CHPC Réunion de comité

    Comme l'horloge indique 15 h 30, je déclare ouverte cette 19^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Aujourd'hui, en vertu de l'article 108(2) du Règlement, nous examinons le mandat et les priorités du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, soit le CRTC.

    Je voudrais donc souhaiter la bienvenue à nos témoins du CRTC. Monsieur le président Dalfen, je vous invite à nous présenter les personnes qui vous accompagnent et à faire votre exposé. Merci.

    Merci, et bon après-midi, monsieur le président et membres du comité.

    Je m'appelle Charles Dalfen, et je suis président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Je suis accompagné aujourd'hui de Diane Rhéaume, secrétaire générale du CRTC, et de Scott Hutton, directeur exécutif adjoint intérimaire de la Radiodiffusion.

    Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Je vais d'abord vous donner, tel que demandé, un aperçu du mandat et des priorités du CRTC. Après quoi, mes collègues et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Voici d'abord les éléments fondamentaux du fonctionnement du CRTC et de son mandat. Le CRTC est un organisme public indépendant qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement, par le biais de la Loi sur le CRTC, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Le Conseil relève directement du Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

    Le mandat du CRTC vise à la fois les télécommunications et la radiodiffusion, mais je vais me limiter aujourd'hui à la radiodiffusion, puisque c'est cet aspect-là de notre travail qui intéresse avant tout le comité.

    Les principales fonctions du Conseil sont notamment: d'attribuer, de renouveler et de modifier les licences des entreprises de radiodiffusion; d'examiner les changements de propriété et de contrôle dans l'industrie; d'élaborer et de mettre en oeuvre les règlements et politiques afin d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion; de résoudre les conflits et les plaintes qui se présentent aux termes de nos lois et règlements; de s'assurer que nos lois et règlements soient respectés; d'approuver la distribution au Canada de services de radiodiffusion étrangers; et, de publier annuellement des rapports sur la situation des différents secteurs de l'industrie.

    Le Conseil est un tribunal quasi judiciaire. C'est pourquoi lorsqu'il assume ses responsabilités, il suit les règles de justice naturelle afin que son processus décisionnel soit accessible, transparent et ouvert aux observations du public. L'ensemble de notre travail est dicté par les objectifs de la politique canadienne sur la radiodiffusion et de la politique réglementaire énoncée aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion. Nous évaluons chaque décision et chaque mesure que prend le CRTC par rapport à leur contribution probable à l'atteinte des objectifs formulés par le Parlement.

    Les objectifs de la politique visent essentiellement à ce que notre système de radiodiffusion soit et demeure typiquement canadien. C'est facile à dire, mais ces quelques mots définissent un mandat qui est à la fois complexe et important. La Loi précise bien que pour que le système de radiodiffusion soit typiquement canadien, il faut notamment réserver une place spéciale au contenu canadien diffusé à la radio et à la télévision -- c'est-à-dire des émissions produites par les Canadiens et à leur sujet, qui démontrent les talents des créateurs et des interprètes canadiens, qui racontent des histoires et donnent de l'information aux Canadiens sur leur pays et sur eux-mêmes;

encourager une programmation qui reflète nos racines anglophones et francophones, la place des peuples autochtones dans notre société et la réalité multiculturelle et multiethnique du Canada au XXI^e siècle;

    et encourager une programmation qui respecte les valeurs canadiennes, notamment l'égalité et les droits de la personne.

    En fixant ces objectifs, le Parlement a reconnu que nous devions protéger la nature typiquement canadienne de notre système de radiodiffusion dans un contexte en évolution constante, et que notre approche réglementaire devait en tenir compte. La Loi stipule, par exemple, que notre système de radiodiffusion doit demeurer adaptable aux progrès scientifiques et techniques et que le Conseil doit donc réglementer la radiodiffusion de manière à permettre la mise au point de techniques d'information.

    La plupart du temps, ces objectifs de nature culturelle et technologique cohabitent en harmonie. Mais il arrive aussi qu'ils soient, ou semblent être, en conflit. On peut remonter aux débuts de la radiodiffusion au Canada, bien avant l'existence de la législation actuelle, pour trouver des preuves de ceci. Lorsque la radio est apparue, on supposait, par exemple, qu'elle provoquerait la disparition des spectacles de musique devant public et que par sa nature sans frontière, elle menacerait la culture canadienne.

    Les vagues de progrès technologiques qui se sont succédé, que ce soit la télévision en direct, le câble ou la radiodiffusion par satellite, ont également soulevé des préoccupations semblables. Mais ces sombres prédictions ne se sont jamais matérialisées. Dans tous les cas, nous avons réussi à adapter la technologie au profit du Canada et des Canadiens.

    Nous avons ajusté notre réglementation pour permettre aux nouvelles technologies de s'épanouir -- permettant ainsi aux Canadiens de profiter d'un des systèmes de radiodiffusion les plus évolués au monde, tout en continuant à respecter les valeurs fondamentales énoncées dans la Loi et à préserver le caractère typiquement canadien de notre système.

    Je voudrais maintenant enchaîner avec le deuxième sujet sur lequel vous nous avez demandé de parler aujourd'hui, c'est-à-dire les priorités actuelles du Conseil.

    Bon nombre de nos priorités actuelles en matière de radiodiffusion sont liées à la réglementation qui permet de profiter du changement tout en protégeant ce que nous voulons conserver. Le changement dont nous devons tenir compte n'est pas seulement de nature technologique, mais également démographique. Les minorités ethniques et raciales représentent désormais au moins un tiers de la population de Vancouver et de Montréal et plus de la moitié de la population de Toronto. Des villes comme Edmonton, Saskatoon, Regina, Winnipeg et Ottawa accueillent un nombre croissant de populations autochtones.

    La Loi sur la radiodiffusion stipule que notre système de radiodiffusion doit refléter la réalité canadienne. Dans ce cas, notre approche réglementaire doit être sensible à l'évolution de la composition de notre population.

    Nous sommes très conscients de tous ces facteurs technologiques et sociaux dans le travail que nous accomplissons, et qui est en rapport avec la première priorité sur laquelle j'aimerais attirer votre attention, c'est-à-dire l'examen de notre politique sur la radio commerciale qui a été annoncée en janvier.

    Cet examen vise essentiellement à faire en sorte que la réglementation demeure adaptée à la nouvelle réalité et continue de créer des conditions favorables au dynamisme du secteur de la radio commerciale, dans les deux langues officielles, et qu'il puisse contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique énoncée dans la Loi. Nous voulons être certains que notre réglementation permette aux Canadiens de profiter d'un secteur de la radio commerciale qui puisse respecter ses obligations, notamment sur le plan du contenu canadien, de la diversité culturelle, des nouvelles et de l'information locales et du perfectionnement technologique. Nous espérons terminer l'examen de la radio commerciale d'ici la fin de l'année civile.

    Six mois après avoir annoncé l'examen de la radio commerciale, nous avons débuté un exercice semblable pour la télévision commerciale en direct ou conventionnelle. Deux importants facteurs convergents ont déterminé le moment choisi pour cet examen. Premièrement, nous avons reconnu que les mêmes facteurs technologiques et démographiques qui touchent les radiodiffuseurs ont également une forte incidence sur les télédiffuseurs conventionnels. L'arrivée de nouvelles plates-formes pour écouter la télévision -- iPods et téléphones cellulaires, par exemple -- et la part de marché des services de télévision payante et spécialisée qui croît rapidement obligent les télédiffuseurs conventionnels à revoir leur modèle d'affaires et le Conseil à réfléchir à son approche réglementaire.

    Il y a également les nouvelles formes de publicité télévisuelle que rend possible la technologie numérique. De plus, nous savons que les téléspectateurs canadiens sont de plus en plus friands de télévision à haute définition, mais que l'offre d'émissions HD par les télédiffuseurs conventionnels ne suit pas.

    De surcroît, l'évolution de la composition de la société canadienne impose de nouvelles exigences aux télédiffuseurs conventionnels commerciaux, à savoir satisfaire les demandes des téléspectateurs tout en respectant leurs obligations en vertu de la loi.

    Au milieu de ces bouleversements du marché, les grands télédiffuseurs conventionnels devront bientôt renouveler leurs licences. Plutôt que d'aborder ces questions -- qui touchent tous les télédiffuseurs conventionnels -- dans le cadre d'une série d'audiences individuelles de nouvellement des licences, nous avons estimé qu'il serait plus logique de régler certains aspects avant le renouvellement en examinant notre réglementation en fonction de certaines thèmes convergents. Une fois l'examen terminé, les télédiffuseurs conventionnels, les autres parties intéressées et nous-mêmes pourrons aborder la question de savoir comment les titulaires de licences peuvent respecter au mieux leurs obligations en vertu de la Loi, en s'appuyant sur une politique claire.

    Nous avons reçu des observations écrites dans le cadre de l'examen sur la télévision conventionnelle et nous tiendrons des audiences publiques à la fin de novembre. L'examen vise quatre objectifs:

    Veiller à ce que les télédiffuseurs conventionnels contribuent de la façon la plus efficace possible à la production, à l'acquisition et à la diffusion d'une programmation canadienne de haute qualité qui attire un nombre croissant de téléspectateurs;

donner aux radiodiffuseurs conventionnels plus de précisions sur les règlements qui touchent les coûts et les revenus de sorte qu'ils puissent proposer des contributions maximums à la production, à l'acquisition et à la diffusion d'une programmation canadienne de haute qualité; examiner le moyen le plus efficace d'offrir la télévision HD aux Canadiens; et, examiner la situation économique actuelle et future de la télévision dans les petits marchés, un secteur qui a subi de façon importante l'impact des changements survenus dans l'environnement de la radiodiffusion au cours de la dernière décennie et même davantage.

    Nous déterminerons également si la quantité et la qualité des émissions sous-titrées répondent aux besoins de personnes sourdes et malentendantes.

    Nous espérons terminer cet examen sélectif de la politique sur la télédiffusion conventionnelle d'ici le milieu de 2007. Simultanément, à la demande du gouverneur en conseil, en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, nous rédigeons un rapport sur le contexte dans lequel le système de radiodiffusion canadien devra évoluer. L'article 15, comme vous le savez peut-être, prévoit que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la Loi.

    En ce qui concerne ce rapport, le gouvernement a indiqué qu'il s'intéresse plus particulièrement à l'impact probable des nouvelles technologies audio-visuelles sur le système canadien de radiodiffusion. On nous a demandé de nous pencher sur la façon dont le Canada peut continuer d'être un chef de file mondial dans le développement et l'usage des technologies de communications, tout en ayant un système de radiodiffusion qui soutienne les choix culturels et offre un large accès à une grande diversité d'émissions.

    Ce rapport, qui doit être remis au gouvernement d'ici le 14 décembre 2006, va évidemment porter sur des questions dont nous allons traiter dans notre examen sélectif de la télévision conventionnelle, et je pense que chacun de ces exercices profitera à l'autre.

