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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 126
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 22 mars 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 126
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 22 mars 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La gestion de l'eau potable chez les Premières nations
Les comités de la Chambre
L'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les réponses, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations du deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
La Loi sur la concurrence
-- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues afin de protéger les enfants contre l'exploitation publicitaire.
Les enfants sont bombardés par la publicité. Essentiellement, le projet de loi interdit les réclames publicitaires qui font la promotion d'aliments prêts à manger, de médicaments, de cosmétiques ou d'objets qui s'adressent aux enfants de moins de 13 ans.
L'enfant canadien moyen aura vu 350 000 réclames publicitaires avant la fin de ses études secondaires. C'est un nombre renversant. Le Québec a déjà adopté une mesure législative similaire. Depuis son instauration, on a constaté que les résidants du Québec ont consommé entre 3,5 millions et 8,1 millions de repas prêts à manger de moins.
[Français]
Cela a fonctionné au Québec, ce qui a permis de diminuer la malbouffe. J'espère que la Chambre appuiera ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
-- Monsieur le Président, après des mois de consultation auprès des groupes ouvriers, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire destiné à modifier le Code canadien du travail. Ce projet de loi a pour but d'interdire les travailleurs de remplacement.
Mon projet de loi empêcherait les employeurs régis par le gouvernement fédéral d'embaucher des travailleurs de remplacement pendant des grèves et des lock-out.
De plus, mon projet de loi assurerait une certaine clarté et protégerait les services essentiels pour les Canadiens pendant les interruptions de travail car, dans de nombreux cas, la nature des services offerts par les travailleurs sous réglementation fédérale est essentielle à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Nous avons la responsabilité de protéger les intérêts de l'ensemble des Canadiens et il est important que les mots « services essentiels » paraissent dans tout projet de loi interdisant les travailleurs de remplacement.
J'ai été et continuerai d'être un ardent défenseur des travailleurs canadiens et de leurs droits. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi.
Comme les députés dans cette enceinte et les électeurs de la circonscription que je représente le savent, lorsque j'étais conseiller municipal à la ville de Toronto, j'ai travaillé sans relâche en vue d'une politique sur les justes salaires. Depuis que je suis à Ottawa, j'ai démontré que je crois que les élus doivent...
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Je rappelle aux députés que s'ils sont autorisés à faire un exposé, c'est dans le but de présenter brièvement l'objectif de leur projet de loi.
L'hon. Gerry Byrne C'est ce qu'il a fait.
Le Président: Oui, puis il s'est éternisé un peu trop longtemps.
C'est le court résumé qui est important. Nous sommes toujours heureux de l'entendre, mais un discours de deuxième lecture est inutile à la première lecture. Ce n'est pas permis.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
L'aide au développement officielle
Monsieur le Président, comme vous le savez peut-être, mon projet de loi d'initiative parlementaire fera l'objet de la dernière heure de débat ce soir. Il traite de l'aide au développement officielle. Il nous invite à nous intéresser à l'atténuation de la pauvreté pour d'autres citoyens du monde, à tenir compte des perspectives des pauvres et à respecter nos obligations en matière de droits de la personne.
Ce projet de loi a été appuyé largement de part et d'autre de la Chambre. Il a même bénéficié, à un moment donné, de l'appui du premier ministre.
Au cours de la matinée, 10 000 noms seront déposés devant la Chambre à l'appui de ce projet de loi et d'autres initiatives.
Dans la pétition que je dépose à l'instant, les pétitionnaires demandent que le Parlement légifère pour garantir que l'aide canadienne au développement dans son ensemble contribue à la réduction de la pauvreté, tienne compte des perspectives des pauvres et soit conforme aux obligations du Canada en matière de droits de la personne.
C'est exactement ce que vise le projet de loi C-293. J'espère bénéficier de l'appui de tous les députés de la Chambre, non seulement au cours du débat de ce soir mais pour le vote qui aura lieu par la suite.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui quatre pétitions au nom des familles de Hamilton Mountain dont je salue l'ardeur au travail.
Ces familles constatent de plus en plus l'écart de prospérité qui existe au Canada. Elles n'ont pas l'impression de profiter de la croissance économique dont elles ne cessent d'entendre parler. Bien entendu, elles ont raison et les chiffres le confirment. Non seulement y a-t-il un écart grandissant entre riches et pauvres mais il y a aussi un effritement inquiétant de la sécurité économique pour les familles de la classe moyenne.
Les familles que je représente aujourd'hui s'inquiètent qu'il y ait, à l'heure actuelle, plus de 200 faillites commerciales par semaine au Canada, soit plus de 10 000 faillites par année. Nous savons que cette situation entraîne de graves répercussions pour Hamilton.
Dans bien des cas, ces faillites laissent derrière elles des employés à qui l'on doit des salaires, des prestations et des cotisations de retraite impayés. On estime à environ 1,5 milliard de dollars par année les montants dus aux employés en salaires et avantages sociaux impayés.
Ce sont des gens qui ont trimé dur toute leur vie durant. Ils ont respecté les règles et, tout ce qu'ils demandent, c'est que leur gouvernement agisse dans le sens de l'équité.
À cette fin, les pétitionnaires demandent au Parlement d'assurer l'adoption rapide de mon projet de loi, le projet de loi C-270, qui garantirait que les travailleurs seraient au premier rang des créanciers dans toute faillite commerciale.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter au nom de ces familles qui travaillent beaucoup. Comme on le sait, depuis les importants remaniements dont le régime d'assurance-emploi a fait l'objet il y a une dizaine d'années, il est plus difficile que jamais d'avoir droit aux prestations, prestations qui sont en outre moins généreuses.
Depuis les beaux jours qu'elle a connus au milieu des années 1970, l'assurance-emploi n'a pas cessé de subir des compressions, notamment au début des années 1990, si bien que seulement quatre chômeurs sur dix touchent aujourd'hui des prestations régulières, comparativement à huit sur dix en 1990.
Le NPD a présenté huit projets de loi touchant non moins de 12 éléments de la Loi sur l'assurance-emploi, dont le délai de carence à éliminer, un taux de prestations de 66 p. 100 et la durée de la période de prestations.
Par conséquent, les familles de Hamilton qui travaillent beaucoup prient la Chambre d'adopter les mesures législatives proposées par le NPD et de réformer le régime d'assurance-emploi pour qu'il apporte un soutien adéquat aux Canadiens et aux Canadiennes qui perdent leur emploi.
Monsieur le Président, toujours au nom de familles de Hamilton Mountain, je présente une troisième pétition; celle-ci a trait à la déclaration des droits au logement que le NPD a présentée à la Chambre.
On compte 150 000 sans-abri au Canada; à ce nombre s'ajoutent les nombreuses personnes qui, dans ma collectivité, habitent des logements temporaires, surpeuplés et non conformes.
Il n'y a aujourd'hui que deux pays développés, dont le Canada...
À l'ordre, s'il vous plaît. La présentation de chacune des pétitions de la députée semble s'accompagner d'un discours. Je lui recommande de donner plutôt un résumé de la pétition. Elle peut mentionner d'où provient la pétition et résumer ce que les pétitionnaires demandent. Il n'est cependant pas permis, lorsqu'on présente des pétitions, de discourir sur des problèmes d'ordre général touchant le pays.
Je ne doute pas que la députée souhaite se conformer en tout point au Règlement. On semble s'épivarder à la Chambre aujourd'hui.
Je suis heureuse que vous reconnaissiez, monsieur le Président, que le problème de l'itinérance affecte tout le pays. Je vais abréger considérablement mes observations.
Cette pétition provient de Hamilton, et les pétitionnaires demandent simplement que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr, adéquat, accessible et abordable et, pour ce faire, que nous adoptions la déclaration des droits au logement du NPD, soit le projet de loi C-382.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui une pétition qui vient de quatre organismes de mon comté: la Ville de Farnham, la Société d'agriculture du comté de Brome, le Musée Missisquoi société d'histoire et la Chaumière pour quatre pattes. Ces pétitions ont trait aux emplois d'été pour la jeunesse. Le nouveau programme s'appelle maintenant Expérience emploi été (EEE). Les gens s'inquiètent énormément des changements devant être apportés, tant des coupes de budget que de la façon dont ce sera attribué.
Je ferai remarquer que ces signataires viennent de l'ensemble de mon comté, soit de Dunham, Brome, Sutton, West Bolton, Abercorn, Notre-Dame de Stanbridge, Mansonville, Northon, West Brome, Pike River, Clarenceville, Stanbridge East, Frelighsburg, Saint-Armand et Bedford.
On voit à quel point l'ensemble du comté et de toutes les communautés s'inquiète de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de nombreux habitants de ma circonscription, je présente une pétition à la Chambre, à la suite d'un incident épouvantable, le meurtre brutal d'un jeune homme, Shane Rolston, sauvagement attaqué par cinq jeunes lors d'une fête donnée dans une maison.
Les signataires demandent au Gouvernement du Canada de réévaluer les peines imposées aux criminels pour s'assurer qu'elles sont proportionnelles au crime commis, indépendamment de l'âge, de la classe sociale ou de la race.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition provenant d'habitants de la circonscription de Yellowhead qui sont préoccupés par la sécurité des enfants.
Les signataires demandent au Gouvernement du Canada de modifier le Code criminel de manière à accroître la durée des peines d'emprisonnement imposées aux criminels dangereux, plus particulièrement, aux pédophiles.
L'aide publique au développement
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des milliers de Canadiens de toutes les régions, notamment de London, Ontario, que je représente. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour faire en sorte que l'aide publique au développement consentie par le Canada contribue à réduire la pauvreté, qu'elle prenne en compte le point de vue des démunis et qu'elle respecte les obligations du Canada en matière de droits de la personne.
J'appuie les pétitionnaires et j'estime qu'il est important que le Parlement et tous les partis se penchent sur cette demande.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition visant à éradiquer la pauvreté.
Cette pétition est signée par des milliers de Canadiens qui, d'une part, se préoccupent de ce que fait le gouvernement pour réduire la pauvreté et qui, d'autre part, se demandent s'il y a effectivement réduction de la pauvreté, si on respecte les pauvres et si on tient compte des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour faire en sorte que l'aide publique canadienne au développement, qui contribue à la réduction de la pauvreté, prenne en compte le point de vue des démunis et qu'elle respecte les obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, 220 000 Canadiens ont ajouté leur nom à celui des 30 millions de personnes du monde entier désireuses de reléguer la pauvreté à l'histoire et qui exigent une aide internationale plus substantielle et meilleure.
Je présente une très courte pétition signée par approximativement 2 000 Canadiens de l'Ontario et du Québec qui demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à faire en sorte que l'aide consentie par le Canada serve à lutter contre la pauvreté, qu'elle prenne en compte le point de vue des démunis et qu'elle s'inscrive dans le droit fil des obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Je suis ravi que nous fassions ce soir la dernière lecture du projet de loi présenté par mon collègue de Scarborough—Guildwood, qui vise précisément ce but. J'invite les Canadiens et les députés à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première enjoint le Parlement de reléguer la pauvreté à l'histoire. D'autres membres de mon parti ont présenté cette pétition aujourd'hui, ce qui illustre la préoccupation du Parti libéral à l'égard de cette question.
La pétition est signée par environ 2 000 Canadiens de diverses régions du pays qui demandent au Parlement de veiller à ce que l'aide publique canadienne au développement, qui contribue à la réduction de la pauvreté, prenne en compte le point de vue des démunis et à ce qu'elle respecte les obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement d'accorder l'asile aux soldats américains qui s'opposent à la guerre en Irak.
Le Canada a une longue tradition, qui remonte à la guerre du Vietnam, d'octroi d'asile aux objecteurs de conscience. Ces soldats sont des hommes et des femmes d'un grand courage qui refusent d'être complices d'une guerre considérée illégale selon le droit international et qui n'a reçu l'appui ni de la majorité des Canadiens ni du gouvernement du Canada. Ils ne peuvent pas retourner aux États-Unis, car ils s'exposeraient à des sanctions de la part des tribunaux militaires et pourraient être passibles de la peine de mort pour désertion en temps de guerre.
Les soldats ont l'obligation morale de refuser d'exécuter des ordres illégaux, et les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'accorder l'asile à ces personnes courageuses.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- La péréquation
Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 26 mars 2007, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis très fier et très honoré de prendre la parole aujourd'hui pour représenter non seulement mes électeurs, mais aussi ceux toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador et du pays tout entier, contre qui je considère qu'une grave injustice a été commise — certainement dans le cas des gens de notre coin du pays, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Voici le libellé de la motion d'aujourd'hui:
Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.
La motion présentée par les conservateurs à l'époque disait:
Que la Chambre demande au gouvernement d’étendre immédiatement à toutes les provinces les avantages accrus consentis en vertu [de l'] [...] Accord atlantique, [...] recettes tirées des ressources non renouvelables compromettent la prospérité future du Canada parce qu’elles pénalisent les régions dont l’économie repose sur l’exploitation de ressources non renouvelables.
La question que je pose est très claire: quand les conservateurs comptent-ils commencer à mettre en pratique ce qu'ils prêchaient autrefois?
Le gouvernement conservateur a trompé le public canadien à de nombreuses reprises, pendant la dernière campagne électorale et la précédente. Il avait promis que les provinces dont l'économie repose principalement sur des ressources non renouvelables seraient les principales bénéficiaires de leurs propres ressources, afin de leur donner un sentiment de propriété, de fierté et de foi en l'avenir.
Il y a quelques années, nous avons institué les accords atlantiques, qui permettaient à deux provinces, soit Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, d'être les principales bénéficiaires de leurs propres ressources. Pour ce faire, les accords offraient aux provinces des paiements compensatoires et les protégeaient contre les mesures de récupération du programme de péréquation. Cette promesse avait été négociée et mise en oeuvre.
Par contre, pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont dit qu'ils allaient faire encore mieux. Ils ont dit qu'ils allaient donner à Terre-Neuve-et-Labrador la capacité d'empocher quelque 200 millions de dollars par année, un montant qui s'ajouterait aux dispositions actuelles des accords atlantiques. Les conservateurs promettaient d'enlever les ressources non renouvelables de la formule de calcul. Nous allons être très clairs à cet égard tout au long de la journée.
Je tiens à remercier mes collègues de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique et des autres provinces de m'appuyer ici aujourd'hui. J'aimerais également remercier mon collègue, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, une circonscription située dans le Nord de la Saskatchewan, d'avoir appuyé la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Halifax-Ouest.
Tout d'abord, j'aimerais parler du budget. On y fait mention de la disposition d'exclusion dans le passage suivant:
En conséquence, la formule O'Brien à la fois fournit un incitatif important aux provinces pour qu'elles mettent en valeur leurs ressources naturelles et accorde à la plupart des provinces des paiements plus élevés que ne le ferait une formule qui exclut totalement les revenus de ressources non renouvelables.
Le gouvernement a tenté de faire cela dans le budget, mais ce qu'il a tenté de donner de la main droite, il l'a repris de la gauche. Il a rompu sa promesse. Voici quel est l'élément essentiel du budget qui en fait foi.
Le budget de 2007 proposait de mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport O'Brien. Par contre, il y a un aspect qui est particulièrement alarmant et qui va à l'encontre de l'engagement pris par le gouvernement:
[...] l'engagement d'instaurer un plafond de capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne fassent en sorte que la capacité fiscale globale d'une province bénéficiaire dépasse celle de l'une des provinces non bénéficiaires.
J’aimerais vous donner en exemple un document qui a été distribué à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de la dernière campagne électorale. Les conservateurs avaient écrit à tous les habitants de la région pour leur dire tout simplement qu’il n’y avait pas de pire fraude qu’une promesse non tenue.
Voici ce que disaient les conservateurs:
C’est pourquoi nous vous laisserions l’entier de vos recettes pétrolières et gazières. Rien en petits caractères. Pas d’excuses. Pas de plafond.
Or, voici qu’un an plus tard, il y a justement un plafond de prévu dans le budget. On avait fait une promesse, et maintenant elle ne tient plus.
L’injustice dont nous débattons ici aujourd’hui est de taille. Je tiens à vous illustrer jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour se faire élire, pour obtenir des sièges et pour nous tromper de toutes les façons imaginables. C’est le noeud de l’affaire pour nous de Terre-Neuve-et-Labrador. Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Danny Williams, avait écrit à tous les chefs de parti pour qu’ils prennent des engagements à propos de la façon dont ils entendaient gouverner notre pays. Il a posé des questions au sujet de la formule de péréquation, et ce que lui a répondu le chef de l’opposition de l’époque, aujourd’hui premier ministre et chef du Parti conservateur, c’est que, pour favoriser la croissance économique dans le secteur des ressources non renouvelables dans l’ensemble du Canada, son gouvernement exclurait de la formule de calcul de la péréquation les recettes tirées des ressources naturelles non renouvelables.
Il n’était nullement question de plafond, ni de choix entre l’ancien régime et le nouveau.
Il est très intéressant de constater que, dans le précédent budget, le ministre des Finances avait dit que les ententes spéciales avec des provinces vont à l’encontre des principes mêmes de la péréquation.
Essayons maintenant de trouver une logique dans tout cela. Ils disaient aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse qu’elles pourraient opter pour le nouveau régime ou conserver l’ancien, mais que les autres provinces et les territoires seraient tenus d’adhérer au nouveau régime.
C’est donc dire que, si Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse décident de demeurer sous l’ancien régime, nous nous retrouverons dans la même situation, c’est-à-dire avec deux provinces assujetties à une formule différente de péréquation, donc avec une entente spéciale appuyée par le parti au pouvoir, lui qui avait affirmé sans équivoque que les ententes spéciales allaient à l’encontre des principes de la péréquation. Un pas en avant, deux pas en arrière.
Allons-y, trompons une fois de plus. Permettez-moi maintenant de vous citer certaines des manchettes des derniers jours à propos des mesures prises dans ce budget et de l’idée des conservateurs de régler le déséquilibre fiscal et de répondre à certaines des préoccupations du premier ministre de Terre-Neuve.
« La Nouvelle-Écosse va en prendre un coup sur le chapitre du financement de ses programmes si elle n’opte pas pour la nouvelle formule fédérale », a titré Newswire à Halifax. Voici une autre manchette: « En défendant son budget, un député conservateur accuse le premier ministre de la Saskatchewan de mentir ». Non seulement les conservateurs ont-ils trompé ces provinces, mais ils s’en prennent à elles parce qu’elles leur demandent des comptes à propos de leur engagement. Non seulement ont-ils abandonné les premiers ministres provinciaux, mais maintenant ils s'en prennent à eux.
Une voix: C’est honteux!
M. Scott Simms: Oui, en effet, c'est honteux. Ils devraient tous avoir honte, surtout ceux du Canada atlantique.
Je dois dire aux députés que Danny Williams est capable de la pire colère quand on le bafoue. Je suis certain qu'ils le savent comme nous.
Ils me disent que le premier ministre provincial agit peut-être toujours ainsi et qu'il aime peut-être faire des scènes. Je peux cependant dire aux députés que M. Williams a dans ses mains un engagement. Est-il en colère? Oui. A-t-il raison de l'être? Oui. C'est une tromperie flagrante.
M. Tom Lukiwski: Non, il n'a aucune raison de l'être.
M. Scott Simms: Mon collègue d'en face hurle: « Non, il n'a aucune raison de l'être ». Or, sa colère est tout à fait justifiée. Mon collègue vient illustrer ce que je dis. Les conservateurs s'en prennent à un homme qui dit simplement qu'ils se sont engagés par écrit et qu'ils se désistent maintenant. Les 200 millions de dollars supplémentaires qu'ils ont promis ont disparu; c'est de la tromperie.
Permettez-moi d'illustrer certaines de ces tromperies. En ce qui concerne le plafond, il y a deux ans, l'actuel premier ministre a dit que la disposition relative à l'Ontario a démoli l'engagement pris envers les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador pendant la campagne électorale. C'est absolument honteux.
C'est honteux. C'est absolument honteux.
L'hon. Jason Kenney: Honteux? Nous leur avons donné plus d'argent.
M. Scott Simms: Mon collègue dit qu'il y a plus d'argent. Je lui signalerai que ce n'est pas le cas. Nous pouvons soit continuer de recevoir les montants prévus par le gouvernement libéral, soit adhérer au nouveau programme conservateur, qui est encore moins généreux.
Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à féliciter les députés d'en face. Ils ont en effet pris le temps de lire certains documents conservateurs. Je sais que nos photographes pourront en tirer de merveilleuses photos. Je me réjouis de constater que certains de ces députés ont fini par comprendre et qu'ils lisent enfin ce que les Canadiens authentiques comprennent vraiment.
J'ai écouté avec intérêt les propos du député. Toutefois, je n'arrive pas à comprendre qu'il puisse dire d'une part qu'il y a tromperie et d'autre part que...
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nuance les propos qu'il vient de tenir. Il a dit que les « Canadiens authentiques » seront à même de comprendre les documents qui ont été distribués. Veut-il dire que les personnes de ce côté-ci de la Chambre, en contrepartie, ne seraient pas d'authentiques Canadiens? Peut-être nous inquiétons-nous davantage du sort des prisonniers talibans que de celui des soldats canadiens...
Je pense que cet échange est un débat et non pas un rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce que j'ai voulu dire, c'est que le député, d'une part, dit que les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont été victimes d'une tromperie et, d'autre part, qu'ils peuvent choisir de conserver l'entente qu'ils ont signée sous l'ancien gouvernement libéral ou d'en conclure une nouvelle. Il n'y a aucune tromperie. L'entente n'a pas changé. Aucun plafond n'est imposé à l'Accord atlantique, l'entente qui avait été signée antérieurement.
Une voix: Je croyais que Danny Williams avait dit qu'il y avait un plafond.
M. Tom Lukiwski: Le premier ministre Williams a effectivement dit qu'il y avait un plafond, mais à tort, tout comme le député d'en face. En fait, il n'y a aucun plafond.
J'aimerais que le député réponde à la question suivante. Comment peut-il dire à la Chambre qu'un plafond est imposé à l'Accord atlantique signé par les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, alors qu'en réalité il n'y en a aucun? N'a-t-il pas compris la formule de péréquation?
Monsieur le Président, est-ce que je parle une langue qui n'est pas comprise? Les documents que j'ai en main sont ceux qui ont été envoyés à Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ai l'engagement ici. Je devrais peut-être parler de l'engagement qui a été pris envers le pays tout entier, et pas seulement envers Terre-Neuve-et-Labrador, comme il est dit ici. On lit: « Il n'y a pas pire fraude qu'une promesse non tenue. »
Permettez-moi de citer le document encore une fois, comme je l'ai fait dans mon discours. Peut-être que le député s'en souviendra mieux maintenant. Voici ce que dit le parti du député:
C'est pourquoi nous vous laisserions la totalité de vos revenus tirés du pétrole et du gaz. Il n'y a pas de dispositions écrites en petits caractères. Il n'y a pas d'excuses. Il n'y a pas de plafond.
Autrement dit, le gouvernement dit « nous allons leur offrir ce nouvel accord avec un plafond ou nous allons leur laisser l'accord initial ». En fait, les conservateurs nous ont trompés, car ils étaient censés exclure la totalité des ressources non renouvelables de l'équation, sans condition ni plafond. Ce n'est pas cela la promesse qu'ils ont faite. Cette promesse, ils se sont pourtant engagés solennellement par écrit à la remplir.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt les observations du député, mais je ne l'ai jamais entendu dire comment son parti et lui changeraient cela ni ce qu'ils feraient différemment. Cela ne manque pas d'intérêt parce que s'ils ne prévoient pas faire les choses différemment ni apporter les changements demandés par M. Williams, ils devraient le dire. S'ils ne prévoient pas apporter de changements à cela, ils appuient cela dans les faits, et leurs actes sont plus éloquents que leur discours.
Par conséquent, la question que je pose au député est la suivante. Quels changements apporteraient-ils à la formule de péréquation? Quel engagement le député prend-il maintenant? S'il s'engage à ne faire aucun changement, il devrait cesser de critiquer parce qu'il a, par ses gestes, souscrit à ces changements dans le budget.
Monsieur le Président, peut-être que le député n'était pas là le 14 février, il y a quelques années, lorsque nous avons signé l'entente. Le principe était de se protéger contre les récupérations de péréquation. C'était le principe fondamental. Nous avons dit que nous le ferions et nous l'avons fait, comme le premier ministre Williams l'a dit, à maintes reprises.
Les conservateurs ont dit qu'ils iraient plus loin. « Nous allons faire mieux », ont-ils affirmé. Ils ont dit qu'ils allaient exclure les ressources non renouvelables du calcul sans problème, mais il y a un obstacle majeur. Ils gardent l'argent.
D'ailleurs, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a déclaré ceci le 17 janvier:
[...] le programme permettrait à la Saskatchewan de conserver 100 p. 100 de ses recettes pétrolières et gazières [...] La Saskatchewan serait plus riche d'environ 2 à 2,5 milliards de dollars...
On est loin de ce montant. Le député a déclaré que le programme serait « très important » pour la Saskatchewan, mais la province est loin d'avoir obtenu ce montant.
J'aimerais dire aux députés de la Saskatchewan qu'ils devraient examiner ce qui a été fait, ce qui a été signé et ce qui a été offert. Ils devraient examiner la promesse qu'on leur a faite, car elle n'a pas été respectée.
Monsieur le Président, en tant que fier résidant de la Nouvelle-Écosse, je suis heureux de prendre part au débat.
Le 14 février 2005 fut un grand jour pour la Nouvelle-Écosse. J'étais fier d'être à Halifax ce jour-là pour signer un accord au nom du gouvernement du Canada, accord donnant à la Nouvelle-Écosse un montant immédiat de 830 millions de dollars et la garantie qu'elle serait protégée dans le cadre des futurs programmes de péréquation.
Cette journée a marqué un nouveau départ pour la Nouvelle-Écosse.
Mais lundi dernier, jour de présentation du budget, fut une sombre journée pour ma province. Ce fut une journée de tromperie, de duplicité et de trahison.
Aujourd'hui, nous voulons savoir pourquoi le premier ministre a renié les promesses qu'il a faites durant la dernière campagne électorale. Pourquoi sape-t-il l'intégrité des accords sur les ressources extracôtières?
Le débat nous permet de comparer ce que les conservateurs ont dit pour se faire élire et ce qu'ils font maintenant qu'ils sont au pouvoir. Quel contraste entre les paroles éloquentes des députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse à l'époque et leurs actions faibles d'aujourd'hui.
Voici comment le premier ministre a décrit l'enjeu le 4 novembre 2004:
C'est une occasion qui ne se représentera pas. C'est une entreprise à court terme qui permettra aux provinces concernées de stimuler leur développement économique, de cesser d'être des provinces pauvres...
C'est en ces termes qu'il a décrit la question lorsqu'il était chef de l'opposition, mais aujourd'hui, il se montre sous son vrai jour. Aujourd'hui, il prouve qu'on ne peut pas lui faire confiance.
Danny Williams pensait pouvoir lui faire confiance, mais aujourd'hui, le premier ministre progressiste conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador dit que le premier ministre a trahi sa province. Il voit une tendance se dessiner dans les engagements non respectés. Il dit:
Voilà le même premier ministre qui a essentiellement manqué à son engagement de prévoir des fonds pour les femmes, les groupes d'alphabétisation, les bénévoles, les étudiants, les droits des minorités, les Autochtones, et qui n'a pas respecté l'accord de Kyoto.
Ces propos ne sont pas les miens. Ce sont ceux d'un premier ministre progressiste conservateur. On assiste à une tendance, celle de promesses non tenues.
Rodney MacDonald pensait pouvoir faire confiance au premier ministre, mais aujourd'hui, le premier ministre progressiste conservateur de la Nouvelle-Écosse dit que le budget fédéral oblige la province à faire un choix « foncièrement injuste » entre accepter des fonds aujourd'hui et obtenir des redevances sur l'exploitation extracôtière du gaz et du pétrole demain. Il a dit: « Faire ce choix est un coup de dés. »
Les députés conservateurs de Terre-Neuve admettent que le gouvernement a effectivement manqué à sa parole. Selon la station VOCM Radio, le député conservateur d'Avalon dit qu'il « a fait pression pour que les ressources naturelles non renouvelables soient soustraites de la formule de péréquation », mais le gouvernement en a décidé autrement.
Une voix: Il a échoué.
L'hon. Geoff Regan: Il admet avoir exercé des pressions pour que soit préservé l'Accord atlantique, mais il a échoué. Aujourd'hui, le premier ministre le force à se soumettre, et il a renoncé.
Qu'en est-il du député de St. John's-Sud—Mount Pearl, actuellement ministre des Pêches? Lui qui était si véhément lorsqu'il siégeait dans l'opposition n'abandonnerait sûrement pas les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a déclaré au réseau anglais de Radio-Canada:
Est-ce que je préférerais que notre engagement soit respecté? Absolument. Mais [...] si cela est impossible, il faut se rabattre sur la meilleure solution de rechange.
L'engagement ne peut être respecté. Les décisions ont été prises.
Lui qui était autrefois si puissant est devenu si docile.
Ne pas respecter un engagement clair est inadmissible. Manquer à sa parole aussi.
Déchirer des accords signés avec deux provinces est également inadmissible.
Pourquoi les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse n'ont-ils pas au moins l'honnêteté et le courage d'admettre ce que leurs collègues de Terre-Neuve ont admis, à savoir qu'eux aussi ont peur du premier ministre et qu'ils ont peur de se porter à la défense de leur province? Leurs actions d'aujourd'hui ne reflètent pas leurs propos d'hier.
Voici ce que le député de South Shore—St. Margaret's a dit en 2004:
Il s'agit d'équité et il s'agit de l'avenir de la Nouvelle-Écosse [...] C'est une question d'honnêteté et de promesses à tenir.
Que dit-il aujourd'hui? À Steve Maher, journaliste au Chronicle Herald, qui l'a acculé au pied du mur mardi, le député de South Shore—St. Margaret's a dit ceci: « Ce ne serait pas dramatique si la Nouvelle-Écosse devait mettre une croix sur l'accord. » Comment peut-il dire une telle chose? À quel moment a-t-il cessé d'être un député de la Nouvelle-Écosse pour devenir un « harpocrite »?
En 2004, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a dit ceci:
J'exhorte le gouvernement à cesser de faire des discours creux, de parler de toutes ces choses et de plutôt dire carrément qu'il a fait une promesse et qu'il entend la tenir.
Que dit-il aujourd'hui? Nous ne le savons pas. Il est soudainement devenu médiaphobe. Il participe peut-être au programme de protection des témoins. Il excelle dans les discours, mais quand vient le moment d'agir, il manque de cran. C'est triste!
Et que dire du maître de la volte-face? En 2004, le député de Nova-Centre a dit: « Les députés auront à expliquer pourquoi ils ont trahi l'intérêt de leur province et, ce faisant, vendu la prospérité future des Néo-Écossais. »
L'année dernière, lorsque le ministre des Finances a déclaré que l'accord avec la Nouvelle-Écosse avait bousillé le système de péréquation, le député n'a pas dit un mot. Le premier ministre était d'accord avec son ministre, comme en témoigne le budget.
Le député de Nova-Centre a plusieurs explications à fournir aujourd'hui. Il est le seul qui peut expliquer pourquoi il a laissé le premier ministre trahir l'intérêt de sa province.
Selon le premier ministre Williams, « les députés conservateurs de sa province devraient remettre en question leur avenir au sein du parti ». Comme il dit, « les députés ont des choix à faire ». Il en va de même pour les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse. Ils ont des choix à faire. Ils peuvent demander au premier ministre de respecter sa promesse.
Voici comment le premier ministre a conclu un discours sur les accords avec les provinces en 2004.
Ce qui est en jeu ici, c'est l'avenir du Canada atlantique, c'est une occasion sans précédent et historique pour les provinces de cette région de sortir de la pauvreté [...] Ce qui est en jeu, tout simplement, c'est l'honneur même du premier ministre, qui n'a qu'à tenir parole.
Je n'aurais pas pu mieux dire. Le premier ministre devrait respecter sa promesse.
Monsieur le Président, je pose la même question au député qu'à la première personne qui a parlé. D'une part, les libéraux disent que les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été trahis; d'autre part, ils disent que nous pourrions laisser l'accord tel quel.
Le premier ministre a déclaré sans équivoque hier qu'aucun changement n'a été apporté à l'Accord atlantique. En d'autres termes, l'accord précédemment signé n'est assujetti à aucun plafond . Maintenant que la formule de péréquation a changé, les autres provinces ont un choix, mais l'Accord atlantique reste fondamentalement inchangé. Il n'y a pas de plafond.
Le député, aurait-il au moins l'obligeance de se lever et de dire qu'il ne comprend pas la teneur de l'accord conclu puisque, à l'évidence, il est dans l'erreur? Il est en train d'essayer de faire croire que la Nouvelle-Écosse est maintenant assujettie à un plafond et que l'Accord atlantique signé il y a trois ans a été modifié en profondeur, alors que, dans les faits, il n'en est rien. La province garde la totalité de ses recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables.
Le ministre, pourrait-il au moins admettre que cela est vrai, ou pense-t-il le contraire? Je veux qu'il se prononce officiellement à ce sujet.
Monsieur le Président, quand le député m'a appelé « ministre », je suis sûr qu'il pensait à l'avenir, et pas seulement au passé.
Il est intéressant que les députés de l'opposition qui interviennent ne sont pas de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la Nouvelle-Écosse. Le député affirme qu'il comprend les accords. Je crois qu'il ne les comprend pas du tout. J'étais présent aux négociations, j'y ai participé. J'ai eu l'honneur de signer les accords au nom du gouvernement du Canada. Je sais ce qu'ils contenaient.
En vertu de ces accords, ces nouvelles ententes, ces dispositions s'appliqueraient à tout nouveau programme de péréquation, peu importe les modifications apportées. Ce que le gouvernement a dit dans le budget c'est que les provinces peuvent avoir soit les accords, soit le nouveau programme de péréquation, mais pas les deux. Le budget n'appliquera pas les accords au nouveau programme de péréquation. Le gouvernement n'a pas respecté son engagement.
Je ne suis pas surpris que les députés de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de ce côté-là de la Chambre n'aient pas le courage de participer au débat.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui concerne l'accomplissement d'une promesse, le fait de tenir parole. En deux mots, le 4 janvier 2006, le premier ministre, alors chef du Parti conservateur du Canada, a expressément écrit au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour lui dire en des termes sans équivoque et inconditionnels qu'il éliminerait 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables du calcul.
Pendant une campagne électorale -- surtout dans le feu d'une campagne -- parfois on adopte une position qui cherche à plaire et qui plaît aux électeurs, et qui finit par influencer les votes. Dans bien des cas, c'est exactement ce qui s'est passé au cours de la dernière campagne. En fait, le nombre de sièges obtenus par le Parti conservateur à Terre-Neuve-et-Labrador a augmenté.
Ce que nous découvrons aujourd'hui, c'est que les promesses qui ont été faites aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont ni honorées ni respectées. Cela va bien au-delà des accords atlantiques. Quiconque comprend tant soit peu le domaine des ressources naturelles non renouvelables arrivera aussi à la conclusion que la promesse aurait dû porter sur le nickel de la baie Voisey ainsi que sur le minerai de fer de Labrador et de Warbush. Elle aurait dû tenir compte de l'or de Baie Verte. Elle aurait dû inclure toutes les ressources naturelles non renouvelables de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'ensemble du Canada, y compris la Saskatchewan, le Manitoba et d'autres provinces.
Le budget fédéral de 2007 accomplit-il la promesse du premier ministre d'exclure du calcul 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables au profit des provinces qui les exploitent?
Monsieur le Président, j'aurais aimé un budget qui respecte l'engagement des conservateurs envers la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, mais ce n'est pas du tout le cas. Ils avaient promis de ne pas fixer de plafond à ces revenus, ni aux paiements de péréquation versés à ces deux provinces, mais ils n'ont pas tenu parole.
Mon collègue parle de ce qui a été dit et de ce qui n'a pas été dit devant la Chambre. Je ne sais pas s'il a entendu mon discours. J'y ai cité des députés de son propre parti, des conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador, qui reconnaissent qu'ils n'ont pas respecté leur promesse. Ils disent qu'ils ont essayé de convaincre le gouvernement d'exclure les revenus tirés de l'exploitation des ressources non renouvelables, mais qu'ils n'y sont pas parvenus. Les députés ministériels eux-mêmes le reconnaissent. Comment peuvent-ils avoir l'audace de tenir maintenant de pareils propos dans cette enceinte? C'est incroyable.
Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre les libéraux d'en face essayer de fabriquer un univers parallèle à partir de faits dont ils rêvent éveillés plutôt que de faits réels, dans le but de nourrir leur politicaillerie.
Les députés d'en face soulignent à raison que leur gouvernement avait signé les accords atlantiques avec Terre-Neuve-et-Labrador et avec la Nouvelle-Écosse. C'était un problème pour eux parce que, tout à coup, certaines provinces se retrouvaient avec des traitements de faveur, ce qui faisait disparaître toute équité et toute égalité de ce programme. Le gouvernement libéral a conclu ces accords à des fins politiques, et notre gouvernement a dit qu'il allait les honorer.
Voici maintenant le point crucial, et j'espère que les députés d'en face vont bien écouter, car c'est un fait qui les aidera peut-être, eux qui vont continuer de pontifier et d'induire les gens en erreur tout au long de la journée. Voici les faits qu'ils ne devraient pas oublier.
Je lis ce qui est écrit dans le budget lui-même. Toute personne de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou d'une autre province trouvera ce document dans le site web. Voici ce qui écrit noir sur blanc, en français et en anglais.
Le budget respecte les accords sur les ressources extracôtières. On peut y lire ceci: « Afin de respecter les accords, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pourront continuer de bénéficier du régime de péréquation antérieur [...] » Voilà ce que dit le budget. Il dit aussi:
Ce faisant, le gouvernement s’acquitte de son engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières, et il s'appuie sur celui-ci; par ailleurs, il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes du régime antérieur.
Le gouvernement respecte entièrement les accords. Il n'y a pas d'exceptions, d'exclusion, de plafonds ni de changements. C'est la vérité, point final. Rien n'a changé.
Ces provinces disposent en fait d'un choix intéressant. Si elles ne sont plus satisfaites des accords atlantiques, elles ont une alternative. Je répète que le gouvernement précédent avait commencé à réparer le régime de péréquation, et notre gouvernement a fait le travail qui restait.
En fait, le gouvernement précédent a mis sur pied un groupe d'experts, le groupe O'Brien. Celui-ci était chargé d'examiner le régime de péréquation, qui se trouvait dans un état lamentable à cause des nombreuses années d'incurie libérale. L'ancien ministre des Finances, le député de Wascana, avait déclaré ce qui suit:
Il y a tellement de désaccords entre les provinces au sujet de ce que la formule devrait être que nous allons mandater un groupe d'experts indépendant — composé de personnes impartiales qui n'ont pas d'intérêts régionaux directs — qui sera chargé de formuler des recommandations sur la manière dont la formule de répartition devrait être modifiée.
L'ancien ministre des Finances libéral avait dit que le groupe d'experts allait surtout s'intéresser à la question des ressources non renouvelables.
Le groupe d'experts formé par les libéraux a fait son travail et il a présenté son rapport. Notre gouvernement a accepté les recommandations du groupe O'Brien. Nous avons maintenant réparé le régime de péréquation conformément aux recommandations de ce groupe d'experts indépendant et impartial mis sur pied par les libéraux.
Le système a été corrigé, ce qui a permis d'améliorer légèrement le programme de péréquation. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse affirment maintenant que les accords leur promettaient une chose, mais que ce nouveau système pourrait leur offrir mieux. Cela pourrait être le cas. Qu'a fait notre gouvernement? Le gouvernement a dit aux provinces qu'elles avaient le choix. Elles pouvaient continuer de fonctionner en vertu des accords négociés et signés que nous honorons tous sans exception, ou elles pouvaient adopter le nouveau système.
Que pourrait-on faire de mieux? On leur dit qu'elles peuvent s'en tenir aux ententes pour lesquelles elles se sont battues et qu'elles ont signées, ou encore qu'elles peuvent adhérer au nouveau système. C'est à elles de décider. Elles ont le choix. J'ajouterais même que d'autres provinces n'ont pas le choix, mais que ces deux là l'ont.
Parlons un peu du nouveau système qui a été mis sur pied. Ce nouveau système donne un choix aux provinces qui participent au nouveau système auquel Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la Nouvelle-Écosse pourraient participer si elles le voulaient. Selon les dispositions du nouveau système, deux calculs seront effectués chaque année pour chaque province. L'un de ces calculs sera basé sur les recommandations O'Brien qui prévoyaient l'inclusion de la moitié des ressources renouvelables dans la formule. C'est ce que M. O'Brien avait jugé juste et raisonnable, et nous utiliserons donc cette méthode de calcul. Dans le cas des provinces qui veulent obtenir l'exclusion totale des ressources non-renouvelables, nous pourrons également faire le calcul sur cette base. Les provinces pourront décider la formule qu'elles veulent utiliser. Elles tireront le meilleur des deux systèmes.
À l'heure actuelle, les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont trois choix. Elles peuvent opter pour la formule de péréquation prévue aux termes des accords atlantiques qui sont respectés et honorés par notre gouvernement, elles peuvent également préférer la formule O'Brien qui est basée sur l'inclusion de la moitié des recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables ou elles peuvent choisir la meilleure solution, si c'est vraiment la meilleure, prévoyant l'exclusion de la totalité de ces ressources non renouvelables. Toutefois, les députés d'en face tentent de laisser croire que les provinces qui ont non pas un, ni deux, mais bien trois choix, sont traitées de façon injuste. C'est tellement loin de la vérité.
Il ne faut pas s’étonner que certaines provinces se disent mécontentes quand on leur propose une formule. Pas plus tard qu’en janvier de cette année, le chef du Parti libéral lui-même déclarait que toutes les provinces rouspètent et s’estiment roulées par Ottawa d’une façon ou d’une autre et qu’il sera difficile de plaire à tous les premiers ministres. Il ne se trompait pas sur ce point.
Le chef du Parti libéral a également déclaré que, peu importe la formule de péréquation retenue, il faudrait prévoir une disposition stipulant que la capacité financière d’une province bénéficiaire du régime de péréquation ne devrait jamais devenir supérieure à celle d’une province non bénéficiaire. On y est, et ça, ça s’appelle un plafond.
Cette remarque rejoint d’ailleurs tout à fait les recommandations du groupe O'Brien et la nouvelle solution que notre gouvernement a trouvée pour la péréquation. Le nouveau régime nous garantira que tous les Canadiens bénéficient d’un niveau de service égal, étant entendu que les provinces non bénéficiaires de la péréquation ne devront pas se retrouver avec moins de moyens qu’une province bénéficiaire pour offrir des services à leurs citoyens. Il faut être équitable envers tout le monde. Il faut appliquer la même norme pour tous, que l’on parle de plafond ou de norme universelle ou encore d’égalité ou d’équité.
C’est un principe que comprennent tous les Canadiens, sauf quelques députés d'en face. Même le chef de l’opposition le comprend. Permettez-moi de vous rappeler ce qu’il a dit: « Il faudrait prévoir une disposition stipulant que la capacité financière d’une province bénéficiaire du régime de péréquation ne devrait jamais devenir supérieure à celle d’une province non bénéficiaire. »
La formule de péréquation est assortie d’une norme que toutes les provinces respectent, parce qu’elle est équitable. Les provinces bénéficiaires du programme de péréquation n’auront pas plus de moyens pour servir leurs citoyens que celles qui ne reçoivent pas d’argent à ce titre. Qu’y a-t-il là-dedans que les députés d’en face qui viennent de s’exprimer n’aiment pas? Même leur chef a compris cela, même leur chef l’affirme.
Nous avons réglé le système de la péréquation. Je dois même dire que ce système avait été bidouillé, déformé et mis en pièces par le précédent gouvernement qui n’arrivait pas à se brancher, qui n’appliquait aucun principe et qui ne pouvait pas prendre de décision ferme. Comme les libéraux n’y sont pas parvenus, c’est nous qui avons fait le travail, et voilà qu’à présent ils n’aiment pas le résultat, même si celui-ci est équitable, même si nous avons entièrement respecté les accords conclus avec les provinces de l’Atlantique et même si le nouveau système confère aux provinces la possibilité de choisir, entre deux modes de calcul, celui qui leur conviendra le mieux. Pour une raison ou pour une autre, les députés d'en face ne comprennent pas cela et ils nous cherchent noise de façon tout à fait injustifiée et pour de simples motifs politiques. Leur attitude est totalement injuste.
Que vont retirer Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse de ce programme de péréquation enrichi? Nous avons pleinement respecté les accords de l'Atlantique et nous n’y avons absolument rien changé.
Le nouveau système de péréquation améliore la situation de chacune des provinces. En fait, on nous a reproché la richesse de ce système en vertu de la nouvelle formule. Dorénavant, c'est un montant de plus de 12 milliards de dollars qui sera réparti entre les provinces bénéficiaires aux termes de cette formule. Si la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador arrivent à la conclusion que ce nouveau programme enrichi de péréquation est avantageux pour elles, elles peuvent y adhérer. C'est à elles de décider. Rien ne vaut une possibilité équitable de choisir. À tout moment, pendant que l'accord sera en vigueur, elles peuvent se joindre à ce système enrichi.
Je veux que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse retiennent deux choses de ce débat. La première, c'est que le nouveau système respecte pleinement les accords de l'Atlantique et que ces deux provinces peuvent s'en prévaloir sans quelque modification que ce soit. La seconde, c'est que nous avons un nouveau système, un système plus riche, qui permettra à toute province de recevoir des paiements selon des calculs qui excluent totalement les ressources non renouvelables, ou en vertu d'un système que le groupe d'experts O'Brien a recommandé, un calcul qui inclura la moitié des ressources non renouvelables.
Le système repose sur la justice. Il est clair. Il est équitable. Il donne aux provinces certains éléments de certitude dans la préparation de leurs budgets, dans les choix qu'elles ont à faire sur les moyens d'assurer à leurs citoyens des services importants comme les soins de santé, l'éducation, les infrastructures, la garde des enfants et des systèmes de soutien social pour les plus vulnérables. Voilà l'objectif de la réforme du système de péréquation.
Il y a deux provinces, l'une possédant la plus grande capacité financière au Canada, l'Alberta, et l'autre où cette capacité financière est la plus faible au pays, l'Île-du-Prince-Édouard. Qu'est-ce que ces deux provinces ont en commun? Leurs premiers ministres sont des personnes raisonnables. Ils sont à même de détecter les compromis raisonnables. Les premiers ministres de ces deux provinces, dont l'un est arrivé le plus récemment à ce poste et l'autre est celui qui l'occupe depuis le plus longtemps, sont très heureux de ce budget, parce que nous avons respecté notre promesse de préserver pleinement les accords de l'Atlantique et parce que nous avons redonné équité et équilibre à un système désordonné que nous avons hérité du gouvernement précédent, gouvernement dépourvu d'orientation, fonctionnant par automatismes et dont le Canada a subi les conséquences.
De surcroît, le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement actuel reconnaissent qu’un gouvernement national est tenu, envers tout le Canada, l’ensemble des provinces et territoires et tous les citoyens, de respecter le principe d’égalité et d’appliquer les mêmes normes à tous. Le gouvernement précédent ne comprenait pas cette nécessité.
L’équité exige que les provinces qui touchent des paiements de péréquation n’aient pas une capacité fiscale supérieure à celle des provinces qui n’en reçoivent pas. Voilà ce qu’a dit le groupe O'Brien, qui a été mis sur pied par le gouvernement précédent. Les Canadiens savent que c’est juste, et c’est pourquoi nous avons mis en place ce nouveau régime.
Malgré toutes les distorsions, toutes les fausses interprétations et toutes les difficultés qu’on peut faire en face, les députés sont censés faire en sorte que notre pays marche bien pour tout le monde. Ils sont censés être justes, honorables et honnêtes dans leurs divergences d’opinions. Si la formule de péréquation mise en place par les conservateurs ne plaît pas aux députés d’en face et s’ils pensent pouvoir faire mieux, bien qu’il faille signaler qu’ils n’ont jamais dit comment ils la modifieraient, alors c’est un débat juste. Par contre, présenter sous un faux jour ce qui a été fait et prétendre que des promesses ont été en quelque sorte trahies alors qu’elles ont été honorées, voilà qui est complètement injuste et déloyal envers les Canadiens, qui se fient à leurs députés, car leurs électeurs les écoutent. Ils les croient et leur font confiance.
La confiance doit reposer sur la vérité, l’honnêteté et la réalité des faits tels qu’ils sont, et non tels que les députés d’en face veulent les travestir pour pouvoir s’attaquer à un gouvernement qui a vu juste, pour une fois, qui tient ses promesses et laisse aux provinces non pas une ni deux, mais trois possibilités claires et sans ambiguïté. J’espère que la suite du débat d’aujourd’hui restera fidèle à la vérité, qu’il portera sur les mesures qui se trouvent vraiment dans le budget. J’espère qu’il portera sur ce qui est proposé aux bonnes gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, car elles ont le droit de fonder leur jugement sur ce qui est vrai et non sur des faits dénaturés.
J’ai essayé d’expliquer le plus clairement possible à la Chambre et aux Canadiens ce qui se passe en réalité. Il s’agit d’améliorer le système de péréquation, d’honorer pleinement les accords atlantiques, si les deux provinces souhaitent les conserver, d’honorer complètement l’engagement envers les provinces qui souhaitent exclure de la formule l’intégralité des ressources non renouvelables, mais en même temps honorer les conclusions du groupe O'Brien, qui a travaillé pendant de longs mois pour trouver le meilleur moyen d’assurer dans notre pays l’équité, l’égalité et la prestation de services aux citoyens.
Voilà où nous en sommes. Nous avons un bon système. Il ne plaira pas à tous – la nature humaine ne serait pas ce qu’elle est –, mais c’est un système qui est fidèle à nos promesses, aux choix que nous avons annoncés, au principe de l’équité et de l’uniformité des normes pour tous.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont de bons Canadiens qui veulent obtenir un bon marché pour eux et leurs enfants et des services sur lesquels ils pourront compter. Ils veulent savoir à quoi s’en tenir, mais ils veulent aussi faire partie d’un grand pays où tous sont égaux.
Nous sommes heureux d’honorer les accords qui ont été conclus par le gouvernement précédent, même s’ils ont faussé le système. Nous en sommes conscients, mais nous allons les honorer ou passer à un régime bonifié qui sera encore meilleur. Voilà ce que nous proposons à ces deux provinces et à tous les Canadiens. Nous en sommes fiers et nous espérons que tous appuieront nos propositions.
Monsieur le Président, je faisais partie du gouvernement, et en fait du Cabinet, qui a pris la décision de négocier l'Accord atlantique et de le mettre en oeuvre avec les provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.
Cela fut difficile, parce qu'en fait l'Accord atlantique reposait sur le principe selon lequel la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve recevraient 100 p. 100 des bénéfices tirés de leurs ressources naturelles, en sus de la péréquation. Oui, cet accord fut difficile à élaborer et à conclure, et oui il a entraîné une réaction de la part du ministère des Finances.
L'entente prévoyait que le système de péréquation serait maintenu en place et que l'accord viendrait s'ajouter à celui-ci. Tel était le principe qui sous-tendait cette initiative. C'est la raison pour laquelle ce changement fut difficile à apporter.
Toutefois, le parti qui, à l'origine, a proposé cette mesure, qui a exigé qu'aucun plafond ne soit prévu, est le Parti conservateur. C'est ce parti qui a exigé que notre gouvernement agisse dans ce dossier. En fait, nous avons travaillé avec des gouvernements progressistes-conservateurs provinciaux précisément à cette fin.
La députée dit que c'est maintenant un choix intéressant à faire pour les gouvernements provinciaux. Ce n'est pas un choix intéressant que de devoir sacrifier sa prospérité future — dont il est fait mention dans un engagement solennel et un accord avec le gouvernement fédéral — contre l'obtention de revenus plus importants dans l'immédiat. Non, ce n'est pas un choix intéressant.
