HESA Réunion de comité

    Je tiens à remercier le comité d'être ici. Je crois que nous aurons une réunion productive, et peut-être brève aujourd'hui, dans le sens que nous traitons du projet de loi S-2, qui nous arrive du Sénat. Il s'agit de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

    Tout d'abord, je veux souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère, Weldon Newton, Marc-André Dionne et Sharon Watts. Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui.

    Nous allons commencer par vos présentations sur ce projet de loi. Ensuite, nous passerons aux questions. Vous avez la parole.

    Je tiens à remercier les membres du comité pour l'occasion qui m'est donnée de parler en faveur des amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, tel qu'énoncé dans le projet de loi S-2.

    En tant que directeur général et premier dirigeant du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, j'aimerais vous présenter la dirigeante qui m'accompagne, Mme Sharon Watts, directrice générale adjointe des services ministériels et de l'arbitrage. Je suis aussi accompagné de M. Marc-André Dionne, notre conseiller juridique.

    Je vais vous donner un résumé des responsabilités du conseil et un bref aperçu des rôles et responsabilités du conseil et de sa structure de gouvernance. Mme Watts abordera ensuite les amendements proposés, après quoi nous répondrons à vos questions.

    Mais tout d'abord, en guise d'introduction, j'aimerais dire quelques mots sur la place du conseil dans le système global canadien visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

    Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, dit SIMDUT, a été établi en 1987 et est le fruit d'un consensus de l'industrie, des travailleurs syndiqués et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le but était une approche intégrée et coordonnée pour s'assurer que les travailleurs utilisant des matières dangereuses possédaient les renseignements nécessaires pour minimiser le risque de maladies ou de blessures.

    Le SIMDUT garantit que l'information nécessaire concernant la manutention de matières dangereuses est fournie aux travailleurs sur les étiquettes des produits que nous appelons les fiches signalétiques, et que les travailleurs reçoivent les informations et la formation nécessaires.

    Quand le SIMDUT a été mis sur pied, on a reconnu le besoin d'équilibrer le droit des travailleurs d'avoir des renseignements précis et complets en matière de santé et de sécurité et celui de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels ou ses secrets commerciaux. Le Conseil a été établi comme une partie intégrante du SIMDUT pour offrir cet équilibre.

    Comme le SIMDUT, le conseil est une initiative conjointe entreprise au nom des travailleurs, de l'industrie et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. J'y reviendrai plus tard après avoir parlé un peu de la gouvernance du Conseil.

    Je vais maintenant vous donner un bref aperçu des rôles et des responsabilités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et de sa structure de gouvernance.

    Le rôle du Conseil est de gérer la composante des secrets commerciaux du SIMDUT. C'est un organisme quasi-judiciaire indépendant, établi en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Il a pour mandat d'accorder des dérogations à l'obligation de divulguer des ingrédients pour protéger des secrets commerciaux de bonne foi, tout en s'assurant que la documentation fournie aux travailleurs au sujet de l'utilisation sécuritaire des produits dangereux est précise et complet.

    Le SIMDUT est essentiellement un système de communication des disques. Il exige que les étiquettes des produits et les documents concernant la sécurité identifient les ingrédients dangereux contenus dans un produits, les dangers spécifiques posés par le produit, les précautions à prendre lors de la manipulation du produit et les premiers soins à appliquer en cas d'exposition au produit.

    La règle fondamentale du SIMDUT stipule que les documents concernant la sécurité, plus précisément les fiches signalétiques, doivent inclure tous les renseignements portant sur l'identité chimique, la concentration et les mélanges de tous les ingrédients dangereux contenus dans un produit. Mais il existe une exception à cette règle de pleine divulgation, et c'est là que le mandat du Conseil est si important.

    La dérogation à la divulgation complète de tels renseignements portant sur les ingrédients est possible lorsque cette divulgation révélerait un secret commercial entraînant une perte économique pour le demandeur ou un gain économique pour ses concurrents.

    L'essence du mandat du conseil est l'examen de documents touchant l'économie et la sécurité dans toutes les situations où une matière dangereuse comporte un élément de secret commercial ou un secret de fabrication qui est déclaré comme tel. Lorsque la divulgation de certains renseignements concernant un produit dangereux divulgue un secret commercial, une demande de dérogation à l'obligation de divulguer ces renseignements précis peut être déposée au conseil.

    Ce qui confère un caractère unique au Conseil, c'est le fait qu'il s'agit d'un organisme gouvernemental desservant tous les secteurs de compétence: il reçoit les demandes de protection des secrets commerciaux, examine les documents touchant la santé et la sécurité, émet des ordres de conformité et prévoit des mécanismes d'appel relevant à la foi de la compétence du gouvernement fédéral et des provinces et territoires.

