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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 17 mars 1999

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SEMAINE DE LA FRANCOPHONIE
VM. Yvon Charbonneau
VLA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
VM. Keith Martin
VLA SEMAINE DE LA FRANCOPHONIE
VM. Réginald Bélair
VGEORGE CHUVALO
VM. Janko Peric

. 1405

VLE SÉNAT DU CANADA
VL'hon. Charles Caccia
VSILKEN LAUMANN
VM. Gary Lunn
VLES IRLANDAIS
VM. Pat O'Brien
VLA ST. PATRICK
VMme Elsie Wayne
VLA FÊTE DE LA ST. PATRICK
VMme Hélène Alarie

. 1410

VSTU CHAPMAN
VMme Paddy Torsney
VLA ST. PATRICK
VM. Jason Kenney
VLE PARTI RÉFORMISTE
VM. Denis Coderre
VL'INFRASTRUCTURE
VM. John Solomon

. 1415

VLA FÊTE DE LA ST. PATRICK
VM. Stéphane Bergeron
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VLES FORUMS CULTURELS INTERNATIONAUX
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Sheila Copps
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Alexa McDonough

. 1430

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
VM. André Harvey
VL'hon. David M. Collenette
VM. André Harvey
VL'hon. David M. Collenette
VL'ÉCONOMIE
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin
VMme Deborah Grey
VL'hon. Paul Martin

. 1435

VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE COMMERCE
VM. Rahim Jaffer
VL'hon. Sergio Marchi
VL'ÉCONOMIE
VM. Preston Manning

. 1440

VLe très hon. Jean Chrétien
VLA PRODUCTIVITÉ
VM. Antoine Dubé
VL'hon. Paul Martin
VM. Antoine Dubé
VL'hon. Paul Martin
VLES CÉRÉALES
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Marcel Massé

. 1445

VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Marcel Massé
VPASCAL HUDON
VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE REVENU NATIONAL
VMme Karen Redman
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal
VLE COMMERCE
VM. Jason Kenney

. 1450

VL'hon. Sergio Marchi
VM. Jason Kenney
VL'hon. Sergio Marchi
VL'HABITATION
VMme Libby Davies
VL'hon. Alfonso Gagliano
VMme Libby Davies
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1455

VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. John Herron
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA SÉCURITÉ AÉRIENNE
VMme Sue Barnes
VL'hon. David M. Collenette
VLE REGISTRE DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Anne McLellan

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes publics
VM. Robert Bertrand
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams

. 1505

VPÉTITIONS
VLes droits de la personne
VM. Paul Szabo
VLa pornographie juvénile
VM. Jay Hill
VMMT
VMme Rose-Marie Ur
VComité permanent des Affaires étrangères et du Commerce
VM. Daniel Turp
VLe Sénat du Canada
VM. Roger Gallaway
VLe projet de loi C-68
VLe projet de loi C-304
VL'hépatite C
VM. Inky Mark

. 1510

VLe contrôle des armes à feu
VM. Inky Mark
VLe MMT
VM. Paul Steckle
VLes accords internationaux
VM. Nelson Riis
VLes droits de l'enfant
VMme Maria Minna
VL'Iraq
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VM. Rick Borotsik

. 1515

VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VM. Rick Borotsik
VM. Ted White
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999
VProjet de loi C-71. Deuxième lecture
VL'hon. David M. Collenette
VM. Tony Valeri

. 1520

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

VM. Monte Solberg

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Gary Lunn

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Bob Kilger
VMotion
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999
VProjet de loi C-71. Deuxième lecture
VM. Odina Desrochers

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

. 1650

. 1655

VM. Nelson Riis

. 1700

. 1705

. 1710

. 1715

VM. Tony Valeri

. 1720

VMme Angela Vautour

. 1725

VM. Scott Brison

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-219. Deuxième lecture
VM. Jim Abbott

. 1735

. 1740

VM. Hec Clouthier

. 1745

. 1750

VM. Gerald Keddy

. 1755

VM. Richard M. Harris

. 1800

. 1805

VM. Ken Epp

. 1810

. 1815

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé)
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes affaires des anciens combattants
VM. Gordon Earle
VM. Bob Wood

. 1820

VLe tabac
VMme Judy Wasylycia-Leis
VMme Eleni Bakopanos

. 1825

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 17 mars 1999

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Aujourd'hui, nous avons doublement raison de fêter. Tout d'abord, c'est la fête de la St. Patrick, et évidemment, comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons chanter l'hymne national sous la direction de l'honorable député de Wentworth—Burlington.

[Note de la rédaction: Les députés chantent le ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LA SEMAINE DE LA FRANCOPHONIE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, la célébration de la Francophonie est l'affaire des individus de langue française où qu'ils soient au Canada; c'est l'affaire du Québec, mais c'est aussi l'affaire du pays tout entier.

Chacun de nous est en mesure de contribuer à la promotion de la culture française au Canada et sur la scène internationale.

Depuis le premier Sommet de la Francophonie, les États participants, dont le Québec et le Canada, ont échangé dans l'harmonie sur les aspects culturels, mais aussi scientifiques, techniques, économiques et sociaux de leurs relations.

Puisse cette Semaine de la Francophonie continuer d'unir et de rapprocher des peuples et des pays, dans des domaines qui leur sont complémentaires et intéressants sur le plan des échanges et des projets de coopération à entreprendre dans des domaines aussi diversifiés que la culture, le développement social et le développement économique.

*  *  *

[Traduction]

LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, les employés de l'AFPC se font rouler. Ils sont en grève parce qu'on les a privés de la possibilité de recourir à l'arbitrage obligatoire. Tout ce que les employés de l'AFPC souhaitent, c'est être traités équitablement et retourner au travail. Pendant ce temps, c'est le public et notre économie qui en souffrent.

Que veulent les employés de l'AFPC? Ils veulent toucher la même paie pour le même travail exigeant les mêmes compétences que les autres membres des autres syndicats au sein de l'appareil gouvernemental. Pour l'instant, les employés de l'AFPC sont beaucoup moins payés.

Dans la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca que je représente, les personnels de la base des Forces canadiennes ont toujours été à la hauteur des attentes. On a licencié plus de 40 p. 100 d'entre eux, on a exigé d'eux qu'ils soient encore plus efficaces et on a doublé leurs charges de travail. Voilà comment le gouvernement les a récompensés.

Nous devons traiter les employés de l'AFPC équitablement, sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs au sein du gouvernement fédéral, leur accorder les mêmes avantages pécuniaires et autres afin qu'ils retournent au travail. Si le gouvernement n'en fait rien, ce sera la preuve qu'il a abdiqué ses responsabilités.

*  *  *

[Français]

LA SEMAINE DE LA FRANCOPHONIE

M. Réginald Bélair (Timmins—Baie-James, Lib.): Monsieur le Président, l'ensemble du Canada a des raisons de souligner et de fêter la Semaine de la Francophonie.

Dans plusieurs provinces canadiennes, la bataille en vue de la promotion et de la conservation de la langue et de la culture françaises a été difficile au cours des années.

La peur de voir disparaître cette richesse de notre pays, celle de notre langue, celle du bilinguisme, a poussé plusieurs personnes à former des organismes de défense et de promotion en vue de consolider la position des francophones hors Québec.

Aujourd'hui, tous les francophones hors Québec sont fiers du travail accompli et, à ce titre, se joignent au Québec pour souligner avec éclat cette Semaine de la langue française qui, en fait, constitue une bataille de tous les instants dans toutes les provinces canadiennes pour préserver et promouvoir cette riche culture.

*  *  *

[Traduction]

GEORGE CHUVALO

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à la légende de la boxe George Chuvalo, qui a été le champion poids lourd canadien pendant 21 ans et un des meilleurs cogneurs de notre pays.

Après avoir connu une tragédie familiale qui aurait mis quelqu'un d'autre K.O., George s'est lancé dans une lutte à finir contre la consommation d'intoxicants.

Animé d'une passion et d'une détermination sans bornes, il parcourt le pays en exhortant les adolescents, les jeunes autochtones et les jeunes délinquants à renoncer à l'usage des drogues et à se débarrasser de l'idée selon laquelle la drogue, c'est cool.

La campagne antidrogues de George est parrainée par l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unies de l'alimentation et du commerce et Expedite Plus.

Tous les députés voudront sûrement se joindre à moi afin de féliciter George pour ses efforts soutenus en vue de renseigner les jeunes sur les dangers de la toxicomanie.

*  *  *

 

. 1405 + -

LE SÉNAT DU CANADA

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, il est devenu à la mode de s'en prendre à une organisation qui ne peut se défendre, je veux parler de la Chambre haute.

Au cours des décennies, nos sénateurs ont produit toute une série inestimable de rapports et d'études qui ont permis de mieux faire comprendre plusieurs questions ainsi que le façonnement des politiques et des lois. Le comité sénatorial spécial sur la pauvreté au Canada, présidé par le sénateur David Croll en est un exemple. Plusieurs rapports sont attendus prochainement, dont un sur l'impact de la mondialisation et un autre sur la forêt boréale du Canada.

Au lieu d'essayer de démanteler cette institution canadienne, les critiques feraient mieux d'employer leur temps et leur énergie à se familiariser avec l'excellent travail qui se fait dans l'autre endroit et à informer les Canadiens sur les accomplissements passés et présents des sénateurs.

À part quelques exceptions, les députés à la Chambre estiment que l'arrangement actuel qui consiste à avoir une Chambre élue et une Chambre nommée, est le meilleur possible pour le Canada et constitue un équilibre idéal. Au lieu de le dénigrer, nous devrions appuyer le Sénat.

*  *  *

SILKEN LAUMANN

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, je rends hommage aujourd'hui à une résidente de ma circonscription, l'une de nos plus grandes athlètes nationales et aussi l'une des plus courageuses. Silken Laumann, médaillée olympique et championne du monde d'aviron, a annoncé hier qu'elle prenait sa retraite.

Elle a remporté entre autres trois médailles olympiques et le championnat du monde d'aviron de 1991 dans la catégorie skiff. Cependant, c'est par sa détermination à triompher de l'adversité qu'elle s'est attirée l'estime de la nation.

Quelques mois à peine avant les jeux de Barcelone de 1992, elle a été gravement blessée à la jambe dans une collision survenue au cours d'une régate allemande. Malgré les conseils des médecins qui lui avaient dit qu'elle ne pourrait plus jamais courir, elle a refusé d'abandonner. Elle a subi huit opérations douloureuses et s'est battue pour remporter la médaille de bronze.

S'il existait une médaille olympique du courage et de la détermination, nulle autre que Silken Laumann ne mériterait autant la médaille d'or. C'est un exemple éclatant du courage et de la volonté qu'il faut pour participer aux Jeux olympiques.

*  *  *

LES IRLANDAIS

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, les Irlandais sont l'une des quatre nations qui ont fondé le Canada en 1867. Il n'y avait pas deux nations, mais quatre. Ce fait historique est marqué symboliquement sur les armoiries du Canada, où figurent la harpe royale de Tara et le trèfle.

En fait, le plafond de notre Chambre des communes est couvert de toile d'Irlande peinte à la main.

Plusieurs millions de Canadiens sont fiers de compter des Irlandais parmi leurs ancêtres, dont 40 p. 100 des Québécois. Les Canadiens irlandais ont fait par le passé et continuent à faire d'importantes contributions dans tous les secteurs d'activité de la société canadienne.

Nous dédions nos prières au bon peuple d'Irlande pour qu'il puisse jouir d'une paix véritable et durable qui assurera l'égalité et la justice pour tous. Je souhaite à tous les Irlandais et à tous les Canadiens une joyeuse Saint-Patrick, happy St. Patrick's Day, Bannocktu Na Failee Padriq Oriv Gu Layer.

*  *  *

LA ST. PATRICK

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis originaire de la ville la plus irlandaise du Canada, Saint John, au Nouveau-Brunswick. À tous les Irlandais de la Chambre des communes, je tiens à transmettre nos meilleurs voeux, de la part des habitants de Saint John. Plus encore, monsieur le Président, je veux vous demander, avec tout le respect que je vous dois, s'il serait possible que tous mes collègues se lèvent pour chanter en choeur When Irish Eyes Are Smiling.

[Note de la rédaction: Tous les députés se lèvent et chantent When Irish Eyes Are Smiling.]

*  *  *

[Français]

LA FÊTE DE LA ST. PATRICK

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, cette année, la fête de la St. Patrick, fête du peuple irlandais, revêt une signification particulière.

C'est en effet la première fois, depuis une trentaine d'années, que les Irlandais de la République d'Irlande et de l'Irlande du Nord célèbrent leur fête nationale dans un contexte de paix.

Les accords de Belfast laissent présager la libération et l'unification éventuelle de tout le peuple irlandais, complétant ainsi le travail amorcé par Daniel O'Connel, Michael Collins et Eamon de Valera et les milliers d'hommes et de femmes qui ont lutté pour l'indépendance de l'Irlande et pour la reconnaissance de son identité nationale.

 

. 1410 + -

Nous ne pouvons qu'espérer que ce processus de paix aboutisse à l'unification de tous les Irlandais. La preuve serait ainsi faite que tous ceux qui, dans l'histoire de l'humanité, ont cru possible d'effacer l'identité d'un peuple par la force et l'intégration territoriale se trompent.

Aucune tactique, aucune manoeuvre politique, aucun déni de droits ou refus de reconnaissance ne peuvent empêcher un peuple d'affirmer son existence et d'assumer sa pleine autonomie si telle est la volonté...

Le Président: L'honorable députée de Burlington a la parole.

*  *  *

[Traduction]

STU CHAPMAN

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour reconnaître le Citoyen de l'année de Burlington, M. Stu Chapman.

Stu Chapman a donné bénévolement d'innombrables heures à Burlington et à tout le pays. Il a coordonné les activités de la Coupe Grey et les événements Studebaker, il a aidé les Friends of the Royal Hamilton Light Infantry et l'Association de hockey mineur Optimistes-Lions de Burlington. Il a aidé à fonder Échec au crime à Burlington. Il a même été le président de l'association de comté du Parti progressiste conservateur fédéral.

Aujourd'hui, M. Chapman pilote un groupe merveilleux de cadets de l'Armée de Burlington et de leurs chefs bénévoles dans leur visite éducative d'Ottawa, le berceau de notre système politique, et de ses sites historiques.

Stu Chapman est un Canadien remarquable. Sa générosité et son engagement à l'égard de sa collectivité et de son pays sont exemplaires. Il a influencé bien des vies. Il a montré l'importance du bénévolat et il a essayé de faire du monde un meilleur endroit où vivre, surtout pour nos plus jeunes citoyens.

Je demande à mes collègues de bien vouloir se joindre à moi pour féliciter le Citoyen de l'année de Burlington, M. Stu Chapman.

*  *  *

LA ST. PATRICK

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, il est difficile de prendre la parole après notre collègue de Saint John.

Aujourd'hui, les Irlandais de partout, y compris ceux qui souhaiteraient l'être, célèbrent la fête de leur saint patron, saint Patrick, l'évangélisateur de l'Irlande.

Alors que l'Irlande entre dans son quinzième siècle de christianisme, les 6 millions de Canadiens d'origine irlandaise peuvent se féliciter de l'esprit de paix croissant qui s'enracine dans leur pays d'origine. L'accord du Vendredi saint est un signe d'espoir pour un pays qui, depuis un siècle, est confronté à la violence et aux bains de sang.

Aujourd'hui est également une bonne journée pour se rappeler à quel point la paix actuelle est fragile dans un pays marqué par des décennies de haine sectaire. L'attentat brutal à la voiture piégée dont a été victime lundi Rosemary Nelson, une avocate qui défendait les droits de la personne en Irlande, qui est morte deux heures après avoir perdu les deux jambes sous la force de l'explosion, arrive seulement deux semaines avant le premier anniversaire de l'accord de paix du Vendredi saint.

Elle n'est que la plus récente victime des ennemis de la paix. Les terroristes des deux côtés continuent une campagne meurtrière pour empêcher que cet accord de paix ne prenne racine, qu'il s'agisse de l'attentat d'Omagh ou des gens qui sont battus ou tués quotidiennement.

Il ne faut pas laisser l'intimidation terroriste nuire à la paix. Sinon, il y a peu d'espoir de rétablir l'héritage de saint Patrick et la grande civilisation qui est née de son message en Irlande.

*  *  *

[Français]

LE PARTI RÉFORMISTE

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, je dénonce vigoureusement le Parti réformiste dans un dossier important pour le Québec et pour le Canada, soit celui de Bombardier qui fut aux prises avec un contentieux avec le Brésil.

En divulguant des informations au gouvernement brésilien dans le dossier de Bombardier, le Parti réformiste a fait preuve d'un manque flagrant de loyauté à l'égard des intérêts du Québec et du Canada.

Les réformistes auraient pu compromettre dangereusement la position du gouvernement canadien qui travaille d'arrache-pied en faveur d'une compagnie de chez nous.

[Traduction]

Je crois comprendre maintenant qu'en retour du petit service qu'ils ont rendu aux Brésiliens, ils devraient déménager leur quartier général au Brésil et s'appeler The Unidos Alternatividados.

[Français]

Il y a un nom pour ce genre d'activités.

[Traduction]

Je demande aux réformistes de présenter des excuses, surtout aux 60 000 familles canadiennes qui travaillent pour Bombardier. Ne prenez jamais parti contre le Canada.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, cette semaine, les libéraux ont déposé une lettre pour justifier les raisons dites de sécurité évoquées pour expliquer l'octroi d'un contrat sans appel d'offres dans l'affaire de la construction du chalet du premier ministre. Cette note soulève d'autres questions.

Selon cette note, la GRC a demandé 80 000 $ pour construire un poste de garde sur la route. Elle a, en fait, accordé deux contrats sans appel d'offres d'une valeur de 137 000 $. Nous apprenons maintenant que les coûts de la construction de la route seulement ont déjà atteint 147 000 $ et continuent de grimper.

Jusqu'à maintenant, la GRC a dépensé 200 000 $ dans ce dossier. L'argent a été versé à l'entrepreneur personnel du premier ministre qui, paraît-il, satisfait aux normes de sécurité, mais dont les sous-traitants font face à des accusations de fraude.

Les Canadiens se demandent si les dépassements de budget ne servent pas à financer la construction du chalet privé du premier ministre, puisque les contrats ont été accordés sans appel d'offres au même entrepreneur avant que la construction du chalet ne soit terminée.

Pourquoi les 120 000 $ additionnels ont-ils été accordés à un ami des libéraux?

Le temps est venu pour le premier ministre de faire la lumière sur toute cette histoire en déposant tous les documents pertinents.

*  *  *

 

. 1415 + -

[Français]

LA FÊTE DE LA ST. PATRICK

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, en cette journée de la St. Patrick, fête nationale des Irlandais, il me fait plaisir, en tant que Québécois ayant des racines irlandaises, de rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui ont grandement contribué à faire du Québec et du Canada ce qu'ils sont aujourd'hui.

En effet, je suis un descendant de ces fiers Irlandais qui, après des siècles de domination anglaise, ont lutté pour faire de l'Irlande un pays souverain en 1921; de ces fiers Irlandais qui, en vertu de l'Accord de Belfast, ont engagé l'Irlande du Nord dans un processus visant à octroyer à cette dernière une plus grande autonomie par rapport au gouvernement de Londres; de ces fiers Irlandais qui ont quitté leur terre natale pour venir s'établir ici, en terre d'Amérique, pour se refaire une nouvelle vie et bâtir un pays; de ces fiers Irlandais qui, en 1837 et 1838, ont pris fait et cause avec la population d'origine française pour l'établissement d'une république indépendante au Bas-Canada.

Oui, je suis un descendant de ces fiers Irlandais qui, par la culture et l'histoire, devraient comprendre qu'ils ont tout en commun avec la destinée et les aspirations nationales du peuple québécois.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, comme j'avais de la difficulté à m'endormir hier soir, j'ai décidé de lire un discours du ministre de l'Industrie.

Dans le discours qu'il a prononcé au Empire Club, le ministre a admis que le niveau de vie des Canadiens prenait du recul par rapport à celui des Américains. Il est maintenant plus bas que celui des habitants de la Californie, du Michigan, de la Louisiane, de l'Alabama, de la Georgie et même du Mississippi.

Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à appliquer sa politique de la dette élevée et des impôts élevés qui fait baisser le niveau de vie des Canadiens?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lors de notre accession au pouvoir, nous avions un déficit de 42 milliards de dollars. Nous avons éliminé ce déficit en quatre ans. Durant cette période, nous avons créé plus de 1,6 million d'emplois.

Dans le dernier budget, le ministre des Finances a de nouveau annoncé des allégements fiscaux totalisant 16,5 milliards de dollars. Le chef du Parti réformiste ne sait peut-être pas que nous sommes sur la bonne voie. Nous avons été déclarés les meilleurs gestionnaires...

Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons du niveau de vie au Canada, au cas où le premier ministre ne l'aurait pas remarqué.

Le ministre a cité deux raisons principales qui expliquent la baisse de notre niveau de vie: une dette publique élevée et des impôts élevés, plus précisément des impôts qui sont de 20 p. 100 supérieurs à ceux de notre plus proche concurrent et une dette qui est trop élevée par rapport à notre PIB.

Avec sa politique de la dette élevée et des impôts élevés, notre premier ministre a rendu le Canada plus pauvre que le Mississippi. Croit-il vraiment que c'est quelque chose dont il peut se vanter?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois expliquer au chef du Parti réformiste ou de la droite unie, je ne suis plus certain du titre qui convient...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien: Monsieur le Président, nous avons investi dans la recherche et le développement pour rendre le Canada plus compétitif. Nous avons aussi investi dans le programme des bourses pour aider les jeunes Canadiens à devenir plus compétitifs. Nous avons aussi établi un régime enregistré d'épargne-études pour aider les jeunes Canadiens à devenir plus productifs.

Nous avons pris un pays en faillite et avons réussi à assainir les finances publiques tout en gardant le filet de sécurité dont les Canadiens peuvent être fiers.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons de la baisse du niveau de vie. Le premier ministre ne semble pas comprendre.

Le problème, c'est que le gouvernement ne veut pas entendre la vérité, soit que la politique de la dette élevée et des impôts élevés fait baisser le niveau de vie des Canadiens.

Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que sa politique de la dette élevée et des impôts élevés nuit à la compétitivité du Canada à l'étranger et fait baisser notre niveau de vie chez nous?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député a de la difficulté à s'endormir, il pourrait lire le dernier rapport financier du ministère des Finances, qui dit que le gouvernement a remboursé une tranche de 16 milliards de dollars de la dette détenue sur les marchés au cours des dix derniers mois.

 

. 1420 + -

Nous cherchons constamment à améliorer le sort des Canadiens en créant des emplois et en assainissant les finances publiques. Je dirai au chef du—je ne sais pas le nom du parti, mais c'est le chef de l'opposition—que le chef de notre parti ne laissera jamais son bureau de recherche aider un gouvernement étranger à...

Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, on ne peut certainement pas dire qu'il est parmi les plus forts.

Compte tenu du niveau élevé des impôts et de la faiblesse du dollar, notre niveau de vie se compare à l'heure actuelle à celui des États les plus pauvres du Sud des États-Unis. Voilà ce que le gouvernement a réussi à faire.

Il est vrai que nous sommes toujours en meilleure posture que le Mexique, mais le premier ministre a encore deux ans pour remédier à la situation.

Selon le ministre de l'Industrie, si les Canadiens avaient suivi le même rythme que les Américains: «Notre revenu par habitant serait de 7 000 $ de plus par année. Pour une famille de quatre, c'est un manque à gagner de 28 000 $.»

Comment le ministre peut-il se vanter alors que certaines familles perdent 28 000 $ par année...

Le Président: Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le revenu personnel disponible réel des Canadiens a en fait augmenté. Il avait déjà augmenté l'an dernier et il a augmenté encore cette année.

Comme je l'ai souligné hier, le Parti réformiste s'accroche trop au passé. Les réformistes présentent des statistiques qui s'échelonnent sur toute une décennie, et il ne faut pas oublier que les conservateurs ont été au pouvoir pendant une bonne partie de cette période. Dès notre arrivée, nous avons travaillé à changer les choses.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, peut-être est-ce le ministre de l'Industrie qui s'accroche trop au passé. Le 18 février, il a affirmé que notre niveau de vie avait chuté et que nous nous retrouvions maintenant derrière le Mississipi, l'Alabama et la Géorgie. Il a souligné que notre productivité était si faible que le Canadien moyen perdait 7 000 $ par année. C'est ce qu'il a dit il y a trois semaines. Je présume donc qu'il s'accroche aussi au passé.

Le premier ministre est-il fier d'avoir réussi à appauvrir le Canadien moyen de 7 000 $ par année?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie rapportait à ce moment-là une série de projections tirées des années 80.

En réalité, notre productivité a connu au cours des années 90 un taux de croissance nettement supérieur à ce qu'il avait été au cours des années 80. Notre productivité manufacturière est de beaucoup supérieure à ce qu'elle était au cours des années 80. L'année dernière, elle excédait même celle des États-Unis. Voilà les faits.

*  *  *

[Français]

LES FORUMS CULTURELS INTERNATIONAUX

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine canadien déclarait, et je cite: «Il y a un parti et un pays qui croient dans deux peuples fondateurs et deux langues officielles [...] et deux cultures.»

Dans un contexte de diversité culturelle, est-ce que le premier ministre peut expliquer pourquoi il est si difficile pour son gouvernement, et lui en particulier, de reconnaître que le gouvernement du Québec a un rôle à jouer sur la scène internationale pour promouvoir la culture québécoise?

Pourquoi ce qui est une réalité en Belgique pour les communautés nationales est-il impossible à concevoir ici?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons accommodé le Québec dans la Francophonie d'une façon considérable, beaucoup plus que la Catalogne, par exemple, vis-à-vis de l'Espagne. Nous faisons la promotion du fait français.

Hier, j'étais très content quand le premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Thériault, qui n'est pas un anglophone et qui est très fier de son origine française, a dit que le gouvernement canadien servait très bien les intérêts culturels des francophones acadiens du Nouveau-Brunswick.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, d'un point de vue fédéraliste, puisque c'est celui du premier ministre, personne n'en doute, est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer pourquoi c'est si mauvais pour le Canada de permettre au Québec, qui est le seul gouvernement majoritaire francophone en Amérique du Nord, de parler en son propre nom sur les questions qui l'intéressent?

Pourquoi cet acharnement à nier au Québec le droit de défendre et de promouvoir sa culture et son identité?

 

. 1425 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous leur permettons de le faire, mais ils le font à l'intérieur de la délégation canadienne.

Pourquoi sont-ils si offensés, eux qui se promènent avec des passeports canadiens, et ne veulent-ils pas s'asseoir aux côtés d'un diplomate canadien à une assemblée qui représente les pays souverains?

Ils veulent se comporter comme un pays souverain, mais cela fait deux fois que les gens du Québec disent qu'ils veulent demeurer citoyens du Canada, un pays à deux langues officielles, la langue française et la langue anglaise.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, on a nettement l'impression que le premier ministre est encore parti à la chasse aux séparatistes.

