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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour proposer l'adoption du 16
e rapport du Comité permanent de la condition féminine, rapport qui dit ceci:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité recommande que le gouvernement restaure le programme de contestation judiciaire et qu'il soit fait rapport de l'adoption de cette motion à la Chambre.
Quel est l'historique de cette recommandation? En ma qualité de présidente du Comité permanent de la condition féminine, j'ai eu l'occasion d'entendre les témoignages de nombreuses organisations féminines; celles-ci ont été absolument consternées par la façon dont le gouvernement conservateur s'obstine à traiter les femmes et les minorités.
Si l'on jette un coup d'oeil à ce qui a précédé les plus récentes compressions, le gouvernement conservateur avait jugé bon, malgré des excédents budgétaires de 13,2 millions de dollars, de s'en prendre aux femmes dans son budget de 2005-2006. Pourquoi?
Les compressions conservatrices totalisant un milliard de dollars touchent des programmes sociaux destinés aux personnes les plus vulnérables. Ces compressions ont eu comme cibles directes les femmes, les Autochtones, les personnes qui ont besoin de logement abordable et d'autres groupes dont les conservateurs ne se sont jamais beaucoup soucié.
Les conservateurs prétendent toujours être les défenseurs du Canada, mais la vérité, c'est qu'ils se portent uniquement à la défense de ceux qui souscrivent déjà à leurs politiques étroites: leur électorat traditionnel. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la condition féminine ont dit que les conservateurs ne gouvernent que pour une tranche très étroite de la population et que, si l'on ne correspond à ce profil, on est laissé pour compte.
Pourquoi une majorité de femmes, qui représentent 52 p. 100 de l'électorat au Canada, se sentent-elles laissées pour compte? Pour quelle raison se sentent-elles ainsi?
Quand on examine les compressions faites dans le budget de 2005-2006, on constate que Condition féminine Canada a perdu 5 millions de dollars, et l'Initiative canadienne sur le bénévolat, 10 millions de dollars. Comment le gouvernement peut-il priver un programme de bénévolat de 10 millions de dollars, alors qu'on sait que les bénévoles apportent une contribution de 6 milliards de dollars à l'économie et que, sans eux, nous ne pourrions pas fonctionner?
Les conservateurs ont réduit de 6 millions de dollars le budget du Programme de contestation judiciaire. Cet important programme fournit de l'aide aux marginaux qui en ont besoin. Comme nous célébrons cette année le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, nous ne devrions pas oublier que la Charte appartient aux gens.
Dans notre système, on compte nombre de lois archaïques qui ne sont pas conformes à la Charte et qui font que des gens n'ont toujours pas accès à la justice. Le fait que le gouvernement refuse d'abroger ces lois est une parodie de justice. Le Programme de contestation judiciaire constitue justement un moyen permettant aux Canadiens d'obtenir justice dans ce dossier très urgent et important.
La juge de la Cour suprême, Beverly McLachlin, a déclaré que nombre d'hommes et de femmes sont incapables, pour des raisons financières surtout, d'accéder au système de justice canadien. Le Programme de contestation judiciaire leur offre cet accès.
Le fait est que 6 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup quand on considère que le budget total s'élève à 200 milliards de dollars. Par conséquent, il faut déterminer pourquoi les conservateurs veulent supprimer ces 6 millions de dollars.
Des organisations non gouvernementales canadiennes de premier plan demandent au premier ministre de rétablir immédiatement le financement du Programme de contestation judiciaire. Né en 1978, ce programme offre des fonds pour défendre les causes types d'importance nationale afin de préciser les droits constitutionnels des minorités de langue officielle ainsi que le droit de tous les Canadiens de ne subir aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, les handicaps, l'âge, l'orientation sexuelle et d'autres motifs analogues.
Pour la plupart des Canadiens, ce programme était la seule voie d'accès à l'exercice des droits constitutionnels. Qu'est-ce que les conservateurs ont contre les minorités de langue officielle? Qu'ont-ils contre le droit à l'égalité? Contre l'égalité des sexes? Contre les femmes?
Bonnie Morton, de l'organisme Charter Committee on Poverty Issues, a déclaré ceci:
L’abolition du Programme de contestation judiciaire est une atteinte directe à la Charte et aux droits de tous les Canadiens. Lorsqu’un pays comme le Canada énonce des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou la politique fautive et la contesteront. Mais si les résidants ne peuvent exercer leurs droits à cause d’embûches financières, alors la démocratie constitutionnelle du Canada est vaine. La Charte n’offre plus que des garanties théoriques, sans signification réelle.
C'est une déclaration très importante, car si les gens n'ont pas les ressources financières pour se défendre, ils ne sont pas en mesure de contester n'importe quelle loi qui irait à l'encontre de la démocratie. Par conséquent, si nous prétendons être un pays démocratique, il est impératif que nous rétablissions le Programme de contestation judiciaire.
Yvonne Peters, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a dit ceci:
Sans le Programme de contestation judiciaire, seuls les plus fortunés peuvent se prévaloir des droits constitutionnels du Canada. Cela est injuste et va à l’encontre de la primauté du droit, principe fondamental de notre Constitution.
Avvy Go, de la Metro Toronto Chinese and South Asian Legal Clinic, a tenu les propos suivants:
La reconnaissance des droits des personnes et des groupes défavorisés, garantis par la Charte, est l’une des valeurs fondamentales du Canada. [Le premier ministre] l’a affirmé au cours de la dernière campagne électorale lorsqu’il a déclaré qu’un gouvernement conservateur « défendrait les valeurs canadiennes fondamentales sur la scène internationale », notamment « la primauté du droit », « les droits de la personne » et « la compassion pour les moins nantis ». L’abolition du Programme de contestation judiciaire dément cette promesse.
Voici ce qu'a soutenu Jean-Guy Rioux de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, et je cite:
L’abolition de ce programme est un profond manque de respect envers les Francophones hors Québec, les Anglophones au Québec et tous les Canadiens susceptibles de se prévaloir de la garantie des droits à l’égalité. Le Programme de contestation judiciaire a notamment permis aux minorités de langue française de s’assurer que leurs droits à une éducation dans leur langue seront respectés.
Nombre de personnes bénéficient du Programme de contestation judiciaire et les députés de ce côté-ci de la Chambre n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement montre une telle étroitesse de vue et s'entête dans son idéologie néoconservatrice qui consiste à refuser d'aider les groupes marginalisés qui ont besoin d'aide.
Les bénéficiaires du Programme de contestation judiciaire sont des particuliers et des groupes qui estiment que les lois et les politiques sont discriminatoires à leur égard ou leur nient leurs droits linguistiques. Ils ont besoin d'avocats pour les représenter, car les contestations constitutionnelles sont complexes au plan juridique.
Deuxièmement, lorsqu'un pays comme le Canada promulgue des droits constitutionnels, il tient pour acquis que les résidants qui sont d'avis qu'il contrevient à leurs droits peuvent contester et contesteront la loi ou la politique fautive.
Si des obstacles financiers empêchent les Canadiens de faire respecter leurs droits, la démocratie constitutionnelle du Canada est vide de sens. Les gouvernements doivent veiller à ce que les droits auxquels ils souscrivent ne soient pas anodins et reconnaître que le Programme de contestation judiciaire offre une façon simple et modeste d'assurer le respect de ces droits. Je sais que le gouvernement a les moyens d'injecter les 6 millions de dollars nécessaires. Avec un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars, pourquoi choisirait-il de supprimer un programme qui aide les minorités de langue officielle, les personnes peu fortunées et celles qui ont besoin de contester ces lois au nom de l'exercice de leurs droits?
Il importe de souligner que le Programme de contestation judiciaire est loin de fournir un accès universel au financement d'actions en justice visant à faire valoir les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution. Il ne fournit que des fonds modestes pour des causes dont la solution fait jurisprudence.
Nous savons que le gouvernement conservateur, en tant que critique du RPC, n'aime pas certaines des causes appuyées par le Programme de contestation judiciaire, notamment sur le mariage entre conjoints de même sexe, sur le droit de vote des détenus de prisons fédérales et sur des dispositions de droit pénal concernant la violence faite aux enfants.
Le fait que des personnes ou des groupes ne soient pas d'accord avec certaines causes types ayant été financées par ce programme ne justifie pas l'annulation de ce dernier. Aucun des députés ici présents ne sera d'accord avec chacune des affaires traitées.
Un régime constitutionnel des droits de la personne vise à s'assurer que les diverses revendications, perspectives et expériences de vie soient respectées et prises en considération dans la rédaction des lois et des politiques. La garantie d'égalité et les droits linguistiques de la Constitution ont été conçus afin d'aider les minorités, qui ne reçoivent peut-être pas une oreille attentive de la part des gouvernements, à se faire entendre sur des questions qui les touchent de près. L'annulation du Programme de contestation judiciaire les muselle davantage et fait du Canada une société plus mesquine et moins tolérante.
De nombreux organismes ont demandé au gouvernement de rétablir le financement, car ils croient que le Programme de contestation judiciaire est une institution efficace et responsable. Ce programme a fait ses preuves. Il s'est révélé être une institution efficace et responsable facilitant l'accès à la justice.
Le PCJ, comme on l'appelle également, a été administré par différentes institutions. Au cours des 28 années de son existence, le programme a grandement contribué au développement du droit constitutionnel et à la préservation des droits des Canadiens, mais il reste du travail à faire.
Depuis 1994, année où le programme a pris la forme d'une société indépendante sans but lucratif, beaucoup de travail a été accompli. Jusqu'à maintenant, il a été financé uniquement en vertu d'un accord de contribution entre le gouvernement du Canada et le PCJ. Le PCJ est tenu de rendre des comptes complets au gouvernement du Canada. Il présente des rapports trimestriels de ses activités au gouvernement et publie un rapport annuel détaillant le nombre et le type d'affaires qu'il a financées.
Le gouvernement peut-il me dire laquelle de ces affaires il n'a pas aimées? Pourquoi a-t-il supprimé un programme aussi transparent, qui rend des comptes aussi précis?
Le PCJ est aussi assujetti à des restrictions légales qui l'empêchent de communiquer des renseignements sur le financement des affaires qui sont devant les tribunaux. Cette information est protégée pour des raisons de secret professionnel. Le PCJ ne peut publier ces renseignements, pas plus que des organismes d'aide juridique ne peuvent divulguer de l'information au sujet de leurs clients. Une décision de la Cour fédérale rendue en 2000 a confirmé la responsabilité qu'avait le PCJ de protéger cette information.
Le Programme de contestation judiciaire, qui fait l'objet d'un examen indépendant complet de ses activités tous les cinq ans, existe depuis 28 ans et a été évalué trois fois. Chaque fois, des évaluateurs indépendants ont constaté qu'il atteignait les objectifs établis par le gouvernement et que c'était une institution fiable et rentable. Ces évaluateurs recommandaient sans réserves le maintien de ce programme.
