CC30 Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité législatif chargé du projet de loi C-30
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 5 février 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, nous commençons tout de suite. Je vous souhaite la bienvenue à la troisième réunion du Comité législatif spécial chargé du projet de loi C-30.
Honorables collègues, avant d'accueillir les témoins, je signale que j'ai le rapport. Le sous-comité s'est réuni au cours des derniers jours, et nous nous sommes démenés pour établir les calendriers des travaux et la liste des témoins. J'ai donc l'honneur de vous présenter le premier rapport qui contient la liste des thèmes, la liste des témoins et le calendrier des réunions, qui ont été approuvés par le sous-comité. On est en train de le distribuer.
J'espère que les membres du sous-comité ont eu l'occasion d'en discuter avec les autres membres du comité de leur parti et que nous pourrons adopter le rapport et passer aux travaux.
Oui, monsieur Cullen.
Formidable. C'était facile.
Nous avons également, comme nous l'avions signalé, quelques CD contenant tous les témoignages concernant le projet de loi C-288, le comité de l'environnement, etc. Il vous sera distribué.
Le greffier expliquera comment il est formaté, pour ceux qui sont récalcitrants aux nouvelles technologies.
Monsieur le président, le CD a été subdivisé en trois sous-dossiers pour les trois études auxquelles M. Cullen a fait référence dans sa motion : l'étude du ministère des Ressources naturelles concernant les sables bitumineux, l'étude concernant le projet de loi C-288, puis le Protocole de Kyoto, de la législature précédente.
Il contient également un document Word renfermant des liens avec les témoignages de ce comité. Par conséquent, si vous cliquez sur le lien, il vous conduira au site Web parlementaire qui contient une liste de tous les témoignages faits devant ce comité.
C'est ainsi qu'il se présente.
Ce n'était que pour votre information.
Avant de donner la parole aux témoins, j'aimerais signaler que deux ou trois petites différences par rapport aux séances habituelles. Nous discuterons jusqu'à 18 h 30, à supposer que la sonnerie —
Allez-y, monsieur Godfrey.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien. Dans le rapport au sujet duquel nous venons de voter, je ne vois pas la liste de —
Par exemple, pour ce qui est de demain, est-ce qu'il y a quelque chose qui manque? En ce qui concerne les véhicules, par exemple — je pense qu'il y aurait peut-être une ou deux questions à poser au sujet de cette liste et qu'elle ne s'y trouve pas.
Je me demande par conséquent —
Bien. Je pense que nous devrions en discuter, car un ou deux membres estiment que la liste est incomplète dans une certaine mesure.
Bien. Nous obtiendrons les parties manquantes et, si nous voulons en discuter, nous pouvons le faire tout de suite. Est-ce que ça va comme ça?
Monsieur Bigras.
[Français]
Ça ne concerne pas le rapport en tant que tel. J'aimerais savoir si on sait quand le ministre va comparaître devant le comité, puisque son nom a été retiré de l'ordre du jour de demain. J'étais de ceux qui croyaient que la procédure habituelle était de recevoir le ministre, ensuite les fonctionnaires, puis finalement, les témoins. On s'est montrés très flexibles jusqu'à maintenant, mais il semble qu'on n'a pas de réponse de la part du ministre.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous mettre au fait de la situation?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Nous ne travaillerons pas demain car il y a conflit dans le calendrier, mais nous pourrons vous faire savoir probablement demain si ça va pour jeudi.
Je vous le ferai donc savoir demain.
À ce propos, monsieur le président, j'exhorte le gouvernement à avoir quelque chose d'un peu plus —
Le problème est que s'il ne nous fait savoir que demain que ça ne va pas pour jeudi, nous aurons perdu la semaine. Comme l'a signalé M. Bigras, nous sommes maintenant passés aux témoignages comme tels. Nous aurons déjà eu quatre ou cinq réunions avant le témoignage du ministre.
Ce comité était structuré de façon à avoir en quelque sorte préséance sur d'autres comités en matière de temps. J'ai de la difficulté à croire qu'au cours des deux semaines qui se sont écoulées jusqu'à présent, et peut-être également de cette semaine-ci, on n'a pas trouvé une seule heure disponible. Le comité est extrêmement flexible en ce qui concerne le temps disponible. Il a préséance sur tous les autres comités et sur tout les autres engagements des députés.
D'après le témoignage du secrétaire parlementaire, ce sera aux environs de jeudi, mais il est essentiel que le gouvernement fixe une date plus ferme pour ce qui est de l'ultime échéance prévue. Il est inadmissible d'attendre jusqu'à demain, voire jusqu'à jeudi, et de perdre toute la semaine. Nous ne voulons pas démarrer du mauvais pied, comme ce fut déjà le cas avec d'autres ministres, ni faire attendre un comité qui est prêt à se réunir à tout moment.
Merci, monsieur le président.
Je transmettrai les commentaires au ministre. C'est la première semaine consacrée aux témoignages et, par conséquent, nous allons de l'avant; le ministre viendra dès qu'il le pourra.
Bien. Allons de l'avant.
Nous siégerons jusqu'à 18 h 30. Lorsque la sonnerie retentira, nous suspendrons la séance pour aller voter. Nous reviendrons ensuite après que le timbre aura retenti pour continuer à entendre des témoignages ou à poser des questions, selon l'état d'avancement de nos travaux. Nous prendrons ensuite le souper. Le repas sera amené sur place et il sera là après notre retour de la Chambre. Nous aurons ensuite en quelque sorte un souper de travail qui se poursuivra jusqu'à ce que nous ayons terminé. J'espère que ça vous convient à tous.
Je rappellerai brièvement les règles d'engagement concernant le temps accordé aux témoins pour les allocutions, etc. Ces règles ont été établies par le biais de nos motions pour affaires courantes.
Les témoins disposeront de dix minutes pour faire leur déclaration préliminaire. Aujourd'hui, je suggère que ce soit une dizaine de minutes par ministère; je vous laisse décider.
En outre, à la discrétion de la présidence, pendant la période des questions, sept minutes seront accordées au premier questionneur de chaque parti, en commençant par les partis de l'opposition. Ensuite, cinq minutes seront accordées à chaque questionneur suivant, en passant d'un parti à l'autre, jusqu'à ce que tous les membres aient eu l'occasion de poser des questions aux témoins.
Voilà donc la façon dont nous procéderons. Je pense que nous aurons tous beaucoup de questions à poser et beaucoup de commentaires à faire. Je voudrais donc que les questions soient aussi concises que possible pour nous permettre d'obtenir le plus de réponses possible, car nous respecterons assez rigoureusement les délais de sept ou de cinq minutes par personne qui sont prévus.
Je souhaite la bienvenue aux témoins des différents ministères. Un très grand nombre d'informations seront données et de questions seront posées au cours de cette séance. Je pense qu'elle sera très fructueuse. Elle établira dans une large mesure le ton des délibérations que nous tiendrons dans le cadre de l'étude importante que nous sommes chargés de faire.
Je suis l'ordre indiqué sur la liste et commence par M. John Moffet, directeur général intérimaire, Systèmes et priorités, du ministère de l'Environnement.
Nous entendrons des exposés des quatre ministères si c'est possible. Vous pouvez prendre note de questions qui seront ensuite posées aux porte-parole des ministères concernés.
Monsieur Moffet, vous avez la parole pour dix minutes.
Merci, monsieur le président.
Avec votre complaisance, je pense que nous pouvons nous engager à faire tous les exposés ministériels en une demi-heure. Mon exposé durera peut-être un peu plus longtemps que ceux de mes collègues, qui seront d'un peu moins de dix minutes. En grande partie, le projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, c'est-à-dire la loi que notre ministre administre avec le ministre de la Santé. J'aurais peut-être quelques autres commentaires à faire, mais nous ferons notre possible pour que l'ensemble des exposés dure environ une demi-heure.
Mon collègue de Santé Canada, M. Phil Blagden, n'a pas d'exposé à faire. Il acceptera toutefois de répondre aux questions portant sur les aspects du projet de loi concernant la santé.
Comme vous le savez, le projet de loi C-30 modifie trois lois existantes : la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, que nous appellerons LCPE à partir de maintenant, la Loi sur l'efficacité énergétique, qui est administrée par le ministre des Ressources naturelles et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles. Celui qui se souviendra de ce nom-là recevra un cadeau surprise à la fin de la séance.
Je vous expliquerai les principales modifications que le projet de loi C-30 apporte à la LCPE.Je ferai donc des commentaires sur la LCPE comme telle pendant quelques minutes. Pour certains d'entre vous, ce sera du déjà vu car vous êtes maintenant des experts, après avoir fait l'examen de cette loi. Pour plusieurs d'entre vous, ces informations seront peut-être utiles avant que je n'aborde les modifications précises que ce projet de loi apporte à la LCPE.
De nombreuses lois fédérales concernent les polluants; cependant, la LCPE est la principale loi fédérale cadre en la matière. Elle contient plusieurs régimes réglementaires. Elle inclut un régime concernant les substances toxiques. Elle inclut un régime réglementant les carburants et un réglementant les nutriments et les émissions des véhicules automobiles et des moteurs. Elle contient une section entière qui donne au gouvernement le pouvoir de réglementer diverses questions environnementales sur le territoire domanial et sur les terres autochtones. Elle inclut un régime autonome de contrôle de l'immersion de déchets en mer. Elle inclut un régime relatif aux urgences environnementales et plusieurs autres régimes.
C'est une des lois de protection de l'environnement les plus exhaustives au mode. Aux États-Unis par exemple, les questions visées par la LCPE font l'objet d'au moins huit lois, et probablement davantage.
Bien que la loi contienne plusieurs régimes différents, le régime pour lequel la LCPE est probablement la plus importante, et presque à coup sûr le plus connu, est celui concernant les substances toxiques. Ce régime est au coeur de la loi. La partie 1 de la Loi porte sur les substances toxiques; les parties 3, 4, 5 et 6 portent également sur les substances toxiques, et la partie 9 aussi.
La loi instaure un régime global en ce qui concerne l'identification, l'évaluation et la gestion des substances qui répondent à la définition du terme «toxique». C'est essentiellement une définition juridique. Elle ne concerne pas les propriétés toxicologiques, mais les risques que présente la substance pour la santé humaine et pour l'environnement. Les risques sont liés à la fois aux propriétés de la substance et à l'exposition et, par conséquent, à la nocivité pour la santé humaine ou pour l'environnement.
En fait, la loi instaure un régime qui permet d'identifier les substances. Lorsqu'elles sont identifiées, on procède à une évaluation scientifique et si le gouvernement en conclut qu'il est essentiel de gérer ces substances, elles sont ajoutées à ce qu'on appelle la Liste des substances toxiques.
Actuellement, sous le régime de la loi, les six gaz à effet de serre et les six polluants de l'air que le projet de loi C-30 se propose de gérer se trouvent sur la Liste des substances toxiques. Ils ont fait l'objet d'une évaluation des risques. En ce qui concerne les polluants de l'air, cette évaluation a été faite au Canada. Pour ce qui est des gaz à effet de serre, l'évaluation a fait dernièrement l'objet d'une couverture médiatique considérable à l'échelle internationale.
Lorsqu'une substance est ajoutée à la Liste des substances toxiques, la loi accorde divers pouvoirs permettant de la gérer de la façon la plus efficace possible. Par exemple, le gouvernement peut imposer des règlements restreignant ou interdisant complètement les activités liées à la substance en question. Le gouvernement peut imposer des systèmes de consignation. Il peut établir des systèmes de permis échangeables.
Le ministre a le pouvoir d'exiger qu'un utilisateur, un producteur ou un émetteur d'une substance toxique prépare un plan de prévention de la pollution. En vertu de ce pouvoir, le ministre peut donner l'ordre de réduire la pollution dans des proportions précises, mais il peut également ordonner de préparer un plan et de présenter des rapports à son sujet au Parlement et au gouvernement, afin d'indiquer comment il compte faire de la prévention en ce qui concerne les émissions de ces substances.
En outre — et il s'agit maintenant de la diapositive numéro 7 —, la LCPE procure de vastes pouvoirs pour établir diverses lignes directrices et divers codes de pratique en ce qui concerne notamment les procédés industriels qui seraient appropriés afin de réduire le plus possible l'utilisation ou la production ou l'émission de ces substances.
Un régime totalement distinct concernant les véhicules et les moteurs a également été mis en place dans la LCPE. La loi octroie le pouvoir de réglementer les combustibles et leurs propriétés afin de réduire la pollution atmosphérique. La loi accorde le pouvoir de réglementer les véhicules et les moteurs. En fait, de nombreux règlements sont déjà en place et la publication de plusieurs règlements supplémentaires concernant la pollution de l'air causée par les combustibles, les moteurs et les véhicules est prévue d'ici un an ou deux.
Outre ces régimes de réglementation précis, la LCPE contient diverses dispositions de portée générale. Certaines de ces dispositions sont décrites brièvement sur la diapositive numéro 8. Par exemple, la loi procure aux ministres de la Santé et de l'Environnement de vastes pouvoirs en matière de recherche. Elle accorde en outre au ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger que des citoyens, et en particulier l'industrie, communiquent de l'information dont ils ont la charge, pour soutenir ses efforts en ce qui concerne l'identification et l'évaluation de la substance, déterminer si elle doit faire l'objet d'une gestion des risques et convenir ensuite de la méthode de gestion la plus appropriée.