Le premier ministre connaît bien la thèse de M. Gérin-Lajoie voulant que le Québec s'exprime lui-même au plan international par extension dans les champs de compétence qui sont les siens. C'est une thèse qui a été énoncée par un fédéraliste et qui est acceptée par les fédéralistes du Québec.

Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi cela lui semble si problématique, et pour le Canada, si mauvais, de permettre au Québec d'avoir la place qui lui revient?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si l'honorable député était au courant des choses, il saurait qu'à plusieurs reprises, la ministre du Québec a pu faire des présentations en son nom à l'UNESCO. Par contre, elle doit le faire comme ministre du Québec, partie de la délégation du pays souverain qu'est le Canada.

C'est ainsi que ça fonctionne sur le plan international. On favorise l'expression des Québécois partout. Nous le faisons dans la Francophonie, mais il faut que tout le monde reconnaisse que lorsqu'on est à l'étranger, en dehors des programmes de la Francophonie, c'est le Canada qui parle et c'est lui qui donne la parole aussi bien au Québec qu'au Nouveau-Brunswick ou...

Le Président: L'honorable député de Roberval a la parole.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, s'il y a deux cultures, comment le premier ministre peut-il expliquer que la ministre du Patrimoine ait accepté que la ministre des Affaires culturelles du Québec soit à la Conférence d'Ottawa, l'an dernier, mais sans droit de parole?

Je lui demande s'il pense vraiment que c'est en niant les faits, en nous bâillonnant et en essayant d'éviter qu'on puisse s'exprimer, ou en mettant le gouvernement du Québec à l'index, qu'il va nous empêcher de nous faire entendre sur le plan international?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il y a seulement un gouvernement qui ne veut rien savoir du Canada, et c'est le gouvernement du Québec.

J'ai personnellement écrit à plusieurs reprises à la ministre de la Culture du Québec pour l'inviter à participer avec le Canada au niveau international. Ils ont refusé, parce qu'ils refusent de faire partie de la délégation souveraine du Canada.

*  *  *

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement va bientôt déposer son rapport annuel sur l'évaluation de l'assurance-emploi. Il n'est pas nécessaire d'attendre le dépôt de ce document pour savoir que les changements apportés au régime sont injustes pour les femmes.

Depuis 1992, le pourcentage de femmes admissibles aux prestations a été réduit de moitié. Les mères de famille qui retournent au travail sont pénalisées. Le ministre va-t-il saisir l'occasion du dépôt du rapport pour mettre un terme à la discrimination contre les femmes en chômage, ou s'agira-t-il simplement d'un autre rapport intéressé?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je puis donner l'assurance au chef du Nouveau Parti démocratique qu'il ne s'agira pas d'un rapport intéressé. Le rapport évaluera les répercussions de la réforme de l'assurance-emploi sur les particuliers et sur les communautés.

Je souhaite ardemment que nous puissions, sur la base du rapport et des faits, établir un dialogue sain à la Chambre, pour nous assurer que le régime d'assurance-emploi canadien et ses programmes complémentaires continuent de servir les meilleurs intérêts des Canadiens.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a procédé à la réforme en profondeur de l'assurance-emploi. Il l'a justifiée en disant que les femmes et les jeunes étaient laissés de côté.

Apparemment pas assez pour les libéraux. Il suffit de vérifier les chiffres. En 1992, 38 p. 100 des jeunes chômeurs recevaient des prestations. Leur pourcentage n'est plus que de 15 p. 100. Quand le gouvernement va-t-il mettre fin à cette discrimination? Combien d'autres rapports faudra-t-il avant que le gouvernement assure une protection équitable aux femmes et aux jeunes?

 

. 1430 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le chef du Nouveau Parti démocratique voudrait rendre l'assurance-emploi facilement accessible aux jeunes. C'est une erreur que le Canada a commise il y a 30 ans et qui explique pourquoi il y a tant de travailleurs âgés qui éprouvent beaucoup de difficultés sur le marché du travail aujourd'hui.

Le meilleur service que nous puissions rendre aux jeunes Canadiens est de ne pas leur donner de prestation d'assurance-emploi. Est-ce ce que madame le chef du Nouveau Parti démocratique voudrait pour ses propres enfants? Certainement pas. Dans ce cas, pourquoi le souhaite-t-elle pour les enfants de nos concitoyens? Nous voulons donner aux jeunes une formation et leur assurer l'accès au marché du travail.

*  *  *

[Français]

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Il y a plusieurs mois, le ministre déclarait à Toronto que le réseau routier national était une priorité. À la fin de l'année dernière, le ministre a déposé l'étude et la mise à jour sur la politique routière nationale, réalisées par tous les ministres des Transports du Canada. Le ministre a déclaré que cette étude a été commandée pour démontrer que des routes efficaces et intégrées sont d'une importance vitale au bien-être économique du Canada.

Je demande au ministre à quand le dépôt d'une véritable politique routière nationale?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à la Chambre des communes sur ce sujet.

Il est vrai que nous avions une étude sur le réseau routier national, mais l'honorable député sait bien que c'est une question de financement, une question de priorité financière.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, toutes les provinces réclament actuellement un programme routier national d'infrastructures.

Je demande ceci au ministre: dans le cadre d'une proposition future, a-t-il l'intention de maintenir son objectif de mettre en place ou d'accepter la présence des consortiums privés et publics, et a-t-il encore à l'esprit le fait que des autoroutes à péage ne seront pas permises au pays, parce que le volume n'est pas suffisant?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la plupart des députés voudraient voir une amélioration de la qualité du réseau routier au Canada. Toutefois, ce sont les priorités financières qui déterminent les décisions des gouvernements fédéral et provinciaux.

Je rappelle à la Chambre que les premiers ministres provinciaux ont reconnu unanimement, en août dernier, que les soins de santé devaient constituer la priorité au Canada. Tous les députés de mon parti partagent ce point de vue et je présume que c'est également le cas des députés d'en face.

Le gouvernement a injecté des fonds dans les soins de santé. Les autres priorités feront l'objet de discussions au cours des mois à venir. Je dois rencontrer mes homologues provinciaux, les ministres des Transports, à Ottawa, en mai, et nous examinerons toutes les questions soulevées par le député, y compris la question des péages.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le sondeur libéral Michael Marzolini a expliqué la stratégie du premier ministre concernant la chute du niveau de vie. Il a dit que seulement 10 p. 100 des Canadiens savent à quel point il se détériore. Les libéraux prétendent donc que tout va pour le mieux, même s'ils sont conscients qu'il n'en est rien.

Marzolini a dit: «Le gouvernement pourrait passer un mauvais quart d'heure s'il laissait l'opposition faire son cheval de bataille de cette question.» Les Canadiens en ont fait leur cheval de bataille. Le premier ministre nie-t-il tout simplement les faits? Il sait qu'un contribuable informé est un contribuable en colère.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la raison pour laquelle l'opposition ne pourra pas faire son cheval de bataille de cette question, c'est qu'elle s'y est pris trop tard. Le gouvernement, lui, s'est tout de suite mis au travail. Nous avons éliminé le déficit de 42 milliards de dollars, investi dans l'éducation, dans la recherche et le développement et dans l'avenir de ce pays.

Ce n'est pas parce que le Parti réformiste vient tout juste d'ouvrir les yeux sur la réalité que les Canadiens et leur gouvernement n'ont pas fait face ensemble au problème.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement peut se donner toutes les tapes dans le dos qu'il veut, il n'en demeure pas moins que nous avons encore une dette énorme et des impôts très lourds, et que c'est ça qui fait tomber notre niveau de vie.

D'habitude, les conseils de Marzolini au premier ministre sont secrets, mais aujourd'hui ils sont publics parce que la situation est épouvantable. Nous sommes plus pauvres que le Mississippi. Le premier ministre le sait, le ministre des Finances le sait, mais la majorité des Canadiens ne le savent pas encore car ils ont tout deux essayé de dissimuler ce fait. Vu cette nouvelle embarrassante, ne trouvent-il pas un peu difficile de se lever et de s'enorgueillir du niveau de vie que nous avons?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je viens juste d'énumérer plusieurs mesures que le gouvernement a prises pour aider le pays à améliorer sa productivité, mais je pourrais recommencer. Il y a une question qui se détache particulièrement...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons entendu la question et je pense que nous devrions maintenant écouter la réponse.

 

. 1435 + -

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais seulement rappeler à la députée du parti brésilien ce que le gouvernement a fait pour améliorer la productivité au pays.

Si elle acceptait de coopérer avec le gouvernement au lieu de travailler pour des gouvernements étrangers, on pourrait sans doute faire beaucoup plus.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, hier, la secrétaire d'État à la Situation de la femme, qui est supposée défendre les femmes, s'est ralliée à l'argument du gouvernement qui prétend que le resserrement de l'admissibilité aux prestations de maternité ne constitue pas une discrimination à l'égard des femmes puisque, disent-ils, la grossesse est le résultat de la nature.

Le ministre du Développement des ressources humaines se rend-il compte que son ministère ne se met en rien à l'abri de pratiques discriminatoires à l'endroit des femmes quand il affirme que la grossesse est le résultat de la nature?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je peux vous assurer, c'est que lorsqu'on regarde de très près le nombre de prestations qui ont été versées en congés de maternité au Canada, on s'aperçoit qu'elles ont été maintenues, alors que c'est le nombre de natalités qui a baissé. Alors, il n'y a certainement pas eu de pénalité de ce côté-là au cours des dernières années.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le ministre sait pertinemment que la Cour suprême a statué, en 1989, que la discrimination basée sur la grossesse était de la discrimination à l'endroit des femmes et que c'était donc à l'encontre de la Charte des droits.

Comment peut-il accepter que son ministère utilise encore aujourd'hui un argument qui nous ramène des décennies en arrière pour justifier la discrimination de son régime d'assurance-emploi à l'égard des femmes enceintes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est absolument évident que lorsque notre gouvernement a déposé à la Chambre une loi de réforme de l'assurance-emploi, nous nous sommes assurés qu'elle était légale et constitutionnelle.

Il peut y avoir des contestations. Qu'il y ait des contestations, cela fait partie d'un pays démocratique. Ce que je peux vous assurer, c'est que notre gouvernement est absolument convaincu qu'il n'y a pas de discrimination, et que la Loi sur l'assurance-emploi est parfaitement légale et constitutionnelle.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, hier, c'est un ministre au Commerce international aux abois que nous avons vu ici. Pas étonnant qu'il veuille parler de tout sauf du fait que l'Organisation mondiale du commerce vient de déclarer illégal le programme libéral de partenariat en technologie.

Quand le ministre comprendra-t-il que le meilleur moyen d'aider les entrepreneurs canadiens réside dans des baisses d'impôt et non dans des subventions illégales et le parasitisme des entreprises?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, est-ce une question ou se plaint-on de ce que le Parti réformiste est on ne peut plus coupable d'un manque de loyauté à l'endroit des intérêts canadiens, à l'endroit des travailleurs canadiens de Montréal et de tout le Canada?

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je trouve plutôt fort de parler d'un manque de loyauté à l'égard du Canada et je demande à tous les députés de s'abstenir de le faire.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de m'adresser au ministre dans des termes assez simples pour qu'il puisse comprendre. Le député est à la Chambre, et j'y suis également, parce que nous aimons notre pays.

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.

M. Preston Manning: Nous sommes affligés de constater que nos exportations sont entravées par une dette énorme et des impôts élevés.

 

. 1440 + -

Si le ministre est un si grand patriote, pourquoi ne dénonce-t-il pas les politiques du gouvernement, qui favorisent une dette énorme et des impôts élevés?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que le chef du Parti réformiste ait soulevé cette question, car plusieurs incidents se sont produits récemment et nous avions besoin de l'entendre.

C'est lui qui s'est rendu à l'étranger pour parler contre le Canada, ce qu'aucun chef des autres partis à la Chambre n'avait fait auparavant. Que son bureau de recherche ait fait parvenir des documents à un gouvernement étranger afin de causer du tort aux travailleurs canadiens est inadmissible...

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière a la parole.

*  *  *

[Français]

LA PRODUCTIVITÉ

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, le problème majeur qui entraîne le dollar canadien à la baisse, c'est la faible croissance de la productivité des entreprises depuis une vingtaine d'années.

Or, deux facteurs importants peuvent influencer la productivité: les investissements en recherche et développement et les achats d'équipements.

Comment ce gouvernement peut-il compromettre la prospérité future de ce pays en présentant un budget où l'effort d'Industrie Canada en recherche et développement est plus faible que dans le budget de l'année dernière?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est un peu difficile de comprendre la question du député.

Dans le dernier budget, on voit qu'il y a eu une croissance substantielle dans la recherche et développement, comme il y a eu une croissance substantielle dans le budget précédent. Lorsqu'on regarde les chiffres portant sur la productivité, on voit que le Canada est sur la bonne voie.

Il faut dire que le préambule à la question du député ne tient pas debout.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, je rappelle au ministre des Finances que cela provient d'un rapport de l'OCDE.

Avec aussi peu d'efforts du fédéral en recherche et développement et avec un dollar dévalué qui rend l'importation de machinerie pratiquement inaccessible, est-ce qu'à moyen terme, la négligence de ce gouvernement ne risque pas de nous coûter cher et de donner raison au rapport de l'OCDE qui prédit que le niveau de vie canadien sera de 15 p. 100 en dessous de la moyenne des autres pays?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est évident, c'est que c'est un ancien rapport. Il date des années 1980 et du tout début des années 1990.

C'est exactement pour cela que le gouvernement a investi, dans la recherche et développement, 1,8 milliard de dollars cette année, par exemple. C'est pour cela que nous avons créé la Fondation canadienne pour l'innovation. C'est pour cela que nous avons mis tellement d'argent dans la recherche médicale. C'est exactement pour répondre à ce rapport de l'OCDE qui est maintenant dépassé par la réalité canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LES CÉRÉALES

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, c'est le troisième jour de la grève des peseurs de grain et il y a 21 bateaux qui attendent d'être chargés de grain à Vancouver. Le ministre ne comprend-il pas que les céréaliculteurs doivent payer jusqu'à 15 000 $ par jour, par bateau en attente dans le port? Les agriculteurs ne peuvent se permettre d'attendre une autre journée, pas plus que les grévistes.

Le président du Conseil du Trésor va-t-il déclarer que les services de ces 70 peseurs de grain sont essentiels et autoriser pour ces derniers l'arbitrage des propositions finales?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, nous tentons de résoudre les problèmes que le député mentionne. Je voudrais toutefois rappeler au député réformiste que la dernière fois que nous avons tenté d'aider les céréaliculteurs de l'Ouest et que nous avons voulu faire adopter un projet de loi de retour au travail, il n'y avait qu'un seul député réformiste présent à la Chambre.

 

. 1445 + -

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement agit à pas de tortue dans les dossiers agricoles. Tout d'abord, il a fallu des mois avant que le ministre de l'Agriculture fasse quelque chose à propos de la crise du revenu agricole. Le ministre des Transports et celui qui est responsable de la Commission canadienne du blé ont le rapport Estey entre les mains depuis trois mois et ils n'ont rien fait. Je n'ai entendu parler de rien et je ne constate aucune mesure à cet égard.

Quant au président du Conseil du Trésor, il se tourne les pouces pendant que les peseurs de grain sont en grève. Il soupèse les diverses solutions possibles. Quand cessera-t-il de soupeser les solutions possibles pour prendre des mesures concrètes?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, nous avons pris les mesures nécessaires. Le syndicat a le droit de faire la grève. Ses membres sont en grève. Nous sommes au courant des problèmes que cela cause. Nous avons bonifié nos offres à leur endroit. Malheureusement, pour l'instant, les demandes du syndicat sont exagérées et les contribuables canadiens ne veulent pas payer pour les satisfaire. Nous examinons toutes les solutions possibles. Nous faisons cela afin de défendre, entre autres, les intérêts des céréaliculteurs de l'Ouest, ce que n'a pas fait le Parti réformiste la dernière fois que nous avons dû adopter un projet de loi de retour au travail.

*  *  *

[Français]

PASCAL HUDON

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, on sait que le jeune Pascal Hudon a cessé sa grève de la faim, mais qu'il est toujours emprisonné au Mexique où, depuis cinq ans, on compte 38 Canadiens qui ont vécu des mésaventures semblables.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères pourrait faire le point sur l'avancement des démarches entreprises par le personnel diplomatique du Canada pour faire libérer, dans les meilleurs délais, notre jeune compatriote? Et entend-il mettre les Canadiens en garde contre les dangers que représente la justice mexicaine?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons fait plusieurs représentations auprès du gouvernement du Mexique concernant le cas de M. Hudon.

Particulièrement, la question de la sentence est très importante, mais en ce moment, il y a un appel devant les tribunaux mexicains. Après l'appel, nous aurons le choix, l'option d'exercer nos droits sur les transferts de prisonniers, un accord entre le Canada et le Mexique.

*  *  *

[Traduction]

LE REVENU NATIONAL

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

Les grèves tournantes de l'Alliance de la fonction publique du Canada perturbent les opérations à Revenu Canada. Nous sommes en pleine période de production des déclarations d'impôt sur le revenu et des millions de Canadiens veulent savoir si ces grèves vont retarder l'envoi des chèques de remboursement d'impôt et autres avantages qui leur sont dus par le gouvernement.

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je suis extrêmement préoccupé par les perturbations causées par le mouvement de grève de l'AFPC. À l'heure actuelle, nous accusons un arriéré de 900 000 déclarations d'impôt, qui ne nous sont pas encore parvenues. Comme vous le savez tous, le ministère traite 22 millions de déclarations par année.

Il va de soi que je suis très préoccupé à l'approche de la période de production de ces déclarations, parce que nous voulons nous assurer que les Canadiens reçoivent en temps opportun les remboursements auxquels ils ont droit. Nous surveillons la situation de très près, de façon à nous acquitter de nos responsabilités et obligations envers les contribuables de tout le pays.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, vous savez que le patriotisme est le dernier refuge d'une fripouille. Quand on voit ce genre de chose...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre. Chers collègues, je crois que nous nous engageons dans une voie sans issue. Nous n'allons nulle part. Je demanderais au député de s'en tenir aux faits et de poser sa question. Le député veut-il le faire?

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, mes collègues et moi n'avons pas à nous excuser d'avoir enregistré des bateaux canadiens à la Barbade, aux Bermudes, à Singapour et dans les Bahamas.

Permettez-moi de dire que les documents...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre. Posez directement votre question.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il fourni au même gouvernement brésilien 46 documents d'Industrie Canada? Pourquoi le gouvernement a-t-il créé une politique illégale d'aide aux sociétés parasites qui, selon l'Organisation mondiale du commerce, va à l'encontre du droit international? Voilà la question.

 

. 1450 + -

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député a un sacré culot. C'est une chose de critiquer le gouvernement, de soulever des questions à la Chambre, mais c'en est une autre de donner des documents au Brésil, menaçant sérieusement du même coup nos industries, nos intérêts et nos emplois au Canada. Le député devrait s'excuser.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, en recourant honteusement à ce genre de démagogie, le ministre dépasse vraiment les limites de l'acceptable. Je dirai au ministre que tous les documents...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre. Écoutons la question.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, ils ne veulent pas entendre la question tout comme ils ne veulent pas entendre parler de la décision de l'OMC, tout comme ils ne veulent pas entendre parler du fait que le niveau de vie du Canada a baissé sous le gouvernement libéral et que notre productivité est inférieure à celle du Mississippi.

Comment le gouvernement peut-il continuer de justifier une politique qui chasse les jeunes du pays, qui accule les petites entreprises à la faillite et qui trahit les espoirs des Canadiens qui travaillent d'arrache-pied? Comment peut-il justifier ce niveau d'impôts et cette politique qui font disparaître des emplois et tuent dans l'oeuf l'espoir des Canadiens? Comment peut-il s'excuser de cela?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons entendu la question. Nous allons maintenant entendre la réponse.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je comprends les raisons de l'irritation du député.

Il prétend défendre les intérêts des jeunes du pays. Son parti a donné des informations à un autre pays, au détriment des Canadiens. Je pense que les propos du député sonnent creux quand on sait qu'il peut manquer autant de loyauté.

*  *  *

L'HABITATION

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Pourquoi le ministre abandonne-t-il à leur sort les milliers de propriétaires dont tout l'avoir est englouti dans des logements en copropriété qui prennent l'eau en Colombie-Britannique? Dans le passé, le ministre avait offert à la province des prêts fédéraux dont les taux d'intérêt étaient tellement exorbitants que la province a jugé préférable de faire affaire sur le marché libre. Hier, le ministre a fait des offres du même genre à la ministre des Affaires municipales de la Colombie-Britannique. Autrement dit, il ne fait rien pour ces gens.

Comment le ministre explique-t-il son total désintérêt à l'égard des propriétaires des copropriétés qui prennent l'eau?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, nous avons répondu immédiatement à la commission Barrett. Conformément aux recommandations de cette commission, nous avons offert à la province une somme de 75 millions de dollars aux taux de la Banque du Canada. Nous avons également offert à la Colombie-Britannique de recourir aux programmes de la SCHL. Nous n'avons jamais opposé le moindre refus. Nous avons tenté de satisfaire tout le monde et nous allons continuer de le faire.

J'ai demandé à la ministre de la Colombie-Britannique chargée du dossier des copropriétés qui prennent l'eau de me remettre un rapport, pour que je puisse lui signifier mon accord ou mon désaccord avec les modalités d'un prêt à un taux d'intérêt réduit ou d'un prêt sans intérêt.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, le ministre ne comprend tout simplement pas. Il sait fort bien qu'il a offert à la Colombie-Britannique un prêt à un taux d'intérêt tellement élevé que son offre est inacceptable. Il sait aussi que les négociations durent depuis plus d'un an, mais qu'il n'y a toujours pas le moindre engagement du gouvernement fédéral. Les propriétaires se moquent bien des jeux politiques. Il leur faut de l'action. Le ministre acceptera-t-il au moins d'aider les milliers de propriétaires des coopératives d'habitation encore sous la responsabilité fédérale, qui sont victimes de la même crise?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous avons agi sans tarder. Non seulement nous avons offert le prêt de 75 millions de dollars, mais nous avons aussi affecté des fonds au Programme d'aide à la remise en état des logements, dont 42 habitants de la Colombie-Britannique ont bénéficié.

 

. 1455 + -

Le gouvernement de la Colombie-Britannique n'a pas affecté un cent au PAREL. Avant de demander quoi que ce soit, il devrait passer aux actes.

*  *  *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, en réponse à une question posée à la Chambre sur le remplacement de la flotte d'hélicoptères Sea King, le ministre de la Défense nationale a déclaré que «le dossier est entre les mains du personnel qui essaie de déterminer quel est le meilleur appareil et le meilleur équipement qu'il nous faut.» Après 20 ans de recherche, le ministre prétend que les forces se traînent les pieds.

Est-ce que le ministre va ordonner aux Forces canadiennes de produire l'énoncé des besoins ce mois-ci, oui ou non?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les membres du personnel des Forces canadiennes examinent actuellement les besoins en matière d'hélicoptères, sur les plans de la cellule requise et des genres de matériel de mission nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur tâche. Ils établissent aussi rapidement que faire se peut l'énoncé des besoins pour que le Cabinet puisse étudier la question. Nous agissons le plus rapidement possible.

[Français]

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, comme d'habitude, le ministre ne répond pas, et cela fait 20 ans.

Je voudrais féliciter nos militaires qui tiennent le coup dans les circonstances: vaccin d'anthrax contaminé; une centaine de millions de dollars en réclamations d'assurance dans la construction navale; le fonds de pension de la réserve annulé; et des hélicoptères rendus à la fin de leur vie. Un autre est tombé en panne hier. Et je pourrais continuer.

Mais aujourd'hui, entre s'occuper des hélicoptères ou démissionner, que choisira de faire le ministre?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous nous préparons à présenter une stratégie d'acquisition dans le dossier du remplacement des hélicoptères Sea King. Entre-temps, nous avons les Sea King qui sont dans un bon état d'entretien. Nous avons de bons mécaniciens. Je suis heureux que le député ait fait l'éloge de nos militaires, car ce sont eux qui veillent à ce que ces aéronefs demeurent en bon état de vol. Et nous ne les utiliserons que s'ils sont en bon état.

Attachons-nous aux grands services qu'ils rendent dans le cadre des missions auxquelles ils sont affectés. Ces appareils sont au service des Canadiens. Dans les opérations de recherche et de sauvetage, par exemple, ces hélicoptères et d'autres aéronefs permettent de sauver des centaines de vies chaque année.

*  *  *

LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, des reportages récents dans les médias ont fait ressortir un phénomène de plus en plus inquiétant, celui des accès de rage de passagers dans les transports aériens. Trop souvent, les lignes aériennes doivent faire face à des passagers turbulents et souvent violents.

Le ministre des Transports peut-il dire à la Chambre quelles mesures il prendra pour protéger la majorité des voyageurs contre ces passagers qui les dérangent et sont parfois même dangereux?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'incidence de problèmes mettant en cause des passagers turbulents est certainement très préoccupante. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants de l'industrie, du Syndicat canadien de la fonction publique, des transports aériens, de l'Association du transport aérien et des forces de l'ordre pour s'attaquer au problème.

Nous envisageons des stratégies qui feront peut-être appel à une nouvelle réglementation, à des mesures d'application plus strictes et à une meilleure formation pour le personnel de piste et le personnel navigant. Le gouvernement ne va pas tolérer le désordre dans les transports aériens.

*  *  *

LE REGISTRE DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsque j'ai accusé le gouvernement d'avoir causé un gâchis bureaucratique et gaspillé 200 millions de dollars, le porte-parole du ministre a répondu que le registre des armes à feu fonctionnait très efficacement. Tellement efficacement qu'un propriétaire d'armes à feu, en Colombie-Britannique, a reçu son nouveau permis et a eu la surprise d'y trouver la photo de quelqu'un d'autre.

La ministre de la Justice apprécierait-elle que sa photo se retrouve sur le permis de quelqu'un d'autre?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le système d'enregistrement des armes à feu fonctionne effectivement très bien.

Je dois dire à la Chambre que, depuis le 1er décembre, nous avons reçu plus de 160 000 appels téléphoniques, posté plus de 250 000 formulaires, traité 40 000 demandes de permis et d'enregistrement, et délivré plus de 17 000 certificats d'enregistrement et plus de 12 000 permis avec photo.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je veux signaler la présence à la tribune de l'honorable Wayne Gaudet, ministre de l'Éducation, de la Culture et des Affaires francophones de la Nouvelle-Écosse.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: La période des questions a été houleuse, mais je tiens à vous informer, que nous aurons une réception à la salle 216. Le vice-président et moi vous invitons à prendre le café irlandais.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 18e rapport du Comité permanent des comptes publics: «Défense nationale—Équiper et moderniser les Forces canadiennes et grands projets d'acquisition de biens et d'équipements».

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

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. 1505 + -

[Traduction]

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, deux pétitions signées notamment par des Canadiens, dont certains de ma circonscription de Mississauga-Sud, et portant sur les droits de la personne.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les violations des droits de la personne qui sont encore monnaie courante dans le monde, particulièrement dans des pays comme l'Indonésie.

