FINA Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 2 octobre 2003

Â

1235

La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.))

Â

1240

La présidente

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

La présidente

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

Â

1245

Â

1250

Â

1255

La présidente

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

·

1300

La présidente

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne)

La présidente

M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances)

·

1305

La présidente

M. Pierre Paquette

La présidente

·

1310

La présidente

La présidente

M. Pierre Paquette

La présidente

M. Pierre Paquette

La présidente

·

1315

La présidente

La présidente

La présidente

La présidente

La présidente

---

CANADA

Comité permanent des finances

---

NUMÉRO 077

l

2e SESSION

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37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 2 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

  (1235)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Conformément à l'ordre de renvoi émis le mardi 30 septembre 2003, le comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles).

    Je souhaite la bienvenue à M. Wilfert et aux représentants du ministère des Finances.

    Nous avons reçu des amendements pouvant toucher les articles 1, 2 et 14. Je propose que l'on réserve ces articles.

    (Les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés.)

    (Les articles 15 à 18 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 14)

  (1240)  

    La présidente: L'article 14 est visé par deux amendements identiques, l'un proposé par M. Paquette, et l'autre par M. Cullen. Nous avons reçu d'abord celui de M. Cullen, et M. Paquette nous a fait part du sien hier soir.

    Nous allons examiner l'amendement BQ-3, qui est en tout point semblable à celui proposé par M. Cullen. Je tiens seulement à préciser que vous avez informé le comité de votre démarche hier soir.

    Vous pourrez tous deux prendre la parole. Comme il n'y a aucune différence entre vos deux propositions, celles-ci feront l'objet d'un seul et unique vote.

    Monsieur Paquette.

[Français]

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Je pense que nous n'aurons pas besoin de nous étendre très longtemps. Nous avons longuement discuté hier avec les représentants de l'Association minière du Canada. Je sais que l'Association minière du Québec partage leur point de vue.

    La modification proposée, qui abolit le crédit d'impôt pour ressources et remplace celui-ci par la déduction des redevances, crée des iniquités par rapport à la situation présente. Les industries des secteurs à redevances moins élevées que celles de l'industrie pétrolière, par exemple, vont bénéficier moins que celle-ci de cette modification.

    On nous a indiqué hier qu'une façon de corriger cela pourrait être d'augmenter le crédit d'impôt pour dépenses préparatoires, que l'on prévoyait augmenter à 10 p. 100 sur une période de trois ans. Doubler ce pourcentage en l'augmentant à 20 p. 100, comme on nous l'a suggéré hier, corrigerait en partie le problème qui a été évoqué. On a affirmé hier que cette mesure entraînerait une dépense supplémentaire de 40 millions de dollars. Je pense que les finances publiques fédérales peuvent s'accommoder de cette dépense. Je vais donc voter pour cet amendement et j'invite les membres du comité à faire de même.

    Merci, madame la présidente.

[Traduction]

    La présidente: Monsieur Cullen.

    M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Si vous le permettez, j'aimerais faire un bref retour en arrière pour expliquer l'origine du changement proposé par le gouvernement. Dans son Budget de 2000, le gouvernement a réduit de 28 à 21 p. 100 le taux d'imposition des sociétés, une mesure qui ne s'appliquait pas aux industries pétrolières, gazières et minières. Cette omission était volontaire parce que ces secteurs profitent déjà d'autres allégements fiscaux, et que le gouvernement comptait s'occuper d'eux par la suite, ce qu'il a d'ailleurs fait.

    Les discussions et les consultations ont été nombreuses. Ces travaux ont mené à la production d'un document d'orientation qui a été soumis aux observations des intéressés. Les discussions se sont poursuivies pendant des mois. Je sais, pour avoir parlé aux représentants de l'Association minière, que des données et des modèles ont été échangés, et ce, sur plusieurs mois.

    À l'issue de ces discussions, le gouvernement a présenté une proposition stratégique qui s'articulait autour de trois modifications principales : l'élimination progressive de la déduction relative aux ressources; la possibilité de déduire aux fins fiscales les redevances minières ainsi que les redevances pour l'exploitation du pétrole et du gaz; et un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour l'exploration.

