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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 083
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 083
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à la réunion du bureau de l'APF tenue à Rabat au Maroc, le 29 juin 2006, et à la 32e session de l'APF tenue également à Rabat au Maroc, du 30 juin au 3 juillet 2006.
[Traduction]
Les anciens combattants de la Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait rendre hommage à tous ceux qui ont servi le Canada au cours de la Première Guerre mondiale en donnant des funérailles d’État au dernier ancien combattant de cette grande guerre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons reçu cette requête de mon collègue hier et, même si nous aurions préféré tenir une discussion concernant les diverses approches possibles, nous allons appuyer cette motion puisqu'elle représente l'une des options que le gouvernement envisageait de toute manière.
Cela dit, il me semble prudent de prendre le temps voulu pour bien étudier d'autres possibilités et retenir celle qui permettra d'honorer l'ensemble des anciens combattants de la Première Guerre mondiale de la façon la plus appropriée et la plus digne.
Le député de Sackville—Eastern Shore a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le projet de loi C-285 — La Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, à la suite de discussions avec mes collègues des autres partis, je crois que si vous le demandiez, vous obtiendriez facilement le consentement unanime quant à l'adoption de la présente motion. Du consentement unanime, il est ordonné:
Que le vote par appel nominal prévu le mercredi 22 novembre 2006 sur l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-285 soit réputé différé de nouveau jusqu'au mardi 28 novembre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion, lui plaît-il d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il semble y avoir eu un léger problème de communication. Serait-il possible de revenir au dépôt de projets de loi d'initiative ministérielle?
Y a-t-il consentement unanime pour revenir au dépôt de projets de loi émanant du gouvernement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement. J'ai cité la rubrique du dépôt de projets de loi d'initiative ministérielle, mais personne n'a pris la parole. Je ne savais pas qu'un projet de loi devait être déposé.
Présentation de pétitions.
Pétitions
Les programmes d'alphabétisation
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des citoyens de London et de Middlesex, qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'alphabétisation est une condition préalable au développement social et économique, qu'approximativement 38 p. 100 des Canadiens ont de la difficulté à lire et à écrire, que l'analphabétisme coûte environ 10 milliards de dollars chaque année à la société canadienne, et que l'alphabétisation des adultes est essentielle pour assurer la concurrence du Canada sur le marché mondial et pour rehausser la qualité de vie de milliers de Canadiens.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation que le gouvernement conservateur a réduit et d'élaborer une stratégie nationale d'alphabétisation pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent acquérir cette compétence essentielle. Les pétitionnaires de ma circonscription ont rempli quelques pages de signatures et ils sont très favorables au rétablissement complet du financement des programmes d'alphabétisation.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions qui ont été signées par de nombreux citoyens de ma circonscriptions, Tobique—Mactaquac, et en particulier de la région de Carleton.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir le dossier du mariage pendant la législature en cours et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de façon à promouvoir et à défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur la responsabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
Lorsque la Chambre a discuté de cette question la dernière fois, le député de Malpeque était au beau milieu de ses observations. Il lui reste cinq minutes pour terminer ses observations. Je donne donc la parole au député de Malpeque.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de terminer mes observations sur le projet de loi C-2, la prétendue loi sur la responsabilité. J'ai encore quelques citations que je n'avais pas terminées et sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Il est ironique que le gouvernement essaie par des moyens détournés, le premier ministre collaborant à cet égard avec le chef du parti séparatiste, de placer dans une position désavantageuse la Commission canadienne du blé, un office de commercialisation au service des producteurs de grain des Prairies. En défavorisant les agriculteurs de l'Ouest du pays, le premier ministre permet à nos concurrents internationaux sur le marché du grain d'obtenir un avantage par rapport aux agriculteurs canadiens sur le plan de la commercialisation. Il est paradoxal que nous parlions d'une loi sur la responsabilité et que le premier ministre utilise ces tactiques.
Ce sont des moyens détournés, car cette décision n'a rien à voir avec la responsabilité, mais elle montre plutôt que le premier ministre ne reculera devant rien ou presque pour parvenir à ses fins idéologiques qui consistent à miner la Commission canadienne du blé. Il n'est pas simplement question de la commission. Ce qui importe également, ce sont les tactiques du premier ministre, sa volonté de conclure un accord avec le chef du parti séparatiste et l'obsession idéologique qu'il a de détruire la Commission canadienne du blé, qui est maintenant contrôlée par les agriculteurs eux-mêmes.
Arrêtons-nous un instant sur cette question de l'accès à l'information et sur la position désavantageuse dans laquelle la Commission canadienne du blé sera alors placée. Je vais vous citer une lettre du président de la Commission canadienne du blé qui a été déposée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. On y dit ceci:
Ainsi, les véritables bénéficiaires de l'assujettissement de la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information seront surtout des non-agriculteurs, comme des concurrents et des adversaires étrangers qui seront en mesure de présenter des demandes d'information.
Si on l'assujettit à la Loi sur l'accès à l'information, la CCB sera désavantagée par rapport à ses concurrents commerciaux. Ceux-ci pourraient alors avoir accès à des renseignements sur la CCB alors que celle-ci ne pourrait pas avoir accès à des renseignements les concernant. Les concurrents étrangers (surtout américains) de la CCB pourraient obtenir de l'information de nature délicate la concernant. Ainsi, depuis la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, la Commission canadienne du blé a fait l'objet de pas moins de 14 contestations ou enquêtes commerciales déclenchées par les Américains. Toutes ces contestations se sont révélées sans fondement et la Commission canadienne du blé n'a jamais été reconnue coupable d'avoir trahi ses obligations commerciales internationales. Pourtant, par l'entremise de la commission, les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont été forcés de dépenser plus de 15 millions de dollars pour se défendre contre ces poursuites commerciales. Le recours à des demandes d'accès à l'information par des parties étrangères va certainement devenir un nouvel outil pour harceler les agriculteurs de l'Ouest du pays.
C'est ce qui se passera. La Commission canadienne du blé devra payer les coûts des demandes injustifiées provenant de gens qui sont opposés à la commission et ce sont les agriculteurs de l'Ouest du Canada qui devront éponger ces frais en fin de compte. Encore une fois, la Commission canadienne du blé est désavantagée.
Le secrétaire parlementaire est une des personnes clés qui cherchent à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information et il sait très bien que le gouvernement n'a jamais présenté d'amendement à cet effet. Pourquoi? Parce que ses conseillers juridiques lui ont dit que la Commission canadienne du blé n'est pas une société d'État ni un organisme gouvernemental, aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Elle garantit des prêts, c'est vrai, mais le gouvernement fait de même dans d'autres secteurs. C'est important, mais ce n'est pas suffisant pour assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
En fin de compte, le gouvernement sait très bien que ses conseillers juridiques ont affirmé que la commission ne devait pas être assujettie à cette loi. La Commission canadienne du blé serait la seule organisation non gouvernementale tenue de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information, et ce sont les producteurs de céréales de l'Ouest canadien qui en subiraient les conséquences. Les seules personnes qui profiteraient de cela sont nos concurrents sur le plan de la production céréalière internationale, notamment ceux des États-Unis.
Le fait que le Bloc ait présenté cet amendement visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information montre bien que le premier ministre est prêt à conclure des marchés avec n'importe qui, même avec les séparatistes, pour obtenir ce qu'il veut, même au détriment des agriculteurs des Prairies.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre tous les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux affaires courantes et au dépôt de projets de loi d'initiative ministérielle.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur la responsabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue concernant la menace qui pèse sur la Commission canadienne du blé. Tout comme lui, je reconnais que le gouvernement et ce parti ont déjà commis des actes éhontés afin de nuire au travail de la commission, mais j'aimerais lui poser une question.
Si nous réussissons à soustraire la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, le parti du député appuiera-t-il ce projet de loi sur la responsabilité afin de s'assurer que la corruption ne soit pas endémique à Ottawa et qu'il existe une certaine forme de reddition de comptes? Collaborera-t-il avec le reste de la Chambre afin de s'assurer que les sénateurs non élus, dont un bon nombre servent de valets au Parti libéral depuis 30 ans pour s'assurer une vie facile, ne nuiront pas davantage à nos tentatives de rendre la Chambre responsable?
Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cette question. Je doute des tactiques que prend le gouvernement pour miner les pouvoirs de la Commission canadienne du blé et pour la désavantager, mais les membres de mon parti sont très favorables à la responsabilisation. Je sais que nos vis-à-vis aiment bien de temps à autre lancer des attaques contre le Sénat, mais je me réjouis que celui-ci ait réfléchi posément à beaucoup des éléments du projet de loi.
Oui, les sénateurs ont proposé des amendements. Je dirais que la plupart de ces amendements sont bons. Je crois que la plupart des députés sont en faveur de la responsabilisation, mais nous voulons que cela se fasse de façon intelligente. Le problème vient du fait que le gouvernement en a fait une de ses priorités. Le projet de loi a été préparé à la hâte et mal rédigé. Le gouvernement a tenté de donner l'impression que le « nouveau gouvernement » , comme les conservateurs s'appellent eux-mêmes, est en faveur de la responsabilisation.
Pensons à quelques nominations faites par favoritisme. Le gouvernement n'a pas été très responsable à ce chapitre. Pensons à ce que le ministre de la Justice veut faire au sujet des juges. Le gouvernement n'est pas très responsable à ce chapitre. Le gouvernement ne nous offre que de faux-semblants.
Nous analyserons le projet de loi de notre point de vue. Nous en débattrons et nous voterons. Au bout du compte, ce que souhaite l'opposition officielle, c'est une bonne loi que les Canadiens jugeront sensée et qui forcera la bureaucratie fédérale et le gouvernement du Canada à rendre des comptes.
Monsieur le Président, je note que le député de l'Île-du-Prince-Édouard est également agriculteur. Il exprime son soutien à la Commission canadienne du blé de façon catégorique et avec force vociférations, mais la commission ne vise que les agriculteurs des Prairies, pas ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, et il insiste beaucoup pour que la commission conserve son monopole, même s'il n'est pas visé.
Je me demandais simplement si le député, qui est un agriculteur de l'Île-du-Prince-Édouard, accepterait d'appliquer aux pommes de terre de sa province les mêmes normes que celles que la commission applique. Peut-être les pommes de terre devraient-elles être vendues par un organisme monopolistique. Pourquoi le député insiste-t-il tant pour imposer son point de vue aux agriculteurs de l'Ouest s'il n'est pas prêt à accepter le même traitement pour les agriculteurs de sa propre province et pour sa propre exploitation?
En effet, monsieur le Président, je viens de l'Île-du-Prince-Édouard et j'en suis fier. Cependant, j'ai passé dix ans comme président du Syndicat national des cultivateurs, dont le siège est à Saskatoon, en Saskatchewan. Il n'y a pratiquement pas de collectivité en Saskatchewan, en Alberta et dans la région de Peace River où je ne suis pas allé pour parler aux agriculteurs. Je sais de première main que les producteurs de l'Ouest canadien appuient la Commission canadienne du blé. Le gouvernement d'en face refuse de tenir un vote équitable pour ces producteurs et il refuse de poser une question juste pour les laisser décider.
Une voix: Et la commission de la pomme de terre?
L'hon. Wayne Easter: Le député m'interroge sur la commission de la pomme de terre? Je demande aux députés de regarder mes réalisations. Durant mon mandat, nous avons proposé d'établir une commission nationale du boeuf au Canada, et le gouvernement de l'époque n'a pas voulu tenir de vote. Je crois que le premier ministre en poste était le premier ministre Trudeau. Nous avons proposé, et en fait il y a eu pendant un certain temps à l'Île-du-Prince-Édouard, une commission canadienne de la pomme de terre, et les agriculteurs avaient pu voter. C'est un droit qui leur revient.
La différence entre notre parti et le parti d'en face, c'est nous croyons dans les droits démocratiques des agriculteurs. Le parti d'en face croit dans les positions dictatoriales du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et du premier ministre, et il ne permettra pas aux agriculteurs de l'Ouest de s'exprimer sur une question claire.
[Français]
Monsieur le Président, lors de ses interventions d'hier et d'aujourd'hui, le député de Malpeque a ramené la question du sous-amendement que le Bloc québécois a présenté en lien avec la Loi sur l'accès à l'information. Ce sous-amendement permettrait que la Commission canadienne du blé soit assujettie à cette loi.
Il prétend que cette nouvelle façon de faire affaiblirait la Commission canadienne du blé, notamment, parce que des demandes frivoles seraient acheminées. Nous savons que la Loi sur l'accès à l'information permet au grand public d'avoir accès à de l'information et de recevoir de façon très directe toute l'information relative à la gestion des fonds publics.
Peut-on imaginer ou penser que le fait que des demandes frivoles soient soumises à la Commission canadienne du blé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pourrait affaiblir chaque organisme gouvernemental ou chaque ministère?
Nous savons qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des demandes frivoles sont faites chaque jour. Ce n'est pas une raison pour retirer ces organismes et les ministères de la Loi sur l'accès à l'information. Je ne comprends pas du tout cette logique. De plus, c'est à peu près le seul argument qu'il a présenté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député m'ait posé cette question, car je crois sincèrement que, par son amendement, le Bloc fait pour le gouvernement ce que celui-ne ferait pas, en étant clair et en présentant un amendement visant à assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
La raison pour laquelle le gouvernement ne l'a pas fait, c'est qu'il pensait ainsi nuire à la Commission canadienne du blé. En outre, il était convaincu qu'il serait impossible d'avoir la certitude absolue que la confidentialité commerciale serait protégée.
Il ne faut pas oublier à quelles sociétés la Commission du blé doit faire concurrence dans la mise en marché des grains, notamment Archer-Daniels-Midland, Cargill, Louis Dreyfus et Bunge, les grandes sociétés céréalières du monde. Celles-ci veulent prendre le contrôle de l'industrie canadienne des grains, ce qui désavantagerait les agriculteurs canadiens. Le rôle de la Commission canadienne du blé est de protéger les agriculteurs canadiens.
De toute évidence, il y aura des demandes frivoles d'accès à l'information, au détriment de la Commission canadienne du blé.
Le député a également mentionné la question pécuniaire. J'ai écouté les propos tenus par le Bloc québécois hier. Le financement de la Commission canadienne du blé est assuré par les producteurs et non pas à même les deniers publics. Bien sûr, le gouvernement cautionne les emprunts de la Commission et il est arrivé dans le passé que le gouvernement ait dû intervenir financièrement, mais c'est bel et bien l'argent des agriculteurs qui est en jeu, l'argent des producteurs primaires.
La Commission du blé sera donc la seule entité non gouvernementale à être assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Le député du Bloc devrait également savoir qu'il y a plusieurs institutions de commercialisation à comptoir unique dans la province de Québec. Les mêmes principes devraient-ils leur être appliqués? Ces institutions devraient-elles être assujetties à la Loi sur l'accès à l'information? Je ne crois pas.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité.
Tout d'abord, j'ai une bonne pensée pour un de nos collègues qui a travaillé très fort en comité à ce projet de loi le printemps dernier. Il a travaillé sérieusement et s'est penché de nombreuses heures sur ce dossier. On comprendra que je veux parler de mon ancien collègue Benoît Sauvageau, député de Repentigny, qui siégeait au comité et pilotait ce dossier pour le Bloc québécois. Je suis persuadé que, là où il est, il est présentement en train de nous écouter. Je sens qu'il est de mon devoir de bien rendre ses prises de positions en comité, qui traduisent bien la position du Bloc québécois sur ce dossier.
Je rappellerai que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2. Par contre, je me souviens très bien du travail du Comité législatif chargé du projet de loi C-2. Nous continuons, au Bloc québécois, de déplorer le fait que nous aurions eu avantage à rencontrer beaucoup plus de témoins et à faire un travail sérieux en comité. Je précise que cela ne signifie pas nécessairement que nous voulions prolonger indûment les discussions par une tentative d'obstruction systématique ou par un autre moyen.
Toutefois, nous avons déploré, particulièrement lors de l'adoption du projet de loi article par article ainsi que lors de la confection de la liste des témoins, que le gouvernement ait l'intention de passer le rouleau compresseur. Le NPD a été complice dans ce dossier. Je parle de complicité car il m'est interdit d'employer un terme plus fort. Le député de Winnipeg-Centre a littéralement partagé le lit du gouvernement en ce a trait à ce dossier. Le député était donc complice de manoeuvres de la part du gouvernement pour favoriser une adoption rapide. N'eût été de cette complicité, nous aurions eu le temps de faire un débat et d'avoir une discussion beaucoup plus élaborée dans le cadre de ce projet de loi.
Pourquoi le Bloc québécois appuie-t-il ce projet de loi? Cette loi aura pour effet d'augmenter la responsabilité et la transparence gouvernementales. Je vais énumérer certains éléments puisqu'il s'agit d'un projet de loi majeur quant aux nombres d'articles qui le composent, mais aussi aux nombres de lois qui sont visées. Pour en avoir parlé précédemment à d'autres étapes de ce projet de loi, de mémoire, 21 lois sont touchées par ce projet de loi. Il s'agit donc d'une pièce législative majeure.
On sait que le projet de loi C-2 institue, sous forme de loi, un code d'éthique pour les ministres. Il met fin au favoritisme qui permettait au personnel politique des cabinets de joindre les rangs de la fonction publique en passant devant des fonctionnaires qualifiés. Il renforce les pouvoirs de la vérificatrice générale et du commissaire à l'éthique. Il renforce l'encadrement des lobbyistes et diminue l'influence de l'argent lors des campagnes électorales, des campagnes à la chefferie ou des assemblées d'investiture. Il crée aussi un poste de directeur des poursuites pénales, renforçant l'indépendance de la justice.
L'une des raisons pour lesquelles nous avons également appuyé le projet de loi C-2, est qu'il répondait à certaines demandes que je pourrais qualifier de demandes traditionnelles du Bloc québécois. Ces demandes existent depuis la fondation du Bloc québécois, depuis même l'arrivée des premiers parlementaires qui ont accepté de siéger sous la bannière du Bloc québécois. On sait que de 1990 à 1993, ils ne pouvaient constituer un groupe parlementaire reconnu et qu'ils siégeaient à titre d'indépendants.
Toutefois, depuis que les premiers parlementaires fondateurs du Bloc québécois se sont affirmés à ce titre et en qualité de députés souverainistes — il faut s'en rappeler —, nous avions entre autres une demande traditionnelle, qui a été constamment reprise au cours des années, particulièrement dans les années de 1993 à 1997 alors que nous formions l'opposition officielle: c'était la nomination au mérite des directeurs de scrutin par Élections Canada.
Je vois que le président du Conseil du Trésor m'applaudit. Je veux simplement lui dire — par votre entremise, monsieur le Président — que je suis heureux de voir qu'il a accepté, dans ce projet de loi, une demande traditionnelle du Bloc québécois qui visait avant tout à dépolitiser les nominations des directeurs de scrutin. En effet, à la suite de chacune des élections, nous avions notre histoire, notre petit livre noir — le musée des horreurs, devrais-je plutôt dire — au sujet de décisions prises par des directeurs de scrutin incompétents dans chacune de nos circonscriptions. Or l'incompétence ne vise pas à pénaliser un parti, une organisation politique ou une organisation électorale en particulier; tout le monde, y compris tous les candidats et candidates, est victime de l'incompétence d'un directeur de scrutin.
Je pourrais faire mon discours uniquement sur ce point. Je l'ai déjà fait d'ailleurs. Songeons au directeur de scrutin qui accepte qu'un individu ne sachant ni lire ni écrire agisse comme greffier à une table de scrutin et pensons à des lieux de votation mal adaptés. Chez nous, à Saint-Laurent-de-l'Île d'Orléans, j'ai amené personnellement Jean-Pierre Kingsley, le directeur général des élections du Canada, dans un vestiaire de joueurs de hockey, à l'élection de juin 2004, pour qu'il voie de quoi il retourne. Le vestiaire des joueurs de l'aréna d'une municipalité de la grosseur de Saint-Laurent-de-l'Île d'Orléans n'est pas celui des Canadiens au Centre Bell ou celui des Maple Leafs de Toronto. Il s'agit en fait d'un lieu très exigu où il y avait six sections de vote et où on était littéralement capables de voir, lorsqu'on était à côté des isoloirs, pour qui la personne votait. Des histoires d'horreur comme cela, on pourrait en mentionner jusqu'à demain matin, mais on pourrait alors questionner la pertinence de mon propos. Je vais donc m'en tenir uniquement à féliciter le gouvernement d'avoir accepté cette demande du Bloc québécois de nommer dorénavant les directeurs de scrutin en vertu d'un concours ouvert, transparent, où la personne la plus qualifiée pour ce poste sera nommée directeur ou directrice de scrutin. Il s'agit de faire en sorte que ce ne soient plus uniquement des nominations politiques où un bon organisateur, soit des conservateurs ou des libéraux, est nommé pour occuper ce poste.
À la suite d'une autre demande traditionnelle du Bloc québécois, le projet de loi C-2 modifiera la Loi sur le financement des partis politiques. Elle ressemblera maintenant beaucoup plus à celle du Québec. J'ai oublié de le mentionner tout à l'heure, mais les nominations des directeurs de scrutin au terme d'un processus ouvert et transparent où le poste est affiché dans les journaux, c'est en plein le système dont bénéficie le Québec depuis je crois 1977. Ce système fonctionne très bien au Québec, soit dit en passant. Ce projet de loi s'inspire de la Loi sur le financement des partis politiques, qui est une tranche de l'héritage ou qui fait partie du testament politique de René Lévesque, où on a assaini les moeurs électorales et les moeurs de financement électoral au Québec. C'est encore un élément intéressant qu'on retrouve dans le projet de loi C-2, où on va interdire les dons corporatifs et par lequel les dons des individus plafonneront à un niveau plus raisonnable.
On sait que le Sénat, de son côté, a fait un exercice d'analyse du projet de loi C-2. Bien entendu, au Bloc québécois, nous avons nos propres idées vis-à-vis de l'utilité du Sénat et nous serions carrément favorable à son abolition. En effet, c'est une organisation totalement inutile, qui sert uniquement à nommer ses petits amis. Celui qui est au pouvoir nomme des sénateurs de son étiquette. On devrait carrément abolir le Sénat.
Toutefois, force est de constater que les deux solitudes au Canada font en sorte qu'on n'en est pas là. Alors qu'une majorité de Québécois sont favorables à l'abolition du Sénat, dans d'autres provinces on veut un Sénat plus puissant. C'est probablement le cas de vos compatriotes du Manitoba, votre province d'origine, monsieur le Président. Par conséquent, cette formule est irréconciliable.
Lorsque je rencontre des gens durant les fins de semaine, que je les informe du coût du Sénat et que nous parlons de son inutilité, je leur dis en outre que pour nous, les Québécois et les Québécoises, la seule façon de se débarrasser du Sénat, ce sera par la souveraineté du Québec. Nous n'aurons alors plus affaire avec le Sénat canadien, comme nous n'aurons plus affaire avec la gouverneure générale ni avec les lieutenants-gouverneurs de chacune des provinces.
Toutefois, en vertu du système actuel, le Sénat a procédé à son tour à une analyse du projet de loi C-2 et nous a proposé des amendements dont nous sommes saisis. Force nous est de constater que certains de ces amendements peuvent être intéressants, mais d'autres sont totalement inacceptables. Nous avons procédé à une analyse particulière, sérieuse et fouillée de la position du gouvernement vis-à-vis des amendements du Sénat. Cela me permet d'ajouter que le Bloc québécois appuie le rejet par le gouvernement de plusieurs amendements du Sénat, qui, à notre sens, ne favorisent ni l'éthique ni la transparence.
Vous savez que le Sénat est composé majoritairement de membres du Parti libéral. Les libéraux été ont tellement longtemps au pouvoir au XXe siècle, qu'ils ont eu le temps de paqueter littéralement la place, comme on dit par chez nous. Donc, numériquement, ils sont supérieurs aux sénateurs conservateurs. Probablement grâce à leur majorité libérale, les sénateurs nous reviennent pour nous dire qu'ils voudraient conserver leur propre conseiller sénatorial. C'est encore une aberration d'un système à deux Chambres. Le Sénat, jaloux de ses prérogatives constitutionnelles, apparemment, ne veut pas partager le même conseiller en éthique. Il nous suggère un amendement: un conseiller fantoche qui relève d'un comité sénatorial et qui, dans les faits, serait à peu près aussi efficace que ne l'était Howard Wilson, conseiller en éthique du premier ministre Chrétien.
M. Wilson a déjà témoigné devant nous au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un gentil et sympathique jeune homme. Nous n'avons rien contre lui personnellement, mais dans les faits, Howard Wilson était un conseiller politique de Jean Chrétien au lieu d'être un véritable conseiller en éthique. À cet égard, nous sommes d'accord avec le gouvernement qui s'apprête à rejeter cet amendement déposé par le Sénat.
Je voudrais parler de plusieurs autres amendements déposés par le Sénat. Malheureusement, comme le temps me manque, je ne pourrai y revenir, mais cela pourra probablement faire l'objet d'autres commentaires de la part de mes collègues.
Le Bloc québécois a toujours soutenu que le renforcement des lois et des politiques n'était d'aucune efficacité s'il n'était pas accompagné d'une volonté réelle des élus ministériels de changer les choses. Rappelez-vous ce que le juge Gomery disait dans ses 23 recommandations: on aura beau avoir les systèmes de contrôle les plus efficaces, mais il faut changer la mentalité du « tout m'est dû » à Ottawa. La mentalité dont il parlait était celle qui existait alors au Parti libéral. Ayant été longtemps au pouvoir, le Parti libéral en venait quasiment à penser que l'État, c'était lui. Les libéraux étant les gardiens des deniers publics, ils pouvaient presque en faire usage au gré de leur volonté.
C'est ce qui s'est produit lors du scandale des commandites. Le juge Gomery nous dit que peu importe que nous ayons les mécanismes de contrôle les plus efficaces — et c'est là que je m'adresse au Parti conservateur —, il est nécessaire de changer la mentalité, de changer cette culture que nous retrouvons ici à Ottawa. Le Bloc québécois a choisi de laisser la chance aux coureurs, mais plusieurs signes, dans la gestion des conservateurs, nous inquiètent. De plus, on se rend compte qu'en matière de lobby, le premier ministre actuel tolère ce qu'il reprochait à l'époque des libéraux. C'est pour cette raison que nous, du Bloc québécois, disons que les libéraux et les conservateurs, c'est bonnet blanc, blanc bonnet. C'est du pareil au même, qu'ils soient dans l'opposition ou au pouvoir.
En revanche, nous, les députés du Bloc québécois, avons le véritable pouvoir de faire en sorte que les gens soient responsables. N'oublions pas qu'en tant qu'élus, c'est avant tout l'argent des contribuables que nous gérons et non notre propre argent. On se doit donc de rendre des comptes à notre population. Or les contribuables n'ont désormais plus envie de payer et ils trouvent qu'ils paient cher pour les services qu'ils reçoivent.
On se rend compte de cela à plusieurs niveaux de gestion gouvernementale, que ce soit au municipal, au scolaire, au provincial ou au fédéral. En parlant des paliers scolaire et municipal, loin de moi la volonté de prétendre que ces gestionnaires et ces élus locaux ne font pas un bon travail. Ils font un excellent travail. Toutefois, ceux et celles qui paient des taxes scolaires et municipales de même que des impôts et des taxes aux niveaux fédéral et provincial, ce sont les citoyens, ce sont les contribuables. Ils sont en droit de recevoir les services pour lesquels ils paient. C'est pour cette raison que les gens sont de plus en plus critiques. Dans la très grande majorité des cas, les administrateurs au niveau scolaire et au niveau municipal font un travail extraordinaire avec peu de ressources, et des besoins et des infrastructures vieillissantes.
Ce qu'on reproche au premier ministre actuel, c'est qu'il accepte dans sa cour — pas dans sa cour arrière, mais dans son entourage immédiat — certaines personnes qui pourraient avoir des liens avec le lobbying ou avec des firmes avec lesquelles ils ont fait du lobbying dans un passé très récent. Je vous donne des exemples. Le ministre de la Défense nationale était lobbyiste chez Hill & Knowlton de 1996 jusqu'à février 2004. Ainsi, pendant près d'une dizaine d'années, il avait alors pour clients certaines entreprises comme BAE Systems, General Dynamics, United Defense, Irvin Aerospace, Airbus et Bennett Environmental.
Le ministre de la Défense nationale gère un portefeuille d'investissements extraordinaires et nous constatons que les conservateurs n'ont pas de problèmes à trouver de l'argent pour la défense. Au cours des mois de mai et de juin, ils ont acheté 15 milliards de dollars d'équipement militaire. En un mois et demi, ils ont fait une tournée et ils ont acheté des chars d'assaut, des bateaux à Halifax, des véhicules et des camions à Valcartier. Ils se sont également rendus à Toronto et dans l'Ouest. Au total, ils ont acheté près de 15 milliards de dollars d'équipement militaire. Cependant, lorsque vient le temps de trouver de l'argent pour des programmes de soutien et de défense pour les femmes, les démunis, les itinérants ou pour l'IPAC, ils n'arrivent pas à trouver de l'argent.
Monsieur le Président, vous me faites signe que mon temps est écoulé. J'aurais pu en parler pendant encore bien longtemps. J'ai presque envie de vous demander le consentement unanime pour continuer mon discours jusqu'à la période des questions orales, mais je vais me taire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc a mentionné l'objectif d'élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information et des mesures de transparence au sein du gouvernement. Il a ajouté que son parti appuie le droit des agriculteurs d'accéder à l'information relative au monopole qui régit toutes les ventes et la commercialisation du grain, du blé et de l'orge de l'Ouest.
Plus tôt, lorsque le député de Malpeque a déclaré que cet objectif était inusité, il a omis de dire que presque toutes les sociétés d'État du Canada seront visées par les dispositions relatives à l'accès à l'information après l'adoption du projet de loi sur la responsabilité. Ce sera le cas de Postes Canada et de nombreuses autres sociétés qui doivent affronter la concurrence internationale. Radio-Canada, Via Rail et la BDC, qui est une banque pour les petites entreprises, sont toutes des sociétés qui seront assujetties aux dispositions législatives en matière d'accès à l'information, ce qui signifie qu'elles devront faire concurrence aux autres joueurs sur la scène mondiale et nationale tout en étant visées par la Loi sur l'accès à l'information.
Rien n'empêche la Commission canadienne du blé de faire de même. Il s'agit d'un monopole de commercialisation du blé mandaté par le gouvernement fédéral. Il est administré par les agriculteurs. Ceux-ci ont donc le droit de savoir ce qui se passe avec cette organisation.
Qu'est-ce que le député de Malpeque cherche à cacher? Que craint-il qu'on découvre si les agriculteurs ont le droit de présenter des demandes d'accès à l'information?
D'autres organisations au pays sont déjà assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Le fait d'ajouter Radio-Canada et Postes Canada ne constitue pas une attaque contre ces sociétés. C'est une méthode de responsabilisation et d'ouverture que l'on veut propager à l'échelle du gouvernement aux termes de la loi sur la responsabilité.
Si le Parti libéral veut s'y opposer, pourquoi ne nous dit-il pas exactement ce qu'il tente de cacher aux agriculteurs canadiens?
Le député semble poser une question à quelqu'un qui n'est pas là.
Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement cela, vous m'enlevez les mots de la bouche. Ce n'est pas très hygiénique, mais vous m'enlevez les mots de la bouche. Cette fois-ci, je l'accepterai. C'est une blague!
Au lieu de parler avec le président du Conseil du Trésor, mon collègue de Nepean—Carleton aurait peut-être eu avantage à écouter mon discours.
Dans mon discours, je n'ai pas eu le temps de parler, ne serait-ce qu'une seule fois, de la gestion de l'offre. Pas une seule fois, ai-je parlé des agriculteurs. Pourtant, sa question s'adressait au député libéral de Malpeque. Puisqu'il s'agit d'une charge de fond de train contre le Parti libéral, je n'ai pas envie de perdre mon énergie à répondre à une question qui n'est pas pertinente à mon discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos et d'avoir soulevé certains des très bons éléments que contient ce projet de loi, dont ceux au sujet des directeurs du scrutin et du financement électoral.
Toutefois, j'ai une inquiétude et un souci. Souvent, un gouvernement conservateur a tendance à vouloir limiter la capacité du gouvernement, c'est-à-dire de le menotter dans sa capacité d'agir dans l'intérêt public et agit au profit des grandes corporations du secteur privé.
Mon collègue croit-il que cette loi risque peut-être d'avoir cet effet, comme par exemple d'exposer la Commission canadienne du blé à l'accès à l'information sous prétexte d'éliminer un monopole? Cela pourrait par exemple affaiblir la commission et la capacité des agriculteurs à se défendre contre des compagnies comme Cargill en ouvrant tout simplement leurs livres de comptabilité à ces compagnies?
Monsieur le Président, ma collègue de Victoria soulève effectivement un point très important. D'ailleurs, le nombre de télécopies que je reçois à mon bureau, et qui proviennent de toutes les circonscriptions et particulièrement de l'Ouest du Canada, indique que les gens sont très inquiets quant à l'avenir de la Commission canadienne du blé. Je pense que ma collègue a soulevé des interrogations très pertinentes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Québec de son bon discours.
Moi aussi, je suis très mécontent des dispositions prévues à la loi actuellement en ce qui a trait à la nomination des personnes qui organisent les élections dans les 308 comtés. Depuis longtemps, le Bloc parle de cette pratique. Notre caucus en a aussi parlé: le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington en parle aussi depuis longtemps.
M. Benoît Sauvageau, l'ex-député de Repentigny, en a aussi parlé. D'ailleurs, je crois que M. Sauvageau m'a déjà posé une question à ce sujet, pour savoir si nous ferions le bon choix et si nous inclurions cette disposition dans le projet de loi. Je lui avais répondu affirmativement. Après la période des questions orales, il était venu me voir et m'avait dit que, depuis ses 13 années à la Chambre en tant que député, c'était la première fois qu'un ministre lui donnait une vraie réponse; ce qui m'avait fait beaucoup rire.
Selon moi, ce sera la première fois que le gouvernement supprimera 308 nominations politiques, nominations de patronage, pour les remplacer comme il se doit. Je suis très heureux que le député ait parlé de ce bon aspect du projet de loi C-2.
Les députés de ce côté de la Chambre sont en accord avec lui et le Bloc quant à cette très importante question.
Monsieur le Président, je voudrais préciser une chose pour les personnes qui nous écoutent — aussi bien celles qui viennent écouter les débats de la Chambre dans les tribunes que celles qui nous regardent à la télévision. Lorsque nous sommes en relâche parlementaire — comme la semaine dernière — contrairement à ce que pensent certains journalistes, nous ne sommes pas en vacances. Nous sommes en relâche parlementaire. Je suis persuadé que tous les collègues de cette Chambre ont travaillé très fort sur le terrain et ont visité leurs électeurs en assistant à différentes activités.
Les gens nous reprochent souvent de tomber dans la basse partisanerie: parce que le gouvernement propose un projet de loi, l'opposition se doit d'être contre. J'apprécie les commentaires de mon collègue, le président du Conseil du Trésor. Mon commentaire et la position du Bloc s'inscrivent dans cette foulée.
Bien que ce soit le gouvernement conservateur qui ait déposé ce projet de loi, les députés du Bloc québécois, dans leur évaluation, reconnaissent que ce projet de loi contient des éléments très intéressants. C'est pour cela que nous y étions favorables.
J'ai tout de même déploré une chose, soit qu'avec la complicité du député de Winnipeg-Centre, le gouvernement a mis le pied sur l'accélérateur et est allé rapidement. C'est ce que j'ai constaté. Toutefois, globalement, force est de constater qu'une des revendications traditionnelles est de dépolitiser les nominations des directeurs du scrutin. En effet, dans une certaine mesure, ce sont eux qui agissent en tant que gardiens de la démocratie. Les directeurs du scrutin locaux, assignés à une circonscription, sont responsables du déroulement démocratique du scrutin afin que les représentants de la population soient choisis démocratiquement. Tel est l'objectif. Bien que je sois heureux, je n'irai pas jusqu'à aller embrasser le président du Conseil du Trésor, mais je répète qu'il s'agit d'un bon pas en avant.
Par contre, en ce qui a trait à certains autres aspects, le gouvernement aurait avantage à faire preuve d'une plus grande transparence. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne l'indemnité de départ versée à David Dingwall lors de son départ de la Monnaie royale canadienne. Les conservateurs refusent de rendre public le rapport du juge arbitre Adams au sujet de cette indemnité. Nous avons fait pression sur le premier ministre afin qu'il s'engage à rendre public ce rapport. D'ailleurs, il a pris cet engagement le 5 avril 2005.
Comme mon ex-collègue, Benoît Sauvageau, était allé voir le président du Conseil du Trésor lui soulignant sa satisfaction d'avoir obtenu une vraie réponse pour la première fois, j'aimerais que ce dernier se lève un jour en Chambre et annonce qu'il rend public le rapport du juge arbitre Adams sur l'indemnité de départ versée à David Dingwall.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné tout à l'heure que le projet de loi C-2 faisait en sorte de modifier en partie une vingtaine de lois, dont notamment la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, en même temps, et plusieurs intervenants l'ont mentionné durant ce débat, on constate que ce projet de loi ne va pas assez loin au sujet d'une réforme de la Loi sur l'accès à l'information. D'ailleurs, on rappelle qu'à ce sujet, le Parti conservateur s'était engagé, dans sa plateforme électorale de la dernière campagne, à accepter les recommandations du commissaire à l'information qui proposait une série de mesures.
Je demande ce qui suit à mon collègue. Comment peut-il percevoir qu'un tel changement aurait pu être apporté et comment cela aurait-il pu être également intéressant dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement.
Je disais tout à l'heure que, globalement, nous sommes d'accord avec le projet de loi. Toutefois, il y a encore certaines choses où le gouvernement aurait avantage à aller plus loin. On reproche entre autres au premier ministre de vouloir montrer qu'il lave plus blanc que blanc. Il veut avoir une image de M. Net. Il veut être le M. Net de la politique canadienne. Malheureusement, il nous fait parfois de petites cachotteries. Voilà ce qu'on reproche à ce gouvernement conservateur. De plus, nous, du Bloc québécois, considérons qu'au lieu d'accroître la transparence, les conservateurs continuent de faire des cachotteries, notamment en repoussant l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité.
D'abord, je pense que tous les députés souscrivent à un objectif commun, comme l'a dit le président du Conseil du Trésor dans sa déclaration préliminaire, le 25 avril dernier, lorsqu'il a amorcé le débat de deuxième lecture. Il a dit: « Simplement dit, notre objectif et notre engagement consistent à rendre le gouvernement plus responsable. »
Ainsi, je crois que le projet de loi C-2 avait cet objectif pour principe fondamental et il a reçu en conséquence l'appui unanime de tous les partis à l'étape de la deuxième lecture et durant le reste du processus. Je ne doute pas que tous les députés appuieront ce projet de loi.
Cependant, les députés savent qu'on a longuement débattu la question de savoir comment le projet de loi a été conçu. Des préoccupations ont été soulevées au moment du dépôt du projet de loi. Le gouvernement a présenté une mesure qui revêt une grande importance. Je ne connais aucun projet de loi sur lequel j'ai travaillé comme parlementaire qui modifie autant de lois que celui-ci. C'est ce qu'on appelle un projet de loi d'ensemble.
Le projet de loi modifie quantité de lois et il est difficile à lire. Ce n'est pas comme lire une histoire qui a un commencement, un milieu et une fin où tout le monde il est heureux. Il n'est pas comme ça. Chacun de ses articles modifie une autre loi en vigueur. Il comporte aussi des dispositions transitoires, notamment, mais, de façon générale, il modifie essentiellement un grand nombre de lois.
Le projet de loi C-2 compte plus de 200 pages. Dès le départ, le gouvernement tenait à ce qu'il soit adopté. Le débat a commencé le 25 avril, si je ne m'abuse, et le gouvernement voulait que le projet de loi soit adopté avant l'été.
On oublie que les parlementaires ne peuvent pas s'acquitter n'importe comment de leurs responsabilités. Dans la prière que nous récitons chaque jour au début des travaux de la Chambre, nous disons que nous voulons faire de bonnes lois et prendre de sages décisions. Or, il n'est pas possible de rendre justice à ce projet de loi dans un délai si court, malgré l'insistance du gouvernement, qui aurait voulu que nous accélérions la cadence pour adopter le projet de loi l'été dernier. Nous sommes maintenant en novembre.
On s'est beaucoup demandé si quelqu'un était en train de retarder le processus, à la Chambre ou au Sénat. Les parlementaires ont non seulement le droit, mais aussi le devoir de faire leur travail comme ils l'entendent, de manière à faire de bonnes lois et à prendre de sages décisions. Je ne pense pas qu'un seul député ait eu le temps d'étudier le projet de loi C-2 en détail, sauf peut-être ceux qui faisaient partie du comité législatif spécial auquel il a été renvoyé. Cependant, nous avons tous eu l'occasion d'examiner les aspects du projet de loi correspondant à un domaine que nous connaissons plus particulièrement.
En voyant les parlementaires se lever ce soir pour voter sur le sous-amendement, sur l'amendement et sur le message qui sera envoyé au Sénat concernant le projet de loi C-2, les Canadiens devraient comprendre que les députés ont dû se fier au travail de beaucoup d'autres personnes dans cette enceinte concernant une foule de détails.
Si je souligne cette réalité, c'est qu'étant donné qu'il s'agit d'un très gros projet de loi, nous nous trouvons dans une situation où l'on a demandé aux députés de se fier au travail d'autres personnes pour pouvoir prendre une décision éclairée. Voilà qui est très difficile, et j'ai des réserves à propos de certaines parties du projet de loi. Toutefois, en raison de l'alliance formée par le gouvernement et un autre parti, le temps consacré au débat et à l'examen des amendements a été substantiellement raccourci, même à l'étape du rapport. Nous avons été obligés de fonctionner à plein régime. Il n'y a même pas eu de vote final avant d'envoyer le projet de loi au Sénat. Nous avons fait comme si la question avait été mise aux voix, mais il n'y a pas eu de vote par appel nominal.
J'en conclus, comme tous les gens qui suivent le déroulement du processus législatif j'en suis sûr, que chaque fois qu'un projet de loi est préparé avec autant de hâte, les erreurs sont inévitables. Je crois que nous reconnaissons tous que le projet de loi adopté par le Parlement et renvoyé au Sénat contenait des erreurs.
Lorsqu'il s'est penché sur le travail effectué par le Sénat, le président du Conseil du Trésor a calculé que les sénateurs avaient proposé quelque 154 amendements. Le Sénat regroupe des sénateurs libéraux et conservateurs et 42 de ces amendements ont été proposés par des sénateurs conservateurs. Des quelque 150 amendements proposés, le président du Conseil du Trésor en a accepté 57 sans autre discussion ni étude.
Le président du Conseil du Trésor, qui est le ministre responsable du projet de loi C-2, a accepté 57 amendements proposés par le Sénat afin d'améliorer ce projet de loi. Cela démontre, à mon avis, que le Sénat a bien fait ce qu'il devait faire.
Le Sénat a revu la mesure législative. Il a proposé des amendements et nous en étudions d'autres encore. Le président du Conseil du Trésor a brièvement expliqué pourquoi le gouvernement ne peut accepter certains des autres amendements proposés. C'est son travail. Je crois que nous constaterons au cours du présent débat qu'il reste quelques points qui ne sont toujours pas résolus.
De façon générale, je crois que tous les députés comprennent que le projet de loi C-2 sera adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat. Je tiens à faire savoir aux députés que le Sénat a déjà établi ce qui se produira lorsque le projet de loi lui sera soumis. Le Sénat a décidé de transmettre le projet de loi directement au comité législatif, désirant obtenir des conseils sur la meilleure façon de fonctionner. Le Sénat est donc prêt à recevoir ce document.
J'espère que le projet de loi C-2 sera adopté à toutes les étapes, qu'il sera traité au Sénat et qu'il recevra la sanction royale avant la prochaine relâche. La promulgation de ce projet de loi dépend du gouvernement.
J’aimerais apporter une explication. Même si un projet de loi est adopté à la Chambre des communes et au Sénat et reçoit la sanction royale, il n’est pas en vigueur pour autant. C'est une loi, mais celle-ci n’entre en vigueur qu’une fois promulguée. Si je soulève ce point, c’est que le même problème se pose dans le cas d’un autre projet de loi, le C-11, celui sur les dénonciateurs, qui a été adopté et a reçu la sanction royale au cours de la dernière législature. Je vais d’ailleurs vous parler de ce projet de loi.
Le projet de loi C-2 traite de responsabilité. Nous croyons savoir que nous avons l’appui de tous les députés pour faire en sorte que ce projet de loi soit le meilleur possible, pour nous assurer qu’il soit adopté et que nous puissions commencer à appliquer certaines de ses importantes dispositions. L’adoption de ce projet de loi rendra nécessaires de nombreux changements à plusieurs lois, notamment à celles régissant la fonction publique du Canada et l’administration de nos partis politiques. Le directeur général des élections aura toute une tâche à accomplir à cet égard.
Vendredi dernier, j’ai eu le bonheur de participer comme membre d’un groupe d’experts à une conférence spéciale à Ottawa sur la question de la responsabilité, particulièrement en relation avec le projet de loi C-2. Il s’agissait d’une conférence de quatre jours, que j’ai suivie en partie. J’y ai constaté que nombre des experts et présentateurs étaient des spécialistes du droit, des professeurs d’université et des experts de divers domaines du droit, comme celui de l’accès à l’information. Des députés et des sénateurs y participaient également.
J’ai trouvé fascinant qu’on débatte du sens qu’il fallait donner au mot « responsabilité ». Il était intéressant de constater à quel point les divers intervenants avaient des façons différentes de définir cette notion. Ayant noté cela, j’ai consulté un dictionnaire général pour voir ce qu’on y disait de quelqu’un qui est « responsable ». Si nous regardons au mot « responsable », on constate que la responsabilité est une sorte d’usage. On y dit essentiellement que cela a à voir avec l’idée d’exiger d’une personne qu’elle rende compte de ses actes ou ses décisions en les expliquant ou en les justifiant. C’était en gros la définition qu’on donnait au mot « responsable ».
En ma qualité de comptable agréé, j’ai beaucoup travaillé dans le domaine du financement public. Il y existe un document, qu’on appelle prospectus, qui s’adresse aux investisseurs potentiels et qui vise à leur donner toute l’information dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée, pour savoir si, devant une offre, ils feraient bien d’investir. Un des principes, du reste très important, que doit respecter tout bon prospectus, c’est qu’il doit fournir des renseignements exacts, complets et clairs.
Fort de cette expérience, j'ai pris la parole à cette conférence et j'ai défini, pour nos fins, la responsabilité comme étant le fait pour un gouvernement ou quiconque d'expliquer ou de justifier ses actions ou ses décisions en faisant une divulgation exacte, complète et claire de ces dernières. Nous pouvons constater immédiatement que cette définition peut s'élargir, car une personne peut être responsable à différents degrés. Nous pouvons être responsables en faisant partiellement une divulgation exacte, complète et claire, mais le degré auquel une personne est responsable est alors discutable.
J'ai développé ce thème, mais je voulais également examiner quelques exemples. Un exemple très simple se trouvait dans le discours du Trône que le gouvernement a présenté au début de la présente législature. Le ministre des Finances a annoncé que, au premier taux marginal d'imposition, les impôts baisseraient à 15,5 p. 100. En fait, ils ont augmenté. Ils avaient été réduits à 15 p. 100 au cours de la législature précédente et, dans le discours du Trône, ce taux marginal d'imposition est passé à 15,5 p. 100. Les Canadiens ont donc subi une hausse d'impôts.
Le ministre des Finances a expliqué par la suite que la modification du taux d'imposition que le gouvernement précédent avait apportée, soit de 16 p. 100 à 15 p. 100, ne figurait que dans une motion des voies et moyens qui n'avait pas encore été adoptée à la Chambre. Monsieur le Président, vous savez que, lorsqu'un ministre des Finances annonce des modifications, comme dans le cas des fiducies de revenu, ces modifications entrent immédiatement en vigueur. Ensuite, lorsque le Parlement a la possibilité d'examiner et de mettre aux voix la motion des voies et moyens, il la ratifie officiellement, mais, si elle est rejetée, nous ne pouvons pas revenir en arrière. Par conséquent, le taux annoncé par le gouvernement précédent se situait à 15 p. 100 et les déclarations de revenu des Canadiens pour l'année d'imposition 2005 indiquaient un taux d'impôt initial de 15 p. 100.
Si la législature s'était poursuivie et n'avait pas été interrompue par des élections, la motion des voies et moyens aurait été mise aux voix. Si elle avait été rejetée, le taux d'impôt aurait été ramené à 16 p. 100, mais uniquement à compter de la date du vote au Parlement qui aurait eu pour effet de rejeter la motion des voies et moyens.
Le ministre des Finances a dit que comme la motion n'avait pas été adoptée au Parlement, en ce qui le concerne, le taux était encore de 16 p. 100 et il l'a réduit à 15,5 p. 100. Il joue sur les mots. Il fait de la sémantique. Il ne fait aucun doute que les Canadiens ont payé un taux d'impôt de 15 p. 100 dans leur déclaration de revenus de 2005, et que le gouvernement, dans le discours du Trône et dans le budget qui a été adopté, a augmenté le taux d'imposition à 15,5 p. 100.
Maintenant, il faut se demander si le gouvernement a agi de façon responsable. A-t-il rendu des comptes aux Canadiens? Les conservateurs affirment avoir réduit les impôts mais, en réalité, ils les ont augmentés. On n'a pas la possibilité d'expliquer cela à tout le monde et je ne suis pas certain que tout le monde comprendrait. Je ne suis même pas certain qu'on comprendra ce que je viens de dire.
Quoi qu'il en soit, il faut appliquer la définition de responsabilité, c'est-à-dire le fait d'expliquer ou de justifier ses actes ou ses décisions en en faisant une divulgation exacte, complète et claire, mais cela n'a pas été fait. À cet égard, le gouvernement n'a pas été entièrement responsable. Il l'a été dans une certaine mesure, mais en recourant à une explication ou à une justification. On ne peut pas parler de véritable responsabilité.
Pour ce qui est des fiducies de revenu, le gouvernement a fait une promesse durant la campagne électorale. À ce moment-là, le Parti conservateur, désireux de former le gouvernement, n'a pas été responsable. Les députés veulent-ils savoir pourquoi? Parce que la promesse de ne pas hausser les impôts touchant les fiducies de revenu constituait une intervention dans le marché. Or, n'importe quel ministre des Finances sait qu'il lui incombe d'assurer la prévisibilité et la stabilité du marché et qu'il ne doit pas y intervenir indûment ou l'influencer. En bref, le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans les marchés financiers.
Cette promesse visait d’abord à rassurer, ce qui devait influencer la décision des investisseurs. Quand ils ont constaté que cela faisait partie du programme électoral des conservateurs, ils ont décidé que, si ces derniers étaient élus, ils donneraient suite à leur promesse. Un grand nombre de Canadiens se tournent vers les fiducies de revenu parce qu’elles offrent une bonne possibilité de rendement élevé et de rentrées de fonds régulières, ce que bien des personnes âgées apprécient parce cela ressemble à un régime de pension.
La promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu était irresponsable, mais la deuxième erreur a été de rompre cette promesse, cette soi-disant entourloupette, en décidant soudainement d’imposer les fiducies de revenu. Se pose alors la question morale à savoir si un gouvernement est obligé de tenir ses promesse ou, s’il les renie, d’expliquer et de justifier au moins sa décision ouvertement, de façon exhaustive et simple. Mais ce n’est pas ce qui s’est produit. En fait, il y a eu de claires répercussions sur le marché. Les marchés financiers étaient en chute libre. Les Canadiens se sont appauvris de 35 milliards de dollars en une journée et demie.
Le gouvernement a commis deux erreurs. La première, c’est de s’être ingéré sur le marché en faisant cette promesse. La deuxième, c’est d’avoir rompu sa promesse, peu importe si certains soutenaient que le problème devait être réglé. Aujourd’hui encore, l’Association canadienne des fonds de revenu fait paraître des analyses qui nient le fait qu’il y ait une grande disparité entre le traitement fiscal des fiducies de revenu et celui des sociétés qui versent des dividendes.
Sur la question de la responsabilité, il aurait été nettement plus responsable d’annoncer la décision un vendredi, par exemple. Au moins, les personnes visées auraient eu l’occasion de faire quelque chose avant l’ouverture des marchés le lundi. À la place, le gouvernement a fait l’annonce au milieu de la semaine de sorte que les Canadiens n’ont pas pu étudier la situation et bon nombre d’entre eux ont perdu de l’argent. A-t-on fait preuve de responsabilité? Je ne le pense pas.
J’aurais voulu avoir plus de temps pour m’arrêter sur divers aspects du projet de loi. J’y vois des problèmes. J’aurais souhaité qu’on raffermisse les dispositions concernant l’accès à l’information, comme l’avait recommandé l’ancien commissaire, M. Reid. Il y a d’autres questions que nous pourrons régler plus tard, je crois, de sorte que ce n’est pas trop grave.
Dans l’ensemble, nous allons dans la bonne voie avec ce projet de loi et je félicite tous les députés d’avoir réalisé la meilleure étude possible dans le délai imparti.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il y a eu des entretiens entre les quatre partis, et vous constaterez sans doute qu’il y a consentement unanime pour que je présente la motion suivante au sujet d’un petit problème de traduction en français.
