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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 046
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 22 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 046
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 22 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable
[Privilège]
Monsieur le Président, il est un peu dommage que j'aie à soulever aujourd'hui cette question de privilège. C'est bien évidemment une procédure à laquelle je n'ai pas souvent recours dans cette Chambre, mais ce qui s'est produit hier au Comité permanent de l'environnement et du développement durable fait en sorte que d'autres députés et moi-même en sommes venus à nous demander si les députés sont bel et bien en mesure d'accomplir les tâches qui leur incombent dans cette Chambre et si les comités sont vraiment aptes à s'acquitter des mandats que la Chambre leur confie.
Hier, à la séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, nous devions débattre d'une motion que j'ai présentée pour demander au gouvernement du Canada de démettre de ses fonctions au Cabinet la ministre de l'Environnement en raison de son incompétence flagrante.
Après avoir consulté le greffier du comité, et avoir même évoqué une consultation qu'il aurait eue avec vous, monsieur le Président, le président conservateur du comité a établi que cette motion était recevable.
Les députés du NPD ont apporté une attention toute particulière à la rédaction de cette motion. Nous avons pris le temps de discuter et de considérer tous les éléments pour nous assurer que tout était en ordre de telle sorte que nous puissions examiner la question que nous voulions soulever devant le comité, en espérant qu'il soit possible de la présenter éventuellement à cette Chambre de manière à ce que tous les députés puissent débattre de ses mérites. Les députés conservateurs membres du comité ont contesté la décision du président pour des motifs partisans et, ironiquement, ce que je n'arrive toujours pas à comprendre, les membres libéraux du comité ont appuyé leurs collègues conservateurs en votant contre une motion qui était de toute évidence recevable.
Une voix: Ils étaient déjà du côté du conservateurs lors des dernières élections.
M. Nathan Cullen: Ce n'est pas l'aspect partisan qui importe ici, mais bien l'issue pour le moins inattendue de cette séance de comité qui soulève des questions plus générales concernant les droits fondamentaux dont jouissent les membres de ces comités.
Je ne remets pas en doute le concept voulant que la minorité ait son mot à dire, mais que la majorité pourra toujours faire à sa tête. C'est l'un des principes fondamentaux de la démocratie. Le problème en l'espèce vient du fait que le gouvernement et l'opposition officielle ont décidé qu'ils pouvaient se servir de la majorité pour priver la minorité de son droit de parole. Il s'agit d'une atteinte à mes droits de parlementaire garantis par la Constitution.
M. Gary Goodyear: Mais vous avez bel et bien la parole aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Cet argument semble causer incroyablement de dérision. Je souligne que si les membres du comité ne sont pas d'accord avec ma motion, ils peuvent voter contre, c'est clairement leur droit.
Je pense que cet endroit est un lieu de débats raisonnés et de décisions informées, mais ce qui est arrivé hier au comité est une utilisation de la procédure pour déclarer unilatéralement irrecevable une motion qui était clairement recevable. On m'a ainsi refusé mon droit d'être entendu et de faire entendre les voix de ceux qui m'ont envoyé ici. La majorité du comité m'a refusé cet ancien droit de liberté de parole, un moment pour débattre de la question qui nous était soumise, une motion nettement recevable, comme le greffier et le président conservateur l'avaient déterminé.
M. Omar Alghabra: C'est ce qu'on appelle la démocratie.
M. Nathan Cullen: Il semble que l'opposition officielle et le gouvernement continuent de me refuser mon droit de parole en essayant d'étouffer un argument raisonnable.
Lorsqu'une motion est déposée et qu'elle est recevable, comme l'a jugé le président conservateur du comité qui avait consulté le Président de la Chambre, puis qu'elle est jugée irrecevable à l'issue d'une collaboration partisane, c'est pour le moins dégoûtant.
Je vous prie aujourd'hui, monsieur le Président, de réitérer votre conseil au président du comité, de déclarer ma motion recevable et de demander au comité d'examiner cette motion à sa prochaine réunion. Laissons les membres du comité débattre du sujet, s'ils le veulent bien, et au pire, ils pourront même apprendre quelque chose.
Le Parlement doit être un lieu où l'on peut échanger des idées et présenter les points de vue de ceux qui nous ont envoyés ici. Le rôle du Président consiste en partie à défendre mon droit de député de m'exprimer au nom de mes électeurs.
Votre rôle, monsieur le Président, consiste également à respecter l'esprit des règles que nous avons adoptées pour régir nos travaux. Tous les députés ont adopté ces règles pour se conduire de la façon que le souhaiteraient les Canadiens.
L'article 117 du Règlement se lit comme suit:
Le président d'un comité permanent, spécial ou législatif maintient l'ordre aux réunions du comité. Il décide de toutes les questions d'ordre, sous réserve d'appel au comité [...]
Monsieur le Président, si vous regardez la transcription des délibérations du comité d'hier, vous verrez clairement que le président a jugé cette motion recevable. Le comité a ensuite décidé que la décision du président devait être renversée. Je suis abasourdi de cette tactique de procédure.
Je peux voir comment l'application générale de cet article du Règlement est là pour protéger le comité contre un mauvais président ou pour donner de la marge de manoeuvre au comité, mais je renvoie le Président à l'article 116 du Règlement, qui dicte que:
Un comité permanent, spécial ou législatif [...]
M. Omar Alghabra: Déclenchons les élections.
M. Nathan Cullen: Les députés de l'opposition officielle peuvent bien continuer de chahuter et m'empêcher de simplement présenter mes arguments. C'est plutôt incroyable.
[...] observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l'élection du Président de la Chambre, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours.
Je ne vois pas en quoi cet article du Règlement pourrait permettre à un comité de rejeter une motion qui satisfait à tous les critères de procédure établis dans l'ouvrage de Marleau et Montpetit, la sixième édition du Beauchesne ou le Règlement lui-même, en la jugeant unilatéralement irrecevable.
D'après moi, il ressort clairement de l'article 116 du Règlement qu'une motion conforme aux règles de procédure devrait satisfaire aux exigences de cette Chambre-ci, et non pas de la Chambre étoilée que mon comité est devenu hier. C'est pour cette raison que je vous demande votre aide, monsieur le Président.
Lorsqu'on se sert d'une majorité pour abolir les règles et me priver de mon droit fondamental de demander des comptes à la ministre, c'est tout notre système parlementaire qui tombe en discrédit. Je vous demande donc, monsieur le Président, de juger que la question de privilège est effectivement fondée à première vue, de demander au comité d'examiner ma motion, de confier au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le mandat de se pencher sur le système qui a permis une telle mascarade, et de contribuer ainsi à restaurer ma confiance, et celle de mes électeurs, envers le régime parlementaire.
Si vous faites droit à ma requête, je suis disposé à présenter la motion à laquelle ma lettre fait référence ou toute autre motion que vous jugerez appropriée.
Monsieur le Président, je serai bref parce que ce que nous venons d'entendre n'a de toute évidence rien à voir avec une question de privilège, pas plus d'ailleurs qu'avec un recours au Règlement; il s'agit simplement des doléances d'un député qui n'est pas satisfait d'une décision prise en bonne et due forme par le Comité de l'environnement. Je vais seulement faire valoir deux éléments.
Premièrement, il est bien établi dans la procédure et les usages de la Chambre que les comités peuvent porter en appel et renverser les décisions prises par leur président. Le député vient juste de mentionner l'article 117 du Règlement, mais cet article prévoit également que le président décide de « toutes les questions d'ordre, sous réserve d'appel au comité ». Sous cet aspect, on ne peut donc trouver rien de répréhensible à la décision prise par le Comité de l'environnement hier.
Deuxièmement, monsieur le Président, vous avez réitéré à maintes reprises votre réticence à vous immiscer dans les affaires des comités, car ceux-ci sont maîtres de leurs travaux et de leurs décisions, ce qui fait que le Président de la Chambre ne devrait intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Je dirais que ce n'est certes pas le cas en l'espèce, car la décision prise par le comité est de toute évidence conforme à la procédure de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de m'inscrire aujourd'hui dans ce débat à propos de ce qui s'est produit hier, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Depuis neuf ans, je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Jamais je n'ai vu de scène aussi disgracieuse se produire dans ce comité. Mon collègue a présenté au Comité permanent de l'environnement et du développement durable une motion, qui avait été jugée recevable par le greffier et par le président du comité. De plus, de l'avis du Président de la Chambre des communes, cette motion était recevable.
Il y a des limites. Le gouvernement, avec la complicité du Parti libéral du Canada, dans une manoeuvre hautement partisane, a décidé de mettre en place des moyens inacceptables pour faire en sorte que cette motion, jugée recevable par le Président de la Chambre des communes et le président du comité, soit renversée par le gouvernement, avec l'aide du Parti libéral du Canada.
À mon avis, cette manoeuvre est partisane. Certains parlementaires l'ont utilisée afin de ne pas faire connaître leur opinion et leurs idées sur le fond de la motion. Leur but était d'utiliser la procédure pour ne pas se prononcer sur le fond de la question.
Cela crée certains précédents. Nous pourrions étudier un projet de loi et un parti de l'opposition pourrait décider de présenter des amendements, jugés recevables par le Président, le greffier et le comité. Le gouvernement pourrait estimer que ces amendements sont irrecevables, et avec l'aide de certains partis de l'opposition, il pourrait changer cette décision.
Ce qui est important, c'est que la présidence soit la gardienne de nos droits. Ce sont des événements inacceptables qui se sont produits hier. J'estime que le député a le droit de présenter sa motion, que nous soyons en faveur de celle-ci ou non. Là n'est pas la question. J'estime que lorsqu'un député présente en comité parlementaire une motion jugée recevable par le greffier, par le président du comité, par le Président de la Chambre, son droit le plus fondamental est de pouvoir en débattre en comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons certainement pas contesté le contenu de la motion. Nous ne défendrions jamais la compétence de la ministre de l'Environnement. Cependant, le cas de la ministre de l'Environnement n'a rien de spécial compte tenu de l'incompétence des ministres du gouvernement. Nous passerions tout le temps des comités à nous occuper de ce type de choses si c'était là leur mandat.
Nous ne sommes pas convaincus non plus que le fait de remplacer cette ministre incompétente par un autre ministre incompétent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Don Valley-Ouest s'est levé pour débattre de la question de privilège qui a été soulevée. Le bien-fondé de la motion ou la compétence des ministres ne sont pas des questions pertinentes dans ce contexte. Je veux entendre ce qu'il a à dire sur la question de privilège soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley et je pense que nous ferions mieux de ne pas nous éloigner du sujet.
Monsieur le Président, nous sommes d'avis qu'il ne revient pas aux comités parlementaires de déterminer quels ministres devraient survivre et lesquels devraient partir. Le rôle des comités parlementaires consiste à examiner de façon sérieuse et sur la base de principes le travail du gouvernement et, du même coup, de juger de la compétence du ministère et du ministre.
C'est ce que nous avons fait hier après-midi. Nous étions en train de revoir la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une loi extrêmement importante que nous devons analyser. Ce n'est pas notre travail que de nous livrer à des magouilles pour démettre des gens de leurs fonctions. Notre devoir consiste à être là pour faire ce qui doit être fait. Si la Chambre souhaite se prononcer sur le gouvernement, si la Chambre souhaite le faire, il doit y avoir une motion en ce sens.
Nous croyons que c'est là le rôle des comités, qu'ils ne sont pas là pour démettre des gens de leurs fonctions.
Enfin, monsieur le Président, nous ne vous demandons rien à cet égard parce que le comité ne vous a pas présenté de rapport. Vous n'avez rien à évaluer. Si vous aviez reçu un rapport du comité, vous pourriez en juger, mais je continue d'affirmer que le comité est maître de sa destinée et de ses affaires. Une décision de la présidence a été contestée, avec succès. Fin de l'histoire. Nous n'avons pas à en discuter davantage.
[Français]
Je voudrais remercier l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley, le leader du gouvernement à la Chambre et les honorables députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Don Valley-Ouest de leurs remarques. Cela a été bien apprécié par la présidence. Bien sûr, j'ai regardé la lettre que j'ai reçue de l'honorable député, plus tôt ce matin et j'y ai lu quelque chose concernant tout ce qui s'est passé durant le comité.
[Traduction]
Selon moi, il apparaît évident que le député de Skeena—Bulkley Valley n'est pas satisfait de la décision rendue par le comité relativement à l'appel de la décision de la présidence. Mais comme l'ont fait valoir le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Don Valley West, les appels à l'égard des décisions des présidents de comité sont strictement autorisés par les règles de la Chambre. Le Règlement prévoit que les présidents de comité décident des questions de procédure, sous réserve d'appel au comité. En l'espèce, il y a eu un tel appel et il a été accueilli.
Je peux comprendre que le député de Skeena—Bulkley Valley puisse avoir l'impression que l'on a porté atteinte à son droit de présenter une motion devant le comité, mais il ne s'agit pas d'une pratique inhabituelle au sein de nos comités. Des présidents ont déjà vu leurs décisions être portées en appel; cela s'est d'ailleurs produit de nombreuses fois au fil des ans. Ainsi, il est arrivé que des décisions qu'on aurait pu considérer tout à fait correctes du point de vue de la procédure soient renversées de telle sorte que le comité en est venu à faire exactement le contraire de ce que prévoyait la motion, ou encore que la décision prise en appel ait modifié complètement l'objectif visé par la motion présentée devant le comité.
Ce sont des choses qui arrivent. Le député me demande d'annuler la décision prise par une majorité des membres du comité comme si j'étais un tribunal d'appel pour les décisions des comités. Même si c'est là une perspective bien alléchante pour un Président de la Chambre, j'ose à peine imaginer les objections que pourraient soulever les députés si l'on interjetait appel devant moi pour faire changer le libellé des rapports en vue de les rendre plus ou moins acceptables pour moi, plutôt que pour le comité, ou peut-être même pour la Chambre. Le débat sur le rapport du comité pourrait ainsi se prolonger en Chambre parce que j'ai modifié le libellé en fonction des intentions que je prête au comité ou pour en arriver à ce que je crois être un meilleur rapport.
Je ne peux pas entendre ce genre d'appels. Je ne pense pas que cela fasse partie du rôle d'un Président. Mon rôle consiste à m'assurer que les comités respectent les règles, ce qui se fait habituellement lorsqu'un comité dépose un rapport et qu'il y a des discussions quant à savoir si ce rapport est conforme ou non. Il est alors possible que le Président de la Chambre puisse avoir quelques décisions à prendre ou une certaine marge d'intervention, mais ce n'est pas le cas à l'égard d'une décision prise par un comité.
Le comité est maître de ses délibérations. Il a pris une décision. L'honorable député s'y objecte de toute évidence. Je l'invite à soulever de nouveau la question devant son comité parce que j'estime que c'est l'avenue appropriée pour faire valoir ses doléances en pareil cas. Selon moi, le député n'a pas soulevé une question de privilège recevable.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la protection des renseignements personnels
[Traduction]
Les investigations et les engagements
Affaires autochtones
L'engagement assorti de conditions
Monsieur le Président, j'ai deux documents à présenter aujourd'hui.
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2005 sur l'engagement assorti de conditions et les arrestations sans mandat, rapport préparé conformément à l'article 83.3 du Code criminel.
Ce rapport vise à fournir des statistiques sur le nombre de fois où un agent de la paix arrête une personne sans mandat pour prévenir une attaque terroriste et le nombre de fois où la personne arrêtée est relâchée par un agent de la paix ou un juge.
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Le Code criminel
Le Code criminel
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, section canadienne, concernant sa participation à la 14e réunion du comité exécutif qui s'est tenue à Washington les 11 et 12 avril 2006.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport sur la participation du sénateur Jerry Grafstein, coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, à l'initiative de recherche stratégique du Bureau du Conseil privé, « L'eau douce, source d'avenir : Politiques visant une gestion durable des ressources en eau au Canada », qui s'est tenue à Gatineau, au Québec, du 8 au 10 mai 2006.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la cinquième session ordinaire du Parlement panafricain à Midrand en Afrique du Sud les 1er et 2 mai.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre intitulé « Améliorer l'intégrité du processus électoral: Recommandations de modifications législatives ».
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous les membres de ce comité de leur incroyable travail d'équipe. Il s'agissait d'un effort non partisan pour parvenir à une meilleure démocratie au Canada en améliorant notre régime électoral. Je tiens à remercier plus particulièrement les membres remplaçants qui sont venus participer à certaines réunions supplémentaires lorsque les membres permanents étaient occupés ailleurs. Je les remercie de leur travail acharné et j'adresse également mes remerciements au personnel. Le comité a travaillé très fort en siégeant à un certain nombre de séances supplémentaires. C'est non seulement un privilège de présenter ce rapport, mais cela a été un privilège de travailler avec cette équipe.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à son rapport dans les 120 jours.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un rapport intérimaire intitulé « Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relatif à la demande de retrait de la réponse au rapport intitulé « Notre Souveraineté Culturelle -- le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne »faite par le comité dans son troisième rapport à la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du cinquième rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers ».
Conformément aux dispositions à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Agriculture et agroalimentaire
[Français]
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui. C'est le premier projet de loi d'initiative parlementaire que je présente depuis le début de ma carrière de député.
Ce projet de loi fait suite aux préoccupations croissantes qu'occasionne le nombre alarmant de vols de véhicules à Regina et dans toute ma circonscription, Regina—Qu'Appelle. Regina a été à plusieurs reprises la capitale du vol de voitures au Canada. Nous avons eu droit à différents épisodes où des gangs criminels volent des voitures pour se payer une balade ou pour les démonter en vue de les revendre en pièces. Malheureusement, notre régime pénal n'est pas très dissuasif pour ces criminels.
Le projet de loi établirait un système fondé sur la règle des trois délits. À compter de la troisième infraction commise et pour toutes les suivantes, une personne serait poursuivie par voie de mise en accusation et des peines minimales d'incarcération s'ensuivraient. Ainsi, un criminel ne pourrait plus voler plusieurs voitures sans même encourir le risque de se retrouver derrière les barreaux. Le projet de loi établit clairement que la personne serait incarcérée dès le troisième délit.
Je suis reconnaissant à mes collègues pour leur appui à l'égard de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, je suis honoré de présenter mon premier projet de loi. Ce dernier porte sur un dossier qui intéresse beaucoup les gens de la circonscription Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il intéresse également tous les gens aux prises avec l'odieux problème d'une caisse d'assurance-emploi qui a accumulé au fil du temps, au fil des années, près de 50 milliards de dollars. Les chômeurs et les chômeuses d'aujourd'hui et d'hier sont victimes de cette situation.
Cela peut également être un message d'espoir pour certains travailleurs et travailleuses qui vivent des situations fort difficiles. Je pense particulièrement aux gens de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine qui oeuvrent dans l'industrie du crabe ou dans l'industrie de la crevette, notamment chez E. Gagnon et fils, à Gascon, et chez Marinar, à Rivière-au-Renard,
Le texte du projet de loi, s'il est adopté, corrigera une injustice et permettra que le dossier de l'assurance-emploi soit géré de façon plus convenable.
Les gens du Parti conservateur avaient déjà approuvé en deuxième lecture le projet de loi qui avait été présenté lors de la dernière législature. Selon moi, on peut compter sur leur appui aujourd'hui. S'ils sont conséquents avec ce qu'ils ont déjà décidé, on pourra facilement adopter le projet de loi, qui vise à corriger une injustice et à aider les chômeurs et les chômeuses.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Cour suprême du Canada a tenu des audiences pour entendre les contestations à l'égard de la constitutionnalité des certificats de sécurité. Il est bien établi que le mécanisme en place pour l'émission des certificats de sécurité et la détention d'individus sans qu'ils aient le droit de voir la preuve établie contre eux les prive des garanties de protection prévues par nos lois. Le processus utilisé doit être conforme aux principes de la Charte, et je crois que c'est ce que nous pouvons accomplir de manière à ce que les gens reprennent confiance dans le système.
Mon projet de loi rendrait obligatoire la nomination d'un conseil spécial chargé d'examiner la preuve et les méthodes utilisées pour réunir les éléments de preuve contre un individu détenu en application d'un certificat de sécurité. Ce conseil spécial aurait pour mandat de s'assurer que l'on respecte tous les droits que la Constitution et la Charte confèrent à la personne détenue. Le projet de loi prévoit que le conseil spécial représentera l'intérêt public, plutôt que l'individu de manière à éviter la possibilité de conflits d'intérêts liés au secret professionnel des avocats.
C'est une question très délicate qui amène des prises de position radicales de part et d'autre. Certains souhaitent que la sécurité nationale ait préséance sur tous les droits individuels, alors que d'autres voudraient que les certificats de sécurité soient carrément abolis. Je pense que le gouvernement doit en arriver à une approche mieux équilibrée. Nous devons trouver le juste équilibre entre les préoccupations liées à la sécurité nationale et le respect des droits de la personne; je crois que mon projet de loi y parvient tout à fait.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
La Loi sur l'immunité des États
demande à présenter le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de tous les Canadiens pour présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel, activités terroristes.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immunité des États afin d'empêcher les États étrangers qui se livrent à des activités terroristes de bénéficier de l'immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada. Il modifie également le Code criminel afin que les victimes qui ont subi des pertes ou des dommages liés à des activités terroristes disposent d'un recours civil contre la personne ou l'État responsable.
Cette mesure législative est de loin supérieure à tout ce qui a pu être présenté à la Chambre jusqu'ici et elle est également plus complète. Le terrorisme n'est pas un crime sans victime; il faut donc que les victimes et leurs familles aient l'assurance que leurs droits sont protégés.
Je remercie le député de Cambridge d'appuyer mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Fleetwood—Port Kells pour présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile).
Nos enfants sont assurément notre ressource la plus précieuse. En tant que parlementaires, notre engagement à l'égard de l'avenir du Canada doit commencer par la protection de l'innocence de nos enfants et par la poursuite en justice de quiconque abuse de cette innocence.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'avoir en sa possession de la pornographie juvénile, peu en importe la source. Il fera également en sorte que quiconque obtient des documents pornographiques ou néglige d'y empêcher l'accès sera passible de poursuites en vertu du Code criminel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'objection de conscience
demande à présenter le projet de loi C-348, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui autoriserait les Canadiens qui s'opposent selon leur conscience ou leur religion à verser des impôts à des fins militaires à faire verser dans un compte spécial pour objecteurs de conscience un pourcentage réglementaire de l'impôt sur le revenu qu'ils paient.
Ce projet de loi reconnaîtrait la conviction profonde, souvent liée à des croyances religieuses bien ancrées, de certains Canadiens qui croient fermement que toute participation, quelle qu'elle soit, à des activités de guerre et d'accumulation d'armes sanctionne et perpétue l'acte de tuer et la violence. Le projet de loi offrirait une solution de rechange importante aux objecteurs de conscience et garantirait que les montants versés en impôt par des Canadiens qui ont de telles convictions seraient affectés à des fins pacifiques.
Ce projet de loi comporte comme caractéristique particulière que sa réglementation devrait être élaborée en consultation avec diverses organisations, dont l'Assemblée annuelle de la Société religieuse des amis (Quakers), la Conference of Mennonites in Canada, Conscience Canada, le Comité central mennonite du Canada et Nos impôts pour la paix.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les brevets
demande à présenter le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
-- Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que je présente cette mesure législative à la Chambre des communes.
La mesure concerne la protection des brevets ainsi que la question des modifications progressives là où certaines échappatoires permettent de prolonger la protection accordée par brevet à certains médicaments, qui coûtent alors nettement plus cher aux Canadiens, non seulement aux particuliers, mais également aux régimes d'avantages sociaux d'employés et aux organisations qui dispensent ces médicaments partout au pays.
Cette mesure entraînera une réduction des coûts des médicaments, assurera l'équité et rendra notre régime plus semblable à celui des États-Unis. En réalité, l'industrie des médicaments génériques aux États-Unis est plus progressiste que la nôtre puisque, dans ce pays, on a adopté des lois pour mettre un terme aux litiges concernant les médicaments. La mesure aura comme effet encore plus important de favoriser l'innovation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter plusieurs motions portant sur les déplacements des comités.
Il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous trouverez le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous trouverez le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, relativement à son étude sur l'Employabilité au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre en octobre et novembre 2006 aux endroits suivants: premièrement, à St. John's, Halifax, Montréal et Toronto et deuxièmement, à Vancouver, Calgary et Saskatoon, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous trouverez le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, pour participer à la conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, 10 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, du 10 au 12 septembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous trouverez le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste après le 23 juin 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 22 décembre.
Pétitions
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de terminer cette session comme nous l'avons commencée en prêtant une oreille attentive aux points de vue des Canadiens et des Canadiennes qui, en signant des pétitions, nous disent qu'ils veulent un système universel et sans but lucratif qui assurera des services de garde d'enfants de qualité via son administration publique.
La pétition que je présente aujourd'hui a été signée par de nombreuses personnes de ma circonscription ainsi que d'autres secteurs de Winnipeg qui constatent avec grande inquiétude que le gouvernement n'est pas parvenu à assurer des investissements suffisants en matière de garde d'enfants et qui considèrent que l'allocation de 1 200 $ par enfant de moins de six ans est davantage un mécanisme de soutien du revenu qu'un programme de garde d'enfants.
Les signataires demandent au gouvernement de consentir les investissements nécessaires pour assurer à chacun l'accès à des services de garde à bas prix dans sa collectivité tout en offrant aux familles canadiennes des programmes de soutien du revenu équitables et efficaces.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par bon nombre d'électeurs de Castor et Round Hill ainsi que plusieurs personnes de la région de Killam et Lougheed.
Cette pétition témoigne du fait que la protection des enfants contre les prédateurs sexuels est l'une des grandes priorités du gouvernement fédéral. Elle reconnaît que l'Association canadienne des policiers, différents gouvernements provinciaux et des comités parlementaires sont favorables à l'augmentation de l'âge du consentement.
Les signataires demandent au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour porter immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Il s'agit certes d'une question qui a été soulevée maintes fois à la Chambre et nous ne manquerons pas de revenir à la charge.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant la garde des enfants.
Les signataires demandent aux parlementaires de conjuguer leurs efforts pour fournir aux provinces et aux territoires des fonds annuels d'au moins 1,2 milliard de dollars aux fins de l'établissement d'un système de garde d'enfants de grande qualité, accessible à faible coût au sein même des collectivités. Cette pétition a été signée dans ma région, la municipalité régionale de Waterloo. La plupart des signataires résident dans Kitchener—Conestoga.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plus de 14 000 personnes demandant au gouvernement de faire la promotion de la Convention no 182 de l'Organisation internationale du travail contre les pires formes de travail des enfants, afin que plus de pays la ratifient, et que ceux qui l'ont ratifiée, l'appliquent effectivement.
L'initiative réalisée par Amnistie internationale et Aide internationale pour l'enfance a pour but de sensibiliser la population aux pires formes de travail des enfants, telles que l'esclavage, la prostitution et l'exploitation, susceptibles de nuire à leur santé ou à leur sécurité.
Je dépose donc avec fierté ces signatures en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition sont fortement favorables à la décision du gouvernement de rompre les liens tant diplomatiques que financiers avec le gouvernement du Hamas dans les territoires palestiniens. Ils estiment que le Canada devrait appuyer résolument la principale démocratie du Moyen-Orient en Israël et que notre pays ne devrait pas financer un régime dirigé par des terroristes.
Les signataires dénoncent en outre avec véhémence la décision du SCFP de boycotter les produits en provenance de cette grande démocratie, l'État d'Israël. Je suis fier d'appuyer leur démarche en présentant cette pétition.
[Français]
Monsieur le Président, la députée de Québec me charge d'une mission fort agréable, celle de déposer une pétition signée par plus de 1 000 personnes de son comté ou de la région de Québec, qui demandent au gouvernement de faire la promotion de la Convention no 182 de l'Organisation internationale du travail contre les pires formes de travail des enfants.
L'initiative a d'ailleurs été réalisée par Amnistie internationale et Aide internationale pour l'enfance, et a été pilotée par mon collègue, le député de Joliette, en compagnie de la députée de Longueuil—Pierre-Boucher et de moi-même. Cette pétition a pour but de sensibiliser la population aux pires formes de travail des enfants telles que l'esclavage, la prostitution et l'exploitation, susceptibles de nuire à leur santé ou à leur sécurité.
Au total, 14 000 personnes ont signé cette pétition. Je dépose donc ces signatures en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 500 citoyens de la région d'Ottawa qui demandent au Parlement de faire des changements climatiques l'une des grandes priorités du gouvernement, de reconduire les obligations légales du Canada dans le cadre du Protocole de Kyoto, et de prendre des mesures pour réduire les émissions, relancer les programmes relatifs aux changements climatiques et faire connaître immédiatement à la population le plan de notre pays à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom du député d'Elmwood—Transcona.
La première vient d'un groupe de personnes d'Elmwood—Transcona qui demandent au Parlement d'accueillir un étranger et d'augmenter considérablement le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; d'éliminer les obstacles qui empêchent les réfugiés de venir au Canada; d'exercer un leadership international pour réfléchir aux causes qui forcent les personnes à quitter leur foyer et qui les empêchent d'y retourner; de réformer les programmes du Canada en matière d'immigration et de réfugiés afin d'assurer dans les meilleurs délais un accès complet à l'application régulière de la loi et à la justice fondamentale; enfin, d'inclure des mesures pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes de la circonscription d'Elmwood--Transcona qui s'inquiètent de l'importation de peaux de chiens et de chats.
Elles attirent l'attention du Parlement sur le fait qu'on abat brutalement des chiens et des chats pour leur fourrure. Elles demandent au gouvernement de trouver une solution juridique afin de prévenir l'entrée de ces produits au pays et d'interdire l'importation de peaux de chats et de chiens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions de personnes de ma circonscription, Burnaby—Douglas.
La première exhorte le Parlement à prévoir un mode de financement pluriannuel pour assurer la viabilité à long terme des programmes publics de garderies; à protéger les services de garderie sur le plan juridique grâce à une loi nationale sur la garde des enfants qui deviendrait la pierre angulaire du Canada comme la Loi canadienne sur la santé; enfin, à contribuer à mettre un terme à la pauvreté chez les enfants en utilisant l'allocation de 1 200 $ pour accroître la prestation fiscale pour enfants de façon à ce qu'elle ne soit ni imposée ni ne fasse l'objet de dispositions de récupération.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de gens de Burnaby.
Ils somment la Chambre des communes et le Parlement de reconnaître que la santé humaine et environnementale devrait avoir préséance dans la prise de décisions législatives, de même que dans le processus d'homologation de pesticides. Ces personnes réclament l'interdiction de l'utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques et prient le Parlement d'adopter une loi afin d'appliquer le principe de la prudence pour restreindre les utilisations autorisées futures de pesticides afin de réduire au minimum le risque pour la santé humaine et environnementale.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition visant à demander au gouvernement d'adopter la motion d'initiative parlementaire no 99, qui éliminerait les exigences de visa imposées aux citoyens croates qui viennent au Canada par affaires ou pour visiter leur famille, notamment lors de mariages et de funérailles. L'adoption de la motion no 99 harmoniserait notre régime de visas de visiteur à celui du Royaume-Uni, qui a levé ses restrictions concernant les visas de visiteur pour les ressortissants de Croatie en mars dernier.
J'ajouterais que la Croatie a déjà amorcé le processus d'adhésion à l'UE et qu'elle participe au Plan d'action pour l'adhésion de l'OTAN.
Monsieur le Président, au nom des nombreux résidants de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, je présente cette pétition visant à demander au ministre responsable de l'Agence Parcs Canada de permettre un corridor destiné aux motoneigistes dans le parc national Terra-Nova.
Les habitants de la péninsule d'Eastport et des municipalités avoisinantes sont contraints par le parc national Terra-Nova. Actuellement, les règles du parc dictent qu'aucune motoneige ni aucun véhicule tout-terrain n'est autorisé dans les limites du parc.
Les Terra Nova Trailriders, au nom des résidants de la péninsule d'Eastport, de Glovertown et de Charlottetown, demandent un traitement juste et équitable ainsi qu'un corridor destiné aux motoneigistes dans le parc national Terra-Nova.
Cette pétition a été authentifiée et contient 496 noms. Il est de mon devoir de la déposer aujourd'hui et c'est un honneur pour moi de le faire.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer une pétition au nom des électeurs de Windsor-Ouest pour que le gouvernement du Canada somme Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics.
Il importe de souligner que bien que Windsor-Ouest soit surtout une circonscription urbaine, les bureaux de poste dans les collectivités de ce vaste pays nous aident à surmonter nos différences sur le plan de la distance et jouent un rôle clé dans notre vie socioéconomique en mettant cette infrastructure à notre disposition. Les collectivités en santé ont besoin de se développer et les entreprises ont besoin de croître.
Il s'agit ici d'une attestation que les Canadiens des villes comprennent que les bureaux de poste des régions rurales et autres ont des effets importants sur les valeurs socioculturelles que les Canadiens ont à coeur. Le gouvernement doit respecter son engagement à garder les bureaux de poste ouverts pour tous les Canadiens, dans les circonscriptions urbaines comme dans les circonscriptions rurales.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition de quelque 75 Canadiens de descendance vietnamienne.
Les signataires de cette pétition portent à l'attention de la Chambre un document intitulé « Manifeste 2006 » qui, entre autres, décrit les circonstances entourant la liberté d'information, la liberté de réunion et la liberté de religion au Vietnam. Ils pressent le Vietnam de prendre des mesures pour adopter ces droits fondamentaux. Ils demandent à la Chambre de sommer le gouvernement du Vietnam d'examiner attentivement ce document.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le programme de Patrimoine canadien intitulé « Rencontres du Canada »: a) quand a-t-on pris la décision initiale d’annuler le Conseil de l’unité canadienne; b) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; c) quand a-t-on décidé de maintenir le financement du programme; d) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; e) à l’heure actuelle, de quel secteur du ministère le programme relève-t-il; f) à la suite de la récente transition, quels changements seront apportés à la structure ou au mandat du programme; g) le programme fonctionnera-t-il à pleine capacité cette année; h) quels sont les détails de l’engagement pour l’avenir du programme en terme de dollars à dépenser chaque année et de durée du programme en années?