    Le mandat législatif du Conseil a été incorporé par renvoi dans les lois provinciales et territoriales. Par exemple, on verrait le nom du Conseil dans la loi provinciale de la Saskatchewan comme étant l'entité provinciale ayant mandat d'émettre des ordres relatifs aux secrets commerciaux, tout en examinant et en émettant des ordres de conformité pour la santé et la sécurité. C'est un organisme tout à fait unique, une espèce de guichet unique.

    À ce stade de ma présentation, j'aimerais décrire les activités du conseil dans trois domaines clés portant sur son double rôle qui consiste à trouver un équilibre entre les droits des travailleurs de savoir ce que contiennent les produits avec lesquels ils travaillent et leurs risques, et le droit de l'industrie de protéger ses secrets commerciaux.

    Le mandat du Conseil, en réalité, se répartit sur trois secteurs d'activités, si on peut dire. Premièrement, il faut faire une analyse économique pour déterminer si les renseignements du demandeur constituent vraiment un secret commercial ou si leur divulgation aura des conséquences économiques.

    Deuxièmement, il faut effectuer une analyse scientifique pour s'assurer que les renseignements fournis aux employeurs et aux travailleurs en matière de santé et de sécurité décrivent exactement et intégralement les dangers du produit, ses ingrédients, les mesures de protection, les premiers soins en cas d'exposition, etc.

    Le troisième volet de notre mandat est un processus d'appel. Nous émettons des ordres de conformité impératifs lorsque nous constatons des infractions — j'y reviendrai. Lorsque le demandeur ou une partie touchée, par exemple un représentant des travailleurs, conteste une décision du Conseil, une commission d'appel est nommée pour entendre cette contestation.

    J'aimerais revenir au premier volet de notre mandat. Pour étayer une demande prétendant que certains renseignements constituent un secret commercial, le système actuel, en vertu des lois existantes, exige que le demandeur dépose des documents indiquant les mesures qu'il a prises pour préserver le caractère confidentiel de ses renseignements. Il doit aussi déposer des documents mentionnant le montant de la perte économique qu'il subirait ou de l'avantage économique que ses concurrents tireraient si l'information devenait publique.

    La documentation à l'appui de la demande de protection d'un secret commercial est vérifiée par le personnel du Conseil. Si tous les renseignements pertinents sont joints à la demande, un numéro d'enregistrement est émis et il remplace, et sert à protéger, les renseignements concernant le secret commercial sur la documentation portant sur la santé et la sécurité. L'émission du numéro d'enregistrement permet la commercialisation du produit par le demandeur.

    D'après les renseignements déposés par les demandeurs à propos de la valeur de leurs secrets commerciaux au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2006, la valeur du mécanisme de protection contre la divulgation des secrets commerciaux, administré par le conseil, était de l'ordre de 624 millions de dollars.

    Le deuxième volet du mandat du Conseil est l'examen scientifique des renseignements en matière de santé et de sécurité qu'il faut fournir aux employeurs et aux travailleurs utilisant le produit. Le demandeur doit inclure ces renseignements avec la demande de protection du secret commercial.

    Ce deuxième volet de notre mandat est essentiel. Étant donné que les employeurs et les travailleurs n'ont pas accès aux renseignements protégés comme un secret commercial, il est essentiel que tous les renseignements qui leur sont fournis en matière de santé et de sécurité soient complets et exacts.

    Depuis le début des activités du Conseil, celui-ci a ordonné des corrections à la documentation sur la santé et la sécurité d'une proportion très élevée — environ 95 p. 100 — des demandes déposées. En 2005-2006, on a ordonné la correction de 2 605 inexactitudes — des infractions, si l'on veut. En moyenne, huit ou neuf corrections ont été demandées aux renseignements sur la santé et la sécurité fournis dans chaque demande présentée au Conseil.

    Un grand nombre de ces inexactitudes constitue une menace potentielle pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce sont, par exemple, l'omission d'identifier les ingrédients dangereux ou toxiques d'un produit, une classification inexacte de propriété toxique d'un ingrédient, les mesures de premiers soins, et les mesures de protection que doivent prendre les travailleurs pour se protéger. C'est, en gros, la nature des infractions.

    Une fois que le Conseil a effectué son analyse économique et scientifique, nous communiquerons aux demandeurs nos décisions concernant la validité de la demande touchant le secret commercial et le respect des normes réglementaires dans la documentation en matière de santé et de sécurité. Par la même occasion, nous publions ces décisions dans la Gazette du Canada et dans notre site Web pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

    Lorsque la décision mentionne que la documentation en matière de santé et de sécurité n'est pas conforme, nous obligeons le demandeur à y apporter les correctifs nécessaires. Comme je l'ai dit, l'année dernière, nous avons ordonné 2 605 corrections, par ordre impératif. Le demandeur doit alors fournir ou fournir au Conseil une copie de la documentation modifiée, ou encore faire appel de la décision, ou cesser de vendre le produit au Canada.