La députée a dit que nos arguments étaient malhonnêtes. Est-elle en train de dire que le premier ministre provincial Rodney MacDonald, qui est progressiste-conservateur, est malhonnête? Celui-ci a déclaré:
C'est presque comme s'ils voulaient continuer à donner des aumônes aux Néo-Écossais, au lieu de nous laisser garder notre accord sur les ressources extracôtières. À mon avis, c'est fondamentalement injuste.
Le premier ministre Rodney MacDonald a dit avoir été désagréablement surpris par l'offensive faite contre l'accord dans le budget fédéral.
La députée est-elle en train de dire que le premier ministre provincial Danny Williams, lui aussi progressiste-conservateur, est malhonnête, lorsqu'elle dit qu'il a critiqué la décision de son gouvernement de mettre la hache dans l'accord?
Par ailleurs, la candidate potentielle du Parti conservateur fédéral à Halifax, Jayne Purves, qui était le chef de cabinet du premier ministre Hamm lors de ces négociations, a dit:
Je pense que cela place la province dans une position vraiment difficile [...] dans une position presque intenable [...] Je faisais partie de cette équipe [...]
Elle fait allusion à l'équipe de négociation:
[...] et c'est ce qui rend cela difficile. Je n'ai pas conclu cet accord, mais je faisais partie de l'équipe. C'est M. Hamm qui a conclu cet accord. Je n'appuie pas cette mesure prévue dans le budget [...]
Ce sont les paroles de la candidate potentielle du Parti conservateur à Halifax, qui faisait partie de l'équipe ayant négocié cet accord. Peut-elle être qualifiée de malhonnête?
Monsieur le Président, je souligne que toute la question s'est posée parce que, lors de la campagne électorale de 2004, l'ancien premier ministre est allé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse et a promis des choses qui ne se rapportaient pas à la péréquation. Il a fait des promesses.
Nous lui avons dit qu'il devait tenir ses promesses. Par conséquent, comme l'a déclaré le député, l'ancien premier ministre s'est activé et a négocié l'Accord atlantique. Cela échappait à la formule de calcul de la péréquation.
Nous respectons cet accord. Nous le respectons scrupuleusement. Les deux provinces retireront tous les avantages de l'Accord atlantique qui a été négocié et le député le sait très bien.
Selon la formule, une province peut encore exclure 100 p. 100 de ses ressources non renouvelables avant le calcul des paiements.
Ce que dénoncent les députés, c'est le fait que les mêmes normes s'appliquent à toutes les provinces et que les provinces qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation n'ont pas plus de difficulté que les autres à fournir à leurs citoyens les mêmes services que les provinces qui reçoivent des paiements.
Si nos vis-à-vis veulent dénoncer l'équité, l'égalité et l'application des mêmes normes à tous les Canadiens, grand bien leur fasse.
Le fait est que l'accord a permis cette situation et nous respectons l'accord. Nous avons fondé le programme de péréquation sur l'équité, l'égalité et l'application des mêmes normes à tous. C'est important pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai un certain respect pour la secrétaire parlementaire. J'ai siégé au Comité des finances avec elle et j'apprécie son travail, mais elle fait montre d'une incompréhension fondamentale du Canada atlantique.
Une des choses qui a le plus offusqué les Canadiens des provinces atlantiques au cours de la dernière année se trouve dans les documents budgétaires où le gouvernement exprimait clairement ses sentiments envers l'Accord atlantique. Il y était suggéré que les ententes de février 2005 visaient à accorder à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels pour atténuer les graves difficultés financières auxquelles étaient confrontées ces deux provinces en raison de leur dette publique élevée, mais ces ententes ont été dénoncées parce qu'elles minaient les principes de base de la péréquation.
La députée a dit que des arrangements financiers antérieurs comme l'Accord atlantique étaient de la manipulation. D'autres termes ont été employés, mais je n'ai pas eu le temps de les écrire. Elle a ensuite parlé de « système désordonné » et de « naviguer sans connaître son cap ». C'est une insulte envers les Canadiens des provinces atlantiques et cela démontre ce que le gouvernement pense de l'Accord atlantique.
Est-ce que la députée croit que l'Accord atlantique négocié par l'ancien premier ministre du Canada et les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador a été manipulé, désordonné et laissé à la dérive?
Monsieur le Président, le nom même du programme de péréquation illustre ce qu'on devrait respecter dans ce programme, c'est-à-dire l'égalité dans la répartition. Les ententes parallèles négociées par l'ancien premier ministre, promises par lui et exécutées sous forte pression, ont éliminé l'égalité qui caractérise la péréquation. Cela ne fait aucun doute. Le député le sait. À cause de ces ententes, tout le monde n'est pas traité de la même façon sous ce programme; il n'y a plus une norme pour tous. C'était injuste pour tout le monde.
Cependant, comme je l'ai souvent répété, nous respectons et continuerons de respecter l'accord parce que ce dernier a été négocié, signé et entièrement respecté. Personne ne reprochera aux premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse d'avoir obtenu une entente parallèle, même si elle risquait d'éliminer le caractère équitable d'un programme.
Cependant, il faut reconnaître qu'un leader national doit éviter de fausser les programmes et rétablir le caractère équitable de la péréquation, parce que tous les Canadiens dépendent de ce genre d'équité et d'égalité. C'est ce qu'a fait notre gouvernement.
Les députés d'en face s'opposent-ils à l'égalité? S'opposent-ils à l'équité? S'opposent-ils à ce qu'il y ait une norme pour tous? C'est à ces questions qu'ils doivent répondre, mais ils n'y répondent pas.
Monsieur le Président, ce débat m'intéresse et j'y participe parce que j'ai de très bons amis de longue date dans les Maritimes. En tant que député, je veux que tout le monde soit traité équitablement, partout au Canada.
J'aimerais en profiter pour féliciter ma collègue de Calgary—Nose Hill qui, de toute évidence, comprend bien ce que vise ce budget dans le cadre de la péréquation.
Je ne sais pas si c'est le climat maussade et pluvieux d'aujourd'hui qui obscurcit le jugement de certains de mes collègues d'en face, tout particulièrement mon bon ami de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, qui n'est pas dans l'enceinte en ce moment, mais, sauf le respect que je leur dois, j'essaie vraiment de comprendre.
Tout d'abord, je sais que l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Le député est prié de conclure ses observations, mais il devrait aussi savoir que le Règlement ne permet pas de signaler l'absence d'un député.
Monsieur le Président, je sais que, selon le calcul de la péréquation par habitant, l'Île-du-Prince-Édouard arrive première, suivie de très près par le Nouveau-Brunswick, puis le Manitoba...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Le temps alloué au député est écoulé, mais j'aimerais dire aux députés que c'est la première fois que j'entends un téléphone cellulaire sonner à la Chambre des communes. Ces téléphones devraient être éteints, ou du moins être réglés de sorte qu'on ne les entende pas.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, il est important d'admettre que les dirigeants de certaines provinces ont travaillé fort pour obtenir les meilleurs arrangements possibles en fonction des préoccupations et de la situation dans leur province respective. Nous en sommes heureux, mais nous avons également le devoir et la responsabilité d'être équitables envers tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous allons respecter l'entente à laquelle nous en étions venus avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, qui exclut entièrement, à 100 p. 100, les revenus provenant de ressources non renouvelables. Par la même occasion, nous avons décidé de rétablir l'équité et l'égalité dans cet important programme, en appliquant des normes identiques à tous. J'espère qu'au bout du compte, en laissant de côté les opinions politiques, les députés d'en face respecteront cette décision, y applaudiront et l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, pour débuter, avant d'exprimer la position du Bloc québécois, je voudrais revenir sur la motion au sujet de laquelle nous débattons. Il s'agit de la motion présentée par le Parti libéral, et elle se lit comme suit:
Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.
D'abord, je dois dire que cette motion a été effectivement déposée par le Parti conservateur en 2005. Je comprends très bien que, dans certaines régions du Canada, on puisse considérer que la proposition portant sur la péréquation, qu'on retrouve dans le plan budgétaire, dans le discours du budget, semble être une promesse reniée par le Parti conservateur, et que cela crée des frustrations.
Je comprends aussi qu'environ 2,5 millions de Canadiens, qui ont cru en la promesse de l'actuel premier ministre concernant les fiducies de revenu, se sentent aujourd'hui floués par ce gouvernement. Je rappelle à la Chambre que le premier ministre avait promis, en campagne électorale, de ne pas modifier les règles fiscales concernant les fiducies de revenu. Il n'a pas tenu sa promesse. D'ailleurs, retrouve cela dans le budget.
Dans ce cas, comme dans celui de la péréquation, je comprends les frustrations des gens, que ce soit les gens des provinces Atlantiques ou ceux des provinces de l'Ouest. Je comprends aussi la frustration des retraités qui ont cru en la parole du premier ministre.
Par contre, je dois dire que dans le cas du moratoire — c'est plus que cela, c'est l'interdiction de conversion de sociétés par actions en fiducies de revenu pour l'avenir —, on ne peut pas être en désaccord avec le gouvernement. En effet, il y avait un problème aussi bien sur le plan du développement économique que sur celui d'un certain évitement fiscal. Cela étant dit, il aurait pu y avoir des mesures d'atténuation dans ce cas, comme le Comité permanent des finances l'a mentionné.
Dans le cas de la péréquation, comme je le mentionnais, je peux très bien comprendre les frustrations de certains premiers ministres, en particulier ceux de certaines provinces. Mais une chose demeure: la formule de péréquation, même celle qu'on retrouve dans le budget actuel, n'est pas équitable pour le Québec. En ce sens, le Bloc québécois ne pourra pas appuyer cette motion. Car si on revenait aux anciens principes de la péréquation, cela ferait perdre énormément d'argent au Québec.
Je rappelle à la Chambre que l'ancienne formule aurait permis au Québec, pour 2007-2008, d'obtenir 5,202 milliards de dollars, alors que la nouvelle formule, qui n'est pas complète selon nous, permet d'obtenir 7,16 milliards de dollars, soit une différence de 1,958 milliard de dollars. Comment penser, alors, que le Bloc québécois appuierait de façon masochiste une réduction de près de 2 milliards de dollars la péréquation en ce qui concerne le Québec? On comprendra donc très bien que le Bloc québécois s'opposera à cette motion.
Je rappelle également que la proposition du gouvernement — on verra comment la loi d'exécution du budget concrétisera ce qu'on nous a annoncé dans ce budget —, inclut, au choix des provinces bénéficiaires, soit 0 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles, soit 50 p. 100. Il y a quand même un choix.
Je me demande d'ailleurs pourquoi le gouvernement n'a pas proposé 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles, comme le Bloc québécois le lui demande, continuera à le lui demander, et comme le gouvernement du Québec, tous les partis de l'Assemblée nationale et la Commission Séguin le lui ont demandé. Les provinces ont donc le choix.
Une norme des 10 provinces consiste en l'abolition des mesures de plafond et de plancher, ce à quoi nous étions défavorables selon l'ancienne formule, car cela avait énormément pénalisé le Québec. À ce sujet, il y a une certaine avancée sur le plan du caractère équitable de la formule de péréquation.
On a aussi réduit l'assiette de 33 à 5 dans le calcul, ce qui nous semble être beaucoup plus transparent. On s'est aussi rendus à l'argument du Québec — j'imagine que c'est le cas pour d'autres provinces —, à savoir que la valeur foncière devait être prise en compte à sa juste mesure.
Comme je l'ai mentionné, c'est ce que le budget 2007 nous propose. Cela ne répond pas totalement aux demandes du Québec et du Bloc québécois. On comprendra alors très bien, au moment où l'on a une formule de péréquation qui va dans le bon sens mais qui n'est pas arrivée à destination, qu'on ne va quand même pas reculer ou faire marche arrière pour revenir à une situation d'iniquité pour le Québec.
Ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une réforme de la formule de péréquation qui tienne non seulement compte des dix provinces, mais aussi de 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles, qu'elles soient renouvelables ou non, et qui tienne compte, comme je l'ai déjà mentionné, de la valeur réelle des impôts fonciers.
Selon nous, cela permettrait une augmentation de l'enveloppe globale pour la péréquation. Actuellement, dans le budget, cette enveloppe globale est évaluée à 12 milliards de dollars. Elle augmenterait à 16 milliards de dollars en 2007 et 2008. On a fait un bout de chemin, et j'ai eu la chance de le dire. Mes collègues du Bloc québécois ont aussi eu la chance de le dire lors de notre réaction au discours du budget. Toutefois, on n'est pas encore rendus à une solution définitive en ce qui a trait au déséquilibre fiscal. La formule proposée par le Bloc québécois est la seule qui permet à la péréquation de réaliser son objectif, soit de fournir aux provinces bénéficiaires une capacité fiscale per capita équivalente à la moyenne canadienne.
Il n'y a pas de logique à n'avoir retenu que 50 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles. Un des éléments qui expliquent la disparité fiscale entre les provinces canadiennes dont, malheureusement, le Québec fait encore partie, c'est le fait que certaines provinces ont, dans leur sous-sol, du pétrole ou du gaz naturel. Bien sûr, je pense à l'Alberta, mais je pense aussi à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet accident géologique explique que certaines provinces s'enrichissent.
Prenons Terre-Neuve-et-Labrador par exemple. L'année dernière et cette année, les taux de croissance ont frôlé 11 p. 100. À quoi sont liés ces taux de croissance? Ils sont liés à la mise en marche du projet Hibernia.
Si on ne tient pas compte de cette réalité, on biaise la formule de péréquation, on empêche de fonctionner cette formule de péréquation inscrite à l'article 36(2) de la Constitution canadienne. Cet article se lit comme suit. Il énonce que la péréquation prévoit:
[...] d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
Ainsi, en ne tenant pas du tout compte des revenus tirés des ressources naturelles, on ne fait pas jouer à la péréquation le rôle que la Constitution canadienne lui a donné. D'ailleurs, je m'amuse souvent à faire remarquer à la population québécoise et à mes collègues des autres partis que le Bloc québécois est à peu près le seul à vouloir faire respecter la Constitution canadienne.
Dans ce cas-ci, je le rappelle, la péréquation joue un rôle extrêmement important entre les régions du Canada. Toutefois, pour qu'elle joue ce rôle, il faut tenir compte de totalité de la réalité et non pas simplement d'une partie de celle-ci. L'ancienne formule, soit ce à quoi la motion libérale propose de revenir, avait comme norme les cinq provinces. On excluait les plus pauvres et les plus riches, ce qui faisait en sorte de faire baisser la norme nationale, ou plutôt la norme pancanadienne — maintenant que cette Chambre a reconnu que le Québec était une nation, je dois donner l'exemple. On a reconnu que la norme pancanadienne, avec la norme des cinq provinces, était plus basse que si on tenait compte de l'ensemble des provinces.
Rappelez-vous aussi qu'à ce moment-là, on ne tenait pas compte de la valeur réelle de l'impôt foncier. C'était davantage par le biais des loyers payés ou des hypothèques payées par les propriétaires qu'on faisait cette évaluation, ce qui avait pour effet de sous-estimer la valeur foncière de certaines provinces. Comme je l'ai déjà mentionné, tout cela faisait en sorte que le Québec était pénalisé. Il l'est toujours, parce qu'on n'est toujours pas à 100 p. 100 des ressources naturelles dans le calcul de la péréquation.
Lorsqu'on parle de solution au déséquilibre fiscal, une solution qui commence à connaître une toute petite partie de réponse, on a besoin de plusieurs éléments. D'abord, on a besoin d'une péréquation qui fonctionne. Il ne s'agit pas de revenir en arrière, mais bien de continuer à travailler pour s'assurer qu'on atteigne véritablement les objectifs prévus par la Constitution canadienne, c'est-à-dire des transferts pour permettre aux provinces qui sont sous la norme pancanadienne d'avoir accès à des revenus qui leur permettent d'atteindre cette norme pancanadienne.
Deuxièmement, on a besoin de transferts qui soient à la hauteur de ce que les provinces et le Québec ont besoin.
À cet égard, comme on l'a dit, particulièrement pour l'éducation postsecondaire, le dernier budget n'a pas rempli ses promesses et n'a pas répondu aux attentes du réseau de l'éducation. C'est vrai partout au Canada et c'est aussi vrai au Québec. Il y a donc là du travail à faire sur le plan de l'accroissement des transferts vers les provinces, vers le Québec.
Or, pour être bien sûrs de ne plus tomber dans les dangers de décisions unilatérales de la part du gouvernement fédéral, nous préconisons, tout comme la Commission Séguin, le gouvernement du Québec et tous les partis à l'Assemblée nationale, un transfert de l'assiette fiscale du fédéral vers les provinces, vers le Québec. Ainsi, moyennant des revenus assurés, permanents et prévisibles, le Québec serait en mesure d'assumer ses responsabilités dans ses champs de compétence de façon indépendante. On parle toujours évidemment de ses champs de compétence.
Il faut aussi être en mesure de contrer le pouvoir de dépenser du fédéral. À ce sujet, lors des deux dernières périodes de questions, on a demandé au premier ministre de prendre un engagement de négocier. Malheureusement, je dois souligner qu'hier, le premier ministre a laissé entendre — d'une façon qui s'apparente à du chantage — qu'il n'y aurait pas de négociations avec un gouvernement, au Québec, autre qu'un gouvernement fédéraliste. C'est tout de même inadmissible. Donc, si le Parti québécois, comme tout le porte à croire, prend le pouvoir le lundi 26 mars prochain, le gouvernement va se fermer comme une huître. Cela me semble être totalement irresponsable.
Je vais quand même vous rappeler les faits. C'était lors de la période de questions. Le chef du Bloc québécois questionnait justement le premier ministre sur la volonté du gouvernement fédéral d'entreprendre des négociations quant au pouvoir de dépenser du fédéral, de façon à le contrer. Il a répondu ceci:
Nous sommes toujours prêts à considérer les possibilités. Enfin, pour avoir de telles relations fiscales avec les provinces, il est nécessaire d'avoir un gouvernement fédéraliste à Québec et un gouvernement qui respecte les champs de compétence des provinces, ici à Ottawa.
Il s'agit véritablement d'un bris sur le plan démocratique. Je pense que le discours du premier ministre a sûrement dépassé sa pensée parce que ce serait une attitude totalement antidémocratique et irrespectueuse envers la population québécoise.
Cependant, il en a quand même rajouté. J'imagine que lors de la période de questions, aujourd'hui, on va essayer de lui mettre les yeux en face des trous, de sorte qu'il soit en mesure de nous dire exactement sa pensée. En effet, il en a rajouté. À une question que je lui posais, il a répondu:
Ce gouvernement est prêt à rencontrer le nouveau gouvernement — qui, je l'espère, sera fédéraliste — pour contrôler le pouvoir fédéral de dépenser.
Cela veut-il dire que non seulement le premier ministre veut choisir les juges et les gens qui seront à la Commission de l'immigration, mais que maintenant, il voudrait aussi choisir les premiers ministres dans les provinces, en particulier au Québec? C'est totalement inacceptable.
Voilà pourquoi il faut être en mesure de libérer une partie de l'espace fiscal occupé par le fédéral, le transférer aux provinces qui le désirent — le Québec le désire —, pour ne pas avoir à faire face à ce genre de chantage.
La meilleure illustration de l'existence du déséquilibre fiscal, c'est justement qu'on a voulu faire jouer au budget fédéral un rôle dans la campagne électorale du Québec. Imaginons que le budget du Québec ait été présenté pendant la campagne électorale fédérale. Pensez-vous qu'on aurait craint que le budget du Québec, pendant la campagne électorale fédérale, ait quelque effet sur les résultats de la campagne au Québec même? Personne ne se serait inquiété.
C'est tout juste si on arrive à équilibrer les finances. L'année dernière, le ministre Audet a dû vendre 800 millions d'actifs du gouvernement du Québec pour être capable d'atteindre l'équilibre. Ce ministre des Finances ne s'est pas représenté: il devait être épuisé d'essayer d'équilibrer son budget. Le vérificateur général, M. Breton, nous a dit qu'il y avait eu quelques petits tours de passe-passe comptables, de sorte qu'on n'avait probablement pas atteint l'équilibre. Cela n'aurait donc eu aucun impact. C'est la preuve que le gouvernement fédéral a trop d'argent par rapport à ses responsabilités.
Par conséquent, nous voulons que, lorsqu'un payeur de taxes paie ses impôts, il en paie juste assez au fédéral pour que celui-ci assume ses responsabilités, et qu'il en paie suffisamment au Québec pour que celui-ci soit capable d'assumer les siennes.
J'ai cité plus tôt les réponses du premier ministre. Il disait que non seulement un gouvernement fédéraliste était nécessaire à Québec, mais qu'était nécessaire un gouvernement qui voulait un fédéralisme décentralisateur comme le préconise le Parti conservateur à Ottawa.
Je constate que les gouvernements se succèdent ici à Ottawa. Je siège en cette Chambre depuis seulement sept ans, mais j'ai quand même suivi la politique fédérale depuis une bonne quarantaine d'années maintenant. Mes parents étaient très intéressés par la chose politique.
En regardant le budget, j'ai constaté qu'à plusieurs reprises, on retrouve une phrase. On parle ici de formation professionnelle:
Le gouvernement est disposé à envisager d’accroître le financement des prograé du travmmes du marchail, après avoir consulté les provinces et les territoires sur la meilleure façon d’utiliser les nouveaux investissements dans la formation liée au marché du travail et d’assurer la présentation de rapports ainsi que la reddition de comptes aux Canadiens.
C'est dans le chapitre ou la partie qui touche au programme du marché du travail, qui est une compétence du Québec, comme on le sait.
Qu'est-ce que cela veut dire? On la retrouve non seulement au sujet de l'éducation et de la formation professionnelle, on la retrouve également au sujet du postsecondaire, des programmes sociaux et des garderies. On retrouve cette phrase à plusieurs reprises dans le budget. On ne parle pas des champs de compétence du fédéral. La formule de péréquation appartient au fédéral. S'il veut la changer, il en a le droit. Évidemment, on souhaite qu'il la change dans le sens qui va dans l'intérêt de l'ensemble de la population, en particulier dans l'intérêt des gens du Québec. Toutefois, il ne doit pas attendre de permission, comme nous le laissaient entendre pendant des mois et des mois le premier ministre et le ministre des Finances.
D'ailleurs, à plusieurs reprises, le gouvernement libéral a changé la formule de péréquation au désavantage du Québec. À partir de ce qu'on lit, on peut donc dire que dans les champs de compétence des provinces, le gouvernement conservateur se garde le pouvoir de dépenser en consultant les provinces, mais pas en leur donnant le droit de retrait de ces programmes avec pleine compensation et sans condition. On demeure donc toujours avec un gouvernement centralisateur à Ottawa. Le verni a changé. On parle de fédéralisme d'ouverture. La réalité, c'est qu'on fait face à un gouvernement qui prône un fédéralisme centralisateur. Il faut que les Québécois et les Québécoises le sachent. S'ils veulent être en mesure de tenir tête à ce gouvernement, comme ils ont tenu tête aux autres gouvernements, il va falloir un gouvernement qui se tient debout, il va falloir un gouvernement du Parti québécois lundi prochain.
Comme on le voit, le travail en marche pour régler le déséquilibre est loin d'être terminé. Il faudra poursuivre les négociations et ce, peu importe qui sera au gouvernement. Le Bloc québécois continuera de harceler le gouvernement conservateur et tous les gouvernements tant qu'il sera ici. Il sera ici tant que la souveraineté ne sera pas réalisée, pour s'assurer qu'on respecte certains principes et que le gouvernement du Québec, comme les gouvernements des autres provinces, aura les ressources financières nécessaires pour avoir des programmes viables. On le souhaite aussi pour les autres de l'ensemble de l'espace politique canadien. Ça prend donc de la responsabilité. On retrouve cela dans la citation que je viens de lire.
Toutefois, lorsque le gouvernement fédéral conservateur parle de responsabilité, tout comme le gouvernement libéral auparavant, il parle de la responsabilité des provinces et du Québec envers le fédéral. Ce n'est pas la responsabilité à laquelle je pense. La responsabilité à laquelle je pense, c'est la responsabilité des gouvernements des provinces et du Québec dans leurs champs de compétence envers leur population, leurs électeurs et leurs électrices. Dans les champs de compétence du fédéral, le gouvernement fédéral doit être responsable devant la population canadienne et québécoise au moment des élections. On ne parle donc pas du tout de la même chose.
De plus, il faut que ce soit prévisible. On le voit, nous sommes encore dans une situation où, demain, le gouvernement pourrait changer d'idée et modifier la formule de péréquation ou encore réduire ses transferts en santé ou en éducation. D'ailleurs, rien ne nous garantit qu'après l'élection d'un gouvernement majoritaire, qu'il soit libéral, conservateur ou néo-démocrate — pour vous faire plaisir, monsieur le Président; rêvons, comme je le dis toujours —, ce gouvernement ne déciderait pas de déchirer tout ce qu'il y a ici devant nous. La seule manière de s'assurer que ça n'arrivera pas, c'est que le Québec ait une capacité fiscale indépendante pour ses revenus, dans ses champs de compétence, et cela signifie le transfert de points d'impôts vers le Québec.
Finalement, et je ne sais pas pourquoi le Bloc québécois est constamment obligé de le répéter, il faut respecter les compétences. Ce que j'ai lu tout à l'heure du plan budgétaire ne respecte pas les compétences. Encore une fois, le nouveau gouvernement fédéral conservateur, comme l'ancien gouvernement libéral, veut contrôler ce que les provinces font, particulièrement le Québec, y compris au moment des élections, et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Joliette pour son bel exposé qui est partiel.
On parle de péréquation. En tant que député d'une circonscription, je crois beaucoup à la péréquation, qui est la répartition de la richesse partout dans ce grand pays qu'est le Canada.
Toutefois, je suis surpris de voir que les richesses naturelles non renouvelables, qui sont une grande richesse — comme l'exploitation des sables bitumineux dans l'Ouest qui procure une richesse évidente parce qu'il manque de main-d'oeuvre —, ne sont considérées qu'à 50 p. 100 dans la répartition.
Au Québec, nous avons la chance d'avoir des richesses naturelles renouvelables, mais ces richesses sont considérées à leur pleine valeur. De plus, le gouvernement fédéral n'a apporté aucune aide pour leur développement, contrairement à celui de l'exploitation des sables bitumineux, qui profite encore de largesses du gouvernement.
Je suis d'autant plus surpris en lisant la presse de partout au pays. Par exemple, un extrait du Edmonton Sun mentionne que, depuis des décennies, tous les premiers ministres du Québec ont exploité le gouvernement fédéral à l'avantage du Québec. Je me surprends de voir que des Canadiens qui profitent de ces largesses sur le plan fiscal et sur le plan des richesses ont encore le sentiment que le Québec tire avantage de ce système. Je voudrais que mon collègue de Joliette, qui a une bonne connaissance de l'ensemble de la fiscalité, nous donne des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais remercier mon collègue de cette excellente question. Effectivement, dans mon élan, j'ai oublié d'aborder cette partie. D'abord, le Québec reçoit moins de péréquation par habitant que la plupart des provinces qui y ont droit. Le montant semble élevé, mais c'est parce que notre population est plus élevée que celle des autres provinces. Nous sommes maintenant plus de 7 millions d'habitants au Québec. Les montants transférés par le biais de la péréquation par habitant sont moindre que ce que reçoivent la plupart des provinces qui y ont droit.
Par ailleurs, la totalité des transferts effectués par le gouvernement fédéral vers le Québec ont augmenté de 55 p. 100 entre 1993 à 2007. Oh là là. C'est beaucoup! Toutefois, si on retire le Québec de l'ensemble des provinces canadiennes, les autres provinces ont reçu 66 p. 100. Nous avons donc reçu moins que les autres au total.
Pendant ce temps, entre 1993 et 2007, les revenus du fédéral de ont augmenté de 91 p. 100. On voit là parfaitement comment a été créé le déséquilibre fiscal. Mon collègue faisait remarquer avec raison que l'industrie pétrolière a bénéficié de subventions directes très imposantes. De 1970 à 2000, Ottawa a versé 66 milliards de dollars en subventions directes à l'industrie des énergies fossiles — charbon, gaz naturel et pétrole — contre un maigre 329 millions de dollars à l'industrie des énergies renouvelables, dont un gros zéro sou à l'hydro-électricité. Nous avons donc payé notre hydro-électricité, nous avons payé le développement des sables bitumineux du projet Hibernia, et on voudrait nous demander en plus de payer pour la dépollution de l'exploitation de ces industries. Il ne faut tout de même pas nous prendre pour les dindons de la farce. Nous voulons ce qui nous est dû, sans plus.
Monsieur le Président, je veux remercier et féliciter mon collègue de Joliette de son allocution. J'ai deux petites questions à lui poser.
Dans un premier temps, il nous a rappelé les commentaires du premier ministre quant au « choix » que les Québécois devraient faire, à savoir que, selon lui, ils devraient choisir un parti fédéraliste. À ce sujet, est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que cela est très grave de conséquences? En effet, le premier ministre ne fait ni plus ni moins que remettre en cause la légitimité du choix d'une population, d'une nation, soit celle du Québec.
Ma deuxième question rejoint un peu celle que le collègue d'Alfred-Pellan a déjà soulevée. Je vais la présenter de la façon suivante. J'aimerais demander à mon collègue de Joliette s'il ne pense pas que le Québec est en train véritablement de se faire flouer une deuxième fois, pour ne pas dire une troisième fois. Effectivement, le gouvernement actuel continue d'offrir des avantages fiscaux assez remarquables — par exemple, aux pétrolières — et le Québec, comme mon collègue vient de le mentionner, en est pénalisé. Avec ce choix de formule, soit ce calcul à 50 p. 100 des revenus, il est évidemment pénalisé sur ce front-là également. Quant à moi, on ne parlera jamais assez du fait que le Québec se fait flouer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, l'attitude des conservateurs constitue non seulement un mépris vis-à-vis l'intelligence de l'électorat québécois, mais elle remet en cause la légitimité de l'existence des partis souverainistes. Que ce soit à Québec ou ici à Ottawa, nous tirons notre légitimité du processus démocratique, pas de la décision du premier ministre du Canada. Alors, quand des Québécois et des Québécoises envoient des députés du Bloc québécois à Ottawa, nous sommes légitimés de parler en leur nom, au même titre que l'ensemble des députés ici.
Cela fait plusieurs fois que le ministre du Travail remet en cause la légitimité de notre présence ici. À mon sens, c'est une attitude qui est non seulement méprisante, mais antidémocratique. On a vu hier que l'exemple venait de haut quand on a entendu les propos du premier ministre conservateur fédéral.
Donc, je pense effectivement que cette histoire n'est pas terminée. Contrairement à ce que pensait peut-être le premier ministre hier, son petit jeu de chantage va avoir tout à fait l'effet contraire. Je peux vous l'assurer. J'ai communiqué avec certains de mes concitoyens et ils sont en fusil. On ne leur dira pas quoi faire. Maintenant qu'on leur a dit qu'il fallait qu'ils votent fédéralistes, beaucoup vont choisir de voter autre chose, je peux vous l'assurer. Quand je dit « autre chose », ce sont les partis souverainistes. Comme vous le savez, nous en avons deux au Québec. Donc, cela aura l'effet contraire à ce qu'il pensait.
Maintenant, concernant le fait qu'on tient compte de 50 p. 100 des ressources naturelles, à mon sens, c'est un mauvais compromis. C'est comme si, devant nous, les chemins se croisaient. L'un va d'un côté, l'autre va du côté inverse. Au moment de choisir de quel côté aller, on déciderait de partir au milieu, dans le mur. C'est exactement ce qu'on fait, mais en pénalisant la population québécoise de l'équivalent de 2 milliards de dollars pour cette année.
J'ai parlé des 66 milliards de dollars de subventions directes. Sur ce montant, au moins 10 milliards de dollars provenaient des poches des contribuables québécois. Qu'on les prive finalement du développement de ces ressources naturelles qu'ils ont payé est totalement injuste à mon sens et on va poursuivre la bataille pour que 100 p. 100 des revenus provenant des ressources naturelles soient inclus dans la formule de péréquation.
Comme on disait quand j'étais jeune: ce n'est qu'un début, continuons le combat.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis très heureuse de participer à ce débat, mais comme beaucoup d'autres habitants de ma province, la Nouvelle-Écosse, je pense qu'il est juste de dire que, pour l'ensemble du Canada atlantique, et pour les gens de bonne foi de notre pays qui sont dérangés par les promesses rompues et l'écart dans les niveaux de prospérité, il est absolument révoltant que nous devions tenir ce débat aujourd'hui, compte tenu de l'essence même du débat. Ce débat traite de promesses non tenues et d'un engagement que les conservateurs avaient pris lorsqu'ils formaient l'opposition et qu'il ont complètement renié. Il ont pris cet engagement ici, par un vote à la Chambre des communes, et l'ont réitéré durant la campagne électorale.
Pour ceux qui tentent de suivre le débat, je précise que nous discutons du fait que le gouvernement conservateur n'a pas respecté les principes des accords atlantiques, de la péréquation et du partage des recettes tirées de ressources non renouvelables, dont il était question dans une motion présentée à la Chambre le 22 mars 2005.
Je ne veux pas consacrer trop de temps à des débats antérieurs, puisqu'il nous faut aller de l'avant sur cette question, mais je me permets quand même de citer cette motion présentée par les conservateurs en mars 2005. Comme des élections peuvent faire une différence! Cette motion voulait que la Chambre demande au gouvernement — le gouvernement libéral de l'époque — « d’étendre immédiatement à toutes les provinces les avantages accrus consentis en vertu du récent Accord atlantique, étant donné que les dispositions de récupération de la péréquation à l’égard des recettes tirées des ressources non renouvelables compromettent la prospérité future du Canada parce qu’elles pénalisent les régions dont l’économie repose sur l’exploitation de ressources non renouvelables ». J'insiste sur le mot « prospérité ».
Monsieur le Président, si mon collègue de Sackville—Eastern Shore peut être ici à temps après la réunion du comité, je partagerai mon temps de parole avec lui.
Je répète ce que mon collègue, le chef du Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle-Écosse, a dit en apprenant cette trahison dans le budget de cette semaine. Le chef de l'opposition officielle néo-démocrate, M. Darrell Dexter, a dit que Harper avait approuvé l'accord sur les ressources extracôtières quand il était dans l'opposition...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée sait qu'elle ne doit pas désigner le premier ministre par son nom, même dans une citation. Elle doit utiliser son titre, même si elle cite le chef du NPD de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, vous avez bien raison. Je siège ici depuis assez longtemps pour savoir que je ne dois pas désigner le premier ministre par son nom. Mon homologue provincial l'avait désigné par son nom et je l'ai cité, mais je comprends ce que vous dites.
Le chef du NPD de la Nouvelle-Écosse a dit que le premier ministre avait appuyé l'accord sur les ressources extracôtières quand il était chef de l'opposition, et maintenant les conservateurs traitent la Nouvelle-Écosse, et de fait toutes les provinces atlantiques, d'une manière qui érigera les disparités régionales en système.
Je vois les conservateurs lever les yeux au ciel en se disant qu'il faut bien s'attendre à ce genre de propos de la part des néo-démocrates, tant à la Chambre qu'en Nouvelle-Écosse où ils sont dans l'opposition. Oui, on peut s'attendre à de tels propos de leur part.
Permettez-moi de citer autre chose. Il s'agit d'un extrait d'une motion adoptée à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse après cette incroyable trahison. Voici la motion en question:
Attendu que le budget fédéral de 2007-2008 contraint injustement la province de la Nouvelle-Écosse à choisir entre le développement économique et le maintien de sa part de la péréquation pour satisfaire aux besoins fondamentaux des habitants de la province;
Attendu qu'il s'agit d'un coup dur pour les efforts que déploie la Nouvelle-Écosse pour devenir autonome;
Attendu que dans l'engagement pris envers les Canadiens pour rétablir l'équilibre fiscal du pays, on devait veiller « à ce que les modifications apportées à la formule de péréquation ne nuisent à aucune province »;
Qu'il soit par conséquent résolu que tous les députés de cette Chambre d'assemblée demandent ensemble au gouvernement fédéral de réitérer son engagement envers l'intention véritable de l'Accord atlantique, de reconnaître qu'il s'agit d'un instrument économique à part entière qui appuie l'objectif d'autonomie financière de la Nouvelle-Écosse, et d'éliminer ce qui constitue, en fait, une mesure budgétaire discriminatoire pour les habitants de la Nouvelle-Écosse.
Le député de Nova-Centre est mieux connu en sa qualité de ministre des Affaires étrangères, mais il est également le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, un rôle qu'il remplit avec fierté. Je crois qu'il devrait aller en Nouvelle-Écosse expliquer comment il a pu appuyer cette mesure budgétaire discriminatoire à l'égard des gens de la Nouvelle-Écosse. Il porte le titre et profite des avantages qui viennent avec. Par conséquent, il devrait rendre des comptes pour cette trahison spectaculaire.
J'admire le fait que l'ensemble des membres de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse se sont unis pour défendre les habitants de leur province.
Permettez-moi aussi de mettre au défi le premier ministre de la Nouvelle-Écosse de faire un pas de plus. Sans doute sait-il que le premier ministre de Terre-Neuve a jugé bon de conseiller aux gens de sa province, en particulier les membres de son propre parti, de ne pas voter pour le Parti conservateur aux prochaines élections, quelles qu'en soit la date. Je n'aurai pas l'occasion de lancer un défi directement au premier ministre de la Nouvelle-Écosse, mais je me permets de lui rappeler les paroles de son homologue de Terre-Neuve. Danny Williams a suggéré qu'on ne peut pas faire confiance au premier ministre. C'est ce même premier ministre qui est essentiellement revenu sur l'engagement d'accorder une aide financière aux femmes, aux groupes d'alphabétisme, aux bénévoles, aux étudiants et aux défenseurs des droits des minorités. C'est un premier ministre qui n'a respecté ni l'accord de Kyoto ni celui qui avait été conclu avec les Autochtones.
La liste des personnes qui ont été pénalisées par ce gouvernement minoritaire est longue. Si jamais les conservateurs devaient former un gouvernement majoritaire -- pour citer le premier ministre de Terre-Neuve, un conservateur -- nous devrions être très inquiets car on peut se demander quels engagements ils respecteront.
Voici un défi pour tous les députés. Le défi consiste à savoir si nous sommes prêts à exiger que soient tenus les engagements pris dans cette enceinte, si nous sommes prêts à réclamer des mesures pour réduire l'écart socio-économique. Voilà ce qui est au coeur de cette motion. Le défi consiste aussi à savoir si nous sommes prêts à déclarer d'une seule voix que telle est notre vision d'un Canada meilleur et que nous sommes prêts à travailler ensemble pour y arriver.
Monsieur le Président, depuis le début du débat d'aujourd'hui, je demande sans cesse aux députés qui critiquent le gouvernement ce qu'ils proposent de faire. Qu'auraient-ils fait de différent?
Si les députés de l'opposition veulent condamner le plan du gouvernement, alors ils devraient expliquer précisément ce qu'ils feraient de différent, quels changements ils apporteraient et quel en serait le coût.
M. Scott Simms: C'est ce que nous avons fait.
M. Bradley Trost: J'ai posé la question au député de Gander, qui chahute, mais il n'a pas dit ce qu'il ferait de différent. Les autres députés libéraux n'ont rien dit non plus à ce sujet.
Je demande maintenant à la députée de Halifax ce que le NPD ferait de différend et combien cela coûterait. Qu'est-ce que son parti ferait de différent pour chaque province s'il obtenait les changements qu'il réclame?
Si les députés de l'opposition ne veulent pas expliquer combien coûteraient les changements qu'ils proposent, c'est donc dire qu'ils appuient la position du gouvernement et ils devraient le dire clairement. Les gestes et les paroles devraient aller dans le même sens.
Monsieur le Président, je trouve que le commentaire du député conservateur à l'effet que les gestes et les paroles devraient aller dans le même sens est plutôt savoureux, car nous avons entendu ce qu'a dit l'ancien chef de l'opposition. Il s'est dit favorable à un accord atlantique. Il a déposé une motion à la Chambre pour demander aux députés d'appuyer cet accord atlantique, et cette motion a été adoptée. Le premier ministre a dit qu'il allait rétablir la dignité du Parlement et que tout gouvernement au pouvoir devait respecter les décisions prises par le Parlement. J'imagine qu'il faisait uniquement référence au gouvernement précédent et qu'il n'y a que le gouvernement libéral qui devrait être tenu de respecter ses engagements. Or, ce n'est pas le cas.
L'ancien chef de l'opposition est maintenant au pouvoir. Il est à la tête du gouvernement. Il est le premier ministre. Il a jugé bon de présenter un budget qui plaît à ses députés ontariens issus de l'équipe de Mike Harris et au ministre des Finances de l'Ontario et de présenter une mesure qui crée un énorme fossé entre les mots qu'il a prononcés, l'engagement qu'il a pris à la Chambre pendant la campagne électorale, et ce qui se trouve dans le budget.
C'est vraiment le noeud du problème; les paroles et les gestes doivent aller dans le même sens. Le député de la Saskatchewan devrait comprendre qu'une motion a été adoptée à l'unanimité par l'assemblée législative de sa province afin de condamner cette mesure budgétaire.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de poser une question à ma collègue au sujet de ses observations, tout en étant d'accord avec elle. Elle est certainement très bien placée pour savoir quelles sont les répercussions de ce budget sur les conservateurs de la Nouvelle-Écosse.
Elle a certainement pu apprendre aujourd'hui dans les journaux que la candidate conservatrice tant vantée qui devait se présenter contre elle dans Halifax s'interrogeait maintenant sur sa candidature. Je ne crois pas que ma collègue s'inquiète outre mesure de la victoire éventuelle d'un conservateur dans Halifax, mais Jane Purves est une femme solide et compétente. Elle ferait un bon candidat pour les conservateurs. Pourtant, elle s'interroge maintenant sur sa candidature. Ce qui la fait réfléchir, me semble-t-il, c'est qu'elle constate à quel point les conservateurs n'ont rien compris des besoins des gens de l'Atlantique. Elle était aux côtés du docteur Hamm lorsqu'il a négocié les accords sur les ressources extracôtières.
J'ai été consterné ce matin d'entendre la secrétaire parlementaire du ministre des Finances déclarer que les arrangements fiscaux précédents avaient été trafiqués. Elle a également parlé de système désordonné et d'automatismes au sujet des accords sur les ressources extracôtières et d'autres arrangements fiscaux. Il en ressort clairement que les conservateurs ne comprennent pas la Nouvelle-Écosse, pas plus qu'ils ne comprennent Terre-Neuve-et-Labrador.
Ma collègue est-elle d'avis que les accords sur les ressources extracôtières représentent un arrangement fiscal trafiqué, un processus désordonné relevant de l'automatisme?
Monsieur le Président, ce doit être le premier ministre qui qualifie de trafiquée cette entente qu'il a proposée et qui a été appuyée.
Je suis contente que le député mentionne l'une des candidates déclarées du Parti conservateur, Jane Purves, qui a fait connaître son intention de se porter candidate comme représentante de la population d'Halifax. Jane Purves n'est pas n'importe qui. De plus, elle a agi de façon très compétente comme chef de cabinet du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, lui qui a joué un rôle très constructif pour réunir les partis politiques dans la lutte pour l'équité envers la Nouvelle-Écosse. Je n'hésite pas à lui accorder ce mérite.
Je comprends son désarroi. Je ne sais pas si elle va vouloir représenter ce parti qui a tourné le dos aux néo-Écosssais, mais je sais que, lorsqu'elle a signifié son intention de proposer sa candidature, elle a déclaré que, depuis 1980, les gens de la Nouvelle-Écosse et de Halifax aimeraient mieux manger des carapaces de homard que de voter pour les conservateurs. Je peux maintenant dire que les néo-Écossais seraient même prêts à manger le homard entier avec sa carapace plutôt que de voter pour les conservateurs dans un avenir prévisible. J'ai d'ailleurs bien l'impression que cette femme le sait très bien.
Monsieur le Président, dans la merveilleuse île du Cap-Breton, nous avons un collège gaélique. Je vais citer un proverbe gaélique à la Chambre, un proverbe très sensé qu'on ne répétera jamais assez: « Il n'y a pas de plus grande fraude qu'une promesse non tenue. »
Depuis que les conservateurs ont accédé au pouvoir avec l'actuel premier ministre à leur tête, nous les avons vu faire plusieurs volte-face, notamment sur le PAAC, sur les droits de services maritimes, sur la motion en faveur des anciens combattants et sur celle concernant les soins aux anciens combattants, ainsi que sur les déductions pour les appareils fonctionnels. La liste des promesses non tenues ne cesse de s'allonger.
Tout cela vient du premier ministre qui, lorsqu'il était dans l'opposition, reprochait à juste titre au gouvernement libéral de l'époque de ne pas tenir ses promesses. Le premier ministre avait parfaitement raison, lorsqu'il était dans l'opposition, de dire que les libéraux avaient manqué à leurs promesses dans divers dossiers.
Il est maintenant premier ministre du pays et il manque à une promesse très solennelle que le gouvernement du Canada a faite, avec son appui, aux habitants de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, de l'ensemble du Canada atlantique.
Si les Canadiens ne peuvent pas faire confiance à leur premier ministre, nous avons un sérieux problème. La population canadienne a très peu d'estime pour les politiciens en général, et les actions du premier ministre ne feront qu'aggraver la situation.
Il est intéressant de noter qu'un homme très important de la Nouvelle-Écosse, M. Brian Lee Crowley, ancien président de l'Atlantic Institute for Market Studies, ou AIMS, travaille maintenant au ministère des Finances à titre d'économiste invité. Il y a environ deux ans, il a dit au gouvernement en place à l'époque que le déséquilibre fiscal n'existait pas. Ce qu'il a dit en fait, c'est qu'il y avait peut-être un déséquilibre social et un déséquilibre sur le plan du développement, mais qu'il n'y avait pas de déséquilibre fiscal.
L'autre jour, nous avons vu l'opportunisme crasse dont a fait preuve le premier ministre du Québec. Il a pris un paiement de transfert de 700 millions de dollars et, au lieu de l'utiliser pour corriger des problèmes dont il se plaint depuis des années dans des dossiers comme la santé, l'éducation, l'environnement, les personnes âgées, les mères seules, l'infrastructure, la formation, et j'en passe, qu'a-t-il fait? Il a agi de façon très mesquine en essayant de dire aux gens que, s'ils votaient pour lui, ils bénéficieraient de réductions d'impôt. S'il a les moyens d'accorder des réductions d'impôt de cette ampleur, comment le Québec peut-il se plaindre d'un déséquilibre fiscal?
Le déséquilibre fiscal est un mythe. Nous avons un déséquilibre social et un déséquilibre sur le plan du développement.
Quel affront pour les Canadiens de l'Atlantique. Le premier ministre de Nouvelle-Écosse et celui de Terre-Neuve-et-Labrador, tous deux conservateurs, et non néo-démocrates, libéraux, verts ou peu importe, sont profondément scandalisés par ce que le gouvernement a fait à leur population.
Mais nous savons pourquoi cela a été fait. On a recouru à de la basse politique. Les conservateurs ont fait les calculs. Ils savent fort bien qu'ils peuvent se permettre de perdre quelques sièges à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, sans problème, et que, s'ils peuvent en reprendre en Ontario et au Québec, cela sera préférable pour eux, pensent-ils.
C'est incroyable. Le premier ministre est censé représenter tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et non certains Canadiens du Centre et, peut-être, de l'Ouest. Je ne peux pas décrire la consternation qu'a causée le budget dans la belle province de Saskatchewan et dans mon ancienne province d'origine, la Colombie-Britannique.
C'est incroyable. Le gouvernement a un excédent de 14,2 milliards de dollars, soit un montant plus élevé que prévu, et les députés conservateurs sont ceux-là mêmes qui ont reproché aux libéraux de ne pas avoir tenu compte du montant des excédents année après année; or, ils font exactement la même chose. C'est incroyable.
Personnellement, je souhaiterais qu'il y ait des élections, afin que nous puissions faire campagne et dire aux Canadiens quelle est la vraie nature du Parti conservateur. Les quatre premières lettres du nom de ce parti sont « cons » et nous savons ce qu'elles signifient. Ces députés ont vraiment arnaqué les Canadiens de l'Atlantique.
Les gens de la Nouvelle-Écosse, la province où se trouve ma circonscription, savent très précisément et très clairement ce qu'ils souhaitent voir dans le budget. Ils veulent voir de l'aide au développement. Ils veulent le maintien des accords. Ils ne veulent pas être forcés de choisir entre une chose et une autre. Le budget 2007 est presque une forme de chantage: si on prend ceci, on n'obtient pas cela, c'est au choix. Ce n'est pas la façon d'appliquer le fédéralisme au Canada. Il est incroyable que les conservateurs s'en tirent avec une telle façon de procéder.
Je peux assurer aux députés que nous dirons haut et fort non seulement aux Néo-Écossais et aux gens du Canada atlantique, mais à l'ensemble des Canadiens ce que le gouvernement a concocté. C'est la pire forme de politique que j'aie vue depuis près de 10 ans que je siège dans cette Chambre.
Nous, Néo-Écossais, sommes des gens très fiers et de vaillants travailleurs. En fait, bon nombre de nos jeunes travaillent actuellement à divers endroits du pays, notamment dans les provinces du Centre et de l'Ouest du Canada; ils font leur contribution en trimant dur. Les Néo-Écossais sont prêts à se rendre là où il y a du travail, mais ils ont demandé à maintes reprises certaines choses pour aider leur province. L'Accord atlantique figure parmi leurs demandes.
Auparavant, notre premier ministre était M. John Hamm. C'était un conservateur, mais je le trouvais très respectueux et très digne. C'était un homme bien. Quant à Danny Williams, il s'est battu très fort pour faire en sorte que l'Accord atlantique serve les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse et, à maints égards, qu'il bénéficie à l'ensemble du Canada atlantique. Voilà ce qu'a fait M. Williams parce qu'on lui avait solennellement promis que ces accords demeureraient intacts.
Imaginons un peu que l'ancien premier ministre Hamm soit encore ici et qu'il se rende compte que ces accords sont maintenant une question de choix; on les conservera peut-être ou peut-être pas. Ce n'est pas de cette façon qu'on est censé traiter les amis. Je peux comprendre que le gouvernement traite la Saskatchewan et son gouvernement néo-démocrate de cette façon. Je peux saisir les motifs politiques qui sous-tendraient une telle attitude. Cependant, il m'apparaît incroyable de traiter les conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de cette façon.
Je mets au défi mes collègues conservateurs de la Chambre, particulièrement les députés de South Shore—St. Margaret's, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et de Nova-Centre , d'intervenir à la Chambre pour défendre les intérêts de la Nouvelle-Écosse. Voilà ce que faisait le bon vieux Parti réformiste. Il accordait la priorité aux électeurs, les régions venaient ensuite, et le parti en troisième lieu, mais les choses ont changé maintenant. Bon nombre de ces députés ne parlent même plus de leur région.
En fait, le député de Bonavista-Trinity, à Terre-Neuve-et-Labrador, a dit aujourd'hui que, s'il votait contre le budget, il serait expulsé du parti. Je rappelle donc au député, pour qui j'ai le plus grand respect, que son rôle est de représenter les électeurs de sa province.
Une voix: Avalon.
M. Peter Stoffer: Sa circonscription est plutôt celle d'Avalon. Je remercie le député de me l'avoir rappelé.
Il ne siège pas à la Chambre pour représenter les intérêts du premier ministre. Ses électeurs voulaient quelqu'un pour représenter Avalon à Ottawa, et non pas quelqu'un pour représenter Ottawa à Avalon.
J'encouragerais donc le premier ministre à remettre les choses à l'endroit, à se rendre en Nouvelle-Écosse, à rencontrer Danny Williams et Rodney MacDonald, à discuter de la question et à corriger la situation une fois pour toutes. Qu'il maintienne les accords atlantiques et qu'il cesse de faire chanter la population de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans ce pays, ce n'est pas ainsi que nous pratiquons le fédéralisme.