    Je crois que l'on peut affirmer sans crainte que le gouvernement voulait, en lançant ce processus, assurer tout au moins un traitement équitable au secteur minier et à l'industrie pétrolière et gazière, et, dans le meilleur des scénarios, améliorer leur situation fiscale. Nous constatons que ces changements ont profité à l'industrie pétrolière et gazière, et nous devons nous en réjouir. Dans le secteur minier, par contre, les résultats sont parfois plus variables.

    Nous avons aussi entendu des gens du secteur de la potasse. De toute évidence, la déduction relative aux ressources n'est pas suffisante au regard du montant des redevances versées dans les différentes provinces. Pour ce secteur, l'élimination proposée est très avantageuse, et c'est tant mieux. Certaines petites sociétés minières nous ont également dit que, grâce au crédit d'impôt à l'exploration et à d'autres mesures antérieures—les actions accréditives notamment—, leur situation s'était plutôt améliorée.

    Je me suis adressé au ministre des Finances en mai 2003, après la mise en oeuvre du crédit d'impôt à l'exploration de 10 p. 100 par le gouvernement, parce que nous savions depuis un bon moment déjà que ce crédit—qui visait essentiellement à compenser l'industrie des métaux communs et une partie du secteur des métaux précieux—était profitable pour certains, mais n'apportait toujours rien à un grand nombre de sociétés du secteur des métaux communs. En fait, les mesures fiscales proposées allaient plutôt pénaliser ces sociétés, ce qui allait à l'encontre des objectifs du gouvernement.

    D'autres collègues, dont M. Paquette, savaient dès le départ que l'industrie des métaux communs et d'autres secteurs n'étaient pas favorables à de tels changements—alors ce n'est pas qu'une impression personnelle. Il semble y avoir certains problèmes de communication, c'est le moins que l'on puisse dire. Ou peut-être les parties en cause ne souhaitent-telles pas vraiment régler la situation. Je suis très étonné que l'on discute encore pour déterminer qui sera lésé par les changements.

    J'ai obtenu la transcription des témoignages d'hier soir parce que, à ma grande surprise, il semble régner une certaine confusion quant aux incidences de ce projet de loi sur différentes sociétés du secteur des métaux communs au Canada.

  (1245)  

    M. Peeling, je crois, a rappelé bien clairement hier soir qu'il ne s'agissait pas seulement d'une ou deux sociétés d'une cinquantaine d'employés. Nous parlons ici...je ne connais pas le nombre exact, mais peut-être de huit ou neuf grandes sociétés minières canadiennes qui emploient des milliers de personnes dans les différentes régions du pays. Ces amendements ne leur procureront aucun avantage. Au contraire, ils auront des effets néfastes sur ces sociétés.

    J'ai repris la transcription des discussions d'hier soir. Je me suis intéressé notamment à une intervention de M. Mark Ruus, gestionnaire de la fiscalité internationale pour Placer Dome, bien que les bleus l'identifiaient comme appartenant à l'Association minière canadienne—ce que nous avons appris hier soir.

    Voici ce qu'il a déclaré concernant les amendements que nous examinons:

C'est exact, dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait des répercussions négatives sur Placer Dome. Nous serions plus enclins à accepter cette mesure législative si elle prévoyait un élargissement du crédit d'impôt à l'exploration.

    Étant donné que ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux activités menées au Canada, son expansion aiderait les grandes sociétés minières à faire davantage d'exploration.

    Ces sociétés nous disent simplement, madame la présidente, que 10 p. 100, ce n'est pas suffisant. Elles ont été très claires à ce sujet. Leur proposition est d'ailleurs très raisonnable.

    Il y a un certain temps déjà, ces sociétés avaient soumis d'autres propositions au ministère des Finances—pour reporter l'élimination de la déduction relative aux ressources et accélérer la suppression de l'impôt sur le capital. Le ministère n'a accepté aucune de ces recommandations.