    Ceci nous amène au troisième volet du mandat du Conseil, le processus d'appel. Les appels peuvent être interjetés non seulement par le demandeur, mais également par les parties touchées. Ces appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de représentants des gouvernements, des travailleurs et de l'industrie.

    Ce sont donc là les trois volets de notre mandat. Maintenant, j'aimerais parler de gouvernance, parce que le Conseil a une structure de gouvernance qui est unique, qu'il vaut la peine d'expliquer.

    La structure de gouvernance du Conseil est unique. Il est supervisé par un Bureau de direction composé de 18 membres. Il y a deux représentants des travailleurs syndiqués, deux représentants de l'industrie, l'un des employeurs des personnes qui manipulent les matières dangereuses et l'autre des fournisseurs de ces matières. Un représentant de chaque gouvernement provincial et territorial; et un représentant du ministre fédéral responsable de la santé et de la sécurité au travail.

    Le Bureau de direction joue un rôle de supervision et de gouvernance. En vertu de la loi, il a pour mandat de formuler des recommandations au ministre sur les modalités d'examen des demandes de dérogation, les procédures d'appel et les modifications des droits.

    En ce qui concerne les amendements énoncés dans le projet de loi S-2, ils ont été rédigés sous les hospices de notre bureau de direction tripartite, qui les a recommandé au ministre de la Santé conformément aux dispositions de la loi. Ce bureau de direction composé de 18 membres a joué un rôle crucial de chef de file dans les consultations des intervenants et les analyses qui ont été effectuées en vertu du programme de renouvellement qu'a amorcé le Conseil.

    Je crois qu'il est unique d'avoir l'industrie, les syndicats et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à la même table pendant 19 années consécutives. Ils travaillent de façon extrêmement efficace. Tout au long du processus de renouvellement, il y a eu d'amples discussions, toujours positives et constructives. Au bout du compte, nous avons fini par obtenir l'appui entier de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, des travailleurs qui manipulent les matières dangereuses, des industries qui fournissent ces matières et des entreprises utilisant les matières dangereuses dans leurs activités.

    En novembre 2002, le Bureau de direction a recommandé officiellement et unanimement à la ministre de la Santé de l'époque que le programme de renouvellement soit parachevé par la mise en oeuvre des amendements qui font l'objet du projet de loi S-2.

    Les amendements que vous allez examiner ont fait l'objet de vastes consultations et de longues discussions parmi les intervenants. De nombreuses améliorations ont été identifiées durant le processus de renouvellement. La plupart d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre dans le cadre de changements d'ordre administratif ou réglementaire.

    Je vais maintenant laisser la parole à Sharon, pour qu'elle explique en détail les amendements.

    Trois amendements sont proposés dans le but de moderniser et de rationaliser les activités du conseil.

    Dans le cadre de l'examen économique dont nous avons parlé plus tôt, le premier amendement permettra aux demandeurs de déclarer, avec un minimum de documents justificatifs, que les renseignements pour lesquels ils demandent une exemption à l'obligation de divulguer sont des renseignements commerciaux confidentiels. Un minimum de renseignement fait allusion à l'obligation du demandeur de faire une déclaration disant qu'il s'agit de renseignements commerciaux et confidentiels; que cette information vaut tant; et que des mesures sécuritaires sont en place pour protéger leur caractère confidentiel.

    Actuellement, les demandeurs doivent soumettre des documents détaillés à l'appui de chacune de ces déclarations. Ils le font sur les mesures qu'ils ont prises pour protéger le caractère confidentiel et sur les incidences financières possibles d'une divulgation, qu'il s'agisse d'une perte pour eux ou d'un gain pour leurs concurrents. Il s'agit-là d'un fardeau administratif pour les demandeurs et pour le Conseil. L'industrie a été consciencieuse dans le dépôt de ces dérogations et a justifié convenablement ces demandes, à quelques exceptions près. Pratiquement toutes les demandes ont été jugées valides, encore une fois, du point de vue économique.

    Le Conseil, avec cette modification, exigera la documentation complète appuyant une demande de dérogation à l'obligation de divulguer lorsqu'une partie touchée contestera une demande, ou lorsqu'une demande sera choisie par le biais d'un mécanisme de vérification mis en place pour décourager les demandes fallacieuses ou futiles.

    En résumé, la proposition favorise une approche axée sur des déclarations, mais avec un filet de sécurité, c'est-à-dire l'exigence de fournir la documentation complète si une partie touchée conteste une demande ou si une demande est choisie par le biais du mécanisme de vérification. C'est le premier amendement. Il se rapporte au premier volet économique du mandat déjà décrit par M. Newton.

    Le deuxième amendement se rapporte au deuxième volet de notre mandat, le côté santé et sécurité de notre examen de conformité. Cet amendement permettra aux demandeurs de prendre l'engagement d'apporter volontairement les correctifs nécessaires aux renseignements concernant la santé et la sécurité lorsqu'ils sont jugés non conformes.

