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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 164
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 164
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la santé.
Le comité a étudié le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi sur la Journée de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor
demande à présenter le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor.
— Monsieur le Président, c'est avec solennité que je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur la Journée de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor.
Ce projet de loi a pour objet de désigner le quatrième samedi de novembre comme journée de commémoration à la mémoire des quelque sept à dix millions d'Ukrainiens qui ont connu une mort atrocement lente, morts de faim pendant la famine de 1932-1933 orchestrée et provoquée par le régime soviétique de Staline.
Ce génocide a infligé des blessures profondes et longues à cicatriser à la communauté ukrainienne du monde entier. De nombreux survivants de cette famine et des descendants de ces survivants ont plus tard immigré au Canada. Par cette famine, on cherchait à réprimer le désir de liberté des Ukrainiens et à anéantir toutes aspirations vers un État ukrainien indépendant.
La stratégie soviétique prévoyait notamment l'interdiction, la distorsion et l'élimination complète de l'information concernant la famine en Ukraine, qui sera dorénavant et à jamais connue sous le nom de Holodomor.
En faisant de cette mesure une loi et en observant une journée de commémoration de cette horrible tragédie, le Canada réaffirmera ses valeurs fondamentales de défense des droits de la personne et de condamnation des injustices commises par des humains envers d'autres humains, dont le pire de tous les fléaux qu'est le génocide.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, cette pétition porte sur les promesses non tenues du gouvernement du Canada en ce qui concerne les fiducies de revenu. La pétition représente un autre groupe de citoyens qui ont été lésés par le fiasco des fiducies de revenu et ces promesses non tenues. Les pétitionnaires se préoccupent surtout de l'insouciance qui a caractérisé la décision du gouvernement et du fait qu'il avait promis qu'il ne toucherait en aucun cas aux fiducies de revenu.
Maintenant que des experts ont clairement prouvé que la décision du ministre des Finances était fondée sur une méthodologie erronée, les pétitionnaires osent croire que le gouvernement va corriger le problème en respectant la promesse qu'il na pas tenue.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant que nous ne passions à l'ordre du jour, je voudrais rendre la décision sur le rappel au Règlement qu'a soulevé le député de Wascana concernant le recours à l’article 56.1 du Règlement pour diriger les débats relatifs à un projet de loi dont est saisi le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Le 31 mai 2007, pendant les Affaires courantes, le leader du gouvernement à la Chambre a tenté, sans succès, d’obtenir le consentement unanime de la Chambre à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunira, il n’ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d’avoir terminé son étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf conformément à une motion d'un secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le Comité, ce dernier convienne d’en faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l’étude en comité.
Il a ensuite présenté la même motion en vertu de l’article 56.1 du Règlement; comme moins de 25 députés se sont levés pour s’y opposer, elle a été adoptée. Peu après, le député de Wascana a invoqué le Règlement à l’égard de ce recours à l’article 56.1. Il a reçu l’appui des députés de Joliette et de Hamilton-Centre, mais le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que la motion adoptée plus tôt avait été présentée de façon appropriée en vertu de l’article 56.1 du Règlement.
Comme le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord devait se réunir peu après, j’ai immédiatement rendu une décision, promettant d’en expliquer plus tard les motifs à la Chambre; je suis maintenant prêt à m’exécuter.
[Français]
J'aimerais d'abord remercier tous les honorables députés qui sont intervenus sur ce rappel au Règlement de leur contribution à cet égard, et je suis particulièrement heureux que les députés aient pris note de certaines décisions importantes de la présidence, notamment celles du 18 septembre 2001 et du 3 octobre 2006.
[Traduction]
Ma décision d’aujourd’hui repose notamment sur le principe fondamental selon lequel les comités permanents sont maîtres de leur propre procédure. En fait, ce principe est tellement bien ancré que seuls quelques articles isolés du Règlement permettent à la Chambre d’intervenir directement dans la conduite des travaux des comités permanents. Outre le pouvoir dont dispose la Chambre de donner des instructions aux comités par voie de motions de fond pouvant faire l’objet d’un débat, les articles 57 et 78 du Règlement lui permettent d’attribuer du temps ou de clore un débat relativement à l’étude d’un projet de loi en comité. Comme l’a souligné le député de Wascana, le Président incitait la Chambre, dans sa décision du 18 septembre 2001, qu'on trouve à la page 5257 des Débats, à recourir à ces articles:
Le recours accru à l’article 56.1 depuis 1997 est une source de sérieuses préoccupations pour le Président. Le gouvernement dispose déjà, en vertu des articles 57 et 78, de plusieurs options pour limiter le débat.
[Français]
Examinons maintenant la décision du 3 octobre 2006 permettant le recours à l'article 56.1 du Règlement pour ouvertement prolonger le débat sur le projet de loi C-24, le projet de loi sur le bois d'oeuvre.
[Traduction]
Il faut noter tout d’abord que lors de l’utilisation de l’article 56.1 relativement au projet de loi C-24, celui-ci était devant la Chambre à l’étape de la deuxième lecture, et non à l’étape de l’étude par un comité permanent. Bien qu’il ait autorisé le recours à l’article 56.1 à cette occasion, le Président a exprimé des réserves en invoquant les motifs suivants:
Les précédents dont je dispose, y compris mes propres décisions antérieures, sont [donc] insuffisants, à mon avis, pour que je déclare la motion irrecevable cette fois-ci.
Ce passage de la décision du Président a été cité par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes lors de son intervention. Mais le Président ne s’est pas arrêté là; tout comme le Président Parent l’avait fait avant lui, il a encouragé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur la façon dont devrait être utilisé cet article du Règlement. Cette réaction met clairement en relief les difficultés que la Chambre a rencontrées chaque fois que l’article 56.1 du Règlement a été invoqué dans des circonstances discutables.
Dans le cas qui nous occupe, la présidence a examiné attentivement le libellé de l’article 56.1 du Règlement; cet article précise que la Chambre elle-même peut l’utiliser pour présenter des motions relatives à « l'administration de ses affaires » et à « l'agencement de ses travaux ». Il importe de souligner que la seule mention des comités dans cet article se rapporte à la présentation de motions relatives à « la détermination des pouvoirs de ses comités », ce qui suggère que la règle a été créée non pas pour intervenir dans les affaires d’un comité permanent afin de les diriger, mais plutôt pour traiter des affaires courantes, pour leur octroyer de nouveaux pouvoirs. Une étude des cas de recours à l’article 56.1 du Règlement semble confirmer cette interprétation. Les seuls exemples d’intervention dans les affaires des comités permanents ou de leurs activités qu’a retrouvés la présidence ont trait à l’octroi du pouvoir de voyager. Comme le savent les députés, les comités permanents ne disposent pas du pouvoir de voyager, et le recours à l’article 56.1 du Règlement à cet égard entre bien dans le champ d’application de la règle.
Par conséquent, je réitère ce que j’ai dit lorsque cette question a été premièrement soulevée: le fait d’invoquer l’article 56.1 pour diriger les travaux d’un comité, quel qu’il soit, est une nouvelle pratique à la Chambre que j’estime contraire au Règlement.
Je remercie les députés qui sont intervenus pour porter cette question à l’attention de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de débattre aujourd'hui, en troisième lecture, du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).
Brièvement, le projet de loi C-35 propose qu'à l'étape de la comparution et dans un certain nombre de cas, même à l'étape de l'enquête préliminaire, le fardeau de la preuve incombe au prévenu. Avant le procès, il faut que l'accusé puisse démontrer qu'il peut être remis en liberté. En effet, à l'heure actuelle, la règle générale veut que ce soit le procureur de la Couronne qui doive démontrer que l'accusé ne doit pas être libéré sous caution, parce qu'il représente un danger pour la société. Je souligne toutefois que le Code criminel prévoit des exceptions où, justement, l'accusé doit prouver que sa détention avant procès n'est pas justifiée. Ces exceptions sont: la violation de conditions de libération, le crime organisé, le terrorisme, le trafic, la contrebande ou la production de stupéfiants, le meurtre, la trahison ou les crimes de guerre.
Avec le projet de loi C-35, le gouvernement conservateur veut élargir cette liste d'exceptions. Donc, il appartiendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il peut être remis en liberté sans crainte pour la société dans l'ensemble des nouveaux cas suivants: tentative de meurtre avec arme à feu, déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, vol qualifié, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otages, extorsion, trafic ou possession aux fins de trafic, ou toute infraction impliquant une arme à feu, si l'accusé était sous interdiction de possession d'arme à feu.
Je tiens à préciser que le Bloc québécois est peu enclin à élargir la liste du renversement du fardeau de la preuve, puisque cette approche touche la notion importante de présomption d'innocence. En contrepartie, nous sommes favorables à l'idée de donner aux policiers les outils les plus efficaces pour conduire les enquêtes et pour traduire les gens devant les tribunaux. En effet, nous convenons que dans certaines situations, un prévenu ne doit pas être remis en liberté et doit être détenu jusqu'au commencement de son procès.
Comme je le mentionnais à mon collègue d'Hochelaga, de telles dispositions existent ailleurs dans le Code criminel, par exemple les nouvelles dispositions concernant les accusations de gangstérisme, adoptées en 2002. C'est vrai lorsqu'il y a un bris de condition, lorsqu'un individu était déjà en liberté sous caution ou lorsqu'il faisait l'objet d'une ordonnance de probation et qu'il n'a pas respecté ses conditions. Si vous avez déjà déjoué une fois le système judiciaire et qu'il y a eu un premier manquement, vous n'avez pas le privilège d'être mis en liberté, on le comprend. C'est pourquoi il est évident, voire judicieux, fondé et compréhensible que le ministère public invoque le fait que l'on ne puisse pas remettre un individu en liberté. C'est le cas lorsqu'on pense qu'il y aura destruction de la preuve, que l'individu ne comparaîtra pas à son procès comme il se doit ou que l'individu constitue une menace pour la victime ou la collectivité.
Avec le projet de loi C-35, nous avions plusieurs préoccupations quant à la pertinence du projet de loi avant son entrée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. D'abord, il y avait le manque d'études et d'analyses démontrant que ce renversement du fardeau de la preuve dissuaderait effectivement les gens de commettre de crimes à l'aide d'une arme à feu. Ensuite, il y avait le nombre accru d'incarcérations, conséquence inévitable du projet de loi, qui auront lieu nécessairement dans les établissements que les provinces possèdent et exploitent. Ils sont souvent déjà surpeuplés et nécessitent un financement à la hauteur de leurs responsabilités.
Finalement, nous doutions du fait que ce projet de loi aiderait à endiguer, d'une manière ou d'une autre, la circulation d'armes illégales. Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généralement détenu avant son procès. En effet, deux témoignages des avocats de la défense ont été déterminants dans notre prise de décision. Ils nous ont appris que, dans la pratique, modifier la loi ne provoquerait pas d'injustice, puisque le fait de renverser le fardeau de la preuve ne changerait que peu de choses en réalité.
Tout d'abord, je me rappelle le témoignage de Me William Trudell, le président du Conseil canadien des avocats de la défense, qui a résumé la situation ainsi:
Les dispositions du projet de loi comprennent déjà le motif tertiaire de l'arrêt Hall sur la confiance du public envers l'administration de la justice. Il est extrêmement difficile pour un contrevenant accusé de ce type d'infractions d'obtenir une libération sous caution.
J'ajoute que dans son témoignage, l'avocate Isabel J. Schurman a bien décrit la situation que touche le projet de loi C-35 en disant qu'il existe de facto un renversement de la preuve quand il y a une arme à feu et que c'est un fait, la possibilité d'obtenir un cautionnement est très mince dans le cas de dossiers avec armes à feu.
De plus, ce qu'il est important de se rappeler, au-delà des témoignages en comité confirmant la pratique du droit dans cette situation précise, c'est que l'accusé aura encore la possibilité d'être libéré sous caution. Cette libération sous caution sera accordée même si une personne est accusée pour une seconde fois d'un des crimes énumérés dans la loi.
L'inversion du fardeau de la preuve n'a trait qu'à la possibilité d'être libre ou de ne pas l'être en attendant le procès. Il n'a rien à voir avec la culpabilité ou l'innocence. Le projet de loi C-35 ne sera donc pas une démonstration éloquente d'une protection accrue pour la population, point que vante souvent ce gouvernement minoritaire. Par ailleurs, je souligne que ce n'est pas l'adoption d'une nouvelle loi qui dissuadera nécessairement les trafiquants d'armes à feu de poursuivre leurs activités. Bon nombre des armes qui circulent dans les rues de nos villes proviennent de la contrebande. Par conséquent, l'inversion du fardeau de la preuve prévue dans les dispositions du projet de loi C-35, portant sur la remise en liberté sous caution, semble poser un véritable défi quant à savoir dans quelle mesure le projet de loi permettra de réduire en général le nombre d'armes à feu en circulation.
Mes collègues comprendront que nous avons la responsabilité de nous demander comment prévenir la criminalité. Malheureusement, de nombreuses questions demeureront sans réponse, même après l'adoption en troisième lecture du projet de loi C-35. L'argent des citoyennes et des citoyens serait-il mieux dépensé s'il servait à la prévention et à mettre davantage de policiers dans nos rues? Par exemple, serait-il plus efficace d'affecter davantage d'agents de police dans des endroits stratégiques que de jeter encore plus d'individus en prison et de leur nier le droit d'être remis en liberté sous caution?
À juste titre, je disais, lors du précédent débat en cette Chambre, que la détention offre un certain degré de protection de la société. En contrepartie, j'ajoutais que la réadaptation et le rétablissement des relations sociales sont plus difficiles à obtenir lorsqu'on a recours à l'incarcération, sans compter le fait que les prisons sont souvent considérées comme des écoles du crime et des lieux idéaux pour les criminels qui souhaitent y tisser des liens.
Voilà des pistes de réflexion qui méritent d'être approfondies. Ce gouvernement veut soi-disant lutter conter les crimes commis avec une arme à feu, mais il est prêt à balayer du revers de la main le registre des armes à feu sur les seuls motifs de l'inefficacité et des coûts exorbitants du programme. Par exemple, il laisse le registre à l'abandon en ne le tenant pas à jour ou encore, il prolonge l'amnistie totale pour les récalcitrants qui refusent de déclarer leurs armes. N'y a-t-il pas là une certaine incohérence de la part du gouvernement quant à l'objectif de faire une société plus sûre?
Pour conclure, le Bloc québécois se ralliera au projet de loi C-35 et l'appuiera en troisième lecture afin qu'il puisse cheminer au Sénat. La raison de cet appui à la fin du processus législatif est que ce projet de loi n'aura pas d'incidence majeure sur la pratique actuelle. Toutefois, je le répète: élargir le fardeau de la preuve ne réglera pas le problème des armes à feu en circulation. Le projet de loi C-35 n'affectera en rien cette tendance. Les avenues que préconise le Bloc québécois rejoignent les préoccupations des gens du Québec en matière de justice. Mieux protéger les citoyens signifie s'attaquer à la racine du problème, autrement dit aux causes de la délinquance et de la violence.
Comme je le mentionnais dans une allocution récente sur le projet de loi C-10, la pauvreté, les inégalités et le sentiment d'exclusion seront toujours des terreaux fertiles pour l'émergence de la criminalité. En conséquence, les crimes commis avec une arme à feu demeureront toujours un problème social difficile à résorber. Et encore, j'évite cette fois-ci de débattre de cette incohérence que je soulignais plus tôt, à savoir la prétention du gouvernement d'agir efficacement sur le problème des crimes commis avec une arme à feu tout en affaiblissant le registre des armes à feu.
À l'instar de mes collègues, je crois que partager davantage la richesse, travailler à une meilleure intégration sociale et miser sur la réhabilitation constituent des solutions incontournables pour prévenir le crime.
Malheureusement, ce gouvernement a toujours cette fâcheuse tendance à s'écarter de ces avenues. Il pense parvenir à la sécurité en remplissant les pénitenciers. Voilà un triste constat social pour un gouvernement qui veut donner l'image qu'il agit, bien que nous ayons ici une apparence d'action concrète, comme le démontre le projet de loi C-35.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la députée pour ses commentaires, mais en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai une question.
J'ai entendu les témoignages des avocats de la défense, à savoir que les pratiques existantes dans les cours criminelles, c'est la même chose que ce que le projet de loi C-35 va établir. En effet, ce projet de loi n'amènera pas de grands changements parce que les juges, les procureurs et les avocats de la défense mettent déjà en pratique les mêmes choses que la loi va prévenir.
La députée compte-t-elle croire les témoignages de ces avocats à cet égard, puisqu'ils sont les soldats sur la ligne de front de la justice et qu'ils ont dit que c'était là leur pratique?
Monsieur le Président, je remercie mon distingué collègue de sa question.
En effet, lors des témoignages entendus en comité, tous les témoins se sont dits favorables à ce projet de loi. Seulement deux témoins étaient dissidents, soit Me William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense, et Mme Isabel Schurman, avocate de la défense. Les deux témoignages dissidents au comité provenaient de ces deux avocats. En fait, ils nous disaient que ce projet de loi pouvait être inutile à certains égards, parce que de facto on utilisait déjà la détention préventive dans le cas de tous les crimes commis avec arme à feu.
C'était peut-être la raison pour laquelle, tout au début, le Bloc québécois était plutôt défavorable à ce projet de loi. En effet, comme on l'a toujours mentionné, le principe du renversement du fardeau de la preuve pose problème au Bloc québécois. Or, dans ce cas bien précis des crimes commis avec arme à feu, tous les témoins entendus en comité étaient favorables à ce projet de loi, et ceux qui ne l'étaient pas disaient simplement qu'il était inutile parce que, de facto, c'était déjà utilisé lors de tous les procès.
D'une façon quasi unanime, le comité était favorable à ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle le Bloc québécois l'a appuyé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Comme elle l'a bien dit, et quoique nous allions aussi l'appuyer, ce projet de loi donne l'impression qu'il va lutter plus efficacement contre les crimes commis avec arme à feu. Or, il n'en est rien, car on sait que les juges appliquent déjà une certaine liberté dans ce dossier.
Elle a aussi fait un commentaire, à savoir qu'on devrait plutôt s'appliquer aux causes des crimes. Par exemple, je sais que dans ma région, dans ma circonscription, on essaie d'obtenir du financement pour un projet qui vise à aider les jeunes à se doter non seulement d'une formation de base pour travailler, mais aussi de stratégies pour se débrouiller dans la vie: comment se vêtir, comment faire des demandes. On a toute la misère du monde à trouver du financement, que ce soit auprès du gouvernement fédéral ou d'autres instances.
D'après moi, c'est ce genre de programmes qui aiderait vraiment des jeunes vulnérables, des jeunes à risque à mieux se protéger contre cette tendance à s'impliquer dans des gangs, et tout cela.
Je me demande si la députée aurait un commentaire à faire sur ce genre de programmes qui aiderait vraiment à la prévention de crimes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, au Bloc québécois, nous sommes aussi préoccupés que ma collègue par la façon de procéder de ce gouvernement, qui donne l'illusion de combattre le crime. Vraisemblablement, nous trouvons que les sommes investies par le gouvernement dans cette forme de répression ne s'attaquent pas à la racine du problème. Pour toucher la racine du problème nous devons nous demander si les sommes qu'on dépense pour les policiers, pour toutes ces répressions et ces détentions dans des pénitenciers sont investies pour le bien-être de tous nos concitoyens. Pourquoi ne pas affecter des sommes d'argent à la réhabilitation de nos jeunes, à la prévention à et la formation? Pourquoi ne pas leur donner plus de moyens et d'outils pour prévenir le crime, plutôt que de s'acharner constamment à appliquer des mesures répressives et emprisonner?
À mon avis, le fait d'ouvrir des pénitenciers et de multiplier toutes ces détentions ne sont pas un moyen de réprimer le crime, bien au contraire. Au Bloc québécois, nous favorisons les mesures préventives, la réhabilitation et l'insertion sociale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me rends compte que les intentions de la députée sont bonnes, mais ce côté de la Chambre a investi des millions de dollars dans des programmes pour ma province et les provinces dans l'ensemble du pays afin d'aider les enfants à rester loin des gangs. C'est un aspect très important qui aide à prévenir le crime.
Qu'est-ce que la députée dirait à une famille dont la mère a été tuée à quatre heures du matin à Winnipeg, au Manitoba, par un groupe d'enfants qui ont volé une voiture et qui ont percuté sa fourgonnette? Que dirait-t-elle aux membres de la famille lorsqu'ils affirmeront que les lois ne sont pas assez strictes et que ces enfants peuvent agir impunément?
Nous devons également discuter des victimes des crimes et de l'adoption de lois sévères qui empêcheront de tels crimes d'être commis au milieu de la nuit à Winnipeg, au Manitoba.
Qu'est-ce que la députée dirait aux membres d'une famille qui viennent de perdre leur mère?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je crois qu'il faut distinguer deux choses. Avec ce gouvernement, ce qui est en cause c'est l'apparence de tout régler en préparant des lois très strictes qui multiplient les détentions. De plus, comme je le disais plus tôt, il y a tous les coûts liés aux pénitenciers et aux infrastructures qui découlent de ces lois.
Nous sommes très au fait de ce qui arrive à ces familles, et nous trouvons cela très dommage. Nous ne le nions pas. Toutefois, je ne crois pas que le fait de multiplier ces lois aidera vraiment à prévenir le crime. En effet, il ne suffit pas de sévir, il faut prévenir, surtout auprès des jeunes puisque c'est surtout dans ce terreau que vont s'inscrire les futurs criminels. Je pense c'est là qu'on devrait investir plutôt que dans les pénitenciers.
Cela étant dit, j'ai beaucoup de respect pour les gens qui sont victimes d'actes criminels, mais au Bloc québécois, nous ne sommes pas d'accord avec la multiplication des mesures répressives. Nous favorisons vraiment la réhabilitation et l'insertion.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-35, une mesure dont l'objectif principal est qu'un prévenu inculpé de certaines infractions graves mettant en jeu une arme à feu ou une autre arme réglementée devra prouver que sa détention avant procès n'est pas justifiée. C'est un renversement du fardeau de la preuve, dans ce cas précis de crimes commis avec des armes à feu.
D'entrée de jeu, j'essaierai d'exposer la philosophie défendue en cette Chambre au cours des années par le Bloc québécois. Nous sommes très respectueux de la société que nous a donnée en héritage nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents. C'est un choix de société que de dire que nous sommes présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Telle est la société que nous ont laissée en héritage ceux qui sont passés avant nous.
Lorsqu'une société se base sur un tel principe de vie ou sur une telle philosophie de vie, soit la présomption d'innocence, toutes les fois où on décide de s'attaquer à cette présomption d'innocence, on s'attaque aux fondements mêmes, à la base, de notre société. Il faut le faire avec parcimonie et tout le respect dû à ce système. Il faut donc prendre le temps de faire l'analyse. Il faut éviter de sombrer dans tout cet abattage médiatique qui entoure les crimes, pour essayer de protéger les fondements mêmes de notre société.
Nos voisins du Sud se plaisent à tenir des procès très médiatisés qui font la gloire des chaînes de télévision et autres réseaux d'information, parce qu'ils peuvent vendre de belles publicités. Lorsqu'on présente ces reportages — on présente même des reportages spécialisés à cet égard —, on s'en fait une gloire, en plus de faire de l'argent avec le crime. Ce n'est pas le genre de société que nos ancêtres nous ont laissée. Il faut essayer d'être très circonspect et de ne pas se laisser influencer par les médias qui ont décidé de monter en épingle une cause précise ou un dossier précis et qui essaient d'influencer tout le système judiciaire. C'est ce à quoi s'attaque le Bloc québécois, dans le grand respect de la société que nous ont livrée ceux qui sont passés avant nous. C'est la raison pour laquelle, lorsque vient le temps de discuter du renversement du fardeau de la preuve, on aime aller au fond des choses.
Par le passé, on a été très ouverts dans certains cas particuliers et, entre autres, en ce qui a trait à la lutte contre le crime organisé. C'est nous qui avons proposé en cette Chambre le renversement du fardeau de la preuve par rapport aux fortunes que les criminels organisés amassaient. Maintenant, grâce à l'intervention du Bloc québécois, ce sont eux qui doivent faire la preuve que cet argent n'est pas le fruit de la criminalité. Ce n'est pas à l'État d'essayer de le prouver. C'était très difficile de le faire dans certains cas, parce que ces gens embauchaient des spécialistes, pour essayer d'effacer toutes les preuves incriminantes et pour prouver que les fortunes amassées provenaient de l'argent bien gagné.
Selon moi, le renversement du fardeau de la preuve a été très bénéfique pour toute la société. Cela a été mis en avant par le Bloc québécois, après une recherche très approfondie et un constat d'échec quant à la présomption d'innocence dans le dossier du crime organisé. En effet, le fardeau de la preuve de l'État était tel qu'on ne pouvait pas même trouver la trace de la façon dont cet argent avait été gagné.
Dans ce cas, dès le départ, le Bloc québécois s'est livré à un profond questionnement. Lors des première et deuxième lectures, soit avant que le dossier ne soit renvoyé en comité, le Bloc était contre ce projet de loi, à cause de la présomption d'innocence et du fait qu'une personne présumée innocente peut être remise en liberté, et parce que c'était à l'État de prouver que la personne ne devait pas être remise en liberté, que c'était à lui d'en faire la preuve. En comité, après avoir entendu tous les témoins, le Bloc québécois s'est finalement rendu compte que le projet de loi était un constat de la jurisprudence actuelle.
Ce projet de loi ne change en rien les faits. Les personnes qui avaient commis un crime avec une arme à feu, elles demeuraient automatiquement en prison jusqu'à leur comparution au procès. C'est pourquoi le Bloc québécois, après avoir entendu des témoins et des experts venus approfondir le débat, s'est rapidement aperçu que, finalement, le projet de loi était le reflet de la réalité.
À ce sujet, je lirai simplement la déclaration d'un témoin, Me William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense. Il disait: « [... ] d'après notre expérience, les contrevenants accusés d'infractions impliquant des armes à feu ne sont pas libérés sous caution. » Cela veut donc dire que ce projet de loi ne propose pas un grand changement, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement. Il ne changera pas la façon de faire pour finalement réduire la criminalité. Non, ce projet de loi ne fait que constater ce qui se passe présentement et un état de fait de la jurisprudence, c'est-à-dire des décisions des tribunaux. Je prends la peine de relire cette déclaration du président du Conseil canadien des avocats de la défense: « [... ] d'après notre expérience, les contrevenants accusés d'infractions impliquant des armes à feu ne sont pas libérés sous caution. »
Mes collègues porte-parole du Bloc québécois en matière de justice ont dit en cette Chambre que tous les témoins, presque à l'unanimité, ont constaté cette état de fait. Le projet de loi déposé devant nous ne fait donc que respecter la pratique en vigueur dans les palais de justice du Canada et du Québec. Ils nous ont très vite ralliés à cette idée.
Après avoir entendu les témoins, des spécialistes dans leur domaine, nous sommes maintenant en faveur du projet de loi C-35. Le président du Conseil canadien des avocats de la défense sait de quoi il parle. Si le projet de loi constate un état de fait, constate ce qui se passe devant les tribunaux, on ne peut qu'être en accord avec cela.
De plus, le Code criminel comprend déjà des exceptions au renversement du fardeau de la preuve par rapport à la libération avant procès. On y parle de violation de condition de libération, de crime organisé — j'expliquais plus tôt la position du Bloc québécois —, de terrorisme, de trafic, de contrebande ou de production de stupéfiants, de meurtres, de trahison et de crimes de guerre. Quand une personne commet l'un de ces crimes, c'est à elle de prouver à l'État, à la Couronne qu'elle peut être remise en liberté, et non l'inverse. Ce n'est pas à la Couronne de prouver aux juges que cette personne ne doit pas être remise en liberté.
Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.
Dorénavant, pour tous les crimes commis avec des armes à feu, l'accusé devra prouver à la Couronne qu'elle ne met pas en danger la vie des autres concitoyens pour bénéficier d'une libération avant procès. Comme je l'expliquais, c'est un état de fait, c'est une constatation de ce qui se passe présentement dans notre système judiciaire. Puisque c'est ce qui se passe, le Bloc québécois se rallie à cela.
Par contre, il faut faire attention à la position du gouvernement conservateur, surtout dans le dossier des armes à feu. D'une part. il décide d'abolir le registre des armes à feu, et d'autre part, il décide de renverser le fardeau de la preuve lors de la commission d'un crime avec une arme à feu.
C'est important parce que cela me permet d'apporter une précision par rapport au registre des armes à feu: le Bloc québécois maintient sa position favorable maintien de ce régime. Je sais que des amateurs de chasse m'entendent et m'écoutent.
Au Québec, 94 p. 100 des propriétaires d'armes à feu ont enregistré leurs armes conformément à la loi. Le problème que nous avons concernant tout ce système se situe dans l'Ouest canadien, où une majorité de citoyens n'ont pas respecté la loi.
Pour tous ceux et celles qui ont enregistré leurs armes à feu, payer pour le renouvellement constitue un irritant majeur. Le gouvernement a décidé d'abolir la facturation avec l'appui du Bloc québécois. Cela faisait notre affaire que le gouvernement décide de maintenir le registre et de ne pas le faire payer aux usagers. Au Québec, entre autres, 94 p. 100 des utilisateurs d'armes ont enregistré leurs armes et ont respecté la loi et ils l'ont fait bien gentiment. Il en restait 6 p. 100. Plusieurs se sont fait monter la tête en se faisant dire que ce registre était en train de nuire à leurs droits. Mais les gens savent qu'une fois leurs armes enregistrées, leurs droits seront respectés. Tous ceux et celles qui utilisent le registre, surtout les policiers, le font pour savoir, avant de se rendre à une adresse civique, s'il y a des armes et quels types d'armes sont dans la maison.
Quand on explique cela, les citoyens, même les propriétaires d'armes, comprennent très bien qu'il est important, dans des situations exceptionnelles de violence, que les policiers aient accès à cette information avant de se présenter à une résidence. Si le registre était maintenu et s'il était respecté par tous les citoyens, y compris ceux de l'Ouest canadien, il n'y aurait pas de problème. Le problème c'est qu'il existe des utilisateurs d'armes qui ont décidé de contester le régime pour toutes sortes de raisons.
Au Québec, quand je m'assois avec les propriétaires qui ont enregistré leurs armes et que je leur explique la situation, cela ne les dérange pas. Ils comprennent très bien que c'est normal. S'ils commettaient eux-mêmes des actes de violence, il serait important que les policiers sachent qu'ils ont chez eux des armes, et ce, dans l'intérêt des policiers et de la population environnante.
Dans une société, il faut se donner des balises intéressantes et faire la différence entre les droits individuels et les droits collectifs. Oui, chaque individu a des droits, mais ses voisins aussi ont le droit de savoir s'il a des armes, et ce, pour plusieurs raisons. L'idéologie voulant que les droits individuels font qu'on peut avoir des armes chez soi et que les autres n'ont pas à la savoir est une idéologie des États-Unis, de nos voisins du Sud.
Mais ici, on a le droit de se donner une société qui protège les droits individuels et qui permet qu'on ait des armes à feu parce qu'on exerce un sport intéressant. Toutefois, il est aussi important de savoir que celui qui exerce ce sport utilise une arme d'attaque et qu'il peut causer des dommages aux individus. C'est important, même s'il s'agit d'une arme de poing pour aller à la chasse.
En effet, j'entends beaucoup de choses. On me parle de la chasse aux canards. Or cette chasse s'exerce avec un fusil de calibre 12. Avec cette arme, on peut dévaliser une banque ou un dépanneur. On peut faire beaucoup de choses. Il est important d'arrêter de faire la différence et de se baser sur les capacités émotives des gens. Il faut voir la vérité en face. Les gens ont le droit de pratiquer un sport avec une arme, mais ils doivent alors comprendre que la communauté doit savoir qu'ils possèdent des armes au cas où il y aurait une violence faite à leur domicile. Ce pourrait être une invasion de domicile. Quand ils sont absents, des gens peuvent y entrer. Il est important que l'on sache s'il y a des armes à l'intérieur du domicile.
C'est toujours un peu compliqué avec les conservateurs parce qu'on ne sait jamais où ils s'en vont. Une chose est sûre, ils ont de plus en plus la fâcheuse tendance à s'aligner sur ce qui se passe aux États-Unis et sur les Américains. Par rapport au crime, ce n'est pas un modèle à suivre, oublions cela. Les Américains ont augmenté les peines et ils ont plus de crimes qu'au Canada. Telle est la réalité.
Ce n'est pas le type de société que nos ancêtres, nos parents, nos grands-parents et nos arrières-grands-parents ont voulu nous léguer. Le Bloc québécois est très respectueux de cette philosophie de vie que nous nous sommes donnée. Il sera toujours là pour défendre les intérêts et le respect des individus sur le plan de la justice et pour défendre la présomption d'innocence, entre autres, qui est un fondement de notre société.
On est toujours présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Cela nous a bien servis par le passé. Aujourd'hui, notre grand problème réside dans le fait que les médias se sont emparés de cela. Et on l'a vu. Je vous l'explique et je vous le répète. Je sais que cela peut être un peu redondant. Cependant, les Américains et leurs médias font beaucoup d'argent lorsqu'un crime est commis, en le médiatisant le plus possible. Ce n'est pas dans ce type de société que nous souhaitons vivre.
Évidemment, lorsqu'on fait cette différence et qu'on enlève tout le volet médiatique autour d'un crime, il faut alors pouvoir établir un certain équilibre et décider dans quel type de société on veut vivre. Or les Québécois, les Québécoises, les Canadiennes et les Canadiens ont choisi de vivre dans une société où règne la présomption d'innocence.
Comme je vous l'expliquais, il y a des dossiers pour lesquels cette présomption d'innocence et ce renversement du fardeau traditionnel de la preuve doivent être faits. Par le passé, le Bloc québécois n'a pas hésité à proposer un renversement du fardeau de la preuve, entre autres pour ce qui est des crimes commis par les groupes de motards ou les organisations criminelles, surtout par rapport à l'accumulation de biens par ces organisations criminelles. À l'époque, l'État devait prouver que ces biens avaient été acquis grâce aux fruits de la criminalité, alors que c'est maintenant aux organisations criminelles de prouver qu'elles ont acquis ces biens par l'entremise d'entreprises légales et conformes à notre société.
Évidemment, cela a occasionné un changement majeur en ce qui concerne la défense de ces gens. De plus en plus, ces gens se font saisir leurs biens, et ils n'ont plus d'argent pour se défendre. Je crois que c'est correct, parce que c'était trop facile pour eux de se servir de cet argent afin de faire des dénis de justice ou des pieds de nez à la justice. Ils se disaient que, de toute façon, ils paieraient des avocats puisqu'ils avaient l'argent pour aller en cour, etc. Le Bloc québécois a donc proposé une avancée majeure.
Mes collègues ont entendu les témoins et notre porte-parole le député de Hochelaga, que je salue en passant et qui a fait un excellent travail au comité. Après avoir entendu les témoins, ce dernier s'est rendu compte que, de toute façon, ce projet de loi mettait en force une réalité qui était déjà en vigueur dans les palais de justice. Finalement, les témoins sont venus nous dire que ce projet de loi ne changera rien. C'est ce qui se passe. Lorsque des gens commettent des crimes avec une arme à feu, ils ne sont pas remis en liberté avant leur procès.
Dès que mon savant collègue a eu constaté cet état de fait, il nous a recommandé de changer de position et d'appuyer ce projet de loi; ce que nous faisons. Nous sommes de grands démocrates, très respectueux de ce qui se passe dans la société québécoise. C'est pourquoi le Bloc québécois appuiera ce projet de loi C-35.
Par contre, ce projet de loi sera toujours très, très, très suspect par rapport aux avancées des conservateurs en matière de justice, parce qu'ils ont — je vous le répète et on ne se le dira jamais assez — cette fâcheuse tendance à devenir très républicains dans leur façon d'interpréter la justice et très tournés vers les Américains par rapport à l'augmentation des peines minimales et au fait de ne pas laisser de chance à notre société ou au système judiciaire d'entendre les députés et, finalement, de vraiment remplir les prisons.
Croyez-le ou non, l'industrie qui fonctionne le plus aux États-Unis est la construction des prisons. C'est une industrie qui est très performante et qui fonctionne très bien, sauf que ce n'est pas le type de société que souhaite le Bloc québécois. Lorsqu'on constate l'état de la criminalité, on se dit qu'au contraire, ce n'est pas parce qu'on augmente les peines qu'il y a moins de crimes. C'est prouvé: il y en a plus. De fait, lorsqu'un criminel a décidé de commettre un méfait, il ne prend pas la peine de lire le Code criminel avant de commettre son méfait pour connaître la peine dont il écopera. Qu'on oublie cela. Si les gens pensent cela; c'est qu'ils ont l'imagination...
Une voix: Très fertile.
M. Mario Laframboise: Très fertile. Vous avez tout à fait raison. Or, les conservateurs en ont beaucoup.
Pour protéger les intérêts des Québécoises, des Québécois et de la société que nous ont livrée ceux et celles qui sont passés avant nous, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-35. De plus, nous serons très vigilants en ce qui a trait aux avancées des conservateurs en matière de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart des députés ont compris pendant la dernière campagne électorale que le public canadien voulait des changements, mais le projet de loi C-35, à mon avis, ne fait que codifier ce que les juges de notre pays font déjà. En fait, dans une certaine mesure, ce n'est que de la poudre aux yeux.
Une de mes préoccupations est qu'il est facile de faire campagne sur une plateforme de maintien de l'ordre public, mais nous ne pouvons pas oublier le fait que la réadaptation est un des moyens les plus importants de protéger le public, car nous savons que les criminels reconnus seront un jour de retour dans les rues. Je demande au député s'il reconnaîtrait qu'il est essentiel que le gouvernement accorde à la réadaptation la même importance dans sa plateforme de maintien de l'ordre public.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison, à savoir que la répression sera toujours mauvaise conseillère par rapport à tout le système criminel.
Lorsqu'un individu a décidé, pour quelque raison que ce soit, de commettre un acte criminel, la façon de faire en sorte qu'il n'en commette plus, c'est de le réhabiliter et de l'encadrer. Par contre, il faut faire attention. C'est vrai qu'il y a des changements, mais il faudra renforcer la réhabilitation.
En ce qui a trait aux libérations conditionnelles et à tout ce système, il faudra voir à ce qu'il y ait le plus de personnel possible de façon à ce que les analyses soient faites le mieux possible. Plutôt que de construire des prisons pour essayer d'établir des usines à criminels s'il n'y a pas de réhabilitation, il faut investir les sommes nécessaires à la réhabilitation pour que tout le système de libération conditionnelle ait le personnel requis et soit capable de faire les analyses requises. Il faut éviter de remettre en circulation des gens qui ne devraient pas y être.
C'est ce à quoi on devrait s'attaquer plutôt que d'essayer de modifier le Code criminel, d'augmenter les peines et d'essayer de remplacer les juges en imposant des peines minimales. Cela ne changera absolument rien. Il faut réhabiliter les jeunes criminels pour tenter de faire en sorte qu'ils ne le restent plus. De plus, on doit s'assurer de ne pas remettre en liberté des gens qui ne devraient pas l'être. C'est la philosophie qu'a toujours défendue le Bloc québécois et c'est celle qu'il continuera de défendre.
Monsieur le Président, je voudrais aussi parler des programmes qui aideraient à prévenir la criminalité. Ce projet de loi, comme cela a déjà été dit, ne fait que codifier des pratiques qui existent déjà. Or, ce gouvernement a sabré dans les programmes d'alphabétisation et dans les programmes d'emplois d'été. Pourtant, ce sont justement des programmes qui aideraient les jeunes qui sont vulnérables ou à risque. Ces programmes aideraient à prévenir la criminalité et convaincraient les jeunes de cheminer dans une différente voie.
Je me demande si mon collègue pourrait faire un commentaire à propos de ces coupures. Non seulement le gouvernement a-t-il sabré dans des programmes qui pourraient autrement être très utiles pour créer une société plus inclusive, mais il refuse de planifier à long terme en matière d'alphabétisation et refuse de mettre sur pied un programme de financement à long terme pour l'alphabétisation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, puisque cela me permet de parler du phénomène des gangs de rue.
Aujourd'hui, le gouvernement s'attaque au problème des gangs de rue par les peines, mais il faut se poser la question à savoir pourquoi on a eu des gangs de rue. C'est parce que des jeunes ne savaient pas quoi faire et que le système les marginalisait.
Ce sont des programmes qu'on a essayés d'établir et que le gouvernement a abolis. Par la suite, on s'est questionné et on est arrivé avec une panoplie de mesures pour essayer de contrer les gangs de rue par l'entremise des peines, alors que le vrai problème des gangs de rue, c'est qu'il y avait de la pauvreté dans nos rues et qu'on ne s'occupait pas de nos jeunes.
C'est un problème de société qui a été mis de côté par le Parti libéral, et aujourd'hui c'est pire avec le Parti conservateur. On a laissé dans les rues de nos grandes villes des jeunes qui vivaient des problèmes de société. Après cela, on est tout ébahi de constater que ces jeunes sont devenus des criminels.
Les jeunes qui habitaient les villes nous disaient qu'ils avaient des problèmes, mais on ne s'en occupait pas. Il faut vraiment essayer de reprendre le tout, de tout effacer et de recommencer. Il faut rétablir des programmes d'aide pour nos jeunes dans les grandes villes.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son érudition — n'ayons pas peur des mots — et de sa capacité de s'investir aussi généreusement dans les travaux de cette Chambre. Il ne décline jamais une invitation de nous partager son point de vue, et je suis sûr que cela est apprécié par tous nos collègues.
Le projet de loi C-35 a fait l'objet de plusieurs débats en comité parlementaire. Je dirai qu'il part évidemment d'un bon sentiment. On veut s'assurer que les personnes qui peuvent potentiellement constituer une menace pour la sécurité de nos concitoyens ne soient pas, à l'étape de la comparution pour remise en liberté avant procès — ce qu'on appelle souvent le cautionnement — remises en liberté sans que nous ayons la garantie la plus réaliste possible qu'elles ne constituent pas une menace pour la société. Il est donc important de bien comprendre où se situe le projet de loi C-35.
Vous savez bien que dans nos instances criminelles, il y a différentes étapes: l'arrestation par un agent de la paix, la comparution, l'enquête préliminaire. À cette étape, un juge de paix, du moins pour le Québec, décidera si la preuve est suffisamment étoffée pour permettre à la Couronne de s'engager sur la voie d'un procès. Nous avons donc l'arrestation, la comparution pour remise en liberté, l'enquête préliminaire et, bien sûr, la tenue d'un procès. S'il s'agit d'un procès pour meurtre ou concernant des infractions prévues à l'article 469 du Code criminel, il y a de bonnes chances que le procès se fasse devant un jury, donc devant des gens sélectionnés. C'est le jugement par les pairs.
S'il s'agit d'une infraction prévue à l'article 553 de notre code, au Québec, le procès aura lieu devant la Cour provinciale, Chambre criminelle, la Cour du Québec. On comprend donc bien les différentes étapes: arrestation, comparution à l'étape de la remise en liberté, enquête préliminaire, procès et, bien sûr, après cela, représentation sur sentence pour l'imposition des peines. De plus, si jamais cela est indiqué, un certain nombre de processus d'appel existent.
Le Bloc québécois avait des inquiétudes avec ce projet de loi. En effet, que dit-il? Commençons par le début. Dans notre système judiciaire, la remise en liberté à l'étape de la comparution pour remise en liberté, donc à l'étape de la comparution pour caution, est généralement la règle. Cependant, dans un certain nombre de cas, un juge de paix ne pourra pas libérer un individu. Seul un juge d'une cour supérieure, donc la Cour supérieure pour le Québec, sera en mesure de libérer un prévenu qui n'a pas encore subi son procès.
C'est le cas lorsqu'un individu est accusé, en vertu de l'article 469 du Code criminel, pour une infraction qu'il a commise. Cette libération ne peut être accordée par un juge de paix lorsqu'il y a violation de conditions de libération. Donc, si un individu était sous probation, qu'il devait respecter un certain nombre de conditions et qu'il a violé ces conditions, il ne peut être libéré. Par exemple, si un individu ne devait pas être en possession d'armes à feu mais se retrouve avec des armes à feu, à ce moment-là, il n'a donc pas respecté une de ses conditions de libération et ne pourra pas être relâché par un juge de paix.
Bien sûr, lorsqu'un individu est arrêté par un agent de la paix, qu'il est traduit devant un juge de paix et qu'il est accusé d'une infraction relevant du crime organisé, cet individu ne pourra pas être relâché. Vous vous rappellerez que pendant très longtemps, dans notre Code criminel, il y avait toutes les infractions qui se rapportaient au crime organisé. En fait ce n'était pas dans le Code criminel, mais dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qu'on retrouvait toutes les infractions se rapportant à la possession de stupéfiants, au trafic de stupéfiants, à l'exportation et l'importation de stupéfiants.
Au milieu des années 1995, il y a bien sûr eu ce phénomène extrêmement préoccupant: l'affrontement entre les bandes de motards criminels: les Hells Angels, les Rock Machines et les Bandidos. Il y avait 35 chapitres chez les Hells Angels. Ce n'est pas qu'ils étaient très populeux — à peine quelques centaines de personnes —, mais ils étaient évidemment très dangereux.
Je me rappelle avoir eu des conversations avec des hauts fonctionnaires qui pensaient que l'on pouvait démanteler les bandes de motards criminalisées seulement avec les dispositions existantes dans le Code criminel se rapportant au complot. À l'époque, au Bloc québécois, le député de Berthier—Montcalm, qui a été élevé à la magistrature en raison de son immense talent, qui avait fait son droit à l'Université d'Ottawa dans les années 1980-1990 et qui était notre porte-parole en matière de justice, était tout comme moi convaincu qu'il fallait du droit nouveau et qu'il fallait ajouter dans le Code criminel de nouvelles dispositions.
Je vous rappelle que, dans les années 1990, il y a eu un élément déclencheur qui a fait prendre conscience de la nécessité de créer du droit nouveau pour s'attaquer aux bandes de motards criminels. Il s'agit bien sûr de l'attentat à la voiture piégée survenu dans mon quartier, Hochelaga—Maisonneuve, le 9 août 1995, et qui a fauché la vie au jeune Daniel Desrochers. Dès lors, il y a eu une mobilisation citoyenne pour s'assurer que l'on obtiendrait des dispositions antigangs. Évidemment, il ne s'agissait pas de s'inspirer, par exemple, de ce qui s'était fait en Italie, puisque l'Italie n'avait pas à se préoccuper de la compatibilité avec la Charte canadienne des droits de la personne. Toutefois, au Canada, il fallait se préoccuper de la compatibilité avec la Charte canadienne des droits de la personne, laquelle — je le rappelle — n'a jamais été ratifiée par l'Assemblée nationale lorsqu'elle a été rapatriée en 1982.
J'ouvre une parenthèse pour vous rappeler que M. René Lévesque, un des plus grands premiers ministres de l'histoire du Québec — comme chacun le sait — s'opposait au rapatriement unilatéral de la Constitution, parce qu'il avait des inquiétudes concernant les droits linguistiques. Il y avait bien sûr la possibilité que soient retirés des pans entiers de la Loi 101, une des premières lois que M. René Lévesque avait fait adopter par son gouvernement à la suite de l'adoption de la Loi sur la consultation populaire et, bien sûr, d'une loi sur le financement démocratique populaire.
Il fallait donc se préoccuper de la compatibilité entre les nouvelles dispositions du Code criminel et la Charte canadienne, laquelle Charte n'a jamais été un enfant désiré par l'Assemblée nationale en raison des incompatibilités sur le plan linguistique. Bien sûr, en ce qui touche l'article 27 concernant le multiculturalisme, il y avait d'extrêmement grandes inquiétudes. De toute façon, on se rappellera que M. René Lévesque s'était fait le porte-parole de cette longue lignée de premiers ministres qui voulaient, avant de rapatrier la Charte, qu'on puisse donner à l'Assemblée nationale de nouveaux pouvoirs. Jean-Jacques Bertrand avait tenu ce discours; Robert Bourassa avait tenu ce discours; Jean Lesage avait tenu ce discours; de même que les intellectuels du Québec. Même un homme comme Claude Ryan qui, on le sait, n'était pas un souverainiste, souhaitait que l'on procède à une nouvelle répartition des pouvoirs avant même de rapatrier la Constitution qui était — on en convenait — un vestige colonial. Bien sûr, ce n'était pas normal, mais ce n'était pas prioritaire.
Je ne veux pas m'égarer — vous connaissez ma discipline légendaire. Néanmoins, je tiens à vous dire qu'il est extrêmement important de se rappeler que, dans les années 1990, le Bloc québécois s'est mobilisé pour obtenir une loi antigangs. La première Loi antigangs a été adoptée en 1997. Nous avions créé une nouvelle infraction. Je vous ai parlé de la Charte canadienne. Or, ce n'était pas possible de seulement criminaliser l'appartenance à un groupe.
On ne peut pas dire que faire partie des Hells Angels, des Rock Machine, des Bandidos, de la mafia ou des criminels asiatiques, que la seule appartenance à un groupe criminalisé est générateur d'infractions. Cela ne passerait jamais le test de la Charte et ce ne serait pas compatible avec la liberté d'association. C'était tout le défi qu'avaient à relever la fonction publique et les parlementaires.
J'ai fait partie du comité qui a étudié ces questions pour trouver une infraction compatible avec la Charte. À ce moment-là, on a créé une nouvelle infraction: le gangstérisme. Cinq individus ayant commis, pour une organisation criminelle, au cours des cinq dernières années, une infraction punissable de plus de cinq ans, pouvaient être traduits devant les tribunaux pour gangstérisme.
C'est avec ces dispositions, mais pas seulement celles-là, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, que les municipalités ont joué un rôle extrêmement important dans le démantèlement des réseaux de crimes organisés. J'espère que mes collègues s'en rappellent un peu. Les municipalités ont légiféré sur l'interdiction des bunkers. Elles ont légiféré sur ces forteresses en milieu urbain. Il n'était donc pas possible, en vertu de la réglementation municipale, d'avoir des maisons fortifiées avec des caméras et des vitres anti-balles. Qu'on le croie ou non, c'est un bel exemple qui montre comment le droit fédéral, le droit pénal, peut trouver un relais avec les affaires municipales.
D'ailleurs, j'ouvre une parenthèse pour dire qu'on sait bien ce qui rend une municipalité dynamique, et c'est les festivals. Je suis sûr que le ministre du Travail sera d'accord avec moi. Il n'y a rien de plus important que le tourisme pour nos communautés.
Prenons l'exemple d'Hochelaga-Maisonneuve. C'est un quartier ouvrier qui a un riche patrimoine. Je pourrais parler du Jardin botanique et du Château Dufresne, la demeure bourgeoise. C'est important de prévoir du financement public pour les festivals. Je ferme la parenthèse en souhaitant à tous mes collègues la plus cordiale des bienvenues à Montréal pour l'année et l'été 2007. J'espère que le financement, pour nous permettre de passer un bel été avec des touristes et avec toute l'animation que l'on peut faire dans nos communautés, sera au rendez-vous. Je compte évidemment sur l'ensemble de mes collègues pour s'assurer qu'un tel scénario adviendra.
Voilà la situation dans laquelle on se trouvait dans les années 1990. Les bandes de motards criminalisées faisaient rage et cela préoccupait nos concitoyens. J'ai convaincu, avec d'autres personnes, le ministre de la Justice de l'époque, M. Allan Rock, d'ajouter au Code criminel de nouvelles dispositions. Ces dernières nous ont permis de mettre un terme à cette guerre qui avait fait plusieurs centaines de morts et qui avait fait une victime innocente en la personne du jeune Daniel Desrochers, décédé le 9 août 1995.
On voit donc que le Bloc québécois n'a jamais été réfractaire à l'idée de légiférer quand c'était nécessaire. Le projet de loi C-35 veut ajouter un certain nombre d'infractions dont on peut socialement reconnaître la gravité. Je les nomme: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé est sous une interdiction de possession d'arme à feu.
Ces infractions, reconnaissons-le, sont quand même préoccupantes sur le plan du droit criminel. À l'étape de la comparution pour remise en liberté, le procès n'a pas encore eu lieu. Au Québec, on se présente devant le juge de paix. Le prévenu devra faire la preuve, car il y a un renversement du fardeau de la preuve. Ce renversement du fardeau de la preuve existe déjà dans le Code criminel, comme je le mentionnais, pour le crime organisé, les infractions de terrorisme et les infractions qui se rapportent à l'article 469. Le renversement du fardeau de la preuve existe. Cela ne veut pas dire — il faut être très clair à ce sujet — que le prévenu ne pourra pas être relâché.