    Une autre priorité dont j'aimerais parler est celle des services de télévision payante et spécialisée. En effet, leur part d'écoute a progressé rapidement, au point d'être presque égale à celle de la télévision conventionnelle.Compte tenu de l'importance croissante des services payants et spécialisés, nous devrions examiner notre approche réglementaire actuelle pour nous assurer qu'elle est encore adaptée aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Nous prévoyons donc d'entreprendre l'examen de nos politiques concernant ces services au cours de la prochaine année financière.

    Enfin, suivant cet examen des services payants et spécialisés, nous avons l'intention d'examiner notre réglementation relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion.

    J'espère vous avoir donné une meilleure idée des principales tâches auxquelles le Conseil doit s'atteler dans le secteur de la radiodiffusion, à court et à moyen termes. Je ne suis pas entré dans les détails mais je serais très heureux de le faire en réponse à toute question que vous souhaiteriez m'adresser.

    Avant de conclure, j'aimerais souligner qu'il est très facile de tenir pour acquis notre système de radiodiffusion, précisément en raison de son succès. Nous avons la capacité de relever le défi que constituent les vastes étendues et la population dispersée du Canada.

    Nous disposons d'une immense variété d'émissions dans les deux langues officielles et dans bien d'autres langues encore.

    Nous profitons d'un cadre réglementaire qui appuie les valeurs et la culture canadiennes. Et les technologies sophistiquées dont nous disposons peuvent rivaliser avec n'importe quel système de radiodiffusion au monde. De telles réalisations ne viennent pas sans effort. Elles résultent du dynamisme de notre industrie de la radiodiffusion, de décisions prises par le Parlement et par les gouvernements qui se sont succédé, et aussi du travail accompli par le Conseil. Bien que la complaisance ne soit pas de mise, cela ne nous empêche pas de prendre un moment pour reconnaître que nous pouvons être fiers de nos nombreuses réalisations.

    Mes collègues et moi-même sommes maintenant à votre disposition pour répondre à toute question que vous aimeriez nous adresser. Merci beaucoup.

    Merci.

    Avant d'ouvrir la période des questions, je vous fais savoir que cette dernière prendra fin à environ 17 h 15, car nous avons une autre question à examiner. Je voulais juste faire savoir à tout le monde que cette discussion-là débutera à 17 h 15.

    Monsieur Simms, vous avez la parole.

    Je suis ravi de vous voir devant le comité dans le cadre des travaux de cette session, tout aussi ravi que la dernière fois.

    J'ai une petite question rapide à vous poser, et j'espère que vous pourrez me faire une réponse succincte, car notre temps ici est limité. À votre avis, le CRTC existe-t-il pour protéger les intervenants clés de l'industrie ou plutôt les consommateurs?

    Eh bien, le rôle du CRTC consiste à remplir la mission qui lui est conférée aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, à savoir de s'assurer que le système de radiodiffusion profite aux consommateurs canadiens. Mais pour que cela puisse se réaliser, il faut que le secteur soit en bonne santé. Il y a, en effet, les intervenants du système, et il s'agit de faire cadrer leurs intérêts avec les objectifs de la Loi. J'espère avoir répondu à votre question.

    Mais en définitive, nous avons comme mission de protéger les consommateurs. Le système de radiodiffusion doit profiter aux Canadiens, à la fois en tant que consommateurs et citoyens, et il faut que ces derniers soient bien informés, comme l'exige, d'ailleurs, la Loi.

    Le rythme des progrès technologiques semble s'accélérer considérablement, je dirais même de manière exponentielle, depuis cinq ou six ans, mais, eu égard à cette étude, selon vous, à quel moment votre intervention va-t-elle trop loin pour se transformer en microgestion?

    Je pense qu'on pourrait dire que c'est subjectif.

    Et quelle est votre opinion subjective?

    À mon avis, non. Et je n'ai pas de mal à affirmer que ma réponse est non. C'est évidemment toujours une question d'équilibre. Il faut toujours doser les interventions, mais à mon avis, nous arrivons tout de même à maintenir un bon équilibre. Évidemment, vous vous attendions à ce que je vous dise cela.

    Oui, je suppose.

    Je voudrais citer l'exemple d'une décision que vous avez prise dernièrement en ce qui concerne la radio satellitaire. J'aimerais aussi vous parler des règles relatives au contenu canadien. J'aime autant en discuter à l'aide d'un exemple concret, soit celui de la radio satellitaire.

    Supposons que la proportion de contenu canadien soit de 30 p. 100. Vous avez décidé qu'un certain nombre de chaînes auront un contenu canadien intégral, alors que d'autres, non. C'est bien ça? Pourquoi avez-vous opté pour une telle structure, plutôt que de prévoir, comme pour la radio conventionnelle, que chaque station ou chaîne individuelle soit tenue d'avoir un contenu canadien de 30 p. 100? Autrement dit, pourquoi faut-il imposer un tel niveau de contenu canadien?

    La réponse la plus simple que je puisse vous faire, c'est qu'il ne s'agit pas de radio conventionnelle. Il est vrai que le niveau de contenu canadien est de 35 p. 100 pour une certaine catégorie correspondant aux types de radio conventionnelle les plus populaires, mais même pour la radio non conventionnelle, il existe différents niveaux: pour les services ethniques, c'est 7 p. 100; pour les formats spécialisés, 10 p. 100, pour les formats populaires, 35 p. 100. Et dès qu'on parle de services spécialisés, les niveaux de contenu varient considérablement; pour la télévision, par exemple, c'est 50 p. 100 pendant les heures de grande écoute, et 60 p. 100 pendant la journée.

    Le Conseil s'efforce de maximiser le niveau de contenu canadien selon la nature du médium, la disponibilité des produits, et les conditions de livraison à l'époque concernée. Dans le cas de la radio satellitaire, où nous étions saisis d'un certain nombre de propositions --, autrement dit, et non pas un monde idéal par rapport à ce que nous avons choisi -- qui reposaient sur un certain nombre de réalités, nous avons opté pour des niveaux qui, selon nous, permettaient de maximiser le contenu canadien -- et le contenu en langue française -- en tenant bien compte du contexte et des conditions qui prévalaient à l'époque pour ce médium.

    Serait-il juste de dire que vous n'êtes pas du tout interventionniste dès lors qu'il s'agit de contenu sur Internet?

    C'est-à-dire que jusqu'à présent, nous avons décidé d'exclure les médias auxquels on accède et qui passent par Internet, oui.

    Pourquoi?

    Tout simplement parce que cela nous semble prématuré, étant donné l'état de sa croissance et de son développement à l'heure actuelle. Nous avons voulu éviter d'envoyer les mauvais signaux économiques en imposant prématurément des règlements, alors que nous n'étions peut-être pas tout à fait sûrs de savoir ce que l'on réglementait. Le Conseil a constaté qu'il existe des manifestations de contenu canadien sur Internet. Nous avons préféré encourager cette activité dans un environnement aussi libre que possible, et cela continue d'être le cas aujourd'hui. Il existe du contenu canadien, à la fois sur Internet et à la télévision mobile.

    Mais ne croyez-vous pas qu'en attendant que la situation économique évolue suffisamment vous risquez de constater, au moment de prendre la décision, que la période d'activité la plus forte sera déjà passée?

    Non, je ne crois pas. L'impact des nouveaux médias sur la radiodiffusion conventionnelle est, jusqu'ici, suffisamment modeste pour que la politique continue d'être pertinente. Nous allons suivre de près la situation, et les radiodiffuseurs conventionnels nous informeront bien longtemps à l'avance s'ils commencent à constater des effets touchant leur effectif de téléspectateurs ou d'auditeurs et sur leurs revenus. Pour l'instant, nous sommes tout à fait disposés à continuer à l'appliquer.

    Comme vous le savez, le Parlement nous a donné deux outils. Il nous a donné l'outil des licences et l'outil des exemptions, et nous ne pouvons accorder une exemption comme celle que nous avons accordée pour la radiodiffusion sur Internet à moins d'être convaincus que cette exemption contribuera à réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Nous sommes bien obligés de nous assurer d'utiliser ces outils de manière à réaliser les objectifs fixés par le Parlement, et nous continuons à croire que cette exemption représente la moyen le plus approprié de traiter la radiodiffusion sur Internet.

    Scott, vous avez à peu près épuisé votre temps de parole. En fait, nous avons même dépassé le délai prévu.

    Vraiment? Dommage, on s'amusait bien.

    Vous aurez une autre occasion de poser des questions plus tard.

    Monsieur Kotto.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, madame, bienvenue.

    Je vais aborder la question de mon collègue sous un autre angle.

    Est-ce que vous croyez que le CRTC est suffisamment adapté et adaptable à l'avènement des nouvelles technologies? Pensons notamment à la radio par satellite, dont on a parlé, à la radio par Internet, à la téléphonie IP, à la télévision cellulaire, et j'en passe.

    Le CRTC est-il en mesure de voir venir les nouvelles technologies avant qu'elles n'arrivent sur le marché, de façon à pouvoir soumettre des avis au gouvernement et à permettre que ce dernier élabore des politiques adaptées?

    Je ne pense pas vous surprendre en vous répondant oui encore une fois. Je crois qu'on est préparés. Quelqu'un a dit un jour que l'avenir était la chose la plus difficile à prédire, et c'est tout à fait le cas. On n'a pas de boule de cristal; en fait, personne n'en a. Il faut toujours réagir aussi vite que possible et prendre des décision en anticipant les développements, technologiques ou autres. C'est ce qu'on essaie de faire. Est-ce qu'on réussit à le faire? Ce n'est pas à nous d'en juger. Quoi qu'il en soit, on est tout le temps conscients de cette obligation, étant donné que la loi indique clairement qu'on doit procéder de cette façon.

    Je disais à un ami récemment que dans le domaine de l'automobile, par exemple, on prévoyait à l'avance des générations de produits. C'est toujours dans la perspective d'alimenter un marché.

    Aujourd'hui, on est préoccupés par les problèmes environnementaux. Les véhicules qui seront bientôt mis sur le marché devront inévitablement s'adapter aux contraintes en matière de respect de l'environnement. Certaines personnes ont en quelque sorte des [Note de la rédaction: inaudible] pour étudier ce genre de choses.

    Au CRTC, avez-vous les moyens financiers suffisants pour mettre sur pied une telle initiative?

    Franchement, on a beaucoup de choses à faire. Les ressources additionnelles qui nous permettraient d'étudier ces questions seraient gracieusement acceptées par le CRTC.

     Nous venons de réorganiser notre structure. On a établi, en plus d'une division pour la radiodiffusion et d'une autre pour les télécommunications, une troisième qui permettra aux deux autres d'avoir recours à de l'expertise technologique, économique et autre, et cela pourra servir à ce que nous appelons les deux côtés de notre magasin.

    On constate qu'au Canada, des compagnies intègrent les deux domaines, à savoir les télécommunications et la radiodiffusion. Ce phénomène est constamment à la hausse, et nous voulons être prêts. Nous engageons présentement du personnel expérimenté qui travaillera dans cette troisième division. De plus, il faut engager des consultants de temps en temps, ce que nous faisons normalement.

     Nous pouvons aussi compter sur l'apport de radiodiffuseurs et d'intervenants pour ce qui est de nous présenter des faits et des données à la fois technologiques et économiques en vue de nous préparer. Il est dans leur intérêt de le faire, de sorte que nous soyons à l'avant-garde en ce qui concerne ces questions. Est-ce que nous réussissons toujours? Encore une fois, ce n'est pas à nous d'en juger.

