FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 3 novembre 2005

1020

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

Mme Kathy Bardswick (présidente et directrice générale, Co-operators Group)

1025

Le président

M. David Levi (président et directeur général, GrowthWorks WV Management Ltd)

1030

1035

Le président

M. David Levi

Le président

M. Michael Polanyi (coordonnateur, Programme canadien de développement social, KAIROS (Initiatives oecuméniques canadiennes pour la justice))

1040

1045

Le président

M. Michael Polanyi

Le président

M. Michael Polanyi

Le président

M. Michael Polanyi

Le président

Mme Avvy Yao-Yao Go (directrice, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic)

1050

Le président

M. Michael Shapcott (coprésident, Réseau national pour le logement et les sans-abris, Réseau national pour le logement et les sans-abris)

1055

1100

M. Rainer Driemeyer (membre, Secours en cas de catastrophe, Toronto, Réseau national pour le logement et les sans-abris)

Le président

M. Peter Dimmell (président, Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs)

1105

Le président

M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)

1110

M. Michael Polanyi

M. Monte Solberg

Mme Kathy Bardswick

M. Monte Solberg

M. Frank Lowery (vice-président, Avocat général et secrétaire, Co-operators Group)

1115

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

M. Michael Shapcott

1120

M. Yvan Loubier

M. David Levi

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

M. Michael Polanyi

Mme Judy Wasylycia-Leis

1125

M. Rainer Driemeyer

M. Michael Shapcott

Mme Judy Wasylycia-Leis

Mme Kathy Bardswick

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Mme Kathy Bardswick

Le président

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

1130

M. Michael Shapcott

L'hon. Maria Minna

M. Michael Shapcott

L'hon. Maria Minna

Mme Avvy Yao-Yao Go

L'hon. Maria Minna

Mme Avvy Yao-Yao Go

L'hon. Maria Minna

Mme Avvy Yao-Yao Go

L'hon. Maria Minna

1135

Mme Avvy Yao-Yao Go

L'hon. Maria Minna

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

M. Peter Dimmell

M. Charlie Penson

M. Peter Dimmell

M. Charlie Penson

M. Peter Dimmell

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

1140

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

M. Michael Shapcott

M. Charlie Penson

Le président

M. David Levi

Le président

M. David Levi

Le président

M. Peter Dimmell

Le président

M. Peter Dimmell

1145

Le président

Mme Avvy Yao-Yao Go

Le président

Mme Avvy Yao-Yao Go

Le président

Mme Avvy Yao-Yao Go

Le président

Mme Avvy Yao-Yao Go

Le président

Mme Avvy Yao-Yao Go

Le président

M. Rainer Driemeyer

Le président

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 139

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

À (1020)

[Traduction]

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): J'aimerais que nous commencions, pour respecter notre emploi du temps. Il est serré.

Je voudrais allouer sept à huit minutes à chacun pour une déclaration liminaire, pour votre exposé, selon le terme que vous préférez, mais je vous demanderai de respecter les délais. J'essaierai de vous faire signe quand votre temps est presque écoulé, mais je sais que certains d'entre vous lisent un texte préparé. Je vous interromprai, si nécessaire, parce que nous avons plus de cinq groupes. Nous en avons six. Peut-être en aurons-nous même sept, un groupe n'étant pas encore arrivé.

Ne vous préoccupez pas de ce que font les députés. Tout ce que vous dites est enregistré, et c'est cela l'important.

Nous sommes ici pour les consultations prébudgétaires de 2005, conformément au paragraphe 83.1 du Règlement.

Le premier groupe sur ma liste n'était pas présent, je commencerai par le Co-operators Group et Mme Bardswick.

Mme Kathy Bardswick (présidente et directrice générale, Co-operators Group): Bonjour monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité des finances de la Chambre. Je vous remercie de me donner la chance de comparaître aujourd'hui.

Je m'appelle Kathy Bardswick; je suis présidente et directrice générale du Co-operators Group Limited. J'ai à mes côtés Frank Lowery, vice-président, avocat général et secrétaire.

Un Canadien sur trois est membre d'une coopérative ou d'une caisse populaire. Plus de 10 000 coopératives et caisses populaires canadiennes emploient plus de 155 000 personnes, avec des actifs combinés se chiffrant environ à 167 milliards de dollars.

Le Co-operators Group est l'un de ces organismes coopératifs. Nous sommes entre les mains de 31 coopératives, caisses populaires et autres organisations de ce type, comptant 4,5 millions de membres canadiens. Nous sommes l'un des organismes de services financiers canadiens les plus importants, fiers de fournir des services d'assurance et de finances à plus de deux millions de Canadiens. Ce dont nous sommes encore plus fiers, c'est de fournir une sécurité financière aux Canadiens au sein de leurs collectivités en respectant nos valeurs.

Je suis certaine que vous entendrez bien d'autres personnes aborder des questions pressantes comme celle de l'imposition, de l'allégement et de l'harmonisation de la réglementation, ainsi que toute une liste de requêtes. Je voudrais quant à moi souligner le rôle du secteur de la coopération et sa contribution à la productivité et au bien-être social du Canada, afin d'encourager l'élaboration d'une stratégie à long terme afin de promouvoir une collaboration entre les nombreux paliers de gouvernement et les organismes de coopération.

Comme beaucoup de coopératives nées d'un besoin social et économique auquel personne d'autre ne répondait, les Co-operators ont été constitués par un groupe d'agriculteurs qui recherchaient une protection que ne leur offrait pas le marché. Avec des débuts modestes, nous sommes un excellent exemple du succès du modèle coopératif comme type d'entreprise.

Nos valeurs coopératives nous imposent également un engagement au sein des collectivités où nous sommes présents, par le biais de l'emploi, de la philanthropie, et du développement économique des collectivités ainsi que de la coopérative. Bref, les coopératives relèvent le défi des questions sociales et économiques.

Nous sommes convaincus de la grande efficacité de la coopérative comme type d'entreprise. C'est hélas un type d'entreprise souvent méconnu, oublié ou rejeté. Or, les coopératives contribuent de façon importante à la productivité économique du Canada, parce qu'elles offrent un excellent rapport qualité-prix et privilégient l'autosuffisance, avec des solutions locales. Le modèle coopératif met ce type d'entreprise au service de buts de politique générale et sociale. Les coopératives et le modèle coopératif sont idéaux pour la prestation de services dans l'économie sociale; les coopératives, comme toute entreprise, ont besoin d'un système fiscal qui ne nuise pas aux investissements propices à la productivité.

Je ne veux pas entrer dans les détails du mémoire que nous avons soumis au comité, mais simplement choisir quelques exemples qui illustrent l'important travail effectué dans ce secteur. Par exemple, les coopératives de logement canadiennes, au nombre de quelque 2 100, abritent environ un quart de million de personnes, dans 90 000 foyers. Le logement coopératif est moins onéreux; il coûte 19 p. 100 moins cher que le logement à but non lucratif municipal ou privé et 71 p. 100 moins cher que le logement public.

Prenons maintenant le domaine des soins de santé. Par comparaison avec des modèles de pratique privée, le modèle coopératif engendre des coûts moindres par personne, ce que certains attribuent à l'accent sur la promotion de la santé et la prévention de la maladie.

Une étude du gouvernement fédéral, publiée en 2004, est d'ailleurs parvenue à la même conclusion — je cite:

La formule coopérative présente un potentiel énorme, car elle favorise l’établissement de solides partenariats entre les usagers et les prestataires des soins de santé au sujet de la conception et de la prestation de ces soins. De plus, elle incite les citoyens à appuyer leurs propres soins de santé ainsi que la santé de leur collectivité en faisant appel, à cet égard, à une méthode holistique et interdisciplinaire qui est axée sur le client. Les coopératives offrent des soins de santé efficaces et économiques aux Canadiens.

Les problèmes brûlants en matière de politique générale, notamment les soins de santé et de vieillissement de la population, vont amener la création et la prestation de services clés par des coopératives.

Durant des discussions sur les consultations prébudgétaires, le président du comité a noté qu'il était urgent d'investir dans le développement des compétences, soulignant le rôle de l'immigration pour faire face au problème de la productivité canadienne. Les gouvernements au niveau fédéral et provincial ont également souligné la nécessité d'agir dans ce domaine. Je suis tout à fait d'accord. C'est un secteur où des coopératives peuvent également être utiles.

Il existe une infrastructure de soutien substantielle pour les nouveaux Canadiens, mais elle manque cruellement de fonds. Nous faisons notre possible, à notre modeste niveau, pour aider ces organisations, comme la Calgary Immigrant Women's Association ou le the Saint John Community Loan Fund. Mais on peut et on doit faire bien davantage.

Par où commencer? Quel est le rôle du gouvernement fédéral?

Les coopératives constituent une solution de rechange importante aux autres formes d'entreprise privée. Au bout d'une période de cinq à dix ans de fonctionnement, les coopératives, au Québec, ont un taux de survie quasiment double de celui des entreprises privées. Elles offrent un complément inappréciable au secteur public, quand il s'agit de la prestation de services sociaux importants. Au Québec, les coopératives sont le modèle retenu pour la prestation de soins à domicile.

Tous les paliers gouvernementaux devraient encourager les coopératives à continuer à fournir ces importants services. Dans notre mémoire au comité, nous défendons la création d'un fonds de capital-risque fédéral pour les coopératives et l'établissement de bourses de démarrage pour les coopératives. Les détails de ces propositions figurent dans notre mémoire, si bien que je ne m'y attarderai pas. Je soulignerai, cependant, que la création d'un fonds de capital-risque fédéral et de bourses de démarrage pour les coopératives serait une bonne mesure pour tirer parti de la contribution existante du secteur coopératif à la croissance de la collectivité au Canada.

Il conviendrait de modifier les lois et règlements dépassés, afin de mieux refléter les contributions bien réelles du secteur coopératif. Prenez, par exemple, la disposition requérant actuellement une détention publique dans la Loi sur les compagnies d'assurance.

Respecter cette exigence de détention publique contraindrait une coopérative comme la nôtre, The Co-operators, à restructurer son organisation, à changer la structure de la coopérative, sa façon de faire des affaires, son engagement dans la communauté et ses rapports avec la clientèle, tout cela à grands frais, en monopolisant des ressources d'entreprise qui iraient autrement à des projets importants pour notre clientèle.

Nous félicitons chaudement le gouvernement et les partis de l'opposition de leurs efforts pour résoudre le problème, dans le cadre de leur travail sur le projet de loi C-57, et nous les encourageons à adopter le projet de loi dès que possible, afin d'assurer le futur de nos coopératives.

En tant que présidente d'une entreprise à propriété et à fonctionnement 100 p. 100 canadiens, je m'en voudrais de ne pas parler de l'obstacle de base à notre productivité économique et sociale à long terme: l'absence d'une stratégie de longue haleine pour entretenir et améliorer notre infrastructure publique, dont, entre autres, les hôpitaux, les écoles, les systèmes de transport, les systèmes pour les eaux et les réseaux de la technologie de l'information.

On aura beau stimuler l'innovation, la créativité et la planification, cela n'augmentera pas le niveau de productivité des Canadiens en l'absence de l'infrastructure et des outils d'appui nécessaires. Pour faire face à cette question, il faut que se créent des partenariats multisectoriels entre les secteurs public et privé, ainsi qu'entre les différents paliers de gouvernement. Avec une telle collaboration, on pourrait avoir le type d'investissement à même d'entraîner une productivité à long terme tant sur le plan économique que social. Nous ne pouvons nous permettre de continuer à faire la sourde oreille aux besoins criants en entretien de l'infrastructure publique de base: ce serait mettre en danger la sécurité publique, la santé des Canadiens et des Canadiennes et le potentiel des générations à venir.

En conclusion, je voudrais répéter ce que j'ai dit au départ: je suis fière d'oeuvrer dans le secteur coopératif. Sa contribution au progrès social et économique du pays est colossale. C'est un secteur qui continue d'être fiable et viable, et qui soutient l'innovation dans des secteurs émergents, tels que les énergies renouvelables et la technologie de l'information.

Je voudrais remercier le président et les membres du comité de m'avoir permis de participer à ce processus de consultation. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

Merci.

À (1025)

Le président: Merci.