Cela veut dire que c'est à lui, et non pas au ministère public, qu'incombe de faire la preuve qu'il ne constitue pas une menace pour la société. Le juge prendra alors en considération un certain nombre de critères.
Si l'individu est relâché, ce juge devra avoir la certitude qu'il se présentera à son procès, qu'il ne détruira pas la preuve, qu'il ne s'esquivera pas, qu'il ne récidivera pas et qu'il n'aura pas de comportements violents. Si le juge est satisfait de tout cela, à la suite de la démonstration qu'aura fait le prévenu par la voix de son procureur, il pourra être relâché. S'il ne l'est pas, l'individu en question — le prévenu —, qui sera traduit en justice pour l'une ou l'autre des infractions que j'ai mentionnées, devra être maintenu en détention.
Je répète que dans notre système de droit, ce n'est pas la règle. La règle veut que les individus soient relâchés avant la tenue de leur procès. D'ailleurs, peut-être vous rappelez-vous d'une cause célèbre du début des années 2000, soit l'arrêt Askov, qui a eu lieu dans un tribunal d'Ontario. Il y a eu alors un engorgement du système judiciaire.
Lors du rapatriement de la Constitution, l'Assemblée nationale n'a pas souscrit à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans les dispositions de la Charte canadienne, parmi les garanties juridiques, on retrouve le fait d'être jugé dans un délai raisonnable et de ne pas attendre indûment. L'attente d'un procès est, pour tout individu, un facteur anxiogène. L'attente d'un procès crée du stress et il y a un risque que la mémoire des témoins s'estompe. Ceux qui sont appelés à témoigner courent le risque de livrer un témoignage un peu moins empreint d'acuité parce le temps fait son oeuvre.
Le Bloc québécois a entendu les témoins en comité. D'ailleurs, mes collègues savent à quel point le Bloc est une formation politique raisonnable, modérée et portée vers la coopération. Nous ne demandons pas mieux que de travailler dans un esprit de fraternité.
D'ailleurs, je tire une grande jouissance personnelle du fait de ne pas avoir d'ennemis en cette Chambre. Monsieur le Président, si vous demandiez un vote à main levée aujourd'hui pour savoir si des gens se déclarent mes ennemis, je suis certain que le ciel serait vierge. J'ai eu peur que le député de Jonquière—Alma ne lève sa main. Cela m'aurait chagriné.
Le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-35, parce qu'en comité, les témoins ont dit que, de toute façon, lorsqu'on est à l'étape de la comparution pour remise en liberté, la pratique veut que lorsque des infractions ont été commises avec des armes à feu, le juge de paix ne relâche pas un individu ou ne le remette pas en liberté. Le projet de loi du ministre de la Justice vient donc confirmer ou consacrer une pratique déjà en vigueur par les juges de paix et par les tribunaux.
Nous ne voyons pas pourquoi nous serions contre ce projet de loi. Un témoin du Conseil des avocats de la défense est même venu dire que cette pratique était courante. En fait, il y a peu de témoins qui se sont opposés au projet de loi. Il y en a deux. Un universitaire de Toronto, M. Anthony Doob, s'est opposé au projet de loi en prétextant qu'il fallait d'abord miser sur la prévention. Pour sa part, le Barreau canadien a aussi émis quelques réserves. Pour le reste, les témoins ont été extrêmement bienveillants à l'endroit du projet de loi.
Le Bloc appuiera ce projet de loi, puisqu'il consacre une pratique que les tribunaux ont formalisée. Bien sûr, cela ne veut pas dire que nous ne demandons pas au gouvernement d'investir dans la prévention.
J'ai appris récemment que le premier ministre avait confié non pas au ministre de la Santé, mais au ministre de la Justice toute la modernisation de la stratégie nationale antidrogue. J'espère que, dans cette nouvelle stratégie dont on connaîtra les contours — je l'espère — d'ici quelques mois, des sommes d'argent pourront être acheminées aux provinces pour la prévention, qui est encore, socialement, notre meilleure arme pour nous aider à vivre dans des collectivités plus sécuritaires.
Puisque que temps qui m'est alloué est presque terminé, je m'arrêterai ici. Je réitère mon appel pour qu'il y ait, cet été, de l'argent consacré aux festivals, plus particulièrement pour ceux de Montréal, qui est un pôle touristique important. J'espère que mon appel sera entendu.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L'hon. Jason Kenney (au nom de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
propose que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour proposer plusieurs changements importants relativement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je sais que tous les députés conviendront que l'immigration est indispensable au Canada et qu'elle est donc vitale pour notre avenir. Les néo-Canadiens apportent de nouvelles idées, de nouvelles cultures, de nouvelles compétences et, par-dessus tout, une vigueur et une énergie rafraîchissantes à notre grand pays. Pour demeurer progressiste et concurrentiel, le Canada doit maintenir cet afflux essentiel de talent et d'enthousiasme.
À l'heure actuelle, l'une des façons possibles de devenir Canadien consiste à demander et à obtenir un permis de travail temporaire. Pour des centaines de milliers de personnes, ces permis ouvrent la voie à de nouveaux débouchés, à l'espoir, à la sécurité, à la prospérité et à la réalisation du rêve de devenir Canadien.
En tant que représentants élus, nous avons non seulement la responsabilité de débattre et de rédiger les lois qui régissent l'accès à notre pays, mais aussi le devoir de veiller à ce que ces lois définissent un processus moderne, humanitaire, souple et responsable.
Notre gouvernement a proposé d'apporter un certain nombre de changements majeurs à ce processus. Nous avons proposé et mis en oeuvre plusieurs initiatives et politiques qui témoignent clairement de notre volonté d'innover et d'améliorer le processus actuel. De plus, nous faisons preuve de compassion et de compréhension envers ceux qui ont besoin de notre aide.
J'ai aujourd'hui l'intention d'expliquer aux députés comment le gouvernement aidera les demandeurs d'autorisations d'emploi à ne pas être exploités ou maltraités. Les modifications donneraient aux agents d'immigration le pouvoir de refuser des autorisations d'emploi dans les situations comportant des risques pour les demandeurs.
Le projet de loi C-57 vient combler un vide important qui existe actuellement dans le droit canadien de l'immigration. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, donne au gouvernement du Canada le pouvoir de permettre à des particuliers d'entrer au pays même s'ils ne satisfont pas à toutes les exigences et sont inadmissibles. Cela permet de traiter chaque demandeur qui entre au Canada au cas par cas. Malheureusement et paradoxalement, la loi ne donne pas le pouvoir semblable d'interdire l'émission d'une autorisation d'emploi temporaire à un demandeur qui satisfait aux exigences en matière d'entrée.
D'autres pays, comme l'Australie et le Royaume-Uni, disposent de divers pouvoirs discrétionnaires qui peuvent avoir préséance sur les dispositions générales relatives à la non-admissibilité. Ici, de tels pouvoirs n'existent pas.
Essentiellement, les règles actuelles permettent aux agents de refuser des autorisations d'emploi en fonction surtout de la situation passée et actuelle, par exemple, si le demandeur est atteint d'une maladie transmissible ou a un casier judiciaire.
Les modifications proposées permettraient aux agents, selon les directives du ministre, de refuser une autorisation d'emploi s'ils ont des motifs raisonnables de craindre que le demandeur ne s'expose au trafic, à l'exploitation ou à un traitement dégradant une fois entré au Canada. Les agents d'immigration étudieraient chaque demande au cas par cas. Chaque demande d'autorisation serait évaluée en fonction des circonstances.
Les modifications proposées pourraient servir à empêcher que des travailleurs peu spécialisés ou des danseuses exotiques, par exemple, ainsi que d'autres cibles éventuelles du trafic des personnes, soient maltraités. Il est possible que des demandeurs d'autorisation d'emploi manquent d'expérience, n'aient pas de réseau d'aide et dépendent trop de leur employeur. Dans bon nombre de situations, cela ne poserait pas de problème. Par contre, dans certains cas, cela pourrait mener à des traitements dégradants ou humiliants, y compris l'exploitation sexuelle.
Bien qu'il y ait des preuves qui montrent que ces préoccupations sont sérieuses et justifiées, les directives ministérielles permettraient au gouvernement de protéger les demandeurs contre les mauvais traitements et l'exploitation dont ils pourraient faire l'objet.
Notre objectif est de faire du Canada un pays plus sûr pour tous. Le projet de loi est intentionnellement vague afin d'englober les situations imprévues.
La traite des personnes est un autre exemple du genre de mauvais traitements et d'exploitation que nous essayons d'empêcher. Les directives ministérielles émises en vertu de ce nouveau pouvoir nous donneraient un outil de plus pour faire cesser la traite à nos frontières et empêcher les ressortissants étrangers de devenir victimes de ce crime haineux.
Étant donné le caractère général des paramètres de ce pouvoir, je peux assurer aux députés que nous avons prévu une grande responsabilisation de ceux qui l'utiliseront.
J'aimerais maintenant passer en revue les détails de l'engagement du gouvernement en matière de responsabilisation dans ce domaine. D'abord, toutes les directives émises par le ministre en vertu du pouvoir conféré dans les modifications tiendraient compte des objectifs de la politique publique et d'une preuve montrant clairement un risque de mauvais traitement ou d'exploitation. Les directives devraient également être liées aux objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et devraient être conformes à la Charte des droits et libertés.
Ensuite, toute décision d'un agent d'immigration d'exercer le nouveau pouvoir pour refuser un permis de travail au Canada nécessiterait l'accord d'un second agent. Les directives ministérielles seraient également publiées dans le rapport annuel au Parlement et dans la Gazette du Canada. Comme les députés peuvent voir, ces modifications reposent sur les principes d'ouverture et de responsabilité qui caractérisent notre gouvernement.
Depuis que notre gouvernement a prêté serment, nous avons travaillé sans relâche pour améliorer le système d'immigration du Canada. Le dernier budget met en évidence notre engagement à faire du Canada un endroit plus accueillant pour les nouveaux venus, qui sont si importants à la réussite du pays. Il prévoit d'importantes mesures pour s'assurer que notre système d'immigration réponde mieux aux besoins des économies locales et pour rendre le Canada plus attrayant pour les immigrants pouvant contribuer à notre économie en expansion.
Le budget réaffirme, par exemple, notre engagement à accroître les fonds destinés à l'établissement des nouveaux arrivants, soit 1,3 milliard de dollars en cinq ans. Nous voulons être certains que ceux qui viennent dans notre pays et veulent réussir disposent des moyens nécessaires.
Le budget confirme la création du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, qui offrira un service important aux immigrants à l'étranger et aux nouveaux arrivants qui sont déjà au Canada. Comme l'a annoncé la ministre, le 24 mai, le bureau donnera sur demande de l'information sur le marché du travail ainsi que sur l'évaluation et les conditions de reconnaissance des titres de compétence. Il les aidera aussi à se mettre en rapport avec les organismes d'évaluation compétents.
Le budget comprend également une modification importante de notre programme d'immigration, qui permettrait aux étudiants étrangers admissibles ayant terminé des études postsecondaires et acquis une expérience de travail canadienne ainsi qu'aux travailleurs temporaires étrangers qualifiés ayant une expérience de travail canadienne de présenter une demande de résidence permanente durant leur séjour au Canada. Cela nous permettra de tirer profit d'un bassin de personnes qualifiées qui ont les compétences et l'expérience nécessaires pour réussir dans notre pays, notre économie et nos collectivités.
Actuellement, les travailleurs temporaires et les diplômés récents doivent quitter le Canada avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente. Il en résulte qu'un grand nombre d'entre eux finissent par changer d'idée et ne reviennent pas au Canada.
En leur permettant de présenter leur demande pendant qu'ils sont au Canada, nous aurons accès à une source importante de nouveaux arrivants qualifiés et talentueux, y compris des personnes de métier qualifiées, qui peuvent éprouver de la difficulté à répondre aux exigences requises en vertu du programme des travailleurs qualifiés étrangers actuel.
L'expérience et les titres de compétences canadiens des personnes admissibles leur permettront de s'intégrer plus rapidement et plus efficacement dans la société et la population active canadiennes. Cela contribuera aussi à faire en sorte que toutes les régions bénéficient de l'immigration. Beaucoup de nouveaux immigrants s'établissent à Toronto, à Montréal et à Vancouver, mais ceux qui étudient ou travaillent temporairement dans de plus petites localités sont plus portés à rester à l'endroit où ils sont déjà installés.
Au cours des derniers mois, notre gouvernement a apporté diverses modifications au Programme des travailleurs temporaires étrangers pour que ce dernier réponde mieux aux besoins du Canada en matière de main-d'oeuvre.
Le budget de 2007, par exemple, prévoit des fonds destinés à améliorer davantage le programme, afin que les employeurs obtiennent plus rapidement les travailleurs dont ils ont besoin dans les régions et les secteurs aux prises avec les pénuries les plus graves. Ces améliorations incluent la négociation d'ententes avec les provinces et les territoires afin de leur permettre d'aider plus directement les employeurs à obtenir les travailleurs étrangers temporaires dont ils ont si désespérément besoin.
Nous avons prolongé les projets pilotes afin de permettre aux travailleurs possédant une formation moins officielle de travailler au Canada pendant 24 mois au lieu de 12. Nous avons aussi prolongé la validité des permis de travail des aides familiaux, qui passe de un an à trois ans et trois mois.
Nous avons également reconnu et élaboré des listes d'emplois où il y a pénurie de main-d'oeuvre afin qu'il soit plus facile, plus rapide et moins coûteux pour les employeurs de certaines régions de recruter les travailleurs étrangers dont ils ont besoin.
À mesure que notre économie croît et que la demande en travailleurs étrangers temporaires continue d'augmenter, nous devons nous assurer que ces travailleurs de plus en plus nombreux jouissent du respect qu'ils méritent en venant combler nos pénuries de main-d'oeuvre. Nous devons accélérer le traitement des demandes et renforcer les mécanismes de suivi et de conformité destinés à aider à s'assurer que les employeurs respectent leurs engagements sur le plan des salaires et des conditions de travail.
Le budget de 2007 est le deuxième budget consécutif incluant d'importantes mesures conçues pour aider les immigrants à partir du bon pied et à réussir.
Les députés se souviendront en effet qu'en 2006, nous avions réduit de moitié les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui sont maintenant de 490 $. Le gouvernement a remboursé plus de 40 millions de dollars à ce jour. Cette mesure vise les immigrants qui deviennent des résidents permanents admis pour des raisons sociales, humanitaires ou économiques. Elle vise à alléger le fardeau financier associé au fait d'immigrer au Canada.
Également, le gouvernement a fait preuve de compassion à l'égard des victimes de la traite des personnes en autorisant les fonctionnaires de l'immigration à délivrer des permis de séjour temporaires valables pendant au plus 120 jours. Ceux qui les reçoivent sont également exemptés des frais de traitement et sont admissibles aux services de counselling relatifs aux traumatismes et aux services de soins de santé prévus dans le cadre du programme provisoire de santé fédéral.
Ces mesures ont été conçues soigneusement de manière à ne bénéficier qu'aux véritables victimes de la traite des personnes. Aucune personne n'est renvoyée du Canada sans que l'on ne tienne compte de son besoin de protection.
Bien que je sois fier des progrès accomplis à ce jour, il reste bien des défis à relever et beaucoup de travail à faire. Le gouvernement s'emploie à faire en sorte que le système d'immigration du Canada puisse répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail et faciliter l'intégration des nouveaux arrivants au Canada.
Pour ce qui est du projet de loi C-57, il vaut la peine de signaler qu'il a été bien accueilli par les groupes qui cherchent à éliminer la traite des personnes. Voici ce qu'a déclaré Irena Soltys, la co-présidente de la coalition Stop the Trafficking:
La coalition Stop the Trafficking est favorable à l'annonce [de la ministre] concernant les changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés visant à protéger les travailleurs vulnérables. Cette catégorie englobe les femmes pouvant être exploitées comme danseuses exotiques et obligées à travailler comme esclaves sexuelles [...] Le Canada, à titre de chef de file sur le plan international en matière de droits de la personne, leur doit la protection qu'elles méritent.
Sabrina Sullivan, représentant le groupe The Future a déclaré:
[...] La ministre de l'Immigration a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite de personnes [...] Il est clair que le gouvernement du premier ministre a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes [...]
D'autres groupes n'ont pas voulu être en reste et ont fait savoir que ce qui est proposé dans le projet loi est bien reçu et protégera les travailleurs vulnérables de l'exploitation. La Commissaire M. Christine MacMillan, commandante territoriale de l'Armée du Salut, territoire du Canada et des Bermudes, a déclaré ce qui suit:
Cette annonce constitue une excellent nouvelle pour la protection des femmes contre l'exploitation sexuelle. C'est un autre pas en avant dans la lutte contre la traite des personnes, et nous sommes ravis du rôle de chef de file joué par le gouvernement fédéral.
Même ceux qui oeuvrent dans le secteur du divertissement pour adultes reconnaissent la nécessité du projet de loi C-57. Il est malheureux que le porte-parole libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, ait jeté un regard condescendant sur le projet de loi C-57 en déclarant qu'il s'agissait d'une mesure législative futile concernant les conditions de travail des danseuses dites exotiques.
Au lieu de balayer du revers de la main le projet de loi C-57 en le déclarant futile, le porte-parole libéral en matière d'immigration aurait dû demander conseil auprès d'organisations respectées comme la coalition Stop the Trafficking, le groupe The Future et l'Armée du Salut, qui ont manifesté leur appui à la mesure.
La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est dite consternée que ce projet de loi puisse être abordé d’une manière aussi cavalière. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit là d’une importante mesure législative qui protégerait les étrangers vulnérables qui viennent travailler au Canada et ceux qui risquent d’y être exploités ou d’y être victimes de la traite de personnes.
Notre gouvernement ne s’excusera pas d’avoir présenté ce projet de loi. Nous ne nous excuserons pas d’avoir proposé l’adoption de mesures de protection supplémentaires afin de contribuer à empêcher que des travailleurs qui viennent occuper des emplois temporaires au Canada, y compris des effeuilleuses, puissent être victimes de mauvais traitements, d’exploitation, voire de traite de personnes.
Je demande à tous les députés d’appuyer les modifications proposées. Elles visent à protéger des personnes vulnérables. Elles contribueraient à faire en sorte que le régime canadien d’immigration ne soit pas utilisé par des criminels pour victimiser des personnes. Elles ont pour objet d’empêcher que des gens soient condamnés à être exploités et à vivre dans la détresse et la déchéance.
Sans ces modifications, les agents d’immigration ne pourraient refuser un permis de travail à une personne qui satisfait par ailleurs à toutes les exigences d’entrée au Canada, même s’ils étaient convaincus qu’il y a de fortes possibilités qu’elle soit victime d’exploitation ou maltraitée ou s’ils avaient des motifs raisonnables de craindre qu’il en soit ainsi.
Renforcer les pouvoirs ministériels donnerait au gouvernement du Canada un outil pour prévenir des situations pouvant présenter un risque pour un demandeur de permis de travail.
Bref, les modifications que nous proposons donneraient au gouvernement des moyens supplémentaires pour empêcher que des travailleurs étrangers vulnérables puissent être victimes d’exploitation ou de mauvais traitements.
Les modifications proposées rendraient plus efficaces nos efforts en vue de renforcer notre régime d’immigration. Elles conféreraient au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de donner pour instructions aux agents d’immigration de refuser d’octroyer un permis de travail aux personnes, y compris aux danseuses exotiques, susceptibles de subir un traitement humiliant et dégradant, notamment d’être victimes d’exploitation sexuelle au Canada.
Il est déraisonnable que le précédent gouvernement ait accordé des dispenses générales aux effeuilleuses étrangères désireuses de venir travailler au Canada même s’il avait été prévenu que ces femmes risquaient d’y être contraintes de se livrer à la prostitution ou de subir d’autres formes d’exploitation.
Nous prenons ici des mesures concrètes pour empêcher l’exploitation des femmes et des enfants tout en protégeant les autres travailleurs étrangers qui pourraient risquer de subir de mauvais traitements et d’être exploités dans notre pays.
Les Canadiens ne veulent pas d’un régime d’immigration susceptible de servir à exploiter des gens. Ils s’attendent à ce que leur gouvernement prenne toutes les mesures qui s’imposent pour s’attaquer aux problèmes liés à l’exploitation de travailleurs étrangers vulnérables ainsi qu’au crime que constitue la traite de personnes.
Jamais plus notre gouvernement ne sera complice de la facilitation de la traite de personnes en permettant que des effeuilleuses étrangères puissent entrer dans notre pays alors qu’elles risquent d’y être victimes de mauvais traitements ou d’exploitation.
Les Canadiens ont raison d’être fiers de la réputation d’équité dont nous jouissons dans le monde entier. Il serait inacceptable de permettre que des situations d’exploitation comme celles qui existaient sous le précédent gouvernement puissent se perpétuer.
Si nous chérissons vraiment les valeurs de liberté et les idéaux qui ont présidé à la fondation de notre merveilleux pays, nous allons appuyer les modifications proposées.
Monsieur le Président, le député perpétue la fascination inexpliquée de son gouvernement pour le sexe et les drogues, ayant répété les mots clés à plusieurs reprises dans cette mesure législative. Il a mentionné expressément dans son discours les danseuses exotiques et les effeuilleuses, alors que cette mesure s'applique de toute évidence à tout permis de travail pour n'importe quel emploi.
J'ai deux questions à poser. Le député a dit que le gouvernement veillerait au respect de la Charte des droits et libertés, mais il est clair que cette mesure aura principalement une incidence sur les requérants à l'étranger qui présentent une demande. D'ordinaire, notre Charte ne s'applique pas aux gens qui n'habitent pas le Canada. Comment le gouvernement compte-t-il alors s'y prendre pour tenir parole et tenir son engagement de faire respecter la Charte des droits et libertés?
Le député a également parlé de responsabilité. Les instructions du ministre auxquelles on fait allusion sont celles dont il est question dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, où l'on dit qu'elles « ne sont pas des textes réglementaires ». Comme le député le sait, un comité mixte de la Chambre et du Sénat examine tous les textes réglementaires publiés par le gouvernement. Comment va-t-il s'assurer que le comité mixte permanent pourra soumettre les instructions données en application de la loi à un examen adéquat?
Monsieur le Président, tout d'abord, je ne sais pas ce que le député pourrait avoir contre une mesure législative visant à éviter qu'on exploite les travailleurs étrangers temporaires ou qu'ils soient victimes de la traite de personnes. Le gouvernement précédent a fermé les yeux sur cette situation alors qu'il avait été assez clairement avisé de traitements humiliants et dégradants subis par certaines personnes entrées au Canada dans le cadre du programme de permis de travail.
Il est parfaitement opportun que le gouvernement se penche sur ce cas et protège les personnes qui ne sont pas en mesure de le faire, particulièrement lorsqu'elles n'ont pas d'expérience, qu'elles manquent d'éducation, qu'elles sont très jeunes ou qu'elles ne possèdent pas les compétences linguistiques nécessaires.
Voilà une mesure appropriée et il va sans dire que les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada. Elles seront diffusées pour que les gens puissent en prendre connaissance. Elles seront assez ouvertes. Elles feront état de l'objectif de politique générale et elles préciseront les conséquences en cas de refus de la part des agents d'immigration ainsi que les éléments sur lesquels ils ont fondé leur conclusion. Lorsque les instructions seront rendues publiques, il en sera également fait rapport à la Chambre pour qu'elle sache quelles mesures ont été prises.
Deux agents devront accepter le refus avant qu'il ne soit prononcé, mais, avant tout, il importe de souligner qu'il respectera les dispositions de la Charte et qu'il ne sera pas basé sur des motifs frivoles. Il sera fondé sur des faits, notamment sur le lien possible entre l'occupation prévue et le risque d'abus, de dégradation et de traitement humiliant susceptible de se produire, compte tenu de l'existence d'un rapport de cause à effet.
La décision sera conforme aux principes de la Charte et à ceux des tribunaux. Nous procédons de façon ouverte pour informer la Chambre. Un procureur spécialiste en immigration a indiqué que le gouvernement passe par la porte avant, non par la porte arrière, et que cela montre son ouverture, sa transparence. De plus, il sera possible de faire des observations sur le processus au fur et à mesure qu'il progressera.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement subit des pressions de plus en plus fortes pour laisser davantage de travailleurs étrangers entrer au Canada. J'ai parlé à un grand nombre de personnes, notamment des travailleurs étrangers qui viennent d'arriver au Canada et qui travaillent maintenant comme aides familiaux dans des circonstances très difficiles ou comme travailleurs agricoles. Nous savons aussi qu'il y a eu des décès en Colombie-Britannique.
Je me demande ce que le gouvernement va faire au sujet des travailleurs étrangers une fois qu'ils seront au Canada. Je parle ici de vérifier comment ils sont traités, afin de s'assurer qu'ils sont protégés contre tout abus de la part de leurs employeurs au Canada. La mesure législative proposée par le gouvernement est bien belle, mais je me demande ce que le gouvernement va réellement faire pour protéger les nouveaux arrivants et les travailleurs étrangers une fois qu'ils seront au Canada.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement entend prendre une approche multidimensionnelle. Premièrement, nous voulons que des mesures de protection soient en place avant que les gens arrivent au Canada. Nous voulons qu'après leur arrivée, il existe des mécanismes garantissant que tout se déroule dans la sécurité et dans l'ordre.
Comme la députée le sait, aux termes du Programme concernant les aides familiaux résidants qu'elle a mentionné, il est nécessaire de signer un contrat qui précise clairement les heures de travail, les conditions d'emploi et les mesures de protection que prévoient les lois provinciales.
Ces gens reçoivent une brochure qui donne cette information. Ils peuvent aussi faire appel à des groupes d'appui indépendants s'ils ont des problèmes ou des questions. En outre, il y a l'assurance qu'ils ont une certaine compétence dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Des services de counselling sont offerts avant leur départ pour le Canada.
Voilà le genre de mesures qui sont prises au Canada, mais il nous faut examiner le processus dans son ensemble. Il faut regarder les mesures prises dans les provinces et encourager ces dernières en ce sens. En cas d'infraction ou d'acte criminel, nous ferions appel aux organismes d'application de la loi.
Comme la députée le sait, les victimes de la traite des personnes qui se retrouvent au Canada peuvent se prévaloir d'une disposition spéciale aux termes de laquelle elles peuvent bénéficier de services de counseling et de protection au Canada.
Nous tenons compte d'un ensemble de facteurs. Nous examinons les différentes circonstances des gens qui viennent au pays et qui veulent réussir. Nous voulons nous assurer qu'ils peuvent réussir. Nous voulons nous assurer qu'ils ont les outils nécessaires. Nous avons prévu 307 millions de dollars sur deux ans pour aider les gens à s'intégrer à notre société. La formation linguistique est un aspect important de cette aide.
Nous adoptons une approche détaillée qui commencera avant que les gens arrivent au pays de manière à ce qu'ils soient en sécurité, à ce qu'ils soient protégés et à ce qu'ils aient toutes les chances voulues pour devenir de précieux atouts pour notre pays.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait confirmer que les agents de l'immigration à l'étranger ont le pouvoir de refuser des permis de travail ou des visas aux travailleurs temporaires étrangers lorsqu'ils ont des doutes sérieux au sujet de la demande, indépendamment des considérations relatives à la santé ou la sécurité.
Dans plusieurs cas dont je suis au courant, concernant des personnes au nom desquelles un employeur avait fait une demande et qui ne présentaient aucun problème de santé ou de sécurité, les agents de l'immigration, probablement pour des raisons légitimes, ont décidé de refuser un visa.
Je ne m'attends pas à ce que le secrétaire parlementaire commente des cas individuels, mais je me demande s'il serait en mesure de confirmer qu'à l'heure actuelle nos agents de l'immigration à l'étranger ont le droit de refuser un visa à des travailleurs temporaires étrangers.
Monsieur le Président, le député a mentionné à juste titre qu'un certain nombre de critères doivent être satisfaits pour obtenir un visa d'entrée au Canada. Ces critères, relatifs notamment à la sécurité et à la criminalité, sont bien établis. Les doutes au sujet des risques de propagation d'une maladie contagieuse constituent un autre facteur qui est pris en considération. L'obtention d'un visa ou d'un permis de travail est conditionnelle à un certain nombre de critères.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne porte pas sur ces critères. Il dit simplement que si toutes les conditions sont remplies, l'agent responsable est tenu d'accorder un visa. Cependant, à l'heure actuelle, aucune disposition ne stipule qu'un agent détient le pouvoir de refuser l'entrée au pays lorsqu'il considère que la personne qui demande un visa risque de faire l'objet d'un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, ou qu'elle puisse être victime d'exploitation sexuelle ou de traite des personnes. Ce projet de loi permettrait à l'agent de refuser l'entrée, ce qui explique son importance.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Mes collègues et moi nous efforçons de discuter de ce projet de loi de façon objective et d'en étudier les divers éléments avec sérieux, mais je dois dire que je suis très déçu que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le gouvernement minoritaire conservateur continuent de négliger un grand nombre de dossiers d'immigration qui méritent une attention sérieuse et des mesures immédiates.
À la fin de février, la Chambre a tenu un débat sur une motion qu'elle a adoptée, portant que les immigrants, les néo-Canadiens et, en fait, tous les Canadiens, sont mal servis par le Parti conservateur. La Chambre exprimait les préoccupations d'un grand nombre de Canadiens concernant l'orientation, ou plutôt le manque d'orientation, du gouvernement conservateur pour ce qui est d'aider les immigrants et les néo-Canadiens à réaliser leur plein potentiel dans la société.
Les Canadiens sont fiers de notre diversité et de notre réputation de pays accueillant pour les immigrants, et ils ont raison. L'immigration est plus qu'un symbole pour les Canadiens; c'est aussi un impératif économique. Compte tenu du caractère dynamique de notre système d'immigration et de la diversité de notre nation, le gouvernement fédéral, indépendamment du parti au pouvoir, doit reconnaître l'étendue de ses responsabilités face à ces défis et à ces possibilités.
De nouveaux défis font surface, à mesure que nos besoins en matière d'immigration évoluent. Beaucoup d'immigrants doivent effectuer un grand nombre de rajustements afin de s'adapter à notre société. La contribution qu'ils apportent à notre main-d'oeuvre qualifiée augmente la richesse culturelle de notre société et améliore le savoir au sein de notre économie et de nos collectivités.
Je vais prendre quelques instants pour mentionner un certain nombre de défis et d'occasions sur lesquels le gouvernement pourrait et devrait se concentrer. Malheureusement, celui-ci n'a guère manifesté de volonté ou d'intérêt dans ce sens.
Par exemple, en ce qui a trait aux titres de compétence étrangers, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont répété à maintes reprises que, s'ils étaient élus, ils corrigeraient les problèmes qu'éprouvent un grand nombre d'immigrants et de néo-Canadiens lorsqu'ils veulent faire reconnaître ces titres ou obtenir le droit d'exercer leur profession ici.
Les conservateurs ont promis expressément d'éliminer les obstacles auxquels sont confrontés certains néo-Canadiens, et ils ont blâmé les libéraux pour avoir négligé ce dossier. La promesse de corriger le problème des titres de compétence étrangers était inscrite dans leur programme électoral, même si un grand nombre de personnes leur ont dit que c'était une promesse bidon et qu'en fait un bon nombre de conservateurs le savaient pertinemment.
Que s'est-il passé? Une fois que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont eu recours à des tactiques dilatoires et à des subterfuges pour essayer de nous faire croire qu'ils avaient toujours l'intention de respecter leur engagement. Une année et demie plus tard, les conservateurs admettent maintenant qu'ils ne vont pas remplir leur promesse et qu'ils ont laissé tomber les Canadiens qui les avaient crus sur parole.
Ce n'est pas que les conservateurs ont changé d'idée à propos de l'ampleur de ce problème grave et concret, mais ils ont choisi d'aller d'un extrême à l'autre. Ils ont tout d'abord promis de régler le problème une fois pour toutes. Et voilà maintenant qu'ils refusent d'accepter le rôle que le gouvernement fédéral peut jouer, c'est-à-dire favoriser une solution. Après maintes promesses et un an et demi passé à prétendre qu'ils respectent leur engagement, les conservateurs ont décidé de laisser tomber leur responsabilité et de blâmer les autres.
Je suis certain qu'ils savent que les Canadiens ne sont pas satisfaits de leur gestion du dossier. Les Canadiens continuent de s'attendre à ce que le gouvernement assume sa responsabilité et joue un rôle de leadership en trouvant une solution à ce problème compliqué.
Parlons maintenant de la réunification des familles, autre occasion ratée pour les conservateurs. Ces derniers ont la possibilité de remédier à l'arriéré croissant de demandes de réunification familiale. Beaucoup de Canadiens continuent d'attendre trop longtemps pour parrainer leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents. Cette situation entraîne beaucoup d'anxiété et de frustration chez un grand nombre de personnes.
Comme pays, nous avons décidé consciemment d'aider les Canadiens et les résidents permanents à se réunir avec certains membres de leur famille immédiate. Nous voulons les aider dans leur processus d'établissement et réduire l'anxiété liée à la séparation familiale. Les conservateurs se montrent nonchalants envers cette pression de plus en plus grande qui s'exerce sur notre système; ils n'ont pas encore de plan ni de méthode pour régler la situation.
Qu'en est-il des personnes qui ont perdu leur statut de citoyen canadien? Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a mené une étude approfondie sur le sujet, car de nombreux Canadiens commencent à se rendre compte que, à cause de dispositions archaïques de la Loi sur la citoyenneté de 1947 et à cause d'autres failles involontaires, ils ont perdu leur citoyenneté canadienne.
Malheureusement, plutôt que de s'attaquer au problème rapidement, les conservateurs ont décidé de passer beaucoup de temps à minimiser le problème. Ils ont dépensé beaucoup d'énergie à se demander si seulement 400 Canadiens étaient touchés ou plus de 50 000.
Peu importe le nombre de personnes touchées, il est évident pour n'importe quel observateur intelligent que de nombreux Canadiens se sont retrouvés dans des circonstances malheureuses et que le gouvernement aurait dû réagir rapidement pour les aider. Si ce n'était du travail énergique des membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration et des histoires crève-coeur de beaucoup de Canadiens touchés, les conservateurs auraient complètement ignoré ces lois.
Que dire du système de points d'appréciation? Bon nombre d'intéressés ont affirmé qu'il était plus que temps de réviser et d'ajuster ce système de points servant à évaluer les immigrants. Les conservateurs n'en tiennent aucun compte.
Que dire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié? Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a déposé un rapport qui décrit précisément l'état de crise actuel à la commission où il manque au moins le tiers des membres et où l'arriéré a triplé.
Que dire des retards au niveau des demandes de citoyenneté? Bon nombre de résidents permanents ont dû attendre des mois, et parfois même plus d'une année, avant que leur demande de citoyenneté soit étudiée. L'arriéré continue d'augmenter.
Que dire des travailleurs temporaires? Bon nombre d'intéressés ont fait des pressions à cet égard et affirmé qu'il fallait revoir le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires.
J'ai délibérément passé beaucoup de temps à soulever les divers points importants sur lesquels la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration doit absolument se pencher. Ce sont là des questions importantes et urgentes pour lesquelles les Canadiens sont en droit d'attendre des propositions de solutions de la part de la ministre responsable.
Je dois admettre cependant que j'ai été déçu lorsqu'on m'a donné une séance d'information sur le projet de loi C-57. J'espérais que la ministre aurait des solutions à présenter à l'égard des problèmes dont j'ai parlé aujourd'hui. Les conservateurs et leur ministre ont plutôt choisi de se prêter à un petit jeu politique.
J'aimerais faire une mise au point. Je suis prêt à appuyer toute initiative visant à protéger les travailleurs canadiens et étrangers contre toute tentative d'exploitation et d'abus. C'est la raison pour laquelle nous permettrons à ce projet de loi d'aller de l'avant pour qu'il puisse donner les résultats escomptés, mais nous avons toujours plusieurs questions sans réponse. Nous écouterons et consulterons les experts et les parties intéressées dans le cadre des travaux du comité afin de nous assurer que le projet de loi qui sera adopté sera solide et qu'il ne se limitera pas à accorder des pouvoirs politiques larges, sans contrôle et tout à fait inefficaces.
Je ne cacherai pas que je suis très déçu de voir que la ministre semble avoir choisi de faire de la politique partisane dans ce dossier plutôt que d'adopter des politiques positives et efficaces. Il y a plusieurs autres questions urgentes qui méritent sa plus grande attention et toute son énergie. À titre de député de l'opposition, quelle que soit l'opinion du secrétaire parlementaire quant à mon travail, je sais que les Canadiens s'attendent à ce que j'évalue objectivement celui du gouvernement conservateur et que je me penche attentivement sur les propositions législatives afin de garantir que le gouvernement adopte les meilleures politiques et les meilleures lois possible.
Je crois que tous reconnaissent que le principal objectif de cette proposition législative est de laisser entendre que le gouvernement libéral précédent sanctionnait l'exploitation des travailleuses temporaires étrangères qui sont venues au Canada à titre de danseuses exotiques et que des centaines de ces travailleuses entraient au pays chaque année. Le député vient d'ailleurs de le mentionner dans son discours.
Cela étant dit, à l'instar de mes collègues parlementaires, j'ai le devoir de m'élever au-dessus de la partisanerie mesquine et de décider, en dernière analyse, d'appuyer ou non le projet de loi en fonction de ses mérites et de sa teneur, sans tenir compte de tous les discours qui sont fondés sur des perceptions erronées.
Certes, les divergences partisanes ont leur place dans nos débats et nos échanges d'idées, car elles nous obligent à nous surpasser et à améliorer ce que nous avons. Le Parti libéral croit fermement qu'il faut protéger les femmes contre l'exploitation et la traite des personnes. Le gouvernement libéral précédent a apporté des changements importants afin de restreindre les demandes de visa faites pour des danseuses exotiques étrangères.
Mes collègues libéraux du Comité permanent de la condition féminine ont souscrit à un rapport demandant au gouvernement de s'efforcer davantage de résoudre les problèmes systémiques auxquels pourraient être confrontés les éléments vulnérables de notre société. Cela m'amène à la conclusion que la démarche du gouvernement en cette matière ne fait que confirmer ma crainte que le projet de loi est davantage motivé par des raisons politiques que par une véritable volonté de protéger les femmes exploitées.
Quels que soient ses objectifs déclarés, le projet de loi fait bien peu de chose, voire rien, pour résoudre les problèmes systémiques de l'exploitation qui existent au Canada. Si les conservateurs sont d'accord avec ceux, et ils sont légion, qui disent qu'il y a un risque élevé d'exploitation, pourquoi ne demandent-ils pas au ministère des Ressources humaines et du Développement social d'examiner le secteur lui-même?
Pourquoi choisissent-ils d'éviter de traiter directement avec les établissements et les employeurs qui sont implicitement accusés de se livrer à cette exploitation? Qui s'occupe de la surveillance? Qui protège les travailleurs étrangers qui sont au Canada maintenant? Comment le ministre en viendra-t-il à une conclusion lorsque des allégations d'abus seront faites? Qu'en est-il des autres secteurs d'activité qui ont besoin de travailleurs temporaires? S'il y a des allégations d'abus, le ministre prendra-t-il des mesures relativement à ces allégations? Encore une fois, quel est le rôle de RHDSC?
Ce sont là des questions très légitimes qui méritent de vraies réponses.
Ce projet de loi en lui-même ne va pas à la racine du problème. Si les conservateurs souhaitent vraiment éradiquer les causes des mauvais traitements et de l'exploitation, je les exhorte à étoffer leur politique pour y inclure les mesures visant à résoudre les problèmes systémiques. Si les conditions actuelles persistent, d'autres femmes s'ajouteront à la liste des victimes, ce qui ne devrait plus être acceptable pour quiconque.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement social doit jouer un rôle plus important dans la surveillance et doit davantage vérifier les conditions de travail pour protéger les travailleurs. Avec le projet de loi actuel, le ministre aurait d'importants pouvoirs qui ne sont pas accompagnés de mécanismes de surveillance et qui pourraient avoir des conséquences graves pour les industries canadiennes. À l'heure actuelle, toutes les classes visées par le Programme des travailleurs étrangers, y compris les travailleurs agricoles et les aides familiaux, pourraient subir des effets néfastes. Nous allons demander des éclaircissements et davantage de restrictions pendant les travaux du comité.
Si les conservateurs veulent vraiment protéger les danseuses exotiques, pourquoi ne pas limiter la portée du projet de loi? Je répète que le Parti libéral s'oppose fermement à ce qu'on tolère ou qu'on approuve toute forme de mauvais traitement ou d'exploitation des femmes, qu'elles soient citoyennes canadiennes, résidentes permanentes ou de nationalité étrangère. Nous allons collaborer activement avec tout parti souhaitant lutter contre ce problème.
Nous allons faire abstraction de la partisanerie et proposer des idées judicieuses et constructives pour faire avancer cette cause. Nous sommes déterminés à éliminer les causes du problème qui fait que des personnes se retrouvent en position vulnérable et finissent par être exploitées ou maltraitées. Même si le projet de loi est incomplet et même si nous savons qu'il est motivé par de la petite partisanerie, nous sommes disposés et même déterminés à poursuivre le débat de manière constructive.
J'ai hâte d'entendre les arguments qui seront exprimés et de discuter avec mes collègues et avec les autres Canadiens qui s'intéressent à ce projet de loi ou qui s'en inquiètent pour voir comment nous pourrons l'améliorer. Je suis heureux d'avoir pu faire connaître mon point de vue à la Chambre.
Monsieur le Président, le député a consacré une très bonne partie de son allocution à ne pas parler du projet de loi qui est, à mon avis, une mesure importante et progressiste, pour parler plutôt de la gestion du système d'immigration par le gouvernement.
Je rappelle au député que, lorsque le gouvernement libéral précédent est arrivé au pouvoir, en 1993, il a hérité d'une liste d'attente de 35 000 noms. Treize ans plus tard, il a légué au nouveau gouvernement une liste de plus de 830 000 noms. Cela représente une augmentation de plus de 1 000 p. 100 du nombre de dossiers d'immigrants. C'est ce que nous a laissé le gouvernement libéral. Maintenant, il nous reproche de tenter de remettre de l'ordre dans son gâchis.
J'ajouterai que, en plus d'avoir fait augmenter la liste d'attente des aspirants à l'immigration de plus de 800 000 noms, le gouvernement libéral a recueilli des centaines de millions de dollars en taxe d'entrée en exigeant 1 000 $ de tous les nouveaux candidats à l'immigration.
Avant que les libéraux n'arrivent au pouvoir, une famille de cinq personnes qui voulait s'établir au Canada n'avait pas à payer cette taxe. Dès que les libéraux sont arrivés au pouvoir, la même famille a dû payer 5 000 $, ce qui cause des difficultés et rend difficile le paiement du premier mois de loyer, l'achat d'une auto usagée ou tout simplement l'achat des biens de subsistance ordinaires. C'est ce que les libéraux ont fait dans le domaine de l'immigration.
Nous avons tenu parole pour ce qui est de l'augmentation des fonds consacrés aux services d'intégration et d'établissement des immigrants et, en plus, nous avons divisé par deux le montant de la taxe d'établissement et nous la réduirons encore.
Les libéraux n'ont pas appuyé la réduction de la taxe d'établissement. En fait, ils ont voté contre cette mesure, qui était dans notre budget. J'en conclus donc, et le député pourra peut-être le confirmer, que si les libéraux reprenaient le pouvoir, ils élimineraient les 100 $ accordés chaque mois pour les services de garde d'enfants et ils doubleraient à nouveau le montant de la taxe d'établissement.
Le député pourra peut-être répondre. Il affirme que le projet de loi tient de la petite politique mesquine. Il est le résultat direct des efforts inlassables et fondés sur des principes déployés par la députée conservatrice de Kildonan—St. Paul, qui, et je révèle ici un secret du caucus, prenait régulièrement la parole lors des réunions de notre caucus pour demander que nous mettions fin à l'exploitation des danseuses exotiques étrangères au Canada. Le gouvernement a répondu en proposant le projet de loi dont la députée mérite une bonne partie du crédit.
Monsieur le Président, je me demande souvent ce que mes collègues d'en face feraient sans le Parti libéral. Ils blâment le Parti libéral pour tout. Je crois qu'ils font un si bon travail comme parti de l'opposition qu'ils devraient probablement le redevenir. Ils sont incapables d'accepter leurs responsabilités en tant que gouvernement. Ils sont incapables d'articuler une vision pour notre pays. Ils sont incapables de dire aux gens ce que sont leurs ambitions. Ils sont incapables de dire « voici ce que nous voulons faire ». Ils sont incapables de relever les défis. Ils sont incapables de profiter des possibilités qui existent, et c'est exactement ce que je veux faire valoir.
Nous avions dû composer avec un déficit de 42 milliards de dollars la dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir, et maintenant le député parle d'empêcher l'exploitation. Je suis d'accord avec lui. Nous devons collaborer afin de prévenir l'exploitation, mais que font-ils réellement à ce sujet au Canada? Pourquoi ne demandons-nous pas à Ressources humaines et Développement social Canada de travailler avec les industries et les employeurs qui commettent prétendument ces abus?
Nous savons que ce ne sont pas des allégations. Nous savons qu'il existe réellement des cas de mauvais traitements au pays. Que faisons-nous à cet égard? Pourquoi ne nous attaquons-nous pas aux racines du problème? Ce projet de loi est bien si nous désirons une solution partielle, mais nous avons besoin d'une approche globale. Nous devons résoudre ce problème une fois pour toutes et ne pas prétendre que le seul fait d'élargir les pouvoirs de manière qu'on puisse restreindre l'entrée de travailleurs étrangers suffira à corriger la situation. Nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Monsieur le Président, je suis vraiment consternée par l'attitude dédaigneuse du porte-parole libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, au sujet de ce projet de loi extrêmement important. Ce dernier vise à protéger les citoyens les plus vulnérables, qui qu'ils soient, et à protéger les travailleurs étrangers qui arrivent au Canada.
Quand le député a dit qu'il pensait que nous avions des mesures de protection, que ce n'était qu'une tentative de détourner l'attention, de faire les manchettes, ou quand il a dit que c'était un projet de loi frivole sur le soi-disant travail des danseuses exotiques, il a fait preuve d'un mépris outrageant envers ceux qui travaillent dans le dossier de la traite des personnes et des travailleurs vulnérables depuis des années.
Les gens comme Irena Soltys, coprésidente de la Stop the Trafficking Coalition, se dit en faveur de l'annonce de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle est très heureuse que les femmes exploitées, telles que les danseuses exotiques, soient visées par le projet de loi. Des groupes comme le Future Group, des gens comme John Muise, directeur de la sécurité publique du Centre canadien de sensibilisation aux abus, bref, des gens dans l'ensemble du pays disent que le projet de loi aurait dû être présenté il y a longtemps.
Les députés d'en face devraient appuyer ce projet de loi. Le député l'appuiera-t-il?
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée écoute l'ensemble de mes propos. Je suis heureux qu'elle ait cité les journaux, mais il semblerait qu'elle choisit soigneusement les passages à citer.
J'ai répété pendant tout mon discours que nous renverrions le projet de loi au comité. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous l'appuierons à la deuxième lecture afin qu'il puisse être renforcé au comité. Nous estimons qu'il est incomplet et boiteux.
Si les conservateurs veulent vraiment aider les danseuses exotiques, pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas d'interdiction à leur égard? Pourquoi accorde-t-il de vastes pouvoirs incontrôlés à la ministre? De surcroît, pourquoi cette dernière ne s'attaque-t-elle pas aux causes profondes du problème?
En effet, les libéraux sont disposés à travailler avec le gouvernement afin d'améliorer le projet de loi, mais nous demandons aussi une approche beaucoup plus exhaustive, inclusive et logique à ce problème au lieu d'une approche politique basée sur la basse partisanerie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation de mon collègue de l'opposition officielle.
Personnellement, je trouve que c'est un autre exemple de projet de loi selon lequel, dans le but de régler certains problèmes, on touche tous les innocents qui pourraient être reliés de près ou de loin au problème. On le constate en raison de l'imposition de peines minimales obligatoires que les juges devront imposer pour s'assurer que, dans tous les cas, les gens qui se présentent devant la cour devront aller en prison ensuite.
Ce projet de loi a pour but de régler un problème, bien sûr, mais cela touchera beaucoup d'innocents ou des gens qui peuvent immigrer légalement au Canada et qui pourraient être suivis par la suite.
Je voulais poser une question à mon collègue concernant une mesure que le gouvernement pourrait appliquer s'il est vraiment intéressé à protéger des immigrants qui travaillent ici. Grâce au programme d'aide familiale existant, les gens sont bien encadrés, mais ils n'ont aucun recours pour se défendre. Ils ne peuvent intenter les recours juridiques nécessaires en cas d'agressions ou de sévices. Donc, ils n'ont aucun recours pour se défendre des abus dont ils peuvent être victimes, malgré le fait qu'ils sont impliqués dans un programme actuel.
Le gouvernement pourrait justement agir pour s'occuper de ces cas. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reprends à mon compte les réserves exprimées par le député. Il y a bien des raisons de s'inquiéter au sujet de ce projet de loi dans sa forme actuelle. En effet, il confère des pouvoirs étendus et il risque d'avoir un impact négatif dans diverses situations, notamment pour les industries et les demandeurs de visa.
Nous voulons collaborer avec le gouvernement, mais le projet de loi dans sa forme actuelle doit être modifié. En effet, il risque de nuire aux travailleurs agricoles et aux aides familiales résidantes. Nous devons en outre savoir comment le ministre arrivera à une conclusion. Comment pourra-t-il décider si ces travailleurs doivent être admis au Canada? Le ministre mènera-t-il une étude? Ses arguments reposeront-ils sur la logique ou bien sur la partisanerie?
Les libéraux ont des réserves. Nous voulons mettre un terme à toute forme d'exploitation. Nous tenons à ce que les travailleurs étrangers qui viennent au Canada ne fassent pas l'objet d'abus. Cependant, nous voulons également que le projet de loi soit équilibré, juste et scientifique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57, un projet de loi qui vise à encadrer la question de l'exploitation sexuelle et à apporter des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Sur l'objectif de fond du projet de loi, nous partageons les mêmes valeurs. Nous trouvons tout à fait inacceptable que des personnes puissent, ici au Canada, subir des traitements dégradants, être atteintes dans leur dignité et être sujettes à de l'exploitation sexuelle. Nous sommes d'accord pour qu'on légifère et qu'on mette en place des mesures pour protéger ces personnes étrangères.
Dans le passé, on a essayé d'agir à cet égard à plusieurs occasions, peu importe les gouvernements au pouvoir. Si je me rappelle bien, vers 1991, Barbara McDougall avait également fait état du désir de modifier et de renforcer les lois — entre autres le Code criminel — et d'instaurer d'autres mesures pour mieux contrer le fléau. De façon sporadique, au cours des dernières décennies, cette problématique a refait surface à plusieurs occasions. Actuellement, la GRC parle d'environ 600 à 800 femmes sujettes à de l'abus sur une base annuelle. Comme ma collègue de l'autre côté le faisait savoir, on parle de 800 personnes annuellement. Il est certain qu'on ne peut pas rester insensibles à la situation que vivent ces femmes.
Sur le fond, nous pensons que des mesures doivent être prises. Par contre, il ne faut pas nécessairement tomber dans l'excès. Le projet de loi présenté par la ministre est incomplet. Les définitions ne sont pas claires et un travail plus exhaustif en comité est nécessaire pour préciser certaines définitions présentes dans le projet de loi. D'ailleurs, la façon dont un agent d'immigration pourrait s'y prendre ou le simple fait qu'on pose comme preuve le simple soupçon nous semble insuffisant et pourrait porter atteinte à d'autres femmes qui voudraient venir en toute légalité, ici au Canada.
Comme je le disais tout à l'heure, ce projet de loi nous rappelle plusieurs histoires apparues au cours des deux dernières décennies et qui ont mis les ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration dans l'embarras.
Présentement, au niveau de l'immigration, les chiffres cités par rapport à la porte d'entrée possible des personnes susceptibles d'être sujettes à ce genre de traitement ne sont pas là. Lorsqu'on se reporte dans le temps, vers 1991, on parlait d'environ 600 personnes qui postulaient pour un permis de travail en tant que danseuses exotiques. Au fil des ans, le ministère a émis des directives aux différentes ambassades, ce qui fait que les agents d'immigration ont été plus restrictifs, plus contraignants. Actuellement, on parle à ce chapitre d'environ une quinzaine de dossiers à l'ambassade.
D'après nous, la problématique s'est déplacée ailleurs et les gens arrivent au Canada en vertu de moyens légaux. Certaines femmes entrent au Canada avec un permis de travail pour être serveuses ou pour exercer d'autres métiers. Elles peuvent tomber entre les mains de charlatans, entre les mains de personnes qui vont abuser d'elles.
