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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Les membres du Comité de la justice ont eu l'occasion d'étudier le projet de loi et sont maintenant bien conscients du fait que ce projet de loi ne prévoit pas de réformes profondes. Le projet de loi C-23 propose des modifications de forme qui visent à mettre à jour, à améliorer et à moderniser les dispositions du Code criminel en rendant la procédure plus efficace, en renforçant les mesures de détermination de la peine et en clarifiant l'application des dispositions relatives à la langue de l'accusé.
Je suis heureux de voir que la plupart des modifications proposées par le projet de loi ont reçu l'appui des membres du comité pendant l'étude article par article, ce qui montre une compréhension commune de l'importance des changements qu'il propose. Je suis également heureux du travail concerté de tous les membres du comité, et je suis certain que les membres seraient d'accord avec moi.
Notre gouvernement a présenté plusieurs mesures législatives à la Chambre qui visent à contrer la criminalité, ce qui demeure une de nos principales priorités. S'assurer que la loi est à jour et efficace est un aspect important de cette priorité. Les modifications qui ont été proposées ont été élaborées en collaboration avec des partenaires du système de justice qui nous ont aidés à déterminer les dispositions du Code criminel qui devaient être modifiées.
Le projet de loi vise divers aspects du Code criminel. La plupart des modifications sont largement d'ordre administratif et relèvent de trois grandes catégories: la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine. Je les aborderai tour à tour.
La plupart des modifications relatives à la procédure pénale sont d'ordre administratif et visent à rendre la procédure plus efficace et à surmonter certaines insuffisances en la matière. Ces changements d'ordre administratif englobent notamment des modifications qui visent à: faciliter l'exécution de mandats de perquisition à l'extérieur d'une province en permettant le recours aux technologies modernes; harmoniser et intégrer les dispositions visant la preuve de la signification de documents; déterminer le processus d'appel opportun concernant les ordonnances judiciaires visant la restitution de biens saisis; et, finalement, améliorer la procédure de récusation des jurés pour protéger l'impartialité du jury.
Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Sur la question de la langue de l'accusé, permettez-moi maintenant de mentionner certaines des dispositions prévues dans le projet de loi.
Ces propositions résultent de nombreuses consultations encore ici, non seulement avec les provinces et les territoires, mais également avec le commissaire aux langues officielles, l'Association des juristes d'expression française et sa fédération nationale. En réalité, aussi bien la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law que le commissaire aux langues officielles ont comparu devant le comité à titre de témoins. Ils se sont montrés généralement satisfaits des propositions contenues dans le projet de loi.
Cependant, ils ont manifesté des inquiétudes au sujet de certaines des modifications proposées et leurs points de vue ont été reflétés dans les amendements proposés par les partis d'opposition à l'étape de l'étude article par article du projet de loi.
Le gouvernement a appuyé certains de ces amendements, qui étaient conformes à la portée et au principe du projet de loi. Les article 530 et 530.1 du Code criminel sont en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1990 et ils accordent à tout accusé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix.
Cependant, de nombreux rapports et études ont confirmé que divers obstacles s'opposent à l'exercice de ce droit. De plus, certaines décisions des tribunaux ont souligné l'existence de divers problèmes d'interprétation. Les modifications proposées par le projet de loi apporteraient une solution à ces problèmes et contribueraient ainsi à l'évolution des droits linguistiques dans le contexte du droit pénal.
Une modification importante tiendrait compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada exigeant que le tribunal informe tous les accusés de leur droit d'être jugés dans leur langue officielle, qu'ils soient représentés par un avocat ou non.
Dans une étude de 1995 intitulée L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada, le commissaire aux langues officielles recommandait aussi que tous les accusés soient mieux informés de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix.
Une autre modification exigerait que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé sur demande. C'est une mesure logique pour un accusé qui exerce ses droits linguistiques. De même, compte tenu de la nécessité qu'il y ait des certitudes et de la précision dans les procédures au criminel, une autre disposition prévoit que, lorsque les documents d'inculpation ont été traduits et qu'il y a contradiction entre l'original et la traduction, l'original doit prévaloir.
D'autres dispositions du projet de loi ont trait aux procès bilingues et donneraient au juge le pouvoir d'émettre les ordonnances nécessaires pour que ces procès se déroulent rondement et efficacement.
Par exemple, le projet de loi exigerait que, si les circonstances le justifient, la tenue d'un procès dans les deux langues officielles serait ordonnée lorsque les coaccusés ne parlent pas la même langue officielle. Une telle modification clarifierait le code et instaurerait également un juste équilibre entre les droits des accusés et l'administration efficace de la justice.
Les modifications visant la langue du procès proposent des solutions pratiques et équilibrées aux problèmes qui ont été détectés et elles vont assurer une plus grande efficacité dans le cas des procès tenus dans la langue de la minorité. Ces changements assureront aussi une meilleure publicité aux dispositions du Code criminel sur les droits linguistiques.
Finalement en ce qui a trait à la détermination de la peine, le projet de loi propose des modifications de forme et de fond qui visent à simplifier les formalités, à clarifier le but de certaines dispositions, et à moderniser la loi.
Je rappelle aux députés certaines modifications de fond. L'une d'elles vise à augmenter l'amende maximale imposable pour une infraction sommaire. Le plafond actuel de 2 000 $ est le même depuis 20 ans. La modification originale proposée portait l'amende maximale à 10 000 $.
Lors de l'étude article par article, le gouvernement a appuyé un amendement de l'opposition visant à réduire ce maximum à 5 000 $, ce qui reste beaucoup mieux que le plafond de 2 000 $ qui est en vigueur depuis 20 ans, et ce qui reflète mieux les changements survenus au cours de cette période.
Le gouvernement est d'avis que ce montant respecte l'objectif de la politique, qui est de moderniser la loi à cet égard, et qu'il donne quand même plus de marge de manoeuvre à la Couronne, si celle-ci décide de recourir à la procédure sommaire.