Notre système judiciaire échoue lamentablement, parfois, quand des personnes ou des groupes voient leurs droits constitutionnels violés ou quand on leur refuse un procès juste. Le Programme de contestation judiciaire joue un rôle très important en rectifiant ces situations.
De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons l'appui de tous les députés sur cette question très importante. Nous aimerions que le gouvernement rétablisse le financement du Programme de contestation judiciaire.
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Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre aujourd'hui la parole sur cette question, à titre de citoyenne canadienne et de députée. C'est un privilège de m'adresser à la Chambre, qui est depuis fort longtemps un symbole d'équité et d'égalité.
C'est à la Chambre qu'ont été élaborées les lois qui nous protègent et qu'ont été adoptés les projets de loi qui défendent chacun de nous. C'est ici qu'est née la Charte des droits et libertés et c'est ici que les représentants des Canadiens préserveront ces droits et libertés.
La société canadienne a été modelée par les valeurs collectives de ses membres qui, avec pondération et conscience, participent avec fierté au processus démocratique en choisissant leurs représentants comme porte-parole. Ces représentants sont chargés de défendre les droits et les libertés de chacun des citoyens et de veiller à ce que, sans égard au sexe ni à la race, chacun ait droit au respect et à sa dignité.
C'est notre régime parlementaire qui a servi de fondement à notre mode de vie, et il continuera de l'influencer au gré de l'évolution de notre collectivité et de notre pays.
Le régime parlementaire du Canada est un modèle pour des pays des quatre coins de la planète, car il s'efforce d'assurer égalité et justice à tous les citoyens. Nous sommes considérés comme un chef de file en ce qui concerne la promotion et la préservation des droits fondamentaux et des libertés. Il est impérieux que, en définitive, nous protégions ce processus contre ceux qui voudraient rejeter notre système démocratique, préférant servir leur propre cause au moyen de démarches juridiques et en recourant aux tribunaux aux frais des contribuables canadiens.
Le gouvernement estime qu'il est possible de légiférer dans le respect de la Constitution et des valeurs de tous les Canadiens. Il croit à la possibilité de faire des lois qui favorisent la diversité et l'égalité. Il est attaché au processus démocratique et croit que les Canadiens doivent être récompensés, après avoir exercé leur droit de vote, en voyant leurs aspirations et leurs convictions se concrétiser dans des lois élaborées et adoptées par leurs élus. Nous estimons que la politique d'intérêt public doit être inspirée par la volonté du peuple et que cette politique trouve sa meilleure expression lorsque les représentants élus tiennent des débats au Parlement et s'engagent à défendre tous les Canadiens.
Le Programme canadien de contestation judiciaire est foncièrement imparfait, car il favorise et encourage des groupes d'intérêts pour qu'ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l'opinion de la majorité des Canadiens. Ces groupes peuvent utiliser l'argent durement gagné par les contribuables pour promouvoir des politiques qui ne cadrent pas toujours avec l'opinion de la majorité des électeurs. Cette manipulation du système se fait au mépris de la transparence et de la responsabilisation.
Dans le Programme de contestation judiciaire, on n'a pas à révéler quels groupes on choisit de financer ni quel montant leur est versé. Dans le contexte politique d'aujourd'hui, c'est tout bonnement inacceptable
Le financement par l'État de protestations est une utilisation irresponsable de l'argent des contribuables. Le gouvernement devrait avoir assez de clairvoyance pour faire promulguer des lois responsables et justes, des lois qui protègent et appuient les intérêts des minorités et des groupes défavorisés. Il faut utiliser les deniers publics de façon concrète pour appuyer directement la population au moyen de programmes sociaux qui répondent aux besoins des citoyens.
Le gouvernement tient à ce que les lois soient justes. Il est déterminé à revoir et à actualiser les lois qui ne reflètent plus les valeurs des Canadiens. Il travaille directement auprès des groupes défavorisés pour améliorer leur condition afin qu'ils participent pleinement à la vie de la société. Il est résolu à garantir aux groupes minoritaires l'exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels.
Le gouvernement a montré par des mesures sérieuses qu'il voulait défendre les citoyens les plus vulnérables. Les ministres du gouvernement travaillent tous ensemble pour cerner les problèmes et élaborer des solutions pour le plus grand bien des groupes minoritaires et des citoyens défavorisés.
En dix mois à peine, le gouvernement a réussi à en faire plus pour protéger les droits des citoyens vulnérables que ce que le gouvernement précédent a fait dans tout son mandat. Le gouvernement a reconnu l'injustice commise à l'égard des enfants autochtones dans le dossier du programme des pensionnats autochtones. En mai dernier, le ainsi que la ont approuvé une entente finale de règlement pour les anciens élèves de pensionnats indiens et le lancement immédiat d'un programme de paiement anticipé, dans l'espoir de favoriser réconciliation et guérison pour tous les Canadiens.
Le gouvernement a reconnu le tort causé aux immigrants chinois au début du XXe siècle. La taxe d'entrée qui leur était imposée était une mesure discriminatoire flagrante et plus tôt cette année, le nouveau gouvernement du Canada a présenté des excuses officielles à cet égard.
L'honorable Bev Oda, , et son secrétaire parlementaire ont beaucoup travaillé avec la communauté chinoise pour amorcer le processus de guérison. Le a présenté des excuses officielles à l'égard de la taxe d'entrée qui a été imposée aux immigrants chinois et le gouvernement a annoncé qu'il verserait à titre gracieux un paiement symbolique de 20 000 $ aux personnes qui ont été soumises à la taxe d'entrée et qui sont encore vivantes et aux conjoints de celles qui sont décédées.
Le gouvernement a reconnu l'injustice faite aux victimes du système d'approvisionnement en sang qui ont contracté l'hépatite C avant janvier 1986 et après juillet 1990, je crois. En juillet dernier, le gouvernement a reconnu que toutes les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à cause du sang contaminé avaient souffert également et étaient admissibles à l'indemnisation. C'était très important. Un électeur dans ma circonscription attendait cette indemnisation.
L'honorable Tony Clement, ...
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Monsieur le Président, j'étais concentrée sur la teneur de cette question très importante, et non sur les noms. Je m'en excuse à la Chambre.
Le , avec son secrétaire parlementaire et les députés de , et , ont été le fer de lance du mouvement visant à, finalement, remédier à cette injustice que le gouvernement précédent refusait de reconnaître. Comme je l'ai déjà dit, une personne dans ma circonscription attendait cette annonce très importante. Le gouvernement a créé un fonds de règlement doté de près de 1 milliard de dollars dans l'unique but d'indemniser les victimes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.
Le gouvernement reconnaît la situation désespérée dans laquelle se trouvent les femmes autochtones, qui voient leur mariage brisé et qui doivent faire face à d'énormes obstacles pour assurer leur avenir et celui de leurs enfants. Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a réagi et a entrepris de veiller à ce que les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves soient garantis en toute justice et équité. Le a amorcé des consultations dans tout le pays dans l'espoir de trouver des solutions aux problèmes que connaissent les collectivités des Premières nations en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves.
Les députés du parti ministériel sont fiers de se porter à la défense des intérêts des citoyens les plus vulnérables de notre pays. Ils sont fiers de défendre les droits des minorités et des personnes défavorisées.
Le gouvernement croit que les politiques gouvernementales devraient être élaborées par les parlementaires. Les débats sur l'égalité et les droits devraient viser à assurer le bien-être des particuliers et non servir les intérêts égoïstes de certains groupes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que toute loi soit adoptée dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Je parle au nom de tous mes collègues lorsque je dis que le nouveau gouvernement du Canada est résolu à réparer la négligence des gouvernements précédents à l'aide de politiques et de lois. Il a à coeur de faire progresser le pays en se fondant sur des valeurs d'égalité et de justice pour tous, valeurs que nous prônons tous.
Honnêtement, il est on ne peut plus important que tous les parlementaires de la Chambre, plutôt que suivre un programme politique, veillent à ce que toutes les lois soient justes et équitables et à ce que toutes les lois, comme la Loi fédérale sur la responsabilité, soient mises en oeuvre. Le Programme de contestation judiciaire comportait des imperfections inhérentes réelles. Il ne s'attaquait pas à l'inégalité entre riches et pauvres. Il ne faisait rien pour les citoyens les plus vulnérables.
J'ai énuméré quelques-uns des nombreux programmes qui montrent que le gouvernement joue un rôle de leadership. Nous mettons le pays sur la bonne voie afin de répondre aux besoins des citoyens les plus vulnérables.
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Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour réitérer les propos que j'ai déjà tenus par le passé, lors d'un débat similaire relativement à un rapport déposé par le Comité permanent du patrimoine canadien portant sur le même sujet.
Je me lève également pour dire que le Bloc québécois appuie l'adoption du 16e rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui recommande que le gouvernement restaure le programme de contestation judiciaire. Pourquoi l'appuyons-nous? Parce que nous considérons que ce gouvernement a une marge de manoeuvre qui l'amène à crouler sous des milliards de dollars de surplus, et qu'il aurait pu procéder à des coupes dans les dépenses de fonctionnement plutôt que dans des programmes touchant les citoyens les plus fragiles.
Les conservateurs ont procédé, nous le savons, à tout ce qu'il est convenu d'appeler des coupes idéologiques. Je ne fais pas un procès d'intention en affirmant cela. Il s'attaque aux démunis et aux groupes minoritaires. En Angleterre, Mme Thatcher a été une très bonne école et nous a laissé un patrimoine assez intéressant dans cette manière de faire.
Les conservateurs s'attaquent aux programmes qui visent à faire contrepoids au gouvernement, des programmes qui facilitent l'expression et la pratique démocratique dans un pays qui se dit libre, évolué et développé. Il refuse d'évaluer les économies possibles au ministère de la Défense nationale, par exemple. Demandez-moi: pourquoi? Je n'en sais rien. En effet, il faut se poser la question malgré tout.
Comment expliquer qu'aucune coupe n'a été réalisée au ministère de la Défense nationale alors qu'il s'agit de l'un des ministères ayant le plus important budget, soit quelque 14,7 milliards de dollars, en 2005-2006?
Pendant la campagne électorale, au mois de janvier 2006, on a vu le Parti conservateur avancer telle une tortue masquée. Ce n'est pas mon invention; c'est une image qui m'avait été rapportée, mais je la trouvais adéquate parce qu'on ne voyait pas le véritable visage du gouvernement. Il ne s'était pas encore révélé tel qu'on le connaît aujourd'hui.
Les masques sont tombés. On a tendance à le rappeler ici. Cela se vérifie chaque jour où nous débattons, où nous défendons des positions et des valeurs en cette Chambre.
Par l'ensemble de ces coupes, le gouvernement conservateur a suscité — je l'ai déjà dit ici — énormément de grogne au Québec. Si les députés du caucus conservateur sont incapables de reconnaître cette réalité de contestation, force est d'affirmer qu'ils sont déconnectés de la réalité québécoise. Les valeurs du Parti conservateur, en effet, ne semblent pas être les valeurs des Québécoises et des Québécois.
Le Québec, dans tous les domaines de l'activité humaine, fait preuve de solidarité. C'est l'émanation même de l'âme de la nation québécoise: la solidarité, l'entraide, la compassion. Je mets au défi qui que ce soit en cette Chambre de me démontrer que les mesures que prend le gouvernement, quand il utilise sa machette, son sabre ou sa tronçonneuse dans des programmes, comme le programme de contestation judiciaire, vont dans le sens de l'expression de ces valeurs que je viens d'énumérer.
Le gouvernement conservateur, je le disais, s'attaque aux démunis, aux groupes minoritaires, et je donnerai quelques autres exemples, incluant l'abolition du Programme de contestation judiciaire qui, en passant, servait à donner une voix aux minorités linguistiques et aux minorités de genre, en l'occurrence les femmes et les homosexuels que je classe également dans cette portion.
Par ailleurs, on sait que le Programme de contestation judiciaire a servi à financer des groupes qui contestaient les positions d'actuels députés du gouvernement conservateur. La coupe de ce programme — et la question se pose — n'est-elle pas le signal malsain que tous les groupes opposés à ce gouvernement sont en danger de disparition progressive dans le silence?
Peut-être que notre insensibilité potentielle relativement à cette idéologie mènerait radicalement à la disparition ou à l'affaiblissement de ces groupes. Heureusement, nous sommes là. Pour répondre à certains gogols d'en face, je dirais que le Bloc est là pour dénoncer cette idéologie qui menace.
Je parlais plus tôt d'autres programmes qui sont menacés ou qui vont disparaître: le programme relatif à l'incitation au bénévolat, le programme relatif à la promotion des femmes et à la lutte des femmes pour leurs droits, un combat qui est loin d'être terminé. Ceux qui suivent les mouvements de femmes au Québec, qui se battent depuis des années, depuis des générations, en sont conscients.
Il est possible que nous soyons loin des valeurs que ce gouvernement prône sans pour autant le dire vertement. Quand je dis vertement, je fais ici allusion à la possibilité, à la capacité qu'il aurait de dire, sans contournement et sans hypocrisie que les femmes et les groupes minoritaires doivent se débrouiller par leurs propres moyens pour s'en sortir. Les femmes, les groupes minoritaires et aussi ceux qui sont incapables de suivre en matière de lecture — je parle des analphabètes — doivent se débrouiller par leurs propres moyens.
Si leur discours était aussi clair, si leur discours était aussi transparent, s'ils avaient le courage de mettre leurs culottes et de parler aussi vertement, je crois que l'ensemble de la population du Canada — pas seulement au Québec, parce qu'au Québec, nous avons fait notre nid là-dessus; au Québec, il y a un consensus avéré — se réveillerait et les mettrait au ban du gouvernement.
Je m'adresse maintenant à tous ceux qui, de l'autre côté de la télévision, nous écoutent aujourd'hui. Réveillez-vous, tant qu'il est encore temps. Vous avez vu ce qu'ils sont capables de faire en tant que gouvernement minoritaire, alors imaginez ce qu'ils auraient fait s'ils avaient formé un gouvernement majoritaire.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député d'.
La vérité, c'est que les modifications apportées au mandat de Condition féminine Canada et l'annulation du Programme de contestation judiciaire sont scandaleuses.
Le Programme de contestation judiciaire du Canada offrait un accès à la justice dans le domaine des droits linguistiques et des droits à l'égalité. Les droits doivent être exercés sinon ça ne veut rien dire. Sans le Programme de contestation judiciaire visant à offrir une aide à cette fin, l'interprétation et l'application des droits constitutionnels ne seront accessibles qu'aux bien nantis.
Dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, les litiges en matière de droit constitutionnel forment une part essentielle du dialogue démocratique et de l'exercice de la citoyenneté. Les causes constitutionnelles types examinent la signification des droits et leurs limites. En tant que société, nous souffrons quand des injustices constitutionnelles restent impunies.
Toutefois, le gouvernement n'a que faire de ces idéaux ou des besoins des femmes, comme les garderies, la sécurité sur le plan économique, le logement abordable, une politique d'immigration équitable, les droits des femmes autochtones et des retraités. Rien dans le dernier budget ne faisait référence aux plans de financement du gouvernement destinés à corriger les inégalités à l'endroit des femmes et à répondre à leurs besoins.
Le plan conservateur concernant les services de garde ne répond pas aux besoins des femmes sur le marché du travail. Avec 1 200 $ par année, on est à cent lieues de couvrir les frais de garderie. Les familles de la circonscription de London—Fanshawe, que je représente, ont été très claires: elles ont besoin de places en garderie, et non de 100 $ par mois imposables.
Le budget conservateur ne prévoyait aucune somme d'argent pour créer de nouvelles places en garderie avant 2007-2008. La semaine dernière, à Toronto, nous avons constaté les résultats d'une telle farce. Un enfant, un bébé âgé d'à peine un an, a été blessé à cause de services de garde inadéquats. On voit maintenant que le nombre de places en garderie diminue. Nous devons investir dans nos enfants maintenant. Investir dans nos enfants, c'est investir dans notre avenir.
Le gouvernement témoigne très peu d'appui aux femmes et à leurs enfants et montre très clairement que ce n'est tout simplement pas une priorité pour lui. La priorité est ailleurs. La a déclaré à la Chambre que le gouvernement défendrait l'égalité des femmes. Voici ce qu'elle a déclaré:
Je peux donner à la députée et à toutes les femmes du Canada l'assurance que notre gouvernement défendra l'égalité des femmes et leur pleine participation.
Par les gestes qu'il a posés, par exemple mettre fin au financement du Programme de contestation judiciaire, des programmes d'alphabétisation, de Condition féminine Canada, des musées et des programmes d'été pour les jeunes, le gouvernement a prouvé que ces programmes n'avaient aucun intérêt pour lui. Ni le ni la ne s'est porté à leur défense. Il est clair que les femmes ne sont pas une priorité pour le gouvernement.
Pour respecter ses obligations internationales et vraiment défendre les femmes au Canada, le gouvernement doit financer la recherche et des programmes ainsi qu'adopter des lois pour donner suite aux 26 recommandations de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la CEDAW. Le gouvernement se doit de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire. Selon les documents budgétaires, le financement de Condition féminine Canada a stagné en termes relatifs, sauf si l'on tient compte du million de dollars environ transféré à l'initiative Soeurs d'esprit par le truchement du Native Women's Network pour améliorer la sensibilisation aux taux très préoccupants de violence à l'endroit des femmes autochtones au Canada.
Condition féminine Canada doit obtenir un financement plus considérable pour les questions qui concernent les femmes, particulièrement celles qui sont énumérées dans les recommandations de la CEDAW, non seulement pour mettre en oeuvre des projets, mais aussi pour s'attaquer aux causes systémiques de l'inégalité. Selon les documents budgétaires, le programme visant à promouvoir des politiques gouvernementales est réduit d'environ 5 millions de dollars, alors que l'on constate une augmentation d'environ 6 millions de dollars pour la rubrique Accroître la connaissance et la capacité des organisations quant à l'égalité entre les sexes. La compression importante du premier programme nuira à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives fédérales qui réduisent l'écart entre les femmes et les hommes et ouvrent plus de possibilités aux femmes. Cette réduction du financement signifie également qu'il ne reste qu'environ 2 millions de dollars pour la mise en oeuvre des recommandations de la CEDAW.
Le montant de 21 millions de dollars doit permettre de développer les connaissances et les capacités d'un certain nombre d'intervenants de manière à ce qu'ils soient mieux informés et capables de traiter d'une façon coordonnée des questions liées au sexe qui ont une importance pour la société canadienne. De cette somme, 10 millions de dollars prendront la forme de subventions.
Bien que les organisations de femmes aient besoin de financement, l'important ajustement entre les deux programmes suggère que le gouvernement préférerait promouvoir l'égalité des femmes par une politique de non-intervention plutôt que de financer des programmes fédéraux ciblés et cohérents. Le gouvernement démontre une fois de plus que les femmes ne constituent pas une priorité. Il est clair que le gouvernement n'estime pas devoir promouvoir l'égalité des femmes. Il se décharge plutôt de cette responsabilité sur le milieu des organismes sans but lucratif et même parfois sur celui des organismes à but lucratif.
Le gouvernement du Canada continue de ne tenir aucun compte du fait que les Canadiennes ont besoin de Condition féminine Canada pour atteindre l'égalité. Ce n'est pas en se penchant sur les symptômes de la discrimination systémique contre les femmes que nous ferons disparaître les inégalités dont les femmes sont victimes.
Si les conservateurs s'intéressaient vraiment à ce dossier, ils s'assureraient que nous pourrons disposer des 100 millions de dollars prévus pour Condition féminine Canada afin de pouvoir répondre à nos obligations internationales. Ils annuleraient la fermeture de 12 à 16 bureaux de Condition féminine Canada au pays et renverseraient la décision de faire disparaître le Fonds indépendant de recherche en matière de politiques. Ils annuleraient aussi le mandat de financement restrictif de Condition féminine Canada et restaureraient le Programme de contestation judiciaire. Ils se pencheraient attentivement sur le problème de la violence faite aux femmes, fourniraient un financement de base pour les groupes de femmes et accroîtraient le financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada d'au moins 25 p. 100 pour permettre des investissements dans les groupes de femmes et les organismes de défense du droit à l'égalité.
Si les conservateurs étaient vraiment sérieux, ils accorderaient de meilleures prestations parentales, proposeraient des mesures législatives proactives en matière d'équité salariale et s'engageraient à offrir un système réglementé de services de garde sûrs et abordables.
Les Canadiennes le méritent bien. Elles méritent de jouir des droits de la personne fondamentaux que ce pays prétend vouloir garantir, c'est-à-dire la sécurité et la protection. Personne ne devrait être tenu à l'écart d'un tel droit. Nous avons besoin du Programme de contestation judiciaire.
Nous devons pouvoir compter sur un gouvernement qui respecte et appuie les femmes de ce pays. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Nous attendons toujours. Nous voulons un gouvernement qui respectera les femmes et qui rétablira les programmes qui permettront de leur accorder l'égalité qu'elles méritent.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet des contestations judiciaires, de la condition féminine et du problème dans lequel le gouvernement nous a plongés. Le gouvernement nous a conduits vers un problème fondamental en ce qui a trait au futur de notre pays. J'aimerais m'expliquer davantage.
Au Canada, nous avions le programme de contestation judiciaire. Il a été supprimé par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney dans les années 1984 à 1993 et il a été remis en place de nouveau. Qu'aurait-on pu faire grâce au programme de contestation judiciaire?
Plus tôt, un de nos collègues du Parti conservateur parlait de l'aide juridique. À ce sujet, je pense qu'il a complètement manqué le bateau. L'aide juridique et le programme de contestation judiciaire, ce sont deux choses totalement différentes.
Un des gouvernements précédents et le Parlement nous ont donné la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cas où la Charte est violée, le programme de contestation judiciaire donne la chance de se défendre devant la cour. On a alors la chance de se présenter devant les autorités pour demander à la cour de faire son interprétation.
[Traduction]
Le Programme de contestation judiciaire a été utilisé de mille façons différentes. Par exemple, lorsqu'on a modifié les limites des circonscriptions électorales au Nouveau-Brunswick en 2003-2004, une partie d'Acadie—Bathurst, ma circonscription, a été intégrée à . C'est grâce au Programme de contestation judiciaire que les limites de ma circonscription ont été rétablies.
C'est grâce au Programme de contestation judiciaire si les agglomérations d'Allardville, de Big River, de Tétagouche, de Tétagouche-Nord et de Tétagouche-Sud, dans les environs de Bathurst, ont pu être réintégrées à la circonscription d'Acadie—Bathurst dont elles faisaient partie. C'est grâce à ce programme que ma circonscription a pu être sauvée.
On dit que les francophones sont une minorité au Canada. À Bathurst les anglophones disaient qu'ils étaient eux-mêmes une minorité dans la région d'Acadie—Bathurst. En faisant en sorte qu'il y ait davantage d'anglophones dans , il y avait de meilleures chances que les conservateurs aient un gouvernement minoritaire.
Des électeurs soutenaient que Big River, Tétagouche-Sud, Tétagouche-Nord et Little River, toutes les petites agglomérations dans les environs de Bathurst, devaient demeurer dans Acadie—Bathurst. C'est grâce au Programme de contestation judiciaire que nous avons récupéré notre circonscription. Sans ce programme, nous ne l'aurions jamais récupérée. J'en suis fort aise.
[Français]
Si on a la chance d'avoir encore les écoles de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire. Ce programme n'est pas seulement utilisé dans les Maritimes ou dans les provinces de l'Atlantique. En Ontario, ici à Ottawa, si l’hôpital Montfort existe encore aujourd'hui, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire.
C'est la même chose à Toronto et à Sudbury. C'est grâce au Programme de contestation judiciaire que les francophones du Collège Boréal ont pu demander d'être servis dans leur langue, dans leur province. C'est également vrai en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba. Il n'y a pas un endroit où on ne s'est pas servi du Programme de contestation judiciaire. Il a été utilisé partout au Canada.
Ce gouvernement conservateur nous a même dit en Chambre qu'une des raisons pour lesquelles il a aboli le programme, c'est qu'il donnait la chance aux amis des libéraux d'aller en cour et de faire de l'argent, c'est que ce programme profitait aux amis des libéraux.
Je ne sais pas s'il y a eu une enquête à ce sujet et si les amis des libéraux en ont effectivement profité. Toutefois, dans notre région, des personnes se sont battues pour les contestations judiciaires. Michel Doucet, un avocat qui est professeur à l'Université de Moncton, a plaidé bénévolement en cour. Il a fait du bénévolat pour les droits des francophones.
Aujourd'hui, on constate qu'on est encore obligé de se battre au Nouveau-Brunswick pour avoir un service bilingue de la GRC, alors que le Nouveau-Brunswick est une province bilingue. On a été obligé d'aller devant la Cour suprême du Canada pour gagner notre cause, parce que le précédent gouvernement libéral avait décidé d'aller en appel. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral conservateur poursuit l'appel à la Cour suprême. Je lève mon chapeau à Michel Doucet, un avocat qui n'a même pas de salaire et qui se bat pour les droits des francophones. On devrait le féliciter.
De plus, je n'accepte pas qu'on dise que le Programme de contestation judiciaire a servi à enrichir les avocats, puisque la plupart qui se battent pour la cause ne sont même pas payés. Seuls les frais juridiques sont couverts. L'argent a été utilisé pour payer les frais juridiques.
Le 23 septembre 2006, au Sommet de la Francophonie en Roumanie, c'était triste. On était au Sommet de la Francophonie, où plus de 50 pays parlaient de la francophonie. Or, plutôt que de parler de la Francophonie, le du Canada parlait de la guerre entre Israël et le Liban. Pendant ces mêmes journées où nous participions au Sommet de la Francophonie en Roumanie, le gouvernement fédéral conservateur annonçait qu'il nous coupait les outils nous permettant de contester la loi et les procédures du gouvernement, les outils nous permettant d'aller en Cour pour obtenir justice.
Le sénateur Gerald Comeau, qui était au Sommet de la Francophonie, a dit qu'il n'acceptait pas ces coupes. La sénatrice Andrée Champagne n'acceptait pas ces coupes de son propre gouvernement. Je peux assurer que cela n'a pas eu une grande influence sur le Parti conservateur, qui n'est pas progressiste, mais qui est le parti de l'Alliance canadienne et du Parti de la réforme. C'est de là qu'il vient. Ça n'a pas changé. Il ne veut donner aucun outil aux communautés ni à la condition féminine. À une certaine époque en cette Chambre, une femme ne pouvait même pas être députée.
[Traduction]
À une certaine époque, les femmes ne pouvaient même pas être députées à la Chambre. Elles ont dû travailler fort. Condition féminine a fait beaucoup pour les femmes de notre pays, et le gouvernement lui enlève ses outils et supprime son financement.
De quoi le gouvernement a-t-il peur? A-t-il peur que les femmes arrivent enfin à être les égales des hommes? Est-ce de cela qu'il a peur? Ne veut-il pas qu'elles soient traitées comme des égales dans notre pays, et qu'elles aient l'argent pour contester la situation quand leur égalité n'est pas reconnue?
Le gouvernement devrait avoir honte de ce qu'il a fait. Il a coupé les programmes d'alphabétisation, alors qu'il y a des Canadiens qui ne savent ni lire ni écrire. Il existait des groupes qui travaillaient fort à corriger cette situation.
Le gouvernement est allé encore plus loin. Le Parti conservateur a même supprimé le financement de l'association des bénévoles. Les bénévoles, qui travaillent si fort et qui donnent tellement d'heures à notre pays, ont vu le gouvernement retirer leur association de sa liste. Il lui a retiré son financement, et c'est honteux.
Je peux entendre les libéraux me dire de baisser le ton, mais bon sang!, ces coupes sont totalement inacceptables. Je pense que les gens se souviendront de ce que le gouvernement leur a enlevé, de ce qu'il a enlevé aux minorités de notre pays. Si nous n'avons pas de moyens d'intenter des poursuites pour contester une mauvaise décision, il est pratiquement inutile d'avoir une Charte des droits et libertés. Les petites gens qui veulent poursuivre le gouvernement n'auront jamais l'argent pour se rendre à la Cour suprême du Canada. C'est grâce au Programme de contestation judiciaire qu'elles pouvaient le faire, et c'est cela que le gouvernement conservateur leur a enlevé.
:
Monsieur le Président, c'est là que mon collègue se trompe.
Prenons l'aide juridique. Par exemple, jamais les résidants du Nouveau-Brunswick ne pourront avoir recours à l'aide juridique, même si l'argent va à la province, pour contester le gouvernement du Canada ou Élections Canada ou la commission de délimitation des circonscriptions électorales pour s'opposer aux changements qui ont été apportés aux délimitations des circonscriptions.
L'aide juridique ne financera jamais de poursuites intentées contre le gouvernement parce que la GRC n'est pas bilingue au Nouveau-Brunswick. L'aide juridique ne sert pas à cela. Elle ne peut pas servir à cela.
Les Canadiens utilisaient le Programme de contestation judiciaire lorsqu'il y avait des violations de la Charte des droits et libertés. L'aide juridique ne payait pas pour cela.
Il n'est indiqué nulle part comment ces organisations seront payées. Le gouvernement a privé ces organisations de leurs droits.
Par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait des bureaux à Shippagan. On a transféré les employés à Dieppe. Ceux-ci ont porté leur cause devant les tribunaux par le truchement du Programme de contestation judiciaire et on a reconnu leur droit d'être à Shippagan. L'aide juridique ne financerait jamais de telles démarches. Tout cela n'a rien à voir avec l'aide juridique.
Il est question du respect des minorités du pays. L'aide juridique ne paie pas pour cela. Elle ne le ferait jamais. Ce n'est pas dans son mandat. Lorsque le gouvernement a éliminé le Programme de contestation judiciaire, les conservateurs ont dit à la Chambre: « Pourquoi devrions-nous payer les gens pour qu'ils traînent le gouvernement devant les tribunaux? »
Toutefois, je crois qu'il est fondamental dans une démocratie que nous soyons en mesure de le faire. J'ai soulevé cette question auprès du gouvernement. Si un simple citoyen entame des procédures judiciaires et gagne sa cause, le gouvernement ne va-t-il pas se servir des deniers publics pour interjeter appel? Le gouvernement dira-t-il que le citoyen a gagné?
Pourquoi le gouvernement pourrait-il utiliser l'argent des contribuables pour aller en Cour suprême alors que les Canadiens ne disposent d'aucun programme pour aider les gens ordinaires à porter leur cause devant la Cour suprême du Canada et à la remporter au nom de la collectivité, comme c'était le cas pour les minorités du pays? C'est ce que permettait le Programme de contestation judiciaire.
C'est grâce à ce programme que l'hôpital Montfort à Ottawa a évité la fermeture. L'aide juridique n'a pas aidé l'hôpital. L'hôpital ne réunissait pas les conditions prescrites pour recourir à l'aide juridique. Même s'il avait eu plein d'argent, il n'aurait pas eu recours à l'aide juridique.
:
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans ce débat mais, avant de commencer, je crois qu'il est important que nous mettions les choses en perspective. Le député de a fait quelques observations qui, selon moi, méritent une réponse. Il a parlé de la fière tradition des gouvernements conservateurs.
Il y a eu une fière tradition de gouvernements progressistes-conservateurs, des gouvernements qui existent encore sur la scène provinciale, mais pas à la Chambre des communes. Comme Danny Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, le dit, il se voit comme un « conservateur progressif », et il voit le du pays comme un « conservateur régressif ».
Il est important de parler de cette distinction. Le gouvernement actuel n'a rien à voir avec le parti de John Diefenbaker qui nous a donné la Déclaration des droits. C'est un gouvernement néo-conservateur, animé par une certaine idéologie et influencé par la droite religieuse, qui fait tout en son pouvoir pour diviser les Canadiens ainsi que pour attaquer les minorités et les groupes défavorisés.