Le président du Conseil du Trésor a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je propose:
Que:
L'amendement à la clause 98, à la version française, soit remplacé avec l'amendement suivant:
Article 108, page 94: Remplacer les lignes 1 à 2 par ce qui suit:
(4) Les articles 41 à 43, le paragraphe 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
(4.1) Les articles 73 à 74 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2007, mais ils
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais répondre à mon collègue. J’ignore si on peut parler de discours. Ce serait peut-être plutôt un antidiscours. Normalement, dans un débat qui se déroule bien, on sait, au bout de 20 minutes, ce qu’un député veut dire.
Je dirais que, au début, l’enjeu a été présenté de façon quasi magistrale: la nécessité de la responsabilisation. Nous pourrions aussi parler de transparence. Comme la transparence de l’eau d’une piscine. Nous pouvions voir distinctement le problème.
Le problème, pour les Canadiens, consistait à obliger un Parti libéral rétif à rendre des comptes, afin qu’il arrête de voler l’argent des contribuables. Voilà le travail que le Parlement avait à faire, et c’était l’objectif du projet de loi. Au départ, nous regardions dans l’eau de la piscine, et elle était limpide. Tous s’entendaient sur la nécessité de ce travail.
Le député a commencé par esquisser un vague mouvement dans ces eaux. Nous avons essayé de suivre le déroulement logique de son argumentation jusqu’à ce que l’opacité des mots employés rende les choses si vagues et nébuleuses que nous avons perdu de vue le problème initial, la responsabilisation, la volonté d’exiger de son parti qu’il rende des comptes aux Canadiens. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi a été présenté.
Ce que je retiens de l’intervention du député, c’est qu’il semblait très préoccupé parce que nous allions contraindre son parti à rendre des comptes, parce que, d’ici la fin de la session, nous donnerions aux Canadiens ce qu’ils veulent. Il voudrait que nous réfléchissions plus longuement. Il a ajouté que le parti au pouvoir devait travailler avec les autres partis pour forcer ce parti récalcitrant à adopter le projet de loi.
Si cela inspire tant de crainte au député, je voudrais lui demander son avis sur un autre projet de loi, celui qui porte sur le bois d’œuvre. Nous avons demandé que cette mesure fasse l’objet d’audiences nationales, car elle touchera toutes les localités où on exploite les forêts. C’est le Parti libéral qui s’est acoquiné avec le parti ministériel pour éviter ces audiences. C’est le Parti libéral qui, au comité, s’est arrangé pour que le débat sur les amendements majeurs qui auraient touché l’industrie du bois d’œuvre soit limité à 60 secondes, tellement il avait hâte que cet enjeu quitte l’ordre du jour politique.
Je suis renversé que le député s’indigne devant nos efforts pour faire aboutir le projet de loi sur la responsabilité, une mesure que nous attendons depuis des années. Son propre parti a restreint de façon brutale les moyens que les députés pouvaient avoir d’examiner une loi sur le bois d’œuvre si lourde de conséquences pour l’avenir de nos entreprises qui dépendent de la forêt.
Monsieur le Président, d'abord deux choses. Premièrement, je ne m'indigne pas. Deuxièmement, je sais que le député est renversé.
Je constate avec déception que le député n'a pas écouté toute mon intervention, car dans la toute première phrase j'ai dit que j'appuyais la Loi fédérale sur la responsabilité, et cela depuis le début. Puis, j'ai fait une description complète des difficultés que pose à un simple député ce vaste projet de loi. Je me permets d'en donner un autre exemple au député.
C'est d'ailleurs un point que j'ai soulevé à quelques reprises à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-11, le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, qui a reçu la sanction royale au cours de la dernière législature, mais qui n'a pas été promulgué. C'est là où je voulais en venir dans mon intervention. Comme la mesure n'a pas été promulguée, elle ne peut donc pas être mise en application.
Certaines modifications proposées dans le projet de loi C-2 visent le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, sous réserve, bien entendu, que celui-ci soit promulgué. Le projet de loi C-2 serait ensuite promulgué lorsqu'il aurait franchi toutes les étapes du processus. Voilà ce que le gouvernement espère. Je comprends cela.
Je ne sais pas si cela répondrait à l'exigence du député en matière de reddition de comptes, simplement parce que le projet de loi sur la protection des dénonciateurs est important. Cette mesure crée un poste de mandataire du Parlement. Elle prévoit la protection des fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles allégués de la part du gouvernement ou de ministères.
Ce projet de loi aurait dû être promulgué. Si le gouvernement avait des réserves, il n'avait qu'à présenter un projet de loi séparé qui aurait modifié la mesure, de sorte qu'elle serait maintenant en vigueur. Les fonctionnaires dénonciateurs seraient protégés, alors qu'ils ne le sont toujours pas. On a perdu du temps. Je ne crois pas qu'en agissant de la sorte le gouvernement se soit montré pleinement responsable.
J'ai fourni plusieurs exemples, mais je serais ravi de discuter avec le député du moindre aspect du projet de loi, y compris le projet de loi sur l'entente sur le bois d'oeuvre dont il a parlé, projet de loi auquel je me suis on ne peut plus fortement opposé.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue libéral parler de la Loi fédérale sur la responsabilité. Un de ses principaux points était que nous avions étudié le projet de loi trop rapidement. Il a laissé entendre que nous aurions dû prendre notre temps, l'étudier plus longtemps, voire faire traîner les choses.
J'aimerais préciser que les Canadiens croient qu'il est plus que temps d'améliorer la responsabilité du gouvernement fédéral. Pendant les élections et même bien avant, les Canadiens ont pris conscience de la corruption et ils n'ont pas aimé cela. Ils ont été témoins de la culture du « tout m'est dû » au sein du Parti libéral. Comme David Dingwall l'a si bien dit pour illustrer le point de vue du Parti libéral, « j'ai droit à ce qui m'est dû ». Les Canadiens n'aiment pas cela non plus. Ils veulent que les choses changent et ils en ont assez d'attendre.
Quand le premier ministre a finalement annoncé la Loi fédérale sur la responsabilité, les Canadiens ont applaudi. Enfin, voici un premier ministre et un gouvernement qui ramèneront une culture de responsabilité et qui mettront fin à la culture du « tout m'est dû ».
Là où je veux en venir, c'est que la Chambre des communes a pris environ 70 jours pour adopter ce projet de loi. C'était une priorité pour la Chambre de le faire rapidement. Le Sénat à majorité libérale a mis plus de 140 jours à étudier le projet de loi, soit deux fois plus longtemps. Les Canadiens veulent un gouvernement responsable maintenant, pas en 2008.
Comment mon collègue peut-il justifier que le Sénat libéral a pris plus de 140 jours pour traiter un dossier si important pour le gouvernement, pour tous les députés et, surtout, pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que le député ne rend pas très bien compte du temps que cela a pris. La Chambre n'a pas étudié le projet de loi pendant 70 jours. Nous ne l'avons pas étudié tous les jours. Le député compte le nombre de jours civils mais la Chambre ne siège pas les samedis et les dimanches, et nous avons des semaines de congé. Le débat à l'étape de la deuxième lecture a débuté le 25 avril. La Chambre a ajourné la troisième semaine de juin. Il n'y a pas eu tant de jours de séance que cela.
Le point principal du député est que nous y avons passé beaucoup de temps. Si nous avions fait preuve de diligence raisonnable et de la rigueur nécessaires quand nous avons étudié le projet de loi C-2 à la Chambre, au comité — où il y avait des restrictions relatives aux témoins — et à l'étape du rapport et de la troisième lecture, le Sénat n'aurait sûrement pas proposé d'amendements. Nous n'aurions pas eu à étudier ses amendement, le projet de loi aurait été adopté et il serait en vigueur aujourd'hui. Le député doit bien comprendre que si nous précipitons les choses à la Chambre, le Sénat doit faire le travail que nous n'avons pas fait, ce qui prend plus de temps.
Le gouvernement a-t-il été responsable dans la manière dont il a étudié le projet de loi? Je ne le pense pas.
Monsieur le Président, comme toujours quand mon collègue de Mississauga-Sud prend la parole, je l'ai écouté avec grand intérêt. Une partie de son intervention m'a particulièrement intéressé. Il a dit qu'il souhaitait que les parties du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, portant sur l'accès à l'information soient plus strictes et aillent plus loin. Nous augmentons de 30, si je ne m'abuse, le nombre d'agences, d'organismes et de sociétés qui sont visés par le projet de loi.
J'ai deux questions pour le député. Pourquoi son parti présenterait-il un amendement qui plongerait la Commission canadienne du blé dans la noirceur alors qu'on pourrait faire la lumière sur ses activités? Pourquoi, en novembre dernier, tous les membres du Parti libéral ont-ils voté de manière à exempter toute une gamme d'organismes et de sujets de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, malgré la recommandation que venait de faire M. Reid, le commissaire à l'information?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la Commission du blé, c'est un peu plus compliqué que ce que le ministre a dit à la Chambre. Le député de Malpeque a très bien résumé l'affaire. J'exhorte le président du Conseil du Trésor à revoir son intervention et ses réponses à certaines questions assez dures, mais justes.
Pour ce qui est du commissaire Reid, j'ai eu le plaisir de participer avec lui à une conférence où j'étais invité à prendre la parole. Nous avons parlé des modifications qui n'avaient pas été faites. D'après ce qu'il disait, les recommandations qu'il avait faites en tant que commissaire à l'information avaient été éviscérées. Il a occupé ce poste durant sept ans environ. Je connais l'homme pour son travail avec les comités, son expérience et son expertise, et les conseils qu'il a donnés aux parlementaires pendant qu'il occupait ce poste. Je respecte son opinion. À son avis, et je suis d'accord avec lui, on a changé de façon importante les modifications qu'il proposait à la Loi sur l'accès à l'information, ou l'on en a carrément fait fi. En ce sens, nous n'avons pas pris tous les moyens d'améliorer l'un des outils les plus importants que nous ayons pour promouvoir la responsabilisation au gouvernement.
Je rappelle au président du Conseil du Trésor que le gouvernement ne se limite pas à l'assemblée politique élue. Il est aussi formé des employés des ministères — et notamment de son ministère — qui, ensemble, représentent le gouvernement. Malheureusement, la Loi sur la responsabilité est fondée sur la présomption de culpabilité, de commission d'acte répréhensible, qui contredit le principe de présomption d'innocence inscrit dans la Charte. Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences indésirables.
Le gouvernement a choisi cette voie. Nous sommes prêts à accepter sa décision d'ajouter un fardeau administratif et de très lourdes tâches aux fonctionnaires, ce qui risque de réduire la productivité de la fonction publique et de faire plus de tort que de bien.
Pour ma part, je crois qu'il aurait mieux valu améliorer la responsabilisation du gouvernement, tant des parlementaires que des fonctionnaires responsables d'administrer l'argent des contribuables, en se limitant aux domaines qui représentent des risques importants ou aux cas ayant posé des problèmes qu'il fallait régler. Il vaudrait mieux s'attaquer à ces problèmes précis que de présumer de la culpabilité de tous et de multiplier les tâches.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de l'important projet de loi C-2, qui porte sur la responsabilité.
La responsabilité se situe au coeur de notre système démocratique. Nous vivons dans un pays démocratique et nous en sommes fiers. Nous encourageons et appuyons les autres démocraties du monde. Certes, un système démocratique solide est le signe distinctif des meilleures sociétés. C'est ce que nous souhaitons à tous les habitants de la planète.
Toutefois, les démocraties ne sont pas parfaites, et cela vaut aussi pour la nôtre. Souvent, la démocratie se limite à la politique et exclut l'économie. C'est le cas dans beaucoup de pays, y compris au Canada. Bien que la démocratie fasse l'objet de nombreuses critiques, ce n'est ni en la fuyant, en lui tournant le dos ou en devenant cyniques à son égard que nous réglerons les problèmes de cette dernière. Au contraire, il faut renforcer la démocratie et les institutions démocratiques que nous appuyons et représentons ici à la Chambre.
Cela me décourage profondément de discuter avec des citoyens de ma collectivité qui se disent dégoûtés par les politiciens. Ils sont dégoûtés par le processus politique. Ils ne s'intéressent plus aux élections et n'ont même plus envie de voter. Ce cynisme mine vraiment le processus démocratique.
Durant la dernière campagne électorale, l'éthique a été, selon moi, la question dominante. Le manque d'éthique a engendré du cynisme et du mépris à l'égard du processus démocratique. Nous devons agir contre cette érosion fondamentale de notre démocratie. Il s'agit à mon avis de la question la plus fondamentale et la plus importante à laquelle nous sommes confrontés en tant que parlementaires.
Il est facile de faire preuve de paresse ou de complaisance à l'égard du processus démocratique, mais c'est alors que les problèmes surgissent. Comme nous l'avons vu sous l'ancien gouvernement, que ce soit par paresse, par complaisance ou pour d'autres motifs, des questions et des préoccupations légitimes graves ont miné non seulement un parti politique donné, mais aussi toute notre démocratie. D'autres ont parlé de ce phénomène — de la culture du tout m'est dû, du sentiment que nous étions essentiellement un pays d'un seul partie, qu'il n'y avait qu'un seul parti légitime — qui entraîne un affaiblissement de notre système démocratique. Nous en avons eu la preuve aux dernières élections quand les électeurs ont décidé d'exercer leur droit démocratique et de choisir une autre voie.
L'ancien chef du NPD, Ed Broadbent, est reconnu comme une figure de la pensée démocratique non seulement au Canada, mais aussi sur la scène internationale. Il a milité pour une démocratie plus forte et plus éthique au Canada. Quand M. Broadbent était député, il a préconisé de nombreux changements devant entraîner des réformes démocratiques et éthiques. J'exposerai brièvement quelques-uns de ces changements.
Il a réclamé l'établissement de la responsabilité démocratique, une marque de respect fondamental à l'égard de nos électeurs. Cela signifie que lorsque les électeurs nous élisent pour représenter un parti politique, nous ne pouvons faire fi de leurs désirs et changer de camp pour représenter un autre parti sans leur demander d'appuyer un tel geste.
Il a demandé des élections à date fixe afin d'éviter qu'un parti influence les résultats des élections en décidant de la date du scrutin.
Il a demandé des limites de dépense et des conditions pour assurer la transparence dans les courses à la direction. Imposer des limites aux partis est une chose, mais comme les partis sont principalement financés par le public, les principes de responsabilité doivent s'appliquer aux courses à la direction.
Il a demandé une réforme électorale et une refonte de notre système uninominal majoritaire désuet, de façon à ce que les vues et les désirs des électeurs canadiens soient fidèlement reflétés à la Chambre par un nombre représentatif de députés.
Il a demandé qu'il soit mis fin au lobbyisme sauvage et au copinage politique, qui créent des liens trop étroits entre les lobbyistes, les fonctionnaires et le personnel politique. Il a demandé des lois plus strictes sur la divulgation des honoraires et des dépenses des lobbyistes.
Il a demandé une procédure plus éthique pour les nominations gouvernementales, afin que les milliers de hauts fonctionnaires nommés au sein d'agences, de conseils d'administration, de commissions et de sociétés d'État soient choisis plus démocratiquement, sous la surveillance de la Chambre.
Il a également demandé des règles plus strictes en matière d'accès à l'information, qui permettraient aux Canadiens d'en savoir davantage sur les agissements de leur gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne tient pas compte d'un grand nombre d'objectifs définis par M. Broadbent. Cependant, le projet de loi C-2 représente un certain progrès et, pour cette raison, il mérite notre appui. Je tiens à souligner que le NPD a proposé des amendements importants qui ont pour effet de renforcer le projet de loi C-2 et de promouvoir la responsabilité et la démocratie dans notre pays.
La commission des nominations publiques est un des éléments du projet de loi qui ont vraiment été renforcés grâce aux efforts de mon parti. En qualité de vice-président du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, j'ai présenté une motion de rejet de la nomination de M. Gwyn Morgan, candidat proposé au poste de chef de la commission des nominations publiques.
Au comité, ma motion a bénéficié de l'appui non seulement d'autres députés de l'opposition, qui se sont joints à moi pour rejeter cette candidature, mais aussi des éditorialistes du magazine Canadian Business, qui ont écrit que « c'était un très mauvais départ que de nommer un conservateur partisan (et un agent de financement du parti) à la tête d'un département créé 'afin que les Canadiennes et les Canadiens aient un gouvernement ouvert, honnête et qui réponde de ses actes' ».
Plus récemment, le Globe and Mail publiait un article sur la façon dont ce héros qui avait été salué par le Conseil canadien des chefs d'entreprises comme le meilleur candidat de tout le pays pour occuper ces fonctions, est soudain devenu un paria. De toute évidence, il était opportun de prendre les mesures nécessaires pour que cette nomination soit rejetée.
Nous avons donc renforcé la commission des nominations publiques, ce qui était l'élément clé. Essentiellement, cela signifie que le patronage est illégal. Le projet de loi exige que la nomination aux milliers de postes au sein des agences, conseils d'administration et sociétés d'État se fasse de façon responsable et transparente.
Voilà ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que le poste soit confié à la personne la mieux outillée, à celle qui possède les meilleures qualités, et non à une personne qui, comme par hasard, se trouve dans les bonnes grâces de celui qui fait la nomination.
Ce qui compte maintenant, c'est que, grâce à l'amendement du NPD, le premier ministre devra consulter tous les dirigeants politiques avant de nommer des gens à la commission. Le processus de nomination sera beaucoup plus équitable. Il s'agit d'un changement très important dont le NPD se réjouit énormément.
De plus, le NPD a fait ajouter des règles nouvelles et plus strictes pour fermer la porte tournante permettant aux gens d'occuper tour à tour des postes de lobbyiste et de haut fonctionnaire. Les gens ne veulent pas qu'une personne qui, à un moment donné, est rémunérée pour défendre les intérêts d'une entreprise ou d'un organisme trouve l'instant d'après un emploi au sein du cabinet d'un ministre. Les Canadiens veulent qu'existent des règles claires pour empêcher cette pratique.
Nous avons pu obtenir quelques améliorations de la législation canadienne sur l'accès à l'information, notamment en élargissant la portée de la loi pour qu'elle englobe tous les organes de l'État. Les Canadiens voudraient que l'accès à l'information soit plus complet, mais grâce en bonne partie à mes collègues de cette section-ci de la Chambre, nous avons pu faire des progrès importants.
Nous avons renforcé des parties de la Loi électorale du Canada, notamment en rendant illégale l'utilisation de fonds en fiducie et en abaissant le plafond des dons à 1 000 $. Nous avons resserré les règles sur les conflits d'intérêts pour permettre à tout Canadien de porter plainte auprès du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous avons aussi prévu des dispositions dans la loi pour protéger les Premières nations.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous, les parlementaires, ne nous bornions pas à défendre leurs intérêts sur les questions à l'ordre du jour. Ils veulent que nous revoyions constamment notre façon de travailler. La solution aux problèmes de démocratie est une démocratie plus forte et encore davantage de démocratie. Bien que cette loi sur la responsabilité ne soit pas suffisante aux yeux de M. Broadbent et du Nouveau Parti démocratique pour que s'applique pleinement le principe de la responsabilité, elle nous fait progresser dans la bonne direction.
Ce projet de loi a fait l'objet de débats, de discussions et d'amendements. Il a été scruté à la loupe. Les Canadiens veulent que nous l'adoptions pour réaliser le genre de changements qui va améliorer la responsabilité au pays et renforcer notre démocratie.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de ma collègue avec un vif intérêt parce que certaines mesures importantes doivent être mises en oeuvre.
Pour reprendre les paroles du président du Conseil du Trésor qui a dit qu'il faut éclairer les coins sombres, je serais fort intéressé de savoir s'il voudrait diriger la lumière juste un peu à sa gauche, un rang plus bas, parce que, de toute évidence, de nombreuses questions sont soulevées à l'égard de la ministre du Patrimoine et des ses liens privilégiés avec certains lobbyistes.
Je renvoie la Chambre à un discours prononcé la semaine dernière par le président de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, Glenn O'Farrell. Celui-ci a dit qu'il y a:
[...] des examens de la réglementation en quantités jamais vues jusqu’ici, des télécommunications et la radio, à l’avenir de la télévision au Canada. Cependant, il nous faut prendre de la vitesse.
Le message provenant de cette industrie est clair. Elle veut que le gouvernement agisse en ce qui concerne sa petite liste de souhaits. Je suis certain que la députée sait déjà que, l'an dernier, Glenn O'Farrell a organisé une importante activité de financement pour la ministre du Patrimoine, quand cette dernière était dans l'opposition. En fait, l'activité en question a eu lieu dans les locaux de la direction de Corus Entertainment.
J'aimerais également lire un extrait d'un article de journal dans le quel il est dit:
Ce nuage qui plane sur la politique du ministère du Patrimoine canadien ne pouvait arriver à un pire moment. Le ministère sera vraisemblablement sous les feux de la rampe au cours des mois à venir puisqu'il faut trouver un nouveau président pour le CRTC, qu'on envisage une nouvelle initiative stratégique concernant l'avenir de la radiodiffusion canadienne et les règles de contenu et qu'on met l'accent sur la réforme du droit d'auteur. Or, l'attention pourrait également se porter sur un flot de questions concernant les activités de financement de la ministre du Patrimoine, questions qui pourraient amener les Canadiens à se demander si les grandes politiques gouvernementales sont associées à une note très salée.
La députée vient d'une ville qui dépend énormément de la radiodiffusion. À Toronto, l'industrie télévisuelle offre des milliers d'emplois. J'aimerais demander à ma collègue si elle a des suggestions à proposer au gouvernement pour que la ministre du Patrimoine reste sur la bonne voie et qu'elle écoute tous les groupes, pas uniquement les grands lobbyistes qui la rencontrent lors d'activités de financement. Y a-t-il une façon de collaborer avec la ministre du Patrimoine, pour qu'elle reçoive une participation plus large, pas uniquement celle des gens qui lui font des chèques?
Monsieur le Président, il est clair que nous sommes élus à cette Chambre par les membres de notre collectivité, par les citoyens de notre circonscription. Nous ne sommes pas élus par des lobbyistes, par de grandes entreprises ou par des groupes d'intérêt. C'est pourquoi notre comportement à la Chambre et les mesures que nous prenons doivent viser l'intérêt supérieur des collectivités que nous représentons.
Dans ma collectivité, de nombreuses personnes tirent leur gagne-pain du secteur culturel. Nous avons des artistes, des musiciens, des peintres, des producteurs de films, des télédiffuseurs, bref, une foule de personnes travaillant dans le domaine culturel. Ce sont des gens qui souhaitent que les politiques canadiennes en matière de culture défendent les intérêts canadiens, valorisent les histoires canadiennes, créent des emplois au Canada et aident les Canadiens à échanger entre eux d'un bout à l'autre du pays, avec la multitude de cultures et de peuples qui y vivent.
Si la ministre ne concentre son attention que sur les besoins et les objectifs étroits d'un groupe d'intérêt en particulier au détriment des Canadiens qui comptent sur notre gouvernement et nos organismes de réglementation pour défendre leurs intérêts et leur culture, préserver leurs emplois et en créer de nouveaux dans ce secteur, alors je crois que l'heure est grave et que les parlementaires devraient se saisir de la question.
Je sais que dans ma collectivité de nombreuses personnes ont communiqué avec moi au sujet du secteur culturel pour que j'en parle à la Chambre. Je suis préoccupée par le fait que le projet de loi C-2 ne nous protège pas suffisamment des lobbyistes et je remercie mon collègue de soulever de nouveau cette question en nous rappelant qu'il nous reste encore du travail à accomplir dans ce domaine.
Monsieur le Président, je voudrais poser à la députée une question au sujet de certaines choses qui n'ont pas été abordées dans le projet de loi. Elle y a fait brièvement allusion lorsqu'elle a mentionné le travail de notre ancien collègue, Ed Broadbent, à l'égard de la responsabilisation.
Je crois que les Canadiens estiment que nous ne sommes pas aussi responsables qu'ils le voudraient à l'égard de la question de la représentation à la Chambre des communes, où il n'y a pas représentation proportionnelle.
En Colombie-Britannique, nous sortons d'un long processus étalé sur plusieurs années où nous avons examiné les modifications à apporter au système électoral pour qu'il reflète mieux la volonté des électeurs. Je sais que la réforme du système électoral ne faisait pas partie du programme législatif lors de la dernière législature et qu'il ne figure pas non plus au programme de la présente législature. Beaucoup de gens, dans ma circonscription, jugent encore que nous devons modifier le système pour instaurer une véritable reddition de compte des députés envers les gens qui les élisent pour les représenter.
La députée peut-elle nous parler de la représentation proportionnelle et d'autres éléments qui ne se trouvent pas dans le projet de loi à l'étude?
Monsieur le Président, 90 p. 100 des pays démocratiques, dont plusieurs utilisaient autrefois un système uninominal majoritaire à un tour, ont maintenant recours à un système de représentation proportionnelle parce que cela tient davantage compte de la volonté des électeurs. Un tel système permet de présenter l'opinion des électeurs de façon beaucoup plus réaliste. Je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question.
J'aimerais donner quelques brefs exemples de la façon dont notre système actuel biaise le processus politique. Au cours des deux dernières élections générales, les libéraux n'ont remporté dans l'Ouest du Canada que la moitié des sièges qu'ils auraient pu avoir avec un système de représentation proportionnelle. Quant à eux, les réformistes-alliancistes-conservateurs ont toujours été sous-représentés en Ontario, même s'ils obtenaient certains sièges. Lorsque Preston Manning dirigeait le parti, ce dernier a obtenu 20 p. 100 des votes en Ontario, mais aucun siège. Cela ne semble pas tenir compte des désirs des électeurs.
Aujourd'hui à la Chambre des communes, le Bloc québécois occupe 16 sièges de plus qu'il n'en aurait si nous utilisions un système de représentation proportionnelle. De plus, le NPD devrait avoir 48 sièges à la Chambre et non 19.
À mon avis, si nous voulons réellement parler de démocratie et respecter la volonté des électeurs canadiens d'être dirigés par un Parlement qui représente vraiment leurs opinions et leurs intérêts, la première chose à faire est de voir à ce que chaque vote compte. Pour ce faire, nous devons adopter un système prévoyant la représentation proportionnelle.
Plusieurs commissions ont fait des recommandations dans ce sens. C'est le cas de la commission du droit du Canada. Il y a vingt-cinq ans, la commission Pépin-Robarts recommandait de modifier le système utilisé qui rendait un bien mauvais service aux Canadiens et à l'unité canadienne en faussant la représentation régionale au pays.
Le projet de loi C-2 ne fait rien dans ce sens. C'est dommage, parce qu'il n'arrive pas souvent que nous nous penchions sur de nouveaux projets de loi portant sur la responsabilité et la démocratie. Nous avons raté là une bonne occasion mais je demanderais à mes collègues de garder la question à l'esprit et d'y réfléchir. Il est essentiel que nous nous attaquions à cette question.
Monsieur le Président, je suis très contente que ma collègue de Parkdale—High Park ait mis en relief certains des bons points du projet de loi C-2 à l'étude, tout en signalant certaines omissions.
Il semble tout à fait opportun cette semaine de rendre hommage à l'apport immense de l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, tant pour la réforme électorale que pour la lutte au favoritisme dans la politique canadienne. Il convient tout particulièrement cette semaine de reconnaître que des volets importants du projet de loi C-2 sont largement attribuables à certains des travaux qu'il a menés antérieurement à la Chambre, mais il faut également de souligner l'importance du rôle qu'il a joué en matière de représentation proportionnelle, puisque Ed Broadbent est sur le point de voir reconnue publiquement jeudi son immense contribution au processus de réforme électorale.
Les nombreux députés qui ont siégé avec lui dans l'enthousiasme à la Chambre au cours de l'année et demie précédant les dernières élections, auxquelles il n'a pas participé, reconnaîtront bien volontiers la valeur de l'apport de l'ancien député d'Ottawa-Centre.
Ce que de nombreux députés ne savent probablement pas, c'est qu'une bonne partie des premiers efforts de lutte contre le favoritisme et d'assainissement du financement électoral a été effectuée dans le cadre d'un gouvernement minoritaire précédent que le chef du Nouveau Parti démocratique, David Lewis, a talonné de très près et duquel il a obtenu une concession selon laquelle le gouvernement libéral de l'époque s'engageait à présenter une mesure législative concernant le financement électoral qui, pour la première fois, exigerait l'entière divulgation aussi bien des sources que des montants des contributions à des partis politiques.
Il ne me semble donc pas surprenant que bon nombre des améliorations contenues dans ce projet de loi d'initiative ministérielle que nous étudions résultent de l'excellent travail, inspiré de la tradition de David Lewis et d'Ed Broadbent, qu'a effectué mon collègue de Winnipeg-Centre, avec l'appui très valeureux du député actuel d'Ottawa-Centre.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je souhaite interroger la députée sur la question des fonds de fiducie. Il est clair que le député de Winnipeg-Centre a joué un rôle critique en revendiquant un resserrement important des règles et des dispositions de la loi régissant l'utilisation des fonds de fiducie. Encore aujourd'hui en Nouvelle-Écosse, aussi incroyable que la chose puisse paraître, le Parti libéral continue de financer ses campagnes électorales à partir de fonds de fiducie d'origines douteuses qui sont apparentés au plus grand scandale de l'histoire de la province en matière de financement électoral.
Ainsi, la députée voit-elle dans les dispositions du projet de loi qui ont trait aux fonds de fiducie une réalisation importante, même si un certain nombre d'autres aspects ont étés omis, comme elle l'a déjà mentionné?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, comme notre collègue, reconnaître le travail de M. Broadbent et dire que tous ses collègues à la Chambre et, selon moi, les Canadiens reconnaissent sa décence et le grand respect qu'il avait pour la confiance que les gens avaient placée en lui en le chargeant de les représenter à la Chambre.
Je voudrais également dire qu'il est très important que, sous un gouvernement minoritaire, nous ayons pu apporter toutes ces modifications au projet de loi.
Je veux reprendre à mon compte ce que notre collègue a dit au sujet des fonds fiduciaires. Peu importe le terme qu'on utilise, nous devons faire la lumière sur tout l'argent qui est amassé, qui est prélevé dans tout le système pour financer des campagnes ou divers projets ou sur toutes les choses qui sont cachées au public.
Je ne pense pas qu'on ait fait suffisamment la lumière sur le projet de loi C-2, mais je crois que nous réalisons des progrès et qu'on a levé quand même le voile sur certaines choses grâce au travail que nous avons effectué au cours des derniers mois.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2 dans ses principes et dans plusieurs de ses manifestations.
Il faut dire qu'il n'y a rien de plus important, dans le travail d'un député, que le question de l'éthique, que la crédibilité. La façon dont on pratique la politique et dont les gens ont accès à des charges publiques révèle évidemment la vitalité de la démocratie, ce qui est beau dans le système démocratique qui est le nôtre, même s'il est imparfait.
J'entendais plus tôt mes amis, les néobolchéviques, parler de la réforme du mode de scrutin, laissant entendre que le système tel qu'il fonctionne, avec le suffrage uninominal à un tour, avait donné une surreprésentation des députés du Bloc québécois en cette Chambre.
Même si je fais tous les exercices intellectuels imaginables, je ne vois pas comment la Chambre pourrait se passer, avec pertinence et à propos, d'un seul des députés du Bloc. En effet, le caucus du Bloc québécois est un outil démocratique redoutable et chacun des députés du Bloc apporte une contribution inestimable aux travaux de cette Chambre. Évidemment, je suis tenu par la confidentialité de nos délibérations du caucus, mais je peux vous dire que chacun et chacune des députés du Bloc font un travail admirable. À chaque scrutin, nos concitoyens ont l'occasion d'évaluer la pertinence du rôle du Bloc, et finalement, chaque fois, nous sommes confortés dans notre conviction qu'il est important d'avoir un parti politique voué exclusivement à la défense des intérêts du Québec, un parti qui n'est pas prêt à faire des compromissions et un parti ayant cette capacité d'avoir une lecture avisée de ce que sont les aspirations des Québécois et des Québécoises.
Cela étant dit, bien sûr, nous ne sommes pas fermés à l'idée de faire un débat sur la question de la meilleure représentativité. Lorsque le Québec sera souverain, il ne sera certes pas dit que nous maintiendrons le mode de scrutin tel qu'on le connaît actuellement. D'ailleurs, parmi les souverainistes, des gens ont réfléchi depuis longtemps à cette question. Je pense à l'ex-député de Borduas, M. Jean-Pierre Charbonneau et également à M. André Larocque qui avait été le sous-ministre de Robert Burns, député de Maisonneuve, dans les années 1970. Robert Burns avait été le ministre responsable d'une des lois les plus importantes du gouvernement de René Lévesque, soit le financement démocratique, d'où émanait cette l'idée d'au nom de qui on parle.
Je me souviens de discussions avec des sénateurs américains. Aux États-Unis, il est à peu près impensable de se faire élire si on ne possède pas une fortune évaluée à plusieurs millions de dollars. La possession de cette fortune fait qu'on devient, dans bien des circonstances, les porte-parole des groupes de pression. Tandis que dans notre système démocratique, il est possible de procéder à un financement grâce à un large soutien populaire.
Par exemple, dans Hochelaga, lors de la dernière campagne électorale, j'ai dépensé 25 000 $. Évidemment, ce n'est pas beaucoup vu le nombre d'électeurs que j'y ai. Cet argent ne venait pas d'entreprises, ni de groupes d'intérêt, ni de lobbys; c'était un financement que les membres de l'exécutif du Bloc québécois dans mon comté, Hochelaga, avaient perçu à l'occasion de rencontres avec des militants. C'est un exercice auquel on se livre chaque année.
Parlons du projet de loi C-2 déposé par le président du Conseil du Trésor. Le Bloc québécois appuie ce projet de loi dans ses grandes lignes. Toutefois, ce projet de loi est évidemment imparfait, à l'image du président du Conseil du Trésor. Cela n'empêche pas ce dernier d'être un parlementaire respectable, bien sûr. Le Bloc québécois appuie donc ce projet de loi, parce qu'il prévoit d'abord un code d'éthique pour les ministres, qui sera inclus dans une loi.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2 puisqu'il mettra fin à cette tradition qui permettait à des attachés politiques d'accéder de manière un peu privilégiée à la fonction publique. Bien sûr, cela ne veut pas dire que des gens qui faisaient partie de cabinets ou de bureaux de députés ne peuvent pas bien servir la fonction publique, ne peuvent pas être des gens compétents, mais nous disions et nous disons toujours que cela ne doit pas se faire par un mécanisme un peu privilégié, mais bel et bien par la voie de concours tenus en bonne et due forme.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2 parce qu'il donne plus de pouvoir à la vérificatrice générale, Mme Fraser, et qu'il donne plus de pouvoirs au commissaire à l'éthique. Il faut se rappeler — et je le fais évidemment avec beaucoup de solennité — que le Bloc québécois a depuis plusieurs semaines, voire même plusieurs mois, mené la bataille afin qu'on permette à la vérificatrice générale d'avoir un pouvoir étendu de vérification et de contrôle. Mon ancien collègue, le député de Repentigny, avait déposé un projet de loi dans le but d'élargir le contrôle de la vérificatrice générale en y admettant un certain nombre de fondations. Ce principe avait lui-même été agréé par l'ancien gouvernement, et il a été reconduit par le gouvernement conservateur. C'est heureux, parce que les fondations gèrent et possèdent des millions de dollars qui proviennent de fonds publics.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2, parce qu'il mènera à la divulgation de rapports obligatoires dans les cas de courses à la chefferie. On restreindra la capacité de dépenser sans contrôle dans ces grands exercices de relations publiques que sont les courses à la chefferie.
Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2, parce que plusieurs des revendications traditionnelles du Bloc québécois s'y retrouvent. Je suis heureux de rappeler la bataille que plusieurs députés du Bloc québécois avaient menée afin que les directeurs du scrutin soient choisis en fonction d'un processus plus démocratique. Je vois mon ami le secrétaire parlementaire qui est le plus jeune député en cette Chambre. Évidemment, comme chacun sait, être jeune est un défaut dont on se corrige chaque jour un peu davantage. Cependant, je sais que mon collègue le député, qui est le plus jeune parlementaire en cette Chambre et qui est aussi le secrétaire parlementaire du ministre, a travaillé très fort en comité.
Depuis longtemps, le Bloc québécois, a fait l'apologie d'un processus plus démocratique pour les directeurs du scrutin. Il ne peut donc pas être possible, d'une part, qu'une personne ait la responsabilité à l'échelle d'une circonscription de bien faire fonctionner le système, de s'assurer qu'il n'y a pas d'irrégularités, que toutes les règles sont respectées et surtout que les chances sont égales pour tous les candidats et, d'autre part, que ces mêmes directeurs du scrutin soient nommés par le gouvernement. Dans ma circonscription, il y a déjà eu un directeur du scrutin qui était très respectable sur le plan individuel, mais qui n'était certainement pas neutre sur le plan politique. Le notaire Léger a déjà été directeur du scrutin dans Hochelaga—Maisonneuve. Il s'agissait de quelqu'un de très respectable, mais qui avait été mon adversaire en 1993.
En 1993, j'avais dû lui administrer une solide correction électorale et j'avais remporté une majorité de plusieurs milliers de voix. C'était l'époque où Lucien Bouchard, un des grands souverainistes du mouvement, était premier ministre du Québec. Il avait fait une campagne électorale absolument extraordinaire, et si mon souvenir est exact, le Bloc québécois avait eu 49 p. 100 des voix et 55 députés avaient été élus. Nous étions évidemment détenteurs d'une très solide légitimité. Il s'agissait d'une jeune formation politique et il y avait plusieurs jeunes députés tels que Pierre Brien et Michel Bellehumeur. À l'époque, votre serviteur était dans la jeune trentaine. J'ai été élu à 31 ans et j'ai aujourd'hui 44 ans, mais je me sens tout aussi jeune que je l'étais.
Évidemment, mes ressources ne sont plus les mêmes. Il fut un temps où il m'était possible de travailler pendant 15 ou 16 heures sans dormir. Aujourd'hui, je ne pourrais plus le faire.
Ne nous égarons pas et revenons-en au projet de loi C-2. Ce dernier prévoit des dispositions très avisées pour permettre aux directeurs de scrutin d'être sélectionnés par voie de concours. Il s'agit d'une initiative du Bloc québécois qui a trouvé une certaine correspondance dans le projet de loi C-2.
Le Bloc québécois avait souhaité qu'il y ait un financement plus démocratique. Il souhaitait également que l'on puisse recentrer les dispositions concernant les dénonciateurs. Il est important que les gens qui ont des responsabilités, particulièrement des responsabilités stratégiques au sein de la fonction publique, lorsqu'ils sont témoins de comportements répréhensibles, de mauvaise gestion et d'exaction, puissent le signifier à leur supérieur et le signifier publiquement sans faire l'objet de représailles.
Un amendement, venu de l'autre chambre, a permis d'élargir la notion de représailles. Bien sûr, il faut s'assurer que ces représailles, d'aucune manière, ne puissent permettre à un fonctionnaire de poursuivre un plan de carrière qui soit intéressant dans la fonction publique.
Nous appuyons le projet de loi C-2. D'ailleurs, peu de questions, au cours des prochaines années, nous solliciteront davantage que la question éthique. Comment envisage-t-on la gouverne publique dans une responsabilité éthique? C'est une des questions qui nous préoccupera au cours des prochaines années.
Il y a présentement un débat au sein de la société québécoise à propos de la place des minorités. Je suis convaincu qu'il s'agit aussi d'un débat dans les autres provinces. Il y a aussi la question de l'accommodement raisonnable. Comment concilie-t-on nos grandes valeurs démocratiques tout en faisant une place aux minorités et en gardant un esprit de culture publique commune? Comment aménage-t-on notre contrat social? C'est cela la question de l'accommodement raisonnable. Comment interprète-t-on les chartes, que ce soit la Charte québécoise, une des Charte les plus généreuses en ce qui a trait aux droits de la personne, et la compatibilité avec des valeurs individuelles, particulièrement en ce qui a trait aux convictions religieuses?
J'espère que le secrétaire parlementaire nous donnera quelques explications un peu plus tard. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement n'a pas choisi de revoir la Loi sur l'accès à l'information. Pourtant, cela se retrouvait dans la plateforme électorale du Parti conservateur. Lorsqu'on parle de démocratie, il ne s'agit pas seulement de la question du financement des partis politiques et de celle du mode de scrutin, c'est également notre capacité de permettre le fonctionnement de nos institutions de manière à ce que nous puissions avoir accès à l'information dans des délais raisonnables.
La Loi sur l'accès à l'information est extrêmement préoccupante. J'ai eu la chance de participer récemment à un colloque. Il y a trois semaines, mon collègue, le whip de mon parti, m'a demandé de faire un discours un vendredi à 18 h 30, ici à Ottawa. Je ne peux pas vous dire à quel point je lui étais reconnaissant de me permettre de partager la tribune avec un certains nombre de spécialistes au sujet de la Loi sur l'accès à l'information. Ce colloque s'est tenu au Centre des conférences du gouvernement. Quelle loi archaïque!
Je donnerai un exemple très précis. Le Bloc québécois, par l'entremise de son service de recherche et de mon ami, Dominic Labrie, un intellectuel puissant et un homme très brillant qui connaît bien toute la question de la Loi sur l'accès à l'information. C'est un homme scolarisé, un homme d'une grande finesse intellectuelle, comme on en trouve dans tous les partis politiques. Nous avons déposé une quarantaine de demandes d'accès à l'information au mois de juin.
Comme on le sait, des coûts y sont associés. Il faut déposer cinq dollars par demande. Il faut également payer chaque page d'information qui nous est acheminée.
Peut-on s'imaginer que nous avons déposé une quarantaine de demandes d'accès à l'information au mois de juin et qu'à peu près cinq requêtes avaient été traitées, au moment où j'ai fait mon discours il y a deux ou trois semaines? Nous n'avons pas encore l'information que nous avons demandée au mois de juin, et nous voici en novembre, à 10 jours du mois de décembre. De plus, on m'a dit qu'il y avait une pratique de plus en plus établie, qui tarife les demandes d'accès à l'information en fonction du nombre d'heures de recherche que l'information nécessite. On m'a également dit que cette pratique coïncidait avec l'arrivée des conservateurs au pouvoir. J'espère que cette tendance sera corrigée.
Encore une fois, nous ne pouvons pas bien faire notre travail de parlementaires, nous ne pouvons pas être dans un système démocratique digne de ce nom si nous n'avons pas accès à de l'information probante et concluante. Le Bloc québécois rêve du jour où chaque demande d'accès à l'information sera déposée, comme sa réponse, à la Bibliothèque du Parlement, un peu comme on le fait pour les avis au Feuilleton. Il serait certainement souhaitable que tous les parlementaires puissent profiter de cette information.
J'ai même été informé que certains ministères refusent maintenant, lorsqu'il y a des réunions et des conseils stratégiques de direction de ces ministères, de produire de l'information écrite, de crainte qu'elle fasse l'objet d'une demande d'accès.
Encore une fois, je ne comprends pas que le gouvernement n'ait pas profité de cette loi, qui a de grands mérites et que le Bloc québécois appuie. En effet, notre parti politique croit à l'éthique, et nous savons bien que cette question va nous solliciter au cours des prochaines années.
Nos concitoyens n'accepteront plus des modèles autoritaires, des façons de faire où on n'associe pas pleinement les parlementaires à l'élaboration des politiques publiques.
Il est assez incroyable, je le répète, que le gouvernement ait choisi de déposer 200 articles dans ce projet de loi. N'aurait-il pas été souhaitable que l'on revoie la Loi sur l'accès à l'information? Je rappelle que les conservateurs s'étaient engagés à la moderniser. La plateforme électorale conservatrice contenait même cette promesse:
Un gouvernement conservateur:
Appliquera les recommandations du commissaire à l’information sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
Le commissaire à l'information lui-même avait déposé un projet de loi complet. Il avait fait le travail: il avait proposé un projet de loi complet en octobre 2005.
Je pense que c'est difficile à comprendre.
Je vais terminer par le commentaire qui suit, parce que le temps file.
Le projet de loi, une fois revenu de l'autre Chambre, proposait également un certain nombre de points avec lesquels le Bloc québécois ne pouvait malheureusement pas être d'accord. Je comprends que l'autre Chambre aurait souhaité qu'il y ait un commissaire.
Je vais conclure en rappelant trois grands éléments. Pour le Bloc québécois, il est important de pouvoir dire oui à ce projet de loi, sur la base d'un certain nombre de batailles historiques que le Bloc québécois a menées: la nomination des directeurs du scrutin par voie de concours; plus de travail et une responsabilité de contrôle plus grande pour la vérificatrice générale en matière de fiducies et de fondations; la possibilité de restreindre les dépenses et que celles-ci fassent l'objet d'une divulgation publique lors des courses à la chefferie.
Néanmoins nous aurions souhaité que la Loi sur l'accès à l'information soit modernisée en vue d'un meilleur fonctionnement de cette loi et pour que les parlementaires puissent avoir davantage d'informations, et surtout que les demandes d'accès à l'information puissent être déposées à la Bibliothèque du Parlement.
Nous aurions également souhaité une plus large définition du rôle du directeur du budget. Malgré tout, le Bloc québécois appuiera les amendements proposés au projet de loi C-2.
Monsieur le Président, depuis hier, plusieurs députés ont pris la parole au sujet du projet de loi C-2. Plusieurs ont déploré le fait que le Sénat y ait apporté une série d'amendements, un nombre incalculable d'amendements, ce qui a demandé plusieurs semaines de travail.
Plusieurs autres députés ont aussi souligné que l'étude du projet de loi C-2, au printemps dernier, s'était faite à toute vapeur, en mode accéléré, de sorte que plusieurs témoins n'ont pu être entendus correctement. De plus, on n'a pas eu le temps d'analyser leurs observations.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue quant au fait que, après que le comité parlementaire eut étudié le projet de loi, ce sont des non-élus qui ont permis d'aller plus loin en proposant une série d'amendements. Je pense que c'est un peu contraire à la démocratie, puisque cela devrait normalement être fait par des élus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Saint-Maurice—Champlain, responsable de ce dossier pour le Bloc québécois, si mon information est exacte.
Certes, le gouvernement conservateur n'est pas exempt de contradictions. Voici une première contradiction. Pendant des années, alors que les conservateurs étaient dans l'opposition, ils ont tenu un discours très négatif envers le Sénat. Quel a été le premier geste posé par le premier ministre? Il a nommé au Sénat le responsable de sa campagne de financement lors de la dernière campagne électorale. Il fallait le faire! Cela prenait quand même un certain toupet. Pendant des années, alors qu'ils formaient l'opposition, les conservateurs ont parlé contre le Sénat, et le premier geste qu'ils posent, tels des pharisiens, c'est de nommer Michael Fortier au Sénat. Ce dernier a refusé de poser sa candidature dans la circonscription de Repentigny et il est le ministre responsable d'un des ministères les plus importants de l'appareil public et de l'appareil gouvernemental, soit le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Pourtant, les conservateurs n'ont rien trouvé à redire.
Dans la vie publique, si on veut garder un capital de crédibilité, il faut s'assurer que le discours que l'on tient dans l'opposition trouve une certaine correspondance quand on arrive au pouvoir. Beaucoup de parlementaires ont demandé que Michael Fortier se fasse élire, et il est triste qu'il ait résisté à ce défi démocratique.
Parlons du Sénat. Il y a bien sûr des gens de qualité, des gens qui travaillent d'arrache-pied au Sénat. Je pense à Marcel Prud'homme et à Serge Joyal. Je sais aussi que Gérald Beaudoin travaillait très fort, du temps où il y était. La qualité des individus ne change rien au fait que lorsqu'on adopte des lois en démocratie de représentation, il faut avoir une légitimité démocratique. Jamais le Sénat n'aura une telle légitimité. Bien sûr, les sénateurs peuvent faire un travail d'analyse et peuvent apporter des amendements pertinents. Toutefois, jamais le Sénat canadien n'aura la légitimité démocratique. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'une institution qui, selon le Bloc québécois, devrait être abolie.
Advenant le cas où on voudrait créer une deuxième Chambre, peut-être que, dans un Québec souverain, il y aura une Chambre des régions à l'Assemblée nationale; peut-être que ce sera un Parlement bicaméral. Toutefois, lorsqu'on vote des lois et qu'on veut participer au processus législatif, il faut avoir la légitimité démocratique conférée par le suffrage. C'est lors d'une élection générale qu'on l'obtient, et pas autrement.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote est reporté.
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Il y a 95 motions d'amendement inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-24. Les motions nos 1 à 3, 5, 9, 10, 12, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 35, 36, 46, 53, 74, 79, 82 et 95 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
Les motions nos 30 à 34, 37 à 45, 47 à 52, 54 à 73, 76, 78, 80, 81 et 85 à 93 ne seront pas choisies non plus par la présidence parce qu'elles ont été rejetées durant l'étude en comité.
[Français]
La motion no 11 propose de modifier l'article 12. On a prévenu la présidence qu'une erreur s'est glissée dans le rapport à la Chambre sur le projet de loi C-24. Cette situation a amené le dépôt d'une motion à l'étape du rapport. L'erreur en question vise un sous-amendement qui a été rejeté par le comité à l'occasion d'un vote par appel nominal. Or, le rapport à la Chambre indique, par erreur, que ce sous-amendement a été adopté. Par conséquent, la présidence remercie l'honorable député de Gatineau d'avoir déposé une motion à l'étape du rapport afin de corriger le rapport, mais celle-ci n'est pas nécessaire. Je demanderai que le projet de loi soit réimprimé après sa troisième lecture afin d'y ajouter la modification suivante à l'article 12:
Que le projet de loi C-24, à l'article 12. soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit.
[Traduction]
« incurred in the placement aboard the convey... »
[Français]
Par conséquent, la motion no11 ne sera pas choisie par la présidence.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Il y a un grand nombre de motions qui n'ont pas été sélectionnées pour l'étape du rapport soit parce qu'elles étaient identiques à des motions rejetées par le comité, soit parce qu'elles auraient pu être présentées au comité.
La présidence est d'avis que la Chambre pourrait prendre quelques instants pour examiner les critères de sélection pour l'étape du rapport.
Le 21 mars 2001, la présidence a fait la déclaration suivante sur les critères de sélection pour les motions à l'étape du rapport:
Tout d'abord, il importe de souligner que les pratiques antérieures... continuent de s'appliquer au processus de sélection. Ainsi, par exemple, les motions d'amendement qui ont été présentées en comité ne seront pas choisies, tout comme les motions déclarées irrecevables en comité. Les motions rejetées en comité ne seront choisies que si le Président juge qu'elles sont d'une importance exceptionnelle.
[Français]
En deuxième lieu, dans le contexte de la nouvelle directive, j'appliquerai les critères de répétitivité, de frivolité, de caractère abusif ou de prolongation inutile des délibérations à l'étape du rapport dans la mesure où il est possible de le faire dans les circonstances particulières auxquelles fait face la présidence [...] J'ai aussi l'intention d'appliquer les critères prévus dans le nota original. [...] En particulier, les motions d'amendement qui auraient pu être présentées en comité peuvent ne pas être choisies.
[Traduction]
En conséquence, la présidence choisira les motions modifiant un amendement qui ont été adoptées en comité, les motions qui apportent des modifications consécutives à un amendement adopté par le comité et les motions qui suppriment un article du projet de loi.
Ces cas-là mis à part, la présidence hésite à choisir des motions à moins qu'un député présente un argument convaincant quant à leur caractère exceptionnel.
[Français]
La présidence ne peut pas prévoir tous les scénarios éventuels, mais elle rappelle aux députés que chaque projet de loi est examiné attentivement afin de préserver l'équilibre délicat entre la protection des droits de la minorité, de la capacité de la majorité d'exercer son droit de vote.
[Traduction]
Par conséquent, les motions seront groupées pour le débat de la façon suivante: le groupe no 1 comprendra les motions nos 4, 25, 77, 83, 84 et 94. Le groupe no 2 comprendra les motions nos 6 à 8, 13 à 19, 22, 28 et 75.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre, au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je proposerai maintenant de passer à l'étude des motions nos 4, 25, 77, 83, 84 et 94 du groupe no 1.
motion no 4
— Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.
motion no 25
— Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.
motion no 77
— Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit:
« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »
motion no 83
— Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit:
« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »
motion no 84
— Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit:
« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »
motion no 94
— Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit:
« ou sont réputées être en vigueur le 1er novembre 2006. »
-- Monsieur le Président, je désire aborder le premier groupe de motions visant à amender le projet de loi C-24, qui a été horriblement bâclé. Il est important de donner aux gens qui nous regardent aujourd'hui un aperçu de la façon dont ce projet de loi a été bâclé. Il a été bâclé dès le début. Les négociations ont été précipitées. Selon un intervenant de l'industrie du bois d'oeuvre, le Canada a capitulé sur toute la ligne. Par la suite, durant l'été, on a vu d'autres capitulations. Maintenant, nous avons le projet de loi C-24.
