FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 3 novembre 2005

0835

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Scott Perkin (président, Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite)

0840

0845

Le président

M. Scott Perkin

Le président

M. André Bergeron (directeur exécutif, Canadian Association of Airport Duty Free Stores, Boutiques Hors-Taxes)

0850

M. Chuck Loewen (ancien président, Conseil d'administration, Association frontière hors taxes, Boutiques Hors-Taxes)

Le président

M. Chuck Loewen

Le président

0855

M. André Bergeron

Le président

M. Peter Brenders (président et chef de la direction, BIOTECanada)

Le président

M. Peter Brenders

0900

M. Tony Cruz (chef de la direction, Transitions thérapeutiques, BIOTECanada)

0905

Le président

M. Tony Cruz

Le président

Mme Michele Lupa (coordonnatrice, Growing Up Healthy Downtown, Family Service Association of Toronto)

0910

Mme Farah Montadher (participante au programme, Growing Up Healthy Downtown, Family Service Association of Toronto)

Le président

0915

Mme Amy Casipullai (coordonnatrice, Politique et enseignement public, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants)

0920

Le président

M. Charles Seiden (directeur général, Association canadienne des banques alimentaires)

0925

Le président

M. Jesse Greener (président, Ontario, Fédération canadienne des étudiants et étudiantes)

0930

0935

Le président

M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)

Mme Michele Lupa

M. Monte Solberg

M. Scott Perkin

M. Monte Solberg

M. Scott Perkin

M. Monte Solberg

M Charles Seiden

0940

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

M. Jesse Greener

0945

Mme Pam Frache (coordonnatrice, Campagne ontarienne et relations gouvernementales, Fédération canadienne des étudiants et étudiantes)

Le président

M. Yvan Loubier

M. Peter Brenders

M. Yvan Loubier

M. Peter Brenders

Le président

M. Yvan Loubier

0950

M Charles Seiden

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

0955

Le président

Mme Michele Lupa

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Jesse Greener

Le président

Mme Amy Casipullai

Mme Pam Frache

Le président

Mme Amy Casipullai

Le président

M. Scott Perkin

Le président

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

1000

Mme Michele Lupa

L'hon. Maria Minna

Mme Michele Lupa

L'hon. Maria Minna

Mme Amy Casipullai

L'hon. Maria Minna

1005

M Charles Seiden

L'hon. Maria Minna

M Charles Seiden

L'hon. Maria Minna

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

M. Scott Perkin

M. Charlie Penson

Le président

M. Peter Brenders

Le président

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 138

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

¾ (0835)

[Traduction]

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bonjour.

Pouvons-nous commencer? Je vais respecter l'horaire parce que nous avons de nombreux groupes. Si nous ne le respectons pas, nous allons être coincés ce soir et rester là jusqu'à minuit.

Je remercie nos groupes de témoins d'avoir pris le temps de venir nous présenter leurs exposés.

Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous menons nos consultations prébudgétaires pour 2005. Voici comment je vais procéder. Je vais vous donner sept à huit minutes pour vos exposé, vos remarques liminaires, peu importe comment vous les appelez. Nous vous serions très reconnaissants de vous en tenir à sept ou huit minutes, car vous êtes nombreux. Les membres du comité auront ensuite des questions à vous poser.

Certains de nos collègues ne sont pas là, mais ce n'est pas grave. Vos exposés figureront au compte rendu, et c'est ce qui compte.

J'ai oublié de le dire plusieurs fois hier, mais quand nous voyageons, seule la moitié du comité se déplace, donc vous ne verrez pas plus de deux autres députés de toute façon.

Nous allons donc commencer avec l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite et M. Perkin.

M. Scott Perkin (président, Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite): Merci, monsieur le président. Je m'appelle Scott Perkin et je suis président de l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite.

L'ACARR représente les promoteurs, administrateurs et autres intervenants des régimes de retraite privés et publics du Canada. Nous représentons actuellement environ 300 régimes de retraite enregistrés qui couvrent environ 3,5 millions de Canadiens.

Dans notre texte écrit, nous répondons brièvement à quelques-unes des questions du comité concernant les investissements dans le capital entrepreneurial. Nous avons aussi trois domaines particuliers de recommandations dont j'aimerais vous parler aujourd'hui au sujet des investissements dans le capital humain et physique, notamment des initiatives visant à renforcer le régime de revenu de retraite au Canada.

Je voudrais commencer par un mot de remerciement. J'ai comparu à votre comité l'an dernier au nom de l'ACARR et recommandé à l'époque que la taxe de 30 p. 100 sur la propriété étrangère soit assouplie ou abolie; que les régimes de pension ne soient pas victimes des préoccupations exprimées au sujet des fonds de titres à revenu fixe; et que les limites de cotisation de pension et de cotisation aux REER soient encore relevées. Manifestement, notre message et celui d'autres membres de ce secteur ont été entendus par votre comité et par le ministre des Finances.

Alors pourquoi suis-je ici aujourd'hui? Je vais vous parler de préoccupations de beaucoup plus grande envergure au sujet de l'avenir de tout le régime canadien de revenu de retraite. En fait, ces préoccupations découlent de plusieurs questions que les membres de votre comité ont posées l'an dernier. M. Solberg s'inquiétait des tendances démographiques et des retombées du vieillissement de la population sur le régime de revenu de retraite du Canada. Mme Wasylycia-Leis craignait pour les retraites, surtout lors de faillites d'entreprises. D'autres membres du comité s'interrogeaient sur la pertinence des règles de financement des régimes de pension, et notamment sur leur manque de constance ou d'uniformité à travers le Canada. Quant à vous, monsieur le président, vous nous avez mis au défi de trouver des solutions concrètes, et c'est ce que nous avons fait.

Il y a deux mois, nous avons communiqué aux membres de votre comité notre rapport de financement intitulé « Back From the Brink: Securing the Future of Defined Benefit Pension Plans ». Ce rapport, dont la réalisation a pris un an, aborde un certain nombre des défis auxquels sont confrontés les régimes de retraite à prestations déterminées au Canada, et nous commençons par quelques statistiques alarmantes.

De 1992 à 2003, la couverture des régimes de retraite à prestations déterminées au Canada est tombée de 44 p. 100 à 34 p. 100 de la population active du Canada, et le nombre de ces régimes a diminué de 14 p. 100. La couverture dans le secteur public est tombée de 91,5 p. 100 à 79 p. 100, alors que dans le secteur privé elle chutait de 28,6 p. 100 à 20,5 p. 100. Ce que ces chiffres expriment, c'est l'écart important et croissant entre la couverture de ces régimes dans les secteurs public et privé et un recul clair de la couverture en général, le secteur privé étant le plus durement frappé dans l'absolu, en dépit de la croissance de la population active du Canada.

Il est clair que le gouvernement doit intervenir. L'ACARR estime que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent créer un contexte législatif et réglementaire encourageant la création et le maintien de régimes de pension volontaires sur les lieux de travail et renforçant la sécurité des retraites.

En mai dernier, le ministère fédéral des Finances a publié un document de consultation sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés au niveau fédéral. L'objectif déclaré de cette consultation était d'avoir l'opinion des Canadiens sur les moyens d'améliorer la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

Dans son rapport « Back From the Brink », l'ACARR répond à une bonne partie des questions soulevées par le document du ministère des Finances. Voici quelques-unes des principales recommandations de ce rapport.

Les gouvernements devraient intervenir énergiquement pour rectifier l'asymétrie, la disproportion entre le risque et la récompense, dans le contexte des déficits ou des excédents du financement des régimes à prestations déterminées. Il faudrait par exemple modifier la loi fédérale pour empêcher la distribution obligatoire des excédents en cas de liquidation partielle d'un régime. Je répète ici les paroles de M. Dodge, le gouverneur de la Banque du Canada, qui disait il y a plus d'un an que la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Monsanto « dit aux employeurs de se retirer aussi rapidement qu'ils le peuvent des régimes de retraite, et que si vous êtes coincés dans un d'entre eux, de le placer en position de déficit en tous temps ». Les stratégies de financement minimales sont une réponse rationnelle au contexte actuel de financement. Malheureusement, ce n'est pas de bon augure pour la sécurité des prestations de retraite.

Voici d'autres recommandations de notre rapport.

Les gouvernements devraient modifier leur approche réglementaire pour se concentrer uniquement sur les évaluations de solvabilité, et les périodes d'amortissement des déficits devraient être prolongées.

Tous les régimes de retraite à prestations déterminées devraient avoir une politique de financement écrite.

Le gouvernement fédéral devrait accroître ou abolir le seuil d'excédent actuellement prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre aux promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées de mieux en gérer le financement.

¾ (0840)

Il faudrait autoriser les promoteurs de régimes à utiliser des lettres de crédit pour financer des déficits de solvabilité.

Les majorations des prestations effectuées dans un délai donné avant la liquidation d'un régime devraient avoir une importance secondaire en cas d'actifs insuffisants.

L'ancienneté de la dette d'un régime devrait être préservée lors de la liquidation et les lois fédérales et autres qui permettent à un promoteur de régime de se laver les mains de la dette lors de la liquidation d'un régime devraient être révoquées.

Les fonds de garantie des pensions ne fonctionnent pas bien dans la pratique et il faudrait éviter l'expansion ou la création de ce genre de dispositif. Nous pensons qu'il est préférable de régler le problème de l'asymétrie et de trouver de meilleures façons d'inciter les promoteurs de régimes à surcapitaliser les régimes de pension.

J'aimerais maintenant me concentrer sur les efforts en vue d'encourager une plus grande autonomie financière à la retraite. L'ACARR s'est réjouie des relèvements modestes mais positifs des plafonds de cotisation aux régimes de pension et aux REER annoncées dans le budget fédéral de 2005. Comme beaucoup d'autres, nous pensons cependant que ces hausses sont insuffisantes. Nous persistons à penser qu'il faut encore augmenter les niveaux d'épargne-retraite grâce à des incitatifs fiscaux pour permettre aux Canadiens d'économiser suffisamment pour leur retraite, en se rapprochant des niveaux existant aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Nous sommes encouragés par le travail qu'accomplit votre comité sur cette question et par les déclarations publiques du ministre des Finances qui a déclaré après la présentation du budget qu'on pouvait aller plus loin dans ce domaine.

Le comité devrait aussi envisager de recommander que le taux actuel de l'impôt remboursable pour les conventions de retraite soit ramené de 50 p. 100 à un niveau neutre sur le plan fiscal de 30 p. 100 à 35 p. 100. Par suite des baisses des taux d'imposition sur le revenu des sociétés et des personnes, le taux d'imposition des CR dissuade fortement les employeurs de financer correctement les prestations de pension supplémentaires.

Si l'on encourage les Canadiens à compter plus sur eux-mêmes en économisant pour leur retraite, ils auront moins besoin de faire appel à l'avenir aux programmes de soutien du revenu parrainés par le gouvernement.

Je voudrais finalement dire quelques mots sur les fonds de titres à revenu fixe. Il y a deux mois, le ministère des Finances a publié un document de consultation sur les investissements dans des fonds de titres à revenu fixe et des sociétés en commandite. Bien que notre association se félicite de ces consultations du gouvernement sur des questions aussi importantes, elle demeure opposée à toute mesure qui affecterait les investissements des fonds de pension dans des fonds de titres à revenu fixe; sinon, nous risquons de menacer la sécurité du financement des prestations de retraite de millions de Canadiens.

Dans son document de consultation, le ministère des Finances présente les fonds de pension comme des investisseurs exonérés d'impôt sur les marchés des capitaux, et cette catégorisation inclut les investissements de fonds de retraite dans des fonds de titres à revenu fixe et des infrastructures entre autres. Il y a cependant une omission flagrante, à savoir le fait que les régimes de pension enregistrés au Canada rapportent chaque année des milliards de dollars au gouvernement grâce à la conversion des dividendes et des gains en capital provenant des investissements des fonds de pension en revenus de pension et autres qui sont imposés aux taux d'imposition des revenus des particuliers.

Les économies en vue de la retraite qui bénéficient d'un report d'impôt sont sacro-saintes. Toute forme d'imposition directe ou indirecte qui viserait notamment les régimes enregistrés de pension uniquement constituerait une violation de cette politique publique mise en place il y a bien longtemps et qui fonctionne très bien. Il faut continuer d'encourager les Canadiens à économiser pour leur retraite, et non les pénaliser.

En conclusion, je reprendrai ce que je vous disais il y a un an. Si le gouvernement ne prend pas immédiatement des mesures importantes, il n'y aura plus d'assiette fiscale pour nous permettre de donner aux retraités de demain les soins de santé et le revenu dont ils ont besoin, vu l'évolution de notre démographie et le vieillissement de la génération du baby-boom.