Je vais donner à la Chambre un exemple afin de lui faire comprendre que le Programme de contestation judiciaire, c'est beaucoup plus qu'un débat sans incidence sur les Canadiens ordinaires. Comme la Chambre le sait, le Comité de la citoyenneté et de l'immigration est actuellement engagé dans un débat , et cela depuis des années, sur la question des droits liés à la citoyenneté.
Il a récemment été révélé que, pour diverses raisons, plus de 400 000 Canadiens qui pensaient être Canadiens perdent leur citoyenneté et les droits que cette dernière leur confère. Je parlerai tout particulièrement d'un groupe, les épouses de guerre et leurs enfants, qui sont des dizaines de milliers.
J'aimerais parler de M. Joseph Taylor, dont le cas est très pertinent dans le contexte de la discussion d'aujourd'hui. Il illustre le caractère très humain du débat que nous tenons sur la lutte pour les droits.
Comme nous le savons tous, nous avons tenu beaucoup de débats à la Chambre sur la façon de rendre honneur aux anciens combattants, les hommes et femmes qui ont servi par le passé pour protéger le Canada et qui l'ont fait en notre nom lors des guerres mondiales et des autres conflits qui ont eu lieu dans le monde. Je prendrai le cas de M. Joseph Taylor parce qu'il est le fils d'un ancien combattant canadien. Son père, Joe Taylor, s'est battu pour notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale.
Joe Taylor père s'est retrouvé en Angleterre, où il était posté et, comme des milliers d'autres soldats Canadiens, dont beaucoup étaient célibataires, il a eu une liaison avec une Anglaise. Il a rencontré sa rose anglaise et il en est tombé amoureux. Ils ont appris qu'elle était enceinte. M. Taylor a dit à son commandant qu'il voulait l'épouser afin que l'enfant soit légitime, ne voulant pas qu'il naisse hors des liens du mariage. Le commandant lui a répondu que le Canada ne tenait pas particulièrement à créer des veuves et des orphelins et lui a dit qu'il ne pouvait pas se marier.
M. Joe Taylor père est parti au combat en France. Fort heureusement pour sa femme et son enfant, il a survécu à la guerre. Il a regagné l'Angleterre et a épousé sa femme. Il était très heureux de retrouver sa nouvelle femme et son fils.
Le Canada avait un programme pour les épouses de guerre et leurs enfants. Dans le cadre de ce programme, les épouses de guerre et leurs enfants pouvaient venir au Canada et, dès leur arrivée, ils obtenaient la citoyenneté canadienne.
M. Joe Taylor et sa famille se sont installés en Colombie-Britannique. Hélas, le mariage n'a pas duré et son épouse est retournée en Angleterre avec son fils. À 18 ans, ce dernier a décidé de retrouver son père, un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale. Le fils s'est fait dire qu'il n'était plus considéré comme citoyen canadien et qu'il n'obtiendrait pas l'aide du Canada pour retrouver son père.
Dans les années 1990, M. Taylor a décidé de revenir au Canada dans l'espoir de trouver son père. Malheureusement pour lui, il a appris que son père était décédé et qu'il avait été inhumé dans le cimetière de Port Alberni.
Il a également découvert qu'il avait sept demi-frères et demi-soeurs vivant en Colombie-Britannique et il les a retrouvés. Constatant qu'il avait plus de famille au Canada qu'en Angleterre, il a décidé de prendre sa retraite au Canada. Il s'est acheté un logement en copropriété à Victoria et y revient pendant ses vacances. Il est maintenant semi-retraité en Grande-Bretagne. Il passe ses vacances au Canada et séjourne à Victoria.
M. Joe Taylor a essayé encore une fois d'obtenir la citoyenneté canadienne et, encore une fois, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a refusé de la lui accorder. M. Taylor en a appelé de cette décision devant la Cour fédérale.
En refusant d'accorder à M. Joe Taylor la citoyenneté dont il a hérité de droit de son père, qui s'est battu pour ce pays durant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement a invoqué deux raisons. La première raison était que M. Joseph Taylor était né hors mariage. La deuxième était que la loi de 1947 contenait une disposition peu connue selon laquelle une personne qui quitte le pays pendant une longue période doit présenter une demande pour garder sa citoyenneté. M. Joe Taylor n'était pas au courant de cette exigence et n'a donc pas pu s'y conformer.
Il a soumis sa cause à la Cour fédérale, et le juge Luc Martineau, de cette cour, a rendu sa décision le 1er septembre 2006. Dans sa décision, le juge Luc Martineau a conclu que faire de la discrimination contre une personne parce qu'elle est née hors mariage constituait une violation de l'article de la Charte des droits et libertés portant sur l'égalité, qui dit qu'on ne peut pas faire de discrimination contre des gens parce qu'ils sont nés hors mariage.
Pour ce qui est du fait que l'homme en question n'avait pas présenté de demande pour garder sa citoyenneté, le juge Luc Martineau a conclu que cela allait à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui traite des droits juridiques fondamentaux. Ces deux articles revêtent une grande importance aux fins de ce débat. L'article 7 de la Charte dit ceci:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
L'article 15 de la Charte porte sur l'égalité et dit ceci:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Il est clair que personne, qu'aucun gouvernement ne voudrait avoir des dispositions législatives qui violent cet article de la Charte. Or, qu'est-ce qui se passe? La décision a été rendue le 1er septembre. J'ai demandé au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'époque pourquoi le gouvernement voudrait interjeter appel de cette décision.
Le gouvernement en a appelé de la décision après s'être débarrassé du Programme de contestation judiciaire. Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi une personne, un parti et encore moins le gouvernement du Canada voudrait déshonorer les sacrifices consentis par nos anciens combattants, au point de contester la citoyenneté de leur progéniture.
Dans le cas qui nous intéresse, M. Joe Taylor n'est pas riche. Il vit confortablement, mais il n'est pas riche. Le fait de s'attaquer au gouvernement et d'aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits, et ceux de milliers d'autres descendants d'anciens combattants qui se sont vu priver de leur citoyenneté, lui coûte de l'argent. M. Joe Taylor a dépensé 30 000 $ pour aller devant la Cour fédérale. Même si le juge a ordonné au gouvernement de payer les dépens, M. Joe Taylor n'a récupéré que 10 000 $.
Le gouvernement a décidé, après s'être débarrassé du Programme de contestation judiciaire, d'interjeter appel de la victoire de M. Taylor en Cour fédérale. Lorsque le gouvernement a présenté sa requête à la Cour d'appel fédérale, il a informé celle-ci que, s'il était débouté, il présenterait sa cause devant la Cour suprême.
Les néo-conservateurs font preuve d'une incroyable mesquinerie lorsqu'ils disent à M. Joe Taylor, et aux autres qui sont dans la même situation, que, s'ils veulent défendre leurs droits fondamentaux, ils vont avoir besoin de beaucoup d'argent, et ce même si la Cour fédérale a jugé qu'il était inconstitutionnel d'empiéter sur les droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte. Oui, il est mesquin de la part du gouvernement de dire que cette personne, qui est le fils d'un ancien combattant — et il y en des milliers d'autres dans sa situation — qu'il a peut-être raison, mais que s'il veut faire valoir ses droits, il va avoir besoin de beaucoup d'argent. Le gouvernement, quant à lui, va se servir de l'argent des contribuables pour contester jusqu'au bout la démarche de cette personne.
Si M. Joe Taylor veut être entendu par la Cour suprême, en supposant que la cause se rende jusque-là, il lui en coûtera entre un demi million et un million de dollars. Le comportement du gouvernement est vraiment honteux.
Je vous lis une lettre que M. Joe Taylor a reçue du Programme de contestation judiciaire le 31 octobre 2006. Elle mérite de figurer dans notre compte rendu.
Demande de financement de cas E-1885
Nous vous écrivons en réponse à la lettre que nous avons reçue le 16 octobre 2006, dans laquelle vous demandez au Programme de contestation judiciaire le financement de votre opposition à l'appel du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration interjeté contre l'ordonnance de monsieur le juge Martineau.
Nous regrettons de devoir vous informer que le Programme de contestation judiciaire du Canada n'est plus en mesure d'étudier votre demande de fonds. Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé le lundi 25 septembre 2006 qu'il couperait les fonds offerts par le Programme de contestation judiciaire à compter du moment de l'annonce. Par conséquent, il n'y a plus de fonds pour financer de nouvelles demandes.
Nous comprenons très bien que cette décision se répercutera sur votre capacité de défendre votre droit à l'égalité et nous vous souhaitons tout le succès possible dans vos efforts pour faire respecter ce droit.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi [...]
C'est signé par un analyste de la politique juridique.
Il est déshonorant pour les membres du Parti conservateur d'affirmer qu'ils appuient les militaires, les hommes et les femmes en uniforme, puis traitent le fils d'un ancien combattant aussi mesquinement qu'ils le font en annulant le Programme de contestation judiciaire, en en appelant d'une décision rendue en sa faveur et en affirmant qu'ils iront jusqu'à la Cour suprême. C'est honteux et ils devraient se cacher le visage de honte. Plus il y aura de Canadiens qui savent ce qui se passe, plus il y en aura qui seront révoltés.
J'ai dit tout à l'heure que des centaines de milliers de gens luttent pour leur droit à la citoyenneté. Il est tout à fait déshonorant pour le gouvernement d'éliminer un poste budgétaire de 6 millions de dollars sur un budget de 200 milliards de dollars. Cependant, le Parti conservateur régressif, comme l'appelle le premier ministre de Terre-Neuve, est coutumier du fait. Par conséquent, il n'y a rien là de nouveau et nous ne devrions pas nous en étonner.
En 1995, la Chambre des communes a été saisie du projet de loi sur les crimes haineux et les réformistes, c'est-à-dire les prédécesseurs des conservateurs, s'y sont opposés avec ferveur. Ils ne croyaient pas que les gais devaient être protégés comme d'autres groupes, contre les crimes haineux. Ce parti forme maintenant le gouvernement. Les députés de ce parti se sont battus contre tout ce qui a trait aux droits des gais, tout comme ils se sont battus contre le mariage entre personnes de même sexe et ont utilisé ce dossier de façon éhontée pour en retirer un avantage politique.
Un porte-parole de ce parti en matière de valeurs familiales a affirmé que c'était une erreur d'avoir légalisé l'homosexualité. Ce parti fait constamment des remarques blessantes sur les groupes minoritaires.
L'approche idéologique de ce parti, comme je l'ai mentionné auparavant, est liée aux droits religieux, et les conservateurs y recourent de façon honteuse. Rien ne le montre mieux que l'appui qu'ils ont obtenu de l'organisation Real Women of Canada. Ce groupe détestait le Programme de contestation judiciaire. Il ne croit pas aux mariages entre personnes de même sexe et aux droits des homosexuels. Il ne croit pas non plus que les personnes qui ont des droits devraient pouvoir contester les décisions du gouvernement.