La loi est soutenue par un régime d'application exhaustif applicable à tous les règlements élaborés en vertu de la loi. Elle prévoit également, bien entendu, des accords d'équivalence et des accords administratifs. Nous y reviendrons dans une minute, mais il s'agit essentiellement de mécanismes auxquels le gouvernement fédéral peut avoir recours pour tenir compte du fait qu'un gouvernement provincial, territorial ou autochtone a mis en place un régime dont l'objectif est équivalent. Il est donc possible d'éviter un chevauchement des règlements fédéraux et provinciaux et de mettre en place une réglementation unique.
Sur la neuvième diapositive, nous décrivons de façon précise certains des autres éléments de portée générale qui constituent des caractéristiques importantes de la LCPE. Ils se trouvaient déjà dans la LCPE initiale publiée en 1988 mais ont été considérablement renforcés à la suite de l'examen fait par le prédécesseur de l'actuel comité de l'environnement et du développement durable, vers le milieu des années 90. À la suite de cet examen, la LCPE a été considérablement renforcée en ce qui concerne les obligations qu'elle impose aux ministres de l'Environnement et de la Santé afin de permettre la participation publique à pratiquement toutes les phases importantes du processus décisionnel dans le contexte de la loi.
En outre, la loi instaure un comité consultatif national composé de représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements territoriaux et des gouvernements autochtones, pour les consulter et leur donner l'occasion de faire des commentaires avant de prendre une décision importante. Ce comité n'a pas de pouvoir décisionnel, mais nous sommes obligés de le consulter.
Enfin, divers mécanismes de responsabilisation sont prévus dans la loi, notamment la publication d'un rapport annuel sur l'administration de la loi et, bien entendu, l'examen quinquennal. Je pense d'ailleurs que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable prépare actuellement le rapport qui représenterait le deuxième examen quinquennal.
Nous passons maintenant à la dixième diapositive. En quelques minutes, j'ai tenté d'expliquer que la LCPE établit un fondement solide pour la réglementation des polluants, y compris des polluants de l'air et des gaz à effet de serre. La LCPE nous permettrait de réglementer les polluants de l'air et les gaz à effet de serre à titre de substances toxiques.
Quel serait l'impact du projet de loi C-30? Le projet de loi C-30 apporterait deux modifications significatives à la LCPE. Il modifierait diverses dispositions de la loi, et les adapterait peut-être un peu mieux pour qu'elles soient davantage applicables aux polluants de l'air et aux gaz à effet de serre. En outre, il y ajouterait une nouvelle partie sur la qualité de l'air, spécifiquement conçue pour permettre au gouvernement de recueillir de l'information sur les polluants de l'air et sur les gaz à effet de serre et d'élaborer des régimes de gestion des risques, plus particulièrement des régimes réglementaires en ce qui les concerne.
Les huit diapositives suivantes résument les principales modifications qu'apporterait le projet de loi C-30 à la LCPE. En premier lieu, en ce qui concerne la portée de ce projet de loi — il s'agit de la diapositive numéro 11 —, le premier changement important est que le projet de loi spécifie que l'air inclut l'air intérieur et l'air extérieur. Par conséquent, chaque fois que le terme «air» est employé dans la LCPE, si le projet de loi est adopté, ce terme inclurait l'air intérieur et l'air extérieur. Par exemple, les pouvoirs en matière de recherche, en matière de collecte de l'information ou en matière de réglementation seraient applicables à l'air intérieur. Nous passons naturellement la plus grande partie de notre temps à l'intérieur. Alors que l'air extérieur pose des risques considérables pour la santé des Canadiens, l'air intérieur aussi. Si vous posez la question à mon collègue de Santé Canada, vous apprendrez qu'il en pose peut-être même davantage que l'air extérieur.
Le projet de loi modifierait également quelque peu la définition actuelle de «pollution atmosphérique», mais elle resterait assez vaste pour inclure le smog, les pluies acides et le changement climatique. Les polluants de l'air seraient définis comme les éléments énumérés sur la onzième diapositive : les particules, l'ozone, les composés organiques volatils, l'ammoniac à l'état gazeux — ce sont des précurseurs du smog —, les oxydes nitreux et les dioxyde de soufre, qui contribuent au smog et aux pluies acides, et le mercure. Comme je l'ai déjà mentionné, toutes ces substances font actuellement partie de la Liste des substances toxiques. Si le projet de loi C-30 était adopté, ces substances, à l'exception du mercure, seraient supprimées de cette liste et elles seraient gérées et réglementées uniquement à titre de polluants de l'air. Le mercure resterait sur les deux listes, car il pose de toute évidence un problème dans l'eau, dans le sol et dans l'air également.
De même, le projet de loi définirait les six gaz à effet de serre comme étant les gaz à effet de serre faisant actuellement partie de la Liste des substances toxiques. Le gouvernement a ajouté ces six gaz à cette liste vers la fin de 1995, se donnant ainsi le pouvoir de les réglementer en vertu des dispositions concernant les substances toxiques. Le projet de loi C-30 les retirerait de la Liste des substances toxiques et les définirait comme des gaz à effet de serre, ce qui permettrait la réglementation de ces substances à titre de gaz à effet de serre sous le régime de la nouvelle Loi sur la qualité de l'air.
En outre, le projet de loi donnerait au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner d'autres substances comme polluants de l'air ou gaz à effet de serre, s'il est convaincu qu'elles contribuent effectivement ou potentiellement à la pollution atmosphérique — en d'autres termes, au smog, aux pluies acides ou au changement climatique.
La douzième diapositive indique brièvement que le projet de loi établirait un régime de responsabilisation spécialement adapté aux polluants de l'air et aux gaz à effet de serre. Actuellement, la LCPE permet au ministre d'établir les objectifs relatifs à la qualité de l'environnement, de publier un rapport annuel sur l'état de l'environnement, de publier un sommaire des émissions causées par les sources importantes au Canada et de présenter un rapport annuel.
Ces obligations seraient maintenues. En outre, le projet de loi C-30 exigerait que les ministres établissent des objectifs relatifs à la qualité de l'air ambiant. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une limite sur les émissions mais de la quantité de ces substances que nous voulons accepter dans l'air, de la limite idéale pour ces deux principaux précurseurs du smog.
Ce serait un étalon qui permettrait aux gouvernements à venir ou à leurs collègues d'évaluer leur performance en matière de réduction des émissions. Le projet de loi C-30 exigerait en outre que les ministres surveillent de façon régulière l'atteinte de ces objectifs et exigerait qu'ils présentent un rapport annuel sur de nombreuses questions dont ils ne sont actuellement pas tenus de faire état.
En ce qui concerne l'atteinte des objectifs en matière de qualité de l'air, il exigerait un rapport annuel sur la qualité de l'air au Canada. Il exigerait un rapport sur l'efficacité des mesures prises par tous les gouvernements au Canada, et pas seulement par le gouvernement fédéral.
Nous n'accordons pas au ministre fédéral le pouvoir d'intervenir dans une province et de lui donner des directives. Cependant, ce projet de loi imposerait aux ministres de l'Environnement et de la Santé l'obligation de présenter un rapport sur l'efficacité des mesures prises par tous les paliers de gouvernement, car ils ont un impact immédiat sur la qualité de l'air, et sur toutes les mesures additionnelles que les ministres projettent de prendre pour améliorer la qualité de l'air.
Il y a ensuite les pouvoirs accrus que le projet de loi conférerait aux ministres pour faire de la recherche, pour surveiller et pour recueillir des renseignements sur les questions relatives à l'air. Ces pouvoirs seraient élargis et adaptés au pouvoir de recherche et de collecte de renseignements sur les questions relatives à l'air.
Le ministre de la Santé se verrait conférer des pouvoirs élargis en ce qui concerne ce type d'activités. Actuellement, le pouvoir qu'a le ministre de la Santé de faire de la recherche et de recueillir des renseignements aux termes de la LCPE est relativement restreint. Les questions touchant la santé concernent davantage la pollution atmosphérique que les gaz à effet de serre. Le pouvoir du ministre de la Santé serait considérablement accru en ce qui concerne le domaine scientifique, tant pour la compréhension du problème que pour faire un suivi des impacts des interventions gouvernementales. Le projet de loi lui conférerait un nouveau pouvoir, celui de faire des études de biosurveillance.
En outre, le projet de loi élargirait les pouvoirs du gouvernement en matière de réglementation. Comme je l'ai déjà signalé, la LCPE confère actuellement un pouvoir relativement étendu de réglementer les polluants de l'air et les gaz à effet de serre dans ses dispositions concernant les substances toxiques et dans celles concernant les combustibles, les moteurs et les véhicules.
Le projet de loi C-30 apporterait deux ou trois changements. En premier lieu, le pouvoir ne serait pas lié aux substances toxiques mais à la nature de ces substances, à titre de polluants de l'air et de gaz à effet de serre.
Ensuite, les pouvoirs prévus dans la partie 5.1 du projet de loi, celle concernant la qualité de l'air, ont été adaptés aux polluants de l'air et aux gaz à effet de serre.
Par exemple, certains pouvoirs concernant le type d'exigences qu'on voudrait inclure dans une disposition réglementaire concernant la façon dont la personne réglementée devrait surveiller ou signaler les émissions seraient peut-être appropriés. Dans de nombreux cas, il est très difficile de faire un rapport précis sur les émissions qui sortent des cheminées. Il est souvent nécessaire de faire de la modélisation mathématique. On ne veut pas que l'établissement A utilise un modèle différent de celui utilisé par l'établissement B et, par conséquent, il est peut-être souhaitable de pouvoir spécifier le type de modélisation utilisée. Nous n'avons pas ce pouvoir actuellement. Il est toutefois prévu dans le nouveau projet de loi.
Un accroissement considérable des pouvoirs serait la capacité de réglementer les produits qui engendrent des polluants de l'air. Nous pouvons actuellement réglementer les produits qui contiennent et émettent des polluants de l'air, mais pas ceux qui n'en contiennent pas. Un poêle à bois est un bon exemple. C'est un objet de métal ou de fonte inerte. Un poêle à bois comme tel ne représente aucun risque lorsqu'il est inutilisé. Cependant, lorsqu'on y fait un feu de bois, des particules et d'autres substances s'échappent par la cheminée. Nous ne pouvons actuellement pas réglementer la conception d'un poêle à bois car il ne contient aucune substance toxique. Ce que nous voudrions pouvoir faire, c'est réglementer la conception d'un poêle à bois pour nous assurer qu'il est le plus efficace possible, afin de réduire au maximum les quantités de particules et les autres émissions productrices de smog.
Monsieur Moffet, je ne compte pas vous interrompre car vous donnez de l'information intéressante, mais 20 minutes se sont déjà écoulées.
Mes collègues me lancent des regards méchants également.
J'ai presque terminé.
La quinzième diapositive énumère une autre série d'améliorations que le projet de loi C-30 apporterait à la LCPE. La Loi accorde actuellement au gouverneur en conseil une certaine flexibilité pour ce qui est d'élaborer des règlements qui permettent d'appliquer des normes qui varient selon les régions du pays, afin de protéger la santé ou l'environnement. Par conséquent, l'objectif serait d'obtenir un résultat équivalent à l'échelle nationale en matière de protection de l'environnement ou de la santé. Pour ce faire, il serait peut-être nécessaire d'établir des règlements s'appliquant spécifiquement à une région, car il est possible par exemple que la concentration d'industries ou d'émissions soit plus forte dans une région du Canada que dans une autre.
Le projet de loi C-30 conférerait deux types de pouvoirs accrus. Il spécifierait qu'il serait possible d'élaborer des règlements s'appliquant spécifiquement à une ou à plusieurs provinces. Une région pourrait donc être définie comme une province. Cela permettrait par exemple au gouvernement de tenir compte du fait qu'une province a peut-être déjà établi une réglementation d'un niveau suffisant en ce qui concerne les émissions atmosphériques, qu'il s'agisse d'un gaz à effet de serre ou d'un polluant de l'air. Il ne serait donc pas nécessaire d'appliquer les règlements fédéraux dans cette région.
En outre, le projet de loi permettrait au gouvernement de rédiger des règlements qui font la différence entre les personnes réglementées en fonction de diverses caractéristiques, comme la technologie utilisée ou l'âge des installations. Nous n'indiquons pas dans ce projet de loi que le ministre doit le faire et nous ne voulons pas dire qu'il le fera. Le gouvernement aurait toutefois le pouvoir de le faire.
Nous savons par exemple que dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, on fait cette différenciation entre les installations neuves et les installations moins récentes et on exige qu'une installation neuve soit construite en respectant des critères d'un niveau déterminé tout en tenant compte du fait qu'on imposerait des coûts inappropriés ou excessifs à un établissement moins récent en exigeant que sa technologie soit mise à niveau immédiatement.
La diapositive numéro 16 indique brièvement pourquoi le projet de loi comble une lacune en ce qui concerne le pouvoir actuel de réglementer les combustibles. Nous pouvons réglementer les producteurs. Nous pouvons réglementer les stations-service. Nous ne pouvons toutefois pas réglementer le lieu intermédiaire où se fait le mélange. Si nous voulons réglementer la composition des combustibles pour nous assurer qu'ils contiennent par exemple un pourcentage précis de carburants renouvelables, la façon la plus efficace de procéder serait de nous permettre de le réglementer à l'endroit où le mélange est fait, ce que nous ne pouvons pas faire actuellement. Le projet de loi C-30 nous le permettrait.