Les députés du Nouveau Parti démocratique ont examiné ce projet de loi avec beaucoup d'attention. Nous sommes en mesure de dire que le projet de loi comporte des lacunes et qu'il a été rédigé à la hâte. Toutefois, chose incroyable, la majorité des membres du Comité permanent du commerce international, soit des députés bloquistes, conservateurs et libéraux, ont refusé d'entendre les témoins de partout au pays qui voulaient s'exprimer au sujet de ce projet de loi bâclé.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, nous n'avons entendu que deux témoins. Les deux ont indiqué que le projet de loi était mal rédigé et ils ont abordé les effets pervers que cet horrible texte aurait. Malgré tout, le comité a forcé son adoption. En fait, la moitié du projet de loi n'a même pas été examinée par le comité. Les amendements n'ont fait l'objet d'aucun débat. La plupart des amendements qui ont été rejetés n'ont même pas été examinés parce que le comité a refusé d'exercer sa diligence raisonnable. Nous voici à l'étape du rapport et des amendements sont proposés. Que font ces amendements?
Le premier groupe vise à corriger le travail incroyablement bâclé du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi C-24. L'une des personnes qui a comparu devant le comité avant que les conservateurs et les libéraux stoppent le processus de témoignages a déclaré que le projet de loi avait l'effet pervers d'instaurer une double imposition. Parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, nous nous retrouvons à imposer deux fois les entreprises qui ont recours aux services d'Exportation et développement Canada. Croyez-le ou non, ces entreprises qui font appel à EDC sont en grande difficulté par rapport à leurs rentrées de fonds et elles n'obtiennent pas 80 ¢ pour un dollar. Elles obtiennent 67 ¢ parce que le gouvernement, en rédigeant le projet de loi à la hâte, les impose deux fois. C'est incroyable.
Maintenant que le gouvernement, avec l'appui de ses alliés libéraux, a bousillé le projet de loi, nous nous efforçons de donner à ces sociétés la possibilité de retourner voir le ministre et de recouvrer l'argent qu'elles n'auraient pas dû payer au départ. C'est pourquoi j'ai présenté la motion no 25. Nous disons essentiellement que, comme le projet de loi n'autorise pas ces sociétés à demander un remboursement, sauf en vertu des dispositions très sévères de la Loi sur la gestion des finances publiques, elles devraient pouvoir recouvrer l'argent qu'elles n'auraient pas dû payer au départ.
La raison pour laquelle la plupart des sociétés ont rejeté le plan du gouvernement et pour laquelle moins de 50 p. 100 d'entre elles ont approuvé cette taxe étrange, bizarre et punitive d'Exportation et développement Canada, cette double imposition, comme nous le savons, cette raison n'est un secret pour personne. Il s'agit de la décision que le Tribunal du commerce international des États-Unis a rendue le 13 octobre et dans laquelle il a dit que le Canada a le droit de recouvrer tout l'argent. Nous ne sommes pas obligés d'accepter cette braderie. Nous ne sommes pas obligés d'accepter des pertes de 4 000 emplois, dont un grand nombre dans ma collectivité, depuis que cet accord gravement bâclé a été mis en place provisoirement.
Nous avons subi une braderie. Nous avons un accord bâclé. Le comité, qui avait perdu toute maîtrise, refusait d'examiner avec une diligence raisonnable les dispositions du projet de loi. Le NPD n'a nullement l'intention d'approuver le projet de loi parce que nous sommes en désaccord avec cette braderie, mais le fait est que le comité n'a pas accompli son travail avec une diligence raisonnable. Il a agi de façon totalement irresponsable. Cela signifie pour les collectivités productrices de bois d'oeuvre dans tout le pays que nous examinons aujourd'hui un projet de loi truffé d'imperfections.
Il n'y a eu pratiquement aucun témoin, aucune diligence raisonnable et, maintenant, on assiste à une double imposition. Comme d'habitude, le NPD doit jouer un rôle d'opposition réelle. Nous disons qu'il faut attendre, que ce projet de loi est mauvais, même du point de vue des conservateurs. N'y a-t-il pas un conservateur qui est prêt à dire: « Je suis désolé; nous avons commis un gâchis. Nous allons tenter de corriger les erreurs les plus monumentales que recèle cet accord »? Non.
Voyons voir un autre aspect de la mesure que nous tentons de corriger. Un comité déchaîné a adopté les définitions de tenure forestière imposées par les États-Unis, définitions que le gouvernement conservateur a servilement acceptée. Celles-ci touchent directement le programme d'établissement des prix du bois de la Colombie-Britannique. C'est incroyable. Les États-Unis ont imposé leur définition de la tenure forestière. Ainsi, la vente du bois, qui fait actuellement l'objet d'une offre scellée, est désormais partie du système de tenure. Autrement dit, les États-Unis peuvent recourir à la disposition anti-contournement pour s'attaquer au programme d'établissement des prix du bois de la Colombie-Britannique mis en place pour contourner les mesures punitives appliquées illégalement par les États-Unis. C'est incroyable.
Une voix: Plus nous en apprenons, plus nous nous posons des questions.
M. Peter Julian: Comme mon collègue de Winnipeg-Centre vient de le signaler, plus nous en apprenons au sujet de cette entente, plus nous constatons que la Chambre manque à ses responsabilités à l'égard des collectivités qui vivent du bois d'oeuvre aux quatre coins du pays. Elle néglige carrément et totalement ses responsabilités.
Des dispositions prévoient la double imposition alors qu'aucune disposition ne permet à ces entreprises de revendiquer la justice qui leur est due. L'article 39 doit être supprimé.
Monsieur le Président, nous examinons les motions que vous avez regroupées de façon plutôt improvisée, oserais-je dire. Je ne souscris pas aux dispositions proposées.
Les motions nos 83 et 84 renvoient au fait que l'entente conclue, improvisée dès le début, soumet les entreprises à une double imposition à la frontière. Lorsque cette entente a été improvisée le 11 octobre, les Américains continuaient de percevoir illégalement des droits. Aux droits de 10,8 p. 100 imposés aux entreprises s'ajoutent des droits de 15 p. 100. Les entreprises sont tenues de payer ces droits et le gouvernement ignore pendant combien de temps elles devront le faire. Les témoins n'ont pas été admis, mais nous avons posé des questions aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui nous ont dit ne pas savoir quand les droits perçus illégalement par les Américains avaient été supprimés. Nous leur avons demandé on ne peut plus clairement à quoi servaient les dispositions de cette entente si les États-Unis continuaient de percevoir illégalement des droits. Pourquoi devrions-nous payer des droits de 15 p. 100 en plus des droits illégaux de 10,8 p. 100? Les motions à l'étude proposent sans équivoque que l'entente entre en vigueur le 1er novembre.
C'est le chaos total à la frontière. C'est le chaos total depuis la mise en oeuvre provisoire de cet accord. Il y a eu 4 000 pertes d'emplois, dont près de 300 dans ma collectivité. D'autres députés du Nouveau Parti démocratique, le seul autre parti qui défend les Canadiens dans ce dossier, vont aussi parler des pertes d'emplois dans leurs collectivités. C'est le chaos total à la frontière et les entreprises paient deux taxes. Elles paient 10,8 p. 100 et un autre 15 p. 100 en plus. Nous avons dit que la date doit être le 1er novembre.
Pour l'amour du ciel, 4 000 emplois ont été perdue à cause de l'incompétence du gouvernement fédéral et à cause de sa parfaite incompréhension de l'industrie du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique et dans l'Ouest du Canada. Ces emplois sont perdus. Le gouvernement, même s'il insiste pour forcer la mise en oeuvre de cet accord avec l'appui des libéraux, doit prendre conscience qu'il a fait une grossière erreur. Il a tout bousillé. Il a mis l'accord en oeuvre précipitamment. Pour sauver l'honneur de notre ministre du Commerce international aux facultés intellectuelles discutables, on a agi à la hâte. Le gouvernement a tout bousillé et les entreprises doivent maintenant payer deux taxes.
Il est normal de vouloir ajuster le projet de loi, contre lequel nous nous inscrivons en faux, mais nous voulons surtout sauver le gouvernement de lui-même, afin que les dispositions de l'accord entrent en vigueur le 1er novembre. Il doit y avoir des dispositions touchant les entreprises qui se sont fait imposer une double taxation à la frontière, qui ont été forcées de verser une taxe à l'exportation supplémentaire de 15 p. 100 aux Américains.
Le projet de loi C-24 est épouvantable pour les sociétés productrices de bois d'oeuvre et les 4 000 familles qui ont perdu leur revenu. La preuve en est que, déjà, le secteur du bois d'oeuvre s'est effondré en quatre semaines en raison de l'incompétence du gouvernement. Si le gouvernement tient absolument à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avec l'appui des libéraux, le moins qu'il puisse faire serait de prévoir certaines dispositions qui compenseraient, étant donné la situation catastrophique qu'il a créée.
Le mot catastrophe n'est pas trop fort quand on parle de 4 000 emplois perdus. Il paraît que le marché d'exportation des grumes s'en trouve stimulé parce que, comme on nous l'a dit cet été lors de l'annonce d'une entente imminente sur le bois d'oeuvre, c'est la recette parfaite pour faire sortir nos grumes du Canada au profit du marché de l'emploi américain. C'est totalement absurde de nous imposer nous-mêmes une taxe à l'exportation de 15 p. 100 alors que nous avons gagné au Tribunal de commerce international le 13 octobre.
Nous avons maintenant un projet de loi qui fait pire qu'une capitulation, un projet de loi qui n'a pas été fignolé comme il aurait dû l'être. On n'a pas fait un travail soigné à cet égard. Le Comité permanent du commerce international a laissé tomber les Canadiens. Le Cabinet a laissé tomber les Canadiens. Le ministre, qui a laissé tomber ses électeurs, a maintenant élargi la portée de ses actes. Il a trahi tout le monde.
Dans l'état actuel des choses, l'Accord sur le bois d'oeuvre s'applique en même temps que les droits de douane illégaux des États-Unis. C'est insensé, totalement absurde.
Dans ce coin-ci de la Chambre, il y a un parti politique qui défendra les Canadiens et les collectivités qui vivent du bois d'oeuvre, et les Canadiens le savent. Mon collègue de Timmins—Baie James et moi-même sommes allés à Thunder Bay. Là-bas, nous avons discuté avec des travailleurs du bois d'oeuvre, et ils nous ont dit à quel point ils étaient découragés par la situation. Ils sont témoins de fermetures de scieries dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
Il y a une semaine et demie, j'étais dans le Nord du Manitoba, qui a été frappée par des mises à pied et des fermetures en raison de cette capitulation sur la question du bois d'oeuvre, de cet accord terriblement bâclé. Dans le Nord de la Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, des assemblées publiques se tiendront, et nous visiterons aussi les circonscriptions conservatrices. C'est là une entente terriblement bâclée. C'est un projet de loi terriblement bâclé. Le gouvernement et les députés des quatre coins de la Chambre doivent y apporter des corrections pour rectifier ses effets les plus néfastes, afin qu'on cesse d'en subir les conséquences partout au pays.
Monsieur le Président, je prends la parole pour rapporter une nouvelle de mon coin du pays. Tembec, à Timmins, n'est plus. Une des plus importantes scieries de la région a fermé boutique. Smooth Rock Falls a fermé. Opasatika a fermé. Red Rock a fermé. Ignace a fermé. Kenora n'est plus. Dryden n'est plus. De l'autre côté de la frontière, au Québec, Malartic a fermé. Grand Remous a fermé. Béarn a fermé.
J'ai parlé à des travailleurs dans nombre de ces localités. Ils comprennent très bien que le gouvernement ne s'intéresse pas du tout à l'avenir non seulement de leur industrie, mais aussi de leurs emplois, de leurs localités. C'est très clair.
Ce qui laisse perplexes certaines de ces personnes, surtout celles qui habitent le long de la 17 dans le Nord-Ouest de l'Ontario, c'est la raison pour laquelle le Parti libéral a collaboré avec les conservateurs pour imposer ces amendements et limiter le débat à 60 secondes pour qu'on ne puisse pas se pencher sur les conséquences de cette mesure. Pourquoi les libéraux membres du comité ont-ils collaboré avec les conservateurs pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'audiences publiques?
Quand nous sommes arrivés à Thunder Bay, tout le monde savait que c'était l'un des principaux endroits où le comité allait tenir des audiences. Ô surprise, deux députés libéraux de cette localité se sont dissociés du reste du Nord de l'Ontario. Ils ont défendu fièrement ce projet de loi et cette braderie. À l'époque, je me suis demandé si le Parti libéral tentait d'annuler les audiences dans le Nord de l'Ontario pour sauver de l'embarras ses propres députés qui appuyaient le projet de loi.
Le député s'est lui aussi rendu à Thunder Bay. Il a parlé aux travailleurs. Pense-t-il que les libéraux coopèrent avec les conservateurs afin de protéger les circonscriptions dans le Nord-Ouest de l'Ontario dont les députés ont trahi les travailleurs et les localités qu'ils représentent?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a tout à fait raison. Il est l'un de ceux qui ont le plus défendu le Nord de l'Ontario. Il fait figure de chef de file dans la défense de cette région, à l'instar du député deSault Ste. Marie. Nous avons deux députés à la Chambre qui se battent pour les emplois du Nord de l'Ontario.
Comme vient tout juste de le souligner le député de Timmins—Baie James, la réalité, c'est que, à cause de cet accord tristement bâclé qui brade le bois d'oeuvre, le Nord de l'Ontario accuse des pertes d'emplois massives. On assiste à une véritable hémorragie, à des fermetures et à des licenciements, partout dans le Nord-Ouest de l'Ontario. C'est ce qu'on a vu non seulement à Thunder Bay, mais aussi d'un bout à l'autre du Nord de l'Ontario.
Les libéraux qui se disent en quelque sorte opposés à cette situation, ont collaboré avec les conservateurs dans ce dossier. Je ne connais pas un seul député libéral du Nord de l'Ontario qui puisse se lever et dire que les libéraux se battent pour la bonne cause depuis ce qui est arrivé au Comité permanent du commerce international, où les libéraux se sont acquittés de la sale besogne des conservateurs en faisant adopter ce projet de loi.
La réalité, c'est que nous sommes à la Chambre pour débattre le projet de loi C-24, une mesure législative tristement bâclée à cause du Parti libéral, à cause de ces députés libéraux. Ce sont eux qui l'ont fait adopter. Ce sont eux qui ont dit non; ils ne s'intéressaient pas au bois d'oeuvre, ils ont fait leur numéro uniquement pour les caméras de télévision. Maintenant, nous nous retrouvons avec un projet de loi qui laisse grandement à désirer et qui ne permet même pas de faire ce que les conservateurs avaient prévu parce qu'ils ont trafiqué les définitions et bâclé le libellé. Maintenant, le Nord de l'Ontario paiera la note pour avoir été représenté par des députés libéraux qui refusent de défendre ses intérêts.
Nous sommes témoins de cette situation non seulement dans le Nord de l'Ontario, mais également d'un océan à l'autre au Canada. On assiste à des pertes d'emplois partout, de la Colombie-Britannique jusque dans le Nord du Québec, et ces pertes d'emplois découlent directement de cet accord bâclé.
Monsieur le Président, j'ai une question précise à poser à mon collègue. Elle découle d'une allocution qu'il a déjà faite à ce sujet, dans le même contexte. Il avait déclaré que les libéraux accomplissaient la sale besogne des conservateurs au sein du comité.
N'est-il pas vrai que le Canada exécute le travail ingrat des Américains, qui font montre depuis longtemps d'une animosité envers l'industrie du bois d'oeuvre du Canada? N'est-il pas vrai que nos ennemis américains dans ce dossier commercial utiliseront une partie de l'argent mis sur la table contre les intérêts canadiens?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le député a raison. Pire, le projet de loi C-24 que les libéraux et les conservateurs essaient d'imposer à la Chambre avec le concours du Bloc québécois est un projet de loi qui permet aux Américains de définir pratiquement tout, notamment le mode de tenure et les personnes qui sont liées ou non. Toutes ces questions relèvent désormais de la coalition américaine. Cette dernière a mis en place des définitions que les Américains pourront utiliser contre nous.
Encore mieux, grâce à la générosité des conservateurs et avec l'appui des libéraux, ils disposent maintenant d'un demi-milliard de dollars...
Monsieur le Président, je constate que les députés néo-démocrates se congratulent réciproquement, mais leur propagande est répréhensible à certains égards.
Ils prétendent que 50 p. 100 seulement des entreprises appuient l'entente alors que nous savons que plus de 90 p. 100 de l'industrie l'appuie et y a souscrit.
Ils prétendent que la décision récente du 13 octobre du Tribunal de commerce international des États-Unis aurait permis de rapatrier tout l'argent, comme si cette décision d'un tribunal était définitive. Ces députés devraient savoir que ce dossier a fait l'objet de nombreuses décisions de tribunaux, de nombreuses preuves et contre-preuves.
C'est induire la population en erreur que de laisser entendre que cette décision n'aurait pas fait l'objet d'un appel. Nous savons que les représentants de l'industrie américaine ont déclaré qu'ils l'auraient immédiatement portée en appel et nous auraient ainsi accablés durant plusieurs années de plus en nous imposant des droits. Le gouvernement actuel a agi.
Il me semble également répréhensible pour le député de laisser entendre que les 4 000 emplois perdus l'ont été à cause du gouvernement actuel. J'ai été élu en 2000. L'ancien accord sur le bois d'oeuvre a pris fin en 2001. C'est à cause de l'immobilisme du gouvernement précédent durant de nombreuses années, à cause de ses tergiversations et de son inaction, que ma circonscription, comme celle du député, a dû subir des pertes d'emploi, tout comme les collectivités côtières et bien d'autres un peu partout au Canada.
Le gouvernement actuel a agi dès qu'il a été porté au pouvoir. Nous avons agi rapidement. Nous avons fait de cette question une question prioritaire. Le premier ministre a nommé immédiatement le nouvel ambassadeur aux États-Unis, Michael Wilson, comme notre représentant, et nous avons accordé une grande visibilité à ce dossier. Il a bénéficié de rencontres à haut niveau, y compris une rencontre entre le premier ministre et le président des États-Unis, ce qui a lancé le processus, de sorte que des équipes ont été mobilisées de part et d'autre de la frontière pour résoudre la question.
Il est résulté de l'entente que nous avons paraphé un texte juridique le 1er juillet. Dès le 12 septembre, le ministre du Commerce international et la représentante au Commerce des États-Unis, Mme Susan Schwab, avaient signé une entente. Le 18 septembre, un avis de motion de voies et moyens a été déposé à la Chambre et nous continuons d'en débattre aujourd'hui, avec ses amendements, à mesure que nous avançons dans ce processus.
L'accord prévoit notamment la suppression complète de tous les droits antidumping et compensateurs américains; le recouvrement de plus de 4,4 milliards de dollars en droits perçus par les États-Unis depuis 2002; le maintien de la capacité des provinces de gérer leurs propres ressources forestières; une disposition veillant à ce que les recettes tirées des mesures frontalières demeurent au Canada et un train d'initiatives en vue d'améliorer la coopération binationale et de créer une industrie du bois d'oeuvre nord-américaine.
Le 30 octobre, les premiers chèques étaient déjà versés à notre industrie qui avait vraiment besoin d'argent liquide. Ainsi, 950 millions de dollars ont été versés aux compagnies forestières canadiennes, dont environ la moitié aux entreprises de la Colombie-Britannique, y compris les entreprises côtières qui ont beaucoup souffert de ces droits punitifs.
Je voudrais parler d'une question qui préoccupe beaucoup les collectivités côtières, surtout dans ma circonscription, soit la question des grumes. Elle préoccupe vivement les collectivités côtières, surtout sur l'île de Vancouver, et plus particulièrement les deux circonscriptions centrales, soit Nanaimo—Alberni, ma circonscription, et celle située au sud par rapport à nous, Nanaimo—Cowichan.
Je suis heureux de dire qu'une équipe examine toute la question des exportations de grumes. Cette équipe comprend des gens bien connus qui ont une immense expérience. Bill Dumont est l'ancien chef forestier de la Western Forest Products. C'est un homme très respecté dans l'industrie et Don Wright est un ancien sous-ministre des Forêts qui a également une très bonne réputation dans l'industrie. M. Dumont est un habitant de l'île de Vancouver ayant 35 ans d'expérience dans le secteur forestier. Il a été chef forestier de la Western Forest Products, où il s'est taillé une grande réputation en ce qui concerne la gestion viable des forêts, la consultation et la collaboration avec les Premières nations. Il a remporté des prix à cet égard.
Je suis heureux de dire que des consultations sont en cours. J'attends avec impatience que des mesures soient prises. Nous avons la possibilité, grâce à l'article 17 de ce projet de loi, de nous pencher sur la question des exportations de grumes. Il est possible d'aborder cette question. Je voudrais prendre un instant pour expliquer pourquoi la question des grumes inquiète les gens des régions situées au milieu de l'île.
Comme les députés le savent au sujet des terres privées, lorsqu'il est question d'exportation de grumes, on parle alors de terres privées et publiques. Les terres forestières privées représentent environ 5,7 p. 100 des terres émergées de la Colombie-Britannique, et plus de la moitié de ces terres privées se retrouvent sur l'île de Vancouver, la majeure partie dans deux circonscriptions situées au centre de l'île. Cette situation s'explique par une chose qui remonte à la Confédération: les concessions de terres au chemin de fer E & N. Il y a plus de 139 ans, ces terres ont été affectées à la construction d'un chemin de fer et les ressources qui y étaient rattachées ont été données à la compagnie de chemin de fer. Ainsi, les terres privées représentent des superficies extraordinairement étendues à l'heure actuelle.
Je suis déçu de constater qu’après la rupture de l’accord de 2001, ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement provincial n’ont eu le courage de s’attaquer au problème des exportations de grumes. Le gouvernement fédéral était responsable des terres privées et le gouvernement provincial, des terres publiques. Aucun des deux gouvernements, ni l’ex-gouvernement libéral ni le gouvernement provincial nouvellement élu, n’a eu le courage de s’attaquer au problème des exportations de grumes, ce qui a eu pour conséquence l’imposition d’une barrière tarifaire sur nos exportations de produits de bois résineux équarri, alors qu’à ce moment-là, nos grumes brutes étaient exportées sans restriction aucune.
Il me semble qu’un droit de douane aurait dû être imposé pendant que ce différend était en cours. Ce n’est pas ce qui est arrivé. En conséquence, nous avons été témoin d’une augmentation considérable des exportations de grumes en provenance de la côte pendant que ce différend était en cours.
L’industrie forestière a également subi un réalignement majeur, qui a eu une incidence sur le problème des exportations de grumes. Le géant forestier Weyerhaeuser avait l’avantage de posséder des usines de transformation de part et d’autre de la frontière. C’est une énorme entreprise qui possède des actifs d’une valeur de 16 milliards de dollars et qui est plus grosse que nos quatre plus grandes sociétés forestières réunies. Avant d’être vendue à une société canadienne nommée Brascan, Weyerhaeuser en a profité pour acheter, près de Port Alberni, une autre vaste étendue de terrain qui a ainsi cessé d’être terre publique pour passer aux mains d’intérêts privés.
Les conséquences, particulièrement pour la région du centre de l'île, aux environs de Port Alberni, ont été plutôt dévastatrices, du fait que la grande étendue de boisés privés crée une situation favorable à l’exportation des grumes. Les grumes sont vulnérables à l’exportation, particulièrement celles du centre de l'île.
Immédiatement après la vente de Weyerhaeuser à Brascan, cette société s’est fractionnée en deux entités, séparant ainsi le secteur des boisés de celui des scieries. En même temps, il se trouve que l’une des plus importantes scieries de la région de Port Alberni, Island Phoenix Division, est passée au secteur des boisés, Island Timberlands. Cette scierie a été démantelée presque immédiatement, entraînant la perte d’environ 300 emplois. Comme par hasard, ce site particulier est maintenant accessible pour les exportations de grumes. C’est là un sujet d’inquiétude pour les gens du centre de l'île. Une chose qui préoccupe tous les travailleurs de cette région, c’est l’impressionnante réorientation vers l’exportation de grumes. Le secteur scieries de Cascadia a vite été vendu à la division Western Forest Products, qui contrôle maintenant environ neuf des scieries côtières restantes, et Island Timberlands est devenue un simple gestionnaire de terres qui peut exporter ces grumes suivant les règles existantes.
Je suis préoccupé par le fait que la situation qui règne actuellement s’est traduite par une énorme augmentation des exportations de grumes. Celles-ci ont doublé depuis 2001. Depuis 1996, la quantité de bois des forêts côtières qui est exportée sous forme de grumes brutes a pratiquement décuplé.
Je dois dire que cet accord a été, en général, très bon pour le Canada. Pour mettre fin à l'impasse, le gouvernement est passé à l'action dans un dossier très compliqué. Des milliards de dollars reviendront dans les mains de l'ensemble de l'industrie canadienne, y compris l'industrie forestière côtière.
L'article 17 de l'accord nous permet de prendre des mesures par l'entremise du gouverneur en conseil. Nous examinons actuellement ce droit avec les provinces et l'équipe d'examen en ce qui concerne l'exportation des billes de bois de la côte. J'espère que des mesures seront prises. J'ai discuté de la question avec le ministre du Commerce international et le ministre des Ressources naturelles. Je sais qu'ils en discutent, tout comme moi, avec le ministre provincial des Forêts, Rich Coleman.
Je fonde beaucoup d'espoir sur le rapport présenté par de très compétents experts forestiers de la Colombie-Britannique sur la question des exportations de billes de bois des régions côtières. Il y a eu des discussions et des consultations tout au long de l'année. Je sais qu'ils ont entendu des représentants de la collectivité et qu'elle est très bouleversée.
Les gens de Port Alberni, notamment, comptent les camions de bois qui sortent de la collectivité, tandis que leurs scieries sont fermées ou ne fonctionnent pas à pleine capacité. Durant le festival du saumon dernièrement, un navire est arrivé au port pour y prendre des billes de bois qui seront sciées en Corée du Sud, alors que les scieries de Port Alberni ne tournent pas à plein régime.
Nous sommes inquiets de l'impact de ces exportations de grumes venant de régions côtières. Cet accord est un bon accord pour le Canada. Nous irons de l'avant, mais la question accessoire des exportations de billes de bois des régions côtières pourra, je l'espère, être réglée à l'aide des dispositions de l'article 17. J'espère que des mesures seront prises pour que les billes de bois soient transformées au Canada et sur l'île de Vancouver et pour garder autant d'emplois que possible chez nous.
Monsieur le Président, je vais expliquer plus tard au cours de mon intervention à quel point les libéraux s'opposent à ce projet de loi, mais j'ai d'abord une question à poser au député. Ce qui me dérange vraiment, c'est que nous laissons 500 millions de dollars aux lobbyistes des États-Unis, qui utiliseront cet argent pour s'en prendre à nous dans 24 mois, à la suite de l'expiration de l'accord.
Dans le gouvernement précédent, j'ai participé à une foule de négociations et, à l'époque, s'il restait de l'argent, il devait servir à des fins positives aux États-Unis, que ce soit pour les victimes de l'ouragan Katrina ou pour le logement social, mais l'intention n'était certainement pas de le laisser aux lobbyistes de l'industrie forestière des États-Unis.
Comment le député peut-il appuyer ce projet de loi de tout coeur et dire qu'il s'agit là d'un bon projet de loi, alors que de l'argent sera laissé aux États-Unis et qu'on s'en servira pour s'attaquer à nous plus tard?
Monsieur le Président, je sais que le député est inquiet pour sa collectivité rurale, mais je suis préoccupé lorsque je l'entends s'opposer à cet accord, alors que son gouvernement a eu la possibilité de résoudre ce dossier bien plus tôt et qu'il a permis que ces droits de douane augmentent à un rythme alarmant, ce qui a étranglé nos collectivités côtières et nos entreprises forestières. Le gouvernement libéral précédent était prêt à signer un accord qui était loin d'être aussi bon que celui-ci pour l'industrie canadienne.
Pendant que j'en ai la possibilité, je veux attirer l'attention de la Chambre sur une grave préoccupation. Dans un article paru dans la livraison du Globe and Mail de samedi dernier, on discute d'investissement dans l'industrie côtière et certaines observations qui y sont faites donnent une idée de la direction que nous pourrions prendre, ce qui me préoccupe.
Jimmy Pattison, un homme influent de la côte ouest, parle de faire des investissements importants dans l'industrie côtière, car un certain optimisme permet de penser que, après une période difficile, les choses finissent forcément par s'améliorer. Espérons que ce sera le cas. Russell Horner, PDG de la Catalyst Paper Corporation, de Vancouver, a déclaré:
Une importante restructuration s'impose, avec la cessation d'un grand nombre d'activités et un réinvestissement dans d'autres. Le gouvernement n'a pas besoin de financer cette restructuration, mais il doit la faciliter [...] lorsque des activités cessent, il ne doit pas intervenir.
Je sais que cela soulève des préoccupations, car Catalyst exploite une usine de papier à Port Alberni. Nous ne voulons pas perdre cette usine à cause de l'absence de matières premières attribuable au ralentissement dans le secteur du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, j'ai souri lorsque j'ai vu le député de Sydney—Victoria parler contre l'entente alors que les libéraux ont tenté d'accélérer le processus au sein du comité. Ils ont fait le sale boulot pour les conservateurs. J'aime bien le député, mais je trouve audacieux, même pour un député libéral, de prendre la parole devant les caméras de télévision à la Chambre pour dire que les libéraux s'opposent à la mesure. C'est à cause du Parti libéral si la Chambre est saisie de cette mesure. Les Canadiens n'ont pas oublié que c'est à cause du Parti libéral si nous tenons un débat sur ce projet de loi.
Permettez-moi de revenir aux propos éhontés d'un collègue du Parti conservateur. Il sait fort bien que le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué en notre faveur le 13 octobre. Rien n'a changé depuis le début. Les conservateurs ont dit que les litiges seraient interminables. Le premier ministre a dit que les litiges dureraient sept années.
Le député sait qu'après la décision du tribunal le service américain des douanes et de la protection des frontières a commencé à verser l'intégralité des montants aux entreprises qui n'ont pas adhéré à cette entente bâclée. Il sait aussi que la plupart des entreprises n'ont pas entrepris les démarches prescrites auprès d'Exportation et développement Canada parce qu'elles savent très bien que l'entente a été bâclée et qu'elles ne devraient pas y être mêlées. Le député sait bien cela.
Toutefois, la question que je dois lui poser est...
Monsieur le Président, le député affirme que la décision rendue par le Tribunal de commerce international nous permet de récupérer de l'argent. Il sait très bien que l'industrie américaine a fait savoir que, sans cet accord, elle aurait immédiatement interjeté appel. Elle ne l'a pas fait en raison du bon travail que le gouvernement conservateur a fait en préparant une entente empêchant l'industrie américaine de faire appel de cette décision. Le député sait bien que c'est le cas, mais il poursuit sa campagne de louanges à la néo-démocrate.
J'aimerais soulever une autre question, qui porte sur les préoccupations relatives à la coupe sur des terres privées. La ville de Port Alberni, qui a été durement touchée à cet égard, a également été victime de fortes pluies récemment. Tout près de la ville se trouve une vaste étendue de terrains sur la Chaîne de Beaufort qui a fait l'objet d'une exploitation intensive en raison des pratiques adoptées sur les terres privées. Une enquête a été entreprise en janvier dernier. Des agents forestiers ont été mandatés pour examiner les répercussions dans les eaux et un avis d'ébullition de l'eau potable a été émis. De graves changements ont été enregistrés et le Private Managed Forest Land Council...
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-24, connu sous le nom de projet de loi sur le bois d'oeuvre. Nous avons été très déçus de constater que certains députés d'en face tentaient d'entraver le fonctionnement de notre comité.
Le député a affirmé qu'il m'aimait bien et c'est avec beaucoup de chagrin que j'ai appris qu'il rayait mon nom de sa liste d'envoi de cartes de Noël. Dans l'esprit des Fêtes qui s'en viennent, j'espère qu'il reviendra sur sa décision.
Au cours des dernières élections, le Parti conservateur a présenté sa stratégie en matière de bois d'oeuvre. Dans son programme, le Parti conservateur a promis de tenir tête au gouvernement américain, de défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, de protéger les intérêts des travailleurs forestiers et d'aider les collectivités qui ont du mal à survivre.
En regardant de près le programme conservateur, et tout particulièrement la partie qui porte sur la foresterie, nous y trouvons plusieurs promesses. J'aimerais prendre quelques minutes pour revoir certaines de ces promesses et établir des liens avec le projet de loi C-24. Les conservateurs ont promis de durcir le ton avec les Américains dans ce dossier et affirmé qu'ils « demanderaient au gouvernement américain de respecter les règles en ce qui a trait au bois d'oeuvre. »
Je ne crois pas que quiconque ayant lu cette promesse ait pensé pendant une seconde que ce que les conservateurs voulaient réellement dire, c'est qu'ils allaient renoncer à des années de dures négociations, aux principes fondamentaux de l'ALENA et à la survie des collectivités forestières. Dans leur empressement de plaire aux Américains et de marquer des points politiques, ils ont capitulé dans une série de dossiers.
Au fil des ans, le gouvernement libéral précédent a remporté de nombreuses victoires devant les tribunaux commerciaux et dans le cadre des mécanismes internationaux de résolution des plaintes en ce qui concerne le bois d'oeuvre. Chaque fois, l'OMC ou l'ALENA a tranché en notre faveur. Bien sûr, les Américains ont contesté toutes ces décisions. Rien ne comptait plus pour eux que de protéger leur industrie nationale du bois d'oeuvre. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur l'amendement Byrd pour constater jusqu'où ils étaient prêts à aller pour sauvegarder leur industrie, dont la puissance finira par nous nuire.
Les grandes sociétés d'exploitation forestière des États-Unis voulaient limiter l'accès du bois d'oeuvre canadien à ce qu'elles considéraient comme leurs marchés à elles seules, malgré les décisions de l'OMC et de l'ALENA. Elles ont fait du lobbying et elles ont usé de force. Elles ont étiré le processus afin de maximiser leurs profits, tout en espérant que quelqu'un finirait par plier à leurs demandes. Ce sauveur, ce fut le gouvernement conservateur d'en face. Les conservateurs voulaient si désespérément conclure une entente pour montrer qu'ils agissaient dans ce dossier qu'ils se sont précipités tête première et ont signé un mauvais accord.
Cet accord aura des conséquences inquiétantes, non seulement pour l'industrie du bois d'oeuvre, mais aussi pour d'autres producteurs canadiens. Les sondages révèlent que les Américains sont favorables au principe du libre-échange. Pour être exact, 66 p. 100 des Américains y sont favorables; toutefois, leur appui à ce pseudo libre-échange s'effondre dès que ce dernier cesse d'être à leur avantage.
Cette situation n'est pas complètement étonnante, mais elle nous oblige à nous interroger, car si nous capitulons aujourd'hui dans le dossier du bois d'oeuvre, qu'est-ce qui viendra ensuite? Le boeuf, l'automobile ou les céréales? Qui sait ce qui se passera ensuite? L'abdication des conservateurs dans ce dossier nous a montré qu'ils abandonnent facilement par crainte de déplaire. Le premier ministre a parlé d'un nouveau lien privilégié avec le gouvernement américain, mais cela est ridicule.
Mes observations sur le projet de loi C-24 m'amènent maintenant à parler d'une autre promesse faite par le Parti conservateur dans son livre bleu. À la page 19 de la plateforme conservatrice de 2006, il est écrit que les conservateurs ont l'intention de défendre les droits des producteurs canadiens et d'exiger la restitution aux producteurs canadiens des 5 milliards de dollars et plus qui ont été perçus illégalement en droits tarifaires visant le bois d'oeuvre. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons bien que les conservateurs ne sont pas très forts en mathématiques. En 1993, ils nous ont légué leur gâchis de déficit. Pendant longtemps, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour remédier à cette mauvaise gestion et pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Cela dit, nous constatons aujourd'hui que les conservateurs ont retranché un milliard de dollars à leur promesse. Ce sont des droits d'un milliard de dollars qui ont été perçus illégalement. Un milliard de dollars ont été soustraits à l'économie canadienne. En faisant cadeau de cette somme au gouvernement et à l'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis, les conservateurs font la preuve non seulement qu'ils ne sont pas forts en mathématiques, mais aussi qu'ils sont de mauvais négociateurs. Il est clair aux yeux de tous, sauf le parti d'en face, qu'au moins la moitié de cette somme sera utilisée par l'industrie américaine du bois d'oeuvre pour financer une guérilla juridique et politique contre notre industrie.
Est-il concevable que 500 millions de dollars en provenance du Canada servent à l'industrie américaine du bois d'oeuvre pour exercer des pressions contre nous? C'est incroyable. Les Américains ont dû se dire que le père Noël était de retour avant le temps lorsque cet accord a été conclu, au printemps. Une fois ce projet de loi adopté, ce sera Noël encore une fois pour eux.
Les conservateurs sont en train de donner l'industrie du bois d'oeuvre en pâture aux loups. Avec le projet de loi C-24, ils acculent l'industrie canadienne du bois d'oeuvre au pied du mur. Pire encore, ils fournissent par la même occasion un fouet à l'industrie américaine du bois d'oeuvre, un fouet de 500 millions de dollars. Dans toute sa fierté, le nouveau gouvernement du Canada fait cadeau à ses adversaires d'une disposition leur permettant de se soustraire à l'accord au bout de 24 mois seulement. Quels négociateurs adroits! Ils ont réussi à concéder tout ce que nous avions pu gagner au fil de notre démarche de résolution de différends, dans le cadre de l'ALENA.
Ils ont donné aux entreprises concurrentes des États-Unis l'argent nécessaire pour exercer des pressions pendant deux ans contre notre industrie. Au bout de cette période, elles pourront mettre fin à l'accord et obtiendront peut-être même une augmentation des droits sur leur marché intérieur et à l'échelle internationale. Ces droits seront payés avec de l'argent venant du Canada. Voilà comment le gouvernement protège l'industrie au pays. Voilà comment le gouvernement défend le droit d'être traité équitablement sur la scène internationale.
Récemment, le premier ministre a dit qu'il n'agissait pas comme le gouvernement précédent en ce qui a trait aux affaires étrangères. Il n'aurait pu mieux dire. Manifestement, il se démarque tant dans ce qu'il fait que dans ce qu'il dit. Il s'aplatit devant les Américains, il suscite des malentendus avec les Chinois et il ignore l'Union européenne. Voilà une nouvelle approche qui n'a rien de brillant.
Je réalise que le temps dont je dispose est limité, même si nous pourrions parler tout l'après-midi de la parodie qui nous occupe actuellement. Je tiens à conclure mon exposé en mentionnant brièvement l'excellent travail du député de Beauséjour, porte-parole libéral en matière de commerce international.
Nous sommes tous conscients que la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont toujours bénéficié de l'exclusion relative aux provinces de l'Atlantique. Cette exclusion reconnaît que l'industrie du bois d'oeuvre dans ces provinces est différente, car elle exploite principalement des terres privées. Les Américains ont compris que cette façon d'opérer était compatible avec leur marché intérieur. Ils ont donc aboli, pour ces provinces, les droits qu'ils imposent aux importations de bois d'oeuvre provenant du reste du Canada.
Lorsque la récente entente sur le bois d'oeuvre a été conclue, cette exclusion y était prévue. Cependant lorsque le projet de loi C-24 a été déposé à la Chambre des communes, la mesure législative avait un libellé différent. Le Bureau du bois de sciage des Maritimes a fait part de ses inquiétudes au député de Beauséjour, ainsi qu'à d'autres parlementaires. En conséquence, un amendement a été adopté au comité pour rendre le libellé plus clair, de façon à assurer le maintien de l'exclusion dont bénéficient les provinces de l'Atlantique.
Je tiens à applaudir au travail de mon collègue sur cet amendement, de même qu'à ses efforts en vue d'obtenir que le nouveau libellé puisse être intégré et que l'exclusion soit maintenue, en échange de notre appui à certains amendements présentés au comité.
Nous espérons que le gouvernement résistera à la tentation de faire marche arrière en ce qui concerne ces améliorations qui font partie des amendements apportés à l'étape du rapport. Une telle trahison ne passera pas inaperçue aux yeux des gouvernements provinciaux et doit rendre certains députés, notamment celui de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley très heureux des changements inhérents à ce repli.
Malgré l'entente intervenue au comité, je tiens à ce qu'il soit clair que notre parti n'appuie pas le projet de loi C-24. C'est un projet de loi bancal qui a été ressuscité par le Bloc et les conservateurs, auquelils ont peut-être essayé d'apporter des améliorations, comme l'exclusion des provinces de l'Atlantique. En réalité, nous avons été dupés. Nous ne pouvons qu'espérer que nos interventions à l'étape du rapport feront revenir à la raison les députés conservateurs, de façon à ce qu'ils fassent pression sur leurs chefs pour qu'ils retirent le projet de loi de la Chambre et qu'ils négocient une nouvelle entente qui profitera cette fois à tous les producteurs de bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment interpréter l'intervention du député de Sydney—Victoria.
Les libéraux membres du comité ont écourté l'étude du projet de loi C-24 en refusant de débattre de la majeure partie du document. Mis à part les dispositions sur l'exemption pour les Maritimes, que le NPD a appuyées, les libéraux ont écourté l'étude de tous les articles. Et maintenant, le député de Sydney—Victoria prend la parole à la Chambre et déclare que le Parti libéral s'oppose au projet de loi C-24.
C'est à cause du Parti libéral que le projet de loi C-24 est à la Chambre aujourd'hui. Les libéraux en ont été les instigateurs. Ce sont eux qui ont forcé la progression de ce projet de loi. Ce projet de loi serait encore au comité et nous tenterions toujours de corriger certaines des plus graves erreurs qui s'y trouvent si les députés libéraux n'avaient pas forcé son passage à l'étape suivante.
Je ne sais pas comment interpréter l'intervention du député. Peut-être qu'il a finalement réalisé que les libéraux avaient commis une énorme erreur et qu'il s'excuse auprès de tous les Canadiens d'avoir écourté l'étude du projet de loi C-24, accomplissant ainsi les basses oeuvres des conservateurs? J'espère que c'est le cas, mais je crois qu'il s'agit plutôt d'un autre exemple du double langage des libéraux. Le fait est que ce projet de loi est à la Chambre aujourd'hui grâce à l'appui des libéraux.
Nous savons que ce projet de loi est mauvais pour les Canadiens, mais les libéraux en ont fait accélérer l'étude. Ce projet de loi est à la Chambre aujourd'hui après avoir été étudié à une vitesse record grâce à l'appui du Parti libéral.
Le NPD a été le seul parti à s'y opposer en déclarant qu'avec les milliers d'emplois perdus depuis son adoption provisoire forcée, il y a un mois, qu'avec le milliard de dollars que nous abandonnons, que malgré la décision des tribunaux déclarant que nous n'avons pas à céder un sou, qu'avec la taxe à l'exportation qui entraîne des pertes d'emplois et l'arrêt de la production à valeur ajoutée dans ce pays et le fait que cette entente stimule l'exportation de bois brut, il faut se demander pourquoi le Parti libéral a fait accélérer l'étude de ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est toute une question. La réalité, c'est que le comité commençait à devenir assez dysfonctionnel. En raison surtout de l'obstructionnisme du NPD, le comité n'allait pas aller plus loin que l'article premier.
Nous savions tous que le Bloc et les conservateurs allaient forcer l'adoption du projet de loi au comité. Nous, les sages libéraux, le parti du centre, avons tenté de faire adopter par le comité quelques amendements susceptibles d'aider le secteur du bois d'oeuvre, non seulement dans la région de l'Atlantique, mais encore dans tout le Canada. Nous avons tiré le meilleur parti possible de la situation. Nous avons contré l'obstructionnisme du NPD et mis fin aux discours ronflants et insensés.
Oui, nous avons fait adopter quelques amendements parce que, en définitive, le Bloc et les conservateurs allaient forcer l'adoption du projet de loi et que nous devions y apporter quelques changements constructifs. Tels sont les changements que nous voulons voir adoptés, mais nous nous opposons résolument au projet de loi de loi C-24.
Nous souhaitons qu'à l'avenir le NPD se montre un peu plus coopératif au comité et qu'il contribue au bon fonctionnement des travaux. Le temps des Fêtes approche et j'attends toujours ma carte de Noël.
Monsieur le Président, j'ai entendu la réponse, mais je constate qu'il rougit presque après avoir dit cela.
Le député a dit ne pas vouloir écouter une discussion qui ne soit pas constructive. Pourquoi donc les libéraux n'ont-ils pas voulu entendre les Canadiens d'un bout à l'autre du pays? Est-ce parce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pourraient avoir des choses à dire à ce sujet que le député affirme que nous faisons de l'obstruction systématique et que nous gaspillons le temps des libéraux?
Le député peut parler à son propre collègue de Thunder Bay. Le comité aurait tenu des audiences à Thunder Bay, mais les députés de la région de Thunder Bay appuient cet accord.
Le député a tort d'affirmer à la Chambre que le Parti libéral s'oppose résolument à cet accord. Puisque les libéraux ont annulé les audiences qui devaient se tenir dans tout le pays pour que les gens ne puissent donner leur point de vue, le député veut-il dire que la population du Canada gaspillerait le temps des libéraux en faisant connaître ses préoccupations?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député mentionne notre collègue de Thunder Bay.
Qu'il s'agisse de discussions au sein de notre caucus rural ou ailleurs, le député de Thunder Bay se porte toujours à la défense du secteur. Il s'efforce de tirer le maximum d'une situation négative créée par les conservateurs.
Les députés néo-démocrates essaient d'aborder la question comme si c'était leur cause à eux, comme s'ils voulaient protéger les travailleurs et le secteur. Tout ce que les citoyens ont à faire c'est de lire la transcription des délibérations du comité pour voir que les néo-démocrates ont souvent fait perdre le temps du comité en faisant de l'obstruction.
J'espère que la raison l'emportera et que quelques amendements seront adoptés pour que nous puissions aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je vous explique d'abord la position du Bloc québécois sur les amendements au projet de loi C-24, Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Après, je mettrai en lumière la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-24.
Le Bloc québécois s'oppose aux amendements suivants.
Selon la motion no 4, le gouvernement ne serait pas obligé d'appliquer la loi, ce qui est un peu ridicule dans le cadre d'une loi à caractère fiscal. La motion no 25 complique énormément la perception des taxes à l'exportation et l'application de la loi. On comprend que le Nouveau Parti démocratique ne veut pas que la loi soit mise en oeuvre, mais c'est le contraire pour les entreprises forestières québécoises.
Les motions nos 83 et 84 font entrer la loi en vigueur le 1er novembre. Or, c'est le 12 octobre que les droits antidumping ont été annulés. L'adoption de ces deux motions entraînerait que le commerce du bois n'aurait pas été réglementé pendant deux semaines, ce qui est contraire à l'accord.
Afin de bien saisir la position du Bloc québécois sur la question épineuse des relations canado-américaines sur le bois d'oeuvre, je me permets de faire connaître, une fois de plus, l'approche de notre parti.
Comprenons tous que le Bloc québécois appuie sans enthousiasme le projet de loi C-24.
Celui-ci permet la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre conclue le 1er juillet dernier entre Ottawa et Washington: en fixant les modalités entourant la remise des droits compensatoires et antidumping aux entreprises, lesquelles équivalent à 81 p. 100 des sommes actuellement détenues à Washington et à environ 65 p. 100 des sommes qu'elles ont payées, compte tenu des variations de taux de change depuis quatre ans; en fixant les modalités relatives au retour à Washington d'un milliard de dollars que les entreprises laissent sur la table; en établissant les barrières qui régiront le commerce du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis: taxes à l'exportation et licences d'exportation; et en autorisant la remise aux provinces des taxes à l'exportation.
L'industrie a dit de façon presque unanime que cette entente n'était pas satisfaisante. En revanche, elle a très majoritairement estimé qu'il valait mieux accepter cette mauvaise entente que de continuer à se battre. En clair, l'industrie est au bout du rouleau.
L'attitude du gouvernement fédéral, tant libéral que conservateur, laisse un goût amer. En ne soutenant pas l'industrie, il l'a considérablement affaiblie en la forçant à accepter cette entente sous peine d'être sérieusement menacée.
Le Bloc québécois, qui a consulté les industries et les travailleurs du secteur forestier durant l'été, est arrivé à la conclusion qu'il n'avait pas le choix d'appuyer l'entente parce que l'industrie, mise au pied du mur, ne pouvait plus attendre. Agir autrement n'aurait pas été responsable.
Le Bloc tient cependant à dire sans ambiguïté que même si ce projet de loi devait être adopté, le gouvernement ne pourrait prétendre avoir réglé les problèmes auxquels l'industrie fait face. L'industrie vit des problèmes structurels et l'entente sur le bois d'oeuvre ne permet pas de les régler.
C'est pourquoi le Bloc québécois tient à ce que le gouvernement mette en place dès cet automne une série de mesures pour aider l'industrie forestière, confrontée à de sérieuses difficultés au moment même où elle sort affaiblie d'un long conflit commercial.
Nous voulons un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés, un programme de diversification des économies des communautés tributaires de la forêt et également un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec.
De plus, nous voulons: la majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensatoires et antidumping qui seront remboursés par les autorités américaines afin de tenir compte du préjudice encouru par les entreprises; également, l'accélération de l'amortissement sur les équipements; un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et améliorer sa productivité; également, un programme de diversification des marchés et de commercialisation du bois; enfin, des compensations financières pour l'entretien du réseau routier forestier.
Certaines de ces mesures deviendront caduques si elles ne sont pas présentées dès cette année, année charnière pour l'industrie. Le Bloc québécois compte que le ministre des Finances profitera de sa mise à jour économique et financière lors de son annonce pour justement répondre à ces besoins.
Le projet de loi C-24 contient les mesures législatives permettant la mise en oeuvre de l'accord du bois d'oeuvre entre les gouvernements du Canada et des États-Unis, accord du 1er juillet dernier.
Toutes les dispositions s'appliquent en date du 1er octobre 2006. Si le projet de loi n'est pas encore adopté à cette date, les mesures qu'il contient seront rétroactives au 1er octobre 2006.
Il instaure un système de contrôle des exportations dans le domaine du bois d'oeuvre, duquel je vous fais part.
Toujours est-il, ironie du sort, que ce contrôle prend la forme d'amendements à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Cette loi est généralement utilisée pour contrôler le commerce d'armements et de substances dangereuses, ou pour limiter le commerce avec certains pays frappés par des sanctions économiques et militaires. Dans le cas présent, ce sont des produits des producteurs canadiens qui sont frappés par des restrictions que la loi prévoit.
Dans les provinces qui, comme le Québec, auront choisi d'être frappées par une taxe à l'exportation moins élevée mais de voir leurs exportations plafonner, le projet de loi prévoit que les exportateurs doivent se procurer une licence, qui est en quelque sorte un permis d'exporter. Cette mesure permettra à Ottawa de s'assurer qu'aucune entreprise ne puisse excéder le quota qui lui sera alloué en vertu de l'application de l'accord.
Les modalités d'attribution des quotas d'exportation ne sont pas fixées dans la loi. Elles le seront ultérieurement par règlement. Le gouvernement du Québec a proposé que 94 p. 100 des quotas soient alloués aux compagnies sur la base de leurs exportations passées, les 6 p. 100 qui restent demeurant disponibles sur la base du « premier arrivé, premier servi ».
L'industrie québécoise s'inquiétait parce que l'accord prévoyait que les quotas soient attribués sur une base mensuelle — un douzième du quota annuel — et que les possibilités d'excéder leur quota mensuel, si une livraison importante advenait, soient tellement limitées que les entreprises pourraient ne pas être en mesure d'honorer leurs contrats de vente ou même d'atteindre leur plein quota annuel. N'oublions pas que l'industrie de la construction est cyclique et que les livraisons de bois de construction sont donc susceptibles de varier considérablement d'un mois à l'autre.
Cette question demeure non résolue, et le gouvernement n'a pris aucun engagement particulier. Tout au plus, le groupe binational chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord en sera saisi. Le Bloc québécois espère que le gouvernement tentera, au sein du groupe binational, d'assouplir les plafonds mensuels d'exportation. Dans ce cas, le projet de loi lui accorde toute la latitude nécessaire pour intégrer ces assouplissements, puisque la chose se fait par voie réglementaire.
Je pourrais continuer d'expliquer ainsi l'ensemble de ce projet de loi, mais je m'arrêterai ici, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député de Gatineau, mais je ne comprends pas. Je ne comprends pas du tout la position du Bloc québécois.
Depuis la mise en vigueur provisoire de cette entente, on a perdu 2 000 emplois au Québec. On en a perdu en Abitibi-Témiscamingue, on a vu des fermetures d'usines en Abitibi, on a perdu des emplois au Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la Côte-Nord, bref on en a perdu davantage au Québec qu'ailleurs au Canada. Or le Bloc continue à dire qu'il va appuyer l'entente. Il va appuyer le projet de loi, même si on sait très bien qu'il a été bâclé et que l'entente n'est pas dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois, mais pas du tout.
On sait aussi que cette entente comprend la clause anti-contournement, également incluse dans le projet de loi, et qu'elle touche directement les pouvoirs d'agir du Québec. Cette clause oblige le gouvernement du Québec à aller à Washington, en cas de changement dans la politique forestière québécoise, pour obtenir l'approbation de l'administration Bush à ce changement, alors que la politique forestière est un domaine de compétence strictement provinciale, je le dis. Cela relève du gouvernement du Québec, et on vient de céder la souveraineté du gouvernement du Québec.
La politique que le Bloc amène dans cette Chambre est inconsistante. Il ne défend pas le droit du gouvernement du Québec à faire des changements dans sa politique forestière, et il ne défend pas la perte de tous ces emplois qui découle de cette entente bâclée.
Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate.
D'abord et avant tout, saisissons-nous de la question. L'industrie du bois d'oeuvre au Québec nous demande d'adopter ce projet de loi parce qu'elle a le couteau sous la gorge. Elle est dans une position intenable. Plus on attend, moins l'industrie pourra se ressaisir. Quant à la clause anti-contournement, elle spécifie justement qu'un pays ne pourra pas agir de manière à contourner l'entente. Il est très important de le comprendre.
Ainsi Washington ne pourra pas chercher à limiter l'accès à son marché davantage que ce que l'on retrouve dans l'entente. Comparativement aux années où il n'y avait plus de commerce possible à moins d'une taxe épouvantable imposée par les Américains, la situation laissera au moins l'industrie redémarrer sur des bases qui permettront enfin de régler cette question, à la demande de l'industrie et des syndicats qui représentent des travailleurs de cette industrie.
Monsieur le Président, depuis le début du débat sur le projet de loi C-24, j'entends le député de Burnaby—New Westminster revenir continuellement à la position du Bloc québécois sur ce projet de loi. À maintes reprises, mes collègues du Bloc québécois qui ont pris la parole à propos de ce projet de loi ont expliqué la position dans laquelle se trouvent l'entreprise forestière et les gens qui oeuvrent autour d'elle, face au bois d'oeuvre et à l'entente avec les Américains.
À maintes reprises, nous avons dit que notre industrie québécoise avait effectivement le couteau sous la gorge; à maintes reprises, nous avons dit combien de nos scieries au Québec avaient été vendues à des intérêts financiers américains; nous avons aussi dit à maintes reprises que nous, du Bloc québécois, défendions nos entreprises québécoises. Nous sommes les porte-voix ou les porte-parole des industries du Québec, des Québécois et des Québécoises en cette Chambre.
Or à maintes reprises, j'ai vu mes collègues du NPD nous présenter toutes sortes d'éléments où la position québécoise n'était pas considérée.
Pourquoi défend-il tant aujourd'hui la position canadienne? Pourquoi claironne-t-il que ce projet de loi n'est pas bon et que...
Je regrette, mais il manque de temps à l'honorable députée de Terrebonne—Blainville.
L'honorable député de Gatineau a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
On se retrouve dans une situation où, d'un côté, on a une démagogie populiste, et de l'autre, on a un parti politique qui s'appelle le Bloc québécois et qui est responsable. Face à la situation dans laquelle nous nous retrouvons présentement dans le secteur du bois d'oeuvre, le Bloc québécois prend une position courageuse et responsable en concertation avec l'industrie et les syndicats, qui représentent les travailleurs et les travailleuses de cette industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de l'étude que le Comité permanent du commerce international a faite du projet de loi C-24, qui vise à mettre en oeuvre les obligations du Canada en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre.
En commençant, je tiens à remercier le comité pour son examen approfondi du projet de loi. Les députés de tous les partis ont travaillé d'arrache-pied pour présenter des amendements tenant compte des préoccupations du secteur et du besoin pressant de mettre le projet de loi en oeuvre à temps. Nous avons assisté à un véritable travail d'équipe. Je sais que je parle pour tous les députés de tous les partis si j'exprime ma reconnaissance pour toute l'énergie et toutes les idées qui ont été émises. Je ne doute pas que la contribution de tous et les amendements proposés ont aidé à clarifier des aspects importants du projet de loi.
Je veux aujourd'hui présenter à la Chambre une mise à jour sur les amendements approuvés par le comité.
Le premier amendement découle directement d'une demande du Bureau du bois de sciage des Maritimes. L'organisme représente des entreprises du secteur du dois d'oeuvre de tout le Canada atlantique. Comme les députés le savent, l'accord sur le bois d'oeuvre exclut expressément les provinces atlantiques de l'imposition d'un droit à l'exportation parce que ces provinces sont exclues depuis longtemps des mesures commerciales prises par les États-Unis.
Le projet de loi C-24 comportait des dispositions visant l'exclusion des provinces atlantiques. Cependant, le bureau tenait à ce que l'exclusion soit mieux précisée dans le projet de loi. Par conséquent, à l'initiative du gouvernement et plus particulièrement du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, le comité a discuté de l'amendement important dont il est maintenant question et l'a adopté.
La précision apportée fait en sorte qu'il est très clair désormais que les exportations en provenance des provinces de l'Atlantique sont exclues des droits d'exportation et que des droits ne seront imposés qu'en cas de contournement de l'accord. L'amendement regroupe également dans la même disposition d'autres exclusions relatives aux territoires et aux compagnies concernées. Pour assurer le bon fonctionnement de l'exclusion visant le Canada de l'Atlantique, le gouvernement proposera quelques amendements de forme à l'étape du rapport.
Nos collègues du Bloc québécois ont proposé des amendements liés à certaines préoccupations exprimées par le Conseil de l'industrie forestière du Québec. Le premier amendement vise à préciser le calendrier d'expédition des exportations par voie ferroviaire aux États-Unis. Le deuxième vise à mieux préciser la définition de la valeur franco à bord dans le texte de loi. Tout comme les exclusions visant l'Atlantique, ces amendements se rapportent directement aux préoccupations de l'industrie du bois d'oeuvre.
Le prochain amendement a trait aux entreprises indépendantes de seconde transformation. Comme le savent les députés, l'accord sur le bois d'oeuvre garantit que les entreprises indépendantes de seconde transformation n'auront pas à verser de droits d'exportation sur la composante de valeur ajoutée de leurs produits. Les négociateurs canadiens en ont d'ailleurs fait un élément essentiel de la position du Canada tout au long du processus et ce, en réponse directe aux demandes de l'industrie. Cependant, l'industrie a demandé des éclaircissements. Par conséquent, le projet de loi, y compris les amendements du gouvernement à l'étape du rapport, viseront à apporter les éclaircissements voulus concernant le traitement et le mode d'agrément des entreprises indépendantes de seconde transformation.
Le gouvernement a également proposé un certain nombre d'amendements pour tenir compte de la date d'entrée en vigueur de l'accord, soit le 12 octobre 2006.
Tout en étant relativement mineurs, ces amendements proposés aideront nos exportateurs de bois d'oeuvre à planifier dans un cadre plus certain et plus prévisible. En effet, le facteur temps est critique pour ce projet de loi. L'industrie du bois d'oeuvre du Canada doit relever un certain nombre de défis. Les prix du bois d'oeuvre sont au creux du cycle à l'heure actuelle, alors que les coûts de production sont à la hausse. En ajoutant à ces facteurs celui de la vigueur continue de notre dollar, nous pouvons comprendre l'ampleur du défi à relever pour notre industrie.
C'est la raison pour laquelle, à mesure que le projet de loi modifié franchit les diverses étapes à la Chambre, nous ne devons pas perdre de vue que le temps est un facteur critique. Nos entreprises de production de bois d'oeuvre ont besoin de la stabilité, de la prévisibilité et des ressources financières qui découlent de l'accord.
Cet accord élimine les droits punitifs des États-Unis. Il met fin aux poursuites coûteuses qui durent depuis beaucoup trop longtemps. Aux termes du présent accord, les États-Unis mettront fin immédiatement aux mesures commerciales contre nos compagnies. Nos producteurs de bois d'oeuvre n'auront plus à se défendre devant les tribunaux, ils pourront retourner dans leurs collectivités un peu partout au pays pour faire prospérer leurs entreprises et contribuer à l'économie du Canada. L'accord assure une certaine stabilité à une industrie durement touchée par des années de recours commerciaux et de différends sans fin.
Pendant les sept à neuf prochaines années, aucune mesure ne sera imposée à la frontière tant que les prix du bois d'oeuvre resteront supérieurs à 355 $ les mille pieds-planche. Si les prix tombent en deçà de ce seuil, l'accord permet aux provinces de choisir les mesures frontalières les plus avantageuses pour leur économie. Je dois ajouter que toutes les recettes tirées des droits d'exportation perçus par le gouvernement du Canada dans le cadre de ces mesures frontalières resteront au Canada au lieu de se retrouver dans le Trésor américain, ce qui était le cas par le passé.
L'accord permet la restitution de plus de 5 milliards de dollars US, qui constitueront une importante injection de capital pour l'industrie du bois d'oeuvre et pour les travailleurs des plus de 300 collectivités qui en dépendent.
C'est un plaisir pour moi de signaler que l'élaboration du mécanisme de remboursement des droits d'Exportation et développement Canada, conçu pour accélérer le remboursement des droits aux entreprises, progresse plus vite que prévu. Plus de 1,8 milliard de dollars a déjà été distribué aux entreprises, et Exportation et développement Canada continuera d'effectuer des remboursements accélérés au cours des prochaines semaines.
Bien que cet argent soit une bonne nouvelle en soi, pensons à ce qu'il représente pour les travailleurs et les collectivités du secteur du bois d'oeuvre. Cet argent dont on a si désespérément besoin et dont l'accord prévoit le remboursement aidera les producteurs forestiers à investir de nouveau dans leurs entreprises, à améliorer leur efficacité et à faire face à la baisse actuelle du prix du bois d'oeuvre. Plus important encore, ces producteurs pourront faire tout cela dans un environnement commercial stable et prévisible.
Nous ne saurions surestimer l’importance que revêt pour notre industrie du bois d’oeuvre un tel environnement stable. En plus des montants qu’il permettra à nos exportateurs de bois d’oeuvre de récupérer en remboursement de droits, l’accord leur procurera un climat de stabilité et de prévisibilité qui leur redonnera la possibilité de planifier à long terme et de renouer avec la croissance. Il nous replacera en outre dans la bonne voie vers l’accélération du développement et de l’intégration d’un marché nord-américain du bois d’oeuvre encore plus solide, un marché où les entreprises canadiennes pourront jouer un rôle essentiel et de premier plan.
Comparez ce nouvel environnement positif avec ce que la vie était avant la conclusion de l’accord. Nos producteurs de bois d’oeuvre ont passé la meilleure partie des deux dernières décennies engagés dans une série interminable de batailles juridiques avec les États-Unis. Ils savent que le seul fait que nous ayons gagné une bataille ne veut pas dire que nous avons gagné la guerre.
Nos victoires devant un certain nombre de tribunaux commerciaux, y compris en vertu de l’ALENA et à l’OMC, ont tout simplement amené les États-Unis à en appeler des décisions rendues par ces tribunaux, ce qui a coûté des millions de dollars en frais juridiques et créé beaucoup d’incertitude au sein de l’industrie. En fait, d’aucuns estiment qu’au total ces batailles ont coûté aux gouvernements et aux sociétés forestières au-delà de 300 millions de dollars depuis 2002. L’énormité de ces frais illustre à quel point la poursuite d’une stratégie fondée exclusivement sur les contestations judiciaires serait lourde de prix.
Quand j’entends des gens soutenir qu’il faudrait poursuivre dans la voie de la contestation, je leur rappelle le prix excessif qu’il nous en coûterait et l’issue extrêmement incertaine qui nous attendrait au bout du compte. C’est une cause qui ne nous offre tout simplement aucune promesse de paix commerciale. Nous n’aurions devant nous que des recours sans fin devant les tribunaux, des frais juridiques écrasants et l’imposition de droits punitifs par les États-Unis.
Je demande donc à tous les députés de prendre sérieusement en considération ce qu’il nous en coûterait de tourner le dos à cet accord. Demandez-le aux exportateurs de bois d’oeuvre qui obtiendront plus de 5 milliards de dollars canadiens qu’ils pourront réinvestir dans leur entreprise et qui leur permettront de surmonter les difficultés économiques dans lesquelles ils se trouvent plongés. Demandez-le aux représentants des grandes provinces productrices qui se joignent à l’écrasante majorité des entreprises pour appuyer l’accord. Enfin, demandez-le aux centaines de milliers de personnes dans les provinces productrices de bois d’oeuvre du pays dont le gagne-pain repose sur un climat commercial stable et prévisible. Demandez-leur s’ils aimeraient retourner en arrière et revivre l’époque où cet accord n’existait pas.
Le gouvernement estime que nos localités forestières ont souffert assez longtemps. Nous croyons qu’elles ont besoin de la stabilité et des ressources que leur procure cet accord. Nous pensons que cet accord est la seule voie intéressante qui s’offre pour l’avenir à notre industrie du bois d’oeuvre résineux et aux plus de 300 000 Canadiens qui en dépendent.
Je suis persuadée que la majorité des parlementaires partagent cette opinion. Je leur demande donc d’appuyer le projet de loi C-24 modifié, et je les en remercie beaucoup.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a parlé dans son intervention de certains des amendements formulés par le gouvernement qu'elle espère voir adoptés à l'étape du rapport du projet de loi C-24.
Après examen, nous constatons que six des sept amendements proposés par le gouvernement au sujet de l'exclusion du Canada atlantique correspondent à certains des amendements proposés par le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, mais en réduisent la portée. La secrétaire parlementaire a remercié le député pour le bon travail qu'il a accompli. Nous croyons que ses amendements, que les membres conservateurs du comité approuvaient, consolidaient l'exclusion historique du Canada atlantique. Pourtant, à l'étape du rapport, nous constatons que le gouvernement réduit la portée de ce que l'un des siens a proposé comme amendement et que les conservateurs ont appuyé au comité.
Nous constatons la même chose concernant la définition de l'entreprise indépendante, dans le cas des entreprises de seconde transformation du Canada. Le comité a prévu l'inscription de cette définition dans la loi, avec l'appui de certains membres conservateurs. Nous avons eu la surprise de constater, à l'étape du rapport, que les conservateurs essayaient de revenir en arrière, ou de détruire cette partie de notre travail au comité que nous avions crue très fructueuse.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement a changé d'idée?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que nous avons tous deux convenu hier de nous rencontrer aujourd'hui à 11 heures afin que je puisse lui expliquer tous ces amendements et l'assurer que, bien entendu, tel n'était pas le cas. En fait, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley est en pleine séance d'information en ce moment même afin de bien comprendre tous ces amendements. Il réalise aussi que les précisions sont de nature très technique.
Toutefois, une exclusion a été amendée au comité. Lorsque l'article 26 a été approuvé par les membres du comité, nous avons commis une erreur. Le libellé actuel de l'article a une incidence sur l'industrie partout au pays. Toute l'industrie devrait passer par le Bureau du bois de sciage des Maritimes. Il est malheureusement impossible que l'ensemble de l'industrie fournisse de l'information au Bureau du bois de sciage des Maritimes. Nous devons modifier cet amendement afin qu'il respecte ce que dit l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.
L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux mentionne le Bureau du bois de sciage des Maritimes et tient compte de l'exclusion historique, que nous appuyons en tant que gouvernement, mais il ne faut surtout pas oublier que nous avons une politique fiscale nationale et que nous ne pouvons pas laisser un traité international la supplanter. Notre législation fiscale nationale s'applique à de nombreux endroits dans l'accord sans y être mentionnée en toutes lettres.
J'assure au député que nous ne faisons rien de la sorte.
Monsieur le Président, j'apprécie les efforts de la secrétaire parlementaire qui tente en vain de défendre l'indéfendable, c'est-à-dire cet accord tristement bâclé et ce projet de loi qui laisse gravement à désirer.
Ce qui est intéressant, dans l'échange avec le député libéral d'en face, c'est qu'il ressort assez clairement qu'il y a même eu davantage de bâclage dans la rédaction des amendements qui étaient censés corriger la première version des articles défectueux du projet de loi C-24.
La secrétaire parlementaire a dit que les Canadiens doivent penser à ce qu'était la vie avant la capitulation sur le bois d'oeuvre. La réponse à cela est très simple: les 4 000 personnes qui avaient un emploi à ce moment-là n'en ont plus maintenant après la signature de cet accord. Au cours des quatre dernières semaines, 4 000 emplois se sont volatilisés. Les Canadiens qui pensent à ce que la vie était avant la braderie du bois d'oeuvre n'ont qu'à penser aux milliers de personnes qui n'ont plus de travail et aux milliers de familles qui ne peuvent plus compter sur leur gagne-pain à cause de l'horrifiante incompétence du gouvernement.
La secrétaire parlementaire a dit que certaines corrections ont été apportées à cette mesure législative gravement lacunaire qu'est le projet de loi C-24. Au comité permanent, nous n'avons entendu que deux témoins. De nombreuses erreurs ont été relevées. Comment se fait-il que d'autres articles, notamment les articles 6, 25 et 18 n'ont pas été corrigés?
Monsieur le Président, le député nous sert sa rhétorique habituelle. Je trouve cela très décevant parce qu'il continue délibérément à induire les Canadiens et la Chambre en erreur quand il est question des pertes d'emplois dans l'industrie du bois d'oeuvre.
Nous reconnaissons qu'il y a eu des pertes d'emplois, mais elles n'ont absolument rien à voir avec cet accord. Toutefois, elles ont certainement tout à voir avec l'incapacité du gouvernement libéral précédent de conclure une entente, de défendre les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre et d'intervenir. En fait, le gouvernement précédent n'a absolument rien fait.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j’ai examiné à fond et mis en lumière les faiblesses de l’accord sur le bois d’oeuvre. Nous savons que cet accord ne correspond pas à ce que l’ancien gouvernement avait proposé en août 2005.
Les nombreuses objections que suscite l’attitude cavalière du gouvernement minoritaire sont malheureusement en train de devenir la norme. Le manque de consultations pose également un problème. J’ai même fait inclure Thunder Bay dans la liste des quatre villes choisies pour tenir les audiences du comité.
Quant au succès de nos batailles juridiques, nous gagnons sur le front de l’ALENA et de l’OMC. Ce sont des sujets de préoccupation. J’ai déjà mentionné que la principale objection émise par les États-Unis au sujet du subventionnement a été réfutée.
La crainte que les 500 millions de dollars pourraient être utilisés contre nous est une question qu’il faut examiner et la hâte du gouvernement à satisfaire le président des États-Unis fait également partie des objections que j’ai émises depuis le mois d’avril. J’ai fait valoir les inquiétudes des travailleurs, des familles, des collectivités, des dirigeants municipaux et de leurs associations, des fournisseurs et des entreprises à cet égard.
D’autre part, j’ai été en communication constante avec tous les intéressés. Le but visé pour Thunder Bay—Rainy River et en fait, pour tout le Nord-Ouest de l’Ontario, est la préservation des emplois afin que les gens puissent se nourrir, payer leur hypothèque et éviter que leur famille ne se désagrège.
Je crois qu’au cours du débat et du vote, j’ai toujours laissé entendre clairement le même message. Nous devons nous battre pour défendre les intérêts de la population du Nord-Ouest de l’Ontario sans laisser la politique partisane créer des obstacles artificiels et nous devons écouter les travailleurs et les entreprises qui les emploient. J’ai fait tout cela. Après six mois de discussions, d’audiences, de débats et plusieurs votes, j’ai défendu énergiquement les intérêts de tous.
Les entreprises du Nord-Ouest de l’Ontario connaissent de graves difficultés financières depuis un certain temps et elles ont besoin d’argent pour préserver les emplois. En fait, comme la Chambre s’en souviendra, c’est le NPD qui a abandonné les travailleurs du Nord-Ouest de l’Ontario en appuyant les conservateurs et les gens le savent. Ils savent que c’est le NPD qui leur a fait perdre tous ces emplois. C’est le NPD qui a détruit l’accord forestier de 1,4 milliard de dollars.
Avec les députés de Kenora et Thunder Bay—Superior-Nord, et en fait, tous les députés et sénateurs libéraux du Nord de l’Ontario, nous avions réussi à mettre sur pied un programme de soutien qui avait également l’appui des députés de tout le pays. Le NPD a détruit cet ensemble de garanties de prêt, d’incitatifs à la modernisation et au nettoyage environnemental. Il est évident qu’il ne comprend rien à l’économie.
Le NPD s’est livré récemment à une des manoeuvres de relations publiques les plus méprisables qui soient. En invitant les députés à participer à un débat sans avoir la décence de leur demander d’abord s’ils étaient disponibles, ce parti est descendu vraiment bien bas. Si c’est comme cela que le NPD s’attaque à ses adversaires, il faut croire qu’il a eu peur puisqu’il n’a pas eu le courage d’envoyer directement une invitation. Un grand nombre de membres du caucus du NPD et du mouvement syndical ont été embarrassés par cette manoeuvre délibérée. C’était un nouveau coup bas.
Tous les députés participent au débat de façon honorable. En s’abaissant à ce point, les députés de Timmins—Baie James et Burnaby—New Westminster ont révélé la faiblesse de leur caractère.
Je n'ai jamais rien vu de tel dans mes 30 ans de vie politique. J'ai été président de trois organisations municipales de premier plan, j'ai été maire et conseiller municipal et je représente maintenant les gens de Thunder Bay—Rainy River; mon bilan sur le plan de la responsabilité et de l'accessibilité est celui d'une personne juste, raisonnable et honorable. Je n'oserais jamais faire de telles entourloupettes. Le NPD n'a même pas la décence de présenter des excuses. C'est stupéfiant. C'est triste et indigne.
Comme les premiers chèques ont été envoyés et que les entreprises ont accepté cet accord à contrecoeur, toute manoeuvre visant à interrompre ou à ralentir les versements ne nuira qu'aux travailleurs.
Je demande à tous les députés de faire avancer les choses et de cesser de faire de l'obstruction sans raison. Faire de l'obstruction pour faire de l'obstruction n'est pas digne de notre Parlement.
Si j'ai voté pour cet accord, après avoir exprimé mes objections pendant des mois, c'était pour rétablir la vitalité économique. Des travailleurs ont téléphoné à mon bureau ou sont passés me voir pour me remercier. Je l'apprécie beaucoup. Pour les travailleurs qui ont été mis à pied, le retour au travail fait toute la différence. Si les gens du Nord-Ouest de l'Ontario travaillent, le Nord-Ouest de l'Ontario travaille aussi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les cadets
Monsieur le Président, c'est avec fierté et plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux jeunes hommes et femmes qui font partie des nombreux corps de cadets dans ma circonscription.
Les jeunes Canadiens joignent les rangs des cadets de la marine, de l'air et de l'armée depuis de nombreuses années. Le programme des cadets se veut un défi à nos jeunes afin qu'ils donnent le meilleur d'eux-mêmes dans un contexte de travail d'équipe, de discipline et, aussi, de plaisir.
Récemment, un jeune homme de ma circonscription s'est tout particulièrement distingué en se voyant décerner un prix spécial. L'adjudant chef James Powell de l'escadron des cadets de l'air Sabre 598 a reçu ses ailes après avoir obtenu sa licence de pilote privé. Il a aussi reçu le prix Doug Whitley, remis au meilleur cadet.
Tout récemment, un grand nombre de cadets ont pris part aux services commémoratifs du jour du Souvenir dans toutes les régions de notre merveilleux pays.
Je félicite tous les jeunes hommes et toutes les jeunes femmes qui consacrent de leur temps à faire partie des cadets, ainsi que les bénévoles qui les encadrent et les collectivités qui apportent un soutien très précieux.
Les Clubs garçons et filles du Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le travail important qu'effectue le Club garçons et filles de Peel. Le programme d'activités parascolaires du club enrichit les aptitudes et les connaissances que les enfants acquièrent en classe.
À mon avis, les programmes d'activités parascolaires dans ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud, et à l'échelle du Canada ont un impact positif sur les habitudes d'étude de nos enfants, sur leur estime de soi et sur leur capacité de travailler les uns avec les autres.
Différentes fondations ont reconnu les bienfaits qu'apporte que le Club garçons et filles de Peel dans la collectivité. Dernièrement, la Fondation RBC a octroyé au club une subvention de 28 000 $ pour appuyer ses efforts.
La semaine dernière, j'ai assisté au concours d'arts visuels organisé après les heures de classe et j'ai été ravi de constater que de tels programmes favorisent le développement de l'esprit communautaire. Voilà pourquoi je continuerai d'inciter les dirigeants communautaires et les entreprises à soutenir ces initiatives intéressantes.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour souligner le travail du Club garçons et filles de Peel et pour remercier tous les intervenants de leur excellent travail et de leur contribution à la collectivité.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, non satisfait de s'être couvert de ridicule à la Conférence mondiale sur le SIDA, voilà que le gouvernement conservateur a démontré, une fois de plus, son manque de compassion lors du Forum socioéconomique des premières nations tenu en octobre dernier à Mashteuiatsh.
La politique de la chaise vide semble devenir une façon de faire courante de ce gouvernement. En août dernier, le premier ministre s'absentait de la Conférence mondiale sur le SIDA, et puis, ce fut au tour du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de quitter le forum de Mashteuiatsh avant même que ne soit discutée la question du logement social.
Manque de logements, insalubrité et pénurie d'eau potable sont des problèmes dignes du tiers-monde que vivent encore plusieurs communautés autochtones au Québec.
Je rappelle à ce gouvernement qu'il n'a toujours rien annoncé pour le logement des Autochtones sur les réserves, pas plus que des mesures concrètes pour contrer la propagation du virus du SIDA. Le Bloc québécois interprète l'indifférence de ce gouvernement par un manque flagrant de compassion envers les Autochtones et les victimes du SIDA.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre vient de faire une autre victime. L'entreprise Western Forest Products, qui employait près de 300 personnes, ferme son usine de Queensborough à New Westminster, en Colombie-Britannique. La fermeture de l'usine, qui fonctionne depuis 1914, est un coup terrible pour une autre communauté reposant sur le bois d'oeuvre.
Avec l'aide du Parti libéral, le gouvernement et son ministre du Commerce international aux facultés intellectuelles discutables imposent de force aux Canadiens un accord sur le bois d'oeuvre qui est punitif, mal rédigé et mal négocié. Cette capitulation favorise l'exportation de billes brutes aux États-Unis et non la création d'emplois au Canada.
Nous l'avons vu, après la signature de l'accord, 2 500 emplois ont été perdus en seulement une semaine. Le mois dernier, 4 000 emplois ont été perdus. Cet accord de capitulation a entraîné des pertes d'emplois en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, dans le Nord de l'Ontario et au Québec.
Aucun député conservateur n'a dénoncé l'accord. Un seul parti politique critique cette capitulation, ces pertes d'emplois canadiens et ce cadeau de plus de 1 milliard de dollars. Seul le NPD défend le Canada et les emplois dans le secteur canadien du bois d'oeuvre.
Le tourisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, des représentants du secteur touristique se réunissent avec des députés de tous les partis politiques. Pour avoir gagné ma vie dans ce secteur, je suis en mesure de témoigner de l'importance de leur message. Le secteur touristique représente 2,1 p. 100 de notre PIB et il emploie 1,6 million de Canadiens, soit environ 10 p. 100 de la population active du Canada.
Environ 80 p. 100 des entreprises du secteur touristique sont des PME. Je suis sûr que chaque député connaît une entreprise d'hébergement ou de transport, ou encore un site naturel, culturel ou historique qui attire de nombreux visiteurs dans sa circonscription.
Avec son réseau d'attractions qui grandit chaque année, le Canada s'est taillé une place sur le marché mondial du tourisme. C'est pourquoi il est primordial de préserver et, dans la mesure du possible, d'accroître notre part du marché touristique, comme nous le ferions pour n'importe quel autre marché d'exportation important.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux hommes et aux femmes qui font découvrir notre beau pays au reste du monde et qui forment ensemble le secteur canadien du tourisme.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les électeurs de Richmond ont de nombreuses questions à poser à ce gouvernement néo-conservateur incapable, indigne de confiance et mesquin.
Pourquoi les conservateurs ont-ils renié la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens en abandonnant 1 milliard de dollars à nos concurrents américains dans le cadre de l'entente sur le bois d'oeuvre, en n'examinant pas la situation des condominiums qui prennent l'eau en Colombie-Britannique, en proposant une loi sur la responsabilité qui va rendre le gouvernement encore moins responsable, en permettant à un grand nombre de conservateurs d'emprunter la porte tournante grâce à laquelle ils peuvent devenir lobbyistes et enfin, en mentant au sujet de l'imposition des fiducies de revenu, mensonge qui a coûté 25 milliards de dollars aux Canadiens en deux jours?
En particulier, comment peuvent-ils être mesquins au point de sabrer 1 milliard de dollars dans les programmes sociaux alors qu'ils ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars du gouvernement libéral?
Enfin, pourquoi s'attaquent-ils maintenant à l'indépendance de la magistrature canadienne?
La santé cardiovasculaire
Monsieur le Président, l'évaluation régulière de l'état de santé joue un rôle important dans la prévention de la maladie.
L'Association médicale canadienne a installé aujourd'hui un kiosque d'évaluation du risque cardiovasculaire, où les députés et les membres de leur personnel peuvent faire évaluer leur risque de maladie cardiovasculaire sur dix ans. Ils peuvent aussi y découvrir leur âge cardiovasculaire, leur indice de masse corporelle et leur taux de cholestérol.
Je sais qu'en raison de leurs horaires chargés, les députés négligent parfois leur propre santé, mais la connaissance est la clé de la santé et notre santé future est en grande partie déterminée par la prise de mesures préventives et par des évaluations régulières de notre état de santé.
Le kiosque sur le risque cardiovasculaire sera ouvert de 8 heures à midi, puis de 13 h 30 à 16 h 30 à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest. L'examen se fait rapidement et les résultats sont disponibles en dix minutes. J'invite tous les députés et les membres de leur personnel à prendre les quelques minutes nécessaires à cet examen. Mieux vaut prévenir que guérir.
[Français]
Les affaires Autochtones
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 10e anniversaire du dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur les peuples autochtones, le rapport Erasmus-Dussault.
Un décennie déjà que les importantes recommandations visant à établir une relation basée sur la justice entre Autochtones et non-Autochtones ont été rendues publiques et que, malheureusement depuis, elles ont été mises de côté par les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa.
Il aura fallu cinq années de travail et de consultation pour en arriver à un rapport de plus de 4000 pages et de 400 recommandations. Le rapport proposait un programme, échelonné sur 20 ans, de solutions concrètes à des problèmes difficiles à résoudre.
Au Bloc québécois, nous croyons fermement que les Autochtones doivent être en mesure de fonctionner à nouveau comme nation. J'invite le gouvernement à démontrer du respect envers les premiers peuples en reprenant dès maintenant le rapport Erasmus-Dussault pour en appliquer les principales recommandations.
[Traduction]
La prévention des génocides
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un groupe parlementaire pour la prévention des génocides et d'autres crimes contre l'humanité, groupe qui est composé de représentants de tous les partis.
Hélas, cette question continue de hanter l'humanité même aujourd'hui.
Je suis fier de faire partie de la direction provisoire du groupe. Celui-ci vise à informer les parlementaires de tous les partis politiques et à leur fournir l'occasion de discuter des façons de prévenir pareilles horreurs.
J'invite tous les députés à une réception spéciale qui se tiendra ce soir, au restaurant parlementaire, durant laquelle ils pourront rencontrer M. Juan Mendez, le conseiller spécial des Nations Unies sur la prévention des génocides. Nous avons l'honneur de l'avoir parmi nous aujourd'hui.
Les crimes contre l'humanité n'ont pas de couleur politique. Je presse les députés de tous les partis d'assister à la réception de ce soir, de rencontrer M. Mendez et d'en apprendre un peu plus sur le rôle qu'ils peuvent jouer.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, il y a deux choses que nous pouvons dire au sujet des récentes compressions que les conservateurs ont faites dans les programmes. Premièrement, elles sont stupides et, deuxièmement, elles sont mesquines, particulièrement les compressions dans le programme Placement carrière-été, une initiative qui a employé des centaines de milliers d'étudiants et a eu des retombées formidables pour les organismes qui oeuvrent au mieux-être de nos collectivités.
Dans ma collectivité, ces subventions appuient des services de garde, des clubs de garçons et de filles, des centres de loisirs de jeunes et elles aident des organisations caritatives et des groupes d'aînés, entre autres. Dans tous les cas, il s'agit de groupes sans but lucratif.
La décision de sabrer dans ce programme est indéfendable. On n'a fourni de réponse cohérente à personne quant à savoir pourquoi le gouvernement fédéral, qui nage dans l'abondance, a sabré dans ce programme.
Toute réduction dans un programme d'emploi étudiant est troublante. Je passe beaucoup de temps avec des leaders étudiants de nos universités et de nos collèges et avec des dirigeants d'organismes sans but lucratif qui essaient de bâtir un meilleur Canada. Avec la hausse des frais de scolarité, les emplois d'été sont plus nécessaires que jamais pour qui veut poursuivre des études collégiales et universitaires. À cause de ces compressions inutiles, des étudiants seront dans l'impossibilité de poursuivre des études collégiales ou universitaires, ce qui aura des répercussions dans les collectivités.
Ces compressions donnent tout à perdre et n'offrent rien à gagner. Elles sont mal avisées et destructrices tant pour les étudiants que pour les collectivités. Elles doivent être annulées.
[Français]
Donald Vézina
Monsieur le Président, c'est au cours d'une émouvante et grande fête familiale à Saint-Michel-de-Bellechasse le 11 novembre dernier, que j'ai eu l'honneur de remettre à Donald Vézina la Médaille canadienne du maintien de la paix.
Donald Vézina a oeuvré au sein du 22e Régiment pour une mission de maintien de la paix des Nations Unies. M. Vézina a séjourné à Chypre à deux reprises au cours de la mission canadienne qui a duré 29 ans, laissant derrière lui femme et enfants. Il est le fils de Léo-Dominique Vézina, aviateur lors de la Seconde Guerre mondiale dans le 425e Escadron tactique de chasse (« les Alouettes »), qui a donné sa vie pour notre pays.
Le jour même, sa soeur Sylvie procédait au lancement d'un livre intitulé Le dernier vol de l'Alouette en mémoire de leur père. Ne l'ayant connu qu'en bas âge, elle a retracé l'épopée de ce véritable héros canadien en recueillant les témoignages des membres de sa famille et en consultant les Archives nationales du Canada.
Aujourd'hui, je souligne le courage de cette grande famille Vézina, une famille bellechassoise qui a démontré sa solidarité devant les grands défis militaires et humanitaires canadiens, et qui nous a rappelé que des gens de chez nous ont donné leur vie pour défendre nos libertés et nos droits.
[Traduction]
La lutherie
Monsieur le Président, Raymond Schryer, de Sault Ste. Marie, est un excellent violoneux et un luthier de renommée internationale.
Raymond vient de rentrer du concours biennal de confection d'instruments de la Violin Society of America, à Baltimore, où il a remporté deux médailles d'argent, une pour le violon et une pour l'alto. Ses pièces ont reçu la meilleure note pour la finesse de l'exécution parmi 300 violons et altos venant du monde entier.
Raymond est un passionné de violons. Son amour de la musique l'a mené à fabriquer certains des plus beaux instruments du monde. Raymond a réalisé son rêve d'avoir son propre atelier quand il a rénové l'hôtel de ville à Hilton Beach et, ensuite, un édifice du patrimoine situé au bord de la rivière St. Mary, à Sault Ste. Marie.
Il est devenu maître de son art et a remporté des médailles d'or à des concours internationaux. Jusqu'à présent, l'apogée de sa carrière est la médaille d'or qu'il a remportée pour un violoncelle en Italie, en octobre 2003.
Je demande à la Chambre de rendre hommage à Raymond, maître incontesté et innovateur dans son domaine.
La prévention de génocides
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire savoir à la Chambre qu'une coalition pour la prévention de génocides composée de députés et de sénateurs de tous les partis a été créée.
Le but de la coalition est de fournir à la Chambre de l'information sur les catastrophes humanitaires existantes ou émergentes. Pour le lancement de la coalition, Juan Mendez, conseiller spécial du secrétaire général des Nations Unies, est à Ottawa aujourd'hui.
La création du groupe a été rendue nécessaire par le fait que le monde n'a pas appris les leçons du Rwanda et de l'Holocauste. Aujourd'hui, un carnage inimaginable se poursuit au Darfour. Dans l'Est du Congo, 20 000 personnes meurent chaque mois de causes évitables. Dans le Nord de l'Ouganda, le peuple acholi a été regroupé et privé des moyens de combler ses besoins de base.
Des catastrophes se produisent. Le premier ministre a déclaré qu'il ne permettrait pas que ces catastrophes se produisent sous ses yeux. Nous lui demandons d'agir sans délai et de sauver des vies.
[Français]
Pierre Gemayel
Monsieur le Président, nous apprenons que le ministre du gouvernement libanais M. Pierre Gemayel a été assassiné. Pierre Gemayel, fils d'Amine Gemayel — ex-président du Liban — et neveu de Bachir Gemayel lui-même assassiné, a été élu en 2000 et en 2005. Depuis juillet 2005, il avait accepté les responsabilités de ministre de l'Industrie.
Pierre Gemayel avait participé à la Révolution du cèdre après l'assassinat de M. Rafiq Hariri. Depuis, il faisait partie de ces parlementaires libanais qui luttent farouchement pour le respect de la souveraineté de leur pays.
Le Bloc québécois dénonce fortement cet acte odieux et demande au gouvernement canadien d'apporter son soutien aux autorités libanaises afin de faire progresser le dialogue national libanais.
Cet assassinat est une autre atteinte à la paix et à la démocratie libanaise qui demeurent toujours fragiles.
Le Bloc québécois offre ses condoléances à la communauté libanaise, aux Kataëb et à la grande famille libanaise. Il va nous manquer.
[Traduction]
George Blackburn
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui avec un sentiment de tristesse mêlé d'humilité et d'honneur, pour parler de George Blackburn, un retraité de la Seconde Guerre mondiale, qui a non seulement été officier d'artillerie et récipiendaire de la Croix militaire, mais également un fonctionnaire dévoué, un auteur, un metteur en scène, un mari aimant, un père, un grand-père et même un arrière grand-père. Ce grand Canadien est décédé paisiblement la semaine dernière, ici même à Ottawa, au cours de sa 90e année de vie.
M. Blackburn est né à Wales, en Ontario, un village qui a disparu pour faire place à la voie maritime du Saint-Laurent. Le projet a été commémoré dans un des pièces musicales de M. Blackburn, intitulée A Day to Remember.
M. Blackburn était surtout connu pour sa trilogie sur la Seconde Guerre mondiale, intitulée The Guns of Normandy, qui, en 1996, lui a valu le prix du livre de l'année décerné par le quotidien Ottawa Citizen.
Nous nous souviendrons de George Blackburn. Nous lui exprimons toute la considération de la Chambre. Puisse Dieu bénir son âme.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a 18 ans, vous avez été élu à la Chambre des communes avec d'autres députés. Nous vous félicitons, ainsi que nos collègues de cette promotion. Pour ma part, il me manquait 60 voix pour en faire partie. C'est un peu comme l'une de vos motions de privilège, monsieur le Président; nous ne savons jamais comment cela va tourner jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Nous sommes heureux que vous soyez ici et nous vous félicitons, ainsi que les autres députés.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre se rend partout dans le monde en leur nom, les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se passe. Les citoyens ont le droit d'être informés par une presse libre, mais le premier ministre essaie de manipuler la presse. Dans le cadre de son voyage en Asie, il a délibérément tenu la presse dans l'ignorance, sauf lorsque cela servait ses desseins. Il a refusé d'aviser la presse de réunions et de mesures prises.
Comment le premier ministre peut-il avoir le culot de faire la leçon à la Chine et au reste du monde au sujet des droits de la personne, alors qu'il se moque du droit des citoyens canadiens d'être bien informés par notre presse libre?
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter également à l'occasion du 18e anniversaire de votre élection. J'ai moi aussi été un candidat défait cette année-là. Je suis heureux que nous puissions nous entendre au moins sur une chose.
Bien entendu, lorsque je me suis rendu à l'étranger, j'ai eu diverses rencontres officielles. Il y avait des séances de photos avant ces rencontres officielles et les membres de la presse avaient l'occasion de m'interroger avant cela. J'ai tenu une conférence de presse à la fin des rencontres et, bien entendu, j'ai également informé la presse de toutes mes rencontres informelles.
Monsieur le Président, je félicite le premier ministre pour sa séance de photos. Il était magnifique dans sa tunique.
La manie du secret et du contrôle du premier ministre nuit à la conduite des affaires internationales de notre pays. Ce n'est pas seulement la presse que le premier ministre essaie de laisser dans l'ignorance. En effet, son ministre des Affaires étrangères a déclaré hier que le premier ministre avait obtenu de la Chine la promesse que M. Celil ne serait pas exécuté, mais il a été contredit par ses propres collaborateurs par la suite. C'est l'Ouzbékistan qui a pris un engagement il y a sept mois.
Pourquoi le premier ministre n'informe-t-il pas plus son ministre des Affaires étrangères que nos citoyens et la presse? Qu'a obtenu au juste le premier ministre pour M. Celil et les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que le ministre des Affaires étrangères a parlé des garanties que nous avons reçues du gouvernement de la Chine. Notre parti et notre gouvernement ont certes une position différente du gouvernement précédent. Lorsque nous traitons avec des pays dans le monde entier, et notamment des pays importants comme la Chine, nous défendons non seulement nos propres intérêts économiques et commerciaux, mais également les droits de la personne et les principes démocratiques, surtout lorsque les intérêts des citoyens canadiens sont en jeu. Nous ne reculerons pas là-dessus.
Je pourrais ajouter, en ce qui concerne les séances de photos, que la tradition à l'APEC veut qu'on prenne des photos en costume traditionnel. Contrairement au chef de l'opposition, je portais de la soie dessus et non dessous.
Monsieur le Président, je peux garantir au premier ministre que j'ai autant de photos embarrassantes de moi que nos vis-à-vis.
[Français]
Tout le monde est d'accord. En Asie, ce gouvernement a offert une performance broche à foin. Il a mêlé les Canadiens, il s'est contredit. Tout cela parce que ce premier ministre tente de manipuler la presse.
J'ai des questions spécifiques et claires pour le premier ministre pour qu'il informe cette Chambre. Où est détenu M. Celil? À quelles accusations fait-il face? Le premier ministre a-t-il reçu des assurances additionnelles quant à la sécurité de M. Celil et quand M. Celil reviendra-t-il au Canada?
Les Canadiens n'ont pas besoin des bobards du premier ministre, ils veulent des réponses...
Monsieur le Président, je dirai encore que nous ne discutons pas de questions individuelles à la Chambre des communes.
Lorsque je voyage, je discute avec les chefs des autres pays de questions importantes, pas seulement au sujet de l'économie, mais aussi au sujet des droits de la personne. C'est tout à fait différent du Parti libéral, qui a refusé une motion à la Chambre des communes pour exprimer nos préoccupations envers les droits de la personne à la Chine.
[Traduction]
De plus, je peux également dire, en ce qui concerne mon programme bien connu de contrôle de la presse, que je vais collaborer étroitement avec le chef de l'opposition pour faire en sorte que les médias ne mettent pas la main sur ces photos de lui.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement suit l'exemple de son premier ministre. Lorsqu'elle voyage à l'étranger, elle aussi ne reconnaît pas que les Canadiens ont le droit d'être informés par l'intermédiaire d'une presse libre et démocratique.
À Nairobi, la ministre était la seule porte-parole autorisée à s'adresser aux médias, mais elle a continuellement refusé les demandes d'entrevues.
Pourquoi la ministre de l’Environnement évite-t-elle intentionnellement les médias? Est-ce une commande de son premier ministre? Qu'a-t-elle à cacher aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux être bien claire. J'ai donné de nombreuses entrevues au téléphone et en personne, et j'ai tenu de nombreux points de presse. Mon travail là-bas consistait à participer à d'importantes réunions bilatérales avec d'autres pays, et c'est ce que j'ai fait à plusieurs reprises. J'ai aussi, en ma qualité de ministre, pris part à des négociations intensives avec d'autres ministres sur les enjeux clés pour m'assurer que nous pourrions parvenir à un accord convenable pour le Canada. Ainsi, nous nous sommes entendus avec la communauté internationale et en sommes arrivés à un consensus. Nous sommes en mesure de dire aux Canadiens, à notre retour, que nous sommes satisfaits de l'accord que nous avons conclu.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a abandonné Kyoto, peu importe ce que nous dit la ministre de l’Environnement.
Nous avons maintenant des courriels qui confirment que des ministres conservateurs ont ordonné aux fonctionnaires de retirer toutes les références à Kyoto des sites web du gouvernement, et de démanteler le site sur les changements climatiques.
Comment la ministre peut-elle se parader au Canada et à l'étranger et dire qu'elle appuie Kyoto? Pense-t-elle vraiment que les Canadiens la prendront au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite la députée à aller faire un tour sur le site web d'Environnement Canada. Elle y trouvera un lien vers la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu'un lien menant directement au Protocole de Kyoto. Comme je l'ai dit, notre travail consiste à négocier un cadre convenable pour le Canada, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons amélioré la reddition de comptes dans le cas des programmes internationaux à l'égard desquels nous avions des réserves.
Par ailleurs, nous avons obtenu un examen complet du Protocole de Kyoto, une mesure que notre gouvernement réclamait. Nous avons aussi dirigé les négociations visant à inclure d'autres pays et à en forcer certains autres à envisager l'adoption de nouvelles cibles. Notre gouvernement a toujours affirmé qu'il s'agissait là d'une condition essentielle à la conclusion d'un accord international qui soit véritablement efficace.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le document du dernier budget intitulé « Rétablir l'équilibre fiscal au Canada », le gouvernement prévoyait aller de l'avant avec des propositions visant à régler le déséquilibre fiscal, et ce, avant l'automne. Or, nous sommes presque rendus à l'hiver et le gouvernement ne fait aucune proposition ni même aucune avancée sur le sujet.
Le premier ministre va-t-il profiter de l'Énoncé économique du 23 novembre prochain pour faire connaître des propositions concrètes pour régler le déséquilibre fiscal?
Monsieur le Président, ce gouvernement a augmenté les transferts aux provinces lors du dernier budget et nous allons avoir plus de mesures dans le prochain budget.
Monsieur le Président, je croirais entendre le premier ministre précédent, qui tenait le même langage. Le chef de l'opposition d'alors, qui est aujourd'hui premier ministre, dénonçait des réponses telles que celles qu'il vient de me donner.
Il avait promis à Québec de régler le déséquilibre fiscal, sachant bien qu'il y avait des différences entre les provinces. Il n'a pas dit: « S'il y a un consensus, je serai d'accord ». Cela est facile. Il a des décisions à prendre.
Je lui demande ce qui suit. Fera-t-il des propositions concrètes dans l'Énoncé économique, et ce, à la hauteur de 3,9 milliards de dollars?
Monsieur le Président, à l'égard de ce chiffre dont parle le chef du Bloc québécois, je dois citer Robert Gagné, coprésident du Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération, qui a dit ceci: « Les déclarations de M. Boisclair et du chef du Bloc ne résultent pas d'une interprétation différente de nos conclusions, mais plutôt d'une manipulation plus que douteuse de certaines données présentées dans notre rapport. En manipulant ainsi les données de notre rapport, M. Boisclair et le chef du Bloc trompent la population et cherchent à créer des attentes irréalistes qui sont sans fondement sérieux. »
Monsieur le Président, s'il y en a qui manipulent, ce sont des gens comme le premier ministre qui ne veut pas respecter sa promesse parce qu'il était très bien informé de l'ampleur du déséquilibre fiscal lorsqu'il s'est formellement engagé à Québec, en pleine campagne électorale, à le régler une fois pour toutes.
Alors qu'il profite d'un surplus substantiel et que nos propositions à l'effet de remettre de l'ordre dans l'administration fédérale lui procureraient une marge de manoeuvre supplémentaire de 15 milliards de dollars sur trois ans, qu'attend le premier ministre pour honorer son engagement envers le Québec et mettre les 3,9 milliards de dollars par année nécessaires au règlement du déséquilibre fiscal?
Monsieur le Président, il faut se rappeler que le « roman-savon » du Bloc québécois se poursuit. Il a été discrédité plus tôt par un économiste, puis par le ministre des Finances du Québec, et encore, il a été obligé de faire appel à son grand frère Jacques Léonard, qui — on se le rappellera — était incapable de contrôler les dépenses au Québec.
Qui dit vrai?
Monsieur le Président, le ministre devrait savoir que le 12 avril dernier, à l'Assemblée nationale, le ministre des Finances du Québec, M. Audet, a demandé 3,8 milliards de dollars, ce qui est du même ordre de grandeur que ce que demande le Bloc québécois.
J'ai fait parvenir au ministre des Finances les recommandations du Bloc québécois quant aux améliorations qui doivent être apportées dans la gestion de l'appareil gouvernemental. Comme je le disais tout à l'heure, ces améliorations lui permettraient de générer des économies de 15 milliards de dollars sur trois ans.
Dans un tel contexte, comment le ministre des Finances pourrait-il affirmer qu'il n'a pas les moyens d'honorer la promesse que son premier ministre a faite aux Québécois et aux Québécoises?
Monsieur le Président, en raison de toute cette confusion, nous commençons à nous ennuyer du député de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui était le porte-parole en matière de finances. Nous constatons que c'est encore une fois la valse-hésitation de la part du Bloc québécois, qui est incapable de déterminer un chiffre.
En fin de semaine, nous avons entendu M. Léonard parler de 15,9 milliards de dollars; et le député vient de nous parler de 15 milliards de dollars.
Encore une fois, qui dit vrai? Vont-ils nous déposer ces conditions? Vont-ils nous déposer ces informations?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui de nouveaux éléments de preuve très sérieux qui indiquent que notre mission en Afghanistan est sur la mauvaise voie et que nous faisons tort au Canada. Nous avons appris aujourd'hui que nos soldats d'élite, membres de la force opérationnelle interarmée, quittent les Forces canadiennes et acceptent de lucratifs contrats de mercenaires en Irak. Les commandants nous ont également appris qu'ils doivent appeler toujours plus de réservistes parce que nous nous sommes mal préparés à remplir nos obligations en Afghanistan.
Quand le premier ministre se rendra-t-il enfin compte que la mission en Afghanistan acceptée par les libéraux et les conservateurs est sur la mauvaise voie et qu'elle est la mauvaise mission pour le Canada?
Monsieur le Président, la mission en Afghanistan est sur la bonne voie.
Par ailleurs, nous n'avons pas de difficulté à recruter des gens pour nos forces spéciales, contrairement à ce que prétend le député. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la taille des forces armées avait été radicalement réduite et le système d'entraînement avait de sérieux ratés. Nous faisons maintenant preuve d'innovation. En effet, nous faisons appel aux collèges communautaires et aux autres établissements de formation et nous embauchons des militaires à la retraite pour aider à entraîner nos soldats, mais toutes les personnes qui subissent cet entraînement doivent être entièrement qualifiés et subir les tests avec succès avant d'être acceptées dans l'armée.
Monsieur le Président, cela démontre que le Canada n'était pas du tout préparé à participer à la mission. En fait, c'est ce que les commandants disaient aux libéraux lorsque ceux-ci envisageaient la mission. Nos généraux nous ont dit qu'ils ne voulaient rien avoir à faire avec cette mission.
Nous voyons maintenant le gouvernement se débattre pour sauver une mission qui était vouée à l'échec dès le départ. Parallèlement, des experts nous disent que nous perdons le soutien des Afghans et portons atteinte à notre réputation sur la scène internationale.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte que nous sommes sur la mauvaise voie et repensera-t-il à...
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que les commandants et les hommes et les femmes en uniforme sont tout à fait dévoués à leur travail et à la mission.
Je me demande pour ma part quand le NPD se rendra compte qu'il a tort de s'opposer à un mandat des Nations Unies, qu'il a tort de s'opposer au gouvernement démocratiquement élu de l'Afghanistan et qu'il a tort de ne pas soutenir nos hommes et nos femmes en uniforme.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire a trahi sa promesse de réduire les délais d’attente pour les soins de santé.
Un rapport publié aujourd’hui au sujet des patients cancéreux montre qu’ils doivent contracter des emprunts, accumuler des dettes et se ruiner pour payer le traitement dont ils ont désespérément besoin. Les conservateurs ont promis de réduire le temps d’attente pour les cancéreux, mais en réalité, ces patients attendent plus longtemps que jamais.
Le ministre va-t-il expliquer pourquoi il n’a pas agi sur le front des soins de santé, pourquoi il n’a pris aucune mesure pour réduire le temps d’attente? Pourquoi les conservateurs ont-ils fait aux cancéreux une promesse qu’ils savaient ne pas pouvoir tenir?
Monsieur le Président, en fait, j’ai annoncé hier la première garantie sur les délais d’attente pour les soins prénataux qui s’adresse aux communautés des Premières nations où il est nécessaire d’améliorer les soins aux mères et aux enfants. Cela veut dire que le gouvernement prend les initiatives que son parti n’a pas prises lorsqu’il était au pouvoir.
Lorsque son parti était au pouvoir, le temps d’attente a doublé, passant plus précisément de 9,3 semaines en 1993 à 17,8 semaines en 2003. Voilà les résultats de son parti. Notre gouvernement agit et nous poursuivrons cette initiative.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de notre bilan sur le plan des soins de santé, car nous avons obtenu des résultats.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. La parole est à la députée de Brampton—Springdale pour poser une question.
Monsieur le Président, le ministre ne semble pas se rendre compte que cette initiative n’est qu’une goutte d’eau dans la mer. En fait, elle représente un pas en arrière, car sous le gouvernement libéral, dans le cadre de l’accord de Kelowna, nous avons investi 1,3 milliard de dollars dans la santé des Autochtones.
On a promis aux Canadiens des mesures et un leadership, mais maintenant on leur dit de prendre un numéro pendant que le ministre réfléchit à son plan d’action. Cela fait presque un an. Les résultats se font longtemps attendre. Les Canadiens en ont assez d’attendre. Ils veulent des délais d’attente garantis...
