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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 16)
LE JEUDI 4 DÉCEMBRE 1997
Le Comité permanent de l’industrie se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 705 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Susan Whelan (présidente).
Membres du Comité présents : Eugène Bellemare, Marlene Jennings, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Eric Lowther, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric, Alex Shepherd et Susan Whelan.
Membres suppléants présents : John Maloney pour Bonnie Brown; et Gary Pillitteri pour Tony Ianno.
Aussi présent : Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Antony Jackson, attaché de recherche.
Témoins : Du ministère de l’Industrie : Allan MacGillivray, directeur, Cadre des politiques industrielles, Direction générale de la politique des télécommunications; Larry Shaw, directeur, Cadre des politiques industrielles, Direction générale de la politique des télécommunications; Millie Nickason, conseiller juridique, Services juridiques; et Thierry Husson, conseiller principal, Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications.
Conformément à l’ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le mardi 25 novembre 1997, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada
Article 1
Les témoins répondent aux questions.
Eric Lowther envisage de proposer, - Que l’article 1 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
" télécommunications est modifiée :
Par substitution, à la définition de " entreprise canadienne " de ce qui suit :
" entreprise canadienne " Entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale. Y est assimilée une société d’entreprises canadiennes.
Par adjonc- "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable parce qu’il s’agit d’un amendement de fond à l’article d’interprétation.
L’article 2 est adopté.
Article 3
Par consentement unanime, Walt Lastewka propose les amendements suivants simultanément :
Que l’article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :
" peuvent fournir des services de télécommunication internationale sans une licence de services de télécommunication internationale."
Que l’article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 2, de ce qui suit :
" télécommunication internationale d’une catégorie précisée par le Conseil, sauf en conformité avec une licence de services de télécommunication internationale. "
Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :
" services de télécommunication internationale se font selon "
Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
" licence de services de télécommunication internationale sur "
Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :
" (2) Il peut, en ce qui concerne les services de télécommunication internationale :
Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :
" services de télécommunication internationale; "
Que l’article 3 soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
" de télécommunication internationale a contrevenu à la "
Après débat, les motions, mises aux voix, sont adoptées avec dissidence.
L’article 3, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Après débat, l’article 4 est adoptée.
L’article 5 est adopté.
Article 6
Walt Lastewka propose, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 42, page 3, de ce qui suit :
"46.1 Le Conseil peut :
a) s'il conclut que cela facilitera l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens,
(i) gérer les systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels de même que les banques de données relatives au fonctionnement des réseaux de télécommunication,
(ii) gérer les ressources en matière de numérotage servant à l'exploitation des réseaux de télécommunication, y compris la partie du Plan de numérotage nord-américain y afférente;
b) trancher toute question et rendre toute ordonnance en ce qui touche les systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels de même que les banques de données et les ressources en matière de numérotage. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 6 soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 4.
Walt Lastewka propose, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 35, page 4, de ce qui suit :
"46.5 Le Conseil peut
a) régir les modalités de fourniture de services sur toute question mentionnée à l'alinéa 46.1a);
b) régir les tarifs imposés par toute personne qui fournit de tels services, notamment en les subordonnant à son approbation préalable. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit :
" à un fonds établi pour soutenir l'accès continu à des services de télécommunication de base aux"
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :
" préalable, ainsi que la manière de gérer ce fonds. "
L’article 6, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 7
Par consentement unanime, Walt Lastewka propose les amendements suivants, simultanément :
Que l’article 7 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
" services de télécommunication internationale; "
Que l’article 7 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
" b.2) exiger des titulaires de licences de services de télécommunication internationale la "
Les motions, mises aux voix, sont adoptées avec dissidence.
L’article 7, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Par consentement unanime, les articles 8 à 24 sont adoptés simultanément.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit réimprimé tel que modifié pour l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ: Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-17, avec les modifications.
À 16 h 41, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
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