Les pétitionnaires signalent aussi que le Canada est encore reconnu à l'échelle internationale comme le champion de la défense des droits de la personne dans le monde.

Ils demandent donc au Parlement de continuer de dénoncer les violations des droits de la personne et de chercher à traduire en justice ceux qui en sont responsables.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par près de 900 résidents de Fort Nelson, localité qui se trouve à l'extrémité nord de ma circonscription.

Ces citoyens sont extrêmement inquiets du jugement rendu récemment par le juge Duncan Shaw, de la Colombie-Britannique, et selon lequel la possession de matériel de pornographie juvénile est légale en Colombie-Britannique. Ils expriment dans cette pétition leur colère à l'endroit des gouvernements provincial et fédéral, qui n'arrivent pas à protéger nos enfants.

Ils demandent au Parlement d'invoquer immédiatement la clause nonobstant afin d'assurer aux enfants la protection à laquelle, de toute évidence, ils ont droit.

Cette pétition représente environ 30 p. 100 des électeurs de Fort Nelson. Je félicite donc les instigateurs de cette pétition pour l'excellent travail qu'ils ont fait.

MMT

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par des résidents des régions de Grand Bend et de Dorchester qui demandent instamment au Parlement d'interdire d'ajouter du MMT à l'essence et qui signalent que, selon certaines études en cours à l'Université du Québec, cet additif a des effets néfastes sur la santé, surtout chez les enfants et les personnes âgées.

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom de Québécois membres du Réseau pour la paix du Montréal métropolitain.

Les pétitionnaires prient le Parlement de demander au gouvernement de faire du rapport du CPAECI sa politique officielle, d'en appliquer intégralement et rapidement les recommandations et d'adapter ses politiques et programmes actuels en fonction de l'esprit et de l'objet du rapport.

LE SÉNAT DU CANADA

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par 300 personnes de ma circonscription et des environs.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de réfléchir au fait que le Sénat est une institution non démocratique, qui coûte environ 50 millions de dollars par année aux contribuables, est superflue et sape le rôle des députés élus à la Chambre. Ils disent qu'il est nécessaire de moderniser nos institutions et ils demandent au Parlement d'abolir le Sénat.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-68

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, je dépose à la Chambre deux pétitions qui traitent de sujets distincts mais complémentaires.

Dans un premier temps, je dépose une pétition demandant au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu.

LE PROJET DE LOI C-304

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Dans un deuxième temps, madame la Présidente, je dépose une pétition signée par des citoyens à la grandeur du Québec, et notamment de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, demandant au Parlement d'appuyer le projet de loi d'initiative privée C-304, déposé par le député de Yorkton—Melville, sur le renforcement du droit à la propriété, particulièrement au niveau de la possession d'armes à feu.

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter deux pétitions au nom des habitants de la circonscription de Dauphin—Swan River.

La première pétition demande au Parlement de réexaminer le dossier de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C afin de refléter les préoccupations des Canadiens et d'offrir à tous ceux qui ont reçu des transfusions de sang contaminé un programme d'indemnisation marqué au coin de la compassion et de la bienveillance.

 

. 1510 + -

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la seconde pétition demandent au Parlement d'abroger la loi C-68, pour que les centaines de millions de dollars dépensés inutilement pour délivrer des permis aux propriétaires d'armes à feu responsables puissent être réorientés pour qu'on ait plus de policiers pour patrouiller les rues, plus de programmes de prévention de la criminalité, plus de programmes de prévention du suicide, plus de refuges pour femmes et plus de ressources pour lutter contre la contrebande, contre le crime organisé et contre les gangs de rue.

LE MMT

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter au nom des habitants de ma circonscription une pétition qui attire l'attention de la Chambre sur l'utilisation du MMT dans l'essence et sur les dangers que présente cet additif pour l'environnement. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de fixer d'ici à la fin de la présente année civile des normes nationales de carburant propre pour une essence sans MMT et à faible teneur en soufre.

LES ACCORDS INTERNATIONAUX

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole, conformément à l'article 36 du Règlement, pour présenter une pétition signée par des électeurs de Kamloops qui sont préoccupés par le fait que nos accords commerciaux internationaux limitent la capacité de la Chambre des communes et des législatures provinciales d'adopter des lois visant à protéger la santé des Canadiens. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'envisager d'examiner ces accords internationaux pour s'assurer qu'ils ne limitent pas la capacité des députés de prendre des décisions au nom des électeurs de leurs circonscriptions.

LES DROITS DE L'ENFANT

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Madame la Présidente, j'ai ici une pétition qui a trait à l'article 43 du Code criminel, qui permet aux instituteurs, aux parents et à ceux qui remplacent un des parents d'utiliser une force raisonnable pour corriger les enfants confiés à leur garde. Les pétitionnaires affirment que la force raisonnable a été interprétée par les tribunaux comme incluant la fessée, les gifles, les coups de martinet, les coups de pied, les coups de ceinture, les coups de bâton et de rallonge électrique qui causent des contusions, des lésions et d'autres traces de coups.

Les pétitionnaires estiment que cela va à l'encontre de la Déclaration des droits de l'enfant des Nations Unies de même que de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils exhortent le Parlement à mettre fin à l'autorisation légale de ces pratiques préjudiciables et discriminatoires en abrogeant l'article 43 du Code criminel.

L'IRAQ

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition de la part des habitants de la région de Peterborough, qui s'inquiètent du sort de la population iraquienne.

Les pétitionnaires font remarquer que la consolidation de la paix et la sécurité humaine, qui sont un élément important de la politique étrangère du Canada, reposent sur le principe que la paix durable commence à partir de la base, en respectant les besoins essentiels et en respectant les droits fondamentaux de la population, et que le Canada, en tant que nouveau membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, a une possibilité de plus de prendre l'initiative et de proposer d'autres moyens d'instaurer la paix et la stabilité en Iraq et au Moyen-Orient.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de lancer un appel aux Nations Unies, aux États-Unis et à la Grande-Bretagne, en faveur du rejet de toute nouvelle action militaire contre l'Iraq. Ils réclament la tenue de sérieuses négociations de paix avec l'Iraq et ses voisins. Ils demandent par ailleurs la levée de toutes les sanctions prises contre l'Iraq, à l'exception de l'embargo sur le matériel militaire, afin de permettre l'établissement d'une société stable en Iraq. Ils demandent en outre au Canada d'augmenter ses efforts pour ce qui est de l'envoi de vivres et de médicaments et de l'aide à la reconstruction de l'Iraq, et, par l'entremise des Nations Unies, d'encourager les autres pays à en faire de même.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je voudrais m'enquérir d'une question que j'ai posée à propos de la production de certains documents. La question no P-50 a été inscrite le 5 octobre, il y a exactement 162 jours. J'attends toujours la réponse et je voudrais savoir pourquoi on tarde à me la donner.

M. Peter Adams: Madame la Présidente, je serai heureux de répondre à cette question sous la rubrique appropriée des affaires courantes. Pour l'instant, ce qui nous intéresse, ce sont les questions inscrites au Feuilleton. Je crois que le député fait référence aux motions portant production de documents.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

*  *  *

 

. 1515 + -

[Français]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que tous les avis de motion portant production de documents soient réservés.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, j'invoque de nouveau le Règlement. Je voudrais interroger de nouveau le député au sujet d'une motion portant production de documents que j'ai présentée le 5 octobre. Cela fait donc 162 jours, et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Il n'est donc pas trop tôt pour interroger le député à ce sujet.

M. Peter Adams: Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de donner suite à cette motion si le député veut bien m'en donner le numéro.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, j'ai déjà donné le numéro au député deux fois, mais je crois qu'il faut que je le lui donne une troisième fois. Je parle de la motion P-50, que j'ai déposée le 5 octobre 1998.

M. Peter Adams: Madame la Présidente, le numéro P-50 a dû m'échapper. Je peux assurer au député que je vais me renseigner sur les suites données à la motion P-50 portant production de documents. Je sais que ce document intéresse vivement le député.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le 28 janvier 1999, j'ai présenté l'avis de motion portant production de documents P-70 au sujet de l'article 31 de la Loi électorale et du Parti Communiste du Canada.

J'ai présenté cet avis de motion après avoir retiré une question écrite qui était au Feuilleton depuis près d'un an. Le gouvernement sait parfaitement l'intérêt que je porte à cette question.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire le plus exactement possible combien de temps il me faudra encore attendre avant que les documents demandés dans la motion P-70 portant production de documents soient enfin produits?

M. Peter Adams: Madame la Présidente, je vais m'informer dans les meilleurs délais.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Les avis de motion portant production de documents restent-ils tous au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999

 

L'hon. David M. Collenette (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose: Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'amorce, au nom du gouvernement, le débat en deuxième lecture du projet de loi C-71, le projet de loi omnibus ayant trait au budget de 1999.

Le mois dernier, dans son discours du budget, le ministre des Finances nous a rappelé ainsi qu'à tous les Canadiens quel est la raison d'être des budgets: «Il s'agit d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Il s'agit de hausser leur niveau de vie. Il s'agit de bâtir aujourd'hui un avenir meilleur. Car, un budget ne se résume pas à des inscriptions dans les livres du gouvernement. Il représente plutôt un chapitre de l'avancement d'un peuple.»

Cette vision est traduite clairement et concrètement dans la mesure législative dont nous sommes saisis. Elle vient compléter le bilan déjà impressionnant du gouvernement à cet égard. Entre autres, elle assure un nouveau cadre de financement de notre régime de soins de santé, un aspect très important du niveau de vie qu'apprécient tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays.

Compte tenu des ententes conclues avec les provinces, elle établit le cadre d'une autre grande source de financement, à savoir la prestation nationale pour enfants, qui est le principal instrument fédéral d'aide financière aux familles ayant des enfants.

Bien sûr, les mesures contenues dans ce projet de loi ne touchent pas toutes aussi directement et autant bon nombre de Canadiens. Le projet de loi renferme également des mesures touchant le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Mentionnons entre autres domaines la gestion des dettes, l'administration de l'impôt sur le revenu et les taxes imposées par certaines premières nations.

 

. 1520 + -

Ces mesures ne doivent pas être perçues comme des éléments sans importance du budget de 1999, qui vise à bâtir aujourd'hui pour un avenir meilleur. Ces mesures témoignent de notre volonté constante d'avoir un gouvernement efficace, efficient et responsable sur le plan financier. Cette détermination est l'un des fondements qui nous ont permis d'investir dans une économie et dans une société plus fortes, d'alléger la fiscalité de l'ensemble des Canadiens tout en évitant le déficit budgétaire.

Comme il y a beaucoup de choses à voir dans le projet de loi, je passe immédiatement aux mesures du projet de loi comme telles, en commençant par la question cruciale des soins de santé.

L'assurance-maladie est assurément, tout le monde en conviendra, l'un des programmes sociaux les plus chers aux Canadiens. Ce régime repose sur des valeurs fondamentales d'équité et d'égalité, qui définissent notre pays et font en sorte que tous les Canadiens jouissent d'un accès égal à des services de santé de grande qualité, en fonction de leurs besoins et sans égard à leur capacité de payer. C'est pourquoi les mesures de soutien et de renforcement des soins de santé constituent une priorité pour le gouvernement et figurent au coeur du projet de loi à l'étude.

La partie 1 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'augmenter de 11,5 milliards de dollars la contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Cette contribution constitue le plus important investissement jamais fait par le gouvernement. Les fonds seront distribués aux provinces au prorata de leur population, ce qui signifie que tous les Canadiens, dans toutes les provinces, recevront le même montant.

Cet investissement aidera les provinces à répondre aux préoccupations immédiates des Canadiens au sujet des soins de santé. Leurs préoccupations portent, de toute évidence, sur les aspects suivants: les listes d'attente, l'encombrement des salles d'urgence et les services de diagnostic. Par ailleurs, cette contribution financière assurera aux Canadiens une stabilité et une prévisibilité à plus long terme des services de santé.

Le premier ministre Romanow a reconnu l'importance du budget lorsqu'il a déclaré: «Ce budget assurera une injection de fonds attendue depuis longtemps dans le système de soins de santé, non seulement en Saskatchewan mais à la grandeur du pays.»

Le projet de loi autorise le ministre des Finances à payer 3,5 milliards de dollars de ces fonds à une fiducie qui les distribuera aux provinces selon les modalités qu'elles établiront, sur une période de trois ans commençant le 1er avril 1999. Les 8 milliards de dollars restants seront distribués sur une période de quatre ans commençant le 1er avril 2000. Ces montants sont, en soi, imposants mais on me permettra de les situer dans un contexte plus général, à l'intention de la Chambre et des téléspectateurs.

Quand l'augmentation du financement atteindra 2,5 milliards de dollars en 2001-2002, le soutien financier direct du gouvernement fédéral dans le cadre du TCSPS s'élèvera à 15 milliards de dollars par année. Autrement dit, le montant destiné à la santé dans le cadre du TCSPS sera aussi élevé qu'avant la période de réduction des dépenses. Ces réductions avaient pour but d'éponger le déficit au milieu des années 90. Mais ce n'est pas tout.

Si on ajoute la valeur croissante des transferts de points d'impôt au financement en espèces, on obtient une aide totale de 30 milliards de dollars aux provinces en 2001-2002. C'est un nouveau sommet.

Ce projet de loi prévoit la disparition complète des disparités par habitant dans la répartition des fonds du TCSPS entre les provinces. En 2001-2002, toutes les provinces recevront un montant par habitant identique pour les services de santé et de services sociaux.

En plus de l'augmentation de 11,5 milliards de dollars des transferts provinciaux à la santé, il est également annoncé dans le budget que le gouvernement investira un montant supplémentaire de 1,4 milliard de dollars pour le reste de l'année et au cours des trois années à venir dans les systèmes d'information de la santé, la recherche, les services de santé des Inuit et des premières nations ainsi que dans la prévention de la maladie.

Grâce à des augmentations non négligeables de la péréquation, les provinces moins riches disposeront également de plus de ressources pour les services publics, dont la santé. Les paiements cette année seulement devraient atteindre 10,7 milliards de dollars. Le projet de loi C-65, qui est maintenant à l'autre endroit, renouvelle le programme de péréquation pour les cinq prochaines années. Cela signifie que les paiements prévus seront de 5 milliards de dollars supérieurs à ce qu'ils étaient au cours des cinq années précédentes.

 

. 1525 + -

Il y a une dernière chose que je voudrais dire. Le gouvernement ne fait pas qu'accroître les transferts au titre des soins de santé. Nous offrons également aux provinces et aux territoires un financement beaucoup plus stable et prévisible. Pour la première fois, tous les principaux transferts, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, la péréquation et le financement des territoires selon une formule préétablie seront établis sur cinq ans.

Je vais maintenant m'arrêter sur la prestation fiscale pour enfants. Grâce à la création d'un régime national de prestations pour enfants, le gouvernement fédéral et les provinces se sont lancés dans un effort important de coopération pour aider les familles et réduire la pauvreté chez les enfants. Nous voulons nous assurer que les enfants s'en sortent toujours mieux lorsque leurs parents entrent sur le marché du travail. En 1997, nous avons annoncé la première contribution fédérale à ce projet national, 850 millions de dollars, à compter de juillet de l'an dernier, ce qui a permis d'accroître le soutien financier offert à plus de deux millions d'enfants et à leurs familles. Dans le budget de 1998, nous avons annoncé que 850 millions de dollars de plus seraient débloqués à la suite de consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La mesure législative d'aujourd'hui fait suite à ces consultations. Elle prévoit également 300 millions de dollars de plus pour accroître les prestations versées aux familles à revenu faible ou moyen.

Je dois expliquer que la prestation fiscale canadienne pour enfants a deux éléments clés, la prestation de base et le supplément du Régime national de prestations pour enfants. Cette prestation de base prévoit un montant de 1 020 $ par enfant pour les familles dont le revenu est d'au plus 25 921 $. Au-delà de ce seuil, on élimine progressivement cette prestation qui devient nulle lorsque le revenu familial dépasse 67 000 $. Le supplément du Régime national de prestations pour enfants prévoit des prestations maximales de 605 $ pour le premier enfant, de 405 $ pour le deuxième et de 330 $ pour chaque enfant additionnel pour les familles dont le revenu est d'au plus 20 921 $. Il devient nul lorsque le revenu familial dépasse 25 921 $.

Le projet de loi propose des modifications au supplément et à la prestation de base. Il permet de respecter l'engagement pris dans le budget de 1998 d'accroître de 850 millions de dollars les sommes versées aux familles à faible revenu au titre du supplément du Régime national de prestations pour enfants. La mise en oeuvre des modifications proposées exige que l'on modifie divers articles de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 122.6 pour être plus précis.

Ces modifications hausseront de 350 $ le maximum prévu par enfant au titre du Régime national de prestations pour enfants, en deux étapes, soit 180 $ en juillet 1999 et de 170 $ en juillet 2000. On éviterait une augmentation importante du taux marginal d'imposition pour les familles à revenu modeste en haussant le niveau de revenu net à partir duquel le supplément commence à diminuer. Ce niveau passerait de 25 921 $ à 27 750 $ en juillet 1999, et de 27 750 à 29 590 $ en juillet 2000. Finalement, les prestations des familles à revenu modeste ou moyen augmenteraient de 184 $.

Dans l'ensemble, ces changements signifient, par exemple, pour une famille avec deux enfants qui gagne 20 000 $, une hausse des prestations de 700 $, pour un total de 3 750 $ par année.

Examinons l'ensemble des résultats. Les mesures prises dans nos deux précédents budgets au chapitre de la prestation fiscale pour enfants assureront 1,7 milliard de dollars aux enfants des familles à faible revenu. Cette mesure législative prend appui sur cet effort, non pas seulement en précisant la distribution des 850 millions alloués en 1998, mais en affectant 300 millions de plus à la prestation fiscale pour enfants des familles à revenu modeste et moyen. En conséquence, 100 000 nouvelles familles canadiennes deviendront admissibles à une partie ou à la totalité de la prestation de base.

La question du soutien des enfants canadiens dans le besoin nous amène à l'autre élément de ce projet de loi que je veux aborder. Cette mesure établit que les particuliers admissibles dont le revenu ne dépasse pas 25 921 $ auront également droit au plein montant du supplément pour parents sans conjoint accordé dans le cadre du crédit de taxe sur les produits et services.

 

. 1530 + -

Le gouvernement va hausser le crédit de TPS pour les parents sans conjoint à faible revenu, qui s'ajoute à la prestation nationale pour enfants, en leur offrant la totalité du supplément. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 1999. Cela procurera également des bénéfices additionnels à 300 000 familles monoparentales.

Les mesures relatives à la TPS m'amènent à parler d'un autre train de mesures prévu dans le projet de loi. Au cas où les députés n'auraient pas remarqué, le projet de loi comporte un grand nombre de mesures différentes. Je passe donc de l'une à l'autre aussi vite que possible.

L'article dont je veux maintenant parler a trait aux pouvoirs d'imposition des premières nations. Dans notre plan budgétaire, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de poursuivre les discussions et d'appliquer des accords en matière d'imposition avec les premières nations qui souhaitent exercer des pouvoirs d'imposition. Cela fait suite aux engagements des budgets des deux dernières années concernant les accords en matière d'imposition avec des premières nations intéressées. C'est ainsi que trois premières nations de la Colombie-Britannique ont obtenu des pouvoirs d'imposition, la tribu de Cowichan, la première nation de West Bank et la bande indienne de Kamloops.

D'un certain nombre de façons, le projet de loi à l'étude facilitera davantage l'exercice du pouvoir d'imposition par les premières nations. La première nation de West Bank serait autorisée à prélever une taxe de 7 p. 100 analogue à la TPS sur la vente du mazout dans sa réserve. Cela s'ajouterait à ses taxes existantes sur le tabac et les boissons alcoolisées.

Permettez-moi d'aborder également un autre aspect du projet de loi qui concerne le fisc. Je prends l'exemple de la commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse. La modification proposée dans le projet de loi permettra la coopération entre Revenu Canada et la commission pour l'exécution des vérifications et l'échange d'information pour faire en sorte que les montants qui sont dus soient payés.

Ces mesures découlent directement d'un accord de service signé en octobre dernier par Revenu Canada et la Nouvelle-Écosse. Les deux gouvernements étudient des possibilités de partenariat en matière d'administration fiscale, y compris la remise commune des déductions à la source et des paiements à la commission des accidents du travail.

Cet accord permettra d'améliorer l'équité et de faciliter aux entreprises l'application de la loi. Il a souvent été signalé à la Chambre qu'il faudrait alléger le fardeau que représente l'application des lois, et des associations l'ont également réclamé. Dans ce cas, divers niveaux de gouvernement se sont concertés pour réduire les obligations de déclaration. Cela permet également de réduire les chevauchements et le double emploi.

Certaines des mesures les plus importantes contenues dans le projet de loi à l'étude ont trait aux investissements effectués par notre gouvernement au chapitre des soins de santé par exemple, et bien sûr à celui du bien-être des enfants. Nous n'avons jamais perdu de vue l'une de nos principales préoccupations, c'est-à-dire le maintien d'une saine gestion financière. Nous ne sommes pas prêts de l'oublier non plus. Les investissements que nous avons faits ne compromettront pas nos engagements à l'égard de l'équilibre budgétaire.

Nous entendons souvent dire, tant à la Chambre que par les Canadiens en général, que nous sommes toujours aux prises avec le triste héritage que nous ont laissé des décennies de financement déficitaire, c'est-à-dire une dette considérable qui nous coûte plus de 40 milliards de dollars par année en versements d'intérêts. C'est de l'argent que nous ne pouvons utiliser pour réduire le fardeau fiscal. C'est de l'argent qui ne peut être investi pour raffermir notre économie et notre filet de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté notre plan de réduction de la dette. C'est également la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à gérer la dette qui nous incombe de la façon la plus rentable possible.

Le projet de loi à l'étude prévoit des mesures supplémentaires qui nous aideront à atteindre ce but. Les modifications proposées touchent deux points en particulier. Elles visent tout d'abord à préciser les pouvoirs qui régissent les emprunts gouvernementaux et la répartition de la dette. Deuxièmement, elles tentent de moderniser les pouvoirs du gouvernement en matière de gestion financière et de gestion des risques. Plusieurs des modifications proposées sont assez techniques et ne servent souvent qu'à confirmer ou à préciser les modalités en vigueur. J'aimerais tout de même en souligner quelques-unes.

L'article 46 de la Loi sur la gestion des finances publiques donne au gouvernement l'autorisation permanente de refinancer une dette venant à échéance. Le gouvernement propose de modifier cet article de façon à préciser qu'une dette venant à échéance ne peut être refinancée qu'au cours d'un exercice financier donné. Il en résulterait donc que toute dette qui n'aurait pas été refinancée à la fin d'un exercice financier ne pourrait être refinancée au cours de l'exercice suivant. Le gouvernement suit cette pratique depuis de nombreuses années. Le projet de loi répond aux questions d'interprétation soulevées à l'égard du libellé actuel.

 

. 1535 + -

Je tiens à préciser très clairement que les modifications ne donnent pas au gouvernement un plus grand pouvoir d'emprunt. Comme par le passé, pour obtenir un nouveau pouvoir d'emprunt visant à financer un déficit, il faut recourir à un projet de loi portant pouvoir d'emprunt.

Une autre modification clarifie et améliore le fondement législatif concernant l'adjudication de titres du gouvernement du Canada. L'automne dernier, le gouvernement a conclu une entente, avec les distributeurs de titres de sa dette, au sujet de nouvelles règles régissant la participation à l'adjudication de titres du gouvernement. Les modifications précisent les pouvoirs du ministre au sujet de l'adjudication de ces titres. Les nouvelles règles visent à accroître l'intégrité du marché et à maintenir l'efficacité du marché des titres du gouvernement du Canada, ce qui bénéficiera à tous les contribuables grâce à une diminution du coût de la dette.

Je voudrais souligner une autre mesure, car elle porte sur l'obligation de rendre compte au Parlement. Je sais que les députés d'en face s'intéressent beaucoup à cette obligation, comme tous les Canadiens. Le projet de loi modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'accroître l'obligation de rendre compte au Parlement des activités de gestion de la dette et des futurs projets de gestion de la dette.

Les modifications proposées font en sorte que le Parlement sera officiellement informé, chaque année, du programme et des projets de gestion de la dette, ce qui renforcera la structure de rapport à l'égard d'une importante activité gouvernementale.

Le gouvernement propose également de supprimer la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997. À l'heure actuelle, 4 milliards de dollars d'autorisation d'emprunt permanente sont prévus dans cette loi pour parer à des éventualités comme les besoins en devises étrangères. Le gouvernement propose de transférer cette autorisation d'emprunt inutilisée au projet de loi d'exécution du budget. Ce transfert ne prévoit aucune modification de l'autorisation.

Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi à l'étude aujourd'hui a une très grande portée. J'ai traité plus brièvement que je ne l'aurais voulu de certaines des mesures présentées jusqu'ici. Cependant, lorsque nous poursuivrons ce débat, certains de mes collègues traiteront probablement plus à fond des aspects du projet de loi qui les intéressent ou qui les préoccupent le plus.

Très brièvement, certaines autres questions dont traite le projet de loi sont des lois comme la loi sur la pension qui vise la fonction publique, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada. Cette modification améliorerait, à l'avenir, les prestations de retraite de ces personnes. Le projet de loi modifie les règles de calcul des prestations de retraite et prévoit que le traitement annuel moyen qui en détermine le montant sera établi sur cinq ans. De plus il modifie la formule d'harmonisation des prestations des retraités admissibles au RPC et au RPQ.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les brevets afin de clarifier les pouvoirs du ministre de la Santé en ce qui a trait au versement aux provinces des sommes prélevées par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés auprès des fabricants de médicaments brevetés qui vendent leurs produits à un prix excessif.

Nous modifions aussi la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Il y a à la Chambre un certain nombre de députés qui parlent souvent au nom de la collectivité agricole et des régions rurales du Canada. Nous modifions cette loi afin de clarifier la portée des garanties données par le gouvernement fédéral aux institutions financières qui financent les avances que la loi prévoit pour les producteurs agricoles.

Je dois ajouter une explication. Bien que l'intention ait été d'offrir des garanties directes et inconditionnelles aux institutions prêteuses, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole doit être clarifiée afin que le gouvernement fédéral puisse offrir de telles garanties. Aux termes de la loi actuelle, les garanties directes dépendent de la mesure dans laquelle que les organisations de producteurs répondent aux critères établis dans la loi, ce qui augmente les risques pour les prêteurs et accroît les taux d'intérêt applicables aux avances, ce qui a des répercussions néfastes sur la collectivité agricole.

Par conséquent, le gouvernement a pris des mesures dans le budget de 1999 en vue de corriger le libellé de la LPCA afin que les avances puissent être accordées aux producteurs agricoles au coût le plus bas possible. Cette mesure est un autre exemple de l'engagement du gouvernement fédéral envers les producteurs agricoles et les Canadiens des régions rurales.

Enfin, nous modifions la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de donner au ministre des Finances le pouvoir d'entreprendre les opérations financières nécessaires pour répondre à nos obligation envers la BERD.

