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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 6 mars 1996

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

LE PROGRAMME DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

QUESTIONS ORALES

CUBA

357

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

357

358

LA SOUVERAINETÉ DU CANADA

358

359

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

359

LA SOUVERAINETÉ CANADIENNE

359

360

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

360

LA SOUVERAINETÉ DU CANADA

360

361

L'IMMIGRATION

361

L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE MIRABEL

361

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

362

LA GARDE CÔTIÈRE

362

363

LES NATIONS UNIES

363

LES SOINS DE SANTÉ

363

LES LANGUES OFFICIELLES

364

LE COMMERCE INTERPROVINCIAL

364

LES FORÊTS

364

LA PÊCHE SPORTIVE

364

AFFAIRES COURANTES

LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

365

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

365

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DESSERVICES GOUVERNEMENTAUX

365

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

365

LOI SUR LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA

365

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

366

LE CODE CRIMINEL

366

LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

366

LE CODE CRIMINEL

366

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

367

PÉTITIONS

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

367

LA FISCALITÉ

367

LA CONSOMMATION D'ALCOOL

367

QUÉBEC TÉLÉPHONE

367

QUÉBEC TÉLÉPHONE

367

LE DÉPUTÉ D'OTTAWA-CENTRE

367

L'INDUSTRIE NUCLÉAIRE

367

LES DROITS DE LA FAMILLE

368

LA TAXE SUR LE CARBURANT

368

M. LEONARD PELTIER

368

QUÉBEC TÉLÉPHONE

368

QUÉBEC TÉLÉPHONE

368

LA TAXE SUR LE CARBURANT

368

LES PRESTATIONS DE SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES

368

LES ANCIENS COMBATTANTS

368

LE CODE CRIMINEL

369

LES DROITS DE LA PERSONNE

369

BELL CANADA

369

LES CHÂTIMENTS CORPORELS

369

QUÉBEC TÉLÉPHONE

369

QUÉBEC TÉLÉPHONE

369

QUÉBEC TÉLÉPHONE

369

LA TAXE SUR LE CARBURANT

369

QUÉBEC TÉLÉPHONE

369

QUÉBEC TÉLÉPHONE

369

QUÉBEC TÉLÉPHONE

369

LA TAXE SUR LE CARBURANT

369

L'HORMONE DE CROISSANCE BOVINE

369

LA TAXE SUR LE CARBURANT

369

370

QUESTIONS AU FEUILLETON

370

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LES JUGES

370

371

SUSPENSION DE LA SÉANCE

371

REPRISE DE LA SÉANCE

371

LE BUDGET

EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

371

381

LOI SUR LE POUVOIR D'EMPRUNT POUR 1996-1997

383

353

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 6 mars 1996

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

Le Président: Comme le veut notre coutume, nous allons maintenant chanter l'hymne national, sous la direction du député de Kootenay-Est.

[Note de l'éditeur: Tous les députés chantent l'hymne national.]

______________________________________________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE PROGRAMME DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire part d'une bonne nouvelle aux entreprises de Cambridge, ma circonscription, et féliciter la Banque royale et la Banque de développement du Canada. Ces institutions, reconnaissant les besoins des entreprises de la région industrielle du sud de l'Ontario, ont annoncé le 1er mars la formation d'une alliance pour le financement des petites et moyennes entreprises.

Le programme prévoit l'octroi de prêts allant de 50 000 $ à 500 000 $ afin de combler l'écart reconnu qui existe dans les systèmes de prêts traditionnels. Ce programme de financement s'adresse aux entreprises en expansion, notamment dans les industries spécialisées dans la technologie de l'information, la biotechnologie, l'équipement médical, la transformation des matières plastiques, les pièces d'automobile, les technologies avancées de production, les nouveaux matériaux, l'agro-alimentaire et la transformation des aliments.

Je félicite la Banque royale et la Banque de développement du Canada pour l'aide concrète qu'elles vont ainsi apporter aux petites et moyennes entreprises qui sont l'épine dorsale de l'économie canadienne.

* * *

LE CRTC

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a laissé entendre que le temps était venu d'effectuer un examen du mandat du CRTC. Comme le gouvernement a dû intervenir un bon nombre de fois au cours des 18 derniers mois, il est évident que cet examen aurait dû être fait depuis longtemps.

La ministre a laissé entendre qu'il s'agirait d'un examen interne, un examen réalisé par le CRTC sur le CRTC. Ce doit sûrement être une blague.

L'an dernier, le Cabinet n'a eu aucune difficulté à s'ingérer dans le processus d'attribution de licences aux entreprises de radiodiffusion par satellite. Selon moi, c'est parce que Power DirecTv, aussi connue sous le nom de Desmarais, aussi connu pour être le gendre du premier ministre, demandait une telle licence. Malgré l'ingérence du Cabinet, Power DirecTv a dû renoncer à sa licence.

Hier, on a encore demandé au Cabinet d'intervenir auprès du CRTC pour faire quelque chose dans le processus d'attribution de licences aux entreprises de radiodiffusion par satellite. Il ne le fera probablement pas, cette fois-ci, parce qu'il n'y a pas de proches du premier ministre parmi les intéressés.

Cette déclaration envoie un signal d'alarme aux médias. Surveillez bien la ministre du Patrimoine quand elle profitera du tumulte qui suivra le discours du budget d'aujourd'hui pour vous passer sous le nez cette absence de décision du Cabinet.

* * *

[Français]

M. TRAN TRIEU QUAN

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, depuis deux ans, le père du taekwondo au Québec, M. Tran Trieu Quan, est injustement détenu au Vietnam, et ce, même après la visite du premier ministre canadien dans ce pays. Ce dernier n'a fait que s'informer de la situation au lieu d'exiger la libération de M. Tran.

Au nom des Québécoises et des Québécois, nous demandons avec insistance que le gouvernement canadien réalise que les représentations diplomatiques afin d'obtenir la libération de l'homme d'affaires de Sainte-Foy n'ont rien donné.

En conséquence, nous demandons que toute aide économique, culturelle et sociale au Vietnam soit rapidement suspendue, et ce, jusqu'à ce que M. Tran ait rejoint sa famille.

Il est très important que le gouvernement soit conscient que les citoyens canadiens doivent être protégés lorsqu'ils travaillent à l'étranger, qu'ils y fassent du commerce ou du tourisme.

354

[Traduction]

LES PÊCHES

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour porter à l'attention de la Chambre la profonde inquiétude de beaucoup de pêcheurs dans la grande région de Scotia-Fundy. J'ai rencontré des pêcheurs de cette région et, lundi, j'ai assisté à la table ronde qui se tenait à Darmouth, en Nouvelle-Écosse, et qui réunissait des pêcheurs et des représentants de Pêches et Océans.

Durant des décennies, l'industrie de la pêche a constitué la base de l'économie de beaucoup de localités du Canada atlantique. Les nouvelles politiques sur la pêche, comme la hausse des droits de permis, une nouvelle industrie de base plus professionnelle, le transfert des quotas individuels et les projets de loi C-98 et C-115, menacent de faire disparaître complètement la pêche commerciale à la ligne. Il faut aussi corriger des lacunes graves dans la Loi sur les océans et dans la Loi sur les pêches.

J'exhorte le gouvernement, avant qu'il ne fasse quoi que ce soit d'autre, de permettre au Comité permanent des pêches et des océans de voyager d'un bout à l'autre du pays afin que les pêcheurs puissent se faire entendre et que l'on puisse apporter les changements nécessaires pour éviter qu'un mode de vie ne disparaisse.

* * *

LA CHINE

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom du caucus du NPD, je voudrais dire aujourd'hui que nous déplorons les tactiques d'intimidation employées par la Chine au large de Taiwan. Pourquoi les superpuissances ne peuvent-elles pas résister à la tentation d'agir en dominateurs à l'égard des petites îles qui se trouvent dans leur prétendue sphère d'influence.

La République populaire de Chine devrait renoncer à l'idée que Taiwan fait en quelque sorte partie de la Chine. La Chine c'est la Chine et Taiwan c'est Taiwan. Les Taiwanais, y compris la population autochtone, ont leur propre histoire et leur propre identité, ils sont indépendants et distincts du continent. Toute contestation de cette réalité doit être résolue pacifiquement et dans le plus grand respect des volontés exprimées démocratiquement par le peuple taiwanais.

Il est temps que la Chine laisse derrière elle les résidus politiques de la guerre civile et qu'elle réalise que Taiwan est un pays à part entière, surtout depuis que c'est une démocratie, et qu'il ne faut plus le considérer comme un refuge pour les perdants d'une vieille bataille.

* * *

[Français]

LA PROSTITUTION JUVÉNILE

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, les grands quotidiens nous rapportent aujourd'hui que la prostitution juvénile est en hausse dans certaines régions du pays.

Cette situation est tout à fait inacceptable et nous devons dénoncer avec véhémence cette atteinte aux droit fondamentaux des enfants de notre pays. Tous les intervenants qui oeuvrent auprès des enfants doivent être sensibilisés à ce fléau et coordonner leurs efforts afin de mettre un terme aux activités de ces exploiteurs et de ces dépravés.

Les lois actuelles doivent être appliquées avec vigueur afin que les auteurs de ces crimes répugnants soient punis comme il se doit. Si des mesures supplémentaires ou des amendements s'avéraient nécessaires afin de rendre plus efficaces les mesures de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des jeunes, il faudra nous y engager sans tarder.

* * *

LA CRÉATION D'EMPLOIS

M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.) Monsieur le Président, je veux souligner la participation d'une trentaine d'entreprises canadiennes qui envisagent de mettre sur pied un programme de stages en entreprises destiné aux diplômés des écoles secondaires, des collèges et des universités.

(1405)

Ce programme intitulé «Premiers emplois» permettra, selon les responsables du projet, de créer 50 000 emplois pour les jeunes et contribuera ainsi à redonner espoir à une jeunesse qui ne demande pas mieux que de jouer un rôle actif dans notre société.

Un autre aspect intéressant de ce programme est qu'il sera entièrement financé par les compagnies à raison de 12 000 $ annuellement par stagiaire. Le gouvernement canadien ne s'occupera que des dépenses administratives.

Voilà une heureuse initiative que nous devons saluer, d'autant plus que notre premier ministre invitait récemment à une plus grande collaboration entre l'entreprise privée et l'État pour favoriser la création d'emplois.

* * *

[Traduction]

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons la Semaine internationale de la femme pendant laquelle nous prenons note des progrès accomplis en vue de l'égalité des femmes, tant au Canada que dans le monde entier.

Le Canada est reconnu, à l'échelle mondiale, comme étant l'un des champions de l'égalité des femmes. Nous avons, entres autres priorités, de faire reconnaître que les droits de la personne constituent le fondement de l'égalité des femmes. Les droits de la personne sont universels, inaliénables et indivisibles.

Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique a choisi le 8 mars, Journée internationale de la femme, pour décerner le premier prix Florence Bird. C'est une distinction qui honore les efforts des médias pour faire la promotion des droits de la femme en tant que droits de la personne. C'est un hommage digne de cette remarquable journaliste et activiste canadienne qui a présidé, voici bientôt 30 ans, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme.

355

[Français]

LE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, M. Stéphane Dion, le ministre des Affaires intergouvernementales, se trouvait, la semaine dernière, en Colombie-Britannique où il a tenté de vendre la notion de société distincte aux citoyens de cette région qui s'y opposent farouchement.

Pour les rassurer, il a affirmé que la reconnaissance du Québec comme société distincte ne donnerait à la province de Québec aucun pouvoir additionnel et n'enlèverait donc rien aux autres Canadiens. Si c'est vide, le concept de société distincte, pourquoi en parler? M. Dion continuera-t-il de parler d'une clause sans valeur? Tentera-t-il de convaincre les Québécois, une autre fin de semaine, qu'une clause de société distincte peut constituer la réponse aux promesses de changement qui ont été faites par le camp du non lors du référendum le 30 octobre dernier?

Sincèrement, M. Dion devrait arrêter de parler de société distincte qui est devenue une expression usée à la corde et qui ne veut plus rien dire venant de sa bouche. Dans l'immédiat, il devrait plutôt étudier comment le fédéral peut apporter des modifications au partage des pouvoirs.

* * *

[Traduction]

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PERSONNESHANDICAPÉES

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, voici un bel exemple de coupes sombres! Sans qu'ils y soient pour quelque chose, certaines personnes handicapées doivent maintenant de l'argent au gouvernement fédéral.

Revenu Canada a modifié les formulaires de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ces personnes, après avoir soumis leur demande à l'aide du nouveau formulaire, ont été jugées inadmissibles au crédit d'impôt du fait qu'elles n'étaient plus considérées comme handicapées. Essayez d'y comprendre quelque chose. En plus, le gouvernement leur demande de rembourser le crédit qui leur avait été accordé les années précédente, plus les intérêts.

Une de mes électrices, dont le mari est gravement handicapé, m'a écrit ce qui suit:

Le 2 février 1996, nous avons reçu une lettre de Revenu Canada nous informant que notre déduction pour 1994 avait été refusée et que nous lui devions 1 200 $, dont 100 $ d'intérêts. Cette somme doit être remboursée, au plus tard, le 20 février 1996, sous peine d'avoir à payer des intérêts supplémentaires. [. . .] Pour nous, 1 200 $, c'est tout un chèque de paye mensuel.

Le ministre du Revenu pourrait-il faire preuve de compassion et revoir cette politique fiscale des plus injustes? Qui sont donc les experts en coupes sombres? Les libéraux.

[Français]

L'ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le concept de l'égalité entre les sexes se trouve au coeur même des valeurs soutenues par les Canadiennes et les Canadiens.

Nous reconnaissons que les femmes font face à des difficultés particulières qu'il faut résoudre au nom de l'équité. Puisque les femmes vivent des situations différentes de celles des hommes, le gouvernement fédéral s'est engagé à tenir compte de ces différences dans l'élaboration, l'analyse et l'application des initiatives fédérales.

Le guide d'élaboration de politiques, fondé sur l'analyse comparative entre les sexes, lancé plus tôt cette semaine, sera un élément clé dans la mise en oeuvre de notre engagement.

Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour souligner la contribution essentielle des femmes à la réussite de notre société. Ensemble, faisons en sorte que les femmes et les hommes puissent collaborer en toute égalité à l'édification d'un monde meilleur.

* * *

[Traduction]

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer les millions de femmes et d'hommes qui travaillent pour obtenir l'égalité entre les sexes dans le monde entier. Pendant la Semaine internationale de la femme, on nous invite à réfléchir sur les progrès qu'ont réalisés les femmes dans tous les domaines.

Dans la perspective du rôle de leader qu'il a joué à la conférence de Beijing sur les femmes, l'an dernier, le Canada doit continuer à se battre pour l'égalité des femmes dans le contexte des changements sociaux considérables que nous vivons. Il nous appartient à tous de faire en sorte que les engagements pris à la conférence de Beijing soient honorés.

* * *

(1410)

L'AIDE FINANCIÈRE AUX INTERVENANTS

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, au cours des prochains jours, je vais présenter à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à adopter une loi fédérale sur l'aide financière aux intervenants pour le Canada tout entier.

L'aide financière aux intervenants que je propose permettra à tous les Canadiens d'avoir voix au chapitre dans le processus décisionnel du gouvernement. Trop souvent, les audiences devant les organismes et conseils fédéraux sont dominés par ceux qui sont suffisamment riches pour recourir aux services de témoins experts. Qu'en est-il des autres Canadiens qui n'ont pas l'argent pour faire valoir leurs préoccupations légitimes? Personne ne les entend.

356

Toute voix qui ne peut pas se faire entendre est une voix exclue. Si nous voulons réellement donner une voix à nos électeurs, si nous voulons vraiment que ceux-ci soient entendus dans l'intérêt du public, alors je demande à tous les députés des deux côtés de la Chambre d'appuyer un programme fédéral d'aide financière aux intervenants.

* * *

[Français]

L'ALENA

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis s'affrontent actuellement dans le cadre de l'ALENA au sujet des oeufs, du lait et de la volaille. En effet, par le biais du chapitre 20 de l'ALENA, les États-Unis contestent les équivalents tarifaires obtenus par le Canada en remplacement du système de gestion de l'offre dans ces secteurs.

Nous apprenions récemment qu'en cas de défaite de la position canadienne devant le tribunal de règlement des différends de l'ALENA, ce sont quelque 138 000 emplois canadiens et québécois qui disparaîtraient d'ici à l'an 2000 dans les secteurs canadiens de l'agriculture. Au Québec uniquement, ce sont 45 000 emplois qui sont en jeu.

Aussi, compte tenu de l'importance des enjeux, nous ne pouvons pas nous permettre de subir une défaite. Le Bloc québécois entend continuer à avoir le gouvernement à l'oeil dans cet important dossier.

* * *

[Traduction]

LA LIBÉRATION ANTICIPÉE

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le nouveau ministre des Pêches a annoncé que les pièges à homards devront avoir un nouveau mécanisme de libération rectangulaire. C'est la façon libérale de permettre la libération anticipée des homards incarcérés.

Dieu du ciel! D'abord la libération anticipée des prisonniers et maintenant celle des homards. Il y a anguille sous roche ici. Les meurtriers qui sont condamnés à perpétuité peuvent sortir au bout de 15 ans et voilà que les homards peuvent obtenir une libération anticipée immédiatement. Il serait temps de faire preuve d'un peu de vigueur en ce qui concerne l'incarcération et de cesser de parler de libération anticipée.

La question de la libération anticipée des criminels n'est pas de la frime. Elle est bien réelle. Alors que le gouvernement, dans sa tour d'ivoire, contemple le processus de libération anticipée, j'invite le menu fretin libéral à sortir de sa torpeur et à cesser d'essayer d'éviter de prendre partie.

* * *

STUDENTS AGAINST DRUNK DRIVING

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais signaler à l'attention de la Chambre l'important travail qu'a accompli un groupe de jeunes de ma circonscription, Saskatoon-Humboldt. La filiale de Humboldt des Students Against Drunk Driving, ou SADD, dirigée par Jeremy Elder, est en train d'organiser une marche qui aura lieu à Humboldt, le vendredi 15 mars 1996.