Il n'est pas trop tard pour renverser la tendance à la régression de la couverture des régimes de retraite à prestations déterminées. C'est pourquoi l'ACARR a choisi un titre un peu optimiste pour son rapport sur le financement, « Back From the Brink », ce qui veut dire que nous ne sommes plus au bord du gouffre, encore que certains soutiennent au contraire que nous y sommes encore, et peut-être même pire que cela.

¾ (0845)

Le président: Merci, monsieur Perkin.

Je suis désolé, mais je dois vous interrompre.

M. Scott Perkin: Merci, monsieur le président.

Le président: Vous m'avez eu quand vous avez dit « finalement » et « en conclusion ». Je suis désolé.

Nous écoutons maintenant M. Bergeron, des boutiques hors taxes.

M. André Bergeron (directeur exécutif, Canadian Association of Airport Duty Free Stores, Boutiques Hors-Taxes): Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Permettez-moi de vous présenter mon collègue, Chuck Loewen, de l'Association frontière hors taxes, avec lequel je vais partager notre exposé. Je représente les exploitants de boutiques hors taxes des aéroports.

Je suis très heureux de m'adresser aujourd'hui à vous au nom de l'industrie des magasins hors taxes. Les représentants de ce secteur ici présents représentent l'ensemble des points de vente hors taxes sur terre et dans les aéroports au Canada. Nous sommes aussi accompagnés de collègues représentant les boutiques hors taxes de certains aéroports américains.

Je précise en effet qu'il y a aussi des boutiques hors taxes canadiennes dans certains aéroports américains et ailleurs dans le monde.

Le secteur des boutiques hors taxes dans les aéroports et aux frontières terrestres a réalisé des ventes de plus de 356 millions de dollars en 2004. C'est encore 5 p. 100 de moins qu'en 2000, année de référence pour notre industrie puisque c'est la dernière année pleine; ensuite, il y a eu la taxe sur les exportations de tabac canadien, le SRAS, la guerre en Iraq, la recrudescence du terrorisme, etc.

Le long de la seule frontière canado-américaine, nous employons environ 3 000 Canadiens. En fait, nous sommes un point d'attraction dans toutes les localités frontalières, grandes et petites, d'une côte à l'autre. De plus, monsieur le président, d'après les derniers chiffres publiés par le gouvernement fédéral, près de 50 p. 100 des produits que nous vendons dans nos boutiques sont d'origine canadienne.

Nous sommes heureux d'aborder aujourd'hui avec vous des questions importantes pour notre industrie, comme nous le faisons depuis des années.

Monsieur le président, les difficultés que connaît notre secteur dernièrement ont commencé lorsque le gouvernement a imposé une taxe d'exportation sur le tabac visant les trafiquants en avril 2001. Même si la GRC ou le ministère des Finances n'ont jamais considéré que nous étions liés à la contrebande, cette taxe a été un coup presque fatal pour notre industrie. Elle a eu beaucoup de conséquences graves et négatives sur notre secteur. Elle a attaqué la base et la nature même de nos activités -- les ventes hors taxes -- et érodé la confiance des voyageurs. Elle a sapé notre avantage stratégique. Elle a réduit notre clientèle, elle nous a privés d'une bonne partie de nos moyens pour payer nos loyers aux différentes autorités, et ellle a fait chuter les ventes et augmenter les coûts.

Pour ce qui est des chiffres, les ventes nettes intérieures de tabac hors taxes ont diminué d'environ 45 p. 100 au cours des cinq dernières années. Cependant, le problème pour le secteur du hors taxes au Canada vient non seulement des ventes, mais aussi de la fiscalité.

Par exemple, le coût actuel d'une cartouche de cigarettes pour un commerçant hors taxes va de 21,50 $ à 28,50 $, ce qui comprend 15 $ de taxe à l'exportation. Cette taxe représente donc entre 53 et 70 p. 100 du coût du tabac pour les détaillants vendant des produits hors taxes. Nous trouvons que ce chiffre est extrêmement élevé et nous pénalise indûment.

Vous vous souvenez peut-être que j'ai dit au début de mon intervention que notre secteur était encore à 5 p. 100 en dessous du niveau de l'an 2000. En fait, si l'on exclut la taxe sur le tabac, la diminution est de 13 p. 100.

Monsieur le président, nos difficultés ne se limitent pas à l'imposition de la taxe sur le tabac. Au cours des cinq dernières années, nous avons dû affronter un grand nombre de problèmes majeurs. Pour n'en citer que quelques-uns: le 11 septembre, le recul régulier du nombre de voyageurs japonais, la résurgence du terrorisme dans le monde, la guerre en Iraq, le SRAS, les files d'attente plus longues aux frontières et aux points de contrôle dans les aéroports, et maintenant peut-être l'introduction de passeports obligatoires aux postes frontières terrestres et dans les aéroports pour tous les voyageurs à destination des États-Unis. Seuls 40 p. 100 des Canadiens et environ 34 p. 100 des Américains de plus de 18 ans ont un passeport. Encore une fois, cela va aggraver la confusion. En fait, le Conference Board du Canada prévoit une baisse des recettes touristiques d'environ 1,6 milliard de dollars si ces mesures sont mises en place. Nous pouvons ajouter pour l'avenir la menace de pandémies, les fluctuations monétaires, etc., etc.

Suite à tous ces problèmes, les ventes du secteur de la vente hors taxes ont diminué d'environ 20 millions de dollars pour les boutiques terrestres de 2000 à 2004. Monsieur le président, ceci représente beaucoup de produits canadiens et beaucoup d'emplois canadiens. Nous sommes un secteur qui souffre.

Nous comprenons que notre secteur, comme d'autres, continuera à avoir des difficultés. Nous devons nous adapter pour mieux servir une clientèle qui change, et nous sommes toujours mieux préparés lorsque nous fonctionnons au sein d'une industrie dynamique.

Votre comité a reconnu nos problèmes et compris notre détresse dans son rapport de 2003. Il a demandé au gouvernement de rétablir le principe des ventes véritablement hors taxes, voyant que l'imposition de la taxe sur le tabac avait immédiatement commencé à influencer la façon dont le consommateur voyait les ventes hors taxes.

¾ (0850)

Vous concluiez dans votre rapport que les ventes hors taxes n'avaient jamais servi à acheter de grandes quantités de tabac d'une façon qui s'apparenterait à la contrebande. Nous remercions le comité de ses recommandations dans ces domaines, mais il ne s'est rien produit depuis la publication du rapport. Je voudrais que les membres du comité aient connaissance des chiffres publiés par l'ARC dans ses rapports pour les années 2001 à 2005. Notons que ces chiffres comprennent environ de 8 à 10 p. 100 de nos revenus, ce qui correspond en fait à la taxe supplémentaire sur le tabac.

Nous ne voulons pas demander au gouvernement de revenir sur les engagements qu'il a pris en matière de santé et ce n'est pas ce que nous souhaitons. En fait, on a montré bien des fois par le passé que la vente hors taxes ne constituait pas une filière pour les nouveaux fumeurs.

M. Chuck Loewen (ancien président, Conseil d'administration, Association frontière hors taxes, Boutiques Hors-Taxes): Monsieur le président, nous sommes ici aujourd'hui parce qu'il y a une solution à ce problème.

Comme vous le savez peut-être, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a récemment présenté les conclusions suivantes dans son rapport intitulé « À la limite de l'insécurité » et je cite:

Le Canada doit se doter d'un système où les employés à la frontière joueront d'abord le rôle d'agents frontaliers et ensuite celui de commis, soit tout le contraire de maintenant.

Il faudrait insister moins sur la perception à la frontière de droits et de taxes qui, de nos jours ne représentent plus qu'un minuscule pourcentage des recettes du gouvernement, tant au Canada qu'aux États-Unis. Cette fonction fait gaspiller aux agents frontaliers un temps précieux qu'ils feraient mieux de consacrer à la sécurité. En rehaussant les niveaux d'exemption personnelle, on aidera les agents frontaliers à s'occuper plus de la sécurité et moins de la perception de recettes. Nous voudrions aussi faire remarquer au comité que tant les États-Unis que le Mexique ont un régime beaucoup plus tolérant que le nôtre pour les achats hors taxes. Nos deux partenaires nord-américains autorisent le regroupement des achats hors taxes de la famille. Le Mexique tolère l'importation de trois litres d'alcool.

À cette fin, la Chambre des représentants a adopté une résolution en 1997, et en 2003 le Sénat américain a adopté une résolution analogue demandant que des pourparlers soient entamés avec les autorités des gouvernements canadien et mexicain pour uniformiser les exemptions personnelles des trois pays de l'ALENA en les situant au niveau ou au-dessus du niveau d'exemption consenti par les États-Unis. Comme vous le constatez, monsieur le président, les modifications que nous recommandons depuis longtemps au gouvernement et à votre comité jouissent d'un vaste appui.

Permettez-moi de vous donner un aperçu de ce que fait notre secteur actuellement. Nous continuons à investir pour rester à la hauteur de nos concurrents internationaux. Nous lançons de nouveaux programmes et nous avons ajouté de nouvelles boutiques aussi bien à la frontière terrestre que dans les aéroports. Nos ventes sont encore inférieures de ce qu'elles ont été en 2000 en raison des multiples défis auxquels nous sommes confrontés, dont le moindre n'est pas la taxe à l'exportation. Nous continuons à créer des emplois, à payer des impôts sur les sociétés et à générer des impôts sur le revenu grâce à nos employés. Au cours des quatre dernières années, nous avons payé plus de 120 millions de dollars de taxes à l'exportation sur le tabac. Ce n'est peut-être par grand-chose comparativement au bois d'oeuvre, mais pour le secteur canadien des ventes hors taxes, ces 120 millions de dollars, soit presque 10 p. 100 du total de nos ventes, représentent un montant considérable. Et ce sont des taxes sur un secteur de vente hors taxes.

Notez que toutes ces statistiques viennent de…

Le président: Monsieur Loewen, j'ai votre mémoire et je sais qu'il vous reste encore au moins deux minutes. Nous avons largement dépassé le temps prévu, et je vous serais donc reconnaissant de passer directement à votre conclusion et à votre recommandation.

M. Chuck Loewen: Parfait.

Nous présentons donc les recommandations suivantes, et il ne s'agit pas de tendre la main pour demander l'aumône mais plutôt de demander un coup de main pour écarter certains obstacles à notre croissance en nous donnant les moyens de progresser grâce à la présence d'un environnement dynamique. Notre évaluation montre que chacune de ces mesures aura des retombées positives sur l'économie canadienne en nous donnant une stabilité à long terme pour l'avenir.

Premièrement, qu'on porte immédiatement les tolérances pour les absences de 24 et 48 heures à 250 $ et 500 $ respectivement. Deuxièmement, qu'on supprime immédiatement les restrictions quantitatives supplémentaires sur le tabac et l'alcool dans le cas des absences de 24 heures. Troisièmement, qu'on établisse une norme uniforme pour les tolérances d'importation d'alcool. Et quatrièmement, qu'on mette en application les recommandations du comité sénatorial publiées le 15 juin 2005 concernant les achats hors taxes. Enfin, dans une perspective d'avenir, nous souhaiterions que le gouvernement envisage la création de boutiques vendant à la fois des articles hors taxes et des articles acquittés et la création de boutiques hors taxes dans la zone d'arrivée des aéroports.

Encore une fois, monsieur le président, au nom du secteur des boutiques hors taxes en détresse, de nos travailleurs et des communautés frontalières dans lesquelles nous sommes présents, nous vous remercions de nous avoir invités aujourd'hui et nous comptons sur votre aide.

Le président: Monsieur Loewen, j'ai une petite question à vous poser.

Si nous modifions certaines de ces limites, qu'est-ce que cela vous apportera? Si quelqu'un arrive d'Europe, nous allons faire faire des affaires à des boutiques hors taxes en Europe ou même… Cela ne concerne que les boutiques à la frontière, non?

¾ (0855)

M. André Bergeron: Ces mesures s'appliqueraient aux boutiques d'aéroports parce que d'une part cela simplifierait la compréhension de toute la notion du hors taxes, et d'autre part cela nous permettrait d'accroître notre taux de pénétration en devenant beaucoup plus attrayants pour les clients. En même temps, les Canadiens achètent au départ, même si ce n'est pas la façon de faire qu'ils préfèrent, pour pouvoir ramener certaines des marchandises au Canada.

Le président: Merci.

Nous passons à M. Brenders, de BIOTECanada.

M. Peter Brenders (président et chef de la direction, BIOTECanada): Merci de nous donner la parole aujourd'hui. Je m'appelle Peter Brenders. Je suis président et chef de la direction de BIOTECanada. BIOTECanada est la voix nationale de l'industrie canadienne de la biotechnologie. Nous représentons plus de 170 membres des domaines des soins de santé, de l'agriculture, de l'alimentation et de la bioproduction, ainsi que des secteurs industriel, environnemental et universitaire, qui oeuvrent tous à améliorer la qualité de vie des Canadiens en mettant au point des technologies novatrices dans le domaine des sciences de la vie.

