AGRI Réunion de comité

    Silence s’il vous plaît.

     Bonjour à tous. C’est un plaisir de voir un nouveau groupe comparaître devant le comité.

     Ce matin, au cours de la première heure, nous entendrons des fonctionnaires du ministère qui nous parleront du Programme canadien d’options pour les familles agricoles. Nous avons ici Clair Gartley, directeur général de la Direction des programmes de transformation du secteur agricole — bonjour Clair — nous accueillons aussi Charlene Kosowan, directrice du Programme canadien d’options pour les familles agricoles —bonjour Charlene — et Michèle Bergevin, directrice adjointe des services régionaux aux Services canadiens de renouveau en agriculture; bienvenue à tous.

    Vous avez d’abord une présentation à nous faire. Nous pourrons ensuite répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d’être ici ce matin pour comparaître devant le comité.

    J’ai quelques commentaires à faire. J’essaierai d’être très bref. Je crois que les membres du comité ont reçu hier une trousse de documents renfermant des données de base sur le programme et certaines précisions à son sujet. J’espère que vous l’avez apportée.

     Je vous remercie de m’avoir invité à parler, au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du Programme canadien d’options pour les familles agricoles. Comme vous le savez, le nouveau gouvernement du Canada s’est engagé, dans son budget de 2006, à atténuer les pressions exercées sur les familles agricoles à faible revenu. Pour ce faire, il a décidé de mettre en place le programme d’options et d’y investir 550 millions de dollars. Le programme a été annoncé à l’échelle nationale le 31 juillet et sa mise en œuvre a commencé immédiatement, partout sauf au Québec où il a été mis en œuvre le 16 août.

    Malgré l’existence d’un certain nombre de programmes de gestion des risques de l’entreprise concernent les baisses de revenu, quelques familles agricoles demeurent confrontées à des pressions sérieuses et continues en matière de revenu. Le programme vise à encourager les familles agricoles à faible revenu à étudier les options qui les aideront à améliorer leurs perspectives de revenu à long terme, à la ferme et à l’extérieur de la ferme.

    Le programme d’options est un programme pilote, nouveau, constitué de deux volets. Le premier offre aux demandeurs des services (qui leur seront offerts jusqu’en 2009) d’évaluation de leur exploitation agricole et de formation afin de les aider à perfectionner leurs compétences et les encourage à y participer. Le deuxième volet est constitué d’un paiement qui sera versé dès cette année, soit 2006, et l’an prochain, en 2007.

    Le programme d’options suit une approche nouvelle et innovatrice en joignant l’évaluation des exploitations agricoles à la formation de manière à rehausser les compétences, parfaire les connaissances et améliorer les outils dont les familles agricoles pourraient avoir besoin pour mieux gagner leur vie à la ferme ou à l’extérieur de la ferme. Le paiement prévu dans le programme est conçu pour les aider à profiter de cette possibilité — essentiellement, pour leur donner le loisir d’examiner leurs options.

    Les demandeurs admissibles, ou les exploitants admissibles à un paiement d’aide au revenu, doivent s’engager à participer à l’évaluation de leur exploitation agricole ou aux services de perfectionnement des compétences 24 mois après avoir présenté leur demande. Nous voulons ainsi les aider à trouver des possibilités de revenu à long terme. Comme je l’ai mentionné, il s’agit d’effectuer une évaluation de leur entreprise agricole ou de remplir un plan d’apprentissage individuel précisant les activités de perfectionnement des compétences, de formation ou toute activité équivalente.

    Au moment d’établir les exigences d’admissibilité au programme d’options, un certain nombre de paramètres ont été examinés pour que les agriculteurs qui en avaient le plus besoin reçoivent une aide. Les requérants admissibles doivent satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité pour recevoir un paiement d’aide au revenu dans le cadre du programme d’options. Ils doivent exploiter activement une entreprise agricole l’année où ils présentent leur demande, soit 2006 pour cette année; ils doivent avoir un revenu agricole brut minimal, déclaré en 2005, de 50 000 $; et leur revenu de toutes sources doit être inférieur à 25 000 $ pour une famille agricole ou à 15 000 $ pour un producteur seul.

     Le plafond de 50 000 $ pour le revenu agricole brut a été fixé afin que les paiements soient versés aux familles agricoles à faible revenu qui exploitent des fermes commerciales. Le plafond de 15 000 $ ou de 25 000 $ établi pour le revenu vise à faire en sorte que le programme d’options cible les personnes ou les familles qui en ont le plus besoin. En combinant leur revenu au seuil de revenu agricole brut, on constate que les familles ciblées tentent de réussir en agriculture commerciale mais n’en tirent pas de revenu net important.

     On a tenu compte, au moment d’élaborer les paramètres du programme, des seuils de faible revenu en région rurale, ou des SFR publiés par Statistique Canada. Mais, dans le programme d’options, nous avons augmenté le seuil de revenu de la famille agricole de deux personnes ou plus à 25 000 $ et celui des particuliers à 15 000 $, soit un peu plus que les SFR en région rurale utilisés par Statistique Canada.

    Nous estimons que 26 000 familles agricoles canadiennes seraient admissibles au programme. Les sociétés, les coopératives et les communes ne sont pas admissibles aux paiements. Toutefois, les producteurs seuls et les familles agricoles qui sont propriétaires d’au moins 20 p. 100 de la société d’exploitation agricole sont admissibles à présenter une demande.

     Pour que le programme aide ceux qui en ont le plus besoin, les actionnaires des sociétés ayant peu d’actionnaires sont admissibles. Le paiement est alors accordé au producteur plutôt qu’à la société.

    Les demandeurs reçoivent la différence entre le seuil de 25 000 $ ou de 15 000 $ pour une personne seule, et leur revenu total annuel de toutes sources, y compris d’autres paiements de programme.

     L’évaluation de l’entreprise agricole, qui est administrée par les Services conseils aux exploitations agricoles canadiennes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, aide les familles agricoles à fixer des objectifs pour leur entreprise et à élaborer des plans qui leur permettront de les atteindre. Les demandeurs admissibles ont droit à des services conseils professionnels pendant cinq jours et à des services de suivi, ce qui permet à toutes les familles d’obtenir un profil de leur entreprise, un bilan de leur actif et de leur passif et une analyse de leur exploitation.

     Le Service canadien de développement des compétences agricoles (SCDCA) est l’autre programme utile pour les participants du programme d’options. Le SCDCA offre un processus d’évaluation des compétences et peut élaborer un plan individuel d’apprentissage. Une aide financière est accordée aux clients admissibles ayant présenté un plan d’apprentissage approuvé afin de les aider à recevoir une formation dans des domaines comme la gestion d’entreprise agricole, la comptabilité, les finances, la gestion des ressources humaines, ou une formation en vue de décrocher un autre emploi à l’extérieur de la ferme, ou encore la formation qui leur permettra d’acquérir les compétences qui leur permettront de lancer une nouvelle entreprise.

    Les coûts admissibles du SCDCA incluent les frais de scolarité, les manuels et les déplacements des producteurs lorsqu’ils doivent participer à des cours à l’extérieur. L’aide financière peut totaliser 16 000 $ par participant, en fonction du revenu familial net.

     Les participants au programme d’options qui ont évalué leur entreprise agricole ou qui ont participé au SCDCA au cours des 12 mois précédant leur demande sont jugés avoir satisfait à leur engagement après présentation de preuves à l’appui au ministère. D’après les demandes reçues à ce jour, il semble qu’à peu près 12 p. 100 des participants au programme ont déjà satisfait à ces exigences.

     La participation à ces services augmente graduellement puisqu’un plus grand nombre de demandeurs inscrits au programme d’options respectent leurs engagements. Le 5 novembre 2006, nous avions reçu et commencé à traiter 13 460 demandes. Jusqu’ici, 5 732 paiements ont été distribués, ce qui représente 59,7 millions de dollars ou près de 60 millions de dollars qui ont été versés aux familles et aux particuliers.

     Lorsque nous avons élaboré le programme, nous avons établi que les paiements devaient être traités dans un délai de 30 jours à partir de la réception d’une demande dûment remplie et nous sommes parvenus à respecter cette norme. Nous avons fixé cette norme pour pouvoir envoyer le paiement aussi rapidement que possible aux familles qui ont besoin de ces fonds.

    C’est ici que je mets un terme à mes commentaires, monsieur le président. Je suis heureux d’être présent aujourd’hui et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Je vous remercie.

    Quelqu’un d’autre a-t-il une déclaration d’ouverture à faire? Parfait.

    J’ai une question avant de débuter. Est-ce que l’un de vous a participé à la conception du programme ou avez-vous simplement participé à l’administration?

    Quelques-uns d’entre nous ont participé à la conception du programme, Michèle et moi. Charlene s’est jointe au programme en tant que directrice le 10 octobre.

    Bien. Merci.

    Monsieur Steckle, sept minutes, s’il vous plaît.

    Très bien, très rapidement. J’ai beaucoup de questions ce matin et je n’ai probablement pas beaucoup de temps pour les poser.

    Tout d’abord, depuis combien de temps ce programme est-il en place? S’agit-il de quelque chose de nouveau? Est-ce qu’il existe depuis longtemps ou a-t-il été créé par ce gouvernement?

    Il a été créé par l’actuel gouvernement. Il fait suite à un engagement énoncé dans le plan d’action pour l’agriculture approuvé par le Cabinet en juin dernier, je crois, il s’agit donc d’un programme d’innovation tout nouveau.

    Vous avez consacré 550 millions de dollars à ce programme. Quelle partie de ces 550 millions servira-t-elle à compenser les frais de comptabilité? Vous demandez aux producteurs de préparer un plan d’entreprise dans leur processus de demande. Vous payez sans doute pour cela. Quelle partie des 550 millions de dollars sert à l’administration de ce volet du programme?

    Sur les 550 millions de dollars, 380 millions seront consacrés au paiements de soutien du revenu prévus dans le programme, cette année et l’an prochain. Comme je l’ai mentionné, cette aide au revenu est versée pour le programme pilote en 2006 et à nouveau en 2007. Il y a également un montant de 126 millions de dollars qui servira à fournir les services —l’évaluation de l’entreprise agricole, les services conseils professionnels aux requérants ainsi que le programme des Services canadiens de développement des compétences en agriculture qui sera offert à ces participants. Le reste est constitué de frais d’administration.

     J’aurais dû mentionner que le montant de 126 millions de dollars sera versé au cours des prochaines années, en fait jusqu’en 2009, puisque les demandeurs ont 24 mois pour remplir leur engagement de participer à l’un de ces services. Il y a des paiements d’aide au revenu en 2006 et en 2007, mais les services d’évaluation d’entreprise agricole et de développement des compétences dépassent cette période de deux ans.

    Comment évaluez-vous… vous avez parlé de ventes brutes minimales de 50 000 $. Vous avez un objectif de 25 000 $ et de 15 000 $ respectivement pour les familles et les producteurs seuls. Que représente le montant de 25 000 $? Si en additionnant votre revenu agricole et votre revenu gagné à l’extérieur de la ferme, votre revenu brut ou imposable net… De quoi parlons nous ici?

    Nous parlons du revenu qui paraît à la ligne 150 de votre déclaration de revenu. Il s’agit donc de toutes les sources de revenu.

    Revenu sur lequel vous payez de l’impôt. C’est le montant avant impôt.

    Oui, c'est cela.

    Si les revenus combinés de toutes sources s’élèvent à 25 000 $ ou moins, est ce qu’un couple peut être admissible?

    Oui. Disons que vous êtes une famille et que votre revenu est de 20 000 $, vous recevrez un paiement de 5 000 $. Si vous êtes seul et que votre revenu est de 5 000 $, vous pourriez obtenir un paiement de 10 000 $ ce qui portera votre revenu à 15 000 $. Le paiement maximal que nous effectuons est de 25 000 $ pour une famille ou de 15 000 $ pour un particulier.

    Des agriculteurs m’ont appelé pour me parler du programme et ils en ont immédiatement tiré la conclusion suivante: il s’agit d’un programme pour aider les producteurs à sortir de l’agriculture. C’est un programme de bien-être social. Les agriculteurs du secteur, ceux qui se disent vraiment agriculteurs, lorsqu’ils comprennent que leur revenu a atteint ce niveau, ils n’exploitent plus de ferme pour ainsi dire. Il s’agit donc d’un programme pour les aider à quitter le secteur.

    Il va sans dire que lorsque vous examinez la deuxième année, en réduisant le montant de l’aide de 25 p. 100 ou peu importe le pourcentage, vous forcez en fait cette personne à joindre les rangs des bénéficiaires de l’aide sociale. Je ne comprends pas. Vous dites que 26 000 producteurs agricoles seraient admissibles au programme. Nous pouvons avec assez de certitude déterminer que 26 000 agriculteurs ne feront probablement plus partie, dans cinq ans, de la liste des agriculteurs en bonne et due forme. Si vous jugez que ces agriculteurs se trouvent à ce niveau, d’après leur déclaration de revenu, vous en éliminez 26 000 de la liste.