Ce parti appelle les groupes minoritaires des groupes d'intérêt, mais il appuie le lobby des armes à feu, qui est le pire groupe d'intérêt au pays. Il appuie les barons du pétrole. Il ne les appelle pas des groupes d'intérêt.
Vous occupiez le fauteuil, monsieur le Président, et vous avez observé l'évolution de l'idéologie réformiste. Les conservateurs tentent de la cacher mais, de temps à autre, elle se manifeste. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui du Programme de contestation judiciaire.
Le Parti libéral est le parti de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est détestée par les conservateurs. À quelles racines conservatrices de 1985 à 1993 font-ils référence? Que s'est-il passé pendant cette période? Dix-huit députés et membres du Cabinet ont été accusés et reconnus coupables d'abus de confiance. Rien de semblable ne s'est produit sous l'ancien gouvernement.
Je veux souligner très clairement, et tous les députés de la Chambre à part les conservateurs sont d'accord avec moi, que ce parti n'a aucunement le droit de se comparer aux autres partis conservateurs du pays. Comme le premier ministre Williams l'a dit, il est un conservateur progressiste et les conservateurs fédéraux sont des conservateurs régressifs. Et je le répète, en supprimant le financement du Programme de contestation judiciaire, ils ont prouvé la véracité de cette affirmation.
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Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec la députée de Churchill.
Nous débattons d'un rapport de comité portant sur le Programme de contestation judiciaire. En tant que député, j'ai toujours appuyé de loin le Programme de contestation judiciaire, en ce sens que ce programme était géré et administré à l'extérieur du Parlement, loin du gouvernement, par des gens possédant une expertise juridique et une bonne perspective des lois et des institutions canadiennes.
Ce n'était pas un programme coûteux. En fait, il était très rentable. C'était un programme visant le fonctionnement efficace de nos lois et de notre administration.
Des droits découlant de la loi, des droits à l'égalité et des droits linguistiques sont consacrés dans notre Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Permettez-moi de faire brièvement une distinction ici. Les droits dont nous parlons ici ne sont pas tous des droits garantis par la Charte. Des ensembles de droits se trouvent dans la Constitution d'origine et la Charte, qui a été promulguée en 1982, il y a 25 ans, a tenu compte de certains de ces droits et en a amélioré d'autres.
Quoi qu'il en soit, le Programme de contestation judiciaire visait les personnes moins fortunées, celles qui n'avaient peut-être pas assez de poids pour s'adjoindre les services d'un avocat, et leur permettait de se joindre à un groupe et de contester la loi ou l'administration en vigueur au Canada dans le but de faire respecter les nobles objectifs de notre Charte et de notre Constitution.
Comme la plupart des Canadiens, je n'ai pas eu l'occasion de voir le Programme de contestation judiciaire à l'oeuvre. C'est sans doute parce que la plupart des Canadiens prennent pour acquis la qualité de nos lois et de notre administration. Ils ont tendance à se concentrer sur ce qui leur déplaît plutôt que sur les choses qui donnent des résultats et sont utiles. Le Programme de contestation judiciaire donnait de très bons résultats.
Il est possible que des décisions de tribunaux rendues dans le cadre du Programme de contestation judiciaire aient été décriées, mais cela ne concerne en rien le fonctionnement efficace du programme. C'était un programme efficace qui était utile à bien des gens. Ce mécanisme a permis à quelques occasions d'améliorer le respect de nos droits, de contester les haut placés, les décideurs au sein du gouvernement qui refusaient de bouger lorsqu'on contestait l'équité de la loi. Par équité j'entends ici le respect des droits à l'égalité, des droits linguistiques et des autres droits garantis par la Constitution.
Je vais mentionner le cas de deux personnes qui sont venues me voir en tant que parlementaire, mais je ne mentionnerai aucun nom. Je pense que, dans les deux cas, une contestation judiciaire sera nécessaire. Je ne veux pas dire que ces cas auraient dû être pris en charge par le Programme de contestation judiciaire, mais c'est bien connu que tous les rouages du gouvernement ne tournent pas parfaitement et conformément à la loi.
Où que nous regardions, nous trouvons des lacunes. Nous sommes tous humains et ce sont des humains qui sont chargés de l'administration de notre gouvernement. Certains s'entêtent et certains commettent des erreurs. Tous les députés font probablement des erreurs, mais je ne peux donner d'exemple pour le moment.
Quoi qu'il en soit, je vais d'abord parler du cas de quelqu'un qui, même après plusieurs années de résidence au Canada, n'avait pas encore obtenu sa citoyenneté canadienne. Apprenant que sa mère était très malade, il s'est empressé de rentrer dans son pays d'origine. Sa mère s'est rétablie en trois ou quatre semaines. Cependant, il avait quitté le Canada sans prendre tous les documents nécessaires. Il était en fait parti à la hâte, car on lui avait dit que sa mère était mourante. Pour rentrer au Canada, il a donc dû se rendre à l'ambassade pour obtenir les documents nécessaires. Et voilà que l'ambassade a décidé que cet homme ne pouvait obtenir un visa de retour, car il était inadmissible. Pourtant, il était un résident permanent du Canada qui était rentré dans son pays d'origine pour se rendre au chevet de sa mère. L'ambassade a tout de même décidé qu'il était inadmissible.
Il est vrai qu'il existait des raisons pour justifier sa prétendue inadmissibilité, mais nos lois contiennent également des dispositions qui lui auraient permis d'être traité comme un résident permanent, même à l'étranger, ce qui fut loin d'être le cas. Je suis en train d'examiner le dossier et je sais que l'application de cet article précis de la Loi sur l'immigration est ultra vires. Cet article est bancal et devrait être contesté, ce qui risque d'arriver.
Dans un autre cas, l'Agence du revenu du Canada et Postes Canada collaborent afin de contourner une loi sur la protection des renseignements personnels. Le Parlement a décidé que le courrier personnel pesant moins de 30 grammes ne serait pas ouvert à des fins d'inspection. L'ARC dispose généralement du pouvoir d'ouvrir les lettres entrant au Canada, mais ne peut pas ouvrir et inspecter celles qui pèsent moins de 30 grammes.
Que fait l'agence lorsqu'elle a une de ces petites lettres? Postes Canada et l'ARC la conservent. Puis, ils écrivent une lettre au destinataire canadien pour lui dire qu'ils ne sont pas autorisés à ouvrir une lettre lui étant adressée parce qu'elle pèse moins de 30 grammes, mais qu'ils lui demandent la permission pour le faire. Puis ils lui disent que s'il refuse, ils renverront la lettre à l'expéditeur avec la mention non distribuable.
C'est un mensonge. Bien sûr que la lettre est distribuable parce que Postes Canada et l'ARC ont pu adresser au destinataire une lettre pour lui demander son consentement. En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, cette lettre est dans le courrier et Postes Canada est légalement tenue de veiller à ce qu'elle soit distribuée. Le simple fait qu'ARC ne puisse l'ouvrir pour l'inspecter ne signifie pas que la lettre ne peut pas être distribuée.
Quoi qu'il en soit, l'ARC pourrait ouvrir et inspecter cette lettre si elle en faisait la demande à un tribunal et obtenait un mandat. Toutefois, la procédure utilisée par l'ARC est illégale. Elle contourne une loi adoptée par le Parlement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels en matière de courrier.
Un des cas semblables est survenu sous le gouvernement libéral, et un autre, sous les conservateurs. Ce n'est pas le gouvernement en tant que tel que je critique. C'est plutôt l'administration. Je dis que, dans les deux cas, le ministère de l'Immigration, l'ARC et Postes Canada s'écartent sérieusement de leur obligation d'appliquer et d'administrer la loi.
J'espère que ces incidents feront l'objet d'une contestation. Le Programme de contestation judiciaire était un outil merveilleux, efficace et efficient. Je regrette qu'il ne soit plus financé par le gouvernement.
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Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion.
Je suis membre du Comité du patrimoine depuis un an. Nous, parlementaires, avons eu le privilège de recevoir des personnes qui étaient favorables au rétablissement du Programme de contestation judiciaire et qui s'opposaient très catégoriquement à sa suppression. Nous avons également reçu le témoignage de personnes qui étaient contre le Programme de contestation judiciaire. Le processus a été fort intéressant.
J'aimerais parler du programme et de certains des témoignages que nous avons entendus. Il est tout à fait essentiel que les Canadiens sachent que nous avons entendu les témoins. Certains d'entre eux nous ont dit que le Programme de contestation judiciaire représentait ce que le Canada avait de meilleur, sur le plan tant des principes que du droit. Ils nous ont expliqué l'importance qu'avait eu ce programme dans leur vie.
Certains témoins nous ont relaté que, à un moment donné, leur vie avait basculé à cause d'une blessure ou d'un accident. Leurs besoins avaient alors changé et, tout à coup, ils avaient été mis dans une situation désavantageuse. Les droits que leur conférait la Charte n'étaient pas respectés. Nous avons également entendu les témoignages de fonctionnaires chargés de l'application du Programme de contestation judiciaire.
De nombreux députés du Parti libéral, du NPD et du Bloc qui ont pris la parole aujourd'hui sont venus témoigner. Ils ont parlé de la notion de justice. Or, cette notion implique nécessairement l'accès à la justice. Telle est la raison d'être du Programme de contestation judiciaire.
À l'origine, le Programme de contestation judiciaire avait trait aux droits relatifs aux langues officielles conférés par la Charte et la Constitution, ainsi qu'au droit à l'égalité garanti par la Charte, dans le cadre des lois, des politiques et des pratiques du gouvernement fédéral. Le programme visait à assurer l'accès à la justice aux Canadiens qui, historiquement, avaient été défavorisés et à ceux qui risquaient le plus d'être marginalisés et exclus d'une pleine participation à la société canadienne.
Les groupes minoritaires de langues officielles au Canada s'efforçaient également de prendre pleinement la place qui leur revenait au Canada. Sans cette possibilité d'accès à la justice, ces personnes et ces groupes privés de pouvoir n'ont plus la même capacité d'être entendus dans leurs efforts visant l'égalité et la reconnaissance.
Je tiens à souligner également que le Canada doit en partie sa réputation internationale au Programme de contestation judiciaire, qui a valu à notre pays d'être reconnu par l'ancienne haute-commissaire des Nations Unies pour les droits de la personne. Elle a loué les bienfaits du Programme de contestation judiciaire et son caractère unique. Ainsi, ce programme de même que notre volonté de faire respecter les droits de la personne ont valu au Canada des éloges à l'étranger.