Je suis accompagné de M. Tony Cruz, président, chef de la direction et cofondateur de Transition Therapeutics, une compagnie canadienne de biotechnologie créée tout récemment en 1998. Elle met au point des produits nouveaux pour améliorer la qualité de vie et la survie des patients atteints de maladies débilitantes. M. Cruz est un des pionniers canadiens de notre industrie de biotechnique en pleine expansion, et il vous présentera quelques remarques dans quelques minutes.

L'an dernier, BIOTECanada a dit à votre comité que pour commercialiser des produits biotechnologiques, il fallait innover, faire des tests et raffiner les produits, c'est-à-dire faire un long voyage scientifique de 10 ou 12 ans semé d'embûches incroyables, nécessitant un apport de capitaux considérable et impliquant la prise d'énormes risques en échange de la perspective de récompenses spectaculaires. Nous vous remettons aujourd'hui notre document révisé sur la politique de financement dont nous avons tiré quelques recommandations clés sur lesquelles nous souhaitons insister.

Les entreprises canadiennes de biotechnologie mettent au point de nouveaux vaccins contre des maladies meurtrières, trouvent des moyens de diagnostiquer et de traiter avec succès des cancers et des maladies rares et orphelines, et investissent dans de nouveaux procédés pour extraire de la valeur des récoltes agricoles. Le biotechnologie telle qu'elle a été décrite par le gouvernement dans le dernier discours du Trône est une technologie habilitante pour le 21^e siècle. Notre secteur salue la volonté du gouvernement d'élaborer des politiques qui encourageront les capacités canadiennes dans le domaine de la biotechnologie. D'après un récent sondage Pollara commandé par BIOTECanada en septembre, les Canadiens sont aussi favorables à l'expansion de l'industrie de la biotechnologie. Les résultats montrent que 81 p. 100 des Canadiens s'attendent à ce que la biotechnologie contribue à améliorer notre environnement…

Le président: Désolé, monsieur Brenders, mais il va falloir que vous ralentissiez pour permettre à l'interprète de vous suivre. Je souffre vraiment pour elle. Je sais que notre temps est compté, mais est-ce que c'est possible?

M. Peter Brenders: Je comprends.

D'après les résultats, 81 p. 100 des Canadiens s'attendent à ce que la biotechnologie nous permette d'améliorer notre environnement, notre santé en général et l'économie canadienne. Cependant, les Canadiens ne sont pas les seuls à vouloir dévelpper l'industrie de la biotechnologie . On peut lire dans un rapport récent du Conference Board du Canada intitulé « Biotechnology in Canada: A Technology Platform for Growth »:

Les leaders mondiaux voient dans la biotechnologie une source d'accroissement des revenus, de création de nouvelles entreprises et d'augmentation de l'emploi ainsi qu'une protection contre la délocalisation. La ressource primaire étant le capital humain, les nations n'ont pas besoin d'être riches en ressources naturelles pour être des acteurs dans le domaine de la biotechnologie.

La science continue à progresser, comme en atteste l'annonce de la semaine dernière sur l'achèvement de la HapMap par des scientifiques de Montréal, et le Canada est très présent sur la scène biotechnologique internationale. Mais nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. La course entreprise pour tirer parti de la biotechnologie est une compétition mondiale. Nos entreprises se battent pour attirer des financements adéquats et sont freinées par la réglementation. Nous commençons à nous rendre compte qu'il sera de plus en plus difficile de concrétiser la vision énoncée par le gouvernement en 1998, « d'accroître la qualité de vie des Canadiens, en faisant du Canada un leader mondial responsable en biotechnologie ». Et les Canadiens s'en rendent compte aussi. Dans le sondage Pollara que j'ai mentionné, les répondants ne voyaient pas le Canada comme un leader mondial en matière de biotechnologie. En fait, 15 p. 100 d'entre eux pensaient que le Canada était derrière d'autres pays.

Cette conclusion s'explique peut-être par le fait, confirmé dans le rapport du Conference Board, que la plupart des entreprises canadiennes de biotechnologie sont extrêmement petites et que 38 p. 100 d'entre elles n'ont pas suffisamment de ressources pour assurer leur fonctionnement pendant un an. Il faut donc améliorer l'accès au capital pour préserver et développer notre secteur.

Cependant, la politique canadienne actuelle vis-à-vis des entités américaines de capital de risque met l'avenir financier de notre secteur biotechnologique en péril. Le Canada ne reconnaît pas les sociétés américaines à responsabilité limitée en vertu du traité fiscal américano-canadien et cela signifie que ces sociétés américaines sont désavantagées sur le plan fiscal quand elles investissent au Canada. De ce fait, les américains n' investissent pas dans des entreprises canadiennes de biotechnologie ou encore, les entreprises canadiennes se relocalisent aux États-Unis simplement pour trouver les ressources financières dont elles ont besoin.

Nous recommandons que le gouvernement reconnaisse les sociétés de capital de risque à responsabilité limitée des États-Unis dans le cadre du traité fiscal canado-américain.

Une fois que les sociétés ont accès à des capitaux pour développer leur technologie, elles doivent pouvoir fonctionner dans un environnement réglementaire prévisible, et si nous voulons que nos entreprises soient concurrentielles sur le marché international, elles doivent avoir ici un système réglementaire intelligent qui soit conforme aux normes internationales. BIOTECanada recommande que le gouvernement reconnaisse la nature particulière des inventions dans le domaine de la bioscience en adoptant des normes et des examens internationaux dans sa réglementation.

On pourrait par exemple utiliser immédiatement des examens internationaux pour éponger l'arriéré de nouvelles technologies qui attendent d'être examinées par nos organismes fédéraux. Nous pourrions aussi envisager de collaborer avec les pays industrialisés pour élaborer par exemple une politique sur les produits orphelins.

Nous demandons aussi instamment au gouvernement d'adopter les normes internationales de protection de la propriété intellectuelle en mettant rapidement en oeuvre un règlement comme celui qui est en attente et qui établirait 10 ans de protection des données pour les nouvelles thérapeutiques biologiques.

Troisièmement, le gouvernement peut aussi garantir un marché favorable aux produits de la biotechnologie grâce à une politique intelligente d'achat et de planification. Par exemple, face à la crainte récente d'une pandémie de grippe aviaire, BIOTECanada recommande que le gouvernement maintienne son engagement financier de 300 millions de dollars pour des programmes d'immunisation permanents et veille à ce qu'un processus clair soit en place pour déterminer les besoins futurs en vaccins.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Tony Cruz pour la suite de notre exposé.

¿ (0900)

M. Tony Cruz (chef de la direction, Transitions thérapeutiques, BIOTECanada): Tout d'abord, je tiens à vous remercier de nous avoir donné l'occasion de vous parler.

Comme Peter l'a dit, j'ai été l'un des fondateurs de Transition Therapeutics. Par ailleurs, j'ai été cofondateur et vice-président et directeur d'Angiotech Pharmaceuticals, troisième compagnie de biotechnologie au Canada. Je suis scientifique chevronné au Mount Sinai Hospital depuis 1995, et j'ai été l'un des fondateurs et président et chef de la direction de l'un des centres d'excellence appelé le Réseau canadien de l'arthrite. Voilà donc un bon moment que je m'occupe de biotechnologie ou de développement.

J'ai fait partie de diverses sociétés au cours des 15 ou 17 dernières années, et il y a un thème qui revient constamment: il faut choisir le bon domaine scientifique, et je pense que nous sommes excellents pour cela au Canada; il faut financer l'innovation, ce qui est parfois facile au début mais devient très difficile ultérieurement; et il faut avoir les personnes appropriées pour assurer l'exécution, pour faire cheminer le produit tout au long du développement -- je crois que là aussi, nous réussissons très bien au Canada.

Nous avons des scientifiques brillants et une infrastructure solide, et ceci grâce aux investissements solides consentis au cours des 10 dernières années par le gouvernement par le biais des institutions, à la fois pour attirer les meilleurs scientifiques et pour construire l'infrastructure nécessaire pour mener à bien leurs travaux. Le problème qui se pose aujourd'hui d'après moi, c'est de savoir comment l'on peut transférer cette expertise accumulée dans ces institutions vers les entrepreneurs ou les petites sociétés du Canada qui doivent pouvoir y accéder pour développer ces produits? Pour que cela se fasse, le gouvernement doit faire preuve de leadership et montrer la voie ou mettre en place un environnement adéquat pour financer ces entreprises à très haut risque. Par conséquent, il faudra un engagement fort et déterminé en vue de changer la culture et aussi de créer un environnement adéquat pour financer la biotechnologie. Comme nous l'avons déjà dit, c'est très risqué, et il est donc difficile de faire venir les investisseurs institutionnels pour les convaincre d'investir dans un secteur à si long terme et où le risque est si grand.

Transition Therapeutics n'est pas différente de beaucoup de ces entreprises. C'est une société qui développe des produits pour le traitement du diabète, de la sclérose en plaques, de l'hépatite, de la maladie d'Alzheimer. Comme vous l'avez signalé, il a déjà fallu cinq ans pour en arriver là. On est maintenant au stade du développement clinique. C'est en fait le succès clinique qui déterminera fondamentalement le succès de l'entreprise. Il y a une différence dans cette société, c'est qu'elle a des produits multiples parce qu'elle a trouvé une façon d'utiliser le savoir-faire universitaire pour l'aider; mais ce n'est pas toujours accessible à tout le monde.

L'expérience unique que nous avons n'est pas différente de celle de beaucoup d'autres sociétés. Nous essayons d'amener les produits au seuil du marché. Et le marché ne veut pas dire la vente d'un médicament à un consommateur; cela signifie en fait le transfert à quelqu'un d'autre, soit une compagnie pharmaceutique soit un associé, qui peut poursuivre plus loin le perfectionnement du produit et a accès aux liquidités nécessaires pour ce faire. La question au Canada aujourd'hui est de savoir si le pays peut soutenir le développement de technologies au fil des différentes étapes à traverser, et ce que l'on fait après?

J'ai travaillé dans ce secteur d'activité à des titres divers, et j'ai vu des entreprises disparaître et des travaux scientifiques réussir et échouer. J'ai vu des gens arriver et partir, et c'est simplement la nature de la biotechnologie. C'est un domaine à très haut risque. Je pense que le Canada occupe une position unique en ce sens qu'il dispose d'une infrastructure et d'une expertise phénoménales et peut accéder aux institutions financières américaines. Il a une présence; par conséquent, on peut lui demander de choisir de soutenir ou non le secteur de la biotechnologie au Canada. Beaucoup de pays n'ont pas ce choix.

Il est clair que dans le domaine de la biotechnologie, la concurrence est mondiale, ce qui veut dire qu'un produit ne doit pas forcément provenir du Canada pour que le Canada s'en serve pour créer de la valeur, de la richesse et des emplois. Beaucoup de nos entreprises réussissent à mener à bien des recherches qui ont pris naissance dans d'autres pays. Le corollaire est également vrai. Il n'est pas nécessaire que tout le développement en aval de nos innovations se fasse au Canada pour que nous en tirions parti, même si l'on a souvent à tort l'impression qu'il faut prendre le processus du début à la fin. Ce n'est absolument pas vrai.

Le succès -- des milliards de dollars -- du stent à libération de médicament d'Angiotech, que nous avons mis au point à Vancouver, et qui représente environ 3,8 milliards de dollars par an, a été massivement…

¿ (0905)

Le président: Monsieur Cruz, je dois vous interrompre. Je suis désolé. Je vous ai fait signe deux ou trois fois.

M. Tony Cruz: Pas de problème.

Le président: Je donne la parole à Mme Michele Lupa, qui représente la Family Service Association of Toronto.

Mme Michele Lupa (coordonnatrice, Growing Up Healthy Downtown, Family Service Association of Toronto): Bonjour. Merci de nous donner l'occasion de venir vous parler d'un programme intitulé Growing Up Healthy Downtown, une association de service familial financée par le gouvernement fédéral.

Je vais vous parler un peu du travail que nous faisons et ensuite je laisserai la parole à mon amie Farah. Elle est l'un des parents qui participent à nos programmes et elle va vous expliquer comment ces programmes la touchent directement ainsi que sa famille.

S'il y a un message essentiel que je veux vous laisser aujourd'hui, c'est que le gouvernement fédéral doit maintenir et renforcer son engagement à financer de façon continue le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale par le biais de l'Agence de santé publique du Canada. Je vous explique pourquoi.