On peut également regarder certaines publicités. Ma collègue du Parti conservateur de Calgary—Nose Hill a fait état de publicités explicites parues dans des journaux en Afrique. Il s'agissait de recrutement. On promettait à ces jeunes femmes un permis en tant qu'étudiante. Donc les femmes nous arrivent également par cette voie.
Les mesures récentes permettant aux étudiantes de gagner un revenu offrent la possibilité à certaines d'arriver ici, au Canada, en tant qu'étudiantes et de travailler le soir comme danseuses.
Un autre exemple concerne les aides domestiques. Les gouvernements successifs, qui ont eu à réviser ce programme, conservent toujours la portion live in, soit la portion selon laquelle la personne doit obligatoirement demeurer chez son employeur. Cela ne minimise pas le risque d'abus et de traitements dégradants. La liste est longue. Lorsqu'on examine les cas présentés par les gens de la GRC et qu'on leur pose des questions, on constate que les avenues sont multiples.
Légiférer en matière d'immigration et penser que le problème est réglé semblent insuffisants. Il devrait y avoir d'autres législations pour encadrer l'ensemble de la question. Comme je l'ai déjà mentionné, en matière d'immigration actuellement, je crois qu'on s'attaque au problème de la mauvaise façon. On devrait plutôt s'en prendre aux éléments criminels et aux employeurs fautifs qui exploitent leurs employés.
Il y a encore trop de personnes au Canada qui tombent dans l'illégalité. Ces personnes, qui sont au Canada, sont sujettes à des traitements dégradants et sont exploitées par les employeurs. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration devait entamer des études à ce sujet. Je suis certaine qu'on trouvera des réponses et des situations dans lesquelles des femmes ont été exploitées sexuellement ou ont subi des traitements dégradants. En n'agissant pas actuellement en ce qui a trait aux sans-statut, on augmente le nombre de femmes sujettes à de mauvais traitements au Canada.
L'intention est bonne. On ne veut pas que les femmes soient exploitées sexuellement. On ne veut pas que les femmes subissent des traitements dégradants. On veut dénoncer l'atteinte à leur dignité. Par contre, la solution proposée est incomplète.
Ce projet de loi pose également problème en ce qui concerne la transparence, comme je l'ai mentionné en début de discours. La Loi sur l'immigration telle que libellée actuellement dans le projet de loi donnerait beaucoup trop de pouvoir à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, par le truchement d'instructions données aux agents d'immigration. Aujourd'hui, il y a déjà des problématiques par rapport à l'octroi de permis de travail et de visas. Plusieurs intervenants en matière d'immigration dénoncent le pouvoir arbitraire des agents d'immigration.
Je suis certaine que plusieurs de mes collègues ici, en cette Chambre, ont connu des cas, dans leur circonscription, au sujet desquels les personnes ont été refusées et au sujet desquels ils ne comprennent pas les raisons de ces refus.
Par extension, en ce qui concerne ce projet de loi par lequel on donne aux agents d'immigration encore plus de pouvoir discrétionnaire, on se demande comment seront outillés ces agents d'immigration et jusqu'où la peur de se faire taper sur les doigts pour avoir pris une mauvaise décision fera en sorte que le système sera encore plus restrictif que ne le voulait l'intention dudit projet de loi.
Les directives ministérielles, donc les projets de loi, seront publiées dans la Gazette du Canada et feront partie du rapport annuel du Parlement. Cette mesure est intéressante sur le plan de la transparence. On pourra suivre l'évolution du problème ou de la situation.
Nous serons d'accord pour que ce projet de loi soit référé en comité pour pouvoir l'étudier plus longuement et permettre de le compléter. Nous tenterons de le faire en travaillant les zones grises, du côté des définitions par exemple. Nous demanderons au ministère de nous fournir de plus amples détails par rapport aux chiffres. Nous pourrons également entendre d'autres intervenants comme le Barreau canadien ou encore des professeurs qui travaillent dans le domaine de la condition féminine. Nous pourrons ainsi voir quelle est la meilleure mesure pour traiter de la question.
La plus grande faiblesse de ce projet de loi est qu'il va décourager des personnes qui veulent obtenir un permis de travail et elles viendront autrement, soit clandestinement. Elles continueront d'utiliser d'autres chemins. Le secrétaire parlementaire peut en attester car nous avons justement entendu des témoignages de gens qui travaillent avec des réfugiés, près des frontières. Ils ont témoigné de moyens que les gens prennent pour traverser la frontière. On encourage cette possibilité. Pour échapper à des situations de pauvreté extrême ou encore à des sévices encore plus importants dans leur pays, des gens sont prêts à prendre d'autres moyens pour venir au Canada. On risque ainsi d'augmenter le nombre de personnes vivant dans l'illégalité.
Quant au permis de travail, dans le projet de loi, on devrait faire tout en notre pouvoir pour mieux définir la façon dont les agents d'immigration agiront dans ce dossier. Le Conseil canadien pour les réfugiés a émis un communiqué dans lequel il indiquait ceci: « [...] en refusant des permis de travail, on risque d’exposer des femmes à une plus grande vulnérabilité en les confinant à la clandestinité. » On va donc déplacer le problème et il sera encore plus difficile pour les autorités d'agir pour le contrer. Actuellement, le réseau de traite de personnes devient de plus en plus sophistiqué et il utilise souvent d'autres moyens pour faire entrer les gens.
Tout d'abord, l'étude en comité permettra à la ministre et aux agents du ministère de mieux définir leurs intentions, chiffres à l'appui. Ensuite, on pourra mieux travailler à cette question. Je sais que la question de la traite des personnes a été étudiée au Comité permanent de la condition féminine. On pourra probablement se référer à des témoignages qui y ont été entendus.
Pour le moment, je m'en tiendrai à cela. Nous serons en faveur du renvoi du projet de loi en comité. À la lumière de ce qu'on y entendra et des améliorations qui pourront être apportées, nous trouverons une façon d'être plus efficaces pour enrayer ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, les interventions d'aujourd'hui m'ont fait penser à ce que Richard Kurland, un avocat spécialisé en droit de l'immigration, a déclaré à l'émission The Verdict du réseau CTV Newsnet:
Ce qui est remarquable au sujet de l'approche du nouveau gouvernement c'est que, contrairement au gouvernement précédent, il n'y va pas par quatre chemins. En 15 ans, je n'avais jamais vu le Parlement saisi d'un plan aussi controversé en matière d'immigration. Généralement, dans le passé, tout se faisait dans les coulisses bureaucratiques ou par le biais d'un règlement imposé comme un fait accompli, sans aucun débat public. Ce qui se passe maintenant est tout à fait remarquable.
Aujourd'hui, j'entends les partis de l'opposition, qui sont responsables face à leurs députés, qui sont eux-mêmes responsables face à leurs électeurs. Le mois dernier, au Canada et notamment au Québec et en Ontario, des trafiquants ont été arrêtés.
Aujourd'hui, les manoeuvres dilatoires sont à l'honneur. La technique préférée des députés consiste à dire « J'aime bien ce que vous dites », parce qu'ils ont peur de dire « Je vais couler ce projet de loi ». Ils disent plutôt « Il nous faut encore examiner le projet de loi ». Cela veut probablement dire que le projet de loi sera bloqué pendant encore trois ou cinq ans. Un autre député dira peut-être que le projet de loi est incomplet, ou il imaginera je ne sais quoi encore.
Notre gouvernement agit. Le ministre a conçu le projet de loi C-57 pour protéger les citoyens les plus vulnérables et faire en sorte qu'ils soient en sécurité lorsqu'ils viennent au Canada.
Je demande donc ceci au député d'en face. Votre côté de la Chambre appuiera-t-il le projet de loi C-57? Reconnaîtrez-vous ce qui se passe dans votre province? Appuyez-vous les électeurs qui vous ont élu au Parlement?
Je veux simplement rappeler à la députée de Kildonan—St. Paul qu'elle doit poser ses questions non pas directement, mais bien par l'entremise de la présidence. La députée de Vaudreuil—Soulanges a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit que j'étais contre le projet de loi C-57. Les gens savent que l'immigration est un sujet qui me tient à coeur et que je travaille très fort actuellement pour les personnes les plus vulnérables. Même le secrétaire parlementaire me trouve parfois très difficile parce que les mesures que je propose visent justement à servir et à protéger un plus grand nombre de personnes. Je ne veux pas que ma collègue, de l'autre côté, pense que nous sommes contre ce projet de loi. Par contre, tel que libellé, il n'est pas efficace. Dans la mesure où on étudie un projet de loi, on peut seulement travailler avec les articles de loi qui sont ouverts. Nous proposerons donc des modifications pour faire face à ce problème.
La question de la traite de personnes m'intéresse. Je peux d'ailleurs souligner ma contribution au comité. C'est une question dont on a traité dans le cadre des discussions sur le Programme des aides familiaux résidants qui était au coeur d'une campagne d'Amnistie internationale sur la traite des personnes. Je suis une des signataires et une des personnes qui a fait la promotion de cette campagne pour dénoncer des composantes du programme d'immigration et protéger les femmes qui sont déjà ici, sur le territoire canadien. J'ai été très critique aussi par rapport au Parti libéral, par rapport aux mesures proposées par le gouvernement au cours de la précédente législation.
Ma collègue peut également prendre acte que j'étais près de l'appareil politique dans les années 1989, 1990 et 1991 et au-delà. Je suis au fait de l'ensemble des problèmes qui touche la traite des femmes depuis ce temps, d'où la citation par rapport aux problèmes auxquels Barbara McDougall a dû faire face dans les années 1991...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. J'aimerais qu'elle réponde à ma question. Le temps qu'on passe à discuter de ce projet de loi qui, d'après elle, ne répond pas vraiment aux besoins d'un grand nombre de personnes, ne serait-il pas mieux employé si on le passait à essayer de régler le problème des emplois au Canada et des conditions auxquelles certains travailleurs — de nouveaux arrivants ou des travailleurs qui viennent de l'étranger — sont soumis?
Monsieur le Président, c'est un peu ce que je mentionnais tout à l'heure à ma collègue lorsqu'elle me posait la question à savoir si on veut traiter de la question. Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, on a soulevé la problématique au chapitre du programme d'aide domestique. J'ai également participé à une campagne d'Amnistie internationale pour dénoncer les problématiques dans ce programme.
En effet, le gouvernement a en main toute l'information pour s'attaquer au problème des femmes qui subissent des traitements dégradants ici, au Canada. On attend des politiques en ce sens. L'un n'empêche pas l'autre. Les gens connaissent le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. On travaille très fort et on a même des sessions spéciales additionnelles qui sont actuellement prévues pour traiter d'autres sujets. Le sujet est très vaste, mais ce projet de loi demande une attention particulière. Je ne crois pas nécessairement que le comité fera de l'obstruction sur une question aussi fondamentale. Par contre, on est limités par les articles de loi qui sont ouverts dans le projet de loi. Cela nous demandera donc un peu de gymnastique pour rendre le projet de loi efficace. Par contre, je ne m'attends pas nécessairement à ce que nous ayons de la difficulté à identifier les personnes qui pourront témoigner en comité et nous devrions procéder rapidement sur le projet de loi C-57.
À ce stade-ci de la mesure en tant que telle, on veut faire tout en notre pouvoir pour rendre la législation efficace. C'est pour cette raison que nous serions favorables de la renvoyer en comité. Je suis d'accord avec la députée pour dire que le gouvernement a justement tout entre les mains pour s'attaquer au problème relatif aux aides domestiques et aux travailleurs temporaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vaudreuil-Soulanges de son bel exposé. Au Bloc québécois, notre collègue représente une source d'information intarissable.
Je voulais lui poser une question concernant le but du projet de loi, soit de protéger les personnes qui viennent de l'étranger et qui risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, sans qu'il n'y ait de définition précise de ces deux termes.
Je pense à ceux qui pourraient être visés par ces qualificatifs. On pourrait penser aux bars de danseuses et aux agences d'escortes. Je lisais encore récemment qu'avec la venue du Grand Prix du Canada à Montréal en fin de semaine, les agences d'escortes ne fournissent pas à la demande. Le taux demandé est très élevé à cause de cette demande. On voit donc que c'est un marché qui existe. On connaît tous des personnes qui vivent ces situations sans que ce soit des personnes qui viennent de l'étranger. Personnellement, je connais quelques personnes qui ont été prises dans ces réseaux et dans ce genre d'activités à cause de difficultés financières, familiales ou autres.
La Loi sur l'immigration vise finalement les personnes qui viennent de l'étranger dans le but de corriger une situation qui semble tout de même être tolérée dans notre pays puisque cela existe. La députée croit-elle qu'il s'agit vraiment d'une façon efficace de régler la problématique lorsqu'il est question de dignité humaine et de traitements dégradants?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Comme je le disais dans mon exposé, je ne crois pas que le projet de loi, en s'attaquant à la porte d'entrée, règle la question dans son entièreté. Ce n'est peut-être pas le moyen le plus efficace pour protéger les femmes qui sont déjà ici et qui sont déjà victimes de traitements dégradants.
Des programmes existent. Année après année, le gouvernement évalue ces programmes. Il y a des groupes et des gens qui travaillent en matière d'immigration auprès des réfugiés et auprès des femmes victimes de violence ou de traitements dégradants. Je crois que le gouvernement devrait plutôt s'attaquer à mettre en place des programmes ou améliorer et revoir les programmes existants. Cela constituerait un bon pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au premier débat sur le projet de loi C-57. J'ai suivi la discussion jusqu'ici et, franchement, j'ai été complètement ébahie d'entendre la députée conservatrice accuser l'opposition de recourir à des manoeuvres dilatoires moins d'une heure après le début du débat sur ce projet de loi. J'ai l'impression qu'elle serait ravie si l'opposition disparaissait complètement, permettant ainsi au gouvernement de faire adopter ses mesures édifiantes sans que personne ne soit à la Chambre pour les débattre. C'est scandaleux que, 50 minutes à peine après le début du débat, la députée ait eu l'audace de dire que la députée bloquiste et le député libéral qui viennent de parler et qui ont soulevé des préoccupations légitimes au sujet du projet de loi se livraient à des manoeuvres dilatoires.
Les conservateurs devraient avoir honte d'être si arrogants dans leur attitude qu'ils ne veulent même pas tolérer qu'on débatte à la Chambre un projet de loi que nous, en tant que représentants de nos électeurs et de l'intérêt public, sommes ici pour étudier. Cependant, ce genre d'attitude de la part du gouvernement nous est devenue familière. Chaque fois qu'il y a un débat à la Chambre, le gouvernement accuse l'opposition de faire de la politicaillerie.
Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En réalité, nous sommes ici pour débattre cette mesure législative, et c'est exactement ce que nous ferons. Ce qu'il y a de malheureux, c'est que ce projet de loi, qui soulève de graves questions quant au programme conservateur, ne sera probablement débattu que quelques heures avant d'être renvoyé au comité. Je ne sais pas ce qui arrivera ensuite, mais ce qui se passe ici aujourd'hui est malheureux.
Je dois commencer par quelques observations préalables parce que j'ai été indignée devant les tactiques politiques et les messages des conservateurs alors que nous venions à peine d'entamer le débat sur cette mesure législative. Ils devraient avoir honte d'agir de la sorte. Il est plutôt offensant de voir comment la démocratie est reléguées à l'arrière-plan dans cette enceinte.
Je fais maintenant certaines observations sur le projet de loi parce que j'estime qu'il comporte des problèmes fondamentaux. Pour l'instant, les néo-démocrates ne sont pas en mesure de l'appuyer.
Premièrement, le projet de loi propose des modifications qui donneraient à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de demander aux agents d'immigration de refuser des permis de travail à des effeuilleuses étrangères. J'ai remarqué que le gouvernement tient à utiliser le terme péjoratif « strip-teaseuses » plutôt que danseuses exotiques, comme on les appelle généralement. Encore une fois, cela nous permet de voir un peu plus clair dans le programme du gouvernement. Cette mesure législative conférerait d'énormes pouvoirs à la ministre, mais il est difficile de savoir ce qui les justifierait. Le fait de donner à la ministre le pouvoir de refuser une demande de permis qui lui est présentée nous amène à nous demander s'il ne s'agit pas plutôt d'une véritable interdiction de séjour.
Les médias ont rapporté que la ministre a dit qu'elle souhaiterait que le gouvernement n'accorde plus de tels permis. Même dans son communiqué de presse, le gouvernement indique que, au cours de la dernière année, il a considérablement réduit le nombre de permis de travail accordés à des danseuses exotiques; nous savons donc que le gouvernement a déjà mis la machine en marche. Cela nous amène également à nous demander s'il s'agit effectivement d'une interdiction de séjour, auquel cas le gouvernement devrait faire preuve de franchise et dire qu'il n'accordera pas ce genre de permis plutôt que de prétendre qu'il s'agit d'une mesure discrétionnaire parce qu'il a déjà réduit le nombre de permis. Je crois qu'uniquement 17 permis ont été accordés l'an dernier. Nous avons de sérieuses préoccupations quant au véritable objet du projet de loi.
Deuxièmement, comme l'a fait remarquer la porte-parole du NPD sur les questions concernant les femmes, la députée de London—Fanshawe, lors du dépôt du projet de loi il y a quelques semaines, s'il s'agit d'un problème d'exploitation et d'abus, il faudrait alors, au lieu de rejeter les travailleurs et le programme, se pencher sur la sécurité au travail et les droits des travailleurs, qu'on parle de danseuses exotiques, de travailleurs domestiques ou d'autres types de travailleurs étrangers. Voilà sans aucun doute où se situe le problème.
Lorsque j'ai appris dans les médias que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration allait déposer ce projet de loi pour des raisons humanitaires, j'ai éclaté de rire. J'ai siégé pendant trois ans à un sous-comité du Comité de la justice chargé d'étudier le commerce du sexe au Canada. Nous avons tenu des audiences exhaustives à la grandeur du pays et nous avons recueilli les témoignages de travailleuses du sexe, à huis-clos et en public, de policiers et de militants. Lorsque nous avons finalement présenté notre rapport — bien qu'il fût décevant, je dois l'admettre — il a reçu une réponse très navrante de la part du gouvernement. La réponse ne tenait pas du tout compte des dangers, de l'exploitation ni des risques incroyables auxquels sont déjà confrontées les travailleuses du sexe dans notre pays à cause de nos lois.
Je trouve incroyable que la ministre, qui emploie d'ailleurs le terme effeuilleuse, ait déclaré qu'elle présentait ce projet de loi pour des raisons humanitaires. Il s'agit seulement d'une autre sortie moralisatrice des conservateurs. Ils agissent comme si l'application de la loi, le Code criminel et les sanctions étaient la réponse à tout au lieu de s'attaquer aux problèmes dans toute leur complexité.
Je tiens à signaler que, dans la réponse du gouvernement au rapport du sous-comité portant sur la prostitution, le ministre de la Justice a dit ceci:
[...] le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes [...] coordonne toutes les activités fédérales de lutte contre la traite des personnes. Les membres du GTITP proviennent de 16 ministères et organismes fédéraux et collaborent souvent avec leurs partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que la société civile et leurs partenaires des autres pays, pour prévenir la traite des personnes, protéger ces victimes et punir les auteurs de ces crimes.
Le gouvernement poursuit en parlant du projet de loi C-49, qui a eu pour effet d'ajouter de nouvelles infractions visant précisément la traite des personnes et qui a été adopté en 2005, alors que le gouvernement précédent était au pouvoir. Je me souviens du débat sur ce projet de loi à la Chambre des communes. En 2006, Citoyenneté et Immigration Canada a annoncé une autre série de mesures pour remédier à la situation vulnérable des victimes de la traite des personnes.
Par conséquent, du propre aveu du gouvernement, un projet de loi a déjà été adopté à ce sujet et des mesures supplémentaires ont été prises pour lutter contre le problème sérieux de la traite des personnes. C'est un problème qui nécessite notre attention, et nous avions appuyé ces mesures. Je sais que le Comité de la condition féminine a étudié cette question.
Et maintenant, la Chambre se voit soumettre un petit projet de loi bizarre et se fait dire que c'est un projet de loi de la plus haute importance. Je suis d'accord avec le député libéral de Mississauga—Erindale, qui a signalé les autres problèmes dont le gouvernement conservateur ne s'est pas occupé dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté. La liste de ces problèmes pourrait être très longue.
On ne s'active aucunement à résoudre les multiples problèmes dont est bel et bien affligé le système, qu'il s'agisse de la reconnaissance des titres de compétence étrangers, de la réunification des familles ou des énormes listes d'attente. Pourtant, tout à coup, le gouvernement nous sort ce projet de loi de son chapeau même si, dans sa réponse, il a dit avoir pris des mesures importantes contre la traite de personnes dans des projets lois qui ont été adoptés. Il y a tout lieu de se demander ce qui se cache derrière ce projet de loi.
Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi parce qu'il ne vise pas vraiment le problème qui existe. Si nous voulons lutter contre l'exploitation, les mauvais traitements et les violations des droits de la personne, nous devons agir dans ce sens. Mais, en voulant donner simplement à la ministre, sans aucune obligation de rendre des comptes, le pouvoir d'accorder ou de refuser des permis comme bon lui semble, on préconise une mesure législative complètement irrationnelle. Je ne vois pas comment le Parlement pourrait appuyer un tel projet de loi. Je préférerais de beaucoup que le débat porte sur l'exploitation qui a bel et bien lieu et sur les mesures que le gouvernement est prêt à prendre pour la faire cesser.
Je reviens à nouveau au sous-comité du Comité de la justice qui a examiné nos lois concernant la prostitution, lesquelles posent de très graves problèmes. Nous avons en effet pu constater des taux élevés de violence liés à l'application de la loi et à son fonctionnement. Des femmes ont disparu. Des femmes autochtones ont disparu à une cadence ahurissante, beaucoup plus rapidement que dans tout autre secteur de notre société.
Je représente la circonscription de Vancouver-Est, l'Est du centre-ville, où 63 femmes ont été portées disparues et assassinées. De plus en plus d'éléments de preuve nous permettent de croire que ce sont nos dispositions législatives sur la prostitution elles-mêmes qui causent du tort à ces femmes et les mettent en péril, étant donné que la prostitution n'est pas illégale, mais que ce sont toutes les activités qui gravitent autour qui le sont. De fait, on a dévoilé hier à Vancouver un nouveau rapport qui résulte d'un processus communautaire étalé sur deux ans et appelé « Living in Community », qui vise à traiter toute cette question d'une façon très globale et avec beaucoup de sensibilité dans l'optique de la sécurité de la collectivité aussi bien que des personnes qui participent au commerce du sexe.
Le projet de loi à l'étude n'a rien à voir avec cela. Il n'aborde aucune de ces questions. Il permettra tout simplement aux conservateurs de dire qu'ils ont été sensibles à la question de l'égalité des femmes et de la violence faite aux femmes, de dire que le projet de loi apporte une réponse, alors que cette mesure n'est même pas pertinente. Elle est même insultante dans sa façon de proposer une solution.
Je tiens à dire aujourd'hui que nous, du NPD, estimons que ce projet de loi est à très courte vue. Il existait déjà des mécanismes pour permettre au gouvernement d'intervenir concernant les visas. Nous le savons parce que les conservateurs ont eux-mêmes reconnu qu'ils limitaient les permis délivrés aux danseuses exotiques. Il me semble que, au lieu de faire porter l'interdiction sur ces personnes et sur des situations qui la justifiaient vraisemblablement , ils ont choisi d'imposer une interdiction à l'ensemble du programme. C'est bien ce qui se passe en réalité, puisque la ministre elle-même nous l'a confirmé dans les médias. Voilà donc l'intention véritable.
Au lieu de se pencher sur la question du milieu de travail et des employeurs abusifs, quel que soit le milieu de travail, qu'il s'agisse de danseuses exotiques ou d'autres secteurs d'emploi pour les travailleurs étrangers ou les travailleurs canadiens, le gouvernement morcelle les problèmes et formule à leur égard des projets de loi fragmentaires. Il prétend alors à la supériorité morale en la matière et se vante d'aller de l'avant, alors qu'il n'a rien fait en réalité. Ce qu'il risque de faire pourtant, et ce serait une conséquence malheureuse, c'est d'obliger le commerce du sexe à se retrancher encore plus loin dans la clandestinité.
Au lieu de mettre l'accent sur le milieu de travail et les violations qui pourraient avoir lieu, sur les droits et la sécurité des travailleuses de l'industrie du sexe et des danseuses exotiques, de réels problèmes auxquels nous pourrions nous attaquer, ce projet de loi est parti dans une toute autre direction.
Nous avons longuement discuté de ce projet de loi au sein de notre caucus. Nous estimons qu'il est important de s'attaquer à l'exploitation et aux mauvais traitements. Nous estimons qu'il est important d'insister sur l'égalité des femmes au Canada. Nous estimons qu'il est essentiel de veiller à ce que les travailleurs étrangers ne soient pas exploités.
D'ailleurs, je trouve cela ironique que le gouvernement accélère le processus prévu en vertu du programme des travailleurs étrangers. Des études pilotes ont eu lieu en Alberta. Le processus prévu en vertu du programme a été considérablement accéléré en Colombie-Britannique parce que les employeurs ont besoin de travailleurs étrangers pour les Olympiques, pour la construction et les industries du service et du tourisme d'accueil. Nous avons constaté une accélération du processus.
D'ailleurs, c'est le NPD qui demande qu'on examine le programme parce que nous nous inquiétons de l'exploitation et du mauvais traitement des travailleurs étrangers qu'il entraîne. Cependant, il est tout à fait irréaliste de présenter ce projet de loi en prétendant qu'il réglera tous ces problèmes.
Les néo-démocrates n'appuieront pas ce projet de loi. Je pense que les deux autres partis d'opposition ont présenté de très bons arguments pour faire valoir leurs préoccupations. Nous participerons bien évidemment au débat au comité, où nous entendrons sûrement des témoignages et aurons la possibilité de présenter des amendements.
Le projet de loi tel que rédigé n'est pas digne d'appui. Nous ne sommes pas disposés à appuyer un projet de loi qui accorde des pouvoirs indéfinis à un ministre. Nous ne sommes pas disposés à appuyer un projet de loi qui interdit ces travailleuses, les danseuses exotiques.
Le NPD n'est pas disposé à appuyer un projet de loi qui s'appuie sur l'idéologie politique du gouvernement conservateur. Le NPD aimerait beaucoup mieux s'attaquer à la question d'une façon plus réaliste. Nous préférerions nous attaquer à l'exploitation et examiner, par exemple, les dispositions législatives sur la prostitution, que néglige le gouvernement. C'est sur ces choses-là que nous devrions tenir le débat.
J'exhorterais la ministre, le secrétaire parlementaire et d'autres députés du parti ministériel qui appuient le projet de loi à lire le rapport qui a été publié à Vancouver hier. Il s'agit du « Living in Community Action Plan ». Je leur conseillerais de jeter un coup d'oeil à un vrai débat communautaire sur le commerce du sexe et sur les mesures à prendre. Les députés du parti ministériel verraient que différents intervenants — policiers, représentants du gouvernement, représentants municipaux, intervenants communautaires ou travailleurs du sexe eux-mêmes — se sont réunis, se sont non seulement livrés à une réflexion, mais ont aussi produit un rapport qui contient des recommandations et des conclusions logiques. C'est vrai. Ce rapport a une valeur et une légitimité énormes compte tenu de ce que les gens ont vécu.
Ce projet de loi, qu'on semble avoir sorti d'un chapeau, car il existe à des fins politiques, doit être décrit comme il est. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Le NPD ne l'appuiera pas. Il y a beaucoup de problèmes au sein du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il faut régler beaucoup de choses. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le projet de loi ne tient pas compte de tous ces problèmes.
Nous allons assurément examiner la valeur intrinsèque du projet de loi. Le comité va se pencher là-dessus. Nous débattrons le projet de loi lorsqu'il reviendra. Cependant, nous estimons que nous avons la responsabilité de dire à la population canadienne que le projet de loi est une imposture et qu'il ne va pas régler ces situations préjudiciables. Il se contentera d'interdire l'entrée à ces travailleurs au lieu de mettre l'accent sur la sécurité et les droits en milieu de travail. C'est vraiment là-dessus que devrait porter l'intervention.
Les députés néo-démocrates ne sont pas en mesure d'appuyer ce projet de loi. J'ai expliqué pourquoi. Je m'attends maintenant à une démonstration d'indignation de la part des conservateurs qui se placeront une fois de plus au-dessus de tout le monde. Mais c'est correct. Nous savons ce que la politicaillerie implique.
Je suis heureuse de constater qu'il y a des députés de l'opposition qui comprennent que l'objectif du débat n'est pas de bloquer les choses. Un débat est un débat. Il est légitime d'avoir un dialogue et différents points de vue. C'est pour cela que nous sommes ici. Une partie de notre rôle est de tenir le gouvernement responsable et d'examiner les lois à la loupe pour déterminer leur bien-fondé. Nous prenons notre rôle très au sérieux.
Je serai ravie d'accepter les questions et les observations. J'y répondrai du mieux que je peux.
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates aiment bien grimper sur leur tribune improvisée pour critiquer les desseins conservateurs. Ils manquent rarement une occasion de se proclamer les champions des droits des femmes et des minorités. Ils prétendent être les défenseurs de la société, et particulièrement des personnes privées de leurs droits.
Nous avons ici un projet de loi qui pourrait donner de bons résultats pour les travailleurs de l´industrie du sexe, qui représentent un groupe des plus vulnérable, mais il semble que le NPD ne compte pas l'appuyer. Je ne comprends vraiment pas. Je trouve cela choquant et même répugnant.
La GRC nous dit qu'entre 800 et 1 200 travailleurs du sexe entrent au pays. Les ONG nous disent par contre que ce chiffre pourrait atteindre les 15 000.
Si les néo-démocrates sont réellement les défenseurs des opprimés et des femmes asservies, pourquoi ne travaillent-ils pas plutôt de concert avec le gouvernement pour faire avancer ce projet de loi qui vise à mettre un terme à l'exploitation sexuelle que la loi actuelle en matière d'immigration permet? Je serai heureux d'entendre la réponse de la députée à cet égard.
Monsieur le Président, j'adorerais mettre la main sur ces notes d'allocution. Visiblement, elles contiennent des directives visant chaque parti. Il serait fascinant d'y jeter un coup d'oeil pour voir quels sont les arguments présentés: voici quoi dire au NPD, voici quoi dire au Bloc, voici quoi dire au Parti libéral.
Cela dit, je crois avoir expliqué clairement que le projet de loi C-49, qui modifiait le Code criminel relativement à la traite des personnes et qui a été adopté en 2005, était un projet de loi important. Il a été adopté par la Chambre. De nombreuses audiences ont été tenues. Il reposait sur des préoccupations à propos de l'exploitation et de la traite des personnes. Cette mesure législative devrait-elle être modifiée?
Le sous-comité dont j'ai parlé et dont je faisais partie a présenté la recommandation suivante sur la traite des personnes dans le cadre de son étude des lois criminelles sur la prostitution au Canada:
Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada voie à ce que le problème de la traite des personnes demeure une priorité, afin que les victimes bénéficient d’une aide et de services adéquats, et que les trafiquants soient traduits devant la justice.
Il s'agissait d'une recommandation unanime de tous les partis.
J'ai également dit au député que la réponse que nous avons obtenue de son gouvernement est celle que j'ai lue. Cette réponse mentionnait le groupe de travail interministériel et la loi de 2005. Apparemment, tout était en ordre.
Ce que je veux dire au député et à la ministre, c'est que le gouvernement devrait proposer de modifier le Code criminel s'il y a un problème récurrent de traite et de mauvais traitements. Le Comité de la condition féminine s'est penché là-dessus. Le sous-comité dont je faisais partie aussi. Nous avons recommandé de continuer d'en faire une priorité.
Par contre, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-57, ne porte pas là-dessus. Il porte sur le programme idéologique des conservateurs qui vise à interdire les danseuses exotiques ou à donner à la ministre des pouvoirs extrêmement vastes pour faire je ne sais quoi. Le projet de loi n'est pas clair à ce sujet. Ce n'est pas un bon texte législatif.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses déclarations. Je trouve très étrange que les conservateurs soient occupés à se faire passer pour ceux qui s'inquiètent de l'inégalité et de la vulnérabilité des femmes, alors qu'ils ont réformé Condition féminine Canada, de sorte que la recherche, le lobbying et la défense des droits ne sont plus autorisés. Cela nuit clairement aux femmes et à leur droit à l'égalité.
Quoi qu'il en soit, ma question découle du rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada. Je voudrais demander à la députée ce qu'elle pense de quelques recommandations. Dans la première, bien sûr, le comité a recommandé que « le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore un cadre national pour faire face à la pauvreté au Canada ». Cela n'a certes pas été le cas.
Ce qui est plus important, c'est que le comité a recommandé que « Citoyenneté et Immigration Canada élargisse l’accès aux filières de migration et fournisse plus de renseignements à ce sujet, afin de rendre les femmes plus à même de migrer en toute indépendance et en sécurité ». Autrement dit, la recommandation visait à supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de venir dans notre pays pour trouver un emploi sûr leur offrant une bonne qualité de vie.
Je serais très curieuse d'entendre la réponse de la députée.
Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe a réellement attiré l'attention sur les points essentiels du débat. L'ironie ne fait aucun doute ici. Le présent gouvernement a fait plus que tout autre gouvernement pour faire reculer la cause de l'égalité des femmes. Les compressions dans certains programmes et l'élimination de l'objectif de défense des droits sont assez terribles.
Je connais bien le rapport dont parle la députée. Il me semble que, lorsque l'on parle d'immigration et d'établissement et que l'on parle de permettre à des femmes de venir au Canada seules, nous devons obligatoirement parler de l'examen nécessaire du système d'immigration et des changements à y apporter. Pour l'heure, nous ne le faisons pas. Si nous avions un système plus ouvert, qui facilite l'immigration, car nous avons des pénuries de travailleurs au pays, alors, peut-être que les programmes de ce type n'existeraient tout simplement pas. Je ne pourrais le dire.
Toutefois, les priorités que la députée de London—Fanshawe a mentionnées sont les vraies priorités pour lesquelles nous devrions discuter de législation et de changements, au lieu de débattre le projet de loi C-57.
Pour ce qui est de la question sur la pauvreté, il est fondamentalement vrai que, plus il y a de femmes qui s'appauvrissent, plus l'inégalité s'accentue et plus nous voyons d'abus et d'exploitation dans notre société. Si nous réglions le problème sous-jacent de la pauvreté et favorisions l'autonomie économique et sociale des femmes, qu'elles soient au Canada ou en voie d'immigrer, nous respecterions véritablement les priorités de notre pays.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée de Vancouver-Est quand elle dit qu'il ne s'agit pas de l'unique solution au problème. Cependant, je peux lui assurer que c'est un pas dans la bonne direction.
J'ai assisté au forum Asie-Pacifique auquel 27 pays ont pris part. La question de la traite des personnes a été soulevée. C'était là une des grandes préoccupations de tous les pays présents. Ce problème a littéralement des proportions pandémiques dans toute cette région actuellement. Les pays qui participaient au forum ont indiqué que les mesures législatives que nous proposions correspondaient à ce qu'ils avaient demandé. Ils ont dit que nous avions un problème comme eux. Ils ont dit que même s'il ne s'agissait pas d'une panacée, c'était un pas en avant pour aborder le problème.
Le gouvernement et les 27 autres pays ont-ils tous tort et la députée est-elle la seule à avoir raison?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a lu le rapport du Comité permanent de la condition féminine, lequel est formé de députés de tous les partis. La députée de London—Fanshawe vient d'ailleurs de parler de deux ou trois recommandations de ce rapport. Dans ce document, comme dans le rapport du sous-comité concernant la prostitution, ces questions ont été soulevées, elles ont fait l'objet de sérieuses discussions et des recommandations ont été formulées à l'intention du gouvernement. La réponse du gouvernement au rapport du sous-comité m'a énormément déçue. Je ne sais pas quelle a été la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la condition féminine, mais je crois qu'elle a dû être très minime.
Oui, il y a beaucoup à faire, mais ces recommandations ont déjà été faites au gouvernement et nous ne l'avons pas vu réagir au travail des comités. C'est pourtant là le fondement même du Parlement.
Je conviens qu'il s'agit là d'un élément, mais les conservateurs y accordent beaucoup d'attention. Ils font valoir que c'est ce qu'ils font, que c'est ainsi qu'il régleront le problème. Je ne le crois pas. Ils devraient porter attention au travail concret qui a déjà été fait et réagir en conséquence. S'ils faisaient cela, nous pourrions peut-être avancer.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont très nécessaires. Le projet de loi C-57 comble un grand vide dans la législation canadienne en matière d'immigration. En fait, Christine MacMillan, chef de territoire de l’Armée du Salut au Canada et aux Bermudes, a dit ceci à propos du projet de loi C-57:
Cette annonce constitue une excellente nouvelle pour la protection des femmes contre l'exploitation sexuelle [...] C'est un autre pas en avant dans la lutte contre la traite des personnes, et nous sommes ravis du rôle de chef de file joué par le gouvernement fédéral.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise actuellement le gouvernement à permettre à un étranger d'entrer au Canada même s'il ne satisfait pas à toutes les exigences et est donc inadmissible. Malheureusement, la loi n'accorde pas le pouvoir semblable de refuser d'accorder un permis de travail temporaire à un demandeur qui répond aux exigences d'entrée, mais dont la présence au Canada pourrait le mettre en danger.
Le projet de loi C-57 conférera au ministre le pouvoir de donner l'instruction aux agents d'immigration de refuser d'accorder un permis de travail à des étrangers qui risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploités sexuellement . Sans un tel pouvoir, les agents d'immigration ne peuvent refuser d'accorder un permis de travail à quelqu'un qui répond à toutes les exigences d'entrée au Canada, même s'ils estiment qu'il y a une forte possibilité d'exploitation ou d'abus.
Le projet de loi C-57 nous aidera à prévenir que des étrangers ne deviennent victimes d'abus ou d'exploitation, voire de la traite des personnes. En outre, il nous aidera à faire en sorte que notre système d'immigration ne soit pas utilisé pour maltraiter et exploiter des gens.
Le gouvernement du Canada devrait avoir le pouvoir de prendre des mesures pour refuser de délivrer des permis s'il y a des preuves que des personnes, y compris des danseuses exotiques, risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d’être exploités sexuellement.
Il est temps que nous agissions de manière responsable. C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi. D'aucuns se demanderont pourquoi nous devons nous préoccuper de cette question. Pourquoi avons-nous besoin de ce projet de loi? La réponse est celle-ci: c'est une question de responsabilité.
À titre de représentants élus d'une institution ouverte et démocratique, nous devons manifester notre volonté collective et unifiée d'assurer dans la mesure du possible la sécurité de quiconque entre au Canada. Nous devons faire preuve de vigilance afin de protéger les personnes vulnérables contre le risque d'être exploitées, même si ces personnes ne sont pas des citoyens canadiens et qu'elles envisagent simplement d'occuper un emploi temporaire au Canada. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que des travailleurs étrangers sans méfiance ne soient pas victimes d'abus ou d'exploitation. Le gouvernement du Canada ne peut se faire le complice de telles activités.
Il est très regrettable que le porte-parole libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, ait critiqué le projet de loi C-57, en disant que, selon lui, nous protégeons déjà suffisamment les travailleuses étrangères vulnérables qui pourraient être victimes d'exploitation sexuelle. Le député a dit qu'il pensait que les mesures de protection voulues étaient en place et que c'était une tentative douteuse du gouvernement pour détourner l'attention et faire semblant d'agir, alors qu'en réalité il ne fait rien.
Je me demande si, avant de sauter aux conclusions, le porte-parole libéral en matière d'immigration s'est donné la peine de consulter les intervenants clés, qui ont accueilli favorablement les initiatives de notre gouvernement, notamment Sabrina Sullivan, du groupe The Future, qui a dit:
[La] ministre de l'Immigration a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite de personnes [...] Il est clair que le gouvernement [...] a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes.
J'exhorte les députés de l'opposition qui pensent que le projet de loi C-57 n'est pas nécessaire a consulter des intervenants tels que le groupe The Future, la coalition Stop the Trafficking et l'Armée du Salut. Cette démarche leur fera peut-être prendre conscience de l'importance de cette mesure législative et de l'importance de l'appuyer.
Il ne faut pas perdre de vue l'objet du débat d'aujourd'hui. Nous discutons entre autres de l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui lui permettrait de rejeter la demande faite par un étranger afin d'obtenir un permis de travail temporaire au Canada. Comme c'est le cas pour tout pouvoir accordé à un ministre ou autorisé par la loi, un tel pouvoir proposé ou nouveau doit faire l'objet d'une étude et d'un débat et être mis en oeuvre de la façon la plus ouverte et responsable possible. Or, une telle façon de faire correspond à l'engagement pris par le gouvernement.
En fait, pour montrer notre ouverture à la reddition de comptes à cet égard, je vais citer de nouveau les paroles de Richard Kurland, un avocat spécialiste de l'immigration qui est bien connu et qui a une vaste expérience, parce que c'est très important:
Ce qui est [absolument] remarquable au sujet de l'approche du nouveau gouvernement c'est que, contrairement au gouvernement précédent, il n'y va pas par quatre chemins. En 15 ans, je n'avais jamais [cela] [...] en matière d'immigration. Généralement, dans le passé, tout se faisait dans les coulisses bureaucratiques ou par le biais d'un règlement imposé comme un fait accompli, sans aucun débat public. Ce qui se passe maintenant est tout à fait remarquable [en ce qui concerne la politique de l'immigration].
Ce n'est pas peu dire.
Nous sommes déterminés non seulement à tenir un débat ouvert, mais aussi à expliquer en détail les raisons qui nous ont amenés à proposer ces modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Permettez-moi de revenir sur l'engagement du gouvernement à l'égard de la reddition de comptes dans ce dossier. Premièrement, comme la ministre l'a assuré, et je l'appuie à ce sujet, l'exercice du pouvoir proposé dans le projet de loi est assorti d'un niveau élevé de reddition de comptes. Comme le secrétaire parlementaire l'a signalé plus tôt, les instructions du ministre seraient fondées sur ce qui constitue l'intérêt public et sur des preuves qui feraient clairement ressortir un risque d'abus ou d'exploitation.
Toute décision de refuser une autorisation d'emploi au Canada prise par un agent d'immigration devrait être confirmée par un deuxième agent. Les instructions du ministre concernant un tel refus seraient publiées dans la Gazette du Canada et incluses dans le rapport annuel au Parlement concernant l'immigration.
Je demande à tous les députés de comprendre les principes de bases qui sous-tendent cette mesure législative. Ces principes sont l'ouverture et la reddition de comptes. Je pose aussi cette question essentielle à tous les députés. Y a-t-il un seul député qui appuierait ou approuverait la délivrance d'une autorisation d'emploi à un étranger sachant que cette personne pourrait devenir vulnérable à une forme quelconque d'exploitation ou de dégradation? Bien sûr que non.
Comme on l'a dit précédemment, ce nouveau pouvoir aiderait à cibler les réseaux qui cherchent à profiter de la traite des personnes. Il permettrait aussi d'empêcher les victimes éventuelles de ces individus d'entrer au Canada.
À mon avis, en tant que gouvernement responsable, nous devrions pouvoir dire non aux personnes qui demandent une autorisation d'emploi temporaire sans se rendre compte qu'elles se font duper. Je crois qu'il est tout à fait normal que nous puissions empêcher un être humain de se retrouver dans une situation qui lui causerait des préjudices.
C'est la façon canadienne d'avertir une personne qu'elle est sur le point de commettre une erreur qui pourrait avoir des conséquences négatives irréversibles pour son avenir. Par-dessus tout, c'est une tradition canadienne que de défendre nos amis contre l'exploitation.
Mes collègues conviendront que notre objectif est de rendre le Canada plus sûr pour tous. Les instructions ont la souplesse nécessaire qui nous permettra de tenir compte de situations futures imprévues. La traite des personnes n'est qu'un exemple du genre d'abus et d'exploitation que nous tentons de prévenir.
Le Canada ne veut pas demeurer une destination pour ceux qui font la traite des personnes. Les instructions du ministre émises en vertu de cette nouvelle disposition nous donnent un outil supplémentaire pour stopper la traite des personnes à nos frontières et empêcher des ressortissants étrangers de devenir des victimes. Elles s'appuient sur les efforts existants du Canada visant à protéger les victimes de la traite des personnes en leur accordant un permis de séjour temporaire, des prestations de soins de santé et des services de counselling à la suite de traumatismes.
Les mesures législatives canadiennes sur l'immigration prévoient pour les trafiquants des peines sévères pouvant aller jusqu'à la prison à vie et des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars.
En conclusion, j'aimerais citer John Muise, directeur de la sécurité publique du Centre canadien de sensibilisation aux abus, qui a déclaré que le projet de loi C-57 « fait partie de la réaction nécessaire pour assurer la protection des femmes et des enfants dans ce pays ».
Je demande à tous les députés de mettre de côté leurs opinions partisanes et de prendre la décision qui s'impose, soit d'appuyer ce très important projet de loi qu'est le C-57.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais la présentation de la représentante de Kildonan—St. Paul et je comprends bien sa préoccupation concernant les emplois qui laissent des gens subir des traitements dégradants ou attentatoires à la dignité humaine. Cependant, dans le but de bien comprendre l'objectif ou le bien-fondé de la loi, j'aurais quelques questions à lui poser à titre d'information.
Je voudrais savoir quel pourcentage des immigrants est déjà inclus dans le système de ce travail dégradant. De plus, que fait-on pour ces gens déjà inclus dans le système actuel et déjà admis au Canada? Dans ce cas, que fait-on si on trouve qu'il s'agit d'une occupation dégradante? Dans la mesure où le projet de loi serait appliqué et empêcherait tout résident étranger de jouer ce rôle, pense-t-elle qu'il serait remplacé par des travailleurs locaux ou Canadiens déjà existants? Si tel était le cas, qu'est-ce que le gouvernement ou le projet de loi changerait, au bout du compte, si tous ces travailleurs n'étaient pas empêchés de jouer ce rôle?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Il n'est pas question ici uniquement de danseuses exotiques. Le projet de loi porte sur tous les travailleurs temporaires étrangers qui traversent nos frontières.
Selon les données de la GRC, il y a en ce moment entre 800 et 1 200 victimes de la traite des personnes au Canada. Des ONG parlent plutôt de 15 000 victimes cette année au Canada. Les ONG connaissent la situation. Elles hébergent ces personnes.
J'ai travaillé dans le domaine pendant près de 10 ans. Au Canada, lorsque des personnes vulnérables sont exploitées, notre gouvernement a prévu de leur accorder 120 jours de protection pendant lesquels elles sont hébergées, nourries et conseillées et elles peuvent obtenir des soins de santé. Nous prenons des mesures concrètes pour ces personnes.
Le besoin existe. Il m'a fallu deux élections pour finalement réussir à faire de ce sujet un dossier de condition féminine.
J'invite le député d'en face à lire la transcription de ce qu'ont dit les témoins venus de tout le Canada pour parler de leur expérience et parler de ce crime qui prend de l'ampleur au Canada. J'exhorte le député à écouter les agents de police et le mannequin de renommée internationale qui ont témoigné. C'est très instructif.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul pour son travail au sein du Comité de la condition féminine et en particulier sur la question de la traite des personnes. Son travail est louable. Elle a beaucoup fait au cours des ans.
De temps à autre, nous discutons à la Chambre des communes de projets de loi que nous tentons d'améliorer. Je dirais que, dans le cas qui nous occupe, nous avons presque terminé le travail. Nous aurons toujours quelque chose à redire au sujet de tout projet de loi discuté ici.
Je demande à la députée si elle est d'avis, tout comme moi, que cette question devrait être réglée depuis des années. Il y a quelques années, nous avons connu le « strippergate ». De jeunes femmes, surtout des Roumaines, sont venues s'établir au Canada à la recherche d'une vie meilleure, mais ce n'est pas ce qui attendait beaucoup d'entre elles.
Il nous faut agir. Est-ce que le projet de loi éliminera les situations où des femmes, comme celles venues de Roumanie et d'autres pays, sont exploitées? Que fera-t-il de plus pour contrer la traite des personnes? J'aimerais que la députée nous fasse part de ses commentaires.
Monsieur le Président, la question de mon collègue est fort opportune et très pertinente.
Nous devons nous pencher sur nombre de choses qui se passent à l'heure actuelle. Le trafic de personnes existe au Canada et il s'intensifie.
Le projet de loi C-57 aidera à cerner le problème. Notre gouvernement prend également d'autres mesures pour contrer ce fléau. Je félicite les députés de tous les partis qui ont appuyé la motion no 153 que j'ai présentée pour faire cesser le trafic de personnes. Comme tous les députés ont appuyé cette motion, je suis plutôt consternée de voir ce qui se passe aujourd'hui. Il faut renvoyer cette mesure législative au comité pour étude. J'exhorte les députés à ne pas faire d'obstruction et à ne pas en retarder l'étude. La vie de certaines personnes est en jeu. Je presse donc les députés de collaborer, d'appuyer le projet de loi et d'aider les citoyens les plus vulnérables.
Je ne veux pas faire de digression, mais je signale que cette mesure ne vise pas que les danseuses exotiques. Elle ne vise pas uniquement le commerce du sexe. Des jeunes filles et des jeunes garçons entrent au Canada sans savoir ce qui les attend. Des criminels les aident à passer la frontière et à répondre aux questions correctement. Une fois entrés au Canada, ces jeunes sont séquestrés et forcés de participer au commerce du sexe. Voilà de quoi il est question aujourd'hui.
Le projet de loi C-57 s'attaque à ce problème. Les 120 jours de protection constituent un élément de cette loi à l'instar d'autres mesures que le Parlement examine pour éviter que des personnes vulnérables ne deviennent des victimes. Nous craignons que l'étude de cette mesure ne soit retardée parce qu'un nombre record de projets de loi ont été retenus au Parlement au cours de l'année. Il y a même un projet de loi qui a été présenté il y a un an, et qui a été bloqué pendant presque toute l'année.
Nous débattons actuellement le projet de loi C-57. La vie de bien des gens dépend de cette mesure législative. Il est très important que nous fassions preuve de leadership en tant que députés et que nous adoptions ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que la députée souhaite mettre un terme à la traite des personnes. C'est un objectif louable que nous devrions viser partout dans le monde.
J'étais à la réunion du Comité permanent de la condition féminine lorsque quelqu'un a parlé du film The Natashas et de la traite des femmes. Ces femmes en provenance de Roumanie n'avaient aucune idée qu'elles deviendraient travailleuses du sexe, danseuses exotiques, etc. Elles croyaient qu'elles travailleraient comme bonnes ou dans des garderies. Nous savons que cela se produit dans le monde et qu'il faut y mettre un terme. Je la félicite pour ce projet de loi.
Le Comité de la condition féminine a présenté un rapport complet en février, dans lequel il faisait de nombreuses recommandations. J'aimerais demander à la députée si son parti donnera suite à ces recommandations, notamment offrir une formation adéquate aux gardes-frontière afin qu'ils puissent poser les bonnes questions et reconnaître les femmes qui traversent la frontière, parfois contre leur gré, pour être forcées de faire un travail qu'elles ne veulent pas faire. Le gouvernement mettra-t-il en oeuvre ces recommandations?
Monsieur le Président, le gouvernement est au courant du rapport et s'en sert chaque jour. Tous les ministres, pas seulement un, travaillent à cet important dossier.
Je dois dire que nous en avons fait plus en un peu plus d'un an que le gouvernement précédent en 13 ans. Nous prenons des mesures sans attendre.
Nous étudions toutes les recommandations. Elles sont très importantes. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en oeuvre un permis temporaire d'une durée maximale de 120 jours et nous avons présenté le projet de loi C-57. Cela montre l'importance de ces questions pour le gouvernement. C'est là-dessus que nous travaillons à l'heure actuelle. Nous voulons aussi rendre les lois plus sévères pour ceux qui commettent ces crimes.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi C-57. Certes, il s'agit d'une question sur laquelle je suis très bien renseignée et que je suis heureuse de pouvoir commenter.
Le projet de loi C-57 fait environ une page et demie. Il propose de modifier la loi sur l'immigration. En apparence, il ne devrait pas nous occuper très longtemps, qu'il fasse ou non l'objet d'un débat approfondi. Or, notre rôle en tant que parlementaires n'est pas de porter des jugements fondés sur les apparences. Il s'agit d'un dossier qui nous préoccupe en grand nombre et dans lequel nous souhaitons voir des améliorations. La raison d'être du Parlement, c'est de débattre et de discuter afin d'améliorer les choses.
Franchement, si nous adoptions un projet de loi sans avoir eu la possibilité d'en débattre et d'en discuter suffisamment, nous donnerions l'impression de manquer à notre responsabilité de garantir qu'il atteindra son objectif ou même qu'il le surpassera, dans la mesure du possible. Cela signifie que nous devrions chercher des moyens de renforcer le projet de loi et nous assurer qu'il réalisera les objectifs que nous nous sommes tous fixés à la Chambre.
Je suis heureuse de pouvoir prendre quelques minutes aujourd'hui pour parler de cette importante question et j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité afin que nous puissions garantir qu'il donnera les résultats escomptés. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énonce ceci: « Attendu que le Parlement reconnaît l’importance de protéger les étrangers vulnérables qui viennent exercer un emploi au Canada contre les abus et l’exploitation [...] ». Cela figure tel quel dans la loi sur l'immigration et je sais que nous souscrivons tous à ce point de vue.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents de refuser d’autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada si cette personne est considérée vulnérable ou susceptible d'être victime d'exploitation ou d'abus. Cette décision revient essentiellement à la personne qui interroge le candidat.
À l'heure actuelle, l'agent des visas peut expliquer aux intéressés qu'ils ont certains droits lorsqu'ils se rendent au Canada. Il peut leur fournir des feuillets leur expliquant qu'ils ne sont pas obligé de faire tout ce qu'on leur demande compte tenu des droits dont ils jouissent dans le cadre de leur demande de visa. L'interlocuteur qui fuit la pauvreté ou qui, pour une raison ou pour une autre, cherche désespérément à venir au Canada et est disposé à courir un risque ne saisit pas nécessairement ces aspects. Avec ce projet de loi, cette possibilité n'existerait plus. L'agent des visas pourrait décider de laisser la personne être exploitée. Il aurait donc un pouvoir très considérable. Nous devons nous pencher sérieusement sur cet aspect.
Le projet de loi permettrait également aux agents d'immigration de déterminer si le fait d'accorder l'autorisation irait à l'encontre de la politique publique énoncée par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou si la décision est fondée sur la constatation que les personnes concernées risquent d'être exploitées. Souvent, la décision est fondée sur une impression. Si on demande pourquoi un visa a été refusé, l'agent des visas répond souvent qu'il a agi par instinct, qu'il avait l'impression que telle ou telle personne risquait d'être mise dans une situation de vulnérabilité. L'accent est mis largement sur le fait que l'on fait confiance au ministre pour accorder des visas selon son bon jugement.
Je n'y vois aucun problème dans la mesure où nous veillons à ce que des mécanismes adéquats de freins et contrepoids soient en place. Je constate à la lecture des premiers passages du projet de loi que l'intervention d'une deuxième personne sera nécessaire, ce qui est utile.
Selon les modifications proposées à la LIPR, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait, par instructions écrites aux agents d'immigration, leur accorder le pouvoir de refuser des permis de travail à des demandeurs leur semblant vulnérables. Les instructions seraient fondées sur des objectifs de politique publique clairement énoncés et sur des constatations permettant de définir le degré de risque d'exploitation couru par les demandeurs.
Des instructions écrites pourraient aider à identifier, par exemple, des personnes risquant d'être vulnérables à des traitements humiliants et dégradants, y compris à l'exploitation sexuelle. Tous les parlementaires ont suffisamment d'expérience pour avoir eu l'occasion d'être mis au courant directement de nombreux cas d'exploitation de personnes venues au Canada à la faveur de divers permis. Ces personnes sont vulnérables, elles manquent d'appui et de ressources, ou ne savent même pas comment obtenir de l'aide. Elles aboutissent souvent dans nos bureaux, et même parfois dans nos bureaux de campagne.
Cela pourrait inclure les travailleurs peu qualifiés ainsi que d'éventuelles victimes de la traite de personnes. Les agents d'immigration prendraient leur décision cas par cas. On évalue toujours individuellement chaque demande de permis.
Sans ce pouvoir, les agents d'immigration ne peuvent pas refuser un permis de travail à quelqu'un qui satisfait à toutes les exigences pour entrer au Canada, même si les agents croient qu'il y a une forte probabilité d'exploitation ou de violence.
Les établissements autorisés qui se heurtent à une pénurie de main-d'oeuvre peuvent, par l'entremise de DRHC, présenter une demande pour faire venir quelqu'un pour combler le manque. C'est un problème pour ceux d'entre nous qui essaient de trouver des façons de resserrer le système.
Ou bien nous commençons à interdire certaines de ces entreprises et nous décidons qu'il ne doit pas y en avoir. Toutefois, si nous les acceptons, nous devons reconnaître qu'elles sont habilitées en vertu de la loi à présenter une demande pour faire venir des travailleurs dans leurs établissements légitimes.
J'espère que le renforcement des règles nous offrira des outils pour réagir dans les cas où un demandeur de permis est à risque. C'est beaucoup d'efforts et de responsabilités pour l'agent des visas qui prend la décision.
Je suis convaincue que tout le monde à la Chambre prône la protection des droits de la personne et la prévention de l'exploitation des ressortissants étrangers, en particulier les femmes, qui sont à risque.
Nous parlons beaucoup d'exploitation des femmes, mais beaucoup d'hommes sont exploités aussi et se retrouvent dans des situations dont ils ignorent comment se sortir. Ils viennent ici pour fuir la pauvreté, cherchant à gagner de l'argent à envoyer à leur famille dans leur pays et, souvent, ils se retrouvent à faire un travail qui serait inacceptable pour les Canadiens nés ici.
Je tiens à garantir aux Canadiens qui nous regardent que le Parti libéral est résolu à collaborer de près avec la communauté internationale pour prévenir la traite de personnes. Le projet de loi C-49 était une excellente mesure législative. Elle a été promulguée au début de 2006 et elle concerne précisément la traite de personnes. Nous admettons tous qu'il s'agit d'un problème très important et que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour le prévenir.
Nous avons déjà apporté des modifications importantes afin de restreindre les demandes de visa aux travailleurs étrangers temporaires que nous jugeons à risque.
Nous souscrivons également au récent rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada ». Ce rapport demande au gouvernement de faire plus pour remédier aux problèmes systémiques actuels touchant les membres les plus vulnérables de la société. De ce côté-ci de la Chambre, nous attendons de voir quel genre de mesures le gouvernement prendra pour régler ces problèmes.
À l'époque où j'étais présidente du Comité permanent de la condition féminine et tout au long de ma carrière politique, au municipal et au fédéral, j’ai entendu des récits déchirants de femmes marginalisées et victimisées, et j’ai également entendu bien des suggestions constructives pour solutionner ce grave problème.
J’estime que nous avons besoin de lois solides pour protéger les plus vulnérables de la société, ce qui me pousse à croire qu’il faut appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité afin que celui-ci l’étudie davantage. Nous devrons effectuer d’autres consultations et peut-être envisager des amendements qui seront sans doute proposés par des députés pour renforcer le projet de loi.
Bien que l’objet de cette mesure soit très important, il est évident qu’il faut améliorer le projet de loi en comité et j’espère que cela se fera prestement.
Il faudra commencer par traiter certaines questions pour s’assurer que cette mesure législative permettra de réaliser l’objectif qui consiste à protéger tous les travailleurs étrangers. C’est pour cela que j’estime nécessaire de renvoyer ce texte au comité, parce que je suis certaine que celui-ci pourra faire le travail nécessaire.
L’un des graves défauts de ce projet de loi découle des classifications du programme des travailleurs étrangers qui pourraient être modifiées pour le pire, notamment en ce qui concerne les travailleurs agricoles et les aides familiaux résidants. Si le projet de loi devait être adopté tel qu’il se présente aujourd’hui, les travailleurs de ces catégories se verraient refuser l’entrée au Canada, ce qui ne ferait qu’aggraver la pénurie de travailleurs étrangers temporaires dans certains secteurs d’activité.
Le comité devra donc chercher un équilibre pour garantir la protection des personnes et leur éviter l’exploitation tout en leur permettant de s'établir au Canada pour nous aider à combler nos pénuries de main-d’œuvre. Le comité devra s’assurer que ces gens-là connaissent leurs droits et qu’ils disposent d’une filière pour se plaindre, pour changer les choses et pour changer d’employeur s’ils se trouvent en situation d’exploitation.
Le fait d’interdire à des travailleurs étrangers d’entrer au Canada pour parer à un risque éventuel de mauvais traitement ne permettra pas de réduire la demande pour des travailleurs de ce genre. Cela pourrait même favoriser l’apparition d’une économie souterraine et vulnérabiliser davantage les travailleurs temporaires qui risqueraient d’être encore plus exploités et mal traités, ce que nous cherchons précisément à éviter selon l’objet du projet de loi.
Nous devons veiller à ce que le blâme soit attribué aux abuseurs et non aux victimes. C’est très important, parce qu’il arrive très souvent que les victimes de la traite des personnes, comme mon collègue le mentionne régulièrement, ont très peur de parler et d’admettre ce qui leur est arrivé.
J’attends avec impatience que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin d’y être amélioré et de nous revenir dans les plus brefs délais. J’espère que nous pourrons travailler ensemble, par-delà les lignes de parti, pour éviter que les travailleurs temporaires étrangers ne soient victimes d’exploitation ou d'abus au Canada et qu’ils sachent qu’ils sont les bienvenus.
Nous avons besoin d’eux au Canada. Nous voulons qu’ils viennent chez nous, qu’ils réussissent et qu’ils progressent.
Monsieur le Président, j'applaudis ma collègue de York-Ouest. Je sais qu'elle présidait le Comité permanent de la condition féminine quand nos témoins se sont présentés pour parler de la traite de personnes au Canada.
Je suis contente de l'entendre dire qu'elle souhaite que ce projet de loi soit renvoyé au comité aussi vite que possible afin qu'on puisse en débattre. Comme elle l'a dit plus tôt, nous savons tous que le processus parlementaire vise sans contredit à s'assurer que nous puissions examiner chaque projet de loi en profondeur au comité. C'est ce que nous faisons ici sur la Colline du Parlement.
Je suis préoccupée, en tant que députée, par le nombre de projets de loi qui traînent en longueur depuis presque un an à cause de mesures dilatoires et autres. Ceci étant dit, il est très gratifiant d'entendre la députée d'en face dire à quel point elle souhaite que le projet de loi C-57 soit bien renvoyé au comité afin que nous puissions continuer d'en débattre, rapidement et sous tous les angles, mais qu'il revienne ensuite à la Chambre.
J'ai vraiment été surprise par les déclarations du porte-parole en matière d'immigration concernant ce projet de loi. C'est peut-être pourquoi on a soulevé aujourd'hui la question de sa rapidité d'adoption. La députée pourrait-elle nous dire s'il y a désaccord au sein du caucus libéral au sujet du traitement à réserver à ce projet de loi, et pourrait-elle nous éclairer quelque peu à ce sujet afin que nous puissions débattre de ce projet de loi le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, il est clair qu'il s'agit là de questions qui tiennent à coeur à beaucoup d'entre nous. Le projet de loi C-49 couvre un éventail impressionnant de questions qui entourent la traite des personnes, un dossier auquel nous sommes plusieurs à nous intéresser. L'exploitation des travailleurs étrangers temporaires est un problème très important pour tous les députés de mon parti. Je peux assurer au député que nous ne sommes pas divisés.
Nous voulons tous que la loi soit solide et efficace et qu'elle permette d'arriver là où le député, comme moi-même et d'autres d'ailleurs, le souhaite. J'espère, et j'imagine qu'il en est de même pour mes collègues, que les objectifs seront atteints et qu'il ne s'agira pas d'une solution de fortune à un problème que nous considérons tous important.
N'oublions pas que bon nombre de ceux qui demandent un permis de travail temporaire pour différentes catégories d'emplois viennent de pays pauvres et cherchent une occasion de faire de l'argent pour nourrir leurs familles. Par conséquent, nous ne voulons pas pénaliser ceux-là même qui ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, la députée convient-elle que ce projet de loi, bien qu'il vise à régler un problème soulevé à la Chambre et par les comités de la Chambre, ne fait rien concrètement pour protéger les travailleurs étrangers, car il empêche tout simplement les gens de devenir des travailleurs étrangers?
Convient-elle que les mesures de lutte contre l'exploitation, sexuelle ou autre, au Canada vont au-delà du mandat du ministère de l'Immigration et concernent la société en général, ainsi que les forces policières et les collectivités?
Convient-elle également que la Loi sur l'immigration a pour but de faciliter le mouvement des gens qui entrent au Canada et qui en sortent en leur assurant une protection adéquate et que le projet de loi doit, dans la mesure du possible, faciliter l'arrivée de travailleurs au Canada? En effet, nous avons besoin de ces travailleurs, et ce sont ces travailleurs qui sont visés par les dispositions générales de la Loi sur l'immigration, dispositions qui ont été adoptées à l'origine pour faciliter leur venue.
Monsieur le Président, une fois que les travailleurs étrangers temporaires arrivent au Canada, ils jouissent de la même protection que les autres travailleurs. Lorsqu'une personne communique avec un agent des visas pour obtenir un permis de travail temporaire, il importe de lui fournir, oralement et par écrit dans une brochure, des renseignements sur ses droits au Canada.
Il faut que cette personne sache qu'elle a le droit de refuser de faire des choses qui ne font pas partie de ce qui a été clairement convenu au départ. La personne doit être informée du fait qu'elle a le droit de communiquer avec DRHC et de chercher un autre employeur. Il est très important que les personnes qui arrivent au Canada soient au courant de ces points.
Il arrive beaucoup trop fréquemment que les personnes ne connaissent pas leurs responsabilités et leurs droits. Les employeurs doivent comprendre qu'ils ne peuvent pas demander à un employé qui est ici en vertu d'un permis de travail temporaire d'effectuer toutes sortes de tâches. Cette personne a le droit de refuser.
Certaines personnes veulent désespérément venir au Canada. Elles arrivent ici, puis on leur demande de faire des choses qu'elles n'avaient pas l'intention de faire. La langue pose parfois un problème. La peur est un problème. Il importe pour nous, de ce côté-ci de la frontière, de faire plus pour les travailleurs et les travailleuses qui souhaitent venir au Canada.
Monsieur le Président, ce projet de loi traite efficacement d'un problème qu'on rencontre non seulement dans notre pays, comme je l'ai mentionné au forum Asie-Pacifique auquel 27 pays ont pris part, mais également partout dans le monde. Ce problème nécessite la prise de mesures.
Un des plus grands défis à relever à cet égard, d'après les députés des deux côtés de la Chambre, est la recherche d'un juste équilibre. Il s'agit de concilier d'une part l'élimination des abus qui se produisent et, de l'autre, la possibilité pour les gens de venir dans ce pays et de profiter des magnifiques perspectives que nous avons ici.
On a affirmé essentiellement qu'il existe un déséquilibre actuellement. Il faut seulement rétablir un peu l'équilibre. C'est pourquoi des mesures législatives sont requises partout dans le monde afin de faire comprendre sérieusement aux gens qu'il faut mettre un terme à ces abus. Nous avons besoin de règlements. Nous avons besoin de lois. Nous avons besoin de restrictions de sorte que les gens puissent se comporter d'une manière un peu plus acceptable.
Dans ce cas précis, je félicite non seulement la députée de Kildonan—St. Paul, mais également celle de York-Ouest, d'avoir travaillé pour trouver une solution, pour trouver des amendements acceptables qui permettront à ce projet de loi d'aller de l'avant. J'inciterais également mes collègues à reconnaître que c'est un grave problème qui nécessite la prise immédiate de mesures sérieuses. C'est pour cette raison que, à mon avis, nous devrions le plus rapidement possible tenter de trouver des amendements qui protégeront les citoyens à l'étranger et au Canada.
J'ai travaillé dans le secteur des crimes et des peines pendant des années, et je peux assurer à la députée que ce problème doit être résolu.
Monsieur le Président, tous ceux d'entre nous qui travaillent dans leur circonscription et ailleurs savent que c'est un problème. Il semble que plus nous adoptons de lois, plus il y a de gens qui trouvent le moyen de les contourner.
Il est important que nous, les législateurs, prenions des mesures pour faire en sorte que nous ayons les lois nécessaires et que ces lois aient du mordant. Les individus qui exploitent les travailleurs temporaires, peu importe de quelle catégorie, doivent savoir qu'ils devront payer des amendes très élevées pour cela.
Plus important encore, nous devons nous assurer que les gens disposent de toute l'information dont ils ont besoin avant d'arriver ici, qu'ils sachent quels sont leurs droits et leurs possibilités et qu'ils sachent quoi faire s'ils sont clairement exploités.
Nous devons continuer de travailler avec toute la communauté mondiale pour régler ces problèmes. Il nous faut l'aide de pays comme la Roumanie, où il y a beaucoup de problèmes, pour nous assurer que leur économie se renforce et que leurs habitants sont heureux d'y demeurer parce qu'ils savent qu'ils peuvent y élever leur famille et bien gagner leur vie. Il nous appartient de régler nos propres problèmes et de créer des possibilités pour nos travailleurs.
Nous ne devons pas oublier qu'il y a des entreprises légales qui demandent de faire venir des travailleurs au Canada. Tant qu'il s'agit d'entreprises légales et d'établissements détenant les permis nécessaires, ils ont le droit de présenter des demandes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le régime canadien d’immigration et d’accueil des réfugiés est un important élément de notre identité, de notre économie et de notre société. Pour les gens qui souhaitent entrer dans notre pays, le Canada représente l’espoir, la sécurité et un nouveau départ.
La loi actuelle confère au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir d’accorder le droit d’entrée au Canada à des personnes qui autrement n’y seraient pas admissibles. Ce pouvoir est un outil important, car il nous permet de tenir compte du cas particulier de chaque demandeur, de prendre dans ce domaine des décisions équitables, censées et humaines.
Comme les députés le savent, ce pouvoir est censé être exercé d’une manière transparente et responsable, et la façon dont les instructions du ministre sont utilisées fait l’objet de rapports annuels au Parlement. Cependant, ce que le gouvernement ne peut pas faire dans le cadre de la loi actuelle, c’est de refuser d’octroyer un permis de travail à quelqu’un qui satisfait par ailleurs à toutes les exigences d’entrée; autrement dit, aux termes de la loi actuelle, nous ne pouvons refuser d’accorder un permis de travail à une personne même si nous sommes convaincus qu’il y a de fortes possibilités qu’elle puisse être exploitée ou victime de mauvais traitements au Canada.
Sous le précédent gouvernement libéral, certains demandeurs de permis de travail se sont retrouvés dans des situations qui les ont amenés à subir des traitements humiliants et dégradants, y compris à être victimes d’exploitation sexuelle. Au cours de la période où je suis intervenue à maintes reprises à la Chambre pour dénoncer l’infâme scandale des effeuilleuses du précédent gouvernement libéral, on portait atteinte à la dignité de certaines femmes en les forçant à fournir des photos d’elles-mêmes dénudées. L’hypocrisie dont le précédent gouvernement libéral a fait montre dans cette affaire était flagrante. Alors que les libéraux passaient leur temps à intervenir à la Chambre, année après année, pour se porter à la défense des femmes, ils n’ont rien fait en l’occurrence pour corriger la situation, pendant que certains des leurs se délectaient littéralement du spectacle.
Jusqu’à il y a environ 13 ans, j’ai eu le privilège de travailler pendant tout près de sept ans comme bénévole dans un centre pour femmes victimes d’agression sexuelle. Il m’a alors été donné d’apprendre qu’une femme sur trois était agressée à un moment ou l’autre de sa vie. Je crois qu’il est important de mentionner qu’actuellement, 13 ans plus tard, cette situation ne s’est pas améliorée. En fait, il y a tout lieu de craindre que ce taux n’ait même augmenté depuis et de s’attendre à ce que, si rien n’est fait, une femme sur deux soit victime d’agression dans le courant de sa vie.
À l’apogée du scandale libéral des effeuilleuses, une candidate à l’obtention d’un permis de travail devait accepter de travailler comme bénévole à la campagne électorale d’un ancien membre de l’équipe ministérielle libérale. À un moment donné, l’ancienne ministre libérale de l’Immigration a dit que l’admission d’effeuilleuses étrangères dans le cadre du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires était nécessaire pour protéger les femmes. Puis, elle a fait volte-face et a dit qu’il s’agissait là d’exploitation de la femme.
Le gouvernement libéral précédent a essentiellement accordé des exemptions générales à des effeuilleuses étrangères pour qu'elles travaillent au Canada, en dépit des mises en garde selon lesquelles les femmes risquaient d'être forcées de se livrer à la prostitution et à d'autres formes d'exploitation. Il est honteux que le gouvernement précédent ait contribué à faciliter ce qui constituait essentiellement la traite de personnes en autorisant des effeuilleuses étrangères à venir au Canada, sans égard au fait qu'elles risquaient d'être victimes de mauvais traitements ou d'exploitation. Tout cela s'est fait en dépit des mises en garde selon lesquelles ces femmes vulnérables risquaient d'être forcées à se livrer à la prostitution et à d'autres formes d'exploitation.
Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est que, bien que les libéraux aient été chassés du pouvoir, ils ne semblent toujours pas comprendre. Le 17 mai, le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, a rejeté dédaigneusement le projet de loi C-57 lorsqu'il a dit:
Je crois que nous disposons des mécanismes de protection nécessaires. On ne cherche qu'à détourner l'attention et à faire les manchettes.
Il a ajouté:
Ce n'est qu'une tentative mesquine pour détourner l'attention et faire croire qu'ils agissent, alors qu'ils ne font vraiment rien.
Le 29 mai, le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, a rejeté le projet de loi C-57 et a dit qu'il s'agissait d'une mesure législative frivole portant sur les prétendues conditions de travail des danseuses exotiques.
Au lieu de qualifier le projet de loi C-57 de frivole, le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration aurait dû demander l'opinion d'organismes très respectés, mais, bien sûr, qu'est-ce que la Stop the Trafficking Coalition, le Future Group ou l'Armée du Salut en savent?
Ce que savent ces groupes, c'est que ce projet de loi s'est fait attendre pendant trop longtemps. Tous ces organismes ont l'appuyé.
Je me fais l'écho de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui s'est dite consternée du fait que le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration ait rejeté aussi cavalièrement le projet de loi C-57, compte tenu particulièrement de la situation embarrassante dans laquelle les libéraux se sont retrouvés pendant le scandale des effeuilleuses.
Je suis étonnée que les libéraux s'attaquent à un projet de loi qui protège les travailleurs étrangers qui sont vulnérables. Je soupçonne que les libéraux ne veulent pas d'une nouvelle loi qui protège ces travailleurs contre l'exploitation ou la traite de personnes car ils révéleraient ainsi au monde leur situation embarrassante et leur bilan d'inaction. À mon avis, le Parti libéral est déconnecté de la réalité.
Notre gouvernement est très fier d'avoir présenté ce projet de loi. Nous sommes fiers de présenter des mécanismes de protection qui contribueront à prévenir ces situations pour les travailleurs temporaires au Canada, y compris les effeuilleuses, qui risquent d'être maltraités, d'être exploités ou de devenir victimes de la traite de personnes.
Heureusement, le gouvernement actuel agit différemment, et il prend des mesures concrètes. Aux termes de notre mesure législative, des instructions ministérielles fourniraient au gouvernement un mécanisme permettant de protéger les requérants contre les mauvais traitements et l'exploitation auxquels ils pourraient autrement être soumis. Je tiens à préciser que cette mesure législative ne fait qu'offrir une autorisation légale permettant d'émettre des instructions. Elle ne crée pas d'instructions et ne cible pas d'emplois en particulier. Elle définit plutôt des domaines de préoccupation et fournit une liste de facteurs de risque potentiels à l'intention des agents.
Les amendements que nous proposons comprendraient des mesures énergiques permettant d'assurer que le gouvernement userait de ces nouveaux pouvoirs de façon transparente et responsable. Chaque fois que le ministre émettrait des instructions dans ce contexte, cela se ferait de façon transparente puisque ces instructions devraient être publiées dans la Gazette du Canada. Elles devraient également être publiées dans le rapport que le ministère doit soumettre au Parlement tous les ans. Par rapport aux manoeuvres obscures du gouvernement libéral précédent, une telle mesure permettrait de faire enfin un peu de lumière.
De plus, chaque fois qu'un agent d'immigration refuserait d'accorder un permis, il devrait obtenir l'approbation d'un deuxième agent d'immigration ayant un grade supérieur. Les Canadiens ne veulent pas d'un système d'immigration qui pourrait servir à persécuter ou à exploiter les gens. Ces nouveaux pouvoirs aideraient également à enrayer la traite de personnes en ne permettant pas que les trafiquants puissent exploiter les rêves et les espoirs de ceux qui tentent d'améliorer leur sort en venant au Canada.
Cette mesure législative est notre plus récent effort en vue de renforcer le système canadien d'immigration. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement actuel tient résolument à faire preuve de transparence en voyant à ce que toutes les instructions émises en vertu de ce pouvoir soient incluses dans le rapport annuel transmis au Parlement. Nous tenons à ce que le système canadien d'accueil des immigrants et des réfugiés continue d'avoir des répercussions positives sur notre économie et notre société. Tous les nouveaux arrivants au pays devraient avoir la chance de trouver ce qu'ils recherchent, c'est-à-dire l'espoir, la sécurité et la possibilité de repartir à neuf.
Je crois qu'il est important de rappeler ce que le NPD a dit sur le fait que le gouvernement libéral précédent avait rendu l'exploitation des travailleurs temporaires plus facile. Voici ce que le député de Winnipeg-Centre a dit à propos du bilan du gouvernement libéral précédent:
La porte est toujours grand ouverte pour le genre d'exploitation systématique qui a eu cours avec les danseuses de l'Europe de l'Est et, en fait, la ministre de l'Immigration joue un rôle de proxénète pour le monde interlope [...] en fournissant une source inépuisable de jeunes victimes pour le commerce interlope de la pornographie et de la prostitution, sous le couvert d'emplois de danseurs et danseuses légitimes.
Pour ce qui est du fait que les libéraux accordaient des visas aux danseuses exotiques, le député de Winnipeg-Centre a également affirmé ce qui suit:
Je réprouve le gouvernement pour avoir permis à ce programme d'exister. Je ne peux même pas imaginer combien il faut être dur et insensible pour faire ce genre de chose.
Le chef du NPD, en parlant du soi-disant programme des danseuses exotiques, disait:
Dorénavant, le gouvernement ne pourra plus jouer le rôle de proxénète de l'industrie du sexe. C'est une bonne chose. De toute façon, il n'aurait jamais dû jouer ce rôle.
Compte tenu des déclarations énergiques du NPD, j'espère que le chef de ce parti et son caucus voteront en faveur du projet de loi C-57. Le NPD doit bien reconnaître que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour régler ce problème, contrairement au gouvernement libéral précédent qui n'a rien fait.
En ce qui concerne le Bloc québécois, son ancienne porte-parole en matière de condition féminine a déclaré:
Lorsqu'un État [...] donne des visas temporaires pour des soi-disant artistes qui sont généralement destinés à l'industrie du divertissement masculin, croyez-vous qu'on ouvre la voie à la traite? Pensez-vous que ce programme devrait être aboli? J'estime que c'est une espèce de traite légale un peu déguisée.
De même, le député de Chambly—Borduas a dit:
[...] on se demande si l'on n'a pas de politiques qui pourraient même favoriser la traite des personnes sans le savoir.
[...] c'est en ce sens que s'exprime aujourd'hui le député de Winnipeg-Centre, [qui a dit] que lorsqu'on importe une main-d'oeuvre étrangère en cas de pénurie[...] par exemple dans le domaine des bars où l'on a besoin de danseuses, et qu'on en importe de la Roumanie ou d'ailleurs, ces personnes se retrouvent souvent aux prises avec le crime organisé.
Je parle bien sûr du gouvernement canadien. Ne contribue-t-il pas au fait que des personnes, notamment des danseuses exotiques, dans ce cas-ci, se retrouvent dans le réseau du crime organisé?
Les députés du NPD, du Bloc, ainsi que les conservateurs, ont tous exprimé leur inquiétude face à l'inaction du gouvernement libéral précédent en matière de protection des travailleurs étrangers victimes d'abus et d'exploitation. J'espère que tous joindront le geste à la parole et appuieront le projet de loi C-57.
Les Canadiens ne veulent pas d'un système d'immigration favorisant l'exploitation des personnes. Ils attendent du gouvernement qu'il prenne tous les moyens nécessaires pour régler les problèmes de l'exploitation des travailleurs étrangers vulnérables et de la traite des personnes.
Le projet de loi C-57 est un grand pas vers la réalisation de cet objectif. Je demande donc instamment à tous les députés de faire ce qui s'impose et d'appuyer ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel permet aux agents d'immigration de refuser d'autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada.
Je dois dire d'entrée de jeu que je trouve une telle mesure pour le moins inusitée de la part du gouvernement. C'est un drôle de projet de loi. En effet, on y donne au ministre le pouvoir discrétionnaire de donner des instructions afin de permettre aux agents d'immigration de refuser d'accorder un visa de travail à des ressortissants étrangers qui risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploités sexuellement.
C'est la raison d'être fondamentale du projet de loi. On exerce la discrétion de donner au ministre la possibilité de donner des instructions dont tiendra compte un agent des visas outre-mer au moment de délivrer un visa de travail.
L'objet de la mesure est le suivant:
Les instructions établissent ce qui constitue l'intérêt public et visent à protéger l'étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploité sexuellement.
Le projet de loi ne contient pas d'instructions précises. Il ne fait que prévoir la possibilité que le ministre donne des instructions.
J'aimerais savoir en quoi cela protégera les femmes en particulier, celles dont on ferait la traite par exemple, puisque c'était l'un des buts visés de cette mesure au moment où le gouvernement l'a présentée.
Je soutiens que l'on ne devrait jamais en arriver au point où une personne présente une demande de visa, s'il y a la moindre indication que le lieu de travail où elle serait embauchée ou son employeur éventuel a des liens avec la traite ou si le travail en question est dégradant ou humiliant. Rien ne justifie de délivrer un visa de travail à qui que ce soit dans pareilles circonstances, mais celles-ci ne sont pas abordées directement dans le projet de loi.
Il me semble que c'est à l'étape de l'avis relativement au marché du travail, qui relève du ministère des Ressources humaines et du Développement social, qu'il convient de régler tout cela. Il faut présenter un tel avis chaque fois que l'on fait appel à un travailleur étranger pour exercer un emploi au Canada à titre de travailleur étranger temporaire. Comment un poste que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration jugerait dégradant, humiliant ou d'une nature s'apparentant à l'exploitation peut-il être approuvé à cette étape? Le processus d'enquête relatif au lieu de travail et à un emploi en particulier est assurément le moment tout indiqué de vérifier ce genre de choses.
Monsieur le Président, je poursuivrai après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de participer au Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer dans ma ville natale, Peterborough. Des centaines, voire des milliers de citoyens déterminés se sont joints à moi. Ils ont recueilli plus de 115 000 $ pour la recherche sur le cancer.
Même si nous avons fait d'énormes progrès dans la lutte contre le cancer, nous n'avons pas encore gagné la guerre contre cette maladie. Ayant moi-même perdu mon père, deux oncles et une tante, emportés prématurément par cette maladie, je souhaite ardemment qu'on y trouve un remède.
Je salue tous ceux qui ont survécu au cancer et qui poursuivent la lutte pour d'autres. Je salue ceux qui ont perdu des êtres chers et qui continuent, en souvenir d'eux, de lutter pour qu'on découvre un remède. Je salue la Société canadienne du cancer pour sa contribution exceptionnelle à la recherche et aux services dans ce domaine.
Je m'engage, en souvenir de tous ceux qui ont perdu la bataille contre le cancer, à être une force inébranlable dans la lutte pour trouver un remède. Je compte être présent au Relais pour la vie de l'année prochaine et j'espère rivaliser pour le titre de l'équipe qui a amassé le plus de fonds et celui du meilleur campement.
Je félicite la Ville de Peterborough pour le Relais pour la vie et l'excellent travail qu'elle a fait.
[Français]
La communauté turque
Monsieur le Président, le 28 avril 2007, j'ai eu le plaisir d'assister à la célébration de la « Fête des enfants », organisée par la communauté turque du comté que je représente, soit Saint-Léonard—Saint-Michel. Également, le mois dernier, les dirigeants du Centre communautaire turc de Montréal ont pris l'initiative d'organiser une activité de plein air orientée vers les enfants et la famille. Ces rencontres ont connu un immense succès.
J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner l'implication et la contribution exceptionnelles apportées par la communauté turque dans la grande région de Montréal, au Québec et au Canada.
Par ailleurs, ce groupe et d'autres associations jouent un rôle majeur dans les relations entre le Canada et la Turquie. Ils constituent un important pont sur les plans culturel, académique, économique et politique.
Je veux les remercier de leur apport à la communauté montréalaise et au pays tout entier.
Le référendum de 1995
Monsieur le Président, dans la foulée du rapport Grenier sur Option Canada, voici un autre bel exemple des fédéralistes qui ont méprisé les lois et la démocratie québécoise.
L'île-du-Prince-Édouard vient d'élire un premier ministre qui a, pour témoigner de son patriotisme canadien, fraudé le jour du référendum de 1995. À Lennoxville, à quelques pas de chez moi, des centaines d'étudiants de partout au Canada se sont inscrits illégalement sur la liste électorale pour pouvoir voter « non ». Le nouveau premier ministre Robert Ghiz en faisait partie.
En voyant le sort que l'on réserve à ceux qui, comme lui, ont triché, aujourd'hui, plus que jamais, je suis fière d'être souverainiste. Je suis fière qu'en tant que souverainistes, nous nous battions selon les règles démocratiques pour nous donner un pays.
Assez, c'est assez. C'est pourquoi nous demandons une enquête publique sur Option Canada.
[Traduction]
La place Tiananmen
Monsieur le Président, hier, des gens du monde entier se sont recueillis quelques instants à l'occasion du 18e anniversaire du massacre de la place Tiananmen, à Beijing, en Chine.
En 1989, entre le mois d'avril et le mois de juin, des défenseurs de la démocratie et des activistes syndicaux, des intellectuels et des étudiants se rassemblaient régulièrement sur la place à Beijing pour manifester. Il y a 18 ans, le 4 juin, les forces armées ont sévi contre les manifestants et des centaines d'entre eux, voire des milliers, ont été tués.
Récemment, j'ai eu l'occasion de me rendre à Beijing. Pendant 10 minutes, je me suis tenu sur la place Tiananmen en hommage à ceux qui ont été tués, blessés ou emprisonnés au nom de quelque chose que nous, les Canadiens, tenons parfois pour acquis, soit la liberté d'expression.
L'idéal serait qu'on puisse déclarer ici aujourd'hui que la Chine a fait de gros progrès en matière de respect et de promotion des droits de la personne. Or, alors même que la Chine se prépare à accueillir le monde à l'occasion des Jeux olympiques de Beijing durant l'été 2008, son bilan est épouvantable.
Les adeptes du Falun Gong continuent d'être ciblés et des enquêteurs internationaux font enquête sur des allégations de prélèvements illégaux d'organes, allégations qu'ils corroborent. Les minorités ethniques, comme les Ouïghours, continuent d'être persécutées. Des citoyens canadiens, comme Huseyin Celil, sont emprisonnés et privés de leurs droits consulaires.
Avant, pendant et après les jeux de Beijing, le monde entier aura les yeux rivés sur la Chine comme jamais auparavant. J'exhorte le gouvernement à saisir toutes les occasions pour engager un dialogue respectueux avec...
Les brasseurs artisanaux
Monsieur le Président, une bonne partie des meilleures bières au monde est brassée au Canada et certaines des meilleures bières artisanales viennent de l'Est de l'Ontario, y compris de ma ville natale, Carleton Place.
Les brasseurs artisanaux du Canada sont au premier rang de la révolution qu'est la production à valeur ajoutée, qui, ces dernières années, nous a donné de nombreux fromages artisanaux, une gamme croissante de fruits et légumes biologiques et patrimoniaux, un vin de glace qui domine le marché mondial et l'invention de tous nouveaux produits, comme le cidre de glace.
C'est dans ces produits à valeur ajoutée, et non dans la production de plus en plus automatisée de marchandises indifférenciables les unes des autres, qu'est l'avenir de l'entreprenariat au Canada, que ce soit l'avenir des exploitations agricoles familiales, des routes du vin ou des quartiers industriels remis en valeur comme le district des distilleurs, à Toronto.
C'est pour cette raison que le budget de l'année dernière a accordé un allègement fiscal tant attendu aux brasseurs artisanaux canadiens. C'est pour cette raison que j'invite les députés de tous les partis à se rendre dans mon bureau aujourd'hui pour goûter une sélection des meilleures bières artisanales de l'Est de l'Ontario et manifester leur appui à l'innovation et à l'esprit d'entreprise des Canadiens ainsi qu'à la qualité impeccable de leurs produits.
L'autisme
Monsieur le Président, c'est avec regret que nous constatons le peu de mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre une stratégie nationale sur l'autisme.
Cela fait plus d'un an que j'ai présenté la motion no 172. Cette motion d'initiative parlementaire préconisait des normes fondées sur des données probantes, des méthodes de financement novatrices pour le diagnostic, le traitement et la recherche et un programme national de surveillance.
La motion a été adoptée de bonne foi et appuyée par le gouvernement. Cependant, nous avons été déçus de constater qu'on n'a pas parlé d'une stratégie nationale sur l'autisme dans le récent budget et que celle-ci n'a fait l'objet d'aucun débat ce printemps.
Récemment, mes collègues de Charlottetown et de Sackville—Eastern Shore, le sénateur Munson et moi-même avons participé à une manifestation à Halifax afin de souligner le fait qu'il y a, un peu partout au Canada, des familles avec des enfants autistes qui ont besoin de l'aide du gouvernement.
Les conservateurs devraient cesser de dire que cela ne relève pas de leur compétence, ce qui est leur position par défaut, faire preuve de créativité et de compassion et commencer à aider ces Canadiens.
[Français]
Fernand Boudreau
Monsieur le Président, Fernand Boudreau, éminent syndicaliste de la FTQ et souverainiste de la première heure, président de la FTQ Montréal, commissaire représentant les travailleurs à la Commission d'assurance-emploi à Ottawa, mari, père et grand-père attentif, voisin attentionné, citoyen impliqué, homme remarquable, s'est éteint le 23 mai dernier. Tous le regrettent et veulent lui dire l'admiration qu'il leur a inspirée.
D'abord boulanger-pâtissier, il devint débardeur au port de Montréal en 1960. Il y revint après les différentes responsabilités qu'il a exercées.
Il fut alors actif dans les milieux syndical et communautaire, préoccupé aussi bien par le logement social, la pauvreté que l'environnement. Travailleur d'élections engagé pour la souveraineté, aucune tâche ne le rebutait. C'était un homme authentique, engagé, généreux, simple et grand. Ce n'est pas la leucémie qu'il avait combattue avec succès grâce à une greffe osseuse à l'hôpital Maisonneuve-Rosemont qui l'a emporté, mais une pneumonie.
Merci, Fernand, pour l'exemple que tu nous as donné à tous.
[Traduction]
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, au Canada, nous célébrons cette semaine la Semaine du tourisme. Nous savons que l'industrie touristique est importante pour toutes les régions canadiennes et qu'elle emploie plus de 634 000 personnes, soit près de 4 p. 100 de l'ensemble de la main-d'oeuvre. Le secteur canadien du tourisme compte 160 000 membres dont la plupart sont de petites et moyennes entreprises.
Cependant, l'incidence du tourisme ne se limite pas à la création d'emplois, à l'apport de devises étrangères et à l'obtention de recettes. Cette industrie donne aux Canadiens la possibilité de découvrir leur patrimoine et de célébrer leur culture en visitant le Canada. Elle renforce l'image du Canada à l'échelle nationale et internationale.
Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît l'importance du tourisme et il appuie cette industrie au moyen de divers programmes et services. L'an dernier, nous avons consacré plus de 400 millions de dollars pour des projets, des programmes et des activités qui ont une incidence directe et positive sur le secteur du tourisme.
Nous sommes déterminés à ce que l'industrie touristique canadienne demeure dynamique et compétitive parce que cela sert l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Le Code criminel
Monsieur le Président, les citoyens de Surrey sont atterrés de l'arrivée de Paul Callow, le violeur qui passait par les balcons, dans leur collectivité. Les citoyens n'ont d'autre choix que d'accepter parmi eux un violeur en série jugé trop dangereux pour l'Ontario.
Hier soir, plus de 1 000 personnes se sont réunies dans un gymnase local pour exprimer leur colère et demander des réponses à leurs élus. Les gens ont peur. Même si la Commission nationale des libérations conditionnelles a jugé que Callow présentait un risque élevé de récidive, les lois actuelles du Canada empêchent le gouvernement de laisser Callow derrière les barreaux.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à rendre nos collectivités plus sûres en étant plus sévère à l'endroit des criminels. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-27, qui vise à améliorer le processus relatif aux délinquants dangereux. Ces modifications imposeraient des contraintes plus rigoureuses aux récidivistes comme Callow et permettraient de faire en sorte que les délinquants dangereux qui ne sont pas réadaptés demeurent derrière les barreaux pour une durée indéterminée.
Nous devons laisser de côté la partisanerie et adopter le projet de loi C-27.
[Français]
La francophonie et les langues officielles
Monsieur le Président, les communautés francophones et acadienne se réjouissent aujourd'hui, mais ce n'est pas dû à l'engagement de ce gouvernement conservateur. La ministre de la Francophonie et des Langues officielles a annoncé vendredi soir devant 700 francophones qu'elle voulait consulter encore une fois —, aucun engagement, aucun mot d'encouragement tellement attendus par ces communautés.
Le journaliste Adrien Cantin l'a bien résumé dans le journal Le Droit ce matin: « Qu'est-ce qu'on fait au gouvernement lorsqu'on ne sait pas quoi faire ou qu'on a l'intention de ne rien faire dans l'immédiat? On consulte. »
La communauté a aussi accueilli le chef du Parti libéral qui, lui, n'a pas déçu. Il a fait savoir que les langues officielles seraient promues comme une richesse et une occasion de progrès. Il a annoncé qu'un gouvernement libéral renouvellerait le Plan d'action pour les langues officielles, qu'il investirait dans les infrastructures communautaires francophones, qu'il rétablirait le Programme de contestation judiciaire, qu'il doublerait son budget annuel et qu'il inclurait des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales.
Le choix est devenu très clair pour les participants de ce merveilleux sommet. Le Parti libéral sera toujours là pour eux.
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, les médias commentent le financement que reçoit l'industrie des festivals de la part du gouvernement du Canada.
En dépit de l'opposition des libéraux et des néo-démocrates au budget de 2007, nous avons annoncé 30 millions de dollars additionnels, et nous entreprenons maintenant d'établir de manière transparente le cadre et les critères de ce nouveau programme, qui ciblera les rendez-vous de petite et de moyenne envergures, et non pas seulement les grands festivals. Il sera en place à la fin de l'été.
Entre-temps, notre gouvernement démontre que sa priorité est d'aider les communautés à célébrer l'art et le patrimoine, et non pas de remplir les coffres du Parti libéral. Par exemple, cette année, le Festival international de jazz de Montréal recevra plus de 850 000 $, le Festival Juste pour rire recevra 900 000 $ et les FrancoFolies de Montréal recevront plus de 375 000 $.
Plusieurs festivals souffrent, depuis quelques années, de l'incompétence de l'ancien gouvernement libéral. Chose certaine, le Bloc ne pourra jamais les aider tandis que nous, nous voulons et pouvons agir.
[Traduction]
Le secteur riverain de Toronto
Monsieur le Président, Trinity—Spadina au centre-ville de Toronto vibre au rythme de grands événements. Je suis très fière de notre communauté riveraine.
Vendredi, ce sera la grande inauguration du parc HTO, la première plage urbaine de Toronto. Il s'agit de la première étape de la transformation du secteur riverain.
Le parc de l'Irlande ouvrira le 21 juin, et le président de l'Irlande sera à Toronto pour les célébrations. Les sculptures et le parc rendent hommage aux 38 000 immigrants irlandais qui ont surmonté des obstacles et des souffrances inimaginables et mettent en valeur la gentillesse et la générosité des Canadiens.
Le Luminato, avec Pulse Front et L'Art Boat, se déroule actuellement au Harbourfront Centre. Il s'agit d'un énorme festival d'arts créatifs qui nous montre le monde sous un nouveau jour. La grande vente bric-à-brac quant à elle permet d'amasser des fonds pour l'association des résidants en vue de mettre en valeur le quartier.
Je remercie les bénévoles dévoués qui réalisent de bien grandes choses. Jane Jacobs serait fière.
Toutefois, un nuage noir plane sur le secteur riverain. L'aéroport de l'île de Toronto demeure une source de pollution dans ce beau quartier qui devrait être un secteur culturel dynamique. Quand les conservateurs prendront-ils des mesures pour fermer cet aéroport afin que tous les Canadiens puissent profiter du magnifique secteur riverain de Toronto?
Le registre de numéros de téléphone exclus
Monsieur le Président, le 25 novembre 2005, un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi mandatait le gouvernement de créer un registre de numéros de téléphone exclus, registre qui permettrait finalement aux Canadiens de maintenir leur nom et numéro de téléphone à l'abri des télévendeurs.
Le ministre de l'Industrie, qui est maintenant le ministre du Commerce international, avait dit à l'époque qu'il s'agissait d'une façon juste et économique de donner à la majorité des Canadiens les résultats qu'ils voulaient. Même l'Association canadienne du marketing appuyait le projet de loi.
Le gouvernement libéral avait écouté les Canadiens, puis il avait agi. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a encore rien fait pour instaurer le registre. Il n'a démontré aucune volonté politique et n'a pas non plus engagé les fonds nécessaires. Pendant que les conservateurs laissent cette loi jaunir sur les tablettes, d'innombrables Canadiens continuent de recevoir des appels intrusifs et non sollicités. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Au nom de tous les Canadiens, je demande au gouvernement d'agir, de respecter la loi et de respecter cette Chambre, et d'instaurer immédiatement un registre de numéros de téléphone exclus.
[Français]
Guy Laliberté
Monsieur le Président, M. Guy Laliberté a été nommé meilleur entrepreneur du monde samedi dernier, à Monaco. C'est le premier Québécois à recevoir un tel honneur et, quelle coïncidence, il est devenu papa d'un cinquième enfant le même soir.
Accordéoniste, échassier et cracheur de feu, M. Laliberté a imaginé et mis en scène une nouvelle conception de l'art du cirque qui allie métissage des cultures ainsi que disciplines artistiques et acrobatiques. Depuis sa fondation en 1984, le Cirque du Soleil n'a cessé de croître, d'innover et d'éblouir le public de la planète tout entière.
Ce prix s'ajoute à l'Ordre national du Québec, à l'Ordre du Canada et au titre de Grand Montréalais.
C'est avec une grande fierté que mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons toutes nos félicitations à Guy Laliberté. Ce « meilleur entrepreneur du monde » symbolise le rayonnement du Québec partout sur la planète, et sa réussite est la nôtre.
[Traduction]
La Journée mondiale de l'environnement
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner la Journée mondiale de l'environnement des Nations Unies de 2007. Aujourd'hui, les Canadiens se joignent aux peuples du monde entier pour clamer que l'environnement leur tient à coeur.
À juste titre, le thème de cette année est « La fonte des glaces -- Une question brûlante », un problème exacerbé par le réchauffement climatique qui laisse pourtant les conservateurs complètement froids.
Malheureusement, en cette Journée mondiale de l'environnement, le Canada est représenté à la réunion du G8, en Allemagne, par un négateur des changements climatiques. Hier, le Fonds mondial pour la nature a même dit que le gouvernement conservateur avait pris « une position diamétralement opposée à ses obligations en vertu de Kyoto ».
Il est important que nous tous, en tant que citoyens aussi bien qu'en tant que députés, poursuivions nos efforts de sensibilisation aux problèmes qui menacent notre environnement et continuions de chercher des solutions appropriées.
J'encourage tous les Canadiens à être des agents dynamiques de la durabilité et de la bonne intendance environnementale.
La Semaine de l'environnement
Monsieur le Président, la semaine du 3 au 8 juin est la Semaine canadienne de l'environnement et aujourd'hui c'est la Journée mondiale de l'environnement. Les occasions de réfléchir à l'importance de l'environnement dans nos vies ne manquent pas. Au moment où les Canadiens s'adonnent à diverses activités d'un bout à l'autre de notre magnifique territoire, je les invite à continuer de protéger nos précieuses ressources et les merveilles de notre belle nature.
Quoi de mieux pour souligner la Semaine de l'environnement que de se trouver sur la scène mondiale à la réunion du G8 et de montrer au monde à quel point le Canada prend au sérieux la menace des changements climatiques. Après des années d'attente, le Canada a enfin un plan concret pour réduire substantiellement le smog et les gaz à effet de serre.
Hier, le premier ministre et la chancelière allemande, à titre de présidente de l'Union européenne, ont signé un important accord sur un éventail de questions, dont les changements climatiques. Nous nous sommes entendus avec l'Union européenne pour réduire les émissions globales de gaz à effet de serre d'au moins la moitié d'ici 2050.
Il est clair que le gouvernement agit de façon responsable et efficace, ici et sur la scène mondiale, pour lutter contre les changements climatiques. Le Parti conservateur a toujours accordé beaucoup d'importance à la propreté de l'air, des terres et de l'eau. Nous continuons d'agir selon cet engagement en prenant les mesures qui s'imposent.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre invente à l'étranger des choses qui n'existent pas. On ne savait pas, au Canada, qu'on avait un plan pour réduire nos émissions en termes absolus de 50, 60, ou 70 p. 100 — pourquoi pas — pour 2050, alors que le seul plan que nous avons prétend réduire les émissions de façon beaucoup plus faible et ne prévoit pas de mesures au-delà de 2014. Selon toutes les évaluations, ce plan n'atteindra pas ses objectifs très faibles.
Qu'est-ce qui a pris au premier ministre de proposer en exemple au monde un plan aussi verdâtre?
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le chef de l'opposition pense qu'un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre est étrange.
[Traduction]
Nous ne croyons pas que c'est étrange. Nous croyons plutôt que c'est important et que c'est ce que nous devons faire. C'est pourquoi nous avons pris l'engagement de réduire de 20 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre dans ce pays d'ici 2020 et, à plus long terme, de les réduire de 50, 60 et 70 p. 100 d'ici 2050, comme en témoigne notre déclaration commune avec l'Union européenne hier. C'est le genre d'engagement à long terme que tous ces pays ont accepté.
Ce qu'il y a de malheureux, monsieur le Président, c'est que les critiques fusent de toutes parts à l'égard de ce prétendu plan. Elles viennent de partout, de la Fondation Suzuki au PDG de la Bourse de Montréal, du conseiller du gouverneur de la Californie à Al Gore.
L'Institut Pembina a dit que les réductions des gaz à effet de serre qu'on pourra réaliser grâce à ce plan voué à l'échec seront six ou sept fois moins importantes que ce qui était prévu dans le Projet vert des libéraux, que le premier ministre a éliminé.
Où le premier ministre avait-il la tête lorsqu'il a présenté au monde un plan aussi verdâtre?
Monsieur le Président, commençons par le plan des libéraux. Ce plan a tout simplement fait augmenter les émissions de gaz à effet de serre d'un tiers par rapport aux objectifs prévus. Je ne sais pas ce que le député veut dire lorsqu'il parle de six ou sept fois plus, et je n'ose même pas me l'imaginer.
Toutefois, nous avons reçu des éloges en ce qui concerne notre position. Je citerai José Barroso, président de la Commission européenne, qui a dit que le Canada et l'Europe ont convenu de la nécessité d'agir rapidement pour lutter contre les changements climatiques et d'accroître notre engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre:
[...] l'Union européenne et le Canada soulignent la nécessité de réduire au moins de moitié les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale d'ici 2050 [...] Pour atteindre ces objectifs, nous nous sommes engagés à travailler de façon active et constructive ensemble [...]
Pour faire changement, nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, le premier ministre pense que l'Allemagne a un plan. Le Canada avait un plan en 2005, mais les conservateurs l'ont éliminé, et ils n'ont plus de plan. La Deutsche Bank a dénoncé le plan des conservateurs. Elle a dit que le plan du Canada ferait augmenter les émissions de gaz à effet de serre non seulement jusqu'en 2012, mais bien au-delà de 2020, que le bon plan que les conservateurs proposent n'incitera pas les entreprises à investir dans la nouvelle technologie à faible émission de carbone et que ce plan surestime exagérément les coûts liés au respect du Protocole de Kyoto.
Encore une fois, à quoi le premier ministre a-t-il pensé?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement quelle était la question, mais j'ai entendu le député dire que les libéraux avaient un plan, et nous avons vu ce qu'a donné ce plan. Leur plan consistait à laisser les émissions de gaz à effet de serre augmenter au point de dépasser de 33 p. 100 nos objectifs, pendant qu'ils s'offraient des repas bien arrosés, qu'ils parcouraient le monde, qu'ils faisaient de beaux discours et qu'ils posaient pour la galerie, comme ils aiment le faire, sans jamais produire de résultats.
Les Canadiens ne veulent pas de ce genre de leadership. Ils veulent un leadership axé sur des mesures concrètes qui produisent de vrais résultats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que nous faisons, en collaboration avec les autres pays. C'est ce que nous essayons de faire au G8 plus 5, où nous allons tenter d'inciter à l'action d'autres grands pollueurs qui ne se sont pas encore engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que le Canada est « sur la même longueur d'ondes » que l'Allemagne et la France en matière de changements climatiques. Cela ne serait vrai que s'il s'agissait d'un recueil de bonnes blagues.
Alors que l'Europe a dénoncé le plaidoyer du président Bush en faveur d'un processus parallèle au Protocole de Kyoto, le premier ministre a demandé que l'on discute des « meilleures mesures à prendre [...] quand le Protocole de Kyoto arrivera à échéance en 2012 ». Toutefois, le processus de Kyoto ne prendra pas fin en 2012.
Si le premier ministre est sur la même longueur d'ondes que l'Allemagne et la France, pourquoi ne se joint-il pas à elles pour dénoncer la tentative du président Bush de diluer la déclaration finale du G8?
Monsieur le Président, c'est un peu triste que le leader adjoint du Parti libéral ait traité de farce la déclaration commune de l'Union européenne et du Canada faite par Angela Merkel. Loin d'être une farce, cette déclaration constitue un engagement sérieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays qui se préoccupent de la situation et qui passeront à l'action. C'est ce que le Canada fait maintenant.
C'est aussi l'engagement d'aller au-delà de cela en incitant d'autres grands émetteurs de gaz à effet de serre, qui doivent être amenés, si nous voulons vraiment protéger l'environnement à longue échéance, à participer également au processus.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a prétendu hier qu'il appuie une réduction de moitié des émissions sous les niveaux de 1990 d'ici 2050. Par contre, il a ensuite réclamé que l'on utilise des cibles d'intensité. Tout le monde sait qu'elles permettraient aux émissions d'augmenter indéfiniment.
Si le premier ministre est si engagé à réduire les émissions de 50 p. 100, pourquoi ne dénonce-t-il pas les efforts américains d'enlever cet engagement de la déclaration du G8?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'agissons pas à titre de détracteurs, mais en tant que promoteurs de certaines mesures. Nous voulons un environnement plus pur, plus sain. Nous voulons convaincre des pays comme les États-Unis, l'Inde, le Brésil et la Chine de s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Nous nous sommes fermement engagés à réduire de 60 à 70 p. 100 les émissions de gaz de serre. Cela n'a rien de nouveau. Le député a dit que cela n'avait rien de nouveau, puis il a poursuivi son analyse en disant qu'il s'agissait de cibles d'intensité des émissions. Je crois qu'il pensait au vieux plan libéral qui reposait sur des cibles d'intensité pour les grands émetteurs.
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, après le gouvernement du Québec et les organisateurs d'événements, voilà que c'est au tour de la mairesse de Québec, Andrée Boucher, et du maire de Montréal, Gérald Tremblay, de réclamer du gouvernement fédéral qu'il distribue immédiatement les 30 millions de dollars prévus pour le financement des festivals.
Alors que la survie de nombreux festivals, grands comme petits, est en jeu, la ministre du Patrimoine canadien distribuera-t-elle enfin l'argent promis aux festivals, comme tous le réclament? C'est cet été que ça se passe, pas à l'automne.
Monsieur le Président, il y a déjà cette année dans notre budget une somme de 20 millions de dollars pour des festivals. Il y a 30 millions de dollars additionnels dans ce budget. Il y a beaucoup de festivals qui recevront les fonds maintenant. Par exemple, il y a le Festival International de Jazz de Montréal, le Festival Juste pour rire et les FrancoFolies de Montréal. L'argent est ici maintenant.
Monsieur le Président, au moment où le dollar est en constante progression et nuit au tourisme, l'avènement des festivals au Québec représente un apport touristique très important. Les festivals ne peuvent pas attendre à l'automne pour obtenir leur financement.
La ministre du Patrimoine canadien reviendra-t-elle sur sa décision, comme le gouvernement l'a fait dans le dossier du programme Placement carrière-été?
Monsieur le Président, nous avons l'intention de continuer avec les 20 millions de dollars pour les festivals qui sont déjà là.
De plus, dans le budget de 2007 nous avons annoncé un fonds additionnel de 60 millions de dollars répartis sur deux ans. Nous entreprenons maintenant d'établir de manière transparente et responsable le cadre et les critères de ce nouveau programme, qui ciblera les rendez-vous de petite et de moyenne envergure, et non pas seulement les grands festivals. Tous les festivals qui ont des besoins légitimes recevront des fonds.
Monsieur le Président, au lieu d'envoyer paître le Québec, qui lui demande de transférer sa part du nouveau fonds pour les festivals, la ministre doit comprendre que le programme des commandites, qui lui cause une certaine paranoïa, enrichissait des intermédiaires, amis du régime, et non les festivals.
Comment peut-elle refuser aux festivals québécois le financement qui est nécessaire à leur survie et à leur épanouissement?
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de festivals se tiennent depuis de nombreuses années. Je sais que Montréal et Québec en tirent des avantages. C'est pour cette raison que, en collaboration avec mon associé, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, nous avons prévu 13 millions de dollars cet été à l'appui de tous les festivals et activités du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, la demande du Québec n'est pas une vue de l'esprit, c'est une réalité.
Après notre industrie du cinéma, nos musées, nos tournées et le Conseil des Arts, voici que sonne le glas de plusieurs de nos festivals au Québec.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien tient-elle tant à tuer à petit feu le rayonnement culturel, artistique et touristique du Québec avec les retombées économiques substantielles que nous connaissons?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En effet, nous observons le milieu culturel et artistique du Québec et nous sommes fiers de ses réussites et de son caractère unique.
C'est pourquoi nous avons continué à lui fournir notre appui. C'est pourquoi nous avons accordé 50 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada et qu'une partie de cette somme ira au Québec.
Par ailleurs, nous consacrons 100 millions de dollars sur deux ans au Fonds canadien de télévision. Nous avons augmenté le financement de la Société Radio-Canada de 60 millions de dollars pour deux ans.
Nous reconnaissons la culture unique du Québec.
Le budget
Monsieur le Président, les tentatives faites par le gouvernement pour annuler l'Accord atlantique équivalent à une gifle au visage des familles de travailleurs du Canada atlantique. Cela doit cesser et la possibilité que cela cesse existe.
Qu'ils habitent en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, les gens sont furieux parce que le gouvernement leur a fait une promesse au sujet du partage des recettes tirées des ressources et de la péréquation, mais qu'il renie cette promesse
Tout ce que ces gens réclament, c'est un peu d'équité. Ils veulent simplement que le gouvernement tienne la parole qu'il a donnée pendant la campagne électorale.
Est-ce que le gouvernement va renier sa promesse ou est-ce qu'il va modifier son budget, comme il le devrait?
Monsieur le Président, nous tenons notre promesse dans le budget. Notre budget apporte beaucoup de choses aux familles de travailleurs.
En plus de protéger et de respecter scrupuleusement l'accord sur les ressources extracôtières, nous prévoyons des choses bénéfiques pour les vraies familles de la Nouvelle-Écosse, les familles de travailleurs que le député vient de mentionner. Il y a le nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ qui fera économiser 39,6 millions de dollars aux parents de la Nouvelle-Écosse. Il y a la prestation fiscale pour le revenu gagné qui se traduira par des allégements fiscaux de 17,8 millions de dollars pour les habitants de la Nouvelle-Écosse.
Ce sont des avantages pour les vraies familles de travailleurs de la Nouvelle-Écosse, mais le chef du NPD s'y oppose.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la prestation fiscale pour enfants, les conservateurs en récupèrent la moitié en impôt. Ils vont chercher l'argent dans les poches des familles de travailleurs.
Les choses vont si mal que certains premiers ministres provinciaux font de la publicité contre le gouvernement du Canada. Nous en sommes là.
Nous entendons du brouhaha sur les banquettes arrière du côté ministériel, mais beaucoup de députés sont mal à l'aise car ils pensent voter contre le budget que leur gouvernement a présenté. Au moins, ils ont pris le temps de réfléchir et de se demander s'ils devraient respecter la promesse qu'ils ont faite aux électeurs pendant la dernière campagne électorale.
Si le premier ministre a l'intention de simplement renier sa parole, laissera-t-il au moins les députés de son parti voter contre le budget?
Monsieur le Président, le député néo-démocrate devrait réfléchir un moment à ce à quoi il s'oppose en votant contre le projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget de 2007. Si nous ne l'adoptons pas d'ici le 30 juin, près de 3,9 milliards de dollars de dépenses liées au dernier exercice financier seront perdues dont: 612 millions pour la fiducie pour les délais d'attente garantis; 1,5 milliard pour la qualité de l'air et les mesures provinciales de lutte contre les changements climatiques; 400 millions pour Inforoute Santé Canada; 225 millions pour la Société canadienne pour la conservation de la nature.
Nous n'avons pas l'intention de voter contre ces choses. Nous n'avons pas l'intention de perdre ces fonds. Nous n'avons pas l'intention de modifier ces postes budgétaires.
L'Afrique
Monsieur le Président, lors du sommet de Gleneagles en 2005, les chefs d'État du G8 se sont engagés à doubler l'aide accordée à l'Afrique d'ici 2010.
Or, des rapports accablants nous parviennent depuis l'Allemagne selon lesquels le premier ministre s'oppose à tout engagement financier précis à l'égard de l'Afrique.
Des estimations indiquent que le gouvernement est en train de consacrer à ce continent moins de 20 p. 100 de ses engagements.
Pourquoi le gouvernement offre-t-il seulement une partie de l'argent nécessaire pour sauver des vies et doubler l'aide à l'Afrique?
[Français]
Monsieur le Président, j'ignore où le député prend ses sources. Je peux affirmer qu'hier, le premier ministre a clairement déclaré que nous étions dans la bonne voie pour doubler notre aide à l'Afrique d'ici 2008-2009.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'information est tirée des estimations faites par le gouvernement lui-même. Les conservateurs devraient prendre le temps d'y jeter un coup d'oeil.
Selon Debt AIDS Trade Africa, le gouvernement du Canada ne fournit que 50 p. 100 de l'augmentation qui serait nécessaire pour doubler l'aide fournie à l'Afrique d'ici 2010.
Pourquoi le ministre des Finances, qui est le plus dépensier des ministres des Finances que le Canada ait connus, ne veut-il absolument pas délier les cordons de la bourse lorsque le Canada est invité à se montrer généreux pour sauver des vies et doubler l'aide à l'Afrique?
[Français]
Monsieur le Président, on sait tous qu'avant même d'avoir lu le budget, l'opposition s'était déclarée contre celui-ci.
Cela dit, voici où nous en sommes rendus dans notre budget dévolu à l'Afrique. Selon les chiffres déposés en 2005-2006, nous sommes à 1,7 milliard de dollars, ce qui est déjà plus de la moitié de l'objectif que nous nous sommes fixé, soit de 2,1 milliards de dollars en 2008-2009.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'objectifs internationaux, rappelons que les conservateurs ont abandonné les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, même s'ils n'hésitent pas à nous parler de réductions lorsqu'il s'agit d'aide extérieure. Au lieu de prendre un engagement ferme à l'égard de l'Afrique, ce gouvernement conservateur incapable nous sert des livres de recettes, de l'argent de Monopoly et même de l'obstruction sur la scène internationale.
Bob Geldorf a déclaré qu'il était honteux de voir le Canada jouer ce rôle. Pourquoi le premier ministre, ce soi-disant chef, s'emploie-t-il à faire du Canada un paria au sein du G8?
[Français]
Monsieur le Président, je préfère prendre la parole du premier ministre canadien, particulièrement lorsqu'il s'agit de représentations sur la scène internationale. Voici le rapport déposé le 1er juin 2007 par le groupe de recherche sur le G8 de l'Université de Toronto et un autre groupe de recherche de l'Université de Moscou, qui a félicité le Canada en disant: « Le Canada a honoré pleinement les engagements relatifs à l'allégement de la dette de l'Afrique et à la sécurité. »
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ne se rendent pas compte que personne ne les croit plus.
Jour après jour, ils se font les apôtres des mesures concrètes et décisives, mais ils n'ont même pas de plan clair pour atteindre les objectifs dont ils parlent.
C'est tout un chef. Et que prévoit faire le gouvernement? Alors que nous nous étions engagés à verser 2,8 milliards de dollars, il n'en offre plus que 2,1 milliards. Pourquoi le garde-manger est-il vide dans les prévisions d'aide à l'Afrique faites par le gouvernement lui-même?
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine s'acharne à dire que le nouveau programme pour les festivals ne sera prêt qu'à la fin de l'été. Déjà, deux événements majeurs dans ma circonscription, le Festival international des rythmes du monde et le Festival Saint-Honoré dans l’vent, comptent grandement sur ces subventions.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine réalise-t-elle que par son entêtement à ne pas vouloir transférer les fonds au gouvernement du Québec, elle met de nombreux festivals en péril, et ce, dans l'ensemble des régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà signalé, les festivals en question, les grands festivals de Montréal, reçoivent des fonds et ont reçu des fonds. Cette année, ils recevront le même montant d'argent.
En fait, le gouvernement fédéral accordera 1,2 million de dollars au Festival Juste pour rire et 825 000 dollars au Festival de jazz de Montréal.
Ce programme appuiera tous les festivals dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
[Français]
Le Festival d'été de Québec
Monsieur le Président, cette année, le Festival d'été de Québec fête son 40e anniversaire. Pour souligner cet événement, le festival a présenté une demande spéciale à Développement économique Canada, demande appuyée par la ministre responsable de la région de Québec. Les organisateurs n'ont toujours pas eu de réponse, et ce festival a lieu dans quelques semaines.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec entend-il suivre la recommandation de sa collègue de la région de Québec et donner rapidement suite à cette demande?
Monsieur le Président, d'abord, ma collègue ministre et députée de Québec n'a pas fait pareille recommandation. Cela entre en contradiction avec ce que la députée vient de dire. D'autre part, j'ajoute que le Festival international d'été de Québec reçoit actuellement 907 890 $ sur trois ans. Dans le cadre des festivals, Développement économique Canada est extrêmement présent avec les différentes autorités qui font des festivals un peu partout au Québec. Nous contribuons à la commercialisation et au renouvellement du produit également. Nous entendons continuer à soutenir les festivals. Ce que nous leur donnons actuellement est de l'ordre de sept millions de dollars par année.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre répète que dans l'application du Protocole de Kyoto, il faut tenir compte des situations particulières parce que chaque pays n'est pas au même point de départ. Pourtant, s'il y a un point sur lequel on pourrait s'entendre, c'est l'année de référence et l'approche territoriale.
S'il est possible d'adopter l'approche par pays sur le plan international, qu'est-ce qui empêche de faire la même chose au Canada de manière à tenir compte des efforts faits, depuis 1990, par le Québec et son secteur manufacturier?
Monsieur le Président, nous avons conclu un accord hier avec l'Union européenne. C'est un accord avec l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Je veux citer les paroles d'Angela Merkel, présidente de l'Union européenne: « Je me réjouis des plans du gouvernement du Canada pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. » Notre approche est une approche bien reçue.
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement, c'est plus de mégatonnes de pollution et pas moins de mégatonnes de GES. C'est cela la réalité. Tous les groupes écologistes et tous les partis d'opposition en Chambre demandent avec raison la démission du ministre de l'Environnement. Le gouvernement doit comprendre qu'en ne fixant pas de cibles absolues et un prix plafond pour chaque tonne de CO2, il empêche la création d'une bourse du carbone à Montréal.
Pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas au Canada ce qu'il prêche sur la scène internationale?
Monsieur le Président, le député sait bien que nous avons un plan concret pour la réduction définitive des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous serons heureux de discuter de notre plan avec nos homologues au G8 et aussi au G8 plus 5 pour partager l'engagement avec les autres pays, en particulier les pays grands émetteurs comme les États-Unis, l'Inde et la Chine. Nous devons avoir les engagements de tous les grands émetteurs pour obtenir un succès pour l'environnement.
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des municipalités considère que les festivals contribuent au développement économique de toutes les régions et demande donc d'urgence que les sommes réservées pour les festivals soient distribuées. Mais le gouvernement conservateur et la ministre du Patrimoine canadien font la sourde oreille.
Pourquoi la ministre ne retient-elle pas la solution qu'on lui a suggérée et ne transfère-t-elle pas les sommes réservées au Québec à son collègue de Développement économique Canada qui a un programme pour les festivals et qui serait en mesure de livrer les fonds dès cet été?
Monsieur le Président, deux ministères interviennent pour aider les festivals: le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Du côté du Patrimoine canadien, 60 millions de dollars s'en viennent pour aider les festivals. Les critères sont en train d'être conçus et seront prêts à la fin de l'été. Du côté de Développement économique Canada, c'est 7 millions de dollars que nous mettons pour aider les festivals, chaque année. Encore cette année, plusieurs festivals sont aidés, pas seulement ceux de Montréal ou de Québec. J'en ai quelques-uns ici. Le Festival du film de Mont-Tremblant touche 177 900 $ sur trois ans et le Festival des rythmes du monde reçoit 21 791 $ pour 2006-2007. Cela continue comme cela.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec confirme exactement ce que je dis. Pourquoi sa collègue ne lui transfère-t-elle pas les 30 millions de dollars puisqu'elle n'est pas capable de décider des critères à l'heure actuelle? Pourquoi ne lui transfère-t-elle pas l'argent? Lui, il a des critères et il a des objectifs clairs. Les festivals pourraient avoir de l'argent cet été. Pourquoi ne pas respecter leur promesse du budget? Pourquoi ne pas avoir une mesure transitoire pour donner l'argent aux festivals dès cet été?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse à la question est très simple. Si les gens du Québec et du Canada appuient véritablement les festivals, si la députée aimerait que le financement des festivals soit augmenté, je suggère qu'elle appuie le budget. Le financement des festivals n'augmentera pas à moins que le budget ne soit approuvé.
Le budget
Monsieur le Président, le projet de loi budgétaire revient à la Chambre pour un vote. Les députés conservateurs et les premiers ministres progressistes-conservateurs conviennent que le budget vide l’Accord atlantique de sa substance en ce qui concerne la Nouvelle Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
Les députés conservateurs de ces provinces savent qu’appuyer cette trahison équivaudrait à un suicide politique et certains ont la frousse.
Le ministre des Finances s’attaquera-t-il aux problèmes croissants que cause cette trahison dans le budget et honorera-t-il intégralement l’esprit de l’Accord atlantique?
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, cela est très gentil, surtout de la part d’un député libéral.
Son parti est actuellement dirigé par un chef qui nie l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada. En 2006, le chef libéral a dit que « le déséquilibre fiscal est un mythe ». Voici ce qu’il a ajouté en 2007:
« Ne me demandez pas de prétendre que le déséquilibre fiscal existe et ne m'élisez pas en espérant que je l'élimine. Je ne veux surtout pas créer de fausses attentes. »
Nous n’avons pas besoin des leçons d’un parti qui ne croit même pas qu’il y a…
Le député de Nova-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, le ministre n’a peut être pas entendu la question.
Un philosophe a dit: « Les menteurs calculent et les chiffres mentent ». La population des provinces participant à l’accord sait bien que la réponse du ministre est une arnaque, et les députés le savent aussi, peu importe leur allégeance.
Je pose de nouveau la question: le ministre va-t-il appuyer les membres de son caucus qui ont le courage de défendre leurs électeurs? Va-t-il respecter intégralement l’esprit et la lettre de l’Accord atlantique?
Monsieur le Président, il faudrait que le compte rendu montre que tous les députés se sont levés à l’exception de Ralph.
À l’ordre. Je ne sais pas au juste à qui le ministre des Finances fait allusion, mais je devine qu’il pourrait s’agir du député de Wascana. Si c’est le cas, le ministre voudra certainement le désigner au moyen de ce titre. Le ministre des Finances tient à observer intégralement les règles.
Monsieur le Président, le député libéral de la Nouvelle-Écosse parle du budget. C’est le budget qu’il s’apprête à rejeter. C’est le budget que le Parti libéral va rejeter. Voici l’annonce qui figure dans le budget…
Des voix: Bravo!
À l’ordre, s’il vous plaît. Nous devons être en mesure d’entendre la réponse du ministre des Finances. Il a la parole. Je sais qu’il apprécie les applaudissements, mais l’ordre doit régner.
Monsieur le Président, mon vis-à-vis libéral de la Nouvelle-Écosse va se prononcer contre une hausse de 313 millions de dollars des fonds alloués à sa province en 2007-2008, contre une augmentation des paiements de péréquation, contre une augmentation des fonds au titre de la santé, de l’éducation, de la formation de la main-d’œuvre, de l’infrastructure et d’un environnement propre. Le député entend voter contre tout cela.
Monsieur le Président, les libéraux continuent d'avoir recours à des tactiques dilatoires afin de bloquer des mesures législatives importantes du gouvernement. Les libéraux veulent retarder l'adoption de la Loi d'exécution du budget, qui assure le financement proposé dans le budget de 2007.
Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre et à tous les Canadiens ce qui va arriver au financement de fin d'année si l'adoption du budget est retardée?
Monsieur le Président, je suis absolument certain d'avoir déjà entendu cette question.
Parmi les mesures renfermées dans la Loi d'exécution du budget contre laquelle les libéraux d'en face se proposent de voter, on note: un montant de 1,5 milliard de dollars pour des mesures environnementales, par l'entremise d'écoFiducie Canada; une somme de 600 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre la garantie relative aux délais d'attente dans le secteur des soins de santé; un montant de 570 millions de dollars versé à l'Ontario pour l'enseignement postsecondaire; une somme de 54 millions de dollars destinée aux Territoires du Nord-Ouest pour les paiements liés à l'ancienne formule de financement; et, sur le plan environnemental, une somme de 30 millions de dollars pour protéger la forêt pluviale Great Bear et les îles de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique. Afin de mettre en oeuvre toutes ces bonnes initiatives, nous devons obtenir...
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la débâcle des festivals d'été n'est pas le seul dossier où la ministre du Patrimoine canadien a fait preuve d'incompétence.
Dans le dernier budget, elle a promis un nouveau programme de stages d'été pour les musées locaux. Mais encore une fois, elle n'a rien fait dans ce dossier. Il n'y a aucun critère, aucun formulaire, absolument rien pour aider les musées.
La ministre ne sait-elle pas faire son travail? A-t-elle besoin d'aide ou s'en fiche-t-elle complètement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme de stage dans les musées est en place. Nous recevons des demandes afin que l'on appuie ces musées et les jeunes.
Il m'est très difficile de comprendre pourquoi le député continue de fulminer au sujet des besoins des festivals, des musées et des arts, compte tenu du fait qu'il n'appuie pas le budget et que c'est précisément dans le budget que se trouve l'argent nécessaire.
Monsieur le Président, le fait d'appuyer ou non le budget n'aidera pas les musées, étant donné que nous traitons avec une ministre incompétente. La réalité, c'est que l'argent n'est pas versé aux musées, qui en ont besoin.
La ministre avait deux tâches très simples à accomplir ce printemps: fournir de l'argent aux festivals et mettre en place le programme temporaire pour les musées.
Compte tenu de son bilan médiocre, la ministre croit-elle vraiment qu'elle va encore faire partie du Cabinet cet automne, ou devrait-elle faire ses bagages pour le long retour en train à Palookaville?
Monsieur le Président, ce comportement est typique du NPD. Le député ne sait pas ce qu'est la gestion responsable de l'argent des contribuables. Il ne reconnaît pas qu'il faut avoir un budget et un processus budgétaire assorti d'un vote, afin que les députés appuient le budget. Nous allons nous assurer d'avoir au Canada un gouvernement qui prend soin de l'argent des contribuables et qui l'utilise de façon responsable tout en rendant des comptes.
Les prises de contrôle d'entreprises
Monsieur le Président, nous savons tous que Gwyn Morgan est le chef d'entreprise que préfère le premier ministre, ne serait-ce que parce qu'il s'est mis dans tous ses états lorsque le Parlement a rejeté sa candidature à un poste.
La semaine dernière, Gwyn Morgan a proposé une copie conforme de la proposition libérale concernant les prises de contrôle par des entreprises étrangères. Alors, voici le marché que j'ai à proposer. Si nous promettons de ne jamais dire que c'est un plan libéral, le ministre des Finances va-t-il faire amende honorable pour son affreux budget et favoriser le plan de Gwyn Morgan visant un examen rapide de la Loi sur Investissement Canada?
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir dire que, depuis l'élection de notre gouvernement, plus de 450 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada, le taux de chômage est à son plus bas niveau en 33 ans, le taux de participation à la population active est le plus élevé de toute l'histoire du Canada, et nous avons réduit la dette publique à un niveau record en 16 mois seulement.
Voilà ce que nous avons réalisé jusqu'à maintenant, comparativement à ce qu'a fait le député d'en face, lui qui n'est même pas certain de vouloir augmenter de nouveau la TPS.
Monsieur le Président, disons tout simplement que je n'ai pas encore eu assez de temps pour faire trop de grabuge.
Il formule des hypothèses en s'inspirant du National Post. Parlons donc de la réalité.
Dans la réalité, il a haussé l'impôt sur le revenu des Canadiens, dont je salue l'ardeur au travail. Dans la réalité, son plan visant la déductibilité des intérêts était tellement mauvais qu'il a dû l'extirper de son budget. Dans la réalité, les experts ont qualifié de stupide son système de remise. Dans la réalité, le fait qu'il n'ait pas tenu parole au sujet des fiducies de revenu a fait de lui la risée du monde entier.
Combien de temps encore les Canadiens pourront-ils se permettre d'avoir un ministre des Finances qui patauge en eaux trop profondes?
Monsieur le Président, le député d'en face n'a certainement pas remarqué que, pour le mois de mai, le chiffre des ventes de nouvelles voitures a été le plus fort de toute l'histoire du Canada.
Mais, revenons à la déclaration que le député de Markham—Unionville a faite à Paris. Il est député du parti qui voulait abolir la TPS. Puis, l'an dernier, il est devenu président du club des sauveurs de la TPS. Maintenant, il vient déclarer à Paris, non pas à Paris en Ontario mais à Paris en France, qu'il souhaite augmenter la TPS. Il est donc maintenant devenu le président du club des partisans de l'augmentation de la TPS de nos amis d'en face.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, ce soir, nous voterons au sujet d'un projet de loi qui va anéantir les espoirs et les économies de millions de Canadiens. En favorisant l'imposition des fiducies de revenu, les conservateurs et leurs amis néo-démocrates trahissent plus de 2 millions de Canadiens, dont beaucoup de personnes âgées, avec une promesse rompue.
Les victimes demandent deux choses au ministre des Finances: la preuve que cet impôt accablant était nécessaire et un peu de compassion. Jusqu'à présent, elles n'ont rien eu.
Je pose la question au ministre pour la dernière fois, car il ne reste que quelques heures. Va-t-il rendre publiques les données qui justifient cet impôt?
Monsieur le Président, le député de Halton vient de dire qu'il ne restait que quelques heures pour tenir une promesse. S'agit-il seulement de quelques heures? Le député a tout le temps voulu pour tenir la promesse qu'il a faite en disant: « Je crois que quiconque change de parti devrait retourner briguer les suffrages. » Nous aurions été heureux pour lui qu'il tienne sa promesse il y a quelques mois. Toutefois, nous respecterons notre parole ce soir s'il fait de même.
Monsieur le Président, quel profond manque de respect, non pas envers moi — je m'en fiche —, mais envers les Canadiens: le ministre des Finances ne s'est même pas levé pour répondre à la question.
Il parle du fractionnement des pensions, mais 70 p. 100 des Canadiens n'en touchent pas. Il enlève 25 milliards de dollars aux Canadiens qui ont des parts dans des fiducies de revenu.
Je répète ma question une fois de plus. Pourquoi le gouvernement prive-t-il les aînés de 25 milliards de dollars? Pourquoi devrions-nous les saigner à blanc? Le ministre devrait démissionner.
Monsieur le Président, je sais que le député prend plaisir à parcourir le pays pour militer pour un secteur canadien des entreprises libre d'impôt. Je sais qu'il pense que les entreprises ne devraient pas payer d'impôt. Nous pensons le contraire.
Cependant, nous savons aussi ce qu'il pense lorsqu'il parle de respect pour les électeurs, pour les Canadiens. Voici ce que le député de Halton a déclaré le 19 avril 2007, lors d'une réunion du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en parlant de son programme électoral: « Personne ne s'intéresse à cela. »
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, après la Chambre de commerce de Québec et la mairesse Boucher, c'est au tour du Conference Board d'intervenir en demandant une étude de faisabilité pour un train rapide dans le corridor Québec-Windsor, apportant ainsi de l'eau au moulin à la proposition du Bloc québécois.
Maintenant que les appuis se multiplient pour le projet d'un train rapide pour desservir la ville de Québec, le gouvernement entend-il lui aussi pousser à la roue en soutenant financièrement cette étude de faisabilité?
Monsieur le Président, quelle récupération, quelle merveilleuse forme de récupération! Maintenant, le Bloc québécois se montre comme étant le grand défenseur d'un train rapide non pas entre Montréal, New York et Québec, mais entre Québec et Montréal. On se rappellera que le « Duceppe-Express » devait se rendre à New York.
Monsieur le Président, c'est bizarre, parce que lorsqu'on parle du projet de train rapide entre Calgary et Edmonton, le « Harper-Express », le premier ministre qualifie le projet de très intéressant; mais quand il s'agit d'un train rapide pour la capitale de la nation québécoise, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités affirme que le Bloc rêve en couleur.
Pourquoi le gouvernement adopte-t-il cette approche du « deux poids et deux mesures », un poids pour l'Ouest et un autre pour le Québec?
Monsieur le Président, le député parle de « deux poids et deux mesures ». Pauvre Bloc québécois, pauvre Bloc québécois!
Nous constatons que depuis 16 mois, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons été capables tranquillement, de façon sereine et efficace, de régler plusieurs problèmes dont le déséquilibre fiscal. Nos amis du Bloc québécois, pendant 17 ans, n'ont pas été capables de régler quoi que ce soit.
Nous réglerons les dossiers tels qu'ils se présenteront.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, l'attaque idéologique du premier ministre à l'endroit de la Commission canadienne du blé a un effet négatif sur notre réputation commerciale à l'étranger.
L'industrie canadienne du maltage est le deuxième exportateur de malt au monde et le ministre ne donne suite à aucune demande de réponses. Dans une lettre, le président de l'industrie fait part de sa demande visant « à mettre en lumière les importants passifs financiers contractuels et les conséquences [...] qu'ils devront peut-être subir sans qu'ils en soient responsables ». La responsabilité revient au gouvernement.
Pourquoi le ministre ne répond-il pas à ces questions?
Monsieur le Président, nous avons, bien entendu, écouté les producteurs d'orge des Prairies. Ils ont été consultés dans le cadre d'un référendum. Ils se sont fait clairement entendre. Plus de 60 p. 100 d'entre eux disent vouloir plus de choix pour commercialiser leurs produits.
Ce qui est vraiment intéressant, c'est que non seulement le député de Malpeque ignore les producteurs d'orge, mais il prend maintenant la défense des céréalières et malteries multinationales contre les agriculteurs.
Qui sortira gagnant le 1er août? Les agriculteurs. Les agriculteurs vont enfin obtenir un prix décent pour leur orge. Ils vont finalement faire de l'argent.
Il faut que les producteurs d'orge aient la liberté de choisir, et qu'ils l'aient maintenant.
[Français]
Loi sur le Programme de protection des salariés
Monsieur le Président, 16 longs mois ont passé depuis l'acceptation par tous les partis en cette Chambre d'adopter le projet de loi C-55, qui avait reçu l'assentiment royal lors de la législature précédente. La disposition pour la protection des salariés garantira aux travailleurs d'obtenir un paiement dans le cas où leur employeur ferait faillite.
Le ministre du Travail peut-il nous expliquer ce qui a changé depuis que tous les partis s'étaient entendus pour utiliser une voie rapide quant à ce projet de loi, et pourquoi les Canadiens — incluant les Québécois — qui travaillent fort n'ont toujours pas cette importante protection aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Effectivement, l'ensemble des parlementaires avaient unanimement voté cette loi. Elle avait été acheminée au Sénat. Celui-ci l'avait adoptée et avait demandé de voir les changements techniques. C'est ce que nous avons préparé. Les députés du Bloc québécois étaient d'accord pour utiliser la voie rapide, mais ils ont changé d'idée, comme leur chef a dernièrement changé d'idée en se présentant à Québec et en faisant volte-face.
Ils font encore aujourd'hui des amendements pour retarder le projet de loi. Ils ne veulent pas appuyer les travailleurs, et nous leur redemandons leur collaboration pour le faire le plus tôt possible.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée nationale contre la faim. La banque alimentaire Daily Bread de Toronto signale que le recours à la banque est en hausse pour la septième année d'affilée et qu'elle a aidé près d'un million de personnes l'année dernière. Depuis 1989, la banque alimentaire a connu une hausse d'utilisation de 99 p. 100.
Nous en connaissons les raisons: absence de revenu sûr, emplois précaires, faibles prestations sociales et absence de programmes d'aide sociale comme des garderies et des logements. Le problème ne disparaîtra jamais si on ne met pas en oeuvre un plan d'action nationale de lutte contre la pauvreté.
L'Irlande et le Royaume-Uni ont connu du succès. Le gouvernement s'engagera-t-il à faire preuve de leadership pour lutter contre la pauvreté?
Monsieur le Président, je sais gré au député de son engagement à l'égard de cette question.
Il est vrai que, aujourd'hui, les gens qui ont un emploi sont plus nombreux que jamais, ce qui constitue une façon très importante de lutter contre la pauvreté, mais le gouvernement cherche très activement à offrir des services à ceux qui ont besoin d'aide, avec une fiducie pour le logement de 1,4 milliard de dollars et, chaque année, un investissement de 1,8 milliard de dollars dans des logements abordables, de même qu'une stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance de 270 millions de dollars. Nous avons bonifié les prestations d'assurance-emploi. Nous avons pris plusieurs mesures, car nous savons que nous avons l'obligation d'aider ceux qui ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, cela ne ressemble en rien à un plan. Nous avons besoin de leadership de la part du ministre, et non de paroles creuses. Le directeur de la banque alimentaire Daily Bread a dit:
Il ne suffit pas de savoir 'si' les politiciens veulent que la réduction de la pauvreté devienne une priorité; nous devons savoir 'comment' ils entendent s'y prendre.
De ce côté-ci, nous avons un plan: une stratégie nationale pour le logement, des garderies de qualité, la justice pour les Premières nations et l'équité pour les femmes. Ce n'est qu'un début. Le gouvernement va-t-il se joindre à nous et s'engager à élaborer un plan exhaustif pour réduire la pauvreté, ou allons-nous entendre d'autres paroles creuses?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait un plan, mais nous agissons. Nous avons déjà mis en oeuvre la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est versée à près de 1,5 million de familles, au profit de deux millions d'enfants.
Le député mentionne les Autochtones. Dans le budget, nous avons doublé le financement du Partenariat pour les compétences et les emplois des Autochtones, un programme qui fonctionne vraiment et qui aide les Autochtones des réserves à intégrer le marché du travail.
Ce sont là des mesures concrètes. Je sais que le député veut en parler, mais, entre-temps, nous allons agir.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés le 15e anniversaire de la création de la CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble.
La CPAC a été créée en 1992 par un consortium de 27 câblodistributeurs canadiens et avait pour mandat principal de diffuser les travaux de la Chambre des communes dans des millions de foyers abonnés au câble sans frais pour les contribuables ou les abonnés du câble.
[Français]
En 1996, le réseau fut rebaptisé la Chaîne d'affaires publiques par câble, à la lumière de sa programmation originale élargie consacrée aux affaires publiques.
[Traduction]
Sont présents à la tribune aujourd'hui les membres du conseil d'administration de la CPAC, dont son fondateur, M. Phil Lind. Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, je voudrais remercier les membres du conseil et la CPAC de leur inestimable contribution au processus démocratique au Canada.
Vous aurez tous l'occasion de rencontrer les membres du conseil à la réception qui se tiendra pour marquer l'anniversaire de la CPAC dans la cour de l'édifice de l'Est plus tard cet après-midi.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai un recours au Règlement. Sur une question venant de son propre parti, le ministre du Travail a fait des commentaires sur l'évolution des démarches pour faire adopter la loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés, qu'on appelle communément le projet de loi C-55.
En mai 2005, les libéraux ont déposé en cette Chambre le projet de loi C-55 qui avait deux volets. D'une part, il créait un programme de protection des salariés en cas de faillite de leur employeur et, d'autre part, il faisait la refonte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ce projet de loi a été adopté en procédure accélérée au mois de décembre 2005, à la veille d'une campagne électorale. Toutefois, des problèmes techniques ont été découverts par la suite. C'est pourquoi, lorsque les conservateurs ont été élus le 23 janvier 2006, ils ont demandé du temps pour refaire ce projet de loi et pour régler les problèmes techniques.
Effectivement, le ministre des Finances du Québec a soulevé un grave problème technique dans une lettre au ministre de l'Industrie. Le ministre des Finances du Québec faisait valoir que ce gouvernement empiétait surs les champs de compétence du Québec et changeait le Code civil en permettant dorénavant qu'on puisse saisir des REER.
Pour le Bloc québécois, cette situation est pour le moins inconfortable, mais surtout inacceptable. Nous avons donc demandé au ministre du Travail de déposer son projet de loi pour que nous puissions faire, une bonne fois pour toutes, ce qui n'avait jamais été fait auparavant, c'est-à-dire une étude en comité et article par article.
Le ministre du Travail a refusé. Il a déposé un avis de voies et moyens le 8 décembre dernier. Cet avis de voies et moyens avait été suivi du dépôt du projet de loi, en bonne et due forme. Les choses seraient pourtant allées bon train avec la collaboration et la bonne foi du Bloc. Nous aurions effectivement apporté notre amendement sur la saisie des REER et tout le monde aurait été content; aujourd'hui, je ne serais pas ici à parler de ce projet de loi et le ministre du Travail ne se ferait pas questionner par les députés de son propre parti pour qu'il explique qu'il a raison et que tout le monde a tort.
Le Bloc québécois est ici pour défendre les intérêts du Québec et c'est ce qu'il fait. Nous voulons également défendre les intérêts des travailleurs et c'est aussi ce que nous faisons. Le ministre refuse de déposer son projet de loi. Il ne consentira à le déposer que si nous acceptons de faire la procédure en accéléré, c'est-à-dire de faire la première, la deuxième et la troisième lecture dans la même journée sans apporter aucun amendement. C'est du chantage, c'est antidémocratique et c'est inacceptable. Un projet de loi doit pouvoir se faire amender au besoin, et il y a un grand besoin.
Le ministre a répondu à plusieurs reprises en Chambre qu'il veut que le Sénat fasse le travail des députés, ce qui est aussi inacceptable. Il nous répond chaque fois, et il a aussi répondu en cette Chambre que nous allions voter en procédure accélérée, que nous allions l'envoyer au Sénat et que celui-ci ferait une étude en profondeur et apporterait des amendements. C'est inacceptable. Les députés sont ici pour voter des lois, pour les amender, pour les travailler et pour les étudier.
M. Yves Lessard: Le Sénat n'a pas de mandat du peuple.
Mme Carole Lavallée: Comme le dit mon collègue de Chambly—Borduas, le Sénat n'a effectivement pas de mandat du peuple.
Le Bloc québécois n'a qu'un seul amendement à apporter à ce projet de loi en vue d'empêcher de changer le Code civil du Québec. Ce n'est pas rien de changer le Code civil du Québec. Il s'agit de l'expression même du Québec, c'est un élément de notre culture québécoise et de la nation du Québec. À titre de nation, nous avons notre propre Code civil et nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral le change unilatéralement.
Encore une fois, je veux présenter une motion qui permettra d'adopter ce projet de loi en première, deuxième et troisième lectures immédiatement avec l'amendement du Bloc québécois qui permet de respecter le Code civil du Québec. Je lirai la motion. Je demande le consentement unanime de cette Chambre.
J'aimerais bien savoir si les partis d'opposition sont d'accord, avant que le gouvernement ne s'exprime. Je lirai l'amendement...
Si c'est la même motion que celle d'hier, ce n'est pas nécessaire de la relire. Je peux soumettre la question à la Chambre, à savoir s'il y a consentement unanime pour présenter cette motion. Est-ce la même motion que celle d'hier?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un bref historique de cette question soulevée aujourd'hui, afin de parler de la motion que la députée veut présenter.
C'est difficile de tenir un débat au sujet d'une motion, si celle-ci n'est pas présentée à la Chambre.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de cette Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: Oui.
Une voix: Un rappel au Règlement!
Le Président: L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime qu'il ne serait que justice, compte tenu que vous avez permis à la députée de parler de cette question pendant une dizaine de minutes, que le ministre du Travail ait à tout le moins l'occasion de répliquer brièvement avant que vous n'annonciez s'il y a consentement ou non.
La députée a peut-être eu plus de temps que prévu. Je croyais qu'elle lisait la motion et, bien sûr, j'étais en pleine discussion. Je regrette que ce soit le cas, mais nous ne pouvons pas avoir de débats parce que si un député donne une réponse, nous aurons une douzaine d'autres députés qui répondront, et nous ne pouvons pas débattre une motion dont la Chambre n'est pas saisie.
Ainsi que le leader parlementaire le sait fort bien, ne sont débattues à la Chambre que les motions qui ont été présentées.
[Français]
Nous avons maintenant une requête pour une motion. C'est la même motion que celle que l'honorable députée a proposée hier. Je demande à la Chambre s'il y a consentement unanime pour présenter cette motion. Si tel est le cas, nous pouvons débattre de la motion tout de suite.
L'honorable députée a-t-elle maintenant le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre le débat sur le projet de loi C-57.
Avant la période des questions, je disais que le moment le plus approprié pour empêcher quelqu’un de venir travailler au Canada dans un lieu dégradant ou attentatoire à la dignité était sans doute à l’étape de l'avis relativement au marché du travail par Ressources humaines et Développement social Canada, c’est-à-dire quand le ministère s’exprime au sujet du lieu de travail et de l’emploi.
Cette enquête au sujet du lieu de travail et de l’emploi serait tout à fait appropriée pour déterminer si le milieu de travail et l’emploi sont convenables. Ce processus interviendrait avant même que l’intéressé ne fasse de demande de visa de travail depuis l’étranger.
J’ai pourtant l’impression que c’est déjà ce qui se fait essentiellement. Je crois savoir que le nombre de visas de travail émis pour des danseuses exotiques a considérablement diminué. Je crois savoir que nous sommes passés de 423 visas de ce genre en 2004 à 17 seulement l’année dernière, en 2006. Je ne pense pas que ce soit encore un grave problème. J’ai plutôt l’impression que la loi et les programmes actuels ont permis de le régler en grande partie. Je ne pense donc pas qu’il s’agisse d’une véritable tentative visant à régler les problèmes importants de la traite des personnes.
Cette mesure s’apparente plutôt à un programme mineur concernant les travailleurs étrangers et un effort très secondaire pour s’attaquer au problème très important du commerce des êtres humains qui existe ici au Canada et partout dans le monde.
Qui plus est, on dirait que cette mesure obéit entièrement à des motivations politiques. C’est à croire que le communiqué annonçant ce projet de loi n’a été qu’une occasion de répéter une bonne dizaine de fois le mot « strip-teaseuse », plutôt péjoratif, pour nous ressasser un vieux scandale libéral.
Plutôt que de se présenter comme une véritable tentative visant à s’attaquer au problème du commerce des êtres humains, j’estime que cette entreprise du gouvernement conservateur a pour seul objet de faire resurgir un vieux scandale de l’ancien gouvernement libéral.
Pourtant, l’objectif énoncé de ce projet de loi est de « protéger l’étranger qui risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploité sexuellement ». Pourtant, il ne fait rien dans ce sens, puisqu’il ne vise qu’à refuser des visas à ceux et celles qui désirent venir travailler au Canada.
Le présent projet de loi est inutile pour soustraire à l'emprise de trafiquants ou d'individus sans scrupule des personnes qui se trouvent dans une situation où elles sont exploitées de manière dégradante ou humiliante. Le projet de loi prévoit simplement qu'on leur refuserait un visa pour travailler au Canada. Elles resteraient prises dans les griffes des trafiquants ou des gens qui les exploitent.
Le projet de loi ne fait rien pour briser les chaînes des victimes de la traite des personnes. Il ne fait rien pour améliorer la situation des personnes qui font ce genre de travail. Il ne fait rien pour améliorer les conditions de travail dans l'industrie du sexe au Canada ou parmi les danseuses exotiques au Canada et ailleurs. Il ne fait rien pour protéger les droits de ces personnes. Il ne fait rien pour colmater les brèches dans le droit criminel. Il ne fait rien pour corriger les attitudes envers les femmes au sein de la société canadienne.
Le projet de loi semble dire qu'il y a des lieux de travail au Canada qui ne conviennent pas aux travailleurs étrangers. Mais, comme le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes apparemment graves que présentent ces lieux de travail, on semble croire que, pour les Canadiens, il est acceptable d'y travailler. Voilà qui met nettement en évidence l'approche défaillante du gouvernement dans ce projet de loi. Si de tels lieux de travail ne conviennent pas aux travailleurs étrangers, ils ne devraient pas non plus convenir aux travailleurs canadiens, et ce projet de loi ne fait absolument rien pour remédier à cette situation.
Je pense que, dans certains milieux, on espère que le projet de loi pourra améliorer ou changer la situation, mais je ne suis franchement pas très optimiste, même si je ne fermerai pas la porte à double tour. Je crois que ce projet de loi sera probablement renvoyé à un comité. J'y ferai alors mon travail pour qu'on essaie d'apporter au projet de loi des amendements suffisants. Néanmoins, je ne change pas d'avis à propos du projet de loi. J'y suis toujours opposé, même si j'ai l'intention de faire mon travail lorsqu'il sera étudié par le comité.
Nous sommes nombreux dans cette enceinte à être d'avis qu'on exploite les travailleurs étrangers en grand nombre au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires, les travailleurs agricoles et les aides familiaux. Depuis des années, des inquiétudes sont exprimées à ce sujet sans pourtant que des mesures aient été prises pour lutter contre cette exploitation qui a déjà lieu au Canada.
Les préoccupations portent notamment sur la rémunération qui est inférieure à la norme canadienne dans nombre d'industries; les conditions de travail, notamment les heures de travail; le logement inadéquat; des frais spéciaux; la sécurité sur les lieux de travail; certaines restrictions, notamment l'impossibilité pour les aides familiales résidantes de changer d'employeurs; l'incapacité pour les travailleurs étrangers temporaires de faire une demande de résidence permanente et, enfin, les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne.
Ce sont tous des problèmes bien documentés dans le cadre du programme pour les travailleurs temporaires au Canada. Comme le projet de loi ne porte que sur une toute petite partie des problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs étrangers temporaires, il passe carrément à côté de la cible.
Nombre de personnes estiment que les préoccupations exprimées au sujet d'autres programmes pour les travailleurs temporaires dénoncent des traitements dégradants et humiliants parce que de telles conditions de travail seraient absolument acceptables pour les travailleurs canadiens dans ces industries. Pas étonnant que les Canadiens refusent souvent de travailler dans l'industrie agricole, par exemple, compte tenu de certaines des conditions de travail qu'on y trouve. Les Canadiens ne sont pas non plus intéressés à travailler comme aides familiaux résidants à cause des conditions de travail liées à cette occupation.
Le projet de loi ne fait rien pour s'attaquer aux conditions de travail dégradantes et humiliantes liées à certains emplois au Canada. Si ces emplois sont inacceptables pour les travailleurs étrangers, ils doivent également être inacceptables pour les travailleurs canadiens.
Compte tenu des raisons que j'ai exposées, le Nouveau Parti démocratique ne peut appuyer cette mesure législative. Nous estimons qu'il faut se concentrer sur le mal causé par les problèmes qui existent dans ces milieux de travail. Il faut modifier les conditions inacceptables qu'on y trouve de même que les programmes auxquels participent les travailleurs étrangers qui viennent au Canada.
Au lieu de cela, le gouvernement présente le projet de loi C-57 qui, selon moi, est une mesure législative moralisatrice. Le gouvernement n'arrête pas d'utiliser le terme péjoratif « strip-teaseuses » afin d'obtenir des appuis pour régler ce qui à mon avis ne constitue qu'une infime partie du problème. De plus, ce projet de loi est paternaliste dans la mesure où il semble indiquer qu'un agent d'immigration en sait davantage que, par exemple, la femme à l'étranger qui fait une demande pour venir travailler au Canada.
Si le Canada se dotait de meilleures normes d'emploi et s'il imposait des exigences plus strictes aux employeurs désireux d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ce projet de loi serait absolument inutile.
Je tiens à me pencher brièvement sur le rapport du sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui s'est penché sur l'examen des lois sur le racolage. Le rapport s'intitule Le défi du changement: étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada et il a été déposé à la Chambre en décembre dernier.
Ce rapport fait entre autres une recommandation sur la traite des personnes. Il s'agit de la deuxième recommandation dont j'aimerais faire lecture aux fins du compte rendu parce que j'estime qu'elle propose une intervention utile. Elle dit ceci:
Le sous-comité recommande que le gouvernement du Canada voie à ce que le problème de la traite des personnes demeure une priorité, afin que les victimes bénéficient d’une aide et de services adéquats, et que les trafiquants soient traduits devant la justice.
Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui est censé régler la question de la traite des personnes, ne fait rien de tel. Il ne fait pas en sorte que les trafiquants soient traduits devant la justice au Canada. En fait, il permet seulement d'empêcher une personne que le ministre soupçonne de faire l'objet de la traite de se libérer des griffes du trafiquant dans son pays d'origine. Il ne fait rien non plus pour améliorer l'aide offerte aux victimes.
Nous devons nous assurer d'identifier et de poursuivre ceux qui se livrent à la traite de personnes. Pourquoi ne sont-ils pas identifiés? S'ils le sont, pourquoi leur ferait-on connaître les emplois vacants au Canada?
Les membres du comité spécial sur le racolage ont également fait d'autres recommandations. L'une d'entre elles visait à s'assurer que les policiers ont les ressources en formation dont ils ont besoin. Ils ont également souligné la nécessité de bien comprendre le problème de la prostitution et de l'industrie du sexe au Canada.
La sixième recommandation unanime du sous-comité prévoit ce qui suit:
Le sous-comité recommande que le ministère de la Justice coordonne à titre prioritaire la réalisation d’une étude sur la prostitution avec les autres niveaux de gouvernement, des institutions et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des personnes qui vendent des services sexuels. Cette étude engloberait l’examen des pratiques exemplaires adoptées au Canada et à l’étranger.
Cette recommandation porte sur le fait que nous ne comprenons pas bien le fonctionnement de l'industrie du sexe au Canada. Nous ne comprenons pas très bien la meilleure façon de traiter la prostitution, le travail et le commerce du sexe ici au pays. La recherche est incomplète. Nous ne comprenons pas à quoi correspond réellement l'exploitation sexuelle dans notre société. La recherche existante est contradictoire.
Le sous-comité sur le racolage a affirmé que nous devions être clairs, que nous devions mettre au point de bonnes mesures de rechange en matière de politiques publiques et que nous devions faire ce travail. Je le répète, le projet de loi C-57 ne fait rien pour garantir que ces mesures sont prises de façon à mieux comprendre ce problème dans la société canadienne et ici au Parlement.
Le Comité permanent de la condition féminine a également déposé récemment un rapport présentant 33 recommandations sur la traite de personnes en vue de l'exploitation sexuelle. Ce rapport déposé en février dernier est intitulé De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada.
Je sais qu'il y a des préoccupations à l'égard de certaines des recommandations présentées et de la rigueur de l'étude que le comité a pu mener, mais la lecture de ce rapport est très intéressante. Je crois qu'il présente une discussion très utile.
Je note que, dans ses 60 pages, jamais il n’est question de la solution que propose le gouvernement dans le projet de loi C-57. Nulle part on y dit que le moyen de s’attaquer au problème de la traite des personnes consisterait à refuser d’octroyer à l’étranger des visas à des personnes désireuses de venir au Canada pour y travailler dans des conditions dégradantes ou humiliantes. Au lieu de cela, ce rapport traite de mesures de lutte contre la pauvreté, mais, fait intéressant, pas dans une perspective mondiale, ce qui pose assurément un problème lorsqu’il est question de traite internationale des personnes.
Ce rapport parle également d’égalité entre les sexes, d’exploitation sexuelle, de modifications à apporter au Code criminel, de tourisme sexuel, de l’importance de prendre davantage conscience de la réalité de la traite des personnes, de l’importance relative des femmes dans la migration, de politiques et de réglementation en matière d’immigration, de la nécessité de créer un bureau canadien de lutte contre la traite des personnes, de formation des agents chargés d’appliquer les lois, de services aux victimes et de ressources pour les forces policières.
Nulle part il n’y est question de refuser de délivrer des visas à des femmes qui risquent d’être victimes de la traite des êtres humains. On y décrit plutôt en long et en large un plan d’action pour s’attaquer à bien d’autres défis qui sont au coeur du problème de la traite des personnes au Canada et dans le monde entier.
Je tiens à répéter que le projet de loi C-57 semble apporter une bien piètre contribution à la solution du problème global de la traite des personnes, en particulier compte tenu de certaines études effectuées récemment par des sous-comités et des comités permanents de la Chambre des communes.
Je soutiens que la pauvreté est un problème qui a quelque chose à voir avec la traite des personnes et que, par conséquent, notre engagement en matière d’aide étrangère pose problème.
La détermination du Canada à amener les pays riches à s’attaquer au défi d’enrayer la pauvreté pose également problème dans nos efforts pour contrer la traite des personnes. Si la situation économique des femmes et de tous les humains dans le monde s’améliorait, cela donnerait un dur coup aux individus qui pratiquent la traite des personnes et, pour certaines personnes et certaines femmes aux quatre coins du monde, cela rendrait le recours à cette option moins attrayant comme moyen d’échapper à la pauvreté, d’espérer un avenir plus prometteur.
Il nous faudrait également nous pencher sur les possibilités d’immigration à offrir aux femmes et nous assurer que l’acceptation des demandes des femmes comme candidates indépendantes à l’immigration tienne compte des handicaps financiers auxquels de nombreuses femmes se heurtent dans le processus d’immigration. Là encore, le projet de loi C-57 ne renferme aucune mesure visant à s’attaquer à ce genre de problème.
En fait, je préférerais un programme qui aiderait les agents d’immigration à l’étranger à traiter, par exemple, le cas d’une personne qui leur présente une demande de visa pour échapper à la pauvreté, ou encore à l’exploitation si elle est victime de traite. Ces agents devraient disposer de moyens de s’assurer que des mesures sont prises pour protéger cette personne et pour faire en sorte qu’elle soit en sécurité, pour sévir contre le trafiquant ou celui qui l’exploite, ou pour aider cette personne à s’établir décemment dans son propre pays ou même ici au Canada.
On ferait mieux de songer à apporter des modifications à notre Code criminel ici au Canada. Il m’apparaît évident que c’est en modifiant le Code criminel que nous pourrons nous attaquer aux problèmes de la traite et de l’exploitation, à celui du travail humiliant et dégradant. Il s’agit assurément là de problèmes qui exigent le recours au Code criminel plutôt que de simples interventions de nos agents d’immigration à l’étranger.
Il nous faudrait également faire en sorte que le Canada s’efforce davantage, dans divers forums internationaux, de promouvoir et de soutenir la conclusion d’accords visant à contrer la traite des personnes.
La traite des personnes et l’exploitation sexuelle sont des problèmes graves qui exigent l’adoption de mesures sérieuses. Malheureusement, ce n’est pas ce que fait ce projet de loi et notre parti ne peut pas l’appuyer.
Nous n’y voyons pas une véritable tentative visant à arrêter la traite, à éviter que des gens soient exploités dans des lieux de travail dégradants ou attentatoires à la dignité humaine ou encore à s'attaquer à l'exploitation sexuelle. Nous devons nous attaquer à ces lieux de travail infâmes au Canada, nous attaquer aux employeurs-exploiteurs et aux situations à cause desquelles certains travailleurs sont dégradés ou humiliés pour quelque raison que ce soit, et pas uniquement à cause d’une exploitation sexuelle.
Nous devons corriger les défauts du processus d’approbation qui permet aux travailleurs étrangers temporaires d'entrer au Canada. De toute façon, comment se fait-il qu’un employeur qui exploite un lieu de travail dégradant ou attentatoire à la dignité humaine puisse, en partant, être autorisé à faire venir des travailleurs temporaires?
Nous devons intervenir au niveau de nos normes d’emploi. S’il existe des lieux de travail dégradants ou attentatoires à la dignité humaine au Canada, nous devons les fermer, un point c’est tout. Il ne devrait y avoir aucun problème à autoriser les travailleurs étrangers à venir gagner leur vie dans un lieu de travail légitime qui convient pour les Canadiens.
Voilà le problème que nous devons régler. J’estime que ce projet de loi est le résultat d’une mauvaise lecture du problème et qu’il ne propose aucune solution à ce grave dossier. Des organisations du milieu partagent mon point de vue.
Le Conseil canadien pour les réfugiés est l’organisation la plus respectée qui travaille au contact des immigrants et des réfugiés au Canada; elle regroupe des représentants de presque toutes les organisations du pays qui travaillent au service des réfugiés. Eh bien, sa position au sujet de ce projet de loi est particulièrement instructive. Le Conseil déclare sans ambages que le projet de loi C-57 aborde mal le problème de la traite des personnes. Permettez-moi, d’ailleurs, de vous citer un extrait du communiqué de presse du conseil à cet égard:
« Ce projet de loi ne fait rien pour protéger les droits des personnes victimes de la traite se trouvant déjà au Canada » a dit Loly Rico, présidente du Comité anti-traite du CCR. « Pire, le projet de loi fait preuve de condescendance et de moralisme, en dotant les agents de visas du pouvoir d’exclure certaines femmes du Canada pour leur propre bien. »
Voilà qui dénonce très clairement le grave problème que pose ce projet de loi. Le communiqué traite de cinq autres aspects de la loi qui, selon le Conseil canadien pour les réfugiés posent problème. Le conseil souligne que ce projet de loi ne s’attaque pas au problème fondamental de l’existence, chez nous, d’emplois qui exposent les travailleurs à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine. Le conseil est d’avis que les parlementaires feraient un meilleur usage de leur temps s’ils s’attaquaient à la question plus large de l’exploitation des non citoyens au Canada.
Il s’agit donc-là d’un projet de loi particulièrement problématique. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas l’appuyer, parce que nous pensons qu’il ne va pas au fond du problème, soit la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation de ceux et de celles qui travaillent dans des milieux dégradants ou attentatoires à la dignité humaine.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Burnaby—Douglas de ses propos très éloquents sur les problèmes que présentent ce projet de loi.
Le député a souligné un certain nombre de points qui sont préoccupants. L'un concerne la définition de ce que devrait être un lieu de travail sûr. Je sais que certains Canadiens sont exploités. Je sais que dans l'autre Chambre, une étude sur l'exploitation sexuelle des enfants autochtones est en cours. Il n'y a pas que les travailleurs étrangers qui sont exploités, c'est le cas aussi de certains Canadiens.
La question que j'aimerais vraiment poser au député porte sur certains des problèmes plus vastes relatifs au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires lui-même. Par exemple, le Programme concernant les aides familiaux résidants donne lieu à des abus et ce sont surtout des femmes qui sont exploitées, et ce, continuellement.
Actuellement, dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, il y a le cas d'une travailleuse qui est exploitée par son employeur. Le dossier est très probant. Elle tente de changer d'employeur, mais il faudra plusieurs semaines pour que cela se produise. En attendant, elle doit continuer de travailler dans cette situation.
Le député pourrait-il nous décrire plus précisément certains des mécanismes qui doivent être mis en place pour pouvoir s'attaquer à certaines des lacunes importantes du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, les programmes des travailleurs étrangers temporaires posent problème ici au Canada. Dans notre pays, nous avons malheureusement une longue et peu glorieuse tradition en la matière. Nous connaissons tous les problèmes vécus par les travailleurs d'origine chinoise venus au Canada pour construire le chemin de fer et nous savons à quel point leur sécurité et leur bien-être ont été négligés.
Je crois malheureusement que cette tradition peu reluisante se perpétue encore aujourd'hui. Nous le constatons dans le cas des travailleurs agricoles au Canada qui, souvent, sont assujettis à des conditions de travail très difficiles. Nous savons qu'ils font l'objet de discrimination raciale. Nous avons eu connaissance d'un cas très clair de discrimination raciale au Québec récemment. Les terribles conditions de vie et de travail des ouvriers agricoles sont un indice de cette tradition qui se perpétue. Le peu de possibilité qu'ils ont de changer de travail en est un autre.
Il arrive souvent que des employeurs violent les droits fondamentaux des travailleurs étrangers temporaires, par exemple en saisissant leurs passeports et en ne leur permettant pas d'avoir accès à leurs documents de voyage.
Nous constatons aussi comment cette déplorable tradition est perpétuée aujourd'hui dans l'exemple donné par ma collègue concernant le Programme des aides familiaux résidants et l'impossibilité pour ces personnes de changer d'employeur. Plusieurs ont déjà dit que ces aides étaient assimilables à des serviteurs engagés à long terme par une famille en particulier. Ils n'ont pas la capacité de changer d'employeur même si leurs conditions de travail posent problème.
En dépit des problèmes qui persistent, le gouvernement a élargi et accéléré le processus d'approbation des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons appris récemment que certains intermédiaires exploitaient les travailleurs étrangers en exigeant d'eux de grosses sommes d'argent pour leur trouver des postes temporaires ici au Canada. Nous avons eu connaissance du cas de ces travailleurs des sables bitumineux d'origine chinoise décédés sur les lieux du travail. Dans certains milieux de travail, les normes de sécurité posent problème, tout comme la capacité de bien communiquer avec des travailleurs étrangers dont la langue maternelle n'est pas nécessairement l'anglais ou le français.
Nous sommes au courant également du cas des travailleurs étrangers d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud venus travailler au projet de transport en commun à Vancouver, à qui on a versé au départ une rémunération d'environ 3,27 $ l'heure, ce qui est de loin inférieur au salaire minimum ici au Canada.
Nous sommes nombreux à nous inquiéter du fait que les travailleurs étrangers temporaires peuvent servir à entraîner vers le bas les normes d'emploi et de rémunération au Canada. Nous sommes bien obligés d'admettre que c'est ce qui s'est passé dans le cas des travailleurs temporaires embauchés pour le projet de transport en commun à Vancouver et que ces problèmes méritent notre attention.
Ainsi, les programmes liés aux travailleurs étrangers temporaires suscitent toute une série de problèmes au Canada. Il faut malheureusement dire que le projet de loi à l'étude n'apporte aucune solution pour régler ces problèmes, en dépit du fait qu'ils revêtent une grande importance pour ces travailleurs.
Monsieur le Président, je remercie mon ami néo-démocrate qui nous a présenté un exposé fort éloquent sur les travailleurs étrangers. Il a parlé des travailleurs qui perdent la vie au travail. Il a exprimé les mêmes vues au comité. Il nous tarde d'étudier en comité, lors de la reprise parlementaire, l'automne prochain, la situation des travailleurs sans papiers.
Le comité a été saisi d'une motion visant à frapper d'un moratoire l'expulsion des travailleurs sans papiers. À ma surprise, il n'y avait pas de conservateurs à la Chambre lorsque j'ai pris la parole, la semaine dernière, pour demander le consentement unanime afin de présenter cette motion. L'occasion était belle. Les libéraux n'avaient pas d'objection. Le Bloc québécois non plus. Qui est rentré en courant pour dire qu'il n'y avait pas consentement unanime? La députée néo-démocrate de Trinity—Spadina, socialiste qui boit du champagne rosé. Ces gens-là prétendent défendre les travailleurs. Si tel est le cas et que les députés néo-démocrates veulent vraiment le bien des travailleurs et ne veulent pas que les travailleurs étrangers soient maltraités, ils auraient dû appuyer ma demande de consentement unanime.
Monsieur le Président, les choses ont bien commencé quand le député m'a appelé son ami, mais elles se sont un peu gâtées à partir de là, malheureusement.
Je sais que le député a essayé d'obtenir le consentement unanime pour sa motion la semaine dernière, mais si j'ai bien compris, il n'a pas pris la peine d'effectuer de négociations au préalable et il a donc pris tout le monde par surprise.
La bonne nouvelle, c'est que la motion présentée au comité, qui demande au gouvernement de cesser l'expulsion de travailleurs sans papiers en attendant l'adoption d'une nouvelle politique — motion que les néo-démocrates avaient présentée — a été adoptée et renvoyée à la Chambre. La députée de Trinity—Spadina en a proposé l'adoption il y a plusieurs semaines. La motion a fait l'objet d'un débat à la Chambre et elle sera mise aux voix demain soir.
Nous pourrons donc voir exactement qui à la Chambre est en faveur de veiller à ce que les travailleurs sans papiers, qui contribuent énormément à l'économie canadienne et qui sont absolument essentiels à son fonctionnement, puissent continuer de travailler. Nous verrons aussi qui souhaite que leurs familles continuent de contribuer de façon importante à la société canadienne. Nous verrons cela demain soir.
La députée de Trinity—Spadina s'intéresse vivement à la situation des travailleurs sans papiers. D'après le travail qu'elle a fait à Toronto, je sais qu'elle a beaucoup appuyé ces gens et qu'elle a beaucoup fait pour que soient reconnues leurs contributions, ainsi que celles de leurs familles, à la société canadienne. Je suis heureux qu'elle ait pris cette initiative. Nous aurons l'occasion, à la Chambre, de donner suite à la recommandation du NPD.
Monsieur le Président, l'objectif de ce projet de loi consiste à empêcher les travailleurs étrangers vulnérables, y compris les effeuilleuses, d'être exploités ou maltraités.
Je crois comprendre que mon collègue du Nouveau Parti démocratique a affirmé que ce projet de loi n'allait pas assez loin et il a donné toutes sortes d'exemples pour faire valoir son point, ce qu'il est, je suppose, libre de faire au comité. Toutefois, pensons à d'où cela provient. L'ancien gouvernement libéral a accordé des dispenses générales aux effeuilleuses étrangères désireuses de venir travailler au Canada, même s’il avait été prévenu que ces femmes risquaient d’être contraintes de se livrer à la prostitution ou de subir d’autres formes d’exploitation.
Ces modifications donneraient à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de demander aux agents d'immigration de refuser des permis de travail à des effeuilleuses étrangères.
Mon collègue affirme que cela ne va pas assez loin, et il a le droit de soulever ce point au comité, mais quel problème a-t-il avec le principe général?
Monsieur le Président, mon problème, c'est que le travail a déjà été essentiellement fait. Les initiatives ont été commencées par l'ancien gouvernement et sont poursuivies par le gouvernement actuel. Comme je l'ai dit, en 2004, 423 permis ont été délivrés. L'année dernière, il y a en a eu seulement 17. Le projet de loi n'ajouterait vraiment rien à la protection des travailleurs étrangers au Canada.
Comme le Conseil canadien pour les réfugiés l'a dit dans son communiqué de presse:
Seuls quelques permis de travail ont été émis aux « danseuses exotiques » au cours des dernières années. Le temps parlementaire serait plus profitable s’il était consacré à s’attaquer au problème plus large de l’exploitation des non-citoyens au Canada.
Le projet de loi C-57 ne le fait pas. C'est une perte de temps. Dans ce coin-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas l'appuyer pour ces raisons.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à cet important débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je dois tout d'abord remercier ma collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, d'avoir eu la vision et l'intégrité de proposer cette importante modification dont nous avons grandement besoin. Il faut du courage pour revenir en arrière et se pencher sur l'origine du problème.
Pendant 13 ans, le pays a été dirigé par un gouvernement libéral, dont les politiques permettaient à des effeuilleuses, à des ressortissants étrangers, d'entrer au Canada en vertu d'une exemption générale. Les Canadiens trouvaient absolument odieux que des étrangers puissent venir au Canada pour y être, plus souvent qu'autrement, exploités sexuellement. En prenant cette petite mais importante mesure, la ministre a fait preuve de beaucoup de courage.
Des députés ont déjà parlé de l'importance de protéger les ressortissants étrangers qui pourraient être victimes d'exploitation et de mauvais traitements s'ils présentent une demande d'autorisation d'emploi temporaire au Canada. Je félicite ces députés pour leur intervention et j'espère qu'ils appuieront tous le projet de loi.
Nous venons d'entendre des députés néo-démocrates. Ils s'opposent au projet de loi. Ils ne sont pas en faveur de la mise en place de mesures de protection pour faire en sorte que les étrangers destinés à travailler dans l'industrie du strip-tease n'entrent pas au Canada. Le NPD préférerait les laisser entrer et régler le problème plus tard.
À première vue, la situation pourrait sembler simple. Or, elle est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît, en raison des nombreuses dimensions et perspectives qui entrent en jeu, comme en fait foi le nombre d'intervenants touchés par ce dossier. En fait, bon nombre de ces intervenants ont comparu devant divers comités de la Chambre. Évidemment, chacun propose une solution différente au problème. Mais je crois que tous s'entendent pour dire qu'il faut adopter une approche exhaustive pour réduire le risque que les ressortissants étrangers se fassent exploiter au Canada, y compris les danseuses exotiques qui veulent trouver un emploi temporaire.
Je crois que le projet de loi C-57 constitue une approche responsable et mesurée au problème de l'exploitation sexuelle des ressortissants étrangers et à toute la question de la traite des personnes, dont je parlerai dans un instant.
Comme d'autres députés l'ont déjà signalé, un certain nombre de pays ont adopté des mesures législatives semblables aux nôtres. Les intervenants qui aident les victimes au jour le jour trouvent sûrement, comme le dit le dicton, que mieux vaut prévenir que guérir. Cela répond en partie aux propos que nous venons d'entendre de la part des néo-démocrates, qui préconisent qu'on laisse entrer les gens au pays et qu'on crée ensuite toutes sortes de programmes sociaux pour tenter de leur venir en aide.
J'exhorte ceux qui ont des doutes au sujet du projet de loi à parler aux principaux intéressés dans ce dossier, les victimes. Des femmes et des enfants venant d'un peu partout ont été victimes de traite et n'en finissent plus d'être victimisés.
Je tiens à parler d'une collègue à moi, la députée de Kildonan—St. Paul, qui a pris très à coeur le dossier de la traite des personnes. Elle a même présenté à la Chambre une motion demandant aux gouvernements à l'échelle du Canada de prendre des mesures pour régler ce problème. J'ai eu l'honneur de m'exprimer en faveur de cette motion. Le projet de loi C-57 n'est qu'un élément de solution, mais c'est quand même une réponse importante à l'appel à l'aide des victimes de la traite. Chapeau à la députée de Kildonan—St. Paul de s'être attaquée à ce dossier.
J'ai eu la chance d'assister à une des réunions du Comité de la condition féminine où ont témoigné de nombreux intervenants du dossier de la traite des personnes. Leurs histoires nous ont vraiment touchés. Ces gens ont été totalement victimisés encore et encore.
Ce qui est intéressant, c'est qu'il n'y a pas que des ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite des personnes au Canada. Des Canadiennes, habituellement des jeunes filles ou des femmes qui, dans certains cas, se lancent dans l'industrie de la mode, aboutissent dans des endroits comme Milan. Soudainement, elles se retrouvent dans un milieu où elles sont exploitées sexuellement et victimes de la traite des personnes. C'est déplorable. Ce genre de choses se produisent dans le monde entier. Nous devons intervenir sans plus tarder.
Quand j'entends les histoires des victimes, que j'apprends comment elles ont fait l'objet de mauvais traitements et combien elles ont été exploitées, je ne peux comprendre pourquoi les Canadiens ne font rien à ce sujet. En fait, il est inadmissible que le Canada ne prenne pas de mesures concrètes pour régler le problème. Si nous demandions aux victimes si elles sont prêtes à revivre cette expérience, nous savons pourtant ce qu'elles répondraient.
Le projet de loi C-57 donnerait au gouvernement le pouvoir d'empêcher que des personnes ne deviennent les victimes de trafiquants, tout en renforçant notre capacité de protéger le système d'immigration canadien pour qu'il ne soit pas perverti par des trafiquants et des consultants en immigration douteux, qui savent qu'il y a des victimes vulnérables potentielles dans le monde entier et notamment au Canada.
Sans ce projet de loi, un fossé béant subsistera dans les lois qui régissent notre système d'immigration et de visas. Ce fossé doit être comblé. À mon avis, ne rien faire pour régler ce problème consisterait à abdiquer nos responsabilités en tant que gouvernement, en tant que Canadiens. Nous avons la responsabilité d'assurer la sûreté et la sécurité de toute personne à l'intérieur de nos frontières et de toute personne qui vient de l'extérieur de ces frontières.
Je sais que certains députés s'inquiètent en pensant qu'un pouvoir ainsi élargi pourrait engendrer des abus de pouvoir. Un abus de pouvoir à l'égard de qui? Des victimes? Il est plutôt probable que ce sont les trafiquants qui seront furieux de nous voir ainsi leur mettre des bâtons dans les roues. Il ne s'agit pas d'une question d'abus de pouvoir. Il s'agit de lutter contre des proxénètes et des trafiquants qui maltraitent des êtres humains.
En réponse à cette allégation, le projet de loi démontre encore une fois que le nouveau gouvernement conservateur s'est engagé à être ouvert, transparent et responsable en présentant une mesure législative comme celle-ci. Nous sommes ouverts en ce sens que tout rejet de demande présentée par des ressortissants étrangers doit être fondé sur des objectifs clairs d'intérêt public et sur des preuves solides. Pour ce qui est de la transparence, chaque fois qu'un agent d'immigration refuserait un permis de travail à un ressortissant étranger, il devrait obtenir l'accord d'un deuxième agent.
Enfin, le projet de loi proposé favorisera la reddition de comptes en ce sens que la décision discrétionnaire du ministre de refuser une autorisation d'emploi serait publiée dans la Gazette du Canada et incluse dans le rapport annuel au Parlement concernant l'immigration.
L'époque du scandale des danseuses exotiques sous les libéraux est maintenant révolue. Les Canadiens ont été horrifiés par ce scandale. Ils se demandaient comment une telle chose pouvait se produire dans un pays civilisé. Aujourd'hui, nous fermons la porte à ce genre de chose.
Pour montrer l'engagement de notre gouvernement à l'égard de l'ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes, je vais citer les paroles de Richard Kurland, avocat spécialiste de l'immigration. Il a dit ceci:
Ce qui est absolument remarquable au sujet de l'approche du nouveau gouvernement c'est que, contrairement au gouvernement précédent, il n'y va pas par quatre chemins. En 15 ans, je n'avais jamais vu le Parlement saisi d'un plan aussi controversé en matière d'immigration. Généralement, dans le passé, tout se faisait dans les coulisses bureaucratiques ou par le biais d'un règlement imposé comme un fait accompli, sans aucun débat public. Ce qui se passe maintenant est tout à fait remarquable [en ce qui concerne la politique de l'immigration].
C'est Richard Kurland qui a dit cela, un avocat bien connu qui est spécialiste de l'immigration. Il a fait ces remarques le 16 mai 2007 à l'émission The Verdict du réseau CTV Newsnet.
Voilà notre engagement à l'égard de l'ouverture et de la reddition de comptes, et c'est exactement ce que fera ce projet de loi. Les Canadiens savent ce qu'ils obtiennent du nouveau gouvernement conservateur.
Certains de mes collègues ont déjà cité des remarques positives venant de représentants de plusieurs organisations qui s'intéressent à ce dossier. Dans bien des cas, il s'agit d'organisations qui interviennent au nom des victimes de la traite des personnes, au nom des étrangers qui, d'une façon ou d'une autre, entrent au Canada, où ils deviennent victimes d'exploitation sexuelle.
J'aimerais réitérer l'appui que nous avons reçu d'intervenants clés que la question très importante de la traite des personnes préoccupe. Par exemple, Irena Soltys, coprésidente de la coalition Stop the Trafficking, a dit ce qui suit:
La coalition Stop the Trafficking est favorable à l'annonce [de la ministre] concernant les changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés visant à protéger les travailleurs vulnérables. Cette catégorie englobe les femmes pouvant être exploitées comme danseuses exotiques et obligées à travailler comme esclaves sexuelles [...] Le Canada, à titre de chef de file sur le plan international en matière de droits de la personne, leur doit la protection qu'elles méritent.
Sabrina Sullivan, du groupe The Future, a dit ceci:
[ La] ministre de l'Immigration a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite de personnes [...] Il est clair que le gouvernement [du premier ministre] a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes.
John Muise, directeur de la sécurité publique du Centre canadien de sensibilisation aux abus, a déclaré que le projet de loi C-57 « fait partie de la réaction nécessaire pour assurer la protection des femmes et des enfants dans ce pays ». Il a tenu ces propos le mois dernier, plus précisément le 16 mai, à l'émission The Verdict du réseau CTV Newsnet.
Puis, il y a, bien sûr, l'Armée du Salut, qui a également accueilli favorablement l'annonce du 16 mai au sujet des modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Christine MacMillan, chef de territoire de l'Armée du Salut au Canada et aux Bermudes, a dit:
Cette annonce constitue une excellente nouvelle pour la protection des femmes contre l'exploitation sexuelle. C'est un autre pas en avant dans la lutte contre la traite des personnes, et nous sommes ravis du rôle de chef de file joué par le gouvernement fédéral.
C'est un organisme important comme l'Armée du Salut qui s'exprime ainsi. Je crois que nous tous, à la Chambre, pouvons convenir que l'Armée du Salut a consacré non seulement des décennies, mais également quelques siècles, à s'attaquer aux problèmes de pauvreté, de toxicomanie, et à s'occuper de gens profondément en détresse, dans le besoin et, dans bien des cas, qui sont exploités. L'Armée du Salut appuie notre projet de loi C-57.
Il est intéressant de constater que même certains membres de l'industrie du divertissement pour adultes appuient ce projet de loi. Ce sont eux qui risquent le plus d'en subir les conséquences. Ils auront peut-être moins de ressources à leur disposition, du moins au début, pour poursuivre leurs activités, mais certains d'entre eux ont en fait exprimé leur appui à notre initiative, à savoir nous attaquer aux causes profondes de la traite des personnes dans le monde et aux problèmes qui en découlent. Nous, les Canadiens, ne voulons pas être complices de ceux qui font la traite des personnes dans notre pays.
L'appui de ces intervenants clés montre clairement que ce projet de loi est non seulement important, mais également essentiel pour s'attaquer aux problèmes très sérieux qui sont liés au mauvais traitement et à l'exploitation des travailleurs étrangers vulnérables.
Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour aider à prévenir l'exploitation des femmes et des enfants, tout en protégeant les autres travailleurs étrangers qui pourraient être victimes du même genre de mauvais traitement et d'exploitation ici, au Canada, aux mains de trafiquants canadiens.
Il est inacceptable de faciliter la traite des personnes en autorisant des effeuilleuses étrangères à venir au Canada, peu importe si elles risquent d'être victimes d'exploitation. Au Canada, nous agissons différemment. Nous respectons les droits de la personne.
Les Canadiens ont raison d'être fiers de la réputation d’équité dont nous jouissons dans le monde entier. Il serait inacceptable de permettre que des situations d’exploitation comme celles qui existaient sous le précédent gouvernement puissent se perpétuer.
Je suis heureux d'apprendre que les libéraux et les bloquistes ont, semble-t-il, jugé bon d'appuyer notre mesure législative, quoique certaines des observations en provenance des banquettes libérales ne dénotent qu'un soutien du bout des lèvres.
Une voix: Le projet de loi n'est pas assez étoffé.
M. Ed Fast: Le député d'en face prétend que le projet de loi n'est pas assez étoffé. Il marque un petit pas dans la bonne direction qui est néanmoins important. Ce projet de loi fait exactement la même chose que la motion de mon collègue de Winnipeg, soit demander instamment à la Chambre et aux autorités gouvernementales partout au Canada d'appuyer les efforts déployés en vue d'enrayer la traite des personnes.
Malheureusement, le NPD a pris position contre le projet de loi. La députée de Vancouver-Est et le député de Burnaby—Douglas se sont élevés contre celui-ci. C'est dommage. J'aimerais savoir comment les députés néo-démocrates concilient leur position actuelle avec les engagements pris précédemment par certains de leurs collègues du NPD, dont le député de Winnipeg-Centre et même leur chef, le député de Toronto—Danforth. Permettez-moi de les citer. C'est instructif.
Le député de Winnipeg-Centre a fait la déclaration suivante à propos du bilan épouvantable de l'ancien gouvernement libéral:
La porte est toujours grand ouverte pour le genre d'exploitation systématique qui a eu cours avec les danseuses de l'Europe de l'Est et, en fait, la ministre de l'Immigration joue un rôle de proxénète pour le monde interlope.
Et le député d'ajouter:
Cinq ministres de l'Immigration de suite se sont faits les souteneurs du monde interlope en fournissant une source inépuisable de jeunes victimes pour le commerce interlope de la pornographie et de la prostitution, sous le couvert d'emplois de danseurs et danseuses légitimes.
Qui a fait pareils commentaires? Un député néo-démocrate les a faits au Winnipeg Sun le 30 octobre 2005.
À propos de la dispense générale de visa que le gouvernement libéral précédent a accordée à des danseuses exotiques, le député de Winnipeg-Centre a dit ceci:
Je réprouve le gouvernement pour avoir permis à ce programme d'exister. Je ne peux même pas imaginer combien il faut être dur et insensible pour faire ce genre de chose.
C'est assez catégorique, à mon avis, de la part d'un député néo-démocrate.
Même le chef du NPD, le député de Toronto—Danforth, a déclaré ce qui suit au sujet du soi-disant programme des danseuses exotiques, qui a bien entendu provoqué le « strippergate » libéral:
Dorénavant, le gouvernement ne pourra plus jouer le rôle de proxénète de l'industrie du sexe. C'est une bonne chose. De toute façon, il n'aurait jamais dû jouer ce rôle.
À la lumière de ces déclarations antérieures du chef du NPD et du député néo-démocrate de Winnipeg-Centre, je suis très déçu et assez surpris que le NPD choisisse maintenant de s'opposer au projet de loi C-57. C'est honteux. Comment peuvent-ils changer ainsi leur fusil d'épaule?
J'aimerais que le NPD réexamine sa position, en tenant compte du fait que notre gouvernement conservateur prend des mesures concrètes et nécessaires pour régler ce dossier très important, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait.
Je suis content de pouvoir partager mes sentiments sur ce dossier avec mes collègues de la Chambre. J'appuie fermement le projet de loi C-57 et je sais que mon gouvernement l'appuie aussi. Je sais que des députés de certains partis de l'opposition l'appuient également. Quant aux députés qui ne l'appuient toujours pas, je leur demande de reconsidérer leur position.
En tant que Canadiens, nous sommes fiers de protéger les plus vulnérables de notre société, nos enfants, les handicapés et, oui, les travailleurs étrangers qui sont victimes de la traite des personnes partout dans le monde et qui souhaitent venir au Canada pour y exercer leur métier.
Assurons-nous que cela ne se produit pas. J'invite tous les députés à faire ce qu'il faut et à appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-57.
Monsieur le Président, mon observation et ma question s'adressent au député d'Abbotsford. En réalité, le problème a été réglé en grande partie et la proposition pose un bon nombre de problèmes.
Toutefois, puisque le député vient d'Abbotsford, permettez-moi de dire que les débats sur ce genre de questions sont très accaparants et laissent moins de temps à la Chambre pour discuter de questions comme celles dont il devrait se soucier, étant donné sa position moralisatrice.
Je parle des mennonites. Environ 50 000 mennonites sont partis du Canada pour aller au Mexique. La position de son gouvernement sur cette question en particulier, et sur laquelle j'espère qu'il pourra influer, est la suivante: les mennonites qui sont allés au Mexique ont contracté des mariages religieux; ils se sont mariés à l'église. Un grand nombre de mennonites n'ont pas eu de cérémonie civile au Mexique. Il s'ensuit que la citoyenneté acquise par filiation — et cela concerne des dizaines de milliers de mennonites — n'est pas transmise à la descendance de ceux qui se sont mariés à l'église, mais n'ont pas tenu de cérémonie civile.
Le gouvernement conservateur a indiqué qu'il s'occuperait du problème des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Les mennonites entrent dans cette catégorie, mais le gouvernement a déclaré qu'en s'occupant du problème des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, il ne s'occuperait pas de celui des mennonites qui ont perdu leur citoyenneté acquise par filiation parce qu'il n'y a pas eu de cérémonie civile, mais seulement une cérémonie religieuse.
Je sais que le député vient d'une région comptant un assez grand nombre de mennonites. J'aimerais lui demander ce qu'il va faire pour amener son gouvernement, ce soi-disant défenseur des institutions religieuses, à cesser d'exercer une discrimination contre les mariages religieux, ce qui touche quelque 50 000 mennonites en ce qui a trait à leur citoyenneté acquise par filiation.
Monsieur le Président, je remercie le député de reconnaître les mennonites et le rôle qu'ils jouent au Canada. Je suis moi-même un mennonite. J'ignore si le député le savait, mais c'est un fait. Je comprends très bien la question des mennonites qui ont quitté le Canada pour aller au Mexique. Je comprends ce cas particulier.
Malheureusement, le député a mal interprété la position du gouvernement là-dessus. Il est malheureux qu'il ait dénaturé cette question et qu'il ait assimilé cela à la traite des personnes, qui est évidemment visée dans le projet de loi C-57.
Ce qui est encore plus décevant dans la question du député, c'est qu'il dit du débat que nous tenons à la Chambre aujourd'hui sur la traite des personnes au Canada qu'il est très accaparant et qu'il laisse moins de temps à la Chambre, comme si la question de la traite des personnes était insignifiante et ne méritait pas d'être examinée par la Chambre.
Je crois que le député va devoir revenir sur ses propos. Je ne pense pas que c'est ce qu'il voulait vraiment dire, mais nous devons clarifier cela. Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis concerne la traite des personnes venant d'autres pays qui sont exploitées au Canada. Le projet de loi porte là-dessus. Nous sommes un gouvernement qui fait son travail.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais préciser à mon collègue que la façon dont il a attaqué le collègue de Kitchener—Waterloo est peut-être disproportionnée. Mon collègue de Kitchener—Waterloo travaille de façon non partisane au sein du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et ce qu'il disait est tout à fait juste.
J'aimerais poser une question au député qui avait la parole sur la législation canadienne existante contre la traite. Peut-il nous expliquer ce qui existe déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et dans le Code criminel sur la traite? Il pourrait peut-être nous expliquer ce qui ne fonctionne pas et ce que le nouveau projet de loi apportera. J'aimerais aussi qu'il nous explique pourquoi le Canada n'a toujours pas ratifié la convention pour les travailleurs migrants qui assurerait une meilleure protection du droit des travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi n'est évidemment pas un projet de loi sur les travailleurs migrants. Cette mesure supprime une échappatoire ou une lacune dans nos dispositions législatives sur les visas accordés aux travailleurs temporaires qui viennent d'autres pays.
En vertu des dispositions actuelles, qui n'ont pas été changées par le gouvernement précédent afin d'éliminer cette échappatoire, le ministre a un pouvoir discrétionnaire d'acceptation, en vertu duquel il peut autoriser des personnes à venir au Canada. Ce que les dispositions législatives n'incluent pas à l'heure actuelle, c'est un pouvoir discrétionnaire de rejet, et je pense que la députée en est consciente.
Nous essayons d'améliorer le sort des travailleurs qui sont exploités ici même au Canada. Notre gouvernement a pris l'engagement, sur le plan non seulement législatif mais aussi financier, dans notre dernier budget, de s'attaquer au problème de la traite des personnes au Canada. Il y a une limite à ce que nous pouvons faire au pays, mais nous allons faire tout ce que nous pouvons.
Nous allons donner suite à notre engagement, parce qu'il y a des personnes au Canada qui viennent de toutes les régions du monde et qui vivent parfois dans la pauvreté, qui sont en difficulté et qui peuvent devenir victimes de ceux qui s'adonnent à la traite des personnes. Il y a quelques pays dans le monde qui sont prêts à payer cher pour faire venir ces victimes chez eux, où elles seront exploitées.
Je n'ai pas encore rencontré un seul Canadien qui, lorsqu'on présente les faits tels qu'ils sont et qu'on fait abstraction de toute considération politique, s'oppose à cette démarche. J'ose dire que la majorité des Canadiens raisonnables appuient cette mesure législative. Ils sont contre la traite des personnes au Canada et ils veulent que nous, à titre de gouvernement, fassions notre possible afin de respecter l'engagement que nous avons pris de nous attaquer à ce fléau dans notre pays.
Monsieur le Président, j'aimerais continuer dans la lignée du député, qui parlait de la dimension internationale du problème.
Nous savons tous, bien évidemment, que la traite des personnes est un problème non seulement au Canada mais aussi dans d'autres pays. Je suis en train de lire un rapport sur les prélèvements d'organes, la situation est assez horrifiante. Les efforts de lutte contre cette pratique portent fruit internationalement.
Ma question pour le député est la suivante. Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays? Comment enverrait-elle un message à d'autres pays qui sont confrontés aux mêmes problèmes et qui participent peut-être même à la traite des personnes? Comment pouvons-nous envoyer le message que cela doit cesser et que le Canada mènera la lutte dans le dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce qu'il soulève un point que je voulais soulever moi-même dans mon discours, mais je n'ai pas eu le temps de le faire.
Mon collègue a raison. Le Canada a la possibilité d'être un symbole d'espoir pour le monde entier. En effet, nous avons la réputation, dans le monde, d'être de grands défenseurs des droits de la personne. Notre premier ministre s'est exposé à des risques pour défendre les droits de la personne dans le monde entier. Les gens dans le monde entier le remarquent.
Les travailleurs étrangers sont amenés au Canada afin d'être exploités par les biais d'un soi-disant processus juridique. Quand d'autres pays remarqueront les mesures prises par le Canada pour mettre fin à cette pratique, ils se diront que le Canada fait quelque chose de bien. Ils se diront que nous défendons les droits de la personne et protégeons les plus vulnérables dans notre société. Ils diront que le Canada leur envoie un message les invitant à faire de même.
Ce projet de loi est une bonne nouvelle. Nous envoyons un message indéniable au reste du monde que nous allons être un symbole d'espoir.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat.
J'aimerais dire que le gouvernement n'envoie vraiment pas beaucoup de projets de loi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Nous nous sommes récemment penchés sur le projet de loi C-14, qui concerne l'adoption internationale. Même si le gouvernement a tenté de se faire du capital politique en recyclant un projet de loi dont était saisie la Chambre sous le gouvernement libéral, il le retient depuis plus d'un an. Le comité reçoit très peu de projets de loi. Néanmoins, il a passé beaucoup de temps à examiner des problèmes très graves qu'il faut régler.
Le projet de loi d'aujourd'hui représente probablement le moins important de plus d'une douzaine d'enjeux que nous considérons prioritaires. Nous sommes déçus d'avoir affaire à un projet de loi dont le motif politique est de creuser un problème réglé en grande partie. Nous sommes également préoccupés par son ton moralisateur.
Si le gouvernement veut parler en langage codé à ses partisans et dire qu'il est contre les effeuilleuses, je lui suggère de présenter un projet de loi à la Chambre pour modifier le Code criminel. Il ne devrait pas se montrer moralisateur en présentant des projets de loi de façon détournée pour tenter de remédier à un problème qui, en grande partie, est déjà réglé en ce qui concerne les effeuilleuses pouvant venir au pays.
Je veux parler de certains autres dossiers que nous avons examinés. Nous nous sommes penchés sur la situation des travailleurs sans papiers. Cela a déjà fait l'objet de débats. Le gouvernement connaît le problème et il a décidé de l'ignorer.
Alors que dans le cas des effeuilleuses, des danseuses exotiques, nous avons peut-être accordé 10 visas en 2005, en ce qui a trait aux travailleurs sans papiers, nous parlons de 200 000 à 500 000 personnes qui travaillent dans l'économie souterraine à cause du dysfonctionnement de notre système actuel de points qui détermine qui entre au Canada.
J'ai parlé de dysfonctionnement. Nous avons besoin de main-d'oeuvre dans les métiers de la construction. Les travailleurs ne peuvent entrer au pays en vertu du système de points. Il existe beaucoup d'autres secteurs caractérisés par une pénurie de main-d'oeuvre et les travailleurs ne peuvent pas entrer au Canada en vertu du système de points.
Nous avons entendu parler des travailleurs agricoles. Il n'y a pas si longtemps, nous avons appris que des membres de la communauté indo-canadienne avaient été tués dans la région d'Abbotsford, d'où provient l'intervenant précédent, non pas sur leur lieu de travail, mais alors qu'ils s'y rendaient. On voit ainsi jusqu'à quel point les travailleurs étrangers ne sont pas protégés.
Nous avons entendu parler des difficultés rencontrées par les aides familiaux, compte tenu de leurs conditions de travail. Ces personnes sont pratiquement inféodées à leur employeur. Il n'y a pas de réglementation. Il n'y a pas d'inspecteurs vérifiant les conditions de travail.
On entend parler à l'occasion d'accusations portées contre un employeur, dans des affaires très spectaculaires, mais en réalité, nous n'en faisons pas assez pour veiller à ce que ces personnes soient protégées.
Mais revenons au projet de loi et à mon objection concernant l'idée d'empêcher des effeuilleuses de venir au pays et l'idée de modifier le Code criminel pour bannir les strip-teases. Si ce genre de travail est inacceptable pour des travailleuses étrangères, il l'est certainement aussi pour des travailleuses canadiennes. Je ne pense pas que le gouvernement ait vraiment répondu à cette objection.
En consultant les médias, je me suis aperçu qu'on y traite heureusement le projet de loi comme il le mérite. Dans la plupart des grands médias, on considère qu'il s'agit d'un projet de loi à saveur politique et moralisatrice qui est plutôt risible.
Le Conseil canadien pour les réfugiés est d'avis que le projet de loi est loin d'être une solution au problème de la traite des personnes. Voici ce que dit le conseil:
L’accent mis par le gouvernement sur les « strip-teaseuses » trahit une approche moralisatrice. Plutôt que de porter un jugement moral, le gouvernement devrait s’efforcer de s’assurer que les droits des non-citoyens sont protégés et qu’ils peuvent faire en toute liberté des choix éclairés pour leur propre bien
Le projet de loi n’aborde pas le problème fondamental de l’existence au Canada d’emplois qui exposent les travailleurs à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine. Les permis de travail ne peuvent être émis par les agents de visas qu’après la validation de l’offre d’emploi par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). Pourquoi de tels postes sont-ils offerts au Canada s’ils sont dégradants pour les employés?
Si les conservateurs croient vraiment à ce qu'ils tentent de faire, je leur demande de relever le défi que je leur lance et de présenter un projet de loi qui traite de ce secteur en particulier.
J'ai mentionné que nous avons examiné un grand nombre de questions au comité, dont celle des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. J'ai attiré particulièrement l'attention sur les mennonites qui avaient acquis leur citoyenneté par filiation. Je trouve plutôt triste que les députés d'en face, dont le député d'Abbotsford, qui est mennonite, le député d'Edmonton—Sherwood Park, ainsi que le président du Conseil du Trésor, n'aient pas attiré l'attention de leur caucus sur la situation déplorable des mennonites. Ils n'ont pas amené leur gouvernement à effectuer des réformes qui sont grandement nécessaires.
Comme je l'ai déjà dit, si les mennonites qui partent du Canada pour s'installer au Mexique sont privés de leur citoyenneté acquise par filiation, c'est uniquement parce qu'ils ont contracté un mariage religieux, mais pas un mariage civil. Les députés peuvent-il croire une telle chose? Des gens se marient dans une église au Mexique, mais le gouvernement ne reconnaît pas leur mariage et il juge que leurs enfants sont nés en dehors des liens du mariage.
Il s'agit là d'une terrible atteinte à la réputation des mennonites. J'espère vraiment que ces députés, que j'ai nommés, interviendront au sein de leur caucus et accorderont la priorité à cette question, car elle a une incidence, non seulement sur une, deux, trois ou 10 familles, mais également sur des milliers de personnes au Canada et sur des dizaines de milliers de personnes au Mexique qui sont privées de leur citoyenneté acquise par filiation. Elles ont des liens au Canada, mais on leur dit qu'elles sont nées en dehors des liens du mariage et que, par conséquent, elles n'ont pas droit à la citoyenneté canadienne.
L’autre groupe dont nous nous sommes préoccupé — et auquel je m’intéresse particulièrement, surtout quand je vois le gouvernement parler de la nécessité d’appuyer nos troupes — est celui des épouses de guerre et de leurs enfants. Pour ceux qui ne sauraient pas de qui il s’agit, ce sont les femmes que nos soldats canadiens ont rencontrées à l’étranger, en Hollande, en Angleterre ou quelque part en Europe, où ils sont allés se battre pour notre pays durant la Seconde Guerre mondiale. Nous avons eu ainsi juste un peu moins de 70 000 épouses de guerre, et voilà que la citoyenneté de leurs enfants, notamment de ceux nés hors mariage, est menacée.
Alors que le gouvernement avait promis de modifier la loi, les modifications qu’il a proposées ne s’appliquent pas à ces gens. Elles ne s’appliqueront pas aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale que notre pays a honorés, parce que le gouvernement ne les juge pas prioritaires.
Au Comité de la citoyenneté et de l’immigration, nous avons entendu des histoires à vous briser le coeur au sujet de la façon dont certaines personnes doivent se battre pour faire reconnaître leurs droits de naissance parce qu’elles ont constaté, après avoir vécu dans notre pays pendant plus de 60 ans, qu’elles n’ont pas la citoyenneté canadienne, et parce que le gouvernement refuse de faire le nécessaire pour modifier la loi.
J’ai parlé du cas de Joe Taylor à la Chambre. Joe Taylor est le fils d’un ancien combattant canadien qui est allé en Europe pour défendre notre pays et contribuer à défendre la civilisation occidentale. Joe Taylor père a connu son amie de coeur en Angleterre. Ils y ont eu une relation et elle est devenue enceinte. Quand il est allé voir son commandant pour lui demander l’autorisation de se marier, celui-ci lui a dit non parce qu’il devait aller se battre en France et que les Canadiens ne voulaient pas être responsables de veuves de guerre.
Joe Taylor père est allé se battre en France, mais, après la guerre, il est heureusement retourné en Angleterre, s’y est marié et est rentré au Canada avec son épouse et leur fils. Or, voilà que le gouvernement refuse à Joe Taylor fils sa citoyenneté parce qu’il est né hors mariage.
Joe Taylor fils a saisi les tribunaux du refus du gouvernement, et, le 1er septembre de l’an dernier, le juge Luc Martineau a donné ordre à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’accorder à Joe Taylor fils sa citoyenneté. Le juge a dit que le motif invoqué par le gouvernement, à savoir que M. Taylor est né hors mariage, contrevenait à l’article 15 de la Charte des droits et libertés. L’existence d’un obscur règlement voulant qu’une personne soit tenue de faire une demande en vue de conserver sa citoyenneté si elle est née en dehors du pays violait l’article 7 de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire l’article portant sur les droits fondamentaux.
Qu’a fait le gouvernement, le prétendu défenseur de nos soldats? Le 26 septembre dernier, le gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire, ce dont la Chambre a débattu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai énormément de considération pour le député et je sais qu'il est très passionné des questions dont il parle, mais je m'interroge sur la pertinence de son intervention dans le débat que nous avons actuellement sur le projet de loi.
Je remercie le député de son recours au Règlement. Je suis certain que le député de Kitchener—Waterloo reviendra à la question dont nous discutons actuellement. Je profite de l'occasion pour signaler au député qu'il lui reste cinq minutes et demie.
Monsieur le Président, si le député avait été ici pour la première partie de mon intervention, il saurait que j'ai parlé de certains travaux importants que nous avons faits au comité, de la façon dont nous établissons les priorités et du fait que cette mesure législative n'aurait pas figuré sur notre liste de priorités, c'est-à-dire les choses qu'il est important de faire selon nous.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a annulé le financement du Programme de contestation judiciaire qui permettait aux Canadiens d'accéder au système de justice en fonction du bien-fondé de leur cause, non de la taille de leur portefeuille.
Une fois que le gouvernement s'est débarrassé du programme, il a interjeté appel de la décision. Ce faisant, lorsqu'il a demandé une injonction contre l'ordonnance du tribunal, il a ajouté que si la Cour fédérale du Canada ne lui donnait pas gain de cause, il interjetterait appel devant la Cour suprême.
Pour le Canadien moyen, les frais juridiques pour aller devant la Cour suprême sont prohibitifs. Pour ce qui est de la pertinence de la mesure législative et de sa capacité d'unir les Canadiens, j'estime que nous avons un projet de loi axé sur des principes moralisateurs digne de Jimmy Swaggart.
Nous étudierons ce projet de loi en comité, mais j'aimerais attirer l'attention des députés sur certaines questions importantes dont le comité est et sera saisi, soit les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté.
Un excellent livre, intitulé Voices of the Left Behind, porte sur les enfants nés à l'étranger, qui sont aujourd'hui dans la soixantaine et dont les pères étaient des soldats canadiens. Un cas particulièrement intéressant est celui de M. Willy Van Ee, le seul Indien inscrit vivant en Hollande. Il a le statut d'Indien inscrit, mais n'a pas la citoyenneté canadienne.
Si nous voulons régler les problèmes liés à la traite des personnes, nous devrions examiner très sérieusement les proposition du Conseil canadien pour les réfugiés. Si c'est là le but visé par le projet de loi, c'est raté.
Malgré tous les discours creux des députés du parti ministériel, ce projet de loi ne fait rien pour régler le problème. Comme je l'ai dit quand j'ai parlé du point de vue du Conseil canadien pour les réfugiés, c'est un des groupes de premier plan qui comparaîtra devant le comité pour nous parler de ce projet de loi.
En terminant, j'invite le gouvernement à présenter un projet de loi qui s'attaque au problème sans tarder, qui obtienne la priorité et qui soit pertinent. Si le gouvernement veut se faire moralisateur, qu'il propose de modifier le Code criminel et laisse la Chambre en débattre, au lieu de tenter de faire de façon détournée ce qu'il n'ose pas faire directement.
Je le répète, le comité étudiera ce projet de loi et, comme le secrétaire parlementaire pourrait en témoigner, le comité travaille avec diligence sur tous les projets de loi dont il est saisi. Nous sommes impatients d'étudier des projets de loi pertinents afin que nous puissions faire les changements significatifs qui s'imposent à la Loi sur la citoyenneté canadienne et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Nous sommes impatients d'étudier des projets de loi pertinents afin que nous puissions faire les changements significatifs qui s'imposent à la Loi sur la citoyenneté canadienne et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Nova-Ouest; l'Afghanistan; la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, l'aéroport de Saint-Hubert.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que le député a dit sur ce qu'aurait dû être le projet de loi. Il a parlé d'à peu près tout sauf du projet de loi.
Je pense que c'est une manoeuvre de diversion. Toutefois, je ne peux m'empêcher de mentionner, concernant les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne, que, durant les 13 années du règne du gouvernement précédent et pendant que le député était secrétaire parlementaire et président du comité, aucun des problèmes qu'il a soulevés n'a été abordé. Pour la première fois, notre ministre les aborde de manière constructive, notamment dans le cadre de projets de loi.
J'aimerais citer les propos de certaines personnes. M. Chapman a déclaré ceci: « Il y a plein de choses qui me plaisent là-dedans. Dans l'ensemble, c'est un excellent départ. C'est un pas en avant. »
Une autre personne que le député connaît, Charles Bosdet, a dit: « Il s'agit de la proposition la plus ambitieuse que j'aie vue concernant la Loi sur la citoyenneté ces dernières années. Seul réécrire la loi irait plus loin. »
Je trouve assez intéressant que le député pense que le projet de loi est risible. Le gouvernement précédent a autorisé les effeuilleuses étrangères à entrer au pays sans tenir compte du fait qu'elles risquaient d'être victimes de violence ou d'exploitation.
Je me demande ce que le député peut bien reprocher à un projet de loi qui vise à empêcher les travailleurs étrangers temporaires d'être victimes de violence, d'exploitation sexuelle ou de traite de personnes. Comment ose-t-il dire que c'est un problème sans importance? De nombreux groupes ont fait valoir qu'un projet de loi de ce genre était attendu depuis longtemps.
Sabrina Sullivan, du groupe The Future, a dit ceci:
[La] ministre de l'Immigration [...] a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite de personnes.
Il est clair que le gouvernement [du premier ministre] a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes.
Dès sa création, elle a qualifié le programme des danseuses exotiques, qui existait sous le gouvernement précédent, de « figure internationale d'exploitation qui a facilité la traite de jeunes femmes vulnérables ».
Le député de Winnipeg-Centre a dit que la porte était grand ouverte pour le genre d'exploitation systématique qui a eu cours avec les danseuses de l'Europe de l'Est. Il a dit que, en fait, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration jouait un rôle de proxénète pour le monde interlope et que ce fut le cas de cinq ministres consécutifs du gouvernement précédent.
Comment le député ose-t-il dire que c'est un problème sans importance pour ceux qui sont vulnérables et qu'il n'y a pas lieu de le régler?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le secrétaire parlementaire entende mon discours, au cours duquel j'ai essentiellement dit que le problème avait en grande partie été résolu. Les médias ont beaucoup ridiculisé le projet de loi à cause de la nature politique de son objectif.
Comme je l'ai mentionné, seulement dix effeuilleuses sont entrées au Canada en 2005. Il ne s'agit donc pas du problème aigu dont parle le député. S'il cherche un lien avec les conservateurs, qu'il se tourne vers le gouvernement conservateur précédent, les conservateurs du temps de Barbara McDougall. Le problème était alors beaucoup plus grave, mais en réalité, c'est le gouvernement libéral précédent qui avait en grande partie résolu le problème.
Comme le Conseil pour les réfugiés l'a dit, l’accent mis par le gouvernement sur les strip-teaseuses trahit une approche moralisatrice. Plutôt que de porter un jugement moral, le gouvernement devrait s’efforcer de s’assurer que les droits des non-citoyens sont protégés et qu’ils peuvent faire en toute liberté des choix éclairés pour leur propre bien.
Quant aux Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, ni le ministre actuel ni le ministre précédent n'ont jamais eu l'intention de faire quoi que ce soit à cet égard. La raison pour laquelle les choses bougent, c'est que le comité a fait comparaître des témoins pour qu'ils parlent de leurs problèmes et que le dossier est devenu trop chaud.
Je suis très heureux que le gouvernement ait réagi, mais il est loin d'en avoir fait assez et c'est cela qui est très important. Il est loin d'en avoir fait assez dans le cas des mennonites de même que dans le cas des épouses de guerre et de leurs enfants. Par son inaction, le gouvernement porte atteinte à l'honneur des hommes et des femmes qui ont servi notre pays au risque de leur vie pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais simplement émettre un commentaire si vous me le permettez.
Il y a de la lecture disponible sur la traite des personnes, particulièrement sur la criminalité internationale où l'on présente justement toutes les formes de traite dans le monde, ainsi qu'un portrait des victimes des criminels dans ce domaine. On y explique également les avancées et défaillances des diverses mesures prises par différents gouvernements concernant la traite.
C'est important de souligner que les programmes de type préventif, comme ceux que s'apprête à déposer le Parti conservateur, s'efforcent souvent de décourager les immigrants d'emprunter un chemin légal pour obtenir un travail ou encore les découragent de déposer des demandes.
C'est peut-être la solution pour traiter du nombre de cas accumulés dans la catégorie des travailleurs. Par contre, cela ne sort pas les femmes de la précarité dans laquelle elles se trouvent dans les pays d'origine, où les charlatans retrouvent des sources de potentielles victimes de traite: des femmes et des enfants.
Plusieurs pays réagissent en combattant ce fléau par des politiques d'immigration plus restrictives. La pratique a démontré que cela ne permet pas nécessairement aux femmes de s'enrichir ni de sortir de la précarité dans laquelle elles se trouvent. Cela facilite aussi les activités des passeurs et des trafiquants qui trouvent que c'est un marché de plus en plus lucratif.
À mon avis, on doit travailler sur les conditions dans lesquelles naît la traite, et c'est important de le faire. Il est donc nécessaire que le projet de loi soit étudié en comité pour qu'on puisse en débattre. Alors, on pourra entendre des personnes qui travaillent dans le domaine de la criminalité internationale, et déposer de nouveau nos amendements basés sur ces prémisses.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu au secrétaire parlementaire de l'opposition officielle.
Je suis tout à fait d'accord avec la porte-parole du Bloc, qui a fait un travail remarquable en comité et qui se bat pour les droits de la personne et les droits des femmes de ne pas être victimes d'exploitation. Lorsque nous parlons du problème de la traite des personnes, il nous faut comprendre que nous tenons à travailler avec la communauté internationale. Le projet de loi ne contient rien en ce sens.
Je crois que nous bénéficierons beaucoup du document du Conseil canadien pour les réfugiés qui propose des solutions allant dans ce sens. Pour cela, j'espère que quelque chose ressortira du projet de loi qui, je le pense, sera étudié en comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Je sais tout le travail qu'il fait en comité.
Il y a le cas de Joe Taylor et tous les autres cas qui restent en suspens à cause de l'affaire Joe Taylor, et je suis convaincu que, si nous demandions le consentement unanime de la Chambre pour régler ce cas immédiatement, le député donnerait son consentement.
Monsieur le Président, certainement et je dirais même que j'imagine que tous les députés de l'opposition seraient d'accord avec le député. La question c'est de savoir si le gouvernement serait d'accord. Malheureusement, je dois dire non, parce que les conservateurs ne donnent pas suite à leurs déclarations lorsque vient le temps d'appuyer nos militaires.
Nous sommes à la période des questions et des observations. Je crois que le député a demandé le consentement unanime pour une raison ou une autre. Je crois que le député de Kitchener—Waterloo dit non. Il n'y a donc pas consentement unanime.
Monsieur le Président, ce que je demandais à mon collègue, c'est, si nous demandions le consentement unanime pour que le ministre s'occupe du cas de Joe Taylor et lui accorde la citoyenneté et s'occupe aussi de tous les cas en suspens, le ministre le ferait-il?
Monsieur le Président, nous débattons donc aujourd’hui du projet de loi C-57, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Je remercie ma collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de s’être attaquée à cet important problème. Nous sommes tous, depuis toujours, très fiers du système d’immigration en place au Canada.
Après tout, nous sommes tous des immigrants. Mon père était un immigrant. Il y a lieu de se demander pourquoi les gens veulent venir au Canada. Pourquoi choisissent-ils cette destination plutôt que d’autres, ailleurs dans le monde? Qu’espèrent-ils quand ils viennent chez nous? Sont-ils portés par l’espoir? Veulent-ils d’une vie nouvelle? Estiment-ils que le Canada est un lieu sûr? Pensent-ils qu’ils y ont un avenir? Qu’ils y auront des débouchés? Je répondrai oui à toutes ces questions. Toutefois, s’attendent-ils à se faire exploiter et à être mal traités? Certainement pas.
Aujourd’hui, nous parlons de la réputation du Canada. Je suis fier du Canada et je suis fier du rôle que joue notre pays sur la scène internationale, mais je suis très préoccupé parce que je crains que la réputation du Canada ne soit atteinte. D’aucuns estiment que le Canada est en train de devenir un havre pour des gens qui exploitent et maltraitent les travailleurs. On ne peut tolérer une telle chose, et c’est pourtant ce qu’a fait le gouvernement libéral précédent.
Le gouvernement libéral n’a rien fait pour arrêter la traite des personnes. Il a permis à des strip-teaseuses étrangères, à des étrangers, de rentrer au Canada même si ces personnes risquaient d’être exploitées et d’être victimes de mauvais traitement. Il faut éviter que le « strippergate » se reproduise.
Il est inacceptable qu’un gouvernement autorise sciemment des travailleurs étrangers vulnérables, comme les strip-teaseuses, à entrer au Canada pour se retrouver dans des situations qui peuvent être synonymes de maltraitance et d’activités criminelles. Les modifications proposées, dont nous sommes actuellement saisis, permettront de corriger les contradictions actuelles et d’éviter aux personnes vulnérables d’être victimes de mauvais traitements.
La traite des personnes est un problème mondial qui exige une action internationale. Le Canada doit faire sa part. L’ONU a formulé des recommandations. Il existe aussi un protocole onusien dont l’objet est d’éviter, d’éliminer et de punir la traite des personnes, surtout des femmes et des enfants. Ce protocole constitue un cadre international de lutte contre le commerce d’êtres humains. Le Canada a ratifié ce protocole et nous incitons d’autres pays à nous imiter. Des pays comme l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont pris des mesures dans ce dossier très important.
Nous sommes régis par des normes internationales. Notre action contre la traite des personnes obéit à une triple approche, celle dite des trois P: la prévention de la traite, la protection des victimes et la poursuite des délinquants.
Le nouveau gouvernement du Canada prend très au sérieux ses obligations internationales. Nous oeuvrons pour combattre la traite des personnes. Nous renforçons le droit criminel pour réprimer et arrêter le commerce des êtres humains. Nous nous en remettons au Centre national de coordination contre la traite des personnes de la GRC qui a pour vocation de centraliser les enquêtes relatives à la traite des personnes et d’aider à protéger les victimes.
Le gouvernement a amélioré les programmes de formation en matière d’identification des victimes pour ceux qui sont chargés d’appliquer la loi, pour les agents à la frontière et les ONG. En mai 2006, nous avons publié de nouvelles lignes directrices à l’intention des agents de l’immigration spécialement pour répondre aux besoins des victimes.
Le Canada collabore avec ses partenaires à l’échelle internationale. Par exemple, il a mis sur pied, avec les États-Unis, un groupe binational d’évaluation de la traite des personnes. Nous contribuons à sensibiliser davantage la population à ce genre de problème. Sur la scène internationale, le Canada fait preuve de leadership notamment dans ses efforts visant à accroître la prévention et la sensibilisation dans les autres pays, surtout dans les pays sources. Nous agissons.
Il demeure que je suis préoccupé par la position de certains députés, d’après ce que j’ai entendu aujourd’hui.
J’ai écouté les discours du NPD. Ce parti, avec son programme d’extrême gauche, prétend défendre les droits de la femme. Pourtant, il s’oppose à ce que l’on verse davantage d’argent pour aider les femmes qui en ont besoin. Ces députés préfèrent que l’on donne plus d’argent aux groupes de défense, mais pas à ceux et à celles qui en ont vraiment besoin.
Nous remarquons aussi comment les néo-démocrates s'expriment dans leurs discours. Ils parlent constamment des « travailleurs de l'industrie du sexe ». On dirait presque qu'ils voudraient syndiquer ces pauvres femmes. Je n'ai jamais entendu personne dire « quand je serai grand, je veux être un travailleur de l'industrie du sexe ». Ces femmes et ces enfants sont des victimes. Il incombe au gouvernement du Canada de prendre position et de faire ce qu'il peut pour aider ces victimes qui se retrouvent dans ces situations très malheureuses.
J'ai écouté le député de Burnaby—Douglas affirmer qu'il s'agissait d'une faible tentative d'amélioration en ce qui concerne la traite des personnes. Il s'agit d'une mesure positive. Pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas cette mesure très importante? Les députés qui ne vont pas de l'avant reculent en fait. Ils sont contre les droits de la femme. Ils sont contre ceux qui sont privés de leurs droits. Ils sont contre ceux qui sont carrément exploités dans l'industrie du sexe.
Les néo-démocrates font preuve de malhonnêteté intellectuelle d'un point de vue philosophique. Il est question des gens victimes d'exploitation sexuelle et de la traite des personnes. Peu importe comment on tente de pervertir la discussion ou de dénaturer les faits, le projet de loi vise à éliminer les échappatoires qui permettent la traite et l'exploitation des personnes.
J'implore les néo-démocrates et les autres députés à la Chambre de changer de position.
Il y a eu des volte-face publiques et des changements. Je lirai ce que le député de Winnipeg-Centre du NPD a dit au sujet du bilan du gouvernement précédent. Le 30 octobre 2005, il a déclaré ce qui suit:
La porte est toujours grand ouverte pour le genre d'exploitation systématique qui a eu cours avec les danseuses de l'Europe de l'Est et, en fait, la ministre de l'Immigration joue un rôle de proxénète pour le monde interlope.
Il a ajouté:
Cinq ministres de l'Immigration de suite se sont faits les souteneurs du monde interlope en fournissant une source inépuisable de jeunes victimes pour le commerce interlope de la pornographie et de la prostitution, sous le couvert d'emplois de danseurs et danseuses légitimes.
Nous apprenons aujourd'hui que le NPD ne donnera pas son appui à ce que propose le gouvernement.
Pour ce qui est du fait que le gouvernement accordait des visas aux danseuses exotiques, le député de Winnipeg-Centre a également affirmé ce qui suit:
Je réprouve le gouvernement pour avoir permis à ce programme d'exister. Je ne peux même pas imaginer combien il faut être dur et insensible pour faire ce genre de chose.
Même le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, a déclaré le 2 décembre 2004 dans le Edmonton Journal et le Globe and Mail au sujet du soi-disant programme des danseuses exotiques:
Dorénavant, le gouvernement ne pourra plus jouer le rôle de proxénète de l'industrie du sexe. C'est une bonne chose. De toute façon, il n'aurait jamais dû jouer ce rôle.
J'espère que le chef et le caucus néo-démocrates appuieront le projet de loi C-57, reconnaissant par le fait même que le gouvernement prend une initiative concrète et nécessaire pour régler ce dossier important, ce que le gouvernement précédent n'avait pas réussi à faire.
Je suis très fier des députés et des efforts qu'ils déploient dans le dossier de la traite des personnes.
Je dois également rendre hommage à la députée de Kildonan—St. Paul, pour sa contribution inestimable dans le dossier. Elle s'est portée à la défense des victimes, des personnes qui se sont fait exploiter en arrivant dans notre pays. Je sais qu'elle a beaucoup voyagé et qu'elle a observé le phénomène de la traite des personnes dans pratiquement toutes les collectivités qu'elle a visitées. Elle a travaillé sans relâche. Elle a parlé aux victimes de l'industrie du sexe. Mieux, encore, elle les a écoutées. Celles-ci lui dont dit qu'il fallait améliorer notre système, arrêter de fermer les yeux et de détourner le regard.
Irena Soltys, coprésidente de la coalition Stop the Trafficking, a dit ceci:
La coalition Stop the Trafficking est favorable à l'annonce [de la ministre] concernant les changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés visant à protéger les travailleurs vulnérables. Cette catégorie englobe les femmes pouvant être exploitées comme danseuses exotiques et obligées à travailler comme esclaves sexuelles [...] Le Canada, à titre de chef de file sur le plan international en matière de droits de la personne, leur doit la protection qu'elles méritent.
John Muise, directeur de la sécurité publique du Centre canadien de sensibilisation aux abus, a déclaré que le projet de loi C-57 « fait partie de la réaction nécessaire pour assurer la protection des femmes et des enfants dans ce pays ».
Sabrina Sullivan du groupe The Future a dit ceci:
[ La] ministre de l'Immigration [...] a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite de personnes.
Il est clair que le gouvernement [du premier ministre] a vraiment la volonté de combattre la traite des personnes.
Même les intervenants du secteur du divertissement pour adulte conviennent de la nécessité du projet de loi C-57. Dale Pidluzny, impresario pour Independent Artists, a déclaré ceci dans le Calgary Herald, le 18 mai:
Si des filles sont exploitées dans l'Est à cause de cela, alors, oui, ils devraient fermer la porte.
Richard Kurland, un avocat spécialiste de l'immigration, a déclaré ceci à l'émission The Verdict, du réseau CTV Newsnet:
L'idée est d'empêcher tout traitement dégradant, humiliant, y compris l'exploitation sexuelle. Il n'y a rien dans la mesure législative proposée qui suggère qu'on abandonne les danseuses exotiques ou les effeuilleuses [...]
[...] pour la première fois dans la politique sur l'immigration, nous allons avoir un débat là où il doit avoir lieu, au Parlement.
Voici ce que je demande à tous les députés, plus particulièrement à ceux du NPD. C'est le NPD qui dit défendre les droits des femmes, le NPD qui dit défendre les victimes, le NPD qui dit défendre et protéger ceux qui sont privés de leurs droits et les laissés-pour-compte; pourtant, en raison du programme de gauche radicale de certains députés du NPD, aujourd'hui, ils disent qu'ils n'appuieront pas ce projet de loi. Ils n'appuieront pas cette mesure qui constitue un pas en avant.
Il s'agit ici de supprimer une échappatoire dans le domaine de la traite des personnes. La réputation du Canada ici et à l'étranger en dépend. Il s'agit de protéger des femmes et des enfants innocents. Je demande à tous les députés de prendre position avec nous à cet égard et d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de déclarations sur lesquelles je voudrais aussi attirer l'attention de la Chambre. Je voudrais renvoyer le député à un certain nombre d'articles.
Le mercredi 16 mai, on lisait sur le site canada.com d'Ottawa que le nombre de gens ayant fait une demande de permis de travail temporaire en 2005 avait diminué de 82 p. 100. Il s'agissait d'effeuilleuses. Au réseau CTV, nous avons entendu que le fait d'empêcher l'entrée au Canada de danseuses exotiques étrangères n'allait pas régler le problème de l'exploitation. Annie Temple, qui dirige le site NakedTruth.ca, a dit ceci à la Presse canadienne:
S'il se préoccupe vraiment de l'exploitation des danseuses exotiques, le gouvernement conservateur devrait veiller à l'application de normes de santé et de sécurité dans les boîtes d'effeuilleuses.
Je pourrais continuer, mais je me contenterai de citer l'article du 17 mai du Globe and Mail, qui dit que les gens « ont accusé les conservateurs d'avoir flatté leurs électeurs traditionnels en présentant en grande pompe un projet de loi relativement redondant ».
Je me demande si le secrétaire parlementaire reconnaîtrait le fait que ce projet de loi est presque une coquille vide et que le gouvernement s'en sert pour détourner l'attention de choses importantes, comme les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, les travailleurs sans papiers et d'autres problèmes qui doivent être résolus, et que tout ce que fait la ministre, c'est tenter d'épater la galerie. Elle a mis cela dans un projet de loi, mais ce n'est pas nécessaire parce que c'est une question qui peut être réglée de manière administrative par le ministère.
Monsieur le Président, ce que le député ne semble pas comprendre, c'est qu'il y va de la réputation du Canada. Il y va de la façon dont le Canada est perçu dans le monde. Oui, ce n'est qu'une des mesures que prend le nouveau gouvernement du Canada. Nous tentons de faire adopter des lois dans notre pays et, bien sûr, nous savons tous que les libéraux s'efforcent de retarder l'étude de tous les projets de loi que nous présentons, mais nous allons continuer de travailler parce que nous croyons que la réputation du Canada est très importante.
Le député parle de moralité, mais croit-il à la primauté du droit, aux droits et à la protection des gens vulnérables? N'incombe-t-il pas au gouvernement de protéger ceux ne peuvent se protéger eux-mêmes?
C'est un pas en avant, qui sera suivi de bien d'autres pas semblables. Je demande au député d'appuyer ce très important projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'excellent discours de mon collègue.
Même si cela ne concerne qu'une infime partie de l'ensemble du problème, j'ai lu il y a quelques années un livre de Victor Malarek intitulé The Natashas, que je recommande à tous mes collègues à la Chambre. Ce livre parle d'exploitation, d'esclavage, etc., dans des pays développés comme le Canada, les États-Unis et les États européens.
Je me demande si mon collègue, le secrétaire parlementaire, dispose de renseignements sur les chiffres bruts dont nous parlons, pas seulement sur les effeuilleuses, mais sur les gens en général qui sont touchés par la traite des esclaves, le commerce du sexe et l'exploitation des jeunes femmes en particulier.
Voilà une excellente question, monsieur le Président. Mon collègue soulève un problème très important concernant tout ce dossier. Il est presque impossible d'obtenir des données sur ce qui se passe dans notre pays parce qu'on parle ici d'activités clandestines.
Nous ne connaissons pas l'étendue du problème mais, comme je l'ai dit plus tôt, ma collègue de Kildonan—St. Paul a travaillé sans relâche à ce dossier. Elle a parcouru le pays et a même voyagé à l'étranger. Partout où elle se rend, elle a l'occasion d'entendre des gens qui sont touchés par ce phénomène très important qu'est l'exploitation sexuelle. Il est omniprésent. Elle a rencontré des jeunes gens, ainsi que des personnes âgées qui vivent dans ce pays depuis très longtemps et qui ont été des victimes.
Le député a soulevé un point très important. Nous ne connaissons pas la gravité du problème, mais nous savons qu'il existe, qu'il est endémique et que certains métiers risquent davantage de faire des victimes.
Ce gouvernement fait un pas dans la bonne direction. J'invite tous les députés à nous appuyer dans le cadre de ce projet de loi si important, le projet de loi C-57.
Monsieur le Président, j'aimerai poser une question au député. J'ai travaillé avec lui au comité à plusieurs reprises et je sais qu'il recherche vraiment le bien du Canada.
Le Conseil canadien pour les réfugiés pose une question fondamentale à ce sujet. Pourquoi de tels postes sont-ils offerts au Canada s’ils sont dégradants pour les employés? Voilà un point important.
Le gouvernement fait beaucoup de choses insignifiantes, mais ce qui me dérange vraiment, c'est qu'il semblerait que, dans certains cas, il agisse davantage pour marquer des points politiques que pour essayer de s'attaquer au fond du problème, à savoir se demander pourquoi nous, les Canadiens, permettons ce genre de travail.
Je demanderais au député de me dire, à moi et à tous les Canadiens, exactement ce que le gouvernement d'aujourd'hui fait pour s'attaquer au problème. C'est très très important, beaucoup plus important que le fait que les conservateurs se désignent comme le nouveau gouvernement ou essaient de se faire passer comme étant différents. Je pense que tous les Canadiens veulent savoir ce que le gouvernement va faire pour nous aider dans ce dossier et pour faire du Canada un meilleur pays. Voilà ce qui est important. Voilà l'enjeu.
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec la députée au comité et je sais que son coeur est également à la bonne place. Le problème, c'est que certains de ces emplois sont légitimes dans ce pays. Ce que nous voulons faire, c'est prendre des mesures qui amélioreront le sort de tous les travailleurs. J'espère pouvoir compter sur son appui à l'avenir quand le gouvernement présentera d'autres mesures.
Monsieur le Président, la ministre a présenté le projet de loi C-57 pour faire oublier les autres problèmes que rencontre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Je vais continuer où j'étais rendu lorsque j'ai posé ma question au secrétaire parlementaire. Je vais lire un paragraphe de l'article du 17 mai où l'on dit que les gens « ont accusé les conservateurs d'avoir flatté leurs électeurs traditionnels en présentant en grande pompe un projet de loi relativement redondant ».
C'est évidemment une manoeuvre de la part du gouvernement conservateur, qui veut qu'on continue de l'appeler le nouveau gouvernement du Canada. Lorsqu'une personne achète un complet, c'est un nouveau complet. Après une semaine, il n'est plus aussi nouveau. Après un an et demi, c'est un vieux complet. Ces députés ne peuvent plus se présenter autrement que comme un gouvernement conservateur.
Le 24 mai, on pouvait lire ce qui suit dans le Toronto Star:
Parlez-en aux professionnels diplômés qui conduisent des taxis, aux médecins qui travaillent comme préposés aux bénéficiaires et aux avocats qui font des appels de télémarketing. Ils ont besoin de l'attention de Diane Finley, eux aussi [...]
Ne serait-il pas plus logique de nous efforcer d'aider les gens vulnérables qui ont besoin de la protection du Canada plutôt que de chercher des moyens d'empêcher les gens d'y venir?
Le projet de loi C-57 est un projet de loi étroit qui porte sur une question étroite. Je suis certain que, si le ministère étudiait soigneusement cette question, il pourrait trouver des obstacles administratifs pour empêcher la venue d'effeuilleuses au Canada.
La ministre présente ce projet de loi pour camoufler d'autres problèmes qui assaillent son ministère sous le régime conservateur, notamment le temps que prend le traitement des demandes de parrainage d'un conjoint. Prenons l'exemple d'un Canadien qui rencontre une personne en visite au Canada, qui tombe amoureux de cette personne et l'épouse, puis décide de parrainer cette personne qui est déjà au Canada. Sous le régime libéral, il fallait de six à neuf mois pour tout régler. Sous le régime conservateur, il faut compter jusqu'à deux ans, comme en témoignent des documents qui ont été soumis à la ministre. Cela nuit aux jeunes couples qui commencent une vie de ménage.
Si par hasard c'est l'épouse qui est parrainée et qu'elle tombe enceinte, la naissance de leur enfant va leur coûter entre 10 00 $ et 15 000 $, car la jeune femme ne bénéficiera alors d'aucune assurance-maladie. C'est ce qui se passe pendant que le gouvernement conservateur argumente à propos du projet de loi C-57. Imaginez un peu cela. On parle d'un citoyen canadien né au Canada, dont on force le père à payer entre 10 000 $ et 15 000 $. Le gouvernement conservateur met des gens en danger en n'en faisant pas assez dans le dossier du parrainage d'un conjoint.
Les conservateurs essayent également de camoufler d'autres problèmes, comme celui des personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne. Il faut distinguer les vérités des faussetés dans ce dossier. J'aimerais aller dans ce sens.
Il y a des milliers de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et qui essaient de la récupérer. Il y a des milliers de gens qui ne disent rien, de peur que leur secret de famille soit éventé. Certains ne savent tout simplement pas qu'ils ont perdu leur citoyenneté canadienne à cause de mesures législatives archaïques et injustes.
Je dois admettre qu'il y a des gens qui connaissent beaucoup mieux ce dossier que moi. Toutefois, j'ai beaucoup appris sur le sujet. Certains pourraient même dire que je connais trop bien les répercussions que tout cela peut entraîner pour les Canadiens.
Aux termes de l'article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977, les enfants nés à l'étranger de parents Canadiens peuvent perdre leur citoyenneté et leur droit à un passeport canadien s'ils ne réaffirment pas leur citoyenneté avant leur vingt-huitième anniversaire. Ils pourraient se retrouver apatride, et le gouvernement conservateur ne s'en soucierait pas du tout.
La quatrième de mes filles est dans ce cas. Elle est née à l'extérieur du Canada. J'ai rapidement pris connaissance du dossier portant sur les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, des gens comme Joe Taylor qui se bat contre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis les cinq dernières années. Joe Taylor veut faire reconnaître son droit à la citoyenneté. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait appel d'une décision et ainsi mis quelques centaines de cas en suspens. Le nombre exact dépend de la personne à qui nous en faisons la demande. La ministre dit 250, mais les fonctionnaires du ministère parlent plutôt de 400.
Vérité: La ministre ne sait pas ce qui se passe.
Fausseté: Les gens nés au Canada sont des citoyens canadiens.
En janvier dernier, j'ai écrit une lettre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander de prendre des mesures pour résoudre le problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Vérité: Nous avons proposé à la ministre une approche en quatre étapes et suggéré, entre autres, que le ministère fasse une campagne de publicité pour informer les Canadiens qu'ils pourraient avoir perdu leur citoyenneté.
Fausseté: Lorsqu'ils ont comparu en janvier, la ministre et son sous-ministre ont fait savoir aux membres du comité qu'ils avaient effectivement mené une campagne de publicité. Le sous-ministre a par la suite informé les membres du comité que ce n'était pas le cas.
Lorsque le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a commencé ses audiences sur la question des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, les membres du comité ont entendu des récits qui ont stupéfié les Canadiens sur la façon dont le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration bousillait la vie des gens.
Les Canadiens ont entendu des histoires d'horreur de gens qui avaient été induits en erreur et qui n'avaient pas reçu suffisamment d'information, de gens qui avaient perdu leur citoyenneté pour toutes sortes de raisons, ou qui n'avaient jamais eu la citoyenneté canadienne, et de gens qui avaient perdu des emplois parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir de passeport pour se rendre à l'étranger. Beaucoup de gens ont tout perdu.
Vérité: Un Canadien ayant perdu la citoyenneté qui doit présenter une demande de citoyenneté doit attendre longtemps avant que son dossier ne soit réglé.
Fausseté: Selon le site web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ces cas méritent une attention immédiate et la ministre accorde une priorité à chacun de ces cas.
La ministre a tenté de perturber les travaux du comité. La dernière fois que ses collaborateurs ont comparu devant le comité, ils présentaient même des demi-vérités. Lorsque les fonctionnaires du ministère ont été pressés de répondre, le président du comité a ajourné la séance. Cela a été suivi d'une lettre que la ministre a adressée au président du comité pour dire aux membres du comité comment faire leur travail.
Vérité: « [...] je vais demander à mon sous-ministre de préciser que, si les témoins ont des doutes quant à la réponse à donner à une question qui leur est posée par le comité, ils ne devraient pas y répondre immédiatement, mais fournir plutôt une réponse écrite à une date ultérieure. »
Fausseté: Joe Taylor, une réponse affirmative de la ministre est en chemin. Quel dommage.
Afin d'obtenir la citoyenneté, les Canadiens ayant perdu la citoyenneté ou les Canadiens naturalisés doivent se soumettre à une vérification des antécédents par la GRC et le SCRS.
Vérité: Le processus prend de six à huit mois et la réponse-type de la GRC est que les demandes prennent au-delà de 120 jours à traiter à partir de la réception. À noter que les délais de traitement peuvent varier en fonction de la charge de travail. Je déposerai un peu plus tard une lettre que j'ai reçue à ce sujet.
Fausseté: La ministre a affirmé au comité qu'elle a une entente verbale avec son collègue, le ministre de la Sécurité publique, selon laquelle les cas des Canadiens ayant perdu la citoyenneté seront traités en deux semaines. La ministre a aussi affirmé qu'elle préparait un nouveau projet de loi qui réglerait le problème. Une fois de plus, elle fait entrave au travail du comité en proposant des plans mal conçus.
Vérité: Aux termes de la nouvelle mesure législative, quiconque est né au Canada à partir du 1er janvier 1947 aura la citoyenneté même s'il l'a perdue aux termes de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947.
Fausseté: Cette partie du projet de loi vise les épouses de guerre et les enfants de l'après-guerre. Selon la ministre et aux termes du projet de loi, la Seconde Guerre mondiale a eu lieu après 1947.
La ministre va encore plus loin et précise, dans le projet de loi, que les citoyens canadiens nés après le 1er janvier 1947 pourront faire confirmer leur citoyenneté seulement s'ils appartiennent à la première génération née à l'étranger, c'est tout. Cela veut dire que les Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger ne sont pas reconnus par le Canada. Ce seront des Canadiens illégitimes. Ils seront apatrides.
Vérité: Nous avons rapatrié quelques milliers de personnes du Liban l'été dernier et le Parti allianciste-réformiste-conservateur, ou CRAP en anglais, à en croire le nouveau gouvernement, insiste pour que les gens n'aient pas la double citoyenneté.
Fausseté: La ministre a dit: « Malgré l'importante couverture médiatique de ce sujet [...] le nombre de personnes au Canada dont la question de la citoyenneté doit être réglée est encore limité. » La ministre ne connaît tout simplement pas le dossier.
À maintes et maintes reprises, elle a essayé très fort de montrer qu'elle sait ce dont elle parle et que ses employés, sur ses ordres, travaillent dans l'intérêt des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, en publiant des annonces et en cherchant par tous les moyens de contacter chacun d'eux.
Vérité: la ministre s'inspire du programme réformiste pour dresser les Canadiens les uns contre les autres. La fausseté se trouve dans la déclaration suivante de la ministre:
Je suis de tout cœur avec les personnes qui ont été touchées par cette situation attribuable à des lois périmées qui sont en vigueur depuis de nombreuses années. Bien que le gouvernement précédent ait choisi de ne pas agir, nous décidons d’agir et de faire ce qu’il faut pour aider ceux et celles qui ont perdu leur citoyenneté.
Je dirais à la ministre de s'en tenir à la vérité et de laisser tomber les faussetés. Les Canadiens veulent la vérité et ils la méritent.
La ministre tente également de contourner la question des travailleurs sans papiers. Ces travailleurs sont au Canada depuis de nombreuses années; ils se sont efforcés de s'établir, de travailler et d'élever leur famille ici.
Le gouvernement libéral précédent était précisément sur le point de régulariser la situation de ces gens. Nous nous apprêtions à rationaliser les politiques et à collaborer avec les intervenants pour faire en sorte que ces travailleurs soient chez eux au Canada.
Quelques jours à peine après les dernières élections, le nouveau gouvernement du Canada, ce gouvernement conservateur insensible, a montré son véritable visage et il a commencé à expulser des milliers de personnes.
Or, ces gens faisaient du travail et ils occupaient des emplois dans des secteurs où les besoins en main-d'oeuvre sont grands. Les intervenants, les groupes communautaires et les syndicats ont réagi et ils ont demandé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de se pencher sur la question.
Je suis fier d'avoir présenté une motion pour que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration examine la situation des travailleurs sans papiers. Lors de l'étude en comité, nous sommes même allés plus loin et nous avons demandé un moratorium sur l'expulsion de ces travailleurs jusqu'à ce que le comité présente son rapport.
La semaine dernière, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour faire cesser l'expulsion des travailleurs sans papiers. Il est fort regrettable que les défenseurs de la classe ouvrière, les socialistes amateurs de champagne, en l'occurrence les néo-démocrates n'aient pas donné leur assentiment. Le NPD n'a pas rejeté la motion parce qu'il n'y croyait pas, mais plutôt par opportunisme politique.
Nous avons très clairement constaté que le gouvernement ne fait pas la différence entre la vérité et la fausseté. La vérité c'est qu'il faut 120 jours. C'est également le fait qu'une personne née en Hollande se soit vue accorder...
Monsieur le Président, je prends la parole sur une question de privilège. Cela fait deux fois maintenant que le député de Scarborough—Agincourt affirme que la députée de Trinity--Spadina s'oppose au projet de loi.
Je veux préciser clairement que je n'étais pas à ma place. Je n'étais pas présente à la Chambre au moment où le député demandait le consentement pour je ne sais pas quoi sans en avoir parlé à personne.
J'aimerais qu'il arrête de parler d'une chose qui n'est pas du tout vraie. Il devrait consulter le compte rendu afin de voir si j'étais à ma place ou non. La dernière fois que j'ai vérifié, les députés devaient être à leur place pour dire quelque chose ou s'opposer à quelque chose.
Monsieur le Président, je crois que vous connaissez la règle, et c'est bel et bien cela.
Je remercie la députée de Trinity—Spadina. Je suis certain que tous les députés apprécient ses précisions. J'aimerais rappeler à tous les députés que nous ne pouvons pas faire référence de manière précise à l'absence ou à la présence de députés à la Chambre.
Je redonne la parole au député de Scarborough—Agincourt.
Monsieur le Président, je suis certain que ce genre de débat conviendrait à une autre occasion et à un autre endroit.
J'aimerais faire référence à une lettre qui a été remise à un Canadien par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. On y affirme ce qui suit:
Monsieur, Je me reporte à ma lettre datée du 10 décembre 1997 concernant votre droit à l'inscription à titre d'Indien en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens. J'ai maintenant reçu les documents requis.
Je suis heureux de confirmer que vous êtes maintenant inscrit à titre d’Indien dans le Registre des Indiens conformément aux dispositions de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens sous le nom de [...], né en [...]
Votre numéro d'inscription est [...]
Nous avons ici une lettre envoyée au fils d'un ancien combattant né en Hollande qui le reconnaît comme un Canadien d'origine autochtone. Pourtant, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a pas le courage, l'audace et l'intelligence de dire pour quelle raison il ne le reconnaît pas comme Canadien.
Il est absolument évident que les projets de loi que nous devrions débattre à la Chambre sont beaucoup plus importants que le tout petit projet de loi C-57.
Monsieur le Président, mon collègue trouve-t-il pour le moins étrange que le gouvernement conservateur s'aligne sur les États-Unis? S'il n'en tenait qu'au gouvernement, le Canada participerait à la guerre en Irak et il appuierait tout ce que fait l'extrême droite aux États-Unis.
Le député ne trouve-t-il pas étrange qu'on ait mis en place aux États-Unis un processus de régularisation des travailleurs sans papiers, qu'on leur donne la chance d'obtenir leur citoyenneté et qu'on reconnaît leur importance dans l'économie américaine — et les travailleurs sans papiers sont aussi importants dans l'économie canadienne — et que, pour une fois, les conservateurs ne suivent pas l'exemple des Américains alors qu'ils le devraient, pour régulariser la situation de ces travailleurs?
Monsieur le Président, en effet, il est très étrange que le gouvernement improvise ainsi. Je trouve encore plus étrange, relativement à des questions qui ont une incidence sur notre vie de tous les jours, à des questions qui touchent des gens comme les travailleurs sans papiers, que les membres du Parti conservateur et les membres du quatrième parti n'appuient pas ces travailleurs.
Ils ne font pas de leur mieux pour veiller à ce que la situation de ces travailleurs soit régularisée et à ce que ces derniers aient leur place au soleil au pays comme nous tous.
Monsieur le Président, je voudrais seulement remettre les pendules à l'heure. Nous savons que le député de Burnaby—Douglas a parlé longuement de la nécessité de procéder à un examen en profondeur du Programme des travailleurs temporaires étrangers.
Il a dit que certains travailleurs étrangers viennent dans notre pays et que leurs conditions de travail, selon les termes du projet de loi, sont inadéquates. Il a également insisté sur le fait que si les conditions de travail sont inadéquates pour les travailleurs temporaires étrangers, elles le sont également pour les Canadiens.
Le député de Burnaby—Douglas a expliqué en détail les très graves problèmes dont souffre actuellement le Programme des travailleurs temporaires étrangers.
Malgré les allégations du député de Scarborough—Agincourt, selon lesquelles le quatrième parti à la Chambre ne s'est pas fait mourir à examiner des exemples montrant combien certains de ces programmes comportaient des lacunes fondamentales, j'ai moi-même mentionné plus tôt que, dans ma circonscription, nous avions de graves problèmes avec le Programme des aides familiaux résidants. Ainsi, des travailleurs ont été exploités et il a fallu beaucoup de temps pour régler certains des problèmes auxquels ils étaient confrontés. Ces travailleurs sont notamment exploitée par des agences qui exigent des honoraires exorbitants.
Par conséquent, j'aimerais que le député nous dise comment il pense que le programme à l'intention des travailleurs temporaires pourrait être amélioré et quelles mesures pourraient être mises en place immédiatement.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose des questions du fond de la Chambre des communes.
C'est très simple. La seule chose que le gouvernement doit faire et la seule chose qui aurait dû être faite par consentement unanime était de faire cesser le signalement des travailleurs sans papiers. Si son parti avait appuyé cette motion, nous n'en parlerions même pas en ce moment. Malheureusement, il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute et il est incontestable que certaines parties du projet de loi C-57 doivent être examinées, mais il y a un si grand nombre d'autres domaines également très importants. Mon collègue de Scarborough—Agincourt a parlé de médecins qui travaillent comme chauffeurs de taxi.
Je sais que ce nouveau gouvernement, comme il veut se faire appeler, en a beaucoup parlé lors de la dernière campagne électorale, en expliquant comment il allait y remédier et comment il aiderait ces gens. Je lance cet appel à ce nouveau gouvernement, qui n'est plus très nouveau. Il se fait plutôt vieux et commence à s'essouffler.
Les gens me disent qu'ils travaillent encore comme chauffeurs de taxi. Ils ont encore besoin qu'on les aide et ils n'obtiennent pas cette aide du gouvernement. Je suis contente que mon collègue continue d'en parler, car je sais qu'il fait campagne depuis longtemps précisément sur cette question.
Les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté constituent, je le répète, une question très importante dont le gouvernement ne s'occupe pas. Je pense qu'il faut vraiment qu'il le fasse. Je demande à mon collègue qui en a parlé ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, à la veille des élections de 2005, quand le NPD et le Parti conservateur -- l’alliance contre nature -- ont déclenché le processus électoral, il y avait une grande conférence qui était censée se tenir en décembre 2005 à Toronto. Nous devions y réunir plus de 600 intervenants, des représentants de toutes les provinces ainsi que de toutes les associations et ministères intéressés pour étudier la question des travailleurs sans papiers. Mon collègue de Vancouver, les deux secrétaires parlementaires du ministre des Ressources humaines et du Développement social et moi-même travaillions d’arrache-pied pour nous assurer de bien répondre aux demandes qui nous seraient présentées.
Nous parlons de travailleurs sans papiers. Il n’y a pas là de solution facile. Nous ne pouvons dire: « Voici 100 millions de dollars. Nous allons régler le problème. » Ce qu’il faut plutôt, c’est que toutes les provinces et tous les territoires ainsi que toutes les associations -- qu’il s’agisse de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario et de leurs homologues du Canada tout entier -- se concertent pour trouver une solution sur la façon de régler le problème.
Même si les conservateurs se qualifient de nouveau gouvernement, il reste qu’il s’agit en réalité du gouvernement conservateur « tory », le même que celui de Brian Mulroney. Nous nous souvenons du livre intitulé On The Take. Il est clair que le gouvernement ne mérite pas qu’on lui accorde quelque crédit que ce soit en ce qui concerne les immigrants.
Les conservateurs ont vraiment prouvé à maintes reprises que cette question ne les préoccupe pas. Tout ce qu’ils ont réussi à prouver, c’est qu’ils tiennent à monter les collectivités les unes contre les autres. Ils l’ont fait immédiatement après leur accession au pouvoir, au moment où les Philippines étaient aux prises avec de graves inondations. Ils l’ont fait lorsque nous avons évacué des gens du Liban. Ils ont mis du temps à réagir. Il a fallu que des voix s’élèvent de l’opposition et que nous exercions des pressions pour que la ministre se réveille enfin et dise qu’il nous fallait faire quelque chose.
Le ministre des Affaires étrangères s’est fait dire que ça ne marcherait pas. Ils ont fait une opération bâclée. La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est fait dire que ça ne marcherait pas. Elle a expédié l’affaire sans soins.
Ils ont cette fois-ci une occasion de s’empresser de bien faire les choses avec ce qui se passe au Liban. Il y a des gens qui vivent tout près d’une zone qui a été bombardée. On assiste à des tragédies. Que peut faire la ministre? Elle pourrait demander à ses agents à Damas et à Beyrouth d’accélérer le traitement des dossiers de la catégorie « regroupement familial » au Liban. La ministre a-t-elle agi? Absolument pas. La ministre dort-elle aux commandes? Et comment, monsieur le Président. Le gouvernement dort-il lui aussi aux commandes? Même davantage, monsieur le Président.
Les Canadiens de tous les milieux s’apercevront d’une chose, qu’il ne s’agit pas d’un nouveau gouvernement, que c’est un vieux gouvernement conservateur qui se joue de notre pays.
Monsieur le Président, le discours du député m'a quelque peu troublé. En effet, il a dit des choses contre son parti et le gouvernement précédent. J'aimerais préciser que le parti du député, le Parti libéral qui forme l'opposition officielle, a été au pouvoir pendant 13 ans. Les libéraux ont eu de nombreuses occasions de faire ces changements. Il est donc étrange que nous, qui sommes au pouvoir depuis 15 mois seulement, soyons accusés d'être vieux par un parti qui a eu 12 fois plus de temps que nous, soit 13 ans, pour agir.
La situation se résume ainsi: un des scandales qui a secoué l'ancien gouvernement était l'affaire des femmes qui sont venues au Canada pour y être exploitées. J'ai déjà entendu des ministres libéraux défendre à la Chambre le concept de faire venir des femmes au Canada pour qu'elles fassent des danses érotiques et d'autres choses de cet acabit. Nous tentons de corriger la situation.
Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, il y a une façon très simple de régler ce problème. Nous n'avons besoin que d'une directive ministérielle. Nous n'avons pas besoin d'un tout nouveau projet de loi. Pas besoin d'une telle mascarade à la Chambre. La seule raison pour laquelle le gouvernement se livre à ces petits jeux est pour détourner l'attention de la Chambre des vrais problèmes auxquels le ministère ne s'attaque pas: les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, les travailleurs sans papiers, et ainsi de suite.
À la place du député, j'irais voir la ministre pour lui dire de reconnaître les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et d'empêcher l'expulsion des travailleurs sans papiers.
C'est ce que le député devrait faire au lieu de dire qu'il faut camoufler les choses. La seule chose qui devrait être cachée est l'inefficacité du ministère.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi de 2007 sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi extrêmement important, et c'est un honneur pour moi de prendre la parole à son sujet. Je représente la vaste circonscription tributaire de la pêche qu'est South Shore—St. Margaret's, en Nouvelle-Écosse, et ce débat revêt une grande importance pour cette région.
J'aimerais dire un mot au sujet de la motion de renvoi que le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a présentée, motion qui a retardé le renvoi du projet de loi au comité au terme de l'étape de la deuxième lecture. C'est malheureux, mais je ne crois pas que les libéraux aient saisi l'incidence de cette motion de renvoi. Je n'ai pas le temps de l'expliquer aujourd'hui, mais je le ferai une autre fois. Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous allons maintenant passer au vote par appel nominal différé. Si le député de Scarborough—Agincourt souhaite invoquer le Règlement au sujet du projet de loi C-45...
Il s'agit du projet de loi C-57, monsieur le Président. J'ai mentionné que je voulais déposer un document. Comme je l'ai lu à la Chambre, je suis persuadé que des députés voudraient le consulter. J'aimerais donc obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document que j'ai lu.
Le député de Scarborough—Agincourt peut peut-être revenir sur cette question plus tard pour demander le consentement unanime de la Chambre afin de déposer son document, mais nous devons passer aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-52.
Convoquez les députés.
[Français]
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 195)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bernier
Bevington
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 265
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AndréBaird
Bezan
Cardin
Clement
Finley
Gauthier
Lemieux
Lussier
Menzies
Mourani
Ouellet
Total: -- 12
[Français]
propose que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 196)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Asselin
Bachand
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Casey
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 108
PAIRÉS
Députés
AndréBaird
Bezan
Cardin
Clement
Finley
Gauthier
Lemieux
Lussier
Menzies
Mourani
Ouellet
Total: -- 12
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
propose que le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter, avec mes collègues de tous les partis, du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).
Comme on le lit dans le sommaire du projet de loi, celui-ci modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de cette loi contre l'adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s'il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s'il y a lieu, recommander le traitement nécessaire.
En second lieu, si l'adolescent ne complète pas le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie, des poursuites pourraient être engagées contre lui.
Durant mon intervention d'aujourd'hui, je parlerai d'un certain nombre de choses. D'abord, je parlerai des problèmes de toxicomanie avec lesquels nous sommes aux prises dans notre pays. Ensuite, je ferai part à la Chambre, de façon plus générale, de mes réflexions sur la solution du problème. Enfin, je parlerai du projet de loi en tant que tel, de la façon dont il s'inscrit logiquement dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et du petit pas, mais combien important, qu'il fait vers la résolution du problème.
Je traiterai donc pour commencer du problème des toxicomanies et du coût qu'il entraîne pour la société canadienne. Pour nous aider à comprendre ce coût incroyablement complexe et cumulatif pour la société, il faut l'aborder de façon plus concrète en prenant le nombre total de toxicomanes, toutes drogues confondues, y compris l'alcool, puis en le multipliant par la sévérité moyenne des conséquences des toxicomanies, tant pour les toxicomanes que pour les gens indirectement touchés par les toxicomanies.
Au nombre de ces conséquences, on compte le décès prématuré causé par une maladie mentale attribuable à une drogue, la violence et les ruptures familiales, la perte de productivité, la hausse du taux de criminalité, etc. La liste est vraiment sans fin et rendue complexe par le fait que la plupart des conséquences sur la liste sont reliées les unes aux autres.
Si nous étions en mesure de calculer le coût total pour la société, d'aboutir à un chiffre définitif, il nous faudrait le mettre en perspective, le comparer par exemple à la valeur nette d'un élément d'un bilan exhaustif. Si nous pouvions faire cela, à quoi pourrions-nous le comparer d'aussi ambigu? Le point de comparaison serait notre qualité de vie elle-même, toutes ces facettes exceptionnelles qui font du Canada le grand pays qu'il est, et tout cela engloberait notre dynamisme, notre unité, notre indépendance et notre liberté.
Le coût total pour la société de nos toxicomanies représente au quotidien le retrait d'une grosse somme de la banque des grandes valeurs canadiennes. Et, comme si ce manque à gagner n'était pas suffisant, il est sérieusement aggravé par l'effet composé d'une puissante mécanique.
L'industrie canadienne des toxicomanies est en effet une puissante machine de mise en vente qui exploite une clientèle dont les premières recrues ont généralement moins de 18 ans. Ces consommateurs sont dirigés vers des produits de premier échelon, ce qui permet d'atténuer leurs craintes, spontanées ou apprises, concernant les drogues et leurs effets. Ils font leurs expériences et leurs découvertes. Lorsqu'ils se rendent compte que la consommation ne les a pas tués ou ne leur a pas fait perdre 40 points de Q.I. d'un coup sec, ils sont disposés à acheter davantage, à consommer plus fréquemment, à choisir des drogues plus fortes ou à passer à des produits nouveaux et améliorés.
Toute cette fébrilité est très productive pour l'industrie, mais voilà où le plan de commercialisation prend vraiment son envol. Comme pour une nouvelle chanson, une nouvelle émission de télévision ou un nouveau jeu vidéo, les jeunes sont impatients de partager avec leurs amis. Leurs témoignages sont très vendeurs. Habituellement, cette partie du processus se déroule alors que les jeunes sont encore de tout nouveaux utilisateurs et n'ont pas vraiment saisi les désavantages de la consommation de drogues.
Pour certains jeunes, à mesure qu'ils approfondissent leurs fréquentations du monde de la drogue, la dimension commerciale prend de l'ampleur. Ils se joignent alors à un gang. Cette intégration procure divers avantages: argent, estime, et pouvoir notamment. Les jeunes qui n'ont pas, comme eux, la bosse des affaires, deviennent souvent tout simplement des clients à vie bien accrochés aux effets euphoriques, mais de plus en plus insensibilisés aux substances et aux doses qui les faisaient partir auparavant. Ils sont incapables de travailler, tout au moins d'occuper des emplois stables, à cause des effets de plus en plus grands de leur toxicomanie. Au lieu de cela, ils se tournent vers de menus larcins pour financer leur habitude, plongeant ainsi dans la criminalité, souvent pour la première fois de leur vie.
Puis entre en jeu la spirale de l'escalade dans la consommation de drogue et dans la criminalité, à mesure que l'accoutumance prend de l'ampleur. Augmentent alors le besoin d'argent et la propension à la violence. Avec l'augmentation de l'activité criminelle et la prépondérance grandissante des rapports négatifs viennent alors de nouvelles drogues, la dépression de plus en plus lourde et la perte de contrôle.
Le même scénario se répète des milliers de fois partout au pays, dans les grandes et les petites villes, dans les milieux aisés et dans les quartiers défavorisés. Selon les estimations, on dit que de 40 à 80 p. 100 des activités criminelles au Canada sont liées à la toxicomanie.
Nous sommes en présence d'un problème qui prend de l'ampleur et qui nuit de plus en plus à la qualité de vie acquise au fil de plusieurs centaines d'années par des générations de Canadiens. Que pouvons-nous faire alors? À l'échelle macroscopique, du point de vue de ceux qui ont une vue d'ensemble, comment pouvons-nous nous attaquer à un problème qui est si répandu, si profondément enraciné, si pernicieux et si difficile à combattre?
Comme on le fait devant n'importe quel problème d'importance, la première étape consiste à l'envisager de façon simplifiée, à le découper logiquement en plusieurs composants, de manière à nous aider à le comprendre.
Il n'y a jamais de modèle collant parfaitement à la réalité, mais je suis d'avis qu'il peut être utile de scinder le problème des toxicomanies au Canada en quatre parties, chacune étant un groupe de personnes. Le premier groupe est constitué des organisations formées de chefs de gang, de producteurs, de réseaux de revendeurs et de ceux qui appuient ces réseaux. Notre objectif en ce qui a trait à ce groupe consiste purement et simplement à empêcher l'approvisionnement du marché canadien en drogues illégales. Dans la stratégie nationale antidrogue, on cherche à atteindre cet objectif et à résoudre cette partie de l'équation en adoptant la ligne dure face aux criminels.
Il faut des peines plus sévères pour les crimes liés aux drogues et aux gangs. Il faut bien former et bien équiper les agents de police pour qu'ils puissent entre autres traquer ceux qui produisent et qui distribuent les drogues illégales. C'est la raison pour laquelle j'étais heureux de voir, dans le budget de 2007, une somme de 21,6 millions de dollars sur deux ans affectée à ce domaine.
Le deuxième groupe est celui des consommateurs de drogue, parmi lesquels on trouve les jeunes dont j'ai parlé tout à l'heure. Certains d'entre eux seront promus dans les rangs du premier groupe, c'est-à-dire dans les organisations, mais d'autres finiront par se transformer en toxicomanes invétérés, victimes de leurs relations avec les revendeurs, qui abusent d'eux et nourrissent leur dépendance.
Souvent, les personnes de ce groupe commettent des actes criminels, quoique pas dans le même contexte que les membres du crime organisé. Elles vont plutôt voler pour satisfaire leur propre dépendance ou devenir violentes lorsqu'elles sont intoxiquées. Puisque mon projet de loi vise un sous-groupe de ce groupe, j'y reviendrai plus tard
Le troisième groupe comprend la catégorie des consommateurs potentiels. Il est presque entièrement composé de jeunes de moins de 18 ans. Comme toute bonne industrie, l'industrie des toxicomanies sait comment produire de futurs consommateurs et elle est donc toujours à l'affût de nouvelles façons d'attirer les jeunes.
Récemment, j'ai eu une rencontre avec une personne de ma circonscription, Maralyn Benay, une travailleuse auprès des jeunes qui est aussi la co-fondatrice d'un groupe appelé Parents Empowering Parents, ou PEP. Elle m'a parlé d'une nouvelle drogue qui cible particulièrement les jeunes filles. On l'appelle « strawberry quick » et, en gros, c'est une version rose de la méthamphétamine en cristaux, un parfait exemple des nouvelles méthodes de commercialisation des organisateurs pour cibler nos enfants.
J'aimerais dire que je parais peut-être jeune ici, mais les choses ont énormément changé au cours des 20 années qui se sont écoulées depuis mes études au secondaire.
Dans le cas de ce troisième groupe, les consommateurs potentiels, évidemment ce qu'on vise, c'est la prévention. Une partie de l'argent allouée à la stratégie nationale antidrogue dans le budget de 2007, soit 10 millions de dollars sur deux ans, a été spécifiquement réservée à la campagne nationale de prévention qui cible les jeunes.
Le quatrième groupe comprend toutes les autres personnes. Certains pensent peut-être que nous ne sommes pas touchés parce que ne sommes pas des toxicomanes et que nous avons, espérons-le, dépassé l'âge de succomber à la pression de nos pairs quand il est question de drogues. Toutefois, tous les Canadiens sont touchés par ce problème. Certains ont des membres de leur famille qui ont des problèmes liés à la toxicomanie. Comme parent, je ne peux pas imaginer ce que ce serait que d'être aux prises avec un enfant toxicomane.
Certains sont devenus la victime d'une autre personne du deuxième groupe, les consommateurs qui volent pour satisfaire leur dépendance, un vandale drogué ou une personne dont les facultés sont affaiblies par la drogue et qui prend le volant.
Nous payons tous le prix que représentent les pressions accrues sur le système de soins de santé, l'accroissement de la criminalité et le déclin de la productivité nationale du fait que certains de nos esprits les plus prometteurs sont détruits par ces dépendances ou, pire encore, utilisent leurs talents pour alimenter l'industrie des toxicomanies.
Dans quelle catégorie peut-on placer ce quatrième groupe aux fins de la solution à adopter? Nous traitons le premier groupe, c'est-à-dire les organismes qui composent l'industrie des toxicomanies, en appliquant des mesures législatives sévères et en faisant disparaître les sources d'approvisionnement. Nous traitons le deuxième groupe, celui des consommateurs, en offrant des programmes de traitement et d'intervention, et en détruisant le marché. Nous sensibilisons le troisième groupe, celui des consommateurs potentiels, afin d'éliminer les possibilités de croissance de l'industrie. Toutefois, en ce qui a trait au quatrième groupe, c'est à nous qu'il revient de trouver les solutions. Nous devons accorder à ce problème la priorité qu'il mérite.
Il y a plusieurs groupes de personnes dans ma circonscription qui travaillent dans ce sens. Je pense par exemple à la Mill Woods Community Patrol, un groupe de citoyens qui passent plusieurs heures à patrouiller les environs de Mill Woods en fin de soirée les fins de semaine, en partenariat avec le service de police de la ville d'Edmonton; aux agents de la GRC de Beaumont, qui travaillent dans le cadre du programme DARE pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la toxicomanie; aux gens des divers centres d'accueil de jeunes dans la circonscription qui consacrent leurs précieuses soirées de fin de semaine pour offrir aux jeunes un endroit agréable, sûr et sans drogues où ils peuvent se réunir, ainsi qu'au groupe Parents Empowering Parents dont nous avons parlé précédemment, qui offre de l'aide, de la formation, des renseignements et de l'espoir aux familles qui sont aux prises avec un problème de consommation d'alcool ou d'autres drogues. C'est le travail de ce dernier groupe qui a inspiré ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je remercie tous ces groupes, et tous les autres groupes de ce genre au pays, de l'importante contribution qu'ils apportent pour aider à protéger la qualité de la vie de tous les Canadiens.
J'ai promis que je reparlerais des membres du deuxième groupe, c'est-à-dire les consommateurs de l'industrie des toxicomanies. Dans ce cas, les calculs sont assez simples. À mesure que le nombre de consommateurs augmente, le nombre des organismes qui profitent de la croissance de ce marché augmente également. Si nous pouvons aider ces consommateurs à reconnaître et à régler leurs problèmes de toxicomanie, nous ferons d'une pierre deux coups puisqu'en venant en aide à ces gens, nous affamerons les organisations criminelles en leur faisant perdre leur marché et leurs travailleurs éventuels.
Le budget de 2007 a fourni la plus grande partie des fonds, soit 32,2 millions de dollars sur deux ans pour être exact, dans le but d'appuyer cette partie importante de la stratégie nationale antidrogue.
J'arrive maintenant au projet de loi lui-même. Le projet de loi C-423 vise un sous-groupe de ce groupe de consommateurs, les jeunes contrevenants. Il s'agit d'un projet de loi simple d'une seule page. Mis à part quelques corrections au texte original, il n'ajoute que deux nouvelles phrases à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Je tiens à ce qu'il soit très clair que le projet de loi n'est pas du tout un appui à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents telle qu'elle est en ce moment. Je souscris de tout coeur à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne de renforcer la loi, ce que nous ne pourrions pas faire bien, et à fond, au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je peux cependant tenter d'améliorer la loi, et le projet de loi s'y intègre très bien et l'améliore d'un cran. Il est aussi conforme à la déclaration que nous avons faite pendant la campagne, lorsque nous avons dit qu'il fallait « donner aux jeunes de meilleures possibilités de réadaptation ».
La première chose que fait le projet de loi, et ça devient ici un peu technique, c'est d'ajouter la possibilité de traitement à la liste des mesures extrajudiciaires à laquelle les policiers peuvent se reporter lorsqu'ils ont affaire à un adolescent, particulièrement s'il est accusé d'une première infraction qui n'est pas de nature violente.
Afin de situer les choses dans leur contexte, je précise que les articles 3 à 12 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se retrouvent sous le titre « Mesures extrajudiciaires ». La modification que je propose vise l'article 6, mais, pour bien comprendre le projet de loi, il faut revoir les principes et les objectifs énoncés aux articles 4 et 5.
Un principe particulièrement important énoncé à l'alinéa 4c) est le suivant:
il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant;
Le paragraphe 6(1), qui est visé par la première modification proposée, est actuellement le suivant:
L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.
Le projet de loi C-423 ajouterait ce qui suit à la fin:
ou
(ii) s’il y a lieu, à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer que l’adolescent est toxicomane et recommander le traitement nécessaire.
La raison de ce changement est que, étant donné que la corrélation entre la consommation de drogues et la délinquance juvénile est très forte, il y a une sérieuse lacune dans la mesure législative tant que la loi n'inclut pas de façon explicite un traitement pour toxicomanes comme option dans ce paragraphe.
La deuxième partie de mon projet de loi ajouterait un nouveau paragraphe (3) à la fin de l'article 6, qui serait ainsi libellé:
(3) Lorsqu’il prend la décision d’engager ou non des poursuites contre l’adolescent, l’agent de police tient compte du fait que l’adolescent a abandonné le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie auquel il a été renvoyé aux termes du paragraphe (1), le cas échéant.
C'est un élément absolument crucial du projet de loi. L'agent de police a fait preuve de clémence à l'égard de l'adolescent. Il lui a donné une chance. L'adolescent, j'utiliserai le masculin pour mon exemple, ne reconnaîtra probablement pas cette chance jusqu'à ce qu'il ait pu être séparé de l'influence de la drogue. Cette disposition l'oblige à surmonter cette période initiale difficile et à accepter la chance qui lui a été offerte jusqu'à ce qu'il soit dans un état qui lui permettra de prendre une décision rationnelle sur sa consommation de drogues. S'il choisit de ne pas accepter cette chance, l'agent de police peut décider d'intenter des poursuites judiciaires contre lui.
Je veux demander à mes collègues de tous les partis d'appuyer cet important projet de loi. Je veux répéter l'objet principal du projet de loi. Il ne porte pas sur les sanctions. Il vise à donner aux adolescents l'aide dont ils ont besoin à un moment de leur vie où ils peuvent ne pas se rendre compte qu'ils en ont besoin.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont d'avoir présenté le projet de loi et de nous avoir livré un discours intéressant.
Je suis heureux de parler du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie). Comme le député d'en face, je vais prononcer un discours assez technique pour appuyer l'objet du projet de loi.
Comme le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont l'a dit, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'exiger qu'un agent de police, avant d'engager des poursuites ou de prendre d'autres mesures contre un jeune, détermine s'il faut le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et recommander le traitement possible. En proposant de renvoyer l'adolescent à un spécialiste en toxicomanie, pour confirmer la toxicomanie et proposer des traitements possibles, le projet de loi est conforme à l'un des objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, comme l'a fait remarquer le député d'en face.
La loi vise à donner l'occasion de rendre les jeunes responsables de leurs crimes à l'extérieur du système de justice officiel compte tenu qu'une intervention précoce peut faire épargner des ressources utiles et peut plus efficacement s'attaquer aux causes profondes ou sous-jacentes de la criminalité chez les jeunes.
Incontestablement, une proportion des crimes commis par toutes les catégories d'âge sont déclenchés par des difficultés liées à la toxicomanie. Nous avons probablement tous entendu parler d'une personne dont la dépendance envers une certaine drogue est telle qu'elle ferait n'importe quoi pour combler son besoin. Cela implique souvent des activités criminelles, qu'il s'agisse de vol d'argent pour se procurer la drogue dont la personne a besoin, l'introduction par effraction dans une maison ou une pharmacie où la personne sait que la drogue est gardée ou entreposée, ou d'autres actions de ce genre.
Essentiellement, il est dans l'intérêt de la société et aussi dans celui de la personne qu'on remédie à cette dépendance de façon permanente. En effet, débarrasser la personne de son problème de toxicomanie ou l'en guérir débarrasse par extension la société de la nécessité pour la personne de participer à des activités criminelles pour assouvir son besoin.
D'après le Centre de toxicomanie et de santé mentale: « Un dépistage, un diagnostic et un traitement précoces permettent d'améliorer les résultats du traitement et de réduire la durée des épisodes et le nombre de rechutes. »
Il est extrêmement simpliste de conclure que des sanctions plus sévères entraînent automatiquement une diminution de l'activité criminelle, particulièrement dans le cas d'individus aux prises avec des problèmes d'abus d'alcool ou d'autres drogues. Il n'est pas nécessaire dans le cadre de l'étude de ce projet de loi de comparer le taux de criminalité du Canada à celui d'autres pays, sauf pour montrer que le Canada est somme toute l'un des pays les plus sûrs pour vivre.
C'est une banalité qui ne repose ni sur des faits ni sur un raisonnement logique que de suggérer que le Canada devrait s'inspirer de ce qui se fait aux États-Unis en matière de détermination de la peine ou de justice pénale.
L'objet fondamental de la justice pénale est de protéger la société pas seulement de façon passagère ou immédiate. En définitive, la meilleure façon de protéger la société est de s'attaquer aux causes profondes des comportements antisociaux ou criminels. Cela dit, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éliminer les toxicomanies.
Le passage automatique d'un individu par le système judiciaire ne garantit pas qu'il sera nécessairement motivé à modifier son comportement. En fait, un individu peut fort bien être davantage enclin à accepter le traitement nécessaire s'il est conscient que son refus peut entraîner des accusations criminelles contre lui.
Les principes et les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont repris de façon appropriée dans le projet de loi dont nous débattons actuellement. Ces principes et objectifs comprennent un principe selon lequel le système de justice pénale doit tenir compte du fait que, de façon générale, les jeunes n'ont pas la même maturité que les adultes.
Le système des adolescents diffère de celui des adultes à plusieurs égards. Les degrés de responsabilité sont conformes au niveau de maturité des adolescents. Les mesures de protection procédurales sont accrues. L'accent est mis sur la réadaptation et la réinsertion. Surtout, en ce qui nous concerne, l'importance de la rapidité de l'intervention est soulignée.
Règle générale, le système de justice pour les jeunes vise à prévenir la criminalité en visant les causes des comportements délinquants chez les adolescents. Il vise de plus à réadapter ceux qui ont commis des crimes et à assurer leur réinsertion sociale. Il est conçu de façon à faire en sorte que les jeunes délinquants subissent des conséquences appropriées pour leurs gestes afin de favoriser la protection à long terme du grand public.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient des principes procéduraux qui sont adéquatement reflétés dans le projet de loi C-423.
Par exemple, l'article 4 de la loi établit la présomption que la prise de mesures extrajudiciaires suffit dans le cas où des adolescents commettent des infractions sans violence. Cet article insiste sur le fait que les agents de police qui envisagent des mesures extrajudiciaires doivent tenir compte de la nature et de la gravité des actes délictueux, des antécédents judiciaires des adolescents, s'il y a lieu, de leur comportement, du point de vue de la victime, de la probabilité de récidive et de la protection du public.
On donne ici, comme c'est souvent le cas dans notre système de justice pénale tant pour les adolescents que pour les adultes, des pouvoirs discrétionnaires considérables à l'agent qui a procédé à l'arrestation, aux sergents-chefs, aux avocats de la Couronne, aux juges de paix, aux juges, bref, à presque à tous les intervenants du système. Je ne dis pas que le système est trop discrétionnaire ou trop subjectif; j'énonce simplement un fait.
Le projet de loi prévoit qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s’il est préférable, compte tenu des principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de prendre d’autres dispositions: de ne prendre aucune mesure, de donner un avertissement à l'adolescent, de lui donner une mise en garde, de le renvoyer à un programme ou à un organisme communautaire.
Autrement dit, il n'y a absolument rien qui oblige un agent de police à ne jamais porter d'accusations. Sa seule obligation est de déterminer si sa décision de porter ou non des accusations est conforme aux principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Il se trouvera sûrement des gens pour dire que le projet de loi C-423 n'est pas nécessaire, que l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — article en vertu duquel l’agent de police est obligé de déterminer s’il est préférable de renvoyer l’adolescent à un programme ou à un organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions — englobe déjà l'orientation générale de ce projet de loi. On pourrait vraisemblablement soutenir que le libellé « programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions » inclut déjà le spécialiste en toxicomanie.
Au moins, ce projet de loi est conforme aux principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et conforme à son article 6, concernant les mesures extrajudiciaires.
Même si d'aucuns pourraient exprimer l'avis que le projet de loi est superflu et que les mesures qu'il prévoit se trouvent déjà implicitement dans la loi, mon inclination en ce moment est de voter en faveur de son renvoi au Comité de la justice pour qu'on l'examine plus à fond.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rapidement faire quelques commentaires sur le projet de loi. Tout d'abord, je veux féliciter le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont pour l'excellent projet de loi qu'il soumet à la Chambre. C'est un projet de loi qui offre un très bon équilibre entre la réhabilitation possible et la vigilance qu'il nous faut observer lorsque des gens refusent de saisir les opportunités qui leur sont offertes.
Je crois pouvoir dire, au nom du Bloc québécois, que nous appuierons ce projet de loi à l'étape de l'envoi en comité et que nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture, si l'occasion nous en est donnée.
J'étais présent à la Chambre lorsque l'ex-députée d'Edmonton a elle-même déposé le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous avions alors des inquiétudes, à savoir que ce nouveau système judiciaire ne soit pas compatible avec la pratique québécoise. Comme vous le savez, nous n'avons pas tendance à renvoyer les jeunes devant des tribunaux pour adultes, et nous avons un parti pris marqué pour la réhabilitation.
Ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il permettra à un jeune, avant que des accusations ne soient portées et avant que l'on ne réfère les adolescents devant des types de tribunaux pour adultes, de suivre un traitement en toxicomanie en tant que mesure de réhabilitation, donc en tant que forme d'ordonnance de probation, à la limite.
Toutes sortes de circonstances peuvent nous conduire vers des dépendances aux drogues. Lorsque son collègue, Randy White, était député en cette Chambre, il avait déposé une motion pour que l'on puisse étudier la question de la consommation de drogues à des fins non médicales. J'avais participé aux travaux de ce comité. Cela nous avait amenés à recommander la légalisation de la possession simple de cannabis. C'est un autre débat, évidemment, et je comprends que le projet de loi ne nous conduira pas vers cela. Toutefois, les travaux de ce comité nous avaient permis de bien comprendre que toutes sortes de raisons amènent les jeunes à développer une dépendance. Le plus important, c'est qu'il y a une offre de services, une offre de traitements. C'est une très bonne idée d'offrir cette opportunité à des jeunes.
Notre collègue a fait valoir que les conséquences sociales d'une consommation non contrôlée, d'une dépendance à la drogue sont très fortes. Il a parlé de violence conjugale, de santé mentale, de perte de productivité, de violence dans la communauté, de gangs de rue, de criminalité et d'approvisionnement en drogues. Il a tout à fait raison de nous rappeler que, au total, la consommation immodérée de drogues n'est pas un plus dans notre société. Je me rappelle même que, en comité, nous avions évalué ce que pouvait vouloir dire la dépendance à la drogue: des études économiques montraient que cela pouvait signifier 16 milliards de dollars de pertes de productivité pour le produit national brut canadien, en raison d'investissements dans les forces policières et de conséquences néfastes sur le plan social. Plusieurs milliards de dollars pouvaient être mis dans la balance.
Donc, c'est un projet de loi que nous avons plaisir à appuyer. Il faudrait plus de députés comme ce député au sein du caucus conservateur. Il représente l'aide délicieusement sociale-démocrate de son parti, et j'espère que sa voix se fera entendre dans d'autres dossiers. Je lui offre toute notre collaboration.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le député de Edmonton—Mill Woods—Beaumont d'avoir présenté le projet de loi C-423 parce qu'il est évident qu'il a beaucoup réfléchi à la question. On y retrouve des dispositions assez intéressantes. J'ai écouté le débat et entendu son exposé. Il a présenté des commentaires profonds et réfléchis sur les raisons pour lesquelles il a préparé ce projet de loi et sur ce qu'il a l'intention de faire.
Le NPD compte appuyer ce projet de loi en principe, et son renvoi au comité. Nous sommes d'avis que le principe de la déjudiciarisation mérite considération et qu'il est nécessaire de prévoir des solutions qui ne font pas nécessairement appel à l'appareil judiciaire.
Ce projet de loi qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit qu'avant de lancer des procédures judiciaires ou de prendre toute autre mesure, le policier devrait déterminer s'il pourrait suffire de confier le jeune à un spécialiste de la toxicomanie et de le soumettre à un traitement. C'est une mesure que nous jugeons utile.
Je tiens toutefois à dire officiellement que nous avons certaines réserves. Je suis la porte-parole du NPD en matière de politique sur les drogues. J'ai probablement été nommée à ce poste parce que j'ai souvent eu à traiter de questions de ce genre dans ma circonscription où le problème de la transmission du VIH-sida parmi les utilisateurs de drogues injectables est très important. Le taux de transmission du VIH-sida est très élevé dans ma circonscription et la situation est très grave parmi les utilisateurs de drogues injectables.
L'une des choses qui me préoccupent au plus haut point, et je tiens à le souligner parce que notre approche est différente, c'est que nous étudions toujours les interventions de ce genre dans l'optique du système judiciaire.
À Vancouver par exemple, un tribunal spécialisé en matière de drogues a été mis sur pied et il a été généralement bien accueilli. Personnellement, je n'appuie pas ce genre de tribunal parce que je ne vois pas pourquoi nous devrions attendre d'en être rendus au point de décider entre l'incarcération ou le traitement. Pourquoi attendre aussi longtemps avant d'intervenir? Pourquoi attendre que des accusations aient été portées et même que ces jeunes soient sur le point d'être reconnus coupables pour offrir une solution de rechange? Cela devient presque coercitif.
Je dois dire au député que, même si, en principe, cette façon de procéder pourrait fonctionner, j'ai des réserves du fait que l'intervention se fait selon le modèle de la justice pénale. Nous devons être conscients que, essentiellement, lorsque nous faisons face à un cas de consommation de substances, plus particulièrement chez un jeune, nous sommes confrontés à un problème de santé. Nous devrions orienter notre intervention, nos politiques publiques, le traitement, le développement communautaire et la prévention en partant de ce principe.
Ma question serait la suivante. Pourquoi attendre qu'un agent ait à déterminer s'il serait préférable qu'un jeune aille en traitement, ce qui à l'évidence serait le cas? À ce stade, je dirais que, effectivement, c'est la meilleure chose à faire, mais pourquoi devrions-nous attendre d'en être rendus là?
Lorsque je regarde la politique antidrogue des conservateurs ou ce que nous en attendons et que je regarde le budget de 2007, il semble que, en gros, ils ont laissé tomber la réduction des préjudices. Je sais qu'on se préoccupe beaucoup dans la collectivité de l'orientation de la stratégie antidrogue des conservateurs.
Le député doit comprendre que ce qui préoccupe vraiment les gens, c'est le fait que nous nous en remettons à la justice plutôt que de reconnaître qu'il nous faut une intervention qui vise la santé. Il nous faut des programmes de prévention.
Quand on pense à ce à quoi l'argent est consacré — et, encore une fois, on s'inquiète de ce que la prévention et le traitement ont toujours été mal financés dans ce pays — pourquoi attendre d'être devant un problème relevant de la justice pénale pour procéder à cette intervention?
J'ai entendu le député parler du programme DARE. J'éprouve les mêmes réticences à propos de ce programme. Pourquoi envoyer des agents de police dans les écoles pour sensibiliser les jeunes au problème de la drogue? Enverrions-nous des agents dans les écoles pour faire de l'éducation sexuelle? J'en doute. Nous le faisons uniquement parce que les drogues sont illégales. Elles sont considérées comme nocives et illégales dans notre société.
Je dois dire au député que je vois ce problème tellement souvent. J'en suis arrivée à la conclusion que certaines de ces politiques prohibitionnistes font plus de tort qu'autre chose pour ce qui est de criminaliser les jeunes, les adultes et les consommateurs, et d'attendre d'en arriver au point où le problème devient de nature juridique.
Certes, d'un côté je comprends et d'appuie en principe ce que le député fait, mais je tiens à faire valoir un autre point de vue. Je m'inquiète franchement de savoir où les conservateurs veulent en venir de façon générale, non seulement avec ce projet de loi, mais avec tous les projets de loi regroupés.
Nous savons que d'autres projets de loi seront présentés concernant la stratégie antidrogue des conservateurs et je peux dire aux députés que je me demande vraiment où ces mesures nous conduiront, car elles s'apparentent en quelque sorte à un programme politique.
La politique de la peur est, selon moi, une bonne vieille tactique, car les gens se préoccupent de la consommation de drogue. Les parents s'inquiètent terriblement de ce qui arrive aux jeunes. Cependant, la majorité des parents ne veulent pas que leurs enfants deviennent des criminels. Ils veulent que des mesures d'intervention précoce soient appliquées dans les écoles de façon réaliste et honnête.
J'ai entendu des policiers dire aux jeunes que s'ils fumaient de la marijuana, il deviendraient inévitablement des cocaïnomanes. Les députés peuvent me croire. Lorsque nous utilisons ce genre de message sur le thème de la loi et l'ordre, on ne nous croit pas, même dans les écoles. C'est comme dire que tous ceux qui prennent le volant finissent par tuer quelqu'un.
Il y a des philosophies différentes et j'espère en fait que le député se montrera ouvert au dialogue et réceptif à certaines réactions qui sont exprimées dans le cadre de ce débat.
En vertu de projet de loi, une jeune personne aurait le choix entre faire face à des poursuites ou être obligée à suivre un traitement approprié. Je pense que le traitement représente le meilleur choix. Mais revenons cependant un peu en arrière, au moment où nous devons vraiment intervenir. J'ai beaucoup de réserves à l'égard du Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue et des tribunaux consacrés aux drogues. Nous devons intervenir le plus tôt possible. Nous devons intervenir dans la rue,.
J'observe des consommateurs de drogues dans l'est du centre-ville, dans ma circonscription. Ces personnes ont besoin de ce que nous appelons une intervention au raz du sol, où l'objectif est à leur portée, où il est pratiquement impossible d'échouer, ce qui n'est malheureusement pas le cas de trop nombreux programmes.
Il en va de même pour les jeunes. Même avec les programmes de traitement dont nous disposons dans ce pays, quand on parle aux consommateurs de drogues, ils disent qu'ils ne sont souvent pas très accessibles. Encore une fois, les règles peuvent devenir si strictes que les gens sont presque destinés à échouer avant même de s'inscrire au programme ou d'y avoir participé jusqu'au bout.
Je tiens vraiment à ce qu'il soit clair qu'il nous faut un point de vue différent, une perspective axée sur la santé et nous devons reconnaître que l'utilisation de l'appareil judiciaire, de la police comme moyen de sensibilisation et des mécanismes d'exécution de la loi a complètement échoué.
Il suffit de regarder ce qui s'est passé aux États-Unis, avec l'incarcération massive de jeunes gens, en particulier des Afro-Américains. Je crois qu'au moins la moitié des incarcérations sont maintenant liées à l'usage de drogues. Cette soi-disant guerre à la drogue est un échec total. Je sais que le député ne préconise pas précisément une telle approche, mais comme celle-ci met toujours l'accent sur l'aspect judiciaire, elle devient partie intégrante de cette conception.
J'espère que mes observations ont été utiles. J'ai voulu offrir une rétroaction et des points de vue différents sur ce projet de loi. Nous en appuierons néanmoins le principe, afin qu'il soit renvoyé au comité. J'espère alors que s'il y fait l'objet d'un débat, nous pourrons entendre certains témoins et examiner des façons de l'améliorer. Ce sera certainement un exercice intéressant du point de vue du NPD.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir sur le projet de loi proposé par le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, un excellent collègue qui fait du travail exceptionnel. Ce projet de loi n'est qu'un autre exemple de son excellent travail.
Compte tenu du nombre grandissant d'adolescents qui se droguent et de l'engagement du gouvernement conservateur de mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de drogues axée sur la prévention et le traitement aussi bien que sur les questions plus générales de l'application de la loi, le projet de loi C-423 est à la fois opportun et important.
Le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre à la police de renvoyer des adolescents inculpés d'infractions moins graves à des spécialistes des toxicomanies pour déterminer si un traitement est nécessaire dans leur cas.
Trop de jeunes sont attirés vers les drogues, deviennent toxicomanes et commettent ensuite des infractions mineures pour acheter leurs drogues. Le député d' Edmonton—Mill Woods—Beaumont propose une solution constructive au problème de ces adolescents perturbés. Les difficultés de ces jeunes toxicomanes représentent depuis longtemps un défi pour le système de justice pénale pour les adolescents.
Nombre de ces jeunes gens inculpés d'actes criminels sont marginalisés dans la société et sont aux prises avec de sérieux problèmes, comme l'itinérance, la toxicomanie ou l'alcoolisme, les agressions physiques ou sexuelles. Le fait que certains jeunes contrevenants ont des besoins spéciaux ne les soustrait pas à la responsabilité de leur conduite criminelle.
En revanche, les besoins de ces jeunes ne devraient pas servir à imposer des peines de plus longue durée que ne le justifie l'infraction commise. Si le droit pénal permettait l'imposition d'une intervention plus longue en raison des besoins plutôt qu'en raison de l'acte commis, l'État punirait les jeunes à cause de leurs besoins plutôt qu'à cause de leur culpabilité.
Les limites définies dans le droit pénal indiquent que de nombreux acteurs sont appelés à jouer un rôle lorsqu'un jeune commet un crime. Cette réalité est énoncée comme suit dans le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents:
Attendu que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte;
Cette loi encourage par ailleurs la société, les familles, les parents et les autres personnes s'intéressant au développement des adolescents à prévenir la criminalité parmi les jeunes en s'attaquant à ses causes sous-jacentes, en répondant aux besoins de jeunes, en appliquant des mesures disciplinaires, en conseillant judicieusement les jeunes et en leur fournissant d'autres formes d'aide.
Lorsque le système de justice pénale pour les adolescents s'occupe lui-même de répondre à leurs besoins par la réadaptation, des mécanismes entrent en jeu pour que les interventions et les pénalités soient proportionnelles à la gravité de l'infraction. L'adolescent ne doit pas subir une peine plus sévère simplement parce qu'il a des besoins particuliers.
Lorsque le système de justice pénale pour les adolescents constate qu'un jeune a de tels besoins, il peut faire appel à des dispositions permettant de confier ce jeune à un organisme de protection de la jeunesse. Ainsi, l'article 35 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dit ceci: « Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites [...] saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l'adolescent pour que l'organisme détermine si l'adolescent requiert ses services. »
Le recours à un organisme de protection de la jeunesse se fait indépendamment des poursuites dont fait l'objet le jeune contrevenant. Que des services soient fournis ou non est une question qui relève de l'organisme de protection de la jeunesse et de l'adolescent.
Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont propose que la police dispose d'un pouvoir semblable de saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas d'un adolescent. En vertu de l'article 6 de la loi, la police peut renvoyer l'adolescent à un programme susceptible de réduire le risque de récidive.
Le projet de loi C-423 vise à étendre le champ d'application de cette mesure en permettant à la police de renvoyer l'adolescent, avec son consentement, à un spécialiste de la toxicomanie, qui pourra déterminer si l'adolescent est bel et bien un toxicomane et qui pourra recommander le traitement nécessaire.
Le projet de loi prévoit aussi que la police doit tenir compte du fait que le jeune a respecté les conditions de son traitement pour décider s'il y a lieu d'engager des poursuites contre l'adolescent.
Nous devrions nous demander si la menace d'avoir recours à des sanctions pénales devrait être utilisée pour inciter le jeune à suivre un traitement dans ces circonstances et si le critère de la proportionnalité inhérent au droit criminel est respecté dans le cas de cette mesure.
Quoi qu'il en soit, il faudrait appuyer la disposition qui permettrait à un agent de police de renvoyer à un spécialiste en toxicomanie un adolescent soupçonné d'être toxicomane ou d'avoir des problèmes de toxicomanie.
La consommation de drogue chez les jeunes Canadiens est en hausse et il existe une corrélation importante entre cette consommation et d'autres activités criminelles.
La possibilité pour un agent de police de renvoyer à un spécialiste des adolescents ayant des problèmes de toxicomanie et de drogue pourrait susciter une réaction plus positive que le simple fait d'engager des poursuites criminelles. Cependant, il est important que le renvoi de jeunes contrevenants soit accompagné de mécanismes de protection appropriés.
L'amendement proposé exigera que l'agent de police vérifie si l'adolescent a suivi un programme de traitement lorsqu'il déterminera s'il convient de l'accuser de l'infraction initiale. Il faudrait modifier cet aspect du projet de loi, car on pourrait soutenir que les modifications proposées visent à recourir au droit pénal pour obliger le contrevenant à subir un traitement. Il serait dommage que cette réforme positive dans l'ensemble soit contrecarrée par cet aspect du projet de loi.
Avec quelques ajustements positifs, le projet de loi C-423 aiderait les services policiers à mettre des adolescents en difficulté en relation avec les services de traitement contre la toxicomanie dont ils ont besoin. Je suis fier de dire que j'appuierai le projet de loi C-423, s'il est accompagné des amendements nécessaires pour assurer la mise en place des mécanismes de protection appropriés.
Je félicite le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont de prendre des mesures concrètes pour aider les jeunes qui consomment de la drogue et qui commettent des crimes.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-423, un projet de loi très important qui cherche à s'attaquer au grave problème de la toxicomanie chez les jeunes Canadiens. C'est un bon projet de loi. Les modifications proposées au système de justice pénal pour les adolescents confirment notre conviction que la meilleure façon de lutter contre l'utilisation de drogues illégales, c'est de traiter les toxicomanes.
Dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, il suffit de parler à certains des agents de police qui font un excellent travail auprès des jeunes, pour comprendre la gravité du problème, des agents comme le sergent-chef Barry Hickman, que ma collectivité a nommé agent de police de l'année. Il travaille avec les services sociaux et les groupes communautaires pour faire passer le message.
Le message, c'est que les drogues dangereuses comme la méthamphétamine en cristaux, le crack et la cocaïne ont des effets dévastateurs pour nos jeunes et nos collectivités, mais que pour résoudre ce problème, il faut mettre en place une véritable infrastructure. C'est une maladie terrible dont trop de Canadiens sont atteints; il est donc essentiel que nos lois reflètent nos buts en matière de traitement. Le fait de simplement mettre les jeunes en prison ne règle rien. C'est pourquoi je suis heureux de constater que le projet de loi prône les meilleures pratiques en matière de justice pour les adolescents.
Nous savons que les tribunaux et les agents de police devraient se concentrer sur le rétablissement des jeunes Canadiens. Nous savons qu'une telle approche pourrait réellement porter fruit. Le projet de loi établit clairement que les agents de police devraient penser à ce qui aiderait le plus les jeunes Canadiens ayant des démêlés avec le système de justice pénale.
Les programmes de rétablissement et de traitement se sont montrés beaucoup plus efficaces que toute autre forme de prévention de la toxicomanie. Le traitement est vraiment ce que vise la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et le projet de loi est rédigé dans cet esprit. Il est rédigé clairement et sera très utile aux agents de police.
Le projet de loi traduit aussi la compassion et les bonnes valeurs de la société canadienne, valeurs qui tiennent au coeur de mes électeurs de Newton—Delta-Nord. C'est, entre autres, à la façon dont on traite les membres les plus faibles de la société que nous sommes jugés. De merveilleux jeunes Canadiens aux prises avec des problèmes de toxicomanie devraient avoir toutes les possibilités de s'en sortir et de mener des vies productives et saines en toute sécurité.
Il est évident que la façon la plus efficace de s'attaquer à la toxicomanie est le traitement. J'ai quelques chiffres avec moi pour étoffer le débat.
Selon une étude de Rydell and Everingham, les services veillant à l'application de la loi sont quatre fois plus coûteux que les programmes de traitement. Ces derniers sont 15 fois plus rentables que la deuxième option la plus efficace en la matière. C'est exactement pour cela que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été conçue: pour aider les jeunes délinquants à se libérer de leur dépendance.
Pour que ce soit clair, il est écrit dans le préambule de la loi que:
[...] les collectivités, les familles, les parents et les autres personnes qui s'intéressent au développement des adolescents s'efforcent, par la prise de mesures multidisciplinaires, de prévenir la délinquance juvénile en s'attaquant à ses causes [...]
Cette approche est décrite en plus grand détail à l'article 3, où il est précisé que les principes suivants constituent l'objet de la loi: le système de justice pénale pour adolescents vise à supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité; à réadapter et à offrir des perspectives positives; à mettre l'accent sur la réadaptation, la réinsertion sociale et la prise de mesures opportunes; et renforcer le respect pour les valeurs de la société, favoriser la réparation des dommages causés, prendre en compte les besoins spéciaux et les besoins familiaux et respecter le caractère unique, sur le plan démographique, des adolescents.
Contrairement au droit pénal pour adultes, qui met davantage l'accent sur la protection de la société et la dissuasion de la criminalité, la loi s'efforce d'agir sur le comportement destructif des adolescents.
Toute mesure énonçant clairement comment la police doit tenter d'aider les jeunes contrevenants à vaincre leur toxicomanie est conforme à l'esprit de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et devrait être appuyée.
J'ai dit du traitement qu'il était la façon la plus rentable de lutter contre la toxicomanie, et j'ai dit de l'objet de la loi qu'il était identique à celui du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
En outre, il importe de souligner l'importance des mesures extrajudiciaires énoncées dans le système de justice pénale pour les adolescents. Ces mesures sont comprises dans le texte de la loi, mais le projet de loi C-423 vise à clarifier et à souligner l'importance des mesures extrajudiciaires pour les policiers. Ces mesures peuvent être une importante composante du rétablissement des toxicomanes et de la lutte contre les drogues.
L'importance des mesures extrajudiciaires dans la loi est claire à l'article 4, qui stipule que « le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile » et « le recours à ces mesures permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents ».
Ce point fait ressortir le meilleur aspect du projet de loi. Nous parlons vraiment de valeurs canadiennes ici. À titre de Canadiens, nous nous préoccupons du pays que nous voulons laisser à nos enfants. Nos politiques sociales progressistes et tournées vers l'avenir constituent les fondements de notre société, qui est d'ailleurs très compatissante.
Une façon de mesurer notre succès consiste à regarder comment nous traitons les membres les plus faibles de notre société. Même si notre économie est forte et que notre main-d'oeuvre est compétitive, nous devons quand même relever les défis posés par la pauvreté, la dépendance aux drogues et la criminalité. Les jeunes qui vivent dans un milieu caractérisé par la pauvreté, la violence et les dépendances comptent parmi les Canadiens les plus vulnérables.
En conséquence, l'approche canadienne en matière de justice pénale pour les adolescents tient compte des circonstances des jeunes qui violent la loi. Dans le cas de ces mineurs, l'objectif du droit pénal consiste à déterminer l'approche la plus appropriée. Une mesure législative qui prévoit qu'un agent de police doit envisager la possibilité de faire traiter le contrevenant est un changement positif afin d'améliorer le droit canadien.
Nous devons essayer de protéger et d'aider les Canadiens les plus vulnérables, et c'est précisément l'objectif du projet de loi.
Je suis convaincu que c'est une bonne mesure législative et je suis heureux de l'appuyer. Comme je l'ai dit, le projet de loi insiste sur le traitement, qui est la meilleure façon d'investir notre argent dans la lutte contre les drogues.
Le projet de loi insiste aussi sur le rétablissement des contrevenants, qui est l'objectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Par conséquent, la modification proposée respecte l'objet original de la mesure législative et elle améliore la clarté de son libellé. Il est à espérer que ce changement sera utile aux agents de police lorsqu'ils étudieront la possibilité de recommander, à titre de mesure extrajudiciaire, qu'un contrevenant soit traité. Ce qui particulièrement important, c'est que le projet de loi traduise la valeur canadienne qui consiste à se préoccuper du sort des jeunes. C'est une bonne proposition qui place les intérêts des jeunes à risque entre les mains des agents qui traitent avec eux.
Pour toutes ces raisons, je vais voter en faveur du projet de loi C-423. Je félicite le député de l'Alberta d'avoir présenté cette mesure.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie). Je remercie mon collègue, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, de l'excellent travail qu'il a fait sur ce projet de loi.
Le projet de loi C-423 est conforme à la stratégie nationale antidrogue du gouvernement. Le Canada est confronté à de sérieux problèmes de drogues. Un des principaux problèmes est qu'un nombre croissant de jeunes consomment des drogues et qu'ils commencent à un âge de plus en plus précoce.
De nombreuses collectivités canadiennes ont indiqué que la consommation de drogues chez les jeunes constitue un problème prioritaire. Dans plusieurs collectivités, l'attrait de substances qui créent une forte dépendance, comme la méthamphétamine, pose un véritable défi pour les jeunes. Nous avons entendu ces préoccupations et nous nous sommes efforcés d'y répondre.
La lutte contre la drogue est une tâche complexe qui nécessite une approche ciblée. L'actuel gouvernement sait que la meilleure façon de s'attaquer aux questions complexes est d'établir les grandes priorités et d'agir de façon décisive afin d'obtenir des résultats. Contrairement aux programmes des gouvernements précédents, notre stratégie antidrogue, comme toutes les initiatives et les programmes que nous mettons en oeuvre, fera état de priorités et d'objectifs clairs et mesurables.
Le budget de 2007 prévoit des investissements dans une stratégie nationale antidrogue. Cette stratégie consiste en l'injection de 64 millions de dollars dans une approche ciblée de lutte contre les drogues illicites axée sur trois plans d'action concrets: premièrement, 10 millions de dollars sur deux ans pour prévenir l'utilisation de drogues illicites; deuxièmement, 32 millions de dollars sur deux ans pour traiter la dépendance à ces drogues; troisièmement, 22 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre la production et la distribution de ces drogues.
J'aimerais parler de prévention, car nous savons tous que c'est le meilleur traitement. Nos efforts à cet égard sont axés sur les jeunes et comprennent des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues et de la criminalité ainsi qu'une campagne de sensibilisation du public.
Il y a aussi des mesures d'application de la loi. La stratégie nationale antidrogue s'attaquera à la production de drogues au Canada, y compris la culture de la marijuana et les laboratoires clandestins. Elle ciblera les organisations criminelles qui exploitent nos jeunes et les autres citoyens vulnérables à des fins lucratives.
Il ne faut pas oublier le traitement. J'ai déjà travaillé dans le milieu de la santé et je puis affirmer que tous les programmes efficaces comprennent le traitement. Le public perçoit souvent le rôle des services policiers comme étant strictement limité à l'application de la loi. Le gouvernement est conscient du rôle plus large des agents de police au sein de la collectivité. Ils font de l'excellent travail sur le plan de la prévention de la consommation de drogues. Le projet de loi C-423 encouragerait les agents de police à aider les jeunes en détresse en orientant ceux qui ont des problèmes de dépendance aux drogues vers les programmes de traitement.
Ce projet de loi est conforme aux ressources budgétaires prévues dans la stratégie nationale antidrogue, qui fournit des fonds au ministère de la Justice afin d'appuyer la mise en place, aux divers stades du processus de justice pénale, de programmes extrajudiciaires de traitement et de déjudiciarisation pour les jeunes contrevenants qui ont des problèmes de drogues; à la GRC afin qu'elle mette en oeuvre de nouveaux outils qui permettront de renvoyer les jeunes à risque à des programmes de traitement; enfin aux Instituts de recherche en santé du Canada afin qu'ils élaborent de nouveaux modèles de traitement applicables aux consommateurs de méthamphétamines en cristaux.
C'est entièrement une question de collaboration. Le gouvernement reconnaît que la résolution du problème de la drogue au Canada nécessitera les efforts conjoints de nombreux intéressés des secteurs privé et public, oeuvrant dans différentes disciplines telles que la santé, l'éducation et la justice.
La police a toujours joué un rôle important dans la lutte contre les problèmes de drogue qui sévissent dans nos collectivités. On continuera à compter sur elle dans le cadre de la stratégie nationale antidrogue.
Le projet de loi C-423 reconnaît le rôle que la police peut jouer sur le plan du traitement et fournit un outil supplémentaire pour aider les jeunes à surmonter leurs problèmes et pour rendre nos collectivités plus sûres.
En travaillant ensemble, nous pouvons instaurer des changements positifs dans l'ensemble du Canada.
Je termine mon intervention en disant que les enfants sont notre ressource la plus importante et que leur avenir est entre nos mains. J'espère que tout le monde appuiera ce merveilleux projet de loi, le projet de loi C-423.
J'aimerais de nouveau remercier le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont pour son bon travail sur le projet de loi.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
Le député de Nova-Ouest n'étant pas présent pour aborder le sujet pour lequel un avis a été donné, l'avis est donc retiré d'office.
La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler, encore direz-vous, de l'aéroport de Saint-Hubert. Peut-être que vous, vous ne direz pas « encore », mais le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le dira sans doute ou du moins, le pensera. En effet, cela fait quelques mois déjà que je pose des questions. Mes collègues du Bloc québécois, mon chef particulièrement, et moi-même, avons posé plusieurs questions au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sur les projets de développement de l'aéroport de Saint-Hubert.
Ce projet de développement est extrêmement important pour l'avenir de Saint-Hubert, il est vrai, mais aussi pour l'avenir de la Rive-Sud et pour son développement économique.
Il faut allonger la piste de 1 200 pieds, l'élargir, la solidifier, refaire le sol et la restaurer. Il faut que de plus gros porteurs, de plus gros avions, puissent atterrir à Saint-Hubert pour une bonne raison, entre autres: Pratt & Whitney du Canada, une entreprise dont certaines installations sont sises à Saint-Hubert, fait l'essai en vol de moteur et va acquérir sous peu un nouveau gros porteur.
Pratt & Whitney a changé de type d'avion pour ses essais en vol de moteur. Ces nouveaux avions exigent une piste qui doit être allongée de 1 200 pieds. De toute façon, même s'il n'y avait pas Pratt & Whitney, on sait que l'on devrait procéder aux travaux de l'aéroport de Saint-Hubert.
La demande qui a été faite au gouvernement fédéral est de 70 millions de dollars. Le ministre m'a répondu: « Pour la phase 1, on parle de 9,5 millions de dollars; et pour la phase 2, de 60 millions de dollars. On doit s'asseoir. »
Évidemment, cela veut dire qu'on doit s'asseoir avec les différents ministères pour décider ensemble de quelle façon on va trouver les autres 60 millions de dollars. En effet, il semble qu'il existe actuellement des programmes suffisants pour investir 9,5 millions de dollars à l'aéroport de Saint-Hubert.
C'est donc la première question que je vais poser au secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Les 9,5 millions de dollars sont-ils effectivement acquis?
Par ailleurs, je crois comprendre que le ministre ne veut pas s'engager actuellement pour l'ensemble du projet sans être certain d'avoir les 60 millions de dollars pour la deuxième phase. Mais je veux savoir si cela va bon train. Avec qui discute-il? Quels développements y a-t-il dans la recherche des subventions pour l'aéroport de Saint-Hubert?
La réponse du ministre que j'ai citée, qui traitait d'une première phase de 9,5 millions de dollars et d'une deuxième de 60 millions de dollars, a été obtenue le 6 mai. Nous sommes aujourd'hui le 5 juin. Cela fait presque un mois. Peut-être fête-t-on ce soir le premier anniversaire de cette réponse, mais cela fait trop longtemps.
Il est temps qu'on voie maintenant les développements, qu'on entende effectivement le représentant du ministre nous confirmer que le dossier de l'aéroport de Saint-Hubert est toujours sur le dessus de la pile. Avec qui parle-t-il et avec qui s'assoit-il? Quand aurons-nous une réponse?
J'ai un moment à suggérer pour entendre la réponse: ici et maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici pour parler pour la troisième fois du même sujet. Comme la députée l'a souligné, elle a déjà posé plus d'une question sur le sujet.
Le 15 mai, j'ai précisé qu'en mars dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a rencontré des représentants de la ville de Longueuil, de la société de développement de l'aéroport de Saint-Hubert et de Pratt & Whitney. Ils ont présenté une proposition d'allongement de la piste et d'expansion de l'aéroport de Saint-Hubert et proposé d'autres améliorations à cet aéroport. Nous croyons qu'il s'agit d'un bon projet.
Entre autres choses, il a été signalé lors de cette rencontre que les autres modifications proposées ne correspondaient pas toutes aux critères du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, qui vise évidemment tous les aéroports de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. Tous les Canadiens devraient bénéficier de ce programme, et le gouvernement a bien l'intention qu'il en soit ainsi.
En vertu du programme, les aéroports admissibles reçoivent des fonds pour financer des projets d'immobilisation concernant la sécurité, la protection des actifs et la réduction des coûts de fonctionnement. Le programme comporte des critères précis et très clairement exposés afin d'assurer la sécurité des aéronefs utilisés pour des vols réguliers, ce qui est très important pour les Canadiens.
Des investissements totalisant environ 30 millions de dollars par année sont effectués dans le cadre de ce programme. Une centaine d'aéroports au Canada se partagent le financement. Au Québec, une trentaine d'aéroports qui satisfont aux critères du programme, dont celui de Saint-Hubert, bénéficient de fonds. Cela ne fait pas beaucoup d'argent à distribuer à tous les aéroports sur le territoire canadien, et il faut traiter équitablement tous les Canadiens de toutes les provinces.
En ce qui concerne l'aéroport de Saint-Hubert, l'appareil commercial utilisé pour assurer les vols réguliers, soit le Pilatus 12, n'a besoin que de 4 500 pieds pour être exploité de manière sécuritaire. Il s'agit d'une norme pancanadienne permettant d'assurer un financement équitable, comme je l'ai dit, et de ne remettre en état que les tronçons de piste nécessaires pour assurer la sécurité. Le financement dans le cadre du PAIA repose sur le critère de la sécurité. La sécurité passe avant tout, et ce, partout au Canada.
Dans le contexte actuel, Transports Canada n'est pas en mesure de financer l'ensemble du projet présenté par Pratt & Whitney et la ville de Longueuil dans le cadre du PAIA, seule source de financement ministérielle disponible en ce moment. Toutefois, le ministère examinera attentivement les éléments admissibles de ce projet dans le cadre du PAIA une fois qu'une demande officielle aura été présentée. Aucune demande de fonds n'a encore été présentée. Nous aimerions bien recevoir une demande officielle. Ce serait un bon point de départ.
En ce qui concerne les préoccupations de la députée au sujet des pertes d'emplois, des préoccupations qu'elle a déjà exprimées auparavant, Pratt & Whitney a clairement dit qu'il n'y aurait pas de pertes d'emplois. En fait, cette société connaît une année record et elle se porte très très bien. Cela a été rapporté dans la Gazette de Montréal et d'autres journaux au Québec.
Ces deux documents, particulièrement celui qui porte sur les pertes d'emplois, rétablit les faits pour ma collègue. Ma collègue et d'autres députés de ce côté de la Chambre avaient effectivement soulevé des questions.
La société Pratt & Whitney a expliqué qu'en tant qu'utilisatrice de l'aéroport, elle avait été sollicitée afin qu'elle soutienne le projet et envisage de nouvelles occasions d'investissement. La société a répondu: « Que ce projet aille de l'avant ou non, il n'aura aucune incidence négative sur le nombre actuel d'employés chez Pratt & Whitney. » La société poursuivra ses activités comme d'habitude, et elle se porte très bien, nous dit-on.
Pour ce qui est du financement, compte tenu du fait que ce projet contribue à l'essor économique du Montréal métropolitain, comme je l'ai dit la dernière fois, le gouvernement pourrait considérer la demande dans le cadre d'un autre programme auquel le projet serait admissible s'il répond aux critères, une fois qu'il aura été inclus dans le nouveau budget. Nous retenons tous notre souffle en attendant les nouveaux critères.
Cependant, comme la députée le sait déjà, si le Canada...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse.
En réaction à cette réponse, je dirai que tout le monde, y compris moi, savait que le PAIA, le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, ne comporte qu'une trentaine de millions de dollars. De plus, l'autre programme d'aide de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec comprend 220 millions de dollars. Je suis parfaitement d'accord avec mon collègue: une demande de 70 millions de dollars est, dans le contexte de ces deux programmes, beaucoup trop élevée.
Ce gouvernement doit comprendre qu'il doit adapter les programmes et leur financement au projet et à la réalité, et ce, surtout lorsqu'un projet, comme celui de Saint-Hubert, est tellement extraordinaire, important, créateur d'emplois et structurant, qu'il aura des retombées pour des dizaines d'années à venir.
De plus, des investissements privés s'ajouteront à ceux du gouvernement. Alors, il ne faudra pas attendre...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, si ce projet devait aller de l'avant et utiliser les fonds réservés, d'autres régions du Québec et du reste du Canada en seraient privés et cela ne serait pas très bien accueilli parmi le reste de la population québécoise. Nous devons être justes envers toutes les régions du Québec. Nous devons être justes envers tous les Québécois et tous les Canadiens en ce qui a trait à ce projet et nous nous penchons actuellement sur d'autres critères.
Comme je l'ai mentionné à la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre du Travail ont tous les deux affirmé qu'ils seraient prêts à étudier une demande officielle et à se pencher sérieusement sur les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour appuyer ce projet et les gens du Québec.
Dans ce but, les hauts responsables de Développement économique Canada et de Transports Canada ont rencontré les représentants de Pratt & Whitney vendredi dernier. Cette rencontre a permis au gouvernement de mieux cerner les besoins et les objectifs de la société et à Pratt & Whitney de mieux connaître les programmes gouvernementaux existants et les questions stratégiques en cause.
En terminant, je tiens à assurer à la Chambre que les responsables de Transports Canada analysent actuellement les besoins reconnus de Pratt & Whitney et tentent de trouver des moyens d'y répondre. Tous les ministres travaillent de concert, particulièrement au Québec...