Je tiens à rappeler qu'en campagne électorale, mon équipe et moi travaillons d'arrache-pied, comme la plupart des députés. Cela m'incitera à travailler encore plus fort, c'est sûr. Pendant la campagne électorale, chaque fois que l'occasion se présentera, je débattrai volontiers avec n'importe quel interlocuteur conservateur. Je débattrai volontiers non seulement de cette question, mais également des anciens combattants, des aînés, de l'environnement, de la santé et de l'éducation, tous des enjeux importants pour les Néo-Écossais et pour tous les Canadiens. C'est un débat que j'attends avec impatience.
En fait, j'espère que mon interlocuteur se dévoilera bientôt, car j'aimerais beaucoup prendre un café en sa compagnie. J'aimerais bien frapper aux portes en face de chez lui pour savoir exactement jusqu'à quel point il prendrait la défense de la région. Les quatre candidats conservateurs contre qui j'ai fait campagne antérieurement ont dit qu'ils voulaient défendre avec vigueur la circonscription de Sackville—Eastern Shore à Ottawa. Nous savons maintenant que lorsque les conservateurs viennent siéger à Ottawa, leur loyauté est acquise au cabinet du premier ministre et non pas aux électeurs qu'ils ont pourtant pour mandat de représenter. C'est honteux.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours passionné du député. Il a parlé des provinces atlantiques et de l'Accord atlantique et de la façon dont le gouvernement actuel a complètement renié cet engagement.
Il a parlé de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. Je représente la circonscription de Scarborough-Centre. Que pense-t-il de l'Ontario?
Le gouvernement libéral précédent s'était engagé à verser 6,5 milliards de dollars à l'Ontario. Or, cette province n'a que des miettes, mais elle n'en fait pas tout un plat. Le député ne croit-il pas que nous avons été floués nous aussi?
Cela ne fait aucun doute, monsieur le Président. L'Ontario est une merveilleuse province. Nombre de mes collègues et de mes amis viennent de cette belle province et une foule de mes amis y vivent.
Cependant, une promesse reste une promesse. Quand le premier ministre et ses collègues manquent à la promesse faite à la population de l'Ontario, celle-ci ne manquera pas de lui faire savoir son mécontentement. aux prochaines élections.
J'ai hâte au jour où des centaines et des centaines de néo-démocrates seront élus, pas seulement en Ontario, mais encore dans l'ensemble du pays. Quel jour beau et glorieux ce sera.
Monsieur le Président, bien que nous soyons membres de partis différents, le député d'en face et moi partageons les mêmes idées à bien des égards.
Le député connaît très bien le cas d'une veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, qui est âgée de 80 ans et qui a obtenu l'assurance de celui qui était alors chef de l'opposition et qui est maintenant premier ministre, ainsi qu'une garantie écrite, que des mesures seraient prises pour que tous les anciens combattants bénéficient de l'aide du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Nous sommes tous au courant de cela à la Chambre.
Si le gouvernement peut manquer à une promesse faite à la veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, qui est âgée de 80 ans, faut-il se surprendre de ce que le premier ministre manque à une promesse faite à Danny Williams?
Monsieur le Président, mon collègue et mon bon ami de la belle région de Cape Breton—Canso a absolument raison. J'ai la lettre, nous avons la lettre et la Chambre a la lettre écrite à Joyce Carter de St. Peter's au Cap-Breton.
Quel genre d'individu, quel genre d'être humain fait envoyer une lettre écrite en son nom à la veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et lui promet que lorsque son parti sera au pouvoir, le PAAC sera immédiatement élargi de façon à s'appliquer à toutes les veuves des anciens combattants quel que soit leur revenu et qu'elles en aient fait la demande ou non? Si le premier ministre du pays peut rompre sa promesse à la veuve d'un ancien combattant, Danny Williams et Rodney MacDonald sont des cibles faciles.
Essayons d'imaginer la situation. Je ne sais pas comment le premier ministre peut regarder les Canadiens en face et regarder les anciens combattants et les soldats en face alors qu'il n'a nullement l'intention de tenir les promesses qu'il a faites à leurs conjointes.
Mon collègue représente Joyce Carter depuis de nombreuses années. Il est aussi frustré que moi que cette promesse à la veuve d'un ancien combattant a été rompue. Faut-il s'étonner que le premier ministre ait également rompu la promesse qu'il avait faite à ses collègues, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse?
Plus important encore, il a rompu sa promesse aux habitants de ces provinces. Nous nous assurerons qu'il en assume les conséquences aux prochaines élections.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, qui fait un travail de maître aujourd'hui pour faire ressortir les points importants. C'est un travail tout à fait adéquat.
Il a mentionné le député d'Avalon. Certaines observations intéressantes ont été faites. Les conservateurs semblent vouloir défendre avec véhémence la partie du budget qu'ils appellent la péréquation, mais les médias nous rapportent les propos suivants du député d'Avalon: « Je veux dire que des politiciens de toutes les allégeances ont déjà manqué à leur parole. Vous savez bien que nombre d'entre eux n'ont pas respecté les promesses qu'ils avaient faites. Ce n'est pas nouveau pour personne. » Selon lui, le budget présente des avantages, mais, à bien des égards, son gouvernement n'a pas répondu aux attentes des gens en matière de péréquation.
Voilà qui est dit.
Donc, le ton se durcit, et je suis certain que le député, qui vient de la Nouvelle-Écosse, entend le même genre de propos de la part de ses collègues conservateurs de sa province.
Monsieur le Président, j'ai un bref conseil à donner au député d'Avalon, s'il veut bien m'écouter. S'il espère avoir une longue carrière politique fédérale, il devrait commencer à défendre les intérêts de ses électeurs. À l'inverse, s'il est prêt à se contenter d'une carrière éphémère, il n'a qu'à prendre parti pour le premier ministre; je peux lui garantir que sa carrière se terminera dès les prochaines élections.
Ce n'est pas nécessairement le sort que je lui souhaite. Le député d'Avalon est un homme respectable et travaillant. Mais, nous sommes en politique. Il est censé représenter ses électeurs et sa province. S'il n'est pas prêt à le faire, il devra en subir les conséquences aux urnes.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
Je suis heureux de prendre part à cette discussion au sujet de la formule de péréquation et de la façon dont le gouvernement l’a modifiée, provoquant ainsi une grande inquiétude dans la région de l’Atlantique et dans l’Ouest, parce que le premier ministre n’a pas tenu parole.
Cinq provinces au moins sont mécontentes. Le budget conservateur est controversé et il est source de profondes discordes en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les détails de la formule varient d’un coin à l’autre du pays. Il s’agit d’un montage complexe constitué de 1 432 pièces mobiles qui évoluent et changent de configuration sur une période de quatre ans durant laquelle on mesure, pour les comparer entre eux, les résultats financiers des 13 provinces et territoires.
Certes, des gens raisonnables ayant des points de vue différents peuvent avoir des arguments légitimes quant à ce qui peut constituer la meilleure formule, mais il y a une chose qu’on ne peut absolument pas contester, c’est que les conservateurs ont fait une énorme promesse au sujet de la péréquation pour acheter des votes en Saskatchewan lors de la campagne de 2005-2006 et qu’ils viennent de briser cette promesse tout comme ils ont brisé leur promesse budgétaire.
En Saskatchewan, les gens sont intimement convaincus qu’on leur a menti. C’est ce que pense le gouvernement NPD de la Saskatchewan. C’est ce que pense l’opposition officielle en Saskatchewan, c’est-à-dire le parti conservateur. C’est ce que pensent tous les éditorialistes et les journalistes qui ont couvert ce dossier en Saskatchewan.
Les avis sont partagés sur la pertinence de cette promesse en partant. Certains sont d’avis que cet engagement était peu judicieux et plutôt sot. Dans tous les cas, il y a unanimité en Saskatchewan sur le fait que cette promesse a été faite et qu’elle vient d’être brisée. La situation en Saskatchewan vient donc de changer. Le débat n’est plus aussi étroit et ne porte plus sur les détails de la péréquation. C’est à présent un débat beaucoup plus sérieux, presque une lamentation sur l’impossibilité, désormais, de pouvoir faire confiance au gouvernement et surtout pas au premier ministre.
La position des conservateurs, du moins celle de l’époque, a été présentée à la Chambre il y a exactement deux ans jour pour jour, le 22 mars 2005. Il s’agissait d’une journée de l’opposition, tout comme celle-ci, et les conservateurs avaient déposé une motion réclamant l’exclusion pleine et entière des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation. Il est fascinant de lire les débats de l’époque. Je les ai ici.
Tous les conservateurs de la Saskatchewan ont pris la parole, les uns après les autres. Le député deRegina—Lumsden—Lake Centre, le député de Prince Albert, les députés de Yorkton—Melville, de Saskatoon—Rosetown—Biggar, de Cypress Hills—Grasslands, de Battlefords—Lloydminster, de Blackstrap, de Saskatoon—Humboldt, de Saskatoon—Wanuskewin, de Souris—Moose Mountain et même l’ancien député conservateur de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Je dois dire que seuls les députés de Palliser et de Regina—Qu'Appelle ont raté ce débat il y a deux ans, jour pour jour, mais quelques jours plus tard, ils joignaient leurs voix à la clameur conservatrice.
Tous se sont levés pour réclamer que les ressources naturelles non renouvelables soient exclues de la formule de péréquation, pas uniquement en partie, mais bien en totalité, et ces conservateurs ont même été jusqu’à calculer exactement la somme que cela représenterait pour la Saskatchewan. Ils ne voulaient pas en rester à de vagues notions. Ils ont donc chiffré la chose: 800 millions de dollars par an, année après année, pour la Saskatchewan. Et c’est cela qu’ils ont annoncé aux résidents de la Saskatchewan. Ils l’ont annoncé dans leur discours et dans leurs documents de campagne électorale, partout!
Le premier ministre a répété sa promesse. Il l’a même fait devant les caméras de télévision. Cette même promesse a été reprise dans les publicités électorales. Il était clair, sans équivoque et indéniable que les conservateurs allaient complètement retirer les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation et que la Saskatchewan obtiendrait donc 800 millions de dollars de plus chaque année.
Dans toute cette documentation, dans tous les débats des deux dernières années, dans tous les passages du hansard où cette question a été abordée depuis, dans toute la publicité électorale, dans tous les dépliants publicitaires, dans toutes les lettres et la correspondance et dans tous les discours, jamais on ne retrouve le mot « plafond », jamais, avant le budget de 2007, ce mot n’apparaît dans le vocabulaire conservateur.
C’est sur ce point et c’est ainsi que le gouvernement conservateur a brisé la promesse solennelle qu’il avait faite à la Saskatchewan. Il a rompu le coeur même de sa promesse. Il a ouvert une brèche dans son intégrité. Les conservateurs ont trahi la Saskatchewan, car, avec le plafond qu’ils ont imposé à sa capacité budgétaire, les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables ne seront jamais entièrement exclus du calcul de la péréquation. La Saskatchewan ne pourra jamais compter sur les 800 millions de dollars par année qu’on lui avait promis, et je répète le mot « promis », 800 millions de dollars seulement au titre de la péréquation.
Ce qu’on retrouve dans le budget, et je l’ai lu très attentivement, c’est la somme plutôt dérisoire de 226 millions de dollars de péréquation pour la Saskatchewan, et ce montant n’est pas récurrent. Il n’est là que pour cette année, probablement une année électorale, car, si on se reporte à l’exercice suivant, il n’y est plus. Dans cette colonne du budget, il y a un gros zéro pour l’année suivante.
On a carrément trompé les gens de la Saskatchewan, surtout si l’on considère que le budget conservateur de l’an dernier a profondément grevé les finances de cette province. Loin de redresser la situation budgétaire de la Saskatchewan, le gouvernement conservateur l’a aggravée l’an dernier: 105 millions de dollars de moins sur quatre ans pour l’éducation préscolaire et la garde d’enfants; 110 millions de moins sur quatre ans pour les partenariats avec l’entreprise en matière de formation en milieu de travail; 130 millions de moins pour l’aide financière aux étudiants désireux de faire des études supérieures; 80 millions de moins pour le Programme des routes utilisées pour le transport du grain des Prairies; 50 millions de moins pour le plan d’action visant à favoriser l’innovation. La perte infligée aux programmes et services aux Autochtones est vraisemblablement de l’ordre d’environ 650 millions de dollars sur quatre ans. Et cette liste n’est pas exhaustive.
Si on additionne toutes les pertes imposées au gouvernement et à la population de la Saskatchewan par le gouvernement conservateur et par les décisions négatives qu’il a prises ces 14 derniers mois, l’ensemble des pertes totalise maintenant plus de 1 milliard de dollars sur quatre ans, soit plus de 250 millions de dollars en moyenne annuellement. C’est ce que la Saskatchewan perd chaque année, et cette perte est récurrente.
Une somme forfaitaire plafonnée à 226 millions de dollars ne suffira donc pas à apaiser la Saskatchewan. Nous ne sommes pas dupes non plus du boniment selon lequel la Saskatchewan retirerait par ailleurs quelque 878 millions de dollars. La dernière trouvaille des députés conservateurs de la Saskatchewan est justement d'essayer de présenter le budget sous cet angle positif, sauf que ce n'est pas la vérité. Ce n'est une fois de plus qu'une tromperie des conservateurs, des chiffres trafiqués, une fausse promesse trop belle pour être vraie.
Entrent dans leurs calculs beaucoup de versements ponctuels uniques qui ne sont pas renouvelés annuellement, de l'argent dont on voit la couleur un jour, mais qui a disparu le lendemain, ainsi que des projets hypothétiques qui n'ont pas encore été approuvés par les organismes subventionnaires indépendants de qui relève la décision, plutôt que du gouvernement, selon la vérificatrice générale. Il y a même des prévisions d'allègement de l'impôt personnel, comme si cela constituait un transfert intergouvernemental, ce qui n'est manifestement pas le cas.
Les conservateurs omettent de mentionner que la quasi-totalité de cet allègement fiscal a déjà été amortie, voire annulée, par l'augmentation de l'impôt personnel que le gouvernement a décrétée l'an dernier. Ils donnent d'une main ce qu'ils ont déjà pris de l'autre. Le fardeau fiscal personnel de l'ensemble des Canadiens s'est en effet alourdi en permanence de 1,4 milliard de dollars en juillet dernier.
En ce qui concerne les paiements de transfert, si l'on en croit les chiffres publiés par le gouvernement lui-même dans le budget, le fédéral ira chercher environ 10 milliards de dollars dans les poches de provinces au cours des cinq prochaines années, mais il ne leur redonnera que 11 milliards de dollars. Quand on prend 10 milliards de dollars et on redonne 11 milliards de dollars, il n'est pas étonnant...
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, comme c'est souvent le cas avec le député de Wascana, ce n'est pas tant ce qu'il dit à propos de la formule de péréquation et de ses effets sur la Saskatchewan qui est intéressant, mais ce qu'il ne dit pas.
J'aimerais rétablir les faits. Tout d'abord, il faut comprendre que la péréquation est un élément, certes très important, de l'équilibre fiscal, notion mieux connue sous le nom de déséquilibre fiscal. C'est une situation dont le chef de l'opposition et le député de Wascana refusaient de reconnaître l'existence.
Toutefois, le déséquilibre fiscal existait bel et bien et le budget de 2007 prévoit de grandes mesures pour rétablir l'équilibre. La Saskatchewan est de loin la province canadienne qui reçoit le plus. Elle touche plus de 230 $ par habitant; il s'agit d'argent frais versé à la Saskatchewan à la suite de la modification de la structure de péréquation et de transfert social. Par comparaison, le Québec ne reçoit en moyenne que 91 $ par personne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si le secrétaire parlementaire parle trop longtemps, les autres députés ne pourront pas poser des questions, alors je vous demande...
Je remercie le député de Scarborough-Centre, mais je suis tout à fait en mesure de gérer le temps. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député de Wascana qui a insinué que, l'an prochain, la Saskatchewan ne touchera pas d'argent étant donné les modifications apportées à la formule de péréquation. C'est tout à fait faux. Si la Saskatchewan ne reçoit rien l'an prochain, ce sera parce que cette province jouira d'une capacité fiscale assez élevée pour ne pas avoir besoin de paiements de péréquation. Je sais que le député de Wascana comprend cela, bien qu'il ne veuille pas l'admettre.
Le député de Wascana conviendra-t-il que l'économie de la Saskatchewan, aux yeux de tout le monde au Canada, est l'une des plus performantes du pays et que, bien honnêtement, les provinces nanties ne touchent pas de paiements de péréquation?
Monsieur le Président, je suis très fier de la santé économique de la Saskatchewan. Je suis très fier des investissements que le gouvernement libéral précédent a faits et qui ont aidé la Saskatchewan à parvenir à cette situation économique si dynamique.
Soyons bien clairs. Nous ne voulons pas discuter des détails de la formule de péréquation. Le problème dans ce dossier, c'est que le premier ministre a fait une promesse et qu'il n'a jamais précisé que cette promesse était assortie d'un plafond. Il a promis à la Saskatchewan que toutes les ressources non renouvelables seraient exclues du calcul de la capacité fiscale et que, compte tenu du prix élevé des ressources pétrolières et gazières, la province en retirerait un profit net d'environ 800 millions de dollars par année.
Ce n'est pas l'établissement de la formule de péréquation qui est en cause, mais bien le fait que le premier ministre a fait une promesse. Que cette promesse ait été judicieuse ou non, et qu'elle ait été simple ou compliquée, il n'en reste pas moins qu'il a fait une promesse et qu'il a manqué à cette promesse. Les conservateurs n'avaient jamais mentionné le mot plafond avant la publication du budget il y a trois jours.
Monsieur le Président, la promesse faite par le premier ministre a été tenue et le député le sait bien. Le député sait que, grâce aux corrections apportées au programme de péréquation, les calculs ne tiendront aucun compte des ressources non renouvelables et que les provinces y auront droit.
Le député n'est pas sans savoir non plus que la Saskatchewan occupe le troisième rang au chapitre de l'économie au Canada. Il devrait en être fier et s'en réjouir, mais il se plaint.
Le député reconnaîtra-t-il qu'il y a dans cette nouvelle formule, un mode de calcul qui exclura la totalité des ressources non renouvelable? Aura-t-il au moins l'honnêteté de le reconnaître?
Monsieur le Président, le premier élément des documents budgétaires, pas le deuxième ou le troisième, indique qu'il y aura un plafond. Comme le premier ministre Calvert l'a fait remarquer, comme le chef conservateur de l'opposition en Saskatchewan l'a signalé et comme l'ont fait observer tous les journalistes de la province, ce plafond signifie que la pleine exclusion des ressources naturelles non renouvelables ne sera jamais réalisée.
Le gouvernement donne d'une main et impose un plafond de l'autre. En vérité, la Saskatchewan n'obtient pas et n'obtiendra pas ce que le premier ministre, l'ancien chef de l'opposition, et le Parti conservateur lui ont promis.
Le problème qui se pose, c'est que le premier ministre a délibérément donné l'impression que la Saskatchewan recevrait 800 millions de dollars par an. C'est ce qu'on pouvait lire dans les documents de la campagne électorale conservatrice en Saskatchewan et cette promesse n'a pas été tenue par le gouvernement ou dans le budget.
Monsieur le Président, je suis très fier de représenter Humber—St. Barbe—Baie Verte, mais je ne suis pas très heureux de devoir intervenir sur cette question à la Chambre des communes.
Deux débats sont en cours à propos du budget de 2007. L'un d'eux, en cette enceinte, oppose les députés. L'autre met en présence les assemblées législatives provinciales et le gouvernement fédéral. Nous savons maintenant que plusieurs gouvernements provinciaux s'opposent au budget de 2007 présenté par le gouvernement minoritaire conservateur. Il s'agit des provinces suivantes: la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, et le Nouveau-Brunswick. D'autres ont exprimé de fortes réserves à propos du contenu du budget.
Toutefois, il y a un débat qui a pris fin, le débat entre les Canadiens, qui rejettent le budget. Ils sont très inquiets. Ils comprennent parfaitement bien ce que ces premiers ministres provinciaux affirment et sont inquiets pour le bien-être de leurs provinces.
De toute évidence, nous sommes tous engagés dans ce débat au nom de l'intérêt de nos provinces respectives. À bien des égards, ce débat n'est pas nouveau. Dans le passé, des débats de ce genre se sont déroulés dans l'acrimonie, au coin des injures, voire des sarcasmes et des insultes. Je suis heureux de voir que nous n'en sommes pas là, car nous débattons d'une question cruciale, soit de l'intérêt non seulement de nos provinces respectives, mais aussi du Canada.
Les inquiétudes sont vives à Terre-Neuve-et-Labrador, ma province. Il est question du respect d'une promesse. Le plus inquiétant, c'est que cette promesse était catégorique et inconditionnelle et qu'elle a été répétée à maintes reprises.
Le 23 janvier 2006, un gouvernement minoritaire a été élu. Ce gouvernement est l'un de ceux qui ont eu le moins de sièges dans toute l'histoire du Canada; il n'en a que 125. Il a confirmé et reconfirmé qu'il respecterait l'engagement d'exclure de la formule la totalité des ressources naturelles non renouvelables, sans imposer de plafond et de restriction, sans chercher d'excuses.
Au cours des 14 derniers mois, cette promesse a été édulcorée, sans que les conservateurs ne disent clairement qu'ils ne la respecteraient pas. Nous avons entendu les messages que le ministre des Finances a lancés dans le budget de 2006. Dans un document intitulé Rétablir l'équilibre fiscal au Canada, les accords atlantiques sont décrits comme étant des accords particuliers que l'administration conservatrice minoritaire au pouvoir n'appuie pas.
Puis le ministre des Finances, entre autres, a déclaré que les accords atlantiques avantageaient de façon injuste Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Aujourd'hui, sur le parquet de la Chambre des communes, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances l'a dit de façon explicite pour la toute première fois. Elle a en effet déclaré que les accords atlantiques avantageaient de façon injuste Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse et que le nouveau budget rétablirait l'égalité. À en juger par cette déclaration, il est clair que les conservateurs annulent les avantages des accords atlantiques.
Cela me préoccupe énormément. Depuis 14 mois, les premiers ministres d'un bout à l'autre du pays fonctionnent selon une série de principes, en tenant pour acquis qu'ils pouvaient se fier à cette promesse comme à une loi. Ils ont établi leurs propres cadres financiers en pensant que cette promesse serait tenue.
Au moment d'établir leurs propres processus budgétaires, comme le fait Terre-Neuve-et-Labrador en consolidant les régimes de pension du secteur public, en mettant en place de nouvelles stratégies en matière de transport, y compris une nouvelle tarification pour le traversier, et en adoptant d'autres mesures progressistes et positives pour les habitants de sa province, les provinces sont parties du fait que la promesse de retirer la totalité des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation serait tenue, sans plafond, sans subtilités, sans excuses.
Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador a dit que le processus budgétaire serait maintenu. La province est en train d'établir son budget en fonction de ce qui était entendu et continuera d'agir en conséquence.
Cependant, cela me dérange d'entendre dire maintenant à la Chambre que les conservateurs ont joué un rôle clé dans la rédaction des accords atlantiques. En fait, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit à la Chambre des communes ce matin que, de l'avis du Parti conservateur du Canada, les accords atlantiques créaient un avantage injuste pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qu'il ne les aurait pas appuyés et que le budget de 2007 corrigeait tout cela.
Je ne crois pas que ce soit là l'engagement pris par ce parti, qui forme maintenant le gouvernement minoritaire, lorsqu'il distribuait des documents de propagande qui disaient, à propos des accords atlantiques, « Il n'y a pas de plus grande fraude qu'une promesse non tenue. » Les Conservateurs avaient promis un régime de péréquation qui exclurait la totalité des ressources naturelles non renouvelables, sans plafond, sans excuses et sans subtilités.
Le gouvernement a dit qu'autrement les bénéfices tirés des ressources naturelles seraient complètement perdus et que Terre-Neuve-et-Labrador continuerait d'être une province démunie. Le fait d'imposer un plafond à la péréquation, tel que proposé, constitue effectivement un plafond, une forme de récupération et, par conséquent, selon la définition et les mots employés par le gouvernement lui-même, vise à faire en sorte que Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et d'autres provinces continuent d'être démunies. Ce n'est pas juste.
Dans le budget de 2007, le gouvernement propose, et c'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je ne peux accepter ce budget, d'établir encore une fois un système de péréquation à deux volets. Les conservateurs accepteront d'exclure de la formule de péréquation 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables ou 50 p. 100 des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, à condition qu'un plafond soit fixé, de façon à ainsi faire en sorte que les provinces qui touchent des paiements de péréquation continuent d'être des provinces démunies. C'est ce qu'on trouve dans la documentation du Parti conservateur lui-même.
Autrement, le gouvernement laisse entendre que, si les provinces qui ont conclu ce qu'il juge être des accords atlantiques injustes — c'est-à-dire injustes dans le contexte national parce que ceux-ci procurent de meilleurs avantages à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse qu'à d'autres provinces —, tiennent à ce que ces accords restent en vigueur, elles ne peuvent bénéficier de la nouvelle formule de péréquation et, par conséquent, elles seront exclues de l'application de la norme pour les 10 provinces. Le gouvernement dit que les provinces ne peuvent avoir le beurre et l'argent du beurre, que la norme ne peut s'appliquer aux 10 provinces. Les provinces ne peuvent toucher des paiements de péréquation de l'ordre de 1,5 milliard de dollars et continuer de bénéficier des accords atlantiques.
En d'autres mots, Terre-Neuve-et-Labrador ne recevra absolument rien en vertu de la solution des conservateurs à ce qu'ils appellent le déséquilibre fiscal. Cette solution a comme résultat que plusieurs provinces croient maintenant qu'il existe un important déséquilibre fiscal entre les provinces au Canada.
Sinon, pour quelle autre raison la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador feraient-elles part de préoccupations et de frustrations comme elles le font depuis la présentation du budget de 2007 à la Chambre, le 19 mars? Pourquoi ces provinces disent-elles maintenant qu'elles ne savent plus si elles auront les moyens de fournir les services publics essentiels qu'elles estimaient être en mesure d'assurer si la promesse faite avait été respectée?
Monsieur le Président, encore une fois, je m'étonne des beaux discours que tiennent aujourd'hui mes collègues d'en face. Les députés du Canada atlantique tentent systématiquement de démontrer ou de prouver qu'un plafond financier s'applique à l'Accord atlantique. Ce n'est pas le cas.
Permettez-moi de dire clairement à tous les députés ici présents et à l'ensemble des Canadiens qui suivent ce débat, que les conditions et les avantages que les provinces atlantiques, nommément Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, ont obtenu en devenant partie à l'Accord atlantique en 2004 n'ont pas changé. Aucun plafond financier n'est imposé à l'Accord atlantique. Les dispositions de l'accord n'ont pas été modifiées. Le libellé n'a pas non plus fait l'objet de modifications.
Par conséquent, les bénéficiaires, en l'occurrence Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, ont obtenu exactement la même entente que lorsqu'ils ont signé l'accord. Or, même si le budget prouve absolument le contraire, les députés d'en face tentent de dire à la Chambre que l'accord fait l'objet d'un plafond, alors que ce n'est pas le cas.
Je ne sais pas si le député d'en face ignore vraiment le libellé du budget et son incidence sur l'Accord atlantique ou s'il tente sciemment de tromper les gens avec ses belles paroles. Ne reconnaît-il pas qu'il est dit sans équivoque dans le budget 2007 que l'Accord atlantique ne sera pas modifié et qu'il sera respecté tel que rédigé à l'origine?
Monsieur le Président, quand les députés commencent à utiliser un langage que je qualifierais de non parlementaire, un langage visant à dénigrer, nous savons exactement à quel programme ils sont associés, et ce n'est probablement pas un programme solide.
Nous nous inspirons toutefois d'un programme solide en affirmant que, quand nous prenons un engagement, quand nous faisons une promesse, nous l'honorons. À ce jour en fait, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a reçu un chèque de 2 milliards de dollars à la suite d'une promesse faite et tenue. Elle n'a toutefois pas été tenue par les conservateurs.
Un choix fondamental et injuste est exigé, un choix qui limite l'accès au programme national des habitants, de la province et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Il faut prendre une décision. Il faut soit accepter la nouvelle formule de péréquation, selon la norme des 10 provinces, qui exclut la totalité des ressources naturelles non renouvelables, ou la moitié mais avec un plafond, soit maintenir l'Accord atlantique et ne pas jouir des bénéfices de la norme des 10 provinces, et renoncer à la promesse conservatrice visant la totalité des ressources naturelles non renouvelables.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador savent très bien que les ressources naturelles non renouvelables comprennent aussi les richesses de la baie Voisey, le minerai de fer de Labrador City et Wabush, l'or de Baie Verte et l'exploitation pétrolière à terre de la péninsule Port-au-Port. Voilà la différence fondamentale.
On propose un plafond sur l'Accord atlantique. Soit la province accepte le programme national avec le plafond, soit elle perd 225 millions de dollars, selon les documents budgétaires déposés à la Chambre. Ce n'est pas une promesse tenue.
Monsieur le Président, mon collègue s'est très bien exprimé. Il était ici en novembre 2004 quand nous avons débattu de la motion de l'opposition conservatrice. Entre autres, le député de Nova-Centre a dit qu'aux prochaines élections les habitants de la Nouvelle-Écosse se souviendraient du fait que c'est l'actuel premier ministre, le chef de l'opposition à l'époque, et les conservateurs qui ont appuyé le gouvernement du premier ministre Hamm dans sa lutte pour garder ses ressources; on aurait pu dire la même chose pour le premier ministre Williams.
Pense-t-il que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se souviendront de ce qu'a fait le gouvernement conservateur?
Je reviens à ce qu'a dit la secrétaire parlementaire du ministre des Finances ce matin. Cela correspond aussi à ce qu'on pouvait constater dans les documents budgétaires du gouvernement de l'année dernière. Elle a dit que l'Accord atlantique et les autres arrangements fiscaux établis précédemment ont été trafiqués. Elle a aussi utilisé les mots désordonné et automatismes. Mon collègue pense-t-il que l'Accord atlantique a été trafiqué, que c'est un processus désordonné relevant de l'automatisme?
Monsieur le Président, nous y avons certainement mis du nôtre. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons consenti d'énormes efforts pour mettre en place l'Accord atlantique, et à la lumière de l'accord de 2,6 milliards de dollars conclu pour Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons bien réussi. En réalité, les avantages de l'Accord atlantique sont encore plus considérables que cela.
Comme nous le savons, l'Accord atlantique avec la Nouvelle-Écosse a été conclu grâce aux efforts soutenus des députés de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador en fonction d'un prix par baril de pétrole de 35 $. Nous savons que le prix du baril a beaucoup augmenté. Par conséquent, c'est grâce au versement de 2 milliards de dollars négocié pour Terre-Neuve-et-Labrador que le député de Darmouth—Cole Harbour a réussi à obtenir la somme nette de 900 millions de dollars en un seul versement pour sa propre province.
Nous savons, étant donné le prix du pétrole, que ces avantages seront beaucoup plus considérables. Travailler très fort pour sa province et sa circonscription et obtenir des résultats, c'est le propre des libéraux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami, le ministre des Pêches et des Océans.
Je suis fière de pouvoir réitérer notre engagement envers les Canadiens de l'Atlantique relativement à notre promesse d'exclure les ressources non renouvelables et de respecter les accords sur les ressources extracôtières.
Il suffit de lire le budget présenté le 19 mars par mon estimé collègue, le ministre des Finances, pour voir que le premier ministre du Canada a tenu la promesse qu'il avait faite aux Canadiens de l'Atlantique.
Le ministre des Finances a dit, à juste titre, que le budget de 2007 était un document historique. Le budget repose sur notre engagement de renforcer notre fédération et de concrétiser la vision du premier ministre, une vision d'un fédéralisme d'ouverture dans lequel tous les gouvernements unissent leurs efforts pour aider les Canadiens à réaliser leur potentiel. C'est dans la région de l'Atlantique que c'est le plus flagrant.
Nous apprécions tous la beauté et la richesse incroyable des provinces de l'Atlantique et nous sommes conscients de leur apport considérable à notre grand pays. Par contre, nous sommes également conscients des défis économiques et financiers uniques de ces provinces, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, et de la détermination de cette province à améliorer sa situation financière.
Il est évident que les projets extracôtiers de prospection pétrolière et gazière menés au cours de la dernière décennie ont permis à Terre-Neuve-et-Labrador de profiter d'un des taux de croissance économique les plus élevés de toutes les provinces canadiennes.
Par contre, cette province est également aux prises avec une certaine conjoncture économique et financière, notamment une forte dette provinciale et une population en déclin. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador devra faire face à des défis uniques pour fournir les services publics essentiels à ses citoyens.
Compte tenu de cette situation économique et financière unique, nous nous sommes engagés à faire en sorte que Terre-Neuve-et-Labrador profite encore plus des revenus tirés de ses ressources extracôtières.
Dans un même ordre d'idées, notre entente avec la Nouvelle-Écosse fait en sorte que les Néo-Écossais soient les principaux bénéficiaires des revenus tirés des ressources extracôtières. Cette entente est adaptée à la situation économique unique de la Nouvelle-Écosse, tout en étant équitable pour tous les Canadiens.
Les ententes permettent à ces deux provinces de recevoir des paiements d'une durée limitée pour compenser pleinement toute réduction des paiements de péréquation que leurs revenus extracôtiers pourraient entraîner. Comme le budget protège les accords atlantiques, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse continueront de pouvoir améliorer de façon durable leur situation économique et financière.
Il est important de noter que nous avons honoré notre engagement envers le Canada atlantique en respectant les accords sur les ressources extracôtières signés avant et après le budget. Le jour de la signature de l'Accord atlantique a été un moment historique pour Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Le premier ministre Williams a déclaré à cette occasion en 2005:
Un jour nouveau s'est levé à Terre-Neuve-et-Labrador — un jour d'espoir, un jour de joie, un jour de fierté et un jour de promesse.
Il est important que les Canadiens de l'Atlantique reconnaissent que les accords atlantiques n'ont pas changé depuis ce jour que le premier ministre Williams a décrit comme étant un jour d'espoir, de joie et de fierté.
Il y a plus encore. Dans le budget 2007, notre nouveau gouvernement, en plus de respecter les accords atlantiques, a investi plus de 1,5 milliard de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador dans des priorités comme les soins de santé, l'environnement, l'infrastructure et l'éducation.
On veut aussi bâtir un Canada fort et uni jouissant d'une solide union économique. Le budget fait des percées importantes pour rétablir l'équilibre fiscal au moyen d'un plan fondé sur des principes; nos engagements sont assortis de mesures immédiates pour rétablir l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires, et les transferts seront dorénavant versés selon des principes à long terme.
Des mesures supplémentaires sont également prises pour rétablir l’équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens par l’entremise d’importantes réductions d’impôt et du nouvel allégement fiscal garanti. La reddition de comptes des gouvernements est aussi accrue à l’égard des Canadiens puisque les rôles et les responsabilités sont clarifiés. L’union économique sera renforcée selon le plan énoncé dans Avantage Canada.
Maintenant que l'équilibre fiscal a été rétabli, les gouvernements, y compris les gouvernements provinciaux, peuvent se concentrer sur les questions qui importent pour les Canadiens: renforcer le système de soins de santé; améliorer l’accès au système d’enseignement postsecondaire et viser l’excellence; miser sur une main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins de notre économie et livrer concurrence aux meilleurs dans le monde; aider à offrir de la formation à ceux qui en ont besoin et relever les défis que pose l’environnement. Nous améliorerons l’état des routes et du transport en commun et nous créerons une union économique plus forte au Canada.
Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à s'inspirer de la perspective d'un fédéralisme d'ouverture. Cette perspective est fondée sur le renouvellement de la fédération dans le respect des domaines de compétence et avec la volonté de limiter l'utilisation du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Le budget de 2007 concrétise cet engagement. Il représente un plan à long terme qui reflète les besoins de l'ensemble des provinces et territoires.
Il convient de signaler également que l'équilibre fiscal et le fédéralisme d'ouverture ne sont pas des notions abstraites. En réalité, pour de nombreux Canadiens, l'équilibre fiscal est quelque chose de très concret. Comme l'a déclaré mon collègue le ministre des Finances, l'équilibre fiscal a tout à voir avec l'amélioration du réseau routier et la modernisation du transport en commun, avec l'amélioration des soins de santé, le fait de mieux équiper nos universités et d'assainir nos océans, nos rivières, nos lacs et notre atmosphère.
L'équilibre fiscal a tout à voir avec les efforts de formation qui permettent aux Canadiens d'acquérir les compétences qui leur sont nécessaires et avec l'élargissement des perspectives d'avenir de notre pays. Il faut pour cela que le financement des gouvernements provinciaux et territoriaux soit suffisant. Nous y avons bien veillé dans notre budget et c'est notamment ce à quoi s'est appliqué notre premier ministre en maintenant dans leur intégralité les accords sur les ressources extracôtières.
Le ministre des Finances a bien raison de qualifier le présent budget de document historique. Je suis tout particulièrement fière de signaler que notre idée du fédéralisme d'ouverture et du rétablissement de l'équilibre fiscal est l'aboutissement de consultations approfondies que nous avons menées avec tous nos partenaires, y compris les provinces.
C'est dans l'esprit du fédéralisme d'ouverture que nous avons travaillé avec chacune des provinces et chacun des territoires et que nous avons sollicité des avis concernant l'équilibre à respecter entre, d'une part une approche fondée sur des principes et sur la limitation du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral et, d'autre part la nécessité d'assurer la souplesse. Nous avons cherché à bénéficier des expériences du passé tout en envisageant des pistes à explorer pour l'avenir et en tentant de déterminer des objectifs prioritaires.
Nous avons également convaincu les provinces et les territoires de notre volonté de renouveau et d'ouverture pour ce qui est du fédéralisme. Nous avons donné aux provinces et aux territoires l'occasion de faire connaître leurs avis sur les moyens à prendre pour assurer cette démarche responsable. Nous nous sommes engagés à faire en sorte que le programme de péréquation soit à nouveau fondé sur des principes et sur une formule, et ce en vue de rétablir l'équilibre fiscal.
Nous avons confié l'étude du programme de péréquation à un groupe d'experts indépendants présidé par un homme très respecté, Al O'Brien, l'ancien trésorier adjoint de l'Alberta. Le rapport O'Brien a proposé d'appliquer au programme de péréquation un ensemble intégré de mesures de réforme fondées sur des principes. Nous avons pris connaissance de ce rapport et mené de vastes consultations auprès des Canadiens et des gouvernements provinciaux. Nous en sommes arrivés à la conclusion que le rapport O'Brien constitue une base solide pour le renouvellement du programme de péréquation.
Nous avons maintenant une formule équitable et fondée sur des principes, qui nous aidera à consolider notre union économique au sein du Canada. Nous avons tenu la promesse que nous avions faite aux provinces et aux territoires d'exclure les recettes tirées des ressources non renouvelables. Les provinces peuvent faire exclure la totalité des recettes tirées des ressources du calcul de la péréquation si cela les avantage. Cette approche est équitable envers toutes les provinces et elle nous aidera à bâtir un Canada plus fort et plus uni.
Nous avons aussi tenu la promesse que nous avions faite aux Canadiens de l'Atlantique de respecter les accords sur les ressources extracôtières. Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse pourront continuer de bénéficier de l'entente qu'elles ont signée, et nous respectons ce choix. Dans le cadre du nouveau régime de péréquation, les provinces recevront le montant le plus élevé entre celui obtenu en excluant 50 p. 100 des recettes tirées des ressources naturelles et celui obtenu en excluant la totalité de ces recettes. Cette approche est aussi équitable et fondée sur des principes. Elle est équitable pour toutes les provinces et elle nous aidera aussi à bâtir un Canada plus fort et plus uni.
En offrant aux provinces la possibilité de faire exclure la totalité ou la moitié de ces recettes, notre gouvernement remplit son engagement d'exclure complètement les recettes tirées des ressources non renouvelables sans réduire les paiements d'aucune province. Il s'agit encore une fois d'une approche raisonnée et équitable pour toutes les provinces, qui contribuera à consolider notre union économique. Nous avions promis de respecter les accords sur les ressources extracôtières conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons fait ce qu'il fallait.
J'aimerais citer encore une fois les propos tenus par le premier ministre de la province le jour où il a signé les accords atlantiques. Il a dit: « C'est le début d'un jour nouveau pour Terre-Neuve-et-Labrador — un jour rempli d'espoir, de joie, de fierté et de promesses. »
Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse conservent leurs accords sur les ressources extracôtières et continuent de bénéficier de la totalité des avantages qu'ils procurent aux Canadiens de l'Atlantique.
Nous sommes fiers d'annoncer nos engagements et de tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens de l'Atlantique de façon ouverte et raisonnée. Ce faisant, nous consolidons notre fédération, de façon à permettre à tous les gouvernements de collaborer en vue de bâtir un Canada plus fort et plus uni.
Monsieur le Président, le 2 novembre 2004, la députée et moi avons eu une conversation sur le sujet de notre débat d'aujourd'hui. Je lui rappelle qu'elle avait alors déclaré ceci à la Chambre:
Les Terre-Neuviens pourront se reconnaître dans l'histoire de l'Alberta. Au début du XXe siècle, les législateurs de l'Alberta ont milité pour que l'Alberta obtienne les pleins droits sur ses ressources naturelles. Ottawa a fini par accepter, après avoir livré un féroce combat. Dans les années 40 et 50, on a découvert du pétrole en Alberta. Comme les recettes provenant des ressources naturelles n'étaient pas reprises dans le cadre de la péréquation, lorsque l'Alberta a commencé à bâtir son industrie pétrolière et gazière, elle a pu utiliser les profits réalisés pour [assurer son développement].
Lorsque j'ai à nouveau posé la question, elle a déclaré ceci:
[...] lorsque la péréquation a fait son apparition pour la première fois en 1957, les ressources naturelles non renouvelables ne faisaient pas partie de la formule, ce qui, bien sûr, était à l'avantage de l'Alberta [...].
En 1957, il n'y avait pas de plafond. La capacité financière de la province était sous la moyenne, et l'Alberta a pu se sortir de sa situation sans entraves. Maintenant, la députée affirme qu'il est correct d'imposer autre chose à la Saskatchewan. Ce n'est pas juste.
Si elle avait fait partie des législateurs en Alberta en 1957, soit au moins 12 bonnes années avant sa naissance, et avait vu le gouvernement renier un tel accord, elle aurait été amèrement déçue. J'aimerais qu'elle nous fasse part de son opinion sur la question.
Monsieur le Président, la péréquation compte parmi les programmes les plus importants et les plus fondamentaux pour l'établissement d'une union économique et d'une fédération solides dans notre pays.
Notre gouvernement a pris des mesures courageuses pour réformer la péréquation, une chose que l'ancien gouvernement n'avait jamais eu l'audace ou le courage de faire.
C'est un programme important pour nous assurer une fédération solide et, pour l'exprimer le plus simplement possible, pour veiller à ce qu'une grand-mère en Alberta et une grand-mère à Terre-Neuve puissent jouir de services publics comparables même si elles vivent aux deux extrémités du pays. Pour y arriver, il nous a fallu réexaminer la formule de péréquation.
Nous avons choisi de tenir compte des recommandations d'un groupe d'experts indépendant présidé par l'une des personnes les plus respectées dans ce domaine. Et je rappelle au député que ce groupe d'experts avait été mis sur pied par l'ancien gouvernement.
Le rapport de ce groupe présentait des recommandations fondées sur des principes, et bon nombre de spécialistes croient comme nous qu'elles proposent une solution à long terme aux problèmes que posait la péréquation. C'est un changement qui bénéficiera à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, et surtout, concernant notre respect des accords atlantiques, aux gens des Maritimes.
Monsieur le Président, le chef du NPD de la Nouvelle-Écosse, M. Darrell Dexter, a dit que le gouvernement conservateur traitait sa province, et bien sûr l'ensemble des provinces atlantiques, de manière à perpétuer les disparités régionales.
Mais la députée ne devrait peut-être pas se borner à écouter ce que dit le chef du NPD. Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Williams, a dit de son côté que notre premier ministre était celui-là même qui avait pratiquement supprimé l'argent pour les femmes, les groupes d'alphabétisation, les bénévoles, les étudiants et les droits des minorités. Il n'a pas respecté les engagements de l'accord de Kyoto ni de l'accord avec les Autochtones. La liste des gens qui ont été lésés par ce gouvernement est longue. C'est très inquiétant de penser à la façon dont les conservateurs respecteraient leurs engagements si un jour ils formaient un gouvernement majoritaire.
J'ai une question pour la députée. Quelle autre promesse électorale le gouvernement prévoit-il briser?
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du respect de notre engagement envers les gens du Canada atlantique, et nous avons respecté cet engagement.
Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador nous a demandé de respecter l'engagement que nous avons pris relativement à l'accord sur les ressources extracôtières qu'il a signé. Lorsqu'il a signé l'accord, il a parlé d'un jour nouveau pour Terre-Neuve-et-Labrador, d'un jour d'espoir, de joie, de fierté et de promesses.
Que l'on soit à la veille ou au lendemain du budget, l'accord reste le même. Les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador continueront de bénéficier pleinement des avantages prévus dans les accords sur les ressources extracôtières, tout comme ceux de la Nouvelle-Écosse.
Nous parlons ici d'une entente historique pour la région de l'Atlantique, d'une entente qui a donné à cette région la possibilité de profiter des revenus tirés de ses ressources pendant des années à venir. Cette entente est un franc succès et nous en sommes conscients. C'est la raison pour laquelle, dans le budget, nous avons fait en sorte que l'Accord atlantique ne fasse pas l'objet d'un plafond, ne soit pas modifié, soit pleinement respecté, et que tous les avantages qui y sont liés demeurent les mêmes.
Le premier ministre a fait cette promesse aux résidants de la région atlantique et il l'a respecté. Ainsi, les Canadiens de la région atlantique vont continuer de tirer profit de l'engagement pris et honoré par le premier ministre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
La péréquation n'est qu'un élément de l'ensemble. Dans son dernier budget, le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador, dans des priorités comme les soins de santé, l'environnement, l'infrastructure et l'éducation. Cependant, aujourd'hui, il est question de péréquation. J'aimerais faire deux choses. Tout d'abord, je voudrais établir certains faits.
Terre-Neuve-et-Labrador est rapidement en train de devenir une province nantie et nous en sommes très fiers. Il y a tout juste huit ans, en 1999-2000, Terre-Neuve a reçu 1,169 milliard de dollars — presque 1,2 milliard de dollars — de paiements de péréquation. Depuis, les paiements versés à la province ont connu une baisse marquée et constante: 861 millions de dollars en 2005-2006; 632 millions de dollars cette année; 477 millions de dollars l'an prochain et, selon les prévisions, 197 millions de dollars en 2008-2009. Cela signifie une baisse de 85 p. 100 des paiements de péréquation.
Ces chiffres racontent l'histoire remarquable d'une province longtemps dépendante qui utilise ses propres ressources pour atteindre l'autonomie. Pareille situation ne se produit pas très souvent au pays; en fait, c'est plutôt l'inverse. Toutefois, c'est ce qui se passe en ce moment dans la plus jeune province du Canada, ma province, qui est située tellement à l'extrémité est du pays que la plupart des Canadiens ne nous remarquent même pas, sauf si nous poussons des cris.
Faire face à une baisse de 85 p. 100 des paiements de péréquation soudainement, en dix ans, peut être difficile. Les paiements compensatoires de l'Accord atlantique ont été négociés pour atténuer cet effet et assurer une transition en douceur du statut de province qui reçoit des paiements de péréquation à celui de province qui n'en reçoit pas. Nous nous sommes battus pour avoir ce statut. Les paiements compensatoires de l'accord visent cet objectif.
Tandis que les paiements de péréquation, comme je l'ai mentionné, ont diminué pour atteindre 861 millions de dollars l'an dernier, Terre-Neuve a touché 189 millions de dollars de paiements compensatoires aux termes de l'accord, ce qui a totalisé 1,05 milliard de dollars. Cette année, les paiements de péréquation et les paiements compensatoires découlant de l'accord totalisaient 961 millions de dollars. Ce chiffre est en partie imputable au fait que notre population a diminué. L'an prochain, les paiements totaliseront 971 millions de dollars. L'année suivante, lorsque les paiements de péréquation seront de 197 millions de dollars, les paiements compensatoires grimperont pour atteindre 757 millions de dollars, ce qui donnera un paiement combiné de 954 millions de dollars.
L'argent des paiements compensatoires en vertu de l'accord ne vient pas des poches des autres Canadiens. Cet argent représente les recettes de l'exploitation de nos propres ressources naturelles, sur lesquelles Terre-Neuve pourra compter pendant un bout de temps afin de prendre des dispositions pour devenir une province autonome du Canada.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens craignent de voir ces avantages transitoires découlant de l'accord perdus, réduits ou retenus dans le cadre des nouveaux plans de péréquation que le ministre des Finances a inclus dans le budget. On peut les comprendre. Lorsque les Terre-Neuviens sont inquiets, ils nous le font savoir, comme c'est le cas maintenant. Les gens n'agissent pas par moyens détournés dans ma province. Tout est ouvert et très personnel. C'est ainsi.
Quoi qu'il en soit, les Terre-Neuviens n'ont pas à s'inquiéter des paiements compensatoires prévus dans l'accord. Les paiements demeurent intacts, tels qu'ils ont été négociés par le premier ministre Williams en 2005. Ils n'ont pas été modifiés. Ils n'ont été ni plafonnés ni mutilés, ne serait-ce que d'une virgule, comme dirait l'ancien député John Crosbie.
Permettez-moi de revenir à cela. Les paiements compensatoires ne seront pas versés indéfiniment. Lorsque l'accord a été négocié, la province et le gouvernement fédéral se sont entendus sur une date d'expiration qui pourrait survenir dès 2012 ou qui pourrait n'être qu'en 2020, selon que Terre-Neuve-et-Labrador aura toujours le droit ou non de recevoir des paiements de péréquation en 2011 ou en 2012.
De toute façon, les paiements compensatoires viendront à expiration en 2012 ou en 2020. Si Terre-Neuve-et-Labrador a toujours droit à la péréquation à ce moment-là ou avant, la province voudra peut-être décider de recevoir ces paiements dans le cadre du nouveau programme de péréquation énoncé dans le budget. En vertu du nouveau programme, toutes les provinces pourront exclure du calcul de la capacité fiscale 50 p. 100 de leurs recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles, ou uniquement les recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables, selon le taux d'exclusion qui rapporte le plus de bénéfices à chaque province.
Le nouveau programme offre une plus grande protection contre une baisse des prix des ressources et des niveaux de production et il encourage davantage une province dont les ressources sont abondantes, comme la mienne, à exploiter ses ressources. Bref, l'ancienne formule pénalisait les provinces qui exploitaient leurs ressources. La nouvelle formule les récompense.
Permettez-moi de revenir à une déclaration qu'a faite le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor ce matin. Il a parlé de promesses. Oui, des promesses ont été faites et on les a mentionnées correctement. Pendant la campagne, notre parti s'est engagé à soustraire de la formule 100 p. 100 des recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables. Soit dit en passant, cet engagement a été pris, comme le député l'a dit. Il a dit que, lorsque le premier ministre a répondu au premier ministre Williams, il a déclaré que nous allions retirer de la formule les recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables. C'est vrai. Il l'a écrit non seulement au premier ministre Williams, mais aussi aux autres premiers ministres. Cette promesse a été faite non pas à Terre-Neuve-et-Labrador, mais à la population canadienne.
Une autre promesse a été faite lors de la rencontre des premiers ministres provinciaux, de la rencontre des ministres des Finances, lorsqu'ils ont rencontré les représentants fédéraux et qu'ils se sont rendu compte que l'engagement ne serait pas respectée tout simplement parce qu'ils ne pouvaient pas s'entendre. Les premiers ministres ne pouvaient pas s'entendre sur une formule commune. Ils n'ont pas accepté d'exclure 100 p. 100 des ressources non renouvelables de la formule de péréquation. Ce n'était pas ce qu'ils voulaient. Une nouvelle formule a donc dû être élaborée.