Depuis 1993, notre association GUHD permet à des familles vulnérables du coeur de Toronto de bénéficier des programmes du PACE. Nous organisons des cours sur le rôle parental, nous avons des programmes de haltes-garderies, des ateliers de nutrition, des programmes de musique et de mouvement, de soulagement des parents et de préparation pour l'école. Nous aidons des coalitions communautaires à intervenir localement sur des problèmes qui touchent les familles et nous coordonnons la prestation des services pour répondre aux besoins des communautés. Nous faisons ce travail par le biais de l'Agence de santé publique du Canada dans un cadre de déterminants sociaux de la santé.

Souvenez-vous, Brenda Clarke, ma collègue du nord de l'Ontario, vous a fait un exposé hier sur les projets provinciaux du PACE et du PCNP. Nous travaillons plus particulièrement avec des familles qui ont des enfants de moins de six ans et sont en situation de risque. Cela veut dire que nous intervenons auprès de familles qui ont des problèmes vitaux complexes et pénibles tels que la pauvreté, l'isolement, les problèmes de langue et d'alphabétisation, les difficultés d'établissement, la violence, la situation monoparentale, pour n'en citer que quelques-uns. Nous obtenons pourtant des résultats grâce à l'investissement du gouvernement fédéral.

En septembre dernier, Growing Up Healthy Downtown a publié les conclusions intérimaires d'une évaluation sur deux ans des programmes que nous avons effectuée avec les participants de notre programme. J'aimerais vous faire part des grandes lignes de notre rapport pour que vous compreniez mieux ce que nous faisons, avec qui nous le faisons et pourquoi c'est un excellent investissement des ressources fédérales.

Premièrement, je vous donne un aperçu de la clientèle de nos programmes. Plus de 90 p. 100 des participants sont des femmes. Près de 70 p. 100 sont nés à l'étranger. Plus de la moitié, soit 57 p. 100 de nos participants nés à l'étranger vivent au Canada depuis moins de cinq ans. Plus d'un tiers de nos participants élèvent seuls leurs enfants, et la moitié -- c'est un chiffre saisissant -- ont un revenu annuel familial de moins de 20 000 $, bien que 45 p. 100 d'entre eux aient terminé leurs études au collège ou à l'université. Cela vous donne une idée des gens avec qui nous travaillons au nom du gouvernement fédéral.

Pour cette évaluation, nous avons fait des recherches quantitatives et qualitatives afin de savoir si nos programmes atteignaient l'objectif souhaité. Les résultats intérimaires que nous avons publiés en septembre ont montré que c'était le cas. Les parents et les fournisseurs de soins ont dit qu'ils bénéficiaient d'un meilleur soutien social et qu'ils étaient moins isolés. Ils pouvaient mieux se prendre en charge et avaient plus confiance dans leur rôle de parents, grâce aux programmes de Growing Up Healthy Downtown. Ces programmes leur ont permis d'être mieux informés des autres ressources à leur disposition dans la communauté.

L'an dernier, plus de 1 000 familles ont participé à nos programmes dans le centre de Toronto. L'Agence de santé publique nous verse environ 468 000 $ par an pour administrer ces programmes. Cela signifie qu'ils reviennent à environ 467 $ par famille et par an à la société. C'est une façon très économique et très efficace d'améliorer la vie d'enfants à risque, croyez-moi. Mais ce n'est là qu'un aspect du tableau.

Comme nous sommes chargés par la Family Service Association d'élaborer des liens et des partenariats avec la communauté élargie, nous avons pu multiplier l'effet de notre financement fédéral en offrant encore plus de services à nos familles. En fait, l'an dernier, GUHED s'est servie de son financement annuel pour obtenir des programmes d'une valeur de 533 000 $ supplémentaires grâce à des dons en espèces de locaux, de personnel et de matériel. Autrement dit, pour chaque dollar d'argent fédéral que nous avons reçu, nous avons pu fournir l'équivalent de 2,14 $ de services à la communauté, et cela en dépit du fait que notre financement n'a pas augmenté depuis 12 ans que nous exécutons ces programmes. Par conséquent, la suppression ou la réduction de ce financement aurait des répercussions effroyables sur la communauté du coeur de Toronto, des répercussions bien plus coûteuses que le montant de cet investissement fédéral.

¿ (0910)

Compte tenu de ces informations, nous demandons au comité de reconnaître le rôle important que le gouvernement fédéral joue et doit continuer de jouer auprès des enfants, et nous recommandons le maintien de son engagement dans le cadre du CAPC et du PCNP. Nous vous exhortons à faire un pas de plus, cependant, et à recommander en fait un relèvement de ces programmes très efficaces et indispensables pour les familles. C'est de l'argent bien dépensé.

Je vais maintenant laisser Sarah vous expliquer en quelques minutes ce que cela a signifié directement pour elle.

Mme Farah Montadher (participante au programme, Growing Up Healthy Downtown, Family Service Association of Toronto): Bonjour. Je m'appelle Farah. J'ai immigré d'Iraq au Canada en 1997 et j'ai un fils de deux ans et demi, Sami. Nous participons tous deux au programme de Growing Up Healthy Downtown au Centre communautaire du 519, rue Church, au coeur de Toronto.

J'ai entendu parler pour la première fois de Growing Up Healthy Downtown quand Sami avait trois mois. Un jour, je me suis retrouvée au milieu de la rue avec mon bébé, en train de pleurer parce que j'étais écrasée par mon rôle de mère et que je souffrais de dépression post-partum. Je savais que quelque chose n'allait pas mais je ne savais pas quoi faire ni vers qui me tourner. J'étais perdue, et heureusement j'ai rencontré une femme qui m'a parlé de ce programme extraordinaire, le programme Growing Up Healthy Downtown. Elle m'a dit que ces gens-là allaient m'aider. Et heureusement, j'y suis allée. Ils m'ont aidée à trouver un soutien et un traitement pour ma dépression.

Ils ont répondu à toutes les questions que je me posais sur mon rôle de mère. Ils m'ont aidée à affronter tous les défis que représente le fait d'élever un enfant. Sami et moi nous sommes fait de nombreux amis et j'ai trouvé des mentors et des personnes à qui je peux demander conseil. Je suis profondément reconnaissante à cette femme que j'ai rencontrée dans la rue.

Deux ans après, Sami et moi allons toujours régulièrement au centre. Je n'ai pas le choix parce que si je n'y vais pas, c'est lui qui me le demande. Il adore se trouver avec d'autres enfants et il est important pour le développement physique et social d'un enfant qu'il ait une interaction avec d'autres enfants de son âge dans un beau cadre. J'ai suivi des programmes sur l'art d'être parent. J'ai suivi des cours, comme Personne n'est parfait, et j'ai pu avoir des échanges d'expériences et d'idées avec d'autres mères. Le personnel du centre nous aide beaucoup, et grâce à tous les gens du programme, je me sens moins isolée et moins seule.

Je vis avec mon mari et mon fils dans une petite maison du centre-ville de Toronto où il n'y a pas beaucoup de place pour permettre à un petit enfant plein d'énergie de s'agiter. Ces haltes-garderies sont donc merveilleuses parce que cela lui permet de faire des expériences et de se servir de l'équipement qu'il y a là. Nous avons passé un été merveilleux. En hiver, où pourrions-nous aller? Nulle part ailleurs. C'est un endroit où les enfants s'amusent en toute sécurité.

Élever un être humain, c'est la tâche la plus difficile qui existe, comme tout le monde le sait. Je n'ai pas de famille ici et parfois je me sens complètement dépassée. Je viens d'une culture où l'on pense qu'il est bon de donner une fessée à un enfant pour le discipliner, et je ne suis pas d'accord avec cela. Grâce au programme des mères, j'ai appris qu'il y avait d'autres façons d'agir et je peux discuter de diverses situations avec d'autres parents. Le personnel du programme me propose des solutions autres que de frapper mon enfant. J'ai énormément appris de ces gens merveilleux depuis deux ans et je sais que j'ai encore beaucoup de choses à apprendre. Je peux maintenant dire honnêtement que je me sens plus sûre de moi en tant que mère grâce à ces programmes. Je sais que les gens de Growing Up Healthy Downtown sont là pour moi et pour d'autres parents. Ils sont devenus ma famille au Canada et je me considère très chanceuse de vivre dans ce merveilleux pays.

Merci de m'avoir donné cette chance.

Le président: Merci, madame Montadher.

Nous passons à Mme Casipullai, du Ontario Council of Agencies Serving Immigrants.

¿ (0915)

Mme Amy Casipullai (coordonnatrice, Politique et enseignement public, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants): Merci, monsieur le président et bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de me donner la parole pour vous présenter certaines choses que nous pensons très importantes pour notre secteur.

Je travaille pour le Ontario Council of Agencies Serving Immigrants. C'est l'organisation provinciale qui chapeaute les organismes de services aux immigrants et aux réfugiés en Ontario. Je suis aussi vice-présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, une organisation nationale. Dans les huit minutes dont je dispose, je vais vous parler de l'importance d'investir pour permettre à des immigrants de s'établir et des défis que nous constatons au niveau de la réunification des familles de réfugiés.

Je voudrais tout d'abord vous parler des promesses du budget de 2005. Pour vous situer le contexte, le montant du financement de l'aide à l'établissement des immigrants se chiffre à environ 173,3 millions depuis une dizaine d'années, je pense -- près de 10 ans -- et n'a pas changé, alors que comme vous le savez, les coûts de prestation des services ne cessent d'augmenter. Les difficultés que nous rencontrons lorsque nous essayons d'aider des immigrants à s'établir sont devenues plus complexes, ce qui rend notre travail encore plus important. Nous essayons d'en faire plus avec des fonds qui n'augmentent pas. La promesse d'un accroissement du financement dans le budget de 2005, d'un investissement de 298 millions de dollars pour l'établissement des immigrants, a donc été une excellente nouvelle. Le problème, toutefois, c'est que ce montant va être réparti sur cinq ans, et que les versements interviendront à la fin. Or, vu la situation dans laquelle se trouve notre secteur, il est urgent que l'argent commence à arriver tout de suite.

En Ontario notamment, nous avons des défis supplémentaires. Comme vous le savez, c'est l'Ontario qui reçoit le plus grand nombre d'immigrants au Canada. Nous sommes aussi l'une des rares provinces à ne pas avoir d'entente sur l'établissement des immigrants. Je sais qu'une lettre d'intention a été signée il y a plus d'un an. Plus d'un an après, nous n'avons toujours pas d'entente. Il me semble que le problème vient en partie de ce que le gouvernement fédéral n'a pas encore commencé à verser l'argent. Nous voulons donc attirer votre attention sur ce problème qui est l'un de nos défis les plus critiques.

L'autre question dont je voudrais vous parler brièvement concerne ce que vous ont dit les représentants du Forum du secteur bénévole et communautaire et du Conseil canadien de développement social dans leurs interventions à l'occasion de ces consultations prébudgétaires; ils vous ont dit que le financement de base du secteur bénévole était essentiel pour permettre à ce secteur de survivre -- pas pour lui-même, mais pour les bénéficiaires de son action. Une grande partie de ce travail sert en fait à combler les failles entre les programmes et services des administrations fédérale, provinciales et municipales, et sans cette action, des organisations comme la Family Service Association ne pourraient pas poursuivre le travail important qu'elles accomplissent.

Les représentants du Forum du secteur bénévole et communautaire vous ont recommandé dans leur mémoire d'élaborer et de mettre en oeuvre des mécanismes de financement de ce secteur intelligents, efficaces et fiables et des mesures pertinentes et appropriées pour la présentation de rapports . Comme vous le savez, il y a quelques années nous avons fait tout ce travail d'examen du fonctionnement de ce système. Il en est résulté deux documents, un code de bonnes pratiques de financement et un code de bonne élaboration de politiques. Nous vous recommandons d'examiner les recommandations qui en ont été formulées pour permettre à ce secteur de se maintenir.

La situation a été particulièrement difficile pour les organisations qui sont au service des immigrants et des réfugiés, car elles sont obligées de s'en remettre à un ensemble de financements disparate pour assurer leurs services.

Je voudrais maintenant vous parler de ce qui se passe pour le perfectionnement professionnel. On a beaucoup parlé des programmes d'accréditation pour les immigrants, qui sont essentiels, mais je crois qu'on s'est moins préoccupé d'aider vraiment les gens à trouver du travail dans leur domaine et à obtenir un salaire décent. Il y a donc là une lacune sur laquelle nous pensons qu'il est important que le comité se penche.

Je vais poursuivre très vite.

Dans le cas de la réunification des familles de réfugiés, l'un des problèmes que nous constatons, c'est que bien que les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration fassent de leur mieux pour traiter les demandes, les services consulaires des visas n'ont pas de ressources suffisantes pour avoir le personnel requis pour traiter ces demandes. Le service des visas d'Abidjan est l'un des plus problématiques, parce que la plupart des gens y parlent français plutôt qu'anglais. Les délais d'attente pour la réunification des familles y sont donc plus longs, et manifestement cela a des répercussions sur leur établissement au Canada.