 

. 1540 + -

Ce ne sont là que certains points saillants du projet de loi C-71, projet de loi omnibus portant sur le budget de 1999. Ce projet de loi ne comprend pas toutes les mesures proposées dans le budget de février. Par exemple, les allégements fiscaux d'application générale visant l'impôt sur le revenu que nous avons annoncés seront confirmés dans un autre projet de loi. Mais, en elles-mêmes, les mesures proposées dans le projet de loi reflètent l'engagement à appliquer une approche pondérée en matière d'élaboration et d'établissement de budgets qui caractérise le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.

Comme le ministre des Finances l'a déclaré dans son discours sur le budget:

    Les besoins sociaux et économiques d'une nation sont indissociables. Ils ne sont pas divergents. Le fait de les combler tous de façon équilibrée est la clé du mieux être et de la prospérité de notre pays.

C'est pourquoi, les livres du gouvernement fédéral étant équilibrés, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi qui investit d'une façon marquante dans un domaine que les Canadiens ont clairement défini comme leur principale priorité. Nous savons tous que cette principale priorité est la santé. Ce projet de loi nous permet de continuer à aider les enfants qui sont dans le besoin ou exposés à des risques.

Nous devrions dire très clairement que nous n'avons rien proposé qui puisse compromettre un autre aspect essentiel de l'équilibre, soit notre engagement à présenter aux Canadiens des budgets équilibrés, cette année et les années qui suivront.

Grâce à cette responsabilité en matière fiscale, nous pourrons faire les investissements sociaux et financiers qui sont nécessaires pour maintenir une économie dynamique et des taux d'intérêt peu élevés. Comme nous l'avons répété à maintes reprises à la Chambre et comme le ministre des Finances l'a fait à l'extérieur de la Chambre, nous devons continuer à accorder les allégements fiscaux que nous voulons tous.

En tant que gouvernement et en tant que parlementaires, nous savons que les Canadiens ne voudront jamais retourner à cette époque du financement par le déficit, quand nous alourdissions le fardeau de la dette pour nos enfants et les générations à venir et que nous ajoutions à ce fardeau année après année. Nous avons enfin passé le cap. Nous avons maintenant la possibilité de bâtir en progressant d'une façon très équilibrée et très responsable.

Quand nous amorcerons les consultations pour le prochain budget, les Canadiens seront invités à venir exposer clairement en quoi consistent leurs priorités. Je suis parfaitement convaincu que les Canadiens, comme ils l'ont fait dans le passé, continueront de manifester une approche très équilibrée et très réfléchie pour l'élaboration des budgets de notre grand pays. Ce sera une approche qui nous fera réinvestir dans le champ social comme dans le champ économique. Nous allons continuer à rembourser la dette et à maintenir l'équilibre. Nous offrirons le genre d'allégement fiscal que souhaitent les Canadiens, d'une façon responsable et d'une façon que les Canadiens appuieront clairement. Nous l'avons fait dans le passé, et nous continuerons de le faire dans le futur.

Beaucoup d'autres députés prendront part au débat sur le projet de loi d'exécution du budget de 1999. Il contient divers éléments qui étaient annoncés dans l'exposé budgétaire et qui reflètent ce que les Canadiens nous ont dit lors des consultations prébudgétaires. Le succès du budget et le succès du projet de loi à l'étude reposent sur le succès que les Canadiens ont connu et qu'ils continueront de connaître.

Ces consultations donnent aux Canadiens l'occasion de contribuer au processus et de faire connaître leurs priorités. Beaucoup de Canadiens de partout au Canada, et certainement de ma circonscription, fourniront ce genre de contribution en exprimant leurs idées qui sont nécessaires pour nous éclairer sur l'orientation qu'ils veulent nous voir prendre. Ils peuvent être assurés que leur idées et leurs priorités continueront de se refléter dans les budgets que le gouvernement déposera à l'avenir.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour me permettre de partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue irlandais de Saanich—Gulf Islands.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député demande le consentement de la Chambre pour partager le temps qui lui est accordé. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

 

. 1545 + -

M. Monte Solberg: Madame la Présidente, je remercie mes collègues.

J'interviens aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999. Ce projet de loi omnibus a quelque chose d'inquiétant. Il porte sur diverses questions.

À première vue, je dirais qu'il rend la vie plus difficile à un parti d'opposition qui est appelé à se prononcer sur un projet de loi traitant de sujets aussi différents. Nous approuvons certaines parties du projet de loi. Il y en a d'autres que nous rejetons totalement. Cela illustre la nécessité de convenir de déposer à la Chambre des mesures législatives qui s'en tiennent essentiellement à un sujet, afin que nous puissions les examiner et nous opposer aux initiatives auxquelles nous ne pouvons donner notre aval ou appuyer celles qui nous semblent raisonnables.

Comme le signalait mon collègue libéral, le projet de loi aborde diverses questions, mais traite essentiellement des soins de santé et de la prestation fiscale pour enfants. Le Parti réformiste a déjà fait savoir au gouvernement qu'il appuyait les sommes supplémentaires qui sont investies dans les soins de santé. Nous le réclamons d'ailleurs depuis longtemps. Cependant, nous ne sommes pas du tout d'accord sur la façon dont s'y est pris le gouvernement. Voilà pourquoi il nous est malheureusement impossible de voter en faveur de ce projet de loi. Nous désapprouvons quelques mesures qu'il renferme.

Le gouvernement a d'abord réduit considérablement le financement des soins de santé, soit de plus de 20 milliards de dollars environ. Voici maintenant qu'il y réinvestit 11,5 milliards de dollars sur cinq ans et qu'il veut être bien vu pour cela. Cela montre encore une fois que les Canadiens payent plus d'impôts et reçoivent beaucoup moins du côté des soins de santé. Nous désapprouvons cela.

Le gouvernement aurait dû être franc avec les Canadiens au lieu de se livrer à ce tour de passe-passe, comme il le fait si souvent. Les exemples de tours de passe-passe du genre ne manquent pas. Qu'il s'agisse de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de je ne sais quoi encore, le gouvernement commence par accorder beaucoup d'avantages aux Canadiens pour ensuite les reprendre. Il reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre et s'attend à ce qu'on l'en félicite. Ce n'est pas correct. Il ne devrait pas être récompensé pour cela. Nous désapprouvons complètement cette façon de faire à l'égard des soins de santé.

Le gouvernement présente des mesures acceptables dans le projet de loi. Ce budget est l'occasion pour lui de dire clairement aux Canadiens qu'il comprend la situation difficile qu'est la leur.

Nous affichons un excédent cette année. Cet excédent aurait été beaucoup plus important si le gouvernement, dans sa sagesse, n'avait pas décidé de se lancer à nouveau dans de folles dépenses. Il devait dépenser 104,5 milliards de dollars et il a dépassé son budget de presque 8 milliards de dollars, de telle sorte qu'il ne restait tout à coup plus d'argent pour une réelle baisse d'impôt. Il ne restait plus d'argent pour une réelle réduction de la dette. Et le gouvernement continue d'investir dans des programmes qui sont absolument improductifs, des programmes qui nuisent à l'économie canadienne et qui empêchent notre pays de vraiment participer à l'économie mondiale d'aujourd'hui.

Le gouvernement devrait passer ses dépenses au peigne fin et faire en sorte que les sommes dépensées pour des questions peu prioritaires soient réorientées vers des questions comme les soins de santé, la réorganisation de notre défense nationale. À bien des égards, celle-ci est devenue une risée, mais certainement pas en raison des efforts énormes que déploient les soldats et les membres des Forces armées canadiennes. Ces gens-là font un travail exceptionnel, mais ils n'ont pas le matériel nécessaire. Ces sommes auraient dû servir à procurer du meilleur équipement à nos soldats qui sont envoyés à des endroits comme le Kosovo. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit.

Nos critiques vont toutefois plus loin que cela. Les Canadiens veulent un allégement fiscal. Ils l'exigent. Le budget ne leur a pas procuré cet allégement. Il n'en est nulle part question dans le projet de loi C-71.

 

. 1550 + -

À la lumière d'événements récents, nous savons que le gouvernement, dans les moments où il fait preuve d'ouverture et où il pense que personne n'écoute, reconnaît que la question de l'imposition constitue un grave problème au Canada. Les Canadiens sont actuellement un des peuples les plus lourdement imposés dans le monde. Si les députés libéraux en doutent, je les invite à prendre en considération ce que le ministre de l'Industrie a lui-même dit il y a à peine trois semaines, lorsqu'il a pris la parole devant l'Empire Club. Je veux mentionner ce qui figurait sur certaines diapositives qu'il a montrées en prenant la parole devant l'Empire Club.

Le ministre parlait du niveau de vie. Il a signalé que, depuis 1987, le niveau de vie au Canada n'a augmenté que de 7 p. 100. Aux États-Unis, il a augmenté de 17 p. 100. Sur la diapositive, on lit: «L'écart des revenus entre les États-Unis et le Canada est de 30 p. 100 et continue de se creuser; 37 239 $ contre 28 000 $.» C'est un écart de 9 000 $ entre le revenu au Canada et aux États-Unis. C'est le ministre de l'Industrie qui cite des statistiques préparées par Statistique Canada. Ce n'est pas le Parti réformiste.

C'est le ministre de l'Industrie du gouvernement au pouvoir qui formule ce genre de critique concernant le rendement de l'économie canadienne. Oh surprise! C'est ce gouvernement qui, au cours des cinq dernières années, a été responsable de l'économie canadienne. C'est un constat du travail lamentable accompli par le gouvernement.

Sur la diapositive sur la productivité, on lit: «Impact de la productivité. Parmi les pays du G7, le Canada présente le plus faible taux de croissance de la productivité.» Le ministre de l'Industrie a dit devant l'Empire Club que, de tous les principaux pays industrialisés, le Canada présente le plus faible taux de croissance de la productivité.

À l'occasion d'une conférence organisée hier par un ancien ministre libéral, le spécialiste des sondages des libéraux, Michael Marzolini, a signalé qu'il existe un lien étroit entre la productivité et le niveau de vie des Canadiens. Il y a un lien direct entre la productivité et le niveau de vie. Nous présentons le plus faible taux de croissance de la productivité et, par conséquent, le plus faible taux d'augmentation du niveau de vie. Ces propos sont ceux du spécialiste des sondages des libéraux, à l'occasion d'une conférence des libéraux sur la productivité, et ceux du ministre libéral de l'Industrie. Ils ne viennent pas du Parti réformiste. C'est le gouvernement qui souligne ces faits.

Passons maintenant à la diapositive suivante, celle de la rentabilité de la productivité. «La productivité à la baisse s'est traduite par de plus faibles revenus, un écart de l'ordre de 7 000 $ par habitant.» Ce n'est pas cumulatif. Ce n'est pas le résultat de l'addition des chiffres de 1979 à 1997. Pas du tout. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, depuis 1997, en raison de notre retard de productivité, chaque Canadien est désavantagé de 7 000 $ par année par rapport aux Américains. Comme le ministre de l'Industrie l'a souligné, pour une famille de quatre personnes, cela représente 28 000 $ de moins que si notre productivité avait augmenté au même rythme que celle des États-Unis, ce qui n'est pas le cas.

Cela signifie que le premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de l'Industrie et tout le reste du gouvernement sont responsables d'avoir créé une situation économique qui prive une famille canadienne moyenne de 28 000 $ par année. C'est tout à fait honteux et le gouvernement en a même parlé à cette conférence.

Il est temps de procéder à des changements fondamentaux. Pour cela, il faut commencer à alléger le fardeau fiscal étouffant que le gouvernement fait porter aux Canadiens chaque jour.

Le ministre de l'Industrie a également souligné que nous avons des impôts beaucoup plus élevés au Canada qu'aux États-Unis. Nos impôts sont de 130 p. 100 plus élevés qu'aux États-Unis. Selon le ministre de l'Industrie, les impôts représentent environ 28,5 p. 100 du PIB chez nos voisins du sud, tandis qu'ils représentent 36,8 p. 100 ici, soit 130 p. 100 de plus.

 

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Cela justifie l'adoption de changements pour garantir que nous retrouvons le niveau de vie que nous avons déjà eu au Canada. Nous avons déjà été économiquement les égaux des Américains, mais nous sommes devenus des citoyens de deuxième classe, comparés à nos cousins américains. C'est inacceptable.

Le plan du gouvernement, ces cinq dernières années, a consisté à anesthésier le public en lui faisant croire que tout allait pour le mieux. Pratiquement chaque semaine, le premier ministre nous sert sa petite rengaine: «Ne vous en faites pas, soyez heureux». Je crois que mes amis à la Chambre des communes le reconnaîtront.

Nous savons que tout ne va pas aussi bien qu'on voudrait nous le laisser croire. Nous savons que nous régressons constamment par rapport aux États-Unis. Il ne devrait pas en être ainsi. Nous sommes aussi bons que les Américains. Nous sommes même meilleurs qu'eux à bien des égards. Nous faisons tant de choses mieux qu'eux.

Nous avons des sociétés qui sont des chefs de file mondiaux dans leur domaine, mais que voyons-nous? Nous voyons des sociétés comme Nortel, un meneur de l'industrie des télécommunications et du secteur de la haute technologie, déménager une partie de plus en plus grande de ses usines aux États-Unis, ce qui équivaut à une condamnation des politiques du gouvernement. Et le plus incroyable, c'est que le gouvernement reste là à ne rien faire.

Ou plutôt, non; ce n'est pas tout à fait exact. Le gouvernement ne reste pas là à ne rien faire. Il concocte de petits programmes médiocres en s'attendant à ce qu'ils renversent la tendance terrible qui accule tant de familles canadiennes à la faillite, alors qu'il devrait réduire les impôts.

Je crois qu'il ne reste plus au Canada un seul économiste qui ne comprenne pas que notre fiscalité n'est plus compétitive. Cette fiscalité a pour effet de faire chuter notre productivité et notre niveau de vie avec elle. Nous le constatons chaque jour.

Je parie que tous les députés sans exception pourraient vous dire qu'un des membres de sa famille, son fils ou sa fille ou un ami a dû quitter le Canada pour aller vivre aux États-Unis. Pourquoi partent-ils? Il y a quatre raisons irrésistibles de quitter le Canada pour les États-Unis.

Premièrement, il y a plus d'emplois là-bas, surtout pour des travailleurs très spécialisés des divers domaines de la haute technologie. Le gouvernement entrave le progrès de l'industrie canadienne de la haute technologie, alors que celle des États-Unis connaît une grande prospérité, une prospérité absolument folle. On trouve toutes sortes d'emplois là-bas. On entend des jeunes de Waterloo raconter que Microsoft a recruté toute leur classe ou une bonne partie de leur classe pour travailler à son usine de Seattle. On entend des histoires de ce genre tout le temps. Il y a plus de travail là-bas.

Deuxièmement, la paie est meilleure aux États-Unis. Quand le taux de chômage aux États-Unis est de 4,3 p. 100, les entreprises américaines cherchent désespérément de bons travailleurs. Les employeurs paient beaucoup plus. Même si l'on compare la valeur du dollar américain et du dollar canadien, les entreprises américaines offrent un salaire d'une plus grande valeur monétaire à ces travailleurs.

Troisièmement, aux États-Unis, les gens gardent une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent. Comme le ministre de l'Industrie l'a signalé, selon les données du gouvernement, nos impôts sont beaucoup plus élevés que ceux des États-Unis. Le ministre de l'Industrie l'a fait valoir à l'Empire Club.

Quatrièmement, le dollar américain vaut tellement plus que le nôtre. Le nôtre vaut actuellement 65 cents. C'est presque un record. On peut acheter beaucoup plus avec leur dollar.

Ce sont les quatre grandes raisons qui font que le gouvernement, indirectement, a incité les jeunes Canadiens à partir pour les États-Unis. C'est scandaleux, et c'est une tragédie économique. Mais c'est aussi une tragédie humaine. Nous perdons des membres de nos familles, qui quittent le Canada pour aller s'installer ailleurs—pas seulement aux États-Unis, dans d'autres pays également. L'Irlande attire beaucoup de monde, ainsi que le Royaume-Uni, et ce n'est pas fini.

C'est une tragédie humaine. Nous aimerions garder nos familles réunies. Nous aimerions que nos jeunes puissent choisir de poursuivre leur carrière en haute technologie à Toronto, à Kanata ou à Calgary. Ce n'est pas possible, parce que le gouvernement punit l'innovation. Il punit les gens qui sont allés à l'extérieur pour acquérir des compétences. Le résultat, c'est que nous perdons ces jeunes, ce qui est une grande tragédie.

 

. 1600 + -

Le gouvernement s'en est remis dernièrement aux résultats d'une étude effectuée par la firme d'experts-conseils KPMG pour affirmer que le Canada est de loin en meilleure position que le reste du monde pour attirer les entreprises au pays. En étudiant de près le rapport déposé par KPMG, il a deux éléments qui nous sautent tout de suite aux yeux. Tout d'abord, on constate que le principal facteur permettant d'attirer les entreprises au Canada est le faible niveau des salaires. Le gouvernement doit vraiment être réduit au désespoir pour que les ministériels en soient arrivés à prendre la parole à la Chambre pour vanter le fait que les salaires versés aux Canadiens sont tellement bas que les étrangers ont avantage à venir installer leurs commerces ici. Il doit vraiment être au désespoir s'il en est rendu à tenter de convaincre les étrangers de venir s'installer au Canada parce que les Canadiens sont prêts à travailler pour des salaires de crève-faim.

Le gouvernement leur dit aussi de venir s'installer au pays parce que notre dollar est incroyablement faible. La monnaie d'un pays sert de baromètre de la santé de son économie. En évaluant le niveau d'une monnaie, nous pouvons connaître le niveau de vie des habitants du pays. Lorsque la monnaie s'affermit, le niveau de vie des habitants s'accroît. Notre monnaie a atteint les niveaux les plus bas jamais vus en juillet dernier et le gouvernement n'a rien fait pour corriger la situation. En fait, le premier ministre s'en est presque vanté. Il a dit qu'il ne fallait pas s'en faire, que c'était bon pour les exportations. Il l'a d'ailleurs répété à maintes reprises au cours de sa carrière.

Toutefois, lorsque le ministre des Finances briguait la direction du Parti libéral il y a plusieurs années, il s'en était pris à Michael Wilson, le ministre des finances conservateur de l'époque, parce que le dollar était tombé sous la barre des 80 cents. Nous aimerions bien en revenir à ce temps alors que le dollar valait encore 80 cents. Nous aimerions revenir à ce moment-là parce que la valeur de notre dollar est un indice du niveau de vie des Canadiens. Lorsque la valeur du dollar est faible, le niveau vie l'est aussi.

Ceux qui doutent un seul instant que les Canadiens ont vu leur niveau de vie baisser ne devraient pas m'écouter. Ils devraient plutôt écouter le ministre de l'Industrie, qui a signalé dans son discours devant l'Empire Club que le Canada avait vu son niveau de vie baisser en-dessous de celui des États américains les plus pauvres du Grand Sud. Le niveau de vie au Canada est inférieur à celui du Mississipi, de l'Alabama, de la Georgie, de l'Arkansas et de la Louisiane. C'est un fait.

Le ministre de l'Industrie a dit cela devant l'Empire Club, il y a quelques semaines, et le gouvernement continue à jouer à l'autruche et à prétendre que tout est parfait. Il nous demande de ne pas nous inquiéter. C'est tout ce que nous entendons du gouvernement.

Il a eu la chance de corriger ce problème. Il a accumulé des excédents. S'il avait contrôlé ses dépenses, il aurait eu de l'argent pour commencer à réduire les impôts et à accroître la productivité, la prospérité et le niveau de vie des Canadiens.

Nous en avons un besoin désespéré au Canada à l'heure actuelle. Nous en avons assez d'être des citoyens de seconde zone sur le plan économique par rapport aux États-Unis. Notre dollar a déjà été plus fort. Nous avons déjà eu un meilleur niveau de vie. Notre taux de chômage était inférieur. Tout cela a disparu. Depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement et sous les gouvernements conservateurs et libéraux qui l'ont précédé, on a vu cette situation se détériorer progressivement.

Il est temps de renverser cette tendance et il est possible de le faire. Il s'agit de contrôler les dépenses, d'accumuler de gros excédents et de réduire les impôts. Que se produit-il lorsqu'on réduit les impôts? Les recettes augmentent. Ceux qui en doutent devraient prendre l'exemple de l'Ontario dont les recettes ont augmenté depuis que le gouvernement a réduit les impôts. En cette journée de la Saint-Patrick, pensons à l'Irlande et au miracle irlandais. L'Irlande a réduit ses impôts et son économie connaît une croissance supérieure à 5 p. 100 par année depuis plusieurs années. Son impôt sur le revenu et ses divers taux d'imposition sont extraordinairement bas, au point où l'on est en mesure d'offrir la gratuité scolaire à tout le monde en Irlande de nos jours. Cela montre l'importance des recettes supplémentaires que l'Irlande par suite d'une réduction des impôts qui permet un accroissement de l'activité économique.

 

. 1605 + -

Le gouvernement fait complètement fausse route avec le projet de loi C-71. Il fait complètement fausse route avec son budget en général. Il aurait dû saisir l'occasion de réduire les taxes et les impôts pour laisser plus d'argent dans les poches des personnes au foyer ainsi que dans celles des gens d'affaires et des entrepreneurs, car ce sont eux qui créent des emplois. Ce sont eux qui méritent un peu de répit.

J'encourage les députés d'en face à ne pas se montrer trop obtus et à envisager la possibilité qu'ils pourraient recueillir de bonnes suggestions auprès non seulement de leurs vis-à-vis, non seulement des Canadiens, mais même du ministère de l'Industrie, dans les commentaires que le ministre de l'Industrie a faits, il n'y a pas si longtemps.

Au bout du compte, les Canadiens méritent un allégement fiscal. C'est ce que nous devrions obtenir du gouvernement.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, après une telle prestation je vais essayer d'être à la hauteur. J'ai beaucoup d'admiration pour mon collègue et ami de Medecine Hat.

Nous parlons d'exécution du budget et je vais m'arrêter sur différents aspects du budget.

Le jour du jugement dernier arrive. Dans quelques années, le gouvernement libéral va s'apercevoir qu'il ne peut plus leurrer les Canadiens. Ce dont il s'agit ici c'est d'un lavage de cerveau et non d'un budget. Les doreurs d'images sont à l'oeuvre. Le gouvernement est célèbre pour son rafistolage. C'est tout ce qu'il sait faire, rafistoler.

Regardons maintenant la feuille de route du gouvernement libéral. Je vais m'en tenir aux faits. En 1999, le Canadien moyen payera 2 000 $ d'impôts de plus qu'en 1993 alors que les dépenses de santé auront été réduites au total de 1 500 $ par personne. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a réduit les dépenses de santé de 1 500 $ par personne.

Quel est le bilan du gouvernement? Voyons les faits. Qu'a-t-il fait? Je vais donner quelques exemples aux députés.

Au lieu de financer des opérations chirurgicales ou la pose de prothèses de la hanche, les contribuables paient 100 000 $ en subvention gouvernementale pour la publication d'un livre de blagues sur les blondes idiotes. La liste est interminable.

Le gouvernement a sabré dans le financement des universités tout en protégeant, depuis quatre ans, des subventions au développement régional de 4 milliards de dollars qui permettent à certains de se graisser la patte.

Voici qui est intéressant: les services de la GRC ont été réduits. Nous connaissons les effets dévastateurs de cette mesure. La GRC en Colombie-Britannique a été réduite au strict minimum. Les postes vacants ne sont pas remplis. Le gouvernement continue à réduire le budget de la GRC alors qu'il encaisse des millions de dollars découlant des subventions commerciales illégales qu'il verse à des sociétés rentables.

Cela n'a jamais été aussi évident que durant la période des questions aujourd'hui. Je vois des députés d'en face exprimer leur étonnement. Le gouvernement persiste dans sa pratique des subventions commerciales illégales—ce n'est pas autre chose. L'OMC a statué là-dessus. Tout cela s'inscrit dans la politique fiscale du gouvernement, qui consiste à puiser dans les poches des contribuables canadiens pour remplir celles des sociétés florissantes.

Les ministériels n'ont de cesse de se vanter de leur patriotisme. Ils accusent l'opposition officielle de se ranger du côté du Brésil, ce qui est absolument ridicule. La décision de l'OMC est le fruit des mesures fiscales du gouvernement qui ne pense qu'à enrichir de centaines de millions de dollars des entreprises déjà rentables. C'est absolument ridicule.

Si les ministériels sont si patriotes et si dévoués envers les Canadiens, pourquoi persistent-ils à piller tous et chacun des Canadiens du pays? Pourquoi persistent-ils à multiplier les augmentations de taxes cachées et sournoises? Oui, les augmentations de taxes se multiplient et elles sont toutes plus cachées et sournoises les unes que les autres.

Les ministériels chantent victoire après avoir augmenté les taxes et vidé les portefeuilles de tous les Canadiens, qui ont du mal à joindre les deux bouts et vivent d'un chèque de paie à l'autre.

Les ministériels se vantent d'avoir pris des décisions difficiles pour équilibrer ce budget. Ils n'ont aucunement le droit de se vanter d'avoir fait quoi que ce soit pour équilibrer le budget. Il faut en attribuer entièrement le mérite à chaque contribuable canadien qui paie 2 000 $ de plus en impôts, chaque année, depuis 1993. Il faut en attribuer le mérite aux familles qui ont subi des torts irréparables et inimaginables parce que des êtres chers sont morts en attendant d'être admis à l'hôpital. Ce sont à ces personnes qu'il faut attribuer le mérite de l'équilibre budgétaire.

 

. 1610 + -

Ce n'est pas le gouvernement libéral qui a pris des décisions difficiles pour les familles canadiennes. Ce sont les familles canadiennes elles-mêmes qui ont été obligées d'équilibrer leur revenu chaque mois, de rogner sur tout, d'encaisser leurs REER, d'utiliser leurs économies pour tenter de joindre les deux bouts. Ce n'est pas le gouvernement.

Nous avons entendu le ministre des Finances dire à la Chambre à quel point il était fier d'avoir réduit les impôts. D'accord, il y a peut-être fait quelques retouches afin d'assurer de faibles réductions des impôts, mais ce qu'il ne nous dit pas, c'est que les hausses ont été plus élevées. En fait, si nous tenons compte des charges sociales, des cotisations au Régime de pensions du Canada et du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation, cette année seulement, les impôts ont augmenté de 2,2 milliards de dollars.

Je vais axer le reste de mon intervention sur quelques questions. Je vais parler de l'exode des cerveaux et de la façon dont nous avons anéanti les espoirs et les aspirations des jeunes Canadiens. L'autre question qui me tient beaucoup à coeur est la discrimination, l'iniquité de la fiscalité et les conséquences qu'elle a pour la famille canadienne, ainsi que les efforts du gouvernement pour justifier cette discrimination.

Nous avons tous entendu dire qu'une famille de quatre personnes ayant un revenu de 50 000 $ et dont l'un des parents choisit de rester au foyer paiera 4 000 $ de plus en impôts qu'une famille dont les deux parents travaillent et qui gagne le même revenu. Examinons-en le résultat net. Quelles sont les répercussions sur ces familles?