Cette marche vise à sensibiliser la population aux coûts sociaux et économiques de la conduite avec facultés affaiblies. Ainsi formulée, la conduite avec facultés affaiblies n'a pas l'air trop lourde de conséquences, mais il n'en va pas de même quand elle est traduite en termes humains. Songeons, par exemple, à la douleur du parent qui a perdu un enfant à cause d'un conducteur ivre ou à la peur du petit enfant, laissé seul dans l'obscurité d'une voiture garée devant une taverne, qui se demande si papa va encore pouvoir conduire pour rentrer à la maison.

Je suis persuadée que mes collègues voudront joindre leur voix à la mienne pour applaudir aux efforts déployés par Jeremy Elder, les autres membres de SADD-Humboldt, les parents bénévoles, le maire Doug Still, ainsi que le directeur de l'école, Ron Ford.

* * *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Anna Terrana (Vancouver-Est, Lib.): Monsieur le Président, vendredi, on célèbre la Journée internationale de la femme. Je voudrais souhaiter une bonne journée à toutes les femmes canadiennes et les féliciter du progrès obtenu dans le champ des droits de la femmes.

Mais les femmes sont vulnérables. Par exemple, chaque année, 52 000 femmes en Amérique du Nord meurent du cancer du sein. Dans les dix ans de guerre au Vietnam, 48 000 Américaines sont mortes au champ de bataille. Dans la même décennie, plus de 300 000 Américaines sont mortes du cancer du sein. Cette terrible maladie est généralement héréditaire, mais cela ne signifie pas qu'on est à l'abri.

L'année dernière, la marche pour combattre le cancer du sein à Vancouver a vu la participation de plus de 3 000 personnes dont la cause commune est leur vie et la vie des autres. Il faut donc rappeler à tous et surtout aux femmes d'être toujours en alerte et d'apprendre à reconnaître les symptômes de la maladie, qui peut être vaincue si l'on s'en aperçoit à temps.

(1415)

[Traduction]

Permettez-moi de faire une mise en garde à tous, mais surtout aux femmes: la vie est souvent entre nos mains. Permettez-moi également de féliciter la British Colombia Breast Cancer Foundation pour tout ce qu'elle fait dans ce domaine.

* * *

LE CANCER DU SEIN

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre de la campagne du Ruban rose pour la recherche sur le cancer du sein, j'encourage tous les Canadiens à se sensibiliser davantage à cette maladie insidieuse.

357

Selon les données fournies par l'Institut national du cancer du Canada, quelque 17 700 Canadiennes contracteront un cancer du sein en 1996 et 5 000 mourront du cancer du sein cette année.

Toutes les femmes risquent d'être atteintes du cancer du sein. Un jour ou l'autre, une Canadienne sur neuf se verra diagnostiquée cette maladie dans sa vie.

Bien que les femmes ne puissent pas faire grand-chose à propos de certains liens avec le cancer du sein, comme une prédisposition génétique, les données de la recherche confirment qu'il existe un certain nombre de facteurs liés au risque de contracter cette maladie complexe.

Appuyons donc la recherche sur le cancer du sein.

______________________________________________

357

QUESTIONS ORALES

[Français]

CUBA

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, le ton monte dans le conflit opposant les États-Unis et Cuba. Le Canada est maintenant pris à partie par les propos virulents du sénateur Jesse Helms. La crise qui se développe maintenant entre le Canada et les États-Unis risque d'avoir des conséquences économiques très graves.

Ma question s'adresse au premier ministre. Le premier ministre convient-il que la réaction américaine affecte d'abord et avant tout le Canada puisque, selon les données récentes, le Canada est le plus important partenaire commercial de Cuba?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler de ce problème avec le président des États-Unis, la semaine dernière. Je l'ai informé qu'il était inacceptable pour le Canada que des lois du Congrès américain aient une application extraterritoriale.

J'ai eu l'occasion de discuter du même problème avec treize chefs de gouvernement des Caraïbes, lundi et mardi. Dans le communiqué de presse émis par l'ensemble de la conférence, tout le monde s'accorde à dire qu'il est inacceptable, en droit international, d'avoir des lois qui s'appliquent d'une façon extraterritoriale.

Évidemment, la déclaration de M. Helms parle par elle-même. Des conversations que j'ai eues avec le président m'indiquent qu'il est au courant du protêt du Canada et que la loi présentement est devant le Congrès. Nous espérons que les gens se rendront compte des conséquences à long terme si, à l'échelle internationale, tous les pays prenaient le même genre d'initiative que les États-Unis.

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du vent protectionniste qui souffle présentement aux États-Unis, le premier ministre ne croit-il pas qu'au-delà du conflit avec Cuba, nous assistons plutôt à une remise en cause des termes mêmes de l'Accord du libre-échange?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que cette loi est venue dans la foulée de l'incident entre Cuba et les États-Unis. Comme la Chambre le sait, nous avons exprimé clairement au gouvernement de Cuba notre désapprobation vis-à-vis de leur attaque contre les aviateurs civils qui volaient en dehors de la zone. De de toute façon, le problème est devant l'Organisation internationale de l'aviation, à Montréal, aujourd'hui.

Mais dans le climat préélectoral actuel aux États-Unis, mon expérience me dit que, souvent, des déclarations sont un peu plus enflammées que d'habitude et après l'élection, peut-être qu'on pourra parler avec le sénateur Helms ou d'autres d'une façon plus rationnelle.

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international déclarait dans cette Chambre qu'il espérait que le président américain utilise la marge de manoeuvre dont il dispose pour atténuer l'impact du projet de loi. Mais advenant qu'un tel espoir ne se réalise pas, de quel plan d'action le Canada dispose-t-il alors pour protéger les milliers d'emplois qui sont en cause?

[Traduction]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'une loi est adoptée aux États-Unis, l'administration a toujours une certaine latitude pour prendre des mesures précises. J'ai discuté de cette possibilité avec le président, et il va examiner la question. Nous ne pensons pas que cette loi s'appliquera avant de longs mois, pas avant la fin de l'été.

(1420)

Nous allons donc voir les réactions de l'administration à cette mesure législative, et nous aviserons.

* * *

[Français]

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, la Commission d'enquête sur la Somalie est aussi emberlificotée que les événements sur lesquels elle enquête.

Le 29 février dernier, le ministre de la Justice déclarait en cette Chambre que pour éviter un conflit d'intérêts, et j'insiste, pour éviter un conflit d'intérêts, il avait invité certaines personnes à être représentées par l'avocat de leur choix, et non pas par les avocats du ministère de la Justice.

Comment le ministre de la Justice explique-t-il que les plus hauts gradés qui sont présentement sous enquête, c'est-à-dire le lieutenant-général Gordon Reay, le général James Gervais, le général John de Chastelain, l'amiral John Anderson et l'ancien sous-ministre Robert Fowler soient toujours représentés par les avocats de son ministère?

358

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que la commission a déclaré, en entreprenant ses travaux, qu'elle allait faire porter l'enquête surtout sur les hauts gradés.

Ces derniers mois, la commission a interrogé des officiers des échelons inférieurs et des simples soldats. La question a été soulevée à la Chambre la semaine dernière, et je saisis l'occasion de répéter ce que j'ai dit alors. Le principe fondamental qui nous a guidés est que, en cas de conflits d'intérêts, une représentation distincte serait assurée.

Jusqu'à maintenant, nous avons retenu les services d'avocats distincts dans 13 cas, aux frais du gouvernement canadien, pour défendre les intérêts de particuliers.

Chaque fois que, au cours d'un échange ou d'un témoignage, il devient évident qu'il y a divergence entre l'intérêt de la personne et celui du gouvernement, nous demandons la suspension des audiences pour informer le témoin qu'il a droit à un avocat distinct. S'il décide de se prévaloir de ce droit, nous lui proposons un avocat.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, si la députée est au courant de cas où la cause de la justice n'a pas été servie parce que cette précaution n'a pas été prise, je l'invite à me mettre au courant pour que nous puissions régler le problème immédiatement.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, si le ministre de la Justice considère qu'il ne s'agit pas là d'un conflit d'intérêts flagrant, que pense-t-il du fait que les avocats de son ministère concoctent ensemble la poursuite et la défense des hauts gradés, et qu'en plus ils sont assis à la même table durant les audiences et se consultent régulièrement quant au déroulement de l'enquête?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crains de ne pas très bien saisir où la députée veut en venir. J'ai bien compris les propos, mais ils ne me semblent pas constituer une critique du processus.

La commission est représentée par un avocat indépendant, non par un avocat du gouvernement payé par les contribuables. Le gouvernement et le ministère de la Défense nationale sont représentés par des avocats du ministère de la Justice.

Je le répète, si des témoins sont au service du gouvernement ou l'ont été et s'ils ont des intérêts différents, ils pourront avoir leur avocat à eux.

Les avocats de la commission ne viennent pas du gouvernement ou du ministère de la Justice. Si la députée a des sujets d'inquiétude particuliers, je l'invite à m'écrire à ce sujet. Je vais examiner la question et je lui répondrai directement. Je ne discerne toutefois pas, dans ce qu'elle a dit aujourd'hui, de raisons pour formuler des plaintes.

LA SOUVERAINETÉ DU CANADA

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, au nom des Canadiens et tout particulièrement au nom des électeurs des circonscriptions réformistes, je tiens à condamner Cuba pour avoir abattu deux avions privés américains. Je tiens également à condamner fermement le projet de loi américain contre le commerce avec Cuba, car il empiète sur notre souveraineté, et je dénonce aussi les déclarations anticanadiennes du sénateur Jesse Helms.

Il est temps que le gouvernement cesse de se tordre les mains de désespoir et pose un geste décisif pour protéger les intérêts canadiens contre de telles mesures perturbatrices de la part des Américains.

Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi son appel personnel au président des États-Unis et l'intervention personnelle de son ministre du Commerce n'ont suscité aucun appui pour la position canadienne à Washington, ce qui place les intérêts, les emplois et les échanges commerciaux du Canada dans une situation précaire?

(1425)

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le chef du tiers parti appuie notre position. Nous avons fait toutes les démarches que nous jugeons utiles pour le moment.

Le ministre des Affaires étrangères s'entretiendra avec M. Christopher plus tard cette semaine. comme M. Helms est un grand ami de M. Gingrich, peut-être le chef du tiers parti pourrait-il appeler ce dernier pour lui demander de convaincre les républicains de voter contre le projet de loi.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les discours protectionnistes entendus au Congrès américain sont les mêmes que ceux que M. Turner et ses acolytes prononçaient au Canada en 1988. Peut-être le premier ministre pourrait-il prendre des mesures pour faire brûler ces discours.

Des voix: Oh, oh!

M. Manning: Les mesures mentionnées aujourd'hui à la Chambre par le premier ministre, à savoir les appels téléphoniques au président, les communiqués et les négociations aux plus hauts niveaux, constituent essentiellement des solutions politiques au problème.

Lorsque le gouvernement a choisi la voie politique pour régler nos différends commerciaux, les États-Unis l'ont habituellement remporté, comme dans le cas des importations de céréales. Lorsque le Canada a eu recours au mécanisme officiel de règlement des différends commerciaux prévus dans l'ALENA, il a généralement été gagnant.

Le premier ministre a-t-il donné l'ordre à son ministre du Commerce de contester immédiatement le projet de loi Helms-Burton en utilisant le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'ALENA?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi n'a pas encore été adopté. Nous devrions attendre qu'il soit adopté, voir ce que le président en fera et comment il l'appliquera.

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Je tiens à faire remarquer à mon vis-à-vis que le Canada s'en tire plutôt bien dans ses relations commerciales avec les États-Unis. En ce moment, nous avons le plus gros excédent commercial jamais enregistré avec ce pays.

Les relations commerciales les plus étroites du monde sont celles qui existent entre le Canada et les États-Unis, aussi y a-t-il toujours des problèmes du genre. Nous avons passablement bien réussi à les résoudre. Il arrive que nous portions certains différends devant des groupes spéciaux aux termes de l'ALENA. Une fois le projet de loi adopté, c'est ce que nous ferons si besoin est. Nous verrons.

Cependant, nous avons fait ce que nous pouvions pour l'instant. Je me réjouis que le chef du Parti réformiste appuie le gouvernement. J'enverrai le hansard à Newt Gingrich.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, on comprend facilement pourquoi les intérêts commerciaux du Canada ne sont pas mieux défendus. Si le premier ministre se reporte à l'ALENA et lit les dispositions sur le mécanisme de règlement des différends, il verra qu'on y dit que «les dispositions du présent chapitre s'appliqueront toutes les fois qu'une Partie estimera qu'une mesure adoptée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait incompatible avec l'accord».

Il est clair que le projet de loi Helms-Burton, actuellement devant le Congrès américain, est une mesure envisagée contraire à l'ALENA.

Je demande à nouveau au premier ministre pourquoi il n'ordonne pas au ministre du Commerce de recourir au mécanisme de règlement des différends?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une raison. Le projet de loi n'a pas encore été adopté. Nous avons. . .

Lorsque nous avons formé le gouvernement, il y avait 130 différends en suspens entre les deux gouvernements. Il y en a maintenant moins de 10 parce que nous avons su comment nous y prendre. Nous croyons que, si nous avons des discussions civilisées avec les Américains, nous obtiendrons probablement de meilleurs résultats. Il sera temps de prendre d'autres mesures lorsque nous aurons le sentiment de nous heurter à un mur.

Cependant, je ne crois pas que le Canada gagnera beaucoup en perdant son calme.

* * *

(1430)

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, en 1990, la voix de Radio-Canada s'est éteinte dans les régions, et en 1996, si le gouvernement décide d'éliminer la publicité, comme le recommande le Rapport Juneau, alors c'est la voix désaffiliée de Radio-Canada dans les régions de l'Abitibi-Témiscamingue, de l'est du Québec, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Mauricie et de l'Estrie qui s'éteindra.

Ma question s'adresse à la vice-première ministre et ministre du Patrimoine. Puisque les recommandations du Rapport Juneau entraîneraient de toute évidence la fermeture des stations affiliées à Radio-Canada, la ministre du Patrimoine va-t-elle, d'une façon catégorique rejeter ces propositions?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à la demande du Bloc québécois, on ne rejette pas toutes les recommandations du Rapport Juneau parce qu'il y a du bon dans ces recommandations. J'aimerais bien que le député d'en face s'engage à une bonne discussion pour trouver un moyen de financer Radio-Canada à long terme au lieu de cracher sur le Rapport Juneau comme il le fait.

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, de toute évidence, dans le Rapport Juneau, les trois recommandations sont même nommées par le tuteur du Rapport comme les moins bonnes.

Or, compte tenu que le contrat de Radio-Canada et ses affiliés se termine le 31 mars, la ministre du Patrimoine entend-elle mettre fin à l'insécurité du personnel des stations affiliées en décrétant un moratoire sur les recommandations les affectant?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, la proposition du député d'en face est tout à fait illogique. À la fois il nous demande de rejeter des recommandations du Rapport Juneau quand une des recommandations du Rapport Juneau c'était le financement à long terme de Radio-Canada. C'est évident que je ne nie pas les recommandations du Rapport Juneau. J'essaie de travailler justement pour qu'il voit le jour d'ici peu.

* * *

[Traduction]

LA SOUVERAINETÉ CANADIENNE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que le premier ministre ait appris à garder son calme.

C'est une année électorale aux États-Unis et les Américains ont décidé que le Canada était une cible facile pour leurs bravades et leurs brimades. Non seulement les Canadiens ont dû tolérer les discours anticanadiens de Jesse Helms, mais aujourd'hui, un membre de la Chambre des représentants des États-Unis a déclaré à Radio-Canada que le Canada avait violé le droit international en imposant des droits dans le passage intérieur et que cela le plaçait dans la même catégorie que Cuba.

Quand le ministre des Affaires étrangères va-t-il arrêter de laisser le Canada subir les bravades et les brimades de politiciens étrangers et se mettre plutôt à défendre avec véhémence la souveraineté canadienne sur les plans commercial et territorial?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je pensais que le député avait passé suffisamment de temps en politique pour ne pas trop se formaliser lorsque, à l'occasion, un membre de la Chambre des représentants, un sénateur ou un autre représentant fait des déclarations reprises

360

par les médias canadiens. Ces gens ne reflètent pas la politique du gouvernement américain.

De plus, comme nous le faisons depuis de nombreuses années, nous avons précisé très clairement que les eaux intérieures sont nos eaux territoriales et qu'il n'est pas question de verser aux États-Unis une indemnité quelconque puisque, comme ces eaux nous appartiennent, c'est à nous de déterminer ce que nous allons en faire.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a cédé dans le cas du bois d'oeuvre. Il a été incapable d'arrêter l'adoption du projet de loi Helms-Burton et lorsque les Américains ont déclaré unilatéralement que le passage intérieur de la Colombie-Britannique faisait partie des eaux internationales, le gouvernement libéral s'est borné à leur envoyer un message, comme nous l'avons entendu hier. Vous parlez d'une façon de défendre notre souveraineté!

Dans le livre rouge libéral on dit, et je cite: «Un gouvernement libéral mettra un terme à la politique conservatrice de suivisme à l'égard des États-Unis. Nous réaffirmerons notre indépendance en politique étrangère.»

Que s'est-il produit entre la rédaction du livre rouge et ce que nous observons maintenant?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce qui semble être arrivé, c'est que les réformistes sont allés fraterniser avec les Républicains du Congrès américain et leur ont peut-être donné la fausse impression que toute la population canadienne partageait la position du Parti réformiste, selon laquelle il n'y a pas de souveraineté au Canada.

En fait, le premier ministre donne l'exemple en mobilisant les pays des Antilles et de l'Amérique latine. L'Union européenne est de notre côté, à l'instar de la Russie et de pays du monde entier. Nous menons la lutte contre l'extraterritorialité de ce projet de loi. Nous aimerions simplement que les réformistes nous appuient.

* * *

(1435)

[Français]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense.

Avant-hier, le ministre de la Défense affirmait en cette Chambre, et je le cite: «Le taux de suicide dans les Forces armées canadiennes est de moitié inférieur à celui de l'ensemble de la société canadienne.»

Or, la réalité est la suivante: la moyenne canadienne des quatre dernières années disponibles est de 13,2 pour 100 000 de population, alors que la moyenne chez les militaires se situe à plus de 20 pour la même proportion.