Une autre modification de fond apportée aux dispositions sur la détermination de la peine dans le projet de loi permet à la Couronne de faire confisquer les ordinateurs et autres biens connexes utilisés pour commettre l'infraction de leurre au moyen d'Internet. Il s'agit d'un changement important que, je pense, tous les députés peuvent appuyer, puisqu'il prévoit la confiscation des biens des individus qui participent à un crime odieux.
Par ailleurs, le projet de loi accorde aux tribunaux qui déterminent la peine le pouvoir d'ordonner au délinquant de ne pas communiquer directement ou indirectement avec les victimes, les témoins et d'autres personnes nommées, durant sa période d'incarcération. Le projet de loi prévoit aussi une infraction lorsqu'une telle ordonnance n'est pas respectée.
Ces changements fourniraient aux tribunaux un outil supplémentaire pour protéger les victimes de crime contre des communications non désirées. Étant donné que ce genre d'ordonnance est actuellement imposé par les tribunaux à diverses étapes du processus pénal — notamment lorsqu'un accusé fait l'objet d'une détention préventive avant le procès ou est mis en liberté sur cautionnement — cette modification comblerait le vide qui existe relativement à des telles ordonnances dans le cas d'un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement.
Une autre modification importante est le pouvoir de reporter le prononcé de la peine afin de permettre au délinquant, dans certaines circonstances, de participer à un programme de traitement agréé par la province ou le territoire, sous la supervision du tribunal.
En retardant l'imposition de la peine le temps que le délinquant suive un traitement, on lui donne un très bon motif de changer son comportement et de réussir sa réadaptation.
Voici maintenant quelques exemples d'amendements mineurs. L'un d'entre eux prévoit donner à un tribunal d'appel le pouvoir de suspendre une ordonnance de sursis tant qu'il n'a pas rendu sa décision concernant la peine ou la déclaration de culpabilité faisant l'objet de l'appel.
Une série d'autres amendements donnent des précisions quant à l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, compte tenu de l'incertitude entourant les décisions judiciaires visant la conduite avec facultés affaiblies, un amendement important prévoit que la peine minimale dans le cas d'une première, d'une deuxième et d'une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies, comme la conduite d'un véhicule automobile avec facultés affaiblies et le refus de se soumettre à l'alcootest, s'appliquerait aussi dans le cas de l'infraction plus grave qu'est la conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné des blessures ou la mort.
Par la même occasion, ce projet de loi indiquerait clairement que les personnes déclarées coupables à plusieurs reprises de conduite avec facultés affaiblies qui commettent une nouvelle fois cette infraction, mais en causant des blessures ou la mort, se verront obligatoirement imposer une peine d'incarcération et ne seront pas admissibles à une peine avec sursis.
Un autre amendement concernant la conduite avec facultés affaiblies précise que, pour avoir le droit de conduire, une personne sous le coup d'une ordonnance d'interdiction de conduire devrait obligatoirement être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre et serait aussi soumise aux conditions rattachées à un tel programme.
Le gouvernement est fier aujourd'hui du travail accompli dans le dossier du projet de loi , et nous espérons que ce projet de loi sera adopté rapidement. J'aimerais rappeler aux députés que les provinces, les territoires et les autres acteurs du système judiciaire attendent avec impatience l'adoption de ce projet de loi, qui améliorerait l'efficacité du système de justice pénale ainsi que l'accès à ce système.
Par conséquent, j'exhorte les députés à se joindre à moi et à veiller à ce que le projet de loi soit rapidement adopté.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de .
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre au sujet du projet de loi , qui vise à modifier le Code criminel à plusieurs égards. Ce projet de loi omnibus concerne plus particulièrement la procédure pénale, la langue de l'accusé, la détermination de la peine ainsi que d'autres modifications.
[Traduction]
Le projet de loi est un projet de loi omnibus, ou un projet de loi de mise à niveau, puisqu'il vise à ce que le Code criminel du Canada suive le rythme de la société d'aujourd'hui, afin d'en maximiser l'efficacité et d'en simplifier l'application le plus possible. Même si le Code criminel est un vieux document écorné, notre système de justice pénale doit compter sur ce document.
Je vais faire un peu la genèse du projet de loi. Il a été lu pour la première fois le 22 juin 2006. Les débats à l'étape de la deuxième lecture ont eu lieu en octobre, et cette étape s'est terminée le même mois. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et le comité a tenu cinq audiences sur le projet de loi en mai. Quatre jours après la dernière audience, le comité a déposé son rapport.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi a avancé assez rapidement une fois que le comité permanent a pu l'étudier, mais ce comité, auquel je siège aux côtés du secrétaire parlementaire, est actuellement saisi d'un grand nombre de projets de loi, d'articles et de rapports en matière de justice. Nous sommes très occupés.
Quoi qu'il en soit, je dois dire qu'il est très injuste que le leader du gouvernement à la Chambre affirme que le projet de loi , qui modifie le Code criminel, a été bloqué « au comité pendant 214 jours par les partis d'opposition ». Il s'agit là d'un projet de loi de mise à niveau que nous avons offert à maintes reprises d'étudier rapidement, avec un certain nombre d'autres projets de loi, pour que des projets de loi non controversés en matière de justice pénale soit adoptés rapidement au Parlement.
Nous sommes maintenant rendus aux dernières heures et aux derniers jours de la session actuelle, et nous n'avons toujours pas adopté ce projet de loi non controversé de mise à niveau. On peut constater que le comité a fait son travail en mai et qu'il n'a aucunement retardé l'avancement du projet de loi. À mon avis, il est déplorable que le leader du gouvernement à la Chambre se soit abaissé à accuser faussement les partis et les membres de ce comité d'avoir recouru à des tactiques dilatoires.
Regardons en quoi consiste le projet de loi . Il aborde plusieurs questions, dont celle d'élargir le recours à des ordonnances de non-communication pour mieux protéger les victimes et certaines autres personnes contre des communications indésirables de la part de délinquants en détention.