Les politiques fiscales sont discriminatoires. Je prends ma soeur à titre d'exemple. Ma soeur est institutrice à Invermere. Elle a trois petites filles qui viennent de commencer l'école primaire. Son mari, James, a décidé de s'arrêter temporairement de travailler pour rester à la maison s'occuper de leurs trois petites filles pendant que ma soeur enseignait. Ils ont estimé qu'il était très important que l'un des parents reste à la maison jusqu'à ce que les enfants commencent l'école. James a donc décidé de mettre temporairement sa carrière de côté pour que ma soeur puisse travailler. Il a fait des sacrifices personnels et on devrait l'en féliciter au lieu de pénaliser la famille comme le fait la loi actuelle. Car c'est ce que nous faisons. Il n'y a aucun doute là-dessus.

J'aimerais rappeler les propos de certains députés d'en face. Le 8 octobre 1998, lors d'une audience du Comité des finances, la députée de Vancouver Kingsway, s'adressant aux parents qui avaient choisi d'interrompre temporairement leur carrière pour rester à la maison et s'occuper des enfants parce qu'ils attachent de l'importance au rôle des parents, a dit: «Il peut arriver qu'une femme se sente dévalorisée pour de nombreuses raisons. La plupart des femmes arrivent à combiner leur carrière et leur vie familiale. Nous savons que cela est très difficile. Les gens choisissent le plus souvent la voie de la facilité.» Ce sont des propos extrêmement insultants à tenir à des gens qui décident de rester à la maison pour s'occuper de leur famille. C'est absolument honteux de la part d'un gouvernement qui fanfaronne, fait la cour aux institutions financières et essaie de faire passer ce budget pour meilleur qu'il ne l'est. De tous ces doreurs d'image, pas un seul n'a relevé les faiblesses qui sont à la base de nos lois fiscales.

 

. 1615 + -

Je suis ravi de voir que l'Alberta a adopté un rôle de premier plan à cet égard. Elle redresse la situation dans la mesure du possible dans les domaines de compétence qui lui reviennent, afin de rétablir l'équité. Elle innove et il est grand temps de le faire.

La question a été portée à l'attention du ministre des Finances à maintes reprises. Le Parti réformiste du Canada s'attaque à cette question depuis qu'il est devenu un parti reconnu à la Chambre, en 1993. Il a proposé des motions à ce sujet lors de journées de l'opposition et le débat se poursuit sans cesse. Encore une fois, le gouvernement fait l'autruche et refuse de reconnaître l'importance de la question. se garde la tête enfouie dans le sable. C'est un des aspects les plus épineux que j'aie trouvés dans la politique fiscale.

Que fait le gouvernement? Des bricoles. Le jour approche où il devra répondre de son inaction. C'est la dure réalité. Je sais que le gouvernement l'apprécie peu et qu'il n'en est pas très fier, mais c'est la réalité et il ne peut y échapper.

Même si je n'ai pas le formulaire T778 sous les yeux, la demande de déduction pour frais de garde d'enfants, je peux la décrire puisque je la connais parfaitement. La situation empire. Une famille de deux parents dont un seul travaille à l'extérieur peut demander la déduction pour enfants de trois façons, selon le formulaire disponible sur Internet au site www.rc.gc.ca.

Premièrement, les parents doivent être incapables, mentalement et physiquement, de prendre soin de leurs enfants. Deuxièmement, et c'est absolument ahurissant, ils doivent être des criminels reconnus coupables et ayant passé au moins deux semaines en prison en 1998. Peut-on imaginer qu'un criminel condamné qui a été en prison pendant une période de deux semaines se voie accorder la priorité pour obtenir la déduction pour frais de garde d'enfants? C'est un fait. Cela figure dans le formulaire d'impôt. C'est absolument révoltant.

La troisième façon de l'obtenir, c'est quand les parents sont séparés ou divorcés depuis au moins 90 jours. Qu'ils n'y pensent pas s'ils veulent demeurer ensemble. Qu'ils n'y pensent pas s'ils sont heureux en ménage. Cependant, s'ils veulent se séparer, ils peuvent suivre le formulaire d'impôt du gouvernement libéral. J'encourage tout le monde à consulter le formulaire sur Internet. On peut aussi aller à n'importe quel bureau de poste au Canada et demander le formulaire T778, le formulaire de déduction pour frais de garde d'enfants. C'est absolument incompréhensible.

Qu'est-ce que les libéraux pensent réellement de leur budget? Que pensent-ils réellement de l'état de l'économie canadienne? À quel point en sont-ils fiers? Je vais citer certains propos tenus par le ministre de l'Industrie le 18 février 1999. Nous l'avons déjà entendu intervenir à la Chambre aujourd'hui. Il faut se rappeler que c'est un des hommes de confiance du premier ministre, un des ministres de première ligne qui vont partout répandre la bonne nouvelle. Voici ce qu'il a dit de l'économie canadienne:

    Comment pouvons nous préserver, voire améliorer, notre niveau de vie au Canada? Depuis 1987, nous avons obtenu d'assez bons résultats.

C'est discutable. Il a ajouté:

    Notre niveau de vie a augmenté de 7 p. 100, mais nos amis américains ont fait beaucoup mieux que nous pendant la même période. En effet, leur niveau de vie a progressé de 17 p. 100.

Autrement dit, le niveau de vie aux États-Unis est supérieur de 30 p. 100 à ce qu'il est au Canada, soit 37 239 $ contre 28 234 $. Il a poursuivi ainsi: «Qu'est-ce que tout cela veut dire?» Je le répète, c'est le ministre de l'Industrie qui parlait, l'homme de confiance du gouvernement, le porte-parole qui va partout célébrer les réalisations du gouvernement.

 

. 1620 + -

Il a donc dit:

    Que signifie tout cela? Pour en revenir à notre niveau de vie, puisque c'est l'objet de l'allocution, la productivité au Canada a augmenté de 1,2 p. 100 de plus par année, ce qui représente un écart entre la croissance aux États-Unis et au Canada. Selon l'OCDE, le revenu annuel par habitant aurait été de 7 000 $ plus élevé. Pour une famille de quatre, c'est un manque à gagner de 28 000 $.

Les acolytes du premier ministre chargés de répandre la bonne nouvelle et de promouvoir le budget prononcent des discours, mais ils reconnaissent que leur politique économique a été un échec absolu, total et complet.

Il y a des leçons à tirer du système américain. De toute évidence, il est impossible de dispenser des services au même coût sur une superficie de 100 milles carrés aux États-Unis et sur la même superficie au Canada. Cependant, il n'est pas nécessaire que les coûts soient dix fois plus ou dix fois moins élevés.

Les politiques de notre gouvernement nous acculent à la faillite. À chaque minute, chaque jour, des entreprises canadiennes déménagent à cause des politiques fiscales du gouvernement. Ces politiques fiscales minent les espoirs et les aspirations de tous les jeunes Canadiens. Ils sont des milliers à s'expatrier. Où vont-ils? Chez nos voisins du Sud. Ils ne vont pas là en quête de soleil, ni pour vivre dans des villes où l'air est pur. Ils vont là parce qu'ils ne voient aucune possibilité d'aller au bout de leurs aspirations et de leurs rêves dans notre pays.

Voilà pourquoi je prends la parole à la Chambre aujourd'hui. Je mets n'importe quel député au défi de prouver que je ne suis pas un bon patriote et que je ne suis pas ici pour défendre les intérêts du Canada, pour faire qu'il vaille encore mieux vivre au Canada. C'est pour cela que je suis ici. J'ai consenti des sacrifices pour être ici. Nous devons offrir un idéal tel que les jeunes Canadiens puissent réaliser leurs rêves ici au pays et non les voir détruire par notre politique fiscale.

Remontons 25 ans en arrière, alors que je terminais mes études secondaires. Les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas les mêmes possibilités que celles que j'ai eues alors. Lorsque je suis sorti de l'école secondaire, c'était très facile de décrocher un emploi. Ce n'était pas un problème. Je n'ai jamais manqué de travail, pas un seul jour. J'ai eu de bons emplois rémunérateurs et j'ai pu payer seul toutes mes études universitaires. J'ai pu le faire parce que les possibilités étaient là. C'était excitant. On était disposé à s'instruire et à entrer sur le marché du travail; on était impatient de réaliser ses rêves.

Les jeunes de n'importe quelle région du Canada n'ont pas les mêmes possibilités maintenant. Ils essaient de décrocher des emplois au salaire minimum. Lorsqu'ils sortent de l'université, ils doivent plus de 50 000 $ en prêts étudiants. Ils appellent à mon bureau pour savoir ce qu'ils peuvent faire pour se sortir du pétrin. Ils ont des diplômes, ils n'arrivent pas à trouver un emploi et ils doivent 50 000 $. Ils demandent s'ils peuvent déclarer faillite. Ils veulent qu'on leur dise quoi faire. Ils ne voient aucune possibilité de réaliser leurs rêves.

À cause de quoi? À cause de l'entêtement du gouvernement à multiplier les ponctions fiscales et à dépenser. Nous savons cela depuis longtemps. Le gouvernement aussi d'ailleurs. Celui-ci se plaît à tripoter les chiffres. Il arrange un peu les choses, truque un peu les chiffres, tripote un peu les livres, puis parle d'un budget extraordinaire. Mais ce n'est que du lavage de cerveau. Ce ne sont que des balivernes.

Je vais laisser ces quelques pensées aux députés ministériels. Je veux qu'ils sachent que je suis ici, avec mes collègues, pour défendre les intérêts du Canada, pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre afin que les jeunes Canadiens puissent réaliser leurs rêves et afin que les familles puissent prendre les bonnes décisions et décider de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants sans faire l'objet de la discrimination exercée par cette politique fiscale insensée du gouvernement.

 

. 1625 + -

Tous les ménages canadiens en profiteraient si le Parti réformiste pouvait modifier certaines choses, s'il pouvait convaincre le gouvernement de cesser de faire l'autruche et de songer à l'avenir au lieu de faire du rafistolage.

Nos paroles tombent dans l'oreille de sourds en face. Mais le jour du jugement approche. Les Canadiens verront la couleur de ces merveilleuses baisses d'impôt dont le gouvernement ne cesse de parler. Je les laisse sur cette pensée: appelez-moi. Allez montrer vos chèques de paye à votre député le mois prochain, dans trois mois, dans six mois et signalez-lui les centaines de dollars de baisses d'impôt. À la fin, les Canadiens ne recevront pas un traître cent de plus. C'est une honte.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Halifax-Ouest, Les affaires des anciens combattants; l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, Le tabac.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Wild Rose concernant le vote par appel nominal sur le projet de loi C-219 prévu pour aujourd'hui, à la conclusion de la période réservée aux initiatives parlementaires. Vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante:

[Français]  

    Que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-219 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion portant deuxième lecture soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les affaires émanant des députés, le mardi 23 mars 1999.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Français]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1999

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de commenter le projet de loi C-71 qui est à l'étude, loi qui porte sur certaines dispositions du budget qui a été déposé le mois dernier à la Chambre.

Il est difficile de trouver des points positifs à ce projet de loi, puisque dans le budget, il est question, évidemment, de la centralisation du système de santé, mais il n'y a rien pour les chômeurs et les chômeuses, et en agriculture, ce ne sont que des miettes. Je vais aussi m'attarder sur la manière utilisée par ce gouvernement pour ramener le déficit à zéro.

Prenons tout d'abord l'assurance-emploi. Les gens de l'autre côté de cette Chambre ont la tête dure; on ne cesse de leur répéter que ce régime ne fonctionne pas, que ce régime étouffe les chômeurs et les chômeuses. En voici un exemple: depuis quelques années, les prestations d'assurance-emploi que les chômeurs et les chômeuses ne reçoivent pas servent à gonfler, évidemment, la caisse de l'assurance-emploi qui, par la suite, est siphonnée par le ministre des Finances pour payer son déficit.

Dans le budget de 1999, le gouvernement confirme qu'il a détourné le surplus de l'assurance-emploi de 7 milliards, en 1998-1999, et qu'il compte faire de même avec le surplus anticipé de 5 milliards en 1999-2000. Si on calcule tous ces milliards qui ont été pris dans la poche des chômeurs et des chômeuses, on aura, à la fin de l'année—et ça, c'est un bogue pour les chômeurs et les chômeuses—un surplus de 26 milliards de dollars qui aura appauvri les régions, appauvri le Québec et qui aura placé les chômeurs et les chômeuses dans une situation angoissante qui perdure. Ils n'ont aucun espoir de voir un jour ce régime répondre à leurs attentes.

 

. 1630 + -

Lorsque je suis intervenu, il y a quelques semaines, sur le budget, j'avais soumis une longue liste de suggestions pour l'amélioration du régime d'assurance-emploi. Cependant, lorsque l'on parle de ce côté-ci de la Chambre et que ça traverse de l'autre côté, je ne sais pas s'il y a un mur invisible ou un problème de compréhension, mais de ce côté-là, on ne comprend pas le bon sens. On ne comprend vraiment pas le bon sens.

On espère que, finalement, les libéraux d'en face vont comprendre ce que le Bloc québécois désire et ce que tous les travailleurs et travailleuses du Québec et du Canada réclament.

Tout d'abord, une amélioration de l'admissibilité, cela signifie: abolir la discrimination envers certaines catégories de chômeurs sur la base de leur soi-disant assiduité au marché du travail; diminuer à 300 heures—c'est actuellement de 700 heures—actuellement, les conditions d'admissibilité aux prestations spéciales de maladie, de maternité ou parentales; augmenter la durée maximale des semaines de prestations de 45 à 50 semaines; abolir la règle dite d'intensité qui impose une diminution progressive de 55 p. 100 à 50 p. 100 du taux de prestation à ceux qui doivent utiliser régulièrement l'assurance-emploi.

Comme on le sait, un régime, ça fait mal, on perd parfois du poids. Mais ce qui arrive dans le cas des chômeurs et des chômeuses, c'est qu'ils perdent de l'argent. Ils perdent vraiment de l'argent. Depuis 1993, ce gouvernement ne cesse de s'attaquer aux plus démunis de la société. Ce gouvernement, et principalement le ministre des Finances, est devenu un spécialiste du tripotage des chiffres.

Parlons maintenant de la transparence du compte de l'assurance-emploi. L'hiver dernier, lors d'une conférence de presse, les quatre partis, dont le Bloc québécois, se sont associés pour demander que le compte de l'assurance-emploi soit distinct des opérations du gouvernement et que la Commission de l'assurance-emploi seule ait le pouvoir de déterminer le taux de cotisation à l'assurance-emploi, et non le ministre.

Le ministre arrive, au mois de décembre de chaque année, avec une pseudo bonne nouvelle qui ne répond absolument pas aux demandes des chômeurs et des chômeuses.

Nous suggérions également l'élimination des règles qui diminuent le montant des prestations. Nous demandions que soit aboli le gel du maximum assurable, que la période de base soit rétablie à 52 semaines, que l'on établisse le calcul des prestations sur le nombre de semaines nécessaires pour se qualifier durant lesquelles la rémunération est la plus élevée.

Ce sont des suggestions intéressantes et constructives, mais il ne se passe absolument rien. Au contraire, on continue de puiser dans les surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Pourquoi? Pour baisser le déficit et surtout pour permettre à ce gouvernement d'aller jouer dans des champs de compétence provinciale. C'est devenu une spécialité.

C'était clair, lorsque nous avons entendu, ici, au mois de septembre 1997, le discours du Trône qui a été écrit et conçu par un spécialiste du marketing, dont le seul objectif est de mettre la feuille d'érable en évidence partout.

Que ce soit de compétence provinciale, municipale ou rurale, la feuille d'érable est partout. Même avec les bourses du millénaire, on a craint que la face du premier ministre soit nécessaire. Avez-vous pensé à ce qui serait arrivé au dollar canadien avec la face du premier ministre?

Une voix: Il aurait perdu de la valeur.

M. Odina Desrochers: En bas de 50¢!

Combien d'énergie et d'argent sont dépensés par ce gouvernement pour se battre continuellement contre sa propre Constitution? Lorsqu'il intervient dans le domaine de la santé pour les municipalités, il vient s'ingérer directement dans les champs de compétence provinciale. Lorsqu'il intervient avec les bourses du millénaire, il intervient dans le domaine de l'éducation.

Qui sont les perdants avec les bourses du millénaire? La jeune génération, les étudiants et les étudiantes qui vont se retrouver avec deux régimes—encore de la duplication au Québec—et un manque à gagner. Pendant que le fédéral s'acharne à ne pas respecter le Québec dans le champ de compétence de l'éducation, qui sont les perdants? Les jeunes.

 

. 1635 + -

Il y a un manque à gagner qui représente des centaines de millions de dollars. On a tout fait pour que les négociations reprennent, mais d'égal à égal, pas entre le président de Bell Canada et le nouveau ministre de l'Éducation, mais entre le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre de l'Éducation. Ce gouvernement essaie de se substituer à ses responsabilités en déléguant un représentant d'une entreprise privée. Soyons donc sérieux.

Revenons maintenant à l'assurance-emploi. J'aimerais répéter à ce gouvernement les demandes essentielles du Bloc québécois. Le compte de l'assurance-emploi ne doit plus être utilisé comme un impôt sur l'emploi. De la façon dont cela fonctionne, l'assurance-emploi est devenue un impôt indirect, un impôt pris dans la poche des chômeurs, des chômeuses et des employeurs, et qui ne leur rapporte rien.

Prenons un exemple: vous avez une voiture pour laquelle vous payez de l'assurance; demain matin, on vous dit: «Si tu as un accident à Drummondville, tu es assurable. Si tu as un accident au Lac-Saint-Jean, tu n'es pas assurable.» Le système est aussi ridicule que cela.

Dans la région de Québec, dès qu'on traverse le fleuve, le taux d'assurance-emploi change. Résultat: personne ne reçoit le même montant et personne n'a droit au même nombre de semaines d'assurance-emploi. Où est l'équité, la justice de ce système?

En outre, la gestion du compte de l'assurance-emploi doit être dépolitisée. Si le gouvernement fédéral a de la difficulté à comprendre le bon sens, il n'a qu'à remettre cette responsabilité aux employeurs, aux travailleurs et aux travailleuses. On a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question. Là encore, les quatre partis de ce côté-ci de la Chambre ont approuvé cette démarche, mais de l'autre côté, rien, rien ne passe.

J'aimerais maintenant aborder le deuxième volet de mon discours qui porte sur la santé ou, si l'on préfère, les premiers ravages de l'union sociale. Il y a eu des coupures de 33 milliards, au lieu de 42 milliards. Le budget annonce 11,5 milliards de plus dans les transferts sur cinq ans, dont deux milliards en 1999-2000 et neuf milliards d'ici 2003-2004.

En outre, le gouvernement annonce 1,4 milliard de dollars de nouvelles dépenses en santé qui piétinent et chevauchent les compétences des provinces. Cette annonce de deux milliards pour l'ensemble du Canada représente à peine ce qui a été coupé en santé au Québec seulement. C'est le tiers du manque à gagner de 6,3 milliards de dollars que le fédéral a annoncé le mois dernier.

Des chiffres, parlons-en; ils en sont spécialistes, de l'autre côté de cette Chambre. Ce sont aussi des spécialistes de la difficulté à discerner les vraies choses.

Le plan de coupures initial représentait un manque à gagner cumulatif de 48 milliards de dollars de 1993-1994 à 2002-2003. L'annonce faite lors de l'élection de 1997, c'était un petit bonbon électoral. Ce sont des spécialistes. Je vais en parler, plus tard, des petits bonbons électoraux, du développement rural, où va l'argent. Vous allez voir que ces gens-là, pour faire du patronage, ils sont difficiles à battre.

Lors de l'élection de 1997, on a annoncé avoir rehaussé de 12,5 milliards de dollars et ramené la coupure cumulative à 42 milliards. Il n'y a pas eu de cadeau là.

Parlons maintenant de la récente entente sur l'union sociale: une belle opération de chantage qui s'est faite dans le bureau du premier ministre avec des provinces—sauf une—qui vont tenir des élections prochainement. Évidemment, il est très compréhensible de constater qu'un milliard de dollars est allé à la belle province de l'Ontario. Ce sont ses représentants qui sont ici à la Chambre.

 

. 1640 + -

Je comprends que la province de l'Ontario soit avantagée, mais j'ai de la difficulté à comprendre que les députés fédéraux québécois puissent se laisser berner de cette façon. Que se passe-t-il dans ce caucus? On dort. Les députés québécois rampent devant la belle province de l'Ontario. Mais qui est le perdant? Le Québec. Un milliard de dollars est allé à l'Ontario contre 150 millions au Québec. C'est ça, la justice? Est-ce une union sociale qui est rentable?

Je comprends très bien que le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, ait fait fi d'un tel papier présenté à des premiers ministres. C'est incompréhensible de voir comment ce gouvernement essaie toujours de s'immiscer dans les champs de compétence provinciale.

J'aimerais maintenant mentionner la longue liste des futures intrusions fédérales en santé.

M. Réginald Bélair: On va sortir la boîte de Kleenex.

M. Odina Desrochers: Ça les dérange, de l'autre côté, d'entendre la vérité. Ça les dérange beaucoup. Mais ne vous en faites pas, je suis habitué. J'ai déjà travaillé dans le milieu des communications et je ne suis pas nerveux.

Parlant d'intrusions, il y a le Réseau national de surveillance de la santé. Ce réseau s'occupera de la détection des maladies graves et sera chargé de relier par voie électronique les laboratoires du Canada. Il s'agit d'un investissement de 75 millions de dollars pour trois ans. Pourtant, la santé, ce sont les provinces, c'est le Québec.

Il y aura aussi la création du Réseau canadien de la santé. Ce réseau permettra aux Canadiens d'accéder à des renseignements sur des questions en matière de santé, allant de la nutrition au rhume, au cancer du sein et au diabète, etc. Il s'agit encore de 75 millions pour trois ans. La santé est une compétence du Québec, pas du Canada.

Pour sa part, l'Institut canadien d'information sur la santé est une petite police médicale qui va se promener un peu partout, qui va aller dans les CLSC et dans les hôpitaux et qui va faire des rapports au ministre de la Santé pour lui dire de quelle façon il peut prendre de l'argent, passer par-dessus la tête des provinces et du Québec, et investir de l'argent.

Le nouveau mandat de l'Institut canadien d'information sur la santé sera d'effectuer des rapports périodiques sur la santé des Canadiens et du système de santé, notamment sur les listes d'attente, la répartition des médecins et des spécialistes, et pour analyser les recours médicaux les plus efficaces.

Lors d'une séance du Comité de l'agriculture où il était question de développement rural—puisqu'on parle de santé—j'ai été informé qu'on accordait un investissement de 70 000 $ en santé communautaire à Saint-Étienne-des-Grès. C'est bizarre, c'est tout près, sinon dans le comté du premier ministre. Je ne sais pas si l'infirmière ou la personne en charge de ce projet est une généreuse donatrice à la caisse du Parti libéral du Canada. Il y a 68 projets dans le développement rural pour un total de 3,8 millions de dollars; 68 projets qui viennent s'ingérer dans les compétences provinciales. C'est leur spécialité.

Je poursuis la liste: des projets-pilotes en matière de télésanté et de télésoins à domicile—de véritables CLSC virtuels; des mesures de reddition de comptes; un Fonds de recherche et d'évaluation pour le personnel infirmier. On est rendus dans la formation. Pourtant, il y a eu une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec concernant la formation. Il a encore oublié cela. Que dire de la nutrition prénatale où on investit 75 millions? C'est un dédoublement direct des CLSC.

Je vais maintenant m'attarder à l'élimination facile du déficit fédéral ou la façon dont les libéraux fédéraux se sont pris pour éliminer le déficit. Ce n'est pas compliqué: ce sont les provinces, les malades, les chômeurs et les chômeuses qui ont payé. En 1993, le déficit fédéral était de 42 milliards.

 

. 1645 + -

Il s'agit du triste héritage du gouvernement conservateur, mais il ne faut pas oublier qu'avant les conservateurs, il y a eu les libéraux de Trudeau, il y a eu John Turner, et de grands spécialistes économiques, ce qui a fait que le déficit a grimpé.

Le premier ministre actuel a déclaré, en 1993, qu'il lui serait impossible d'éliminer ce déficit en moins de cinq ans sans couper dans les programmes sociaux. Voilà la première solution: couper dans les programmes sociaux. Qu'ont fait les libéraux une fois au pouvoir? Ils ont systématiquement démoli les programmes sociaux.

De 1994 à 1999, les dépenses de programmes du gouvernement fédéral ont été réduites de 7,5 milliards de dollars. À eux seuls, les transferts aux provinces ont été amputés de 6,3 milliards de dollars, soit 84 p. 100 de la réduction des dépenses du programme. Ainsi, près de 80 p. 100 des efforts de compressions budgétaires dans l'appareil fédéral ont été assumés par les provinces. Ces compressions fédérales dans les services de première ligne représentent, au Québec, plus de 75¢ par dollar de coupures dans la santé et l'éducation.

Et les chômeurs et les chômeuses? Voilà une autre politique libérale qui a eu pour but d'éliminer le déficit fédéral. Ce n'est pas compliqué. On réforme le régime d'assurance-emploi, on modifie les règles; résultat, moins de 40 p. 100 des chômeurs et des chômeuses qui paient des cotisations ont maintenant droit aux prestations. Où vont les surplus? Dans la caisse de l'assurance-emploi et, par la suite, dans la poche du ministre des Finances.

Dans le fond, l'assurance-emploi est devenue une assurance surplus pour le gouvernement fédéral et une assurance pauvreté pour les travailleurs qui perdent leur emploi.

Est-ce qu'il y a quelque chose de plus angoissant de nos jours que quelqu'un qui perd son emploi? On a tellement fait de coupures dans les bureaux, que maintenant, ce sont des cassettes qui reçoivent les chômeurs. Une cassette, c'est sensible, ça! Alors, le chômeur attend, il ne sait pas ce qu'il va avoir, la loi est tellement complexe. On lui dit: «Prenez la cassette no 1 pour savoir comment remplir votre formulaire. Prenez la cassette no 2 pour connaître vos droits. Prenez la cassette no 3 pour passer le temps.» Finalement, lorsqu'arrive le moment où il doit rencontrer l'agent, l'après-midi est passé, il est 16 h 30. On lui dit alors: «Monsieur, madame, revenez demain.»

Et les listes s'allongent. J'ai reçu beaucoup de plaintes à mon bureau de comté au sujet du numéro 1-800. C'est toujours occupé. Pourtant, les téléphonistes sont dans le comté de Saint-Maurice à Shawinigan. Ce service devrait fonctionner, il est dans le comté du premier ministre.

Je vais maintenant faire référence à une récente étude des professeurs Pierre Fortin et Pierre-Yves Crémieux de l'UQAM qui démontre que les dernières réformes de l'assurance-chômage auront créé, à terme, 200 000 assistés sociaux de plus au Québec seulement.

Quand on parle d'appauvrissement du Québec et des régions, c'est cela, le résultat de l'assurance-emploi. Les données de Statistique Canada appuient cette prévision, puisque l'on constate qu'entre 1989 et 1997, la proportion de sans-emploi touchant des prestations d'assurance-chômage a chuté de 83 p. 100 à 42 p. 100. Et pour les jeunes, c'est encore plus dramatique: plus de trois jeunes sur quatre sont aujourd'hui exclus de l'assurance-emploi, même si tous les jeunes qui travaillent contribuent au régime.

