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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier le comité de me donner la chance de parler des dispositions sur l'immigration du projet de loi . Je suis en compagnie du sous-ministre Richard Fadden, ainsi que de la sous-ministre adjointe Andrea Lyon.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis fière d'occuper le poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au sein d'un gouvernement qui reconnaît que l'immigration est aussi importante pour l'avenir du Canada qu'elle l'a été pour son passé.
Notre pays est né de l'immigration, et la prospérité ainsi que la réussite de notre pays en dépendent grandement. Puisque l'immigration est si importante pour l'avenir du Canada, nous devons adopter une vision moderne et renouvelée en matière d'immigration. D'ici 2012, la totalité de la croissance de notre population active sera attribuable à l'immigration. La dure réalité est la suivante: si nous ne nous attaquons pas à l'arriéré, d'ici 2012 les demandeurs devront attendre pendant 10 ans avant que leur demande ne soit traitée et le nombre de personnes qui attendent en file pour venir au Canada pourrait s'élever à 1,5 million.
Contrairement au gouvernement précédent, nous ne sommes pas d'avis que le statu quo est acceptable. Nous avons d'importants rivaux internationaux à la recherche des talents et des compétences dont nous avons besoin pour pourvoir les emplois vacants ici au Canada. Alors que l'Australie et la Nouvelle-Zélande traitent les demandes en aussi peu que six mois, ici, jusqu'à six années peuvent s'écouler avant même qu'on ne commence à évaluer une demande, et ce, sans compter le temps nécessaire pour la traiter. Le résultat: environ 925 000 personnes attendent d'immigrer au Canada, dont près de 600 000 au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés.
Et si nous comparons le Canada au Royaume-Uni, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande, il est le seul pays qui n'a recours à aucune mesure de présélection axée sur la profession. Cela nous empêche de sélectionner les demandeurs qui sont les mieux outillés pour s'intégrer avec succès à notre marché du travail, et par conséquent, seulement 10 à 15 p. 100 des travailleurs qualifiés que nous accueillons ont déjà un emploi réservé lors de leur arrivée, comparativement à plus de 80 p. 100 des immigrations aux compétences similaires qui choisissent de s'établir en Nouvelle-Zélande.
[Français]
Nous pouvons tirer deux conclusions de cette situation. Dans un premier temps, nous risquons de perdre des personnes talentueuses qui décideront d'aller s'établir ailleurs, des personnes talentueuses dont nous avons besoin ici, au Canada. Dans un deuxième temps, le système actuel empêche les immigrants de commencer leur nouvelle vie de la meilleure façon possible.
[Traduction]
Cette situation est inacceptable. Ce n'est pas dans l'intérêt de notre pays, ce n'est pas à l'avantage des immigrants, et ce n'est pas équitable pour les personnes qui attendent qu'une réponse soit rendue au sujet de leurs demandes, ni pour leurs familles. Le temps d'agir est donc venu. Nous avons un problème et nous devons nous y attaquer, et c'est exactement ce que nous faisons.
La loi exige actuellement que nous traitions chaque demande jusqu'au bout peu importe le nombre de personnes qui présentent une demande ou le nombre de personnes que nous sommes en mesure d'accueillir. La loi exige également que les demandes soient traitées dans l'ordre dans lequel nous les recevons, à quelques exceptions près.
Si aucun changement n'y est apporté, l'actuel système sera condamné à s'écrouler sous son propre poids. Le système doit donc être réparé. Des mesures urgentes doivent être prises afin que nous soyons en mesure de réunir plus rapidement un plus grand nombre de familles d'immigrants et d'accueillir plus rapidement un plus grand nombre de travailleurs qualifiés.
Pour y arriver, nous avons adopté une approche en trois volets. Dans un premier temps, nous avons accordé des fonds supplémentaires pour régler le problème de l'arriéré, un montant de 109 millions de dollars sur cinq ans. Ces fonds nous permettront d'embaucher et de former de nouveaux agents des visas pour accélérer le traitement dans les régions du monde où les délais d'attente sont les plus longs. Mais il ne suffit pas d'augmenter le financement. Nous devons améliorer et accélérer nos méthodes.
