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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 056
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 29 septembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 056
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 29 septembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, présenté par le ministre du Commerce international.
En pensant aux propos que j'allais tenir ici aujourd'hui, l'idée m'est venue à l'esprit que cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre correspondait en quelque sorte à des qualificatifs que j'emploie depuis des années à l'égard de certaines personnes qui ont siégé à la Chambre, des ministres, des députés et même des gouvernements, des gens que nous, les gens ordinaires, appelons des voyous et des vauriens.
En général, les gens ordinaires diront que, selon eux, un trop grand nombre de ceux qui ont siégé à la Chambre ou occupé des fonctions officielles à la Chambre se sont vite pliés à la politique américaine dans un dossier ou un autre. L'un des premiers exemples qui me vient à l'esprit, peut-être même le plus notoire jusqu'à aujourd'hui, particulièrement dans l'esprit des travailleurs canadiens, est le geste de l'ancien premier ministre John Diefenbaker lorsqu'il a cédé devant Dwight D. Eisenhower à la fin des années 1950. C'est ce premier ministre, un premier ministre conservateur, soit dit en passant, qui a courbé l'échine devant le président Dwight D. Eisenhower et annulé le projet Avro Arrow.
En fait, on nous a rappelé encore cette semaine qu'un prototype de l'Avro Arrow avait été restauré et exposé dans l'un de nos musées nationaux, dans l'intention, je le suppose, de nous laisser entrevoir ce que ce projet aurait pu donner. Au moment de l'annulation de ce projet, il y avait cinq prototypes principaux d'un aéronef qui était 20 ans en avance sur son temps.
Que s'est-il passé le fameux vendredi noir? Le premier ministre Diefenbaker a annulé ce projet et ce faisant, il a réduit à néant l'avenir de plus de 15 000 travailleurs. On peut se demander pourquoi. Pour quelles raisons un gouvernement se retournerait-il contre ses citoyens de cette façon?
Ensuite, dans les années 1980, beaucoup d'entre nous, y compris votre serviteur qui, à l'époque, militait dans le mouvement ouvrier à Hamilton, ont vu le premier ministre d'alors, Brian Mulroney, signer l'Accord de libre-échange qui, fondamentalement, sacrifiait plus de 500 000 emplois dans le secteur manufacturier en Ontario et dans tout le reste du pays. Ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, a été gravement touchée.
Je me rappelle lorsque le projet d'accord de libre-échange a été signé. Le jour-même, la société Firestone a annoncé la fermeture d'une usine à Hamilton, car elle n'était plus nécessaire. L'entreprise pouvait simplement importer ses produits des États-Unis. Ainsi, 1 500 personnes ont perdu leur emploi.
Pour ne pas m'en prendre simplement aux conservateurs, je pourrais également mettre les anciens libéraux sur la sellette. C'est dans les années 1990, comme on s'en rappelle, que le Parti libéral a déclaré durant la campagne électorale de 1993 qu'il allait éliminer la TPS. Il était censé refuser de signer l'ALENA. Je me rappelle d'une annonce pleine page dans les journaux pour énoncer cinq priorités et pour préciser ce que les libéraux entendaient faire et ne pas faire, et la TPS et l'ALENA étaient les deux premiers dossiers sur cette liste. Or, qu'ont fait les libéraux? Ils ont conservé la TPS et signé l'Accord de libre-échange et là encore, les travailleurs de ma ville ont été sacrifiés.
Nous nous rappelons que peu après cet événement, la députée de Hamilton de l'époque a démissionné, car elle s'était engagée à le faire si la TPS n'était pas éliminée. On a tenu une élection partielle. En fait, j'étais le candidat de mon parti à cette élection partielle. Nous sommes passés de la cinquième place à la deuxième grâce, simplement, à la colère des gens face à cette situation.
Les métallurgistes et les fabricants de ma région se demandent ce qui va encore leur tomber dessus. Ils voient la capitulation du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre. Il n'est pas surprenant qu'ils ne fassent pas confiance au gouvernement, après avoir été trahis par les gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs. Il y a maintenant le spectacle du gouvernement actuel. Durant la campagne électorale, il s'est présenté comme un nouveau parti et il a fait son cheval de bataille de la responsabilité et de tous ces grands principes. Que s'est-il produit ensuite? Eh bien, juste avant la reprise des travaux de la Chambre, il a nommé une personne non élue au Sénat.
Puis, nous avons vu quelque chose d'encore plus gênant pour la Chambre, à mon avis, à savoir que le ministre responsable du dossier du bois d'oeuvre a traversé le parquet de la Chambre deux semaines seulement après les élections. Les gens de sa circonscription, qui avaient travaillé fort pour faire élire un libéral, se sont retrouvés tout à coup un bon matin avec un député conservateur.
J'aurais peut-être dû parler d'un changement d'allégeance, puisque le député n'a pas effectivement traversé le parquet de la Chambre. Il aurait fallu un peu de courage pour le faire, et c'est une denrée plutôt rare.
Le gouvernement s'attend à ce que les métallurgistes, les travailleurs de l'automobile et d'autres travailleurs d'usine de ma circonscription fassent confiance au ministre du Commerce international. Je suis en mesure de dire que la chose est exclue. Ils se crispent. Ils se demandent quelle industrie sera la prochaine à écoper et se disent que ce sera peut-être la leur.
Notre porte-parole pour ce dossier, le député de Burnaby--New Westminster, s'est employé à avertir les Canadiens et les députés de ce qui est en train de se passer. Il se présente quotidiennement à la Chambre pour attirer l'attention des Canadiens sur le dossier. Il a dénoncé les coûts cachés de l'accord sur le bois d'oeuvre pour les Canadiens. Il a également dénoncé les tactiques d'intimidation employée par le premier ministre et le gouvernement pour forcer l'industrie à appuyer l'accord.
Voici une citation de notre porte-parole:
Le gouvernement [conservateur], qui a eu recours à des tactiques d'intimidation pour forcer l'industrie à appuyer l'accord, se sert maintenant du régime fiscal pour punir ses opposants.
On dit à l'heure actuelle, parmi les gens que je fréquente tout au moins, que l'entente est peut-être en péril. Si tel est le cas, je m'en réjouis.
Il a également déclaré:
Dans le cadre de l'accord sur le bois d'oeuvre, [le premier ministre] et le [ministre du Commerce international] obligent les entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre à remettre aux États-Unis 1 milliard de dollars des 5,3 milliards de dollars en dépôts douaniers prélevés illégalement par les douanes des États-Unis à cause du différend sur le bois d'oeuvre.
De plus, nous avons bénéficié de toute une série de victoires devant les tribunaux concernant ce différend. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi notre gouvernement aurait capitulé et nous aurait mis à genoux devant les Américains alors que nous n'avons pas à agir de la sorte. Nous pouvons avoir gain de cause lors de la prochaine ronde devant les tribunaux, puisque les contestations vont se poursuivre, mais il importe encore plus de nous préparer à défendre le prochain secteur qui sera attaqué par les Américains.
Le gouvernement conservateur impose encore aux entreprises du secteur du bois d'oeuvre qui refusent d'adhérer à ce que je qualifierai de fiasco — faute d'un autre mot — un droit de 19 p. 100 sur les montants remboursés. Ce droit ne sera pas perçu auprès des entreprises qui respectent l'accord. C'est un abus de pouvoir, surtout si on tient compte du fait que nous avons obtenu gain de cause devant les tribunaux. Les entreprises canadiennes ne doivent rien aux États-Unis. Je suis sidéré de voir que nous donnons un milliard de dollars aux Américains.
Les métallurgistes et les députés de Hamilton sont très inquiets. Il est fort probable que, à l'avenir, les Américains vont reprendre les procédures judiciaires dans d'autres dossiers. Le gouvernement Bush a récemment décidé de ne pas tenir compte des décisions rendues par les tribunaux américains le 7 avril et le 14 juillet sur l'ALENA et l'amendement Byrd. Cela donne une indication claire — assez claire pour que même le gouvernement comprenne — de ce qui nous attend.
L'ALENA contient un mécanisme de règlement des différends que cet accord écarte complètement. Il est inconcevable que notre gouvernement fasse une telle chose aux travailleurs du secteur du bois d'oeuvre.
Le chef de notre parti s'est récemment rendu à Thunder Bay pour montrer aux travailleurs qu'ils ont l'appui d'au moins quelques députés. Visiblement, les députés du parti ministériel n'en font pas partie.
Comme l'a dit notre chef, « le premier ministre a vendu le Nord de l'Ontario ». C'est un fait. Il a dit: « C'est un échec lamentable. Nous avons laissé un milliard de dollars sur la table à Washington. » Mais le pire, c'est que « le gouvernement Bush a maintenant une influence directe sur la gestion de notre industrie forestière ».
Il est évident que les gestes du ministre du Commerce international sont antidémocratiques. Selon moi, le ministre a vendu notre pays. Il mérite d'être relégué au même rang que les voyous et les vauriens dont j'ai parlé au début de mon intervention. Je crois qu'on se souviendra longtemps de ce gouvernement. La capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre n'est peut-être pas aussi pire que l'annulation du projet Avro par le gouvernement Diefenbaker, mais c'est tout juste.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa participation à cet important débat.
Nous débattons la question du bois d'oeuvre depuis plusieurs jours, mais je n'ai rien entendu concernant ce qui est, selon moi, le vrai problème. Le vrai problème est d'ordre commercial. Il concerne le commerce dans le cadre de l'ALENA et les années consacrées à l'établissement de relations commerciales par le Canada en vertu de nos différents traités.
Je suis très préoccupé par toute la question des mécanismes de règlement des différends. On dirait bien que, malgré tous les efforts déployés pour les établir, les règles du jeu ont été mises de côté au profit de l'intimidation et de l'imposition de force d'une décision à ceux qui n'ont pas le choix. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour sa question. Comme j'ai dit dans mon exposé, notre accord commercial comprend un mécanisme de règlement des différends qui a été complètement écarté. C'est ahurissant.
Le député a parlé des gens qui se font imposer une décision de force, mais quand c'est notre propre gouvernement qui le fait, il y a de quoi être ébahi. Notre propre ministre du Commerce international harcèle les entreprises canadiennes. Je n'en reviens pas. Les députés remarqueront que les mots me manquent parfois, car cette situation va à l'encontre de tout ce que la Chambre représente et du travail de ministre à la Chambre.
Quant à notre rôle, je rappelle aux députés conservateurs que leur slogan électoral était « Changeons pour vrai ». Si c'est de cette façon que le ministre du Commerce international veut changer les choses pour le Canada, je ne donne pas cher de notre peau.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de poser de question ce matin, mais je pense que le député du parti qui dit non à la démocratie est sorti des rangs.
J'aimerais simplement porter à votre attention le fait que les Canadiens savent fort bien pourquoi les libéraux n'ont pas réussi à conclure un tel accord. C'est en partie à cause d'un manque de leadership de l'autre côté de la Chambre et parce que les libéraux ont vu des avantages financiers phénoménaux liés à la prolongation du litige pendant encore de sept à dix ans.
En janvier, les Canadiens ont opté pour le changement. Ils ont choisi un chef qui a effectivement conclu une entente qui, franchement, correspond aux souhaits et aux besoins de 90 p. 100 de l'industrie forestière au Canada. Cette entente contribue à assurer le revenu de nombreuses familles. Elle nous permet également d'aller de l'avant. On pourrait soutenir et convenir, en fait, que les meilleurs rapports que l'actuel premier ministre a réussi à établir à l'échelle internationale nous ont permis d'en arriver à cet accord.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations sur un élément, parce que, bien sûr, il nous afflige de ces terribles reproches. Je me rappelle de l'époque où un autre gouvernement, qui lui aussi faisait preuve de leadership, a proposé l'ALENA et je signale que, aujourd'hui, la vitalité remarquable de l'économie canadienne est directement attribuable à cet Accord de libre-échange nord-américain.
Je me demandais simplement si le député pouvait nous faire part de ses observations. Je viens de l'Ontario. Je me souviens du gouvernement Rae. Il a fallu à l'Ontario une décennie pour se remettre de l'impasse économique dans laquelle Bob Rae avait entraîné la province à titre de premier ministre alors que, à la même époque, au niveau fédéral, nous entrions dans une période de prospérité économique grâce à un gouvernement conservateur qui faisait preuve de leadership.
Je ne sais pas si le député souhaite revenir sur cette période embarrassante de l'histoire du Canada, particulièrement pour l'Ontario, mais il souhaite peut-être nous dire pourquoi 90 p. 100 des intervenants de l'industrie du bois d'oeuvre appuient cet accord. Le député fait l'autruche en pensant qu'il est possible de prolonger ce litige indéfiniment. Il veut peut-être faire des observations logiques à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis content d'entendre que le député a écouté ce que j'ai dit.
Le député a parlé du gouvernement au pouvoir en Ontario en 1990. Si je me souviens, à cette époque, l'accord de libre-échange avait deux ans. Les 500 000 emplois perdus en Ontario, que je viens tout juste de mentionner, avaient eu une incidence sur l'assiette fiscale. Nous traversions la pire récession de l'histoire de notre pays à ce moment. Ce gouvernement a enregistré trois déficits en ligne de 10, 9 et 8 milliards de dollars pour que les gens puissent continuer de travailler et pour que l'économie continue de tourner.
Aurais-je fait les mêmes choix? Je ne le sais pas. Je ne siégeais pas au Cabinet. Étais-je en faveur du contrat social? Non, je ne l'étais pas, fin de l'histoire.
Pour revenir aux propos du député, c'est-à-dire au manque total de leadership de l'ancien gouvernement et autres questions du genre concernant ce dossier, j'aimerais vous rappeler que vous avez amené le ministre du Commerce international...
À l'ordre. Je signale au député de Hamilton-Est—Stoney Creek qu'il doit s'adresser au député par l'entremise de la présidence, et non en utilisant le pronom à la deuxième personne. Le député a fait cela à quelques reprises et je n'ai rien dit, mais comme il continue je dois le porter à son attention.
Merci, monsieur le Président, je vous suis reconnaissant. Je suis nouveau à la Chambre et vos conseils sont toujours les bienvenus.
Encore une fois, tout ce que je peux dire, c'est que d'après moi, d'après mon parti et d'après le porte-parole de ce secteur, cette entente sur le bois d'oeuvre est une capitulation. Je le maintiens.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-24, connu également sous le nom de Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
Ce différend m'intéresse particulièrement, car l'industrie du sciage tient une place importante dans l'économie de ma circonscription, celle de Churchill. C'est un dossier particulièrement critique qui, dans ma circonscription, préoccupe gravement les travailleurs et les travailleuses de cette industrie.
La capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre cause une grande inquiétude sur le plan local. En outre, elle est source de grave préoccupation dans tout le Canada, compte tenu de l'ampleur des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Ce commerce a une longue histoire. En effet, il a évolué avec le temps et cet aspect historique est un élément essentiel des échanges commerciaux entre nos deux pays.
Aujourd'hui, comme chaque jour, plus de 37 000 camions traverseront la frontière canado-américaine. En 2003, le commerce bilatéral de biens et services atteignait plus de 441,5 milliards de dollars, faisant d'emblée du Canada et des États-Unis les plus grands partenaires économiques qui soient. Les économies de nos deux pays sont indissociables. La coopération et le respect sont par conséquent des éléments essentiels à la prospérité de cette relation.
Personne à la Chambre ne peut nier l'importance du commerce avec notre ami et voisin le plus proche. Le commerce est une relation à deux sens qu'il faut respecter de part et d'autre pour en maximiser l'efficacité. Ainsi, on a créé divers tribunaux commerciaux chargés d'aider en cas de différends commerciaux. Nous avons eu recours à de telles options dans le cadre du différend de longue date sur le bois d'oeuvre. Plusieurs tribunaux ont statué que les pratiques du Canada relativement à l'industrie du bois d'oeuvre étaient conformes au droit international.
Le Canada semble toujours avoir eu gain de cause, que ce soit devant les tribunaux de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce ou les tribunaux américains. Récemment, le 14 juillet 2006, le Tribunal de commerce international des États-Unis a rendu une décision en faveur du Canada, concluant que les tarifs et les droits américains étaient illégaux. De plus, les jugements des tribunaux de l'ALENA et de l'OMC indiquent clairement que notre industrie n'était pas subventionnée.
Si telle était la conclusion, pourquoi le Canada s'est-il entendu pour moins? Les Canadiens méritent mieux. Le Canada avait gagné toutes les contestations, et on croit que les États-Unis auraient épuisé toutes les possibilités d'appel très prochainement.
Les conservateurs n'ont pas tout à fait compris ce qui était en jeu, il me semble. Il y avait bien plus en cause que le montant qui était dû. Premièrement, la souveraineté du Canada était en jeu. Le Canada doit se tenir debout même devant la plus forte des puissances. Deuxièmement, il fallait faire en sorte que les États-Unis respectent notre accord de libre-échange. L'entente sur le bois d'oeuvre encourage les États-Unis à ne pas considérer notre accord sérieusement.
Ce qui m'amène à parler de la crédibilité de notre mécanisme de règlement des différends. En faisant des compromis relativement aux décisions rendues en vertu des dispositions de résolution des différends de l'ALENA, nous minons la crédibilité de tout le mécanisme. Aspect encore plus important: j'ai parlé avec des représentants de l'industrie de ma circonscription et j'aimerais faire connaître le point de vue de l'industrie et son mécontentement.
Les Métallurgistes unis de ma circonscription sont très préoccupés et frustrés par l'entente. Ce syndicat représente les travailleurs forestiers de nombreuses collectivités de ma circonscription et du Manitoba. Ces collectivités sont notamment Thompson, Wabowden, Cranberry, Moose Lake, The Pas, Birch River, Swan River, Roblin, Neepawa, et même Winnipeg, qui n'est pas dans ma circonscription.
Le président de la section locale a dénoncé l'accord en disant, le 24 août: « C'est un accord dévastateur qui pourrait même empirer la situation des exportations de bois d'oeuvre si les prix chutent et qu'un système de contingents imposé par les États-Unis réduit le volume des opérations. » Il a poursuivi en disant: « [Le premier ministre] n'a pas fait d'effort pour rencontrer les travailleurs canadiens et entendre leur point de vue [...] Cet accord est un manque de respect. C'est une capitulation. »
Cette déclaration décrit bien la position et les motifs d'inquiétude des travailleurs forestiers de ma circonscription. Ils considèrent que cette entente est une capitulation. Le gouvernement minoritaire les a simplement abandonnés.
Le différend sur le bois d'oeuvre était certainement à l'avant-plan de l'actualité, mais ce n'est absolument pas un cas unique. En fait, un certain nombre d'autres différends commerciaux se sont déjà produits par le passé entre le Canada et les États-Unis. La Société canadienne des postes et la Commission canadienne du blé ont été touchées par de tels conflits, entre autres.
Quand le gouvernement minoritaire a conclu cet accord avec les États-Unis, il a envoyé un message clair aux Canadiens et aux Américains.
Les Canadiens, surtout ceux qui sont touchés par des différends commerciaux, comprennent maintenant que, peu importe le nombre de décisions en leur faveur à la suite de contestations judiciaires devant des tribunaux internationaux, il se peut fort bien qu'ils doivent accepter un compromis. De leur côté, les Américains, surtout ceux qui sont touchés par des différends commerciaux, comprennent maintenant que, avec un gouvernement canadien conservateur, peu importe le nombre de jugements défavorables à la suite de contestations judiciaires devant des tribunaux internationaux, tout reste possible.
Les industries canadiennes ont-elles tort de croire que, en cas de différend commercial, le gouvernement pourrait régler l'affaire en acceptant une entente qui leur donne beaucoup moins que ce qu'elles méritent?
Cet accord a laissé à l'industrie américaine du bois d'oeuvre 500 millions de dollars qui auraient dû être rendus aux Canadiens. Avec les prix pratiqués actuellement, cette piètre entente crée une taxe à l'exportation qui est plus élevée que les droits américains actuels.
Les Canadiens méritent mieux. Les hommes et les femmes de ma circonscription qui oeuvrent dans le secteur forestier ont travaillé trop fort pour mériter que le gouvernement laisse leur industrie à la merci des Américains.
Outre le fait que ce soit un précédent déconcertant, l'accord a déjà commencé à avoir des conséquences sur le niveau de production. Par exemple, une des entreprises de ma circonscription, dans le Nord du Manitoba, a dû éliminer son équipe de nuit immédiatement — une conséquence directe de l'accord. Cette entreprise a aussi déclaré que les emplois offerts seront moins nombreux à la suite de l'accord.
Cet accord est une insulte. Comment l'industrie de ma circonscription pourrait-elle approuver un accord qui a des conséquences aussi nuisibles? Comment pourrais-je conserver le respect de mes électeurs en appuyant un accord qui réduirait les emplois et les salaires?
Le premier ministre et son gouvernement ont acculé au mur l'industrie canadienne en lui servant un ultimatum. Les conservateurs ont montré qu'ils voulaient punir les secteurs et les entreprises de l'industrie qui ne sont pas de leur côté en les laissant à la traîne. C'est exactement ce qu'ils ont fait.
Le Canada est un pays fort. Rien ne justifie le fait qu'un gouvernement canadien doive consentir des compromis et sacrifier notre industrie. Nous devons à notre industrie forestière de l'appuyer au moyen d'une entente solide.
Malgré tout ce que le gouvernement peut dire, il y avait d'autres solutions. Le Parti libéral avait proposé un programme d'aide supplémentaire incluant 200 millions de dollars sur deux ans pour rendre notre industrie forestière plus concurrentielle et plus écologique, et pour tirer profit l’expansion de la bio-économie; 40 millions de dollars sur deux ans pour accroître la performance générale de notre système national innovateur de gestion des forêts; 30 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la compétitivité de la main-d’œuvre, favoriser le développement des compétences en milieu de travail et venir en aide aux travailleurs plus âgés touchés par les mises à pied dans l'industrie forestière; 100 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la diversification économique et le développement des ressources dans les localités touchées par les pertes d’emplois; 30 millions de dollars sur deux ans pour développer de nouveaux marchés pour les produits du bois canadiens; et 200 millions de dollars sur deux ans consacrés à la lutte contre la prolifération du dendoctrone du pin dans les forêts de la Colombie-Britannique.
En outre, le précédent gouvernement libéral avait offert à l'industrie le choix d'accepter une entente négociée ou de poursuivre les actions en justice justifiées, que nous aurions appuyées en fournissant des garanties de prêt, un soutien au réinvestissement, une aide aux travailleurs et aux collectivités pour la mise sur pied de programmes d’adaptation et une assistance au sujet des frais juridiques. Le Parti libéral a aussi offert des solutions et des choix à l'industrie forestière.
J'ai pris la parole aujourd'hui au nom des travailleurs forestiers de ma circonscription, Churchill, et de tous les travailleurs forestiers du pays qui doivent subir les conséquences de cet accord irréfléchi. Je me suis jointe à eux dans leur combat pour avoir un avenir et des emplois dont ils peuvent être fiers.
Les Canadiens méritent mieux. C'est pourquoi je ne pourrais jamais appuyer un tel accord.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill de son discours. Elle a parlé des répercussions de l'accord sur sa circonscription, notamment les plus petites localités, les familles et les travailleurs. Nous n'entendons guère parler de cela. Nous entendons beaucoup le gouvernement dire que l'industrie appuie l'accord. En fait, ce sont de très grandes entreprises qui n'ont plus le choix.
Plus nous en apprenons sur l'accord, et le député de Hamilton-Est—Stoney Creek l'a souligné plus tôt, plus il semble avoir d'effets néfastes. Je pense que l'on s'inquiète de plus en plus des véritables effets de cet accord.
Je viens de la Colombie-Britannique. Il ne fait pas de doute que cet accord a d'énormes répercussions sur les collectivités locales. Une des choses qui m'étonnent vraiment le plus, c'est que l'accord ne semble pas se fonder sur une stratégie d'exploitation des ressources canadiennes qui soit axée sur le développement durable, la protection des emplois et la fabrication de produits à valeur ajoutée. En Colombie-Britannique, l'industrie se contente toujours d'exporter massivement des billes brutes. Cet accord aggravera ce problème.
La députée parlera-t-elle des pertes d'emplois dans sa collectivité et nous dira-t-elle quelle sorte de stratégie industrielle est nécessaire à son avis à la place de l'accord sur le bois d'oeuvre pour vraiment procurer de la stabilité aux collectivités de Churchill, aux collectivités de la côte ouest de la Colombie-Britannique et aux autres collectivités du pays?
Monsieur le Président, la question de la députée illustre ce qui se passe dans les petites exploitations de ma circonscription de Churchill. Il y a certainement lieu de s'inquiéter des conséquences immédiates qu'aura cet accord.
L'un des premiers effets à se faire sentir a été la perte d'un quart de travail de nuit. En raison du système de quotas, on craint beaucoup que l'accord ait de sérieuses conséquences. Les travailleurs des petites scieries se sont fait dire clairement que les probabilités sont élevées.
Il m'apparaît important de souligner que le gouvernement semblait pressé de conclure un accord. Des motivations politiques l'ont peut-être poussé à agir à la hâte. Je sais qu'on a mentionné à plusieurs reprises le long historique entourant l'accord, puis le voilà tout d'un coup. Le dossier représente des années de travail acharné et d'efforts pour intenter des actions en justice, lesquelles ont été gagnées au nom des Canadiens. Nombre de personnes croyaient que cette démarche allait se poursuivre dans le proche avenir. Le gouvernement libéral s'était donné comme rôle d'appuyer l'industrie pour qu'elle puisse continuer ces actions en justice.
Les travailleurs de ma circonscription ne parlent pas souvent des pertes d'emploi, mais c'est un sujet de préoccupation important. Ils parlent des questions de souveraineté et de l'avenir de notre pays. Les travailleurs sont d'avis que cet accord est une capitulation et que le Canada est en train de brader nos droits.
Nous devons soutenir l'industrie. Nous devons envisager de lui offrir des stimulants pour l'inciter à se développer dans d'autres domaines.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir au sujet du projet de loi que nous sommes en train d'étudier.
J'ai écouté le débat des derniers jours et j'ai suivi le dossier dans les médias et ici au Parlement. J'essaie de voir les choses du point de vue du Nord. Il est question de nous dans le projet de loi parce que ce dernier accorderait une exemption aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut.
Cette exemption est en partie attribuable à certains de nos liens commerciaux avec l'Alaska. Les États-Unis veillent certainement à leurs intérêts lorsqu'il s'agit de l'Alaska et du bois provenant du Nord. Cela en dit long sur les États-Unis et sur ce qui se passe au Canada à l'heure actuelle.
L'accord sacrifie notre bien-être à long terme pour des gains à court terme. Examinons la situation sous l'angle de ce que le gouvernement essaie d'accomplir. Le gouvernement aimerait beaucoup sortir majoritaire des prochaines élections. Il aimerait beaucoup paraître décidé et capable de résoudre les problèmes. Je crois que c'est ce qui l'a poussé à brader notre industrie. C'est un gain à court terme.
L'industrie y gagnera également à court terme, parce qu'elle est à court d'argent et de débouchés. Dans les premiers temps, nous recouvrerons une partie de nos investissements. Les entreprises pourront survivre un peu plus longtemps et demeurer dans l'industrie. Cependant, le marché nord-américain du logement, qui a connu de nombreuses années d'essor, est sur le point de stagner. Lorsque le logement stagne, les besoins en produits forestiers stagnent aussi et les prix chutent.
Les prix chuteront et les droits compensateurs entreront en vigueur, ce qui signifie que notre industrie sera doublement touchée. Non seulement nos prix seront-ils faibles, mais nous nous verrons également imposer des droits compensateurs. Ces droits nous accableront encore davantage. Avec le temps, notre industrie perdra de l'importance ou les entreprises se rendront compte que le bois brut n'est toujours pas soumis à des droits de douane. Avec la chute des prix et l'imposition des droits compensateurs, ces entreprises auront avantage à relocaliser leurs opérations de fabrication et de traitement du bois aux États-Unis. Voilà ce que cette entente entraînera comme conséquences.
Quelles seront les répercussions de cette entente sur notre secteur canadien du bois d'oeuvre? Des problèmes à long terme. C'est tout ce que cette entente nous donnera, un gain à court terme et des problèmes à long terme.
Qu'est-ce que attend le Canada? Le contexte est évidemment plus large que celui de l'accord sur le bois d'oeuvre. L'entente sur le libre-échange a modifié la structure profonde du commerce au Canada. Nos exportations vers les États-unis ont augmenté de 250 p. 100 et les États-Unis reçoivent actuellement plus de 87 p. 100 de tous les produits exportés par le Canada.
Comme le Canada dépend davantage des marchés américains, les échanges entre le Canada et le reste du monde ont diminué. L'entente sur le libre-échange a mené à une dépendance. Nous sommes devenus dépendants d'un pays dont le poids économique est dix fois supérieur au nôtre. Nous nous sommes placés dans une position d'infériorité et de dépendance. Quel genre de vie est-ce là quand nous vivons si près d'un tel géant?