    En vertu du libellé actuel de la Loi, nous devons émettre des ordres officiels de correction même si les demandeurs, mis au courant de problèmes de conformité, sont tout à fait disposés à apporter tous les correctifs nécessaires. Ces ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, mais ils ne deviennent exécutoires qu'au moins 75 jours après leur publication; il y a une période de 45 jours durant laquelle des appels peuvent être interjetés et une autre période de 30 jours pour permettre aux demandeurs de se conformer à l'ordre de présenter leurs fiches signalétiques modifiées à l'agent de contrôle.

    En permettant que des correctifs soient apportés volontairement, on accélérera le processus visant à fournir plus tôt aux travailleurs des renseignements exacts concernant la sécurité. Pourquoi? Il y a une période de 75 jours pendant laquelle nous attendons que s'écoule la période d'appel et de présentation de fiches signalétiques, avec l'engagement de fournir renseignements immédiatement parce qu'ils auront déjà été corrigés avec la présentation de l'engagement.

    La conformité intégrale surviendra nettement plus tôt que ce qui est réalisable dans le cadre du système actuel. Cela mettra également un terme à la préoccupation des demandeurs. En effet, selon eux, les ordres de conformité insinuent qu'ils sont réticents à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité en milieu de travail, alors qu'ils nous ont déjà dit être tout à fait disposés à fournir une fiche signalétique modifiée sans qu'un ordre ait été émis.

    Il est important de souligner qu'en l'absence d'un engagement ou en cas de non-respect d'un engagement, un ordre de conformité sera émis immédiatement, ce qui garantirait une conformité totale. Autrement dit, il y aura conformité complète quoi qu'il arrive.

    La transparence sera assurée par la publication du contenu de tous les engagements dans la Gazette du Canada. Les travailleurs sauront quels renseignements auront été corrigés volontairement et pourront s'assurer qu'il s'agit bien de renseignements mis à leur disposition sur les lieux de travail.

    Le troisième amendement vise à améliorer le processus d'appel, c'est-à-dire le troisième volet de notre mandat qu'a décrit M. Newton, soit l'approbation du processus d'appel. Cet amendement permettra au Conseil de fournir aux commissions d'appel des éclaircissements factuels du dossier de l'agent de contrôle lorsque cela est nécessaire pour faciliter le processus.

    Les appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres, qui représentent les travailleurs et l'industrie, et la présidence. La majorité, voire la totalité, des appels entendus jusqu'à ce jour auraient bénéficié des renseignements explicatifs supplémentaires qu'a donnés le Conseil, ce que ne permet pas la législation actuelle.

    Nous ne cherchons pas à obtenir le statut de partenaire à part entière dans ces appels, mais avec cet amendement, le conseil pourrait agir comme un ami du tribunal, en fournissant au besoin des renseignements essentiels à la commission d'appel.

     Si le Conseil y est autorisé, on accélérera le processus d'appel et, avec tous les renseignements en main, on peut espérer que la qualité des décisions des commissions d'appel et leur crédibilité seront rehaussées. Rien de tout cela ne viendra interférer avec l'indépendance légale des commissions d'appel. Cette indépendance est cruciale pour l'acceptation des décisions des commissions

    Ce sont là les trois amendements.

    Je rends la parole à M. Newton.

    Merci, Sharon.

    Ce sont donc là les amendements contenus dans le projet de loi S-2. Ils sont explicites et sont le fruit de vastes consultations entre l'industrie, les travailleurs et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, lesquels appuient tous ce projet de loi.

    J'aimerais faire un commentaire à part. Lors de la réunion annuelle du Conseil, en septembre, nous avons parlé du projet de loi S-2. J'ai rappelé à mes collègues l'importance de pouvoir dire à ce comité aujourd'hui, quand l'occasion s'en présenterait, que le projet de loi continue de jouir du soutien unanime de tous les intervenants.

    Un processus a été convenu. Chaque compétence, représentée par un avocat, prendrait le projet de loi, informerait les collectivités de la compétence et les intervenants une fois de plus, et confirmerait par écrit — j'ai reçu ces confirmations avant de venir aujourd'hui — dans un échange de lettres, encore une fois avec mon Conseil de dix-huit membres, l'autorisation unanime de réitérer aujourd'hui leur soutien absolu au projet de loi S-2 tel que présenté à ce comité.

    Bref, les amendements réduiront le temps exigé pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des secrets commerciaux, accéléreront la correction des informations dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses de façon sécuritaire et accéléreront le traitement des appels. Le résultat final permettra de donner plus rapidement aux travailleurs des renseignements complets et exacts sur la manutention sécuritaire des matières dangereuses. Cela ne peut qu'être bénéfique pour la santé et la sécurité au travail.