Ce programme coûte 5,6 millions de dollars par année. Ce n'est pas une somme si substantielle. Nous avons entendu beaucoup de critiques de la part de gens qui sont contre le Programme de contestation judiciaire et qui reprennent souvent les arguments des conservateurs. Nous avons entendu dire aujourd'hui que ce sont les amis des libéraux qui profitaient de cet argent, en tant qu'avocats.
En fait, nous avons eu la chance d'interroger des gens au comité, de nous adresser à des personnes ou à des organismes qui ont eu recours aux services du Programme de contestation judiciaire. Nous leur avons demandé s'ils connaissaient l'allégeance politique de leur avocat. Ce n'est pas une question partisane. C'est vraiment le Canada qui est en cause. Il s'agit de l'esprit qui anime le Canada et de ce qui fait du Canada un grand pays.
L'autre accusation que nous avons entendue aujourd'hui avait trait à la valeur du programme. On disait qu'on n'en avait pas pour notre argent avec ce programme. En fait, le président du Conseil du Trésor, quand il coupé le financement, a effectivement affirmé que ces initiatives, y compris le Programme de contestation judiciaire, ne correspondaient pas aux priorités des Canadiens et ne leur en donnaient pas pour leur argent. C'est vraiment ce que le président du Conseil du Trésor a dit au sujet du programme. Pourtant, en 2003, le Programme de contestation judiciaire a été examiné, et les conclusions ont été très favorables.
La période d'évaluation allait de 1998 à 2003. Les évaluateurs ont émis l'observation que le PCJ était conforme aux objectifs du ministère du Patrimoine canadien, et la plupart des personnes et des groupes consultés ont insisté pour dire que le programme avait permis des éclaircissements sur l'égalité et les droits linguistiques, et qu'il permettait à la population d'avoir accès plus facilement aux tribunaux.
J'aimerais également signaler que, selon la conclusion de l'évaluation du PCJ et d'après des députés conservateurs, entre autres, le programme n'optimise pas les ressources parce qu'il ne répond pas, comme le ministre l'a dit, aux priorités des Canadiens.
Nous avons entendu dire à maintes reprises qu'on trouvait que le programme servait à défendre les intérêts de groupes d'intérêt particulier. Notons à ce propos que, dans biens des cas, les auteurs de ces accusations n'étaient pas issus d'un groupe traditionnellement désavantagé. Le Programme de contestation judiciaire a donc été accusé de ne défendre que les intérêts de groupes d'intérêt particulier.
Il faut que je dise que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons reçu de 170 organisations de partout au Canada une lettre dans laquelle elles réclament le rétablissement du Programme de contestation judiciaire. Au nombre de ces 170 groupes figurent l'Association de l'Alberta pour l'intégration communautaire, le Brain Injury Association Network, le Conseil canadien des femmes musulmanes, l'Alliance féministe pour l'action internationale, l'Association des malentendants canadiens, la Coalition canadienne de la santé, le Réseau canadien pour la santé des femmes et le Comité de la Charte et des questions de pauvreté. La liste est longue puisqu'elle contient a 170 groupes.
Ce que je dis, dans le fond, c'est que, comme on nous l'a répété à maintes reprises au comité, le Programme de contestation judiciaire représentait bel et bien les valeurs des Canadiens.
Je tiens à dire en terminant que nous avons entendu le député de mentionner, sur la question des groupes d'intérêt particulier, le nom de Kevin Rollason. Selon M. Rollason, qui a relaté l'histoire de sa fille Mary, la naissance de sa fille a changé sa vie. « J'étais loin de m'attendre à ce que ma décision provoque une bataille constitutionnelle contre le fédéral et ses lois relatives à l'assurance-emploi, a-t-il dit. »
Il a décrit les changements qui sont survenus dans sa vie lorsqu'il est passé du statut de citoyen Canadien jouissant de droits égaux à celui de personne désavantagée obligée de lutter au nom de sa famille, ce que le Programme de contestation judiciaire lui a permis de faire.
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Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse de me lever aujourd'hui pour participer à ce débat. D'ailleurs, nous avions déposé une motion au Comité permanent de la condition féminine qui a été rapportée ici, la semaine dernière, par la présidente et qui demandait la même chose, soit que le programme de contestation judiciaire soit rétabli. Nous avions plusieurs raisons pour le faire.
Je vous dirai que cet après-midi, j'aimerais plus particulièrement dédier mon allocution à un nouveau candidat conservateur dans la région de Drummondville, M. Komlosy, afin de lui faire comprendre l'importance de bien connaître les coupures que son parti a faites et de lui faire bien comprendre aussi l'importance des consultations que nous faisons pour connaître les besoins de la population. Je lui dédie tout particulièrement cette allocution.
Nous savons que le programme de contestation judiciaire, comme le dit notre collègue du Parti conservateur, date, sous différentes formes, de 1978. C'est un programme qui, depuis les 28 dernières années, a grandement contribué à l'élaboration des lois constitutionnelles et des droits des Canadiens et des Québécois, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Ce programme est totalement responsable envers le gouvernement du Canada. Il lui soumet des rapports trimestriels sur ses activités et publie un rapport annuel avec des données sur le nombre et le type de causes financées. Les rapports annuels sont des documents publics qui étaient disponibles sur le site du programme de contestation judiciaire. Ce n'est pas un petit programme qui travaillait n'importe comment, comme un programme de broche-à-foin. C'est un programme qui était très bien articulé et très bien respecté.
D'ailleurs, tous les cinq ans, les activités du programme de contestation judiciaire faisaient l'objet d'examens complets et indépendants. Depuis 1994, le programme a été examiné trois fois. Chaque fois, les évaluateurs ont jugé que le programme de contestation judiciaire répondait de manière rentable aux objectifs fixés par le gouvernement. Ils ont catégoriquement recommandé que le programme de contestation judiciaire continue à exécuter son mandat.
Pour la Fédération des femmes du Québec, ce programme était d'autant plus important qu'elles considèrent que c'est un programme crucial qui sert à financer des causes types intentées par des personnes et des groupes en vue de contester les lois et politiques fédérales qui violent leurs droits constitutionnels à l'égalité. Avec le soutien du programme de contestation judiciaire, les organisations de femmes et d'autres groupes revendiquant l'égalité ont pu accéder au système judiciaire et présenter des interprétations progressistes des lois. Grâce à ce programme, les femmes, les gais et les lesbiennes, les personnes handicapées et d'autres groupes désavantagés bénéficient aujourd'hui de conditions plus égalitaires.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement conservateur abolit le programme de contestation judiciaire. Les conservateurs ont fait la même chose en 1992. Il y a eu un tel élan dans la population, tellement de contestation par rapport à cette action qu'ils ont été obligés de reculer. Lors des élections de 1993, tous les partis fédéraux ont dit, s'ils étaient élus, qu'ils instaureraient de nouveau et pour de bon le programme de contestation judiciaire, ce qui a été fait par le Parti libéral en 1994.
Quand on agit en ignorant les causes de quelque chose, on peut présumer que l'ignorance est quelque chose de possible, mais quand on agit en connaissant sciemment les effets des coupures d'un programme semblable, il faut être vraiment de mauvaise foi pour essayer de nous faire croire que cela n'a aucune conséquence sur les droits des personnes, des femmes et des personnes handicapées. Il faut être vraiment de mauvaise foi.
D'ailleurs, le programme de contestation judiciaire a subventionné le Fonds d'action à l'éducation juridique pour des femmes dans une cause contre l'utilisation de mythes sexistes dans les procès pour agressions sexuelles. La FAEJ a plaidé devant la Cour suprême du Canada dans la cause Ewanchuk où l'accusé alléguait que la manière d'une femme de se vêtir pour une entrevue d'emploi peut signifier qu'elle consent à avoir des relations sexuelles avec un éventuel employeur. Heureusement, la Cour suprême a accueilli favorablement les arguments du FAEJ et rejeté cette défense sexiste.
Les Nations Unies ont maintes fois reconnu le rôle vital qu'a joué le programme de contestation judiciaire dans le respect de la promotion des droits humains au Canada. En janvier 2003, le comité de la CEDEF a reconnu l'importance du programme dans la lutte pour mettre fin à toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. De plus, au mois de mai dernier, le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a recommandé non pas l'abolition, mais l'élargissement du programme de contestation judiciaire pour financer des causes types contre les lois et politiques provinciales qui enfreignent des droits constitutionnels à l'égalité.
J'ai en main un article de M. Batiste Foisy. Le 2 novembre 2006, il écrivait:
Supprimé en septembre par le gouvernement conservateur dans son effort de « couper dans le gras » et « d’éliminer les programmes ruineux », le Programme de contestation judiciaire (PJC) représentait pour de nombreux groupes minoritaires l’outil ultime pour faire respecter leurs droits constitutionnels. Il s’agissait d’une agence de Patrimoine canadien qui accordait du financement aux individus et organismes qui contestent devant les tribunaux la constitutionnalité d’une loi ou alors qui accusent un gouvernement de ne pas respecter ses obligations constitutionnelles. La majorité des causent soutenues par le PCJ portaient sur les droits des minorités linguistiques, l’égalité des femmes ou les droits de minorités comme les homosexuels, les autochtones ou les immigrants. Le Programme de contestation judiciaire coûtait dix-huit sous par année à chaque Canadien.
Il en coûtait 18 ¢ par année à chaque Canadien, chaque Québécois, chaque Québécoises. Dix-huit sous! On abolit un programme qui fonctionnait, qui était reconnu internationalement comme un programme aidant les gens à maintenir et à acquérir des droits pour 18 ¢ par personne par année.
Certes, des organismes étaient contents. Vous ne serez pas surpris d'entendre que Real Women of Canada était l'un de ces organismes qui disaient que le programme n'avait financé que des organisations de gauche qui, avec l'argent des contribuables, ont permis d'opérer une restructuration sociale par les cours de justice; et que l'élimination du programme promeut la progression de la démocratie au Canada. Il faut rappeler que l'organisation Real Women of Canada est un groupe de femmes opposées au mariage entre conjoints de même sexe, à l'avortement et au divorce
Me Roger Lepage a défendu et gagné plusieurs causes appuyées par le programme de contestation judiciaire, notamment quant à l'accès à l'éducation en français langue maternelle dans l'Ouest canadien. Mon père et sa famille ont déménagé dans l'Ouest canadien en 1920, alors qu'il avait 2 ans. Le dimanche, sa mère était obligée de se cacher et d'amener les enfants dans la grange pour leur apprendre leur langue maternelle afin qu'ils ne la perdent pas. Cela se passait à Dollard en Saskatchewan. Elle risquait ainsi de se faire arrêter si elle se faisait prendre.
Depuis, on a fait du chemin. On a obtenu la possibilité de parler en français, même dans les provinces de l'Ouest et d'être éduqués en français. Pourquoi? Comment? Grâce au programme de contestation judiciaire qui a servi plusieurs causes. On se rappellera la saga de l'hôpital Montfort, qui a presque dû fermer ses portes alors qu'il était le seul hôpital francophone de la région. Les gens voulaient le maintenir en place et le garder. Ils avaient très peur de perdre leur hôpital parce qu'ils n'auraient pas pu avoir de services dans leur langue maternelle. Ce programme était très efficace et servait plusieurs bonnes causes, plusieurs nobles causes.
Me Roger Lepage disait qu'une minorité n'est pas en mesure d'exercer un pouvoir démocratique parce qu'elle n'a pas le poids démographique. On doit se rappeler cela: une minorité n'a pas le poids démographique. Étant donné qu'elles ne peuvent pas compter sur les parlementaires qui parlent au nom de la majorité, les minorités doivent donc s'en remettre au pouvoir judiciaire quand leurs droits sont bafoués. C'est clair: les droits d'une minorité ne sont pas populaires au sein de la majorité. D'après lui, en coupant les vivres aux minorités, le Parti conservateur cherche à retourner à une démocratie primitive, où la majorité stricte domine.
Cette démocratie primitive, il l'a bien connue. Comme tant d'autres Fransaskois de sa génération, il a connu l'époque où il fallait cacher ses livres en marchant pour se rendre à l'école, parce que l'enseignement en français était interdit.
La Fédération des associations de juristes d'expression française a d'ailleurs l'intention d'engager une poursuite judiciaire contre le gouvernement pour renverser cette décision. Dans une lettre adressée au le 4 octobre dernier, la coalition réclame que le gouvernement revoie sa décision. Les juristes Nathalie DesRosiers et Wayne McKay ont écrit ceci pour le compte de la coalition:
Les lois canadiennes ne sont pas parfaites. Ceux qui en dénoncent les imperfections afin de pouvoir vivre sur le même pied d’égalité que les autres, méritent d’être entendus. En annulant le Programme de contestation judiciaire, votre gouvernement a indiqué qu’ils ne le seront pas et qu’ils ne le méritent pas.
Quant à l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, elle estime que l’élimination du programme fera stagner la promotion des Canadiennes et des Québécoises et repoussera l’égalité réelle. La codirectrice de l’AFAI, Shelagh Day, affirme:
Ce programme était le seul accès dont les femmes disposaient pour faire valoir leurs droits constitutionnels à l’égalité.
Au Parti conservateur, on a oublié ce mot, qui est disparu du vocabulaire. Mme Day poursuit:
Les droits à l’égalité n’ont aucune signification au Canada si les femmes, et d’autres Canadiens qui sont victimes de discrimination, ne peuvent les utiliser.
On le voit bien. On a beau dire, de l'autre côté de la Chambre, que c'était une bonne décision et qu'on coupait le gras, mais ce n'est pas le gras qu'on a coupé, c'est le maigre. Quand on voudra couper le gras, on coupera des choses comme les avions militaires qui coûtent des milliards de dollars et qui ne rendent pas les services nécessaires à nos soldats. Quand on voudra couper le gras, on coupera là où ça fera une importante différence dans les conditions de vie des gens.
Bonnie Morton du Charter Committee on Poverty Issues a déclaré: « L’abolition du Programme de contestation judiciaire est une atteinte directe à la Charte et aux droits humains de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. » J'ajouterais: « De toutes les Québécoises et de tous les Québécois ». Ce ne sont pas de petits groupes qui vivent quelque part dans le fond d'un bois. Ce sont des organisations de partout au Canada et au Québec, ce sont des organisations responsables et sérieuses qui ont fait leurs preuves, ce sont des organisations que l'on peut croire.
Yvonne Peters, du Conseil des Canadiens avec déficiences, dit aussi:
Lorsqu’un pays comme le Canada édicte des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou politique fautive et la contesteront. Mais si les résidants ne peuvent exercer leurs droits à cause d’embûches financières, alors la démocratie constitutionnelle du Canada est vaine. La Charte n’offre plus que des garanties sur papier, sans signification réelle.
Sans le Programme de contestation judiciaire, seuls les plus fortunés peuvent se prévaloir des droits constitutionnels du Canada. Cela est injuste et va à l’encontre de la règle de droit, principe fondamental de notre Constitution.
Avvy Go de la Metro Toronto Chinese and South Asian Legal Clinic a dit:
Le premier ministre l’a affirmé au cours de la dernière campagne électorale lorsqu’il a déclaré qu’un gouvernement Conservateur élu « articulerait les valeurs canadiennes fondamentales sur la scène internationale », incluant « la règle de droit », « les droits de la personne » et « la compassion pour les moins fortunés ». L’abolition du programme de contestation judiciaire dément cette promesse.
Depuis toujours, le Bloc québécois soutient les causes qui touchent les minorités, les femmes, les enfants et les personnes âgées, et cette cause les touche directement. Lorsqu'on ne peut plus défendre ses droits, lorsqu'on n'a plus accès à un processus qui permet de faire valoir ses droits, on est encore plus pauvre. Il y a suffisamment de pauvreté ici, il y en a suffisamment au Canada et il y en a suffisamment au Québec.
La pauvreté existe et il faut la combattre de toutes les façons possibles. La pauvreté des droits des personnes est une pauvreté encore plus importante. Elle m'enrage encore plus, parce que c'est une pauvreté qui fait que les gens n'ont plus aucun moyen, n'ont plus aucun secours et qui fait que les gens abandonnent. Est-ce ce que désire ce gouvernement, soit que les gens soient tellement assujettis qu'ils n'aient plus le goût de vivre, de se battre et de se lever debout? Cela semble être le cas. Je regrette d'avoir à le dire, mais il semble que ce soit le cas. On dirait que c'est un gouvernement qui veut s'assurer que les gens n'auront plus la possibilité de se défendre.
Le Bloc québécois n'acceptera pas cela. Nous continuerons. C'est la raison pour laquelle M. Komlosy peut s'assurer que, dans Drummondville, nous continuerons de consulter la population, de rencontrer les gens, de rencontrer les femmes, les groupes et toutes les personnes intéressées par la problématique causée par les coupures du gouvernement conservateur. Ces coupures, je peux toutes les nommer, mais je m'en tiendrai aujourd'hui à celles qui sont faites plus précisément au programme de contestation judiciaire.
En terminant, je mentionnerai l'argument des conservateurs selon lequel ils jugeaient inutile d'avoir un programme qui remet en cause le bien-fondé de la législation fédérale quand le gouvernement fait de bonnes lois. Toutefois, il n'y a personne ici qui est à l'abri des erreurs. Nous pouvons bien être des législateurs, nous pouvons bien vouloir faire des lois qui soient correctes, justes et équitables, mais on peut parfois se tromper. Une loi est un outil que nous avons et que nous devons revoir de temps à autre afin de nous assurer qu'elle colle encore à la réalité et pour nous assurer que nous avons encore raison de vouloir l'utiliser. Il y a des fois où cette loi n'est plus valable. Elle n'a plus de raison d'être parce qu'elle ne répond plus aux besoins des gens, elle ne répond plus aux besoins de la population. Il y a des fois où elle est injuste envers certaines parties de la population, envers certains segments de la population.
En abolissant le programme de contestation judiciaire, le gouvernement conservateur avait aussi comme objectif de faire taire les voix discordantes. Un type d'opposition civile, c'est au Bloc québécois que l'on vit cela.
Parallèlement, il y avait cette action qui modifiait les critères d'admissibilité du programme de promotion de la femme de façon à en exclure les groupes de défense des droits et de lobbying. M. Komlosy, si vous nous écoutez, on parle des droits des femmes. Tous les groupes de promotion des droits des femmes et les groupes de femmes qui font du lobbying n'ont plus accès au programme de promotion de la femme. Je veux que ce soit clair. C'est dit ici et ce doit être la vérité.
Encore une fois, en coupant ce programme, en coupant dans les autres programmes, c'est la voix des femmes, la voix des personnes handicapées et la voix des minorités que ce gouvernement veut taire. C'est ce que le Bloc québécois continuera de dénoncer.
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Monsieur le Président, puisqu'on m'indique que trois minutes sont encore allouées au débat, je vais donc procéder rapidement.
Je suis heureux de prendre la parole, parce que la question du programme de contestation judiciaire préoccupe énormément les minorités linguistiques du pays. En tant que député de la circonscription où l'on retrouve l'hôpital Montfort, vous comprendrez le grand désarroi et la grande déception pour les gens de la circonscription que je représente — et pour la plupart des Canadiens, d'ailleurs — lorsqu'ils ont appris que ce nouveau gouvernement annulait le programme de contestation judiciaire. Dès lors, on nous a dit de ne pas nous en faire, car on ne présenterait pas de lois anticonstitutionnelles.
Or, depuis, on sait que deux provinces contestent la constitutionnalité d'une loi a été présentée. On a également dit que cela ne s'adressait qu'aux nouvelles lois. Ce n'est pas le cas, parce que tout l'édifice légal qui a été construit depuis 1867 est assujetti à la Charte canadienne des lois et libertés. Les Canadiens sont donc en droit de vérifier si les lois qui existaient déjà s'appliquent et si la Charte canadienne des droits et libertés fait effectivement en sorte que ces lois sont caduques. Dans certains cas, on parle aussi de toutes les lois provinciales.
En nous disant de ne pas nous en faire, le gouvernement nie l'existence de tout l'appareil législatif du pays et des provinces. C'est là que nous décrochons. Un des députés conservateurs de la région de Québec demandait plus tôt ce que cela enlevait aux francophones minoritaires et aux communautés minoritaires. À cela, je peux répondre que c'est grâce à la Charte des droits et libertés et au programme de contestation judiciaire si l'Île-du-Prince-Édouard a pu obtenir des écoles françaises et si ici, à Ottawa, on a pu conserver en partie un hôpital. Il en est de même pour les droits devant les tribunaux.
À maintes reprises, le programme de contestation judiciaire a fait ses preuves, et les minorités linguistiques de tout le pays ont pu revendiquer et obtenir leurs droits selon la Charte des droits et libertés.
La plus délicieuse ironie, c'est que le gouvernement vient de nous annoncer qu'il va financer les frais opérationnels du Musée des droits de la personne en contribuant pour 22 millions de dollars, alors que c'est ce même gouvernement qui abolit le programme de contestation judiciaire qui coûtait 2,7 millions de dollars par année.
Je ne rechigne pas sur ce qui sera dépensé pour le Musée des droits de la personne, mais on peut alors conclure que l'annulation du programme de contestation judiciaire n'est pas une décision financière, mais une décision idéologique. Je sais fort bien que le gouvernement portera cette décision autour de son cou toute sa vie et qu'il paiera cher lors des prochaines élections pour avoir renié les droits ainsi, en enlevant la capacité aux gens les moins munis de notre société d'avoir accès à un programme qui reconnaît leurs droits, et qui a été reconnu sur le plan international.