Le projet de loi C-30 comblerait en outre deux ou trois petites lacunes qui entravent la capacité du gouvernement d'établir des régimes d'échange de droits d'émission efficaces. La LCPE nous permet actuellement d'établir des mécanismes d'échange d'émissions, mais elle ne permet pas aux ministres de le faire de la façon la plus efficace possible; elle ne permet pas par exemple au ministre de préciser le montant maximal et le montant minimal des amendes qui seraient applicables. Ce projet de loi réglerait ce problème.
Le projet de loi préciserait que l'essai concernant l'équivalence n'est pas un essai de pure forme. Il ne s'agit pas de se demander si un règlement a été mis en place, mais si l'on a mis en place un régime législatif assurant des résultats équivalents en ce qui concerne l'environnement ou la santé. Le projet de loi indique que les ministres n'ont pas pour rôle de superviser les gouvernements provinciaux en précisant qu'ils doivent avoir un instrument juridique d'un type précis. Il ne s'agit pas de déterminer s'ils ont mis quelque chose en place, mais plutôt quelles seraient les incidences ou les résultats de ce qui est en place, pour l'environnement et pour la santé humaine. C'est satisfaisant, si c'est équivalent.
Enfin, en ce qui concerne les éléments de portée générale que j'ai mentionnés, le régime d'application, les pouvoirs et les obligations de participation du public imposés au gouvernement et le rôle permanent du comité consultatif national, qui consiste à donner l'avis des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones dans le contexte du processus décisionnel, toutes ces caractéristiques de la LCPE continueraient de s'appliquer aux mesures prises pour réduire les polluants de l'air et les gaz à effet de serre.
En fait, la plupart des dispositions du projet de loi C-30 — si vous avez essayé de le parcourir — ajoutent simplement les polluants de l'air et les GES à ces dispositions de portée générale. Elles ne modifient pas ces dispositions de façon substantielle; elles ont pour seul objet de s'assurer qu'elles sont applicables aux polluants de l'air et aux gaz à effet de serre.
J'arrête. Je sais que j'ai dépassé le délai dont je disposais. J'ai abordé de nombreux sujets. Nous serons là après le vote pour répondre à vos questions.
C'était très étoffé. Merci, monsieur Moffet.
Je suppose qu'il est tout naturel de donner maintenant la parole à la représentante du ministère des Ressources naturelles. Mme Carol Buckley travaille pour l'Office de l'efficacité énergétique.
Il nous reste environ 16 minutes avant que la sonnerie retentisse et que nous suspendions la séance.
Merci beaucoup pour la présentation et pour cette occasion de rencontrer les membres du comité. J'ai promis de ne pas prolonger mon exposé jusqu'à ce que la sonnerie retentisse.
Je suis ici pour faire des commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur l'efficacité énergétique dans le contexte de la Loi sur la qualité de l'air. La Loi sur l'efficacité énergétique est entrée en vigueur en 1995.
Le Canada réglemente davantage de produits que tout autre pays au monde : nous réglementons davantage de produits que les États-Unis et que les pays membres de l'APEC; nous réglementons davantage de produits que notre concurrent le plus proche, à savoir les États-Unis, qui réglemente 30 produits alors que nous en réglementons 45. En outre, nos règlements sont parmi les plus stricts au monde. L'Union européenne instaure actuellement une norme concernant les réfrigérateurs, laquelle est en place au Canada depuis cinq ans déjà; six pour cent seulement des moteurs en circulation dans l'Union européenne sont conformes à la norme que nous avons mise en place en 1997.
Nous constatons que nous faisons des progrès dans la réglementation d'un équipement écoénergétique au Canada. Les gros appareils électroménagers consomment moins d'énergie par unité qu'en 1990 et, même s'il y en a plus, ils consomment au total moins d'énergie.
Nous avons toutefois encore du pain sur la planche. En raison de la prolifération des produits électroniques — les produits à brancher, les lecteurs de DVD, les téléviseurs et les ordinateurs, bref tous les appareils qui prolifèrent au foyer et dans les bureaux —, la consommation d'énergie supplémentaire qu'ils représentent est supérieure aux gains que nous avons réalisés en augmentant l'efficacité énergétique dans le secteur des appareils électroménagers, dans celui de l'éclairage et dans d'autres secteurs. Par conséquent, les modifications proposées à la Loi sur l'efficacité énergétique dans la Loi sur l'efficacité de l'air nous permettront de réglementer 20 produits supplémentaires et renforceront les règlements sur l'efficacité énergétique de 10 produits existants.
J'examinerai avec vous cinq modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique proposées dans la Loi sur la qualité de l'air, en commençant par la diapositive numéro 22. Ces modifications renforceront et accroîtront notre capacité de réglementer les produits consommateurs d'énergie.
La première modification que nous proposons à la Loi sur l'efficacité énergétique est qu'on nous octroie le pouvoir d'établir une réglementation par catégorie de produits. Au lieu de réglementer individuellement les produits, nous cherchons à obtenir le pouvoir d'identifier les catégories ou les familles de produits en nous fondant sur leurs caractéristiques communes. Le meilleur exemple que je puisse donner est celui que je viens de citer, soit l'équipement à brancher. Si nous pouvions réglementer les produits électroniques de consommation en fonction de leurs pertes d'énergie lorsqu'ils sont mis en veille, nous participerions à un programme international important, un programme placé sous la direction de l'Agence internationale de l'énergie et du G8, ayant pour objet de surveiller la consommation d'énergie pendant que nos appareils sont éteints, qui peut atteindre 25 watts. Si les ménages canadiens ont en moyenne 25 appareils de ce type, cela représente un gaspillage considérable d'énergie.
Nous voudrions par conséquent réglementer ces appareils de façon très efficace et très flexible par catégorie de produits. Nous pourrions ainsi nous adapter au fait que les technologies évoluent très rapidement.
La deuxième modification que nous proposons à la Loi sur l'efficacité énergétique (voir diapositive 23) est de nous donner le pouvoir de réglementer les produits qui influencent ou contrôlent la consommation d'énergie sans consommer forcément de l'énergie eux-mêmes. Le remplacement des thermostats mécaniques par des thermostats électroniques est un exemple. Ces thermostats peuvent réduire la consommation d'énergie d'un ménage de 5 à 14 p. 100, s'il s'agit d'une maison avec un chauffage électrique. Un autre exemple est un petit gadget tout simple dont sont équipés les lave-vaisselle commerciaux mais qui a une influence considérable sur la consommation d'eau chaude et, par conséquent, sur la consommation d'énergie. Actuellement, on ne peut pas les réglementer parce que ce ne sont pas des produits consommateurs d'énergie comme tels; ils ont toutefois une influence sur la consommation. C'est donc la deuxième modification que nous voudrions apporter à la Loi sur l'efficacité énergétique.
La troisième modification — toujours sur la diapositive numéro 23 — consiste à étendre le champ des conditions d'étiquetage en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique. Nous ne pouvons actuellement réglementer que la forme et la manière d'étiqueter, mais nous voudrions être en mesure de mieux informer les consommateurs sur la consommation d'énergie et d'avoir le pouvoir de réglementation dans ce domaine.
Nous arrivons à la diapositive 24 indiquant que la proposition d'amendement concernant la Loi sur l'efficacité énergétique nécessiterait que toutes les livraisons de produits au Canada répondent aux exigences des règlements fédéraux sur l'efficacité énergétique. Nous pouvons actuellement réglementer les produits qui sont importés et vendus, ainsi que les produits qui sont fabriqués dans une province et livrés dans une autre, mais nous n'avons aucune possibilité de réglementer les produits qui sont importés, puis expédiés dans une autre province. C'est une lacune à laquelle nous voudrions remédier.
La cinquième proposition d'amendement à la Loi sur l'efficacité énergétique concerne l'information que nous devons obtenir des expéditeurs pour nous assurer que l'on se conforme aux règlements sur l'efficacité énergétique. Le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation a reconnu que nous ne possédions pas le pouvoir législatif adéquat pour obtenir toutes les données qui nous sont nécessaires pour surveiller efficacement les règlements canadiens sur l'efficacité énergétique. Par conséquent, nous établirions ce droit par le biais de cette proposition d'amendement à la Loi sur l'efficacité énergétique.
En résumé (voir diapositive 26), il s'agit là de propositions réglementaires importantes. Elles donneraient indéniablement au Canada une position de chef de file à l'échelle mondiale en matière de réglementation de l'efficacité énergétique de ces types de produits. Nous réglementerions plus de 80 p. 100 de l'énergie utilisée au foyer et environ 80 p. 100 de l'énergie consommée dans un contexte commercial.
Je répondrai avec plaisir à vos questions après votre retour.
Merci.
Merci beaucoup, madame Buckley.
Nous donnons maintenant la parole à Mme Guylaine Roy, directrice générale, Affaires environnementales, et à Mme Catherine Higgens, directrice de la Division des initiatives environnementales, du ministère des Transports.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup. Mon exposé sera bref.
Le projet de loi C-30 modifie la Loi sur les normes de consommation de carburant, que j'appellerai la Loi car ce titre est trop long pour continuer à l'utiliser.
C'est une loi fédérale qui a été adoptée par le Parlement en 1982 mais qui n'a jamais été promulguée. On a plutôt instauré un régime volontaire d'observation par l'industrie de certaines normes de consommation de carburant pour les véhicules vendus au Canada. J'estime qu'il était important de préciser qu'il s'agit d'une loi fédérale adoptée par le Parlement en 1982 mais qui n'a jamais été promulguée.
J'examinerai les modifications dans l'ordre numérique. Ces modifications concernent cinq articles que je passerai en revue rapidement.
L'article 3 est celui qui concerne le pouvoir de réglementation. Les modifications proposées actualiseraient le pouvoir de réglementation de la législation. Un certain pouvoir de réglementation existe actuellement aux termes de cette loi. Nous y ajoutons toutefois un pouvoir supplémentaire, ou une clarification, concernant le recours à une méthode pour établir des normes de consommation de carburant. Comme je l'ai signalé, un certain pouvoir de réglementation existe déjà, mais nous voulions clarifier qu'en vertu de ce pouvoir, on pourrait fixer les normes par le biais d'une formule.
L'article 5 est modifié. Il concerne l'entrée en vigueur des règlements. Les modifications proposées abrogeraient l'article 5 de manière à éliminer l'intervalle minimum de 24 mois plus un jour entre la publication d'un règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada et l'entrée en vigueur du nouveau règlement, advenant le cas où l'industrie s'opposerait au règlement. Par le biais de cette modification, le gouvernement disposerait d'une plus grande marge de manoeuvre pour mettre en oeuvre le règlement au moment approprié.
Actuellement, la loi stipule que si l'on fait publier le règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, il ne peut pas entrer en vigueur avant 24 mois plus un jour en cas d'objection de l'industrie. Par conséquent, la modification apporterait une certaine flexibilité en abrogeant cette disposition. Le règlement pourrait entrer en vigueur dans l'intervalle que vous jugez approprié.
Le projet de loi modifierait également l'article 24 de cette loi. Cet article concerne le pouvoir de perquisition. Cette modification actualiserait le pouvoir de perquisition en vertu de la Loi de manière à exiger qu'un inspecteur obtienne un mandat de perquisition pour visiter un local d'habitation s'il n'a pas le consentement du propriétaire pour ce faire. Il actualiserait également les dispositions visant le pouvoir de perquisition de manière à indiquer qu'un inspecteur peut utiliser tout ordinateur se trouvant sur les lieux, reproduire des dossiers, les imprimer et utiliser tout le matériel de reproduction se trouvant sur les lieux pour en faire des copies. Comme je l'ai signalé, la Loi a été adoptée en 1982. Les systèmes informatiques actuels n'existaient pas encore. Par conséquent, il s'agit seulement d'actualiser ces types de dispositions.
Les modifications actualiseraient aussi le libellé de ces dispositions législatives en fonction des pratiques actuelles de rédaction législative.
Le paragraphe 27(2) serait modifié également. La modification éliminerait le renvoi actuel de la Loi relatif à l'utilisation de l'information obtenue en vertu de la présente loi dans le cadre de poursuites pénales prévues par une autre loi fédérale. Le but est également d'actualiser la rédaction législative d'une telle disposition, puisque la loi a une vingtaine d'années.
Enfin, les amendements proposent de modifier la disposition concernant l'entrée en vigueur de la Loi. Pour le moment, la Loi entre en vigueur par proclamation. D'après le processus de rédaction actuel, les lois entrent en vigueur par décret et pas par proclamation. Il s'agit donc d'actualiser le libellé de la Loi.
Ce sont donc les cinq dispositions de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles qui seraient modifiées par le projet de loi C-30.
Je vous remercie pour votre attention.
Merci beaucoup. Ces exposés sont très intéressants. C'est une mine de renseignements. Nous ferons un test plus tard.
Il nous reste environ cinq minutes avant que la sonnerie retentisse. Je vous demande donc de nous accorder quelques minutes pour nous permettre d'examiner le premier rapport.
Toutes mes excuses, chers collègues. Il reste encore un peu de travail à faire. Deux ou trois éléments manquent.
Oui.
Toutes mes excuses. J'ai pris ces feuilles sur l'imprimante en vitesse, avant de venir à la réunion. Il y a quelques oublis. Je tenterai de les corriger et j'espère avoir bientôt une version finale à vous remettre.