L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Le Conseil de l’unité canadienne (CUC) est un organisme de bienfaisance à but non lucratif. Le CUC a reçu un avis de la ministre, le 16 mars 2006, que son financement ne serait pas renouvelé. Le CUC poursuit ses activités.
b) Les facteurs ayant pesé dans la décision sont les suivants: la nécessité d’adopter une nouvelle façon de voir pour bâtir un Canada fort et uni grâce à une approche concertée des relations fédérales-provinciales; la nécessité de trouver d’autres moyens d’exécution qui répondraient mieux à la jeune population diversifiée du Canada et à ses besoins.
c) Lorsque le financement du CUC a été interrompu, le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de soutenir les programmes pour les jeunes au Canada. Le 24 avril 2006, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine s’est entretenue avec un groupe de participants de Rencontres du Canada et leur a confirmé l’intention du gouvernement de continuer à financer un nouveau programme Rencontres du Canada.
d) Les facteurs qui sont entrés en ligne de compte dans la décision de poursuivre le financement d’un nouveau programme Rencontres du Canada sont les suivants: l’importance d’investir dans les jeunes Canadiens, ainsi que de les encourager à connaître leur pays, et de les engager dans les grandes questions confrontant notre pays. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des programmes comme Rencontres du Canada qui donnent aux jeunes une chance de se rassembler, d’apprendre et de grandir ensemble.
e) Rencontres du Canada n’est pas un programme du gouvernement mais bien un programme du CUC. La Direction de la Participation jeunesse de la Direction générale de la Participation des citoyens, du ministère du Patrimoine canadien gère une Entente de contribution avec le CUC afin de financer ce programme.
f) On ne prévoit aucun changement profond à la structure ou au mandat du programme.
g) Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un soutien jusqu’à la fin du cycle du programme pour la présente année scolaire et l’été, comme prévu. On s’attend à ce qu’un nouveau programme Rencontres du Canada soit mis en œuvre cet automne par un nouvel organisme d’exécution.
h) Lorsqu’une nouvelle organisation prendra en charge Rencontres du Canada, nous prévoyons recevoir une demande de financement. Une décision sur le financement sera prise par la suite.
Relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Loi d’exécution du budget), selon lequel seulement 1,4 milliard de dollars des 1,6 milliard de dollars prévus par le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté en 2005, ont été versés pour les logements abordables, où sont passés les 200 millions de dollars manquants prévus par le projet de loi C-48 pour les logements abordables?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président,
le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006 présente les engagements du gouvernement à l’égard du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements. Si des fonds suffisants sont disponibles en sus des 2 milliards de dollars de l’excédent fédéral pour 2005-2006, le gouvernement accordera aux provinces et aux territoires un financement additionnel ponctuel de 1,4 milliard de dollars pour s’attaquer aux contraintes à court terme dans le dossier du logement abordable.
Dans le cadre de la décision concernant la répartition des fonds en vertu du projet de loi C-48, le gouvernement a équilibré ses priorités par rapport aux ressources dont il dispose, en tenant compte des niveaux existants de l’aide financière et de l’utilisation qu’il a l’intention de faire de ses ressources à l’avenir.
Le pouvoir de financement prévu aux termes du projet de loi C-48 est discrétionnaire. En fournissant 1,4 milliard de dollars pour des logements abordables, le gouvernement a choisi d’accorder une part importante du financement autorisé aux termes du projet de loi C-48.
En ce qui a trait aux risques pour la santé humaine et l’environnement de l’épandage de déchets industriels et humains sur les terres agricoles: a) quelles études ont été menées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour évaluer le degré de risque pour les collectivités rurales et urbaines de l’épandage de ces matières; b) l’ACIA a-t-elle mené des études visant à déterminer le degré de risque de l’application de matières issues de l’équarrissage sur les terres agricoles, y compris de matières pouvant provenir d’espèces bovines et de volaille; c) y a-t-il eu des discussions entre l’ACIA et le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse au sujet de l’évaluation des risques associés aux applications de matières des établissements d’équarrissage et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-on tirées et y aura-t-il des discussions de suivi ou des mesures conjointes de l’ACIA et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse reposant sur ces conclusions; d) quelles mesures ont été prises par l’ACIA pour réduire au minimum le risque d’épandre des matières contaminées par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avec d’autres déchets sur les terres agricoles?
L'hon. Chuck Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
(a) L'Agence canadienne d'inspection des aliments, l’ACIA, collabore avec d’autres ministères du gouvernement, dont Environnement Canada, Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada, afin d’élaborer une stratégie commune pour évaluer le risque que poserait l’épandage de déchets industriels et humains sur les terres agricoles, en menant des projets de recherche et en établissant des mécanismes réglementaires efficaces. De plus, l’ACIA évalue au cas par cas l’innocuité de produits comme les engrais et les suppléments fertilisants. Ce genre d’évaluation comprend une évaluation du risque que peut entraîner l’utilisation de l’engrais ou du supplément fertilisant à l’égard de la santé des humains, des animaux et des végétaux et de l’environnement. La Loi sur les engrais et son règlement d’application délimitent l’étendue du pouvoir de l’ACIA de réglementer l’épandage des déchets industriels et humains sur les terres agricoles. Ces textes confèrent à l’ACIA le pouvoir de régir l’importation et la vente des engrais et des suppléments directement, mais non l’utilisation ou l’élimination de ces produits. Quand ils sont vendus ou importés pour être épandus sur des terres agricoles en tant que fertilisants, les déchets industriels ou agricoles tombent dans le champ d’application de la Loi sur les engrais et de son règlement. Ceux-ci exigent que tous les produits fertilisants ne présentent aucun danger pour la santé humaine, animale et végétale et pour l’environnement, qu’ils soient efficaces quand ils sont utilisés conformément au mode d’emploi et qu’ils portent une étiquette comportant les renseignements prescrits pour éviter leur fausse représentation sur les marchés. La conformité des engrais commerciaux aux normes de sûreté et d’efficacité prescrites par le Règlement fait l’objet d’activités de contrôle sur le marché, notamment des inspections, des prélèvements et des analyses d’échantillons ainsi qu’une vérification des renseignements figurant sur l’étiquette. Certains programmes de contrôle de l’ACIA ciblent spécifiquement les risques associés à l’épandage de déchets industriels et humains sur les terres agricoles au regard de la teneur en métaux lourds et de la contamination par des organismes pathogènes. Cela étant dit, à cause de l’étendue restreinte de son pouvoir réglementaire dans ce domaine, l’ACIA doit travailler en relation étroite avec les intervenants, le public, les autres ministères gouvernementaux, les provinces et les municipalités pour voir à la maîtrise générale des risques associés à l’épandage de matières biologiques solides, les biosolides, sur les terres agricoles.
b) En ce qui concerne l’épandage de matières provenant de volailles, la Division de l’évaluation des risques zoosanitaires de l’ACIA a effectué en 2004 des évaluations des risques et fourni des documents contenant des avis scientifiques sur l’efficacité du compostage comme méthode d’élimination des matières infectées par le virus hautement pathogène le H7N3, de la grippe aviaire. Les résultats des évaluations ont montré que la probabilité que les virus de la grippe aviaire se retrouvent dans la nature par suite d’un épandage de fumier et de carcasses de volailles compostés est négligeable;« l’événement n’a pratiquement aucune chance de se produire ».
Ce risque est le plus faible des sept catégories de risques estimatifs que l’ACIA applique dans son processus d’évaluation des risques zoosanitaires. En 2005, l’ACIA a évalué le risque d’exposition des bovins à l’ESB découlant des diverses méthodes de destruction et d’élimination de tissus de bovins éventuellement infectés par l’ESB. Une des techniques évaluées par l’Agence était l’épandage des boues résultant du traitement des eaux usées d’abattoirs et d’usines d’équarrissage qui réceptionnent des bovins et traitent des sous-produits bovins. Chez les bovins infectés par l’ESB, l’agent infectieux qui cause cette maladie se concentre essentiellement dans les tissus, comme l’encéphale et la moelle épinière, que l’on appelle pour cette raison les « matières à risque spécifiées », les MRS.
Comme l’on s’attendait à ce que certains équarrisseurs canadiens se spécialisent dans la transformation et la fonte de MRS bovins, après l’entrée en vigueur d’une réglementation fédérale plus sévère sur l’emploi des farines animales dans les aliments du bétail, une évaluation du risque d’exposition des animaux à l’ESB par suite de l’épandage de ce genre des matières a été ajoutée au projet. Le rapport préliminaire d’évaluation concluait que le risque estimatif de transmission de l’ESB associé à cette pratique serait, dans un contexte canadien, négligeable. En outre, l’ACIA a réalisé des recherches pour étayer les projets de réglementation dans le domaine des encéphalopathies spongiformes transmissibles et de la grippe aviaire. Des projets ont été menés ou sont en cours pour évaluer les diverses méthodes d’élimination des déchets d’animaux d’élevage et de volailles contaminés: premièrement, la mise au point et évaluation de stratégies de compostage comme méthode d’élimination sécuritaire des carcasses d’animaux atteints d’encéphalopathies spongiformes transmissibles, de 2001à 2005; deuxièmement, l’étude du devenir des virus de la grippe aviaire durant le compostage des carcasses et du fumier de volailles, de 2005 à 2007; troisièmement, l’étude du compostage in situ à des fins de bioconfinement et d’élimination sécuritaire des carcasses et du fumier d’animaux atteints de maladies infectieuses consécutivement à un attentat bioterroriste, de 2005 à 2009. De plus, un autre projet a été récemment approuvé et devrait voir le jour sous peu; il vise l’élaboration de méthodes permettant de détruire la protéine prion anormale, de mesurer cette quantité et son infectiosité durant le compostage des carcasses et des matières à risque élevé tirées d’animaux infectés par des encéphalopathies spongiformes transmissibles, de 2006 à 2009.
(c) L’ACIA a participé activement à des discussions avec le ministère de l’Agriculture et de la Commercialisation de la Nouvelle-Écosse et le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse relativement à la pratique d’épandre sur des terres agricoles des boues résiduaires d’équarrissage et des matières biologiques solides, les biosolides. En 2005, l’ACIA a participé à un forum scientifique public sur les biosolides et à la réunion des intervenants organisée par le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse à la suite du forum. Dernièrement, l’ACIA a accepté de participer au comité des sciences des biosolides que le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse met actuellement sur pied pour présenter des avis techniques et scientifiques à son comité consultatif sur les biosolides. L’ACIA est également partie prenante dans des projets nationaux, dont le Partenariat canadien pour la gestion des biosolides, qui portent sur la réglementation, la gestion et l’utilisation de matières tirées de déchets.
(d) En application de l’interdiction frappant les aliments du bétail que l’ACIA a proposée en décembre 2004, il serait interdit d’incorporer des MRS dans l’alimentation des animaux ainsi que dans les engrais et les suppléments fertilisants au Canada. Cette interdiction empêcherait que des aliments du bétail et des engrais potentiellement infectés par l’ESB se retrouvent dans les exploitations agricoles. En outre, on propose d’adopter un système de permis qui serait administré par l’ACIA et qui régirait la collecte, le transport, le traitement, l’élimination ou la destruction des MRS au moyen de la fonte, du compostage, de l’enfouissement, de l’incinération ou d’autres méthodes. Dans le cas où un établissement d’équarrissage choisirait de prendre en charge et de traiter des MRS lorsque le règlement sera en vigueur, toutes les matières issues des procédés d’équarrissage et de fonte de cet établissement, les farines protéiques, boues résultant du traitement des eaux usées ou tissus MRS, devraient toujours être détruites ou éliminées conformément aux conditions stipulées sur le permis délivré par l’ACIA, ainsi qu’aux conditions imposées par la province ou la municipalité. Le système de délivrance de permis offre un niveau plus élevé de contrôle et d’atténuation des risques pendant que les projets de recherche et la collecte de données empiriques se déroulent. Voir la section c). En outre, selon le projet de réglementation renforcée, il serait obligatoire d’ajouter sur l’étiquette de tous les engrais et tous les suppléments contenant des matières interdites des mentions rappelant l’interdiction d’épandre ces matières sur des pâturages ou autres lieux où des ruminants vont paître.
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 18 marquée d'un astérisque.
[Texte]
Au sujet du Fonds de diversification de Goose Bay, annoncé par le ministre de l’Agence de promotion du Canada atlantique le 24 novembre 2005: a) combien de demandes ou de projets ont été reçus à l’égard du fonds et, de ceux-ci, combien ont été (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) autrement traités; b) quelle a été la contribution totale à chaque demande et projet accepté?
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 39, 42 et 43 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la programmation télévisuelle présentée par tous les télédiffuseurs privés canadiens: a) le gouvernement a-t-il recueilli des données cumulatives ou individuelles de leur pourcentage de la programmation canadienne et, dans l’affirmative: (i) quelles sont-elles, (ii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur le pourcentage de la programmation canadienne diffusée aux heures de grande écoute, (iii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur la répartition du type de programmation canadienne diffusée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci, (iv) quelles sont les plus récentes données sur le pourcentage de la programmation canadienne qui est véritablement regardée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci; b) les télédiffuseurs privés reçoivent-ils du financement du gouvernement pour faire la promotion de la programmation canadienne et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce financement; c) quel est le plan du gouvernement pour la promotion de la programmation canadienne dans l’avenir et quelles initiatives particulières sont prévues pour garantir un avenir sain pour la programmation canadienne par les télédiffuseurs privés?
(Le document est déposé)
Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables: a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $: a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les ponts et tunnels internationaux
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole pour la troisième fois devant cette Chambre concernant le projet de loi C-3 sur les ponts et tunnels internationaux. Il s'agit d'un excellent projet de loi pour notre pays et pour beaucoup de gens dans toutes les régions du Canada. Il permet d'établir des normes dont on a grandement besoin et dont je vous reparlerai au cours de mon allocution. Je suis persuadé que tous les téléspectateurs de Windsor sont à l'écoute actuellement pour voir si le projet de loi sera adopté par tous les partis, lesquels ont travaillé de concert à son élaboration.
C'est la troisième fois que je parle ici de ce projet de loi. Comme son nom l'indique, il porte sur les ponts et les tunnels internationaux du Canada. On trouve ces ponts et ces tunnels dans trois provinces : l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec. Ils relient le Canada aux différents États américains comme New York, le Michigan, le Minnesota, le Maine et le Vermont. Il s'agit d'un texte très important parce que bon nombre de ces ponts et tunnels sont les passages les plus empruntés entre les États-Unis et le Canada.
Ce projet de loi est le troisième du genre à être présenté. Avant lui, les projets de loi C-44 et C-26 ont été présentés au Parlement par l'ancien gouvernement libéral. Nous sommes prêts à le faire adopter par la Chambre. Le gouvernement conservateur fait avancer les choses.
Les projets de loi précédents visaient à modifier la Loi sur les transports au Canada, la loi cadre du Canada en matière de transports. Ils étaient trop volumineux et trop compliqués pour être adoptés. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement, par souci d'efficacité, n'en a retenu que cette portion, qui traite seulement des ponts et des tunnel, en y ajoutant différents autres amendements.
Comme d'habitude, les libéraux tenteront de s'en attribuer le mérite, mais c'est le gouvernement conservateur qui a fait le nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté dans cet important dossier pour les Canadiens, et surtout pour les gens de Windsor, dont le passage frontalier est en train d'être réévalué.
Les deux projets de loi libéraux sont morts au Feuilleton, notamment en novembre 2005 dans le cas du projet de loi C-44. Les dispositions concernant les ponts et les tunnels internationaux ne constituaient qu'une petite partie des modifications globales qu'ils contenaient. Ces dispositions et d'autres modifications sont maintenant présentées sous la forme d'un projet de loi distinct qui porte uniquement sur les ponts et les tunnels internationaux.
Le projet de loi C-3 emprunte certaines dispositions à ses prédécesseurs, mais les dispositions empruntées ont été reformulées et au moins deux nouvelles dispositions ont été ajoutées pour combler des lacunes constatées dans ces projets de loi.
Comme tout le monde le sait à la Chambre des communes, y compris la plupart des personnes qui nous écoutent aujourd'hui, le paragraphe 92(10) et l'article 91 de la Constitution donnent au gouvernement fédéral la compétence exclusive des ponts et des tunnels internationaux. Malgré l'existence de ce pouvoir législatif exclusif, aucune loi qui s'appliquerait à tous les ponts et les tunnels internationaux et établirait comment le gouvernement fédéral peut exercer ce pouvoir n'a jamais été adoptée dans l'histoire du Canada. C'est pourquoi le projet de loi C-3 est si important.
La plupart des ponts et des tunnels internationaux actuels ont été créés par des lois séparées. Chacune règle des incohérences relevées dans d'autres lois. Ce projet de loi apportera de la cohésion à la loi elle-même et fera en sorte que les ponts et les tunnels internationaux soient tous régis par une seule et même loi, comme il se doit.
L'annexe jointe à ce projet de loi dresse la liste de 53 lois spéciales, soit de 53 fois où la Chambre a dû se pencher sur des ponts et des tunnels différents, dont beaucoup ont été adoptées peu après la Confédération. Ces lois ont presque 100 ans. Par conséquent, leur vocabulaire est différent et ne reflète pas certaines réalités d'aujourd'hui. Depuis le 11 septembre 2001, la sûreté et la sécurité de nos passages frontaliers internationaux, de nos routes commerciales et de nos citoyens sont devenues particulièrement importantes. Notre gouvernement agit enfin en ce sens et nous obtiendrons des résultats.
En plus de confirmer la compétence du gouvernement fédéral concernant les ponts et les tunnels internationaux, ce projet de loi propose la mise en place de règles qui s'appliqueront à tous les ponts et tunnels internationaux existants et futurs. Il modernisera les lois spéciales sur les ponts et les tunnels auxquelles il renvoie.
Le projet de loi C-3 établit un processus administratif officiel pour l'approbation de la construction de tout nouveau pont ou tunnel international ainsi que de la modification des structures existantes, de sorte que le gouvernement n'aura plus à adopter une loi spéciale chaque fois qu'il faut faire quelque chose à l'un de ces passages importants.
Le projet de loi donnera aussi au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements dans des domaines comme l'entretien et la réparation, la sûreté et la sécurité, ainsi que l'exploitation et l'utilisation des passages, dans le but d'adopter des normes ou des pratiques exemplaires dans ces domaines. Il s'appliquera à tous les ponts et tunnels internationaux, peu importe où ils se trouvent ou à qui ils appartiennent.
Il importe pour les gens de Windsor que nous adoptions ce projet de loi. Ainsi, l'entretien et la réparation, la sûreté et la sécurité, ainsi que l'exploitation des tunnels et des ponts seront régis par le gouvernement fédéral uniformément dans tout le pays.
Comme je l'ai déjà indiqué, il y a deux dispositions qui n'étaient pas dans le projet de loi précédent. La première est une disposition technique qui porte sur les passages au-dessus du Saint-Laurent. Elle vise à corriger une disposition contenue dans la Loi sur la protection des eaux navigables afin de permettre l'approbation de nouveaux ponts et tunnels internationaux pour traverser le fleuve Saint-Laurent. Actuellement, il y a trois ponts internationaux au-dessus de ce fleuve et ils sont tous en Ontario.
Comme on prévoit la construction d'un nouveau pont bas à Cornwall, j'imagine que les gens de Cornwall surveillent également intensément leur écran aujourd'hui, parce que cela va simplifier grandement une démarche déjà très complexe.
La deuxième disposition nouvelle concerne les transactions touchant la propriété ou l'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international. Premièrement, le projet de loi C-3 propose que ces transactions soient soumises à l'approbation du gouvernement. Deuxièmement, il établit un mécanisme administratif pour cette approbation, mécanisme qui est semblable au mécanisme applicable en cas de construction ou de modification d'un pont ou d'un tunnel. On étend ainsi les compétences de l'État fédéral dans le domaine des ponts et des tunnels internationaux et, surtout, on lui permet de mieux s'acquitter de sa responsabilité de préserver la sécurité des Canadiens.
Ainsi, quel qu'en soit le propriétaire, ces structures sont d'une importance capitale pour les Canadiens. En fait, le gouvernement fédéral a une responsabilité en la matière. Les députés de tous les partis ont le devoir d'adopter le projet de loi le plus rapidement possible parce qu'il nous fait défaut depuis trop longtemps. Les Canadiens ont besoin d'être protégés. Peu importe à qui appartiennent ces ponts et qui les exploite, la maintenance, les réparations et les modifications doivent être faites dans l'intérêt national. Voilà pourquoi le projet de loi est si important.
Il ne s'agit pas d'installations ordinaires. L'État fédéral doit savoir en tout temps à qui elles appartiennent et qui les exploite. Il doit être averti de tout changement proposé de propriétaire ou d'exploitant et il doit approuver un tel changement. Étant donné la grande quantité de véhicules qui empruntent les ponts internationaux, nous devons veiller à ce que ces voies commerciales très empruntées demeurent viables dans l'intérêt des Canadiens.
Ces liens ne sont pas seulement vitaux pour le commerce, mais également pour le tourisme. L'État fédéral a la responsabilité de protéger les installations ainsi que les gens qui les empruntent. Au cas où on pourrait encore douter de l'importance de ce projet de loi, j'aimerais communiquer de nouveau à la Chambre les statistiques impressionnantes que je lui ai présentées lors du débat de deuxième lecture.
Le commerce des produits avec les États-Unis totalise plus de 530 milliards de dollars par année. Chaque jour, des produits d'une valeur de 1,9 milliard de dollars passent sur ces ponts. La quasi-totalité de ces produits est transportée par camion. Nous avons également entendu parler de l'importance de notre système ferroviaire, grâce auquel environ 270 millions de tonnes de marchandises et des millions de passagers traversent ces ponts internationaux chaque année. Les voies ferrées se rendent jusqu'au golfe du Mexique et même encore plus au sud, jusqu'au Mexique, alors il s'agit d'un lien très important.
Étant donné que le secteur du transport fournit des emplois à plus de 830 000 Canadiens, il est difficile d'imaginer ce que seraient les répercussions financières sur notre économie si de tels liens étaient mis en péril de quelque manière que ce soit. Je pense qu'à titre de députés, nous ferions preuve de négligence si nous n'adoptions pas ce projet de loi tandis que nous en avons l'occasion, et c'est particulièrement important pour la population de Windsor. Il est dangereux de laisser ces liens vitaux sans protection.
Il va sans dire que nous devons promouvoir le commerce et assurer la sûreté et la sécurité de la frontière. Des mesures de sécurité ont été mises en place à nombre de ponts et de tunnels internationaux existants, mais il faut de la cohérence à cet égard pour maintenir un certain seuil et un certain niveau de sécurité pour que les Canadiens et que nos liens vitaux soient le mieux protégés possible.
Il y a également des mesures pour accroître l'efficience du trafic. Ce sont de bons exemples pour nous, mais nous devons les partager avec les autorités responsables de tous les ponts et points de passage internationaux, afin d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens. Le projet de loi permettra au gouvernement d'atteindre son but qui est d'assurer la sécurité de la frontière tout en poursuivant ses objectifs commerciaux qui sont si importants.
Je résume rapidement les diverses étapes législatives qu'a déjà franchies le projet de loi C-3 et j'explique pourquoi nous en sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi a été présenté le 24 avril 2006. Il a été débattu pendant deux jours à l'étape de la deuxième lecture, plus précisément jusqu'au 1er mai. Les députés ont ensuite voté pour le renvoyer au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités auquel je siège. En mai et en juin, le comité permanent a siégé six fois pour l'étudier.
Cela ne montre-t-il pas que le gouvernement travaille bien? Le projet de loi a été présenté le 24 avril et, aujourd'hui, nous tentons de le faire adopter en ce dernier jour de séance de la session de printemps. Voilà une preuve de l'excellent travail qu'accomplit le gouvernement conservateur.
Au cours de son étude, le comité en entendu plusieurs témoins dont certains fonctionnaires de Transports Canada qui ont participé à la rédaction du projet de loi et à l'élaboration des politiques que le projet de loi tente de préciser. Le comité a également entendu le témoignage de M. Tom Garlock, président de la Bridge and Tunnel Operators Association. Cette association représente plus de dix organisations responsables des ponts et des tunnels qui constituent un point de passage international et qui sont les plus grands et les plus achalandés.
Le comité a également entendu directement un des membres de la Bridge and Tunnel Operators Association ainsi que le témoignage de la Canadian Transit Company, qui possède et exploite le pont Ambassador, à Windsor, et qui a une grande importance, par la voix de M. Matthew Moroun et M. Dan Stamper, son président.
Le comité a entendu Phil Benson, lobbyiste pour Teamsters Canada.
Le comité a entendu de nombreux témoins de tous horizons. Des professionnels sont venus donner leur avis. La Bridge and Tunnel Operators Association s’inquiète surtout des répercussions possibles. C’est une chose qui préoccupe les sociétés privées. L’Association voulait être certaine que l’intervention du gouvernement ne réduirait pas les profits. Le gouvernement, lui, souhaitait qu’il y ait un équilibre. Nous voulons que le passage à la frontière soit le plus efficace et efficient possible, tout en assurant la sécurité et la sûreté.
Le premier ministre et le gouvernement ont écouté. En conséquence, le gouvernement a présenté sa propre motion visant à amender les dispositions sur le péage en proposant une nouvelle formulation qui le protégerait des hausses ou des baisses des droits de péage ayant des effets défavorables sur le trafic. Le gouvernement a écouté et agi dans l’intérêt des parties prenantes et des Canadiens. Nous avons trouvé un compromis.
Cet amendement a donné lieu au nouvel article 15.1. Il a aussi été question de consultation au comité. En fait, ces amendements et ces débats ont amené le gouvernement à proposer un deuxième amendement qui ajouterait le paragraphe 15(2), selon lequel le gouvernement serait tenu de consulter les parties prenantes sur des questions d'exploitation et d’utilisation, ce qui est évidemment capital pour les intéressés. Le fait que le gouvernement soit à l’écoute est une indication de son excellence même.
Je sens ici le besoin de faire quelques observations. À l’étape du rapport, le député de Windsor-Ouest a livré un discours passionné précisément sur ce sujet. À mon avis, abstraction faite des effets oratoires propres à un discours politique, il a donné l'impression que le gouvernement actuel ne croyait pas dans la consultation du public, ce qui n’est vraiment pas le cas, et qu’il n’entreprendrait pas les consultations prévues dans le projet de loi. J’ai fait les préparatifs nécessaires. Nous avions déjà consulté de nombreuses personnes lors de la rédaction du projet de loi. Nous avions consulté des experts. C’est simplement inexact. Le premier ministre et le gouvernement sont à l’écoute. Nous allons faire ce qui est dans l’intérêt des habitants de Windsor et de tous les Canadiens.
Le comité s’est reporté à de nombreux types de consultations qui devront se tenir dans le cadre du projet de loi et d’autres textes législatifs existants en raison des questions soulevées par le projet de loi. Par exemple, avant qu’un nouveau pont ou tunnel soit construit, une évaluation environnementale très longue et exhaustive doit avoir lieu. Que peut-il y avoir de plus important que de consulter les membres d’une collectivité, les parties prenantes et les autres ordres de gouvernement concernant l’impact sur l’environnement? Le gouvernement juge qu’il n’y a rien de plus important. L’environnement nous préoccupe.
Les consultations publiques sont très importantes et font partie intégrante du processus. De plus, tout règlement pris en vertu du projet de loi est assujetti au processus réglementaire fédéral comme le prévoit la Loi sur les textes parlementaires. Avant l’entrée en vigueur de tout règlement, le processus exige que le public soit consulté. Oui, la tenue de consultations publiques est déjà obligatoire.
En fait, avant que le projet de loi C-3 soit présenté, Transports Canada avait consulté de nombreuses parties prenantes et avait donné suite à leurs préoccupations, là où c’était possible. L’essentiel, c’est que le gouvernement va protéger les Canadiens et leurs activités commerciales.
À ce que je comprends, de telles consultations auront lieu lorsque viendra le temps de rédiger les règlements d'application du projet de loi. Le gouvernement actuel rend des comptes aux contribuables et il le fait avec transparence. Il n’a pas le droit d’agir à sa guise. Nous ne ferons pas ce que certains députés d’en face ont laissé entendre. Il y a constamment des freins et des contrepoids dans le système et amplement d’occasions pour que la population, y compris tous les ordres de gouvernement, exprime ses préoccupations.
La question du transport de marchandises dangereuses a également été évoquée et nous en avons discuté en profondeur, sans cependant déboucher sur un amendement. Je répéterai cependant ce que j'ai dit aux membres du comité. Transport Canada se penche actuellement sur la réglementation existante concernant le transport des marchandises dangereuses avec tout le sérieux qui permettra de garantir la sécurité des Canadiens. Par ailleurs, le libellé du projet de loi permettrait l'adoption d'une réglementation à cet égard.
En plus de cet amendement, plusieurs amendements de forme mineurs ont été apportés au projet de loi. Les détails figurent dans le rapport du comité à la Chambre.
Voilà donc où nous en sommes aujourd'hui. Je demande aux députés d'appuyer le gouvernement, d'appuyer les Canadiens ainsi que les gens de Windsor, en adoptant le projet de loi pour que les Canadiens puissent en bénéficier. Au moment de voter, nous devons faire abstraction de tout esprit partisan et adopter le projet de loi pour garantir la sûreté et la sécurité du transport transfrontalier des marchandises.
Il est prévu dans la Constitution que les ponts et les tunnels internationaux relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral. En effet, le Canada doit parler d'une seule voix pour garantir la sûreté et la sécurité des Canadiens. Il n'existe à l'heure actuelle aucune mesure législative définissant comment et jusqu'à quel point le gouvernement peut intervenir en matière de ponts et de tunnels internationaux. Il me semble que rien ne pourrait avoir plus d'importance à l'heure actuelle. En effet, des aspects importants comme la maintenance, ainsi que la sûreté et à la sécurité de ces ouvrages concernent tous les Canadiens qui en sont les usagers.
Le projet de loi est une mesure remarquable et je m'attends à ce que tous les partis l'appuient. La réglementation issue de cette mesure législative permettra de déterminer l'ampleur de la participation du gouvernement. À cette étape, le gouvernement invitera, comme il en a l'habitude, les parties intéressées à formuler des commentaires et à exprimer leurs points de vue.
J'invite donc tous les députés à faire abstraction de tout esprit de parti. Je les invite à épauler la population de Windsor, à appuyer les Canadiens et toutes les personnes qui utilisent les ponts et les tunnels internationaux. Adoptons ce projet de loi de manière à ce que nos collègues du Sénat puissent amorcer le processus d'examen sans délai. Nous aurons ainsi fait un pas de plus dans le long processus menant à la sanction royale.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire. Le projet de loi C-3 est très important non seulement pour le Canada, mais aussi pour ceux qui vivent près des passages frontaliers du pays. Vingt-quatre de ces passages frontaliers sont des ponts ou des tunnels internationaux qui sont touchés par ce projet de loi.
J'habite dans une municipalité où on retrouve une concentration de passages frontaliers. Nous avons d'importantes préoccupations quant au processus suivi au sujet de projet de loi C-3. Nous pensions que ce processus aboutirait à une entente qui réglerait certaines inquiétudes locales concernant des problèmes qui surviennent à la frontière. Nous voulions aussi que ce soit le meilleur projet de loi possible. C'est important à noter. Le secrétaire parlementaire a souligné la nature urgente de ce projet de loi et a laissé entendre que nous serions négligents si nous n'adoptions pas ce projet de loi maintenant.
De ces 24 ponts et tunnels internationaux, 22 appartiennent à des intérêts régis par les gouvernements des États ou l'administration fédérale du côté américain. Du côté canadien, ce sont le gouvernement fédéral, les provinces et même les municipalités qui sont propriétaires-exploitants et qui gèrent activement les passages frontaliers. Il reste donc deux installations privées qui, de ce fait, ne sont pas régies par une loi. Elles sont assujetties à différentes lois nationales, mais ne font pas l'objet du niveau de vérification nécessaire.
J'espérais que le gouvernement ferait des consultations un élément intégral du processus. Nous avons eu gain de cause au comité pour ce qui est de l'utilisation opérationnelle des ponts et des tunnels internationaux. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un veto. Dans la loi précédente que l'on remplace, c'était et c'est toujours le cas. Certains changements pourraient faire l'objet d'opposition au niveau local.
Comme compromis, nous avons demandé qu'on garantisse la tenue de consultations au moment de la vente d'un pont ou d'un tunnel et aussi quand des travaux de construction et de modification touchent les routes de la région et les échangeurs du pont, qui pourraient relever de la municipalité ou d'un autre ordre de gouvernement.
Pourquoi ne pouvons-nous pas inclure ces deux éléments qui permettraient une harmonisation? Il devrait y avoir un processus de consultation qui pourrait guider le ministre sans le lier et, plus important encore, qui ferait intervenir les municipalités et les gouvernements locaux en tant que partenaires d'un processus pour assurer des échanges sûrs, sécuritaires et équitables dans nos collectivités.
Monsieur le Président, tout d'abord, la répartition des compétences est la responsabilité du gouvernement fédéral. C'est lui qui est responsable de la protection des Canadiens. Ensuite, il y a déjà des mesures législatives en vigueur en matière d'environnement qui exigent des consultations. La Loi sur les textes réglementaires exige des consultations.
L'amendement proposé pose deux problèmes. Le premier s'est révélé le soir même où l'amendement a été proposé, il y a quelques jours à peine, quand nous voulions faire adopter le projet de loi. Le libellé était déficient. Il disait que le ministre devait mener des consultations avant de recevoir toute demande. Évidemment, le ministre ne peut consulter qui que ce soit avant d'avoir reçu une demande. Nous avons rectifié cela.
