propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur et un privilège de représenter les gens d'Acadie—Bathurst en cette Chambre des communes. C'est aussi un honneur de présenter le projet de loi . Je veux aussi remercier le député de — la bonne et belle ville du nord de l'Ontario comme il l'a dit plus tôt — d'appuyer mon projet de loi.
D'emblée, je dirai que cela a mal débuté parce qu'environ 15 minutes avant que le projet de loi ne soit lu à la Chambre des communes, j'ai déjà vu que les conservateurs demandaient la recommandation royale. J'ai pu voir aussi que les libéraux allaient appuyer cela et soutenir ce que les conservateurs disaient.
En somme, ils disent que l'argent des travailleurs, les primes d'assurance-emploi que les travailleurs et les compagnies payent ne leur appartiennent pas. Cela a été saisi par le gouvernement fédéral à l'époque des libéraux, et cela a été mis dans la caisse du gouvernement, dans les fonds généraux. Maintenant, le gouvernement dit qu'il veut payer la dette et équilibrer son budget sur le dos des travailleurs et des travailleuses.
Dès le départ, je dis que ce n'est pas correct. En effet, j'utilisais l'exemple suivant dans le passé. Sur le talon de paye d'une personne, l'impôt est indiqué. Normalement, l'impôt sert à payer ce que le pays doit payer, soit le système de santé, les routes, les pensions et tout cela. De plus, il y a le fonds de pension du Canada. À quoi sert ce fonds de pension? Il sert à ce que les gens, une fois âgés, touchent une pension. C'est pour cela que c'est retenu sur la paye des travailleurs et des travailleuses. L'autre déduction sert à l'assurance-emploi. Cela sert à payer les gens au cas où ils perdraient leur emploi. C'est de l'argent qui appartient entièrement aux travailleurs et aux travailleuses, et le gouvernement a la responsabilité de gérer le fonds de l'assurance-emploi et de leur y donner accès.
Il est donc regrettable et honteux que ce soir, en cette Chambre, les conservateurs aient demandé au Président une recommandation royale pour ce projet de loi en disant que cet argent appartient au gouvernement conservateur et qu'il servira à payer la dette et à atteindre des déficits zéro sur le dos des travailleurs et travailleuses.
Revenons à mon projet de loi qui est très important. Quand on demande d'abaisser le nombre d'heures à 360 heures pour que les gens puissent être assurés, cela revient à prendre le fonds de l'assurance-emploi et à le remettre entre les mains des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi et à qui il appartient.
Aujourd'hui, au Canada, seulement 32 p. 100 des femmes qui ont payé de l'assurance-emploi se qualifient à l'assurance-emploi. Seulement 37 p. 100 des hommes qui ont travaillé se qualifient à l'assurance-emploi même si ils y ont cotisé. Cela veut donc dire qu'une grande majorité de femmes qui ont des emplois saisonniers ou des emplois à mi-temps, à 20 heures par semaine, ne seront pas éligibles une première fois à l'assurance-emploi si on leur demande d'avoir cumulé 910 heures de travail.
C'est ainsi que le gouvernement a joué avec les chiffres et avec une formule qui lui a permis de leur voler leur assurance-emploi. C'est ainsi que cela s'est fait, et cela s'est fait sous le gouvernement libéral.
Aujourd'hui, on a un gouvernement conservateur. J'ai hâte d'entendre son discours. Je suis certain qu'il va nous dire que 85 p. 100 des Canadiens qui ont droit à l'assurance-emploi se qualifient à l'assurance-emploi. S'ils ont droit à l'assurance-emploi, cela devrait être 100 p. 100 et pas 85 p. 100.
Ce qu'on dit, au NPD, c'est que cela devrait revenir aux gens qui ont cotisé. Par exemple, les étudiants qui paient de l'assurance-emploi et qui vont à l'université n'auront jamais la chance d'avoir une cenne de l'assurance-emploi. Les femmes qui travaillent et qui ne font pas leurs 910 heures et les jeunes qui commencent un emploi n'auront jamais droit à l'assurance-emploi.
C'est pour cela que les 360 heures demandées dans le projet de loi aideraient à remettre la caisse de l'assurance-emploi à ceux à qui elle appartient. Ces gens-là pourraient enfin se qualifier.
Le Conseil national du bien-être social vient de publier son dernier rapport.
Il a indiqué que la baisse d'accessibilité aux prestations d'assurance-emploi est une cause de pauvreté au sein des différents groupes d'âge, dont les enfants. En 1990, 80 p. 100 des chômeurs avaient accès aux prestations d'assurance-emploi, alors qu'aujourd'hui, seulement 37 p. 100 y ont droit.
Expliquez-moi comment le gouvernement peut dire qu'il y a 85 p. 100 des travailleurs qui se qualifient à l'assurance-emploi et qu'il y a un surplus de 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. C'est un montant qui a été pris par nos gouvernements, qui a été pris aux plus démunis du pays? Aujourd'hui, je ne voudrais pas être dans les souliers d'une personne qui perd son emploi. Lorsqu'un homme ou une femme perd son emploi, il ou elle retourne à la maison et doit dire à sa famille que la semaine prochaine, il n'aura pas droit à l'assurance-emploi. Imaginez-vous l'impact familial que cela peut causer.