    Le ministère a examiné ces propositions en toute équité pour en arriver à la conclusion, je crois, que la suppression accélérée de l'impôt sur le capital devait s'inscrire dans une initiative pangouvernementale qui ne se refléterait pas nécessairement dans le prochain budget, s'il y a effectivement un budget au printemps 2004.

    Le report de l'élimination de la déduction relative aux ressources aurait des répercussions négatives sur certains autres secteurs des ressources naturelles; les grandes sociétés minières ne considèrent pas qu'il s'agit là d'une approche équitable. Elles ont donc proposé une mesure dont l'application serait très simple. Ce n'est pas la meilleure solution à leurs yeux, mais une façon d'améliorer les choses. Il s'agirait de porter le crédit d'impôt à l'exploration de 10 p. 100 à 20 p. 100—une requête relativement raisonnable qui permettrait de sauvegarder l'intégrité de certaines sociétés du secteur des métaux communs en leur évitant de se retrouver dans une situation précaire.

    J'en reviens, madame la présidente à la transcription des discussions d'hier soir. Je veux citer à nouveau M. Ruus, de Placer Dome. Voici ce qu'il a déclaré concernant les informations figurant dans le rapport trimestriel de l'entreprise:

...bien que le montant, si je ne m'abuse, n'ait pas été précisé dans notre rapport trimestriel. Si le projet de loi C-48 était adopté dans sa forme actuelle, nous en ressentirions des contrecoups dont nous traiterions sans doute séparément dans nos états financiers. Mais, à ma connaissance, nous n'avons pas indiqué que ces changements faciliteraient nos modes de fonctionnement.

    Par la suite, madame la présidente, mon collègue de Stoney Creek a posé la question suivante:

Je croyais vous avoir entendu dire que vous vous attendiez à ce que vos membres paient davantage d'impôt fédéral à la suite de ces changements. Est-ce exact?

    Je présume que quelqu'un lui a répondu que c'était exact et il a poursuivi sa question:

S'agit-il d'une hausse des impôts que vous payez déjà, ou d'impôts que vous pensez devoir commencer à payer à un moment donné? Quelqu'un peut-il me répondre à ce sujet?

    Je me permets d'abréger un peu la réponse de M. Ruus:

...accélérer le processus fiscal...nous paierons des impôts plus rapidement, mais le montant que nous verserons à l'impôt pendant toute la vie utile de nos mines, sur un horizon d'exploitation de dix ans, augmentera substantiellement malgré la réduction de l'impôt sur les grandes sociétés et son élimination subséquente. Ainsi, durant les premières années, il n'y aura pas de répercussion sur les impôts à payer à l'échelle nationale, mais pendant les quelque huit années suivantes, nous devrons en payer beaucoup plus.

    Je ne vois pas comment on pourrait être plus clair. Il n'y a pas d'ambigüité. Tout est limpide.

    Ensuite, M. Valeri a demandé la précision suivante:

Vous vous attendriez donc à ce que les sociétés paient des impôts à compter de la troisième année.

    M. Ruus a répondu:

C'est exact, et tout dépend du cours de l'or qui influe sur la rentabilité de nos activités; nous devons suivre l'évolution du marché tant pour ce qui est du prix de l'or que du taux de change ou des autres coûts en dollars canadiens, car toutes les fois que notre monnaie prend de la valeur, notre rentabilité s'en ressent.

  (1250)  

    C'est effectivement ce qu'il a dit. Mais, lorsque ces sociétés établissent leurs modèles et leurs prévisions, elles doivent, comme le gouvernement, formuler certaines hypothèses. Dans les modèles raisonnables qu'elles proposent, elles incluent donc les répercussions qu'elles prévoient.

    Hier soir, j'ai posé une question très directe à M. Peeling concernant les incidences sur les sociétés du secteur des métaux communs faisant partie de son association. Je lui ai demandé si l'on parlait vraiment des répercussions de ses propositions sur les impôts fédéraux ou si l'on tenait compte des incidences de l'élimination progressive de l'impôt sur le capital et de la fluctuation des impôts provinciaux.