Pour ce qui est de l'emploi, Statistique Canada a montré que les immigrants étaient plus pauvres qu'il y a 10 ans, qu'ils se heurtaient à plus d'obstacles à l'entrée sur le marché du travail, et que de nombreux immigrants devaient se contenter d'emplois occasionnels. Avec les modifications apportées à l'assurance-emploi, ils n'ont plus droit aux prestations d'emploi même s'ils cotisent au régime. Donc, ils cotisent mais ils ne peuvent pas demander à toucher des prestations parce qu'ils n'y sont pas admissibles à cause de la nature de leur emploi. Nous demandons par conséquent qu'on révise le régime d'assurance-emploi et qu'on y apporte des modifications pour permettre à ces immigrants d'être admissibles puisqu'ils cotisent au régime.

Je voudrais vous dire très vite quelques mots au sujet de l'enseignement. Je sais qu'il y a ici mes collègues de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

¿ (0920)

Au moment où M. Cruz de BIOTECanada parlait, je me disais que, si les étudiants vivant dans la pauvreté n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin pour leurs études postsecondaires, nous pourrions perdre un scientifique, quelqu'un de la trempe de M. Cruz. Dans ce groupe d'étudiants, il pourrait se trouver une personne qui aurait besoin de cette aide pour poursuivre des études universitaires qui lui apprendraient ce qu'elle doit faire et nous assureraient que le Canada demeure un chef de file mondial en biotechnologie et dans d'autres domaines. Mais nous risquons de perdre cela.

En ce qui concerne la pauvreté infantile, nous travaillons en collaboration avec la coalition Campagne 2000. Cette coalition a découvert que quatre enfants immigrants sur dix vivent dans la pauvreté, par rapport à deux enfants sur dix pour l'ensemble de la population canadienne. Les enfants immigrants sont donc deux fois plus pauvres que les enfants d'autres collectivités. Évidemment, cela se répercutera sur l'établissement des familles immigrantes, car, si elles vivent dans la pauvreté, il leur sera plus difficile de répondre aux besoins de leurs enfants.

Je sais que vous avez notre mémoire, mais je voudrais seulement ajouter un point, car c'est un point que nous avons appris récemment: Bien que, dans le budget fédéral, on ait promis des sommes pour l'établissement des immigrants, il se pourrait que ces sommes ne soient pas engagées, probablement en raison de notre climat politique actuel et des préoccupations entourant la façon dont les deniers publics sont dépensés et attribués aux ONG. Mais je crois qu'il est malheureux que chaque fois que la question de l'imputabilité et de la reddition de comptes refait surface, c'est le secteur desservant les immigrants, les réfugiés et les collectivités racialisées qui semble écoper. Nous voulons donc que vous songiez sérieusement à cela.

Merci.

Le président: Merci.

Je cède la parole à M. Seiden de l'Association canadienne des banques alimentaires.

M. Charles Seiden (directeur général, Association canadienne des banques alimentaires): Bonjour, monsieur le président. Je veux vous remercier d'avoir permis à l'Association canadienne des banques alimentaires de prendre part à nouveau aux consultations prébudgétaires du comité des finances.

J'ai eu la chance de travailler dans plusieurs milieux différents, y compris dans un centre de santé mentale pour enfants hors d'un hôpital, au service de collecte de fonds de la Mount Sinai Foundation et dans plusieurs autres milieux différents. Maintenant, je me trouve plongé dans une situation très singulière, car je suis au front d'une guerre contre la pauvreté.

L'ACBA est le porte-parole national des banques alimentaires au Canada. Nos 250 membres et leurs organismes desservent environ 90 p. 100 des utilisateurs de programmes alimentaires d'urgence au Canada. En plus de coordonner l'envoi des dons alimentaires aux banques alimentaires membres dans tout le Canada, l'ACBA mène l'enquête annuelle Bilan Faim. Comme Bilan Faim est la seule enquête nationale sur les programmes alimentaires d'urgence au Canada, c'est le baromètre principal de la faim au Canada. Selon les constatations de notre dernière enquête Bilan Faim, plus de 800 000 Canadiens, y compris plus de 300 000 enfants, ont fait appel à une banque alimentaire en 2004. La plupart des clients de banques alimentaires reçoivent de l'aide sociale. Les clients qui occupent un emploi constituent le deuxième groupe de bénéficiaires en importance — ceux qui travaillent. Bien que les groupes de clients de banques alimentaires se diversifient de plus en plus, ils font tous face au même problème fondamental: la sécurité du revenu.

Les banques alimentaires traversent également une crise, celle de l'épuisement des ressources malgré une demande élevée et constante.

Comme cette année le Comité permanent des finances met l'accent sur la productivité nationale, l'ACBA soulignera le rôle important du capital humain.

La faim au Canada n'est pas causée par une pénurie alimentaire, mais plutôt par la pauvreté sous toutes ses formes. L'établissement d'un filet de sécurité sociale solide constitue une part importante de l'investissement dans le capital humain, car il permettra une plus grande inclusion sociale. En permettant au Canada d'être plus inclusif socialement, on aidera à réduire l'écart croissant de revenu entre les pauvres et les riches à l'échelle canadienne. Cette question a été dûment soulignée dans de nombreux autres mémoires.

Se fondant sur cet argument, l'ACBA recommande que le Transfert social canadien, qui constitue un élément crucial de la toile politique sociale, reçoive plus de fonds fédéraux et soit divisé en deux enveloppes, l'une pour les études postsecondaires et l'autre pour les services et programmes sociaux. Le TSC a perdu environ 3 milliards de dollars en crédit fédéral à la suite des compressions budgétaires imposées par le gouvernement de 1995 à 1998. L'ACBA recommande, comme première mesure, qu'on rende cette somme au Transfert social canadien.

Deuxièmement, il y a une disparité financière entre les transferts en matière de santé et les transferts en matière de programmes sociaux. À présent que le financement des soins de santé est presque rétabli grâce à une hausse de 10 milliards de dollars dans les trois prochaines années, nous recommandons que le TSC soit au moins égal aux transferts en matière de santé au Canada.

Enfin, pour ce qui touche le financement global accordé aux provinces, en espèces et en points d'impôts, il n'y a ni conditions ni normes nationales rattachées à cet important fonds. Le financement global empêche la transparence et l'imputabilité dont a besoin le TSC pour favoriser une inclusion sociale véritable et durable. Par conséquent, l'ACBA recommande que le gouvernement divise l'actuel TSC en un transfert pour les études postsecondaires et en un transfert social et qu'on crée un organisme de surveillance du TSC semblable au Conseil canadien de la santé.

Le Canada a vraiment les ressources matérielles nécessaires pour accroître ses dépenses sociales. Par exemple, à présent que le déficit est éliminé, la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars serait utilisée pour rétablir le financement du TSC aux niveaux qu'il se trouvait avant que le gouvernement ne sabre dans les dépenses de programme. Comme autre source de fonds, on pourrait abolir les réductions d'impôt accordées aux plus nantis.

Récemment, en matière de politiques, le gouvernement a fait quelques pas de géant favorables qui se sont directement répercutés sur la faim et la pauvreté au Canada. Le rétablissement de la présence du gouvernement fédéral dans les programmes d'abordabilité du logement et les accords bilatéraux et les principes à l'appui d'un programme national de garderies en constituent d'importants exemples.

On trouve aussi des exemples de la façon dont Ottawa, au moyen du TSC comme outil de financement, peut exercer une influence sur l'efficacité des programmes et des services s'adressant aux Canadiens vivant dans la pauvreté à l'échelle provinciale. Le fait d'augmenter le TSC motiverait également les provinces à faire davantage pour améliorer le revenu et la sécurité du revenu des Canadiens vivant dans la pauvreté. Par l'augmentation de leur enveloppe de transfert social et grâce à des normes pertinentes, les provinces pourraient être motivées à cesser de récupérer la prestation nationale pour enfants accordée aux familles bénéficiaires d'aide sociale avec enfants, à hausser le salaire minimum et à élaborer des mesures de supplément de revenu pour les petits salariés et des mesures d'emploi pour les emplois atypiques.

¿ (0925)

La récession des années 1980 et 1990 et, par la suite, les compressions draconiennes dans les dépenses des programmes fédéraux ont laissé le filet de sécurité sociale du Canada dans un état lamentable. Le temps est venu que le Canada commence à reconstruire ce régime afin de former une nation plus inclusive, plus saine et, en bout de ligne, plus productive.

J'ai fourni au comité un rapport annuel pour vous montrer une histoire très héroïque de personnes qui survivent dans des circonstances incroyablement difficiles, de travailleurs de première ligne de banques alimentaires qui estiment livrer un guerre qui n'aurait pas dû durer si longtemps et de bénévoles et d'entreprises qui font de considérables dons en temps et en argent pour remporter cette guerre. Selon une estimation, environ 175 millions de dollars de revenu sont donnés pour tenter de remporter cette guerre au nom du Canada.

Les États-Unis viennent tout juste de m'aborder pour que je leur parle de notre partenariat unique entre les Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada et les banques alimentaires du Canada; le Canada est donc un chef de file dans de nombreux domaines.

Ce dont je parle, c'est une histoire très humaine de personnes qui survivent, de personnes qui ont travaillé toute leur vie pour s'offrir un certain confort, mais qui se retrouvent dans une situation hors de leur contrôle.

Je crois vraiment que c'est intégral. Je parle vraiment d'un ensemble de valeurs que nous devons examiner par rapport à ce que veut le Canada. Je crois que c'est le dernier et le plus important message que je dois vous livrer, à vous ainsi qu'au comité. J'étais ici l'an passé, et j'ai été bouleversé en fait par les recommandations qui sont ressorties du comité. J'aimerais bien pouvoir vous inviter tous à venir à la banque alimentaire aujourd'hui pour constater le problème auquel nous sommes confrontés. C'est vraiment un problème qui touche le coeur même de ce vers quoi tend la société canadienne à long terme, et nous devons aborder ce problème du point de vue holistique du soutien du revenu, du soutien aux familles, du logement et des services de garderie.

Nous sommes en train de perdre cette guerre. Nous n'étions pas faits pour ce que nous faisons et nous n'étions pas faits pour un engagement à long terme. Nous avons établi quelques partenariats étonnants et nous continuerons de travailler en collaboration avec eux. En fait, certaines banques alimentaires commencent à envisager des partenariats très créatifs pour offrir un soutien aux plus imposants groupes de personnes marginalisées venant leur demander de l'aide. Il y a donc quelques programmes très singuliers en marche, mais nous avons besoin d'aide.

Je vous remercie de m'avoir permis de faire cet exposé.

Le président: Merci, monsieur Seiden.

Je cède à la parole à M. Greener de la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes.

M. Jesse Greener (président, Ontario, Fédération canadienne des étudiants et étudiantes): Merci.

Je vous remercie de me donner l'occasion de faire un exposé devant le Comité permanent des finances. Je m'appelle Jesse Greener. Je suis le président ontarien de la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes. Je suis accompagné de Pam Frache, coordonnatrice, relations gouvernementales.

La Fédération canadienne des étudiants et étudiantes représente environ 250 000 étudiants de niveau postsecondaire en Ontario et environ un demi million d'étudiants de niveau postsecondaire dans l'ensemble du Canada.

Le 7 octobre 2005, Belinda Stronach, ministre fédérale des Ressources humaines, a annoncé que le gouvernement avait l'intention de débloquer 1,5 milliard de dollars pour le financement des études postsecondaires. Cette affectation de fonds est le fruit d'un amendement budgétaire adopté en juin 2005 et négocié dans le but de réduire les frais de scolarité des étudiants dans tout le Canada. On fournirait directement aux provinces les 1,5 milliard de dollars en les sommant de réduire les frais de scolarité, dans le respect, bien entendu, des mécanismes spéciaux de financement qui caractérisent la relation singulière du Québec avec le gouvernement fédéral.

Bien que nous soyons heureux que le gouvernement fédéral ait l'intention de débloquer 1,5 milliard de dollars, nous nous opposons à ce que cette somme transite par des fondations qui ne rendent aucun compte, dont la Fondation canadienne des bourses du millénaire. La vérificatrice générale Sheila Fraser a souligné le fait que les fondations ne rendent presque aucun compte en ce qui touche l'utilisation des deniers publics. Les sommes utilisées par la Fondation canadienne des bourses du millénaire n'ont absolument pas servi à la mission à laquelle elles étaient destinées au départ et, compte tenu des derniers événements, nous croyons que le gouvernement actuel voudra s'assurer que les deniers publics seront dépensés de manière responsable et que des comptes seront rendus.