Compte tenu du fait que la péréquation est un programme fédéral, il appartenait au gouvernement fédéral et à son ministre de trouver un compromis. Compromis qui a été proposé dans un rapport commandé par le gouvernement précédent. C'était un bon rapport, apparemment un rapport juste qui prévoyait une base juste et équitable pour la péréquation. Cependant, il était évident que si la formule suggérée était acceptée, comme le pensaient la plupart des premiers ministres, au moins une province, et peut-être plus d'une, serait perdante, soit Terre-Neuve-et-Labrador. Le premier ministre Williams, dans sa sagesse, a exigé un deuxième engagement et on lui a fait une deuxième promesse.
Ce matin, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a dit que le Parti conservateur laisserait à Terre-Neuve-et-Labrador 100 p. 100 des recettes provenant de ses ressources pétrolières et gazières et qu'aucun plafond ne serait imposé. Il a dit qu'il s'agissait d'une promesse non tenue. C'est totalement faux. Soit il n'a pas lu le budget, soit il ne le comprend pas, soit il ne comprend pas notre province.
Le premier ministre Williams a demandé au gouvernement s'il ferait en sorte que l'Accord atlantique ne soit pas plafonné si la formule O'Brien était appliquée. Le gouvernement a pris l'engagement, à l'égard de Terre-Neuve-et-Labrador, que tant que l'Accord atlantique serait maintenu tel quel, il ne serait pas plafonné. Notre province n'a pas perdu un sou.
Si les premiers ministres et les provinces s'étaient entendus sur une nouvelle formule, aurions-nous gagné quelque chose? Peut-être bien. Tout dépend de qui est inclus et de qui ne l'est pas, de ce qui est ajouté et de ce qui est retranché. Cependant, nous n'avons pas perdu un sou et l'engagement de respecter l'Accord atlantique sans imposer de plafond est toujours valide et il continuera de l'être jusqu'à l'échéance de l'accord. Ce sera dans un avenir lointain et, d'ici là, Terre-Neuve-et-Labrador ne sera plus une province en développement, mais bien une province riche.
Que serait-il arrivé si le chef du Parti libéral avait été au pouvoir? Voici ce qu'il a déclaré: « Ne me demandez pas de prétendre que le déséquilibre fiscal existe et ne m'élisez pas en espérant que je l'élimine. Je ne veux surtout pas créer de fausses attentes. » Nous n'aurions absolument rien obtenu des libéraux.
Tout ce que je peux dire, c'est que les engagements pris à l'égard de notre province seront tenus. Nous n'avons pas l'intention de déranger quoi que ce soit dans l'Accord atlantique. Aucun plafond ne sera imposé à notre Accord atlantique. Nous n'avons pas perdu un sou dans la transition, pas un sou. Pour améliorer leur sort, les premiers ministres des provinces n'ont qu'à entamer des négociations avec les gouvernements.
Nous avons de la chance de pouvoir compter sur de telles ressources. Nous en profitons énormément. Nous pouvons regarder l'avenir avec optimisme, grâce au gouvernement provincial et aux efforts que nous avons déployés pour la grande province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, il semble que mon nom ait été prononcé plusieurs fois au cours de cette petite conversation.
Permettez-moi de faire une mise au point. Ce que claironnent les conservateurs, ce dont ils parlent, ce dont le ministre parle dans ce budget, ce dont il se vante en disant qu’il n’y aura pas de plafond, qu’il y aura des paiements compensatoires et que les provinces seront les principales bénéficiaires de leurs propres ressources correspond à tout ce que nous avions fait et qu’ils nous avaient tellement reproché.
On avait l’impression que son gouvernement et son chef allaient faire beaucoup plus, 200 millions de dollars de plus, en soustrayant les ressources non renouvelables de la formule, en plus de l’accord. Voici le choix qu’il a donné aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador: ils peuvent soit se contenter de ce qu’ils ont ou obtenir moins, ce qui sera probablement le cas en 2012.
Il s’est plaint des premiers ministres provinciaux. Le ministre des Finances a déclaré que le Cabinet avait d’excellentes relations avec les premiers ministres des provinces, mais le ministre des Pêches et Océans a dit que ce n’est pas le cas. Ils n’ont pas pu se mettre d’accord. Ils ont trop pinaillé, si bien que son engagement ne peut plus tenir. Son gouvernement a donc dû trouver un compromis autour de la table du Conseil des ministres. Les représentants de chaque région du pays ont fait valoir les intérêts de leur région, mais quand est venu le tour de Terre-Neuve-et-Labrador, vous n’étiez pas là, monsieur.
Je rappelle au député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor qu’il doit s’adresser à la présidence et non pas directement aux députés. La parole est au ministre des Pêches et Océans.
Monsieur le Président, permettez-moi de remettre à sa place ce député qui se prend pour George Baker.
Premièrement, ces décisions ne sont pas prises autour de la table du Conseil des ministres. Elles sont prises tout d’abord lors des négociations avec les provinces et ensuite par le ministre des Finances et elles sont gardées secrètes, comme il se doit, jusqu’à la présentation du budget.
Le député d’en face a parlé de l’accord. Lorsqu’il a déclaré ce matin que la promesse de respecter l’Accord atlantique avait été rompue, il n’avait même pas lu le budget.
Il a également mentionné l’entente que les libéraux ont respectée. Oui, ils l’ont fait, mais c’était le résultat du travail acharné des députés de l’opposition, des membres de notre parti qui ont embarrassé les libéraux jour après jour et leur ont forcé la main, et c’est aussi grâce aux efforts du premier ministre, M. Williams, et de la population de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je tiens à dire au député qu’il devrait lire le hansard et comparer sa contribution à la mienne pour ce qui est de l’Accord atlantique.
Au cours de la période qui a précédé le budget, lorsqu’il est devenu évident qu’il y avait des problèmes, quand le premier ministre Williams a parcouru le pays pour essayer de rallier des appuis, qu’il n’a pas obtenus, mais il a au moins essayé, où était le député? Combien de questions le député ou n’importe quel autre député d’en face ont-ils posées au sujet de l’Accord atlantique, au sujet de ce que nous allions obtenir ou de ce que nous allions perdre? Zéro.
Monsieur le Président, le gros zéro devient négatif. C'est n'est pas zéro. Ce n'est pas positif. C'est zéro. Lorsqu'on jette un coup d'oeil au tableau 1 dans le document du budget de 2007 intitulé « Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte », on y voit quelles seraient les conséquences pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse si ces provinces renonçaient aux accords de l'Atlantique pour avoir le droit de bénéficier de la nouvelle formule de péréquation. Si elles faisaient ce choix, les documents du gouvernement eux-mêmes nous disent que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse perdraient 138 millions de dollars. Seulement pour la Nouvelle-Écosse, la perte serait de 95 millions de dollars.
Par conséquent, le ministre, qui me semble dévoué envers sa province, bien qu'il ne soit pas dans le bon camp sur cette question, est-il capable d'admettre que, dans les faits, on a appliqué un plafond à l'accord de l'Atlantique?
Monsieur le Président, laissons un peu la Nouvelle-Écosse pour parler de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est notre province, au député et à moi. Si notre province acceptait la formule O'Brien, nous aurions près de 200 millions de dollars, soit un milliard de dollars sur cinq ans, dans le pire des cas.
Je n'ai pas dit qu'ils n'avaient pas pu se mettre d'accord avec le ministre des Finances. Cependant, lorsque le gouvernement fédéral s'est engagé envers les provinces, il n'y avait pas de consensus. C'est pourquoi on a établi la formule O'Brien, qui allait toutefois nous faire perdre de l'argent. Nous le savions et le premier ministre Williams le savait. Il a donc demandé qu'on ne fixe pas de plafond sur l'accord de l'Atlantique, et c'est ce qu'il a obtenu. Une troisième voie a été offerte à deux provinces seulement, soit Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. On leur a offert, au lieu des deux autres options, qui allaient diminuer leurs revenus, de conserver les avantages obtenus par l'accord de l'Atlantique pendant encore cinq ans ou peut-être même treize ans.
Pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse auraient-elles dû renoncer à ces avantages pour les cinq prochaines années alors qu'elles ont le choix de mettre fin à l'accord quand elles veulent de toute façon? Elles ne sont pas obligées d'y renoncer demain ou après-demain. Pourquoi auraient-elles dû renoncer à ces avantages, alors qu'elles peuvent continuer d'en profiter tout en ayant la possibilité de négocier un meilleur accord au cours des cinq prochaines années? Voilà ce que j'ai demandé au député.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui est relativement compétent et, la plupart du temps, éloquent.
Il est triste de penser qu'en tant qu'élu de la Nouvelle-Écosse représentant la circonscription de Cape Breton--Canso, je doive venir à la Chambre pour refaire, au nom de mes électeurs, une bataille qui a déjà été gagnée.
Quand on examine l'accord qui a été conclu par un gouvernement précédent avec le premier ministre des deux provinces, il est honteux que, par suite du budget présenté la semaine dernière, nous soyons forcés de plaider de nouveau notre cause et de passer encore pour des mendiants de la côte est. C'est honteux et c'est à cause des mesures prises par le gouvernement.
Le plus triste pour moi, c'est que les conservateurs, durant le débat d'aujourd'hui, ont pu regarder la caméra sans sourciller et faire croire aux habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador que c'est une bonne entente pour eux, qu'ils ne perdent rien et qu'ils jouissent de l'appui du gouvernement dans leurs provinces. Nous savons que ce n'est absolument pas vrai. Toutefois, ce n'est pas surprenant parce que nous l'avons vu à maintes reprises: le gouvernement abuse de la confiance des gens en faisant des promesses, mais en ne les remplissant pas.
Je puis dire, cependant, que les habitants de la Nouvelle-Écosse ne sont pas dupes. Le gouvernement ne parviendra pas à les tromper parce qu'ils savent faire la part des choses dans cette affaire. Les Canadiens de l'Atlantique voient clair.
Je voudrais parler d'une observation faite par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams, qui a fait une virulente sortie contre le budget et qui, selon moi, a visé en plein dans le mille. Il a fait allusion à une promesse écrite que le premier ministre lui aurait faite tout juste avant les dernières élections. La lettre se lit comme suit.
Un gouvernement conservateur serait en faveur de la modification du programme de péréquation en vue d'assurer que les provinces et les territoires ont la possibilité de développer leurs économies et de maintenir leurs services sociaux essentiels. Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin d'encourager le développement et la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada.
Cet engagement a été transmis par écrit au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous connaissons la suite. Nous savons comment les choses ont changé et comment on n'a pas tenu parole envers ces gens. Nous avons entendu les commentaires du premier ministre Danny Williams, qui a déclaré que le premier ministre n'était pas digne de confiance. Quelle surprise! Nous avons vu maintes fois comment agit le premier ministre. Il a constamment manqué à sa parole, non seulement envers les provinces, mais aussi envers le peuple canadien.
Et que dire des fiducies de revenu? Nous pouvons encore une fois citer le programme électoral du premier ministre.
Un gouvernement conservateur stoppera l’attaque des Libéraux envers les économies de retraite et préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.
Nous connaissons la suite: l'impôt de 31,5 % sur les fiducies de revenu, des pertes de 25 milliards de dollars pour les Canadiens, argent qu'ils avaient durement gagnés, et une chute de plus de 300 points de l'indice TSX. On nous avait fait une promesse, qui n'a pas été respectée, ce qui n'empêchera pas les conservateurs de nous dire, sans sourciller, qu'avec eux nous faisons une affaire du tonnerre.
Je me suis entretenu plus tôt dans le débat avec le député d'Eastern Shore. Nous avons tous deux rappelé à la Chambre la promesse écrite faite à la veuve d'un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, Joyce Carter, une dame formidable qui a accompli un travail considérable relativement au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Avant les dernières élections, elle a obtenu du chef de l'opposition officielle d'alors l'assurance que, s'il était porté au pouvoir, son parti veillerait à ce que les services du PAAC soient offerts à tous les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Bref, tous les anciens combattants auraient immédiatement accès au programme.
Il y a un certain temps que cette promesse a été faite. Deux occasions se sont offertes au gouvernement conservateur au moment de présenter un budget, mais, chaque fois, il s'est défilé. Il n'a pas donné suite à la promesse faite aux anciens combattants du Canada et à leurs veuves. Le gouvernement a manqué à sa parole.
Le premier ministre Rodney MacDonald a présenté une résolution à l'assemblée législative de sa province. Danny Williams n'a pas mâché ses mots à la suite du dépôt du budget fédéral. Le premier ministre MacDonald s'est quant à lui montré plus timide, qualifiant le budget de décevant. Cela m'a étonné, car c'est un peu comme si Britney Spears, jetant un coup d'oeil dans un miroir en sortant de chez le barbier il y a deux semaines, avait dit: « C'est un peu décevant. » Les Néo-Écossais se sont fait écorcher par ce budget, comme Britney chez le barbier.
Le premier ministre a rallié l'appui de tous les partis à l'assemblée législative aujourd'hui. Il sait que l'Accord atlantique se voulait un instrument économique autonome devant aider la Nouvelle-Écosse à réaliser son objectif d'autosuffisance. Je tiens à citer les propos qu'il a tenus aujourd'hui. Il a dit ceci:
Avec ce budget, le fédéral vient d'assener un coup de marteau à la population de la Nouvelle-Écosse.
C'est d'une injustice criante.
En modifiant la formule et en traitant les sommes visées par l'accord comme s'il s'agissait de versements de péréquation, le fédéral a fait précisément ce qu'il s'était engagé à ne pas faire, soit nous faire perdre du terrain.
C'est le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse qui s'exprimait ainsi, et l'assemblée législative tout entière l'appuie. Un appel a été lancé au premier ministre du Canada pour qu'il veille à ce que l'intention de l'Accord atlantique soit respectée.
Je suis persuadé que mon collègue de Sydney--Victoria serait d'accord avec moi. Bien que nous soyons d'allégeance politique différente de celle de l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, nous avions tous les deux beaucoup de respect pour lui. C'était un homme d'honneur qui tenait toujours parole. Il n'avait pas peur de transmettre de mauvaises nouvelles. Nous pouvions travailler de concert avec lui dans plusieurs dossiers. Je pense par exemple au dossier des étangs bitumineux de Sydney et à tout l'argent qui a été réservé à cette fin, soit 280 millions de dollars au niveau fédéral et 120 millions au niveau provincial, pour un total de 400 millions de dollars. Le premier ministre provincial ainsi que mon collègue et moi à titre d'élus fédéraux avons travaillé avec la collectivité, qui a consacré beaucoup de temps à ce projet. Avec les sommes prévues pour le nettoyage, nous avons pris des mesures pour faire avancer le projet et cela sera fait.
Après avoir fait une annonce sur la technologie qu'il comptait utiliser dans ce projet, le gouvernement conservateur a envoyé son ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique faire le sale boulot et dire que rien n'avait été fait dans ce dossier au cours des 13 dernières années. C'était un coup bas pour les gens de la collectivité.
Au moment où l'entente avait été négociée, la Nouvelle-Écosse avait reçu l'assurance qu'elle ne ferait pas l'objet de dispositions de récupération relativement à toute augmentation des revenus tirés des ressources non renouvelables. L'ancien premier ministre fédéral libéral est allé plus loin et il a fait parvenir un chèque de 800 millions de dollars, somme que l'ancien premier ministre provincial a affectée au remboursement de la dette. Cet argent a permis de libérer 40 millions de dollars par année pour les écoles, l'infrastructure routière, les programmes de santé et d'éducation et les initiatives de ce genre.
Je joins ma voix à celle des élus de la Nouvelle-Écosse et de tous les Néo-Écossais pour demander au premier ministre de respecter l'objet de l'Accord atlantique et de revoir ce budget.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a bien pris soin de ne pas admettre dans son énoncé ce que son parti se propose d'enlever aux familles canadiennes.
Le récent budget et celui qui l'a précédé prévoient qu'un montant de 1 200 $ par enfant de moins de six ans sera versé aux familles pour les aider à absorber le coût croissant des services de garde. Le budget de cette année prévoit un montant supplémentaire de 310 $ par enfant de moins de 18 ans pour toutes les familles qui paient des impôts. Voilà de l'argent bien réel qui ira dans les poches de familles bien réelles, car le gouvernement agit concrètement.
Ce député n'a pas admis que si son parti accédait au pouvoir, il lui faudrait, pour financer les importantes dépenses qu'il promet, éliminer ce crédit d'impôt de 310 $ par enfant de moins de 18 ans. Les libéraux élimineraient l'Allocation pour le choix en matière de garde d'enfants de 1 200 $. Ils élimineraient tout cela. Voilà ce qu'ils feraient aux familles de travailleurs de la classe moyenne de notre pays pour financer les importantes dépenses qu'ils promettent. Ils ont voté contre l'Allocation pour le choix en matière de garde d'enfants de 1 200 $ et contre le crédit d'impôt de 310 $ pour les familles canadiennes.
Ces familles ont besoin de cet argent. Leur situation ne s'est pas améliorée sous le gouvernement libéral précédent. Maintenant que nous avons délié les cordons de la bourse et donné cet argent aux familles de la classe moyenne, ce député et son parti veulent supprimer tout cela. C'est une honte.
Monsieur le Président, le gouvernement me semble recourir à un petit stratagème bien intéressant pour défendre l'acte de brigandage perpétré contre les gens de la Nouvelle-Écosse en faisant intervenir un député du centre d'Ottawa pour qu'il fasse diversion et soulève la question des garderies. Quelle belle plaisanterie, mais elle ne fait rire personne.
Parlons de l'imposition de cette allocation. Parlons des 250 millions de dollars que vous avez annoncés dans le dernier budget pour créer des places. Ce montant ne représentait que le quart de ce que nous avions alloué, le milliard qui avait été négocié en vue de la création de places en garderie, le milliard que vous avez brutalement éliminé du budget lorsque vous êtes arrivés au pouvoir...
À l'ordre. Je rappelle au député que lorsqu'il dit « vous autres » il s'adresse à la présidence. Je lui rappelle de s'adresser aux députés en précisant leur circonscription, leur titre ou encore leur parti.
Monsieur le Président, par respect pour la présidence, je fais remarquer que le gouvernement a annulé cet investissement d'un milliard de dollars prévu pour la création de places en garderie.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un survol de l'histoire récente du Parti conservateur pour mon collègue.
Hier, au lac Porters, en Nouvelle-Écosse, un recours collectif a été intenté contre le gouvernement du Canada relativement au Régime d'assurance-revenu militaire, le RARM, un programme qui était partie de la première motion du NPD portant sur les anciens combattants, motion adoptée par le Parlement. Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre disait que le gouvernement devait respecter les motions adoptées par la Chambre. Le budget reste muet sur cette motion concernant les anciens combattants, si bien qu'on doit maintenant débourser 290 millions de dollars de manière à corriger la situation qui touche plus de 4 000 militaires blessés.
Hier, nous avons vu la bassesse ultime lorsque le premier ministre a accusé un parti et ses députés d'appuyer un ennemi et de ne pas s'inquiéter de nos propres soldats. C'est honteux! Il devrait présenter des excuses à tous les députés.
Je dis au gouvernement du Canada que c'est une chose de dire qu'il défend les soldats, et il a raison de le faire, mais qu'il doit aussi les soutenir lorsqu'ils retirent leurs uniformes. Étant donné le montant de l'indemnité pour invalidité prolongée prévue par le RARM, ces 4 000 militaires et leurs familles sont dans une situation financière précaire. Avec moins de 2 p. 100 de l'excédent budgétaire le gouvernement aurait pu régler définitivement le problème. Malheureusement, ces soldats sont obligés de poursuivre le gouvernement. J'aimerais savoir ce que mon collègue du Cap-Breton a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi-même allons commencer à avoir des complexes. En effet, il semble que toutes les causes que nous avons défendues aient été bafouées par le gouvernement. Les anciens combattants représentent sans aucun doute un groupe qui a été laissé pour compte.
Les Néo-Écossais se sont faits rouler par ce budget. Mon collègue et moi avons également collaboré sur le dossier des ports pour petits bateaux. La Chambre a appuyé à l'unanimité un réinvestissement de 35 millions de dollars, qui ne se retrouve nulle part dans le budget. J'imagine que la seule chose que nous puissions faire est de déployer de nouveaux efforts en comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la chance de prendre part au débat sur cette motion. Je tenterai de donner une aussi bonne performance que mon collègue de Cape Breton—Canso.
Je tiens à féliciter un autre de mes collègues, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, pour avoir présenté cette motion. Je tiens également à féliciter tout spécialement mon collègue de Halifax-Ouest, qui était ministre responsable de la Nouvelle-Écosse. Il a participé aux négociations sur l'Accord atlantique, en compagnie du premier ministre Hamm, de l'ancien premier ministre du Canada et de l'ancien ministre des Finances.
Si vous le permettez, j'aimerais offrir une pensée en guise d'introduction. La plupart d'entre nous viennent à la Chambre avec les meilleures intentions. Nous venons ici pour représenter nos électeurs. Nous venons ici dans le but d'agir de façon respectueuse et honorable. Or, chaque jour, sauf les vendredis, tous ces beaux principes partent en fumée vers 14 h 15. Nous nous entendons bien, sauf pendant la période des questions. Nous voyageons ensemble et nous discutons. C'est ainsi que les choses devraient se passer.
Il arrive parfois que les débordements ne se limitent pas à la période des questions. Le 4 novembre 2004, nous en avons eu un exemple. La motion qui avait été présentée à l'occasion de cette journée de l'opposition débutait par les mots suivants: « Que la Chambre déplore l'attitude du premier ministre du Canada durant la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et après... ». Cette motion avait été rédigée de sorte que les libéraux ne puissent pas l'appuyer, même si les négociations entourant l'Accord atlantique battaient leur plein. L'accord a d'ailleurs été adopté environ un mois plus tard et est entré en vigueur le mois suivant.
À cette occasion, il y a eu des allégations, des accusations. Les députés libéraux ont été cloués au pilori sans aucune raison, sinon par pure partisanerie. C'est une honte, car à l'époque, le premier ministre, le député de Wascana — alors ministre des Finances —, le député de Halifax-Ouest — alors ministre des Pêches et des Océans —, ainsi que M. John Hamm, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, un homme droit et honnête qui a bien représenté sa province, étaient en train de négocier l'Accord atlantique. Nous travaillions à ce dossier depuis longtemps.
Chaque fois que je rencontrais le député de Wascana dans la cité parlementaire, et cela s'applique aussi à d'autres députés que moi, il me disait qu'ils travaillaient d'arrache-pied et que ce n'était pas facile. Je sais que ce n'était pas facile. Nous savions que d'autres provinces diraient que c'était injuste. Mais lorsque les négociations ont abouti et que l'Accord atlantique a été produit, il a été adopté par le premier ministre, par le ministre des Finances, par les députés du caucus atlantique et, je suis fier de le dire, par nos collègues libéraux des autres provinces où cet accord était attaqué. Ils ont été solidaires et ont voté en faveur de l'accord. Cela a été difficile, mais l'accord a pu voir le jour.
Aujourd'hui, nous discutons de la motion. Certains de mes collègues ont rappelé des déclarations faites le 4 novembre par des députés conservateurs et qui reviennent les hanter. Nous avons entendu les commentaires de Danny Williams. Nous avons entendu Rodney MacDonald. Nous avons entendu le premier ministre de la Saskatchewan.
Je ne citerai pas d'autres députés. Je veux plutôt donner une idée de ce qui se dit dans les médias de la Nouvelle-Écosse, parce qu'ils sont très impartiaux. En fait, la plupart des journaux de la Nouvelle-Écosse ne sont pas particulièrement amicaux avec les libéraux.
Cependant, je vous cite quelques titres publiés le lendemain du budget. On lisait donc que le premier ministre voulait que « la Nouvelle-Écosse reste une province démunie ».
On lisait ailleurs qu'il « nous faut un champion ». Et il y a aussi eu cet article de David Rodenhiser:
Les Néo-Écossais en sont à se demander qui les défend.
En ce moment, personne ne le fait.
Ce n'est certainement pas le ministre qui nous représente au Cabinet [...], car il défend Ottawa plutôt que la Nouvelle-Écosse dans le dossier.
Rodenhiser affirme que pas même le premier ministre de la Nouvelle-Écosse ne défend sa province et « se contente de suivre le processus plutôt que d'agir ». Et cela, après que le premier ministre eut pris des mesures, tout de même timides, afin de marquer son insatisfaction.
Voici un autre titre: « Note pour Rodney: [le premier ministre] vous a roulé dans la farine ». Dans le texte de cet article, « Message pour Rodney », Marilla Stephenson écrit:
[Le premier ministre] vous fait danser comme un pantin.
S'il y a un thème qui ressort du budget Harper [...] c'est que les démunis vont rester des démunis.
À l'ordre. Je rappelle au député que nous n'employons pas le nom de nos collègues, mais bien leur titre ou le nom de leur circonscription, quand on cite un article de journal ou autre document.
Merci, monsieur le Président.
En voici un autre:
De toute évidence, ils nous prennent pour des imbéciles. Mais nous ne sommes que des démunis. Nous ne sommes pas autonomes, nous ne pouvons payer notre part. Mais surtout, nous avons peu de sièges au fédéral.
Dans l'ensemble, nous ne pesons pas lourd dans la balance.
Voici une autre manchette: « Les conservateurs fédéraux bernent la province une fois de plus ».
J'en ai lu une bonne aujourd'hui: « Purves s'en prend aux conservateurs fédéraux ». Jane Purves était le chef de cabinet de M. Hamm, qui a participé à la négociation de l'Accord atlantique. Il y a environ une semaine, on a annoncé avec un grand battage qu'elle allait être la candidate conservatrice à Halifax. Elle a vu le budget, et elle reconsidère maintenant sa décision.
Jane Purves est une femme honorable. Elle décidera peut-être de se présenter en tant que candidate du Parti conservateur, mais elle a des doutes, et elle dit: « Que ce soit compréhensible ou non dans une perspective nationale, cela met la province dans une situation très difficile puisqu'elle doit choisir entre les accords sur les ressources extracôtières ou une formule de péréquation différente. »
En voici une autre bonne: « Les conservateurs de l'Atlantique battent en retraite ». Je ne peux mentionner leur nom. L'article a été écrit par Stephen Maher. Il dit: « Il y a eu des indications selon lesquelles les conservateurs de la côte est se sentaient plutôt mal à l'aise. » Un d'entre eux, que je ne nommerai pas et « [...] qui, selon certains, prendrait sa retraite plutôt que de s'exposer à la colère de M. Williams dans la prochaine campagne électorale, n'avait rien à dire [...] ».
Ailleurs, on peut lire qu'un député qui, en temps normal, est toujours disposé à donner son opinion, « n'a pu être joint pour commenter ». Un autre « [...] a donné ses impressions, mais seulement après que son bureau nous ait dit qu'il n'était pas disponible. » L'auteur de l'article ajoute ensuite: « [...] il avait du mal à défendre la nouvelle entente de péréquation ».
Ce n'était pas un bon jour pour les conservateurs du Canada atlantique.
En voici une autre: « Harper s'abaisse pour conquérir...
Je rappelle encore une fois à mon collègue qu'il doit utiliser les titres ou les noms des circonscriptions.
Je l'ai fait dans la plupart des cas, monsieur le Président, à part une ou deux fois.
L'article s'intitulait « [Le premier ministre] s'abaisse pour conquérir » et disait ce qui suit:
Les trois provinces perdantes du budget, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewpuissance. Elles viennent de réaliser an, ragent d'imqu'elles sont victimes d'une insulte calculée: la récupération par le gouvernement fédéral des recettes tirées de l'exploitation des ressources en vertu de la nouvelle formule de péréquation.
Ce ne sont pas seulement les libéraux et les néo-démocrates qui disent que c'est une mauvaise formule pour les personnes qui vivent dans les provinces de l'Atlantique. Ce sont tous les habitants du Canada atlantique, à l'exception de quelques députés conservateurs. Nous avions eu quelques indices de ce qui s'en venait. En effet, dans le dernier budget, l'Accord atlantique a été remis en question. On y disait ce qui suit:
Les accords conclus en février 2005 afin de fournir à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation supplémentaires ont été largement critiqués parce qu'ils portaient atteinte aux principes du programme de péréquation.
Nous avons entendu le ministre des Finances parler à ce sujet le 8 mars à Corner Brook, un merveilleux endroit à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est très bien représenté. Il avait dit aux journalistes: « Tout comme le premier ministre, je peux affirmer que nous respecterons les accords atlantiques. »
Un autre député conservateur de Terre-Neuve a dit que l'Accord atlantique ne serait pas rajusté. Que veut-il dire? Il a dit que c'était écrit dans la pierre, signé, scellé et livré, et que la province n'avait rien à craindre à cet égard. C'est pourtant clair que ce n'est pas le cas.
Aujourd'hui, nous avons entendu la secrétaire parlementaire du ministre des Finances laisser entendre que les accords atlantiques avaient été bidouillés et que les dispositions financières précédentes étaient le fait d'un gouvernement désordonné et fonctionnant par automatisme. Je peux dire à la Chambre que, au Canada atlantique, personne ne croit que les accords atlantiques étaient désordonnés ou le produit d'un automatisme.
Il y a des bons gars qui représentent le Parti conservateur en Nouvelle-Écosse. Je les aime bien, pour la plupart. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley est quelqu'un de bien. Il est un peu trop à gauche par rapport à son équipe, et je crois qu'on l'a marginalisé. Il ne nous le dirait pas, mais je pense que c'est ainsi qu'il se sent. On ne lui demande pas son avis sur ce genre de chose. On l'a beaucoup critiqué à cet égard.
Le député de South Shore—St. Margaret's est marié à une ministre du gouvernement de Rodney MacDonald, celui qui a conclu l'entente. Quel genre de conversation a-t-il eue lundi soir? Je me le demande.
Ces gens savent qu'ils ont été trahis par un gouvernement qui n'en a cure du Canada atlantique, parce que nous n'avons pas assez de sièges.
Aujourd'hui, dans le Globe and Mail, un article est intitulé « Ceux qui dénoncent le budget font preuve de jalousie régionale, selon le premier ministre ». On dit que c'est de la jalousie régionale, mais c'est exactement pour cela que nous avons été élus. Nous sommes élus pour représenter nos électeurs ici. Nous ne venons pas à Ottawa pour rendre compte à nos électeurs de ce qui se passe ici, mais pour dire à la Chambre ce que veulent nos électeurs. C'est ce que nous sommes censés faire. C'est notre travail.
Les gens de la Nouvelle-Écosse s'attendent à ce que leurs députés les représentent à Ottawa. Au cours des dernières élections, nous avons été bombardés par les messages des conservateurs dans les médias. Les députés s'en souviennent peut-être. Par exemple, on y voyait une affiche et une voiture qui klaxonnait deux fois, son bip-bip signifiant « J'appuie le Canada ».
Cette fois, ce sont les gens de la Nouvelle-Écosse qui klaxonnent, pour dire à leurs députés « Bip, bip! Appuyez la Nouvelle-Écosse. » Et ils ont raison.
Monsieur le Président, le député sait parfaitement que notre gouvernement a honoré l’Accord atlantique. Il sait que nous avons tenu notre promesse et que nous avons respecté nos engagements envers les citoyens de toutes les provinces de la région de l’Atlantique.
En fait, le député essaie de détourner l’attention des intentions cachées du Parti libéral. Son parti voudrait supprimer l’allocation de 1 200 $ pour les frais de garde d’enfants. Son parti augmenterait les impôts des familles en supprimant les nouveaux crédits d’impôt que nous avons accordés aux ménages qui ont des jeunes enfants. Son parti rétablirait la pénalité infligée aux couples mariés. Son parti relèverait la TPS de 6 p. 100 à 7 p. 100. Son parti annulerait tous les efforts que nous avons déployés pour lutter contre la criminalité. Son parti est intransigeant envers les familles de la classe moyenne qui travaillent fort, qui paient leurs impôts et qui sont respectueuses des lois. Son parti est contre toutes les familles de la classe moyenne pour lesquelles nous nous sommes battus. Il essaie de détourner l’attention de cette réalité en inventant des histoires au sujet de l’Accord atlantique.
Le député sait parfaitement que nous avons tenu parole. Le Parti conservateur a respecté ses promesses.
[Français]
Nous avons livré la marchandise.
[Traduction]
Nous avons tenu nos promesses envers les Canadiens de tout le pays et le député tente de le faire oublier. Il ne veut pas que les gens sachent quelles sont les véritables intentions du Parti libéral qui compte lancer une attaque en règle contre les familles de la classe moyenne.
Monsieur le Président, c’est tout un discours. Le député peut bien détourner la conversation, comme il a essayé de le faire avec le député de Cape Breton—Canso qui l’a remis à sa place. Mais quand il essaie de changer de sujet deux fois de suite, il va trop loin. C’est parce qu’il ne voit pas la différence entre l’Accord atlantique et une Honda Accord. Il ne sait pas de quoi il s’agit.
Il dit que nous avons des intentions cachées et qu’il pense les connaître. Je vais lui dire ce que nous défendons. Le Parti libéral défend les Autochtones canadiens. Nous défendons l’investissement dans les étudiants, dans l’alphabétisation, dans l’environnement, dans les garderies, dans les Canadiens, non seulement ceux qui voteront pour nous, mais tous les Canadiens. Voilà ce que fait un bon gouvernement. C’est ce que nous avons fait. C’est ce que les conservateurs ne font pas.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député s’il pense que les choses ont changé pour le Canada et pour la région de l’Atlantique. Dans ma jeunesse, la région de l’Atlantique avait ses champions ici, des gens comme Allan J. MacEachen et Roméo LeBlanc qui la défendaient.
Le ministre en chef qui représente cette région ne semble pas lire les éditoriaux. Il ne semble pas conscient de la rancoeur, de la déception et de l’exaspération que les Canadiens de l’Atlantique éprouvent à l’égard du gouvernement.
Le premier ministre a dit que nous avions une culture de défaitisme dans la région de l’Atlantique. Il le croit toujours.
Monsieur le Président, ce qu'il y a de plus étonnant à propos de ce budget, c'est que, même si les Canadiens ont été trahis, même si on leur a menti, même si les habitants du Canada atlantique ont été laissés pour compte, même si les engagements pris envers eux n'ont pas été tenus, la plupart d'entre eux n'étaient pas vraiment surpris. Le député a fait allusion à l'histoire.
Les habitants du Canada atlantique n'ont pas de grandes attentes à l'égard du gouvernement conservateur, mais ce n'est pas une raison pour les laisser tomber encore plus.
Les initiatives que nous avons mises en oeuvre lorsque nous siégions de l'autre côté de la Chambre, lorsque les libéraux gouvernaient le pays, tenaient compte des Canadiens, particulièrement de ceux qui étaient dans le besoin. Même lorsque nous étions occupés à réparer les dégâts laissés par les conservateurs, nous n'avons jamais oublié les gens dans le besoin. Nous avons introduit la Prestation fiscale pour enfants. Lorsque le Parti libéral a réduit les impôts, il l'a fait de façon à avantager les Canadiens ayant les revenus les plus faibles.
Le gouvernement libéral a abaissé le taux d'imposition à 15 p. 100. Les conservateurs l'ont haussé de nouveau. Ils n'ont pas eu assez de bon sens pour réduire les impôts dans ce budget afin d'aider tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je veux d'abord corriger une petite erreur que j'ai commise ce matin lorsque j'ai dit que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley avait une phobie des médias et évitait d'aborder cette question. Il semblerait que les médias l'aient trouvé hier, et je m'excuse pour cette erreur. J'ai appris, après mon discours ce matin, qu'il avait parlé hier au Chronicle Herald.
Ce quotidien rapportait ce matin que le député aurait défendu la péréquation. Il a dit que ce qui importait, c'était que la Nouvelle-Écosse puisse choisir de garder l'accord ou d'opter pour le nouveau système de péréquation.
Ce n'est pas ce que nous avons convenu lorsque nous avons signé l'accord. Les députés d'en face ne comprennent manifestement pas l'accord. Il ne s'agit pas ici de changer la péréquation, mais bien de changer l'accord concernant les redevances venant des ressources extracôtières. Il faut que ces deux provinces puissent profiter de leurs ressources extracôtières, comme cela avait été convenu au départ. Les députés d'en face ne comprennent pas. Comme mon collègue l'a dit, ils ne voient pas la différence entre les accords sur les ressources extracôtières et une Honda Accord.
Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui a été très efficace dans ce dossier, pourrait-il faire quelques observations à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Je ne sais pas s'il a jamais fabriqué une Accord de Honda, mais il a été l'un des architectes de l'Accord atlantique, en compagnie du premier ministre libéral, de notre ministre des Finances, de M. Hamm, de Jane Purves et d'autres intervenants chez nous, qui ont travaillé très fort dans ce dossier.
Les libéraux ont conclu les accords sur les ressources extracôtières avec l'intention qu'ils s'ajoutent à la péréquation, non pas pour qu'ils la remplacent. Lorsque nous avons amélioré la péréquation, comme nous l'avons fait du temps où nous formions le gouvernement, la Nouvelle-Écosse a obtenu plus d'argent et a conservé les accords atlantiques. Il ne s'agissait pas d'un choix faustien. C'était un choix raisonnable pour une région du pays qui mérite mieux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, je suis ravi que le récent budget fédéral réponde à une demande que les pompiers canadiens ont faite depuis longtemps. Le budget prévoit entre autres l'octroi de 500 000 $ par année pour aider les pompiers à mettre en oeuvre un programme de formation sur les matières dangereuses.
Depuis que je suis arrivé au Parlement, il y a 10 ans, j'ai rencontré de nombreux pompiers de ma circonscription et des représentants de leurs organisations locales et nationales. Ces rencontres ont toujours principalement porté sur la recherche de moyens que le gouvernement fédéral pourrait utiliser pour améliorer les conditions de travail et la vie quotidienne des pompiers canadiens.
Comme il devient de plus en plus dangereux de lutter contre les incendies mettant en cause des substances toxiques, il est important de mettre sur pied un programme de formation dans ce domaine. Espérons que l'engagement annuel de 500 000 $ assurera une meilleure formation aux pompiers et qu'il contribuera à protéger les Canadiens des matières dangereuses qui occupent une si grande place dans notre monde moderne.
La Journée de la tuberculose
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la Journée de la tuberculose.
Près de 2 millions de personnes meurent de la tuberculose chaque année. Les personnes atteintes du VIH-sida ont cent fois plus de chances de contracter cette maladie. Il n'en coûte que 20 $ pour guérir la tuberculose. S'il est pleinement financé et mis en oeuvre, le plan mondial pour enrayer la tuberculose permettra de traiter 50 millions de personnes et de sauver 14 millions de vies d'ici 2015.
Récemment, je suis allé au Kenya où j'ai pu voir de mes yeux les effets dévastateurs de cette maladie. J'ai visité des hôpitaux où j'ai vu les ravages que cause la tuberculose. J'ai vu les malades et les mourants alités deux par deux, tête aux pieds, dans des salles surpeuplées. Cette situation pourrait cependant être tout autre. Nous savons que nous pouvons guérir la tuberculose.
Bien que la tuberculose soit principalement une maladie associée à la pauvreté, elle existe même dans les pays les plus riches, y compris le Canada. Il est impératif qu'on se mobilise à l'échelle de la planète.
Cette année, la journée a pour thème « La tuberculose quelque part, c'est la tuberculose partout ». Il est temps...
[Français]
La Semaine québécoise de la déficience intellectuelle
Monsieur le Président, la semaine dernière, c'était la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle. Cette semaine se veut un moment privilégié pour rappeler à l'ensemble de la population québécoise la contribution significative des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Dans ma circonscription, Repentigny, pour souligner cet événement, le Centre de réadaptation Les Filandières, en collaboration avec l'Association des Amis de la Déficience Intellectuelle, a organisé une soirée d'improvisation. Celle-ci opposait une équipe de personnes atteintes d'une déficience intellectuelle et une équipe d'étudiants représentant la polyvalente Jean-Baptiste-Meilleur de Repentigny, de la ligue scolaire d'improvisation. Pour l'événement, étaient présents des capitaines honoraires, Édith Cochrane et Vincent Bolduc, de la Ligue Nationale d'Improvisation.
Le groupe musical Choc acoustique a su, avant la partie, créer l'ambiance et réchauffer les spectateurs de leur musique.
Je félicite tous les bénévoles ainsi que les participants. C'est grâce à eux tous si cette soirée fut un véritable succès.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le nombre de sans-abri à Vancouver a doublé depuis 2002 et, pourtant, des refuges comme le Downtown Eastside Women's Centre sont forcés de fermer leurs portes parce qu'ils sont incapables d'obtenir du financement.
Le budget fédéral ne tient pas du tout compte de la crise du logement qui sévit à Vancouver. Le budget ne prévoit pas un seul sou pour combler les besoins criants en matière de logement.
Le budget ne prévoit rien pour effacer l'écart croissant entre les riches et les pauvres; rien pour l'établissement d'un salaire minimum fédéral de 10 $; rien pour venir en aide aux travailleurs sous-employés, ni aux néo-Canadiens hautement qualifiés dont les compétences ne sont pas reconnues; et rien en ce qui concerne les milliards de dollars d'excédent de la caisse d’assurance-emploi.
Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi visant à protéger les droits des travailleurs en interdisant le recours à des travailleurs de remplacement a été défait hier soir parce que les libéraux se sont ligués avec les conservateurs pour priver les travailleurs canadiens de conditions équitables. Quand le gouvernement va-t-il comprendre? Les travailleurs veulent des salaires décents, les familles veulent des logements sûrs et abordables, et nous gagnons tous à adopter des pratiques équitables en matière de travail.
Je suis fière de dire que tous les députés néo-démocrates ont voté en faveur du projet de loi antibriseurs de grève hier.
Arne Paul Knudsen
Monsieur le Président, le 7 mars dernier s'éteignait un grand Canadien, M. Arne Paul Knudsen.
Arne est né au Danemark en mai 1909 et est arrivé au Canada en 1923. Sa vie fut un kaléidoscope d'aventures. Il a travaillé d'un bout à l'autre du pays, sur des fermes, dans les bois et dans le domaine de la construction. Il a travaillé sur des cargos, à la construction d'un chemin de fer en Mandchourie, en Chine, et dans les mines d'or de Colombie.
Il a servi dans la marine danoise et gagné une médaille de bronze en natation aux Jeux olympiques de 1936. Il a combattu les fascistes pendant la guerre civile espagnole et servi avec distinction dans l'armée canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Pour son héroïsme, le président Truman lui a remis la médaille de l'Étoile de bronze, alors que le roi Christian X du Danemark l'a fait chevalier.
Travailleur communautaire infatigable, Arne a été capitaine de la brigade des pompiers volontaires de North Delta. En 2006, il a reçu le prix Freedom of the Municipality de l'agglomération de Delta.
Arne était lié au NDP sur le plan politique et a été représentant syndical pour les conducteurs d'engins de construction.
Nous n'oublierons jamais cet extraordinaire et humble Canadien.
[Français]
Les Aigles Bleus de l'Université de Moncton
Monsieur le Président, Moncton est une ville de hockey. Je veux aujourd'hui souligner le succès de l'équipe féminine les Aigles Bleus de l'Université de Moncton. Les Aigles Bleus sont les championnes de l'Atlantique du hockey universitaire. Elles ont fièrement représenté l'Atlantique, ici à Ottawa, lors du Championnat canadien qui s'est déroulé il y a quelques jours. Bravo les filles! On est fiers de vous.
Aujourd'hui, Moncton a créé la Coupe Université Cavendish, un championnat canadien de hockey universitaire masculin. Je souhaite bonne chance à l'équipe masculine les Aigles Bleus de l'Université de Moncton. Go Moncton go!
[Traduction]
L'accident survenu sur l'autoroute 400
Monsieur le Président, le 5 mars dernier, une importante tempête de neige a gravement perturbé la partie sud du comté de Simcoe et causé un carambolage sur l'autoroute 400, au sud de Barrie. Bon nombre de personnes ont subi des blessures graves, mais personne n'a été tué, grâce à l'excellent travail des hommes et des femmes de nos services de police, d'incendie et d'ambulance qui sont intervenus.
Il y a un autre service d'urgence qui est intervenu et qui mérite également des félicitations. Je veux parler des conducteurs de remorques, petites et grosses, appartenant au secteur privé, qui ont fait preuve de beaucoup de courage et travaillé sans relâche dans des conditions très difficiles pour sauver ces gens et remorquer tous ces véhicules réduits en ferraille.
Glenn Currie, de la société Currie Heavy Towing, mérite des remerciements tout à fait spéciaux puisque c'est lui qui était aux commandes de la plus grosse, de la plus forte et de la plus polyvalente des dépanneuses lourdes ce jour-là.
Glenn Currie s'est fait un devoir d'être au bon endroit au bon moment et d'avoir l'équipement nécessaire pour réussir des sauvetages. Il a eu l'aide d'autres personnes, mais il a joué un rôle central en soulevant un gros porteur routier pour dégager un conducteur qui était emprisonné dessous, ce qui a permis aux pompiers et aux ambulanciers de déplacer le chauffeur et de lui sauver la vie.
Glenn Currie, comme son père Alex, est un homme humble qui fait de grandes choses et qui est une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
[Français]
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, la Journée mondiale de l'eau célébrée le 22 mars de chaque année a pour thème, en 2007: Faire face à la pénurie d'eau. Les ressources hydriques sont limitées, il est donc important de considérer l'équité et le droit d'accès à l'eau en tenant compte des éléments d'ordre culturel et éthique.
Nos sociétés sont bâties sur l'accès à l'eau. Les produits que nous achetons et vendons ont tous un lien, plus ou moins direct, avec l'eau. Sans cette eau qui nous entoure, sans l'humidité de l'air, sans la force d'un courant, sans la disponibilité au robinet, notre existence actuelle serait impensable. L'eau n'est plus un élément sacré. Elle est devenue un produit de consommation que nous gaspillons. Cette journée doit servir à nous sensibiliser à l'importance croissante de la pénurie d'eau dans notre monde afin d'en assurer la gestion durable, tant localement qu'à l'échelle internationale.
[Traduction]
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, hier, le président de la Zambie a comparé le Zimbabwe au Titanic en train de couler.
Le Zimbabwe connaît actuellement une crise économique et politique de plus en plus profonde par suite du mépris du gouvernement envers les droits de la personne et la primauté du droit, et à cause de ses politiques économiques destructrices.
Le 11 mars, la police zimbabwéenne a brutalement réprimé un rassemblement public de dirigeants de l'opposition. Il en a résulté deux pertes de vie. Le ministère des Affaires étrangères a immédiatement condamné le recours à la violence contre les manifestants de la part du gouvernement du Zimbabwe et il a demandé la libération immédiate de plus de 100 manifestants.
Le gouvernement du Canada va continuer de demander au gouvernement du Zimbabwe de respecter les droits de la personne et la primauté du droit, et d'encourager le dialogue avec tous les secteurs de la société zimbabwéenne pour trouver des solutions démocratiques et pacifiques à la crise.
Le Canada oeuvrera également de concert avec les autres membres de la communauté internationale, dont les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe, afin de concourir au règlement de la crise de gouvernance au Zimbabwe.
La Journée de la tuberculose
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la tuberculose. Le thème de cette année est « La tuberculose quelque part, c'est la tuberculose partout ». La raison en est évidente. Le bacille tuberculeux pénètre dans le corps lorsqu'on respire de l'air infecté. Or, les humains respirent constamment. En 2005, 1,6 million de personnes sont mortes de la tuberculose.
Au Canada, nous croyons que la tuberculose n'est plus un problème. Nous avons tort, même si elle sévit particulièrement dans les pays les plus pauvres.
En janvier, j'ai accompagné des députés et des membres du réseau Résultats Canada dans le cadre d'une visite au Kenya. Dans le bidonville de Mukuru où les égouts sont à ciel ouvert, où les gens vivent dans la misère absolue et dorment à tour de rôle dans des taudis de huit pieds sur huit, nous sommes allés rendre visite à des tuberculeux.
Leur situation défie l'entendement et les pays riches contreviennent à tout code de dignité humaine en laissant mourir des gens de tuberculose. Les médicaments sont efficaces et ils ne coûtent pas cher. Les symptômes sont connus et les traitements le sont aussi. La principale cause de cette maladie est la pauvreté.
Le Canada a joué un rôle efficace et il doit faire davantage pour éradiquer cette maladie qui tue inutilement de nos concitoyens du monde et détruit leurs familles.
Le Queen of the North
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire du tragique naufrage du traversier Queen of the North, qui s'est échoué sur l'île Gil, au sud de Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Les 101 passagers ont été secourus, à deux malheureuses exceptions: Shirley Rosette et Gerald Foisy, de 100 Mile House, qui n'ont jamais été retrouvés. L'enquête sur l'accident est toujours en cours.
Quelques minutes après l'envoi du message de détresse, les habitants de Hartley Bay, une collectivité des Premières nations, se sont mis au travail. Des bateaux ont été dépêchés auprès du traversier estropié alors que d'autres, dans la collectivité, préparaient des couvertures, de la nourriture et des vêtements pour les survivants.
Les vaisseaux de la Garde côtière Sir Wilfred Laurier, Point Henry, Ricker, Kitimat II et Vector ont participé à l'opération de sauvetage, accompagnés de deux hélicoptères Cormorant et d'un avion Buffalo, de la BFC Comox.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir nos condoléances aux familles et aux amis des deux personnes disparues, et exprimer notre gratitude aux habitants de Hartley Bay, à la Garde côtière et à l'équipe de recherche et de sauvetage de la BFC Comox, dont l'intervention rapide et désintéressée a sauvé la vie de 99 personnes qui étaient en péril en mer.
Le racisme
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Winnipeg, le racisme a à nouveau montré son horrible visage. Un enseignant de niveau secondaire a reçu une lettre haineuse, menaçante et antisémite. Cet enseignant, Chuck Duboff, n'est pas resté silencieux. Il n'est jamais resté discret au sujet du racisme, peu importe qui était visé, ce qui lui a mérité le prix des droits de la personne du Manitoba pour 2006.
L'incident de la semaine dernière et les 20 autres incidents antisémites survenus à Winnipeg l'an dernier sont profondément perturbants et nous rappellent que nous devons demeurer vigilants en tout temps et prendre constamment des mesures individuelles et collectives contre le racisme. La bonne nouvelle, c'est que Chuck Duboff n'est pas seul dans sa lutte.
Les élèves de l'école Shaughnessy Park viennent tout juste de recevoir un sixième prix dans le concours national de vidéo « Mettons fin au racisme! » pour leur vidéo intitulé The Journey. Les élèves du Maples Collegiate Unity Group ont récemment tenu leur concert rock contre le racisme, qui a été un franc succès.
Ces élèves et d'autres aussi, qui travaillent pour mettre fin au racisme dans notre collectivité, envoient un message important: les gestes racistes ne touchent pas uniquement les personnes qu'ils visent, mais nous touchent tous et nous y répondrons.
Comme Gandhi nous l'a enseigné, le mal fleurit là où la bonté reste silencieuse.
L'énergie renouvelable
Monsieur le Président, je suis absolument ravie de féliciter une entreprise exceptionnelle du secteur de l'environnement, dont le siège est situé dans ma circonscription, celle de Beaches—East York.
Mondial Energy et son fondateur, Alex Winch, ont remporté le prestigieux prix européen « Energy Globe ». Mondial Energy est ainsi reconnue à juste titre comme une entreprise de services d'utilité publique novatrice dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Mondial Energy est la seule lauréate canadienne de ce prix. En 2006, plus de 700 projets de 95 pays étaient en lice pour le concours Energy Globe.
Le prix Energy Globe est une contribution précieuse. Il permet la découverte de solutions novatrices et il nous fait prendre conscience des nombreux obstacles qui devront encore être surmontés pour le bien de notre environnement menacé.
Mondial Energy a mis en oeuvre d'importants projets d'énergie solaire pour la rénovation de résidences pour personnes âgées et divers projets de logement abordable dans la circonscription de Beaches—East York. Ce sont de telles initiatives novatrices dans le domaine de l'énergie renouvelable qui permettront au Canada de devenir un chef de file dans les domaines de la réduction des gaz à effet de serre et de l'économie verte.
C'est pourquoi je félicite Alex Winch et Mondial Energy.
[Français]
La Journée de la tuberculose
Monsieur le Président, le 24 mars prochain soulignera la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose sous le thème de « La tuberculose quelque part, c'est la tuberculose partout ».