J'aimerais maintenant parler de la baisse d'impôt, les miettes que ce gouvernement a offertes lors de son dernier budget. Le Bloc québécois avait pourtant demandé une baisse d'impôt ciblée qui aurait pu aider ceux et celles qui ont payé le déficit, les chômeurs, les chômeuses, les jeunes, les malades, les plus démunis de notre société.

 

. 1650 + -

En ce qui concerne l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100, pour les gens de la classe moyenne gagnant de 30 000 $ à 60 000 $, les baisses d'impôt correspondent à environ 163 $ par individu. Dans ce budget, les pauvres sont laissés-pour-compte avec des baisses d'impôt qui ne correspondent qu'à 90 $.

Le ministre annonce une augmentation du montant personnel de base, qui passera de 6 456 $ à 7 131 $, une baisse d'impôt de 115 $ par contribuable célibataire vivant seul. Imaginez si cela aide à relancer l'économie et si cela aide un père ou à une mère de famille à s'en sortir quand on vit des situations dramatiques.

J'ai parlé longuement des chômeurs et des chômeuses, de la santé, je parlerai maintenant de développement régional.

Le ministre des Finances annonce des coupures de 100 millions sur les fonds consacrés au développement des régions. Ce gouvernement, depuis son arrivée ici, en 1993, a complètement délaissé les régions du Québec dans ce budget. Cela peut se comprendre parce qu'un récent sondage publié, la semaine dernière, dans le Globe and Mail disait que 77 p. 100 des gens ne connaissaient même pas le titulaire du portefeuille du Développement régional, et ce, en dépit de toute la propagande.

Chaque fois qu'on vient donner un petit montant d'argent dans des comtés bloquistes, on n'est pas invité. On arrive à la sauvette. Le ministre du Développement des ressources humaines est passé, il y a deux ou trois semaines, sous prétexte de faire de grosses annonces locales et régionales. Tout ce qu'il a essayé de faire accroire aux médias locaux, c'était les avantages du budget.

Après 20 minutes, la conférence de presse était terminée. Là-dessus, il y a eu 15 minutes de questions et 5 minutes d'exposé. Les médias ont dit: «Il n'y a rien dans ce budget. Il n'y a absolument rien pour les chômeurs, rien pour la classe moyenne, rien pour la santé.» Oui, beaucoup pour la santé lorsqu'on arrive au Québec. Mais encore une fois, on n'a pas compris le bon sens.

En terminant, j'aimerais parler d'une autre belle invention de patronage, d'une autre belle invention pour s'immiscer dans tous les champs de compétence des provinces, le développement rural. Écoutez bien cela: c'est un groupe de travail interministériel composé de 26 ministères et organismes fédéraux. Leur job, ce n'est pas compliqué: où peuvent-ils s'immiscer dans les provinces, là où ils n'ont rien à faire? C'est cela le mandat.

Au moins, eux, ils disent la vérité, ce qui est rare de ce côté-là. Ils disent ceci: les objectifs que le développement rural se fixe pour les prochaines années sont d'assurer un suivi—3,8 millions de dollars pour 68 petits projets, aucune structure—; mieux collaborer avec les autres paliers gouvernementaux. Je me demande ce que c'est, parce qu'ils vont jouer dans les compétences des municipalités, et dans celles des provinces. On dit également: assouplir les programmes—et là, vient la subtilité—augmenter la présence fédérale. On retrouve cela dans une des diapositives présentées mardi dernier.

En plus on dit: écouter. Écouter quoi? Écouter les demandes des gens qui ne savent plus où se mettre la tête. Eux, ils répondent: en mettant de l'argent et en passant par-dessus la tête des municipalités, des provinces et des organismes qui sont au service de la population.

Eh bien, je vais parler de ces projets, notamment du montant de 70 000 $ qui a été versé pour mettre au point un modèle pour l'exploitation de coopératives de soins de santé communautaires en milieu rural.

Voici l'autre projet—et on a posé des questions mardi dernier pour savoir quelle était la définition de «monde rural»—un investissement de 20 000 $ pour aider les organismes communautaires des municipalités de Longueuil, de Saint-Hubert, de Boucherville, de Chambly. C'est de l'autre côté de Montréal, sur la rive sud. On est en plein milieu urbain et on essaie de nous faire croire qu'on va intervenir en développement rural. C'est une farce monumentale.

 

. 1655 + -

En conclusion, lorsqu'on parle de mettre en oeuvre certaines dispositions du budget, il est très difficile pour nous, du Bloc québécois, de nous prononcer en faveur, parce que nos demandes essentielles ont été rejetées du revers de la main par le ministre des Finances, le premier ministre et les libéraux fédéraux.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre part au débat sur le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999. Je suis très heureux parce que je pourrai dissiper certaines fausses idées concernant le dernier budget.

Je sais bien que la politique est beaucoup une affaire de perception. J'imagine que perception est un euphémisme pour dire mythe ou duperie.

J'ai eu des conseils intéressants sur la question. Aujourd'hui, un personnage très important suit notre débat. Il s'agit d'Ange Vautour, qui a 75 ans et dont c'est l'anniversaire. Il est très intéressé par le résultat des délibérations d'aujourd'hui. Mon père, qui a passé le cap des 90 printemps, suit aussi notre débat d'aujourd'hui. Il m'a donné toutes sorte de conseils sur ce que je devais dire sur le budget. Ces deux hommes sont très spéciaux et je ne serais pas étonné que d'autres personnes tout aussi spéciales suivent notre débat.

J'ai suivi le débat avec beaucoup d'intérêt jusqu'à maintenant. Dans nos circonscriptions, beaucoup pensent que le dernier budget était le budget de la santé. En d'autres mots, beaucoup de gens disent que le gouvernement a pris de grandes mesures pour refinancer le système de santé canadien. Dans un sens, c'est vrai, mais dans un sens seulement. Si nous étudions le budget dans le détail, nous constatons que ce n'est ni cette année ni l'an prochain ni dans deux, trois ou quatre, mais dans cinq ans seulement que les fonds versés aux provinces pour les soins de santé auront atteint le même niveau qu'en 1995.

C'est un peu comme un truc de magie, une entourloupette. C'est de l'illusionnisme. Ainsi, le gouvernement dit qu'il réinvestit beaucoup d'argent dans les soins de santé, ce qui est vrai, mais en bout de ligne, dans bien des années, nous serons encore au même niveau qu'au milieu des années 90 pour ce qui est du financement des soins de santé. Reconnaissons dès aujourd'hui que nous manquerons toujours sérieusement de fonds pour mettre en place le système de soins de santé que les Canadiens veulent.

Je me souviens de deux choses que mes amis du Parti libéral avaient promises aux Canadiens. Ils ont fait bien des promesses. Ils ont dit que, s'ils étaient élus, ils verraient à ce que nous ayons un bon programme de soins à domicile d'un bout à l'autre du pays. Ils ont également dit que, s'ils étaient élus, ils verraient à ce que nous ayons un bon régime d'assurance-médicaments. En fait, ils ont dit que nous aurions un régime d'assurance-médicaments national qui serait intégré au régime d'assurance-maladie.

Je remarque que les libéraux sont restés relativement muets sur ces deux points dans le budget. Ils ne parlent plus beaucoup des soins à domicile. Ils ne parlent pas beaucoup non plus d'assurance-médicaments. De toute façon, même s'ils en parlent, cela ne sert pas à grand-chose s'ils ne sont pas prêts à mettre de l'argent dans ces programmes. Monsieur le Président, vous voulez peut-être des soins à domicile, et moi aussi, et mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard aussi, mais s'il n'y a pas d'argent pour les soins à domicile, que devons-nous faire? C'est une fausse promesse. C'est une promesse qui ne veut rien dire.

Encore une fois, il est juste de dire que nous n'aurons pas de régime d'assurance-médicaments dans notre pays pour deux raisons. La première, c'est que le gouvernement ne met pas d'argent dans un tel régime. Mais il y a une autre raison. C'est l'ALENA.

Compte tenu des dispositions de l'ALENA, si nous imposions un régime d'assurance-médicaments qui soit sensé dans notre pays, nous déplairions à bon nombre de compagnies pharmaceutiques multinationales, particulièrement à celles installées aux États-Unis. Elles nous diraient: «Si vous voulez établir un régime national d'assurance-médicaments au Canada, pour faciliter l'accès aux médicaments d'ordonnance, vous devrez nous indemniser pour les milliards de dollars de profits perdus.»

Aucun gouvernement n'aura les moyens de le faire. La promesse d'un régime d'assurance-médicaments national est un mythe entretenu par le gouvernement, mais les Canadiens ne sont pas dupes.

 

. 1700 + -

Je voudrais faire part à la Chambre de préoccupations précises au sujet de ce projet de loi. Je veux parler plus particulièrement d'un problème fondamental qui existe à la Chambre, au sein du gouvernement, au Parlement et au Canada.

Je sais que nous avons tous rencontré des gens qui nous ont dit qu'ils n'ont pas confiance en nous, les politiciens. Ils disent que nous les laissons tomber. Ils ne croient pas que nous ferons ce que nous promettons. Ils ont l'impression que nous ne les écoutons pas et ils se sentent laissés de côté.

Il y a de bonnes raisons à cela. Le gouvernement a laissé tomber les gens. Ils se sentent aliénés. Croyez-vous que le gouvernement consulte les habitants de Kamloops, Chicoutimi, Moose Jaw ou Thunder Bay avant de prendre ses décisions?

Une voix: Non.

M. Nelson Riis: Le député dit non. Voilà un homme intelligent.

Une voix: Il ne consulte pas les gens de Windsor non plus.

M. Nelson Riis: Les gens de Windsor non plus ne sont pas consultés. Ils se sentent exclus. Ils savent qu'ils le sont.

Avant de passer aux preuves, qui prend les décisions? À l'heure actuelle, nous n'avons pas de démocratie parlementaire au Canada. Elle existe bien de nom, mais dans les faits les Canadiens élisent une dictature tous les quatre ou cinq ans. Cette personne décide alors qu'elle sait mieux que quiconque ce qui convient le mieux à chacun.

Tout cela a vraiment commencé avec notre bon ami Brian Mulroney. En arrivant ici il a dit: «Je suis tout simplement quelqu'un de brillant.» Je viens de penser à une blague. On n'entend pas assez de blagues dans cette enceinte. On peut raconter celle-ci sur Brian Mulroney, mais elle s'applique à bien d'autres.

Brian Mulroney et la députée de Halifax avaient été invités à prendre la parole à Vancouver. Ils attendent tous deux dans le hall de l'aéroport d'Ottawa. Il y a là un jeune tout penaud. Brian lui demande: «Qu'est-ce qui ne va pas?» L'enfant répond: «Je suis scout et je dois assister à un jamboree qui a lieu à Vancouver. J'ai raté mon vol.» Brian lui dit: «Joins-toi à nous. Monte avec nous dans l'avion. Nous allons justement à Vancouver.»

L'avion décolle et juste au-dessus de Thunder Bay, les choses commencent à aller mal. Le pilote sort de la cabine et dit aux voyageurs: «Les amis, j'ai une mauvaise nouvelle. L'appareil perd de l'altitude. Nous allons nous écraser. Vous devez sauter, mais il y a un problème. Il n'y a que deux parachutes. Tirez-les au sort.»

C'est alors que Brian Mulroney intervient. «Écoutez, je suis à n'en pas douter le gars le plus brillant au monde. Je dois donc sauter pour sauver notre pays.» Et, sitôt dit sitôt fait, il saute.

Le scout dit alors: «Mme McDonough, vous êtes le chef d'un des partis politiques les plus progressistes au pays. Vous avez de grandes idées. Vous devriez sauter.» Elle répond à l'enfant: «Non, nous pouvons tous deux sauter maintenant. Il y a un parachute pour chacun.»

Le scout, tout étonné, demande: «Mais M. Mulroney? Il a bel et bien sauté pourtant, non?» Et elle de répondre: «Oui, mais le gars le plus brillant du Canada est parti avec ton sac à dos.»

Brian Mulroney a lancé le mouvement qui a retiré sa pertinence à cette institution. Je crois qu'il n'aimait pas le Parlement. Il pensait que c'était un problème mais qu'il devait malgré tout en passer par là. Son gouvernement avait toujours recours à la clôture et à l'attribution pour faire adopter les mesures législatives.

Et puis, les libéraux sont arrivés au pouvoir. J'ai espéré un moment que les choses iraient mieux. Je me suis dit qu'étant donné leur longue expérience parlementaire et leur longue présence au Cabinet, ils auraient moins souvent recours à la clôture. Pensez-vous, ils y ont plus souvent recours.

Une voix: Bob Rae avait toujours recours à la clôture.

M. Nelson Riis: Le monde n'est pas parfait. La réalité, c'est que l'on a toujours recours à la clôture, on n'a plus que ce mot à la bouche, la clôture et encore la clôture.

Qui dirige? Sont-ce mes collègues d'en face, au fonds, qui me font des suggestions pour mon discours? Non. Est-ce le Cabinet? Non, même pas. Qui dirige le pays alors? Ce n'est pas le Président, je le sais. C'est un type trop bien.

Une voix: Le gouvernement américain.

M. Nelson Riis: Voilà qui est intéressant. Mon collègue dit que c'est le gouvernement américain. C'est malheureusement vrai en grande partie. Nous reviendrons là-dessus dans un moment. En attendant, la personne qui dirige occupe ce siège. On l'appelle le ministre des Finances. En fait, c'est lui qui décide des grandes politiques sociales de ce pays.

Reculons d'un budget. Nous avons tenu ce même débat à propos du budget de l'an dernier. L'un des grands points était alors le Fonds des bourses d'étude du millénaire.

 

. 1705 + -

Le gouvernement disait: «Voilà ce que nous faisons pour l'éducation. Nous y avons pensé. Nous avons une politique en matière d'éducation. Nous voulons trouver des moyens d'encourager les jeunes et les autres à retourner aux études, que ce soit à l'université, à l'école professionnelle, au collège, à l'école technique, à un institut ou dans tout autre établissement d'enseignement. Nous avons une idée formidable. Nous allons créer le Fonds des bourses du millénaire, qui offrira de l'aide financière à au moins 7 p. 100 des étudiants du pays.» Qu'en est-il des 93 p. 100 qui restent? Les universités et les collèges ont subi des compressions. Le gouvernement se retire du programme de prêts aux étudiants. Toutefois, pour cette portion de 7 p. 100 des étudiants, il y a un fonds de bourses d'études.

Le gouvernement a ainsi établi sa politique en matière d'enseignement. Est-ce le fait des députés libéraux d'arrière-ban? Non. Cela ne vient certainement pas non plus de notre côté. Avons-nous tenu un seul débat à la Chambre des communes sur la question de l'éducation? Pas une seule minute de débat.

Le ministre des Finances a décidé qu'il savait quoi faire et qu'il savait ce que devrait être une politique en matière d'éducation. Il a donc présenté cette politique. Le ministre est un homme très intelligent, très sympathique, mais je ne crois pas qu'il en sache bien long en matière d'éducation. Pourquoi s'y connaîtrait-il dans le domaine? C'est un financier. C'est là toute sa responsabilité. C'est la base de tout.

Nous nous sommes ensuite demandé de quoi avait encore besoin le pays. Le pays a besoin d'une révision majeure de son système de soins de santé. Nous sommes tous d'accord pour dire que les soins de santé sont une question prioritaire et cruciale. Qui décide de la politique des soins de santé? Est-ce le ministre de la Santé? Non, c'est le ministre des Finances. C'est lui qui décide combien d'argent sera injecté dans le système.

Il y a quelques années, il avait annoncé qu'on allait faire des compressions majeures dans le système des soins de santé, qu'on allait le vider de sa substance. C'est ce que le gouvernement a fait, à tel point qu'il a presque créé une situation d'urgence. Maintenant, le ministre dit que c'était une erreur et que, puisqu'il faut que les choses changent, le gouvernement va recommencer à financer le système de soins de santé. Ainsi, dans cinq ans, nous serons là où nous étions il y a cinq ans.

Dans notre beau pays, c'est le ministre des Finances qui décide de la politique en matière de soins de santé. Il y a quelque chose qui cloche dans tout cela. Mais bien d'autres choses clochent. Je pourrais passer les deux prochaines heures à parler du fait qu'au Canada, le ministre des Finances décide de tout. Pas le Cabinet, ni le premier ministre, mais le ministre des Finances.

Je vais vous donner un autre exemple, parce que le remplacement de la Loi sur les jeunes contrevenants est une question extrêmement importante. Le gouvernement a présenté la nouvelle loi à cet égard et le projet de loi comporte des dispositions et des principes dont certains sont très positifs, d'autres, discutables et d'autres encore, carrément mauvais. Néanmoins, c'est une mesure raisonnable qui vise à mieux régler le problème des jeunes contrevenants. Il faut accorder au moins cela au gouvernement.

Mais de quoi ce projet de loi manque-t-il? D'idées? Non. De nouveaux programmes? Non plus. De nouvelles mesures? Non plus. Ce qui manque, c'est l'argent qu'il faudra pour appliquer la loi. À quoi cela peut-il bien servir d'élaborer tous les programmes, politiques, initiatives, législations et réglementations imaginables si le gouvernement ne donne pas aux provinces l'argent dont elles auront besoin pour les appliquer?

Nous avons éprouvé le même problème avec la dernière Loi sur les jeunes contrevenants, dont l'un des principaux points faibles était qu'elle proposait aux juges diverses formules qu'ils pouvaient appliquer à leur guise, mais qu'elle ne prévoyait rien en matière d'application. Aucune ressource n'était prévue au niveau local. Les avocats pouvaient s'escrimer au nom de leurs jeunes clients au sujet de la meilleure suite à donner aux infractions qu'ils avaient commises, mais les juges concluaient quand même qu'ils n'avaient d'autre choix que de condamner les jeunes contrevenants à la détention. C'est le seul choix que le juge avait. Malheureusement, après l'adoption de ce nouveau projet de loi, s'il est adopté, la situation sera inchangée.

Si ma mémoire est bonne, 200 millions de dollars sont prévus, au cours des trois prochaines années, pour mettre en oeuvre toutes les dispositions de ce nouveau projet de loi. C'est un montant dérisoire. Il ne sera pas suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cette nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants. Voilà la mythologie. Qui en décide? Qui décide de la façon dont on s'occupe des jeunes contrevenants dans notre pays? Est-ce la ministre de la Justice? Non. Est-ce le solliciteur général? Non. Est-ce quelqu'un au Cabinet? Oui, c'est le ministre des Finances.

Il y a quelque chose qui cloche dans ce tableau. Je peux voir les députés secouer la tête. Je crois que nous sommes tous d'accord. Il y a quelque chose qui cloche dans le système. Nous devons changer cela, pour que le ministre des Finances puisse partager un peu son processus décisionnel.

Ce budget devait aussi être un budget sur la productivité, reconnaissant que nous devions accroître notre productivité. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il existe des secteurs de l'économie où la productivité est importante. En entendant le mot productivité, la plupart des Canadiens qui regardent les débats aujourd'hui seront pris de panique. Lorsque les gens entendent le mot productivité, ils songent à des mises à pied, à des réductions des salaires et à des heures de travail supplémentaires. Autrement dit, productivité ne signifie pas productivité. Elle signifie des temps plus durs pour la plupart des travailleurs.

 

. 1710 + -

En parlant de productivité, je tire mon chapeau et je reconnais que le gouvernement a mis de côté de l'argent pour la recherche et le développement, pour financer certains des principaux organismes de recherche du pays. C'est une mesure positive. Dans l'ensemble, ces fonds sont destinés aux grosses multinationales. Je n'y vois pas d'inconvénients tant que ça sert à les encourager à se lancer dans des secteurs plus productifs.

Mais les véritables innovations et la créativité dans ce pays sont le fait des petites entreprises, des entreprises moyennes qui sont à la fine pointe de l'évolution technologique. C'est là que se trouvent les innovateurs. Et c'est là qu'est le problème en ce qui concerne le financement. Le gouvernement préfère financer Bombardier, qui n'a probablement pas besoin d'aide, que des petites entreprises au Nouveau-Brunswick, dans le nord du Manitoba ou ailleurs. Il n'y a pas de financement pour elles. C'est un grave problème auquel nous devons nous attaquer par le biais soit du régime fiscal soit des organismes subventionnaires. Il faut reconnaître que c'est là que se trouve la véritable créativité.

Je vais exposer le défaut fondamental de ce projet de loi sur le budget. Votre vie serait-elle réussie si vous n'aviez pas la moindre idée de ce que vous voulez en faire, de ce que vous allez essayer de faire au cours des deux prochains mois, des deux prochaines années ou autre?

On peut dire sans se tromper que pour réussir dans la vie, peu importe ce qu'on entend par réussir, il faut savoir où on va. Il faut se fixer des buts et des objectifs. Il faut avoir un plan, un plan d'entreprise comme on dirait dans le monde des affaires. Avant de se présenter devant un établissement de crédit, toute personne qui a une idée, que ce soit un agriculteur, un petit entrepreneur, un travailleur indépendant ou à domicile, doit avoir un plan d'entreprise mûrement réfléchi si elle veut être admissible à un financement ou à un appui.

La première chose qu'on lui demandera, c'est: quel est votre plan? Quels sont vos objectifs?

Monsieur le Président, je sais que vous avez réussi dans toute une variété de domaines et je sais que la raison qui explique votre succès, c'est que vous savez rédiger un plan d'entreprise. Les gens d'affaire qui réussissent savent rédiger un plan d'entreprise garant de leur succès; c'est fondamental.

Vos plans politiques sont peut-être un peu tordus, mais c'est une chose dont on pourra discuter plus tard, monsieur le Président.

Pour réussir dans la vie, il faut avons un plan. Pour réussir en affaire, il faut avoir un plan. Pour qu'un organisme fonctionne bien, il doit avoir un plan, qu'il s'agisse de la Croix Rouge, des scouts ou d'une équipe de hockey mineur. Il faut avoir un plan pour réussir. Nous sommes tous d'accord avec cette prémisse.

Mais qu'en est-il d'un pays? Un pays doit-il également avoir un plan ou peut-il se permettre d'agir au hasard? C'est ce qui se passe à l'heure actuelle. Si on demandait aux Canadiens quel est le plan de jeu du gouvernement fédéral à leur avis, ils riraient probablement ou encore ils se risqueraient à donner une réponse tout en précisant qu'ils n'en sont pas certains du tout.

Pourquoi les Canadiens ne connaissent-ils pas le plan de leur pays? La réponse est bien simple. Nous n'en avons pas. Nous n'avons aucune idée de ce que nous allons faire dans six mois. Examinons un peu le budget lui-même. Dans la plupart des pays, lorsqu'il dépose un budget, le ministre des Finances a le courage de dire «voici que ce que nous comptons faire pour les cinq prochaines années au moins. Voici les recettes que nous prévoyons tirer et voici les dépenses que nous prévoyons effectuer.»

Nous n'osons pas le faire. Il nous arrive de nous aventurer à prévoir quelques années à l'avance, mais c'est tout. Et encore, il s'agit en général de projets ultraconservateurs. Même le ministre des Finances reconnaît que nous n'avons pas de plan. Nous ne planifions rien et c'est ce qui explique que nous avons des problèmes. Comment peut-on évaluer un budget qui n'est basé sur rien? Dans ce budget, une chose m'inquiète vraiment et c'est la création de l'agence du revenu, cette forme monstrueuse de gouvernement qui pourra s'ingérer dans la vie de tout le monde, et ce projet de loi lui facilite la tâche.

On nous annonce un échange des renseignements sur les gens. C'est du Big Brother poussé; on permet l'échange de renseignements personnels entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Si cette agence devait rendre des comptes, du moins aux représentants élus des Canadiens, je serais moins inquiet, mais elle fonctionnera de façon indépendante, pratiquement comme une société d'État. Pas la moindre obligation de rendre compte n'est prévue. Elle pourra s'ingérer dans la vie des Canadiens partout, mais personne ne pourra demander au ministre ce qui se passe. L'agence sera indépendante, comme Postes Canada.

Est-ce que quelqu'un a déjà essayé de découvrir ce que Postes Canada fait des lettres déchirées ou pourquoi le courrier n'est pas livré? Mission impossible.

 

. 1715 + -

Cette disposition devrait donc nous pousser à faire des pressions. Si le gouvernement décide d'aller de l'avant avec cette nouvelle agence du revenu, il doit vraiment imposer la transparence et une obligation de rendre compte au Parlement, aux représentants élus des Canadiens.

J'aurais encore beaucoup à dire, mais le temps me manque. Je termine donc en disant que nous refusons d'appuyer ce projet de loi, parce qu'il donne lieu à de trop nombreuses préoccupations. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il ne comporte rien de bon. Tout budget renferme quelque chose de bon, bien sûr. Il y a des mesures encourageantes, mais, dans l'ensemble, le projet de loi rate la cible. Il ne tient pas compte des opinions et des préoccupations des Canadiens. Et bien franchement, je m'oppose à ce que le Canada soit sous la coupe d'un dictateur appelé Paul Martin.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député est un parlementaire chevronné. Comme tous les députés le savent, les autres députés ne doivent pas être désignés par leur nom, mais par leur fonction ou par le nom de leur circonscription.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que non seulement le député tiendra compte de ce que vous venez de dire, mais que, compte tenu de la façon dont il a décrit le ministre des Finances, il corrigera ce qu'il a dit et retirera cette expression quand il aura l'occasion d'intervenir.

Vers la fin de son intervention, le député m'a semblé parler de la façon dont il établirait les budgets. Nous avons eu un certain succès de ce côté-ci de la Chambre en matière budgétaire parce que nous nous sommes fixé des objectifs renouvelables sur deux ans, nous avons prévu une réserve pour éventualités et nous avons fait preuve de prudence, ce qui nous a permis d'établir des budgets équilibrés. D'un déficit de 42 milliards de dollars, nous sommes passés à un excédent de 3,5 milliards de dollars.

Comme le député n'est manifestement pas d'accord avec la façon dont on établit des budgets équilibrés au Canada, je vais lui offrir l'occasion de nous dire comment il s'y prendrait. Il siège au Comité des finances, il a entendu ce que souhaitaient les Canadiens. Il parle d'établir des prévisions sur cinq ans. La dernière fois que notre pays s'est payé le luxe d'établir des prévisions sur cinq ans, c'est quand le Parti conservateur était au pouvoir, et nous avons abouti à un déficit de 42 milliards de dollars.

Comment le NPD établirait-il les budgets? Il n'est manifestement pas d'accord avec le succès que nous avons connu à cet égard. Donnons-lui l'occasion de nous dire comment il établirait ses budgets.

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, le député pose une question très raisonnable.

Premièrement, je m'excuse d'avoir appelé le ministre des Finances par son nom. J'aurai dû parler du ministre des Finances. Afin qu'on me comprenne bien, je précise que j'utilisais le terme dictateur dans son sens positif. Je pourrais peut-être utiliser un autre terme. Je vais répondre sérieusement à mon collègue, car je respecte son opinion et le travail qu'il accomplit. Je trouve que trop de pouvoir est confié à un ministre, que ce ministre jouit d'un peu trop d'influence.

