ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    J'aimerais qu'on règle en tout premier lieu une question d'ordre administratif. Il s'agit d'une demande de budget de l'ordre de 14 400 $ pour couvrir les dépenses des témoins. Je pense que tout le monde a reçu une copie de ce budget.

    Y a-t-il des observations? Oui, monsieur Warawa.

    Tout d'abord, est-ce que quelqu'un doit en faire la proposition avant que nous en discutions?

    Bien sûr.

    M. Godfrey en fait la proposition.

    J'aimerais prendre la parole sur cette motion.

    Très bien.

    Monsieur le président, je vais appuyer la motion, mais à contrecoeur.

    Comme les témoins que nous avons entendus à ce jour nous l'ont dit, le projet de loi C-288 aurait été utile en 1998. Jusqu'à présent on nous a dit que nous ne pouvions pas atteindre nos cibles de Kyoto et je pense que les données scientifiques confirment cette opinion. Ainsi, le projet de loi C-288, appuyé par les libéraux et le Bloc, est un projet de loi inutile et c'est un gaspillage de l'argent des contribuables que de faire venir des témoins pour appuyer un projet de loi inutile, monsieur le président.

    Cependant, ce projet de loi nous a été renvoyé et nous avons une liste de témoins et c'est pour cette raison que je vais appuyer la motion, quoique à contrecoeur.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Monsieur Bigras, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Pourquoi pas? Allons-y donc, quant à faire!

    Je trouve très déplorables les commentaires du secrétaire parlementaire, qui regrette qu'on étudie ce projet de loi. C'est un manque flagrant de respect pour les principes de base de notre démocratie.

    Jamais nous ne refuserons des crédits supplémentaires pour l'étude d'un projet de loi gouvernemental qui aurait passé la rampe de la deuxième lecture. Il est tout à fait normal qu'on étudie ici, en comité parlementaire, un projet de loi qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, car il se doit d'être étudié en comité parlementaire.

    Le secrétaire parlementaire a beau être contre le projet de loi, cela n'entre pas en ligne de compte. L'important, c'est qu'on étudie le projet de loi parce que c'est la volonté de la majorité des députés à la Chambre, des Canadiens et des Québécois. Donc, j'aimerais qu'on procède au vote sur cette demande supplémentaire.

    Madame Savoie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ajouterais que cela représente non seulement la majorité, mais également nos engagements internationaux. Voilà pourquoi c'est très important que nous étudiions la question en profondeur.

    Y a-t-il d'autres observations?

    (La motion est adoptée avec dissidence [voir le Procès-verbal].)

    Je souhaite la bienvenue à nos invités, comme d'habitude. Je pense que la plupart sont présents. En tout cas, les fonctionnaires de Santé et d'Environnement sont ici. Je vous invite à intervenir au besoin et à répondre à nos témoins.

    Nous allons commencer et je demanderais à nos témoins de faire un exposé de dix minutes puis les membres du comité leur poseront des questions.

    Nous commencerons par Mme Coombs.

     Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour poursuivre la discussion sur l'examen de la LCPE, et plus particulièrement sur la réglementation et la gestion des substances en vertu de cette importante loi. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de faire un exposé.

    Tout d'abord, j'aimerais vous présenter notre association. L'Association Canadienne de produits de consommation spécialisés est une association professionnelle nationale dont les 40 entreprises membres à l'échelle du pays constituent une industrie de 20 milliards de dollars qui emploie directement plus de 12 000 personnes dans plus d'une centaine d'installations au pays. Nos entreprises fabriquent, traitent, emballent et distribuent des produits spécialisés destinés aux consommateurs, à l'industrie et aux établissements, comme des savons, des détergents, des produits antiparasitaires, des aérosols, des désinfectants pour revêtements durs, des désodorisants et des produits chimiques pour l'industrie automobile. La LCPE réglemente tous les ingrédients utilisés dans nos produits.

    Pour illustrer nos produits, je vous ai fourni un document d'une page intitulé « Que serait la vie sans nous? », qui a été distribué par le greffier. Je suis sûr que la plupart d'entre vous ont reconnu certains des produits que vous utilisez à la maison.

    L'association a fourni aux membres du comité un mémoire sur la question du jour. Parmi les questions qui se trouvent sur le site Web du comité pour notre discussion, il y a les suivantes: quelles informations le gouvernement doit-il exiger de l'industrie et qui doit évaluer ces informations? Quel degré de divulgation auprès du public devrait-on adopter au regard de ces données et de leur analyse? À qui doit incomber la charge de la preuve?

    Dans mon exposé aujourd'hui je vais vous décrire les processus actuels et je vous ferai part de nos observations sur la loi et le règlement.

    Premièrement, je tiens à préciser que les termes « nouvelles » et « existantes » que j'utiliserai dans mon exposé sont utilisés par les entreprises, les fonctionnaires et les intervenants dans les discussions sur la LCPE et son règlement.

    Pour répondre à la première question — de quelle manière les substances sont-elles évaluées en vertu de la LCPE et quelles informations doivent être fournies — je vais commencer par les nouvelles substances.

    Le règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles est le règlement qui régit la façon dont seront évaluées et approuvées les nouvelles substances en vertu de la LCPE. Ce règlement est en vigueur depuis 1994, mais il s'applique de manière rétroactive jusqu'en 1987 en ce qui concerne l'évaluation des nouvelles substances. En vertu de ce règlement, une société ou un particulier qui souhaite mettre sur le marché canadien une nouvelle substance doit fournir un ensemble de renseignements et de données à Environnement Canada et à Santé Canada, lesquels feront ensuite l'objet d'une évaluation gouvernementale. Le règlement précise clairement les renseignements qui doivent être fournis afin que les évaluateurs d'Environnement Canada et de Santé Canada puissent rendre une décision juste. Les deux ministères examinent les renseignements et les données afin de déterminer s'il existe des risques potentiels pour l'environnement ou la santé humaine.

    L'association croit que ce règlement est scientifique, rigoureux, prévisible et progressif — par « progressif » nous voulons dire que ses exigences varient en fonction du volume d'une substance. Ainsi, plus le volume de la substance fabriquée ou importée est important, plus la société devra fournir de données au gouvernement.

    La présentation initiale détermine les répercussions possibles sur la santé humaine, l'innocuité de la substance et les répercussions sur l'environnement. Puis, une échelle est établie, selon laquelle il faudra fournir des données supplémentaires aux fins d'évaluation en fonction du volume de la substance, et ce, afin d'assurer qu'il n'y aura aucune incidence sur la santé et la sécurité des humains et de l'environnement. L'information et les données requises sont énoncées de manière très rigoureuse et claire dans le règlement.

    Voici quelques exemples de l'information et des données qui doivent être présentées: la quantité de substances qui sera utilisée au Canada au cours d'une année, ses utilisations, y compris son utilisation dans des produits finis, une indication selon laquelle la substance sera utilisée ou non dans des produits destinés aux enfants. Parmi les exigences minimales en matière de données et d'essais, notons la solubilité dans l'eau, les impuretés, les résultats des essais de biodégradabilité, l'irritation de la peau, la toxicité pour les poissons et les algues, la toxicité pour les mammifères et le pouvoir mutagène de la substance. Le règlement compte 12 annexes sur les renseignements qui doivent être fournis selon le volume de la substance.

    Le règlement du Canada sur les renseignements concernant les substances nouvelles est aussi rigoureux et solide que n'importe quel programme de réglementation des nouveaux produits chimiques des pays de l'OCDE. Si vous souhaitez discuter plus à fond de ces 12 annexes, ce serait peut-être une bonne idée de demander à Environnement Canada ou Santé Canada de vous expliquer ces dispositions.

    Je tiens à souligner que ce règlement a été élaboré en consultation avec les intervenants et qu'il a été modifié en 2005 suite à des recommandations consensuelles sur le règlement et les lignes directrices.

    Pour ce qui est des substances existantes, le gouvernement fédéral vient tout juste de terminer la première étape de la catégorisation et de l'évaluation préalable de la liste intérieure des substances. Le Canada est le premier pays à faire un examen exhaustif des substances existantes, et il est un chef de file mondial. Ce processus a duré six ans.

    Environnement Canada et Santé Canada ont dirigé un processus de catégorisation de 23 000 substances de la liste intérieure des substances, la LIS. Ce processus a été entièrement scientifique et consultatif. Je vous rappelle que la liste intérieure des substances comprend de nombreuses substances, comme l'essence, les éléments constitutifs des plastiques, des aliments, des produits pharmaceutiques, des ingrédients pour la peinture, des vitamines, des parfums, des aromatisants — toute une gamme de produits.

    Le processus de catégorisation permet de déterminer si les substances répondent aux critères scientifiques suivants: substances persistantes et présentant une toxicité intrinsèque, substances bioaccumulables et présentant une toxicité intrinsèque, substances persistantes, bioaccumulables, et présentant une toxicité intrinsèque; ou substances présentant le plus fort risque d'exposition pour les humains.

    Dans un mémoire présenté en juin de cette année, nous avons dit que le programme CEPLIS est une des réussites de la LCPE. Dans ce même mémoire, nous mentionnions également l'application réussie du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles aux substances visées par la Loi sur les aliments et drogues au cours des cinq dernières années, processus qui, encore une fois, à notre avis, est très bénéfique puisque ce règlement est scientifique, prévisible et rigoureux.

    Il paraît que ce programme de catégorisation et d'évaluation préalable a permis de recenser environ 4 000 substances qui répondent aux critères de la catégorisation et qui pourraient nécessiter un examen et une évaluation plus approfondis. Comme les résultats de ces programmes doivent être rendus publics en même temps qu'un plan d'action des ministres Ambrose et Clement, notre association a demandé à votre comité et au gouvernement de bien expliquer aux Canadiens en quoi consiste cette liste qui pourrait compter 4 000 substances et de bien la replacer dans son contexte.

    Comme il en a été question en septembre, les journaux nationaux ont cité les propos de témoins antérieurs selon lesquels cette liste contient les pires substances de toutes. On nous dit que parmi les substances qui se trouvent sur cette liste il y a le tamoxifène, un médicament contre le cancer qui permet de sauver des vies; l'anhydride titanique, un ingrédient essentiel des écrans solaires, qui protège du cancer, le vinaigre; l'aromatisant à l'amande, et la vitamine A — pour n'en nommer que quelques-unes. Au lieu de faire peur aux Canadiens en leur cachant les faits, nous devrions leur expliquer l'énorme tâche que le gouvernement a entrepris et ses projets pour répondre aux préoccupations de tous les intéressés, mais ce qui est encore plus important, nous devrions expliquer le contexte de cette liste et son importance pour les Canadiens.

    Le tamoxifène est un excellent exemple, car c'est une substance qui sert à tuer. Nous supposons que l'intention n'est pas d'en priver les consommateurs. Il est donc essentiel d'expliquer les risques et les avantages de ces substances.

    Comme nous l'avons fait dans notre exposé et notre témoignage devant votre comité le 26 septembre, nous demandons encore une fois que le gouvernement élabore une stratégie de communication proactive afin d'informer les Canadiens au sujet des programmes et des résultats afin qu'ils puissent prendre des décisions mieux éclairées. Nous nous attendons également à ce que les deux ministères fassent des évaluations rapides et approfondies du risque pour la deuxième phase du CEPLIS.

    Cette deuxième phase du CEPLIS visant à évaluer les substances existantes sera semblable à l'évaluation des nouvelles substances. La principale différence entre ces deux programmes concerne les lacunes éventuelles dans les données. On considère qu'il y a une lacune dans les données lorsque certains essais ont été effectués sur des substances, mais que d'autres ne semblent pas l'avoir été. Le fait que le gouvernement cerne une lacune ne veut pas dire automatiquement qu'aucun test n'a été effectué; il se peut que les entreprises aient évalué ces substances pour assurer la sécurité des humains et de l'environnement dans le cadre de leur engagement à fournir aux consommateurs des produits efficaces et sans danger.

    Le gouvernement va cerner les lacunes dans les données, puisque celles-ci pourraient l'empêcher de prendre des décisions éclairées dans son évaluation d'une substance. Le gouvernement va certainement exiger que l'industrie fournisse les données manquantes dont il a besoin pour terminer l'évaluation. Nos membres fournissent déjà et sont prêts à continuer à fournir de manière proactive les données requises pour combler les lacunes, à la condition que le processus d'évaluation soit fondé sur la science et qu'on prévoie une période d'observation avant que les décisions soient rendues publiques.

    Le gouvernement utilisera probablement aussi les données du domaine public et celles fournies par les entreprises pour faire leur évaluation. Le Canada utilisera également les résultats d'études et d'évaluations effectuées par d'autres pays de l'OCDE, comme l'Europe, les États-Unis et le Japon.

    L'industrie participe également à d'autres programmes visant à combler les lacunes dans les données. Par exemple, les programmes des États-Unis et de l'OCDE concernant les substances produites en grande quantité produisent des ensembles de données sur les substances qui sont examinés par divers organismes de réglementation dans le monde. Les résultats de ces examens réglementaires seront sans doute utilisés au Canada.

    Dans l'ensemble, notre association est convaincue que la deuxième phase du programme de catégorisation et d'évaluation préalable menée en vertu de la LCPE sera efficace.

    Pour répondre à la question sur les informations qui doivent être divulguées au public, nous croyons que la LCPE donne au ministre de larges pouvoirs lui permettant de déterminer si une information doit demeurer confidentielle ou non ainsi que le pouvoir de divulguer les informations confidentielles s'il estime que c'est dans l'intérêt public. Je vais vous parler des articles 313 à 321, de la partie 11 de la LCPE qui concernent la communication de renseignements.

    En vertu de l'article 313, les personnes et les sociétés peuvent demander que les renseignements qu'elles fournissent au gouvernement soient considérés comme confidentiels. Cependant, les exemples sont nombreux où, en vertu de la LCPE, le gouvernement exige que les sociétés lui fournissent des renseignements confidentiels concernant les substances qu'elles utilisent.

    L'article 315 de la LCPE confère au ministre le pouvoir extraordinaire de divulguer des renseignements confidentiels qui lui ont été remis s'il juge que la divulgation de ces renseignements est clairement dans l'intérêt du public et que cet intérêt l'emporte sur les pertes financières ou matérielles pouvant en découler ou le préjudice porté à la position concurrentielle de la personne ou société qui a fourni les renseignements. En vertu de l'article 316, le ministre peut divulguer les renseignements à un médecin ou professionnel de la santé qui en a besoin pour prodiguer des soins médicaux.

    Aux termes de l'article 319 de la loi, le ministre peut prévoir par règlement les renseignements qui doivent être joints à une demande de confidentialité. Essentiellement, le ministre peut fixer les règles concernant les circonstances dans lesquelles il jugerait que les renseignements fournis sont de nature confidentielle.

    En réponse à la dernière question sur le fardeau de la preuve, sachez que la préoccupation qui l'emporte sur toutes les autres pour nos membres c'est la santé et la sécurité des Canadiens et de leur environnement. L'industrie prend la responsabilité d'introduire de nouvelles technologies au Canada, mais elle détermine également l'application et l'utilisation adéquates des substances. Avant de lancer une substance sur le marché, l'industrie procède à de nombreux essais et évaluations des risques internes afin de s'assurer que la substance peut être utilisée sans danger et qu'elle ne présente aucun risque pour la santé humaine et l'environnement. L'industrie détermine aussi la façon dont la substance devrait être utilisée afin d'atténuer les risques, notamment par le biais d'instructions concernant la manutention, d'instructions concernant l'utilisation, de mises en garde sur les étiquettes, et d'informations sur la disposition. L'industrie prend très au sérieux sa responsabilité à l'égard d'une gestion adéquate et rigoureuse des substances.

    Cependant, c'est le gouvernement qui établit les paramètres pour l'approbation d'une nouvelle substance ou pour l'utilisation continue des substances de la liste intérieure. C'est le gouvernement qui établit les paramètres de la réglementation, qui établit les critères scientifiques et qui rend la décision finale sur la fabrication ou l'importation d'une substance au Canada. Par conséquent, nous croyons que tant l'industrie que le gouvernement doivent veiller à ce que les substances soient évaluées adéquatement.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'association et ses entreprises membres soutiennent que les ingrédients de nos produits sont utilisés sans danger et que nos produits sont également sans danger lorsqu'ils sont utilisés conformément aux instructions.

    Merci de votre temps. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Madame Ginsburg, à vous la parole.

    Bonjour.

    Je m'appelle Jessica Ginsburg. Je suis conseillère juridique pour les projets spéciaux de l'Association canadienne du droit de l'environnement, l'ACDE.

    Je vous présente Kapil Khatter, directeur du Programme de la santé et de l'environnement de Pollution Watch, une initiative conjointe de l'ACDE et de Environmental Defence. Je suis également accompagnée de Fe de Leon, recherchiste à l'ACDE.

    Je vais maintenant vous parler du fardeau de la preuve. Le fardeau de la preuve revêt une grande importance sur divers plans, notamment, historique, économique, et scientifique.

    Dans une perspective historique, environ 23 000 substances ont fait leur apparition sur le marché canadien sans avoir fait l'objet d'une évaluation toxicologique préalable ou sans qu'on ait recueilli des données relatives à leur niveau de toxicité. Ces substances, appelées maintenant « substances existantes », peuvent présenter de nombreuses propriétés dangereuses. On a confié au gouvernement la responsabilité de recenser les substances d'intérêt prioritaire devant faire l'objet d'une évaluation, dans un premier temps, par la création de deux listes de substances d'intérêt prioritaire, en 1989 et en 1995, et plus récemment lors d'un processus de catégorisation.

    Le processus d'identification et d'évaluation de substances au moyen de deux listes de substances d'intérêt prioritaire s'est avéré extrêmement inefficace, coûteux et en fait de compte inutile. Il n'y a que 69 groupes de substances qui ont été évaluées et aucune mesure réglementaire n'a encore été prise pour interdire ou éliminer ces substances.

    Le processus de catégorisation visait à établir un ordre de priorité parmi les substances existantes n'ayant pas encore été évaluées, mais cette initiative a été freinée en raison du manque de renseignements disponibles et par le fait que l'industrie n'est pas contrainte à fournir les renseignements manquants.

    En juillet 2006, Environnement Canada a révélé que plus de 1 000 substances ne répondaient pas aux critères de la catégorisation tout simplement parce que le ministère n'avait pas suffisamment d'information pour prendre une décision. Jamais pendant le processus de catégorisation le gouvernement n'a demandé à l'industrie de combler ces lacunes dans les données en faisant des essais toxicologiques, malgré toutes les recommandations à cet effet formulées par les ONG participantes.

    Le fait de ne pas avoir recueilli de données sur ces substances afin de pouvoir les traiter d'une manière scientifique contrevient au principe de précaution qui est l'un des principes directeurs de la LCPE. Le gouvernement est obligé d'exercer ses fonctions en appliquant le principe de précaution chaque fois que c'est possible.

    Lors de la prochaine phase du travail, le gouvernement devra effectuer des évaluations préalables d'environ 4 000 substances qui, pense-t-on, répondent aux critères de la catégorisation. Si le gouvernement continue à assumer le fardeau de la détermination de la toxicité de ces substances, ce processus d'évaluation préalable pourrait durer plusieurs décennies.

    Il est important de se rappeler que ces substances sont déjà vendues au Canada et que nos citoyens et notre environnement continueront donc à y être exposés pendant cette longue période de temps. Il est important de modifier la loi afin de confier à l'industrie une plus grande responsabilité relativement à ces substances afin que des mesures puissent être prises rapidement à l'égard des plus menaçantes.

    Lors du processus de modification de la LCPE, il conviendrait d'accorder une attention particulière à l'alinéa 71(1)c). En vertu de cet alinéa, le gouvernement peut exiger de celui qui propose une substance qu'il réalise des essais toxicologiques. Toutefois, le pouvoir du gouvernement est restreint par l'article 72 qui prévoit que le ministre doit d'abord avoir des motifs de soupçonner qu'une substance est effectivement ou potentiellement toxique. Des éclaircissements s'imposent concernant les soupçons relatifs au seuil de toxicité et le degré de certitude requis pour atteindre ce dernier.

    En vertu du régime des nouvelles substances, l'industrie a une plus grande responsabilité pour ce qui est de produire de l'information. Les déclarants sont obligés de préparer et de présenter de petits ensembles de données avant que les produits chimiques soient introduits sur le marché canadien. Cependant, comme pour les substances existantes, les ministres ne peuvent demander d'autres essais toxicologiques en vertu de l'article 74 que dans les cas où il soupçonne qu'une substance est effectivement ou potentiellement toxique.

    Le rapport final des consultations multilatérales sur le règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles cerne un certain nombre de préoccupations et d'incertitudes concernant l'article 84 et il indique que le but ultime serait de modifier la LCPE pour prévoir les pouvoirs de collecte de l'information.

    J'en viens maintenant à nos recommandations.

    Première recommandation: Le pouvoir des ministres d'obliger l'industrie à faire les essais toxicologiques et à en présenter les résultats (alinéas 71(1)c) et 84(1)c)), ne devrait pas être limité par la condition préalable que les ministres soupçonnent une substance d'être toxique. Cette condition préalable réduit la capacité des ministres de renverser le fardeau de la preuve sur le promoteur de la substance.

    Deuxième recommandation: Pour toutes les phases du processus de collecte de l'information et de l'évaluation, on devrait inverser la charge de la preuve. Ainsi, c'est l'industrie qui serait tenue de prouver l'innocuité de ses substances. On trouve des exemples de cette approche dans le processus d'autorisation en vertu du programme REACH ainsi que dans certaines dispositions du nouveau régime d'enregistrement de la Loi sur les produits antiparasitaires. Il faudrait également imposer des délais afin que l'industrie fournisse rapidement l'information qu'on lui demande.

    Troisième recommandation: Pour atteindre cet objectif, il faudra modifier les articles suivants de la LCPE: l'article 73 sur la catégorisation des substances; l'article 74 sur les évaluations préalables; l'article 75 sur les substances réglementées par d'autres gouvernements; et l'article 76 concernant l'évaluation en profondeur des substances d'intérêt prioritaire.

    Quatrième recommandation: Il faudrait faire preuve de prudence lorsqu'il n'y a pas de données et la commercialisation de certaines substances devrait être interdite puisque l'industrie n'a pas rempli son obligation d'en démontrer l'innocuité.

    Je passe maintenant à la question de la confidentialité qui a d'innombrables répercussions sur la transparence, les mesures axées sur le principe des précautions et le droit du public de connaître les substances qui pourraient avoir une incidence sur leur santé et leur environnement. Le droit du public de savoir doit avoir préséance sur les revendications de l'industrie selon lesquelles la concurrence exige la confidentialité. Les articles 313 à 321 de la LCPE énoncent les exigences générales pour le maintien de la confidentialité. Elles prévoient que quiconque fournit des renseignements au ministre en vertu de la loi peut demander, par écrit, que les renseignements demeurent confidentiels. L'article 304 prévoit que le ministre ne peut communiquer les renseignements que conformément aux critères juridiques énoncés aux articles 315 à 317. Les lignes directrices régissant la déclaration et l'évaluation de nouvelle substances contiennent des détails additionnels. Selon ces lignes directrices, le déclarant peut demander que les renseignements demeurent confidentiels à la condition de respecter six critères généraux et de signer une déclaration attestant de l'exactitude de sa demande.

    Il existe peu d'information permettant de déterminer si les dispositions relatives à la confidentialité sont appliquées. Les demandes de confidentialité ne sont pas traitées de la même façon dans tous les ministères. Par exemple, l'attestation n'est pas appliquée uniformément et parfois le « et » est omis de la liste des six critères, ce qui sème la confusion quant à savoir si un seul ou l'ensemble des critères doivent être satisfaits. Dans certains ministères, tous les renseignements reçus d'un déclarant sont considérés confidentiels à moins que la société ne remette un consentement écrit au gouvernement l'autorisant à les divulguer.

    En outre, le caractère confidentiel est respecté entre les organismes gouvernementaux qui n'ont pas signé d'accord de partage de l'information. Il est donc possible que les formulaires de déclaration ne soient pas transmis lorsqu'une même substance est déclarée à des organismes différents en vertu de deux lois ou plus. En conséquence, l'accès du public aux renseignements est compromis, et l'uniformité du processus décisionnel au sein du gouvernement est amoindri.

    Je passe maintenant aux recommandations.

    Première recommandation: Le comité doit demander et examiner des preuves sur l'utilisation réelle des demandes de confidentialité aux termes de la LCPE, afin de déterminer comment et dans quelle mesure les dispositions ont été utilisées pour protéger l'intérêt de la santé ou de la sécurité du public ou de l'environnement.

    Deuxième recommandation: Conformément aux engagements internationaux du Canada, les dispositions de la LCPE doivent s'assurer que les renseignements sur les substances chimiques relatifs à la santé et à la sécurité des humains et de l'environnement ne sont pas considérés comme confidentiels.

