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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 114

Le mardi 20 février 2007

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’écart de prospérité s’élargit au Canada, faisant en sorte qu’il est plus difficile pour les familles ouvrières et de classe moyenne de joindre les deux bouts et que de plus en plus de Canadiens, notamment des femmes, des enfants, des aînés, des Autochtones et des personnes handicapées, glissent vers la pauvreté et, par conséquent, elle demande au gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, de mettre en œuvre une stratégie nationale anti-pauvreté, en commençant par rétablir le salaire minimum fédéral à au moins 10 $ l’heure.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 19 mars 2007, à 16 heures.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 114 -- Vote no 114)
POUR : 114, CONTRE : 162

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Cannis
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Dewar

Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota

Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 114

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Crête
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron

Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 162

PAIRED -- PAIRÉS

Asselin
Bachand

Benoit
Lalonde

Malo
Mark

Scheer
Tilson

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 115 -- Vote no 115)
POUR : 155, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours

Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay

Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy

Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre

Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRED -- PAIRÉS

Asselin
Bachand

Benoit
Lalonde

Malo
Mark

Scheer
Tilson


Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 février 2007, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par Mme Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 116 -- Vote no 116)
POUR : 249, CONTRE : 27

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Coderre
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin

Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise

Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston

Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 249

NAYS -- CONTRE

Angus
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow

Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Dewar
Godin
Julian

Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough

Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 27

PAIRED -- PAIRÉS

Asselin
Bachand

Benoit
Lalonde

Malo
Mark

Scheer
Tilson

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, appuyée par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 117 -- Vote no 117)
POUR : 249, CONTRE : 27
(Voir liste sous Vote no 116)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 118 -- Vote no 118)
POUR : 155, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Arthur
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner

D'Amours
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee

Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy

Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
Baird
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Asselin
Bachand

Benoit
Lalonde

Malo
Mark

Scheer
Tilson

Affaires émanant des députés

À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 9.

Groupe no 1

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« or »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« les organisations de défense des droits de la »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« et des organismes de la société civile »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« compte uniquement de l'aide au développement officielle »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. »

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

 a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) un résumé de la façon dont les »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 heures, conformément à l'article 128(1) du Règlement.