Nous appuyons les recommandations de la vérificatrice générale et nous pressons le gouvernement de ne plus attribuer de deniers publics à cette fondation qui ne rend aucun compte. En fait, nous persistons à dire qu'on devrait mettre fin immédiatement à la Fondation canadienne des bourses du millénaire et qu'on devrait redistribuer les sommes restantes pour élargir les subventions fondées sur les besoins et améliorer les programmes de réduction des frais de scolarité.

En ce qui touche le projet de loi C-48, nous voulons affirmer catégoriquement qu'il serait également inacceptable de se limiter à déverser les sommes restantes dans le programme des subventions canadiennes d'accès du gouvernement fédéral sans mettre en oeuvre de mesures pour s'assurer que les frais de scolarité des étudiants de l'ensemble du Canada sont réduits. Si on utilise les fonds de cette manière, on s'assurera que les frais de scolarité augmentent davantage pour la majeure partie des familles canadiennes, car seul un fragment des étudiants actuels est admissible à une subvention canadienne d'accès.

Pour les familles pas assez démunies pour être admissibles à ces subventions mais pas assez nanties pour faire partie du quantile supérieur des tranches de revenu, l'augmentation des frais de scolarité n'aura qu'une conséquence: davantage de dettes. En termes francs, un famille avec enfants ayant un revenu global annuel d'à peine 39 000 dollars n'aura d'autre choix que de s'endetter pour payer ces frais de scolarité.

Les frais de scolarité élevés ont fait que le taux de scolarisation dans les familles à faible revenu n'a pas augmenté de façon significative, malgré le fait que l'enseignement supérieur est plus crucial que jamais et ce, même pour l'obtention d'un revenu moyen.

De nos jours, les familles riches courent deux fois plus de chance d'avoir accès à l'enseignement supérieur que les familles à faible revenu. Bon nombre d'entre vous savez probablement que les plus récentes données de Statistique Canada montrent une régression du taux d'inscription aux programmes d'études à frais de scolarité élevés dans les familles à revenu moyen. Il ne faut pas que cette tendance se maintienne.

Les 1,5 milliard de dollars prévus dans le dernier budget peuvent permettre de rendre plus abordable l'accès aux études pour tous les étudiants. Qui plus est, si le premier ministre Paul Martin honorait la promesse qu'il a fait lors de la dernière campagne électorale provinciale et augmentait le financement aux études postsecondaires de 4 milliards de dollars, il y aurait plus d'argent qu'il n'en faut non seulement pour maintenir notre système actuel, mais aussi pour étendre l'accès et améliorer la qualité de l'éducation.

Statistique Canada signale qu'au cours des 15 dernières années la hausse des frais de scolarité représente quatre fois le taux d'inflation. En Ontario, on a établi qu'il faudrait geler les frais de scolarité jusqu'en 2043 pour compenser les hausses déraisonnables imposées depuis 1990.

Au cours de la même période, les salaires réels ont chuté, pour les récents immigrants, ou stagné. Selon Statistique Canada, de 1991 à 1998, le revenu réel et le pouvoir d'achat des Canadiens dont le taux d'imposition ne dépasse pas 20 p. 100 ont diminué. De plus, les récents immigrants au Canada ont essuyé une baisse de revenu de 24 p. 100 en dollars réels au cours des 30 dernières années. Cependant, puisque le marché n'a cessé de réclamer des études postsecondaires comme préalable de base pour l'obtention d'un emploi, les familles ont dû faire des sacrifices extraordinaires pour assurer l'accès de leurs enfants à des études collégiales ou universitaires.

La hausse des frais de scolarité a eu des effets particulièrement dévastateurs en Ontario. Dans les programmes collégiaux, où les frais de scolarité ont été déréglementés en 1998, certains frais de scolarité ont augmenté de plus de 800 p 100. Par exemple, les frais pour un cours en animatique sont passés de 1 400 à 11 000 dollars en trois ans à peine.

¿ (0930)

C'est en Ontario que les frais de scolarité des diplômés sont les plus élevés au Canada, mais aucun d'entre eux n'est admissible aux subventions canadiennes d'accès. En remettant directement et le plus rapidement possible aux provinces les 1,5 milliard de dollars pour réduire les frais de scolarité des études postsecondaires, en rétablissement le financement des études postsecondaires à au moins 4 milliards de dollars par année et, enfin, en établissant un transfert spécial pour les études postsecondaires, comme nous en avons parlé plus tôt aujourd'hui, le gouvernement fédéral a la chance de recommencer à façonner l'avenir de l'enseignement supérieur à l'échelle nationale. Nous prions le gouvernement au pouvoir de saisir cette chance.

Merci.

¿ (0935)

Le président: Merci, monsieur Greener.

Bon! Chers collègues, je vous accorde cinq minutes.

Je veux vous rappeler, mesdames et messieurs, que les membres du comité ne disposent que de cinq minutes, et cela comprend les questions et les réponses. Si vous pouvez réduire vos réponses à une brève intervention, je pense que les membres du comité en seraient ravis, car ils pourraient poser plus de questions. Merci.

Monsieur Solberg.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je vous remercie tous pour vos exposés.

J'aimerais poser une foule de questions, mais nous avons très peu de temps.

Madame Lupa, dans votre exposé vous dites qu'environ la moitié des participants au programme sont des immigrants — 45 p. 100 d'entre eux détiennent un diplôme collégial ou universitaire —, mais leur revenu annuel est inférieur à 20 000 dollars. Soit dit en passant, c'est un thème récurrent tout au long de ces audiences. On nous en parle beaucoup trop souvent. Dans un sens, ce n'est pas en rapport avec votre exposé, mais je me demande si vous pourriez nous dire à quels problèmes sont confrontés ces participants. Serait-ce que leurs titres de compétences ne sont pas reconnus? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Mme Michele Lupa: C'est un ensemble de problèmes. Celui que vous soulevez en fait partie. En fait, je peux vous dire que nous travaillons avec plusieurs groupes de parents et que nous avons récemment réalisé une enquête officieuse auprès de l'un d'eux dans l'ouest de Toronto. Il s'agit d'un groupe de parents dont 95 p. 100 sont immigrants, et nous leur avons demandé quels étaient leurs antécédents, leur expérience et les problèmes auxquels ils sont confrontés. Les réponses m'ont sidérée, sincèrement. C'étaient des ingénieurs, des médecins, des enseignants, des professeurs — leur expérience est énorme. Les problèmes qu'ils ont soulevés touchaient la reconnaissance des titres de compétences et, même pour ceux dont les titres ont été reconnus au terme du processus, il leur est difficile de faire reconnaître leur expérience par les employeurs. Bon nombre d'entre eux comptent de 10 à 15 ans d'expérience dans leur pays d'origine, et ils sont incapables d'obtenir un emploi dans leur domaine. C'est donc un ensemble de problèmes.

M. Monte Solberg: Désolé, le temps alloué est si court.

Monsieur Perkin, je veux vous poser une question. J'ai lu votre exposé, et vous recommandez que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour permettre à ceux qui le veulent de retourner travailler à temps partiel tout en recevant une pension. Maintenant, cela m'apparaît évidemment, comme la population vieillit, une façon de nous assurer d'avoir assez de main-d'oeuvre pour nos besoins. Voulez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Est-ce une idée qui vous vient des employeurs? Commencent-ils à réclamer qu'on la mette en oeuvre? Sinon, d'où vient cette idée?

M. Scott Perkin: Dans le milieu, c'est ce qu'on appelle la retraite progressive. En termes simples, c'est une façon pour les employeurs — qui le veulent — de maintenir en fonction les travailleurs qualifiés qui ne veulent plus travailler à temps plein et souhaitent commencer à toucher leur pension, mais qui veulent continuer de travailler pour compléter leur revenu de pension à l'aide d'un revenu d'emploi.

M. Monte Solberg: Ce n'est pas interdit par la loi à l'heure actuelle?

M. Scott Perkin: Certaines restrictions dans la Loi de l'impôt sur le revenu font que les employeurs voulant mettre en application cette idée devront se soumettre à un processus très difficile et très compliqué, en effet.

M. Monte Solberg: Bien.

J'ai un dernier commentaire à formuler, car le temps presse. J'ai une frustration à vous communiquer. Depuis 1999, les dépenses de programme au Canada ont augmenté d'environ 52 p. 100, et certaines personnes ici présentes affirment qu'il nous faut dépenser davantage, ce que j'apprécie. Mais j'ai besoin de votre aide, monsieur Seiden et vous tous. Vous savez qu'il y a eu de fortes hausses des dépenses, mais pourquoi ne pouvons-nous pas en constater certains résultats? Les résultats sociaux se détérioreraient dans de nombreux cas, selon certains témoins ici présents. Pourquoi donc?

M Charles Seiden: Je répondrai à cette question... si vous le permettez.

Dans une réunion de l'America's Second Haverst, notre homologue, réunion à laquelle j'ai pris part aux États-Unis, quelqu'un m'a abordé pour me poser une question sur le Canada: « Pourquoi le Canada a-t-il des banques alimentaires? Je croyais que vous aviez un filet de sécurité sociale. Je croyais qu'il y avait de l'assurance-emploi. Je croyais qu'il y avait des prestations sociales. »

Ces dernières années, bien avant 1999, on a procédé à des compressions substantielles, c'est bien connu. Nous en constatons aujourd'hui les résultats dans l'augmentation des demandes adressées aux banques alimentaires par des travailleurs et des assistés sociaux qui ne peuvent joindre les deux bouts.

Vous êtes un politicien chevronné. Vous savez le montant des dépenses et le nombre de personnes qui tentent de survivre grâce à l'aide sociale.

L'assurance-emploi me tracasse. On a peut-être augmenté les prestations depuis 1999, mais les dommages ont été causés avant cette année-là, et nous n'avons pas le filet de sécurité sociale nécessaire. Nous ne l'avons plus.

¿ (0940)

Le président: Merci, monsieur Seiden.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, j'aurais plusieurs questions à poser, mais je serai obligé de me limiter à trois organismes. Je remercie mon collègue d' en avoir posé aux autres organismes auxquels j'aurais voulu poser des questions.

J'aimerais d'abord féliciter Mme Montadher pour son témoignage.

[Traduction]

J'ai grandement apprécié votre déclaration. Merci beaucoup.

[Français]

J'aimerais poser une question à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

Disposez-vous de statistiques par province sur les frais de scolarité au collégial et à l'université? De même, avez-vous des données sur la dette moyenne des étudiants par province?

Nous étions à Moncton lundi. Des représentants de votre organisation sont venus témoigner devant nous. Ils ont fait un plaidoyer en faveur d'une réduction des frais de scolarité, de l'abolition des bourses du millénaire et de l'augmentation du transfert fédéral pour l'éducation postsecondaire. Il était assez étonnant d'entendre à Moncton et à Toronto le discours tout à fait inverse de celui que j'entends au Québec.

Au Québec, il y a de plus en plus de mouvement vers un dégel des frais de scolarité. On dit qu'il faudrait augmenter les frais de scolarité, que la situation actuelle n'a aucun sens, et on compare toujours avec le Canada. On dit qu'au Canada, on a augmenté ces frais et on suggère qu'il faudrait atteindre ce niveau canadien. En l'atteignant, on arriverait à récolter 400 millions de dollars de plus, mais à partir de l'argent qui serait déboursé par les étudiants.

Alors qu'à Moncton on citait le Québec en exemple, au Québec, on cite le reste du Canada en exemple. Je pense qu'il faut relativiser les choses.

J'aimerais que vous puissiez nous fournir ce genre de statistiques. Cela nous donnerait peut-être des arguments pour éclairer le débat au Québec. En effet, il est trop facile de dire qu'il faut augmenter les frais de scolarité alors que lorsqu'on arrive ici, on nous dit qu'il faut les baisser. Quel discours est le bon? Je pense qu'on a tout intérêt à l'alimenter convenablement.

Si vous pouviez me fournir ces statistiques si vous les avez, cela me ferait extrêmement plaisir.

[Traduction]

M. Jesse Greener: Merci beaucoup pour vos commentaires.

Je vais répondre en anglais.

Je connaîs mieux la situation en Ontario, bien entendu, en tant que président pour l'Ontario, mais je peux dire que les données disponibles sont un peu insuffisantes. Nous savons que la dette moyenne des étudiants au Canada s'élève à 25 000 dollars. Ce chiffre est de plus en plus désuet; je crois qu'il remonte à 2002-2003. Les données sur les frais de scolarité et l'endettement par province ne sont certainement pas parmi les plus faciles à obtenir.