    Troisième recommandation: La LCPE devrait contenir des exigences à respecter par les déclarants qui demandent que leurs renseignements soient tenus confidentiels. La présomption devrait être que la confidentialité ne serait pas accordée à moins que certaines conditions ne soient respectées, plutôt que le contraire, comme à l'heure actuelle.

    Quatrième recommandation: Les déclarants devraient toujours être tenus de fournir des renseignements pour étayer leurs demandes de confidentialité.

    Numéro cinq: Les sommaires de l'ensemble des formulaires de déclaration et les demandes de confidentialité des renseignements devraient être rendus publics avant la prise de la décision finale relative à l'évaluation.

    Numéro six: Lorsqu'une demande de confidentialité est déposée, le chef de la direction de l'entreprise devrait attester que les critères de confidentialité ont été respectés. À l'heure actuelle, seule la personne qui présente la déclaration doit signer l'attestation.

    Enfin, septième recommandation: Les renseignements confidentiels devraient être communiqués librement entre tous les ministères qui participent à l'évaluation des substances. Des accords de partage de l'information négociés en bonne et due forme ne devraient pas être requis entre les ministères chargés de l'examen des formulaires de déclaration.

    Merci d'avoir pris le temps de m'écouter aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Nous souhaitons maintenant la bienvenue à M. Larson. Pour votre information, il remplace M. Graham, le vice-président, qui a un empêchement. Nous accueillerons donc le président, M. Larson, à sa place.

    Merci.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous les membres du comité. Je suis désolé de cette substitution de dernière minute. C'est peut-être une déception pour vous de recevoir le président plutôt que le vice-président.

    J'aimerais prendre un instant pour vous donner notre point de vue sur l'évaluation scientifique et me concentrer sur l'utilisation de cette évaluation pour la désignation des substances toxiques conformément à la LCPE.

    Mon industrie travaille sur ce dossier depuis le milieu des années 90 et particulièrement sur une proposition de liste de substances d'intérêt prioritaire — LSIP — afin d'évaluer le sel de voirie et l'ammoniac dans l'environnement aquatique en vue de leur désignation à titre de substances toxiques au sens de la LCPE. Nous avons donc une expérience très concrète du dossier qui touche directement notre industrie, laquelle fabrique des éléments nutritifs pour végétaux qui sont utilisés par les agriculteurs pour produire des aliments.

    La proposition relative à l'ammoniac dans l'environnement aquatique faisait état d'un problème que nous avons avec les effluents des usines de traitement des eaux usées des municipalités. Dans le cas du sel de voirie, nous craignons que les municipalités n'utilisent plus de sel que ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Quand ils ont décidé de définir les propositions relatives au sel de voirie, ils ont inclus trois produits chlorés: le chlorure de sodium, c'est bien sûr du sel; le chlorure de potassium qui est de la potasse utilisée comme engrais et un autre. Si l'on a inclus le chlorure de potassium, c'est tout simplement que c'est un produit résiduel, on pourrait même dire une impureté résultant du raffinage du sel. Quoi qu'il en soit, la potasse a été incluse dans la proposition de désigner le sel de voirie comme substance toxique.

    La nécessité d'une évaluation scientifique vise peut-être à démontrer la compétence du gouvernement fédéral en vue de la réglementation d'une substance. Le processus d'évaluation du sel et de l'ammoniac n'a pas ajouté de connaissances scientifiques à l'équation. Quand une évaluation scientifique est utilisée dans la loi comme moyen de définir la constitutionnalité, cela soulève le problème de savoir si l'on peut ou non retirer le mot « toxique » de la LCPE sans que la loi cesse d'être constitutionnelle. Cette façon de procéder politise l'évaluation scientifique et détruit à toute fin utile sa validité comme outil efficace de décision. Si la seule façon de démontrer la compétence du gouvernement est de déclarer qu'une substance est toxique, alors chaque mot de l'évaluation scientifique qui sera couché sur papier aura pour effet d'infléchir la décision dans un sens donné. Peu importe de savoir à ce moment-là si l'évaluation est crédible au sens où on l'entend dans l'évaluation scientifique soumise au jugement des pairs.

    Les évaluations scientifiques du sel de voirie et de l'ammoniac dans l'environnement aquatique étaient moins crédibles en raison de la politisation du processus. Dès le départ, l'ICE a fait une recherche sur l'ammoniac dans les publications et a démontré aux évaluateurs scientifiques ce que le monde entier savait déjà: si vous ajoutez des quantités excessives d'ammoniac dans l'eau, cela tue les poissons. Toutefois l'ammoniac est aussi source de vie et est essentielle à la croissance des végétaux. Ce n'est pas une question de toxicité inhérente. Une certaine quantité est essentielle à la vie et très bénéfique et une trop grande quantité peut être dommageable pour certaines espèces.

    J'aimerais conclure mon bref exposé en disant que l'évaluation scientifique ne permet pas notamment de déterminer ce qui serait une gestion du risque acceptable pour une substance donnée. Au lieu d'axer nos efforts sur l'évaluation du risque ou sur la gestion du risque, nous passons des années à mener des luttes politiques sur ce que devrait dire l'évaluation du risque au sujet d'une substance. C'est une très mauvaise utilisation des ressources publiques au sein du ministère de l'Environnement. C'est un énorme gaspillage de ressources économiques au sein des industries touchées. À mon avis, c'est le contraire de ce que doit être l'élaboration d'une politique publique efficace.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Nous passons à M. Godfrey.

    Merci, monsieur le président.

    Nous examinons aujourd'hui trois questions: les informations exigées, le fardeau de la preuve et la divulgation. Notre défi c'est, j'imagine, d'obtenir des témoins qu'ils nous disent si, s'agissant de ces trois sujets, la LCPE actuelle a été trop rigoureuse, juste ce qu'il fallait ou pas assez exigeante. J'aurais quelques difficultés à rattacher cette question à l'exposé de M. Larson mais il pourrait peut-être répondre à la question que je m'apprête à poser.

    Si j'ai bien interprété les propos de Mme Coombs en ce qui concerne ces trois questions, elle est d'avis que la LCPE est suffisamment rigoureuse, que le ministre a le pouvoir d'agir et qu'elle préconise donc le statu quo.

    Malheureusement, Mme Ginsburg, nous n'avons pas obtenu la traduction de tous vos commentaires dans l'autre langue officielle de sorte que nous avons dû écouter très attentivement ce que vous disiez. J'ai cru comprendre que vous pensez que nous devrions resserrer les exigences pour chacun des trois aspects dont nous parlons aujourd'hui. Je pense que c'est le sommaire que ferait un profane de l'exposé très touffu que vous avez mis dix minutes à nous présenter.

    Puisque nous avons éliminé la possibilité que la loi ait été trop exigeante, ma question s'adresse à Mme Coombs, compte tenu de la critique que Mme Ginsburg a fait à l'égard des trois aspects, soit l'information exigée, le fardeau de la preuve et la divulgation. Lequel de ces constats rejetteriez-vous étant donné que nous n'avons pas le temps de commenter les trois? Présentez-nous les arguments qui vous semblent les plus importants ensuite nous redonnerons la parole à Mme Ginsburg et peut-être à M. Khatter.

    Merci, monsieur le président, de cette question.

    J'ai été intriguée de certains des arguments qui ont été avancés car, bien qu'il s'agisse d'un sommaire, nous sommes en faveur du statu quo, nous sommes en faveur d'un système rigoureux fondé sur les données scientifiques pour ce qui est des renseignements concernant les substances nouvelles. Nous sommes enchantés du processus puisqu'il est prévisible et rigoureux et nous sommes aussi enchantés de voir qu'il fonctionne bien pour les substances qui relèvent de la Loi sur les aliments et drogues.

    J'ai été quelque peu étonnée des commentaires au sujet de la confidentialité et je n'ai pas compris certaines des préoccupations exprimées. C'est sans doute une question que nous pourrions explorer plus à fond puisque l'ACPCS estime que la LCPE renferme des dispositions qui permettent de protéger les résultats d'essais confidentiels mais aussi de fournir de l'information à ceux qui souhaitent l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Je crois savoir que ceux qui présentent une demande au ministère peuvent dire que tous les renseignements sont confidentiels — résultats d'essais ou renseignements commerciaux protégés — il y a néanmoins des parties de la déclaration que l'on peut obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

    Est-ce votre seule critique de ce que nous a dit Mme Ginsburg?

    Elle nous a dit qu'il nous fallait un régime beaucoup plus volontariste. Je pense par exemple au fardeau de la preuve. Elle semblait dire que nous devrions plutôt suivre l'exemple des Européens et que le moment est venu de modeler notre loi sur celle des pays qui aujourd'hui vont le plus loin. Est-ce que cela vous semble acceptable?

    Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, les entreprises membres de notre association effectuent des essais et des évaluations de risque très rigoureux à l'interne avant que ces substances ne soient importées au Canada. Par ailleurs, pour ce qui est du gouvernement, il énonce les critères et fixe les paramètres concernant les données scientifiques et l'information qui doivent être compilées et présentées avant qu'une décision ne soit prise. Nous estimons qu'il existe déjà des dispositions qui permettent que les substances bénéfiques pour les consommateurs soient mises en marché au Canada sans mettre en péril la santé humaine ou l'environnement.

    Mais Mme Ginsburg soutenait qu'il faut de plus amples pouvoirs pour garantir le respect du principe de précaution afin d'interdire ou de réduire de façon importante l'accès aux substances les plus dangereuses. Autrement dit, elle nous a dit que la LCPE est inadéquate.

    Puis-je savoir s'il s'agissait de substances nouvelles ou existantes?

    Les deux.

    Madame Ginsburg.

    Puis-je répondre. Les commentaires au sujet du fardeau de la preuve englobaient les substances nouvelles et existantes.

    Vous dites donc que l'industrie ne fournit pas suffisamment de renseignements au sujet des substances nouvelles et des substances existantes?

    Il y aurait moyen d'apporter plusieurs améliorations en ce qui concerne les substances existantes et les substances nouvelles. L'obligation qui est faite à l'industrie de fournir des renseignements sur les substances nouvelles est certainement une amélioration par rapport à l'absence d'exigences en ce sens pour les substances existantes. Les renseignements existent; toutefois, les exigences relatives aux renseignements pourraient encore être améliorées surtout en ce qui concerne la toxicité chronique et les dangers pour la santé des enfants. Il y aurait moyen d'apporter encore plusieurs améliorations.

    Pour ce qui est du pouvoir d'intervention du gouvernement dans ces deux domaines, il existe une raison qui explique que je sache que le problème persiste en vertu du régime applicable aux substances nouvelles aussi bien qu'aux substances existantes. Il y a sept ans environ, j'ai participé à des consultations plurilatérales qui ont duré environ deux ans et qui portaient sur la révision du règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Une des questions qui ont le plus retenu notre attention était l'alinéa 84(1)c) qui traite de la capacité du gouvernement d'exiger des renseignements additionnels lorsqu'il jugeait approprié de le faire.

    Ces exigences relatives aux renseignements essentiels se trouvent dans le règlement même. Il arrive parfois que le gouvernement juge nécessaire que des tests additionnels soient faits en complément des renseignements de base déjà disponibles. Toutefois, aux termes de l'alinéa 84(1)c), son pouvoir d'exiger ces tests additionnels est limité à toutes fins utiles par le seuil de soupçon de toxicité. Ce seuil était très mal compris. Il n'est pas défini. Au sein même du gouvernement il peut exister différentes interprétations mais cela crée essentiellement des pressions tacites en faveur de la désignation d'une substance comme étant toxique dans le but d'obtenir de plus amples renseignements. C'est un peu comme jouer à qui perd gagne.

    Nous avons essayé à l'époque de trouver des façons d'éclaircir le libellé, peut-être au moyen de manuels de l'utilisateur, mais on a décidé que le but en fin de compte était qu'il fallait apporter des éclaircissements au libellé des dispositions de la LCPE. De fait, nous estimons que l'exigence relative au soupçon de toxicité devrait tout simplement être supprimée de sorte que, si le gouvernement juge nécessaire d'obtenir des renseignements additionnels aux fins de son évaluation, il devrait être habilité à les exiger. Le même libellé se trouve dans les dispositions relatives aux substances existantes et aux substances nouvelles.

    Je crois que mon collègue Kapil voudrait ajouter quelque chose.

    Monsieur le président, est-ce que je peux accaparer encore une partie du temps réservé à M. Godfrey?

    Allez-y.