    Ceci termine, monsieur le président, mes observations préliminaires.

    Merci beaucoup pour cette explication très claire de ces amendements. Ce n'est pas tous les jours qu'un texte de loi présenté pour apporter des changements fait l'unanimité, en ce qui concerne les intervenants, du moins.

    Cela étant dit, nous allons ouvrir le débat aux questions que les membres peuvent vouloir poser, et nous commencerons avec Mme Kadis.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde. Ceci est relativement nouveau pour moi, mais plusieurs choses ont retenu mon attention, alors j'aimerais avoir des précisions et confirmation.

    J'aimerais clarifier, ou confirmer, qu'actuellement, les demandeurs doivent divulguer la raison ou les informations expliquant pourquoi ils demandent une exemption au Conseil. Est-ce bien cela?

    Et puis vous avez bien dit que le premier amendement permettra aux demandeurs de demander une dérogation sans avoir à fournir au Conseil les renseignements visés par cette demande? Cela semble signifier qu'ils n'ont pas à le faire. Est-ce qu'ils doivent actuellement dire au Conseil les motifs pour lesquels ils demandent l'exemption? Je comprends que cela ne puisse se faire en public en raison des secrets commerciaux.

    Absolument, je vous remercie pour cette question.

    Le dépôt d'une demande de dérogation est fondé sur le fait qu'ils ne doivent pas seulement dire pourquoi ils veulent faire la demande de dérogation mais justifier pourquoi. C'est là où il faut savoir s'il s'agit ou non d'un secret commercial. C'est cela, en fait, la justification économique. Il ne suffit pas de dire ce que c'est. Il faut qu'une valeur y soit liée, démontrant que le secret commercial a vraiment une valeur et que, puisque c'est un secret commercial, qu'ils ont fait quelque chose avec leur système de sécurité et leurs méthodes pour en protéger la confidentialité afin de la préserver. Cela a été prévu, en fait, pour prévenir les demandes futiles.

    Je vois.

    L'un des amendements est qu'ils n'auront pas à donner de raison. Ou est-ce qu'ils devront encore donner des motifs et des renseignements pour se justifier? Est-ce que cela va rester?

    Vous voyez juste, ils devront encore fournir les motifs, mais ils n'auront pas à en fournir les justificatifs. Alors ils devront dire « oui, c'est un secret commercial, voici la valeur liée à ce secret commercial et oui, j'ai des mesures en place pour en protéger la confidentialité ».

    Derrière cela, pour qu'ils aient à fournir toutes les pièces justificatives démontrant que la valeur est tant, c'est déclenché soit par la demande d'une partie touchée ou par notre plan d'échantillonnage.

    J'aborde ceci sous l'angle de la santé et de la sécurité, quand je pose cette question, parce que c'est ce qui nous préoccupe, bien entendu. On parle ici d'équilibre entre l'industrie et les travailleurs et, si j'ai bien compris, cela fait partie du mandat du Conseil. Ce que j'aimerais comprendre encore, c'est s'ils doivent vous dire ce qu'il y a dans le produit, ce qu'il contient et quelles pourraient être les ramifications potentielles sur la santé et la sécurité.

    Absolument. Ce qui est intéressant à propos du SIMDUT et de notre rôle, c'est que seulement l'identité du produit chimique peut être protégée. Tous les autres renseignements sur l'ingrédient visé par le secret commercial et les produits doivent être divulgués entièrement. Alors même lorsqu'il y a affirmation de secret commercial et que le produit est inscrit comme tel, le seul élément d'information qui n'est pas divulgué, c'est l'identité chimique. Tous les renseignements sur les propriétés toxiques, les mesures de premiers soins et les mesures de manipulation doivent être fournis. Sachant de quel ingrédient il s'agit, notre rôle est de dire si ces mesures sont appropriées, exhaustives et suffisantes.

    Dans cette optique, ils devraient toujours fournir les renseignements sur les premiers soins, etc.

    Toujours.

    Permettez-moi de dire que le Conseil procède à une analyse économique et à une analyse de la santé et de la sécurité. Du côté économique, qu'il s'agisse pour commencer d'un secret commercial qui mérite d'être protégé ou non, en 19 ans d'existence du Conseil, il n'y a eu que quatre dossiers sur toutes les demandes qui ont été reçues où l'industrie n'a pas été conforme aux exigences économiques. Les demandeurs ont toujours démontré, à 99,99 p. 100, leur capacité de satisfaire aux critères économiques pour prouver qu'il s'agit d'un secret commercial.

    Je pense que votre question porte sur l'aspect de la santé et de la sécurité. Nous ne permettons pas de cacher le moindre renseignement sur la santé et la sécurité. Ils doivent complètement divulguer et transmettre tous les renseignements sur la santé et la sécurité. Cela va souvent jusqu'aux études scientifiques sur des ingrédients toxiques, les études LD50, les tests qui ont été faits sur des animaux pour parvenir à certaines conclusions scientifiques.

    Si nous permettons à l'industrie de ne pas divulguer certaines données, ce ne sont que des données économiques. Il faut qu'il y ait divulgation complète, à 100 p. 100, et communication, des données sur la santé et la sécurité, au Conseil qui les examine.

    Je suppose que c'est ce qui fait que les syndicats, d'autres intervenants, etc., sont d'accord avec les amendements.

    Tout à fait.

    C'est ce que je voulais préciser.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    M. Fletcher et Mme Davidson aimeraient intervenir.

    Oui. Je voudrais seulement dire que je comprends que les fonctionnaires ont travaillé là-dessus sous l'ancien gouvernement et maintenant sous le nouveau gouvernement. Au nom du ministre de la Santé et du gouvernement, je vous remercie tous pour votre dur labeur.

    Cela étant dit, je laisse la parole à Mme Davidson.

    Merci.

    Je tiens à remercier nos invités. Je pense bien qu'ils ont répondu à la plupart des questions que j'avais à poser.

    J'allais en tout cas poser une question dans le même sens que celles de Mme Kadis, mais en plus, et encore une fois si on parle de l'aspect de la santé et de la sécurité du travailleur, quels ingrédients, s'il y en a, ou produits chimiques, sont exclus du statut de secret commercial? Avez-vous une liste que vous suivez, ou y a-t-il quoi que ce soit qui permette à quelqu'un de dire que est un secret commercial qui ne peut être gardé?

    Non, en fait, il n'existe pas de liste de produits qui seraient exclus, seulement le fait que le produit doit être un produit contrôlé tel que défini dans la Loi sur les produits dangereux et le règlement sur les produits contrôlés. Il y a des produits exclus de cette sphère de responsabilité, comme les pesticides et les produits cosmétiques, et ils sons inscrits dans la partie II de la Loi sur les produits dangereux.

    Si vous avez un produit contrôlé ou dangereux qui répond à cette définition et vous avez une concentration d'ingrédient ou une identité que vous ne voulez pas dévoiler, vous pouvez vous adresser au Conseil — je le répète, dans la mesure ou vous satisfaites aux critères économiques et où vous soumettez une fiche signalétique avec votre produit.

    Ces règles et règlements s'appliquent donc à une compagnie canadienne aussi bien qu'à une compagnie américaine ou autre?

    N'importe quelle compagnie qui veut faire affaire au Canada doit se conformer aux lois et règlements du Canada.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Madame Priddy.

    Merci, monsieur le président et merci à nos invités pour ces renseignements.

    Je ne sais pas si je devrais dire que c'est malheureux, mais peut-être y aurait-il un moyen que la première exemption soit formulée de façon à ce que ceux d'entre nous qui sommes nouveaux puissions la lire sans quelque soupçon. Je comprends votre explication selon laquelle les renseignements sur la santé doivent être fournis, mais le libellé aurait pu être plus clair. Ainsi Mme Kadis et moi-même n'aurions-nous pas sauté... si ce n'est pas à une conclusion, du moins à une question.

    Est-ce que ce ne serait pas toujours ainsi? Est-ce qu'on ne pourrait pas toujours justifier au plan économique que c'est un secret commercial? Je suis sûre que si c'est un nouveau produit, c'est un secret commercial? Est-ce que ce ne serait pas toujours le cas?

    Pas nécessairement.

    Ce que cherche à faire le SIMDUT, avec la création du Conseil et de nos tests — pour ainsi dire — c'est de nous assurer que le produit est effectivement compétitif. C'est plus que « j'ai un produit, et il contient des choses que je ne veux pas divulguer ». Il faut qu'il y ait un motif rationnel et économique de cacher ces renseignements aux travailleurs, parce que c'est justement l'objet du SIMDUT. Le droit de savoir fait partie de cet équilibre qu'on doit toujours s'assurer de maintenir.

    Vous dites cacher les renseignements aux travailleurs? Je pensais que ce serait cacher les renseignements à d'autres compagnies. C'est ce qui me semblait être l'enjeu du secret commercial. Pourquoi voudrions-nous cacher les renseignements aux travailleurs?

    Si quelque chose est déclaré être un secret commercial, ces renseignements ne sont pas entièrement divulgués sur la fiche signalétique du produit, au travail. Non seulement les compagnies ne verront-elles pas ces renseignements, mais les travailleurs qui utilisent le produit ne sauront pas l'identité du produit chimique.

    Je peux le comprendre. Il semblerait sûrement bizarre que l'objectif soit, comme vous l'avez dit, de cacher les renseignements aux travailleurs.

    Pourriez-vous me dire si les représentants syndicaux ou les travailleurs — peut-être avez-vous une liste — qui siègent à votre Bureau de direction ont signé ces amendements? Au cas où ils atterrissent sur mon bureau à pieds joints, j'aimerais pouvoir dire « Hé, mais vous avez donné votre accord ».

    Oui.

    Dans la préparation de ces amendements, nous avons eu M. Dave Bennett et ses collègues qui ont siégé et travaillé avec nous. Il est avec le CTC.

    Ils ont donné leur accord par écrit, les gens du CTC?

    Oui, pas plus tard qu'en janvier 2007.

    Celui qui a signé, c'est M. Bill Chedore, du CTC. L'autre, vous le connaissez peut-être — Larry Stoffman, de Vancouver.

    Oui, je le connais effectivement.

    Je le pensais bien.

    Est-ce que c'est écrit Vancouver quelque part, ici?

     Non. J'ai lu votre biographie.

    Je vois, donc deux membres du CTC ont signé.

    Le fait est que le Congrès du travail défend ses membres avec beaucoup de dévouement, et c'est toujours très évident autour de la table. Ils n'auraient absolument pas accepté de compromis réglementaire qui diminuerait le moins du monde la protection des travailleurs.

    Non, j'en suis convaincue.

     À juste titre.

    On pourrait soutenir que les ressources qu'on peut épargner au moyen d'économies d'efficience et du secret commercial — l'aspect économique de l'affaire — pourraient être réinvesties dans nos examens sur la santé et la sécurité et nous permettraient, on l'espère, d'être encore plus attentif aux dangers et aux risques du milieu de travail.

    Très rapidement, si vous permettez.

    Quand les gens corrigent volontairement leurs étiquettes, est-ce que vous les vérifiez? Comment savez-vous qu'ils l'ont fait? Si je dis d'accord, je vais modifier mon étiquette, y a-t-il un moyen de le vérifier?

    Dans le cadre du processus, quand nous émettons un ordre obligeant le demandeur à modifier ses fiches signalétiques, nous demandons que celles-ci nous soient soumises après. Alors nous en vérifions la conformité.

    S'ils ne veulent pas nous les soumettre, ils peuvent faire appel ou retirer le produit du marché. Nous les obligerons à le faire, c'est notre mandat.

    Je vous remercie.

    Le président est très patient. Je voudrais seulement confirmer, alors, au sujet du premier amendement, que tous les renseignements sur la santé et la sécurité entourant les effets secondaires, les effets sur la santé, ou quoi que ce soit du genre, vous sont soumis quelles que soit les exceptions entourant les secrets commerciaux.

    Exactement.

    Merci.

    Madame Priddy, vous ne devriez pas être étonnée que les gens vous connaissent, vous dont le nom est si connu dans certaines régions de ce pays.

    Madame Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour cette présentation.

    Je me demande combien coûte le fonctionnement de votre Conseil? Quel a été votre budget annuel, l'année dernière?

    Notre budget était de 3,5 millions de dollars.

    C'est 3,5 millions de dollars, et quelle est la source de votre financement? Est-ce que c'est le gouvernement ou l'industrie?

    Un peu des deux. Nous fonctionnons partiellement sur la base du recouvrement des coûts. Nous avons des frais que l'industrie doit payer pour déposer une demande de dérogation, et ces frais couvrent les coûts de l'aspect de la validité de la demande et notre processus décisionnel.

    Je vois. Quel pourcentage de 3,5 millions de dollars provient du barème de frais ou d'autres recettes venant de l'industrie?

    Nous recouvrons généralement environ 25 à 30 p. 100 du total du nos coûts.

    Donc, vous dites que 75 p. 100 provient du gouvernement?

    C'est bien cela.

    Est-ce que les syndicats participent? Non, seulement les compagnies.

    Non.

    Eh bien, je ne devrais pas dire cela. Si vous interjetez appel de l'un de nos ordres et il y a une partie touchée qui se trouve à être un membre de syndicat, oui, il y a aussi des frais d'appel.

    D'accord, et quel pourcentage de votre budget cela représente-t-il?

    Pour les appels?

    Oui.

    Actuellement, zéro, parce qu'il n'y a pas eu de recours en appel depuis cinq ans.

    Je vois, d'accord.

    Combien d'employés à plein temps travaillent à l'examen de ces 2 600 demandes par année?

    Le Conseil emploie 35 personnes, dont, je dirais, 60 p. 100 travaillent en ligne, directement, comme l'évaluateur qui fait la recherche en toxicologie ou l'agent qui émet les décisions quasi judiciaires.

    Voulez-vous dire par là qu'ils ne sont pas tous en un même endroit?

    Non, je voulais parler de l'aspect pratique; ils émettent directement les décisions relativement aux demandes.

    Vous avez dit qu'en conséquence de ces amendements, l'examen de ces demandes prendra moins de temps. Est-ce que cela veut dire que vous aurez besoin de moins d'employés parce qu'il y aura moins de travail?