De GrowthWorks WV Management Ltd., M. Levi.

M. David Levi (président et directeur général, GrowthWorks WV Management Ltd): Merci, nous vous sommes reconnaissants de nous donner l'occasion de nous exprimer.

Pour parler aujourd'hui des fonds de travailleurs, je passerai rapidement en revue mon mémoire en en soulignant certaines parties.

La première chose que j'aimerais dire est qu'il s'agit sans doute du programme le plus réussi jamais établi par le gouvernement fédéral au cours des 20 dernières années. Il s'est traduit par la création d'un nombre d'emplois considérable (vous le constaterez dans une ou deux minutes), sans doute au coût le plus faible de tout programme ayant jamais existé. Le problème est que, malgré son succès le programme n'a pas fait l'objet d'examen ou de mise à jour depuis dix ans, point sur lequel je reviendrai un peu plus tard.

Notre société, GrowthWorks, est unique en son genre, de par sa présence dans tout le pays. Nous sommes le plus gros gestionnaire national de fonds de travailleurs, avec des bureaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et dans toutes les provinces de l'Atlantique. Tous les fonds en question ciblent les besoins de chacune des économies régionales. Nos actifs se chiffrent à 800 millions de dollars environ et nous avons une expérience considérable.

La diapositive suivante montre que le marché du capital-risque canadien, malgré sa grande vitalité, est très petit quand on le compare à ce qui se fait aux États-Unis par habitant. Nous avons seulement 40 p. 100 du capital-risque qui est disponible aux États-Unis. Il y a bien des spécialistes du capital-risque américain qui viennent au Canada, mais la première chose qu'ils font est de déplacer la compagnie, parce qu'ils se sentent beaucoup plus à l'aise devant les lois et les réseaux de distribution étasuniens. En l'absence de capital-risque susceptible de retenir les sociétés au Canada, nous avons donc un problème. Nous constatons que les sociétés partent généralement pour les États-Unis assez tôt dans leur évolution.

La diapositive suivante montre comment la situation varie de province en province et où on trouve du capital-risque aujourd'hui. Manifestement, le plus gros programme de fonds de travailleurs est au Québec, où ce type de fonds a été créé. De ce fait, il y a une différence marquée entre la quantité de capital-risque disponible au Québec et celle dont on peut disposer ailleurs au pays. Ce sont surtout les régions qui ont besoin de capital-risque; prenez, par exemple, le Canada de l'Atlantique, où seul un quart du capital-risque disponible ailleurs est accessible.

La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba disposent d'environ deux tiers du capital-risque sur lequel les provinces devraient pouvoir compter. Dans ces régions, les fonds de travailleurs représentent une portion importante du capital-risque. En l'absence de programmes de fonds de travailleurs, en fait, le chiffre pour les provinces mentionnées, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, serait d'un tiers seulement, pour le Canada de l'Atlantique, qui serait de moins de 1 p. 100. L'absence de fonds de travailleurs se ferait donc cruellement sentir.

La diapositive suivante montre que, par rapport au reste du marché, les fonds de travailleurs ont constitué un apport très stable de capital-risque. Le tableau est un peu difficile à suivre, mais si vous passez à la page suivante, vous verrez ce qui s'est passé au cours des dernières années. Prenez le sommet, en 2000: 5,8 milliards de dollars d'investissement total. C'est un chiffre qui a décliné au cours des cinq dernières années, passant à 1,8 milliard en 2004, soit environ un tiers du taux du capital-risque, malgré une légère augmentation après le plein creux de la vague, en 2003.

Il est intéressant de constater que, dans la plupart des cas, le capital-risque a décliné de 70 à 80 p. 100 environ. Le financement et l'investissement des fonds de travailleurs, quant à eux, ont diminué de 40 p. 100 seulement environ durant la même période de temps, s'avérant donc beaucoup plus stable. Nous sommes là pour épauler les sociétés quand elles traversent des périodes difficiles, comme c'est le cas depuis trois ou quatre ans.

La diapositive suivante l'illustre bien pour le financement, comme pour bien d'autres domaines. On constate, par exemple, un déclin qui atteint zéro, du côté des fonds institutionnels. En 2001, ils avaient fourni près de 2 milliards; à présent ils sont totalement absents du marché. L'investissement des sociétés, quant à lui, a diminué de moitié; l'investissement de détail est passé d'environ 1,8 milliard de dollars à 1,1 milliard de dollars. Bref nous avons été affectés mais nous fournissons toutefois du capital de façon beaucoup plus fiable que d'autres types d'investisseurs.

Comme vous pouvez le constater ici, l'un des secteurs des plus importants a été la création d'emplois. Nous vous donnons juste l'exemple de la Colombie-Britannique; vous trouverez à la page suivante les chiffres pour le reste du Canada. En Colombie-Britannique, nous avons suivi l'évolution de très près en adoptant le modèle d'intrants et de sortants de la province et des instances fédérales.

À (1030)

Dans cette province, nous avons calculé qu'il y avait plus 5 000 emplois directs auxquels s'ajoutent 4 200 emplois indirects ou induits qui ont été créés, pour un total de presque 10 000 emplois. En général, ce sont des emplois à long terme, puisqu'ils se trouvent dans le secteur de la technologie, dont le salaire est beaucoup plus intéressant que le salaire canadien moyen. D'après les études effectuées, ces emplois sont mieux payés que les autres, de l'ordre de 20 p. 100.

On a examiné la situation en Ontario pour voir quelles étaient les retombées des fonds de capitaux de risque, et on a constaté une chose intéressante au sujet du capital de risque de façon générale et au sujet des fonds des travailleurs, en particulier: il crée des emplois rapidement.

Regardez le tableau. Prenez les 9 000 emplois créés au départ, au début de la période. Ce nombre aurait normalement dû passer à un peu moins de 11 000 emplois pendant cette période. Pourtant, dans les faits, étant donné que la création d'emplois est beaucoup plus substantielle dans le secteur des TI, on a assisté à une augmentation phénoménale d'emplois, puisqu'ils sont aujourd'hui au nombre de 32 000. Vous voyez que l'effet multiplicateur dépasse de loin ce qu'il est normalement dans l'économie canadienne, où le nombre d'emplois serait passé de 9 000 à 11 000, et qu'il est beaucoup plus intéressant si l'on considère les sommes injectées au départ, puisque le nombre d'emplois est ainsi passé de 9 000 à 32 000.

On nous demande souvent à quel rythme le gouvernement se rembourse lui-même, à partir des nouvelles taxes générées par ces emplois et à partir des autres cotisations sociales imposées. Le document vous montre que plusieurs études, indépendantes ou payées par l'industrie, ont été effectuées un peu partout au pays et qu'elles tirent toutes la même conclusion, à savoir que la période de remboursement des coûts investis est de un à trois ans en moyenne.

Une des explications, c'est le pouvoir multiplicateur des investissements. Vous savez que le gouvernement n'injecte que 15 cents par dollar. En moyenne, on investit par dollar quelque 75 cents. Or, l'information détaillée que nous recueillons depuis 12 ans nous a permis de constater que dans le cas de la Colombie-Britannique, chaque dollar investi est associé à quatre autres dollars provenant de l'extérieur de la province sous forme de co-investissement, ou d'ailleurs au Canada, des États-Unis, d'Asie ou d'Europe. Autrement dit, chaque dollar investi par le gouvernement fédéral engendre 20 dollars d'investissement direct dans l'économie canadienne.

Signalons que nous sommes l'un des rares secteurs visant directement les technologies de l'information et leur commercialisation.

Cela, ce sont les bonnes nouvelles. Mais si nous sommes ici parmi vous aujourd'hui, c'est qu'il y a aussi de mauvaises nouvelles. En effet, même si le programme a été couronné de succès, je vous ai expliqué qu'il n'avait pas été véritablement actualisé depuis plusieurs années. D'un point de vue très pratique, il faut comprendre que les institutions financières avec lesquelles nous travaillons depuis plusieurs années, et en particulier les conseillers à l'investissement, ont vécu des transformations massives. Alors qu'elles étaient au départ de petites entreprises familiales qui versaient la moitié de leurs commissions aux conseillers à l'investissement, elles les rémunèrent aujourd'hui en fonction d'un barème, les commissions variant selon l'ampleur de la transaction et ce qu'elles rapportent.

Or, depuis 15 ans, nous n'avons pratiquement assisté à aucun changement de plafond pour ce programme: il demeure à un maximum de 5 000 $ par année que nous avons le droit de vendre à des particuliers au Canada. Mais entre-temps, le plafond de REER est passé pour la même période de 5 000 $ à 18 500 $, sauf erreur, pour l'an prochain. Vous avez donc actualisé cette partie-là du programme en raison de ce qu'il représente, ce qui n'est pas rien, mais vous ne l'avez pas fait pour notre programme.

Regardez le tableau que je ne vous expliquerai pas en détail: au fond, on verse aux conseillers une prime différentielle. S'il conclut une transaction de 2 500 $, le conseiller à l'investissement ne reçoit tout au plus qu'une commission de 20 p. 100. S'il s'agit d'une transaction de 5 000 $, il reçoit de 20 à 40 p. 100. Pour les transactions de 10 000 $, il reçoit une commission qui se rapproche énormément de la commission originale de 50 p. 100. Autrement dit, s'il conclut une transaction de 5 000 $, sa commission sera de 75 p. 100 moins élevée que s'il vendait d'autres fonds mutuels. C'est un véritable problème pour nous, car nous ne pouvons concurrencer l'industrie des fonds mutuels.

Ce que nous vous demandons, c'est de remonter le plafond, de façon que les Canadiens puissent investir autant qu'ils le souhaitent. Nous préférerions que le plafond soit remonté à hauteur de ce qu'il est actuellement pour le REER, puisqu'à l'origine, notre plafond à nous se rapprochait énormément du plafond du REER; cela nous permettrait de suivre l'autre augmentation. Mais nous nous contenterions d'un plafond de 10 000 $.

À (1035)

La diapo suivante ne me prendra qu'une minute. On nous demande souvent ce que cela coûtera. Comme l'illustre le tableau, dans tous les grands marchés où nous oeuvrons, notre secteur est plafonné: en Colombie-Britannique, au Québec, en Saskatchewan et au Manitoba il est plafonné. Le seul marché d'importance qui ne soit pas plafonné, c'est l'Ontario, mais notre marché y accuse un recul depuis cinq ans.

Le président: Merci, monsieur Levi.

S'agit-il d'un programme, ou cela se fait-il par le truchement de crédits d'impôt?

M. David Levi: Par les crédits d'impôt.

Le président: Merci.

Nous accueillons maintenant M. Hogeterp, de KAIROS, les Initiatives canadiennes oecuméniques pour la justice.

M. Mike Hogeterp (coordonnateur, Recherche et communications, Committee for Contact with the Government, Christian Reformed Church in Canada, KAIROS (Initiatives oecuméniques canadiennes pour la justice)): Monsieur le président et mesdames et messieurs du comité, merci de nous avons invités à prendre part à vos audiences.

Nous sommes une coalition de 11 églises et organisations religieuses qui compte des millions d'adhérents en règle d'un océan à l'autre.

KAIROS fait la promotion des valeurs chrétiennes de compassion et de la justice, valeurs qui sont à nos yeux au coeur de toute politique et de tout budget.

Faire un budget, c'est choisir. Les budgets décident qui reçoit quoi dans la société et qui donne combien. Ils influent sur la qualité, la quantité et la distribution des services et soutiens gouvernementaux. Ils encouragent et découragent tel ou tel comportement, de même qu'ils modèlent les attitudes et les convictions en légitimant certaines pratiques et valeurs.

Il en découle que les bons budgets se fondent sur des valeurs et des objectifs clairs. La croissance économique est l'une de ces valeurs, mais nous venons aujourd'hui pour vous dire que cette valeur ne doit pas constituer l'objectif unique ou principal du budget fédéral de 2006.

Il n'est pas nécessaire de sacrifier les autres valeurs fondamentales à l'autel de la croissance économique. Il ne faut pas. Quelles sont ces autres valeurs fondamentales que l'on pourrait appeler les valeurs canadiennes? Quelles sont ces valeurs qui devraient éclairer le budget?