    J'aimerais plus tard avoir la possibilité de faire une comparaison internationale mais pour l'instant je me contenterai de comparer ces dispositions à celles de la Loi sur les produits antiparasitaires. Lorsqu'il s'agit de comparer les substances existantes aux substances nouvelles, la Loi sur les produits antiparasitaires exige pas mal plus d'informations, exige des données d'essai pour chaque substance, pour chaque pesticide en vente sur le marché. Il me semble que l'un des témoins qui a comparu devant le comité a expliqué qu'il est bien étrange que les entreprises qui fabriquent des produits chimiques qui ne sont pas des pesticides et des produits chimiques qui sont des pesticides doivent fournir une foule de renseignements quand il s'agit de pesticides mais pas dans l'autre cas. Nous estimons donc d'une part que les renseignements exigés ne sont pas suffisants, particulièrement pour les substances existantes pour lesquelles il n'y a pas de renseignements exigés, autant que pour les substances nouvelles.

    En outre, la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires fixe une norme différente en ce qui a trait aux renseignements confidentiels. Elle établit une distinction entre les renseignements commerciaux confidentiels et les données d'essai concernant la santé et l'environnement. Vous pouvez aller à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et vous pouvez consulter toutes les données d'essai. Cela fait maintenant partie du domaine public et nous croyons qu'il devrait en être de même des substances chimiques visées par la LCPE.

    Merci de cette réponse. Il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Monsieur Arseneau, en écoutant Mme Ginsburg et M. Khatter, croyez-vous que leurs suggestions augmenteraient l'efficacité de la LCPE?

    Je devrais peut-être expliquer brièvement comment ces dispositions de la loi entreront en vigueur dans le cadre du Programme des substances nouvelles. Ces exigences sont activées quand le responsable de l'évaluation des risques est d'avis que les données d'essai reçues et les modèles de prévisions sont insuffisants pour un facteur de risque donné. Dans un tel cas, nous demanderions aux fabricants de procéder à divers essais et de fournir de plus amples renseignements afin de nous aider à prendre notre décision.

    Nous avons toujours estimé que le but de cette mesure législative n'est pas tellement d'exiger des essais que de nous permettre de dissiper des inquiétudes dont nous prenons connaissance, habituellement en raison de données scientifiques nouvelles comme celles au sujet des composés perfluorés dont nous nous préoccupons depuis peu en raison d'informations que nous avons reçues récemment. Cela nous a incités à exiger de plus amples renseignements.

    C'est ainsi que nous appliquons généralement ces dispositions. Si nous devions les appliquer plus souvent, je ne sais au juste quels renseignements additionnels nous pourrions exiger pour nous aider à prendre une décision.

    Monsieur Larson, nous n'avons plus de temps. Nous voulions toutefois vous donner la possibilité d'intervenir brièvement.

    Merci.

    J'aimerais tenter de répondre aux questions de M. Godfrey. J'estime que la LCPE est beaucoup moins efficace qu'elle ne pourrait l'être parce qu'elle entraîne une mauvaise affectation des ressources. Comme je l'ai dit, elle ne permet pas de déterminer ce qui serait une gestion des risques significative. Elle ne fait que politiser la question. Si nous prenons le cas d'un pesticide et que nous comprenons la racine latine du mot, « icide », qui signifie « tuer », alors il est bien entendu que cela soulève une question de toxicité. De nombreuses substances présentent des risques qui doivent être gérés même s'ils n'entrent pas à proprement parler dans cette catégorie et les ressources ne sont pas utilisées à bon escient.

    Merci.

    Monsieur Lussier.

    Monsieur Larson, vous mentionnez qu'on donne trop d'importance au risk assessment, et pas assez au risk management.

    Pourriez-vous développer la question du risk management?

    Je vais essayer, oui.

    Pour nous, la gestion des risques signifie la gestion des conséquences que des substances peuvent avoir compte tenu de leur utilisation normale dans l'environnement et la gestion des risques d'utilisation abusive à des fins contre-indiquées en sensibilisant les utilisateurs aux pratiques exemplaires, par exemple. L'ICE a élaboré un programme très détaillé axé sur les données scientifiques pour l'agrément d'experts-conseils en culture de végétaux qui peuvent conseiller les agriculteurs sur la gestion optimale du bilan nutritif par l'apport d'engrais, de fumier ou d'autres matières organiques, sur la façon d'assurer l'équilibre entre les éléments nutritifs épandus dans le champ et les éléments nutritifs absorbés par les cultures. Les principes de gestion exemplaires sont beaucoup plus efficaces lorsqu'il s'agit d'aider les 240 000 agriculteurs du Canada à gérer adéquatement les éléments nutritifs que ne l'est cette idée d'embaucher des gendarmes de l'environnement qui tenteront de dire aux agriculteurs ce qu'ils doivent faire, ce qui serait tout à fait inefficace comme nous le savons tous. Environnement Canada ne pourrait absolument pas gérer les ressources qui seraient nécessaires.

    Au lieu de passer notre temps en débats politiques afin de déterminer si une substance devrait ou non porter telle ou telle étiquette, nous devrions plutôt essayer de voir quels programmes peuvent être utilisés dans le cadre de l'économie normale.

    J'ai une publication sur les pratiques de gestion exemplaires pour l'utilisation des engrais que je me ferais un plaisir de vous remettre. Bien que je ne parle que l'anglais, cette publication est disponible en anglais et en français. Je serais heureux de vous en remettre une copie.

    Merci.

    En ce qui concerne l'étude sur les sels de voirie, proposer des substituts faisait-il partie de votre mandat?

    Oui. Je ne dirigeais pas les travaux. Nous avons travaillé avec différentes organisations, bien entendu avec l'association des municipalités qui a proposé un code de pratiques qu'elle avait elle-même élaboré et qui décrivait les pratiques exemplaires pour l'épandage du sel de voirie. C'est un excellent exemple de pratiques de gestion exemplaires que peuvent élaborer en collaboration l'industrie et les utilisateurs, dans ce cas-ci les municipalités urbaines, avec la participation appropriée du gouvernement et sans que cela ne soit imposé par voie de règlement ou de mesure législative.

    Néanmoins, tous les produits substituts des sels de voirie devaient subir des tests de toxicité avant d'être qualifiés de non toxiques?

    Je dirais d'abord que le sel de voirie n'est pas toxique non plus mais il peut être dommageable, par exemple, pour une rangée de pommiers en bordure de la route. Il peut être dommageable pour certaines variétés d'herbe dans les fossés et c'est là un résultat négatif.

    On n'a jamais fait d'évaluation du chlorure de potassium, aussi appelé potasse. Comme je l'ai dit, quand nous faisons l'extraction de la potasse, elle se compose grosso modo de 40 p. 100 de chlorure de sodium et de 60 p. 100 de chlorure de potassium. Quand nous séparons les composantes, il reste un peu de chlorure de potassium dans le sel de sorte que si vous épandez le sel sur les routes, il contient un peu de chlorure de potassium. On n'a jamais déterminé si le chlorure de potassium présente les mêmes genres de risques. Il est tout à fait légitime de demander si ce produit de remplacement est meilleur que le chlorure de sodium pour l'environnement, mais j'estime qu'il faut d'abord déterminer si nous pouvons mettre en oeuvre de bonnes pratiques de gestion du chlorure de sodium qui est la façon la moins coûteuse d'empêcher la formation de glace sur les routes. Si le chlorure de sodium se vend 10 $ la tonne et qu'un produit de remplacement coûte 150 $ la tonne, la première chose à faire c'est de mieux gérer le chlorure de sodium avant de penser à augmenter les taxes.

    M. Arseneau voudrait ajouter quelque chose.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais apporter un éclaircissement. Dans le cadre de l'évaluation du risque, les sels de voirie ont été considérés comme des mélanges puisque le produit se composait de divers composés chlorés et l'évaluation a donc porté sur le mélange qui incluait bien entendu du chlorure de potassium. Il s'agit d'une évaluation scientifique très poussée qui a fait l'objet d'un examen par les pairs et qui est considérée comme une étude d'avant-garde sur la scène internationale. L'évaluation visait essentiellement à déterminer si les quantités utilisées donnaient des concentrations suffisantes dans l'environnement pour que cela ait des conséquences néfastes et l'évaluation a permis de tirer des conclusions à cet égard.

    Allez-y, monsieur Lussier.

    J'aimerais revenir à Mme Coombs.

    Vous avez parlé du programme de communication du gouvernement. Je n'ai pas saisi: votre commentaire vise-t-il le ministère de la Santé, ou le ministère de l'Environnement? Puisque vous dites qu'il ne faut pas faire peur aux gens au sujet de certains produits domestiques ou comestibles, quelles informations doivent être incluses dans ce programme de communication?

    Merci, monsieur le président, de cette question.

    Le programme de l'ACPCS permet une gestion des substances existantes inégalée ailleurs dans le monde, comme je l'ai mentionné dans mon exposé liminaire. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie de communication afin d'informer les Canadiens du processus mis en place par le gouvernement pour établir les catégories de produits, de données scientifiques qui sous-tendent le programme et des résultats de ce dernier. Environ 4 000 substances qui répondent d'une façon ou d'une autre aux critères seront inscrites sur la liste et cela doit être expliqué adéquatement. Il y aura des substances qui figureront sur cette liste qui sont bénéfiques pour les Canadiens, des substances comme la vitamine A et le tamoxifène, pour ceux qui sont atteints de certains types de cancer. L'oxyde de titane est un autre exemple que nous avons cité. C'est un ingrédient des crèmes solaires.

    Nous demandons que l'on ne fasse pas l'amalgame de toutes les substances inscrites sur la liste. Il faut d'abord vérifier les substances inscrites sur la LIS, qui comprend une gamme de substances, comme nous l'avons dit plus tôt. Nous voulons qu'il soit précisé clairement que le programme est axé sur des données scientifiques, quels sont les résultats attendus et les prochaines étapes et que les Canadiens soient informés du contenu de la liste. Comme je l'ai déjà dit, il y a les aliments et il incombe aux deux ministères de répondre à votre première question.

    Monsieur Glover, vous voulez intervenir, je crois

    Je voudrais répondre que ce sont les deux ministères qui sont ciblés. Nous travaillons maintenant en partenariat pour développer un plan d'action et un plan de communication en vue des résultats du processus de catégorisation.

    Merci.

    Merci.

    Madame Savoie.

    Merci.

    J'estime que les enjeux qui sous-tendent les questions qui ont été posées concernent le droit des Canadiens de vivre dans un environnement sain et le droit des Canadiens de compter que leur gouvernement protégera leur santé et leur environnement. En fin de semaine j'ai lu un grand quotidien qui a publié tout un cahier sur l'augmentation du nombre de cancers au Canada. Je crois qu'on affirmait que deux Canadiens sur cinq peuvent s'attendre à avoir un cancer. On invoquait la possibilité que cette situation soit le résultat d'une mauvaise politique publique.

    J'aimerais revenir au sujet du jour, soit la LCPE. Aimeriez-vous réagir à ce que je viens de dire dans le contexte de la LCPE? A-t-on eu tendance à protéger l'industrie en sacrifiant la protection des citoyens?

    Je vous remercie de votre question.

    Il est difficile de répondre à beaucoup de questions au sujet de l'augmentation de la fréquence des cancers et d'autres maladies puisque souvent nous ne connaissons pas la réponse. C'est justement pour cette raison que nous avons des séances comme celle-ci où nous parlons de la nécessité de recueillir de l'information. Quand il y a un si grand nombre de substances protégées qui sont déjà sur le marché et pour lesquelles nous n'avons ni données d'essai ni données scientifiques quant à leur innocuité et aux dangers qu'elles présentent, nous ne pouvons tout simplement pas répondre à la question de savoir si ces substances font ou non partie du problème.

    Nous savons qu'il existe un problème. Il est inexpliqué. Nous possédons très peu d'information au sujet d'un grand nombre de substances chimiques et nous devons être en mesure de trouver des réponses à ces questions.

    C'est sans doute pour cette raison que vous préconisez que nous pêchions par excès de précaution et que nous appliquions le principe de prudence. Pouvez-vous nous expliquer un peu mieux comment le principe de prudence pourrait être appliqué de façon pratique dans le cadre de la réévaluation de ces produits existants et dans l'évaluation des substances nouvelles?

    Je pourrais peut-être tenter de répondre à cette question.

    Une des façons les plus directes d'appliquer le principe de prudence pourrait découler du fait qu'il existe des centaines de substances au sujet desquelles nous possédons très peu de renseignements. Je veux parler des substances existantes qui sont visées par l'exercice de désignation en cours dans le cadre duquel le gouvernement tente de réunir tous les renseignements disponibles au sujet de ces substances afin de déterminer si elles posent un risque. Quand les renseignements nécessaires pour étayer les décisions ne sont pas disponibles, le principe de prudence pourrait être invoqué pour justifier la décision de contrôler, de limiter, d'interdire ou d'éliminer ces substances. Ou encore, le principe de prudence pourrait aussi être invoqué pour justifier la décision d'interdire l'utilisation ou d'instaurer des mesures de gestion des risques jusqu'à ce les renseignements soient disponibles pour démontrer leur innocuité.

