AGRI Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Nos témoins d'aujourd'hui sont des représentants de l'ARLA et nous sommes très heureux d'accueillir à nouveau Mme Karen Dodds qui va nous parler de son organisation.

    Nous entendrons également Gordon Bacon de Pulse Canada et Craig Hunter du Conseil canadien de l'horticulture, au sujet du PIAPDA et du programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Je vous donne la parole, Mme Dodds.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui afin de vous donner des renseignements additionnels et une mise à jour sur la question du programme d'importation, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du groupe de travail et sur l'utilisation de la strychnine.

     Je vais commencer par la fin en traitant d'abord des problèmes que connaissent les agriculteurs de l'Ouest à cause du nombre élevé de spermophiles de Richardson, encore appelés écureuils fouisseurs.

    Bon nombre de cultivateurs et un certain nombre de députés ont demandé que l'on autorise à nouveau la strychnine liquide à 2 p. 100 pour lutter contre ces ravageurs. Nous travaillons avec les cultivateurs et avec les gouvernements provinciaux pour chercher des solutions viables à ce problème grave.

    En 1992, Agriculture Canada, qui était alors l'instance de réglementation des pesticides, a limité l'accès à la strychnine concentrée pour lutter contre ces ravageurs, après avoir consulté les provinces. Cette décision résultait du degré de toxicité élevé de la strychnine, de l'absence d'antidote et de rapports d'incidents concernant des empoisonnements délibérés ou non d'animaux non visés. Un appât à 0,4 p. 100 prêt à utiliser a alors été enregistré comme solution de rechange.

    En 2003, un insecticide fumigène largement utilisé pour lutter contre les insectes et les rongeurs des silos de céréales, le phosphure d'aluminium, a alors été accepté pour lutter contre les spermophiles.

     Les cultivateurs de l'Alberta ont utilisé avec beaucoup de succès le Phostoxin pour lutter contre les spermophiles.

    En outre, depuis 2003, nous collaborons avec des collègues des gouvernements provinciaux de l'Alberta et de la Saskatchewan, de certaines universités et d'entreprises pour formuler une stratégie intégrée de gestion des spermophiles.

    Étant donné les préoccupations des cultivateurs au sujet de l'efficacité des produits de remplacement de la strychnine à 2 p. 100 et certaines préoccupations quand à l'efficacité du Phostoxin, nous avons prévu un projet pilote pour la prochaine saison céréalière.

    Ce projet nous permettra de comparer l'efficacité et l'incidence du produit le plus récent, le Phostoxin, et des appâts à la strychnine prêts à utiliser ou préparés sur demande.

    En 2005, nous avons entrepris une évaluation scientifique des utilisations restantes de la strychnine sur le plan de la santé et de l'environnement en fonction des normes scientifiques les plus récentes, pour voir si l'appât à 0,4 p. 100 prêt à utiliser pourrait être acceptable, et à quelles conditions. Cette étude a confirmé les préoccupations environnementales reliées à l'empoisonnement d'animaux non visés qui avaient été identifiées en 1992 et des mesures de protection supplémentaires ont donc été prises.

     Nous proposons de maintenir l'homologation de la strychnine à 0,4 p. 100 comme mesure provisoire jusqu'en 2008. À ce moment-là, nous pourrons nous pencher sur les résultats du projet de recherche de cette année et sur les conclusions du comité d'experts afin de prendre une décision définitive sur la strychnine.

    J'aborde maintenant la question du programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Depuis notre dernière rencontre en décembre, mon personnel et moi avons consulté plusieurs agriculteurs afin de prendre connaissance de leurs préoccupations et de leur donner des informations sur les recommandations du groupe de travail et le programme lui-même.

    Je me trouvais avec un collègue à Saskatoon lors de la semaine de la production céréalière, ce qui nous a permis de rencontrer les conseils d'administration de la Saskatchewan Pulse Growers Association et de la Saskatchewan Flax Development Commission.

    La foire agricole d'Edmonton, FarmTech, a été pour nous une autre occasion de parler à des représentants des Alberta Pulse Growers, de la Alberta Canola Producers Commission et de la Alberta Barley Commission. En outre, des membres de mon personnel ont rencontré récemment le conseil d'administration de la Canadian Canola Growers Association à Winnipeg. Nous nous sommes engagés à participer à plusieurs autres réunions dans les semaines et mois à venir.

     Tous ces groupes nous ont fort bien accueillis et ont exprimé leur appréciation des efforts de sensibilisation que nous déployons.

    De notre côté, ces rencontres nous ont permis de recueillir beaucoup d'informations sur les préoccupations des cultivateurs. L'un des messages qu'ils nous ont continuellement adressé concerne la nécessité de mieux communiquer avec les cultivateurs et de leur fournir de meilleures informations.

    Nous travaillons maintenant avec plusieurs de ces groupes pour diffuser des informations objectives qui pourront ensuite être utilisées dans diverses publications agricoles destinées aux cultivateurs.

    Ces groupes ont aussi clairement exprimé le voeu que les nouveaux programmes proposés par le groupe de travail soient mis en oeuvre sans tarder afin que les cultivateurs puissent en tirer parti. Vous constaterez à la lecture de mon mémoire que nous avons atteint un certain nombre de résultats importants à ce sujet.

    Mais nous avons constaté chez les producteurs agricoles une certaine réticence, très compréhensible, à abandonner un programme qui a permis à plusieurs d'entre eux d'épargner directement des coûts. Voilà pourquoi nous allons continuer de travailler avec les groupes de producteurs afin de les informer sur les projets et les programmes, de sorte qu'ils soient capables de tirer leurs propres conclusions concernant le mérite.

    Nous avons aussi continué de travailler avec le groupe de travail, que nous avons d'ailleurs rencontré le lendemain de notre dernière comparution devant votre comité. Son message est qu'il appuie toujours le train de recommandations, y compris le nouveau programme d'importation, mais qu'un certain nombre de détails restent encore à régler, comme l'avait révélé le débat devant le comité permanent. Ce groupe doit se réunir à nouveau la semaine prochaine.

    Conformément aux recommandations du groupe de travail et à la motion du comité permanent, les cultivateurs auront accès au dernier produit d'importation, le ClearOut 41 Plus, pour leur campagne de 2007 en attendant l'adoption des mesures requises pour régler les détails de la transition. Les dispositions concernant la présentation de demandes de permis par les cultivateurs sont maintenant disponibles sur le site Web de l'ARLA.

    J'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour parcourir la présentation que vous avez entre les mains.

    Je ne vais pas vous présenter toutes nos diapositives l'une après l'autre mais simplement les résumer.

    La première, intitulée « Contexte », porte sur le programme pour approvisionnement personnel en vigueur depuis 1993 qui était destiné à être un mécanisme de discipline des prix. Dans le cas des trois premiers produits, le programme semble avoir fonctionné comme prévu sur ce plan et à peu près aucun produit n'a traversé la frontière.

    Lors des saisons culturales de 2005 et 2006, la situation était différente avec le ClearOut 41 Plus. Pendant chacune de ces années, plus de 3 000 permis ont été accordés et l'on a importé environ 5 000 litres par année.

    La diapositive suivante donne un aperçu du programme d'importation pour approvisionnement personnel. En vertu de ce programme, le promoteur est tenu de démontrer que le produit à importer est chimiquement équivalent à un produit canadien homologué et qu'il porte une étiquette canadienne approuvée. L'utilisateur — qui est toujours dans ce cas l'agriculteur — doit obtenir un permis d'importation du produit et doit respecter toutes les exigences de la législation canadienne et toutes les conditions d'octroi du permis.

    Le permis d'importation, qui est délivré par l'instance de réglementation, mentionne la quantité de produit ainsi que son lieu d'utilisation, et il n'est valide que pour une seule saison culturale. Je tiens à préciser que ce programme repose sur une participation de l'instance de réglementation qui est différente de celle prévue pour les produits homologués au Canada.

    Comme vous le savez, et comme le montre la diapositive suivante, nous avons mis sur pied un groupe de travail chargé de se pencher sur les différentes préoccupations. Ce groupe comprenait des représentants d'associations de producteurs, d'entreprises et des gouvernements fédéral et provinciaux.

    La diapositive suivante présente les questions clés, c'est-à-dire celles qui ont été jugées fondamentales. Elles sont énumérées sur la diapositive et je n'en mentionnerai que trois, du point de vue de l'instance de réglementation.

    La première concerne l'élimination des contenants. Ce produit étant dispensé d'homologation, il ne fait pas partie du programme de gestion financé par l'industrie et il n'y avait donc pas à l'origine de méthode prévue pour recycler les contenants. Farmers of North America, l'organisme promoteur, a ensuite formulé un programme mais, début janvier, seulement 29 p. 100 des contenants avaient été renvoyés dans le cadre de ce programme. Cela suscite de graves préoccupations de la part des gouvernements fédéral et provinciaux et de certaines autres parties intéressées.

    Nos collègues provinciaux nous ont signalé un problème: une bonne partie de la loi provinciale ne porte que sur les produits enregistrés à l'administration fédérale. Ils ne disposent d'aucun moyen de prendre des mesures à l'égard d'un produit qui n'est pas tenu d'être enregistré à l'administration fédérale.

    Avec le programme d'importation pour approvisionnement personnel, l'équivalence permettait la variabilité. Étant donné que le produit ne devait pas entrer au Canada et que le programme était un mécanisme de discipline des prix, on accordait une assez grande souplesse pour déterminer l'équivalence.

    Le groupe de travail a formulé une série de recommandations portant sur l'ensemble de ces questions plutôt que sur chacune individuellement. On les trouve dans son rapport. L'une des principales concerne l'élaboration d'un nouveau programme d'importation pour approvisionnement personnel, appelé Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, qui continuerait de donner aux agriculteurs l'accès à un mécanisme de discipline des prix. Les autres sont destinées à améliorer l'accès et à régler la question des prix.

    Vous voyez des détails sur les recommandations à la septième diapositive. Il s'agit de lancer un essai pilote du nouveau programme en 2006 avec la participation des groupes de producteurs, des détenteurs d'homologations, de CropLife et de l'ARLA; de donner suite sans tarder aux recommandations concernant l'harmonisation de la réglementation; et d'évaluer les progrès réalisés au sujet de toutes les recommandations.

    La diapositive suivante porte sur d'autres aspects des recommandations. Conformément aux préoccupations soulevées devant le comité permanent, le groupe de travail a recommandé d'examiner ultérieurement si l'ensemble de ses recommandations constituerait une solution de rechange suffisante et efficace au programme actuel; de veiller à ce que des produits admissibles soient mis à la disposition des cultivateurs après cet examen; de vérifier ensuite si les recommandations sont une solution de rechange efficace au programme actuel d'importation pour approvisionnement personnel.

    La diapositive suivante concerne le PIAPDA. Ce programme permettrait aux cultivateurs d'importer la version américaine d'un produit homologué au Canada. Les détenteurs d'homologations sont convenus de participer activement à l'identification des produits appropriés en contribuant à la résolution du problème d'équivalence. L'ARLA, comme instance de réglementation, déterminerait l'équivalence et l'admissibilité sans analyse de laboratoire.

    Sur cette diapositive, vous voyez maintenant la liste des caractéristiques du mécanisme proposé. Étant donné que, dans le programme actuel d'importation pour approvisionnement personnel, les méthodes d'établissement des équivalents chimiques coûtent généralement très cher, le PIAPDA offrirait un accès très rapide à un nombre potentiellement élevé de produits admissibles.

    Comme il y aurait comparaison des spécifications sur papier, il ne serait pas nécessaire aux groupes de cultivateurs de déterminer l'équivalence. Encore une fois, les détenteurs d'homologations ont accepté de participer à l'examen des spécifications chimiques. Cela offre aux cultivateurs des possibilités d'économies immédiates et substantielles.

    C'est limité. Le groupe de travail parle de « produits ayant les mêmes caractéristiques physiques », expression qui a suscité beaucoup de préoccupations car, dans le PIAP, on parlait de produits « chimiquement équivalents ». Bien des producteurs ont conclu que la norme du PIAPDA est plus rigoureuse et que les produits admissibles seraient donc plus limités, mais tel n'est pas le cas, et tel n'était pas le cas non plus du projet pilote.

    En tant qu'instance de réglementation, nous avons clairement indiqué dès le départ que la norme passée d'équivalence chimique dans le programme d'importation pour approvisionnement personnel n'est pas acceptable. La nouvelle terminologie est destinée à indiquer clairement que la norme n'est pas identique. Par exemple, dans le cadre du projet pilote du PIAPDA, nous avons accepté des produits pour lesquels existent des différences connues au niveau de la préparation, par exemple à cause de surfactants différents, mais sans que cela ait une incidence sur la fonctionnalité des produits ou sur leur incidence sur la santé ou l'environnement.

    La diapositive suivante présente une comparaison des deux programmes, le PIAPDA et le PIAP. Il est indiqué que le premier est, au moins dans cette phase, limité aux produits homologués aux États-Unis. En ce qui concerne le deuxième, on indique qu'il n'y a pas de limite mais ce n'est pas tout à fait vrai car il serait absolument limité aux produits étrangers qui sont jugés chimiquement équivalents.