Il y a une question que je voulais déjà mentionner en sous-comité. Quelques personnes qui ont examiné la liste ont signalé que nous n'avons pas indiqué explicitement que nous utiliserions autant que possible la technologie de la vidéoconférence. Certains des témoins se trouvent à très grande distance.
Il s'agit donc simplement de signaler au comité que c'est une question à examiner et d'encourager le recours à cette technologie chaque fois que c'est possible, lorsqu'on veut communiquer avec des témoins. Certains témoins sont américains et il semblerait que d'autres viennent d'Europe, ou de plus loin encore.
Nous avons signalé que nous aurions recours à la vidéoconférence au cours de notre réunion d'organisation, si je ne me trompe.
Monsieur le président, dois-je en conclure, d'après les commentaires du greffier, que nous ne sommes pas encore prêts à discuter du contenu comme tel? J'avais une recommandation à faire en ce qui concerne les témoins.
Est-ce que nous en discuterons plus tard ou pouvons-nous aborder la question tout de suite?
Monsieur le président, deux ou trois sections manquent. Par exemple, en ce qui concerne la réunion du mardi 13, on s'était entendu pour qu'il s'agisse d'un groupe d'experts en matière d'expérience à l'échelle internationale. Ce n'est pas inclus dans le rapport. En outre, les témoins en ce qui concerne la pollution de l'air, section où il est indiqué « À déterminer », sont les témoins prévus pour le 13 et pour le 15. Le seul renseignement qui manque concerne les témoins pour l'expérience internationale prévue pour la matinée du 13.
Oui, en quelque sorte, mais je voulais attirer l'attention de mes collègues sur la séance de demain consacrée au transport. Je ne sais pas s'il faudrait présenter une motion pour ajouter un éventuel témoin.
L'Association canadienne des constructeurs de véhicules représente les trois grands fabricants de véhicules automobiles, mais pas les fabricants asiatiques ni les fabricants d'autres véhicules d'importation établis au Canada. Je voudrais recommander qu'on ajoute à la liste l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada. Je sais qu'elle serait disposée à témoigner à cette date-là si cela fait l'affaire du comité.
Je ne sais pas s'il est nécessaire que je le signale au comité directeur ou si je devrais présenter une motion pour modifier la liste. Je suivrai les instructions du président.
Je ne comptais pas faire de commentaires spécifiques à ce sujet, mais je peux le faire.
Ce sera de toute évidence nécessaire, car il est temps que le comité s'entende sur ce que nous ferons en gros demain, sans pour autant adopter le processus intégral. Je sais que c'est une formalité, mais c'est important.
En ce qui concerne les invitations, j'apprécie les efforts de dernière minute de M. Watson. En notre qualité de membres du comité et du sous-comité, nous serons constamment sollicités par des groupes — sans vouloir dire du mal du groupe qui a approché M. Watson — et par des particuliers désireux de participer au processus du projet de loi C-30. Nous nous sommes tous entendus sur une échéance en ce qui concerne ce projet de loi; par conséquent, le comité devra faire preuve d'une certaine discipline pour ne pas accepter de témoins supplémentaires sur la liste à la dernière minute ou quand le sous-comité aura pris une décision et que le comité l'aura acceptée.
Nous entendrons ce témoin si nous ne l'avons pas déjà fait, mais je signale qu'il y aura certainement d'autres cas semblables; par conséquent, le processus deviendra très onéreux et se prolongera indéfiniment.
La présidence peut peut-être faire une suggestion. Nous pourrions peut-être examiner la question à la fin de la réunion demain, pour autant que nous nous entendions sur —
Non, si l'on suggère qu'il est nécessaire de faire venir certains témoins demain après-midi, il faudrait probablement que nous le sachions ce soir, pour les inviter ou pour leur permettre de se préparer.
[Français]
Monsieur le président, je vais être bref. Je pense que cette liste a été établie à partir d'un consensus et d'un compromis de la part de tous et chacun au sein de chacune des formations politiques. Il n'a pas été facile de préparer cette liste. Pourrait-on proposer aux témoins qui voudraient quand même se faire entendre d'accepter de déposer un mémoire? Je pense que cela pourrait nous permettre d'avoir l'avis de ceux et celles qui ne seront pas nécessairement invités, mais qui pourraient quand même nous faire connaître leur point de vue par l'entremise d'un mémoire qui serait déposé auprès du comité. Il n'est pas facile d'en venir à une liste exhaustive et consensuelle.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Je voudrais faire également des commentaires à ce sujet.
Les conservateurs voudraient proposer un ex-travailleur du secteur de l'automobile qui pourrait fournir de nombreux renseignements en ce qui concerne les transports. Nous avons trois témoins pour demain. Cette personne a expliqué que le groupe en question, qui est apparemment approprié, pourrait peut-être venir demain et participer à cette discussion, étant donné le très grand nombre de fabricants de véhicules étrangers au Canada.
La plupart du temps, nous avons quatre ou cinq témoins. Je ne vois pas du tout pourquoi on aurait de la difficulté à convoquer pour demain une personne qui pourrait donner de l'information plus intéressante qu'une autre déjà inscrite sur la liste.
Le comité peut ajouter un témoin à la liste avec une motion et le consentement des membres.
Monsieur Watson.
Monsieur le président, dans ce cas, j'aimerais proposer qu'on ajoute l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada à la séance de demain après-midi, le 6 février, qui est consacrée au transport.
C'est une motion très simple. Nous n'avons pas beaucoup de temps pour en discuter. Sommes-nous prêts à prendre une décision?
Bien.
Dans ce cas, la motion est —
La motion dit ceci :
Que l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada soit invitée à la séance de l'après-midi du 6 février 2007, pour témoigner devant le comité.
(La motion est adoptée.)
J'ai une autre observation à faire — et je présente mes excuses à M. Bigras, car j'étais à la réunion du comité directeur.
Ce que nous cherchons notamment, ce sont des personnes qui n'ont aucun lien avec les syndicats ou avec les fabricants d'automobiles, mais qui ont des connaissances dans le domaine. Nous avons essayé d'inviter une personne qui s'appelle Daniel Sperling, et qui vit en Californie, mais c'était à la toute dernière minute.
Nous avons aussi proposé le représentant d'une ONG qui a de nombreuses connaissances en matière de pollution de l'air, à savoir John Bennett, du Climate Action Network. Il possède des connaissances très approfondies sur le secteur de l'automobile et j'aimerais par conséquent proposer son nom. Je sais que c'est la bousculade, car nous faisons face à une échéance. Je ne compte pas en faire une habitude, mais j'aimerais qu'on ajoute cette personne à la liste, car nous n'avons jusqu'à présent que des témoins directement concernés pour faire des commentaires sur l'industrie comme telle.
C'est donc la motion que je propose et qui pourrait être mise aux voix.
Merci, monsieur le président.
Ce qu'on pensait au comité directeur, c'est que les ONG, les milieux universitaires et l'industrie devaient être bien représentés. Nous avons déjà un représentant des ONG, à savoir M. Ogilvie. Je pense que le fait d'ajouter une ONG à la dernière minute irait à l'encontre de l'esprit de coopération dont on a fait preuve —
Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]
M. Mark Warawa: C'est précisément pour cela que je prends la parole. J'espère que nous pourrons maintenir cet esprit de coopération.
Je pense que c'est bien pour les autres membres du comité qui ne font pas partie du comité directeur, car ça leur permet de faire savoir quels types de témoins ils voudraient proposer et ceux qui sont prioritaires. C'est une simple constatation.
À ce propos, nous n'avons prévu que deux représentants de l'industrie automobile et, par conséquent, nous tentons d'instaurer un certain équilibre dans nos groupes, pour ne pas faire pencher trop la balance dans un sens ou dans l'autre. L'équilibre serait apparemment assez bon pour demain si l'on ajoutait une ONG à la liste. Il faut toutefois que cela se fasse avec diligence et avec discernement. Nous ne pouvons pas continuer à ajouter ainsi des témoins car ce serait la pagaille beaucoup plus vite qu'on ne le pense.
La motion propose d'ajouter John Bennett du Climate Action Network à la liste des témoins pour demain après-midi.
(La motion est adoptée.)
Nous avons le quorum. J'ai deux annonces à faire. Allons-y.
Il y a un petit feu au fond de la pièce. Nous pouvons tous tourner nos fauteuils, sortir le vin et le fromage et faire griller quelques guimauves ou bien nous pouvons nous mettre directement au travail. Je pense que c'est ce que nous ferons.
Un certain travail a été accompli depuis que la séance a été suspendue. Le greffier exposera la situation en ce qui concerne les témoins pour demain.
Merci, monsieur le président.
L'avis pour la séance de demain soir a été modifié et publié à nouveau en raison des deux nouveaux témoins qui ont été ajoutés à la liste. Nous avons communiqué avec M. Bennett et avec M. Adams. Je leur ai parlé personnellement. Ils ont accepté l'un et l'autre de venir témoigner demain et c'est donc ce qu'indique l'avis.
Bien.
J'aimerais vous rappeler que le premier tour sera d'une durée de sept minutes par intervention et que les tours suivants seront d'une durée de cinq minutes. Si nous faisons les 12 tours et que tout le monde respecte les délais, cela fera 68 minutes de discussions. Nous espérons donc pouvoir sortir d'ici vers 20 h 45 ou 21 heures. J'aimerais que tout le monde soit aussi précis que possible pour pouvoir entendre le plus grand nombre possible de questions et de réponses.
Si les témoins sont prêts. Nous ouvrons la période des questions avec M. McGuinty.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite le bonsoir aux témoins, aux messieurs et aux dames qui sont dans cette pièce et aux Canadiens et Canadiennes qui suivent les audiences à la télévision.
Monsieur le président, j'aimerais partager de l'information avec les témoins. Il s'agit d'un cahier d'information que j'ai reçu à titre de parlementaire et qui est disponible à tous les Canadiens. Il concerne la Loi canadienne sur la qualité de l'air, c'est-à-dire le nouveau projet de loi que le gouvernement a présenté et dont nous sommes en train de discuter.
J'ai passé le projet de loi au peigne fin. J'ai examiné les documents d'information. Il y en a deux. L'un concerne les émissions de gaz à effet de serre. L'un mentionne même les normes internationales mises en place par l'Organisation maritime internationale, par exemple. Un autre cite les propos du ministre de la Santé, l'honorable Tony Clement, puis de la ministre de l'Environnement, l'honorable Rona Ambrose, du ministre des Ressources naturelles, l'honorable Gary Lunn et du ministre des Transports, l'honorable Lawrence Cannon.
J'ai aussi un autre document d'information expliquant pourquoi la Loi sur la qualité de l'air est essentielle. Il y a encore un autre document d'information sur la nécessité d'agir tout de suite. Nous venons d'entendre vos témoignages et avons vu un exposé de 34 pages. En outre, le projet de loi comme tel est un document de 37 pages.
Dans tous ces documents d'information — dans le projet de loi et dans vos exposés —, il n'est pas fait une seule fois mention du Protocole de Kyoto. Il n'est pas du tout question du Protocole de Kyoto dans vos exposés. Il n'y est pas question des objectifs canadiens ou internationaux ni de date à laquelle nous avons ratifié le protocole; il n'y est pas indiqué quand il est entré en vigueur ni si le projet de loi tient compte par exemple des mécanismes de développement propre ou de la structure commune de mise en oeuvre.
La question que je voudrais vous poser, à vous qui représentez différents ministères, est toute simple. Est-ce que vos supérieurs ou les ministres vous ont demandé explicitement de ne pas faire intervenir le Protocole de Kyoto dans vos discussions concernant ce projet de loi?
C'est ma première question, monsieur le président.
C'était la première question. Je vous remercie.
Ma deuxième question se présente comme suit. Elle concerne le fait que nous venons de revenir de la Chambre des communes où nous étions allés pour un vote au cours duquel la motion proposée par l'opposition officielle a été adoptée. Cette motion demandait au Parlement de maintenir le Protocole de Kyoto dans son intégralité — ses obligations, ses objectifs, la responsabilité du Canada d'aller au-delà de l'échéance de 2012 — et de jouer dans ce contexte un rôle de chef de file à l'échelle planétaire.
Je voudrais également citer un passage des débats à la Chambre des communes d'aujourd'hui concernant la réponse à une question posée au ministre de l'Environnement au sujet de la Loi sur la qualité de l'air. Il a notamment répondu ceci: «Le Protocole de Kyoto constitue une tentative mondiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, y compris au Canada». C'est la réponse textuelle qu'il a faite à peine quelques heures plus tôt à la Chambre des communes.
On pardonnerait à la plupart des Canadiens de demander pourquoi il y a dans cette salle un éléphant appelé le Protocole de Kyoto dont il n'est jamais fait mention. De toute apparence, aucun d'entre vous n'a jamais reçu la moindre instruction de ne pas mentionner le Protocole de Kyoto.
Je vous pose une autre question qui concerne les pouvoirs du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral possède-t-il actuellement tous les pouvoirs nécessaires pour remplir les obligations que notre pays et que notre peuple ont contractées en vertu du Protocole de Kyoto?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Les témoins sont-ils des experts en droit constitutionnel ou —? Je ne vois pas comment ils pourraient savoir si cela a force exécutoire.