À la lumière de ces faits, le ministre maintient-il toujours l'affirmation qu'il faisait avant-hier à cette Chambre et qu'il dit qu'il n'y a pas de problème dans l'armée.

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, connaissant le député, je sais qu'il a choisi très soigneusement les renseignements qu'il a présentés à la Chambre. Je m'en tiens à ce que j'ai dit.

[Français]

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, je désire dire à M. le ministre que les informations que je détiens viennent du lieutenant général Paul Addy et ont été publiées par le journal Le Devoir en avril 1995.

Le ministre continue de tenter de minimiser ce fléau. Va-t-il enfin accorder une importance, une attention à ce que nécessite un tel problème?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je répète que le taux de suicide dans les Forces canadiennes est de moitié inférieur à celui de l'ensemble de la société canadienne. J'aimerais voir les données du député, car je suis persuadé qu'elles n'ont pas été présentées correctement à la Chambre.

Ce qui me préoccupe, c'est le motif que peut bien avoir le député pour jouer sur la question des suicides dans les forces armées, qu'il compare à l'ensemble de la population. Je peux seulement présumer qu'il s'agit là d'un autre moyen que le Bloc québécois utilise pour tenter de déstabiliser les forces militaires du Canada.

Le Président: Je vous rappelle qu'on ne peut, ni dans les questions ni dans les réponses, prêter des intentions à son interlocuteur.

* * *

LA SOUVERAINETÉ DU CANADA

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, en 1985, un brise-glace de la garde côtière américaine avait navigué sans autorisation dans les eaux canadiennes de l'Arctique.

Celui qui est aujourd'hui premier ministre avait alors protesté en disant que le gouvernement et toute la population du Canada étaient humiliés par cette atteinte à notre souveraineté.

Que fera le premier ministre vu qu'encore une fois, pour reprendre ses propres paroles, «les Américains nous humilient en portant atteinte à notre souveraineté»?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je recommande fortement au député de consulter la loi américaine sur la protection des pêcheurs, avant de tenir des propos aussi incendiaires. Cette loi n'autorise absolument pas les États-Unis à se servir de la garde côtière pour sévir contre les bateaux de pêche canadiens. Il y est question d'un constat. Or, un constat n'a aucun effet légal et n'est pas non plus une autorisation légale.

361

Avant d'ameuter la population et d'échauffer les esprits, le député devrait lire attentivement la loi; il se rendrait compte que le Canada est parfaitement en droit d'exercer sa souveraineté sur ses eaux intérieures comme il l'a fait et comme il continuera de le faire.

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, les mots n'ont pas changé depuis 1985. Hier, le ministre des Transports a déclaré: «On ne l'emporte jamais sur les Américains en adoptant un comportement téméraire et insensé.» Il aurait dû donner ce conseil à Brian Tobin, avant que ce dernier impose un droit de transit aux Américains.

Les négociations avec les États-Unis sur la pêche au saumon ont été rompues hier. Rien ne laisse présager un accord. Voici maintenant que les États-Unis réussissent à tourner un conflit sur le poisson en une épreuve de force concernant la souveraineté.

Quand le gouvernement en place se rendra-t-il compte des besoins de la population de la côte ouest et trouvera-t-il moyen de réparer le dommage fait par Brian Tobin, dommage qui pourrait aboutir à une violation de la souveraineté canadienne?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député sait fort bien que l'ancien ministre des Pêches, qui est aujourd'hui le distingué premier ministre de Terre-Neuve, est l'un des plus ardents et des plus efficaces défenseurs des intérêts canadiens de notre histoire. Nous avons la conviction que l'actuel ministre des Pêches respectera la tradition établie.

(1440)

Je voudrais relever une erreur fondamentale dans les observations du député. Les négociations ne sont pas rompues. Selon les déclarations que les États-Unis et le Canada ont rendues publiques hier, ces négociations vont se poursuivre. Nous continuerons de parler d'un nouveau système pour la saison des pêches de cette année. Nous continuons à élaborer les critères et la formule d'une solution durable.

Nous croyons qu'il est possible de trouver de bonnes solutions à ces problèmes, sans avoir recours aux discours enflammés.

* * *

[Français]

L'IMMIGRATION

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Le 12 février dernier, le Bloc québécois a exigé du gouvernement canadien qu'il suspende toute expulsion de demandeur de statut de réfugié vers l'Algérie, un pays au bord de la guerre civile. Or, hier encore, les fonctionnaires du ministère de l'Immigration poursuivaient les opérations de renvoi.

La ministre convient-elle qu'il est inacceptable de poursuivre ces opérations de déportation vers l'Algérie et qu'il est primordial de réviser l'ensemble des dossiers de ressortissants algériens en tenant compte de la situation explosive qui prévaut dans ce pays?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, il existe un comité consultatif qui examine les conditions de pays pour les renvois. Quand ce comité se réunit, il examine l'ensemble de la situation, ce qui se passe à l'intérieur du pays, ce qui s'est passé pour les renvois qui ont été effectués en tant que tels, quelle est la situation, est-ce qu'elle fluctue de jour en jour, est-ce qu'on suspend temporairement ou non. En somme, chaque fois qu'une personne est renvoyée du Canada après avoir eu recours à tous les appels possibles selon les lois canadiennes, on évalue le risque potentiel de retourner cette personne dans son pays. Et quand on la retourne, c'est avec l'assurance que la personne pourra retourner chez elle sans subir de persécution.

Pour le moment-cela ne veut pas dire que la situation ne pourrait pas changer dans quelques jours ou la semaine prochaine ou le mois prochain-mais pour le moment, nous continuons les renvois en Algérie.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de ce climat de violence qui prévaut en Algérie, la ministre reconnaît-elle que ces ressortissants devraient, au même titre que ceux du Rwanda, du Burundi et de l'Afghanistan, bénéficier d'une suspension des mesures de renvoi?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, chaque situation est évaluée à son mérite. Encore une fois, je répète que la situation est étudiée de façon périodique. Même dans le cas du Burundi ou du Rwanda, la situation sera évaluée régulièrement, semaine après semaine. Quand il y a suspension de renvoi, c'est une suspension temporaire. Dans le cas qui nous concerne, pour le moment, il n'y a pas de suspension temporaire.

* * *

L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE MIRABEL

M. Raymond Lavigne (Verdun-Saint-Paul, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État responsable du Bureau fédéral de développement régional.

Maintenant que la société Aéroports de Montréal a fait connaître son choix quant à l'avenir des deux aéroports, notre gouvernement est-il en mesure de nous dire s'il est disposé à accorder un statut de zone franche à l'aéroport de Mirabel afin d'appuyer et d'assurer son développement économique à long terme?

L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

Comme vous le savez, nous avons déposé, en décembre dernier, le projet de loi C-102 qui vise à apporter certaines améliorations au programme de report des droits de douanes au Canada.

Maintenant, selon la nouvelle législation, il est possible d'établir ce qu'on appelle des zones franches qui sont, en fait, des zones de libre-échange. Donc, des entreprises ou des régions qui ont des projets très innovateurs peuvent demander la création de pareilles zones. Présentement, de concert avec Revenu Canada, les représentants du Bureau fédéral de développement régional sont en train de regarder, avec les représentants des Aéroports de Montréal, s'il est

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possible d'établir, en vertu de la nouvelle législation, une zone franche pour venir en aide à la région de Mirabel.

* * *

(1445)

[Traduction]

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont déclaré très clairement qu'ils abandonneraient, supprimeraient, aboliraient la TPS.

Hier, en agitant le livre rouge dans tous les sens, un peu à la façon d'un drapeau blanc, le ministre des Finances a affirmé que le gouvernement voulait dire harmoniser, et non abandonner. En fait, il voulait dire augmenter, et non abolir. Les Canadiens savent bien ce qu'ils ont entendu les libéraux leur dire au cours de la dernière campagne électorale. Ils ne l'oublieront tout simplement pas.

Ma question s'adresse au premier ministre. Quand tiendra-t-il sa promesse, et celle des députés de son caucus, d'abandonner, c'est-à-dire supprimer, c'est-à-dire abolir la TPS, contrairement à ce qu'il dit à la page 20 du livre rouge?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai un livre qui est très bien connu partout au Canada.

À la page 20, nous disons que «nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales». Voilà ce que nous avons promis.

Le Président: Chers collègues, les députés peuvent bien sûr citer directement de tous les livres qu'ils voudront, mais je les prierais de ne pas les exhiber, sinon cela reviendra à utiliser des accessoires.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Merci, monsieur le Président. Le rouge n'a plus cours, car voici certaines des choses que les libéraux ont dites au cours de la campagne électorale: «J'abolirai la TPS.»

Mme Finestone: Enlevez votre veste, Deb.

Mme Clancy: C'est le bleu qui montre son vrai visage.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La parole est à la députée de Beaver River.

Mme Grey: Merci, monsieur le Président. Je n'ose croire qu'en pleine Semaine internationale de la femme, les députés ministériels m'invitent à me déshabiller à la Chambre des communes.

Pendant la campagne électorale. . .

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Un jour on se fait séduire, le lendemain on se fait déshabiller. Avant que les choses n'aillent plus loin, je prierais la députée de poser sa question.

Mme Grey: Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, peu importe ce qui est écrit dans le livre rouge, le ministre des Finances a dit: «J'abolirai la TPS.» Le premier ministre, quant à lui, a dit: «Nous la détestons et nous la supprimerons.» «Il faut l'abandonner», a dit le ministre du Revenu. Et enfin ces paroles que nous apprécions tous: «Si on n'abolit pas la TPS, je démissionnerai», a dit la vice-première ministre.

Pourquoi le gouvernement se propose-t-il d'élargir la TPS et de la dissimuler sous la forme d'une supertaxe secrète, au lieu de la supprimer purement et simplement?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois m'en tenir aux faits.

Des voix: Bravo!

M. Chrétien (Saint-Maurice): Nous avons écrit que la TPS est appelée à disparaître et que nous lui substituerons un meilleur système.

(1450)

Comme c'est la tradition, je peux déposer le livre rouge, et la députée pourrait déposer sa veste rouge: elle serait alors vêtue de noir, ce qui présagera l'avenir du Parti réformiste.

* * *

[Français]

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. À la fin de janvier, les débordements de la rivière Châteauguay ont causé des dommages approximatifs de trois millions de dollars et l'évacuation de 1063 citoyens. Tous les experts s'entendent pour dire que l'absence d'aéroglisseurs a augmenté le montant des dégâts.

Le ministre convient-il que cette situation aurait pu être évitée si la Garde côtière canadienne avait eu des aéroglisseurs supplémentaires et pourrait-il confirmer l'intention de la Garde côtière d'acquérir deux nouveaux aéroglisseurs?

[Traduction]

L'hon. Fred J. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nous regrettons beaucoup ce qui est arrivé. La Garde côtière ne possède dans la région qu'un seul aéroglisseur, un appareil Hovercraft, qu'on s'employait à réparer au moment où les inondations ont eu lieu. Cela s'est produit au mois de janvier, période généralement consacrée à la réparation de ce genre d'appareils. Le député reconnaîtra qu'il était impossible pour toute autre embarcation de se rendre sur les lieux, à cause de la profondeur des eaux.

Je prends en considération les observations du député. Nous tenterons de mettre cet appareil à la disposition de la population le plus possible, étant donné les événements imprévus qui peuvent survenir dans de telles circonstances.

[Français]

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, en question complémentaire, étant donné que la région laurentienne a seulement un aéroglisseur en service actuellement, le ministre

363

pourrait-il prendre l'engagement en Chambre que la région laurentienne aura deux aéroglisseurs en service l'automne prochain?

[Traduction]

L'hon. Fred J. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les services de secours sur les affluents du fleuve Saint-Laurent, de même que sur les autres rivières du Canada, relèvent des provinces. La Garde côtière canadienne offre des services de brise-glace sur ces affluents à la demande du ministère québécois.

Je prendrai en considération les observations du député, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir avec les ressources à notre disposition.

* * *

LES NATIONS UNIES

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Le Canada a toujours payé à temps et en entier sa participation à l'ONU, qui a été de 270 millions de dollars l'an dernier. Voici que par suite de magouilles politiques au Conseil de sécurité, nous allons devoir assumer le coût total de l'envoi de troupes canadiennes additionnelles à Haïti pour quatre mois, soit 24 millions de dollars.

Dans ces circonstances, le ministre va-t-il envisager de réduire de 24 millions de dollars nos autres cotisations à l'ONU à titre de compensation pour cette dépense injuste?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je déplore beaucoup l'attitude dont fait montre le député.

L'initiative que nous avons prise à l'ONU, il y a une semaine, afin de nous entendre avec le Conseil de sécurité pour continuer d'assurer et accroître la présence de l'ONU à Haïti constitue, je crois, l'une des plus importantes contributions que le Canada ait faites à l'ONU en vue de la reconstruction de ce pays, qui lutte désespérément pour rétablir la démocratie après plusieurs décennies de dictature.

En dénigrant notre geste et en disant que nous devrions trouver le moyen de récupérer la valeur de cette contribution, le député réformiste montre bien qu'il ne comprend pas l'importance que le Canada reconnaît à l'ONU, à l'établissement de la démocratie dans notre hémisphère et au règne de la stabilité et de l'ordre dans le monde entier.

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, j'espère qu'il y a un prix pour les réponses non pertinentes à des questions sérieuses, car en voilà certes un bel exemple.

(1455)

Comme le ministre ne veut rien entendre de ma proposition, je lui poserai la question suivante. En 1994-1995, l'aide canadienne à la Chine a atteint 162 millions de dollars. Étant donné que c'est la Chine qui a bloqué le vote du Conseil de sécurité sur le financement de la mission à Haïti, le ministre envisagera-t-il au moins de réduire de 24 millions de dollars l'aide que le Canada accorde à la Chine qui, soit dit en passant, a une économie en pleine expansion et n'a absolument pas besoin de nos largesses?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ma réponse comporte deux volets. D'abord, si le député s'en donnait la peine, il verrait que la Chine est devenue, ces dernières années, un des plus importants partenaires commerciaux du Canada, puisque nous avons dans ce pays des contrats pour une valeur de plus de sept milliards de dollars. Beaucoup de ces contrats découlent du fait que le budget de l'aide internationale au développement sert à aider les entreprises canadiennes à se constituer un fonds de démarrage, ce qui permettra de décrocher des contrats beaucoup plus importants à l'avenir. C'est là un des meilleurs placements que nous ayons faits.

Ensuite, l'autre partie de cette aide permet grandement de mettre en place des établissements d'aide aux femmes, aux enfants et aux institutions judiciaires en Chine et de faire des échanges dans le secteur de l'éducation et de la formation.

Le député fait preuve du pire isolationnisme que j'aie vu à la Chambre depuis bien longtemps.

* * *

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Bethel (Edmonton-Est, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

La plus importante pétition jamais déposée dans l'histoire de l'Assemblée législative albertaine a été présentée la semaine dernière. Quelque 80 000 Albertains représentant 458 villes et villages ont massivement exprimé leur appui aux cinq grands principes qui servent de fondement à l'assurance-maladie. Ils ont rejeté l'idée d'un système de soins de santé à deux niveaux et ont demandé le maintien des normes nationales.

Que fera le ministre pour protéger le régime canadien de soins de santé financé publiquement et pour garantir que les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé soient respectés par toutes les provinces, même l'Alberta?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je pense que la Chambre devrait féliciter ces 80 000 Albertains qui ont signé la pétition à des parties de hockey, dans des centres commerciaux et dans des foyers aux quatre coins de la province pour appuyer le régime de soins de santé dans sa forme actuelle.

Les députés de cette merveilleuse province sont parfaitement conscients du fait que 75 p. 100 de la population de l'Alberta appuient les cinq grands principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Ils n'appuient pas le régime à deux niveaux préconisé par le Parti réformiste du Canada. Ils appuient inconditionnellement les principes de l'universalité, de l'accessibilité, de l'abordabilité et du libre accès pour tous les Canadiens. Il est grand temps que le Parti réformiste se range à l'avis de la majorité de la population albertaine.

364

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, le Centre de recherches pour le développement international, un organisme sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères, aurait décidé, récemment, de supprimer l'édition française de sa revue Explore. Celle-ci ne serait désormais publiée qu'en anglais, et ce, par mesure d'économie.

Comment le ministre des Affaires étrangères explique-t-il qu'un organisme sous sa responsabilité viole la Loi sur les langues officielles et entend-il renverser cette décision dans les meilleurs délais? Et dans la négative, bien évidemment, ce seront encore les francophones qui feront les frais des coupures fédérales.

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir attiré mon attention sur cette question. Je trouve inacceptable qu'un document officiel publié par tout organisme du gouvernement fédéral ne soit pas offert dans les deux langues. Je vais me pencher immédiatement là-dessus et faire rapport au député.

* * *

LE COMMERCE INTERPROVINCIAL

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, le mauvais accord sur Churchill Falls coûtera sans doute 50 milliards de dollars au Labrador pour toute la durée du contrat.

La ministre a dit hier que le document sur le commerce intérieur réglerait le problème, mais ce document date de deux ans. Au mois de septembre dernier, il devait y avoir une entente préliminaire sur le secteur de l'énergie, mais elle ne s'est jamais concrétisée. Pendant ce temps, la perte s'élève à 2 milliards de dollars par jour et le Labrador se fait rouler.

(1500)

Quand la ministre viendra-t-elle en aide au Labrador pour que ce dernier obtienne ce qui lui revient, soit le produit de ses ressources naturelles?

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Je tiens à l'assurer que, pas plus tard que le 5 mars, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les sociétés de services publics en cause se sont rencontrés pour poursuivre les discussions sur cette question.

Le gouvernement fédéral ne veut pas empiéter sur les pouvoirs légitimes des provinces, mais il n'en continuera pas moins de travailler avec ces dernières d'une manière constructive afin de supprimer les obstacles au commerce, quels qu'ils soient.

LES FORÊTS

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Le ministre a dit que la responsabilité des forêts serait transférée au gouvernement du Yukon à compter du 1er avril 1996. Je veux demander au ministre si cela tient toujours et, dans l'affirmative, quel genre de négociations ont eu lieu avec le conseil des premières nations du Yukon et le gouvernement du Yukon.