On parle de pauvreté au Canada. L'assurance-emploi a amené la pauvreté au pays. Il y a 800 000 Canadiens et Canadiennes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Ce sont des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi. Les libéraux et les conservateurs devraient avoir honte d'instaurer un tel système et de voler les travailleurs et les travailleuses. C'est totalement inacceptable et monstrueux.
L'autre partie du projet de loi pour laquelle je fais une demande, c'est de prendre les 14 meilleures semaines et de baisser cela à 12 semaines. Ce n'est pas assez que les travailleurs et les travailleuses aient seulement 55 p. 100 de leur salaire, avec un maximum de salaire de 740 $. Bien que les travailleurs ne reçoivent que 55 p. 100 de leur salaire, le gouvernement considère qu'il ne leur a pas pris assez d'argent. On va faire un diviseur de 14 pour leur donner un petit rien du tout. Un petit rien du tout!
Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils ne s'intéressaient qu'à une seule chose, soit de baisser les primes d'assurance-emploi. Il n'y a pas une compagnie au Canada qui a crevé de faim à cause des primes d'assurance-emploi. Moi, j'ai vu des familles, des femmes et des enfants qui ont pâti à cause des changements apportés à l'assurance-emploi.
Ce soir, j'ai parlé à un représentant du service responsable de l'assurance-emploi. Je vous parlerai d'un cas réel que je désire faire connaître au public.
Une femme de ma circonscription a décidé d'aller rester chez une personne âgée de plus de 80 ans. La femme lui paie 30 $ par soir, soit 90 $ par semaine. Le service responsable de l'assurance-emploi lui a refusé l'accès à l'assurance-emploi puisque cela correspond à une semaine de travail. La dame reste là 12 heures par soirée, puisqu'elle passe la nuit chez la personne âgée. Cela veut dire qu'elle est payée 3 $ de l'heure. Cela est contre la loi du Nouveau-Brunswick et celle du Canada au plan du salaire minimum, mais cela, c'est correct.
Toutefois, de ne pas donner à cette femme l'accès à l'assurance-emploi — elle qui prend soin d'une personne âgée — est inconcevable. Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'un emploi à temps plein. Elle est payée 30 $ par soirée pour trois jours de travail par semaine. Pourtant, le ministère des Ressources humaines prétend que cette personne n'a pas le droit d'avoir accès à l'assurance-emploi. Croyez-vous que cela est humain? On aurait besoin d'une vraie réforme de l'assurance-emploi.
La seule chose que les conservateurs ont faite pendant qu'ils étaient dans l'opposition, alors que des recommandations étaient proposées, c'était de vouloir baisser les primes. Pitié pour les pauvres compagnies! Elles paient trop de primes, elles vont crever de faim, mais certaines font des milliards de dollars.
Depuis les neuf années et demie où j'ai été député fédéral, je n'ai eu aucun appel téléphonique d'un employeur de ma circonscription qui me disait qu'il payait trop de primes d'assurance-emploi. Je n'en ai jamais eu.
Où est notre conscience sociale? Quel est ce beau pays qu'on veut vanter?
Ce n'est pas l'employé qui, un vendredi, décide de ne pas se présenter au bureau le lundi. C'est l'employeur qui n'a plus de travail à lui offrir. C'est l'employeur qui lui demande de rester à la maison à cause du manque de travail. Pourquoi punir cet employé? Pourquoi punir sa famille?
Pourquoi punir les enfants? Dans ma circonscription, je reçois des cris du coeurs venant de personnes ne se qualifiant pas à l'assurance-emploi à cause des changements qui ont été faits en 1996. Ces changements, qui sont toujours dans la loi du Canada, sont une honte.
Hier, à la Chambre des communes, le chef libéral disait que les coupes des conservateurs étaient quasiment un crime. Or ce sont les libéraux, appuyés par les conservateurs, qui ont fait ces coupes en 1996. Plus tôt, lorsque les conservateurs ont dit qu'une recommandation royale était nécessaire pour adopter ce projet de loi, le député libéral s'est levé et a dit qu'il était d'accord avec cela. C'est pour ça que je suis obligé de dire qu'il n'y a pas de différence entre les libéraux et les conservateurs. Ils sont pareils. C'est honteux et c'est monstrueux que d'aller s'attaquer à des gens qui perdent leur emploi, qui paient pour un système qui leur appartient, un système payé par eux-mêmes et par l'employeur. Nulle part au Canada je n'ai été témoin d'une manifestation où des employeurs étaient dans la rue parce qu'ils étaient en train de crever de faim en raison des coupes dans l'assurance-emploi ou de l'augmentation des primes. Toutefois, j'ai vu des familles dans cette situation. J'en ai vu des milliers et des milliers.
Je veux féliciter deux groupes au Québec, soit le Mouvement Action Chômage de même que la Coalition des Sans-Chemise. Des gens ont marché de Montréal à Ottawa et sont descendus dans la rue pour les travailleurs et les travailleuses, pour aller défendre leur cause. Je tiens à les féliciter. Ils se sont encore levés pour aller demander justice à notre Parlement, justice à nos gouvernements. C'est honteux.
Je reviens au diviseur des 12 meilleures semaines. Dans le secteur de la pêche, les pêcheurs travaillent par exemple de 70 à 80 heures par semaine au cours des premières semaines, mais ce n'est plus le cas lorsqu'arrive la fin de la saison.