    Madame Coombs.

    Je vais tenter de répondre brièvement à votre question.

    Pour ce qui est de votre question sur le cancer, il m'apparaît important de rappeler que notre monde est entièrement composé de substances chimiques. Tout ce que nous mangeons, tout ce que nous touchons et tout ce nous respirons sont des substances chimiques dont la plupart sont naturelles. Par exemple, on compte 17 produits carcinogènes dans une tasse de café. Il importe donc de se rappeler que ce n'est pas la substance chimique mais bien la dose qui doit nous préoccuper.

    Je dirais en réaction à vos observations que les statistiques publiées par la Société canadienne du cancer...

    Madame Coombs, je constate que les gens repoussent en masse leur café.

    Je suis désolée de vous faire peur. Je m'en excuse.

    D'après la Société du cancer, les nouveaux cas de cancer sont surtout attribuables à l'accroissement et au vieillissement de la population. Quarante-trois pour cent des nouveaux cancers et 60 p. 100 des décès attribuables au cancer surviennent chez les personnes de plus de 70 ans. Nous devons également mettre ces données en perspective lorsque nous parlons de substances.

    En ce qui concerne le principe de prudence, je crois qu'il fait partie intégrante du règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances. Je crois également que les évaluations du risque qui seront effectuées dans le cadre de la catégorisation et de l'évaluation préalable des substances de la liste intérieure s'appuieront sur le principe de prudence.

    Monsieur Larson.

    Avant de pouvoir vendre un engrais au Canada, nous devons l'enregistrer à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Afin d'obtenir cet enregistrement, nous devons prouver non seulement que le produit est sans danger mais également qu'il est bénéfique.

    Le choix que vous nous avez donné dans votre exemple ne correspond pas toujours à la réalité. Très souvent, nous avons quelque chose de très bénéfique et également de très bon pour la santé des Canadiens mais qui est néanmoins une substance.

    Merci.

    J'ai une autre question qui porte sur un commentaire de M. Larson au sujet du mot « toxique ». Je me demande, madame Ginsburg, si vous pourriez nous parler de cette question du point de vue de... Je crois qu'il y a déjà eu une contestation judiciaire à ce sujet. Je crois qu'il nous disait que cela a simplement politisé la question plutôt que de traiter le fond du sujet.

    Qu'en pensez-vous?

    Monsieur Khatter.

    Je vais essayer de répondre à cette question.

    Nous avons déjà parlé un peu du terme « toxique », du point de vue de... Je pense que la question fait allusion à un certain nombre d'affaires, et particulièrement l'affaire Hydro-Québec, où on a cherché à savoir si les disposions de la LCPE qui donnent au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer ces substances étaient conformes à la Constitution et si ce pouvoir reposait, du moins en partie, sinon entièrement, sur l'idée que ces substances sont toxiques et nuisibles au sens du droit pénal.

    Nous craignons que si nous jouons avec la liste et avec le terme « toxique » nous ouvrons la porte à une contestation de sa constitutionnalité.

    Je pense que ce sera ma dernière question.

    Oui.

    Il semble que divers groupes pensent que le Canada a des lois plus faibles relativement aux substances que, par exemple, certains pays de l'OCDE. Êtes-vous d'accord et avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    J'ai lu que la David Suzuki Foundation aurait dit que le Canada semble avoir une des réglementations les plus faibles concernant les substances qui se retrouvent dans nos aliments.

    Madame Coombs.

    Non, nous ne sommes pas d'accord avec cette affirmation. Comme nous l'avons mentionné dans notre mémoire, le Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances prévoit un système scientifique, prévisible et rigoureux pour les nouvelles substances introduites au Canada.

    En ce qui concerne les substances existantes, le processus de catégorisation est un exemple mondial sur la manière d'évaluer et de gérer les substances existantes.

    Monsieur Khatter.

    Nous devons nous rappeler que la nouvelle réglementation européenne, REACH, n'est pas quelque chose qui s'en vient, elle est pratiquement déjà en place. Le vote aura lieu le 12 décembre et tout le monde prévoit qu'elle sera adoptée et entrera en vigueur au début de la nouvelle année.

    Cela veut dire que d'ici trois ans nous aurons des ensembles de données pour toutes les substances dont le volume est le plus élevé. D'ici à ce que l'examen de la LCPE soit terminé et que la loi soit modifiée, si nous tardons à exiger des ensembles de données pour les substances existantes et si nous ne suivons pas l'exemple de l'Europe, le plus important marché des produits chimiques, sur le plan de la transparence des données en matière de santé et de sécurité, nous allons nous laisser distancer. Même s'il est vrai qu'à l'heure actuelle notre programme sur les renseignements concernant les nouvelles substances est un modèle dans le monde, nous pourrions rapidement perdre du terrain si nous ne continuons pas à avancer.

    Monsieur Larson, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je dirais que nous avons les normes les plus élevées au monde pour l'enregistrement de nos produits. Je pense que c'est une des raisons pour lesquelles nous trouvons si pénible de débattre de l'apposition d'étiquettes à nos produits.

    J'aimerais signaler à l'intention de M. Arseneau, car il sait que je veux avoir le dernier mot, qu'ils n'ont jamais évalué le chlorure de potassium. Ils savent qu'ils ne l'ont jamais évalué. S'il s'agissait d'une étude de si haut niveau, examinée par des pairs, de réputation internationale, j'aimerais voir les données qui montrent que le chlorure de potassium devrait être traité de la même manière que le chlorure de sodium...

    Monsieur Arseneau, je crois qu'on vient de vous lancer un défi.

    car cela a failli nous coûter un marché de 500 000 tonnes au Japon.

    Monsieur Arseneau.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai dit qu'on l'avait évalué en tant que mélange. Nous n'avons pas évalué le chlorure de potassium ni le chlorure de sodium comme composante unique de ce mélange, mais nous avons évalué le mélange de sels de voirie qui contiennent une petite quantité de chlorure de potassium.

    Merci de cet éclaircissement.

    Monsieur Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mes dix minutes avec M. Harvey.

    J'aimerais que nous discutions du fardeau de la preuve, mais j'aimerais auparavant répondre à certaines observations offertes par les témoins.

    Merci d'être ici aujourd'hui.

    Cette question est pertinente puisque le projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air, propose des modifications pour encourager la vérification, par une tierce partie, de l'information avant sa présentation, ce qui aura pour effet de renforcer le pouvoir du ministre de l'Environnement d'utiliser cette information pour tenir un inventaire national des rejets de polluants, l'INRP, qui contiendra des renseignements de base fiables sur les rejets de substances.

    Il propose également d'élargir certains pouvoirs accordés au ministre de la Santé en vertu de l'article 71 de la LCPE de 1999 afin qu'ils puissent être utilisés de manière plus efficace. Ces pouvoirs permettront de recueillir des renseignements et d'exiger l'exécution d'essais afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique. Je pense que c'est une très bonne nouvelle.

    J'ai une question au sujet du fardeau de la preuve. J'aimerais que vous me disiez ce que vous en pensez et que vos réponses soient concises.

    Qu'est-ce qui est plus efficace, imposer le fardeau de la preuve à l'industrie ou au gouvernement? Qui devrait assumer le fardeau de la preuve? Lequel est le plus prudent? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune de ces options? Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?

    Mme Coombs a dit qu'elle croit qu'il s'agit d'une responsabilité partagée par l'industrie et le gouvernement. Je crois que Mme Ginsburg a dit que l'industrie devrait être tenue de démontrer l'innocuité de sa substance.

    Est-ce que tous les témoins pourraient nous parler des avantages et des inconvénients des deux options? Quelles sont vos recommandations?

    Merci.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, la priorité qui l'emporte sur toute autre considération pour nous c'est la santé et la sécurité des Canadiens et de leur environnement.

    Nos sociétés membres fournissent des produits qui sont utiles aux consommateurs: savon, détergent, pièges à fourmis, ainsi que des désinfectants pour les dessus de table. Voilà le genre de produits fournis par nos membres qui sont utiles aux consommateurs. Notre industrie essaie constamment de trouver de nouveaux moyens d'introduire de nouvelles technologies au Canada.

    Nous voulons également nous assurer que les ingrédients utilisés dans ces produits sont sans danger et qu'ils ne nuisent pas à l'environnement. Nos sociétés membres effectuent de nombreux essais et évaluations internes afin de s'assurer que les substances qui se trouvent dans leurs produits peuvent être utilisées sans danger et sans compromettre la santé humaine et l'environnement.

    Mais afin d'introduire cette technologie au Canada, nous devons respecter les exigences rigoureuses du système en place. Le gouvernement donne le ton à la réglementation que nous devons respecter, aux données scientifiques que nous devons fournir et à l'information que nous devons produire. C'est le gouvernement qui prend les décisions finales. Ainsi, c'est pour cette raison que nous disons dans notre mémoire qu'il s'agit, d'après nous, d'une responsabilité partagée. Au bout du compte, c'est le gouvernement qui rend la décision finale sur l'introduction de ces substances au Canada. Il a également son mot à dire en ce qui concerne l'inscription de substances existantes sur la LIS. Il y a un autre niveau de protection puisque le gouvernement peut décider qu'une substance doit être retirée de la LIS pour une raison donnée.

    Le président: Madame Ginsburg.

    Merci.

    Pour constater les avantages et les inconvénients, je pense qu'il suffit de voir ce qui s'est fait dans le passé ainsi que l'orientation prise par d'autres pays, comme les pays européens.

    Pendant la période d'inscription de substances sur la liste d'intérêt prioritaire, nous avons vu qu'il est pratiquement impossible pour le gouvernement de continuer à assumer une aussi grande part du fardeau. C'est incroyablement lent et très coûteux.

    L'industrie travaille avec ces substances, elle les connaît et elle est en mesure de fournir cette information lorsqu'on la lui demande. Cela peut parfois l'obliger à faire d'autres recherches et d'autres essais. Mais, le fait que le gouvernement assume ce fardeau a pour effet de dissuader l'industrie d'apprendre à mieux connaître ses propres substances. Comme Mme Coombs l'a dit, si l'industrie a cette information à sa disposition, ce ne sera pas lui imposer un fardeau trop lourd que de lui demander de la fournir tout simplement au gouvernement.

    Le gouvernement aura toujours un rôle à jouer dans la réglementation de ces substances. Je pense qu'il serait difficile de retirer complètement le gouvernement de cette équation. Mais, pour ce qui est de fournir l'information, c'est l'industrie qui bénéficie financièrement. À l'heure actuelle ce sont les contribuables qui payent une grande partie de ces évaluations, sans que cela leur procure d'avantages financiers directs.

    Je m'excuse de vous interrompre. Je partage mon temps et il ne reste plus que cinq minutes, alors je vous remercie de vos commentaires.

    J'aimerais vous remercier d'être ici.

    Comme mon collègue Mark l'a dit, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est un élément important pour nous. Je suis heureux d'avoir eu l'appui du NPD il y a quelques semaines afin qu'on puisse être en mesure de continuer les travaux portant sur la LCPE. N'eût été de nos collègues libéraux et bloquistes, nous n'aurions peut-être pas été en mesure de remettre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement avant une bonne année encore. Donc, je suis heureux qu'on soit capables d'avancer dans ce dossier.

    On a parlé beaucoup du sel de voirie utilisé pour l'entretien des routes. Je me rappelle qu'au Québec, on a eu un problème il y a environ 2 ans, lorsqu'une famille a été complètement écrasée sous un camion sur une route qui longeait une rivière. En raison de cette rivière, on ne pouvait utiliser de calcium. Par conséquent, la voiture qui roulait aisément sur une route mouillée s'est tout à coup retrouvée sur une route glacée.

    Aussi notre objectif aujourd'hui est de trouver l'équilibre qui fera en sorte que l'utilisation d'un produit chimique ne détruise pas la vie, mais plutôt qu'elle nous aide à aller plus loin. Il est parfois difficile d'atteindre cet équilibre. Voilà pourquoi vous êtes ici aujourd'hui.

    Monsieur Larson, vous avez dit plus tôt qu'il y avait peut-être trop de politique dans nos actions ici ou au regard des différentes politiques. J'aimerais que vous alliez un peu plus loin, car en tant que nouveau député, j'essaie de faire le moins de politique possible. Nous sommes là pour les citoyens, de sorte que les choses avancent et qu'on obtienne des résultats concrets.