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous avons eu beaucoup de difficulté en ce qui concerne les forêts parce que le prix était de 20 cents ou 30 cents par volume, alors qu'il aurait normalement été de 20 $ ou 30 $ en Colombie-Britannique ou en Alberta. Nous avons augmenté les droits de coupe sur une certaine période et versé une partie de cet argent dans ce qu'on appelle le fonds pour un environnement durable Elijah Smith, un aîné que la députée connaît bien au Yukon.

Le problème est que les premières nations du Yukon estiment qu'elles n'ont pas été suffisamment consultées dans le cadre du processus de dévolution, et j'ai donc ralenti le processus. Si je fais une erreur, je préfère que ce soit en faveur des premières nations du Yukon.

* * *

LA PÊCHE SPORTIVE

M. Roger Gallaway (Sarnia-Lambton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

L'an dernier, le gouvernement fédéral a encaissé des recettes de 60 millions de dollars provenant de la TPS perçue auprès des pêcheurs sportifs des Grands Lacs. Par ailleurs, la présence de la grande lamproie marine, dont la population connaît une véritable explosion, risque de faire disparaître la pêche sportive dans les Grands Lacs.

Le ministre peut-il dire à la Chambre si son ministère a pris des mesures pour réduire, maintenir ou accroître la contribution du Canada à la Commission binationale des pêcheries des Grands Lacs, qui contrôle la population de grandes lamproies marines?

L'hon. Fred J. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député peut être sûr que le gouvernement accorde beaucoup d'importance et d'attention au contrôle de cette espèce marine.

Le gouvernement entend rétablir les crédits de l'année financière courante au niveau des années précédentes, soit 3,8 millions de dollars. Il y a eu une augmentation l'an dernier, mais nous allons revenir aux niveaux antérieurs.

Le ministère des Pêches et des Océans estime que l'utilisation de ressources publiques dans toutes les pêches, en particulier celles qui sont gérées aux frais des contribuables, devrait être assujettie à des

365

droits de permis. C'est pourquoi le gouvernement a communiqué, à cette fin, avec l'Ontario afin de trouver des moyens de faciliter le contrôle de prédateurs comme la grande lamproie marine, qui nuisent à la pêche sportive et à d'autres types de pêche.

Le Président: Ceci termine la période des questions.

______________________________________________

365

AFFAIRES COURANTES

(1505)

[Traduction]

LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions présentées au cours de la première session.

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce rapport porte sur la composition du Comité permanent de la justice et des questions juridiques et sur le choix de membres associés de différents comités permanents.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce troisième rapport plus tard aujourd'hui.

* * *

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

L'hon. Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois.

-Madame la Présidente, je tiens à préciser que ce projet de loi se présente comme le projet de loi C-52 de la première session de la 35e législature au moment de la prorogation. Je demande donc que ce projet de loi soit rétabli, comme il est possible de le faire en vertu de l'ordre spécial adopté le 4 mars 1996.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La présidence constate que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-52 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

Par conséquent, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien qui en a fait rapport avec des propositions d'amendement, et approuvé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

* * *

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.

-Madame la Présidente, conformément au Règlement et à la tradition de la Chambre, je tiens à déclarer que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-7 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc qu'il soit rétabli, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 4 mars.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

(1510)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état dans lequel était le projet de loi C-7 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.

* * *

[Traduction]

LOI SUR LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre de la Justice) demande à présenter le projet de loi C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada.

-Madame la Présidente, je tiens à déclarer que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-106 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature. Je demande donc qu'il soit rétabli, conformément à l'ordre adopté le 4 mars.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état dans lequel était le projet de loi C-106 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et étudié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et avoir fait l'objet d'un rapport avec amendements.

366

[Traduction]

LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ

L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

-Madame la Présidente, je désire présenter ce projet de loi pour modifier la partie de la Loi sur la citoyenneté qui traite du serment d'allégeance.

À l'heure actuelle, ceux qui se présentent devant les autorités pour devenir de nouveaux citoyens canadiens doivent prêter le serment d'allégeance à Sa Majesté la reine Elizabeth II, à ses héritiers et à ses successeurs. Cela est source de confusion pour certains et de contestation pour d'autres. Bon nombre de personnes acceptent volontiers de jurer allégeance envers le Canada et la Constitution canadienne, mais refusent de faire de même pour la reine Elizabeth qu'ils associent au Royaume-Uni, un autre pays indépendant.

Ce projet de loi remplacerait le serment de citoyenneté actuel par le nouveau serment ci-dessous:

Je jure fidélité et sincère allégeance envers le Canada et la Constitution du Canada et je jure d'observer fidèlement les lois du Canada et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

(1515)

LE CODE CRIMINEL

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-224, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

-Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire au nom de policiers de tous les coins du pays qui en ont fait la demande et qui ont souvent vu des personnes profitant d'une libération conditionnelle violer volontairement et sans justification toutes les conditions de leur libération.

Ce projet de loi permettrait aux agents de la paix de procéder à des arrestations sans mandat et ainsi de prévenir la perpétration d'un certain nombre de crimes. Ils savent que tel serait le résultat. Nous connaissons des cas où ce genre d'intervention aurait permis de prévenir des délits très graves.

Nous espérons que ce projet de loi obtiendra l'appui de la Chambre afin que les policiers soient autorisés à protéger ceux que nous avons le devoir de protéger.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant La Loi canadienne sur les droits de la personne (Loi sur les Indiens).

-Monsieur le Président, je suis heureux de présenter en première lecture mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le but du projet de loi est d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui dit: «La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.»

À cause de cet article, un juge de la Cour fédérale, en 1994, n'a pas pu, comme il le disait dans sa décision, faire respecter les droits d'une jeune Indienne de Colombie-Britannique pour l'accès à un internat scolaire catholique à l'extérieur de sa réserve.

Le juge a qualifié la Loi sur les Indiens de raciste et une des causes de cela, c'est que la Loi sur les Indiens est exclue de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le juge a dit que si la Loi sur les Indiens n'était pas exclue de l'application de la Loi sur les droits de la personne, les tribunaux des droits de la personne seraient dans l'obligation d'éliminer la Loi sur les Indiens au nom de l'égalité des droits.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

[Français]

LE CODE CRIMINEL

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) demande à présenter le projet de loi C-226 intitulé Loi modifiant le Code criminel (légitime défense).

-Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi qui porte sur la légitime défense. Actuellement, le Code criminel permet à l'instigateur d'une altercation de soulever la légitime défense même s'il a tué sa victime. Cette anomalie a suscité une décision controversée de la Cour suprême le 23 février 1995.

Cette décision a donné lieu à des résultats illogiques et absurdes, selon le juge en chef du Canada, car plus l'agression est sauvage, plus l'instigateur de cette agression pourra soulever le moyen de défense le plus large. Grâce à mon projet de loi, l'instigateur d'une altercation ne pourra plus soulever ce moyen de défense lorsque la victime décède. Dorénavant, seuls les individus qui n'auront pas provoqué l'altercation pourront clamer avoir été dans une situation de légitime défense.

(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

367

(1520)

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, si la Chambre est d'accord, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, je veux déposer une pétition signée par des électeurs de la circonscription de Lambton-Middlesex et lancée par George Skinner au nom de voisins de Strathroy, Mount Brydges et Komoka. Cette pétition a été certifiée conforme par le greffier des pétitions conformément à l'article 36 du Règlement.

Les pétitionnaires affirment que, considérant qu'elle ne s'est pas révélée un élément dissuasif, la Loi sur les jeunes contrevenants est bafouée par les jeunes qui sont prédisposés à commettre des crimes et les encourage à manipuler les enfants qui sont trop jeunes pour être assujettis à la loi. Ils demandent que le Parlement procède à un examen approfondi et complet de la législation actuellement en vigueur et qu'il modifie la Loi sur les jeunes contrevenants en prenant en compte les préoccupations exprimées dans cette pétition.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions. La première a trait à la famille.

Les pétitionnaires de Sarnia, en Ontario, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que gérer le foyer familial et prendre soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils affirment également que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'égard de ceux qui choisissent de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

Les pétitionnaires demandent donc humblement qu'il plaise au Parlement de prendre des mesures pour éliminer la discrimination fiscale à l'endroit des familles qui décident de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

LA CONSOMMATION D'ALCOOL

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition vient de Strathroy, en Ontario. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées risque d'entraîner des problèmes de santé ou d'affaiblir les capacités personnelles. Plus particulièrement, on peut prévenir entièrement le syndrome d'alcoolisme foetal et les malformations congénitales liées à la consommation de boissons alcoolisées en évitant de consommer de l'alcool durant la grossesse.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de promulguer une loi exigeant que des étiquettes de mise en garde soient apposées sur toutes les bouteilles de boissons alcoolisées afin de renseigner la population, en général, et les femmes enceintes, en particulier, sur les risques associés à la consommation d'alcool.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je demanderais aux députés d'être brefs.

* * *

[Français]

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Madame le Président, je serai bref, puisque beaucoup de collègues veulent s'exprimer aujourd'hui.

C'est avec fierté que je me joins à plusieurs de mes collègues pour déposer une pétition de 94 000 noms, dont au moins 2 000 proviennent du comté de Gaspé. Les pétitionnaires réclament au gouvernement qu'il prenne les mesures afin de permettre à Québec Téléphone d'avoir accès à une licence de radiodiffusion. Ces mesures sont essentielles au développement économique du Québec. Bien qu'étrangère de propriété, Québec Téléphone est gérée par des Québécois dont la langue de travail est le français. Québec Téléphone est un agent de développement régional dont on a besoin.

(1525)

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de déposer cette pétition de 200 pages.

Les signataires de cette pétition demandent que Québec Téléphone obtienne la clause grand-père. Québec Téléphone a toujours été un acteur important dans le développement économique et technologique des régions sur son territoire.

[Traduction]

LE DÉPUTÉ D'OTTAWA-CENTRE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais déposer une pétition.

L'INDUSTRIE NUCLÉAIRE

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Madame la Présidente, j'attire l'attention de la Chambre sur une pétition présentée par 1 000 personnes de la région du Lac du Bonnet-Pinawa.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que l'industrie nucléaire canadienne procure des avantages énormes aux Canadiens, sous forme d'électricité sans danger pour l'environnement et de recherche et développement. Énergie atomique du Canada est l'organisme gouvernemental responsable de Whiteshell, au Manitoba, et de Chalk River, en Ontario. Whiteshell apporte des contributions considérables à l'économie de l'est du Manitoba.

368

Les pétitionnaires prient donc le gouvernement du Canada de ne pas fermer l'établissement de Whiteshell ou d'en réduire les activités et de déclarer publiquement qu'il appuie cet établissement.

LES DROITS DE LA FAMILLE

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Madame la Présidente, je présente une pétition, dûment certifiée, qui est signée par 39 électeurs de ma circonscription.

La pétition porte sur les familles et les enfants de parents divorcés. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi englobant ces droits des enfants et les principes d'égalité entre les parents.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition au nom de mes électeurs, ainsi que de ceux d'Assiniboia, de Regina Beach, de Pilot Butte, de Riceton, de Fort Qu'Appelle et de Saskatoon, toutes des villes situées en Saskatchewan. Les pétitionnaires sont très inquiets du prix de l'essence. Ils sont très préoccupés, car on n'a pas justifié les augmentations de prix.

Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement de mettre sur pied une commission de révision du prix de l'énergie pour contrôler le prix de l'essence et des autres produits énergétiques.

Ma seconde pétition vient également de nombreux électeurs de Regina-Lumsden. Elle porte sur les augmentations de taxe sur l'essence. Les taxes représentent 52 p. 100 du prix de l'essence.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement de ne pas accroître les taxes sur l'essence dans le prochain budget fédéral.

M. LEONARD PELTIER

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des électeurs de la circonscription de Perterborough, qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait qu'un innocent, un homme religieux, M. Leonard Peltier, soit injustement détenu pour des motifs politiques par les États-Unis d'Amérique, qui le traitent comme un dangereux criminel. De nombreux appels ont été refusés à Leonard Peltier.

En conséquence, les pétitionnaires invitent le Parlement canadien à faire pression sur le système judiciaire américain, pour qu'un nouveau procès soit ordonné et que justice soit rendue à Leonard Peltier.

[Français]

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Madame la Présidente, c'est avec fierté que je me joins à plusieurs de mes collègues pour déposer une pétition de 94 000 noms, dont 24 000 du comté de Beauce, réclamant du gouvernement qu'il prenne les mesures afin de permettre à Québec Téléphone d'avoir accès à une licence de radiodiffusion.

Ces mesures sont essentielles au développement économique du Québec et, bien qu'étrangère de propriété, Québec Téléphone est gérée par des Québécois. La langue de travail exclusive y est le français et Québec Téléphone est un agent de développement économique régional majeur au Québec.

QUÉBEC TÉLÉPHONE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Madame la Présidente, comme mes collègues, je joins ma voix à celle de mon comté pour déposer une pétition pour demander à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que Québec Téléphone puisse avoir accès à la licence de radiodiffusion, Québec Téléphone étant un agent de développement économique régional majeur au Québec. Pour permettre à d'autres de présenter leurs pétitions, je vais m'en tenir à cela.

[Traduction]

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. John Maloney (Erie, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai quatre pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.

(1530)

Les deux premières font valoir que la nature a mis à la disposition des Canadiens une source énergétique peu coûteuse, soit le pétrole, mais que, depuis dix ans, la taxe d'accise sur l'essence a augmenté de 466 p. 100. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas hausser la taxe de vente fédérale sur l'essence dans le prochain budget.

LES PRESTATIONS DE SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES

M. John Maloney (Erie, Lib.): Madame la Présidente, la troisième et la quatrième pétitions ont trait à la taxation éventuelle des prestations de soins médicaux et dentaires.

Les pétitionnaires déclarent que c'est grâce à nos programmes de soins dentaires et médicaux que les Canadiens jouissent de l'un des meilleurs niveaux de services de santé dans le monde. Ils demandent donc au Parlement de s'abstenir d'appliquer une taxe sur les prestations de soins médicaux et dentaires et de remettre à plus tard toute étude à venir d'une telle taxe jusqu'à ce qu'on ait entrepris un examen complet du régime fiscal et de ses répercussions sur la santé des Canadiens.

LES ANCIENS COMBATTANTS

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, au nom de mes électeurs, je présente une pétition invitant le Parlement à examiner la possibilité d'accorder aux vétérans de la marine marchande les prestations et indemnités dont bénéficient déjà les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.

[Français]

Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, si vous le demandiez, vous obtiendriez sûrement le consentement unanime pour qu'on puisse prolonger de dix minutes le temps généralement alloué à la présentation des pétitions.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

369

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

M. Roger Gallaway (Sarnia-Lambton, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter à la Chambre trois pétitions qui ont été jugées correctes. La première porte sur des modifications à apporter au Code criminel en ce qui concerne certains actes de violence.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Roger Gallaway (Sarnia-Lambton, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition traite des modifications à apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

BELL CANADA

M. Roger Gallaway (Sarnia-Lambton, Lib.): Madame la Présidente, la troisième pétition a trait aux augmentations de tarifs de Bell Canada.

LES CHÂTIMENTS CORPORELS

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition au nom du député de Windsor-Ouest.

La pétition porte sur la question des châtiments corporels infligés aux enfants et, plus particulièrement, sur l'article 43 du Code criminel du Canada.

[Français]

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, je me joins à mes collègues pour déposer une pétition de 94 000 noms, dont près de 3 000 de mon comté, qui réclament du gouvernement qu'il prenne les mesures afin de permettre à Québec Téléphone d'avoir accès à une licence de radiodiffusion.

La logique économique et sociale veut que la clause grand-père accordée à l'époque à Québec Téléphone soit aujourd'hui élargie pour correspondre à la technologie moderne. Empêcher Québec Téléphone d'évoluer et d'être au diapason de la technologie causerait un tort significatif au développement économique et social du Québec.

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Madame la Présidente, au nom d'une vingtaine de mille de citoyens et de citoyennes de ma circonscription et des environs, je présente à mon tour une pétition visant à permettre à Québec Téléphone de pouvoir obtenir une licence de radiodiffusion.

Pour laisser la chance à d'autres, je me rassois.

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Madame la Présidente, c'est avec fierté que je me joins à mes confrères pour déposer une pétition de 94 000 noms, dont 4 000 de mon comté, réclamant du gouvernement qu'il prenne des mesures afin de permettre à Québec Téléphone d'avoir accès à une licence de radiodiffusion.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. Philippe Paré (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, il m'est agréable de présenter cette pétition, en vertu de l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires, à juste titre, demandent au gouvernement de ne pas augmenter la taxe d'accise sur l'essence dans le cadre du prochain budget.

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madame la Présidente, j'ai le plaisir, au nom de mon collègue, le député de Champlain, de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de signataires priant le Parlement de recommander qu'une clause grand-père soit accordée à Québec Téléphone dans la Loi sur la radiodiffusion afin que l'entreprise puisse entrer dans le monde de la convergence et de la concurrence.

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, c'est avec fierté que je me joins à mes collègues du Bloc québécois pour déposer une pétition de 94 000 noms, dont 7 710 signataires de mon comté. Ils réclament du gouvernement qu'il prenne les mesures afin de permettre à Québec Téléphone d'avoir avoir accès à une licence de radiodiffusion.

QUÉBEC TÉLÉPHONE

M. Bernard St-Laurent (Manicouagan, BQ): Madame la Présidente, 1 828 personnes ont signé sur les 250 feuilles que je dépose aujourd'hui. Ces gens signifient que la clause grand-père qui a été accordée à Québec Téléphone en vertu de la Loi sur les télécommunications soit aussi étendue à la Loi sur la radiodiffusion.

(1535)

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par une cinquantaine de personnes de ma circonscription qui demandent au Parlement d'intervenir auprès du ministre des Finances afin de ne pas augmenter la taxe sur l'essence. Les pétitionnaires se disent déjà surtaxés, puisqu'ils paient déjà environ 52 p. 100 du coût d'un litre d'essence à la pompe sous forme de taxes et que, au cours des dix dernières années, la taxe sur l'essence a augmenté de 566 p. 100. Il me fait donc plaisir de remettre cette pétition.

[Traduction]

L'HORMONE DE CROISSANCE BOVINE

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le devoir et l'honneur de présenter à la Chambre une pétition jugée correcte par le greffier des pétitions et signée par 28 électeurs de la circonscription de Saanich-Les îles-du-Golfe et des environs.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire la vente et l'utilisation au Canada de l'hormone de croissance bovine synthétique jusqu'à l'an 2000 ou à prolonger le moratoire actuel jusqu'à ce qu'on ait examiné les questions qui se posent encore sur les plans de la santé et de l'économie.

LA TAXE SUR LE CARBURANT

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, j'ai en main les signatures de près de 7 500 personnes de ma circonscription, Elk Island, qui demandent très sincèrement à la Chambre de ne

370

pas hausser les taxes. Celles sur l'essence ont augmenté à maintes occasions. La dernière fois, la hausse a été de 1,5c. le litre. Les pétitionnaires demandent de ne pas inclure une autre taxe de 2c. le litre dans le prochain budget.

Je suis heureux de présenter cette pétition.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Madame la Présidente, en ce jour où le gouvernement dépose son budget, je veux présenter, au nom de 63 électeurs de ma circonscription, cette pétition qui a l'appui de nombreux autres si l'on se fie aux nombreuses réactions suscitées. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas accroître la taxe d'accise fédérale sur l'essence. J'espère que le gouvernement tiendra compte de leur demande sincère.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Madame la Présidente, j'ai moi aussi une pétition concernant le prix de l'essence et les taxes sur celle-ci. Étant donné que 52 p. 100 du prix de l'essence est composé de taxes et que celles-ci ont augmenté de 566 p. 100 au cours de la dernière décennie, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas hausser la taxe d'accise fédérale sur l'essence et au gouvernement d'envisager sérieusement la réaffectation de ses recettes actuelles pour restaurer le système autoroutier canadien présentement en décrépitude.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais ajouter 4 000 noms à la plus longue pétition que d'autres députés et moi avons présentée et qui demande au gouvernement de ne pas augmenter encore la taxe d'accise sur l'essence.

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter, le jour du budget, une pétition au nom de mes électeurs. Ces derniers veulent rappeler au ministre des Finances qu'il n'est pas trop tard pour modifier la teneur de son budget. Ils sont mécontents que les taxes représentent 52 p. 100 du prix de l'essence et que la taxe d'accise fédérale sur l'essence ait déjà été haussée de 566 p. 100 depuis dix ans.

Les pétitionnaires pressent le Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise sur l'essence et demandent au gouvernement de songer sérieusement à redistribuer ses recettes actuelles pour réparer les routes nationales du Canada.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

370

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES JUGES

L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.) propose: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

(1540)

M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges.

Je veux remercier sincèrement la députée de Saint-Hubert et le député de Crowfoot d'avoir approuvé cette mesure modificative et d'avoir accepté d'en assurer l'adoption rapide à la Chambre.

Les députés savent que la Constitution du Canada confie au Parlement la responsabilité de fixer et de payer les salaires, allocations et pensions des juges nommés par le gouvernement fédéral. Pour aider le Parlement à s'acquitter de cette responsabilité, on a établi en 1981, en vertu de la Loi sur les juges, un processus de révision des salaires, pensions et autres avantages versés à ces juges.

Tous les trois ans, le ministre de la Justice nomme une commission chargée de déterminer si la rémunération des juges est adéquate. Ces commissions triennales sont tenues par la loi de transmettre leur rapport au ministre dans les six mois suivant leur nomination. La loi oblige ensuite le ministre de la Justice à déposer un rapport au Parlement au plus tard le dixième jour de séance suivant sa réception.

La raison d'être de ces commissions est évidente. Les commissions triennales donnent au gouvernement, de façon régulière, des conseils objectifs et indépendants non exécutoires afin de l'aider à fixer une rémunération juste pour les juges fédéraux. Le processus assure l'indépendance de la magistrature conformément à nos traditions constitutionnelles. La Cour suprême du Canada a affirmé que cette indépendance de la magistrature est fondée à la fois sur la sécurité d'emploi et la sécurité financière.

Le délai de six mois pour la transmission du rapport s'est révélé trop court pour permettre aux membres des commissions triennales, qui exercent ces fonctions à temps partiel, de s'acquitter de cette lourde responsabilité. Ils doivent solliciter et recevoir des mémoires de la population, de groupes de juges et d'autres. Ils doivent publier des avis dans la presse. Ils doivent obtenir et étudier des renseignements hautement techniques. Ils doivent attendre et examiner des exposés écrits. Ils doivent tenir des audiences publiques. Ils doivent rédiger et faire traduire le rapport. Ils doivent faire tout cela dans les six mois suivant leur nomination. Cela exerce une pression indue sur les commissaires et leur donne à peine le temps nécessaire pour faire leur travail de façon méthodique et produire un rapport bien motivé sur les questions liées à la rémunération.

Les organisations de juges, l'Association du Barreau canadien et les autres groupes qui présentent des mémoires aux commissions sont généralement d'avis que le délai de six mois pour la transmission du rapport est insuffisant. Le président de la commission actuelle, M. David Scott, c.r., les principales organisations représentant la magistrature et l'Association du Barreau canadien sont en faveur d'une prolongation de six mois du délai de transmission du rapport.

371

Le projet de loi C-2 ne ferait que cela et rien de plus. Il ferait simplement passer de six à douze mois le délai de transmission du rapport. Cette modification à la loi ne coûterait absolument rien. Le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les salaires des juges, qui continuent d'être gelés comme ceux de tous les autres employés du secteur public fédéral.

J'exhorte les députés à approuver l'adoption rapide de cette modification mineure à la Loi sur les juges. Encore une fois, je tiens à remercier sincèrement la députée de Saint-Hubert et le député de Crowfoot.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Madame la Présidente, ce sera très court, étant donné que nous avons déjà donné notre consentement pour que ce projet de loi franchisse les étapes le plus rapidement possible, étant donné qu'il n'y a pas de discussion comme telle. Je pense que cette Chambre a vraiment beaucoup d'autres débats à faire et c'est pourquoi nous devons allouer le temps à des choses qui sont vraiment discutées et discutables.

[Traduction]

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, au nom du Parti réformiste et de son porte-parole en matière de justice, je ne m'oppose aucunement à cette modification mineure à la Loi sur les juges. Je n'ajouterai rien d'autre, de manière à accélérer les travaux de la Chambre.

(1545)

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Boudria: Madame la Présidente, la présidence a mentionné que le projet de loi avait été renvoyé au comité permanent. Je croyais qu'il y avait eu consentement unanime pour franchir toutes les étapes de l'examen du projet de loi à la Chambre cet après-midi, plutôt que de le renvoyer au comité. La présidence pourrait peut-être tirer la chose au clair.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Y a-t-il consentement unanime pour que le projet de loi soit renvoyé au comité plénier?

Des voix: D'accord.

(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Riguette-Maltais, pour étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges.)

[Français]

La vice-présidente adjointe: À l'ordre. La Chambre est constituée en comité plénier pour étudier le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges.

L'article 1 est-il adopté?

Sur l'article 1

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Madame la présidente, je voudrais demander au secrétaire parlementaire s'il peut nous dire si cette mesure de passer de six à douze mois risque d'augmenter les frais et les émoluments des commissaires de la commission triennale? Et dans l'affirmative, de combien?

[Traduction]

M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada):Madame la Présidente, je crois comprendre que cette prolongation ne devrait entraîner aucune augmentation des coûts.

[Français]

La vice-présidente adjointe: Y a-t-il d'autres questions sur l'article 1?

L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

(L'article 1 est adopté.)

(L'article 2 est adopté.)

(Le titre est adopté.)

[Traduction]

(Rapport est fait du projet de loi, qui est approuvé et qui, avec le consentement unanime, est lu une troisième fois et adopté.)

[Français]

SUSPENSION DE LA SÉANCE

M. Boudria: Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour qu'on puisse suspendre les travaux de la Chambre jusqu'à 16 h 20, pour ensuite convoquer les députés pour la présentation du Budget. Nous ne procéderons pas à l'étude du prochain projet de loi à l'ordre du jour de la Chambre.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-on d'accord pour suspendre la séance jusqu'à 16 h 20?

Des voix: D'accord.

(La séance est suspendue à 15 h 51.)

[Traduction]

_______________

REPRISE DE LA SÉANCE

(La séance reprend à 16 h 30.)

LE BUDGET

EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) propose:

Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

372

-Monsieur le Président, je dépose les documents budgétaires, y compris les avis de motions de voies et moyens. Les détails des mesures figurent dans les documents.

[Français]

Conformément à un ordre adopté par la Chambre, je présenterai aujourd'hui un projet de loi portant autorisation d'emprunter pour l'exercice financier 1996-1997. Je demande que ces motions soient inscrites à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

[Traduction]

Il est clair comme jamais que ce que les Canadiens et Canadiennes veulent aujourd'hui de leur gouvernement, ce n'est pas de la rhétorique. Ce qu'ils veulent, c'est qu'on agisse, ce sont des progrès réels. Voilà les normes que les Canadiens ont fixées, voilà les normes d'après lesquelles notre gouvernement entend être jugé.

(1635)

Rarement, au cours de notre histoire, autant de gens ont éprouvé une telle angoisse. Les Canadiens ont le sentiment que notre mode de vie est en danger. Quand ils regardent l'assurance-maladie, ils craignent qu'elle ne soit menacée. Quand ils regardent le système de pensions, ils s'interrogent sur ses chances de survie. Quand ils regardent l'économie, ils craignent que leurs emplois ne soient emportés dans la tourmente de la concurrence et du changement. Et quand les Canadiens et Canadiennes regardent leurs enfants, nos jeunes, ils se demandent quel genre d'avenir les attend.

S'il y a une obligation qui s'impose au gouvernement aujourd'hui, c'est d'apporter une réponse à ces inquiétudes profondes. C'est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la confiance chasse l'angoisse, pour que revienne l'espoir et que s'efface le désespoir. En un mot, nous devons agir dès maintenant pour aider les Canadiens à assurer leur avenir.

[Français]

En un mot, nous devons agir dès maintenant pour aider les Canadiens et les Canadiennes à assurer leur avenir. C'est une oeuvre collective qui nous interpelle tous.

Pour que notre pays puisse relever ce défi, il faudra des efforts concertés de tous les citoyennes et citoyens, de leurs gouvernements, des entreprises et des autres intervenants.

Ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent de leur gouvernement, c'est qu'il fixe les objectifs, qu'il ait un plan d'action et ensuite qu'il travaille avec toute l'énergie dont il est capable-et aussi longtemps qu'il le faut-afin d'atteindre le but visé.

[Traduction]

Ce budget est le troisième que nous présentons dans le cadre des efforts déterminés que nous avons déployés sur tous les fronts pour assainir les finances de notre pays. Nous maintenons le cap. Nous maintenons le rythme. Nous ne relâchons pas nos efforts. En fait, notre gouvernement ne relâchera jamais ses efforts. La lutte que nous avons engagée contre le déficit est irréversible et sans merci. Aucun doute ne doit être permis à ce sujet. Nous allons équilibrer les comptes. En outre, nous placerons le ratio de la dette au PIB-à ce que nous devons en proportion de ce que nous produisons-à sur une trajectoire descendante en permanence, année après année. Rien-à je dis bien rien-à n'entamera la détermination de notre gouvernement.

[Français]

Nous avons annoncé, en novembre, que nous avions fait mieux que notre objectif de déficit pour l'année dernière. Notre objectif de déficit pour l'année qui se termine le 31 mars et notre cible de 3 p. 100 pour 1996-1997 seront également atteints, sinon dépassés eux aussi. Aucun doute ne subsiste à cet égard. C'est la preuve des effets en profondeur que nos deux premiers budgets ont produits.

De plus, ce Budget montrera clairement que notre objectif pour 1997-1998, un déficit de 17 milliards de dollars ou 2 p. 100 du PIB, sera lui aussi atteint.

[Traduction]

Nous atteindrons la cible de déficit de 3 p. 100. Nous atteindrons la cible de 2 p. 100 annoncée en novembre dernier. En fait, nous annonçons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'aller au-delà de ces objectifs, de continuer à progresser vers l'équilibre budgétaire.

À cette fin, nous effectuons dans nos dépenses ministérielles de nouvelles réductions de près de deux milliards de dollars, qui s'appliqueront à l'exercice 1988-1989, je veux dire 1998-1999. Je retourne en arrière, comme le Parti réformiste.

Des voix: Oh, oh!

(1640)

M. Martin (LaSalle-Émard): Cela vient s'ajouter aux économies substantielles réalisées dans nos deux premiers budgets. La plupart des ministères verront leurs budgets réduits d'au moins 3,5 p. 100 de plus en 1998-1999; certains subiront des réductions beaucoup plus importantes.

Les dépenses au titre de la défense et de l'aide internationale seront réduites davantage. La croissance des dépenses consacrées aux programmes destinés aux Inuit et aux Indiens sera restreinte. La subvention à la production laitière sera éliminée graduellement sur cinq ans et la subvention aux services postaux sera réduite.

Ce budget, combiné aux deux derniers, apportera des économies de 26,1 milliards de dollars pour atteindre notre objectif d'un déficit égal à 2 p. 100 en 1997-1998, plus des économies de 28,9 milliards l'année suivante, en 1998-1999, pour que le déficit continue de baisser et que le ratio de la dette au PIB puisse commencer à diminuer, comme il se doit.

En 1993-1994, les dépenses de programmes du gouvernement, c'est-à-dire toutes les dépenses à l'exception des frais de la dette, s'élevaient à 120 milliards de dollars. En 1998-1999, nous aurons ramené ce montant à 105,5 milliards. Cela représente six années consécutives de diminution absolue des dépenses de programmes.

La réduction est encore plus spectaculaire par rapport à la taille de l'économie. En 1998-1999, les dépenses de programmes auront été ramenées à 12 p. 100 du PIB, alors qu'elles avoisinaient les 20 p. 100 il y a seulement une dizaine d'années. En fait, elles tomberont à leur plus faible niveau en plus de 50 ans.

Si nous considérons les trois budgets dans leur ensemble, nous aurons réduit les dépenses de 7 $ pour chaque dollar de recettes nouvelles, parce que nous nous concentrons sur des compressions de dépenses et non sur des augmentations d'impôts et de taxes. Je

373

me permets de signaler que, dans ce budget, nous n'augmentons pas la taxe d'accise. Nous n'augmentons pas l'impôt sur les sociétés. Nous n'augmentons pas les impôts des particuliers. En fait, nous n'augmentons aucun impôt ou taxe.

[Français]

Nous sommes heureux d'annoncer que dans ce Budget, il n'y a pas d'augmentation d'impôt. En fait, notre gouvernement n'a jamais compté sur des augmentations d'impôt pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Les prévisions exagérément optimistes ne font pas non plus partie de notre arsenal. La prudence que nous avons adoptée dès le début continuera de guider nos pas.

Cette fois encore, nos hypothèses économiques sont plus prudentes que celles de la plupart des analystes du secteur privé, et cela est délibéré. Comme dans les deux budgets précédents, de substantielles réserves pour éventualités viennent renforcer nos hypothèses économiques. Ces réserves ne sont pas là pour financer de nouvelles initiatives, de nouveaux programmes; elles sont là uniquement pour parer aux variations imprévues de l'économie. Si nous n'en avons pas besoin, elles ne seront pas dépensées. Cela permettra de réduire encore plus le déficit.

Comme nous l'avons toujours déclaré-et comme nous l'avons maintenant prouvé-atteindre nos objectifs, c'est le moins que nous puissions faire, pas le mieux que nous ferons.

[Traduction]

L'un des dividendes que nous récoltons en atteignant ces objectifs quant au déficit est la diminution considérable des nouveaux emprunts que le gouvernement doit contracter chaque année sur les marchés. Les besoins financiers sont la mesure qu'utilisent la plupart des autres grands pays, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie, la France et l'Allemagne, pour calculer leurs déficits.

(1645)

En 1993-1994, l'année où nous sommes entrés en fonction, les besoins financiers du Canada s'élevaient à 4,2 p. 100 du PIB, soit à 30 milliards de dollars. En 1997-1998, nos besoins financiers tomberont à seulement 0,7 p. 100 du PIB, soit à 6 milliards de dollars. Par rapport à la taille de l'économie, nos besoins d'emprunt n'auront jamais été aussi faibles en près de 30 ans. D'après ces indicateurs, le Canada aura le plus faible manque à gagner projeté de tous les gouvernements centraux du G-7.

[Français]

Les progrès accomplis aujourd'hui sur le plan financier ne sont pas dus uniquement à un effort fédéral. Ils sont le fruit d'un effort national appuyé par les Canadiennes et Canadiens d'un bout à l'autre du pays, indépendamment de leur allégeance politique.

Un des objectifs importants de toutes les provinces, de tous les territoires est d'assainir leurs finances. En fait, on s'attend à ce que huit provinces affichent un budget équilibré ou même excédentaire pour le présent exercice financier.

Les résultats parlent d'eux-mêmes. Par exemple, en 1993, les entreprises et les gouvernements de tout le Canada avaient emprunté 29 milliards de dollars à l'étranger. Ce montant a été ramené à 13 milliards en 1995 et il diminuera encore l'an prochain et l'année suivante. En bref, la souveraineté économique du Canada revient au creux de nos mains.

[Traduction]

Par comparaison avec la plupart des autres pays, et dans le monde abstrait des statistiques, nous obtenons d'assez bons résultats. Cela dit toutefois, dans le monde réel où nous vivons tous, nous savons bien que, malgré les progrès accomplis, les Canadiens restent extrêmement inquiets. Il n'est pas difficile d'en deviner la raison.

Peu importe ce que disent les statistiques, bien des gens ne constatent aucune amélioration dans leur vie de tous les jours. Ce qu'ils constatent, ce sont les sacrifices. Et ils veulent savoir si leurs sacrifices serviront à quelque chose et quand ils prendront fin. La tâche qui nous attend est donc bien claire. Il s'agit de poursuivre dans le sens des progrès déjà réalisés, de convertir ces progrès en bons emplois, en croissance soutenue et en programmes sociaux adaptés au nouveau millénaire qui nous attend.

