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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 228

Le jeudi 13 mai 1999

10h00



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Vice-président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 361-2343 et 361-2351 au sujet du mariage. -- Document parlementaire no 8545-361-80EE;

-- no 361-2349 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-361-45AA.

Présentation de rapports de comités

M. McWhinney (Vancouver Quadra), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 8e rapport de ce Comité (projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-361-176.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 93, 96 et 97) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 74e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 12 mai 1999, soit adopté.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de l'immigration (no 361-2403);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 361-2404) et une au sujet des services de la santé (no 361-2405);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet de l'immigration (no 361-2406);

-- par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de la Société canadienne des Postes (no 361-2407);

-- par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'immigration (no 361-2408);

-- par Mme Minna (Beaches -- East York), une au sujet de l'immigration (no 361-2409).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-203 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Coopération internationale), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 425)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Elley -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Williams -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Guay -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 15 et 17 à 30).

Le Président suppléant déclare irrecevables les motions nos 24, 25, 27 et 29 du groupe no 2.

Groupe no 2

Motion no 15 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :

    « « conjoint survivant » Personne qui : »

Motion no 17 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit :

    « payable, selon la présente partie, au conjoint survivant »

Motion no 18 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 62, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 9, page 40, de ce qui suit :
      « conjoint survivant ou à un enfant, elle doit, sous réserve »
    b) par substitution, à la ligne 23, page 40, de ce qui suit :
      « ou conjoint survivant -- a, en vertu de la présente »
    c) par substitution, à la ligne 34, page 41, de ce qui suit :
      « teur, un conjoint survivant ou un enfant a droit, en »

Motion no 19 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 64, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 35, page 42, de ce qui suit :
      « annuelle, son conjoint survivant et ses enfants sont »
    b) par substitution, à la ligne 4, page 43, de ce qui suit :
      « a) dans le cas du conjoint survivant, une allocation »
    c) par substitution, à la ligne 11, page 43, de ce qui suit :
      « laisser de conjoint survivant ou si ce dernier est »
    d) par substitution, à la ligne 18, page 43, de ce qui suit :
      « contributeur est décédé sans laisser de conjoint survi- »
    e) par substitution, à la ligne 28, page 43, de ce qui suit :
      « b), son conjoint survivant et ses enfants ont droit aux »
    f) par substitution, à la ligne 47, page 43, de ce qui suit :
      « conjoint survivant et les enfants de ce contributeur ont »
    g) par substitution, aux lignes 16 à 20, page 44, de ce qui suit :
      « service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit conjointement à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un conjoint »

Motion no 20 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 65, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :
      « conjoint survivant et ses enfants ont droit, respective- »
    b) par substitution, à la ligne 33, page 46, de ce qui suit :
      « pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit »

Motion no 21 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 5, page 50, de ce qui suit :
      « prévu que le conjoint survivant et les enfants d'un »
    b) par substitution, à la ligne 8, page 50, de ce qui suit :
      « total doit en être payé au conjoint survivant, sauf que : »
    c) par substitution, à la ligne 12, page 50, de ce qui suit :
      « doit avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou »
    d) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 50, de ce qui suit :
      « sans laisser de conjoint survivant ou si, au moment où le paiement doit avoir lieu, le conjoint survivant »
    e) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 50, de ce qui suit :
      « contributeur vivent séparés du conjoint survivant au moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au conjoint survivant et »
    f) par substitution, à la ligne 34, page 50, de ce qui suit :
      « tances, ou au conjoint survivant ou à l'un ou »
    g) par substitution, à la ligne 39, page 50, de ce qui suit :
      « doit avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou »
    h) par substitution, à la ligne 41, page 50, de ce qui suit :
      « sans laisser de conjoint survivant et, au moment où »

Motion no 22 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

    a) par substitution, aux lignes 10 à 15, page 51, de ce qui suit :
      « (2) S'il y a deux conjoints survivants, la part du montant total à payer au conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l'alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne. »
    b) par substitution, à la ligne 18, page 51, de ce qui suit :
      « d'un conjoint survivant est nulle. »

Motion no 23 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 51, de ce qui suit :

      « (4) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avec une personne de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler cette personne au conjoint survivant du contributeur si ce dernier la présentait en public comme son conjoint pendant cette période et peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé.
      (4.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé. »