    Est-ce que la Loi sur la radiodiffusion, dans sa forme actuelle, représente pour vous des contraintes, qu'elles soient positives, négatives ou les deux à la fois?

    Je sais que vous êtes soucieux de préserver la souveraineté culturelle du Canada et, de surcroît, celle du Québec. Dans quelle mesure l'adaptation ou la relecture de cette loi pourrait-elle vous aider dans vos tâches?

    Cette loi a été adoptée en 1991, donc il y a 15 ans. Bien sûr, dans un domaine aussi influencé par les changements technologiques, il est bon, à mon avis, de remettre en cause les principes fondamentaux d'une loi quand, de temps à autre, on en fait la révision. Il reste qu'en principe, nous pouvons travailler convenablement avec cette loi.

    Toutefois, il serait bon — et c'était la recommandation de plusieurs comités, dont celui de M. Lincoln — qu'on nous octroie le pouvoir d'imposer des amendes dans le domaine de la radiodiffusion. Je pense que ce serait utile, en ce sens qu'il serait possible, dans certaines occasions, de discipliner des gens assez tôt après un incident et prévenir des problèmes plus sérieux.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis en train de lire le mandat du CRTC, tel qu'il est défini dans la Loi sur les télécommunications, et cette dernière précise clairement que le premier objectif du CRTC consiste à préserver la souveraineté canadienne et à promouvoir l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle par des Canadiens. Voilà le mandat très clair conféré au CRTC aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.

    Nous savons que le Canada...

    Vous avez parlé d'abord de la Loi sur la télécommunications, et ensuite de la Loi sur la radiodiffusion. De quelle loi parle-vous?

    Excusez-moi; il s'agit bien de la Loi sur les télécommunications.

    À l'heure actuelle, dans le cadre des pourparlers sur l'AGCS, le Canada est le pays qui insiste le plus sur la nécessité de déréglementer davantage le secteur des télécommunications, et je voulais mentionner en passant que le marché canadien est déjà assez déréglementé. Mais de toute évidence, le gouvernement et certainement M. Bernier sont résolus à réduire davantage les restrictions en matière de propriété étrangère touchant le secteur des télécommunications -- telle est la position que nous avons adoptée sur la scène internationale, et je suppose qu'il en ira de même pour notre politique nationale. Donc, comment le CRTC conçoit-il son rôle pour ce qui est de remplir ses obligations en vertu d'une loi adoptée par le Parlement dans laquelle on précise bien que le rôle du Conseil consiste à promouvoir l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens, surtout que le gouvernement semble vous donner un mandat tout à fait contraire.

    Pour ce qui est de la propriété étrangère, comme je l'ai déjà dit devant ce comité, dans ce domaine, le Conseil suit les instructions du gouvernement. Dans les deux lois qui nous concernent, on dit bien qu'en définitive, le gouvernement détient le pouvoir de prendre des règlements et que nous devons remplir notre mandat en nous y conformant. Comme vous le savez, aux termes de la Loi sur les télécommunications, de telles directives sont exécutoires pour le Conseil.

    Donc, par le passé, c'est dans ce contexte que nous nous sommes toujours acquittés de nos responsabilités, et j'imagine que cela continuera d'être le cas à l'avenir. Mais je précise que la plupart des éléments que vous avez mentionnés, soit l'AGCS, les directives en matière de télécommunications, etc., ne sont pas de notre ressort, et par conséquent il nous est un peu difficile de nous prononcer là-dessus, si ce n'est de vous dire que nous comptons adhérer à ces directives, comme nous le faisons, d'ailleurs, depuis la création du Conseil.

    Mais la question que j'aimerais vous poser est celle-ci: avez-vous étudié différents scénarios? C'est un résultat qui a déjà fait l'objet de discussions et qui va peut-être se réaliser. Dans un secteur des télécommunications déréglementé, alors qu'il s'agit du secteur privilégié de diffusion d'une bonne proportion du contenu canadien, y a-t-il des scénarios que vous auriez déjà examinés qui vous permettraient de maintenir les exigences actuelles en matière de contenu canadien et de contenu linguistique si l'environnement devient encore plus déréglementé?

    Nous n'avons pas étudié de scénarios qui soient liés directement à la propriété étrangère, et ce parce que, même si nous avons lu divers rapports, à la fois officiels et non officiels, nous ne savons pas vraiment quels scénarios précis pourraient être en cause. Il n'y a pas eu énormément de discussions -- certainement pas des discussions officielles -- portant sur cette question précise, et par conséquent, étant donné notre charge de travail, nous n'avons pas pu jusqu'à présent nous payer le luxe d'examiner les conséquences de différents scénarios.

    Si nous passions notre temps à nous demander quelles seraient les répercussions de telle ou telle autre activité, nous passerions la majeure partie de notre temps à examiner des scénarios, plutôt que de nous acquitter des responsabilités qui nous incombent.

    Avez-vous quelqu'un à Genève qui suit de près les discussions? Le Canada est actuellement en négociation, et les décisions qui sont prises auront une incidence considérable sur les règlements du CRTC dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. Avez-vous quelqu'un là-bas qui surveille l'évolution du dossier, ou attendez-vous simplement qu'on vous annonce la décision?

    Nous n'avons personne à Genève. C'est au ministère de l'Industrie, et au ministère des Affaires étrangères de mettre en oeuvre la politique étrangère. Nous sommes évidemment bien informés des progrès et nous participons à diverses discussions sur ce dont on discute dans les forums internationaux, comme l'UIT, etc., mais ces discussions sont généralement de nature confidentielle et par conséquent, il n'est probablement pas approprié d'en parler ici.

    S'agissant des scénarios, nous essayons d'informer le public de nos activités dans la mesure du possible, et donc quand nous avons à prendre une décision, cette décision s'appuie le plus souvent sur la rétroaction du public plutôt que sur des discussions internes auxquelles on nous inviterait à participer, comme c'est le cas pour le ministère de l'Industrie -- afin de faire profiter notre expertise à un comité qui va participer à des négociations ailleurs.

    À la suite d'une récente décision du CRTC, la ministre vous a ordonné de laisser jouer les mécanismes du marché librement. Avez-vous reçu d'autres instructions de la part de la ministre concernant l'orientation future du CRTC en matière de réglementation?

    Nous avons reçu un projet d'instruction au sujet duquel nous avons communiqué nos observations au ministre, et je crois savoir que l'instruction qu'il voulait appliquer a été déposée à la Chambre et étudié au Comité de l'industrie. Donc, ce que vous avez vu correspond à tout ce qui existe pour le moment. Nous n'avons reçu aucune autre instruction.

    Je voudrais aborder une autre question qui aura certainement une incidence sur le CRTC, selon moi. La fusion de Bell Globemedia et CHUM voudra dire qu'une seule entreprise possédera les deux plus importantes stations dans la plupart des marchés du Canada. C'est tout à fait contraire à la politique du CRTC, même si la part de marché de l'entreprise concernée ne correspondra qu'à un tiers dans certains marchés.

    Cette concentration sera-t-elle contestée? Avez-vous examiné divers scénarios en ce qui a trait au traitement que vous accorderiez à une telle concentration?

    Encore une fois, nous n'examinons pas les scénarios possibles. Cette entreprise déposera une demande et cette dernière sera examinée en vue de son éventuelle approbation. Il s'agit d'un changement en matière de contrôle et la marche à suivre sera la même que normalement, c'est-à-dire avec participation des intervenants, etc., et au terme de ce processus, une décision sera prise.

    Merci pour cette réponse.

    Monsieur Fast, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous trois de votre présence devant nous aujourd'hui, et merci également de nous avoir fourni une copie du texte de votre déclaration, car il nous est beaucoup plus facile de vérifier ensuite vos propos exacts.

    En examinant votre texte, j'ai remarqué que vous allez entreprendre au moins cinq études ou examens importants sur une vaste gamme de sujets, y compris la politique sur la radio commerciale, la télévision commerciale conventionnelle, l'examen général de l'environnement actuel en ce qui concerne la radiodiffusion, les services payants et spécialisés, et les entreprises de distribution de radiodiffusion. Vous allez vous pencher sur toutes ces questions. Vous avez donc beaucoup de pain sur la planche. Une fois que vous aurez les résultats de ces études et que vous aurez réussi à connaître les défis auxquels fait face l'industrie, comment ferez-vous pour élaborer des politiques dans ces différents domaines?

    Voilà ce qui m'inquiète: jusqu'à un certain point, le CRTC est indépendant de la ministre et certains s'attendent à ce qu'il joue un rôle prépondérant dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques. Par contre, d'autres sont d'avis que le rôle du CRTC consiste plutôt à mettre en oeuvre les politiques et que c'est au ministre ou au cabinet du ministre en définitive de déterminer l'orientation des politiques.

    Comment voyez-vous donc le rôle du CRTC, alors que vous vous préparez à entreprendre ces études et examens?

    C'est une très bonne question. Je trouve que le mot « politique » est intéressant, parce que si on regarde le texte de la Loi, cette dernière précise que la politique canadienne sur la radiodiffusion est établie par le Parlement. En effet, l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion confère au gouvernement le pouvoir de donner des instructions au CRTC sur de grandes questions d'orientation. Ces deux niveaux d'orientation sont légitimes, et dans ce même contexte, nous sommes appelés tous les jours à définir de nouvelles politiques réglementaires. Si vous regardiez nos décisions, vous pourriez dire: celle-ci suppose une politique, celle-là ne suppose pas de politique. Si vous fixez un niveau de contenu canadien de 60 p. 100, cela suppose que votre politique consiste à favoriser la prédominance des ressources créatrices canadiennes et autres.

    Donc, le terme « politique » doit s'appliquer à tous les niveaux et s'applique bien à tous les niveaux. Ce qui est important, c'est que chaque niveau de gouvernement trouve le bon dosage, et que le Parlement ait son mot à dire en définitive sur les éléments de la politique; c'est ensuite au gouvernement de donner les instructions qui lui semblent nécessaire.

    Acceptez-vous la notion selon laquelle la ministre devrait jouer un rôle important dans la définition des politiques, surtout les politiques générales -- non pas la politique réglementaire proprement dite, mais les politiques générales sur la radiodiffusion, les télécommunications, etc.?

    Oui, absolument, en ce qui concerne les politiques générales, c'est tout à fait ce libellé-là qu'on retrouve dans la Loi. Oui, absolument.

    Vous allez donc faire participer la ministre à ces discussions.

    Il est intéressant de noter que le rapport établi en vertu de l'article 15 que vous avez mentionné, et que j'ai moi-même mentionné dans mon discours liminaire, est un rapport qui s'adresse à la ministre, et on peut supposer que la ministre s'appuiera là-dessus pour conseiller le gouvernement afin que le gouvernement élabore une politique dans ce domaine. Et cette démarche est tout à fait appropriée. En même temps, nous allons faire notre étude, qui porte sur des questions réglementaires précises liées au renouvellement des licences des grands radiodiffuseurs. Est-ce que cela fait intervenir la politique réglementaire jusqu'à un certain point? Oui, bien entendu, mais cela ne devrait pas empêcher la ministre d'avoir une vue d'ensemble et d'examiner les questions d'orientation à un niveau supérieur, comme le prévoit la Loi.