J'ai une chose à dire aux gens qui ne comprennent pas cela en Ontario et dans l'Ouest: à la fin de la saison, quand les pêcheurs ne travaillent que pendant 20 heures, c'est considéré comme une semaine. C'est là que ce situe le problème. Il s'agit d'un problème fondamental. Il faut accepter qu'à la pêche, on ne ramasse pas le poisson et la morue sur la rue Yonge à Toronto, et on ne pêche pas le homard sur la rue Sainte-Catherine à Montréal. Ça se prend dans la mer, et il vient un temps où il n'y en a plus et où les semaines de travail sont plus courtes. C'est pour cette raison qu'il est honteux d'utiliser un diviseur de 14 quand ces gens n'ont seulement que 55 p. 100 de leur salaire. Ils sont donc punis deux fois.
Par exemple, dans ma circonscription d', le plus beau cadeau qui pourrait être fait, ce serait des investissements afin que les gens puissent travailler. Ils seraient heureux de travailler 12 mois par année. Plutôt que de bâtir des grosse bâtisses ici à Ottawa et que les services viennent tous d'Ottawa, pourquoi ne pas investir dans les régions où le taux de chômage est élevé?
Peter Mancini, ancien député du NPD du Cap-Breton, avait proposé de créer de nouveaux emplois dans les régions où le taux de chômage est haut, afin d'aider ces gens à se trouver un emploi. On ne veut pas déplacer les emplois. Les gens de chez nous ne veulent pas laisser la circonscription d', ne veulent pas laisser Caraquet, ne veulent pas laisser Shippagan, ne veulent pas tous s'en aller dans l'Ouest afin de travailler pour les grosses pétrolières que le favorise en diminuant leurs impôts et en coupant dans les subventions aux travailleurs et aux travailleuses qui perdent leur emploi. Quelle honte. C'est monstrueux, c'est honteux et inacceptable.
C'est pour cette raison que je demande à cette Chambre, au nom des travailleurs et des travailleuses du pays et du Québec, d'appuyer le projet de loi, de diminuer le nombre d'heures, afin que les femmes dans notre pays puissent se qualifier au même titre que les autres et qu'il n'y ait pas de discrimination. Qu'on arrête d'abuser des femmes de notre pays, qu'on arrête d'abuser d'elles.
Nous pouvons aussi aider les gens en abaissant le diviseur de 14 à 12. Cela aura une influence sur le montant d'argent qu'ils recevront. Compte tenu du nombre d'heures qu'ils font dans la semaine, ça équivaut à 12 semaines. C'est pour cette raison qu'un diviseur de 12, et non de 14, serait normal.
Monsieur le Président, sur ce, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi .
Encore une fois, je demande l'appui de la Chambre des communes pour les travailleurs et travailleuses. En même temps, il faut garder en tête que cet argent n'appartient pas au gouvernement du Canada. Il appartient à ceux qui l'ont payé, soit les travailleurs et les travailleuses.
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Monsieur le Président, je ne cesse d'être étonnée par l'intensité du député qui a présenté ce projet de loi. Il devrait se mettre à notre place. Il a parlé du fait que les libéraux et les conservateurs sont d'accord. Ce qu'il ne comprend pas, c'est qu'il est membre du troisième parti à la Chambre et qu'il ne sera probablement jamais appelé à prendre des décisions.
C'est un plaisir pour moi de participer à ce débat au nom du nouveau gouvernement. Je dirai tout d'abord que le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à ce que le régime d'assurance-emploi continue de servir les Canadiens efficacement et en temps voulu. Le gouvernement sait combien l'assurance-emploi est importante pour les Canadiens au chômage et nous voulons nous assurer que le régime continue de fonctionner de manière à répondre à leurs besoins tout en demeurant prudents et responsables.
Non seulement sommes-nous prudents, nous sommes bienveillants. Ce parti-là, qui prétend avoir les intérêts de tous à coeur, a oublié que nous sommes bienveillants, mais que nous tempérons notre bienveillance, nous l'équilibrons avec de la prudence. C'est pourquoi toute proposition visant à modifier le régime devrait être étudiée dans le contexte général du marché du travail canadien, et aussi être conforme aux objectifs fondamentaux du régime d'assurance-emploi, chose dont le député n'a pas parlé. Surtout, toute proposition de ce genre doit être étayée par des preuves.
Dans le projet de loi , on demande au gouvernement de modifier la Loi sur l'assurance-emploi comme suit: en abaissant à 360 heures la norme d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi; en éliminant la norme variable d'admissibilité; et en calculant les prestations en fonction des 12 meilleures semaines. Ce sont là des changements considérables. Cependant, il faut se demander si ces changements se justifient dans la conjoncture actuelle. Pour répondre à cette question, voyons quel est l'environnement dans lequel ils sont proposés. Voyons d'abord où en est le marché du travail en ce moment.
Le marché du travail est solide au Canada. Il se porte bien. Certains diraient même qu'il se porte exceptionnellement bien. Selon Statistique Canada, le taux de chômage national est d'environ 6,1 p. 100 actuellement. C'est le plus bas taux que nous ayons connu en trois décennies, et la proportion des Canadiens qui occupent aujourd'hui un emploi atteint presque un niveau record. Ce sont de bonnes nouvelles. Cela signifie que plus de Canadiens travaillent et qu'il y a une forte demande de main-d'oeuvre. Cela signifie aussi que les possibilités de trouver un emploi et de le garder sont nombreuses.