Le projet de loi augmente le montant maximal des amendes pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cela fait 20 ans qu'elles n'ont pas été changées. L'amende maximale associée à une telle infraction est de 2 000 $. Elle passera à 10 000 $, ce qui, nous pouvons bien l'imaginer, est une amende tout à fait appropriée pour les crimes les plus graves punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi rend plus efficace l'exécution de mandats de perquisition délivrés à l'extérieur de la province.
Il garantit le droit de l'accusé à comparaître devant un juge et un jury qui s'exprimeront dans la langue officielle de son choix. Je ne peux suffisamment souligner combien c'est important dans une province bilingue comme le Nouveau-Brunswick et dans une collectivité bilingue comme celle du Grand Moncton, que je représente.
Je dois dire que le projet de loi est un exemple parfait de l'importance du travail en comité. Beaucoup de choses ont été écrites comme quoi les comités sont dysfonctionnels, ou qu'ils le sont devenus à cause de l'atmosphère qui règne ici, mais le projet de loi a été étudié rapidement par un comité qui a fait du bon travail très efficace. L'atmosphère était décontractée quand nous étions saisis de projets de loi non litigieux et les membres étaient respectueux les uns envers les autres. Le président du comité, de l'Alberta, mérite des félicitations.
Cependant, on ne lit pas le projet de loi pour se détendre. Il est très complexe et très détaillé. On a passé beaucoup de temps au comité à en étudier tous les rouages.
De plus, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a passé quatre séances à écouter divers experts, particulièrement dans le domaine des droits langagiers, qui nous ont dit que ce projet de loi accélérera l'administration de la justice pénale. Les membres du comité de tous les partis ont fait des propositions d'amendements qui l'ont encore amélioré.
En bref, le projet de loi illustre le fait que, quand le gouvernement décide d'élaborer de bonnes politiques, de mettre toute partisanerie de côté, le Parlement peut beaucoup accomplir pour le bien du pays et pour rendre ce dernier plus juste et plus sûr pour tous les citoyens respectueux des lois.
Puisque la fin de la session approche, j'aimerais remercier les députés qui ont travaillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur excellent travail et les longues heures qu'ils ont consacrées, autant au comité qu'à la Chambre des communes.
J'ai notamment une bonne relation de travail avec le secrétaire parlementaire, dont la circonscription est voisine de la mienne. J'ai beaucoup de respect pour la façon dont il s'est occupé des nombreuses questions de justice dont nous avons été saisis. Nous avons été très occupés ces quelques derniers mois. Beaucoup de projets de loi ont été étudiés et beaucoup de témoins ont été entendus.
J'ai parlé plus tôt des engagements pris par les membres du comité. Il y a un exemple qui doit être souligné. Le député de a proposé cinq amendements pour améliorer le projet de loi. Le député de , qui représente une région qui n'est pas particulièrement francophone, a défendu les droits de ceux qui méritent de subir leur procès dans leur langue maternelle.
Voici ce qu'a dit le député de , comme lui seul peut le faire grâce à son expérience et son bon sens, à propos d'un de ses amendements:
Le premier amendement vise à ajouter le mot « peut »; c'est la seule différence.
C'est le but visé par son amendement. Le député a continué ainsi:
L'article disait auparavant que, si les témoins parlent différentes langues, on doit tenir un procès bilingue. Mais un procès bilingue n'est peut-être pas la solution la plus juste dans tous les cas; d'ailleurs, ce n'est pas toujours possible. Il se peut qu'il n'y ait pas de procureurs de la Couronne ni de juges bilingues, ou cela pourrait porter préjudice aux témoins [...]
Obliger la tenue d'un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles pourrait porter préjudice aux témoins ou à l'accusé. Il est préférable d'inclure le mot « peut », plus permissif, dans les amendements. C'est ce que nous tentons de faire.
Je ne saurais trop insister sur l'importance des droits linguistiques, qui sont au coeur de ce projet de loi. L'essence de ce projet de loi est de protéger les droits linguistiques de l'accusé pendant son procès.
[Français]
En tant que député de , je dois souligner que cela était très important pour la région du grand Moncton. est l'une des circonscriptions les plus bilingues du pays.
Le projet de loi renforce le droit des accusés de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix et, plus particulièrement, le droit à un procès bilingue dans les cas où les coaccusés sont de langue officielle différente. Il s'agit d'une mesure importante afin de s'assurer que tous les Canadiens ont accès à la justice, et ce, dans les deux langues officielles. Cela permettra, une fois de plus, de s'assurer d'un système judiciaire juste et équitable pour tous. Il est aussi important de souligner que nous avons présentement un système judiciaire juste et équitable. Ce projet de loi améliorera le système que nous avons.
Par contre, je demeure un peu sceptique quant aux garanties que le projet de loi fournit sur la réelle capacité linguistique des parties impliquées. Il est facile de dire, par ce projet de loi ou de grands discours, que nous sommes bilingues. Il faut avoir des procès bilingues. Il faut protéger les droits des gens qui ont besoin d'un procès bilingue. C'est facile à dire, mais en réalité, peut-être que ce ne sera pas facile. Il faut que le juge et le jury comprennent réellement l'accusé et s'assurent du respect de ses droits. C'est pourquoi les améliorations apportées au projet de loi sont nécessaires.
Comment s'assurer que le niveau de compréhension linguistique est suffisant et que les gens sont vraiment bilingues? Il n'est pas facile d'examiner la capacité des procureurs, des avocats et de l'accusé. Ajoutez un juge et un jury et il devient très difficile d'être certain que les droits linguistiques seront respectés.
[Traduction]
Bref, le but de ce projet de loi est d'améliorer notre système judiciaire. J'aimerais féliciter tous les partis qui ont travaillé très fort pour que ce projet de loi de mise à niveau améliore un système qui fonctionnait déjà très bien.
:
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi . J'accueille favorablement bon nombre des réformes qui y sont prévues, mais surtout, je suis ravi d'appuyer une mesure législative soigneusement planifiée, qui vise à moderniser le système de justice pénale et à le rendre non seulement plus efficient mais aussi plus efficace.