    J'ai une dernière question qui concerne ce dont vous parlait M. Simms tout à l'heure, c'est-à-dire la réglementation d'Internet. En réponse à sa question, vous avez dit que, selon vous, ce n'est pas le moment d'intervenir pour réglementer l'utilisation de cette technologie. Mais est-il même possible de réglementer ce qui se fait sur Internet? Et est-ce l'une des questions épineuses auxquelles vous êtes confrontés en essayant de déterminer si vous devriez ou non intervenir dans ce secteur qui échappe totalement au contrôle à l'heure actuelle?

    Internet constitue effectivement un monde nouveau. Mais vous avez raison: si Internet n'était qu'un nouveau mécanisme de diffusion, il serait sans doute réglementé puisque ce serait tout à fait analogue à ce que nous appelons les entreprises de distribution de radiodiffusion, qui comprennent les câblodistributeurs, et les distributeurs de radiodiffusion par satellite et par micro-ondes. Look TV est une entreprise qui fait justement cela. Le Parlement a créé la Loi mais j'insiste, encore une fois, sur un élément très important: quand j'assiste à des conférences internationales, je constate à quel point les gens envient notre loi canadienne parce qu'elle est neutre sur le plan de la technologie. Elle ne dit pas qu'il faut réglementer les services de télévision analogue ou la câblodistribution; elle prévoit tout simplement que l'on réglemente les services que reçoit le public, quel que soit le mécanisme de distribution qui est utilisé. Si Internet n'était qu'un autre mécanisme de distribution, il serait sans doute visé, mais nous sommes en présence d'un tout nouveau monde, d'un tout nouveau marché, et d'un environnement culturel et commercial complètement nouveau.

    Comme vous le dites, il est extrêmement difficile d'imposer des limites dans ce contexte, mais ce n'est pas nécessairement impossible. Si vous voulez des exemples de limites de ce genre, il suffit de voir ce que font les studios cinématographiques et les entreprises de radiodiffusion pour la distribution d'épisodes d'émissions télévisées le lendemain -- dans certain cas, la veille -- de leur présentation à la télévision. Si vous essayez d'accéder à une émission distribuée par une entreprise américaine, vous ne pourrez pas le faire, tout simplement parce que ces entreprises sont en mesure de délimiter le territoire américain de façon à ce que l'accès soit possible uniquement aux États-Unis. Comment réussissent-elles à faire cela? Eh bien, elles ont recours à des serveurs et à d'autres techniques. Si j'essaie de vous expliquer tout cela, je vais rapidement perdre pied.

    Le fait est qu'il n'est pas impossible d'ériger de telles frontières, mais c'est très difficile. Et la question plus fondamentale est de savoir si les Canadiens souhaitent vraiment qu'il existe ce genre de frontières? Le CRTC se contente de dire que c'est un monde nouveau et que des Canadiens jouent un rôle dans ce monde; nous leur disons qu'ils devraient continuer. Ne leur donnons pas le mauvais signal; ne les empêchons pas de faire ce qu'ils ont envie de faire; nous verrons après ce que tout cela va donner. Si nous constatons à un certain moment que cette activité influe de façon importante sur la radiodiffusion conventionnelle, il faudra évidemment qu'on se penche sur la situation et qu'on se demande ce qu'on devrait faire pour que les choses se fassent correctement. La technologie nous permet-elle de le faire, et est-ce le souhait de la population canadienne? Nous verrons en temps et lieu ce qu'il convient de faire.

    Mais vous avez parfaitement raison: Internet nous confronte à toute une nouvelle série de défis et de questions. À mon avis, nous sommes à l'aube de l'ère Internet, et par conséquent nous n'avons même pas commencé à nous rendre compte de tout ce qui est possible. Pourquoi donc chercher à réglementer et à limiter cette activité, à moins qu'elle n'ait des effets négatifs sur le système de radiodiffusion que nous n'avons pas encore observés?

    C'était une réponse un peu longuette, mais j'espère que vous l'aurez trouvée utile.

    Merci.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Ces dialogues qui ne durent que cinq minutes peuvent être frustrants par moments, et par conséquent, nous avons tendance à vouloir profiter des questions posées par celui qui nous a précédés -- et c'est justement ce que je vais faire. Mais d'abord, monsieur le président, j'ai besoin de quelques éclaircissements.

    Dans vos remarques liminaires, vous avez dit que le rapport que vous a demandé le gouvernement doit être déposé au plus tard le 14 décembre, alors que dans son message relatif au Rapport sur les plans et priorités, la ministre indique que ce rapport doit être déposé au plus tard le 31 décembre. Ma question est celle-ci: ce rapport sera-t-il public?

    Oui, et j'espère que nous ne nous sommes pas trompés pour la date. Il me semble que c'était le 14 décembre.

    Ce ne serait pas anormal que le gouvernement l'ait à l'avance...

    Oui, il va être déposé sous peu.

    ... mais selon elle, c'est le 31 décembre; je voulais donc savoir si ce document sera public ou non.

    Peut-être se dit-elle que la livraison du courrier sera plus lente entre le 14 et le 31 décembre, mais la date qu'on nous a indiquée est bel et bien le 14 décembre.

    Votre date limite est le 14 décembre. Merci.

    Et votre mandat prend fin quand?

    Dans mon cas, le 31 décembre.

    Je commence peut-être à comprendre.

    Avez-vous eu des nouvelles du gouvernement concernant le renouvellement ou la prolongation de votre mandat, ou est-ce impertinent de vous poser la question directement?

    Ce n'est pas impertinent, à mon avis. Mais je préfère ne pas y répondre.

    Vous avez bien le droit de refuser.

    Mais la question des instructions visant le secteur des télécommunications inquiète bon nombre d'entre nous en raison du problème de la convergence. Bell est évidemment touchée, mais Bell est également propriétaire de certaines entreprises de radiodiffusion. Mais le Comité d'audition du Conseil a outrepassé ses pouvoirs en soulevant la question des limites de la propriété étrangères, et par conséquent, certains d'entre nous avons de graves préoccupations.

    J'ai assisté aux réunions du Comité de l'industrie. J'en ai discuté avec les représentants des entreprises de télécommunications, et l'un d'entre eux s'est rendu compte que cette crainte est tout à fait illégitime.

    Si vous vous retrouvez dans une situation où l'on vous propose une certaine politique -- et j'insiste là-dessus -- par opposition à la volonté du Parlement telle qu'elle est exprimée par une majorité des députés représentant la population canadienne, accorderez-vous la priorité à la volonté du Parlement en décidant de votre réaction à la directive qu'on vous aura donnée?

    Parlez-vous encore de la question de la propriété étrangère?

    Oui.

    Eh bien, encore une fois, je dirais que nos mains sont liées en ce qui concerne la propriété étrangère, en ce sens que la Loi nous oblige à suivre les instructions qui nous sont données par le gouvernement. Donc, vous pourriez dire que c'est ça la volonté du Parlement, puisque le Parlement a conféré au gouvernement le pouvoir de nous donner des instructions, et...

    Ce que je veux dire, c'est que tant qu'il ne s'agit pas d'une instruction officielle en bonne et due forme, je suppose que le CRTC sera tout de même invité à donner son opinion sur ce projet de directive, n'est-ce pas?

    Si cette directive se concrétise.

    Mais on vous a déjà donné une directive.

    Mais elle ne porte pas là-dessus. Celle qu'on nous a donnée ne concerne pas la propriété étrangère.

    Mais comme le Parlement a exprimé sa volonté de par ce vote majoritaire à la Chambre des communes et l'adoption du rapport du comité recommandant le maintien des restrictions relatives à la propriété étrangère, le CRTC sera-t-il enclin à faire savoir qu'il existe certaines inquiétudes en ce qui concerne notre système de radiodiffusion?

    Monsieur le président, nous nous trouvons dans cette zone floue en raison de la convergence, et à mon avis, les Canadiens ont le droit de connaître les intentions du gouvernement, et le gouvernement devrait aussi connaître la volonté des Canadiens en ce qui concerne la propriété étrangère des entreprises de radiodiffusion.

    Je pense que c'est un peu injuste de demander à nos témoins d'essayer de voir quelle devrait être la politique du gouvernement.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur le président. Je me demande simplement si le CRTC envisagerait de réagir à un projet de directive en disant qu'il existe certaines inquiétudes -- et peut-être pas uniquement chez les parlementaires?

    Je voudrais poser une question à mon collègue. Est-ce qu'on nous consulte à ce sujet?

    La réponse est oui, on nous consulte officiellement à ce sujet, et par conséquent, nous aurons effectivement l'occasion de nous prononcer là-dessus.

    Merci.

    Sur la question de la radio satellitaire -- et c'est là que ma question rejoint celle de mon collègue -- je crois savoir que vous êtes actuellement saisis d'une demande provenant d'un regroupement d'entreprises qui souhaite élargir la couverture de la radio satellitaire. C'est bien ça?

    À ma connaissance, non.

    Scott, pourriez-vous...

    Nous avons reçu plusieurs demandes de la part d'EDR qui souhaite distribuer les services de radio satellitaire par l'entremise de leurs propres réseaux.

    Savez-vous quand vous allez examiner ces demandes? Ma question porte uniquement sur votre calendrier d'activités?

    Par rapport à notre calendrier, je pense que nous devrions pouvoir les examiner avant la fin de l'année.

    L'année civile?

    Oui.

    Voilà donc une autre question sur laquelle le Conseil devra se pencher.

    Êtes-vous en mesure de nous dire ce qui est prévu en ce qui concerne les audiences sur les listes de numéros à ne plus appeler et quand on peut s'attendre à une décision à ce sujet?

    Nous avons déjà tenu nos audiences, et les questions de politique à régler le seront... certainement au cours des six premiers mois de l'année prochaine.

    Ce sera donc l'année prochaine.

    Oui.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour vos questions.

    Monsieur Malo, vous avez la parole.

    Messieurs, madame, bonjour.

    Monsieur le président, comme vous venez tout juste de le dire à notre collègue du Parti libéral, vous allez quitter vos fonctions dans quelques mois. Je pense que ce pourrait être un bon moment pour vous demander quel héritage vous croyez avoir laissé au CRTC et quels sont, selon vous, les faits saillants de votre passage. Permettez-moi, étant donné la portée un peu large de ces questions, de vous en poser une qui est plus précise.

    Il s'agit d'une décision du CRTC qui nous a un peu déçus, à savoir les quotas de contenu canadien dans le cas de la radio par satellite. Je me demandais simplement quel effet avaient eu sur le gouvernement précédent les groupes de pression des industries concernées en ce qui concerne la décision du CRTC de ne pas exiger de la radio par satellite les mêmes quotas que ceux imposés à la radio conventionnelle.