Nous savons également que la main-d'oeuvre est insuffisante dans de nombreux secteurs et que beaucoup d'entreprises cherchent des travailleurs.
Nous savons aussi que, même sur ce marché du travail solide, beaucoup de Canadiens connaîtront des transitions et continueront à compter sur le régime d'assurance-emploi — et le régime d'assurance-emploi continuera à aider les travailleurs canadiens.
L'assurance-emploi est conçue pour assurer un soutien financier pendant une période de chômage temporaire. Elle peut aider à équilibrer travail et responsabilités personnelles. Elle peut aider des chômeurs à s'adapter à l'évolution du marché et à réintégrer le marché du travail. Ce sont autant de fonctions importantes de ce régime. Ceux qui voudraient savoir à quel point le régime est efficace peuvent consulter le plus récent Rapport de contrôle et d'évaluation publié par la Commission de l'assurance-emploi.
Par exemple, le plus récent rapport analyse le fonctionnement et l'efficacité du régime pour 2005. Il démontre que le programme atteint ses objectifs. Nous savons que plus de 83 p. 100 des travailleurs qui avaient payé des cotisations et perdu leur emploi récemment ont été jugés admissibles aux prestations s'ils remplissaient les conditions. Autrement dit, malgré ce que dit le député, les faits révèlent que le taux d'accès aux avantages du régime d'assurance-emploi est très élevé.
Certains prétendent que le nombre d'heures exigées pour devenir admissibles aux prestations de l'assurance-emploi devrait être réduit puisque, selon eux, un trop petit nombre de chômeurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi dans certaines parties du Canada. Cependant, il leur arrive souvent de citer une statistique, à savoir le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs. Or, ce chiffre risque d'induire en erreur puisqu'il ne reflète pas de façon exacte l'accès au régime d'assurance-emploi.
La raison en est que cette valeur statistique inclut les personnes qui n'ont pas cotisé au régime d'assurance-emploi.
M. Yvon Godin: Ne souriez pas. Ayez l'air sérieuse. Si vous y croyez, soyez sérieuse.
Mme Lynne Yelich: Je tente de donner des explications au député parce qu'il joue avec les chiffres. Par exemple, les personnes qui n'ont jamais travaillé ou les travailleurs autonomes n'ont jamais cotisé au régime et, par conséquent, ne sont pas admissibles aux prestations.
Le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs inclut également les personnes qui ont versé des cotisations à l'assurance-emploi mais ne sont pas admissibles aux prestations du fait qu'elles ont quitté leur emploi volontairement, ont été en chômage durant deux semaines ou moins, ou ont travaillé moins d'heures que le minimum exigé.
En prenant connaissance des taux d'accès des personnes pour lesquelles le programme a été conçu, nous pouvons constater que le taux est fort élevé: il est, je le répète, supérieur à 83 p. 100.
Néanmoins, le gouvernement reconnaît que, dans les régions où les taux de chômage sont élevés, il peut parfois être difficile de trouver suffisamment de travail pour respecter les exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi. C'est la raison pour laquelle le régime d'assurance-emploi comprend une norme variable d'admissibilité, ce dont le député n'a pas parlé.
La norme variable d'admissibilité est conçue pour maintenir un taux d'admissibilité élevé. Elle est rajustée mensuellement dans chacune des régions en fonction des taux de chômage les plus récents. Les députés pensent-ils que le député comprend que ce système est conçu pour assurer les taux d'admissibilité au programme les plus élevés grâce à des ajustements mensuels aux exigences d'admissibilité en fonction des taux de chômage des diverses régions du pays? C'est la raison pour laquelle il est bien servi par le régime d'assurance-emploi.
Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, les exigences d'admissibilité sont assouplies et la période de prestations est prolongée de manière à accorder plus de temps pour la recherche d'emploi. Par contre, si le taux de chômage régional baisse, les exigences d'admissibilité augmentent et la période de prestations diminue, ce qui reflète les possibilités d'emploi accrues.
Il convient de faire remarquer que le système offre des prestations importantes aux personnes qui ont participé activement au marché du travail. Par exemple, les travailleurs vivant dans des régions où le taux de chômage est élevé peuvent recevoir des prestations d'une durée allant jusqu'à 37 semaines pour environ 12 semaines de travail. Tous les programmes doivent comporter des conditions d'admissibilité.
Le projet de loi propose que nous abolissions la norme variable d'admissibilité et que nous adoptions une norme d'admissibilité moins exigeante, à savoir un seuil de 360 heures, qui serait le même dans toutes les régions, quel que soit le taux de chômage.
Cette proposition pose un certain nombre de problèmes. Elle profiterait démesurément aux personnes vivant dans des régions où le taux de chômage est bas, par rapport à celles qui habitent dans des régions où le taux de chômage est levé. Des conditions d'admissibilité moins strictes pourrait créer une désincitation à travailler, puisque des gens pourraient décider de ne pas travailler une fois qu'ils ont satisfait aux exigences minimales d'admissibilité, et cette mesure n'aurait qu'une incidence très marginale sur le nombre de personnes supplémentaires qui seraient admissibles à des prestations.
Les données recueillies montrent que la norme variable d'admissibilité a sensiblement contribué à atteindre un équilibre quant au pourcentage de gens qui satisfont aux conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi dans les diverses régions du pays. De plus, cette mesure pourrait réduire la participation à la population active à un moment où les pénuries de main-d'oeuvre s'accentuent au Canada.