Nous avons ensuite décelé un autre problème. L'amendement nous demandait de consulter tous les ordres de gouvernement et ces consultations doivent être sérieuses, selon la Cour suprême du Canada. On ne pourra pas se borner à passer un coup de téléphone pour parler de la pluie et du beau temps; les consultations doivent être sérieuses. Il y a des lignes directrices très strictes.
Voyons comment on peut définir ce qu'est un gouvernement. Le dictionnaire Oxford définit le gouvernement comme étant l'action ou la façon de gouverner un État, une organisation ou un groupe de gens. C'est une définition très large. Voici quelques exemples: les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral, les conseils scolaires, les villes — et parfois quatre ou cinq villes peuvent être liées à un pont en particulier, mais cela peut aller jusqu'à sept ou huit qui sont touchées —, les municipalités, les bandes autochtones, les chambres de commerce, les ministères fédéraux, les ministères provinciaux, les associations commerciales des centre-villes, les organisations agricoles, les entreprises de camionnage, et ainsi de suite. Il y a différentes formes de gouvernement.
L'amendement a été proposé trop tard. Le député sait qu'il aurait dû le proposer au comité, mais il y a pensé à la dernière minute. Nous savons que cela peut se produire à l'occasion, mais il y a un manque sur le plan de la réflexion.
À cette étape-ci, la clé est d'avancer, d'adopter le projet de loi. Le gouvernement doit de toutes façons procéder à toutes sortes de consultations. Aidons les gens de Windsor et mettons en oeuvre ce projet de loi avant qu'il ne soit trop tard.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités entend par un pont âgé, un vieux pont. Il a mentionné cela au début de son allocution.
Le Bloc québécois pense qu'il s'agit d'un projet de loi important. Il est étrange de croire qu'un pont est vieux lorsqu'il date de 75 ans ou de 100 ans. Les grandes structures, comme les ponts et les tunnels — mais plus particulièrement les ponts —, durent des siècles, parce que nous sommes capables de les réparer presque éternellement. Ma première question vise donc à savoir ce qu'il entend par un vieux pont et ce qu'il compte faire avec les ponts d'un certain âge.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit-il l'investissement de fonds? Y a-t-il une volonté politique d'aider les gens ou refilera-t-on la tâche aux provinces et aux municipalités?
Enfin, peut-il expliquer pourquoi il pense que le pont de Québec a été peint et qu'il est fonctionnel? C'est ce qu'il a dit hier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais clarifier mes propos. Je parlais du pont que le gouvernement conservateur tente de construire avec le Québec. De toute évidence, nous le construisons avec les Québécois, qui accordent une grande confiance au gouvernement à cause de ce qu'il fait.
Je n'ai pas entendu la question en entier hier et je m'excuse de la confusion, mais je peux donner l'assurance au député que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que le propriétaire et responsable de ce pont fasse ce qui est nécessaire, c'est-à-dire réparer ce pont rouillé et le peindre.
C'est précisément ce que je dis à propos de ce projet de loi, de son importance pour la population du Canada. Même si ce n'est pas un pont international, à quel point est-il important pour la population du Québec? Il est très important, tout comme les ponts et tunnels internationaux le sont pour la population du Canada en ce qui a trait au commerce, au tourisme et tout simplement pour aller rendre visite à des amis et à des parents.
Ce que je voulais dire par vieux, c'est que nombre de ces ponts ont été construits bien avant ma naissance et bien avant celle du député. Nous devons être en mesure de les inspecter. Nous devons pouvoir déterminer l'état de ces ponts parce qu'ils sont essentiels à notre pays. Qu'ils aient 50, 100 ou 150 ans, l'important est qu'ils doivent être sûrs et sécuritaires et maintenus dans un bon état. C'est cela que nous voulons pour le pont de Québec, qui revêt une si grande importance pour les Québécois et pour le gouvernement conservateur, qui travaille pour la population du Québec.
Monsieur le Président, mon collègue de Windsor-Ouest a exprimé des préoccupations très valables à propos des consultations. Le secrétaire parlementaire semble penser que trop consulter est une mauvaise chose, mais je ne crois pas que le député de Windsor-Ouest serait d'accord avec lui.
Je conviens que certains ordres de gouvernement, qu'il est lourd de consulter aux yeux de mon collègue, ne seraient pas nécessairement liés par l'amendement proposé. Par exemple, je ne considère pas les chambres de commerce comme un ordre de gouvernement. Peut-être que dans l'univers de mon collègue, les chambres de commerce sont une forme de gouvernement, mais pas d'où je viens.
Toutefois, il a raison de dire que les consultations ont une signification juridique. Le mot « consultation » veut dire plus que simplement afficher un avis sur un poteau télégraphique pour annoncer aux gens l'intention du gouvernement. Ce n'est pas un vrai moyen de consultation. Il faut des échanges significatifs et des compromis. On ne peut pas se contenter d'organiser une assemblée publique pour annoncer un projet et déclarer: « voilà, on a consulté la ville de Windsor ou de Niagara Falls à propos du projet de passage frontalier ». Cela n'est pas suffisant.
Mon collègue ne pense-t-il pas comme moi que les consultations sont une bonne chose et que nous ne pouvons jamais en faire trop, sauf si cela paralyse le projet? Cependant, personne n'éterniserait des consultations de façon ridicule. Pense-t-il aussi que la définition du mot « consultation », au sens large, doit inclure des échanges significatifs de renseignements et l'acceptation des idées des autres?
Monsieur le Président, ce n'est pas ma définition qui renferme tous ces exemples. Je n'ai pas le droit d'utiliser des accessoires, mais cette définition est tirée du Oxford English Dictionary. Le libellé actuel est trop vague. Les consultations s'étendraient sur une longue période.
Mais revenons à l'objet du projet de loi, c'est-à-dire la sûreté et la sécurité des Canadiens. Y a-t-il une chose qui soit plus urgente? Le ministre doit réagir dès aujourd'hui à certaines facteurs et à certains éléments. Il ne peut pas se permettre d'attendre six ou huit mois, ou six ou huit ans, après que les contestations judiciaires et toutes les autres consultations auront abouti. Le projet de loi permettrait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et garantir que ces routes commerciales demeurent ouvertes. Quelqu'un doit assumer la responsabilité et c'est le gouvernement qui le fera.
Soit dit en passant, un député de cette Chambre a promis au député qu'il y aurait des consultations au sujet du pont de Windsor. Je ferais confiance à tous les ministériels car ils tiennent parole et donnent suite à leurs engagements.
Rien n'est plus important que d'adopter ce projet de loi et de veiller à la sûreté et à la sécurité des Canadiens. Nous avons déjà une loi sur l'environnement et une loi sur l'interprétation législative. Nous avons déjà des lois qui prescrivent les consultations que réclame le député. Ces consultations feraient double emploi avec un processus qui est déjà en place et rendraient l'équilibre très difficile à atteindre. Notre gouvernement s'engage à garantir la sûreté et la sécurité des Canadiens et à faire de son mieux à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève ce matin pour prendre la parole à propos du projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
Nous savons et nous avons déjà entendu qu'il y actuellement 24 ponts et tunnels routiers étalés le long des 6 400 km de la frontière qui sépare le Canada des États-Unis. Ces ponts et tunnels ont différents propriétaires: 22 sont de propriété publique alors que 2 autres et cinq ponts et tunnels ferroviaires sont de propriété privée.
[Traduction]
Pour bien souligner l'importance du projet de loi pour le Canada, permettez-moi de répéter plusieurs points essentiels relatifs à cette mesure législative.
Tout d'abord, les ponts et tunnels internationaux jouent un rôle indispensable dans le réseau de transport du Canada. Ils facilitent une grande partie de nos excellents échanges internationaux. Comme nous sommes l'un des pays dépendant le plus du commerce, on ne soulignera jamais assez le rôle des ponts et tunnels internationaux dans notre économie.
Ensuite, quelque 13 années après la signature par le gouvernement libéral de l'Accord de libre-échange nord-américain, les échanges entre le Canada et les États-Unis augmentent rapidement année après année. Nous savons que les augmentations ont été en moyenne de plus de 6 p. 100 par année au cours de la dernière décennie grâce, en partie, à l'ALENA et, bien entendu, à l'ingéniosité et à l'engagement des Canadiens.
Troisièmement, nous savons également que la grande majorité des exportations canadiennes vers les États-Unis se font par train ou par camion, surtout aux passages frontaliers entre l'Ontario, l'État de New York et le Michigan. Il est extrêmement important de tenir compte, par exemple, du rôle du secteur automobile et de l'industrie des pièces automobiles dans l'économie du centre du pays. Comme nous sommes le pays du monde qui fabrique des automobiles de la façon la plus efficiente, il est très important que notre réseau de transport entre les deux pays continue de fonctionner parfaitement.
La réalité des pratiques commerciales actuelles force la plupart des entreprises à réduire au minimum leurs stocks et, en fait, beaucoup d'entreprises gèrent leurs stocks en temps réel et suivent ainsi leurs expéditions et leurs livraisons. Les systèmes et les pratiques de gestion juste-à-temps ont envahi pratiquement tous les secteurs économiques et donnent d'excellents résultats dans une large mesure, car les entreprises peuvent compter sur des réseaux de livraison et de transport continentaux sans discontinuité.
Quatrièmement, comme je l'ai déjà dit, en 2005, nos échanges bilatéraux ont dépassé les 580 milliards de dollars. Chaque jour, les échanges entre les États-Unis et le Canada dépassent 1,6 milliard de dollars. Une étude laisse entendre à juste titre que si le Canada n'exploite pas et n'entretient pas comme il se doit ses ponts et tunnels internationaux et ne va pas plus loin en envisageant d'ouvrir de nouveaux passages frontaliers comme ceux-là, le Canada pourrait alors perdre jusqu'à 70 000 emplois d'ici 2030 et jusqu'à 22 milliards de dollars en production.
Le député d'Outremont, lorsqu'il était ministre des Transports, a précisé clairement que nous devions enfin donner au gouvernement fédéral le pouvoir législatif nécessaire pour surveiller de façon efficace ces ponts et tunnels internationaux dans le but de protéger les intérêts des Canadiens.
Le secrétaire parlementaire a eu raison de rappeler à la Chambre que c'était en grande partie le travail accompli par le gouvernement libéral précédent. C'est le travail de notre gouvernement dans ce domaine qui nous a amenés à comprendre que nous devons adopter une approche globale plus cohérente à l'égard de ces structures essentielles.
Il est notoire que ce projet de loi vise le même objectif que la mesure législative que notre gouvernement avait présentée à la Chambre à deux occasions dans le passé. Je récapitulerai les événements qui nous ont amené au débat aujourd'hui. Au début, nous avons examiné des projets de modification de la Loi canadienne sur les transports. Les modifications proposées ressemblaient beaucoup au projet de loi C-3 dont nous sommes actuellement saisis. Ces propositions avaient été insérées dans le projet de loi C-26 présentée au cours de la deuxième session de la 37e législature, lorsque notre parti formait le gouvernement.
Il convient de rappeler aux Canadiens que cette question n'intéressait pas du tout le premier ministre actuel et le reste de ce qui était alors le Parti allianciste du Canada, qui se sont d'ailleurs prononcés contre ces changements à l'étape de la deuxième lecture. Encore aujourd'hui, je me demande où était leur logique, si logique il y avait.
Pendant la 38e législature, nous avons déposé le projet de loi C-44, qui incluait les mêmes modifications. Encore une fois, l'opposition de l'époque, soit le gouvernement actuel, n'a pas vraiment reconnu le mérite de nos propositions, comme cela fut le cas pour de nombreux bons projets de loi libéraux inscrits au Feuilleton à l'époque. Elle a donc décidé de renverser le gouvernement avec l'aide du NPD et du Bloc québécois. Pour une deuxième fois de suite, elle a ainsi décidé de rejeter cette mesure législative.
Comme nous le savons, les députés du gouvernement conservateur ne mâchent pas leurs mots et se plaisent à prétendre que les gouvernements libéraux précédents n'ont rien fait, ce qui est ridicule. Au contraire, en déposant le projet de loi C-3, le gouvernement actuel, par ses actes plutôt que par ses mots, est en train de confirmer à tous Canadiens que les gouvernements libéraux précédents travaillaient vraiment pour leur bien.
Je tiens à remercier le ministre des Transports pour cette grande marque de confiance. Je suis persuadé que le ministre et son secrétaire parlementaire seront prêts à rendre à César ce qui appartient à César. Le projet de loi C-3 assure essentiellement l'exercice des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral. Ces pouvoirs sont définis aux paragraphes 91(29) et 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Toutefois, pour tous les Canadiens qui suivent nos débats, de Cornwall à Windsor et partout où l'on trouve un tel poste frontalier, ce projet de loi confirme l'intérêt du gouvernement libéral à l'égard de la sécurité nationale.
Si, à première vue, ce projet de loi peut sembler donner un pouvoir quasi illimité au gouverneur en conseil ou au ministre des Transports pour toute question portant sur les ponts et les tunnels internationaux, en y regardant de plus près, on se rend compte qu'il assure un bon équilibre, un équilibre entre la libre circulation des personnes, des biens et des services, et la nécessité de conférer des pouvoirs en cas d'urgence et d'établir des normes en ce qui a trait à la construction, à l'achat, au financement ou au fonctionnement de ces ponts ou tunnels, tout en prévoyant des mesures de protection contre un contrôle excessif ainsi que des normes de sécurité appropriées.
Par exemple, aux termes de ce projet de loi, personne ne pourrait construire, modifier ou altérer un pont ou un tunnel international sans autorisation. Cela peut sembler évident pour la plupart des Canadiens, mais c'est ce qui distingue l'approche adoptée par le gouvernement libéral précédent dans ce dossier d'importance. Je m'attends à ce que le gouvernement actuel reprenne textuellement ces mesures dans le nouveau projet de loi.
Le projet de loi C-3 établit un processus d'agrément transparent et prévisible, précise les documents à présenter et donne à la Couronne la latitude voulue pour imposer toute condition qu'elle pourrait juger appropriée au nom des Canadiens.
En ce qui a trait à l'entretien et aux réparations, le ministre des Transports serait autorisé à forcer un propriétaire ou un exploitant à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le bon fonctionnement du pont ou du tunnel pour les Canadiens et les entreprises du pays.
La partie de ce projet de loi qui me semble la plus importante est, je crois, celle qui porte sur le travail réalisé par notre gouvernement et le gouvernement conservateur et dont le projet de loi tient compte, en ce qui a trait à l'émission de lettres patentes pour la constitution de personnes morales. En termes simples, cette mesure permet la création d'une nouvelle compagnie ou corporation qui pourrait être chargée de la construction ou de l'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international. Cela est très important, compte tenu de la croissance de notre économie et de la concentration des échanges commerciaux avec les États-Unis.
Notre gouvernement a travaillé très fort pour garantir l'obtention d'informations très détaillées sur toute nouvelle entreprise qui se lancerait dans la construction d'un pont ou d'un tunnel. Nous sommes allés jusqu'à exiger le droit d'approuver le nombre de membres du conseil d'administration de l'entreprise en question. Le projet de loi dont nous sommes saisis en témoigne. Nous demandons à voir leurs pouvoirs et leurs fonctions. Nous exigeons qu'un code de déontologie s'applique à ces administrateurs et autres dirigeants. Enfin, des renseignements sur la propriété de l'entreprise seraient présentés noir sur blanc à tous les Canadiens.
Nous sommes allés plus loin pour protéger les Canadiens. Le projet de loi montre que nous pensions alors, et pensons toujours, que le gouvernement devrait pouvoir révoquer des lettres patentes de constitution accordées antérieurement. C'est là un grand pouvoir accordé à l'État, mais nous pensions alors, et nous n'avons pas changé d'avis, qu'il pourrait être nécessaire si se présentaient des risques pour la libre circulation de marchandises et de personnes, ou en matière de sécurité. En outre, nous avons intégré des dispositions très rigoureuses relativement au devoir de diligence des administrateurs ou autres dirigeants des entreprises oeuvrant dans le domaine des ponts ou tunnels internationaux.
Tout compte fait, les bases que nous avons jetées, et sous-tendent le projet de loi, traduisent le fait qu'il est tout simplement approprié que le gouvernement fédéral régisse les ponts et tunnels internationaux. Les autres ordres de gouvernement trouvent normal que leur gouvernement national détienne ces pouvoirs. Les Canadiens qui nous regardent tiennent pour acquis que leur gouvernement fédéral s'occupe de ces questions, car elles concernent un autre pays en particulier.
Pour revenir à une observation que j'ai déjà faite, malgré toutes les allégations exprimées par le nouveau gouvernement voulant que notre gouvernement n'ait rien fait pendant 13 ans, et Dieu sait que la plupart des Canadiens en ont assez de cette ritournelle, il est d'une ironie cuisante qu'il retienne les fondements que nous avions donnés au projet de loi. Ce n'est par la première fois qu'on mendie, emprunte, vole ou adopte tout simplement des idées libérales et ce ne sera pas la dernière fois non plus.
On comprendrait que les Canadiens arrivent à la conclusion, au vu de sa position sur le projet de loi et de biens d'autres actions, que le gouvernement conservateur tient un double langage. Il veut que nos concitoyens croient une profonde fausseté, à savoir que notre travail ardu et nos interventions de fond pendant notre présence au pouvoir ne sont que mythes. Il importe donc, je crois, que nous soyons très honnêtes à propos du projet de loi.
Comme le ministre le sait pertinemment et comme nous venons de l'entendre dans des échanges précédents, le débat sur les dispositions du projet de loi C-3 qui concernent la consultation traîne en longueur à la Chambre. Si le ministre des Transports autorise finalement la construction d'un nouveau point ou l'agrandissement d'un tunnel existant, quelles seraient ses obligations de consulter d'autres niveaux de gouvernement et les autres parties intéressées, notamment les banques, les sociétés de financement, les entreprises et les propriétaires étrangers et canadiens?
Certains soutiennent que les administrations municipales ou provinciales devraient avoir une sorte de droit de veto. Je n'ai pas encore entendu parler de cela à la Chambre, mais certains soutiennent que les administrations municipales ou provinciales devraient avoir ce genre de droit à l'égard d'un tel projet. D'autres disent que le fait d'imposer une consultation du ministre à des parties indépendantes, notamment aux promoteurs de projets de construction d'un pont ou d'un tunnel, pourrait compromettre ce que ces parties considèrent comme des secrets commerciaux. J'estime qu'il est vraiment dommage que le gouvernement, dans son approche de ce débat, n'ait pas du tout éclairé la Chambre en ce qui concerne la consultation.
Il n'a pas non plus éclairé le débat au sujet des exigences de consultation obligatoires ou discrétionnaires; il a plutôt engendré davantage de confrontations improductives. À cet égard j'estime que le gouvernement a échoué et que son association continue avec le Nouveau Parti démocratique en particulier, association que, hier encore, le premier ministre présentait comme susceptible de maintenir son gouvernement au pouvoir jusqu'en 2009, ne semble pas si amicale aujourd'hui.
Cela dit, j'ai hâte d'appuyer le projet de loi C-3. En somme, j'estime qu'avec ce projet de loi, le gouvernement précédent a franchi un point de non retour en liant nos préoccupations sociales, environnementales, commerciales, économiques et sécuritaires dans le cadre de notre relation exceptionnelle avec nos voisins du sud. Le projet de loi C-3 est fondamentalement un autre exemple des mesures législatives libérales qui, pendant 13 ans, ont renforcé l'économie canadienne et protégé les Canadiens de diverses menaces en matière de sécurité, de sûreté et de mobilité.
Je félicite le gouvernement d'avoir choisi une mesure législative modeste et bien fondée comme deuxième projet de loi de la session. Comme l'opposition veut collaborer de bonne foi avec ce gouvernement minoritaire, je peux assurer à tous les députés que nous ne ferons pas de politicaillerie avec une mesure législative qui, de toute évidence, sert l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que de poser une question au député. J'ai écouté son intervention sérieuse. Il a fait un excellent travail pour étudier la genèse de ce projet de loi et son incapacité à franchir les étapes du processus parlementaire. Je crois qu'une des raisons pour lesquelles ce projet de loi se heurte encore à des difficultés aujourd'hui, c'est qu'il est toujours incomplet.
Je voudrais parler, entre autres, des consultations, qui constituent une des préoccupations que les néo-démocrates ont encore. Nous savons que des consultations auront lieu parce que des membres du comité ont beaucoup insisté sur l'adoption d'un amendement à l'égard de l'exploitation des installations.
Nous n'arrivons toujours pas à comprendre pourquoi il est impossible de tenir également des consultations pour la vente, ainsi que pour la modification et la construction. Encore une fois, nous ne demandons pas un droit de veto. Nous demandons seulement que le processus de consultation soit réglementé et bien défini afin qu'il soit plus utile.
Je voudrais citer les propos que le député de LaSalle—Émard, l'ancien premier ministre, a tenus le 13 mars 2004: « Nous ne ferons rien à l'encontre de la volonté des habitants de la ville. » Nous l'avons maintenant fait, et il s'agit de déterminer comment au juste la ville veut que nous procédions. Cela ne sera pas imposé. Il est absolument garanti que cela ne sera pas imposé et, pourtant, ce projet de loi permet que ce processus ait lieu.
Je voudrais que mon collègue explique ce dilemme, car ce qui se passe, en fin de compte, c'est que le ministre prendra unilatéralement la décision ultime. Il existe des processus comme les évaluations environnementales, entre autres, mais ils sont bien différents des consultations publiques. Encore une fois, pourquoi pouvons-nous tenir ces consultations pour l'exploitation et l'usage des installations liées aux tunnels et aux ponts, mais pas pour la vente et la revente et, enfin, la modification et la construction? Tout ce que nous demandons, ce sont des consultations, et non un droit de veto.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question des consultations, car il est intéressant de remarquer ce matin à quel point il s’agit d’un facteur de dissension entre deux partis qui forment depuis quelque mois une association évidente à la Chambre. Les deux partis viennent d’expliquer publiquement aux Canadiens ce que veut dire cette association et pourquoi ils y attachent de l’importance.
Permettez-moi de parler expressément de la question des consultations. Je félicite le NPD de l’avoir soulevée. C’est le gouvernement libéral qui a transformé les relations avec les autres ordres de gouvernement, plus particulièrement les villes, et l’approche adoptée à leur égard. C’est lui qui a lancé le pacte avec les villes. C’est lui qui a lancé le financement de l’infrastructure. C’est lui qui a investi massivement dans les transports en commun, les réseaux de distribution d’eau et les réseaux d’égout.
C’est le gouvernement qui a été renversé par le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs, et voici qu’aujourd’hui, l’équipe qui aurait formé un gouvernement plus favorable à l’idée de tendre la main aux villes et aux provinces siège dans l’opposition officielle. Je dirai d’abord que le NPD exagère un peu en ne rappelant pas aux Canadiens qu’il a eu et a toujours une part de responsabilité dans le fait que nous avons à la tête de l’État un gouvernement conservateur à qui, aux dernières élections, 37 maires des plus grandes villes du Canada ont refusé leur appui.
Néanmoins, puisque nous parlons de consultations, il incombe au Nouveau Parti démocratique, à ce député en particulier et à ses collègues, d’expliquer clairement leurs objectifs. Il est fort bien de dire que nous allons tenir des assemblées publiques dans une ville qui est touchée et mener, comme le collègue du député l’a dit tout à l’heure, ce que je décris comme une consultation éclair, c’est-à-dire une consultation qui est terminée avant de commencer, après quoi on se retire, réfléchit à ce qui s’est dit et prend une décision.
Il est vrai qu’il existe des dispositions dans d’autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui imposent un certain degré de consultation auprès de la collectivité touchée. C’est vrai, mais il y a une question qui me préoccupe au plus haut point dans ce que le député propose comme consultation avec un ordre précis et distinct de gouvernement, c’est-à-dire les villes, et plus particulièrement la ville de Windsor. Ce qui me préoccupe, après avoir vu tout cela, c’est que le député n’a pas parlé en des termes clairs des répercussions sur les intérêts privés.
Qu’est-ce que cela veut dire, que le ministre est tenu de consulter? Qu’est-ce que cela veut dire que le ministre doit consulter les intérêts privés? Quelles sont les conséquences juridiques de pareille consultation? Quelles peuvent en être les résultats litigieux? Que dire des secrets commerciaux? Du dispositif d’application?
Rien de tout cela n’a été discuté. Il me semble un peu retors de la part de mon collègue de s’emparer de la question de la consultation des municipalités, idée que je respecte beaucoup et à laquelle je tiens profondément, sans parler d’une gamme plus complète de solutions pour tenir compte des conséquences qu’il peut y avoir si on donne instruction à un ministre de mener obligatoirement un certain type de consultation.
Il est vrai qu’il existe une certaine définition juridique des consultations donnée par des tribunaux de différents niveaux, mais il me semble important, maintenant, de circonscrire la chose. Je voudrais que les choses soient un peu plus claires.
Monsieur le Président, mon collègue était président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie lorsque je l'ai rencontré pour la première fois. Nous participions à un débat public sur une question environnementale diffusé sur la CPAC. À l'époque, je crois qu'il tenait absolument à ce que les groupes et les organismes privés soient amplement consultés dans le cadre de projets aussi vastes que l'infrastructure dont nous discutons. Le député me semble contradictoire par rapport à ce qu'il était à l'époque.
J'ai une question précise à poser au sujet des libéraux en général, je suppose. J'ai remarqué que, de façon détournée, certains accusent le NPD de leur avoir fait perdre le pouvoir. On dirait que les libéraux ne ratent jamais l'occasion de soulever ce point. Ils devraient passer à autre chose. Ce sont les Canadiens qui n'ont pas réélu les libéraux, le Nouveau Parti démocratique n'y est pour rien.
J'ai une question qui concerne un des collègues libéraux du député. Sait-il ou peut-il nous dire pourquoi le député de North Vancouver a présenté une motion au comité selon laquelle on pourrait ajouter une voie à un pont ou à un tunnel sans aucune évaluation environnementale? Je suppose que le député de North Vancouver parlait du pont Lions Gate, qui relie la ville de Vancouver à West Vancouver.
Je conçois difficilement que l'on puisse avoir une telle attitude relativement à toute structure érigée au-dessus d'une nappe d'eau libre. J'ai de l'expérience dans l'industrie du bâtiment et je sais à quel point il est difficile d'obtenir des permis pour ériger une structure quelconque au-dessus d'une nappe d'eau libre, car il faut se soumettre à tout un processus en vue d'assurer que l'activité en question ne sera pas une source de contamination. Le député peut-il m'expliquer cela sans rendre le NPD responsable de la chute du précédent gouvernement libéral?
Monsieur le Président, premièrement, les opinions que j'avais dans une vie antérieure en ce qui concerne la consultation restent les mêmes aujourd'hui. En fait, si nous voulons parler de considérations environnementales, il existe des normes extrêmement sévères en matière d'évaluation environnementale d'un bout à l'autre du pays, principalement au niveau provincial, mais aussi au niveau fédéral. Mes opinions sur la nécessité d'assurer le développement durable dans notre façon d'aborder la question des ponts et tunnels internationaux demeurent inchangées.
Deuxièmement, en ce qui concerne mon collègue de North Vancouver, qui a présenté la motion, j'ai bien peur de devoir lui dire que je n'étais pas membre du comité au moment où la motion a été présentée. Je n'ai pas eu le privilège de l'entendre ou d'en débattre, mais je rappellerais au député, si j'ai bien compris le souvenir qu'il a de cette motion, qu'elle n'avait rien à voir avec les ponts et tunnels internationaux, ce dont il est question dans le débat d'aujourd'hui.
Troisièmement, je vais répéter ce que j'ai dit il y a quelques instants. Il incombe aux députés du Nouveau Parti démocratique que le processus de consultation préoccupe de répondre à certaines questions fondamentales dont la complexité va bien au-delà du simple fait de dire que toute ville où un pont ou un tunnel est situé devrait ou doit être consultée. Ce n'est pas aussi simple que cela, et il incombe au NPD, particulièrement en ce qui a trait au secteur privé, d'expliquer clairement à la Chambre et aux intervenants du secteur privé les impacts des changements qu'il réclame.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que je partage mon temps de parole avec le député de Brome—Missisquoi.
La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour que le député d'Alfred-Pellan partage son temps avec le député de Brome—Missisquoi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
Puisqu'il reprend à son compte une partie du projet de loi C-44 présenté lors de la 38e législature et auquel le Bloc québécois était favorable, nous ne pouvons qu'appuyer ce projet de loi. Nous le faisons toutefois avec certaines réserves que j'expliquerai plus loin.
Par ce projet de loi, pour la première fois, le gouvernement du Canada met en place un cadre législatif qui lui permettra d'exercer son autorité sur les ponts et tunnels internationaux. Le nouveau gouvernement nous dit vouloir s'assurer que tous les franchissements répondent aux intérêts nationaux en ce qui a trait à la sécurité, la sûreté et la circulation efficiente des personnes et des biens. Il faut noter que les événements de septembre 2001 ont souligné l'importance de protéger ces infrastructures essentielles.
Les modifications proposées accorderaient au gouvernement du Canada de nouveaux pouvoirs législatifs plus étendus pour veiller aux approbations relatives aux ponts et tunnels internationaux. Ces modifications conféreraient au gouvernement le pouvoir d'approuver, sur recommandation du ministre des Transports, la construction ou la réfection de ponts et de tunnels internationaux, et d'élaborer des règlements régissant la gouvernance, l'entretien, la sécurité, la sûreté et l'exploitation de ces ouvrages. La loi autoriserait également le gouvernement fédéral à approuver la vente ou le transfert de propriété des ponts et des tunnels internationaux. Notons aussi que le projet de loi renforcerait la surveillance exercée par le gouvernement fédéral sur tous les ponts et tunnels internationaux, nouveaux et existants, dans le but de mieux protéger l'intérêt public et d'assurer des échanges internationaux souples.
Il existe actuellement 24 ponts et tunnels routiers internationaux et 5 tunnels ferroviaires internationaux qui relient le Canada aux États-Unis. La grande majorité des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis transite par ces ponts et tunnels qui jouent un rôle essentiel dans le transport canadien. Bien qu'un seul pont de faible importance se situe au Québec, le Bloc québécois reconnaît toutefois la pertinence de ce projet de loi. Comme nous l'avons toujours fait par le passé, nous participons de façon constructive à l'élaboration des politiques gouvernementales servant au bénéfice de l'ensemble de la population.
Par exemple, lors de l'étude du projet de loi en comité, nous avons pu constater l'importance de la nouvelle loi dont nous discutons aujourd'hui, lorsque nous avons appris que le pont Ambassador qui relie la ville ontarienne de Windsor à celle de Détroit, dans l'État du Michigan aux États-Unis, était propriété d'une entreprise privée américaine. Le propriétaire actuel s'oppose à ce projet de loi, et nous estimons que le gouvernement canadien doit jouir d'un droit de regard et de juridiction sur tous les liens internationaux qui unissent les deux pays.
Par contre, ce qui nous préoccupe davantage au Québec relativement à ce projet de loi, c'est une disposition touchant les ponts et tunnels internationaux qui franchissent le fleuve Saint-Laurent. Ces dispositions corrigent l'anomalie législative dans la Loi sur la protection des eaux navigables qui exige qu'un permis soit délivré pour tous les travaux qui ont des répercussions sur les eaux navigables, mais qui n'autorise pas la délivrance de permis pour ce qui est du fleuve Saint-Laurent. Cette anomalie est devenue évidente lors de l'étude du projet de pont de l'autoroute 30 enjambant la voie maritime du Saint-Laurent, au sud de Montréal.
Le ministre déclarait, dans son allocution du vendredi 28 avril, que tout nouveau franchissement enjambant le Saint-Laurent serait sujet à l'approbation du fédéral. Par le passé, le gouvernement fédéral a trop souvent fait preuve d'arrogance à l'égard du Québec et de ses champs de compétence. Nous n'avons qu'à penser au choix de Mirabel comme site du nouvel aéroport, imposé par le gouvernement fédéral à l'encontre de la volonté du gouvernement québécois de l'époque.
Le gouvernement québécois planifie l'utilisation de son territoire et nous ne verrions pas d'un bon oeil le fédéral imposer son pouvoir pour empêcher le Québec d'exercer les siens.
Je souhaite donc que cette approbation du fédéral soit confirmée en tenant compte des avis et des préoccupations manifestées par le gouvernement du Québec dans le respect des champs de compétence de tous les ordres de gouvernement.
Bien que le projet de loi corrige un vide juridique dans le domaine des ponts et tunnels internationaux, qu'il vise à améliorer la sécurité de ces ouvrages et qu'il reçoive l'assentiment des intervenants locaux, il nous inspire, par contre certaines réserves.
Dans le cadre de la réglementation des ponts et tunnels internationaux, le projet de loi nous donne l'impression qu'on octroie des pouvoirs quasi « policiers », très larges, au gouvernement, par exemple, un pouvoir d'enquête sans mandat et un pouvoir de saisie très sommaire.
Le gouvernement s'octroie des pouvoirs de légiférer, mais la responsabilité financière repose sur d'autres épaules. À terme, nous croyons que cette situation peut mener à des conflits.
Notons que la responsabilité des ponts et tunnels internationaux relève de la compétence législative exclusive du gouvernement fédéral selon l'Acte de l'Amérique britannique du Nord de 1867.
Toutefois, ces ouvrages sont, dans la majorité des cas, la propriété des provinces pour la partie canadienne. Il faudrait donc s'assurer que l'application réglementaire et financière de cette loi se fasse nécessairement en collaboration et en négociation avec celles-ci.
Dans son allocution du 28 avril dernier, le ministre déclarait que le gouvernement fédéral pourra veiller à ce que les évaluations environnementales des ponts et tunnels internationaux soient menées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quand ce sera approprié.
Qu'entend le ministre lorsqu'il ajoute à la fin de sa phrase: « quand ce sera approprié »?
À nouveau, il nous apparaît important que le ministre tienne compte des pouvoirs du Québec, qu'il respecte le fait que l'environnement est de compétence partagée entre le fédéral et les provinces et qu'il n'a pas nécessairement le dernier mot en cette matière.