Le projet de loi a été présenté le 22 juin 2006 par l'ancien . En dépit des efforts que deux de mes collègues et moi avons faits pour accélérer l'étude du projet de loi, une première fois en octobre 2006, puis en mars 2007, soit il y a trois mois, nous voilà, presqu'un an plus tard, qui débattons une mesure législative qui aurait dû être étudiée il y a longtemps.
Qu'est-ce qui en a retardé l'étude? Si ce n'était des tactiques dilatoires constantes des conservateurs à l'égard de leurs propres mesures législatives sur la justice, la Chambre aurait déjà adopté ce projet de loi.
Permettez-moi de me pencher brièvement sur certaines modifications que le projet de loi propose d'apporter au Code criminel. Je pense que la plupart de mes collègues comprendront que nous ne devons pas retarder le processus, parce que le projet de loi prévoit des réformes importantes en matière de procédure pénale et de détermination de la peine dans le cas d'infractions criminelles.
Les modifications concernant la procédure pénale comprennent l'utilisation de n'importe quel moyen de télécommunication pour émettre des mandats dans un territoire donné. Compte tenu de l'évolution rapide des télécommunications, notamment l'utilisation des courriels et d'autres outils, il s'agit de toute évidence d'une modification attendue depuis longtemps. Notre système judiciaire sera enfin adapté à la nouvelle technologie et cela accélérera de beaucoup l'émission des mandats.
D'autres modifications de la procédure pénale comprennent un changement de processus quant à la récusation d'un juré. Cela permettra aux juges d'assurer l'impartialité du jury.
De plus, en cas de procédure sommaire impliquant plusieurs accusés, le tribunal pourrait poursuivre l´instruction du procès même si l´un des accusés omet de comparaître.
Les modifications prévoient également la reclassification de l'infraction de possession d'instruments de cambriolage. Si le projet de loi est adopté, cela pourrait devenir une infraction mixte. La Couronne peut décider si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite soit par acte d'accusation, soit par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
Voilà les modifications que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons.
Pour ce qui est des dispositions concernant la détermination de la peine, nous estimons que plusieurs des mesures qui ont été prises vont dans la bonne direction. La plus importante de ces mesures est le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées, et la création d'une infraction de violation à l'égard de cette ordonnance.
C'est une mesure qui, à mon avis, aura des répercussions très positives sur la protection des victimes. Nous pouvons imaginer les personnes qui ont été victimes de crimes et les familles qui ont perdu des êtres chers. Les personnes reconnues coupables de ces crimes peuvent communiquer avec elles sans avoir à en subir de réelles conséquences. Imaginez l'angoisse et la peur que cela peut causer.
Le projet de loi représente une réforme importante et envoie un message clair. Une personne qui ne respecte pas cette ordonnance pourrait être condamnée à deux ans de prison dans le cas d'un acte criminel et à 18 mois dans le cas d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Dans certains cas, elle pourrait recevoir une amende. Cela sera particulièrement utile dans le cas de femmes qui ont été victimes de violence.
Dans ma propre circonscription, Newton—Delta-Nord, il y a eu plusieurs affaires très médiatisées de violence contre les femmes. Les femmes qui ont eu la chance de survivre, et malheureusement cela n'a pas toujours été le cas, doivent être protégées contre toute forme de communication avec leur agresseur. Ces contrevenants sont en prison, et leur peine doit inclure une ordonnance de non-communication afin de protéger les victimes qui ont survécu et leurs familles.
D'autres modifications importantes en ce qui a trait à la détermination de la peine visent les personnes qui conduisent sous l'influence de drogues ou de l'alcool et qui blessent ou tuent des Canadiens innocents. Dans une collectivité comme la mienne, où de nombreuses personnes préconisent la prise de mesures plus sévères contre la conduite avec facultés affaiblies, c'est un grand pas en avant.
Je crois que ces changements seront bien accueillis. C'est une autre chose qui est retardée par le gouvernement conservateur. Des criminels passent devant les tribunaux tous les jours, et chaque jour que nous retardons l'adoption de ce projet de loi est un autre jour pendant lequel les victimes ne sont pas protégées par le gouvernement.
Il y a une modification qui permettra, si la personne est reconnue coupable, la saisie de toute pièce d'équipement utilisée dans le leurre d'enfants au moyen d'un ordinateur. Il est temps que le Code criminel comble son retard par rapport à la technologie moderne. Quiconque est déclaré coupable d'avoir utilisé un ordinateur pour attirer un enfant ne devrait pas pouvoir conserver l'équipement en question. À mon avis, si la personne en a fait usage à cette fin, on ne devrait même pas lui permettre de se servir d'un ordinateur par la suite.
J'ai appuyé fièrement le projet de loi , autre projet de loi que le gouvernement conservateur a retardé à des fins partisanes. Ce projet de loi était lui aussi axé sur l'importance de protéger nos enfants. J'ai trois jeunes enfants et je suis invariablement et activement favorable aux mesures législatives qui visent à protéger leur bien-être.
Invariablement aussi, je dénonce le comportement du gouvernement conservateur quand celui-ci, tout en disant vouloir protéger les Canadiens, cherche activement à retarder d'importantes réformes pour faire des gains électoraux. Pourquoi? Je crois que le gouvernement retarde des projets de loi comme le de manière à ce que le Comité de la justice n'examine pas en détail les autres projets de loi de justice déposés par les conservateurs, projets de loi qui préoccupent les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Le gouvernement conservateur tente cyniquement de surcharger un comité parlementaire avec des projets de loi ponctuels — cette tactique se retrouve probablement dans un manuel conservateur sur les comités. Le gouvernement cherche ainsi à justifier l'affirmation mensongère selon laquelle l'opposition essaie de retarder les bons projets de loi de justice.
À la mi-mars, l'opposition libérale a une fois de plus essayé de soumettre le projet de loi , entre autres, à toutes les étapes d'examen à la Chambre. Ces projets de loi aideraient la police à mettre la main sur les criminels, à protéger les enfants de moins de 16 ans et à faire peser le fardeau sur l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution en cas d'infractions mettant en jeu des armes à feu. Qu'est-il arrivé? Encore une fois, le gouvernement a retardé ses propres projets de loi de justice, y compris celui-ci.