Ce budget vise à consolider les gains que nous avons réalisés. Il vise à régler les problèmes avant qu'ils ne se manifestent. Il propose une gestion prospective pour mettre en place les nouveaux éléments de la sécurité et de la prospérité futures. Il montrera comment nous pouvons maintenir l'engagement du gouvernement fédéral envers le régime d'assurance-maladie et les autres programmes sociaux au 21e siècle. Il présentera un plan pour établir la confiance dans le système de pensions publiques. Il améliorera la protection des membres les plus vulnérables de notre société et il réaffectera des dépenses pour investir dans l'avenir économique du pays. En un mot, comme doivent l'être tous les budgets, ce budget est axé sur le présent. Mais c'est aussi un budget conçu pour l'avenir.

Les Canadiens et Canadiennes veulent avoir la certitude que les principes qui guident l'action du gouvernement sont des principes auxquels ils souscrivent eux-mêmes. Voici nos principes. Premièrement, ce sont les gouvernements qui ont créé le problème du déficit. Par conséquent, c'est à eux de le résoudre, en s'occupant d'abord de remettre de l'ordre dans leurs propres affaires en réduisant leurs dépenses, et non en augmentant les impôts.

[Français]

Deuxièmement, notre stratégie budgétaire n'aura servi à rien si, en bout de ligne, nous n'avons pas amélioré les perspectives d'emploi. Nous devons nous concentrer sur la relance de la croissance en même temps que nous nous efforçons de réduire les dépenses.

(1650)

Troisièmement, nous devons faire preuve de frugalité dans toutes nos activités. Le gaspillage au gouvernement est tout simplement intolérable.

[Traduction]

Quatrièmement, nous devons nous débarrasser à jamais de l'idée que de nouveaux programmes publics exigent de nouvelles dépenses. Ce n'est pas le cas. Ce qu'ils exigent, c'est la volonté de mettre fin aux activités inefficaces et de se concentrer sur ce qui fonctionne. C'est la raison pour laquelle notre stratégie passe par les réaffectations. Qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes, chacune des initiatives présentées dans ce budget reflète un choix entre les secteurs les plus et les moins prioritaires.

374

Enfin, nous devons toujours garder le sens de la justice et de la compassion. Les plus vulnérables sont souvent ceux qui ont le plus de mal à se faire entendre. Nous ne devons jamais laisser l'impératif de frugalité devenir un prétexte pour abandonner le sens de la justice.

Permettez-moi d'aborder maintenant le rythme auquel nous progressons. Ce rythme, dès le départ, a été constant. C'était un choix délibéré. Nous n'en changerons pas. Nous sommes d'avis que l'existence de déficits chroniques représente un danger manifeste et immédiat pour notre pays pour notre mode de vie, pour notre avenir. Les déficits chroniques menacent les défavorisés, parce que ce sont eux qui souffrent quand le gouvernement n'a plus assez de ressources pour répondre à leurs besoins.

Mais cela ne signifie pas que nous partageons l'opinion de ceux qui préconisent une élimination brutale du déficit. Il n'est pas difficile de concevoir un budget draconien. Les chiffres, ça ne fait pas mal. Mais les conséquences humaines, elles, peuvent être très douloureuses.

[Français]

À notre avis, un progrès durable requiert adaptation, ajustement et compréhension. Une stratégie mesurée permet tout cela. Elle permet de convertir les économies à court terme en économies à long terme. Elle permet ainsi de réaliser des progrès durables dans l'assainissement des finances publiques. À l'opposé, les coupes aveugles de dépenses présentent un risque bien réel de transformer les économies à court terme en coûts à long terme.

Notre objectif est clair et immuable. Nous voulons réduire le déficit de façon permanente et non temporaire. Nous voulons régler ce problème une fois pour toutes. Pour réussir, cela exige une réforme mûrement réfléchie et menée avec soin.

[Traduction]

Nous allons équilibrer le budget. Mais nous y parviendrons de façon mesurée, délibérée et responsable. Tel est notre plan. Tel est notre cap. C'est une question de coûts et de conséquences. Mais c'est également une question de valeurs. Nous nous refusons tout simplement à croire que l'équité doive absolument être sacrifiée au redressement des finances publiques. Ce n'est pas ainsi que notre pays s'est développé. Et ce n'est pas ainsi que notre gouvernement laissera sa marque.

[Français]

S'il est impératif d'assainir nos finances, comme nous l'avons toujours affirmé, il est tout aussi important de repenser le rôle de l'État. Nous avons besoin non seulement d'un gouvernement qui dépense moins, mais aussi d'un gouvernement qui dépense mieux. C'est pour cela que la chasse au gaspillage fera l'objet d'efforts constants. Il n'y aura pas de relâchement de notre part.

Le gouvernement devrait se concentrer sur les besoins de la population, pas sur ceux de la bureaucratie. Les Canadiens et Canadiennes veulent que leurs gouvernements coopèrent, pas qu'ils se fassent concurrence. Et ils veulent bénéficier de meilleurs services à moindre coût. Les dédoublements coûtent cher aux entreprises et coûtent cher au gouvernement. Nous voulons y mettre fin.

(1655)

C'est pourquoi nous présenterons des propositions législatives qui permettront d'établir des agences gouvernementales moins nombreuses et plus efficaces.

[Traduction]

L'une des meilleures façons de réduire les coûts est de réduire le chevauchement et le dédoublement. C'était l'un des objectifs de notre Examen des programmes, mené par le président du Conseil du Trésor. Nous sommes certainement tous d'accord dans cette enceinte pour dire qu'il est absurde qu'une usine de transformation alimentaire ait un inspecteur fédéral des viandes, un inspecteur fédéral de la santé, un inspecteur fédéral des pêches, sans compter un inspecteur provincial de la santé et un inspecteur provincial des aliments, tous présents le même jour, dans la même usine, pour accomplir essentiellement les mêmes fonctions.

Quelle est la petite entreprise qui n'a pas eu un jour la visite d'un vérificateur fédéral de l'impôt sur le revenu, suivi par un vérificateur fédéral de la taxe de vente, puis d'un vérificateur provincial de l'impôt des sociétés et d'un vérificateur provincial de la taxe sur les ventes au détail-tous à la recherche des mêmes renseignements, mais présentés d'une façon légèrement différente? C'est pourquoi nous proposons, par exemple, une agence unique d'inspection des aliments qui regroupera les activités actuellement dispersées dans plusieurs ministères fédéraux. Cela nous donnera aussi l'occasion d'offrir aux provinces un nouveau partenariat qui permettra de mettre en place un système commun et plus efficient d'inspection des aliments.

Pour la même raison, le ministre du Revenu national créera également une nouvelle agence nationale du revenu appelée la Commission canadienne du revenu. L'établissement de cette commission facilitera une collaboration plus étroite avec les provinces dans l'administration des impôts et taxes. Les Canadiens ne savent que trop bien qu'il y a un seul contribuable. Un certain nombre de provinces nous ont demandé pourquoi il n'y aurait pas, de même, un seul percepteur des impôts et taxes.

Dans le même ordre d'idées, nous travaillons d'arrache-pied pour remplacer la taxe de vente fédérale. À notre avis, c'est essentiel si nous voulons rendre le système plus équitable pour les consommateurs et répondre aux préoccupations des petites entreprises, tout en économisant l'argent des contribuables grâce à une administration plus efficiente. Nous travaillons avec un certain nombre de provinces afin d'y parvenir. Si l'on parvient à une entente avec les provinces, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour faire de l'harmonisation une réalité. De plus, une importante série de mesures est préparée en vue de rationaliser et de simplifier la taxe de vente fédérale.

[Français]

L'assainissement des finances publiques n'est pas une fin en soi. Ce n'est qu'un des moyens d'atteindre cette fin. Il nous procure les ressources nécessaires pour progresser sur d'autres fronts. En même temps que nous continuons de répondre aux inquiétudes des Canadiennes et des Canadiens au sujet de la santé financière de leur pays, nous devons aussi voir plus loin afin de régler d'autres problèmes avant qu'ils ne se manifestent.

L'une de ces priorités, de toute évidence, doit être de préserver et de renforcer nos programmes sociaux en vue du siècle prochain.

375

Ces programmes, le soutien des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire, de l'aide aux démunis, sont au coeur même des valeurs que nous chérissons.

[Traduction]

Le budget de l'an dernier a instauré le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Cette initiative avait pour but d'assainir les bases des transferts fédéraux dans ces importants domaines et d'accorder aux provinces une plus grande souplesse pour mieux mettre en oeuvre ces programmes. En 1997-1998, le TCSPS constituera un transfert de 25 milliards de dollars composé, en parts à peu près égales, d'espèces et de points d'impôt.

Étant donné que les transferts aux provinces et aux territoires constituent un important élément de nos dépenses totales, nous ne pouvions pas redresser la situation des finances fédérales en les laissant de côté. C'est la raison pour laquelle, dans le budget de l'an dernier, nous avons annoncé un mécanisme de financement du nouveau Transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux en 1996-1997 et 1997-1998. Ce mécanisme restera inchangé.

(1700)

Maintenant que le cadre du TCSPS est en place, notre défi -à et notre engagement -à est clair. Il s'agit d'établir, comme l'a promis le premier ministre, un mécanisme de financement à long terme du TCSPS qui soit stable, prévisible et soutenable.

À cette fin, nous annonçons aujourd'hui un engagement ferme de financement du TCSPS au cours des cinq ans allant de l'exercice 1998-1999 à 2002-2003. Au cours des deux premières années de cette période, nous maintiendrons le montant total des droits du TCSPS à- c'est-à-dire la valeur combinée des points d'impôt et des espèces à- au niveau de 1997-1998, c'est-à-dire 25,1 milliards de dollars. Pendant les trois autres années de la période, le total des droits à transfert augmentera chaque année -à et à un rythme croissant.

[Français]

De plus, nous inscrirons dans la loi que tout au long de cette période, la garantie que la partie en espèces du transfert ne descendra jamais en dessous de 11 milliards de dollars. Nous mettrons ainsi fin à la diminution des transferts en espèces qui se produit automatiquement quand la valeur des points d'impôt transférés augmente. Les provinces vont ainsi bénéficier non seulement de la valeur croissante du transfert fiscal, mais aussi de la garantie du transfert en espèces.

D'après une formule liée à la croissance économique, le total des droits du Transfert canadien augmentera au cours de cette période pour passer de 25,1 milliards de dollars en 1999-2000 à environ 27,4 milliards en 2002-2003.

[Traduction]

Sous l'effet de ces assurances, les Canadiens et Canadiennes pourront avoir la certitude que, à l'orée du siècle prochain, leur gouvernement national sera engagé de façon aussi déterminée à soutenir le système de santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide aux démunis. Conformément à cet engagement, nous resterons opposés à ce qu'une durée minimale de résidence soit imposée aux prestataires de l'assistance sociale qui déménagent d'une province à l'autre, et nous maintiendrons sans fléchir les principes de l'assurance-maladie.

Ce budget répond également à notre engagement d'établir une nouvelle méthode pour répartir le TCSPS entre les provinces à- une méthode qui atténue les disparités dans le financement qui résultent du plafonnement des transferts imposé à certaines provinces par le gouvernement précédent au titre du Régime d'assistance publique du Canada.

La nouvelle méthode de répartition sera mise en vigueur progressivement pendant les cinq années du nouveau mécanisme de financement. Cela permettra de réduire de moitié les disparités qui existent actuellement entre les provinces en termes de financement par habitant. Nous sommes disposés à étudier avec les provinces les améliorations qui pourraient être apportées à la formule de la répartition au-delà de la période visée.

Enfin, dans le domaine de l'assurance-maladie, ce budget annonce de nouvelles initiatives. Le ministre de la Santé annoncera la création d'un Fonds pour la recherche en services de santé, sous l'égide du Conseil de recherches médicales du Canada. Le gouvernement fédéral fournira sans conditions 65 millions de dollars sur cinq ans. Le but sera d'amener les gouvernements, les établissements de santé et le secteur privé à financer ensemble la recherche afin de déterminer ce qui fonctionne le mieux dans notre système médical, ce qui ne marche pas et ce qui pourrait être fait pour améliorer l'efficience et l'efficacité de notre régime de soins de santé.

(1705)

[Français]

Le fait d'avoir assuré un revenu de retraite décent à nos aînés représente l'une des plus grandes réussites, une des plus grandes fiertés dans ce pays. Grâce à notre système de pensions public, des millions de personnes âgées jouissent aujourd'hui d'un niveau de vie nettement supérieur à celui dont bénéficiaient leurs parents. Nous avons aujourd'hui l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour préserver cette réalisation au profit de nos enfants.

[Traduction]

Un grand nombre de Canadiens et Canadiennes, en particulier chez les jeunes, craignent que le système de pensions publiques ne soit plus là lorsqu'ils en auront besoin. Il faut rétablir la confiance dans le système de pensions. Le parti qui a créé le système de pensions dans ce pays se doit maintenant d'agir pour le préserver. Le défi est bien clair: il s'agit d'assurer la viabilité future du système.

Tout d'abord, le Régime de pensions du Canada doit être placé sur des bases financières saines. Cela doit être fait d'une manière soutenable, économique et équitable. Le gouvernement ne partage pas l'opinion de ceux qui prétendent que le RPC ne peut être amélioré, qu'il devrait être abandonné. Nous croyons que le droit à une retraite sûre appartient à tout le monde et qu'il ne doit pas devenir le privilège d'une poignée de nantis.

Cependant, les conclusions de l'actuaire en chef montrent bien que des changements doivent être apportés au RPC si l'on veut préserver sa viabilité. De toute évidence, il y a un certain temps que les gouvernements auraient dû agir dans ce dossier. Nous croyons que le rôle d'un gouvernement qui se veut responsable est d'aller

376

au-devant des problèmes plutôt que de les laisser dégénérer en crise. C'est pourquoi, avec les provinces et les territoires, nous agissons.

[Français]

Le second pilier du système de pensions-la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti-est financé par les recettes générales du gouvernement. Là aussi, l'augmentation des coûts fait craindre pour la survie à long terme de ces pensions publiques. Nous avons le devoir d'apaiser ces craintes.

Dans notre dernier budget, nous avons énoncé les principes d'une réforme. Aujourd'hui, nous proposons une nouvelle prestation pour aînés qui rentrera en vigueur en l'an 2001. Cette prestation jouera un rôle essentiel dans le système de pension sûr et soutenable que nous sommes déterminés à maintenir aujourd'hui et à l'avenir. Tel était notre engagement envers les Canadiens et les Canadiennes.

Comme le premier ministre l'a déclaré à maintes reprises, les aînés d'aujourd'hui sont en droit de savoir que leur retraite est assurée. Ils sont en droit de savoir qu'ils recevront toujours au moins autant que les pensions dont ils bénéficient aujourd'hui. Cela, notre proposition le garantit. En fait, un grand nombre de personnes âgées recevront davantage qu'aujourd'hui.

De plus, les Canadiennes et les Canadiens plus jeunes sont en droit de savoir que, plus tard, les pensions publiques seront là au moment où ils en auront besoin. Et cela, notre réforme le garantit aussi.

[Traduction]

Cette réforme rendra le système de pensions soutenable. Elle y parviendra en orientant l'aide vers ceux qui en ont le plus besoin. En freinant le rythme de croissance des pensions publiques, nous parons au danger de réduire les ressources nécessaires à d'autres programmes et services essentiels.

La nouvelle prestation aux aînés sera entièrement non imposable. Elle sera complètement séparée du régime fiscal. Elle regroupera la SV, le SRG, le crédit pour revenu de pension et le crédit de personne âgée.

En outre, dans le nouveau système, la prestation et les seuils seront entièrement indexés sur l'inflation. Il s'agit d'une amélioration importante pour toutes les personnes âgées qui s'inquiètent de l'érosion graduelle de leurs prestations. Ainsi, l'indexation partielle du seuil de récupération cessera de poser un problème.

La nouvelle prestation aux aînés sera versée chaque mois et, dans le cas des couples, elle sera répartie également entre les deux conjoints, chacun recevant un chèque distinct.

(1710)

Il s'agira d'un système plus équitable. Il sera fondé sur le revenu total, comme l'a toujours été le SRG. Étant donné que les ressources des couples à faible revenu sont actuellement combinées pour déterminer leur admissibilité à une aide supplémentaire, nous croyons qu'il convient de combiner les ressources des couples à revenu supérieur pour déterminer leur niveau d'aide gouvernementale.

La nouvelle prestation sera conçue de manière à protéger entièrement les Canadiens et Canadiennes à revenu faible ou modeste. Presque tous ces Canadiens recevront un peu plus qu'aujourd'hui. En fait, tous ceux qui bénéficient actuellement du SRG recevront $120 de plus par an.

[Français]

Dans l'ensemble, avec notre réforme, 75 p. 100 des Canadiennes et Canadiens âgés recevront au moins autant, sinon davantage qu'aujourd'hui.

[Traduction]

Dans le cadre de la nouvelle prestation aux aînés, 75 p. 100 des Canadiens âgés recevront autant ou plus. En fait, la plupart recevront davantage. Près de neuf femmes âgées vivant seules sur 10 verront leur situation améliorée par le nouveau système. Les personnes âgées à revenu élevé recevront un peu moins d'argent. Plus leur revenu d'autres sources sera élevé, moins elles recevront de prestations, et les aînés dont les revenus sont les plus élevés ne recevront plus de prestations du gouvernement.

À la Chambre, le premier ministre a promis aux Canadiens et Canadiennes qu'aucune personne âgée actuelle ne verrait ses paiements de la SV et du SRG réduits par suite de la réforme. En fait, notre proposition va plus loin encore. Non seulement les prestations de pension de toute personne qui a aujourd'hui 65 ans seront protégées, mais ce sera aussi le cas des prestations de pension de tous les Canadiens qui ont eu 60 ans avant le 1er janvier de cette année, de même que leurs conjoints, peu importe leur âge. Le gouvernement permettra à ces Canadiens de choisir, entre ces deux systèmes, celui qui les avantagera le plus, l'adoption de la nouvelle prestation aux aînés dans cinq ans ou le maintien de leurs prestations actuelles de SV-SRG.

Le but de cette réforme est de donner aux Canadiens l'assurance que le système de pensions sera encore là pour répondre à leurs besoins à l'avenir, comme il l'a été dans le passé. Un système équitable, soutenable et sûr: voilà ce que les Canadiens veulent, et voilà ce qui caractérise le nouveau système de pensions publiques.