J'ai entendu les propos qu'a tenus mon collègue un peu plus tôt et, par conséquent, je sais qu'il se rend compte que ce budget donne au ministre des Finances et au ministère des Finances encore plus de pouvoir pour dépenser l'argent. La très nette tendance qui se dégage est un sujet de préoccupation que je partage avec le député, comme d'autres l'ont partagé avec moi. Les critiques qu'il a formulées étaient justifiées. J'ai utilisé un terme qui peut être mal interprété et je ne voulais surtout pas l'employer au sens péjoratif. Je l'utilisais au sens neutre, où le mot dictateur renvoie à une seule personne qui détermine l'ensemble de la politique gouvernementale.

Selon mon collègue, le gouvernement a réalisé un exploit en équilibrant le budget. Il n'y a pas un seul Canadien qui le contredirait. Par contre, examinons comment cet équilibre a été atteint. Pour équilibrer le budget, le gouvernement a puisé dans la caisse de l'assurance-emploi. En retirant de la caisse de l'assurance-emploi des milliards de dollars de cotisations, il est facile d'équilibrer le budget. On a pu aussi parvenir à l'équilibrer en ravageant le régime de soins de santé. Mes amis ici laissent entendre qu'il y avait aussi des mesures fiscales en ligne de compte.

N'importe quel gouvernement peut équilibrer son budget en s'attaquant au fondement même d'une société. N'importe qui peut le faire. Si le gouvernement fermait toutes les universités et tous les hôpitaux, il parviendrait à équilibrer le budget. C'est aussi simple que cela. Mais quel genre de pays le ferait? Quel genre de gouvernement le ferait?

Non seulement le gouvernement pige dans la caisse de l'assurance-emploi—ce que certains trouvent illégal—mais il va maintenant piger dans la caisse de retraite des employés fédéraux. Autrement dit, il va piger dans la caisse de retraite de 37 milliards de dollars sur laquelle il n'a aucun pouvoir. Il va lui falloir présenter un projet de loi pour obtenir ce pouvoir.

Cela m'amène au second point que je veux faire valoir, à savoir qu'il faut reconnaître que l'excédent a coûté beaucoup de souffrances. Les gens qui ont le plus souffert des compressions budgétaires sont-ils récompensés maintenant qu'on affiche un excédent? Est-ce qu'on a tenu compte des sans-abri? Non. Est-ce qu'on s'est préoccupé des chômeurs? Non. Est-ce qu'on a songé aux gens qui ont besoin d'un logement à prix abordable? Non. Est-ce qu'on va aider les agriculteurs? Non. Est-ce qu'on a tenu compte de la GRC? Non. Est-ce qu'on s'est préoccupé des travailleurs du secteur des pêches? Non. Est-ce qu'on a songé aux mineurs? Non. Est-ce qu'on va aider les travailleurs forestiers? Non. De qui s'est-on préoccupé?

 

. 1720 + -

Si l'on excepte tous ces groupes, les infirmières dont les postes ont été supprimés, les médecins, les enseignants, les professeurs, et ainsi de suite, il reste une poignée de gens qui aiment le budget. Je soupçonne qu'ils se tiennent probablement près de Bay Street.

Je crois avoir bien fait valoir mes points.

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, au nom d'un de mes électeurs, Ange Vautour, mon père, qui célèbre aujourd'hui son 75e anniversaire et que j'aime tendrement, je demanderai à mon collègue d'expliquer à mon père et à moi-même ce que contient le budget et, encore une fois, comment le déficit a été supprimé.

Le Parti réformiste dit que le Canada attire les entrepreneurs avec ses faibles salaires. Mon collègue pourrait-il expliquer à la Chambre ce que le gouvernement libéral a fait au juste pour s'assurer que des gens soient forcés de travailler non seulement au salaire minimum, mais encore en deçà, comme je soupçonne que le font beaucoup de Canadiens?

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, la question est sérieuse et il y a sans doute bien des gens qui se la posent.

Il a été dit et répété à la Chambre que l'un des attraits qu'on fait valoir maintenant pour inciter les sociétés étrangères à s'implanter au Canada est la faiblesse des salaires. On présente cela comme une bonne nouvelle. Drôle de bonne nouvelle.

L'un des faits qu'il importe de signaler, c'est que les modifications radicales apportées à l'assurance-emploi font que la majorité des Canadiens qui contribuent au régime ne peuvent toucher aucune prestation.

Monsieur le Président, imaginez ce que ce serait que de perdre votre emploi. Lorsqu'on perd son travail et qu'on se retrouve sans revenu, on est très vulnérable et on peut se faire exploiter.

Je sais, tout comme la députée, que, toujours à cause des changements apportés à l'assurance-emploi, certains de ceux qui touchent des prestations ne reçoivent qu'un chèque de 32 $, 50 $ ou 75 $. Monsieur le Président, je sais que vous êtes très frugal, mais sauriez-vous vivre une quinzaine de jours avec 32 $? Ce n'est pas facile. Ceux qui en sont réduits à essayer de survivre avec 32 $, 100 $ ou 200 $ par semaine sont des proies faciles pour les exploiteurs qui veulent profiter de leurs compétences, de leur expérience, de leur talent, etc. C'est l'une des raisons pour lesquelles tant de gens éprouvent d'énormes difficultés.

C'était une raison; l'autre, c'est la fiscalité. Il est sans doute juste de dire que, dans l'ensemble, à quelques exceptions près, les Canadiens paient trop d'impôts, trop d'impôt sur le revenu, trop de taxes. Cela nous ramène à notre collègue qui demandait ce que nous proposerions; nous préconisons un allégement fiscal dont bénéficieraient tous les Canadiens, hommes, femmes et enfants, et non pas seulement tel ou tel groupe.

Il y a un allégement fiscal dont tout le monde bénéficierait, aussi bien l'enfant qui achète un ourson qu'un parent qui achète un véhicule neuf ou une machine à laver ou autre chose, et cet allégement, c'est une réduction de la TPS. Chacun en bénéficierait.

Imaginez ce que feraient ceux qui bénéficieraient le plus d'une réduction de la TPS avec l'argent qu'ils auraient ainsi à leur disposition? Ils le dépenseraient, ce qu'ils ne peuvent faire lorsqu'ils sont acculés au pied du mur et que leurs économies sont infimes ou inexistantes. Ils iraient le dépenser.

Cet argent circulerait ensuite entre les diverses entreprises de la petite collectivité. Ils appuieraient ainsi les petites et moyennes entreprises. Leur argent profiterait aux petites entreprises qui embauchent des gens et créent des perspectives d'emploi. Au lieu de cela, l'argent est envoyé à Ottawa où il est parfois utilisé à des fins discutables.

 

. 1725 + -

Je ne sais pas si j'ai été clair, mais voilà certaines des raisons pour lesquelles les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et pour lesquelles les employeurs peuvent payer des salaires aussi faibles.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les observations du député de Kamloops sur la Loi d'exécution du budget.

Nous nous préoccupons sérieusement, à l'instar sans doute de tous les députés, de l'avenir des jeunes au Canada. Notre tâche consiste à élaborer des politiques qui assureront un avenir prospère à nos jeunes.

Je m'inquiète profondément du départ aux États-Unis d'un si grand nombre de jeunes Canadiens. Nous avons assisté à un exode sans précédent de cerveaux ces dernières années. Nous avons perdu de jeunes Canadiens talentueux au profit des États-Unis. Tout indique que cet exode se poursuivra à moins que nous n'adoptions des politiques fondamentales, dont des politiques fiscales.

Une députée a fait allusion à l'anniversaire de son père aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est aussi l'anniversaire de mon neveu Seth, qui a trois ans. Je pense aux jeunes Canadiens comme Seth et à leur prospérité future. Nous devons travailler très fort pour veiller à ce que nos politiques soient sensées, non seulement maintenant, mais dans l'avenir.

Le gouvernement semble vouloir accoler des étiquettes à ses budgets. Le budget de l'année dernière était, semble-t-il, celui de l'éducation. Tous les députés ont reconnu que la question de l'endettement des étudiants était fort importante. L'endettement des étudiants a augmenté de 100 p. 100 depuis 1993, passant de 12 000 $ à environ 25 000 $ l'an dernier, en moyenne. Or, l'année après le budget de l'éducation, lequel était censé régler le problème de l'endettement des étudiants, plus de 12 000 diplômés canadiens ont déclaré faillite.

Je suis un parlementaire très préoccupé par l'avenir de nos soins de santé. Si le budget de l'an dernier était le budget de l'éducation, et si 12 000 diplômés de premier cycle ont déclaré faillite un an après son adoption, j'aimerais que le député nous dise quels seront, à son avis, les effets du budget de la santé sur les Canadiens et sur notre pauvre système de santé. Celui-ci a été complètement dévasté par les compressions radicales pratiquées par le gouvernement libéral.

Quels seront, à son avis, les effets de ce budget au cours des 12 prochains mois, à un moment où les Canadiens ont besoin d'un système de santé plus solide? Les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le réinvestissement annoncé par le gouvernement se traduise par des améliorations majeures? Le député a dit que, dans cinq ans, le niveau de financement du fédéral sera tout simplement revenu à ce qu'il était en 1995. Pourtant, le gouvernement a dépensé 3,6 millions de dollars provenant des poches des contribuables pour leur dire qu'il leur a présenté un super budget de la santé. Le député croit-il que cet argent aurait peut-être dû être consacré à la santé plutôt qu'à une campagne d'information sur ce réinvestissement en santé qui n'est, finalement, qu'une vaste duperie?

M. Nelson Riis: Monsieur le Président, une autre question bien réfléchie de mon collègue de Kings—Hants. Je crois qu'il a lui-même répondu à la question.

Il a décrit les mythes entourant ce prétendu budget des soins de santé, tout comme le budget de l'éducation de l'an dernier. Il a reconnu que très peu d'argent sera versé aux provinces l'an prochain au titre des soins de santé par suite de ce budget.

Pour répondre brièvement à sa question, je serais surpris que les Canadiens remarquent un changement dans le système de soins de santé au Canada par suite de ce budget. Il a signalé une lacune majeure dans la stratégie du gouvernement.

Je crois que nous sommes tous d'accord avec le député—et je sais que mon chef a déjà dit la même chose—pour dire que les millions de dollars que le gouvernement a dépensés pour essayer de montrer aux Canadiens qu'il a fait du bon travail dans le domaine des soins de santé auraient été beaucoup plus utiles s'ils avaient été injectés directement dans le système de soins de santé.

Selon moi, si nous faisons du bon travail, que ce soit en tant qu'individu ou en tant que gouvernement, nous n'avons pas besoin de faire de la publicité pour le dire. Les gens s'en aperçoivent. Ils le savent. Cependant, si nous ne faisons pas du bon travail, alors il faut faire de la publicité.

 

. 1730 + -

Le vice-président: Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre 1998, de la motion: Que le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de m'exprimer sur ce projet de loi, compte tenu particulièrement de la personne qui l'a proposé.

Le député de Wild Rose a travaillé de façon absolument inlassable, non seulement pour les électeurs de sa circonscription mais aussi pour tous les Canadiens, afin que le gros bon sens règne davantage dans le domaine de la justice au Canada. Au sein de notre parti, il n'a jamais cessé de s'attacher continuellement aux questions de justice. Je l'en félicite.

Le projet de loi C-219 vise à modifier le Code criminel en ajoutant à l'article 334 le paragraphe suivant:

    Est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à un emprisonnement d'un an quiconque, soit lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction, soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'il a volé ou qu'il sait avoir été volé.

Le hansard du 20 octobre nous apprend qu'au moment de la présentation du projet de loi, mon collègue de Wild Rose a déclaré ce qui suit:

    Mon projet de loi modifie le Code criminel et prévoit qu'une personne est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à un emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction...elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.

Il souligne que ce projet de loi donne suite à la résolution adoptée par les chefs de police. Comme je l'ai déjà dit, mon collègue consent des efforts inlassables afin d'être au diapason non seulement avec les Canadiens, mais aussi avec l'Association canadienne des policiers et les chefs de police. Il a dit:

    Ce projet de loi donne suite à la résolution adoptée par les chefs de police et sera un facteur de dissuasion pour les personnes qui envisagent des actes criminels de ce type.

Il ajoute:

    Il y a trois grandes raisons de voler une voiture: premièrement, pour faire une balade; deuxièmement, pour s'en servir comme moyen de transport à des fins criminelles comme pénétrer dans une maison par effraction, perpétrer un vol ou tirer sur quelqu'un; troisièmement, pour la mettre en pièces détachées ou l'exporter vers d'autres provinces ou d'autres pays afin de la vendre.

J'ai trouvé particulièrement intéressant d'entendre la secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice déclarer ensuite:

    Toute personne reconnue coupable de cet acte criminel doit être condamnée à un emprisonnement d'un an...

J'insiste sur le mot «doit», car rien dans le projet de loi C-219 ou dans les observations de ma collègue n'indique qu'il s'agit d'une sentence obligatoire. Elle avait donc tort. Il ne doit pas s'agir d'une sentence d'un an d'emprisonnement. La secrétaire parlementaire a ensuite ajouté:

      ...qui doit être purgé consécutivement à toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits.

Encore là, c'est faux. Rien dans le projet de loi C-219 n'indique que la peine doit être purgée consécutivement ou concurremment.

Durant la courte période où j'ai eu l'honneur d'être porte-parole du Parti réformiste pour les questions relatives au ministère du Solliciteur général, j'ai dû apprendre très rapidement. J'ai appris la différence qui existe entre «consécutif » et «concurrent».

Selon la secrétaire parlementaire, dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté et deviendrait loi, même si une personne était trouvée coupable de cette infraction, elle serait passible d'un an d'emprisonnement. Elle purgerait cette peine en même temps que la peine infligée pour tout autre acte criminel.

 

. 1735 + -

En fait, la ministre part du principe que nos tribunaux considéreront qu'il s'agit d'une accusation supplémentaire et que la peine sera purgée de façon concurrente, en même temps, et que cela ne fera donc aucune différence. Quel gaspillage de temps si cela était le cas, mais il n'en est rien.

Si cela était vrai, on emprunterait la voie choisie par le gouvernement pour les délinquants très violents, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles très violentes, et les auteurs de meurtres multiples très violents et tout ce qui entoure ces derniers. Fondamentalement, le gouvernement offre un rabais sur le nombre de crimes commis. En d'autres termes, s'il est vrai qu'une personne ne peut purger plus d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, une personne peut être incarcérée pendant une période prolongée si les peines à perpétuité sont purgées de façon consécutive, c'est-à-dire l'une après l'autre.

Si une personne pouvait demander une libération conditionnelle après 15 ou 25 ans, selon les circonstances, et qu'elle a commis plus d'un meurtre ou a usé d'une violence extrême, la sanction reliée aux terribles événements qui ont eu lieu serait purgée concurremment à cette peine plus longue, étant donné que la peine la plus longue qu'on doit purger avant d'avoir droit à une libération conditionnelle au Canada est de 25 ans.

Le gouvernement est coupé de la réalité, coupé des Canadiens avec qui je parle dans les cafés dans ma circonscription, auxquels mes collègues s'adressent dans les rues de Calgary. La plupart des députés, et j'ose dire, même quelques libéraux lorsqu'ils parlent à leurs électeurs, doivent savoir que les électeurs veulent avoir un certain sentiment de sécurité. Or, le gouvernement ne leur donne pas ce sentiment.

Je vais revenir au projet de loi dont la Chambre est saisie. Le projet de loi C-219 porte sur le cas d'une personne qui, lors de la perpétration d'un acte criminel, vole et utilise un véhicule à moteur. Il propose fondamentalement d'ajouter une disposition comme moyen de dissuasion. Le fait est qu'il n'est question que d'une peine d'un an d'emprisonnement. Or, dans le cadre du système de libération conditionnelle, si une personne doit purger une peine d'emprisonnement d'un an, il est tout à fait possible qu'elle obtienne une semi-liberté après avoir purgé un sixième de sa peine, en d'autres mots, après deux mois.

Le gouvernement ne s'occupe même pas de sentences réelles. Il dit que les criminels vont écoper d'un an de prison s'ils utilisent un véhicule dans pareil cas. Je parle du genre de situation qui existe actuellement à Cornwall, par exemple, où ceux qui font la contrebande d'armes, de fusils, de spiritueux, de drogues et de tabac se servent de véhicules pour fuir à grande vitesse et échapper aux forces de l'ordre. Toutes sortes de situations semblables se produisent. En raison du régime de détermination de la peine établi par le gouvernement actuel, les contrevenants passibles d'un an de détention ne sont pas condamnés à un an, parce que c'est la peine maximale. Même s'ils étaient condamnés au maximum, ils seraient probablement mis en semi-liberté en moins de deux mois.

C'est pour cette raison que mon collègue a présenté ce projet de loi. Prévoyant comme toujours, il a appliqué toute la procédure requise et consulté les responsables de la sécurité publique.

Par ailleurs, en tant que porte-parole de mon parti à l'égard du ministère du Solliciteur général, je dois dire que je me préoccupe beaucoup des moyens que nous avons de retrouver les véhicules volés. Nous savons tous que les véhicules volés sont mentionnés dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne. Lorsqu'un agent de police voit un véhicule, il peut consulter la base de données et connaître ses antécédents et savoir s'il a été volé ou s'il a un quelconque rapport avec quoi que ce soit d'irrégulier.

 

. 1740 + -

Mon parti est d'avis que ce serait améliorer le système de données du Centre d'information de la police canadienne que d'y faire figurer les numéros matricules de tous les véhicules en circulation au Canada, et non seulement ceux des véhicules volés, afin que les agents de police y aient facilement et rapidement accès. Si le projet de loi C-219 est adopté, le système de données du Centre d'information de la police canadienne et le système d'immatriculation des véhicules aideront les forces de l'ordre à en appliquer les dispositions.

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-219. Je trouve un peu frustrant que le député de Wild Rose ne soit pas ici pour en discuter.

Le vice-président: Le député doit savoir que le Règlement lui interdit de faire allusion au fait qu'un député est absent. Je suis persuadé que c'est une erreur qu'il a commise par inadvertance. Néanmoins, je lui demanderais de ne plus parler de l'absence d'un député. C'est contraire au Règlement.

M. Hec Clouthier: Je dois dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne peuvent approuver le projet de loi C-219 du député de Wild Rose, à cause, encore une fois, du traitement que le Parti réformiste, dans son éternelle sagesse, réserve aux infractions mineures comme les ballades en auto volée.

Je ne sais pas ce qui se passe dans la circonscription de Wild Rose. Je sais que le député aime parfois jouer au shérif. Il se peut donc que ses électeurs soient absolument terrifiés à l'idée de faire une balade dans une voiture volée.

Chez moi cependant, dans la grande circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, certaines personnes l'ont déjà fait. En fait, un de mes cousins l'a déjà fait. Je sais que le député de Kootenay s'apprêtait probablement à dire que le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke lui-même l'avait déjà fait, mais je tiens à préciser qu'il s'agit de mon cousin.

Le gouvernement devrait-il emprisonner une personne pendant un an pour un simple écart de conduite? Bonté divine, le Parti réformiste ne cesse de venir nous dire comment on doit rendre la justice. Vous les envoyez en prison, puis vous jetez la clef et vous ne vous en préoccupez plus. Vous oubliez cet écart de conduite. Vous n'avez qu'à les jeter en prison, et le tour est joué. Ni vu, ni connu.

Ce n'est pas de cette façon que nous voyons le système judiciaire de ce côté-ci de la Chambre. Le député de Kootenay—Columbia est passé ici de la balade en voiture volée à la mort. Le petit diable est encore une fois à l'oeuvre. Si les députés veulent entendre ce que fait le Parti libéral du Canada en matière de justice, ils n'ont qu'à écouter la suite. Il ne s'agit pas là d'un propos désobligeant envers mon collègue d'en face.

Il est vraiment dommage que le Parti réformiste ne cesse de nous infliger des mesures législatives dans le style du projet de loi C-219. Le député de Kootenay—Columbia a dit que le député de Wild Rose est un travailleur infatigable. À mon avis, il est plutôt fatigant avec sa manie de proposer de telles initiatives. Cela va à l'encontre de notre système de justice.

Une voix: Les chefs de police le souhaitent.

M. Hec Clouthier: Les chefs de police ne le souhaitent pas. C'est la tactique chère aux réformistes. Ils interviennent en disant qu'il y a un chef de police, une personne, un enfant ou un prêtre puis ils généralisent pour inclure le Canada tout entier. C'est ridicule et ils le savent pertinemment. C'est là où je voulais en venir lorsque j'ai dit «fatigant». C'est fatigant de toujours se faire servir la même logique.

 

. 1745 + -

Selon nous, les objectifs du projet de loi d'initiative parlementaire qui est actuellement à l'étude, les principes du prononcé de la condamnation fondés sur le common law ainsi que la loi actuellement en vigueur les satisfont déjà amplement. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborouhg en conviendra, car il vient du milieu juridique. Il sait parfaitement que ce que le Parti réformiste propose va ouvertement à l'encontre du système judiciaire. Ce parti entend dire aux juges ce qu'ils doivent faire. Quel objectif le Parti réformiste poursuit-il de la sorte? À l'entendre, si on n'est pas élu on ne sait pas de quoi on parle. Une fois de plus, c'est une attaque en règle contre les juges et le système judiciaire. Vraiment, je ne sais pas comment certains députés du Parti réformiste ont réussi à se faire élire. Je pense qu'on les a nommés.

Le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel, prévoit qu'une personne qui, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé, est coupable d'un acte criminel. Selon ce projet de loi, quiconque commet une telle infraction est passible d'un an d'emprisonnement à purger consécutivement à toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits.

Qu'est ce que ce charabia? Pour commencer, le projet de loi laisse totalement à désirer. L'idée même laisse à désirer. Le sommaire laisse à désirer. Comme tous les députés, y compris le député d'en face, le savent, nous nous sommes déjà penchés sur cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi C-41. Nous avons déjà réglé cette question.

Pourquoi le député veut-il présenter le projet de loi C-219? Pourquoi le député de Wild Rose tient-il à présenter cette mesure législative? Cela me dépasse, tout comme la plupart des Canadiens. La façon de rendre justice dans ce pays n'est pas de jeter les gens en prison et de les y laisser pourrir. Ça, c'est la façon de rendre justice du Parti réformiste.

De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la réadaptation. Nous ne croyons pas à l'incarcération totale pour le principe de l'incarcération. Nous ne pouvons pas la justifier. Les députés du Parti réformiste le savent très bien. Ils savent que nous ne pouvons pas imposer une peine maximale ou minimale. C'est aux juges de le faire. Ce n'est pas notre rôle.

Une voix: Vous ne savez pas de quoi vous parlez.

M. Hec Clouthier: Monsieur le Président, loin de moi l'idée de répondre au député d'en face, mais s'il y a des gens à la Chambre qui ne savent pas de quoi ils parlent, ce sont les députés du parti d'en face.

Le chef de ce parti a fait la première page d'un journal très réputé, qui rapportait qu'il avait annoncé à ses concitoyens canadiens et à ses confrères réformistes que le Parti réformiste ne pouvait pas gagner et que, par conséquent, il fallait former un nouveau parti. C'est incroyable. C'est le capitaine du navire qui annonce que le navire va couler. Les députés d'en face sont donc à bord d'un navire en perdition. Ils veulent s'unir au Parti conservateur, qui a déjà fait savoir qu'il ne veut pas d'eux. Le NPD n'en veut pas. Je ne sais pas d'où sort ce Parti réformiste.

En tout cas, c'est le genre de chose dont les Canadiens ne veulent pas. Le Parti réformiste, avec son attitude complaisante, démagogue et moralisatrice croit savoir ce dont le pays tout entier a besoin. En vertu de...

M. Jim Abbott: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis sûr qu'il y aurait moyen d'avoir quelques propos pertinents parmi toutes ces sornettes.

Le vice-président: Le député a d'abord parlé du projet de loi, mais il semble avoir bifurqué sur la question du Parti réformiste. Je sais qu'il a probablement l'intention de faire le lien entre le programme réformiste et ce projet de loi. Ce serait bien s'il s'en tenait à cela pour que nous ne nous écartions pas trop du sujet.

M. Hec Clouthier: Monsieur le Président, je m'excuse auprès de vous, mais certainement pas auprès du parti d'en face. Corrigez-moi si je me trompe, et nous pouvons vérifier dans le hansard, mais chaque fois que le député prend la parole, il fait des remarques très injurieuses à l'égard du grand Parti libéral. Cela m'a quelque peu offusqué. J'irai cependant jusqu'au bout.

Le député était en pleine envolée lyrique, quoique pas autant que le député de Wild Rose lorsqu'il a traité de ce projet de loi. Si un contrevenant en fuite dans un véhicule à moteur volé, après avoir commis une infraction, présentait un danger pour la vie— et j'ajouterais que le député de Kootenay—Columbia pourrait présenter un danger, car je l'ai vu conduire un véhicule à moteur—parce qu'il roule trop vite, par exemple, cela aussi serait considéré comme un facteur aggravant qui justifie une peine plus sévère.

 

. 1750 + -

Les dispositions concernant la détermination de la peine qui figurent dans le Code criminel permettent également aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines consécutives à des contrevenants, le cas échéant. Nos dispositions sur la détermination de la peine sont exhaustives et elles offrent la souplesse voulue pour adapter les peines à la conduite du contrevenant, compte tenu des circonstances réelles.

Les propositions contenues dans le projet de loi C-219 ne sont tout simplement pas nécessaires pour sévir contre des contrevenants qui utilisent un véhicule à moteur volé lors de la perpétration ou tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après en avoir commis une. Nous avons déjà les outils à notre disposition pour intervenir dans cette situation.

Le projet de loi C-219 comporte des lacunes. Les réformistes le savent. Les Canadiens le savent. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, le savons assurément, et nous n'appuierons pas un projet de loi aussi déficient, car nous savons ce qui est bon pour la population canadienne.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel à propos de l'utilisation ou de la conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé.

Il est important de comprendre que le projet de loi C-219 porte exactement sur ce point. Je vais le répéter pour les députés d'en face, qui semblent ne pas avoir compris. Il s'agit d'une mesure modifiant le Code criminel à propos de l'utilisation ou de la conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé.

Je félicite le député de Wild Rose. Nous n'avons pas toujours été d'accord sur les corrections à apporter au système de justice, mais je reconnais que notre système de justice souffre de nombreux problèmes et que le gouvernement libéral n'a pas toujours su renforcer le Code criminel comme les Canadiens l'auraient voulu. Des dispositions plus rigoureuses s'imposent sur de nombreux points.

Comme l'ont mentionné les intervenants précédents, la mesure à l'étude modifierait l'article 334 du Code criminel.

Cette modification vise à établir une catégorie d'infractions à l'égard de quiconque conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'il a volé ou qu'il sait avoir été volé, lors de la perpétration d'une infraction criminelle ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction criminelle. La mesure proposée en l'occurrence est assez simple. Il suffit de nous en tenir aux faits.

La peine prévue pour pareille infraction serait une peine d'emprisonnement d'un an. Le projet de loi propose aussi que la peine soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits.