Dans son discours du 20 septembre dernier à ses fonctionnaires de Gatineau, le premier ministre, monsieur Martin, en a énuméré quelques-unes. M. Martin a laissé entendre que la qualité de vie s'inscrit dans nos engagements à respecter certaines valeurs de base: la justice sociale et les voies du développement économique, la liberté jumelée à une responsabilité les uns envers les autres et envers les générations futures, le respect de la diversité et la dignité humaine. Ce sont là les valeurs mêmes que chérissent les Églises et représentants de KAIROS.

Le premier ministre a affirmé qu'à la base même du Canada se trouve l'idée de la fusion des valeurs de justice sociale et des voies de développement économique. Il en a cité plusieurs autres qui, pour reprendre ses termes, perdurent au fil du temps et des circonstances.

M. Michael Polanyi (coordonnateur, Programme canadien de développement social, KAIROS (Initiatives oecuméniques canadiennes pour la justice)): Je m'appelle Michael Polanyi, et je viens ici vous parler des quatre grandes valeurs qui devraient éclairer le budget et de politiques particulières qui devraient les sous-tendre.

Les quatre valeurs que nous avons ciblées sont tirées du discours de septembre dernier du premier ministre: ce sont les voies de développement économique, l'égalité des chances, la protection des droits humains et la citoyenneté partagée. Je vais vous les expliquer brièvement.

Eu égard aux voies de développement économique, tous les Canadiens souscrivent à l'idée que ceux qui travaillent fort ne devraient pas avoir à vivre dans la pauvreté. Bien sûr, personne tout court ne devrait vivre dans le dénuement. Or, un travailleur à temps plein sur six au Canada gagne un salaire de misère, soit moins de 10 $ l'heure, sans avantages sociaux la plupart du temps.

Dans votre prochain budget, nous vous demandons donc de rendre le travail rentable en vous engageant à augmenter progressivement le salaire minimum fédéral au taux vivable de 10 $ l'heure, d'ici 2008 ou plus tôt, ce qui donnerait un exemple à suivre aux provinces.

Pour encourager les voies de développement économique, vous pourriez aussi, en second lieu, mettre en pratique ce qu'ont demandé plusieurs groupes et ce que nous appelons un supplément de revenu de travail: il s'agit au fond d'une prestation qui aiderait à payer les dépenses liées à l'emploi, dépenses qui constituent aujourd'hui des obstacles à l'emploi.

Nous vous demandons d'instituer un supplément de revenu de travail de 200 $ par mois, qui serait versé à partir de 50 heures par mois de travail et qui augmenterait au fur et à mesure que l'on travaille plus. Cela pourrait s'inscrire dans une prestation nationale pour les adultes. Après tout, la prestation nationale pour les enfants existe toujours, tout comme la sécurité de la vieillesse, et il est grand temps que le gouvernement fédéral joue un rôle plus musclé en assurant la sécurité de revenu des adultes. Plusieurs groupes ont déjà fait cette proposition, dont vous avez probablement déjà entendu parler. Vous en entendrez sans doute encore parler lors de la prochaine session dans les propositions du groupe de travail de Toronto sur la modernisation de la sécurité du revenu. Non seulement les entreprises appuient cette suggestion, mais la Banque Toronto-Dominion l'a aussi réclamée dans son rapport de septembre.

La deuxième valeur qui, à notre avis, unirait les Canadiens et serait le pivot du budget, est l'égalité des chances. En effet, les Canadiens croient fermement que tous les Canadiens doivent avoir autant de chances les uns que les autres de réussir dans la vie. Or, nous savons que la pauvreté, le manque de soutien parental, et le peu d'accès à l'apprentissage de la petite enfance sont autant d'obstacles à cette égalité des chances.

Votre gouvernement a fait d'énormes progrès grâce aux programmes d'apprentissage pour la petite enfance, et nous le félicitons de son programme national, mais il reste encore certaines choses à faire. Il faut d'abord compléter l'initiative nationale sur la prestation fiscale pour enfants en la rehaussant à 4 900 $ par année par enfant d'ici l'an 2010 de façon à couvrir le coût total de l'éducation d'un enfant.

En deuxième lieu, vous pourriez aider les jeunes familles en élargissant l'accès au congé parental, en réduisant le nombre de semaines nécessaires pour avoir droit à ce congé parental, en élargissant l'accès de ce congé aux travailleurs autonomes, en augmentant les prestations de congé parental de façon que ce programme ne s'adresse pas uniquement aux Canadiens de classe moyenne. Au Québec, on a récemment donné l'exemple cet automne en augmentant le niveau des prestations.

Enfin, le gouvernement fédéral doit véritablement s'engager à maintenir à long terme le programme d'apprentissage de la petite enfance et de soins en garderie dont vous parleront d'autres témoins. Les capitaux d'amorçage sont en nombre suffisant jusqu'en 2010, mais il faut prévoir un financement stable au-delà de cette date.

Abordons en troisième lieu la protection des droits humains. Vous savez sans doute que le Canada a signé la Convention internationale des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels. Or, le Canada sera au coeur de l'attention des médias internationaux le printemps prochain, puisqu'on évaluera son rendement et qu'on se demandera s'il a bien respecté les droits fondamentaux économiques et sociaux de ses citoyens. Il est donc très opportun d'agir aujourd'hui. Profitez du budget pour faire ce qu'il faut pour que le Canada respecte les droits fondamentaux de ses citoyens, et fasse particulièrement en sorte qu'il offre un revenu minimum adéquat pour les plus pauvres de ses citoyens. Nous appuyons en cela les groupes qui demandent l'instauration d'un deuxième volet de la prestation nationale pour les adultes, sous forme d'un crédit d'impôt remboursable et fondé sur le revenu qui fournirait jusqu'à 150 $ par mois à tous nos citoyens à faible revenu. Cela permettrait, par exemple, d'augmenter de 18 p. 100 l'aide sociale aux célibataires.

À (1040)

La quatrième et dernière valeur citée par le premier ministre, c'est celle de la citoyenneté partagée. Les Canadiens ont l'intime conviction, à mon avis, que leurs droits sont assortis de responsabilités à l'égard de nos familles mais aussi de nos collectivités, de notre pays et du monde qui nous entoure. Le rôle des gouvernements, c'est d'encourager et de soutenir une citoyenneté responsable, ce qui inclut contribuer équitablement en impôt au soutien d'une société civilisée, et ce qui implique de s'engager dans le processus politique, comme nous l'illustrons par notre présence ici aujourd'hui.

Il est temps que vous démocratisiez cette consultation. Cessez de nous aligner le long de cette table et de nous inviter à vous faire notre petit baratin en quelques minutes à peine, c'est-à-dire au lieu de limiter comme vous le faites la discussion sans qu'il y ait possibilité de poser toutes les questions voulues et de s'engager, au lieu de diviser les Canadiens en séparant les groupes de témoins, ce qui ne favorise aucunement le dialogue concerté, la délibération et le consensus. Trouvez une autre formule.

Il existe de bons modèles. L'Ontario, par exemple, a instauré un dialogue permettant à toutes sortes de citoyens — ce qui fait preuve d'une inclusion beaucoup plus grande que la vôtre — de se regrouper pour fixer les priorités politiques et les valeurs à chérir en vue du budget. Et vous savez sans doute qu'une assemblée constituante en Colombie-Britannique a ouvert la délibération par dialogue et a formé un consensus autour de la réforme parlementaire et électorale.

Vous voyez bien qu'il y a des outils à votre disposition.

À (1045)

Le président: Merci.

Nous sommes victimes de notre propre succès. Nous sommes très courus. Nous avons déjà entendu plus de 400 groupes de témoins, et nous en aurons entendu 468 quand nous aurons fini.

M. Michael Polanyi: Je vois.

Le président: Presque 500.

M. Michael Polanyi: C'est cela.

Le président: C'est la seule formule que nous ayons pu trouver, mais elle nous limite dans le temps.

Et puis les groupes... Comme les Canadiens ne s'entendent pas, nous avons choisi d'ouvrir nos audiences et de permettre à tout le monde de comparaître. Mais si les groupes de témoins avaient voulu s'entendre d'abord avant de comparaître, cela nous aurait facilité la tâche.

M. Michael Polanyi: Mais c'est à vous de faciliter la voie vers le dialogue...

Le président: Quoi qu'il en soit, c'est très évolutif , et je ne veux pas lancer le débat là-dessus.

Nous accueillons maintenant Mme Yao-Yao Go de la clinique juridique des Chinois de l'Asie du Sud-Est du Toronto métropolitain.

Mme Avvy Yao-Yao Go (directrice, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic): Merci beaucoup de bien vouloir nous entendre.

Nous avons soumis un document écrit dont j'essaierai d'extraire les principaux points.

Je commencerai par revenir sur certaines des préoccupations dont vous ont fait part d'autres organismes sociaux aujourd'hui et à d'autres occasions, qu'il s'agisse de garde d'enfants, d'éducation, de santé publique, de logement abordable, de régime fiscal ou de droits de la personne et d'aide à l'étranger. Toute cause importante pour l'ensemble des Canadiens, mais encore plus pour les marginalisés, notamment les immigrants, les réfugiés et les groupes racisés.

Dans notre document, nous citons des rapports récents du National Anti-Racism Council of Canada au Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Lorsque le Canada devait présenter un rapport sur ce qu'il a fait à propos du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le rapport du NARC a montré que la disparité économique au Canada augmente et que les membres de groupes racisés sont les plus pauvres, les plus sous-employés et connaissent le plus fort taux de chômage et qu'entre les revenus des travailleurs racisés et non-racisés augmentent constamment.

Nous recommandons ainsi qu'en préparant le budget, le gouvernement tienne compte de la disparité économique accrue qui existe entre les immigrants, les réfugiés, les groupes racisés, d'un côté, et le reste de la population de l'autre. Dans ces décisions le gouvernement doit avoir pour objectif de réduire, sinon d'éliminer complètement cette disparité. Ce faisant, nous constaterions une amélioration de la vie des immigrants, des réfugiés et des groupes racisés qui auraient comme tout le monde accès à des études abordables, à l'emploi, à des régimes de santé publique, des logements abordables.

Nous demanderions d'autre part au Comité des finances de supprimer les droits de 975 $ que l'on perçoit auprès de tous les immigrants qui demandent le statut de résident permanent au Canada. Vous vous souviendrez peut-être que ces droits ont été institués il y a environ 10 ans alors que le gouvernement essayait d'éliminer le déficit. Il n'y a plus de déficit aujourd'hui; il n'y a plus de déficit depuis longtemps. Nous croyons que ces droits de 975 $ exigés pour l'établissement est discriminatoire en ce sens qu'il lèse les immigrants racisés de pays en développement dont le niveau de vie est bien inférieur à celui des immigrants venant d'un pays développé.

Notre premier ministre et le ministre de l'Immigration se sont récemment engagés à accroître le nombre d'immigrants qui seront accueillis au Canada chaque année et à faire de notre pays un endroit où ils soient réellement bien accueillis. Pour ce faire, toutefois, il nous faut investir en eux en finançant mieux la formation linguistique, les services d'établissement et d'autres services visant à aider les immigrants et les réfugiés à s'installer. À cet égard, j'approuve les conclusions de Kathy ainsi que ses recommandations quant au programme d'assurance-emploi. Nous voyons tous les jours dans nos bureaux des gens qui n'ont pas le droit à l'AE, alors qu'ils ont cotisé longtemps au programme.

Nous invitons en outre le gouvernement à indemniser les Sino-canadiens qui ont souffert de 62 ans de racisme législatif avec la taxe d'entrée et la Loi d'exclusion. Les Chinois ont été amenés au Canada pour construire le Canadien Pacifique, mais, dès que celui-ci a été terminé en 1885, on leur a fait payer 50 $ de taxe d'entrée au Canada. Cette taxe d'entrée a ensuite été portée à 500 $ en 1903. Lorsque l'on a constaté que cela n'empêchait pas les immigrants chinois de venir au Canada, le gouvernement canadien a adopté la Loi de l'immigration chinoise en 1923 pour exclure pratiquement tous les immigrants chinois du Canada. Cette loi n'a été abrogée qu'en 1947, deux ans après la Seconde Guerre mondiale.

