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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 171

Le jeudi 14 juin 2007

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 391-1481 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-391-55-03;
— no 391-1521 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-391-60-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2006. — Document parlementaire no 8560-391-732-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 21e rapport du Comité, « Améliorons la sécurité économique des femmes : il est temps d'agir ». — Document parlementaire no 8510-391-282.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 8, 39 à 41, 44 à 47, 49 à 57 et 59 à 61) est déposé.


M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité (certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson, candidate proposée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique). — Document parlementaire no 8510-391-283.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 54) est déposé.


Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1731);
— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1732);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1733);
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'immigration (no 391-1734);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1735).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-206 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 206 -- Vote no 206)
POUR : 163, CONTRE : 61

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Comuzzi
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Grewal
Hanger
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Marleau
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota

Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier

Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay

Guimond
Julian
Kadis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
McDonough

Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Perron
Picard
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 61

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, Mme Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité, (certificat de nomination de Christiane Ouimet, candidate proposée au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public). — Document parlementaire no 8510-391-284.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 58) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui soit à la fin du débat prévu pour les projets de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine et C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), ou à 21 heures selon la première des éventualités; et que le débat conformément à l'article 52 du Règlement soit limité à trois heures au plus.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire).

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord.

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre presse le gouvernement de continuer de prendre tous les moyens possibles pour faire cesser immédiatement le détournement des eaux du lac Devils dans le réseau hydrographique canadien jusqu’à la prise de mesures environnementales et sanitaires adéquates, notamment la mise en place d’un filtre intermédiaire, et de collaborer avec les autorités compétentes du Dakota du Nord et des États-Unis pour s’assurer du respect des principes énoncés dans la déclaration conjointe d’août 2005.

Débat d'urgence
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le débat se poursuit.

À 22 h 29, le Président déclare la motion adoptée.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec les amendements suivants :

1. Page 2, article 5 : Supprimer à la ligne 37 les mots :

« la date de naissance ».

2. Page 6, article 13 :

a) Supprimer aux lignes 14 et 15 les mots :

« adresses et date de naissance »;

b) Ajouter à la ligne 14, après le mot « nom », les mots :

« et adresse ».
3. Page 7, article 18 : Remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :
« lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis. ».
4. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :
« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrit le jour même;
i.2) sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrit le jour même; ».
5. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 12 à 17 de la version anglaise, par ce qui suit :
« (i.1) on request, and at intervals of no less than 30 minutes, provide to a candidate’s representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day;
(i.2) on request, after the close of the advance polling station, provide to a candidate’s representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and ».
6. Page 15, nouvel article 37.1 : Ajouter après la ligne 33 ce qui suit :
« 37.1 Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale);
b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées). ».
7. Page 16, nouvel article 39.1 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une infraction visée à l'une ou l'autre des dispositions suivantes : le paragraphe 485(1), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l'article 493 et le paragraphe 495(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.
(2) L’article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines. ».
8. Page 16, article 40 : Remplacer les lignes 30 à 36 par ce qui suit :
« 40. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
50.1 Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile. ».

9. Page 17, article 41 : Supprimer l’article 41.

10. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« 42. (1) Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le ».
11. Page 17, article 42 : Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, 28 f), g) h) et i), 29 à 33 et entrent en vigueur deux ».

12. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19, 28 (i.1) et (i.2) et 34 entrent en vigueur dix mois ».
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), sans amendement.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, par. 126. — Document parlementaire no 8560-391-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17e rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, « La crise du financement du Fonds canadien de télévision » (document parlementaire no 8510-391-192), présenté à la Chambre le mercredi 21 mars 2007. — Document parlementaire no 8512-391-192.
— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'année financière 2005-2006, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire no 8560-391-16-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Ajournement

À 22 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.