Ce thème permet de rappeler les ravages causés par cette maladie puisque plus de deux milliards de personnes sont porteuses de la bactérie dans le monde et environ 5 000 personnes en meurent chaque jour.
Le continent africain est particulièrement affecté par cette maladie et cette réalité s'explique notamment par la synergie mortelle qui existe entre la tuberculose et le VIH-sida. Conséquemment, le manque d'investissement pour la lutte contre la tuberculose n'est pas sans impacts négatifs sur la lutte contre le VIH-sida.
Le Canada a longtemps été reconnu comme un leader mondial en matière de lutte contre la tuberculose, notamment grâce à son expertise dans le développement du traitement nécessaire pour vaincre la maladie. Mais malgré cela, les contributions de l'ACDI ont diminué de plus de 25 millions de dollars entre 2004 et 2006.
La Journée mondiale de lutte contre la tuberculose rappelle l'urgence d'agir et le gouvernement conservateur doit impérativement remettre les priorités au bon endroit.
[Traduction]
La sensibilisation aux drogues
Monsieur le Président, T.J. Wiebe aurait eu 25 ans hier. Le 5 janvier 2003, T.J. a été brutalement assassiné tout juste à l'extérieur de Winnipeg, la veille de son entrée en cure de désintoxication.
Ses parents, Floyd et Karen Wiebe, ont créé le fonds de sensibilisation aux drogues T.J. Wiebe afin de fournir une aide financière aux étudiants qui participent à des programmes faisant la promotion de la sensibilisation aux drogues par des jeunes auprès des jeunes.
Ces programmes renseignent les jeunes sur les diverses drogues et leurs véritables effets. Ils luttent contre la perception qu'il est cool de prendre des drogues. Ils aident les jeunes à résister à la tentation de prendre des drogues et à lutter contre l'idée répandue dans la société selon laquelle prendre des drogues est acceptable.
J'ai eu l'honneur de travailler avec la famille Wiebe sur des questions liées à la justice et j'en suis venu à lui vouer un grand respect et une grande admiration. Cette famille a transformé une horrible tragédie en une mission altruiste visant à venir en aide à des jeunes risquant de subir le même sort que T.J.
J'invite tous les Manitobains à prendre part au gala qui se tiendra en l'honneur de T.J. dans la soirée du 16 mai 2007 afin de recueillir des fonds pour cette bonne oeuvre.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances déposait lundi, en Chambre, le budget de notre gouvernement pour l'année 2007.
En ajoutant 39 milliards de dollars de financement additionnel, notre gouvernement règle une fois pour toutes le problème du déséquilibre fiscal. Cet argent permettra aux provinces de réaliser leurs priorités.
Tous les Québécois profiteront de ce financement additionnel par l'entremise de programmes sociaux améliorés; d'un environnement plus sain grâce à l'écoFiducie; de la modernisation de leur système de santé; de la promotion de notre culture grâce au financement du Sommet de la Francophonie qui se tiendra dans la ville de Québec lors de son 400e anniversaire.
Le gouvernement conservateur vient de faire la preuve que le fédéralisme d'ouverture canadien peut évoluer. Ce que le précédent gouvernement libéral a nié pendant 13 ans, notre gouvernement l'a reconnu et l'a réglé en un an. Je suis fier d'appartenir à une équipe qui a à coeur les intérêts du Québec et qui a les moyens de les réaliser.
Avec les conservateurs, le Québec prend des forces.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons vu encore une fois hier, à la Chambre, que le premier ministre est prêt à dire et à faire n'importe quoi pour sortir vainqueur de son éternelle campagne électorale. Il est clair que, pour ce premier ministre, aucune attaque n'est indigne de lui, aucun coup n'est trop bas et aucune remarque diffamatoire n'est malséante.
Si le premier ministre se souciait vraiment de nos militaires, des droits de la personne et du succès de la mission en Afghanistan, il remplacerait immédiatement son ministre incompétent.
Le premier ministre cessera-t-il de faire passer ses visées électoralistes avant toute autre chose et remplacera-t-il immédiatement son ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, les Canadiens voient bien la tendance qui se dégage du comportement du Parti libéral. Il a négligé nos forces armées pendant 13 ans. Le porte-parole libéral en matière de défense traite les militaires de toutes sortes de noms. Il traite le chef d'état-major de la Défense de marionnette.
On se moque du ministre de la Défense, un brigadier-général comptant 32 années de distingués services, en le traitant de marchand d'armes. Et tout cela vient du Parti libéral qui a insulté les militaires dans ses publicités en disant à quel point ce serait horrifiant d'avoir « des soldats dans nos rues ».
Ce sont là les gestes, les paroles et les publicités du Parti libéral et, non, nous n'inventons rien.
Monsieur le Président, les députés de l'autre côté de la Chambre ne semblent pas comprendre qu'ils n'ont pas le monopole du patriotisme, le monopole du soutien de nos militaires, particulièrement de ceux qui sont en Afghanistan.
Le premier ministre est aveuglé par l'ambition et le Canada est victime de son arrogance. En remettant en question l'obligation du Canada de respecter la Convention de Genève, le premier ministre a compromis notre réputation sur la scène internationale.
Quand le premier ministre fera-t-il passer les intérêts du Canada avant les siens?
Monsieur le Président, le gouvernement a corrigé une entente conclue à l'origine par le gouvernement libéral sur cette question afin d'assurer le respect des mesures de protection prévues dans la Convention de Genève.
Hier, le porte-parole libéral en matière de défense a dit ceci aux médias: « La réponse qu'a donnée le premier ministre aujourd'hui est honteuse. Nous demander de faire un choix entre les détenus talibans et nos soldats [...] ». Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne trouvons pas cela difficile de faire un choix entre nos soldats et les talibans. Nous appuyons nos troupes.
[Français]
Monsieur le Président, hier, et encore aujourd'hui, le gouvernement a présenté un choix ridicule à la population canadienne en disant que si vous croyez que les prisonniers de guerre devraient être traités en accord avec le droit international, alors vous ne supportez pas les troupes. C'est un choix ridicule.
Le premier ministre croit-il que la Convention de Genève est optionnelle? Croit-il que la façon qu'on traite les prisonniers dépend de ce qu'on pense d'eux? Pourquoi tolère-t-il un ministre de la Défense incompétent et quand va-t-il le remplacer?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est le comble de l’ironie. Ces paroles sortent de la bouche du député d’Etobicoke—Lakeshore qui a dit que la torture était justifiée dans la lutte contre le terrorisme.
Nous constatons quelle est l’attitude du Parti libéral. Il ne respecte pas nos militaires hommes et femmes, car il laisse entendre qu’ils représentent une menace lorsqu’ils se promènent dans les rues du Canada.
Les libéraux racontent depuis un mois que les policiers n’ont pas leur place au sein des comités qui examinent les nominations, une responsabilité que le gouvernement libéral a confiée à des candidats libéraux et des dirigeants du Parti libéral.
Pourquoi le Parti libéral a-t-il des réserves au sujet des Canadiens qui risquent leur vie pour nous protéger?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, par sa réaction indigne hier en Chambre sur la question des prisonniers de guerre talibans, a entaché une fois de plus la réputation du Canada sur la scène internationale.
Je veux lui rappeler que nous avons présentement quatre talibans qui sont dans le maquis et qui vont sûrement attaquer à nouveau nos hommes et nos femmes à la première occasion.
[Traduction]
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que sa conduite honteuse d’hier laisse entendre à la communauté internationale que le Canada ne respecte pas la Convention de Genève? Ne sait-il pas qu’en prenant ainsi position il risque de mettre en danger la vie de nos soldats en attisant la haine de nos ennemis et en dressant le peuple afghan contre nous?
Monsieur le Président, nous enverrions un message négatif si nous disions, comme le Parti libéral, que nous n’appuyons pas nos troupes. Nous allons les soutenir. Nous veillerons à ce que nos soldats aient les moyens voulus pour se protéger et protéger les détenus afghans en vertu de la Convention de Genève.
Voilà pourquoi nous nous réjouissons du fait que notre gouvernement a négocié un accord avec le commissaire indépendant afghan aux droits de la personne pour que ce dernier puisse avoir accès aux détenus et faire rapport au gouvernement canadien s’il constate qu’ils ont été maltraités.
[Français]
Monsieur le Président, en plus d'un premier ministre irresponsable, nous sommes pris avec un ministre de la Défense nationale incompétent, négligent, incapable de transparence dans ses dossiers, un ministre incapable de remplir ses fonctions, un ministre qui a trompé la population. J'ai en main le code d'honneur des Forces armées canadiennes. On y parle de devoir, de loyauté, d'intégrité, de courage, et surtout d'honneur et du respect de servir avec honneur. C'est l'éthos militaire, l'honneur du guerrier.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il se conformer à ses enseignements et à son éthos militaire, démontrer qu'il lui reste de l'honneur et démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que je suis ce code et voilà pourquoi j’assume mes responsabilités.
Je tiens toutefois à rappeler au député que nous protégerons les détenus à l’intérieur du système carcéral afghan. Nous avons récemment conclu une entente avec la Commission afghane des droits de la personne. Elle s’est engagée à superviser le traitement des détenus et c’est donc assez rassurant.
[Français]
Les élections québécoises
Monsieur le Président, hier, le premier ministre est intervenu, encore une fois, dans la campagne électorale québécoise. À une question du Bloc québécois demandant le transfert de champs fiscaux au Québec pour régler le déséquilibre fiscal, le premier ministre a répondu: « [...] pour avoir de telles relations fiscales avec les provinces, il est nécessaire d'avoir un gouvernement fédéraliste à Québec [...] »
Le premier ministre va-t-il s'excuser de cette grossière ingérence dans la campagne électorale et va-t-il s'engager envers les Québécois à respecter leur choix, quel qu'il soit?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon honorable collègue: de ce côté-ci de la Chambre, le premier ministre, de même que le gouvernement qu'il dirige, s'est toujours engagé très fermement à réformer le fédéralisme canadien. À maintes reprises, depuis les derniers mois, on a pu constater à quel point cette réforme du fédéralisme a bénéficié non seulement au Québec, mais à l'ensemble canadien. Le premier ministre et le gouvernement vont effectivement poursuivre dans cette veine de façon à ce que le Québec, encore une fois, puisse être renforcé à l'intérieur d'un Canada fort et uni.
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités vient de nous montrer qu'il n'a aucun sens de l'honneur. S'il avait le moindre sens de l'honneur, il s'excuserait aujourd'hui. Hier, ce qu'ils ont dit, c'est que c'était nécessaire. Après avoir voulu choisir les journalistes, les commissaires à l'immigration, les juges à son image, voilà que le premier ministre voudrait choisir le premier ministre du Québec. C'est du chantage. Le moins qu'il puisse faire, c'est exercer correctement son devoir de premier ministre et dire qu'il respectera le choix des Québécois, parce que respecter le premier ministre du Québec, c'est respecter l'ensemble des Québécoises et des Québécois.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon honorable collègue que, de ce côté-ci de la Chambre, il est bien évident que nous allons respecter le choix des Québécois lundi soir prochain. Cela étant dit toutefois, nous allons continuer, nous allons poursuivre la réforme du fédéralisme canadien de façon à ce que le Québec puisse grandir et se renforcer à l'intérieur d'un Canada meilleur et uni.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le premier ministre s'est permis un autre dérapage. En effet, en réponse à une question du chef de l'opposition officielle, il lui a reproché de s'intéresser à la sécurité des prisonniers talibans et lui a surtout suggéré de s'intéresser à la sécurité des soldats canadiens, comme si l'un excluait l'autre.
Au lieu d'adopter un comportement à la George Bush et sembler dire que ceux qui ne sont pas d'accord avec lui sont ses ennemis — c'est le comportement du premier ministre —, celui-ci ne devrait-il pas plutôt montrer son désaccord au vrai responsable des problèmes qui affligent ce gouvernement, le ministre de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait savoir très clairement que nous prenons au sérieux la question des droits de la personne en Afghanistan et dans le reste du monde. C’est la pierre angulaire de notre politique étrangère, ce qui n’était pas le cas sous le gouvernement précédent.
Nous avons veillé à ce que ces droits soient protégés en Afghanistan en concluant un nouvel accord. Le gouvernement précédent, qui a envoyé nos soldats en Afghanistan, ne l’a pas fait. Aux termes de cet accord, le commissaire indépendant afghan aux droits de la personne a accès aux détenus et peut s’assurer qu’ils ne sont pas maltraités.
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait peut-être conclure une entente avec le premier ministre.
Plutôt que de vouloir choisir le premier ministre du Québec — ce qui ne le regarde pas du tout —, le premier ministre devrait peut-être choisir un autre ministre de la Défense, parce que tel est son travail, telle est sa responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu certains mots extraits du Code d’honneur des forces militaires, des mots comme courage, honneur, devoir et excellence. Tous ces mots s’appliquent à notre ministre de la Défense nationale.
Le budget
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique a été oubliée dans ce budget et le ministre des Finances devrait immédiatement prendre les mesures appropriées pour corriger la situation.
Ce budget ne prévoit rien pour ce qui est de la dévastation occasionnée par le dendroctone du pin, rien sur la stratégie de lutte contre le crues du fleuve Fraser, rien pour l’aéroport du Kamloops, rien pour aider les propriétaires de condominiums qui fuient de partout et rien pour les logements abordables.
Les conservateurs auraient pu agir sur tous ces plans, mais ils ont décidé de ne pas le faire. Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber les Britanno-Colombiens ordinaires dans ce budget?
Au contraire, monsieur le Président, la Colombie-Britannique est bien traitée dans ce budget. Il est évident que la députée de Vancouver ne tient pas compte de notre budget passé qui prévoyait un milliard de dollars au chapitre de la lutte contre le dendroctone du pin.
En fait, le fédéral appuie la Colombie-Britannique puisqu’il y injectera 4,7 milliards de dollars en 2007-2008, dont plus de 3 milliards de dollars au titre du transfert canadien en santé qui vont profiter aux Britanno-Colombiens ordinaires, 1,3 milliard de dollars au titre du transfert social canadien en vue de financer l’éducation postsecondaire et la garde d’enfants pour aider les familles de la Colombie-Britannique, et 242 millions de dollars pour les infrastructures.
En fait, nous avons même reçu les encouragements du président de l’association...
Monsieur le Président, en réalité, les Britanno-Colombiens se sentent laissés pour compte et on ne changera rien à cela en faisant de la propagande politique. Le ministre des Finances semble penser que le Canada se termine aux Rocheuses.
Il aurait été possible de prendre des mesures concrètes, par exemple en augmentant l’allocation aux résidants du Nord de 50 p. 100, comme le NPD l’avait réclamé. Mais, surprise, surprise, le seul changement apporté à cette allocation à l’échelle du pays concerne la circonscription du whip conservateur.
Pourquoi ne pas faire ce qu’il faut, c’est-à-dire augmenter cette allocation de 50 p. 100 et l’étendre à l’ensemble du pays, plutôt que d’apporter le genre de changement partisan que nous constatons dans le budget?
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique et les Britanno-Colombiens sont fort bien servis par ce budget. En infrastructure seulement, cette province bénéficiera d’investissements de 4 milliards de dollars au cours des sept prochaines années.
Nous savons ce que cela signifie et mon collègue, le ministre des Transports, m’a aidé sur ce plan, avec l’apport des provinces, des municipalités et avec le recours à des PPP. Cela veut dire que ce budget sera triplé. À terme, c’est de 10 à 15 milliards de dollars qui seront en fait investis dans les infrastructures de la Colombie-Britannique, y compris dans le projet de la porte d'entrée. C’est tout de même une très bonne nouvelle pour les habitants de cette province.
Monsieur le Président, le premier ministre accuse les provinces d'attiser les jalousies régionales du fait qu'elles ont osé se prononcer contre le budget.
Le premier ministre prétend que son budget a eu un effet pacificateur. En réalité, son budget a créé des affrontements entre provinces, entre régions et entre Canadiens. Mais pourquoi s'en étonner?
C'est en effet le même premier ministre qui a déclaré que l'Atlantique nourrissait une culture du défaitisme et qui a voulu ériger un pare-feu autour de l'Alberta.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui sème la discorde partout au pays?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi la députée libérale est d'humeur si massacrante. Elle devrait faire preuve d'enthousiasme.
Elle devrait partager l'enthousiasme du député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui lui, apprécie l'optimisme du budget.
Elle devrait partager l'enthousiasme du député d' Esquimalt—Juan de Fuca, qui prévoit voter en faveur du budget.
Elle devrait partager l'enthousiasme du député libéral de Charlottetown, qui vante les investissements en infrastructure destinés pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
Elle devrait partager l'enthousiasme du député libéral de Halton qui...
Le Président: L'honorable députée de Vancouver-Centre a la parole.
Monsieur le Président, on peut difficilement être enthousiaste après avoir entendu cette semaine le ministre des Finances et le premier ministre prétendre à tort que le financement du budget permettra de contrer les ravages du dendroctone du pin.
Le gouvernement a bien promis 1 milliard de dollars pour le dendroctone du pin, mais il n'a affecté que 400 millions de dollars dans le dernier budget et rien du tout dans ce budget-ci. Il n'est pas nécessaire d'être très fort en calcul pour savoir qu'il y a là une promesse non tenue à hauteur de 600 millions de dollars. Pourtant, le premier ministre s'étonne de voir le gouvernement de la Colombie-Britannique se plaindre d'avoir été oublié dans son budget.
Pourquoi ne nous dit-il pas franchement pourquoi il a tourné le dos à la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre pourquoi la députée libérale est si négative et manque tant d'enthousiasme pour le budget, contrairement au député de Thunder Bay—Superior-Nord, mais n'oublions pas non plus le député libéral de Halton qui voit d'un bon oeil l'élimination de ce qu'on appelle la pénalité relative au mariage, une réduction d'impôt modeste mais valable. N'est-ce pas intéressant? Le budget est accueilli avec enthousiasme.
Je sais également que le député de Halton est nettement favorable au fractionnement des revenus de pension, ce que nous prévoyons également dans ce budget. Je suis convaincu qu'il va voter en faveur de cette mesure.
Monsieur le Président, à la suite de la présentation du budget, le dollar canadien a grimpé d'un cent. Les conservateurs ne s'en rendent peut-être pas compte, mais les responsables des marchés des devises savent que le budget du ministre est inflationniste et qu'il se traduira par une hausse des taux d'intérêt. Des taux hypothécaires plus élevés mettent en péril le marché de l'habitation et peuvent rapidement effacer tous les avantages découlant des compressions d'une année.
Le ministre comprend-il cela? Ne voit-il pas les torts que le budget pourrait causer aux familles de travailleurs? Quel économiste de troisième ordre a-t-il consulté, le premier ministre?
Monsieur le Président, voilà quelqu'un qui ne comprend rien. Je suis surpris que le député de Halton soit encore ici à poser des questions, car, en février 2006, il a déclaré: « Je crois que quiconque change de parti devrait retourner briguer les suffrages. »
Nous voulons aider le député de Halton à respecter sa parole et ses principes. Il peut démissionner et nous déclencherons des élections partielles dès maintenant.
Monsieur le Président, bien que cela n'ait rien à voir avec la question que j'ai posée, je dois dire que j'ai présenté ma démission.
Des voix: Oh, oh!
Je pense que les Canadiens veulent que nous parlions d'eux et non de nous-mêmes, monsieur le Président. C'est exactement ce que je vais faire.
Si les responsables des marchés ont raison et que les taux hypothécaires montent de seulement un demi-point, eh bien, pour une hypothèque de 300 000 $ à Whitby ou à Calgary, le paiement moyen par année augmentera de 960 $. Cela fait plus qu'annuler les avantages offerts à une famille de quatre.
Le ministre des Finances ne comprend-il pas cela?
Des voix: Oh, oh!
Nous perdons beaucoup de temps. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'accepter la démission du député au nom du gouvernement et nous vous encourageons à l'accepter aussi.
Après être devenu député indépendant, le député de Halton a tenu une assemblée locale dans sa circonscription pour demander aux gens ce qu'il devrait faire. Quarante pour cent d'entre eux lui ont suggéré de demeurer indépendant tandis que d'autres lui ont dit de négocier avec le Parti conservateur. La Chambre sait-elle combien ont déclaré qu'il devrait se joindre au Parti libéral? Zéro pour cent.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans une mission comme celle de l'Afghanistan, le fait de ne pas respecter les traités internationaux et de ne pas assurer la pleine sécurité des prisonniers place les soldats canadiens dans une position de très grande vulnérabilité.
Le gouvernement ne comprend-il pas qu'en négligeant la sécurité des prisonniers, c'est la sécurité de ses propres soldats qu'il met en péril, car il envoie le message que les traités internationaux ne sont pas du tout importants?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé à protéger les détenus afghans. Comme je l'ai déjà dit, nous avons récemment signé une entente avec la Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan, qui s'est engagée à surveiller les activités des détenus. S'ils sont maltraités, la commission nous le signalera.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le ministre de la Défense nationale comprend que non seulement la sécurité des militaires est compromise, mais qu'ils sont aussi vulnérables parce qu'ils pourraient être traduits devant les tribunaux internationaux pour ne pas avoir respecté les conventions internationales? Si le ministre ne peut pas comprendre ça, qu'attend-il pour démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'acceptons pas de conseils en matière de droits de la personne de la part du Bloc. Nous défendons les droits de la personne, nous croyons aux droits de la personne et nous voyons au respect des droits de la personne. Nos hommes et nos femmes en Afghanistan agissent en fonction des valeurs canadiennes. Ils ne violent pas les droits de la personne. Nous prenons des mesures pour nous assurer que le gouvernement afghan ne maltraite pas les détenus.
[Français]
La sécurité dans les aéroports
Monsieur le Président, le récent rapport sénatorial sur la sécurité porte un jugement sévère et alarmant sur l'état de la sécurité dans les aéroports canadiens. Il dit, et je le cite: « [...] ce qui pourrait vous stupéfier, c'est qu'un nombre aussi important des lacunes béantes en matière de sûreté sur lesquelles nous avons attiré l'attention en 2003 existent encore 4 ans plus tard. »
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités admettra-t-il que son gouvernement ne fait que parler de sécurité, mais n'agit pas?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons agi d'une façon déterminée. Nous avons investi des montants d'argent pour mettre en place des systèmes de sécurité qui n'y étaient pas en 2003, qui n'y étaient pas en 2004 et qui n'y étaient pas en 2005. Cependant, grâce au ministre des Finances, nous avons obtenu les sommes nécessaires pour pouvoir faire de la sécurité une priorité.
Or, le gouvernement agit et c'est à cela que les Canadiens s'attendent de nous.
Monsieur le Président, chacun son métier. La sécurité matérielle des avions, les inspections mécaniques et la compétence des pilotes relèvent du ministère des Transports. Cependant, la prévention d'actes terroristes et la protection contre le crime organisé, c'est une affaire de police. L'expertise, elle est au ministère de la Sécurité publique. Il est temps de transférer cet important dossier au ministère qui a l'expertise nécessaire et la volonté d'agir.
Le ministre de la Sécurité publique serait-il prêt à accepter la responsabilité de faire de cet important dossier une véritable priorité?
Monsieur le Président, comme vous le savez, cette Chambre a adopté une loi sur l'administration de la sécurité en matière d'aviation. Cette loi a eu comme obligation de faire une révision. Cette révision a été faite et le rapport a été déposé au mois de décembre dernier.
Par ailleurs, le Sénat libéral, avec des sénateurs de cette formation politique, a également déposé un rapport. Nous sommes en train d'examiner les recommandations qui y sont contenues. Et ce qui est important, c'est que nous avons agi avec des montants d'argent pour pouvoir corriger les erreurs du passé.
[Traduction]
L'infrastructure et les collectivités
Monsieur le Président, pour que le Canada puisse soutenir la concurrence et se développer à l'échelle internationale, nos villes doivent être en mesure de le faire et nous devons donc investir dans leur développement.
Le maire Miller a dit que ce budget empirait la situation de nos villes, dont le budget était déjà très serré l'an dernier, et que cela forçait des villes comme Toronto et d'autres grandes villes à faire un pas en arrière.
Pourquoi le gouvernement néglige-t-il les besoins de nos villes en ne leur accordant pas de nouveaux fonds?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a eu l'occasion de lire le budget en détail. Si elle avait glané des informations sur ce dernier, elle aurait pu constater, sans examiner en détail, que nous nous sommes engagés à verser aux municipalités une somme sans équivalent, c'est-à-dire 2 milliards de dollars par année, ce qui équivaut à 8 milliards de dollars. À cela s'ajoute, bien sûr, l'argent qui découlera des montants des transferts en infrastructure.
Alors, que voulez-vous? Il y en a, de l'argent, et les municipalités sont heureuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la viabilité qui est le principal problème avec ce budget.
La Fédération canadienne des municipalités a dit de plus que ce budget n'offrait aucun répit à long terme au problème du déficit au niveau de l'infrastructure municipale.
La mairesse d'Aurora a même dit que ce budget ne faisait rien pour répondre aux besoins de sa ville, affirmant qu'il ne contenait aucun engagement important en matière de leadership.
En juin 2005, le premier ministre a promis de faire plus pour les municipalités. Pourquoi a-t-il manqué à sa promesse?
Monsieur le Président, j'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne des municipalités et ceux d'un grand nombre de provinces et de territoires, qui ont tous réclamé un financement à long terme prévisible. Il est clair que le gouvernement a pris des mesures. Nous sommes intervenus. Le ministre des Finances a promis un montant sans précédent, non seulement en ce qui a trait à la taxe sur l'essence, mais aussi en infrastructure, soit 33 milliards de dollars. Cet argent sera versé aux collectivités canadiennes pour les aider à réaliser des projets. Contrairement aux députés d'en face, nous faisons avancer les choses.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre est un grand semeur de discorde. Pour lui, tout est une question de politique. Il divise pour mieux régner. En ce qui a trait à la question de l'Afghanistan, c'est lui qui décide qui est patriote et qui ne l'est pas.
C'est lui qui décide à qui donner une chance parmi les Autochtones, les pauvres et les personnes peu instruites.
Hier, il a décidé qu'il n'était pas possible d'appuyer nos troupes en Afghanistan et de protéger en même temps les droits fondamentaux de tous, alors que c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes là-bas.
Un premier ministre devrait être un rassembleur, pas un semeur de discorde.
Quand le premier ministre prendra-t-il son rôle au sérieux?
Monsieur le Président, les Canadiens sont unis quand ils sont fiers de nos troupes qui servent à l'étranger. Ils sont unis lorsqu'ils voient que le gouvernement canadien actuel défend les droits de la personne en Chine, contrairement à l'ancien gouvernement. Les Canadiens sont fiers d'avoir un gouvernement dont la politique étrangère a pour pierre angulaire la liberté, la démocratie, la protection des droits de la personne et la primauté du droit. Les Canadiens verront de la part de ce gouvernement un engagement inégalé au cours du règne des libéraux.
L'accord de Kelowna
Monsieur le Président, l'accord de Kelowna permettait d'espérer. Tous les intervenants étaient assis à la table: les peuples autochtones et les autorités gouvernementales. Les négociations s'annonçaient âpres; elles allaient nécessiter de la confiance, et un climat de confiance commençait à s'établir. Fini tout ça.
Tendez l'oreille. Les peuples autochtones vous diront que le message dont l'accord de Kelowna était porteur était un message d'espoir.
Évanoui l'espoir.
Le premier ministre est au pouvoir, mais il n'a pas la cote. Il veut un gouvernement majoritaire, quitte à perdre la faveur de la majorité des Canadiens en cours de route. Ainsi va la politique. Il suffit de voir les ravages que la politique de la division a faits chez nos voisins du Sud.
Les vrais leaders, les vrais premiers ministres ne sèment pas la division.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à se comporter...
Monsieur le Président, le député et son collègue de LaSalle—Émard peuvent annoncer tous les projets de loi d'initiative parlementaire qu'ils veulent.
Je dirai cependant ceci à propos de ce projet de loi en particulier. Il est à l'image des 13 années d'inaction du gouvernement libéral précédent: il ne prévoit pas de dépenses. Il est à l'image des 10 années où le député de LaSalle—Émard a été ministre des Finances et des 13 mois où il a été premier ministre.
Tout cela s'est soldé par un bilan que Gerard Kennedy a qualifié de catastrophique.
Notre gouvernement accomplit des choses. Nous faisons des progrès. Notre budget prévoit des dépenses de l'ordre de 10 milliards de dollars.
Le budget
Monsieur le Président, notre récent budget apporte de bonnes nouvelles aux Britanno-Colombiens. Les familles, les enfants handicapés, les étudiants et même les chauffeurs de camion en tirent de grands avantages aujourd'hui. La Colombie-Britannique obtient 30 millions de dollars pour la forêt pluviale Great Bear, 15 millions de dollars pour le Centre de recherche sur le cerveau de l'Université de la Colombie-Britannique et des allégements fiscaux pour les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises.
Ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Au moment où le commerce canadien se concentre sur le littoral du Pacifique, le ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement à l'égard de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique?
Monsieur le Président, comme l'ont indiqué le ministre des Finances et d'autres, le budget prévoit des engagements sans précédent totalisant 33 milliards de dollars au titre de l'infrastructure, dont une portion de plus de 4 milliards de dollars sera accordée à la Colombie-Britannique.
Un autre milliard de dollars a été réservé à l’initiative relative à la porte d’entrée de l'Asie-Pacifique. Cet investissement s'ajoutera au financement de notre stratégie en matière de commerce international et il fera en sorte que la Colombie-Britannique demeure un moteur économique pendant de nombreuses années.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, tout comme son prédécesseur libéral, le gouvernement conservateur n'a rien fait et il est resté les bras croisés lorsque l'industrie de l'automobile a supprimé des emplois et a perdu des parts de marché.
Le budget de lundi constituait une autre attaque catastrophique contre l'industrie de l'automobile. Nous allons continuer d'assister à la restructuration de sociétés, à la fermeture de nombreuses usines et à la mise à pied d'un grand nombre de travailleurs. Les Canadiens et l'industrie sont furieux.
Quand le ministre de l'Industrie va-t-il présenter une vraie stratégie de l'automobile pour que des emplois soient créés ici et, ce qui est plus important, pour que nous puissions exercer une concurrence dans le monde, au lieu de remettre l'argent des Canadiens aux gens d'autres pays?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas entendu ce que l'Association des fabricants de pièces d'automobile a dit au sujet de notre budget. C'est fort simple. Elle a dit que l'industrie de l'automobile du Canada a obtenu la chose la plus importante dans le budget.
En outre, l'Association des fabricants de pièces d'automobile a dit que le budget renfermait de très bonnes choses pour l'industrie de l'automobile.
C'est ce que nous avons fait, et j'en suis très fier.
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie devrait écouter ce que pensent les Canadiens et les gens de Windsor, d'Oshawa et d'Oakville. Pourquoi l'argent n'est-il pas investi dans leurs collectivités? Ils ne veulent pas que l'argent de leurs impôts aille à Séoul, à Beijing et à Tokyo.
C'est ce que fait le ministre. Il subventionne des usines dans d'autres pays, au lieu d'implanter la technologie verte au Canada, pour assurer que les Canadiens construisent des véhicules éconergétiques.
Je demande au ministre d'abandonner son plan, d'investir au profit des Canadiens et de veiller à ce que nous ayons les emplois, au lieu de transférer notre argent à l'étranger.
Monsieur le Président, je sais qu'il a fallu quatre jours aux députés du NPD pour se rappeler que l'industrie de l'automobile leur tenait à coeur.
Je peux assurer à la Chambre que, dans le budget, l'industrie de l'automobile nous tient à coeur. Les familles, les enfants et les aînés nous tiennent à coeur. La fabrication nous tient à coeur. C'est pourquoi il s'agit là d'un bon budget, et c'est pourquoi les députés néo-démocrates doivent voter en faveur du budget.
Le ministre de la Sécurité publique
Monsieur le Président, la GRC a obtenu la nuit dernière de nouveaux détails sur le départ de l’ancien député Jim Hart, qui avait cédé sa place au ministre de la Sécurité publique.
Dans une télécopie datée du 22 août 2000, que je viens d’obtenir, M. Hart dit:
… j’ai décidé de démissionner de bonne foi. J’aurais pu rester jusqu’aux élections générales suivantes, j’aurais pu aller jusqu’au bout de mon mandat au lieu de subir ces pertes [de pension, de salaire, etc.]. Ma démission se fondait sur cette négociation.
Un tel marché serait illégal et constituerait un grave abus de confiance.
Ma question s’adresse au ministre de la Sécurité publique. Est-ce ainsi qu’il a obtenu son siège à la Chambre des communes?
Je vois que le ministre de la Sécurité publique se lève pour répondre à la question. Je ne crois pas que cette question ait à voir avec l’administration du gouvernement du Canada. Toutefois, s’il souhaite donner une réponse, il peut le faire.
Monsieur le Président, j’espérais bien que vous rendriez cette décision. La dernière fois que les libéraux ont essayé ce genre de campagne de dénigrement, la GRC a conclu, et je cite: « Aucune infraction criminelle n’a été commise. »
J’ai vraiment de la peine pour le député d’Ajax—Pickering. Ses précédentes maladresses, qui avaient embarrassé son parti, l’ont de toute évidence relégué au rang d’exécuteur des basses œuvres du Parti libéral. Il est maintenant chargé des campagnes de dénigrement.
Le seul problème de ces campagnes, c’est qu’elles nuisent à des innocents. M. Hart a subi un préjudice. Dans toutes les conversations que j’ai eues avec lui depuis que je le connais, M. Hart s’est toujours montré honorable à ce sujet. Il mérite de recevoir des excuses.
Monsieur le Président, ce côté-ci de la Chambre n’a pas de leçons à recevoir en matière de campagnes de dénigrement. Il y a des faits dans cette affaire...
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, ces révélations sont nouvelles et explicites. Elles ne donnent pas seulement des détails sur un marché criminel possible; elles indiquent aussi que ces fonds pourraient bien provenir du bureau du leader d’alors, qui pourrait avoir conclu un marché frauduleux en se servant des deniers publics pour permettre au ministre de la Sécurité publique de se faire élire à la Chambre des communes.
Compte tenu de la gravité de ces allégations et du caractère clair des documents présentés, est-ce que le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable du service national de police du Canada, agira avec la prudence voulue en renonçant à ses fonctions en attendant que la GRC ait terminé son enquête?
Monsieur le Président, il n’y a absolument rien de neuf dans tout cela. La GRC a déjà enquêté sur cette affaire. Elle a examiné toutes les circonstances alléguées par le député d’Ajax—Pickering et a conclu qu’aucune infraction n’avait été commise.
Je ne sais pas quelles enquêtes le député voudrait voir la GRC rouvrir. Il aimerait peut-être qu’elle reprenne le dossier du scandale des fiducies de revenu ou celui de Shawinigate. Peut-être notre nouveau détective en herbe voudra-t-il mettre lui-même la main à la pâte au service des contribuables du Canada en essayant de découvrir où sont allés les 40 millions de dollars manquants du scandale libéral des commandites.
Loi sur le programme de protection des salariés
Monsieur le Président, le projet de loi C-55 a été adopté par le Parlement, il y a plus de 15 mois. Cette mesure a été appuyée par tous les partis, y compris le Parti conservateur. Elle vise à indemniser les employés lorsque leur employeur déclare faillite.
Le gouvernement a eu plus d'un an pour apporter un petit amendement de forme et faire en sorte que cette mesure législative soit promulguée, mais il n'a encore rien fait.
Pourquoi le gouvernement retarde-t-il l'adoption de cette mesure de protection du salaire des familles canadiennes, qui travaillent fort?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons effectivement voulu déposer ce projet de loi à la Chambre des communes peu de temps avant Noël. Les députés de l'opposition de tous les partis avaient donné un accord de principe. Quand est venu le temps de tenir parole, les députés de l'opposition ont apporté un amendement. Depuis que cet amendement est sur la table, effectivement, le projet de loi n'est pas en mesure de progresser. Si les députés arrivent à un consensus, nous serons en mesure de le déposer cet après-midi même et de l'envoyer directement au Sénat.
Monsieur le Président, franchement, le ministre n'a pas répondu à la question. Ce qu'il a dit n'est pas juste. Lorsque le projet de loi C-55 a été adopté en novembre dernier, il l'a été avec l'appui des conservateurs. Cette loi garantit que les employés obtiennent compensation pour les sommes dues non payées au cours des six mois précédant la faillite de leur employeur. Elle prévoit que les employés dans cette situation recevront jusqu'à 3 000 $.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné cette loi et, du même coup, nos travailleurs?
Monsieur le Président, je veux rappeler à nouveau au député que le projet de loi C-55, qui protégerait effectivement le salaire des travailleurs en cas de faillite, existe toujours. Nous avons toujours l'intention de le déposer. Si les députés de l'opposition arrivent à un consensus sur le projet de loi qui reflète ce qui avait été demandé unanimement ici, en cette Chambre, lors de la législature antérieure, nous le déposerons aujourd'hui même.
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral nage dans des surplus qui atteignent plusieurs milliards de dollars et le ministre des Finances est incapable de trouver 75 millions de dollars pour mettre en place un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés victimes de licenciements massifs. Cette somme de 75 millions de dollars est une goutte d'eau dans un budget de plusieurs milliards de dollars.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à ne rien faire pour aider financièrement ces travailleurs ainsi que leur famille?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons mis en oeuvre une initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons aussi mis sur pied un groupe d'experts sur les travailleurs âgés, qui est en train de sillonner le pays, afin d'obtenir le point de vue des Canadiens sur cette question.
Je serai heureux de prendre connaissance des constatations du groupe. Dans l'intervalle, j'invite le député à faire connaître son point de vue à ce groupe d'experts.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, dans l'édition du 18 mars dernier, le Progrès-Dimanche de Chicoutimi rapporte que le ministre du Travail n'est pas très heureux d'avoir perdu son pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des subventions du nouveau programme Emploi d'été Canada et déplore cette nouvelle centralisation.
Le gouvernement va-t-il se rendre à l'évidence, revenir sur sa décision et remettre en place le programme tel qu'il existait auparavant?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la députée du Bloc que l'époque libérale du « tout m'est dû » est révolue. Nous n'allons plus permettre à des députés fédéraux de manipuler indûment l'octroi des subventions. Cela est tout à fait contraire à l'esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Les Canadiens nous ont élus pour nettoyer le gâchis des libéraux. Il n'est pas question de revenir à cette époque. Je suis désolé si cela ne fait pas l'affaire du Bloc, mais nous n'allons pas revenir à la situation qui prévalait à l'époque.
L'agriculture
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a toujours pas trouvé de solution pour venir en aide aux tabaculteurs, dont la situation frise la catastrophe.
En 2004, la députée de Haldimand—Norfolk a critiqué le PTAR du gouvernement libéral, disant qu'il n'était pas suffisamment généreux, avec ses 71 millions de dollars. Le ministre m'a écrit il y a moins de deux semaines pour dire que les difficultés de ce secteur demeurent une préoccupation importante pour son ministère. Une préoccupation secondaire, plutôt. Rien n'est prévu dans le budget pour les tabaculteurs - et ils sont plus de 600 - dont la situation est désespérée.
Quand le ministre a-t-il l'intention de montrer que ses préoccupations sont réelles et d'offrir un programme de rachat?
Monsieur le Président, je suis conscient de la situation difficile que vivent les tabaculteurs, surtout en Ontario.
Ils ont élaboré une proposition, qui nécessiterait un apport de plus de un milliard de dollars du gouvernement fédéral pour environ 600 producteurs. J'ai dit aux producteurs que cette proposition coûterait nettement trop cher au gouvernement.
Nous tentons, en ce moment, avec les responsables au sein du ministère, les gouvernements provinciaux et d'autres intervenants de ce secteur afin de trouver une solution, mais c'est difficile. La somme de 71 millions de dollars, c'est une chose, mais un milliard, c'est trop. Nous essayons de trouver le juste milieu pour pouvoir faire une offre satisfaisante pour la région.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les victimes des pensionnats autochtones réclament depuis des années un règlement. Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a manqué lamentablement à son devoir sur les questions autochtones, le gouvernement conservateur actuel s'est activé dès le départ et a fait avancer les choses dans ce dossier aussi rapidement que possible.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il informer la Chambre des derniers développements au sujet du règlement concernant les survivants des pensionnats autochtones?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre qu'hier, le 21 mars, toutes les approbations nécessaires avaient été obtenues, au sujet des accords sur les pensionnats, de la part des tribunaux des neuf provinces et territoires concernés. Nous allons informer les parties en cause pour que les anciens pensionnaires et leurs familles puissent bénéficier du règlement dans les meilleurs délais.
Il s'agit d'un règlement honorable qui va favoriser la guérison et la réconciliation parmi les anciens pensionnaires et parmi l'ensemble des Canadiens.
[Français]
L'alimentation animale
Monsieur le Président, les propriétaires d'animaux de partout au Canada sont inquiets au sujet de leurs animaux de compagnie. Quatorze chats et chiens sont décédés d'une insuffisance rénale en raison de leur mauvaise nourriture.
Les propriétaires d'animaux au Canada se sont rendu compte que notre pays n'a aucun règlement ou test en ce qui concerne la nourriture pour animaux.
[Traduction]
C'est triste qu'il ait fallu une tragédie pour que ce problème soit mis au jour. Maintenant que le ministre est au courant, que va-t-il faire à ce sujet? Veillera-t-il à élargir le mandat de l'ACIA pour garantir la salubrité de la nourriture des chats et des chiens du Canada, et de tous nos petits amis poilus?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens sont préoccupés par ce problème qui a commencé aux États-Unis et qui est maintenant rendu chez nous. Tous les propriétaires d'animaux de compagnie veulent le bien de leurs protégés.
Ces produits sont soumis à la réglementation des États-Unis. Ce sont des produits réglementés. Dès que nous l'avons su et que l'entreprise en question l'a su, le produit a été rappelé. L'ACIA surveille l'application du programme de rappel pour s'assurer que ces produits ne sont plus sur les tablettes.
Nous exhortons tous les propriétaires d'animaux à vérifier qu'ils n'ont pas ce produit dans leur armoire et à protéger leurs animaux de compagnie du mieux qu'ils le peuvent.
Monsieur le Président, mon chien Shodan n'est pas satisfait de cette réponse.
Les États-Unis ont leur réglementation. Le Royaume-Uni a sa réglementation. En fait, les produits pour animaux sont réglementés dans l'ensemble de l'Union européenne.
Au pays, les propriétaires d'animaux font tout ce qu'ils peuvent pour assurer la sécurité de leurs animaux de compagnie. Des animaux mouraient et personne ne savait pourquoi. Personne au gouvernement du Canada n'a la responsabilité d'assurer la salubrité de la nourriture que nous servons à nos chats et à nos chiens.
Que fera le ministre? Élargira-t-il le mandat de l'ACIA? Réglementera-t-il cette industrie?
Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés à la Chambre partagent les préoccupations du député du Kootenay. Cela nous préoccupe tous.
Il existe une certaine réglementation, par exemple pour empêcher l'importation de produits contenant des ingrédients associés à l'ESB. Industrie Canada s'assure que les produits sont bien étiquetés. Nous avons des ententes avec le département américain de l'Agriculture concernant les produits réglementés, comme celui dont il est question maintenant, afin que nous puissions les retirer des tablettes dès que nous apprenons qu'ils posent un danger.
Aucun règlement n'aurait évité que ce problème se pose, ici, au Canada.
La santé
Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine qu'une femme de la Colombie-Britannique est décédée après avoir consommé des pilules qu'elle avait commandées par l'entremise d'un site Internet identifié comme étant canadien.
Le ministre de la Santé a clairement failli à son devoir de protéger la vie des Canadiens. Notre approvisionnement en médicaments est menacé par des médicaments contrefaits et contaminés, et la loi qui entrera bientôt en vigueur aux États-Unis fera du Canada la pharmacie de l'Amérique.
Combien de décès faudra-t-il pour que le ministre prenne des mesures pour protéger notre approvisionnement et la qualité des médicaments canadiens?
Monsieur le Président, il s'agit d'une situation tragique. Nous sommes de tout coeur avec la famille de la victime. Comme la députée le sait, ce sont les organismes et les collèges des médecins des provinces qui sont responsables de la réglementation de ces produits.
La députée tente de tisser un lien assez flou entre cette tragédie et son propre cheval de bataille, qui, en fait, n'en est pas un. En effet, comme la députée le sait, ou devrait le savoir, les exportations de médicaments du Canada vers les États-Unis ont diminué de 50 p. 100 en un an seulement.
La députée tente de faire un lien entre deux situations totalement distinctes, dont l'une est tragique. Elle devrait s'en tenir aux faits et ne pas tenter de...
La justice
Monsieur le Président, après avoir négligé le système de justice pénale pendant des années, les libéraux tentent de tromper les Canadiens en déclarant soudainement qu'ils veulent s'attaquer à la criminalité. Ils ont même essayé d'utiliser une motion d'opposition pour perpétuer cette tromperie, une motion que le Président a jugée irrecevable.
[Français]
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Que peuvent faire les députés pour aider le gouvernement à réaliser ses objectifs en matière de justice pénale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux tentent en effet de passer pour de nouveaux convertis à la cause de la justice. Ils n'auraient toutefois pas dû commencer par enfreindre le Règlement de la Chambre des communes.
Cela étant dit, je peux comprendre pourquoi ils veulent changer de ton. Ces derniers mois, ils n'ont pas cessé de critiquer la participation des agents de police aux comités consultatifs de la magistrature. Ils ont voté contre leur propre loi antiterroriste. Ils se sont battus contre nous pour ne pas qu'on augmente les peines minimales obligatoires imposées aux personnes qui commettent des crimes avec des armes à feu.
J'imagine qu'ils ont touché le fond il y a deux ou trois semaines quand le procureur général de l'Ontario a déclaré que l'approche des libéraux à l'égard de la criminalité sortait tout droit de l'été de l'amour.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques: Mme Daphne Odjig, M. David Silcox, M. Ian Carr-Harris, Mme Agantha Dyck, M. Bruce Elder, M. Murray Favro, M. Fernand Leduc et M. Paul Mathieu.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre aurait l'amabilité de nous expliquer les travaux qu'il prévoit pour la prochaine semaine, jusqu'à la pause de Pâques.
À cet égard, je me demande s'il pourrait nous indiquer quelles sont ses intentions au sujet du défunt projet de loi C-55, maintenant le projet de loi C-47. Les leaders parlementaires de l'opposition à la Chambre posent des questions au sujet de ce projet de loi depuis un certain temps déjà. Nous avons demandé au ministre du Travail un rapport sur ce qui cloche au sujet du projet de loi C-47 et sur les moyens qu'il entend prendre pour corriger la situation. Le ministre a fait des commentaires encourageants pendant la période des questions il y a quelques instants, et je me demande donc si nous pouvons nous attendre à voir ce projet de loi modifié comme il se doit au cours des dix prochains jours.
Je me demande aussi si le ministre pourrait nous dire ce qu'il en est du projet de loi C-16, qui traite de la date des élections. Je sais que ce document fait l'objet d'un amendement de forme à l'autre endroit aujourd'hui. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous assurer que les sénateurs conservateurs non élus ne retarderont pas ce projet de loi. Peut-être pourrions-nous en débattre demain ou au début de la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je crois que le leader parlementaire de l'opposition utilise l'expression « amendement de forme » dans son sens le plus large. Cependant, nous espérons que le projet de loi C-16 franchira les étapes successives et qu'il sera approuvé sous une forme appropriée et raisonnable et que la Chambre pourra en être saisie à nouveau dans les plus brefs délais. Cela ne s'est pas encore produit. Par conséquent, nous poursuivrons aujourd'hui le débat sur la motion de l'opposition libérale et les crédits.
Demain, nous poursuivrons notre examen à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-35, sur la réforme de la mise en liberté. Ce projet de loi a fait l'objet de commentaires positifs de la part de l'opposition et nous espérons que nous serons en mesure de l'adopter à l'unanimité.
Cela nous permettrait de passer à d'autres questions, notamment le projet de loi C-42, relatif à la Loi sur la mise en quarantaine; le projet de loi S-2, relatif aux matières dangereuses; le projet de loi S-3, relatif aux questions de défense et de justice; et le projet de loi C-33, qui concerne un point de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lundi sera la troisième journée du débat sur le budget. Mardi sera le dernier jour du débat sur le budget.
Mercredi et jeudi, nous poursuivrons les travaux laissés en plan vendredi, en nous saisissant, je l'espère, du projet de loi C-10, qui porte sur les peines minimales obligatoires. Je sais que le leader parlementaire de l'opposition voudra certainement ajouter ce projet de loi au groupe de projets de loi en matière de justice qu'il est impatient d'appuyer.
Vendredi le 30 mars, nous entamerons le débat sur le projet de loi d'exécution du budget.
Conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, j'aimerais désigner le mercredi 28 mars prochain pour la reprise du débat sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture, et le jeudi 29 mars prochain pour la reprise du débat sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la santé.
Le leader parlementaire de l'opposition a soulevé un autre point, en l'occurrence la question du projet de loi sur le travail. Je crois qu'il a entendu aujourd'hui une offre très généreuse de la part du ministre du Travail. Je crois que, dans ce dossier, la balle est maintenant dans le camp de l'opposition.
Privilège
Les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège concernant des allégations relatives à la torture formulées par le leader du gouvernement à la Chambre pendant la période des questions. Ces allégations sont dépourvues de fondement.
Si le Président me le permet, j'aimerais citer un extrait d'un livre que j'ai écrit à ce sujet et qui exprime parfaitement ma pensée. Comme je l'ai écrit en 2004 dans The Lesser Evil:
La torture devrait demeurer inadmissible dans une démocratie libérale et ne devrait jamais être réglementée, tolérée ni secrètement acceptée dans le cadre d'une lutte contre le terrorisme.
Je demande au leader du gouvernement à la Chambre de retirer ses commentaires.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir répondre au député d'Etobicoke—Lakeshore, parce qu'il a déjà exprimé des vues très différentes, dont s'inspirent justement les commentaires que j'ai formulés plus tôt à la Chambre. Je suis très heureux de faire part de ces vues à la Chambre.
Dans l'édition du 9 mai 2004 de l'Edmonton Journal, il a dit: « Il faut combattre le mal par le mal: détention de suspects pour une durée indéterminée, interrogatoires coercitifs » -- j'estime qu'il s'agit de torture -- « assassinats ciblés, voire le déclenchement d'une guerre préventive ».
Toujours dans l'édition du 9 mai 2004 de l'Edmonton Journal, il a dit: « Mais pour combattre le terrorisme, il faut recourir à la violence. » J'estime que la violence, c'est de la torture. « La coercition, la politique du secret, la tromperie et même la violation des droits peuvent aussi s'avérer nécessaires. »
Dans l'édition du 5 mai 2004 du Toronto Star, il a dit: « Combattre le terrorisme nécessite le recours à la violence, mais ce n'est pas ce qu'on veut entendre. » C'est sûrement ce qu'il est en train de se dire maintenant. Il a ensuite ajouté: « Mais nous n'avons pas le choix de réfléchir au moins pire des scénarios. Les sociétés libérales ne peuvent pas être défendues par des herbivores. Nous avons besoin de carnivores pour nous sauver. » Je crois bien que le député d'Etobicoke—Lakeshore nous a démontré ses talents de carnivore.
Monsieur le Président, la question est fort simple. Tous les députés s'engagent à défendre la Charte des droits et libertés. J'ai donné des cours sur les droits de la personne, j'en ai fait la promotion et je les ai défendus. Je demande au ministre de cesser de faire des observations tout à fait hors contexte et de retirer les propos qu'il a tenus.
Monsieur le Président, j'estime que les observations se passent d'explication. Je me réjouis de l'apparente conversion du député d'Etobicoke—Lakeshore qui accepte maintenant l'idée qu'il faut respecter la Charte. Cependant, voici un autre extrait de l'édition du 9 mai 2004 du Edmonton Journal:
La meilleure chose à faire pour combattre le terrorisme est de lâcher les chiens de guerre. Laissez-les chasser. Laissez-les tuer. Déjà, nous avons des chiens qui salivent sur leur proie.
Le député poursuit en parlant des herbivores et des carnivores.