J'ai remarqué que cette entente sur le bois d'oeuvre avait des répercussions sur les relations entre le fédéral et les provinces et entre les provinces elles-mêmes. Tout d'un coup, les États-Unis exigent que nous modifiions notre politique intérieure.
Nous avons des ententes pour les Maritimes. Les Américains ont consenti une exemption. Nous avons des ententes différentes pour le Québec. Il y a toutes sortes d'ententes d'un bout à l'autre du pays. Une puissance étrangère nous dit maintenant comment mener nos affaires internes. À mon avis, cela représente une renonciation à la souveraineté du Canada, cette même souveraineté pour laquelle nos ancêtres ont lutté si fort et que le gouvernement actuel semble traiter de haut.
Cette entente enlève des droits aux Canadiens. Nous sommes saisis subitement d'un accord comportant de nombreuses dispositions punitives auxquelles la plupart des gens ne s'attendent pas lorsqu'ils se lancent en affaires. Les administrateurs d'entreprises seraient tenus responsables des dettes encourues par leur société en raison des droits prévus dans cette entente, même les entreprises en faillite.
Les conjoints et les enfants sont responsables dans le cas de biens transférés. On va les pourchasser pour s'assurer qu'ils se saignent les veines afin d'enrichir le gouvernement.
L'article 77 autorise des perquisitions sans mandat dans le cas de dossiers concernant les paiements et les impôts. Le bras autoritaire du gouvernement va frapper ceux qui vont tenter de prendre leurs distances à l'égard de cet accord très spécial avec les États-Unis. Au fond, le Canada cède le contrôle des ressources de notre pays à une puissance étrangère.
Quand on y pense, il s'agit d'une puissance étrangère dix fois plus grosse que nous. En raison de leurs ressources financières et de leur secteur de la fabrication, les États-Unis sont une immense puissance mondiale. Comment le Canada se situe-t-il face à eux? Le Canada est un pays de 32 millions d'habitants comportant une grande superficie et des ressources naturelles. La force du Canada dépend de ce que nous faisons de ces ressources et de la façon dont nous les gérons en pensant à nos enfants et à nos petits-enfants.
Lorsque nous bradons ces ressources, comme c'est le cas ici, nous causons un tort irréparable à tous ces jeunes qui veulent grandir et vivre dans leur collectivité, dans des régions comme les régions nordiques et rurales du Canada.
Que sommes-nous en train de faire? Nous disons que ce bois d'oeuvre n'est pas là pour les Canadiens. Nous disons que nous allons expédier ces billes de bois aux États-Unis, et que ces jeunes Canadiens peuvent aller travailler dans les villes. Ce que nous sommes en train de faire, c'est abandonner notre contrôle.
Je pourrais parler de l'accord sur l'énergie que le Canada a signé aux termes de l'ALENA, mais je le ferai dans un autre débat, car il devrait sûrement y avoir bientôt un débat au sujet de notre secteur énergétique. Si le gouvernement pense pouvoir s'en tirer sans parler d'énergie au Parlement, sans présenter ces enjeux, il risque encore une fois d'avoir une surprise de la part du caucus du NPD.
Les conservateurs avaient l'habitude de dire que les bonnes clôtures font les bons voisins. Lorsqu'ils disaient cela, j'aimais bien les conservateurs. Je pensais qu'ils étaient de bonnes gens. Je croyais qu'ils étaient là pour nous protéger et s'occuper de nous. Ils se sont certes beaucoup éloignés de cet objectif.
Je n'ai pas encore eu une chance de parler de l'environnement. À mon avis, les forêts boréales du Canada constituent un des derniers refuges de la nature sauvage que nous avons dans notre pays, et on est en train de les détruire. Que fera cet accord pour aider ces forêts boréales? Rien. Cet accord ne tient nullement compte des forêts boréales. Encore une fois, nous abdiquons nos responsabilités à l'égard de l'environnement. Contrairement à ce qui se passe dans le Nord de l'Europe, où 12 emplois dans le secteur forestier sont créés pendant qu'un seul est créé au Canada, notre pays se dirige dans l'autre direction avec cet accord. C'est vraiment triste.
Je ne crois pas avoir besoin de parler d'emplois. Nous en avons entendu parler et nous savons ce qui se passera. Voilà l'accord que les conservateurs veulent pour le Canada.
Monsieur le Président, le député de Western Arctic a parlé de gains à court terme et de problèmes à long terme. Je suis entièrement d'accord avec lui. Voilà bien la tendance que le gouvernement est en train d'établir, et c'est sans parler de ses tactiques brutales. En déclarant que cet accord ne touchera que 10 p. 100 des gens, le gouvernement fait appel à l'exclusion plutôt qu'à l'inclusion. Voilà sa façon de gouverner.
Le député a aussi parlé des enfants et de l'environnement. À peine venait-il d'être élu que le gouvernement se comportait comme s'il était autorisé à foncer n'importe où et n'importe comment et qu'il supprimait les ententes sur les garderies qui avaient été conclues avec les provinces. Voilà la tendance qu'il est en train d'établir. Il a fait de même avec l'Accord de Kelowna, qui vise aussi un groupe minoritaire. Il supprime l'accord puisque celui-ci vise un groupe qui ne votera pas pour les conservateurs.
Le député a parlé de l'environnement et du Protocole de Kyoto. On observe déjà la tendance qui se dessine: le gouvernement fait de l'intimidation et de l'exclusion sa marque de commerce.
J'aimerais que le député dise comment, selon lui, cette tendance touchera les Canadiens en général.
Monsieur le Président, j'ai en effet livré le fond de ma pensée relativement à cet accord. De plusieurs façons nous constatons les difficultés que pose le Protocole de Kyoto. Nous voulons que notre industrie pétrolière et gazière se développe, mais elle a le loisir d'agir sans se soucier de règles environnementales ni de plan assurant que son développement ne nuit pas au bien-être et aux buts des Canadiens.
Mon parti exerce de vives pressions pour qu'on supprime les avantages fiscaux assortis à certains aspects du développement de l'industrie qui servent avant tout nos voisins du Sud. Nous devons défendre nos intérêts.
J'espère que les Canadiens écoutent ce que nous disons. J'espère que les petits tyrans qui sont au pouvoir auront la monnaie de leur pièce lors des prochaines élections. S'ils ne commencent pas dès maintenant à défendre les intérêts des Canadiens, ils auront la monnaie de leur pièce.
Les tactiques d'intimidation qu'ils utilisent à la Chambre des communes ne fonctionneront pas lorsqu'ils voudront obtenir des votes.
Monsieur le Président, Victoria est reconnue pour ses jardins, pas pour ses forêts, mais nous serons frappés de plein fouet par ce très mauvais accord. En cédant le contrôle sur nos ressources, en signant un accord qui encourage l'exportation de billes de bois brutes et en nuisant aux entreprises de deuxième et troisième transformation au lieu de les encourager, toutes les collectivités, même celles où il n'y a pas de forêts, seront frappées.
Dans ma circonscription, il y a une entreprise d'ébénisterie qui vend des meubles d'une grande beauté partout dans le monde. Ce sont les petites entreprises comme elle qui seront frappées.
Je me demande si le député, dont j'ai apprécié l'intervention, peut parler des petites entreprises de deuxième et troisième transformation et des répercussions que l'accord aura sur elles.
Monsieur le Président, je parlerai de valeur ajoutée sous forme de production d'énergie.
En ce moment, la Suède, la Finlande et beaucoup d'autres pays achètent des boulettes de bois du Canada et les utilisent pour produire de l'énergie propre sur leur territoire, ce que nous ne faisons pas ici. Au Canada, nous avons la possibilité de développer la production d'énergie à partir de la biomasse, ce qui serait très utile. Les États-Unis ne peuvent pas nous arrêter à moins que des dispositions de cet accord perfide ne fassent entrer la mise en valeur de la biomasse pour produire de l'énergie dans les subventions. Je ne comprends pas suffisamment bien l'accord, mais nous sommes face à un pays commerçant puissant qui pourrait bien y avoir inclus des dispositions en ce sens.
J'aimerais beaucoup mieux comprendre l'accord parce qu'il faudra aller au fond des choses. Cependant, le potentiel qu'offre la production d'énergie à partir de la biomasse est énorme au Canada et il faut en profiter. Cela irait dans le sens du Protocole de Kyoto.
Monsieur le Président, j'ai écouté des heures et des heures de débat sur cette motion de voies et moyens à propos du soi-disant différend sur le bois d'oeuvre. J'ai entendu des discours très éloquents de députés de toutes allégeances, en particulier de ceux dont la circonscription compte des entreprises du secteur du bois d'oeuvre. Ces députés ont parlé des incidences de l'accord sur leurs électeurs et ces entreprises. Nous avons entendu l'histoire de gens qui ont déclaré faillite et de gens qui ont emprunté beaucoup et qui ignorent s'ils ont un avenir dans l'industrie.
Ce sont des circonstances terribles, qui expliquent pourquoi nous débattons de cette question. Toutefois, il faut comprendre que le débat ne concerne pas seulement le bois d'oeuvre. Il a trait à un élément encore plus important, soit l'état du libre-échange entre le Canada et d'autres pays.
Lorsque je suis arrivé au Parlement en 1980, on parlait d'accords commerciaux. Je me rappelle des années Mulroney. Le libre-échange était le mantra. C'était l'avenir. Des débats importants avaient lieu sur l'opportunité de conclure des accords commerciaux bilatéraux. Comme les députés le savent, nous avons conclu divers accords qui se sont révélés bons pour le Canada.
À l'époque, le personnel diplomatique et consulaire se rencontrait mois après mois, et presque année après année. Le mécanisme de règlement des différends était un des principaux points abordés. En d'autres mots, s'il y avait un problème avec une entente, pourraient-ils en prévoir l'importance ainsi que les critères qui entreraient dans son règlement dans le cadre d'une entente commerciale? Les députés n'ont pas beaucoup parlé de cela, mais je crois que c'est essentiel car il n'y a pas que le bois d'oeuvre qui soit en cause. Ceci concerne le bois d'oeuvre et toutes nos relations commerciales. En fait, c'est en quelque sorte une reconnaissance que le mécanisme de règlement des différends ne fonctionne pas.
Des comités de l'ALENA et de l'OMC ont déclaré encore et encore que nous ne versons pas de subventions à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Durant toutes ces discussions, nous savons que des droits ont été imposés. Différents montants ont été mentionnés à la Chambre, mais pour nos fins disons que des droits d'environ 5,4 milliards de dollars ont été perçus.
De plus, nous nous retrouvons dans une situation inhabituelle, en ce sens que l'actuel ministre du Commerce, qui est responsable de ce dossier, était également le ministre chargé du dossier sous le gouvernement précédent. Il y a une certaine continuité, mais nous devons regarder ce que le ministre du Commerce a dit au Parlement, aux Canadiens et à l'industrie. Il a dit que nous allions nous battre. Il a dit que les comités de l'ALENA et de l'OMC nous donnaient raison. Il a dit que nous lutterions pour les droits négociés dans le cadre de l'ALENA. C'est essentiellement ce qu'il a dit, mais il a vendu industrie canadienne du bois d'oeuvre aux Américains.
L'industrie du bois d'oeuvre a cru le ministre et elle a dit qu'elle se battrait avec le ministre, même si elle devait s'endetter pour aller devant les tribunaux. Le gouvernement fédéral a alors dit qu'il accorderait des garanties de prêts à l'industrie et qu'il l'appuierait dans sa lutte contre les Américains.
Que s'est-il produit? Le gouvernement a amené l'industrie près du but puis le ministre a ensuite déclaré qu'il avait changé d'idée, car cela prenait trop de temps. Il a affirmé que cette lutte coûtait cher. Il a aussi dit que les compagnies de bois d'oeuvre exerçaient beaucoup de pressions sur lui. Les propriétaires lui demandaient comment ils étaient censés vivre et gérer leurs entreprises avec des garanties de prêts. Ils voulaient en finir.
Que s'est-il passé? Le Parlement a été pratiquement pris au dépourvu lorsqu'il a été annoncé que, par un coup de génie, une entente venait d'être conclue. Cependant, le but de cette entente n'était pas de récupérer nos 5,4 milliards de dollars. C'était quelque chose d'autre. C'était en fait: « Nous allons cesser de nous préoccuper des avis de l'OMC et de l'ALENA au sujet du différend, ainsi que de leurs décisions sur le fait que nous subventionnions ou pas. Nous allons oublier tout ce que nous avons pu faire, toutes les stratégies dans lesquelles nous nous sommes engagés. Nous allons tout laisser tomber. »
Le gouvernement s'est assis avec les États-Unis, qui ont simplement dit: « Concluons donc un marché. Tout le monde ne peut sortir gagnant. Nous ne voulons pas perdre davantage d'argent dans les procédures judiciaires. Nous voulons fermer ce dossier. Il y a actuellement 5,4 milliards de dollars en jeu. Et si nous vous donnions 4 milliards de dollars en considérant que nous sommes quittes? » Voilà ce qui s'est produit.
Une voix: Il s'agit de 4,5 milliards, Paul.
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le député comprendra que si nous parlons d'un document américain, il s'agit de dollars des États-Unis, mais s'il est en train de me dire qu'il s'agit de 4,5 milliards de dollars en devises canadiennes converties, je m'incline.
Théoriquement, il ne reste donc qu'un milliard de dollars sur la table. Cet argent n'ira toutefois pas où l'on pourrait penser. En effet, la moitié, soit un demi-milliard de dollars, sera versée aux lobbyistes de l'industrie américaine du bois d'oeuvre, ce qui permettra à ceux-ci de nous attaquer à nouveau, à la première occasion venue. N'est-ce pas là un avantage pour eux? Comme par magie, l'industrie américaine du bois d'oeuvre aura en sa possession 500 millions de dollars qui seront autant de munitions pour elle, advenant tout nouveau différend.
Le reste de l'argent qui ne nous sera pas remboursé est destiné essentiellement à George Bush. Il pourra en faire ce qu'il voudra. Il l'investira probablement en Irak.
Pourquoi le ministre chargé de ce dossier depuis le début a-t-il entraîné l'industrie dans une bataille qu'il n'était pas déterminé à mener jusqu'à la victoire? Il n'était pas prêt à défendre l'industrie du bois d'oeuvre du début à la fin. Il a capitulé. C'est pourquoi nous parlons de capitulation du bois d'oeuvre.
Je comprends que l'industrie s'est fait complètement avoir par le gouvernement conservateur. Les gens de l'industrie ne récupéreront pas tout leur argent; l'argent qu'ils récupéreront en vertu de cet accord sera versé aux banques pour rembourser les prêts qu'ils ont dû demander pour participer au processus dans lequel le ministre les a entraînés. Voilà ce qui se passe.
J'ai beaucoup de sympathie pour les gens qui travaillent dans l'industrie du bois d'oeuvre. Ils ne peuvent même pas compter sur le leadership du gouvernement et, notamment, du ministre. Qu'a fait ce dernier après tout ça? Il a pris la parole à la Chambre et leur a dit qu'ils devaient accepter l'accord faute de quoi ils devraient se débrouiller tout seuls. C'est un peu comme Allstate, qui refuse de continuer à assurer quelqu'un qui a eu un accident.
Certaines entreprises de l'industrie ont été carrément acculées à la faillite, et maintenant, le gouvernement dit qu'il ne les défendra plus, que si elles décident de poursuivre leurs actions en justice, elles ne pourront plus compter sur l'aide du gouvernement du Canada. Il leur dit de ne plus compter sur les garanties de prêts du gouvernement du Canada et qu'il va de surcroît trouver d'autres moyens de leur rendre la vie difficile.
Le gouvernement conservateur du Canada devrait avoir honte de menacer ainsi l'industrie du bois d'oeuvre.
Il s'agit d'un différend commercial. Les différends commerciaux ne sont pas rares. Peut-être devrions-nous réaffirmer notre engagement envers les accords de libre-échange et notre appui pour les mécanismes de règlement des différends. Nous ne les laisserons pas tomber pour ne pas donner de faux espoirs à toute industrie qui se retrouverait dans le même pétrin.
C'est un accord de courte durée. Il n'offrira aucune stabilité et aucune sécurité à long terme à l'industrie. On parle de moins de 24 mois. De surcroît, qu'est-ce que cela signifie pour l'avenir? Qui respectera l'ALENA à l'avenir sachant qu'il n'y a qu'à dépenser plus d'argent?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La marche Night to Light
Monsieur le Président, Gabrielle Starr, élève de huitième année à l'école secondaire de Langley, a entrepris de défendre la cause des enfants africains. Gabrielle organise une marche de dix kilomètres qui aura lieu le 21 octobre, dans le but de venir en aide aux enfants du Nord de l'Ouganda.
L'Ouganda jouit actuellement d'un nouvel accord de paix, mais celui-ci est fragile, et les enfants qui ont été kidnappés et forcés de devenir soldats pour l'Armée de résistance du Seigneur vivent encore dans la terreur dans des zones sauvages. Pour éviter d'être capturés, les enfants marchent jusqu'à 17 kilomètres tous les soirs pour passer la nuit en sécurité. Des jeunes filles ont été enlevées dans des raids et données à des soldats rebelles comme épouses.
Gabrielle et d'autres personnes s'emploient à aider les Ougandais qui traversent cette crise. Je vous invite à vous joindre à Gabrielle à l'occasion de la marche Night to Light qui aura lieu le samedi 21 octobre à Langley et dont le but est de recueillir des fonds pour le New Life Center de Kitgum, en Ouganda, où on donne de l'appui aux enfants, aux familles et aux collectivités.
Comme l'a si bien dit la mère de Gabrielle, il est vraiment stimulant de voir ce que peut faire une enfant de 13 ans. Nous remercions Gabrielle Starr.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, ces réfugiés de Queen's Park qui ont affaibli le système d'éducation publique ontarien reviennent encore à la charge. Le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor pensent qu'un excédent et qu'une économie prospère sont une invitation à sabrer dans les programmes sociaux.
Le Programme national d'alphabétisation visait, d'une part, à présenter le fait de savoir lire et écrire comme une nécessité dans notre société et, d'autre part, à permettre aux Canadiens analphabètes, qui représentent une personne sur sept au pays, de mieux participer à la vie sociale, économique et politique canadienne.
Il va sans dire que les compressions dans ce programme constituent une véritable gifle pour ces adultes qui se sentent déjà marginalisés. La capacité de lire et d'écrire n'a pas de prix et est nécessaire pour participer pleinement à la société. J'exhorte les Canadiens à exiger que le ministre des Finances rétablisse le financement destiné aux programmes d'alphabétisation.
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, depuis octobre 2001, une partie de bras de fer se joue entre le gouvernement et les commissions scolaires du Québec qui ont lancé un recours pour récupérer le plein remboursement de la TPS payée pour le transport scolaire.
Le 29 janvier 2003, la Cour canadienne de l'impôt a donné raison aux commissions scolaires. Or le gouvernement n'a remboursé seulement qu'une partie du montant, soit 68 p. 100.
Le 4 octobre 2005, une motion est déposée par le Parti conservateur, et elle a été adoptée au Comité permanent des finances afin, notamment, de réclamer le remboursement complet, aux commissions scolaires, de la TPS sur le transport scolaire, conformément à la décision du 29 janvier 2003.
Je demande donc au gouvernement le remboursement immédiat des 32 p. 100 restants, tel qu'il l'exigeait lui-même à l'automne 2005. Ces 32 p. 100 restants représentent plus de 72 335 $ pour la Commission scolaire Val-des-Cerfs de ma circonscription. À quand le paiement?
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, aucune étude de rentabilisation ne justifie le démantèlement de la Commission canadienne du blé. C'est de la démence idéologique. Pourtant, le ministre de l'Agriculture semble machiner derrière les portes closes avec des lobbyistes non inscrits et il s'apprête à constituer un groupe de travail bidon en vue de saper le choix démocratique des agriculteurs canadiens.
Après avoir obtenu ce qu'ils voulaient dans le dossier du bois d'oeuvre, ce qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir après onze litiges commerciaux, les Américains espèrent que les pantins conservateurs et leurs marionnettes séparatistes vont capituler de nouveau.
Sacrifier les agriculteurs canadiens en faveur de l'industrie agroalimentaire américaine, des requins, est une pure trahison économique. Je déclare sans détours aujourd'hui que nous ne renoncerons pas à cette fière institution des Prairies sans livrer le combat de nos vies. Pour paraphraser Robert W. Service:
Nous nous battrons et notre combat ne sera pas simulé,
Nous savons ce qu'est l'enfer pour y avoir été;
Maudits soient les conservateurs et leurs pantins séparatistes, des bouffons
Nous nous battrons une fois encore pour la Commission.
Les enfants
À la reprise des travaux cet automne, j'étais plus déterminé que jamais à bâtir un Canada plus sûr, plus prospère, plus sain, un Canada que je serais fier de léguer aux générations futures.
Ma nouvelle inspiration me vient d'une petite fille appelée Abigail. Le 29 août, j'ai tenu dans mes bras pour la première fois mon beau bébé de neuf livres et quatre onces. Ma femme, Michelle, et moi ne pourrions être plus heureux, car c'est vraiment un don de la vie, de la nature. Nous sommes reconnaissants des soins exceptionnels que nous avons reçus à l'hôpital Queen Elizabeth II de Grande Prairie. Les docteurs Brad Martin et Manju Murthi et toutes les infirmières dévouées ont prodigué des soins exceptionnels et nous les en remercions.
Dans les jours qui ont suivi la naissance de ma fille, j'ai été frappé par l'immense responsabilité que j'avais de protéger cette enfant et de faire tout ce qui est nécessaire pour veiller à ce qu'elle ne soit jamais confrontée aux horribles réalités de certains enfants victimes de criminalité et de violence.
Tous les enfants ont besoin d'un défenseur pour les protéger. Je suis fier d'être membre de ce gouvernement conservateur qui va s'assurer de mettre en oeuvre des programmes qui garantiront leur sécurité à l'avenir. Je crois que mon enfant, Abby, les enfants de mes électeurs et tous les enfants du Canada devraient avoir un avenir plus sûr.
Le Darfour
Monsieur le Président, le génocide par attrition au Darfour s'accélère. Il est presque incroyable qu'on doive encore utiliser ces mots. Mais la réalité va au-delà des mots.
Des mesures doivent être prises de toute urgence:
Tout d'abord, une force de maintien de la paix des Nations Unies doit être déployée le plus rapidement possible.
Deuxièmement, la communauté internationale doit renforcer et financer une mission élargie de l'Union africaine en attendant que les Casques bleus arrivent sur place.
Troisièmement, il faut faire respecter une fois pour toutes la zone d'exclusion aérienne établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de mettre un terme à la destruction systématique des villages qui sont bombardés et brûlés.
Quatrièmement, il faut appliquer les sanctions des Nations Unies contre les fauteurs soudanais.
Cinquièmement, il faut traduire en justice les fonctionnaires soudanais responsables des atrocités.
Sixièmement, il faut assurer un accès sécuritaire à l'aide humanitaire dont on a désespérément besoin.
Enfin, on doit organiser de toute urgence un sommet des dirigeants mondiaux des Nations Unies, de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'OTAN pour mettre en oeuvre un plan d'action pour sauver le Darfour.
Quelque 400 000 personnes sont déjà mortes et 3,5 millions d'autres dépendent de l'aide humanitaire pour survivre. Quand allons-nous agir?
Tobique—Mactaquac
Monsieur le Président, au cours des trois derniers mois, pendant le congé parlementaire, j'ai pu renouer avec un aspect très important de la vie d'un député, soit les gens et les collectivités que nous représentons.
Beaucoup d'événements importants ont été soulignés dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, au cours des derniers mois: le 100e anniversaire de la scierie Fraser, à Plaster Rock; le 150e anniversaire de la ville de Woodstock et le 200e anniversaire de la ferme familiale Coburn, à Keswick Ridge.
[Français]
Tous ces événements sont de beaux exemples qui expriment bien à quel point nos communautés sont vivantes et prospères.
Je suis fier des gens, des entreprises et des communautés de ma circonscription. C'est un privilège pour moi d'avoir l'occasion de les représenter tous les jours et de parler en leur nom.
Le sud-ouest de Montréal
Monsieur le Président, l'alarme a sonné dans le sud-ouest de Montréal, car une initiative du milieu que je représente pourrait ne jamais voir le jour à cause de l'entêtement idéologique et économique de ce gouvernement.
Le projet de développement urbain, sur l'ancien site du centre de tri postal de Postes Canada dans le quartier Petite-Bourgogne, permet une mise en valeur historique, une mixité de logement et la création d'un pôle économique.
Depuis près de 150 ans, ces terrains situés sur les rives du canal Lachine sont une propriété publique. Or ce gouvernement s'apprête à laisser la Société canadienne des postes vendre le terrain au plus offrant.
Comme l'ont fait le Regroupement économique et social du Sud-Ouest, Bâtir son quartier et la Coalition de la Petite-Bourgogne, je demande, au nom des citoyens du sud-ouest de Montréal, que le ministre des Transports donne les moyens nécessaires à la Société immobilière du Canada pour qu'elle puisse acquérir ces terrains.
La Semaine nationale de l'arbre et des forêts
Monsieur le Président, hier ont débuté les célébrations de la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. Cette semaine offre aux Canadiens une occasion de réfléchir sur le rôle essentiel que les forêts exercent dans nos vies. Le thème de cette année est « Les ressources naturelles du Canada: au coeur de nos gens et de notre pays ».
J'aimerais également souligner la présentation au Parlement du rapport annuel L'État des forêts au Canada, qui offre de l'information exhaustive et à jour sur l'état des forêts, du secteur forestier et sur leur apport à l'économie, à l'environnement et à la qualité de vie des Canadiens.
Comptant parmi nos richesses naturelles, les forêts du Canada contribuent largement à notre qualité de vie, soit à l'état naturel, soit par l'entremise de leurs produits ou des emplois qu'elles génèrent.
Il est certain que nous continuerons d'améliorer ensemble les façons de tirer parti de cette précieuse ressource dans le but de dynamiser notre économie, de créer des emplois et de protéger l'environnement. D'ici là, nous vous invitons à profiter de la Semaine nationale de l'arbre et des forêts pour vous ressourcer en profitant de la beauté de nos forêts canadiennes.
[Traduction]
Freedom's Fury
Monsieur le Président, ce soir, le Musée des beaux-arts du Canada présente la première canadienne du film Freedom's Fury, documentaire historique qui commémore le 50e anniversaire de la révolution hongroise. Il a été écrit et réalisé conjointement par Colin Keith Gray et Megan Raney Aarons, qui sont frère et soeur.
À la fin de novembre 1956, les équipes de water-polo de Hongrie et d'Union soviétique se rencontraient en semi-finale olympique. Quelques semaines auparavant, le peuple hongrois avait amorcé la première révolution populaire jamais entreprise contre la puissance soviétique. La partie, qualifiée de « match le plus sanglant de l'histoire olympique », a marqué la fin du bref épisode de liberté qu'a connu la Hongrie.
« Ce fut beaucoup plus qu'une simple manifestation sportive », a noté Ervin Zador de l'équipe olympique hongroise de 1956, « ce fut une bataille pour l'âme, pour notre liberté, pour la démocratie. Nous gagnions aux Olympiques, nous perdions dans les rues. »
Je félicite Colin et Megan d'avoir réalisé ce film admirable.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, aujourd'hui, deux grandes universités rivales s'uniront pour une cause commune, le soutien de nos troupes.
Des étudiants de l'Université d'Ottawa et de l'Université Carleton ont décidé d'exprimer leur gratitude pour le travail qu'effectuent nos soldats en Afghanistan.
À l'occasion du premier match de leur saison, les équipes de softball des deux établissements porteront du rouge sur leurs uniformes afin de témoigner de leur soutien aux troupes.
Le match de softball se tiendra ce soir, au parc Brewer, à 19 heures. On invite aussi les spectateurs à porter du rouge.
Cet événement aura une signification particulière pour l'équipe de l'Université Carleton, dont l'entraîneur partira pour l'Afghanistan d'ici les prochaines semaines. Il appuiera là-bas nos troupes en tant qu'employé civil.
Je félicite les étudiants des deux universités de leur patriotisme et de leur leadership. J'encourage tout le monde à assister au match.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, depuis une dizaine d'années, les gens de Winnipeg-Nord doivent se serrer les coudes parce que les libéraux les ont laissés tomber en sabrant les programmes de rénovation des habitations, les kiosques de recherche d'emploi, les bureaux de l'impôt accessibles au public, l'assurance-emploi pour les femmes qui travaillent à temps partiel et le financement de base des programmes destinés aux femmes.
Et voilà qu'aujourd'hui, les conservateurs viennent nous enlever le peu qu'il nous reste pour construire une économie locale vigoureuse et assurer la sécurité et la dignité de la population, malgré les difficultés.
Les conservateurs devraient avoir honte d'avoir éliminé l'essence même de ce qu'est l'entraide communautaire: le programme Placement carrière-été, les programmes d'alphabétisation, les initiatives de prévention du crime, les mesures d'aide pour les Autochtones et les programmes destinés aux femmes.