Le sujet suivant concerne les enfants. Les familles monoparentales sont aujourd'hui beaucoup plus nombreuses que jamais. Les Canadiens savent que, trop souvent, les besoins et les droits des enfants sont mal protégés après un éclatement de la famille. Le système actuel de prestations alimentaires pour enfants entraîne beaucoup trop de difficultés, de tensions et de détresse. Ce système a aggravé les incertitudes et les angoisses éprouvées par un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes.

À notre avis, les enfants doivent passer en premier. Le soutien des enfants est la première obligation des parents.

[Français]

Le gouvernement a promis d'améliorer le système de pensions alimentaires aux enfants. Aujourd'hui, il agit. Le ministre de la Justice donnera plus de précisions sur ces mesures au cours des prochains jours. À cet égard, la première de nos modifications touche le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants.

À l'heure actuelle, ces pensions sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles d'impôt pour le payeur. À notre avis, ce

377

système est mauvais. Nous croyons que ces paiements doivent servir aux besoins des enfants. Ils ne constituent pas un revenu pour les parents.

(1715)

Par conséquent, dans le cas de toute nouvelle pension alimentaire accordée pour les enfants et pour toutes les pensions existantes qui seront modifiées à compter du 1er mai 1997, les montants payés à titre de pension ne seront plus inclus dans le revenu du parent qui a la garde des enfants, ni déductibles d'impôt pour le payeur. De cette manière, les enfants qui ont le plus besoin de soutien financier vont en bénéficier et les parents n'auront plus à se livrer à des calculs et à une planification fiscale complexe.

Deuxièmement, nous améliorerons la méthode servant à déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Il en résultera des règlements plus équitables et plus cohérents. Cela réduira les conflits entre les parents qui garderont au profit de leurs enfants l'argent qu'ils dépensent maintenant en frais d'avocats et de cour.

Troisièmement, un large éventail de mesures est pris afin de s'assurer que les ordonnances de pensions alimentaires pour les enfants sont respectées et que les pensions sont versées intégralement et à temps.

Avec ces mesures, nous visons les mauvais payeurs chroniques qui omettent volontairement de verser les pensions dues. Comme les mécanismes d'exécution relèvent principalement des provinces et des territoires, ces mesures sont conçues afin de compléter et renforcer leurs efforts.

[Traduction]

Nous croyons qu'il faut faire davantage en faveur des enfants. C'est pourquoi nous augmentons le supplément au revenu gagné dans le cadre de la prestation fiscale pour enfants. Ce supplément aide les parents à revenu modeste à faire face à certaines des dépenses occasionnées par un travail à par exemple la garde des enfants, les transports et l'habillement. Il aide aussi à compenser les avantages que perdent les parents en ne bénéficiant plus de l'assistance sociale et en retournant sur le marché du travail. La prestation annuelle maximale est doublée, en deux étapes. Elle passera de 500 $à 750 $ en juillet de l'an prochain et à 1 000 $ en juillet 1998.

Lorsqu'elle sera entièrement en vigueur, la prestation se traduira par une aide supplémentaire de 250 millions de dollars par année pour environ 700 000 familles de petits salariés à dont un tiers sont dirigées par des parents célibataires.

Enfin, nous pensons que l'âge de 14 ans qui limite actuellement le droit à la déduction pour frais de garde d'enfants devrait être porté à 16 ans pour aider davantage les parents à en particulier les parents célibataires que leur emploi oblige à travailler de nuit.

Un nombre croissant de Canadiens s'occupent à la maison d'enfants adultes ou d'autres parents déficients. Il s'agit d'une tâche difficile et d'une valeur inestimable. C'est pourquoi le budget propose de porter la valeur du crédit pour personne déficiente à charge de 270 $ à 400 $ et de faire passer de 2 690 $ à 4 103 $ le seuil de revenu à partir duquel la prestation commence à être réduite.

Un certain nombre de groupes, y compris le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, nous ont demandé de réexaminer les mesures, notamment les dispositions fiscales, qui ont une incidence sur les personnes handicapées. Nous nous pencherons sur ces questions, car nous croyons qu'il est important d'évaluer en permanence les mécanismes d'aide aux personnes souffrant de handicaps.

Chaque jour, partout au pays, des Canadiens et Canadiennes donnent généreusement de leur temps et de leurs ressources pour appuyer le travail des organismes sans but lucratif, bénévoles et de bienfaisance. Ces gestes innombrables constituent une puissante réponse collective aux besoins pressants de la société, particulièrement en ces temps de restrictions.

Le gouvernement doit appuyer les Canadiens dans leurs efforts. C'est pourquoi nous adoptons la recommandation du Comité permanent des finances et du Conseil des arts du Canada voulant que le plafond annuel des dons de bienfaisance soit porté de 20 à 50 p. 100 du revenu net. Ce plafond sera porté à 100 pour cent dans le cas des dons faits aux organismes de bienfaisance à afin d'encourager les dons testamentaires à ces derniers. De plus, pour encourager les dons qui ne sont pas faits en espèces, le plafond sera porté à 100 p. 100 de la partie du don d'un bien en capital ayant pris de la valeur qui doit être incluse dans le revenu imposable du donateur.

(1720)

De toute évidence, il est possible d'en faire davantage. C'est ainsi qu'au cours de l'année qui vient, nous examinerons, en consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance, les autres moyens qui permettraient d'encourager les dons de charité et les activités de bienfaisance. Nous mettrons l'accent sur les moyens de s'assurer que l'amélioration de l'aide gouvernementale appuie des activités qui bénéficient directement à la société canadienne.

L'un des plus grands défis auquel les Canadiens et leurs gouvernements sont confrontés est l'évolution des activités économiques et du travail. Dans le monde entier, sur tous les continents, nous vivons une révolution qui, par son ampleur et sa profondeur, se compare à la grande révolution industrielle. Les contours de cette révolution sont clairement dessinés. La distance est abolie, à mesure que les obstacles au commerce et à l'investissement s'effondrent et que les communications deviennent instantanées. Le changement ne cesse de s'accélérer, la technologie rendant possibles quotidiennement des tâches dont on ne faisait autrefois que rêver.

Certains voient dans cette révolution des possibilités nouvelles à exploiter. D'autres craignent qu'il y ait trop d'occasions perdues. Notre devoir est de veiller à ce que le Canada soit à l'avant-garde de cette révolution, et non laissé pour compte. Nous devons coopérer de manière que la nouvelle économie offre aussi de nouveaux emplois.

Les Canadiens savent que les emplois d'aujourd'hui et de demain seront créés par les milliers d'entreprises canadiennes qui voient le jour chaque année. Nous sommes d'accord avec eux. Alors, quel est le rôle du gouvernement? Nous croyons que c'est de fournir au secteur privé et à tous les Canadiens un cadre propice à la croissance, au genre de croissance dont dépend la création d'emplois.

378

Il est manifeste que, malgré nos problèmes, le climat économique de ce pays s'améliore. Les comptes de la nation s'améliorent. En conséquence: les taux d'intérêt ont diminué de 3 points depuis un an. L'inflation n'a jamais été aussi faible en 30 ans, et l'économie canadienne est plus concurrentielle que jamais.

Le fait est que, en cette époque de mondialisation, de concurrence, de changement rapide, il est absolument nécessaire de mettre en place de bons éléments fondamentaux. Mais cela n'est pas suffisant en soi. C'est dans ce contexte qu'il faut replacer les chiffres de création d'emplois, la plus importante de toutes les statistiques. Au cours des 13 derniers mois, 263 000 emplois ont été créés dans le secteur privé. Rien que depuis novembre, 123 000 nouveaux emplois ont été créés, la plupart à plein temps. Ce sont là de bons résultats, mais ils ne sont pas suffisamment bons.

La preuve nous en est fournie non seulement par le nombre de chômeurs, mais aussi par le fait que cela leur prend plus de temps pour se trouver un nouvel emploi. L'effet des changements se fait sentir dans tous les secteurs de la société, dans toutes les régions du pays, de nos plus grandes villes à nos plus petites localités.

Par exemple, il est clair que le défi de l'adaptation se pose avec une acuité toute particulière dans les régions rurales du Canada. Même si l'attention se tourne souvent vers les grandes zones urbaines, il est absolument essentiel que nous continuions de prendre des mesures pour apaiser également les craintes des régions rurales, que nous concevions des mesures destinées à répondre aux besoins divers des régions urbaines et rurales du Canada, des besoins qui restent essentiels pour notre bien-être économique, notre mode de vie et notre avenir.

(1725)

[Français]

En d'autres mots, si nous voulons que notre avenir soit meilleur, il faut y investir. Ainsi, en plus de consolider les progrès accomplis sur le plan financier et d'assurer l'avenir de nos programmes sociaux, nous renforçons notre action dans trois domaines pour aider les Canadiens et les Canadiennes à mieux gérer leur avenir.

[Traduction]

Suivant les recommandations du Comité du Cabinet sur l'emploi et la croissance, que préside le ministre de l'Agriculture, nous engageons des investissements stratégiques dans nos jeunes, dans la technologie et dans le commerce.

Je tiens à souligner que les initiatives que nous annonçons n'exigeront pas de dépenses supplémentaires. Elles sont entièrement financées par la réaffectation de ressources existantes.

Le succès de notre économie dépend. . .

Monsieur le Président, cela fait trois budgets de suite que le solliciteur général boit mon eau.

Des voix: Oh, oh!

M. Chrétien (Saint-Maurice): Estimez-vous heureux que ce ne soit pas du gin.

M. Martin (Lassalle-Émard): Puis-je avoir deux mots avec vous avant le prochain remaniement ministériel?

Des voix: Oh, oh!

M. Martin (Lassalle-Émard): Monsieur le Président, le succès de notre économie dépend très clairement des jeunes d'aujourd'hui, tout comme leur succès dépendra de leur capacité de participer pleinement à tout ce que l'économie peut offrir. Le gouvernement a, de toute évidence, un rôle à jouer en aidant nos jeunes à se préparer à une économie en évolution rapide, par l'acquisition des compétences appropriées et par l'accès à une expérience professionnelle.

C'est pourquoi nous annonçons dans ce budget qu'une somme supplémentaire de 165 millions de dollars sera dégagée sur trois ans, grâce à des réaffectations au sein du régime fiscal, pour que les étudiants et leurs familles soient mieux en mesure de faire face aux coûts croissants des études.

Premièrement, pour tenir compte des dépenses autres que les frais de scolarité, nous portons le crédit pour études de 80 $ à 100 $ par mois. Deuxièmement, pour soutenir les parents ou les conjoints qui aident à faire face aux frais d'études, nous portons le plafond de transfert des crédits pour frais de scolarité et études de 680 $ à 850 $ par an.

Troisièmement, pour inciter les parents à épargner à long terme en vue des études de leurs enfants, nous proposons de faire passer les plafonds annuels de cotisation aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) de 1 500 $ à 2 000 $, et le plafond cumulatif, de 31 500 $ à 42 000 $.

[Français]

Quatrièmement, comme nous l'avons indiqué, les conditions d'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants sont élargies. Cette mesure viendra en aide aux parents qui entreprennent des études ou une formation. Les parents célibataires auront droit aux mêmes déductions que celles qui sont, à l'heure actuelle, accordées aux couples. Pour la première fois, la déduction pour frais de garde d'enfants s'applique à ceux qui terminent leur secondaire et non plus uniquement à ceux qui font des études postsecondaires.

Les études constituent une première étape pour nos jeunes, mais elles suffisent de moins en moins. Ce qu'il faut, c'est la possibilité pour eux d'acquérir une expérience professionnelle. Pour contribuer à atteindre cet objectif, le gouvernement réaffecte 315 millions de dollars sur trois ans provenant d'autres secteurs de dépenses, afin d'aider à créer des possibilités d'emplois pour les jeunes. Cette somme s'ajoute au fonds déjà consacré à ce domaine dans le cas de programmes tels que Jeunes Stagiaires Canada et Service jeunesse Canada.

Une partie de ces montants supplémentaires servira à augmenter sensiblement notre aide aux emplois d'été pour étudiants. Les emplois d'été ne fournissent pas uniquement aux jeunes la possibilité de gagner l'argent dont ils ont besoin pour terminer leurs études. Ils peuvent aussi leur apporter une expérience professionnelle inestimable.

379

(1730)

C'est pourquoi nous doublons notre aide aux emplois d'été en 1996-1997 qui passera de 60 à 120 millions de dollars.

[Traduction]

Une autre tranche de ces 315 millions de dollars servira à aider les jeunes Canadiens qui ont quitté l'école à chercher un emploi. Le ministre du Développement des ressources humaines dévoilera très prochainement le détail de ces initiatives à la jeunesse.

En somme, nous souhaitons vivement l'établissement, entre les secteurs public et privé, d'un partenariat qui permettra de créer des emplois de débutant pour les jeunes. Les gouvernements et les entreprises ont collaboré de manière efficace dans le domaine du commerce, comme l'ont prouvé les missions Équipe Canada à l'étranger. Il faut maintenant que tous à entreprises, travailleurs, éducateurs et gouvernements à collaborent avec encore plus d'ardeur ici même, pour créer des emplois pour nos jeunes.

Notre principal défi consiste à modifier la culture économique de la nation à à faire du Canada l'un des pays les plus innovateurs du monde. Certains croient peut-être que l'innovation n'intéresse qu'un petit secteur de l'économie à les internautes ou les concepteurs de logiciel, par exemple. Rien n'est moins vrai. L'innovation n'intéresse pas qu'une partie de notre économie. Elle intéresse toute notre économie à de la plus petite entreprise à la plus grande, d'un océan à l'autre. De l'industrie minière ou pétrolière à l'agriculture et aux forêts, l'application des technologies nouvelles est devenue essentielle.

Il est clair que le travail du secteur privé est d'innover, car sa survie et sa croissance en dépendent. Mais le gouvernement a lui aussi un rôle important à jouer en assurant des conditions de concurrence égales avec l'étranger, en formant des partenariats pour investir dans les secteurs de recherche fondamentale ou à risque élevé, ou quand les investissements sont tout simplement trop importants pour que le secteur privé s'en charge seul.

[Français]

À cette fin, le ministre de l'Industrie annoncera la création de Partenariat technologique Canada. Ce programme favorisera le développement de technologies environnementales, de procédés de fabrication et de matériaux de pointe, ainsi que de biotechnologies. Ce programme aidera aussi à maintenir les emplois dans le secteur de l'aérospatiale, confronté à une concurrence étrangère fortement subventionnée.

[Traduction]

Cela marque un tournant majeur par rapport au passé. Les risques comme les récompenses seront partagés avec le secteur privé. L'apport du gouvernement ne devrait pas dépasser le tiers du total. L'accent est mis sur le partenariat, et non sur une action unilatérale du gouvernement fédéral. Les ressources réaffectées qui sont prévues dans ce budget, combinées aux ressources existantes d'Industrie Canada, permettront à Partenariat technologique Canada de croître pour atteindre environ 250 millions de dollars en 1998-1999. Cet engagement financier stimulera, par effet de levier, d'appréciables investissements additionnels du secteur privé.

[Français]

De plus, le gouvernement investit 50 millions de dollars à la Banque de développement du Canada. Ces fonds permettront à l'institution d'accorder 350 millions de dollars supplémentaires en prêts. Les entreprises qui pourront en bénéficier sont celles qui exportent, qui sont fondées sur le savoir ou qui sont en forte expansion qui, autrement, n'auraient pas accès aux banques commerciales.

[Traduction]

Le ministre de l'Industrie intensifiera également ses efforts en vue de faire profiter le pays tout entier de la technologie de l'information. D'ici 1998, nous aurons raccordé toutes les écoles et toutes les bibliothèques du pays à l'autoroute de l'information au moyen d'un réseau informatique scolaire. La même année, 1 000 localités rurales auront également été raccordées grâce au programme d'accès communautaire.

Pour permettre aux petites entreprises de profiter des avantages de l'accès à l'autoroute de l'information, nous instaurons un programme grâce auquel 2 000 étudiants en informatique raccorderont environ 50 000 petites entreprises à l'Internet. Ils ne feront pas qu'installer ces systèmes, mais ils conseilleront leurs propriétaires sur la meilleure façon de s'en servir.

(1735)

Nos institutions financières ont un rôle clé à jouer en facilitant la croissance des entreprises canadiennes. Au cours de la dernière année, les banques ont réalisé des progrès et réagissent maintenant mieux aux préoccupations des petites entreprises. Mais il faut faire davantage.

Pour que nos institutions financières offrent le meilleur financement possible aux entreprises en expansion qui sont axées sur l'exportation et reposent sur le savoir, le gouvernement travaillera en collaboration avec les entreprises et toutes les institutions financières, y compris les banques et les compagnies d'assurance, pour continuer d'améliorer la situation.

Enfin, nous examinons présentement la législation régissant les institutions financières afin d'améliorer le cadre établi en 1992. Nous avons conclu que le secteur financier ne s'était pas encore entièrement adapté à ce cadre. C'est pourquoi l'interdiction qui est actuellement faite aux banques de vendre de l'assurance sera maintenue.

Le cadre actuellement en place pour la vente d'assurance par l'intermédiaire d'agents et de courtiers sera maintenu. Le livre blanc sur cette question et sur tous les autres aspects encore à l'étude sera publié au cours des prochaines semaines.

[Français]

J'aimerais conclure cette section en parlant du commerce. Les résultats obtenus par le Canada à ce chapitre ont été spectaculaires, nul ne peut le contester. Le secteur des exportations est celui qui a enregistré la croissance la plus rapide dans notre économie. Il a progressé à un rythme moyen de 8 p. 100 par année depuis dix ans. Le solde de notre balance commerciale a grimpé en flèche pour atteindre une excédent record de 28,3 milliards de dollars. En proportion de l'économie, le déficit de nos paiements courants n'a jamais été aussi faible depuis dix ans.

380

[Traduction]

Le commerce demeurera un axe important de la politique économique du gouvernement. L'approche d'Équipe Canada, établie par le premier ministre, s'est révélée extrêmement fructueuse et gardera un rôle central dans notre stratégie.

Le ministre du Commerce extérieur poursuivra les efforts déterminés que nous avons engagés pour obtenir de nouvelles ententes d'ouverture des marchés dans le monde entier, dans la foulée du travail exemplaire accompli par son prédécesseur, l'honorable Roy MacLaren.

