Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 96
Le mardi 6 mai 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2003-366, C.P. 2003-422, C.P. 2003-449, C.P. 2003-487, C.P. 2003-488, C.P. 2003-489 et C.P. 2003-490. — Document parlementaire no 8540-372-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2003-480, C.P. 2003-481, C.P. 2003-482 et C.P. 2003-483. — Document parlementaire no 8540-372-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2003-526. — Document parlementaire no 8540-372-7-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— C.P. 2003-493. — Document parlementaire no 8540-372-9-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2003-384, C.P. 2003-455 et C.P. 2003-538. — Document parlementaire no 8540-372-10-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2003-370, C.P. 2003-371, C.P. 2003-450, C.P. 2003-477, C.P. 2003-492, C.P. 2003-529, C.P. 2003-530, C.P. 2003-531, C.P. 2003-533, C.P. 2003-535, C.P. 2003-542 et C.P. 2003-543. — Document parlementaire no 8540-372-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2003-362, C.P. 2003-494, C.P. 2003-495, C.P. 2003-496, C.P. 2003-497, C.P. 2003-525, C.P. 2003-534, C.P. 2003-540, C.P. 2003-541, C.P. 2003-544, C.P. 2003-545, C.P. 2003-546 et C.P. 2003-547. — Document parlementaire no 8540-372-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2003-372, C.P. 2003-373, C.P. 2003-374, C.P. 2003-375 et C.P. 2003-451. — Document parlementaire no 8540-372-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2003-377, C.P. 2003-378, C.P. 2003-379, C.P. 2003-380, C.P. 2003-452, C.P. 2003-498, C.P. 2003-499, C.P. 2003-527, C.P. 2003-528, C.P. 2003-532, C.P. 2003-536 et C.P. 2003-537. — Document parlementaire no 8540-372-22-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2003-491, C.P. 2003-523 et C.P. 2003-524. — Document parlementaire no 8540-372-13-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2003-376, C.P. 2003-539 et C.P. 2003-548. — Document parlementaire no 8540-372-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— C.P. 2003-361, C.P. 2003-478 et C.P. 2003-479. — Document parlementaire no 8540-372-5-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2003-363, C.P. 2003-364, C.P. 2003-484, C.P. 2003-485 et C.P. 2003-486. — Document parlementaire no 8540-372-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
Motions
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 118, CONTRE : 69
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Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 124, CONTRE : 77
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que, relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre est d’accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), mais
Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l’autre Chambre, renonce dans ce cas-ci à insister sur ces droits et privilèges, étant entendu que cette renonciation ne pourra être interprétée comme un précédent; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs;
Et de l’amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et
Que la Chambre demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-10 sous sa forme intégrale; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs. »;
Et du sous-amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « du projet de loi C-10 », des mots « dépasse l'autorité du Sénat et ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du Gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 175, CONTRE : 46
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En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Bradshaw (ministre du Travail) , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 179, CONTRE : 42
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que, relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre est d’accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), mais
Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l’autre Chambre, renonce dans ce cas-ci à insister sur ces droits et privilèges, étant entendu que cette renonciation ne pourra être interprétée comme un précédent; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs;
Et de l’amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et
Que la Chambre demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-10 sous sa forme intégrale; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs. »;
Et du sous-amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « du projet de loi C-10 », des mots « dépasse l'autorité du Sénat et ».
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que lorsque la Chambre s'ajourne le jeudi 29 mai 2003, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 2 juin 2003, sous réserve que l'étape du rapport de tout projet de loi dont un comité aura fait rapport le 29 mai 2003 puisse être entamée à compter du 2 juin 2003, et que tout avis de motion puisse être reçu par le Greffier au plus tard à 14 heures le 30 mai 2003.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que, relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre est d’accord avec le Sénat pour scinder le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), mais
Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses droits et privilèges par l’autre Chambre, renonce dans ce cas-ci à insister sur ces droits et privilèges, étant entendu que cette renonciation ne pourra être interprétée comme un précédent; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs;
Et de l’amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« , relativement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, la Chambre n’est pas d’accord avec le fait que le Sénat a scindé le projet de loi en deux parties, à savoir le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), puisque la Chambre des communes est d’avis qu’une telle modification par le Sénat du projet de loi C-10 empiète sur ses droits et privilèges; et
Que la Chambre demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-10 sous sa forme intégrale; et
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs. »;
Et du sous-amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « du projet de loi C-10 », des mots « dépasse l'autorité du Sénat et ».
Le débat se poursuit.
À 17 h 58, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 92, CONTRE : 134
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 92, CONTRE : 134 (Voir liste sous Vote no 157) |
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 135, CONTRE : 93
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Affaires émanant des députés
À 18 h 34, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux Cours d’appel et à la Cour suprême du Canada. (Affaires émanant des députés M-288)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
- — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, sans amendement.
Ajournement
À 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.