    On a tenu des audiences publiques. On a bien examiné le dossier. Des intervenants de toutes les parties concernées ont comparu devant nous, et on a pris une décision. Comme je viens de le dire à votre collègue, chaque médium a son propre niveau de contenu canadien, et ça dépend des circonstances. Pour ce qui est de la radio conventionnelle, on parle de 7 p. 100. Dans le cas de la radio par satellite, le montant équivaut à celui de plusieurs stations de radio. Le pourcentage est de 85 p. 100 pour chaque canal canadien. Si on multiplie les heures disponibles en onde, on constate que c'est l'équivalent du contenu canadien de vingtaines de stations de radio. Le contenu diffusé par les stations de radio conventionnelles est étranger dans une proportion de 65 p. 100, mais si on ajoute les 35 p. 100, en termes d'heures totales, on se rend compte que dans le domaine de la radio par satellite, cela correspond à l'équivalent de beaucoup de stations de radio conventionnelles.

     Cela dit, je pense que ce n'est pas pour cette raison qu'on a établi le niveau. Il s'agissait pour nous du maximum qu'on jugeait pouvoir exiger dans les circonstances, que ce soit à l'égard du contenu canadien ou des canaux français. Je ne sais pas combien d'abonnés il y a au Québec, étant donné que c'est confidentiel, mais on peut estimer, à partir des rapports qu'on lit dans les journaux, qu'il y en a environ 20 000. Or, les camionneurs qui circulent partout au pays ont accès à 107 stations de radio par satellite, mais ça n'inclut aucun canal en français. Par contre, si on voyage en Floride pendant l'hiver ou dans le Maine pendant l'été, on peut avoir accès à quatre canaux sur une chaîne et à cinq canaux sur une autre chaîne qui diffusent du contenu francophone. Ça s'ajoute au contenu canadien.

     Pour ma part, je pense qu'il aurait été préférable que le niveau soit plus élevé, mais on a jugé, comme c'est le cas pour la radio ethnique, la radio spécialisée, la radio et la télévision spécialisées, que c'était le maximum qu'on pouvait exiger.

    Je comprends donc que vous n'avez pas subi davantage de pressions dans le cas de la radio par satellite que dans celui d'autres types de radio spécialisée?

    C'est exact.

    Vous avez dit dans votre présentation que le marché se divisait de plus en plus. Pour notre part, nous constatons que les parts de revenus publicitaires diminuent considérablement du côté des télédiffuseurs généralistes, soit les grandes chaînes. Les dramatiques, comme vous le savez, coûtent plus cher que les émissions traduites ou la diffusion d'émissions américaines.

    Le CRTC souhaite-t-il stimuler la création de dramatiques canadiennes? Peut-il le faire? Doit-il le faire? A-t-il l'intention de le faire?

    On a déjà essayé de le faire et on continue d'essayer. On a un programme de mesures incitatives dont les progrès ne sont pas énormes, mais qui sont constants. Il y a des progrès dans la production des séries dramatiques. C'est un point très important pour nous, et nous essayons de mettre l'accent sur cet aspect. On pense qu'un tel programme pourrait donner de bons résultats. Le plus gros du problème se trouve principalement au Canada anglais, mais on veut aussi maintenir le niveau actuel au Québec. On espère que cela aidera.

    Quand on renouvellera notre licence, on verra si notre programme de mesures incitatives a bien fonctionné. S'il y a des raisons d'augmenter les services dans le cadre de ce programme, on prendra d'autres mesures. Mais la programmation dramatique est très importante pour nous, à tous les points de vue.

    Alors, en guise d'héritage...

    Monsieur Malo, je...

    Il serait important que notre témoin réponde à cette question, car c'est probablement sa dernière présentation devant notre comité, monsieur le président.

    Nous aurons peut-être une autre occasion de le voir.

    C'est maintenant à M. Abbott.

    Monsieur Dalfen, vous êtes très respecté par nous tous. En même temps, je sais que vous ne devez pas vous sentir tellement à l'aise lorsqu'un politicien vous demande éventuellement de défendre un certain point de vue. Je fais allusion à la question de M. Bélanger. J'aimerais explorer un peu plus en profondeur cette question avec vous afin que nous sachions tous exactement ce qui se passe.

    Je pense que nous sommes d'accord pour reconnaître que c'est au gouvernement d'orienter vos activités. Le CRTC reçoit des instructions du gouvernement -- de la ministre et du gouvernement dans son ensemble -- et vous dites bien dans le texte de votre déclaration que le Conseil relève au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien. C'est ça la réalité. Vous dites également que les principales fonctions du Conseil comprennent notamment celle d'élaborer et de mettre en oeuvre des règlements et politiques permettant d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

    C'est là que nous risquons de nous trouver dans une zone un peu floue. Je vous pose cette question afin que vous tiriez au clair la situation. Je ne vous accuse pas; je vous demande simplement des éclaircissements.

    Je me trompe peut-être, mais si j'ai bien compris la position de mon confrère libéral, il disait que si la majorité des députés à la Chambre des communes -- qui, après tout, ne représentent pas le gouvernement -- votaient en faveur du maintien de certaines restrictions, s'il s'agit bien de cela, visant la propriété étrangère... D'après votre réponse, j'ai compris que le CRTC défendrait à ce moment-là ces positions-là. C'était mon impression, mais encore une fois, je ne vous accuse pas; je vous demande simplement des éclaircissements.

    Ce n'est pas du tout ce que je voulais dire. Si j'ai bien compris, la question qu'on m'a posée en fin de compte était de savoir si, dans l'éventualité d'une instruction sur la propriété étrangère qui modifiait les règles par rapport à celles qui existent actuellement, serions-nous consultés, et j'ai répondu en indiquant que nous serions effectivement officiellement consultés avant qu'elles ne soient mises en vigueur, et que par conséquent, le Conseil aurait l'occasion de se prononcer sur la question. Il nous arrive parfois d'inviter le public à nous faire part de ces vues sur diverses questions, lorsqu'on nous demande d'émettre une opinion. À d'autres moments, nous nous contentons de nous réunir au Conseil pour déterminer notre position ou les éléments qu'il convient de communiquer au ministre relativement à la directive. Mais le fait est que je ne sais pas dans quelle mesure on peut dire que le Conseil défend un certain point de vue à ce moment-là.

    Le problème que je vois, c'est que lorsqu'on me consulte -- et il arrive de temps à autre, heureusement, que le Cabinet du premier ministre ou le premier ministre lui-même me demande mon avis -- je vais dans une salle privée avec lui pour lui faire part de mon opinion. Je lui présente mon point de vue. Par contre, je ne veux pas que ce soit publié à la une du Globe and Mail. Donc, si j'ai bien compris votre réponse -- et sachez que je ne cherche pas vraiment à vous faire dire quelque chose que vous n'avez pas envie de dire -- vous seriez enclin, me semble-t-il, à vous prononcer publiquement sur de telles questions.

    Je me demande donc s'il n'est pas préférable que le président ou les représentants du CRTC communiquent leurs vues à la ministre du Patrimoine canadien de manière confidentielle.

    Dans toute relation entre un président et un ministre -- et cela concerne les deux ministres -- il y a différentes pratiques qui varient au fil des années. Il y a des consultations officieuses, et dans ce contexte-là, il s'agit surtout de profiter de l'expertise du Conseil. Et les conseils que je donnerais ne lieraient absolument pas mes collègues; il en va de même pour nous et les décisions que nous pourrions avoir à prendre. La collecte d'information, surtout pour un nouveau ministre, est une activité importante. Et nous essayons d'être utiles dans le sens d'expliquer ce que nous avons fait par le passé et ce que nous envisageons de faire à l'avenir; donc, nous participons à de telles discussions et je pense, personnellement, qu'il devrait y avoir de telles discussions. Mais nous parlions tout à l'heure, si je ne m'abuse, d'une procédure de consultations en bonne et due forme qu'exige la Loi, et dans ce contexte-là, nous n'avons pas l'habitude de rendre publics les documents. En fait, de façon générale, nous ne les rendons pas publics; nous laissons le soin à la personne qui nous demande conseil -- c'est-à-dire le ministre -- de les rendre publics s'il le juge approprié.

    Je ne sais pas dans quelle mesure certains de ces documents peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information. Nous chercherions évidemment à rédiger notre réponse comme si elle était tout à fait officielle, et si jamais de tels documents pouvaient faire l'objet d'une demande d'accès à l'information, nous voudrions certainement nous assurer que notre réponse est appropriée et reflète bien nos vues.

    Par conséquent, nous ne voudrions certainement pas publier un communiqué de presse tout de suite après avoir participé à de telles consultations. Nous communiquons toujours nos conseils au ministre, et j'ai à l'esprit trois ou quatre occasions au cours de mon mandat où nous avons justement fait cela. Nous ne mettons pas la mention « Confidentiel » sur ces documents, car dans un sens, cette information n'est pas confidentielle, mais il va sans dire que le ministre peut ensuite décider de traiter nos conseils comme bon lui semble. Pour vous dire la vérité, il est arrivé très rarement que de tels documents soient publiés. Et je ne peux pas vous dire quelle est la situation à cet égard en ce moment.

    J'espère avoir répondu à votre question. Quoi qu'il en soit, il peut toujours y avoir des consultations officieuses sous réserve du respect des droits de l'une et l'autre partie.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Simms, je suis content que vous soyez de retour pour un deuxième tour.

    Je suis aussi content que vous, monsieur le président.

    J'ai une petite question qui fait suite à l'observation faite tout à l'heure. Qu'il s'agisse de réunions officieuses ou à hui clos, comme le proposait mon collègue conservateur, ne pensez-vous pas qu'on ne peut à ce moment-là parler du CRTC comme d'un organisme indépendant?

    Si. Par exemple, il y a des questions budgétaires dont nous devons absolument discuter avec la ministre. Après tout, c'est à la ministre d'approuver nos prévisions Pour vous dire la vérité, au cous de mon mandat, cela n'a jamais posé problème, mais à mon avis, le ministre a tout à fait le droit d'être informé si de nouveaux programmes sont prévus. La création de listes de numéros à ne plus appeler fait désormais partie de nos responsabilités; cela suppose certaines répercussions budgétaires. Donc, il y a toutes sortes de choses qui doivent se faire ne serait-ce que pour des raisons de bonne administration.

    J'espère pouvoir -- et c'est même mon obligation en tant que président d'un organisme quasi judiciaire -- m'assurer que nos communications réciproques concernent uniquement ce qui est nécessaire pour assurer la bonne administration des activités du Conseil. À mon avis, cela a toujours été le cas.

    Il est question dans votre texte de « programmation qui respecte les valeurs canadiennes, notamment l'égalité et les droits de la personne ». Voyez-vous, j'essaie de bien comprendre le rôle du CRTC en ce qui concerne la programmation régionale. Bon nombre de technologies ne sont pas disponibles en dehors des zones urbaines. Comment voyez-vous cela? En ce qui me concerne, c'est un problème, étant donné que je suis député d'une zone rurale.

    Vous avez parfaitement raison, et je comprends votre point de vue. Dans la Loi, on retrouve sans arrêt des termes tels que « national », « régional », et « local » -- de même que « multilingue », « bilingue », et « multiculturel ». L'équilibre repose sur de multiples éléments; c'est à nous d'essayer d'atteindre cet équilibre et de tenir compte de cette multiplicité d'éléments.

    Il y a un autre passage dans votre texte où il est question des grandes villes, etc., mais vous ne parlez guère des régions qui cherchent tant bien que mal à suivre les progrès technologiques en ce qui concerne la politique...

    Ce passage concernait surtout la diversité de notre population et l'actuelle situation démographique, mais je précise que cette situation ne concerne pas uniquement les grands centres urbains. Il s'agissait simplement des exemples concernant les grands centres urbains.

    Mais des groupes régionaux et locaux se présentent devant nous tout le temps, en nous disant qu'il faut faire telle chose ou telle autre chose pour leur localité ou pour les régions. On essaie évidemment d'établir le bon équilibre entre les intérêts de tout le monde.

    Si je vous disais que la télévision conventionnelle...

    À propos, dans le cadre de notre examen de la télévision -- excusez-moi de vous interrompre -- comme je vous l'expliquais, nous accordons une attention particulière à la situation des radiodiffuseurs qui assurent des services dans de petits marchés qui, plus que les autres, ont été touchés par l'avènement des services par satellite, etc. Il s'agit donc d'une question particulière que nous allons examiner, et continuer à examiner en permanence. Comme vous le savez, nous avons pris des mesures pour aider les radiodiffuseurs assurant des services dans de petits marchés et qui sont indépendants, n'appartenant pas aux grandes multinationales, à assurer des services par satellite et ce, par l'entremise d'un fonds de programmation qui a été établi à cette fin.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.

    Pour ce qui est des radiodiffuseurs conventionnels, par opposition aux services de télévision payante et spécialisés, avez-vous l'impression que la télévision conventionnelle est complètement exclue du point de vue de la disponibilité générale des sources de revenu?

    Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.

    D'après ce que j'ai pu comprendre en ce qui concerne la perception des droits, qui est une question qui suscite certaines controverses, il paraît que les radiodiffuseurs conventionnels ne perçoivent pas des droits auprès des EDR, par exemple.

    Vous parlez de droits d'abonnement.

    Oui, de droits d'abonnement; je présente mes excuses aux EDR. Très bien.

    C'est une question que nous examinons actuellement.

    Et quand allons-nous obtenir une décision à ce sujet?

    Les soumissions ont toutes été déposées par écrit, et les audiences commencent le 27 novembre; à mon avis, la décision sera annoncée au cours du deuxième trimestre de l'année prochaine.

    Toujours sur la question de cette étude et des services de télévision payante et spécialisés, je constate que, bien souvent, le CRTC décide d'accorder une licence pour la distribution d'un service particulier. Or ce service évolue au fil des années, parce que les mécanismes du marché l'obligent à se transformer en autre chose.

    Mais le CRTC ne semble jamais intervenir à ce moment-là pour lui dire: non, vous ne pouvez plus faire cela. Nous vous avons autorisé à faire telle chose, mais maintenant vous faites autre chose...

    Je vous donne un exemple: la télévision aux heures de grande écoute. Je me souviens de l'époque où la programmation diffusée aux heures de grande écoute était censée être destinée aux personnes âgées. Mais la situation a évolué, de sorte qu'on diffuse à présent d'anciens épisodes d'émissions qui étaient très populaires pendant les années 1970 et 1980; donc, c'est...

    Nous appelons ça la politique sur les différents genres d'émissions. L'idée au départ consistait à prévoir une grande diversité d'émissions télévisuelles. D'une part, on avait les services d'intérêt général -- soit CTV, Global, CBC/Radio-Canada -- et maintenant nous avons des services spécialisés. Comme les magazines d'intérêt général et spécialisées, il s'agissait de présenter des sports, des informations, etc., et certains services ont effectivement obtenu une licence très générale.

    Prenons l'exemple du Women's Network: qui n'est pas inclus là-dedans? Je pense qu'il existe aussi une chaîne qui s'appelle Life Network, et il est évident que les émissions que présentent ces chaînes-là sont très variées.

    Je sais que vous essayez de faire une distinction entre les différents genres d'émissions. Vous, vous parlez de « genre » mais moi, je dirais qu'il s'agit plutôt d'appâter les clients avec une programmation particulière qu'on se permet de changer par la suite.

    Nous avons justement reçu des plaintes à ce sujet.

    Nous avons également reçu des plaintes concernant une situation où un radiodiffuseur marche sur les plates-bandes d'un autre, et nous avons eu à rendre une décision sur de telles situations au fil des ans. En fait, cela arrive assez fréquemment; nous sommes bien obligés de surveiller le respect des limites par les uns et les autres.

    Parfois les gens se plaignent de ce qu'une chaîne change le format de sa programmation; à ce moment-là, nous nous informons et nous prenons une décision dans un sens ou un autre.

    Nous parlons d'appâts, mais j'ai l'impression que c'est moi qui vais me faire hameçonner par le président. C'est bien ça?

    C'est tout à fait ça. Merci.

    Monsieur Warkentin.

    Je voudrais remercier nos témoins de leur présence cet après-midi. Nous sommes très heureux d'avoir pu entendre vos remarques liminaires et nous vous sommes reconnaissants de bien vouloir répondre à toutes nos questions.

    Pour ma part, je viens d'une région moins peuplée, de nature davantage rurale. Il y a une question qui, jusqu'à présent, était plus ou moins au second plan, mais il se trouve qu'on en parle de plus en plus. C'est toute la question de la réglementation du CRTC visant les stations de radio de Type B, de même que la mise sur pied de ces stations de radio et leur droit de diffusion.

    Pour moi, nous faisons face à un véritable défi de nos jours, surtout au fur et à mesure que l'on met au point de nouvelles technologies, car ce qui est arrivé dans notre localité, plus précisément, c'est qu'aucune station de radio ne peut s'y établir et assurer des services... le fait est que les gens vont ailleurs à présent pour obtenir ce genre de services, écouter ce genre de musique ou la radio à prépondérance verbale, ou autre chose encore. De plus en plus, les gens ont recours à Internet, à la radio satellitaire et à toutes ces autres méthodes.

    Je voudrais donc savoir si vous avez commencé à examiner cette question. En refusant aux gens la possibilité d'ouvrir ce genre de stations de radio... A-t-on évoqué la possibilité que cela force la population à écouter d'autres émissions ou stations de radio qui, premièrement, n'ont aucun contenu canadien et peuvent ne pas véhiculer les valeurs qui nous semblent appropriées en tant que Canadiens?

    Vous soulevez un point tout à fait légitime. Quand nous accordons de nouvelles licences, nous essayons toujours d'établir le bon équilibre, notamment dans les petites localités et dans les zones plus éloignées. C'est toujours ça le problème. Le radiodiffuseur local vous dit: si vous donnez une licence à l'autre, je suis fini -- et il faut bien en tenir compte. Le marché est-il en mesure de soutenir deux ou trois stations?

    Voilà la question primordiale pour nous dans le contexte des audiences sur l'octroi de licences aux entreprises de radio. Quelqu'un vient nous dire: je préfère avoir comme concurrente la radio satellitaire parce que les gens ne voudront pas dépenser 15 $ par mois pour l'avoir; je préfère ce genre de concurrent à un autre radiodiffuseur que je devrai concurrencer directement pour les recettes publicitaires locales, etc.

    Dans chaque cas, on doit étudier tous les éléments et prendre une décision. Le marché peut-il l'absorber? L'économie est-elle forte? Et sera-t-elle forte pendant encore cinq ans au moins? Ensuite, vous prenez votre décision et vous examinez l'offre de chacun des demandeurs de licence. Voilà essentiellement en quoi consiste l'exercice d'octroi de licences

    Donc, selon a collectivité concernée, on peut s'attendre invariablement à ce que le radiodiffuseur local s'oppose à l'arrivée d'un nouvel entrant. On peut aussi s'attendre à ce que ce dernier soulève la question de l'intérêt de la collectivité et vous dise qu'il faut justement en tenir compte et que quelqu'un doit absolument pouvoir porter un jugement là-dessus. Par conséquent, nous envoyons un comité de conseillers sur place, et nous lui demandons de porter un jugement là-dessus.

    Je sais à quel point il peut vous être difficile de faire cette évaluation et de prendre ensuite une décision.

    Mais si vous me permettez, je voudrais vous soumettre mes propres arguments. Dans les collectivités rurales, notamment, la population peut ne pas être suffisamment importante pour soutenir les stations de radio déjà établies. Elles peuvent ne pas croire que le marché soit suffisant pour permettre l'arrivée de joueurs additionnels. Ce que j'essaie de vous dire, essentiellement, c'est que les gens cherchent ailleurs de plus en plus, et par conséquent, nous sommes sans doute en train de perdre le contrôle alors que nous ne voulons pas perdre ce contrôle; je pense que c'est une considération importante dont il faudra tenir compte à l'avenir.

    S'agissant d'Internet, la réglementation de l'activité sur l'Internet a déjà été mentionnée à plusieurs reprises. À votre connaissance, y a-t-il des pays qui réglementent cette activité et réussissent à le faire efficacement? Y a-t-il un pays que nous pourrions prendre comme modèle pour définir notre réglementation si nous décidons, ou si le Conseil décide, à un moment donné que cette réglementation s'impose...

    Je peux vous dire cela sans immodestie, car l'ordonnance sur les nouveaux médis a été adoptée avant mon arrivée au Conseil: le fait est que d'autres pays nous considèrent, nous, comme un modèle. C'était, effectivement, un document très bien préparé. Comme je vous l'ai dit, cela s'est fait avant mon mandat, et je n'hésite donc aucunement à vous en parler.

    Les questions qu'on soulève relativement à Internet concernent la pornographie, la pornographie juvénile, et la propagande des messages haineux. Voilà ce dont on parle par rapport à Internet, de même que la question de savoir s'il convient de réglementer cette activité en dehors du droit pénal normal -- et dans l'affirmative, qui devrait la réglementer -- ainsi que le rôle éventuel des tribunaux des droits de la personne dans ce contexte.

    Il est évident que les tribunaux ont un rôle à jouer. Mais le CRTC devrait-il également avoir un rôle à jouer? Si le problème s'intensifie, et les citoyens et le Parlement estiment que le droit pénal général ne suffit pas pour s'y attaquer -- car c'est en passant par le droit criminel et, dans un moindre degré, la législation sur les droits de la personne, qu'on traite actuellement ces questions -- il faudra bien se poser des questions.

    Pour le moment, ce sont surtout ces questions-là qui donnent lieu à la demande de réglementation, par opposition aux aspects de l'activité sur Internet qui concernent la radiodiffusion.

    D'accord. Je n'ai probablement plus beaucoup de temps, mais dois-je comprendre qu'il n'est pas question pour l'instant de surveiller le contenu canadien sur Internet...

    Nous surveillons l'activité, mais pas de la même façon que nous surveillons le respect par les radiodiffuseurs de leurs obligations en matière de budgets, de registres, etc.; mais nous suivons de près l'activité, et ce activement en prenant connaissance de toutes les études qui sont publiées et les informations qui nous sont transmises par les gens. De fait, cette nouvelle direction que nous appelons la branche intermédiaire de la Direction générale de l'analyse technologique, économique et financière qui va desservir les secteurs à la fois de la radiodiffusion et des télécommunications, pourra, nous l'espérons, réunir des informations et continuer à acquérir de l'expertise dans ce domaine tout en poursuivant les efforts de surveillance.