Ce sont des témoins d'ordre technique. Pour les questions d'ordre stratégique, il faut s'adresser au ministre.
C'est une question très technique qui est posée à des témoins qui sont des experts, monsieur le président.
Je comprends, mais je vous préviens que si nous commençons à aborder des questions d'ordre stratégique —
Monsieur Moffet.
Je pense que la réponse que vous obtiendrez de nous concernera probablement les pouvoirs conférés actuellement par les lois administrées par nos ministères. Quant à savoir si au total elles donnent au gouvernement des pouvoirs adéquats, c'en est une à laquelle les témoins ne peuvent probablement pas répondre; cela devrait inclure d'autres pouvoirs comme les pouvoirs fiscaux du gouvernement du Canada.
Pour ce qui est de la capacité législative de réglementer les émissions de gaz à effet de serre produites par les principales sources au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement confère de vastes pouvoirs de réglementation en ce qui concerne les six gaz à effet de serre qui se trouvent actuellement sur la Liste des substances toxiques.
Mon domaine d'expertise n'inclut pas tout ce qui serait nécessaire pour remplir les obligations internationales. Je ne suis donc pas en mesure de donner une réponse complète. Ça ne correspond pas. La Loi sur l'efficacité énergétique comme telle, qui est la raison pour laquelle je suis ici, ne nous donne pas le pouvoir d'assumer les obligations du Canada.
[Français]
Je peux dire que le gouvernement fédéral a le pouvoir de modifier la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles et de présenter des modifications, mais le but de ma comparution est de donner de l'information technique sur les modifications à cette loi. Je ne suis pas en mesure d'aller plus loin et de parler d'obligations internationales relatives au Protocole de Kyoto. L'objectif est de donner des informations techniques sur les modifications à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
[Traduction]
Dans ce cas, très brièvement, le projet de loi C-30 renferme-t-il des dispositions qui rectifient la situation ou qui donnent au nouveau gouvernement un nouveau type de pouvoir ayant pour but explicite de nous permettre de remplir les obligations que nous avons dans le contexte du Traité de Kyoto?
J'ai tenté d'expliquer de quelles façons le projet de loi C-30 accroît les pouvoirs conférés actuellement par la LCPE. Le gouvernement peut y avoir recours pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans certains cas, ils accroissent la capacité du gouvernement en matière de réglementation. Comme je l'ai expliqué, le projet de loi accorderait une capacité de réglementer les produits qui créent des émissions.
Par conséquent, la capacité serait accrue dans une certaine mesure. D'une façon générale, les modifications améliorent la capacité du gouvernement de réglementer de la façon la plus efficace possible.
Je dis de façon efficace, peu importe que l'objectif du gouvernement soit ou non de respecter le Protocole de Kyoto. Grâce à ces modifications, le gouvernement serait toujours en mesure d'atteindre de façon plus efficace l'objectif qu'il s'est fixé, quelle qu'en soit la nature.
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'ensemble de mes interventions auront pour but de comprendre, au fond, pourquoi on a besoin du projet de loi C-30 pour lutter contre les changements climatiques.
À la page 12 de votre document, il est question d'établir un régime de responsabilisation fédérale pour réduire les polluants de l'air et les gaz à effet de serre, et vous nous dites qu'on a besoin du projet de loi C-30 pour élargir les pouvoirs et faire en sorte d'établir des objectifs nationaux, ce qui, en passant, prendra trois ans. En effet, on peut lire ceci: « [...] établissent, dans un délai de trois ans, des objectifs nationaux [...] ».
Je vous demande donc s'il est possible, dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, d'établir un régime de responsabilisation en matière de gaz à effet de serre.
Je suppose qu'au cours des dernières années, le gouvernement vous a donné le mandat d'établir des régimes de responsabilisation. Dans le cadre actuel, selon les cadres réglementaire et législatif actuels, peut-on en venir à un régime de responsabilisation en matière de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Merci.
[Français]
Je vais répondre en anglais, si vous le permettez.
[Traduction]
En vertu des dispositions actuelles de la loi, le gouvernement pourrait avoir recours à divers pouvoirs pour mettre un cadre de responsabilisation en place. La loi autorise actuellement les ministres à établir des objectifs environnementaux qualitatifs et, par conséquent, ils pourraient en établir sous le régime actuel. Le ministre pourrait probablement faire état des progrès réalisés s'il le voulait, aux termes de la Loi sur le ministère de l'Environnement.
En fait, la présente loi exigerait que le ministre publie un rapport annuel sur la qualité de l'air. Il exigerait que le ministre fasse des commentaires sur l'efficacité des mesures prises par les divers gouvernements canadiens. Il exigerait que les ministres révèlent les mesures supplémentaires qu'ils prennent.
Par conséquent, si les pouvoirs discrétionnaires prévus dans les lois existantes permettaient au gouvernement, s'il le voulait, d'instaurer un régime de responsabilisation, la présente loi exigerait l'établissement d'un tel régime, du moins à l'état rudimentaire.
[Français]
J'ai une autre question, monsieur le président.
Je reviens à la page 17 de votre présentation. Il y est question de la capacité du gouvernement d'établir des régimes d'échange de droits d'émission efficaces. Je m'adresse donc aux représentants de Ressources naturelles Canada. Je sais que vous avez déjà émis des hypothèses de travail et que des documents de travail sont disponibles sur le site Internet relativement à la mise en place d'un mécanisme d'échange de permis. Serait-on capable, en vertu de la loi actuelle, de mettre rapidement en place un mécanisme d'échange de permis, sans que nous ayons à passer par le projet de loi C-30? Le projet de loi C-30 est-il inévitable pour mettre en oeuvre un marché domestique du carbone au Canada?
[Traduction]
L'article 326 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE, accorde au gouvernement le pouvoir d'inclure dans les règlements relatifs aux substances toxiques qu'il élabore des dispositions concernant un mécanisme de permis échangeables. Étant donné que les gaz à effet de serre sont officiellement considérés comme des substances toxiques, le gouvernement pourrait établir un système de permis échangeables dans tout règlement qu'il élabore pour ces gaz à effet de serre. En fait, le projet de loi C-30 augmente la capacité d'établir un mécanisme de permis échangeables efficace.
On voudrait par exemple pouvoir idéalement être en mesure d'imposer une amende automatique pour un permis qui est échangé dans le contexte de ce mécanisme afin que, si une entité visée par les règlements émet un certain nombre d'unités en sus de la limite qui lui est accordée, elle soit au courant de la nature de l'amende. Ce n'est actuellement pas possible aux termes de la LCPE. Le projet de loi permettrait au ministre d'élaborer un règlement établissant le montant maximal et minimal des amendes.
On ne peut pas encore établir un régime d'échange de droits d'émission, loin de là. Le projet de loi C-30 permettrait au gouvernement d'instaurer un régime d'échange plus efficace.
[Français]
C'est court.
Je vous pose une question très sincèrement. Sommes-nous capables, au fond, sans le projet de loi C-30, d'agir plus rapidement et de faire en sorte de réglementer les grands secteurs industriels, s'il le faut? Pouvons-nous atteindre les objectifs du projet de loi C-30 de façon plus rapide, soit par voie réglementaire ou directement par le biais de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? La mise en place de ce système en vertu du projet de loi C-30 ne retarde-t-elle pas, au fond, la mise en place du respect des engagements prévus par le Protocole de Kyoto, plutôt que de nous en rapprocher?
[Traduction]
Je pense que la réponse est que le projet de loi C-30 ne devrait pas avoir d'influence sur le délai de l'intervention gouvernementale. Celui-ci dépend du gouvernement et des députés. Des règlements pourraient être élaborés sous le régime de la LCPE, puis transférés sous celui du projet de loi C-30 ou, si celui-ci était adopté, des règlements pourraient être élaborés directement dans ce contexte.
On ne rédige pas des règlements en une semaine ou deux. Cela prend plusieurs mois. On a déjà commencé et...
Le temps dont vous disposiez est écoulé, monsieur Bigras. Je regrette.
Je donne la parole à M. Cullen, puis à M. Warawa.
Merci, monsieur le président.
On peut dire que le rythme est rapide. Je ferai ce que je peux pour que mes questions soient brèves et les témoins en feront peut-être autant pour leurs réponses.
De combien nos émissions sont-elles supérieures aux objectifs de Kyoto? Quel est le dernier pourcentage atteint?
Je ne sais malheureusement pas. Je peux vous donner de l'information sur la loi et sur la nature des dispositions qu'elle renferme.
Je ne tente pas d'esquiver la question; en toute sincérité, je ne connais pas la réponse.
Pour le compte rendu, je signale que nos émissions sont supérieures de 28 p. 100 à l'objectif prévu. Pourtant, notre but était qu'elles y soient inférieures de 6 p. 100.
Dans son rapport sur les efforts déployés par le Canada en ce qui concerne les objectifs de Kyoto et le changement climatique, à la page 13, la commissaire à l'environnement écrit ceci :
Il est impératif que le gouvernement adopte un plan réaliste, clair et crédible visant à réduire de façon significative les émissions de gaz à effet de serre. Il doit établir des objectifs nationaux à court terme et à long terme et s'engager à les atteindre.
Des objectifs nationaux à court terme, à long terme ou à moyen terme sont-ils indiqués dans le document que vous nous avez remis ce soir?
Par conséquent, que le gouvernement prétende — On lui a souvent demandé quel était le plan, on a souvent cherché un plan concernant le changement climatique, et le gouvernement a souvent considéré ce projet de loi comme le plan.
Je suis sidéré qu'on considère ce projet de loi comme un plan alors qu'il ne contient aucun objectif, qu'on n'y fait aucune allusion à un système de plafond et d'échange ou au respect des objectifs que nous nous sommes engagés à atteindre dans le contexte du Protocole de Kyoto. C'est une loi qui touche plusieurs aspects de la LCPE, mais elle n'établit pas un seul objectif en ce qui concerne les grands pollueurs du Canada. Elle accroît les capacités, mais — C'est décevant.
En vertu des modifications proposées antérieurement, aux termes de la LCPE, fallait-il, pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre et pour fixer un plafond, que la décision soit prise au niveau du Cabinet? Quand la décision finale a-t-elle été prise? Si le gouvernement décide d'imposer un plafond sur les émissions d'une industrie ou d'un secteur précis, par le biais de la LCPE, la décision doit-elle être approuvée par le Cabinet?
Très probablement. Techniquement, ce n'est pas nécessaire car un règlement est administré par le gouverneur en conseil. Cependant, un règlement de cette importance est généralement examiné au Cabinet.
Dans le contexte du régime concernant les substances toxiques, combien de produits chimiques qui ont fait l'objet d'une quasi élimination aux termes de la LCPE au cours des dix dernières années l'ont été en vertu d'une décision du Cabinet? Combien de fois le Cabinet a-t-il en fait décidé la quasi élimination d'une substance toxique?
Il existe un règlement appelé le Règlement sur certaines substances toxiques interdites. Techniquement, il ne s'agit pas de quasi élimination, qui est un concept défini de façon très précise.
Une.
Je pourrais peut-être expliquer que le règlement sur l'interdiction va plus loin en interdisant une substance alors que la quasi élimination n'est pas une interdiction. Un nombre élevé de substances ont été interdites en vertu de la LCPE.
Les consultations sont importantes. Depuis combien de temps consultons-nous l'industrie en ce qui concerne la question du changement climatique et des émissions de gaz à effet de serre?
Non, non; il s'agit du gouvernement du Canada, par le biais des tables rondes, des consultations générales, des consultations spécifiques avec l'industrie au sujet de la réduction des émissions proposée ou suggérée: depuis combien de temps cela dure-t-il? Depuis plusieurs mois ou plusieurs années?
[Français]
Comme je l'indiquais plus tôt, la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles n'a pas été proclamée en 1982. Elle a été adoptée par le Parlement, mais elle n'a pas été proclamée. Depuis ce temps, il y a eu un régime volontaire d'atteinte de normes pour le secteur automobile.
Le gouvernement a annoncé une réglementation du secteur automobile au mois d'octobre, et des consultations ont commencé avec le secteur automobile au cours de ce même mois d'octobre. Je tenais à clarifier cela.
[Traduction]
Il est essentiel de savoir que les consultations avec l'industrie tenues par les gouvernements précédents et par le présent gouvernement durent depuis des années.
Vous avez fait une remarque importante, monsieur Moffet, à savoir qu'actuellement, la loi permet à un ministre de forcer les entreprises à préparer un plan de réduction des émissions sans toutefois fixer de pourcentage.
Ai-je bien compris?
Un des pouvoirs prévus dans la loi, à la partie 4, permet au ministre de l'Environnement d'exiger par exemple qu'une entreprise qui émet une substance...
Oui. Donc si le ministre décidait d'avoir recours à ce pouvoir, il pourrait ordonner à une entreprise de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de préparer un plan de prévention de la pollution fondé sur des objectifs précis fixés par le ministre.
L'entreprise devrait alors préparer un plan, en remettre un résumé et présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés.
En fixant un objectif? Peut-on ordonner à une entreprise de réduire ses émissions d'un nombre précis de mégatonnes?
Pas en vertu de ce pouvoir; le gouvernement pourrait toutefois prendre un règlement indiquant à une entreprise de réduire ses émissions dans des proportions précises en vertu de ses pouvoirs en matière de réglementation.
Les six gaz à effet de serre ont été ajoutés à la Liste des substances toxiques en novembre ou en décembre 2005.
Vous a-t-on demandé de préparer un plan d'urgence en ce qui concerne les objectifs que le Canada s'est engagé à atteindre dans le cadre du Protocole de Kyoto? Le gouvernement vous a-t-il demandé de préparer les chiffres pour le secteur des transports, pour l'industrie?
Je ne peux pas faire de commentaires sur les projets actuels du gouvernement en matière de réglementation.
Vous a-t-il demandé de préparer un chiffre, de fixer une réduction globale ou une réduction sectorielle des émissions?
Je voudrais savoir si un représentant du gouvernement vous a demandé de préparer un plan en ce qui concerne les grands émetteurs finaux, les grands pollueurs canadiens.
Dans lequel serait fixé le nombre de tonnes dont on veut que les émissions soient réduites, par secteur.
Oui, le gouvernement a annoncé dans l'avis d'intention qu'il a publié l'automne dernier qu'il se mettrait immédiatement à élaborer des règlements imposant des objectifs en matière d'émissions aux grands émetteurs finaux. Ce travail est actuellement en cours. Je pense que le ministre espère pouvoir faire des commentaires à ce sujet et qu'il compte témoigner devant le comité.
Je ne peux pas donner de renseignements précis sur ce travail — je n'y participe pas activement —, mais je suis en mesure de signaler qu'il est en cours, depuis que le gouvernement a publié son avis d'intention, l'automne dernier.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici ce soir et de rester jusqu'à la fin de la séance, prévue pour 21 heures.
Un des membres du comité a posé une question concernant les objectifs à court, à moyen et à long terme, dont la prémisse était que ces objectifs n'étaient pas mentionnés dans le projet de loi C-30. Lorsque la Loi sur la qualité de l'air a été annoncée, l'avis d'intention a été annoncé à la même occasion.
Je voudrais poser une question concernant les objectifs à court, à moyen et à long terme, mais surtout les objectifs à long terme. Dans le temps dont nous disposons, j'aimerais m'intéresser surtout à ceux à court terme. Je poserai également des questions sur les commentaires qui ont été faits en ce qui concerne les réductions fondées sur l'intensité des émissions plutôt que sur un plafond strict. Je ne sais pas très bien qui pourrait répondre.
Comment les objectifs à court terme qui sont négociés actuellement et seront bientôt annoncés sont-ils établis? Sont-ils établis de façon arbitraire?
Qui peut répondre à cette question?
Monsieur Warawa, je peux répéter ce qui est écrit dans l'avis d'intention et vous assurer que les initiatives que prend le gouvernement suivent l'orientation établie par cet avis. L'avis d'intention indique que «Le but est de parvenir à une décision sur l'approche réglementaire globale, y compris des objectifs à court terme... d'ici le printemps 2007».
L'avis d'intention indique en outre ceci :
Dans le cas des GES: le Gouvernement a l'intention d'adopter une approche fondée sur l'intensité des émissions pour établir les objectifs de réduction, approche qui permettra d'obtenir de meilleurs résultats pour l'environnement canadien que dans le cadre du plan proposé antérieurement le 16 juillet 2005...
Le travail en cours comprend une analyse technique et économique, afin d'obtenir diverses options pour ce qui est de déterminer les objectifs pour les grands secteurs industriels. Cela fait actuellement l'objet de discussions avec le ministre et ses collègues du Cabinet.
Je voudrais seulement clarifier vos commentaires. Vous avez signalé que les objectifs seraient plus stricts que ceux établis en juillet 2005. Ai-je bien compris?
Je cite un passage de l'avis d'intention. Je ne suis pas vraiment libre de donner d'autres renseignements précis sur le plan réglementaire que ceux que contient l'avis d'intention. Je vous demande respectueusement de vous adresser au ministre pour toute question concernant ce plan.
Donc, des objectifs à court, à moyen et à long terme ont été établis et ils le sont par l'intermédiaire de l'avis d'intention.
Le cadre général en ce qui concerne les objectifs est expliqué dans l'avis d'intention. Les objectifs précis seront annoncés par le ministre et devraient en fait être inclus dans les règlements comme tels.
Et ceux-ci seront pris par le biais d'un cadre réglementaire plutôt que du cadre volontaire auquel on a eu recours jusqu'à présent au Canada. Il s'agira d'un cadre réglementaire.
Qui peut répondre à la question concernant l'intensité des émissions plutôt qu'un plafond strict? Quelle option serait la plus stricte? J'ai eu une séance d'information — je ne sais plus très bien il y a combien de temps — et j'ai entendu la différence avec la décision fondée sur l'intensité. J'ai été très impressionné. Je suis impatient d'entendre une réponse qui pourrait éclairer les personnes participant à cette séance, et aussi parce qu'elle est télédiffusée.
Qui serait capable d'expliquer la différence entre une réduction fondée sur l'intensité des émissions et un plafond strict? Beaucoup d'informations trompeuses ont été publiées et, par conséquent, je voudrais savoir qui pourrait donner des éclaircissements.
Je suis sûr que mes collègues sont lassés d'entendre ma voix. Par ailleurs, ils sont peut-être contents que je continue.
Des voix: Oh, oh!
M. John Moffet: La réponse directe est que cela dépend. Vous avez demandé quelle option serait la plus stricte. On pourrait établir un objectif fondé sur l'intensité des émissions plus strict ou moins strict qu'un plafond strict. Tout dépend de la nature de l'objectif. Un objectif lié à l'intensité des émissions est fondé sur l'intensité des émissions. On pourrait faire diminuer très rapidement l'intensité des émissions et obtenir une réduction plus spectaculaire que par le biais d'un plafond très souple. Par contre, un plafond très strict et très rigide pourrait engendrer des réductions beaucoup plus importantes qu'un objectif fondé sur l'intensité des émissions. Ça dépend des chiffres.
Le plan exposé dans l'avis d'intention consiste à élaborer des règlements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques produits par tous les grands secteurs industriels au Canada.
Merci beaucoup.
Je suis heureux que vous ayez fait des commentaires sur l'avis d'intention, monsieur Moffet, car mes questions se présentent comme suit: si le projet de loi C-30 n'existait pas, y a-t-il quelque chose, dans l'avis d'intention de réglementer, qui ne pourrait être réglementé en ayant recours aux pouvoirs conférés actuellement par la LCPE?
Quelques initiatives énoncées dans l'avis d'intention ne pourraient pas être prises en s'appuyant sur la LCPE.
Est-ce que la plupart des initiatives prévues dans l'avis d'intention pourraient être prises en ayant recours à la LCPE?
Bien.
Pourrait-on réglementer la qualité de l'air intérieur en ayant recours à la LCPE si le projet de loi C-30 n'existait pas? Avons-nous actuellement le pouvoir de réglementer la qualité de l'air intérieur?
En l'absence du projet de loi C-30, pourrions-nous réglementer les émissions des véhicules à moteur et des moteurs?
Ma question ne portait pas sur le rendement du carburant, mais sur les émissions.
Si le projet de loi C-30 n'existait pas, pourrions-nous réglementer les grands émetteurs finaux?
N'avait-on pas en fait prévu de prendre des règlements aux termes de la LCPE, qui auraient été en place pour 2008?
J'aimerais que ce soit indiqué au compte rendu.
Y a-t-il des objectifs ou des délais en matière d'émissions que la LCPE ne permet pas de réglementer?
Non, je ne pense pas que la LCPE impose des entraves à l'établissement d'un délai par voie de règlement.
Si le projet de loi C-30 n'existait pas et que nous n'avions que la LCPE, pourrions-nous établir un système d'échange de droits d'émission?
Oui. Je reprends la réponse précise que j'ai donnée à la question de M. Bigras, si je ne me trompe, à savoir que les dispositions actuelles ne sont pas assez larges pour nous permettre d'établir un système d'échange de droits d'émission efficace par rapport aux types de régimes qui ont été établis dans d'autres pays.
La réponse brève est oui, nous pourrions établir un système d'échange de droits d'émission aux termes de la LCPE.
Est-ce que des amendes pourraient être imposées aux termes de la LCPE aux personnes ou aux entreprises qui ont enfreint les règles d'un système d'échange de droits d'émission? La loi confère-t-elle le pouvoir d'imposer des amendes?
La question qu'on se pose en fait est la suivante: quelle est l'efficacité de la LCPE, quels pouvoirs renferme-t-elle et que pourrons-nous faire, si le projet de loi C-30 n'est pas adopté, pour atteindre tous les objectifs qui sont présentés comme les avantages de ce nouveau projet de loi. Je constate que dans le contexte de ce projet de loi, on emploie surtout des termes comme «améliorer», «accroître», mais qu'il n'y est pas question du pouvoir comme tel qui existe, du pouvoir général de prendre la plupart des initiatives dont nous avons discuté.
Est-il juste de dire que la LCPE confère actuellement le pouvoir de réaliser en grande partie les initiatives qui seraient considérées comme pouvant faire partie d'un plan d'action sur le changement climatique?
Oui, et c'est précisément la raison pour laquelle le projet de loi modifie la LCPE au lieu de créer une autre loi. Il s'appuie sur les fondements solides que représente la LCPE.
Merci, monsieur le président.
Je me pose des questions dans quelques autres domaines et j'aimerais comprendre la démarche du ministère. Je m'intéresse à la qualité de l'air intérieur et de l'air extérieur.
Monsieur Blagden, je pense que vous êtes l'expert en matière d'indices de la qualité de l'air. Pouvez-vous expliquer ce que représente le groupe de la NARSTO?
C'est intéressant, car l'acronyme ne s'applique plus. Plutôt que d'expliquer l'acronyme, je signale que c'est un consortium de groupes, d'organisations gouvernementales et non gouvernementales canadiennes et américaines, qui donnent des conseils d'orientation stratégique sur les questions concernant la qualité de l'air.
La NARSTO est la Stratégie nord-américaine de recherche sur l'ozone troposphérique, mais la portée de la stratégie a été élargie et la lettre « S » représente maintenant autre chose. Il ne s'agit plus uniquement de l'ozone.
C'est très bien; je ne dispose que de cinq minutes.
Vous faisiez partie de l'assemblée exécutive de ce groupe, mais vous travaillez maintenant pour Environnement Canada. Est-ce bien cela?
Non, je n'ai jamais été associé à ce groupe. J'y ai seulement fait un exposé l'année dernière. Je travaille actuellement pour Santé Canada, mais mon poste d'attache se trouve à Environnement Canada.
Très bien.
Ma question est la suivante: quels sont les projets en ce qui concerne la surveillance de la qualité de l'air intérieur? Je pense que c'est une des grandes questions actuelles au Canada.
J'aimerais que les réponses soient brèves, si c'est possible.
Il est naturellement impossible d'aller vérifier la qualité de l'air intérieur dans toutes les maisons du Canada. Ce que nous faisons actuellement et que nous comptons faire encore plus, ce sont des études axées sur l'exposition à des milieux ambiants intérieurs et des études spéciales ayant pour objet de produire des données représentatives concernant l'impact sur la santé humaine.
Je pense que la question de l'air intérieur est une question qui n'avait encore été abordée dans aucune loi et certainement pas dans le Protocole de Kyoto ni dans aucune autre loi concernant les émissions de gaz à effet de serre. Est-ce exact?
Oui. D'une façon générale, la plupart des dispositions législatives concernant l'air intérieur portent sur l'exposition en milieu de travail plutôt qu'en milieu domiciliaire ou scolaire.
Très bien. J'espère qu'un jour on mettra au point une technologie qui permettra d'équiper toutes les maisons d'un filtre, d'un meilleur système de surveillance ou de filtres plus efficaces. Est-ce l'objectif à long terme?
L'air intérieur contient de nombreux polluants. Il est naturellement possible actuellement d'acheter des détecteurs de monoxyde de carbone pour être averti en cas de danger. C'est un exemple de réussite.
Je ne pense pas qu'on arrive un jour à surveiller chaque maison en permanence. Le problème du radon est un problème qui doit être réglé et il est possible de faire des tests de détection du radon dans les maisons. Il n'est pas indispensable de le faire en permanence, mais il suffit de connaître les niveaux et d'agir en conséquence.
J'ai étudié le droit en Australie et aux États-Unis et je n'avais encore jamais vu de loi environnementale d'une portée aussi vaste que celle-ci. Ce groupe-ci ou le gouvernement ont-ils vérifié si des lois semblables étaient en place dans d'autres pays ou sommes-nous des chefs de file sur la scène internationale avec ce projet de loi, en ce qui concerne la qualité de l'air et les questions relatives à la santé?
Nous avons examiné ce qui se fait dans d'autres pays, mais l'intégration de l'air intérieur à la définition générale concernant l'air dans le contexte de la LCPE est une initiative nouvelle.
Oui, je pense qu'il est très important de se rendre compte qu'il est essentiel de s'intéresser à tous nos environnements, et pas seulement à l'environnement extérieur.
Ma dernière question concerne l'environnement du recyclage. J'ai été heureux de constater que le projet de loi contient des dispositions concernant le recyclage. A-t-on examiné ce qui se fait dans d'autres pays, au Brésil par exemple, qui est apparemment à la fine pointe du recyclage? Dans ce cas, comment peut-on régler la question de la compétence provinciale?
C'est très bien. C'est une question qui sera probablement difficile à suivre.
J'ai relevé quelques passages concernant le recyclage dans ce projet de loi. Est-ce exact?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Moffet, j'ai été très surpris d'apprendre que vous nous n'étiez pas au courant du volume, en pourcentage, de production de gaz à effet de serre atteint par le Canada. Y a-t-il des ententes avec les provinces pour qu'elles produisent un rapport annuel quantifiant le volume de gaz à effet de serre sur leur territoire respectif? Est-ce votre département qui gère ces données?
Oui, monsieur Lussier.
[Traduction]
Le ministère de l'Environnement a un système et une capacité d'établissement de rapports sur les GES qui produit diverses données sectorielles, régionales et nationales concernant le niveau des émissions de GES, conformément à divers protocoles internationaux; par conséquent, les données que nous publions sont conformes aux données publiées par d'autres pays et permettent de faire des comparaisons.
[Français]
Y a-t-il eu des consultations auprès des ministres de l'Environnement des provinces concernant la mesure des taux de pollution de l'air? Vous mentionnez que le gouvernement s'occupera d'évaluer l'efficacité des mesures prises par chacun des gouvernements provinciaux. Y a-t-il eu des négociations avec les provinces, des consultations avec les ministres de l'Environnement de chaque province, pour les informer qu'à l'avenir, ils devront fournir des rapports concernant la pollution de l'air?
[Traduction]
À l'intérieur du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, certains groupes s'intéressent à la pollution de l'air et examinent les divers types de pollution atmosphérique surveillés par les diverses provinces. On s'applique depuis une dizaine d'années au moins à harmoniser la collecte et la publication de l'information.
En ce qui concerne l'initiative réglementaire actuelle exposée dans l'avis d'intention, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux tiennent depuis l'été dernier des consultations concernant plusieurs points précis de cet avis.
[Français]
Est-ce que Statistique Canada est engagé dans la collecte des données concernant la qualité de l'air?
[Traduction]
Statistique Canada joue un rôle très important dans l'élaboration et la tenue à jour de la banque de données sur les émissions de gaz à effet de serre. Statistique Canada joue cependant un rôle moins important dans la collecte de l'information sur les polluants de l'air. Je pense que la principale raison en est que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral se chargent de la collecte de ce type d'information depuis des années et que nous travaillons par conséquent avec des systèmes relativement vieux. Le système national en ce qui concerne l'inventaire des gaz à effet de serre a été élaboré en étroite collaboration avec Statistique Canada.
[Français]
Seriez-vous surpris d'apprendre que certaines recherches effectuées par le Fraser Institute démontrent que la qualité de l'air des grandes villes s'améliore?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'ai des informations à l'effet que la qualité de l'air de plusieurs grandes villes s'est améliorée, au cours des dix dernières années. Avez-vous des informations concordantes?
Je pense que le fonctionnaire de Santé Canada est mieux en mesure de répondre à cette question que moi.
[Traduction]
On peut examiner la question de la qualité de l'air sous des angles différents. Les quantités ont considérablement diminué en ce qui concerne plusieurs polluants depuis les années 70. Les efforts de réduction ont été particulièrement efficaces pour le dioxyde de soufre. L'ozone pose un problème. En ce qui le concerne, la situation a été plus ou moins stable ou, dans certains cas, elle s'est aggravée.
Ce qui est important en ce qui concerne la pollution de l'air, c'est que nous sommes beaucoup mieux informés qu'avant; nous avons beaucoup plus d'informations sur ses effets sur la santé. Il s'agit donc de connaître ses effets néfastes sur la santé.
En ce qui concerne plusieurs polluants, si l'on examine les chiffres, les quantités ont diminué depuis les années 70. Les polluants qui interviennent le plus dans la formation du smog sont les particules et l'ozone. La quantité de particules est restée plus ou moins stable, quoique cela dépende de la région du pays. Cela varie par conséquent.
[Français]
Je vais continuer.
Une question a été posée par M. Jean, un peu plus tôt, au sujet de pouvoirs additionnels pour la récupération dans le cadre des systèmes de consignation.
Qu'est-ce que cela signifie, de façon concrète? Est-ce que vous avez des exemples de ce que ça pourrait vouloir dire?
C'est à la page 6, si vous voulez vous y référer.
[Traduction]
Je m'excuse si j'ai induit les membres du comité en erreur. La sixième diapositive expose brièvement les pouvoirs que contient actuellement la LCPE. Par conséquent, la LCPE donne actuellement au gouvernement le pouvoir d'établir un système de consignation. L'exemple le plus simple que nous connaissons tous est le système de consignation qui est en place dans la plupart des provinces en ce qui concerne les canettes, les bouteilles à bière, etc. La LCPE accorde le pouvoir d'établir ce type de système pour diminuer les quantités de substances toxiques.
Le projet de loi C-30 ne modifie pas du tout ce pouvoir. Il modifie les pouvoirs en ce qui concerne les unités d'émission échangeables, ce qui est différent. En vertu du système des émissions échangeables, on accorde à une source un certain nombre d'unités d'émission à laquelle elle a droit. Si elle en émet davantage, elle doit alors — Si mes émissions étaient plus élevées que celles de Mme Roy et que les siennes étaient moins élevées que le niveau qui lui est attribué, elle pourrait me vendre ses droits d'émission. Nous obtiendrons ainsi au total le niveau approprié. Elle aurait un avantage économique à continuer de réduire ses émissions. Si je suis coincé parce que la technologie que j'utilise est vétuste et que je n'ai pas les moyens de moderniser mes installations, je peux lui acheter les unités d'émission dont j'ai besoin.
Par conséquent, nous avons apporté quelques légères modifications à ces pouvoirs pour que ce système soit plus efficace, si nous voulons l'établir.
[Français]
Ça va. Merci.
Je comprends à votre réponse que l'industrie serait réglementée. On parlait d'industries de taille ici, au Canada. Alors, je fais référence à la déclaration d'intention. Vous disiez qu'on travaillait actuellement à fixer des cibles, de travaux dont vous ne pouvez pas nécessairement faire état. Cependant, j'aimerais que vous expliquiez davantage comment cela se traduirait, concrètement, afin de bien comprendre. Qu'est-ce que cela signifie pour l'industrie? Qu'est-ce qui se produirait, de façon concrète?
[Traduction]
Je ne peux pas donner beaucoup plus d'informations que celles que contient l'avis d'intention. Cependant, l'objectif du gouvernement, tel qu'énoncé dans l'avis d'intention et rappelé depuis lors dans les discours du ministre, est d'établir une série de règlements applicables à tous les grands secteurs industriels au Canada. Ces règlements fixeraient un objectif en matière de réduction des émissions ou un plafond maximal autorisé sur une base sectorielle, en précisant le délai, c'est-à-dire que le secteur B devrait par exemple atteindre l'objectif visé pour la date indiquée.
Cela prendra deux ou trois lignes, mais ce sera la pierre angulaire des règlements qui seront établis sur une base sectorielle.
[Français]
La question s'adresse à Mme Buckley.
Ce que vous avez dit tout à l'heure au sujet des amendements à apporter à la Loi sur l'efficacité énergétique m'a semblé très intéressant. Je comprends que vous pourrez aussi réglementer la consommation d'énergie. C'est souvent une forme de consommation qui est négligée, pourrait-on dire.
Avez-vous des exemples du genre d'appareils qui seraient soumis à la réglementation, et de leur mode de fonctionnement?
[Traduction]
Bien sûr. Je peux citer de nombreux exemples qui incluent les produits d'éclairage, dans tous les secteurs, les machines à laver commerciales, les lave-vaisselle commerciaux, tout l'équipement électronique utilisé dans nos maisons et le dispositif de mise en veille corrélatif, que nous espérons pouvoir réglementer, le matériel d'éclairage à la vapeur de mercure, qui n'est pas réglementé du tout actuellement, le ballaste de lampes à décharge à haute intensité, qui n'est pas réglementé du tout non plus actuellement. Il s'agit donc des technologies d'éclairage. Les chaudières commerciales ne sont pas réglementées actuellement. Les feux de signalisation et les signaux pour piétons ne sont pas réglementés du tout actuellement non plus alors qu'ils sont d'usage très répandu au Canada. Il y a ensuite les lampes torchères à ampoules fluorescentes compactes, les systèmes d'alimentation en électricité externe, les transformateurs secs à basse tension. Il y a donc d'une vingtaine à une trentaine d'exemples.
Je peux vous remettre la liste si cela vous intéresse d'avoir des informations plus précises à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais d'abord poser une question au sujet du document que nous avons devant nous. Je voudrais savoir ce que vous en pensez. Est-ce que vous pensez que ce document est un plan concernant le changement climatique ou s'agit-il d'une série de renforcements réglementaires?
Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est d'un projet de loi qui contient plusieurs modifications à trois lois. Je pense que dans les médias et dans certaines discussions, la Loi sur la qualité de l'air a été associée au plan du gouvernement. Je laisserai les membres du parti gouvernemental donner des informations plus précises sur le plan du gouvernement. Je pense toutefois qu'il est au moins juste de dire que ce plan inclut toutes les mesures énoncées dans l'avis d'intention qui explique comment on procédera pour élaborer des règlements, quels règlements seront élaborés et quelles autres mesures le gouvernement prendra.
Pensez-vous toutefois qu'il serait inexact de considérer le projet de loi C-30 ou ce que nous examinons maintenant comme un plan d'action sur le changement climatique et qu'il s'agit en fait d'une série de modifications ou de changements visant à renforcer la LCPE ou à améliorer la loi existante?
C'est peut-être une question de pure forme.
Pour que tout soit clair, car je ne suis pas sûr que c'était parfaitement clair au cours des discussions, je signale qu'actuellement, cet avis d'intention ne renferme pas d'objectifs comme tels. Le ministre doit encore les formuler. Est-ce bien cela? Je parle des objectifs à long, à moyen et à court terme pour une des industries ou un des secteurs concernés. Ils n'ont pas encore été fixés.
L'avis d'intention contient un objectif national à long terme consistant en des réductions de 45 et de 65 p. 100 à l'échelle nationale d'ici 2050.
Cependant, en ce qui concerne les objectifs à court terme, c'est-à-dire dans le délai prévu par le Protocole de Kyoto, ou à moyen terme, ils n'ont pas encore été formulés. Est-ce exact?
Bien.
J'aimerais rappeler qu'on avait prévu la mise en place de règlements en ce qui concerne les grands émetteurs finaux pour le 1er janvier 2008 et qu'aucun objectif de réduction des émissions n'a été fixé pour cette date. Autrement dit, on veut mais on ne veut pas.
Bien.
Je voulais également signaler que le Protocole de Kyoto est entré en vigueur en 2004. Est-ce bien cela?
Il serait donc par conséquent injuste de prétendre que l'inaction dure depuis une dizaine d'années en ce qui concerne le Protocole de Kyoto, s'il n'est entré en vigueur qu'en 2004. C'est également une question de pure forme, je le sais.
L'autre remarque que je voudrais faire concerne la qualité de l'air intérieur. Je reviens à cette question car j'estime que c'est extrêmement important pour notre processus. La qualité de l'air intérieur peut déjà être réglementée et je ne conteste pas que le projet de loi représente peut-être un renforcement important. Nous discutons de définitions et nous les renforçons peut-être. Selon la définition, les gaz à effet de serre sont déjà sur la Liste des substances toxiques. Il serait juste de dire que ces modifications augmenteront peut-être légèrement notre capacité d'atteindre les objectifs si nous décidons de les poursuivre, mais c'est déjà possible dans une large mesure.
Je présume que vous êtes d'accord avec cela.
J'ai dit que le document à l'étude augmente peut-être légèrement notre capacité d'atteindre les objectifs que nous pouvons atteindre mais, en fait, la plupart des outils nécessaires pour atteindre nos objectifs sont déjà en place dans le contexte de la LCPE, c'est-à-dire de la loi actuelle.
Je voudrais préciser ceci. Je comprends que les membres du comité tentent de définir la nature du projet de loi. Mes collègues et moi-même sommes ici pour parler des changements qu'apporterait le projet de loi. J'estime que c'est votre rôle de le définir.
S'agit-il d'une légère amélioration? S'agit-il au contraire d'une amélioration importante? Est-ce une perte de temps? C'est vous qui devez tirer les conclusions. Nous pouvons expliquer les changements qu'apporte le projet de loi, mais c'est tout ce que nous pouvons faire.
Merci, monsieur le président.
Toujours à ce propos, nous avons signé le Protocole de Kyoto en 1997. Est-ce bien cela?
Par conséquent, de 1997 à 2004, même si le Protocole n'est entré en vigueur qu'en 2004, nous avons eu environ sept ans pour passer à l'action.
Ne serait-il pas juste de signaler que quelqu'un n'a pas profité de l'occasion pendant sept an et qu'il est quelque peu étrange qu'on veuille maintenant tout régler en deux ans? Nous faisons de nombreux commentaires «justes», et je me demande par conséquent si celui-ci en est un.
Je ne veux pas... car ce n'est pas le rôle des fonctionnaires. Si vous me rencontriez dans la rue, nous pourrions avoir une conversation entre citoyens. En ma qualité de représentant d'un ministère, je ne veux pas faire de commentaires sur l'exactitude d'une opinion ou d'une autre qui compare les initiatives d'un gouvernement à celles d'un autre.
J'espère que nous nous rendons tous compte de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de mon rôle en qualité de témoin.