Motion no 26 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 1, page 52, de ce qui suit :
        « (5) Le conjoint survivant n'a pas droit à une »
    b) par substitution, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :
        « (6) Le conjoint survivant ne peut renoncer à l'alloca- »
    c) par substitution, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :
      « tard trois mois après que le conjoint survivant a été »
    d) par substitution, à la ligne 16, page 52, de ce qui suit :
        « (8) Le conjoint survivant n'a droit à aucune presta- »
    e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 52, de ce qui suit :
      « surviving spouse is found criminally responsible for »
    f) par substitution, à la ligne 22, page 52, de ce qui suit :
      « conjoint survivant est introuvable, celui-ci n'a pas droit »
    g) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 52, de ce qui suit :
      « Minister that the surviving spouse cannot be found. »
    h) par substitution, à la ligne 26, page 52, de ce qui suit :
      « 13(2) à deux conjoints survivants, le montant total de »
    i) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 52, de ce qui suit :
      « a) le conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe »
    j) par substitution, aux lignes 33 à 39, page 52, de ce qui suit :
      « teur dans le cadre du mariage ou depuis qu'il est réputé avoir été marié à celui-ci en vertu du paragraphe (4.1) et le nombre total d'années de cohabitation des conjoints survivants avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal; b) le conjoint survivant visé à l'alinéa b) de cette »
    k) par substitution, à la ligne 1, page 53, de ce qui suit :
      « teur depuis qu'il est réputé avoir été marié à celui-ci en vertu du paragraphe (4) et le »
    l) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 53, de ce qui suit :
      « nombre total d'années où les conjoints survivants ont cohabité avec lui dans le cadre du mariage ou durant lesquelles il est réputé avoir été marié à celui-ci. »
    m) par substitution, à la ligne 10, page 53, de ce qui suit :
        « (12) Si l'un des conjoints survivants visés au paragra- »
    n) par substitution, à la ligne 14, page 53, de ce qui suit :
      « le est versé à l'autre conjoint survivant. »

Motion no 28 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 76, soit modifié

    a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 53, de ce qui suit :
      « sente partie, le conjoint survivant d'un contributeur n'a droit à aucune allocation annuelle à l'égard de ce dernier au titre de la présente partie si celui-ci s'était marié au conjoint survivant ou était réputé s'être marié au conjoint survivant après avoir acquis le droit, en »
    b) par substitution, à la ligne 35, page 53, de ce qui suit :
      « conjoint survivant ou aux enfants de ce mariage que s'il »
    c) par substitution, à la ligne 6, page 54, de ce qui suit :
      « raison du fait qu'il est le conjoint survivant d'une »
    d) par substitution, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :
      « raison du fait qu'il est le conjoint survivant d'une »

Motion no 30 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 81, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 24, page 57, de ce qui suit :
      « son conjoint survivant ou ses enfants n'acquièrent, à »
    b) par substitution, à la ligne 41, page 57, de ce qui suit :
      « sions, tout conjoint survivant au sens de la présente loi »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

La motion no 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 17 à 23, 26, 28 et 30, est différé.

Groupe no 3

M. Williams (St. Albert), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion no 16, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 31, de ce qui suit :

    « calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.
        (1.21) Dans le paragraphe (1.2), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 38, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 94, de ce qui suit :

        « 71. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

M. Williams (St. Albert), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion no 39, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 96, de ce qui suit :

    « calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.
        (1.011) Dans le paragraphe (1.01), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 46, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 142, de ce qui suit :

        « 80. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

M. Williams (St. Albert), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion no 47, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 171, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 144, de ce qui suit :

    « tion calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.
      (2.1) Dans le paragraphe (2), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 54, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 189, de ce qui suit :

      « 41. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3 (motions nos 16, 38, 39, 46, 47 et 54).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 3 (motions nos 16, 38, 39, 46, 47 et 54).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 3.

La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 39 et 47, est différé.

La motion no 38 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 46 et 54, est différé.

Groupe no 4

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 33, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 34, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 22 à 46, page 75 et des lignes 1 à 19, page 76.

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 35, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 36, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 42, page 79, et aux lignes 1 à 30, page 81, de ce qui suit :

      « 44.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion no 37, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 81, du nouvel article suivant :

      « 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 45. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion no 41, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 42, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 151, soit modifié par suppression des lignes 29 à 44, page 129 et des lignes 1 à 31, page 130.

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion no 43, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 44, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 134, et aux lignes 1 à 11, page 136, de ce qui suit :

      « 55.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion no 45, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 136, du nouvel article suivant :

      « 152.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 56. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion no 49, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 50, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 198, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 180 et des lignes 1 à 40, page 181.

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion no 51, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), propose la motion no 52, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 185, et aux lignes 1 à 17, page 187, de ce qui suit :

      « 29.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion no 53, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 187, du nouvel article suivant :

      « 199.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 30. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4 (motions nos 33 à 37, 41 à 45, 49 à 53).

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

Les motions nos 33, 35, 41, 43, 49 et 51 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion no 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 45 et 53, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 4, de ce qui suit :

      « (4) Lorsque le ministre entend apporter des modifications relativement à l'économie ou au financement d'un régime de pension créé aux termes d'une loi visée à l'alinéa 4(1)a), il consulte le conseil de gestion de celui-ci constitué par cette loi. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 426)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Fournier -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- Williams -- 80

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 131

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, les motions nos 5 à 7, 14, 31, 40 et 48 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

    « de placement conformes à l'éthique pour chaque fonds dont »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 427)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Canuel -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Hardy -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Solomon -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 169

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, la motion no 12 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

    « l'Office est chargé de la gestion, comportant des instructions précises selon lesquelles le fonds ne doit pas investir dans une industrie qui est ou peut être associée :
    (i) à la pollution ou à la dégradation de l'environnement,
    (ii) à des normes ou à des pratiques du travail qui sont inférieures à celles exigées par les règles de droit au Canada,
    (iii) à des pratiques ou à des activités qui peuvent entraîner l'élimination ou le remplacement par sous-traitance des emplois des membres du régime;
    (iv) à tout aspect de la vente, de la fabrication ou de la promotion du tabac ou des produits du tabac. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 428)
POUR: 40, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote no 427)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

    « a.1) entrer en communication avec les actuaires de chaque fonds dont l'Office est chargé de la gestion et le rester continuellement; »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 429)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Earle -- Epp -- Gilmour -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 157

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, la motion no 11 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

      « (1.1) Est déposé un exemplaire de la nomination du président indépendant faite par le ministre en vertu de l'alinéa (1)a) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la nomination. »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 430)
POUR: 53, CONTRE: 157. (Voir liste sous Vote no 429)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 15, du nouvel article suivant :

      « 27.1 Le vérificateur général est le vérificateur principal de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 431)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

En conséquence, les motions nos 10 et 13 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 32 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 90, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 69, de ce qui suit :

      « (3.1) Est déposé un exemplaire de la nomination faite par le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa (3)a) ou c) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la nomination. »

La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 432)
POUR: 53, CONTRE: 157. (Voir liste sous Vote no 429)

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :

    « « conjoint survivant » Personne qui : »

La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 433)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Cadman -- Casson -- Doyle -- Epp -- Gilmour -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Matthews -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Steckle -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 174

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, les motions nos 17 à 23, 26, 28 et 30 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Williams (St. Albert), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 31, de ce qui suit :

    « calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.
        (1.21) Dans le paragraphe (1.2), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 434)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

En conséquence, les motions nos 39 et 47 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 38 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 94, de ce qui suit :

      « 71. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

La motion no 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 435)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

En conséquence, les motions nos 46 et 54 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 33 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 95.

La motion no 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 436)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 34 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 22 à 46, page 75 et des lignes 1 à 19, page 76.

La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 437)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 35 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 96.

La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 438)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 36 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 42, page 79, et aux lignes 1 à 30, page 81, de ce qui suit :

      « 44.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 439)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Brison -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Earle -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Laliberte -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Muise -- Nystrom -- Power -- Proctor -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wayne -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 182

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 37 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard-Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 81, du nouvel article suivant :

      « 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 45. »

La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 440)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

En conséquence, les motions nos 45 et 53 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard- Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 151.

La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 441)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 42 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 151, soit modifié par suppression des lignes 29 à 44, page 129 et des lignes 1 à 31, page 130.

La motion no 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 442)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 43 de M. Epp (Elk Island), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 152.

La motion no 43, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 443)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 44 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 134, et aux lignes 1 à 11, page 136, de ce qui suit :

      « 55.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 444)
POUR: 26, CONTRE: 182.(Voir liste sous Vote no 439)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 49 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Girard- Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 198.

La motion no 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 445)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 50 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 198, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 180 et des lignes 1 à 40, page 181.

La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 446)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 51 de M. Epp (Elk Island), appuyé par Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 199.

La motion no 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 447)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote no 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 52 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 185, et aux lignes 1 à 17, page 187, de ce qui suit :

      « 29.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 448)
POUR: 26, CONTRE: 182. (Voir liste sous Vote no 439)

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:



(Division--Vote No 449)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 122

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brison -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Casson -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Fournier -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- McTeague -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Solomon -- Steckle -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre), appuyé par Mme Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

    « le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

QUORUM

Il est signalé au Président suppléant qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 9 minutes, le quorum est atteint.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre), appuyé par Mme Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, avec les amendements suivants :

    1. Page 15, article 28 : remplacer la ligne 25 dans la version anglaise par ce qui suit :
      « other first nation community purposes. »
    2. Remplacer les lignes 42 à 44 par ce qui suit :
      « té équitable et d'appliquer, dans le calcul de celle-ci, les règles prévues par la Loi sur l'expropriation, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L. R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). -- Document parlementaire no 8560-361-520. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (no 361-2410);

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), six au sujet de l'industrie de l'aviation (nos 361-2411 à 361-2416) et trois au sujet des affaires autochtones (nos 361-2417 à 361-2419).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h07, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.