Le financement des exportations est indispensable aux entreprises canadiennes pour exploiter toutes les possibilités qui se présentent à elles. C'est pourquoi nous annonçons dans ce budget que $50 millions de capitaux nouveaux seront fournis à la Société pour l'expansion des exportations afin d'appuyer de nouveaux mécanismes de financement des ventes à l'exportation et de nouveaux partenariats avec les exportateurs dans les banques commerciales.

De plus, nous réaffectons des ressources provenant des prêts subventionnés aux emprunteurs étrangers en faveur des prêts non subventionnés, dans le cadre d'un système amélioré de gestion du risque. Cette mesure accroîtra de jusqu'à $500 millions par an le volume du financement disponible pour les exportateurs canadiens.

[Français]

J'aimerais maintenant aborder la question des recettes publiques.

Personne n'est jamais satisfait du régime fiscal. C'est pour cela que nous devons faire tout ce qui est possible pour assurer qu'il soit équitable et dans l'ensemble aussi efficace que possible.

De toute évidence, les impôts sont trop élevés à notre goût, mais le problème n'est pas uniquement une question de taux. Il est également important de veiller à ce que le régime fiscal vienne en appui aux objectifs que le pays s'est fixés. C'est pourquoi le Budget annonce les mesure suivantes en matière de recettes.

[Traduction]

C'est pourquoi nous annonçons les mesures suivantes en matière de recettes. Les recettes que nous rapporteront un grand nombre de ces mesures seront réaffectées de manière à financer les encouragements fiscaux qui viendront en aide aux étudiants, aux personnes déficientes et aux organismes de bienfaisance.

J'aimerais d'abord parler de l'aide fiscale qui incite les Canadiens à épargner en vue leur retraite, dans le cadre des REER et des RPA. Nous proposons un certain nombre de changements qui contribueront à mieux cibler cette aide en faveur des Canadiens à revenu modeste ou moyen, tout en limitant le coût du programme pour les contribuables.

(1740)

[Français]

En premier lieu, nous savons qu'un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens relativement jeunes ont du mal à verser à des REER le maximum des cotisations auxquelles ils ont droit. En effet, ils doivent souvent faire face à d'autres obligations pressantes, par exemple pour poursuivre des études ou élever une famille. Nous tenons à leur donner toutes les possibilités de rattraper plus tard le temps perdu.

C'est pourquoi nous accorderons aux Canadiens et aux Canadiennes un délai illimité pour rattraper les années où ils étaient incapables de verser une cotisation maximale. Ainsi, la limite de sept ans qui est actuellement imposée au report des droits inutilisés de cotisation est aboli.

En deuxième lieu, le plafond de cotisation à des REER est maintenu à son niveau actuel-13 500 $-jusqu'à l'an 2003. Le plafond passera ensuite à 15 500 $ en 2005.

Et en troisième lieu, nous ramenons de 71 à 69 ans l'âge limite de cotisation aux RPA et aux REER.

[Traduction]

Un certain nombre d'autres mesures sont annoncées afin d'améliorer l'efficacité et l'équité du régime fiscal. Pour faciliter leur établissement, le gouvernement a institué des encouragements à l'investissement dans les sociétés à capital de risque de travailleurs. Ces encouragements ont été efficaces. Ces fonds sont maintenant solidement établis. C'est pourquoi nous proposons plusieurs mesures visant à réduire les encouragements spéciaux dont ils bénéficient.

Ensuite, le budget propose diverses mesures dans le domaine des ressources naturelles. En ce qui concerne les industries pétrolière, gazière et minière, nous clarifions et nous resserrons les règles applicables à la déduction relative aux ressources, dont l'examen était annoncé dans notre dernier budget. Sans modification des recettes fiscales, il en résultera une structure fiscale plus cohérente et plus stable.

Nous modifions aussi les règles d'amortissement accéléré qui s'appliquent aux nouvelles mines, y compris les exploitations de sables bitumineux, de façon que tous les types de projets de récupération de sables bitumineux soient soumis à un régime plus uniforme.

Dans le cas des actions accréditives émises par des sociétés minières, la règle actuelle des 60 jours est portée à un an, tandis que les règles d'admissibilité au mécanisme d'actions accréditives sont resserrées pour l'industrie minière et le secteur pétrolier et gazier.

Nous estimons que l'intégrité de l'environnement et le développement économique devraient être complémentaires et non contradictoires.

Dans ce but, le budget annonce des modifications fiscales qui assureront un régime à peu près uniforme aux investissements dans certaines formes d'énergies renouvelables et non renouvelables. Cela fait partie de l'étude fondamentale des obstacles et des éléments désincitatifs à de saines pratiques environnementales, lancée dans le budget de 1994.

Une première mesure consiste à créer dans le régime fiscal une nouvelle catégorie de frais relatifs aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Une deuxième mesure consiste à étendre le financement par actions accréditives, actuellement offert au secteur des énergies non renouvelables et à l'industrie minière, aux frais de même nature dans le secteur des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

381

Une surtaxe temporaire sur les grandes institutions de dépôt, y compris les banques, avait été instituée dans le budget de l'an dernier. Cette surtaxe est prolongée d'un an.

Enfin, et c'est important, un régime efficace d'imposition des sociétés ne devrait pas avoir pour seule fonction de procurer des recettes à l'État. Il devrait aussi favoriser la création d'emplois. Nous croyons qu'il est temps d'examiner à fond cette question.

Pour déterminer les obstacles à la création d'emplois que pourrait contenir la législation fiscale et suggérer les réformes nécessaires, nous annonçons aujourd'hui l'établissement d'un comité technique formé d'experts de l'extérieur qui me fera rapport dans le courant de l'année, avant que soient amorcées des consultations publiques. Si notre objectif est la création d'emplois, tous les efforts du gouvernement, y compris le système d'imposition, doivent tendre vers ce but.

(1745)

[Français]

Voilà qui conclut la description des mesures présentées dans ce Budget. Cette direction reflète notre volonté de mettre en place le cadre économique le plus solide possible, afin de créer des emplois et d'assurer une croissance soutenue.

[Traduction]

Nous avons parlé au début de l'angoisse qui étreint notre pays. Dans ce budget, nous faisons tout notre possible pour aider les Canadiens et les Canadiennes à se libérer de cette angoisse. Mais il faut être clair. Un budget ne constitue qu'une petite part de la solution. Pour avoir une solution complète, il faut d'abord savoir où nous en sommes dans l'évolution de notre pays, et comment évolue le monde au-delà de nos frontières.

Il est temps de tourner la page. En effet, la réussite d'un pays n'est pas tellement différente de la réussite d'une famille, d'une collectivité ou d'une personne. Elle repose avant tout sur une chose: la nécessité de se fixer constamment des objectifs et de relever de nouveaux défis. Les pays qui réussissent font plus que figurer sur la carte. Ils sont vivants dans l'esprit de leurs citoyens, parce qu'ils contribuent à l'amélioration de leur vie.

C'est pourquoi il est temps, pour le Canada, de se fixer des objectifs qui reposent sur nos valeurs et nos aspirations communes. C'est ce que nous avons fait tout au long de notre histoire, à l'époque où nous osions parler d'un rêve national à- avant de le réaliser-et à l'époque où nous aspirions à une société plus solidaire -à avant de la créer.

Il est temps maintenant de reprendre notre marche en avant -à pour en arriver non seulement à une compréhension commune de ce que nous sommes, mais à une vision commune de ce que nous pouvons être. Notre défi consiste aujourd'hui à faire du Canada le pays de tous les espoirs, un pays où nos enfants auront de nouveau la conviction qu'ils peuvent faire mieux que leurs parents, un pays de nouveau à la mesure de leurs rêves.

Nous devons nous fixer de grands défis nationaux, pas des défis étriqués à parce que c'est uniquement en nous proposant les objectifs les plus ambitieux que nous découvrirons jusqu'où nous pouvons aller.

Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, le Canada sera considéré comme un chef de file mondial dans les nouveaux secteurs de la nouvelle économie -à dans la biotechologie, dans la techologie environementale, dans les industries culturelles de l'univers multi-canaux? Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, l'augmentation du taux de pauvreté chez les enfants sera chose du passé, que l'analphabétisme aura disparu de nos villes et que, dans les épreuves internationales, nos élèves ne se contenteront pas d'obtenir des résultats passables, mais qu'ils seront en fait les meilleurs?

[Français]

Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans dix ans d'ici, l'assurance-maladie n'aura pas simplement survécu, mais constituera le meilleur système au monde? Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans dix ans d'ici, nos rues seront aussi sécuritaires qu'elles peuvent l'être, non parce que nous possédons le plus grand nombre de prisons ou de policiers, mais parce que nous nous serons attaqués au front, aux racines du crime?

[Traduction]

Si nous voulons ouvrir de nouveaux horizons à nos enfants, il n'y a absolument rien qui nous en empêche. La société qu'est la nôtre reflète toute la diversité de la planète. Après tout, nous partons déjà d'une base solide et le temps est venu d'exploiter ces atouts, d'écrire une nouvelle page de notre histoire.

Alors, agissons non pas en fonction de nos intérêts particuliers, mais en étant inspirés par l'intérêt national. Marchons dans les traces de tous ceux et celles qui nous ont précédés, qui ont vu dans les défis une motivation supplémentaire pour se dépasser, jamais un prétexte pour abandonner.

(1750)

Que ceux et celles qui viendront après nous puissent dire que nous avons fixé les objectifs, que nous les avons atteints ensemble, que nous avons propulsé le Canada dans un nouveau millénaire, toujours et encore au premier rang des nations.

Des voix: Oh, oh!

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, ce Budget 1996-1997 du ministre des Finances nous annonce que les mauvaises nouvelles contenues dans le Budget de l'année dernière et qui devaient s'appliquer cette année vont s'appliquer, et toutes les mauvaises mesures vont continuer de plus belle.

Le gouvernement va poursuivre son mouvement. Quant au pelletage du déficit dans la cour des provinces, le gouvernement va poursuivre ses coupures draconiennes dans les programmes sociaux, de sept milliards de dollars au cours des deux prochaines années.

Le gouvernement va continuer à utiliser le surplus dégagé à la Caisse de l'assurance-chômage de cinq milliards par année à laquelle caisse il ne contribue plus depuis plusieurs années.

382

Le gouvernement va continuer, sans mettre en place aucune mesure significative de création d'emplois. C'est ce qu'il nous annonce aujourd'hui.

Le pire dans tout cela, c'est que le ministre des Finances s'enorgueillit d'avoir assaini les finances publiques. Il s'enorgueillit d'avoir appliqué les préceptes d'une saine gestion des finances publiques, alors que depuis qu'il est là, depuis qu'il est à la tête du ministère des Finances, il a ajouté en deux ans plus de 113 milliards à la dette accumulée du gouvernement fédéral.

Cependant, tout n'est pas mauvais dans ce budget et j'aimerais, en partant, saluer une mesure qui lui est salutaire, saluer une mesure concernant les pensions alimentaires. Je me permets, en passant, de rendre hommage, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, à Mme Thibodeau qui a mené un combat extraordinaire pour l'égalité des femmes.

J'aimerais demander chaleureusement au ministre des Finances et au gouvernement, puisqu'à partir de cette mesure il récoltera plusieurs dizaines de millions de dollars en impôts nouveaux, de considérer la proposition suivante: il pourrait utiliser ces fonds pour les transférer aux provinces, en transférer une partie au gouvernement du Québec qui a les leviers en matière de politique familiale pour aider les familles, les enfants les plus démunis de la société québécoise et canadienne.

Mais là s'arrête mes félicitations, car lorsqu'on regarde de plus près le contenu du Budget, on s'aperçoit que le ministre n'a pas à être félicité.

On s'aperçoit d'abord et avant tout que le ministre a baissé les bras face à la lutte au gaspillage, aux duplications et aux chevauchements, car ce Budget ne contient aucune mesure nouvelle pour dégraisser l'appareil gouvernemental. Dieu sait, lorsque cela fait deux ans et demi que nous vivons ce régime, qu'il y en a des gaspillages, il y en a énormément. Le gouvernement fédéral s'est rendu au rapport de la majorité libérale du Comité des finances et baisse les bras à la lutte au gaspillage.

(1755)

La deuxième chose que nous devons déplorer, c'est que le ministre des Finances ne dit pas toute la vérité concernant le Régime de sécurité de la vieillesse. Dans les propositions du ministre des Finances, on frappe de plein fouet 50 ans de lutte des femmes pour l'égalité et pour l'autonomie financière puisque le revenu familial sera la base de l'octroi des prestations de sécurité de la vieillesse et de tous les crédits relatifs au troisième âge. C'est honteux!

S'agissant de la fiscalité, nous sommes partiellement heureux que le ministre se soit rendu aux arguments, et il était temps après deux ans et demi, que le ministre se soit rendu aux arguments quant à l'iniquité du système fiscal, surtout en ce qui a trait à la fiscalité des entreprises. Cela lui a pris cependant deux ans et demi pour réaliser que le système favorisait impunément les grandes entreprises par l'existence d'échappatoires fiscales éhontées, et deuxièmement, qu'il se rende à une suggestion forte de l'opposition officielle, c'est-à-dire de procéder à un examen en profondeur de la fiscalité.

Comme je vous le mentionnais, il ne s'y est rendu que partiellement. Pourquoi? Parce que le ministre des Finances nous propose un processus fermé d'examen de la fiscalité des entreprises, ouvert uniquement aux grands spécialistes de la fiscalité, aux grands spécialistes du droit fiscal des entreprises, ceux-là même qui conseillent actuellement les grandes corporations sur les possibilités qui s'offrent à elles d'éviter de payer leur dû à Revenu Canada.

Mais il y a plus que cela. Certains des membres de ce nouveau comité technique sont des représentants d'entreprises qui ont elles-mêmes des filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux. Il faut le faire. Sur ce comité siègeront des représentants d'entreprises qui ont des filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux, qui elles-mêmes profitent des taux de la fiscalité pour éviter de payer ce que normalement elles devraient payer à Revenu Canada.

Ce n'est pas cela que nous demandions au gouvernement. Nous demandions un processus ouvert. Nous demandions un comité parlementaire spécial où les députés ministériels, les députés de l'opposition officielle, les députés de la deuxième opposition auraient l'occasion de rendre des comptes aux élus, à la population, de rendre des comptes à ceux et celles qui s'attendent à ce que nous prenions nos responsabilités et que nous étalions les injustices contenues dans la fiscalité. Au lieu de cela, le ministre des Finances préfère un processus derrière les portes closes.

Nous devons déplorer aussi, et c'est dans la foulée du discours du Trône, après nous avoir annoncé l'établissement d'une commission canadienne des valeurs mobilières, une commission qui entrerait dans un champ de juridiction exclusif aux provinces, maintenant le ministre des Finances nous annonce candidement: «Pourquoi n'y aurait-il pas un seul percepteur des impôts et des taxes au Canada? Pourquoi ne mettrions-nous pas en place une commission nationale du revenu?»

N'est-ce pas là une façon d'isoler encore une fois le Québec? N'est-ce pas là une façon de faire en sorte que le Québec rentre dans le rang? N'est-ce pas là une façon de dire au Québec qu'il faut qu'il laisse tomber les leviers financiers, les leviers fiscaux pour lesquels il se bat depuis 35 ans au profit d'une entité pancanadienne? N'est-ce pas là une façon aussi de mettre en place une institution pour gérer la proposition faite par le gouvernement, la mise en place d'une taxe de vente unique, pancanadienne, pour remplacer la TPS? Cette proposition est inacceptable.

C'est drôle que quand vient le temps de parler de couper les duplications et les chevauchements, c'est donc facile pour le gouvernement de vouloir couper les pouvoirs du Québec lorsqu'il ramasse tous les pouvoirs par la suite. C'est facile de faire cela.

C'est donc facile aussi pour le gouvernement de frapper de plein fouet les petits épargnants, ceux du Québec en particulier, lorsqu'il propose des mesures comme celles contenues dans le Budget et qui affaiblissent un des outils dont nous sommes fiers, qui affaiblissent le Fonds de solidarité de la FTQ.

Le gouvernement met plus d'empressement à s'attaquer aux petits épargnants, à s'attaquer à des outils qui ont comme but principal la création d'emplois que de s'attaquer à la fiscalité des grandes corporations.

383

Autre mesure contre le Québec: on parle de l'élimination du subside laitier en sachant pertinemment que 40 p. 100 de ce subside va au Québec. C'est facile d'attaquer le Québec.

En conclusion, le Budget 1996-1997 du ministre des Finances est un Budget qui est cosmétique, un Budget à saveur quelque peu électorale. Il maquille les effets négatifs du dernier Budget. Il maquille l'incapacité du gouvernement à couper dans son train de vie. Il maquille les véritables intentions du gouvernement quant à la réforme de la fiscalité. Il maquille l'incapacité du gouvernement à relancer l'emploi. Il maquille le désir de ce gouvernement de faire en sorte que le Québec rentre dans le rang. Pour ces raisons, je conseillerai à mes collègues de voter contre ce Budget.

Je propose, appuyé par mon collègue du comté de Laurier-Sainte-Marie, la motion suivante:

Que le débat soit maintenant ajourné.

[Traduction]

M. Gray: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque le ministre des Finances a déposé une pile de documents, il y avait parmi eux une série de projets de loi sur le pouvoir d'emprunt, et le ministre voulait demander l'autorisation de les présenter en première lecture.

Je demande le consentement unanime de la Chambre, ce qui est acquis, je crois, puisqu'il y a eu des consultations, pour me permettre de présenter, au nom du ministre des Finances, les motions pertinentes de première lecture du projet de loi habituel qui porte pouvoir d'emprunt.

Des copies du projet de loi ont déjà été présentées au Bureau, ainsi que d'autres documents que le ministre des Finances a déposés au début de son discours du budget.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

* * *

LOI SUR LE POUVOIR D'EMPRUNT POUR 1996-1997

L'hon. Herb Gray (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-10, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

[Français]

Sur la motion de M. Loubier, le débat est ajourné.

Le Président: Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée et la Chambre demeure ajournée jusqu'à demain à 10 heures.

(La séance est levée à 18 h 04.)