Je n'ai fait que rapporter les propos que le député a tenus, précisons-le, avant de devenir député. S'il souhaite dire qu'il a changé d'opinion, je suis parfaitement disposé à l'accepter, mais je n'ai absolument pas l'intention de retirer des observations de toute évidence exactes au sujet de ce qu'il a dit et sur lesquelles je me suis fié.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il me semble que nous débattons du sens de divers...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. La discussion qui a cours sur cette question de privilège me semble être un débat sur le sens de divers mots utilisés dans divers contextes. Je ne suis pas certain que le fait d'avoir mal cité les commentaires du député ait constitué une violation des privilèges de quelque député que ce soit.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore a fait valoir que les commentaires cités étaient inexacts. Il y a certainement une divergence de vues à ce sujet. Diverses citations ont été lues. Je puis me pencher sur les déclarations des députés et il se peut que la plainte ait un certain fondement si je constate que le député a été mal cité de façon délibérée. Il m'est cependant assez difficile d'imaginer qu'il y ait eu atteinte aux privilèges d'un député du fait qu'on l'ait mal cité, à moins que la citation erronée soit tout à fait à l'opposé de ce qui a été dit.
J'estime que le député d'Etobicoke—Lakeshore s'est bien fait comprendre. De toute évidence, le leader du gouvernement à la Chambre s'appuie sur diverses sources citées par le député d'Etobicoke—Lakeshore dans ses déclarations. Quant à savoir maintenant si le député serait justifié de tirer les conclusions qu'il a tirées, c'est une autre question, mais je ne suis pas certain qu'il revienne à la présidence d'en décider.
Comme je l'ai dit, je me pencherai sur les documents et je reparlerai à la Chambre de cette question si nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, les accusations portées aujourd'hui sont graves. Quand on dit qu'un honorable député de cette Chambre est en faveur de la torture, qu'on rend quelqu'un coupable par association et qu'on salit sa réputation d'honorable député, c'est grave.
Je comprends que les conservateurs sont mesquins et qu'ils peuvent descendre très bas, mais c'est inacceptable. Ce ne sont pas que des paroles en l'air. Quand on dit que quelqu'un est en faveur de la torture, on dit qu'il est contre la Charte des droits et libertés. Le rendre coupable par association, c'est aussi grave. On ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.
Monsieur le Président, je vous demanderais de prendre cela en considération, car on commence à manquer gravement de décorum. Porter atteinte à la réputation d'un honorable député, d'un honorable Canadien qui a donné sa vie pour le bien-être des Canadiens, et lui dire qu'il est en faveur de la torture, c'est totalement inacceptable.
[Traduction]
Il y a également d'autres déclarations faites à la Chambre que je considère inacceptables, et non pas seulement sur cette question. Cependant, il ne revient pas au Président d'en juger, sauf si on emploie des termes non parlementaires.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, je vous prie.
Nous pouvons bien avoir ce genre de discussion, mais je dois dire aux députés que ce sont les propos non parlementaires qui sont interdits à la Chambre et non pas le fait de mal citer les propos de quelqu'un, etc. Ce genre de description m'inquiète, mais ce sont les députés eux-mêmes qui doivent décider de ce qu'ils ont à faire. À mon avis, ils doivent se rendre compte que dans les déclarations qu'ils font au sujet les uns des autres, ils risquent de déformer les propos de leurs collègues ou de manquer d'exactitude dans l'interprétation de ce que d'autres députés ont dit. Le différend qui nous occupe est de cet ordre, à mon avis.
Comme je l'ai dit, je vais me pencher à nouveau sur la question et, si nécessaire, j'en reparlerai à la Chambre.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine invoque elle aussi le Règlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, conformément à la motion à l'étape du rapport inscrite au nom du ministre de la Justice dans le Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Nouvelle tentative, monsieur le Président. Je prierais la présidence de demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, pour la dernière fois, voyons s'il y a consentement unanime de tous partis, y compris des députés ministériels, à l'égard de la motion suivante: Que, sous réserve de tout article du Règlement ou de la pratique habituelle, le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité législatif et avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Recours au Règlement
Les propos tenus par le ministre des Finances
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant des propos tenus par le ministre des Finances durant la période des questions.
Ces propos ont trait à la façon dont je voterai prochainement sur le budget. Je tiens à dissiper toute équivoque et à rejeter toute affirmation voulant que je voterai en faveur de ce budget. Exercice de pensée magique, ce budget roule ma province, la Colombie-Britannique, au profit d'autres parties du pays à des fins bassement électoralistes. C'est un budget que je n'appuierais jamais.
Par conséquent, je ne voterai pas en faveur de ce budget. J'espère que cela dissipe toute illusion que le ministre des Finances pourrait avoir à cet égard.
[Français]
Le langage utilisé lors de la période des questions orales
Monsieur le Président, malheureusement, cet après-midi, au cours de la période de questions, j'ai été témoin de paroles antiparlementaires. De plus, ces propos provenaient du chef d'une formation politique du Québec. Le chef du Bloc québécois, qui devrait faire preuve de respect et représenter un modèle parlementaire, a malheureusement tenu des propos antiparlementaires et irrespectueux au moment où le ministre de la Défense nationale prenait la parole.
Par respect pour les électeurs du ministre de la Défense nationale et aussi pour les parlementaires en cette Chambre, je demande au député de Laurier—Sainte-Marie de retirer ses paroles et de s'excuser auprès du ministre de la Défense nationale pour les propos irrespectueux qu'il a tenus. On est en droit de s'attendre à ce que tous les parlementaires fassent preuve d'un minimum de respect et de décence ici, en cette Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Lévis—Bellechasse soit un peu plus explicite quant aux propos que le chef du Bloc québécois aurait tenus.
Je confirme que le député de Laurier—Sainte-Marie et chef du Bloc québécois est en mesure de répéter à l'extérieur de la Chambre tous les propos qu'il tient en Chambre. Malheureusement, le chef du Bloc n'est pas ici, car il tient un point de presse.
Toutefois, vous pourrez écouter les bandes audio. Néanmoins, j'aimerais que le député soit un peu plus explicite.
Monsieur le Président, on tient certains propos lorsque les micros sont braqués sur nous et l'on tient d'autres propos lorsque le ministre de la Défense nationale répond et qu'il est complètement à l'autre bout de la Chambre. Cependant, des gens autour entendent ces propos et ne tolèrent pas les propos irrespectueux à l'endroit du ministre de la Défense nationale ou de n'importe quel autre député en cette Chambre.
Pour cette raison, je demande au chef du Bloc québécois de s'excuser et de retirer ses propos tenus à l'endroit de notre ministre de la Défense nationale.
Monsieur le Président, étant donné qu'on ne sait pas de quels propos il s'agit, pouvez-vous expliquer au député de Lévis—Bellechasse que, lorsqu'on demande à un député de retirer ses propos, il est pertinent de savoir quels sont les propos dont il est question?
Monsieur le Président, ne trouvez-vous pas qu'il y a assez de salissage dans cette campagne sans qu'on commence à répéter les inepties entendues?
Je fais appel au sens de l'honneur du chef du Bloc québécois pour qu'il retire ses paroles. En tant que parlementaire, qu'il se lève et qu'il retire ses paroles.
La présidence examinera le hansard d'aujourd'hui. Si des mots non parlementaires y sont consignés, nous aurons certainement d'autres choses à dire sur le sujet.
[Traduction]
Le ministre des Finances veut-il intervenir au sujet du rappel au Règlement soulevé tout à l'heure?
Si vous le permettez, monsieur le Président, je voudrais réagir aux observations faites par le député libéral d'Esquimalt—Juan de Fuca. J'ai fait allusion à des citations dans la presse selon lesquelles il avait projeté de voter en faveur du budget.
Je suis peiné de constater qu'il a sans doute été intimidé par l'expulsion du député de Thunder Bay—Superior-Nord du caucus libéral pour avoir exprimé un point de vue indépendant en tant que député.
Je suis peiné de constater aussi que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca attache plus de prix à son appartenance à ce caucus qu'à l'indépendance de son vote à la Chambre.
Certains propos tenus par les députés de Palliser et de Winnipeg-Sud
Monsieur le Président, je soulève également la question de privilège. J'ai été très offensé par plusieurs observations faites à mon égard hier soir au moment de l'ajournement.
Je parlais du fait que le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse n'était pas visé par les mesures d'indemnisation offertes aux victimes dans le cadre de l'accord sur les pensionnats sous sa forme actuelle. J'ai ici des documents que j'aimerais déposer pour appuyer mes arguments.
Le privilège qui m'est nié est la possibilité de siéger à la Chambre des communes, en ma qualité de député, sans qu'on profère des insultes sans fondement à mon égard.
Nombreux sont ceux en Saskatchewan et au Canada qui savent que j'ai remporté de justesse la victoire dans ma circonscription au terme d'une campagne électorale ardue. J'ai le plus grand respect pour tous les candidats qui ont participé à cette campagne. J'ai encouragé ouvertement, sans réserve, la tenue de deux recomptages, le premier par Élections Canada, le second par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.
Plusieurs allégations ont été faites au sujet de ma victoire allant d'attaques personnelles à la remise en question du processus électoral dans les collectivités autochtones, particulièrement dans les collectivités des Premières nations. Ces allégations ont toutes été réfutées dans le cadre d'une enquête approfondie menée par Élections Canada, laquelle m'a aussi blanchi de toutes ces allégations d'actes fautifs.
Malgré cela, on s'en prend toujours à moi, à ma réputation. Pendant les délibérations d'hier soir, le député de Palliser a commencé à m'insulter et à mettre en doute mon statut à la Chambre. Il m'a qualifié de « maître de la fraude électorale ». Cette observation a été captée par le microphone du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et on l'entend très clairement sur l'enregistrement des délibérations d'hier soir.
J'estime que ce type d'allégation vise ce qui serait une infraction. Le député m'accusait d'avoir commis une infraction.
Je suis persuadé que de telles allégations, si elles étaient faites à l'extérieur de la Chambre, n'auraient pas les mêmes conséquences que si elles étaient faites dans cette enceinte. Il y a des gens qui ne tiennent ces propos que s'ils bénéficient de la protection de la Chambre.
Après avoir formulé cette insulte personnelle dégoûtante, le député s'en est pris aux collectivités autochtones qui avaient déjà été l'objet d'allégations de la part de l'ancien député, allégations qui ont également été réfutées.
Les populations des Premières nations se sont vu refuser le droit de vote dans notre pays pendant plus de la moitié de son existence. Lorsqu'elles vont voter et se font dire qu'elles sont malhonnêtes, et des gens sans scrupules font même valoir qu'elles n'ont pas le droit de vote, cela ternit l'image de marque de notre système parlementaire. Il y a dans notre pays des gens auxquels on a refusé le droit de vote et qui ne l'ont obtenu que dans les années 1960. Lorsqu'ils commencent à participer, on les attaque parce que le gouvernement d'en face n'aime pas qu'ils votent en si grand nombre.
Le secrétaire parlementaire a décidé de salir également ma réputation. En réponse à ma deuxième question hier soir, il a fait la déclaration suivante:
Monsieur le Président, en réponse au commentaire du député d'en face, je trouve que son affirmation à l'effet que l'approche adoptée consistait en une forme de manipulation de l'électorat est pour le moins discutable. On sait bien qu'il ignore tout de la manipulation des élections.
Cela est dégoûtant. Élections Canada et les tribunaux ont validé à Desnethé—Missinippi—Churchill River...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a peut-être de bons motifs d'invoquer le Règlement concernant les propos tenus à son endroit ou de soulever la question de privilège relativement à une atteinte à sa réputation.
Le sujet dont parle le député est peut-être intéressant, mais je ne crois pas que cela constitue un rappel au Règlement. Si je ne me trompe, le député ferait mieux d'en venir au point sans plus tarder parce qu'il semble s'éterniser sur un sujet qui, selon moi, a très peu à voir avec les privilèges du député ou le Règlement de la Chambre.
Monsieur le Président, je suppose que là où je veux en venir, c'est que le député de Palliser là-bas m'a traité de maître de la fraude électorale hier soir, et il l'a dit assez fort pour qu'on l'entende sur l'enregistrement.
Si le Président juge qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, je suis prêt à présenter une motion en ce sens.
[Français]
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 1er mars 2007 par l'honorable député d'Edmonton—Leduc; il y demandait des éclaircissements quant aux règles applicables à l'ajournement des réunions des comités permanents de la Chambre.
Je tiens à remercier l'honorable député d'avoir soulevé cette question sous la forme d'un rappel au Règlement et je prends note qu'il a déclaré avec courtoisie ne vouloir nullement critiquer les mesures prises par les membres et le personnel du comité.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député a indiqué que, le mercredi 28 février 2007, au cours d’une réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, la sonnerie d’appel a retenti afin de convoquer les députés à la Chambre pour un vote par appel nominal. Peu après, afin de permettre aux députés de se rendre à la Chambre, deux motions d’ajournement de la réunion du Comité ont été proposées et rejetées, la majorité des membres du comité préférant poursuivre le débat sur la motion à l’étude.
Le député a cité les pages 856 et 857 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l’on indique que le président d’un comité doit s’assurer que, et je cite:
[...] les délibérations se déroulent conformément aux pratiques et règles établies ainsi qu’à toute autre exigence particulière que le comité peut s’être imposée à lui-même ou avoir imposée à ses membres.
Le député d’Edmonton—Leduc a alors attiré l’attention de la présidence sur ce qu’il perçoit comme une contradiction entre son devoir de respecter les décisions du comité et son devoir de voter à la Chambre des communes. Invoquant le principe selon lequel « la Chambre a préséance pour ce qui est de la présence et des services de ses membres », il a déclaré que, selon lui, en cas de conflits avec d’autres fonctions parlementaires, le devoir d’un député à la Chambre devrait avoir préséance.
En conclusion, le député d'Edmonton—Leduc a demandé au Président d’établir des règles pour guider les présidents de comités et les députés qui seraient confrontés à une telle situation à l’avenir.
En réponse à l’intervention du député d’Edmonton—Leduc, j’avais mentionné que, à première vue, il s’agissait davantage d’un grief que d’un rappel au Règlement.
Maintenant que j’ai eu l’occasion d’étudier la question davantage, je souhaite préciser ces commentaires. Les députés se souviendront peut-être que j’ai cité une décision du Président Fraser portant sur cette question. Je vous renvoie de nouveau aux pages 9512 et 9513 des Débats du 20 mars 1990.
[Français]
Dans cette décision, le Président Fraser avait fait remarquer que:
Le fait que des comités siègent pendant que le timbre sonne pour convoquer les députés à la Chambre en vue d'un vote par appel nominal continue de constituer un problème aux yeux de certains députés.
J'ai noté que le Président Fraser avait fait référence à certaines décisions antérieures de la présidence sur cette question, décisions datant de 1971, 1976, 1978 et 1981.
[Traduction]
Depuis cette décision du Président Fraser, datée de 1990, aucune modification notable n’a été apportée aux règles et usages de la Chambre sur ce point. Le Règlement donne clairement aux comités permanents et aux comités législatifs de la Chambre le pouvoir de « se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement ». Je renvoie les députés à l'alinéa 108(1)a) et au paragraphe 113(5) du Règlement. Aucune autre disposition du Règlement n’est susceptible de limiter l’exercice de ce pouvoir.
[Français]
De plus, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes indique à la page 840:
Les comités ajournent ou suspendent habituellement leurs travaux lorsque la sonnerie d'appel convoque les députés à la Chambre pour un vote, mais ils peuvent continuer de siéger pendant la tenue de celui-ci.
[Traduction]
La présidence reconnaît que le grief soulevé par le député d’Edmonton—Leduc semble mettre en relief une ambigüité chronique de nos pratiques. Tout comme le Président Fraser l’a fait lorsque cette question avait été soulevée il y a quelques années, je suggère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question et en fasse rapport à la Chambre. Dans son rapport, le comité pourrait recommander des directives appropriées ou des modifications à nos règles.
En outre, je rappelle aux députés que rien n’empêche un comité d’adopter une motion lui indiquant la marche à suivre lorsque la sonnerie d'appel pour le vote se fait entendre. Les comités pourraient juger utile d'adopter de telles motions.
Je regrette que la présidence ne puisse proposer de solution au député d’Edmonton—Leduc pour l’instant, mais je le remercie d’avoir soulevé cette importante question.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La péréquation
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, la motion libérale qui est devant nous aujourd'hui est l'exemple parfait qui illustre le mauvais fonctionnement du fédéralisme canadien. En effet, à force de faire des ententes à la pièce, à force de faire du collage avec toutes sortes de revendications et toutes sortes de promesses éparpillées, on perd complètement de vue l'essentiel de ce qui est devant nous. Ce qui est devant nous, entre autres, c'est la question de la péréquation.
Revenons à la base du principe de la péréquation. Qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que cela constitue? C'est un système par lequel on redistribue de l'argent prélevé à même les taxes et impôts de tous les citoyens, qu'ils soient au Québec, dans les provinces Maritimes, dans l'Ouest, en Ontario ou partout ailleurs. On prend ces impôts, on les met ensemble puis on les redistribue à un certain nombre de provinces afin de leur offrir une capacité fiscale similaire. C'est l'objectif. L'objectif est que, peu importe dans quelle province on vit, les gouvernements de ces provinces puissent offrir des services semblables les unes par rapport aux autres. Chaque province fait ses choix, mais elle doit pouvoir compter sur une capacité fiscale similaire.
Normalement, la façon de procéder devrait être assez simple. On calcule une capacité fiscale moyenne en calculant combien chacune des provinces peut prélever de taxes, d'impôts et de frais de toutes sortes. Puis, on offre aux provinces en-dessous de cette capacité fiscale un montant qui leur permet d'atteindre cette capacité, sans pénaliser les provinces qui sont au-dessus de la capacité fiscale moyenne. C'est un système qui est tout simple en apparence, qui devrait fonctionner très bien, mais qui ne fonctionne pas correctement. Pourquoi? Parce qu'on a perdu de vue l'essence même de ce système et qu'on s'est lancé dans plein d'ententes à la pièce pour favoriser telle où telle région.
La motion des libéraux et leur position sur ces ententes à la pièce qui existaient déjà par le passé sont un exemple concret de la façon dont on va essayer de signer des ententes particulières, à la pièce, pour favoriser telle ou telle province, au-delà du principe d'équité prévu dans le programme de péréquation.
Cela, c'est pour les libéraux. Toutefois, on note que dans le budget, la proposition des conservateurs va aussi dans ce même sens de dire que, au-delà du principe de l'équité, au-delà du principe voulant que les provinces aient toutes une capacité fiscale similaire, on va arbitrairement mettre des règles qui vont modifier le calcul pour avantager ou désavantager telle ou telle province. Cette règle, qui est prévue dans le budget actuel, est celle où on exclut la moitié des revenus fiscaux qui proviennent des ressources naturelles non renouvelables.
Vous comprendrez que cela peut sembler technique, mais cela ne l'est vraiment pas. C'est très très concret. Ce que cela fait, c'est de faire paraître les provinces qui exploitent beaucoup de ressources naturelles non renouvelables comme étant moins riches qu'elles ne le sont en réalité. Donc, lorsqu'on fait le calcul de leurs capacités, on arrive à la conclusion qu'elles peuvent percevoir moins d'impôts qu'elles ne le peuvent réellement et la capacité fiscale globale va être par conséquent modifier.
Pour le Québec, entre autres, cela représente des milliards de dollars de pertes récurrentes contrairement au cas où on aurait inclus toutes les ressources naturelles non renouvelables. Il est à noter que ce qu'on demandait, ce n'était pas un traitement préférentiel pour le Québec.
On demandait seulement le principe d'équité de base: que toutes les provinces puissent bénéficier de la même capacité fiscale.
Pourquoi exclure les ressources naturelles non renouvelables? Depuis qu'on a commencé le débat, personne en cette Chambre n'a pu l'expliquer. La raison est simple: il n'y a aucune raison rationnelle. La seule raison en est une purement arbitraire. On a décidé, comme ça, d'exclure ce champ de revenus fiscaux parce que cela faisait l'affaire de certaines provinces. De plus, cela permettait à certains politiciens de se porter à la défense de leurs provinces. Fort bien.
Toutefois, pourquoi n'aurait-on pas exclu, par exemple, les ressources renouvelables, l'hydroélectricité, par exemple? L'État du Québec tire des revenus importants de son hydroélectricité. Si on l'avait exclue du calcul de la péréquation, la manne aurait été beaucoup plus importante pour le Québec.
Pourquoi n'exclut-on pas les revenus tirés du secteur aéronautique? Tiens donc! Pourquoi les députés du Bloc québécois ne se sont-ils pas levés pour demander cela? Franchement, mes chers collègues n'y ont-ils pas pensé? Il fallait y penser. On exclut du calcul de la péréquation le secteur de l'aéronautique. Il se trouve que ce secteur est au Québec. Eh bien bravo, ce serait très bien! Pourquoi aucun député du Bloc québécois n'a-t-il pas demandé cela? Parce que c'est complètement arbitraire. Pourquoi exclure des pans de l'économie du calcul de la péréquation? Il n'y a pas de raison à cela, si ce n'est de désavantager indûment une province. À cause de cela, je crois que la motion des libéraux va dans la mauvaise direction.
La proposition du gouvernement dans le budget, même si elle apporte une certaine somme d'argent supplémentaire au Québec, ne va pas assez loin dans le respect intégral du principe de péréquation qui est celui d'assurer la même capacité fiscale pour tout le monde, donc de prendre en compte tous les revenus dont peuvent bénéficier les provinces.
Il y a un autre effet pervers à cette exclusion des ressources non renouvelables du calcul de la péréquation. Évidemment, à l'heure ou l'on parle du Protocole de Kyoto et de réduction des gaz à effet de serre, on va mettre en place un incitatif pour les gouvernements provinciaux à développer ces industries aux dépens d'autres industries.
On savait déjà qu'il y avait des incitatifs pour les compagnies, pour les pétrolières et ainsi de suite, mais on fait maintenant un incitatif pour les gouvernements. Le gouvernement d'une province a plus d'avantages à développer les énergies non renouvelables puisque les revenus que la province va en tirer ne seront pas pris en compte dans le calcul de la péréquation. Ce gouvernement va donc gagner le double de l'argent que cela représente.
Ce n'est pas productif du tout. C'est injustifié, et il faudrait arriver à terme rapidement, dans le prochain budget, du moins je l'espère. En tout cas, le Bloc québécois continuera de livrer bataille pour que soient inclus tous les revenus des ressources naturelles, qu'elles soient renouvelables ou non.
Certains diront que cela représente beaucoup d'argent pour le Québec. Néanmoins, il faut constater que de toutes les provinces qui bénéficient de la péréquation, le Québec est celle qui reçoit le plus bas montant per capita. En effet, dans ce groupe de provinces qui reçoivent de l'argent en vertu de la péréquation, le Québec est de loin la province la plus populeuse. Il est donc évident que le montant total doit être plus gros.
Toutefois, il ne faut pas se laisser berner par ce chiffre. C'est normal que dans tous les transferts, les provinces plus populeuses en reçoivent plus dans l'absolu que n'en reçoivent les provinces moins populeuses. C'est d'ailleurs le principe même de la péréquation. Ce principe veut que les provinces puissent offrir les mêmes services à leurs citoyens. Il est donc normal que les provinces plus populeuses aient besoin de plus d'argent pour offrir les mêmes services.
La question de la péréquation n'est qu'un élément de la problématique plus large qu'est le déséquilibre fiscal.
Le Bloc appuiera ce budget parce qu'il y a un début de commencement de règlement du déséquilibre fiscal. L'argent est sur la table et, puisqu'il s'agit en bonne partie de l'argent des Québécois, on le prendra, bien évidemment. Toutefois, il faut aller plus loin.
Revenons à l'essentiel. Les mots « déséquilibre fiscal » existent pour une raison. Au Québec, la Commission Séguin sert de base au consensus québécois et dépasse tous les partis politiques. Tout le monde y adhère. Lorsque M. Séguin et les membres de sa commission ont décidé de nommer cette problématique « déséquilibre fiscal », ils n'ont pas tiré au hasard des mots dans un chapeau. Ils ne se sont pas dit que c'est en jumelant les mots « déséquilibre » et « fiscal » qu'ils baptiseraient cette problématique.
Il existe une raison sous-jacente au terme « déséquilibre fiscal ». Elle est simple. Ils ont appelé cela ainsi d'abord parce que c'est un déséquilibre, ensuite, parce que c'est un problème fiscal. Ils n'ont pas appelé cela « déséquilibre budgétaire » ni « déséquilibre monétaire » ni « déséquilibre financier ». Ils ont appelé cela « déséquilibre fiscal ». C'est d'une question de fiscalité qu'on parle ici.
Le déséquilibre provient du fait que le gouvernement fédéral prélève trop d'impôts pour donner les services qu'il est constitutionnellement tenu d'offrir. Et à l'opposé, les provinces n'ont pas assez de revenu fiscal pour pouvoir offrir tous les services qu'elles sont tenues de donner.
Cette problématique grandit toujours, parce que les revenus fiscaux autonomes des provinces se stabilisent alors que les revenus du gouvernement fédéral croissent de façon importante. En même temps, les dépenses des provinces croissent à un rythme soutenu, parce que l'éducation et la santé occupent une grande partie des budgets des provinces. Cela coûte très cher. La croissance va au-delà de l'inflation, alors que les dépenses du gouvernement fédéral sont beaucoup plus faciles à contrôler et ont une croissance beaucoup plus moyenne.
Quelle conclusion peut-on en tirer? Seule une solution fiscale permettra de régler définitivement le problème fiscal. Il s'agit de transférer des champs fiscaux du gouvernement central vers les provinces. Il me semble que cela va de soi.
Cette semaine, le ministre des Finances a dit que c'en était fini du déséquilibre fiscal. Ma foi! il n'a pas compris ce qu'est le déséquilibre fiscal. Il fait la démonstration parfaite que, plus que jamais, la présence du Bloc québécois dans ce Parlement est nécessaire. Il prétend régler un problème, alors qu'il démontre manifestement qu'il n'a pas compris.
S'il n'avait pas compris le mot « déséquilibre», je me serais dit que, puisqu'en anglais le terme est imbalance, il se pouvait que la traduction ne soit pas adéquate. Toutefois, le mot « fiscal » s'écrit de la même façon en anglais et en français.
Il n'existe donc pas de raisons qui expliquent que le ministre des Finances et le premier ministre ne comprennent pas la signification du mot « fiscal ». Ils n'ont pas raison de ne pas comprendre qu'ils ne peuvent pas prétendre avoir réglé définitivement le problème tant qu'ils n'ont pas fait de transfert fiscal.
Qu'est-ce que cela peut être? Ce que la commission Séguin avait le plus chaudement recommandé, c'était un transfert de la TPS, sans doute parce que c'est ce qui est le plus simple. Par exemple, le gouvernement fédéral pourrait cesser de prélever la taxe de 6 p. 100 au Québec, en échange de quoi le gouvernement du Québec prélèverait 6 p. 100 de plus sur sa taxe. Pour le contribuable, cela n'aurait aucun impact, mais pour le fédéralisme canadien, cela aurait un impact. De fait, cela permettrait au Québec d'avoir des revenus autonomes, des revenus qu'il peut contrôler, qu'il peut prévoir et qui ne sont pas soumis au moindre aléa des décisions du gouvernement fédéral.
Telle est la réalité actuellement: les Québécois, même avec ce début de règlement, restent dans une situation de dépendance à l'égard du gouvernement fédéral.
Il s'agit de dépendance, parce que dès le 27 mars, après les élections, le gouvernement peut changer son budget s'il le veut, il peut changer la formule de péréquation. La preuve est que depuis les cinq dernières années, la formule de péréquation a été changée quasiment à chaque année. Il faut se sortir de cette dépendance et, à court terme, dans le cadre fédéral actuel, cela ne peut se faire que par un transfert fiscal.
J'ai parlé du cas de la TPS qu'on pourrait utiliser. On pourrait aussi faire un transfert de points d'impôt. Cela s'est déjà fait par le passé. Le gouvernement fédéral accepte de faire un abattement d'impôts pour les citoyens du Québec et, en échange, le gouvernement du Québec peut prélever plus d'impôts auprès de ses citoyens. D'ailleurs, cela s'est fait à l'époque de Pierre Elliott Trudeau et de René Lévesque. Or, quand le premier ministre nous a dit hier qu'il ne négocierait pas avec un gouvernement souverainiste, il nous a montré à quel point il ne comprenait pas la réalité et à quel point il était méprisant pour la démocratie québécoise.
À mon avis, s'il y a un message qu'il faut retenir de l'intervention du premier ministre cette semaine, c'est que ce gouvernement se croit tout permis. Il méprise les Québécois en disant d'une part: « On a réglé le déséquilibre fiscal. On a décidé qu'on avait réglé le déséquilibre fiscal et ceux qui ne sont pas contents, retournez-vous en chez vous. » Par la suite, il dit: « Dorénavant, on va négocier juste avec qui on veut. Si le gouvernement que vous élisez — que les Québécois élisent — ne fait pas notre affaire, on ne négociera pas avec lui. » Or, cela est inadmissible et inacceptable parce qu'on nie aux Québécois le choix de déterminer leur propre gouvernement.
Je suis convaincu que la déclaration du premier ministre fouettera les Québécois, parce qu'ils savent que le Parti québécois à Québec sera le parti qui les défendra le mieux. C'est bien évident et on l'a vu dans les réactions des chefs de partis après la déclaration malheureuse du premier ministre. Il n'y a eu qu'André Boisclair pour se lever et dire que personne ne va nous dire qui on doit choisir comme gouvernement. On va faire nos choix entre Québécois et le gouvernement fédéral n'aura qu'à prendre acte de ces choix. C'est tout ce qu'on lui demande.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement vient s'ingérer dans les décisions des Québécois. Il l'a fait lors des deux derniers référendums et on sait qu'en 1995, il l'a fait de façon honteuse en dépensant des millions de dollars durant la campagne référendaire au Québec en faisant la promotion de son option et en violant la loi référendaire du Québec. Le gouvernement fédéral n'a donc manifestement rien appris. C'est toujours le même gouvernement central dominateur, centralisateur, paternaliste qui dit aux Québécois quoi faire et quoi penser. Il n'a pas compris que les Québécois voulaient se prendre en main. C'est là où je veux en arriver.
Tout ce que cela nous illustre, c'est l'incapacité de régler le déséquilibre fiscal et l'incapacité d'avoir une péréquation qui respecte le principe d'une fédération normale. Cela nous montre une chose, soit que la seule voie pour les Québécois, c'est de se prendre en main et d'avoir leur propre pays, non pas parce qu'on n'aime pas les Canadiens, — j'aime bien la plupart des collègues qui sont ici, avec lesquels j'ai eu l'occasion de sortir, de prendre une bière et le reste—, mais simplement parce que, manifestement, on se nuit mutuellement. On se nuit parce que nous, les Québécois, en voulant le plus de pouvoirs pour notre Assemblée nationale, en voulant faire tous nos choix budgétaires et en voulant voter toutes nos lois, nous empêchons le Canada de se bâtir comme il le voudrait, c'est-à-dire avec un gouvernement central fort qui vient s'impliquer en éducation, en santé et dans une multitude de domaines qui ne relèvent pas de sa juridiction.
Le choix pour les Québécois qui se fera dès lundi prochain est de se dire qu'on va prendre la bonne décision, qu'on va faire le choix de voter toutes nos lois, faire le choix de contrôler tous nos budgets, de faire tous nos traités internationaux et de faire entendre notre voix dans le reste du monde. Or, ce choix, c'est de se donner un pays, c'est de faire la souveraineté, et cela commence par un appui au Parti québécois dès lundi prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je siège à ses côtés au Comité des finances, où il est toujours très bien préparé et très éloquent, et je suis rarement d'accord avec lui.
Au début de son discours, il a parlé de la motion dont nous sommes saisis, une motion de l'opposition officielle, puis il est passé à d'autres sujets. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui. Par exemple, il a dit que la présence des députés du Bloc à la Chambre est essentielle parce qu'ils sont les seuls à défendre les intérêts du Québec. Ce n'est pas du tout le cas et, d'après moi, il a tort. Nous avons, de ce côté-ci, une excellente équipe de députés du Québec qui défendent très bien les droits des Québécois et les dossiers qui touchent directement au Québec.
Son discours m'a laissé un peu perplexe. J'aimerais tirer quelque chose au clair à propos du but de son argumentation. On peut lire ceci dans le budget:
Respecter l’engagement concernant les accords sur les ressources extracôtières
Afin de respecter les accords sur les ressources extracôtières, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pourront continuer de bénéficier du régime de péréquation antérieur jusqu’à ce que leurs ententes actuelles sur les ressources extracôtières viennent à échéance. Ce faisant, le gouvernement s’acquitte de son engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières, et il s’appuie sur celui-ci; par ailleurs, il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes du régime antérieur. Ces provinces pourront adhérer de façon permanente au nouveau régime de péréquation au moment qui leur conviendra.
C'est écrit à plusieurs endroits. Je sais que le député, qui est un jeune homme intelligent, peut répondre à cette question. Je n'ai pas pu déterminer, en écoutant son exposé, si le Bloc appuiera la motion dont nous sommes saisis, qui, à mon avis, contient une déclaration trompeuse à propos de notre position relative aux accords sur les ressources extracôtières qui ont été signés.
La motion sera mise aux voix ce soir. Le député du Bloc pourrait-il me dire si son parti a décidé d'appuyer la motion de l'opposition ou de s'y opposer?
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par une réponse simple. Nous allons voter contre la motion des libéraux parce que, justement, nous ne sommes pas en faveur de ces ententes à la pièce qui violent le principe de la péréquation.
Pour en revenir à la question des députés conservateurs du Québec qui travailleraient prétendument dans le sens de nos intérêts, on peut se demander pourquoi deux niveaux existent dans le cas des ressources naturelles, soit 0 p. 100 et 50 p. 100. De plus, pourquoi le niveau qui serait le plus avantageux pour le Québec, c'est-à-dire l'inclusion à 100 p. 100, n'est-il pas dans le budget? Pourquoi, dans ce budget, une province avantagée par le niveau à 0 p. 100 peut-elle le choisir, une province avantagée par le niveau à 50 p. 100 peut-elle le choisir, mais une province comme le Québec qui serait avantagée par le niveau à 100 p. 100 ne peut-elle pas le choisir? Parce que ce n'est pas dans le budget. Est-ce que, par hasard, ce serait parce que les députés conservateurs du Québec n'ont pas fait leur travail? Ils n'ont peut-être pas fait leur travail, mais il y a peut-être une autre possibilité. Peut-être ne peuvent-ils pas faire leur travail. Peut-être les décisions de ce gouvernement ne se prennent-elles pas de concert avec les députés du Québec. Pourquoi? C'est le problème de notre fédération. Cette fédération n'est pas conçue pour la minorité que sont les Québécois.
La seule solution qui reste aux Québécois, c'est de se prendre en main et de décider de sortir de cette situation de dépendance de façon tout à fait sereine, sans hargne et sans agressivité. Ils doivent se dire que les Canadiens veulent bâtir un pays à leur image et qui réponde à leurs besoins. Fort bien! Peut-on vraiment le leur reprocher? Bien sûr que non. Toutefois nous, en tant que Québécois, pourquoi ne ferions-nous pas comme les Canadiens, les Allemands, les Français, les Américains, les Vénézuéliens, les Congolais ou je ne sais trop qui ailleurs dans le monde, c'est-à-dire prendre nos propres décisions?
C'est le choix qui est devant nous. Cela commence dès lundi prochain.
Monsieur le Président, je trouve regrettable que le député n'appuie pas la motion du député de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je lui ferai tout de même une mise en garde. Le député et sa formation politique ont l'intention d'appuyer ce budget parce que, d'une certaine manière, il répond partiellement — selon eux — à la fameuse question du déséquilibre fiscal. Je ne vois dans ce budget aucun point qui entérine cela, qui assure que les fonds qu'ils percevront cette année seront perçu dans les années à venir. Il y a uniquement une promesse du présent gouvernement, le gouvernement conservateur.
En 2004, le même gouvernement se disait complètement en faveur de l'accord de l'Atlantique. Maintenant, il demande aux premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de jouer à la roulette russe et de se demander s'ils accepteraient quelques dollars de plus en péréquation, puisque toutes les promesses faites dans le cadre de l'accord de l'Atlantique ne sont pas respectées.
Je peux facilement concevoir que l'an prochain — ou toute autre année au cours de laquelle le gouvernement du Québec ne tiendrait pas d'élections et ne serait pas en période électorale —, le ministre des Finances conservateur serait moins généreux envers le gouvernement du Québec, qu'il ne l'a été quelques jours avant une élection provinciale.
Monsieur le Président, je conviens d'une bonne partie de ce que je viens d'entendre. J'ai même le goût de commander la bande audio et de la faire entendre au Québec. C'est le meilleur argument en faveur de la souveraineté, et c'est le meilleur argument qui affirme que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé.
Oui, le député libéral a totalement raison. Il n'y a absolument rien qui garantit que cet argent sera disponible l'année prochaine. Comme son gouvernement est déjà revenu sur des promesses, le gouvernement actuel est aussi revenu sur certaines promesses. Rien ne garantit aux Québécois que cet argent sera encore disponible lors du prochain budget. Je suis tout à fait d'accord avec le député.
D'ailleurs, cela a été le sujet et le but de mon exposé en entier. Pendant les 20 minutes qu'a duré mon discours, j'ai expliqué que tant qu'il n'y a pas de solution fiscale, il n'y a pas de solution permanente. La seule voie qui reste pour les Québécois, c'est de se prendre en main et de faire la souveraineté.
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à féliciter mon collègue de son exposé au sujet du déséquilibre fiscal.
À l'heure actuelle, le budget déposé par le Parti conservateur vise à amorcer un règlement du déséquilibre fiscal. Des solutions sont avancées pour contrer le déséquilibre fiscal, comme faire un chèque annuellement. Ce que le Bloc québécois réclame depuis plusieurs années, c'est plutôt un transfert de la fiscalité. Comme mon collègue l'a très bien expliqué, cela consiste en transferts de points d'impôt ou de TPS au gouvernement du Québec. Cela donnerait toute la responsabilité fiscale au gouvernement du Québec pour planifier ses revenus futurs.
J'en arrive à ma question. Mon collègue pourrait-il commenter brièvement ou faire un parallèle pour nous expliquer les avantages de la formule que le Bloc québécois propose, c'est-à-dire de récupérer des points d'impôt ou la TPS, au lieu d'obtenir un chèque qui serait donné annuellement par transfert selon l'humeur ou la volonté du gouvernement en place?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. L'avantage, c'est l'indépendance budgétaire qu'on en retirerait.
Selon moi, le projet de notre formation politique est d'en arriver à une indépendance politique le plus rapidement possible pour les Québécois. Le budget de cette semaine est une bonne démonstration: cela a permis aux souverainistes du Québec de marquer plusieurs points et de démontrer ce qu'on voulait apporter.
Premièrement, il y a notre dépendance incroyable envers l'État fédéral. Lorsqu'on dit que le dépôt d'un budget fédéral devient l'un des enjeux d'une élection provinciale, c'est qu'il y a un problème au sein de la fédération. C'est surtout le signe de la dépendance de cette province envers les choix que fera le gouvernement central.
Le budget confère un deuxième avantage aux souverainistes. En donnant des moyens financiers au prochain gouvernement du Parti québécois et d'André Boisclair, on peut montrer aux Québécois ce qu'ils pourront faire quand ils contrôleront tous leurs impôts et qu'ils pourront faire tous leurs choix budgétaires. C'est un peu comme l'annonce du Club Med qui disait: voici 15 secondes au Club Med, imaginez une semaine! C'est la même chose qui vient de se passer. En récupérant un, deux ou trois milliards de dollars en impôts, on pourra suggérer aux Québécois d'imaginer ce que ce sera lorsqu'on récupérera 41 milliards de dollars grâce aux impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens au sujet de cette motion de l'opposition pour défendre les intérêts de ma province et ceux des Canadiens de l'Atlantique.
D'un gouvernement qui affiche des excédents faramineux on s'attendrait à des surprises intéressantes. Toutefois, le budget a réservé une très mauvaise surprise aux résidants du Canada atlantique.
Les grands titres des journaux de Halifax cette semaine étaient éloquents. « Les conservateurs ont abandonné le Canada atlantique », pouvait-on lire dans le Daily News. « Pas d'équité budgétaire pour la Nouvelle-Écosse: la province perd la bataille de la péréquation au profit de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta, provinces à forte rentabilité électorale », titrait le Chronicle-Herald. « Les conservateurs fédéraux roulent la province une fois de plus » est un autre titre paru dans le Chronicle-Herald. Dans ce journal, on a aussi pu voir le titre suivant: « Rodney: Stephen s'est joué de toi ». Stephen, c'est le premier ministre.
Le ministre des Finances parle de déséquilibre fiscal. Il en existe deux sortes. Il y a le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial et le déséquilibre fiscal entre les divers gouvernements provinciaux.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest, qui expliquera en détail cet important principe.
Je dirais que le déséquilibre fiscal entre les provinces s'est accru à la suite de ce budget. Le ministre des Finances fait ressortir l'importance d'éliminer ce qu'on appelle le mur de l'aide sociale. En fait, le budget érige un mur de ce genre autour des gens du Canada atlantique, car il les empêche de développer leur économie et de la rendre prospère et vigoureuse pour les futures générations.
Dans son discours budgétaire, le ministre des Finances a déclaré:
La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie.
Quelques minutes après, le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, a déclaré qu'on demandait essentiellement à sa province de faire un choix, de jeter les dés. Il a ajouté:
C'est presque comme s'ils voulaient continuer à faire la charité aux Néo-Écossais au lieu de nous laisser notre accord sur les ressources extracôtières. À mes yeux, c'est fondamentalement injuste.
Il a également déclaré:
Je suis très certainement pris par surprise ce soir et mon gouvernement l'est aussi. J'ai toujours cru que l'accord sur les ressources extracôtières était un droit économique des Néo-Écossais et non pas une mesure de péréquation ou la charité.
C'est presque comme s'ils voulaient continuer à faire la charité aux Néo-Écossais [...]
Lundi, il a déclaré qu'il n'avait pas vu venir l'attaque que représente le budget fédéral envers l'accord.
Il a également affirmé ceci:
Avec ce budget, le gouvernement fédéral tape sur les Néo-Écossais et se montre discriminatoire envers eux.
C'est une injustice flagrante. Nous croyons que cet argent appartient aux Néo-Écossais.
En modifiant la formule de péréquation et en y intégrant les fonds de l'accord, le gouvernement a fait exactement ce qu'il avait promis de ne pas faire, et il nous fait reculer.
Jane Purves est candidate à l'investiture du Parti conservateur dans Halifax. Elle était le chef de cabinet du premier ministre Hamm qui a fait avancer les négociations entourant l'accord avec le gouvernement libéral. Le député de Halifax-Ouest, un collègue du Cabinet fédéral, a participé activement à ces négociations et il se rappellera que Jane Purves et le premier ministre Hamm ont joué un rôle important et constructif dans la réalisation de cet accord.
Voici ce dit Jane Purves, qui compte se présenter à l'investiture du Parti conservateur dans Halifax, et je la cite:
[...] la province se voit placée dans une position très difficile entre les accords sur les ressources extracôtières et une formule de péréquation différente. Je ne sais pas ce qu'elle fera.
Elle ajoute ceci:
Je faisais partie de l'équipe et cela est d'autant plus difficile.
Je n'appuie pas cet aspect du budget [...]
Même le député d'Avalon a dit lors d'une entrevue à la radio, « nous n'avons pas obtenu ce que la plupart des gens voulaient en matière de péréquation ». Il a reconnu l'échec de son gouvernement à défendre l'intérêt des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Le premier ministre Williams n'a pas mâché ses mots. Voici ce qu'il a dit:
J'invite tous les progressistes-conservateurs d'un bout à l'autre du pays qui ne souscrivent pas aux politiques de Stephen Harper...
Je rappelle aux députés que, même s'ils peuvent citer certaines sources, ils devraient respecter la règle qui est de désigner leurs collègues députés par le nom de leur circonscription ou par leur titre.
Merci, monsieur le Président.
Le premier ministre Williams a dit qu'il faisait appel aux femmes et aux groupes d'alphabétisation, aux groupes minoritaires, aux Autochtones, aux bénévoles, aux étudiants et aux personnes que le gouvernement Harper a privées de financement.
Le député pourrait peut-être lire plus loin dans son intervention pour trouver des passages où le premier ministre est désigné par son nom de famille et y indiquer plutôt le nom de la circonscription ou le titre.
Monsieur le Président, puis-je utiliser le terme « harpocrisie »?
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Scott Brison:Monsieur le Président, une économiste, en l'occurrence Mary Webb de la banque Scotia, a dit que la province avait prévu une hausse de 3 p. 100 dans les paiements de transfert. Non seulement la province n'a pas obtenu l'augmentation escomptée, mais elle a dû faire face à une réduction. Mme Webb a ajouté que, suite à ce budget, elle prévoit une augmentation des impôts en Nouvelle-Écosse.
Je n'ai pas d'objection à ce que les Québécois reçoivent de généreux avantages fiscaux. Je crois que le régime fiscal doit être plus concurrentiel. Cependant, j'estime que les Néo-Écossais méritent également de bénéficier de certains avantages fiscaux. Or, à cause de ce budget, il est possible, selon cette économiste de la banque Scotia, que leur fardeau fiscal s'alourdisse.
L'histoire de l'Accord atlantique est importante. Je crois que, lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre a tenu certains des propos les plus importants et les plus éclairés et qu'il a exprimé le point de vue le plus juste sur l'Accord atlantique. Le 4 novembre 2004, il a dit:
C'est une occasion qui ne se représentera pas [...] qui permettra aux provinces concernées de stimuler leur développement économique, de cesser d'être des provinces pauvres, de transformer une occasion [...] en croissance à long terme et en recettes qui enrichiront sans cesse le Trésor fédéral et profiteront à la population de ces régions du pays pendant [...] longtemps.
Il a continué de justifier l'accord sur les ressources extracôtières en évoquant la situation dans sa province, l'Alberta. Il a dit:
C'est ce qui s'est produit dans le cas de ma province, l'Alberta. Celle-ci a découvert du pétrole et du gaz dans les années 40 et 50. L'Alberta était alors une province pauvre. [Mais de] 1957 à 1965, l'Alberta a touché des paiements de péréquation. Elle a pu conserver la totalité de ses redevances pétrolières, et il n'y a eu aucune récupération de la part du gouvernement fédéral. Cela a permis à l'Alberta de relancer son économie, de la développer et de la diversifier, de construire des universités, d'offrir des services sociaux et de devenir l'un des poids lourds de l'économie canadienne du XXIe siècle [...]
C'est là exactement la justification de l'Accord atlantique: aucun plafond, un appui inconditionnel, en plus des paiements de péréquation, et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador méritent de bénéficier de la totalité des recettes provenant de l'exploitation de leurs ressources extracôtières.
Dans le même débat tenu à la Chambre le 4 novembre 2004, le député de Nova-Centre a dit:
On reconnaissait également que durant la période de démarrage d'un secteur, il y a décalage avant que les retombées ne se concrétisent. Ainsi, a-t-on autorisé l'Alberta à continuer de bénéficier de la péréquation. Et, justement, la péréquation signifie le fait d'égaliser les possibilités, financières et autres, pour les citoyens d'une région.
On a permis à l'Alberta de bien lancer le secteur, d'effectuer l'exploration nécessaire [...] La péréquation, c'est accorder à notre région la capacité de réaliser son potentiel et d'assurer sa croissance future.
En outre, dans une page en regard de l'éditorial parue dans l'édition de novembre 2004 du Chronicle Herald, le député de Nova-Centre a dit:
Dans l'intérêt des Canadiens de l'Atlantique, le premier ministre doit s'engager à exclure la totalité des redevances, sans plafonds ni échéanciers.
Il a ajouté:
Le spectacle des libéraux qui se rallient au Bloc québécois séparatiste pour rejeter la motion des conservateurs sur les ressources extracôtières ne fait qu'empirer les choses.
Je me demande s'il considère tout aussi honteux le fait qu'il se rallie aujourd'hui aux séparatistes et au Bloc pour s'opposer aux intérêts des Néo-Écossais et des Terre-Neuviens.
Il a également ajouté:
Aux prochaines élections, les gens de la Nouvelle-Écosse se rappelleront que ce sont [...] les conservateurs qui ont appuyé le gouvernement du premier ministre Hamm dans sa lutte pour protéger nos propres ressources. Entre-temps, les députés libéraux de la Nouvelle-Écosse devront expliquer aux électeurs pourquoi ils ont décidé d'abandonner les intérêts de notre province, nuisant ainsi à la prospérité à venir des Néo-Écossais.
Permettez-moi de resituer ses propres paroles dans le contexte actuel. Je pense qu'on pourrait dire que le député conviendrait probablement que, aux prochaines élections, les Néo-Écossais se rappelleront que ce sont Stéphane Dion et les libéraux qui ont appuyé le gouvernement du premier ministre MacDonald dans sa...
Le député a encore fait la même chose. Je l'encourage vraiment à regarder le reste de son discours pour repérer les noms. Il ne lui reste qu'une minute environ et il doit essayer de ne pas désigner des députés par leur nom.
Monsieur le Président, le chef des libéraux. Ce sont les libéraux qui ont appuyé le gouvernement du premier ministre MacDonald dans sa lutte pour gérer nos propres ressources et ce député conservateur de la Nouvelle-Écosse devra expliquer aux électeurs pourquoi son parti a choisi de renoncer aux intérêts de notre province et, de ce fait, de miner la prospérité future des Néo-Écossais.
Le Parti conservateur a envoyé cette brochure aux habitants de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan durant la dernière campagne électorale. On peut y lire qu'en matière de fraude, rien n'est pire que les promesses non tenues. La brochure est très claire, on y explique que les conservateurs laisseraient à la province toutes les recettes qu'elle tire du pétrole et du gaz, sans attrape, sans excuse et sans plafond. Voilà ce que les habitants de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse...
Monsieur le Président, disons clairement qu'un nouveau plan est proposé pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, si ces provinces veulent l'accepter, et pour le reste du Canada. Mais dans le cas de la Nouvelle-Écosse, il y a aussi l'accord sur les ressources extracôtières conclu avec le Canada tel qu'il a été négocié sous l'ancien gouvernement en 1982 par le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et en 1986 par le gouvernement Buchanan de la Nouvelle-Écosse. C'est exactement le même plan. Si le plan des libéraux est le meilleur plan pour la Nouvelle-Écosse, elle doit alors opter pour ce plan.
Je dirai qu'il ne s'agit pas du meilleur plan, car le nouveau plan offre 95 millions de dollars en paiements de péréquation à la Nouvelle-Écosse. Il offre un allègement fiscal de 112 millions de dollars aux Néo-Écossais. Les libéraux peuvent brouiller les cartes tant qu'ils le veulent , mais en réalité le nouveau plan est meilleur. Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse veut retenir le vieux plan pour des raisons de planification à long terme, il a cette option.
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, j’ai fait partie du Cabinet qui a négocié l’accord sur les ressources extracôtières. Le député de Halifax-Ouest, qui était ministre des Pêches à l’époque, a activement participé à la négociation de cet accord.
L’une des raisons pour lesquelles il a été difficile de le négocier, par l’intermédiaire du ministère des Finances, c’est qu’il s’inscrivait en marge de l’entente sur la péréquation. Il revenait à traiter les recettes provenant des ressources extracôtières en dehors de toute entente relative à la formule de péréquation. C’était inscrit dans l’accord. C’est pour cela qu’il a représenté un tel accomplissement pour les Canadiens de l’Atlantique. C’est pour cela que le député a fait campagne lors des deux dernières campagnes électorales: pour étendre cet accord, pour l’appuyer.
Le député se doit maintenant de répondre à ses électeurs et de leur expliquer pourquoi son gouvernement a changé d’avis, pourquoi son premier ministre a décidé de tourner le dos aux Néo-écossais et de mettre leurs intérêts dans l’autre plateau de la balance, en opposition à ceux des Ontariens et des autres parties du Canada.