Tout cela revient finalement à dire qu'une plus grande importance serait accordée aux infractions perpétrées au moyen d'un véhicule volé. Bref, le projet de loi C-219 procurerait un moyen de dissuasion accrue à l'égard de ce genre d'infractions. Il serait certainement louable que le Parlement canadien adopte une telle mesure. Je félicite le député de Wild Rose de ses efforts à cet égard et j'appuie la mesure qu'il propose. C'est une mesure positive, car elle porte sur deux points fondamentaux qui exigent une amélioration du Code criminel. Cette mesure rendrait plus sévères les peines auxquelles s'exposent les individus qui se servent d'un véhicule volé pour commettre une infraction. Elle constituera un heureux changement car elle permettra d'imposer une peine additionnelle aux contrevenants qui auront commis une infraction additionnelle, à savoir voler un véhicule pour perpétrer une autre infraction.

Le deuxième aspect de la modification que le député propose d'apporter au paragraphe 334.1(2) introduit un élément de vérité dans l'établissement de la peine; en effet, il est stipulé que la peine imposée au contrevenant, à savoir au conducteur, sera purgée consécutivement, c'est-à-dire qu'elle ne disparaîtra pas tout simplement dans une transaction pénale comme cela arrive souvent dans les poursuites au criminel. La peine sera cumulative. Elle sera purgée consécutivement plutôt que concurremment. Cela adressera un message encourageant aux milliers de Canadiens qui perdent leur véhicule à la suite d'un vol ou lorsque quelqu'un commet un vol et s'empare de leur véhicule par la force. Cette disposition renforcera l'obligation de rendre des comptes. Elle adressera certainement ce message aux criminels.

 

. 1755 + -

Il est important que tous comprennent que, lorsqu'un véhicule est volé, il est souvent abîmé, et il arrive fréquemment qu'on ne le retrouve pas. La victime du crime subit de graves inconvénients. Lorsque son bien est volé ou endommagé, on a l'impression d'être victime d'une intrusion. C'est un peu comme lorsque son domicile est violé. La motion du député vise à faire modifier le Code criminel pour insister davantage sur ce type d'infraction. La proposition me semble bonne. J'espère que le projet de loi C-284 du député de Calgary-Centre sera appuyé à l'étape de la troisième lecture.

Les députés de ce côté-ci, en tout cas ceux qui s'intéressent assez au projet de loi pour en parler aujourd'hui, sont certainement d'avis que voter en faveur de ce type de mesure, est un moyen de décourager le comportement que le député dénonce.

Malgré les meilleures intentions du monde, les mesures législatives ne donneront rien si nous n'avons pas les moyens de les faire respecter. Je voudrais donc vous exposer certaines de mes préoccupations devant l'entêtement du gouvernement à sous-financer une foule d'activités d'exécution de la loi. Le solliciteur général a souvent dit publiquement que la sécurité publique était une stratégie et une priorité du gouvernement. Au lieu de parler, le solliciteur général pourrait faire bien des choses pour montrer qu'il tient à préserver la sécurité du public. Il pourrait appuyer un projet de loi comme celui proposé par le député de Wild Rose et accorder plus d'attention à ce que disent les policiers. Pour dire les choses carrément, les policiers se font rouler par le gouvernement libéral.

Selon des renseignements rapportés en avril par le comité du gouvernement sur le crime organisé, les services nationaux de police ont besoin d'une somme supplémentaire de 200 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, sinon ils disparaîtront tout simplement, et cela aura des conséquences dans toutes les régions du pays. Déjà, d'importants détachements de la GRC ne sont pas suffisamment financés. Le solliciteur général et le gouvernement libéral ont décidé de sabrer 74,1 millions de dollars dans la partie du budget de la GRC consacrée au crime organisé.

On ne peut pas dire que le gouvernement fasse preuve de leadership ou assure les ressources nécessaires aux responsables du maintien de l'ordre. Ce serait plutôt le contraire. Lorsque, en un seul exercice financier, vous réduisez leur budget de 13 p. 100, à quoi pouvez-vous vous attendre de la part des gens qui sont appelés à faire respecter l'ordre et le bon gouvernement au pays? La GRC n'est pas le seul corps policier qui en ressente les effets. Les services de police municipaux et provinciaux sont forcément obligés d'en assumer les retombées. Beaucoup de ces forces sont déjà surchargées par l'abandon de la police des ports et luttent pour combler le vide créé par le couperet du gouvernement.

Il nous faut un engagement ferme à l'égard de l'exécution de la loi au Canada et pas seulement de belles paroles, de beaux discours à la Chambre. Il nous faut de vraies lois. Si nous voulons voir des améliorations concrètes, il faut que le gouvernement présente des initiatives législatives. Je félicite le député de Wild Rose d'avoir pris une telle initiative. Il est très troublant de penser que le gouvernement n'adoptera pas une initiative aussi positive. J'ose espérer que le gouvernement appuiera ce projet de loi, puisqu'il fera l'objet d'un vote et que nous, députés conservateurs, l'appuierons.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-219, inscrit au nom du député de Wild Rose. J'ai écouté déclamer le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Il ne comprend bien évidemment pas de quoi retourne le projet de loi. À l'écouter, je me suis rappelé un ancien dicton voulant que si l'on fixe quelque chose assez longtemps et assez bien, on finit par lui ressembler un peu. Compte tenu de la longue carrière du député de Renfrew—Nipissing—Pembroke dans le secteur des courses sous harnais, je constate qu'il y a beaucoup de vrai dans ce dicton. Le député a manifestement passé beaucoup de temps à fixer le derrière d'un cheval.

M. Hec Clouthier: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Au nom de Standardbred Canada, dont je suis fier de faire partie, et au nom de la confrérie canadienne des courses de chevaux, je m'insurge contre le fait que le député insinue que le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke est un cul de cheval.

 

. 1800 + -

Le vice-président: Je ne crois pas que le député soit allé jusque là. S'il l'avait fait, la présidence l'aurait sûrement rappelé à l'ordre. Je suis persuadé qu'il n'a pas voulu dire une telle chose.

M. Richard M. Harris: Monsieur le Président, si le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke pense qu'il est un cul de cheval, je ne peux m'y opposer.

Pour revenir au projet de loi C-219, il est évident que le député n'a rien comprise. L'idée de ce projet de loi, parrainé par le député de Wild Rose, est apparue en août 1996, à l'assemblée annuelle de l'Association canadienne des chefs de police. Selon une des résolutions adoptées à cette assemblée, on a proposé à l'unanimité d'ajouter une peine d'emprisonnement minimum pour l'utilisation d'un véhicule volé lors de la perpétration d'un crime.

Le projet de loi C-219 modifierait le Code criminel, de manière qu'une peine minimum serait imposée à la personne qui utilise un véhicule volé lors de la perpétration d'un crime. Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour comprendre l'objet du projet de loi, mais les libéraux y arrivent difficilement. La mesure permettrait de mettre en application la résolution des chefs de police.

Le député de Wild Rose a bel et bien reçu une lettre de l'Association canadienne des chefs de police. Aux libéraux qui l'ignorent, je dirai que les chefs de police sont sur la première ligne dans la lutte quotidienne contre le crime et ils sont témoins de crimes commis au moyen de véhicules volés. Ils disent au député de Wild Rose ce qui suit: «Les mesures proposées dans le projet de loi C-219 que vous parrainez sont donc nécessaires pour s'attaquer à cette menace pour la sécurité publique. Nous apprécions et appuyons vos efforts à cet égard.»

Le dernier député libéral qui a pris la parole a nié l'existence d'un appui de la part des chefs de police et de l'Association canadienne. Je suis heureux de l'informer que cet appui existe sous la forme d'une lettre en faveur de ce projet de loi.

Permettez-moi de revenir sur une autre déclaration qui a été faite. Le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke a dit qu'il ne faudrait pas être trop sévère envers quelqu'un qui commet une légère indiscrétion et qui vole un véhicule pour faire une balade. Je n'ai jamais rien entendu d'aussi ridicule. Le député sait-il qu'il y a de nombreuses personnes qui perdent la vie au Canada à cause d'individus qui, pour reprendre ses paroles, ont eu un simple écart de conduite? Ils volent un véhicule, partent faire une balade et fauchent un piéton sur le coin d'une rue ou un passage pour piétons ou ils entrent en collision frontale avec un autre véhicule et tuent quelqu'un. Le député comprend-il cela lorsqu'il fait pareille déclaration? Je trouve ses remarques difficilement acceptables, compte tenu des conséquences de ce qu'il qualifie de simples écarts de conduite.

Le député dit aussi que le système de justice canadien ne veut pas ou n'a pas besoin de pareille modification au Code criminel. Il ajoute que, à son avis et de l'avis du gouvernement, les dispositions actuelles du Code criminel servent bien les Canadiens. Ni le Code criminel ni le projet de loi C-41 dont il a parlé, et je pense qu'il ne comprend pas cela non plus, ne prévoit d'infliger une peine supplémentaire à quelqu'un qui commet un crime en utilisant un véhicule volé. Il prévoit une peine supplémentaire minimale pour celui qui utilise une arme à feu afin de perpétrer un crime.

Ne devrait-on pas prévoir une disposition à l'intention de ceux qui font des menaces avec une arme à feu, qui utilisent un véhicule ou tout autre dispositif pour commettre un crime et qui menacent la sécurité publique, ne devrait-on pas prévoir non seulement une peine, mais peut-être une mesure dissuasive? Le vol de véhicules dans notre pays prend des proportions épidémiques. Environ 20 p. 100 des véhicules volés servent à la perpétration de crimes. Les criminels s'en servent pour prendre la fuite ou à d'autres fins.

 

. 1805 + -

Le gouvernement prend peut-être à la légère l'initiative parlementaire du député de Wild Rose, mais il reste qu'il est mal informé à propos des statistiques. Il est mal informé à propos de l'avis des policiers qui patrouillent les rues tous les jours. Il est également mal informé à propos de l'Association canadienne des chefs de police et de l'appui qu'elle accorde au projet de loi.

Depuis 1988, les vols d'automobiles ont augmenté d'environ 80 p. 100, et de 9 p. 100 en 1996 seulement. C'est la huitième année d'affilée où l'on remarque une forte hausse de vols de voitures.

Les criminels volent des voitures principalement pour faire des balades, pour commettre un autre crime, pour une fusillade à bord d'une voiture, pour un vol par effraction, pour un cambriolage ou simplement pour vendre les pièces.

Ces vols coûtent des centaines de millions de dollars par année aux provinces. Je pense que le gouvernement a l'occasion de prévoir non seulement une peine, mais encore un moyen de dissuasion. Les expressions «moyen de dissuasion» et «peine» ne font pas partie du vocabulaire du gouvernement libéral. Nous l'avons vu dans le cas de la question de la conduite avec facultés affaiblies.

Je voudrais justement soulever cette question parce qu'on parle des moyens de dissuasion et des peines. Le Comité de la justice a le mandat de modifier le Code criminel pour améliorer les moyens de dissuasion relativement à la conduite avec facultés affaiblies et veiller à ce que les peines reflètent la gravité du crime.

Hier, je crois, la police a arrêté un individu en état d'ivresse. Cet individu a été menotté et confié à la police. On ne sait trop comment, cet individu, les menottes aux mains, a volé une voiture de police alors qu'il était en état d'ébriété, s'est engagé sur l'autoroute, est entré en collision avec une autre voiture et a tué deux personnes. C'était au Québec. Or, d'après la façon de voir des libéraux, ce n'était pas de sa faute. Cette personne a manifestement été victime de discrimination dans son enfance, et c'est la société qui est à blâmer, et non elle.

J'espère tout simplement qu'au cours des prochaines semaines on entérinera le mandat qui a été confié au Comité de la justice, soit modifier le Code criminel afin d'accroître les moyens de dissuasion et imposer les peines appropriées aux conducteurs en état d'ébriété. Or, j'en doute, compte tenu de ce qui s'est produit jusqu'à maintenant.

Je trouve tout à fait irresponsable la déclaration du député de Renfrew—Nipissing—Pembrooke, qui a assimilé à une brève indiscrétion le fait de voler un véhicule pour aller faire une balade, compte tenu du carnage. Il devrait offrir des excuses aux famille des personnes qui ont été tuées par ces gens en balade et aux personnes qui ont gardé des séquelles permanentes à la suite des brèves indiscrétions commises par ces gens. Il devrait avoir honte d'avoir fait une telle déclaration à la Chambre. Cela prouve que si l'on s'arrête assez longtemps sur quelque chose, on finit par en adopter les caractéristiques.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat de ce soir.

Il est intéressant de voir comment chacun réagit à la question. Nous avons certainement vu les deux extrêmes. Il y a ceux qui estiment que voler une automobile est une bêtise parmi toutes celles que font normalement les adolescents, surtout ceux qui sont trop jeunes pour avoir un permis de conduire. Pour les tenants de cette position, il ne faut pas trop s'en faire, il faut que jeunesse se passe. Puis, il y a les autres, ceux qui prennent cela beaucoup plus au sérieux.

 

. 1810 + -

Je voudrais utiliser les quelques minutes dont je dispose pour parler un peu de l'attitude qui conduit à poser de tels gestes. Pendant de nombreuses années, j'ai été enseignant. Comme beaucoup de députés le savent, j'ai oeuvré pendant des années auprès d'une colonie de vacances. Une partie de notre programme incluait l'inculcation de valeurs morales et civiques. J'ai aussi enseigné pendant des années la classe d'étude biblique de l'église que je fréquentais. Nous tentions d'établir un lien entre des décisions de tous les jours et certains grands principes.

J'insistais notamment beaucoup sur une chose en laquelle je crois fermement, et c'est que personne, peu importe son âge, ne décide tout à coup d'aller commettre un crime grave. Je suis convaincu que les crimes se préparent mentalement. On devient ce à quoi on pense. Je l'ai moi-même observé et vécu. Sans entrer dans les détails, je vais sans doute choquer et étonner tous les députés en leur disant que je ne suis pas parfait.

Une voix: Vous plaisantez.

M. Ken Epp: Non, je ne plaisante pas. J'ai commis des actes que je regrette aujourd'hui.

M. Jim Abbott: Vous n'allez quand même pas nous dire que le Père Noël n'existe pas.

M. Ken Epp: Le jury ne s'est pas encore prononcé là-dessus.

J'ai fait des choses que je regrette aujourd'hui, heureusement pas très nombreuses ni très graves, mais je les regrette tout de même. Chaque fois que je repense à ce que j'ai fait, et que j'examine ce que certains jeunes ont fait, autant ceux de ma génération que de la génération suivante que j'ai observée en vieillissant, je me dis que les actes commis l'ont d'abord été en esprit avant de se concrétiser.

Il faut voir la question dans un contexte beaucoup plus étendu. Nous devons nous assurer que les jeunes et les enfants, comme mes petits-enfants qui ont six ans et moins, apprennent à prendre des décisions avec droiture. Quand je pense aux jeunes qui volent des véhicules, cela me trouble car mes parents n'auraient jamais toléré cela.

Je vais vous parler d'une des choses que je regrette. Il s'agit d'une frasque sans gravité, comme en font les jeunes. Lorsque j'étais jeune, il n'était pas aussi difficile qu'aujourd'hui de voler une voiture. Les voitures étaient dotées de systèmes électroniques différents et je m'y connaissais dans ce domaine. Nous avions l'habitude de déplacer l'auto de mon oncle. Il stationnait sa voiture en un endroit et nous la déplacions un peu, juste de l'autre côté de l'immeuble. Lorsqu'il sortait, nous nous moquions de lui pour avoir oublié où il avait laissé sa voiture. Il la cherchait alors et finissait par la trouver. Tel était le jeu auquel nous nous livrions.

Il faut traiter avec beaucoup de sérieux le problème des jeunes qui sont prêts à voler une voiture et à partir avec sans la moindre intention de la rendre. Si l'on s'aperçoit qu'ils ne devraient pas conduire cette voiture, la police les prend en chasse. C'est à ce moment-là qu'ils connaissent l'exaltation de la vitesse sans vraiment savoir comment conduire à grande vitesse. C'est ainsi qu'ils mettent la vie d'autres personnes en danger et qu'ils risquent d'endommager la voiture. C'est très grave.

Je félicite grandement mon collègue d'avoir proposé cette mesure. Je souhaite vraiment que les députés appuient ce projet de loi, car il est valable.

 

. 1815 + -

[Français]

Le vice-président: Comme il est 18 h 15, la période réservée au débat est expirée.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 23 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant des députés.  



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES AFFAIRES DES ANCIENS COMBATTANTS

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le traitement que le gouvernement libéral inflige à de nombreux anciens combattants canadiens est tout à fait inadmissible.

Le 24 novembre 1998, à la Chambre des communes, j'ai demandé au ministre des Anciens combattants de s'engager à parvenir à un règlement juste avec les membres de la marine marchande du Canada. J'avais espéré qu'il prendrait un engagement à cet égard. Je m'attendais à ce qu'il dise être disposé à le faire. Au lieu de cela, le ministre a tout simplement dit qu'il écouterait.

Ce n'est pas le temps d'écouter. Le moment est venu d'agir et de prendre un engagement à l'égard de ces Canadiens privés de justice par le gouvernement. Je suis vraiment tout à fait consterné par la façon dont le gouvernement libéral traite cette affaire et celle des anciens combattants canadiens qui ont été prisonniers de guerre dans le camp de concentration de Buchenwald.

Ces courageux Canadiens ont joué un rôle essentiel dans l'effort de guerre du Canada. Beaucoup ont sacrifié leur vie et leur santé pour notre pays. Des familles ont souffert, des collectivités aussi. Ainsi, notre pays a dû subir la perte d'un si grand nombre de marins de la marine marchande mais a pu s'enorgueillir du rôle qu'ils ont joué dans la victoire finale.

Le gouvernement a jugé bon d'offrir un paiement à titre gracieux de 23 940 $ aux anciens combattants de Hong Kong qui ont été prisonniers de guerre du Japon. Ce paiement a été promis pas plus tard qu'en décembre dernier et je considère que c'est au moins un effort pour parvenir à un règlement équitable.

Il est absolument honteux que le gouvernement ait trahi les marins de la marine marchande du Canada en refusant de les indemniser pour la discrimination dont ils ont fait l'objet à leur retour au pays après avoir servi le Canada en temps de guerre.

Cette question doit être soulevée demain au comité de la Chambre des communes qui traite des affaires des anciens combattants dont je suis membre. Il est absolument honteux que le gouvernement ait osé refuser de négocier un règlement avec ces Canadiens. Même si je suis heureux que le comité ait fait quelques progrès là où le gouvernement n'a absolument rien fait, je trouve inacceptable ce refus obstiné de la part du gouvernement de répondre aux appels en faveur de négociations.

Si jamais le comité formule une recommandation, je crains que le gouvernement ne prenne bien son temps avant d'y répondre et de faire une annonce.

Combien d'autres marins de la marine marchande canadiens devront mourir avant que le gouvernement libéral fasse ce qui s'impose et accorde à ces marins une compensation juste? Combien? On estime que les marins de la marine marchande meurent au rythme de 12 par mois environ. À mon point de vue, comme à celui de mes collègues néo-démocrates, un seul autre décès avant qu'une compensation juste soit accordée, c'est déjà beaucoup trop.

Enfin, je voudrais profiter de l'occasion pour inciter le gouvernement à améliorer les services de santé offerts à tous les anciens combattants, notamment ceux qui sont plus vulnérables en raison de leur âge avancé.

En guise de conclusion, je prendrai quelques instants pour rendre hommage à Gordon Olmstead, un homme qui s'est battu pour son pays et qui a continué de se battre ensuite pour les droits des marins de la marine marchande. C'est grâce aux efforts de Gordon Olmstead et d'autres comme lui que le projet de loi C-61 a été présenté et que les marins de la marine marchande ont pu prendre la place qui leur revient dans l'histoire.

Les anciens combattants du Canada méritent ce qu'il y a de mieux.

M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député de Halifax-Ouest à examiner la question plus à fond s'il en a la chance. Comme il vient de le dire, il aura cette chance à la réunion du comité qui a lieu à 9 heures demain matin.

Contrairement à certaines affirmations, les anciens marins marchands ont été admissibles pendant toute la durée de la guerre aux pensions d'invalidité découlant de blessures causées par l'ennemi. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, les marins marchands étaient admissibles à la plupart des prestations offertes aux anciens combattants.

Règle générale, ils n'étaient pas admissibles aux prestations de réinstallation et cela, pour une très bonne raison. Cette raison, c'est que le gouvernement tenait à ce que les marins marchands continuent de travailler. Le Canada avait besoin de marins expérimentés et, s'il avait offert des programmes susceptibles d'inciter les marins marchands à se retirer, il se serait certainement retrouvé devant une pénurie de main-d'oeuvre.

Vers 1948-1949, il était évident que le Canada ne pouvait pas conserver toute sa flotte marchande et les mises à pied ont débuté. Les marins avaient droit aux prestations d'assurance-chômage ainsi qu'à d'autres avantages comme la formation professionnelle.

J'ajoute que les anciens combattants n'étaient pas admissibles à l'assurance-chômage au moment de leur démobilisation à la fin de la guerre.

 

. 1820 + -

Je rappelle à tous les députés que le projet de loi C-61, qui traite des questions concernant les anciens combattants de la marine marchande et du transfert des dispositions relatives aux anciens combattants de la marine marchande dans la loi sur les anciens combattants, a été lu pour la troisième fois et se trouve maintenant au Sénat.

J'en profite aussi pour rappeler au député de Halifax-Ouest que le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a accepté, comme il l'a dit, de se pencher sur la question de l'indemnisation pour tenir compte des différences de traitement dont ont fait l'objet les anciens combattants de la marine marchande en vertu de la législation sur les pensions des anciens combattants.

Le comité commencera ses travaux demain matin. Je compte bien que le député sera présent.

LE TABAC

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la chance d'examiner plus à fond cette stratégie du gouvernement, si l'on peut dire, sur le tabagisme chez le jeunes. J'ai abordé le sujet à plusieurs reprises. La question que j'ai posée le 18 novembre au sujet du projet de loi S-13 m'a donné une autre occasion d'essayer de découvrir si le gouvernement avait une stratégie globale quelconque.

Y a-t-il autre chose que des paroles, des beaux discours et des vieilles promesses? Y a-t-il vraiment un plan solide pour réduire le tabagisme chez les jeunes et pour contrer le très grave problème de santé créé par la cigarette, qui nous coûte très cher à tous et qui ronge la santé des Canadiens?

Le projet de loi S-13 était une mesure très constructive qui donnait au gouvernement l'occasion de percevoir un prélèvement auprès des fabricants et de faire en sorte que les sommes ainsi disponibles servent entièrement aux campagnes de prévention menées auprès des jeunes, puis aux campagnes de lutte contre le tabagisme.

À l'époque, le gouvernement s'est livré à un débat de procédure pour faire valoir que la Chambre ne devrait pas être saisie du projet de loi. Il est arrivé à ses fins. À l'époque, il a aussi promis d'examiner la question plus en profondeur et de proposer ultérieurement à la Chambre des solutions de rechange afin de mettre en place un mécanisme semblable à celui prévu dans le projet de loi S-13 et de respecter les principes du projet de loi proposé par le sénateur Kenny.

Rien ne s'est produit. Nous n'avons entendu parler de rien. Rien n'indique que l'idée suit son cours. Nous ne savons même pas si les membres du caucus libéral se sont réunis pour discuter de la question, comme on nous l'avait promis. Nous attendons et nous sommes impatients de voir ce qui se produira. Entre temps, la liste des promesses rompues par le gouvernement s'allonge. Il ne cesse de promettre de l'argent. C'est ce qu'il a fait aux élections de 1993 et de 1997. Il a promis de consacrer 100 millions de dollars à la prévention du tabagisme chez les jeunes.

Jusqu'à maintenant, nous croyons qu'on a dépensé environ 200 000 $. Les discours continuent, le budget parle du problème, mais il n'arrive rien de concret. Nous savons aussi que, sur d'autres fronts, le gouvernement a eu l'occasion d'agir, mais ne l'a pas fait.

Comme je l'ai déjà dit à propos des taxes sur le tabac, le prix du tabac aux États-Unis a augmenté de façon vertigineuse à cause du règlement conclu en novembre 1998 par le gouvernement américain et les fabricants de tabac. Les cigarettes coûtent jusqu'à 15 $ de plus dans les États américains voisins de l'Ontario et du Québec. Cela veut dire que la menace de contrebande dont le gouvernement parle sans cesse et qui a entraîné la baisse des taxes sur le tabac est à peu près complètement disparue.

Le budget a donné au gouvernement l'occasion d'agir. Il ne l'a cependant pas fait. Le gouvernement a aussi fait beaucoup de bruit au sujet du projet de loi C-42 et de sa volonté d'éliminer les commandites des compagnies de tabac. Il était censé avoir intégré une clause de droits acquis interdisant aux compagnies de tabac d'amorcer de nouvelles commandites.

Et qu'arrive-t-il? Il y a à peine quelques jours, Du Maurier diffuse un communiqué de presse dans lequel elle se vante de contribuer au cours de la prochaine année au financement de 234 groupes d'art, dont bon nombre sont de nouveaux bénéficiaires. C'est contraire à l'esprit du projet de loi C-42.

Qu'il s'agisse de politique fiscale, de programmes en matière d'éducation ou de restrictions concernant la publicité, le gouvernement n'a pas agi. Il n'a fait que parler et faire des suggestions éparses sans proposer de stratégie globale.

Pour l'avenir de nos enfants et le maintien de notre système de soins de santé, nous avons désespérément besoin d'un plan d'action global et concret.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la députée de Winnipeg-Centre-Nord soulève une question très importante. Il doit effectivement exister une stratégie mondiale générale.

 

. 1825 + -

[Français]

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place une stratégie globale à quatre volets, y compris l'aspect législatif et réglementaire, le respect des lois, la recherche et l'éducation publique, dans le but de protéger la santé de nos enfants.

Nous avons adopté certaines des mesures de lutte contre le tabagisme les plus dures au monde, notamment les restrictions à l'accès pour les jeunes. Le Canada est un chef de file mondial en matière de réglementation des produits de tabac, de nouvelles propositions ayant trait à l'étiquetage, à la prévention et au signalement.

[Traduction]

Nous travaillons avec les gouvernements provinciaux afin d'améliorer l'observation de la loi qui interdit la vente de cigarettes aux moins de 18 ans. Nous accentuons nos efforts de recherche, notamment en matière de contrôle et de surveillance.

Mais surtout, nous avons affecté 100 millions de dollars à la lutte contre le tabagisme au cours des cinq prochaines années. Nous pourrons ainsi encourager et soutenir les Canadiens, en particulier les jeunes, qui veulent éviter de fumer. Nous lancerons également dans les médias une campagne qui s'inspirera du contexte culturel canadien et qui visera à faire contrepoids aux images couramment véhiculées, qui montrent le tabagisme comme quelque chose de naturel et de désirable, alors qu'il est tout sauf cela.

[Français]

Nous examinons tous les outils mis à notre disposition pour dissuader les gens de commencer à fumer et aider ceux qui y renoncent.

[Traduction]

Le vice-président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 26.)