    Dans le PIAPDA, les spécifications chimiques sont la base de l'équivalence. C'est simple. Dans le PIAP, on peut utiliser les spécifications chimiques si le groupe de cultivateurs peut les obtenir à la fois d'un détenteur canadien d'homologation d'un produit canadien et d'un détenteur étranger d'homologation d'un produit étranger, mais c'est peu probable. En règle générale, on utilise une détermination analytique qui est aussi difficile que coûteuse. Dans les deux programmes, le détenteur d'homologation, canadien ou étranger, peut avoir une incidence sur l'équivalence.

    Dans le PIAPDA, nous avons eu huit produits potentiellement admissibles sur les 18 produits sélectionnés. Bien que la plupart soient des herbicides, ils se prêtent à une gamme d'utilisations beaucoup plus large que le ClearOut 41 Plus. Il est donc clair, dès le départ, que les cultivateurs pourront potentiellement profiter d'un plus grand nombre de produits que du seul ClearOut 41 Plus.

    Le ClearOut 41 Plus a été sélectionné dans le cadre du PIAPDA mais les détenteurs d'homologations n'ont pas participé et nous n'avons donc pas vu les spécifications chimiques. Le ClearOut 41 Plus détient un certificat d'équivalence valide jusqu'en juin 2007. Les deux programmes exigent qu'il y ait un produit homologué canadien.

    Sur la diapositive suivante, concernant les facteurs à prendre en considération du point de vue de l'instance de réglementation, on constate que deux d'entre eux sont très problématiques. Le premier concerne l'élimination des contenants. Avec les produits homologués au Canada, il y a un taux de renvoi de 70 p. 100 des contenants de petite taille. Selon les provinces et l'industrie, le taux de renvoi des sacs et des fûts est d'environ 100 p. 100. Quand nous avons rencontré les FNA début janvier, ils ont mentionné un taux de renvoi de 29 p. 100 pour les produits du PIAP. Cela concerne strictement les membres de FNA. J'ai déjà parlé des questions touchant la détermination de l'équivalence.

    Sur la diapositive suivante, nous indiquons que les États-Unis ont récemment élaboré leur propre programme d'importation pour approvisionnement personnel qui est comparable au PIAPDA canadien et non pas au PIAP. C'est la même chose au Royaume-Uni, qui exige aussi la coopération des détenteurs d'homologations.

    Le groupe de travail tenait à souligner que c'est l'ensemble des recommandations qui est destiné à répondre aux préoccupations, et non pas certaines d'entre elles seulement. Il craint que maintenir le PIAP actuel limite sérieusement l'accessibilité aux nouveaux produits non homologués au Canada. Il serait possible d'élaborer différents modèles de gestion si le PIAP était maintenu.

    Pendant les discussions, nous avons constaté qu'il y a des préoccupations de la part des cultivateurs et d'autres parties intéressées au sujet des pressions exercées sur les détenteurs d'homologations pour qu'ils continuent à participer de manière positive au PIAPDA, et au sujet d'autres recommandations.

    Nous avons réfléchi à certaines solutions, comme le maintien du règlement actuel comme soupape de sûreté. Nous pourrions conserver le PIAPDA comme mécanisme primaire tout en ayant encore le PIAP à notre disposition si les détenteurs d'homologations ne participaient pas au PIAPDA.

    Sur la dernière diapositive, nous indiquons que certains progrès ont été réalisés. Lors de ma dernière comparution, j'avais dit que nous étions sur le point de faire approuver notre première étiquette de l'ALENA. L'EPA et l'ARLA ont obtenu l'approbation de cette première étiquette de l'ALENA le 31 janvier, ce qui ouvre la voie à de nombreux autres demandeurs d'homologations et, de fait, des discussions sont en cours au sujet de plusieurs autres produits.

    Pour la toute première fois, un nouveau produit chimique a non seulement été présenté pour un examen conjoint mais il l'a été en indiquant clairement dès le départ que l'objectif était d'obtenir une étiquette de l'ALENA. Pour bien des parties, cette étiquette de l'ALENA est le facteur ultime de discipline des prix car elle permet la libre circulation du produit des deux côtés de la frontière.

    Il y a aussi un autre développement que je veux mentionner à l'échelle internationale. Il s'agit du fait que l'ARLA a reçu une demande électronique d'homologation d'un nouveau produit de la société DuPont en même temps que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon. Nous estimons qu'il s'agit là du premier véritable examen conjoint global de l'OCDE dont l'objectif est clairement d'obtenir en même temps l'homologation pour les marchés du Canada, des États-Unis, d'Europe et d'Asie.

    Nous avons l'intention de traiter le dossier de manière accélérée afin de conclure l'examen en 14 mois, ce qui représentera une amélioration notable par rapport à la période typique de 21 à 24 mois si chaque pays était pris individuellement.

    En décembre, nous avons publié une proposition de révision de la politique sur la propriété intellectuelle comportant trois objectifs. Le premier est de continuer à appuyer et à promouvoir les produits innovants entrant au Canada en leur assurant la protection des données pendant une certaine période mais, comme nous avons indiqué beaucoup plus clairement les limites de cette protection, l'objectif est aussi de favoriser une industrie de produits génériques au Canada.

    Quand on homologue une industrie générique et des produits génériques au Canada, cela a clairement un effet sur les prix. Jusqu'à présent, cela est resté très limité au Canada et c'est donc l'un des objectifs fondamentaux de cette nouvelle politique sur la propriété intellectuelle.

    Le troisième objectif est d'encourager l'homologation des utilisations mineures car nous étendrons la période de protection en fonction du nombre d'utilisations mineures qui existent.

    Avant de donner la parole à mes collègues qui représentaient les agriculteurs au sein du groupe de travail, je veux souligner que nous avons remis au greffier des exemplaires de l'étiquette de l'ALENA, qui existe en français et en anglais, bien sûr, ainsi qu'une fiche d'information sur le projet concernant la strychnine.

    Merci, madame Dodds.

    Je donne maintenant la parole à M. Bacon, au nom des producteurs de légumineuses.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Gordon Bacon et je représente Pulse Canada. J'ai remis un exemplaire de mon mémoire au greffier. Au lieu de le lire, je vais faire quelques remarques sur le rôle qu'a joué Pulse Canada au sein du groupe de travail, ainsi que sur ses recommandations.

    Je précise tout de suite que j'ai deux fonctions puisque je suis PDG de Pulse Canada et de la Canadian Special Crops Association mais aussi cultivateur. J'ai donc participé au groupe de travail en représentant plusieurs intérêts différents.

    L'innovation a toujours été l'une des caractéristiques fondamentales du secteur des légumineuses. Le secteur doit son succès à l'innovation. Ce que nous souhaitons, c'est une politique-cadre, un faisceau d'options, permettant de répondre aux nombreuses préoccupations des cultivateurs, notamment en ce qui concerne l'accès aux produits phytosanitaires.

    Nous avions deux objectifs quand nous avons accepté de faire partie du groupe de travail. Le premier était d'obtenir un accès opportun aux nouveaux produits dont bénéficient nos concurrents et qui comportent un risque environnemental réduit. Nous estimons que la bonne gestion environnementale est très importante. Le deuxième était évidemment d'obtenir l'accès à ces produits à des prix concurrentiels. Je parle ici d'assurer la compétitivité de notre secteur à l'échelle internationale.

    Bon nombre de membres du secteur des légumineuses ont bénéficié de l'ancien PIAP, moi-même ayant utilisé le ClearOut sur ma propre ferme. Considérant les besoins du secteur et les quatre principaux éléments de remplacement de l'ancien PIAP, nous avons conclu que les recommandations du groupe de travail constitueraient un énorme pas en avant. Si elles sont adoptées et mises en oeuvre comme le groupe de travail l'a envisagé, ce sera un progrès pour le secteur.

    Karen a parlé de l'écart technologique que nous voulons combler. La liste des produits en comprend 26 qui intéressent le secteur des légumineuses. Il s'agit notamment de produits de trois sociétés qui ne sont actuellement pas présentes au Canada. Assurer noptre accès aux produits que peuvent se procurer les cultivateurs américains, grâce au rétrécissement de l'écart technologique, est l'un des éléments essentiels des recommandations destinées à remplacer l'ancien PIAP. Je pense qu'il importe de préciser que la coopération du secteur sera nécessaire pour les entreprises qui sont déjà présentes au Canada ainsi que pour celles qui n'y sont pas si nous voulons combler cet écart technologique.

    Karen a aussi parlé de l'étiquette de l'ALENA. Les personnes qui s'occupent de ce dossier, y compris celles qui représentent le secteur des légumineuses, ont constaté des progrès très rapides au cours de l'année passée au sujet des étiquettes de l'ALENA. Comme on l'a dit, c'est aussi l'une des solutions au problème de compétitivité des prix et à la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas de différences réglementaires ou de frontières géopolitiques entrant dans la différenciation des prix.

    Karen a aussi mentionné l'introduction d'une HSP III, une homologation spécifique par produit III, comme méthode d'actualisation des règlements concernant l'instauration d'une industrie générique au Canada. Évidemment, l'apparition d'une industrie générique au Canada correspondant étroitement à celle qui existe aux États-Unis contribuerait aussi à garantir que nous avons des prix concurrentiels de notre côté de la frontière.

    Finalement, nous pensons aussi que le PIAPDA comporte divers avantages qu'il convient de souligner. L'un d'entre eux est que l'équivalence n'aura pas à être établie par le cultivateur, ou par des gens agissant au nom de groupes de cultivateurs, processus qui peut être long et coûteux. L'équivalence sera établie grâce à la coopération des instances de réglementation et du demandeur d'homologation.

    Pulse Canada a fait partie du groupe qui a signé les recommandations du groupe de travail. À notre avis, les quatre éléments du programme représentent un progrès. Nous pensons qu'il est maintenant temps de mettre ces recommandations en application de façon à ce que chaque secteur puisse démarrer le plus vite possible. Ceci enverra le signal qu'il existe chez nous un système de réglementation en vertu duquel investir au Canada et y introduire de nouveaux produits deviendra une option intéressante pour les sociétés concernées. L'un des éléments clés pour maintenir notre secteur à l'avant-garde de l'innovation est de garantir que nous avons accès aux nouveaux produits.

    Le groupe de travail pourra peut-être se pencher maintenant sur des mesures de sauvegarde pour assurer la mise en place du volet de discipline des prix mais nous pensons que c'est là une démarche qui répond à certains des problèmes que nous connaissons actuellement en matière d'accès aux produits. C'est d'une politique-cadre qui garantira notre accès aux nouveaux produits. Je serais très heureux de répondre à vos questions.

    C'est tout ce que je voulais dire, monsieur le président.

    Merci, M. Bacon.

    Je donne maintenant la parole à M. Hunter, du Conseil canadien de l'horticulture.

    Merci, monsieur le président Bezan.

    Comme je n'ai droit qu'à 10 minutes, je ne m'adresserai à vous qu'en anglais. Si j'essayais de le faire en français, il m'en faudrait 100 et ce ne serait pas très bon. Je m'en excuse.

    Karen et Gordon ont déjà abordé certaines questions sur lesquelles je ne reviendrai pas et j'aborderai donc uniquement les autres.

    Le PIAPDA proposé n'est qu'un élément d'un ensemble beaucoup plus étoffé de nouveaux programmes et de nouvelles politiques envisagés et recommandés par le groupe de travail et approuvés par tous ses membres. Il n'y a eu aucun vote dissident. Tout le monde était d'accord.

    Il est important de bien comprendre — et je n'ai pas à vous le dire — que, quand on signe un accord comprenant de nombreuses parties, tout le monde n'approuve pas nécessairement chaque partie mais chacun y trouve suffisamment d'éléments positifs pour accepter ceux qui ne lui donnent pas totalement satisfaction.

    Choisir uniquement tel ou tel élément de l'accord reviendrait à rompre l'équilibre de la décision prise par l'ensemble des participants. Si nous commençons à sélectionner certaines parties et à en rejeter d'autres, certains groupes risquent de rejeter l'ensemble du projet. Au départ, le groupe de travail était composé de membres très polarisées mais, en bout de ligne, tout le monde a donné son accord pour un moyen terme. Il est important de comprendre que tous les participants ont exprimé leur accord pour l'ensemble du projet.