Le nouveau gouvernement n'est pas en faveur de l'élimination de la norme variable d'admissibilité qui est proposée dans le projet de loi. Les données ne vont pas le sens de cette abolition. Cela ne veut pas dire que le gouvernement est opposé à ce que des améliorations soient apportées à l'assurance-emploi. Je suis sensible, moi aussi, à la situation des gens qui sont sans emploi...
M. Yvon Godin: Sensible à quel point?
Mme Lynne Yelich: ... et le gouvernement prend également tous les facteurs en considération.
Je rappelle au député qu'il ne détient pas le monopole de la compassion à la Chambre. Je viens d'une collectivité qui bénéficie aussi de l'assurance-emploi et d'une bonne législation. En fait, le gouvernement a pris diverses mesures pour régler des questions précises concernant l'assurance-emploi.
Nous avons agi. Nous élargissons l'admissibilité aux prestations de soignant afin que davantage de membres de la famille puissent y avoir droit. Je suis désolée de ne pas pouvoir poursuivre mon intervention. J'attends avec intérêt la poursuite du débat sur cette question à l'avenir.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans ce débat. J'ai un grand respect pour mon collègue qui a parrainé ce projet de loi d'initiative parlementaire et pour le travail qu'il a fait dans ce dossier et dans celui de l'assurance-emploi en général. Nous avons des positions différentes, mais nous suivons la même ligne de pensée. De plus, nos circonscriptions sont similaires à bien des égards.
Avant les dernières élections, le chef et le leader adjoint de son parti avaient négocié avec notre premier ministre. Ils avaient parlé de modifications au budget de l'ordre de 4,5 milliards de dollars. Il s'agissait de modifications importantes au niveau du logement et de l'accès au logement. Il y avait également des investissements dans le domaine de l'éducation postsecondaire, des programmes très importants, puis tout a été oublié.
Toutefois, au cours de ce processus de négociation, son chef n'a fait aucun commentaire sur l'assurance-emploi et j'ai eu de la peine pour mon collègue d'Acadie—Bathurst qui a consacré tellement de temps à ce dossier. J'ai partagé son chagrin face à l'indifférence de son chef.
Je crois que le député a suivi la bonne voie en déposant un projet de loi d'initiative parlementaire. Il arrive parfois à la Chambre que nous croyions nécessaire d'adopter une approche spectaculaire, à grande échelle, pour arriver à une solution. Dans le contexte actuel d'un gouvernement minoritaire, je ne crois pas que nous ayons ce luxe. Certains travailleurs canadiens ont des problèmes à cause de certaines nuances de la Loi sur l'assurance-emploi. Il serait certainement préférable de remanier le programme en entier, et bien des personnes ont soulevé cette possibilité, mais en pratique, je ne crois pas qu'il soit possible de le faire, surtout en situation de gouvernement minoritaire.
Il y a bien sûr des préoccupations des deux côtés, tant celui des travailleurs que celui des employeurs. Tout le monde a son idée sur cette mesure législative. Nous ne pouvons pas préparer un projet de loi idéal ou présenter des modifications parfaites qui permettraient de régler tous les problèmes du Programme d'assurance-emploi, mais nous pouvons tout de même faire de petites choses. Nous pouvons faire certains ajustements pour l'améliorer. Tout ce que nous voulons, c'est répondre le mieux possible aux besoins des travailleurs canadiens.
Des mesures comme celle qui nous a été présentée par le député d' dans son projet de loi d'initiative parlementaire ne sont peut-être pas parfaites, mais si nous attendons d'atteindre la perfection, nous ne ferons pas grand-chose. Il y a quelques éléments du projet de loi qui méritent qu'on s'y attarde. J'aimerais donc que le projet de loi soit soumis à l'étude du comité.
Le député et moi avons travaillé ensemble à un comité formé de tous les partis et chargé d'étudier la réforme de l'assurance-emploi il y a deux ans. Nous avons entendu un large éventail d'exposés faits par des syndicalistes, des entrepreneurs indépendants et des chambres de commerce. Ce comité a fait quelques excellentes recommandations. Le gouvernement précédent a donné suite à un certain nombre d'entre elles. Ces changements ont contribué à améliorer la vie de quantité de Canadiens.
Je pense à l'abolition de la règle du dénominateur. Il fut un temps où nous déterminions les cotisations en utilisant les 26 dernières semaines durant les 52 dernières semaines de travail. Cela a été changé pour les 14 meilleures semaines durant les 52 dernières semaines de travail. Les gens qui s'occupent de ces dossiers d'assurance-emploi dans ma circonscription m'ont dit que cela avait un impact sur presque 39 p. 100 des prestataires. C'était un pourcentage non négligeable. Quand les gens se préparent à un hiver long et froid, le montant qui leur est accordé peut grandement aider nombre de foyers, pas seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada.
Nous avons supprimé certains des effets dissuasifs qui étaient inhérents à la loi, et qui concernaient le travail à temps partiel. Nous avons relevé le seuil, soit le nombre d'heures de travail à temps partiel que l'on peut faire tout en touchant des prestations. Nous avons également examiné le nombre d'heures de travail des personnes qui entrent sur le marché du travail. Il y a eu des projets pilotes qui ont donné de bons résultats.