Aujourd'hui, les survivants qui ont payé cette taxe d'entrée attendent toujours que le gouvernement reconnaisse les souffrances qu'on leur a imposées et de confirmer la place qui leur revient comme citoyens à part entière de notre pays. Au total, notre gouvernement a perçu 23 millions de dollars auprès de 81 000 immigrants chinois avec cette taxe d'entrée. Nous lui demandons de rendre les 23 millions de dollars qui ont été injustement perçus auprès des Sino-canadiens et d'offrir une réparation à ceux qui ont souffert de ces actes racistes.

Au fait, le lundi 7 novembre sera le 120^e anniversaire de l'achèvement du chemin de fer et nous célébrerons cet anniversaire tout en rappelant à notre gouvernement qu'il doit offrir réparation pour cette injustice.

À (1050)

Nous vous demandons aussi de demander au gouvernement de rétablir le financement de base des groupes locaux qui revendiquent l'égalité, en particulier de ceux qui luttent contre le racisme et d'autres formes de discrimination. Je suis sûre que d'autres organisations vous ont parlé de l'effet dévastateur de la politique du milieu des années 90 qui a mis fin au financement de base des organisations à but non lucratif, en particulier de celles qui font un travail de revendication. Nous voulons que le gouvernement investisse à nouveau dans ces organisations.

De plus, nous voulons que le gouvernement investisse dans la lutte contre le racisme autant qu'il investit dans lui-même dans le cadre du plan national contre le racisme qui était annoncé en mars dernier. Le gouvernement a déclaré qu'il avait dépensé 56 millions de dollars pour le plan d'action canadien contre le racisme mais tout l'argent revient aux ministères qui sont censés exécuter ces plans. Nous estimons qu'un montant semblable devrait être versé aux organisations locales.

Enfin, en tant que clinique d'aide juridique, nous prions le gouvernement fédéral d'injecter des fonds nouveaux dans les programmes d'aide juridique, en particulier pour l'aide juridique civile, afin que tous au Canada aient pleinement et équitablement accès à la justice. C'est un principe fondamental de notre constitution ainsi que de la common law. Le gouvernement fédéral a l'obligation constitutionnelle, avec les provinces, de veiller à ce que personne ne soit lésé dans ses droits juridiques du fait de la pauvreté ou d'autres formes d'infériorité. À ce titre, le gouvernement canadien doit faire sa part pour que l'aide juridique, en particulier, en matière civile, pour les questions de droit de la famille, de l'immigration et du statut de réfugié et d'autres questions non criminelles soit disponible aux quatre coins du pays.

Ce sont là nos recommandations et nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Le président: Merci, madame Yao-Yao Go.

Du Réseau national pour le logement et les sans-abris, M. Michael Shapcott.

M. Michael Shapcott (coprésident, Réseau national pour le logement et les sans-abris, Réseau national pour le logement et les sans-abris): Merci beaucoup. Je m'appelle Michael Shapcott. Je suis le coprésident du Réseau national pour le logement et les sans-abris. Merci de bien vouloir nous entendre aujourd'hui.

Je suis accompagné de Rainer Driemeyer. J'ai fait sa connaissance il y a quelques années alors qu'il vivait avec une centaine d'autres sans-logis dans un campement de squatters appelé Tent City à Toronto, au bord du lac. Il est maintenant logé avec certains de ses anciens compagnons sans logis grâce à un programme de logement original dont il vous parlera dans un instant.

J'irai droit au but.

Dans notre document, qui vous a été envoyé en septembre, nous avons fait quatre recommandations très précises en ce qui concerne les dépenses à faire pour le logement et l'itinérance. Comme nous savons qu'il est important de ne pas simplement vous dire comment dépenser l'argent mais également où trouver l'argent à dépenser, nous vous faisons aussi trois recommandations précises à ce sujet. C'est ce dont je voudrais vous entretenir.

Toutefois, monsieur le président, il est important, avant d'envisager le prochain budget fédéral, de regarder un peu en arrière. J'aimerais en particulier vous ramener à l'automne 2000, il y a exactement cinq ans, lorsqu'on a fait une promesse importante en matière de logement. Le ministre du Logement d'alors avait promis 120 000 nouvelles unités de logement abordable au Canada dans les quatre prochaines années.

Cela fait cinq ans et nous avons peut-être 10 p. 100 du chiffre annoncé. Nous n'avons pas de statistique officielle mais cela représente environ 10 p. 100 de ce qui avait été promis. Évidemment, le ministre d'alors était Alfonso Gagliano. Nous savons maintenant, d'après les rapports sortis récemment, que le ministre était occupé à d'autres choses, malheureusement, qu'à honorer sa promesse en matière de logement abordable.

Je dois vous dire très carrément, monsieur le président, que ces dernières années, il y a eu énormément de promesses mais bien peu d'actes. Il est important que le comité en tienne compte parce qu'on nous dit souvent, lorsque l'on rencontre des fonctionnaires ou des politiques: « Ma foi, on a promis de le faire. Pourquoi n'êtes-vous pas venu nous en parler? » Eh bien, nous sommes ici parce que cette promesse a été faite et n'a pas été tenue.

Ce sont là nos recommandations. Nous en avons quatre: trois tiennent compte des promesses faites et non remplies car nous pensons qu'elles devraient l'être.

Tout d'abord, le gouvernement fédéral a promis d'engager un milliard de dollars de fonds fédéraux dans divers programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux de logement abordable. À l'exception du Québec, la majorité de ces fonds n'ont pas été engagés, la majorité de ces logements n'ont pas été construits et, lorsque l'on en parle au gouvernement fédéral, on nous répond d'aller en parler à Victoria ou à St. John's ou encore aux autres capitales provinciales, que ce soit Fredericton ou ailleurs.

Ma foi, nous estimons que le gouvernement fédéral devrait invoquer le cadre de responsabilisation intégré dans chacune des 13 ententes fédérales-provinciales sur le logement abordable qu'il a signé dans le cadre de ce programme et dire aux provinces qu'elles doivent faire ce qu'elles ont promis qu'elles feraient et que, sinon, on va leur reprendre l'argent et traiter directement avec les municipalités et les organisations responsables de logement. On ne se cache pas derrière une promesse d'un milliard de dollars qui n'a pas été remplie ni réalisée.

Deuxièmement, nous aimerions signaler le travail du Parti néo-démocrate cet été à propos de son projet de loi sur le budget NPD. Environ 1,6 milliard de dollars de logements nouveaux ont été promis dans ce projet de loi, le projet de loi C-48, adopté par la Chambre des communes en juin. Il y avait aussi 100 millions de dollars pour les améliorations de rendement énergétique dans les logements à loyer modéré, ce qui est important.

Nous nous inquiétons que ce montant de 1,6 milliard de dollars disparaisse comme les milliards précédents et nous prions instamment le comité de prendre note de cet argent qui a déjà été autorisé par le Parlement — à affecter rapidement cet argent pour répondre aux besoins urgents de logements.

Nous avons entendu beaucoup de promesses dans le cadre du programme fédéral concernant l'itinérance, cette initiative de partenariat locaux — qui est le principal élément de ce programme — et le programme PAREL de réhabilitation des logements et le programme PAREL d'aide à la remise en état des logements propriétaire-occupant. Ces deux programmes devraient prendre fin cette année. S'ils ne sont pas renouvelés dans le prochain budget fédéral, cela causera de très gros problèmes partout au pays. Nous avons entendu beaucoup de promesses sur ces programmes que l'on veut renouveler et bonifier; nous n'avons encore vu aucun budget à ce sujet.

Notre quatrième recommandation est qu'en plus des dépenses engagées, nous adoptions la solution de 1 p. 100, à savoir investir 2 milliards de dollars par an dans de nouveaux logements sociaux.

Étant donné qu'il est important que nous ne vous disions pas simplement comment dépenser votre argent — notre argent — mais également où aller chercher cet argent, nous aurions trois recommandations rapides à vous faire à ce sujet.

Tout d'abord, nous prenons acte de ce qu'a fait le député Christian Simard du Bloc québécois en présentant la proposition de loi C-373, qui préconise se réinvestir une partie de l'excédent annuel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

À (1055)

Cette année, la SCHL aura un excédent d'environ 950 millions de dollars, qui passera dans les deux prochaines années à environ 1,2 milliard de dollars. Cela fait beaucoup d'argent. Une partie de cet excédent devrait être conservée pour une gestion prudente des risques mais une bonne partie devrait être réinvestie dans de nouveaux logements.

Malheureusement, le Parlement a rejeté la proposition de loi C-373 en deuxième lecture; l'excédent est toujours là et reste une source de recettes importantes pour financer de nouvelles initiatives nationales de logement. Nous pensons donc que le comité devrait recommander que l'excédent annuel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement soit prudemment investi.

Nous pensons d'autre part qu'une partie importante de l'excédent fédéral annuel devrait être réinvestie dans de nouveaux programmes de logements sociaux et d'aide aux sans-abris. Au cas où cela ne suffise pas, nous savons que les Canadiens sont favorables à l'idée d'investir dans le logement pour essayer de régler le terrible problème de l'itinérance au Canada.

Il s'agit là de recommandations précises. J'aimerais maintenant passer rapidement la parole à Dri qui aimerait faire quelques derniers commentaires.

Á (1100)

M. Rainer Driemeyer (membre, Secours en cas de catastrophe, Toronto, Réseau national pour le logement et les sans-abris): Tout d'abord, je ne sais pas si le comité réalise bien qu'ici à Toronto et partout au Canada nous perdons des sans-abris. Ils meurent dans la rue et ceux d'entre nous qui les connaissent... nous les connaissons. Ils ont des frères et ils ont des mères. Ce sont des êtres humains et nous les perdons. Nous sommes un pays riche. Cela ne devrait pas se produire.

Il s'agit vraiment d'êtres humains. Ils sont allés à l'école, ils ont des enfants et nous les perdons. Ici, à Toronto, nous en perdons plusieurs par semaine. C'est un désastre de Walkerton tous les quinze jours — tous les quinze jours.

Faites quelque chose.

C'est tout. Je n'en peux plus.

Le président: Merci, monsieur.

De l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, M. Dimmell.

M. Peter Dimmell (président, Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs): Bonjour. Je tiens à remercier le président et les membres du Comité des finances de me donner cette occasion de venir témoigner.

Je suis le président de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, un organisme national qui représente le secteur de la prospection et de la mise en valeur. Notre organisme est fort d'environ 5 000 membres qui sont des prospecteurs, des géologues-conseils, des étudiants et des membres des milieux financiers et juridiques. Nous comptons également parmi nos membres 600 entreprises, compagnies minières, compagnies de prospection géologique et fournisseurs de services et de matériel auprès de l'industrie minière. Notre siège est à Toronto même si, personnellement, j'habite à St. John's, à Terre-Neuve.

Vous vous demandez peut-être pourquoi. Toronto, c'est certain, n'est pas vraiment une région minière, mais la tradition minière y est bien implantée et c'est également un centre névralgique de l'industrie minière. C'est d'ailleurs l'une des capitales minières les plus importantes au monde. On y trouve le siège de 40 compagnies minières, de 125 petites sociétés minières, de 600 entreprises qui fournissent des services et du matériel, de huit gros cabinets d'ingénieurs-conseils, de plusieurs cabinets de consultants, ainsi que de nombreux consultants indépendants, cabinets d'avocats et autres analystes du secteur minier.

En 2004, le Canada dépassait toutes les autres grandes bourses du monde en matière de capitaux d'investissement. La bourse de Toronto avait ainsi permis de réunir 6 milliards de dollars, soit 51,2 p. 100 de la valeur de toutes les offres publiques d'actions dans le monde. Plus de la moitié donc. Et plus de la moitié des sociétés minières du monde sont cotées à la bourse de Toronto. Nous sommes donc un grand centre névralgique.

On pourrait en dire long sur l'industrie minière au Canada. Je me contenterai de souligner quelques caractéristiques qui attestent de l'importance de notre industrie qui est à la fois moderne et technologiquement très avancée, pour la prospérité du Canada: nous avons une abondance de ressources naturelles qui représentent, pour notre pays, un avantage concurrentiel majeur, et nous produisons, grâce à 190 mines, 3 000 carrières et 50 fonderies, raffineries et acieries, 60 métaux et minéraux provenant de moins de 0,03 p. 100 de la surface de notre territoire.