    Sa réponse a été très claire: on a tenu compte de la suppression progressive de l'impôt sur le capital, mais pas des changements apportés au chapitre des impôts provinciaux. Ainsi, les effets néfastes que ce secteur allait ressentir découleraient directement des modifications touchant les impôts fédéraux.

    Il nous reste donc, madame la présidente, un amendement qui porterait le crédit d'impôt à l'exploration de 10 à 20 p. 100. Une telle mesure coûterait, m'a-t-on dit, 100 millions de dollars sur cinq ans—un montant non négligeable, mais tout de même pas astronomique.

    Si l'on en revient à l'objectif premier du gouvernement, soit d'améliorer le sort du secteur minier, ou tout au moins, de lui assurer un traitement équitable, il est clair qu'un large segment de ce secteur, celui des métaux communs, et quelques sociétés de l'industrie des métaux précieux ne profiteront pas des changements—de fait, ils s'en trouveront désavantagés.

    Si nous, parlementaires, nous présentons à cette table uniquement pour nous faire dire : « Voici un projet de loi du gouvernement concernant les impôts; vous ne pouvez pas le modifier; vous devez l'accepter comme tel; cela ne relève pas des députés membres d'un comité parlementaire », alors pourquoi siégeons-nous à une telle tribune, je vous le demande? Pourquoi participons-nous à cette mascarade? Nous avons un travail à faire, faisons-le. Ne nous contentons pas d'adopter les amendements sans en débattre et sans les étudier à fond.

    Nous avons entendu de nombreux témoignages. Les discussions se poursuivent depuis environ deux ans—je ne suis pas certain de la durée exacte, mais depuis un bon bout de temps—entre le gouvernement, le ministère des Finances et le secteur minier. Je crois que l'on devrait maintenant savoir avec précision quelles seront les incidences pour ces sociétés. Je réfute cette théorie voulant que nous ne soyons ici que pour approuver les projets de loi du gouvernement.

    C'est notre comité, je vous le rappelle, qui a obtenu l'an dernier, je crois, la suppression d'une clause de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de titres négociables à des organisations caritatives. Alors, nous savons que nous pouvons exercer une influence si nous le souhaitons vraiment.

    Ce qu'il nous faut faire aujourd'hui, c'est régler une inéquité. Pour ma part, je ne veux pas que ce projet de loi soit perdu. Je trouve ça plutôt effarant, pourquoi faudrait-il en arriver là?

    J'aurais pu rédiger cet amendement moi-même. Il suffit de rayer trois chiffres et de les remplacer par trois autres. Il n'y a pas de quoi perdre un projet de loi. Il s'agit de le présenter à la Chambre et de le soumettre aux voix à l'étape du rapport. Pas question de perdre le projet de loi. Absolument pas. Il faut y apporter des améliorations et écouter les citoyens qui font valoir leurs points de vue au gouvernement, plutôt que de simplement...

  (1255)  

    Le ministère des Finances accomplit un excellent travail. Ses employés sont très compétents et font preuve d'un grand professionnalisme. Mais devons-nous pour autant toujours être d'accord avec le ministère? Ce n'est pas mon avis. Je crois que nous devons exercer nos droits et nos responsabilités de parlementaires, de représentants élus. Selon moi, c'est exactement que nous devons faire aujourd'hui. Pour un coût minime, nous pourrions montrer que nous prêtons l'oreille aux revendications des Canadiens qui seront touchés par des pertes d'emploi dans vos collectivités comme dans la mienne—quoi que peut-être pas autant dans la mienne, car j 'habite Etobicoke North, mais dans des régions du Nord et dans le Canada rural—en permettant, grâce à un crédit de 20 p. 100, à de grandes sociétés minières de se livrer à des activités d'exploration qu'un crédit de 10 p. 100 n'aurait pas nécessairement permises.

    On parle ici de mines en pleine exploitation. Reste quand même que ces grandes sociétés pétrolières ne vont pas pomper jusqu'à la dernière goutte sans faire la moindre exploration. Elles ont donc besoin d'incitatifs pour faire de l'exploration et reconstituer leurs réserves; c'est exactement ce que leur procure la mesure proposée. Ce serait un investissement pour le Canada, qui se traduirait par des emplois pour les Canadiens.