À votre question où vous demandez si l'opinion des familles et des étudiants québécois diffère de celle du reste du Canada, je me contenterai de répondre ceci: Je me demande de qui vous parlez quand vous dites qu'on préconise des frais de scolarité supérieurs. Je crois que les personnes ici présentes savent que la plus importante manifestation d'étudiants dans l'histoire canadienne a eu lieu le 16 mars au Québec parce que le gouvernement de cette province a tenté de mettre en place un régime de prêts dans l'espoir d'abolir le régime de bourses. Je crois que la question de l'abordabilité au Québec est aussi importante, voire davantage, que dans d'autres provinces ou territoires du Canada.

Je voudrais également souligner que le Québec constitue vraiment un modèle pour de nombreuses provinces, l'Ontario comprise. Son programme de CEGEP est un programme que nous devrions examiner, je crois. Même l'Alberta envisage présentement d'offrir deux années d'études postsecondaires gratuites, ce qui ressemble au programme des CEGEP.

¿ (0945)

Mme Pam Frache (coordonnatrice, Campagne ontarienne et relations gouvernementales, Fédération canadienne des étudiants et étudiantes): En fait, nous savons que la plus faible dette accumulée des étudiants est celle des étudiants du Québec, où les frais de scolarité ont été contenus. Ils y sont considérablement inférieurs à ceux d'autres provinces du Canada.

Il faut souligner qu'il n'y a pas de frais de scolarité dans les CEGEP. Les CEGEP équivalent aux deux premières années d'études postsecondaires, à l'instar d'un système de collèges communautaires, et le taux d'inscription des élèves au niveau collégial au Québec est deux à quatre fois supérieur à celui des autres provinces canadiennes. Il en est ainsi depuis plus de 30 ans. Je crois qu'il vaut la peine de le souligner, c'est certain.

Le président: Désolé, je dois intervenir, étant du Québec. J'aimerais que vous me fournissiez ces statistiques, si vous le pouvez, parce que ce n'est pas ce qu'on entend. Il y a un problème. Je ne voudrais pas empiéter sur le temps de M. Loubier mais nous aimerions avoir quelques-unes de ces statistiques si vous pouvez nous les fournir.

[Français]

Monsieur Loubier, vous pouvez continuer.

M. Yvan Loubier: Oui, nous avons effectivement besoin de ces statistiques.

J'aurais une question à poser à BIOTECanada. Vous dites dans votre première recommandation que le gouvernement devrait reconnaître les sociétés américaines à responsabilité limitée en vertu de la convention fiscale américano-canadienne, et ce, dans le but d'accroître ainsi l'afflux d'un financement de début de croissance dans l'industrie biotechnologique canadienne. J'aimerais que vous m'expliquiez ce que cela veut dire. Je connais bien la convention fiscale canado-américaine et c'est la première fois que je vois qu'une compagnie en biotechnologie pourrait être impliquée au plan de la responsabilité limitée.

[Traduction]

M. Peter Brenders: En ce qui touche la convention fiscale canado-américaine et les sociétés à responsabilité limitée, le fait est que nos entreprises canadiennes de biotechnologie ont de la difficulté à trouver de nouvelles sources de financement. Le marché canadien du capital de risque n'investit pas dans nos entreprises; il n'est pas assez important. Nos entreprises ont besoin de sources additionnelles de capital. Nous recherchons des sources internationales pour investir et faire croître nos industries. Ce qui est en cause, c'est toute la question de l'innovation dans le financement dont parlait le Dr Cruz.

Une loi fiscale qui ne reconnaît pas les sociétés à responsabilité limitée est une barrière. Si vous parlez à des investisseurs américains en capital de risque, qui sont une source de financement — il existe de nombreuses autres sources de financement mais ils en constituent l'une des plus importantes — ils vous diront généralement que ce n'est qu'un obstacle pour eux. C'est une difficulté pour eux. Il y a dans notre loi une voie de contournement qui permet à nos entreprises canadiennes d'ouvrir des bureaux aux États-Unis, de s'y constituer en société.

On peut donc dire que notre loi incite nos entreprises à déménager aux États-Unis ou à y établir des structures d'entreprise. L'élimination de cet obstacle permettrait de faciliter l'investissement dans nos entreprises au Canada.

[Français]

M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de responsabilité limitée, qu'est-ce qu'on entend par là en ce qui a trait aux entreprises de biotechnologie, par exemple? Qu'est-ce que cela impliquerait que de reconnaître cela dans la convention fiscale?

[Traduction]

M. Peter Brenders: La seule chose en ce qui touche les sociétés à responsabilité limitée, c'est qu'elles sont un instrument d'investissement. Les entreprises de biotechnologie recherchent des investisseurs, qu'il s'agisse de personnes bien nanties ou d'investisseurs de capital de risque. Aux États-Unis, ces derniers sont pour la plupart constitués en sociétés à responsabilité limitée. Donc, nous ne disons pas que la biotechnologie est celle-là; nous disons que les investisseurs sont des sociétés à responsabilité limitée. Comme ces entités ne sont pas reconnues par notre régime fiscal, il leur est difficile d'investir au Canada, alors ils ne le font tout simplement pas.

Ils évaluent de nombreuses entreprises dans le monde — et il y a de nombreuses entreprises de biotechnologie dans le monde. Il y a dans notre loi fiscale un facteur de dissuasion qui leur fournit une raison de plus de ne pas venir au Canada. Tout ce que nous voulons, c'est l'éliminer et nous donner l'égalité des chances.

Il n'y a par ailleurs aucun coût pour nous car d'une part, nous n'obtenons pas les investissements, alors nous pourrions en obtenir d'avantage, et d'autre part, lorsque l'argent viendra, en reconnaissant les sociétés à responsabilité limitée nous auront toujours notre convention fiscale pour assurer qu'une juste part d'impôts est prélevée. Ce n'est rien d'autre qu'un mécanisme pour faciliter l'investissement.

Le président: Merci, monsieur Brenders.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur Seiden, j'ai seulement une petite question.

Le président: Une petite.

M. Yvan Loubier: Merci monsieur le président.

Dans la valeur du produit que vous distribuez, est-ce que vous pourriez me dire quelle est la part du financement du gouvernement fédéral? Vous avez parlé tout à l'heure de 173 millions de dollars en valeur de produits alimentaires que vous distribuez. Quelle est la part fédérale de cette valeur?

¿ (0950)

[Traduction]

M Charles Seiden: Environ 90 p. 100 des fonds requis pour le fonctionnement des banques alimentaires proviennent de dons privés.

Les banques alimentaires sont en crise, et l'une des raisons pour lesquelles nous sommes en crise, c'est qu'en raison de la façon dont le système a été mis sur pied, les banques alimentaires ne voulaient pas demander de revenu. Très peu d'argent provient des divers gouvernements, et les programmes ne peuvent être maintenus. Il y a crise chez les gens, crise alimentaire et crise financière. Dans certains cas, les banques alimentaires reçoivent de l'aide du gouvernement municipal ou provincial, mais l'aide fédérale n'en est qu'à ses débuts.

Les banques alimentaires ne voulaient pas demander. Elles ne croyaient pas être là assez longtemps. Or, nous réalisons maintenant que notre organisation est énorme, qu'elle a une importante infrastructure, et nous distribuons des millions de kilos de nourriture gratuitement. C'est le CN et le CP, et les fabricants les plus importants offrent la nourriture gratuitement. Il n'y a que des dons, et le système est sous pression.

Le président: Merci.

Merci, monsieur Loubier.

Mesdames Wasylycia-Leis et Minna, je vais vous accorder cinq minutes chacune sinon nous dépasserons la limite.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

Je vous remercie tous pour les excellents exposés que vous avez livrés ici ce matin.

J'aurais aimé avoir plus de temps pour dialoguer mais puisque nous devons nous concentrer sur notre sujet, je commencerai par la question de Monte.

Lorsque des gens comme Monte demandent comment c'est possible, alors que les dépenses ont augmenté de 30 p. 100, ou peu importe, au cours des dernières années, il ne dit pas, et d'autres ne disent pas, que ces dépenses ne sont pas dans les domaines de la santé, de l'éducation et des politiques sociales. Il pourrait s'agir de dépenses liées aux exemptions fiscales ou aux avantages sociaux de dirigeants d'entreprises. Quand on pense que le salaire moyen et les avantages des dirigeants d'entreprises était de 1,8 millions de dollars cette année, selon le Globe and Mail, on peut mieux voir où il y a des distorsions.

Je crois qu'il serait bon d'avoir l'opinion des gens sur l'équilibre dans ce budget.

Je vais d'abord demander à la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes leur opinion sur la perte de contrôle des dépenses, parce que je ne crois pas que nous ayons réinvesti en éducation les fonds qui ont été retranchés en 1995.

Deuxièmement, pour la FCEE, j'aurais cette question. Concernant les 1,5 milliards de dollars négociés entre le NPD et les libéraux dans le dernier budget — sans l'appui des autres partis d'opposition, en passant — à quoi voudriez-vous que cet argent soit consacré? Nous avons précisé qu'il devait être consacré à l'accès aux études; il doit servir à faciliter l'accès des étudiants aux études. Comment voudriez-vous que cela se fasse? Où le gouvernement libéral risque-t-il de mettre cet argent au lieu de l'utiliser pour assurer l'accès aux études?

À Farah, Michele et Amy, que feriez-vous?

Tout d'abord, à Farah, le PACE est un programme que nous avons depuis un bon moment. Tout à coup, de nombreux groupes au pays nous disent qu'ils sont préoccupés par des rumeurs selon lesquelles il y aurait non pas une augmentation mais bien des compressions. On me dit que ces compressions découleraient de la réorganisation sous la responsabilité de l'Agence de santé publique du Canada. Nous devons savoir. Y a-t-il vraiment un risque de compression dans cet important programme qui aide les enfants à risque et joue un rôle incroyable dans l'édification d'une société plus productive?

À Scott, dans le cadre de ces priorités et pour y trouver un équilibre, comment se fait-il que nous devons améliorer le contexte fiscal des entreprises pour garantir la sécurité future des pensions alors que les profits des entreprises ont en fait augmenté et que celles-ci ont remplacé les plans à cotisations déterminées par des plans à prestations déterminées? Je dirais que c'est parce qu'elles font des économies.

J'aimerais savoir pourquoi vous ne recommanderiez pas des modifications réglementaires plus contraignantes. Je sais que vous recommandez certaines modifications réglementaires mais vous semblez vous concentrer exclusivement sur le régime fiscal et la structure fiscale. Je ne suis pas d'accord.

¿ (0955)

Le président: Je sais que vous voulez avoir des réponses, alors permettez-moi d'intervenir.

Michele, pourriez-vous prendre 30 secondes; ensuite Amy, 30 secondes; et ensuite M. Perkin, 30 secondes?

Allez-y.

Mme Michele Lupa: À la question de M. Solberg, je répondrai que nous n'avons pas eu une augmentation du financement fédéral depuis 12 ans. Donc, j'ignore où va l'argent neuf mais il ne va pas aux enfants vulnérables.

Quand à votre question sur l'avenir du PACE — comme vous êtes submergée d'information provenant de nous tous — nous nous sentons très vulnérables. Notre programme est en place depuis un bon moment déjà et nous travaillons discrètement avec des familles en difficulté depuis quelque temps. En raison de l'avènement de l'Agence de santé publique du Canada, de la préoccupation pour le SRAS et les épidémies de grippe et tout ça, nous avons l'impression d'avoir été oubliés. Les enfants du pays ont besoin de ces programmes, et les familles ont besoin de ces programmes. Nous nous efforçons donc vraiment de nous faire connaître de tout le monde.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Et la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes...?

M. Jesse Greener: Merci.

Tout d'abord, nous aimerions féliciter votre parti pour avoir fait preuve de responsabilité en obtenant du gouvernement libéral cette modification au budget fédéral.

Notre position, c'est simplement que la protection des frais de scolarité doit être une composante essentielle d'un cadre financier qui permet aux étudiants et à leurs familles d'avoir accès aux études à un prix abordable. Toute subvention ciblée en dehors de ce contexte serait tout simplement recouvrée, et d'année en année, les subventions seraient réduites et rendues moins utiles.

Les personnes qui ne sont pas admissibles aux subventions, c'est-à-dire la majorité des étudiants du pays, verront leur endettement s'accroître ou alors devrons assumer eux-même la totalité des augmentations des frais de scolarité.

Nous croyons que la meilleure façon d'affecter les 1,5 milliard de dollars, la façon la plus responsable, la façon qui ciblerait vraiment son objectif, c'est un transfert direct aux provinces accompagné de mécanismes qui assureraient que ces fonds sont consacrés à la réduction des frais de scolarité.

Le président: Je vais passer à Amy parce que Judy voulait qu'elle aborde la question.

Mme Amy Casipullai: Merci.

Mme Pam Frache: Puis-je simplement répondre à la deuxième question?

Le président: Non, merci, parce que nous avons pris du retard.