    Dans l'intérêt des agriculteurs canadiens, il convient de souligner que le total des avantages de l'accord est supérieur à la valeur nette de chacun de ses éléments, surtout si l'on considère les défauts du PIAP actuel. Comme on l'a dit, l'un des avantages est que les producteurs n'auront aucun coût à assumer pour établir les équivalences. Si des problèmes surviennent à l'égard de certains produits, les entreprises réussiront à les surmonter. On pourra identifier chaque année un nombre beaucoup plus grand de produits pouvant être importés. Un programme parfait signifierait que rien ne traverserait jamais la frontière car le principe de discipline des prix entrerait en jeu. En désignant 50, 75 ou 100 produits pour l'importation, avec une surveillance des prix exercée par Agriculture Canada, qui a donné son accord, on donnera aux entreprises le signal clair qu'elles doivent aligner leurs prix, et tous les cultivateurs des denrées pour lesquelles ces produits sont homologués tireront un bénéfice largement supérieur que celui qu'ils obtiennent avec un seul produit dans le cadre du programme actuel. Lorsque ce produit est le pesticide le plus vendu au Canada, il est beaucoup plus difficile aux autres, dont les marchés sont plus restreints, de se faire une place au soleil dans le cadre du programme actuel.

    il y aura un programme de gestion des contenants mis en place par CropLife qui gère volontairement fort bien cette activité depuis une vingtaine d'années. Comme je l'ai dit, Agriculture et Agroalimentaire Canada appuiera un programme de surveillance des prix meilleur et plus exhaustif, ce qui permettra aux cultivateurs de juger équitablement si certains prix sont problématiques ou non. Nous pourrons peut-être même aussi trouver des solutions à certains problèmes législatifs provinciaux existant avec le programme PIAP actuel et le programme d'étiquetage de l'ALENA, et Gordon a mentionné la nécessité de combler l'écart technologique. Nous sommes tous d'accord à ce sujet.

    En résumé, le Conseil canadien de l'horticulture a appuyé sans réserve cet ensemble de nouveaux programmes. Nous n'appuyons pas le PIAP actuel tel qu'il est géré depuis deux ans, à cause des problèmes que l'on a déjà mentionnés à son sujet.

    Nous convenons cependant que tous les acteurs ne sont pas nécessairement aussi optimistes que nous mais nous recommandons respectueusement de suspendre le PIAP actuel afin de donner au nouveau PIAPDA une chance équitable de prouver son efficacité. Il ne s'agirait donc pas d'abolir purement et simplement le PIAP mais de le laisser de côté pour permettre au PIAPDA de faire ses preuves. S'il s'avère qu'il n'est pas efficace, on pourra très facilement rétablir le PIAP du jour au lendemain.

    Pour juger de l'efficacité du nouveau PIAPDA, l'essai devra permettre de répondre à un certain nombre de questions.

    Premièrement, y a-t-il eu vraiment une discipline des prix? Autrement dit, l'écart des prix s'est-il resserré pour que les cultivateurs canadiens n'aient pas à payer des prix plus élevés que les Américains? Deuxièmement, quelles quantités de produits ont effectivement été importées dans le cadre de ce programme? Si des produits sont importés, cela voudra dire qu'il n'y a pas eu de discipline des prix. Troisièmement, les questions de gestion des contenants et de gestion des produits ont-elles été résolues?

    Le programme actuel souffre de certains défauts. Les provinces pourront-elles traiter les produits entrant dans le cadre du PIAPDA? À l'heure actuelle, ces produits ne peuvent pas être réglementés dans neuf des 10 provinces à cause de leurs lois particulières. Ce sont des produits chimiques orphelins lorsqu'ils entrent dans le cadre du PIAP.

    Des informations suffisamment exactes auront-elles été fournies par Agriculture Canada pour la prise de décisions appropriées? C'est un facteur très important. Quand HSP II sera adopté, le véritable critère sera le nombre de nouvelles demandes de pesticides génériques et l'accès des Canadiens à des produits génériques homologués au Canada, ce qui est la seule raison pour laquelle le prix d'un produit comme le glyphosate a chuté aux États-Unis.

    Combien de nouvelles utilisations mineures sont arrivées au Canada? Est-ce que le Projet 914 de l'ARLA destiné à combler l'écart technologique a été couronné de succès?

    C'est alors, et seulement alors, qu'on pourra juger honnêtement si le PIAPDA produit les résultats que nous en attendons.

    J'aimerais vous remercier de tenir compte de tous ces éléments et pas de certains d'entre eux seulement. Et n'oubliez pas que tous les cultivateurs du Canada, de très nombreuses denrées, tireront un avantage réel des bienfaits potentiels de toutes les nouvelles démarches que le comité a approuvées.

     Merci.

    Je vous remercie tous de vos exposés.

    Nous allons maintenant ouvrir la période des questions et commencer avec M. Steckle.

    Merci beaucoup.

    Merci de comparaître à nouveau devant notre comité. Nous avons à l'évidence un rendez-vous ferme avec vous tous les six mois. Je tiens à remercier en particulier Karen pour tout le travail qu'elle fait. Je pense que nous avons fait des progrès notables depuis 2005 et en tout cas plus que durant les 10 années précédentes.

     En décembre dernier, notre comité avait demandé au ministre d'inviter l'Agence à proroger le programme d'approvisionnement pendant deux ans pour donner au PIAPDA la chance de faire ses preuves. Je sais que nous avons aujourd'hui parmi nous des représentants de CropLife Canada.

    M. Bacon, vous semblez avoir recommandé de faire plus que cela en disant que nous devrions mettre le nouveau PIAPDA à l'essai en laissant le PIAP en suspens, si je peux dire, pour donner au PIAPDA la chance de faire ses preuves.

    Est-ce bien là ce que le gouvernement devrait faire? Comment réagissez-vous à cette proposition, Mme Dodds?

    Lors de nos discussions avec les agriculteurs, depuis un mois et demi environ — depuis Noël — nous avons constaté qu'ils apprécient beaucoup d'avoir accès au ClearOut 41 Plus qui est le seul produit actuellement approuvé au titre du PIAPDA. Il est disponible et les agriculteurs peuvent y avoir accès jusqu'à la fin du mois de juin, comme nous l'avons dit, parce qu'il est au moins équivalent. Ils peuvent le commander et l'acheter maintenant et l'obtenir pour cette saison culturale. Ce n'est pas un problème.

    Selon la recommandation du comité permanent, ce n'était pas clair et on avait peut-être recommandé d'attendre au moins deux ans avant de mettre en oeuvre le PIAPDA et les autres recommandations. Je pense qu'il est clair que cela serait un réel handicap pour certains cultivateurs. Si vous n'êtes pas l'un des 3 000 mais êtes l'un des 85 000 autres, vous attachez sans doute plus d'importance aux autres recommandations qu'à celles concernant le programme d'importation pour approvisionnement personnel. Il faut cependant reconnaître que certains cultivateurs ont tiré un bénéfice financier du ClearOut 41 Plus.

    Nous avons conclu de nos discussions qu'ils tiennent manifestement à préserver cet accès — je parle en tout cas de ceux qui l'ont utilisé — mais qu'ils veulent aussi aller de l'avant. Ils veulent que les incertitudes soient éliminées. Ce que nous pouvons leur dire au sujet des produits relevant du PIAPDA, c'est qu'il y a manifestement une tendance à une utilisation plus large, ce qui signifie que plus de cultivateurs en profiteront. Ce que cela représentera en dollars, nous ne pouvons le dire.

    Ils veulent savoir ce qu'il adviendra de produits particuliers mais nous ne pourrons le leur dire tant que le PIAP actuel sera en vigueur car il n'y a rien qui empêcherait alors tel ou tel groupe d'agriculteurs d'affirmer que nous leur avons dit que ces produits sont équivalents et qu'ils peuvent maintenant les utiliser sans la coopération du détenteur d'homologation. Nous n'avons aucun moyen de protéger les détenteurs d'homologations contre cela.

    Je ne suis peut-être pas le seul à ne pas comprendre. Nous parlons d'équivalence des produits, et je comprends ça, mais qu'en est-il de l'équivalence des prix? Quels sont les éléments de comparaison?

    La plupart de ces produits proviennent des États-Unis. Nous les importons. Avec quels prix faisons-nous la comparaison pour déterminer l'équivalence? C'est ça que je ne comprends pas. S'il y a une source, l'équivalence de prix devrait être la même, à moins que vous n'achetiez le produit à des sources différentes aux États-Unis et que vous n'ayez des manières différentes de l'obtenir et des coûts différents en passant par les diverses agences.

    Pourquoi est-ce un problème? Nous parlons du moment où nous aurons des programmes garantissant un accès égal aux produits et, par conséquent, des produits comparables au Canada et aux États-Unis, mais il y a maintenant cette équivalence de prix. Aidez-moi à comprendre.

    Je vais commencer et je suppose que Craig ajoutera des détails. Je ne sais pas si Gordon aura quelque chose à dire.

    Le glyphosate est le nom générique d'un ingrédient actif. Beaucoup de produits homologués ont le glyphosate comme ingrédient actif. Au Canada, en vertu du régime actuel de protection des données, il est quasiment impossible de faire homologuer un glyphosate générique parce que le système actuel de protection des données continue d'assurer une protection prolongée aux données lorsque nous demandons aux détenteurs d'homologations de fournir des données modernes — ou même simplement s'ils les fournissant volontairement.

    Au fond, nous avons conclu qu'il s'agit en réalité d'un système de protection des données à perpétuité. Avec la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, nous n'avons pas besoin de production volontaire de nouvelles données par l'industrie. Chaque fois que l'organisme de réglementation estime qu'il y a un besoin, il peut exiger que les données lui soient fournies.

    Nous sommes donc en mesure de dire que nous pouvons réviser notre politique de protection des données en limitant la période de protection, ce qui donnera pour la première fois au Canada la possibilité d'avoir une industrie de produits génériques.

    Aux États-Unis, il y a du glyphosate innovateur et il y a du glyphosate générique. Le glyphosate générique coûte beaucoup moins cher mais nous n'en avons pas actuellement au Canada. Nous avons commencé à discuter avec des sociétés de produits génériques pour les encourager à s'établir au Canada.

    Nous savons qu'il est difficile d'encourager l'implantation d'une industrie de produits génériques au Canada et que la politique de protection des données est la clé. Même avec les produits innovants... Il y a plusieurs études que j'ai consultées — Craig et certains de mes collègues d'Agriculture Canada les connaissent probablement mieux que moi. On ne peut pas prédire que le prix sera plus bas au Canada ou aux États-Unis car il y a beaucoup d'autres facteurs d'ordre commercial qui entrent en jeu.

    Nous avons donc clairement dit que nous voulions favoriser les produits génériques tout en nous assurant en même temps que nous obtenons l'accès aux nouveaux produits qui sont lancés. Notre objectif à l'ARLA est de réduire les frais d'homologation afin qu'ils soient comparable aux frais américains et n'aient pas d'effet dissuasif sur l'importation de produits au Canada.

    Cela vous donne-t-il satisfaction, monsieur Hunter?

    Je veux juste ajouter une remarque.

    Nous savons tous qu'il y a aux États-Unis de nombreux pesticides qui n'ont jamais été homologués au Canada, mais il y a un nombre encore plus grand de produits qui ont été homologués aux États-Unis et qui sont ensuite arrivés chez nous sept à 10 ans plus tard.

    La protection des données arrive à expiration aux États-Unis plus tôt qu'au Canada. Le prix est maintenu tant que dure la protection des données aux États-Unis et, dès le lendemain, s'il y a un marché américain et que des produits génériques sont lancés, le prix baisse immédiatement aux États-Unis mais pas nécessairement au Canada où il n'y a pas la même concurrence. C'est alors qu'apparaît une différence de prix.

    Nous pensons qu'il est déjà suffisamment dommageable qu'ils puissent obtenir l'homologation et l'utilisation avant nous mais c'est encore pire quand ils peuvent obtenir l'utilisation à un prix plus bas que nous. Même si nous pouvons obtenir les produits, nous ne pouvons être concurrentiels. À l'avenir, si nous avons la possibilité de les importer, nous serons sur un pied d'égalité.

    Avec un programme idéal, pas une seule once de produit ne traverserait jamais la frontière. La simple menace du programme devrait suffire à créer une discipline de prix. Si tel n'est pas le cas, nous devrons peut-être être plus créatifs.

    Votre temps de parole est écoulé, M. Steckle.

    Dans le même ordre d'idées, M. Hunter, vous avez dit que la discipline des prix sera l'un des critères d'évaluation du PIAPDA par rapport au PIAP. Pour les produits au glyphosate qui sont entrés au Canada dans le cadre du PIAP, nous n'avons pas encore constaté cette discipline des prix.

    Il y en a eu, dans une certaine mesure.

    Un cultivateur a participé à l'une de nos réunions par téléconférence. Il avait participé au programme en 2005 et avait repris contact avec son fournisseur début 2006. Le prix du produit qui l'intéressait avait baissé dans une certaine mesure, et à un point tel en fait qu'il allait conserver ce fournisseur pour beaucoup d'autres raisons.

    Certes, le prix n'avait pas encore baissé suffisamment, et cela s'expliquait en partie par le fait qu'il n'y avait pas de produits génériques chez nous. Quand on parle de produits brevetés, il est plus difficile d'imposer ça ici. Il y a beaucoup de résistance.

    Nous avons importé 6 millions de litres mais le marché pourrait en absorber 60 millions, à mon avis, ce qui veut dire que ce programme n'a représenté qu'environ 10 p. 100 du marché.

    Merci, monsieur Hunter.