Les gouvernements peuvent se rendre coupables de nombreux péchés, mais le plus inacceptable, le plus impardonnable de tous, c'est celui de retirer aux collectivités les outils dont elles ont besoin pour se renouveler et assurer à leurs citoyens une vie productive.
Comme on peut le lire aujourd'hui dans le Winnipeg Free Press, « Quel genre d'idéologie s'oppose à l'alphabétisation et considère que la lutte contre l'analphabétisme est de l'argent gaspillé? »
Les conservateurs devraient avoir honte.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, un gouvernement informé et compatissant est conscient qu'il a la responsabilité d'aider les citoyens qu'il représente à réaliser leur plein potentiel, mais dans le cas des Canadiens qui ont de la difficulté à lire et à écrire, le gouvernement actuel a fermé la porte et jeté la clé.
Des progrès ont été accomplis pendant des années dans ce domaine, progrès qui ont été obtenus grâce aux efforts d'employés et de bénévoles communautaires dévoués avec le soutien des gouvernements fédéraux précédents. Ces progrès sont maintenant menacés à cause de la série récente de coupes budgétaires brutales et non nécessaires.
Ma femme, Lynn, enseigne aux adultes, et ce qui l'inspire et la motive tous les jours, c'est de voir des élèves qui ont saisi l'occasion d'améliorer leur capacité de lire et d'écrire, de s'instruire davantage et d'améliorer ainsi leur qualité de vie.
Ces coupes budgétaires dévastatrices faites par un gouvernement non informé qui croit que les efforts déployés en alphabétisation sont du gaspillage montrent clairement que les Canadiens analphabètes ne comptent pas.
[Français]
Le bénévolat
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor annonçait lundi la disparition de l'Initiative canadienne sur le bénévolat. Ce programme servait justement à reconnaître ce type d'activité.
Rappelons au ministre qu'il y a trois millions d'aînés qui fournissent cinq milliards d'heures de bénévolat par année, ce qui représente plus de deux millions et demi d'emplois à temps plein. La contribution de ces personnes équivaut à 60 milliards de dollars dans l'économie.
Pourtant, on coupe ce programme qui permettait aux aînés de se sentir valorisés, de demeurer actifs au sein de la société et surtout de soutenir l'économie sociale. Plutôt que de remettre les 3,2 milliards de dollars aux aînés qui ont droit à la rétroactivité du Supplément de revenu garanti, ce gouvernement ne fait rien pour rendre justice à ceux qui ont bâti le Québec et le Canada.
Les aînés sont bafoués par ce gouvernement qui ne cesse de frapper sur les plus vulnérables. Pourtant, ils sont un maillon important de cette société.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris une autre mauvaise décision en projetant de fermer le port de Churchill. En effet, le gouvernement conservateur a conçu un plan visant la destruction de la Commission canadienne du blé en autorisant la création d'un système de commercialisation mixte.
La Commission canadienne du blé constitue le principal utilisateur du port de Churchill, et l'économie de la ville sera complètement ruinée si l'existence de la commission est compromise. La Commission canadienne du blé se sert du port de Churchill parce qu'il offre un rendement maximal aux producteurs du Nord et du Centre de la Saskatchewan et du Manitoba.
Par suite de la perte du trafic ferroviaire, les agglomérations, les collectivités autochtones et des emplois le long de la ligne de chemin de fer Bayline seront également durement frappés. L'affaiblissement de la Commission canadienne du blé se traduira par l'affaiblissement de l'économie de toute la région.
Au lieu d'imposer ses politiques, le gouvernement devrait laisser les agriculteurs décider de leur avenir.
Michal Gutowski
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui me joindre à la communauté polonaise du Canada pour pleurer la perte du général Michal Gutowski, un individu remarquable qui a beaucoup apporté tant au pays qui l'a vu naître, la Pologne, qu'à son pays adoptif, le Canada.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, le général Gutowski s'est distingué pendant la campagne de Normandie. Il a d'ailleurs été décoré pour sa bravoure par les gouvernements polonais, français et américain.
À son arrivée au Canada, en 1948, il a entrepris une longue relation avec l'équipe olympique canadienne de sports équestres. Il était notamment l'entraîneur de cette équipe lorsqu'elle a remporté la médaille d'or aux Jeux olympiques de Mexico en 1968.
Après le décès de son épouse, le général Gutowski retourna en Pologne, où il est décédé il y a peu de temps à l'âge de 95 ans. Il a été enterré à Varsovie avec tous les honneurs militaires à l'occasion de funérailles nationales. Il sera regretté de tous.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de reconnaître la contribution de ce Canadien remarquable à notre pays.
[Français]
Véronique Rivest
Monsieur le Président, c'est avec une immense joie que le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter Mme Véronique Rivest, de Gatineau, récipiendaire du prix de la meilleure sommelière du Canada de l'Association canadienne des sommeliers professionnels.
Mme Rivest a mérité cet honneur le samedi 16 septembre dernier à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, à Montréal, qui a accueilli les épreuves de la première édition du Concours du meilleur sommelier du Canada. Elle représentera le Canada au Concours du meilleur sommelier au monde, qui aura lieu à Barcelone, en Espagne, en mars 2007. Rappelons que Mme Rivest avait remporté le titre de sommelière du Québec en mai dernier.
Nous souhaitons la meilleure des chances à Mme Rivest pour ce concours international et nous espérons voir cette Gatinoise remporter ce prestigieux prix.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le président Karzaï dit qu’aucun succès n’est possible en Afghanistan si la mission de l’OTAN est exclusivement militaire. La diplomatie, le développement et la reconstruction sont essentiels si on veut conquérir le coeur et l'esprit du peuple afghan.
Hier, un officier supérieur canadien à Kandahar, le lieutenant-colonel Hetherington, a confirmé que bien peu avait été accompli et que la mission des Forces canadiennes s'était éloigné du travail de reconstruction pour se concentrer davantage sur les opérations militaires.
Quand a-t-on décidé de changer la nature de cette mission?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du leader parlementaire. La nature de la mission n'a pas changé. La mission à laquelle participent actuellement nos militaires, nos diplomates et nos travailleurs humanitaires correspond exactement à l'engagement pris par le Cabinet de mon collègue au nom du Canada à l'égard de l'Afghanistan.
Cette mission, sous l'égide des Nations Unies, est menée du point de vue opérationnel par l'OTAN et la coalition des 36 pays. C'est notre gouvernement qui a rehaussé les aspects de cette mission touchant l'aide au développement et les efforts diplomatiques en doublant presque notre engagement au chapitre de l'aide et en doublant nos efforts diplomatiques...
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, les autorités afghanes à Kandahar ont une perception différente de la situation. Elles disent que les travaux de reconstruction dans la région de Kandahar avancent « très lentement » depuis que les Canadiens ont pris la relève des Américains il y a un an.
Nos officiers militaires disent maintenant que le rythme sera accéléré, reconnaissant que les choses n'ont pas beaucoup avancé au cours de la dernière année. En fait, le personnel a été détourné du travail de reconstruction.
Quel est le plan en ce qui concerne le travail d'aide au développement dans la région de Kandahar et quels sont les objectifs précis...
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, tout le monde sait que le travail d'aide au développement en Afghanistan est entravé par la violence commise par les talibans et leurs alliés qui cherchent à déstabiliser le gouvernement démocratiquement élu en Afghanistan et la mission de l'ONU et de l'OTAN visant la sécurité et le développement dans ce pays.
Le député a demandé ce que nous faisions exactement. Selon le plan de l'ancien gouvernement libéral, notre engagement au chapitre de l'aide en Afghanistan aurait été ramené de 100 millions de dollars à 40 millions de dollars d'ici 2008-2009. Notre gouvernement a augmenté...
Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé. Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement échoué dans le maintien des principes initiaux de la mission en Afghanistan. Le personnel a été détourné, en secret, du travail de développement et de reconstruction. Les progrès à cet égard ont pratiquement cessé dans la région de Kandahar.
Le Parlement et les Canadiens sont laissés dans le noir. La relève nécessaire ne vient pas, sauf dans le cas de deux ou trois pays de l'OTAN.
Le président du Pakistan banalise les pertes de vie subies par le Canada et le gouvernement reste muet.
Quand verrons-nous un plan de redressement complet pour remettre cette mission sur la bonne voie?
Monsieur le Président, au niveau du développement international, nos représentants ont fait un travail extraordinaire dans cette région dans des circonstances très difficiles.
Entre autres choses, l'équipe provinciale de reconstruction a effectué plus de 500 patrouilles avec les autorités locales. Nos spécialistes ont neutralisé plus de 400 explosifs. Nous avons donné diverses ressources, notamment des fournitures médicales et du matériel de police, pour aider à la reconstruction. Nous avons presque doublé l'engagement au titre de l'aide en Afghanistan pour les quelques prochaines années par rapport à ce qui avait été promis par l'ancien gouvernement.
[Français]
Le Sommet de la Francophonie
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire conservateur a récompensé le père du ministre de l’Industrie pour lui avoir prêté son fils. En effet, nous apprenions ce matin que Gilles Bernier se balade en ce moment dans les rues de Bucarest en compagnie du premier ministre, aux frais des contribuables qui travaillent fort pour leur argent.
Le premier ministre fermera-t-il l'agence de voyages gouvernementale qui ne sert que les pères des ministres?
Monsieur le Président, je crois que l'honorable députée sait très bien que M. Gilles Bernier, ex-député de cette Chambre, est à Bucarest à titre d'organisateur du Forum francophone des affaires, une organisation non gouvernementale. Il y est à titre de sherpa ou de guide pour cette organisation.
L'honorable députée ne désire peut-être pas l'implication des organisations non gouvernementales dans la Francophonie, mais nous, en tant que gouvernement, nous appuyons les organisations non gouvernementales qui s'impliquent dans les affaires internationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir promis d'être plus blanc que blanc au cours de la campagne électorale, le parti au pouvoir accumule les bavures. Nous savons que le gouvernement a payé le voyage de Gilles Bernier et que l'organisme qu'il est censé représenter n'a pas le sou.
Lorsque Gilles Bernier rentrera de Roumanie, le ministre de l’Industrie l'attendra-t-il à l'aéroport pour demander à son père de rembourser les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député d'en face est d'avis que les ONG ne devraient pas seconder le gouvernement canadien lorsqu'il aide les organisations internationales et multilatérales à accomplir leur important travail.
De notre côté de la Chambre, nous sommes d'avis que la Francophonie est une institution internationale importante. Les ONG canadiennes qui l'aident dans son travail devraient également bénéficier de l'aide gouvernementale et M. Bernier fait un travail important à cet égard en Roumanie.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, lors de son témoignage en comité, le commissaire Zaccardelli a reconnu qu'il savait depuis le tournant de l'année 2003 que les renseignements qui ont entraîné la déportation de Maher Arar dans une prison syrienne étaient faux. Il est allé plus loin encore en disant qu'il était convaincu de son innocence. Plutôt que de renverser la vapeur, il a laissé Maher Arar croupir dans sa prison.
Le gouvernement ne juge-t-il pas que, sur la base de ces seules révélations, la démission du commissaire Zaccardelli est devenue incontournable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a précisé très clairement que le commissaire bénéficiait toujours de la confiance du gouvernement. Le premier ministre a pour sa part déclaré que le gouvernement ne veut pas précipiter les choses dans ce dossier. Nous tenons à ce que les choses soient bien claires. Le commissaire s'est présenté devant un comité parlementaire hier pour faire part de ses sincères regrets, en son nom propre comme en celui de la GRC.
Le gouvernement reconnaît que M. Arar a été victime d'une terrible injustice et c'est la raison pour laquelle nous avons accepté toutes les recommandations contenues dans le rapport O'Connor. Nous les avons mises en oeuvre ou le ferons bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit agir plus rapidement et maintenant. Il est évident que, par son comportement irresponsable, le commissaire Zaccardelli a failli à sa tâche. Dans ce contexte, il est plus que douteux qu'il ait le leadership nécessaire pour mettre en application les recommandations du rapport O'Connor.
Je redemande au gouvernement ce qu'il attend pour exiger la démission immédiate de Giuliano Zaccardelli.
Monsieur le Président, il faut souligner que ce gouvernement a agi à la suite des recommandations du juge O'Connor. Le ministre de la Sécurité publique a entre autres conseillé aux autorités américaines d'enlever le nom de M. Arar et de sa famille de leur liste de surveillance. Nous avons accepté toutes les recommandations du rapport du juge O'Connor. Le gouvernement et la GRC sont à mettre en oeuvre toutes ces recommandations.
Maher Arar
Monsieur le Président, hier, en comité, le ministre de la Sécurité publique a accepté du bout des lèvres d'adresser une plainte formelle aux États-Unis pour le traitement subi par Maher Arar. Toutefois, en Chambre, le ministre a dit qu'il avait fait parvenir une lettre qui suggère aux Américains de retirer le nom de Maher Arar de leur liste. Ce n'est pas cela qui constitue une plainte formelle.
Qu'attend le ministre de la Sécurité publique pour loger une plainte formelle auprès des autorités américaines, comme le recommande sans ambiguïté le rapport O'Connor?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné, j'ai immédiatement envoyé une lettre personnelle à M. Chertoff et j'ai indiqué que nous espérions que les Américains suivraient notre exemple et effaceraient l'information de sécurité concernant M. Arar et sa famille.
Monsieur le Président, « Nous espérons que les Américains voudront bien faire ceci », est-ce cela que le ministre appelle une plainte formelle?
C'est la confusion la plus complète dans cette affaire. Alors que le ministre de la Sécurité publique a accepté du bout des lèvres de porter plainte formellement, son collègue le ministre des Affaires étrangères laisse planer une vague possibilité de porter plainte dans un avenir plus ou moins lointain.
Qu'attend le gouvernement pour mettre fin à cette ambiguïté, faire ce qui doit être fait et porter plainte dès la semaine prochaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens avec mon collègue qu'il régnait une grande confusion sous l'ancienne administration, qui était en place au moment où cette situation s'est produite.
Le juge O'Connor a souligné dans son rapport que lorsque la GRC a informé le gouvernement du fait qu'il n'y avait aucun danger à permettre le retour de M. Arar de Syrie, l'ancien gouvernement fédéral n'a pas pu coordonner ses actions pour faire sortir cet homme de prison.
Par contre, quelques heures à peine après avoir pris connaissance du rapport O'Connor, le nouveau gouvernement du Canada avait déjà pris des mesures. Nous avons effacé tous les renseignements sur M. Arar et accepté...
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous constatons que le gouvernement conservateur est de plus en plus défensif au sujet de sa position sur l'Afghanistan.
Nous avons aujourd'hui d'autres preuves que la mission canadienne fait fausse route. Il ressort de rapports provenant de la ville de Kandahar que l'équipe provinciale de reconstruction fait bien peu de reconstruction. Le lieutenant-colonel Hetherington admet qu'il obtient « peu de résultats concrets ».
Si la reconstruction donne des résultats, le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre et aux Canadiens combien d'écoles, de routes et d'hôpitaux ont été construits à Kandahar par l'EPR?
Monsieur le Président, si le NPD avait gain de cause et que les Forces canadiennes étaient retirées de la province de Kandahar, non seulement n'y aurait-il ni école, ni hôpitaux, ni activités de développement dans la région mais les écoles et les hôpitaux qui ont été construits ainsi que le travail de développement qui a été réalisé seraient complètement anéantis par les talibans, qui sont les ennemis de la reconstruction civile, de la démocratie et de la stabilité dans ce pays.
En effet, nous souhaitons que le développement se fasse, tout comme le président Karzaï et la population de l'Afghanistan et de la province de Kandahar. Personne ne pourra assurer ce genre de développement tant que la sécurité n'existera pas dans la région. C'est la tâche à laquelle s'emploient actuellement nos courageux hommes et femmes qui portent l'uniforme.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le plan du gouvernement, même pour ce qui concerne la reconstruction, ne fonctionne pas. C'est ce qui ressort de l'information qui nous provient du terrain. Comment se fait-il que le gouvernement continue de dire aux Canadiens que son plan de match est inchangé? Aujourd'hui même, le général Hillier a donné un avis beaucoup moins optimiste concernant le plan actuel.
Tout d'abord, le gouvernement parle d'un maximum de deux ans. Puis, il parle d'un minimum de cinq ans. Ensuite, le premier ministre nous dit envisager une durée encore beaucoup plus longue. Et, à travers tout cela, des responsables déclarent que la reconstruction n'a pas lieu et qu'une victoire anti-insurrectionnelle n'est certainement pas possible.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que cette mission qui manque d'équilibre n'est pas clairement...
Monsieur le Président, je ne vois pas ce que le NPD ne comprend pas de la situation en Afghanistan.
Une milice hostile cherche à renverser le gouvernement démocratiquement élu et à créer un climat de violence et de désordre. Il s'agit d'une organisation nettement liée de près au réseau d'Al-Qaïda. Les talibans ne cherchent nullement à développer la province de Kandahar et voilà pourquoi ils veulent déstabiliser la région.
Nous ne pouvons pas dépêcher des travailleurs de l'aide humanitaire, comme le souhaiterait le NPD, pour les mettre à la merci des talibans sans tout d'abord assurer la sécurité dans la région.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, lundi, le secrétaire parlementaire du premier ministre a dû admettre qu'il avait induit la Chambre en erreur au sujet d'une note de service du Conseil privé portant sur l'accès à l'information. Cependant, ce qui pose problème avant toute chose, c'est que la directrice des communications du premier ministre avait obtenu le nom d'un journaliste ayant fait une demande d'information à titre privé.
Quand le premier ministre a-t-il appris que la loi avait ainsi été violée? Pourquoi n'a-t-on pas encore imposé de sanctions disciplinaires?
Monsieur le Président, le premier ministre a pris connaissance de cette affaire lorsqu'un article a été publié à ce sujet la semaine dernière, tout comme le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique, qui ont immédiatement appelé la commissaire à la protection de la vie privée.
Nous voulons aller au fond de cette histoire. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai présenté une motion, au nom du gouvernement, devant le Comité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Cette motion demande la tenue d'une enquête complète du comité sur les pratiques relatives à la communication des noms de demandeurs d'information pendant les mandats du gouvernement actuel et des gouvernements précédents. Le commissaire à la protection de la vie privée a déjà donné un bon coup de règle sur les doigts à l'ancien ministre Art Eggleton précisément parce qu'il avait reçu ce genre d'information.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas employer dans cette enceinte un langage contraire aux règles parlementaires, mais si le secrétaire parlementaire voulait bien prendre le temps de jeter un coup d'oeil, il s'apercevrait peut-être que son pantalon est en feu.
Il y a deux jours, le commissaire adjoint à l'information a indiqué qu'en raison de la loi sur la responsabilité, les actes de corruption seraient plus difficiles, et non plus faciles, à repérer. Le premier ministre a manqué à sa promesse de donner suite au rapport du commissaire à l'information.
La responsabilisation doit commencer au sommet de la pyramide, mais pourquoi ne vois-je rien de ce genre?
Monsieur le Président, il est pour le moins étrange de se faire donner une leçon de responsabilisation par un député libéral. Les députés libéraux ont tous voté contre une mesure visant à faciliter l'accès à l'information en novembre dernier. Ils préfèrent que les choses se fassent en secret.
Lorsque le gouvernement actuel a voulu se montrer transparent et faire la lumière sur la Commission canadienne du blé en la soumettant à la Loi sur l'accès à l'information, les libéraux se sont levés et ont voté pour la noirceur et le secret.
Nous allons poursuivre notre démarche de responsabilisation et nous allons poursuivre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Mississauga—Erindale a la parole.
Maher Arar
Monsieur le Président, comme si M. Arar et sa famille n'avaient pas assez souffert et avaient besoin des tactiques de mésinformation des conservateurs, hier, le secrétaire parlementaire du premier ministre a faussement prétendu que les libéraux avaient pris des mesures qui « l'ont conduit dans une prison syrienne ».
Il n'est guère étonnant que les conservateurs n'aient pas présenté des excuses à M. Arar. Ils n'ont pas lu le rapport du juge O'Connor.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre va-t-il s'excuser d'avoir encore une fois induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, je suis quelque peu perplexe. Il me semble que, lorsque l'incident malheureux dont M. Arar a été victime s'est produit, le gouvernement de l'époque était libéral. Le député voudrait peut-être que nous oubliions ce fait.
Tout ce que je sais, c'est que les libéraux demandent au gouvernement de présenter des excuses parce qu'ils estiment qu'il devrait prendre ses responsabilités. Il prend ses responsabilités. J'ai tout simplement souligné qu'il serait bien d'entendre les libéraux qui étaient au pouvoir à l'époque dire qu'ils ont une part de responsabilité.
Monsieur le Président, je vais dire ce que les Canadiens n'ont pas oublié. Lorsque M. Arar était en détention, le ministre de la Sécurité publique a demandé la tenue d'une enquête pour déterminer pourquoi les libéraux défendaient M. Arar. La députée de Calgary—Nose Hill a accusé M. Arar d'entretenir des liens avec Al-Qaïda. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a été le premier à s'empresser chaque fois d'applaudir ces députés.
Les conservateurs n'ont pas hésité à condamner M. Arar, mais maintenant qu'ils savent qu'ils faisaient erreur, pourquoi se traînent-ils les pieds et ne présentent-ils pas des excuses?
Monsieur le Président, au lieu de verser dans l'hystérie et la désinformation, nous devrions peut-être nous référer directement au rapport. À propos de fausses perceptions, en parlant du ministre des Affaires étrangères de l'époque, à la page 259 du rapport, on dit:
La perception que M. Arar n’avait pas été torturé était fausse et il ne fait aucun doute que les déclarations du ministre ont engendré cette fausse perception dans l’esprit de certaines personnes.
L'ancien ministre du gouvernement libéral, qui était au pouvoir lorsque cet incident s'est produit, ne croyait même pas que M. Arar avait été torturé.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans son rapport présenté hier, la commissaire à l'environnement affirme que pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, le gouvernement devra concentrer ses efforts dans le secteur du gaz, du pétrole et du transport, trois secteurs qui sont responsables de 78 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Or, le gouvernement ignore ces secteurs et préfère maintenir les avantages fiscaux des pétrolières.
Comment le gouvernement pense-t-il pouvoir atteindre les objectifs de Kyoto s'il laisse de côté 78 p. 100 des causes du problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a une approche globale au chapitre des réductions des émissions de gaz à effet de serre et au chapitre des changements climatiques. Tous les secteurs doivent participer à l'assainissement de l'environnement. Nous voulons que tous les Canadiens participent à la solution proposée dans notre plan purement canadien.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que la commissaire à l'environnement présentait son rapport, que faisaient la ministre de l’Environnement et le ministre des Ressources naturelles? Eh bien, les deux ministres rendaient visite à leurs amies, les pétrolières.
Ce geste n'illustre-t-il pas un manque d'intérêt flagrant pour la lutte aux gaz à effet de serre et une confirmation de la complaisance du gouvernement à l'endroit des pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous souscrivons aux recommandations de la commissaire. Les libéraux n'ont rien fait pendant 13 ans.
La commissaire a dit que le gouvernement doit maintenant s'engager à prendre des mesures précises, ce qui est exactement ce que notre ministre fait. Si le Canada avait eu la ministre de l'Environnement actuelle au cours des 13 dernières années, les taux d'émission de gaz à effet de serre auraient diminué. Ils ont augmenté sous la gouverne libérale. C'est une honte!
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, des milliers d'agriculteurs québécois procèdent à l'envoi massif de cartes postales dans le but de convaincre le gouvernement d'écouter enfin les propositions concrètes qu'ils ont développées pour mettre un terme à la crise des revenus agricoles qui s'éternise.
Les agriculteurs réclament des mesures concrètes adaptées à la réalité des différentes cultures.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-il enfin instaurer des mesures transitoires jusqu'à la révision du Cadre stratégique agricole, prévue en 2008, en introduisant un nouveau programme de stabilisation du revenu agricole, afin que celui-ci permette de pallier les dommages causés principalement par les subventions des pays étrangers?
Monsieur le Président, il y aura de l'argent.
La différence entre le Bloc québécois et nous, c'est que nous ne lancerons pas des paroles en l'air. Nous serons présents.
La première action de notre Cabinet a été de donner 750 millions de dollars. C'est de l'argent dans les poches des producteurs du Québec et du Canada.
Au moment du budget, ce Parti conservateur a triplé son engagement de 500 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars. C'est de l'argent dans les poches des producteurs.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'il est inutile d'applaudir et de crier après chaque réponse. Les réponses suffisent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que quelqu'un de sérieux me réponde.
« Il y aura de l'argent. » Que veut-on dire? Ce gouvernement est en poste depuis huit mois, et la crise du revenu agricole n'est toujours pas réglée.
Je demande qu'une personne sérieuse me réponde.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire veut parler d'argent. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire promettait que le Québec toucherait sa juste part du budget de 950 millions de dollars réservé à l'agriculture. Or les producteurs du Québec n'ont touché que 50 millions de dollars à cause de la méthode de calcul des inventaires que le ministre a déjà qualifiée de « meilleur système en place », d'ailleurs. Belle façon de récompenser les producteurs québécois!
Sur quoi le ministre s'est-il basé pour conclure que le Québec devrait recevoir seulement 5 p. 100 des fonds, tandis qu'il représente près de 18 p. 100 de l'activité agricole au Canada?
Monsieur le Président, mon cher confrère a une excellente question, et je vais y répondre.
Nous avons investi dans la modification du PCSRA afin de mettre encore de l'argent dans les poches des producteurs. Nous nous sommes engagés, et nous avons développé un nouveau programme innovateur, le Programme canadien d’options pour les familles agricoles. Celui-ci aidera grandement les 4 000 familles du Québec qui ont besoin d'argent. Et cela presse.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor a nié à la Chambre avoir jamais dit qu'aider les adultes à apprendre à lire, c'était du gaspillage d'argent.
Permettez-moi de citer un article de la Presse canadienne d'hier:
-- le président du Conseil du Trésor [...] a indiqué que son gouvernement préférerait consacrer davantage d'argent à l'enseignement de la lecture et de l'écriture aux enfants plutôt que de tenter de venir en aide aux adultes analphabètes.
Sur la bande, il dit que nous ne devrions pas « tenter de faire des réparations après coup ».
Est-ce que le président du Conseil du Trésor a induit la Chambre en erreur ou est-ce que c'est une personne qui se faisait passer pour lui qui a donné des interviews aux médias hier?
Monsieur le Président, nous croyons que lorsque nous dépensons annuellement plus de 40 à 45 milliards de dollars pour l'éducation et la formation des jeunes Canadiens et des adultes, par l'intermédiaire des commissions scolaires de notre pays, ce n'est pas trop demander que, lorsque les gens terminent leurs études secondaires, ils sachent lire et écrire.
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor était dans les rues d'Ottawa pour aider à recueillir 12 000 $ pour le programme d'alphabétisation. Il ne lui reste plus qu'à en recueillir 17,7 millions de plus pour compenser pour l'argent qu'il a enlevé aux groupes d'alphabétisation cette semaine.
Les adultes qui ont besoin d'aide pour apprendre à lire et à écrire méritent le temps et le respect du gouvernement. Comment le gouvernement peut-il les laisser tomber? Comment le gouvernement peut-il s'attendre à rehausser la productivité du Canada lorsqu'il abandonne les gens qui apprennent à lire et à écrire?
Monsieur le Président, voilà encore un exemple d'hypocrisie des libéraux. Le gouvernement agit en faveur de l'alphabétisation. C'est pour cette raison que nous investissons plus de 80 milliards de dollars et c'est pour cette raison que nous avons prévu 307 millions de dollars de plus pour faciliter l'établissement des immigrants, ce contre quoi les députés libéraux ont voté.
Je dois signaler qu'à la dernière session du Parlement, la ministre précédente chargée de l'alphabétisation n'a pas mentionné ce sujet à la Chambre, pas une seule fois. Ce n'étaient que de belles paroles sans action concrète.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant des coupes budgétaires qu'il a faites, le président du Conseil du Trésor a qualifié de gaspillage l'alphabétisation des adultes.
Les études démontrent clairement que les communautés en milieu minoritaire sont davantage défavorisées sur le plan de l'alphabétisation.
Plurielle, groupe qui fournit des services d'alphabétisation à ces communautés, annonce aujourd'hui la fermeture de neuf centres au Manitoba français.
Ce gouvernement conservateur renversera-t-il les compressions budgétaires inacceptables?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est ironique que la semaine même où le gouvernement sabre les programmes d'alphabétisation, la femme du premier ministre contredise son mari en public. Il se trouve qu'elle avait raison.
Les leaders dans le domaine de l'alphabétisation nous disent que la survie de la coalition est en doute. Le bureau de la Saskatchewan fermera boutique d'ici deux mois. Celui du Yukon fermera boutique d'ici deux à quatre semaines. Celui de l'Alberta ne tient qu'à un fil. Celui de Terre-Neuve est encore plus menacé que les autres. Dans ma circonscription, Literacy Partners of Manitoba mettra la clé sous la porte en mars.
Quand est-ce que le gouvernement reviendra sur cette décision inqualifiable?
Monsieur le Président, nous répartissons les fonds anciennement consacrés à l'alphabétisation entre les programmes fédéraux qui aideront les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous estimons que les provinces et les régions peuvent très bien s'occuper des questions qui relèvent de leur compétence, c'est pourquoi nous ne leur marcherons pas sur les pieds. Nous nous concentrerons sur les Canadiens vulnérables d'un bout à l'autre du pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après tant d'années d'inaction de la part de l'ancien gouvernement libéral, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait-il nous dire ce qu'il compte faire pour s'attaquer à la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à régler cette question de droits de la personne qui perdure depuis si longtemps.
Ce matin, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rencontré l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada pour inaugurer une série de consultations visant le règlement de cette question importante. Ces consultations seront terminées d'ici janvier et le ministre a bon espoir qu'il présentera un projet de loi en la matière au printemps 2007.
Nous consacrons 9 millions de dollars à la recherche d'une solution à ce problème. Notre parti accomplit de bonnes choses pour les femmes, les enfants et les familles.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada n'est pas prêt pour un changement climatique et, en dépit de cinq plans et de 6 milliards de dollars de dépenses, les libéraux n'ont rien fait de substantiel à cet égard.
À l'instar des libéraux, le gouvernement conservateur donne 1,5 milliard de dollars à des grandes sociétés pétrolières et gazières alors qu'elles enregistrent déjà des profits énormes. Pour nombre de personnes de la circonscription que je représente, dans le Nord, le caribou est une source de subsistance et le changement climatique anéantit leur mode de vie.
Quand le gouvernement cessera-t-il les subventions et quand commencera-t-il à lutter contre le changement climatique? Les enfants du Nord aussi ont besoin d'un avenir.
Monsieur le Président, le député demande les détails de notre plan. Nous le déposerons le mois prochain. C'est un plan judicieux. Il s'attaque entre autres aux émissions de gaz à effet de serre. Il est non seulement réalisable et réaliste, mais il correspond également aux recommandations de la commissaire. C'est un bon plan pour le Canada.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le dendoctrone du pin s'attaque maintenant au pin gris de la Saskatchewan, et la vague rouge d'arbres morts se répand à la forêt boréale. Or, au même moment, le gouvernement sabre près de 12 millions de dollars dans le financement destiné à la lutte contre le fléau que constitue le dendoctrone du pin.
Le ministre des Ressources naturelles a dit avoir le soutien de la Colombie-Britannique, mais je crois qu'il a oublié la demande de fonds de Prince George au titre de ce programme, demande qui a été refusée.
Le premier ministre croit-il que les travailleurs forestiers de l'Ouest du Canada, qui perdront leur emploi à cause de ces compressions, ne sont que du gras dans lequel on peut facilement couper?
[Français]
[Traduction]
La Chine
Monsieur le Président, les relations diplomatiques avec la Chine sont au plus bas et en pleine pagaille. Le ministre des Affaires étrangères a même accusé la Chine d'espionnage au Canada.
De bonnes relations avec la Chine sont essentielles pour le commerce bilatéral, les droits de la personne, la lutte contre le terrorisme ainsi que pour le règlement de dossiers comme l'emprisonnement de citoyens canadiens, dont Huseyin Celil. Les relations avec la Chine doivent reposer sur un respect mutuel renforcé.
Que fait le gouvernement pour réparer l'immense tort qu'il a causé à nos relations avec la Chine?
Monsieur le Président, j'ai été déçu de ne pas voir le député à la réception qui a été donnée hier à la résidence de l'ambassadeur de Chine.
La semaine dernière, lorsque j'ai rencontré le ministre des Affaires étrangères de la Chine, nous avons eu une discussion approfondie et ouverte sur de nombreux sujets, dont les cas consulaires que le député connaît bien.
Nos relations avec la Chine sont bonnes et reposent sur des bases solides. Nous continuons de travailler à certains dossiers de nature économique. Je sais que le ministre de l'Agriculture et le ministre des Ressources naturelles ont, comme moi, des voyages en Chine de prévus à leur calendrier. Nous continuerons de travailler très fort pour renforcer nos relations avec la Chine, qui sont très importantes.
Monsieur le Président, j'ai transmis au gouvernement un courriel concernant l'annulation d'une réunion avec des représentants chinois pour discuter du cas de M. Celil. Le secrétaire parlementaire du premier ministre y écrit ceci:
Je serai plus discret dans ce que je dirai sur ce dossier à l'avenir, car je crains sérieusement que cette [annulation] résulte d'écoute clandestine de la part de la République populaire de Chine.
Les indiscrétions de ce député font courir de grands risques à un citoyen canadien et portent atteinte à nos relations avec la Chine.
Est-ce que le premier ministre prendra finalement la situation en mains en commençant par congédier ce secrétaire parlementaire qui ne sait pas tenir sa langue?
Monsieur le Président, bien au contraire, le secrétaire parlementaire travaille assidûment au dossier de M. Celil, tout comme moi. Nous l'avons abordé à quelques reprises, tant à New York, la semaine dernière, qu'à la réunion de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, avant cela. Je sais que le premier ministre espère avoir la possibilité de rencontrer le président Hu lors du sommet de l'APEC.
Les sorties spontanées comme celle du député, qui ne visent qu'à épater la galerie, n'aident pas M. Celil et ne contribuent pas à améliorer nos relations avec la République populaire de Chine.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, les compressions idéologiques annoncées par le gouvernement conservateur minoritaire cette semaine auront un effet dévastateur sur le tourisme à la frontière.
Dans ma circonscription, des milliers de visiteurs ont profité de la remise de TPS offerte aux touristes, ce qui a stimulé les mouvements transfrontaliers et le tourisme. Jerry Fisher de la Northwestern Ontario Tourism Association soutient que ces compressions porteront un coup dur à l'industrie. Comment le gouvernement peut-il justifier d'éliminer ce programme favorable aux entreprises le jour même où il annonce des excédents records?
L'aide au tourisme transfrontalier serait-elle du « gras à couper », pour s'exprimer comme le gouvernement?
Monsieur le Président, seulement 3 p. 100 des visiteurs au Canada ont profité de ce programme; 97 p. 100 des visiteurs ne s'en sont pas prévalus.
Nous avons mis en oeuvre une importante réduction de taxe pour favoriser l'investissement et les dépenses des consommateurs au Canada. C'était une réduction de 15 p. 100 de la taxe sur les produits et services.
Monsieur le Président, la plupart des visiteurs qui se trouvent dans ce 3 p. 100 sont sûrement venus dans ma circonscription.
Il n'est pas logique de supprimer un programme aussi efficace quand on a un excédent. Le gouvernement perdra aussi des recettes associées aux ventes indirectes provenant des mouvements transfrontaliers. Qui plus est, c'est un coup pour le tourisme qui est déjà en baisse. La force du dollar canadien, les exigences d'entrée accrues et les difficultés éprouvées pour traverser la frontière minent cette industrie depuis un certain temps.
Comment le gouvernement peut-il justifier d'éliminer un programme qui aide les collectivités canadiennes alors qu'elles traversent des temps durs?
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, il y a quelque chose d'ironique à voir l'épouse du premier ministre et le président du Conseil du Trésor participer à une marche pour le soutien de l'alphabétisation, alors que le gouvernement a annoncé cette semaine des coupures de 17,7 millions de dollars dans ce programme d'apprentissage.
Le gouvernement entend-il rétablir les sommes destinées à ce programme d'apprentissage et en profiter, en même temps, pour transférer sa part au Québec puisque cela relève de ses compétences?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons les compétences provinciales. C'est pourquoi nous allons concentrer nos dépenses en alphabétisation sur les questions qui transcendent les frontières provinciales et territoriales. Nous estimons que les questions locales et régionales sont traitées aux niveaux local et régional, y compris au niveau provincial. Nous permettons justement à la province de Québec de s'occuper des questions qui l'intéressent.
[Français]
Monsieur le Président, les choix idéologiques du gouvernement ne sont pas une invention récente. La décision de mettre fin au Programme de contestation judiciaire a des origines plus lointaines. En effet, dans certains textes universitaires, le chef de cabinet du premier ministre affirmait que le Programme de contestation judiciaire ne venait en aide qu'aux mieux nantis, à savoir: les femmes, les francophones et les gays.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il est tout à fait injustifié de mettre fin au Programme de contestation judiciaire sur la base de la thèse farfelue...
L'honorable président du Conseil du Trésor a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face semble connaître mieux que moi les écrits d'Ian Brodie.
Nous considérons la question des droits de la personne comme incroyablement importante. Nous avons, à la Chambre, la responsabilité de défendre les droits de la personne.
À l'instar de tous les autres députés, je suis profondément troublé par les allégations sérieuses d'anciens membres du Cabinet libéral et même celles d'un député libéral de premier rang, qui affirme faire l'objet de sectarisme et de discrimination au sein du Parti libéral.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le secteur de la pêche au homard au Nouveau-Brunswick est dans un état lamentable et les pêcheurs ont besoin d'aide. Le gouvernement doit de toute urgence soutenir cette industrie, et ne pas réduire de 20 millions de dollars le budget du MPO.
Cette semaine, le ministre a dit aux auditeurs de Terre-Neuve de ne pas s'en faire parce que les réductions toucheraient uniquement le Nouveau-Brunswick.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre si ces dernières réductions ne sont que le début de la punition que le gouvernement projette d'infliger aux habitants du Nouveau-Brunswick pour avoir délogé du pouvoir le copain du premier ministre, Bernard Lord?
Monsieur le Président, la question me surprend parce que c'est le gouvernement précédent qui a annoncé une aide financière de 20 millions de dollars au Nouveau-Brunswick, mais qui n'a jamais versé cet argent. S'il l'avait fait, je ne pense pas que nous aurions la présente discussion.
Lorsque nous avons accédé au pouvoir, nous avons reconnu que même si le secteur de l'aquaculture, auquel les fonds étaient destinés, avait connu une certaine restructuration, il était toujours confronté à des défis importants, de sorte que le gouvernement conservateur lui a presque immédiatement accordé 10 millions de dollars par le truchement de l'APECA, somme qui a déjà été versée.
Nous avons montré que nous nous préoccupons vraiment du sort du secteur de l'aquaculture, voire de celui de tous les secteurs de la pêche au Nouveau-Brunswick. Je m'attends à ce que le député applaudisse à cela.
L'agriculture
Monsieur le Président, l'industrie agricole canadienne fait face à d'importants défis à long terme qui ont trait aux ressources humaines. Pour les relever, les représentants de l'industrie, les éducateurs et autres intervenants doivent conjuguer leurs efforts.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social dévoilera-t-elle à la Chambre les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour faire en sorte que tous les intervenants du secteur de l'agriculture puissent partager leurs idées, leurs préoccupations et leurs perspectives au sujet des défis que présentent les ressources humaines et les compétences dans ce secteur?
Monsieur le Président, je remercie le député de Selkirk—Interlake de l'excellent travail qu'il a fait pour l'agriculture, ainsi que de la grande détermination dont il a fait preuve dans ce domaine au cours des deux dernières années.
Récemment, j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement d'un million de dollars qui permettra de créer un nouveau conseil sectoriel pour l'industrie agricole. Cet organisme jouera un rôle de première importance dans la recherche de solutions novatrices au problème de ressources humaines auquel fait aujourd'hui face l'agriculture.
C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs canadiens, de même que pour le Canada.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas réagi cet été lorsque les États-Unis ont déchiré un traité datant de la guerre de 1812 qui interdisait la présence de navires de guerre dans le réseau des Grands Lacs.
Depuis, la garde côtière américaine a indiqué qu'elle voulait mettre en place une flottille d'entraînement qui effectuerait régulièrement des exercices de tir réel sur les Grands Lacs. Ce projet est dangereux non seulement pour l'environnement, mais aussi pour les plaisanciers et l'industrie du tourisme.
J'aimerais savoir si le gouvernement a l'intention d'exiger que cela cesse. Les Américains militarisent progressivement la frontière en y accroissant le nombre d'hélicoptères, d'avions téléguidés et de tours de surveillance. Quand le gouvernement fera-t-il ce qu'il faut pour s'assurer que cela ne compromettra pas la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, le traité en question datait de 1817 et il permettait en fait la présence d'armements à bord des navires. Cependant, si les embarcations de la garde côtière peuvent aujourd'hui être équipées de mitrailleuses, c'est à cause d'une modification que l'ancien gouvernement a apportée au traité en avril 2003.
Je signale aux députés que nous disposons d'une période 60 jours pour faire part de nos observations à la garde côtière américaine relativement à ce projet. Nous lui ferons part des inquiétudes que les Canadiens ont exprimées, à savoir les dangers que cela pourrait représenter pour le réseau des Grands Lacs. Le ministère de l'Environnement a aussi exprimé des préoccupations environnementales. Nous transmettrons ces préoccupations.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, plus de neuf millions d'adultes canadiens doivent avoir de meilleures compétences en matière de lecture et d'écriture pour réussir dans notre société. Parlant de ces gens, le gouvernement les a d'abord traités de « gras dans lequel on doit couper » et il en parle maintenant comme étant des « travaux de réparation » que l'on peut ignorer.
Malgré les réponses trompeuses qu'il a fournies à la Chambre, le gouvernement juge qu'il ne vaut même pas la peine de dépenser un dollar par Canadien par année pour lutter contre l'analphabétisme.
Les responsables du mouvement canadien en faveur de l'alphabétisation nous ont fait savoir que ces compressions avaient eu des répercussions dévastatrices sur les projets d'alphabétisation locaux.
Quand le gouvernement annulera-t-il ces compressions à courte vue?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de pouvoir compter sur une main-d'oeuvre compétente, instruite et qualifiée pour être concurrentiel dans le monde. C'est la raison pour laquelle nous dépensons plus de 2 milliards de dollars par année pour développer les compétences en milieu de travail. Nous avons investi 307 millions de dollars d'argent frais dans les programmes d'établissement des immigrants afin d'aider les nouveaux Canadiens à apprendre à lire et à écrire.
Nous proposons tous ces programmes, de même que toute une série d'autres programmes d'éducation et de développement des compétences en milieu de travail, contre lesquels le gouvernement libéral précédent s'était prononcé.
Maher Arar
Monsieur le Président, la Chambre a unanimement offert ses excuses à Maher Arar. Le commissaire Zaccardelli a présenté ses excuses à Maher Arar pour la terrible injustice qui lui a été faite. Le gouvernement a reconnu qu'une grave injustice avait été commise envers Maher Arar.
Maher Arar souhaitait que le gouvernement s'excuse. Hier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le gouvernement voulait répondre au souhait de Maher Arar.
Ma question est la suivante: le ministre de la Sécurité publique, un homme honnête et honorable, va-t-il poser le geste honnête et honorable qui s'impose et s'excuser au nom du gouvernement auprès de Maher Arar?
Monsieur le Président, par rapport à des injustices commises par d'anciens gouvernements libéraux, du point de vue strictement juridique — notamment la taxe d'entrée imposée aux Chinois par un ancien gouvernement libéral — le gouvernement actuel n'a pas de mal à s'excuser et à instaurer un processus d'indemnisation.
Nous ne présenterons pas d'excuses tant que les modalités d'indemnisation n'auront pas été réglées et acceptées par ceux qui ont été blessés. Nous voulons avoir l'assurance que la famille Arar, et M. Arar lui-même, qui a souffert, reçoivent une juste indemnisation...
Le député de Peace River a la parole.
Le sport et l'activité physique
Monsieur le Président, depuis son entrée en fonction, le nouveau gouvernement du Canada joue un rôle prépondérant en encourageant les Canadiens à faire plus d'activité physique, par le truchement d'initiatives comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, une politique sur le sport chez les personnes handicapées, et un investissement record de 140 millions de dollars dans le sport conformément au budget de cette année.
Le ministre des Sports peut-il nous dire s'il est disposé à faire encore plus pour encourager les Canadiens à être plus actifs physiquement en ramenant le programme ParticipACTION?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses efforts de promotion du sport et de l'activité physique. Il travaille très fort dans ce dossier.
Nous sommes le plus gros investisseur dans le système sportif canadien. Nous avons investi le montant record de 143 millions de dollars par année dans le sport. Nous avons alloué le montant record de 160 millions de dollars pour le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous avons injecté 16,5 milliards de dollars sur quatre ans dans les programmes d'infrastructure fédéraux...
Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
La jeunesse
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines considère que le programme Placement carrière-été n'est qu'une façon de subventionner des grandes sociétés et des copains.
Je ne sais pas ce que la ministre avait en tête exactement, mais elle n'avait certainement pas jeté un coup d'oeil du côté de Burnaby—Douglas, où 86 % des projets étaient dans des organismes sans but lucratif et la plupart des autres, dans de petites entreprises.
En raison des compressions, il y aura moins de bons emplois d'étudiant, moins de camps de jour pour les enfants, moins de travail de développement économique local et moins de programmes de défense des droits.
Pourquoi la ministre ne s'est-elle même pas donné la peine de vérifier comment l'argent était dépensé et quelle importance ces dépenses pouvaient avoir dans des endroits comme Burnaby?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris la décision de réduire ce financement et de consacrer plutôt les ressources aux jeunes qui présentent des risques et qui ont des difficultés sérieuses.
Le programme ne sera pas réduit dans tout le pays. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous disons que, dans les régions du pays où des emplois d'été à 20 $ l'heure ne trouvaient pas preneur, il est absurde de subventionner les salaires.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, dans son rapport déposé hier, la commissaire à l'environnement et au développement durable confirme ce que les fonctionnaires avaient déjà dit au gouvernement: le programme ÉnerGuide est efficace et contribue à la lutte contre les changements climatiques.
Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il justifier l'abolition d'un programme qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, alors que la commissaire signale l'urgence d'agir dans ce dossier?
Monsieur le Président, prochainement, le plan du gouvernement sera déposé. Les conclusions de la commissaire seront prises en considération.
Le ministre a été clair cette semaine en disant que trop de frais sont liés à l'évaluation. Nous voulons des résultats et c'est ce que nous amènerons.
[Traduction]
La période des questions prend donc ainsi fin.
Je voudrais préciser, en ce qui concerne la réponse donnée par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports, que le chronomètre indiquait bel et bien zéro, mais que le temps accordé m'a semblé un peu court quand même. Par conséquent, nous allons examiner l'enregistrement. Des excuses pourraient être de mise pour avoir interrompu le ministre au beau milieu de sa réponse.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
demande à présenter le projet de loi C-356, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi au nom des agriculteurs du Canada. Il a pour but d'offrir une protection contre les coûts de production aux exploitations agricoles familiales dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres ou convenant à la zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l'exploitation agricole pour de tels produits, ces moyennes étant établies sur trois ans.
En vertu de cette méthode d'établissement des prix, les coûts sont calculés pour des produits commercialisables. Ainsi, ils tiendront compte des intempéries, des ennemis des cultures et d'autres facteurs causant la perte de celles-ci. Une telle formule est beaucoup plus équitable. Elle serait d'une aide énorme pour les agriculteurs des Prairies. Je suis très fier que mon collègue, le député de Windsor-Ouest, soit présent aujourd'hui pour appuyer le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La nomination du commissaire aux langues officielles
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique):
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 111.1(2) du Règlement, je propose: Que, conformément aux paragraphes 49(1) et 49(2) de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada, chapitre O-3.01 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles du Canada pour un mandat de sept ans.
[Traduction]
Les Comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'un budget de 11 047 $ soit alloué au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour participer à la conférence intitulée Canadian Aboriginal Law 2006, à Ottawa, les 4 et 5 octobre 2006.
L'honorable whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 12 mai 2006, soit adopté.
J'interviens pour parler de cette motion dans l'espoir que le gouvernement reconnaîtra et comprendra les conséquences de son choix de mettre un terme à l'accord de Kelowna. Je crois qu'il ne comprend pas jusqu'à quel point cette décision nuit aux collectivités inuites, métisses et des Premières nations, directement et indirectement.
Au cours du printemps et de l'été, l'attitude des conservateurs à l'égard de l'accord de Kelowna a changé peu à peu. Au départ, ils ont dit qu'ils l'appuyaient, puis ils ont dit qu'ils entendaient le mettre en oeuvre et enfin, ils ont même nié qu'il ait jamais existé.
Le gouvernement a trompé non seulement les Canadiens, mais les Autochtones. Les premiers ministres provinciaux de tout le pays ont été sidérés par la trahison du gouvernement. Ainsi, le premier ministre de la Saskatchewan et le chef de l'opposition officielle ont voté à l'unanimité en faveur d'une motion exhortant le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre l'accord.
Les leaders des Premières nations, des Inuits et des Métis ont été sidérés par l'absence complète de consultations avant que le gouvernement choisisse de ne pas respecter l'accord. Personne ne pouvait croire que le gouvernement conservateur allait simplement refuser de respecter ses engagements.
Peut-être que les conservateurs aiment penser que le nouveau consensus atteint à Kelowna ne signifiait pas grand chose. Une telle attitude revient toutefois à ignorer cette entente historique et renforce plus de 100 ans de méfiance et de honte.
Kelowna représente un point culminant, atteint grâce à la collaboration et à la bonne foi, et destiné à réparer les erreurs du passé.
Mes aînés me disent que pour aller de l'avant, nous devons vraiment comprendre le passé et le présent pour bien prévoir l'avenir. Nous devons comprendre les trois phases des relations modernes entre les Autochtones et l'État. Tous les députés dans cette enceinte devraient être en mesure de comprendre ces mots pour vraiment être en mesure de saisir ce qui sera perdu s'ils continuent de se prononcer contre l'accord de Kelowna.
La première phase a été marquée par une réponse ponctuelle à des crises. Durant cette période, des années 1950 jusqu'à 1969, le gouvernement fédéral s'est contenté de mesures ponctuelles face à des crises dans les collectivités autochtones. Il attendait qu'une crise se produise avant de réagir. Il n'avait pas d'objectifs à court, moyen ou long terme. Il n'avait pas de plan constructif. On se contentait de gérer les crises.
La seconde phase a été marquée par la confrontation. La présentation, en 1969, du livre blanc a amené les Autochtones du Canada à réagir vivement à ses recommandations. Les Autochtones en avaient assez d'être laissés pour compte jusqu'à la toute dernière minute, car ils souffraient de directives malavisées qui leur étaient imposées et qui avaient souvent pour objectif caché d'assimiler les Autochtones et leurs terres.
Des années 1970 jusqu'au milieu des années 1990, les Autochtones se sont fait entendre de diverses façons dans le but d'affirmer leurs droits. Nous avons exigé la reconnaissance, le respect et la protection de nos droits. Nous avons réussi.
Devant les tribunaux, nous avons obtenu victoire dans les affaires Calder, Guérin, Baker Lake, Sparrow, Delgamuukw, Marshall, Powley, Haïda, Mikisew et de nombreuses autres. Les droits des Premières nations, des Inuit et des Métis ont été reconnus et affirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les Nations Unies ont également appuyé les Autochtones, en particulier dans le cas de Mme Sandra Lovelace, qui a affirmé ses droits sur la scène internationale et remporté sa cause.
Mais ce fut aussi une période de conflit, ponctuée de manifestations comme celles d'Oka et d'Ipperwash. Les relations étaient rendues plus difficiles par une méfiance et une hostilité croissantes. Il fallait que cela cesse. Nous devions aller de l'avant et c'est ce que nous avons fait.
Les relations commencèrent à s'améliorer au milieu des années 1990. Les tribunaux canadiens exigèrent que les gouvernements utilisent la tribune politique pour aborder et régler les questions concernant les Premières nations, les Inuit et les Métis.
Les négociations sur l'autonomie gouvernementale se multiplièrent partout au pays et le transfert du contrôle des programmes aux Premières nations s'accéléra. Des tables rondes furent créées afin de traiter de questions socio-économiques cruciales. Il commença à y avoir de véritables améliorations dans les vies des Autochtones.
Voilà les trois phases des relations entre les Autochtones et les gouvernements qui ont mené à l'accord de Kelowna.
J'aimerais aussi mentionner brièvement la Commission royale sur les peuples autochtones.
Cette commission a déposé son rapport en 1996. Elle avait été formée à la suite de la crise d'Oka, en 1990, le parti conservateur alors au pouvoir ayant réalisé qu'il ne pouvait plus ignorer les Autochtones, fait que le présent gouvernement devrait prendre en note.
La CRPA était une entreprise incroyablement ambitieuse, par sa portée et sa vision. La commission a tenu 177 jours d'audiences et entendu 3 500 témoins. Elle a produit un rapport de 5 000 pages, en six volumes, qui peut se résumer en un énoncé clé: le Canada ne peut plus permettre la relation de dépendance des Autochtones envers le pays.
Le rapport décrit comment les Autochtones sont devenus dépendants et comment ils se sont retrouvés dans un monde de pauvreté et de bouleversements sociaux. La commission a déterminé trois caractéristiques de l'attitude du gouvernement qui ont entraîné ces bouleversements: premièrement, le refus systématique d'accorder le statut de nation aux peuples autochtones; deuxièmement, la violation de la plupart des ententes conclues avec les peuples autochtones et, troisièmement, la suppression de la culture et des institutions de ces peuples.
La commission a formulé des recommandations en vue de corriger le problème majeur de dépendance et de pauvreté. Elle a notamment fait valoir que des investissements importants devaient être faits sur plusieurs années. Ces investissements devaient devenir rentables avec le temps et même représenter des économies nettes à long terme pour le gouvernement. Par exemple, la commission recommandait un investissement immédiat de 3 milliards de dollars dans le logement. Le Canada devait récupérer plus du double de cette somme dans les années suivantes.
La pauvreté est devenue la raison des investissements, mais c'est en donnant aux gens et aux collectivités les moyens de s'en sortir eux-mêmes qu'on réglera le problème. En ne respectant pas l'accord de Kelowna, on ne leur donnera pas ces moyens et le problème restera le même. En outre, il est extrêmement troublant de constater que les trois facteurs d'oppression, selon la commission — que j'ai déjà mentionnés, soit le refus d'accorder le statut de nation, le non-respect des ententes et la suppression de la culture et des institutions —, redeviennent la façon de faire du gouvernement.
Le gouvernement minoritaire a une fâcheuse tendance à régresser là où des progrès avaient été accomplis aux cours des dix dernières années. La relation harmonieuse qui se développait est en train de redevenir une relation de confrontation. Oui, le gouvernement conservateur nous fait reculer.
D'abord, il a refusé le statut de nation aux peuples autochtones. Les conservateurs se sont fortement opposés à une déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, essentiellement parce que cela viendrait « rétablir des droits éteints », comme si l'article 35 de la Constitution et de nombreuses décisions de la Cour suprême n'existaient pas.
Deuxièmement, il a violé des accords. Le pire, bien sûr, c'est qu'il a fait fi de l'accord de Kelowna, malgré les objections des Premières nations, des Métis et des Inuits du Canada.
Troisièmement, il a supprimé la culture et des institutions. C'est ce qu'il fait en réduisant le financement de l'alphabétisation et du développement des compétences, en abolissant le programme Rescol pour les Premières nations ainsi que le Programme de contestation judiciaire et en réduisant le financement des élections au sein des bandes.
Je ne sais trop qui le gouvernement conservateur prétendait représenter lorsqu'il a décidé de saborder l'accord de Kelowna. Tout le monde, et je dis bien tout le monde, voulait que cet accord soit respecté.
Voilà donc l'historique ou le contexte de notre choix. Je parlerai maintenant de certains des faits pertinents.
Premièrement, le Canada vit actuellement les plus importants changements démographiques des 50 dernières années. Les baby boomers se retirent de la vie active au moment même où la population autochtone, en grand nombre, comme jamais auparavant, s'apprête à faire son entrée sur le marché du travail. Il est donc grand temps d'investir dans l'éducation et dans les études post-secondaires. Jamais auparavant il n'avait été aussi important d'investir dans l'éducation des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Deuxièmement, en raison de l'explosion démographique de la communauté autochtone, les logements sont surpeuplés. Il n'est pas rare de voir trois familles, parfois jusqu'à 16 personnes, habiter dans la même maison. Le StarPhoenix de Saskatoon a décrit en détails les effets de cette surpopulation sur la santé, l'éducation et l'estime de soi.
La moisissure noire fauche les habitants de Black Lake, dans ma circonscription, et dans bien d'autres collectivités à la grandeur du Canada. Une ancienne est morte parce que la moisissure noire s'était attaquée à ses poumons.
La tuberculose est endémique dans ma circonscription. J'encourage fortement les députés à lire l'article publié dans l'édition du 26 septembre du StarPhoenix, où il est question d'une femme, d'une épouse, d'une mère, gisant dans le coma à la suite de complications de la tuberculose. Son époux et sa famille sont anéantis. Ma fille, Taylor, a dû prendre des antituberculeux pendant une année complète. Le gouvernement a fermé les yeux sur l'épidémie de tuberculose à Black Lake, tout comme il n'avait pas réagi à celle de Garden Hill. Comment les enfants peuvent-ils étudier et faire leurs devoirs dans ces conditions?
Le conseil de rédaction du StarPhoenix a qualifié cela « d'horreur en matière de santé publique ». Le conseil de rédaction du Leader-Post de Regina a appelé cela une « honte nationale ». Et le gouvernement va me dire qu'il ne va pas voter en faveur du règlement de ces questions. J'espère que les députés du parti ministériel peuvent dormir la nuit.
Une des principales raisons pour lesquelles l'accord de Kelowna revêt une importance aussi cruciale, c'est qu'il donne les moyens d'habiliter les collectivités autochtones à remédier aux faits que je viens d'exposer. Si les conservateurs ne font rien, non seulement ce sera une opportunité perdue, mais une autre génération sera perdue, victime de dépendance et de pauvreté. Cela ne doit pas et ne peut pas arriver.
Dans le cadre de mon allocution, l'accord de Kelowna représente deux choses: premièrement, le progrès des populations autochtones, le progrès qu'ils ont réalisé pour améliorer la vie de leurs peuples, pour obtenir que le gouvernement reconnaisse leurs droits et, au bout du compte, pour occuper la place qui leur appartient dans la société canadienne. Bien évidemment, ce sont les trois phases que j'ai évoquées plus haut qui rendent le mieux compte de ces luttes.
Deuxièmement, il nous faut commencer à voir la mise en oeuvre des recommandations faites en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones. Ce rapport a trouvé un large soutien parmi les leaders autochtones de tout le pays, qui y ont vu , enfin, un début de reconnaissance de nos luttes et qui offrait des solutions à envisager.
Donc, l'accord de Kelowna représente l'espoir pour les Premières nations, les Métis et les Inuits, et la prospérité pour le Canada. Il constitue un nouveau sommet dans les relations des Autochtones avec l'État, car il mène clairement vers la mise en oeuvre du rapport de nation à nation nécessaire au règlement de conflits de longue date portant sur de nombreuses questions. On ne peut régler ces conflits qu'en améliorant le cadre juridique des relations définies par la loi, en reconnaissant les compétences de chacune des parties.
Il représente un nouveau consensus dans lequel toutes les parties à la table ont convenu d'oeuvrer de concert pour le règlement de questions comme le logement, la santé, le développement économique et d'autres encore. Pour la première fois, les Métis, les Inuits et les populations des Premières nations seraient autorisées à prendre place à la table pour établir le programme, les objectifs et les plans d'action en vue de régler des questions de justice sociale qui se posent depuis trop longtemps dans nos communautés. Enfin, on comprenait bien le coût de l'inaction ou, en tout cas, c'est ce que nous pensions.
Puis, le gouvernement minoritaire des conservateurs s'est formé. Les choses se sont vraiment dégradées. Les populations autochtones ont été trahies, car l'accord de Kelowna a été sabordé sans qu'on prenne le temps de bien y réfléchir. Passons en revue le bilan de ce gouvernement conservateur novice au cours des huit derniers mois.
Évidemment, l'accord de Kelowna n'a pas été respecté. Le gouvernement respecte tout juste l'accord concernant les pensionnats et je suis convaincu que, lors des réunions du Cabinet, cet accord a été dénoncé. Le gouvernement a refusé de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a réussi à convaincre un autre pays de suivre son exemple après avoir tenté sans succès d'en convaincre d'autres qui se sont pourtant rendus coupables de graves violations des droits de la personne à l'encontre des peuples autochtones qui vivent sur leur territoire.
Le gouvernement s'est traîné les pieds avant de réagir au différend territorial à Caledonia. Il a sapé les négociations des Deh Cho concernant le pipeline de la vallée du Mackenzie et je sais qu'il faut s'attendre à d'autres faits semblables.
Pourquoi dis-je cela? Voyons les tendances qui se dégagent des actions du gouvernement. J'en ai dressé une liste.
Première tendance: il n'y a pas de consultations avec les peuples autochtones. Il n'y a eu aucune consultation sur la décision de tuer l'accord de Kelowna, aucune consultation sur le projet de loi C-2, aucune consultation sur la déclaration des Nations Unies et aucune consultation sur l'eau, sinon des consultations limitées sur le groupe formé pour étudier la qualité de l'eau que le gouvernement lui-même a formé.
Il n'y a pas eu de consultations sur les revendications territoriales, pas de consultations et aucun rôle pour les peuples autochtones au sein du comité consultatif ministériel sur l'initiative concernant les places en garderie, pas de consultations sur le processus d'examen de l'éducation postsecondaire que, de toute manière, l'Association des universités et collèges du Canada ne juge pas équitables.
Il n'y a pas eu de consultations sur l'élimination du Programme d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, pas de consultations sur l'élimination des immobilisations scolaires et pas de consultations sur l'élimination du financement des élections chez les Premières nations de l'Ontario. Évidemment, il n'y a pas eu de consultations au sujet du budget fédéral 2006-2007.
Fondamentalement, le gouvernement conservateur ne se soucie pas assez des Autochtones pour les consulter. Les peuples autochtones comprennent que le gouvernement ne veut pas leur parler.
Deuxième tendance: les droits des Autochtones sont réduits. Un des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, c'est la reconnaissance de droits collectifs. En fait, le ministre des Affaires indiennes a déclaré dans le Globe and Mail que « le texte [de la déclaration] pourrait servir à raviver des droits qui ont été légalement éteints ou auxquels les Autochtones ont renoncés par des traités ».
Quels droits ont été légalement éteints? Les droits sont le fondement des luttes que les peuples autochtones livrent au gouvernement depuis des décennies. Les peuples autochtones se sont faits rouler et ont été empêchés de se défendre. En fait, beaucoup de Premières nations n'auraient même pas les moyens d'embaucher un avocat pour agir en leur nom.
Les peuples autochtones ont conclu que le ministre n'est pas disposé à discuter des droits ancestraux d'une façon équitable et raisonnable, notamment, semble-t-il, pour ce qui est des droits collectifs. Et ce n'est pas sans raison, d'après moi, que l'on cible les droits collectifs.
Le ministre des Affaires indiennes, cité dans un journal de la Saskatchewan, déclarait que la propriété foncière en fief simple était la seule solution à la pauvreté des Autochtones. Il s'agit là d'une politique entièrement américaine. Aux États-Unis, en effet, la Loi Dawes de 1887 a dérobé à la population indienne ses terres sous prétexte d'éliminer la pauvreté.
Dans son livre intitulé Reconciliation: First Nations Treaty Making in British Columbia, M. Penikett, une autorité très respectée en matière de droits ancestraux, écrit notamment ce qui suit:
Theodore Roosevelt a loué la Loi Dawes en la qualifiant de « moteur puissant pour pulvériser l'agglomération tribale ». Par forclusion et vente pour taxes par les États, les colons n'ont pas tardé à faire main basse sur toutes les meilleures terres. En moins d'une génération, les Indiens avaient perdu la moitié des terres qui leur restaient aux États-Unis.
La mesure législative à venir du gouvernement conservateur concernant la propriété des terres privées sur les réserves sera-t-elle connue comme étant la loi du député de Calgary-Centre-Nord?
Il ressort des commentaires du ministre, aux yeux des Premières nations du Canada, que l'objectif du gouvernement consiste clairement à ne pas respecter leurs droits collectifs mais à ouvrir les réserves aux spéculateurs fonciers. Mais, ce n'est pas tout.
Le prochain enjeu où le loup se déguise en brebis est celui des biens immobiliers matrimoniaux. Il est évident que la Loi sur les Indiens ne protège les femmes des Premières nations ni sur le plan de l'équité, ni sur le plan juridique. Cette loi extrêmement discriminatoire doit être éliminée. En juin 1992, Mme Nellie Carlson, du groupe Indian Rights for Indian Women, a déclaré ce qui suit:
La Loi sur les Indiens n'est depuis le début qu'un moyen de nous manipuler. Dès 1869, les caractéristiques de la femme indienne étaient déjà définies par le législateur. Le statut de la femme indienne a été modifié six fois dans la Loi sur les Indiens. Et à chaque fois la femme indienne a perdu un peu plus de ses droits d'Indienne.
La résolution de cet enjeu nécessite la tenue d'un ensemble très complexe de négociations. Elle nécessite le respect et la reconnaissance des processus de résolution de différends des Premières nations. Les règles d'appartenance contenues dans la Loi sur les Indiens, et plus particulièrement les changements apportés par le projet de loi C-31, doivent être modifiés pour protéger davantage les droits des femmes des Premières nations.
Il faut également oeuvrer à l'amélioration des conditions socio-économiques. Il faut assurer de façon efficace la reconnaissance des droits des femmes dans le cadre de la propriété communale des biens fonciers. Si le gouvernement conservateur a comme plan d'établir la propriété foncière en fief simple pour morceler la propriété matrimoniale en cas de dissolution du mariage, cela ne fonctionnera pas. Si tel est l'objectif, les femmes des Premières nations risquent de perdre encore plus de leurs droits, comme l'a souligné Mme Nellie Carlson.
De toute évidence, la décision du gouvernement conservateur vise à établir la propriété en fief simple par tous les moyens possibles, et fait suite à la récente sortie du premier ministre qui a fièrement dénoncé les droits des Autochtones du Canada comme étant fondés sur la race.
Les Autochtones se battent activement pour la reconnaissance de leurs droits. Pour ce faire, ils empruntent les moyens qui sont à leur disposition dans ce pays démocratique. Quelle honte pour les Canadiens de voir dans quelle voie le gouvernement conservateur veut nous engager.
Je cite de nouveau l'ouvrage de M. Penikett. Il parle abondamment des craintes des Autochtones à l'égard du gouvernement conservateur. Il écrit notamment:
Si on en juge par les déclarations antérieures de certains députés conservateurs, les pires cauchemars des chefs autochtones pourraient se réaliser:
Des compressions financières considérables dans les transferts au titre des programmes d'éducation, de santé et de logement;
Recours à la disposition de dérogation prévue dans la Constitution, pour limiter les obligations du Canada à l'égard des peuples autochtones;
Cessation de la pêche autochtone indépendante;
Adoption de la proposition de Tom Flanagan, mentor de M. Harper, qui suggère d'adopter une loi sur l'extinction;
Mise en place d'une formule de privatisation des terres autochtones sur le modèle de la Dawes Act;
Offres d'achat individuelles en espèces pour les droits et titres autochtones --
Voilà ce que dit M. Penikett.
L'accord de Kelowna représente l'espoir et le rêve des peuples autochtones du Canada d'être considérés comme égaux dans leur pays et comme contribuant de façon notable à l'édification de ce grand pays dont nous nous enorgueillissons tous aujourd'hui. Les Autochtones veulent eux aussi être fiers du Canada, mais l'actuel gouvernement leur complique la tâche à cet égard.
Le gouvernement conservateur a toujours su qu'il n'y a jamais eu un manque de ressources financières. L'excédent que nous avons vu au cours des derniers jours indique clairement que le gouvernement conservateur a décidé de ne pas respecter l'accord de Kelowna et de sabrer précisément là où c'est douloureux.
Monsieur le Président, notre gouvernement a accru les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien d'une façon qu'on n'avait pas vue depuis des années. Nous n'avons eu droit qu'à des promesses creuses dans le passé de la part de l'ancien gouvernement libéral usé.
Je voudrais poser à notre collègue une question au sujet des points qu'il a soulevés concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Il a prétendu que c'était une question importante et je suis heureux de l'entendre le dire. Cependant, il aurait déclaré hier qu'il ignorait pourquoi le ministre des Affaires indiennes choisirait de s'attaquer à ce problème maintenant. Quand devrait-il le faire? C'est toujours le problème avec le Parti libéral. Les députés libéraux veulent toujours reporter le règlement des problèmes à plus tard. Quand devrions-nous le faire si ce n'est maintenant?
Monsieur le Président, il s'agit surtout de savoir comment nous allons le faire. Il est évident que c'est maintenant qu'il faut agir, mais le plus important, c'est de savoir comment nous allons nous y prendre.
Si le gouvernement propose que la division des biens immobiliers matrimoniaux se fasse tout en diminuant les droits des membres des Premières nations y compris des femmes, cela va entraîner davantage de problèmes à l'avenir.
Comment allons-nous aborder le problème? J'invite le ministre des Affaires indiennes à envisager sérieusement les recommandations qui viendront de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Association des femmes autochtones du Canada. Je l'invite à tenir compte des recommandations de Wendy Grant-John que le gouvernement lui-même a engagée et qui, je le sais, présentera un rapport remarquable.
Le député pourrait-il nous dire s'il y a quoi que ce soit de vrai dans les rumeurs voulant que le gouvernement ait déjà commencé à rédiger le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux avant que des consultations n'aient eu lieu?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question bien simple à mon collègue.
Pourquoi pense-t-il que le gouvernement conservateur s'entête à ne pas mettre en application l'accord de Kelowna?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question déconcertante non seulement pour les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits du pays, mais pour tous les Canadiens, j'en suis persuadé. Je ne sais pas au juste qui le gouvernement conservateur prétend représenter, alors que tous les segments de la société canadienne nous demandent de mettre en oeuvre l'accord.
Ce dernier représentait des années de travail acharné par les Autochtones du pays dans le but de sortir de leur pauvreté et de leur désespoir quotidien. Il est vraiment insultant que les conservateurs fassent de la basse politique partisane dans ce dossier parce que ce n'est pas leur accord.
Monsieur le Président, le député a mentionné que le premier ministre de la Saskatchewan avait donné son appui. J'ai rencontré des chefs d'entreprise de la Colombie-Britannique et ils sont aussi en faveur de cette entente historique que nous avons conclue pour les Autochtones du Canada. Le premier ministre de la Colombie-Britannique, perçu comme étant de la droite, a assumé un rôle de chef de file dans la défense de l'accord de Kelowna. Je me demande jusqu'où le gouvernement conservateur minoritaire doit aller vers la droite pour se targuer d'aller dans la bonne direction.
Si nous privons les Canadiens de l'accord de Kelowna, quelles conséquences cela aura-t-il sur les Autochtones? Quelles conséquences cela aura-t-il sur notre image à l'échelle internationale en ce qui concerne la fierté d'être Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler de la déclaration des Nations Unies en ce qui concerne l'allusion que le député a faite au sujet de la scène internationale.
Premièrement, il a été très gênant pour notre pays que le gouvernement conservateur se range du côté de la Russie, qui a l'un des pires dossiers au monde en matière de violation des droits de la personne, particulièrement en ce qui concerne ses populations autochtones. Il a aussi tenté de faire pression sur d'autres pays, qui ont des dossiers encore pires à ce chapitre, pour tenter de les convaincre de voter contre la déclaration, qui vise seulement à protéger les droits des populations autochtones et qui n'est pas exécutoire. Les excuses invoquées par le ministre sont tout simplement ridicules. Elles n'ont aucun sens.
Deuxièmement, le Canada connaît actuellement son plus important changement démographique depuis 50 ans. Les baby boomers prennent leur retraite. Les Autochtones constituent une des populations sources sur qui nous pouvons compter pour remplacer les membres vieillissants de la génération du baby-boom. Voilà pourquoi il est absolument essentiel que nous investissions aujourd'hui dans l'éducation postsecondaire ainsi que dans d'autres domaines qui ont une incidence sur les indicateurs de l'éducation et de la santé, notamment le logement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face. Je peux lui assurer, et je crois qu'il l'admettrait s'il était honnête, que personne à la Chambre n'est plus désireux de répondre aux besoins des Autochtones que moi et mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Au sujet des manoeuvres politiques, je tiens à dire que j'ai eu la chance de siéger au Comité des affaires autochtones. Cependant, j'ai trouvé dommage, lors des premières réunions, qu'on soit revenu sans cesse sur Kelowna. Nous voulons régler les problèmes de Kelowna, mais il est clair qu'il n'existe aucun document ni accord sur Kelowna. Tout le monde parle de l'accord de Kelowna, mais je n'ai toujours pas vu ce document qu'on dit historique.
Comment le député peut-il affirmer qu'il n'y a eu aucun progrès dans le dossier des Autochtones alors que, plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a indiqué que le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien s'apprête à annoncer une mesure dans le dossier des biens immobiliers matrimoniaux des Autochtones?
Par ailleurs, depuis quelque temps, la qualité de l'eau s'est améliorée dans beaucoup de réserves. De plus, le comité est en train d'examiner les besoins des Autochtones en matière d'enseignement postsecondaire et les obstacles qui les empêchent d'y accéder. Nous savons que l'un des principaux obstacles est le faible taux de réussite des jeunes de la maternelle à la 12e année et les difficultés qu'ils rencontrent pendant leur apprentissage primaire. Nous devons donc examiner la situation dans son ensemble.
Comment le député peut-il affirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous préoccupons pas des questions liées aux Autochtones et, en particulier, de celle des droits matrimoniaux, alors que le secrétaire parlementaire a annoncé aujourd'hui que nous passons à l'action dans ce dossier?
Monsieur le Président, il y a quelques questions dont je voudrais bien parler.
Premièrement, en ce qui concerne l'existence même de l'accord de Kelowna, des millions de spectateurs ont assisté aux discussions qui ont eu lieu sous leurs yeux à Kelowna. Un document énumérait même les objectifs de l'accord de Kelowna.
Deuxièmement, en mai, un haut fonctionnaire du ministère des Finances a comparu en tant que témoin. On a lui a demandé directement si des ressources étaient disponibles au titre des voies et moyens, et il a répondu oui. Lorsqu'on lui a demandé ce qui s'était produit par la suite, il a répondu: « Seuls le premier ministre et le ministre des Finances peuvent prendre la décision de libérer ces fonds et de ne pas respecter les engagements financiers pris à Kelowna. » Lorsqu'on lui a demandé si cela s'était produit, le bureaucrate a répondu: « Bien sûr, car le gouvernement conservateur avait d'autres intentions. »
Voilà donc, de toute évidence, le sort qui a été réservé à l'accord de Kelowna. Le député devrait vérifier cela par lui-même dans les bleus du mois de mai du Comité des finances.
Troisièmement, la plupart des investissements ont été effectués, mais jusqu'à maintenant pas un sou n'a été versé par le Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un honneur de traiter des questions autochtones au nom du nouveau gouvernement du Canada.
C'est un grand jour pour le nouveau gouvernement, car le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé qu'il allait consulter les Canadiens de partout, les Canadiens autochtones et les Canadiens des Premières nations, au sujet de l'importante question des biens immobiliers matrimoniaux. C'est un dossier en suspens depuis longtemps; malheureusement, on en parle depuis plus d'un siècle. Il ne fait aucun doute que le gouvernement prend des mesures. Le ministre, très peu de temps après son entrée en fonction, s'est penché sur ce dossier crucial.
Aujourd'hui, je suis très fier de dire que nous allons de l'avons. Nous rédigerons un projet de loi après le processus consultatif et, très bientôt, cette question sera réglée.
Aujourd'hui, mon collègue, avec qui j'ai le plaisir de siéger au Comité des affaires autochtones, veut savoir — et il semble souvent poser la question — ce que le gouvernement entend faire relativement au prétendu accord de Kelowna. Comme l'a mentionné mon collègue du parti ministériel, qui siège aussi au comité, le mot « accord » n'est pas le bon terme à utiliser. Le mot « accord » sous-entend des signatures. Lorsque j'ai posé la question à l'ancien premier ministre, il n'a pas été en mesure de répondre que le prétendu accord portait des signatures. Malheureusement, c'était une promesse sous forme de communiqué, et le gouvernement précédent n'a pas donné suite à bon nombre de ses promesses.
Il suffit de revenir aux premiers jours de ce gouvernement et à la promesse d'abolir la TPS, une des promesses les plus tristement célèbres qu'il avait faites. Un de ses ministres a même dû démissionner à ce sujet. Ce gouvernement voulait aussi mettre fin à l'accord de libre-échange. Il est pourtant évident qu'il a bénéficié de cet accord et de tous les avantages qu'il a apportés à notre grand pays. Il est incontestable que nous avons connu des excédents records au cours des années 1990. Les libéraux diraient que ce fut grâce à eux mais, en tant qu'entrepreneur, je dirais plutôt que ce fut grâce au travail des gens d'affaires et de tous les employés qui payaient des impôts.
Aujourd'hui, je parlerai toutefois un peu de ce que notre gouvernement fait pour les Autochtones. J'ai déjà mentionné cette grande nouvelle que nous avons annoncée aujourd'hui au sujet des biens immobiliers matrimoniaux. J'aimerais par contre revenir au printemps, alors que nous parlions de hausses majeures dans notre budget destiné aux affaires autochtones. Nous dépensons des sommes considérables dans le domaine du logement. Il y a l'accord de 2,2 milliards de dollars sur les pensionnats autochtones. Notre gouvernement progresse à ce chapitre.
Malheureusement, la réforme structurelle ne figurait pas à l'ordre du jour de la rencontre des premiers ministres de l'an dernier. À l'occasion de mes déplacements d'un bout à l'autre du pays, j'ai rencontré de nombreux Autochtones, membres des Premières nations, Inuit ou Métis, mais surtout des membres des Premières nations, car ceux sont eux qui sont visés par la terrible Loi sur les Indiens, ce document d'avant la Confédération.
Les citoyens des Premières nations réclament une réforme structurelle. Ils veulent un nouveau système selon lequel l'aide parvient réellement à ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, cette question n'a pas été abordée à la rencontre des premiers ministres. Elle n'a pas non plus été abordée par le précédent gouvernement. Le nouveau ministre a déclaré que les changements structurels et la réforme comptent parmi ses principales préoccupations et j'ai hâte de participer à ces discussions.
Quand on examine les discussions tenues à la réunion des premiers ministres de l'automne dernier, on comprend tous mieux les défis et les besoins des peuples autochtones dans des domaines comme la santé, l'eau, le logement, l'éducation et les possibilités économiques.
Durant la réunion des premiers ministres, les représentants fédéraux, territoriaux et provinciaux ainsi que les représentants autochtones ont pu clarifier leurs priorités et leurs responsabilités communes. Le processus et les discussions avaient en fait commencé bien avant, mais, comme plusieurs groupes autochtones l'ont fait ressortir, tout n'était pas parfait. En fait, certains n'ont appris la tenue de la réunion qu'une semaine avant. Quoi qu'il en soit, il s'est agi d'un net progrès au chapitre de la consultation et de l'établissement d'un consensus, un des trois éléments que la vérificatrice générale a désignés comme étant essentiels à l'amélioration de la vie des peuples autochtones.
La réunion de l'automne dernier, toutefois, ne s'est pas terminée par un accord prévoyant des mesures immédiates et ciblées. Elle n'a pas traité non plus de deux autres éléments qu'avait soulignés la vérificatrice générale comme étant essentiels au progrès: les changements structurels et l'établissement des capacités voulues, dont j'ai déjà parlé. Après 13 ans de gouvernements libéraux, rien ou presque rien n'a été réalisé sur ce front, et je ne m'en surprends pas.
Comme il a été dit plus tôt, les changements structurels sont difficiles. Ce qui n'a pas été souligné, c'est qu'ils sont quand même très nécessaires. Dans bien des cas, ils sont nécessaires au moment où sont faits des investissements supplémentaires, voire avant. Cela garantira que les investissements actuels et futurs auront des résultats mesurables, ce dont on peut rendre compte et ce qui est productif.
Le nouveau gouvernement conservateur est déterminé non seulement à poursuivre et à favoriser le bon travail de consultation et le consensus réalisés à la réunion des premiers ministres, à investir des fonds supplémentaires lorsqu'ils seront engagés de la manière la plus efficace, à accroître la capacité, mais aussi à apporter les changements structurels difficiles que les libéraux ont négligés de faire pendant si longtemps, ce qui a coûté très cher à tous les Canadiens, aux Canadiens autochtones notamment. Nous sommes déterminés à assurer la reddition de comptes, un autre domaine à propos duquel les libéraux ont essayé tant bien que mal de se défendre.
Étant donné que nous appuyons totalement les objectifs établis l'automne dernier, les libéraux ne peuvent pas faire grand-chose si ce n'est faire passer un communiqué de presse auquel est jointe une promesse préélectorale de dépenses de leur part, comme un document liant juridiquement le gouvernement du Canada. Les libéraux peuvent attaquer publiquement les cinq mois du gouvernement conservateur, maintenant huit, en lui reprochant de ne pas tenir les promesses préélectorales des libéraux. Vont-ils un jour reconnaître cependant que le débat d'aujourd'hui sert simplement à détourner l'attention du fait que, depuis leur accession au pouvoir il y a cinq ou plutôt huit mois maintenant, les conservateurs ont lancé plus d'initiatives et consacré plus d'argent à des questions autochtones fondamentales que les libéraux ne l'ont fait en 13 ans? Ces 13 années de pouvoir des libéraux ont conduit à un bilan que même leur aspirant chef, Gerard Kennedy, a qualifié récemment de catastrophique.
Comme notre collègue de Winnipeg-Centre l'a signalé plus tôt cette année, après 13 ans au pouvoir, les libéraux étaient passés maîtres dans l'art d'annoncer des fonds pour des programmes répartis sur tant d'années qu'ils avaient très peu d'impact et d'annoncer de nouveau les programmes année après année. Cela n'a rien fait pour améliorer le sort des Autochtones. Ce ne sera pas l'approche du nouveau gouvernement conservateur.
Nous avons besoin maintenant d'un plan d'action, d'un moyen d'aller de l'avant, d'un plan qui va évoluer selon les besoins, de consultations précises comme nous l'avons fait aujourd'hui. Nous avons annoncé une grande ronde de consultations avec les groupes de femmes autochtones de tout le pays. Je parle de nos plans touchant les biens matrimoniaux. Cependant, nous avons besoin d'un changement structurel, d'un développement des capacités et d'un financement supplémentaire, d'un plan qui donnera des résultats tangibles et mesurables et qui renfermera des détails sur les mesures concrètes que nous devons prendre. De plus, il faut établir les priorités et nous doter d'un plan bien ciblé auquel on consacre toutes les ressources voulues, en prévoyant des responsabilités claires. Nous agissons rapidement en ce sens.
En mars de cette année, l'une des premières mesures de notre gouvernement a été de lancer un plan pour résoudre les problèmes d'eau potable dans les collectivités des Premières nations. C'était une terrible situation dont nous avions hérité du gouvernement précédent, mais nous avons jugé que c'était une priorité. Le ministre voulait s'attaquer personnellement au problème et il a donc immédiatement mis en oeuvre un plan à cette fin.
Notre gouvernement comprend l'importance essentielle de l'eau pour améliorer la qualité de vie des femmes, des enfants et des familles autochtones. Nous reconnaissons qu'en offrant des débouchés à ces femmes et à leurs familles, nous donnons à leurs collectivités une capacité et une force économiques. Ainsi, les Autochtones deviendront plus prospères avec les recettes tirées de leurs propres ressources, chose qu'ils souhaitent désespérément. En tant que pays, nous voulons les aider à cet égard. Nous croyons que le fait d'accorder des biens immobiliers matrimoniaux aux femmes qui vivent dans des réserves et qui assurent l'unité des familles serait une excellente façon d'assurer le développement économique et la prospérité.
Si nous nous reportons au budget présenté plus tôt cette année, nous avons affecté 3,7 milliards de dollars aux programmes visant les Autochtones et les habitants du Nord. Ce montant d'argent est infiniment supérieur aux budgets dans ce domaine de toute la période de 13 ans. Cela comprend aussi les 2,2 milliards de dollars débloqués pour prendre en compte la question des pensionnats indiens, chapitre sombre de notre histoire, mais nous avons avancé. Nous avons intégré ces crédits dans le budget et nous sommes très fiers du fait qu'on envoie maintenant des chèques à certains des requérants, avant même que le processus n'ait été complètement mis en place. Nous avons agi en ce sens parce que nous savions que certains de ces requérants étaient engagés dans ce processus depuis longtemps et, heureusement, le gouvernement l'a rationalisé.
Le budget ciblait des investissements en faveur des Canadiens autochtones dans d'autres domaines clés. Il comprenait un montant de 300 millions de dollars affecté à des programmes de logement abordable dans les territoires, en faveur à la fois des populations autochtones et non autochtones. Étant moi-même du Nord, à l'origine, je peux dire aux députés que ces fonds pour le logement seront grandement appréciés, car le coût de la vie dans le Nord est sensiblement plus élevé qu'ici dans le Sud, tout comme le coût de construction d'une maison.
C'est au Nunavut que le problème est le plus pressant. J'ai eu le plaisir de m'y rendre à l'occasion de mon premier voyage à titre de secrétaire parlementaire. J'ai bien aimé ma rencontre avec la population du Nunavut; j'ai vu de mes yeux que c'est là que le besoin est le plus pressant. Le gouvernement de ce territoire recevra 200 millions de dollars pour financer son action dans ce domaine. Les autres territoires reçoivent aussi un montant considérable d'argent au titre de l'important problème du logement.
Toutefois, beaucoup d'Autochtones, au Canada, vivent en dehors des réserves; nous avons affecté 300 millions de dollars au logement là où ils vivent, car nous observons que de plus en plus d'Autochtones quittent les réserves pour s'installer dans des agglomérations urbaines. Parfois, ils estiment que c'est la meilleure façon de subvenir aux besoins de leurs familles. Nous avons constaté cela et nous agissons.
Nous avons aussi réservé 450 millions de dollars pour des mesures cruciales, notamment dans le domaine de l'éducation. Le ministre prend cette question très au sérieux. Il est d'avis que l'éducation est la clé de l'avenir pour les enfants et pour la jeunesse autochtone. Une partie de l'argent a été réservée pour les enfants et les familles, de manière à améliorer la vie sociale dans les réserves, et une autre partie est prévue pour l'approvisionnement en eau dans les réserves. Nous nous sommes occupés de ce problème immédiatement, dès que nous sommes entrés en fonction. En fait, le ministre avait à peine dépoussiéré le pupitre dans son nouveau bureau qu'il avait déjà commencé à travailler sur ce dossier.
La somme de 3,7 milliards de dollars qui est réservée pour les Autochtones et les Canadiens qui habitent dans le Nord comprend un fonds de 500 millions de dollars qui sera essentiel pour le développement local dans les régions du Nord susceptibles d'être touchées par le projet de pipeline dans la vallée du Mackenzie. Ce fonds sera un instrument formidable pour stimuler la création de richesse dans un grand nombre d'endroits, où les gens souhaitent tirer profit des occasions d'affaires qui se présentent dans le Nord et qui leur permettront d'exploiter des entreprises avec leurs propres capitaux.
Nombre de populations autochtones ne veulent pas que l'État soit le seul pourvoyeur de fonds dans leur coin de pays. Elles cherchent des possibilités de développement économique. C'est un message que le gouvernement précédent a trop souvent ignoré. Mais, puisque je viens moi-même du secteur privé et que je suis autochtone, je puis vous dire que je connais de nombreux entrepreneurs autochtones qui sont fiers de leurs réalisations dans le monde des affaires. Je sais que cet esprit d'entreprise se manifestera également dans le Nord, en particulier dans le delta du Mackenzie.
Conformément à l'objectif qu'il s'est fixé, le gouvernement actuel s'est engagé à collaborer avec les Premières nations, les Inuits, les Métis, les provinces et les territoires pour établir des priorités et élaborer des approches efficaces et viables visant à surmonter les difficultés sociales et économiques de ces populations.
Nous sommes en train d'obtenir de véritables résultats plutôt que de nous borner à répandre de la rhétorique vide de sens. Les Canadiens ont voté pour le changement, et nous leur livrons la marchandise sous forme de changements positifs. Nous avons la ferme volonté d'améliorer la qualité de vie des populations autochtones du Canada grâce à une approche pratique et énergique. La démarche que nous avons suivie jusqu'à maintenant en témoigne clairement.
Monsieur le Président, le discours du secrétaire parlementaire était bien préparé et bien présenté.
J'aimerais lui poser une question sur un élément essentiel de l'Accord de Kelowna. Je veux parler de la stratégie d'achat auprès des entreprises autochtones. Cette stratégie, adoptée par notre gouvernement il y a dix ans, a eu beaucoup de succès. Elle a fait l'objet de trois vérifications distinctes et englobe quelque 28 000 à 30 000 entreprises autochtones canadiennes.
J'ai posé la question au collègue du député, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien il y a quelque temps, au moment où une fuite m'a permis, en ma qualité de député de l'opposition, de prendre connaissance d'un document qui prouvait que le ministère était en réalité en train de démanteler la stratégie d'achat auprès des entreprises autochtones, sans prendre la peine de consulter les peuples autochtones.
Nous avons alors appris que la First Canadian Health Management Corporation de Winnipeg, qui gérait le système de prestations de soins de santé d'une valeur d'un milliard de dollars à l'intention des peuples autochtones depuis plusieurs années, avait découvert un jour en consultant le service d'appels d'offres MERX qu'il y avait une invitation ouverte à soumissionner. Plusieurs changements ont eu lieu dans le domaine des achats.
Je crois avoir entendu le secrétaire parlementaire mentionner au cours de son discours qu'il se considérait comme un entrepreneur. J'aimerais qu'il me dise si c'est l'idéologie de l'Université de Calgary, celle du chef de cabinet du premier ministre, Ian Brodie, ou celle du premier ministre lui-même qui prévoit que l'on ne doit pas restreindre la liberté du marché et que les contrats réservés aux entreprises autochtones, dont il est encore mention dans les directives du Conseil du Trésor figurant sur son site web, ne devraient pas être respectés parce qu'ils mettent obstacle au marché libre. Pourrait-il expliquer comment le démantèlement d'une stratégie d'achat adoptée depuis dix ans pour venir en aide aux peuples autochtones, qui a fait l'objet de trois vérifications distinctes et qui a remporté beaucoup de succès, peut être considéré comme un aspect positif du nouveau gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, en tant qu'entrepreneur du Manitoba, je suis très fier de la compagnie First Canadian Health. Elle a su élaborer ses technologies de façon remarquable, surtout dans le domaine de la santé. Je suis sûr que son succès continuera à l'avenir.
En réponse à la question du député à propos des marchés avec les entreprises autochtones, le gouvernement du Canada a clairement affirmé à de nombreuses occasions que c'est là l'une des principales stratégies de notre ministère. Nous cherchons toujours à renforcer et à améliorer nos politiques. Nous continuerons de consulter les entreprises autochtones pour trouver des moyens d'améliorer cette stratégie.
Je sais d'expérience que d'innombrables entreprises canadiennes sont gérées par des entrepreneurs autochtones comme moi et que ces entreprises se sont très bien débrouillées dans tous les domaines du secteur privé ainsi que dans la fonction publique. Les Autochtones ont une excellente approche commerciale. Je pense qu'elle est en partie attribuable à leur capacité de traiter avec la bureaucratie. Malheureusement, mon collègue d'en face aimerait donner plus d'importance à la bureaucratie, contrairement à nous, de ce côté-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il est lui-même autochtone et il a réussi en affaires. Je l'en félicite. Il y a aussi, dans ma circonscription, des autochtones qui réussissent.
J'ai envie de lui demander s'il n'est pas tanné des consultations, des voyages et des visites? N'aurait-il pas le goût de régler quelque chose?
Il est question de 300 millions de dollars pour régler le problème de logements dans les territoires autochtones éloignés et de 300 millions de dollars pour les Autochtones qui vivent dans les centres urbains. Au Québec seulement, les Autochtones veulent 700 millions de dollars pour combler leurs besoins en logements.
C'est simple, c'est déjà chiffré.
N'aurait-il pas envie de régler cela une fois pour toutes, plutôt que de continuer les consultations, les voyages et à les visites?
C'est la question que je lui pose.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de collectivités canadiennes, surtout les collectivités autochtones du Nord, ont de nombreux besoins en matière de logement. J'ai visité beaucoup de ces collectivités du Nord et je sais qu'il est parfois difficile d'y envoyer des matériaux de construction puisqu'on ne peut pas y accéder à longueur d'année. Cela complique le processus. Cependant, nous allons de l'avant en augmentant le budget.
Je suis d'accord avec mon collègue. Il faut procéder à une réforme structurelle qui veillera à ce que les collectivités puissent elles-mêmes parvenir à la réussite économique et se soustraire à cette horrible Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés se joindraient à moi pour féliciter le secrétaire parlementaire pour tout le travail qui a été fait, même par le ministre. Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis peu de temps, somme toute, et nous avons réglé le dossier des pensionnats ainsi que celui de l'eau contaminée. On trouvait de l'eau contaminée dans plus de 100 localités au Canada. Le précédent gouvernement s'est penché sur le problème pendant six ou huit semaines, pendant que des gens tombaient malades. Le gouvernement actuel s'est attelé la tâche et a trouvé des solutions avant même que les bureaux ne soient époussetés et les télécopieurs, sortis de leurs boîtes. Le précédent gouvernement n'utilisait pas de télécopieurs, car il était d'une autre époque. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a réglé ce problème particulier et d'autres aussi.
Mon collègue de la Saskatchewan est intervenu plus tôt, mais je suppose que s'il n'est pas resté c'est qu'il ne jugeait pas la question assez importante. Il a parlé des revendications territoriales. Or, il devrait savoir que les revendications territoriales relèvent des provinces et que c'est un gouvernement libéral provincial qui pratique l'art de l'esquive dans ce dossier.
En somme, tous les députés s'entendent pour dire que nous voulons pour nos collectivités autochtones des logements adéquats, de l'eau saine, l'accès à l'éducation et des possibilités économiques. Toutefois, nous ne nous entendons pas sur la meilleure approche à adopter. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec moi pour dire que la différence d'approche réside dans le fait que le gouvernement actuel agit et trouve des solutions et qu'il ne saurait passer dix ans à parler d'un problème?
Monsieur le Président, l'action est la clé dans bon nombre de ces dossiers. C'est en grande partie pour cela que j'ai décidé de me présenter aux élections. Nous avons besoin d'action. Je sais que les députés de ce côté-ci aiment l'action. En somme, notre parti est le meilleur et j'en suis fier.
Notre gouvernement en est un d'action. Il s'attaque à des défis difficiles, des défis que les libéraux n'ont pas surmontés et qu'ils nous ont légués. La Loi sur les Indiens a été mise au rancart. Tous savent qu'une réforme structurelle d'envergure s'impose. Je suis fier de voir que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien reprendra ce dossier. Il me tarde de l'aider dans ce domaine important.
La députée de Churchill a la parole. Je lui rappelle qu'il reste moins de deux minutes pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, le discours du député répète la position des conservateurs. Il a clairement laissé entendre que le gouvernement n'a aucune intention de faire appliquer l'accord de Kelowna. Plusieurs aspects de cet accord devront être réglés. Même lorsqu'il est question d'un régime régissant les biens immobiliers matrimoniaux, certaines conditions socioéconomiques doivent être remplies.
Si les conservateurs décident de faire progresser ce dossier, comment comptent-ils aborder l'aspect socioéconomique des Premières nations en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux?
Monsieur le Président, le dossier des biens immobiliers matrimoniaux est très important. Il est à la source de nombreuses situations où des gens connaissent des difficultés économiques. Parfois, des familles doivent abandonner leur maison parce qu'elles n'ont aucun droit de propriété. Cela ne doit plus être toléré au Canada.
C'est pour cette raison que le ministre a pris les devants dans ce dossier vital. Je suis impatient de l'aider à mettre en oeuvre les changements structurels qui auront un effet sur la vie d'un grand nombre de Canadiennes autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de l'adoption du premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et qui porte sur la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna.
D'entrée de jeu, je tiens à informer la Chambre que le Bloc québécois est en faveur de l'adoption de ce rapport et est d'avis que le gouvernement se doit de respecter l'accord conclu le 25 novembre 2005 avec les peuples autochtones à l'occasion de la conférence des premiers ministres.
Je trouve un peu bizarre la déclaration du secrétaire parlementaire. En effet, depuis tout à l'heure, les députés conservateurs semblent nous dire qu'il n'y a jamais eu d'entente. Je voudrais juste citer une lettre que leur ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits adressait au président du comité. Je vais citer la deuxième page de la lettre du ministre. Il disait:
Le moment est venu de nous appuyer sur ce qui a été décidé en novembre 2005 [...]
Donc, lui-même déclare dans sa lettre que des décisions ont été prises en novembre 2005. Aujourd'hui, on nous dit qu'il n'y a pas de texte, pas d'entente, mais que des décisions ont été prises.
C'est à l'image du Parti conservateur, à savoir de parler beaucoup et de ne pas agir. Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire nous en a fait une savante preuve. On consulte, on voyage, on visite, mais on ne règle pas. Ils ont probablement appris cette habitude du Parti libéral qui a fait cela pendant longtemps. Peut-être qu'un jour, à force de comprendre et d'écouter les députés du Bloc québécois, ils réussiront à adopter de bonnes mesures.
Parlant de bonnes mesures, notre porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires indiennes et du Nord, le député d'Abitibi—Témiscamingue, a déposé cette motion dont nous discutons aujourd'hui. Cette motion est devenue un rapport qui a été déposé par notre collègue le 8 mai 2006. Cette motion rappelle qu'encore un fois, Ottawa n'a pas respecté ses engagements et pris ses responsabilités envers les peuples autochtones.
Le texte de la motion qui fait l'objet du rapport aujourd'hui se lit comme suit:
Que, conformément à l'article 108 (2) du Règlement, le comité recommande au gouvernement de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna, intitulé « Renforcer les relations et combler l'écart » conclu le 25 novembre 2005 entre les premiers ministres et les dirigeants autochtones nationaux.
Quand on parle de l'entente de Kelowna, il faut quand même comprendre quelque chose. Les premiers ministres de chacune des provinces étaient là, tout comme les représentants des peuples autochtones et les représentants du gouvernement fédéral. Donc, ce n'était pas ce que tente dire aujourd'hui le gouvernement conservateur qui essaie de minimiser l'importance de la rencontre de Kelowna.
Le troisième paragraphe du rapport se lit ainsi:
Que le Comité adopte ces recommandations comme rapport à la Chambre et que la présidence présente ce rapport à la Chambre.
C'est ce dont on discute aujourd'hui.
Par contre, il ne faut pas se leurrer. L'accord de Kelowna n'est qu'une mesure provisoire qui ne viendra en rien améliorer les conditions de vie à long terme des Autochtones. C'est un bon départ. C'est ce que veut dire le Bloc québécois. C'est un baume sur l'écart grandissant entre la qualité de vie des Autochtones, des Québécois et des Canadiens.
En chiffres, l'accord représentait 5,1 milliards de dollars échelonnés sur cinq ans pour les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et des possibilités économiques des peuples autochtones.
Lorsque l'on prend en considération que les 5,1 milliards de dollars sont partagés entre les gouvernements fédéral, du Québec, des provinces, des territoires et de leur administration propre, avant de se rendre là où le besoin est, soit chez les premières nations, les Inuits et les Métis, c'est bien peu pour s'attaquer à réellement réduire l'écart.
Les besoins sont criants — je l'ai mentionné tout à l'heure — ne serait-ce qu'en matière de logements pour les premières nations du Québec. Le besoin immédiat, connu, chiffré, négocié et discuté s'élève à au-delà de 700 millions de dollars pour combler environ 7 000 unités de logements manquants. Je suis content quand le secrétaire parlementaire nous mentionne que des Autochtones réussissent. Je le lui ai dit. Dans ma circonscription, des Autochtones réussissent très bien, comme des non-Autochtones. Il y a beaucoup de réussites, mais il y a aussi beaucoup de poches de pauvreté. Évidemment, le fait de régler le problème du logement social aide à éliminer les poches de pauvreté.
Donc, au Québec, c'est 700 millions de dollars pour 7 000 unités de logements manquants. Le déficit se creuse d'année en année. Vous comprendrez que si l'on ne règle pas ce problème, l'écart va s'agrandir encore et les 7 000 unités deviendront, à plus ou moins longue échéance, dans quelques années, 8 000 unités manquantes.
Comme on le sait, ce déficit en logements entraîne des conséquences humaines et sociales extrêmement graves. La question de la santé est intimement liée au manque de logements. Il est pressant de mettre un frein au nombre croissant de cas d'empoisonnement, d'infections, de tuberculose et j'en passe. Sont également préoccupants la présence de cas de diabète, d'alcoolisme foetal et de suicides.
Le suicide est un problème grave, bien que les taux varient considérablement d'une communauté à l'autre, il faut le reconnaître. Ils sont, dans l'ensemble, beaucoup trop élevés. Sachant que les taux de suicide sont de cinq à sept fois plus élevés chez les jeunes des premières nations que chez les jeunes non- autochtones, et que les taux de suicide chez les jeunes Inuits sont parmi les plus élevés au monde, soit 11 fois plus élevés que la moyenne canadienne, il est donc urgent d'y investir temps et moyens. Nous n'avons donc pas besoin de consulter puisque ces chiffres sont connus. Toutefois, il est temps d'investir pour être capable de justement contrer cette recrudescence du suicide.
Pour ce qui est de l'éducation, si le gouvernement se décidait enfin à s'attaquer au problème, l'écart à combler avec les autres Québécois et Canadiens prendrait de 27 à 28 ans, selon le rapport de 2004 de la vérificatrice générale. Ce n'est pas peu dire.
La vérificatrice générale nous disait que l'écart entre les Québécois, les Canadiens et les peuples autochtones était de 27 à 28 ans si on voulait le combler de la façon dont le gouvernement fédéral dépensait ses fonds en 2004. C'est pourquoi l'entente de Kelowna a été importante sauf que, encore une fois, vous avez compris que le Parti conservateur a décidé, lui, de continuer à consulter. L'écart s'agrandira donc puisque les conservateurs consultent. C'est évidemment devenu la recette magique des conservateurs: on voyage et on consulte.
Les rapports répétés de la vérificatrice générale, les observations de la Commission royale sur les peuples autochtones et, plus récemment, le dernier rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, notamment sur les conditions de vie des peuples autochtones au Canada, sont alarmants. Les Nations Unies ont émis un rapport sur les conditions de vie des peuples autochtones au Canada et la situation est considérée comme étant alarmante. Il ne s'agit donc pas de quelques chose qu'on peut nier. Il y a des rapports qui ont été écrits. Les conservateurs nous disent qu'ils ont besoin de davantage de consultations, mais les Nations Unies ont produit un rapport sur la condition de vie des peuples autochtones au Canada. Je ne comprends donc pas pourquoi on n'agit pas, si ce n'est qu'on veut économiser encore de l'argent sur le dos du pauvre monde. C'est la réalité, c'est la façon d'agir. Nous le voyons depuis maintenant deux semaines alors que le Parti conservateur se fait du capital en se servant des plus démunis. Il va chercher de l'argent, coupe dans les programmes, et c'est ce qu'on fait finalement avec les Autochtones. On pellette par en avant, on n'investit pas, on ne donne pas l'argent qui avait été promis à Kelowna et, évidemment, on économise. Pour faire quoi? Nous le verrons un jour. Ce sera probablement pour aider leurs petits amis. Ils vont attraper la maladie des libéraux.
Évidemment, les peuples autochtones ont déjà présenté à Ottawa cette étude commandée par les Nations Unies ainsi que leurs propres études, mais Ottawa a toujours fait la sourde oreille.
À l'aube de la conférence des premiers ministres, le Bloc québécois a d'ailleurs soutenu publiquement la position commune de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de Femmes Autochtones du Québec qui rejetait la démarche gouvernementale. Les peuples autochtones ont déjà fait leur analyse à travers l'Assemblée des Premières Nations.
L'Association Femmes Autochtones du Québec a déjà fait sa propre analyse. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et Femmes Autochtones du Québec déploraient que l'approche visant à réduire l'écart entre les conditions de vie des premières nations et celles des Québécois et Canadiennes ne s'attaquait pas aux causes réelles de la situation vécue par les premières nations, soit l'absence d'un accès équitable aux terres et aux ressources de même qu'au respect de leurs droits.
Nous avons vu plus tôt le secrétaire parlementaire du gouvernement conservateur venir nous annoncer du saupoudrage, mais on ne règle pas les vrais problèmes.
Ce que nous disent les Autochtones, les premières nations et Femmes Autochtones du Québec est simple: il y a une absence d'accès équitable aux terres et aux ressources de même qu'un non-respect de leurs droits. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Femmes Autochtones du Québec déploraient également que l'objectif de Kelowna, par son approche pan-autochtone et son manque de consultations des communautés afin de cibler les réels enjeux, maintiendrait le cycle de dépendance des premiers peuples.
Le Bloc québécois est d'avis qu'il faut des solutions concrètes, adaptées à la réalité des diverses nations autochtones, pour corriger à la base les inégalités qui affectent leurs communautés. Il faut de plus que ces mesures soient le fruit de discussions avec les nations, car l'argent seul ne règle pas les problèmes.
Voilà un peu le discours que tient le Bloc québécois, soit de dire qu'il y avait une entente à Kelowna, il y avait 5,1 milliards de dollars qui étaient sur la table. Parfait, il s'agit d'un bon départ. Nous sommes maintenant prêts. Assoyons-nous avec les premières nations, avec les peuples autochtones pour justement régler leurs problèmes. Les communautés autochtones ne sont pas toutes pareilles. Ce n'est pas pan-autochtone. Nous devons donc nous asseoir et discuter. Toutefois, nous ne devons pas faire comme le Parti conservateur qui discute mais qui ne verse pas d'argent. Il y aura donc des discussions, des tergiversations et ensuite les fonds viendront, puis on étirera le problème.
Finalement, dix années seront passées et le problème aura grossi: plus d'unités de logement manqueront; les problèmes de santé n'auront pas été réglés et s'aggraveront; et en plus de cela, on n'aura pas réglé le problème des écarts dans l'éducation. Les écarts pour régler les problèmes d'éducation seront désormais de 30 à 35 ans. Tout cela parce que le Parti conservateur a décidé d'économiser de l'argent à court terme sur le dos des plus démunis, dont les Autochtones.
En cette Chambre, nous savons que l'obligation envers les peuples autochtones — notamment en ce qui a trait au logement, aux infrastructures, à l'éducation et aux soins de santé — relève du gouvernement fédéral.
Je pense qu'on ne remettra pas cela en question. Le Bloc québécois l'a toujours maintenu, Ottawa ne doit pas échapper à ses obligations de fiduciaire. C'est donc un champ de compétence fédérale, et il faut le comprendre. Trop souvent, on décrie en cette Chambre la tentative du fédéral d'accaparer les compétences des provinces.
J'en donne un exemple bien frappant: notre ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec voulait créer un plan Marshall dans un champ de compétence qui, encore une fois, n'était pas le sien. Le développement économique régional est un champ de compétence provinciale.
Le gouvernement fédéral est le fiduciaire de tous les problèmes que vit le peuple autochtone et il ne les règle pas. On ne veut pas débourser les sous, mais on veut créer des programmes.
Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec voulait créer un gros plan Marshall pour venir en aide à toutes les régions du Québec. Il a finalement accouché d'une souris cette semaine: 85 millions de dollars répartis sur trois ans. En plus, il s'agit d'argent recyclé d'autres programmes, argent qui n'avait pas été dépensé. Encore une fois, il s'agit d'un champ de compétence qui n'est pas le sien.
On m'objectera que la Cour suprême a dit que le gouvernement fédéral avait le pouvoir de dépenser. Il peut donc dépenser son argent où il le veut. C'est vrai. Oui, il a le pouvoir de le faire. La Cour suprême le lui a donné. Par contre, la Constitution dit que le développement régional est une compétence provinciale. C'est cela, la réalité.
On ne s'occupe donc pas de ses affaires, on ne règle pas — entre autres — le problème des Autochtones, et on essaie d'investir ou de se donner de la visibilité dans des champs de compétence qui ne nous appartiennent pas.
Par conséquent, les réactions du gouvernement conservateur, en matière de gestion des dossiers autochtones, sont peu rassurantes. À titre d'exemple, l'initiative d'un plan d’action pour garantir une eau salubre aux collectivités des Premières nations est louable en soi. En effet, on peut souligner la démarche. Cependant, il y a matière à s'inquiéter lorsque cette initiative tient à l'écart les communautés en plus grand besoin, celles privées d'un système d'eau potable, qui transportent encore aujourd'hui l'eau à la chaudière. Ce plan d'action s'adressait à ceux qui avaient des réseaux d'eau potable, mais il n'y avait pas d'argent alloué à ceux qui n'en avaient pas. Cela montre la façon dont les conservateurs gèrent ce dossier.
De plus, ce même plan d'action pour une eau salubre explique, et je cite:
Les Premières nations sont responsables de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de leurs réseaux d’alimentation en eau. Affaires indiennes et du Nord Canada leur fournit des fonds à cette fin, mais le financement est sujet à un examen technique approprié et à un processus d’approbation.
Par cette initiative, le gouvernement conservateur annonce aux communautés que non seulement aucun argent neuf n'est engagé dans la mise en oeuvre du plan d'action, mais que les communautés en plus grand besoin pourraient se voir retirer le financement si elles échouaient au processus d'approbation du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. C'est tout à fait inacceptable. On ne fait pas confiance aux Autochtones. On leur envoie un système d'inspection dans lequel ils pourraient engager des fonds, mais cela ne veut pas dire qu'on va les payer. On n'avance pas les fonds; on fait des travaux, mais ensuite on les inspecte, et cela ne signifie pas qu'on va verser l'argent à la fin.
Le premier budget qu'ont adopté les conservateurs est également indicateur de la nouvelle approche de ce nouveau gouvernement, comme il s'en vante. Les problèmes socioéconomiques sont criants dans les communautés autochtones. Dans certains cas, la situation est intenable. Le Bloc québécois ne croit pas que les 450 millions de dollars annoncés sur deux ans suffiront pour y répondre adéquatement.
Il ne faut pas oublier que l'entente de Kelowna prévoyait 5,1 milliards de dollars répartis sur cinq ans. Nous sommes loin du compte.
Je le disais plus tôt, et je cite de nouveau la lettre du ministre parce que c'est de toute beauté d'écouter les conservateurs aujourd'hui: le ministre écrit au président du comité et lui dit que « Le moment est venu de nous appuyer sur ce qui a été décidé en novembre 2005 [...] ». C'était cela. Il calcule que des décisions ont été prises. Une de celles-ci était d'investir 5,1 milliards de dollars, mais l'argent n'est pas là. Quand vient le temps de parler d'argent et d'aider les plus démunis de la société, les conservateurs consultent, voyagent, visitent, écoutent et prennent une éternité, si bien que ce ne sera jamais réglé.
Le gouvernement conservateur, dans sa recherche d'une nouvelle approche pour une meilleure gestion du dossier autochtone, devrait commencer par reprendre les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones. Rappelons que celle-ci, qui a coûté 58 millions de dollars, a été mise sur pied sous le règne des conservateurs, aux frais des contribuables québécois et canadiens, et que depuis la publication de son rapport, ses conclusions ont été reléguées aux oubliettes.
On veut faire une nouvelle consultation. Il y en a pourtant eu une, payée par les conservateurs: la Commission royale sur les peuples autochtones. Or on ne s'en sert pas, on la remise encore une fois sur les tablettes.
Cela nous permet de faire des voyages, de visiter les Premières nations, d'aller constater à quel point le climat est défavorable et de pleurer sur leur sort. Par contre, on ne règle évidemment rien, on ne donne pas de fonds, bien qu'il y ait eu une commission royale d'enquête, qui a coûté 58 millions de dollars, qui avait été commandée par les conservateurs, et qui a présenté un rapport dont les libéraux n'ont pas tenu compte.
On se serait attendus à ce que les conservateurs aient repris les conclusions de cette commission royale d'enquête et aient essayé de les appliquer, plutôt que de consulter, de visiter et de voyager.
On aura compris que le Bloc québécois est en faveur du rapport — c'est ce que je dis depuis tantôt. Nous partageons, entre autres, la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna. Les engagements du gouvernement fédéral à Kelowna constituent une étape préliminaire pour combler l'écart entre les nations autochtones et les Québécois et les Canadiens. Cependant, le Bloc québécois estime que les causes qui ont mené à ces inégalités ne sont toujours pas corrigées.
Les Autochtones doivent avoir tous les outils pour orienter eux-mêmes le développement de leur identité propre, soit le droit à l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de leurs droits. C'est ce qu'a toujours soutenu le Bloc québécois. Nous tenons, de plus, à ce que les sommes promises lors de la conférence de Kelowna soient livrées.
Nous étions ouverts à la discussion lors de cette conférence. Dès que nous aurions convenu des 7,1 milliards de dollars, nous étions conscients qu'il y aurait eu des discussions avec les peuples autochtones, afin que l'argent ne soit pas réparti de façon uniforme dans des programmes normatifs. Nous étions conscients qu'il fallait y aller selon les besoins. Au moins, nous avions une entente portant sur le montant d'argent.
J'affirme encore une fois qu'il n'y a pas que Kelowna qui n'intéresse pas les conservateurs. Comme je l'ai mentionné plus tôt, lors de la lecture de la lettre du ministre, ce dernier convient qu'il y a eu des conclusions et que des décisions ont été prises à Kelowna. Les conservateurs ne s'entendent cependant pas sur l'investissement de l'argent. Nous l'avons vu cette semaine: lorsqu'il est temps d'aider les plus démunis, les plus faibles de la société, le parti conservateur se retire; iI aime mieux donner l'argent aux riches, pas aux pauvres.
En ce qui concerne l'avenir des relations entre le gouvernement et les Autochtones, nous préconisons une approche plus globale, qui répond aux aspirations des peuples autochtones et favorise les règlements d'entente de nation à nation.
Le Bloc québécois considère que le Québec est une nation, que les peuples autochtones sont des nations et que le Canada est une nation qui n'est pas mieux ni pire que les autres, et que ces nations doivent négocier les unes avec les autres, de façon à avoir des ententes et de vrais règlements.
Je tiens aussi à rappeler en cette Chambre que nous adhérons tout à fait à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. De manière plus générale, nous nous préoccupons des revendications autonomistes des Autochtones, nous reconnaissons les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes, à leurs traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Pour conclure, je tiens à rappeler que le Bloc québécois a endossé l'essentiel des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et du rapport Erasmus-Dussault. Cette commission énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basé sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un niveau de gouvernement ayant compétence sur les questions concernant la bonne gouvernance et le bien-être de son peuple. De plus, l'ensemble du rapport était basé sur une reconnaissance des peuples autochtones comme nations autonomes occupant une place unique au Canada.
[Traduction]
Questions et observations. Je rappelle au député de Fort McMurray—Athabasca que la question et la réponse doivent prendre moins de deux minutes.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions pour mon collègue. J'ai toujours trouvé que c'était un homme très raisonnable, mais dans ce cas particulier, j'aimerais vérifier.
J'ai travaillé un certain temps en droit, en Alberta. Je m'occupais essentiellement de droit matrimonial et de divorces. J'ai toujours trouvé que la position que le gouvernement a prise par le passé, surtout le gouvernement libéral, concernant les droits de propriété matrimoniaux dans les réserves, était très gênante et même honteuse.
J'ai beaucoup de parents qui vivent dans des réserves, dans le Nord de l'Alberta, dans trois réserves en particulier. Je suis toujours conscient de ce qu'est la situation pour eux et je trouve révoltant de voir qu'une mère qui quitte son mari et part avec ses enfants peut être jetée à la rue comme une vieille chaussette. Pourtant, le gouvernement libéral n'a rien fait, par le passé, pour prendre la défense de ces femmes et de ces enfants.
Je me demande si le député pourrait commenter brièvement l'initiative prise par le gouvernement et notre ministre sur cette question particulière.
[Français]
Monsieur le Président, le partage des droits matrimoniaux peut faire partie d'un questionnement. Toutefois, quand les familles sont trop pauvres pour se loger, trop pauvres pour être en santé et avoir une bonne éducation, je ne comprends pas comment on peut régler le problème.
Les conservateurs essaient de faire dévier le débat. Oui, il est vrai que le partage des droits matrimoniaux est un problème. Néanmoins, pourquoi ne pas régler en même temps le logement, l'éducation et la santé?
J'ai le devoir d'interrompre maintenant les délibérations sur la motion. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure. Il restera une période de huit minutes et quinze secondes à la période des questions pouvant être adressées à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-277, un mesure qui tient en un seul paragraphe et qui propose tout simplement de doubler la peine maximale pour l'infraction de communiquer sur Internet aux fins de leurrer un enfant âgé entre cinq et dix ans.
Personne ne doutera du fait qu'il est tout simplement répréhensible de leurrer un enfant par le truchement d'Internet. En juin 2002, l'ancien ministre de la Justice libéral, Martin Cauchon, annonçait l'attribution de la sanction royale à une nouvelle loi rigoureuse destinée à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle, du leurre sur Internet et de la pornographie juvénile.
La nouvelle loi concrétisait un engagement du discours du Trône de 2001. La mesure correspondait également à des engagements pris par les ministres de la Justice des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors de leur réunion de septembre 2000, consistant à créer la nouvelle infraction de leurre d'enfants sur Internet. Lors des discussions, on a traité de la peine visant cette infraction et on en est arrivé à un consensus.
Lors des délibérations du Comité de la justice concernant ce nouvel article du Code criminel, j'ai été impressionné par le rapport sur l'exploitation des enfants et Internet présenté par le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, et j'ai l'intention de faire appel à certains des renseignements contenus dans ce rapport.
Si Internet a rapproché la planète, il l'a également rendue plus dangereuse pour nos enfants. Nous encourageons nos enfants à tirer parti du merveilleux instrument d'apprentissage et d'information qu'est Internet, mais nous devons également veiller à ce qu'ils soient sensibilisés aux dangers qu'il comporte et à prendre les mesures nécessaires pour les protéger. Il existe en effet un côté obscur d'Internet.
Le clavardage a ouvert nos foyers à des quasi-étrangers qui peuvent assumer n'importe quelle identité, n'importe quel âge et n'importe quel sexe. Ils peuvent échanger avec les enfants dans le secret le plus complet. Ils peuvent abuser d'un enfant alors même que ses parents sont dans la pièce voisine. Ils peuvent inciter un enfant à participer à une rencontre, là où le risque d'exploitation sexuelle devient imminent, et ils ne s'en gênent pas. Les pédophiles, auparavant isolés, peuvent maintenant localiser les victimes sans quitter la sécurité de leur foyer, à peu de frais et sans grand risque d'être pris.
Des millions d'enfants naviguent sur Internet dans leur maison, les bibliothèques publiques, les écoles ou les domiciles de leurs amis. Les enfants qui rentrent de l'école et se retrouvent seuls à la maison se branchent sur Internet aussi facilement qu'ils allumaient autrefois la télévision. Ils ne voient peut-être pas de menace lorsqu'ils échangent avec quelqu'un en ligne, surtout s'ils croient que leur interlocuteur est aussi un enfant. Après quelques semaines ou quelques mois d'échanges, leur interlocuteur n'est plus un étranger et ce nouvel ami qui est, en fait, un prédateur sexuel, est prêt à s'en prendre à une nouvelle victime innocente.
Internet ne connaît pas les frontières, ce qui complique la tâche des corps policiers. Les utilisateurs aguerris naviguent dans l'anonymat que leur offre le cyberespace, tandis que certains pays tentent de garder leurs lois à jour. Des pays comme le Canada ont reconnu cette nouvelle forme d'exploitation sexuelle des enfants et ont commencé à consacrer les ressources nécessaires à ce problème croissant.
La protection des enfants a toujours été une priorité pour les Canadiens. Tandis que de plus en plus de Canadiens reconnaissent la valeur de Internet et se branchent à la maison, les risques pour leurs enfants augmentent, car des prédateurs sexuels sont eux aussi branchés et se cherchent des victimes. On reconnaît, tant au Canada qu'à l'étranger, qu'il nous faut coordonner nos mesures d'exécution pour faire face au problème.
Les pédophiles peuvent utiliser Internet à diverses fins, notamment pour communiquer avec d'autres pédophiles, pour trouver des victimes et pour échanger de la pédopornographie. Les pédophiles qui utilisent Internet pour trouver de nouvelles victimes peuvent être du type prédateur qui ont une intelligence au-dessus de la moyenne et ont les moyens économiques de naviguer sur le Net, comme on l'apprend dans la publication Use of Computers in the Sexual Exploitation of Children, que l'on peut traduire par l'utilisation de l'ordinateur pour l'exploitation sexuelle des enfants.
Certains services en ligne et des fournisseurs d'accès Internet permettent aux parents d'empêcher leurs enfants d'accéder à certains services comme les sites destinés aux adultes, les clavardoirs et les babillards électroniques. En plus, les fureteurs populaires comportent des dispositifs de filtrage qui permettent aux parents de restreindre l'accès aux seuls sites approuvés pour les enfants. Il existe aussi des logiciels qui bloquent des sites Internet, des groupes de discussion et des clavardoirs que l'on sait ne pas convenir aux enfants.
Les parents peuvent utiliser de tels logiciels pour bloquer les sites où on trouve de la nudité, un contenu sexuel, des contenus haineux ou violents ou qui font la promotion des drogues, du tabac et de l'alcool. Certains logiciels permettent aussi d'empêcher les enfants de divulguer des renseignements personnels comme leurs nom, adresse et numéro de téléphone. Ces logiciels sont utiles, mais ils ne sont pas infaillibles.
L'Internet est utile aux enfants, mais comme d'autres outils, il peut leur être dangereux et les exposer à être victimes de crimes et d'exploitation. Il y a de bonnes et de mauvaises personnes dans la cour d'école, dans les parcs et dans nos maisons; c'est la même chose dans Internet.
Le risque de crimes commis par l'intermédiaire d'Internet ne signifie pas pour autant qu'il faut éviter d'utiliser ce service. Dire aux enfants d'arrêter d'utiliser l'Internet serait comme si on dit aux parents de ne pas envoyer leurs enfants à l'école parce qu'il y a eu quelques cas notoires où des élèves ont été la proie de leurs d'enseignants. Les parents doivent apprendre à leurs enfants les avantages et les dangers du cyberespace, ainsi que les précautions à prendre.
Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos enfants. Les gouvernements, les fournisseurs d'accès Internet, les enseignants et d'autres intervenants doivent s'employer à informer les enfants et les parents des dangers que présente Internet.
On compte plus de 100 millions d'internautes dans le monde. La vaste majorité de ces gens utilisent le Web pour leur travail, pour faire de la recherche ou pour communiquer avec leur famille et leurs amis. Les cyberharceleurs et les prédateurs ne représentent qu'un faible pourcentage des utilisateurs, mais ils sont quand même nombreux et peuvent causer des victimes encore plus nombreuses.
Internet est complexe, ce qui signifie que les solutions le sont tout autant. Il est vraiment international et les lois pour punir les crimes commis contre les enfants, en particulier la pornographie juvénile, varient, quant à elles, de pays en pays.
Nos enfants méritent que nous fassions tout ce qui est possible pour les protéger des prédateurs, qu'il s'agisse d'un ami de la famille, d'un conseiller de camp ou d'un pédophile rencontré sur Internet. Il n'est que logique que le Canada applique à Internet les mêmes lois que dans la vraie vie. Cela peut constituer un véritable défi, mais les efforts de la société pour protéger les enfants ne doivent pas fléchir simplement parce que la technologie a changé.
La nature internationale d'Internet complique l'intervention de la police parce que les contrevenants et les victimes ne sont peut-être pas dans le même pays. Cette réalité fait ressortir la nécessité d'une approche internationale au problème et le Canada doit être à l'avant-plan d'une telle initiative.
À l'heure actuelle, la société commence seulement à découvrir le côté sombre d'Internet. L'exploitation sexuelle des enfants n'est qu'un des nombreux types de crimes commis en ligne. Le sabotage, la fraude et le piratage présentent des problèmes de taille pour les entreprises, pour les particuliers et pour les gouvernements. Ces crimes doivent tous faire l'objet d'une répression criminelle. Toutefois, nos enfants constituent notre bien le plus précieux et leur bien-être est notre priorité la plus importante.
Quelle est la peine appropriée pour avoir attiré des enfants par Internet? Voilà vraiment le fond du débat d'aujourd'hui. Je dis qu'il y a une très grande variété d'opinions. Dans le cas d'un enfant qui a été agressé sexuellement ou autrement, et plus particulièrement pour les parents et les amis de cet enfant, une peine de dix ans d'emprisonnement, comme le prévoit le projet de loi, n'est peut-être pas adéquate. C'est une réponse compréhensible. Pour le parrain du projet de loi, une peine maximale de dix ans d'emprisonnement est davantage appropriée.
Pour le gouvernement de l'époque, il y a à peine quatre ans, et pour son ministre de la Justice ainsi que pour les ministres de la Justice des dix provinces et des trois territoires, cinq années d'emprisonnement auraient constitué une peine appropriée. Le gouvernement conservateur et les partis dont il est issu, soit l'Alliance canadienne et le Parti réformiste, partagent une autre opinion: une incarcération plus longue s'impose, le temps d'emprisonnement devant être doublé ou triplé. Cette approche devrait certainement dissuader les prédateurs sexuels et les pédophiles, ce serait la solution dans leur cas.
Il y a quatre ans, le précédent gouvernement libéral a créé cette infraction assortie d'une peine considérée appropriée dans les circonstances. Avant de modifier cette peine, j'aimerais voir des preuves concrètes et des statistiques appuyant le bien-fondé d'une augmentation ou d'un doublement des peines. Nous pourrons alors traiter cette mesure législative d'une façon éclairée et judicieuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever cet après-midi pour discuter du projet de loi C-277.
En effet, comme on le sait sans doute, je suis la grand-mère d'un jeune garçon de 13 ans dont j'ai la garde légale. Ce sujet est donc très important pour moi, parce que je suis consciente que pour un enfant de 13 ans, le clavardage, c'est beaucoup plus intéressant que de faires ses devoirs. Je dois me faire violence et lui faire la discipline tous les jours afin de lui faire comprendre qu'il ne faut pas trop faire de clavardage.
Selon moi, ce projet de loi ne répond malheureusement pas aux objectifs que l'on veut atteindre. Le Bloc québécois a toujours reconnu le besoin d'augmenter la protection des enfants, et il a participé activement dans le passé à l'atteinte de cet objectif, entre autres par le récent ajout de l'infraction du leurre d'enfants au Code criminel. Cependant, l'augmentation de la peine maximale de l'infraction de leurre d'enfants proposée dans le projet de loi C-277 est mise en avant dans le but avoué d'augmenter la portée du projet de loi C-9 sur l'emprisonnement avec sursis.
En effet, le projet de loi C-277, combiné au projet de loi C-9, réduira la flexibilité des juges et leur retirera la possibilité d'envisager une peine d'emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances mineures, alors qu'actuellement, l'emprisonnement avec sursis permet à un juge de condamner une personne, qui ne représente pas un danger pour la société, à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.
Le projet de loi C-9, présenté par les conservateurs ce printemps, exclut l'emprisonnement avec sursis pour les infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans ou plus.
Le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, car la liste des infractions pour lesquelles l'emprisonnement avec sursis serait exclu est arbitraire et inclut des infractions comme les graffitis, le bris de monnaie, le crédit par fraude, le faux prospectus et le vol de courrier.
Par ailleurs, en retirant aux juges la possibilité d'ordonner des peines à purger dans la collectivité, le Québec et les provinces assumeront un fardeau financier supplémentaire en devant emprisonner plus de gens, alors que le même argent serait bien mieux utilisé pour la réhabilitation et la prévention.
Le Bloc veut tout faire pour protéger les enfants contre les prédateurs. Malheureusement, il a la conviction que le projet de loi C-277 ne nous permettra pas d'atteindre cet objectif.
Encore une fois, l'idéologie de ce gouvernement conservateur est collée sur le modèle américain. Ce qu'il nous propose est une politique qui repose sur un slogan: Though on crime. L'idée derrière celui-ci est simple, soit de mettre le plus de criminels possible dans des prisons où les conditions de vie sont intolérables et les y garder le plus longtemps possible.
Selon les conservateurs, cela devrait faire en sorte que les criminels ne soient plus dans les rues et dissuaderait aussi les autres de commettre des crimes.
De plus, ils croient que la punition est la clé du contrôle du crime. La philosophie qui guide leur politique est la suivante: si la punition est douce, le crime augmente; si elle est dure, le crime diminue.
Pourtant, chez nos voisins américains, on constate l'échec de ce modèle. Il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada, et quatre fois plus qu'au Québec. La Californie a dépensé 14 milliards de dollars pour construire des prisons, entre 1982 et 1993. La population carcérale a augmenté de 500 p. 100 et le taux de criminalité a, dans l'ensemble, augmenté de 75 p. 100.
En 1992, on a comparé la situation avec celle du Texas, qui a réagi très différemment aux pressions exercées sur son système carcéral au cours des années 1980. En récession économique, cet État a choisi de construire moins de prisons et de recourir davantage à la libération conditionnelle. La seule différence remarquée entre les deux taux de criminalité a été un certain accroissement des caractéristiques répétitives des infractions contre les biens, mais certaines indications permettent aussi de les attribuer aux taux élevés de chômage au Texas au cours de ces années.
Selon les renseignements disponibles, il n'y a simplement aucune preuve probante que le recours à l'incarcération ou à diverses périodes d'incarcération ait un plus grand effet dissuasif, même pour les infractions contre les biens. Il y a même certaines raisons de croire le contraire: les taux de récidive des délinquants emprisonnés sont plus élevés que ceux des individus à qui on impose des peines non privatives de liberté.
C'est pourquoi le Bloc québécois est en désaccord avec ce type de pensée, et il n'est pas le seul. Dans le rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général de 1988, intitulé « Des responsabilités à assumer », on admet que l'emprisonnement n'a pas eu d'effet sur la réadaptation des détenus, ne s'est pas révélé très dissuasif et n'a permis la protection de la société que temporairement.
On y indique aussi que les solutions incontournables pour prévenir le crime sont de partager davantage la richesse, de travailler à une meilleure intégration sociale et de miser sur la réhabilitation. On peut aussi constater le succès du modèle québécois, fondé sur la réhabilitation. Il y a moins de crimes violents au Québec que partout ailleurs au Canada.
Dans le passé, le Bloc québécois a agi concrètement à plusieurs reprises pour mieux protéger les citoyens. À preuve, nous avons une loi antigang, le renversement du fardeau de la preuve, la réouverture des postes de la GRC — donc unemeilleure sécurité régions-frontière — et la protection de l'exploitation sexuelle et du travail forcé. Le Bloc québécois a poussé le gouvernement à adopter en priorité ce projet de loi qui donnera plus d'outils légaux aux policiers pour combattre le fléau de l'exploitation sexuelle et le travail forcé. Nous avons également une banque d'empreintes génétiques. Ce sont de vrais outils avec lesquels nous pouvons travailler. L'incarcération n'est jamais la meilleure solution.
Les victimes de la violence sont toujours au coeur de nos préoccupations.
Mieux protéger les citoyens, c'est aussi et surtout s'attaquer à la racine du problème et aux causes de la délinquance et de la violence. La pauvreté, les inégalités et le sentiment d'exclusion sont des terreaux fertiles pour l'émergence de la criminalité.
Également, dans le mémoire de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, on dit que l'emprisonnement avec sursis est une mesure sévère, sécuritaire, cohérente et préventive. En plus d'un aspect punitif, l'emprisonnement avec sursis favorise la réinsertion sociale des contrevenants, et ce, sans compromettre la sécurité de nos communautés.
Cette mesure, qui reçoit l'appui du public, permet une période de surveillance plus longue des contrevenants incarcérés pour des délits similaires. Abolir l'accessibilité à l'emprisonnement avec sursis pour plus de 160 infractions ne permettra pas d'assurer une meilleure sécurité dans nos communautés. À l'inverse, à moyen et long terme, cela peut même la compromettre.
La détention, surtout lorsqu'elle n'est pas requise, peut avoir plusieurs conséquences importantes sur le délinquant et ses proches: perte d'emploi, pauvreté, isolement, aggravation des problèmes sociaux, placement des enfants, impossibilité de s'acquitter de certaines responsabilités, perte d'autonomie et plus encore. Ces facteurs peuvent entraîner le délinquant et sa famille vers un statut encore plus précaire pouvant accroître les chances de récidive ou l'enracinement dans un mode de vie délinquant.
Avant d'ordonner une peine d'emprisonnement avec sursis, le juge doit s'assurer que le contrevenant ne représente pas un danger pour la société. C'est une mesure qui contribue à faire du sursis une mesure sécuritaire.
On dit aussi que le fait de purger une peine d'incarcération pourrait accroître le risque de récidive en comparaison avec des sentences de type communautaire. C'est aussi vrai. On parle de crimes qui peuvent parfois être odieux, mais ils peuvent être mineurs parfois. Dans ces cas, le juge n'aurait plus du tout de latitude pour déterminer la peine qu'il donnerait à la personne qui les a commis. C'est vraiment très dangereux.
L'opinion publique approuve l'utilisation du sursis tout en exprimant une préoccupation légitime concernant la dangerosité et certains types de crimes de violence grave. La Cour suprême du Canada signale qu'en plus de la punition et de la dénonciation, l'emprisonnement avec sursis vise aussi la réinsertion sociale. Il a même été indiqué par le plus haut tribunal du Canada que cette peine représentait une solution favorisant à la fois la surveillance et l'amélioration du comportement.
De plus, cette sentence lui donne l'occasion de démontrer qu'il est capable de fonctionner correctement dans la société, de se responsabiliser face à ses conduites et au respect des conditions obligatoires et facultatives de l'ordonnance de sursis.
Je terminerai en reprenant les paroles de mon brillant collègue d'Hochelaga:
Soyons clairs, nous ne disons pas que la question du leurre d'enfants n'est pas importante [...] Ce n'est pas que le projet de loi du député [...] n'est pas important. En fait, il est à ce point important que nous l'avions appuyé lorsqu'il avait été présenté par le précédent gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas être d'accord avec l'idée de faire passer la peine de 5 ans à 10 ans, avec l'objectif avoué que les gens qui sont reconnus coupables de leurre d'enfants, tel que le prévoit le Code criminel, ne puissent pas purger leur peine dans la communauté, [...]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire du député d'Abbotsford.
J'aimerais avant tout mettre les choses en contexte de mon point de vue.
Quand j'étais enseignant, je sensibilisais les jeunes aux médias. J'ai eu le plaisir de travailler avec le Réseau Éducation-Médias, basé à Ottawa. Celui-ci a été repris et utilisé comme modèle dans tout le pays. D'ailleurs, il est reconnu internationalement. Ce qu'il fait, c'est éduquer les jeunes. Comme son nom l'indique, il donne aux écoles, aux enfants et aux jeunes les outils dont ils ont besoin pour consulter Internet et d'autres types de médias.
C'est extrêmement important. Il suffit de regarder la télévision, de se promener dans la rue et de voir les placards publicitaires ou de regarder des revues pour s'apercevoir que, à mon avis, la société prend le mauvais chemin. Je n'aime pas la façon dont on représente les femmes et les enfants. On sexualise ces derniers et les transforme en objets. La réification fait partie de l'attraction, et nous avons transformé les êtres humains en produits.
J'ai deux jeunes garçons. Malheureusement, j'ai dû leur apprendre tout cela à un très jeune âge, leur expliquer pourquo,i dans les revues, les femmes sont utilisées comme objets pour vendre des produits, même si elles n'ont rien à voir avec le produit en question. Nous devons vivre avec ce genre de pollution dans une société qui semble l'accepter ou, à tout le moins, ne pas y faire grand-chose.
Grâce à Réseau Éducation-Médias, nous avons pu apprendre aux enfants de l'école élémentaire jusqu'à l'école secondaire les genres de médias qui existent et comment interpréter certaines des images. Soyons honnêtes, un enfant de quatre, cinq ou six ans ne sait plus quoi penser quand il voit ces images dans les revues, à la télévision et sur Internet. Il a du mal à concilier cela avec ce qu'il voit au quotidien.
Si on prenait toutes les images qui déferlent sous les yeux de nos adolescents et de nos enfants et si on leur disait que toutes ces images sont bien réelles, compte tenu d'un contexte donné, il y a fort à parier que la plupart d'entre eux seraient bouleversés et troublés si leurs parents et leurs professeurs ne leur avaient pas appris à faire une lecture critique de telles images. On doit apprendre aux enfants que ces images n'ont rien de réel, qu'elles déforment la réalité et qu'elles ne reflètent en rien les valeurs humaines.
Je tenais à préciser cela d'entrée de jeu, car la discussion que nous tenons porte sur le ravalement d'être humains au rang d'objets, l'exploitation et la sexualisation des enfants et des adolescents, garçons et filles. C'est le coeur du problème. Voilà par où il faut commencer si on veut trouver une solution à ce qui est devenu la réification d'êtres humains.
Dans cet esprit, dans le cadre du Réseau Éducation-Médias, nous avons demandé à des jeunes de nous montrer le type de sites web qu'ils consultaient chaque jour et le genre d'images qu'ils visionnaient. Il s'agissait de publicités, du type d'images dont on bombarde sans arrêt nos jeunes. Nous avons mis en garde ces jeunes relativement à certains de ces sites et nous leur avons indiqué des moyens de discerner si une personne avec qui ils bavardaient en ligne tentait de leur tendre un piège ainsi que des moyens de prévention à cet égard. Nous leur avons aussi dit pourquoi ces personnes agissaient de la sorte. Tout cela est très bouleversant pour les jeunes, car ils ont naturellement confiance aux autres. J'espère d'ailleurs qu'ils ont raison de le faire. Malheureusement, il se trouve des gens pour exploiter cette confiance.
Ce que nous devons vraiment faire, c'est leur donner les outils pour éviter qu'ils ne soient des victimes. À ce sujet, le comportement du gouvernement me surprend un peu. Certains jours, il affirme que ce type de comportement découle directement de l'incapacité des parents à élever leurs enfants, ce qui veut en fait dire qu'il est prêt à assumer lui-même le rôle parental, du fait que les parents sont inaptes à le faire. Le gouvernement prendra les moyens qu'il faut. Il brandira la loi et s'occupera de tout.
Malheureusement, cela n'est pas suffisant. C'est même une approche incompatible avec la philosophie habituelle de ce parti.
Je dois ici mentionner les compressions pratiquées cette semaine dans les services d'alphabétisation, qui ont pour but d'aider les organismes populaires, les écoles, les organisations communautaires et les bibliothèques. Les gens dans ces services travaillent avec les jeunes, afin de leur fournir les outils nécessaires pour les sensibiliser à ce qui se passe sur Internet, aux divers types de prédateurs, bref, aux écueils que l'on rencontre inévitablement en ouvrant un ordinateur. Ils doivent savoir qu'il y a des gens qui rôdent et dont ils devraient se méfier.
Il est étrange que le gouvernement dise, d'un côté, que nous avons besoin d'une loi comme celle-ci, je présume, pour régler le problème du leurre d'enfants. D'un autre côté, il semble retirer tous les outils qui permettaient d'éviter ce problème. Finalement, s'il y a une façon de régler des problèmes comme le leurre d'enfants, c'est bien de les empêcher de se produire en tout premier lieu.
Je tiens à mentionner ce qui a été fait jusqu'ici par d'autres gouvernements et les mesures qui peuvent être prises. Pour le service de police d'Ottawa et bien d'autres corps policiers, le problème, à l'heure actuelle, c'est que les agents ne disposent pas des outils nécessaires pour empêcher qu'Internet serve à leurrer les enfants ou à commettre d'autres infractions. Pourtant, en tant que Canadiens, nous disposons probablement des meilleures compétences pour régler ce problème. Le Canada est un chef de file dans la mise au point de logiciels et d'autres outils informatiques pouvant permettre d'exercer une surveillance sur de tels phénomènes. Nous l'avons constaté lorsque nous avons eu à prendre les mesures nécessaires pour réagir sérieusement aux préoccupations en matière de terrorisme.
Par contre, lorsqu'on parle des services de police et de leur capacité financière et humaine de s'attaquer aux crimes dans Internet, on dirait qu'on n'y attache pas assez d'importance. Ce n'est pas parce que la police n'est pas consciente du problème. Je connais les membres de la commission des services policiers d'Ottawa. Je sais que ce problème inquiète tout le pays et je suis convaincu que les autres députés le savent. L'une des difficultés de la police en ce moment réside dans un manque d'effectif. Elle manque d'outils de technologies de l'information. La police manque notamment de personnes formées qui peuvent se concentrer sur le problème.
Voilà le genre d'approche nécessaire. Voilà ce qu'il faut pour prévenir ces crimes. Nous devons être en mesure d'identifier les prédateurs en ligne. Ainsi, nous pourrons les arrêter et empêcher les crimes de se produire.
Ma principale préoccupation par rapport au projet de loi, c'est qu'il ne s'attarde pas suffisamment à la prévention du crime. Mon jugement s'applique aussi à l'approche du gouvernement relativement au crime en général. Parfois, il est difficile de s'opposer à un durcissement de ton en matière de peines. Toutefois, que fait le gouvernement pour protéger la population et prévenir le crime?
Si nous sommes incapables d'avoir un débat et de nous doter des outils nécessaires pour prévenir le crime, nous ne nous acquittons pas de notre responsabilité et de notre tâche de législateurs. En fin de compte, nous laissons tomber nos collectivités et nos enfants.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Abbotsford pour son travail acharné dans le dossier du projet de loi C-277 et pour avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
J'aimerais également faire quelques observations sur les interventions qui ont été faites à la Chambre.
Le député libéral a dit qu'il nous fallait davantage d'information pour savoir si ce projet de loi constituait la bonne voie à emprunter. Alors, renvoyons le projet de loi à un comité pour que nous puissions en débattre et entendre des témoins.
Le Bloc a dit qu'il fallait se consacrer à la réadaptation. Renvoyons donc le projet de loi à un comité pour que nous puissions entendre des témoins nous dire comment réadapter ces pédophiles.
Le NPD vient de dire que nous devons faire de la prévention du crime et que nous devons nous doter des outils nécessaires. Renvoyons le projet de loi à un comité pour que nous puissions savoir quels sont ces outils.
Le projet de loi C-277 porte sur un comportement criminel grave visant les enfants: l'utilisation de l'Internet pour leurrer des enfants.
Depuis 2002, l'utilisation de l'Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de favoriser la perpétration d'un acte d'exploitation sexuelle d'un enfant ou de détournement d'un enfant est considérée comme un crime. Étant donné que nous avons criminalisé ce comportement, nous devons être capables d'en déterminer pour la première fois la prévalence.
Plus de 600 cas d'utilisation de l'Internet pour leurrer des enfants ont été signalés à la police par Cyberaide depuis 2002. La tendance semble indiquer que le problème est de plus en plus présent.
Cyberaide constitue, au Canada, le canal privilégié pour signaler les cas d'exploitation sexuelle au moyen de l'Internet. Depuis 2002, ce site web recueille des données utiles et sert à signaler des cas d'exploitation sexuelle des enfants à la police. Les données et les témoignages recueillis par Cyberaide au cours des quatre dernières années nous dépeignent de manière troublante le cas typique d'utilisation de l'Internet pour leurrer un enfant.
Imaginez-vous un homme au milieu ou à la fin de la trentaine qui se fait passer pour un garçon de 17 ans et qui est constamment en ligne, dans les salles de clavardage pour adolescents. Imaginez-vous aussi une jeune fille de 13 ans qui aime clavarder avec ses amis dans les salles de clavardage pour adolescents, où les conversations peuvent devenir assez piquantes. Imaginez que l'homme finisse par gagner la confiance de la jeune fille, se présente comme un ami, et lui parle de sa vie, de ses amours et de sexe. Imaginez maintenant que l'homme intensifie la relation d'un cran par des appels téléphoniques, par des communications par caméra web et peut-être même par des rencontres en personne. Voilà l'escalade typique qui se produit dans les cas où une victime finit par se trouver vraiment en danger.
Ce comportement criminel est de plus en plus fréquent, ce qui signifie que les enfants canadiens sont de plus en plus en danger.
Lorsque la disposition sur le leurre d'enfants a été adoptée initialement, c'était pour régler un problème en particulier. Le problème n'était pas lié au leurre d'enfants en tant que tel, parce que cela n'est pas un nouveau problème, mais un phénomène qui a été facilité de beaucoup par l'Internet et les technologies qui y sont associées.
Le problème avec le leurre d'enfants, c'est qu'à l'époque ce n'était pas une infraction que de leurrer un enfant pour l'amener à commettre une infraction sexuelle et ce n'était pas considéré non plus comme étant une infraction liée à l'exploitation sexuelle d'un enfant. La jurisprudence canadienne qui traitait de la question des tentatives exigeait que l'acte, constituant une tentative, soit plus que la simple préparation. Il serait difficile de caractériser un courriel ou du clavardage comme étant plus qu'une simple préparation, d'où la création de l'infraction de leurre d'enfants. La nouvelle infraction criminalisait le fait de communiquer avec un enfant dans le but de faciliter la perpétration de l'infraction d'exploitation sexuelle d'un enfant ou de l'infraction d'enlèvement.
Pourquoi tout cela est-il aussi important? C'est parce que c'est de cette façon qu'est rédigée la disposition actuelle sur le leurre d'enfants.
Aux termes du Code criminel, la peine pour la tentative de commettre une infraction est la moitié de celle prévue pour la commision de cette infraction. Par conséquent, étant donné que la nouvelle infraction de leurre, d'une certaine façon, criminalise une activité qui normalement pouvait à peine être caractérisée de tentative, on a jugé normal que la peine prévue pour le leurre soit égale à la moitié de celle prévue pour les autres infractions d'exploitation sexuelle d'un enfant.
Aujourd'hui, nous considérons le leurre sur Internet d'une manière très différente. La fréquence de ce comportement criminel et le risque de contact physique ont été deux facteurs qui ont milité en faveur de l'imposition d'un traitement plus sévère dans le cas de cette infraction.
Toutefois, c'est le contact direct entre le prédateur et la victime, qui est rendu possible par l'Internet et dans le cadre duquel une relation de confiance est établie dans le seul but d'exploiter le jeune et de trahir sa confiance, qui fait que ce comportement va au-delà de la tentative et qui le met sur le même pied que les autres infractions portant sur l'exploitation sexuelle des enfants.
La dernière fois que nous avons discuté de ce projet de loi, plusieurs questions ont été soulevées. Après avoir mûrement réfléchi aux objectifs visés, je crois que nous pouvons peut-être répondre à ces questions.
Voici, pour vous rafraîchir la mémoire, les questions qui avaient alors été posées. La peine qui est imposée actuellement pour l'utilisation d'Internet dans le but de leurrer les enfants reflète-t-elle la gravité de cette infraction, particulièrement si on la compare aux peines imposées dans le cas des autres infractions portant sur des contacts sexuels avec des enfants? La nouvelle peine maximale proposée serait-elle conforme aux peines imposées pour contacts sexuels avec des enfants? Serait-elle conforme à d'autres mesures dont le Parlement est actuellement saisi, dont le projet de loi C-9 qui propose de réformer le Code criminel pour empêcher le recours à l'emprisonnement avec sursis pour les infractions qui prévoient un pénalité maximale de dix années d'emprisonnement ou plus?
Ce sont là de bonnes questions. Je crois que j'ai déjà répondu à la première en disant que la gamme de peines prévues ne tient actuellement pas compte de la gravité de ce genre de comportement criminel. L'utilisation d'Internet dans le but de leurrer les enfants devrait être traitée de la même façon que les autres infractions au Code criminel portant sur l'exploitation sexuelle des enfants.
Deuxièmement, le projet de loi C-277, tel qu'amendé, qui propose d'augmenter à 10 ans et 18 mois respectivement la peine maximale sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation et procédure sommaire pour le délit de leurre d'enfants, est tout à fait conforme aux peines maximales imposées dans le cas des autres infractions portant sur des contacts sexuels avec des enfants. Seulement deux infractions portant sur l'exploitation sexuelle des enfants sont toujours punissables d'une peine maximale de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. Ces deux infractions sont liées à la pornographie juvénile, soit à la possession de pornographie et à l'accès au matériel pornographique, pour lesquelles le contact avec la jeune victime potentielle n'entre pas en ligne de compte.
Enfin, le projet de loi vient également compléter d'autres projets de loi actuellement à l'étude, dont le projet de loi C-9 sur les condamnations à l'emprisonnement avec sursis, et le projet de loi C-22, sur l'âge de protection. Le projet de loi C-277 est également conforme aux priorités du gouvernement en matière de lutte à la criminalité, et plus précisément à son engagement à accorder une importance accrue aux crimes relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants.
S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-9 propose d'éliminer la possibilité d'imposer des ordonnances de sursis, ce qu'on appelle communément la détention à domicile, dans le cas des crimes graves. Le projet de loi C-9 définit actuellement les crimes graves comme les crimes poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine de dix ans ou plus. L'imposition de condamnations avec sursis à des personnes qui exploitent sexuellement des enfants suscite de sévères critiques. Ensemble, le projet de loi C-277 et le projet de loi C-9 répondront en partie à ces critiques.
Bien qu'il ne soit pas directement lié à l'accroissement des peines proposée dans le projet de loi C-277, le projet de loi C-22, qui porte sur l'âge de protection, élargira la portée des protections garanties dans l'article 172.1, qui concerne le leurre d'enfants. À l'heure actuelle, l'article 172.1 protège pleinement tous les enfants de moins de 14 ans, mais seulement une partie des enfants de 14 à 18 ans. Lorsque le projet de loi C-22 entrera en vigueur, tous les enfants de moins de 16 ans seront pleinement protégés par les dispositions concernant le leurre d'enfants.
Les nouvelles technologies comme Internet créent de nouvelles possibilités pour les Canadiens, dont la plupart sont extrêmement positives. Cependant, elles permettent également à des agresseurs d'enfants de s'immiscer anonymement et secrètement dans nos foyers par l'intermédiaire d'Internet afin d'exploiter sexuellement nos enfants.
Depuis son entrée en vigueur, en 2002, l'article 172.1 s'est avéré un outil utile et efficace pour l'application de la loi et a conduit à des condamnations. Récemment, en Nouvelle-Écosse, Kevin Randall a été condamné pour avoir utilisé Internet dans le but de leurrer un enfant. L'homme avait eu des conversations explicites en ligne avec une personne qu'il croyait être une fillette de 13 ans, mais qui était en fait un agent de la police. Il était censé rencontrer la fillette dans un café le jour où la police l'a intercepté, les poches pleines de condoms.
Il ne fait aucun doute que l'article 172.1 est un outil important pour l'application de la loi et qu'il est employé avec succès pour condamner des criminels. Notre obligation, en tant que parlementaires...
Reprise du débat. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, selon moi, tous les députés dans cette enceinte se préoccupent des questions touchant les enfants. Un lieu commun consiste à dire que les enfants sont notre avenir, mais à l'instar des aînés -- et je crois que les gens vont être d'accord avec moi là-dessus -- ce sont les membres les plus vulnérables de notre société, car on peut profiter d'eux en fonction de leur situation.
De nos jours, les gens considèrent que ces cas-là sont encore plus graves. En fait, j'avais présenté une motion d'initiative parlementaire qui réclamait des sanctions plus graves pour ceux qui agressaient leur conjoint ou conjointe, plutôt qu'une autre personne, car lorsqu'on agresse son conjoint ou sa conjointe, on détruit une relation de confiance. Ainsi, c'est une circonstance aggravante et la sanction devrait être plus grave que dans le cas où on se bat avec un étranger dans un bar et on lui donne un coup de poing sur le nez. C'est une chose différente, c'est un facteur aggravant.
Je pense que les députés vont reconnaître que les questions touchant les torts causés aux enfants constituent un facteur aggravant. Un député a même dit que, à son avis, les sanctions actuelles ne reflétaient pas la gravité du crime.
Une députée du Bloc a parlé de son petit-fils et de la nécessité de s'en occuper pour lui donner les conseils dont il a besoin. Si une chose malencontreuse arrivait à ce petit-enfant et si on demandait ce qui devrait être fait par le système judiciaire, la personne attachée émotivement à l'enfant dirait qu'il faut enfermer à jamais l'individu en cause. Elle affirmerait que l'individu qui a fait du mal à ce petit-enfant n'a absolument pas le droit de vivre dans notre société. Cela pourrait être la solution à tous les crimes graves, incarcérer les gens à vie. Le problème, c'est que ce n'est pas une chose que nous pouvons faire. Je sais que la possibilité d'incarcérer les gens à vie lorsqu'ils ont commis des crimes graves donnerait lieu à un débat très intéressant au Parlement.
Cependant, dans notre système actuel, même ceux qui commettent les crimes les plus graves comme des meurtres au premier degré, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 25 ans, finissent par être libérés. Ils sont soumis à certaines conditions, mais ils sortent de prison. Dans des circonstances comme les crimes commis par Clifford Olson, c'est tout à fait inacceptable. Il y a des dispositions permettant d'incarcérer les gens pour de plus longues périodes, mais de façon générale, les auteurs de meurtres au premier degré finissent par réintégrer la société.
C'est pour cette raison que notre système judiciaire est fondé sur le principe de la réadaptation. Cela signifie que si une personne incarcérée pour un crime grave admet son crime et suit des programmes pour se réadapter et réintégrer la société, elle peut-être admissible à la libération conditionnelle et sortir un peu plus tôt. Il faut pour cela qu'elle ait un bon comportement et qu'elle suive le programme. Celles qui s'y refusent n'obtiennent probablement même pas la libération conditionnelle. Nombreuses sont celles qui sont refusées, car elles n'ont pas de repentir. Elles ne reconnaissent pas la gravité de leur crime ou le dommage qu'elles ont causé à la société.
Je vais appuyer le projet de loi C-277 en deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé à un comité. Je vais le recommander à mes collègues du caucus, car je crois que bien que nous ayons eu un débat très complet au Parlement, très détaillé, ce projet de loi d'initiative parlementaire pourrait fort bien nous donner l'occasion de commencer à débattre de l'ensemble du modèle de détermination de la peine et du modèle judiciaire, de la question de savoir si nous faisons confiance aux juges et aux tribunaux, et si nous croyons que certains cas sont différents des autres, même si le crime est le même. Je peux donner un exemple aux députés.
L'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont fait une enquête auprès de leurs détenus et ont constaté qu'environ 50 p. 100 d'entre eux souffraient d'anomalies congénitales, le syndrome d'alcoolisation foetale. C'est une maladie mentale. La réadaptation n'est pas possible pour eux, mais ils sont en prison. Pourquoi? Ils ont commis des crimes, mais ils ne connaissaient pas la différence entre le bien et le mal. Devraient-ils recevoir la même peine? Devraient-ils être dans le même système, où nous mettons l'accent sur la réadaptation? Probablement pas. Ils devraient probablement être placés dans des établissements appropriés pour qu'on les aide à vivre avec leur handicap et leur problème de santé mentale.
Les tribunaux utilisent la latitude qu'ils ont, examinant chaque cas individuellement afin de déterminer l'existence de circonstances aggravantes ou encore de circonstances atténuantes. Je ne crois pas qu'on puisse enlever cette latitude aux tribunaux et aux juges, et leur dire qu'ils ne peuvent plus déterminer eux-mêmes l'existence de telles circonstances.
Ce projet de loi est très simple. Il ne fait que porter la durée des peines de cinq à dix ans. Toutefois, cela peut avoir des conséquences énormes et devrait engendrer un débat d'une ampleur inouïe.
Il s'agit d'une infraction mixte. Cela signifie qu'elle peut faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d'une mise en accusation. Dans certaines circonstances, les peines avec sursis sont également possibles. Il se peut que le projet de loi impose une peine minimale dans des circonstances où cela ne convient pas. Je ne suis pas sûr qu'on puisse trouver un modèle qui convienne à toutes les circonstances. Je ne suis pas sûr que de prévoir une peine d'emprisonnement de dix ans aux lieu de cinq soit la meilleure solution.
Je ne suis qu'un député parmi d'autres. Certaines choses me préoccupent. Je sais que nous n'avons pas les outils nécessaires pour traiter ces questions complexes dans le cadre de l'étude d'initiatives parlementaires. Nous n'avons pas les mêmes possibilités de tenir une discussion approfondie sur les questions essentielles et connexes. Nous savons cependant une chose. Nous savons que, au comité, nous aurons la possibilité d'avoir une discussion franche avec des représentants du ministère de la Justice, de rencontrer des représentants de groupes et organismes qui militent pour la protection des enfants et de prendre le pouls de la population, qui peut faire part de ses impressions par l'intermédiaire des députés. C'est dans ce cadre-là qu'une telle question devrait être débattue. C'est pourquoi je pense qu'il est extrêmement important de renvoyer ce projet de loi au comité.
Je dois préciser que ce projet de loi ne vise qu'à doubler la durée de la peine pour la porter à dix ans dans le cas d'une personne reconnue coupable par un tribunal d'avoir leurré un enfant au moyen d'Internet pour l'amener à avoir des relations sexuelles, et ne change rien à la possibilité de recourir à la procédure sommaire, auquel cas la peine maximale serait de six mois d'emprisonnement. Les gens ne comprendront jamais qu'un prédateur sexuel puisse s'en tirer avec six mois de prison. Je suis d'accord pour dire qu'il y a quelque chose qui cloche.
Ce projet de loi semble avoir un deuxième objectif, soit celui de classer cette infraction dans une catégorie pour laquelle le projet de loi C-9 éliminerait la possibilité d'emprisonnement avec sursis uniquement dans le cas des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation. Fait à noter, toutes les autres options, y compris la condamnation avec sursis, la probation, les amendes, etc. demeureraient dans ce projet de loi, qu'on utilise la mise en accusation ou la procédure sommaire. Ce n'est pas exactement ce qu'on avait annoncé, soit une simple augmentation de la peine, qui passerait de 5 à 10 ans. Pour chaque procès, les options relativement aux peines sont très variées.
En ce qui concerne l'infraction consistant à leurrer un enfant, l'article 172.1 interdit seulement la communication destinée à faciliter de possibles actes sexuels. On ne traite pas des actes eux-mêmes. Le projet de loi peut donc paraître succinct, mais ses répercussions sont très vastes.
Je concluerai en disant que je suis porté à être d'accord avec le député du Nouveau Parti démocratique, qui voulait tendre la main à la Chambre et aux Canadiens pour dire qu'il arrive de tristes événements dans ce monde mais que les êtres humains ne naissent pas mauvais, qu'ils sont le produit de leur environnement. Des parents aimants et attentionnés qui guident leurs enfants et leur inculquent le sens des valeurs contribuent à faire en sorte que ces derniers deviennent des membres à part entière de notre société. Mais les enfants qui ne bénéficient pas de cet amour, de ces soins et de cet enseignement sont de toute évidence ceux qui courent le plus de risques d'avoir des problèmes.
Nous n'avons pas uniquement besoin de peines plus lourdes. Nous devons continuer d'utiliser tous les outils à notre disposition. Il s'agit entre autres de la prévention, de l'éducation de la réinsertion. Il s'agit aussi, dans certains cas, de peines minimales obligatoires. Dans d'autres cas, en toute honnêteté, il s'agit de l'emprisonnement à vie, parce qu'il existe des cas qui sont ainsi.
Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi, mais je crois que les députés ont démontré à la Chambre que ce projet aurait de nombreuses autres répercussions et qu'il devrait être renvoyé au comité afin que nous puissions examiner ces autres aspects de façon appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, on peut généralement dire des projets de loi présentés par les simples députés qu'ils émanent d'une très bonne intention. Les députés y vont plutôt de façon très radicale dans les solutions qu'ils proposent, sans doute parce qu'il est si difficile pour eux de conduire leur projet de loi jusqu'en Chambre, et qu'il est plus rare encore qu'ils le fassent adopter. C'est un peu ce qui se passe ici.
Tous les députés de mon parti et de cette Chambre trouvent certainement que l'exploitation des enfants sous une forme ou sous une autre — qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle qui est l'une des pires dans les pôles de la violence, ou d'abus des enfants à des fins économiques ou autres — est une conduite absolument condamnable qui suscite naturellement la réprobation. Cependant l'article sous nos yeux ne concerne qu'un moyen de piéger les enfants: par l'entremise de l'ordinateur.
Toutefois, si la personne continue, si elle commet d'autres infractions, qui peuvent aller jusqu'au viol, après avoir leurré l'enfant par ordinateur, celles-ci seront punissables de sentences plus sévères pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité comme sentence maximale. Cela peut mener, dans bien des cas, à plus de 10 ans d'emprisonnement, de sorte que le juge doit appliquer la sentence de cinq années maximales imposée pour le leurre. En plus, il peut décider que ce sera une peine concurrente.
Chose certaine, quand il prendra sa décision, il considérera le vol ou l'exploitation sexuelle qui s'ajoutent, tenant compte du fait que cela s'est amorcé avec le leurre d'un enfant sur ordinateur. Le leurre est donc accessoire à des infractions qui soulèvent vraiment la réprobation et qui sont déjà punies très sévèrement par le Code criminel. Très sévèrement, dis-je, mais je constate néanmoins qu'il commence à y avoir dans cette Chambre une majorité de députés qui pensent qu'on n'est jamais assez sévère au Canada.
Dans ce projet de loi, le jupon dépasse pas mal. Ce n'est pas que l'on croie qu'une peine de cinq ans pour avoir leurré un enfant — ajoutée à la sentence qu'écoperait le contrevenant si, dans le pire cas, il avait poussé jusqu'au viol ou à des abus sexuels — ne suffise pas. Les pires cas seront traités lors de l'infraction qui suivra. Non, ce n'est pas pour cela. C'est parce qu'on veut ranger l'infraction dans une autre catégorie. On veut la mettre dans une catégorie où les juges ne pourront pas imposer une sentence de privation de liberté. On souhaite qu'elle soit passible d'une sentence à purger dans leur communauté.
Je ne sais pas pourquoi on s'attaque à cette disposition assez récente du Code criminel. Je crois qu'elle a été approuvée en 1996 ou en 1998. Je crois que c'est plutôt en 1998. Or je ne connais aucune étude sérieuse qui nous ait montré que les juges ont abusé de cette disposition, d'autant plus que nous avons toujours la possibilité de recourir à la disposition de la probation, avec ce qu'on appelle une sentence suspendue.
La différence entre une sentence avec sursis et une sentence suspendue est bien simple. Dans une sentence suspendue, le juge libère le prévenu à certaines conditions. Il ne rend pas la sentence qu'il pourrait rendre. Mais si le prévenu respecte les conditions, le juge n'aura alors plus le droit de la rendre. Si, par contre, le prévenu ne respecte pas les conditions, il sera ramené devant le juge pour que celui-ci rende la sentence qu'il aurait pu rendre en premier lieu. Dans ce dernier cas, le juge peut l'adapter: il peut imposer une peine pire ou moindre.
Quant à la sentence avec sursis, le juge donne une sentence de moins de deux ans que le prévenu peut purger dans la communauté sous certaines conditions. La plupart du temps, il y a un couvre-feu pour rentrer le soir, l'obligation de travailler, l'obligation de subvenir aux besoins de sa famille et ainsi de suite. S'il ne respecte pas les conditions, il devra alors purger le reste de la sentence dans une prison.
Autrement dit, un individu condamné à 18 mois chez lui qui respecte les conditions pendant 17 mois mais y contrevient au bout de 17,5 mois, devra passer deux semaines en prison pour compléter sa sentence.
Tandis que s'il avait eu une sentence suspendue et qu'il n'aurait pas respecté les conditions, au bout de 17 mois et demi, le juge aurait dit: « Je vous ai donné une chance, maintenant je vais imposer l'emprisonnement.
Le Bloc Québécois est un de ceux qui ont été les plus actifs pour apporter cet amendement au Code criminel. On estimait qu'il fallait adapter la loi aux nouvelles technologies et aux nouvelles façons qu'on pouvait avoir d'attirer les enfants. Le Bloc Québécois a donc appuyé la création d'une nouvelle infraction. Toutefois, il faut replacer cela dans un contexte plus général. L'infraction consistant à utiliser un ordinateur pour attirer un enfant, c'est aussi dans une optique qui concerne les agressions sexuelles. Je pense qu'on sera d'accord pour dire que l'agression sexuelle est plus grave que de leurrer un enfant. N'oublions pas qu'un enfant est âgé de moins de 18 ans ou de 16 ans...
Je m'excuse mais je dois interrompre l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin, puisqu'il ne reste que cinq minutes au débat. Ces cinq dernières minutes sont accordées au parrain du projet de loi, en l'occurrence l'honorable député d'Abbotsford.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de conclure le débat sur une mesure qui, à mon avis, constitue un énorme pas vers la protection de tous les enfants du Canada contre les prédateurs sexuels.
En tant que parrain du projet de loi, je me réjouis de l'appui qu'il a récolté aujourd'hui. J'espérais que ce débat transcenderait nos divergences partisanes, et ce fut le cas en grande partie. Je remercie particulièrement les députés de l'opposition qui ont accepté d'appuyer le projet de loi pour qu'il puisse au moins être renvoyé à un comité. Je respecte par ailleurs le point de vue de ceux qui ont émis des réserves. J'espère que tous les députés de la Chambre accepteront au moins de renvoyer le projet de loi à un comité en vue d'une étude plus approfondie.
Certains se demandent peut-être si le projet de loi n'est pas une réaction exagérée au problème du leurre d'enfants. À ces personnes, je dirais qu'il suffit de jeter un coup d'oeil sur ce que font d'autres pays, notamment l'Angleterre, l'Australie et, bien sûr, les États-Unis. Dans ces pays, les peines d'emprisonnement maximales imposées pour le leurre d'enfants varient entre 12 et 30 ans. Dans certains cas, la loi prévoit des peines minimales obligatoires de cinq ans.
Par comparaison, le projet de loi C-277 prévoit une augmentation relativement modérée de la peine d'emprisonnement maximale, la faisant passer de 5 à 10 ans. Comme les députés le savent, le gouvernement conservateur a également présenté une autre mesure, le projet de loi C-9, qui supprimera les peines d'emprisonnement avec sursis, y compris la détention à domicile, en cas de crimes graves. L'augmentation de la peine maximale pour leurre d'enfants à des fins sexuelles envoie le message clair que cela est un crime grave et fera en sorte que les prédateurs sexuels ne seront pas condamnés à la détention à domicile.
Les députés devraient également savoir que la vaste majorité des peines infligées actuellement pour leurre d'enfants sont de 6 à 18 mois, et qu'elles sont pour la plupart des peines avec sursis à purger au sein de la communauté.
Mon coeur me dit que la protection de nos enfants vaut bien plus que cela. Il ne fait pas de doute dans mon esprit que les délinquants qui sont dépravés au point de profiter de jeunes enfants vulnérables méritent des peines sévères, pas une peine purgée dans le confort de leur foyer ou au sein de la communauté.
J'invite les députés à réfléchir à notre rôle fondamental comme parlementaires. Ce rôle consiste à garantir la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens, et à agir avec toute la diligence possible pour protéger et défendre les intérêts des plus vulnérables dans notre société. De toute évidence, les enfants jeunes et impressionnables sont du nombre. Ils font face à la menace grandissante d'un monde en évolution rapide, un monde de moins en moins amical et de moins en moins sûr. Plus important encore, ceux pour qui nos enfants sont des proies et des objets d'exploitation deviennent de plus en plus hardis dans leurs tentatives d'avoir accès à eux.
En réalité, comme je l'ai dit plus tôt, bon nombre des prédateurs dont il est question ici ne répondent à aucun traitement et représenteront une menace pour nos collectivités tout le long de leur vie. Il nous revient, à titre de députés de la Chambre, de faire tout ce que nous autorise la loi pour donner à notre système juridique les instruments qui lui permettront de tenir les prédateurs sexuels à bonne distance de nos enfants. C'est bien simple. Nous avons un travail à faire. Faisons-le correctement.
Les parents ont également un travail à faire. Je les invite à être à l'écoute de leurs enfants et à les comprendre, à s'informer au sujet des mesures de contrôle parental auxquelles l'ordinateur de leur enfant donne accès, à placer l'ordinateur de l'enfant dans un endroit bien visible, à demeurer attentifs et vigilants, à se renseigner, et à comprendre que la sécurité sur Internet n'est peut-être pas aussi grande qu'ils pouvaient le supposer.
Le projet de loi C-277 permet de réaliser trois objectifs. Tout d'abord, il condamne sans équivoque l'exploitation sexuelle de nos enfants. Deuxièmement, il impose pour les leurres une peine maximale du même ordre que celles dont sont assorties les autres infractions sexuelles. Troisièmement, il garantit que les délinquants de cette catégorie purgent leurs peines en prison, et non pas dans le confort de leur foyer où ils continuent d'avoir accès à Internet.
Le projet de loi donne un signal très clair. Les personnes qui choisissent d'être des prédateurs à l'égard de nos enfants auront à payer un prix considérable. J'invite les députés à faire abstraction de tout esprit de parti et à faire un geste important pour nos enfants. Voyons tout au moins à renvoyer le projet de loi au comité. Nos enfants ne méritent rien de moins.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la période réservée aux débats est expirée.
[Traduction]
Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 32, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 32.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Rob Nicholson
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Carol Skelton
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Québec | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | Ontario | |
| VACANCE | Repentigny | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Lib. |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Repentigny | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 29 septembre 2006 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Jason Kenney Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Jim Peterson Bruce Stanton Dave Van Kesteren Mike Wallace Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Inky Mark Gary Merasty Anita Neville Todd Russell Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Diane Bourgeois Bill Casey Peter Goldring Albina Guarnieri Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Peter Van Loan Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston Ted Menzies Maria Minna Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Gerry Ritz |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko James Bezan Ken Boshcoff Wayne Easter Jacques Gourde Larry Miller Jean-Yves Roy Robert Thibault Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Rodger Cuzner Roger Gaudet Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Anthony Rota Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Johanne Deschamps Barry Devolin Raymonde Folco Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Guy André Ron Cannan Mark Eyking Helena Guergis Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Richard Nadeau Pierre Poilievre Marcel Proulx Yasmin Ratansi David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Judy Sgro |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Maria Mourani Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Carolyn Bennett Dawn Black Robert Bouchard Blaine Calkins Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Mario Silva |
|
Nathan Cullen Mark Eyking John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier Pablo Rodriguez Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Michael Savage Thierry St-Cyr Garth Turner Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Colin Carrie Susan Kadis Jean Lapierre Brian Masse Bev Shipley Belinda Stronach Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Sue Barnes Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Vivian Barbot Sylvie Boucher Paule Brunelle Jean-Claude D'Amours Luc Harvey Pierre Lemieux Brian Murphy Daniel Petit Raymond Simard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Rob Anders Leon Benoit Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Jean-Claude D'Amours Paul Dewar Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Mario Silva Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Omar Alghabra Navdeep Bains Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Louise Thibault Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Maka Kotto |
|
Jim Abbott Charlie Angus Sylvie Boucher Ed Fast Tina Keeper Luc Malo Francis Scarpaleggia Scott Simms Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Gerry Byrne John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
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Yvon Godin Jay Hill Marlene Jennings Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
| Sous-comité de la sécurité sur la colline du Parlement |
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-président: |
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Gérard Asselin Yvon Godin Joe Preston Marcel Proulx Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Jean-Claude D'Amours Yves Lessard |
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France Bonsant Bonnie Brown Patrick Brown Denis Coderre Mike Lake Tony Martin Geoff Regan Brian Storseth Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Roy Cullen Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Christian Paradis Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Christiane Gagnon |
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Dave Batters Brenda Chamberlain Patricia Davidson Nicole Demers Ruby Dhalla Rick Dykstra Steven Fletcher Tina Keeper Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Mark Holland |
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Maurizio Bevilacqua Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Carole Freeman Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Gord Brown Joe Comartin Roy Cullen Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Steven Blaney Robert Carrier Ed Fast Charles Hubbard Brian Jean Peter Julian David McGuinty Andy Scott Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Colleen Beaumier Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Robert Bouchard Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Rick Norlock Garth Turner Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Rahim Jaffer
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Michael Chong | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Jason Kenney | du premier ministre | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| Mme Helena Guergis | du ministre du Commerce international | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Ed Komarnicki | du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. David Anderson | (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Christian Paradis | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Peter Van Loan | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Mark Warawa | de la ministre de l’Environnement | |
| Mme Lynne Yelich | de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. Ted Menzies | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler |