Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Vice-président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2343 et 361-2351 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-361-80EE;

-- n^o 361-2349 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45AA.

Présentation de rapports de comités

M. McWhinney (Vancouver Quadra), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 8^e rapport de ce Comité (projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-176.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 93, 96 et 97) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 74^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 12 mai 1999, soit adopté.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de l'immigration (n^o 361-2403);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-2404) et une au sujet des services de la santé (n^o 361-2405);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet de l'immigration (n^o 361-2406);

-- par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 361-2407);

-- par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 361-2408);

-- par M^me Minna (Beaches -- East York), une au sujet de l'immigration (n^o 361-2409).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-203 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 425)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Elley -- Epp -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- Pankiw -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Williams -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Guay -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 15 et 17 à 30).

Le Président suppléant déclare irrecevables les motions n^os 24, 25, 27 et 29 du groupe n^o 2.

Groupe n^o 2

Motion n^o 15 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :

« « conjoint survivant » Personne qui : »

Motion n^o 17 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit :

« payable, selon la présente partie, au conjoint survivant »

Motion n^o 18 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 62, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 9, page 40, de ce qui suit :

« conjoint survivant ou à un enfant, elle doit, sous réserve »

b) par substitution, à la ligne 23, page 40, de ce qui suit :

« ou conjoint survivant -- a, en vertu de la présente »

c) par substitution, à la ligne 34, page 41, de ce qui suit :

« teur, un conjoint survivant ou un enfant a droit, en »

Motion n^o 19 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 64, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 35, page 42, de ce qui suit :

« annuelle, son conjoint survivant et ses enfants sont »

b) par substitution, à la ligne 4, page 43, de ce qui suit :

« a) dans le cas du conjoint survivant, une allocation »

c) par substitution, à la ligne 11, page 43, de ce qui suit :

« laisser de conjoint survivant ou si ce dernier est »

d) par substitution, à la ligne 18, page 43, de ce qui suit :

« contributeur est décédé sans laisser de conjoint survi- »

e) par substitution, à la ligne 28, page 43, de ce qui suit :

« b), son conjoint survivant et ses enfants ont droit aux »

f) par substitution, à la ligne 47, page 43, de ce qui suit :

« conjoint survivant et les enfants de ce contributeur ont »

g) par substitution, aux lignes 16 à 20, page 44, de ce qui suit :

« service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit conjointement à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un conjoint »

Motion n^o 20 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 65, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :

« conjoint survivant et ses enfants ont droit, respective- »

b) par substitution, à la ligne 33, page 46, de ce qui suit :

« pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit »

Motion n^o 21 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 50, de ce qui suit :

« prévu que le conjoint survivant et les enfants d'un »

b) par substitution, à la ligne 8, page 50, de ce qui suit :

« total doit en être payé au conjoint survivant, sauf que : »

c) par substitution, à la ligne 12, page 50, de ce qui suit :

« doit avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou »

d) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 50, de ce qui suit :

« sans laisser de conjoint survivant ou si, au moment où le paiement doit avoir lieu, le conjoint survivant »

e) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 50, de ce qui suit :

« contributeur vivent séparés du conjoint survivant au moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au conjoint survivant et »

f) par substitution, à la ligne 34, page 50, de ce qui suit :

« tances, ou au conjoint survivant ou à l'un ou »

g) par substitution, à la ligne 39, page 50, de ce qui suit :

« doit avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou »

h) par substitution, à la ligne 41, page 50, de ce qui suit :

« sans laisser de conjoint survivant et, au moment où »

Motion n^o 22 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 10 à 15, page 51, de ce qui suit :

« (2) S'il y a deux conjoints survivants, la part du montant total à payer au conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l'alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne. »

b) par substitution, à la ligne 18, page 51, de ce qui suit :

« d'un conjoint survivant est nulle. »

Motion n^o 23 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 51, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avec une personne de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler cette personne au conjoint survivant du contributeur si ce dernier la présentait en public comme son conjoint pendant cette période et peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé.

(4.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé. »

Motion n^o 26 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 75, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 52, de ce qui suit :

« (5) Le conjoint survivant n'a pas droit à une »

b) par substitution, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :

« (6) Le conjoint survivant ne peut renoncer à l'alloca- »

c) par substitution, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :

« tard trois mois après que le conjoint survivant a été »

d) par substitution, à la ligne 16, page 52, de ce qui suit :

« (8) Le conjoint survivant n'a droit à aucune presta- »

e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 52, de ce qui suit :

« surviving spouse is found criminally responsible for »

f) par substitution, à la ligne 22, page 52, de ce qui suit :

« conjoint survivant est introuvable, celui-ci n'a pas droit »

g) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 52, de ce qui suit :

« Minister that the surviving spouse cannot be found. »

h) par substitution, à la ligne 26, page 52, de ce qui suit :

« 13(2) à deux conjoints survivants, le montant total de »

i) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 52, de ce qui suit :

« a) le conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe »

j) par substitution, aux lignes 33 à 39, page 52, de ce qui suit :

« teur dans le cadre du mariage ou depuis qu'il est réputé avoir été marié à celui-ci en vertu du paragraphe (4.1) et le nombre total d'années de cohabitation des conjoints survivants avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal; b) le conjoint survivant visé à l'alinéa b) de cette »

k) par substitution, à la ligne 1, page 53, de ce qui suit :

« teur depuis qu'il est réputé avoir été marié à celui-ci en vertu du paragraphe (4) et le »

l) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 53, de ce qui suit :

« nombre total d'années où les conjoints survivants ont cohabité avec lui dans le cadre du mariage ou durant lesquelles il est réputé avoir été marié à celui-ci. »

m) par substitution, à la ligne 10, page 53, de ce qui suit :

« (12) Si l'un des conjoints survivants visés au paragra- »

n) par substitution, à la ligne 14, page 53, de ce qui suit :

« le est versé à l'autre conjoint survivant. »

Motion n^o 28 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 76, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 53, de ce qui suit :

« sente partie, le conjoint survivant d'un contributeur n'a droit à aucune allocation annuelle à l'égard de ce dernier au titre de la présente partie si celui-ci s'était marié au conjoint survivant ou était réputé s'être marié au conjoint survivant après avoir acquis le droit, en »

b) par substitution, à la ligne 35, page 53, de ce qui suit :

« conjoint survivant ou aux enfants de ce mariage que s'il »

c) par substitution, à la ligne 6, page 54, de ce qui suit :

« raison du fait qu'il est le conjoint survivant d'une »

d) par substitution, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :

« raison du fait qu'il est le conjoint survivant d'une »

Motion n^o 30 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 81, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 24, page 57, de ce qui suit :

« son conjoint survivant ou ses enfants n'acquièrent, à »

b) par substitution, à la ligne 41, page 57, de ce qui suit :

« sions, tout conjoint survivant au sens de la présente loi »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 17 à 23, 26, 28 et 30, est différé.

Groupe n^o 3

M. Williams (St. Albert), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 31, de ce qui suit :

« calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.

(1.21) Dans le paragraphe (1.2), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 94, de ce qui suit :

« 71. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

M. Williams (St. Albert), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 96, de ce qui suit :

« calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.

(1.011) Dans le paragraphe (1.01), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 142, de ce qui suit :

« 80. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

M. Williams (St. Albert), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 171, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 144, de ce qui suit :

« tion calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.

(2.1) Dans le paragraphe (2), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 189, de ce qui suit :

« 41. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3 (motions n^os 16, 38, 39, 46, 47 et 54).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 16, 38, 39, 46, 47 et 54).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 39 et 47, est différé.

La motion n^o 38 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 46 et 54, est différé.

Groupe n^o 4

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 95.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 22 à 46, page 75 et des lignes 1 à 19, page 76.

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 42, page 79, et aux lignes 1 à 30, page 81, de ce qui suit :

« 44.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 81, du nouvel article suivant :

« 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 45. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 151, soit modifié par suppression des lignes 29 à 44, page 129 et des lignes 1 à 31, page 130.

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 134, et aux lignes 1 à 11, page 136, de ce qui suit :

« 55.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 136, du nouvel article suivant :

« 152.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 56. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 198, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 180 et des lignes 1 à 40, page 181.

Du consentement unanime, M. Epp (Elk Island), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-78, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 185, et aux lignes 1 à 17, page 187, de ce qui suit :

« 29.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 187, du nouvel article suivant :

« 199.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 30. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 33 à 37, 41 à 45, 49 à 53).

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

Les motions n^os 33, 35, 41, 43, 49 et 51 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 45 et 53, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 4, de ce qui suit :

« (4) Lorsque le ministre entend apporter des modifications relativement à l'économie ou au financement d'un régime de pension créé aux termes d'une loi visée à l'alinéa 4(1)a), il consulte le conseil de gestion de celui-ci constitué par cette loi. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 426)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Casson -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Fournier -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- Williams -- 80

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 131

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, les motions n^os 5 à 7, 14, 31, 40 et 48 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« de placement conformes à l'éthique pour chaque fonds dont »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 427)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Canuel -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Hardy -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Solomon -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 169

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, la motion n^o 12 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« l'Office est chargé de la gestion, comportant des instructions précises selon lesquelles le fonds ne doit pas investir dans une industrie qui est ou peut être associée :

(i) à la pollution ou à la dégradation de l'environnement,

(ii) à des normes ou à des pratiques du travail qui sont inférieures à celles exigées par les règles de droit au Canada,

(iii) à des pratiques ou à des activités qui peuvent entraîner l'élimination ou le remplacement par sous-traitance des emplois des membres du régime;

(iv) à tout aspect de la vente, de la fabrication ou de la promotion du tabac ou des produits du tabac. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 428)
POUR: 40, CONTRE: 169. (Voir liste sous Vote n^o 427)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« a.1) entrer en communication avec les actuaires de chaque fonds dont l'Office est chargé de la gestion et le rester continuellement; »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 429)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Brison -- Cadman -- Casson -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Earle -- Epp -- Gilmour -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- Meredith -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Vellacott -- Wayne -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 157

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, la motion n^o 11 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Est déposé un exemplaire de la nomination du président indépendant faite par le ministre en vertu de l'alinéa (1)a) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la nomination. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 430)
POUR: 53, CONTRE: 157. (Voir liste sous Vote n^o 429)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 15, du nouvel article suivant :

« 27.1 Le vérificateur général est le vérificateur principal de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. »

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 431)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

En conséquence, les motions n^os 10 et 13 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 32 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 90, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 69, de ce qui suit :

« (3.1) Est déposé un exemplaire de la nomination faite par le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa (3)a) ou c) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la nomination. »

La motion n^o 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 432)
POUR: 53, CONTRE: 157. (Voir liste sous Vote n^o 429)

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :

« « conjoint survivant » Personne qui : »

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 433)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Cadman -- Casson -- Doyle -- Epp -- Gilmour -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Matthews -- McNally -- McTeague -- Meredith -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Steckle -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 174

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, les motions n^os 17 à 23, 26, 28 et 30 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M. Williams (St. Albert), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 31, de ce qui suit :

« calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.

(1.21) Dans le paragraphe (1.2), l'expression « loi fédérale » ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi. »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 434)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

En conséquence, les motions n^os 39 et 47 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 38 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 94, de ce qui suit :

« 71. (1) Le gouverneur en conseil doit, par »

La motion n^o 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 435)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

En conséquence, les motions n^os 46 et 54 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 33 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 95.

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 436)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 34 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 95, soit modifié par suppression des lignes 22 à 46, page 75 et des lignes 1 à 19, page 76.

La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 437)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 35 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 96.

La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 438)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 36 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 42, page 79, et aux lignes 1 à 30, page 81, de ce qui suit :

« 44.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 439)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Brison -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Earle -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Laliberte -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Muise -- Nystrom -- Power -- Proctor -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wayne -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 182

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 37 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 81, du nouvel article suivant :

« 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 45. »

La motion n^o 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 440)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

En conséquence, les motions n^os 45 et 53 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 41 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard- Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 151.

La motion n^o 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 441)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 42 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 151, soit modifié par suppression des lignes 29 à 44, page 129 et des lignes 1 à 31, page 130.

La motion n^o 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 442)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 43 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 152.

La motion n^o 43, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 443)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 44 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 134, et aux lignes 1 à 11, page 136, de ce qui suit :

« 55.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 444)
POUR: 26, CONTRE: 182.(Voir liste sous Vote n^o 439)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 49 de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M^me Girard- Bujold (Jonquière), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 198.

La motion n^o 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 445)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 50 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 198, soit modifié par suppression des lignes 38 à 44, page 180 et des lignes 1 à 40, page 181.

La motion n^o 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 446)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 51 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), -- Que le projet de loi C-78 soit modifié par suppression de l'article 199.

La motion n^o 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 447)
POUR: 80, CONTRE: 131. (Voir liste sous Vote n^o 426)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 52 de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Hardy (Yukon), -- Que le projet de loi C-78, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 40, page 185, et aux lignes 1 à 17, page 187, de ce qui suit :

« 29.4 Si, à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation de la Caisse de retraite de la fonction publique, il y a, selon le ministre, un surplus dans cette caisse, celui-ci utilise le surplus en vue d'améliorer les prestations des pensionnés qui sont membres du régime ou celles de leurs survivants. »

La motion n^o 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote n^o 448)
POUR: 26, CONTRE: 182. (Voir liste sous Vote n^o 439)

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 449)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 122

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Brison -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Casson -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Fournier -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McNally -- McTeague -- Mercier -- Meredith -- Muise -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Solomon -- Steckle -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Brien -- Byrne -- Cannis -- Cardin -- Chan -- Comuzzi -- DeVillers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Finlay -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- O'Brien --  (Labrador) -- Rocheleau -- St. Denis -- St-Hilaire -- Szabo -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- Volpe

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre), appuyé par M^me Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

QUORUM

Il est signalé au Président suppléant qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 9 minutes, le quorum est atteint.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre), appuyé par M^me Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, avec les amendements suivants :

1. Page 15, article 28 : remplacer la ligne 25 dans la version anglaise par ce qui suit :

« other first nation community purposes. »

2. Remplacer les lignes 42 à 44 par ce qui suit :

« té équitable et d'appliquer, dans le calcul de celle-ci, les règles prévues par la Loi sur l'expropriation, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L. R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-520. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-2410);

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), six au sujet de l'industrie de l'aviation (n^os 361-2411 à 361-2416) et trois au sujet des affaires autochtones (n^os 361-2417 à 361-2419).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h02, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h07, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.