Monsieur le Président, je dois informer la députée que l’objectif de la garantie sur les délais d’attente n’est pas de les doubler, mais de les réduire. En ce qui concerne le bilan de son gouvernement, la députée n’a pas à s’en vanter.
Notre gouvernement agit. Notre gouvernement a annoncé la première garantie sur les délais d’attente au pays. Nous avons fait preuve de leadership dans notre propre sphère de compétence. Nous aidons les personnes les plus vulnérables, les mères et les enfants des réserves des Premières nations. C’est par là qu’il faut commencer. Nous sommes allés plus loin que les libéraux ne l’ont jamais fait et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs avaient promis d'établir une politique sur les délais d'attente pour les soins de santé. Eh bien, dix mois plus tard, on attend toujours.
L'engagement de réduire les délais d'attente ne figure plus parmi les cinq petites priorités du gouvernement. On l'a tout simplement rayé de la carte en espérant que les Canadiens l'oublieraient.
Nous constatons aujourd'hui que le temps d'attente pour un traitement contre le cancer augmente de façon frappante.
Le ministre de la Santé admettra-t-il que sa promesse n'était que des paroles en l'air et qu'il n'a aucunement l'intention de mettre en application une vraie politique pour réduire le temps d'attente en cancérologie?
Monsieur le Président, j'ai annoncé hier un plan d'action qui s'adresse aux Premières nations vivant dans les réserves. Pour la première fois, il s'agit d'une garantie de temps d'attente au Canada. Voilà une action.
Le gouvernement libéral avait fait des promesses, mais aucune action n'avait été posée pour réduire le temps d'attente. Notre gouvernement est un gouvernement d'action et nous avons agi pour le bien des Canadiennes et des Canadiens en ce qui a trait aux délais d'attente. Nous sommes...
Monsieur le Président, je suis très heureux d'apprendre de la bouche du ministre qu'il n'a pas de plan d'action.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis près d'un an et sont les seuls à blâmer. En fait, la seule chose dont ils peuvent se vanter en matière de santé, c'est d'avoir hérité de notre plan. Oui, nous avions signé un plan sur 10 ans pour améliorer les soins de santé. Nous avions investi plus de 41 milliards de dollars dans ce plan, dont 5,5 milliards de dollars visaient à réduire les délais d'attente et ce, de concert avec les provinces et les territoires.
Pourquoi ce retard? Le plan existe, l'argent est disponible et le rapport du Dr Postl parle de lui-même. Le ministre est-il insensible aux préoccupations des Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas cela du tout. Il est important d'agir et de faire preuve de leadership, mais il faut agir avec les provinces et les territoires en vue d'un plan d'action national.
Bien sûr, c'est aussi notre plan, mais l'ancien gouvernement libéral n'avait pas de plan d'action. Ce n'est que de la rhétorique, il n'y a pas de plan. Maintenant, le Canada a un plan et nous sommes fiers du temps d'attente pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
L'environnement
Monsieur le Président, malgré les objections du gouvernement fédéral, le sommet de Nairobi aura permis à la communauté internationale de découvrir qu'il était possible pour le Québec d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto et que le gouvernement québécois s'était doté d'un plan à cette fin.
Comment le gouvernement fédéral, qui perçoit et gère une partie importante des impôts et des taxes payés par les Québécois, peut-il refuser de payer sa part et laisser aux Québécois la responsabilité de payer seuls pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire?
Monsieur le Président, voici les faits. Le Canada est le seul signataire du Protocole de Kyoto. Le Québec et les autres provinces n'ont pas de cibles quant au protocole. Il y a 11 cibles nationales pour l'ensemble du pays, et toutes les provinces sont invitées à travailler avec notre gouvernement afin d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
Monsieur le Président, l'année 2050 est la seule cible précise que le gouvernement fédéral ait fixée pour atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Dans cette perspective, doit-on comprendre que lors des prochaines rencontres des pays signataires du Protocole de Kyoto, le Canada continuera à se défiler en repoussant aux calendes grecques la réduction des gaz à effet de serre afin d'éviter de respecter des cibles précises, absolues et à court terme?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est inexact. C'est faux. Notre gouvernement s'emploie actuellement à l'établissement de cibles à court terme de manière à ce que nous puissions progresser dans la voie de nos obligations internationales au-delà de 2012.
Un des grands thèmes qui a marqué les discussions de Nairobi a été d'encourager tous les pays qui ont des cibles à se doter d'une cible pour 2050. Heureusement, j'ai pu dire à la communauté internationale que le Canada avait déjà une telle cible.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la population palestinienne vit déjà une situation désespérante qui s'est encore aggravée depuis l'élection du Hamas, puisque l'aide humanitaire n'arrive plus à destination.
Le premier ministre ne pourrait-il pas se faire le promoteur d'une conférence internationale qui verrait à mettre en place une structure permettant l'acheminement de l'aide humanitaire à la population palestinienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que le sort des Palestiniens nous préoccupe. Nous sommes aussi préoccupés par toute flambée de violence dans la région. Le Canada travaille avec ses partenaires internationaux et toutes les organisations, y compris les Nations Unies, à la recherche de solutions innovatrices au problème troublant qui perturbe le Moyen-Orient et la population de cette région depuis trop longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de président du Groupe de travail sur les réfugiés au Moyen-Orient, le Canada jouit d'une position privilégiée afin de proposer des solutions à la crise humanitaire en territoire palestinien.
Si l'Union européenne a réussi à mettre en place un processus temporaire pour acheminer l'aide humanitaire à la Palestine sans transiter par le Hamas, qu'est-ce qui empêche le Canada de profiter de sa position privilégiée pour faire de même?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement cherche toujours un façon de d'acheminer directement l'aide au peuple palestinien. Je travaille encore avec les autres ministres des Affaires étrangères afin de trouver une façon d'aider le peuple dans cette région. J'apprécie la coopération des députés et toutes les suggestions afin d'aider cette cause.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a d'abord voulu emprisonner des enfants de dix ans et éliminer le pouvoir discrétionnaire des tribunaux pour l'établissement des peines. Maintenant, il veut modifier radicalement les comités consultatifs pour la magistrature et donner aux nouveaux titulaires triés sur le volet un véritable droit de veto. Le ministre a déjà le pouvoir de nommer les membres du comité, dont certains pourraient être des représentants de la police.
Le ministre admettra-t-il qu'il n'a pas consulté les intéressés avant de faire cette annonce, sachant d'avance que sa proposition serait contestée par tous ceux qu'il aurait daigné consulter?
Monsieur le Président, premièrement, le député a tort en ce qui concerne la question des enfants de dix ans. Je n'ai jamais rien dit de tel. Il devrait éviter de propager ces faussetés publiquement. Il sait que ce n'est pas vrai.
Deuxièmement, le député a systématiquement pris position contre la police et les victimes, favorisant au contraire les avocats de la défense au criminel. Notre parti est du côté des victimes au Canada. Nous sommes également du côté des agents de police. En effet, ceux-ci ont le droit de dire ce qu'ils pensent dans ce pays et ils joueront un rôle primordial, conformément aux recommandations que le comité a formulées.
[Français]
Monsieur le Président, dans une lettre adressée à La Presse, le ministre de la Justice affirme qu'il veut nommer des policiers au sein du comité de nomination des juges afin de représenter le point de vue des victimes.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique refuse-il la requête des victimes de la fusillade du Collège Dawson de maintenir le registre des armes à feu? Ce gouvernement n'écoute-t-il que les victimes qui pensent comme lui?
Monsieur le Président, j'ai rencontré une des victimes, M. Kadhim qui a été blessé dans la tragédie. J'ai aussi rencontré la mère de la jeune femme qui a été tuée, ainsi que des professeurs du Collège Dawson.
Je peux dire qu'ils ont de bonnes idées. J'espère pouvoir les mettre en vigueur étant donné que nous allons vers un processus visant à avoir un registre plus fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vaste majorité des Canadiens chérissent notre Charte des droits et la considèrent comme un élément fondamental d'une société diversifiée et accueillante pour tous. Cependant, le premier ministre ne voit dans la Charte qu'un obstacle à son idéologie extrême, à son intolérance et à sa réingénierie sociale républicaine.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit de ne pas s'inquiéter, que les tribunaux surveilleraient ses tendances extrémistes. L'ingérence politique du gouvernement dans les tribunaux et son attaque contre l'intégrité de la magistrature ne sont qu'un plan concerté pour limiter l'indépendance des juges et porter atteinte à la Charte. Pourquoi?
Monsieur le Président, n'est-il pas intéressant que le député de Vancouver Quadra, qui est en fait le porte-parole en matière de réforme démocratique, soit d'accord pour dire que des agents de police devraient siéger à ces comités? C'est peut-être le député de Regina qui est sérieusement déconnecté des Canadiens. Pourquoi n'appuie-t-il pas les agents de police? Pourquoi n'appuie-t-il pas les victimes? Pourquoi est-il systématiquement contre les droits des victimes? Pourquoi ne veut-il pas un comité équilibré et un système de justice équilibré?
Monsieur le Président, parlons d'équilibre. D'abord, le scandaleux député conservateur de Saskatoon—Wanuskewin a insulté directement la juge en chef, et le premier ministre ne l'a pas réprimandé.
Les conservateurs ont ensuite annulé le Programme de contestation judiciaire. Ils ont sonné le glas de la Commission de réforme du droit. Ils ont politisé les nominations à la magistrature. Ils font systématiquement fi des conseils de l'Association du Barreau canadien. Ils dénigrent la Cour suprême. Les propres avocats du gouvernement refusent de certifier que des projets de loi conservateurs sont conformes à la Constitution.
Quand le ministre va-t-il cesser de demander à des ignares de lui enseigner le droit et quand va-t-il défendre la Charte des droits et une magistrature indépendante?
Monsieur le Président, quand le député va-t-il comprendre que les agents de police jouent un rôle important dans le système de justice? Pourquoi veut-il qu'on les laisse de côté? Pourquoi pense-t-il que les victimes ne peuvent pas se faire entendre dans ce système? Pourquoi veut-il que les comités consultatifs sur la magistrature soient une cabale secrète?
Le député de Scarborough—Guildwood a dit qu'il semble que ce sont les juges qui font les lois dans notre pays et que nous ne sommes que des éléments de décoration. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est ce que disent des députés de son parti.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 10e anniversaire de la Commission royale sur les peuples autochtones. L'Assemblée des Premières Nations a rendu public un bulletin sur la performance du gouvernement libéral en ce qui concerne le rapport de cette commission royale.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il indiquer à la Chambre ce qu'il pense du E attribué au Parti libéral pour son échec magistral?
Monsieur le Président, en ce 10e anniversaire de la commission royale, je suis fier d'annoncer que le nouveau gouvernement du Canada fait des progrès, contrairement à son prédécesseur, pour ce qui est d'améliorer la vie des Autochtones au Canada.
Je suis d'accord avec l'APN, la vérificatrice générale et pratiquement tous les autres observateurs indépendants qui ont commenté le constat d'échec des libéraux étant donné les manquements de ces derniers et la façon honteuse et disgracieuse avec laquelle ils ont abandonné les Autochtones du Canada. Les Autochtones savent qu'ils ont maintenant un gouvernement axé sur les résultats. Fini les tergiversations, les faux-fuyants, les hésitations et les reports.
La santé
Monsieur le Président, la politique du gouvernement fédéral concernant les produits pharmaceutiques fait grimper les coûts. Les provinces, les territoires, les employeurs et les Canadiens ordinaires sont pris pour régler la note. Actuellement, le gouvernement fédéral paie seulement environ 2 p. 100 des dépenses de médicaments, et 3,5 millions de Canadiens sont sans protection si jamais ils avaient besoin de se procurer des médicaments onéreux.
Il est temps d'entendre l'appel de Roy Romanow et de créer un régime d'assurance-médicaments à l'échelle du pays. Quand le premier ministre se mettra-t-il à l'oeuvre?
Monsieur le Président, je serais heureux de répondre à cette question. Depuis l'accord de 2004 sur la santé, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral s'emploient à élaborer ce qu'on appelle une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques.
Le dialogue entrepris porte notamment sur le sujet dont parle la députée. Il y a huit ou neuf sujets en tout. Je serai heureux de poursuivre ce dialogue avec mes collègues lors de la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale.
Monsieur le Président, 17 p. 100 de l'argent dépensé au Canada dans le domaine des soins de santé est consacré aux médicaments, tandis que seulement 13 p. 100 est consacré aux médecins. Les notions les plus élémentaires d'économique nous disent qu'en achetant les médicaments en vrac, on ferait économiser aux Canadiens de l'argent gagné à la sueur de leur front. En toute logique, nous savons que, si nous limitions raisonnablement la durée des brevets, les médicaments coûteraient moins cher. Aucun malade en attente d'un traitement contre le cancer ne devrait être contraint de vivre dans la pauvreté.
Pourquoi le ministre n'applique-t-il pas la solution simple et logique que serait l'établissement d'un programme pour les médicaments onéreux?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée, au nom du ministre des Finances, que dans le budget de 2006, le gouvernement fédéral actuel a prévu augmenter ses paiements de transfert aux provinces et aux territoires de 1,1 milliard de dollars pour cette année et d'une somme additionnelle de 1,2 milliard de dollars pour l'année prochaine. En fait, il y aura une augmentation automatique de 6 p. 100 chaque année visée par l'accord de 2004, jusqu'en 2014. Il y a davantage d'argent.
Lorsque j'étais ministre provincial de la Santé, à l'instar de la députée, je me serais cru au paradis si on m'avait annoncé que le gouvernement fédéral allait m'accorder tout cet argent. Aujourd'hui, c'est pourtant le cas.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine l'anniversaire du dépôt du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et celui de l'accord de Kelowna. Ces deux événements sont liés puisqu'ils visaient tous deux à améliorer la qualité de la vie des peuples autochtones du Canada, un objectif que le gouvernement ne semble pas appuyer, comme en témoigne l'annulation de l'accord de Kelowna.
Le ministre des Finances profitera-t-il de la mise à jour économique de cette semaine pour rectifier cette décision vindicative et rétablir l'accord de Kelowna et le financement de 5,1 milliards de dollars qui avait été promis?
Monsieur le Président, je peux expliquer à la députée quels sont les liens qui peuvent être faits dans ce dossier. Ce qui s'est produit, c'est que les libéraux ont été recalés dans les deux cas.
Au cours des neuf derniers mois, le gouvernement conservateur a signé le premier traité moderne avec la Colombie-Britannique et le dernier traité moderne avec les Inuits. Nous avons signé une entente sur les pensionnats. Nous avons donné avis à la Chambre que nous voulions déposer la première mesure législative moderne dans le domaine de l'éducation pour les Premières nations. Nous avons adopté une initiative et des normes sur les eaux nationales ainsi qu'une initiative sur les biens matrimoniaux et nous avons prévu un montant de 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord et un autre montant de 300 millions de dollars pour le logement hors réserve.
Les Canadiens savent bien qui sont ceux qui devraient se sentir mal à l'aise.
Monsieur le Président, le seul A que le ministre a obtenu était celui de Harvie Andre. L'hypocrisie se poursuit.
Le gouvernement minoritaire a annulé l'accord de Kelowna et il fait maintenant tout ce qu'il peut pour neutraliser la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, malgré l'appui manifesté par la majorité des députés actuels.
Comment le premier ministre peut-il prétendre défendre les droits de la personne, comme il l'a fait au cours de la fin de semaine, tout en travaillant activement en vue de saboter la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Le Canada a signé de nombreux traités. Au cours des 250 dernières années, nous avons signé cinq cent traités qui se trouvent tous sur une table dans cette enceinte.
Le gouvernement n'appuie pas cette déclaration qui compromet ces traités, leur caractère exécutoire et leur signification profonde.
Aucun gouvernement précédent n'a jamais adopté une position différente. C'est de la pure foutaise que de prétendre autre chose.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le député conservateur de Dauphin—Swan River—Marquette a maintenant confirmé que le ministre de l'Agriculture n'écoute pas les agriculteurs et ne fait que suivre les ordres du premier ministre, qui tente de détruire la Commission canadienne du blé.
Au-delà du fait qu'il a imposé le bâillon et qu'il a fait fi du droit de vote des intéressés, privant 16 000 agriculteurs de ce droit, voilà que le ministre se sert apparemment de sa position de ministre pour tenter d'influencer l'issue du vote des producteurs afin qu'ils se prononcent contre la commission.
Est-ce là un autre ordre reçu directement du cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, j'avais hâte de voir où cette question allait aboutir. Je ne sais pas de quoi il parle, mais cela n'a rien d'étonnant étant donné que le député a l'habitude de se perdre en élucubrations.
Nous allons poursuivre la consultation auprès des agriculteurs de l'Ouest. Nous avons promis, au cours de la campagne, que nous leur offririons plus de choix quant au mode de mise en marché de leurs produits. Nous allons poursuivre nos travaux en ce sens. Il y aura une consultation sur l'orge, un plébiscite, en janvier et février. Nous exhortons tous les agriculteurs à participer à ce plébiscite. Nous voulons savoir ce qu'ils préfèrent.
Nous n'avons pas besoin que le député d'en face nous fasse la leçon sur les risques d'ingérence.
Monsieur le Président, les agriculteurs pensent que le ministre ne sait pas de quoi il parle non plus.
Les efforts qu'a faits le ministre pour enlever jusqu'à 655 millions de dollars aux céréaliculteurs sont absolument condamnables. Quand travaillera-t-il pour les agriculteurs plutôt que contre eux? Quand fera-t-il quelque chose au sujet de l'embargo sur les bovins d'âge aux États-Unis? Quand réagira-t-il aux inquiétudes des producteurs de tabac? Quand cessera-t-il d'enlever de l'argent aux agriculteurs pour leur permettre plutôt d'en gagner? Quand prendra-t-il des mesures pour faire augmenter le revenu agricole, au bénéfice des agriculteurs? Bref, quand le ministre commencera-t-il à travailler dans l'intérêt des agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, il y a tellement à faire. Après 13 ans de cafouillage dans le dossier de l'agriculture, nous devions réviser le système au complet. Nous sommes très occupés à essayer d'améliorer le PCSRA. Nous essayons de réparer les dommages causés par les libéraux, qui ont bâclé le travail dans le dossier de l'ESB. Nous essayons de composer avec le fait que le député a voté contre l'idée d'aller rencontrer les Américains pour leur tenir tête sur cette question. Nous essayons de comprendre pourquoi il veut imposer aux agriculteurs canadiens de l'Ouest un régime dont il ne veut pas dans sa propre province.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on a longtemps dénoncé le tir d'obus dans le lac Saint-Pierre et le gouvernement s'est finalement engagé à les retirer, mais les riverains du lac sont maintenant confrontés à la contamination qui met en danger la nappe phréatique.
Le gouvernement entend-il pousser ses études plus loin de manière à identifier l'étendue des dégâts qu'il a lui-même créés en utilisant le lac Saint-Pierre comme champ de tir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le ministère de la Défense nationale mène une enquête en ce moment. Une entreprise est en train de localiser tous les obus et explosifs. Dès que nous connaîtrons la situation, nous y remédierons.
[Français]
Monsieur le Président, la pollution causée par la Défense ne se limite pas au lac Saint-Pierre. C'est aussi le cas de l'ensemble des bases militaires. Cette situation a assez duré.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il est temps qu'il prenne ses responsabilités en nous annonçant qu'il entreprend des études, qu'il dégage les budgets nécessaires et qu'il compte s'attaquer dès maintenant à décontaminer ce qu'il a lui-même pollué?
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la promesse imprudente des conservateurs de ne jamais imposer les fiducies de revenu s'est envolée en fumée et, avec elle, 25 milliards de dollars d'économies. Le pire, c'est que les conservateurs connaissaient les conséquences d'une telle promesse avant de la faire.
L'an dernier, alors qu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs et leur porte-parole en matière de finances savaient ce qui se disait durant les séances d'information du ministère. Ils savaient que, selon les témoins qui ont comparu devant le comité, une telle promesse plongerait les fiducies de revenu dans le chaos. La discussion publique en entier a été affichée sur le site web du ministère des Finances.
Pourquoi le ministre des Finances ne se montre-t-il pas honnête avec les Canadiens?
Monsieur le Président, cette année, nous avons constaté une augmentation rapide de la quantité de conversions en fiducies de revenu. Nous avons aussi remarqué une augmentation de la qualité des fiducies de revenu; de plus en plus de sociétés canadiennes actives, dont les deux géants des télécommunications, avaient décidé de suivre cette tangente. C'était là un changement majeur qui s'est opéré au Canada cette année.
[Français]
Le Liban
Monsieur le Président, c'est avec consternation que nous avons appris ce matin que le ministre libanais de l'Industrie, Pierre Gemayel, a été assassiné près de Beyrouth.
Quelle est la réaction du Canada face à ce terrible assassinant? Le gouvernement est-il prêt à condamner les auteurs de ce geste?
Monsieur le Président, je suis profondément troublé par l'assassinat de M. Gemayel. C'est un jour de tristesse pour le peuple libanais. Nous allons offrir nos condoléances à la famille de M. Gemayel.
Le Canada condamne avec la plus grande fermeté cette atteinte à la stabilité et à la démocratie du Liban. Nous souhaitons que tout soit mis en oeuvre pour trouver les responsables et les traduire en justice.
[Traduction]
Nous appuyons fermement le peuple libanais de même que le premier ministre Saniora et son gouvernement démocratiquement élu en cette période difficile. Nous condamnons ce terrible acte de violence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada a refusé de participer aux négociations avec le caucus des peuples autochtones des Nations Unies pendant huit mois. Le Canada nuit aux travaux des Nations Unies et s'oppose à une déclaration que réaffirmera notre propre Charte des droits et libertés.
Parlant de tergiversation, d'hésitation, d'indécision et de dérobade, comment le ministre peut-il continuer de s'opposer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je le dirai simplement, la déclaration proposée est un instrument défectueux que le gouvernement ne peut pas appuyer. Cette déclaration présente de sérieux problèmes relativement aux territoires, aux ressources, aux terres, au concept de consentement libre et informé et à l'autonomie gouvernementale.
Le gouvernement est toujours déterminé à travailler à la recherche d'une solution pratique et réalisable. Il y a beaucoup de pays dans le monde qui appuient la position du Canada.
Comme je l'ai déjà dit dans mes observations, nous avons une tradition dans notre pays. En effet, sur une période de 250 ans, nous avons conclu 500 traités qui sont très importants pour notre pays.
Monsieur le Président, les Premières nations, les Métis et les Inuits d'un océan à l'autre souscrivent à l'accord. Et nous avons un premier ministre qui affirme que les droits de la personne ne seront pas sacrifiés au tout-puissant dollar en ce qui concerne la Chine.
La déclaration des Nations Unies affirme des droits de la personne qui existent déjà. Pourquoi le premier ministre et le gouvernement sont-ils prêts à défendre les droits de la personne pour les Canadiens en Chine, mais non pour les Canadiens au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le document est défectueux. En fait, des portions de ce dernier pourraient être jugées contraires à la Constitution canadienne de 1982 et à la Charte des droits et libertés, dont parle la députée.
L'Assemblée générale des Nations Unies étudie actuellement des modifications proposées à la déclaration. Un certain nombre de pays africains ont proposé une refonte du texte. Une foule d'autres pays occidentaux soutiennent le même point de vue que le Canada.
J'invite la députée à faire preuve de patience.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, hier, le ministre chargé de faire tout un cinéma et d'obscurcir les choses s'est dérobé lorsqu'on lui a posé une question directe au sujet des contributions illicites totalisant près de 2 millions de dollars que les conservateurs ont empoché lors de leur congrès de 2005. Pire encore, ceux-ci veulent maintenant réécrire la loi qu'ils ont violé afin de se sortir de cette situation.
L'argument invoqué par le ministre était qu'en violant la loi, les conservateurs ont peut-être pu faire économiser de l'argent aux contribuables. Nous devrions être reconnaissants.
Le ministre qui croit que c'est acceptable de violer la loi, de commettre une fraude si l'on peut prétendre faire économiser de l'argent aux contribuables, va-t-il maintenant respecter les règles, remettre les registres cachés et rembourser l'argent versé, ou va-t-il se contenter encore une fois de se lancer dans une longue diatribe?
Monsieur le Président, je sais que le Parti conservateur va toujours respecter les lois et les règlements qui sont présentés au Parlement. Je peux aussi dire que ce parti n'est pas le seul à s'être trompé dans son interprétation de la politique devant un comité parlementaire. Le chef d'un autre parti politique a témoigné que son parti avait en fait obtenu des renseignements d'Élections Canada.
J'ai noté quelque chose d'intéressant pour le député d'Ajax—Pickering dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail. Au moins deux chats et une grand-mère décédée sont devenus des membres en règle du Parti libéral et peuvent maintenant voter à l'élection du chef de ce parti. Qu'est-ce que les libéraux vont faire à ce sujet?
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe de la santé des gens des Premières nations et prend des mesures à cet effet.
Hier, le ministre de la Santé a fait une annonce relativement aux temps d'attente garantis pour un certain nombre de collectivités des Premières nations. Le ministre pourrait-il donner à la Chambre des précisions sur cette annonce et sur ses retombées positives?
Monsieur le Président, je suis heureux de donner à la Chambre des précisions sur ces nouvelles initiatives. Les femmes autochtones enceintes auront un premier rendez-vous prénatal dans les deux semaines suivant la confirmation de la grossesse, ainsi que des rendez-vous garantis avec un professionnel de la santé toutes les quatre semaines après le premier rendez-vous. Les femmes enceintes dont la grossesse est à risque auront un rendez-vous avec un spécialiste et recevront un diagnostic dans les deux semaines.
Nous tenons nos promesses aux Premières nations. Nous tenons nos promesses sur les temps d'attente garantis. C'est un énorme progrès pour notre pays et nous en sommes très fiers.
La fiscalité
Monsieur le Président, d'après un nouveau sondage paru cette semaine, la moitié des Canadiens estiment être à un ou deux chèques près du seuil de la pauvreté. Ma question est pour le ministre des Finances.
Étant donné l'éventuel ralentissement de l'économie et le déclin du marché immobilier, le ministre prendra-t-il des mesures immédiates, de préférence dans son mini-budget qu'il présentera cette semaine, pour donner aux familles un peu de répit et leur permettre de partager leurs revenus aux fins de l'impôt?
Monsieur le Président, j'assure tous les députés que la mise à jour financière de l'automne n'est pas un mini-budget. C'est une mise à jour sur la situation budgétaire du gouvernement du Canada. Nous en profiterons cependant pour dévoiler un plan économique qui fera le point sur certaines questions de principe et sur nos intentions en matière de fiscalité.
Comme le sait le député d'en face, le 31 octobre, on a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2007, pour la première fois de l'histoire du Canada, il sera possible de partager les prestations de retraite, mesure qui fera toute la différence pour les pensionnés canadiens de tous âges.
Les voies et moyens
propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique des dispositions de cette loi, soit adoptée.
(La motion est adoptée.)
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions orales, la députée de Westmount—Ville-Marie a posé une question à la ministre de l'Environnement relativement au retrait du site web du gouvernement du Canada sur les changements climatiques et de toutes les allusions à Kyoto. La ministre a nié que ces renseignements aient été supprimés du site web d'Environnement Canada.
Suite à une demande d'accès à l'information, j'ai maintenant en ma possession un certain nombre de courriels échangés entre le bureau de la ministre, son sous-ministre, ses fonctionnaires et son personnel.
Le 29 juin:
Il semblerait que Francine va rencontrer les gens du bureau de la ministre demain pour parler de l'élimination complète du site sur les changements climatiques.
Le 30 juin:
[...] nous attendons une confirmation [...] pour éliminer complètement le site web sur les changements climatiques.
Le 30 juin:
Je croyais que le gouvernement avait encore un programme en ce qui a trait aux changements climatiques [...]
Divers courriels envoyés en juillet, août et septembre étaient intitulés « Élimination du site web du gouvernement du Canada sur les changements climatiques ».
Le 18 septembre, un courriel disait « J'ai besoin qu'on élimine le site web sur les changements climatiques ».
Je pense que la ministre a peut-être induit la Chambre en erreur et je crois qu'il serait approprié que la ministre, si elle le veut bien, clarifie sa réponse à la question posée par la leader adjointe de l'opposition relativement à l'élimination des allusions à Kyoto et du site web sur les changements climatiques.
Monsieur le Président, je crois que la ministre de l’Environnement a été très claire. Elle a dit au député quels liens suivre sur le site web pour obtenir les renseignements désirés.
Je trouve bizarre que les députés du Parti libéral, compte tenu du bilan de leur parti relativement au Protocole de Kyoto, ne s'empressent pas de taire toute référence à Kyoto.
Ils ne le font pas. La ministre a bien indiqué les liens.
Je crois que le député et son parti devraient revoir leur stratégie. Ils devraient essayer d'étouffer l'affaire, car leur bilan est peu reluisant.
Monsieur le Président, je suis sûr que le leader du gouvernement à la Chambre sait que, selon des documents publiés par l'Institut C.D. Howe, le projet vert annoncé par l'ancien gouvernement, combiné au budget de 2005, aurait permis au Canada d'atteindre à 85 p. 100 ses objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Le gouvernement précédent prenait des mesures énergiques au sujet de Kyoto et c'est le gouvernement actuel qui...
J'ai l'impression que nous nous éloignons du recours au Règlement. On dirait plutôt un débat sur des faits.
Je vais redonner brièvement la parole au député de Mississauga-Sud, mais je ne crois pas qu'il a obtenu les précisions souhaitées. Je ne vois pas comment cette discussion peut être interprétée autrement que comme un débat, compte tenu de tout ce que j'ai entendu.
Monsieur le Président, je veux faire un nouveau recours au Règlement. J'avais avisé la ministre de mon premier recours au Règlement. Or, comme je n'ai pas eu de réponse de la ministre, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer 12 courriels que j'ai obtenus à la suite d'une demande d'accès à l'information et qui contiennent tous les renseignements dont j'ai fait part à la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'interviens parce que l'orateur précédent a dirigé de nombreuses attaques personnelles contre moi et contre mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, et j'espérais qu'il serait ici pour répondre. Toutefois, il semble qu'il n'a pas attendu son reste et qu'il s'est dépêché de s'en aller. Je serais très mécontent d'avoir à utiliser mon temps de parole pour répondre. J'espérais vraiment lui poser une question.
Monsieur le Président, serait-il possible d'avoir le consentement unanime de la Chambre pour que je puisse m'adresser au député qui est absent de sa place, ce que je dois faire quand je vais dans sa circonscription?
Je suis certain que le député comprendra que la pratique de la Chambre est de ne pas poser de questions à un absent. La pratique normale est de poser des questions à la fin de l'intervention d'un député. Or, l'intervention du député en question est maintenant terminée. En fait, elle s'est terminée il y a déjà un moment, alors le député a manqué l'occasion de se prévaloir de la période de questions et observations. Je crains qu'il ne soit obligé d'utiliser son précieux temps de parole pour répondre quand l'occasion se présentera.
Le député de Timmins—Baie James intervient maintenant dans le débat.
Monsieur le Président, je suis très content d'intervenir aujourd'hui. Je trouve à la fois fascinant et très révélateur que le député de Thunder Bay—Rainy River ait quitté la Chambre immédiatement après son allocution sans attendre la période des questions et observations. Je m'adresserai à un fauteuil vide, mais c'est en fait représentatif de la situation à laquelle nous faisons face dans le Nord de l'Ontario.
J'ai écouté le discours du député et ce qu'il...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous savez comme tout le monde, y compris le député de Timmins—Baie James, qu'il existe une règle établie depuis longtemps à la Chambre selon laquelle les députés ne doivent pas faire allusion à l'absence d'un député à la Chambre. Le député ne cesse de parler des sièges vides et de dire qu'il souhaiterait que le député soit présent pour pouvoir lui parler.
Je demanderais au député de respecter les règles de la Chambre. S'il veut prononcer un discours, que personne ne veut vraiment entendre, nous le laisserons le prononcer, mais il doit respecter les règles.
Quand le député de Timmins—Baie James fait mention des fauteuils vides sans viser personne en particulier, il ne contrevient pas à la règle. Il y a effectivement des fauteuils vides à la Chambre, nous pouvons tous les voir. Le député ne voudra cependant pas parler des fauteuils vides en faisant allusion à un député donné. Il peut très bien préciser qu'il lui est impossible de poser une question à un député qui a prononcé un discours précédemment sans nommer ce député, mais s'il commence à donner des noms il va en quelque sorte trop loin.
J'inviterais donc le député à respecter les règles à cet égard et à éviter de faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre, car si nous commençons à signaler les absences, comme le député le sait, nous pourrions discourir longuement.
Le député de Timmins—Baie James peut poursuivre.
Monsieur le Président, je suis vraiment mortifié. Le siège inoccupé, qui ne doit pas être mentionné, n'est plus inoccupé, ce qui rend mon argument inutile. Je vais donc recommencer du début.
Pendant que j'écoutais parler le député, j'avais l'impression d'être à la fête foraine, dans la maison de fous, au milieu de miroirs déformants, à me demander qui dit quoi, qu'est-ce qui paraît à l'envers et qu'est-ce qui est vraiment retourné, qu'est-ce qui est noir et qu'est-ce qui est blanc. Je pense que nous aurions besoin d'une Emma Peel et d'un John Steed de la politique pour trouver notre voie dans ce labyrinthe d'idées fausses libérales.
Le pire exemple de perception déformée, et je ne m'en offusque pas, c'est lorsque mon collègue et moi nous sommes rendus à Thunder Bay pour prendre part à un débat public et que cela a été considéré comme du vulgaire salissage de réputation. On a en effet dit qu'il était tout à fait scandaleux pour un député faisant preuve de diligence raisonnable de participer à un débat. Je pense que je dois clarifier cela pour les téléspectateurs, afin qu'ils comprennent le genre de magouilles politiques avec lesquelles nous devons composer.
Comme le député l'a mentionné, le NPD avait effectivement organisé ce débat public. Nous voulions en faire un événement promotionnel. Cependant, nous avons réalisé que nous étions en fait invités par des membres de la circonscription même du député. Nous étions invités par le SCEP. Nous étions invités à un débat par les Métallurgistes unis d'Amérique et nous avons accepté l'invitation. Le fait qu'ils n'aient pas été disponibles ou qu'ils aient décidé de ne pas se présenter n'est pas important, mais il est devenu très clair au débat public organisé par le SCEP à Thunder Bay, auquel nous avions été invités avec les députés de la région de Thunder Bay, que s'ils n'étaient pas en mesure de se présenter, nous serions très heureux de retourner à Thunder Bay pour débattre avec eux dans le cadre d'une tribune ouverte.
Je ne comprends pas comment cela aurait pu être considéré comme du salissage de réputation, à moins bien entendu que comparer un groupe faisant son travail et un autre ne faisant pas le sien puisse être considéré comme salissant la réputation du groupe qui ne fait pas son travail.
Pour bien me faire comprendre, je vais vous lire une lettre publiée dans le Chronicle Journal, de Thunder Bay, le 31 octobre 2006. Les personnes qui ont organisé cet événement ont jugé absolument nécessaire de rectifier les propos du député qui n’était pas présent à ce moment-là, mais qui se trouve maintenant ici, à sa place.
Joe Hanlon, président du Syndicat des métallos à Thunder Bay, a déclaré qu’il répondait publiquement à la lettre du député de Thunder Bay--Rainy River. Il a dit que si le député et l’autre député de Thunder Bay voulaient venir expliquer à la population du Nord de l’Ontario pourquoi ils ont voté en faveur d’un mauvais accord sur le bois d’oeuvre, il inviterait Roger Falconer, du Syndicat des métallos, Cec Makowski, du SCEP, ainsi que les deux députés néo-démocrates et le député provincial Howard Hampton, chef du NPD en Ontario, à revenir à Thunder Bay. Il a ajouté ceci:
Même si ces personnes, dont deux sont des députés d’autres circonscriptions, sont venues assister à notre réunion, ici à Thunder Bay, jeudi dernier, nos deux députés n’ont pas pu ou n’ont pas voulu prendre la peine de venir. [Le député de Thunder Bay--Rainy River] prétend écouter ses concitoyens. J’aimerais bien savoir qui il écoute, car je sais que beaucoup de gens lui ont envoyé des lettres pour lui demander de voter contre ce mauvais accord. Si vous prenez le récent numéro du « Report to Constituents » [du député de Thunder Bay--Rainy River], il n’y est fait aucune mention de l’industrie forestière.
Telles sont les paroles des gens de Thunder Bay, des membres de l’industrie qui s’inquiètent de la situation. Lorsque je suis allé leur parler à Thunder Bay, j’y suis allé parce que je suis originaire du Nord et parce qu’on m’avait invité. Le député avait été invité lui aussi. Je suis prêt à le rencontrer n’importe quand à Thunder Bay. Je le rencontrerais là-bas, mais lorsqu’il me reproche de lancer de basses accusations alors que je défends les droits de la population du Nord de l’Ontario, c’est certainement tout à fait typique de ce que nous avons constaté ici.
Nous voyons d’autres députés libéraux essayer de se présenter comme les défenseurs du bois d’oeuvre alors qu’ils ont fait taire le débat. Ils ont mis un terme aux audiences publiques. Ils ont reproché à nos efforts visant à faire participer le public de leur faire perdre leur précieux temps. Je trouve cela scandaleux.
Il y a de nombreux problèmes à résoudre au sujet de cet accord. Je voudrais mentionner, par exemple, ce que le député de Thunder Bay—Rainy River a déclaré le 17 mai, dans le hansard, lorsqu’il a dit que cet accord était un « coup de couteau dans le dos ». Pourquoi est-ce un coup de couteau dans le dos? C’est parce que cet accord a accepté l’argument fondamental des Américains dès le départ. L’accord dit que le Canada reconnaît avoir subventionné injustement son industrie, ce qui est faux, et que nous devons changer complètement notre façon de traiter l’industrie forestière pour faire plaisir aux Américains.
Je tiens à dire que notre collègue a raison. C'est une trahison à l'égard de notre industrie qui essayait de maintenir une position solide et qui comptait sur le gouvernement pour obtenir de l'aide.
Le 25 septembre, notre collègue a déclaré que le changement constant de position de la part du premier ministre causait toute une confusion sur ce sur quoi nous allions voter au juste. Il y avait de la confusion au sein du Parti libéral quant à savoir s'il allait appuyer ou non l'entente. Le député a dit ceci:
Puisque la motion a été présentée et que nous voyons ce qu'elle dit vraiment, en principe, je dois voter contre l'accord. Davantage de mots sont consacrés dans la motion à réprimander les entreprises canadiennes qu'à chercher à conclure un accord qui nous fera avancer.
C'est ce que le député a déclaré à ce sujet et je suis certes d'accord avec lui là-dessus, car nous étions placés dans une situation sans précédent où le Parlement du Canada se voyait demander de s'en prendre à sa propre industrie. On nous demandait dans cette enceinte d'imposer des sanctions illégales, alors que tous les mécanismes de règlement des différends nous avaient donné raison. On avait reconnu que ces sanctions étaient illégales, mais nous allions pénaliser davantage nos propres travailleurs et, en plus, nous entendions ajouter d'autres sanctions pour les entreprises qui ne se soumettaient pas.
Bien entendu, je dirais que c'est une trahison et une entente qui cherche à plaire aux Américains plutôt que d'aider notre propre industrie. Je ne sais pas encore au juste pourquoi le député est intervenu trois semaines plus tard pour soutenir avec vigueur l'accord.
Beaucoup de questions entourant cet accord doivent être examinées. Nous avons parlé avec l'industrie et avec les travailleurs. Nous avons parlé avec les collectivités de tout le Nord de l'Ontario qui sont très durement frappées. Le gouvernement avait la capacité d'agir sous les libéraux et il n'en a rien fait. La même chose s'appliquait aux conservateurs qui pouvaient débloquer des fonds pour remédier aux problèmes de liquidités de l'industrie.
Le gouvernement verse maintenant des deniers publics aux entreprises qui ont adhéré à l'accord par l'entremise d'Exportation et développement Canada. Cet argent aurait pu être versé plus tôt et il aurait alors donné à nos entreprises le répit nécessaire sur le plan financier, car elles sont vraiment au bout du rouleau.
Ce que je trouve incroyable dans tout cela, c'est que nous ayons accepté de paralyser notre propre marché et d'imposer des taxes à l'exportation sur les produits du bois à valeur ajoutée. Beaucoup de nos entreprises ont leur siège social dans le Sud des États-Unis. Il est assez clair qu'une entreprise américaine qui cherche à investir ne le fera pas dans un marché paralysé. Elle n'investira pas dans un endroit qui l'obligera à payer plus de droits à l'exportation si elle crée des produits à valeur ajoutée. Elle investira aux États-Unis. Pourquoi? Parce qu'ils ont 450 millions de dollars qui nous appartiennent. Ce sont nos principaux concurrents. De plus, ils ont 500 millions de dollars de plus qu'on a donnés au gouvernement Bush pour dépenser comme bon lui semble.
Pas un traître sou, nothing, nada, rien n'a été accordé aux collectivités canadiennes en perdition d'un bout à l'autre du pays. Ces dernières ont appelé à l'aide. Elles nous ont supplié de les aider à se réoutiller. Elles n'ont rien eu. Ce qu'on a dit aux habitants de Smooth Rock Falls, d'Opasatika, de Red Rock et d'autres localités semblables, c'est qu'elles seraient larguées et qu'elles ne feraient plus partie de l'économie canadienne, qu'elles seraient laissées à leur sort.
Il nous arrive parfois d'avoir à défendre une question de principe à la Chambre. En l'occurence, notre gouvernement, pour se faire de la publicité bon marché, a conclu une entente acceptant tout ce que les intérêts commerciaux américains voulaient, et a trahi sa propre industrie. Un des principaux moteurs économique du Canada a été trahi. Des milliers d'emplois en dépendent. Des localités dans le Nord du Canada en dépendent. Qu'a fait le gouvernement? Il les a trahies. C'est inacceptable.
Le Nouveau Parti démocratique continuera de lutter à la Chambre pour veiller à ce que chaque amendement qui touche nos collectivités et nos emplois soit amplement débattu.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député se demande combien de centaines ou de milliers d'emplois ont été perdus dans sa circonscription et dans tout le Nord de l'Ontario. Ce n'est pas nécessairement à cause de l'accord sur le bois d'oeuvre; cela concerne l'industrie forestière elle-même.
Nous avions eu l'occasion de nous rendre à Timmins pour faire une annonce à la fin de l'automne dernier, juste avant Noël. Nous avions parlé d'accorder quelque 1,6 milliard de dollars aux entreprises forestières. Cet argent devait les aider à poursuivre leurs activités et devait permettre de garder des emplois dans le Nord de l'Ontario. Cet argent devait aider les familles du Nord de l'Ontario à passer un bon Noël et à continuer de vivre dans la dignité. Mais, à ce moment-là, le député et son parti ont jugé bon de se rallier aux conservateurs et de déclencher des élections qu'aucun Canadien ne désirait. Cela a coûté des emplois dans tout le Nord de l'Ontario.
Nous savions qu'une capitulation du Canada dans un accord sur le bois d'oeuvre n'était pas la solution. Nous savions que nous avions l'appui des entreprises pour faire en sorte qu'elles aient les ressources, pour faire en sorte qu'elles continuent d'exploiter ces usines, d'exploiter les scieries qui créaient des emplois dans le Nord de l'Ontario.
Je pose directement la question: combien d'emplois le député a-t-il perdus dans sa circonscription et combien d'emplois ont été perdus dans le Nord de l'Ontario parce qu'il a capitulé devant le Parti conservateur, ce qui a déclenché les élections et privé les entreprises forestières de ce montant de 1,6 milliard de dollars?
Monsieur le Président, je pourrais dire que cette question m'étonne, mais elle ne m'étonne pas, car elle me fait penser aux dix-pour-cent risibles que les libéraux disséminent dans tout le Nord de l'Ontario pour essayer de changer les faits.
La réalité, c'est que l'ancien gouvernement a supplié la population canadienne de le croire à la télévision nationale lorsque les libéraux se sont fait prendre dans l'un des scandales les plus honteux de l'histoire du Canada. Il avait alors promis de déclencher des élections 30 jours après le dépôt du rapport Gomery, c'est-à-dire en mars 2006.
Mais soudain, dans le merveilleux livre d'histoire des libéraux, il y eu une trahison, une nuit des longs couteaux lors de laquelle les impitoyables néo-démocrates ont pris la défense des pauvres paysans et ont éjecté le parti du député avec sa propre catapulte. Avant leur défaite, les libéraux avaient parcouru le pays de long en large pour faire des promesses qu'ils n'ont jamais pu tenir en 12 ans de règne. C'était le plus merveilleux de tous les livres rouges jamais produits, c'était le summum des livres rouges.
La veille du scrutin, les libéraux sont débarqués dans ma circonscription et ils ont eu le culot de dire: « Votez pour nous, réélisez-nous et nous vous donnerons de l'argent ». Entre-temps, nos collectivités s'étaient rendues à Ottawa à maintes reprises pour demander à l'ancien premier ministre de collaborer avec le secteur forestier, mais en vain. Elles n'ont rien obtenu du tout. Mais la veille du scrutin, les libéraux promettaient de venir en aide à tout le monde s'ils étaient réélus.
Les libéraux diffusent maintenant leur version hilarante des faits. Ils envoient des dix-pour-cent dans les circonscriptions de tout le pays, déclarant: « L'ancien gouvernement libéral a créé toutes les merveilleuses places dans les garderies; l'ancien gouvernement libéral a sauvé l'environnement; l'ancien gouvernement libéral est venu en aide au secteur forestier ». Les libéraux n'ont rien fait pour le secteur forestier, et c'est pourquoi des milliers d'emplois ont été perdus. Lorsqu'on a réclamé des avances de fonds, les libéraux n'ont rien fait. Ils auraient pu sauver les emplois à ce moment.
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté parler mon collègue. Sa perception et son analyse me font penser à la bactérie mangeuse de chair ou, si vous voulez, à une situation où le corps politique se dévore lui-même. Voilà à quoi rime cette entente. Nous jugeons insatisfaisantes les décisions prises par un tribunal aux États-Unis et nous veillons à bien pénaliser notre industrie, notre population et nos producteurs.
Notre groupe parlementaire s'est déplacé dans le Nord de l'Ontario et à Thunder Bay pour parler avec la population locale. J'ai été profondément touché par les défis que les gens auront à relever. Ils n'ont pas reçu beaucoup d'appui, ni du gouvernement actuel, ni de son prédécesseur, ni des autorités provinciales actuelles. Tout cela est bien triste.
Si cette entente est acceptée, qu'adviendra-t-il de la circonscription du député? Cette entente est inacceptable, alors que pouvons-nous faire? Évidemment, nous devons proposer quelque chose de mieux. J'aimerais savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je serais très content d'avoir le temps d'expliquer ce qu'il faut faire, mais je serai bref. Cette entente aura des effets profonds dans toutes les régions rurales du Nord du Canada.
C'est la raison pour laquelle des audiences sont nécessaires. Tous les gouvernements devraient tenir des audiences. C'est ce que fait normalement le Parlement. Cela fait partie de notre travail. C'est la façon d'avoir le son de cloche des personnes touchées. Pourtant, on a écarté les audiences parce que, comme l'a dit le député libéral un peu plus tôt, on estimait que le NPD faisait perdre du temps avec ses mesures dilatoires et l'intérêt qu'il portait à des aspects sans conséquence comme le fait de vouloir que la population s'exprime à Thunder Bay, à The Pas, au Manitoba, et dans le Nord de la Colombie-Britannique. Les libéraux, de concert avec les conservateurs, ont écarté les audiences.
Si des audiences avaient eu lieu, si la population, les milieux ouvriers, les milieux d'affaires de partout au pays s'étaient exprimés, alors nous aurions su ce qui manquait à cette entente et nous aurions été mis au fait de certaines bonnes solutions. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Les libéraux préféraient faire parvenir leur dix-pour-cent truffé de demi-vérités et de révisionnisme plutôt que d'entendre ce qu'avait à dire la population du Canada. C'est une voix qu'ils n'aiment jamais entendre puisque, en définitive, la population du Canada est là pour leur dire: « Vous et les conservateurs, vous nous abandonnez et vous nous trahissez. »
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.
J’ai pris la parole au sujet de ce projet de loi aux diverses étapes de son examen, mais je suis profondément convaincu qu’il nous oriente dans la mauvaise direction. Je suis très déçu que nous ayons un ministre des Ressources naturelles conservateur qui semble être porté disparu. Où est le ministre des Ressources naturelles quand vient le temps de défendre nos collectivités forestières? Où est le ministre des Ressources naturelles au moment où il lui faudrait se pencher sur les problèmes que pose l’entente sur le bois d’oeuvre, une mauvaise entente qui établit un affreux précédent?
Mais ces problèmes ne sont pas les seuls. Je ne suis pas étonné que les métallurgistes s’inquiètent eux aussi de cette entente. Si j’étais métallurgiste, je serais inquiet moi aussi. Si, après avoir gagné chacune de nos batailles devant des groupes spéciaux de l’ALENA, comme devant des groupes d’examen indépendants, qui avaient à établir si le bois d’œuvre canadien était ou non subventionné, nous plions l'échine quand même et nous contentons d’une entente inacceptable, qu’est-ce que cela signifie pour d’autres secteurs? Je serais inquiet si j’étais métallurgiste.
Le ministre des Ressources naturelles se doit d’intervenir pour soutenir notre économie de ressources naturelles, mais où était-il? Récemment, deux grandes sociétés canadiennes du secteur minier, Inco et Falconbridge, ont fait l’objet d’une acquisition et ont été englouties. Où se trouvait le ministre des Ressources naturelles? Peut-être était-il en Chine en train d’essayer d’y vendre de l’uranium ou de faire je ne sais quoi là-bas, mais il n’était pas ici pour défendre les intérêts canadiens.
Il n’écoute pas l’industrie forestière et les localités forestières quand elles lui disent qu’elles ont besoin de se regrouper pour former des entités plus importantes de façon à pouvoir affronter la concurrence sur le marché mondial, mais nous avons une procédure au Bureau de la concurrence qui ne le permet pas. Nous savons que le marché intérieur canadien des produits forestiers est très limité. Le marché, c’est celui des États-Unis, de l’Europe ou de l’Asie. Il n’y a pas vraiment de problèmes de concurrence en ce qui touche les consommateurs canadiens de produits forestiers au Canada. Alors pourquoi les entreprises forestières canadiennes ne pourraient-elles pas se regrouper pour obtenir des économies d’échelle et l’envergure voulue pour affronter la concurrence internationale? Non, le processus est vicieux. Le ministre intervient pour dire qu’il va régler le problème, mais nous attendons toujours.
Où est le ministre des Ressources naturelles quand l’industrie dit qu’elle a un énorme problème en ce qui touche l’énergie? L’énergie avait coutume de constituer un avantage concurrentiel dans notre industrie des produits forestiers au Canada. Où est le ministre quand l’industrie parle de ce genre de problème?
L'industrie forestière offre d'énormes possibilités en matière de conversion de la biomasse en énergie, en électricité dont la quantité dépasserait les besoins de l'industrie. Celle-ci pourrait vendre cette électricité au réseau de distribution. Toutefois, il faut du soutien, des politiques et des programmes pour favoriser cette conversion. Le stress que subit l'industrie forestière à l'heure actuelle ne lui permet pas de faire les investissements nécessaires. Cette mesure aurait une immense incidence positive sur l'environnement. Elle accroîtrait aussi la capacité concurrentielle de l'industrie en réduisant ses coûts énergétiques de façon marquée. Le coût de l'énergie représente l'un des gros problèmes de l'industrie.
Où est le ministre des Ressources naturelles lorsque vient le temps de dire au ministre du Commerce international que nous devons diversifier nos marchés? Nous ne pouvons plus nous reposer sur le marché du bois d'oeuvre des États-Unis. Peu importe ce que nous faisons, nous savons que ce n'est pas un marché stable pour nous. Où est le ministre des Ressources naturelles lorsque vient le temps de dire au ministre du Commerce international que nous devons trouver de nouveaux marchés pour nos produits, des marchés autres que celui des États-Unis?
Où est le ministre des Ressources naturelles lorsque l'industrie forestière déclare qu'elle s'attend à d'énormes pénuries de main-d'oeuvre au Canada? Que fait le ministre à ce sujet? Nous n'avons rien entendu de sa part à propos de ces points essentiels.
En ce qui a trait à l'accord, où était le ministre des Ressources naturelles lorsqu'il fallait défendre les collectivités? Les députés de certaines collectivités écoutent les scieries et les entreprises de leurs villes, et ils ont raison de le faire. Cependant, les entreprises leur disent d'appuyer l'accord parce que le gouvernement fédéral conservateur tient un revolver sur leur tempe. Les ministres fédéraux menacent de couper les vivres à l'industrie forestière si les entreprises ne souscrivent pas à l'accord.
Quel genre de coercition est-ce donc? C'est ce qu'on appelle de la contrainte. Pas étonnant que certaines entreprises affirment que nous devrions signer l'accord. Elles n'ont pas vraiment le choix. Comment l'industrie forestière canadienne peut-elle contester la réclamation de droits compensateurs par les États-Unis sans l'aide du gouvernement fédéral? Elle ne peut pas. L'industrie le sait.
Le gouvernement libéral a épaulé l'industrie dans son combat. Nous avons mené un double processus. D'une part, nous avons épaulé l'industrie lors des contestations devant les groupes spéciaux de l'ALENA, lors des litiges et dans tout ce bourbier, et d'autre part, nous avons aussi cherché à négocier une entente. Nous n'avons jamais vu une entente qui en valait la peine, et celle qui a été conclue n'en vaut pas plus la peine.
L'entente renferme des dispositions qui désavantagent énormément le secteur des produits forestiers. Elle exige des entreprises qu'elles renoncent aux poursuites. Lorsqu'elles y consentent, elles peuvent adhérer à l'entente et se faire rembourser. En fait, les remboursements sont faits par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada, et je me permets d'ajouter qu'elle le fait selon un mécanisme irrévocable. Si l'entente n'est pas finalisée, ces entreprises ne pourront pas recouvrer les 20 ¢ qu'elles ont laissés sur la table, le milliard de dollars que le gouvernement conservateur a laissé sur la table.
Toutefois, certaines entreprises se plient aux conditions stipulées parce qu'elles n'ont guère d'autre choix. Le gouvernement a pour ainsi dire coupé l'herbe sous le pied au secteur des produits forestiers au Canada.
Le gouvernement libéral précédent proposait un train de mesures de 1,5 milliard de dollars. En fait, dans le contexte actuel, il faudrait probablement aligner davantage. Ces mesures auraient soutenu l'industrie. Elles l'auraient appuyée en aidant les entreprises à se tourner vers l'énergie verte de manière à réduire leurs coûts énergétiques. Le train de mesures aurait aidé les entreprises à diversifier leurs marchés et à innover. Il prévoyait des mesures fiscales pour aider les entreprises à affronter la concurrence des producteurs de bois d'oeuvre américains et du secteur des produits forestiers américains.
Où était le ministre des Ressources naturelles lorsque les scieries, les usines de pâte et les usines de papier journal tombaient comme des mouches au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique? Où était le ministre des Ressources naturelles lorsqu'il fallait défendre ces collectivités qui vivent des produits de la forêt? Il se tait. Quelles initiatives a-t-il proposées? Aucune. C'est tragique, car le secteur des produits forestiers est dévasté. Il a été mis à rude épreuve. Pourtant, le ministre des Ressources naturelles reste coi.
Le ministre du Commerce se manifeste, mais le ministre des Ressources naturelles reste coi. Nous savons qu'il va en Chine et tantôt ici, tantôt là, mais il ne propose aucune mesure concrète qui aiderait le secteur des produits forestiers au Canada.
Ensuite? Nous recevrons des propositions de prise de contrôle de nos industries pétrolière, gazière et forestière par des intérêts étrangers, et peut-être aussi de notre industrie minière. Où est le ministre des Ressources naturelles dans tout cela?
Nous connaissons la position du ministre de l’Industrie dans ces dossiers. Il croit que les forces du marché constituent la solution à tout, qu'elles prévaudront, et que le gouvernement doit leur laisser le champ libre.
Est-il dans l'intérêt national du Canada de permettre que nos ressources naturelles emblématiques, nos atouts naturels soient accaparés par des compagnies étrangères? Cela est-il logique? Nous devrions avoir un débat national à ce sujet. Nous ne devrions pas permettre à des sociétés étrangères de s'emparer furtivement du Canada. Un bon débat public est de mise ici.
Où est notre ministre des Ressources naturelles quand vient le temps de défendre Inco, Falconbridge, l'industrie pétrolière et gazière, l'industrie forestière? Il se fait discret. Le moment est venu pour le ministre des Ressources naturelles de défendre les intérêts de nos collectivités canadiennes qui dépendent de l'industrie forestière ou d'autres ressources naturelles. Il reste muet. C'est une honte. C'est un crime.
C'est très malheureux, car certaines de ces entreprises sont déjà prises à la gorge. Elles se tournent vers leurs députés et leur disent qu'ils doivent signer cette entente. Elles disent que c'est une entente qui leur est défavorable, mais qu'elles n'ont pas le choix parce que le gouvernement conservateur leur a coupé l'herbe sous les pieds.
Tous cela est compréhensible. Si notre ministre des Ressources naturelles prenait vraiment la défense des collectivités forestières, nous ne serions pas aux prises avec un tel gâchis. Nous ne serions pas pris avec des politiques dictées par un premier ministre qui va à Cancun et qui en revient soi-disant avec quelque chose. Il est revenu les mains vides. Nous sommes maintenant embourbés dans le projet de loi C-24, qui devrait être rejeté sur-le-champ.
Monsieur le Président, je dirai au député d'en face que le secteur de l'acier de Hamilton tremble actuellement à cause du style de négociations qui se déroulent actuellement, voire de l'absence de négociations.
Au sujet des observations du député sur le ministre des Ressources naturelles et sur ce qu'il estime être son inefficacité à la Chambre, je dirai plutôt que le ministre et le reste du Canada ont été trahis par le ministre du Commerce international.
Monsieur le Président, je répondrai au député de Hamilton-Est—Stoney Creek que, bien sûr, Hamilton compte beaucoup sur le secteur de l'acier et qu'elle devrait être inquiète, car si nous gagnons bataille après bataille devant des groupes d'experts indépendants et faisons mentir ceux qui prétendent que le bois d'oeuvre canadien est subventionné, et si nous devons quand même céder alors que nous avons gagné toutes ces batailles, qu'allons-nous donc faire dans le cas de l'acier? Qu'allons-nous faire dans les autres secteurs d'activité? Cela établit un dangereux précédent.
Foncièrement, c'est un mauvais accord. Il renferme la disposition anti-contournement, qui permet aux producteurs de bois d'oeuvre américains de contester toute politique forestière conçue au Canada, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau provincial, simplement parce qu'elle ne leur plaît pas. Ils pourraient croire que les politiques viennent d'une certaine façon en aide à notre industrie. Et si le gouvernement fédéral voulait aider l'industrie à innover, à s'adapter à la biomasse et à mettre en valeur ses ressources énergétiques liées à la biomasse? Les producteurs américains pourraient dire que c'est un contournement de cet accord commercial.
Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a raison. Nous savons que le premier ministre tient la bride haute à ses ministres. Je pense qu'il la tient particulièrement haute au ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, je ne blâmerais personne, parmi les gens qui suivent le débat à la maison, d'avoir de la difficulté à comprendre exactement ce qui s'est passé, parce que bon nombre d'entre eux suivaient peut-être les débats il y a un an ou deux, quand l'actuel ministre du Commerce international était de l'autre côté de la Chambre, à l'époque où il discutait de l'entente sur le bois d'oeuvre en tant que ministre libéral. À cette époque, il essayait de faire avaler aux Canadiens un marché de dupes qu'aucun d'entre nous ne jugeait acceptable, mais il a retourné sa veste et, quelques semaines après être devenu ministre conservateur, il nous a fait une proposition que nous étions censés accepter. Tout d'un coup, c'était ce qu'il pouvait faire de mieux.
Je me demande si mon collègue a envie de souligner le caractère paradoxal de la situation. D'abord, nous ne croyons pas que les Canadiens aient été bien servis par ce ministre, quel que soit le parti qu'il représente. Par ailleurs, que peut-il dire aux Canadiens pour leur redonner l'assurance qu'il y a quelqu'un ayant une certaine compétence à la barre de ce navire?
Monsieur le Président, je voudrais bien rassurer le député au sujet du pilote du navire, mais je crains que ce ne soit pas possible.
Au cours de la dernière législature, quand le Parti libéral a formé le gouvernement, il y a eu beaucoup de discussions avec les États-Unis au sujet d'une éventuelle entente, mais je dirais que, au sein de notre caucus, la barre était très haute, si haute que l'entente aurait été presque parfaite, parce que nous étions en train de gagner sur un autre front.
Je pense que ce qui s'est produit quand notre ancien ministre de l'Industrie a traversé la Chambre, commettant en quelque sorte une horrible trahison, si l'on peut dire, c'est qu'il a alors été influencé par la nouvelle républicanisation du gouvernement du Canada. Je crois que le premier ministre l'a convaincu. Ces gens ont eu une petite conversation avec le président Bush, à Cancun, et ils ont trouvé un moyen de conclure une entente. Or, cette entente avait été rejetée par notre caucus libéral.
Cette entente était un élément d'un ensemble. Nous attendons toujours de voir ce que le premier ministre a obtenu lors de cette rencontre. Il a parlé du fait qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir un passeport pour voyager dans l'hémisphère occidental, mais cette question était sur la table depuis environ un an et demi.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas avec beaucoup d'enthousiasme que je m'adresse à nouveau à cette Chambre, toujours à propos du projet de loi C-24. Ce projet de loi veut imposer des droits à l'exportation...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre le député qui avait la parole, mais je suis accouru aussi vite que j'ai pu après avoir entendu l'intervenant précédent faire, il me semble, une affirmation scandaleuse, lorsqu'il a accusé le ministre du Commerce international de trahison. Je demande qu'il retire ces propos. Ce qu'il a dit est manifestement scandaleux, et il devrait se rétracter immédiatement.
Je remercie le ministre de l'Agriculture de son intervention. Je dois avouer que je n'ai pas entendu les propos auxquels il fait allusion. Je vais examiner les bleus et prendre ses observations en délibéré.
[Français]
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec deux fois moins d'enthousiasme que je recommence à parler du projet de loi C-24.
Je disais que ce projet de loi imposait des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur le remboursement de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis.
Il est totalement aberrant de voir un projet de loi qui impose un droit à une industrie qui a passablement de difficultés, en plus des droits — que je qualifierais d'illégaux — imposés par les États-Unis pendant de nombreuses années.
Le Bloc québécois considère que l'accord sur le bois d'oeuvre qui a été signé n'est pas la trouvaille du siècle. Ce n'est vraiment pas ce dont l'industrie du bois d'oeuvre avait besoin. Les États-Unis, qui ont imposé des droits sur le bois d'oeuvre pendant de nombreuses années, ont perçu de l'industrie forestière environ 5,4 milliards de dollars, dont un milliard de dollars sera redonné aux États-Unis. Quant aux 4,4 milliards de dollars restants, ils seront remboursés à l'industrie.
Si l'industrie forestière connaît actuellement des problèmes, c'est bien à cause de l'inaction de deux gouvernements successifs: l'inaction du gouvernement libéral, suivie de celle du gouvernement conservateur. Depuis le tout début, le Bloc québécois a demandé avec insistance au gouvernement libéral de l'époque de mettre en oeuvre des moyens pour soutenir l'industrie forestière. Le Bloc a d'abord demandé des garanties de prêts. Il savait qu'un jour ou l'autre l'industrie gagnerait ses causes contre les États-Unis. Le gouvernement aurait donc pu faire des avances de fonds, prêter de l'argent ou garantir des prêts. Cela aurait donné à l'industrie forestière la chance de préserver un grand nombre d'emploi.
Il serait faux de prétendre que cela aurait préservé la totalité des emplois, car on sait que l'industrie du bois d'oeuvre est cyclique. Toutefois, une grande partie des pertes d'emploi aurait pu être évitée si le gouvernement libéral avait accordé, à cette époque, des garanties de prêts. De plus, le Bloc suggérait de nombreuses autres mesures et il les suggère toujours, malgré l'application de l'entente, le projet de loi C-24 et la loi qui en découlera.
Le gouvernement conservateur a suivi. Le pire, c'est que même au mois de janvier de cette année, le gouvernement conservateur faisait des promesses électorales en disant qu'il aurait soutenu l'industrie forestière. Il l'aurait soutenue en lui accordant justement des garanties de prêts. Aussitôt le gouvernement élu, aussitôt la promesse oubliée. Fini, les garanties de prêts. Le gouvernement négociait un accord sur le bois d'oeuvre.
Plusieurs aberrations ont eu lieu dans ce dossier. Par exemple, le gouvernement négociait un accord pendant que l'industrie poursuivait les États-Unis. Comment les États-Unis percevaient-ils cette situation? Le gouvernement négociait avec eux, et l'industrie les poursuivait. Les États-Unis étaient en position de force. Ils savaient très bien que les tribunaux auraient conclu que ce que les États-Unis facturaient à l'industrie du bois d'oeuvre était illégal. Le Canada et l'industrie auraient récupéré l'ensemble de ces droits qui avaient été perçus par les États-Unis.
Pendant ce temps, le Parti conservateur négociait un accord. Que se passait-il exactement? On peut penser que ce qui se passait était abominable.
L'argent appartenait bien sûr à l'industrie du bois d'oeuvre, soit 5,4 milliards de dollars, et l'accord signé par le gouvernement conservateur en laissait un milliard de dollars. Pourquoi? Pour les frais d'administration pour avoir perçu des droits à l'encontre de l'industrie forestière canadienne? C'est une situation complètement aberrante qu'on ne peut pas suivre. Toutefois, aujourd'hui, force est de constater que l'accord existe et que le projet de loi est là pour y donner suite et appliquer l'accord sur le bois d'oeuvre. On sait très bien qu'il y aurait eu autre chose à faire et que, bien sûr, le Bloc québécois n'est pas tellement enthousiaste face à ce résultat. Toutefois, c'est l'industrie qui nous a demandé de l'appuyer dans tous ces dédales qu'elle a pu connaître et dans tous ces problèmes qui ont pu être, je dirais, quasiment inventés par les États-Unis pendant cette longue période de temps.
Au Québec, l'industrie était, si je puis dire, « au bord de la faillite ». Les gens veulent que l'industrie forestière survive au Québec et, bien sûr, ils avaient besoin de recouvrer cet argent que lui avaient dérobé les États-Unis. Ils ont quand même laissé un milliard de dollars pour, en plus, et c'est odieux, aider aussi le secteur forestier états-unien, ce qui n'a absolument pas d'allure. Donc, il faut se poser la question. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il laissé un milliard de dollars aux États-Unis d'Amérique quand l'industrie forestière en aurait eu tellement besoin? Pourquoi?
Pourquoi donner à quelqu'un un milliard de dollars si vous savez pertinemment que les tribunaux et les juges vont vous dire en bout de ligne que les droits imposés par les États-Unis étaient illégaux? Pourquoi laisser un milliard de dollars aux États-Unis? Étant donné que rien ne se tient dans les hypothèses que nous pourrions appliquées, on pourrait tout simplement dire que c'est pour des considérations futures. Quelles sont-elles? Je laisse aux gens, à la population et aux autres députés le soin de découvrir ce que cela peut être, mais ce n'est sûrement pas quelque chose de très brillant et peut-être même de légal.
On sait très exactement qui gagne avec l'accord sur le bois d'oeuvre. En effet, je le répète, des 5,4 milliards de dollars, seulement 4,4 milliards de dollars sont remboursés et un milliard de dollars reste aux États-Unis. Qui gagne là-dedans? Les entreprises états-uniennes, bien sûr, qui vont toucher 500 millions de dollars et qui vont investir dans leur industrie, dans leurs entreprises. Un fonds de 50 millions de dollars ira aux initiatives visant à promouvoir l'utilisation du bois, tant au plan domiciliaire que commercial, et 450 millions de dollars seront laissés à la discrétion du gouvernement américain. C'est une manne inespérée pour le Parti républicain. À ce moment-là, c'était juste à temps pour les élections. On sait comment cela a quand même tourné. Tout ne s'achète pas.
Pour conclure, je rappelle que le Bloc québécois appuie cet accord à contrecoeur. Les négociations à rabais du gouvernement minoritaire conservateur auront servi à mettre en péril l'industrie forestière, particulièrement au Québec. Le retour des fonds perçus illégalement, contrairement à ce que le ministre de l’Industrie semble croire, n'est pas une injection d'argent miraculeuse, ni un cadeau du gouvernement. C'est l'argent de l'industrie qui retourne à l'industrie. Ne l'oublions jamais.
Il est temps de laisser la chance à l'industrie de reprendre du poil de la bête, du moins pour les entreprises qui ne sont pas déjà mortes.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires de mon collègue du Bloc québécois. J'ai eu la chance de travailler avec lui et avec l'autre député du Bloc québécois qui siège au Comité permanent du commerce international. Nous partageons plusieurs de leurs préoccupations.
Toutefois, comme je l'ai indiqué dans une question plus tôt ce matin, nous, du Parti libéral à la Chambre des communes, sommes très inquiets. En effet, le gouvernement, par des amendements du ministre du Commerce international, propose de changer certaines améliorations, certains amendements que nous avons adoptés au Comité permanent du commerce international il y a quelques semaines.
Ma question est bien simple et s'adresse à mon collègue du Bloc québécois. Le Bloc québécois a-t-il l'intention de voter en Chambre en faveur des amendements proposés par le ministre du Commerce international, amendements qui se trouvent évidemment dans la liste des amendements à débattre que le président a choisis, soit dans le premier ou le deuxième groupe?
Le Bloc québécois a-t-il l'intention d'appuyer les amendements du ministre lorsque nous voterons sur ces questions?
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauséjour. Effectivement, une multitude d'amendements ont été présentés lorsque nous avons fait l'étude article par article. Il y a eu autour de 132 amendements. Nous savions qu'une partie importante des ces amendements nous ferait perdre du temps, mais qu'une partie, relativement moins importante en nombre, serait de qualité. Nous avons appuyé en comité certains de ces amendements.
Il y a eu ensuite les amendements à l'étape du rapport. Il y en avait 95. Or, monsieur le Président, vous n'en avez retenu que 19. Il était logique de ne pas rediscuter de certains de ces amendements. Certains de ces amendements étaient pourtant très importants.
Le Bloc québécois a l'intention d'appuyer quelques-uns des amendements du deuxième groupe. Il semble que le Bloc québécois n'appuiera aucun des amendements du premier groupe. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'étude du deuxième groupe d'amendements. Nous pourrons alors expliquer en détail en quoi nous allons appuyer le gouvernement. Nous aurons peut-être même l'occasion d'appuyer le Parti libéral.
[Traduction]
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, monsieur le Président, l'intervention de mon collègue d'en face. Il faut dire que ses acrobaties de logique m'ont laissée perplexe.
J'ai été très fière de travailler de concert avec les députés d'en face sur une loi du travail, d'avoir permis qu'une mesure progressiste telle que le projet de loi anti-briseur de grève soit adoptée en deuxième lecture, et d'avoir défendu la motion sur le soutien du revenu à l'intention des travailleurs âgés. C'est avec fierté que je l'ai fait. Toutefois, j'entends maintenant ces mêmes députés justifier leur appui et celui de leur parti à l'égard de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre en disant qu'ils ont écouté l'industrie et que c'est ce que celle-ci souhaite.
Et les travailleurs de l'industrie forestière, alors? Comment le député pourra-t-il retourner dans les collectivités de sa circonscription et faire face aux métallurgistes qui sont venus manifester sur la Colline et nous faire part des effets dévastateurs qu'aura cette entente non seulement sur les travailleurs, mais également sur leurs familles et sur les collectivités où ils habitent?
Si le député tient à avoir la réputation de défendre les intérêts des travailleurs canadiens, il faut absolument qu'il rejette cette entente. Je le prie instamment de revenir sur sa décision avant la tenue du vote final sur cette entente. Il devrait se joindre à nous et s'opposer à la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu aberrant d'entendre des choses semblables. Les gens qui regardent et qui écoutent les débats de la Chambre doivent se demander ce qui se passe.
Nous savons que le député de Burnaby—New Westminster a souvent répété — et la députée y revient également — que l'industrie demande de ne pas voter pour le projet de loi C-24 et de même être contre l'accord qui est déjà accepté.
Au Québec, nous avons consulté tout le monde, soit l'industrie et les travailleurs du secteur forestier, et on nous demande d'adopter le projet de loi C-24. C'est donc ce que nous ferons au nom de l'industrie et des travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mon collègue de Burnaby—New Westminster, qui a fait un travail admirable à la Chambre concernant ce projet de loi. Il n'a pas ménagé les efforts pour s'opposer au projet de loi C-24, contrairement à ce qu'on a pu observer dans les autres partis d'opposition. Il s'est constamment fait entendre sur tous les aspects du projet de loi, alors que les autres partis d'opposition baissaient les bras et se mettaient à appuyer le gouvernement concernant des amendements sur lesquels il n'y a même pas eu de débat. Ils ont présenté des amendements, ont voté contre ces mêmes amendements et sont passés à autre chose sans même qu'il y ait un vrai débat. Voilà un détournement choquant de notre démocratie. Je rends hommage encore une fois au député de Burnaby—New Westminster pour le travail d'opposition qu'il a fait.
J'ai pris la parole pour la première fois à propos du projet de loi le mois dernier, à l'étape de la deuxième lecture. J'ai notamment dit alors que l'accord sur le bois d'oeuvre allait réduire encore davantage la taille de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et qu'il y aurait des répercussions énormes sur les populations vivant du bois d'oeuvre et sur les travailleurs, en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada. Je ne me doutais pas que cette prévision allait se réaliser si rapidement.
Dans ma circonscription, à New Westminster, Western Forest Products a annoncé qu'elle allait fermer sa scierie le 7 février. Elle va mettre à pied 284 travailleurs. Cette fermeture est en partie attribuable à une rationalisation, mais on a aussi donné comme raison l'effet de la taxe sur le bois d'oeuvre que subit l'industrie forestière de la côte.
Voici ce que dit à ce sujet Brian Harder, président de la section 1-3567 du syndicat des métallurgistes, qui représente les travailleurs de New Westminster:
Je pense que c'est une conséquence directe de l'accord sur le bois d'oeuvre. La scierie produit du bois pour le marché américain et elle est rentable. Malgré cela, elle va fermer [...]
La fermeture de la scierie de New Westminster, après 92 ans d'exploitation, est une surprise parce qu'elle est rentable.
Les travailleurs sont complètement abattus. Ils n'ont plus d'avenir. Ils ont pourtant fait ce qu'on leur avait demandé pour améliorer leur productivité. Tout ce que leurs efforts leur ont rapporté, c'est une perte d'emploi.
Tout cela a des répercussions non seulement sur les travailleurs, mais aussi sur leurs familles ainsi que sur ma communauté à New Westminster et sur les petites entreprises où ces travailleurs dépensent l'argent qu'ils gagnent.
J'ai parlé un peu plus tôt de mon collègue de Burnaby—New Westminster et du travail qu'il a réalisé dans ce dossier. Il a proposé que le comité tienne des audiences publiques. Le gouvernement et l'opposition s'y sont opposés. Les seules audiences publiques tenues sur cette mesure législative ont eu lieu à Nanaimo, en Colombie-Britannique, dans l'île de Vancouver et à Thunder Bay. Ces audiences publiques avaient l'appui du Syndicat des métallurgistes et un grand nombre de personnes sont venues faire part de leur opposition à l'égard de cette mesure législative.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement a tellement peur d'écouter les gens qui doivent subir les conséquences des mesures législatives qu'il présente à la Chambre.
Le comité n'a entendu que deux témoins. Le premier, un avocat du nom d'Elliot Feldman, est venu dire que les gens qui ne respecteraient pas les nouvelles règles établies dans le projet de loi pourraient être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 18 mois. Il a également qualifié le projet de loi de draconien, affirmant qu'il permettrait la tenue d'inspections sans mandat et donnerait au gouvernement le pouvoir de saisir des fonds transférés. C'est là un témoignage plutôt alarmant.
Un autre témoin, le spécialiste du droit commercial Darrel Pearson, a souligné que l'absence de définitions précises dans le projet de loi pourrait rapidement entraîner un plus grand nombre de litiges.
Comme je l'ai déjà dit, le comité n'a entendu que ces deux témoins à cette étape des audiences du comité.
Il est important que nous revenions un peu en arrière pour parler des victoires commerciales enregistrées par le Canada dans ce dossier.
Le 13 août 2003, une décision rendue aux termes de l'ALENA a établi que les droits de 18 p. 100 sur le bois d'oeuvre perçus par les États-Unis étaient exagérés. Deux semaines plus tard, le groupe d'experts de l'OMC a conclu que les États-Unis avaient imposé à tort des droits exagérés sur les exportations de bois d'oeuvre canadien.
Le 10 août 2005, le groupe extraordinaire de règlement des différends de l'ALENA rejetait les prétentions des États-Unis portant que la décision antérieure rendue en faveur du Canada dans le cadre de l'ALENA violait les règles commerciales.
En mars, le groupe spécial de l'ALENA a rendu une décision favorable au Canada en décrétant que les exportations canadiennes de bois d'oeuvre n'étaient pas subventionnées. Les droits perçus jusque-là par les États-Unis se chiffraient à 5,2 millions de dollars.
Cette entente enlève toute crédibilité qu'a pu avoir le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA. Ce mécanisme était censé assurer le remboursement intégral à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre des 5,3 milliards de dollars perçus illégalement en droits. Cet accord fait perdre tout son sens et toute son utilité au mécanisme de règlement des différends de l'ALENA.
Il semble que l'accord peut être annulé unilatéralement à tout moment et celui-ci n'assure pas un contexte stable et prévisible à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.
Le projet de loi C-24 comporte aussi des lacunes sur le plan fiscal. Le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons que les conservateurs n'ont pas atteint l'objectif de 95 p. 100, ce qui signifie que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et les contribuables canadiens devront assumer des coûts supplémentaires. Plus important encore est le fait que l'accord ne prévoit rien pour les milliers de travailleurs qui ont perdu leur gagne-pain au cours des cinq dernières années. L'entente à rabais sur le bois d'oeuvre ne prévoit rien pour compenser le grave préjudice causé aux familles des travailleurs et aux collectivités de toutes les régions du pays par la violation des règles commerciales commise par les États-Unis.
Comme je l'ai dit plus tôt, cet accord va entraîner des pertes d'emploi importantes dans l'avenir en raison de la consolidation qui découlera des quotas, des taxes à l'exportation, de l'effet dissuasif au niveau de la valeur ajoutée au Canada et de la stimulation des exportations de grumes. Or, personne ici ne voulait voir cela. Malheureusement, l'accord est discriminatoire à l'endroit des entreprises canadiennes qui refusent d'adhérer à cette vente à rabais dans le secteur du bois d'oeuvre, puisque celles-ci font l'objet d'intimidation et de tordage de bras sur le plan fiscal.
Beaucoup d'entreprises et de travailleurs de ma circonscription étaient contre cet accord. Le gouvernement n'a pas voulu les écouter. Leurs préoccupations n'ont pas été prises en compte dans l'accord. Le processus de participation était déficient. Les douanes américaines ont imposé des droits dissuasifs à environ 1 500 entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre, mais le ministre du Commerce international a consulté en secret un groupe restreint d'environ 25 grandes entreprises. Ce sont les seules entreprises qu'il a écoutées. Il n'a pas entendu la majorité des entreprises de la Colombie-Britannique et du reste du Canada, soit les plus petites entreprises, ni leurs travailleurs ni les familles de ceux-ci. Ils n'ont pas été entendus.
L'accord n'empêchera pas les Américains de déclencher de nouveaux litiges, comme l'a démontré la récente décision de l'administration Bush de renverser les décisions rendues les 7 avril et 14 juillet par le Tribunal de commerce international des États-Unis, qui déclarait que l'amendement Byrd ne pouvait pas s'appliquer aux marchandises provenant du Canada. C'est là une autre victoire du Canada dont le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte.
Les conservateurs essaient de faire croire aux Canadiens que l'accord mettra fin aux litiges, mais, dans des années, lorsque beaucoup plus de petites collectivités subiront les effets des pertes d'emploi et des fermetures de scieries, on verra bien qu'il n'en était rien. L'accord ne tient pas compte de la nature saisonnière du marché. Il ne donne pas aux entreprises la souplesse voulue pour reporter d'un mois à l'autre les quotas d'exportation.
Le secteur du bois d'oeuvre a été contraint d'appuyer l'accord. Les témoins entendus par le comité ont confirmé que le gouvernement conservateur a contraint le secteur du bois d'oeuvre à accepter un mauvais accord. Les pressions exercées ont contraint les entreprises du secteur aux prises avec des difficultés financières à capituler à quelques mois de la victoire finale contre les droits compensateurs américains.
Nous avons vu les effets du conflit du bois d'oeuvre dans tout le pays, particulièrement dans ma province, la Colombie-Britannique. Les collectivités côtières comme la mienne, sur les rives du fleuve Fraser, ont été très durement frappées. Le conflit a véritablement eu des répercussions épouvantables. Les conflits commerciaux ne sont pas simplement des jeux. Ils ont des répercussions bien réelles sur la vie des gens.
J'exhorte le gouvernement à repenser sa décision et j'exhorte les partis de l'opposition à s'unir pour défaire le projet de loi.
Monsieur le Président, il y a des incohérences dans toute cette question des audiences du comité qui n'ont pas eu lieu.
Si j'ai bien compris, le député de Burnaby—New Westminster essayait de faire en sorte que des audiences soient tenues dans l'ensemble du pays. L'incohérence, c'est que le Parti libéral, qui a signé l'ALENA à l'origine, s'est opposé à la tenue d'audiences. Est-il vrai qu'au comité, les libéraux ont fait en sorte qu'aucune audience ne soit tenue dans le pays? Je ne comprends vraiment pas pourquoi ils ne voudraient pas entendre l'opinion des Canadiens là-dessus.
Monsieur le Président, ce n'est qu'une des incohérences que nous avons constatées au sein de l'opposition officielle depuis le début de cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre.
D'après ce que j'ai pu comprendre, mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, préconisait des audiences dans l'ensemble du pays, et les partis d'opposition se sont rangés aux côtés du gouvernement et se sont opposés à ce que le comité se déplace pour entendre l'opinion des travailleurs qui sont si durement touchés dans ces localités.
Il a ensuite été question de savoir si les travailleurs et les petites entreprises touchées pourraient témoigner devant le comité à Ottawa. L'opposition officielle a dit non. Elle ne voulait pas savoir ce que les gens qui sont le plus durement touchés par ce projet de loi avaient à dire.
Il est difficile de comprendre comment des députés de l'opposition officielle peuvent dire qu'ils s'opposent à ce projet de loi alors qu'ils ne sont pas disposés à entendre l'opinion de ceux qui sont le plus durement touchés par celui-ci.
Monsieur le Président, de toute évidence, ma collègue a vécu directement l'impact très concret qu'a eu l'accord sur le bois d'oeuvre sur sa collectivité et sa province. Elle a déclaré assez clairement que cet accord, particulièrement dans le secteur forestier, est incroyablement nuisible. Il affecte les travailleurs, les familles et l'ensemble de la collectivité.
Je viens d'une localité qu'on connaît comme la capitale de l'acier et qui a déjà été frappée par des pertes d'emploi dans un secteur manufacturier en déclin. Il va sans dire que les accords commerciaux sont très importants non seulement pour le secteur forestier, mais aussi pour le secteur de l'acier.
La députée pourrait-elle me dire, d'après son expérience et son examen de l'accord sur le bois d'oeuvre, s'il y a un peu d'espoir pour nous dans la capitale de l'acier, si elle pense que les accords visant le secteur de l'acier risquent d'être les prochains à être touchés et si notre collectivité perdra autant d'emplois que la sienne?
Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Hamilton Mountain, exprime une préoccupation fort sérieuse. La capitulation sur le bois d'oeuvre a remis en question le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'ALENA.
De toute évidence, lorsque les Américains acceptent l'accord sur le bois d'oeuvre et que les conservateurs capitulent devant les tactiques de nos voisins, quand tous les groupes spéciaux chargés de se prononcer sur le litige du bois d'oeuvre ont donné raison au Canada et que nous abdiquons tout de même en faveur des intérêts américains dans ce dossier, tous les accords commerciaux que nous avons conclus dans le cadre de l'ALENA sont remis en question. Il est certain que cette situation anéantit le mythe selon lequel l'ALENA offrait un mécanisme de règlement des différends commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est évidemment avec plaisir que j'interviens aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi de 2006 portant sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
J'aimerais commencer mon intervention en faisant certains commentaires sur les motions que nous étudions aujourd'hui. Il y a plusieurs motions. Un nombre important de motions ont été déposées par le NPD — lui qui n'est pas à l'aise avec cette entente —, par le gouvernement, par les libéraux et par le Bloc québécois.
Nous avons étudié ces motions et nous avons également étudié ce projet de loi article par article. Nous aurions préféré que la loi soit amendée pour donner un peu plus de souplesse à la définition de « manufacturier indépendant » pour permettre qu'un plus grand nombre possible de produits du bois transformés puissent éventuellement être exclus de l'entente et ainsi entrer sans contrainte chez nos voisins du Sud.
Nous croyons que le projet de loi actuel est écrit d'une façon trop restrictive et qu'il empêche des produits transformés d'entrer librement aux États-Unis. En ayant plus de souplesse, les deux pays signataires auraient pu éventuellement appliquer l'accord de façon moins restrictive et ainsi permettre d'augmenter un peu le commerce des produits de deuxième et troisième transformation.
Nous estimons que l'avenir de notre industrie dépend notamment de sa capacité à développer de nouveaux produits et à les transformer chez nous. Nous estimons qu'il y aura malheureusement des pertes d'emplois si l'industrie forestière continue à exporter des planches de bois qui seront éventuellement transformées à l'étranger.
Compte tenu de cette imprécision dans la loi à ce sujet, nous croyons que cet ajout aurait pu améliorer le fonctionnement de la loi que nous étudions aujourd'hui et qui, je le rappelle, a comme objectif d'assurer la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre conclue le 1er juillet dernier, en fixant notamment les modalités concernant la remise des droits compensateurs et antidumping aux entreprises et en établissant les règles relatives au retour à Washington du milliard de dollars.
Enfin, cette mesure législative détermine les barrières au commerce qui réglementera celui du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis et établit les procédures autorisant la remise au Québec et aux provinces canadiennes des taxes à l'exportation par le fédéral.
En ce qui concerne les modalités d'attribution des quotas d'exportation, celles-ci ne sont pas établies dans la loi. Elles le seront par règlements. Or, l'industrie québécoise est inquiète, et à juste titre, que l'accord prévoit que les quotas soient attribués sur une base mensuelle. Antérieurement, ils étaient attribués sur une base trimestrielle. Plus de latitude au plan de la réglementation serait utile à la survie de notre industrie.
Il est important de se rappeler que l'industrie de la construction est cyclique et que les livraisons de bois de construction sont donc susceptibles de varier considérablement d'un mois à l'autre. Malheureusement, la question demeure non résolue à l'intérieur du projet de loi et le gouvernement n'a pris aucun engagement particulier. Cela est inquiétant.
Tout au plus, le groupe binational chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord en sera saisi. Espérons que le gouvernement tentera, au sein du groupe binational, d'assouplir les plafonds mensuels d'exportation.
Comme on le sait, c'est le 27 avril 2006 que le gouvernement canadien et l'administration Bush ont annoncé la conclusion d'un accord cadre pour régler le conflit sur le bois d'oeuvre. Le texte de l'accord, complété par les deux pays le 1er juillet 2006 et finalement signé le 12 septembre dernier, a mené au projet de loi C-24 que nous étudions aujourd'hui.
Nous avons déclaré à plusieurs reprises au cours des derniers mois que c'est sans enthousiasme que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-24. Dans ce dossier, nous avons consulté les représentants de l'industrie et ceux des travailleurs du secteur forestier. Les syndicats nous ont également demandé d'appuyer cette entente.
Mes collègues du NPD disent ne pas comprendre la position du Bloc québécois parce qu'il appuie cette entente. Nous avons parlé aux spécialistes, ceux qui sont concernés au Québec, parce que nous nous portons à la défense de l'industrie du Québec et nous sommes proches de nos syndicats, comme le NPD doit d'ailleurs l'être dans d'autres provinces. Ces gens-là nous ont dit qu'ils devaient s'en sortir, qu'ils n'étaient plus capables, qu'ils étaient égorgés. Ils avaient besoin d'une entente, besoin d'avoir une remise de leurs droits compensatoires le plus rapidement possible pour tenter de se sortir de cette crise. Bien sûr, cette entente ne met pas fin à cette crise, mais nous croyons que, pour l'instant, c'est la meilleure chose à faire.
Ils ont déclaré que, bien que cette entente n'était pas satisfaisante, ils préféraient l'accepter plutôt que de continuer à se battre devant les tribunaux. Cela n'avançait pas: on négocie, on ne négocie pas! C'est parce que l'industrie et les représentants des travailleurs du Québec nous ont demandé d'appuyer cette entente que nous agissons en ce sens. Agir autrement aurait été irresponsable.
Il faut bien comprendre que l'industrie du bois d'oeuvre québécoise et canadienne connaît une situation très difficile. Nous le savons, nous savons tous très bien que l'industrie forestière a été fragilisée par le conflit du bois d'oeuvre, et qu'elle est maintenant confrontée à une crise structurelle sans précédent. Il ne faut pas que ce gouvernement croie qu'en signant cet accord, il a réglé la crise du bois d'oeuvre.
Depuis avril 2005, 8 700 emplois ont été perdus dans l'industrie forestière au Québec. De ces 8 700 emplois, 2 850 sont des pertes permanentes. L'importance d'un programme d'aide aux travailleurs âgés pour soutenir ces pertes d'emplois devient de plus en plus grande.
Les entreprises qui ont survécu ont de sérieuses difficultés financières. L'équipement n'est pas renouvelé, les investissements ne se font pas et la compétitivité des entreprises est durablement affectée. Il ne faut pas oublier que cette situation affecte aussi les entreprises de pâtes et papiers — nombreuses dans la région de Trois-Rivières — qui sont propriétaires des scieries produisant près de 80 p. 100 de bois d'oeuvre au Québec.
En somme, le secteur forestier, très présent en Mauricie et au Québec, était au bout du rouleau et n'avait plus les ressources pour continuer de se battre. Les représentants de ce secteur nous l'ont dit et ils nous ont demandé d'appuyer cette entente.
Il y a lieu de se demander si l'industrie forestière aurait accepté cette entente si l'industrie avait été dans une situation plus favorable. Or depuis le début du conflit en mai 2002, les gouvernements, tant conservateur que libéraux, ont refusé de prendre des mesures afin d'assurer une meilleure santé financière à l'industrie.
Clairement, les gouvernements libéraux et conservateur doivent assumer leurs responsabilités pour expliquer la situation très difficile que connaît actuellement notre industrie forestière.
Nous espérons que cette entente, bien qu'insatisfaisante pour notre industrie — et qui aura fait en sorte que nos industries, nos syndicats au Québec nous demandent de l'appuyer parce qu'ils sont égorgés et incapables de continuer de poursuivre leurs activités en raison d'un manque de soutien —, aura été une leçon pour cette Chambre, car le Bloc québécois a fait différentes demandes, à de nombreuses reprises, depuis que j'ai été élu en juin 2004.
Qu'a demandé le Bloc québécois aux libéraux pendant de nombreuses années? Il a demandé des garanties de prêts pour permettre aux entreprises d'éviter la faillite, pour les soutenir; il a demandé d'assouplir l'assurance-emploi pour en faciliter l'accès et il a demandé un programme de soutien du revenu destiné aux travailleurs âgés. Nous avons demandé un soutien aux activités de transformation pour offrir de nouveaux débouchés au bois québécois; nous avons demandé une prise en charge par Ottawa des frais juridiques très dispendieux des entreprises victimes de l'acharnement judiciaire des États-Unis. Au lieu de cela, avec cette entente, nous avons payé ceux des États-Unis.
L'industrie vit des problèmes structurels et l'entente sur le bois d'oeuvre ne permet pas de les régler. D'ailleurs, le président de la FTQ, chez nous, a indiqué qu'avec cette entente, les conservateurs avaient maintenant l'obligation de poser des gestes concrets pour aider l'industrie à traverser la crise majeure qu'elle vit depuis années.
Je terminerai en soulignant que le Bloc québécois aurait préféré un retour au libre-échange pour l'ensemble des produits forestiers afin de régler le conflit du bois d'oeuvre qui, je le rappelle, a duré plus de quatre ans.
Malheureusement, ce n'est pas ce que l'accord prévoit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais assez bien mon collègue d'en face. Lorsqu'il exprime sa désapprobation à l'égard de cet accord, je le comprends. Toutefois, les faits demeurent. Cet accord n'aurait pas été conclu si le Bloc québécois ne l'avait pas appuyé. Lorsque le Bloc québécois a consulté la collectivité, qu'ont dit les autres industries au sujet des dommages qu'elles pourraient subir à cause de cet accord?
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est près de l'industrie québécoise et des syndicats.
Lorsque nous avons consulté les principaux acteurs de l'industrie du secteur forestier, de l'industrie du bois d'oeuvre au Québec, ils nous ont demandé d'appuyer cette entente, mais d'y apporter certains amendements, ce que nous avons fait. Les syndicats aussi nous l'ont demandé.
C'est donc dans cette perspective que nous allons de l'avant. Malgré tout, j'aimerais dire à notre collègue que cet accord est l'oeuvre des partis au pouvoir — tant conservateur que libéraux — qui ont fait la sourde oreille pendant de nombreuses années et ont refusé d'entendre une industrie en difficulté qui avait besoin de soutien.
On a fait la sourde oreille, et à partir de là, on a atteint un point de non-retour. On a dit vouloir aller de l'avant en récupérant une partie des sommes d'argent, des droits compensateurs versés, mais une partie seulement. Ce n'est qu'une partie de l'argent qui sera récupérée. Nous tenterons d'aller de l'avant et de soutenir nos industries pendant quelques années, par le biais de cette entente et d'autres programmes. Nous espérons que le gouvernement mettra en place un plan d'action pour soutenir cette industrie qui a encore de nombreux besoins.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon ami et collègue de Berthier—Maskinongé de son excellent discours.
Ce discours est assez sombre. Si je comprends bien, mon collègue n'est pas très enthousiasmé par cette entente. J'aimerais que mon collègue m'informe davantage. Cette entente maladroite ou incomplète aidera-t-elle l'industrie? Prévoit-il encore d'autres compressions, d'autres pertes d'emplois ou des augmentations de prix? Qu'en pensent les manufacturiers de moulins à papier? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, les droits compensateurs, l'argent qui a été versé par nos entreprises du bois d'oeuvre, reviendront en partie et permettront partiellement à l'industrie de souffler. Mais, comme on dit, le secteur forestier n'est pas sorti du bois pour autant. On sait que des entreprises ont fermé leurs portes au Québec, ce qui a occasionné d'importantes pertes d'emploi. D'autres programmes d'action doivent être mis en place pour soutenir cette industrie en difficulté. C'est pour cette raison que nous espérons que le gouvernement mettra sur pied un plan d'action afin de soutenir le secteur du bois d'oeuvre.
J'ai également parlé des quotas mensuels, qui constituent un autre problème. Il faudra que ces quotas soient étalés sur une période minimale de deux ou trois mois afin de respecter la capacité de nos industries à exporter aux États-Unis. Si un quota est établi sur un mois, un quota à l'exportation qui fixe le temps de livraison de planches linéaires par exemple, et que nous n'arrivons pas à livrer ce que nous avons le droit de livrer, nous aurons encore de grandes difficultés. Sur le plan de la réglementation, il faudra des ajustements et des politiques qui aideront davantage les entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence. C'est la partie du titre qui dit « modifiant [...] d'autres lois en conséquence » qui a suscité des discussions à Hamilton.
Durant la dernière campagne électorale, j'ai promis aux gens de ma circonscription que je représenterais le peuple auprès du gouvernement et pas nécessairement le gouvernement auprès du peuple.
Quand les gens de ma circonscription ont vu les machinations à la Chambre, surtout après avoir entendu parler des problèmes auxquels notre porte-parole de Burnaby—New Westminster s'est heurté au comité, de l'obstruction et de la difficulté d'entamer un dialogue honnête sur ce dossier, les habitants de Hamilton-Est—Stoney Creek ont voulu savoir comment nous en étions arrivés là.
Je ferai attention, car le langage employé à l'égard de certaines questions n'était pas tendre. Il a été question de ce que j'aurais, pour ma part, appelé des crapules et des vauriens, car j'ai déjà fait cela à la Chambre. Les gens de ma circonscription veulent savoir comment cette tendance a vu le jour et comment nous en sommes arrivés là à la Chambre.
J'ai déjà parlé de ceci à la Chambre. Un prototype de l'Avro Arrow a été rejeté plus tôt cette année. Cela a rappelé des souvenirs à de nombreux Canadiens. J'étais un jeune garçon à l'époque du Avro Arrow. Nous étions tous imprégnés de l'esprit de ce projet. Le Canada allait devenir un chef de file mondial en matière de conception d'avions.
Certains d'entre nous se souviennent des discussions avec le gouvernement de Dwight D. Eisenhower concernant le missile Bomarc et la pression considérable exercée par ce président américain. Les Américains ne voulaient pas que nous construisions cet aéronef, même si nous avions cinq prototypes tout à fait prêts. Comme je l'ai dit, nous étions en mesure d'assumer ce rôle de chef de file.
Pour les gens de Hamilton-Est—Stoney Creek, c’était le début du changement. Ils faisaient confiance à leur premier ministre, qui était alors un premier ministre progressiste-conservateur, M. John Diefenbaker. Toutefois, ce premier ministre a cédé et dans toute la province de l’Ontario, ce jour-là a été baptisé le vendredi noir parce que les chefs de 15 000 familles ont perdu leur emploi. Dans certains cas, les deux conjoints qui travaillaient dans cette usine ont vu leur avenir s’envoler. Certains ont eu plus de chance que d’autres. Ils ont pu déménager aux États-Unis et travailler pour la NASA.
Les gens de ma région voient la même tendance se poursuivre. De nombreux travailleurs vivaient dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek et travaillaient dans le secteur de la fabrication. L’industrie manufacturière faisait vivre notre région.
Dans les années 1980, les pourparlers sur le libre-échange ont été entamés et les gens de la région ont commencé à s’inquiéter. Un avant-projet d’accord sur le libre-échange a été signé en 1988, je crois, et le jour même de sa signature, Firestone a mis à pied 1 300 employés et fermé son usine parce qu’elle pouvait désormais entreposer ses matières premières et n’avait plus besoin de fabriquer ses produits au Canada.
Je ne voudrais pas que le gouvernement s’imagine que je vais m’en prendre seulement aux conservateurs. Ce n’est pas ce que je ferai, car si nous en sommes arrivés là aujourd’hui, c’est en partie à cause du Parti libéral d’en face. Avant d’arriver au pouvoir, lorsqu’ils cherchaient à obtenir le pouvoir en 1993, comme bien des gens s’en souviendront, les libéraux avaient publié dans les journaux des annonces promettant que leur parti ne ferait pas certaines choses. Une des choses que les libéraux avaient promis de ne pas faire était de signer l’ALENA. Les libéraux ont dit également qu’ils aboliraient la TPS.
C’est une chose dont on est particulièrement conscient à Hamilton-Est étant donné que la députée de la circonscription a dû finalement démissionner et se présenter à des élections partielles suite à la rupture de cette promesse. Quelques semaines après les élections de 1993, les libéraux signaient l’ALENA. La population de Hamilton-Est—Stoney Creek s’est mise à douter de son gouvernement depuis ce moment-là et elle en doute encore aujourd’hui.
La population de Hamilton-Est—Stoney Creek a vu le parti d’en face rompre toutes ses promesses les unes après les autres lorsqu’il était au pouvoir.
À la suite des dernières élections, un député, qui avait été élu comme libéral et qui avait détenu le portefeuille du ministre qui avait négocié l’accord sur le bois d’œuvre, a traversé la Chambre pour se joindre au gouvernement. Nous avons entendu, plus tôt aujourd’hui, des propos peu flatteurs que je ne répéterai pas à la Chambre, mais nous devons nous demander ce que les électeurs de la circonscription de ce député ont pensé lorsqu’ils se sont retrouvés avec un conservateur après avoir élu un libéral. Je suppose qu’ils ont ressenti un certain sentiment de trahison et c’est sans doute aussi ce qu’ils éprouvent devant cet accord qui a été négocié par cette personne. Bien des gens ont parlé de trahison à propos de cet accord.
Je voudrais citer quelques dates importantes. La plus difficile à accepter est celle où le premier ministre a annoncé, le jour de la Fête du Canada, en soirée, que le gouvernement s’était mis d’accord avec les États-Unis sur un texte final pour le règlement du conflit sur le bois d’oeuvre. Il est incroyable qu’on ait pu insulter encore plus les travailleurs de cette industrie en choisissant la Fête du Canada pour faire cette annonce.
Un peu plus tard, le 22 août, le gouvernement a annoncé que la Colombie-Britannique et l'Ontario appuyaient cette entente et qu'au moment où la Chambre serait rappelée, il déposerait une loi habilitante qui donnerait lieu à un vote de confiance.
Nous arrivons maintenant à l'aspect qui préoccupe nos amis du Bloc. À ce moment-là, les pressions dont ils faisaient l'objet ont augmenté. J'ai encore du mal à accepter cela, car je viens d'une collectivité où d'autres industries seront touchées par ces mesures, mais le Bloc a décidé, en raison des pressions subies, d'appuyer le gouvernement et de faire progresser ce projet de loi. L'histoire confirmera que c'était bel et bien une erreur. Je suis persuadé qu'à l'heure actuelle, les députés d'en face ne seraient pas d'accord avec moi sur ce point.
Le 12 octobre, grâce à l'appui du Bloc, l'entente sur le bois d'oeuvre, telle que modifiée en secret par les deux gouvernements, est entrée en vigueur. Le Comité permanent du commerce extérieur a tenu des audiences pendant une seule journée sur le projet de loi C-24. Il a en outre refusé d'entendre tout témoin supplémentaire, y compris de nombreux groupes, notamment les Premières nations et les syndicats qui voulaient donner leur point de vue. Seul le NPD a présenté des témoins aux audiences à cette étape.
J'ai déjà demandé comment il se faisait que le Parti libéral avait contribué à empêcher ces audiences qui auraient pu se tenir d'un bout à l'autre du pays.
En terminant, je tiens à mentionner le cadeau de 500 millions de dollars appartenant à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, qui a servi à financer la coalition américaine pour des importations équitables de bois. Qui a dit que c'était équitable?
L'entente ne comporte aucune stabilité. Elle peut être abolie unilatéralement à tout moment. En outre, elle ne confère aucune stabilité ni aucune prévisibilité à notre industrie canadienne. Comme nous l'avons déjà entendu auparavant à la Chambre, elle enlève toute crédibilité au mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, grâce auquel nous aurions pu être remboursés intégralement si nous l'avions laissé aboutir.
Il a également été dit que nous avons gagné un procès après l'autre. Pourquoi diable avions-nous besoin de négocier à genoux? C'est là un précédent qui nuira aux industries manufacturières d'un bout à l'autre du pays. C'est une capitulation absolue.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Don Valley-Est, Les fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue du Nouveau Parti démocratique qui vient de prononcer son discours retire presque ses paroles. Il a dit des grossièretés et des mensonges.
Oui, le Bloc québécois a eu des pressions, mais les pressions pour qu'on appuie le projet de loi C-24 ne venaient pas du milieu politique. Ces pressions venaient du milieu des affaires, du milieu des gens qui sont propriétaires de scieries et d'usines de fabrication de papier. En plus de ces gens d'affaires, les syndicats, unanimement, ont demandé au Bloc québécois d'appuyer cette entente qui est plus ou moins bonne, mais qui est pour eux une question de survie.
Ma question est la suivante. Qu'aurait fait le député d'en face si les gens du secteur de l'acier de la région de Hamilton, tant les travailleurs, les syndicalistes que les patrons, avaient fait des pressions pour lui demander d'appuyer un projet de loi qui, selon lui, n'était pas correct? Quelle aurait été sa décision si un tel cas était arrivé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne voulais pas laisser entendre que le Bloc avait fait l'objet de chantage ou de quelque pression que ce soit de la part du gouvernement. Je parlais des pressions exercées sur les députés du Bloc par leurs collectivités et par les syndicats dont le député a parlé. Il y a eu un malentendu; le député semble avoir mal compris mes propos.
Le député demande ce qui se passerait dans notre collectivités si nous avions subi les mêmes pressions. Cette question est presque trop simple, car il serait facile pour moi de dire que je me battrais et que je ferais ceci ou cela.
Il est très difficile de répondre à votre question et de dire ce que nous ferions dans une telle éventualité sans être dans la même situation. Je crois qui notre conclusion serait que cet accord est mauvais et que nous ne l'appuierions pas.
Avant de donner la parole au prochain intervenant, je rappelle au député de Hamilton-Est—Stoney Creek qu'il doit adresser ses propos à la présidence et utiliser la troisième personne.
La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que 10 000 travailleurs forestiers ont perdu leur emploi au Québec au cours des dernières années. Ces 10 000 travailleurs forestiers n'ont pas été consultés. On ne leur a pas demandé s'ils croyaient qu'il devrait y avoir...
M. Gilles-A. Perron: C'est de la foutaise. Vous mentez, ils ont été consultés.
Mme Olivia Chow: Laissez-moi finir.
Les 10 000 travailleurs forestiers n'ont pas été consultés au sujet de cet accord. Nous savons que les 1 500 entreprises canadiennes de bois d'oeuvre qui ont dû verser des droits punitifs aux douanes américaines n'ont pas été consultées.
À l'origine, le ministre avait consulté en secret un noyau constitué de 25 grandes entreprises de bois d'oeuvre. Par la suite, 300 autres entreprises ont reçu une lettre d'invitation, mais les plus petites entreprises n'ont jamais été consultées. La liste de ces 300 entreprises n'a jamais été divulguée. Beaucoup des témoins qui ont été invités par le NPD et les autre partis de l'opposition à comparaître devant le comité ont confirmé qu'ils avaient été exclus. Même les gouvernements de la Saskatchewan et du Manitoba n'ont pas vraiment été consultés.
J'ai une question pour le député de Hamilton-Est—Stoney Creek. Pense-t-il que ses électeurs voudraient être consultés au sujet de la somme de 1 milliard de dollars à laquelle on a renoncé et qui appartient aux contribuables canadiens et aux entreprises canadiennes? Le député aimerait-il discuter avec ses électeurs de toutes les façons possibles de dépenser cette somme de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que je sais au sujet des travailleurs de Hamilton, de Hamilton-Est et de Stoney Creek, c'est qu'ils aiment se faire entendre. Lorsque je retourne dans ma circonscription, ils me disent que les audiences...
Monsieur le Président, il existe une chanson célèbre dont le titre est « Ah si j'étais riche! » J'aimerais demander à la Chambre ce que nous ferions si nous étions riches et disposions d'un milliard de dollars. Il est vraiment déplorable que le Canada ait cédé à un moment où il avait le dessus, compte tenu du fait que les décision des tribunaux internationaux nous étaient favorables.
Cet accord va anéantir le processus en vertu de l'ALENA qui a favorisé la position du Canada et conduire à l'abandon d'au moins un milliard de dollars et des centaines de millions de dollars de plus en intérêts, qui nous seraient revenus si nos négociateurs n'avaient pas cédé.
Le 7 avril, Le Tribunal du commerce international des États-Unis a jugé que l'industrie américaine n'avait légalement droit à aucune somme d'argent, pas un sou, rien du tout. Eh bien, 20 jours plus tard, la coalition américaine se voyait offrir une entente lui donnant droit à 500 millions de dollars. Elle a bien entendu accepté. C'est évident qu'elle a accepté 500 millions de dollars, vu qu'elle n'avait droit à rien. C'est vraiment une bonne affaire pour les Américains.
De plus, la valeur nette à la fin d'avril n'était pas la même qu'à Noël, surtout que la cagnotte ne cessait de grossir. J'ai parlé de 500 millions de dollars, mais il y avait plus. En fait, 450 millions de dollars iraient à de quelconques initiatives méritoires aux États-Unis. Pourquoi? Comment? Pourquoi le Canada fournit-il de l'aide étrangère aux États-Unis? Les États-Unis sont-ils pauvres? Sont-ils dans une situation désespérée? Ont-ils besoin d'aide financière? Les citoyens américains souffrent-ils du sida et manquent-ils d'argent pour payer leurs médicaments? Les gens sont peut-être pauvres, mais le gouvernement ne l'est pas. Les Américains ont-ils des problèmes d'eau potable? Ils n'ont pas d'argent pour la purifier? Ils doivent être dans une situation désespérée. C'est probablement pourquoi notre ministre a remis 450 millions de dollars directement au président, pas au Congrès. Je ne comprends pas. C'est beaucoup d'argent.
Ces 500 millions de dollars canadiens profiteront non seulement à la coalition, mais aussi au président lui-même. Le Congrès n'a rien à voir avec cet accord. Le gouvernement du Canada fait un cadeau de 450 millions de dollars au président des États-Unis. C'est peut-être là le prix de l'amitié entre les premiers ministres canadiens et les présidents américains. Ce n'est pas la première fois.
Nous avons la fâcheuse habitude d'avoir des premiers ministres qui sont prêts à tout pour plaire aux présidents des États-Unis d'Amérique. L'été dernier, je me souviens que l'ancien premier ministre s'était engagé à envoyer des militaires dans le Sud de l'Afghanistan juste avant de rendre visite au président américain. Cette fois-ci, nous donnons un milliard de dollars aux Américains.
Cet accord a ébranlé un groupe de pression de consommateurs américains. Ce groupe n'arrive pas à y croire. L'organisme American Consumers for Affordable Homes affirme représenter 95 p. 100 de la consommation de bois d'oeuvre des États-Unis. Cet organisme est consterné du fait qu'un milliard des cinq milliards de dollars perçus par le gouvernement américain ne sera pas remboursé au Canada, même si nous avons remporté toutes les contestations devant les tribunaux. Ce groupe de pression affirme que ce montant sera versé dans deux fonds et que, selon les statistiques du bureau américain du recensement, la hausse du prix du bois attribuable aux droits fera en sorte que 300 000 Américains n'auront plus les moyens d'acheter une maison neuve. C'est un autre impact de cet accord.
Imaginez ce que nous pourrions faire avec un milliard de dollars. J'ai posé la question à des étudiants il y a quelques minutes et ils m'ont dit qu'il serait très utile d'investir cet argent dans des programmes de formation.
On pourrait prévoir des cours d'anglais pour les nouveaux travailleurs migrants. Ou encore aider de nouveaux immigrants à obtenir des attestations d'études et des occasions d'emploi dans des domaines où il existe des besoins comme les soins infirmiers, les soins médicaux, etc., surtout dans nos collectivités nordiques et dans les collectivités où il y a beaucoup d'exploitation forestière et où le chômage est important. Il serait merveilleux d'avoir de l'argent pour la formation.
Il serait merveilleux également d'en avoir pour les transports et pour les infrastructures de manière à réduire les coûts énergétiques et il en faudrait peut-être aussi pour des centres communautaires destinés aux jeunes, ou pour subventionner les arts, la culture et divers ateliers.
Il a suffi de trois minutes aux étudiants pour imaginer sept ou huit façons distinctes de dépenser ce milliard de dollars. C'est triste quand on pense à tous les travailleurs forestiers qui ont perdu leur emploi récemment. Comme je l'ai dit plus tôt, au Québec seulement, près de 10 000 travailleurs forestiers ont perdu leur emploi ces dernières années. Vont-ils obtenir une partie de ce milliard de dollars? Non, puisque ce milliard de dollars a été transféré en entier aux États-Unis.
Nous savons que cette entente entraînera chez nous des pertes d'emploi importantes. Pourquoi? Parce que l'entente dissuadera la production à valeur ajoutée au Canada. Elle stimulera l'exportation de grumes au lieu de faire en sorte qu'elles soient transformées ici de manière à créer des emplois au Canada. Cette entente ne fait rien pour favoriser la valeur ajoutée. À cause de contingents et des taxes à l'exportation, les producteurs ne réembaucheront pas de travailleurs s'ils ne voient pas de possibilité d'expansion pour l'avenir.
Selon le Conseil de l'industrie forestière du Québec, une restructuration en profondeur ou des licenciements sont à prévoir. La Ontario Forest Industies Association prévoit pour sa part des fermetures temporaires de scieries et du chômage, et elle envisage la fermeture définitive d'environ 20 p. 100 des scieries à cause des politiques du gouvernement actuel.
L'entente est mauvaise pour l'industrie. Elle est mauvaise pour les contribuables canadiens. Elle l'est également pour un grand nombre de villes et le gouvernement n'a certainement pas avantage à l'accepter.
En dernier lieu, elle est viciée par l'absence d'un processus démocratique. Comme je l'ai dit plus tôt, il n'y avait pas de processus pour faire en sorte que la majorité des entreprises soient consultées. Il est certain que la plupart des entreprises qui doivent maintenant verser des droits n'ont pas été consultés. On n'a consulté que les très grandes sociétés et un pourcentage des 300 petites entreprises, mais on n'a pas consulté les autres.
J'invite les députés à étudier attentivement la question et à voter avec leur coeur, et donc à ne pas appuyer cette entente.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de la députée, qui adore chanter. J'y reviens dans un instant. La diminution du nombre d'emplois dans cette industrie est peut-être en grande partie attribuable au fait que la construction de logements a beaucoup ralenti et que les gens n'achètent tout simplement pas de bois.
La députée adore fredonner la chanson « Si j'avais un milliard de dollars ». Elle fait du club des « verres qui sont au cinquième vides ». Nous, le Bloc, et, je pense, un grand nombre d'autres députés à la Chambre, faisons plutôt du club des « verres qui sont au quatre cinquièmes pleins ». Par conséquent, lorsqu'elle compose des chansons, la députée devrait peut-être songer à en écrire une qui dirait quelque chose comme « Si j'avais 4 milliards de dollars, que ferais-je? ».
La députée a-t-elle la moindre idée de ce que font les travailleurs et les compagnies avec les 4 milliards de dollars qu'ils ont maintenant, grâce au bon travail de notre gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai de nombreux talents, mais chanter n'est pas un de ceux-là.
J'ignorais qu'il y avait un ralentissement dans le secteur de la construction domiciliaire. Dans ma ville, ce secteur connaît un essor. Au cours des cinq à huit dernières années, un grand nombre de d'immeubles en copropriété et de maisons ont été construites dans toute la région du Grand Toronto. Il n'y a certes aucune pénurie de constructeurs qui ont besoin de travailleurs et de bois d'oeuvre. J'ignore d'où viennent ces renseignements. Pourquoi le député parle-t-il d'un ralentissement dans le secteur de la construction domiciliaire? Je n'en ai pas remarqué.
L'autre chose que nous savons, c'est que nous avons droit à 5 milliards de dollars. Nous le savons particulièrement à la suite d'une décision très claire du tribunal. Il ne s'agissait pas de la première ou de la deuxième décision. Dans une décision après l'autre, les tribunaux ont dit que ces 5 milliards de dollars appartenaient aux Canadiens. Il n'appartient pas aux brutes. Les coalitions nous ont brutalisés et nous versons maintenant l'argent aux brutes. Elles sont récompensées pour nous avoir tyrannisés. Cela n'a absolument aucun sens.
Nous les récompensons effectivement en leur donnant 500 millions de dollars pour avoir fait souffrir notre industrie du bois d'oeuvre et mis des travailleurs à pied au fil des ans. Au lieu de nous défendre, nous capitulons et nous disons: « Merci de nous brutaliser, prenez ces 500 millions de dollars et remettez les 450 millions de dollars à votre président, qui vous a donné beaucoup de force pour tyranniser les Canadiens. »
[Français]
J'ai un commentaire à faire à ma collègue de l'autre côté de la Chambre. Elle dit que la construction connaît un boom. On peut voir à Ottawa des constructions en béton et des condominiums. Elle aurait toutefois dû sortir un peu de son cocon et de son milieu torontois, afin de se rendre à Kapuskasing, à Timmins, à Englehart, à Swastika, à New Liskeard, à Cobalt et à Tri-City, afin de constater combien de maisons se sont construites cette année dans ces villes. Elle aurait pu également venir en Abitibi dans les régions de Rouyn-Noranda, d'Amos, de La Sarre, de Mont-Laurier, dans mon comté de Rivière-des-Mille-Îles et dans Saint-Eustache.
Combien s'est-il construit de maisons en bois cette année? La construction est à la baisse.
À mon avis, ma collègue devrait prendre le temps d'évaluer le pourcentage de construction au Québec et en Ontario avant de faire des commentaires ou de dire que nous n'avons pas consulté nos gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois certes à la consultation, contrairement à d'autres députés. La plupart des Canadiens souffrent à cause de cela.
Non, ce n'est pas qu'à Toronto. C'est vrai également pour Vancouver et Ottawa. Beaucoup de grandes villes connaissent un essor dans le secteur de la construction domiciliaire. Je sais pourquoi il n'y en a pas dans bon nombre de petites villes. J'ai visité Thunder Bay récemment et ses entreprises de bois d'oeuvre sont en faillite. Elles sont en faillite parce qu'elles ont été harcelées année après année en raison du commerce du bois d'oeuvre.
Dans les villes dont le député a parlé, même la société Domtar a fermé ses portes et met à pied les travailleurs forestiers. C'est pourquoi ces villes ont des difficultés. Les travailleurs ont réellement des difficultés. Ils sont dans la quarantaine et ils ont...
Je suis désolé d'interrompre la députée de Trinity—Spadina, mais son temps est écoulé. Je donne maintenant la parole au député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
Monsieur le Président, le projet de loi C-24 est un acte de capitulation. C'est un autre exemple de décision prise pour calmer nos amis des États-Unis.
Sur quoi est-ce que je me fonde pour dire cela?
L'accord repose sur la fausseté selon laquelle les entreprises du secteur canadien du bois d'oeuvre sont subventionnées. Ce n'est pas le cas.
L'accord cède 500 millions de dollars appartenant à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre afin de subventionner la coalition américaine pour des importations de bois d'oeuvre équitables. Ce n'est pas bien.
L'accord donne 450 millions de dollars au gouvernement des États-Unis, qui l'utilisera à sa guise, sans l'approbation du Congrès et sans reddition de comptes.
L'accord peut être annulé unilatéralement n'importe quand, ce qui est loin d'offrir une situation stable et prévisible à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.
Il y a d'autres arguments. Je vais y revenir plus tard.
[Français]
Notre premier ministre a trahi les travailleurs du secteur forestier du Canada. Le gouvernement a cédé un milliard de dollars à Washington. Maintenant, l'administration Bush aura son mot à dire dans la gestion de notre industrie forestière.
De plus, on a conclu l'entente sans vraiment avoir eu l'occasion de tenir un vrai débat, ouvert et transparent, sur la question. Cela me fait également penser à ce qui est en train d'arriver à la Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Le démantèlement proposé du guichet unique que représente la Commission canadienne du blé suit la même logique. Les Américains veulent cela depuis longtemps. Ce n'est qu'un autre exemple de bradage de notre souveraineté canadienne.
Je ne suis pas surpris dans le contexte du projet d'union nord-américaine. Nous pouvons comprendre pourquoi cela arrive. Il ne fait aucun doute que le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, accord qui nous amène graduellement vers ce qu'on appelle l'union nord-américaine, vise la prise de contrôle du Canada.
Le PSP ou Partenariat pour la sécurité et la prospérité a été lancé en mars 2005 en tant qu’initiative trilatérale visant à accélérer l’intégration du Canada, du Mexique et des États-Unis en harmonisant la législation et la réglementation dans 300 domaines communs. Les discussions en vue d’une intégration continentale se sont poursuivies en secret après que le député de LaSalle—Émard, Vicente Fox et George Bush eurent signé l’accord en mars 2005.
Nous avons vu des hauts fonctionnaires du Canada, du Mexique et des États-Unis, d’anciens ministres des anciens gouvernements libéraux, des hauts dirigeants d’entreprises nord-américaines et des hauts gradés du Canada et des États-Unis se réunir en secret à l’Hôtel Fairmont, de Banff, il y a quelques temps, en septembre, sous le parrainage du Conseil canadien des chefs d’entreprise. Ni les médias ni le public des trois pays n’ont été informés de cette réunion ou n’y ont été invités. Le gouvernement a refusé de communiquer tout renseignement.
En même temps, on nous a pressés de signer l’accord sur le bois d’oeuvre qui, quelques jours à peine après sa signature, a entraîné la perte de 2 500 emplois, qui seront suivis de nombreux autres. J'ai eu des échos de cela dans ma circonscription, lorsque j'y suis allé il y a quelques jours.
Nous constatons un mouvement en faveur d’une économie militaire canadienne fondée sur le modèle américain qui nous conduit à consacrer des milliards de dollars de l’argent des contribuables au complexe militaro-industriel afin d’acheter de l’équipement pour participer à une mission en Afghanistan qui n’a pas sa raison d’être.
Comme je l’ai déjà mentionné, nous assistons à une tentative évidente de détruire la Commission canadienne du blé, une grande réussite canadienne, dans l’intérêt des sociétés multinationales qui contrôlent actuellement 80 p. 100 du commerce mondial du grain.
Cette tendance est évidente. Il y a lieu de se demander ce que l’on fait de la démocratie dans tout cela et pourquoi tous ces gens puissants s’entourent de tout ce mystère. À quoi ressemblerait une union nord-américaine dans ce contexte? Les salaires des travailleurs mexicains s’aligneraient-ils sur le salaire minimum que nous avons au Canada ou serait-ce l’inverse? Les États-Unis finiraient-ils par adopter un système de soins de santé universel pour leurs citoyens? Ou adopterions-nous leur système? Allons-nous créer une nouvelle devise ou adopter le dollar américain? À quoi ressemblera le nouveau drapeau d’union qui flottera le long de la superautoroute de l’ALENA dont les quatre voies s’étendront du Mexique à l’Alaska?
Encore une fois, j’ai bien peur que tous ces accords ne nous conduisent, pas à pas, vers un abaissement des normes et de notre qualité de vie dans de nombreux domaines comme la sécurité alimentaire, la sécurité aérienne, les normes environnementales, les soins de santé, le travail et les droits de la personne. Ce sont là les enjeux pour lesquels notre parti essaie de défendre les intérêts des Canadiens moyens. Les Canadiens ont le droit de décider si ces plans de fusion de nos trois pays sont vraiment dans l’intérêt supérieur de tous ceux qui n’ont pas été invités à ces réunions.
Continuons donc et examinons certains aspects de l'accord sur le bois d'oeuvre. Cet accord restreint déraisonnablement le commerce en prévoyant des droits de douane et des quotas punitifs qui nuisent à la flexibilité du secteur canadien du bois d'oeuvre. Il viole les compétences constitutionnelles des provinces, que cela vienne du gouvernement fédéral canadien ou du gouvernement américain.
Surtout, il détruit la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, en vertu duquel la totalité des droits perçus illégalement auraient dû être remboursés. Qu'est-ce que cela a pour conséquence? Cela établit un précédent pour les autres industries et d'autres composantes de la société qui contestent les règles du processus de l'ALENA. Cela établit un mauvais précédent non seulement pour le secteur du bois d'oeuvre, mais encore pour l'ensemble des industries du Canada.
L'accord s'inscrit dans le cadre dont je viens tout juste de parler relativement à cette proposition d'union nord-américaine. Qu'en est-il des milliers de travailleurs qui ont perdu leur gagne-pain depuis cinq ans? Cela entraînerait-il d'autres importantes pertes emplois par suite de la consolidation causée par les quotas et les taxes à l'exportation qui fermeraient l'accès au marché et limiteraient la croissance?
L'accord provoquerait aussi d'autres fermetures d'usines de bois d'oeuvre au Canada, ce qui aurait de graves effets sur les populations tributaires du bois d'oeuvre dans tout le pays. Nous en faisons actuellement l'expérience dans ma circonscription, celle de Colombie-Britannique-Southern Interior, où la situation empire et où des emplois sont perdus malgré cet accord.
L'accord fait de la discrimination contre les sociétés canadiennes qui refusent d'y souscrire, en recourant à l'intimidation et à des mesures de rétorsion fiscale.
Je pourrais continuer encore longtemps. Je considère cet accord comme une tentative du même acabit que la proposition de l'abolition de la Commission canadienne du blé ou la menace de destruction de notre système de gestion de l'offre. Il semblerait que cette menace n'existe pas, mais nous pensons le contraire. Tout cela est sous-entendu dans l'idée d'une union nord-américaine, qui nous ferait perdre notre souveraineté. C'est pourquoi je m'oppose à cet accord.
Monsieur le Président, lorsque j'ai entendu parler d'intégration continentale, j'ai voulu intervenir au beau milieu du discours de notre collègue, car dans les années 1980, lorsque nous combattions l'accord de libre-échange, nous tentions notamment d'éviter une intégration continentale.
Comme nous lisons que cet accord fait en sorte que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis empiètent sur les prérogatives constitutionnelles des provinces et que la disposition anti-contournement donne au gouvernement américain un droit de surveillance et de veto en ce qui concerne les pratiques forestières au Canada, je pose la question suivante au député. Comment peut-il expliquer qu'un Bloc souverainiste ait pu appuyer cet accord, alors que c'est une attaque flagrante contre la souveraineté de notre pays?
Monsieur le Président, j'ignore comment qui que ce soit pourrait appuyer cet accord. Ce n'est pas une bonne entente, surtout pour ceux d'entre nous qui sont ici pour essayer de représenter les travailleurs, les collectivités et les familles de travailleurs. Je pense que c'est une mauvaise entente.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à notre collègue de la Colombie-Britannique. Il est évident que sa collectivité est profondément touchée par la situation dans le secteur forestier. Je viens de la ville de l'acier, Hamilton. Ma circonscription est Hamilton Mountain. Il est évident que nous avons de fortes réserves au sujet des répercussions des accords commerciaux sur les industries dans tout le pays.
Pourtant, dans le cas de cette entente, qui a de profondes répercussions sur sa collectivité, sa province et de nombreuses provinces comme le Québec, les travailleurs de ces collectivités n'ont pas été en mesure de faire connaître leurs préoccupations au gouvernement. Les 308 députés se sont engagés à faire connaître à la Chambre les préoccupations de leurs électeurs et à assumer leurs responsabilités sérieusement. Je suis prêt à parier que le député a reçu dans son bureau de comté de nombreuses personnes qui voulaient participer à des audiences publiques et se faire entendre.
Ces gens le font maintenant par son entremise, mais je suis persuadé qu'ils auraient vraiment aimé avoir la possibilité de participer aux audiences d'un comité parcourant le pays. Nous aurions alors pu tous apprendre des experts, non seulement au sujet des répercussions d'accords commerciaux comme celui-ci sur le secteur forestier dans ces collectivités, mais également, en fin de compte, sur les collectivités comme la mienne, à Hamilton.
Monsieur le Président, n'ayant pas pu tenir de telles audiences, ce qui aurait été la chose à faire, comme le signalait le député, j'ai sondé l'industrie et les autorités gouvernementales locales de ma région, y compris les maires et les directeurs régionaux.
La grande majorité était contre l'entente et la jugeait mauvaise. Les gens qui se sont dits en faveur de l'entente ont précisé qu'ils avaient le couteau sur la gorge et qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de l'accepter. Une autre personne a déclaré: « Je n'ai pas vraiment le choix, mais je vais la rejeter quand même, par principe. » Cette personne m'est très reconnaissante de m'opposer à son adoption.
Monsieur le Président, ce qui m'a le plus impressionné dans le discours de mon collègue est le lien qu'il a fait entre les actions du nouveau gouvernement conservateur entourant l'entente sur le bois d'oeuvre et sa folle croisade visant à démanteler la Commission canadienne du blé.
J'aimerais que le député précise sa pensée pour nous. Il disait, je crois, qu'il s'agit là de deux graves sources de tension commerciale pour les Américains et que les conservateurs font le sale boulot des Américains. Le député pourrait-il nous dire à quoi il songe quand il parle d'inclure la Commission canadienne du blé dans le débat sur le bois d'oeuvre canadien?
Ce n'est pas un secret, monsieur le Président. Des pressions internationales s'exercent pour nous faire changer notre façon de faire. Les droits qui ont été imposés à l'égard du bois d'oeuvre l'ont été en raison de notre façon de faire des affaires au Canada. La Colombie-Britannique a été forcée de s'adapter. Elle fait des pieds et des mains pour essayer de répondre aux attentes des Américains en matière de droits de coupe.
Il en va de même pour la Commission canadienne du blé. Notre façon de faire est menacée. Les grandes compagnies américaines qui souhaitent s'établir au Canada font pression. Cela cadre justement avec la philosophie et toute la question de la souveraineté canadienne dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour appuyer le bon travail que mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a fait pour mettre en lumière les problèmes que pose ce projet de loi.
Le député a réuni 25 raisons pour lesquelles les députés, comme parlementaires canadiens, ne devraient pas appuyer ce projet de loi. Je ne les lirai pas toutes, mais j’aimerais en souligner deux ou trois.
L’une d’elles porte sur le fait que le projet de loi oblige l’industrie canadienne du bois d’oeuvre résineux à se départir de 500 millions de dollars qui lui appartiennent pour subventionner la coalition américaine pour des importations équitables de bois d'oeuvre. Cette coalition est le principal concurrent de l’industrie canadienne. Tout le monde s’attend carrément à ce qu’elle utilise cet argent pour financer sa prochaine série de poursuites en vue de tenter de prouver que l’industrie canadienne du bois d’oeuvre est injuste envers les membres de la coalition.
Par ailleurs, l’entente peut être abrogée unilatéralement n’importe quand. Elle ne procure pas stabilité et prévisibilité à l’industrie canadienne du bois d’oeuvre. Essentiellement, l’accord peut être révoqué unilatéralement après 18 mois, et ce, sans motif ni explication. Les Américains peuvent y mettre fin sur-le-champ s’ils estiment que le Canada n’a pas respecté les termes de l’accord.
Cela m’amène à vous parler d’une raison vraiment importante pour laquelle nous devrions nous opposer à ce projet de loi. C’est qu’il permet à Ottawa aussi bien qu’à Washington d’empiéter sur les prérogatives constitutionnelles des provinces.
Nous ne voulons d’aucune surveillance étrangère de notre industrie du bois d’oeuvre en Colombie-Britannique. L’industrie du bois d’oeuvre résineux en Colombie-Britannique est un vecteur essentiel de notre prospérité économique. Nous ne voulons pas que quelqu’un de l’extérieur vienne nous dire comment mener cette industrie.
L’accord ne fait rien pour les milliers de travailleurs qui ont perdu leur gagne-pain ces cinq dernières années. Il se pourrait également qu’il provoque d’importantes pertes d’emplois en raison d’une consolidation plus poussée résultant du contingentement et des taxes à l’exportation qui pourraient restreindre l’accès au marché et la croissance.
C’est sur ces deux points que je voudrais m’attarder.
Le 13 octobre dernier, le député de Burnaby—New Westminster a émis un communiqué de presse à propos de la perte de 2 500 emplois par suite de notre capitulation dans le différend du bois d’oeuvre et à propos de la possibilité que d’autres pertes d’emplois soient à venir. Dans ce communiqué de presse, il a précisé que ces pertes d’emplois étaient survenues dans les six premiers jours qui ont suivi l’annonce de la conclusion de cet accord, et il prédisait que d’autres pertes d’emplois suivraient.
Tout récemment, le 16 novembre dernier, Western Forest Products annonçait qu’elle allait fermer une scierie à New Westminster. Nous savons qu’une des conséquences de cette fermeture, c’est que certaines de ces grumes seront exportées aux États-Unis à l’état brut et que, dès lors, elles ne contribueront plus à la prospérité de nos collectivités locales. Permettez-moi de vous lire un passage d’une déclaration faite par le directeur pour l’Ouest canadien du Syndicat canadien des métallurgistes unis d’Amérique, M. Stephen Hunt, à propos de la décision de cette entreprise de fermer cette scierie. Cela résume ce à quoi nous assistons, et je cite:
C'est insensé. C'est comme si on avait de la nourriture pour neuf enfants, qu'on en nourrissait huit et qu'on laissait le neuvième sur sa faim parce qu'on préfère vendre le dernier cheeseburger. Lorsqu'une entreprise a accès à suffisamment d'arbres pour exploiter une scierie et qu'elle a aussi le pouvoir de fermer les portes de cette scierie, il y a quelque chose qui ne va pas dans cette province.
Cela s'est produit maintes et maintes fois en Colombie-Britannique. Ce n'est que la dernière fermeture de scierie d'une longue série. En Colombie-Britannique, 95 p. 100 des terres sont des terres de la Couronne. Autrement dit, elles appartiennent aux habitants de cette province. Il ne fait aucun doute que pour toute autre entreprise on s'entendrait pour dire que ce sont les propriétaires des installations publiques qui en sont les bénéficiaires. On s'entendrait pour dire que les propriétaires devraient bénéficier directement de ces installations.
En Colombie-Britannique nous permettons, et l'entente sur le bois d'oeuvre exacerbe la situation, que nos ressources sortent de la province pour être traitées ailleurs sans que les habitants de la province n'en bénéficient directement.
Venons-en aux dollars et aux cents. Si nous traitons ces billes de bois ici, nous favorisons l'industrie secondaire et tertiaire et nous contribuons de ce fait à l'assiette fiscale.
Certes, il est impossible de tout ramener aux dollars et aux cents, mais nous savons sans l'ombre d'un doute que lorsque les usines fonctionnent dans nos collectivités, les employés qui y travaillent paient des impôts. Cela veut dire qu'on peut continuer de paver nos routes, de payer nos taxes scolaires et de bénéficier de plein de bonnes choses découlant d'emplois bien rémunérés dans les collectivités. Et ce n'est pas tout, il y a aussi les emplois dérivés. Il y a les camionneurs, les traiteurs, les entreprises qui offrent des emplois de nettoyage et de réparation dans les usines. Ce sont là autant d'emplois qui restent dans les collectivités lorsque le traitement des billes de bois se fait près de chez nous. Malheureusement, nous ne traitons pas nos billes de bois ici, nous les expédions ailleurs.
J'ai parlé de la scierie Youbou plusieurs fois à la Chambre, mais dans ce dernier droit contre l'entente sur le bois d'oeuvre, il m'incombe de rappeler ce qui arrive à une collectivité qui subit la fermeture d'une usine importante. C'est la saga de la scierie Youbou en version abrégée. J'aimerais vous lire la saga entière, mais la version abrégée s'intitule « Le dernier hourra ». Il s'agit d'un article écrit par Keith Dickens peu après la fermeture de l'usine. Voici:
Le vendredi 26 janvier 2001, à 15 h 10, la dernière bille était coupée à la scierie TimberWest de Youbou. Cette bille de sapin de 36 pieds marquait la fin de 73 années de production continue à la scierie de Youbou et d'une fière tradition de sciage de bois d'oeuvre dans les collectivités de Youbou et de Lake Cowichan. Dans les derniers instants, un appel radio retransmis dans toute l'usine disait simplement « dernière bille ». C'était le signal pour pratiquement tous les employés de se réunir autour du chariot de 42 pieds dans la section « A » [...]
Nous parlons d'une entreprise en activité durant 73 ans. Nous parlons de générations de travailleurs. Lorsque j'ai rencontré certains des travailleurs de la scierie de Youbou, ceux-ci m'ont dit que leurs pères, leurs frères et parfois leurs grands-pères avaient travaillé à cet endroit. C'était une belle tradition au sein de la collectivité de Youbou, une fière tradition qui s'était poursuivie durant 73 ans, et voilà que celle-ci prenait fin. Cette fermeture était en partie attribuable aux exportations de grumes.
L'article poursuit en disant que TimberWest voulait fermer la scierie afin d'augmenter ses exportations de grumes. Après la fermeture de la scierie, les citoyens locaux ont décidé de compter le nombre de camions de transport de bois qui quittaient la vallée de Cowichan. Sur une période de quatre jours, ils ont compté 450 camions pleinement chargés, ce qui représente environ 9 000 mètres cubes par jour, ou 1,8 million de mètres cubes par année. Ce volume serait suffisant pour faire fonctionner une scierie de bonne dimension durant une période de trois à quatre ans, tout en créant 200 emplois bien rémunérés dans la scierie, et probablement 400 à 600 emplois dans des industries dérivées. Sur une période de trois ans, ces emplois auraient pu permettre d'injecter jusqu'à 19 millions de dollars dans l'économie locale.
Nous avons souvent tendance à tout traduire en dollars et en cents. Nous parlons de bilan et de profits et pertes. Nous ne parlons cependant pas des répercussions de la fermeture des scieries sur la vie des gens. Des personnes ont travaillé dans ces scieries pendant 25 ou 30 ans et, du jour au lendemain, elles se retrouvent au chômage. Beaucoup de ces personnes avaient travaillé toute leur vie dans ces scieries. Elles étaient fières d'y travailler.
Je me suis entretenue avec ces travailleurs quelques années plus tard et je suis restée en contact avec certains d'entre eux. Quelques-uns n'ont jamais pu retrouver un emploi à temps plein. Nous avons détruit les espoirs et les rêves d'avenir des travailleurs des scieries et, en plus, nous avons séparé leurs familles. Certains travailleurs ont dû aller travailler dans d'autres collectivités. Certains n'ont pas réussi à trouver un travail régulier. Nous n'avons pas trouvé le moyen de traduire en dollars et en cents les répercussions sur la vie de ces gens.
Je n'ai pas abordé la question du manque de consultation des Premières nations, des Métis et des Inuits dans le processus. C'est une autre très bonne raison de ne pas appuyer le projet de loi C-24. Nous devrions le renvoyer au comité et demander à celui-ci d'approfondir son étude et de tenir des consultations beaucoup plus poussées dans les collectivités touchées.
J'exhorte tous les députés à voter contre le projet de loi, qui est rempli de défauts. Faisons ce qu'il faut pour protéger l'industrie forestière, nos travailleurs et nos collectivités.
Monsieur le Président, je n'ai pas grand chose à ajouter puisque, comme d'habitude, la députée de Nanaimo—Cowichan a si bien et si complètement présenté ses arguments. Cependant, certaines personnes qui écoutent le débat cet après-midi pourraient trouver un peu étrange que moi-même et mes collègues, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek et la députée de Trinity—Spadina, fassions valoir si passionnément notre opinion du projet de loi étant donné que l'industrie forestière n'existe pas dans nos communautés. Ce projet de loi est d'une importance fondamentale et tout le monde devrait s'en préoccuper. En plus de nuire à l'industrie forestière, il est aussi un signe avant-coureur de ce qui pourrait arriver à d'autres industries, comme l'industrie sidérurgique dans ma ville, Hamilton. On a déjà parlé de cela à la Chambre.
En plus, le coût de renonciation de 1 milliard de dollars arrive au moment où le gouvernement coupe le budget des programmes d'alphabétisation et de l'IPAC. De telles mesures ont une incidence dévastatrice sur Hamilton et les initiatives d'aide aux sans-abri.
Nous devons étudier cette entente de près. J'encourage tous les députés de la Chambre à bien y penser avant de voter, à défendre leurs collectivités, à rendre justice aux travailleurs et à leurs familles ainsi qu'à protéger tous les programmes qui sont menacés de disparition. Nous venons de renoncer à 1 milliard de dollars canadiens.
La députée pourrait-elle nous parler non seulement de l'incidence de cette entente sur le secteur forestier et ses travailleurs, mais aussi du coût de renonciation associé à cette entente?
Monsieur le Président, la députée de Hamilton Mountain nous parle en fait du lamentable échec du gouvernement conservateur actuel et du gouvernement libéral précédent.
J'entends la voix d'un député qui nous a déjà parlé de construction navale. Le député de Sackville—Eastern Shore nous dirait certainement qu'il nous manque une stratégie industrielle digne de ce nom qui engloberait tout le pays, d'un océan à l'autre. Nous n'avons pas de stratégie industrielle portant sur le secteur forestier, le secteur automobile ou la construction navale.
Le pays n'est pas seulement un producteur de matières premières. Il est fier de sa tradition de transformation des matières premières. C'est un facteur vital de vigueur et d'intégrité pour notre économie.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi les syndicats au Québec sont favorables à cet accord, alors qu'elle s'y oppose?
Monsieur le Président, le pays est vaste. L'un des avantages qu'il nous offre est de pouvoir différer d'opinion.
Le syndicat des métallurgistes, qui représente des travailleurs un peu partout au pays, y compris en Colombie-Britannique, nous a demandé de voter contre cet accord. Il nous a fait un certain nombre de suggestions dans le dossier du bois d'oeuvre. Il nous a suggéré de cesser immédiatement d'appuyer l'accord sur le bois d'oeuvre conclu par le premier ministre et George Bush. Il nous a suggéré aussi de réduire les exportations de billes de bois, de chercher à vendre les billes de bois le même prix que celles qui sont exportées du Mexique en imposant une taxe d'équivalence qui aurait pour effet d'accroître considérablement le coût de l'exportation du bois non transformé. Il nous a dit que nous devrions nous doter d'un fonds de réinvestissement alimenté par les droits perçus sur le bois d'oeuvre et par la taxe à l'exportation. Nous devrions aussi établir un nouveau contrat social prévoyant l'utilisation de nos ressources chez nous.
Ainsi, le député peut bien donner au hasard le nom d'un groupe qui dit appuyer l'accord sur le bois d'oeuvre, mais je peux lui donner en contrepartie le nom d'un autre groupe, et ce groupe est tout à fait contre l'accord sur le bois d'oeuvre, qui lui apparaît mauvais pour les populations concernées, mauvais pour les travailleurs et mauvais pour l'industrie.
Monsieur le Président, je suis fier de me ranger aujourd'hui aux côtés de la députée de Hamilton Mountain. Certaines personnes peuvent se demander ce qui pousse les gens de la ville de l'acier à intervenir à ce sujet.
Cette entente établit un mauvais précédent au chapitre du bois d'oeuvre, mais elle établit certainement aussi un mauvais précédent pour le reste du Canada et le secteur manufacturier, comme c'est le cas à Hamilton.
Monsieur le Président, il me semble tout à fait approprié que les représentants de Hamilton se prononcent contre l'entente sur le bois d'oeuvre. Je l'ai déjà dit une fois, je l'ai répété et je le répéterai encore à de nombreuses reprises. J'exhorte la Chambre à mettre au point une stratégie industrielle afin de protéger les bons emplois dans le secteur manufacturier au pays, de bons emplois dans le domaine de la transformation dans plusieurs secteurs.
Les gens de Hamilton seraient très heureux que les députés interviennent pour protéger notre industrie et parlent de ce qui est avantageux pour l'industrie ainsi que pour les travailleurs et les collectivités visés. Je crois que c'est à nous qu'il incombe de prendre ce genre d'initiatives et de protéger ces emplois bien rémunérés.
Monsieur le Président, je tiens à profiter des dernières minutes de débat sur les amendements proposés au projet de loi C-24 pour à tout le moins rendre hommage à mon collègue de Burnaby—New Westminster et reconnaître l'excellent travail qu'il a fait au nom de tous les Canadiens pour défendre leurs intérêts devant cette terrible entente commerciale qui sacrifie les Canadiens.
Je ne crois pas qu'on l'ait dit suffisamment aujourd'hui. La Chambre a probablement entendu plusieurs raisons expliquant pourquoi les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi, mais je ne crois pas que les Canadiens se rendent compte que le député de Burnaby—New Westminster a été bâillonné en comité et qu'on l'a empêché de soulever ces questions importantes sur la tribune pertinente, c'est-à-dire devant le comité permanent de la Chambre des communes chargé de l'étude sur le projet de loi C-24.
Je n'ai jamais vu rien de tel. Il convient de souligner les ruses et les artifices dont le comité a usé, grâce à la collaboration entre les députés conservateurs, libéraux et bloquistes, pour réduire notre collègue au silence de façon unilatérale et tout à fait antidémocratique. Je suis d'avis que des sanctions s'imposent parce que les membres du comité se sont ligués contre lui, l'ont muselé et ont restreint son temps de parole.
Permettez-moi d'expliquer ce qu'ils ont fait. Le comité était réuni dans une salle qui sert souvent aux réunions de comités et qui est dotée de caméras de télévision afin que le grand public puisse suivre ces réunions. Les membres du comité ont éteint les caméras. Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas que la réunion soit télévisée parce qu'ils croyaient que le député néo-démocrate allait parler longuement de nombre de ces amendements et procéderait à une analyse article par article du projet de loi. C'est ce que les membres des comités sont censés faire. C'est ce que les bons députés de l'opposition doivent faire lors de l'analyse article par article d'un projet de loi.
Ils commencé par éteindre les caméras. Puis, en contravention du Règlement de la Chambre, je crois — et je vais porter cette cause à un autre endroit —, ils ont décidé de limiter de façon arbitraire le temps de parole du député à trois minutes par article. Ce projet de loi est si complexe que la plupart des avocats ne s'y retrouveraient pas. La majorité des profanes que ce projet de loi pourrait intéresser, que ce soit à la maison ou au travail, auraient énormément de difficulté à comprendre certains aspects de ce projet de loi en quelques minutes.
Mais ce n'était pas suffisant. Ils ont ensuite réduit son temps de parole à une minute par article. Les députés des trois autres partis ont conspiré pour museler un vaillant député du quatrième parti. Il n'y a qu'un seul député néo-démocrate qui fait partie de ce comité. Il se battait seul pour les Canadiens et les autres membres du comité ont conspiré pour le réduire au silence.
Le temps ne me permet pas de...
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre, la Chambre procédera maintenant à un vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-17.
Convoquez les députés.
(La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 64)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merasty
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 230
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Total: -- 43
PAIRÉS
Députés
BellavanceBezan
Carrie
Crête
Lalonde
Loubier
Miller
Plamondon
Rajotte
Shipley
Van Kesteren
Vincent
Total: -- 12
[Traduction]
Loi fédérale sur la responsabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion, et de l'amendement et du sous-amendement.
Avant que la Chambre ne passe aux votes par appel nominal différés relativement à la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-2, je désire rappeler aux députés que la mise aux voix est assujettie à un ordre spécial adopté par la Chambre hier.
Conformément à cet ordre, j'ai consulté les partis et nous procéderons de la façon suivante:
Premièrement, le sous-amendement fera l'objet d'un seul vote.
Deuxièmement, si le sous-amendement est adopté, l'amendement fera l'objet de deux votes: l'un sur la partie C et l'autre sur la partie D. Toutefois, si le sous-amendement est rejeté, l'amendement fera l'objet de quatre votes: le premier sur la partie A, le deuxième sur la partie B, le troisième sur la partie C et le quatrième sur la partie D.
Troisièmement, la motion principale fera l'objet d'un seul vote.
[Français]
J'encourage tous les députés à se préparer en conséquence.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-2.
Le vote porte sur le sous-amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le whip en chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les collègues du Bloc québécois seront favorables à cette motion. Je vous demanderais d'ajouter le nom du député de Marc-Aurèle-Fortin qui est maintenant présent à la Chambre.
[Traduction]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 65)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
BellavanceBezan
Carrie
Crête
Lalonde
Loubier
Miller
Plamondon
Rajotte
Shipley
Van Kesteren
Vincent
Total: -- 12
Je déclare le sous-amendement adopté.
Le vote suivant porte sur l'amendement modifié.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 novembre, les votes sur les paragraphes de l'amendement seront traités séparément. Le vote suivant porte sur le paragraphe C de l'amendement.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, cela a tellement bien fonctionné, essayons encore une fois.
Vous constaterez qu’il y a consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents ce soir votant non.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le whip en chef de l'opposition a la parole.
[Français]
[Traduction]
(Le paragraphe C de l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 128
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McDonough
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
BellavanceBezan
Carrie
Crête
Lalonde
Loubier
Miller
Plamondon
Rajotte
Shipley
Van Kesteren
Vincent
Total: -- 12
Je déclare le paragraphe C de l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur le paragraphe D de l'amendement.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, encore une fois, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à cette motion, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
(Le paragraphe D de l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 67)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 119
PAIRÉS
Députés
BellavanceBezan
Carrie
Crête
Lalonde
Loubier
Miller
Plamondon
Rajotte
Shipley
Van Kesteren
Vincent
Total: -- 12
Je déclare le paragraphe D de l'amendement adopté.
Par conséquent, le vote porte sur la motion principale modifiée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Comme il est 18 h 10, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour manifester mon soutien au projet de loi C-303, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Ce projet de loi est fondé sur le programme libéral en matière de garde d'enfants et sur les ententes collatérales conclues entre le précédent gouvernement libéral et les dix provinces. Ces ententes ont toutes été annulées par l'actuel gouvernement conservateur minoritaire.
Hier, le Canada soulignait la Journée nationale de l'enfant. C'était une occasion d'évaluer à quel point nous comblons les besoins des enfants d'aujourd'hui et des générations futures de petits Canadiens. Malheureusement, le Parti conservateur nous fait reculer en supprimant nos investissements dans de nouvelles places en garderie, qui devaient se compter par centaines de milliers.
Les familles canadiennes réclament plus de choix en matière de services de garde d'enfants abordables et de grande qualité. Le gouvernement conservateur minoritaire a choisi de ne pas tenir compte de leurs demandes et a annulé les ententes qui avaient été conclues avec les provinces. Malgré ce que dit le gouvernement, cela enlève toute possibilité de choix pour la plupart des familles de travailleurs. Des années de discussion et de planification ont été rejetées du revers de la main, et notre pays s'est retrouvé 30 ans en arrière sur la question de l'accessibilité des services de garde d'enfants.
Dans ma circonscription et partout au pays, on est très déçu que le financement pour la création de nouvelles places en garderie ait été supprimé. Les listes d'attente continuent à s'allonger et les coûts continuent à augmenter. Pourtant, les conservateurs ne font rien pour améliorer la situation.
Plus tôt durant l'année, les conservateurs ont promis de travailler avec les entreprises et les organisations de tout le pays pour créer de nouvelles places en garderie. Qu'ont-ils fait? Qui ont-ils consulté? Combien de places en garderie ont-ils créées?
Tous ceux qui ont visité le site web du gouvernement sur la Prestation universelle pour la garde d'enfants savent que ce site révèle le manque de sérieux des conservateurs pour ce qui est de relever le défi auquel les familles canadiennes sont confrontées. Il n'y a pas de plan clair, aucune orientation. Ce ne sont que de belles paroles qui ne font rien pour apaiser les préoccupations des familles qui attendent une place en garderie pour leur enfant ou pour les femmes qui doivent mettre de côté leur carrière ou leurs études, car elles n'ont pas les moyens de payer pour les places en garderie disponibles.
Les mauvaises politiques du gouvernement en matière de garde d'enfants exaspèrent les familles de travailleurs canadiens. De nombreuses familles ont été surprises d'apprendre l'été dernier qu'elles n'allaient plus recevoir le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Plus de 750 000 familles ont été déçues d'apprendre qu'elles ne toucheraient plus cet argent et elles n'ont absolument pas été avisées à l'avance.
Étant donné tous ces échecs, il est difficile de croire que l'éducation préscolaire était l'une des cinq priorités maintenant oubliées des conservateurs. Si la création de places en garderie est une priorité pour le gouvernement, je n'aimerais pas voir ce qui se serait produit, si c'était une question secondaire pour lui. Par contre, nous avons vu ce que le gouvernement conservateur a fait pour réduire les temps d'attente avant de recevoir des soins de santé. Rien. Nous voyons ce qu'il fait pour s'attaquer aux changements climatiques et relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Rien. De même, nous constatons son approche simpliste pour prévenir et réduire l'accroissement de la criminalité. Nous avons vu comment il a trompé les Canadiens dans le dossier des fiducies de revenu. Nous constatons à quel point il détruit la tradition de longue date du Canada en matière de politique étrangère, qui est fondée sur la diplomatie et la promotion de la paix et qui fait la fierté de tous les Canadiens.
De nombreux Canadiens ne sont pas surpris d'apprendre que les conservateurs n'ont jamais eu l'intention de prendre au sérieux la question de la garde d'enfants, mais c'est certes très décevant.
Alors que de nombreux pays du monde ont compris l'importance et le besoin urgent d'une approche systémique à l'égard de la garde d'enfants pour offrir un accès égal et une éducation préscolaire fiable et de haute qualité, le gouvernement actuel réduit à néant les progrès que notre société a réalisés au cours des dernières années. C'est vraiment regrettable, mais les études montrent que l'éducation préscolaire a un effet positif sur la capacité d'un enfant d'apprendre plus tard dans sa vie. Ces études montrent également qu'elle aide les enfants à développer des aptitudes sociales.
Tous ces résultats auraient des répercussions importantes sur les plans économique, social et culturel au Canada pour la croissance et le développement, en plus du fait que la disponibilité de services de garde d'enfants de grande qualité assurerait aux parents de vrais choix, tant pour ceux qui souhaitent rester à la maison avec leurs enfants que pour ceux qui souhaitent les confier à une garderie fiable pour poursuivre leurs objectifs de carrière ou d'études.
Si le Canada n'a pas de stratégie nationale en matière de garderies, c'est au premier ministre et à son gouvernement conservateur que nous le devons. Le premier ministre a décidé d'abdiquer sa responsabilité en la matière. Il s'en est plutôt déchargé sur les parents. Il prétend que l'allocation mensuelle imposable de 100 $ peut passer pour une stratégie en matière de garderies. En réalité, il s'attend à ce que les enfants du Canada et leurs familles se débrouillent par eux-mêmes.
Les parents qui ne peuvent se permettre de rester à la maison ou de confier leurs enfants à des garderies privées coûteuses ne pourront pas s'en remettre au premier ministre pour qu'il accepte la responsabilité et les défis liés au bien-être collectif de notre société et à notre avenir.
L'allocation mensuelle imposable de 100 $ des conservateurs est utile à n'importe quelle famille mais peut-elle couvrir le coût de la garde d'enfants? Dans ma ville, Mississauga, le coût moyen de la garderie est d'environ 800 à 900 $ par mois. Les coûts sont du même ordre ailleurs au Canada. Bien entendu, on suppose ici que le parent peut trouver une place en garderie. En quoi cette allocation familiale imposable est-elle censée aider à créer des places en garderies accessibles à prix abordable?
Les besoins sont urgents, comme ne cessent de me le répéter de nombreux Canadiens et de nombreux représentants de groupes de défense des garderies. Pourquoi les conservateurs font-ils complètement abstraction de ces besoins? Les conservateurs pensent-ils qu'ils n'ont qu'à se boucher les oreilles pour que la question se règle comme par magie et que des places abordables en garderies soient créées à partir de rien?
Il est grand temps que le gouvernement compose avec la réalité et assume ses responsabilités. Les Canadiens en ont assez des discours partisans et des promesses creuses. Les Canadiens veulent voir des résultats. Ils veulent un véritable plan systémique qui permettra d'établir un système d'éducation préscolaire de grande qualité partout au Canada.
J'invite le gouvernement conservateur minoritaire à répondre à ce besoin, qui existe dans l'ensemble du pays. Nous mettons en péril l'avenir de notre pays si nous continuons à faire comme si ces défis n'existaient pas.
Les Canadiens nous ont dit que l'enjeu était prioritaire. Les conservateurs ne peuvent se cacher derrière un subterfuge en s'imaginant qu'ils ont répondu aux besoins. C'est un enjeu qui transcende les partis.
Le gouvernement doit reconnaître sa responsabilité et agir dès maintenant. Il nous faut voir des résultats concrets pour ce qui est de la création de places en garderie accessibles et de grande qualité. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-303.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-303, qui a été présenté par une collègue du NPD.
Nous avions certaines réticences à l'égard de ce projet de loi parce que les services de garde sont de la compétence des gouvernements provinciaux, en l'occurrence du Québec. En effet, on sait que le Québec a mis sur pied un service de garde très sophistiqué qui répond à la demande de la population qui a exprimé un besoin pour aider les femmes et les hommes, mais surtout les femmes, ayant des emplois et voulant que leur enfants aient un lieu sécuritaire afin qu'ils puissent être gardés pendant leur période de travail. C'est un programme qui s'inscrit dans un service intégré pour aider l'ensemble des familles québécoises.
Nous avons examiné attentivement le projet de loi C-303 dont j'aimerais lire le titre de la loi.
Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’en assurer la qualité, l’accessibilité, l’universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Il faut bien comprendre qu'un titre ainsi libellé pouvait incommoder le Bloc québécois. Toutefois, nous avons été plus loin, et il y a quand même une exemption. Je vais lire les articles 3 et 4 pour expliquer comment le Bloc québécois en est venu à accepter ce projet de loi.
3. La présente loi a pour objet d’établir les conditions et les critères qui doivent être respectés avant qu’un paiement de transfert relatif à la garde des jeunes enfants ne soit versé en vue de soutenir le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province ou d’un territoire.
Toutefois, il y a une exemption.
4. Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’éducation et de développement des enfants de la société québécoise et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et peut, s’il choisit de le faire, recevoir le paiement de transfert complet auquel il aurait droit en vertu de l’article 5.
On comprend bien que cette exemption a fait en sorte que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi parce qu'on comprend aussi que l'ensemble de la population canadienne aimerait bien avoir des services de garde de qualité et sécuritaires où les enfants pourront non seulement avoir accès à ces services, mais aussi être capables de se socialiser avec d'autres enfants de différents niveaux et de différentes cultures.
On sait que le Québec a mis sur pied un programme de services de garde. D'ailleurs, l'ancien gouvernement libéral voulait aussi mettre sur pied ce service de garde pour l'ensemble de la population.
Je me souviens que, lorsque je siégeais au Comité permanent des ressources humaines, j'avais exprimé ma position à l'époque au NPD et au député de Sault Ste. Marie qui était impliqué dans ce projet. Je lui avais expliqué la sensibilité qu'il devrait y avoir pour le Québec. Je crois que le message a été bien entendu. On avait travaillé et j'essayais de leur expliquer comment le Québec ne pouvait pas être à la solde du fédéral et se faire imposer des normes et des critères, alors qu'il était le leader des services de garde pour l'ensemble de sa population et que cela rayonnait à l'extérieur du Québec.
Nous sommes bien contents de constater que cela a porté fruit et qu'on avait bien entendu les nuances qu'il fallait faire par rapport à la mise en place d'un programme de services de garde.
Nous sommes très déçus de constater que le Parti conservateur, qui est maintenant au pouvoir, ait complètement scrapé ce projet. On ne verra donc pas la mise sur pied d'un tel service dans l'ensemble de la population canadienne. De plus, cela implique des sommes d'argent pour le Québec. Il y a 800 millions de dollars qui reviennent au Québec parce qu'on aurait droit de se retirer avec pleine compensation. Il y a les services de garde au Québec où le gouvernement québécois investit à hauteur de 2 milliards de dollars par année. Il pourrait agir à sa guise en vertu de ce projet de loi.
Par exemple, le Québec pourrait injecter cette somme dans l'ensemble de sa politique familiale. Le Québec aide les familles québécoises dans bien d'autres secteurs en déboursant plus de 4,493 milliards de dollars pour le Soutien aux enfants, la prime au travail, le crédit de taxe de vente du Québec, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et le congé parental.
On constate donc que le Québec est proactif dans l'ensemble et devrait peut-être l'être davantage. Cela lui permettrait peut-être de dégager d'autres fonds. Le projet de loi C-303 qui nous est présenté en cette Chambre par le NPD nous satisfait en partie, puisqu'il possède la flexibilité que nous souhaitions.
Nous savons bien que le Parti conservateur a plutôt décidé d'aider les familles de façon assez aléatoire en offrant une subvention de 1 200 $ à chaque famille. Or nous savons que cette subvention s'additionne à un revenu imposable et que l'ensemble des familles ne touchera pas vraiment ces 1 200 $. Selon le revenu familial, le montant réel touché pourrait n'atteindre que 700 $. Nous savons que les services de garde coûtent beaucoup plus cher et qu'ils sont assumés par l'ensemble de la population. Nous voulions donner le choix.
Quel choix le Parti conservateur a-t-il offert aux familles et aux populations canadienne et québécoise? Cela dit, il faut bien ajouter que maintenant que le Québec a des service de garde, cela le concerne moins.
Le seul choix est d'accepter la subvention de 1 200 $. Il n'y a à peu près rien pour des services de garde à 7 $ par jour, un prix acceptable pour la population. Nous savons bien que les familles à faible revenu et les familles monoparentales n'ont pas les moyens de défrayer les frais d'un service de garde qui coûterait de 25 $ à 30 $ par jour puisque, dans certains cas, elles gagnent le salaire minimum. On voit bien que le Parti conservateur n'a pas pensé à l'ensemble des familles canadiennes en offrant ces 1 200 $, politique dont ont peut aisément contester l'équité. On n'est donc pas revenu à de meilleurs sentiments et on n'a pas offert autre chose que ces 1 200 $ payés par tous les contribuables canadiens.
J'aimerais également soulever un autre point sensible de cette pratique. Il existe un service de garde qui coûte 7 $ par jour, et il existe le service complet, qui coûte en moyenne de 25 $ à 30 $ par jour. Les familles qui paient une telle somme peuvent la déduire de leurs impôts. Sur 435 000 enfants, 200 000 reçoivent des services de garde au Québec. Cela signifie donc que les familles de 200 000 enfants ne réclament pas leur crédit d'impôt. Ce service ne coûte donc rien au gouvernement, parce que les familles de 200 000 enfants ne réclament pas de crédit d'impôt au gouvernement fédéral. Celui-ci réalise donc des économies.
Cela crée un manque à gagner au Québec qui équivaut à l'investissement dans les services de garde. Les conservateurs manquent de sensibilité et ne comprennent pas cette situation. Les services de garde du Québec font en sorte que moins de crédits d'impôt sont réclamés par l'ensemble des familles québécoises, et les sommes non réclamées restent dans les poches et dans les coffres du gouvernement conservateur.
Les conservateurs disent vouloir aider la population. Cela aurait été une bonne façon de l'aider, parce que les 1 200 $ viennent d'une subvention directe aux familles. Au lieu de se servir de la fiscalité et d'un crédit d'impôt non remboursable, on a voulu procéder autrement. C'est ce que nous avons dénoncé au cours de la campagne électorale. Il n'y a plus rien qui puisse être fait pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Je suis heureuse d'avoir participé à ce débat, et je voudrais souligner le travail que ma collègue de Trois-Rivières a effectué dans ce dossier. Elle a pris la relève dans le dossier des services de garde, et je suis très contente de voir qu'elle a diffusé le message du Bloc québécois de façon très proactive.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière d'appuyer le projet de loi C-303, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je félicite les députées néo-démocrates de Victoria et Trinity—Spadina pour les efforts qu'elles ont déployés pour déposer le projet de loi à la Chambre.
Ceci est une soirée importante pour le Canada, car ce projet de loi concerne l'avenir du pays. Rien n'est plus précieux pour nous que nos enfants. Rien n'est donc plus important que d'investir dans nos enfants.
Je citerai d'emblée une personne que j'admire énormément, c'est-à-dire Stephen Lewis, l'ancien envoyé spécial des Nations Unies chargé de la question du VIH-sida. Il a dit:
Tout le monde comprend maintenant, je pense [...] que les services combinés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants sont le genre d'objectif que souhaite atteindre toute société civilisée. Ces services représentent une dimension indispensable et vitale dans la vie d'un enfant, rehaussant toutes les caractéristiques familiales qui renforcent l'enfant, tout en influençant en profondeur, de la façon la plus positive que l'on puisse imaginer les chances dont pourra plus tard bénéficier cet enfant.
Les études scientifiques menées dans ce domaine sont également très claires. Dans l'étude qui fait époque, intitulée Reversing the Real Brain Drain: Early Years, l'honorable Margaret Norrie McCain et J. Fraser Mustard ont conclu que les neurosciences fournissaient des preuves claires à l'effet que les premières années du développement de l'enfant, de la conception à l'âge de six ans, en particulier pendant les trois premières années, jetaient les bases des compétences et des capacités d'adaptation ayant une incidence sur l'apprentissage, le comportement et la santé tout au long de la vie d'une personne. Il est en outre prouvé que la période de la petite enfance avait une importance égale ou plus grande pour la prochaine génération que l'éducation secondaire ou postsecondaire. Sur la base de leurs conclusions, ils recommandent que les décideurs accordent une valeur prioritaire au développement de la petite enfance.
Cependant, nous avons constaté, avec les gouvernements libéraux précédents, année après année, gouvernement majoritaire après gouvernement majoritaire, excédent budgétaire après excédent budgétaire, qu'ils avaient abandonné les enfants. En effet, les libéraux n'ont pas réussi à créer un programme national de garderies. Ce n'est qu'à la dernière minute que, fouettés par le scandale, ils ont finalement essayé de prévoir du financement pour les garderies. Cependant, ils n'ont pas réussi à mettre en oeuvre ce qu'apportera ce projet de loi, c'est-à-dire une loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants d'envergure nationale.
Il n’est pas étonnant que l’Organisation de coopération et de développement économiques ait signalé que le Canada était et demeure loin derrière les autres pays industrialisés pour ce qui est des services d’éducation préscolaire et de garderie. En fait, l’OCDE a constaté que, sur ses 20 pays membres, le Canada se classait bon dernier pour ce qui est des dépenses publiques au titre des services de garde. Le Canada dépense un maigre 0,3 p. 100 de son PIB pour les services à la petite enfance, et nous n’avons fait aucun progrès sur d’autres plans qui font l’objet de normes dont l’application est recommandée par l’OCDE. Par exemple, abstraction faite du Québec, les services de garde au Canada demeurent fragmentés, le personnel des garderies y est sous-payé, et on y observe une combinaison de frais élevés imposés aux parents et de minimes subventions consenties aux familles à faible revenu.
Qu’est-ce que cela signifie pour les Canadiens? À Toronto, 70 p. 100 des mères travaillent, et un tiers de nos enfants vivent dans la pauvreté. Quarante pour cent des enfants de famille à faible revenu appartiennent à une famille monoparentale. Nous savons que des services de garde de qualité sont un bienfait pour tout enfant, mais que c’est le cas à plus forte raison pour un enfant qui vit dans la pauvreté. En fait, l’existence de services de garde de bonne qualité est l’un des moyens essentiels pour permettre aux familles de sortir de la pauvreté. Toutefois, près de 10 000 enfants de Toronto sont inscrits sur une liste d’attente pour des services de garde subventionnés.
J’aimerais vous citer deux ou trois exemples dans ma propre localité. Le Early Enrichment Day Care Centre de ma localité a sur sa liste d’attente 160 noms de nourrissons. Or, une fois que l’enfant est inscrit sur la liste d’attente, il faut parfois jusqu’à deux ans pour qu’il soit accepté au centre. Passé l’âge de deux ans, l’enfant ne peut plus fréquenter le centre. Ses parents doivent alors essayer de l’inscrire dans un centre pour bambins. Toutefois, si l’enfant n’a pas fréquenté un centre pour nourrissons, ce sont les enfants qui ont fréquenté de tels centres qui ont préséance. Un enfant qu’on n’a pas réussi à placer dans un centre pour bambins ne pourra non plus trouver de place dans une prématernelle. Donc, si un parent n’envoie pas son enfant dans un centre pour nourrissons, il pourrait n’avoir accès à aucun service de garde.
Voyons ce qu'il en est au Macaulay Child Development Centre. Contrairement à ce qui se passe au Québec, où les frais de garderie sont de 7 $ par jour par enfant, les frais de garde de nourrissons au centre Macaulay sont de 65,18 $ par jour, ou 1 400 $ par mois. Quelle famille peut se permettre de payer 1 400 $ pour un enfant, sans compter qu'il pourrait y en avoir deux ou trois? Pourtant, au centre Macaulay, la liste d'attente compte près de 500 enfants. Ce ne sont pas tous des nourrissons, mais il y en a sur la liste.
Je veux aussi lire aux députés une demande pressante qui m'a été adressée par la superviseure d'une garderie locale, dans ma circonscription. Elle écrit:
En tant que superviseure d'une garderie locale ayant une liste d'attente de 72 enfants d'âge préscolaire (la période d'attente est d'au moins 10 à 12 mois), je dois dire que le temps est venu d'adopter une stratégie nationale en matière de garde d'enfants.
Bon nombre de nos parents ne sont pas admissibles à des subventions en vertu des règles actuelles. Ils doivent donc parvenir à payer le plein coût de la garderie, qui est très élevé. Dans beaucoup de cas, les gens ont dû choisir des services de garde non licenciés parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer la garderie, ou parce qu'il n'y ont pas accès en raison de la longueur de la liste d'attente.
Nos locaux sont dans une école publique, et l'espace libre que nous pouvons occuper disparaît rapidement. Sans l'argent promis pour les places en garderie (qui comprenait de l'argent pour créer des places et construire des garderies), nous n'avons pas d'autre choix que de dire aux parents que nous sommes désolés, mais que nous n'avons plus de place, et de leur souhaiter meilleure chance pour l'an prochain.
C'est tragique pour les jeunes de notre pays. C'est tout simplement inacceptable. La solution que les conservateurs ont offerte, soit une allocation aux parents, n'améliore pas l'éventail de choix pour les gens qui doivent faire garder leurs enfants. Cela n'aide pas les parents dont les enfants figurent sur cette liste de 500 noms. Cela ne crée aucune nouvelle place.
Il est temps de faire quelque chose pour corriger l'échec des gouvernements tant libéral que conservateur au Canada. De là toute l'importance de ce projet de loi.
Je n'ai pas souvent cité le gouverneur de la Banque du Canada, M. David Dodge, mais je vais le faire ce soir. M. Dodge a dit récemment:
[...] dans notre monde de plus en plus complexe et concurrentiel, l'avancement du niveau de bien-être économique de notre pays dépendra dans une large mesure de la qualité de notre main-d'oeuvre [...] Dans le cadre de ce processus visant le renforcement des compétences, la première étape consiste à élaborer une infrastructure de première qualité pour le développement de la petite enfance. Il revient ensuite au système éducatif d'enseigner efficacement les notions de base aux élèves.
C'est clair que les programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants favorisent le bien-être des enfants et constituent une base solide pour l'apprentissage la vie durant. David Dodge l'a compris. Stephen Lewis l'a compris. Le Québec l'a compris. Les pays de l'OCDE l'ont compris, mis à part le Canada. Maintenant, grâce au NPD, nous espérons qu'après l'adoption de ce projet de loi, les enfants du Canada obtiendront enfin les services de garde dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Avant de commencer, je voudrais rappeler à la Chambre que le nouveau gouvernement du Canada comprend l'importance de soutenir les familles afin d'assurer un brillant avenir au Canada. Nous sommes tellement déterminés à soutenir les familles canadiennes que la garde des enfants faisait partie de nos cinq grandes priorités dès notre arrivée au pouvoir.
En à peine quelques mois, nous avons présenté un régime de garde des enfants universel et, plus important, nous l'avons mis en oeuvre, ce qui est plutôt remarquable si on tient compte du fait que le gouvernement libéral avait fait des promesses à cet égard sans créer une seule place ni verser une seule prestation en 13 longues années de pouvoir. Créer des illusions ne peut qu'entraîner des déceptions. Le gouvernement actuel a fourni un soutien direct à toutes les familles qui ont des enfants d'âge préscolaire et, deuxièmement, le nouveau gouvernement du Canada soutient la création de nouvelles places en garderie.
Notre régime universel de garde des enfants représente une approche souple. Ses composantes profitent aux familles et la création de nouvelles places n'exige pas de choisir entre deux options. C'est tout le contraire puisque le régime offre la souplesse qui permet aux parents et aux collectivités d'opter pour la solution la mieux adaptée à leur situation.
Notre régime n'impose rien aux autres ordres de gouvernement, comme ce serait le cas avec le projet de loi C-303. Dans notre régime, toutes les composantes sont complémentaires.
L'approche adoptée par notre nouveau gouvernement à l'égard des services de garde est équilibrée, car elle reconnaît que les parents sont les mieux placés pour choisir le genre de service de garde qui convient à leurs besoins propres. Au centre de notre régime, on retrouve la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois qui est remise directement aux parents pour chaque enfant de moins de six ans. Cette prestation donne la liberté et la souplesse voulues pour prendre des décisions adaptées aux besoins uniques de chaque famille.
Le régime mis en place par notre gouvernement a suscité des commentaires positifs d'un océan à l'autre. Par exemple, dans la page voisine des éditoriaux du Telegraph-Journal, au Nouveau-Brunswick, on le qualifiait de « déclaration sincère » de la reconnaissance, par le gouvernement, des efforts des parents canadiens, dont les parents qui restent à la maison. Dans une page d'opinions du Vancouver Sun, on faisait l'éloge de la souplesse du régime pour les parents en soulignant que les 1 200 $ de plus par année peuvent être déterminants dans la décision de travailler à temps plein ou à temps partiel pendant que les enfants sont petits. On y lisait également que la prestation aidait aussi les parents qui travaillent par quart, et qui, pour cette raison, n'ont pas accès à des garderies.
Il est renversant de voir que les néo-démocrates mesquins, qui prétendent soutenir les services de garde pour les parents Canadiens, essaient activement de vider cette importante mesure sociale de sa substance. Récemment, au Comité des ressources humaines, le porte-parole du NPD pour les questions sociales, le député de Sault Ste. Marie, a présenté une motion qui aurait retiré la Prestation universelle pour la garde d'enfants aux familles canadiennes juste avant la période des Fêtes.
Néanmoins, le projet de loi C-303 est une tentative inadéquate et inappropriée pour répondre aux besoins des parents canadiens en matière de garde d'enfants et représente une ingérence appréciable dans les domaines de compétence provinciale et territoriale. La solution unique pour tous proposée, semblable à celle de l'accord signé par le précédent gouvernement, ne peut répondre aux besoins divers des familles canadiennes en matière de garde d'enfants.
D'après le rapport publié par Statistique Canada en avril 2006 intitulé « La garde des enfants au Canada », divers facteurs contribuent à la décision des familles relativement à la garde des enfants. D'après le rapport, « l'utilisation de certains modes de garde variait en fonction de diverses caractéristiques, notamment le type de collectivité où vit l'enfant, le niveau de revenu de la famille et le lieu de naissance des parents ».
Une autre constatation intéressante dans le rapport est que malgré l'augmentation du nombre de familles dont les deux parents travaillent ailleurs qu'à la maison, près de la moitié des enfants de moins de six ans sont principalement gardés par un parent à la maison. La conclusion du rapport est qu'aucun type de garde d'enfants ne ressort plus qu'un autre au Canada. D'ailleurs, les tendances en la matière varient d'une région à l'autre, en fonction du milieu dans lequel grandit l'enfant et de certaines caractéristiques familiales.
Par conséquent, si nous voulons tenir un débat réellement objectif sur la garde des enfants au Canada, il nous faut reconnaître qu'aucune approche unique pour tous telle que celle proposée dans le projet de loi C-303 ne répondra adéquatement aux besoins des parents canadiens.
Nous reconnaissons que de nombreux parents ont besoin de faire garder leurs enfants à l'extérieur de la maison, que ce soit à la garderie ou ailleurs. C'est pourquoi, dans le cadre du plan universel pour la garde d'enfants, le nouveau gouvernement du Canada a pris l'engagement de présenter de nouvelles mesures pour aider les employeurs et les collectivités à créer de nouvelles places de garderie dans les régions qui en ont besoin.
Le gouvernement a respecté cet engagement quand il a attribué, dans le budget de 2006, 250 millions de dollars par année à l'initiative appuyant la création de nouvelles places de garderie. Ces places seront conçues, créées et offertes dans les collectivités où les parents vivent, travaillent et élèvent leurs enfants.
Nous tenterons de voir à ce que ces nouvelles mesures soient efficaces pour toutes les entreprises et organismes communautaires et à but non lucratif. De plus, nous prévoirons des mesures incitatives qui viseront à créer des places en garderie tant dans les grands centres urbains que dans les plus petits centres ruraux, à la fois pour les parents qui ont un horaire de travail régulier de 9 à 5 et pour les autres, tout en tenant compte des systèmes provinciaux et territoriaux existants.
Toutefois, dans nos efforts en vue de créer ces places en garderie, nous sommes tout à fait déterminés à ne pas nous lancer tête baissée dans une initiative mal conçue, imposée par le gouvernement pour la création de ces places. Nous travaillerons plutôt en collaboration avec les entreprises, les employeurs à but non lucratif et les organismes communautaires ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin de pouvoir tirer profit de leur expérience dans ce domaine.
Pour faire avancer cette initiative, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, a nommé récemment un comité consultatif composé de neuf membres qui est chargé de la conseiller sur la conception de l'initiative en matière de création de places en garderie. Ce comité, composé d'experts dans le domaine de la garde d'enfants et de la conciliation entre le travail et la famille, d'organismes communautaires et d'employeurs, doit présenter ses recommandations au ministre dans les mois à venir.
En résumé, grâce au Plan universel pour la garde d'enfants, les Canadiens pourront profiter de nouvelles possibilités de services de garde d'enfants innovateurs de qualité qui aideront à répondre à leurs besoins propres. Les points les plus importants de ce programme, qui permettent de le distinguer très clairement de l'approche adoptée dans le projet de loi C-303, sont la reconnaissance des besoins particuliers des familles canadiennes et la flexibilité nécessaire pour répondre à ces besoins. Ce principe se trouve à la base même de notre régime universel de garde d'enfants.
En résumé, la formule de service uniforme pour tous en matière de garde d'enfants proposée par le gouvernement libéral ne permettait pas de répondre aux besoins diversifiés des familles canadiennes. Le NPD propose maintenant une mesure législative uniforme pour tous en matière de garde d'enfants. À cet égard, je me demande si mes collègues néo-démocrates pourraient expliquer pourquoi, même s'ils ont beaucoup parlé d'une crise au chapitre de la garde d'enfants au cours de la dernière décennie, du moins à chaque fois qu'ils se trouvaient en présence des médias, ils n'ont jamais présenté, avant cette année, un projet de loi d'initiative parlementaire ou une motion portant sur les services de garde d'enfants devant être débattue à la Chambre au cours de cette période.
Il convient de faire remarquer que si le NPD a toujours de bonnes paroles pour les services de garde d'enfants en période électorale et chaque fois qu'il se trouve en présence des caméras de télévision, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour tenir son engagement en matière de garde d'enfants. Nous offrons aux parents et aux provinces la flexibilité et la liberté dont ils ont besoin pour définir le type de service de garde qui est le plus efficace pour eux.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre le projet de loi C-303, et j'exhorte tous mes collègues à en faire autant.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-303, qui concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. L'apprentissage de la petite enfance et la création de places de garderie constituent une nécessité pour la Saskatchewan. La création de places de garderie est incroyablement importante pour résoudre le problème de la pénurie de main-d'oeuvre croissante en Saskatchewan et offrir aux parents l'accès à des garderies abordables pour qu'ils puissent travailler ou aller en formation ou simplement avoir des choix en matière de garderies.
Bien que je sois favorable à l'objet du projet de loi, je ne peux m'empêcher de penser à l'annulation des ententes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont été conclues par le gouvernement libéral précédent avec les provinces, ainsi que de l'accord de Kelowna. Les accords sur la garde des jeunes enfants ont été conclus en consultation avec chacune des provinces, et répondaient aux besoins particuliers de chacune d'elles.
L'accord de Kelowna répondait aux préoccupations des chefs autochtones et incitait les Premières nations, les Métis et les Inuits à mettre en oeuvre leurs propres plans pour relever leurs propres défis. En conséquence, les collectivités et les provinces ont pu être les maîtres d'oeuvre et les propriétaires de leurs programmes de garderie.
Le NPD a des raisons de prétendre être le champion des garderies. Admettre ouvertement avoir joué un rôle de premier plan dans la suppression des accords des libéraux en matière de garderies cause chez le NPD le même malaise que celui qu'il ressent à l'idée d'avoir contribué à l'annulation de l'accord de Kelowna par les conservateurs. Cela s'est peut-être traduit par un gain politique à court terme, mais cela représente une politique progressiste terrible.
Ce qui me déçoit le plus dans l'annulation des accords sur les garderies par le NPD et le Parti conservateur, c'est que cela représente un dur coup porté à la Saskatchewan. Tant le gouvernement néo-démocrate que l'opposition officielle conservatrice de la Saskatchewan l'ont reconnu et ont fait pression pour que ces accords soient maintenus.
Au mois de mars dernier, les deux partis de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ont adopté à l'unanimité une motion présentée par le ministre de l'Éducation de la province. Dans cette motion était exprimée l'insatisfaction de la Saskatchewan relativement à la décision du gouvernement fédéral d'annuler les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants conclus avec les provinces et de ne pas respecter les engagements pris par le gouvernement libéral précédent.
La raison de cette solidarité est évidente. La situation en Saskatchewan est grave. Une étude récente de l'Université de Toronto a révélé que seulement 4,9 p. 100 des enfants de moins de 12 ans ont accès à une garderie réglementée en Saskatchewan.
Les libéraux ont réagi à cette situation alarmante. Le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral précédent, formé par les libéraux, ont signé l'an dernier un accord de principe de cinq ans d'une valeur de 146 millions de dollars. Cet accord prévoyait le versement à la Saskatchewan d'une somme de 22,6 millions de dollars la première année et de 20 millions de dollars l'année suivante.
Dans le cadre du régime de garderies de la province, on devait étendre les services de prématernelle à tous les enfants de quatre ans de la province, on devait ajouter 7 200 nouvelles places en garderie et offrir davantage de formation aux éducatrices en garderie. De plus, l'accord de Kelowna prévoyait la somme de 100 millions de dollars pour l'éducation préscolaire et les places en garderie dans les réserves. En Saskatchewan, la population croît à un rythme incroyable dans les réserves, et les services d'éducation préscolaire et de garderie y sont très limités.
L'assemblée législative de la Saskatchewan a serré les rangs également dans son appui à l'accord de Kelowna. En mars, le gouvernement néo-démocrate de la province et le Parti de la Saskatchewan se sont joints une fois de plus pour adopter à l'unanimité une motion demandant au gouvernement conservateur fédéral de mettre en oeuvre cet accord, mais les conservateurs ont fait la sourde oreille devant cette manifestation d'unité. Ils ont plutôt décidé de dissimuler la vérité.
L'un des leitmotivs de nombreux députés conservateurs consiste à dire que le gouvernement libéral précédent n'a pas créé de places en garderie. Le 11 avril, le premier ministre a déclaré, lors de la période des questions, que les libéraux n'avaient « créé aucune place en garderie ». Le 25 avril, la ministre des Ressources humaines et du Développement social est allée encore plus loin lors de la période des questions en disant que « ces places [n'avaient] jamais été créées par le gouvernement précédent ». Ce serait un argument fantastique si l'affirmation était véridique. Cependant, elle est fausse.
Des places ont bel et bien été créées, et les conservateurs sont en train de les faire disparaître. Par exemple, en Ontario, où l'accord fédéral-provincial sur les services de garde d'enfants a pu être mis en oeuvre à temps, 8 000 places ont été créées. Toutes les régions, rurales et urbaines, en ont profité.
Le journal Leader-Post de Regina a en fait révélé le 29 mai que des places en garderie avaient été créées dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, qui est celle de la ministre du Développement social elle-même, et que d'autres places y seront encore créées. Des places en garderie dont on a cruellement besoin ont été créées dans la circonscription rurale de la ministre elle-même.
Voici ce que disent ses électeurs et ce qu'elle entendrait si elle ne s'employait pas autant à éviter Caledonia. La mairesse du comté de Norfolk, Rita Kalmbach, a déclaré: « Je sais que nous avons besoin de places. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Mais, le comté, la municipalité n'a pas été capable de trouver l'argent nécessaire pour créer ces places que nous avons perdues. Le conseil scolaire n'en a pas les moyens non plus. »
Selon Jodi Guilmette, responsable des programmes de garde d'enfants du comté de Norfolk, ce que proposent les conservateurs nuit à la souplesse d'action dans la prestation de services aux familles de la collectivité. « Nous ne disposons d'aucun fonds pour dépenses en capital permettant d'édifier les structures nécessaires pour abriter les programmes dont les familles ont besoin, et c'est là notre plus gros problème » dit-elle.
Bien d'autres voix se sont élevées en milieu rural pour appuyer le plan libéral. La Fédération canadienne de l'agriculture, le plus important organisme agricole au pays, a manifesté son appui à l'égard du plan libéral dans l'édition du 10 août 2006 du Western Producer, soutenant que la création de nouvelles places en milieu rural passe nécessairement par des investissements directs.
Les conservateurs, quant à eux, ont recours à la tromperie délibérée, alléguant qu'aucune nouvelle place en garderie n'était créée parce que cela ne faisait pas partie de leur programme. Les conservateurs ont tout simplement essayé de noyer le poisson et d'improviser quelque chose tout en tournant le dos aux ententes sur la garde d'enfants et à l'accord de Kelowna.
Leur plan bidon consiste en un crédit d'impôt, formule qui n'a jamais connu de succès au Canada. On a déjà essayé d'appliquer exactement la même formule en Saskatchewan, mais l'idée n'a jamais pris son envol et elle a fini par mourir de sa belle mort.
Aucune place en garderie ne sera créée en région rurale ou dans les quartiers défavorisés des grandes villes faute de grandes entreprises qui sont les seules à avoir les moyens d'en créer. Qui plus est, le plan en question ne tient aucun compte des vastes populations d'adolescents vivant dans les réserves et ce, en raison du régime fiscal différent.
Finalement, il n'y a littéralement aucun plan visant à maintenir des places en garderie, même si de telles places pouvaient être créées. Il n'y a qu'un crédit ou une subvention unique. C'est un plan vide, bidon. Il y a peu de chances que les conservateurs apprennent de leurs erreurs, étant donné que les principaux intervenants du secteur des garderies ne font pas partie du comité consultatif, au sein duquel aucune organisation autochtone n'est représentée.
En fait, lorsque la députée de Churchill a posé une question à la ministre du Développement social le 1er novembre sur la participation des peuples autochtones à l'initiative visant à créer des places en garderie, la ministre a répondu: « Nous ne faisons pas de profilage racial ». Quel foutu genre de réponse est-ce là? Personne n'a posé de question liée à la race. La question visait à savoir comment on allait s'assurer que le groupe qui connaît la croissance la plus rapide au Canada soit adéquatement représenté dans le cadre de cette initiative.
Il ne fait aucun doute que, tôt ou tard, les conservateurs vont se rendre compte que le seul plan fiable pour créer des places en garderie c'est celui des libéraux. Ce plan assurait l'investissement prévisible et sûr dont les collectivités rurales et éloignées ont besoin pour créer ces places.
En ce qui a trait à l'allocation familiale des conservateurs, appelée à tort la Prestation universelle pour la garde d'enfants, je suis tout à fait d'accord pour aider les parents à élever leurs enfants, mais il existe des lacunes inhérentes à cette allocation familiale et aux changements fiscaux apportés, et ces lacunes font mal aux familles et doivent être corrigées.
L'allocation familiale est imposable en raison des politiques de ponctions fiscales contenues dans le budget de 2006. Les familles risquent de perdre une bonne partie de leur allocation. Premièrement, les conservateurs ont ajouté beaucoup de parents au rôle d'imposition -- 200 000 au total -- en réduisant de 400 $ le montant que les Canadiens peuvent gagner libre d'impôt.
Deuxièmement, ils ont fait passer le taux d'imposition le plus faible de 15 à 15,5 p. 100. Cette hausse touche les personnes qui gagnent jusqu'à 36 000 $, un montant légèrement plus élevé que le revenu moyen en Saskatchewan.
Troisièmement, ils ont asséné un coup double à toutes les familles et à tous les contribuables mariés. Ainsi, ils ont réduit de 340 $ le montant pouvant être réclamé pour chaque personne à charge admissible ou pour un conjoint ou un conjoint de fait.
En plus de récupérer une partie de l'allocation familiale des conservateurs, ces ponctions fiscales pures et simples puisent dans les revenus des familles bien avant qu'elles n'aient reçu l'allocation, et longtemps après. Cette situation est déplorable.
L'ultime injure, c'est que le supplément mensuel versé aux parents de jeunes enfants qui ont un revenu faible ou moyen sera aussi récupéré, ce qui annule presque entièrement l'effet de l'allocation familiale pour ces familles.
Les conservateurs auraient pu honorer tous ces accords en matière de garde d'enfants et financer entièrement l'accord de Kelowna, et ils auraient quand même pu rembourser plus de 11 milliards de dollars sur la dette. Toutefois, ils ont choisi de ne pas soutenir l'éducation préscolaire et la création de nouvelles places dans les garderies. Ils ont choisi de ne pas soutenir les enfants et les jeunes familles des Premières nations, ainsi que ceux d'origine métis ou inuite. Enfin, ils s'en sont pris aux programmes d'alphabétisation, aux programmes de santé et au financement des musées.
Si les conservateurs veulent vraiment réduire le gaspillage, alors ils n'ont qu'à éliminer leurs crédits d'impôt inutiles pour la création de nouvelles places. Le fait de libérer cet argent faciliterait énormément l'adoption du plan libéral d'investissements directs.
Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît que l'un des principaux investissements que le pays peut faire, c'est donner des choix aux parents lorsqu'il s'agit de prendre soin de leurs enfants. Nous prenons très au sérieux notre engagement à soutenir les choix des parents en matière de garde d'enfants. Nous avons de très bonnes raisons de préconiser cette approche.
Tout d'abord, c'est l'une des cinq principales priorités que nous avons fait ressortir lors de la dernière campagne électorale. Nous tâchons de tenir nos promesses.
Les Canadiens ont voté en faveur d'un programme faisant du choix en matière de garde d'enfants une des cinq priorités clés. Nous avons réitéré notre promesse d'accorder des choix en matière de garde d'enfants dans le discours du Trône. Nous nous y sommes engagés dans le budget de 2006, et nous remplissons maintenant cet engagement envers les familles canadiennes par notre régime universel pour la garde d'enfants. Promesse faite, promesse tenue.
Par ailleurs, nous croyons dans le choix en matière de garde d'enfants en raison des avantages que cela procure à chaque famille canadienne.
Contrairement à l'approche inadéquate et inefficace proposée dans le projet de loi C-303, notre nouveau régime universel pour la garde d'enfants reconnaît qu'il n'y a pas deux familles canadiennes pareilles. Nous savons que les parents de jeunes enfants concilient travail et famille de différentes manières et pour différentes raisons.
Nous sommes très conscients, notamment, que les services offerts dans des garderies ouvertes de neuf à cinq ne constituent pas une option pour les nombreux parents canadiens qui travaillent le soir ou les fins de semaine, qui occupent des postes fractionnés ou qui font des quarts de 12 heures. Les garderies ordinaires ne sont pas non plus une option pour les parents qui suivent des cours du soir pour améliorer leurs compétences. Les garderies ordinaires représentent une option irréaliste pour les familles d'agriculteurs, pour les familles dont les parents travaillent dans le domaine des pêches et pour les nombreux parents qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées.
De plus, selon une étude récente de Statistique Canada, près de la moitié des parents canadiens continuent de trouver des moyens de rester à la maison pour s'occuper eux-mêmes de leurs enfants d'âge préscolaire.
Malheureusement, le projet de loi C-303 manque de souplesse: il ne permet pas aux parents de faire les choix qu'ils veulent. Il ne respecte pas le savoir-faire des parents ni les rôles et responsabilités établis des provinces en matière de prestation de services de garde d'enfants. Le projet de loi C-303 équivaut à une intrusion dans le champ de compétences des provinces.
Ce projet de loi imposerait des critères et des conditions uniformes et uniques aux gouvernements provinciaux pour qu'ils soient admissibles aux fonds fédéraux pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Je veux que la Chambre remarque le caractère paradoxal de ce projet de loi. La précédente coalition des libéraux et des néo-démocrates à la Chambre a eu l'occasion de mettre en oeuvre ce programme unique de garderies que reflète ce projet de loi, mais elle ne l'a pas fait. En réalité, les libéraux ont promis un programme unique de garderies pendant 13 ans et au cours de quatre élections, et le gouvernement fédéral de l'époque n'a jamais créé directement une seule place de plus en garderie.
Bien que je ne doute nullement que la députée de Victoria désire sincèrement aider les familles, je crois qu'elle devrait examiner les raisons pour lesquelles cette proposition a constamment échoué.
Ces raisons sont que la plupart des familles ne peuvent pas cadrer ou ne cadrent pas dans un programme unique, et aucun gouvernement n'a les moyens de payer les coûts énormes que cela représenterait s'il fallait donné accès à de vraies garderies à tous les enfants canadiens.
Étant donné la vaste gamme de situations et de besoins des parents, ainsi que la diversité des besoins des provinces et des territoires, nous avons élaboré et, ce qui est plus important, mis en oeuvre un programme de garde d'enfants qui répond aux diverses situations et aux besoins réels des familles canadiennes. Notre programme représente une approche souple et équilibrée qui permettra aux parents et aux collectivités de trouver les solutions qui leur conviennent le mieux en matière de garde d'enfants.
Il s'agit d'un plan fondé sur le respect de l'expérience des parents, qui savent ce qui convient le mieux à leurs enfants, et sur le rôle et la responsabilité des provinces en matière de services de garde.
Il est toutefois important de mentionner qu'offrir un plus vaste choix aux parents procure un autre avantage à long terme à la société canadienne. Cet avantage réside dans le fait que beaucoup plus de Canadiens peuvent décider de devenir parents ou, s'ils le sont déjà, d'avoir un autre enfant.
Le fait d'accorder aux parents canadiens une plus grande liberté de choix concernant des questions aussi importantes a des répercussions incroyables pour l'avenir de notre pays. Notre taux de natalité est en effet tombé bien en-deçà du seuil de renouvellement des générations. Les Canadiennes donnent actuellement naissance à 1,5 enfant en moyenne. Le seuil de renouvellement des générations est de 2,1 enfants. Tout résultat inférieur à ce seuil signifie que la population diminue au lieu de croître. Cela pourrait mener à de graves problèmes.
Les effets de notre faible taux de natalité commenceront effectivement à se faire sentir à mesure que les membres de la génération du baby-boom prendront leur retraite. Moins d'enfants aujourd'hui signifie moins d'adultes sur le marché du travail demain. Moins de travailleurs signifie que moins de contribuables seront en mesure de contribuer à nos précieux programmes sociaux. Notre régime de pension autofinancé est fondé sur le principe d'un certain rapport travailleurs-retraités.
Il est dans l'intérêt de la société canadienne et de nos divers gouvernements de faire ce qui est possible pour encourager et appuyer la création de familles et l'éducation des enfants. Le fait d'offrir aux familles le plus de liberté possible relativement au choix de services de garde qui leur convient le mieux peut contribuer à l'atteinte de cet objectif.
Comme la Chambre le sait, notre Plan universel pour la garde d'enfants du Canada comprend deux éléments: la Prestation universelle pour la garde d'enfants et l'Initiative sur les places en garderie. Ensemble, ces deux éléments représentent un investissement de près de 12 milliards de dollars réparti sur cinq ans et destiné à améliorer la vie des familles canadiennes. Cela représente plus du double de ce que proposait le gouvernement libéral précédent.
Permettez-moi de parler un peu plus longuement du premier volet du plan, la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Cette aide directe aux familles canadiennes leur permet de choisir le type de garde d'enfants le mieux adapté à leur situation.
En juillet dernier, des parents des quatre coins du Canada ont commencé à toucher 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans, montant qu'ils peuvent utiliser comme bon leur semble dans l'intérêt de leurs enfants. Par exemple, ils peuvent utiliser la somme de 1 200 $ qui leur est versée sur une année pour payer les frais d'une garderie réglementée ou pour rémunérer la gardienne occasionnelle, un grand-parent ou un voisin. S'ils le désirent, ils peuvent utiliser cet argent pour acheter des ressources éducatives telles que des livres et des fournitures pour leurs enfants d'âge préscolaire ou encore pour défrayer les coûts de sorties spéciales au musée, au zoo ou dans une galerie d'art. Comme je l'ai dit plus tôt, nous respectons les choix des parents et cette prestation en témoigne.
Je me permets de dire que ma fille Kate est née le jour où la Prestation universelle pour la garde d'enfants est entrée en vigueur. Je comprends bien les familles qui ne peuvent pas utiliser ou qui n'utilisent pas les services de garde de neuf à cinq. Comme nombre d'autres familles canadiennes qui ont des conditions de travail ou qui vivent dans des régions qui ne leur permettent pas d'utiliser les services de garde de 9 à 5, mon épouse et moi-même sommes dans une situation qui rend impossible l'utilisation de tels services. Toutefois, cette aide est utile pour payer les gardiennes et acheter du matériel éducatif pour notre fille qui est née le jour de la fête du Canada.
De nombreux parents m'ont dit qu'ils apprécient la différence que ces chèques mensuels fait dans leur vie. D'ailleurs, environ 1,6 million de familles et leurs 2,1 millions d'enfants touchent maintenant cette prestation. Les familles déjà inscrites à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, soit 90 p. 100 de ce 1,6 million de familles, reçoivent automatiquement la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous voulons toutefois nous assurer que tous les parents qui ont des enfants d'âge préscolaire reçoivent cette prestation. C'est pourquoi le gouvernement mène une campagne de sensibilisation à l'égard des familles qui ne sont pas inscrites au programme de Prestation fiscale canadienne pour enfants afin qu'elles fassent une demande. Cette campagne comprend un site web spécial et des publicités à la radio et dans les quotidiens locaux et nationaux.
Le gouvernement est fier d'appuyer les parents canadiens dans les choix qu'ils font pour permettre à leurs enfants d'âge préscolaire de partir du bon pied dans la vie.
Le nouveau gouvernement du Canada prend tout autant à coeur le deuxième composant de son régime de choix en matière de garde d'enfants, qui prévoit une approche souple dans la création de places en garderie de manière à répondre aux besoins variés des parents. La nouvelle Initiative sur les places en garderie se présente sous forme d'incitatifs pour que les grands centres urbains et les régions rurales puissent offrir davantage d'options de garde d'enfants, notamment aux nombreux parents qui ne travaillent pas de neuf à cinq.
Pour élaborer cette initiative, nous consultons les provinces et les territoires ainsi que les entreprises, les collectivités et des organismes sans but lucratif, ce qui nous permet de tirer profit de leur expérience. De plus, un comité consultatif ministériel a été formé par la ministre des Ressources humaines et du Développement social pour la conseiller sur la création de l'Initiative sur les places en garderie. Choisi en raison de son expertise dans le domaine des garderies, de la conciliation travail-famille, des organismes communautaires et des besoins des employeurs, le comité présentera à la ministre, plus tard cette année, un rapport contenant ses avis et ses recommandations.
Cette approche souple et sensible au choix et au savoir-faire des parents ainsi qu'aux rôles et responsabilités des provinces, est conforme à la promesse que nous avons faite aux Canadiens. Pour ces raisons, nous ne pourrons pas appuyer les solutions étroites à la question de la garde d'enfants et de l'apprentissage préscolaire que propose la députée de Victoria dans le projet de loi C-303.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord attirer l'attention sur les efforts particuliers consentis par ma collègue de Trinity—Spadina pour ce projet de loi.
Je dirai en terminant que la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants peut constituer, durant des générations, le pilier de la politique sociale du Canada à l'égard des familles.
Au cours du présent débat, nous avons pu montrer à quel point il était important d'assurer à nos enfants le meilleur départ possible en leur fournissant très tôt de bonnes occasions d'apprentissage. Nous avons établi le lien entre l'apprentissage préscolaire et le bien-être économique et social du Canada.
Il reste donc à déterminer comment nous pouvons créer un régime véritablement universel de garderies de qualité tout en respectant les parents, les provinces et les territoires.
Les conservateurs sont les seuls à ignorer que le choix universel qu'ils prétendent offrir en matière de garde d'enfants n'en est pas un du tout. Une mère célibataire de Victoria m'a écrit pour me dire qu'elle ne pouvait se permettre de rester à la maison avec ses deux petites filles et qu'elle ne pouvait pas non plus se permettre, avec son salaire, de payer le loyer aussi bien que les frais de garderie. À quel choix les 100 $ lui donnent-ils donc accès?
Les conservateurs, de leur côté, ont dépensé 2 millions de dollars pour faire de la publicité au sujet de ce fameux 100 $. Ils ont dépensé 27 millions de dollars pour distribuer les chèques. Ils parlent maintenant d'un montant de 250 millions de dollars environ pour les places en garderies privées et ils ne savent pas encore comment dépenser ce montant. Leur proposition ne sera d'aucun secours pour un grand nombre de familles.
En revanche, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants assurerait un financement fédéral stable et suffisant pour garantir un accès véritablement universel à des services publics de garde d'enfants qui permettraient à chaque famille canadienne de choisir de confier ses enfants à une garderie de qualité ou d'en assurer la garde à la maison.
Les conservateurs soutiennent que le projet de loi C-303 impose aux provinces un modèle unique en matière de garde d'enfants. Cela est évidemment absurde. En réalité, avec le projet de loi, les provinces et les territoires seront mieux en mesure d'assurer, en matière de garde d'enfants, des horaires et des emplacements adaptés aux besoins des parents.
Également, le projet de loi C-303 n'enlèverait pas l'allocation familiale de 100 $ des conservateurs aux parents qui choisiraient de ne pas participer au système public. Cette mesure donnerait des résultats que ne peut donner l'allocation mensuelle des conservateurs: elle assurerait la création de places en garderie qui seraient à la portée de tous les Canadiens.
[Français]
Je suis déçue parce que le gouvernement conservateur n'a pas encore donné son accord pour que ce projet de loi fasse l'objet d'une recommandation royale. Le vote de demain l'obligera finalement, je l'espère, à reconnaître que les deux tiers des Canadiens ont rejeté son plan en matière de garde d'enfants lors du dernier scrutin.
Nous sommes ouverts, bien sûr, aux propositions de modifications qui pourront être présentées en comité. En fait, notre objectif à ce stade est d'attirer l'attention sur la nécessité de doter le Canada d'un réseau de garderies publiques et d'avoir une franche discussion sur la façon dont le gouvernement fédéral peut le mieux y contribuer.
Le réseau de garderies du Québec fait figure de modèle dans le tableau autrement assez sombre du Canada à ce chapitre, selon l'OCDE.
Nous sommes ravis de voir que le Bloc est disposé à aider le reste du Canada à s'en inspirer.
[Traduction]
J'aimerais terminer par une petite histoire. Lorsque j'étais à Halifax, il y a quelques semaines, dans le cadre de l'étude d'un comité auquel je siège sur l'employabilité des Canadiens, le député conservateur qui siégeait au comité ce jour-là a parlé du chômage négatif en Alberta, c'est-à-dire de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. La réponse de l'un des témoins qui comparaissaient ce jour-là semble convenir tout à fait au débat d'aujourd'hui. Cette personne ne fait pas la promotion des garderies, mais elle est analyste principale de la politique à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante -- rien de moins. Elle a déclaré:
Il est vrai qu’en Alberta, il y a beaucoup de chômage négatif [...] Récemment, je consultais les chiffres de Statistique Canada et j’ai été étonnée d’apprendre que c’est en Alberta que les femmes se joignent le moins à la population active [...] Il semble que ce soit au Québec que les femmes se joignent le plus à la population active. Le motif est très facile à trouver [...] Il y a des facteurs sur le marché qui ont des effets différents que le simple fait de pouvoir obtenir une offre d’emploi. Le système de garderies du Québec incite les femmes à retourner travailler beaucoup plus tôt après avoir donné naissance à leurs enfants [...] Ce système n’existe pas en Alberta [...]
Dès lors, il ne faut pas s'étonner que cette province, malgré tous ses emplois bien rémunérés, ait du mal à inciter les femmes à retourner sur le marché du travail.
Le projet de loi à l'étude est d'une extrême importance. Il confronte le cynisme de notre monde individualiste où c'est chacun pour soi. Le projet de loi C-303 symbolise les efforts concertés que déploient les Canadiens en vue d'améliorer la qualité de vie des familles et d'offrir la meilleure vie possible à nos enfants. Faisons en sorte que cela devienne une réalité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 22 novembre 2006, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 31 octobre, le gouvernement conservateur a largué une bombe sur les Canadiens en assujettissant à un nouveau régime fiscal les fiducies de revenu cotées en bourse. Les conséquences sur les marchés canadiens ont été désastreuses, provoquant la perte permanente de plus de 20 milliards de dollars, la majeure partie au détriment de Canadiens âgés qui comptaient sur les fiducies de revenu pour payer leurs dépenses quotidiennes.
Le pire, c'est que les investisseurs canadiens ont été attirés dans cette fraude massive par une promesse électorale qu'avait faite l'actuel premier ministre. Au milieu de la dernière campagne électorale, le 9 décembre 2005, le premier ministre a dit : « Un gouvernement conservateur ne fera jamais de razzia dans les économies des aînés en imposant les fiducies de revenu. »
Les investisseurs canadiens ont cru les conservateurs sur parole et ont déposé de plus en plus de leurs économies de toute une vie dans des fiducies de revenu, faisant de ce secteur celui qui croissait le plus rapidement, jusqu'à ce que le premier ministre manque à la promesse qu'il avait faite aux Canadiens.
Malheureusement, les Canadiens apprennent à leurs dépens que les conservateurs sont tout à fait disposés à trahir des promesses électorales, sans aucun égard pour les torts causés à des milliers d'aînés qui ont travaillé fort toute leur vie pour faire des économies et qui les ont perdues en un trait de plume.
J'ai ici un échantillon qui fait partie du grand nombre de lettres et de courriels que j'ai reçus de mes électeurs de Don Valley-Est:
Les torts causés à la valeur de mes investissements dans des fiducies de revenu sont catastrophiques. J'ai subi une baisse de 20 p. 100 de la valeur de mon portefeuille. J'espère sincèrement que les élections seront déclenchées dans un avenir très proche et que la majorité des Canadiens ne rééliront pas votre parti. C'est vraiment déplorable et j'aurais souhaité ne pas devoir écrire cela. Cependant, j'ai certes perdu confiance dans l'approche de votre parti à l'égard d'un traitement équitable des citoyens, surtout des aînés dont je fais partie.
L'actuel premier ministre savait à quel point les aînés dépendaient des fiducies de revenu et il était quand même bien décidé à ne pas tenir parole. Je sais que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a un discours préparé et qu'elle va complètement faire fi de toute la question des fiducies de revenu et s'arrêter plutôt sur une augmentation minuscule du crédit en raison de l'âge et sur une annonce au sujet du fractionnement des pensions de retraite. C'est une insulte. La moitié de rien n'équivaut à rien.
Je suppose que les aînés sont censés être reconnaissants aux conservateurs de les avoir trompés. D'une part le gouvernement vient prendre des milliards de dollars aux aînés par l'entremise de leurs épargnes dans des fiducies de revenu et d'autre part, il leur offre en retour un petit peu sous la forme d'un fractionnement des pensions de retraite.
En fait, certains ont confondu ce fractionnement des pensions de retraite avec le fractionnement du revenu. Ce sont deux choses différentes. Le fractionnement des pensions de retraite fera peu pour réduire la pauvreté chez les aînés et encore moins pour remédier aux énormes pertes qu'ils ont subies à la suite de la fraude des conservateurs dans le domaine des fiducies de revenu.
Des centaines de milliers d'aînés seuls, dont la plupart sont des femmes, ne toucheront pas un sou à la suite de l'adoption de cette politique.
Le Parti libéral refuse d'être associé à cette fraude perpétrée par le gouvernement conservateur au détriment des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, la députée vient de porter à l'attention de la Chambre ses craintes concernant les fiducies de revenu.
Comme la députée l'a dit, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé le 31 octobre un plan d'équité fiscale pour les Canadiens. Le plan va rétablir l'équilibre et l'équité dans le système fiscal fédéral en harmonisant les règles auxquelles sont soumises les fiducies de revenu et les sociétés. Par la même occasion, un nouvel allègement fiscal permettra aux Canadiens, et en particulier aux Canadiens à la retraite, de payer 1 milliard de dollars de moins en impôt chaque année.
L'engagement que le gouvernement actuel a pris au cours de la campagne électorale n'avait pas pour but de fournir une exemption d'impôt aux grandes sociétés canadiennes. C'était un engagement qui visait à protéger les revenus des gens âgés à long terme et à protéger les programmes dont dépendent les gens âgés, notamment le Programme de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, l'assurance-maladie et d'autres programmes majeurs de l'État fédéral.
Le gouvernement actuel n'a pas l'intention de fournir des exemptions d'impôt aux grandes sociétés. Le plan d'équité fiscale est en vigueur et il prévoit un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse. Toutefois, les distributions des fiducies de revenu actuelles ne seront pas touchées par cet impôt avant quatre ans.
Ce plan prévoit aussi une réduction supplémentaire d'un demi-point de pourcentage du taux général de l'impôt des sociétés, à compter du 1er janvier 2011, soit à la date où l'imposition des fiducies entrera en vigueur. En 2011, le taux général de l'impôt fédéral des sociétés sera de 18,5 p. 100.
Le plan inclut aussi une augmentation de 1 000 $ du crédit en fonction de l'âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $, rétroactivement au 1er janvier 2006.
Le plan renferme aussi un changement positif important à la politique fiscale. En effet, à compter de 2007, les couples âgés pourront fractionner leurs revenus de pension.
Comme les députés le savent pertinemment, au cours des derniers mois, nous avions constaté une tendance très troublante, soit une augmentation des conversions en structure de fiducie de revenu, tant celles qui étaient annoncées que celles qui allaient l'être sous peu. Dans bien des cas, ces conversions visaient uniquement à éviter le paiement de l'impôt des sociétés. Si le gouvernement n'avait pas agi, cette nouvelle tendance aurait fini par entraîner la perte de milliards de dollars pour le gouvernement fédéral, qui n'aurait donc pu investir cet argent dans les priorités des Canadiens, y compris des programmes de réductions générales de l'impôt des particuliers et des programmes sociaux importants.
Cette tendance avait également pour effet de réduire considérablement les revenus des gouvernements provinciaux.
Le gouvernement avait le choix. Il pouvait maintenir son propre capital politique en ne faisant rien, en laissant la tendance se poursuivre et en permettant aux sociétés canadiennes de ne payer aucun impôt pour soutenir les programmes sociaux offerts aux personnes âgées et à tous les Canadiens, ou il pouvait décider de faire ce qui devait être fait, malgré les conséquences néfastes que cela risquait d'entraîner sur le plan politique. Nous avons agi dans le meilleur intérêt du pays. Ce n'était pas une décision facile à prendre.
Le nouvel impôt sur les distributions...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais ses quatre minutes sont écoulées. La députée de Don Valley-Est a la parole.
Monsieur le Président, tel que prévu, la secrétaire parlementaire du ministre a régurgité des faussetés et renforcé le fait que le gouvernement a trompé les contribuables, en particulier les aînés. Il a volontairement trompé les gens en leur faisant croire que les fiducies de revenu étaient sûres. Ce que les Canadiens voulaient vraiment entendre, c'est une excuse, au nom du Parti conservateur, pour avoir ruiné les économies d'une vie de milliers d'investisseurs et d'aînés Canadiens.
Le ministre des Finances a déclaré publiquement qu'il regrettait profondément la perte de plus de 220 milliards de dollars d'épargnes canadiennes, mais il n'a pas jugé bon de s'excuser pour la fraude conservatrice concernant les fiducies de revenu.
Maintenant que les Canadiens savent que les promesses électorales conservatrices ne valent même pas le papier sur lequel elles ont été écrites, la secrétaire parlementaire du ministre va-t-elle faire amende honorable et tout simplement s'excuser auprès du peuple canadien?
Monsieur le Président, la Chambre doit savoir que la situation a radicalement changé ces derniers mois. En fait, nous avons beaucoup fait pour atténuer les effets de ce changement très nécessaire d'orientation.
Je peux également faire remarquer à la députée et à la Chambre que le gouvernement a travaillé très fort pour tenir ses promesses. En fait, dans tous les cas, notre gouvernement a respecté ses promesses électorales et ses priorités. Malheureusement, dans le cas dont nous parlons, cela nous a été impossible, mais nous avons offert à ceux qui ont été touchés plus d'un milliard de dollars en allégements fiscaux additionnels afin d'atténuer les effets de l'annonce.
Au bout du compte, les Canadiens s'en trouveront mieux parce que nous avons été capables de préserver les importants programmes sociaux qui nous soutiennent dans la vie de tous les jour. Qu'il s'agisse des services de santé, de l'éducation ou des prestations aux personnes âgées, au bout du compte, je sais que beaucoup de députés comprendront pourquoi nous avons du prendre cette décision.