Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 164
Le mardi 9 avril 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2002-314, C.P. 2002-318, C.P. 2002-319 et C.P. 2002-320. — Document parlementaire no 8540-371-1-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— C.P. 2002-313. — Document parlementaire no 8540-371-3-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2002-303, C.P. 2002-304, C.P. 2002-305, C.P. 2002-306, C.P. 2002-307, C.P. 2002-308, C.P. 2002-309 et C.P. 2002-310. — Document parlementaire no 8540-371-14-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2002-317. — Document parlementaire no 8540-371-18-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2002-326 et C.P. 2002-327. — Document parlementaire no 8540-371-16-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2002-322, C.P. 2002-323, C.P. 2002-324 et C.P. 2002-325. — Document parlementaire no 8540-371-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2002-315 et C.P. 2002-316. — Document parlementaire no 8540-371-13-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2002-312. — Document parlementaire no 8540-371-24-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) fait une déclaration.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par M. Adams (Peterborough) , au sujet de la cruauté aux animaux (no 371-0625).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre du Revenu national) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
Interruption
À 11 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 8 avril 2002, la séance est suspendue.
À 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 8 avril 2002, la séance reprend.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre du Revenu national) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat d'urgence d'aujourd'hui se poursuive jusqu'à ce qu'aucun député ne prenne la parole, pourvu que, après 22 heures, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime en vue de proposer une motion.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre du Revenu national) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , — Que le projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le débat se poursuit.
À 17 h 56, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du project de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« conséquences de son acte et en contravention des normes de l’industrie généralement reconnues : » .
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 89, CONTRE : 143
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.7 (1) Dans le présent article, « animal aidant » s'entend d'un chien ou d'un autre animal dont se sert une personne ayant une déficience.
(2) Commet une infraction quiconque :
a) attaque ou estropie un animal aidant, ou cause sa mort;
b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal aidant, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (2)a) ou b) est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de dix milles dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.
(4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal aidant ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions. ».
La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 89, CONTRE : 143 (Voir liste sous Vote no 266) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne -- notamment d'experts -- dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie. ».
La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 89, CONTRE : 143 (Voir liste sous Vote no 266) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Hill (Prince George--Peace River) , appuyé par M. Mark (Dauphin--Swan River) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 9.
La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 60, CONTRE : 172
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M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Martin (ministre des Finances) , propose, — Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 142, CONTRE : 90
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
Affaires émanant des députés
À 18 h 34, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).
M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Débat d'urgence
À 19 h 28, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation au Proche-Orient.
Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
Minuit
À 2 h 44, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 avril 2002, le Président déclare la motion adoptée.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État) — Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et du budget de fonctionnement modifié de 2001-2002 de la Société immobilière du Canada limitée , conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-371-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
Ajournement
À 2 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.