Nous avons consulté le Bureau d'audiences publiques du Québec, le BAPE. À la suite de ces consultations, nous constatons que l'entente entre cet organisme et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale fédérale donne de bons résultats et que les champs de compétence de chacune des agences sont respectées. Étant donné l'ouverture déclarée à l'égard du Québec, nous souhaitons que ce respect se poursuive relativement au projet de loi que nous étudions aujourd'hui en troisième lecture.
La question des champs de compétence a aussi été soulevée à maintes reprises en comité, lors de l'adoption article par article du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous avons déclaré faire confiance au ministre dans certaines circonstances d'urgence où ce dernier s'attribuerait des pouvoirs d'exception en cas de crise majeure.
En conclusion, le Bloc québécois donnera son appui à la troisième lecture du projet de loi, quoiqu'il soit une solution bien partielle aux nombreux problèmes de transport restant à résoudre au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate à l'examen que le projet de loi contient des dispositions prescriptives qui permettraient la tenue de consultations. J'expliquerai un peu plus en détail, dans mon discours, la situation dans ma région en ce qui concerne le processus qui s'applique actuellement au passage international de la rivière Detroit, ou PIRD.
En ce qui concerne la vente, la propriété, la modification et la construction, le projet de loi n'offre aucune possibilité de consulter la province de Québec à moins que le ministre ne décide de le faire. Il ne prescrit rien de précis. Je m'étonne que le Bloc cède au fédéral l'autorité à cet égard. J'aurais pensé qu'il aurait voulu obtenir des assurances de cet ordre.
Je fais simplement valoir que le ministre doit prévoir cela dans le cadre du processus et que cela doit se faire de façon responsable et transparente. Il ne s'agit pas d'un droit de veto. Je ne saisis pas très bien la position du Bloc qui ne demande même pas le minimum.
Il est important de noter que le ministre des Transports deviendrait l'autorité de droit pour tout cela. Il pourrait faire ce qu'il veut sans qu'il n'y ait de procédure établie. Je serais curieux de savoir pourquoi le Bloc est prêt à céder au fédéral l'autorité à cet égard, et ce, absolument sans conditions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest de sa question.
Ainsi que mentionné dans ma présentation, une partie des consultations et des négociations reste à faire. Présentement, nous avons confiance dans le gouvernement. On dépend nécessairement de la bonne volonté du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux négociations avec les provinces — surtout dans des lois qui comprennent des champs de compétence mixte, soit provinciale ou fédérale.
Le Bloc québécois approuve le projet de loi parce qu'il admet qu'il s'agit d'ouvrages internationaux. Les États-Unis sont les voisins immédiats du Canada. Ainsi, il est normal que le gouvernement puisse avoir un contrôle et puisse régir ces ouvrages internationaux, qui sont présentement la propriété — en ce qui concerne la partie canadienne —, soit de provinces ou d'entreprises privées. Selon le Bloc, il est complètement illogique d'être ainsi à la merci de l'entreprise privée qui pourrait décider ce qu'elle fait de son pont et la façon dont elle l'entretient.
Le Bloc québécois suivra de près l'évolution de l'application de la loi, par précaution, dans les cas où il y a des implications financières. Nous avons observé une lacune à cet égard. Si une exigence du gouvernement fédéral implique des sommes très importantes, à mon avis, il pourrait y avoir une entente particulière dans les cas où l'entité propriétaire du pont ne peut pas entièrement assumer les exigences du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, j'aimerais reparler de la question des champs de compétence, dont il beaucoup question ce matin.
Au Québec, les municipalités sont considérées comme des organismes du gouvernement provincial. À ce titre, les municipalités n'ont pas de liens directs avec le fédéral. D'ailleurs, on espère qu'il y en aura le moins possible. Le dernier gouvernement a commencé à créer des liens en donnant des subventions directement aux municipalités. Le Bloc a toujours pensé que l'argent devait aller à Québec afin que ce dernier le distribue à ses organismes, soit aux municipalités. Les consultations fédérales-municipales, on ne trouve pas cela intéressant.
Par conséquent, j'aimerais demander à l'honorable député d'Alfred-Pellan s'il considère que la façon de faire entre le fédéral et le Québec pourrait être différente en ce qui a trait aux consultations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de sa question.
Le respect des champs de compétence est une question très importante pour le Québec. Pourtant, le Québec dépend toujours de l'application de cette obligation du gouvernement fédéral. Pour différentes raisons, le gouvernement fédéral empiète sur les champs de compétence des provinces. Par exemple, le gouvernement fédéral accorde actuellement des bourses d'études, ce qui ne relève pas de sa compétence. De fait, cela va à l'encontre du champ de compétence provinciale qu'est l'éducation. Il empiète aussi sur le domaine de la santé de chaque province, en ayant proposé récemment l'Agence de la santé du Canada. Ce sont des cas dans lesquels il est important de préserver les champs de compétence provinciale.
Dans le cas des ponts internationaux, on souhaite que la bonne volonté du gouvernement soit positive.
Monsieur le Président, le Bloc québécois reconnaît la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral en matière de ponts et de leurs rejetons modernes que sont les tunnels. Pour nous, le projet de loi C-3 comble un vide juridique dans le domaine des ponts et tunnels internationaux. Nous considérons important l'objectif de ce projet de loi, car il vise à améliorer la sécurité de ces grands ouvrages. Tout d'abord, il faut bien dire qu'au Québec, nous n'en avons pas un nombre important. Nous y reviendrons.
Dans le cadre de la réglementation des ponts et tunnels internationaux, cette loi va octroyer des pouvoirs qu'on pourrait qualifier de « chien de garde », d'un genre un peu policier, ce que nous déplorons. En effet, un gouvernement ne doit pas servir qu'à appliquer, comme le gouvernement fédéral se propose de le faire, un pouvoir d'enquête sans mandat, ou un pouvoir de saisie autoritaire. Il nous semble que des règlements plus complets pourraient être moins contraignants et permettraient tout de même un contrôle sur les ponts sans que l'on soit obligé d'en arriver à des situations aussi difficiles.
Le gouvernement s'octroie donc des pouvoirs de légiférer très larges, mais il laisse par contre les responsabilités financières sur les épaules des autres. Cela peut mener potentiellement à un conflit d'intérêts.
Il n'existe qu'un pont international au Québec — on vous l'a dit et on le répète —, c'est celui de Glen Sutton qui mène à East Richford, et qui appartient au Québec et au Vermont. Il s'agit d'un pont métallique à poutres, construit autour de 1929. Cela n'en fait pas un vieux pont, mais il est d'une conception peut-être un peu dépassée. Quand on pense à la longévité des ponts du Moyen Âge, on peut croire que celui-là sera bon encore très longtemps. Il enjambe une petite rivière, la rivière Missisquoi, sur une longueur d'environ 150 pieds. Des camions l'empruntent sans problème apparent. Le pont est donc en bon état. Il est évident qu'une cure de rajeunissement lui ferait du bien. Toutefois, actuellement la municipalité de Sutton s'occupe principalement de son déneigement et de l'ensablement. Le reste est fait par les autorités du Vermont.
L'inspection est faite conjointement par les propriétaires, soit le Québec et le Vermont. Lorsqu'il faut des réparations, il semble que la municipalité de Sutton s'en occupe, mais les conseils viennent du Québec et nous considérons que ces conseils sont bons. Le Vermont y voit à hauteur de 70 p. 100 et le Québec à hauteur de 30 p. 100. Sans aide financière, le projet de loi C-3 n'intéresse pas tellement les Québécois de Sutton. On peut d'ailleurs constater que le projet de loi n'est pas fait dans ce but puisque, au Québec, nous n'avons que ce petit pont.
Dans le cas de cet unique pont que nous avons, il n'est certainement pas nécessaire de seulement se faire dire quoi faire. C'est peut-être plus important pour Windsor que pour nous.
Il est évident que nous considérons — si des ponts traversant la voie maritime devaient être faits — que les plans et l'ensemble du projet devraient être préparés par Québec et ne requerraient que l'approbation du fédéral, ce que nous considérons correct.
C'est ainsi que nous voyons ce projet de loi. Il répondrait ainsi à des besoins que l'on recherchait au moment où on a rédigé le projet de loi. Comme le secrétaire parlementaire l'a répété tout à l'heure, on voulait ajouter de la sécurité autour de ces ponts, car les événements terroristes de 2001 ont mis certaines de ces oeuvres quelque peu en danger. Je ne vois absolument pas comment le projet de loi, dans sa forme actuelle, va pouvoir protéger le pont entre Sutton et East Richford.
La responsabilité d'harmonisation des ponts et tunnels internationaux relève de la compétence législative exclusive du gouvernement fédéral, mais pas nécessairement la protection des ponts. Ce n'est pas nécessairement à cause des événements terroristes que l'on prépare cette loi. C'est beaucoup plus pour harmoniser les ponts, plus particulièrement les 19 ponts situés en Ontario.
Cependant, ils ne possède pas actuellement le pouvoir législatif et réglementaire clairement défini pour administrer ces franchises. Toutefois, cela ne peut être fait que par des fonds. Si l'on n'a pas de fonds, on ne peut régler les problèmes.
Selon le ministre de Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, à l'heure actuelle, aucun processus n'est établi pour approuver la construction de nouveaux ponts ou tunnels ou la modification de ceux déjà existants. Par le passé, la construction d'un pont a toujours été faite par l'entremise d'une loi. Si l'on présente un projet complet pour un nouveau pont, nous, au Québec, voudrions avoir une réponse, soit: oui ou non. On ne veut pas de consultation municipale ou de consultation avec une foule de personnes.
Le Québec est capable de se débrouiller pour construire des ponts. On veut que le fédéral dise: oui ou non, ce pont est sécuritaire ou il ne l'est pas.
Ce n'est pas du tout le cas pour Glen Sutton et East Richford où il y a un petit pont de 150 pieds.
Il n'en demeure pas moins que c'est le Québec qui prend soin de ses ponts et qui prendra soin des autres ponts internationaux, ultérieurement. Le pont du Vermont est entretenu dans une proportion de 30 p. 100 par le Québec et de 70 p. 100 par le Vermont.
La loi contient de nouvelles dispositions, dont l'une est l'approbation des transactions affectant la propriété. On se demande un peu pourquoi on abordera les transactions du terrain avant même que le projet ne soit conclu.
Il y a aussi le contrôle et l'exploitation. Cela peut aller très loin. Quand on commence à controler l'exploitation d'un pont, cela peut mener à toutes espèces d'abus.
En plus de confirmer la place du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ponts et tunnels internationaux, en établissant des lignes directrices concernant l'approbation de la construction d'un pont et tunnel ou la modification des structures existantes, et en établissant les conditions relatives à l'entretien et à l'exploitation des ponts, en approuvant la transaction visant à modifier la propriété, le contrôle ou l'exploitation des ponts, et en garantissant la sécurité et la sûreté des rafraîchissements, on arrive toujours à une plus grande centralisation vers Ottawa.
Cela nous conduit donc vers le fait « qu'il est interdit de construire ou de modifier un pont ou tunnel international sans l'accord du gouvernement », selon l'article 6; « que le gouvernement peut approuver ou refuser l'emplacement et les plans d'un pont international sur le fleuve du Saint-Laurent », selon le paragraphe 4(4); « que le gouvernement peut établir des règlements concernant l'entretien et la réparation, l'exploitation et l'usage et la sûreté des ponts et tunnels internationaux », selon l'article 14.
De plus, des pouvoirs policiers très larges seront octroyés au gouvernement pour faire une enquête, par exemple, ou tout simplement faire une saisie.
Heureusement qu'il y a des côtés positifs dans cette loi, car on ne trouve pas tellement emballants les autres côtés. Nous voterons en faveur de ce projet de loi puisqu'il contient des articles très valables, que voici.
« Le ministre des transports peut donner toute directive s'il estime qu'il existe un danger immédiat pour la sûreté de tout pont ou tunnel international ou pour la sécurité des personnes », selon l'article 17. On est tout à fait en faveur de cet article car il est excellent.
« L'agrément du gouvernement est nécessaire au transport de propriété, de contrôle et d'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international », selon l'article 23. Nous trouvons cet article également excellent.
« Il est possible de constituer une société d'État pour l'administration d'un pont ou d'un tunnel international », selon l'article 29. À notre avis, c'est un autre article extrêmement intéressant.
En résumé, nous sommes en faveur de cette loi, car elle nous donne la possibilité de présenter au fédéral des projets complets. Nous sommes beaucoup moins emballés par le fait qu'on vienne toujours vérifier si nos ponts sont sécuritaires. Nous sommes capables de le faire nous-mêmes. Nous ne sommes pas du tout ouverts à l'idée de faire des consultations municipales; cela peut très bien s'appliquer à la ville de Windsor, mais pas à Glen Sutton.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la position du Bloc sur les consultations, je suis surpris de le voir abandonner si vite. Nous avions une entente visant à présenter deux amendements à l'étape du rapport afin de régler ce problème. Je dois d'ailleurs remercier le Bloc et le Parti libéral. Le gouvernement avait accepté cette formule, puis s'est rétracté à la dernière minute. Il a fait cela deux fois au lieu de régler le problème.
Ce n'est pas seulement une question municipale, mais aussi d'administrations locales. Franchement, les administrations municipales sont des créatures des provinces.
Je comprends le point de vue du député et il a raison de noter qu'en Ontario, la municipalité de Windsor et les autres administrations municipales relèvent de la province, tout comme les conseils d'administration des conseils scolaires. Ces administrations ont été créées par la province et sont assujetties à des lois précises. Je sais que c'est la même chose au Québec.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le Bloc permet une telle intrusion. Nous ne cherchons pas à obtenir un droit de veto. Au moins la province de Québec serait assise à la table et ferait partie du processus lié aux passage frontaliers. En quoi le fait d'inscrire la province dans ce processus est-il une mauvaise idée? Sans cela, le Bloc n'aura jamais de pouvoir en tant qu'entité fédérale, ni par la force du nombre, ni par aucun autre moyen. Il devra toujours dépendre d'un autre parti fédéraliste pour lui offrir la possibilité d'être consulté, au lieu d'avoir ce droit inscrit dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques pertinentes.
Au Québec, nous considérons être capable de faire la conception et l'entretien des ponts. Le fédéral doit avoir son mot à dire pour accepter, refuser ou vérifier ce que nous faisons, mais il ne doit pas dicter au Québec ce qu'il doit faire. À mon avis, cette loi n'est pas faite pour que fédéral nous dise quoi faire. Elle pourrait l'être si on l'interprétait ainsi.
Pour notre part, nous la considérons plutôt à la lumière de la plénitude complète d'une province en mesure de concevoir et d'entretenir un pont. Nous considérons que la responsabilité du gouvernement fédéral consiste à accepter ou à refuser ce que veut faire la province. Nous n'avons pas à participer à une commission, où nous serons toujours minoritaires de toute façon. Nous croyons qu'il serait beaucoup plus efficace d'appliquer un plan. On soumet un plan au fédéral, qui l'accepte ou non. Si le fédéral ne l'accepte pas, on en soumet un autre. Toutefois, on ne discute pas des détails en comité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de sa présentation.
La question que je poserai à mon collègue est simple. On doit comprendre le principe: les ponts et tunnels internationaux relèvent d'une compétence exclusive fédérale. Trop longtemps en cette Chambre, les gouvernements ont empiété sur les champs de compétence des provinces.
Les partis politiques, du moins le Bloc québécois le fait-il, doivent reconnaître ce que la Constitution de 1867 a fait. Les ponts et les tunnels sont de compétence fédérale. Le problème vient du fait que depuis 1867, le fédéral s'est délesté de ces ouvrages. Ces derniers sont devenus des propriétés provinciales, municipales, ou ils appartiennent à des propriétaires privés. Aujourd'hui, il y a un grave problème de sécurité. Depuis septembre 2001, la sécurité est devenue un problème. Maintenant, on tente de reprendre ce champ de compétence.
Mon collègue reconnaît-il la compétence du fédéral et la responsabilité provinciale de l'ouvrage, et reconnaît-il que la sécurité est de responsabilité fédérale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre d'apporter des précisions.
Dans l'introduction du discours que j'ai prononcé plus tôt, j'ai mentionné que la Constitution du Canada établissait de façon claire et nette de quelle compétence relevaient les ouvrages qui traversent la frontière, les ponts, et leurs rejetons modernes, les tunnels. Selon le Bloc, il n'y a pas de champs de compétence qui ne soient pas clairs. Il appartient au fédéral d'organiser les ponts.
En ce sens, la loi reprend la position qu'elle a délaissée. Le Bloc est en faveur de cette loi. Toutefois, il considère qu'il ne devrait pas y avoir de consultations avec les municipalités, puisque ces dernières sont de compétence exclusivement provinciale.
Nous considérons donc que le provincial peut présenter un projet au fédéral, qui aura le dernier mot quant à l'acceptation ou au refus de ce projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-3, qui concerne les ponts et tunnels internationaux.
Il importe de souligner que j'ai participé à de nombreux débats à la Chambre des communes sur les ponts et les frontières. Le présent débat est très important pour ma circonscription, Windsor-Ouest, et pour les circonscriptions de Windsor—Tecumseh et d'Essex ainsi que pour l'ensemble du Canada. Le Nouveau Parti démocratique reconnaît que le projet de loi comporte des éléments très importants.
il est intéressant de souligner le sentiment d'urgence qui est apparu à la Chambre des communes après les événements du 11 septembre 2001. Il ne fait aucun doute que ces événements ont changé nos vies pour toujours et nécessitent également la modification des règlements qui régissent la société civile et la planification de la sécurité au Canada. Nous appuyons toutes les mesures, mais nous sommes en 2006. Pourquoi le projet de loi ne nous a-t-il pas été présenté avant?
Cette question est importante parce que nous avons déjà débattu de l'urgence et de l'obstruction. Cependant, en tant que législateurs, nous tenons beaucoup à avoir le meilleur projet de loi possible et à avoir des mesures de sécurité qui ont un sens. Pour cela, il faut modifier le projet de loi parce que les gens en première ligne savent ce qu'il faut pour assurer la sécurité de leurs collectivités aussi bien que n'importe qui ici à Ottawa.
Il importe de bien comprendre que le NPD ne demande pas un veto. Nous ne voulons pas faire d'obstruction dans ce dossier ni nuire aux efforts déployés. Nous réclamons des mesures normatives qui amélioreront le processus, donneront un meilleur projet de loi, augmenteront la sécurité, stimuleront le commerce, faciliteront le mouvement du trafic et amélioreront la qualité de l'environnement de nos collectivités afin que nous puissions tous prospérer.
Si je ne n'exprimais pas ces préoccupations à la Chambre, je négligerais les besoins et la volonté des habitants de Windsor-Ouest ainsi que les raisons pour lesquelles ils m'ont envoyé ici. Je suis ce dossier depuis que j'ai été élu, en 1997. Je peux affirmer que ce que je propose aujourd'hui est juste, honnête et sincère et nécessite des compromis de toutes les parties.
Il ne fait aucun doute que certaines des idées que nous avions proposées pour ce projet de loi n'auraient pas pu être mises en oeuvre pour le moment et nous les avons donc retirées. Il s'agissait d'amendements bien précis qui ont été retirés parce que le gouvernement avait de bonnes raisons. Cependant, le gouvernement n'a aucune justification pour refuser les deux modifications que les néo-démocrates veulent apporter au projet de loi dans le but de l'améliorer. Il est important de le reconnaître.
L'idée que nous essayons de créer un processus complexe, sans aucun précédent et non viable, n'est pas justifiée.
Les membres du partenariat du projet de point de passage international de la rivière Detroit se réunissent régulièrement. Il s'agit d'un partenariat composé de partenaires du gouvernement fédéral et des États du côté américain et de partenaires fédéraux et provinciaux du côté canadien. Le partenariat tient des réunions réglementaires régulières. Il rayonne dans la communauté. Il a des échéances établies. Il peut compter sur la participation de la collectivité et celle-ci est mobilisée.
J'aurais tendance à être plutôt critique à l'égard de certains de ces éléments, mais un processus est en cours et il pourrait devenir un modèle pour l'avenir. Cela pourrait faire partie des règlements. Nous voulons le meilleur dialogue possible et, ce qui est plus important encore, la confiance.
En toute franchise, je ne cherche pas à catégoriser le ministre des Transports, en disant que les Canadiens n'ont aucune confiance en lui ni en sa capacité de prendre des décisions. Je ne personnalise pas cet élément du tout. Tout ce que je dis, c'est que le projet de loi C-3 a des lacunes en ce sens qu'il ne prévoit aucune consultation avec les organismes et, ce qui est plus important encore, avec tous les niveaux de gouvernement qui ont un intérêt direct dans la santé et la sécurité de leurs collectivités. Il s'agit d'un processus qui se poursuivra pendant des années.
C'est peut-être le cynique en moi qui parle, mais l'expérience m'a appris qu'il ne faut jamais se fier à des responsables qui prennent, à des milliers de kilomètres de distance, des décisions touchant une collectivité locale qui n'a aucun espoir d'être consultée régulièrement ou de prendre une part active au déroulement de l'ensemble du projet. C'est la garantie d'un commerce sécuritaire, sûr et prospère.
Il est intéressant de noter que nous avons entendu fustiger d'autres responsables élus, que ce soit dans une commission scolaire, une municipalité ou une province. À Windsor-Ouest, pour ceux qui ne seraient pas au courant, 10 000 camions internationaux traversent régulièrement notre municipalité. À cause de querelles entre un gouvernement libéral et un gouvernement conservateur, une autoroute fédérale a été construite au beau milieu du champ d'un cultivateur sans que soient jamais construits les kilomètres de route qui la relieraient au point de passage frontalier le plus important du Canada.
Étant donné les disputes entre le gouvernement fédéral et la province à l'époque, c'est une route municipale qui conduit au passage frontalier. À cause de cela, nous avons une série d'infrastructures déficientes qui n'ont pas été réaménagées après la signature de l'ALENA. Constatant la croissance annuelle importante du flux des échanges commerciaux, le conseil municipal a donné le signal d'alarme. D'une rue à l'autre, la congestion s'aggravait et se répandait, mais nous n'avons pas reçu du fédéral ou de la province l'appui nécessaire pour résoudre le problème. Je manquerais à mes responsabilités si je ne défendais pas les personnes touchées.
Tout ce que je demande dans le cadre de ce processus, c'est que nous ayons notre mot à dire en ce qui concerne l'exploitation, et nous l'avons. Chose intéressante, nous avons de nouvelles dispositions relatives à l'exploitation, mais quand il s'agit de la modification d'une route ou de changements concernant la propriété, nous aimerions aussi avoir un droit de regard.
Sur les diverses routes et autoroutes envisagées comme artères menant à la frontière, il y a plusieurs écoles: Brock, Bellewood, Roseland, Oakwood, Marlborough, St. Francis, St. James et J.E. Benson. Ce sont toutes des écoles primaires. Forester et Assumption sont des écoles secondaires. Tout ce que je demande en ce qui concerne ces deux dernière, c'est que les commissaires et le conseil scolaire aient au moins leur mot à dire. Les propositions relatives aux passages frontaliers, qu'elles proviennent du secteur privé, du gouvernement fédéral ou de la province, ont une incidence importante sur le terrain de ces deux écoles.
Une fois de plus, je demande qu'on ait un droit de regard.
Il va sans dire que ce projet de loi contient des bonnes mesures qui ont un intérêt certain. Les questions de sécurité et de sûreté sont très importantes.
Quand je sors de chez moi et que je regarde au bout de la rue, je vois la rivière Detroit. De ma cour arrière, j'aperçois le pont Ambassador. Quelques centaines de mètres plus loin, il y a le tunnel du chemin de fer du Canadien Pacifique. Quelques kilomètres plus loin encore, on trouve le tunnel Detroit-Windsor. À environ cinq kilomètres dans l'autre direction, on peut trouver le traversier Detroit-Windsor. Quelque 42 p. 100 des échanges commerciaux du pays transitent par ces quatre passages frontaliers dans ma circonscription.
Pourquoi est-ce je tiens tant à ces dispositions et aux amendements que j'ai proposés? Je ne veux pas qu'une autre collectivité canadienne, que ce soit en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick ou au Québec, ne vive ce que vit actuellement ma circonscription. Il faut le souligner parce que j'ai vu ce que cela a fait.
Des études sont en cours pour lesquelles les enfants doivent, à cause des contaminants et de la pollution, porter des masques à oxygène et d'autres dispositifs de mesure de la capacité respiratoire lorsqu'ils vont à l'école.
Aujourd'hui seulement, des agents de la sécurité publique du SCFP ont demandé la tenue d'une étude sur le cancer du sein à cause des polluants et des toxines émanant des camions lorsqu'ils traversent la frontière ou sont immobilisés pour les contrôles avant de franchir la frontière.
Il y a donc des éléments importants aussi bien que le commerce international. Personne ne souhaite que les marchandises se déplacent librement, entièrement et de façon sécuritaire plus que les habitants de Windsor, où se trouve notre industrie de l'automobile. Cette industrie procure des avantages non négligeables non seulement à la population, mais encore à tout le pays.
Nous voulons que cette industrie soit florissante, mais pas au détriment de nos enfants et des habitants de notre région. Nous ne voulons pas que des gens de l'extérieur de la région viennent nous imposer des choses unilatéralement sans nous consulter.
Je le répète, tout ce que nous demandons relativement à ce projet de loi, c'est être consultés. Précédemment, c'était là un élément du projet de loi. Nous comprenons que les choses changent. Nous comprenons qu'il concerne tout le Canada, mais nous voulons l'améliorer pour tous.
Je voudrais maintenant parler d'un sujet qui a été soigneusement évité dans le projet de loi. Il s'agit de l'organisme public chargé de la sécurité à la frontière.
Dans notre région, à Windsor, il y a quatre passages frontaliers, comme je l'ai déjà dit. Ce sont d'importants passages frontaliers où transitent tant des matières toxiques, des déchets dangereux et des marchandises que des gens qui traversent pour fournir des services ou trouver du travail.
Par exemple, il y a, et c'est un paradoxe, des gens qui peuvent exercer leur profession aux États-Unis, qu'il s'agisse de médecins, d'avocats ou de techniciens en communications, mais qui ne peuvent le faire au Canada de façon régulière. Des milliers d'infirmières franchissent régulièrement la frontière pour aller aux États-Unis.
Nous devons donc travailler ensemble. Nous voulons une coordination globale de l'infrastructure. Je tiens à souligner que, sur les 24 passages frontaliers internationaux, comme je l'ai déjà dit, 22 ont des composantes qui appartiennent au gouvernement américain ou canadien.
Par ailleurs, ces postes sont souvent administrés conjointement par les autorités frontalières des deux pays. C'est le cas à Sarnia, dans la région du pont Blue Water et à Fort Erie. N'oublions pas non plus la Commission du pont de Niagara Falls, dont le représentant, M. Tom Garlock, a porté à l'attention du comité une erreur dans le projet de loi. Je dois féliciter le gouvernement d'avoir corrigé cette erreur, afin d'assurer une application harmonieuse de cette nouvelle loi.
Par contre, à Windsor, le plus important passage frontalier pour nos échanges commerciaux, la structure est de propriété privée. Le service de traversier pour les produits dangereux est de propriété privée. Le tunnel ferroviaire l'est aussi. Le tunnel entre Windsor et Detroit est par contre propriété de l'État. Il n'y a aucune coordination entre ces éléments. Le gouvernement n'a encore rien présenté pour assurer la bonne marche des échanges commerciaux dans cette région.
C'est pourquoi nous demandons que des consultations soient prévues. C'est important de faire connaître les transferts de propriété, par exemple. Pourquoi pensons-nous que les gens devraient au moins être consultés? Disons que le propriétaire du pont a des intérêts financiers dans certaines institutions économiques ou dans toute entreprise. Actuellement, le pont Ambassador appartient à un homme d'affaires qui oeuvre dans le domaine des transports. Cela laisse un éventail de questions de concurrence en suspens. Il faut en discuter et régler les problèmes potentiels. Je ne veux pas dire que des choses suspectes se soient déjà produites, mais il faut penser à l'avenir. Pourquoi la mesure ne pourrait-elle pas prévoir des consultations avec d'autres promoteurs?
Les rénovations et la construction sont des éléments critiques. Les gouvernements locaux ne sont pas des assemblées d'incompétents qui ne font rien. Les gens qui circulent sur ces routes connaissent le réseau et les services, et sont payés pour représenter la population de l'endroit et défendre leurs intérêts. Ce sont souvent eux qui connaissent les meilleures solutions pour assurer une circulation fluide dans leurs localités, alors que des gens qui relèvent d'un autre gouvernement pourraient ne pas être au courant. Ils méritent d'être entendus, et nous le savons par expérience.
L'ancien gouvernement avait proposé de construire une autoroute canadienne dans notre secteur riverain. Nous nous sommes battus pendant des années pour que ces terrains fassent partie de notre réseau de parcs qui est un véritable joyau. J'ai discuté de la construction de cette route dans le secteur riverain avec un bureaucrate. C'est incroyable. Voilà le genre de choses que nous voulons éviter.
Les gens au niveau municipal ou provincial ont de bonnes solutions. Nous comprenons aussi qu'il y a des conséquences quand ces routes sont reliées ou qu'elles sont en construction. Une partie importante du mandat et du processus consisterait à éviter les retards et les chevauchements dans la construction. Nous savons qu'il y aura des travaux de construction du côté américain sur la plaza Ambassador. L'autoroute I-75 sera réduite à une voie, ce qui pourrait entraîner une file d'attente. La file se rendra très certainement jusqu'à la plaza. Nous sommes contents que la plaza du pont Ambassador ait été élargie dans une certaine mesure en vue de cette circulation, mais cela a des conséquences pour la ville de Windsor, particulièrement si d'autres problèmes surviennent.
Par exemple, après les attaques du 11 septembre, le pont a été fermé et les camions ont fait la file sur la 401. La solution du gouvernement de l'époque a consisté à installer des toilettes portatives pour les camionneurs. Nous n'avons toujours pas de plan d'action pour de telles situations à l'heure actuelle, même si j'en ai demandé un à plusieurs reprises à l'administration précédente.
Il y aura des travaux de construction sur la plaza du tunnel Detroit-Windsor. Il existe une symbiose entre ces deux passages frontaliers. Un affecte l'autre, et la ville de Sarnia est également touchée.
Quand il y a des travaux de modification et de construction, nous devons nous assurer que des jalons ont été fixés. La ville de Windsor s'occupera des travaux de construction sur la plaza Windsor. Elle a un calendrier qui nécessite non seulement des fonds de la province d'Ontario et du gouvernement fédéral, mais aussi de la municipalité. Si ces choses ne sont pas bien planifiées, des problèmes s'ensuivent.
Le respect et le partenariat sont des éléments essentiels. La motion no 3 qui a été présentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et qui a été adoptée, prévoit:
Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit:
Avant de recommander la prise de tout règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre consulte, s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard de tout lieu où se trouve un pont ou tunnel international et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurence.
Nous le faisons déjà pour les aspects opérationnels. Voilà pourquoi j'étais surpris. Peut-être cela vient-il des bureaucrates ou des avocats, je ne sais pas. Je ne comprends pas. J'ai discuté avec des représentants du gouvernement et il semblait y avoir une entente. Tous les partis avaient donné leur consentement. Le projet de loi aurait pu être adopté et tout serait réglé. Toutefois, le gouvernement a reculé non pas une, mais deux fois.
Des éléments ont été écartés Le NPD a présenté quatre motions à l'étape du rapport ce soir-là. Le gouvernement a déclaré que les motions nos 2 et 5 n'étaient pas bonnes. Il nous a fourni des raisons valables et elles ont été rejetées. Nous n'avons pas entendu les mêmes raisons pour ces motions-ci, car elles sont conformes à celle que nous avons adoptée à l'étape du rapport.
J'aimerais remercier les autres partis d'opposition de leur appui. Nous aurions pu adopter le projet de loi avec ces amendements et tout serait fini. Tant qu'il n'y aura pas des changements, je ne peux pas siéger ici et me sentir à l'aise, comme représentant de ma collectivité, à propos d'un projet de loi qui n'est pas à la hauteur.
Le projet de loi comprend des éléments très importants. Nous le reconnaissons. Nous allons collaborer avec le gouvernement pour améliorer certaines choses. Nous n'avons nullement l'intention d'empirer le projet de loi. J'ai parlé avec des avocats à propos de ce que nous faisons. Je ne comprends toujours pas la position du gouvernement à ce sujet.
Il faut aussi examiner d'autres questions importantes par rapport à ce projet de loi. Les néo-démocrates veulent d'autres changements en ce qui concerne les passages frontaliers. Nous aimerions voir de vrais changements relativement aux autorités frontalières. Nous aimerions que le gouvernement prenne des mesures à cet égard. Nous espérons proposer des mesures législatives. Nous planchons sur quelques-unes en ce moment. Nous voulons que nos efforts se concrétisent. Il y a un intérêt sincère pour cela.
Deuxièmement, nous préconisons la création de fonds de réinvestissement communautaire pour améliorer la situation des quartiers qui sont touchées par la congestion ainsi que d'autres problèmes liés à la présence d'un poste frontalier. Les gens de ma région font pression depuis de nombreuses années pour qu'on crée un fonds d'investissement communautaire afin de remédier aux divers problèmes liés à la présence d'un poste frontalier, y compris les problèmes environnementaux comme la présence de toxines et la pollution. Nous croyons qu'il est possible d'accéder à cette demande sans imposer un fardeau supplémentaire à quiconque, qu'il s'agisse de la population, des personnes qui franchissent les postes frontaliers ou des personnes qui gèrent ces installations.
J'aimerais faire quelques observations sur les éléments de protection qui figurent dans le processus actuel. Je ne discrédite pas ce que dit le gouvernement au sujet des évaluations environnementales. C'est important d'avoir un processus qui permette des consultations, même si elles sont très normatives et limitées à certains égards. Il peut y avoir un débat public et ce n'est pas une mauvaise chose. Cependant, certaines restrictions s'appliquent. Le processus ne permet pas la tenue de consultations exhaustives verticales, c'est-à-dire entre le ministre et la province, et, il est à espérer, les municipalités.
En conclusion, je dirais qu'il s'agit d'un bon exemple. Au comité, un libéral, le député d'Île de Vancouver-Nord, je crois, a présenté une motion visant à permettre l'élargissement des voies aux postes frontaliers sans qu'il soit nécessaire de procéder au préalable à une évaluation environnementale Voilà pourquoi nous croyons que le processus devrait prescrire des consultations afin d'éviter à l'avenir que ce type de choses ne se produise. Même le secrétaire parlementaire a réagi immédiatement à la motion. Il a reconnu les risques que cela pourrait présenter. Voilà pourquoi nous croyons que le processus devrait prescrire des consultations.
En conséquence, je propose l'amendement suivant:
Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin de reconsidérer les articles 7 et 24, en ce qui concerne l'équilibre entre les droits du Ministre et la nécessité de consulter les autres ordres de gouvernement et les collectivités touchées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest pour son dévouement et sa détermination dans ce dossier et aussi pour avoir recommandé une solution destinée à faire avancer le débat. Le député a consacré l'essentiel de son discours à souligner les réserves qu'il avait concernant le projet de loi C-3 dans sa version non amendée.
Si je comprends bien les observations du député, nous devrions également souligner la pertinence des aspects très nécessaires du projet de loi C-3. Il est possible de répondre aux préoccupations du député en traitant les deux dispositions séparément.
Étant donné que le député a dû terminer son discours en présentant la motion, pourrait-il profiter de l'occasion pour nous expliquer les conséquences de l'amendement qu'il recommande au sujet des articles 7 et 24? Le reste du projet de loi pourrait-il être adopté tel quel selon lui? Est-ce que ce serait uniquement les articles 7 et 24 qui seraient renvoyés au comité? Pourrait-il expliquer la stratégie qu'il préconise?
Monsieur le Président, le projet de loi serait renvoyé en entier au comité, mais nous examinerions particulièrement les articles 7 et 24. En outre, la motion indique assez clairement qu'il est inutile de remettre en question le reste du projet de loi. Nous avons démontré que le projet de loi recueille largement les appuis nécessaires. Je pense que tous les députés sont de cet avis.
Il est important de souligner que nous avons beaucoup essayé de collaborer avec le gouvernement. Je reconnais que le gouvernement a effectivement tenu des réunions avec nous et nous a consultés. Mais, en fin de compte, le gouvernement n'a jamais pris acte de ce qui a été dit lors de cette consultation. Voilà pourquoi je suis très inquiet. Tout ce que je demande, c'est une garantie de consultation.
Même si le projet de loi était adopté avec mes amendements, il ne protégerait aucunement la population locale contre ce qui pourrait lui arriver. La seule protection véritable serait la procédure établie. Pour que nous puissions appuyer le projet de loi, cet important composant doit y être ajouté. C'est tout ce que nous demandons.
On me critique pour ne pas avoir présenté ces amendements plus tôt, mais la procédure est faite ainsi. Les amendements étaient au Feuilleton depuis des semaines, en particulier les amendements proposés à l'étape du rapport.
Tout au cours du processus, le gouvernement avait une bonne idée de mes préoccupations. C'est la raison pour laquelle le NPD aimerait bien régler ces deux points. Il n'y a rien de plus. C'est conforme à l'entente que nous croyions avoir avec le gouvernement. Le gouvernement et d'autres partis de l'opposition ont fait marche arrière. Ils ont appuyé le consentement unanime. Nous aurions adopté le projet de loi dans son intégralité.
En réglant ces deux points, cela nous donnera une certaine satisfaction. Plus important encore, le projet de loi n'en sera que meilleur, non seulement pour ma circonscription, Windsor-Ouest, mais pour tous les Canadiens au pays.
Lorsque nous pouvons énoncer les éléments de la consultation et les définir, cela permet d'établir un environnement plus sain, tout en facilitant la création de partenariats. Ces partenariats sont très importants. Le déplacement et la circulation libre et sûre des biens et services entre nos collectivités et les États-unis sont des éléments essentiels au développement de notre pays, et nous devons y voir de façon régulière.
J'ai souvent demandé la création d'une administration frontalière publique dans la région de Windsor, parce que j'étais d'avis que nous devions faire fonctionner la frontière comme une entreprise, une entreprise efficace, réglementée et supervisée. Ce n'est pas le cas actuellement dans ma circonscription. C'est la raison pour laquelle ces dispositions sont importantes. Elles permettent d'établir les partenariats essentiels.
Cela assure également un niveau de responsabilisation. Ceux qui renoncent en affirmant qu'il y aura des poursuites judiciaires sont ceux que la consultation n'intéresse pas de toute façon. Ils cherchent des moyens détournés pour ne pas avoir à tenir des discussions approfondies. Nous pouvons le faire. Nous le faisons d'ailleurs de façon régulière. Nous pouvons prévoir ce genre de consultations, discussions et recommandations, et nous pouvons le faire de façon réfléchie et progressive en partenariat.
On ne peut parler de partenariat lorsque nous laissons un ministre assumer unilatéralement le pouvoir, sans rendre de comptes à personne. Tout ce que nous voulons, c'est que cela soit prévu dans ce projet de loi, ce qui explique l'amendement que j'ai proposé.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député reconnaisse que c'est un membre du gouvernement conservateur qui s'est soucié de l'environnement et qui a vu à ce que rien ne se fasse sans évaluation environnementale. Cela en dit long sur le gouvernement conservateur et sur son intérêt pour l'environnement.
Je me demande si le député peut répondre à une question sur la législation en matière environnementale. Dans mon allocution, j'ai fait allusion à la législation qui existe déjà et qui exige des consultations relativement à ce que le député demande. Pour parler franchement, ce qu'il demande dépasse la portée du projet de loi.
Le député a mentionné que les municipalités connaissent mieux les menaces à la sécurité qui pourraient se poser dans leur région donnée. Le chef du SCRS a déclaré que le seul moyen de stopper le terrorisme au Canada, et nous en avons vu récemment, était de faire appel aux organisations fédérales du secteur du renseignement comme le SCRS. Ces organisations ont indiqué qu'elles avaient besoin de budgets plus importants pour être efficaces.
Prenons un exemple concret. Le ministre apprend du SCRS qu'il y a une menace visant un pont, un tunnel ou un autre poste frontalier. Le député avance l'idée que le ministre devrait faire une tournée de consultations dans cette région et consulter environ cinq villes et cinq conseils municipaux ayant des priorités différentes, de cinq à dix commissions scolaires, au moins une ou deux provinces et un ou deux États, et d'autres administrations dont nous n'avons même pas parlé ici. Il s'agit ici d'une menace terroriste contre un pont ou un tunnel qui pourrait faire l'objet d'une année ou deux de consultations. Le député avance l'idée que des consultations devraient être obligatoires dans des dossiers portant sur la sécurité des Canadiens qui franchissent la frontière.
Je me demande ce que les électeurs du député penseraient de toute cette lourdeur bureaucratique et du délai d'un an pour régler une menace terroriste.
Monsieur le Président, la question du secrétaire parlementaire m'étonne, pour ne pas dire me renverse, car j'ai accepté de bonne foi un amendement proposé par le gouvernement, amendement qui conférerait au ministre des pouvoirs au nom de la sécurité.
Il importe de signaler que le gouvernement compte sur la force policière de Windsor pour intervenir sur l'esplanade du pont Ambassador et sur celle du tunnel étant donné que la police fédérale n'y intervient pas dans les situations présentant des risques à la sécurité, situations qui surviennent régulièrement. Le gouvernement compte aussi sur les secouristes municipaux en cas d'incendie, de problèmes liés à la sécurité ou de tout autre type de problème survenant à la frontière. Aucun plan global n'a été proposé par le précédent gouvernement, ni par le gouvernement conservateur. Le gouvernement doit s'en remettre aux équipes dont j'ai parlé pour protéger les citoyens dans ce secteur. Les résidants de ma circonscription ont confiance en ces équipes qui interviennent régulièrement pour les protéger.
Tout ce que nous réclamons, c'est la tenue de consultations. Les campagnes de peur au sujet de ces consultations sont inutiles. Certes, je parle des risques pour la sécurité dans ma région, mais il y a de tels risques ailleurs. D'abord, il faut dire qu'il n'y a que 24 régions et que divers ordres de gouvernement interviennent déjà dans 22 de ces régions. Des consultations devront avoir lieu dans les régions où il n'y a pas d'intervention gouvernementale. Il est possible de le faire comme il se doit et avec efficacité. Il y a eu des problèmes à cet égard dans le passé, mais ce projet de loi peut les résoudre. Les résidants de ma collectivité espèrent à tout le moins que leurs conseillers municipaux, leurs commissaires d'école et d'autres intervenants auront une voix à la table.
Le projet de loi prévoit que le ministre recourra à son pouvoir discrétionnaire s'il estime qu'il existe un danger immédiat pour la sûreté. Nous ne résisterions jamais à une telle disposition. Nous reconnaissons qu'un danger immédiat peut survenir et nous appuyons cette partie du projet de loi. C'est d'ailleurs cette disposition qui nous a incités à accepter l'amendement relativement au pouvoir discrétionnaire du ministre. Ce que nous réclamons, c'est un processus de planification visant les échanges commerciaux réguliers qui ne posent pas de problème relativement à la sécurité nationale.
Les autorités du pont Ambassador embauchent un service d'ordre municipal pour répondre à une partie de leurs besoins en matière de sécurité. Ce service est sur place.
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à l'engagement de mon collègue dans ce dossier. Je le connais depuis un certain nombre d'années et il a toujours été un défenseur infatigable du libre mouvement des biens et des services aux frontières internationales à des fins commerciales, tout en accordant une attention spéciale aux questions de sécurité nationale. Personne n'a parlé avec autant de vigueur de cette question. Il convient donc de se poser des questions lorsqu'une personne avec ses antécédents et son expérience dénonce les lacunes d'une mesure législative.
En tant que Parlement, nous devrions être saisis de la question. À la lumière des arguments que j'ai entendus, je suis persuadé que cet amendement est justifié et que le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour qu'il puisse réexaminer au moins les articles 7 et 24 qui portent précisément sur le devoir de consulter.
Personne ne nie que le projet de loi C-3 était nécessaire pour terminer le travail entrepris sous la forme du projet de loi C-44 au cours de la dernière législature pour enfin établir un régime de réglementation visant la construction de nouveaux ponts et tunnels internationaux ainsi que l'expansion et la rénovation de l'infrastructure existante. Nous sommes heureux de cette mesure. Elle se fait attendre depuis longtemps.
Cependant, dans notre hâte, nous ne devrions pas faire fi du principe fondamental de justice naturelle, soit le devoir de consulter. Des gens plus érudits que moi ont signalé que la consultation a une signification juridique. Elle ne consiste pas seulement à dire aux Canadiens ce que nous entendons faire. Il s'agit plutôt de leur demander de formuler leurs points de vue et d'essayer d'en tenir compte lorsqu'ils ont un certain mérite.
Nous avons droit simplement à de fausses consultations dans le cadre desquelles le groupe de travail itinérant entre en coup de vent dans une ville, loue la mairie locale et, avec une belle présentation en PowerPoint, annonce aux gens ce que le gouvernement entend faire avec leur argent. Des objections sont soulevées à tous les microphones sur les raisons pour lesquelles on devrait procéder différemment et les bureaucrates remballent leurs documents et leur présentation en PowerPoint et se rendent dans la prochaine ville. À la fin de tout le processus, nous lisons dans les journaux que des consultations ont eu lieu dans 33 collectivités canadiennes et ainsi, le gouvernement fonce de l'avant avec cette mesure législative. Ce ne sont pas des consultations.
Notre collègue de Skeena—Bulkley Valley vient de dire qu'il fallait interroger les Premières nations sur le gouvernement fédéral. Je ne critique pas tant le gouvernement fédéral actuel, car il n'est pas au pouvoir depuis assez longtemps, mais le bilan passé des gouvernements fédéraux au Canada dans leurs échanges avec les Premières nations a été marqué par un terrible simulacre de consultations.
Mon collègue de Windsor-Ouest a parlé de consultation. Il a soulevé une question de principe. Il ne conteste pas tant le bien-fondé du projet de loi que la lacune qu'il ne peut pas accepter. Je ne peux pas l'accepter non plus, compte tenu de sa recommandation.
Si le projet de loi porte sur la libre circulation des biens et des services, sur l'expansion et la facilitation du commerce, il ne devrait pas faire obstacle aux consultations. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement puisse permette qu'une question aussi importante soit foulée aux pieds par le refus d'accorder un droit aussi fondamental, soit le droit de consulter, le devoir de consulter et le devoir de faciliter la discussion.
Je n'accepte pas les propos alarmistes du secrétaire parlementaire, à savoir que le devoir de consulter, comme l'envisageait l'amendement de mon collègue, est si compliqué qu'il paralyserait le processus, même en cas de menace contre la sécurité nationale. Il a dit que, en cas de menace terroriste, si le ministre était obligé de consulter tout le monde et son père, les terroristes se moqueraient de nous. C'est absurde.
Au Canada, il existe d'autres mesures de sécurité où les ministres ont de vastes pouvoirs pour agir dans l'intérêt de la sécurité nationale. Ces propos alarmistes banalisent un débat important, et il ne sert à rien pour qui que ce soit d'entre nous de s'éloigner des enjeux de l'heure en tenant de tels propos.
Je croyais que le devoir de consulter tous les ordres de gouvernement ou toutes les parties intéressées était la norme dans une telle situation. J'ai été étonné par la réaction véhémente du secrétaire parlementaire à cette idée. Arrêtons-nous au libellé de la motion. Il serait utile que nous possédions tous la même information de base dans le débat.
Ce que nous proposons, c'est que « avant de recommander la prise de tout règlement [...] le ministre consulte [...] le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard de tout lieu où se trouve un pont ou tunnel international [...] », ce qui n'est pas trop exigeant, mais simplement logique, « [...] et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurence. »
Que se passe-t-il si une propriété privée est visée? Que se passe-t-il si une école ou un conseil scolaire doivent être consultés? Avec les outils et les fonctionnaires à la disposition du ministre, de telles consultations ne paralyseraient certainement pas les choses.
Nous ne parlons pas de la chambre de commerce. Soyons sérieux, non d'une pipe. Le ministre a affirmé que nous devrions consulter tout le monde et son père et que cela pourrait aller jusqu'au niveau des chambres de commerce. Les chambres de commerce ne sont pas des gouvernements. Ce sont des organisations qui font partie de la société civile. D'après le texte de la motion, qui dit « toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurence », le ministre peut décider qu'il n'a pas besoin de consulter la chambre de commerce.
Soyons réalistes et honnêtes dans notre débat. Ce dont nous parlons, je crois, c'est d'un principe fondamental et l'amendement, auquel je tente de limiter mon intervention, est une réaction à une préoccupation que je partage.
Quand j'étais porte-parole du NPD pour les affaires autochtones, nous avons étudié une mesure sujette à controverse qui avait des répercussions sur la vie de Premières nations. Nous demandions que de véritables consultations aient lieu. Durant nos travaux, j'ai lu certaines décisions de la Cour suprême où il était question de consultation. C'est ainsi que j'ai appris que le devoir de consultation va beaucoup plus loin que la nécessité d'engager le dialogue. Pour s'acquitter de son devoir de consultation, il faut accepter des accommodements raisonnables. Si l'autre partie demande quelque chose d'utile et qu'il n'y a aucune raison majeure de ne pas acquiescer à cette demande, il faut lui concéder ce point pour qu'on puisse affirmer qu'il y a eu consultation.
La consultation est souvent une étape obligatoire quand il faut porter atteinte aux droits d'une personne. Dans certains cas, il est justifié de passer outre aux droits d'une personne. Il peut s'agir des droits de la personne, de droits de propriété ou d'autres. Toutefois, la cour maintient que, dans une telle situation, deux principes doivent être respectés avant qu'on puisse passer outre aux droits de quelqu'un. Le premier, c'est le devoir de consultation approfondie.
J'ai apprécié le discours de mon collègue de Windsor-Ouest parce qu'il nous ramenait toujours au grand point du débat, sur deux plans. Premièrement, il nous rappelait que nous avions l'obligation de faire les choses à fond et complètement, et d'adopter de bonnes lois. Nous commençons toutes nos journées à la Chambre des communes par une prière qui rappelle aux députés que nous avons le devoir de faire tous le efforts possibles pour concevoir de bonnes lois.
La conscience et l'intégrité de mon collègue de Windsor-Ouest l'amènent à considérer que nous n'aurions pas une bonne loi si nous adoptions le projet de loi C-3 sans préciser ce devoir de consultation, la justice naturelle voulant que le ministre ait l'obligation de consulter.
Le député nous a aussi rappelé une autre tendance inquiétante. Cette fois, il s'agit d'un élément récurrent, une constante, qui a fait ses ravages durant les 13 ans de régime libéral. En effet, presque toutes les mesures législatives que j'ai eu à traiter depuis que je suis député, la plupart présentées par un gouvernement libéral, élargissaient les pouvoirs discrétionnaires du ministre et minaient les pouvoirs du Parlement d'opposer un veto. Dans le cas présent, il s'agit des pouvoirs de plusieurs ordres de gouvernement.
Mon collègue de Windsor-Ouest a attiré notre attention sur ce point dans le projet de loi. À moins que ce devoir de consulter ne soit inscrit dans le projet de loi, les pouvoirs du ministre augmenteront encore, si bien que ce sera au ministre qu'il appartiendra de tout décider quand il est question d'un nouveau pont ou tunnel international, et il en existe actuellement 24; même les décisions concernant l'agrandissement, la rénovation ou le développement d'un passage frontalier existant lui appartiendront.
Cela devrait être de nature à inquiéter. Pareille tendance mine l'autorité du Parlement, car on donne trop de pouvoir à l'exécutif et pas assez à l'échelon auquel il devrait s'exercer, c'est-à-dire celui des législateurs élus que nous sommes et des représentants dûment élus des autres ordres de gouvernement.
Je suis très surpris que le Bloc n'ait rien trouvé à redire à cela. Mes collègues du Bloc québécois sont généralement les premiers à nous le signaler lorsqu'un ministre outrepasse ses compétences. J'ai entendu mes collègues bloquistes crier haro sur des mesures législatives fédérales qui ne faisaient que laisser supposer que le fédéral pourrait exercer un contrôle sur d'autres champs de compétence — compétence provinciale en ce qui les concerne — sans ce devoir de consulter. Cela doit sûrement choquer la susceptibilité de mes collègues du Bloc québécois. Cela choque la mienne, en tout cas.
Les arguments bidon abondent dans ce débat. Je ne comprends pas pourquoi les partis d'opposition hésitent tant à insister pour que nous ayons le meilleur projet de loi possible. Les députés de l'opposition officielle présentent des arguments si vagues et nébuleux qu'on dirait presque qu'ils n'ont aucune opinion. Ils n'ont aucune opinion sur le projet de loi C-2, le projet de loi le plus révolutionnaire et le plus marquant de cette législature. Ils n'ont aucune opinion là-dessus. Ils n'ont non plus pas d'opinion sur le projet de loi C-3. Ils ne veulent pas faire partie de ceux qui encouragent instamment la ministre de l'Environnement à mieux faire son travail. Je ne sais pas ce qu'ils font pour justifier leur salaire ces derniers temps, mais en tant que députés de l'opposition officielle, ils ont l'obligation de participer au débat. Ils semblent disposés à laisser le titre d'opposition officielle au NPD. Nous voulons bien assumer ce rôle, mais nous aimerions un peu de soutien de temps en temps dans ces dossiers pressants.
Mais je ne vais pas m'attarder là-dessus parce que la question dont nous sommes saisis me tient à coeur. Je me sens revigoré et inspiré par le discours de mon collègue de Windsor-Ouest et par son dévouement à la question. Il nous a rappelé combien les passages internationaux sont essentiels. Jusqu'à aujourd'hui, je ne savais pas qu'il y avait 24 passages frontaliers.
Celui dont on entend le plus souvent parler est le pont Ambassador qui relie Windsor à Detroit. Beaucoup de Canadiens seraient surpris d'apprendre que ce pont appartient à des intérêts privés. Étant donné que 40 p. 100 des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis passent par ce pont et que l'Ontario serait le quatrième partenaire commercial des États-Unis en importance s'il était un pays, il est étonnant, si on pense à la sécurité nationale, à la politique publique ou à tout autre aspect de la chose, que ce pont appartienne à des intérêts privés. On penserait que, vu sous l'angle de la compétence, du contrôle et de l'expansion, il serait extrêmement important pour le public qu'il appartienne à l'État. Comme mon collège l'a indiqué, il s'agit presque d'une question de souveraineté pour le Canada.
On met à l'épreuve les mérites d'un argument en le contestant. On peut mettre à l'épreuve la valeur d'une mesure législative en la soumettant à un débat intelligent à la Chambre des communes. Jusqu'ici, je n'ai entendu que des interventions enthousiastes à l'égard d'un projet de loi qui comporte une grave lacune fondamentale et qui n'a fait l'objet que de très peu d'analyse critique. On a énormément parlé de certains de ses mérites, ce que nous admettons. On s'est également beaucoup penché sur la nécessité d'une telle mesure législative, et, encore une fois, je ne suis pas contre cela, mais personne ne semble disposé à discuter avec nous ou avec mon collègue de Windsor-Ouest qui a présenté les motions, de la question de la consultation.
Qu'en est-il du débat à la Chambre des communes? On aurait cru qu'il y aurait un intérêt pour un véritable échange sur un principe aussi fondamental que l'obligation de consulter. C'est une question que la Cour suprême a abordée à maintes reprises. J'estime que c'est un devoir d'incorporer ces principes dans presque toutes les mesures législatives dont nous sommes saisis.
Toutes les mesures législatives devraient être examinées à travers un écran spécial pour s'assurer qu'elles passent les épreuves élémentaires en matière d'éthique et d'équité et qu'elles contiennent les principes de base auxquels nous adhérons, en tant que Canadiens. Nous voulons que nos activités respectent les normes les plus élevées qui soient au chapitre de l'éthique, de la justice, de l'équité ainsi que de l'obligation de consulter.
Attardons-nous sur ce point. L'argent des contribuables pourrait servir à modifier la qualité de l'air et de l'environnement sans que les Canadiens aient leur mot à dire quant à la façon de procéder. C'est presque de la taxation sans représentation. Ce sont des questions aussi élémentaires que cela qui ont déclenché des révolutions. Les Canadiens ont le droit d'intervenir quant à la façon dont les deniers publics sont dépensés, même quand on envisage de construire un pont derrière chez eux ou d'élargir un pont déjà existant dans leur voisinage.
Comme citoyen, le droit à la pleine participation est l'un de ces droits élémentaires que je réclamerais. Un gouvernement qui ne veut pas écouter mon point de vue n'est pas digne de diriger mon pays. Voilà comment je verrais les choses en tant que citoyen et cela influencerait certainement ma décision lors des prochaines élections.
Le projet de loi C-3 est un élément de l’ancien projet de loi C-44 de la 38e législature, qui, on s’en souviendra, était un projet de loi omnibus qui est resté au Feuilleton à la dissolution des Chambres. C’était une mesure législative ambitieuse qui visait à moderniser l’ensemble du système de transport du Canada et qui comprenait une Loi sur la sécurité ferroviaire et une nouvelle Loi sur VIA Rail Canada. Le projet de loi C-3 représente une partie de cette mesure législative complexe qui est morte au Feuilleton parce qu’elle n’avait pas l’appui des compagnies ferroviaires. Elle était plutôt complexe.
Les conservateurs étaient opposés au projet de loi C-44. Tous les éléments du projet de loi C-3 et d’autres auraient été en vigueur aujourd’hui si les conservateurs n’avaient pas bloqué l’ancien projet de loi omnibus, estimant que VIA Rail devait être privatisée et non dotée de sa propre loi. Ils étaient également opposés à certaines modifications touchant les monopoles, la vente de voies ferrées et de wagons, etc.
Le projet de loi C-3 dont nous sommes saisis constitue l’élément le plus nécessaire et le plus urgent d’un examen plus vaste et, je le crois, tout aussi nécessaire de toute la stratégie canadienne des transports. Je dois ajouter que cette stratégie est incomplète si nous ne reconnaissons pas la dynamique aussi bien est-ouest que nord-sud. Je vis à Winnipeg où le corridor de la rivière Rouge constitue l’axe commercial nord-sud qui permet le mouvement de biens et de services très précieux pour nous. Toutefois, nous ne devrions pas le privilégier au détriment de liaisons nécessaires au commerce et au transport, aussi bien à l’Est qu’à l’Ouest.
Un pays de la taille du Canada doit se soucier de ses transports. Nous n’aurions pas réussi à coloniser l’Ouest sans cet engagement et sans permettre aux agriculteurs des Prairies d’expédier leurs céréales avec une certaine aide du gouvernement fédéral.
Nous avons entendu le député de Windsor-Ouest parler avec une grande passion des répercussions sur sa circonscription. J’espère que les Canadiens auront compris ses motifs. Certains des faits qu’il a mentionnés au sujet du pont Ambassador exigent de toute urgence l’intervention d’autres paliers de gouvernement et, en particulier, du palier de gouvernement le plus proche des personnes touchées.
Nous ne voulons pas qu’Ottawa impose des changements. Une intervention du gouvernement fédéral venant d’en haut, sans participation des administrations locales, suscite du ressentiment contre Ottawa. Personne ne connaît la situation sur le terrain aussi bien que les représentants élus de la région aux niveaux municipal et provincial.
Il y a tant de problèmes liés au pont Ambassador, avec 10 000 camions faisant la queue, moteur en marche, et inondant de polluants les cours d’écoles, etc. Comment pouvons-nous dire qu’il n’y a pas lieu de consulter le conseil scolaire local quand les problèmes de qualité de l’air créés par le pont Ambassador affectent nos écoliers? Comment pouvons-nous faire abstraction de représentants dûment élus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses remarques sur les consultations. J'aimerais poser deux questions précises.
Ses collègues et lui posent dans la motion qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité permanent pour revoir les articles 7 et 24. Le député pourrait-il dire à la Chambre quelle est la situation actuelle en matière de consultation pour les sujets abordés dans le projet de loi? S'il ne sait pas quelle est la situation actuelle, comment peut-il affirmer que le processus de consultation est déficient?
Ma deuxième question pour le député concerne la définition de « consultation », que je trouve intéressante. Je n'ai jamais vu cette définition reflétée dans une opinion judiciaire. Je n'ai jamais vu cette définition au cours de plus de 40 processus de consultation nationaux que j'ai menés pendant les dix ans qui ont précédé mon arrivée au Parlement.
Le député parle de consultations et laisse presque entendre que ce processus signifie une participation assurée, voire obligatoire, de telle ou telle partie, ou que le point de vue de cette partie sera nécessairement pris en compte pour déterminer les résultats des consultations.
La consultation n'a jamais signifié autre chose que la consultation. Cela ne signifie pas que les parties consultées vont automatiquement obtenir ce qu'elles veulent. Cela ne signifie pas que leur point de vue se reflétera automatiquement dans les résultats. Où le député a-t-il été chercher sa définition de « consultation »?
Il a affirmé deux fois que l'ancien gouvernement avait sapé les pouvoirs du Parlement. Il a laissé entendre que nous avons augmenté les pouvoirs discrétionnaires des ministres depuis 13 ans. Les affirmations et les faits sont deux choses différentes. Peut-il prouver ce qu'il affirme?
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud a manifestement écouté ce que j'ai dit et j'en suis content.
Je dirai tout d'abord que personne ne demande un droit de veto. Nous préconisons l'obligation de consulter. C'est différent.
Le député trouvera une bonne définition de l'expression consultation dans les jugements de la Cour suprême dans les affaires Delgamuukw, Sparrow et d'autres causes autochtones. Je crois cependant que la meilleure définition est celle des Haïdas qui voient la consultation comme un processus de croissance et d'évolution. Dans la jurisprudence, nous constatons un besoin plus grand de mieux définir l'expression « consultation ». Ces choses évoluent à travers les jugements successifs de la Cour suprême, comme ce que nous entendons par l'expression « consultation » d'ailleurs. Je doute que notre définition évolue au point où l'obligation de consulter comprendra un droit de veto.
J'espère que ces propos éclaireront mon collègue.
Quant à la tendance inquiétante qu'est l'élargissement des pouvoirs discrétionnaires du ministre au détriment du Parlement, c'est-à-dire l'élargissement des pouvoirs arbitraires de l'exécutif au détriment des représentants élus, personne, à mon avis, ne peut nier qu'il s'agit d'une tendance inquiétante que les universitaires ont constaté ces 20 dernières années, mais plus particulièrement ces 10 dernières années.
Je renvoie la balle à mon collègue. Qu'il me montre un projet de loi qui ne comportait pas, même dans sa version originale, de disposition visant à élargir le pouvoir et l'autorité du ministre au détriment de l'arène législative. C'était la tendance. Souvent nous sommes intervenus. Souvent nous avons coupé court à ces aspirations, mais le gouvernement libéral précédent est revenu à la charge encore et encore dans presque tous les projets de loi auxquels j'ai participé dans mes neuf ans à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, les commentaires de mon collègue au sujet de l'amendement et du projet de loi sont d'une grande importance. Selon moi, nous ne devons pas baisser la garde en matière de consultations. Il s'agit d'une lacune importante de la mesure législative. Le volet consultation n'a pas été suffisamment étoffé.
J'estime que mon collègue a raison de parler d'un simulacre de consultations. Nous avons déjà vu des cas où il n'y avait aucune intention sérieuse de consulter les personnes directement touchées. Il est plutôt cocasse qu'une telle façon de voir émane d'un gouvernement qui se flatte tellement de consulter la base. Les ministériels parlent de solliciter l'avis des Canadiens sur toute question d'actualité. Pourtant, lorsque vient le moment d'établir un mécanisme de consultation dans un domaine aussi important que celui des ponts internationaux, ils ne sont pas disposés à accueillir les amendements qui garantiraient cela.
Dans ma circonscription, nous n'avons pas de pont international, mais nous sommes confrontés à un projet de construction routière, le projet de porte d'entrée du Pacifique qui vise à améliorer le commerce avec l'Extrême-Orient et les pays côtiers du Pacifique. Nous avons entendu parler de la supposée nécessité d'élargir un pont important qui chevauche le fleuve Fraser, ainsi que l'autoroute 1 qui traverse ma circonscription.
Il y a eu à ce sujet un processus de consultation qui est loin d'avoir satisfait les gens de ma circonscription. Nous avons participé à des réunions où l'on expliquait les objectifs du projet. Les affiches sont rutilantes et les feuillets sont de grande qualité, mais il n'y a pratiquement pas eu de consultations valables. Pour certaines réunions de consultation, des invités spéciaux étaient prévus. Personne ne semblait savoir comment figurer sur la liste.
Ce genre de consultation comporte de graves lacunes et c'est pourquoi cet aspect de la question est si important pour les gens de Burnaby—Douglas, même si le projet de loi C-3 ne nous touche pas directement. J'aimerais demander à mon collègue de Winnipeg s'il souhaiterait en dire davantage à ce sujet, lui qui souligne que les intéressés ont souvent recours au prétexte commode de dire qu'un processus de consultation coûte trop cher et risque de retarder certaines décisions importantes, notamment pour ce qui a trait à nos arrangements commerciaux. Comment se fait-il donc que le commerce semble toujours avoir une importance prépondérante par rapport aux besoins de nos quartiers et de nos citoyens et parfois même par rapport aux droits de la personne ici au Canada et ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, mon collègue signale une tendance inquiétante, soit que même les partis populaires ou qui se présentent comme tels pour se faire élire, semblent souvent prêts à fouler aux pied à la première occasion, une fois qu'ils prennent le pouvoir, l'idée même de consulter la base.
Le nouveau gouvernement n'est au pouvoir que depuis quelques mois et on se demande s'il devrait ou non consulter les gouvernements des niveaux inférieurs avant de leur imposer de grands travaux sur leurs territoires. Je pense que la consultation irait de pair avec les principes auxquels le gouvernement a souscrit et au nom desquels il s'est fait élire.
Je pense que c'est une chose que nous partageons avec la base de ce parti. Le NPD s'est toujours enorgueilli d'être une organisation populaire également. Je voudrais croire que, lorsque nous formerons le premier gouvernement néo-démocrate au niveau fédéral, nous respecterons davantage nos engagements de consulter la base et de maintenir ces liens avec les gens ordinaires. Le pouvoir amène son lot de problèmes.
C'est peut-être ma dernière occasion de parler à la Chambre des communes au cours de cette session, qui tire à sa fin, et je voudrais souligner à quel point le débat d'aujourd'hui est civilisé. J'ai entendu bien des gens parler de cette question, mais je retiens surtout les propos de l'ancien chef du NPD, Ed Broadbent. À la fin de la dernière législature, il a imploré les parlementaires d'élever le niveau du débat à la Chambre des communes. Je pense que cela devient peu à peu une réalité. Je crois que nous pouvons faire accepter notre point de vue en présentant de bons arguments et non en criant plus fort que les autres. La plupart d'entre nous reconnaissons, je crois, que nous sommes parfois embarrassés par le comportement inacceptable de certains.
Que nous finissions ou non par avoir gain de cause, j'ai eu au moins l'occasion d'exprimer mon point de vue sans me faire chahuter, ridiculiser ou traiter de toutes sortes de noms. C'est un changement rafraîchissant. C'est très agréable. Si les idées d'un député ne peuvent survivre à un débat libre et ouvert, c'est qu'elles n'avaient peut-être pas une grande valeur. Nous ne devrions pas essayer d'avoir gain de cause en criant plus fort que les autres. Je pense qu'il y a une leçon à tirer pour nous tous.
Je voudrais dire en terminant que l'amendement présenté par notre collègue de Windsor-Ouest visait à obtenir le meilleur projet de loi possible. Il n'avait pas d'intention malveillante ou de motivation politique. J'espère qu'on le percevra comme tel.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer aujourd'hui à cet important débat, qui porte sur un dossier que le député de Windsor-Ouest défend avec beaucoup d'énergie, de sagesse et d'intelligence. Je sais à quel point il se passionne pour ce dossier et à quel point il le comprend. Je sais qu'il y travaille avec résolution, et je suis impressionné.
Les personnes qui regardent le débat d'aujourd'hui se demandent sûrement ce qui rend cette question aussi importante.
Pourquoi débattons-nous cette mesure législative ce matin? C'est un projet de loi très important qui modifiera notre façon de gérer et d'administrer certains éléments d'infrastructure très importants qui nous relient à nos voisins du sud. Pourquoi accorder tant d'importance à cette petite mesure qui, dans l'esprit de nombreuses personnes, ne fera pas vraiment de différence? Je dois dire qu'elle fera en fait une grande différence et qu'elle est d'une grande importance.
Lorsque nous observons la manière dont notre économie évolue et que nous constatons qu'il est essentiel d'être reliés, de manière concrète et significative, au reste du monde, à l'économie globale, et surtout, à nos voisins du sud, nous commençons à comprendre l'importance des détails lorsque nous discutons et que nous tentons de définir la nature des liens qui nous relient aux États-Unis. Nos ponts et nos tunnels nous permettent de nous déplacer de part et d'autre de la frontière. Ils sont non seulement très importants, mais ils sont aussi la clé de tout succès économique à venir.
C'est en fait une occasion pour nous. Je remercie le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Il fallait que quelqu'un le fasse. Il fallait remettre en question la façon dont nous gérons nos ponts et nos tunnels. Jusqu'ici, cela s'est fait d'une manière compliquée et plutôt incohérente. Certains tunnels et ponts appartiennent au secteur privé. D'autres relèvent de commissions locales. Certains sont administrés par le gouvernement fédéral. Il n'y a pas vraiment de cohérence ni de plan d'ensemble dans notre façon de gérer nos ponts et nos tunnels.
Ces ponts et ces tunnels ont une grande importance pour nous. C'est pourquoi nous prenons cette initiative et que nous posons ces questions importantes que le député de Windsor-Ouest a posées au comité et à la Chambre depuis que ce projet de loi a été déposé il y a quelques mois. Le député et son acolyte et partenaire, le député de Windsor—Tecumseh, n'ont ménagé aucun effort pour assurer cet important dialogue lorsque le gouvernement fédéral aura à décider de la configuration des ponts et tunnels, s'ils doivent ou non être agrandis, s'ils doivent ou non être réparés et comment il réglera les problèmes très concrets qui risquent de faire surface à répétition dans les collectivités où il y a des ponts, des tunnels et des traversiers.
Ces problèmes ne manquent pas de se manifester. La densité de la circulation entre le Canada et les États-Unis pendant les 20 dernières années s'est accrue de façon exponentielle. Elle a causé certains des problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés, et qui sont la raison pour laquelle nous discutons de ce projet de loi. Lorsque d'importantes décisions seront prises et mises en oeuvre en vertu de ce projet de loi, le caucus du Nouveau Parti démocratique tient absolument à ce que les gouvernements municipaux et locaux soient consultés. En effet, tout ce qui a rapport aux ponts a un impact important sur les collectivités.
Voici un exemple qui illustre l'importance des points de passage frontaliers. Pendant la dernière législature et pendant celle-ci, un caucus de tous les partis du Parlement a été créé. Des députés de tous les partis et de tous les caucus de cet endroit se réunissent régulièrement pour discuter de ces dossiers, pour se consulter, pour écouter ce que les autres ont à dire et pour s'épauler mutuellement sur la façon dont nous devons conseiller non seulement notre gouvernement, mais aussi le gouvernement américain, sur la façon de gérer, entretenir et exploiter nos ponts et tunnels, qui sont un moyen de communication entre les deux pays. Nous invitons également des conférenciers. Pendant la dernière législature, nous avons reçu l'ambassadeur Cellucci. Il nous a parlé de la sécurité des ponts et des tunnels.
La sécurité est une question très importante. C'est pourquoi il est nécessaire que le gouvernement fédéral assume cette responsabilité. C'est aussi pourquoi, à mon avis, le gouvernement doit consulter les collectivités locales. Lorsque la sécurité est en jeu, les autorités fédérales, provinciales et locales doivent collaborer afin de gérer efficacement les difficultés qui peuvent se présenter.
Il est très révélateur qu'un grand nombre de députés se soient rassemblés ici il y a plus d'un an pour rencontrer l'ambassadeur Celluci et l'écouter parler de sa perception et de son point de vue ainsi que pour lui faire part des nôtres et nouer le dialogue. Beaucoup de députés sont allés à Washington pour rencontrer des fonctionnaires des États-Unis et pour discuter de notre frontière commune, de sa gestion et de la façon dont nous mettons en place des installations et des structures qui seront pratiques pour toutes les parties concernées.
Il faut aller de l'avant, comme l'affirme le député de Windsor-Ouest chaque fois qu'il se lève à la Chambre pour nous parler, nous mobiliser, nous informer, nous éclairer et nous sensibiliser à propos de cet enjeu. Selon le député, nous ne pouvons espérer être efficaces ni voir nos initiatives, nos investissements et nos projets de développement porter fruit si nous ne parlons pas directement aux administrations locales, si nous ne trouvons pas le moyen de les consulter et d'obtenir leurs commentaires.
Comme le député l'a si bien dit ce matin, c'est au niveau local que se trouvent les gens qui sont les meilleurs juges. Les intervenants locaux sont au coeur de l'action. Les politiciens locaux se nourrissent de ces problèmes quotidiennement. Ils voient les camions passer. Ils voient les longues files. Ils sont à même de constater l'incidence sur le voisinage du passage et de l'arrêt de ces camions. Il faut consulter les acteurs locaux.
Il suffit de penser à ma région, Sault Ste. Marie, où il y a un important pont qui relie les deux villes de Sault Ste. Marie, la ville ontarienne et la ville américaine, située dans l'État du Michigan. Ce pont est devenu, à bien des égards, une pièce centrale du développement économique non seulement de la ville, mais encore de toute la région. Ce qu'il adviendra du pont est capital. L'élargissement du pont et, espérons-le, l'établissement d'une infrastructure à ses deux extrémités où des services sont assurés aux voyageurs et la construction d'un centre commercial pour stimuler le commerce, tout cela est essentiel. C'est une partie vraiment importante de la stratégie de développement économique que nous mettons en oeuvre à Sault Ste. Marie.
Nous avons commencé , en tant que petite collectivité, à réfléchir à la possibilité de l'établissement d'un pivot intermodal à Sault Ste. Marie, à travailler sur ce projet et à y faire des investissements. S'ils regardent la carte, les députés constateront que Sault Ste. Marie se trouve au beau milieu du Canada, et même au beau milieu de l'Amérique du Nord.
Une voix: N'exagérons rien.
M. Tony Martin: Mais si, au beau milieu de l'Amérique du Nord. Le député de Winnipeg-Centre croit sans doute que c'est Winnipeg qui est au centre, mais s'il examine de plus près la carte de l'Amérique du Nord, il verra que Sault Ste. Marie se situe au beau milieu du continent. Sault Ste. Marie serait donc un très important pivot, et nous nous employons à en profiter.
Dans le contexte de la discussion d'aujourd'hui sur ce projet de loi du gouvernement visant à permettre à l'État fédéral de gérer ces éléments d'infrastructure, il est absolument essentiel qu'il y ait un dialogue régulier entre l'État fédéral et les autorités locales. Un dialogue régulier doit être maintenu avec les gens qui, au jour le jour, élaborent des plans, participent à des réflexions et formulent des idées en collaboration avec d'autres pouvoirs publics, notamment le gouvernement provincial et les autres municipalités, de manière à tirer pleinement profit de l'emplacement stratégique de Sault Ste. Marie.
Nous occupons la plaque tournante des Grands Lacs. Sault Ste. Marie se trouve à la jonction du lac Supérieur, du lac Huron et du lac Michigan, les trois lacs les plus étendus. Le pont est l'un des éléments d'infrastructure servant de lien important qui permet aux gens de circuler entre les deux pays et sur les rives de ces trois lacs.
Le gouvernement fédéral a tort de croire, ne serait-ce qu'un instant, qu'il peut, dans toute sa magnificence et son autorité, prendre unilatéralement des décisions concernant ce pont sans consulter les gens de Sault Ste. Marie. La population de Sault Ste. Marie se considère comme une partie importante du pays et souhaite que son député fédéral prenne la parole en son nom. Si le gouvernement fédéral croit qu'il a la voie libre pour prendre des décisions concernant cet élément d'infrastructure sans consulter les gens de la place, il a tort.
J'espère que, grâce au débat d'aujourd'hui, qui permet des échanges respectueux exprimant divers points de vue, le gouvernement finira par retomber sur terre. Il reste du temps. Nous avons encore passablement de temps cet après-midi avant de passer à la période des questions. J'espère que le gouvernement prendra le temps de discuter avec le député de Windsor-Ouest, le député de Windsor—Tecumseh et d'autres députés représentant l'ensemble des partis qui participent à cette discussion vraiment importante. J'espère que nous serons capables de nous entendre pour que toute décision soit prise avec la participation véritable des représentants élus que nous sommes, au nom de la population locale.
Lorsque j'étais député provincial de Sault Ste. Marie, j'ai eu le privilège de participer à l'organisation d'une délégation commerciale ayant pour but de représenter notre région en Irlande et en Finlande. Nous cherchions à attirer les gens à Sault Ste. Marie pour qu'ils y fassent des investissements, qu'ils s'y installent, qu'ils y apportent leurs produits et qu'ils se servent de notre partie de l'Amérique du Nord comme base pour les transporter facilement de l'autre côté de la frontière, vers le Midwest américain, où se trouve un marché de millions et de millions de personnes.
Au cours de mes discussions avec ces gens, ils ont demandé comment ils achemineraient leurs biens ou services de Sault Ste. Marie à ce marché très lucratif et très attirant. Je mentionnais presque immédiatement le pont, sachant que des travaux y sont nécessaires, surtout si nous voulons tirer parti du potentiel qu'il offre. Si nous voulons devenir un pivot multimodal pour attirer des investissements d'Europe au Canada, dans notre région du Nord de l'Ontario, afin que, à partir de cette région, les gens puissent vendre leurs produits dans le midwest des États-Unis, nous devons cibler, investir et travailler très fort pour mettre en valeur ce potentiel et, ainsi, accélérer la circulation sur ce pont. Il faut agrandir le pont. Il faut davantage de ressources pour élargir les installations. Il faut davantage de personnel.
Le gouvernement doit consulter la ville de Sault Ste. Marie et son secteur du développement économique, et il doit être disposé à établir un partenariat. Dans toutes les collectivités canadiennes où il y a du développement économique, un partenariat est nécessaire. La collectivité investit l'argent qu'elle reçoit de ses habitants. Avec cet argent, elle tente d'obtenir des fonds du gouvernement provincial. Elle s'adresse ensuite au gouvernement fédéral et lui dit qu'elle a reçu de l'argent de la municipalité et de la province, et le secteur privé est intéressé, car il y voit une possibilité d'accroître ses occasions d'affaires.
Les collectivités demandent au gouvernement fédéral d'investir et, à son tour, le gouvernement fédéral demande avec raison en quoi consiste le projet. Le projet qui intéresse ma collectivité est cette plaque tournante des transports et un moyen d'acheminer nos produits vers le marché américain. Ma collectivité s'intéresse beaucoup au pont.
J'ai écrit des lettres au ministre des Transports, au cours de la dernière législature et pendant celle-ci, pour lui faire part de quelques-unes des possibilités remarquables qui existent à Sault Ste. Marie. J'ai parlé au ministre de quelques-unes des difficultés que nous devons surmonter si nous voulons que ces projets se concrétisent. J'ai laissé entendre que le gouvernement doit faire preuve de générosité. Il doit être disposé à participer aux discussions et à établir un partenariat. Il doit voir le potentiel qui existe à Sault Ste. Marie.
Dans le contexte de ce projet de loi et de la demande qu'a faite le député de Windsor-Ouest, des consultations s'imposent. Nous voulons que le gouvernement fédéral participe directement et étroitement à l'exploitation, à la gestion et à l'entretien du pont qui relie Sault Ste. Marie, en Ontario, et Sault Ste. Marie, au Michigan.
Nous avons un rôle à jouer et des choses à dire. Nous avons des idées importantes et utiles à proposer. Si le gouvernement accepte de collaborer avec nous et avec les partenaires que nous avons déjà réunis à la table, nous pourrons faire des investissements qui produiront des résultats positifs et stimulants. Le gouvernement doit collaborer plus généreusement au développement économique de notre région.
On ne peut adopter une approche universelle. Aucun gouvernement ne peut tenter d'appliquer une mesure déjà établie dans des circonstances différentes. Il arrive souvent que cela ne fonctionne pas. On ne peut réaliser la quadrature du cercle. Nous devons réfléchir intelligemment et tenter de comprendre la contribution que les gens apportent à la table, et dans le cas présent, la contribution que les diverses autorités locales y ont apportée.
Le présent débat est important et utile. J'ai demandé quel était le problème. Après une étude relativement longue en comité et à la Chambre, je me demandais pourquoi le député de Windsor-Ouest insistait autant pour apporter cet amendement. J'ai dit au cours des 20 dernières minutes que cet amendement était nécessaire parce que nous devons bien comprendre l'importante contribution apportée par les intervenants locaux à l'égard du développement de ces éléments d'infrastructure. Il ne s'agit pas uniquement de la circulation ou des mesures de sécurité, mais aussi de l'avenir de nos collectivités, de nos régions et de notre pays.
Au cours de ces dernières heures de débat avant que nous fassions relâche pour l'été et que nous retournions travailler dans nos circonscriptions, j'aimerais que le gouvernement puisse, dans sa sagesse, trouver le moyen d'adopter l'amendement proposé par le député de Windsor-Ouest. Dans un esprit de bonne collaboration à la Chambre, je demande au gouvernement de collaborer avec le député pour tenter de trouver une façon de reconnaître son engagement profond, sa passion et le sérieux qu'il apporte à la discussion et de faire avancer cet amendement pour que ce projet de loi puisse être adopté aujourd'hui.
Recours au Règlement
Motion d'initiative parlementaire no 161
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En raison de commentaires faits durant le débat sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion no 161, j'ai consulté le commissaire à l'éthique pour déterminer si mes intérêts personnels et ma motion me plaçaient en situation de conflit d'intérêts.
J'informe la Chambre que le commissaire à l'éthique a répondu que je n'étais pas en situation de conflit d'intérêts, mais comme la motion est toujours à l'étude à la Chambre, j'estime important que la Chambre ait une copie de l'avis du commissaire à l'éthique. Étant donné que je suis la seule personne en mesure de le faire, je demande le consentement unanime pour déposer l'avis.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste après le 23 juin 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 22 décembre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de l'amendement.
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue de Sault Ste. Marie, je ne peux soutenir que ma circonscription, Victoria, soit le centre de l'Amérique du Nord, puisque la ville est tout juste au bord de l'océan Pacifique. Toutefois, je reconnais la sagesse de l'amendement, qui exige que le gouvernement fédéral consulte les administrations locales. Victoria étant un point d'entrée pour de nombreux navires, j'ai pu constater l'augmentation des exigences liées à la sécurité et les coûts que cela entraîne.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire en quoi, à son avis, les consultations amélioreront la situation à laquelle les municipalités, les administrations locales et les villes sont confrontées dans ce domaine.
Monsieur le Président, en effet, c'est un aspect crucial de cet amendement.
Dans ma collectivité, des autorités encadrent les activités liées à notre pont. Des organisations qui sont très actives et efficaces se penchent sur le développement de notre ville et son avenir économique. Si on nous offrait l'occasion de nous asseoir et de discuter régulièrement avec le gouvernement fédéral, nous aurions une foule d'idées à mettre sur la table relativement au développement de notre ville et aux améliorations à apporter au pont.
Pour devenir un pivot multimodal, pour exploiter une partie du potentiel que nous confère notre situation géographique au coeur de l'Amérique du Nord, nous devons être en consultation avec l'ordre de gouvernement qui gère et contrôle la pièce maîtresse de l'infrastructure, le pont. Il est essentiel que nous discutions avec cet ordre de gouvernement des investissements à faire non seulement pour le pont, mais aussi pour tous les éléments d'infrastructure associés au pont.
Monsieur le Président, je sais à quel point cette question est importante pour Sault Ste. Marie, la collectivité du député.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue du fait que le projet de loi, dans sa forme actuelle, prévoit des consultations pour l'exploitation des ponts et des tunnels internationaux, mais pas pour la vente ou la revente de ces structures, la construction de nouvelles structures ou les modifications apportées aux importantes structures existantes. Ces activités peuvent avoir des incidences importantes sur les collectivités où sont érigés ces ponts et ces tunnels. Elles peuvent avoir des répercussions déterminantes sur le développement de ces collectivités, le gagne-pain de leurs membres et la qualité de vie des résidants qui habitent à proximité de ces structures.
Le député peut-il dire pourquoi on s'opposerait à ce qu'on assure la tenue de consultations lors de la vente ou de la revente de nos ponts et tunnels internationaux, de la construction de nouvelles structures ou des modifications apportées aux structures existantes?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, particulièrement étant donné que nous avons un méli-mélo actuellement en ce qui concerne la propriété et le contrôle des ponts et tunnels d'un bout à l'autre du pays.
Les ponts peuvent être vendus et achetés sans qu'on ne tienne compte de l'impact que cela aura sur la collectivité locale. Ces considérations sont donc certainement cruciales.
Je suis chanceux dans ma collectivité. Nous avons une administration. Nous avons une installation de propriété publique qui est gérée par une administration publique. Celle-ci fait de l'excellent travail pour entretenir et gérer le pont, mais elle a besoin de l'aide du gouvernement fédéral. Elle a besoin de consultations régulières avec le gouvernement fédéral, en partenariat avec la collectivité, pour voir ce qui doit être fait et pour parler de l'avenir du pont.
Nous espérons que ce genre d'approche sera adoptée à l'égard de tous nos ponts parce que ce sont des éléments d'infrastructure si importants. Compte tenu de certaines des questions et préoccupations qui se posent aujourd'hui au sujet du terrorisme, nous espérons qu'un nombre sans cesse croissant de ponts seront achetés et contrôlés par le gouvernement fédéral.
Le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui prévoit un mécanisme qui fera en sorte que le gouvernement fédéral, une fois propriétaire de ces installations, soit en consultation régulièrement avec les collectivités locales pour discuter de l'avenir, des investissements futurs et de la mise en valeur de ces importants éléments d'infrastructure.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie, qui fait un travail remarquable au sein de sa collectivité. Il est important de reconnaître que le député a très bien réussi à susciter la participation, pas uniquement de son entourage de conseillers, mais également de la municipalité.
J'aimerais qu'il nous dise s'il croit que l'administration frontalière qui existe dans sa collectivité a été bénéfique à celle-ci à bien des égards. Dans ma région, nous n'avons pas une telle administration et il n'y a pratiquement aucun organisme responsable de coordonner le trafic. Nous avons la pire des situations.
Le député pourrait peut-être nous parler de la reddition de comptes rattachée à cette administration frontalière, qui n'existe pas actuellement dans ma région.
Monsieur le Président, je crois que notre administration frontalière illustre comment de bons rapports entre les différents ordres de gouvernement et la propriété et le contrôle publics des ponts peuvent réduire une partie des problèmes liés à ceux-ci.
Nous avons une excellente administration. Nous avons des membres locaux au sein de cette administration et ces membres sont nommés en consultation avec notre collectivité et sont en communication constante avec les pouvoirs en place à Sault Ste. Marie, et je crois que c'est très utile.
Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de modifier le projet de loi pour officialiser cette façon de faire afin qu'il y ait des consultations régulières entre le gouvernement fédéral, l'administration locale et la collectivité visée au sujet des répercussions, par exemple, sur l'environnement, de l'expansion des installations.
Dans notre collectivité, nous venons d'ouvrir une nouvelle route qui a été nommée en l'honneur de l'ancienne députée de Sault Ste. Marie, Carmen Provenzano, qui est décédée l'été dernier. La collectivité a décidé de baptiser Carmen's Way la voie qui relie la route venant du nord et celle venant de l'est au pont qui traverse la rivière St. Marys et aboutit au Michigan. Les députés qui ont connu Carmen seront sans doute intéressés de l'apprendre.
Cependant, cela démontre la contribution très positive et valable que les administrations de ponts publics peuvent avoir sur le développement de ces ouvrages lorsqu'elles mènent des consultations officielles dans la collectivité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse. J'aimerais lui poser une question à propos de la planification régionale en matière de sécurité et de sûreté.
Je sais que nous tentons d'obtenir de l'aide relativement à la formation des premiers intervenants, surtout en cas de crise, que ce soit dans le domaine des matières dangereuses ou de la sécurité. C'est dans ces domaines que nous devons consolider les partenariats pour sécuriser nos collectivités. C'est pourquoi nous devons mettre sur pied des stratégies nationales.
L'administration municipale, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral sont en communication à ce sujet. J'aimerais aussi reconnaître au gouvernement fédéral le mérite de m'avoir récemment offert une formation très utile sur les matières dangereuses.
Je demanderais à mon collègue si nous devrions élaborer des plans plus approfondis relativement à ces mesures de protection de la sécurité publique?
Monsieur le Président, absolument, c'est essentiel. D'ailleurs, l'autorité responsable du pont se situe dans ma localité. Nous avons notre conseil municipal et l'Economic Development Corporation. Le gouvernement fédéral et la province contribueront à la construction de l'infrastructure qui sera nécessaire si nous voulons procéder à l'expansion des installations et saisir l'occasion qui se présente en vertu de notre emplacement géographique.
Les employés de la mairie, les ingénieurs et ceux qui construisent les routes tiennent compte de tous ces facteurs quand ils planifient la construction de routes et l'élaboration de réseaux de transport qui mènent au pont. Ils tiennent compte des risques au chapitre de la sécurité et de ce qui se passerait si une cargaison dangereuse passait par là. Ils font en sorte que les routes soient en bon état afin de réduire au minimum le risque d'accidents.
Ces routes devront quand même passer par des quartiers habités, comme c'est le cas à Windsor. Il faut tenir compte des longues files d'attente qu'il y aura de temps en temps, des émissions provenant des véhicules qui tournent au ralenti et de l'incidence de ces émissions sur les quartiers avoisinants.
Monsieur le Président, une motion sera présentée concernant ce projet de loi dans les prochaines minutes, mais je veux dire à quel point je suis heureux que cette mesure ait été présentée au Parlement. Ce fut d'ailleurs l'un des premiers projets de loi à être présentés après la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est très importante pour le gouvernement.
Je félicite le ministre des Transports d'avoir présenté le projet de loi C-3. Cette mesure a des éléments semblables à ceux d'un projet de loi qui avait été présenté à la dernière législature. La différence, c'est que celui-ci sera adopté, et j'en suis très heureux.
Pour la première fois depuis la Confédération, le gouvernement fédéral sera absolument libre d'agir d'une manière responsable qui respecte les principes environnementaux et qui est conforme au processus de consultation qui doit se tenir à l'égard de toute décision relative à nos frontières internationales. Je suis très heureux que nous adoptions une telle mesure.
Bien sûr, nous avons eu, par le passé, une ribambelle de lois et d'autres mesures sur la construction des structures internationales. Par exemple, certaines de ces structures ont été construites en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Aussi importante que soit cette loi, il importe que nous ayons une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis, qui établit clairement les pouvoirs fédéraux concernant les ponts et tunnels.
Cette mesure sera bien reçue dans ma région, Niagara Falls. Je ne sais pas si quiconque à la Chambre compte plus de passages frontaliers que moi dans sa circonscription. Je ne connais personne qui en ait plus de quatre. De toute manière, c'est un grand pas en avant. Je suis heureux d'avoir pu ajouter ces quelques observations au débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fête du Canada
Monsieur le Président, cette année, nous célébrerons le 1er juillet la 139e fête du Canada. L'occasion est parfaite pour exprimer notre fierté de vivre dans un pays jeune, prospère et diversifié qui suscite souvent l'envie partout dans le monde.
La fête du Canada nous donne l'occasion de nous réunir dans les diverses localités de notre vaste pays et de célébrer fièrement tout ce que nous avons en commun. C'est l'occasion idéale de célébrer nos réalisations tant au Canada qu'à l'étranger. Pour ce qui est de l'avenir, nous avons toutes les raisons de l'envisager avec confiance et enthousiasme.
Nous encourageons tous les Canadiens à participer aux diverses activités qui auront lieu dans leurs collectivités, qu'il s'agisse de spectacles auxquels participent des artistes locaux, de fêtes de rue ou de défilés. Nous devrions tous profiter des occasions de célébrer notre grand pays avec la famille, les amis et les voisins.
J'invite tous les Canadiens à participer aux festivités du 1er juillet. Nous avons tant de raisons de célébrer.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, en ce dernier jour de séance, j'aimerais faire connaître aux Canadiens l'excellent travail qu'accomplit le Parti libéral en sa qualité d'opposition officielle.
Le parti a dénoncé l'insouciance du gouvernement à l'égard des étudiants canadiens, surtout ceux qui en ont le plus besoin.
Les libéraux n'ont pas permis au ministre de l'APECA d'obliger les députés d'opposition à s'inscrire comme lobbyistes tout simplement pour faire leur travail.
Les libéraux ont présenté au Comité des finances un amendement visant à empêcher le gouvernement d'augmenter les impôts visant les Canadiens dont le niveau de revenu est le plus faible. L'amendement a été rejeté par les forces combinées du gouvernement et du Bloc. Le jour de la fête du Canada, la rémunération nette des Canadiens baissera d'un océan à l'autre.
Les libéraux ont dénoncé le fait que le gouvernement, en dépit de tous ses beaux discours ronflants, n'avait affecté aucune somme d'argent pour corriger le déséquilibre fiscal.
Le Parti libéral a fait comprendre aux résidants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse que leur nouveau gouvernement national méprisait totalement les accords atlantiques.
Les libéraux ont été victorieux dans leur défense des agriculteurs canadiens et de la gestion de l'offre. Alors que le Parti libéral s'était battu à l'OMC pour faire valoir un régime solide et adapté pour les produits sensibles, les conservateurs défendent de plus en plus timidement la gestion de l'offre.
Les libéraux confirment que le cadre financier du gouvernement précédent comportait effectivement un montant total de 5 milliards de dollars pour assurer le respect des obligations liées à l'accord de Kelowna.
[Français]
Nicole Beaudoin
Monsieur le Président, le 1er juin dernier, Mme Nicole Beaudoin, présidente du Réseau des femmes d'affaires du Québec et présidente-directrice générale du Centre d'entrepreneuriat féminin du Québec, a reçu le titre d'Officier de l'Ordre du Québec.
Pionnière à des postes de haute direction de grandes entreprises, Fellow de l'Ordre des comptables agréés du Québec, gestionnaire chevronnée et spécialiste de la finance, Mme Beaudoin est consultée pour son expertise par de nombreux organismes nationaux et internationaux.
Sa passion et sa ténacité font d'elle un chef de file dans la croissance et la valorisation des femmes. Elle soutient les femmes dans leur quête de réussite professionnelle en leur donnant le maximum de moyens et d'encadrement.
Engagée depuis sa jeunesse dans le milieu associatif, social et culturel à plusieurs titres, l'entraide, la solidarité, l'intégrité et le respect sont les valeurs qui transcendent sa vie professionnelle et personnelle.
Bravo à une résidante de Laval émérite, Mme Nicole Beaudoin.
[Traduction]
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, aujourd'hui, au Parlement, nous assisterons à un moment historique lorsque le gouvernement du Canada présentera des excuses officielles, au nom des Canadiens, pour les politiques racistes et discriminatoires qui ont donné lieu à la loi sur l'imposition et l'exclusion des Chinois, à l'origine de souffrances et de difficultés.
Je suis fière de dire que notre parti, le NPD, n'a jamais cessé d'appuyer et de réclamer de telles excuses et un règlement juste et équitable pour les survivants qui ont dû payer cette taxe d'entrée ainsi que pour les veuves et les descendants des payeurs décédés. C'est l'ancienne députée néo-démocrate Margaret Mitchell qui a soulevé cette question pour la première fois au Parlement, en 1984. Nous la remercions de son engagement à cet égard.
Nous assurons la collectivité canadienne d'origine chinoise de notre respect et nous rendons hommage au Conseil national des canadiens chinois, à la coalition de la Colombie-Britannique, au groupe ACCESS et à certaines personnes dont Sid Chow Tan, Victor Wong, Susan Eng et Charlie Quan, un habitant de Vancouver-Est qui a lui-même payé la taxe d'entrée. Ces Canadiens ont eu le courage de leurs convictions.
Aujourd'hui, nous honorons la mémoire des travailleurs chinois qui ont donné leur vie pour construire le chemin de fer national du Canada, et nous saluons les survivants et les familles qui savent que justice doit être faite.
La gestion des déchets
Monsieur le Président, aujourd'hui, environ 416 camions de déchets quitteront Toronto en direction d'un énorme site d'enfouissement au Michigan et laisseront tomber du lixiviat sur leur passage. Il faut réfléchir à cela.
Nous vivons à une époque où on met des satellites en orbite, opère des gens avec des dispositifs au laser et construit des ordinateurs qui dirigent des avions, mais on trouve encore acceptable d'enfouir des déchets dans le sol et de laisser à une autre génération le soin de régler le problème. Des milliers de bombes à retardement menacent les gens un peu partout au Canada.
Or, il existe une technologie qui pourrait reléguer les sites d'enfouissement à l'histoire. Nombre de pays européens l'utilisent depuis des décennies. C'est une technologie simple. On prend les déchets ménagers et on les gazéifie à 8 000°C. Il est possible de créer de l'énergie à partir des déchets et d'assainir l'environnement du même coup. Il ne s'agit pas d'incinération.
Les sites d'enfouissement sont une solution insensée et destructive. La gazéification des déchets est la solution de l'avenir. Il est temps que tous les niveaux de gouvernement s'en rendent compte.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, la liste continue. En 2005, les libéraux ont versé une aide financière immédiate de 480 millions de dollars au secteur des céréales et des oléagineux, pour aider les producteurs à faire face à une crise de liquidités. En revanche, les producteurs n'ont pas reçu un sou du gouvernement conservateur pour les semences du printemps.
Les conservateurs confirment l'augmentation de 3,4 milliards de dollars prévus par les libéraux pour l'aide internationale et notre engagement à doubler le budget de l'aide publique au développement, qui atteindra plus de 5 milliards de dollars d'ici 2010. Après une lutte acharnée au nom des victimes des écoles résidentielles, les conservateurs honorent enfin l'entente conclue par les libéraux.
Le Sierra Club avait qualifié le dernier budget libéral du plus « vert » jamais vu. Toutefois, le budget conservateur représente une réduction de 93 p. 100 du financement libéral pour l'environnement, un vrai désastre pour les générations futures.
[Traduction]
La prévention du suicide
Monsieur le Président, afin de sensibiliser davantage la population au suicide, un groupe de cinq jeunes a organisé une marche à relais d'un océan à l'autre. Ils sont partis de Sydney, en Nouvelle-Écosse, le 14 mars. C'était la quatrième marche annuelle pour la prévention du suicide chez les jeunes Autochtones.
Hier, ils sont arrivés à l'assemblée législative à Victoria, en Colombie-Britannique, but de leur périple. Je tiens à les féliciter et à souligner leur engagement remarquable à l'égard de cette cause tragique.
Un trop grand nombre de familles et de collectivités des Premières nations continuent de faire face à des problèmes complexes et graves. Dans un pays comme le Canada, nous ne saurions tolérer que ces tragédies se produisent sans relâche. Nous devons réfléchir au message que ces jeunes envoient et faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de collaborer à la recherche de solutions au grave problème du suicide.
Je salue sincèrement les efforts sincères et importants de ces cinq jeunes.
[Français]
Le revenu national
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a pris une décision dans le dossier Norbourg afin d'aider les investisseurs floués. La décision de renoncer aux impôts non payés de Vincent Lacroix, afin de redistribuer l'argent à des centaines de petits investisseurs, tarde à venir du côté d'Ottawa.
La ministre du Revenu national a beau répondre qu'elle ne peut commenter cette affaire en vertu de la confidentialité des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qu'elle tente de faire, c'est de laisser retomber la poussière en espérant que la fin de session et la venue de l'été calmera les investisseurs.
Dans Chicoutimi—Le Fjord et au Saguenay—Lac Saint-Jean, quelque 370 investisseurs ont englouti près de 6 millions de dollars dans l'aventure de Norbourg.
Les citoyens de ma région et l'ensemble de la population du Québec demandent à la ministre d'entendre leur demande et de faire connaître la décision de son gouvernement avant la fin de la présente session.
Glengarry—Prescott—Russell
Monsieur le Président, je voudrais informer la Chambre de deux activités qui auront lieu cet été dans Glengarry—Prescott—Russell.
Du 6 juillet au 17 août, Francoscénie présentera chaque semaine trois spectacles dans le cadre de sa production L'écho d'un peuple. Célébrant 400 ans d'histoire française en Amérique du Nord et en Ontario, L'écho d'un peuple est une superproduction qui attire des visiteurs de partout en Ontario, du Québec et d'ailleurs.
Mettant en scène plus de 300 acteurs, chanteurs, danseurs et jongleurs, ce spectacle est un grand événement pour Glengarry—Prescott—Russell.
[Traduction]
Je tiens à signaler un deuxième événement: les Jeux des Highlands de Glengarry, qui ont eu lieu à Maxville. Plus de 60 corps de cornemuses, des athlètes et des centaines de danseurs traditionnels ont participé à une foule de compétitions. Près d'un million de personnes se sont rendues à Maxville pour voir des prestations de musique et de danse remarquables ainsi que des compétitions sportives et des expositions dans la plus pure tradition écossaise. Ce fut un spectacle exceptionnel où tous y ont trouvé leur compte!
Cet été, c'est dans Glengarry—Prescott—Russell que ça se passe. Venez-nous visiter!
Les partis de l'opposition fédéraux
Monsieur le Président, voici encore des preuves qui montrent que nous sommes une opposition efficace. Les conservateurs ont confirmé l'engagement libéral à verser 41,2 milliards de dollars sur dix ans afin de renforcer le système public de soins de santé au Canada.
L'Agence de la santé publique du Canada, créée par les libéraux en 2003, sera légalisée par le projet de loi C-5.
Les libéraux on conclu une entente avec la Farmer Rail Car Coalition relativement au parc de wagons-trémies. Sous le régime conservateur, la FRCC n'a rien obtenu.
Lors de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, nous avons exposé le manque de leadership du gouvernement dans le dossier de l'environnement. Nous avons révélé que les États-Unis avaient mis fin à leur participation financière au Partenariat Asie-Pacifique, la solution de remplacement du Protocole de Kyoto que prônent les conservateurs. Ce partenariat a perdu le tiers de son financement.
Nous avons réussi à faire modifier le discours du Trône, ce qui montre bien que nous pouvons coopérer de manière à assurer que les politiques et les actions du gouvernement reflètent mieux les valeurs canadiennes.
Les libéraux ont conclu avec les provinces des ententes historiques sur l'éducation préscolaire et les garderies. Les conservateurs ont annulé ces ententes.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le Canada surveille de près la situation au Sri Lanka et est préoccupé par la hausse de la violence dans ce pays et par ses effets sur le processus de paix. Le gouvernement du Sri Lanka doit faire preuve de leadership dès maintenant et favoriser un climat de confiance afin que le processus de paix puisse progresser.
Nous sommes préoccupés par l'utilisation de groupes paramilitaires qui nuisent au processus de paix. Nous demandons au gouvernement du Sri Lanka et aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul de faire en sorte que ces groupes paramilitaires soient démantelés et que les pourparlers de paix reprennent aussitôt que possible. Nous félicitons la Norvège pour ses efforts.
Le Canada est déterminé à contribuer au processus de paix.
Breton House
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire de Breton House, un centre d'aide aux femmes toxicomanes de Sault Ste. Marie et à leurs êtres chers.
Quand Breton House a ouvert ses portes, les services d'aide aux femmes toxicomanes étaient rares. Un petit groupe de femmes en réadaptation ont constaté qu'il y avait un besoin d'avoir un centre où les femmes pourraient obtenir de l'aide pour lutter contre leur chimiodépendance et pour leur croissance spirituelle, physique, psychologique et intellectuelle.
Les programmes offerts par Breton House à ses résidentes et à la communauté aident les femmes en réadaptation à vaincre leur peur de perdre leur emploi, leur partenaire, leurs enfants, leur santé et même leur vie. Ces femmes apprennent à se respecter et à retrouver l'espoir.
Je félicite les dix femmes qui travaillent à Breton House ainsi que le conseil d'administration. Ces gens transforment des vies et font de notre collectivité un meilleur endroit où vivre.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le Parti libéral a promis de former une opposition efficace et responsable, et il a tenu parole.
Nous avons exigé que le gouvernement fournisse une aide directe aux étudiants qui n'ont pas les moyens de poursuivre leurs études.
Nous avons prouvé que le plan du gouvernement en matière de transport en commun coûterait 2 000 $ la tonne en ce qui concerne la réduction de CO2, tandis que le programme ÉnerGuide des libéraux, un excellent programme, ne coûterait que 200 $ la tonne.
Les libéraux n'ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de régler de façon durable et équitable le long différend sur le bois d'oeuvre résineux avec les États-Unis. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont mis en place une entente-cadre qui constitue une capitulation envers le puissant lobby du bois d'oeuvre américain et qui semble être en train de se gâter sans l'appui des provinces et de l'industrie.
Nous avons aussi annoncé le lancement des négociations de libre-échange avec la Corée du Sud.
Enfin, et il s'agit de ma réalisation préférée, nous avons aidé les conservateurs, qui avaient l'esprit confus, à comprendre que faire passer le taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 représente une hausse, non une baisse.
[Français]
La fête de la Saint-Jean-Baptiste
Monsieur le Président, le 24 juin nous célébrerons la fête de la Saint-Jean Baptiste, fête qui souligne la fierté culturelle et le riche patrimoine des francophones de toutes les régions du pays. Des défilés colorés et des fêtes animées auront lieu partout au pays afin de célébrer la culture des francophones au Canada.
Les festivités de la Saint-Jean Baptiste concilient les anciens rites du solstice d'été — une période de lumière et d'espoir — avec la célébration traditionnelle du jour du saint patron des Canadiens français.
Profitons de cette occasion pour mieux connaître nos voisins de quartier et pour apprendre d'avantage sur notre pays. Ensemble, nous pouvons exprimer notre fierté d'appartenir à une société dynamique et diversifiée qui suscite l'envie du monde entier.
Francophones et francophiles, joignez-vous à la fête et découvrez la culture des Canadiens d'expression française et leur contribution à la société canadienne!
La fête nationale du Québec
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir aujourd'hui de prendre la parole pour livrer un message aux Québécoises et aux Québécois à l'occasion de notre fête nationale.
En fin de semaine, un peu partout au pays, dans le territoire du Québec, femmes, hommes et enfants se réuniront pour célébrer la fête nationale du Québec. Les feux de joie resplendiront à la grandeur de nos régions et nous fêterons notre fierté d'être une nation qui a un devenir si extraordinaire.
Ces festivités et ces réjouissances seront aussi l'expression de notre créativité, de notre diversité et de notre potentiel si souvent révélés. La fête nationale du Québec, c'est l'occasion de se rencontrer, de se faire plaisir et surtout, de rêver d'un Québec à notre image.
Le Bloc québécois souhaite aux Québécoises et aux Québécois, une fête nationale souverainement mémorable à la hauteur de nos aspirations.
L'immigration
Monsieur le Président, je désire également souligner le travail de l'opposition officielle en matière d'environnement, de la protection des communautés autochtones et de la protection de l'art et de la culture canadiens.
En matière d'immigration, rappelons d'abord que c'est notre gouvernement qui a accueilli près de 3 millions de nouveaux arrivants, entre 1993 et 2005, des citoyens qui représentent un atout indéniable pour le pays.
J'aimerais dire un mot au sujet d'une de ces nouvelles arrivantes, Mme Maoua Diomande qui a été obligée de chercher refuge dans un sanctuaire depuis juin 2005. Une fin heureuse fut annoncée hier et Maoua recouvrait sa liberté.
Je salue et remercie toute la communauté d'Ottawa—Vanier, et de la Côte-de-Sable en particulier, pour leur dévouement infaillible envers Maoua. Finalement, et même si tardivement, en mon nom et au nom de mes collègues, j'aimerais dire à Maoua: bienvenue au Canada!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il y a déjà presque deux mois que le premier ministre a déclaré « la paix pour notre temps » dans le conflit du bois d'oeuvre. Par suite de la stratégie de négociation du premier ministre, qui consistait à conclure une entente à tout prix, l'administration des États-Unis dit maintenant au lobby américain du bois d'oeuvre que l'entente forcera l'industrie forestière canadienne à abandonner les pratiques que les Américains n'aiment pas.
Le premier ministre se rend-il compte maintenant que sa déclaration de victoire était en fait une reddition inconditionnelle? Dira-t-il à la Chambre aujourd'hui qu'il rejettera toute entente qui menace le contrôle souverain du Canada à l'égard de ses propres ressources naturelles?
Monsieur le Président, les discussions sur le bois d'oeuvre se poursuivent en vue de finaliser, très prochainement, le texte juridique de l'accord. Nous avons bon espoir que le texte juridique fasse exactement ce que fait l'entente-cadre, c'est-à-dire protéger les pratiques forestières canadiennes et assurer un accès stable au marché américain, ce que le gouvernement précédent n'a pas réussi à faire au cours des cinq dernières années.
Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce, avec son audace habituelle, a dit à la Chambre que les discussions allaient bon train, avec l'appui des provinces. Il se trouve toutefois que la demande clé des Américains concernant l'établissement du prix du bois d'oeuvre en fonction du marché est une abomination pour la plus grande province productrice de bois d'oeuvre dans notre pays, celle d'où vient d'ailleurs le ministre du Commerce. Il est difficile de voir comment les discussions pourraient aller plus mal.
En janvier, lorsque le ministre du Commerce international a promis solennellement aux habitants de la Colombie-Britannique qu'il deviendrait le « pire cauchemar » du premier ministre, est-ce là ce que les deux hommes avaient en tête?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se trompe encore une fois. La Colombie-Britannique se dirige vers l'établissement du prix de son bois d'oeuvre en fonction du marché, et c'est précisément l'une des choses que nous veillerons à ce que l'accord définitif protège.
Il n'est pas surprenant d'entendre ce genre de propos de la part du chef de l'opposition. Qu'avons-nous vu au cours des quatre derniers mois? Nous avons vu une opposition qui ne sait pas quelle position adopter dans tous les grands dossiers. Les députés d'en face sont en faveur de peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu, mais ils ont voté contre une mesure à cet égard. Ils sont en faveur d'une entente sur le bois d'oeuvre, plus faible que celle que nous avons conclue, mais ils s'opposent à une telle entente lorsque nous arrivons enfin à l'obtenir. Ils ne savent pas de quel côté se ranger en ce qui a trait à la Loi sur la responsabilité. C'est pour cela que les Canadiens ont changé de gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, chose certaine, nous ne crions pas victoire avant le temps. Il semble bien que le premier ministre ait vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Ce n'est pas ce que nous faisons, de ce côté de la Chambre. Pendant que le premier ministre tente de sauver du naufrage son entente sur le bois d'oeuvre, l'industrie a besoin d'une aide immédiate.
Si le premier ministre est si sûr d'une entente, pourquoi ne propose-t-il pas, dès maintenant, des garanties de prêts aux secteurs de l'industrie qui souffrent le plus? C'est ce que ferait un gouvernement libéral. Son ministre du Commerce international le sait beaucoup mieux que quiconque en cette Chambre.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de cette entente qui sera finalisée bientôt. Encore une fois, il serait intéressant de faire voter cette entente à la Chambre des communes parce que, comme pour la responsabilité, comme pour la criminalité et comme pour toutes les questions majeures de ce pays, le Parti libéral n'a pas de position.
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international se cache entre l'arbre et l'écorce. D'abord, il ne voulait pas que le Comité permanent du commerce international étudie l'entente cadre sur le bois d'oeuvre. Peut-être est-ce parce qu'il a honte de ce qu'il a négocié. Maintenant, il s'oppose à la mise sur pied d'un programme de garanties de prêts pour aider les victimes de sa capitulation.
Alors qu'il participait lui-même à l'annonce de la mise sur pied d'un programme de garanties de prêts, il y a un peu plus de six mois, pourquoi ne ramène-t-il pas ce programme libéral en attendant une vraie entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, je parle en toute connaissance de cause. Je sais ce que le parti d'en face était en mesure de faire dans le dossier du bois d'oeuvre. Je suis très fier de l'accord...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que le ministre du Commerce international apprécie l'aide qu'on lui donne avec sa réponse, mais nous devons pouvoir l'entendre. Le ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier de l'accord que le gouvernement a été en mesure de conclure au sujet de bois d'oeuvre. Je suis très fier du travail accompli par le premier ministre pour nous permettre de conclure l'accord. Cet accord sera profitable pour l'industrie du bois d'oeuvre de notre pays, et ce, pour des années et des années.
Monsieur le Président, le ministre devrait connaître un peu le Parti libéral, car il a brigué les suffrages deux fois comme libéral.
[Français]
Les travailleurs du bois d'oeuvre du Saguenay—Lac-Saint-Jean, du nord de l'Ontario et de Colombie-Britannique en ont assez de l'hypocrisie des conservateurs.
Quand le gouvernement offrira-t-il des garanties de prêts pour éviter d'autres pertes d'emploi?
Le programme est prêt, le ministre du Commerce international l'avait lui-même annoncé. Quand il est devenu conservateur, a-t-il perdu son coeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas perdu mon coeur, mais j'ai gagné un chef digne de ce nom.
L'accord sur le bois d'oeuvre aboutira. C'est beaucoup mieux que toute autre solution. C'est mieux que les litiges. C'est mieux qu'un programme de garanties de prêts comme celui...
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, à la veille de la fête nationale du Québec, le Conseil des ministres ne siègera pas à Ottawa, mais plutôt à Québec, la capitale nationale des Québécois et des Québécoises. Par cette décision, le premier ministre semble reconnaître l'importance de la fête nationale des Québécois. Or, si les Québécois ont une fête nationale, c'est certainement parce qu'ils forment un nation et se reconnaissent comme telle.
Doit-on comprendre que si le premier ministre prend la peine de déplacer son Conseil des ministres pour notre fête nationale, c'est parce qu'il considère que les Québécoises et les Québécois forment une nation à part entière?
Monsieur le Président, le Cabinet est fier de se réunir dans la capitale historique, soit la ville de Québec. À mon avis, le Québec fait partie du Canada depuis le début et fera partie du Canada dans l'avenir. La raison pour laquelle le chef du Bloc pose cette question, c'est pour éviter la vraie question. Son allié, M. Boisclair, tiendra-t-il un référendum sur l'avenir du Québec?
Monsieur le Président, je suis convaincu qu'il en tiendra un. On s'affrontera lors de ce référendum.
Une voix: Et on va le gagner aussi!
M. Gilles Duceppe: Cela étant dit, je sais bien que le Québec fait présentement partie du Canada, bien que j'espère qu'il devienne un jour un pays. L'Acadie fait partie du Canada, pourtant les Acadiens sont reconnus comme une nation; les Premières nations font partie du Canada et le fédéral les reconnaît en tant que nations.
Même si le Québec fait partie du Canada, rien n'empêche le premier ministre de reconnaître que les Québécois et les Québécoises forment une nation, au même titre que les Acadiens et les Autochtones.
Les Québécois et les Québécoises forment une nation. Pourrait-il le dire?
Monsieur le Président, j'ai dit à plusieurs reprises que le Canada est un pays fort, uni, indépendant et libre, incluant un Québec confiant, solidaire, autonome et fier. Je dois le dire à nouveau.
Peut-être le Bloc québécois veut-il tenir un nouveau référendum pour avoir un nouveau pays, mais Jean Charest ne veut pas d'un autre référendum, Mario Dumont ne veut pas d'un autre référendum et la population du Québec ne veut pas d'un autre référendum.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien laisser croire aux Québécois qu'il respecte la nation québécoise en se rendant à la fête nationale demain à Québec.
S'il est vrai qu'il respecte la nation québécoise, comment le premier ministre peut-il justifier qu'il repousse du revers de la main un vote unanime de l'Assemblée nationale du Québec qui lui demande instamment de respecter le Protocole de Kyoto, un accord auquel le Québec tient ardemment?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais me reporter à ce que le député a fait hier, lors de la réunion du Comité de l'environnement. Si le Bloc souhaite déclencher des élections sur la question de l'environnent, qu'il le fasse. Notre carnet de route des quatre derniers mois est meilleur, et de loin, que celui des treize années de règne des Libéraux ou celui du Bloc, qui n'a jamais gouverné. Il ne sera jamais au pouvoir. Il ne sera jamais en mesure de défendre les intérêts des Québécois ni de faire ce qui convient pour les Québécois dans le domaine de l'environnement.
Au pouvoir depuis quatre mois seulement, le gouvernement a déjà fait adopter des lois antipollution pour tenir compte de problèmes de santé tels que la cécité, l'asthme et le cancer. Ce sont des questions importantes pour les Canadiens et les Québécois.
[Français]
Monsieur le Président, le fait est que le premier ministre et son gouvernement semblent plus enclins à respecter les demandes des grandes pétrolières — qui ne veulent pas du Protocole de Kyoto — qu'il l'est à respecter les demandes des Québécois et des Québécoises.
Comment son gouvernement et lui peuvent-ils expliquer aux Québécois qu'il rejettent le Protocole de Kyoto, alors que plus des trois quarts des Québécois en font l'une de leurs plus grandes priorités?
Il est difficile d'être plus déconnecté que cela. On a un gouvernement qui est déconnecté des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député est déconnecté de son écouteur. S'il avait suivi ce qui s'est dit à la Chambre au cours des quatre derniers mois, il saurait que le gouvernement n'a jamais rejeté le Protocole de Kyoto. Le gouvernement conservateur n'a jamais annulé sa participation. Nous travaillons dans le contexte du Protocole de Kyoto.
Nous sommes en train de mettre en oeuvre un plan national qui est raisonnable, réalisable et abordable et qui permettra de remédier au gâchis que les libéraux ont fait dans ce dossier au cours des 13 dernières années. Nous allons faire de notre plan spécifiquement canadien une réussite.
Monsieur le Président, à l'approche de la prochaine saison de smog et au moment où cette session parlementaire tire à sa fin, les Canadiens se demandent à quel point cette saison sera pénible. Combien de Canadiens, pendant combien de jours, seront enfermés chez eux parce que l'air extérieur sera vicié? Combien d'aînés, d'enfants et de personnes ayant des problèmes de santé se retrouveront dans les salles d'urgence à cause du smog?
Même s'il prétend le contraire, le gouvernement ne nous a présenté aucun plan de réduction du smog, aucun plan d'assainissement de l'air, aucun plan d'investissement écologique, aucun plan d'emplois écologiques.
Combien de mois faudra-t-il attendre avant que le premier ministre et le gouvernement nous présentent un plan, et quand allons-nous avoir un ministre compétent pour le mettre en oeuvre?
Monsieur le Président, il est intéressant que le député ait pris tout le printemps pour parler du Protocole de Kyoto. Si tous les pays du monde mettaient le protocole pleinement en oeuvre demain, il ne ferait absolument rien pour réduire le smog; c'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement et la ministre de l'Environnement travaillent fort pour élaborer un plan précisément à cette fin.
La ministre de l'Environnement, une femme jeune, dynamique et énergique, sera à la Chambre pour promouvoir les questions environnementales longtemps après que la carrière du député de Toronto—Danforth sera terminée.
Monsieur le Président, l'air est peut-être vicié à l'extérieur, mais le premier ministre ne manque pas de souffle s'il veut nous convaincre du bien-fondé de cette prédiction.
Si le gouvernement ou l'opposition officielle à temps partiel n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques, nous en avons un. Nous avons déposé un plan en cinq parties qui permettra d'assainir notre environnement et de dépasser les objectifs du Protocole de Kyoto.
J'invite le premier ministre, soit dit en passant, à nous remettre ses notes d'information scientifique sur les changements climatiques par opposition au smog, car ses données scientifiques sont complètement erronées.
Le premier ministre va-t-il accepter quelques-unes de nos bonnes idées?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ma prédiction, je remarque que, encore une fois, le Parti libéral n'a pas pu décider s'il croit à cette prédiction ou pas.
Le NPD appuie depuis longtemps des mesures visant à progresser dans ces secteurs. Nous sommes heureux que, après toutes ces années, il ait présenté des idées ce mois-ci, et nous allons les étudier attentivement.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense pourrait être en conflit d'intérêts, réel ou apparent, à l'égard de trois des cinq projets d'acquisition de matériel militaire prévus prochainement. Des 15 milliards de dollars que le ministère prévoit dépenser, 8 milliards seront directement entachés par le passé de lobbyiste du ministre.
J'ai une question pour le ministre. Va-t-il se récuser ou démissionner?
Monsieur le Président, même si le gouvernement n'a pas encore finalisé ses projets d'acquisition, j'aimerais être absolument clair.
Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à remédier aux 13 années de négligence des libéraux, à effectuer d'importants achats de matériel militaire, notamment de nouveaux navires de ravitaillement, de nouveaux camions, de nouveaux hélicoptères et une capacité de transport aérien tactique et stratégique.
Je peux dire à la Chambre que je me fiche pas mal que le parti d'en face appuie ou non nos forces armées. Notre parti, lui, appuie les forces armées et nous aurons une armée solide pour un pays qui l'est tout autant.
Monsieur le Président, je ne parle pas des forces armées. Je parle du ministre, qui refuse de répondre aux questions concernant son passé de lobbyiste.
Je sais que, dans les forces armées, les généraux ne sont pas tenus de répondre aux questions, mais à la Chambre, ils doivent répondre à la population canadienne. Le ministre va-t-il se récuser ou démissionner?
Monsieur le Président, je remercie les députés de l'opposition de leurs applaudissements.
Comme à l'habitude, le député d'en face poursuit un mirage. La raison pour laquelle les députés d'en face poursuivent un mirage, c'est qu'ils sont contre la Loi sur la responsabilité, qui énonce de nouvelles règles en matière de lobbyisme et de financement. Le meilleur exemple de lobbyisme, c'est lorsque l'ancien premier ministre a réuni une salle pleine de lobbyistes pour sélectionner son Cabinet. Ce sont des lobbyistes qui ont choisi les membres de son Cabinet. Nous ferons en sorte que des choses de ce genre ne se produise plus à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas fort.
Le ministre de la Défense nationale a induit cette Chambre en erreur en déclarant qu'aucune décision n'était prise dans le dossier des achats d'équipements militaires, particulièrement quant à son fameux C-17, le nouveau jouet conservateur qui va coûter aux contribuables canadiens 4 milliards de dollars, au lieu de le louer pour 42 millions de dollars. Même le général Hillier est d'accord avec cela. Or, on sait maintenant que la semaine prochaine, ce sera la tournée du grand-duc: on va dépenser 15 milliards de dollars et surtout, il va annoncer son nouveau jouet, le Boeing C-17.
Qu'est-ce qui justifie tant de secrets et de hâte dans ce dossier? Qu'y a-t-il à cacher pour que le ministre de l'Industrie aille en cachette, à genoux, à Washington...
Monsieur le Président, j'aimerais informer mon collègue de l'opposition que toute décision que ce gouvernement prendra dans ce dossier, en regard d'achats d'équipements militaires, sera prise suivant un processus clair, transparent et équitable. Ce sera dans le meilleur intérêt des militaires, des Canadiens et de l'industrie aéronautique, parce qu'il y aura des retombées économiques pour le Canada.
Monsieur le Président, un processus transparent, ce n'est pas de se déplacer en cachette, ce n'est pas de négocier et de faire de la politique quand on a une politique d'achat qui existe depuis 30 ans ici. Si l'on veut respecter les Canadiens, on doit suivre le processus.
Le ministre actuel est un général lobbyiste. Dans toutes les annonces qu'il a faites, sur 15 milliards de dollars, il y a 8 milliards de dollars qui représentaient ses anciens clients.
Va-t-il se récuser, ou le premier ministre a-t-il mis de l'argent de côté contre les poursuites judiciaires, car cela va coûter les yeux de la tête?
Monsieur le Président, ce nouveau gouvernement n'a aucune leçon à recevoir quant à la bonne gestion des fonds publics, l'imputabilité, les moeurs politiques ou l'acquisition d'équipements militaires. Dans ce nouveau gouvernement, on se tient debout; debout pour les militaires et pour les Canadiens. Nous sommes fiers de ce que nous faisons pour le Canada. C'est pour cela que nous avons été élus.
Le secteur de valeurs mobilières
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances déclarait à propos des valeurs mobilières, et je cite: « [...] la question n'est pas de savoir si c'est une compétence provinciale. Ce qui importe, c'est l'intérêt supérieur des Canadiens, qui doivent être protégés sur nos marchés des valeurs mobilières. »
Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre des Finances balaie du revers de la main les dispositions de la Constitution canadienne pour réaliser, comme il le désire, une centralisation des secteurs des valeurs mobilières à Toronto?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que la députée se trompe en ce qui concerne cette question. Rien de tel ne se produit.
La députée sait sûrement que des discussions se tiendront cet été sur ces questions et sur des points connexes. Je sais que sa province participera activement à ces discussions. Je crois que l'issue de ces discussions sera très acceptable pour la province de Québec.
[Français]
Monsieur le Président, à moins que le premier ministre ne veuille se lancer dans une ronde de négociations constitutionnelles, pourrait-il rappeler à son ministre des Finances qu'il ne lui appartient pas de décider si, oui ou non, le gouvernement respectera la Constitution dans le domaine des valeurs mobilières? En d'autres termes, pourrait-il rappeler son ministre à l'ordre immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, les provinces ont déjà progressé dans ce dossier en harmonisant la réglementation des valeurs mobilières. Il demeure que, de l'avis du gouvernement, il serait avantageux pour tout le Canada d'avoir un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Comme je l'ai dit, des discussions se déroulent. Je crois que la députée doit se rendre compte qu'on ne réglera cette question qu'à la suite de discussions et d'un échange d'idées. J'espère que tous participeront de bonne foi et verront que ce qui est dans l'intérêt supérieur du pays est aussi dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le projet du Massif de Petite-Rivière-Saint-François est essentiel au développement de Charlevoix, car il devrait créer 600 emplois permanents. Sur les 230 millions de dollars qui seront investis, Québec a déjà offert 30 millions de dollars. Il semble que le gouvernement fédéral aurait refusé d'accorder une offre semblable sur cinq ans.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec s'est fait élire en promettant rien de moins qu'un plan Marshall pour redresser l'économie régionale.
Comment peut-il aujourd'hui, en plein contexte de déséquilibre fiscal, affirmer que Québec a des ressources qu'il n'a pas lui-même? Cela veut dire que quand il s'agit d'investir dans le Massif de la Petite-Rivière-Saint-François, à Ottawa, le coeur n'y est pas.
Monsieur le Président, d'une part, ce n'est pas tous les jours qu'un promoteur veut investir autant d'argent dans un projet comme celui du Massif. En cette Chambre, les députés du gouvernement ont beaucoup de respect pour les promoteurs qui veulent contribuer au développement économique.
Aussi est-ce pour cette raison que nous avons revu ce dossier à trois reprises, en vue d'offrir le maximum au promoteur, M. Daniel Gauthier, pour l'aider à aller de l'avant dans ce projet.
Nous avons fait le maximum de ce qui était possible à l'intérieur des cadres budgétaires d'Infrastructure Canada et à l'intérieur des règlements de Développement économique Canada.
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le gouvernement priorise la guerre au détriment de la compassion. Le gouvernement fédéral s'apprête à investir près de 15 milliards de dollars dans l'achat d'équipement militaire de toute sorte: avions, véhicules et bateaux.
Comment le gouvernement fédéral peut-il trouver si facilement 15 milliards de dollars pour l'achat de matériel de guerre et ne pas trouver 100 millions de dollars pour venir en aide aux travailleurs âgés et à leur famille?
Monsieur le Président, il me fera plaisir de répondre à la question de mon collègue. La réponse est très simple. Depuis 13 ans, les Forces armées canadiennes sont négligées. Treize années d'ancien gouvernement libéral ont fait en sorte que les Forces armées canadiennes ont besoin d'équipement militaire. C'est ce que nous allons faire.
Aussi, lors de la dernière campagne électorale, dans notre plateforme électorale, nous avons parlé de l'acquisition d'équipement militaire. Nous ne faisons que ce que nous avons promis aux Canadiens et aux Québécois.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont été surpris d'apprendre que le premier ministre ne pouvait compter que jusqu'à cinq. Il semble qu'il ne puisse aller au-delà de quatre. Le premier ministre est si pressé d'aller faire la tournée des barbecues que sa cinquième priorité, la santé, n'est plus au menu.
Les conservateurs ont-ils un plan pour réduire les délais d'attente? Non. Ont-ils un plan pour la couverture des médicaments onéreux? Pas du tout.
Le ministre est-il impliqué dans toutes sortes de conflits d'intérêts? Oui. Le ministre a-t-il violé les règles du Conseil du Trésor? Tout à fait.
Le premier ministre va-t-il se débarrasser de cette brebis galeuse?
Monsieur le Président, je sais que la députée s'y connaît en déclarations théâtrales mais, dans ce cas-ci, les faits sont bien différents de ce qu'elle laisse entendre.
Au Canada, depuis que notre gouvernement a été élu, une province, le Québec, a offert une garantie en matière de délais d'attente. Nous sommes en pourparlers avec d'autres provinces. De nombreux projets réduisent ces délais d'attente au Canada.
Le gouvernement a-t-il débloqué des sommes supplémentaires pour réduire les délais d'attente? Oui. Concentre-t-il ses efforts sur la santé, comme les Canadiens le souhaitent? Tout à fait.
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement...
Une fois de plus, monsieur le Président, le ministre nous sert de belles paroles creuses, car les conservateurs n'ont aucun plan en matière de santé.
Le gouvernement libéral a investi 42 milliards de dollars pour réduire les délais d'attente et pour améliorer les services de santé. Il a défendu la Loi canadienne sur la santé et les soins de santé au Canada. Le gouvernement conservateur ne tient pas ses promesses dans le domaine de la santé.
Le premier ministre va-t-il reconnaître que les conflits d'intérêts de son ministre font que le gouvernement n'a pris aucune mesure, qu'il n'a aucun plan et qu'il ne joue pas un rôle de chef de file dans le dossier de la santé?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus faux. Nous avançons dans le dossier de la santé. Nous écoutons les Canadiens pour savoir ce qu'ils jugent important dans le domaine de la santé. Ils veulent des garanties quant aux délais d'attente. Ils veulent être certains que, lorsqu'ils auront besoin d'une opération quelconque, elle sera effectuée dans leur collectivité ou qu'ils auront autrement un recours.
Nous concentrons nos énergies sur ce qui préoccupe les Canadiens. Peut-on dire la même chose de nos vis-à-vis, lorsqu'ils étaient au pouvoir? Pas du tout.
Monsieur le Président, en plus d'autres conflits et d'un scandale relatif à un contrat, nous apprenons maintenant que le ministre de la Santé a reçu plus de 70 000 $ de la part de sociétés pharmaceutiques et de chaînes de pharmacies lorsqu'il a cherché sans succès à se faire élire chef du Parti conservateur. Une société lui a versé à elle seule plus de 11 000 $. Lors des campagnes électorales de 2004 et de 2006, les grandes sociétés pharmaceutiques ont encore fait de grandes contributions.
Je ne pensais pas que c'était possible, mais le ministre de Shoppers Drug Mart se trouve impliqué dans un plus grand nombre de conflits que le ministre de la Défense nationale. Quand le premier ministre va-t-il prendre ces conflits au sérieux, démettre ce ministre de ses fonctions et mettre fin à la mainmise des grandes sociétés pharmaceutiques sur le ministère de la Santé?
À l'ordre, je vous prie. Le président du Conseil du Trésor s'est levé pour répondre et je viens de lui donner la parole.
Monsieur le Président, c'était hier un grand jour pour les défenseurs du principe de la responsabilité. La Chambre des communes a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui interdit les dons des entreprises et des syndicats et qui réduit à 1 000 $ le plafond pour une campagne donnée, non seulement lors des élections mais également lors des courses à la direction.
Il est absolument disgracieux d'entendre le député libéral donner des leçons à notre parti sur le financement des campagnes lors des courses à la direction. Il devrait dire à ses collègues du Sénat d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité dès maintenant et d'instaurer la véritable responsabilité dans les deux Chambres du Parlement.
Monsieur le Président, c'est une journée triste pour les défenseurs du principe de la responsabilité lorsqu'on entend ces députés refuser de répondre aux questions et manifester encore et encore ce qui n'est rien d'autre que de l'hypocrisie. Qu'est-ce qu'il leur faudra? Combien de conflits et d'infractions devront être révélés avant que le premier ministre se montre vraiment responsable, plutôt que de se limiter à la rhétorique?
Un ami non élu du premier ministre a été nommé au Cabinet, un agent politique du secteur militaire a été nommé ministre de la Défense, deux ministres refusent de déclarer leurs conflits d'intérêts et maintenant, le ministre de Shoppers Drug Mart se retrouve responsable de la santé. Ce n'est pas de la responsabilité, mais bien de l'hypocrisie.
Qu'est-ce qui nous attend? Est-ce que le député de Calgary-Ouest va devenir le nouveau commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, je peux dire au député d'en face que le ministre de la Défense nationale a plus d'expérience et d'intégrité pour s'occuper des questions touchant nos forces armées que tout autre ministre au cours des 50 dernières années.
En ce qui concerne les leçons de morale qu'essaie de donner à notre parti le député du Parti libéral, disons simplement qu'alors que nous étions en train d'étudier le projet de loi fédérale sur la responsabilité, des députés libéraux des premières banquettes s'employaient à extorquer de l'argent à des écoliers pour financer leur campagne politique. Le député d'en face devrait présenter des excuses, puis démissionner.
Des voix: Oh, oh!
La justice
Monsieur le Président, depuis maintenant des années, les parents, les grands-parents, les corps de police et d'autres organismes réclament des lois plus rigoureuses pour mettre fin aux activités abusives des prédateurs, des pédophiles et des pornographes.
Depuis des années, ces criminels échappent à la justice en raison de la précocité de l'âge du consentement aux relations sexuelles. Nos familles souffrent d'indicibles douleurs lorsque leurs enfants sont victimes d'exploitation, alors que les autorités restent souvent impuissantes devant les faits.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire quelles mesures prendra le gouvernement pour protéger nos enfants contre ces prédateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à protéger les jeunes vulnérables contre les prédateurs sexuels en portant de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux activités sexuelles et en l'appelant dorénavant « l'âge de protection ».
Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que j'ai déposé un projet de loi qui permettra d'assurer la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Le changement apporté à l'âge de protection fait partie de l'engagement du gouvernement à protéger nos enfants contre l'exploitation sexuelle. Cette mesure qui s'inspire du bon sens mérite l'appui de tous les députés.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Commissariat aux langues officielles est crucial pour la survie de milliers de communautés partout au Canada.
Plusieurs organisations, dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, sont très inquiètes de constater que le nouveau commissaire aux langues officielles n'a pas toujours pas été nommé par ce gouvernement.
Ce gouvernement se traîne les pieds. Nous avons besoin d'une personne capable de continuer le bon travail de Mme Adam.
Le premier ministre peut-il nous garantir la nomination immédiate d'une ou d'un commissaire intérimaire hautement qualifié, ou peut-être que ce n'est pas une priorité pour ce gouvernement conservateur?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, compte tenu de l'incapacité de la ministre de l'Environnement à répondre à toute question sur les changements climatiques, je tenterai ma chance auprès du ministre de la Santé.
Comme en témoignent la mauvaise note que le Sierra Club a décerné au gouvernement relativement aux changements climatiques et les rapports de l'Association canadienne de santé publique réaffirmant que les changements climatiques sont la cause de maladies, le gouvernement représente une importante menace pour la santé et la sécurité actuelles et futures des Canadiens. La hausse des températures entraînera une augmentation des maladies et des décès causés par les coups de chaleur, la déshydratation et diverses autres maladies...
Monsieur le Président, je voudrais rassurer la députée sur deux ou trois choses.
D'abord, je travaille de manière très étroite avec la ministre de l'Environnement sur des questions qui revêtent une grande importance pour les Canadiens, qu'il s'agisse de la réduction des toxines dans l'environnement ou de la protection de la qualité de l'eau potable grâce à l'établissement de lignes directrices sur l'eau potable. Nous nous attaquons aussi à la pollution de l'air qui, comme chacun sait, n'est pas seulement une question environnementale, mais aussi une question de santé liée à l'air que nous respirons.
J'ai pleinement confiance en la ministre de l'Environnement. J'ai déjà été ministre de l'Environnement et j'ai rencontré une foule de ministres fédéraux de l'Environnement, mais je ne doute pas que la ministre qui occupe actuellement ce poste protégera notre pays et notre environnement.
La Défense nationale
Monsieur le Président, la Chambre ajournera ses travaux aujourd'hui et, par miracle, le gouvernement sera prêt à annoncer la semaine prochaine cinq projets d'acquisition de matériel de défense, pour un montant de 15 milliards de dollars. Nous avons posé plusieurs questions à ce sujet au cours des deux derniers mois, mais le gouvernement n'avait jamais de réponse à nous donner.
On pourrait croire qu'ils ont simplement voulu choisir le moment opportun et que leurs refus répétés de nous répondre n'étaient qu'un écran de fumée pour cacher le fait que le ministre de la Défense était sérieusement en situation de conflit.
La Chambre doit être l'image de la responsabilité ultime et de la démocratie canadienne. Pourquoi le ministre de la Défense n'est-il pas prêt à répondre à des questions à la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, nos vis-à-vis souffrent d'une grave crise d'envie. Les libéraux ont eu 13 années pour renforcer les forces armées, mais ils n'ont réussi qu'à les affaiblir. Ils n'ont lancé que trois grands projets en 13 ans.
Nous ne sommes au pouvoir que depuis quatre mois et nous avons bien l'intention de nous occuper de nos forces armées et de leurs besoins.
C'est l'envie qui les fait parler.
L'utilisation du jet Challenger
Monsieur le Président, l'automne dernier, alors qu'il était encore dans l'opposition, le secrétaire parlementaire du premier ministre a critiqué les déplacements de ministres entre Ottawa et Edmonton « à bord d'un jet de luxe qui coûte 11 000 $ de l'heure, au lieu de se joindre aux contribuables à bord d'un vol commercial. »
Alors que les Canadiens ordinaires ont du mal à absorber l'augmentation du coût de l'essence, le premier ministre et ses députés d'arrière-ban privilégiés ne se sont pas embarrassés de préoccupations aussi terre-à-terre lorsqu'ils se sont rendus à Edmonton.
Le premier ministre est-il prêt à rembourser aux contribuables la somme de 50 000 $ qui a été gaspillée pour cette dispendieuse sortie de groupe?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que, pour des raisons de sécurité, le premier ministre ne voyage pas à bord de vols commerciaux. Il est également bien connu que je devais à ce moment-là me rendre dans l'Ouest pour participer au Forum urbain mondial. Nous avons donc fait économiser de l'argent aux contribuables en permettant à quatre députés qui auraient autrement pris un vol commercial de voyager avec nous.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, c'était une réponse plutôt faible.
Peu de choses suscitent autant la colère des Canadiens que les mesures gouvernementales qui compromettent leurs pensions. Hier, le ministre des Finances a répondu à deux reprises à côté du sujet.
Si le ministre est sérieux au sujet du versement au Régime de pensions du Canada des excédents imprévus pour compenser la réduction des cotisations tout en préservant la pérennité du système, pourrait-il nous dire combien coûterait une réduction minimale de 0,1 p. 100 des cotisations?
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le député s'en tienne aux faits. Dans le budget de 2006, il est dit que le gouvernement est disposé à envisager le versement des excédents budgétaires imprévus au RPC et au RRQ. De toute évidence, cela nécessitera des discussions avec les provinces, qui font aussi partie du programme.
Rien n'a encore été fait. Des discussions sont en cours. Le député sait très bien que, s'il ne se passe rien, il ne devrait pas poser de questions hypothétiques au sujet d'un programme très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il faut bien que quelqu'un fasse le travail du ministre des Finances.
Hier, j'ai téléphoné au bureau de l'actuaire principal où on m'a dit qu'il fallait une injection unique de 15 milliards de dollars pour obtenir une minuscule réduction des cotisations de 0.1 p. 100.
Puisque le gouvernement affirme qu'il ne voit pas comment il pourrait mettre la main sur tant d'argent, le ministre pourrait-il reconnaître qu'il n'y a aucune chance qu'il réduise les cotisations des Canadiens ou est-ce plutôt que le gouvernement a l'intention de réduire les cotisations de façon irresponsable et de compromettre le régime de pensions? Ce sont les deux seules possibilités.
Monsieur le Président, le député sait très bien que, si des excédents imprévus étaient versés au RPC et au RRQ, le taux des cotisations pourrait être abaissé. Cependant, comme le sait le député, il n'existe pas de plans à court terme de réduction des cotisations au RPC.
Le député sait également qu'il y aura une conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances plus tard ce mois-ci et que ce sera la première occasion de discuter de la question. Je demande au député d'être patient et d'attendre de connaître les faits avant de se montrer outré, comme les libéraux savent si bien le faire.
[Français]
L'équité salariale
Monsieur le Président, le Comité permanent de la condition féminine a déposé en cette Chambre cinq rapports, dont celui sur l'équité salariale, un rapport qui avait été déposé l'an dernier sous le précédent gouvernement.
Au-delà du prétexte des comités interministériels qui ne donnent jamais rien de concret, le gouvernement s'engagera-t-il enfin à rendre justice aux femmes en présentant une loi sur l'équité salariale, comme Québec l'a fait il y a quelques années?
Monsieur le Président, je me permets à nouveau d'informer ma collègue qu'un comité interministériel qui se penche sur cette question est composé de représentants du ministère de la Justice, de la Condition féminine, des Finances et du secrétariat du Conseil du Trésor.
Nous analysons différentes propositions, incluant celle du rapport Bilson, ce qui se fait présentement au Québec et en Ontario. Au cours de l'automne, nous espérons être en mesure de faire des propositions à cette Chambre.
La communauté noire
Monsieur le Président, en mai dernier la Ligue des Noirs du Québec a fait parvenir une lettre au premier ministre, lui demandant de désigner le 23 août comme Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition.
Cette demande vise à faire en sorte qu'on oublie jamais ces drames humains qui ont marqué la vie de millions de personnes partout dans le monde. La Ligue des Noirs du Québec attend toujours une réponse du premier ministre. Peut-il s'engager à décréter, comme l'a fait unanimement l'Assemblée nationale du Québec, la Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition, afin que dès le 23 août prochain, on se souvienne de cet épisode de l'histoire de l'humanité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est toujours disposé à marquer les journées internationales de reconnaissance. Je ne comprends pas exactement ce que demande la députée au gouvernement du Canada.
Nous participons de toute évidence aux forums internationaux. Nous reconnaissons toutes les journées de deuil et de reconnaissance des tragédies qui ont eu lieu sur la scène internationale.
Si la députée veut saisir la Chambre de cette question, elle pourrait se prévaloir d'un mécanisme officiel cet automne ou m'en parler directement. Je serais heureux de recevoir l'information.
L'agriculture
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement fait tout son possible pour porter atteinte aux droits des agriculteurs en attaquant la Commission canadienne du blé.
Par conséquent, pendant que l'opposition officielle attend la réponse du ministre de l'Agriculture à une demande officielle d'accès à l'information, le ministre pourrait-il dire à la Chambre s'il a émis, par décret en conseil ou de toute autre façon écrite, que ce soit électroniquement ou autre, une directive, un ordre, une instruction, une demande ou un conseil à la commission, ses directeurs, ses employés ou son administration, et en vertu de quel texte juridique il a tenté de s'ingérer dans les affaires de la commission?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement ce que le député a en tête. Je trouve intéressant de voir qu'un député de l'Île-du-Prince-Édouard aimerait contrôler les activités des agriculteurs de l'Ouest canadien. Cependant, le gouvernement ne souhaite pas mettre des agriculteurs en prison pour avoir vendu leur propre grain, chose qu'ont fait les libéraux.
Sous le gouvernement actuel, les agriculteurs ne doivent pas attendre bien longtemps pour obtenir de l'aide. Sous le gouvernement libéral, ces derniers ont dû attendre le rapport Easter.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, après 13 années de gaspillage, de mauvaise gestion et de corruption de la part des libéraux, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse les choses différemment.
Le Parti conservateur a fait campagne sur la promesse de rétablir la reddition de comptes et la transparence au sein du gouvernement. Les Canadiens ont voté pour le changement et le gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il confirmer que la promesse a été tenue et nous dire où en est la Loi fédérale sur la responsabilité?
Monsieur le Président, le premier ministre a pris l'engagement solennel que la première mesure législative qu'il présenterait à la Chambre serait la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a tenu cette promesse.
Hier, la Chambre a voté pour interdire aux entreprises de verser des dons aux partis politiques, pour interdire aux ministres de devenir lobbyistes dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur poste et pour donner plus de pouvoirs à la vérificatrice générale afin qu'elle puisse suivre les mouvements d'argent.
La responsabilité suppose aussi qu'on prenne position. Je connais la position du NPD sur la responsabilité. Je connais la position du Bloc québécois sur la responsabilité. Je connais la position de notre équipe et du Parti conservateur sur la responsabilité. Le seul groupe qui n'a pas arrêté sa position, c'est le Parti libéral, qui forme l'opposition officielle.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les ponts et tunnels internationaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, dans un esprit de collaboration, concernant le projet de loi C-3, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
1. Que l'amendement du député de Windsor-Ouest soit retiré.
2. Que le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire eu égard à toutes les circonstances, consulter les autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question.
Et
3. Que le projet de loi C-3, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 10, de ce qui suit:
Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire eu égard à toutes les circonstances, consulter les autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question.
Et que le projet de loi C-3, tel que modifié de nouveau, soit réputé lu pour la troisième fois et adopté.
Je fais valoir que cela en dit long sur la volonté de collaborer du premier ministre, du ministre et du gouvernement pour veiller à ce que le travail soit bien fait pour les Canadiens.
[Français]
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, tel qu'amendé, est lu pour la troisième fois et adopté.)
Monsieur le Président, je prends la parole sur un autre recours au Règlement.
On entend souvent, du côté du gouvernement, qu'une région ne peut pas s'occuper d'une autre. Or mon collègue de Malpeque, qui est le porte-parole officiel en matière d'agriculture et d'agroalimentaire a posé une question importante au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et dans sa réponse, ce dernier donnait l'impression que parce que mon collègue vient de l'Île-du-Prince-Édouard, il est incapable de s'occuper des affaires de l'Ouest.
J'aimerais une clarification et des excuses au nom de tous les Canadiens. Il est un Canadien à part entière.
Sa Sainteté le Dalaï Lama du Tibet
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l’un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;
attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;
attendu que la Chambre a déjà reconnu les visites historiques au Canada d’autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;
par conséquent, il soit résolu par la Chambre d’octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».
La Chambre des communes
Au nom de tous les députés, j'aimerais maintenant dire au revoir aux pages qui ont travaillé à la Chambre des communes pendant l'année 2005-2006.
La relâche estivale est à nos portes et ceci pourrait être notre dernière chance de vous remercier comme il se doit. À cause des élections fédérales, vous n'avez pas travaillé à la Chambre aussi longtemps que certains de vos prédécesseurs, mais je crois que vous conviendrez tous que d'avoir connu la 38e et la 39e législature a été pour nous tous une expérience captivante.
[Français]
Au nom de tous mes collègues, ici en Chambre, je vous remercie et vous félicite du travail que vous avez fait pour nous au cours de la dernière année.
Votre tâche n'a pas toujours été facile, mais vous avez tous agi de façon professionnelle et nous vous en sommes reconnaissants.
[Traduction]
Aussi, je vous prie d'accepter nos remerciements collectifs et nos meilleurs voeux de succès pour vos projets futurs. Nous aurons peut-être le plaisir, dans un avenir pas trop lointain, de vous voir prendre place à ces bureaux et de nous dire que c'est peut-être votre séjour parmi nous qui vous aura donné le goût d'être député.
[Français]
Au nom de tous mes collègues, je vous remercie de votre excellent travail et je vous souhaite bonne chance pour l'avenir.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous sommes jeudi et le moment est venu de poser la question habituelle du jeudi. Avant de la poser, permettez-moi de dire au nom de tous les députés de l'opposition que nous abondons certainement dans le même sens que vous au sujet de pages qui ont si bien servi la Chambre. Nous voulons nous joindre à vous pour les remercier tous de leur belle ardeur au travail.
Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre a une idée, à ce stade, du sujet qu'il mettra de l'avant lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 18 septembre.
Je me demande s'il pourrait également nous dire s'il a des plans précis concernant des sanctions royales durant l'été pour des projets de loi déjà adoptés par la Chambre.
J'aimerais savoir également s'il va profiter de l'occasion durant les chaleurs de l'été pour encourager son caucus à assister avec lui au visionnement du film d'Al Gore qui s'intitule An Inconvenient Truth et qui traite des réalités du réchauffement planétaire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses paroles généreuses.
Je puis dire à la Chambre que je m'associe à ses commentaires concernant les pages. Je crois bien me faire le porte-parole de tous ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre pour présenter nos remerciements et nos bons souhaits à tous ceux qui travaillent quotidiennement au service de la Chambre des communes et de ses députés et qui facilitent le travail que nous faisons au nom des Canadiens. La Colline du Parlement est un milieu de travail unique et la nature de nos activités impose de temps à autre des exigences considérables aux membres de notre personnel.
[Français]
Le programme législatif printanier a été considérable.
[Traduction]
Les députés savent bien et le public doit également savoir que nous sommes extrêmement fiers de la cité parlementaire. Tous ont été ravis, je crois, lors de la réouverture de la Bibliothèque du Parlement, qui est maintenant à nouveau accessible aux Canadiens.
J'espère que les mesures législatives qui ont été adoptées par le Parlement, la plus récente étant la Loi concernant les ponts et tunnels internationaux, adoptée il y a quelques minutes, recevront la sanction royale dès que possible à mesure qu'elles sont étudiées au Sénat.
Notre programme législatif a été bien rempli jusqu'à maintenant et il promet d'être encore mieux garni à l'automne, ce dont tous les Canadiens pourront bénéficier.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Canadiens chinois
Monsieur le Président, je m’adresse aujourd’hui à la Chambre pour officiellement tourner la page d’un chapitre malheureux de l’histoire canadienne. Durant cette période, un groupe de personnes qui ne cherchaient qu’une vie meilleure a été maintes et maintes fois ciblé, et ce, délibérément, pour des traitements injustes. Je parle, bien sûr, de la taxe d’entrée imposée aux Chinoises et aux Chinois qui ont immigré dans ce pays, ainsi que des autres mesures restrictives qui ont suivi.
[Français]
Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne serait pas ce qu'il est sans les efforts des travailleuses et des travailleurs chinois qui ont commencé à arriver au milieu du XIXe siècle.
[Traduction]
Presque exclusivement des jeunes hommes, ces immigrants ont pris la décision difficile de quitter leur famille pour tenter leur chance à l’autre bout du monde, dans un pays qu’ils appelaient la « montagne dorée ». À partir de 1881, plus de 15 000 de ces pionniers chinois ont été associés à la plus grande entreprise de construction de la nation de notre histoire, soit la construction du chemin de fer Canadien Pacifique.
Des rives du Saint-Laurent, en passant par les étendues sans fin du Bouclier et des Prairies, à travers les majestueuses Rocheuses et les terrains accidentés de la Colombie-Britannique, ce lien transcontinental a été la structure d’acier qui a soudé notre pays naissant. Il s’agissait d’un exploit d’ingénierie, qui a contribué à la colonisation de l’Ouest, puis au développement de l’économie canadienne, et un exploit accompli essentiellement grâce au dur labeur de ces ouvriers chinois.
Les conditions dans lesquelles ces immigrants chinois travaillaient étaient au mieux très pénibles et quelquefois impossibles: à peu près mille d’entre eux ont tragiquement laissé leur vie dans la construction de ce chemin de fer. Et malgré tout, ces immigrants chinois ont persévéré, contribuant ainsi à assurer l’avenir du Canada. Mais sitôt le chemin de fer terminé, le Canada leur a tourné le dos.
Tout d’abord, aux termes de la Loi de l'immigration chinoise de 1885, une taxe d’entrée de 50 $ a été imposée aux Chinoises et aux Chinois pour les dissuader d’immigrer. Non content des conséquences de cette taxe, le gouvernement l’a haussée à 100 $ en 1900, puis à 500 $ -- soit l’équivalent de deux ans de salaire -- en 1903. Cette taxe est restée en vigueur jusqu’en 1923, année où le gouvernement a modifié la Loi de l'immigration chinoise, fermant effectivement la porte à la quasi-totalité des Chinoises et des Chinois jusqu’en 1947.
Le dominion de Terre-Neuve avait une loi semblable en vertu de laquelle une taxe d’entrée était imposée entre 1906 et 1949, année où cette province est entrée dans la confédération.
Le gouvernement du Canada reconnaît les stigmates et l’exclusion subies à cette occasion par les Chinoises et les Chinois. Nous reconnaissons le coût élevé que représentait cette taxe pour les nombreux parents restés en Chine et qui n’avaient pu se retrouver, – ou quelquefois avaient vécu séparés dans l’extrême pauvreté pendant de nombreuses années. Nous reconnaissons aussi que le fait que le Canada n'a jusqu'à maintenant pas réellement reconnu ces injustices historiques a empêché nombre d’entre eux de se sentir pleinement Canadiennes et Canadiens.
[Français]
Par conséquent, au nom de tous les Canadiens et du gouvernement du Canada, nous présentons des excuses complètes aux Canadiennes et aux Canadiens d'origine chinoise pour cette taxe d'entrée, et nous sommes profondément désolés de l'exclusion des immigrants qui a suivi.
[Le député s'exprime en chinois]
[Traduction]
Il ne s’agit pas aujourd’hui de reconnaître notre responsabilité, mais de nous réconcilier avec ceux qui ont enduré de si grandes difficultés et avec l’ensemble de la communauté sino-canadienne, qui continue d’apporter une si précieuse contribution à notre grand pays.
Si les tribunaux canadiens ont jugé légales la taxe d’entrée et l’interdiction d’immigrer, nous acceptons pleinement la responsabilité morale de reconnaître ces politiques honteuses de notre passé. Pendant plus de six décennies, ces mesures financières vexantes visant exclusivement les Chinois ont été délibérément appliquées par l’État canadien. C'était une grave injustice, injustice que nous avons l’obligation morale de reconnaître.
Afin de donner plus de poids aux excuses d’aujourd’hui, le gouvernement du Canada offrira des paiements symboliques aux personnes qui ont été soumises à la taxe d’entrée et qui sont encore vivantes et aux conjoints de celles qui sont décédées. Par ailleurs, nous établirons un fonds pour participer au financement de projets communautaires visant à reconnaître la portée des mesures de guerre passées et les restrictions apportées à l’immigration des Canadiens d’origine chinoise et des autres communautés ethnoculturelles.
Aucun pays n'est parfait. Comme tous les autres, le Canada a commis des erreurs par le passé. Nous en sommes conscients. Toutefois, le peuple canadien est juste et bon, et il prend des mesures réparatrices lorsqu'il s'est trompé.
[Traduction]
Même si la taxe d’entrée — produit d’une époque profondément différente de la nôtre — remonte à un passé lointain, nous nous sentons tenus de réparer ce tort historique pour la simple raison qu’il est en notre devoir de le faire, ce que nous dicte l’esprit canadien.
En terminant, permettez-moi d’assurer à la Chambre que notre gouvernement continuera de s’efforcer de faire en sorte que pareilles mesures injustes ne soient plus jamais appliquées. Nous sommes tous responsables de bâtir un pays fermement fondé sur la notion d’égalité des chances, sans égard à la race ou à l’origine ethnique.
Les profonds regrets que nous inspirent les mesures racistes de notre passé stimuleront notre engagement indéfectible à construire un avenir meilleur pour l’ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je me joins à tous les députés pour souligner la présence à la tribune aujourd'hui de concitoyens sino-canadiens qui sont des nôtres pour cette occasion solennelle. Nous leur souhaitons la bienvenu.
L'automne dernier, le député de LaSalle—Émard, qui était alors premier ministre de notre pays, s'est excusé auprès de la communauté chinoise pour l'imposition de la taxe d'entrée et l'adoption de la loi sur l'exclusion des Chinois, qui a été abrogée sur le tard, mais qui a néanmoins été abrogée, par le gouvernement libéral du premier ministre Mackenzie King, en 1947.
[Français]
Ces excuses, que nous avons formulées au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, expriment nos regrets collectifs pour les souffrances et les difficultés infligées aux personnes directement visées par ces mesures ainsi qu'à leur famille.
Nous comprenons que la présentation d'excuses officielles n'est qu'une étape sur la voie de la réconciliation. Les communautés jadis visées par les mesures qui, nous pouvons le reconnaître aujourd'hui, étaient discriminatoires.
Les libéraux tiennent à ce que notre pays se dote d'un plan approprié pour faire connaître aux Canadiens ce chapitre de leur histoire, de sorte qu'ils puissent tirer des leçons du passé afin de ne jamais répéter de tels gestes.
Nous avons signé, avec plusieurs groupes ethnoculturels, des ententes de principe concernant le financement d'initiatives éducatives et commémoratives. Nous espérons que le gouvernement honorera ces ententes, qu'il versera intégralement les fonds que nous avons réservés et qu'il permettra à ces groupes de raconter leur histoire pour faire connaître leur passé sous un jour nouveau, tout en instruisant tous les Canadiens, de sorte que nous devenions tous de meilleurs citoyens et que nous nous assurions de ne plus commettre de telles injustices, comme nous l'a rappelé le premier ministre.
[Traduction]
Notre communauté sino-canadienne est déjà parvenue à ce stade, par sa littérature et des moyens d’expression modernes et émouvants tels que l’opéra Iron Road, que certains ont peut-être vu ici à Ottawa. Elle nous fait ainsi ressentir à tous l’angoisse et la souffrance, le courage et la détermination des personnes qui ont construit le chemin de fer qui a contribué si largement à l’édification de notre pays, personnes à qui le Premier ministre a rendu hommage dans son allocution.
Lorsqu’on redresse les torts passés, il est capital de traiter d’une manière égale tous les groupes qui ont fait l’objet de mesures de guerre ou de restrictions en matière d’immigration. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons lancé un ambitieux programme de commémoration de ces injustices passées. Le Parti libéral est attaché au respect de la Charte des droits et libertés et à la promotion de l’égalité de tous les citoyens. Nous sommes d’avis que seuls un multiculturalisme équilibré et des actions de sensibilisation peuvent nous empêcher de répéter les erreurs du passé.
Aujourd’hui, nous nous réjouissons, avec nos concitoyens, de la réussite extraordinaire des Canadiens d’origine chinoise. Nous reconnaissons que leurs talents et leur énergie ont contribué à la prospérité de notre pays, que ce soit dans les affaires, dans les professions, dans les arts ou même en politique, comme en témoignent plusieurs députés des deux côtés de cette institution démocratique que nous partageons si fièrement.
. Nous ressentons avec nos collègues et nos concitoyens chinois de la fierté envers leurs réussites individuelles et collectives, leur réussite suprême étant incarnée par nulle autre que notre ancienne gouverneure générale qui, en tant que femme et en tant qu’immigrante chinoise, est devenue le visage du Canada, à nos yeux et aux yeux du monde entier.
[Le député s'exprime en chinois:]
Wah Yan Bu Hui Choi Bai Ke Si
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord je dois souligner que sans le travail acharné des gens qui ont plaidé cette cause sans relâche au nom des victimes durant de nombreuses années, rien n'aurait été possible.
Plusieurs d'entre eux sont ici aujourd'hui et je les salue.
J'aimerais aussi saluer le travail inlassable de notre porte-parole en matière d'immigration et de citoyenneté, la députée de Vaudreuil-Soulanges — également d'origine chinoise —, et de notre candidate aux dernières élections dans LaSalle—Émard, May Chiu, qui ont participé activement à cette lutte.
Bravo et merci à tous pour leur dévouement.
Comme vous le savez sans doute, le Bloc québécois déplore depuis longtemps le refus du gouvernement du Canada de reconnaître les torts passés infligés à la communauté sino-canadienne. La « Head Tax » et la politique d'immigration discriminatoire qui a suivi furent en effet des infamies.
Il n'est pas exagéré de parler de racisme, comme l'a fait le premier ministre.
Cette discrimination fut le fait de l'État canadien.
Je salue la décision du premier ministre de s'excuser officiellement au nom du gouvernement du Canada et du peuple canadien.
Je me joins à lui, au nom du Bloc québécois et de la nation québécoise, pour présenter des excuses tout aussi sincères à toutes les Québécoises et tous les Québécois d'origine chinoise pour les erreurs passées.
Le premier ministre affirme que sa déclaration vise à tourner la page d'un chapitre malheureux de l'histoire canadienne.
Et pour donner plus de poids aux excuses du gouvernement, il nous annonce qu'il offrira des paiements symboliques aux victimes directes de la « Head Tax » et aux conjoints de celles qui sont décédées. J'espère de tout mon coeur qu'il étendra ces compensations aux descendants directs des victimes de cette politique.
Il était grand temps d'agir. Je félicite encore une fois le premier ministre d'avoir tenu parole, et je lui demande d'agir en conséquence et de penser aux descendants directs de ces victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en chinois.]
[Traduction]
En ce jour historique, le Nouveau Parti démocratique et son caucus se joignent à tous les députés pour exprimer les excuses du Canada à tous ceux qui ont été forcés de payer la taxe d'entrée imposée aux Chinois et à toutes les familles qui ont souffert de la Loi de l'immigration chinoise. Il s'agit d'un premier pas d'une importance capitale sur la voie d'une justice intégrale et de la réconciliation; il permet de tourner la page et de corriger l'injustice historique que l'imposition de cette taxe a constituée et qui entache notre conscience nationale depuis un siècle.
Nous avons attendu ce jour de longues années, mais pas autant que les quelques personnes qui ont payé ce droit d'entrée, qui sont toujours en vie et qui honorent la Chambre de leur présence aujourd'hui, pas autant que ceux qui sont morts en attendant en vain que justice soit faite, pas autant que les nombreuses familles qu'on a déchirées et dont on a séparé les membres, pas autant que ceux qui ont été forcés de rester en Chine, pas autant que les épouses qui sont mortes en attendant de retrouver leur mari, et pas autant que les enfants qui n'ont jamais connu leurs pères et leurs grands-pères.
[Français]
En présentant ses excuses, le premier ministre a parlé du tort fait aux immigrants chinois.
Il a parlé favorablement des contributions des Canadiens chinois et des Canadiennes chinoises à la construction de notre chemin de fer, en fait, la construction de notre pays.
Il a utilisé les mots « exclusion » et « souffrance ».
[Traduction]
Ce sont des mots que nous appuyons. Il fallait les prononcer, et maintenant c’est fait. C’est attesté, dans cette Chambre, pour que les générations futures puissent voir et comprendre notre histoire. Nous approuvons ce choix de mots, et ces excuses représentent un premier pas crucial.
La prochaine étape devrait être de joindre le geste à la parole, de prendre des mesures qui permettraient aux mots de réaliser leur pleine potentiel : la justice, la réconciliation et l’apaisement, pour tous ceux qui ont souffert à cause de cette politique raciste et injuste. Cette prochaine étape inclurait une réparation qui va plus loin qu’un simple discours. Ce serait de faire des réparations auprès de la famille de chaque victime de la taxe d’entrée qui est décédée en attendant cette journée historique.
En demandant des réparations complètes, je tiens à rappeler à tous que la poursuite de la justice a commencé à la Chambre des communes il y a plus de 20 ans. La question avait été soulevée par des membres de la communauté dont certains sont avec nous aujourd'hui.
En 1984, une députée du NPD, Margaret Mitchell de Vancouver, s’est levée pour parler de l’héritage terrible de discrimination raciale qui divisait le Canada. Ce jour-là, il y a plus de 20 ans, elle a demandé que le gouvernement présente des excuses et indemnise les victimes. Elle a décrit la solitude, la tristesse et l’isolation qui ont marqué la vie de tellement d’immigrants chinois.
Elle a parlé d’un de ses électeurs, qui faisait partie des milliers de jeunes hommes chinois venus au Canada pour aider à construire notre pays. Il avait 15 ans et il a été obligé de payer la taxe d’entrée, qui s’élevait à 500 $. Il l’a fait pour aider sa famille à survivre en Chine. Mais malheureusement, comme c’était le cas pour de nombreuses familles déchirées par ces politiques, sa femme s’est vu refuser l’entrée au Canada à cause de la Loi sur l’immigration chinoise.
Margaret Mitchell a eu le courage de demander au premier ministre, au nom du Canada, de reconnaître ces injustices faites aux Canadiens et Canadiennes d’origine chinoise. Elle l’a fait, dans ses propres mots, et je cite:
afin de réparer les torts de cette période honteuse de notre histoire et de reconnaître la nouvelle Charte des droits grâce à laquelle de tels actes discriminatoires contre des minorités ethniques ne devraient plus jamais se reproduire...
Margaret Mitchell a été la première à attirer l’attention de la Chambre sur le besoin criant de présenter des excuses et des réparations. Dan Heap, député du NPD à Trinity-Spadina à ce moment-là, a uni sa voix à celle de Mme Mitchell, et ensemble ils ont dirigé la campagne néo-démocrate pour la justice. Je suis très heureux que tous les partis aient uni leurs efforts à cet égard.
Les deux ont travaillé en collaboration avec les chefs des grandes communautés chinoises, en particulier le quartier chinois de Vancouver et le quartier chinois de Toronto. Dan Heap a bénéficié de l’aide d'une jeune immigrante chinoise qui siège maintenant fièrement avec nous en tant que députée de Trinity—Spadina. Elle a participé à la collecte des certificats de la taxe d’entrée des familles des survivants et elle a écouté leurs tristes histoires.
Le siège de Margaret Mitchell est maintenant occupé par la députée de Vancouver-Est, qui s’est montrée inébranlable dans sa poursuite de justice au nom des électeurs de sa circonscription.
Nous les honorons aujourd’hui : les quelques-uns qui sont encore en vie, et ceux et celles qui sont décédés. Nous devrions également étendre ces excuses à ceux qui n’ont pas pu venir au Canada, qui sont morts avant que la Loi sur l’immigration chinoise ne soit abolie, et à ceux qui n’ont pas pu se procurer le montant exorbitant exigé. Des familles ont été déchirées et séparées pendant des dizaines d’années. Certaines femmes, laissées seules en Chine, étaient réduites au désespoir et se sont suicidées. Les enfants de toute une génération n’ont pas connu leur père ou leurs grand-pères.
Il faut étendre la portée de ces excuses afin d'inclure ces gens aussi. J’espère que cela permettra à tous les Canadiens de réfléchir à la souffrance, à l’injustice et à l’importance fondamentale de ces excuses. Je remercie profondément le premier ministre d'avoir pris la parole à la Chambre pour présenter ces excuses au nom des Canadiens.
[Français]
Aujourd'hui, je félicite le premier ministre et la ministre du Patrimoine canadien d'avoir enfin fait ce premier pas vers la réparation de ce tort historique. Nous réclamons également que justice soit faite sans équivoque, c'est la prochaine étape.
La prochaine étape, soit d'enfin réaliser la réconciliation et de tourner la page, est certainement de reconnaître des milliers de victimes de la taxe d'entrée qui sont décédées en attendant ce jour, et de réparer ce tort auprès de leurs descendants.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous pouvons commencer le processus de guérison des cicatrices occasionnées par l’exclusion et la discrimination. Les Canadiens ont enfin reçu les excuses d’un pays qui est prêt à assumer les échecs de son passé, et ainsi à aller de l’avant.
C'est un grand jour pour le Canada. Nous participons de vive voix à la présentation de ces excuses et nous nous réjouissons de cette première étape. Les réparations ne sont pas une question de responsabilité; c’est une question de justice. Montrons au monde entier que le Canada est vraiment un pays juste et généreux.
[Le député s'exprime en chinois:]
Kan nah dah gong doh jeh doh jeh
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Voilà qui met fin aux travaux de la Chambre pour aujourd'hui.
J'aimerais souhaiter à tous les députés des vacances estivales reposantes. Bien sûr, comme à l'habitude, il y a aura des rafraîchissements offerts à la salle 216 pour ceux qui voudraient souhaiter bonnes vacances aux autres.
[Français]
Comme il est 15 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 juin 2006, la Chambre s'ajourne au lundi 18 septembre 2006, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 15 h 37.)