Je comprends cela. En fait, le Protocole de Kyoto est entré en vigueur en 2004, mais nous l'avions signé depuis 1997; les émissions ont pourtant considérablement augmenté au lieu de diminuer, comme prévu. Je tenais seulement à le signaler.
En ce qui concerne la pollution atmosphérique, quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce que l'on entend par des « plafonds déterminés »? Est-ce que les plafonds déterminés proposés dans le contexte de ce projet de loi seront aussi stricts que ceux qui ont été imposés dans d'autres pays?
Vous avez posé deux questions: qu'est-ce qu'un plafond déterminé et que représenteraient les plafonds déterminés établis dans le contexte de ce projet de loi par rapport à ceux qui ont été mis en place dans d'autres pays. La réponse à la deuxième question est qu'il est encore trop tôt pour y répondre. Elle dépend du chiffre qui sera choisi par le gouvernement. Elle dépend des objectifs qui seront fixés. C'est une question dont vous devrez discuter avec le ministre et ses collègues du Cabinet.
Un plafond est une limite numérique imposée sur les émissions. Il pourrait être établi sur une base ponctuelle, sur une base sectorielle ou sur une base plurisectorielle, mais un plafond n'est qu'une limite qu'on ne peut pas dépasser. C'est ce que cela veut dire.
En ce qui concerne la comparaison avec les plafonds imposés dans d'autres pays, comme je l'ai déjà signalé, cela dépend du chiffre.
À la page 29 du document, en ce qui concerne les modifications à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, il est indiqué que le pouvoir de réglementation actuel ne traite pas du recours à des mesures comme des formules pour établir des normes de consommation de carburant. Le projet de loi C-30 confère-t-il un pouvoir accru dans ce domaine? Pourriez-vous expliquer ce qui, dans les nouvelles mesures que vous proposez, constitue une amélioration par rapport au pouvoir existant?
Merci pour la question.
La loi qui est en vigueur donne la capacité de prendre des règlements, mais il n'est pas clair qu'on puisse prendre un règlement fondé sur une formule. J'explique brièvement.
Aux États-Unis, des normes réglementaires ont été mises en place visant les automobiles et les véhicules utilitaires légers. Le gouvernement américain vient de modifier ses règlements en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers. Auparavant, l'industrie devait se conformer à un chiffre — par exemple un nombre déterminé de litres aux 100 kilomètres pour les véhicules utilitaires légers — pour être en deçà de cette norme en ce qui concerne la production et la vente de véhicules utilitaires légers. Le gouvernement américain a examiné les possibilités de modifier cette norme. C'est ainsi qu'il a établi une formule à cette fin.
Les modifications que nous apportons à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles donnent la possibilité d'établir par voie de règlement une formule qui fixerait la norme en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers ou les automobiles. Il s'agit d'accorder ce pouvoir ou de préciser qu'il existe.
Ce pouvoir existe déjà. Nous voulions seulement le préciser davantage et indiquer ce qui pouvait être fait par le biais de règlements. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé cette modification.
Ce pouvoir sera renforcé par le biais du projet de loi C-30.
Je m'excuse, mais le temps dont vous disposiez est écoulé. Le temps passe vite quand on s'amuse bien.
Je donne maintenant la parole à M. Scarpaleggia.
Merci beaucoup.
D'après ce que le gouvernement a annoncé au cours des dernières semaines et des derniers mois, on a tendance à croire que la Loi sur la qualité de l'air est une mesure extrêmement révolutionnaire. Pour confirmer ce que mes collègues ont déjà signalé tout à l'heure, nous pensons qu'il ne s'agit que de modifications mineures ou d'améliorations mineures à la loi actuellement en vigueur.
J'aimerais aborder deux sujets précis. Dans un cas, vous expliquiez qu'il faut examiner les résultats et que c'est ce qui importait le plus alors que dans la même foulée, vous avez dit qu'il était important de concentrer son attention sur la réglementation de la conception des produits.
Vous avez plus précisément fait des commentaires au sujet des mélanges d'essence. Je pense que nous avons le pouvoir de créer des mandats en ce qui concerne l'éthanol dans l'essence. Pourquoi se préoccuperait-on de procédés de mélange au cours d'une phase intermédiaire entre la production et la vente d'éthanol?
Nous pourrions réglementer les mélanges de carburants aux termes de la LCPE. Nous pourrions toutefois imposer cette obligation uniquement aux producteurs de carburant — c'est-à-dire aux personnes qui extraient le brut et le raffinent pour le transformer en essence et l'acheminer par oléoduc — ou aux personnes qui le vendent dans les stations-service. Aucune de ces personnes n'est toutefois responsable du mélange. Les producteurs ne font en fait pas de mélange de carburant car ils l'envoient dans un pipeline pour l'acheminer vers un endroit situé parfois à une distance de plusieurs milliers de kilomètres; il pourrait dès lors être contaminé. S'il est de 5 p. 100 par exemple au moment où on le déverse dans l'oléoduc, il pourrait très bien ne plus être que de 4 p. 100 à l'arrivée et, par conséquent, ce n'est pas à ce niveau-là que le mélange est fait; il serait donc inutile de le réglementer à cette étape-là.
L'autre possibilité serait de réglementer au niveau des stations-service. Ce serait possible, mais il faudrait que nous recevions des sommes importantes pour pouvoir faire des inspections dans de nombreuses stations-service. Ce que nous comptions faire, en fait, c'est réglementer le mélange à l'endroit où il est préparé.
Ce que je veux dire, c'est que la LCPE ne nous accorde pas le pouvoir de le faire; le projet de loi C-30 nous accorderait par contre ce pouvoir, à savoir le pouvoir de cibler le règlement sur l'étape à laquelle il serait le plus efficace.
Je le répète, c'est une mesure qui renforce très légèrement les dispositions actuelles que l'on tente de faire passer pour un changement révolutionnaire.
J'aimerais entendre des commentaires sur les poêles à bois, car certains de mes électeurs s'y intéressent. Je pense qu'aucune réglementation n'a été mise en place jusqu'à présent en ce qui concerne les poêles à bois.
Serait-il possible de régler la question dans le contexte d'une réglementation de la qualité de l'air ambiant ou de l'air intérieur? Est-ce que ce serait possible, plutôt que d'intervenir au niveau de la conception des poêles à bois?
Non. La seule possibilité aux termes de la LCPE serait de réglementer l'usage de chaque poêle. Si j'en possédais un, le règlement s'appliquerait à moi; nos agents d'exécution devraient venir inspecter ma maison pour s'assurer que j'utilise le poêle de façon conforme à la loi.
Lorsque je signale que le projet de loi C-30 nous accorderait le pouvoir de réglementer le produit, il ne s'agit pas d'imposer un modèle de poêle précis, fait de matériaux précis à Vermont Castings par exemple. Il s'agit en fait de donner au gouvernement la capacité de décider qu'il est interdit de construire, d'importer ou de vendre un poêle à bois n'atteignant pas un pourcentage d'efficacité déterminé. Le poêle pourrait être conçu n'importe comment —
La plupart des poêles sont toutefois importés des États-Unis et ils sont assujettis à l'approbation de l'EPA, si je ne me trompe.
Il y a en fait de nombreux fabricants de poêles au Canada, qui construisent d'excellents poêles d'un rendement énergétique élevé. Nous continuons cependant d'importer des poêles fabriqués dans d'autres pays qui ne sont peut-être pas conformes aux normes américaines mais, comme il n'existe pas de normes canadiennes, ils peuvent être importés et vendus ici.
Merci, monsieur le président.
Madame Roy, ce que vous avez dit au sujet de la modification du CAFE américain réformé, en appliquant une formule pour la consommation de carburant, m'a intéressé. À l'intention de nos auditeurs, pouvez-vous expliquer la différence entre le CAFE et la norme californienne, par exemple? J'aimerais que vous fassiez des commentaires sur les différentes approches.
Je ne suis pas experte en matière de normes californiennes, mais je suis en mesure de signaler que, d'une façon générale, les normes californiennes réglementent les émissions de gaz à effet de serre, alors que les normes américaines relatives à la consommation de carburant des voitures ou des véhicules utilitaires légers sont fondées sur la consommation de carburant. Il s'agit donc de deux approches différentes.
En ce qui concerne la consommation de carburant, il s'agit surtout de dioxyde de carbone, des émissions de gaz à effet de serre qui sont du dioxyde de carbone. Ce gaz représente 95 p. 100 des gaz émis par la consommation de carburant et c'est par conséquent le gaz principal.
Les normes californiennes réglementent tous les gaz à effet de serre — le dioxyde de carbone et deux ou trois autres gaz — et c'est par conséquent la différence entre les deux. L'administration nationale américaine réglemente ce qu'elle appelle la «consommation de carburant» — c'est-à-dire le nombre de kilomètres au litre — alors qu'au Canada, la législation nationale, qui n'a pas encore été promulguée, réglementerait également la consommation de carburant.
J'espère que c'est maintenant un peu plus clair.
C'est bien cela. La consommation de carburant est réglementée par le biais de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.
Le projet de loi augmente la flexibilité dans l'application des règlements. Ils s'appliquent selon la catégorie de véhicule, voire la compagnie, si je ne me trompe. Est-ce bien cela?
Il s'agit d'une formule complexe. Ce n'est pas en fonction de la compagnie. Si nous nous basons sur la formule, la réglementation est établie en fonction de la taille du véhicule. C'est en fonction de la taille du véhicule basée sur l'empattement, et pas de la compagnie.
Cette formule ou cette norme étant appliquée, ce serait en fonction de la catégorie du véhicule plutôt qu'en fonction d'une moyenne pour un parc de véhicules, en ce qui concerne l'amélioration de la consommation de carburant. Est-ce bien juste?
Je pense que vous faites allusion à la nouvelle approche fondée sur une formule modifiée. Dans le contexte de ce système, on établit une norme ou un objectif en matière de consommation de carburant pour chaque véhicule en vente sur le marché, selon la taille. La norme devient en fait une formule fondée sur tous les véhicules possibles qui se trouvent sur le marché et, en vertu de cette norme, les obligations d'une compagnie sont établies selon le nombre moyen de véhicules de chaque taille vendus par cette compagnie.
Donc, si elle vend 10 gros véhicules et 10 petits véhicules, il s'agit de la moyenne des niveaux de consommation de carburant par véhicule. Il s'agit de la moyenne pour le nombre total de véhicules vendus sur le marché, plutôt que sur un seul nombre ponctuel.
Pouvez-vous expliquer au comité le concept d'une norme nord-américaine dominante en matière de rendement énergétique?
Comme nous l'avons mentionné, l'administration américaine a procédé à une réforme de la norme en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et nous prenons par conséquent des mesures dans ce domaine. La Californie a adopté une approche différente. Nous ne pouvons toutefois pas faire de commentaires là-dessus.
[Français]
Plus tôt, Mme Buckley, du ministère des Ressources naturelles, a fait référence à une liste qu'elle pourrait nous transmettre. J'aimerais demander officiellement que cette liste d'appareils soit transmise au greffier, à des fins d'étude. Merci.
[Traduction]
Je pense toutefois que d'après le Règlement, chaque membre doit avoir son tour. Je me suis effacé pour laisser parler M. Cullen, mais je n'ai pas encore eu l'occasion de faire une seule intervention.
Je comprends le sens du terme «membre». Je sais également qu'il y a 12 postes au sein du comité et que les 12 postes ont eu un tour de table.
Je pense que si vous lisez le Règlement, vous constaterez qu'il précise qu'il s'agit de chaque membre. Je fais partie du comité et je n'ai pas encore eu l'occasion de poser des questions.
Le Règlement indique également que c'est à la discrétion du président et le président y a recours.
Je comprends le sens du terme « membre » et je sais également qu'il y a 12 postes au comité. Si nous procédions ainsi, il serait possible que 308 personnes prennent la parole à chaque —
Je voudrais que tout soit bien clair, monsieur le président. Dans ce cas, vous dites que vous allez à l'encontre —
J'ai participé aux délibérations sur le projet de loi C-2 tout au long du printemps et, d'après vous, ce qui était autorisé pendant l'étude du projet de loi C-2, qui a duré — je ne sais plus combien de temps. C'était un comité législatif et la situation était la même.
Par conséquent, vous affirmez que la participation sera moins grande, du moins en ce qui nous concerne, et je présume que tous les autres membres sont d'accord avec ce que vous dites.
Je voudrais contester votre décision car, d'après vous, bien que je sois membre, je ne suis pas autorisé à participer, alors que nous étions autorisés à intervenir en ce qui concernait le projet de loi C-2. Il s'agissait pourtant d'un comité législatif également.
Bien. C'est une question toute simple et vous êtes libre de la contester.
Ma décision est qu'il y a 12 postes au comité et que 12 membres ont eu l'occasion de poser des questions. La décision est laissée à ma discrétion et c'est non.
Vous êtes toutefois libre de contester la décision du président et je ne prendrai pas cela pour une attaque personnelle.
Vous ne devez jamais prendre cela pour une attaque personnelle, monsieur le président.
Ce que nous voulons dire, c'est que la définition —
Je conteste la décision du président et je voudrais préciser au greffier que je me suis effacé en ma qualité de membre.
Nous en sommes conscients. Il n'y a pas de discussion. La question est toute simple: la décision du président est-elle maintenue? Il s'agit d'un vote par appel nominal et vous répondez par oui ou par non.
(La motion est adoptée par 10 voix contre 1.)