    Merci beaucoup.

    C'est à M. Angus.

    Dans nos fréquentes réunions sur les films et la télévision, on nous parle sans arrêt de la décision rendue par le CRTC en 1999 qui a changé la définition du contenu canadien. Ce qu'on nous dit -- et nous avons reçu ce même message d'un grand nombre de personnes dans toutes les régions du Canada -- c'est que cette décision a eu une incidence catastrophique sur la production de dramatiques au Canada anglais. Dans le contexte de votre nouvel examen de la télévision qui est déjà en cours, comptez-vous examiner les besoins en matière de dramatiques du marché télévisuel de langue anglaise et la possibilité que le CRTC joue un rôle en cherchant à rectifier la situation?

    Merci.

    Ma réponse sera semblable à celle que j'ai donné à M. Malo. Le Conseil a adopté une politique d'incitation relativement aux dramatiques. Donc, la réponse est oui, nous estimons devoir jouer un rôle car, à notre avis, la proportion de dramatiques canadiennes devrait être plus élevée dans l'ensemble du système, nous estimons qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent pour que cela puisse se faire.

    Jusqu'à présent, nous avons pris comme seule mesure d'adopter une politique d'incitation en vertu de laquelle les radiodiffuseurs qui dépensent une certaine somme d'argent, présentent un certain nombre d'heures et réussissent à attirer un certain nombre de téléspectateurs -- car, en définitive, ce qui compte, c'est ce dont bénéficie le téléspectateur -- sont récompensés en ayant accès à plus de minutes de publicité, qu'ils peuvent ensuite utiliser pour leur programmation étrangère la plus populaire, programmation qui bénéficie déjà de plus de temps publicitaire que les 12 minutes permises au Canada -- et cette mesure commence à porter ses fruits. Les résultats n'ont pas été dramatiques -- excusez-moi ce jeux de mots involontaire -- mais ils sont tout de même encourageants, et nous allons poursuivre nos efforts dans ce domaine.

    À certains égards, la prochaine occasion que nous aurons de nous pencher là-dessus sera notre examen de la politique télévisuelle, même si l'occasion la plus importante sera le renouvellement des licences des grands radiodiffuseurs environ un an plus tard car là nous pourrons justement examiner leur engagement vis-à-vis de la production de dramatiques canadiennes, etc. Les intéressés, y compris les personnes qui viendront certainement vous en parler, auront alors l'occasion de présenter leurs vues sur la question.

    Merci.

    J'aimerais revenir sur la discussion de tout à l'heure au sujet des instructions et dans quelle mesure le CRTC doit suivre les instructions de la ministre, du Parlement, du Cabinet du premier ministre dans une salle privée où toutes les fenêtres sont fermées, ou de plus de 155 députés.

    À cet égard, j'ai examiné la Loi sur les télécommunications, et je ne vois aucune mention bien précise à ce sujet; par contre, je constate qu'il est question de l'obligation de « promouvoir l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens » -- il ne s'agit pas de maintenir ni d'accepter, mais plutôt de promouvoir. Notre ministre a émis une directive, et cette directive consiste à permettre aux mécanismes du marché de jouer librement. Laisser jouer librement les mécanismes du marché ne correspond pas nécessairement à la promotion de l'accession à la propriété des entreprises canadiennes par des Canadiens; par conséquent, j'aimerais que vous m'expliquiez comment vous voyez votre rôle en ce qui concerne la promotion de l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens, dans le contexte de la Loi sur les télécommunications.

    Si vous me permettez une petite mise au point en ce qui concerne la prémisse de votre question, nous sommes tenus de par la loi -- et je pense qu'il s'agit de l'article 47 de la Loi sur les télécommunications -- de réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunications -- de suivre les instructions d'application générale qui nous sont données par le gouvernement au chapitre des grandes questions d'orientation. Ça, c'est tout à fait clair. Mais nous n'avons pas encore reçu de telles instructions. Cela suit la filière normale. Un document a déjà été déposé devant le Parlement, et je crois savoir qu'un comité aurait décidé de déposer un rapport avant le 1^er mars 2007.

    Même cette instruction, à laquelle on n'a pas encore donné suite, ne porte aucunement sur la propriété étrangère, et par conséquent, la question de la propriété étrangère est suivie dans une autre filière. Si elle est suivie, elle est de toute évidence suivie de manière distincte, mais si jamais on devait nous donner des instructions sur la propriété étrangère, aux termes de la Loi, nous serions tenus d'y donner suite, et, dis-je, même s'il est question à l'article 7, que vous venez de citer, de promotion de l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, de par la Loi, nous serions bien obligés de suivre les instructions qui nous auraient été données.

    Tout cela est hypothétique car, comme je vous l'ai déjà dit, il n'existe pas de directives ni d'instructions pour le moment concernant la propriété étrangère; mais telle est la réponse que je serais obligé de vous faire pour des raisons juridiques. Nous serions obligés de dire que le gouvernement nous a donné certaines instructions, instructions que nous sommes légalement tenus de suivre, et que la promotion de la propriété étrangère doit être examinée dans ce contexte.

    Donc les instructions données par le gouvernement l'emporteraient sur les dispositions de la Loi sur les télécommunications?

    Elles auraient certainement une incidence du point de vue juridique. Je suis très réticent à émettre une opinion juridique à ce sujet. Je vais consulter mon propre conseiller juridique.

    Mais je ne crois pas me tromper en vous disant que ces instructions seraient exécutoires. Ces objectifs visent la réglementation et nous sommes dans l'obligation d'assurer la réalisation de ces objectifs, comme nous le faisons actuellement.

    Très bien. Mais si ces instructions sont contraires à la Loi sur les télécommunications et émanent du gouvernement, vous êtes bien obligés de les suivre. D'accord; c'est tout ce que j'ai besoin de savoir.

    Il faudrait que d'autres vous affirment cela. Mon conseiller juridique me fait remarquer que l'article 16 de la Loi elle-même prévoit ceci: « Est admise à opérer comme entreprise de télécommunications l'entreprise canadienne qui est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien. » Dans ce contexte, le gouvernement a le droit de définir ce qu'on entend par le terme « canadien ». Contrairement à la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications englobe bien ces dispositions; ainsi c'est le gouvernement qui détermine ce qu'est une entreprise canadienne, et il a bien le droit de le faire.

    Très bien. Il est évident que le gouvernement ne va jamais dire que AT&T est une entreprise canadienne. La question est celle-ci: si AT&T décide qu'il veut acheter Bell Globemedia ainsi que tous ses services de télécommunications pour les exploiter à partir de Wascana ou ailleurs -- Washington, peut-être...

    Ma question est celle-ci: ce que vous me dites, essentiellement, c'est que vous suivez les instructions du gouvernement -- instructions qui apportent une modification à la politique, plutôt que d'être liés par la Loi proprement dite, qui prévoit que vous fassiez la promotion de l'accession à la propriété des entreprises canadiennes et à leur contrôle par des Canadiens.

    La Loi précise que ce sont les objectifs de la politique, mais elle prévoit également très clairement que si le gouvernement donne des instructions au Conseil, le Conseil est bien obligé de les suivre. C'est inscrit dans la Loi, et je suppose qu'il faut à ce moment-là chercher à voir quelles mesures s'imposent dans ce contexte-là. Du point de vue du Conseil, il n'est pas question que l'on dise que ces instructions sont illégales. Il faut au contraire...

    Et vous ne pouvez pas non plus dire qu'elles sont contraires à la Loi sur les télécommunications.

    Ce n'est pas à nous de dire cela. Dans une situation extrême, nous pourrions avoir une opinion à ce sujet, mais le fait est que ce serait aux tribunaux de faire cette affirmation-là.

    Merci beaucoup.

    C'est à M. Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Je trouve cette discussion fort intéressante. Je dois dire que cela m'amuse toujours d'entendre un député accuser un autre député d'être un politicien. Merci, Jim, de m'avoir permis cet amusement.

    Certains de mes collègues seront peut-être surpris de m'entendre dire cela, mais selon moi, la Loi autorise bien l'Exécutif, par l'entremise de son pouvoir de donner des instructions, à imposer essentiellement sa volonté au CRTC.

    J'ai même découvert que le pouvoir d'établir des règlements est prévu dans deux lois différentes...

soit en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de la Loi sur la radiodiffusion ou de la Loi sur les télécommunications. En effet, et le CRTC et le gouverneur en conseil peuvent établir des règlements.

    Je me posais les questions suivantes, que je vous pose, monsieur Dalfen. Je vais d'abord vous poser une question qui n'est pas théorique.

    Le CRTC a-t-il déjà adopté des règlements qui étaient en conflit avec des règlements adoptés par le gouverneur en conseil?

    Pas à ma connaissance.

    D'accord.

    Ma deuxième question est théorique.

    Si cela se produisait, comment réglerait-on le problème?

    À la fin, ça irait probablement devant les tribunaux, mais je pense que ce serait une situation très rare.

    J'ai vérifié et j'ai des éléments de réponse. Cela peut se faire de deux ou trois façons, et je pense que les membres du comité doivent en prendre connaissance. On peut le demander, et en vertu des précédents, le précis l'emporte sur le général. Alors, s'il y a des règlements qui sont plus précis que d'autres, ce sont peut-être les plus précis qui l'emporteraient. Dans d'autres cas, le plus récent pourrait l'emporter sur le plus vieux.

     Finalement, s'il était impossible de s'entendre, cela irait devant les tribunaux. Et c'est là que ça devient intéressant. Ce qui compte, devant les tribunaux, c'est l'intention du législateur. Donc, s'il y a conflit entre la loi et le règlement, le tribunal tiendra compte de l'intention du législateur. Cela devient intéressant. C'est pour cette raison que je vous posais une question à ce sujet tout à l'heure.

     Je ne demande pas au CRTC d'adopter, dans ses réactions face au gouvernement au sujet de la proposition de directive qui lui a été donnée, la position adoptée majoritairement par les parlementaires. Ce n'est pas ce que je demande au CRTC. Je lui demande s'il a l'intention de réagir à cette question, parce que cela soulève une préoccupation. Que l'on soit d'accord ou non sur la notion qui consiste à enlever ou à conserver les restrictions sur la part de nos sociétés canadiennes qui peuvent être la propriété de sociétés étrangères, cette préoccupation demeure.

    De toute évidence, une majorité de députés ont dit qu'ils voulaient maintenir les restrictions. Il y a des sociétés de diffuseurs qui sont très préoccupées. Il y a des sociétés de télécommunications qui sont conscientes de cette préoccupation. Je pense, pour ma part, que c'est une préoccupation que doit avoir le CRTC.

    Je ne lui demande pas quelle réaction il aurait; je veux savoir si le CRTC peut le faire, premièrement, et, deuxièmement, s'il le ferait. Il dira ce qu'il voudra. Il ne m'appartient pas de diriger les réactions du CRTC, mais je pense que, comme législateur, j'ai le droit de savoir si effectivement le CRTC a le droit de réagir, ce que vous avez confirmé, et je veux savoir si vous pouvez le faire.