    M. Bellavance, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Quand l'ARLA comparaît, on aborde systématiquement la nécessité d'accélérer l'harmonisation des régimes réglementaires canadien et américain, de façon à permettre aux agriculteurs d'accéder plus facilement aux produits antiparasitaires. C'est toujours un sujet d'actualité, même en 2007.

    Je ne sais pas si j'étais déjà député, si c'était dans le cadre de mes premières réunions de comité ou à la lecture des «  bleus », mais je me souviens d'avoir pris connaissance de graves problèmes concernant l'homologation de certains produits. On disait que le processus était beaucoup trop lent.

    Madame Dodds, pourriez-vous nous donner un aperçu de la situation actuelle?

    Il y a encore deux sources de difficultés.

    Nous avons beaucoup de succès avec les examens conjoints. Comme je l'ai dit, nous participons actuellement au premier examen conjoint de niveau mondial. Une demande a été adressée par DuPont à tous les pays que j'ai mentionnés. Nous discutons actuellement avec les États-Unis, le Royaume-Uni et nos autres collègues.

    L'expérience nous a montré que, chaque fois que nous avons participé à un examen conjoint, en tout cas avec les États-Unis, la décision a jusqu'à présent toujours été la même : homologuer. Les utilisations n'ont pas toujours été exactement les mêmes car elles ne sont évidemment pas complètement identiques au Canada et aux États-Unis.

    Pour l'avenir, nous affirmons clairement que l'examen conjoint est la meilleure solution. Ça représente une bonne utilisation du temps de nos évaluateurs. Ça permet aux cultivateurs d'obtenir l'accès au même moment.

    En ce qui concerne la protection des données, elle devrait arriver à expiration au même moment, ce qui sera un avantage pour toutes les parties concernées.

    Il y a encore beaucoup de difficultés à cause de l'évolution historique et, comme l'ont dit Gordon et Craig, de l'existence d'un écart technologique. Pour le moment, et cela continuera encore pendant longtemps, il y a une grande différence entre le nombre de produits auxquels les agriculteurs américains ont accès, et le nombre d'utilisations, par rapport à leurs homologues canadiens.

    C'est sur cette question que l'ARLA a décidé de se pencher pour la première fois. Le Projet 914 auquel Craig faisait allusion est destiné à régler ce problème. Au lieu d'envisager le cas de chaque utilisation individuellement, comme nous l'avons fait dans le passé — puisque les producteurs de légumineuses disaient que c'était une priorité, tout comme les cultivateurs de tabac ou les pommiculteurs — nous nous sommes demandés quels produits chimiques donnent le plus grand nombre d'utilisations pouvant intéresser les cultivateurs du Canada.

    L'ARLA s'est penchée sur le cas de trois ingrédients actifs, encore une fois avec la coopération des détenteurs d'homologations parce que nous devions obtenir leur accord pour avoir accès à toutes les données. Pour ces trois ingrédients actifs, il y a environ 250 utilisations.

    À l'heure actuelle, en vertu de notre Loi, nous devons tenir des consultations sur les nouvelles homologations proposées. Dans ces trois cas, nous avons conclu que les évaluations répondent à nos normes et nous avons maintenant entamé les consultations.

    Il est peu probable que d'autres problèmes apparaissent et ces trois produits chimiques seront donc sans doute approuvés pour les 250 utilisations acceptées. Cela contribuera à resserrer l'écart technologique.

    Nous discutons également avec nos collègues américains de l'harmonisation des niveaux de résidus autorisés et nous leur avons dit très clairement que nous voulons le faire d'une manière qui ne désavantagera pas les cultivateurs canadiens. Si ces derniers veulent faire accepter une utilisation, notre préférence est que le produit et l'utilisation soient homologués et de ne pas fixer de limite de résidus qui permettrait au produit américain d'entrer au Canada.

    Les choses semblent s'améliorer, surtout pour les agriculteurs. Pensez-vous qu'on pourra un jour en arriver à une harmonisation complète? Est-ce envisageable? Aux États-Unis, des produits sont utilisés dans leur contexte naturel, de sorte que dans certains territoires ou provinces, les conséquences de l'utilisation de ces produits ne seraient pas nécessairement les mêmes. J'imagine que nous n'aurons jamais accès à certains de ces produits.

    Quoi qu'il en soit, peut-on espérer une harmonisation presque parfaite, à court terme ?

     Pour ce qui est d'une harmonisation presque parfaite, la réponse est oui. Si on parle du niveau national, la réponse est oui, probablement. Nous devons tenir compte de la Loi sur les espèces en péril, alors que nos collègues des États-Unis doivent respecter la

Endangered Species Act. Donc, nous savons que l'une des préoccupations concernant la strychnine concerne deux espèces menacées qui sont présentes au sud de la Saskatchewan. Il y aura toujours certaines questions concernant l'environnement et certaines différences locales ou régionales sans qu'il y ait probablement d'incidence nationale.

    Pour ce qui est de la strychnine, elle est interdite aux États-Unis et en Europe. C'est surtout en Alberta et en Saskatchewan qu'on en demande, en raison de la prolifération du spermophile de Richardson. Mais l'ARLA continue à accepter l'utilisation de tels produits, de façon restreinte, quand le besoin s'en fait sentir.

     J'ai simplement donné l'exemple des espèces en voie de disparition pour indiquer qu'il y a probablement des différences entre le Canada et les États-Unis. Il continuera d'y avoir certaines utilisations aux États-Unis qui n'existeront pas au Canada parce que nous n'avons pas les mêmes cultures ni les mêmes ravageurs. Toutefois, l'objectif est que les agriculteurs canadiens aient accès aux utilisations pour lesquelles ils perçoivent un potentiel.

    Monsieur Hunter, vos questions étaient intéressantes et pertinentes. Vous auriez même pu vous asseoir ici et poser vos questions à Mme Dodds.

    J'aimerais savoir pourquoi vous demandez la suspension du PIAP. J'ai cru comprendre que selon vous, les deux programmes étaient incompatibles.

    Lorsque le comité est parvenu à son accord, la société CropLife a accepté de participer et de fournir les données gratuitement dans le cadre du PIAPDA. D'un seul coup, les cultivateurs n'avaient plus à payer pour prouver les équivalences.

    L'autre chose est que le produit de cette société était homologué au Canada et que le produit qui était jugé équivalent était le même produit de cette société aux États-Unis, ce qui établissait un lien. C'était une bonne chose. S'ils étaient prêts à mettre le PIAPDA à l'essai, mais pas si le PIAP était en vigueur en même temps, cela faisait partie de leur entente et de ce qu'ils étaient prêts à accepter. Ils ne voulaient pas nous fournir les données gratuitement mais ils acceptaient de faire ça. En vertu de l'entente, le PIAP serait mis de côté pendant que le PIAPDA ferait l'objet d'une évaluation. Si vous aviez voulu que le PIAP reste en vigueur, ils auraient renoncé au PIAPDA et les producteurs horticoles, ainsi que les producteurs de légumineuses peut-être, n'ont pas l'argent qui aurait été nécessaire pour prouver l'équivalence de tous ces autres produits pour lesquels le PIAPDA nous donnerait la possibilité d'instaurer une discipline des prix. Ça faisait partie de l'accord.

    Merci.

    M. Anderson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne pense pas que le risque que CropLife se retire soit pour moi une raison d'abandonner mes producteurs mais nous pourrons en reparler plus tard. Tout d'abord, je tiens à remercier l'ARLA du projet qu'elle vient de lancer. Nous avons beaucoup discuté lors de votre dernière comparution des données et études disponibles sur la strychnine. L'étude de 2005 est-elle disponible? Vous avez parlé d'une étude effectuée en 2005 sur l'efficacité de la strychnine. A-t-elle été rendue publique?

    Il s'agit de la réévaluation que nous avons effectuée des utilisations actuelles de la strychnine. Elle est disponible sur notre site Web. C'est une acceptabilité proposée pour l'homologation continue.

    Il y a aussi une note de suivi sur la strychnine. Elle ne porte pas directement sur le concentré liquide. Le fait que les scientifiques aient le même niveau de préoccupation avec le produit prêt à utiliser a également montré qu'il y aurait ces préoccupations avec le concentré liquide.

    Je veux revenir sur la suspension du PIAP. Je sais que vous avez fourni des données sur le PIAPDA mais celui-ci n'a encore rien donné à mes producteurs. Ils n'ont aucune preuve qu'il sera efficace. Ils font confiance au ministère et à leurs associations mais, sur le terrain, ce qu'ils disent, c'est qu'ils tiennent à ce que le PIAP reste en vigueur pendant un certain temps.

    J'ai peine à comprendre pourquoi le gouvernement ne peut pas exploiter deux programmes simultanément et pourquoi il ne peut pas faire en sorte que les produits chimiques qui correspondent au PIAPDA soient placés dans ce programme et que le PIAP reste en vigueur pendant deux ans comme nous le demandons. Le succès véritable du PIAP a été la discipline des prix qu'il a imposée au marché. Le glyphosate coûte beaucoup moins cher aujourd'hui qu'il y a trois ans. Les cultivateurs en sont heureux et ils tiennent à s'assurer qu'ils pourront continuer d'avoir accès à ce genre de prix sur un marché équitable.

    Je vous invite à répondre à cela.

    Je ferai quelques remarques à ce sujet, M. Anderson.

    En ce qui concerne l'écart technologique, s'il y a des produits qui ne sont pas au Canada actuellement — et une partie de ce programme consiste à utiliser le Projet 914 pour rétrécir cet écart technologique — nous allons fondamentalement devoir intéresser les entreprises à faire homologuer des produits qui ne les intéressaient pas auparavant ou qu'elles n'avaient pas souhaité faire homologuer.

    Lorsque le produit est homologué au Canada, ces entreprises voudront connaître le genre de protection dont elle bénéficierons sur le plan de la propriété intellectuelle. L'un des scénarios pourrait être qu'il existe déjà un produit générique correspondant aux États-Unis. Les entreprises pourraient alors se demander pourquoi elles voudraient introduire le produit au Canada si celui-ci pouvait ensuite être importé sous forme générique presque immédiatement si l'équivalence pouvait être prouvée.

    Nous avons donc des raisons de croire que nous n'obtiendrons pas le genre de participation souhaitée pour rétrécir l'écart technologique tant que cet ancien programme PIAP restera en place. Comme l'a dit Karen, en vertu du PIAPDA, s'il y a une version générique de l'un de ces produits aux États-Unis et qu'on considère qu'il y a équivalence, cela revient foncièrement à dire que ce produit peut entrer. Je pense que c'est pour cette raison que les entreprises ne seront pas intéressées à nous dire ce qu'il y a sur la liste du PIAPDA tant qu'elles ne connaîtront pas le statut du PIAP.

    À mon avis, l'agriculteur vous répondra qu'il ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas avoir accès au produit générique s'il est disponible. Ce que je crains, avec le PIAPDA, c'est que tout le système dépend de la coopération du détenteur d'homologation. Je ne pense pas que c'était le cas auparavant.

    La coopération du détenteur d'homologation est nécessaire pour le système que nous voulons instaurer. Nous voulons éliminer les différences de réglementation entre le Canada et les États-Unis qui sont à la base des différences de prix. Il faut en fin de compte accepter l'idée d'un système de prix nord-américain et c'est pourquoi le groupe de travail et Craig recommandent de laisser le PIAP en place pour qu'on puisse y avoir recours si l'on obtient pas la coopération souhaitée et si l'on ne constate pas la discipline tarifaire voulue car c'est l'une des mesures fondamentales.

    Notre crainte est que nous perdions l'occasion de combler l'écart technologique si nous n'avançons pas sur tous les fronts en même temps, alors que cela nous permettrait d'obtenir une industrie plus solide des produits génériques au Canada et d'avancer vers l'équivalence des prix.

    Nous entendons les mêmes commentaires. Tant que nous n'aurons pas d'informations précises sur les produits qui entreraient dans le cadre du PIAPDA — et c'est juste la première liste — nous devrions inclure tous les produits homologués, ou le plus possible, lorsqu'il y a cette équivalence mais la question est de savoir quel sera le premier pas et il y a des raisons pour lesquelles maintenir les deux programmes en même temps risque de limiter l'intérêt.

    Ma deuxième remarque est que le groupe de travail a été mis sur pied il y a 14 mois pour se pencher sur la question de l'équivalence. Je pense que l'ARLA a indiqué très clairement qu'il y a des questions d'équivalence qu'il faudra prendre en considération, et qu'il y a aussi la question de la protection de la propriété intellectuelle.

    Tant que nous ne pourrons pas nous attaquer aux raisons mêmes pour lesquelles le groupe de travail a été mis sur pied, je pense qu'il nous sera difficile d'essayer de dire qu'il faudrait maintenir les deux programmes en même temps.

    Je pense qu'une des principales raisons pour lesquelles le groupe de travail a été mis sur pied était que le prix du glyphosate avait suffisamment baissé pour que les entreprises commencent à s'inquiéter. C'était l'un des facteurs primaires et nous pouvons espérer maintenant, avec le changement, que des pressions suffisantes ont été exercées pour qu'on puisse faire quelque chose en commun avec les États-Unis. C'est ce que nous réclamons depuis des années.

    Je me demande pourquoi Avadex et Fargo sont les premiers produits chimiques à avoir obtenu l'étiquette de l'ALENA. J'aime bien l'idée de cette étiquette mais ce sont des produits en déclin. On les utilise depuis de nombreuses années et leurs marchés respectifs sont en stagnation, voire en déclin, depuis quelques années. Je sais que Monsanto les a vendus à quelqu'un d'autre.

    J'aimerais savoir si certaines des grandes sociétés s'intéressent à l'étiquette de l'ALENA. Envisagent-elles de l'obtenir pour les produits actuels? Vous parlez de combler l'écart technologique. Faisons-nous quelque chose au sujet des produits les plus récents ou s'agira-t-il d'une liste de vieux produits qui...

    Oui, le groupe de travail sur l'étiquette nord-américaine de l'ALENA a eu des volontaires de plusieurs sociétés qui ont proposé des produits. Le groupe comprend un certain nombre de grandes sociétés.

     Je ne crois pas que la liste des produits dont s'occupe le comité soit actuellement sur le site mais une rencontre est prévue en mars pour traiter de la liste suivante. Je pense que la deuxième sortira bientôt, à temps pour 2007. Il y en a aussi plusieurs autres qui sortiront d'ici un an ou deux.

    Ils sont comme tout le monde. Ils veulent agir avec prudence mais ils tiennent à avancer. Ça faciliterait vraiment la circulation des produits des deux côtés de la frontière, surtout dans le cas, par exemple, d'une infestation de sauterelles face à laquelle vous pourriez utiliser toutes les quantités d'insecticides disponibles au Canada. Dans un tel cas, on n'a pas le temps de refaire les emballages, de réétiqueter, etc., et il serait très utile d'avoir un produit étiqueté de manière à ce qu'il puisse franchir la frontière le plus rapidement possible.

    J'aimerais revenir sur l'une de vos déclarations précédentes au sujet des cultivateurs qui réclament le PIAP. je pense que les cultivateurs veulent avoir accès au glyphosate. Voilà ce qu'ils veulent vraiment et il est dommage que la société qui détient les droits de ce produit soit la seule qui ait refusé de participer à l'essai pilote du PIAPDA.

    C'est toujours la même histoire. Si le chanteur chante déjà votre chanson, pourquoi devriez-vous le payer? Cette société vend déjà toutes les quantités qu'elle veut de ce produit de l'autre côté de la frontière et elle n'était donc pas prête à participer. Si le PIAP était mis en suspens, elle se précipiterait le lendemain matin à la table de discussion du PIAPDA et le glyphosate serait disponible. Ce produit serait donc également disponible avec ce programme, ça ne fait aucun doute.

    Avez-vous un programme pour faire accepter ce programme dans l'Ouest canadien? Vous allez avoir des difficultés si vous n'avez pas une sorte de programme pour faire connaître votre nouveau programme là-bas.

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît, car nous devons passer au tour suivant.

    Quand vous dites que les cultivateurs n'ont pas bénéficié du PIAPDA, il est impossible qu'ils puissent en bénéficier tant que nous n'aurons pas un produit qui soit identifié comme étant admissible au titre du PIAPDA avec une étiquette et qu'il puisse franchir la frontière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous en somme juste à l'étape de l'essai pilote. Les détenteurs d'homologations ont dit clairement qu'ils ne veulent pas que les deux programmes soient en vigueur en même temps.

    Notre position a toujours été claire. Le ClearOut 41 Plus est maintenant homologué au Canada mais le détenteur d'homologation a décidé de ne pas le commercialiser au Canada. Il a accès au marché canadien par le truchement de l'importation pour approvisionnement personnel et pas autrement. S'il y a une indication claire que vous allez nuire aux homologations au Canada, je ne sais pas ce qu'elle est.

    La société a décidé de ne pas le commercialiser au Canada mais de le laisser entrer par l'importation pour approvisionnement personnel. Elle a accès au marché canadien par une voie différente et elle échappe à ses responsabilités de détenteur d'homologation.

    Nous allons maintenant entamer le deuxième tour.

    M. Easter, vous avez cinq minutes.

    Pour que les choses soient bien claires, avec le PIAPDA...

    Veuillez m'excuser, Wayne, je viens de faire une erreur. C'est une erreur de néophyte.

    C'est maintenant M. Atamanenko qui a la parole pour mettre fin au premier tour. Il aura sept minutes.

    Oui, et j'ai même voté pour vous.

    Des voix : Oh!

    M. Alex Atamanenko : Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je n'ai pas beaucoup de questions à poser et ce ne sera donc pas très long.

    M. Hunter, l'une des choses que me disent continuellement les pommiculteurs est que nous sommes désavantagés. Nos concurrents utilisent des produits chimiques auxquels nous n'avons pas accès. Leurs concurrents s'en servent pour traiter leurs pommes et nous pouvons importer leurs pommes. Si le PIAP était aboli et remplacé par le PIAPDA, cela réglerait-il ce problème?

    En soi, le PIAPDA ne réglerait pas le problème mais, avec tous les autres éléments de l'accord, il ferait beaucoup pour contribuer à le résoudre pour les producteurs de pommes, de concombres, de fèves de Lima et de beaucoup d'autres choses.

    Pourriez-vous préciser un peu et me donner quelques exemples?

    Les producteurs de pommes du Canada viennent de connaître les cinq années les pires de tous les temps en ce qui concerne les prix parce que leurs coûts de production sont plus élevés que les prix des importations. La raison pour laquelle les pommes importées coûtent moins cher est que les concurrents ont accès à des outils de production qui réduisent leurs coûts et à de meilleurs produits de protection phytosanitaire.

    Un très bon exemple à ce sujet est un produit qui permet de conserver des pommes en entrepôt pendant 12 mois. Les Américains s'en servent, les Anglais aussi, et certainement les Chinois. Quant à nous, nous n'avons pas été autorisés à nous le procurer mais nous sommes autorisés à importer les pommes avec lequel elles sont traitées. Donc, nos producteurs n'y avaient pas accès. Après beaucoup d'efforts et de dépenses, ils ont fini par l'obtenir.

    Avec la nouvelle série de programmes, où les chances semblent bien meilleures d'obtenir des homologations simultanées, le jour où les Américains obtiendront un produit comme celui-là, nous l'aurons aussi parce qu'ils seront intéressés à venir ici et seront beaucoup plus prêts à participer. Nous voyons aujourd'hui des entreprises être prêtes à discuter parce que la situation n'est plus la même qu'il y a 10 ans.

    Si je comprends bien, madame, vous dites au sujet du PIAP qu'il y avait une entreprise que vous avez mentionnée qui entre dans ce programme et qui n'a pas à demander d'homologation parce qu'elle peut venir alors que, si ça n'existait pas, elle devrait le faire, et ça veut dire que ce serait homologué au Canada et qu'il y aurait libre circulation à travers la frontière. C'est bien ça?

    La manière dont je résumerai la situation est que l'importation pour approvisionnement personnel réglait le problème du prix, pas de l'accès. La crainte de nombreux producteurs est que, si l'on continue d'importer pour approvisionnement personnel, on nuit à la possibilité d'obtenir l'accès. L'importation pour approvisionnement personnel et le PIAPDA proposé, c'est-à-dire l'approvisionnement personnel sur demande du producteur, exigent tous les deux qu'il y ait un produit homologué au Canada permettant de faire une comparaison. Donc, l'importation pour approvisionnement personnel et le PIAPDA ne règlent pas la question de l'accès mais seulement de la question du prix.

    Pour essayer de trouver des solutions gagnant-gagnant, le groupe de travail est allé bien au-delà du prix et a discuté de beaucoup d'autres choses en obtenant beaucoup de choses concernant aussi l'accès. Donc, si votre principale préoccupation comme cultivateur est l'accès, vous serez intéressé par toutes les recommandations qui ne concernent pas l'importation pour approvisionnement personnel et ne concernent pas le PIAPDA — la poursuite de l'harmonisation, la nouvelle politique sur la propriété intellectuelle, le Projet 914.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, M. Bacon?

    Je veux juste insister sur un élément de mon exposé concernant l'accès opportun aux nouveaux produits à des prix concurrentiels. Ce sont là les pierres angulaires des quatre éléments des recommandations du groupe de travail.

    Comme l'a dit Karen, le groupe de travail est allé au-delà de ce qui était envisagé dans le PIAP et c'est pourquoi nous appuyons vigoureusement ses recommandations car elles feront beaucoup avancer de notre industrie en rehaussant la concurrence sur plusieurs fronts.

    Merci.

    C'est tout, monsieur le président.

    Merci.

    M. Easter, vous avez maintenant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux m'assurer que je comprends bien ce qui est proposé. Dans le système actuel, si nous passons à la proposition du PIAPDA, les gens pourront toujours utiliser le produit qui entre en vertu du PIAP, c'est-à-dire le ClearOut 41 Plus, jusque fin juin. Ils pourront donc s'approvisionner pour cette année. S'il y a un essai de deux ans, nous parlons donc d'une année de problème potentiel durant laquelle ils ne pourront pas importer ce produit. Ai-je bien compris?

    En outre, l'une des conditions acceptées par tous les participants est-elle que le PIAP sera suspendu pendant cette période de deux ans mais pourrait être rétabli à n'importe quel moment?

    Si je vous comprends bien, depuis les recommandations du groupe de travail, nous avons reconnu que c'est une préoccupation légitime des cultivateurs. Qu'est-ce qui peut les inciter à continuer de participer activement? Nous avons dit qu'il y a une possibilité de garder le programme en réserve, de garder cette possibilité de réglementation, mais que nous n'accepterons pas de produits au titre de l'importation pour approvisionnement personnel tant qu'il y aura des produits relevant du PIAPDA.

    Ce qui veut dire après juin 2007?

    Oui.

    Si nous faisons ça, quelle sera exactement la procédure à suivre pour mettre ça en application? Simplement un décret du ministre de la Santé ou un décret du Cabinet?

    Suite à nos discussions avec nos conseillers juridiques, nous avons conclu que nous pouvons mettre le PIAPDA en application sans devoir modifier notre règlement. Cela veut dire que nous devons accorder le certificat d'équivalence pour les produits que nous avons jugés admissibles sur la base du fait qu'il y aurait aussi une étiquette canadienne approuvée.

     Donc, l'ARLA pourrait agir seule?

    Elle pourrait le faire avec la coopération des détenteurs d'homologations. Il faudra, je le répète, que les étiquettes soient les mêmes. Je ne sais pas si cela a été un problème dans le passé. Je ne le crois pas. Nous savons que huit des 13 produits répondent déjà à notre norme d'admissibilité du produit chimique au titre du PIAPDA. Il y a donc les huit produits qui sont prêts pour le PIAPDA.

    Mais vous seriez beaucoup plus à l'aise, je suppose — vous pouvez répondre à ça — si le Comité de l'agriculture renversait la recommandation qu'il a adoptée?

    Serait-ce nécessaire?

    Non, je ne crois pas.

    Je ne pense pas que le comité doive renverser sa position, monsieur Easter. Je pense qu'il a dit que le PIAP devrait rester disponible, ce qui signifie à mon sens qu'il ne faut pas l'abolir à jamais. Il doit donc rester là, disponible. Si le PIAPDA ne marche pas, on pourra y revenir immédiatement et on n'aura rien perdu.

    Je crois que l'une des craintes était que le PIAP disparaîtrait pour toujours et que, si le PIAPDA ne marchait pas, il n'y aurait rien pour le remplacer. Comme j'ai un peu de sang écossais dans les veines, je peux vous dire que je n'abandonne jamais quelque chose dont je risque d'avoir encore besoin. Vous auriez dû voir mon sous-sol la semaine dernière.

    Il faut donc garder le PIAP dans la panoplie mais ne pas délivrer de permis pendant la période d'évaluation du PIAPDA. Il faudra fixer les conditions dans lesquelles on déterminera si le PIAPDA est un succès ou non — je pense qu'il faudra faire ça à l'avance — et c'est ensuite et seulement ensuite qu'on décidera si on veut le garder ou revenir à l'ancien programme. C'est comme avoir une chambre d'hôtel dans deux villes différentes et ne pas savoir dans laquelle on va coucher.

    Mais pour que le PIAPDA marche, il faudra que tous les acteurs de ce côté de l'équation obtiennent l'assurance que nous n'allons pas utiliser les importations pour approvisionnement personnel.

    C'est la seule manière de les amener à la table, oui.

    J'ai consulté la liste des organisations concernées. Y a-t-il une opposition quelconque à votre proposition de la part des organisations générales de l'agriculture?

    J'entends David mais il ne...

    Comme j'ai participé aux discussions sur la production céréalière pendant une semaine à Saskatoon, comme j'ai participé à FarmTech en Alberta, comme je vis à Winnipeg et que je participe aux discussions au Manitoba, je pense que la grosse question pour les agriculteurs — et je pense que cela répond à M. Anderson — est d'avoir plus d'informations et de communications. Je crois qu'il faut se concentrer sur les quatre éléments de ce que le groupe de travail a recommandé et je ne pense pas que nous l'ayons assez fait.