    Je sais que le gouvernement vous dit de voter contre cet amendement, mais je vous demande d'avoir le courage de l'appuyer, car il vise essentiellement à prendre en compte certaines préoccupations bien concrètes; à être équitable; à uniformiser les règles du jeu et à réaliser l'objectif que le gouvernement s'était donné au départ. Le but n'était pas de pénaliser le secteur des métaux; c'est pourtant ce que nous allons faire.

    J'invite mes collègues à bien réfléchir à la question et à voter en faveur de cet amendement.

    La présidente: Je donne la parole à M. Bagnell, suivi de M. Chatters, puis de M. Wilfert.

    M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Comme je l'ai dit hier soir, je suis un ardent défenseur de l'industrie minière, et mon vote sur cet amendement ira dans le sens que j'estime le plus favorable à cette industrie. Comme je l'ai également indiqué hier soir, je ne voterai pour aucun amendement aujourd'hui sans que l'opposition et le gouvernement ne se soient préalablement mis d'accord. Les membres du comité étaient au fait de ma position, mais il semble que personne ne soit parvenu à trouver un terrain d'entente concernant quelque amendement que ce soit.

    Pour ce qui est de l'amendement dont nous discutons, celui de MM. Cullen et Paquette, je l'approuve en principe. Je crois qu'il aiderait l'industrie minière et quelques-unes des sociétés susceptibles d'être désavantagées par ce projet de loi. Dans des circonstances normales, c'est-à-dire au cours d'une session législative normale sans durée limitée, je voterais certes en faveur de cet amendement. Mais comme je l'ai mentionné hier soir, il faut bien comprendre le contexte politique et législatif à l'intérieur duquel nous travaillons. À quoi servirait-il à l'industrie minière, dont les membres auxquels j'ai parlé sont généralement favorables au concept, que l'on perde tout simplement le projet de loi en cherchant à trop en faire?

    Je crois que nous sommes tous conscients de la précarité de notre programme législatif: nous devons examiner un grand nombre de projets de loi et que nos heures de travail sont comptées. Pour bien des députés, il y a beaucoup d'autres projets de loi plus importants à étudier. Ni l'opposition ni le gouvernement ne savent quel tour prendront les discussions ni quelles manoeuvres seront utilisées. Bien des événements peuvent se produire, et ce projet de loi est, dans l'esprit de bien des gens, relativement mineur comparativement à certains autres figurant au menu législatif.

    Il est très important pour moi que ce projet de loi soit adopté, car le gouvernement versera, au total, des millions de dollars. Il ne s'agit pas simplement de changer trois chiffres, mais bien de dépenser intelligemment, selon moi, des centaines de millions de dollars. Mais comme le gouvernement, avec ou sans cet amendement, verse déjà des centaines de millions de dollars à l'industrie minière, on parle d'un avantage net.

    Je ne suis pas certain que mon collègue ait très bien défendu son point de vue—que j'approuve, comme je l'ai déjà dit—en se contentant de faire ressortir quelques perdants, alors que c'est toute l'industrie minière canadienne qui en sortirait gagnante. Il faut préciser que les sociétés qui seraient désavantagées se livrent à des activités qui, d'une manière générale, ne s'inscrivent pas dans celles que nous souhaitons encourager et récompenser en apportant ces changements. Nous voulons accroître l'exploration, et ce projet de loi profitera aux entreprises qui font de nouveaux investissements et aux activités que nous tous, Canadiens, souhaitons encourager. De fait, les changements seront payants pour la plupart des sociétés minières.

    J'aimerais bien disposer d'un rapport prébudgétaire à venir ou de tout autre mécanisme pouvant nous permettre d'apporter ce changement, mais je ne veux pas, dans le contexte législatif très précaire au sein duquel nous évoluons actuellement, mettre en péril un projet de loi si important pour l'industrie minière qui en tirera un avantage net.

·  (1300)  

    La présidente: Merci.

    Monsieur Chatters.

    M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.