Un budget est censé être une mesure visant à unir les Canadiens, pas à les diviser. Or, dans l’histoire du Canada, il n'y a jamais eu de budget qui sème autant la division. C’est un budget qui fait mal aux Canadiens de l’Atlantique. C’est un budget qui dit aux provinces démunies: « Vous allez conserver votre statut, dans un avenir prévisible, parce qu'à notre avis, vous ne méritez pas qu’on vous donne l’occasion de faire vos preuves, de réussir et de bâtir votre économie à l’aide des recettes provenant des ressources extracôtières, ce que nous avions pourtant promis lors de la dernière campagne électorale. » Voilà la position des conservateurs à cet égard.
Le 26 octobre 2004, celui qui était alors le chef de l’opposition officielle et qui est maintenant le premier ministre, a déclaré à la Chambre que le gouvernement du Canada avait l’obligation morale de tenir ses promesses envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de ne leur imposer aucun plafond, aucune récupération fiscale, aucune limitation, aucune condition, ni aucune exception importante inscrite en petits caractères.
Mon collègue a-t-il l’impression qu’à l’occasion de ce budget, le premier ministre s'est soustrait à son obligation morale envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, tous deux progressistes-conservateurs, ont clairement indiqué que ce budget trahissait leurs provinces. Il représente une promesse solennelle que le premier ministre vient de briser, le même premier ministre d’ailleurs qui a détruit l’accord de Kelowna, qui a déchiré les ententes conclues avec toutes les provinces et les territoires en matière d’éducation préscolaire et de garde d'enfants, un premier ministre qui semble avoir une propension à ne jamais respecter ses promesses, pas plus que les traités et les accords.
Cet accord avait été conclu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que de la Nouvelle-Écosse. C’est un accord sur lequel les provinces comptaient. Il allait leur permettre de changer l’avenir de la région de façon fondamentale. D’ailleurs, voici ce qu’avait déclaré le député de Nova-Centre:
Cette question est d'une importance historique pour le Canada atlantique. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement souffre de ce que je décrirais comme une « amnésie électorale ».
On dirait que c’est de cela dont souffre actuellement le premier ministre, c'est-à-dire d'une crise aiguë d’amnésie électorale, pour reprendre les mots du député de Nova-Centre.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir pour appuyer la motion du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. C’est une excellente motion qui illustre très bien les inquiétudes que nous éprouvons au Canada atlantique.
Les Canadiens du troisième âge, particulièrement, ont vu de 25 à 30 milliards de dollars être soutirés de leurs épargnes en raison d’une promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Les Canadiens des provinces de l’Atlantique voient actuellement des centaines de millions – si ce n’est des milliards – de dollars être volés à leur Trésor provincial en raison de cette promesse brisée concernant l’Accord atlantique.
Il s’agit d’une manoeuvre calculée de la part du chef du Parti conservateur qui aspire à être le premier ministre d’un gouvernement qui serait majoritaire pour pouvoir réaliser un programme beaucoup plus à droite que tout ce que nous avons pu voir de ce genre depuis des décennies dans notre pays. C’est ce qu’il tente de faire ici. S’il voulait bâtir un pays au lieu d’une majorité, il s’emploierait à aider les plus faibles pour qu’ils puissent exploiter leur potentiel et contribuer à la prospérité de notre pays dans toutes ses régions.
Il aurait pu songer à alléger le fardeau fiscal des gens à faible revenu, à diminuer les impôts qu’il a augmentés lors de son dernier budget. Il aurait pu augmenter la Prestation fiscale pour enfants, aider tous les Canadiens à revenu faible et modeste. Il aurait pu venir en aide aux personnes âgées vivant seules, qui sont parmi les plus durement frappées dans notre pays par le prix croissant du mazout et d’autres problèmes qui font monter considérablement le coût des produits de base. Il aurait pu soulager la pauvreté chez les enfants. Il y a encore un million d’enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada.
Dans son budget de l’an prochain, il se propose, d’après ses promesses passées, de réduire la TPS d’un point de pourcentage supplémentaire, une mesure qui coûterait environ 6 milliards de dollars. Ce montant suffirait à sortir de la pauvreté un million d’enfants, mais il n’en sera rien.
Il aurait pu apporter une aide aux étudiants, mais, devant les difficultés financières que ceux-ci connaissent, il se comporte un peu comme Marie-Antoinette, qui a dit, à la veille de la Révolution française, « qu'ils mangent de la brioche ». Ce que dit le ministre actuellement, c’est « qu'ils mangent du bifteck ».
Certains investissements et calculs sont dictés par la question de savoir qui est le plus susceptible de voter pour les conservateurs. Il y a une couronne peuplée de gens aisés autour de Toronto et une autre autour de Montréal, et ce sont ces gens qu’il vise. Pour ce qui est du reste du pays, il ne s’en soucie pas trop. L’Alberta ira bien. Elle obtient quelque chose. Des provinces comme la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique n’obtiennent rien, pas un sou de plus.
Le premier ministre a souvent dit que la région de l’Atlantique avait une culture de défaitisme. Il veut être certain qu’ainsi, ce sera la défaite complète.
L’Accord atlantique était une victoire que notre région avait arrachée difficilement. De nombreuses personnes ont exercé beaucoup d’influence. Le docteur Hamm mérite nos félicitations pour le travail qu’il a accompli. Le ministre de l’époque, le député de Halifax-Ouest, les députés de Terre-Neuve, tout le caucus de l’Atlantique ont travaillé avec le gouvernement. Nous n’avons pas pu toujours obtenir ce que nous voulions. Cela a pris beaucoup de temps. La bataille a duré de nombreuses années, mais nous avons finalement obtenu gain de cause. Le premier ministre de Terre-Neuve, M. Williams, s’est joint à ce combat. Il a beaucoup travaillé à cet accord.
À l’époque, les recettes tirées des ressources extracôtières devaient échoir au gouvernement fédéral. Ce dernier devait restituer la totalité de ces recettes aux gouvernements des provinces, mais une bonne partie de cet argent devait faire partie de la péréquation. La capacité des provinces d’utiliser ces ressources non renouvelables et très difficiles à extraire pour améliorer leur économie était très limitée.
Ces provinces ont réussi à faire valoir qu’elles devraient obtenir la totalité de ces recettes afin de pouvoir les investir dans leur territoire, et qu’on ne devait pas en tenir compte pour le calcul des paiements de péréquation, ou quoi que ce soit d’autre. Ces recettes devaient s’ajouter à ce qu’elles auraient obtenu normalement.
Dans son dernier budget, le gouvernement libéral a augmenté la péréquation et n’a pas réduit les montants prévus. Il n’était pas question de faire des choix. Cet argent s’ajoutait au reste. Les provinces étaient en droit de s’attendre à ce que les choses se passent ainsi dans l'avenir.
Que constatons-nous cette année? Nous avons une province comme la Nouvelle-Écosse qui a d’énormes besoins sur le plan de l’infrastructure routière, des investissements dans l’éducation, la santé, les services sociaux, la productivité, la recherche et développement et l’économie moderne. Elle espérait que la péréquation lui accorderait quelques dollars de plus.
On savait que le premier ministre injecterait beaucoup d’argent dans la formule de péréquation pour gagner des votes dans les provinces les plus peuplées et on s’attendait à obtenir cet argent d’ici les élections. En fait, le premier ministre dit: « Williams et MacDonald, vous allez devoir jouer à la roulette russe. C’est à vous de choisir. Vous pouvez obtenir quelques dollars de plus cette année si vous renoncez à des milliards de dollars pour votre province dans les années qui suivront. »
C’est une situation très délicate. Il est très difficile pour ces premiers ministres de devoir échanger contre quelques dollars maintenant ce patrimoine naturel, ce pétrole et ce gaz que recèle le sol et grâce auxquels leurs citoyens pourront avoir un avenir meilleur. Nous savons que c’est ce qu’il attend d’eux. Nous l’avons vu l’année dernière lorsqu’il a dit dans son budget qu’il n’aimait pas l’accord qui avait été négocié sur les ressources extracôtières; il a donc trouvé un moyen de s’en débarrasser.
Qui avons-nous pour défendre la région de l’Atlantique? Le ministre des Pêches qui, en tant que progressiste-conservateur, puis conservateur s’est battu énergiquement pour sa région. Il tenait absolument à ce que ce soit 100 p. 100. Maintenant, je l’entends dire que le premier ministre de Terre-Neuve ment. Sans doute pense-t-il que quelques vols en Challenger permettent d’analyser la capacité financière de Terre-Neuve beaucoup mieux que qui que ce soit et qu’il n’est pas possible de le faire à partir de St. John's. Pour cela, il faut venir à Ottawa. Il suffit de s’asseoir quelques jours à côté du premier ministre.
Il n'a rien concrétisé de ce qu'il nous avait promis dans ce budget. Il n'y a pas un sou pour les ports pour petits bateaux, alors qu'il ne cessait de parler de la nécessité de prévoir plus d'argent pour ces ports lorsqu'il siégeait au Comité des pêches. Rien du tout. Il y a plutôt eu des compressions budgétaires de quelque 30 millions de dollars par année. Rien non plus sur la gestion axée sur la conservation. Il n'en est nullement fait mention et il continue de se faire l'apologiste du gouvernement.
Alors qu'il était dans l'opposition, le député de Nova-Centre était un ardent défenseur des droits de la Nouvelle-Écosse, mais il n'est plus maintenant que le valet du premier ministre. Il se contente de regarder sans intervenir alors que notre argent, cet argent pour lequel les premiers ministres des provinces ont combattu si férocement, nous est ravi de force. Je me vois dans l'obligation de prendre une décision très difficile. J'aimerais bien me trouver au Tim Hortons de Pictou le jour où il aura l'audace d'y retourner. Je suis persuadé que l'accueil qu'on lui réservera y sera très froid. Il pourrait bien avoir besoin de Condoleezza Rice pour lui tenir compagnie.
J'ai écouté le ministre des Finances alors qu'il lisait son discours sur le budget. Il a dit que la longue chicane entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie. Je n'ai rien entendu de pareil depuis que j'ai lu quelque chose au sujet de Neville Chamberlain qui parlait de la paix pour notre temps juste avant le début de la Seconde Guerre mondiale.
Maintenant, les premiers ministres prennent la parole. Rodney MacDonald, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a de la difficulté à s'attaquer au premier ministre. Il était le seul ministre du Cabinet du gouvernement de John Hamm à faire partie de l'équipe du premier ministre lorsque celui-ci aspirait à la direction du parti. Il lui a été très loyal. Il était l'un des trois présidents néo-écossais de sa campagne. Il est furieux, compte tenu de la façon dont il a été manipulé, comme l'a raconté un journal de la Nouvelle-Écosse.
Jane Purves, chef de cabinet du premier ministre de la Nouvelle-Écosse à l'époque de John Hamm, elle-même membre du Cabinet, ministre de l'éducation, sait d'expérience combien il est difficile de joindre les deux bouts dans le budget de la Nouvelle-Écosse. Elle avait l'intention d'être candidate conservatrice à Halifax, mais elle a maintenant des doutes. C'est ce que j'ai lu. Je ne sais pas si elle veut se lancer à la défense du budget. Elle et le premier ministre, de même que les députés libéraux et les députés de l'assemblée législative ont lutté pour obtenir qu'on acquiesce à leurs demandes. Une fois que cela a été fait, il a suffi d'un trait de plume pour que le premier ministre et le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse soient réduits à jouer à la roulette russe, avec quelques dollars de plus cette année et peut-être des millions de dollars de moins.
Sans industrie pétrolière et gazière, sans expansion, si le deuxième champ pétrolier ou les champs ultérieurs n'étaient pas exploités, la décision serait facile. Il s'agirait de prendre l'argent neuf de la péréquation. Cependant, si la situation se présente à l'avenir, ce pourrait bien être la mauvaise décision, une décision comme celle qui a été prise par le premier ministre Buchanan dans les ententes qu'il a conclues antérieurement avec le gouvernement conservateur.
Je pense que le ministre des Finances de l'époque était Greg Kerr. Il a fait campagne contre moi aux dernières élections et il va se présenter à nouveau. Il sera beaucoup plus heureux, car ce type de gestion est en plein sa spécialité. C'est le type de gestion qui, sous sa tutelle, a enfoncé la Nouvelle-Écosse dans les dettes, pour plus d'un milliard de dollars, même si c'est une petite province.
Le premier ministre Hamm et bien d'autres personnes ont travaillé dur avec l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, pour la conclusion des ententes entre la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et le Canada, qui sont une source de nouveaux débouchés et d'espoir. Les conservateurs souhaitent la défaite pour les Canadiens des provinces de l'Atlantique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses remarques. Je siège avec lui au Comité des finances et j'apprécie ses commentaires.
Je crois qu'il subsiste en général une certaine confusion au sein de la population. Par exemple, dans mon dernier bulletin parlementaire, j'ai expliqué la différence entre les paiements de transfert provinciaux et les paiements de péréquation. Ce budget prévoit une augmentation plus de 1,5 milliard de dollars des paiements de péréquation. Je crois que les paiements de péréquation s'élèvent à environ 12,5 milliards de dollars en tout.
Les paiements de transfert provinciaux, c'est-à-dire les sommes destinées à couvrir certaines dépenses dans les domaines de la santé, de l'enseignement postsecondaire et des services sociaux, représentent une beaucoup plus grosse portion de nos dépenses. Si je me souviens bien, l'an dernier, nous avons transféré un peu plus de 50 milliards de dollars aux provinces.
Nous constatons qu'il y a une énorme différence. Il faut aussi garder à l'esprit que la péréquation découle de la Constitution. C'est une obligation constitutionnelle qui n'est rattachée à aucunes dépenses précises. Chaque province est libre de dépenser les paiements de péréquation comme bon lui semble.
Je me réjouis de prendre part à cette discussion, car c'est un sujet très important. Je m'oppose à la motion dont la Chambre est saisie, parce que je la trouve malhonnête.
J'aimerais dire à l'intervenant précédent que notre stratégie consistait à modifier la formule ou, à tout le moins, à donner le choix de la formule à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple. L'option que nous offrons à cette province est conforme aux recommandations d'un rapport rédigé par M. O'Brien...
M. Todd Russell: Ça revient à rien.
M. Mike Wallace: Vous n'avez aucune chance aux prochaines élections.
J'aimerais savoir si le député souscrit aux recommandations du rapport O'Brien.
Monsieur le Président, plutôt que d'utiliser les quelques minutes qui me restent pour poser des questions sur les paiements de transfert et les paiements de péréquation, j'aimerais amener le député à Halifax ce soir, où nous pourrions nous asseoir avec Michael Baker, ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, qui doit rédiger le budget de cette province d'ici demain.
Depuis des années, il attend que les hausses des paiements de péréquation soient supérieures à ce qu'il reçoit de l'Accord atlantique. Il a appris lundi que ce ne serait pas le cas. Il s'est retrouvé devant une décision dichotomique à prendre. Il pouvait adopter l'ancienne formule, sans toutefois participer au nouveau plan de péréquation, ce qui signifie qu'il n'y aurait pas d'autre argent, ou encore prendre quelques dollars de plus, ce qui aiderait la Nouvelle-Écosse cette année, je peux l'affirmer au député, mais il mettrait alors en danger la prospérité future des Néo-Écossais.
C'est là une bien lourde décision à prendre pour un homme qui vit une période très difficile sur le plan personnel. Je souhaite bonne santé et bonne chance au ministre Baker.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Nova-Ouest pour la clarté et la passion dont il a fait preuve dans son discours et dans sa participation au débat.
J'aimerais que le député précise notamment sa pensée à propos des grands principes de la péréquation, dont la motion réclame le respect. L'un de ces principes dit bien sûr que les provinces qui ont les ressources nécessaires doivent les partager avec les provinces qui en manquent, de telle sorte que les programmes et les services soient à peu près équivalents partout au pays.
Dans la région atlantique, les difficultés sont nombreuses. Le Québec, lui, est bien sûr une province pauvre maintenant à cause des politiques des séparatistes, mais je m'interroge à ce sujet. Je sais qu'en théorie, le Québec peut faire ce qu'il veut de la somme additionnelle de 693 millions de dollars qu'il obtient en paiements de péréquation. Mais, n'est-il pas étrange que le Québec se serve de cet argent pour réduire les impôts après s'être plaint amèrement au gouvernement fédéral et avoir dit qu'il avait besoin d'argent pour fournir des services de santé et d'éducation à sa population?
Monsieur le Président, je vais parler de l'utilisation de l'argent en Nouvelle-Écosse. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse s'est servi des paiements anticipés reçus grâce à l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières pour réduire la dette accumulée par le premier ministre Buchanan et par Greg Kerr et le reste du groupe. Il a ainsi réduit les intérêts sur la dette de 40 millions de dollars par année, ce qui est très responsable de sa part.
Sur le plan financier, les Néo-Écossais traversent une période difficile cette année. Le fardeau serait plus lourd de 40 à 50 millions de dollars si cette décision n'avait pas été prise. Les Néo-Écossais aimeraient eux aussi avoir une baisse d'impôts, mais je crois que le premier ministre Hamm a fait le choix le plus responsable. Je le félicite d'avoir agi ainsi et j'implore le gouvernement fédéral, le ministre des Finances et le premier ministre de rétablir pleinement l'Accord atlantique pour que de telles décisions puissent encore être prises à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à ce débat sur la motion du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Je tiens à dire à tous les Canadiens, à mes électeurs de Nova-Centre et à tous les Néo-Écossais ce que signifiera ce budget pour eux et quelles seront les conséquences de la façon dont le gouvernement rétablira l'équilibre fiscal qui est nécessaire dans un pays aussi grand et présentant une aussi grande diversité que le nôtre.
Pendant que les députés du gouvernement précédent, le Parti libéral d'en face, prêchent du haut de leur arrogance à propos de ce qu'ils voudraient faire, n'oublions pas qu'ils ont été au pouvoir pendant 13 ans. Rien ne les empêchait de résoudre la question du déséquilibre fiscal. Au lieu de cela, et les faits le montrent clairement, ils ont amputé le programme de péréquation de 25 milliards de dollars. Ils ont enlevé aux provinces des fonds qu'elles consacraient à la santé, à l'infrastructure ainsi qu'à d'importants projets et investissements dans tout le Canada.
Au contraire, le gouvernement actuel fait preuve d'équité budgétaire. Nous recourons au genre de fédéralisme flexible requis pour souder le pays et reconnaître qu'il y a des disparités dans ce pays.
Je voudrais faire ressortir deux éléments très précis dans mes observations.
En premier lieu, la province de la Nouvelle-Écosse obtient cette année une augmentation, même selon l'ancienne formule, de pratiquement 200 millions de dollars. De fait, elle obtient 2,44 milliards de dollars du gouvernement fédéral cette année. C'est un montant énorme lorsque l'on songe à ce qu'il représente comme investissement dans divers domaines pour la province de la Nouvelle-Écosse dans son ensemble. Ce montant englobe une augmentation de 95 millions de dollars si la province choisit le nouveau programme modifié selon la formule O'Brien. Il ne faut pas perdre cela de vue.
En réponse maintenant à ceux qui laissent entendre que nous enlevons quelque chose à la Nouvelle-Écosse: c'est on ne peut plus faux. L'Accord atlantique n'est modifié en rien, il est respecté à 100 p. 100 par le gouvernement actuel si la province de la Nouvelle-Écosse choisit de continuer à participer au programme.
Lorsque ce programme a été proposé, des députés de ce parti, mon collègue de South Shore—St. Margaret's et mon collègue de Cumberland—Colchester, ont mené bataille sans répit pour faire en sorte d'aboutir à l'Accord atlantique. D'autres ont déjà fait état de la valeur de l'Accord atlantique, en soulignant que John Hamm, le premier ministre d'alors, a fait d'énormes efforts pour obliger le gouvernement de l'époque, le Parti libéral d'en face, à signer, à son corps défendant, l'Accord atlantique.
Lorsque cela est arrivé, nous nous en sommes tous réjouis. C'était un grand jour pour la Nouvelle-Écosse.
La Nouvelle-Écosse a conclu à ce moment-là une excellente entente et ce que nous disons aujourd'hui c'est que la province peut maintenir cette excellente entente ou profiter d'une entente encore meilleure, qui accorde à la Nouvelle-Écosse 95 millions de dollars de plus. La province a donc le choix entre une excellente entente et une entente encore meilleure.
Nous connaissons les besoins de la Nouvelle-Écosse, qui s'apprête à proposer un budget et dont les besoins financiers sont grandissants. Ce choix s'offre à eux. Et j'irai même plus loin. Si la Nouvelle-Écosse décide de choisir la nouvelle proposition, qui lui accorde plus d'argent, elle aura la possibilité de revenir en arrière. Les Néo-Écossais peuvent choisir de se replier sur l'Accord atlantique. Ils ont cette possibilité.
Puisqu'il est question de choix, les députés d'en face, qui font partie de cette peau de chagrin qu'est le Parti libéral, aiment bien parler de principes. Nous savons qu'ils ont des principes, mais si les gens n'aiment pas leurs principes ou si le vent tourne dans les sondages, ils font valoir d'autres principes. C'est leur façon de faire depuis de nombreuses années.
Nous sommes tous au courant de la position du chef des libéraux. Il nie l'existence d'un déséquilibre fiscal. En fait, en janvier dernier, le chef nouvellement couronné du Parti libéral a déclaré: « Je ne crois pas qu'il y ait un déséquilibre fiscal. » Il a affirmé que chacune des provinces faisait valoir, à chaque occasion, sur tous les tons, qu'elle se faisait rouler par Ottawa et que ce n'était pas une mince tâche que de satisfaire l'ensemble des provinces. C'est pourtant exactement ce que le premier ministre a tenté de faire.
C'est exactement ce qu'il a tenté de faire. Cette motion traduit un calcul sous-tendant une autre volte-face d'un chef libéral faible qui n'a pas présenté franchement sa position aux citoyens de la région de l'Atlantique. Les critiques habituelles des gens d'en face ne s'accompagnent jamais d'une solution. Ils ne disent jamais: « Voici ce que nous ferions différemment. » Ils haranguent, ils critiquent, ils rasent tout, sans préciser ce qu'ils feraient à la place.
La vérité, c'est que le premier ministre Williams a obtenu exactement ce qu'il réclamait. Nous avons respecté l'Accord atlantique et nous l'avons fait tout en rétablissant l'équilibre fiscal de la fédération, et nous l'avons fait tout en respectant notre promesse d'exclure 100 p. 100 des ressources naturelles. Il est pris entre l'arbre et l'écorce. Voilà la situation dans laquelle le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador se trouve.
En mai 2006, le chef de l'opposition était bien clairement favorable à une approche reposant sur des principes de la réforme du programme de péréquation et il a appuyé l'appel du premier ministre McGuinty pour une campagne d'équité mais, encore une fois, il a changé son fusil d'épaule. Il a déclaré: « Je crois qu'il faut une disposition indiquant que, quelle que soit la formule des paiements de péréquation, une province qui a reçu des paiements de péréquation ne peut pas voir sa capacité fiscale dépasser la capacité fiscale d'une province qui ne reçoit pas de paiements de péréquation. »
Il dit maintenant exactement la même chose que nous, qu'il doit y avoir de l'équité. Il faut reconnaître qu'une formule de péréquation doit s'appliquer à tous.
Le député de Kings—Hants s'y connaît en volte-face. Il est passé d'un côté de la Chambre à l'autre. Il a changé d'avis sur une foule de questions allant de l'APECA aux réductions d'impôt. Quelle que soit la position, il l'a déjà adoptée. Il a tourné et retourné sa veste. Il est une véritable champion olympique du revirement d'opinion. Il a déclaré, dans une remarque cinglante et partisane, que, globalement — ce qui l'inclut incidemment —, les politiciens du Canada atlantique prêchent trop pour leur paroisse.
Et le député d'ajouter:
Quelqu'un à Halifax ne digère pas que Moncton ait obtenu quelque chose. À Moncton, quelqu'un ne digère pas que Charlottetown ait obtenu quelque chose. On observe, dans nos quatre provinces, une grande détresse concurrentielle et peu de vision. Je pense que l'avenir de la région devra être façonné par des politiciens qui savent s'imposer sur la scène nationale, et pas seulement aller chercher une part du gâteau pour la région.
Il tenait de tels propos à l'époque. Il a fait des déclarations publiques sur une foule d'autres sujets se rapportant à l'APECA. Le député s'est notamment vanté en 2003 d'avoir le cran de dire que l'APECA ne servait pas bien le Canada atlantique et qu'il fallait s'en débarrasser et entreprendre plutôt une réforme fiscale en profondeur en ce qui concerne le Canada atlantique.
Il a même ajouté ceci: « J’estime que l’on devrait supprimer les programmes de développement économique qui se sont soldés par un échec et mettre fin aux subventions accordées aux entreprises parasites. On devrait plutôt réduire l’impôt des entreprises et laisser cours aux règles du marché, ce qui donnerait assurément de meilleurs résultats que ceux obtenus par les bureaucrates ».
Comme on change. On peut observer tous les jours que l'hypocrisie ne connaît pas de limites.
Le but recherché est purement et simplement l'équité. À cette fin, on donne un choix aux Néo-Écossais. On donne au premier ministre MacDonald la chance de déposer un budget qui répond aux besoins de la Nouvelle-Écosse, comme le fait le nôtre.
J'aimerais attirer l'attention sur l'accord sur les ressources extracôtières proprement dit. La Nouvelle-Écosse pourra, je le répète, continuer de fonctionner sous l'ancien régime de péréquation jusqu'à l'expiration de l'accord en vigueur. Le gouvernement maintient ainsi son engagement de respecter les accords touchant les ressources extracôtières. Cela garantit en outre que la province pourra, si elle désire, continuer de bénéficier de tous les avantages auxquels elle a droit en vertu de l'ancien régime.
Ce qui est merveilleux dans tout ça, c'est qu'il y a une autre option. On peut opter pour la nouvelle formule, calculée de manière à être équitable pour toutes les provinces et en vertu de laquelle la Nouvelle-Écosse obtiendrait plus d'argent, soit 95 millions de dollars en plus. La Nouvelle-Écosse peut donc choisir l'entente qui l'avantagerais maintenant, celle qui lui accorderait plus d'argent, tout en réservant le droit de changer d'avis si, à la fin de l'année, on décide que cela pourrait être avantageux pour la Nouvelle-Écosse. On leur offre cette option.
Nous sommes disposés à travailler avec la Nouvelle-Écosse, comme nous l'avons toujours fait et comme nous continuerons de le faire, pour garantir qu'elle soit traitée équitablement et avec le respect que lui témoigne depuis le début notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons le Transfert canadien en matière de santé, qui s'élève à 21,3 milliards de dollars cette année et dont la part destinée à la Nouvelle-Écosse est de 636 millions de dollars. On peut dire la même chose du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, en vertu duquel la province obtiendra 270 millions de dollars.
En ce qui concerne l'infrastructure, il y a un projet très prometteur appelé la porte d'entrée de l'Atlantique. Notre part de la somme qui a été mise de côté pour ce projet, soit 2,2 milliards de dollars, permettra à la Nouvelle-Écosse de tirer profit du transport de conteneurs provenant de l'Asie. C'est une excellente occasion de développement pour la province. J'estime même que cette occasion a beaucoup plus de potentiel que les ressources extracôtières; il nous suffit de mettre cette possibilité de croissance économique à profit. Le gouvernement souhaite travailler avec la province dans ce dossier.
L'argent est là. Les négociations généreront plus d'argent pour les soins de santé, l'infrastructure et les autres programmes qui sont offerts à la Nouvelle-Écosse. Nous continuerons de représenter ses intérêts et de travailler avec la province dans l'intérêt de tous ses habitants.
Monsieur le Président, en termes d'avantage net, le ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a dit que toutes les provinces en retireraient un avantage net. Malheureusement, pour pouvoir profiter de la nouvelle formule de péréquation proposée par le gouvernement dans le budget de 2007, il faudrait que la province de Terre-Neuve-et-Labrador accepte de perdre 238 millions de dollars au cours du prochain exercice. En outre, nous perdrions 101 millions de dollars dans l'exercice qui se termine et encore 25 millions de dollars l'an prochain.
Toutefois, selon le ministre, la Nouvelle-Écosse gagnerait 95 millions de dollars si elle optait pour la nouvelle formule de péréquation. Cette formule comporte essentiellement deux points de décision, soit une exemption complète dans le cas des ressources naturelles non renouvelables, ou une exemption de 50 p. 100 dans le cas des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables.
Le ministre est-il en train de dire — parce que c'est un point très intéressant — que la Nouvelle-Écosse pourrait gagner 95 millions de dollars cette année? Nous savons qu'au cours des années à venir, la province pourrait perdre plus d'argent en vertu de la nouvelle formule qu'en vertu de l'Accord de l'atlantique. La Nouvelle-Écosse pourrait-elle revenir à l'Accord atlantique, si celui-ci s'avérait plus profitable pour cette province?
Monsieur le Président, à un certain moment, la Nouvelle-Écosse devra prendre une décision. C'est le choix qui s'offre à elle; elle doit décider. Cependant, elle ne peut pas adhérer, puis se retirer et adhérer de nouveau pour ensuite se retirer. Elle doit prendre une décision.
Cependant, j'indique que le choix est clair. À l'instar de mon collègue, je signale que Terre-Neuve-et-Labrador est dans une situation différente. En fait, cette province a obtenu bien davantage de l'Accord atlantique. Compte tenu des réserves extracôtières qu'elle possède, Terre-Neuve-et-Labrador a beaucoup plus bénéficié de cet accord avec le gouvernement fédéral.
La Nouvelle-Écosse doit encore réaliser son plein potentiel. Les deux projets gaziers de l'Île de Sable sont une occasion. Quant au projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier de Deep Panuke, il faut encore en établir la rentabilité, mais nous demeurons confiants.
Par conséquent, un choix s'offre à la Nouvelle-Écosse. J'estime qu'il serait avantageux pour notre province d'adhérer et qu'elle le fera. Cette possibilité s'ajoute aux autres ententes qu'il faudra conclure au chapitre de l'infrastructure, de l'initiative de porte d'entrée de l'Atlantique et des questions liées à la santé, sans oublier l'environnement.
D'énormes sommes d'argent sont à la disposition de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je reviens sur la question qu'a posée mon collègue, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
Au sujet de cette question technique, j'aimerais savoir si c'est là-dessus que le ministre des Affaires étrangères a fondé sa décision d'appuyer le budget. Cela me préoccupe parce que j'examine un des documents budgétaires où on trouve une rubrique intitulée « Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte ». À la page 18, il est dit: « Ces provinces pourront adhérer de façon permanente au nouveau régime de péréquation au moment qui leur conviendra ». Il n'est pas question d'adhérer, puis de se retirer. Il est uniquement question d'adhérer de façon permanente au nouveau régime.
Pourquoi a-t-on précisé « de façon permanente »? Ces termes sont-ils dénués de sens? Si ce que dit le député est vrai, ne devrait-on pas plutôt lire dans le budget que les provinces pourront adhérer au régime de péréquation et s'en retirer au moment qui leur conviendra?
Monsieur le Président, je me contenterai de dire qu'ils devront un jour ou l'autre prendre une décision. C'est ce qui arrive quand on doit décider. Il faut faire un choix.
Lorsque le choix sera fait, lorsqu'ils auront établi ce qui les servira le mieux, et ils pourront consulter les données pertinentes dans leurs documents budgétaires pour le faire, ils devront décider s'ils veulent adopter ce système plus avantageux ou s'ils préfèrent conserver l'Accord atlantique. Ces discussions sont actuellement en cours.
Il y a des avantages des deux côtés. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador devront faire ces calculs. Il y a un avantage au niveau de l'infrastructure. Ils peuvent se pencher sur ces chiffres et décider ce qui est le mieux pour les gens de la Nouvelle-Écosse.
J'aurais dû vous préciser, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Avalon, qui utilisera la deuxième partie du temps qui nous est alloué.
Monsieur le Président, je crois qu'il y a beaucoup de malentendus dans tout cela. Un journaliste m'a même demandé aujourd'hui pourquoi on avait annulé les paiements de péréquation pour la Nouvelle-Écosse.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qui se serait produit si le gouvernement n'avait pas adopté cette nouvelle formule de péréquation? Qu'aurait pu attendre cette province des paiements de péréquation et de l'Accord atlantique? Qu'aurait-elle obtenu sans ce nouveau plan?
Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pose une question brillante. En vertu de l'ancien système, la Nouvelle-Écosse aurait reçu moins d'argent. Selon ses propres chiffres, ses fonds auraient augmenté d'environ 57 millions de dollars. En vertu de ce nouveau système, ce qu'on a appelé la formule O'Brien modifiée, elle recevra 95 millions de dollars. Voilà la différence.
S'il n'y avait pas eu de nouvelle formule de péréquation, ce qui aurait été le cas sous n'importe quel autre gouvernement, parce que cette formule n'aurait pas été adoptée, et si nous n'avions pas pris l'initiative de tenter de rééquilibrer le cadre financier de notre pays, cette option n'aurait pas été disponible. La Nouvelle-Écosse aurait reçu 57 millions de dollars selon les anciens calculs. Elle a maintenant le choix d'accepter cette somme ou, selon la nouvelle formule, de recevoir 95 millions de dollars, cette plus grosse somme qui lui est accordée en vertu du budget de cette année.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration; la députée d'Île de Vancouver-Nord, La réforme démocratique; le député de Gatineau, Les langues officielles.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux d’intervenir aujourd’hui pour formuler quelques observations à propos de la motion qu’a déposée mon collègue d’en face.
Je vais vous parler de l’époque où j’étais à Terre-Neuve-et-Labrador. En réalité, j’étais membre du gouvernement Williams le jour où l’Accord atlantique a été signé et est entré en vigueur. Ce fut un jour mémorable dont nous sommes très fiers dans ma province. Je vais vous en parler dans quelques instants.
Ça a été une dure lutte menée par nous tous, y compris par l’actuel ministre des Pêches et des Océans et les autres députés de Terre-Neuve-et-Labrador, tous partis confondus. Ils ont livré une dure et longue bataille pour que le projet de l’Accord atlantique devienne réalité. Ça a été un grand jour et c’est tout à l’honneur de chacun de ceux qui se sont impliqués dans cette cause, y compris des députés d’en face.
Je tiens à vous rappeler quelques faits au sujet de l’Accord atlantique et à vous faire part de certaines réserves que j’ai à propos cette motion, telle que formulée. Pour rafraîchir la mémoire de ceux qui pourraient avoir oublié le libellé de la motion, je vous en cite un extrait:
Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques [...]
Les conservateurs n’ont pas dérogé aux principes sur lesquels repose l’Accord atlantique, et je vais vous expliquer pourquoi. Durant la campagne électorale, et lors des discussions qui se sont tenues ces deux ou trois derniers mois, nous avons décidé de tenter de réunir un consensus dans l’ensemble du pays pour enfin régler le problème du déséquilibre fiscal. Cela faisait deux décennies que tous les partis représentés à la Chambre en débattaient, mais notre parti a dit qu’il essaierait de faire quelque chose pour régler ce problème.
Nous avons opté pour prendre en considération les recommandations d’un groupe d’experts indépendant qui a produit ce que la plupart appellent le rapport O’Brien. Si nous nous souvenons bien, ce rapport proposait de fixer un plafond en ce qui concerne les paiements de péréquation versés à chaque province. Dans le budget de 2007, il n’y a pas de plafond concernant les revenus découlant de l’Accord atlantique. J’ignore combien de fois il nous faudra le dire de ce côté-ci de la Chambre. Il n’y a pas de plafond concernant l’Accord atlantique.
Pour un certain nombre d’années encore, aucune récupération fiscale ne sera opérée sur les revenus découlant de l’Accord atlantique à Terre-Neuve-et-Labrador. La totalité des recettes provenant de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières de Terre-Neuve-et-Labrador ira dans ses coffres.
Si, en 2010-2011 ou 2011-2012, Terre-Neuve-et-Labrador reçoit encore des paiements de péréquation, l'Accord atlantique sera prolongé jusqu'en 2020. C'est une préoccupation pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. Compte tenu du fait que ce débat sur le déséquilibre fiscal faisait rage dans ma province et au Canada, j'ai été très surpris que les députés de Terre-Neuve-et-Labrador ne cherchent pas à savoir quel était le plan ou si une solution allait être adoptée pour réagir aux inquiétudes soulevées dans notre province.
De ce côté-ci de la Chambre, mes deux collègues et moi-même n'avons cessé de faire part de nos préoccupations relativement à l'Accord atlantique. Nous nous sommes assurés qu'aucun plafond ne soit imposé et que les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador continuent de bénéficier des mesures de l'Accord atlantique.
J'aimerais parler brièvement des préoccupations liées au déséquilibre fiscal. Les libéraux et le chef de l'opposition ne reconnaissent même pas qu'il existait et qu'il existe toujours un déséquilibre fiscal au pays. Je vais lire quelques déclarations du chef de l'opposition.
Tout d'abord, le 22 janvier, il a déclaré ceci:
Je ne crois pas qu'il y ait de déséquilibre fiscal [...] Chaque province [...] s'estime lésée par Ottawa d'une façon ou d'une autre et il serait difficile de satisfaire tous les premiers ministres.
Il n'y pas de doute là-dessus.
Le 17 janvier, il a déclaré à la Presse canadienne:
Ne me demandez pas de prétendre qu'il y a un déséquilibre fiscal et ne m'élisez pas dans l'espoir que je vais le régler. Je n'ai pas envie de créer ce genre d'attentes.
Il a aussi affirmé ceci: « Une province qui ne reçoit pas de paiements de péréquation ne devrait pas voir son argent rendre une autre province plus riche qu'elle. Il faut un plafond, une sorte de filet de sécurité qui protégera l'Ontario. »
Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Ce sont les propos du chef de l'opposition.
Le gouvernement a décidé de ne pas suivre la recommandation du rapport O'Brien voulant qu'on impose un plafond aux accords atlantiques. Nous avons donné à Terre-Neuve-et-Labrador une option que le reste du pays n'aura pas en vertu du nouveau programme de péréquation. Cette option, c'est de maintenir l'Accord atlantique, de ne faire l'objet d'aucune récupération fiscale et de pouvoir prolonger l'accord jusqu'en 2020. Telles sont nos préoccupations de ce côté-ci de la Chambre.
J'aimerais seulement revenir sur l'Accord atlantique encore une fois. Lorsque l'accord compensatoire a été négocié, la province et le gouvernement fédéral se sont entendus sur une date d'expiration. Comme je l'ai déjà dit, l'accord peut prendre fin en 2011-2012 comme en 2020, selon que Terre-Neuve-et-Labrador sera encore ou non admissible à la péréquation en 2011-2012. C'est ce qui m'inquiète, et c'est également la pomme de discorde lorsqu'il s'agit du montant des paiements de péréquation auxquels nous avons droit.
J'étais présent en 1985 lorsque l'Accord atlantique initial a été signé. C'était un jour de grande fierté dans l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme je l'ai dit plus tôt, je faisais aussi partie du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador lors de la signature de l'Accord atlantique subséquent. Ce fut un autre jour de grande fierté dans l'histoire de la province.
Mais en toute sincérité, ce qui me rendrait le plus fier, ce serait de prendre la parole ici à la Chambre ou à Terre-Neuve-et-Labrador pour annoncer que nous nous sommes enfin affranchis de la péréquation, que notre province n'en a plus besoin, et qu'Ottawa peut garder son chèque.
Nous devrions tous viser cet objectif au lieu de créer des divisions comme nous le faisons maintenant. Nous devons travailler dans l'optique de faire en sorte que Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et les autres provinces qui reçoivent de la péréquation puissent un jour s'affranchir de la péréquation, le plus tôt étant le mieux.
Terre-Neuve-et-Labrador a les moyens d'y parvenir. Je pense notamment à l'aménagement du cours inférieur du fleuve Churchill, à Hebron, au projet Hibernia, à la construction d'une deuxième raffinerie de pétrole, aux pêches, au très grand potentiel minier de la province et à l'industrie encore inexploitée du tourisme.
Afin que cela fonctionne et que ces secteurs connaissent la croissance pour que nous puissions en retirer des recettes et ne plus dépendre de la péréquation, il faut une collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Il nous faut des programmes à coûts partagés pour que les projets puissent démarrer, que l'argent arrive à Terre-Neuve-et-Labrador afin que nous puissions en retirer les avantages et que les fils et les filles des Terre-Neuviens et des Labradoriens ne prennent plus l'avion pour aller s'installer à Fort McMurray et ailleurs au Canada. Il faut qu'ils demeurent à Terre-Neuve, qu'ils continuent à travailler dans cette province et qu'ils continuent à générer les recettes dont nous avons besoin dans la province. C'est ce que nous devrions tous essayer d'accomplir.
Nous avons beaucoup de possibilités. J'aimerais pouvoir prendre la parole ici à la Chambre pour affirmer que nous n'avons plus besoin des chèques d'Ottawa. Si Terre-Neuve-et-Labrador et beaucoup des autres provinces sont encore en situation de déséquilibre fiscal, c'est parce que, pendant au moins une décennie, les transferts à Terre-Neuve-et-Labrador ont été réduits par le gouvernement précédent. La santé, l'éducation et l'aide sociale ont tous subi des coupes radicales. Cela a créé un déséquilibre fiscal pour notre province et nous nous efforçons encore de nous en remettre.
Avec l'Accord atlantique, nous avons la possibilité de continuer de verser la totalité des recettes tirées du pétrole et du gaz dans les coffres de Terre-Neuve-et-Labrador. En faisant cela jusqu'en 2011-2012 ou jusqu'en 2020, nous verrions un jour Terre-Neuve-et-Labrador dire à Ottawa « gardez le chèque, nous n'en avons pas besoin, nous n'avons plus besoin de la péréquation, nous nous suffisons à nous-mêmes, nous sommes des Terre-Neuviens et des Labradoriens fiers et nous n'avons plus besoin d'aide ».
C'est l'objectif que tous les députés, de tous les partis, autant ici, à Ottawa, qu'au palier provincial, devraient chercher à atteindre parce que toute la question serait réglée puisque nous n'aurions plus besoin d'aide.
J'espère que, en travaillant avec tous les députés à la Chambre, nous pourrons atteindre cet objectif pour que les chèques de péréquation puissent rester ici, à Ottawa. Terre-Neuve-et-Labrador pourrait se suffire à elle-même et nous pourrions continuer d'être les fiers Terre-Neuviens et Labradoriens que nous sommes.
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le député d'Avalon intervienne à la Chambre pour défendre une promesse brisée, pour défendre la coquille vide qu'on a donnée aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, pour défendre un coup de poignard dans le dos du premier ministre et des gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il y a quelques années, il a eu le culot de critiquer les libéraux qui respectaient leurs promesses et voilà qu'il défend son propre gouvernement qui a trahi la promesse qu'il a faite aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il parle d'un accord qui restera en vigueur jusqu'en 2020, alors que le ministre des Finances a parlé de 2012 il y a quelques minutes; c'est à prendre ou à laisser, et après, ce sera fini. C'est à prendre ou à laisser et il n'y aura aucun autre avantage pour qui que ce soit à Terre-Neuve-et-Labrador.
Il parle de développements tels que le projet du cours inférieur du fleuve Churchill, un gros zéro, on l'a déjà dit, puis du parachèvement de la route translabradorienne, un autre gros zéro. Ce que le premier ministre dit aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est qu'ils peuvent avoir un gros zéro ou un zéro encore plus gros. C'est tout ce qu'il leur dit.
Un député qui prend la parole à la Chambre pour défendre une promesse trahie confond le noir et le blanc. Il confond les chiens et les chats. Il confond la guerre et la paix. Il n'y a que les conservateurs, en face, pour tout confondre.
J'invite le député à défendre les gens de sa province. Va-t-il les défendre ce soir et appuyer la motion que mon ami de Bonavista a présentée à la Chambre? Va-t-il appuyer la motion et montrer envers qui il est loyal? Il est soit du côté des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, soit contre eux. Son vote de ce soir déterminera de quel côté il est. J'attends sa réponse.
Monsieur le Président, nous n'avons pas à nous inquiéter quand il n'y a pas de problèmes. C'est quand les problèmes surviennent que nous devons nous préoccuper.
Je peux dire en toute honnêteté que je défends les intérêts des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. On a fait de fausses déclarations au sujet de l'Accord atlantique. On en fait également aujourd'hui, car l' Accord atlantique n'est pas en danger. L'accord est solide. Il continuera à être avantageux pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les députés d'en face ont-ils peur que Terre-Neuve-et-Labrador soit avantagée par l' Accord atlantique et qu'elle n'ait plus besoin du chèque de péréquation d'Ottawa? C'est la question que je pose aux députés d'en face. Ont-ils peur que nous puissions nous débrouiller tous seuls ou veulent-ils que nous venions tout le temps quémander à Ottawa?
Je ne veux pas venir quémander à Ottawa tout le temps. C'est pourquoi j'espère à la fin que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais féliciter tous le députés qui écoutent attentivement les autres députés lorsque la présidence leur accorde la parole. En fait, j'ai remarqué une écoute attentive pendant le temps alloué à la question. J'aurais aussi aimé l'avoir remarqué pendant le temps alloué à la réponse.
J'accorde maintenant la parole au député de South Shore--St. Margaret's.
Monsieur le Président, le présent débat est certainement très intéressant et tous les députés des provinces atlantiques aimeraient y participer. En dépit de toute l'indignation des députés du Parti libéral, nous devons définir quelques questions.
Je dis au député d'Avalon que la Nouvelle-Écosse n'est pas dans la même situation que Terre-Neuve. J'apprécie le fait qu'il explique que Terre-Neuve tire profit de l'Accord atlantique et qu'elle continuera de le faire. Si jamais Terre-Neuve choisit d'accepter la nouvelle formule de péréquation, elle pourra le faire.
Toutefois, si la Nouvelle-Écosse garde l'ancienne formule et garde l'Accord atlantique, elle empochera 57 millions de dollars. Si elle opte pour le nouveau plan, elle empochera 95 millions de dollars. La Nouvelle-Écosse possède des réserves pétrolières marines différentes de celles de Terre-Neuve-et-Labrador. La situation est totalement différente.
Si les gens de la Nouvelle-Écosse avaient à choisir entre deux options et que l'une des deux était meilleure, ne choisiraient-ils pas le nouveau programme de péréquation?
Monsieur le Président, deux choix s'offrent à Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, la province a trois choix. Nous pouvons conserver l'Accord atlantique que le gouvernement honore, qui ne contient pas de plafond et qui nous permet de continuer de toucher la totalité des recettes que nous tirons du pétrole et du gaz des réserves extracôtières.
Dans son allocution ce matin, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a dit que le premier ministre avait déclaré qu'il n'y aurait plus d'ententes particulières. Il a ensuite dit qu'il existait une entente particulière avec Terre-Neuve-et-Labrador aux termes du nouvel accord, ainsi qu'une entente particulière avec la Nouvelle-Écosse aux termes de ce qui a été proposé dans le budget.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor est-il déçu que le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement aient donné une troisième option à Terre-Neuve-et-Labrador? Est-il déçu de cela? Je ne le suis pas. Je suis content d'avoir une troisième option pour que nous puissions nous prendre en main.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Labrador.
Nous parlons aujourd’hui de la grande injustice commise cette semaine par le premier ministre et les députés conservateurs de l’Atlantique.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont émis de nombreux commentaires intéressants quant à la façon dont la région de l’Atlantique s’est fait rouler cette semaine. Je voudrais, à mon tour, résumer ce qui s’est vraiment passé.
Premièrement, grâce à la bonne gestion financière de l’ancien gouvernement libéral et des durs efforts des Canadiens, nous avons environ 10 milliards de dollars supplémentaires à dépenser dans notre budget. Alors que s’est-il passé au conseil des ministres? Pourquoi avons-nous perdu de l’argent au lieu d’en gagner lorsqu’on a établi le budget? Comment se fait-il que les paiements de péréquation soient réduits au détriment des régions de notre province?
Sur le plan financier, que perdons-nous? Les provinces ont moins d’argent pour les routes. Elles ont moins d’argent pour l’assistance sociale, pour les écoles, pour les hôpitaux et aussi pour les agriculteurs. Cela veut dire que nos citoyens ne reçoivent pas les outils et les ressources dont ils ont besoin pour vivre décemment.
Non seulement les provinces de l’Atlantique n’ont pas reçu des paiements de transfert suffisants, mais nous avons également remarqué, depuis un an et demi, toutes les coupes qui ont été faites dans nos paiements sociaux. C’est incroyable.
Où est l’argent pour l’initiative de la porte d'entrée du Canada atlantique? Le député de Nova-Centre en a parlé. Ce n’est pas dans le budget. Nous n’avons pas vu cet argent. Ce montant n’a pas été annoncé.
Il parle de l’avenir du pétrole et du gaz. Nous ignorons ce qu’il en sera. Nous voulons l’argent maintenant. Nous voulons voir notre part des 10 milliards de dollars.
Où est l’argent pour les ports pour petits bateaux? Ce n’est pas mentionné dans le budget. Quelque chose s’est passé au conseil des ministres. Les ministres de la région de l’Atlantique n’étaient sans doute pas là.
Je vais récapituler. Les contribuables canadiens ont donné au gouvernement conservateur 10 milliards de plus, mais le gouvernement n’a pas donné un centime à la région de l’Atlantique. Pourquoi a-t-on confié cet argent aux conservateurs? Pourquoi négligent-ils la région de l’Atlantique?
Je tiens à être clair. Les députés conservateurs de l’Atlantique qui siègent en face devraient se conduire de façon honorable en votant contre ce budget et en défendant les intérêts des Canadiens de leur région.
Monsieur le Président, en réalité, chaque province du Canada obtient davantage d'argent en vertu de ce budget. La Nouvelle-Écosse doit cependant faire un choix. Elle peut conserver l'ancien système, qui était jadis un bon système, et recevoir 57 millions de dollars. Elle peut au contraire adhérer au nouveau système et recevoir 95 millions de dollars, auxquels s'ajoutera un allégement fiscal de 112 millions de dollars. Je sais que le député n'est pas très calé en mathématiques, mais il préférerait sûrement avoir en poche 200 millions de dollars plutôt que 57 millions de dollars.
Monsieur le Président, le député va avoir bien des explications à donner à son épouse lorsqu'il rentrera à la maison en fin de semaine. Le gros problème en ce moment, c'est de savoir ce que le ministre des Finances fera ce soir de son budget en Nouvelle-Écosse.
Je recommande aux députés conservateurs d'en face de ne pas rentrer à la maison cette fin de semaine et de laisser tout le monde se calmer, en leur laissant un peu de répit, car ils ont actuellement d'énormes difficultés. Nous pouvons sentir la tension dans la voix du député d'en face.
Monsieur le Président, je pense qu'il est un peu malhonnête de la part du député d'en face de poser la question comme une offre à prendre ou à laisser. En fait, sous le gouvernement précédent, des modifications ont été apportées à la péréquation sans toucher à l'Accord atlantique. Les conservateurs disent que c'est impossible à faire. C'est malhonnête de la part de ce parti de poser la question de cette façon.
Nous savons que le gouvernement a une obligation morale. Le premier ministre a en effet déclaré que le gouvernement avait l'obligation morale de respecter ses promesses.
Le député croit-il que cette obligation morale a été reniée par le premier ministre lorsqu'il a ainsi tourné le dos à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, le député du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, travaille sans contredit très fort. Il verra ce qui va se passer dans sa circonscription et dans d'autres circonscriptions de la Nouvelle-Écosse lorsque la province n'aura pas assez d'argent pour nous aider dans ces régions.
Il y a un dommage moral ici. Le présent gouvernement dispose de 10 milliards de dollars de plus à dépenser et il oublie la région de l'Atlantique, ou il ne l'a pas oubliée et l'a honteusement exclue. Il est là le problème. Si des élections sont déclenchées ce printemps, les habitants de la Nouvelle-Écosse répondront à l'appel.
Monsieur le Président, j'ai été stupéfaite d'entendre le député dire que la Nouvelle-Écosse ne recevrait pas plus d'argent aux termes de ce budget, parce que, en fait, il sait très bien que chaque province recevra davantage aux termes de cette nouvelle formule de péréquation.
Pourquoi essaie-t-il d'induire les habitants de la Nouvelle-Écosse en erreur?
Monsieur le Président, si la députée avait regardé le budget, ce budget qui est censé viser plus haut, les chiffres lui auraient montré que les transferts au Québec et à d'autres provinces ont augmenté, mais que les transferts à notre province n'ont pas augmenté de façon appréciable.
Elle sait que les conservateurs achètent des votes. Cinq provinces ont été laissées pour compte et ils devraient en avoir honte.
[Français]
Comme il est 17 h 15 et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 26 mars 2007, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes questions nécessaires pour disposer des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 137)
POUR
Députés
AlghabraAtamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 173
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007
Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2007 soit adopté.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit maintenant lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bill Blaikie.)
(Article 2.)
Monsieur le président, je voudrais demander au président du Conseil du Trésor si le projet de loi est dans sa forme habituelle.
Monsieur le président, les requêtes faites dans le projet de loi visent à répondre à toutes les exigences nécessaires de la Fonction publique du Canada jusqu'à la deuxième période des crédits de 2007-2008. En aucun cas, le montant total d'un poste du budget n'est accordé par le projet de loi.
La forme du projet de loi est essentiellement la même que celle du projet de loi qui a été adopté pour la période de crédits précédente. Toutefois, les annexes qui l'accompagnent ont été modifiées pour supprimer le renvoi aux mandats spéciaux de la Gouverneure générale étant donné qu'aucun n'a été émis.
L'adoption du projet de loi ne portera pas préjudice aux droits et aux privilèges des députés de critiquer tout poste du Budget des dépenses quand s'amorcera l'étude en comité, et l'assurance habituelle est donc donnée que ces droits et privilèges seront respectés et ne feront l'objet d'aucune restriction par suite de l'adoption de cette mesure.
[Français]
L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Traduction]
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
[Français]
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Traduction]
propose que le projet de loi C-49 soit agréé à l'étape du rapport.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Président: Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
[Traduction]
Les crédits provisoires
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 21 748 026 017,43 $, soit l'ensemble des:
1) trois douzièmes (14 174 724 076,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2007 sauf les postes énumérés ci-dessous:
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit L40 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 762 664 833,34 $;
3) huit douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 120 880 833,33 $;
4) sept douzièmes du total du montant du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 22 380 750,00 $;
5) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences (Annexe 1.4) dudit Budget, 577 896 000,00 $;
6) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l’Environnement, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de Justice, du crédit 35 du Bureau du directeur des poursuites pénales, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 70 du Tribunal d’appel des transports du Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 586 251 031,26 $;
7) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 5 de la Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 5 de la Défense nationale, du crédit 55 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 25 de l’Office des transports du Canada, du crédit 50 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 75 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 5 des Anciens combattants (Annexe 1.6) dudit Budget, 2 503 228 493,00 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Blaikie.)
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander au président du Conseil du Trésor si le projet de loi revêt sa forme habituelle.
(Article 2.)
[Traduction]
Monsieur le président, mon discours est exactement le même. La forme du projet de loi est essentiellement la même que celui qui avait été adopté au cours de la période des crédits précédente, et je crois que tout est en ordre.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Traduction]
Le président: Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Est-ce que le titre est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Français]
Le président: Dois-je lever la séance et faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi)
propose que le projet de loi C-50 soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Président: Je désire informer la Chambre que, en vertu des dispositions de l'article 30 du Règlement, je désigne le mardi 27 mars comme étant le jour fixé pour l'étude de la motion d'initiative parlementaire no 242, inscrite dans l'ordre de priorité au nom du député de St. John's-Est.
[Français]
Cette autre période réservée à l'étude des affaires émanant des députés s'étendra de 18 h 30 à 19 h 30, après quoi la Chambre procédera au débat sur la motion d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.
[Traduction]
Comme il est 17 h 58, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 février, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de parler du projet de loi C-293 qui est très attendu par les groupes qui oeuvrent en coopération internationale.
Ce projet de loi énonce les critères dans l'attribution des ressources à l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et permet d'accroître la transparence dans l'aide au développement.
Tout d'abord, il faut expliquer le contexte qui entoure ce projet de loi.
Dans son rapport de février 2005, la vérificatrice générale du Canada avait soulevé certaines questions concernant la gestion de l'ACDI. Le rapport étalait entre autres les critiques suivantes. Le recours accru aux subventions, c'est-à-dire à l'aide financière versée par l'État plutôt qu'aux contributions pour financer les projets d'aide, était inquiétant à l'époque, car l'ACDI renonçait, dans une certaine mesure, au contrôle et à la surveillance qui doivent être exercés sur la façon dont les bénéficiaires dépensent l'argent reçu.
L'ACDI verse également des subventions sans évaluer les besoins à l'avance. L'ACDI n'effectue aucune vérification des contributions en nature. Sur 19 dossiers examinés, 12 mentionnaient ce type de contribution, mais pour 11 d'entre eux, il n'y avait aucune indication que l'ACDI en avait fait l'analyse pour en déterminer la valeur réelle.
Aussi, seulement 3 des 19 accords vérifiés dénotaient que l'ACDI a pris en considération les éléments des coûts du projet pour s'assurer qu'il ne contenait aucun facteur de profit. Enfin, selon la vérificatrice générale, l'ACDI devait renforcer ses pratiques actuelles en ce qui a trait au redressement de vérification, car il est impossible, entre autres, que l'agence rembourse des dépenses non autorisées. De ces critiques de la vérificatrice générale, on retient qu'il y avait plusieurs lacunes dans la responsabilité et la transparence de l'ACDI.
Ce projet de loi, contient deux éléments importants. Premièrement, il définit l'aide au développement et deuxièmement, il définit le cadre dans lequel celle-ci doit être faite.
L'aide au développement doit tout d'abord contribuer à la réduction de la pauvreté. Elle doit aussi tenir compte des points de vue des pauvres. Elle doit être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne et elle doit être, sûrement et obligatoirement, assortie d'un mécanisme de consultation et de production de rapports disponibles à tout citoyen.
Cela veut dire que pour contribuer à la réduction de la pauvreté, le gouvernement devra calculer le budget de l'aide au développement officiel en tenant compte seulement des critères définis dans ce projet de loi.
Quant à la réduction de la pauvreté, il faut dire que depuis les 25 dernières années, nous avons assisté à un important recul de la pauvreté mondiale. Avec l'apparition des nouvelles puissances économiques, telles la Chine et l'Inde, des milliers de personnes se sont sorties de leur état de misère et ont pu accéder à l'éducation, vivre en égalité et manger à leur faim. Mais il demeure que la situation s'est aussi détériorée dans certains autres pays, et que nous sommes toujours bien loin d'un monde où chaque personne pourrait manger à sa faim et où le taux de mortalité infantile se comparerait aux taux occidentaux.
En 2005, le secrétaire général de l'ONU d'alors, Kofi Annan, a rendu public un rapport dans lequel il indiquait son intention de renforcer l'ONU. Ses trois grands thèmes étaient: vivre à l'abri du besoin, vivre à l'abri de la peur et vivre dans la dignité. C'est ce qui constituait un programme qui exigeait des réformes en profondeur de l'organisation elle-même, notamment l'élargissement du Conseil de sécurité.
En ce qui concerne le cadre de ce projet de loi, le Bloc québécois a adhéré au projet de Kofi Annan, soit de mettre en oeuvre des mesures qui permettront à toutes les populations du monde de vivre à l'abri du besoin, c'est-à-dire à faire du droit au développement une réalité pour tous et mettre l'humanité entière à l'abri du besoin.
Au Canada, l'Agence canadienne de développement internationale a pour objectif d'appuyer les efforts que déploient les pays en développement afin d'améliorer leurs perspectives sociales et économiques.
Aussi, il est écrit sur le site de l'ACDI qu'elle a pour mandat de réduire la pauvreté et de contribuer à rendre le monde plus sûr, plus équitable et plus prospère.
Le Bloc québécois est totalement en accord avec l'ACDI à l'effet qu'elle doit réduire la pauvreté dans le monde. Nous partageons également l'idée que cela doit être fait dans le cadre d'un développement durable. Le Canada, avec son aide au développement, doit s'assurer de la pérennité des populations locales. Il serait trop facile de prendre des solutions qui produisent des résultats immédiats, mais qui seraient sources de problèmes pour les générations qui viennent.
Cela étant dit, le libellé du projet de loi nous a laissés perplexes lors de la deuxième lecture. Le projet de loi stipulait, à l'article 2:
[...] que toutes les activités canadiennes d'aide au développement menées à l'étranger soient axées sur la réduction de la pauvreté [...]
Nous aurions souhaité que le projet de loi contienne une disposition qui élargisse autant que possible le sens du mot « pauvreté ». Quel sens accordons-nous à la lutte à la pauvreté dans l'aide au développement? Nous, nous croyons que la réduction de la pauvreté doit aussi comprendre des facteurs sous-jacents.
La pauvreté n'est pas seulement une question monétaire, c'est aussi une question sociale. C'est pourquoi nous croyons que les objectifs du Millénaire de l'ONU constituent le cadre référentiel nous permettant de mieux circonscrire le travail pour effectivement réduire la pauvreté.
Dans les objectifs du Millénaire, huit objectifs sont énoncés: réduire l'extrême pauvreté et la faim; assurer l'éducation primaire pour tout le monde; promouvoir l'égalité et l'autonomisation des femmes; réduire la mortalité des femmes; améliorer la santé maternelle; combattre le VIH-sida, le paludisme et d'autres maladies; assurer un environnement durable; et mettre en place un partenariat mondial pour le développement. De ces huit points, nous ne retrouvons que deux dans le projet de loi: la lutte à la pauvreté et le développement durable.
Bien que les objectifs du Millénaire soient tous liés à la pauvreté, il faut aller, selon nous, beaucoup plus loin. Par exemple, l'éclosion de certaines maladies est souvent due à de mauvaises conditions hygiéniques, au peu d'investissement en santé et le reste. Néanmoins, s'ils y sont liés, les objectifs déterminés par l'ONU s'attaquent à des problèmes spécifiques et doivent être abordés indépendamment afin de permettre le développement des pays bénéficiaires de l'aide canadienne. Il ne faut jamais oublier que la pauvreté découle souvent des inégalités socioéconomiques d'un pays. En ce sens, nous avons présenté un amendement au comité qui stipulait que la pauvreté tienne compte des facteurs sous-jacents à la pauvreté, notamment la santé, l'éducation et l'égalité. Or notre amendement a été rejeté.
Il ne me reste que deux minutes, mais j'aurais beaucoup à vous dire. Notamment, si nous avons retenu ce projet de loi, c'est qu'il faut, selon nous, aller chercher le point de vue des pauvres. Il faut également que l'on discute, à un moment donné, de valeurs canadiennes. Cela m'amène à dire que le Bloc québécois est favorable, très favorable à ce projet de loi auquel il a d'ailleurs collaboré. Avec ce projet de loi, on s'assure que l'aide au développement officiel a pour objectif de réduire la pauvreté. Dans un contexte où la pauvreté constitue un terreau fertile au terrorisme, il est urgent d'agir. Toutefois, nous croyons qu'il y a d'autres moyens de lutter contre le terrorisme.
Ce projet de loi vise à assurer que l'ACDI, en offrant son aide, est respectueuse des environnements dans lesquels elle vient en aide à la population. L'ACDI obligera également le gouvernement — et c'est très important — à tenir compte de l'opinion des groupes et des gens qui sont sur le terrain.
Nous approuvons ce projet de loi. Nous espérons que tous les parlementaires de cette Chambre voteront en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui. Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, est très important. Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je suis tout à fait à l'aise de dire que les néo-démocrates vont l'appuyer.
J'aimerais souligner le travail inlassable de la députée de Halifax. Elle a parlé avec éloquence de l'importance de ce projet de loi à la Chambre. Au cours d'une législature précédente, elle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-243. Je tiens à souligner l'excellent travail effectué par la députée de Halifax sur ce projet de loi.
Bien que ce projet de loi traite de responsabilité et de transparence et ne fasse pas précisément mention de sommes d'argent, je crois qu'il importe d'en comprendre le contexte. Un article paru le 21 mars dans Embassy expliquait que l'aide au développement fournie par le Canada est passée de 0,34 p. 100 du PIB en 2005 à 0,33 p. 100 l'an dernier. À moins d'un changement énorme, on prévoit que ce taux passera à 0,32 p. 100 en 2007.
Bien que les besoins soient à la hausse partout dans le monde, nous constatons que l'engagement du Canada diminue. Bon nombre d'entre nous appuient l'affectation de 0,7 p. 100 du PIB à l'aide étrangère et nous invitons tous les députés à travailler en ce sens.
J'aimerais expliquer pourquoi ce projet de loi d'initiative parlementaire est si important. Je vais faire référence aux travaux de la Fondation Stephen Lewis. Cette fondation a fait de l'excellent travail dans le cadre de la campagne « grandmothers to grandmothers ». Les travaux de la fondation montrent pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi. Voici un extrait d'un article publié sur un des sites Internet de la fondation:
L'Afrique sub-saharienne compte énormément d'enfants orphelins du sida. Il y en a environ 15 millions à l'heure actuelle, et on s'attend à ce que ce chiffre atteigne 18 à 20 millions d'ici l'an 2010. Les collectivités et les pays ne peuvent tout simplement pas faire face à l'accélération du taux de mortalité. Ces bouches supplémentaires à nourrir et les efforts déployés pour recueillir les orphelins imposent une trop grande demande à ces pays et à ces collectivités extrêmement pauvres.
Au milieu de cette désolation, les grands-mères se sont levées. Elles enterrent leurs propres enfants adultes, puis s'occupent de leurs petits-enfants, ce qui représente bien souvent 15 ou 20 enfants. Des pays et des collectivités doivent leur survie à ces héroïnes silencieuses de l'Afrique.
Un des objectifs de la campagne « grandmothers to grandmothers » est d'inviter les grands-mères et les grands-pères du Canada à appuyer les grands-mères en Afrique, sur qui la survie de familles entières repose. Sans ces grands-mères, bon nombre de ces enfants seraient laissés à eux-mêmes et finiraient par mourir.
C'est un effort auquel participent un certain nombre de groupes de partout au Canada. Je voudrais parler de l'un d'entre eux en particulier, qui vient de ma circonscription, Nanaimo. Il s'appelle les Nan Go Grannies. Il a été formé par des gens qui venaient d'entendre Stephen Lewis parler des difficultés des femmes et des enfants en Afrique. Il a pour but de recueillir de l'argent pour venir en aide aux grands-mères en Afrique qui doivent s'occuper d'enfants orphelins à cause de l'épidémie de sida.
Voici ce que dit l'énoncé de mission des Nan Go Grannies:
Nous nous mobilisons pour aider les générations touchées: les millions d'enfants qui voient leur mère mourir, les mères qui meurent dans la pauvreté extrême sans aucune ressource pour atténuer leurs souffrances ainsi que les personnes âgées, qui sont souvent de frêles grands-mères et qui s'emploient tant bien que mal à élever de nombreux enfants malgré leur chagrin et leur manque de ressources.
Nous avons donc un exemple, dans ma propre circonscription, Nanaimo—Cowichan, de grands-mères qui se sont unies pour donner un solide coup de main aux enfants et aux grands-mères d'Afrique.
De plus, un autre projet a été mis sur pied dans ma circonscription pour aider des gens à l'étranger. Il s'agit du projet Malaspina Ghana, issu de la collaboration de Malaspina avec deux collèges du Ghana. La réalisation du projet se fait en partie grâce à l'aide financière de l'ACDI, mais aussi grâce aux campagnes de financement pour recueillir les dons de la population.
Ce projet a pour but de réduire la pauvreté dans le district de Sunyani, au Ghana. Il comporte quatre volets de développement communautaire définis par les partenaires au Ghana: réduction des déchets ménagers, réduction du VIH/sida, amélioration de la gestion des incendies de forêt et développement de l'écotourisme.
Dans le cadre du projet, on cherche à élaborer, en collaboration avec les partenaires au Ghana, des programmes d'éducation et d'autres stratégies permettant aux populations rurales d'acquérir des connaissances et des compétences rattachées aux quatre volets.
Ces excellentes initiatives locales sont très importantes pour aider les gens d'autres pays dans leur lutte acharnée contre la pauvreté, la maladie et la rareté de l'eau potable. Elles sont conformes aux objectifs de développement du millénaire. Il est très important que le Canada continue d'aider les gens à faire ce bon travail.
J'aimerais parler un peu plus de la réalité du VIH/sida et des raisons pour lesquelles l'obligation de rendre compte et la transparence sont si importantes lorsque vient le temps d'envoyer de l'argent à l'étranger. Dans le site web de la campagne Grandmothers to Grandmothers, on parle des statistiques clés sur les orphelins, les grands-mères et les VIH/sida.
Ce sont des chiffres à l'échelle mondiale. En 2006, on comptait 39,5 millions de personnes vivant avec le VIH-SIDA, dont 24,7 millions en Afrique subsaharienne. La même année, on comptait 17,7 millions de femmes vivant avec le SIDA dans le monde, dont 13,3 millions en Afrique subsaharienne. Le nombre de personnes ayant récemment contracté le SIDA s'élevait à 4,3 millions dans le monde, dont 2,8 millions en Afrique subsaharienne.
Ce sont des générations d'êtres humains que nous perdons. Dans bien des cas, ce sont les travailleurs qui disparaissent, des gens âgés de 18 à 49 ans. En Afrique, ce sont les années les plus productives pour une personne. Ce sont des mères et des pères, des travailleurs, des agriculteurs et des camionneurs. L'Afrique est en train de perdre toute une génération, et ce sont des grand-mères qui en portent le fardeau.
L'article mentionne ensuite que l'Afrique subsaharienne représente 10 p. 100 de la population mondiale, mais plus de 60 p. 100 des personnes vivant avec le VIH. Seulement dans cette région du globe, environ 13 millions d'enfants sont orphelins en raison du SIDA. C'est plus que la totalité des jeunes de moins de 18 ans du Canada, de la Norvège, de la Suède, du Danemark et de l'Irlande combinés. Et ce chiffre est censé dépasser les 18 millions d'ici 2010.
Selon HelpAge International, l'aide aux victimes du SIDA vient essentiellement des femmes âgées. Dans certains pays de l'Afrique subsaharienne, entre 40 et 60 p. 100 des orphelins vivent chez des grands-parents, et la majorité d'entre eux chez une grand-mère. Au Botswana et au Malawi, plus de 50 p. 100 des orphelins vivent chez des grands-parents. En Namibie, en Afrique du Sud et au Zimbabwe, c'est le cas pour plus de 60 p. 100 d'entre eux.
Ces chiffres font peur. Si nous pouvions convaincre les députés d'appuyer cette importante mesure d'initiative parlementaire dont la Chambre est maintenant saisie, afin d'améliorer la qualité de vie dans d'autres pays, de pouvoir dire sans mentir que nous appuyons totalement les objectifs du Millénaire pour le développement et que nous souhaitons ardemment que la Chambre et tous les Canadiens soutiennent l'objectif de 0,7 p. 100, ce serait un grand pas de franchi. Nous pourrions être fiers de nous, face à la communauté internationale.
Dans l'état actuel des choses, le Canada n'atteint toujours pas les objectifs qui ont été fixés par bien des gens au Canada. Pensons notamment à la campagne Abolissons la pauvreté. J'exhorte tous les députés à la Chambre à appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, à dire oui et à faire la preuve que nous pouvons être des chefs de file de la communauté internationale.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à ce débat sur le très important projet de loi d'initiative parlementaire C-293, parrainé par mon collègue de Scarborough—Guildwood. Je le félicite d'avoir présenté une excellente mesure législative que je ne manquerai pas d'appuyer. Toute mesure permettant d'accroître la responsabilité et la transparence au sein du gouvernement du Canada et du Parlement du Canada est certes valable.
J'aimerais signaler que M. Sharif Salla, un de mes électeurs, m'a écrit pour me demander d'appuyer ce projet de loi. Ce n'est pas tous les jours qu'un électeur me demande d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire. Je vais donc l'appuyer pour cette raison parmi bien d'autres.
Le projet de loi décrit ce que le gouvernement devrait faire en matière d'aide publique au développement, ce que d'aucuns appellent l'aide au développement international. Il prévoit ceci:
L’aide au développement ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle: a) contribue à la réduction de la pauvreté; b) tient compte des points de vue des pauvres; c) est compatible avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
Il manque un élément, à mon avis. J'en ai touché un mot à ma collègue. De toute évidence, le comité et la Chambre n'ont pas jugé pertinent jusqu'ici de l'inclure, mais je le crois toujours opportun. En effet, j'ajouterais un quatrième critère prévoyant que le pays bénéficiaire doit pratiquer la bonne gestion des affaires publiques et souscrire à la lutte contre la corruption. Je pense que cela est très important.
La députée de Nanaimo—Cowichan a parlé de l'oeuvre qu'accomplit au Ghana le collège Malaspina. Le Ghana est l'un des pays qui souscrivent à la lutte contre la corruption. J'ai eu le grand plaisir d'en rencontrer le président, M. John Kufuor. Nombre de mes électeurs sont originaires du Ghana. M. Kufuor est un homme bien, un honnête homme. Je le tiens du premier dirigeant du Ghana que ce pays souscrit à la lutte contre la corruption.
Il faut être attentif à ce genre de chose, car les Canadiens et leurs concitoyens du monde entier en ont assez de voir l'argent qu'ils envoient dans certains pays servir à des dirigeants cupides qui amassent de jolis magots dans des centres bancaires extraterritoriaux ou qui recyclent l'argent chez eux et achètent des votes. On ne saurait tolérer plus longtemps un tel état de choses; il est tout simplement inadmissible qu'on envoie, au titre de l'aide publique au développement, des dollars à 50 cents. Le projet de loi contribue grandement à accroître la responsabilité.
Un des critères est qu'elle « contribue à la réduction de la pauvreté ». C'est là un critère très noble et nécessaire, mais aussi une question contrariante. Comment peut-on le mesurer? Le processus est très difficile, mais cela demeure quand même un objectif que nous ne devons pas perdre de vue et sur lequel nous devons continuer de travailler.
Il y a quelques années, j'ai eu l'insigne honneur, alors que je faisais partie d'un sous-comité du Comité des finances et du Comité des affaires internationales, de rencontrer à Washington M. Robert McNamara, qui avait été président de la Banque mondiale et bien entendu secrétaire de la Défense du gouvernement américain. Nous lui avions demandé de nous dire, en sa qualité de président de la Banque mondiale, jusqu'à quel point nous pouvions être certains que les dollars canadiens versé à des organismes de développement, d'aide multilatérale ou même bilatérale permettaient de réduire la pauvreté.
Cet homme, qui a été président de la Banque mondiale pendant sept ou huit ans, a répondu qu'il s'agissait là d'une question très difficile et exigeante en raison de la multitude de variables. Si l'aide au développement parvient dans un pays, il pourrait y avoir des inondations l'année suivante, cinq années de sécheresse, ou encore un conflit. Comment faire abstraction de ces variables et mesurer si l'aide au développement parvenue dans ce pays a réellement permis de réduire la pauvreté? De toute façon, il s'agit d'un critère important.
Je suis plutôt surpris que parfois, quand nous parlons d'aide au développement, nous n'accordons pas assez d'attention au phénomène de la corruption.
J'a lu récemment un livre écrit par Jeffrey Sachs, qui est conseiller spécial pour les Nations Unies. Il conseille l'ONU sur les façons d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, qui sont destinés à réduire la pauvreté dans le monde.
Dans son livre, The End of Poverty, qui compte quelque 300 pages, j'ai cherché le mot « corruption » à l'index. Malheureusement, ce mot n'y figure pas. En fait, aucune mention n'est faite du mot « corruption » dans cet ouvrage lorsque l'aide au développement et la lutte contre la pauvreté sont abordés.
J'ai eu, au fil des ans, l'occasion de travailler étroitement avec l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption. Cette organisation regroupe 700 parlementaires du monde entier et elle est représentée dans environ 70 pays. C'est mon collègue d'en face, le député de St. Albert, à qui revient l'initiative d'avoir lancé cette organisation qui a le vent dans les voiles. De plus en plus de parlementaires se joignent à nous et s'engagent à lutter contre la corruption et à prendre des mesures à cette fin.
J'aimerais vous situer quelque peu en ce qui concerne la corruption. J'ai examiné, entre autres, la corrélation entre la pauvreté et la corruption. Il existe une corrélation élevée, dans les 90 p. 100.
Le problème, c'est que nous savons qu'il existe une forte corrélation entre la pauvreté et la corruption, mais nous ne savons pas ce qui vient en premier: la pauvreté engendre-t-elle la corruption ou est-ce l'inverse? Il n'y a aucune façon de le savoir vraiment, mais nous savons toutefois qu'il existe une forte corrélation.
J'ai participé en Europe à des débats où des parlementaires européens faisaient valoir que la pauvreté engendre la corruption. Je crois que c'est vrai dans une certaine mesure, surtout dans le cas de la petite corruption quand les gens doivent verser quelques rand, roubles ou shillings pour obtenir un permis pour ceci ou cela. Si les gens qui travaillent dans ces services ne sont pas payés, on s'attend à ce qu'ils acceptent des pots de vin.
Quand des dirigeants d'État, qu'il s'agisse de dirigeants élus ou de fonctionnaires, mettent de côté des millions et des milliards de dollars dans des comptes en Suisse, je m'excuse, mais ils ne sont pas motivés par la pauvreté, mais bien par la cupidité. J'ai recueilli des exemples d'individus au fil des ans. Il s'agit seulement d'une liste partielle de dirigeants d'État qui ont mis de côté des milliards de dollars. Les montants ne sont pas vraiment remis en cause. On reconnaît ces montants de façon générale.
Par exemple, le président Suharto, en Indonésie, a empoché entre 15 milliards et 35 milliards de dollars américains. Ferdinand Marcos, des Philippines, a empoché de 5 à 10 milliards de dollars. Mobutu Sese Seko, du Zaïre, 5 milliards de dollars. Sani Abacha, du Nigéria, 5 milliards de dollars. Slobodan Milosevic, en Yougoslavie, 1 milliard de dollars. M. Duvalier, en Haïti, de 300 à 800 millions de dollars. Alberto Fujimori, au Pérou, 600 millions de dollars. Pavlo Lazarenko, en Ukraine, de 114 à 200 millions de dollars. Arnoldo Aleman, du Nicaragua, 100 millions de dollars. M. Estrada, des Philippines, de 78 à 80 millions de dollars.
En tout, cela fait entre 32 et 58 milliards de dollars. Ce ne sont là que quelques exemples de chefs d'État, d'États pauvres devrais-je ajouter, et j'y reviendrai dans un instant. Les chefs de ces pays pauvres ont empoché des millions de dollars. Détail intéressant, on ne retrouve pas sur la liste le président Daniel Arap Moi, du Kenya, qui, c'est bien connu, a empoché de 3 à 4 milliards de dollars américains. Imaginez combien d'écoles et d'hôpitaux on aurait pu construire au Kenya avec cet argent.
On estime que cela pourrait coûter 8 p. 100 de plus pour faire affaires dans un pays corrompu. Dans un pays comme la République populaire de Chine, on évalue la part du PIB attribuable à la corruption à environ 15 p. 100.
Il faut que nous nous occupions de cette question. J'avais l'intention de parler plus en détail de la corrélation entre la pauvreté et la corruption, mais je n'en aurai pas le temps.
J'espère que mon collègue de Scarborough—Guildwood envisagerait un petit amendement entre amis — bien que j'imagine qu'il faudrait que ce soit fait à l'autre endroit — afin d'ajouter le critère de la bonne gouvernance aux trois critères qu'il a prévus dans le projet de loi, qui sont excellents. Soyons réalistes, si un pays est corrompu et n'a pris aucun engagement envers la bonne gouvernance, l'argent que nous envoyons là-bas ne fait que rendre encore plus riches et plus corrompus les riches et les corrompus et n'aide pas du tout les gens qui vivent dans la pauvreté, ceux que nous essayons d'aider, à sortir de la pauvreté.
Monsieur le Président, mon intervention sera très brève, mais je veux d'avoir féliciter la députée de Nunavut de la qualité de son travail au fauteuil.
Ce matin, des députés de tous les partis ont présenté une pétition comportant plus de 10 000 noms appuyant ce projet de loi visant à ce que l'aide soit acheminée efficacement. Il s'agit de lutter contre la pauvreté. Le texte prend en compte les opinions des pauvres et il remplit les obligations du Canada en matière de droits de la personne. Lorsqu'une pétition appuyée par plus de 10 000 signataires de toutes les régions du pays est déposée par tous les partis, cela traduit vraiment le soutien des divers partis à la Chambre et des Canadiens.
Je félicite le député de son initiative et je sais qu'il dispose de beaucoup de soutien partout au pays.
Monsieur le Président, puisqu'aucun autre député ne prend la parole, je suppose qu'il m'incombe de conclure le débat. Nous en arrivons ainsi à la fin d'un long...
Vous ne pouvez avoir le droit de réponse à l'étape du rapport que s'il y a consentement unanime de la Chambre.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Il n'y a pas consentement unanime.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
[Français]
La question porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est différé.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
[Français]
Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 8.
La question porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 9 est reporté.
Normalement, à ce moment-ci, la Chambre devrait passer aux votes par appel nominal reportés lors de l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. Cependant, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes sont reportés au mercredi 28 mars, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Monsieur le Président, le 19 février 2007, lors de la période de questions, j'ai posé une question à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en poste à l'époque.
Voici quelle était ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas tout. Pour arriver avec panache à une foire agricole, en septembre dernier, la même ministre a loué encore une autre limousine, au coût de 862 $, de manière à pouvoir se balader pendant quatre heures.
La ministre a dépensé davantage pour la location d'une limousine pendant quatre heures que ce que son gouvernement conservateur donne aux parents en un an. Comment justifie-t-elle cela?
Je ne pouvais en croire mes oreilles lorsque j'ai entendu la réponse de la ministre. Elle a dit:
Monsieur le Président, là où j'habite et là où je me rends, l'accès aux transports en commun est souvent très limité. Dans mon coin de pays, il n'y a pas de transport en commun.
Personne ne demande à la ministre d'utiliser les transports en commun.
La ministre, qui occupe actuellement le poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, était ministre des Ressources humaines et du Développement social lorsqu'elle a dépensé tout cet argent.
Voici quelques exemples des dépenses effectuées par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration: 2 496,98 $ au Pan Pacific Vancouver Hotel, à 720 $ la nuit pour la ministre et 285 $ la nuit pour son attaché politique conservateur lors du Forum urbain mondial qui s'est tenu du 18 au 20 juin 2006. Puis, les contribuables ont dû payer une facture de 805 $ de Canada Limousine Incorporated à Kitchener ainsi qu'un pourboire de 105 $ le 20 avril 2006. C'est vraiment bien.
Je suis persuadée que beaucoup de Canadiens aimeraient bien pouvoir garder cette soi-disant allocation de 100 $ par enfant de moins de six ans. Toutefois, en remplissant leurs formulaires de déclaration de revenus pour 2006, ils se rendent compte maintenant que le nouveau gouvernement et le premier ministre les a bernés. Ils savent maintenant que l'allocation de 100 $ par enfant de moins de six ans est imposable et que, je vous le donne en mille, les familles dont le revenu est le plus faible sont celles qui en profitent le moins.
Toutefois, la ministre ne s'est pas arrêtée là. Le même jour, soit le 20 avril 2006, son attaché a loué une voiture de la compagnie Budget au coût de 39 $ par jour. Pourquoi la ministre ne pouvait-elle pas se déplacer avec son attaché, pour 39 $ pour la journée, plutôt que de demander aux contribuables de payer 805 $ pour qu'elle puisse se faire conduire en limousine par un chauffeur en uniforme?
Le 19 mars 2006, nous avons une facture de 345 $ de la société Canada Limousine de London en Ontario.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je sais que je n'aurai pas assez de temps pour dire tout ce que j'aimerais dire. Cependant, les Canadiens seront certainement renversés de voir qu'une députée membre du caucus libéral intervient à la Chambre pour lancer des accusations dans un débat sur l'utilisation éthique des fonds publics.
Au cours des 13 derniers mois, le nouveau gouvernement a rétabli la confiance des Québécois et celle des Canadiens, que les libéraux ont trahie pendant 13 ans. Les Québécois et les Canadiens sont soulagés d'avoir un gouvernement qui les respecte. La députée se fait des illusions si elle croit que les contribuables ont déjà oublié les abus arrogants qu'elle et son parti ont faits des fonds publics.
Les Canadiens n'ont pas oublié non plus le cafouillage de 1 milliard de dollars. Ils n'ont pas oublié l'escroquerie du « Shawinigate », l'auberge Grand-Mère, Jean Brault, Alfonso Gagliano et toutes ces enveloppes brunes remplies d'argent qui étaient échangées au restaurant Frank; les Québécois n'ont certainement pas oublié non plus.
Voilà l'héritage que les libéraux ont laissé à RHDSC. Ces scandales montrent que si jamais les libéraux revenaient au pouvoir, ils referaient ce qu'ils ont fait à RHDSC. C'est sous leur règne qu'on a vu la corruption, les scandales et la culture du « tout m'est dû ».
Le Parti libéral auquel appartient la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a orchestré l'un des plus grands scandales de l'histoire du Canada. Les Canadiens en ont eu assez. Après s'être fait mépriser pendant 13 ans par les libéraux, les Canadiens sont allés aux urnes et nous ont demandé de gouverner. Ils ont demandé aux conservateurs de former le gouvernement.
Nous les récompensons de leur décision en nous efforçant de former un gouvernement compétent et responsable. Les dépenses de l'ancienne ministre étaient conformes aux directives du Conseil du Trésor. La députée peut-elle en dire autant de l'arnaque des commandites?
Je signale que la ministre dont parle la députée a succédé à cinq ministres libéraux. Les Canadiens ne sont pas assez dupes pour croire les comparaisons que la députée tente d'établir entre notre parti et les éléments corrompus du Parti libéral. Toutefois, si la députée souhaite comparer les dépenses de l'ancienne ministre avec celles des ministres libéraux qui se sont succédé à la tête de RHDSC, elle risque de le regretter.
Les dépenses des ministres de RHDSC sous le règne des libéraux étaient 7,5 fois plus élevées que celles de l'ancienne ministre sur la même période d'un an. Les libéraux ont dépensé environ 247 000 $, tandis que l'ancienne ministre a dépensé environ 32 000 $.
Alors que son portefeuille ne représentait qu'une fraction de celui de l'ancienne ministre, le ministre libéral du Développement social a dépensé environ 62 000 $ avant que les Canadiens ne s'en débarrassent. Son homologue responsable du logement a pour sa part dépensé plus de 69 000 $. Ces ministres ont chacun dépensé deux fois plus que l'ancienne ministre au cours de la même période.
Quel bilan peuvent-ils présenter, sinon une litanie de promesses brisées, un nombre record de scandales et 13 années de corruption?
Si l'on demandait aux Canadiens de comparer les dépenses annuelles des anciens ministres libéraux et de leur personnel à celles que cette ministre a engagées en un an, ils constateraient que les libéraux leur ont coûté 96 fois plus cher, même s'il n'y avait pas 96 ministres dans le Cabinet libéral.
Il pourrait également être intéressant de comparer les dépenses de l'ancienne ministre à celles du chef de l'opposition, que la députée a appuyé pendant la course à la direction libérale. Les documents montrent que son candidat à la direction du Parti libéral, la personne qu'elle a choisie pour donner l'exemple aux libéraux, celui qui souhaite ardemment reformer un gouvernement, a choisi de se loger dans un hôtel situé à quelques pas seulement de sa résidence de Montréal, lorsque le Canada a été le pays hôte d'une conférence sur l'accord de Kyoto. Il a décidé qu'il ne voulait pas marcher quelques coins de rue et cela a coûté plus de 5 500 $ aux contribuables. Sa décision de se faire conduire à Montréal en voiture et de garder un chauffeur en ville a coûté plus de 14 000 $.
La députée aura beau faire, elle aura de la difficulté à faire disparaître les taches laissées par les promesses brisées des libéraux, le nombre record de scandales dans lesquels ils ont été impliqués et leurs 13 années de corruption.
Monsieur le Président, je trouve incroyable d'écouter la députée justifier l'utilisation de l'argent de contribuables faite par le ministre.
Je trouve aussi cela intéressant. La députée est-elle prête à justifier l'utilisation de l'argent des contribuables et une mauvaise utilisation possible de l'argent du Parlement par son propre parti et gouvernement afin de payer un député pour qu'il cède son siège à celui qui est maintenant le ministre de la Sécurité publique? Est-elle prête à justifier cela? Est-ce là un comportement éthique? J'aimerais le savoir.
Est-ce un comportement éthique de la part de son propre chef, qui est le premier ministre, que de porter des accusations calomnieuses à la Chambre au sujet de Maher Arar en 2002, accusations qui se trouvent dans le hansard, puis de nier...
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la première fois que la députée m'a posé la question, et comme je l'ai encore dit aujourd'hui, les dépenses de l'ex-ministre étaient tout à fait conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Les Canadiens le reconnaissent, contrairement à la députée. Les Canadiens constatent que la stratégie et les intentions de la députée sont claires, même si le bilan de son parti ne l'est pas.
C'est une stratégie qui vise à détourner l'attention de ce lamentable bilan. C'est une stratégie qui vise à détourner l'attention du gâchis d'un milliard de dollars, du Shawinigate, des problèmes relatifs au fonds des emplois de transition, du scandale des commandites et de Groupe Action, des enquêtes sur l'aile québécoise du Parti libéral et des pots-de-vin, de la demi-douzaine, voire davantage, de fonctionnaires qui ont été renvoyés par suite de l'enquête sur ces agissements, de l'envoi d'Alfonso Gagliano au Danemark, des subventions à la formation d'employés fédéraux en échange de dons au Parti libéral, des dépenses de déplacement excessives de Denise Tremblay pour les activités du conseil des anciens combattants pendant que les libéraux sous-finançaient les services aux anciens combattants, des fausses factures relatives aux drapeaux, des rénovations de Liza Frulla, des dépenses de Dingwall lorsqu'il était chef de la Monnaie royale, du fonds secret de l'unité nationale et de l'affaire George Radwanski.
La députée est-elle prête à défendre...
La réforme des institutions démocratiques
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir interroger davantage le ministre de la réforme démocratique au sujet de sa démarche peu judicieuse pour étudier le système électoral du Canada.
J'ai plusieurs questions à poser au ministre pendant les quelques minutes dont je dispose.
D'abord, je voudrais savoir pourquoi le ministre fait fi de la volonté de la Chambre, qui a adopté les recommandations formulées dans le 43e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre lors de la 38e législature, y compris une recommandation visant à consulter largement les Canadiens sur les valeurs et les principes qu'ils voudraient voir dans notre système électoral. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit transparent et qu'il rende des comptes, mais le gouvernement conservateur a piraté le processus dont il avait été convenu par le passé.
Ensuite, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, après avoir dit qu'il ne voulait pas que le processus soit détourné par des groupes d'intérêt, il l'a confié à un groupe d'intérêt?
Le Frontier Centre for Public Policy est un groupe de réflexion de droite bien connu et son site web contient plusieurs articles contre la réforme électorale. C'est loin d'être un groupe impartial qui pourrait réunir divers groupes de consultation dans tout le pays.
S'agit-il du seul groupe qui s'est proposé pour réunir les groupes de consultation? D'autres facilitateurs ont-ils eu l'occasion de présenter leur candidature? Ce ne sont là que quelques questions.
J'aimerais également que le ministre de la réforme démocratique dise aux Canadiens quels critères il a utilisés pour choisir les 40 personnes faisant partie du premier groupe de consultation. Proviennent-elles de certains segments de la population? Sont-elles représentatives? A-t-il publié une annonce dans un journal ou dans un site web de l'État? Les personnes en question ont-elles fait une demande pour pouvoir prendre part à la discussion? Comment peut-on se renseigner pour pouvoir faire partie des quelques personnes invitées à prendre part à ces travaux qui se déroulent derrière des portes closes?
Le gouvernement ne réussira pas à berner les Canadiens. Ils savent que la vraie participation citoyenne ne se fait pas derrière des portes closes. Si le ministre voulait vraiment susciter la participation, il appuierait la motion no 262.
Je demande une fois de plus au ministre s'il est prêt à admettre que ce semblant de démarche de participation citoyenne est un gaspillage d'énergie. Prendra-t-il la décision qui s'impose? Mettra-t-il fin à cette démarche factice pour entreprendre une véritable consultation de la population à propos de la réforme électorale, dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, je dois dire que je rejette entièrement l'hypothèse de la députée selon laquelle le processus est autre chose qu'ouvert et transparent.
Je trouve même étonnant qu'une députée du Nouveau Parti démocratique soulève cette question puisque, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce sont les ministériels qui ont présenté une motion portant que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre parcourent le Canada pour effectuer un exercice de consultation parallèle à celui que nous avons déjà annoncé.
Pourtant, les députés savent-ils ce qui s'est produit lorsque nous avons proposé cette motion? Le NPD a voté contre. Le NPD, le Bloc et quatre des cinq libéraux ont voté contre. Le seul député qui a voté de notre côté a été le député libéral de Vancouver Quadra.
Nous voulions veiller à ce que les députés qui, à la Chambre, représentent le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aient l'occasion de parcourir le Canada et d'échanger avec les Canadiens au sujet du processus dont parle la députée, ou dont il est question tout au moins dans son projet de loi. Pourtant, son parti a voté contre cette motion.
Il me semble passablement hypocrite de laisser entendre maintenant que le processus de consultation que nous avons amorcé et annoncé le 9 janvier n'est pas ouvert et transparent.
Voyons voir encore une fois comment se déroulera ce processus consultatif. On tiendra des réunions aux quatre coins du Canada. Il y aura douze réunions, une dans chacune des dix provinces, une dans les territoires et une autre réunion où les jeunes seront consultés. À chacune de ces réunions, il y aura 40 participants choisis pour représenter les divers horizons démographiques, culturels et autres au sein de la population de la région en question.
Ces personnes pourront étudier de façon approfondie les dossiers avant la tenue des réunions. Elles pourront ensuite participer à un dialogue ouvert, à une vaste consultation où elles pourront exprimer leurs points de vue sur une gamme de questions touchant la réforme démocratique. Ce sera un processus ouvert et transparent comme nous n'en avons probablement jamais vu.
Par ailleurs, je répète que nous voulions aussi que des parlementaires participent à un processus parallèle. Que s'est-il passé? Le parti de la députée s'y est opposé.
Je ne peux que me montrer étonné. Toutefois, si la députée était sérieuse lorsqu'elle a dit vouloir participer à ce processus consultatif, je lui conseille de discuter avec les députés de son parti qui siégeaient à ce comité et de leur demander pourquoi ils ont voté contre notre motion.
Monsieur le Président, le ministre savait en décembre que j'avais mis ma motion no 262 à l'ordre du jour des questions nationales à étudier. Toutefois, en janvier, au moment où tous les députés étaient en vacances pour le temps des fêtes et se trouvaient dans leur circonscription, il a présenté son processus bidon de réforme électorale et il a accordé le contrat à ses amis. Quel beau processus ouvert. Bon sang, les choses se font déjà derrière des portes closes.
Un peu plus d'un mois après, le ministre s'est présenté devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et lui a demandé de voter pour quelque chose qui avait été décidé derrière des portes closes. Bien entendu, nous avons voté contre. Ce processus était bidon.
Nous prônons une vraie participation des citoyens et c'est ce qui avait été proposé à la dernière législature, dans le 43e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous voterons pour honorer le travail accompli par Ed Broadbent et de nombreuses autres personnes au sein de ce comité pour favoriser une réelle participation des citoyens du pays.
Monsieur le Président, une fois de plus, ma collègue est complètement à côté de la plaque. Quand nous avons annoncé, le 9 janvier, que des consultations publiques seraient tenues, le marché n'a pas été accordé aux amis du ministre, comme elle le laisse entendre. Si c'est effectivement ce qu'elle laisse entendre, je l'invite à sortir dans l'antichambre et à répéter ses accusations. Il y a eu une demande de propositions. Un processus d'appel d'offres ouvert a été suivi.
Elle a laissé entendre autre chose dans la deuxième partie de sa question complémentaire, nommément que nous avons présenté une recommandation au comité et que celle-ci a été rejetée. Rien n'est plus loin de la vérité.
Au comité, nous avons débattu d'une motion distincte qui aurait permis aux membres du comité de parcourir tout le pays pour tenir des consultations publiques parallèles. Rien n'a été truqué. Il y aurait eu des représentants du Nouveau Parti démocratique, du Bloc, du Parti libéral et du Parti conservateur. Tous les Canadiens auraient pu participer à ces consultations, mais ses députés, les députés du Parti libéral et ceux du Bloc ont voté contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le 2 mars dernier, j'ai demandé à la ministre de la Francophonie et des Langues officielles comment elle pouvait être satisfaite du Modèle de transformation du Programme des langues de la Défense nationale d'octobre 2006, alors que le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, soulignait en comité que pour un soldat unilingue francophone, le mieux qu'il pouvait espérer dans les Forces armées canadiennes, c'était d'être fantassin à Valcartier. Il poursuivait en disant que, de toute évidence, il était possible pour un unilingue anglophone de monter à un grade jusqu'à l'échelon supérieur de brigadier-général.
Aussi, le commissaire affirmait: « Il est pratiquement impossible de faire une carrière intéressante dans les Forces canadiennes lorsqu'on est unilingue francophone. »
À mes questions au sujet de cette situation, la réponse insultante de la secrétaire parlementaire, la députée conservatrice de Beauport—Limoilou, fut tout à fait discriminatoire pour les francophones du Québec et du Canada: « [...] le Bloc fait sa petite crise de montée de lait. » Il ne faut vraiment pas avoir la francophonie québécoise et canadienne en estime pour répondre avec autant de véhémence.
Il est insultant pour quiconque a à coeur les droits des francophones de subir l'ignominie de l'attitude du gouvernement fédéral face à ses obligations touchant les langues officielles dans les Forces armées canadiennes.
C'est encore plus odieux lorsque la ministre de la Francophonie et des Langues officielles déclare en Chambre qu'elle a reçu l'aval du commissaire aux langues officielles dans l'élaboration de cette nouvelle orientation. Le commissaire Graham Fraser a rétorqué à ce sujet: « Ni Mme Dyane Adam (sa prédécesseure), ni moi, n'avons entériné la nouvelle approche. » C'est honteux de la part de la ministre et députée de Louis-Saint-Laurent et de celle du gouvernement conservateur. De chercher de la crédibilité auprès de gens qui, eux, ont à coeur la francophonie québécoise et canadienne en disant une telle fausseté en dit long sur la valeur morale de leur approche linguistique face à nos soldates et à nos soldats francophones.
Parce que l'armée canadienne fait volte-face et n'exige plus de ses hauts gradés qu'ils soient bilingues, le gouvernement conservateur montre son côté réformiste de l'époque Manning et son côté allianciste de l'époque du député d'Okanagan—Coquihalla, et ne respecte pas ses responsabilités face à la Loi sur les langues officielles. C'est encore une autre preuve que la ministre de la Francophonie et des Langues officielles accepte un virage encore moins responsable de l'armée canadienne face à ses responsabilités vis-à-vis de la Loi sur les langues officielles, d'autant plus que l'armée canadienne avait un piètre record dans le domaine touchant le respect de la Loi sur les langues officielles du temps des libéraux au pouvoir.
Je me permets de citer M. Yves Ducharme, le président national du Syndicat de l'Agriculture de l'Alliance de la fonction publique du Canada représentant, entre autres, les professeurs de langues aux centres de formation du ministère de la Défense nationale:
En adoptant ces nouveaux règlements, il nous semble que le ministère de la Défense nationale soit ne connaît pas l'importance de la Loi sur les langues officielles, ou bien a décidé de fermer l'oeil sur ses dispositions. Quoi qu'il en soit, cela est inacceptable.
J'abonde dans le même sens.
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer la Chambre que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes reconnaissent l'importance des langues officielles et sont résolues à améliorer leur rendement à ce sujet.
Le Modèle de transformation établit la vision stratégique des Forces canadiennes en matière de langues officielles, c'est-à-dire faire en sorte que les membres des Forces canadiennes soient régulièrement dirigés, formés, administrés et appuyés dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles.
Selon un mythe, la Loi sur les langues officielles exige que chaque membre des Forces canadiennes soit bilingue. Même les membres de la fonction publique ne sont pas tous tenus d'être bilingues.
Je puis assurer la Chambre que rien n'empêche les membres francophones des Forces armées canadiennes de monter en grade. Il s'agit là d'une idée fausse au sujet du Modèle de transformation. Il n'y aura pas d'incidence négative sur l'avancement professionnel des francophones.
En effet, le Modèle de transformation aura une incidence favorable sur la carrière des francophones et des anglophones. Les francophones sont bien représentés dans les Forces canadiennes. En 2005-2006, le pourcentage de francophones dans les Forces canadiennes a dépassé le pourcentage de francophones dans l'ensemble du Canada.
Environ le quart de la population canadienne a le français pour langue maternelle, mais les francophones constituent 27,4 p. 100 de l'ensemble des Forces canadiennes. Plus de 27 p. 100 des membres des Forces canadiennes sont francophones, y compris 28 p. 100 des officiers généraux et 33 p. 100 des adjudants-chefs/premiers maîtres de première classe.
Les francophones sont donc très bien représentés dans les Forces canadiennes et ils continueront de l'être à l'avenir.
Ils ne sont pas seulement bien représentés aux niveaux subalternes, mais aussi aux niveaux supérieurs des Forces canadiennes. Le fait d'être francophone n'empêche nullement un militaire d'avancer sur le plan professionnel au sein des Forces canadiennes.
Faire en sorte que les militaires puissent être formés dans la langue officielle de leur choix constitue une priorité pour les Forces canadiennes. C'est pourquoi l'une des priorités du Modèle de transformation consiste à établir un cadre d'instructeurs militaires bilingues.
Toute l'instruction des recrues est offerte dans les deux langues officielles. Même s'il reste encore du travail à faire, les Forces canadiennes ont réalisé des progrès en vue d'offrir des cours professionnels dans les deux langues officielles. En 2005-2006, plus de 21,6 p. 100 de l'ensemble des cours ont été offerts en français ou dans les deux langues, soit une augmentation par rapport aux 18 p. 100 signalés en 2004-2005.
Le nouveau Modèle de transformation concernant les langues officielles vise à guider les Forces canadiennes en vue d'un plus grand respect de la Loi sur les langues officielles.
Il comprend une nouvelle méthode pour établir si le personnel militaire et civil du ministère de la Défense nationale remplit ses obligations en matière de langues officielles en milieu de travail. Ainsi, nous pourrons cerner les problèmes plus rapidement et prendre des mesures pour remédier à la situation.
Je suis persuadé que le Modèle de transformation permettra de résoudre les questions soulevées par le commissaire aux langues officielles et de dissiper les préoccupations de ceux qui se sont prononcés contre.
La mise en oeuvre de ce plan garantira un milieu plus juste et équitable au sein duquel les membres des Forces canadiennes, tant les anglophones que les francophones, pourront travailler et apprendre dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, voici un exemple de mes préoccupations. Je cite à nouveau M. Ducharme:
Que se passera-t il lorsqu’un officier unilingue anglophone prendra le commandement de soldats unilingues francophones? Dans des conditions de guerre, cela pourrait bien devenir une question de vie ou de mort. L’organisation des unités militaires selon la langue ne fera qu’accentuer l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre les soldats anglophones et francophones à une époque où il n’y a jamais autant eu un besoin, fort évident, de solidarité dans les rangs.
Il faut que la ministre de la Francophonie et des Langues officielles exige que le ministre de la Défense nationale retourne faire ses devoirs afin d'en arriver à un modèle qui respecte entièrement nos soldates et nos soldats et, du même jet, la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler ceci à la Chambre: contrairement à la formation politique dont fait partie le député de Gatineau, nous et les autres députés de cette Chambre avons voté en faveur du projet de loi S-3 portant sur les langues officielles. De ce fait, le Bloc n'a pas de leçon à nous donner. Nous travaillerons pour que la dualité linguistique soit aussi forte dans les Forces armées canadiennes que partout dans les autres institutions fédérales du pays.