En plus d'augmenter le financement, nous apportons des modifications de nature administrative pour accroître notre efficacité, des modifications tout à fait logiques. Comme la centralisation du traitement, l'amélioration et la mise à niveau de nos systèmes informatiques, l'envoi d'équipes d'intervention d'urgence qui s'attaqueront à l'arriéré à l'échelle locale, là où nous sommes d'avis qu'elles pourront réellement contribuer à réduire cet arriéré, et le transfert de dossiers de bureaux très achalandés vers des bureaux moins achalandés.
Dans un troisième temps, aux termes du , nous avons introduit des modifications législatives qui nous donneront la marge de manoeuvre et le pouvoir nécessaires pour gérer l'arriéré et établir les priorités en fonction des besoins du Canada. Selon les modifications que nous proposons, le ministre aura le pouvoir de cerner des catégories de profession, et non de personnes, qui seront traitées en priorité en fonction des besoins de notre pays et non en fonction du rang qu'occupe une personne dans la file d'attente.
Pour garantir que ces catégories de profession sont justes et équitables, nous mettrons en place différents automatismes régulateurs que le ministre devra appliquer. C'est ce que j'appelle la règle des trois C: la Charte, les consultations et le Cabinet.
[Français]
Les instructions ministérielles seront évidemment conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Elles garantiront un système universel et non discriminatoire, et nécessiteront la contribution d'un éventail d'intervenants.
[Traduction]
Nous serons tenus de consulter les provinces, les territoires, l'industrie et les ministères afin d'élaborer l'approche, étape par étape. Les consultations auprès des provinces et des territoires impliqueront que ces derniers devront garantir que si une profession réglementée fait partie de la liste, leurs organismes de réglementation s'engageront à permettre aux travailleurs admis de travailler dans leur domaine de compétences après leur arrivée.
[Français]
Enfin, les instructions ministérielles devront être approuvées par le Cabinet, et mon expérience me permet de vous assurer qu'il ne s'agit pas là d'une simple formalité.
[Traduction]
Certaines personnes prétendent que cette législation conférera un pouvoir trop important au ministre, sans que ce dernier ne doive vraiment rendre des comptes. Par exemple, certains allèguent que le ministre pourra faire une sélection minutieuse et arbitraire des demandeurs dans la file d'attente et annuler les décisions rendues par les agents des visas au sujet de chaque cas. Ce n'est tout simplement pas le cas. La législation ne permettra pas au ministre d'annuler ou d'infirmer les décisions rendues par les agents des visas. Nos agents d'immigration continueront à rendre les décisions au sujet de chaque demande.
En ce qui a trait aux préoccupations formulées au sujet de l'incidence de cette législation sur les cas de regroupement familial et de circonstances d'ordre humanitaire, toutes les instructions émises par le ministre devront respecter les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces objectifs consistent entre autres à soutenir l'économie et la compétitivité du Canada, à favoriser la réunification des familles et à veiller au respect des engagements humanitaires du Canada.
Soyons clairs: les instructions ministérielles ne viseront pas les réfugiés, les personnes protégées ni les personnes qui présentent une demande pour des circonstances d'ordre humanitaire pendant un séjour au Canada.
[Français]
Elles respecteront également les engagements que nous avons pris envers les provinces et les territoires à l'égard du Programme des candidats des provinces et de l'Accord Canada-Québec. Pour être complètement transparentes, ces instructions seront publiées dans La Gazette du Canada, affichées sur le site Web du ministère et incluses dans le rapport annuel que Citoyenneté et Immigration Canada déposera au Parlement.
[Traduction]
Mais un changement majeur, monsieur le président, consiste dans le fait que, selon les modifications législatives proposées, nous ne serons plus tenus de traiter chacune des demandes. Les demandes qui n'auront pas été traitées au cours d'une année donnée pourraient être conservées pour être évaluées ultérieurement, ou retournées avec remboursement des frais payés à leur demandeur qui pourrait présenter une nouvelle demande. Ainsi, monsieur le président, l'arriéré cessera de croître et commencera même à diminuer.
Maintenant, certaines personnes ont demandé, de plein droit, pourquoi ces dispositions législatives sur l'immigration ont été incluses dans le budget de 2008. C'est parce que notre gouvernement reconnaît le rôle essentiel que joue l'immigration dans l'économie canadienne. Notre gouvernement a souligné l'importance de l'immigration dans le plan détaillé sur la croissance et la prospérité économique, Avantage Canada, qu'il a publié dans le budget de 2006. Les dispositions législatives sur l'immigration incluses dans le budget de 2008 sont le résultat de ce que nous avions promis dans le cadre du plan Avantage Canada, dans le budget de 2006.
Avantage Canada a reconnu que les gens sont une composante essentielle d'un plan économique visant à faire du Canada un chef de file mondial, aujourd'hui et à l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux dispositions d'exécution du budget. Cette façon de procéder est dans l'intérêt des immigrants et de leur famille, des Canadiens et de notre économie.
[Français]
En résumé, monsieur le président, les mesures que nous proposons nous donneront la marge de manoeuvre nécessaire pour sélectionner les travailleurs qualifiés qui sont les mieux outillés pour répondre à nos besoins, et ce, sans affecter nos objectifs pour ce qui est de réunir les familles et de protéger les réfugiés.
[Traduction]
Au bout du compte, les mesures que notre gouvernement propose d'apporter permettront d'assurer l'impartialité en nous permettant de prendre des décisions plus rapidement au sujet des cas, et ce, tout en répondant aux besoins immédiats du marché du travail canadien.
Notre objectif est simple, monsieur le président: Donner au Canada quelques outils sensés pour réduire l'arriéré de demandes d'immigration d'une manière qui lui permettra de répondre à ses besoins, le tout en respectant nos lois et avec équité. Il s'agit d'une vision pour notre pays pour faire en sorte que les personnes qui ont traversé tant d'épreuves pour venir ici puissent avoir la possibilité de fonder une famille, d'apporter leur contribution à leur collectivité et d'exceller dans leur domaine de compétences. Une vision qui permettra au Canada de concevoir un système offrant la souplesse nécessaire pour injecter dans son économie les personnes dont elle a besoin pour assurer sa croissance.
[Français]
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné la chance de m'adresser aux membres de ce comité. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions. Merci.
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Cela ne confère pas du tout des pouvoirs discrétionnaires illimités au ministre.
Ces modifications sont balisées par certaines réalités, et j'aimerais vous les expliquer brièvement, si vous me le permettez. D'abord, nous devons tenir compte des niveaux annuels. Ainsi, nos instructions doivent être conformes aux niveaux globaux déterminés par le gouvernement du Canada, qui sont publiés annuellement et déposés à la Chambre des communes. Nous devons également nous conformer aux objectifs énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'en ai parlé un peu plus tôt, en mentionnant la compétitivité économique, la réunification des familles et l'importance de protéger les personnes qui en ont besoin. De plus, et c'est très important, nous devons respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Tout ce que nous faisons doit respecter la charte qui interdit explicitement toute forme de discrimination.
Les instructions feront l'objet de consultations avec les provinces, les territoires, les représentants de l'industrie, les syndicats et d'autres intervenants pour nous assurer d'avoir bien défini nos priorités en ce qui concerne certains groupes de professions.
Enfin, en ce qui concerne la transparence, la ministre s'est engagée à transmettre le document au cabinet pour qu'il soit publié dans la Gazette du Canada, à l'afficher sur le site Web de CIC et à l'inclure dans le document sur les niveaux annuels.
Dans ses remarques liminaires, la ministre a fait valoir un point qui mérite d'être souligné, l'allégation selon laquelle le ministre pourrait annuler une décision prise par un agent des visas. C'est tout à fait faux. Une fois qu'une décision a été prise sur une priorité, il incombe à l'agent des visas de suivre le processus et de déterminera si le système des points a été suivi... et si tous les autres processus normalisés ont été respectés.