    C'est très intéressant de voir comment les choses se passent ici. Il est franchement dommage, madame la présidente, que M. Cullen n'ait pas été assis de ce côté-ci pour regarder ses collègues députés en face pendant son intervention. Ce n'est pas l'opposition que vous devez convaincre d'appuyer votre amendement, M. Cullen, c'est votre ministre que vous devez persuader.

    Ce projet de loi est extrêmement important pour le secteur minier, l'industrie pétrolière et gazière, puis, comme on nous l'a dit, l'industrie des fertilisants. Si vous avez l'intention de discourir sans fin, ce projet se perdra dans le tourbillon causé par le changement de leadership au gouvernement. Et personne ne profitera des avantages qu'il pourrait procurer.

    Nous vous exhortons à aller voir votre ministre pour le convaincre de la pertinence de vos arguments. Comme vous le savez tous très bien, même si vous parvenez à obtenir le soutien de notre comité pour apporter l'amendement, votre gouvernement s'empressera de l'annuler si le ministre n'exprime pas son appui dans son rapport à la Chambre. C'est ce qui s'est produit, il y a quelques jours à peine, avec un rapport portant sur trois amendements. Mais, trêve de discussion; adoptons cet amendement et procédons à l'étude article par article du projet de loi dans l'intérêt de l'industrie.

    Merci, madame la présidente.

    La présidente: Monsieur Wilfert, voulez-vous ajouter quelque chose?

    M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Madame la présidente, je n'en ai pas pour longtemps. J'ai déjà beaucoup parlé l'autre jour, mais je tiens à revenir sur quelques éléments.

    Je respecte le point de vue de M. Cullen, même si je ne l'approuve pas.

    Je crois que si son amendement est rejeté, le comité peut, s'il en décide ainsi ultérieurement, formuler ses recommandations au ministre dans une proposition prébudgétaire.

    Je suis d'accord avec mes collègues, MM. Bagnell et Chatters, lorsqu'ils soulignent la grande importance de ce projet de loi pour l'industrie. Cela nous a certes été confirmé par les témoignages d'hier.

    Je n'ai pu assister à la séance, mais j'en ai lu la transcription. L'intérêt et le soutien général de l'industrie en ressortent très clairement. M. Peeling ne voulait d'ailleurs pas que l'adoption du projet de loi soit retardée.

    Je ne crois pas que l'amendement proposé par MM. Cullen et Paquette soit approprié; selon moi, la solution proposée n'est pas bien ciblée. J'y vois une lacune importante.

    M. Cullen lui-même a fait observer qu'il semblait régner une certaine confusion. Je ne crois pas que son amendement contribue beaucoup à dissiper cette confusion. De fait, compte tenu des montants estimés à 100 millions de dollars sur cinq ans et 35 à 40 millions de dollars par année par la suite, l'effet demeure important.

    Nous avons tenu de vastes consultations dans toutes les régions du pays. Nous avons rencontré les intéressés: les provinces et l'industrie sont nettement favorables à de tels changements. Je ne crois pas que l'amendement proposé convienne dans la situation actuelle. Nous voulons prendre les mesures nécessaires pour que cette industrie et les autres qui sont visées par le projet de loi puissent soutenir la concurrence sur les marchés nord-américains et internationaux.

    Madame la présidente, je demande aux membres du comité de rejeter l'amendement, car la solution proposée n'apporte malheureusement rien de concret, dans l'état actuel des choses. Ce que MM. Cullen et Paquette visent essentiellement...

    Je n'ai entendu personne dire que l'adoption du projet de loi serait retardée. L'industrie a indiqué clairement qu'elle ne voulait pas que cette mesure soit retardée; et je puis vous dire que le gouvernement ne le souhaite pas non plus. Nous voulons répondre aux préoccupations de l'industrie et des provinces.

    Voilà qui conclut mon intervention, madame la présidente.

·  (1305)  

    La présidente: J'aimerais maintenant que nous passions au vote. Nous voterons sur l'amendement du Bloc québécois, en sachant très bien que le résultat du vote s'appliquera automatiquement aux deux amendements, dans un sens ou dans l'autre.