Était-ce parfait? Absolument pas. Le député a parlé plus tôt de l'inclusion de l'indemnité de départ dans les prestations d'assurance-emploi et de l'incapacité de toucher de l'assurance-emploi si une indemnité de départ est versée. C'est quelque chose dont on parle parfois de façon théorique ou obscure, mais j'ai vu cela de près dans ma circonscription lors de la fermeture des mines de charbon de la Devco au Cap-Breton. Des centaines de mineurs ont obtenu une indemnité de départ, mais n'ont pu toucher d'assurance-emploi. Ils avaient travaillé 23 ou 24 ans dans un domaine exigeant, payé des cotisations d'assurance-emploi toutes ces années, mais étaient incapables de profiter du régime d'assurance-emploi.
Des prestations d'assurance-emploi les aurait aidés à réorganiser leur vie et à aller de l'avant. Bon nombre de ces mineurs ont très bien réussi leur transition, mais la possibilité de bénéficier de ce programme pendant cette transition les aurait grandement aidés. C'était une des recommandations du comité composé de représentants de tous les partis, et j'ai été très déçu de constater qu'on n'y avait pas donné suite.
Ce que je veux dire à mon collègue aujourd'hui est qu'on gagne une guerre une bataille à la fois, quoique certains diront que nous gagnons plutôt des escarmouches, mais ce sont quand même des petites victoires dans l'intérêt commun, et c'est pourquoi j'apprécie les paroles de mon collègue.
Lorsque nous formions le gouvernement précédent, nous favorisions beaucoup le développement économique régional. Nous voulions accroître le nombre d'emplois à temps plein dans les collectivités. Les travailleurs des régions rurales du pays ne sont pas des travailleurs saisonniers. Ce sont des travailleurs employés dans des industries saisonnières. Une grande partie de l'économie de ce grand pays est fondée sur de telles industries saisonnières. Nous avons discuté de la pêche, de l'agriculture, des mines et de la foresterie. Tous ces emplois sont très saisonniers.
J'aimerais donner un exemple concret. Nous avons essayé de créer des emplois à temps plein à Chéticamp, sur l'île du Cap-Breton. Un groupe communautaire a présenté un plan formidable en vue de doter l'endroit de l'infrastructure nécessaire pour qu'on y établisse un centre d'appels. Des installations ont été complètement rénovées. Une entreprise privée est venue s'y établir et a démarré l'exploitation du centre avec 25 emplois. Les affaires se sont mises à bien aller, et l'entreprise a saisi l'occasion de se donner un nouvel élan. Le nombre d'emplois est passé à 50.
Parfois, dans les régions rurales du Canada, il y a des facteurs à prendre en compte relativement aux emplois à temps plein. L'entreprise est maintenant prête à embaucher des employés pour en avoir 100 ou 125, dans une région où le taux de chômage est d'environ 12,5 p. 100, mais la main-d'oeuvre est difficile à trouver parce que les gens doivent prendre une décision. Ils doivent évaluer sur le plan économique ce qu'il leur en coûte d'aller travailler. Lorsqu'on habite à 45 minutes en automobile de son lieu de travail, que l'on est payé 10 $ l'heure et que l'on a peut-être des dépenses de garderie, avec les complications que cela suppose, il faut prendre le temps de s'asseoir et de déterminer s'il est sensé d'accepter un tel emploi à temps plein.
Jetons un coup d'oeil aux secteurs saisonniers. Dans l'industrie forestière, de petites entreprises fabriquent de fabuleuses guirlandes de Noël. Ce ne sont pas seulement les travailleurs de l'usine qui en profitent, mais aussi ceux qui lui fournissent les branches, c'est-à-dire la matière première, et qui transportent les produits. Tout le monde est gagnant. Des populations assurent leur croissance économique par de petites entreprises saisonnières de ce genre, alors nous devons les aider.
N'allons pas croire qu'il s'agit d'un problème propre à la région atlantique. Il y a autant de prestataires de l'assurance-emploi à Montréal que dans l'ensemble du Canada atlantique. C'est une question qui concerne l'ensemble du pays. Je serai heureux de pouvoir en discuter davantage au sein du comité.
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Monsieur le Président, je veux d'abord remercier et féliciter mon collègue du NPD, le député d', pour la persévérance avec laquelle il défend les chômeurs depuis tant d'années dans des situations souvent assez difficiles pour lui, on doit le reconnaître. Mon collègue de en faisait mention tantôt. La situation dans laquelle on l'a placé lors de l'avant-dernier budget a rendu encore sa situation plus pénible. Probablement que notre collègue de Cape Breton—Canso ne s'en était pas lui-même rendu compte, mais 2,5 milliards de dollars avaient été coupés dans ce budget-là. Je pense que c'est une mésaventure déplorable que mon collègue va regretter aussi. Il va même en pleurer, mais c'est du passé. Il ne faut plus refaire des choses semblables parce que cela n'aide pas les travailleurs.
Le projet de loi devant nous est un projet de loi positif qui a deux fonctions. Tout d'abord, il fait en sorte de limiter le nombre d'heures pour avoir accès à l'assurance-emploi, soit 360 heures accumulées en termes de prestations, en tenant compte des 12 meilleures semaines travaillées. Cela fait 12 semaines de 30 heures, ce qui rend plus accessible l'assurance-emploi pour les gens qui en sont exclus.
Mon collègue d' l'a expliqué à juste titre, plus de 60 p. 100 des travailleurs sont exclus de l'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur emploi et pourtant, ils ont payé toute leur vie des cotisations à l'assurance-emploi.
La secrétaire parlementaire, députée de , se demandait s'il s'agissait de bons changements à notre époque. Une question semblable me déconcerte. Il n'y a pas d'époque pour savoir si on doit aider les gens dans le besoin ou ceux qui ne sont pas dans le besoin. Il n'y a pas d'époque pour pouvoir faire cette distinction. Il n'y a pas d'époque pour savoir si le gouvernement a une responsabilité envers les chômeurs. Il me semble que la réponse est évidente: c'est oui. Ce projet de loi donne les bonnes réponses aux problématiques posées aux chômeurs.
Depuis que le Parti libéral en a fait la réforme, le programme d'assurance-emploi comme tel n'est plus considéré par le gouvernement comme un programme d'aide. Il constitue une taxe déguisée qui a particulièrement servi les libéraux à atteindre l'équilibre budgétaire. Pourtant, seuls les travailleurs et les employeurs cotisent à la caisse d'assurance-emploi. Au moment où l'on se parle, c'est plus de 50 milliards de dollars qui ont été détournés de cette caisse.
Cela ne date pas d'hier. Depuis 1998 — c'était alors un vérificateur général — et à la dernière occasion, le 23 novembre 2004, la vérificatrice générale rapportait que le gouvernement continuait de piller la caisse d'assurance-emploi, ce qui était contraire aux règles que le gouvernement lui-même s'était données.
En ce qui concerne le Bloc, bien sûr, nous allons voter en faveur de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui cadre très bien avec des revendications que nous avons faites dans d'autres projets de loi. Mon collègue de le disait tout à l'heure, c'est même une partie seulement des mesures qui doivent s'appliquer. C'est positif et cela doit être mis en application.
Cela correspond aussi à une volonté des parlementaires qui ont siégé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées et qui a fait 28 recommandations. À la mi-décembre, il en avait fait huit et a ajouté les 20 autres, le 15 février 2005. Donc, ces mesures apparaissant dans le projet de loi correspondent effectivement à des mesures qui étaient aussi recommandées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Ce comité avait même recommandé le remboursement dans la caisse des sommes détournées. Savez-vous quoi? L'année dernière, le Bloc québécois avait déposé un projet de loi demandant qu'une caisse autonome soit mise en place, tel que recommandé par le comité.
Ce sont les conservateurs eux-mêmes, en comité parlementaire sur le projet de loi , qui avaient proposé le rythme de remboursement dans la caisse.
Or, une fois au pouvoir, ils ne sont plus cohérents avec les positions qu'ils ont prises alors qu'ils étaient dans l'opposition et qu'ils soutenaient les revendications du Bloc à ce sujet.
Faisons maintenant brièvement l'historique des projets de loi. L'an passé, à la session précédente, le Bloc a déposé un projet de loi qui englobait ces mesures. Le projet de loi , déposé par le Bloc québécois fait présentement l'objet d'une étude en deuxième lecture en comité parlementaire, et renferme aussi ces mesures.
Le 8 novembre dernier, la Chambre des communes s'est prononcée sur le projet de loi afin qu'on puisse aussi en discuter en deuxième lecture.
Ce projet de loi correspond aussi aux revendications des grandes centrales syndicales, correspond aux revendications des regroupements de chômeurs et correspond à une réalité concrète par rapport aux besoins des chômeuses et des chômeurs. Ce sont des témoignages qui ont été fournis au comité parlementaire.
Je vais parler plus concrètement des coûts de ces deux mesures. Un des sous-ministres adjoints au ministère des Ressources humaines et du Développement social, M. Malcolm Brown, révélait en décembre 2004 que la mesure demandée par le Bloc concernant les 360 heures, correspondant à 12 semaines de 30 heures, était évaluée à 390 millions de dollars, sur un budget de 16 milliards de dollars. Cela avait pour avantage de bonifier l'assurance-emploi et de permettre à 90 000 chômeurs supplémentaires d'avoir droit à l'assurance-emploi. De plus, la mesure de ce projet de loi touchant les 12 meilleures semaines était évaluée — toujours par le sous-ministre adjoint — à 320 milliards de dollars. Cette fois, on rejoignait d'un seul coup 470 000 personnes dans le besoin. Ce serait 470 000 personnes qui ne retireraient pas d'aide sociale des provinces. Il va de soi que, dans les circonstances, elles accentuent le déséquilibre fiscal.
Au cours des 12 dernières années particulièrement, les restrictions apportées par le Parti libéral au programme d'assurance-emploi ont non seulement pénalisé les gens qui ont perdu leur emploi, mais aussi les familles de ces gens. Elles ont aussi pénalisé les régions en ce qui concerne l'économie régionale. Dans votre comté, monsieur le Président, il y a entre 30 et 40 millions de dollars de manque à gagner annuellement, parce que des chômeurs et des chômeuses ne reçoivent pas les prestations d'assurance-emploi qui leur sont dues. C'est scandaleux. De facto, ces gens retireront de l'aide sociale, ce qui alourdira la charge des provinces et du Québec, qui devront soutenir ces personnes.
En conclusion, le Bloc québécois appuiera le projet de loi afin qu'il soit étudié en deuxième lecture.
Le voeu le plus sincère du Bloc est que la Chambre des communes adopte ce projet de loi, unanimement ou au moins majoritairement, qu'elle l'envoie en deuxième lecture pour en disposer plus rapidement, qu'il soit aussi reçu en troisième lecture et que le conseil des ministres n'applique pas sa recommandation royale pour bloquer ce projet de loi.
Ça serait la meilleure chose qui pourrait arriver pour les chômeuses et les chômeurs. Pour une fois, le gouvernement...
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Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi et de faire des observations sur le caractère injuste du Programme d'assurance-emploi dans ma collectivité.
Par le passé, les employés à temps partiel devaient avoir travaillé 910 heures pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Dans ces circonstances, seulement 32 p. 100 des femmes sont admissibles au programme. En fait, seulement 37 p. 100 des hommes y sont admissibles. Peu importe le calcul des heures de travail, les injustices que comporte le système d'assurance-emploi se perpétueront tant et aussi longtemps que nous continuerons de considérer les employés saisonniers comme nous le faisons actuellement.
Je représente Surrey et la vallée du Bas-Fraser, où de 8 000 à 10 000 travailleurs agricoles sont considérés comme des employés saisonniers. Ce sont principalement des aînés et la presque totalité d'entre eux ne parlent pas anglais. Ils dépendent entièrement de l'entrepreneur ou du producteur agricole pour remplir leurs formulaires, qu'ils signent ensuite.
Ces gens essaient de gagner un peu d'argent pour augmenter leur revenu familial. Ce sont des grands-mères et des grands-pères qui habitent avec leur famille. Ils ne sont pas habitués à dépendre de quelqu'un d'autre et ils veulent apporter leur contribution. Ces gens travaillent de nombreuses heures par jour, au-delà de ce qui est acceptable. Lorsque les récoltes sont prêtes, les heures de cueillette sont longues.
Ces travailleurs agricoles signent les formulaires que les producteurs leur remettent, mais ils ignorent ce qu'ils signent. Personne ne se trouve dans les champs pour leur expliquer leurs droits dans leur langue, mais ils savent que, s'ils ne signent pas le formulaire, ils ne seront pas payés et ils ne pourront pas retourner travailler. Ils signent donc le formulaire même s'ils ignorent ce qu'ils signent.
Ces aînés, qui ne parlent pas anglais, n'ont eu personne pour leur expliquer leurs droits; des producteurs et des entrepreneurs agricoles se sont servis d'eux et le gouvernement intente maintenant des poursuites contre eux. Ils travaillent réellement par périodes. Un producteur ou un entrepreneur agricole divise le travail par le nombre d'heures et dit à l'employé de signer le formulaire. Le gouvernement dit maintenant qu'ils ont tenté de frauder le système d'assurance-emploi, mais ils n'ont rien fait de la sorte. Ils ne savaient absolument pas ce qui se passait. Les employés qui ont travaillé en 1997 sont actuellement devant les tribunaux, de sorte qu'il reste encore quatre ans.
On a laissé entendre qu'il en coûterait environ 6 millions de dollars pour percevoir 600 000 $. Est-ce que dépenser 6 millions de dollars pour percevoir 600 000 $ est efficace sur le plan économique? Cet argent ne proviendra pas des grandes sociétés qui ne paient pas l'impôt qu'elles devraient payer; il est perçu chez des octogénaires qui sont venus s'établir au Canada et qui croient en la justice. Ces gens veulent agir comme il se doit, mais ils signent le formulaire car ils ont peur de leur employeur. Ils ne savaient pas que c'était mal, mais le gouvernement les traîne quand même devant les tribunaux. Avec quoi vont-ils nous rembourser? Ils ont à peine assez d'argent pour payer les vêtements qu'ils portent.
Comme je n'ai jamais travaillé dans les champs, je ne peux prétendre savoir comment les choses se passent. Par contre, j'ai parlé à certains de ces aînés avec l'aide d'interprètes et ils m'ont décrit la situation dans les champs: ils cueillent des fruits pendant 14 ou 16 heures par jour, sous un soleil de plomb ou sous la pluie battante. Il est absolument scandaleux que quelqu'un leur dise qu'ils ne seront pas payés et qu'ils ne pourront pas revenir au travail s'ils ne signent pas un formulaire.
On m'a raconté un cas semblable au Nouveau-Brunswick mettant en cause des travailleurs dans une usine de transformation du poisson et un ancien député libéral qui avait trouvé un accommodement particulier pour les employés saisonniers.
Je ne prétends pas que la situation est la même. Ce que je dis, c'est qu'il nous faut établir une distinction au sein du régime d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, notamment ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles de la vallée du Bas-Fraser, où sont produits les fruits que beaucoup d'entre nous consomment, particulièrement les bleuets et les canneberges.
Les autres personnes qui travaillent à temps partiel sont dans les domaines de la sécurité et de la construction, notamment.
Les agriculteurs essaient simplement de faire du mieux qu'ils peuvent. Ils sont venus au Canada pour être avec leurs enfants et apporter quelque chose à leur ménage. Par conséquent, pour être juste, le projet de loi doit inclure les travailleurs saisonniers de la Colombie-Britannique. Le calcul du droit à l'assurance-emploi pour les travailleurs agricoles constitue un défaut inhérent de la loi.