    Non, en fait, c'est une très bonne question. Actuellement, nous avons un arriéré de demandes à traiter. Je dirais que quelque 75 p. 100 de nos ressources sont affectées à l'aspect de la santé et de la sécurité de l'examen. Cette part de l'examen, et comme il est exhaustif, a fait qu'il y a un arriéré de demandes, en souffrance. Alors ce que nous voulons faire, c'est réinvestir les gains d'efficience que permettront ces trois amendements dans l'élément de santé et sécurité de notre travail.

    Est-ce que cela fait qu'un produit parvient plus vite sur le marché parce qu'il a votre aval, l'approbation du SIMDUT? Ou est-ce que ces produits sont déjà sur le marché et les entreprises veulent seulement avoir votre sceau dessus?

    Oui. C'est un examen après la mise en marché.

    D'accord.

    Est-ce que vous vérifiez l'efficacité de ces mesures de premiers soins?

    Nous ne faisons pas d'essais, mais nous faisons une évaluation à la lumière des normes.

    Autrement dit, « prenez une aspirine » ou « Recouvrez d'un pansement » ne suffirait pas vraiment.

    C'est cela.

    Comment savez-vous que ce qui, à leurs dires, neutralisera les effets d'un certain produit chimique le fera vraiment, surtout quand c'est un nouveau produit, avec une nouvelle combinaison de substances chimiques?

    Nos chercheurs examineraient la documentation scientifique sur un ingrédient particulier. Il arrive régulièrement qu'ils disent prenez de l'eau, du lait ou autre chose, et que nos chercheurs décrètent que ce n'est pas le cas, parce que ce n'est pas l'intervention appropriée.

    Alors nous étudions les propriétés toxiques, si c'est une phytotoxine ou quoi que ce soit d'autre qui risque d'endommager le système nerveux. Nous examinons les mesures de prévention, de premiers soins et s'il faut des gants, si ce doit être des gants de latex ou de coton, ou autre chose, afin de nous assurer que les bonnes mesures de premiers soins soient prises, selon la gravité ou les conséquences de l'accident avec le produit ou les ingrédients toxiques.

    Comment ces produits, auxquels votre personnel exige des correctifs, peuvent-ils passer par le processus de demande de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour commencer sans que quelqu'un ait fait tout cela?

    45 p. 100 de nos demandeurs sont des compagnies américaines—certaines sont européennes—et leur système est un peu différent aux États-Unis, ce qui suscite parfois des discussions animées avec le demandeur. Au Canada, nous imposons certaines obligation de divulgation relativement à la santé et la sécurité; ce doit être fait dans un certain format, à un certain niveau. Dans ces discussions, nous les obligeons à se conformer ou à ne pas vendre le produit au Canada et à le retirer du marché.

    Ils sont déjà sur le marché, d'après ce que vous me dites. C'est après le fait.

    Oui, c'est après le fait, effectivement.

    Comment parviennent-ils sur le marché?

    Par exemple, nous ne voyons que 2 p. 100, peut-être, des fiches signalétiques sur les produits dangereux au Canada, et 98 p. 100 de ces produits vont directement sur le marché sans avoir le moindrement été examinés. Ils sont assujettis aux programmes provinciaux, territoriaux et fédéraux d'inspection, pour l'examen de la documentation, de l'exactitude, ou de ce qu'on veut. Nous avons des compétences scientifiques, nous nous assurons que la documentation sur la santé et sécurité est correcte à 100 p. 100. Mais vous avez raison, c'est après le fait.

    Merci beaucoup.

    Il me semble, monsieur le président, que ces gens font un excellent travail pour capturer et maîtriser le cheval après qu'il soit sorti de l'écurie.

    Eh bien, au moins, ils capturent et maîtrisent.

    Je tiens à vous remercier de votre venue.

    Je ne vois pas d'autres personnes qui auraient des questions à poser, alors nous allons passer à l'étude article par article.

    Merci beaucoup, et j'apprécie beaucoup votre explication détaillée du projet de loi.

    Vous n'êtes pas obligés de partir. J'espère que ce sera très bref.

    Nous passons maintenant à l'étude article par article. Nous pouvons procéder lentement, ou rapidement. Nous pouvons traiter de tous les articles globalement, des numéros 1 à 9, ce que je recommande, puisque je ne vois pas d'indication de modification. Nous pouvons procéder ainsi si nous le voulons. Autrement, nous pouvons procéder article par article.

    Je suggère d'inclure les numéros 1 à 9 dans une seule motion. Est-ce que tout le monde est d'accord? Est-ce que quelqu'un s'y oppose?

    Puisqu'il n'y a pas de contestation, c'est ainsi que nous procéderons.

    (Les articles 1 à 9 inclusivement sont adoptés.)

    Est-ce que le titre est adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je présenter le projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.