    Je suis satisfait de vos réponses. Je ne tentais aucunement de forcer le CRTC à adopter une quelconque position. C'est clair?

    C'est clair, merci.

    Je comprends bien; vous vous êtes exprimé très clairement. Je n'ai rien à ajouter.

    D'accord.

    Me reste-t-il 30 secondes, monsieur le président?

    Aujourd'hui marque peut-être la dernière fois que j'aurai l'occasion de vous remercier publiquement, ainsi que les autres membres du Conseil, du travail que vous accomplissez depuis votre nomination au CRTC. En général, comme bon nombre de Canadiens, je suis convaincu que nous avons un très bon système de radiodiffusion au Canada, et que dans l'ensemble, le CRTC a joué un rôle critique pour ce qui est de bien nous orienter. Donc, au nom de mes collègues, je voudrais vous remercier pour le travail que vous avez fait, et je vous souhaite bonne chance pour ce qui reste de votre mandat, qu'il soit long ou court.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Madame Boucher.

    Bonjour. Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais savoir où commence votre mandat et où il s'arrête. Quelles sont vos limites d'intervention en ce qui concerne une station de radio? Avez-vous le pouvoir d'influencer le changement de programmation d'une station radio?

    On essaie de ne pas faire de microgestion. Quand une station nous soumet une requête pour un renouvellement de licence ou pour une nouvelle licence, on examine, avec la titulaire, les projets de programmation, ce qu'elle va présenter. On accepte, grosso modo, ce qu'on a entendu et on fait des suggestions. Par exemple, si les représentants d'une station veulent une tribune téléphonique, on leur demande s'ils ont un code de déontologie, pour être certains que tout le monde soit traité justement, etc.?

    On n'essaie pas d'entrer dans les détails de la programmation.

    D'accord.

    Donc, vous pouvez les aider, mais vous n'avez pas le pouvoir de tout changer.

    Ce n'est pas une question de pouvoir. On essaie de ne pas intervenir. C'est leur responsabilité de gérer leur programmation, c'est à eux de décider. On essaie de les encourager à présenter certaines catégories, comme la programmation dramatique et les nouvelles locales, mais outre ces catégories, on laisse les titulaires décider de leur programmation.

    Merci beaucoup, monsieur. Cela répond à ma question.

    Monsieur Abbott.

    Dans ce même ordre d'idées, pourriez-vous nous parler brièvement de CHOI?

    On peut difficilement en parler brièvement.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: En quinze mots ou moins.

    M. Charles Dalfen: Si vous avez vu notre communiqué de presse d'il y a deux jours, vous êtes déjà au courant de l'octroi d'une licence à un nouveau propriétaire qui va exploiter désormais cette station. Les emplois et le service au public seront maintenus. Mais le titulaire de la licence original ne sera plus le titulaire.

    Sachant que c'est une question très délicate -- et je ne veux vraiment pas vous mettre sur la sellette -- pourriez-vous nous dire ce qui vous a incité à agir dans le cas de CHOI? C'était quoi la goutte d'eau qui a fait déborder le vase?

    Il y a eu le cas de Howard Stern et d'autres encore qu'on a entendus en ondes. Le CRTC a régulièrement soumis la question au Conseil canadien des normes de la radiotélévision -- c'est bien ça son nom, me semble-t-il. Mais dans ce cas particulier, vous étiez suffisamment indigné pour agir vous-même.

    Si je vous pose cette question, c'est surtout pour les personnes qui travaillent dans le secteur de la radiodiffusion qui liront sans doute vos témoignages. Je voudrais vous donner l'occasion de leur expliquer dans les grandes lignes où se trouve la ligne de démarcation entre ce qui peut être toléré et ce qui ne peut pas être toléré, et que ceux qui vont trop loin, le font à leurs propres risques et périls.

    En partie, l'idée était justement de tracer cette ligne de démarcation.

    À ma connaissance, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision avait reçu non pas une, non pas deux, mais au moins trois plaintes qu'il a examinées en bonne et due forme. Or le radiodiffuseur concerné n'a pas répondu de façon appropriée à ces plaintes. Par conséquent, le Conseil en a été saisi. Nous avons décidé de renouveler la licence pour deux courtes périodes, et finalement, le radiodiffuseur a, malgré tout, dépassé les limites. La décision du Conseil était bien claire, et nous avons jugé nécessaire de la rendre.

    Ce qui est important pour les radiodiffuseurs, je suppose, c'est que ces derniers lisent notre décision, car nous avons fait tout l'historique de la question, y compris les audiences de le CCNR. Par conséquent, je leur recommande vivement de lire la décision unanime de la Cour d'appel fédérale, qui a maintenu notre décision. Pour moi, cette dernière donne de très bonnes indications du genre de discours qu'on accepte d'entendre sur les ondes très puissantes du Canada et du genre de discours que l'on considère injurieux.

    Pour ce qui est des droits perçus en vertu de la partie II, êtes-vous en mesure de me dire quelle somme vous avez perçue l'an dernier?

    Diane, vous pensiez vraiment que vous n'auriez pas à répondre?

    Environ 112 millions de dollars.

    Environ 112 millions de dollars.

    Est-ce approprié de vous demander si vous aviez une opinion sur les droits que vous percevez en vertu de la partie II?

    Nous sommes obligés en vertu de la Loi de percevoir les droits que prévoit la partie II. Nous avons été mêlés à des poursuites à ce sujet, et les tribunaux sont actuellement saisis de la question.

    Comme cette question est actuellement examinée par les tribunaux, si je vous pose une question qui n'est pas appropriée, dites-le moi et je me tairai. Je suis tout à fait disposé à accepter votre avis à ce sujet car je ne voudrais surtout pas compromettre l'issue.

    S'il s'avère que la totalité ou une partie des droits que prévoit la partie II devront continuer d'être perçus, et si les radiodiffuseurs peuvent se mettre d'accord... Supposons, pour les fins de notre petit exercice intellectuel, que les tribunaux donnent raison aux radiodiffuseurs. Certains laissent entendre que ces derniers seraient peut-être prêts à accepter une redistribution, peut-être par l'entremise d'un fonds comme le FCT, ou encore le remplacement des fonds traditionnels, selon le cas. Avez-vous une opinion à ce sujet?

    Je préfère ne pas en discuter étant donné que les tribunaux sont actuellement saisis de la question et qu'il y a toutes sortes de situations hypothétiques qui pourraient donner lieu à d'autres discussions.

    Donc, si vous n'y voyez pas d'inconvénient...

    Non, je comprends parfaitement. Très bien.

    Merci. Votre temps est écoulé. Je trouve que votre réponse était tout à fait appropriée.

    Je n'aime jamais conclure la réunion sur une question posée par un député de la majorité, et je vais donc permettre à M. Kotto de poser la dernière question. Nous n'avons pas assez de temps pour un tour de questions complet. Nous n'en avons pas le temps, et par conséquent, c'est M. Kotto qui posera la dernière question.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Dalfen, je ne pose pas la question au président du CRTC, mais à quelqu'un qui a engrangé énormément d'expérience dans ce domaine. Il y a 10 ans, 15 ans ou 20 ans, on n'anticipait pas la tournure que prend Internet aujourd'hui. On est loin d'anticiper la tournure que prendra la radio satellite, la radio par Internet, le téléphone IP et la télévision par cellulaire.

    Dans l'optique de la convergence, il est inévitable qu'à un moment donné, on soit inquiets, parce que la perspective industrielle viendra probablement cannibaliser la perspective culturelle. J'évoque cela en liminaire, parce que si jamais la directive à l'effet d'augmenter le plafond du contrôle étranger dans le domaine des télécommunications était suivie, il y aura deux conséquences majeures, soit la délocalisation des centres de décision et la prise de contrôle accrue, notamment américaine, sur la culture d'ici. C'est ce qu'on ne pouvait anticiper il y a quelques années, alors que les dispositions de la loi bicéphale, culture et télécommunications, ne prévoyait pas la chose.

    Selon votre expérience personnelle, n'y a-t-il pas lieu de s'asseoir calmement pour réfléchir sérieusement à cette question, sans partisanerie — pour notre part, on est aguerris à ce sport —, surtout quand on a à l'esprit le souci de préserver nos identités culturelles?

    Qui pourrait être contre des consultations calmes et informatives? Je vous conseille de les entreprendre, bien sûr.

    Comme je l'ai dit dans ma présentation, je pense qu'on peut être fiers, au Parlement comme au pays, d'avoir adopté une loi où il n'était pas nécessaire de prédire chaque développement technologique, parce qu'on a adopté une position de neutralité technologique. On s'est concentrés sur des services offerts aux Canadiens, peu importe la technologie employée pour les livrer. Je pense que cela continue ainsi.

    C'est pour cette raison que notre statut est flexible et qu'on peut continuer et inclure des choses comme Internet. Je ne dis pas que c'est facile, je ne dis pas qu'on peut prédire les événements futurs, mais le cadre dans lequel on peut travailler est assez souple et il nous permet de réagir assez vite aux développements.

    Quand on assiste à des conférences internationales, c'est vers nous qu'on se tourne pour chercher conseil, parce qu'on reconnaît que ce domaine s'est bien développé. Je ne peux pas assez souligner ce point, c'est-à-dire qu'on a créé un système ici, dans un cadre juridique très flexible, très robuste, avec lequel on peut continuer à travailler pendant plusieurs années, toujours en tenant compte des développements de temps en temps et en étant certains qu'on a pris la bonne direction. Je ne vois pas de graves problèmes dans ce sens.

    Finalement, pour répondre à votre collègue M. Malo, je dirai que ce qui est important pour moi, c'est de quitter avec le sentiment que le système est fort du point de vue culturel, commercial et technologique. On doit être jugé non pas en fonction des paroles, des déclarations des autres ou des nôtres, mais en fonction des faits réels. Je pense qu'au Canada, on peut être assez fiers. Moi, j'en suis fier.

    C'était la seconde question que j'allais vous poser, mais vous l'avez anticipé et y avez répondu.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je suis très content de la façon dont les membres ont posé leurs questions cet après-midi. Chacun a eu l'occasion d'interroger les témoins au sujet des activités du CRTC.

    Merci beaucoup pour vos réponses. Elles ont été très complètes, à mon avis, et je tiens, encore une fois, à vous remercier de votre présence parmi nous cet après-midi.

    Nous allons faire un pause de cinq minutes.

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    Les travaux du comité -- c'est-à-dire la question que nous avons reportée à maintenant à la dernière réunion -- portent sur nos audiences au sujet du Programme de contestation judiciaire et le programme que nous préparons actuellement à ce sujet.

    Je voudrais donc vous lire quelque chose. D'ailleurs, le greffier va m'aider à lire certains noms, étant donné que je ne suis pas bilingue; je m'en excuse d'avance. Cela concerne le Programme de contestation judiciaire.

    Nous allons faire une autre pause de deux minutes, en attendant d'avoir des interprètes.

    Nous n'avons pas d'interprétation.

    Je propose donc que nous levions la séance et que nous abordions cette question dès l'ouverture de notre réunion mercredi. Ce sera à l'ordre du jour de la réunion de mercredi.

    La séance est levée.