[Français]

    M. Pierre Paquette: S'agit-il d'un vote par appel nominal?

[Traduction]

    La présidente: Nous allons procéder par appel nominal.

    Allez-y, monsieur le greffier.

    (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 3.)

·  (1310)  

    La présidente: Je déclare l'amendement rejeté: par conséquent, les deux amendements sont rejetés.

    Nous allons maintenant voter sur l'article qui n'a pas été amendé.

    (L'article 14 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Monsieur Paquette, nous allons passer à l'article 1. Il semble qu'il y ait une erreur qui concerne également l'article 3. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit. C'est important.

[Français]

    M. Pierre Paquette: Madame la présidente, il y a concordance entre ces articles. Lorsqu'on aura traité de l'article 1, on verra si l'article 3 doit être amendé ou pas. Il s'agit de la même proposition.

    (Article 1)

[Traduction]

    La présidente: Voulez-vous expliquer au comité en quoi consiste votre amendement BQ-1?

[Français]

    M. Pierre Paquette: Merci, madame la présidente.

    Comme je l'ai mentionné hier soir, si on avait adopté l'amendement à l'article 14 qui visait à corriger en partie l'inéquité créée par le projet de loi C-48, je ne proposerais pas cet amendement aujourd'hui. Étant donné que le comité a pris une décision contraire au bon sens, je présente cet amendement. Qu'on se le dise, nous ne remettons pas du tout en cause la réduction du taux d'imposition de 28 à 21 p. 100 prévue à l'article 9, je pense. Nous sommes en faveur de cette réduction et avons voté en ce sens.

    Cependant, la question des redevances et du crédit d'impôt de 25 p. 100 pour les ressources touche tout particulièrement l'industrie des ressources naturelles. Mon amendement vise à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire à faire en sorte que toutes les redevances soient incluses dans les revenus et ne soient donc pas déductibles d'impôt, et que, à l'inverse, on maintienne le crédit d'impôt de 25 p.100 pour les profits sur les ressources comme telles. Le but de cet amendement est donc de maintenir la situation actuelle.

    Éventuellement, lorsque le gouvernement aura fait ses devoirs, l'industrie minière pourra bénéficier de la réduction du taux d'imposition générale sur les profits. Nous reviendrons alors avec une solution qui sera adéquate. Le projet de loi C-48 crée des perdants et cela, pas seulement au Québec. Les provinces de l'Atlantique et un certain nombre d'autres provinces, dont la Saskatchewan, y perdront aussi. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre qu'on puisse voter en faveur d'un projet de loi qui pénalise un secteur en particulier, un secteur qui est très clairement délimité au plan régional. Je ne suis pas seul à le dire. CAmagazine, notamment, a publié l'étude d'un fiscaliste qui en a fait la démonstration. Il y aura bientôt des élections et si on ne corrige pas la situation actuelle, nous expliquerons aux gens que le gouvernement en place n'a pas voulu tenir compte de nos recommandations et que le projet de loi C-48 pénalise une partie de notre industrie minière au Québec.

    Je ne veux pas accepter la formule qui nous est suggérée, car nous avons entendu hier des témoignages de représentants de l'Association minière du Canada et de l'Association minière du Québec qui nous ont expliqué que cela pénaliserait des entreprises, alors qu'on nous a vanté le projet de loi à cause de son équité. Je propose donc cet amendement, madame la présidente.

[Traduction]

    La présidente: Nous allons voter. Comme vous l'avez demandé, le greffier va procéder à un appel nominal pour cet amendement du Bloc.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

·  (1315)  

    La présidente: Le vote pour le BQ-1 s'appliquera également au BQ-2. Ce dernier est donc également rejeté.

    Nous allons maintenant revenir aux articles 1 et 2, car ils font partie du projet de loi C-48 dans sa version originale. Nous allons voter sur les deux articles en même temps.

    (Les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence.)

    La présidente: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre dans les plus brefs délais?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    La présidente: Merci beaucoup, mesdames et messieurs. Nous nous reverrons la semaine prochaine. Des avis à cet effet seront transmis à vos bureaux dans le courant de l'après-midi.

    La séance est levée.