Allez-y, Amy.

Mme Amy Casipullai: Nous n'avons pas eu d'augmentation depuis près de 10 ans. Il n'est pas allé à l'établissement des immigrants, du moins pas en Ontario, alors j'ignore où va l'argent. Ce n'est pas nous qui l'avons.

Nous savons cependant que le soutien de l'infrastructure du financement de base est important, parce qu'un bon nombre de petits organismes, en particulier dans les petites collectivités, ne peuvent pas survivre dans le genre de structure que nous avons maintenant et ferment donc leurs portes. Par conséquent, les immigrants qui vont dans les petites collectivités n'ont pas de service — aucun.

Le président: Merci.

Monsieur Perkin, 30 secondes seulement, s'il vous plaît.

M. Scott Perkin: Je crois que ce qui s'est produit, c'est qu'en raison de la complexité accrue et des règlements de plus en plus nombreux, les régimes à cotisations déterminées ont remplacé les régimes à prestations déterminées, et dans ce contexte, les risques sont évidemment assumés davantage par le participant au régime.

En raison de la faiblesse des taux d'intérêt et du piètre rendement des marchés depuis quelques années, les deux régimes subissent de plus en plus de pression. Aujourd'hui, ces faibles taux d'intérêt, parmi les plus faibles jamais connus, font grimper le coût de la responsabilité beaucoup plus rapidement. Le rendement des régimes de retraite et des REER des Canadiens est donc presque nul depuis un bon moment déjà.

Ce que nous recommandons, ce sont des modifications au système qui le rendraient plus équilibré, plus équitable selon nous, et qui en rendraient les règles plus claires et cohérentes. Nous espérons que tout cela inciterait les employeurs à non seulement maintenir les régimes à prestations déterminées qu'ils ont déjà mais à en établir de nouveaux, ce qui n'est pas le cas.

Le président: Merci, monsieur Perkin.

Merci, madame Wasylycia-Leis.

Madame Minna, s'il vous plaît.

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vais essayer de faire le plus rapidement possible — l'une après l'autre, afin que je puisse avoir des réponses. Vous pourriez peut-être travailler avec moi, parce que j'ai divers sujets à aborder.

Je commencerai par Mme Lupa.

Certains d'entre vous se rappelleront que j'ai travaillé très fort sur le PACE il y a 12 ans afin d'assurer qu'il obtienne plus d'argent et qu'il soit amélioré. Je ne crois pas qu'il soit en danger parce que je n'entends rien dans mon caucus qui indiquerait que cela va se produire.

Dans une perspective à long terme cependant — pas dans l'immédiat parce qu'aujourd'hui il doit être amélioré et recevoir plus de fonds — nous avons maintenant en Ontario le développement de la petite enfance, avec la garde, que nous devons à mon avis rapidement développer au cours des prochaines années afin de le rendre vraiment viable. Nous avons en Ontario le programme de la petite enfance, et ensuite il y a le PACE. Croyez-vous que ces trois composantes devraient faire partie d'un programme intégré pour l'enfance plutôt que de maintenir des cheminements et des structures distinctes?

À (1000)

Mme Michele Lupa: Il y a quelques points. Le paysage a certainement changé au cours des 12 dernières années mais nous avons tous des activités très différentes. Le fait que le gouvernement fédéral est présent dans ce paysage est très important, en particulier quand on examine certaines des données démographiques dans les secteurs de vulnérabilité. Les participants au programme trouvent essentiel que le Canada joue un rôle dans la vie des familles. Ce n'est pas seulement les provinces, pas seulement les municipalités.

Donc, il y a une place pour les trois, et nous travaillons en effet en vue de l'intégration. Ce qui nous distingue, c'est que notre mandat exige que nous nous concentrions sur les familles vulnérables, et ce, contrairement à toutes les autres initiatives, dont la nature est universelle.

L'hon. Maria Minna: Je comprends. Vous avez mon appui, parce que je crois que c'est bien. Je ne vous vois pas comme...

Mme Michele Lupa: Merci. C'est rassurant.

L'hon. Maria Minna: Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Je voudrais simplement passer à l'OCASI, si vous permettez. Je comprend parfaitement les problèmes. Il ne s'agit pas de dépenser de l'argent, il s'agit d'investir dans les gens. Je ne vois pas la dépense comme une chose négative.

J'ai oeuvré dans le domaine de l'établissement des immigrants pendant 20 ans au sein de l'OCASI. Certains d'entre vous connaissent mon parcours dans cet organisme et je ne vais donc pas m'y attarder.

Le financement n'a pas augmenté — vous avez parfaitement raison — en particulier en Ontario. Je crois savoir que même s'il y a eu des négociations avec la province, le plus récent budget renvoyé en comité prévoyait — je n'ai pas vu ce budget — certaines augmentations des montants. Ce budget n'a pas été accepté au comité, un problème qu'il faudra corriger. C'est l'opposition qui l'a rejeté.

Un financement de base pour ce secteur est absolument essentiel. Je travaillais pour cela lorsque j'étais de votre côté de la table et je continue de le faire, tout comme pour l'AE pour les immigrants qui ont des emplois atypiques. C'est incontournable. Je suis entièrement d'accord avec vous encore une fois.

Je voulais vous poser une petite question. La reconnaissance des compétences est un problème qu'il faut régler. À divers niveaux, nous tentons désespérément de le régler mais l'obstacle à l'emploi demeure. Je crois que l'obstacle est dans une certaine mesure racial, et dans une certaine mesure il y a le manque d'expérience canadienne et tout ça. Les employeurs ne prennent pas de risque.

Je crois que nous devrions avoir un programme de transition comme celui que nous avions pour les jeunes au début des années 90. En gros, le gouvernement du Canada co-financerait le salaire d'un employé les six premiers mois ou les six premières semaines, ce qui permettrait à l'employeur de prendre le risque et de faire la transition.

Accorderiez-vous votre appui à une telle mesure? J'ai toute une liste de choses pour lesquelles je milite et celle-la en est une.

Mme Amy Casipullai: Je crois que vous devriez l'envoyer aux organismes qui aident les immigrants à trouver des emplois. Ils en seraient certainement ravis.

Et vous avez tout à fait raison. Le fait d'avoir ce bout de papier n'a pas aidé les gens à trouver du travail, et il n'a fait aucune différence en ce qui touche le niveau de leur salaire. Par exemple, certains de mes collègues ici parlaient de personnes qui ont un diplôme ou qui n'en ont pas. Ce qu'on voit, ce sont des gens qui vivent toujours sous le seuil de pauvreté, et c'est vraiment l'accès au marché local qui est en cause.

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer auprès des employeurs, du secteur des affaires et des entreprises afin d'assurer que les gens obtiennent des emplois et qu'ils sont rémunérés équitablement.

L'hon. Maria Minna: Merci. Je suis d'accord. C'est pourquoi j'ai soulevé la question, parce que je crois que c'est ce que nous devons faire. Il faut être beaucoup plus agressifs et proactifs sur le terrain, et les entreprises doivent faire preuve d'ouverture. Elles se plaignent de ne pas avoir de main-d'oeuvre qualifiée dans ce pays mais elles n'embauchent personne. Le gaspillage de talent coûte vraiment cher à l'économie. C'est très triste à dire.

Au sujet de la banque alimentaire, si je peux intervenir très brièvement. Je suis d'accord avec vous sur le partage du transfert social et de l'éducation et pour imposer des paramètres de reddition de comptes plus contraignants pour les deux, parce je crois que c'est important pour ce que nous faisons d'être transparents, et pas seulement pour nous mais pour les citoyens canadiens. Il est important que les Canadiens puissent voir comment les gouvernements dépensent leur argent et investissent, en fait, en capital humain. Je suis donc d'accord avec vous là-dessus. En fait, un bon nombre de mes collègues le sont aussi.

À titre de présidente du comité sur les politiques sociales du caucus libéral, j'ai proposé un certain nombre de choses. J'examine en ce moment un ensemble de mesures. L'une d'elles ferait en sorte qu'un revenu inférieur à 15 000 $, du moins au départ, ne serait tout simplement pas imposé. Pas d'impôt à payer. C'est un départ pour aider les personnes à faible revenu.

Je propose également de faire passer la prestation fiscale pour enfants, que j'ai contribué à mettre en place, à 4 900 $. Il faut éliminer le recouvrement, accroître rapidement la garde d'enfants et accélérer le tout de façon beaucoup plus marquée.

Et ensuite, évidemment, il y a le logement.

À mon avis, ces éléments sont les principaux facteurs à l'origine de la pauvreté et de la pauvreté des enfants dans notre société.

Je crois que vous serez d'accord pour les 4 900 $ pour la garde d'enfants, mais en ce qui touche les 15 000 $, je voulais simplement voir si vous aviez un réponse. Je préférerais 20 000 $ mais je ne suis pas certaine de pouvoir y arriver pour le moment.

À (1005)

M Charles Seiden: J'adore les initiatives dont vous parlez. Mille mercis au comité, et certainement au gouvernement fédéral, pour avoir avancé dans cette direction, parce que ce sont là des choses dont parlent un certain nombre d'agences et d'organismes depuis des années.

Je voudrais simplement souligner à nouveau que nous avons présenté ce mémoire — et je sais que vous êtes submergés de documents — dans lequel on peut lire que « les transferts aux provinces pour les services sociaux et pour l’éducation postsecondaire ont diminué de plus de 5 milliards de dollars depuis 1992-1993 », depuis le retrait du RAPC, le régime d'assistance publique éliminé en 1996.

L'hon. Maria Minna: Pardonnez-moi, mais si je peux intervenir, je suis d'accord avec vous sur ce point. Je crois qu'il n'y a pas d'écart entre nous. Je vous demandais si vous étiez d'accord pour que nous en arrivions, au minimum, à un seuil d'imposition de 15 000 $ de revenu par année, niveau sous lequel on ne paierait pas d'impôt. J'irais à 20 000 $, mais je commencerais tout de même à 15 000 $ au point où nous en sommes.

M Charles Seiden: Il est difficile de répondre à cette question. Je dirais d'emblée que ce serait merveilleux. Mais à long terme, le seuil de la pauvreté à Toronto pour une famille qui tente de joindre les deux bouts est beaucoup plus élevé que 15 000 $, alors la mesure doit être jumelée à toute une gamme d'autres initiatives.

L'hon. Maria Minna: Oh! je suis d'accord — avec la garde d'enfants, avec la prestation fiscale pour enfants augmentée à 4 900 $, et avec toutes les autres mesures déjà évoquées.

Le président: Merci, madame Minna. Je crois que tout le monde sera d'accord avec 15 000 $.

Allez-y, monsieur Penson. Trente secondes, s'il vous plaît.

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Merci, monsieur le président.

J'ai une simple question pour l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite. Au cours des audiences, nous avons entendu de nombreux travailleurs autonomes, la plupart des artistes, nous dire qu'ils désirent avoir leur propre régime enregistré de retraite pour travailleurs autonomes. Je me demandais simplement ce que vous en pensez. Y voyez-vous des difficultés? Un tel régime peut-il être mis en place? Comment devrions-nous réagir à l'idée qu'il soit établi?

M. Scott Perkin: Je crois que la seule possibilité pour les travailleurs autonomes actuellement, ce sont les REER, et c'est pourquoi nous continuons de recommander de hausser les plafonds de contributions. Très franchement, si j'étais travailleur autonome et que j'examinais la réglementation ici au Canada aujourd'hui, il serait probablement idiot de ma part d'établir mon propre régime de retraite parce que du point de vue des coûts et de la responsabilité, je crois vraiment que ça ne vaut pas la peine. C'est certainement ce qu'on peut constater dans le cas des régimes à prestations déterminées, et c'est certainement le problème que nous tentons de régler dans notre rapport actuel de financement.

M. Charlie Penson: Merci.

Le président: Merci, monsieur Perkin.

Merci, monsieur Penson.

Merci aux témoins.

J'ai quelques questions, et l'un de ces commentaires est pour vous, monsieur Brenders, si vous le pouvez. Je crois que la question posée par M. Loubier est technique. Si vous pouviez nous faire parvenir un document d'une page sur la convention, nous vous serions reconnaissants.

M. Peter Brenders: D'accord, ce sera fait.

Le président: Merci.

C'est un groupe difficile. Il y a différents domaines et différents problèmes, et il n'y a jamais assez de temps. Alors, encore une fois, merci. C'est à nous de tenter de débrouiller toute cette information. Mais c'est un panel difficile parce que vous me faites déjà réviser, et la journée sera longue.

Si les membres veulent parler à certains témoins, je vous demande de bien vouloir le faire à l'extérieur parce que nous devons préparer le prochain groupe.

Merci. La séance est levée.

FINA Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 novembre 2005

Comité permanent des finances

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Le jeudi 3 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION