AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 9

Le jeudi 13 décembre 2007

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 17 h 52, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Barry Devolin, le président.

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Jean Crowder, Barry Devolin, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, l'hon. Anita Neville, Todd Norman Russell, Brian Storseth et Chris Warkentin.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Justice : Jim Hendry, avocat général, Section des droits de la personne; Charles Pryce, avocat-conseil, Droit des Autochtones et politique stratégique; Martin Reiher, avocat-conseil, Section des opérations et programmes.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Nouvel Article 1.1

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jean Crowder, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 L'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut être interprétée de manière à porter atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples des Premières Nations du Canada, notamment :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis;

c) aux droits ou libertés reconnus par le droit coutumier et les traditions des peuples des Premières Nations du Canada. »

et du sous-amendement de Chris Warkentin, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe (c).

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement de Chris Warkentin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4; CONTRE : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 7.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jean Crowder, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis;

c) aux droits ou libertés reconnus par le droit coutumier et les traditions des peuples des Premières Nations du Canada. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 7; CONTRE : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4.

Marc Lemay propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 7; CONTRE : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4.

À 18 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Bonnie Charron

2007/12/21 13 h 25