     Pouvons-nous poser cette hypothèse?

    Le programme a pour objectif d’aider les familles agricoles qui éprouvent des difficultés attribuables à la faiblesse de leur revenu — afin de leur donner un peu de répit et de les encourager à s’arrêter pour examiner ce qu’ils pourraient faire. Il leur revient, c’est leur choix, d’examiner la situation et de faire une véritable évaluation approfondie, ou peut-être de choisir de suivre une autre formation pour augmenter leur revenu extra agricole ou encore de créer une entreprise non agricole. Nous voulons leur donner des options qui leur permettront de le faire. C’est donc leur choix. Il s’agit d’un programme pilote qui ne vise pas à soutenir le revenu à long terme. L’aide vise vraiment à les encourager à participer à ces programmes.

    L’évaluation de l’exploitation agricole et les programmes du SCDCA sont en place depuis le début du Cadre stratégique pour l’agriculture, soit depuis 2003. Nous avons commencé à voir une augmentation de la participation et à obtenir de bons résultats des producteurs qui avaient eu recours aux programmes. Nous avons jugé qu’en encourageant un plus grand nombre de producteurs à recourir aux programmes le résultat serait très positif. Ils n’ont pas à quitter l’agriculture pour être admissibles au programme. Ils ne s’engagent qu’à examiner la situation. Ils peuvent choisir le service de leur choix. Nous n’avons pas dit qu’ils devaient utiliser les deux — ils peuvent le faire s’ils le veulent, cependant. Si l’on se fie aux commentaires que nous avons reçus au sujet de ces services, nous constatons qu’ils pourraient leur être utiles.

    Un comptable du secteur agricole m’a rappelé que dans le survol qu’il a fait du programme ou ses conclusions à ce sujet, malgré l’existence d’un processus d’examen et d’appel de votre déclaration de revenus, en fait aucun appel n’est prévu. En bout de ligne, le programme serait fondé sur la première évaluation de votre revenu, et non sur un processus d’appel ultérieur. Par exemple, si vous décidez de vous prévaloir de l’appel et d’examiner la marge négative, le programme ne serait pas visé par ce processus d’appel et d’examen. Est-ce exact?

    C’est exact. Si la demande contenait des renseignements erronés, pour quelque motif que ce soit, au moment où elle a été remplie, nous permettrions qu’ils soient corrigés, mais lorsque vous présentez une demande, peu importe ce que l’Agence du revenu du Canada a dans ses dossiers comme déclaration de revenu que vous auriez faite, c’est ce montant qui est utilisé pour le calcul dans le cadre du programme.

    Merci, monsieur Steckle.

    Monsieur Bellavance, sept minutes, s’il vous plaît.

    Merci de votre présence et de vos témoignages.

     Quand ce programme a été créé, le Bloc québécois a évidemment dit que ce n'était pas un programme adéquat pour régler la crise du revenu agricole. Toutefois, on ne peut être contre le fait qu'on aide les producteurs les plus démunis.

    Le 31 octobre dernier était la date limite d'inscription. Combien de producteurs agricoles se sont prévalus du programme?

    Merci.

    En fait, le ministre a annoncé que le délai serait prolongé au 20 novembre. Je suis désolé de ne pas l’avoir précisé dans mes commentaires d’ouverture, j’aurais dû le faire. Donc, les demandes continuent toujours de parvenir à notre centre de traitement de Winnipeg.

     Comme je l’ai mentionné, au 5 novembre, nous avions reçu au delà de 13 460 demandes et nous en attendons quelques autres dans le cadre du programme.

    Des 13 000 producteurs du Québec, combien ont fait une demande?

    Oui, en fait, la participation du Québec est excellente. En date du 5 novembre, 3 260 familles et particuliers avaient soumis une demande dans le cadre du programme d’options.

    On évalue à un peu plus de 5 000 le nombre de producteurs du Québec admissibles au programme.

    Avez-vous établi une approche pour dire aux quelque 2 000 autres producteurs qu'ils pourraient être admissibles, ou si les gens doivent prendre connaissance du programme eux-mêmes?

    Nous avons mené quelques activités de communication. Nous avons fait un envoi postal il y a un mois à tous les producteurs et à toutes les familles agricoles du Québec.

     Vous avez raison, nous avons évalué qu’il y aurait environ 5 000 participants admissibles du Québec. Toutefois, nous n’obtenons pas habituellement une participation à 100 p. 100 dans tous nos programmes; le pourcentage est généralement différent. Lorsque nous avons élaboré le programme, nous envisagions un niveau de participation d’environ 75 p. 100, et nous serons très satisfaits d’atteindre la marque de 4 000. Le chiffre de 5 000 représente une estimation de la participation éventuelle, mais il y a des familles qui pourraient n’avoir droit qu’à quelques centaines de dollars seulement et ne pas vouloir s’inscrire en raison de l’obligation de participer parce qu’elles doivent s’engager à participer à l’un des autres programmes. Ce serait donc merveilleux d’avoir 5 000 participants, mais nous ne nous y attendons pas vraiment. Nous croyons que la participation est excellente au niveau actuel et nous nous attendons à un chiffre plus élevé, donc nous sommes très heureux du niveau de participation.

    Parmi les 3 260 personnes qui ont fait une demande, y en a-t-il qui ne sont pas admissibles au programme?

    C’est le nombre de demandes. Certaines peuvent ne pas être admissibles. Au Québec, au moment où l’on se parle, nous en avons traité 1 121. N’oubliez pas, non plus, que, en raison du délai initial, fixé au 31 octobre, nous avons reçu beaucoup de demandes à cette date, des milliers.

    D’après ces chiffres, il nous reste environ 2 100 demandes de plus à traiter au Québec. Dans cette province, les versements totalisaient près de 8,7 millions de dollars, au 5 novembre. Comme je l’ai dit, nous attendons d’autres demandes, et il en reste encore beaucoup à traiter.

    Quand le programme a été lancé, le ministre de l'Agriculture du Québec s'est dit déçu de ne pas avoir été davantage consulté sur la façon de procéder. Il évaluait à plus de 9 000 le nombre de producteurs québécois ayant des revenus trop bas pour avoir accès au programme.

    Un des critères d'admissibilité au programme est d'avoir un revenu familial d'au moins 50 000 $. A-t-on prévu quelque chose pour ces laissés-pour-compte, pour ceux dont le revenu familial est en-deçà de ce montant? Après l'évaluation du projet-pilote, essaiera-t-on d'englober ces agriculteurs laissés pour compte, ou si on ne sait pas encore ce qu'on fera à cet égard?

    Le ministre Vallières évalue à 9 000 le nombre d'agriculteurs laissés pour compte. Son évaluation est-elle juste?

    Ce nombre semble pas mal considérable, mais je doute qu’il soit définitif.

    Vous avez raison: c’est un programme pilote, et un comité consultatif, constitué de parties prenantes et d’universitaires, etc. examinera et évaluera le programme et verra dans quelle mesure il a aidé efficacement à résoudre les problèmes que leurs faibles revenus causent à ces familles agricoles.

     Les personnes qui ne se sont pas qualifiées, peut-être en raison d’un revenu agricole brut inférieur à 50 000 dollars, restent admissibles à d’autres services. Le Québec a prévu des services dans son cadre stratégique pour l’agriculture. Il fournit de fait le service d’évaluation de l’entreprise agricole sur son territoire, et il y a eu de la participation. Ces services seraient disponibles.

     Ce serait une décision stratégique, ultérieurement, que de modifier ou non le seuil de 50 000 dollars. L’autre point à considérer pour les familles agricoles est que… Des fermes fonctionnent avec moins de 50 000 dollars. En moyenne, le revenu est rarement positif, de sorte que la plus grande partie leurs revenus seraient actuellement des revenus d’appoint. Avec cette taille d’exploitation, il est très difficile de s’approcher d’un revenu net.

     Mais vous avez parfaitement raison. Un comité consultatif pourrait prendre ces éléments en considération. L’engagement envers le programme comprend la création de ce comité pour examiner les résultats du programme et réfléchir à son avenir. On communiquerait ensuite cette information au ministre.

    Je vous remercie, monsieur Bellavance.

     Monsieur Gourde, sept minutes, s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je félicite les fonctionnaires du ministère d'avoir mis ce programme en place aussi rapidement. Rappelons-nous la situation qui prévalait au printemps. La crise du revenu agricole sévissait et la situation était dramatique pour certaines familles. Le but de ces familles est de nourrir la population et, malheureusement, elles avaient elles-mêmes de la difficulté à mettre du pain sur leur table parce que leurs revenus étaient souvent insuffisants.

    Les agriculteurs sont des gens fiers. Pour pouvoir survivre, ils ont envisagé la possibilité que des membres de leur famille trouvent un emploi à l'extérieur. Malheureusement, dans plusieurs régions du Québec et du Canada, il n'y a pas d'emplois susceptibles de fournir un revenu supplémentaire à court terme.

    Parmi les familles qui ont bénéficié du programme, y a-t-il plus de gens de la relève? Sinon, s'agit-il de fermes déjà établies depuis 20 ou 30 ans? De façon générale, le programme est-il ouvert à tout le monde, ou est-il accessible à une catégorie particulière d'agriculteurs?

    Je n’ai pas d’évaluation à vous communiquer aujourd’hui. C’est l’un des éléments, cependant, que nous examinerons certainement lorsque nous évaluerons le programme: Qui sont les participants? D’où viennent ils? Quelle est leur situation? Quels sont les facteurs démographiques? Ce genre de choses. Cela nous aidera à faire des propositions à soumettre à l’éventuel examen du ministre.

     Mais nous n’avons pas encore accès à ce genre de renseignements sur les participants. Dès l’expiration du délai, c’est le genre de renseignements que nous commencerons à examiner et à évaluer.

    Je suis très surpris de constater que même au Québec, où les programmes provinciaux sont relativement plus généreux que ceux du reste du Canada, plus de 4 000 familles aient recours à ce programme.

    Je connais des producteurs de porc et de grains. Même s'ils ont en principe un revenu garanti par l'assurance-stabilisation, ils doivent quand même s'inscrire au programme, compte tenu de la gravité de leur situation. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement est fier d'avoir pu aider ces familles.

    Ce programme permettra-t-il à ces familles de réaliser une transition, d'améliorer leur façon de fonctionner ou de modifier carrément leur structure afin d'augmenter leurs revenus?

    En un sens, le programme est conçu pour les aider à y penser, à la faveur du service d’évaluation de l’exploitation agricole. Quelles modifications de leurs méthodes d’exploitation résulteront du recours à ces services grâce au programme? Cela reste à voir. Mais nous avons des témoignages de participants aux évaluations d’exploitations agricoles des quelques années antérieures — le programme était déjà disponible — et les résultats sont intéressants. Ces personnes ont appris, sur leur mode d’exploitation, des choses qu’elles pouvaient modifier ou améliorer ou, peut-être, elles étaient toujours en train de songer à faire quelque chose de différent, mais elles manquaient tout simplement de temps ou de l’aide professionnelle dont elles avaient besoin pour analyser les chiffres, évaluer les résultats et prendre une décision.

     L’objectif du programme, je le répète, est d’augmenter le revenu. Ce résultat nous rendrait heureux. Que ce revenu soit à proprement parler agricole, — cela, encore une fois, est du ressort de la famille agricole, si elle veut essayer de le faire de cette façon — ou qu’il soit d’appoint. Le but est d’améliorer le revenu familial.

    Cette aide professionnelle sera-t-elle offerte gratuitement? Pendant combien de temps la famille pourra-t-elle en bénéficier?

    En vertu de l’évaluation de l’exploitation agricole, les services professionnels totalisent cinq jours, totalement aux frais du programme. Dans le cadre du Service canadien de développement des compétences en agriculture — Michèle Bergevin en est la spécialiste, et je la prie de me corriger si je me trompe —, le financement sert à payer les services d’un professionnel, à 100 p. 100 je pense, à élaborer un plan individuel d’apprentissage, et, lorsque l’on finance la formation et même les déplacements pour obtenir la formation, c’est à 100 p. 100 également. Alors oui, toutes les dépenses sont payées.

    Je pense que cette initiative permettra aux agriculteurs de réfléchir à leur avenir; elle leur donne de l'information et de la formation, tout en leur permettant de continuer à travailler sur leur terre et de traverser cette crise qui nous a frappés de plein fouet.

    Je vous félicite encore pour la rapidité avec laquelle vous avez mis en place ce programme, qui permettra à quelque 3 000 ou 4 000 agriculteurs du Québec et à environ 15 000 agriculteurs du Canada de demeurer — et pour longtemps encore — des producteurs agricoles.

    Je vous remercie, monsieur Gourde.

    Monsieur Atamanenko, sept minutes s’il vous plaît.

    Merci beaucoup de votre présence ici et de votre travail acharné. Visiblement, un petit quelque chose est mieux que rien.

