propose que le projet de loi , soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, je suis fière de dire aujourd'hui que je soutiens le projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture ainsi que l'accord tlicho, qui est l'élément essentiel de la mesure proposée.
Moi-même et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien partageons la même volonté et la même intention de voir ce projet de loi adopté sans délai à la Chambre et au Sénat. Nous tenons à ce que le processus d'adoption soit des plus rapides.
Je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter sincèrement le peuple tlicho d'avoir conclu cet accord historique de grande envergure. L'accord entre les Tlicho et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, signé il y a plus d'un an, résulte de plus d'une décennie de consultations et de négociations.
Les noms des personnes à qui l'on doit cet accord méritent d'être mentionnés: le Grand Chef, Joe Rabesca, ainsi que ses chefs des diverses collectivités du territoires tlicho; ses deux équipes de négociation et notamment M. John B. Zoe, le négociateur en chef, et Eddy Erasmus, ainsi que James Washie, le spécialiste en autonomie gouvernementale.
Pour la première fois, nous intégrons un accord d'autonomie gouvernementale à une revendication. En réalité, c'est la deuxième, mais dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est une première. Nous devons ce travail à ceux que j'ai nommés et aussi à Ted Blondin, qui a l'expérience de divers dossiers de revendications, ainsi qu'aux anciens qui les accompagnent d'une façon générale.
Tout se fait par consensus et le processus chemine rarement sans la présence de nos anciens. Je pense ici à Alexis Arrowmaker, ancien chef et bien connu de bon nombre de politiciens partout au pays. Ils ont été présents pour appuyer le négociateur et les chefs.
Ces anciens sont nombreux. Ils ne sont pas tous avec nous aujourd'hui. Je m'en voudrais de ne pas saluer l'équipe juridique composée de Rick Salter, Art Pape, et Colin Salter, le fils de Rick. Ils se sont employés à fournir les meilleurs avis juridiques possibles à l'équipe Dogrib pour que nous aboutissions avec un document des plus innovateurs touchant à tant de questions complexes.
L'accord découle d'un processus de négociations exhaustives conjointes entre les Tlichos, le gouvernement du Canada et les Territoires du Nord-Ouest. Cet accord a déjà été ratifié par l'administration territoriale de Yellowknife et par le peuple tlicho. De plus, un plan complet de mise en oeuvre a été dressé et les Tlichos ont déjà rédigé et adopté une constitution.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que je suis particulièrement fière, puisque des membres de l'équipe sont avec nous aujourd'hui, notamment M. Ted Blondin et Bertha Rabesca, première avocate dogrib, qui a été admise au barreau il y a quelques mois. Nous sommes très fiers d'elle et de leur travail à tous les deux. Ils sont ici aujourd'hui et nous savons que d'autres nous regardent. Nous leur sommes reconnaissants du travail qu'ils ont accompli.
Avant de mettre la dernière main à l'accord, les Tlichos ont pris la responsabilité de négocier les ententes sur le chevauchement avec leurs voisins autochtones. Ces ententes ont permis de clarifier les limites des terres traditionnelles et de resserrer les liens entre les peuples autochtones du Nord.
L'édiction de cette loi enverra dans tout le pays un message clair et positif à l'effet que le Canada est résolu à tisser de nouveaux liens, fondés sur le respect mutuel et la reconnaissance, avec les peuples autochtones.
Lorsque le projet de loi C-14 aura force de loi, les quelque 3 000 Tlichos auront le pouvoir de protéger leurs traditions et seront maîtres de leurs terres, de leurs ressources et de leurs vies.
En vertu de cet accord, le gouvernement tlicho sera créé. Ou plutôt recréé, puisque j'ai toujours cru que le peuple tlicho a toujours eu sa propre forme de gouvernement. Grâce à cet accord, le peuple tlicho sera propriétaire d'une région de 39 000 kilomètres carrés entre le Grand lac des Esclaves et le Grand lac de l'Ours. Il s'agira de la plus grande région dont les premières nations sont propriétaires au Canada.
Le gouvernement des Tlichos recevra environ 150 millions de dollars sur une période de 15 ans. Cette somme constituera une sorte de fonds d'investissement pour promouvoir le développement social, culturel, éducationnel et économique dans la région. Elle englobera un pourcentage des redevances tirées annuellement du développement des ressources dans la vallée du Mackenzie.
Fait à souligner, le projet de loi C-14 aurait pour effet de soustraire les Tlichos à la Loi sur les Indiens. Cependant, les lois fédérales d'ordre général comme le Code criminel continueraient de s'appliquer à eux. Les Tlichos seraient encore soumis à la Charte des droits et libertés comme tous les Canadiens.
La constitution des Tlichos décrit les rôles et les responsabilités de leur gouvernement et protège les droits et libertés démocratiques de ceux qui habitent sur leur territoire. Par exemple, les habitants du territoire qui ne sont pas des Tlichos peuvent être nommés ou élus au sein des institutions des Tlichos, ce qui illustre la grande vigueur de la démocratie sur le territoire des Tlichos, au Canada.
Par ailleurs, la constitution des Tlichos tient leur gouvernement politiquement et financièrement responsable envers les électeurs et leur permet de contester devant les tribunaux les lois qui sont adoptées. Par surcroît, toute personne qui est touchée par l'un des programmes sociaux des Tlichos peut participer aux décisions portant sur la gestion et la mise en oeuvre de ce programme.
Le gouvernement des Tlichos remplacerait les quatre conseils de bande de la région ainsi que le conseil des signataires du traité numéro 11. Les corps législatifs des Tlichos régiraient les activités de la vie courante et auraient notamment le pouvoir de prélever taxes et impôts.
Lorsque le projet de loi sera adopté, les Tlichos joueront un rôle plus important dans la gestion de l'eau, de la terre et des autres ressources sur la plus grande partie de leur territoire ancestral.
L'accord permettrait aux Tlichos d'avoir une meilleure prise sur diverses questions les concernant, en particulier l'éducation, les services sociaux et le développement économique. Conformément à l'accord, les gouvernements communautaires démocratiquement élus des Tlichos détiendraient le pouvoir décisionnel dans le domaine du zonage et des permis commerciaux ainsi que dans une douzaine d'autres domaines de portée locale.
Bien que je ne fasse pas partie des Tlichos, puisque je suis une Dénée, j'ai collaboré étroitement et régulièrement avec eux au fil des ans, à titre de députée. Je me réjouis de voir le peuple des Tlichos entrer dans une nouvelle ère qui les verra atteindre pleinement l'autonomie gouvernementale et l'auto-suffisance auxquelles ils aspirent depuis longtemps tout en préservant et en respectant scrupuleusement leur culture. Le projet de loi C-14 aiderait les Tlichos à préserver leur patrimoine inestimable.
Pour que les habitants du Nord puissent se tailler une place dans l'économie actuelle, à la complexité grandissante et à l'évolution rapide, ils doivent commencer par recevoir une solide formation générale qui leur servira de fondement pour acquérir et appliquer des compétences avancées. Je suis convaincue que le meilleur moyen d'y parvenir est d'engager des enseignants compétents, de suivre les programmes d'études nécessaires et de maintenir un milieu stimulant. Grâce au projet de loi C-14, les Tlichos pourraient mettre en oeuvre toutes ces mesures.
Le peuple tlicho a depuis longtemps compris l'importance de l'éducation. Depuis des siècles, des générations d'aînés transmettent les compétences et les traditions de leurs ancêtres. Ce profond respect de l'acquisition du savoir a permis au peuple tlicho de s'adapter rapidement et de survivre dans un climat rigoureux et une nature inhospitalière.
Lorsque des sociétés canadiennes ont commencé à étudier la faisabilité de construire un pipeline le long de la vallée du Mackenzie, les dirigeants du peuple tlicho se sont rendu compte que le projet aurait des répercussions extraordinaires sur le mode de vie des Dénés. Le grand chef de l'époque a déclaré que son peuple serait plus fort s'il allait de l'avant, qu'il apprendrait à allier des éléments des cultures du Nord et du Sud et à tirer parti des nouvelles technologies et des nouvelles possibilités.
Il y a plus de trois décennies, le chef tlicho Jimmy Bruneau a demandé que de nouvelles écoles soient construites dans ses collectivités afin de dispenser un enseignement fondé sur un juste équilibre entre les traditions autochtones et non autochtones. En 1971, l'école du chef Jimmy Bruneau a ouvert ses portes dans la communauté tlicho de Rae-Edzo. Voilà un peuple qui a toujours été progressiste, qui a toujours examiné les possibilités et qui a toujours trouvé une façon de les mettre en valeur.
En quelques années, la première commission scolaire autochtone du Canada avait pris en charge l'enseignement primaire dans les quatre collectivités tlichos. Une école secondaire régionale est venue s'ajouter en 1992 et, conformément à la tradition tlicho, les adultes peuvent suivre les mêmes cours que les enfants. Par conséquent, le nombre d'élèves adultes a régulièrement augmenté.
Les écoles administrées par les Tlichos ont eu des répercussions positives importantes sur les collectivités tlichos. Il y a 33 ans, seulement quelques Tlichos avaient un diplôme d'études secondaires. De nos jours, le nombre de diplômés du secondaire a considérablement augmenté, des douzaines d'autres poursuivant des études postsecondaires dans des collèges et universités de partout au Canada.
Les Tlichos comprennent que l'école joue un rôle crucial pour la survie de leur culture et la viabilité de leurs collectivités. L'éducation leur permet de participer pleinement à l'économie et d'acquérir des compétences professionnelles ainsi que l'expérience et le leadership nécessaires pour réaliser leur plein potentiel.
Ces investissements dans l'éducation biculturelle ont rapporté beaucoup ces dernières années. Les Tlichos sont effectivement devenus très forts.
Réfléchissons un moment à la nature des accords que le peuple tlicho a conclus avec des sociétés multinationales. Des accords ont été conclus avec Diavik et BHP Billiton, deux sociétés qui exploitent des mines de diamants à proximité de collectivités tlichos. Celles-ci sont situées directement au coeur du secteur d'impact. Les négociateurs tlichos ont veillé à ce que les collectivités continuent de tirer des bénéfices longtemps après la fermeture des mines.
Aux termes de ces accords, le peuple tlicho reçoit de l'argent qu'il investit dans un fonds de bourses d'études, et les sociétés, quant à elles, investissent dans des programmes sociaux et des services de loisirs. Les accords offrent également au peuple tlicho de nombreuses possibilités d'emplois et des occasions d'affaires. Pour pouvoir profiter pleinement de ces débouchés, le peuple tlicho a créé plusieurs sociétés appartenant à leur bande indienne et a mis sur pied des partenariats avec plusieurs groupes autochtones et non autochtones.
L'un de ces partenariats, appelé I & D Management Services, est un consortium de groupes inuits et dénés. Il s'agit d'une agence de ressources humaines qui offre les services de plus de 100 travailleurs, y compris 50 autochtones, à des projets miniers dans le Nord canadien. Bien que ces emplois assurent à court terme la santé des collectivités du Nord, ce qui compte surtout, c'est l'expérience et les connaissances qu'acquiert l'agence I & D Management Services et qui lui permettra de fournir des services à des projets ultérieurs.
Le peuple tlicho est enclin depuis longtemps à participer à des projets qui sont avantageux pour sa collectivité et qui respectent l'environnement. Une centrale au fil de l'eau a été érigée à Snare River il y a déjà plusieurs années. Le projet, mené conjointement avec la société Northwest Territories Power Corporation, répond à 7 p. 100 des besoins sur ce territoire.
Un autre partenariat, celui-là avec la société privée ATCO Frontec, permet au peuple tlicho d'acquérir les compétences nécessaires pour lancer de nouveaux projets et y participer. Les deux partenaires ont mis sur pied une nouvelle société, Tli Cho Logistics, qui offre des services aux mines du Nord canadien. À l'heure actuelle, plus de 130 personnes, y compris quelque 50 employés tlichos, travaillent pour la société Tli Cho Logistics. Ces chiffres ont peut-être changé, mais ce sont les chiffres dont nous disposons aujourd'hui.
Ce partenariat repose sur un concept relativement simple mais nettement avantageux pour les deux parties. La société Tli Cho Logistics appartient à 51 p. 100 au peuple tlicho et à 49 p. 100 à ATCO Frontec. Les premières années, ATCO s'acquittait de presque toutes les tâches administratives de la nouvelle société. Les travailleurs tlichos occupaient des emplois non spécialisés. Par contre, ces dernières années, ATCO a aidé le peuple tlicho a acquérir les compétences nécessaires pour gérer la société.
Le transfert constant des compétences techniques profite aux deux parties. ATCO Frontec possède de grands intérêts dans une société qui devrait être en mesure de faire des profits pendant de nombreuses années. Le peuple tlicho acquiert des connaissances et de l'expérience qui lui seront utiles dans le cadre d'autres entreprises.
Le projet de loi C-14 veille à ce que le peuple tlicho puisse exploiter davantage le modèle qu'il applique pour renforcer les capacités de sa collectivité en tablant sur les partenariats et l'éducation. Il lui accorde l'assise territoriale, le statut juridique et les ressources financières dont il a besoin pour réaliser son plein potentiel.
Pour vraiment profiter de cet accord, toutefois, le peuple tlicho doit se doter d'un groupe de professionnels, y compris des gestionnaires, des avocats, des médecins et des enseignants, et je crois qu'il est en train de le faire. Il aura aussi besoin de toute une gamme de spécialistes dans des domaines techniques. Plutôt que de recourir à des professionnels de l'extérieur, les Tlichos sont décidés à assurer la formation et le perfectionnement de leurs propres gens et à recourir à leurs services.
Aujourd'hui, les Tlichos viennent en aide à un grand nombre des leurs fréquentant des établissements d'enseignement postsecondaire. Au cours des dernières années, un nombre croissant de Tlichos sont rentrés au bercail, animés du désir de mettre leur formation et leurs diplômes au service de leur communauté. En s'inspirant de la culture tlicho et de leurs études, les diplômés actuels et de l'avenir assumeront des postes de direction dans leur communauté et feront profiter une nouvelle génération des leçons qu'ils ont apprises.
J'aimerais souligner les efforts de Mme Bertha Rabesca qui a travaillé inlassablement à l'Accord Tlicho, et qui est la première ressortissante tlicho à obtenir un diplôme en droit. Je suis très fière d'elle et je la félicite d'avoir ouvert la voie à son peuple sur ce plan.
Nous avons aujourd'hui de quoi célébrer. Il reste encore beaucoup à faire avant d'adopter ce projet de loi. Nous avons beaucoup de travail à accomplir ensemble à la Chambre. Je veux que mes collègues présents sachent que ce document est une oeuvre originale qui touche à l'essence même du Canada. Il a été établi en consultation avec le peuple tlicho à qui il donne les moyens de se réaliser. Faisons en sorte que ce soit le modèle que d'autres suivront.
Les chefs d'Akaitcho dans les Territoires du Nord-Ouest sont venus ici aujourd'hui pour célébrer avec les Tlichos. Eux aussi sont en train de négocier le règlement de leurs revendications territoriales. J'aimerais voir le jour où non seulement les Premières nations d'Akaitcho mais également les Premières nations du Deh Cha, sur les terres desquelles environ 40 p. 100 du pipeline sera construit, ainsi que les Saulteaux, vivront un moment pareil. Je souhaite qu'il soit possible de régler toutes les revendications territoriales dont la négociation a commencé, et de conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale pour l'ensemble du territoire.
Le projet de loi C-14 donne à quelque 3 500 personnes la capacité de protéger leurs traditions anciennes et d'assumer le contrôle de leurs terres, de leurs ressources et de leurs communautés. J'incite mes collègues à m'appuyer et à célébrer avec moi le travail accompli par le peuple tlicho qui contribue à l'ensemble du Canada.
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Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-14, la Loi sur les revendications territoriales etl’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Pour commencer, j'aimerais me joindre à mes collègues et souhaiter la bienvenue aux dignitaires tlichos qui sont parmi nous aujourd'hui. Ce sont les fiers dirigeants d'une communauté solide. Les questions que j'aborderai dans mes commentaires se rapportent davantage à l'orientation future du gouvernement qu'à celle du peuple Tlicho.
Comme le savent les députés d'en face, je milite depuis longtemps en faveur du règlement des revendications, autant particulières que globales, et je ne mâche pas mes mots. Notamment, en tant que simple citoyen et conseiller juridique, j'ai négocié la résolution tripartite de la revendication du Traité du lac Sturgeon sur les droits fonciers et, plus récemment, j'ai siégé à la Commission des revendications des Indiens, dont j'ai été co-président pendant près de 10 ans.
Je préconise activement le règlement de revendications telles que celle-ci; je préconise aussi une réforme des institutions pour que les revendications soient réglées par un tribunal qui serait véritablement indépendant de la Couronne fédérale. Depuis près de 20 ans, je prône le règlement des revendications, tout en veillant à l'intérêt à long terme du Canada et des collectivités autochtones concernées.
Je dois dire avec regret que je suis incapable d'appuyer le projet de loi C-14 dans sa forme actuelle. Je ne crois pas que cette mesure législative et l'accord qu'elle entérine, c'est-à-dire un accord sur les droits autochtones signé en vertu de l'article 35 de la Constitution, ont été négociés à fond ou mûrement considérés selon la perspective du Canada. L'accord crée un droit garanti par la Constitution. Il ne modifie pas la Constitution, mais il apporte un changement en ce sens qu'il crée un droit protégé par l'article 35.
J'admets que de nombreux aspects de l'accord du peuple tlicho sont excellents et constituent un progrès utile dans la négociation de l'autonomie gouvernementale. Je dirais même que c'est un accord unique en son genre, car il est le premier qui associe le règlement d'une revendication territoriale globale et des dispositions sur l'autonomie gouvernementale.
J'ajoute que je n'ai aucune critique à formuler au sujet des terres et des ressources accordées au peuple tlicho. J'estime que l'accord est généreux. Il lui accorde les ressources, financières et autres, pour lui permettre d'établir un partenariat et de se bâtir un avenir dans notre fédération.
Malheureusement, ces éléments positifs de l'accord se perdent dans un dispositif législatif qui pose de graves problèmes au niveau national. De façon générale, nos préoccupations tiennent aux conséquences de l'accord pour la gouvernance du pays et au fait qu'il compromet dans une certaine mesure la capacité du Canada d'exercer sa souveraineté au niveau international.
Si nous nous opposons à l'accord, c'est par crainte qu'il n'entrave à l'avenir la gouvernance au Canada. En outre, la mise en vigueur de l'accord créera un précédent qui réduira de façon significative les compétences constitutionnelles fédérales dans le Nord et compliquera également l'exercice des compétences du Canada au niveau international. De plus, d'importantes dispositions de l'accord, notamment celles qui se rapportent à la primauté et à l'application simultanée des lois ainsi qu'aux conflits de compétence, sont entachées de contradictions internes et, en fin de compte, ne sont pas déchiffrables dans le cadre de l'accord même.
L'accord est l'aboutissement de deux séries de négociations distinctes. Les premières ont porté sur la revendication territoriale globale et relèvent de la politique fédérale de 1986 sur le règlement des revendications globales. À cet égard, l'accord présente des similitudes avec celui des Nisga'as. Les deuxièmes ont porté sur l'autonomie gouvernementale et sont liés à la politique gouvernementale de 1995 sur les droits inhérents. De ce point de vue, l'accord ressemble à celui de Westbank.
Le projet de loi met en vigueur l'accord tripartite du 25 août 2003 et lui donne la primauté sur la loi même et ses règlements d'application.
Il convient de rappeler que la Chambre a été saisie de l'accord et du projet de loi au moyen d'un avis de motion de voies et moyens, ce qui a pour effet de placer la Chambre dans une situation délicate puisqu'elle n'a d'autre choix que d'adopter ou de rejeter en bloc l'accord de 208 pages. La Chambre se voit dans l'impossibilité d'y apporter des amendements constructifs.
Bien que le projet de loi ait peu attiré l'attention du public, il concerne assurément l'accord le plus important examiné par le gouvernement canadien ces dernières années. Cet accord crée un troisième niveau de gouvernement autochtone qui exercera des pouvoirs concurrents qui, en fait, primeront sur ceux de la Couronne fédérale dans les domaines qui concernent le peuple tlicho.
En outre, l'État tlicho qui résultera de l'accord sera régi par une constitution tlicho qui pourrait avoir prépondérance sur les dispositions de la Charte canadienne en vertu de la Constitution elle-même. L'accord semble reconnaître, ou peut-être conférer au gouvernement tlicho certains pouvoirs en matière de relations internationales. J'estime qu'un certain nombre de dispositions de l'accord laissent à désirer et sont contestables du point de vue de l'intérêt public canadien.
Je me limiterai à énoncer quatre raisons pour lesquelles l'accord, dans sa forme actuelle, est préjudiciable aux intérêts à long terme du Canada. Premièrement, je parlerai de l'absence de finalité; deuxièmement, des empiètements sur l'autonomie internationale du Canada; troisièmement, de la confusion en matière de compétences; et, quatrièmement, de la confusion entourant l'application de la Charte comme instrument prioritaire du droit canadien.
En ce qui concerne l'absence de finalité, l'accord est généreux du point de vue des terres, des fonds et des ressources accordés. Il convient de signaler, comme l'a fait mon collègue, que les terres tlichos seront constituées, si j'ai bien compris, du plus vaste ensemble de terres contiguës appartenant à des premières nations canadiennes.
Ayant moi-même négocié des revendications, j'ai de la difficulté à voir quelles concessions le Canada a obtenues en retour.
Le chapitre 27.6.1 de l'accord prévoit que les Tlichos recevront également des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales, d'accord sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative. Autrement dit, l'accord conclu avec le peuple tlicho n'est visiblement pas un accord final comme l'est l'accord avec les Nisga'a.
En ce qui a trait aux empiètements sur la souveraineté internationale du Canada, l'accord contient plusieurs dispositions dignes de mention concernant des questions internationales. Ce qu'il y a de remarquable dans ces dispositions, c'est qu'elles vont à l'encontre de la politique du gouvernement fédéral concernant la négociation des revendications globales. Aux termes de cette politique, les pouvoirs touchant la souveraineté canadienne ne sont pas négociables lorsque le gouvernement négocie des revendications globales ou des ententes sur l'autonomie gouvernementale.
L'article 2.9 de l'accord stipule que ce dernier ne limite pas le pouvoir du peuple tlicho d'être partie à un accord international, national, interprovincial ou inter-territorial, ce qui suggère par implication que le gouvernement tlicho peut être partie à de tels accords. En outre, l'accord renferme la disposition suivante, qui est remarquable et qui se passe d'explication. Il s'agit de l'article 7.13.2 que voici:
Avant d'accepter d'être lié par un traité international qui peut toucher un droit que l'Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyen tlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasion d'exposer, séparément ou dans le cadre d'une tribune, son point de vue au sujet du traité international.
L'article 7.13.4 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement tlicho concernant les obligations découlant du droit international et les différents y afférant.
En outre, en vertu de l'article 7.13.5, le gouvernement du Canada est obligé de consulter le gouvernement tlicho avant de prendre position devant un tribunal international lorsqu'une mesure prise par le gouvernement tlicho donne lieu à une controverse juridique internationale.
Il découle clairement de ce fait que la compétence dont le gouvernement fédéral avait dit qu'elle n'était pas négociable a été négociée et, dans une certaine mesure, compromise. Donc, du point de vue du Canada, l'accord compromet la souveraineté internationale de notre pays.
Pour ce qui est du flou concernant les compétences, les dispositions de l'accord portant sur la future gouvernance de cette partie des Territoires du Nord-Ouest sont, selon moi, mal rédigées et, à divers égards, contradictoires.
On dirait que l'accord a pour objectif de créer un nouvel ordre de gouvernement autochtone ayant des pouvoirs concurrents, mais qui l'emportent sur ceux du gouvernement fédéral en ce qui concerne les questions relatives au peuple tlicho. Il est très clair dans le projet de loi que les dispositions de l'accord l'emportent sur la loi ou sur les règlements pris en vertu de la loi.
Malheureusement, l'accord lui-même renferme des contradictions internes. Cela entraîne une certaine confusion concernant les pouvoirs suprêmes et les pouvoirs concurrents du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement tlicho.
L'accord traite des questions de compétence à plusieurs reprises et présente trois concepts différents de la suprématie. Premièrement, les articles 7.7.2 à 7.7.4 établissent la hiérarchie des pouvoirs comme suit: premièrement, les lois fédérales d'application générale; deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre des accords internationaux auxquels le Canada est partie; troisièmement, le droit tlicho; quatrièmement, les lois territoriales d'application générale; et cinquièmement, les lois fédérales spécifiques concernant le peuple tlicho.
Pourtant, dans le chapitre 2.8.3, on trouve une notion distincte de primauté, en ce sens que la loi de mise en oeuvre l'emporte sur les dispositions de toute autre mesure législative ou des lois tlichos. Or, dans le texte législatif, la définition de loi de mise en oeuvre renvoie à la fois à la loi territoriale et à la loi fédérale.
Autrement dit, cette disposition semble créer une hiérarchie tout à fait différente: premièrement, l'accord, deuxièmement, la loi fédérale de mise en oeuvre, qui est vraisemblablement ce projet de loi, troisièmement, la loi territoriale de mise en oeuvre et, quatrièmement, d'autres mesures législatives ou des lois tlichos. Cette hiérarchie va incontestablement à l'encontre des notions exposées dans les chapitres 7.7.2 à 7.7.4.
Troisièmement, dans le chapitre 2.10.7, encore une autre hiérarchie législative s'applique en cas d'arbitrage relativement à la compétence ou au pouvoir, et elle est entièrement différente. Cette hiérarchie est la suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure, deuxièmement, les lois fédérales donnant application à une obligation en vertu d'un accord international, troisièmement, d'autres lois fédérales, quatrièmement, les lois territoriales donnant application à des obligations du Canada en vertu d'un accord international, cinquièmement, les lois tlichos et, sixièmement, d'autres lois territoriales.
Le projet de loi a certes pour objectif général de faire en sorte que les pouvoirs du gouvernement tlicho d'adopter des lois soient concurrents à ceux du gouvernement du Canada et à ceux des Territoires du Nord-Ouest.
Compte tenu des dispositions que je viens d'énoncer, la difficulté est de déterminer comment et quand les lois du gouvernement du Canada l'emportent, et comment et quand les lois du gouvernement tlicho l'emportent, car de nombreuses définitions s'appliquent en cas d'incompatibilité. Cela ne présage rien de bon pour l'avenir, lorsque nous devrons déterminer quel gouvernement est responsable de quels secteurs d'activité.
Quatrièmement, concernant l'application de la Charte, on craint l'adoption de structures de gouvernance qui soient contraires à la Charte. L'objectif général du projet de loi, l'accord et la constitution tlicho semblent avoir des conséquences pour l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au peuple tlicho. Bien que l'accord et la constitution tlichos parlent de compatibilité avec la Charte, ils ne disent pas qu'ils sont liés par la Charte.
Il convient de noter que la constitution tlicho elle-même est très claire. Dans le chapitre 3.1, on dit que la constitution tlicho, et non la Charte canadienne des droits et libertés, est la loi suprême de la nation tlicho. Cette disposition est clairement énoncée dans la constitution tlicho.
Honnêtement, la mesure législative en entier est loin d'exposer clairement le rapport constitutionnel qui existe entre la Loi constitutionnelle du Canada, la Charte et la constitution tlicho.
Ce cadre législatif crée une catégorie de Canadiens appelés Tlichos et impose un système électoral en vertu duquel seul un Tlicho peut être élu chef du gouvernement Tlicho. De plus, au moins 50 p. 100 des conseillers élus doivent être Tlichos. Si je comprends bien, pour être Tlicho, il faut d'abord être Indien de plein droit au Canada, inscrit et en règle. L'accord crée visiblement un système électoral distinct, fondé sur la race, ce qui soulève des questions relatives à l'application de la Charte.
Le Parti conservateur estime que l'autonomie gouvernementale doit s'inscrire dans la Constitution canadienne. Par mesure d'équité et d'égalité, les principes de la Charte doivent s'appliquer à tous les Canadiens. Le libellé d'autres revendications, par exemple celles des Nisga'as, stipule très clairement que l'autonomie gouvernementale autochtone instituée est assujettie à la Charte. Mais ce document ne le précise pas.
Je tiens à ce que ma position soit clairement établie. Le règlement à venir des revendications globales non résolues doit s'inscrire dans un cadre juridique clair, réalisant un équilibre entre les droits des autochtones canadiens et ceux de l'ensemble de la nation canadienne; plus particulièrement, les règlements négociés doivent réaliser un équilibre entre les besoins économiques et sociaux des autochtones canadiens et la nécessité pour le Canada d'instaurer de conditions sûres et définitives.
Les accords d'autonomie gouvernementale doivent s'appliquer de façon efficace et pratique dans notre cadre institutionnel et être en harmonie avec notre Constitution, de manière à ne pas nuire à la gouvernance future du Canada.
À nos yeux, l'accord n'a pas subi un examen adéquat à savoir s'il permet au Canada d'assurer l'application de ses prérogatives fédérales et internationales. À nos yeux, l'accord ne réalise pas un équilibre satisfaisant entre les besoins économiques et sociaux des Tlichos, d'une part, et la nécessité pour le Canada d'instaurer des conditions définitives et conformes à notre Constitution, d'autre part.
Nous soulignons que cet accord n'a pas fait l'objet d'un examen adéquat à cet égard, et qu'il n'est pas conforme aux intérêts supérieurs du Canada d'approuver un document contradictoire à sa seule lecture, qui augmentera la confusion dans les compétences nordiques et minera peut-être l'autorité fédérale et l'autonomie du Canada au plan international.
La façon dont le gouvernement a présenté ce projet de loi au Parlement, en y annexant cet accord, empêche la Chambre d'examiner un tant soit peu sérieusement les questions que je viens de soulever et qui ont une incidence juridique réelle. La Chambre des communes n'est d'aucune manière en mesure de se pencher sur ces aspects, à cause de la façon dont ce projet de loi a été présenté.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi , lois concernées par le contenu de ce nouveau contrat social.
Avant d'élaborer sur le vif du sujet, je tiens à souligner que j'ai eu le plaisir de recevoir à mon bureau du Parlement le grand chef de la nation tlicho, Joe Rabesca. Il était accompagné par son négociateur en chef et plusieurs membres de son conseil. Le grand chef m'a alors expliqué que le peuple tlicho était en attente depuis 14 mois, moment de la signature de l'accord entre les parties pour mettre fin à ce chapitre de son histoire.
Le peuple tlicho, m'a-t-il souligné avec conviction, est désireux de poursuivre les démarches afin de réaliser l'autonomie gouvernementale tlicho. J'ai vu dans les yeux du grand chef cette lueur de fierté que j'ai saisie à maintes reprises dans ceux de plusieurs chefs autochtones québécois, comme négociateur des premiers peuples, face à la réalisation d'un nouveau contrat social pour eux, après 10 ans de difficiles négociations entre la première nation tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.
L'entente tlicho précise des revendications territoriales, reconnaît et protège les droits d'exploitation de la faune, établit le gouvernement autonome et prévoit des fonds nécessaires. Je tiens à assurer le grand chef Rabesca que le Bloc québécois, dans cette Chambre ou au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand-Nord, va appuyer avec toute l'énergie nécessaire cette entente et faire en sorte que la législation fédérale soit conforme au contenu intégral de l'entente. Le peuple tlicho mérite un tel appui de notre part.
Le Bloc québécois est totalement favorable à un tel projet de loi mettant en vigueur l'accord définitif des Tlicho. Trois principales raisons justifient cette position.
D'abord, le Bloc québécois adhère tout à fait à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones, et cet accord, de fait, actualise le droit de ces derniers à se gouverner eux-mêmes. Ne serait-ce que sur cette base, nous devrions appuyer le principe sous-tendant l'ensemble de ce traité.
Deuxièmement, à 84 p. 100, les Tlicho se sont prononcés majoritairement en faveur par un référendum. Il serait donc mal venu pour des souverainistes de s'y opposer.
Troisièmement, cet accord constitue un excellent exemple d'autonomie gouvernementale.
De manière plus générale, le Bloc québécois se préoccupe des revendications autonomistes des autochtones. Il reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
En résumé, ce que nous souhaitons pour les Québécois, nous le voulons aussi pour les peuples autochtones.
Le projet de loi C-14 est la dernière étape nécessaire pour mettre en vigueur l'accord tripartite signé. Le peuple tlicho est un peuple autochtone du Canada dont les terres ancestrales se trouvent dans les Territoires du Nord-Ouest. Environ 3 000 autochtones forment actuellement la nation tlicho, auparavant connue sous le nom de Dogrib.
Le peuple tlicho occupe un territoire situé entre le Grand Lac des Esclaves et le Grand Lac de l'Ours, au centre des Territoires du Nord-Ouest.
Il s'agit du premier accord dans les Territoires du Nord-Ouest qui vient combler les aspirations à l'autonomie gouvernementale d'une première nation et régler, en même temps, sa revendication territoriale.
L'Accord tlicho permettra de fournir un caractère de certitude en ce qui a trait aux droits, aux titres et aux obligations du peuple tlicho. Ce dernier accepte de ne pas exercer, ni affirmer de droits autres que ceux définis dans l'accord et ceux issus du Traité no 11.
Le gouvernement tlicho sera propriétaire d'un bloc de territoires d'environ 39 000 km2, adjacent aux quatre collectivités tlichos, ou entourant celles-ci, et qui comprend les ressources du sous-sol.
Le gouvernement tlicho recevra environ 152 millions de dollars, montant qui sera versé sur une période de 14 ans, ainsi qu'une partie des redevances annuelles découlant de projets de développement dans la vallée du Mackenzie.
Le titre de la plupart des terres qui se trouvent à l'intérieur des nouvelles limites des gouvernements communautaires tlichos sera transféré à ceux-ci. Les intérêts de tiers ayant tenure légale seront protégés.
Le gouvernement tlicho disposera de compétences législatives définies sur les terres tlichos et sur les citoyens tlichos habitant à l'extérieur de ces terres. Chaque collectivité tlicho aura un gouvernement communautaire établi par une loi territoriale.
Un gouvernement communautaire aura le pouvoir de promulguer des lois touchant des questions d'ordre municipal normales. Les citoyens tlichos auront, sous certaines réserves, le droit d'exploiter les ressources fauniques de l'ensemble de la région et ce, à tout moment de l'année.
Un office des ressources renouvelables sera mis sur pied afin de gérer la faune du Wekeezhii. Le gouvernement tlicho sera le gardien des ressources patrimoniales situées sur les terres tlichos.
En consultation avec le gouvernement concerné, le gouvernement tlicho peut nommer ou renommer des lacs, des rivières, des montagnes ainsi que d'autres éléments géographiques et endroits entièrement situés sur les terres tlichos ou dans les collectivités. Les nouveaux noms seront reconnus comme étant officiels.
En bref, l'accord donne aux Tlichos les outils permettant de réaliser leur autosuffisance financière. L'accord leur donne aussi plus de pouvoirs pour protéger leur mode de vie, stimuler la croissance économique et améliorer le bien-être de leur collectivité.
Étant donné la nature du projet de loi mettant en vigueur l'Accord tlicho, il nous semble que le rôle du Parlement est de débattre, d'accepter ou de rejeter le projet de loi. Nous n'avons pas à amender ce projet de loi. Il a été dûment endossé par les trois parties l'ayant négocié. Amender le projet de loi démontrerait, à notre avis, une attitude paternaliste que nous nous refusons d'endosser.
Nous tenons à rappeler que le Bloc québécois a endossé l'essentiel des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones du Canada. Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un ordre de gouvernement ayant compétence sur les questions qui les concernent au premier chef et le bien-être de leurs peuples.
De plus, l'ensemble du rapport se fondait sur la reconnaissance des peuples autochtones comme nations autonomes, occupant une place unique au Canada.
Félicitations au peuple tlicho et bonne chance.
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Madame la Présidente, ce qu'on vient de me proposer équivaut à donner un cours d'une durée de trois heures à l'université. Je vais essayer de faire cela plus court.
Une opération de négociation, soit territoriale globale ou d'autonomie gouvernementale, est un moment extrêmement important pour des nations. La principale démarche, c'est d'abord d'informer les gens sur ce que l'on peut faire avec une négociation territoriale globale ou d'autonomie gouvernementale. C'est leur faire comprendre les concepts que nous allons véhiculer.
Pour des autochtones, les concepts que l'on véhicule dans une entente de négociation ne sont tout de même pas simples à comprendre, d'autant plus que, très souvent, les mots ne se traduisent pas. Certains mots n'existent pas dans la langue autochtone. Par exemple, le terme « négociation » n'a pas de traduction. On est obligés de décrire le geste. Or, quand on décrit le geste, cela dépend du descripteur.
L'autre élément important est que les gens choisissent ce qu'ils veulent. Souvent, ils n'ont pas une confiance innée envers leurs négociateurs. Ils se sont tellement faits avoir à maintes et maintes reprises qu'ils sont très prudents avec ceux-ci. Les gens veulent savoir et ils exigent donc que le négociateur leur explique très bien ce qu'il va demander pour eux à une table de négociations.
J'en passe une partie parce que ce serait trop long. Donc, quand on arrive aux négociations proprement dites, à partir d'un plan de négociation et d'un plan de communication, on s'organise pour faire participer chacune des communautés. S'il y a 10 communautés qui font partie de la négociation, il y aura peut-être 10 représentants qui, avec le négociateur, vont suivre tout le processus. Après cela, évidemment, on doit informer les gens régulièrement.
Donc, quand on voit qu'une négociation dure 10 ans, on est porté à croire que c'est énormément long. Toutefois, on sait que souvent les autochtones n'ont pas une science innée dans ce domaine-là. Dans ce sens-là, on a beaucoup de difficultés et cela prend du temps.
Je me souviens d'une fois, sur la Basse-Côte-Nord, où je disais souvent que l'on travaille en fonction des enfants de nos petits-enfants. Or, quand on connaît la mentalité du peuple autochtone qui est habitué à vivre au jour le jour et qu'on arrive avec de tels concepts, il est difficile de les embarquer à cet égard.
Le travail qui est effectué par le négociateur est davantage qu'un travail de simple négociation, c'est un travail d'animation sociale.
Enfin, tout cela s'accepte lentement, après des réunions d'information et aussi, à la fin, par voie de référendum.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi C-14. Je me réjouis particulièrement de représenter mon parti et d'exprimer notre position sur le projet de loi car il porte sur une question fondamentale qui me tient particulièrement à coeur, à savoir l'émancipation éventuelle du peuple autochtone.
Le projet de loi met en vigueur un accord qui a été péniblement négocié entre les parties pour régler les questions de l'autonomie et des revendications territoriales des Tlichos dans les Territoires du Nord-Ouest. Je me réjouis aujourd'hui d'entendre la position du député du Bloc québécois et celle que partagent les députés du Parti libéral lorsqu'ils parlent en faveur du projet de loi et expriment leur accord pour que la Chambre des communes reconnaisse les aspirations légitimes et les objectifs de liberté et d'autonomie de ce peuple.
Qu'il n'y ait aucun doute. Les Tlichos réunissent toutes les conditions pour être reconnus, non seulement comme une nation, mais aussi comme un peuple. Ils possèdent leur propre langue, et une culture, un patrimoine et une tradition d'une grande richesse. Ils possédaient et possèdent encore des terres et des assises territoriales qui sont plus anciennes que la Confédération et qui sont bien antérieures à l'arrivée des Européens sur ce continent, en termes non pas de centaines mais bien de milliers d'années.
Je suis heureux de présenter la position du Nouveau Parti démocratique selon laquelle le projet de loi devrait rapidement franchir la présente étape à la Chambre et être renvoyé à un comité où, je l'espère, il recevra une attention aussi favorable.
Cependant, j'ai été déçu d'entendre les remarques et les critiques exprimées par le représentant de l'opposition officielle, le député de Calgary—Centre-Nord. J'ai une impression de déjà-vu car l'un des moments dont je suis le plus fier de toute ma carrière de député à date est d'avoir eu la possibilité de jouer le rôle de promoteur et de porte-parole de l'entente conclue avec les Nisga'a, qui est le seul autre traité contemporain ou moderne sur l'autonomie et l'assise territoriale qui a été signé au cours des dernières années.
Nous avons eu le plaisir de voir aboutir le projet de loi à cet égard. De toute ma carrière, je n'ai jamais été aussi fier que lorsque j'ai pris la parole et que j'ai voté pour ce projet de loi, mais nous avons dû nous lever 472 fois de plus parce que le Parti réformiste de l'époque s'opposait au droit à l'autonomie des peuples autochtones. Le Parti réformiste et, par la suite, le Parti allianciste, a fait tout ce qu'il a pu pour bloquer l'entente avec les Nisga'a, surtout en ayant recours à la pure méchanceté politique, en proposant 472 amendements au projet de loi, afin, de toute évidence, de le bloquer, de le retarder, de le différer.
Je suis déçu de voir que les choses se répètent, en ce sens que nous constatons une opposition à ce qui devrait être un projet de loi accepté à l'unanimité. Je ne suis pas convaincu que nous ayons le droit, nous les députés de cette Chambre, de nuire à l'adoption du projet de loi. Le projet de loi résulte d'une négociation entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des représentants du gouvernement fédéral, et l'accord a été conclu.
Le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui ne ferait que donner effet à un accord déjà conclu. Nous perpétuerions donc le paternalisme qui a accablé les peuples autochtones en rouvrant l'accord pour dire que nous n'autorisons pas l'attribution aux Indiens de tel ou tel territoire ou de telle ou telle somme. Ce n'est pas notre rôle. De telles déterminations n'ont pas à venir d'un groupe de blancs en vestons et cravates.
Il s'agit de l'aboutissement d'un long processus de négociations délicates. Un processus laborieux et exhaustif a en effet permis la ratification des accords par les quatre collectivités du territoire traditionnel du peuple tlicho. À la présente étape, les Tlichos ont simplement besoin de faire reconnaître l'accord et de bénéficier d'une loi habilitante pour qu'il soit pleinement et clairement en vigueur sur le territoire traditionnel du peuple tlicho.
J'ai l'impression que c'est toujours Tom Flanagan qui formule la politique autochtone du Parti allianciste canadien. Les progressistes-conservateurs doivent se retourner dans leur tombe collective, si leur parti est réellement défunt, à voir l'opposition que suscite ce projet de loi aujourd'hui. Voilà qui est triste.
La façon de voir de ceux qui s'opposent à l'émancipation des peuples autochtones est reflétée dans le titre du livre de Mel Smith, l'un des principaux conseillers en affaires autochtones de l'Alliance canadienne: Our Home or Native Land. L'auteur du livre conteste toute revendication territoriale en soutenant que cela créerait un troisième ordre de gouvernement qui, pour une raison ou pour une autre, serait au dessus des lois fédérales. Voilà comment on sème la peur, tout comme on vient de le faire ici durant 20 minutes.
L'Alliance canadienne voudrait nous faire croire que, d'une certaine façon, ce traité moderne aurait prépondérance dans les affaires internationales, que cette nouvelle première nation aurait droit de représentation à l'étranger et aurait prépondérance relativement au gouvernement fédéral. On peut trouver réponse à toutes ces objections dans le projet de loi, si on veut bien se donner la peine de le lire. Aucune de ses dispositions ne permet de contester la suprématie du gouvernement fédéral. Il n'y a aucun doute sur le fait que l'autorité des Tlichos s'exercera sur des arrêtés locaux et des matières relativement secondaires.
Les droits d'imposition prévus dans le projet de loi en constituent peut-être l'élément financier le plus important. Étant donné que le droit d'imposition a trait aux dépenses, le projet de loi doit être précédé d'une motion de voies et moyens. Cela relève de la simple procédure parlementaire. Il n'y a rien de menaçant à une motion de voies et moyens présentée par un ministre avant des questions de dépenses. C'est ainsi que la Chambre fonctionne.
Il y a maintenant sept ans que je siège à la Chambre; j'ai dû écouter des prises de position passablement radicales de la part du Parti réformiste, puis de la part de l'Alliance canadienne, et maintenant de la part de leur nouvelle incarnation, le Parti conservateur, en opposition à ce projet de loi . Je me rappelle l'opinion terrible du porte-parole pour les affaires autochtones qui était là à mon arrivée, selon laquelle vivre dans une réserve indienne, cela équivalait à vivre sur une île des mers du Sud aux frais d'un oncle riche. Telle était l'opinion éclairée de l'Alliance canadienne à l'époque.
D'autres ont affirmé que ce n'était pas parce que notre pays n'avait pas connu de guerres indiennes que les autochtones ne sont pas une population vaincue; autrement, pourquoi vivraient-ils dans ces réserves perdues dans lesquelles nous les avons confinés? Nous retrouvons de tels propos dans le hansard. Telles étaient les opinions défendues à l'époque par les alliancistes, et celles-ci ne semblent pas être beaucoup plus éclairées aujourd'hui.
Je ne parviens pas à imaginer que l'on puisse s'opposer à un accord d'autonomie gouvernementale qui aura pour conséquence concrète de soustraire une nation à la tyrannie de la Loi sur les Indiens. Nous devrions célébrer un tel événement qui survient aujourd'hui à la Chambre des communes, et non pas chercher des moyens d'y faire obstacle.
Tout le monde sait sans doute que la Loi sur les Indiens est dépassée, que c'est une mesure législative paternaliste qui est indigne de tout régime démocratique moderne. Toutes les fois qu'une première nation, comme le peuple tlicho et les Dogribs visés par le traité no 11, parvient à échapper à l'application de cette loi oppressive, nous devrions le célébrer.
Ceux qui ne sont pas très versés dans la question des affaires autochtones ne savent sans doute pas que la Loi sur les Indiens prive essentiellement les premières nations de leurs droits. J'ai entendu le député de Calgary-Centre-Nord dire que nous ne voulons pas créer une série de privilèges fondés sur la race, comme si le peuple tlicho aura maintenant des privilèges que n'ont pas les autres Canadiens blancs. En réalité, l'odieux élément lié à la race, c'est le fait que la Loi sur les Indiens domine toujours la vie d'un million de Canadiens en 2004. C'est cela la vraie tragédie, et c'est à cela qu'il faut s'attaquer.
Nous croyons que les parties intéressées à la revendication territoriale et à l'accord d'autonomie gouvernementale ont été pleinement informées durant le processus de ratification. Je sais que tous les habitants du territoire sans exception ont été informés et consultés relativement à la ratification de l'accord tel qu'il est libellé aujourd'hui.
Ne nous y trompons pas. La négociation a donné lieu à pas mal de compromis. Je ne crois pas que tous aient obtenu la totalité de ce qu'ils voulaient, mais telle est la nature d'une négociation. Les parties doivent faire des compromis et coopérer.
Tout ce qu'il importe de savoir, c'est que toutes les parties directement touchées par cet accord en sont satisfaites. Cela comprend le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les mines de diamants qui se trouvent dans ce secteur, les titulaires des droits relatifs aux ressources, les négociateurs du gouvernement fédéral et, surtout, les représentants des Dogribs visés par le traité no 11.
Nous ne trouvons aucune faille dans le projet de loi. Nous estimons que notre devoir consiste à prendre acte de l'information donnée par les autorités directement touchées par cela et à faire tout ce que nous pouvons pour assurer l'adoption rapide de cette mesure.
Nous devons profiter de l'occasion qui se présente. Le gouvernement minoritaire actuel pourrait être éphémère. Ce serait terriblement injuste de laisser l'occasion nous filer entre les doigts ou de faire de l'obstruction qui retarderait les travaux au point où nous manquerions de temps. Dès février ou mars, des élections pourraient être déclenchées; Dieu nous en garde, mais c'est ce qu'on dit. Il nous reste donc peu de temps pour que le projet de loi C-14 franchisse l'étape actuelle à la Chambre, soit examiné par le comité, passe la troisième lecture, soit débattu par le Sénat, et ainsi de suite. Nous savons tous que le parcours peut être semé d'embûches lorsqu'il se trame des mauvais coups politiques.
Nous sommes heureux que le peuple des Nisga'as ait pu enfin obtenir la justice sociale. Il aura fallu un siècle de négociations pour en arriver là, depuis le jour où les Nisga'as se sont rendus en pirogue jusqu'à Victoria pour y faire valoir leurs revendications et se sont fait refuser l'accès à l'assemblée législative.
Il y avait beaucoup d'émotion dans l'air, du moins pour moi, lorsque la Chambre a débattu la question. Les Nisga'as ont été bien accueillis à la Chambre des communes par la plupart des partis politiques qui s'y trouvaient. Dans son ensemble, le débat a suscité l'approbation des députés et le traité a fini par être ratifié.
Ces traités modernes sont difficiles à conclure parce qu'ils ont deux composants, comme on l'a si bien fait remarquer. Il ne s'agit pas seulement de répondre à une revendication territoriale, mais aussi de conclure un accord d'autonomie gouvernementale. La négociation s'articule donc autour de la vaste notion de l'autodétermination. Elle porte sur la reconnaissance d'un peuple, de sa langue et de sa culture ainsi que sur son droit d'adopter ses propres lois et d'être maître de son destin. C'est ce qui rend toute la démarche vraiment stimulante et encourageante.
Je ne veux pas trop entrer dans les détails. On se doute déjà des intentions du caucus du NPD à l'égard du projet de loi. Nous le trouvons tout à fait satisfaisant. Il s'agit d'un accord qui a été conclu à l'initiative des principaux intéressés. La consultation et la ratification se seront déroulées selon les principes de la justice naturelle. La population a parlé, et je crois qu'il nous revient maintenant de tenir compte de son message. Nous devons reconnaître que le temps est venu de suivre cette voie et passer aux actes dès la présente session du Parlement.
Le caucus du NPD appuie le projet de loi.
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Madame la Présidente, je suis heureuse de faire part de mon appui au projet de loi C-14, Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Cette mesure législative permettra d'établir de nouveaux liens de respect entre le Canada et les Tlichos. Je suis persuadée que l'accord que ce projet de loi met en oeuvre assurera le développement économique et social dans les collectivités tlichos qui sont très progressistes.
Je leur ai rendu visite dans le Nord il y a un peu plus d'un an. J'ai rencontré les chefs et j'ai vu certains des travaux de développement et visité certaines des mines de diamants. Du point de vue du développement des ressources humaines, il y a davantage de compétences autochtones parmi nos travailleurs, ce qui est positif pour tous les Canadiens et pour l'économie de l'un de nos territoires nordiques.
Le peuple tilcho est un peuple déné qui vit dans quatre collectivités situées au nord et à l'ouest de Yellowknife. C'est un ancien peuple qui a réussi à survivre malgré le climat rigoureux du Nord grâce à ses qualités d'adaptation, de détermination et de coopération.
Depuis plus de dix ans, le peuple tlicho participe à un processus global de négociations et de consultations. Nous savons que ce n'est pas un exercice facile, mais il atteste de la volonté des trois parties qui se sont présentées devant la Chambre afin d'obtenir la ratification finale par l'une des parties.
L'accord visé par le projet de loi C-14 est le résultat d'un processus long et important. Je pense que le niveau du débat actuel est important. Nous devons aider ceux qui cherchent des réponses, mais je suis très confiante que nous avons ces réponses.
Le projet de loi arrive à un moment propice de l'histoire canadienne. Il y a de toute évidence une volonté nouvelle, chez les dirigeants gouvernementaux, de régler de vieux dossiers autochtones. Afin d'aborder ces dossiers avec efficacité, le premier ministre a réorganisé les échelons supérieurs du gouvernement; il a notamment créé un secrétariat du Bureau du Conseil privé et un comité du Cabinet, et il a également nommé un secrétaire parlementaire. Tous se consacrent au dossier des affaires autochtones. Cette Chambre comme l'autre endroit poursuivent ce très important travail.
Il y a quelques mois, Ottawa a été l'hôte d'une manifestation historique, la Table ronde Canada-Autochtones, qui a permis à des représentants de douzaines de gouvernements, organismes et organisations de partout au Canada de tenir des discussions ciblées et productives. Le succès de ces discussions a poussé les participants à poursuivre leur collaboration par l'étude d'une gamme de questions autochtones à plusieurs tables sectorielles.
Afin de suivre les progrès réalisés, le premier ministre a promis qu'un rapport annuel serait présenté au Parlement. Il s'agit d'une autre instance. Ce n'est pas le Parlement, mais c'est un processus parallèle auquel peuvent participer de nombreuses personnes, de nombreux experts de la communauté autochtone.
Nous reconnaissons la complexité des questions autochtones, notamment le logement, la santé et le développement économique, mais l'objectif primordial du gouvernement est néanmoins clair: faire en sorte que les autochtones puissent participer pleinement et sur un pied d'égalité à la société canadienne.
L'accès à l'activité économique, par exemple, a longtemps été une chose difficile pour de nombreuses communautés autochtones. Ces dernières se heurtent à des obstacles importants, notamment le sous-développement de l'infrastructure, un accès limité au capital de risque et l'insuffisance de l'expertise entrepreneuriale. La qualité des services sociaux et de l'éducation a également été une source de problème.
Certaines de ces communautés ont relevé ces défis et continueront de mieux faire dans l'avenir.
[Français]
Malgré tout, depuis quelques années, un nombre croissant de collectivités autochtones ont trouvé des façons innovatrices de surmonter ces obstacles. Le plus souvent, leurs solutions s'appuient sur des partenariats avec les gouvernements, l'entreprise privée et d'autres collectivités.
[Traduction]
Par exemple, les Tlichos ont mis en place une série de partenariats visant à rendre leur collectivité plus prospère, plus progressiste et plus durable. Aujourd'hui les Tlichos exploitent de nombreuses coentreprises dans différents secteurs économiques. Ils gèrent leurs propres écoles et fournissent des services sociaux en vertu d'une entente avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Je me souviens que mon collègue a posé une question au sujet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de l'utilisation de cette langue. Je crois que cette langue est utilisée. En fait, il s'agit d'une des sept ou huit langues qui sont utilisées officiellement au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a ratifié à l'unanimité cet accord. Je me souviens d'être allée là-bas il y plus d'un an et d'avoir parlé à des membres du gouvernement territorial. Ils étaient très enthousiastes au sujet de la prospérité et du développement économique que cela apporterait à leur région.
Nous y sommes maintenant. Ils veulent conclure une nouvelle entente avec la population canadienne, une entente qui leur redonnera le contrôle de leur propre destinée. Pendant des siècles, les Tlichos ont formé un peuple autonome qui dirigeait ses propres affaires. Étant donné leur éloignement géographique, ils ont eu peu de contact avec les habitants du Sud. Tout cela a changé quand des plans ont été dressés pour exploiter les réserves pétrolières et gazières du Nord.
[Français]
Reconnaissant que leur mode de vie traditionnel était menacé, les chefs tlichos se sont engagés dans un projet ambitieux afin d'aider leur peuple à affronter un avenir incertain. Plutôt que de craindre l'inconnu, les Tlichos y ont vu une occasion de mieux comprendre tant la culture du Nord que celle du Sud. Cette nouvelle philosophie a été intégrée par le chef Jimmy Bruneau dans une expression qui décrivait le peuple tlicho comme étant fort comme deux peuples.
[Traduction]
Il ne s'agissait pas de simples paroles. Au début des années 1970 une école tlicho a été construite dans le village de Rae pour enseigner un programme biculturel. Les cours étaient basés à la fois sur des traditions autochtones et des traditions non autochtones. Quelques années plus tard, les Tlichos ont fait un autre pas important en établissant une compagnie de développement pour parrainer des entreprises privées. Plutôt que de se concentrer sur les profits, ces entreprises ont formé et embauché des Tlichos. La communauté a grandement bénéficié de l'innovation, de la compassion et de la planification rattachées à cette démarche que nous devons applaudir.
Vingt ans plus tard, quand on a découvert des diamants sur les terres ancestrales des Tlichos, la sagesse du chef Bruneau est rapidement devenu manifeste. Les Tlichos ont compris que les mines de diamants constituaient pour eux une excellente occasion. Ils ont donc mis à profit l'éducation biculturelle de leurs étudiants et l'expertise d'entreprenariat qu'ils avaient acquise dans des sociétés appartenant à la bande pour que la mise en valeur de cette ressource soit profitable pour eux.
[Français]
Les Tlichos ont alors négocié avec les sociétés minières Diavik et BHP Billiton des ententes sur les répercussions et les avantages qui prévoient l'accès à des emplois, des marchés de services, des programmes de formation et de bourses d'études.
[Traduction]
Les Tlichos ont également investi pour soutenir leur idée qu'ils forment un peuple moderne aux traditions solidement ancrées. Les revenus des sociétés Diavik et BHP Billiton ont été investis dans les communautés tlichos, dans des associations de jeunes, dans des programmes sportifs, dans des projets d'embellissement et dans l'infrastructure.
Parallèlement à ces projets, ils ont continué à appuyer les activités traditionnelles telles que Trails of our Ancestors, une expédition annuelle de dix jours en canoë. Cette expédition, menée par les aînés du peuple tlicho, regroupe jusqu'à 200 participants chaque année. Des gens de tous âges pagaient et campent ensemble sur les voies navigables et les terres traditionnelles. Ils pêchent et chassent ensemble en renouvelant leur lien étroit avec les terres qui les nourriront maintenant d'une nouvelle façon.
Le projet de loi C-14 rend hommage à cette communion en donnant au peuple tlicho la propriété de leurs terres traditionnelles. Ce projet de loi représente une étape clé pour les Tlichos et pour le Canada. Il donnera aux Tlichos l'accès aux ressources dont ils ont besoin pour soutenir leurs communautés. Le projet de loi C-14 représente également une occasion pour le gouvernement d'envoyer un message clair aux peuples autochtones de partout au pays disant qu'il est sérieux dans sa démarche de collaboration avec eux afin de bâtir un avenir meilleur pour leurs familles et leurs communautés.
Évidemment, la conclusion des accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale représente une étape clé vers l'atteinte de ces objectifs. Ces accords permettent aux communautés autochtones de participer à la vie économique dans le respect de leurs traditions, de leurs langues et de leurs cultures. Comme preuve de la valeur de ces accords, nous n'avons qu'à jeter un coup d'oeil au Nunavut et à la nation Nisga'a.
J'ai mentionné plus tôt que j'avais participé à la conclusion de l'accord avec la nation Nisga'a. Il s'agissait du premier accord intégré d'autonomie gouvernementale et de revendication territoriale. Le projet de loi C-14 est le deuxième. Je suis vraiment honorée d'avoir participé à ces deux accords spéciaux. Il y a eu d'autres accords, mais je crois que ce que nous faisons dans cette Chambre passera à l'histoire. Il ne s'agit pas que de mots, il ne s'agit pas que de dissections d'éléments juridiques. Ces accords représentent la fondation d'un pays, une vision de l'avenir axée sur des partenariats formés dans le respect, la collaboration et le compromis.
Le peuple tlicho n'a pas obtenu tout ce qu'il voulait dans le cadre de cet accord. Il n'a peut-être pas obtenu tout ce que le Canada ou le territoire ont proposé initialement. Les accords de ce genre sont le fruit de véritables négociations qui exigent des séances d'information et des consultations. Avec le temps on fait des compromis. Au bout du compte, cet accord, qui vise un vaste territoire, comporte des ententes sur les chevauchements qui ont été conclues de manière à plaire à tous les voisins. Ce n'est pas le cas de tous les accords présentés à la Chambre. Celui-ci s'applique à un vaste ensemble de terres contiguës et à ce que je sache tous les voisins sont contents.
Ces négociations ont été menées de bonne foi. Nous pouvons parler de ce processus et de la mise en oeuvre de l'accord dans cette enceinte. Comme dans le cas d'un traité international, il s'agit d'un processus de ratification. Les négociations avec les Tlichos ont été menées de bonne foi et de manière irréprochable. Le gouvernement du Canada les a présentées à la Chambre. Les Tlichos ont voté sur l'accord dans leurs collectivités et les résultats ont été remarquables. Ils ont été meilleurs que ceux que j'ai obtenus lors de mon élection, comme probablement bien d'autres députés. Il s'agissait d'une véritable représentation et l'accord a été ratifié par les principaux intéressés.
L'entreprise de services financiers Grant Thorton, une entreprise qui a très bonne réputation, a fait une étude approfondie des événements récents en Colombie-Britannique au chapitre des ententes de principe, des décisions des tribunaux et des politiques gouvernementales. L'étude a conclu que les traités se traduisent par des retombées et des avantages économiques importants pour tous les habitants de la Colombie-Britannique.
Nous pourrions probablement extrapoler à partir de cela. Lorsqu'on instaure un climat de certitude au moyen d'accords, on favorise par le fait même la croissance économique en renversant la situation qui se produit lorsqu'on n'a pas une idée précise des limites, des ressources, du processus employé par le gouvernement, des gens à qui on a affaire ou des gens en position d'autorité. Ces aspects ont été inclus dans l'accord qui a maintenant été ratifié par deux parties. Nous représentons la troisième partie.
Nous sommes dans une positon très particulière. Nous allons examiner le projet de loi à la Chambre puis il sera renvoyé à un comité. En tant que secrétaire parlementaire, de concert avec des députés ministériels, je fournirai des explications à ceux qui se posent des questions. Parfois, à la fin de la journée, il pourra arriver que cette compréhension se soit envolée. Cependant, nous ferons tous les efforts possibles pour la favoriser, car il est dans l'intérêt des Canadiens que nous procédions à ces ratifications et que nous menions notre tâche à terme.
Je n'apprendrai rien à personne en disant qu'il n'y a qu'une seule économie et que plus les peuples autochtones participeront et contribueront à cette économie, plus les Canadiens en profiteront.
Les Tlichos se sont préparés à mettre en oeuvre cet accord depuis près de 10 ans. Ils ont conclu des accords connexes avec leurs voisins autochtones, obtenu l'appui des autorités territoriales de Yellowknife et rédigé et ratifié une constitution. Ils ont fait preuve de capacités remarquables en négociant des ententes réciproquement profitables avec des partenaires des secteurs privé et public. C'est maintenant à notre tour de reconnaître ces grandes réalisations en établissant clairement en droit cette nouvelle relation avec les Tlichos basée sur le respect.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-14. Il y aura du temps pour poser des questions. Il y aura des moyens d'obtenir les réponses attendues. Cependant, j'espère que nous procéderons avec toute la bonne foi requise pour aller de l'avant dans l'intérêt de tous les Canadiens.
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Madame la Présidente, avec le temps, nous serons en mesure de discuter de nombreuses questions et je suis prête à parler en privé avec n'importe quel député qui n'est pas satisfait des réponses données à la Chambre.
Le projet de loi touchant les Tlichos a deux principaux éléments. Il met en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et l'accord sur le traitement fiscal. Il faut également mentionner qu'il modifie d'autres lois en conséquence, soit notamment la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il couvre de nombreux domaines.
Notre collègue n'est pas sans savoir qu'il y a quatre grandes collectivités à l'intérieur du territoire et ces gouvernements tiendront des élections. Il y a une méthode aux termes de laquelle le nouveau gouvernement du peuple tlicho assumera les responsabilités confiées à l'heure actuelle à ces administrations communautaires.
Je suis persuadée que notre collègue sait qu'à l'heure actuelle, les habitants de cette région sont visés par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il y a des dispositions dans l'accord qui précisent que la charte s'appliquera. Dans ce cas-là, cela signifie qu'elle s'applique également à tous les membres de la collectivité tlicho tout comme à moi. Ainsi, ce projet de loi accorde une protection égale.
À l'intérieur des domaines visés par cet accord, en ce qui concerne les lois qui sont concurrentes ou prépondérantes, ce sont les lois fédérales qui priment. En fait, en ce qui concerne les traités internationaux, il y a de nombreuses dispositions de ce projet de loi qui traitent de cette question et je pourrais les énumérer et je suis persuadée que je vais les examiner avec ma collègue, la porte-parole de l'opposition officielle. J'attends avec impatience de le faire, car nous avons les réponses, mais je n'ai rien contre le fait que des questions soient posées.
Nous attendons avec impatience cette occasion, parce que le peuple tlicho souhaite dire à tout le Canada qu'il veut se joindre au Canada d'une façon qui célèbre son patrimoine, sa culture et sa contribution. Comme la députée le comprend, dans le cadre de l'autonomie gouvernementale, on trouve la capacité de fusionner les deux et d'avancer d'un point de vue économique.
J'ai entendu le parti de la députée dire, au sujet de l'accord conclu par le peuple tlicho, que cet accord allait créer un troisième ordre de gouvernement. Il importe que je m'attarde un peu à cette question. La Cour suprême n'a jamais reconnu l'existence d'un troisième ordre de gouvernement. Les accords sont négociés dans le cadre constitutionnel actuel du Canada et non pour créer un troisième ordre de gouvernement.
L'accord conclu par le peuple tlicho concerne les droits ancestraux du peuple tlicho, et les droits énoncés dans l'accord seront protégés par l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article reconnaît et confirme les droits ancestraux et les droits issus des traités. Des décisions judiciaires, comme celle de Delgamuukw, ont clarifié la nature des droits ancestraux et la protection qu'offre l'article 35. Toutefois, elles n'ont pas défini la portée totale de droits.
De plus, les tribunaux ont continué d'inciter les parties à s'entendre par la négociation. C'est ce que nous avons fait en l'occurrence au lieu de recourir aux tribunaux. Nous pourrions occuper les tribunaux pendant très longtemps et à grands frais pour tous ou nous pouvons négocier des accords équitables reconnaissant les droits inhérents des premiers habitants de notre territoire. L'accord conclu par le peuple tlicho a été négocié afin de réaliser l'objectif constitutionnel énoncé à l'article 35.1.
J'espère que cela apportera un début de réponse à ces préoccupations. J'accueille très favorablement cet accord, et je serais très heureuse de discuter avec tout député ne manifestant pas le même enthousiasme relativement audit accord. Je sais que c'est une chose qu'on peut faire à la Chambre.
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Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Okanagan—Coquihalla.
Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-14, le traité avec les Tlichos. Madame la Présidente, puisqu'il s'agit de ma première déclaration à la Chambre des communes, j'espère que vous me permettrez de rendre hommage à mes électeurs et à ma circonscription de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Cette circonscription s'étend sur plus de la moitié de la superficie de la Saskatchewan, environ 58 p. 100 de la masse terrestre de la province. C'est une énorme zone, un peu plus grande que l'Allemagne et un peu plus petite que la France. Je tiens à remercier sincèrement les électeurs de Desnethé—Missinippi—Churchill River et je leur promets que je vais faire de mon mieux en leur nom à Ottawa.
C'est difficile de se prononcer avec certitude, mais je crois que ma circonscription abrite davantage de premières nations que n'importe quelle autre au pays. Il y en a plus de 30. Ces choses là sont également difficiles à déterminer, mais puisque plus de 60 p. 100 de la population de ma circonscription est de descendance autochtone, je représente si non le plus, disons près du plus grand nombre de personnes de descendance autochtone que tout autre député ici.
J'ai grandi dans le nord de la Saskatchewan. Je viens de Meadow Lake. Bon nombre de mes amis les plus proches sont autochtones. Dans mes études de droit, je me suis principalement consacré au droit entourant les questions juridiques intéressant les premières nations. Je crois que mes antécédents et mes expériences me permettent de mieux comprendre certaines choses et m'habilitent à aborder cette question avec une certaine compréhension, fondée sur une expérience pratique et, aussi, des connaissances théoriques.
Avant d'entrer dans les aspects techniques du traité, je crois qu'il est prudent, d'abord, de replacer dans son contexte l'accord dont la Chambre est saisie. Le projet de loi C-14 ratifie l'accord conclu le 25 août 2003 entre les Tlichos et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.
Une fois adopté, ce projet de loi donnera aux populations tlichos la propriété d'approximativement 39 000 kilomètres carrés entre le Grand lac des Esclaves et le Grand lac de l'Ours dans les Territoires du Nord-Ouest. En vertu du projet de loi, les Tlichos acquièrent aussi un pouvoir réglementaire participatif sur une zone beaucoup plus étendue. Le projet de loi est unique en ce sens qu'il s'agit à la fois d'un règlement global d'une revendication territoriale et d'un accord sur l'autonomie gouvernementale. L'accord crée un précédent dans les deux domaines et il orientera les règlements futurs des revendications territoriales et les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale dans tout le Nord.
Il convient aussi de signaler que la loi est relativement courte, mais qu'elle mettrait en oeuvre l'accord tripartite du 25 août 2003 et confirmerait la suprématie de cet accord sur la loi. Autrement dit, une fois adoptée, la loi mettrait en oeuvre les dispositions fort complexes énoncées dans l'accord de 208 pages et dans le bref accord fiscal.
Mon collègue de Calgary-Centre-Nord a déjà indiqué avec éloquence les principales raisons pour lesquelles notre parti s'oppose au projet de loi. De façon générale, ce sont les répercussions de l'accord sur les questions de gouvernance, plus particulièrement notre capacité en tant que pays à exercer notre souveraineté internationale, qui nous préoccupent.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que l'accord érodera la compétence constitutionnelle fédérale dans le Nord et compliquera de façon indue les compétences fédérales en ce qui a trait aux accords internationaux signés par le Canada. En outre, des dispositions importante de l'accord, plus particulièrement les compétences législatives parallèles, la suprématie et les conflits en matière de compétences, sont contradictoires et obscures à plusieurs égards.
Je suis aussi préoccupé par le fait que l'accord confère à la constitution tlicho la suprématie sur la Charte des droits et libertés. La constitution tlicho est censée être compatible avec la charte, mais une lecture minutieuse révèle que les citoyens et les autres personnes assujettis aux lois tlicho seront protégés par « des droits et des libertés égaux à ceux qui sont prévus par la Charte canadienne des droits et libertés », c'est-à-dire qu'ils sont supérieurs en droit.
Je suis aussi préoccupé par le fait que ce traité ne soit pas définitif. L'accord tente de faire ressortir qu'il est définitif, mais l'article 27.6.1 montre que ce n'est pas le cas. En effet, aux termes de cet article, si on accorde dans l'avenir dans un accord sur lesrevendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ou dans une mesure législative à un autre groupe autochtone dans les Territoires du Nord-Ouest despouvoirs de taxation ou des exemptions qui confèrent à ce peuple de plus grandsavantages, le peuple tlicho obtiendra des avantages équivalents. Cet accord n'a donc rien de définitif.
Je suis également préoccupé par les dispositions étonnantes de l'accord traitant de questions internationales. L'article 2.9 de l'accord stipule que celui-ci ne limite en rien le pouvoir des Tlichos de conclure des « accords internationaux, nationaux, interprovinciaux et interterritoriaux ». On peut donc clairement en déduire que le gouvernement Tlicho possède le pouvoir de conclure des accords internationaux, fait presque sans précédent pour une entité faisant partie d'un État, sur notre planète.
Plus loin, l'article 7.13.2 de l'accord stipule:
Avant d’accepter d’être lié par un traité international qui peut toucher un droit quel’Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyentlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasiond’exposer, séparément ou dans le cadre d’une tribune, son point de vue au sujet dutraité international.
En substance, la disposition institue une obligation de consulter. Ce qui n'est pas clairement stipulé, c'est ce qu'il adviendrait si le gouvernement tlicho venait à conclure qu'il n'est pas en faveur du traité international en question. Le gouvernement serait-il tenu d'apporter des modifications à l'accord international? Telle est la question à laquelle le traité ne fournit aucune réponse claire. Le gouvernement non plus n'y a apporté aucune réponse claire.
Une autre source de problème, selon moi, concerne la confusion des compétences engendrée par l'accord.
La loi indique clairement que les dispositions de l'accord prévalent sur la loi elle-même et sur de nombreux règlements adoptés en vertu de la loi. Malheureusement, l'accord lui-même semble contenir des contradictions, qui engendrent une confusion au sujet des pouvoirs concurrents et de la primauté des pouvoirs du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement tlicho.
L'accord traite de ces questions de chevauchement de compétences à au moins trois endroits et contient trois dispositions distinctes concernant la primauté. Les articles 7.7.2 à 7.7.4 établissent la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'application générale; deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre d'accords internationaux conclus par le Canada; troisièmement, les lois tlichos; quatrièmement, les lois territoriales d'application générale; et cinquièmement, des lois fédérales précises.
Autrement dit, les lois des Tlichos l'emportent sur les lois des territoires et sur les lois fédérales d'application particulière adoptées par la Chambre, ce qui a pour effet de subordonner les lois du Parlement aux lois tlichos.
L'article 2.8.3 crée un autre concept de primauté, dans la mesure où, en vertu de cette disposition, la loi de mise en oeuvre prévaut sur les dispositions de toute autre loi, ou de toutes autres lois tlicho. Or, la définition de la loi de mise en oeuvre renvoie aux lois territoriales et fédérales.
Selon cette hiérarchie, l'accord prévaut sur la loi de mise en oeuvre fédérale, sur la loi de mise en oeuvre territoriale et sur les lois tlichos, ce qui crée une contradiction apparente avec les articles 7.7.2 et 7.7.4.
Une troisième hiérarchie législative est créée à l'article 2.10.7, qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cette disposition établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; sixièmement, d'autres lois territoriales.
L'idée générale de l'article 7.7.1 est que le gouvernement tlicho a le pouvoir d'adopter des lois concurrentes à celles du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le problème, qui me semble très évident quand on lit l'accord attentivement, c'est qu'il semble y avoir de multiples façons de déterminer quelle loi prévaut en cas de conflit.
Pour ces raisons, je voterai contre le projet de loi.
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Madame la Présidente, je félicite le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill de son formidable exposé.
Je crois que tous les députés conviendront que sa jeunesse ne sera pas un obstacle mais bien un avantage, tout comme le fait que sa circonscription compte un grand nombre de communautés autochtones qui lui tiennent à coeur et près desquelles il a vécu. Nous profiterons tous de son expérience personnelle et de ses compétences juridiques.
Le compte rendu de la Chambre montre clairement que le Parti conservateur du Canada a appuyé dans le passé non seulement le concept d'autonomie gouvernementale, mais les accords d'autonomie gouvernementale eux-mêmes. Il n'y a pas si longtemps, nous avons encouragé les autres députés de la Chambre à appuyer l'accord conclu avec la première nation West Bank. Nous avons également déclaré publiquement notre intention de procéder avec circonspection pour tous les projets de loi, pas seulement ceux visant l'autonomie gouvernementale, mais tous les types de lois.
J'aimerais lire la première phrase du projet de loi C-14, qui nous force à réfléchir et à réaliser ce dont nous sommes en train de parler. La façon dont le projet de loi a été présenté est assez claire. S'il est adopté, il donnera effet à une revendication territoriale et à un accord d'autonomie gouvernementale. En soi, une revendication ne signifie pas que tous ses attributs entrent pleinement en vigueur, qu'il s'agisse de la revendication d'un citoyen, d'une province, du gouvernement fédéral ou d'un groupe autochtone. Si ce projet de loi est adopté, tout ce qui y est revendiqué deviendra une réalité. C'est pourquoi nous avons à examiner sérieusement cette question.
Je félicite les gens qui ont travaillé sur l'accord d'autonomie gouvernementale. Nous nous félicitons de la notion d'autofinancement et de la notion de développement d'hydro-électricité, ainsi que du fait que les Tlichos pourraient atteindre sur leurs terres un niveau d'autosuffisance qui leur permettrait éventuellement d'exporter leur électricité au réseau électrique des Territoires du Nord-Ouest. Cela est très louable.
Je félicite les auteurs du projet de loi, qui est relativement simple. Il comporte 14 articles. Il est relativement facile à saisir.
Cependant, il comporte certains problèmes qui doivent être soulevés, comme par exemple le fait que cet accord ne soit pas irrévocable. Si d'autres accords d'autonomie gouvernementale devaient se présenter, qui aux yeux des Tlichos, sembleraient plus généreux, indépendamment de la définition actuelle ou des dispositions prévues par ce projet de loi précis, le tout serait remis en question. Ils supposeraient qu'ils peuvent s'attribuer d'office des éléments peut-être plus généreux de lois subséquentes. Cela pourrait engendrer une spirale financière destructive et un précédent que, selon moi, nous ne devrions pas appuyer par ce type de mesure législative. C'est un problème extrêmement sérieux que cet accord ne soit pas irrévocable.
Il faut également tenir compte de la question de la compétence internationale. Il ne peut y avoir aucun doute quant à la question de savoir qui possède la compétence internationale dans notre pays.
[Français]
Notre Constitution est très claire. Nous avons des champs de compétence pour le gouvernement fédéral, pour les gouvernements provinciaux et pour les individus. Notre Constitution est très claire et malgré cela nous avons des problèmes.
Nous avons vu hier et aujourd'hui le problème entre le premier ministre du Canada et celui de Terre-Neuve, cela, juste avec une partie de notre Constitution, celle traitant de la péréquation. C'est un problème si grave qu'on ne peut pas poursuivre une rencontre entre le premier ministre fédéral et les premiers ministres des provinces. Cela juste à cause d'un petit article de notre Constitution.
Nous n'avons alors pas besoin d'un autre palier de gouvernement qui prendrait en considération le dossier des affaires étrangères.
Les affaires avec les autres pays partout dans le monde sont maintenant très complexes. En effet, nous sommes aux prises avec une situation concernant un autre pays européen: ce pays a réclamé une de nos îles située au Nord du Canada, et nous n'avons pas encore trouvé de solution à cet égard.
Imaginez le problème, si nous avons un tel projet de loi qui n'est pas très clair quant au dossier des affaires étrangères!
[Traduction]
C'est un trop gros risque d'avoir autant d'incertitude dans un domaine aussi important que les relations internationales. Même dans les champs de compétence fédéraux et provinciaux soi-disant les plus simples, nous voyons des aspects très complexes qui donnent lieu à un débat dans cette Chambre entre les provinces et le gouvernement fédéral qui dure des jours et des semaines. Il me semble inconcevable de vouloir créer un autre ordre de gouvernement qui ne ferait qu'ajouter à la complexité de la réalité constitutionnelle.
Je n'ai rien contre les braves gens qui désirent faire adopter cet accord. Je suis heureux de voir que ce document supprime en grande partie l'application de la Loi sur les Indiens qui est désuète, et nous pouvons même nous demander si cette loi a jamais servi la cause des peuples autochtones.
L'accord renferme des aspects positifs, mais les aspects négatifs sont trop gros pour ne pas en tenir compte. Je veux voir le peuple tlicho devenir prospère, autosuffisant et réaliser ses aspirations. C'est ce que nous voulons tous.
Qu'il s'agisse de prospérité ou de pauvreté, ces deux conditions ne sont pas le fruit du hasard. Un particulier ou un groupe devient prospère grâce à certaines conditions. La pauvreté s'installe quand certains principes ne sont pas appliqués. Nous voulons que les principes qui ont été appliqués aux Canadiens le soient aussi au peuple tlicho, car le Canada est considéré aujourd'hui comme prospère pour ainsi dire par rapport au restant du monde.
Certes, nous avons nos problèmes, mais comparé aux autres pays, nous sommes prospères. Ce n'est pas un hasard. Nous n'avons pas à nous sentir coupables parce que nous sommes prospères. Certaines conditions existaient et elles ont permis à des particuliers de progresser, d'innover, de s'instruire, d'ouvrir des entreprises et de s'enrichir.
Nous voulons que les mêmes conditions s'appliquent dans le présent cas et c'est pourquoi nous sommes préoccupés par certains aspects du projet de loi. Nous voulons collaborer avec le gouvernement pour régler ces aspects et permettre au brave peuple tlicho de réaliser ses aspirations.