En 2004, l'industrie minière et l'industrie de transformation du minerai, ce qui comprend l'extraction des sables bitumineux, un secteur manifestement en pleine croissance, ont apporté 60 milliards de dollars à l'économie canadienne.

Le secteur minier fait également vivre environ 115 localités canadiennes, fournit 390 000 emplois directs et 210 000 emplois indirects, soit au total 600 000 emplois. Ces emplois sont bien rémunérés et se situent au-dessus de la moyenne.

Depuis quatre ans, les compagnies minières, petites et grosses, ont investi, d'après les estimations, 2,9 milliards de dollars dans la prospection et l'évaluation des gisements dans les régions septentrionales et rurales du Canada, une excellente façon donc de transférer la richesse dans notre pays.

Les chiffres du recensement de l'année 2001 révèlent que, dans l'industrie minière, les Autochtones représentaient environ 5,9 p. 100 du total des salariés alors que la moyenne nationale était inférieure à 3 p. 100. Il s'agit d'une augmentation de 21 p. 100 par rapport aux cinq années antérieures, et nous escomptons que ce chiffre va continuer à augmenter.

Le Canada est l'un des plus gros exportateurs de métaux et de minéraux, et nous exportons environ 80 p. 100 de notre production totale en direction de 130 pays. En 2004, ces exportations se chiffraient à 28,3 milliards de dollars, soit 13 p. 100 de la valeur totale des exportations du Canada.

Le transport des produits de l'exploitation et de la transformation minière représente 60 p. 100 du chiffre d'affaires du secteur du fret ferroviaire et 75 p. 100 du volume transitant par nos ports. Imaginez-vous un peu la situation si nous n'existions pas. Et en plus, nous ne redistribuons pas la richesse, nous créons une richesse nouvelle grâce à la découverte de gisements dont on ignorait jusqu'à présent l'existence. Nous ne nous contentons donc pas seulement de réacheminer la richesse.

J'espère vous avoir convaincu tous et toutes de l'importance de cette industrie génératrice de richesse. Vous avez déjà reçu le texte de notre mémoire et vous aurez noté en le lisant les deux principales difficultés que le Canada et l'industrie minière éprouvent actuellement. En premier lieu, la demande mondiale pour les matières minières, et surtout les métaux de base, est très forte et cette tendance devrait normalement se poursuivre pendant une trentaine d'années en raison de la demande en Chine, en Inde et dans les autres pays émergents.

Malheureusement, les réserves du Canada diminuent. Si j'avais plus de temps, je pourrais vous le montrer sur des graphiques. Mais nos réserves diminuent alors même que, si nous avions davantage à vendre, nous pourrions vendre davantage. La solution consiste à faire le nécessaire pour regarnir nos réserves minérales de manière à pouvoir profiter de la demande mondiale et cela en faisant de nouvelles découvertes. Il y a des stratégies à court et long terme que l'industrie et les gouvernements pourraient adopter pour surmonter ces difficultés.

J'aimerais maintenant mentionner deux éléments qui concernent plus particulièrement vos consultations prébudgétaires. Il s'agit du crédit d'impôt à l'investissement dans l'exploration, le CIIE, et aussi d'une stratégie pour une cartographie géologique effectuée en collaboration.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'exploration a été introduit par le gouvernement fédéral à la fin de l'année 2000 afin de redynamiser la prospection minière au Canada. Malheureusement ce crédit vient à échéance à la fin de l'année. Nous remercions le gouvernement libéral pour cette initiative. Elle a été excellente et la plupart des autres parties prenantes y avaient également souscrit. Ce programme avait pour objectif d'encourager les investissements dans la prospection minière et de favoriser la découverte de nouveaux gisements au Canada.

Á (1105)

A-t-il porté fruit? Oui. Voici ce qu'il a permis de découvrir: 225 nouvelles traces de minéralisation, 122 nouveaux gisements, 60 mines et projets qui devraient à ce jour être entrés en production, et plus encore. Ce programme a permis au Canada de conserver ces investissements et il est communément admis que c'est l'une des principales raisons pour lesquelles le Canada est la cible numéro un des capitaux d'investissement dans la prospection. C'est grâce au CIIE que le Canada a pu dépasser tous les autres pays du monde en ce qui concerne le niveau d'investissement.

Il est difficile de chiffrer le coût du programme, mais le budget fédéral de 2004 estimait à 10 millions de dollars le coût, en perte de recettes fiscales, d'une prolongation d'un an de ce programme. Il s'agit maintenant de savoir où est passé cet argent. Il se trouve dans le Nord. Il a été dépensé dans les localités rurales canadiennes qui ont besoin de ce genre d'activité. Cet argent n'a donc pas disparu, il a été recyclé dans l'économie.

Il est important de reconduire ce crédit d'impôt parce qu'il faut faire sans cesse de nouvelles découvertes pour regarnir nos réserves en déclin, garder nos fonderies en activité, conserver nos emplois. La demande actuelle pour les matières premières est quasiment sans précédent de la part de la Chine, de l'Inde, du Brésil et de biens d'autres pays encore. Le Canada ne peut se permettre de rater le train en ne profitant pas de ces potentialités. Nous devons continuer sur notre élan. Ce programme fédéral a produit de bons dividendes, et nous ne voulons pas que ces dividendes disparaissent.

Les stratégies coopératives de cartographie géoscientifique représentent une activité de recherche et de développement. La cartographie géologique nous permet d'identifier nos ressources minérales et le potentiel géologique de notre pays. Si nous voulons pouvoir profiter de la demande mondiale pour les matières premières, il faut multiplier les activités de cartographie. Il faut arriver à circonscrire les régions dans lesquelles il faut aller chercher ce genre de ressource. Les Stratégies coopératives de cartographie géoscientifique constituent un plan étalé sur 10 ans qui avait été approuvé en 2000 par tous les ministres des mines du Canada, y compris le gouvernement fédéral. Les constats de recherche issus ces stratégies vont favoriser les nouvelles découvertes, asseoir notre approvisionnement énergétique et faire vivre nos collectivités. Ces stratégies coûteront 50 millions de dollars par an pendant 10 ans, mais il s'agit là de recherche et de développement et cette activité produira des dividendes.

Pour conclure, lors de la conférence annuelle des ministres des mines qui s'est tenue cette année à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick, tous les ministres provinciaux et territoriaux des mines se sont entendus sur la stratégie proposée par l'industrie de la prospection minière. Un consensus comme celui-là est quasiment sans précédent dans le monde des relations provinciales. Nous exhortons donc le gouvernement fédéral à ouvrir la partie en jetant les fondements de cette stratégie, ce qui voudrait dire reconduire le crédit d'impôt à l'investissement pour le programme de prospection par tranches de trois ans, et engager les fonds nécessaires à l'exécution des Stratégies coopératives de cartographie géoscientifique.

Je vous remercie pour votre bonne attention.

Le président: Merci, monsieur Dimmell.

Avant de donner la parole aux membres du comité, je voudrais rappeler aux témoins que chaque membre dispose de cinq minutes pour poser ses questions et entendre les réponses. Je pense que les membres du comité vous sauraient gré de bien vouloir répondre succinctement, ce quil leur permettraient de poser davantage de questions.

Monsieur Solberg.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais tout d'abord remercier tous nos témoins.

D'abord, je voudrais dire un mot au sujet de la présentation de KAIROS. En parcourant rapidement votre texte, j'ai cru déceler un peu de scepticisme de votre part à propos de notre mission ici, en l'occurrence tenter d'améliorer la productivité. Peut-être voudrez-vous dire un mot à ce sujet.

Je voudrais également dire qu'à mon avis, améliorer la productivité nationale revêt une importance capitale parce que c'est ainsi qu'on permettra aux gens d'exploiter au maximum leur propre potentiel, et aussi d'utiliser toutes leurs compétences et tout leur savoir. D'ailleurs, nous avons entendu ces derniers jours plusieurs personnes nous parler précisément de cela, par exemple des immigrants qui ne peuvent pas utiliser leurs compétences et leur savoir parce que nous ne reconnaissons pas leurs diplômes ici au Canada. Voilà donc le commentaire que je voulais faire.

En second lieu, je vous signale que si, effectivement on permet aux gens d'améliorer leur productivité et si nous parvenons ainsi à produire davantage de richesse, cet argent pourra ensuite être redistribué dans une certaine mesure à ceux et celles qui ont besoin d'aide d'une façon ou d'une autre.

J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

Á (1110)

M. Michael Polanyi: Certainement, et merci pour cette question.

Dans notre texte, nous n'avons pas mis en doute l'importance d'une société productive, mais nous avons plutôt dit que la société ne se résume pas simplement à une question de productivité économique. Sur le plan moral aussi bien qu'économique, on peut en effet soutenir que la société doit respecter les droits humains fondamentaux, engendrer chez le citoyen un sens de sa responsabilité à l'endroit d'autrui, mais aussi que cette société doit être juste et respecter l'environnement.

À mon avis, ces principes sont moralement valables, ils transcendent toutes les confessions et, même pour ceux et celles qui n'appartiennent à aucune religion, il s'agit de valeurs qui sont chères à tous les Canadiens.

Sur le plan économique également, on peut soutenir qu'il faut bâtir une société dans laquelle tous et toutes sont parties prenantes et responsables et dans laquelle aussi il existe un sentiment de justice. Tout cela est indispensable pour pouvoir être un membre productif de la société et pour contribuer à une économie productive.

Nous voulions donc simplement situer la productivité dans un contexte de ce que sera une productivité véritablement durable à long terme.

M. Monte Solberg: Qu'est-ce que le temps file.

Madame Bardswick, j'ai jeté un coup d'oeil sur votre mémoire et j'y ai vu un certain nombre de mesures fiscales que votre organisme réclame pour les coopératives, et je voudrais que vous nous les expliquiez un peu plus.

Ainsi, vous parlez d'un traitement fiscal différent pour la question des échéances imposées aux coopératives pleinement développées qui doivent rembourser leurs membres fondateurs, puisque ce genre de chose crée un exode subit de capitaux, et il y a également quelques autres éléments dont vous nous parliez.

Pourriez-vous nous aider à comprendre pourquoi les coopératives ont besoin de ces mesures?

Mme Kathy Bardswick: Je vais demander à Frank de répondre plus en détail à votre question.

M. Monte Solberg: Pas de problème.

M. Frank Lowery (vice-président, Avocat général et secrétaire, Co-operators Group): Je vous remercie pour cette question.

Les deux éléments dont vous venez de parler concernent d'une part un fonds de capital de risque et d'autre part le problème à plus long terme qu'éprouvent la plupart des coopératives qui doivent constituer des réserves pour leurs membres.

Je n'ai pas vraiment l'intention de vous parler beaucoup du deuxième, si ce n'est pour dire que, par nature, une coopérative — et je parle ici des coopératives populaires, et pas vraiment d'un groupe comme The Cooperators... Dans le cas de nombreuses coopératives populaires agricoles, les membres ont en fait confié leur actif à l'organisme, ce qui fait qu'un jour, surtout lorsque les membres commencent à vieillir, celui-ci doit les rembourser.

Il y a dans le monde des affaires des normes qui font qu'une entité ne peut pas effectuer ce genre de remboursement si cela a pour effet de les rendre insolvables, mais en ce qui concerne les coopératives, ces normes ne suffisent probablement pas. C'est en fait de cela qu'il s'agit, mais c'est quelque chose de très spécialisé.

En ce qui concerne le capital-risque, dans notre perspective à nous, en fait, il s'agirait d'essayer de reconnaître que les coopératives ne ressemblent guère à la majorité des entreprises à vocation commerciale dans la mesure où elles sont fondées sur un ensemble de valeurs qui privilégient la notion de l'aide à soi-même. Les coopératives sont des organismes communautaires qui reposent sur l'énoncé d'identité produit par l'ACI et elles sont essentiellement un regroupement de gens ordinaires qui travaillent pour leurs propres coopératives. C'est cela la base de l'organisation.

L'idée d'un fonds de capital-risque est un peu différente de celle d'un fonds d'investissement de travailleurs. C'est de cela que nous avons besoin pour mobiliser les moyens qui existent actuellement dans le secteur coopératif et qui prennent la forme de contributions. Pour utiliser notre organisme, The Cooperators, comme exemple un peu anecdotique, nous avons reconnu qu'il était avantageux de faire de la petite capitalisation. Nous accordons des subventions de 10 000 $ à 15 000 $ pour aider à établir des plans d'activités, si vous voyez ce que je veux dire, et nous avons obtenu d'assez bons résultats. C'est quelque chose qui nous intéresse beaucoup. Comme nous sommes un intervenant relativement important dans l'économie, nous pensons pouvoir le faire de concert avec le gouvernement, pourvu que celui-ci nous aide. Mais on dirait que c'est assez différent de la notion de fonds d'investissement de travailleurs.

Et lorsque je parle des fonds d'investissement de travailleurs, je le fais de façon très neutre étant donné que le mouvement coopératif a beaucoup aidé ces fonds en Ontario il y a déjà de nombreuses années de cela, mais nous pensons qu'il s'agit ici d'une initiative très différente destinée essentiellement à dynamiser le secteur coopératif et à utiliser les ressources qu'on y trouve en les appariant à des fonds publics. Ce n'est pas tout à fait la même chose que d'inciter simplement les gens à investir là où ils peuvent en retirer un crédit d'impôt.

Á (1115)

Le président: Merci, monsieur Solberg.

M. Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Merci, monsieur le président. J'aurais plusieurs questions à poser, mais comme le temps est restreint, je vais me limiter à quelques interventions.

Premièrement je veux vous assurer, madame Yao-Yao Go, que mon parti appuie vos revendications, en particulier celle qui a trait à la réparation. On a beau utiliser la devise du Canada D'un océan à l'autre, sans la communauté chinoise et sa participation à la construction du chemin de fer et à l'ouverture de l'Ouest jusqu'à Vancouver, on ne pourrait l'utiliser aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants et nous allons continuer à vous appuyer dans vos démarches.

Deuxièmement, messieurs Shapcott et Driemeyer, je désire vous remercier de votre témoignage et d'avoir souligné le fait que mon parti, en particulier mon collègue Christian Simard, a déposé un projet de loi visant à redistribuer le surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en faveur du logement social. Malheureusement, cela n'a pas fonctionné, les arguments de mes collègues libéraux et conservateurs étant à l'effet que ce surplus n'appartenait pas aux sans-abri, mais qu'il avait été généré par la clientèle de la SCHL.

Que répondez-vous à cet argument?

Lorsqu'on parle de partage et d'épaulement collectif, il me semble que si on faisait un sondage auprès de la clientèle de la SCHL, celle-ci aimerait volontiers que l'on prenne une partie des profits générés pour aider les sans-abri au Canada.

[Traduction]

M. Michael Shapcott: Encore une fois, je tiens à remercier directement M. Simard pour son projet de loi, le projet de loi C-373, une mesure à nos yeux extrêmement importante.

À notre avis, il y a un principe fondamental dont il faut tenir compte lorsqu'un organisme national canadien en matière de logement produit, année après année, un excédent massif qui devrait atteindre un chiffre absolument astronomique. Dans le cas de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'excédent accumulé représente des milliards de dollars, 3,4 milliards de dollars si je me souviens bien, ce qui est énorme. Nous sommes d'accord avec ceux qui disent qu'une gestion prudente du risque exige de mettre de côté une partie de cet argent au cas où le portefeuille d'assurance-hypothèques de la SCHL connaîtrait une difficulté fortuite, mais une gestion prudente du risque ne nécessite pas qu'on mette tout de côté. Nous pensons plutôt que cette agence nationale devrait réinvestir son excédent dans le secteur du logement. C'est là pour nous un principe fondamental, un principe sur lequel nous insistons depuis déjà plusieurs années.

Peut-être pourrais-je poursuivre le raisonnement en rappelant qu'il n'y a pas que la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui engrange ainsi un excédent énorme et croissant. En fait, le gouvernement fédéral qui, dans les années 70 et 80, finançait près d'un demi-million de projets de logement social partout au Canada, commence à se désengager de ces projets. Cela signifie que sa contribution financière annuelle commence à diminuer à mesure que les projets en question arrivent à leur plein développement et donc que le principal, l'intérêt et l'hypothèque diminuent. Cela produit ainsi un second excédent qui, lui aussi, devrait être réinvesti dans le logement et qui va lui aussi continuer à croître pour atteindre un niveau substantiel.

Nous remercions donc encore une fois le Bloc qui a présenté cette initiative législative importante. Effectivement, cela devrait être réinvesti dans le logement et effectivement aussi, cela devrait l'être afin que cet excédent puisse servir à des fins productives.

Enfin, pour répondre à M. Solberg, vous avez posé une question fort importante concernant la création d'emplois. Monsieur Solberg, une des choses que nous répétons depuis plusieurs années, c'est que tout investissement dans un nouveau projet de logement social est un investissement extrêmement productif. Il créé de l'emploi et il stimule la collectivité, en plus de fournir un logement à des gens qui, comme vient de le signaler Dri, devraient autrement vivre et mourir dans la rue.

Nous pensons donc qu'un réinvestissement de l'excédent de la SCHL produirait toutes sortes d'avantages à la fois sociaux et économiques, et nous ne voyons absolument pourquoi cela ne pourrait pas se faire.

Á (1120)

[Français]

M. Yvan Loubier: Merci, monsieur Shapcott. Merci, monsieur Driemeyer.

J'ai une question pour M. Levi. En réalité, j'en aurais plusieurs, mais je vais essayer de me dépêcher.

La différence que l'on peut observer entre le Québec et l'Ontario en ce qui a trait à la disponibilité du capital de risque peut-elle s'expliquer par la présence de capital de risque généré uniquement par les fonds des travailleurs? Sinon, y a-t-il d'autres raisons qui expliquent cette différence? Il s'agit quand même, pour le Québec, de 23,5 p. 100 de la population et de 45 p. 100 du capital de risque, comparativement à 38,9 p. 100 de la population et 33 p. 100 du capital de risque, pour l'Ontario. Cela fait quand même une grande différence.

[Traduction]

M. David Levi: Oui, la différence essentielle tient au fait que le fonds de solidarité existe au Québec depuis 20 ans. Comme il a une forte pénétration dans la population, il recueille environ 800 millions de dollars par an; il s'y ajoute en outre un deuxième fonds qui recueille environ 300 millions de dollars.

On est donc en présence d'une population qui dispose de ces fonds depuis un certain temps et qui leur est fidèle. Les fonds continuent à accumuler de l'argent, beaucoup plus qu'en Ontario. Le problème, c'est que l'Ontario a choisi une voie différente, à savoir que n'importe qui est autorisé à constituer un fonds de travailleurs et on compte un certain nombre de ce qu'on appelle des fonds de location de syndicat. Autrement dit, les travailleurs n'interviennent pas véritablement dans l'accumulation de l'argent mis dans la surveillance des placements.

Il en résulte une grande disparité des taux de rendement en Ontario, par opposition au rendement obtenu dans des provinces comme la Colombie-Britannique, le Québec et les autres, qui ont commencé avec un fonds, puis en ont ajouté un deuxième, provinces où les taux de rendement sont supérieurs et les investissements plus cohérents. En Ontario, on a choisi une voie différente, qui a donné des résultats différents.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Loubier.

[Traduction]

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le président. Je remercie tous nos témoins pour leurs excellents exposés.

Je dirai tout d'abord à Michael Polanil que son intervention sur la procédure est très importante. Il ne s'agit pas d'une critique à l'endroit de la présidence ou du personnel, mais pour l'essentiel, cette procédure est très décevante. On parle, on parle tous les jours. Nous sommes ici pour proposer un dialogue. Il n'est guère intéressant, pour les Canadiens, de venir nous faire part de leur point de vue et comme je l'ai déjà dit, nous devrions revoir notre façon de procéder.

Évidemment, c'est un problème dans l'ensemble du Parlement et si nous agissons, nous ferons oeuvre de pionniers, mais je pense que nous devrions envisager de le faire.

Michael, est-ce que vous pourriez nous proposer succinctement quelques idées sur les changements à apporter à notre procédure, et nous proposer un modèle que nous pourrions envisager pour la prochaine fois?

M. Michael Polanyi: Je serais heureux de proposer quelque chose. Je vous signale également les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, qui ont fait un excellent travail, sans doute le plus avancé sur la question au Canada. Ils ont consulté la procédure budgétaire ontarienne, ils ont consulté la Commission sur l'avenir des soins de santé pour connaître sa procédure. Ils ont donc fait un excellent travail, mais je serais très heureux de vous proposer un document sur la question.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci.

Je tiens également à remercier Dri pour ses commentaires. Il a réussi à mettre un visage humain sur le genre de situations dont il est question, mieux que ne pourrait le faire n'importe quelle statistique ou analyse au monde. Il est essentiel de bien montrer que nous parlons ici d'êtres humains bien réels qui meurent dans les rues parce que nous n'avons pas fait notre travail.

Sur la façon dont... je considère qu'il faut veiller très soigneusement à ce que les 1,6 milliard que nous avons obtenus des libéraux dans le dernier budget ne servent pas à réaliser d'autres engagements et que Joe Fontana ne s'en serve pas comme prétexte pour réaliser d'autres plans ou d'autres engagements qu'il a pris.

Michael ou Dri, j'aimerais vous demander ce qu'il y aurait de mieux à faire pour que cet argent aille là où on en a besoin, pour qu'il serve à aider les sans-abri et ceux qui vivent dans des conditions de logement déplorables et qui ont besoin d'un meilleur logement pour devenir des membres productifs de la société.

Á (1125)

M. Rainer Driemeyer: Tout d'abord, signez le chèque. Vous faites toujours des promesses. Signez le chèque.

M. Michael Shapcott: Et si je peux ajouter quelque chose, signez le chèque et remettez l'argent entre les mains des fournisseurs de logements.

À la fin de septembre, lorsque le ministre fédéral du logement a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux dans une luxueuse résidence balnéaire aux environs d'Halifax pour le sommet annuel du logement, j'ai rencontré le ministre Fontana et nous avons dit que ce montant de 1,6 milliard de dollars nous offrait une occasion exceptionnelle. Nous savons qu'il est désigné à trois domaines spécifiques, ce qui nous semble très positif. Une bonne partie de la somme est destinée au logement autochtone dans les réserves et hors réserve. Nous savons tous que c'est là une priorité urgente à laquelle nous sommes favorables. Nous approuvons les activités de groupes comme l'Association nationale autochtone du logement, qui veille à ce que les logements soient construits par des Autochtones et contrôlés par eux aussi bien dans les réserves que hors réserve.

Il y aura bientôt une réunion des permiers ministres où il sera question de logement. Nous voulions que les ministres aillent au-delà des belles paroles et passent à l'action.

Nous avons entendu parler de deux autres éléments auxquels sera affecté le montant de 1,6 milliard de dollars que vous avez obtenu. À propos, c'est plus d'argent en un seul projet de loi budgétaire que le gouvernement fédéral n'en a versé en dix ans. C'est un montant extrêmement considérable pour le réaménagement. Dans cette ville et dans les autres villes du Canada, il y a des immeubles résidentiels qui tombent en ruine, qui ont atteint la fin de leur durée d'utilisation, et une partie importante de cet argent devrait être affectée à des ensembles comme Regent Park, à Toronto, l'un des tous premiers projets de logement public au Canada.

Troisièmement, en ce qui concerne la construction de logements sociaux, les coopératives et les entreprises de logement à but non lucratif devraient avoir la priorité dans l'affectation de cet argent.

Je dirais, pour corroborer l'argument de Dri, que lorsque nous avons rencontré le ministre Fontana en septembre, nous avions apporté un bulletin de notre réseau national. Nous avons fait le décompte des nouveaux logements annoncés par le gouvernement fédéral et par le gouvernement provincial en Ontario en 2002-2003 et 2004. Mme Minna doit s'en souvenir, parce qu'elle et moi avons assisté à un certain nombre de ces annonces. Il y en a eu onze, totalisant 46 323 nouveaux logements qui ont été promis. Lorsqu'on consulte les états financiers vérifiés du gouvernement de l'Ontario pour voir combien de logements ont été effectivement mis en service dans le cadre du programme fédéral provincial, on en trouve 63 sur les 46 323 promis.

Lorsque nous vous demandons de rédiger le chèque, c'est très sérieux. Faites construire les logements. Il y a déjà des gens qui sont prêts à les occuper.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais poser très rapidement une question à Kathy Bardswick et à David Levi.

Kathy, si le projet de loi C-57 n'est pas renvoyé à la Chambre après l'étape du comité, que va devenir votre situation, telle que vous l'évoquez dans votre mémoire?

Pour vous deux, quelle est la mesure la plus importante que nous puissions prendre pour faire progresser les choses en matière de capital de risque?

David, est-ce que la situation de Crocus au Manitoba a eu des conséquences négatives? Est-ce que vous éprouvez davantage de difficultés et que pourrions-nous faire spécifiquement pour y remédier?

Kathy, et ensuite David.

Mme Kathy Bardswick: Disons, pour préciser les choses, que l'adoption du projet de loi C-57 nous permettra de présenter une demande d'exemption aux termes de la loi.

Le président: Je ne veux pas vous interrompre.

Que va-t-il se passer — parce que nous allons étudier la question la semaine prochaine; ce n'est donc pas un problème. Ce sujet a été renvoyé à notre comité.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Sur un rappel au règlement, monsieur le président, nous ne savons pas ce qui va se passer.

Qu'arrivera-t-il si le projet de loi ne franchit pas toutes les étapes...

Le président: C'est exact. Essayez de répondre à la question, car je vais devoir passer à...

Mme Judy Wasylycia-Leis: ...que pouvons-nous faire provisoirement pour vous protéger?

Mme Kathy Bardswick: Si le projet de loi est adopté, il se pourrait que notre demande d'exemption ne soit pas approuvée; s'il n'est pas adopté, nous allons être contraints de restructurer notre organisme et de remettre en question notre caractère coopératif, qui constitue notre nature même.

Le président: C'est tout. Merci.

Non, c'est terminé. Vous avez eu vos sept minutes, Judy.

Madame Minna, s'il vous plaît.

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je dois dire que je suis franchement un peu lasse d'entendre ma collègue, Mme Wasylycia-Leis, dire que le gouvernement ne prend aucun engagement en matière de logement et que le ministre va affecter l'argent à autre chose que ce qui avait été promis. Tout d'abord, les 1,6 milliard de dollars avaient été déjà engagés par le ministre avant l'accord. Et comme l'a dit M. Shapcott, une décision a déjà été prise quant aux trois grands domaines auxquels le montant sera consacré. J'en ai assez d'entendre toute cette rengaine.

Par ailleurs, monsieur Shapcott, je ne suis pas ici pour prendre la défense de qui que ce soit, mais M. Gagliano — je faisais partie du cabinet à l'époque — lorsqu'il était ministre, était le défenseur le plus déterminé du logement. C'est lui qui a fait pression pour qu'après plusieurs décennies, on organise enfin la toute première réunion des ministres du logement. On lui a retiré son portefeuille, mais il ne faudrait pas... Je n'ai pas besoin d'en dire plus, car j'en ai assez de ces attaques personnelles.

Cela étant dit, je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne le PAREL. Il faut le renouveler, et je suis certaine qu'il le sera. Je suis d'accord sur la solution du 1 p. 100. Je suis d'accord sur le réinvestissement de la SCHL, auquel notre caucus est très favorable. Je pense que vous allez en profiter largement. En ce qui concerne l'emploi des 1,6 milliard de dollars, je sais qu'on a déjà travaillé sur l'engagement concernant Regent Park, qui va donner lieu à des réaménagements de grande envergure. C'est l'un des projets dont il a été question.

En ce qui concerne le logement autochtone, il va falloir attendre la rencontre des premiers ministres, où il en sera question.

J'aimerais vous interroger à propos des sans-abri. Pouvez-vous me donner une idée — parce que j'aimerais aborder deux autres sujets — des résultats que donne l'initiative de partenariats en action communautaire? Est-ce qu'il y a des problèmes et des changements à apporter?

Á (1130)

M. Michael Shapcott: L'initiative fédérale concernant les sans-abri, appelée initiative de partenariats en action communautaire, arrive à expiration et la période de transition suscite de vives inquiétudes, de même que la disparition des services destinés aux sans-abri et le licenciement du personnel. Il est donc essentiel de prolonger l'initiative. L'échéance est à la fin de mars, et de nombreux groupes en sont très inquiets.

Le programme proprement dit a besoin de fonds supplémentaires. Au départ, il n'a été conçu que pour dix villes. Lorsqu'on a commencé à dire qu'il y avait des sans-abri dans tout le pays, on a prolongé le programme, mais sans y affecter de fonds supplémentaires. Il a donc fallu répartir le même budget sur une plus grande superficie.

Le gâteau est bien petit, et chacune des tranches l'est encore plus. Il faudrait renforcer le programme et réévaluer certaines règles de fonctionnement pour aborder la question du financement de base.

Je vous ai entendu lors d'une séance précédente. Je sais que vous comprenez la question du financement de base.

L'hon. Maria Minna: Oui.

M. Michael Shapcott: Actuellement, il n'y a qu'un financement par projet et non pas un financement de base, sous prétexte que les organismes peuvent assurer eux-mêmes leur subsistance. Mais nous ne voyons pas comment y parvenir. Il faudrait régler le problème en modifiant certaines règles du programme.

L'hon. Maria Minna: Merci. Je suis totalement d'accord avec vous.

J'aimerais maintenant m'adresser très brièvement à l'Association des Chinois de Toronto par l'intermédiaire de Mme Yao-Yao Go.

J'aimerais vous interroger sur la question de la réparation, car je m'en suis occupé auprès de la communauté des Canadiens d'origine chinoise, des Ukrainiens et de... En fait, j'étais à l'époque présidente du Congrès national des Italo-Canadiens; je comprends donc très bien la question.

La Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire de M. Inky Mark, mais il n'y est pas question de réparation. Je crois qu'il y a des divergences à ce sujet au sein de la communauté des Canadiens d'origine chinoise — encore que ce projet de loi ne vise pas les Italo-Canadiens, mais laissons cela de côté.

Comment résoudre la question? Le projet de loi d'initiative parlementaire semble être très favorablement accueilli. Pour l'essentiel, il demande que l'on reconnaisse ce qui s'est passé, mais il ne préconise pas véritablement de réparation.

Pouvez-vous nous en parler très brièvement, s'il vous plaît?

Mme Avvy Yao-Yao Go: En fait, le projet de loi initial de M. Inky Mark évoquait la réparation, mais sous la forme d'une réparation collective, avec des excuses adressées à la communauté des Canadiens d'origine chinoise. Il n'y était pas question de réparation à titre individuel. Néanmoins, le principe de la réparation figurait dans le projet de loi initial.

Maintenant, les libéraux proposent un certain nombre d'amendements qui, à mon sens, n'en sont plus à proprement parler car sauf le respect qui leur est dû, les libéraux sont en train de reformuler intégralement le projet de loi. Toutes les références à la réparation et à la restitution ont disparu. Toutes les références aux excuses et à la reconnaissance ont disparu. Ce n'est donc plus un projet de loi de réparation; c'est tout simplement un projet de loi qui affirme qu'autrefois, il y a eu une taxe d'entrée et une loi d'exclusion. On évoque la possibilité d'une sorte de timbre de reconnaissance de ces événements.

À franchement parler, on ne peut plus appeler cela un projet de loi de réparation. Il n'honore plus la mémoire de ceux qui ont payé la taxe d'entrée...

L'hon. Maria Minna: Je comprends, mais comme il y a divergence d'opinion, de quel côté vous rangez-vous?

Le gouvernement a bien des questions à régler. Il y a évidemment la communauté sino-canadienne, mais il y a aussi la communauté italo-canadienne, il y a la question des Acadiens, il y a les Ukrainiens et la communauté coréenne, qui a donné son accord. Les communautés, ou du moins ceux qui ont négocié avec Inky Mark, ont donné leur accord.

Mme Avvy Yao-Yao Go: C'est exact.

L'hon. Maria Minna: Je veux dire qu'il y a désaccord au sein même de la communauté.

Mme Avvy Yao-Yao Go: Il y a toujours des divergences au sein de n'importe quelle communauté. Il y en avait également dans la communauté japonaise.

L'hon. Maria Minna: Mais à qui faut-il donner raison? Voilà ce que je demande.

Á (1135)

Mme Avvy Yao-Yao Go: Il faut prendre la bonne décision, c'est-à-dire accorder réparation.

Vous devez vous fonder sur des principes. Le problème, c'est que désormais, le gouvernement ne parle qu'à ceux...

L'hon. Maria Minna: Je vais vous parler franchement; en tant que membre d'un groupe qui a fait la même démarche, je pense que la réparation à titre individuel n'est sans doute pas la solution la plus sage actuellement, mais je pense que l'on peut créer un fonds collectif qui permettra de travailler à l'intégration raciale à long terme et à ce genre de chose. À ce niveau, je suis d'accord avec vous, mais pas sur des réparations à titre individuel.

Monsieur le président, je ne veux pas accaparer le temps dont dispose le comité, je voulais simplement préciser les choses.

Le président: Merci, madame Minna.

Je vous signale, puisque nous traitons de ce sujet, que j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire concernant la communauté italienne et qu'il y a encore d'autres questions.

Le budget a été adopté pour le programme de reconnaissance, de commémoration et d'éducation. Mais des membres de la communauté chinoise se sont adressés à moi et je sais qu'il y a divergence au sein de la communauté; je sais que M. Raymond Chan travaille sur la question et que nous ne parviendrons à aucune conclusion aujourd'hui. L'affaire est en cours de médiation.

À vous, monsieur Penson.

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Merci, monsieur le président. Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, alors je vais poser la première question à M. Dimmell.

Monsieur Dimmel, quand vous parlez de diminution des réserves dans votre secteur, vous parlez des mines existantes, n'est-ce pas? En fait, il existe probablement un grand potentiel et beaucoup d'autres mines pourraient être découvertes et mises en exploitation, est-ce exact?

M. Peter Dimmell: Oui, c'est exact.

Au cours des dernières années, il n'y a pas eu d'investissement pour la prospection de nouvelles réserves métaux de base. Et les mines existantes ont de moins en moins de minerai.

À Bathurst, au Nouveau-Brunswick — j'ai remarqué que Yvon Godin fait partie de votre comité, mais malheureusement il n'est pas ici aujourd'hui — l'entreprise Brunswick Mining and Smelting va fermer d'ici trois, quatre ou cinq ans. Elle emploie de 1 000 à 1 500 personnes à Bathurst depuis pratiquement 50 ans. Il y a des fermetures de ce type dans l'ensemble du pays.

Nous savons qu'il existe du minerai. Il y en a certainement dans le Nord, mais nous avons besoin de l'infrastructure pour l'extraire.

M. Charlie Penson: Monsieur Dimmel, je suis désolé de vous interrompre, mais je n'ai que peu de temps et je voudrais passer à la question suivante.

Vous avez dit que le crédit d'impôt à l'investissement arrivait à échéance. Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'investissement pour explorer et trouver de nouvelles mines, en utilisant le crédit d'impôt à l'investissement durant les cinq dernières années?

M. Peter Dimmell: Il y en a eu, mais malheureusement le prix du produit a baissé. C'est le secteur des petites sociétés minières qui est le chef de file de l'exploration à l'heure actuelle et ce secteur est sensible aux fluctuations des cours. Les prix des produits n'ont monté qu'au cours des deux dernières années. Les petites sociétés minières se sont lancées dans l'exploration pour les métaux de base, mais malheureusement il est trop tard pour créer les nouvelles mines dont nous avons besoin à l'heure actuelle. Maintenant, tout d'un coup, on va nous couper les fonds.

L'exemple que je donne c'est que je suis administrateur de quatre petites sociétés minières dont l'une ne travaille qu'au Mexique et en République Dominicaine. Nous avons amassé 30 millions de dollars et cet argent est dépensé au Mexique parce que ça va bien.