    Le 5 novembre, 13 460 personnes avaient fait connaître leurs intentions. Cela répond-il à votre attente? Pensiez-vous qu’il y en aurait plus ou moins? Êtes-vous heureux de ce résultat?

    Je vous avouerais que nous sommes assez heureux des chiffres portés à notre connaissance. Nous pouvons répondre à plus de demandes et nous aimerions qu’il y en ait davantage, mais, jusqu’ici, c’est un assez bon résultat.

    De mes conversations avec les agriculteurs, je sais que ceux-ci partagent deux ou trois motifs de préoccupation. L’un est l’idée d’un plan stratégique d’entreprise et de compétences obligatoires pour participer à un programme, l’hypothèse étant que ces personnes ne sont pas de bons agriculteurs, ce qui est presque une insulte, à défaut d’un meilleur mot.

     En tant qu’agriculteur, je vis tout cela; j’ai ce problème et je dois remplir ce plan stratégique. Rétrospectivement, cela n’aurait-il pas pu avoir été facultatif plutôt que d’être obligatoire?

     J’aimerais entendre quelques observations sur ce sujet.

    Le motif de l’établissement du lien est, encore une fois, d’encourager la participation. Ces services étaient disponibles, mais la participation n’était pas aussi forte que nous l’aurions aimé, là où nous obtenions de bonnes réactions sur l’évaluation de l’exploitation agricole, le Service canadien de développement des compétences en agriculture (SCDCA). Les personnes qui y avaient recours étaient peut être très timides au début, mais à la fin, elles étaient en général heureuses du service.

     Il nous fallait un programme innovateur, qui s’attaquait réellement à la question des faibles revenus familiaux. Je crois que la décision du gouvernement a été que nous avions besoin de ce lien pour nous assurer d’un véritable résultat; que cela a un effet plus sensible, à plus long terme que de simplement se contenter de verser uniquement les paiements d’aide au revenu. On a tenté de fournir aux familles l’aide dont elles avaient besoin pour résoudre le problème, parce qu’elles doivent trouver leur propre voie. Elles prennent leurs propres décisions sur le programme à choisir, sur l’application des résultats, sur la nature de leur apprentissage, etc.

     Le but était de disposer d’un programme innovateur qui aurait des avantages à plus long terme que le simple versement de paiements pour augmenter le revenu.

    Mais ne continue-t-on pas à supposer qu’elles ne sont pas les victimes du marché ou qu’elles font quelque chose de travers? Que, en suivant ce processus, elles feront quelque chose de bien et deviendront de meilleurs agriculteurs? N’est ce pas cela qu’on laisse entendre?

    Nous avons tous besoin de conseils, professionnels ou non, de tiers, sur la façon de gérer nos finances ou nos entreprises, etc. Il est souvent très bénéfique, quand nous sommes très absorbés et soumis à de fortes pressions, de nous adresser à un professionnel de l’extérieur, un étranger pour nous ou notre entreprise, pour qu’il fasse un court examen et qu’il nous donne un bon conseil. Je pense que, à prime abord, cela rend les gens nerveux, mais, dès qu’ils ont essayé ce service une fois, ils constatent qu’il est utile.

     Même les exploitants de nos grosses fermes qui vont bien et qui sont rentables l’affirment: ils aimeraient que la génération qui les suivra profite de ces services. Ils sont d’avis que la question des compétences peut se régler une fois pour toutes, pour le reste de la vie, tandis que l’évaluation de l’entreprise faite par un professionnel, de temps à autre, est vraiment avantageuse.

    Il semble donc qu’il y ait beaucoup d’intérêt pour les programmes.

    L’autre réaction que j’entends concerne cette idée du revenu d’appoint inclus dans le plafond de 25 000 dollars. Ce n’est un secret pour personne que le revenu de beaucoup d’agriculteurs est négatif et que le seul moyen de survie est de travailler à l’extérieur de l’exploitation. Le sentiment général est qu’il n’est vraiment pas juste que certains ne soient pas admissibles au programme pour une question de quelques milliers de dollars parce que quelqu’un dans leur famille a travaillé comme serveuse ou quelque chose du genre en ville.

     Je me demande seulement quelles ont été les réactions que vous avez reçues sur cette question et quand cela arrivera. En tiendrez-vous compte et peut-être exclurez-vous le revenu d’appoint dans l’établissement des plafonds?

    J’imagine que toutes ces questions seront soulevées lors de l’évaluation, lorsque le comité sera constitué. Nous espérons travailler à cela en 2007 et de mettre l’évaluation en marche. Actuellement, nous exécutons le programme, nous recevons les demandes, nous les traitons et nous laissons du temps aux gens pour décider du service qu’ils utiliseront, etc. Nous devons donc laisser un peu de temps s’écouler avant d’avoir beaucoup à évaluer, mais nous commencerons certainement l’année prochaine.

     Sur la question du revenu d’appoint, l’objectif du programme est le revenu familial. Comment améliorer le revenu global de la famille? C’est pourquoi on tient compte du revenu gagné à l’extérieur de la ferme. C’est la décision stratégique que l’on a prise. Je ne peux pas faire de commentaires en ce moment sur ce que l’avenir nous réserverait à ce sujet.

    Pour les 550 millions de dollars — et probablement ce montant englobe de l’argent qui sera inutilisé et qui dormira dans les coffres — avez vous des plans précis?

    Je suppose que vous parlez de l’argent destiné aux paiements d’aide au revenu, de ce que nous ferons si nous n’avons pas besoin des 190 millions qui seront débloqués cette année, bien que cela reste à voir, parce que le délai est loin. Il relèverait certainement du ministre et du gouvernement de décider ce qu’ils pourraient en faire. Actuellement, rien n’est prévu à ce sujet.

    Il ne me reste peut-être plus grand temps, mais, de façon générale, quelle est votre impression? Vous en avez parlé un peu dans votre présentation. Quelle est votre impression générale à l’égard du programme?

    Je crois que nous sommes très heureux, jusqu’à maintenant, du degré de participation au programme et du montant de financement que nous avons réussi à acheminer assez rapidement aux intéressés à la faveur du programme. Pour ce qui concerne son exécution, le programme va bien, nous essayons de répondre aux normes de service que nous avons fixées, nous traitons les demandes et nous mettons les chèques à la poste aussi rapidement que possible. Cet aspect se déroule bien.

    Je vous remercie, monsieur Atamanenko.

    Juste avant de passer à la ronde de cinq minutes, j’avais moi même une question à poser. Combien de ces formateurs à la ferme compte-t-on au pays? Nous avons probablement obtenu 170 millions de dollars, qui vont à l’administration — les formateurs, le personnel administratif, etc. Combien de personnes ont effectivement été mises sous contrat?

    De fait, les Travaux publics s’occupent de cela pour nous. On compte environ 190 consultants sur une liste que nous devons mettre à la disposition des services d’évaluation de l’exploitation agricole. Nous pouvons ajouter à cette liste ce que nous appelons un contrat abrégé, de sorte que nous pouvons ajouter le nom d’autres formateurs. Nous cherchons également d’autres façons d’accroître le nombre de personnes qui pourront répondre aux demandeurs voulant bénéficier du programme d’options.

    Comment vérifie-t-on les références des titulaires de ce poste?

    On vérifie leurs études, leur expérience des évaluations financières, etc. Il y a des critères stricts.

    Ils peuvent donc ne pas nécessairement posséder d’antécédents en agriculture ni de connaissances pratiques de la ferme…

    Ils doivent également posséder des antécédents en agriculture

    Voulez-vous dire de par leurs études ou de la façon dont ils ont été élevés?

    Je veux dire les deux.

    Je me demande comment on décroche cet emploi; je ne suis pas admissible au programme, de sorte que, en tant qu’agriculteur, j’ai pensé que je pourrais être consultant. Cela semble un sort préférable au programme.

    Monsieur Easter, allez-y pendant cinq minutes, s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président et merci à vous tous, de votre présence.

    La question simple à poser sur l’aspect de gestion serait comment parvenir à gagner un revenu net positif lorsque, même chez les producteurs les plus efficaces, le produit rapporte moins que ce qu’il a coûté à produire. Comment y arrivez-vous? Je me contenterai d’une réponse simple.

    Monsieur Easter, si la réponse était simple, nous serions au chômage.

     Dans ce cas-ci, le problème, et c’est mon principal motif d’inquiétude concernant ce programme, est que le gouvernement n’a pas fourni immédiatement de liquidités au printemps, comme il l’avait annoncé, ce qui aurait pu se faire en vertu d’un programme à cette fin, fondé sur la nature réelle du problème, qui est le bas prix des marchandises. À la place, nous avons ce programme, qui, à l’évidence, cherche à jeter la pierre à la victime.

     Dans votre brochure, Monsieur Gartley, on lit [TRADUCTION]: « Améliorez vos compétences »; « Élaborez un plan d’affaires stratégique »; « Améliorez vos perspectives de revenu ». Voyez les statistiques mondiales. Le Canada a connu trois années de faibles revenus, des revenus sans précédent. Les États-Unis ont eu trois années de revenus maximaux. Le problème n’est pas la gestion de l’exploitation agricole. Voyez mon rapport. Les gars pourraient aimer mon rapport. Vous, vous le laissez s’empoussiérer sur les tablettes de votre ministère. Tous les indicateurs économiques — production à l’acre, production par vache, etc. — tous, sauf le revenu agricole net, sont positifs. Là n’est pas le problème.

    Si vous êtes agriculteur avec trente années d’expérience — et j’en connais beaucoup dans cette situation — vous valiez, il y a dix ans, un million de dollars, net. Aujourd’hui, vous devez avouer, tout penaud, que vous devrez suivre un programme de perfectionnement des compétences. C’est tout faux. Le problème réside dans le bas prix des marchandises et non dans les compétences. C’est là que se situe le problème. Alors, pourquoi ne nous attaquons-nous pas à ce problème?

    Je crois que le problème que nous essayons de résoudre…

    J'ai une autre question.

    …grâce à ce programme est le faible revenu familial. Indépendamment de ce qui se passe, des familles vivent cette difficulté, et nous essayons de corriger ce problème avec tous les moyens possibles. Comme je l’ai mentionné, des personnes ont fait appel à ces autres services et elles ont constaté qu’elles en avaient retiré une aide véritable.

    Il n’y a pas de doute que ces services sont efficaces. Le problème vient de l’orientation: on a l’impression, et ce programme est représentatif de ce fait, que c’est un programme de gestion des compétences, alors que c’est un programme stratégique dans l’ensemble du Canada qui fait baisser le prix des marchandises.

     Ken doit prendre une partie de mon temps, mais il y a un problème avec le montant de 50 000 $ du fait que c’est pour un an. Pourquoi n’a t-on pas utilisé une moyenne sur trois ans? Certains ont eu des problèmes de santé dans leurs troupeaux, des problèmes de blé fourrager ou autre chose.

     Le problème lié à la ligne 150 concernant le revenu est que certains, afin de payer leurs comptes d’électricité ou de combustible, ont vendu des stocks qu’ils n’auraient pas vendu normalement, ce qui les a placés au-dessus du plafond, et maintenant ils ne sont plus éligibles.

     Ces deux points seulement...

    Ken.

    Dans le nord-ouest de l’Ontario et le nord du Minnesota, il y a eu une terrible sécheresse, les chutes de pluie les plus faibles enregistrées, et le niveau d’eau à sa valeur historique la plus basse. Si vous deviez choisir un programme pilote dans tout le ministère de l’Agriculture, pourquoi ne pas choisir un programme d’indemnisation en cas de catastrophe? N’est-ce pas ce que les associations professionnelles agricoles disent? C’est le cas de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario et la Fédération canadienne de l’agriculture.

     Avec le très faible achalandage que vous obtenez ici — et je crois comprendre que le ministre précédent avait également recommandé de ne pas choisir un programme d’options — pourquoi n’auriez-vous pas choisi quelque chose où il y a un besoin immédiat, que ce soit un programme d’indemnisation en cas de sécheresse, d’inondation ou de catastrophe sous une forme ou une autre? Ces personnes n’ont eu aucune réponse du ministre, et le ministère n’a pris aucune mesure. Il est clair qu’il y a un besoin d’indemnisation en cas de catastrophe, et non un besoin pour quelque chose comme ça avec un faible achalandage. Dans ma circonscription, tous se sont plaint à moi qu’ils ne sont pas éligibles pour ça, alors qu’il y en a plusieurs centaines qui sont touchés par des sécheresses.

    Il y a certainement un certain nombre d’outils disponibles et le ministre s’est engagé à examiner les choses comme l’indemnisation en cas de catastrophe. Le Programme de cultures de couverture a été créé cette année. Mon collègue qui me suit, Danny Foster, peut probablement en parler mieux que moi, mais sans nul doute ce sont là des choses que le ministre envisage de faire. Il y a un certain nombre d’approches que nous tentons d’adopter pour résoudre les problèmes.

    Votre période est écoulée, Ken. Je reviendrai à vous.

    Monsieur Anderson, vous avez cinq minutes.

    Je n’ai qu’une question ou deux, puis je laisserai la parole à M. Bezan.

     L’une des critiques que j’ai entendues provient des planificateurs fiscaux qui, en remplissant des formulaires d’impôt pour des exploitants agricoles, ont eu la possibilité de faire une ou deux choses différentes avec les stocks. Ils avaient des options quant à la façon de faire une déclaration. Ils ont fait ce qu’ils ont cru bon de faire à l’époque, mais à la lumière de ce programme, ils ont pris quelques mauvaises décisions. Les agriculteurs qui n’avaient pas le revenu auraient été éligibles pour les programmes. À cause de la planification fiscale, ils ont fait ces changements. Connaissez vous une façon de traiter cette situation?

     Ma seconde question touche en fait au même sujet. Des comptables m’ont dit que l’année prochaine le nombre de personnes éligible augmentera probablement de 50 p. 100 parce qu’ils peuvent déplacer les chiffres dans les formulaires d’impôt de 2006. J’aimerais savoir si vous pouvez aborder ces deux problèmes et, si oui, je m’en remettrai à James.

    Concernant la première question, le but était de mettre le programme en vigueur. Pour répondre à la question, il nous aurait fallu retarder le programme d’une année, ce qui n’aurait vraiment pas aidé les personnes qui ont besoin d’aide cette année. Sûrement, l’an prochain quand le programme sera disponible, tout le monde en connaîtra beaucoup mieux l’existence, et gérera sa situation fiscale et sera conseillé en conséquence par son comptable.

     Encore une fois, c’est le genre de problème qui se présente — pourquoi nous n’avons pas pris en compte trois ou quatre années de déclaration, et d’autres choses du même genre. Plus vous allez dans cette direction, plus vous compliquez le programme et plus vous gênez la capacité de sortir des fonds. Le véritable objectif était de tenter de mettre les choses en marche aussi rapidement que possible.

     Comme je l’ai dit plus tôt, tout ce que vous trouvez à l’ARC quand vous faites une demande d’inscription au programme, c’est l’information que nous utilisons pour évaluer votre demande. Comment cela sera modifié à l’avenir est probablement quelque chose que le comité consultatif examinera.

    Merci.

     J’ai une ou deux questions rapides. Dans ma région, un grand nombre d’éleveurs de vaches et de veaux qui pensaient être éligibles au programme n’ont pas atteint le plafond de 50 000 $. Ce sont des éleveurs à plein temps, mais à cause de l’ESB et de la chute des prix, ils sont juste en-dessous du plafond de 50 000 $ pour leurs ventes agricoles brutes. Y a t il quelque chose que l’on peut faire? Il y a là plus que des prix en baisse pour les marchandises; ils ont été pris dans une situation très grave avec un problème de santé animale et des mesures frontalières prises par d’autres pays.

     Je vais d’abord vous laisser commenter cette question.

    Le montant de 50 000 $ est un paramètre d’éligibilité. C’est une décision stratégique que nous ne pouvons modifier. C’est le paramètre à utiliser quand nous évaluons les demandeurs qui veulent s’inscrire au programme. Cependant, il y a plusieurs autres outils utilisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, directement ou avec les provinces, pour tenter de résoudre les problèmes que vous avez mentionnés. Un certain nombre de programmes concernant l’ESB et la stabilisation du revenu et d’autres programmes nous aident à régler ces problèmes pour ces personnes.

    Le deuxième point je voulais souligner est le suivant. À l’heure actuelle, un grand nombre d’exploitations agricoles sont incorporées et un grand nombre de leurs propriétaires reçoivent des salaires de leur corporation agricole. Cela les a rendus pratiquement inéligibles au programme, même si la corporation agricole peut avoir des pertes de plusieurs centaines de milliers de dollars. Étant donné qu’ils se payent eux mêmes un salaire de 25 000 $ ou légèrement supérieur, essentiellement ils se sont... Étant donné que l’épouse reçoit un salaire, que le mari reçoit un salaire et que certains des enfants reçoivent des salaires, il y a là une perte nette élevée, mais à cause de la structure ils ne sont pas éligibles au programme.

     Est-ce qu’il n’y a aucune façon d’équilibrer cela entre les pertes agricoles et les revenus?

    Il n’y en a aucune. Mais je suppose que la corporation pourrait être indemnisée si elle s’est inscrite aux programmes d’aide au revenu disponibles. Le PCSRA et ce dont vous allez parler ensuite, je pense, seraient tout désignés. Ce programme examine le revenu de la famille et, si elle a un revenu provenant d’une corporation agricole ou non et si ce revenu dépasse 25 000 $, ses membres ne sont pas éligibles.

    Mais il n’y a pas de politique telle qu’une corporation agricole... Si le revenu de la famille baisse, même si celle-ci est incorporée, elle reste éligible si elle satisfait aux autres paramètres.

    Si la corporation n’est pas éligible...

    La famille l’est.

    Oui, si elle possède 20 p. 100 ou plus de la corporation.

    Merci, monsieur Bezan.

     La parole est de nouveau à M. Boshcoff pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Quand nous avons la possibilité de choisir entre des programmes de soutien et des programmes d’indemnisation en cas de catastrophe, quel est l’élément qui décide dans la fonction publique?

    Ce sont certainement les politiques gouvernementales. Notre rôle est de fournir toute l’information, la meilleure information possible, et de rendre la situation aussi claire que possible, puis les décisions stratégiques détermineront l’approche.

    Nous avons ensuite ces questions à propos du PCSRA. Il y a la Fédération canadienne de l’agriculture, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario — pour ne nommer que quelques-uns des intervenants. Ils disent tous que l’une des faiblesses, c’est qu’il faut choisir l’indemnisation en cas de catastrophe ou adapter le PCSRA de telle façon qu’il ne soit pas nécessaire d’être un comptable agréé pour remplir les formulaires. Pourquoi ne pas aller dans cette direction s’il faut faire quelque chose, plutôt que la brochure, etc.?

     Pourquoi ne pourrions-nous pas adapter...? Si les Américains du Minnesota ont déjà dédommagé toutes les personnes qui ont souffert de la sécheresse, et ce n’est que de l’autre côté de la frontière — c’est essentiellement la même géographie — il y a sûrement un moyen... j’utilise un seul exemple seulement, mais tout le monde dans cette pièce peut utiliser une partie quelconque de sa circonscription, par exemple. Où devraient se trouver nos priorités? Il est clair que nos priorités devraient être de s’attaquer à ce problème.

     Je m’inquiète également du fait que vous vous rendez compte du faible achalandage. Vous voyez exactement les mêmes questions venir d’au moins trois des quatre partis, qui disent avoir entendu que le programme ne marche pas alors qu’il est toujours à l’étape d’un programme pilote. Peut-on être suffisamment souple, même comme service au public, pour reconnaître que l’achalandage n’étant que de 10 p. 100, il est clair qu’il ne marche pas? Si nous devons l’élargir, et nous n’obtiendrons qu’une augmentation marginale, pourquoi ne pas réexaminer les critères? Pourquoi ne pas réexaminer ce que nous essayons de faire ici? Et, par-dessus tout, est-ce que la collectivité des agriculteurs a besoin d’un cours en gestion des affaires pour établir des plans d’entreprise quand, sans aucun doute, ils se demandent comment ils vont traverser l’année?

    Notre point de vue serait que l’achalandage n’est pas faible. Il y avait près de 13 500 demandes en date du 5 novembre. Nous avons en fait établi une base budgétaire pour environ 19 000 demandes, avec des paiements moyens de 10 000 $. Par conséquent, l’achalandage est relativement bon pour le programme.

     À nouveau, je pense que le but était de régler le problème du revenu familial et de fournir tous les services, et d’encourager les personnes qui allaient participer au programme à utiliser ces services, parce que les temps sont durs et qu’il est utile d’obtenir autant de conseils que possible quand on se trouve dans une telle situation.

    Du point de vue du service au public, avez-vous le devoir de signaler au ministre qu’il y a...? Et quelle est cette relation, par laquelle vous pourriez l’amener à réagir?

    Notre rôle est de faire rapport au ministre sur la mise en œuvre du programme et sur les résultats obtenus jusqu’ici. Je fais partie de la Direction des programmes du ministère, et non pas de la Direction générale des politiques, de sorte que je ne peux m’en occuper plus que cela.

    Ken, je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps est à nouveau écoulé.

     Monsieur Roy, un dernier point. Il vous reste deux minutes.

    J'ai une seule question et elle porte sur les conclusions du programme, car c'est le suivi qui m'intéresse.

    Si vous arrivez à la conclusion que, sur les 26 000 fermes concernées, 90 p. 100 sont bien administrées, et que le problème a plutôt trait au revenu qu'elles tirent de leur production, qu'allez-vous recommander en ce cas?

    À nouveau, je pense que tout ce que nous pouvons faire est de fournir ces résultats, et les préposés aux politiques stratégiques au ministère examineront la chose et conseilleront le ministre et lui feront des recommandations. À l’heure actuelle, je ne peux dire ce que cela pourrait être.

    D'après vous, sur les 26 000 fermes, combien iront vers une évaluation et combien iront vers la formation?

    En gros, nous prévoyons qu’environ 60 p. 100 feront l’évaluation des exploitations agricoles, et 40 p. 100 la formation.

    Personnellement, considérez-vous que ces 26 000 fermes sont mal administrées?

    C'est ma dernière question.

    Allez-y, monsieur Gartley.

    Je pense que ça n’a jamais été le point de vue. À nouveau, compte tenu des défis auxquels ils font face, le but a toujours été de fournir tous les services possibles dans le cadre du programme pour les aider de la façon de leur choix, dans leur exploitation agricole ou à l’extérieur.

    Merci, mesdames et messieurs, pour votre présence ici aujourd’hui. C’est certainement une question controversée. Il y a eu beaucoup d’interventions à ce sujet. Nous allons tenter d’en dégager l’essentiel et de faire certaines recommandations au ministre.

     Nous allons suspendre la réunion pendant deux minutes afin de faire les changements nécessaires pour notre prochain groupe de discussion.

    Bienvenue à tous pour la deuxième heure.

     Nous accueillons maintenant un représentant du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Danny Foster, directeur général, Développement des programmes pour la gestion des risques de l’entreprise — bien connu du comité — et Rosser Lloyd, directeur, Développement des programmes de stabilisation du revenu.

     Bienvenue, messieurs.

     Vous avez une brève présentation; nous passerons ensuite à la période de questions.

     Danny, pouvez-vous commencer, s’il vous plaît?

    Merci, monsieur le président, et bon après-midi. Je crois que nous sommes arrivés juste à temps. Bon après-midi au comité, et merci de votre invitation à vous rencontrer à nouveau concernant le PCSRA.

     Comme vous le savez, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus en juin dernier à St. John’s pour prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre un nouveau programme axé sur la marge de référence et créer un nouveau cadre d’indemnisation en cas de catastrophe, quelque chose de distinct de la stabilisation du revenu.

     Les ministres ont également chargé les agents responsables d’examiner l’assurance-production et de faire rapport à l’automne sur les options pour élargir celle-ci afin de mieux inclure le bétail et d’autres marchandises, comme la culture horticole de produits frais. Comme le ministre Strahl l’a déclaré devant ce même comité il y a environ une semaine, il rencontrera ses collègues provinciaux et territoriaux la semaine prochaine à Calgary pour discuter le travail des agents responsables et de l’industrie sur ces trois sujets, à savoir le nouveau programme de stabilisation du revenu, l’assurance-production et l’indemnisation en cas de catastrophe.

     Pour le moment, le PCSRA. Je me suis assuré que cela serait le sujet à discuter devant le comité avant de faire ma présentation. Le PCSRA continue de fonctionner et d’apporter une aide financière importante aux producteurs. La date limite pour présenter des informations concernant la stabilisation pour l’année d’imposition 2005 était le 30 septembre et, comme je l’ai mentionné maintes fois auparavant devant le comité, c’est la période la plus achalandée pour les administrateurs du programmes étant donné que le plus gros des demandes est reçu près de la date limite.

     Jusqu’ici, plus de 31 000 producteurs ont reçu près de 600 millions de dollars en paiements pour l’année de programme 2005, et nous prévoyons, qu’une fois le traitement entièrement terminé, nous aurons versé 1,6 milliard de dollars, de sorte que le total des paiements pour les trois premières années du programme dépassera largement 4,5 milliards de dollars. C’est un montant juste au-dessous du PCSRA, et ces montants n’incluent pas les 900 millions de dollars du programme fédéral de paiements pour les stocks annoncé le printemps dernier pour aider les producteurs à adopter une meilleure méthode de mesure du revenu, ni le montant de 755 millions de dollars du Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d’oléagineux, qui a été versé plus tôt cette année.

     Maintenant, en vertu de l’initiative pour l’évaluation des stocks, les paiements aux participants au PCSRA pour les années de programme 2003, 2004 et 2005 ont été automatiquement calculés au moyen de la méthode plus avantageuse d’évaluation des stocks couramment appelée méthode hybride P1-P2. Si, d’après les chiffres, le producteur aurait reçu un paiement plus élevé à l’aide de la nouvelle méthode d’évaluation des stocks, il obtiendra un paiement supplémentaire. Pour rester dans les limites du budget de 900 millions de dollars, les paiements pour les stocks pour les années 2003 et 2004 sont calculés au prorata de 50 p. 100, et les paiements pour 2005 seront calculés à un prorata à déterminer quand le traitement pour les années 2003 et 2004 sera terminé.

     Les paiements dans le cadre de cette initiative pour l’évaluation des stocks sont présentement traités là où le PCSRA est offert au Canada, c’est-à-dire, si vous vous le rappelez, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, ainsi qu’en Alberta et à l’Île-du-Prince-Édouard. L’Ontario s’attend à commencer au cours du mois prochain, et nous sommes en train de finaliser l’entente avec le Québec pour le transfert de fonds à La Financière agricole du Québec. Nous nous attendons à ce que le gros des paiements pour les années de programme 2003 et 2004 soit versé avant la fin de cette année pour toutes les compétences, et les paiements pour 2005 seront versés au début de la nouvelle année.

     Bien que le paiement spécial pour l’évaluation des stocks soit distinct mais relié au PCSRA, les améliorations des règles concernant l’éligibilité pour la couverture de la marge négative qui ont été annoncées en même temps que les paiements pour l’évaluation des stocks exigent une modification de l’entente relative au PCSRA avec les provinces et les territoires. En raison de ce changement, un plus grand nombre de producteurs seront éligibles pour la couverture de la marge négative aux termes du PCSRA, et on estime que le coût sera d’environ 80 millions de dollars, qui sera partagé dans une proportion de 60 p. 100-40 p. 100 avec les provinces, pour les années de programme 2005 et 2006. Par conséquent, environ 50 millions de dollars de ce montant de 80 millions de dollars proviendront du gouvernement fédéral pour ces deux années de programme seulement.

     Les producteurs recevront cette aide à mesure que leurs demandes en vertu du PCSRA pour 2005 et 2006 seront traitées. Par conséquent, il n’y a pas de procédure ou de demande distincte pour cette aide supplémentaire. Ces initiatives prévues au budget fédéral sont des frais d’établissement visant à faciliter la transition au nouveau programme de stabilisation du revenu accepté par les ministres, spécifiquement les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, à leur réunion de juin à St. John’s.

     Pour l’année de stabilisation 2006, la date limite d’inscription au PCSRA — pour l’année actuelle évidemment — était le 30 septembre 2006, et nous estimons, sur la base de nos chiffres préliminaires, que plus de 140 000 producteurs participeront au programme pour protéger plus de 11 milliards de dollars de marges.

     Vous vous rappellerez peut-être que, à partir de l’année de programme 2006, le dépôt au titre du PCSRA a été remplacé par un droit de participation de 4,50 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de couverture. La date limite pour le paiement des droits de participation est le 31 décembre 2006.

     En ce qui concerne les paiements aux producteurs pour 2006, jusqu’ici on a versé plus de 32 millions de dollars à plus de 500 producteurs, principalement sous la forme de paiements provisoires. Un certain nombre de producteurs pourraient avoir reçu leur paiement final parce qu’ils sont déjà arrivés à la fin de leur année d’imposition 2006. Leur année d’imposition pouvait se terminer le 30 juin 2006, et ils seraient éligibles à un paiement final pour 2006.

     Je me rends compte que j’ai cité beaucoup de chiffres au cours des dernières minutes, et j’espère que l’on vous a fourni le plus récent résumé des paiements dans le cadre du programme. Plusieurs des chiffres que j’ai mentionnés dans mes observations préliminaires sont contenus dans ce document. S’il y a des points que vous aimeriez voir clarifier, ce sera pour moi un plaisir de le faire.

     Je vais terminer ici. Avec mon collègue Rosser Lloyd, je suis prêt à répondre à vos questions. Merci.

    Merci, Danny.

     Nous allons maintenant entreprendre le tour initial, en donnant la parole à M. Easter pendant sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Et merci, Danny. Je suis conscient de la somme de travail que vous avez investie dans ce programme et j'ai parfois l'impression que vous êtes la seule personne au pays qui en ait une compréhension véritable.

     En premier lieu, pour ce qui est de l'initiative de l'inventaire, je reçois des appels de producteurs, en particulier de l'industrie du bétail, qui s'interrogent à ce sujet. J'aurais donc une question simple à poser en ce qui concerne l'inventaire. À qui sont destinés la plupart des paiements? À l'industrie du bétail ou à l'industrie des cultures céréalières commerciales? Avez-vous une ventilation détaillée des paiements?

     Certains producteurs m'ont également affirmé qu'un paiement avait été versé récemment. Une personne m'a dit qu'elle avait reçu une lettre l'informant que, suite à une réévaluation, elle devait rembourser une certaine somme d'argent au programme PCSRA. Lorsque cette personne a téléphoné au bureau chargé de l'administration du programme, on lui a dit: « Ne vous en faites pas, peut-être que dans le cadre du prochain programme, on vous devra de l'argent ». Je présume qu'on faisait référence au programme de janvier. Le cas échéant, je ne pense pas que ce soit une bonne idée d'envoyer ces lettres. Les producteurs vivent déjà suffisamment de stress comme ça, qu'ils ne veulent pas en plus avoir à se demander où diable ils vont trouver les quelque 30 000 $ qu'on leur exige. Pourquoi ne pas attendre que les calculs soient terminés et alors prendre les dispositions qui s'imposent?

     Pourriez-vous réagir à ce point en premier?

    Pour répondre à la première question, je vous dirais que nous avons examiné la répartition des paiements par type d'exploitation agricole. La grande majorité de ces paiements iront aux producteurs de céréales et d'oléagineux, et ensuite aux producteurs de bétail, dans cet ordre.

    Et qu'en est il de l'inventaire...

    Au sujet de l'évaluation de l'inventaire qui, je sais, suscite beaucoup d'étonnement, parce que tout le monde croyait que cette initiative allait véritablement favoriser le secteur du bétail, et de toute évidence, c'est ce qui se passe. Mais il faut aussi y voir un reflet de la baisse des prix des céréales au cours de ces trois années, la grande majorité des paiements — c'est-à-dire plus de 80 p. 100 — iront donc à ces deux secteurs.

     Nous n'aimons pas donner une ventilation par secteur, parce que nous essayons toujours de protéger l'industrie d'un point de vue commercial, mais c'est l'ordre dans lequel les paiements sont versés. Ces deux secteurs reçoivent clairement la majeure partie des paiements.

     En ce qui concerne les paiements actuels aux producteurs, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous avons commencé à émettre des paiements dans toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, et des fonds seront transférés au Québec. Si vous vous souvenez, le ministre a imposé un moratoire sur les régions d'application du programme PCSRA ainsi que sur la récupération des paiements excédentaires dans le cadre du PCSRA contrairement à d'autres programmes de paiements, par exemple celui destiné au secteur des céréales et des oléagineux. Le moratoire reste en vigueur jusqu'à ce que les producteurs commencent à recevoir des paiements de l'ITES. Grosso modo, cela veut dire jusqu'en janvier 2007, mais si un producteur est admissible à un paiement de l'ITES, et qu'un paiement excédentaire lui a été versé, celui-ci sera déduit du paiement de l'ITES.

     L'annonce initiale faite par le ministre était très claire à ce sujet. Le ministre ne voulait pas donner d'une main et reprendre de l'autre. Il a précisé qu'il voulait attendre que les paiements de l'ITES soient établis avant de recouvrer les paiements excédentaires.

     Je ne connais pas tous les détails, monsieur le président, mais il est possible qu'il y ait des situations où une fois le paiement excédentaire soustrait du paiement de l'ITES, le producteur doive encore une certaine somme versée en trop. Quand je parle de l'ITES, je me réfère au programme d'évaluation des stocks.

    Le but visé est-il d'ajuster la marge de référence pour 2007 selon la moyenne olympique fondée sur la comptabilité d'exercice et ne pas offrir le choix entre la méthode de comptabilité de caisse et de comptabilité d'exercice?

    C'est exact. Nous allons ajuster la marge de référence selon la comptabilité d'exercice. Nous en avons abondamment discuté avec le Comité national du PCSRA. Il faut pouvoir comparer des pommes avec des pommes. Le fait de mesurer la marge dans l'année de programme sur une base unique, la comptabilité d'exercice, et d'utiliser une marge de référence fondée sur une comptabilité de caisse — il y a bonne différence.

    Néanmoins, il subsiste une difficulté Danny... et vous avez devant vous ou à votre bureau un rapport préparé par un des conseillers qui siègent au sein du comité. Ce conseiller a établi la marge de référence de son exploitation agricole, d'une part, à partir de la moyenne olympique basée sur la comptabilité d'exercice et, d'autre part, de la moyenne olympique fondée sur la comptabilité de caisse. Selon la méthode utilisée, sa marge de référence passait de 88 000 $ à moins 7 700 $. Un certain nombre d'exploitations agricoles ont fait le même exercice et on m'a dit que la marge chutait d'environ 40 p. 100. On pourrait parler d'une baisse de 40 p. 100 à 60 p. 100, d'une exploitation individuelle à l'autre.

     Est-ce que c'est exact? Devons-nous nous attendre à une baisse des marges, qui se traduira essentiellement par des économies d'argent pour le gouvernement — en particulier les gouvernements fédéraux et provinciaux — mais au bout du compte les grands perdants sont les producteurs agricoles? Est-ce que c'est ça qui va arriver?

    Il est possible que la marge de producteurs individuels soit plus basse, mais nous avons procédé à une vaste analyse, examiné plus de 50 000 cas, discuté de cette question avec le Comité national du PCSRA et, en moyenne, les producteurs de céréales et d'oléagineux verront leurs marges de référence augmenter avec l'adoption de la méthode de comptabilité d'exercice.

     Nous avons eu au moins deux rencontres sur cette question avec le Comité national du PCSRA et tous les producteurs autour de cette table. De plus, la marge de référence d'exercice présente un avantage lorsque des producteurs se relèvent d'une catastrophe, en ce sens qu'elle peut être rétablie plus rapidement parce que nous nous basons précisément sur la comptabilité d'exercice. Nous prenons en compte la valeur des inventaires que les producteurs constituent à mesure qu'ils se sortent d'une situation catastrophique.

     Je sais à quelle situation particulière vous faites référence, et nous sommes en train de l'examiner afin de comprendre les données chiffrées pour nous assurer, d'abord, que nous avons en main les bonnes données, et ensuite effectuer des analyses plus approfondies.

     Mais je tiens à vous rappeler que nous avons analysé en détail cette question.

    Merci, monsieur Easter.

     Monsieur Bellavance, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur Foster, la question que je vais aborder fera l'objet de discussions à la prochaine rencontre du ministre fédéral et des ministres provinciaux. D'ailleurs, ils en avaient déjà discuté lors de leur dernière réunion. Il s'agit de la création de programmes distincts.

    Dans votre allocution, vous avez dit que le PCSRA serait divisé en plusieurs programmes: un programme axé sur l'assurance, un autre sur les catastrophes, etc. On observe une lacune actuellement à cet égard. Qu'il nous suffise de penser à la situation des producteurs de pommes de terre de Saint-Amable, qui viennent de vivre une catastrophe.

    D'après vous, les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable et les autres producteurs horticoles qui ont été touchés par le nématode doré pourraient-ils se prévaloir d'un tel programme en faisant valoir que la situation est catastrophique pour eux? Ou faut-il vraiment qu'une catastrophe comme une inondation, par exemple, se produise pour qu'ils y aient droit?

    Il s'agit d'une question fort intéressante.

     En clair, les ministres ont convenu d'établir une distinction entre les programmes d'aide en cas de catastrophes et les programmes de stabilisation des revenus, et de se tourner vers le PCSRA, ou un programme fondé sur une marge, quand il s'agit de la composante de stabilisation des revenus.

     Sur le plan de l'aide en cas de catastrophes, une maladie, une inondation ou le nématode de la pomme de terre seraient considérés comme une catastrophe parce qu'il s'agit d'une situation liée à des maladies — ce que nous voulons vraiment faire c'est aider les producteurs à reprendre leurs activités ou à atténuer les impacts de la catastrophe le plus rapidement possible. Mais quand nous examinons ce qui doit être fait dans un cadre d'aide en cas de catastrophe, nous devons également tenir compte des programmes en vigueur. Nous ne cherchons pas à nous substituer aux programmes existants et, bien sûr, nos deux principaux programmes sont l'assurance-production et, actuellement, le PCSRA.

     Par conséquent, quand nous sommes en présence d'une catastrophe, nous déterminons quels programmes peuvent s'appliquer, et nous évaluons les pertes et les coûts pour les producteurs. C'est dans les situations où les programmes existants ne fournissent ou ne peuvent fournir aucune aide que nous croyons que le programme d'aide en cas de catastrophe pourra combler les lacunes et permettre aux producteurs de reprendre leurs activités et d'atténuer également les impacts d'une catastrophe. Si, par exemple, en raison d'une catastrophe, les producteurs doivent encourir des dépenses extraordinaires qui ne sont pas couvertes par les programmes actuels, nous avons alors la possibilité de fournir une assistance par le biais de notre programme d'aide en cas de catastrophe.

     Nous avons abordé ce sujet avec le Comité consultatif national des programmes de sécurité du revenu et plusieurs organisations nationales, et c'est le genre de questions dont les ministres discuteront au cours de la semaine prochaine à Calgary, en lien avec l'établissement d'un cadre d'assistance en cas de catastrophe dans le contexte des programmes actuels afin d'aider les producteurs à retomber sur leurs pieds.

    C'est ce qu'on demande depuis longtemps. C'est sans doute la raison pour laquelle les provinces sont d'accord sur la distinction qu'on veut faire. Avec le programme actuel, des gens comme les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable, même s'ils demandent l'aide du PCSRA, ne l'obtiendront probablement pas. Ils ne peuvent avoir accès à quoi que ce soit à l'heure actuelle.

    En fait, les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable sont admissibles dès maintenant à une aide importante, qui dépasse largement les 3 millions de dollars, dans le cadre du programme PCSRA. Ils n'ont qu'à présenter une demande auprès de La Financière agricole du Québec, qui est en mesure dès à présent d'y répondre.

     J'aimerais revenir sur la dernière crise de la pomme de terre qu'a connue le Nouveau-Brunswick en 2004, soit la pourriture rose de la pomme de terre. Les producteurs avaient alors entreposé leurs pommes de terre et perdu leur récolte dans l'espace d'une fin de semaine. Le PCSRA avait réagi extrêmement rapidement. Nous avions dépêché du personnel de Winnipeg au Nouveau-Brunswick pour aider les producteurs à remplir leurs demandes d'aide. Nous avions versé plus de 20 millions de dollars à 100 producteurs de la région de Grand-Sault, dont les récoltes avaient été détruites par la pourriture rose.

     Dans le cas du nématode de la pomme de terre, le PCSRA accordera également une aide importante aux producteurs touchés. Je ne dis pas que les sommes qu'ils recevront correspondent nécessairement à ce dont ils ont besoin pour remettre leur entreprise à flot ni même pour atténuer les impacts à long terme de la catastrophe mais, il existe actuellement une aide financière pour les producteurs de cette région.

    Comment arrivent-ils à calculer la valeur de la production qu'ils ont été obligés d'entreposer, laquelle devra être détruite de toute façon? C'est là le problème.

    Peut-être que je devrais utiliser un exemple simple. Un producteur moyen — et les producteurs de pommes de terre ont ce que nous appelons des « marges saines » et ils tirent des revenus décents de leur production — avec une marge de référence ou une marge historique, et un revenu historique moyen de 280 000 $, recevrait 190 000 $ dans le cadre du programme PCSRA. Ils pourraient toucher 75 p. 100 de cette somme deux semaines après avoir communiqué l'information voulue à La Financière agricole, qui effectuera les calculs.

     L'aide destinée aux producteurs est importante, et nous avons en effet examiné certaines données chiffrées qui indiquent que les producteurs recevraient l'assistance financière dont ils ont besoin par le biais du programme.

    Avez-vous parlé à la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec à ce sujet? Avez-vous l'intention d'agir comme facilitateur dans ce dossier?

    En fait, contrairement à plusieurs de mes collègues au sein du ministère, je n'ai jamais fait partie d'une commission d'étude. Nous travaillons très étroitement avec le gouvernement du Québec, et avons eu certes de nombreux contacts avec la fédération au Québec. En fait, je crois même que le ministre et M. Pellerin doivent se rencontrer aujourd'hui, et qu'ils discuteront sans doute de la situation du nématode de la pomme de terre.

     Nous communiquons régulièrement avec la fédération au Québec. Ils connaissent très bien l'aide qui est disponible dans le cadre du PCSRA et savent également que La Financière agricole a confié la responsabilité à une personne en particulier d'aider les producteurs à fournir les informations voulues aux fins du programme, pour pouvoir accélérer les paiements. Et ils se sont engagés à le faire dans les deux semaines qui suivent la réception de l'information.

    Merci, monsieur Bellavance.

     Monsieur Anderson, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur Foster, j'aimerais vous poser quelques questions à propos des chiffres à la page 2. L'année de programme 2005 est-elle finalisée?

    Non. Ce n'était probablement pas clair dans mon allocation d'ouverture. Elle est finalisée en ce sens que l'information pour l'année de programme 2005 devait être présentée avant le 30 septembre. Nous sommes actuellement en train de traiter toutes les demandes. Comme je l'ai mentionné, nous recevons généralement le gros de l'information autour de la date limite. Peu importe quand vous fixez la date, c'est souvent à la dernière minute que vous recevez la majeure partie des demandes. L'année n'est donc pas finalisée.

     Nous avons versé environ 500 millions ou 600 millions de dollars à 31 000 producteurs. Selon nos estimations, lorsque nous aurons fait tous les paiements, la somme totale versée se situera dans les environs de 1,6 milliard de dollars pour l'année de programme 2005.

    Pourriez-vous me dire, alors, pourquoi le Manitoba se situerait à 110 p. 100 par rapport à l'année précédente?

    C’est une très bonne question. C’est en raison des conditions d’humidité en 2005. Les dépenses prévues du Manitoba pour 2005 vont être supérieures à celles de 2004 d’environ 150 p. 100, ce qui explique probablement que les provinces soient préoccupées par la question de l’abordabilité.

    C’est représentatif du fait que ce programme dépend de la demande. Il cible les besoins. Le Manitoba a subi des pertes importantes en 2005, et les chiffres témoignent de ces pertes.

    Alors, selon vous, combien d’autres producteurs devraient déposer une demande pour 2005? Vous avez enregistré une baisse de 75 000 à 66 000, et jusqu’à 27 000 en 2005. Vous aviez pourtant affirmé que vos prévisions s’élevaient à 140 000 producteurs pour ce programme. Il me semble que les chiffres vont dans le mauvais sens.

    Pardon?

    Je parle du nombre de producteurs. En 2003, vous en aviez 75 000, en 2004...

    Vous parlez du nombre de producteurs qui ont reçu un paiement. Nous avons au total une moyenne de 140 000 à 150 000 producteurs dans le programme. Ce dont vous me parlez est le nombre de producteurs qui ont reçu un paiement à ce jour. Nous avons pratiquement terminé le traitement des demandes pour 2003-2004. Nous traitons actuellement les demandes de 2005, et au total nous avons payé 27 000 producteurs.

     Nous prévoyons que les chiffres seront à peu près les mêmes que ceux des années précédentes et qu’environ 60 000 à 70 000 producteurs se verront accorder un paiement.

    Ce qui revient donc à dire que moins de la moitié des producteurs inscrits au programme reçoivent un paiement.

    Disons plutôt autour de la moitié. Cela dépend de la province et de l’année. Encore une fois, si leur marge pour l’année en cours chute en dessous du niveau de celle de l’année précédente, ils obtiendront un paiement. Si leur marge est à la hausse, ils ne sont pas admissibles.

    M. Gourde avait quelques questions.

    Certains producteurs au Québec sont aussi des producteurs en Alberta. Lors de la crise de l'ESB, ils ont eu de la difficulté à obtenir de l'aide au PCSRA. En effet, le producteur du Québec doit produire ses déclarations d'impôt au Québec, mais une bonne partie de sa production de boeuf, qui est à contrat, se trouve en Alberta. Aucun règlement n'existe à cet égard, car les deux provinces ne s'entendent pas vraiment sur la province qui a compétence, en quelque sorte, sur ces bêtes.

    Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet?

    Je suis désolé, mais je ne peux pas. Je n’étais pas au courant de cette affaire. Je sais que nous avons des fermes qui relèvent de plusieurs instances. Si je me souviens bien, selon le règlement, il s’agit de la province de la ferme principale. Quoi qu’il en soit, cet élément est déterminé à des fins de fiscalité pour définir de quel endroit l’aide doit provenir. S’il est déterminé que la ferme principale se trouve au Québec, il en ira de la responsabilité du Québec.

     Je ne veux pas simplifier cette question à outrance. C’est probablement parce qu’elle est très complexe qu’elle n’est pas encore réglée. J’essaierai de vous trouver plus de renseignements à ce sujet. Je n’étais pas au courant d’une telle situation.

    Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Gourde. Le fait que ce soit le gouvernement fédéral qui l’exécute dans certaines provinces et les provinces dans d’autres représente-t-il une partie du problème? Cela arrangerait-il la situation si le gouvernement fédéral le répartissait au sein du conseil?

    Non.

    Ça ne ferait aucune différence.

    Ça ne changerait rien. On aurait toujours un producteur dans deux instances différentes.

    Mais si l’administration relève en totalité du gouvernement fédéral, il n’existe alors qu’une seule instance, le fédéral.

    En fait, le gouvernement fédéral tente d’établir des règles permettant une détermination équitable entre les différentes instances. Par exemple, même si nous devions administrer le programme à l’échelle nationale, l’Alberta et le Québec seraient très intéressés par notre décision puisque celle-ci aurait une incidence sur leur part des frais.

    Exactement. Merci.

     Monsieur Bezan, il vous reste deux minutes.

    Nombreux sont les agriculteurs ayant fait appel aux avances par l’intermédiaire du PCSRA, ce qui signifie évidemment que nous nous retrouvons dans une situation où nombre d’entre eux les remboursent. À l’heure actuelle, aucun paiement ne doit être effectué avant le 1er janvier, mais nous effectuons de nouveaux calculs sur la valeur des stocks. Cependant, j’ai cru comprendre que l’échéance du 1er janvier pourrait ne pas être respectée et que tous les calculs pourraient ne pas être effectués à temps.

    Où en sommes-nous relativement à ces nouveaux calculs? Et en quoi vont-ils influer sur les remboursements des avances en espèces supérieures ou inférieures à ce qui était jugé nécessaire pour la ferme concernée?

    En ce qui concerne les paiements excédentaires, si vous consentez à des paiements, ou si vous effectuez des avances qui devront être remboursées par les producteurs, lorsqu’un montant dû par le producteur figure dans les registres (au moment du calcul du montant de son chèque de stock), nous déduisons le montant du paiement des stocks.

    Au niveau fédéral, nous prévoyons que les paiements de stocks de 2003-2004 seront terminés le 31 décembre. Il s’agit de l’essentiel de la somme, inférieure à 900 millions de dollars — je pense qu’elle se rapproche plutôt de 755 millions de dollars ou de 760 millions de dollars — qui sera remboursée pour toutes les instances d’ici la fin de l’année. Mais, si un producteur est toujours endetté et que sa dette figure dans les registres au 1^er janvier, les intérêts commenceront à courir à compter du 1^er janvier comme le stipule la politique actuelle. S’ils obtiennent un paiement pour 2005 au début de janvier ou de février, nous le percevrons et cela n’ira pas plus loin.

     Donc le calendrier s’organise à peu près comme ça.

    Ce qui nous ramène aux « récupérations fiscales », qui est le nom que les producteurs leur ont donné. C’est un sujet qui fait beaucoup parler au sein des circonscriptions. En ce moment, les gens sont préoccupés par les récupérations qui vont survenir après le 1er janvier.

    Quelle proportion disparaîtra lorsque le nouveau calcul des stocks sera effectué?

    Je n’ai pas ce chiffre avec moi, mais je peux vous l’obtenir.

    Merci.

     Monsieur Atamanenko, vous disposez de sept minutes.

    Messieurs, merci de vous être déplacés.

     Vous connaissez le dossier de la pépinière K&C, n’est-ce pas, monsieur Foster?

    M. Danny Foster:Oui.

    M. Alex Atamanenko: J’ai cru comprendre qu’ils avaient entamé le processus de demande en mars 2004. Ils ont eu des échanges avec le ministère et ont toujours été amenés à croire qu’ils obtiendraient leur paiement et que celui-ci serait versé en 2005.

     Le 10 avril 2006, ils ont reçu une lettre indiquant qu’ils n’étaient pas admissibles. Ils doivent rembourser environ 235 000 $ parce qu’une erreur a été commise.

    Votre ministère se charge-t-il de cette affaire? Pouvez-vous nous dire où vous en êtes à ce sujet?

    Est-ce que vous parlez de l’Association Canadienne des Pépiniéristes et Paysagistes, ou...?

    Je parle de K&C Silviculture Ltd.

    Oui, d’accord.

    Au ministère, nous n’avons pas encore examiné cette affaire, mais je sais que ce dossier, qui se trouve probablement sur mon bureau, est une question que nous devons traiter. Je ne peux pas vous informer sur le sujet. Je sais qu’ils m’ont écrit et que je dois me pencher sur leur affaire.

     Il semble pourtant qu’ils aient fait toutes les démarches nécessaires, qu’ils aient reçu l’argent et qu’ils se soient trouvés du jour au lendemain à devoir rembourser une somme exorbitante. Je suis donc rassuré de savoir que vous examinez cette affaire.

    Je ne m’en suis pas encore occupé, mais je vais le faire.

    Très bien.

    Je voudrais poser une autre question. Les pépinières qui fournissent des semis en vue du reboisement ne sont actuellement pas admissibles et ne peuvent donc pas recevoir de paiements du PCSRA. Comment se fait-il que les pépinières soient admissibles au PCSRA si elles fournissent des semis à un exploitant de verger et qu’elles ne le soient pas si elles les fournissent au secteur du reboisement, alors que les activités de production sont les mêmes dans les deux cas? Par exemple, un producteur de céréales est admissible au PCSRA s’il fournit du biocarburant.

    C’est fondamentalement une question de règlement et de ce qui a été défini comme revenu d’agriculture à des fins d’impôts sur le revenu. Les pépinières qui fournissent des semis en vue du reboisement — terres à bois, ce genre de chose — ne sont pas admissibles. Tout cela concerne la culture des semis. Par exemple, les exploitants de sapins de Noël, de plantes ornementales et d’arbres fruitiers sont admissibles.

    Il s’agit donc réellement de distinguer ce qui est considéré comme revenu d’agriculture aux fins de l’impôt.

    Est-ce qu’elles ont toujours été non-admissibles, si l’on se réfère à la mise en place du programme en 2003? Pour revenir à ma question précédente, il y avait...

    Oui, il en a toujours été ainsi en 2003. Mais je crois qu’au début de 2003, les directives n’étaient peut-être pas aussi claires qu’elles auraient dû l’être. Je crois qu’ils utilisaient peut-être un « ou » alors qu’il y aurait du y avoir un « et », si vous voyez ce que je veux dire. Mais les directives et les règlements ont toujours stipulé clairement que, pour être admissibles, les montants réclamés devaient être considérés comme un revenu agricole aux fins de l’impôt sur le revenu.

    Pourquoi le reboisement est-il écarté?

    Simplement parce que ce n’est pas considéré comme une activité agricole par la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Je voudrais juste comprendre la procédure; il semble que vous ayez rencontré des cas similaires par le passé. L’argent a été versé et, du jour au lendemain, des gens doivent rembourser une importante somme d’argent. Avez-vous rencontré par le passé des cas où ces personnes n’ont pas eu à payer parce que certaines erreurs avaient été commises par des fonctionnaires par exemple?

    Dans cette affaire précise, à la lecture du dossier, il semble qu’on en ait un très bon exemple. Il est dit que ces personnes ont été amenées à penser que tout se passait bien. Bien sûr, vous ne l’avez pas examiné en détail, mais quelle est la procédure dans ce cas précis?

    Comme c’est le cas pour toutes les affaires, nous y allons au cas par cas et nous évaluons les faits. Si on parle de ce cas précis, je suis d’avis qu’il y a une dette envers la Couronne. Notre politique est restée la même depuis le premier jour, et il n’est donc pas question de revenir sur une décision prise antérieurement en prétendant qu’une personne n’est plus admissible et doit rembourser l’argent. C’est principalement par l’intermédiaire d’une vérification ou d’une discussion avec le client, lors de l’examen de son dossier, que nous pouvons affirmer que l’entité, ou le producteur, n’était en réalité pas admissible et n’aurait pas dû recevoir l’aide financière fournie. Donc, si vous me permettez, il ne s’agit pas de revenir sur notre décision.

    Je ne suis pas vraiment convaincu. S’ils ne sont pas admissibles mais qu’ils ont été amenés à croire qu’ils l’étaient, à l’occasion de différentes conversations, et que l’argent leur a été versé, ont-ils le droit de se plaindre?

     Il faudrait que j’examine les dossiers au cas par cas.

    En ce qui concerne le PCSRA, tous les calculs ont-ils été effectués pour déterminer qui reçoit quoi et combien? Si l’on se réfère au site Web, l’échéance devrait être en décembre, ce qui signifie que personne ne pourra clore son année fiscale. Est-ce bien ça?

    Pour le programme de l’exercice 2006, les producteurs avaient jusqu’au 30 septembre 2006 pour participer au programme. Ils pouvaient s’inscrire au programme jusqu’au 30 septembre 2006. Il est possible que certains se soient inscrits en juin. S’ils réalisent, à la suite d’une mauvaise récolte ou autre, qu’ils sont en train de perdre leur chemise, ils peuvent faire une demande pour participer au PCSRA afin de recevoir un paiement provisoire et de toucher 50 p. 100 de leur paiement final estimé en vertu du PCSRA.

     Vous n’avez pas à attendre d’avoir produit votre déclaration de 2006, laquelle devrait normalement être remplie au printemps 2006, pour profiter de l’aide offerte par le programme. Il existe un processus de paiement provisoire. En fait, c’est ce dont nous parlons dans le cas du nématode de la pomme de terre au Québec. De nombreux producteurs sont encore dans l’année d’imposition de 2006. Ils peuvent bénéficier de cette aide — dans ce cas précis, jusqu’à 75 p. 100 — par l’intermédiaire du processus d’avances provisoires.

    J’aurais une dernière question. Les chiffres que vous mentionnez représentent-ils les sommes qui ont été versées?

    Oui. Il s’agit des paiements qui ont réellement été effectués. J’ai également mentionné quelques estimations ou prévisions de paiements que nous prévoyons effectuer dans le cadre du programme de l’exercice 2005, par exemple.

    Merci monsieur Atamanenko.

    Pour faire suite au commentaire d’Alex relativement au reboisement et aux pépinières, si celles-ci pouvaient prouver d’une façon ou d’une autre que le reboisement permettra d’avoir, 20 ans plus tard, une installation produisant de l'éthanol cellulosique à partir de la biomasse, elles seraient admissibles. Tout dépend de la façon dont elles déposent leur demande.

    La question est de savoir si leurs activités correspondent à la définition du revenu d’agriculture. Je ne veux pas simplifier exagérément cette question, parce qu’à l’évidence elle n’a rien de simple, mais j’aimerais revenir sur la façon dont l’Agence du revenu du Canada détermine ce qu’est un revenu d’agriculture.

    Ça ne m’aide pas beaucoup. Il y a beaucoup d’incohérences là aussi.

    Merci.

     Nous laissons la parole à M. Thibault pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Lorsque vous avez examiné de nouveau le programme et que vous en avez effectué une analyse — vous envisagez d’ailleurs maintenant la possibilité d’une composante de protection en cas de catastrophe —  avez-vous tenu compte de la position de la Fédération canadienne de l’agriculture, qui préconise essentiellement un programme de type CSRN et des programmes complémentaires, ce qui permettrait de traiter les écarts régionaux ou provinciaux à l’aide de la tranche de 60 p. 100 que représente l’apport fédéral?

    Nous sommes bien évidemment au courant de la proposition de la FCA d’adopter un programme similaire à celui du CSRN, qui serait un programme complémentaire d’épargne basé sur des cotisations offrant une flexibilité régionale, etc. Lorsque les ministres ont demandé aux représentants du gouvernement de trouver un moyen de régler la question d’une stabilisation distincte du revenu et celle du programme de protection en cas de catastrophe, ils ont formé un groupe d’étude constitué de producteurs et de représentants du gouvernement pour envisager les différentes possibilités permettant de mettre en place un programme de stabilisation des revenus plus efficace. Une des options prises en compte était un programme de type CSRN. Le groupe d’étude est arrivé à la conclusion qu’un programme fondé sur une marge plus importante était le meilleur choix.

    Le CSRN a donc été pris en compte, et nous sommes tout à fait conscients que le secteur aimerait beaucoup bénéficier d’un programme de ce type en plus d’un programme fondé sur les marges. Mais, en ce qui concerne le processus que nous avons appliqué, nous avons collaboré avec les producteurs pour établir les différentes options de programmes que nous présenterons aux ministres la semaine prochaine.

    Nous avons donc tout repris à zéro avec les producteurs. Certes, il s’agissait d’un petit groupe de producteurs, mais ce sont des producteurs réputés et respectés qui ont collaboré avec les représentants du gouvernement pour examiner le programme, proposer des options et établir le programme qu’ils estiment être le meilleur. Nous avons présenté leurs recommandations aux corps consultatifs pertinents, comme le Comité national du PCSRA, le Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu, ainsi que les organismes nationaux, en les informant qu’il s’agissait des options recommandées. Ils ont déclaré être en accord avec l’orientation adoptée pour les questions de la protection en cas de catastrophe, de l’assurance-production et des marges. Mais, comme vous l’avez mentionné, ils ont cependant affirmé qu’il restait encore beaucoup à faire et que le programme de type CSRN restait une option.

    Le problème semble venir de l’application au niveau régional dans de nombreux cas, et sur différents marchés. Je me rappelle ce qui avait été suggéré par la Nouvelle-Écosse au moment où le modèle du premier programme PCSRA était en cours d’établissement: qu’il serait adéquat s’il était possible d’y apporter quelques modifications. Ces modifications ont été apportées, mais l’étape de la demande reste très délicate.

    J’ai l’exemple de petits éleveurs de porcs dont les marges diminuent et pour lesquels cela ne fonctionne pourtant pas. Ils ne sont vraiment pas intéressés par le programme parce que leur gestion des approvisionnements leur assure une certaine rentabilité, ce qui leur permet de bien s’en sortir. Nombre des agriculteurs que je connais sont un peu plus actifs ou dynamiques et investissent à la fois dans le domaine de la production laitière et des céréales mixtes, et leurs activités liées à la production laitière leur apportent une certaine stabilité si une ou deux récoltes se révèlent mauvaises.

    Les seules personnes qui aiment réellement ce programme sont les éleveurs de visons qui connaissent, pour probablement la dixième année de suite, une croissance de leurs marges. Ils considèrent que ce programme est utile en présence d’un recul individuel cyclique mais, pour les autres, il semble inapproprié, ou alors il serait nécessaire d’y apporter quelques modifications pour l’adapter aux différentes régions.

    En ce qui concerne la flexibilité régionale, différents points sont à prendre en compte. Le premier est que, dans le cadre de nos programmes, une somme importante est gérée au niveau fédéral. Les provinces disposent encore d’une flexibilité permettant d’offrir des programmes régionaux visant à traiter les questions régionales.

     Le modèle de protection en cas de catastrophe, par exemple, répond à des questions d’ordre régional. Dans le cas des catastrophes survenues ces dix à quinze dernières années, la plupart étaient d’ordre régional, sauf peut-être l’ESB. Le modèle de protection en cas de catastrophe, dont les ministres vont discuter la semaine prochaine à Calgary, permet aux régions de réagir face à une catastrophe. Qu’il s’agisse du nématode de la pomme de terre ou de la grippe aviaire en C.-B., ce modèle permet aux gouvernements provinciaux et fédéral de collaborer pour déterminer les mesures appropriées. Nous disposons toujours de notre programme national, mais ils ont la possibilité de déterminer quelle mesure est appropriée à la catastrophe régionale en question. Cette nouvelle série de programmes présente donc une flexibilité régionale, et la protection en cas de catastrophe en fait certainement partie.

    Je suis conscient de la question que vous avez soulevée relativement aux inconvénients d’un programme fondé sur la marge pour les producteurs diversifiés, puisque, si leur année a été bonne en terme d’élevage porcin et mauvaise en terme de céréales, ils ne recevront pas de paiement au titre du PCSRA, contrairement à un agriculteur qui serait spécialisé dans une seule marchandise. Mais ce producteur de marchandise unique perdrait quand même de l’argent puisque le PCSRA ne couvre que 70 p. 100 de ces pertes. L’agriculteur diversifié est donc ici dans une situation plus avantageuse.

    Merci, monsieur Thibault.

     Monsieur Devolin.

    Monsieur le président, je comptais laisser les dix dernières secondes de mon temps de parole à Ken.

    C’est regrettable. J’aurais préféré que vous m’en informiez dès le début, monsieur. M. Easter disposait d’un temps de parole de trois secondes et il a supposé pouvoir sauver le monde avec ça. Je reviens donc à lui et lui laisse six secondes.

     Monsieur Devolin.

    Merci, monsieur de président.

    J’aurais quelques questions à poser relativement aux modifications qui ont été apportées au PCSRA en 2003 et en 2004. Les chiffres présentés à la page 2 sont-ils simplement ceux des années précédentes ou tiennent-ils compte des modifications qui ont été apportées récemment?

    Non, ces chiffres concernent uniquement le PCSRA tel que nous le connaissons et ils ne comprennent pas le paiement de stocks ou les changements concernant la marge négative, lesquels ont été intégrés seulement en... Attendez, je reprends. L’année de programme 2005 devrait inclure les modifications apportées aux marges négatives dans la mesure où nous avons traité des demandes pouvant bénéficier de telles modifications. Donc, en ce qui concerne l’amélioration des règles d’admissibilité pour les marges négatives, les chiffres de 2005 peuvent inclure certains des avantages, mais le stock — soit la somme de 900 millions de dollars —  n’y est pas inclus. Elle se trouve en fait sur une page distincte du document.

    Très bien. Vous avez dit que les paiements pour les années 2003 et 2004 seraient versés aux agriculteurs d’ici la fin de l’année?

    C’est en effet notre objectif.

    C’est votre objectif?

    Oui. Nous traitons actuellement ces demandes. Rien n’indique que nous ne serons pas en mesure d’atteindre cet objectif. Il me semble que le ministre a affirmé, lors de la réunion du comité la semaine dernière, que nous traitions environ 3 000 chèques par semaine relativement aux stocks. Le cas de l’Alberta vient juste d’être traité; il est évident qu’une importante somme d’argent est destinée à cette province. Elle est administrée séparément, mais nous sommes dans les temps. L’Ontario a enregistré un léger retard mais, la dernière fois que je leur ai parlé, ils m’ont affirmé que les paiements pour 2003 et 2004 seraient versés d’ici la fin de l’année, même s’ils ne débutent que dans un mois environ.

    Très bien, vous avez anticipé ma question suivante. Je suis originaire de l’Ontario, et j’allais vous poser cette question, parce que vous ne pouvez pas contrôler ces éléments en étant à Ottawa, à savoir à quelle rapidité les demandes sont traitées.

     Ils veulent aussi s’en charger. Rappelez-vous que l’Ontario a accepté de s’aligner sur les paiements de stocks du gouvernement fédéral, dans une proportion de 60-40, ce qui signifie qu’ils veulent avoir la possibilité de transférer rapidement des fonds puisque les producteurs de l’Ontario recevront non seulement le paiement fédéral, mais également un paiement provincial correspondant. Au moment de ma dernière discussion avec les représentants du gouvernement sur place, il me semble que ceux-ci visaient la première et la deuxième semaines de décembre pour effectuer les paiements progressivement, ou en une seule fois, et que pour l’année 2004 le processus serait le même, au cours de la deuxième semaine de décembre.

    Donc les agricultures de l’Ontario qui sont admissibles recevront deux chèques au cours du mois de décembre?

    Oui, ou au début du mois de janvier.

    Je ne suis pas agriculteur et j’ai essayé au cours des deux dernières années de maîtriser ce dossier, mais une des plaintes que j’ai souvent entendues concernant le PCSRA est sa nature totalement imprévisible. Vous remplissez toutes les demandes et vous les envoyez, et la méthode de comparaison utilisée est la suivante : lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts, et à partir du moment où vous fournissez des renseignements exacts, vous vous retrouvez avec un chiffre en bas du document indiquant ce que vous devez ou ce que vous allez recevoir. Et ce montant peut faire l’objet d’ajustements une fois qu’il est entre les mains de l’Agence du revenu du Canada. Le fait est que les choses sont assez prévisibles... Mais, avec le PCSRA, malheureusement, parce que certaines variables échappent à notre contrôle, quelle que soit la qualité de notre travail ou de nos compétences en comptabilité, il est impossible de prévoir.

     Un agriculteur m’a récemment raconté qu’en 2004 il avait ce qu’il pensait être un très bon comptable et que celui-ci l’avait informé qu’il recevrait entre 13 000 $ et 42 000 $. Il s’avéra qu’il reçut en réalité un chèque de 8 000 $, ce qui est très décevant.

    Pouvez-vous me dire si les modifications dont il est question pour le PCSRA ou le nouveau programme abordent cette question, et si la question que je viens de soulever va être traitée? Vont-ils essayer de mettre en place une méthode plus prévisible, pour qu’un agriculteur qui a bien entamé son année...? Vous parlez même de paiements provisoires, mais je ne vois pas comment vous pourriez en déterminer le montant si vous n’avez aucun moyen de calculer le montant du paiement final.

    La réponse la plus simple au dernier exemple que vous avez donné serait de dire qu’il s’agit de producteurs ayant perdu l’intégralité de leur récolte. Ils savent que leur revenu est nul et ils connaissent le montant de leurs dépenses; ils peuvent donc calculer rapidement à combien s’élève leur marge pour l’année en cours. Ils savent quelle est leur marge historique et peuvent calculer un paiement.

    C’est un exemple très simple. Le producteur qui se trouve dans une telle situation dirait qu’il n’a aucun revenu, qu’il connaît le chiffre correspondant, et qu’il serait probablement en mesure d’estimer avec assez de précision le montant du paiement.

     Les problèmes relatifs à ce programme sont sa prévisibilité et la viabilité financière des agriculteurs. Nombre des mesures que nous prenons visent à régler ces problèmes.

    Je ne veux pas sous-estimer l’impact de la modification des stocks, lorsqu’il est question de la capacité des producteurs à affirmer qu’ils recevront de l’argent lorsqu’ils le devraient à cause d’une chute enregistrée dans la valeur de leur stock. Il s’agit d’une modification majeure.

    En outre, grâce aux calculatrices en ligne et aux améliorations que nous apportons au niveau des services dans le but d’aider les producteurs et — ce qui est encore plus important — les comptables à calculer les paiements, un travail considérable est effectué en collaboration avec les administrateurs.

    En fait, les membres du sous-comité du Comité national du PCSRA se rencontrent aujourd’hui à Calgary pour aborder les questions qui sont réellement à l’origine de la prévisibilité et de la viabilité financière, et c’est ce que l’on appelle un changement structurel. Lorsque l’on modifie un élément de l’exploitation d’une ferme, qu’il s’agisse du type de produits offerts ou de la taille, nous devons ajuster ses marges de référence. Cela a représenté un défi important en terme de prévisibilité dans le cadre du programme. Le Comité national du PCSRA a constitué un sous-comité qui s’occupe de ces questions. À l’issu de cette rencontre, nous disposerons de recommandations sur la meilleure façon pour les producteurs d’effectuer les calculs liés aux changements structurels afin qu’ils puissent bénéficier d’un programme plus prévisible et d’une plus grande viabilité financière.

    Nous apportons donc une certain nombre de modifications. J’ai rencontré le ministre au cours de la première semaine, et l’exemple que vous avez mentionné est celui que nous avons utilisé: pourquoi est-il impossible de remplir le formulaire comme une déclaration d’impôts, en indiquant par exemple en bas de la page le chiffre de 10 000 $ et en sachant que, à plus ou moins 10 p. 100 près, c’est le montant que vous recevrez? C’est dans ce sens que nous voulons aller avec le nouveau programme fondé sur la marge.

    Merci, monsieur Devolin.

     Monsieur Boshcoff, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Lorsqu’on parle de participation et de coopération, combien de provinces et de territoires sont concernés?

    Toutes les provinces sont concernées, ainsi qu’un territoire, le Yukon.

    Les deux autres ne sont pas aussi importants à cet égard, c’est pourquoi nous recevons un peu d’aide.

     Lorsque vous concevez votre programme, ou lorsque vous essayez d’adapter ces options, quel équilibre existe-t-il, soit au niveau d’un engagement auprès de l’Organisation mondiale du commerce, soit au niveau d’autres éléments de ce programme? Est-ce qu’on parle de modélisation? Ou de modèles préparés à l’avance? Le cas échéant, si nous devons essayer d’aller dans cette direction, pourquoi n’avons-nous pas imité les méthodes appliquées aux États-Unis en matière de protection en cas de catastrophe? J’y reviendrai plus tard.

     Je vais d’abord vous laisser répondre à ma question.

    Il est certain qu’un des principes clés de la conception du programme est la question commerciale, c’est-à-dire la minimisation du risque lié aux compensations, étant donné que le fait d’effectuer des paiements dans le simple objectif de les récupérer en droits compensatoires ne nous mènera nulle part en raison de la taille de notre secteur d’exportation agricole. Cela fait toujours partie de nos principes clés lorsqu’il est question de concevoir une nouvelle programmation.

    En ce qui concerne la protection en cas de catastrophe, ainsi que la programmation liée aux catastrophes, nous avons examiné toutes les catastrophes survenues dans le pays ces 10 à 15 dernières années au moins, et nous avons analysé l’écart qui existe entre notre programme existant et les mesures que nous devrions prendre afin de mieux gérer ces catastrophes. Cette analyse a donné naissance à un modèle. Il s’agit d’un modèle, et non d’un programme. Il n’est pas normatif dans le sens où le fait de déclarer une catastrophe n’assurera pas aux producteurs de recevoir par exemple 1 000 $ par acre. Il est nécessaire de concevoir le programme au cas par cas pour qu’il s’adapte à l’événement en question.

    Les groupes du secteur ont beaucoup appuyé ce modèle. Ils nous ont confirmé être en accord avec le modèle, avec les directives et avec les principes que nous avons établis, mais nous devrons présenter le processus avec plus de clarté, de même que ce qui se passe concrètement — étapes un, deux et trois — de façon à mettre en place le plus rapidement possible nos mesures en cas de catastrophes. C’est une chose que nous devrons faire si les ministres arrivent à s’entendre la semaine prochaine relativement au modèle en cas de catastrophe.

    Donc, en ce qui concerne la protection en cas de catastrophe, nous avons analysé les événements des dernières années et nous nous sommes demandé quel serait le meilleur mécanisme de réaction possible à ce type d’événements.

    Nous avons évidemment examiné le style de programmation des États-Unis. Là-bas, d’importantes sommes d’argent sont affectées à cinq types de produits, mais une telle méthode comporte de nombreux inconvénients. Voulez-vous payer des producteurs qui ne produisent plus? La seule raison pour laquelle ils reçoivent des paiements est parce qu’ils possèdent des terrains. Il y a donc ce genre d’éléments à prendre en compte, et nous examinons également les méthodes d’autres pays, d’autres types de programmes, pas seulement dans le domaine de la protection en cas de catastrophe.

    Je suppose que ce qui me préoccupe est que, si nous en venions à mettre en œuvre ce modèle, alors que nos agriculteurs voient déjà que c’est un succès de l’autre côté de la frontière, ce ne serait de toute évidence contraire à aucun traité commercial international. Vous pouvez comprendre que les producteurs se sentent lésés par notre façon de gérer les choses. Est-ce le genre d’argument que vous comptez présenter aux ministres de l’agriculture, le fait que ces éléments existent et qu’ils semblent réussir dans d’autres instances?

     J’ai été très découragé à cet égard, et j’ai essayé d’obtenir des réponses, particulièrement de la part du ministre. En fait il semblerait qu’il se soit enfermé dans sa forteresse.

     En ce qui concerne l’avis du ministre sur la question d’Harrison Hot Spring d’une part, et d’autre part celle de St. John, lorsque nous avons créé ces groupes d’étude portant sur le PCSRA et sur l’amélioration de l’assurance-production, nous consultions des programmes du monde entier et des modèles maison en terme d’options de programme, qu’il s’agisse de stabilisation du revenu ou d’assurance-production. Les options de programmes dans le contexte des principes clés, par exemple, minimisent le risque en ce qui a trait aux compensations.

    Je crois qu’il serait juste de dire que les producteurs —  il y avait deux représentants du gouvernement mais beaucoup plus de producteurs parmi les membres de ces équipes d’étude — ont essentiellement dit non, voici la façon dont vous devriez selon nous traiter les différents objectifs, qu’il s’agisse de stabilisation du revenu, d’assurance-production ou de mettre en place un nouveau programme de protection en cas de catastrophe.

    Merci, monsieur Boshcoff.

     Monsieur Bellavance, je peux vous donner une minute. Y a-t-il un dernier point que vous voudriez aborder?

    On aurait eu besoin de plus qu'une heure pour soulever tous les problèmes associés au PCSRA, mais en une minute, je pourrais vous dire que les délais viennent s'ajouter aux autres problèmes soulevés par mes collègues.

     En réponse à M. Thibault, vous êtes revenu sur le problème du nématode doré de la pomme de terre en disant que les producteurs pourraient toucher dès maintenant 75 p. 100 de l'aide financière qu'ils demandent.

    Est-ce exact?

    Les producteurs qui font partie du PCSRA peuvent recevoir jusqu’à 75 p. 100 de leur paiement estimatif sur leurs pertes estimatives de 2006, et La Financière agricole du Québec est prête à discuter avec ces producteurs pour établir les montants à fournir dans une telle situation.

    Est-ce que j'ai encore du temps?

     Merci.

    Merci, monsieur Lloyd et monsieur Foster, pour la présentation que vous nous avez faite aujourd’hui. Je suis sûr que nous ferons de nouveau appel à vous dans un avenir proche.

    Messieurs, vous avez une motion à présenter. J’ai besoin d’une motion du parquet pour payer la vingtaine de témoins qui ont comparu devant nous sur la question de la Commission canadienne du blé. Puis-je avoir une motion du parquet à cet effet?

    J'en fais la proposition.

    Monsieur Steckle, merci.

     (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci.

     La séance est levée.