À mon avis, les députés conservateurs sensés doivent être indignés par les tactiques de leurs dirigeants. Un grand nombre de mes collègues conservateurs préconisent beaucoup de ces changements depuis si longtemps. J'espère seulement que certains d'entre eux s'élèveront contre ces manoeuvres et contribueront à faire avancer leurs propres projets de loi à la Chambre.
Comme législateur, je me sentirais mieux si le Parti conservateur se mettait à déposer des projets de loi de justice qui concernent les droits des victimes et la sécurité dans les collectivités.
Les Canadiens méritent un gouvernement dont la priorité numéro un est le bien-être de la population et non un gouvernement qui s'adonne à des jeux politiques avec le Code criminel.
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Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi en troisième lecture, lequel vise à modifier le Code criminel à plusieurs égards.
Brièvement, le projet de loi est essentiellement une mise à niveau de fond touchant plusieurs facettes du Code criminel. Le but des modifications suggérées par le projet de loi est de contribuer au bon fonctionnement du système de justice pénale, ce qui facilitera, au bout du compte, le travail quotidien du personnel judiciaire. Les modifications proposées dans le projet de loi se divisent surtout en trois groupes: la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine.
Concernant la procédure pénale, plusieurs modifications visent à clarifier l'application et l'objet de certaines dispositions. Ces éclaircissements amélioreront l'efficacité de la procédure, dont l'introduction de technologies modernes ou encore la rationalisation des dispositions en vigueur. Voici un exemple parmi plusieurs: le projet de loi prévoit des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés, afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et de ceux qui sont assermentés.
Au sujet de la langue de l'accusé, les modifications issues du projet de loi résoudraient plusieurs problèmes découlant d'une mauvaise compréhension par les accusés, le Barreau, la poursuite et les juges des articles 530 et 530.1 du Code criminel. Je rappelle simplement que ces articles garantissent le droit de toute personne accusée d'exiger que son enquête préliminaire et son procès se déroulent dans sa langue si c'est une des langues officielles et que le procureur de la Couronne parle également cette langue. En conséquence, les modifications du projet de loi donnent suite aux décisions des tribunaux exigeant que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé lorsque ce dernier le demande.
Finalement, quant à la détermination de la peine, les modifications techniques apportées par le projet de loi visent encore une fois à qualifier l'objet de certaines dispositions relatives à la détermination de la peine et à rendre plus efficaces certains processus judiciaires relatifs à la détermination de la peine. Par exemple, l'une des modifications préciserait que les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies n'auraient pas le droit de conduire pendant qu'elles font l'objet d'une ordonnance d'interdiction de conduire, sauf si elles sont inscrites à un programme d'utilisation d'antidémarreur avec éthylomètre et qu'elles respectent les exigences du programme. Précisément, la modification vise à affirmer clairement que le contrevenant doit se conformer à toutes les exigences du programme pendant la période d'interdiction de conduire.
En comité, mon collègue d' et moi-même avons étudié minutieusement ce projet de loi. Comme je le disais, le projet de loi est de nature assez technique et se prête peu aux attitudes partisanes. De manière générale, les modifications suggérées proviennent de réunions et de consultations tenues auprès des professionnels des ministères. Il s'agit de procureurs de la Couronne qui ont mené des consultations, entre autres, auprès de policiers et d'avocats de la défense. Aussi, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés à ce sujet, puis ont formulé leurs recommandations à leurs supérieurs immédiats.
Après que l'on ait obtenu certaines clarifications provenant du gouvernement et des témoins, les amendements apportés au projet de loi ont souvent fait l'unanimité des membres du comité. Aussi, ces modifications apportées par les membres du comité étaient mineures et s'appliquaient à des détails très précis touchant la langue de l'accusé.
Je tiens à dire que le projet de loi est un bon projet de loi. D'abord, les modifications amélioreront le travail des juges en leur accordant davantage de discrétion. Ces mesures donneront de meilleurs outils aux juges pour bien faire leur travail, soit celui de déterminer la peine la plus adéquate et qui permette d'atteindre à la fois les objectifs de dissuasion, de réparation et de réhabilitation. Par exemple, nous retrouvons dans le projet de loi C-23, le pouvoir de reporter le prononcé de la peine de façon à ce qu'un contrevenant puisse participer à un programme de traitement approuvé par la province. En d'autres mots, l'accusé pourra finir sa cure de désintoxication ou un programme de traitement approprié jusqu'au prononcé de la sentence.
Jusqu'à maintenant, mes collègues et moi avons trop souvent été témoins du déni de l'importance de la réhabilitation dont ce gouvernement minoritaire a fait preuve. C'est déplorable puisque la réhabilitation est l'une des clés importantes de la réduction de la criminalité dans son ensemble. En retirant aux juges la possibilité d'ordonner des peines à être purgées dans la collectivité, le Québec et les provinces assumeront un fardeau supplémentaire en devant emprisonner plus de monde alors que le même argent serait mieux utilisé pour la réhabilitation et la prévention. Le projet de loi est donc un pas dans la bonne direction.
J'ajoute aussi que ces révisions au Code criminel devraient être des plus régulières afin que les citoyennes et les citoyens puissent faire confiance au système judiciaire en sachant qu'il est bien adapté aux nouvelles réalités, et que les erreurs, lorsqu'elles surviennent, sont promptement corrigées.
Je demeure persuadée que mes collègues — de mon parti et de la Chambre — partagent ce point de vue quant à la justice et à son application.
Ensuite, le projet de loi est intéressant parce qu'il permettra d'harmoniser les règles de signification. Les principes de justice naturelle rendent impensable le fait de traduire devant les tribunaux un accusé qui ne saurait pas exactement pourquoi il fait l'objet de l'attention de la justice. Lorsqu'on est traduit devant les tribunaux, on doit non seulement avoir une idée précise du chef d'accusation, mais on doit même avoir accès à la totalité de la preuve.
De plus, le projet de loi ajoute plusieurs aspects que je trouve intéressants, dont l'utilisation de moyens de télécommunication pour transmettre des mandats dans le but de les faire exécuter dans une juridiction autre que celle où la perquisition a eu lieu; ou encore des changements de processus concernant la récusation des jurés afin d'aider à préserver leur impartialité. Il y a aussi le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec les personnes identifiées, et la création d'une infraction de violation d'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes.
Ce sont là de bonnes avancées procédurales dont les précisions ne pourront qu'accélérer le processus judiciaire. Pour beaucoup de ces dispositions, il faut parfois attendre de nombreuses années avant d'en constater les effets. De temps en temps, il est nécessaire d'adopter une mesure législative, comme ce projet de loi, afin d'apporter ces modifications d'ordre technique. Le droit pénal n'est pas immuable; il est en constante évolution.
C'est pourquoi nous convenons que le projet de loi tombe sous le sens, puisqu'il possède cette grande qualité de clarifier les dispositions du Code criminel et de simplifier certaines procédures judiciaires. C'est d'ailleurs pourquoi nous, au Bloc québécois, sommes favorables au projet de loi et l'appuierons en troisième lecture, afin qu'il puisse cheminer jusqu'au Sénat.
Je termine en disant que le projet de loi n'est pas ce à quoi nous habitue ce gouvernement minoritaire en matière de justice. Mes collègues savent bien que les projets de loi issus des conservateurs dans le domaine de la justice portent souvent la marque de l'idéologie conservatrice américaine, c'est-à-dire sévir au lieu de prévenir. Selon l'historique du projet de loi, le projet de loi C-23 provient de l'autre Parlement. Il s'agit donc d'un projet de loi que le gouvernement a repris à l'ancien gouvernement, et qui aurait été appuyé par le Bloc québécois au cours de la précédente législature.
J'ajoute que mon parti défend la vision québécoise de la justice. Celle-ci est basée sur l'équité, sur l'équilibre entre la peine commise et le châtiment. La seule façon de le faire, c'est de confier cette tâche délicate à des magistrats et à des personnes indépendantes. En effet, il faut qu'à chaque catégorie de crime corresponde une peine mesurée et juste. Ce sont ces valeurs que nous défendons ici.
Le Québec l'a compris, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il a envoyé une majorité de députés bloquistes aux Communes, c'est-à-dire pour défendre les valeurs de la nation québécoise. Nous ne manquerons pas d'ailleurs d'affirmer ces valeurs québécoises très prochainement, lors de la fête nationale du 24 juin prochain: nous soulignerons en grand, nous célébrerons fièrement et dignement.
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi . Cela me permet d'aborder un de mes sujets préférés, à savoir la façon de faire du gouvernement à l'égard de projets de loi portant sur la criminalité.
Ce projet de loi en est un bon exemple. Si le gouvernement élargissait sa façon de faire dans le projet de loi à un certain nombre d'autres projets de loi portant sur la criminalité, la Chambre étudierait avec beaucoup plus d'efficacité les modifications à apporter au Code criminel et elle le ferait en beaucoup moins de temps, utilisant ainsi plus efficacement les ressources de la Chambre, notamment celles des députés.
Le projet de loi traite de plusieurs problèmes qui existent dans le Code criminel depuis bien longtemps. Ce projet de loi n'est pas très volumineux, mais il renferme un bon nombre de pages et il porte sur un nombre considérable d'articles du Code criminel. Il améliore le Code criminel, corrige les problèmes et tient compte du fait que notre société évolue. Les techniques de communication et les technologies changent. Nous devons tenir compte de ces changements dans notre système de justice pénale. Le projet de loi le fait de plusieurs façons.
Ce qui frappe les députés qui sont ici depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir, c'est qu'il aurait pu faire la même chose, de plusieurs autres façons, dans plusieurs projets de loi que nous avons étudiés à la Chambre et au Comité de la justice. Or, le gouvernement a procédé de façon fragmentaire. L'exemple classique est l'engagement que tous les partis politiques, le Bloc peut-être un peu moins que les autres, ont pris, lors de la dernière campagne électorale, à s'attaquer au problème des crimes violents commis avec des armes à feu.
Nous venons de terminer l'étude d'un deuxième projet de loi qui traitait de l'inversion du fardeau de la preuve, dans le cas de la libération sous caution, lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction violente à l'aide d'une arme à feu. Quelques mois plus tôt, nous avons examiné le recours aux peines minimales obligatoires et à d'autres peines, encore une fois, lorsque des personnes avaient été condamnées pour des crimes violents commis avec des armes à feu.
Au lieu de fusionner ces deux projets de loi et d'inviter les témoins à comparaître devant notre comité pour en parler, le gouvernement a choisi de présenter deux projets de loi distincts. Il a fallu environ deux fois plus de temps pour les étudier, alors que nous aurions pu le faire en moitié moins de temps s'ils avaient été tout simplement fusionnés. Le gouvernement a répété cette manoeuvre à plusieurs occasions au sujet de projets de loi portant sur la criminalité et sur la justice pénale.
La raison pour laquelle le gouvernement conservateur procède de cette façon est bien simple, évidemment, et c'est qu'il veut vraiment mettre en évidence chacun de ces projets de loi, chacune de ces questions. Plutôt que de les traiter de manière efficace, il veut attirer le plus d'attention possible de la part des médias et du pays, et ce, pour des raisons purement politiques.
Franchement, c'est une honte, parce que cela retarde considérablement le processus législatif. Cela retarde l'utilisation de ces techniques par nos agents de police, nos procureurs et nos juges, dans le seul but de se servir de ces articles du code à des fins politiques. Je le répète, le gouvernement a déjà eu recours à ce procédé à maintes reprises.
En fait, ce projet de loi aurait pu être combiné à un certain nombre d'autres - évidemment il aurait fallu que ce soit un projet de loi plus volumineux. Les gens qui ont comparu devant nous au sujet de ce projet de loi, comparaissent de nouveau au sujet d'autres questions semblables et, en fait, nous leur faisons perdre leur temps parce que nous les obligeons à témoigner deux, trois et quatre fois.
Cet après-midi, nous avons vécu la même situation que le Comité de la justice. Il est inondé par tant de projets de loi que le gouvernement est obligé de constituer des comités législatifs spéciaux. Cet après-midi, la personne qui a comparu devant nous avait déjà témoigné devant le Comité de la justice et devant deux comités législatifs au cours des trois derniers mois, et ce, à quatre occasions différentes. Cela se produit à maintes reprises.
Le Code criminel nécessite vraiment des mises à jour importantes. Encore là, une des manoeuvres du gouvernement, suivant ainsi sa tendance idéologique, a été d'empêcher que cela se produise en se débarrassant de la Commission du droit. C'était l'organisme idéal pour effectuer un remaniement majeur du Code criminel et de certaines de nos lois en matière de justice pénale, y compris la Loi sur la preuve au Canada. La commission aurait pu mettre ces textes à jour et donner l'occasion à la Chambre d'adapter notre Code criminel au XXIe siècle parce que, à bien des égards, il ne l'est pas.
Cependant, cette occasion a également été ratée. Je ne vois personne actuellement au sein des services gouvernementaux qui pourrait faire ce travail. Si nous parvenons un jour à refondre complètement le Code criminel, ce qui est absolument nécessaire, si le gouvernement finit un jour par comprendre qu'il doit absolument le faire, nous paierons très cher pour ces services, qui seront assurés par les universités, les écoles de droit ou le secteur privé, ou autrement.
J'ai commencé mon droit en 1969, et nous devions à l'époque réaliser une refonte complète du Code criminel. Il y a presque 40 ans de cela aujourd'hui. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons modifié le code à la pièce. Tant les gouvernements libéraux que les gouvernements conservateurs se sont contentés de cette démarche à la pièce pour réformer le système de justice pénale.
Ce n'est pas comme cela qu'il faut gérer le système de justice pénale. Ce n'est pas comme cela qu'on doit lutter contre le crime dans la société, mais c'est comme cela que nos gouvernements ont fait jusqu'à maintenant. Nous allons continuer de le faire de cette façon sous le gouvernement conservateur parce qu'il n'a tout simplement pas la vision de ce qu'il faut faire pour lutter correctement contre le crime dans notre pays.
En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, il y a plusieurs dispositions que je voudrais souligner et qui mettraient à jour le projet de loi.
Il y a deux ans environ, la Chambre a adopté un projet de loi sur la pornographie juvénile, qui a reçu l'appui de presque tous les partis à l'époque, mais nous avons oublié une chose. Cela a trait aux personnes trouvées coupables d'une infraction liée à de la pédopornographie. Nous n'avons prévu aucune disposition dans le Code criminel pour ordonner la saisie de matériel, qu'il s'agisse d'ordinateurs, d'équipement photographique ou d'articles semblables, ayant servi à la fabrication de matériel pédopornographique.
C'est une des modifications qu'on trouve dans le projet de loi et c'est une modification dont nous avons désespérément besoin. Nos policiers et nos juges ont dit très clairement qu'ils avaient besoin de ce pouvoir. Le projet de loi le leur accorde.
De la même manière, en ce qui concerne les infractions relatives au jeu illégal, il y a une limite aux accusations qui peuvent être portées dans certaines circonstances, car la technologie a évolué plus rapidement que le Code criminel. Cette lacune a également été corrigée. Quelle que soit la forme de communication, qu'il s'agisse de communication électronique, de télécommunications ou autres moyens de communications, lorsque les moyens de communication sont utilisés aux fins du jeu illégal, cette utilisation est elle-même considérée comme une infraction. Le projet de loi contient également des dispositions relatives à la confiscation de l'équipement ayant permis de commettre l'infraction. Ce qui est plus important encore, le projet de loi rend illégale l'utilisation d'un tel appareil de télécommunication, qui peut elle-même faire l'objet de poursuites pour une infraction distincte.
Lorsque j'ai parcouru le projet de loi pour la première fois, plusieurs problèmes ont attiré mon attention, mais surtout un en particulier. Par la suite, j'ai réussi à faire adopter un amendement à ce sujet. Dans le projet de loi initial, on prévoyait une augmentation du montant des amendes dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, montant qui est actuellement de 2 000 $. Le projet de loi proposait initialement de porter l'amende maximale à 10 000 $. Ces amendes, au début de ma carrière, étaient de 500 $. Nous les avons augmentées jusqu'à un montant maximal de 1 000 $. Il y a environ 12 ou 15 ans, nous les avons encore augmentées, cette fois à 2 000 $.
Lorsque nous établissons le montant des amendes, même maximales, nous devons nous assurer que les personnes issues des couches sociales inférieures de notre société seront en mesure de payer l'amende plutôt que d'opter pour la solution de remplacement. Il arrive souvent qu'une personne soit placée devant l'alternative de passer un certain nombre de jours, de semaines ou de mois en prison ou de payer une amende maximale de 2 000 $, ce qui était alors le montant maximal.
Il y a un grand nombre d'infractions que je qualifierais de crimes non violents contre la propriété. Les contrevenants sont alors poursuivis et condamnés, mais ils ont le choix de leur peine. Ils peuvent soit payer l'amende ou passer 30, 60 ou 90 jours en prison.
Si la personne a un revenu dans les six chiffres, une amende de 2 000 $ est peu de choses pour éviter de passer une telle période de temps en détention. Par contre, dans le cas d'une personne ayant un revenu très bas, peut-être un revenu fixe, l'amende est trop élevée et la personne se retrouve en prison.
Dans le système de justice pénale, nous essayons toujours d'atteindre un équilibre. Il est certain que les juges tiennent compte de la situation économique des personnes, mais dans ce cas-ci, le gouvernement proposait de faire passer l'amende maximale de 2 000 $ à 10 000 $, et les juges doivent déterminer les montant de l'amende qu'ils imposent en se fondant sur le maximum fixé.
Je sais gré au nouveau d'avoir compris les propositions que moi et d'autres membres du comité avons faites, et d'avoir reconnu que, si l'on tient compte de l'inflation au cours de cette période, faire passer l'amende maximale de 2 000 $ à 10 000 $ n'était pas raisonnable. Nous en sommes arrivés à un compromis et l'amende maximale qui peut être imposée dans les circonstances a été fixée à 5 000 $. Cet amendement a été proposé au comité, il a été accepté par tous les partis, et il figure maintenant dans le projet de loi, à l'étape de la troisième lecture.
L'autre préoccupation que j'avais au sujet du projet de loi était liée aux droits linguistiques dans toutes les régions du pays. Le projet de loi renferme un certain nombre de modifications, mais il existe encore des lacunes. Sauf erreur, certains des amendements qui ont été adoptés avaient été présentés par le Bloc québécois, mais ils ont été appuyés par les partis d'opposition, dans un cas, et par nous tous, dans l'autre cas.
Un certain nombre d'associations de juristes francophones de toutes les régions du pays ont comparu devant notre comité et nous ont fait part d'un problème important auquel ils se butent. Même si nous fournissons un bon nombre de services, comme par exemple la traduction de documents au moment du procès et par la suite, il existe un certain nombre d'autres documents remis aux gens — et je ne parle pas de documents volumineux — qui sont rédigés uniquement dans la langue officielle qui prédomine dans cette région du pays. On sait qu'en général l'anglais domine dans huit provinces. Au Nouveau-Brunswick, qui est une province bilingue, il n'y a pas de problème, puisque la plupart des documents sont publiés, ou du moins sont disponibles, dans les deux langues officielles. Par ailleurs, dans certaines régions du Québec, les documents sont uniquement disponibles en français.
Nous avons eu des discussions importantes à ce sujet au comité. Le gouvernement a affirmé que cela coûterait très cher. Après une analyse plus approfondie, il est devenu évident que cela engendrerait des coûts supplémentaires relativement minimes, mais que cela permettrait aux personnes d'avoir un plein accès au système de justice pénal dès le commencement. À partir du moment où une personne est accusée, le document initial qui lui est signifié à ce moment et les autres documents qu'elle pourrait recevoir pendant cette période, y compris certains qu'elle devra signer, pourraient être assez facilement traduits sans que cela ne coûte trop cher. Cette modification a été adoptée.
Un problème que nous avons décidé de ne pas aborder, mais que je veux noter, est celui des préoccupations exprimées au sujet de la disponibilité des procès et de l'attribution aux juges du pouvoir de déplacer des procès d'une région d'une province à une autre. Au début, certaines des associations de juristes francophones nous ont dit que cette modification limiterait la disponibilité des procès si elle était adoptée.
De nouveau, après une très longue consultation avec l'association nationale des juristes francophones et d'autres discussions avec le gouvernement du Canada, le ministère de la Justice et certaines des provinces, on a déterminé que cela pourrait avoir des répercussions mineures sur la disponibilité des procès en français. Ce n'est pas un problème au Nouveau-Brunswick ou avec les procès en anglais au Québec, mais cela pourrait avoir des répercussions mineures dans certaines des autres provinces.
Nous avons décidé d'adopter le projet de loi tel qu'il a été proposé par le gouvernement et de surveiller son application au cours des trois à cinq prochaines années pour voir s'il a des répercussions tout en s'assurant que le gouvernement sait que, si cette disposition commence à influer sur le nombre de procès dans l'autre langue officielle, elle devra être examinée de nouveau à ce moment. Nous pourrons alors, je l'espère, nous entendre de manière unanime pour revenir à une situation où les juges ne seraient pas en mesure de transférer si facilement les procès d'une région à une autre.
Il n'est pas difficile à imaginer qu'un accusé dont le procès serait transféré ailleurs puisse être obligé de débourser des sommes d'argent supplémentaires. Son avocat aurait à se déplacer, les témoins auraient à se déplacer et l'accusé aurait peut-être à séjourner à l'hôtel et à manger au restaurant, dans la région où se tiendrait le procès. Voilà qui pourrait bel et bien, dans certains cas, constituer un obstacle à la tenue d'un procès dans l'autre langue officielle.
Comme je l'ai dit, le ministère de la Justice s'est engagé, par la bouche du ministre, à suivre l'évolution de la situation. Si des problèmes surviennent, nous espérons pouvoir les régler rapidement.
En fin de compte, la démarche a été saine, du point de vue démocratique. Je pense que le Comité de la justice a pu bien examiner les amendements que nous avons apportés.
Un certain nombre d'amendements mineurs ont pour but de faciliter le transfert entre les provinces des documents liés à l'administration de la justice pénale. Il y a eu des problèmes à cet égard dans le passé. Ces amendements permettraient l'envoi de documents par télécopieur plutôt que l'envoi de versions papier comme on devait le faire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, on ferait entrer ces articles du Code criminel dans le XXIe siècle en les adaptant aux progrès technologiques. Les amendements envisagés auraient pour effet de permettre au système de tirer profit de ces progrès une fois le projet de loi adopté par la Chambre et le Code criminel modifié en conséquence.
Dans l'ensemble, voilà comment nous comptons modifier le Code criminel. Mais, il serait encore mieux d'en faire une révision complète et de le mettre entièrement à jour. J'ai d'ailleurs un argument à présenter dans cette optique. L'un des députés conservateurs a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et, au cours du débat, a souligné avec passablement d'éloquence les incohérences du Code criminel en ce qui a trait à la détermination de la peine. On y trouve par exemple l'un à la suite de l'autre un crime qui, en toute objectivité, doit être considéré comme très grave, et un crime qui, selon les mêmes critères objectifs, doit être considéré comme moins grave. Dans le premier cas, la peine prévue est relativement mineure alors que, dans le second, elle est plus sévère.
Il y a un certain nombre d'incohérences semblables dans le Code criminel, et cet exemple montre bien qu'il doit être complètement remanié et rajeuni pour en éliminer les incohérences.
Le NPD appuie ce projet de loi tel qu'amendé, et nous aimerions qu'il soit adopté dès que possible.