    Je ne dirai donc pas qu'il y a de l'opposition mais plutôt que nous devrions absolument fournir plus d'informations pour répondre aux questions qui sont posées et donner plus d'explications.

    En outre, je crois pouvoir dire que des groupes tels que les producteurs de légumineuses de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba, ainsi que les producteurs de canola, ont adressé des listes de questions à l'ARLA pour obtenir des précisions. Je crois aussi que CropLife Canada a été invitée à fournir des renseignements pouvant être partagés le plus vite possible avec les agriculteurs par le truchement de leurs publications spécialisées.

    Au cours de leurs 15 réunions, les membres du groupe de travail ont obtenu beaucoup de renseignements sur la complexité du problème et sur ce que nous essayons réellement de réaliser. Je ne les connais pas personnellement mais il y a peut-être certaines organisations qui s'opposent à la recommandation. Dans l'ensemble, ce que je constate, c'est un besoin de renseignements complémentaires pour expliquer ce que nous voulons faire, ce qu'on attend des parties intéressées, le genre de coopération dont les instances de réglementation et les détenteurs d'homologations devront faire preuve, et les assurances qu'auront les agriculteurs quant aux chances de succès de ce nouveau système. Je crois que c'est probablement ça qui est le plus nécessaire à l'heure actuelle.

    Merci, monsieur Easter.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur Bacon. Les agriculteurs sont inquiets au sujet du PIAPDA car ils se demandent s'il leur offrira la même chose que les importations pour approvisionnement personnel. Vous aurez donc un gros travail de communication à faire.

    Je souhaite la bienvenue à M. Gaudet qui revient dans notre comité. Il a été absent pendant un certain temps et je suis heureux de le revoir.

    Merci. Je suis très heureux d'être avec vous.

    Monsieur Bacon, vous avez dit que Pulse Canada était un organisme national. Représentez-vous toutes les provinces ou seulement quelques-unes d'elles?

    Les organisations composant Pulse Canada comprennent des organisations de producteurs de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba; il y en a aussi deux de l'Ontario, ainsi que la Canadian Special Crops Association qui regroupe un transformateur et des courtiers de la Colombie-Britannique jusqu'aux Maritimes.

    Il n'y a pas d'association de producteurs s'intéressant strictement à la production de fèves au Québec et nous n'avons donc pas d'association de producteurs du Québec, mais nous avons plusieurs sociétés de commercialisation de cette province qui font partie de la Canadian Special Crops Association. Nous sommes tout à fait prêts à accepter de nouveaux membres. De fait, nous venons tout juste de modifier nos structures de façon à élargir notre sociétariat en accueillant des transformateurs alimentaires, des sociétés fabriquant des ingrédients, etc.

    Serait-il possible de décrire votre organisme pour que je puisse le présenter à mes agriculteurs? Plusieurs d'entre eux produisent des légumes et ne sont pas très heureux de la manière dont les choses se passent. Les produits de l'extérieur entrent beaucoup au Canada, et ils sont incapables de vendre leurs produits.

    Cela revient au troisième élément des recommandations visant à améliorer le système d'homologation des peptides. Comment se fait-il que nous ayons de la difficulté à harmoniser toutes ces choses avec les États-Unis? Je ne comprends pas. M. Hunter a dit plus tôt que cela coûtait plus cher si on ne les avait pas. Pourquoi ne pouvons-nous pas produire assez pour exporter?

    Je suis sûr que M. Hunter pourra ajouter quelque chose à ce que je vais dire.

    Comme la politique de réglementation est différente dans les deux pays, faire homologuer des produits au Canada entraîne des coûts supplémentaires ou des coûts qui ne peuvent pas être couverts par du travail qui aurait pu être fait aux États-Unis.

    Nous voulons avancer vers un système d'homologation de l'ALENA en procédant à des examens conjoints. Cela débouchera sur des politiques communes qui permettront aux sociétés d'aborder le marché de l'ALENA comme un marché unique. Nous essayons donc d'abolir certaines frontières géopolitiques du processus d'homologation. La base de production de nombreuses récoltes est plus vaste aux États-Unis et, lorsque les sociétés se penchent sur les coûts de l'homologation, elles tiennent compte du marché auquel les produits sont destinés. C'est ce que je voulais dire.

    Craig.

    Considérant le marché qui permet à une société de recouvrer ses coûts d'homologation, ils ont 10 fois plus de population mais, pour certaines récoltes, leurs superficies ensemencées peuvent parfois être 20 à 30 fois plus grandes que les nôtres. La seule récolte pour laquelle c'est différent est probablement le canola, dont nous avons 12 millions d'acres alors qu'ils n'en ont qu'un ou deux millions. Pour tout le reste, ils ont de plus vastes superficies pour assumer les frais d'homologation.

    Nous avons fait beaucoup de progrès ces dernières années sur l'établissement de règles de l'ALENA et sur des homologations communes et j'aimerais que nous en fassions encore plus. Si nous étions sur un pied d'égalité en matière d'accessibilité, je sais que les producteurs canadiens seraient capables de battre tous les autres producteurs au monde en ayant les mêmes outils.

    Madame Dodds, quelle est votre opinion là-dessus? Comment se fait-il que nous ayons autant de difficulté à nous harmoniser avec les Américains?

    Nous sommes à une période très opportune dans la mesure où c'est un bénéfice pour chaque partie prenante d'avoir de plus en plus d'homologations communes entre le Canada et les États-Unis. Le mouvement a été lancé par les agriculteurs et ce sont eux qui ont affirmé, dès le début de l'ALENA, qu'il fallait aller dans cette voie.

    Les instances de réglementation sont maintenant conscientes des avantages et les agriculteurs savent qu'il est avantageux pour eux que ces instances prennent les mêmes décisions des deux côtés de la frontière. Comme les nouveaux pesticides sont en règle générale meilleurs pour la santé humaine et pour l'environnement, ceux qui s'intéressent à la santé et à la protection de l'environnement sont également favorables à l'harmonisation et à un accès accru.

    Il est incontestable que certains des anciens pesticides posaient des problèmes sur le plan de la santé humaine ou de l'environnement et, dans l'ensemble, nous avons abandonné ceux qui posaient de gros problèmes, mais il y a encore certaines préoccupations pour certains d'entre eux.

    Vous avez donc des parties prenantes au nord et au sud de la frontière qui sont favorables à la tendance actuelle, tout comme les instances de réglementation et les associations d'utilisateurs. Je peux vous dire que c'est dans notre secteur que nous sommes le plus avancés sur le plan de la coopération internationale entre le Canada et les États-Unis, sans contestation possible.

    Vous pouvez constater que les choses commencent à changer rapidement. Craig s'occupe de ces questions depuis longtemps et ce qu'on considérait autrefois comme un idéal, l'examen conjoint, est aujourd'hui une affaire de routine pour de nombreuses entreprises.

    Avoir une étiquette de l'ALENA — je ne m'occupe de ces questions que depuis deux ou trois ans — semblait un objectif impossible à atteindre dans le passé. Après avoir mis les bonnes personnes au travail, il a fallu moins d'un an pour que le groupe commence à faire de cela une réalité et que d'autres entreprises réclament la même chose. Avoir ensuite immédiatement une demande d'examen conjoint devant déboucher sur une étiquette de l'ALENA est tout simplement incroyable.

    Je crois que vous allez donc constater une accélération réelle de l'harmonisation entre le Canada et les États-Unis.

    J'aimerais ajouter un commentaire auquel on a déjà fait allusion tout à l'heure. Un avantage supplémentaire de cette approche basée sur l'ALENA est que nous éliminons certains irritants commerciaux potentiels en veillant à ce qu'il n'y ait pas de différence réglementaire pour l'homologation — on a fait tout à l'heure allusion aux LMR — et je pense que c'est quelque chose que nous constatons de plus en plus dans notre secteur. Je ne parle pas spécifiquement du commerce entre le Canada et les États-Unis mais d'un système où les différences de LMR entre les pays producteurs comme le Canada et les pays importateurs sont de plus en plus utilisées comme des barrières à l'accès aux marchés. Voilà à notre avis un avantage supplémentaire de cette démarche fondée sur l'ALENA.

    Merci.

    M. Miller, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et j'en profite pour vous féliciter d'avoir été élu. Je remercie aussi tous les témoins d'aujourd'hui.

    Mme Dodds, je veux faire une remarque sur ce que vous avez dit au sujet de l'accélération de certaines choses depuis un an ou deux car je pense sincèrement...

    Holà, holà!

    Pardon?

    Attention, attention!

    Des voix : Oh!

    Oui. C'est ce qu'ils ont dit. Je ne sais pas si j'ai dit quelque chose de mal mais je ne crois pas.

    J'espère que c'est un signe des temps, ce genre d'amélioration.

    Je suis un peu inquiet quand on parle de suspendre le PIAP. Voici ma question. Supposons que cet essai du PIAPDA soit lancé et qu'on réalise dans huit mois que ça ne marche pas. Combien de temps faudrait-il pour relancer l'autre programme? Six mois? Un jour?

    Notre position est que le règlement restera valide. Pour le relancer et faire une importation pour approvisionnement personnel, il suffira qu'il y ait un promoteur pouvant démontrer l'équivalence de deux produits. Cela pourrait se faire immédiatement sans qu'il y ait un délai de six mois.

    D'accord. Ce serait donc assez rapide. C'est ce que vous dites?

    Tout dépendrait de la rapidité avec laquelle les promoteurs pourraient fournir les informations sur les produits.

    Donc, vous dites en réalité que ça pourrait traîner pendant un certain temps si le promoteur n'était pas prêt.

    Mais c'est déjà le cas avec le programme actuel d'importation pour approvisionnement personnel. C'est d'ailleurs l'un des problèmes que soulèvent les cultivateurs, c'est-à-dire qu'ils sont tenus, dans le programme actuel, d'avoir des informations indiquant que les produits sont équivalents, ce qui est un critère plus difficile à satisfaire que dans le cadre du PIAPDA où les détenteurs d'homologation sont participants et n'ont tout simplement qu'à nous envoyer les documents pertinents.

    Peut-on faire quelque chose pour changer ça? Ce que je veux dire, c'est que, si vous lancez ce programme et constatez ensuite — et espérons que ce que j'envisage ne se réalisera pas mais, si c'était le cas, je pense que le retour devrait se faire aussi rapidement que possible. Peut-on faire quelque chose? Je voudrais connaître aussi l'avis des autres témoins. Pensez-vous qu'il serait possible d'améliorer le processus?

    Le plus gros problème à mes yeux est que la société qui possède actuellement le ClearOut 41 Plus au Canada a choisi de ne pas participer au PIAPDA contrairement aux 12 autres. Si le PIAP s'était arrêté hier, disons, cette société serait venue à la table demain pour participer car aucune société ne peut se payer le luxe de perdre la vente de 6 millions de litres de produits — ce qui représente plusieurs millions de dollars de chiffre d'affaires. Si elle décidait de participer, elle pourrait vendre le même produit dans le cadre du PIAPDA à condition que ce soit le même, ce dont je n'ai aucun doute. Si la disponibilité du glyphosate faisait partie du PIAPDA, les producteurs auraient exactement ce qu'ils ont maintenant, plus beaucoup d'autres choses. Donc, le seul problème est celui de la participation volontaire. Personne ne voudra perdre la vente de 6 millions de litres par an pendant deux ans. Ça reviendrait à se tirer dans le pied.

    Puis-je ajouter quelque chose? Je pense que le groupe de travail souhaitait qu'un projet pilote soit lancé pour le PIAPDA et le travail qui a été fait jusqu'à présent à ce sujet a montré que huit produits pourraient être jugés équivalents et pourraient donc être des participants au projet du PIAPDA. Je pense qu'on s'attend à ce que la portée du programme soit plus large et que celui-ci englobe un plus grand nombre de produits. Je crois qu'il faut des points de référence pour mesurer les progrès. Il ne s'agit pas simplement de juger le projet pilote mais de voir où nous allons avec ça pour intégrer plus de produits au PIAPDA.

     Mme Dodds, vous parliez tout à l'heure de collaboration avec d'autres pays — Europe, Asie, États-Unis. Vous avez dit que les progrès sont très satisfaisants en ce qui concerne le Canada et les États-Unis. Quand d'autres pays entreront dans le système, pensez-vous que cela risque de compliquer le processus et de le ralentir? Je pose la même question aux autres témoins. Parfois, plus il y a de participants, plus il est difficile d'avancer. J'aimerais connaître votre avis à tous là-dessus.

    Je pense que les parties doivent comprendre qu'il est toujours plus difficile de faire quelque chose de nouveau la première fois que la 20e ou la 40e. Donc, en ce qui concerne les examens conjoints et les discussions avec les détenteurs d'homologations, nous venons tous passés par un certain apprentissage. Nous en sommes maintenant au point où l'un des cinq plus grands détenteurs d'homologations nous a dit que c'est maintenant son modèle opérationnel et qu'il utilisera toujours des examens conjoints. D'autres en sont encore à l'étape de l'apprentissage et de l'expérimentation.

    En ce qui concerne les examens conjoints, les sociétés disent qu'il faut y consacrer plus d'efforts au départ mais beaucoup moins que s'il fallait procéder à des examens séparés et indépendants pour l'Europe, les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande.

    Cela dit, c'est encore un effort. Nous avons dû envoyer des gens à des réunions pour indiquer qui devrait faire quoi dans le cadre de l'examen, pour que les choses soient claires — c'est-à-dire que nous effectuons les examens 10 à 20, les États-Unis, 20 à 25, et c'est ça l'échéancier.

    il faut donc déployer beaucoup d'efforts pour négocier des ententes, respecter les échéanciers, faire participer les détenteurs d'homologations, mais les examens conjoints, surtout entre le Canada et les États-Unis, comme je l'ai dit, donnent une impulsion au projet. Les détenteurs d'homologations reconnaissent que, même si le système semble exiger plus d'efforts, il en exige en réalité moins que s'il fallait s'adresser à chaque pays séparément.

    Comme nous sommes sensibles à l'avantage, en tant qu'instance de réglementation, nous leur offrons des incitations à présenter des demandes d'examens conjoints. En ce qui concerne des choses comme les essais sur le terrain, nous avons été clairs. Par exemple, nous leur disons qu'ils auront une réduction d'au moins 25 % du nombre d'essais sur le terrain s'ils présentent une demande d'examen conjoint et non pas une demande dans chaque pays séparément. Or, nos estimations de coûts nous montrent que, rien qu'à ce chapitre, les économies peuvent être considérables.

    Je le répète, c'est le premier projet vraiment global... ce n'est pas la première fois entre le Canada, les États-Unis et l'Europe mais c'est la première fois entre le Canada, les États-Unis, l'Europe, Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon.

    Merci, Larry.

    Une brève question. La chose la plus préoccupante est sans doute ce qui va arriver avec le ClearOut 41. Nous savons que le ClearOut... L'homologation dans le cadre du PIAP se fait en juin mais il n'y a pas encore eu de demande dans le cadre du PIAPDA.

    Que va-t-il donc se passer à cet égard? C'est ça qui inquiète les cultivateurs.

    Les cultivateurs peuvent commander et importer avant le 28 juin toutes les quantités dont ils ont besoin pour la saison en cours. C'est parfaitement clair. Ils peuvent couvrir tous leurs besoins de 2007 à l'avance, avant le 28 juin.

    Un agriculteur qui veut avoir la certitude qu'il aura les produits dont il a besoin peut parfaitement les commander et les obtenir immédiatement. Après le 28 juin, nous avons fait savoir à Farmers of North America, le promoteur, que son certificat d'équivalence sera invalide. Il sait ce qu'il doit faire pour proroger le certificat d'équivalence.

    Si le produit n'était pas admissible dans le cadre du PIAPDA, il ne le serait plus non plus dans le cadre de l'importation pour approvisionnement personnel. Le détenteur d'homologation américain connaît le statut. Nous ne le connaissons pas encore mais, ou il serait admissible après le 28 juin... ou il est admissible avec les deux, ou il ne l'est avec aucun si le fabricant américain a changé la formulation.

    C'est donc la société américaine qui tient les rênes.

    Vous avez raison.

    Bien. Et que se passera-t-il pour le produit qui se trouve sur la ferme le 28 juin et qui doit être utilisé...

    L'une des conditions du programme est que l'agriculteur peut importer et utiliser le produit pour toute la saison culturale. Nous ne tenons pas à ce que le produit soit importé en plein hiver mais rien ne s'y opposerait en théorie à condition que ce soit avant le 28 juin, pour toute la saison culturale de 2007.

    D'accord.

    Pas de questions de votre côté?

    Une question rapide de M. Steckle.

    Pouvez-vous me donner des précisions sur Farmers of North America? Quel est cet organisme? Que fait-il? Je crois que nous nous posons tous ces questions. Nous ne le connaissons pas.

    Je suppose que nous sommes tous des agriculteurs de l'Amérique du Nord, en fait, mais je pense que...

    Cet organisme s'est adressé à l'ARLA comme promoteur du ClearOut 41 Plus. Certains collègues disent que c'est le Costco du secteur agricole. Il a bien fait son travail et nous a présenté une analyse chimique montrant que ce produit américain était l'équivalent d'un produit canadien homologué.

    En 2005, la majeure partie de ce produit a été expédiée sous l'égide de Farmers of North America qui avait procédé à l'achat et s'était chargé des livraisons aux agriculteurs. Certaines préoccupations ont commencé à être exprimées et nous avons constaté qu'il avait effectivement passé une entente avec le distributeur américain pour devenir la source unique d'approvisionnement des agriculteurs canadiens. Ces derniers ne pouvaient pas procéder eux-mêmes à l'achat du produit. Ils ne pouvaient l'obtenir qu'en passant par Farmers of North America. Nous ne savons pas si cela continue aujourd'hui mais le fait que le détenteur d'homologation américain, le distributeur américain, détienne l'homologation au Canada mais ne fasse pas la commercialisation du produit permet de penser, comme l'a dit Craig, qu'il semble assez sûr de pouvoir continuer à travailler avec cet organisme pour faire entrer le produit au Canada.

    Comme je l'ai dit, l'un des problèmes que nous avons toujours eu avec l'équivalence dans le cadre du programme d'importation pour approvisionnement personnel est que nous n'avons pas le moyen d'obliger le fabricant du produit homologué à l'étranger à rendre des comptes. Si le fabricant du produit étranger — dans l'espèce, un produit homologué aux États-Unis — change la formulation du produit, nous n'avons pas le moyen de l'apprendre directement. Nous devons continuer à tenir le promoteur responsable. Par contre, avec le PIAPDA, comme vous avez en réalité des sociétés soeurs, elles ont beaucoup plus facilement accès à cette information.

    Je crois comprendre qu'il pourrait s'agir d'une coopérative d'agriculteurs. Si c'est le cas et si les profits sont partagés, ce n'est pas un Wal-Mart.

    Je peux peut-être vous donner une précision.

    Je crois comprendre qu'il s'agit d'une société privée ayant deux ou trois propriétaires. C'est essentiellement une société privée.

     Cela répond-il à votre question?

    C'est tout.

    Merci, Paul.

    M. Devolin, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Veuillez excuser mon retard. J'ai jeté un coup d'oeil au calendrier cet après-midi et j'ai réalisé que nous serons le 14 février demain, ce qui m'a obligé à m'éclipser pour aller passer une commande à l'un de vos membres du secteur horticole.

    Une voix : Lécheur!

    M. Barry Devolin : J'allais oublier. C'est enregistré, n'est-ce pas?

    Je représente une circonscription du centre de l'Ontario. Je ne suis agriculteur mais je parle aux agriculteurs de ma région. L'une des choses qu'ils me disent souvent est qu'il y a des produits chimiques qui ne sont pas autorisés au Canada alors qu'ils sont autorisés dans d'autres pays, lesquels peuvent nous expédier leurs produits agricoles, que nous consommons alors qu'ils ont été traités avec ces produits chimiques.

    Vous parliez d'étiquettes de l'ALENA mais nous parlons du Canada et des États-Unis et d'une normalisation avec l'Europe. L'ALENA comprend aussi le Mexique. Ceci comprend-il actuellement le Mexique? Envisage-t-on d'inclure le Mexique à l'avenir? Qu'en est-il des autres pays d'Amérique centrale et latine qui nous envoient aussi beaucoup de produits alimentaires? Nous en recevons beaucoup plus de ces pays que de l'Australie, par exemple.

    Non, ça ne comprend pas le Mexique. Tout le travail est effectué sous l'égide du groupe de travail technique de l'ALENA sur les pesticides, qui comprend le Mexique, et les Mexicains participent aux réunions. Ils ont indiqué clairement qu'ils ne veulent pas participer aux examens conjoints pour le moment mais qu'ils suivent l'évolution de la situation.

    C'est un peu gênant car certaines personnes peuvent penser, puisqu'il s'agit de l'ALENA, que ça comprend le Mexique mais l'étiquette de l'ALENA ne concerne que le Canada et les États-Unis. Le Mexique veut continuer à collaborer avec nous et il suit l'évolution de la situation mais cela n'empêche certainement pas le Canada et les États-Unis d'aller de l'avant, ce qui est très positif. Jusqu'à présent, la législation et le système d'homologation ne lui ont pas permis de participer pleinement à des choses telles que l'examen conjoint et les étiquettes de l'ALENA.

    Y a-t-il encore des questions?

    Alex.

    Je serai bref.

    Nous parlons des avantages et inconvénients de l'approvisionnement personnel par rapport au PIAPDA. Du point de vue de la santé, le fait est qu'il y a apparemment 61 produits chimiques que nous utilisons au Canada qui sont interdits dans les pays de l'OCDE. Il y en a certains qu'on utilise en Ontario qui ne sont pas très bons pour le foie et les reins. Quand nous examinons ceux que nous allons approuver, tenons-nous compte uniquement de ce qui se passe aux États-Unis et des mécanismes de contrôle existant dans ce pays, ou tenons-nous compte aussi d'autres pays, comme l'Allemagne, la Suède ou d'autres pays européens qui peuvent fort bien avoir interdit des produits que nous utilisons actuellement ou sommes susceptibles d'utiliser? Est-ce Santé Canada qui est chargé de ce travail? Pourriez-vous nous donner des précisions?

    L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire fait partie de Santé Canada. On l'appelle l'Agence mais c'est une direction du ministère. Je relève du sous-ministre, comme tous les autres sous-ministres adjoints, mais mon titre est différent. Nous faisons partie de Santé Canada et c'est le ministre de la Santé qui est responsable de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    Quand nous procédons à des examens conjoints, il est clair pour tous les pays participants qu'ils ont le pouvoir de prendre leurs propres décisions. Nous indiquons clairement que nous n'acceptons pas les décisions américaines et, pendant longtemps, ce sont en fait les agriculteurs eux-mêmes, je crois, qui voulaient que nous les acceptions. Voilà pourquoi je dis que l'expérience a montré que nous parvenons à la même décision mais en ayant clairement indiqué, en participant, que nous pourrions parvenir à une décision différente. Nous pourrions ne pas avoir les mêmes accords.

    Nous pensons qu'il est très utile que nos analystes scientifiques puissent discuter de ces questions avec leurs homologues américains et européens car, comme le dit l'adage, le nombre fait la force. Ils peuvent discuter de ces questions et parvenir de plus en plus à des décisions communes mais nous ne sacrifions pas notre santé ou notre environnement quand nous procédons à des examens conjoints. Nous avons nos propres normes sur la santé et sur l'environnement.

    C'est d'ailleurs l'un des avantages pour nous du PIAPDA par rapport à l'importation pour approvisionnement personnel. Le PIAPDA s'applique explicitement aux produits de pays qui sont sur un pied d'égalité avec nous, en matière de réglementation, par opposition à certains pays dont les normes nous sont inconnues et auxquels nous ne faisons pas confiance sur le plan de la réglementation.

    M. Hunter.

    Il nous arrive souvent de lire qu'un pays européen, comme la Suède ou la Norvège, interdit un pesticide mais sans que nous ayons d'autres informations. Il s'agit presque toujours d'interdictions pour l'agriculture mais l'agriculture n'est pas très importante dans ces pays. Ils ont des industries forestières très importantes et ils autorisent les utilisations en foresterie. Les interdictions ne portent pas sur toutes les utilisations. Au titre des règlements de l'Union européenne, ces pays doivent pouvoir importer des produits alimentaires d'Espagne, d'Italie, de France et du Portugal, pays qui utilisent ces pesticides. Il est donc très utile, pour leur publicité, de dire qu'ils interdisent certaines choses mais, en réalité, ils obtiennent leurs produits alimentaires ailleurs.

    Si nous voulons faire la même chose au Canada, nous achèteront nos produits alimentaires ailleurs et nos agriculteurs mettront la clé sous la porte. S'ils sont approuvés par une agence compétente, nous voulons pouvoir les utiliser, un point c'est tout.

    Merci.

    M. Anderson souhaite poser une brève question supplémentaire.

    C'est une question en deux parties.

    Le ClearOut est totalement homologué au Canada, n'est-ce pas?

    D'accord. Il a donc été homologué pour l'importation pour approvisionnement personnel et il bénéficie d'une pleine homologation canadienne. Si vous appliquez le PIAPDA, quel effet cela aura-t-il sur cette homologation? Qu'est-ce qui empêchera d'importer le produit en vertu de la pleine homologation?

    Je suppose que tous les autres produits chimiques qui sont homologués ne seront pas nécessairement touchés par le PIAPDA.

    Le ClearOut 41 Plus a été homologué au Canada après que le secteur canadien de l'agriculture ait commencé à y avoir accès par l'importation pour approvisionnement personnel. Le produit n'est pas commercialisé au Canada. Les ventes de ClearOut 41 Plus se font toutes aux États-Unis et c'est le produit homologué aux États-Unis qui est utilisé. Il n'y a pas de ClearOut 41 Plus sur les étagères des distributeurs canadiens avec un numéro d'homologation canadien.

    Vous devrez demander au détenteur de l'homologation pourquoi il agit ainsi. Nous supposons que c'est parce que ça lui coûte moins cher d'agir ainsi pour vendre sur le marché canadien. Il échappe aux responsabilités d'un détenteur d'homologation. C'est Farmers of North America qui fait ça pour lui.

    Le produit est pleinement homologué au Canada?

    Oui.

    La société peut l'importer et le commercialiser elle-même et le produit serait disponible de cette manière?

    Oui.

    J'ai aussi obtenu confirmation qu'il y a au moins un glyphosate dans le groupe des huit produits qui sont jugés acceptables dans le cadre du PIAPDA. Il y a donc au moins un produit au glyphosate comme produit du PIAPDA.

    M. Gourde, pour une brève question.

    J'ai constaté que nous importions des fruits et des légumes cultivés à l'aide de produits homologués aux États-Unis ou dans d'autres pays. Or, ces produits ne sont pas nécessairement homologués au Canada. Avec le temps, plusieurs passeront le test des homologations canadiennes, mais d'autres non.

    Je suis inquiet quant au désavantage concurrentiel des producteurs canadiens. Nous ne savons pas nécessairement si les produits utilisés sur les fruits et légumes que nous importons pour notre consommation seront homologués au Canada ou non. Je suis inquiet aussi pour nos consommateurs qui se nourrissent d'aliments produits à l'aide d'herbicides qui ne passeront sans doute jamais les tests canadiens.

    Selon vous, quelles sont les mesures à prendre pour garantir aux producteurs canadiens les meilleurs produits concurrentiels possible, et aux consommateurs, une protection contre les produits non homologués au Canada qu'on trouve dans des aliments importés, par exemple les fruits et légumes? Comme vous le savez, nous n'avons pas la liste des produits et herbicides qui ont été utilisés lors de la production de ces fruits et légumes.

    Au Canada, nous importons sans doute des fruits et des légumes qui ont fait l'objet d'applications d'herbicides non homologués au Canada. Nous n'avons pas le droit d'importer ces produits pour nos producteurs canadiens, mais nous pouvons importer ces fruits et ces légumes pour la consommation. Je trouve que c'est un non-sens. Que peut-on faire pour remédier à ce problème?

    Quand nous homologuons un pesticide pour une utilisation au Canada, nous devons tenir compte des questions de santé humaine, des questions d'environnement et de la valeur, c'est-à-dire essentiellement de l'efficacité.

    Quand nous parlons des questions de santé humaine, les gens pensent généralement d'abord à la consommation des aliments traités avec les pesticides mais nous tenons aussi compte de questions de santé au travail et de l'exposition fortuite. Il y a donc des cas où nous refuserons un pesticide ou l'utilisation d'un pesticide à cause de préoccupations touchant la santé au travail, l'exposition fortuite ou l'environnement mais sans que nous ayons de préoccupations au sujet de la consommation des produits traités avec ce pesticide. C'est déjà arrivé.

    Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, nous avons le devoir de limiter le moins possible le commerce. Il y a donc des cas où nous autorisons un produit traité avec un pesticide qu'on n'a pas le droit d'utiliser au Canada parce que nous n'avons pas de préoccupations du point de vue de la consommation alimentaire alors que nous en avons du point de vue de l'environnement ou de la santé. Nous pouvons donc l'accepter pour la consommation alimentaire.

    Il existe aussi un règlement en vertu duquel, quel que soit le statut d'approbation ou de rejet du pesticide, celui-ci est acceptable si la limite de résidus est inférieure à 0,1 partie par million. L'ARLA a proposé de modifier ce règlement parce que nous avons constaté qu'il y a de plus en plus de pesticides qui sont utilisés alors que nous avons des préoccupations mais que leurs résidus sont inférieurs à 0,1. Et ils sont encore expédiés au Canada et sont légalement acceptables au Canada. Cela constitue également un désavantage pour les producteurs canadiens puisque leurs concurrents à l'étranger peuvent utiliser des produits qui leur sont interdits. Une proposition a donc été présentée en 2003 pour éliminer la limite de 0,1 qui est le niveau de résidus par défaut.

    Il y a eu ensuite une deuxième proposition dont l'objectif était d'obtenir ce résultat sans désavantager les agriculteurs canadiens. Cette proposition vise les préoccupations des producteurs de fruits et de légumes au sujet de produits qui sont utilisés à l'étranger mais sont interdits au Canada.

    La situation sera donc claire. Les seuls cas où vous verrez cette situation seront ceux pour lesquels nous n'avons aucune préoccupation sur le plan de la consommation alimentaire mais où le produit a été refusé pour d'autres raisons.

    Très bien. Cela met fin aux questions. Nous avons maintenant d'autres sujets à aborder.

    Je tiens à vous remercier, Karen Dodds, Gordon Bacon et Craig Hunter, d'être venus témoigner ce matin. Vos exposés étaient excellents, tout comme la discussion.

    Je veux rappeler à M. Devolin que tout ce qui se dit ici est enregistré et est même diffusé sur les ondes publiques. Votre femme a donc probablement entendu ce que vous avez dit. En passant, merci pour le rappel.

    Cela dit, nous allons suspendre la séance pendant une minute pour permettre aux témoins de partir et nous passerons ensuite à l'étude de la motion.

    Nous reprenons nos travaux. Nous avons plusieurs questions à traiter, en commençant par la motion de M. Easter. Voulez-vous présenter votre motion?

    Merci, monsieur le président.

    La motion ne me semble pas exiger beaucoup d'explications. Tout est indiqué dans le préambule. Voici la motion :

    Et que la motion fasse ensuite l'objet d'un rapport à la Chambre. La motion est devenue nécessaire pour plusieurs raisons, notamment parce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a fait preuve d'un mépris quasi absolu envers ce comité, en ce qui concerne ses recommandations, et certainement envers le parlement, en ne respectant pas sa volonté en ce qui concerne les questions qui ont été remplacées et qui ont fait l'objet d'un vote au parlement comme questions pouvant être mises aux voix. Le ministre a clairement fait preuve d'un grand mépris envers les agriculteurs qui avaient proposé à l'origine les questions qui ont été adoptées par le parlement.

    Notre espoir est que le ministre revienne sur sa position si nous déposons un autre rapport lui indiquant la voie à suivre.

    La question posée par le ministre est sérieusement déficiente, comme je l'indique dans le préambule mais, pour être clair, en ce qui concerne le système de double commercialisation mentionné dans la question posée par le ministre, celui-ci avait nommé le 20 octobre un groupe de travail qui a produit un rapport, que nous avons maintenant entre les mains, intitulé « Choix du mode de commercialisation — Prochaines étapes », où il est dit en page 10 que :

    Bien que ce soit impossible, c'est la question qui est posée.

    Je veux revenir sur ce dernier aspect, monsieur le président. J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de me donner des notes sur les plébiscites et les votes. Les chercheurs ont consulté l'ouvrage de Patrick Boyer, qui fut député, Lawmaking by the People: Referendums and Plebiscites in Canada. Selon la Bibliothèque du Parlement, pour qu'un plébiscite reflète exactement l'opinion publique, il faut que la question soit claire. Comme l'affirme M. Boyer :

    Il ajoute ensuite ceci :

    Monsieur le président, je crois que les questions soulevées par le ministre ne laissent aucun doute. Elles ne servent qu'à embrouiller ceux qui doivent se prononcer. Elles ne sont pas claires, ce qui est donc contraire à l'objectif visé initialement avec cet exercice.

    Pour ces raisons, je crois que nous devrions appuyer cette motion, en espérant que le ministre reviendra sur sa position et posera une question claire.

    Il a déjà reporté le vote d'une semaine. Il a dit que cela le mettait dans l'embarras mais il a reporté le vote, à mon avis pour essayer de trafiquer un peu plus les listes électorales.

    C'est pour ces raisons que je propose cette motion, monsieur le président.

    Très bien, nous sommes maintenant saisis de la motion.

     M. Anderson.

    Merci, monsieur le président.

    L'obsession de M. Easter sur cette question frise l'absurdité car cette motion n'est pas très cohérente et j'aimerais expliquer pourquoi le comité devrait la rejeter.

    Tout d'abord, c'est une perte de temps car les bulletins ont déjà été distribués et les électeurs ont commencé à les renvoyer. Je suppose que M. Easter veut simplement porter le sujet devant la Chambre et avoir ses trois heures de débat. Toutefois, ce serait un débat sur un sujet qui est déjà dépassé.

    En ce qui concerne le texte même de la motion, voyons ce qu'il contient. Il concerne trois questions qui sont très claires : conserver le guichet unique de la Commission canadienne du blé, avoir la possibilité de vendre mon orge à la Commission ou à d'autres clients, ou supprimer la vente d'orge des responsabilités de la Commission. Ce n'est pas compliqué. Ce sont des questions que la Commission du blé pose depuis des années dans ses propres enquêtes pour évaluer l'appui des cultivateurs.

    Dire que ces questions sont trop compliquées pour les producteurs de l'Ouest revient à les insulter. À mon avis, ceux qui l'afirment devraient probablement présenter leurs excuses car les agriculteurs sont assez intelligents pour les comprendre. Ce sont des questions claires, simples, directes et sans complexité.

    La deuxième des trois questions porte sur l'idée qu'un système de double commercialisation serait viable. Passez au paragraphe suivant où M. Easter évoque la page 10 du rapport. Si les membres du comité veulent bien lire cette page, ils verront ce qui est dit dans le paragraphe concernant le choix du mode de commercialisation.

    Je vais lire le passage pertinent en entier et je vais ensuite proposer un amendement pour inclure ce passage plutôt que sa citation partielle afin que chacun comprenne bien ce qui est exactement dit à ce chapitre.

    Voici le paragraphe 2.0, intitulé « Qu'entend-t-on par le choix du mode de commercialisation? » :

     Vous constaterez qu'on ne dit pas que la commercialisation mixte ne pourrait pas exister.

    Par définition, c'est possible. Si vous y pensez, vous ne pouvez avoir les deux choses existant en même temps. Donc, et c'est clair :

    Un rappel au règlement.

    Nous avons un rappel au règlement.

    M. Anderson affirme que c'est possible mais ce n'est pas ce qui est dit dans ce passage. S'il veut le citer, qu'il le cite complètement, directement et clairement.

    M. Anderson, je vous demande...

    Je cite :

    Si les gens prennent la peine de lire le rapport du groupe de travail, ils constateront que son thème fondamental est qu'on donne à la Commission du blé la possibilité de survivre et d'assurer son succès futur.

    Je proposerai un amendement plus tard pour ajouter tout ce passage afin que les gens puissent constater eux-mêmes qu'on parle bien ici d'un double système de commercialisation et du choix du mode de commercialisation.

    De fait, l'argument qu'il faut présenter est que le choix du mode de commercialisation est une autre manière de parler d'un double système de commercialisation. Dans ce paragraphe, on précise le concept, on ne le dénigre pas, ce qui est exactement le contraire de ce qu'affirme M. Easter et c'est suffisamment clair pour justifier le rejet de cette motion, mais nous pouvons aussi fonder ce rejet sur les autres parties du rapport.

    Voulez-vous continuer, monsieur le président ? Il va falloir aller voter. Si vous voulez, je suis prêt à continuer ici. Je n'ai aucun problème à continuer.

    Je vais laisser le comité décider.

    Je pense que nous devrions aller voter. Nous pourrions donc suspendre la réunion et revenir ensuite, après le vote. Nous pourrions aussi poursuivre le débat lors d'une autre...

    Nous pourrions aussi bien voter tout de suite sur la motion, monsieur le président.

     Je ne suis pas prêt à passer au vote maintenant. J'ai encore beaucoup de choses à dire sur cette motion, tout comme mes collègues.

     Le secrétaire parlementaire joue sur les mots. Il n'accepte pas les décisions du comité et nous avons constaté la désinformation qu'il...

    M. Easter, c'est M. Anderson qui a la parole. M. Miller souhaite également intervenir sur cette motion et vous devez respecter la procédure.

    M. Anderson.

    Merci.

    M. Atamanenko.

    Alex.

    Bien que je partage l'opinion de Wayne, chacun doit avoir la possibilité de s'exprimer car ce comité agit de manière démocratique. Si nous devons aller voter en Chambre, nous ne pourrons pas continuer le débat.

    David.

    Je propose de lever la séance maintenant et de poursuivre le débat à 15 h 15 jeudi. Nous aurons alors 15 à 30 minutes pour conclure cette discussion avant de passer à l'audition des témoins.

     Nous aurons toute la journée de jeudi. Je m'en remets au comité.

    Je n'ai aucun problème avec ça.

    Très bien, c'est ce que nous allons faire. Nous allons lever la séance et revenir à 15 h 15 pour poursuivre le débat sur la motion de M. Easter.

    La séance est levée.