FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il est 15 h 30. Nos témoins sont arrivés et les membres du comité également, donc nous allons débuter.

    Ceci dit, nous allons demander aux journalistes de quitter la salle. Je vous remercie.

    Nous voulons remercier la ministre, l'honorable Diane Finley, d'être avec nous aujourd'hui. Nous tenons notre deuxième séance sur le projet de loi budgétaire, le projet de loi C-50. Nous voulons la remercier d'avoir pris le temps d'être ici et de répondre aux questions du comité.

    Je fais un appel au Règlement, monsieur le président. Je pense que par respect pour vos enfants, vous devriez dire bonjour à votre fils.

    Bien, je le ferai.

    En fait, mon fils et ma belle-fille sont dans la salle. Ils voulaient venir, donc je les remercie d'être venus à Ottawa et d'être présents.

    Des voix:Bravo!

    Ils n'ont jamais vu leur père travailler auparavant.

    Oui, c'est exact. C'est une nouvelle expérience.

    Je savais que vous me feriez la vie facile après ça. J'apprécie votre soutien. Cependant, nous voulons poursuivre notre réunion.

    Nous remercions la ministre d'avoir trouvé le temps pour venir ici. Nous allons passer une heure avec elle, et ensuite nous allons discuter avec du personnel de son ministère, et certains d'entre eux sont avec vous déjà.

    Ceci dit, je ne prendrai pas plus de temps pour présenter d'autres personnes.

    Nous allons commencer avec la ministre. Vous avez 15 minutes, et ensuite nous allons passer aux questions et réponses.

    Vous avez la parole, madame la ministre.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à remercier le comité de me donner la chance de parler des dispositions sur l'immigration du projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008. Je suis en compagnie du sous-ministre Richard Fadden, ainsi que de la sous-ministre adjointe Andrea Lyon.

    Monsieur le président, je suis fière d'occuper le poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au sein d'un gouvernement qui reconnaît que l'immigration est aussi importante pour l'avenir du Canada qu'elle l'a été pour son passé.

    Notre pays est né de l'immigration, et la prospérité ainsi que la réussite de notre pays en dépendent grandement. Puisque l'immigration est si importante pour l'avenir du Canada, nous devons adopter une vision moderne et renouvelée en matière d'immigration. D'ici 2012, la totalité de la croissance de notre population active sera attribuable à l'immigration. La dure réalité est la suivante: si nous ne nous attaquons pas à l'arriéré, d'ici 2012 les demandeurs devront attendre pendant 10 ans avant que leur demande ne soit traitée et le nombre de personnes qui attendent en file pour venir au Canada pourrait s'élever à 1,5 million.

    Contrairement au gouvernement précédent, nous ne sommes pas d'avis que le statu quo est acceptable. Nous avons d'importants rivaux internationaux à la recherche des talents et des compétences dont nous avons besoin pour pourvoir les emplois vacants ici au Canada. Alors que l'Australie et la Nouvelle-Zélande traitent les demandes en aussi peu que six mois, ici, jusqu'à six années peuvent s'écouler avant même qu'on ne commence à évaluer une demande, et ce, sans compter le temps nécessaire pour la traiter. Le résultat: environ 925 000 personnes attendent d'immigrer au Canada, dont près de 600 000 au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés.

    Et si nous comparons le Canada au Royaume-Uni, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande, il est le seul pays qui n'a recours à aucune mesure de présélection axée sur la profession. Cela nous empêche de sélectionner les demandeurs qui sont les mieux outillés pour s'intégrer avec succès à notre marché du travail, et par conséquent, seulement 10 à 15 p. 100 des travailleurs qualifiés que nous accueillons ont déjà un emploi réservé lors de leur arrivée, comparativement à plus de 80 p. 100 des immigrations aux compétences similaires qui choisissent de s'établir en Nouvelle-Zélande.

    Nous pouvons tirer deux conclusions de cette situation. Dans un premier temps, nous risquons de perdre des personnes talentueuses qui décideront d'aller s'établir ailleurs, des personnes talentueuses dont nous avons besoin ici, au Canada. Dans un deuxième temps, le système actuel empêche les immigrants de commencer leur nouvelle vie de la meilleure façon possible.

    Cette situation est inacceptable. Ce n'est pas dans l'intérêt de notre pays, ce n'est pas à l'avantage des immigrants, et ce n'est pas équitable pour les personnes qui attendent qu'une réponse soit rendue au sujet de leurs demandes, ni pour leurs familles. Le temps d'agir est donc venu. Nous avons un problème et nous devons nous y attaquer, et c'est exactement ce que nous faisons.

    La loi exige actuellement que nous traitions chaque demande jusqu'au bout peu importe le nombre de personnes qui présentent une demande ou le nombre de personnes que nous sommes en mesure d'accueillir. La loi exige également que les demandes soient traitées dans l'ordre dans lequel nous les recevons, à quelques exceptions près.

    Si aucun changement n'y est apporté, l'actuel système sera condamné à s'écrouler sous son propre poids. Le système doit donc être réparé. Des mesures urgentes doivent être prises afin que nous soyons en mesure de réunir plus rapidement un plus grand nombre de familles d'immigrants et d'accueillir plus rapidement un plus grand nombre de travailleurs qualifiés.

    Pour y arriver, nous avons adopté une approche en trois volets. Dans un premier temps, nous avons accordé des fonds supplémentaires pour régler le problème de l'arriéré, un montant de 109 millions de dollars sur cinq ans. Ces fonds nous permettront d'embaucher et de former de nouveaux agents des visas pour accélérer le traitement dans les régions du monde où les délais d'attente sont les plus longs. Mais il ne suffit pas d'augmenter le financement. Nous devons améliorer et accélérer nos méthodes.

    En plus d'augmenter le financement, nous apportons des modifications de nature administrative pour accroître notre efficacité, des modifications tout à fait logiques. Comme la centralisation du traitement, l'amélioration et la mise à niveau de nos systèmes informatiques, l'envoi d'équipes d'intervention d'urgence qui s'attaqueront à l'arriéré à l'échelle locale, là où nous sommes d'avis qu'elles pourront réellement contribuer à réduire cet arriéré, et le transfert de dossiers de bureaux très achalandés vers des bureaux moins achalandés.

    Dans un troisième temps, aux termes du projet de loi C-50, nous avons introduit des modifications législatives qui nous donneront la marge de manoeuvre et le pouvoir nécessaires pour gérer l'arriéré et établir les priorités en fonction des besoins du Canada. Selon les modifications que nous proposons, le ministre aura le pouvoir de cerner des catégories de profession, et non de personnes, qui seront traitées en priorité en fonction des besoins de notre pays et non en fonction du rang qu'occupe une personne dans la file d'attente.

    Pour garantir que ces catégories de profession sont justes et équitables, nous mettrons en place différents automatismes régulateurs que le ministre devra appliquer. C'est ce que j'appelle la règle des trois C: la Charte, les consultations et le Cabinet.

    Les instructions ministérielles seront évidemment conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Elles garantiront un système universel et non discriminatoire, et nécessiteront la contribution d'un éventail d'intervenants.

    Nous serons tenus de consulter les provinces, les territoires, l'industrie et les ministères afin d'élaborer l'approche, étape par étape. Les consultations auprès des provinces et des territoires impliqueront que ces derniers devront garantir que si une profession réglementée fait partie de la liste, leurs organismes de réglementation s'engageront à permettre aux travailleurs admis de travailler dans leur domaine de compétences après leur arrivée.

    Enfin, les instructions ministérielles devront être approuvées par le Cabinet, et mon expérience me permet de vous assurer qu'il ne s'agit pas là d'une simple formalité.

    Certaines personnes prétendent que cette législation conférera un pouvoir trop important au ministre, sans que ce dernier ne doive vraiment rendre des comptes. Par exemple, certains allèguent que le ministre pourra faire une sélection minutieuse et arbitraire des demandeurs dans la file d'attente et annuler les décisions rendues par les agents des visas au sujet de chaque cas. Ce n'est tout simplement pas le cas. La législation ne permettra pas au ministre d'annuler ou d'infirmer les décisions rendues par les agents des visas. Nos agents d'immigration continueront à rendre les décisions au sujet de chaque demande.

    En ce qui a trait aux préoccupations formulées au sujet de l'incidence de cette législation sur les cas de regroupement familial et de circonstances d'ordre humanitaire, toutes les instructions émises par le ministre devront respecter les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces objectifs consistent entre autres à soutenir l'économie et la compétitivité du Canada, à favoriser la réunification des familles et à veiller au respect des engagements humanitaires du Canada.

    Soyons clairs: les instructions ministérielles ne viseront pas les réfugiés, les personnes protégées ni les personnes qui présentent une demande pour des circonstances d'ordre humanitaire pendant un séjour au Canada.

    Elles respecteront également les engagements que nous avons pris envers les provinces et les territoires à l'égard du Programme des candidats des provinces et de l'Accord Canada-Québec. Pour être complètement transparentes, ces instructions seront publiées dans La Gazette du Canada, affichées sur le site Web du ministère et incluses dans le rapport annuel que Citoyenneté et Immigration Canada déposera au Parlement.

    Mais un changement majeur, monsieur le président, consiste dans le fait que, selon les modifications législatives proposées, nous ne serons plus tenus de traiter chacune des demandes. Les demandes qui n'auront pas été traitées au cours d'une année donnée pourraient être conservées pour être évaluées ultérieurement, ou retournées avec remboursement des frais payés à leur demandeur qui pourrait présenter une nouvelle demande. Ainsi, monsieur le président, l'arriéré cessera de croître et commencera même à diminuer.

    Maintenant, certaines personnes ont demandé, de plein droit, pourquoi ces dispositions législatives sur l'immigration ont été incluses dans le budget de 2008. C'est parce que notre gouvernement reconnaît le rôle essentiel que joue l'immigration dans l'économie canadienne. Notre gouvernement a souligné l'importance de l'immigration dans le plan détaillé sur la croissance et la prospérité économique, Avantage Canada, qu'il a publié dans le budget de 2006. Les dispositions législatives sur l'immigration incluses dans le budget de 2008 sont le résultat de ce que nous avions promis dans le cadre du plan Avantage Canada, dans le budget de 2006.

    Avantage Canada a reconnu que les gens sont une composante essentielle d'un plan économique visant à faire du Canada un chef de file mondial, aujourd'hui et à l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux dispositions d'exécution du budget. Cette façon de procéder est dans l'intérêt des immigrants et de leur famille, des Canadiens et de notre économie.

    En résumé, monsieur le président, les mesures que nous proposons nous donneront la marge de manoeuvre nécessaire pour sélectionner les travailleurs qualifiés qui sont les mieux outillés pour répondre à nos besoins, et ce, sans affecter nos objectifs pour ce qui est de réunir les familles et de protéger les réfugiés.

    Au bout du compte, les mesures que notre gouvernement propose d'apporter permettront d'assurer l'impartialité en nous permettant de prendre des décisions plus rapidement au sujet des cas, et ce, tout en répondant aux besoins immédiats du marché du travail canadien.

    Notre objectif est simple, monsieur le président: Donner au Canada quelques outils sensés pour réduire l'arriéré de demandes d'immigration d'une manière qui lui permettra de répondre à ses besoins, le tout en respectant nos lois et avec équité. Il s'agit d'une vision pour notre pays pour faire en sorte que les personnes qui ont traversé tant d'épreuves pour venir ici puissent avoir la possibilité de fonder une famille, d'apporter leur contribution à leur collectivité et d'exceller dans leur domaine de compétences. Une vision qui permettra au Canada de concevoir un système offrant la souplesse nécessaire pour injecter dans son économie les personnes dont elle a besoin pour assurer sa croissance.

    Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné la chance de m'adresser aux membres de ce comité. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions et réponses. Je rappelle au comité que lorsque la ministre est présente, toute l'opposition est présente et nous avons un tour de sept minutes par question. La dernière fois qu'un ministre est venu, nous avions décidé ensemble de poser des questions de cinq minutes. Je ne sais pas si c'est ce que vous voulez faire. Sinon, nous allons respecter le Règlement.

    Des voix: Le Règlement.

    Le président: Très bien.

    Monsieur McCallum, vous avez sept minutes.

    Merci.

    Merci, madame la ministre, d'être avec nous cet après-midi.

    Je veux commencer avec des statistiques provenant de votre ministère et je veux savoir si vous êtes d'accord avec celles-ci. En 2005, il y a eu 262 236 immigrants reçus; en 2006, il y en a eu 251 649; et en 2007, il y en a eu 236 689.

    Ces chiffres semblent généralement exacts. Je n'ai pas les détails.

    Si ces chiffres sont exacts, pourquoi avez-vous déclaré que l'an dernier, votre gouvernement a accueilli 430 000 nouveaux Canadiens? Est-ce que cela signifie que vous considériez les étudiants et les travailleurs temporaires comme des nouveaux Canadiens?

    Un des défis auxquels nous faisons face, c'est qu'il faut deux fois plus de temps pour traiter les vieilles demandes de résidence permanente comparativement à celles qui sont plus récentes, et nos ressources sont limitées.

    Non, je parle tout simplement de ce chiffre, 430 000.

    Je sais. J'essaie de vous expliquer ce chiffre.

    Nous ne pouvons répondre aux besoins des entreprises, donc nous avons choisi d'élargir le programme de travailleurs étrangers temporaires afin d'obtenir les travailleurs dont nous avons besoin; nous ne pouvons les obtenir sur la base de leurs compétences dans l'arriéré actuel selon les règles existantes. De plus, nous avons ajouté à ce nombre les étudiants étrangers qui sont venus au pays. Comme nous l'avons annoncé dans le budget 2007, ces deux volets feront partie de la catégorie de l'expérience canadienne, et l'on permettra aux personnes faisant partie de cette catégorie de faire une demande de résidence permanente de l'intérieur du pays.

    Ma question est plus précise. La plupart des gens ne diraient pas que des travailleurs étrangers temporaires ou des étudiants étrangers sont des nouveaux Canadiens. Les incluez-vous dans votre définition de nouveaux Canadiens?

    Nous leur permettons de devenir des nouveaux Canadiens. Nous les ajoutons à ce volet. Nous rendons la cloison moins étanche entre les permanents et les temporaires afin de répondre aux besoins de notre économie. Nous avons mis en place plusieurs programmes pour ce faire, y compris la catégorie de l'expérience canadienne, qui sera lancée cet été.

    Je ne pense tout simplement pas, qu'au moment de leur arrivée, ces gens soient des nouveaux Canadiens. Donc, je pense que ce chiffre de 400 000 est exagéré, et les chiffres exacts sont les chiffres des immigrants reçus que j'ai cités.

    Mais passons maintenant à une question d'argent. Nous sommes au comité des finances. J'aurais cru que pour vider l'arriéré, il aurait fallu plus de ressources pour passer les entrevues avec les demandeurs et traiter leurs demandes. Je vois que vous allez y consacrer 22 millions sur deux ans, ce qui représente un peu plus de 1 p. 100 du budget annuel, alors qu'en 2005, nous avions prévu un plan de 700 millions de dollars pour réduire l'arriéré sur cinq ans. Il y a une différence d'ordre de grandeur entre ces deux sommes. Alors comment pouvez-vous dire de façon crédible que vous allez réduire de façon significative l'arriéré alors que vous n'allez ajouter que peu de nouvelles ressources au système?

    Très franchement, ajouter des ressources à un système qui est fondamentalement défectueux, c'est gaspiller de l'argent. Nous avons besoin d'ajouter des ressources, mais ce n'est pas suffisant. Nous devons être plus intelligents et plus rapides. C'est pourquoi nous apportons des changements administratifs, nous mettons à niveau les systèmes informatiques, et nous changeons les techniques opérationnelles de traitement.

    Mais il ne faut pas oublier que nous ne pouvons pas contrôler le nombre de demandes reçues chaque année. Nous pouvons être inondés de demandes. En effet, nous recevons chaque année beaucoup plus de demandes que nous avons la capacité d'en traiter, et la loi actuelle exige que nous traitions chaque demande, même si c'est la deuxième, troisième ou quatrième demande dans la file d'attente pour une personne déjà admise. C'est une perte de temps, c'est un gaspillage de l'argent des contribuables, et ce n'est certainement pas juste pour les autres qui attendent. Nous devons donc apporter des changements structurels au système.

    Je suis d'accord avec des changements structurels. Je crois cependant qu'une augmentation insignifiante de ressources, même avec des changements structurels, ne permettra pas de réellement entamer l'arriéré. Mais je veux maintenant vous poser une question à propos de la catégorie de la famille.

    Je comprends que vous dites qu'avez les nouvelles règles, que vous élaborerez vous-même, vous n'avez pas l'intention d'inclure la catégorie de la famille, mais la loi vous donnerait le pouvoir de le faire si vous désireriez limiter le nombre de personnes de la catégorie de la famille admises au pays.

    Alors voici ma question. Est-ce votre intention de ne pas modifier la situation de la catégorie de la famille? Si c'est votre intention, pourquoi ajoutez-vous ces nouveaux pouvoirs à la loi tout en disant que vous ne les utiliserez pas?

    Je voudrais corriger la perception erronée qui vient d'être émise. Vous dites que nous limiterions la catégorie de la famille. Ce n'est pas notre intention. Lorsque nous déterminons les priorités par catégorie, nous allons prioriser le traitement de ces groupes. Voilà une grande différence et j'espère que nous pourrons dissiper certains mythes qui ont été propagés.

    Lorsque nous déterminons les catégories, notre intention présente est de nous concentrer sur des groupes de professions, celles qui répondent aux besoins du pays et qui auront été identifiées et choisies seulement suite à d'amples consultations avec les provinces, les territoires, l'industrie et d'autres ministères, et ensuite approuvées par le Cabinet. L'intention est de faire l'appariement entre les travailleurs qualifiés et les besoins de l'économie.

    D'accord, mais ce que j'avance c'est que, si vous consacrez des ressources supplémentaires négligeables et si vous indiquez clairement accorder une haute priorité aux personnes répondant à des besoins économiques, l'implication est qu'il y a, relativement parlant, une moindre priorité pour la réunification familiale. C'est comme cela que le comprennent les gens. Et je ne vois pas comment on pourrait l'interpréter autrement. Si vous avez essentiellement changé des ressources avec une priorité plus élevée pour un groupe, il s'ensuit donc que vous accélérez les choses pour un groupe et que vous les ralentissez pour un autre, la catégorie de la famille.

    Je reviens donc à ma question. Vous semblez souligner le côté économique, fort bien, donner une priorité élevée aux travailleurs. Vous mettez l'accent sur les nouveaux venus comme denrées — comme travailleurs —, plutôt que comme personnes, pour résumer. Je répète ma question: Pour la catégorie de la famille, comment pouvez-vous nier que ce groupe soit relativement désavantagé, quand à c'est à la catégorie économique que vous accordez la plus grande faveur? Pourquoi insistez-vous pour avoir de nouveaux pouvoirs dans ce domaine?

    Nous consacrons en fait 109 millions de dollars de ressources supplémentaires, ce que la plupart des gens ne qualifieraient pas de négligeable ou de trivial...

    Il s'agit de 22 millions de dollars sur deux ans.

    Il s'agit de 109 millions de dollars. Nous le faisons, comme je l'ai dit, pour traiter les 60 p. 100 environ de demandes dans la catégorie des travailleurs qualifiés. Soixante pour cent des demandes — pour arrondir les chiffres — sont le fait de travailleurs qualifiés. Dans ce groupe, la répartition est de 80 p. 100 pour les membres de la famille et de 20 p. 100 seulement pour les travailleurs eux-mêmes. Plus de 80 p. 100 des personnes dans l'arriéré, près de 90 p. 100, ne sont donc pas les travailleurs qualifiés ciblés.

    Nous avons déjà fait progresser la réunification des familles. Nous avons amélioré les délais de traitement de 40 p. 100, par rapport à ceux de votre gouvernement, parce que notre gouvernement accorde la priorité aux familles. Nous l'avons fait dans plusieurs domaines. C'est ainsi que j'ai mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en tant que ministre. La réunification familiale est bien une priorité pour nous. Et oui, vous avez raison, si à un moment donné à l'avenir, nous décidons que c'est la priorité, la réunification familiale pourrait être accélérée, comme n'importe quelle autre catégorie de travailleurs.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre. Avant de vous poser une question, je voudrais vous exprimer ma déception et celle du Bloc québécois. On pense que le gouvernement conservateur a agi de façon détournée, un peu comme le fait la droite américaine, en introduisant une mesure pour accélérer le processus d'immigration dans un projet de loi sur la mise en oeuvre du budget. On est convaincus que vous auriez pu agir autrement. Vous dites que cette mesure est directement liée à l'économie canadienne, mais vous auriez très bien pu modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et présenter une mesure budgétaire de façon séparée. Cela dit, on se pose des questions sur la transparence de votre gouvernement à cet égard.

    Les modifications proposées dans le projet de loi toucheront-elles l'entente qui existe déjà entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada?

    Non, pas du tout. J'ai parlé à la ministre québécoise, et mes fonctionnaires ont parlé avec leurs homologues québécois. Nous reconnaissons tous que ces amendements n'auront aucun effet sur l'accord entre le Canada et le Québec. C'est très distinct. Le gouvernement du Québec le comprend bien et il est d'accord.

    Donc, aucun changement ne sera apporté.

    Non, il n'y aura aucun effet.

    Au fond, l'inclusion de ces modifications au processus de mise en oeuvre du budget vise à accélérer l'employabilité des immigrants. Vous vous donnez le pouvoir discrétionnaire d'agir en fonction des besoins du Canada en particulier, puisque vous venez de dire que cela ne s'appliquera pas au Québec.

    Actuellement, près d'une cinquantaine de postes de commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas été comblés. Le taux de vacance est élevée, ce qui affecte grandement le processus d'accélération de l'entrée des immigrants et les évaluations.

    Pourquoi n'avez-vous nommé que 27 commissaires depuis février 2006? Avez-vous créé un problème en n'accélérant pas ce processus? Tout le monde convient que c'est un problème. Il y a une longue liste d'attente, mais vous n'avez pas agi en amont pour éviter ce problème.

    Ce sont deux problèmes tout à fait distincts. Le processus de demande de statut de réfugié est tout à fait distinct du processus de l'immigration. C'est la CISR qui se charge des réfugiés, et non le Québec.

     Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le processus de nomination des commissaires de la CISR ne répondait pas aux normes auxquelles nous nous attendions. Donc, nous avons modifié le processus de nomination des commissaires de la CISR. Nous exigeons maintenant que les candidats réussissent l'examen, ce qui n'était pas exigé auparavant. Nous voulons des commissaires qui ont démontré leur compétence. Nous avons déjà nommé plus de 100 personnes à la CISR, et nous sommes en train d'en nommer plusieurs autres.

    Merci, madame la ministre. J'aurais besoin d'un peu d'information à ce sujet et j'aimerais que vous nous disiez combien d'immigrants entrent actuellement au pays. Parmi eux, combien arrivent au Québec?

    Chaque année, 241 000 immigrants entrent au Canada. Je n'ai pas les chiffres pour le Québec.

    Actuellement, 241 000 immigrant entrent au Canada.

    Il y a environ 240 000 nouveaux résidents permanents. Selon nos prévisions, les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers se qualifieront et obtiendront le statut de résident permanent. Il est donc nécessaire de les inclure.

    Je reviens à la CISR. En réponse à ma question, vous disiez que c'était deux choses distinctes. Je vous disais qu'il restait encore le tiers des 556 postes à combler. Je vous le demande encore: comment se fait-il que la nomination de ces personnes ne se fasse pas plus vite? L'ancien président de la CISR, M. Fleury, a quitté son poste en mars 2007. Il y avait une liste de 80 candidats qui pouvaient être nommés. Comment se fait-il, alors qu'il y a 80 candidats, qu'il y ait encore 50 postes à combler?

    Autrefois, c'était très facile ou beaucoup plus facile d'être embauché par la CISR. Maintenant, avec les examens, le taux de réussite se situe entre 30 et 40 p. 100. C'est devenu très difficile parce que nous voulons des gens qui soient qualifiés et compétents. Notre examen établit si les candidats le sont. Le taux de réussite se situant entre 30 et 40 p. 100, il est difficile de trouver les gens qu'il faut.

    Merci, madame la ministre.

    Merci.

    Madame Chow.

    Merci, monsieur le président.

    Notre ancienne gouverneure générale, Adrienne Clarkson, avait un père qui venait de Hong Kong, comme le mien. Au titre du projet de loi C-50, sa demande ne serait sans doute pas traitée. On la lui renverrait chaque année. Il ferait une demande, mais on ne considérerait sans doute même pas cette demande, parce que vous avez maintenant le droit de choisir les gagnants et les perdants. Parmi les perdants, il y aurait des gens comme Tommy Douglas, à qui on a accordé le titre de meilleur Canadien.

    Selon votre définition, qui sont les perdants? Pourquoi sont-ils des perdants? Vous allez avoir des gagnants et des perdants, avec des perdants qui seront parfois des gens comme Tommy Douglas et Adrienne Clarkson.

    Tout d'abord, nous ne serons pas en mesure de choisir des gens. Je croyais avoir clairement indiqué ce point.

    Je veux dire la catégorie de personnes.

    Notre capacité d'accepter les gens à l'heure actuelle est limitée. La différence est qu'on invite les gens selon leur position dans la file et selon leur patience.

    Dans vos catégories, qui sont les perdants? Vous allez accélérer le traitement pour certaines catégories, en laisser d'autres à la traîne. Qui allez-vous laisser à la traîne? Ceux qui selon vous ne sont pas « qualifiés »?

    Effectivement.

    Ceux qui ne sont pas qualifiés ne correspondront pas à ce critère. Ils seront laissés à la traîne.

    Ceux qui restent à la traîne maintenant attendent six ans et risquent de devoir en attendre dix si nous n'intervenons pas. On les laisse à la traîne. Il faut une éternité pour être accepté au Canada: six ans, contre six mois dans d'autres pays.

    Je suis d'accord.

    Beaucoup de personnes très qualifiées sont laissées à la traîne. Elle ne prendront même pas la peine de faire une demande pour venir au Canada, parce qu'elles n'ont aucune chance de la voir traitée en temps opportun. C'est ce à quoi nous nous efforçons de remédier.

    Je conviens du fait que les longs délais d'attente sont un problème, un problème qui ne date pas d'aujourd'hui, puisqu'il remonte à l'ancien gouvernement libéral.

    C'est ce à quoi nous nous efforçons de remédier.

    Vous avez des publicités qui affirment que les longs délais d'attente sont la raison des changements envisagés. Ces publicités induisent les gens en erreur. Le projet de loi C-50 n'aura aucune répercussion sur les 925 000  personnes dans l'arriéré. Même si le projet de loi est adopté, il n'aura aucun effet sur les personnes ayant fait des demandes avant le 27 février 2008. Il n'y a pas d'arriéré pour les visas d'étudiant ou les permis de travail. Pourtant, le projet de loi C-50 donne à votre ministère le droit de réexaminer ces demandes. Même si des personnes sont admissibles à l'obtention d'un visa, vous les privez de ce droit. Il n'y a pas d'arriéré. Pourquoi changer cette règle et affecter tout le monde? C'est illogique et les publicités sont trompeuses.

    J'entends dire autour de moi que c'est défavorable, que c'est dangereux. Hier, j'ai entendu un autre mot en D: débile. Vous avez donc vos trois C et, autour de moi, on a trois D. C'est le sentiment qui semble prévaloir.

    Il y a peut-être une ou deux choses qu'il est important de clarifier.

    Tout d'abord, il y a des millions de personnes en Chine et en Inde, littéralement, pour ne prendre que ces deux pays, qui seraient admissibles à venir au Canada. Cela ne veut pas dire que nous pouvons les accepter toutes. Notre capacité d'absorber les nouveaux venus est limitée, que ce soit à cause de notre financement pour leur installation — que nous avons augmenté de façon marquée — ou du fait d'éléments plus importants encore, comme les hôpitaux, l'infrastructure, le logement et les emplois qu'ils trouveront. Nous ne pouvons pas accepter toutes les personnes qui sont qualifiées pour venir ici. Venir ici n'est d'ailleurs pas un droit, c'est un privilège. Nous avons une capacité limitée de traiter des demandes, d'accepter ces personnes, de leur permettre de connaître le succès. Il est important de le reconnaître.

    Pour ce qui est de l'arriéré, les tribunaux ont décidé que nous devions traiter les demandes existantes selon les règles s'appliquant lors du dépôt de la demande et nous respecterons cette décision. Mais le traitement de cet arriéré nécessitera une bonne part de nos ressources supplémentaires.

    Nous avons l'intention de faire les choses mieux et plus intelligemment parce que, si nous pouvons confier le travail à plus de gens, travailler plus vite, nous pouvons entamer cet arriéré, surtout si nous imposons un plafond à...

    Madame la ministre, je ne veux pas vous laisser prendre tout le temps disponible. Mon collègue en serait fâché.

    Je sais que vous vouliez partager votre temps avec M. Mulcair. Nous vous en laisserons le loisir.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    À plusieurs reprises lors de son intervention, la ministre nous a dit que ce n'est pas leur intention, que ce n'est pas ce qu'ils veulent faire. Réalise-t-elle qu'en disant cela, elle est en train d'admettre que c'est possible? Réalise-t-elle, tout comme le président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration du Québec l'a affirmé il y a 15 jours, que le plus important changement apporté par son projet de loi est qu'on change un système sûr, où c'est écrit « doit », pour un système purement aléatoire, arbitraire et qui ouvre la porte à la discrimination? C'est ce qui se produit si on change le mot « doit » — on a un droit de recevoir, si on répond à tous les critères — par le mot « peut ». Ce qu'elle est en train de proposer est purement arbitraire. C'est justement ce qui préoccupe les groupes des différentes communautés culturelles. Est-elle capable de comprendre cela?

    Non, pas du tout. Il est défendu de proposer des lois discriminatoires. Nous avons la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement, le ministère ainsi que le ministre ou la ministre doivent reconnaître la Charte et s'y conformer. Or, cette dernière stipule que leurs actions ne doivent pas être discriminatoires.

    Monsieur le président, la ministre comprend-elle que la structure qu'elle est en train de mettre en place va remplacer un système qui a justement réussi le test de la Charte à plusieurs reprises? Elle est en train de remplacer quelque chose de sûr, solide, valide par quelque chose qui est purement arbitraire. Elle dit que la Charte est l'une des garanties, mais quel droit aurait un immigrant qui n'est pas encore arrivé? Quel droit aurait quelqu'un dans un autre pays pour contester cela en vertu de la Charte? Elle est en train de créer la possibilité d'exclure des gens par catégorie, voire même par pays d'origine. C'est exactement ce qui devient possible en vertu de ce qu'elle est en train de proposer, et elle a complètement anéanti son propre argumentaire dès le début de sa présentation, aujourd'hui, quand elle nous a dit que le problème est qu'on est obligé de traiter toutes les demandes dans l'ordre où elles viennent. Elle confirme par le fait même qu'elle veut que les gens puissent prendre la place de quelqu'un qui les précède dans la file d'attente. Elle est en train d'avouer l'inavouable.

    Une question rapide et une réponse rapide. Allez-y.

    J'ai donc la possibilité de répondre. Merci.

    Notre objectif est d'aider les entreprises à se maintenir à flot, de veiller à ce que les immigrants qui viennent ici aient la possibilité de connaître le succès dans leur domaine. Pour cela, il faut faire correspondre leurs compétences à nos besoins en matière de main-d'oeuvre, ce qui ne se faisait pas jusqu'à présent.

    Permettez-moi de faire une comparaison. Ce serait comme dire que l'on va constituer l'équipe de hockey du Canada en prenant les 25 premières personnes dans la file d'attente. Cela peut sembler équitable, puisque les gens sont pris dans l'ordre. Et c'est ainsi que fonctionne notre régime d'immigration. Mais si vous prenez les 25 premières personnes, vous risquez de vous retrouver avec une équipe sans gardien de but. Ce n'est pas ce qu'il faut pour l'équipe. Nous nous efforçons donc de répondre aux besoins de l'équipe.

    Par exemple, les professionnels de la santé en tête de liste... Sur 400 000 personnes qui viennent chaque année, nous n'allons pas traiter 400 000 demandes émanant de professionnels de la santé. Il y en aura peut-être 400 ou peut-être 4 000. Cela laisse beaucoup de place aux autres personnes ayant fait une demande, qui auront elles aussi la chance de venir au Canada. Mais il faut être équitable envers les gens qui sont dans la file d'attente; sinon ils seront bientôt aux prises avec des délais de 10 ans.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement pour dire que l'analogie avec une équipe de hockey est la chose la plus absurde que j'aie jamais entendue ici, au Parlement canadien.

    Non, je regrette, c'est irrecevable, monsieur Mulcair.

    Poursuivons.

    Monsieur Menzies, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, madame le ministre, de votre présence ici aujourd'hui.

    Je dois d'abord préciser, vous le comprendrez, que les commentaires de Mme Chow sur l'incompréhension suscitée par les mesures dont nous parlons ne reflètent pas ce que bon nombre d'entre nous ont entendu lors de réunions avec différents groupes. On nous a dit comprendre les mesures adoptées et leur raison d'être. Je suis sûr que, tous autant que nous sommes, nous avons entendu de la part de nos électeurs des histoires à faire dresser les cheveux sur la tête.

    J'ai été élu à la même époque que vous, madame le ministre, et la réunification des familles est l'un des premiers problèmes dont j'ai traité. Peut-être par ma faute, je l'ignore, c'est une réunification qui se fait toujours attendre, après bientôt quatre ans. Voilà un exemple des problèmes causés par l'arriéré. Je vous félicite d'avoir suggéré ces mesures.

    J'essaie de ne pas m'attarder sur ce qui est fait mais je ne peux m'empêcher de me demander ce qui est à l'origine de l'arriéré. Peut-être le savez-vous mieux que moi. Était-il inhérent au système? Quelles sont les contraintes du système qui ont créé l'arriéré que nous nous efforçons d'éliminer?

    Entrent en compte plusieurs facteurs. Il y a quelques années, il y avait 50 000 personnes dans l'arriéré. Quand la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, a été adoptée en 2002, elle a suscité un flot de demandes d'immigration. Hélas, cette loi stipule que nous devons traiter chaque demande, même si certaines personnes en font plus d'une. Ainsi, même si nous avons accepté un individu lors de sa première demande, s'il a fait deux ou trois autres demandes dans d'autres filières, sous des adresses apparentées ou sous d'autres noms ou que sais-je encore, nous devons quand même examiner chaque demande et en assurer le traitement administratif. Nous n'avons pas de contrôle sur l'afflux de demandes, le nombre de demandes que nous recevons.

    C'est un peu comme si vous aviez comme politique de répondre à tous les appels téléphoniques reçus, mais si vous étiez contraint de le faire uniquement dans l'ordre correspondant à leur réception. Disons que vous ayez reçu un appel de quelqu'un qui vous a appelé cinq fois: vous devriez le rappeler cinq fois. Et si vous aviez un appel urgent d'un membre de votre famille, cela ne changerait rien; vous devriez quand même répondre aux appels dans l'ordre de leur réception. Le système tel qu'il existe est entièrement dépourvu de souplesse. D'abord, il ne répond pas à nos besoins en matière de main-d'oeuvre; ensuite, à dire vrai, il n'est pas juste, parce que les gens doivent attendre beaucoup trop longtemps pour savoir s'ils sont admissibles à l'immigration. Les meilleurs candidats ont tendance à aller ailleurs, où ils se sentent mieux accueillis.

    Merci.

    Vous avez parlé d'Avantage Canada et je pense que c'est un élément qu'il importe de souligner. Des mesures s'inscrivent en effet dans un plan adopté en 2006. Comme vous le savez, je viens de l'Alberta, où sévit un manque cruel de main-d'oeuvre, comme d'ailleurs en Ontario aussi, à ce que je comprends. Comment le plan va-t-il remédier au problème pour ma province et la vôtre?

    Il va être remédié de deux façons. Tout d'abord, il ne s'agit pas de mesures isolées. Nous avons une vue d'ensemble pour l'immigration. Du fait de l'énorme arriéré et de ses conséquences, nous sommes contraints d'élaborer des façons détournées de répondre aux besoins du secteur privé et de respecter nos autres obligations. L'une des choses que nous avons faites est d'élargir de façon plutôt considérable le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons ainsi accueilli l'an dernier quelque 130 000 travailleurs étrangers temporaires. Nous recrutons également des étudiants étrangers, parce qu'ils contribuent quatre milliards de dollars à notre économie et parce que, en obtenant leurs titres de compétence ici, ils acquièrent les habiletés que nous recherchons et peuvent donc rester au Canada.

    Nous allons également faciliter l'accès à la résidence permanente pour ces deux groupes, sans les contraindre à quitter le pays, à rentrer chez eux et à attendre six ans la possibilité de revenir au Canada. C'est un nouveau programme, que nous lancerons l'été prochain.

    Nous prenons toute une série de mesures pour répondre aux besoins du secteur privé. Parlons clairement: si les étudiants étrangers ont des titres de compétence canadiens, pourquoi les renvoyer chez eux? Gardons-les au pays. Ils font leurs études, ils se familiarisent avec la ville, ils rencontrent quelqu'un, ils tombent amoureux et veulent s'installer. Gardons ce talent au Canada. Pendant ce temps, continuons à diminuer graduellement l'arriéré. Améliorons nos processus. Une fois que nous aurons éliminé les dossiers les plus anciens, chaque demande nécessitera en moyenne moins de temps. Nous serons en mesure d'accélérer. Avec plus de personnes affectées à la tâche, travaillant mieux et plus vite, nous arriverons un jour ou l'autre à pouvoir traiter les demandes plus vite et à faire venir tout le monde au Canada en temps opportun, conformément à ce que fait notre concurrence sur la scène internationale.

    Vous pensez donc que ces mesures vont nous donner la souplesse dont nous avons besoin, comme cela a été souligné, pour réunir les familles — ce qui doit être une priorité —, ainsi que pour répondre au manque de main-d'oeuvre dont nous souffrons.

    S'ajoutera à ces mesures l'élargissement du Programme des candidats des provinces, où nous avons éliminé les plafonds, afin que chaque région, comme l'Alberta, puisse indiquer clairement quels travailleurs lui font défaut, ce qui peut être très différent des besoins, mettons, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario. Sans avoir, dans mon coin du monde, la masse d'activités liées à l'exploitation des sables bitumineux, comme vous, nous avons d'autres défis. Nous nous efforçons donc de veiller à assurer la souplesse voulue pour que le régime d'immigration réponde aux besoins divers partout au pays.

    Fort bien.

    Allez-y, monsieur Wallace.

    Merci, madame la ministre, d'avoir accepté de comparaître. J'apprécie aussi votre visite à Burlington la semaine dernière, où vous avez expliqué à nos électeurs les changements que vous envisagez.

    Les questions posées plus tôt montrent que certains estiment qu'il suffirait de lancer de l'argent dans le système à la pelle pour résoudre le problème. Peut-être pourriez-vous expliquer pourquoi c'est une supposition sans fondement et pourquoi cette approche serait tout simplement irréaliste par les temps qui courent.

    Il y a une ou deux raisons à cela.

    Tout d'abord, si nous nous contentons de lancer de l'argent à la pelle, nous le lançons dans un trou sans fond, vu que le régime d'immigration est essentiellement brisé. Nous pourrions en fait doubler la taille du ministère, dépenser des milliards de dollars et devoir quand même consacrer quatre ans à évacuer l'arriéré, à supposer qu'il n'augmente pas, à supposer que nous puissions traiter chaque année l'ensemble des demandes reçues. Avec les règles telles qu'elles existent, si nous accélérions le processus, nous attirerions plus de membres, plus de demandes, si bien que nous devrions y consacrer plus d'argent, ce qui entraînerait plus de demandes, ce qui nécessiterait plus d'argent. Ce serait un cercle vicieux. Nous en sommes déjà prisonniers. C'est la dernière chose dont nous avons besoin. C'est pourquoi il faut changer le régime d'immigration lui-même. Il faut mieux faire les choses, les faire plus intelligemment.

    La souplesse est essentielle parce que, pour parler franc, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002 a été conçue pour protéger le marché intérieur de la main-d'oeuvre. Nous devons donner la souplesse voulue pour pouvoir répondre à l'évolution de la situation au Canada et sur la scène internationale, au fur et à mesure qu'elle se produit, sans une date de péremption de trois ou cinq ans, contrairement à ce qui s'est avéré pour la loi existante.

    Merci beaucoup.

    Nous passerons maintenant à un tour de cinq minutes. La parole est à vous, monsieur Turner.

    Merci, madame la ministre. J'aurais trois petites questions à vous poser.

    Comment se fait-il que le parti ministériel et vous empêchez le comité de l'immigration d'examiner cette question? Nous siégeons au comité des finances. Je ne suis certainement pas un expert dans le domaine de l'immigration. Comment se fait-il que les choses se passent ainsi?

    Nous ne les empêchons pas. Au contraire, ce sont les membres du parti ministériel qui siègent à votre comité qui ont proposé qu'on vote à l'unanimité pour appuyer la motion du comité voulant que le comité de la citoyenneté et de l'immigration examine cette question. Par ailleurs, nous serions tout à fait disposés à discuter de cette question à cette tribune-là. Nous avons appuyé cette proposition du début à la fin.

    Le gouvernement conservateur semble demander aux Canadiens, par l'entremise des changements qu'il a proposés, de vous accorder, à vous, la ministre, de très vastes pouvoirs. Il nous semble à nous, et à bien des gens, que vous avez tenté d'enfouir ces dispositions dans le projet de loi C-50. Comme l'a démontré mon collègue, M. McCallum, vous avez en fait induit la Chambre en erreur pour ce qui est du nombre d'immigrants. Par ailleurs, le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a remis sa démission après votre demande pour une plus grande discrétion ministérielle.

    Comment voulez-vous que les Canadiens puissent vous faire confiance en vous accordant de si vastes pouvoirs alors qu'il semblerait que vous avez usé de moyens détournés pour accomplir un certain nombre de choses jusqu'ici?

    Avec tout le respect que je vous dois, c'est nous qui avons présenté ce projet de loi, nous l'avons présenté devant la Chambre des communes, et il a fait l'objet d'un débat, qui a été diffusé en direct à la télévision partout au pays, avec transcription pour quiconque désire la consulter. Le projet de loi fait l'objet d'un débat ici aujourd'hui, nous avons convenu d'en discuter au comité de la citoyenneté et de l'immigration. Nous avons encouragé un tel débat. Nous participons à un débat qui se passe à l'échelle du pays auprès de centaines de groupes, et ce de façon à sensibiliser ces derniers aux enjeux. Nous sommes tout à fait disposés à discuter de ce projet de loi. Mais, ce qu'il faut comprendre, c'est que...

    Pourquoi ne l'avez-vous pas présenté dans le cadre d'un projet de loi distinct, madame la ministre?

    Parce que, tout d'abord, comme j'ai expliqué dans mes propos liminaires, l'immigration assurera l'intégralité de la croissance nette en matière de main-d'oeuvre au pays d'ici 2012...

    Ça, je l'ai déjà entendu, mais qu'en est-il d'un projet de loi distinct?

    Sans la main-d'oeuvre, les entreprises seraient obligées de fermer leurs portes, et d'ailleurs, notre budget constitue un modèle économique pour le pays. C'est très logique...

    J'ai déjà entendu cela. Je me demandais simplement si vous pouviez indiquer pourquoi tout cela n'a pas été présenté dans le cadre d'un projet de loi distinct.

    Eh bien, pour deux raisons. Tout d'abord, c'est logique que ça fasse partie du budget. On avait dit qu'on avait l'intention de le faire dans le cadre du Budget 2006. Et nous avons fait une annonce à ce sujet. Nous avons joint le geste à la parole.

    Deuxièmement, vous n'avez qu'à songer à d'autres bonnes mesures législatives que nous avons présentées devant la Chambre, des mesures qui ont été reléguées aux oubliettes depuis deux ans. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre aussi longtemps cette fois-ci. Autrement, nous risquons d'imposer des délais d'attente aux immigrants allant jusqu'à 10 ans. Nous ne pouvons pas justifier un tel geste qui aurait comme effet de leur donner un faux espoir de s'établir au Canada dans un délai raisonnable.

    Évidemment, vous ne répondez pas à la question.

    Voici ma troisième question, et je la pose au nom de certaines personnes qui m'ont demandé de vous la poser. Ils habitent dans le comté de Norfolk, et ils sont très déçus du fait que vous ne vous êtes pas présentée à Delhi il y a quelques jours. On m'a demandé de vous demander pourquoi vous n'y êtes pas allée.

    Je m'excuse, mais ça n'a rien à voir avec ce dont nous discutons ici aujourd'hui. Nous sommes ici, n'est-ce pas, pour discuter du projet de loi C-50. Je ne savais pas que mes activités de circonscription faisaient partie du débat sur le projet de loi C-50.

    Vous êtes la ministre. Pouvez-vous répondre à cette question?

    La ministre a répondu à la question. En avez-vous une autre à lui poser, monsieur Turner?

    Allez-y. Posez-lui une autre question.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous n'étiez pas à cette réunion?

    Une voix:J'invoque le Règlement.

    L'hon. Garth Turner:Elle peut répondre à la question ou elle ne peut pas répondre à la question. C'est une grande fille.

    Je suis désolé, monsieur Turner, votre temps est écoulé.

    Monsieur Bachand, vous avez la parole. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je voudrais poursuivre sur le sujet qui a été soulevé plus tôt par mon collègue. Il vous a révélé des chiffres assez éloquents. Pour ma part, j'ai ici d'autres chiffres dont j'aimerais vous faire part.

    Allez-y.

    Monsieur Turner, si vous avez quelque chose à dire, allez le dire à l'extérieur.

    Allez-y, monsieur Bachand.

    J'ai des chiffres sur la CISR. On y note qu'à la fin de 2006, 23 495 personnes étaient en attente, c'est-à-dire 3 000 de plus que l'année précédente. Le temps de traitement des dossiers est passé de 11,7 mois à 14,3 mois, ce qui a des conséquences sur un certain nombre de personnes. Entre autres, le Québec doit s'occuper des services sociaux relatifs à ces personnes. Le fait que le temps de traitement passe de 11 mois à 14 mois a une conséquence directe sur le budget du Québec et des provinces. Étant donné que je n'ai pas beaucoup de temps, je vais vous poser mes trois questions l'une après l'autre.

    Dans le cadre du projet de loi, seriez-vous prête à compenser les provinces pour le temps d'attente provoqué par l'absence de nominations au poste de commissaire? Je pense que c'est important. Ce n'est pas parce qu'Ottawa n'agit pas assez rapidement que les provinces ou le Québec devraient payer la note.

    Par ailleurs, êtes-vous ouverte à l'idée d'offrir une compensation du côté de la réunification des familles, étant donné que l'augmentation de la période d'attente représente des dépenses supplémentaires pour les familles?

    En ce qui a trait à la sécurité nationale, certaines personnes qui attendent une réponse ont un dossier criminel. Je ne sais pas comment, en termes de sécurité nationale, votre collègue M. Stockwell Day considère cette situation, mais elle est quand même inquiétante. Plus les délais s'allongent, plus la possibilité d'une infiltration terroriste ou criminelle s'accroît. J'aimerais entendre vos commentaires sur cette question.

    Finalement, des experts considèrent que vous ne faites pas de nominations parce que certaines personnes ne partagent pas votre idéologie. Que répondez-vous à ces experts?

    Ce que nous tentons de faire ici, c'est de nous attaquer à l'arriéré grâce à de bonnes techniques de gestion et au simple bon sens. Nous tentons de nous assurer que nous réunissons les familles plus rapidement qu'auparavant. Les délais pour ces gens ont augmenté. Nous tentons par ailleurs de faire venir ici plus rapidement les travailleurs spécialisés et ceux dont on a besoin pour occuper les emplois. C'est mieux ainsi pour tout le monde.

    Nous avons des ententes avec les provinces pour les indemniser selon le nombre de réfugiés, et c'est un facteur qui entre en compte dans le transfert général annuel. On tient compte des augmentations ou des diminutions du nombre de réfugiés qui vont dans chaque province.

    Lorsque vous parlez des familles, c'est une question très importante. Comme je l'ai déjà mentionné, le dossier des réfugiés est traité séparément du dossier de l'immigration régulière. Oui, nous avons des défis à relever. Oui, nous devons nous assurer que notre ministère s'acquitte de sa responsabilité principale qui est d'assurer la sécurité et la santé de ceux qui sont déjà au Canada. Pour ce faire, nous devons effectuer des vérifications de sécurité détaillées; nous devons nous assurer que ceux à qui on permet de venir ne sont pas des criminels car nous ne voulons pas avoir des méchants, mais nous voulons avoir de bons immigrants. En tant que pays, en tant que gouvernement, je crois que la priorité de tout gouvernement est de défendre ses citoyens et c'est ce que nous faisons lorsque nous empêchons d'entrer au pays des gens qui ont un casier judiciaire.

    Des experts allèguent que vous retardez les nominations au poste de commissaire parce que vous essayez de trouver des gens qui épousent l'idéologie du Parti conservateur. Allez-vous me dire que c'est tout à fait faux? Vous me faites déjà un signe de la tête très appuyé pour m'indiquer que ce n'est pas le cas, mais j'aimerais savoir si c'est vrai en partie? Si vous nommez des commissaires à l'esprit très ouvert qui veulent accueillir tout le monde, ce sera contraire à votre idéologie.

    Vous avez dit plus tôt que vous vouliez maintenant que des gens compétents occupent ces fonctions. Je comprends que des conservateurs ne seront pas nécessairement nommés, mais dans le cadre du test qu'ils passent, les candidats doivent-ils épouser au moins en partie la thèse du Parti conservateur sur l'immigration?

    Nous voulons nommer des gens compétents à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je pense que cela va au-delà de la ligne de parti. En fait je suis d'avis qu'il y a des gens compétents au sein de tous les partis.

    Nous faisons passer un test. Nous avons un processus d'entrevue rigoureux. Nous avons un jury de sélection dont les membres sont indépendants et qui choisissent ceux dont la candidature peut être considérée. Il s'agit d'un processus très rigoureux et comme vous le dites, seulement 30 à 40 p. 100 des candidats réussissent. Cela veut dire que la norme est très élevée.

    Nous faisons cela car nous voulons nous assurer d'avoir des gens qualifiés, des gens qui peuvent le reconnaître lorsque quelqu'un tente d'abuser de notre système. Malheureusement, il y a beaucoup de gens qui demandent l'asile et qui tentent d'abuser d'un système qui est vraiment bon.

    Merci.

    Nous allons donner la parole à monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, on espère...

    Puis-je ajouter une chose?

    Je voudrais souligner que plus de 50 des postes à combler l'ont été à la suite de la reconduction du mandat des commissaires déjà en place.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, tout d'abord je voudrais vous présenter des excuses. On croirait que quelqu'un qui a dit avant de commencer à poser des questions qu'il ne comprenait pas grand-chose au sujet de l'immigration se serait limité à poser des questions plutôt que de faire de la partisanerie; il aurait peut-être appris quelque chose ainsi au sujet de l'immigration. Malheureusement, il arrive de temps à autre à notre comité que cette personne se conduise ainsi.

    Nous sommes tous relativement des nouveaux arrivants dans ce pays qu'est le Canada, alors nous comprenons la valeur de l'immigration. Nous comprenons la contribution très réelle des immigrants pour la société canadienne. Cela dit, pourriez-vous nous parler plus en détail de la façon dont les changements législatifs qui sont proposés dans la partie 6 sont essentiels pour assurer le succès de l'économie et des immigrants au Canada pour l'avenir?

    Merci. Quelle bonne question.

    D'ici 2012, selon toutes les prévisions, la croissance nette de la main-d'oeuvre, dans sa totalité, tiendra de l'immigration, car notre pays a une population vieillissante, il y a des retraites anticipées et les gens ont moins d'enfants et lorsqu'ils en ont, c'est beaucoup plus tard au cours de leur vie.

    Pour maintenir notre économie, nous avons besoin de gens. Les entreprises ne peuvent rester en affaires si elles n'ont pas les bons employés. Elles doivent avoir les bons employés au bon endroit au bon moment. À l'heure actuelle, nous n'arrivons pas à trouver ces gens grâce à notre programme actuel de résidents permanents et c'est pour cette raison que nous avons dû trouver des solutions de rechange. Mais ces solutions de rechange ne sont pas durables. Le système est fondamentalement déficient. Il faut le corriger. Le gouvernement précédent avait parlé de le faire. Le problème, c'est qu'il ne l'a jamais fait. Sous le gouvernement précédent, l'arriéré est passé de 50  000 à plus de 800 000.

    Étant donné que le programme est essentiellement déficient, nous ne pouvons pas tout simplement y investir de l'argent, car cela ne fera pas disparaître les problèmes. Nous devons corriger le système, en corriger la structure, et c'est ce que ces amendements feront, et nous y consacrons davantage de ressources — soit 109 millions de dollars. Nous devons cependant également faire les choses de façon plus intelligente — déployer davantage de technologie actuelle, et revoir tous nos processus — afin de nous assurer que nous fassions les choses de façon efficace et efficiente pour faire venir des gens ici plus rapidement.

    Monsieur le président, j'aimerais partager le reste de mon temps avec M. Dykstra.

    Très bien.

    Monsieur Dykstra, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, une partie de tout cela, et on y a fait allusion à quelques reprises, c'est qu'il y a des millions de dollars à cet égard dans le budget de cette année, celui de l'année prochaine et dans les budgets subséquents. Il y a jusqu'à 37 millions de dollars par an de financement accru pour tenter d'éliminer l'arriéré et de régler les problèmes dont vous nous avez parlé ici aujourd'hui. Ce qui est important entre autres, je pense, c'est qu'il faut comprendre les changements apportés à la LIPR dans la partie 6 du projet de loi C-50 et exactement de quelle façon ces augmentations du financement vous aideront et plus particulièrement aideront ceux qui travaillent au sein du ministère à faire une partie du travail dont vous parlez dans le projet de loi.

    Tout d'abord, nous pourrons embaucher davantage d'agents des visas à l'étranger. C'est une bonne chose. Ça permettra tout simplement de traiter un plus grand nombre de demandes, et c'est justement ce que bon nombre d'entre vous ici avez proposé que nous fassions.

    Cela nous aidera par ailleurs à financer les systèmes et cela permettra de centraliser le traitement car, franchement, ça nous coûte moins cher d'avoir quelqu'un ici au pays qui fait le traitement plutôt que de le faire faire à de nombreux endroits à l'étranger. Nous serons en mesure de moderniser nos systèmes; certains de nos systèmes informatiques sont anciens, peu importe la norme. Nous avons des députés qui sont plus jeunes que certains de nos systèmes informatiques. Nous devons donc faire un pas de géant — dans les années 1990, dans certains cas.

    Par ailleurs, nous allons codifier les dossiers de façon à pouvoir identifier les nouveaux arrivants ou les demandeurs, selon leur profession et selon leur province de destination, ce qui nous permettra de partager cette information avec les programmes de candidats provinciaux.

    Nous ferons une campagne épistolaire dans le cas des plus vieux dossiers pour demander aux candidats s'ils aimeraient avoir un remboursement s'ils ont changé d'idée et décidé de poursuivre leur vie là-bas, ou s'ils veulent toujours venir ici. J'espère que cela permettra de réduire ainsi l'arriéré également.

    Nous prendrons donc un certain nombre de mesures.

    J'ai une toute petite question. Croyez-vous que c'est en partie pour cette raison que les libéraux sous le gouvernement précédent ont introduit une taxe d'établissement de près de 1 000 $? Était-ce en partie une façon de stopper la croissance de l'arriéré?

    Pour être honnête, je n'avais pas pensé à cela. Franchement, d'après moi, ce n'est pas le bon type d'obstacle, car cela est discriminatoire à l'égard des grandes familles et on ne reconnaît pas ainsi que nous avons besoin d'une large gamme de gens ici au pays — et cela ne nous aide pas à desservir qui que ce soit plus rapidement.

    Merci beaucoup.

    Je veux respecter le temps qui est alloué à la ministre. Il nous reste un autre intervenant, M. McKay, et nous allons lui accorder quelques minutes.

    Madame la ministre, dans le projet de loi C-50, il est question d'élargir votre pouvoir discrétionnaire, pourtant avec la CISR et depuis que vous êtes ministre, il y a eu une augmentation de l'ordre de 300 p. 100 de l'arriéré en ce qui concerne les réfugiés, le nombre étant passé d'environ 20 000 à 60 000. Vous avez réduit le nombre de juges disponibles. À un moment donné, il y avait environ seulement 10 postes de commissaires à combler, et maintenant il y en a environ 60. Il n'est donc pas surprenant que le délai de traitement ait augmenté de façon exponentielle.

    Puis, lors d'une manoeuvre politique flagrante, vous avez substitué votre propre discrétion politique aux conseils du comité consultatif et une semaine plus tard, le comité consultatif a démissionné en bloc. Vous venez ensuite devant notre comité et vous dites: « Faites-moi confiance, je veux avoir plus de pouvoir discrétionnaire. »

    Ma question est assez simple, madame la ministre. Étant donné vos antécédents en ce qui concerne la CISR, où vous avez réduit les nominations et augmenté les délais, et en fait vous avez remplacé les décisions du comité consultatif par vos propres décisions politiques, pourquoi devrions-nous vous faire confiance et vous donner un plus grand pouvoir discrétionnaire?

    Je pense que l'un des éléments clés, c'est que lorsque nous présentons des chiffres, nous donnons tout le contexte afin que les gens aient toute l'information voulue. Si on disait qu'il y a eu une augmentation de 100 p. 100, cela voudrait dire que le nombre est passé de 1 à 2 ou de 100 000 à 200 000. Sur une échelle de grandeur, c'est une grande différence.

    Si on regarde l'arriéré de la CISR et la façon dont il a augmenté, on constate qu'un certain nombre de facteurs en sont la cause. Lorsque nous avons pris le pouvoir, il y avait environ 100 postes vacants imminents; ces postes n'étaient pas ouverts le jour où nous sommes arrivés au pouvoir, mais ils allaient être vacants de façon imminente au cours des prochains mois, et rien n'avait été fait pour remplir ces postes. Nous avons donc examiné de quelle façon les nominations étaient faites et nous en sommes arrivés à conclusion que le processus n'était pas assez bon. Nous avons amélioré la qualité et les normes. Nous avons fait plus de 100 nominations — et il y en a plusieurs autres qui s'en viennent — et nous avons également augmenté le nombre total de postes que nous allons remplir.

    Une autre raison pour laquelle l'arriéré augmente, c'est qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre de demandes. N'oubliez pas, comme je l'ai déjà dit, que nous ne pouvons pas contrôler le nombre de demandes que nous recevons. Si nous recevons un nombre de demandes supérieur à celui que nous pouvons traiter, alors, oui, l'arriéré va augmenter considérablement. Il y a quelques raisons à cela. Il y a eu des réactions particulières aux activités de nos voisins du sud qui ont causé une augmentation considérable du nombre de demandes que nous avons reçues. Non, nous ne pouvons pas toutes les traiter, mais nous sommes sur la bonne voie pour combler un nombre beaucoup plus important de postes au sein de la CISR avec des gens très compétents.

    Merci beaucoup.

    Nous allons clore cette partie de la séance et remercier la ministre d'avoir pris le temps de venir rencontrer notre comité et d'avoir répondu à nos questions.

    Les hauts fonctionnaires vont rester. Il nous reste encore une heure, si les membres du comité ont d'autres questions à leur poser.

    Madame la ministre, je voudrais vous remercier au nom de notre comité, d'avoir passé du temps avec nous.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous recevons maintenant Andrea Lyon et Jamie McNamee, du ministère. Nous les accueillons tous les deux afin de poursuivre nos questions.

    Premièrement, les conservateurs seraient normalement les prochains sur la liste.

    Y a-t-il des questions du Parti conservateur? Sinon, nous allons poursuivre avec le Parti libéral.

    Monsieur McCallum, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Ma première question est la suivante: selon votre définition, un étudiant étranger qui poursuit ses études au Canada est-il un nouveau Canadien?

    Je pense, monsieur McCallum, que cela dépend de la situation dans laquelle il est arrivé. Comme la ministre l'a dit dans ses observations, le gouvernement songe à mettre en oeuvre un programme qui facilitera, pour les étudiants étrangers et certains travailleurs étrangers temporaires, l'obtention du statut de résident permanent beaucoup plus rapidement. Ce programme sera créé cette année et, comme je l'ai dit, il accélérera beaucoup le processus d'obtention de la résidence permanente. Cela dépend donc vraiment de la situation de la personne en question.

    Mais ce n'est pas encore le cas et toutes ces personnes ne seront pas des immigrants reçus un jour, alors comment pouvez-vous désigner ces étudiants et travailleurs temporaires comme nouveaux Canadiens?

    Le système, ou le nouveau programme, sera en vigueur très bientôt.

    Mais même s'il y a un nouveau programme, ils ne seront des nouveaux Canadiens que lorsqu'ils auront présenté leur demande et qu'ils auront été reçus. N'est-ce pas exact?

    C'est exact.

    On ne peut donc pas dire que plus de 400 000 nouveaux Canadiens sont accueillis au pays chaque année.

    Je pense que le communiqué de presse de la ministre portait sur le fait qu'en 2007, un nombre record de gens sont entrés au Canada, sous différentes catégories. C'est vrai qu'il y a eu, depuis quelques années, une augmentation importante du nombre de travailleurs étrangers temporaires, ce qui reflète une croissance économique relativement rapide dans certains...

    Un grand nombre de gens sont entrés au Canada, j'en conviens; mais ce que je souligne ici, c'est qu'ils ne sont pas des nouveaux Canadiens. Il est inexact de parler de 400 000 nouveaux Canadiens, n'est-ce pas?

    Je ne formulerai pas de commentaires au sujet de l'exactitude ou de l'inexactitude de cela.

    Très bien. Je passe à autre chose.

    Une voix: Qui fera des commentaires à ce sujet?

    Je pense que c'est exactement la question. Je crois comprendre que vous parlez d'une définition. Un étudiant est-il...? J'essaie simplement d'interpréter ce que j'ai entendu, c'est-à-dire que la question est liée à la définition d'un étudiant, et au fait de savoir s'il est Canadien ou non. Mais allez-y.

    Eh bien, je pense que je vais changer de sujet.

    Monsieur McCallum, vous pourrez soulever cette question dans une autre tribune que celle-ci, mais poursuivez.

    Monsieur le président, puis-je répondre à cela, à ce que vous avez dit au sujet d'un Canadien? Comme les députés le savent, un processus distinct mène à l'obtention de la citoyenneté. Dans le processus, il y a différents moyens d'obtenir la résidence, à commencer par un travailleur étranger temporaire ou un étudiant, ce qui peut leur permettre par la suite, s'ils répondent aux critères des processus de demande, de devenir vraiment des Canadiens.

    Très bien. Mais je pense que vous conviendrez qu'au point d'entrée, un étudiant étranger n'est pas un nouveau Canadien.

    Pas au point d'entrée, non.

    D'accord, c'est bien, parce qu'elle a dit que 400 000 nouveaux Canadiens étaient entrés au pays.

    Voilà qui résout cette question. Permettez-moi maintenant de poursuivre.

    Je change de sujet. La ministre a beaucoup parlé de ses nouveaux pouvoirs d'instruction ministériels, qu'elle utilisera pour choisir certaines catégories d'immigrants en fonction de leurs compétences. Ma question est la suivante: ces dispositions permettent-elles aussi à la ministre de choisir les demandes qui sont examinées dans la catégorie « regroupement familial »? Par exemple, un ministre subséquent pourrait-il — je dis bien pourrait-il — émettre une instruction ministérielle visant à ne pas traiter les demandes de réunification d'un parent ou d'un grand-parent?

    Le ministre n'aurait pas ce pouvoir, puisque cela ne répond pas aux objectifs globaux de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; cette loi oblige d'ailleurs le gouvernement à s'assurer que le programme d'immigration favorise la compétitivité économique et la réunification des familles et assure la protection de ceux qui en ont besoin. La ministre a également indiqué qu'il serait possible d'utiliser le processus d'instruction afin d'accorder la priorité à certains groupes de demandes, comme c'est notre intention à l'égard de ces occupations.

    Il serait donc possible d'accorder une priorité plus élevée à certaines professions et une priorité moins élevée à la réunifications des familles.

    Non, parce qu'elle et nous devons veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre nos trois objectifs: la compétitivité économique, la réunification des familles et la protection de ceux qui en ont besoin. L'un ne se fait pas aux dépens de l'autre.

    Doit-elle respecter certains pourcentages pour ce qui est des considérations familiales par rapport aux considérations économiques?

    Non, la loi ne prévoit aucun pourcentage précis. Mais elle doit s'efforcer d'atteindre l'objectif énoncé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Très bien. Il s'agit toutefois d'un objectif général. Elle pourrait prétendre vouloir établir un équilibre tout en accordant une priorité plus élevée aux immigrants économiques exerçant certains métiers et, que ce soit de façon implicite ou explicite, une priorité moins élevée à la réunification des familles. N'ai-je pas raison?

    Je pense qu'il est également utile de souligner qu'en ce moment, les demandes de certaines catégories familiales sont traitées de façon prioritaire. En effet, ces demandes ont tendance à être traitées assez promptement. Nous faisons face à un arriéré d'environ 600 000 dossiers dans la catégorie fédérale des travailleurs qualifiés; le temps de traitement des demandes de cette catégorie peut atteindre six ans, comme la ministre l'a indiqué. On peut presque dire qu'il s'agit d'une façon de veiller à ce que l'aspect économique se voit attribuer la même priorité que la catégorie familiale.

    C'est une façon de voir ces amendements.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Wallace, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être avec nous aujourd'hui. Je n'étais pas prêt lorsqu'ils ont comparu devant nous auparavant, mais aujourd'hui, j'ai quelques questions pour vous.

    Puisque nous sommes ici pour parler du projet de loi C-50, avez-vous des changements à recommander, du point de vue du personnel? Doit-on apporter des changements mineurs pour atteindre nos objectifs? Le contenu du projet de loi d'exécution est-il satisfaisant, selon les exigences du personnel, pour que ce soit possible?

    Selon nous, le projet de loi nous fournira la souplesse additionnelle requise pour élever le système canadien au même niveau que celui de certains de nos concurrents, c'est-à-dire les autres pays qui reçoivent des immigrants, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous pensons qu'il prévoit, premièrement, le type d'investissement budgétaire qui sera utile et, deuxièmement, des solutions aux lacunes structurelles que l'on retrouve actuellement dans la loi.

    Supposons que le projet de loi est adopté par la Chambre des communes et le Sénat. Du point de vue de la mise en oeuvre, de combien de temps disposerons-nous pour apporter les changements requis?

    La ministre a également indiqué que le processus d'instruction exigerait des consultations assez vastes avec les différents intéressés. Si le projet de loi est adopté, nous devrons par la suite entreprendre ce processus de consultation. Selon moi, il faudra consulter les provinces, les territoires, les entreprises, les syndicats et les autres parties intéressées, qui pourront sans doute nous donner une bonne idée des professions qui constituent une priorité élevée pour le Canada.

    Je peux vous donner un exemple. Récemment, j'ai discuté avec des professionnels médicaux qui travaillent dans les laboratoires des hôpitaux et qui réalisent les tests médicaux demandés par les médecins et les infirmières avant de remettre les résultats aux médecins. À l'heure actuelle, 20 p. 100 environ de ces employés sont des immigrants. Bien entendu, ils doivent répondre aux exigences, mais le besoin de nouveaux employés est criant et l'une des solutions — une partie seulement de la solution — pourrait être d'attirer davantage de travailleurs de laboratoire étrangers.

    Selon vous, puisque je suis leur député, que puis-je leur dire au sujet du délai? Est-ce que ce sera dans un an ou dans deux ans? Selon votre expérience, dans combien de temps pouvons-nous nous attendre de façon réaliste à voir des résultats concrets au Canada?

    Il est difficile d'évaluer le processus d'instructions. Bien entendu, notre objectif est de compléter les instructions aussi rapidement que possible, d'ici le début de l'automne idéalement, afin de pouvoir entreprendre ce processus.

    Il ne s'agit que d'une estimation; nous n'avons pas encore déterminé exactement ce que sera le processus de consultations et ce qu'il faudra faire pour y arriver.

    Puisque vous êtes ici et que nous ne sommes pas membres du comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'aimerais vous poser une autre question touchant votre domaine.

    Nous avons créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Pouvez-vous nous donner des renseignements, un rapport d'étape sur les développements et les orientations, puisque le bureau a été créé il y a un peu moins d'un an?

    Certainement. En fait, la semaine dernière, la ministre a soulevé cette question lors d'une conférence à Calgary. Vous avez tout à fait raison de dire que le programme est en vigueur depuis un peu moins d'un an. Nous avons maintenant créé 320 points de services partout au Canada pour fournir des renseignements sur les conditions du marché du travail au Canada et établir un point de contact entre les immigrants potentiels et les associations professionnelles au Canada, ce qui leur permettra de connaître les règles et les procédures et, ainsi, d'amorcer le processus avant même d'arriver au Canada.

    Nous avons également entrepris un projet pilote avec certaines de nos missions les plus occupées, comme celles de Manille et de Delhi, afin de donner des conseils à l'étranger aux gens qui en ont besoin. Il y a un numéro sans frais; il y a un numéro d'appel. Nous avons un site Web qui est très visité et qui offre également ce type de renseignements généraux.

    Le processus a donc été entrepris?

    Oui.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Poursuivons maintenant avec M. Mulcair.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Dans un premier temps, je tiens à dire que notre collègue M. Pagé, le greffier, a fait circuler un document qui propose tout simplement — un peu dans le droit fil de ce qui était déjà contenu dans nos résolutions de la semaine dernière — que l'on tienne conjointement, à la première occasion, une réunion avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Je m'excuse, il y avait une faute de frappe dans la version française. La version anglaise est complète. Puisque cette motion touche le sujet d'aujourd'hui, je n'ai pas besoin d'un avis de 48 heures. Je sollicite le consentement unanime de notre comité parlementaire afin de faire un travail conjoint avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Les deux présidents agiraient à tour de rôle. De plus, ce serait prévu immédiatement après l'adoption de cette motion. Voilà ce qu'on propose. On espère avoir la collaboration de l'ensemble des collègues à ce sujet.

    Je pense que nous pouvons probablement régler cette question, mais nous en sommes toujours à la période de questions et réponses.

    Posons des questions. Nous aurons du temps à la fin de la réunion pour nous pencher sur cette question.

    Bien. Je vais poser, très brièvement, une question aux deux personnes qui nous accompagnent aujourd'hui et que je remercie de leur présence.

    Tout à l'heure, la ministre a parlé des catégories de gens. Vous savez comme moi que la réglementation des professions est du ressort exclusif des provinces. Prenons l'exemple d'un médecin qui a reçu sa formation en ancienne Union soviétique et qui, selon toute vraisemblance, a répondu à tous les critères, sauf à celui de l'internat dans un hôpital.

    En quoi ce projet de loi va-t-il changer quoi que ce soit au sort de ce médecin? Personnellement, je ne le vois pas.

    Il est évident que la question portant sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers sera étudiée en profondeur lorsque nous commencerons à créer les instructions. C'est pour cette raison qu'il faudra discuter avec les provinces, pour connaître leurs priorités quant aux professions.

    Comme vous le savez, la question de la reconnaissance des titres de compétences étrangers relève des compétences provinciales, de sorte qu'il faut travailler avec les gouvernements provinciaux pour veiller à ce que les professions prioritaires identifiées... que ceux qui font partie de cette catégorie puissent en fait pratiquer la médecine ou le droit lorsqu'ils arriveront au Canada. Ainsi, nous reconnaissons que cela fera partie intégrante de nos analyses.

    Je vous remercie de votre réponse des plus complètes. Si je comprends bien, vous êtes en train de dire que pas un sou de plus n'est prévu pour la reconnaissance des équivalences de diplôme ou de formation. Ce sera donc aux provinces d'assumer cette responsabilité additionnelle.

    Nous n'avons pas déterminé précisément comment se déroulera le processus de consultation. Nous leur avons parlé de la question de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Nous leur avons dit que nous travaillerions en étroite collaboration. La ministre l'a aussi indiqué à Calgary la semaine dernière. Ainsi, une fois que le processus officiel de consultation sera sur la bonne voie, j'imagine que nous souhaiterons discuter avec les provinces de cette question, et vice versa.

    Madame Chow.

    J'ai vu des publicités de votre ministère qui ne disent pas toute la vérité. Elles disent que les renseignements seront publiés, et ainsi de suite, mais elles n'indiquent pas que la Charte des droits n'aurait pas réellement d'effet sur les dossiers qui sont à l'extérieur du Canada. L'arriéré n'est pas vraiment lié aux permis de travail et aux visas d'étudiants. Il n'y a pas d'arriéré. alors pourquoi changer « doit » pour « peut » et leur refuser un visa, même s'ils répondent à tous les critères? Qu'est-ce que tout cela a à voir avec l'arriéré?

    Merci pour votre question. Je pense que ce sont deux sujets qui ont fait l'objet de plusieurs discussions. Laissez-moi tout d'abord répondre à la question sur la charte.

    À titre de fonctionnaires, la charte s'applique bel et bien à ce que nous faisons. Elle est exécutoire dans l'application de toutes les politiques gouvernementales par les fonctionnaires du gouvernement du Canada, que ce soit au pays ou à l'étranger. L'article 3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise la même chose. Nous sommes donc liés par la charte.

    Pour ce qui est de votre deuxième question, au sujet du remplacement de « doit » par « peut », cette disposition du projet de loi signifie que le gouvernement n'a plus l'obligation de traiter chacune des demandes. C'est cette exigence...

    Cela s'applique-t-il aux visas d'étudiant et aux permis des travailleurs?

    Non, seulement au statut de résident permanent. Cela ne s'applique pas aux demandes temporaires.

    Mais la formulation de cet article a des effets sur tous les visas.

    Ça ne s'applique qu'aux résidents permanents.

    Vous n'avez plus de temps.

    Monsieur McKay, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai appris quelque chose d'intéressant aujourd'hui; il y a une pénurie d'avocats au Canada. J'ai du mal à y croire. Je l'admets difficilement, monsieur le président.

    Il s'agit encore une fois de la question de l'élargissement des pouvoirs discrétionnaires; la ministre a fait preuve de très peu de candeur dans le cas d'autres questions. Pouvez-vous confirmer que l'arriéré, pour ce qui est des réfugiés, a augmenté, pour passer de 20 000 à environ 60 000 dossiers? Est-ce vrai?

    Je pense qu'à l'heure actuelle, l'arriéré se situe autour de 41 000.

    Pouvez-vous confirmer que les nominations en suspens sont passées d'environ 10 à une soixantaine — des postes vacants à la commission?

    Je dois m'excuser. Je n'ai pas le chiffre exact avec moi. Je pense que c'est moins de 60.

    Cela vous semble-t-il exact?

    Nous devrons confirmer ce chiffre.

    Et la commission compte environ 150 personnes?

    C'est exact.

    Vos effectifs ne sont donc qu'à 60 p. 100. Est-ce exact?

    Je n'ai pas les chiffres avec moi, alors je ne peux pas vous les confirmer.

    Pouvez-vous me dire si les changements qui seront apportés au comité consultatif feront en sorte que la ministre aura le dernier mot? Est-ce une observation assez juste?

    Je ne sais pas si on devrait dire « le dernier mot ». En vertu du processus, toute décision finale est prise par le gouverneur en conseil.

    C'est essentiellement la ministre.

    Oui.

    Bref, elle a le dernier mot. Avant ce changement, la ministre devait essentiellement suivre les conseils du comité, car il était indépendant et ses membres nommés à titre quasi judiciaire. Mais maintenant, vous avez changé cela ou la ministre a changé cela de manière que le ministre puisse décider qui sera nommé. Est-ce exact?

    Cela décrit de façon générale le processus.

    Je suis désolée, je ne suis pas une experte de la CISR. Je croyais que nous discutions du projet de loi C-50.

    Sous le mandat de la ministre actuelle, l'arriéré des demandes a augmenté de 100 p. 100 d'après vos chiffres et de 200 p. 100 d'après les chiffres d'autres personnes. Seulement 60 p. 100 des postes sont occupés, et la ministre veut avoir le dernier mot quant aux nominations. Peut-on ainsi décrire la situation?

    Je suis désolée. Je regarde le nombre de dossiers en arriéré. Ce que je peux vous dire — je n'ai pas les chiffres exacts sur les effectifs de la CISR au fil des ans —, c'est qu'en 2003, il y avait 41 000 dossiers en traitement, puis une baisse à 27 000 en 2004, puis une légère remontée. Cela varie d'une année à l'autre.

    Bien sûr que ça varie.

    Oui.

    Je ne peux pas vous dire si le nombre de cas en traitement est directement lié à l'effectif de la CISR à ce moment-là.

    La ministre a dit que c'était parce qu'il y avait une forte hausse dans le nombre de demandes provenant de tiers pays, mais à cause de l'entente sur les tiers pays sûrs, beaucoup de demandeurs du statut de réfugié, surtout ceux qui nous viennent des États-Unis, sont refoulés à la frontière. L'ancien système n'existe plus; il n'y a pas assez d'effectifs à la CISR, l'arriéré croît. Maintenant, vous voulez ajouter une disposition à la loi qui dirait: « Faites-moi confiance. Regardez ce que j'ai fait avec la CISR. N'ai-je pas fait du bon travail? » Toute analyse statistique et politique indique que la ministre a fait du mauvais travail. Sous son mandat, le nombre de dossiers en arriéré a augmenté, les effectifs de la CISR ont diminué. On a de la difficulté à la croire lorsqu'elle nous dit: « Faites-moi confiance. Je ferai mieux la prochaine fois. »

    Merci.

    En tant que fonctionnaire, je ne peux que commenter les faits qui sont devant nous, et ces faits nous indiquent qu'aujourd'hui, nous avons un arriéré de 925 000 dossiers — une réalité qui nous empêche grandement de faire notre travail.

    À laquelle vous appliquez 22 millions de dollars.

    La plus grande partie de cela appartient au programme fédéral concernant les travailleurs qualifiés. Le gouvernement veut créer une stratégie pour résoudre le problème des arriérés. En effet, à l'heure actuelle, cela nous empêche de traiter du système d'immigration dans son ensemble, quand il s'agit d'un système unique qui s'occupe de toutes les différentes catégories.

    Vous avez parlé d'investissements budgétaires. Le ministre a parlé de ce que nous voulons faire avec ces fonds. Nous allons notamment écrire des lettres pour confirmer l'intérêt des gens qui se trouvent dans la file d'attente, nous allons affecter des ressources supplémentaires dans certains de nos bureaux très occupés et tenter de rendre l'administration plus efficace.

    Je m'excuse, votre temps est écoulé.

    C'est une excellente tentative. Je vous l'avais déjà dit.

    Monsieur Laforest, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    On assiste à quelque chose de tout à fait nouveau. J'aimerais que vous me donniez votre avis. Le fait d'introduire des critères comme l'employabilité et les qualifications professionnelles dans le processus d'immigration est-il complètement nouveau?

    Parlez-vous du problème de cibler certaines priorités?

    Le fait de prioriser l'entrée des immigrants en fonction de leurs qualifications professionnelles est-il tout à fait nouveau? Cela existait-il en partie?

    Ce n'est certainement pas quelque chose de nouveau par rapport à d'autres pays. En fait, je crois que le Canada est un des seuls pays qui reçoit beaucoup d'immigrants et qui n'a pas de filtre professionnel pour essayer d'apparier les compétences avec les besoins du marché du travail. D'autres pays, tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne, se sont dotés de systèmes qui leur permettent d'établir des priorités en fonction des besoins du marché du travail.

    C'est donc nouveau au Canada, mais ce ne l'est pas ailleurs. Vu l'importance de ce processus et vu ce changement radical, vous avez déjà dû produire, au sein du ministère, des notes et des études, et préparer des éléments d'argumentation pour justifier que la ministre demande des modifications au système d'immigration et même de nouveaux pouvoirs. Vous avez dû étudier cela.

    Si vous consultez le site Web de CIC, vous y trouverez beaucoup de renseignements. Un partie du raisonnement à la base des modifications législatives, des investissements budgétaires et des autres changements dont la ministre a parlé cet après-midi constitue le fondement de l'analyse que nous avons faite et qui est présentée dans notre site Web.

    Je suis convaincu que dans toutes les propositions venant des fonctionnaires destinées à un ministre, on trouve une argumentation en faveur de ces propositions et une autre précisant les inconvénients et les dangers d'aller en ce sens. Le ministre prend ensuite une décision en fonction de ces deux argumentations.

    De quels inconvénients et de quels dangers avez-vous fait part à la ministre avant de vous engager plus avant dans ce processus?

    Je suis tenue au secret professionnel et ne pourrai pas vous parler des conseils que l'on donne aux ministres.

    Nous avons examiné très attentivement les conséquences de ne rien faire au cours des prochaines années. Les arriérés pourraient croître par rapport à leur taille actuelle — qui est déjà énorme — et représenter plus de 1,5 million de demandes potentielles. Les délais d'attente seraient de l'ordre de 10 ans. Cela nous a motivé à trouver une solution qui permettrait au gouvernement de régler le problème des arriérés et de rendre le système plus compétitif par rapport à d'autres pays qui connaissent plus de succès que nous en matière de nouveaux immigrants.

    Avez-vous proposé d'autres scénarios à la ministre pour en arriver au même résultat? D'autres scénarios ou d'autres façon de faire auraient-ils permis l'atteinte de résultats similaires?

    On peut toujours examiner d'autres solutions. Comme je l'ai déjà dit, je ne vous divulguerai pas de secrets ministériels. Si vous regardez les travaux universitaires ou encore ce que d'autres pays ont fait, il y a certaines solutions qui pourraient peut-être, mais pas nécessairement, s'appliquer au Canada et qui permettraient de répondre à certains de nos besoins. Il faut également savoir que notre système est unique puisque la responsabilité constitutionnelle en matière d'immigration est une responsabilité partagée avec les provinces. Il faut également en tenir compte dans le choix des solutions que nous examinons et que nous voulons appliquer.

    Merci beaucoup.

    Nous cédons maintenant la parole à M. Dykstra. Vous avez cinq minutes.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, j'ai eu l'occasion d'examiner le projet de loi C-50 et les documents qui ont été fournis par le ministère. J'ai entendu Mme Chow, des députés du Bloc, des députés du Parti libéral ainsi que d'autres députés du NPD, dire que ce projet de loi était fondé sur une idéologie conservatrice. Pouvez-vous me dire où vous, en tant que responsables du ministère, avez placé ces deux mots dans le document en question? Je n'arrive pas à les trouver.

    Je ne peux que vous parler de l'intention du point de vue d'une fonctionnaire. Notre préoccupation première est de garantir que le système fonctionne de la manière la plus efficace et la plus responsable possible Nous estimons que les modifications qui ont été proposées, plus particulièrement le fait que nous n'allons plus devoir traiter toutes les demandes, nous permettront de moderniser le système et de faire en sorte qu'il réponde mieux aux besoins du marché du travail. Cela nous permettra également d'appliquer le modèle du capital humain que nous avons à plus long terme, le genre de compétences dont le Canada aura besoin au cours des prochaines années. Alors, je ne peux que parler de...

    Très bien. Merci. C'est très utile.

    Votre point de vue et les conseils — je ne veux pas entrer dans les détails au sujet des conseils, car je comprends que c'est confidentiel. Mais ce que vous avez indiqué, pour qu'on aille de l'avant avec cette partie du projet de loi, c'est que l'on fasse... en fait plus que ce que M. McKay suggère, soit de ne rien faire du tout. Ces modifications, d'après vous, du point de vue du ministère, visent à améliorer la manière dont nous nous occupons du dossier de l'immigration.

    C'est exact. Nous travaillons dans un cadre que vous connaissez bien, afin de déterminer les niveaux que nous devons atteindre chaque année, et qui se trouvent dans le plan annuel. Alors, tout ce que nous faisons dans le cadre de ces instructions doit être vu dans le contexte de ces niveaux globaux. C'est ce qui va nous servira de guide au bout du compte. Nous croyons que ces modifications nous permettront d'être beaucoup plus souples que nous ne le sommes à l'heure actuelle.

    Ma troisième et dernière question porte sur les observations qui ont été faites voulant que la ministre ait carte blanche pour décider qui peut entrer ou non au pays. Ces propos ont été tenus par les partis de l'opposition et par certains groupes d'intérêt. Pouvez-vous nous donner un éclaircissement à ce sujet? Le débat a été très sain, cela ne fait aucun doute. Pouvez-vous nous expliquer si c'est le cas ou non en ce qui concerne les modifications législatives, qu'elles ne conféreront pas ou peut-être qu'elles le feront...? Dites-nous donc si cela conférera au ministre des pouvoirs étendus lui permettant de choisir qui elle laisse immigrer au Canada.

    Cela ne confère pas du tout des pouvoirs discrétionnaires illimités au ministre.

    Ces modifications sont balisées par certaines réalités, et j'aimerais vous les expliquer brièvement, si vous me le permettez. D'abord, nous devons tenir compte des niveaux annuels. Ainsi, nos instructions doivent être conformes aux niveaux globaux déterminés par le gouvernement du Canada, qui sont publiés annuellement et déposés à la Chambre des communes. Nous devons également nous conformer aux objectifs énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'en ai parlé un peu plus tôt, en mentionnant la compétitivité économique, la réunification des familles et l'importance de protéger les personnes qui en ont besoin. De plus, et c'est très important, nous devons respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Tout ce que nous faisons doit respecter la charte qui interdit explicitement toute forme de discrimination.

    Les instructions feront l'objet de consultations avec les provinces, les territoires, les représentants de l'industrie, les syndicats et d'autres intervenants pour nous assurer d'avoir bien défini nos priorités en ce qui concerne certains groupes de professions.

    Enfin, en ce qui concerne la transparence, la ministre s'est engagée à transmettre le document au cabinet pour qu'il soit publié dans la Gazette du Canada, à l'afficher sur le site Web de CIC et à l'inclure dans le document sur les niveaux annuels.

    Dans ses remarques liminaires, la ministre a fait valoir un point qui mérite d'être souligné, l'allégation selon laquelle le ministre pourrait annuler une décision prise par un agent des visas. C'est tout à fait faux. Une fois qu'une décision a été prise sur une priorité, il incombe à l'agent des visas de suivre le processus et de déterminera si le système des points a été suivi... et si tous les autres processus normalisés ont été respectés.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Hall Findlay.

    Des voix: Bravo!

    Merci les gars.

    Elle est presque membre officiel. Allez-y.

    Peut-on dire que le président est partial?

    Un peu de silence, s'il vous plaît. Je vais poser ma question.

    Madame Lyon, d'après ce que je comprends, avec les nouvelles règles, si on présente une demande d'immigration pour des raisons d'ordre humanitaire mais qu'on vit à l'étranger, on ne sera plus admissible à faire une demande pour venir au Canada. Comme l'a dit un fonctionnaire du ministère, c'est un outil pour protéger l'intégrité du régime. Est-ce bien ainsi que vous le comprenez?

    Non. La disposition que vous citez n'est pas une interdiction systématique.

    En étudiant cette disposition particulière, sur les demandes pour des raisons d'ordre humanitaire, nous avons effectivement établi une distinction entre celles qui sont présentées au Canada et celles qui sont présentées à l'étranger. Si la loi interdit expressément l'application d'instructions aux demandes présentées au Canada, c'est parce qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles qui affectent les personnes concernées: elles sont établies ici, elles ont des enfants, des emplois ici, etc.

    D'accord. Mais ce qui nous préoccupe, c'est l'interdiction de présenter une demande si on se trouve à l'extérieur du Canada.

    Ce n'est pas une interdiction. Par contre, la loi donne aux agents des visas le pouvoir discrétionnaire de refuser la demande dans certaines circonstances. Ce n'est donc pas une interdiction catégorique, mais elle est susceptible de s'appliquer dans des circonstances où la présentation d'une telle demande serait autrement une façon de contourner la liste des professions prioritaires.

    Par exemple, si quelqu'un fait une demande comme membre de la profession X, qui ne figure pas sur la liste des priorités, et si cette même personne présente ensuite une demande pour des raisons d'ordre humanitaire pendant qu'elle est à l'étranger, l'agent pourrait exercer ce pouvoir discrétionnaire.

    Mais y a t-il une exigence pour que ce pouvoir discrétionnaire soit effectivement exercé dans ces circonstances, plutôt que pour d'autres raisons? Si je pose la question, c'est que d'en parler comme d'un outil pour protéger l'intégrité du système fait sourciller les gens ici et fait sourciller bien des personnes ailleurs au pays — non sans raison, à mon sens.

    Encore une fois, le pouvoir discrétionnaire inquiète les gens. Selon vous, ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé dans un cas comme celui que vous avez décrit, où quelqu'un fait une demande seulement après avoir été refusé pour une autre raison?

    L'idée de cette disposition particulière n'est certainement pas de refuser l'accès pour des raisons d'ordre humanitaire à ceux qui le méritent. Nous continuerons d'examiner de la façon habituelle les demandes de ceux qui le méritent.

    N'empêche que l'intention n'est pas claire. Y a-t-il dans les dispositions quelque chose qui précise qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire complet visant à protéger l'intégrité du système? Y a-t-il effectivement dans les dispositions des paramètres ou des détails qui précisent l'intention, soit —  si je reformule la chose — de continuer à accepter les gens qui font des demandes à partir de l'étranger pour des raisons d'ordre humanitaire légitimes.

    Je ne peux me prononcer sur le libellé juridique proprement dit. Je peux toutefois affirmer que, d'après les conseils de notre avocat, le libellé en question était approprié pour donner à l'agent des visas le pouvoir discrétionnaire voulu, sans imposer une interdiction catégorique.

    Je répète que notre préoccupation porte exactement sur ce pouvoir discrétionnaire, puisqu'il n'y a rien qui nous laisse croire que ce pouvoir sera exercé de façon à permettre aux gens qui en ont vraiment besoin de faire des demandes pour des raisons d'ordre humanitaire. Nous nous inquiétons que l'on fasse usage de ce pouvoir discrétionnaire de façon délibérée afin d'interdire l'entrée à des gens parce qu'un fonctionnaire ou un politicien pense que ce sont des fraudeurs, et que ce pouvoir discrétionnaire soit utilisé de façon inappropriée.

    Ce que l'on trouve dans cette modification, ce sont les paramètres généraux concernant les pouvoirs qui seront exercés. Les instructions, une fois publiées, définiront diverses choses, dont les professions prioritaires — le nombre de personnes qui peuvent entrer, le traitement de diverses demandes, et les questions comme les demandes pour des raisons d'ordre humanitaire —, pour que les gens à l'étranger comprennent mieux quelles sont les règles du jeu.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Gaudet, vous avez deux questions.

    Merci, monsieur le président.

    Vous dites que 900 000 personnes attendent de pouvoir entrer au pays. Je ne comprends pas que vous ayez attendu que 900 000 personnes soient en attente avant de changer la loi.

     Est-ce parce qu'il n'y a pas assez de fonctionnaires? Je ne comprends pas. Est-ce un problème de bureaucratie? Lorsque 900 000 personnes attendent, c'est qu'il y a un problème. J'ai déjà été maire. La municipalité n'était pas très grande, mais je sais qu'on doit régler les problèmes quand ils se présentent. Pourquoi avoir attendu qu'il y ait 900 000 personnes? Est-ce un problème de bureaucratie? Pouvez-vous répondre à cette question?

     À mon avis, cela n'a aucun sens. Notre loi est-elle mal rédigée? Croyez-vous que la loi qu'on veut établir accélérerait les choses? Croyez-vous qu'il y aura moins d'attente?

    Si le problème en est un de bureaucratie... Chez nous, les gens disent que les fonctionnaires sont des « pousseux de crayons ». Je vais finir par le croire.

     Des 900 000 personnes qui attendent leur entrée au Canada, 600 000, 700 000 ou 800 000 sont peut-être indésirables. Pourquoi sont-elles encore sur vos listes?

    J'aimerais simplement obtenir une réponse.

    Bien que je sois d'accord que ce chiffre de 925 000 constitue un problème, je ne suis pas nécessairement d'accord avec la description que vous faites du travail des fonctionnaires à ce sujet. Mais c'est un problème que nous devons régler, car comme je l'ai mentionné plus tôt, et je pense que la ministre l'a souligné, cet arriéré a un effet grave sur l'efficacité et l'efficience de tout le système.

    L'obligation de traiter toutes les demandes constituent l'un des problèmes fondamentaux du système actuel. Le Canada est un pays attrayant et populaire, et chaque année nous recevons beaucoup plus de demandes que nous pouvons en absorber raisonnablement — et par absorber, je parle de notre capacité à assurer l'intégration correcte des immigrants —, donc, nous sommes obligés d'établir certaines cibles concernant le nombre de personnes que nous acceptons chaque année.

    Je suis d'accord que le problème dure depuis longtemps et qu'il croît. De mon point de vue de fonctionnaire, je crois que les investissements et les modifications proposées dans leprojet de loi C-50 nous aideront à nous attaquer au problème et réduiront graduellement l'arriéré afin que nous devenions aussi compétitifs que certains des autres pays qui accueillent des immigrants.

    Merci beaucoup.

    Nous voulons garder du temps...

    Vous avez une autre question, monsieur Pacetti?

    Bien, soyez très très bref. Allez-y.

    C'est une question d'ordre financier.

    J'étais auparavant membre du comité de l'immigration, et une de mes questions préférée concernait le coût pour accueillir un immigrant, sur une base annuelle. Je sais que c'est un calcul complexe, et nous ne pouvons jamais obtenir de réponse. Nous ne savons toujours pas si le but est d'accueillir plus de gens ou moins de gens, donc je ne suis même pas certain si... L'an dernier, le gouvernement n'a pas respecté son engagement. Je crois qu'il voulait accueillir entre 240 000 et 260 000 personnes, mais seulement 220 000 personnes sont venues.

    Avec les fonds qui seront maintenant affectés, est-ce que nous voulons accueillir plus d'immigrants ou moins?

    Pouvons-nous obtenir une réponse rapide à cette question, et ensuite nous passerons à autre chose.

    De plus, combien est-ce que cela coûterait? Soixante-douze millions de dollars, 700 millions de dollars, 22 millions de dollars ou 109 millions de dollars?

    Je n'ai pas les statistiques sur le coût par immigrant. Je peux répondre à la question concernant notre objectif. Notre objectif est encadré par les niveaux annuels, afin de maximiser le nombre d'immigrants.

    La ministre a parlé des défis démographiques aigus auxquels notre pays fait face. Notre situation n'est pas unique, mais nous avons une population vieillissante; il y certaines demandes provenant du marché du travail...

    Mais afin d'en arriver à la cible de 250 000...

    ...et nous sommes tenus de nous assurer que d'ici 2012, nous en avons assez pour répondre aux besoins en main-d'oeuvre, puisque les immigrants constituent la seule source de croissance de la main-d'oeuvre.

    C'était une question, et je n'entends pas...

    Quel serait le coût d'accueillir 250 000 immigrants?

    C'est tout.

    Merci beaucoup au ministère. Je vous remercie de votre présence et du temps que vous avez passé avec nous. Nous mettons fin à cette partie de la réunion.

    Je demanderai maintenant à M. Mulcair de présenter sa motion, s'il vous plaît.

    Je veux parler avec les invités, monsieur le président. La motion peut attendre. Je préfère profiter de la présence des cadres du ministère et poser une question.

    Vous préférez ne pas présenter votre motion aujourd'hui?

    C'est ça, cela peut attendre un autre jour. Je vais poser une question aux cadres du ministère ici présents aujourd'hui.

    D'accord.

    Avant de le faire, nous allons laisser M. Pacetti continuer, parce que nous avons quelques minutes.

    Allez-y, si vous souhaitez continuer.

    La question est très simple. Pour atteindre l'objectif de 250 000 immigrants, disons, quel en serait le coût?

    Je suis désolée, je n'ai pas ces chiffres.

    Comment est-ce possible? Quelqu'un doit les avoir. Si le ministère des Finances, le ministère de l'Immigration, le ministre des Finances et le ministre de l'Immigration n'ont pas les chiffres, qui les aurait?

    Eh bien, je peux vous parler de certains des facteurs à prendre en compte. Nous avons 90 missions de par le monde qui traitent de ce genre de questions. Nous avons à peu près 1 500 agents. Le temps pour traiter les demandes varie d'une mission à l'autre. Il y a des coûts associés au traitement. Les demandes individuelles peuvent être compliquées à traiter...

    Je ne souhaite pas vous interrompre, mais mon temps est limité.

    ...parce que dans certains cas, il y a des préoccupations entourant la sûreté qui nécessitent des enquêtes plus approfondies.

    Je comprends tout cela. Je viens d'un...

    Donc, il y a une série de facteurs qu'il faudrait prendre en considération.

    Je suis désolée de ne pas avoir des chiffres plus précis à vous donner.

    Je comprends tout cela. Ce n'est pas la première fois que nous accueillons des immigrants, mais si nous voulons changer notre façon de faire les choses, il nous faudra de l'argent.

    Combien nous faudra-t-il pour accueillir ces 250 000 immigrants? Je ne vous demande pas de me donner un chiffre précis, vous pourriez l'arrondir à un milliard près, si vous le voulez. Vous devriez au moins être capable d'arriver à quelques milliards près.

    Si vous ne voulez pas vous engager, vous pouvez nous faire parvenir la réponse plus tard.

    Nous établissons et avons établi par le passé des niveaux en fonction d'une série de facteurs. Il y aurait notamment le budget global du ministère, qui s'élève à 1,4 milliard de dollars, à peu près. C'est un des multiples facteurs qui nous permettent d'établir les niveaux.

    Les provinces ont des préoccupations. Elles ont certaines obligations financières pour ce qui est d'appuyer...

    Devrait-on bonifier le montant de 1,4 milliard de dollars?

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Del Mastro, vous pouvez poser la dernière question. Ensuite, j'aurais une annonce à faire au comité avant de lever la séance.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Lyon, j'ai quelques questions à vous poser.

    J'imagine que les budgets ministériels sont fondés en partie sur l'expérience et en partie sur les besoins actuels. Ai-je raison?

    Je suppose que les questions dont vous venez de traiter concernant le budget et les besoins financiers étaient plutôt ouvertes. J'imagine que nous étudions et l'expérience du passé et les besoins du ministère en matière d'équipement, de personnel, etc. Est-ce ainsi que les budgets sont établis?

    C'est effectivement ce que nous faisons. Je vous donne un exemple: il en coûte assez cher d'affecter des gens à l'étranger. Comme je l'ai dit, nous avons quelques 1 500 personnes à l'étranger, y compris des employés recrutés localement et des employés venus du Canada. Cela coûte effectivement assez cher.

    Merci.

    Pourriez-vous nous donner plus de détails sur la façon dont les modifications qui sont proposées permettront d'éviter qu'il y ait quelque discrimination que ce soit fondé sur la race, l'origine ethnique, le lieu d'origine, etc.?

    Comme je l'ai dit en réponse à une des autres questions, nous devons notamment tenir compte au moment d'élaborer les instructions de toute la gamme de nos obligations et engagements tant internationaux que nationaux.

    À l'échelle nationale, nous avons la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; les objectifs qui y sont énoncés nous obligent à assurer un équilibre approprié entre les divers programmes. Il y a aussi les obligations qui nous incombent en vertu de la Charte des droits et libertés; nous devons veiller à appliquer la loi et à exercer tous les pouvoirs qui nous sont conférés en respectant entièrement ces droits et obligations, qui interdisent expressément toute forme de discrimination.

    Merci.

    Je crois que nous tous, en tant que députés, avons une certaine expérience en la matière. Je sais que M. Menzies a parlé d'un cas dont il s'occupe depuis un certain temps. J'en ai aussi à mon bureau. Je ne suis pas tellement loin de Toronto, et j'ai des gens qui m'apportent leur demande alors qu'ils ont déjà demandé l'aide d'autres députés. Je sais qu'il arrive que des gens présentent plus d'une demande. Il y a diverses façons d'essayer de contourner le système. C'est que le système ne fonctionne presque plus, tellement le processus est long. J'appuie donc ces modifications qui visent à accélérer le processus.

    Pouvez-vous nous expliquer quel sera le traitement réservé aux demandes qui ont déjà été reçues, qui sont en cours de traitement, en quoi l'ancien système va changer et comment ces demandeurs pourront avoir l'assurance qu'ils ne perdront pas leur place dans la file d'attente.

    Les modifications prévoient des dispositions transitoires qui s'appliqueraient aux demandes faites avant et après le 27 février. Pour les demandes faites avant le 27 février, c'est-à-dire l'arriéré, la ministre sera tenue de le réduire le plus rapidement possible, parce que c'est cet énorme arriéré qui congestionne tout le système, et elle a pris un engagement en ce sens.

    Grâce aux crédits qui ont été accordés au ministère, nous entreprendrons un certain nombre d'activités: nous enverrons, par exemple, des lettres aux demandeurs pour déterminer leur intérêt dans certaines des mesures d'efficience administrative dont la ministre a parlé, comme le traitement centralisé et le codage des demandes, afin que nous puissions ensuite nous reporter aux groupes professionnels des provinces et essayer de déterminer si les demandes correspondent aux besoins des provinces.

    En ce qui concerne les ressources, il faudra renforcer les ressources dans certaines de nos missions, comme celles de Manille et de Delhi, qui reçoivent un volume élevé de demandes, afin qu'elles aient les outils voulus pour s'attaquer à l'arriéré et l'éliminer le plus rapidement possible.

    Pouvez-vous me confirmer si le système actuel oblige les autorités de l'immigration à traiter les demandes de personnes qui ont déjà immigré dans d'autres pays ou qui sont même mortes depuis qu'elles ont présenté leur demande? Ces personnes restent-elles dans la file d'attente et faut-il quand même traiter leur demande?

    Nous sommes tenus de traiter toutes les demandes.

    Merci.

    Merci.

    M. Mulcair a insisté pour poser quelques questions rapides, alors je vais lui accorder les deux ou trois minutes qui restent.

    Ce n'est pas tellement que j'aie tellement insisté; c'est que vous me l'avez offert, monsieur le président, avant que je reste.

    Madame Lyon, tout à l'heure, vous avez parlé d'origine ethnique et nationale. Détenez-vous des statistiques sur l'origine ethnique et nationale des 925 000 personnes en attente?

    Je n 'en ai pas, et je ne me souviens pas avoir parlé d'origine ethnique ou nationale. Je parlais des ressources dans certaines de nos missions.

    Dans une réponse antérieure, vous avez évoqué l'origine ethnique et nationale des gens. Vous nous disiez donc que le ministère qui est responsable de ces 925 000 personnes ne détient aucune statistique sur l'origine ethnique ou nationale des gens qui ont fait des demandes d'immigration pour venir au Canada.

    Est-ce là votre témoignage devant ce comité cet après-midi?

    Nous avons des informations par pays et par région, mais pas par origine ethnique.

    Tout à l'heure, vous avez fait cette référence à l'origine ethnique et nationale en rapport avec la Charte des droits et libertés, en nous indiquant que ce serait contraire à la Charte.

    Donc, la meilleure manière de s'assurer que les intentions de la ministre ne sont pas malveillantes serait peut-être de publier cette information. L'information que vous détenez sur l'origine nationale et régionale est-elle publique? Si oui, où peut-on la voir?

    Nous pouvons certainement vous transmettre ce renseignement. Quelques renseignements sont disponibles sur notre site Web. D'autres renseignements sont disponibles dans le plan sur les niveaux. Nous pouvons certainement faire parvenir ces données au comité.

    Il serait donc assez simple, pour le public, de suivre la progression de ce que vous appelez en anglais le backlog et que j'oserais appeler l'embâcle. On pourrait suivre le traitement de ces 925 000 cas pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de distinction basée sur l'origine nationale, ethnique, régionale, religieuse ou autre. Ce serait possible, à ce moment-là, j'imagine.

    Nous avons la distinction d'être un des ministères qui connaît le plus grand nombre de litiges au sein du gouvernement. Alors, je pense que s'il y avait des allégations, des poursuites seraient certainement intentées.

    Ma question n'était pas celle-là. Je voulais seulement m'assurer qu'on allait être capables de suivre. C'est une chose de pouvoir porter une question en litige, mais c'en est une autre de pouvoir obtenir des preuves. On commence donc avec 925 000 personnes. Vous avez de l'information documentaire, statistique par catégorie quant à l'origine nationale, régionale, et nous serons capables de suivre cela. Au fur et à mesure que seront appliqués les remèdes de la ministre, on sera en mesure de savoir si elle avait raison. Elle a dit que ce n'était pas son intention. On sera en mesure de mesurer si c'est ce qui se produit dans le faits. C'est ce que vous me dites.

    Cette question sera la dernière.

    Allez-y et répondez.

    Merci.

    Vous pouvez certainement voir les données statistiques quant à savoir si cela laisse entendre qu'il y a eu une atteinte quelconque à la charte. Ce serait donc une argumentation qu'un avocat aurait à préparer. Cependant, je dois répéter que c'est certainement notre obligation de nous assurer que nous exerçons nos responsabilités en respectant entièrement la Charte des droits et libertés. C'est une obligation que nous prenons très au sérieux.

    Merci beaucoup.

    Avant de lever la séance, je tiens à informer le comité que le comité des finances de la grande nation du Ghana a présenté une demande pour rencontrer notre comité des finances le mardi 6 mai, à 11 heures. L'avis vous sera envoyé par le greffier demain, mais je tenais à vous le dire tout de suite. La réunion aura lieu ici au Canada et non pas au Ghana, malheureusement. Sur ce, je voudrais lever...

    Monsieur le président, avant la pause, j'avais présenté une motion que nous n'avons pas encore débattue. J'aimerais que nous le fassions.

    Le temps est écoulé, et nous pourrons y revenir à la prochaine séance, à moins qu'il y ait consentement unanime pour prolonger cette séance. Il n'y a pas de consentement.

    La séance est levée.