Les petites sociétés minières qui se financent grâce au crédit d'impôt à l'investissement devront dépenser cet argent au Canada. C'est notre avantage.

M. Charlie Penson: Monsieur Dimmell, vous n'avez pas à nous le dire immédiatement, mais je me demandais si vous pouviez préciser au comité le montant amassé grâce au crédit d'impôt à l'investissement dans votre secteur au cours des cinq dernières années, afin que nous puissions juger si nous devons le renouveler ou non.

M. Peter Dimmell: Bien sûr.

M. Charlie Penson: Merci d'avance.

Je voudrais passer à M. Shapcott.

Monsieur Shapcott, je vois que vous êtes le directeur de recherche de votre organisation. Étant donné que vous demandez plus d'argent pour les logements sociaux, pouvez-vous nous dire combien coûte un logement en moyenne dans l'ensemble du pays?

M. Michael Shapcott: Il y a différents modèles. À Toronto, on paie 140 000 $ en moyenne pour un appartement de deux chambres à coucher. C'est moins cher dans d'autres coins du pays, où les coûts du terrain et de construction sont légèrement plus bas. C'est probablement un des prix les plus élevés et c'est légèrement moins cher ailleurs.

M. Charlie Penson: Vancouver serait également un endroit où les prix seraient très élevés, n'est-ce pas?

M. Michael Shapcott: Le même appartement coûterait probablement le même prix à Vancouver.

M. Charlie Penson: Ces appartements étant sans doute situés surtout dans les grandes villes, puisque la plupart des gens y vivent, pouvez-vous nous donner une moyenne...? Vous dites 140 000 $ à Toronto, mais quel est le coût moyen dans l'ensemble du pays? Donnez-nous un chiffre approximatif.

M. Michael Shapcott: En fait, nous parlons plutôt d'une plage de prix, parce qu'un programme doit être conçu au niveau national, mais il faut qu'il fonctionne au niveau local. Ainsi, des modèles ont été établis par des groupes, comme la Fédération canadienne des municipalités, en considérant les coûts de construction dans différents centres, tant les grandes villes que les petites villes.

M. Charlie Penson: La raison pour laquelle je pose la question, c'est que dans ma province de l'Alberta, c'est de la folie dans le secteur du logement et tout coûte très, très cher. Et je sais que le prix moyen d'une maison individuelle à Vancouver est désormais de 500 000 $.

Donc je me demandais combien d'unités de logement vous pourriez obtenir avec les deux milliards de dollars que vous demandez par année, parce qu'il me semble que deux milliards de dollars ne pourraient pas vous permettre d'acheter beaucoup d'unités.

M. Michael Shapcott: Nous estimons que cela en donnerait environ 20 000, entre 20 000 et 30 000, selon les différentes circonstances. Mais en Alberta, il y a des endroits comme Fort McMurray, où il y a un boom économique, mais aussi une explosion du nombre de sans-abris et une crise du logement, parce que les gens qui travaillent à temps plein ne peuvent même pas se permettre de louer un appartement dans cette ville.

Á (1140)

M. Charlie Penson: Cela ne s'applique uniquement à Fort McMurray, bien que ce soit un bon exemple. Je viens de Grande Prairie, et c'est la même chose là-bas. Toute la province est dans le même...

M. Michael Shapcott: Et les partenaires de notre réseau qui sont à Calgary, Edmonton, Fort McMurray, etc., nous le disent. Il y a un urgent besoin d'investir dans de nouveaux appartements, des appartements abordables, afin de gérer...

M. Charlie Penson: La raison pour laquelle je pose la question, c'est que je serais très surpris si vous pouviez obtenir des appartements pour 140 000 $. Est-ce que cela inclut les coûts de l'ameublement pour ces appartements?

M. Michael Shapcott: Non, c'est uniquement les coûts de construction et de développement. Cela inclut le financement, le coût de la construction et le coût du terrain. Dans plusieurs endroits du pays, nous envisageons d'imposer certains frais ou certaines taxes: des taxes municipales, des frais de développement, etc.

M. Charlie Penson: Quel serait le coût supplémentaire de l'ameublement, etc., pour les sans-abri? Parce qu'ils ne pourraient pas se le permettre non plus. Est-ce que vous avez une idée approximative de ce que cela coûterait en plus de l'appartement lui-même?

M. Michael Shapcott: Je pourrais le deviner. Mais je préférerais donner un chiffre éclairé au comité après coup. Je dirais 2 000 $. Il existe un certain nombre de mesures comme ici à Toronto, où il existe une banque de meubles usagés qu'on distribue à d'autres personnes. Nous pourrions en fait équiper les gens.

Quand Dri et ses collègues, qui étaient des sans-abris, ont déménagé dans un appartement, par l'intermédiaire de cette banque de meubles, nous avons pu les équiper complètement, à prix minimal.

M. Charlie Penson: Le comité aimerait avoir un prix approximatif de ces coûts supplémentaires.

M. Michael Shapcott: Je vous les donnerai.

M. Charlie Penson: Merci.

Le président: Merci, monsieur Penson.

David, j'ai une demande spéciale de la part de Judy. Que pensez-vous de l'investissement? Comment créer du capital-risque dans ce pays?

M. David Levi: Je pourrais énumérer plusieurs mesures. Vous avez entendu parler ce matin du problème de sociétés à responsabilité limitée des États-Unis, des activités des sociétés en commandite au Canada. Comme ça, je pense tout de suite à trois ou quatre choses.

Franchement, il faudrait rehausser la limite de 10 000 $, ou quelle qu'elle soit, du montant qu'on peut investir dans les fonds d'investissement de travailleurs, et cet argent pourrait être immédiatement déployé au Canada.

Deuxièmement, il y a plusieurs obstacles qui découragent l'investissement américain ici au Canada. Mais le plus important provient de la communauté de l'investissement institutionnel. L'un des problèmes de nos caisses de retraite et de nos fondations, c'est que leur approche est très conservatrice pour ce qui est du capital-risque, par rapport à l'approche américaine. Les Américains investissent de façon agressive dans cette catégorie d'actifs. Les éduquer ou leur fournir des incitatifs pourrait les faire davantage investir dans ce domaine.

Mais notre plus gros problème, franchement, c'est que ce secteur du capital-risque, si l'on parle de maturité, n'existe que depuis 10 ou 15 ans. En tant que capital-risqueurs, si je puis dire, nous n'avons pas beaucoup d'expérience. Les choses ont commencé à changer au cours des cinq dernières années, parce que certaines personnes sont dans le secteur depuis 10 ou 15 ans. Et maintenant que le secteur a démarré et que nous continuons à former des gens pour ce secteur financier, les taux de rendement seront meilleurs. C'est l'un des aspects clés pour les institutions.

Le président: Y a-t-il quelque chose que nous pourrions faire? Vous parliez de commercialisation. Nous avons un problème de commercialisation, comme l'indiquait le dernier groupe du secteur de la biotechnologie. Pouvons-nous faire quelque chose, pouvons-nous mettre des restrictions...? Si l'on décide d'augmenter les limites, est-ce qu'on pourrait le faire pour la commercialisation seulement, par exemple?

M. David Levi: En fait, nous offrons un fonds de commercialisation. Nous sommes les seuls au pays et le problème essentiel que nous avons est exactement celui que vous décrivez. Ici en Ontario, il y a un crédit d'impôt supplémentaire de 5 p. 100 ciblant la biotechnologie et la technologie de l'information dans les premières étapes. Ainsi, cela est ciblé sur la commercialisation et nous encourageons certainement votre comité à y penser, parce que si vous ajoutez un incitatif supplémentaire, le temps de maturation de ces sociétés sera d'autant plus long. En conséquence, il faut compenser les investisseurs en leur donnant un incitatif financier un peu supérieur, pour qu'ils se lancent dès le début.

Le président: Bien.

Une question rapide à M. Dimmell. Dans le secteur minier et d'exploration minière, on nous dit encore qu'il est subventionné. Avez-vous l'impression que ce secteur est encore subventionné?

M. Peter Dimmell: J'imagine que vous direz toujours cela. L'industrie minière a bon dos. Je crois que beaucoup de ce qu'on lit dans la presse est inexact, c'est évident. L'industrie...

Le président: Vraiment? Vous nous l'apprenez.

Quelques honorables députés: Oh, oh!

M. Peter Dimmell: Notre secteur a changé, comme tout le reste dans notre pays. Nous ne faisons plus les choses comme il y a 20 ou 30 ans, pas plus que les villes et villages ne rejettent leurs effluents comme il y a 30 ans. Tout a changé.

Le crédit d'impôt à l'investissement est pour la recherche et le développement. Il y a un crédit d'impôt à l'investissement pour à peu près tous les secteurs de l'industrie, qui est permanent. Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'exploration n'est pas permanent et je crois que c'est ça la différence. Donc, personne ne le considère comme une subvention. Et s'il s'agit d'une subvention, à ce moment-là c'est quelque chose qui vise le développement rural et du nord, objectif que le gouvernement libéral approuve. Et je pense que nous devons continuer dans cette voie.

Á (1145)

Le président: Donc la réponse est qu'il n'y a pas de subvention directe. Bon.

Madame Yao-Yao Go, je suis désolé, nous avons très peu de temps. Je vais vous poser deux questions. Pour les cours de langue, quel est le problème? Est-ce de compétence provinciale? Comment...

Mme Avvy Yao-Yao Go: Je suppose qu'il s'agit d'une compétence mixte. Il est question d'augmenter le financement pour les provinces, et je sais que le Comité permanent de l'immigration a maintenu...

Le président: Je comprends, mais si les gens immigrent au Canada, doivent-ils payer pour suivre des cours d'anglais en Ontario ou des cours de français au Québec?

Mme Avvy Yao-Yao Go: Il existe différents programmes d'enseignement des langues offerts par des organismes communautaires, avec l'appui financier du gouvernement. Le problème est que ce financement est insuffisant, si bien que toutes sortes de restrictionslimitent l'accès au cours.

L'idée semble être que, si on a suivi le cours une ou deux fois,ou qu'on est au Canada depuis assez longtemps, on n'a plus besoin de cours. Il y a donc de nombreuses raisons...

Le président: L'une des restrictions est-elle l'argent? Avez-vous un certain montant de...

Mme Avvy Yao-Yao Go: Non je crois que c'est autre chose... Il est plus facile de s'inscrire à ces cours si l'on vient d'arriver que si on est au Canada depuis un certain temps. À ce moment-là, on n'obtient pas...

Le président: Une fois que vous savez dire bonjour et au revoir, vous avez réussi le cours.

Mme Avvy Yao-Yao Go: Précisément. Mais l'une des raisons...

Le président: Je comprends. Je plaisantais un peu.

En ce qui concerne l'aide juridique, pour y revenir, que pourrions-nous faire? Ne s'agit-il pas, là aussi, d'une compétence provinciale?

Mme Avvy Yao-Yao Go: Oui, l'aide juridique relève effectivement des provinces, ce qui cause précisément des difficultés: selon la province, les choses se passent différemment. Par exemple, l'Ontario dispose en fait de la meilleure aide juridique de tout le pays. En Colombie-Britannique, le gouvernement a véritablement réduit à néant l'aide juridique: il n'existe plus du tout d'aide juridique dans certains domaines, y compris celui de l'immigration et des réfugiés. On pourrait avancer que l'immigration et les réfugiés relèvent en fait, des instances fédérales. C'est pourquoi il serait bon, à mon avis, de parler des façons dont le gouvernement fédéral pourrait apporter un financement ciblé et fixer des normes, comme il le fait dans d'autres domaines, comme les soins de santé et l'éducation.

Le président: Merci.

Merci à tous les panels, à tous les groupes. J'apprécie votre contribution. Je sais que ces séances sont difficiles; je l'ai déjà dit lors de la dernière séance.

M. Driemeyer, je ne voudrais pas jouer les sans-coeur. Je sais que c'est difficile et nous vous sommes reconnaissants d'être venu. Comme l'a dit Judy, vous donnez un visage à tout le processus et à ce que nous nous efforçons de faire.

M. Rainer Driemeyer: Merci beaucoup.

Le président: Merci à vous.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 novembre 2005

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION