PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Du consentement unanime, M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) dépose sur le Bureau, -- Copie d'un permis de pêche à la baleine grise (texte anglais seulement). -- Document parlementaire n^o 8530-361-34.

M. Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1995 (ainsi que des copies des accords). -- Document parlementaire n^o 8532-361-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1713 et 361-1994 au sujet de l'objection de conscience.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-70B;

-- n^os 361-1977 et 361-2245 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-361-26J;

-- n^os 361-2092, 361-2173, 361-2179, 361-2194 et 361-2256 au sujet de la situation au Moyen-Orient. -- Document parlementaire n^o 8545-361-74D.

Présentation de rapports de comités

M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 74^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Citoyenneté et de l'immigration

Charlie Power pour Norman Doyle

Comptes publics

Elsie Wayne pour Charlie Power

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Norman Doyle

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

M^me Finestone (Mont-Royal), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 2^e rapport de ce Comité (Budget des dépenses principal 1999-2000 -- Crédit 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). -- Document parlementaire n^o 8510-361-173.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

M. Maloney (Erie -- Lincoln), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 19^e rapport de ce Comité (projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-174.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 138 et 140) est déposé.

M. Maloney (Erie -- Lincoln), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20^e rapport de ce Comité Recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)). -- Document parlementaire n^o 8510-361-175.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 106, 127 à 129 et 140) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga), appuyée par M. Pratt (Nepean -- Carleton), le projet de loi C-512, Loi instituant la journée Terry Fox, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 361-2391);

-- par M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), une au sujet du Sénat (n^o 361-2392);

-- par M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), une au sujet du mariage (n^o 361-2393);

-- par M. Bernier (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 361-2394);

-- par M. Iftody (Provencher), une au sujet du mariage (n^o 361-2395);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet du Sénat (n^o 361-2396);

-- par M. Axworthy (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), une au sujet du Sénat (n^o 361-2397);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os 361-2398 et 361-2399), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 361-2400) et une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 361-2401);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 361-2402).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente les réponses aux questions Q-186 et Q-224 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3, 13, 14, 26, 61 à 68, 71, 83 à 91, 93 à 97, 101, 108 à 113, 115, 117, 118, 122, 123, 128, 130, 132, 135 et 206.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 4, 5, 11, 12, 15, 25, 30 à 33, 39, 42, 43, 46, 48 à 52, 56 à 60, 69, 74, 80, 81, 105 à 107, 116, 119 à 121, 125, 129, 133, 146, 147, 155, 156, 159 à 161, 167, 169, 171 à 174, 176, 181, 183, 189, 195, 197, 203 à 205, 207 à 213, 215 et 225.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 6, 7, 137 à 139 et 148 à 150.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 8 à 10, 16, 18, 19, 22 à 24 et 47.

Groupe n^o 5 -- motions n^os 17, 20, 21, 27 à 29, 34, 35, 40, 44, 45, 54, 55, 72, 75 à 79, 82, 92, 98 à 100, 102 à 104, 114, 124, 126, 127, 131, 134, 136, 140 à 145, 152, 157, 158, 162 à 166, 168, 170, 175, 177 à 180, 182, 184, 188, 190, 196, 199, 216 à 224, 226 à 229, 232 et 234 à 236.

Groupe n^o 6 -- motions n^os 36 à 38, 41, 70 et 73.

Groupe n^o 7 -- motions n^os 53, 151, 153, 154, 185 à 187, 191 à 194, 198 et 200 à 202.

Groupe n^o 8 -- motions n^os 214, 230, 231 et 233.

Groupe n^o 1

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 1, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la nécessité de limiter et gérer »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît la nécessité de procéder à la quasi-élimination »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« qu'il reconnaît, en accord avec les gouvernements provinciaux concernés, la nécessité d'éliminer pro- »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 4, de ce qui suit :

« j) s'efforcer de préserver l'environnement -- notamment la diversité biologique -- et la santé humaine du rejet de substances toxiques; »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 4, de ce qui suit :

« humaine des risques d'effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets;

j.1) protéger l'environnement -- notamment la diversité biologique -- et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie; »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 11, de ce qui suit :

« (1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), l'expression « principe de la prudence » s'entend du principe selon lequel, lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne doit pas servir de motif pour retarder des mesures propres à prévenir la dégradation de l'environnement. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 39, page 38, et aux lignes 1 à 4, page 39, de ce qui suit :

« pénétrer dans l'environnement et qui : a) a ou peut avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique; b) met ou peut mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie; c) constitue ou peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 27, page 39, de ce qui suit :

« cette substance à un niveau inférieur à la quantité ou concentration mesurable qui est située à la limite de dosage, au sens des règlements, ou près de celle-ci, qui :

a) d'une part, est précisée par les ministres ou prévue par règlement;

b) d'autre part, de l'avis des ministres, a ou peut avoir un effet nocif sur l'environnement ou la vie ou la santé humaine.

(2) Dans le cadre de la quasi-élimination d'une substance, tout facteur ou renseignement que les ministres jugent pertinent, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique, doit être pris en considération de la façon prévue par l'article 91. »

M^me Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 27, page 39, de ce qui suit :

« cette substance jusqu'à un niveau inférieur au niveau mesurable, égal à la limite de dosage définie par règlement ou s'en rapprochant :

a) d'une part, prévu par règlement ou précisé par les ministres;

b) d'autre part, de l'avis de ceux-ci, de nature à causer un effet nocif sur l'environnement ou à présenter un danger pour la vie ou la santé humaines.

(2) Dans le cadre de la quasi-élimination d'une substance, tout facteur ou renseignement que les ministres jugent pertinent, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique, doit être pris en considération de la façon prévue par l'article 91. »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 à 15, page 39, de ce qui suit :

« (2) Les ministres établissent une liste de substances -- la liste de quasi-élimination -- qui précise la limite de dosage de chaque substance. »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'une substance est ajoutée à la liste de quasi-élimination, les ministres doivent recommander la prise d'un règlement en vertu de l'alinéa 93(1)w.1) fixant »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu'une substance est inscrite sur la liste de quasi-élimination, les ministres fixent par règlement »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Cauchon (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Lorsque la limite de dosage d'une substance a été spécifiée sur la liste visée au paragraphe (2), les ministres fixent par règlement »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 68, -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 65.1.

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 71, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 41, de ce qui suit :

« si l'origine »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose la motion n^o 83, -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 47, du nouvel article suivant :

« 76.2 Pour l'application de l'article 76.1, l'expression

« principe de la prudence » s'entend du principe selon lequel, lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne doit pas servir de motif pour retarder des mesures propres à prévenir la dégradation de l'environnement. »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 84, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

« (4), accomplir sa quasi-élimination par l'application du paragraphe 65(3). »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 85, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

« (4), l'application du paragraphe 65(3). »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 86, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 48, de ce qui suit :

« (4), la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3). »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 48, de ce qui suit :

« préalable au terme de laquelle la substance est déterminée être toxique : »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 48, de ce qui suit :

« de la mesure énoncée à l'alinéa (2)c) s'il est déterminé que la substance est effectivement ou potentiellement toxique et s'ils sont convaincus, en se fondant sur l'évaluation préalable :

a) que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l'environnement, »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :

« proposer l'accomplissement de la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :

« proposer l'application du paragraphe 65(3) relativement à la substance »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 49, de ce qui suit :

« proposer la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 51, de ce qui suit :

« modifiée est d'accomplir la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3), le ministre doit, dans la déclaration à »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 51, de ce qui suit :

« modifiée consiste à appliquer le paragraphe 65(3) relativement à la sub- »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 51, de ce qui suit :

« modifiée est la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), le ministre doit, dans la déclaration à »

b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :

« proposées en vue de la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), relativement à l'ouvrage, l'entre- »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 51, de ce qui suit :

« proposées en vue d'accomplir la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) relativement à l'ouvrage, l'entre- »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 51, de ce qui suit :

« proposées en vue de l'application du paragraphe 65(3) en ce qui a trait à la substance relativement à l'ouvrage, l'entre- »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 54, de ce qui suit :

« appartient aux ministres et au ministre responsable de la loi fédérale visée à l'alinéa (6)a) de décider si les conditions d'application de cet alinéa sont réunies relativement à cette loi ou ses »

b) par substitution, à la ligne 24, page 54, de ce qui suit :

« a) s'ils décident que ces conditions sont »

c) par substitution, à la ligne 23, page 54, de ce qui suit :

« règlements d'application. Ils peuvent, par décret : »

d) par substitution, à la ligne 29, page 54, de ce qui suit :

« b) s'ils décident que ces conditions ne sont plus »

e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 54, de ce qui suit :

« in Schedule 2, the Ministers and that other minister may »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 108, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 63, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue est l'accomplissement de la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) doit préciser les dates »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 63, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue applique le paragraphe 65(3) doit préciser les dates »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 110, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 63, de ce qui suit :

« dans laquelle la mesure prévue est la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), doit préciser les dates »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 64, de ce qui suit :

« relativement à l'accomplissement de la quasi-élimination de la substance par l'application du paragraphe 65(3) et résumant les motifs de cette »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 64, de ce qui suit :

« relativement à l'application du paragraphe 65(3) et résumant les motifs de cette »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 91, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 64, de ce qui suit :

« relativement à la réalisation de la quasi-élimination de la substance dans le cadre du paragraphe 65(3), et résumant les motifs de cette »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 92.1.

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 66, de ce qui suit :

« w.1) pour l'application du paragraphe 65(3), la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit; »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 67, de ce qui suit :

« surements or monitoring; »

b) par substitution, à la ligne 9, page 67, de ce qui suit :

« mesure d'application de la présente partie;

z) pour l'application du paragraphe 65(3), la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit. »

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 95, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 13 et 14, page 69, de ce qui suit :

« violation d'un règlement pris en vertu des articles 92.1 ou 93 ou d'un arrêté pris »

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 69, de ce qui suit :

« l'article 93 ou d'un arrêté pris »

M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), au nom de M^me Stewart (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 74, de ce qui suit :

« 100. Les ministres peuvent, »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 16, page 74, de ce qui suit :

« c) pour l'application de la mise en oeuvre d'accords internationaux, inscrire à la partie 3 de la Liste des »

b) par substitution, à la ligne 19, page 74, de ce qui suit :

« fortement restreinte au Canada sous le régime d'une »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 75, de ce qui suit :

« inscrite aux parties 1 et 2 de la Liste des substances d'exporta- »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 102, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 75, de ce qui suit :

« te aux parties 1 et 2 de la Liste des substances d'exportation »

M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose la motion n^o 206, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 139, et aux lignes 1 à 8, page 140, de ce qui suit :

« stances -- qui est inscrite sur la liste de l'annexe 1. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3, 13, 14, 26, 61 à 68, 71, 83 à 91, 93 à 97, 101, 108 à 113, 115, 117, 118, 122, 123, 128, 130, 132, 135 et 206).

AVIS DE MOTION

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 3, 13, 14, 26, 61 à 68, 71, 83 à 91, 93 à 97, 101, 108 à 113, 115, 117, 118, 122, 123, 128, 130, 132, 135 et 206).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17H30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre l'article 43 du Code criminel devant les tribunaux et devrait invoquer au besoin la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés. (Affaires émanant des députés M-528)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-632B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-546B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 18h21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.