    Monsieur Larson.

    Je vais certainement essayer.

    Un mot comme le mot « toxique » suscite de vives réactions émotives chez les consommateurs, parmi le grand public, les législateurs, les tribunaux et les clients, et il devient l'objectif ultime de l'évaluation scientifique. Ensuite, tout le débat consiste à prouver que la substance est toxique ou ne l'est pas.

    Je ne suis ni linguiste ni avocat, mais le mot « toxique » a un sens ordinaire auquel tous les citoyens pensent lorsqu'ils entendent ce mot: « C'est poison. N'y touchez pas. C'est mauvais. Interdisez-le. » Et il y a de nombreuses substances, dont le sel, et l'ammoniac, qui sont absolument essentielles à la vie, mais qui peuvent avoir des effets négatifs et qui doivent être gérées dans certaines situations. Je pense que la plupart des personnes raisonnables seraient d'accord pour dire qu'il faut des protocoles de gestion afin de trouver l'équilibre entre les avantages de l'utilisation du sel de voirie pour le déglaçage et ses effets négatifs potentiels, afin de trouver la solution optimale. C'est ce que nous appelons une situation de gestion du risque où tout le monde discute pour trouver le meilleur moyen de gérer le risque. La science et les aspects pratiques nous guident. Nous utilisons des situations réelles pour déterminer s'il convient d'utiliser un produit à 10 $ ou un produit de remplacement à 100 $, après avoir calculé le ratio coût-avantage.

    Or, on n'a pas eu de bonnes discussions sur la mauvaise gestion parce que nous avons passé cinq ans à chercher à déterminer s'il convient de qualifier le sel de toxique. Cela m'étonne qu'on ait consacré autant d'efforts politiques à cette question.

    De nombreux avocats ont dit qu'il fallait poser cette question à cause des questions de compétences constitutionnelles. Si un produit n'est pas « toxique », il ne relève peut-être pas de la compétence fédérale. Le résultat malheureux de ce débat de compétence... Par exemple, dans mon propre secteur, qui est une industrie d'exportation, nous exportons 75 p. 100 de notre production. Nous exportons 95 p. 100 de notre production de potasse. Nous avons failli perdre l'un de nos principaux marchés étrangers, le Japon, parce que le gouvernement japonais a dit: « Votre gouvernement a déclaré que le chlorure de potassium est toxique; nous ne pouvons donc pas utiliser cette substance dans notre système holistique de production d'aliments biologiques », et nous avons failli perdre ce marché.

    C'est ce qui arrive lorsqu'on essaie de mettre une étiquette inappropriée sur des produits, des substances, et c'est ce qui arrive lorsque nous ne mettons pas l'accent sur la gestion du risque.

    Je m'excuse, j'ai parlé longtemps.

    Merci, monsieur Harvey.

    Avec la permission du comité, je vais demander à M. Godfrey de me remplacer, car je dois partir tôt, puis ce sera le tour de M. Wilson. Y a-t-il des objections? Très bien.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leurs témoignages.

    En vous écoutant parler, je me disais que nous pouvons tous être d'accord pour dire que le gouvernement a un rôle à jouer et une importante obligation de veiller à ce que les Canadiens et leur environnement soient bien protégés contre les effets nuisibles des substances toxiques par l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

    Nous avons discuté des trois principaux sujets, soit les renseignements fournis, la divulgation et le fardeau de la preuve.

    Ma première question s'adresse aux directeurs généraux du ministère de la Santé et du ministère de l'Environnement. Je crois savoir que 23 000 substances de la liste intérieure ont été analysées au cours des sept dernières années. Est-ce exact? Qu'est-ce que cela a coûté au gouvernement fédéral pour analyser ces 23 000 substances?

    Je suis désolé, mais nous n'avons pas les chiffres exacts avec nous aujourd'hui mais pour exécuter ce programme de recherche il a fallu une équipe d'environ 12 personnes et aussi mettre au point, avec l'aide des universités de l'industrie canadienne, des outils d'analyse informatique. Il faudrait que je fasse un calcul rapide pour déterminer le coût total.

    J'aimerais seulement une estimation, un chiffre approximatif pour ces sept années.

    Je pourrai vous fournir cette réponse très rapidement.

    Et pour le ministère de l'Environnement?

    C'était la réponse du ministère de la Santé? C'est la même chose pour nous.

    Disons donc que cela a probablement coûté assez cher pour analyser ces 23 000 substances sur une période de sept ans. Je serais très intéressé à recevoir la réponse si vous pouvez me l'envoyer.

    J'ai une question complémentaire. Il reste 4 000 substances à analyser et ce sont les ministères qui vont faire ce travail ensemble. À combien estimez-vous le coût de l'analyse de ces 4 000 substances pour le gouvernement fédéral?

    Nous sommes encore en train d'en discuter avec les ministres qui réfléchissent à la question. Il faudra qu'il y ait encore des débats internes entre le ministère et le cabinet du ministre sur la meilleure réponse à apporter dans le cadre du plan qu'ils vont présenter.

    Je ne parle pas au nom de l'industrie, je suis sûr qu'elle est heureuse que le gouvernement fédéral ait décidé d'assumer ce rôle et cette responsabilité pour assurer la sécurité des Canadiens et qu'il utilise l'impôt des sociétés pour protéger les Canadiens et qu'il fasse preuve de la diligence voulue en examinant ces substances.

    J'aimerais savoir ce que pense l'industrie au sujet du fardeau de la preuve, des responsabilités et sur la question de savoir qui doit payer pour l'évaluation future de ces substances.

    L'industrie a participé activement au cours des six dernières années, et il n'y a donc pas que le gouvernement qui ait assumé des coûts pour cette initiative. Nos sociétés membres et d'autres associations professionnelles et leurs membres ont également dépensé de l'argent parce que nous voulons nous assurer que nous sommes représentés à la table par les personnes et les scientifiques compétents et que tous nos membres sont mobilisés. Ça coûte de l'argent pour être proactif et fournir la bonne information au bon moment au ministère. Nous pensons que ce sera la même chose à l'avenir. Dorénavant, nos sociétés devront engager des coûts pour aller de l'avant et fournir cette information de manière proactive.

    Si on déplaçait le fardeau de la preuve, de sorte que les industries soient obligées de prouver l'innocuité de leurs substances avant qu'elles soient utilisées dans la collectivité, quel effet est-ce que cela aurait sur l'industrie? Si on déplaçait le fardeau de la preuve, est-ce que ça coûterait cher à l'industrie?

    C'est un argument intéressant, parce que je pense qu'on a déjà inversé le fardeau. L'industrie doit fournir un ensemble d'informations, de données au gouvernement pour que celui-ci les examine. Nous fournissons ces données et cette information et nous faisons des essais pour que de nouvelles substances puissent être commercialisées et que les substances existantes puissent rester sur le marché. Je pense donc que c'est déjà à nous qu'il incombe de prouver cela puis, en dernière analyse, c'est le gouvernement qui prend une décision et qui dit: « Oui, ces données répondent à nos besoins et, oui, nous allons autoriser l'introduction de cette substance », ou « Oui, nous allons vous autoriser à continuer à utiliser cette substance ».

    Madame Ginsburg, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je pensais que le Dr Khatter voulait intervenir. Lequel de vous deux souhaite répondre?

    Je pense que nous serions très heureux que la LCPE impose le fardeau de la preuve à l'industrie. Je pense qu'à l'heure actuelle ce n'est pas le cas pour les substances existantes. Et je pense que toute personne raisonnable serait d'accord. Je pense que si le public canadien, lorsqu'il achète un produit, pouvait demander au fabricant si ce produit, y compris toutes les substances et les produits chimiques qui le composent, est assez sécuritaire s'il l'utilise selon le mode d'emploi, il s'attendrait à ce que la réponse soit oui. Pour ce qui est des substances existantes, pour lesquelles il n'existe aucune donnée et pour lesquelles le gouvernement n'a reçu aucune information, la réponse est simplement: « Nous ne le savons pas ». Je ne pense pas que le public canadien s'attende à ce que le gouvernement coure après chaque produit et substance chimique et fasse respecter les règles pendant que ceux qui commercialisent ces substances et ces produits chimiques n'assument aucune responsabilité pour s'assurer que les produits qu'ils vendent sont assez sécuritaires pour être utilisés.

    Merci, docteur Khatter.

    Monsieur Vellacott.

    Il y a déjà eu quelques questions sur la confidentialité. Je suppose que les fonctionnaires pourront répondre à celle-ci également. Apparemment, il est possible d'utiliser une dénomination maquillée pour cacher une partie de l'information confidentielle concernant une substance « dans les cas où la publication, (...), de la dénomination chimique ou biologique entraînerait la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels ». Je suis donc curieux. Je ne sais pas ce que l'industrie pense de cette possibilité et si le cas survient parfois. En particulier, est-ce que ce règlement sur les dénominations maquillées est utilisé souvent et pour quelles sortes de composés?

    Shannon, voulez-vous commencer?

    Elle m'a demandé de vous fournir quelques renseignements de base sur l'utilisation de dénominations maquillées dans le contexte du Programme des substances nouvelles.

    Très souvent, lorsqu'un déclarant présente un produit chimique pour une évaluation, un examen, en vue de son introduction sur le marché, il y a un contexte commercial et il demande que la dénomination de cette substance soit maquillée dans la LIS.

    Nous évaluons et contrôlons le produit chimique exactement de la même façon que n'importe quel autre. Nous avons reçu environ 3 000 de ces demandes depuis l'entrée en vigueur du programme. Nous en avons rejeté un peu moins de 500. Afin de tenir le public et les consommateurs informés au sujet des produits chimiques, nous exigeons de nouvelles données lorsqu'il y a une nouvelle utilisation ou, si des conditions ont été imposées, nous révélons le nom du produit chimique. Mais en général, comme les autres pays de l'OCDE qui ont des programmes semblables, nous respectons la confidentialité des renseignements commerciaux à la condition que cela ne nuise pas à l'intérêt public.

    Je ne sais pas si d'autres voudraient répondre à cette question.

    C'était une très bonne réponse.

    Jessica.

    J'aimerais rajouter une seule chose. J'ai participé au processus du Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances à l'égard d'organismes qui sont essentiellement des produits de la biotechnologie. J'ai essayé très fort, en tant que membre du public intéressé, de découvrir quels sont les protocoles pour demander la confidentialité des produits biotechnologiques qui, comme vous le savez probablement, inquiètent énormément le public. Le traitement des produits biotechnologiques est une question très épineuse à l'heure actuelle sur la scène politique.

    On m'a répondu que même si il existe des lignes directrices pour le ministère et les déclarants en ce qui concerne le traitement de l'information confidentielle, en pratique, la politique du ministère est de traiter toute information comme étant confidentielle à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite de la divulguer.

    J'ai posé la question à trois personnes différentes et j'ai reçu trois réponses différentes. Ça semblait être le consensus, mais je trouve qu'il y a de toute évidence une certaine confusion et c'est une des raisons pour lesquelles nous croyons que les critères appliqués en matière de confidentialité devraient être énoncés dans la loi et ne pas faire simplement l'objet de lignes directrices.

    Il est assez généralement reconnu que l'échange de renseignements avec d'autres gouvernements nous aiderait à accélérer l'évaluation du risque. De quelle manière cette question de la confidentialité est-elle traitée dans le cadre de l'échange d'information avec d'autres pays? Est-ce que les contraintes en matière de confidentialité nuisent au transfert de l'information et de quelle manière pourrait-on régler ce problème?

    Je suppose que je devrai essayer de répondre aussi à cette question. Merci beaucoup de l'avoir posée.

    Les questions de la confidentialité des renseignements commerciaux ont en effet une incidence énorme sur l'échange d'informations utiles entre les organismes de réglementation de pays différents. Nous essayons de surmonter ce problème en négociant des ententes relatives à l'échange d'informations confidentielles avec d'autres pays.

    Par exemple, lorsque REACH sera enfin adopté, il contiendra une disposition semblable à l'article de la LCPE qui permet l'échange de l'information confidentielle. Nous avons déjà une entente utile avec l'Australie. Il y a quelques difficultés avec les États-Unis, en raison des dispositions en matière de confidentialité du TOSC. Cela crée quelques obstacles, mais nous avons essayé de les surmonter au moyen de l'entente « four corners » en vertu de laquelle les sociétés de produits chimiques elles-mêmes renoncent aux dispositions de confidentialité afin de pouvoir fournir l'information aux deux organismes en même temps.

    Nous essayons constamment de le faire, mais parfois il y a des obstacles juridiques.

    Merci, monsieur Arseneau.

    Monsieur Lussier.

    En ce qui concerne la question de la confidentialité, je me pose une question portant sur le refus de conserver certains documents. Quels sont les recours des requérants à cet égard? Ont-ils le droit d'interjeter appel si on leur refuse la confidentialité d'un produit?

    Monsieur Arseneau.

    Merci beaucoup de la question.

    La décision d'accepter ou de refuser une demande de confidentialité peut être revue par le ministre qui peut alors exercer son pouvoir discrétionnaire. Il y a une communication entre le gouvernement et la société qui demande la confidentialité — un examen des documents qui peuvent être communiqués et qui ne sont pas nécessairement confidentiels sur le plan commercial selon les lignes directrices que nous utilisons. Le ministre doit ensuite prendre une décision. Les sociétés en question ont une période au cours de laquelle elles peuvent choisir de porter cette décision en appel devant les tribunaux.

    Madame Ginsburg.

    Je veux réitérer ce que M. Arseneau a dit et souligner le fait qu'il y a une disposition d'appel pour les sociétés qui estiment que leurs renseignements devraient être tenus confidentiels, mais il n'existe aucune disposition comparable permettant au public ou à d'autres parties intéressées d'interjeter appel s'ils estiment que ces renseignements devraient être divulgués — du moins pas dans le texte de la loi.

    Je vais aller plus loin. Les documents sont déposés aux ministères de l’Environnement et de la Santé. Par conséquent, les ministères possèdent les renseignements techniques sur chacun des produits. S'il arrive un cas d'ingestion de produit, il est dit quelque part qu'un médecin peut consulter le ministère de l’Environnement ou de la Santé afin d'obtenir l'information nécessaire pour traiter le patient qui a consommé ce produit.

    Comment procède-t-on à cet égard? Est-ce un procédé rapide, ou un procédé qui prendra deux semaines?

    Je ne suis pas certain de la vitesse d'opération relativement à cette partie de la loi. Toutefois, en vertu de cette loi, il est possible pour l'un ou l'autre des ministères de fournir l'information nécessaire pour aider une personne, par exemple un médecin ou quelqu'un d'autre. En effet, cette possibilité de fournir l'information qu'ont l'un et l'autre des ministères est incluse dans la loi.

    Qu'est-ce qui vous dit que c'est un médecin qui appelle, et non pas un compétiteur?

    En ce qui concerne cette application de la loi, c'est important que les médecins ou les groupes identifient la raison pour laquelle ils demandent l'information. Il ne doivent pas la demander seulement parce qu'ils veulent cette l'information; ils doivent la demander parce qu'il y a un patient.

    Une urgence?

    Oui.

    D'accord.

    Il y a un projet au Sénat présentement concernant le SIMDUT, le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Toute la question de la confidentialité subit actuellement des modifications.

    Êtes-vous au courant de ce projet de loi?

    Je ne suis pas au courant de ce projet.

    Je vous en informe. La confidentialité concernant les produits utilisés dans le domaine du travail a été adoucie, parce qu'auparavant, chaque entreprise devait déposer tout un arsenal d'informations et de justifications budgétaires, à savoir que certaines informations ne devaient pas être divulguées. On vient maintenant de changer cet aspect des choses, d'où l'utilité de ces réunions.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Monsieur Calkins.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux témoins qui sont ici aujourd'hui. Nous vous remercions d'être venus.

    Je vais tout simplement revenir sur une question qui a été soulevée par mon collègue, car je ne pense pas qu'il ait eu suffisamment de temps. Je ne sais pas si les témoins s'en souviennent ou non, mais j'aimerais revenir sur la question de la confidentialité. Il est très important pour moi que nous maintenions la capacité des industries et des sociétés d'être concurrentielles et de garder leurs secrets commerciaux et ce genre de choses tout en respectant le droit du public de savoir ce qui se passe dans l'environnement.

    En ce qui concerne la confidentialité et le partage des renseignements à l'échelle internationale, nous avons parlé de REACH. Je ne pense pas que cette question ait été adéquatement examinée ou réglée jusqu'à présent. Je me demandais tout simplement si vous pouviez nous dire ce que vous en pensez. Les questions de confidentialité nuisent-elles au transfert d'information? Comment peut-on régler ce problème?

    Si nous pouvions revenir sur ces questions, j'aimerais savoir ce que vous avez à dire à ce sujet.

    Monsieur Larson.

    Je suis très intéressé par cette question.

    Désolé, monsieur Godfrey. La raison pour laquelle je ne suis pas intervenu auparavant, c'est que mon industrie ne fabrique pas de produits brevetés; nous fabriquons des produits génériques. Donc, les questions de confidentialité touchent principalement le créneau des produits spéciaux.

    Si vous me le permettez, j'aimerais répondre très brièvement à vos observations au sujet de REACH. Étant donné que nous avons des produits génériques, notre industrie, tant en Amérique du Nord qu'en Europe, tente de mettre en place depuis plusieurs années un programme d'évaluation des produits. Nous estimons que toute l'analyse et toute l'information que nous avons sur nos produits suffiront à répondre aux exigences de REACH si un tel programme est approuvé par le Parlement européen.

    Merci.

    Madame Coombs.

    Merci, monsieur le président.

    Pour faire suite à ce que vous avez dit au sujet de la confidentialité, je pense que dans notre mémoire nous soulignons qu'à notre avis les dispositions de la LCPE à cet égard sont adéquates. Je sais qu'on a établi une comparaison pour faire ressortir les différences avec la Loi sur les produits antiparasitaires. Je pense que ceux qui veulent avoir cette information peuvent l'obtenir s'ils la demandent; il s'agit tout simplement de savoir comment s'y prendre. Dans le cadre de la Loi sur les produits antiparasitaires, il y aura une disposition qui permettra d'avoir accès à cette information en passant par une salle de lecture, si on en fait la demande. Dans le cadre de la LCPE, je crois qu'il faut faire une demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Les deux lois opèrent de la même façon; c'est tout simplement la façon de s'y prendre pour obtenir l'information qui est différente.

    En ce qui concerne REACH, je pense que REACH et le programme CEPSLI tentent essentiellement de régler le même problème, c'est-à-dire de donner confiance au public dans la façon dont les substances existantes sont gérées. L'ACPCS est d'avis que nous avons une décennie d'avance par rapport à REACH pour ce qui est de la façon dont les substances existantes sont gérées. Nous sommes d'avis que la solution consiste à avoir un programme fondé sur des données scientifiques et un processus de consultation qui permettent aux entreprises de suivre une procédure établie pour répondre aux demandes. Cela est pratique et faisable.

    Madame Ginsburg.

    Je pourrais peut-être prendre quelques secondes pour répondre ensuite, avec votre permission, je donnerai la parole au Dr Khatter.

    Je voudrais tout simplement souligner très rapidement que l'on ne retrouve pas le même critère dans toutes les lois pour ce qui est du maintien de la confidentialité. Par exemple, la Loi sur l'accès à l'information ne comporte pas d'article comme l'article 15 de la LCPE où il est question de porter atteinte à la vie privée, à la réputation ou à la dignité humaine. La Loi sur l'accès à l'information utilise un critère différent. Par ailleurs, je voudrais souligner que la tendance internationale est de s'éloigner de la confidentialité pour les produits chimiques en ce qui a trait à la santé et la sécurité des êtres humains dans l'environnement.

    Je pourrais peut-être donner très rapidement la parole au Dr Khatter.

    Monsieur le président, il y a une différence entre les secrets commerciaux et les données en matière de santé et sécurité. La tendance dans le monde à l'heure actuelle est de reconnaître cette différence. La LCPE ne fait pas un très bon travail pour ce qui est de rendre les données publiques et transparentes en matière de santé et de sécurité. Avec l'entrée en vigueur de REACH, si nous voulons échanger l'information, nous devons nous harmoniser avec d'autres pays quant à la façon dont nous traitons les données en matière de santé et de sécurité. En fait, nous venons tout juste de nous entendre au sujet d'une approche stratégique dans le cadre de l'entente internationale sur la gestion des produits chimiques avec 160 autres pays. Cette entente stipule que les données concernant la santé et la sécurité ne devraient pas être considérées comme confidentielles.

    Quelles douze secondes glorieuses!

    Merci beaucoup de vos réponses.

    Je vous en prie.

    Madame Savoie.

    Avant de poser ma question, je voulais revenir à un commentaire de M. Harvey.

    Je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent aient l'impression qu'il y a eu un pacte secret avec le diable. Le NPD croit que la Loi canadienne sur la qualité de l'air doit certainement être éviscérée et complètement révisée, et ce, par tous les partis de la Chambre.

    Cela dit, j'ai une ou deux questions.

    J'ai une question à poser à Mme Coombs. Je crois que vous avez mentionné que l'industrie fournissait déjà l'information nécessaire sur la santé, la sécurité, etc. Je suppose alors que si la loi plaçait officiellement le fardeau sur l'industrie, ce ne serait pas plus onéreux. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, c'est quelque chose que vous faites déjà.

    Oui, nous le faisons déjà.

    Ce ne serait donc pas plus onéreux si c'était dans la loi.

    Je pense que c'est implicite dans la loi, car c'est dans le règlement.

    Merci.

    J'ai une question à laquelle M. Arseneau ou M. Glover pourrait peut-être répondre. Dans le fardeau de la preuve, y a-t-il quoi que ce soit qui exige que l'industrie ou qui que ce soit prouve que l'interaction des substances auxquelles les Canadiens sont exposés ne constitue pas en soi le problème — que l'interaction n'est pas le problème, mais que c'est plutôt le produit individuel qui pose un problème. Est-ce qu'il existe un tel fardeau de la preuve?

    Il est important de parler un peu du processus d'évaluation du risque et de la façon dont il fonctionne, car en fin de compte — j'en arrive très rapidement à cette conclusion — ce sont les ministres qui doivent convaincre le gouverneur en conseil. Il s'agit là du critère ultime.

    Je vous demanderais de le répéter.

    Pour qu'un produit se retrouve à l'annexe 1 de la LCPE, les ministres doivent convaincre le gouverneur en conseil. Ils doivent fournir suffisamment d'information selon laquelle un produit répond aux critères aux termes de la LCPE, aux alinéas 64a), b), ou c): que le produit nuit à l'environnement dont dépend la vie ou la santé humaine. En fin de compte, c'est le seuil qu'il est nécessaire d'atteindre.

    Si on revient au début, les évaluations du risque effectuées par les deux ministères sont assez rigoureuses, selon l'avis de nos deux ministères. Ils tentent de déterminer adéquatement les risques et de bien conseiller le ministre sur le plan scientifique avant qu'il prenne une décision. Ces évaluations sont examinées par les pairs et elles n'ont pas pour objectif de déclarer tous les produits toxiques ou non. Elles visent à donner un avis scientifique bien équilibré, et les deux ministères ont une façon de procéder — des conseils consultatifs scientifiques — pour déterminer comment ces employés sont promus et pour évaluer leur rendement, fondé sur leur objectivité à cet égard.

    Donc, au bout du compte, nous devons faire une évaluation du risque qui porte sur notre façon de comprendre le risque pour l'environnement, pour la santé humaine ou pour ce dont la vie dépend.

    Nous devons par ailleurs déterminer si cette substance est disséminée dans l'environnement et comment elle se dégrade. Nous examinons différents groupes d'âge. Si nous estimons qu'il y a des mélanges évidents, nous pouvons les examiner également. Nous examinons donc le produit chimique, la façon dont il est utilisé, les produits dans lesquels on le retrouve et la possibilité d'exposition. À partir de toutes ces données, nous conseillons les ministres.

    Tout d'abord, monsieur Arseneau, j'aimerais savoir si vous aviez quelque chose à ajouter, car je vous ai vu lever la main tous les deux, et, ensuite, Mme Ginsburg voulait intervenir.

    Je voulais ajouter un tout petit quelque chose à la suite de votre excellent question sur ce que l'on pourrait faire en ce qui concerne les effets de synergie. C'est quelque chose de très nouveau et de très difficile dans le domaine de la science de l'évaluation du risque, car souvent il est difficile de comprendre tout le contexte pour ces expositions interactives. Nos évaluations plus complexes tentent cependant de comprendre ses effets dans une certaine mesure.

    Un bon exemple est l'évaluation que nous avons faite sur le smog pour comprendre quels genres de contaminants atmosphériques sont combinés pour former les composantes essentielles du smog, de quelle façon cela se produit, et quels seraient les niveaux adéquats de ses précurseurs pour éviter le risque. Par ailleurs, très souvent nous examinons à quel moment une substance en particulier se dégrade dans l'environnement et quel est l'impact de cette dégradation des produits. Sur le plan scientifique, il est extrêmement difficile de comprendre toutes les diverses composantes, mais c'est un domaine dans lequel nous poursuivons notre recherche.

    Madame Ginsburg, très brièvement.

    Merci, monsieur le président.

    J'ajouterais que le processus fondamental qui régit l'évaluation est une approche substance par substance qui, de par sa nature, signifie qu'on ne tient pas compte de façon adéquate de l'effet cumulatif.

    Encore une fois, le principe de précaution est nécessaire.

    Absolument.

    Exactement.

    Monsieur Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne la gestion des substances, il y a une mesure législative, le projet de loi C-30, la nouvelle Loi canadienne sur la pureté de l'air — qui fera l'objet d'un débat — qui m'enthousiasme beaucoup. Je m'intéresse à ce projet de loi par rapport à la LCPE et ce dont nous parlons à l'heure actuelle. Dans ce projet de loi, on propose d'accorder plus de souplesse aux organismes de réglementation. Le projet de loi permettrait de prendre un règlement en vertu de certains articles précis de la loi pour faire une distinction entre les personnes, les travaux, les entreprises ou les activités afin de protéger l'environnement, la vie humaine et la santé en se fondant sur des facteurs comme la quantité d'émissions, la capacité de production et la technologie ou les techniques utilisées. On propose dans ce projet de loi d'élargir les pouvoirs des organismes de réglementation en ce qui concerne les produits qui contiennent des substances toxiques, notamment les polluants atmosphériques précis et les gaz à effet de serre, afin d'inclure les produits qui peuvent libérer de telles substances au cours de l'utilisation prévue. C'est donc très pertinent et très stimulant.

    Monsieur le président, j'aimerais demander aux fonctionnaires du ministère si le gouvernement a toujours respecté ses échéanciers pour les substances qui arrivent sur le commerce avant une évaluation adéquate ou sans évaluation adéquate? Avons-nous respecter ces échéanciers?

    Oui, monsieur le président, je peux confirmer que nous les avons respectés.

    Ce sont de bonnes nouvelles.

    La dernière liste de substances prioritaires a été publiée en 1995, je crois. Est-ce que l'on prévoit publier une troisième liste de substances prioritaires?

    À ce moment-ci, les deux ministres examinent les résultats de l'exercice de catégorisation et ont annoncé leur intention de proposer un plan selon les résultats obtenus. À ce moment-ci, les ministres se font conseiller.

    Merci. Je vous remercie de vos brèves réponses. Ça me donne l'occasion de poser une question à Mme Ginsburg au sujet des données manquantes.

    Vous en parliez dans votre exposé. Pouvez-vous nous en parler davantage? Mme Coombs voudra sans doute faire des observations à ce sujet elle aussi car c'est la raison pour laquelle les substances ne sont pas gérées adéquatement.

    Absolument. Il y a un problème de données manquantes, ou comme on dit, de « substances incertaines », car nous ne savons pas. Il s'agit d'un problème surtout en ce qui concerne les substances existantes qui viennent tout juste de faire l'objet du processus de catégorisation.

    Je dirais que même avec les nouvelles substances qui doivent présenter une série de données, comme je l'ai mentionné, il y a des éléments de ces données qui pourraient être renforcés, et un de ces éléments qui me vient à l'esprit est la toxicité chronique qui indiquerait de nombreux effets cancérogènes. Il y donc une lacune à cet égard dans le Règlement concernant les substances nouvelles.

    Pour ce qui est des substances existantes qui font l'objet d'une catégorisation, comme je l'ai mentionné, lorsqu'il n'y a pas suffisamment de données pour indiquer la toxicité, la bioaccumulation et la persistance avec une exposition élevée, la substance n'est pas examinée davantage. Donc, ce sont là certains critères et soit parce qu'il n'y a pas de données, soit parce qu'elles sont de très mauvaise qualité, s'il n'y a pas suffisamment d'indications selon lesquelles ces critères sont respectés, la substance n'est pas catégorisée et elle ne passe pas à la prochaine étape qui est celle d'une évaluation plus en profondeur.

    Je dirais donc que ce n'est pas là un exemple d'une approche de précaution, car ces substances pour lesquelles il manque des données fondamentales risquent toujours de représenter une menace considérable pour la santé humaine ou pour l'environnement.

    Je croyais qu'au cours du processus de catégorisation, étant donné qu'il se fonde sur des données scientifiques, vous deviez déterminer si la substance répondait aux critères, c'est-à-dire si elle était persistante, bioaccumulable, essentiellement toxique, ou si elle pouvait s'attaquer à l'organisme. Il y a donc des données scientifiques pour déterminer si les 23 000 substances répondent à ces critères, et par conséquent, nous avons 4 000 substances qui doivent être évaluées davantage.

    Encore une fois, le gouvernement détermine les paramètres des données scientifiques dont il faudrait tenir compte dans ce programme. Il déterminera les données scientifiques et les paramètres qui devront faire partie de la deuxième phase, de la phase d'examen. Cela induit en quelque sorte en erreur, je pense, de dire qu'il n'y a pas de preuves, car le gouvernement va examiner toute une gamme de données. Il va examiner ce que font d'autres gouvernements, mais il peut également utiliser d'autres programmes qui sont en place. Par exemple, je mentionnerais le programme à volume élevé qu'il va examiner.

    Par ailleurs, s'il y a des données manquantes ou s'il semble y avoir des données manquantes, avant de déterminer si une substance peut continuer à être utilisée au Canada, l'industrie devra fournir les données au gouvernement afin que ce dernier puisse faire son évaluation et déterminer si cette substance peut continuer à être utilisée.

    Très brièvement, peut-être sur une question légèrement différente, car étant donné la façon dont la discussion a évolué, j'aurais certaines observations à faire qui sont à mon avis pertinentes. Le Dr Khatter a soulevé la question, et je veux y revenir, car c'est tout à fait pertinent à notre discussion.

    Tout d'abord, il est important de reconnaître qu'il n'y a pas de solution miracle dans tout cela. Si nous exigions de l'industrie qu'elle fournisse l'information, comme nous le faisons à l'heure actuelle, les ministères auraient quand même l'obligation de l'évaluer, de déterminer si les données sont bonnes, si on en arrive à la même conclusion. Si on regarde la façon dont nous recevons les données, nous devons les valider, nous assurer qu'elles sont recueillies selon les normes, et faire la même chose.

    L'autre question dans tout cela, c'est que la science évolue, de sorte que lorsqu'on demande de l'information sur des choses comme les mélanges, les effets cumulatifs, ce sont des questions qui nous préoccupent, mais la science et sa capacité de répondre à ces questions évolue toujours. On comprend qu'il est nécessaire de faire davantage de recherches dans certains de ces domaines — non pas seulement au Canada mais à l'échelle internationale.

    Tenant compte du fait qu'il y a 23 000 produits chimiques, un grand nombre de mélanges possibles, un nombre élevé d'ingrédients qui entrent dans la composition d'un seul produit, les deux ministères pourraient être occupés pendant très très longtemps à évaluer une seule substance.

    Merci.

    La dernière question sera posée par M. Scarpaleggia.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de préciser que je suis nouveau au comité. Je sais que la liste intérieure des substances est la liste de 23 000 substances dans le commerce. La liste des substances toxiques par rapport à la liste intérieure des substances...Je ne sais pas trop quelle est la différence entre les deux.

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question, car c'est tout à fait...

    Désolé et la liste des substances est prioritaire.

    Oh, je vois la liste des substances prioritaires.

    Vous voulez les trois? Vous voulez qu'on explique la différence entre ces trois listes?

    Eh bien, la liste intérieure des substances, la liste des substances et la liste des substances prioritaires, oui.

    Très bien. La liste intérieure des substances regroupe tous les produits chimiques qui sont dans le commerce en volume suffisant, et on y ajoute des produits au fil des ans à mesure que nous mettons au point de nouveaux produits chimiques.

    La liste des substances toxiques est l'annexe 1 de la LCPE, où le gouvernement a conclu qu'une substance est toxique et doit être gérée aux termes de la loi, et doit par conséquent figurer sur cette liste.

    Une liste de substances prioritaires est une liste de substances que le ministre, de temps à autre, déclare comme devant faire l'objet d'une évaluation du risque en priorité. Nous avons eu deux listes de substances prioritaires par le passé et nous avons fait des évaluations de ces substances. Cela représentait un peu moins de 70 évaluations, car certaines de ces substances faisaient partie de catégories plus importantes ou de combinaisons plus importantes, et représentaient beaucoup plus de substances distinctes que simplement le nombre d'évaluations.

    Or, la catégorisation porte...

    La liste intérieure des substances. C'était pour examiner toute la gamme de substances que l'on retrouve dans le commerce afin de déterminer si elles répondent aux critères de catégorisation établis dans la loi.

    Monsieur Larson, vous avez mentionné que le sel de voirie avait presque été perdu au Japon.

    Oui.

    Donc si j'ai bien compris, les Japonais profitaient d'une situation pour créer un obstacle non tarifaire, n'est-ce pas?

    Non. Ils importent leurs engrais; ils n'ont pas de production intérieure. Ils craignaient tout simplement que les Japonais perdent confiance dans leur système de production alimentaire s'ils permettaient à la potasse canadienne d'entrer sur leur marché, et ils envisageaient l'interdire pour cette raison. Donc, non, ce n'est pas qu'ils tentaient de créer un avantage pour l'industrie japonaise ou quoi que ce soit du genre.

    Comment avez-vous réglé le problème? Comment avez-vous surmonté cet obstacle? Comment avez-vous réussi à empêcher cette porte de fermer?

    Avec quelques députés et un certain nombre de cadres supérieurs et de scientifiques de mon industrie nous avons consacré énormément d'efforts et de temps à tenter de leur expliquer que le gouvernement canadien ne savait pas essentiellement ce qu'il faisait.

    Voyons si j'ai bien compris. Ils ont dit: « Nous avons peur de votre potasse car elle a été déclarée toxique -- selon la propre définition du Canada. »

    Oui.

    « Nous n'allons donc plus importer ce produit. Cependant, comme les dirigeants d'industrie et le gouvernement nous ont expliqué la situation, nous croyons que les consommateurs n'auront plus peur. »

    Nous avons passé beaucoup de temps à expliquer le système et la loi qui est utilisée au Canada au gouvernement japonais et le fait que bien qu'Environnement Canada ait déclaré que le sel de voirie était toxique aux termes de la LCPE, le gouverneur en conseil avait refusé de l'ajouter à l'annexe 1.

    À ce moment-ci, nous avons réussi à maintenir un certain niveau de confiance dans nos produits au Japon. Je dirais que nous avons bonne confiance que nous pourrons maintenir ce niveau de confiance à l'avenir.

    Vous avez beaucoup parlé du dossier du sel de voirie. À votre avis, est-ce un dossier représentatif, est-ce un dossier d'analyse qui peut-être utilisé pour contester la LCPE, spécifiquement pour ce qui est de l'étiquetage en matière de toxicité? Ou est-ce un cas très simple comparé aux nombreux autres produits visés par le LCPE?

    Je ne sais pas si vous comprenez ma question.

    Je n'en suis pas certain. Je vais peut-être essayé d'y répondre de la façon suivante: Le sous-ministre de Environnement a comparu devant votre comité il y a environ un an et demi et il a déclaré que l'utilisation du terme « toxique » pour décrire des substances comme l'ammoniac et le sel de voirie était inappropriée et qu'il y avait de meilleures solutions, où les substances...

    Y a-t-il une façon de contourner le problème? Y a-t-il une solution de compromis, qui nous permettrait d'avoir un étiquetage de tous les produits en vertu de la LCPE sans nuire aux substances plus bénignes...

    Permettez-moi de vous interrompre. Je remarque que Mme Ginsburg tente d'intervenir. Par ailleurs, il ne nous reste plus de temps.

    Je vous donne le dernier mot, si vous voulez répondre cette question.

    Il y a deux choses. Tout d'abord, puisqu'il ne nous reste plus de temps, que nous avons un mémoire qui est actuellement à la traduction. Vous le recevrez dans un jour ou deux. Ensuite, l'industrie craint que ces substances seront « stigmatisées », c'est le terme qu'elle utilise, par l'utilisation du terme « toxique ». Ce terme n'est pas utilisé de façon arbitraire. Il est utilisé à la suite d'une évaluation rigoureuse. Les préoccupations sont souvent justifiées.

    Je voudrais conclure sur cette note.

    Merci beaucoup. Nous avons respecté le temps alloué.

    Merci à tous. Merci aux témoins d'être venus.

    Nous nous reverrons demain, à 9 heures, dans la même salle.

    La séance est levée.