INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 1er avril 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et Messieurs du comité, nous avons aujourd'hui deux groupes de témoins. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ils sont ici dans le cadre de l'étude de la vente proposée d'une partie de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. à Alliant Techsystems.
Notre premier groupe se compose de trois invités de l'Agence spatiale canadienne, le président, M. Guy Bujold; le directeur, Projets d'observation de la Terre, M. Luc Brûlé; et troisièmement, le directeur des Services juridiques, M. Robert S. Lefebvre.
Monsieur Bujold, je crois que vous allez faire une déclaration préliminaire au nom de l'ASC, et les membres du comité vous poseront ensuite des questions.
[Français]
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier, de même que les membres du comité, de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Comme vous l'avez dit, je suis accompagné ce matin de Luc Brûlé, directeur des projets d'observation de la Terre à l'Agence spatiale canadienne et également — je dois le souligner — gestionnaire responsable du programme RADARSAT-2, ainsi que de Me Robert Lefebvre, directeur des Services juridiques à l'Agence spatiale canadienne.
[Traduction]
Vous savez sans doute que l'Agence spatiale canadienne a pour mandat de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace afin que les Canadiens en tirent profit sur le plan tant social qu'économique.
Mon intervention portera sur le Programme spatial canadien, le contexte actuel de l'industrie spatiale du Canada et les relations de l'Agence spatiale canadienne avec MDA.
[Français]
Le lancement d'Alouette en 1962 a fait du Canada le troisième pays à entrer sur la scène spatiale, après l'ex-Union soviétique et les États-Unis.
Les réalisations du Canada dans les domaines des télécommunications par satellite, de l'observation de la Terre et de l'exploration spatiale sont le fruit de plusieurs efforts ciblés et soutenus sur des périodes de temps assez longues.
Par exemple, grâce aux investissements que nous avons consentis dans le domaine spatial, des satellites canadiens de télécommunications relient maintenant toute une foule de communautés disparates partout au pays.
Avec le lancement d'Hermès, en 1976, nous avons été les premiers à avoir notre propre satellite de radiodiffusion directe.
[Traduction]
Les données satellitaires facilitent la navigation dans nos eaux, la détection des déversements d'hydrocarbures, la surveillance des ressources naturelles et les interventions en cas de catastrophe au Canada et ailleurs dans le monde. Les instruments spatioportés de conception canadienne fournissent des renseignements essentiels sur les changements attribuables au réchauffement planétaire ainsi que sur ceux que subit la couche d'ozone qui nous protège.
Malgré sa taille relativement modeste, le Programme spatial canadien a prospéré grâce à l'ingéniosité de l'industrie et des milieux de recherche, à des collaborations solides avec ceux-ci et à des investissements ciblés, comme je l'ai mentionné.
La NASA et l'Agence spatiale européenne considèrent l'Agence spatiale canadienne comme un partenaire précieux et fiable. C'est bien simple, pour ce qui est du rendement de nos investissements dans l'espace et de la place que nous occupons sur la scène spatiale, le Canada joue dans les grandes ligues.
Au début du programme spatial, le gouvernement du Canada a défini des secteurs clés où la science et la technologie canadiennes pouvaient se développer et exceller. L'Agence spatiale canadienne a eu pour rôle d'aider à donner une orientation stratégique au Programme spatial canadien, un programme réalisé en collaboration étroite avec l'industrie spatiale du Canada.
Monsieur le président, l'Agence spatiale canadienne s'est efforcée de trouver les moyens les plus efficaces et les plus rentables d'assurer des bienfaits à la population canadienne. Et un moyen important d'y parvenir a été d'appuyer une industrie spatiale fiable et concurrentielle.
la Loi sur l'Agence spatiale canadienne stipule que l'une de nos fonctions est de « promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne. »
Notre relation avec l'industrie et les universités est essentielle pour nous, l'Agence spatiale canadienne y consacre environ 65 p. 100 de son budget.
Cette approche s'est avérée avantageuse pour tout le monde; elle nous a permis de mettre à profit les talents de son industrie spatiale et de ses milieux scientifiques afin de générer des avantages appréciables pour les Canadiens. Elle a également produit des retombées économiques dans l'industrie canadienne. Forte de 200 entreprises, essentiellement des PME, qui emploient quelques 6 700 personnes hautement qualifiées, les industries spatiales du Canada génèrent des revenus annuels de 2,5 milliards de dollars, dont la moitié provient des exportations — ce qui représente le taux le plus élevé dans le monde.
Permettez-moi de parler brièvement de notre relation avec MDA.
[Français]
Messieurs, mesdames membres du comité, l'Agence spatiale canadienne entretient depuis longtemps des relations productives avec MDA. Au cours des cinq dernières années, l'Agence spatiale canadienne a attribué des contrats d'une valeur d'environ 430 millions de dollars à MDA. Cela représente 50 p. 100 de l'ensemble des contrats attribués par l'Agence spatiale canadienne à des entreprises pendant cette période.
Nombreux sont ceux qui connaissent les produits les plus visibles issus de cette relation, que ce soit le Canadarm de la navette spatiale, le Canadarm2, Dextre, qui est à bord de la Station spatiale depuis environ deux semaines ou, bien sûr, les satellites RADARSAT-1 et RADARSAT-2.
La nature des transactions entourant RADARSAT-2 et les dispositions du contrat conclu entre l'Agence spatiale canadienne et MDA ont soulevé certaines questions. En vertu de ce contrat, MDA possède RADARSAT-2 et détient la propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. MDA Geospatial Services Inc., une filiale de MDA, est l'exploitant autorisé du satellite, dont les opérations se feront, et continueront de se faire, des installations situées au sein de l'Agence spatiale canadienne à Saint-Hubert.
En contrepartie de son investissement dans RADARSAT-2, le gouvernement du Canada recevra des données d'une valeur de 445 millions de dollars au cours de la vie utile du satellite. Le contrat contient des dispositions garantissant que le gouvernement du Canada recevra, durant la vie utile du satellite, les données qu'il a préalablement achetées.
À l'Agence spatiale canadienne, nous revoyons les contrats que nous avons conclus avec MDA afin de faire en sorte que le gouvernement obtienne les produits et services requis de MDA et de veiller ainsi a ce que les Canadiens obtiennent tous les avantages découlant de ces initiatives.
[Traduction]
Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêts à répondre aux questions du comité, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Bujold.
Nous passons maintenant aux questions des membres du comité. Nous commençons le premier tour de six minutes.
Monsieur Brison, allez-y.
Merci, monsieur le président, et merci beaucoup de comparaître aujourd'hui.
Est-ce qu'une autre compagnie canadienne a la même capacité de fabrication de satellites complexes d'observation de la Terre que MDA?
Comme je l'ai indiqué, l'industrie spatiale canadienne comprend un certain nombre d'entreprises, environ 200, qui travaillent dans différents secteurs de cette industrie. MDA — et je sais que les témoins qui passeront après moi représentent MDA — occupe un créneau commercial particulier, parmi cette myriade d'entreprises, dans lequel cette compagnie peut, comme elle l'a déjà démontré, fabriquer d'importants satellites à grande échelle. Donc ce créneau...
Compte tenu que MDA reçoit 50 p. 100 des contrats de l'Agence spatiale canadienne et qu'une seule compagnie, MDA, est capable de fabriquer des satellites complexes d'observation de la Terre, en quoi cela est-il conforme à votre mandat visant à promouvoir l'industrie spatiale, dans le cas où ces négociations continuent? Et si la vente se fait, l'industrie spatiale canadienne ne serait-elle pas décimée?
Tout d'abord, je voudrais souligner que la transaction n'est pas encore faite, nous ne savons pas ce qui va arriver, par exemple, où se feront les travaux, etc.
L'Agence spatiale canadienne et le gouvernement canadien, par le biais de notre agence, exigent une certaine capacité pour réaliser les objectifs du Programme spatial canadien. Il est vrai que l'Agence spatiale canadienne a, dans le passé, favorisé le développement de cette capacité afin de répondre à ces besoins. Tant que l'accord n'est pas conclu, il est impossible d'émettre des hypothèses sur les répercussions qu'il pourrait avoir.
Vous dites donc que tant que l'accord n'est pas approuvé, vous n'aurez pas accès aux renseignements relatifs aux répercussions futures sur la souveraineté du Canada ou sur l'avenir de l'industrie spatiale canadienne?
Non, je n'ai rien dit sur la souveraineté. Ce que j'ai dit, c'est que les caractéristiques du groupe qui sera formé auront une importance sur la façon dont nous traiterons avec ce groupe pour répondre aux besoins futurs du Canada.
La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale donne au ministre des Affaires étrangères la responsabilité de déterminer si une transaction comme celle-ci portera atteinte à la souveraineté du Canada ou du moins au contrôle de RADARSAT-2 et de ses images.
Hier, à la Chambre, il a été dit que le ministre n'a plus cette responsabilité et qu'un autre ministre en a été chargé. Savez-vous si le gouvernement a pris la mesure, qui est inhabituelle, de retirer la responsabilité au ministre des Affaires étrangères pour la remettre au ministre de l'Industrie?
Non, je ne sais pas, et comme vous l'avez souligné en introduisant votre question, la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale est de la responsabilité du ministre des Affaires étrangères et je pense que cette question devrait peut-être lui être adressée.
On nous a dit que l'une des raisons pour lesquelles il en va de l'intérêt commercial de MDA d'être vendue à une compagnie américaine, c'est que les contrats du programme spatial américain sont très importants pour les compagnies de l'industrie spatiale et qu'il y a de plus en plus de discrimination à l'encontre des entreprises canadiennes en raison de l'ITAR et des lois américaines sur la sécurité.
Savez-vous comment RADARSAT-2 et les images seront affectés par l'ITAR et les lois américaines sur la sécurité? Est-ce que le gouvernement américain aura accès à ces images?
Encore une fois, la responsabilité de l'Agence spatiale canadienne est de veiller à ce que les conditions du contrat que nous avons conclu avec MDA soient respectées, quels que soient le résultat de ces négociations et la décision du gouvernement. Donc, les questions portant sur l'effet de l'ITAR sur l'industrie spatiale canadienne en général ou les effets de l'attribution de licences de permis en vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale ne relèvent pas de la compétence du président.
Avez-vous remarqué si l'industrie spatiale canadienne a souffert de l'ITAR et d'autres mesures de sécurité prises par les États-Unis?
Tout comme vous, nous avons lu des rapports indiquant que l'ITAR pose des obstacles à l'entrée des entreprises canadiennes dans le marché américain, mais cela ne visait pas spécifiquement l'industrie spatiale. Comme nous le savons, l'ITAR touche un certain nombre d'autres secteurs industriels canadiens.
Des pays, comme le Royaume-Uni et l'Australie, ont négocié pour que leurs industries spatiales et d'armement ne tombent pas sous le coup de l'ITAR et pouvoir ainsi conclure des contrats avec les industries spatiales et de défense américaines. Le gouvernement canadien ne devrait-t-il pas faire de même pour créer une industrie spatiale plus vigoureuse ici au Canada?
Je pense que c'est une question de politique intéressante que vous voudriez peut-être adresser au gouvernement ou à un représentant d'un ministre, mais malheureusement, le président de l'Agence spatiale canadienne n'est pas en mesure d'y répondre.
[Français]
Bonjour, messieurs. Bonjour, monsieur Bujold.
Vous nous dites, monsieur Bujold, que les relations entre l'Agence spatiale canadienne et MDA sont nombreuses. Pourtant, MDA possède RADARSAT-2. La vente de MDA à une entreprise américaine est évidemment ce qui nous préoccupe le plus. Comme le contrat signé entre MDA et l'Agence spatiale canadienne demeure secret, nous ne sommes pas en mesure de savoir si, dans le cas où le satellite RADARSAT-2 serait vendu à une compagnie étrangère, le gouvernement du Canada conserverait le droit d'interrompre les services. J'aimerais savoir s'il garderait un contrôle sur les images pour des raisons de sécurité nationale et s'il conserverait la priorité d'accès en cas d'urgence. On peut penser à des cas d'inondation, par exemple.
Pouvez-vous nous confirmer que le gouvernement du Canada va conserver ces deux droits, qui nous semblent vraiment essentiels en termes de sécurité?
Je peux en effet vous confirmer qu'une entente a été conclue entre l'Agence spatiale canadienne et MDA qui régit toutes les phases du projet RADARSAT-2, y compris la construction et la mise en orbite. Par conséquent, une fois que le satellite aura respecté les paramètres techniques, entre autres, et qu'il sera par le fait même opérationnel, des dispositions du contrat qui nous lie à MDA vont nous assurer que le gouvernement du Canada recevra ce qui est prévu dans cette entente.
Est-on vraiment certain que le Canada aura toujours le droit de voir ces images et d'avoir accès à RADARSAT et à ces données lorsque MDA sera vendue à des intérêts américains, si les Américains invoquent des raisons de sécurité nationale?
Comme je l'ai dit en répondant à la question de M. Brison, la transaction n'est pas encore finalisée. Il faut plusieurs approbations, dont celle du ministre de l'Industrie, pour que la transaction et le transfert de permis soient conformes à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. Pour ma part, à titre de président de l'Agence spatiale canadienne, je dois m'assurer que les engagements donnés au gouvernement du Canada dans le cadre du contrat passé entre l'agence spatiale et MDA seront respectés.
Le développement du RADARSAT a été dû en grande partie à des fonds publics canadiens. Il faut comprendre qu'on veut s'assurer qu'on en aura finalement pour notre argent et qu'il n'arrive pas n'importe quoi au moment où ce serait cédé à des intérêts étrangers. Le contrat n'est pas conclu, bien sûr, et c'est justement pourquoi on s'interroge aujourd'hui. On veut savoir si on devrait s'opposer à cette vente et on veut savoir ce que le ministre devrait faire. On doit avoir un éclairage complet.
D'autre part, M. Hugh Thompson, ingénieur chez MDA, a comparu devant ce comité le 5 mars dernier. Je ne sais pas si vous avez eu accès à son témoignage. Il a affirmé que dans le cadre du programme états-unien, le Canada pourrait perdre l'accès à toute nouvelle technologie radar développée par MDA. Je rappelle que cette technologie a été développée grâce à l'argent des contribuables. M. Thompson nous a expliqué, et je cite:
En deuxième lieu, lorsque ATK procédera à l'achat de la division des systèmes de MDA, elle fera du même coup l'acquisition de notre propriété intellectuelle. Quand ATK misera sur de nouvelles technologies développées au Canada pour participer à des projets américains classifiés, il est tout à fait probable que ces technologies deviennent également classifiées. Le Canada perdra l'accès à la technologie mise au point ici par des Canadiens pour leur pays.
Que pensez-vous de cette affirmation? Quelles conséquences cela pourrait-il avoir sur le Canada?
J'ai eu l'occasion de lire le témoignage de ceux qui ont comparu devant vous pour parler de cette question. Permettez-moi de rétablir certains faits. On est ici, comme vous l'avez dit, pour fournir le meilleur éclairage possible sur cette question, de façon à ce que vous puissiez faire votre travail et que le gouvernement puisse faire ce qu'il a à faire.
Soyons clairs, RADARSAT-2 est la propriété intellectuelle de MDA et non pas du gouvernement. Cela a toujours été le modus operandi lorsqu'on est passé à ce modèle. Cela explique la différence entre RADARSAT-1 et RADARSAT-2.
M. Thompson spécule sur ce qui pourrait se produire après la conclusion de la transaction, sans connaître les paramètres qui pourraient accompagner une éventuelle décision. Je ne vois pas comment on peut en arriver maintenant à cette conclusion, si ce n'est en spéculant.
J'ai parlé tout à l'heure du rôle de l'Agence spatiale canadienne dans cette transaction, comme dans toute autre transaction. Je vous rappelle qu'en 20 ans d'existence, ce n'est pas la première fois qu'il y a des mouvements de propriété. D'ailleurs, MDA elle-même, à l'époque où RADARSAT-2 a été construit, était la propriété d'une compagnie américaine. Il y a eu, entre-temps, des va-et-vient dans l'industrie spatiale canadienne. Le travail de l'agence spatiale est de s'assurer qu'à la suite de ces transactions, si elles se concrétisent, les biens et services qu'on a contractés soient reçus par les contribuables canadiens.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Bujold, d'être ici aujourd'hui. Vous avez mentionné dans votre dernière réponse que beaucoup d'hypothèses ont été émises sur cette question. Votre présence ici est très importante pour faire la distinction entre les suppositions et les faits réels.
En réponse à mon collègue libéral et aux questions qu'il a soulevées à propos de l'ITAR, le gouvernement et les ministres concernés travaillent fort pour régler ces questions très importantes qui existent entre le Canada et les États-Unis.
Mais je veux parler aujourd'hui de l'avenir de l'Agence spatiale canadienne et du Programme spatial canadien. Beaucoup de personnes disent qu'il est plutôt sombre, pourtant il y a un certain nombre de programmes excellents. Le ministre a annoncé récemment le Programme de recrutement des astronautes, la conclusion du télescope spatial James Webb, le projet conjoint avec la NASA et l'UE, notre engagement continu envers la station spatiale internationale jusqu'en 2018 et bien sûr le programme Constellation RADARSAT qui était à l'étape d'étude de faisabilité.
Pourriez-vous nous dire quelles seront les répercussions de ces programmes sur l'avenir de l'Agence spatiale canadienne?
Merci beaucoup pour la question.
Lorsque nous, l'Agence spatiale canadienne, envisageons l'avenir, nous ne voyons pas de nuages noirs à l'horizon. Nous repensons aux réalisations de l'Agence spatiale canadienne ces dernières années. Nous avons des projets pour l'avenir — vous en avez mentionné quelques-uns — et nous espérons continuer à avoir des résultats positifs.
Le Canada a très bien réussi dans le domaine spatial, le reconnaître n'est pas se jeter des fleurs. Je pense que c'est un fait reconnu, et nous ne sommes pas les seuls à le dire. La NASA et l'Agence spatiale européenne considèrent le Canada comme un partenaire important et ils continuent à le penser. C'est surtout en raison de nos contributions qu'ils nous approchent.
Vous avez énuméré quelques projets en cours, et certains viennent juste d'être terminés. Nous venons d'installer Dextre, la dernière contribution du système robotique du Canada, dans la station spatiale qui a été lancée. C'est une remarquable création d'ingéniosité qui prouve le savoir-faire du Canada dans le secteur spatial.
Vous avez mentionné le télescope spatial James Webb, qui succédera au télescope spatial Hubble. C'est un imposant observatoire spatial à la construction duquel le Canada a contribué par le biais de l'Agence spatiale canadienne.
Je pourrai lire toute une liste d'autres réalisations. Je crois qu'un module de descente qui ira à Mars au mois de mai est muni d'équipement canadien. La station météorologique de ce module est dotée de technologie canadienne.
Nous pourrions toujours faire plus, mais je suis persuadé que l'avenir est très brillant.
Y a-t-il eu d'autres projets importants de système robotique spatial — nous avons Canadarm, Canadarm2, Dextre, RADARSAT-1 — dans le cadre desquels le gouvernement du Canada a conclu un accord donnant la propriété de l'équipement à une entreprise du secteur privé et l'a aussi chargé du fonctionnement de cet équipement? Je crois qu'il est très important d'avoir une réponse à cette question. Étant donné l'importance de la technologie, n'aurait-il pas été préférable de signer un accord, comme ce fut le cas avec RADARSAT-1, prévoyant que l'Agence spatiale canadienne en soit la propriétaire et la responsable du fonctionnement?
Beaucoup de mes amis conservateurs m'ont approché pour me dire: « N'est-ce pas là un autre exemple de la mauvaise gestion d'un énorme programme gouvernemental par les libéraux? »
Merci pour votre question. Je demanderai à mon collègue, M. Brûlé, d'y répondre aussi.
Premièrement, le gouvernement n'a rien transféré du tout. Le gouvernement de l'époque a décidé de prendre une nouvelle orientation politique à propos de l'observation de la Terre. Je n'étais pas dans leur crâne et je ne peux pas retourner dans leur crâne de cette époque, mais la décision était fondée sur l'expérience du Canada avec les satellites de télécommunications. Le gouvernement a jugé que le secteur canadien de l'industrie spatiale était prêt à suivre cette approche afin que les Canadiens en tirent plus de profits. C'était donc une nouvelle approche. Une décision politique prise à cette époque.
Je ne sais pas s'il y a d'autres exemples ou non. C'est la raison pour laquelle j'aimerais que Luc Brûlé en parle aussi.
Dans le contexte des réalisations de l'Agence spatiale canadienne, RADARSAT-2 est un modèle unique. Comme M. Bujold l'a indiqué, cette décision remonte au milieu des années 1990. Pour répéter ce qu'il a dit, à l'époque, nous nous attendions à ce que l'industrie commerciale des systèmes de télédétection devienne aussi florissante que celle des satellites de télécommunications.
Des leçons ont été tirées de cette expérience. Ils ont essayé d'appliquer cela à l'industrie des systèmes de télédétection. Quand nous avons lancé ce programme, c'était sur une base concurrentielle. Nous avons approché l'industrie qui a répondu de manière positive. À cette époque, nous avons jugé que MDA faisait la meilleure proposition.
Il faut dire qu'en fin de compte, ça a fonctionné. Nous avons un satellite en orbite; RADARSAT-2 fonctionne très bien. Les images qu'il nous envoie sont impressionnantes. Nous avons conclu une entente avec MDA pour recevoir notre part d'images.
Comme l'a dit M. Bujold, l'entente que nous avons conclue est suffisamment solide pour nous assurer l'accès à nos images durant les prochaines années. Pour nous, ce qui importe le plus, c'est l'utilisation des images dans l'intérêt des Canadiens.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue aux témoins.
Monsieur Bujold, l'ASC a pour mandat de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace. Aujourd'hui, ATK se décrit comme une société spatiale et d'armement perfectionné. Il y a deux semaines, la marine américaine a lancé un missile ATK pour abattre un satellite.
Si la plus grande compagnie spatiale canadienne devient une filiale de ATK, pensez-vous qu'il y aura un conflit entre le mandat de l'ASC et les objectifs de cette compagnie? Et est-ce que l'ASC continuera à accorder des contrats à une filiale de ATK?
Encore une fois, madame Nash, comme je l'ai dit en réponse aux questions posées par vos collègues, on ne peut vraiment pas parler d'une transaction qui n'est pas encore...
Ce n'est pas faire des suppositions que de demander si l'octroi de contrats à ATK est conforme au mandat de l'ASC.
Les contrats que nous avons aujourd'hui avec MDA sont tout à fait conformes au mandat de l'Agence spatiale canadienne. Je peux vous garantir que tout contrat signé à l'avenir respectera aussi le mandat de l'Agence spatiale canadienne.
Vous avez mentionné un grand nombre de réussites de l'agence spatiale et on a l'impression que vous regardez dans le rétroviseur, étant donné que les réussites sont le résultat d'investissements faits par des gouvernements précédents. Tout programme spatial au monde qui veut aboutir à des résultats positifs doit énormément compter sur les investissements du gouvernement.
Pourtant le niveau d'investissement du Canada dans le domaine spatial a chuté de façon dramatique et au sein du G-8, nous sommes à la dernière place pour ce qui est des sommes investies et du pourcentage du PIB. Si dans le passé, nos investissements ont été très rentables, il se trouve qu'aujourd'hui nous les vendons et nos investissements dans la nouvelle technologie diminuent, il n'y a pas de politique spatiale. Le Canada n'a pas de politique spatiale et nos investissements sont en baisse.
Alors, quel est le plan? Comment allons-nous pouvoir continuer si nous vendons, si le gouvernement approuve cette proposition, le plus grand fabricant de technologie pour l'industrie spatiale? Quel est le plan pour l'avenir?
Tout d'abord, j'aimerais que vous me croyez, si vous le pouvez, l'Agence spatiale canadienne ne fonctionne pas seulement en regardant vers le passé. Il faut bien dire que puisqu'il s'agit de l'espace, nous sommes aussi en quelque sorte des visionnaires. Nous étudions ce que nous avons accompli dans le secteur pour accélérer la réalisation des objectifs sociaux et économiques du gouvernement.
Permettez-moi de terminer.
Nous faisons actuellement des investissements dans un certain nombre d'entreprises qui ne cessent d'innover et qui comptent parmi les 200 entreprises dont je vous disais, au début de ma déclaration, qu'elles faisaient partie de l'industrie canadienne.
J'ai dit que la NASA et l'Agence spatiale européenne nous demandent de participer avec eux à des missions futures. Notre histoire montre que lorsque ces occasions se présentent au gouvernement, le gouvernement doit prendre une décision et si on se réfère aux décisions prises dans le passé, elles optaient pour la participation à ce genre de missions. Nous avons participé de manière significative à la station spatiale internationale. Le Canada a versé près de 1,4 milliard de dollars pour la construction de cette station.
Cela nous a permis de participer aux programmes de formation d'astronautes, au programme de missions spatiales. Nous avons perfectionné beaucoup de technologies, créé beaucoup d'entreprises dérivées. Mais il semble que le Canada se retire d'un programme spatial efficace à cause de la faiblesse de nos investissements. C'est un vrai défi.
D'ailleurs, M. MacDonald, le fondateur de MDA, a déclaré que si le Canada avait investi de manière efficace dans l'industrie spatiale, MDA n'aurait peut-être pas eu besoin de chercher des contrats ailleurs.
Le Canada a des contrats dans son carnet de commandes pour lesquels il a donné son engagement, mais l'argent n'a pas été investi. Comment expliquez-vous cela?
Je pense que la question visant à savoir si MDA aurait cherché ailleurs des contrats si la situation était différente devrait être posée à MDA et je sais que ses représentants vont comparaître ici...
Non, je vous demande la raison pour laquelle l'Agence spatiale canadienne n'a pas investi ou n'a pas rempli les contrats qu'elle avait déjà signés.
Et je vous réponds que je ne crois pas que l'Agence spatiale canadienne soit en train d'échouer. En fait, si vous consultez les investissements faits et annoncés par le gouvernement fédéral — par exemple, on passe du RADARSAT-2 au prochain programme Constellation de satellites d'observation de la Terre — cela prouve bien l'engagement du gouvernement à...
Notre responsabilité en tant qu'agence canadienne est de réaliser les projets que le gouvernement estime logiques d'un point de vue économique et d'autres points de vue politiques.
La décision prise par le gouvernement de passer du RADARSAT-2 à la prochaine génération de satellites est, à mon sens, une décision axée sur l'avenir qui signifie un investissement important et supérieur au budget de base dont dispose l'Agence spatiale canadienne pour les activités spatiales.
Dans le même ordre d'idées, l'annonce par...
Je suis certain que les membres du comité comprennent que tous ces projets sont importants par leur nature, qu'il s'agit de programmes à long terme et qu'ils doivent franchir différentes étapes. Dans notre esprit, nous sommes exactement là où nous pensions que nous devrions être en ce qui a trait à la constellation. Nous avons terminé la phase zéro, qui est la reconnaissance des concepts. Nous faisons le travail pour lequel nous sommes allés sur le marché, pour obtenir les renseignements nécessaires qui nous permettront de déterminer quels sont les paramètres techniques sur lesquels devrait être fondée la construction de la prochaine constellation de satellites d'observation de la Terre.
Une fois que nous avons ces renseignements... Laissez-moi me corriger, parce que nous avons maintenant reçu la proposition de l'industrie. Une fois que nous aurons terminé notre examen avec la diligence requise, nous serons en mesure de revenir devant le gouvernement pour lui demander comment il entend procéder.
Mme Peggy Nash: [Note de la rédaction: inaudible]
Merci, madame Nash. Je crains qu'il ne reste plus de temps. Veuillez m'excuser.
Nous allons maintenant céder la parole à M. McTeague.
Merci, monsieur le président.
J'ai quelques questions, très rapidement.
Si effectivement on autorisait la vente, quel pourcentage des affaires est-ce que votre industrie perdrait suite à la prépondérance de MacDonald Dettwiler en ce qui concerne les initiatives liées à l'agence spatiale? Voyez-vous une réduction en pourcentage de la masse critique d'activités réalisée par cette entreprise aux États-Unis? Voilà la première question.
Ma seconde question traite de la partie la plus intéressante de la licence d'exploitation. J'étais secrétaire parlementaire responsable à l'époque — et je me souviens que nous avons discuté à un certain moment donné des garanties qui ont été données au gouvernement canadien concernant l'imagerie, etc. Voyez-vous un scénario dans lequel la vente de cette entreprise à une entreprise américaine la mettrait, en fait, dans une situation où elle pourrait être soumise, je ne sais pas, à une nouvelle version du Patriot Act? L'entreprise américaine pourrait se retrouver dans une situation où on lui dirait qu'elle doit faire preuve de discrétion en matière d'imagerie, selon le mandat ou les voeux du gouvernement des États-Unis. Quelles seraient les implications pour des questions comme notre souveraineté dans le Nord et la fonte de la calotte glaciaire?
Je me demande si vous êtes à l'aise avec la possibilité que la licence d'exploitation, malgré les garanties qui ont été données, pourrait être modifiée et modifiée au profit des priorités américaines, internationales ou autres.
Merci de ces deux questions.
Pour ce qui est de la première, les répercussions de la vente sur les affaires de l'Agence spatiale canadienne dépendront, encore une fois, de la nature de l'entité que MDA mettra en place à ce moment-là. L'Agence spatiale canadienne devra, essentiellement, travailler en partenariat avec l'industrie pour réaliser son mandat. Plus le marché est robuste, mieux c'est pour les Canadiens en bout de ligne, parce que nous pouvons obtenir plus d'avantages.
Pour ce qui est de la deuxième question, concernant la licence d'exploitation du satellite lui-même, j'ai bien peur qu'elle doive être adressée au MAECI.
Monsieur Bujold, au moment où la loi a été adoptée en 2005, il y avait beaucoup de scepticisme au sujet de la possibilité que cette nouvelle technologie particulière puisse être utilisée à d'autres fins. On peut se rappeler le débat concernant la défense antimissiles balistiques, que, d'une manière quelconque, cela aiderait les États-Unis à exercer une certaine surveillance pour ce qui est de leur propre capacité d'intercepter des missiles. Évidemment, cela a été mis de côté.
Qu'est-ce qu'une telle situation dit au sujet des garanties que le Parlement donne par écrit aux Canadiens lorsqu'il adopte des lois pour ensuite voir cette garantie particulière potentiellement compromise si, en fait, nous vendons cette technologie à un autre pays dont les intérêts sont quelque peu différents et à une entreprise dont les intérêts sont extrêmement différents de ceux que nous avons proposés? Est-ce que cela a des répercussions en ce qui concerne — je veux être respectueux — la crédibilité de l'agence spatiale si nous donnons notre nouvelle technologie, ou la prêtons ou la vendons, à des pays qui, de toute évidence, ont un intérêt militaire plus prononcé?
Je m'excuse auprès du comité, mais il s'agit d'une question que le président de l'Agence spatiale canadienne n'est pas en mesure de répondre. Il s'agit là de questions sur la licence d'exploitation du satellite et sur ses implications. C'est une question hautement spéculative pour ce qui est de savoir comment la transaction finira, si jamais elle a lieu.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Veuillez donner le reste de mon temps de parole à M. Brisson, si vous n'y voyez pas d'objection.
Merci.
Pour continuer dans la même veine, monsieur, si cette technologie, financée par les contribuables canadiens par l'intermédiaire de votre agence, construite avec une expertise canadienne par l'intermédiaire de votre agence et de MDA, finit par être utilisée par un autre pays, peut-être les États-Unis, contre les intérêts canadiens — par exemple, dans une dispute concernant le passage du Nord-Ouest —, est-ce que cela n'entache pas la crédibilité de votre agence et la réputation de toute l'industrie spatiale du Canada?
Premièrement, la technologie, comme je l'ai dit plus tôt, de même que le satellite lui-même, sont déjà la propriété de MDA. La question qui nous préoccupe est une transaction qui a besoin d'une série d'approbations par divers organismes.
Monsieur, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l'Industrie peut déterminer s'il est dans l'intérêt national du Canada que cette transaction ait lieu, et en tant que parlementaires, nous essayons de rassembler l'information nécessaire pour que nous puissions lui formuler une recommandation au sujet de cette transaction. Vous êtes ici en partie à titre de témoin expert pour nous guider dans ce domaine, et nous avons besoin d'avoir certaines réponses.
À votre avis, ne serait-il pas contraire à l'intérêt national du Canada que nous perdions le contrôle de RADARSAT-2 et de ses images et serait-il dans l'intérêt de notre industrie spatiale que nous perdions MDA...
Encore une fois, la technologie est la propriété de MDA. Et en ce qui concerne le résultat, la transaction en bout de ligne, si elle aura, oui ou non, un effet sur la crédibilité de l'Agence spatiale canadienne, je vous dis que cela dépend comment, à l'Agence spatiale canadienne, nous continuerons de faire notre travail consistant à nous assurer que les Canadiens reçoivent les avantages qu'ils sont censés recevoir à la suite du contrat passé avec MDA.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bujold, au moment de la transaction en 1998 — je vais m'en tenir principalement à cette période d'intérêt —, MacDonald Dettwiler n'était-elle pas une entreprise qui appartenait en totalité à des Canadiens? S'agissait-il d'une entreprise exclusivement canadienne?
Au moment de la transaction, lorsque le contrat a été signé en décembre 1998, une partie de MDA appartenait à Orbital Sciences Corporation des États-Unis.
J'ai oublié la proportion. Je ne serais pas capable de répondre à cette question. Nos collègues de MDA le sauraient.
Oh, on vient juste de me donner la réponse. C'était 67 p. 100.
Au moment où cette transaction a été conclue, MDA était une entreprise qui était majoritairement la propriété d'une entreprise américaine.
La réponse comporte deux grands volets. Vous vous rappelez peut-être que durant la période de 1998-1999, la question de l'ITAR est devenue très importante. Cela nous a créé des problèmes avec le programme RADARSAT-2. Nous avons dû changer la structure de l'équipe qui construisait l'engin spatial. Nous avions un fournisseur américain pour une partie de l'engin, et nous avons dû mettre fin à ce contrat et nous tourner vers un fournisseur européen.
C'est une partie de l'arrangement. Nous avons également dû prendre des dispositions pour le lancement de RADARSAT-2.
Ces questions ont été rendues publiques en 1999.
Je comprends cela. Je ne veux pas avoir l'air de vous bousculer dans vos réponses, mais nous avons un temps limité ici.
Vous souvenez-vous qui, en 1988, était le ministre responsable de l'Agence spatiale canadienne?
Alors, l'agence relevait de M. Manley à l'époque. Et M. Garneau était président de l'agence à ce moment-là?
Merci.
Il y a une autre question connexe ici. Elle concerne en fait la question de la propriété. Nous avons ici une entreprise qui a été... et je dois dire que je l'ai entendu de la part de mes propres électeurs. Les gens sont préoccupés par le fait qu'il s'agit d'une pièce d'équipement canadienne, d'un travail scientifique canadien, dans lequel nous avons investi de l'argent public. Et il s'agit vraiment d'une merveilleuse pièce d'équipement et pourtant, nous n'en sommes pas propriétaires. Il semblerait qu'au moment où ce partenariat public-privé a été créé, nous n'étions pas propriétaires de cette technologie, et pourtant la perception existe. Les gens ont comparé cela au Arrow d'Avro, par exemple. Il semble s'agir d'une situation tout à fait différente.
Mais pour en revenir à RADARSAT-1, nous avions plus de contrôle sur cette technologie. Vous avez répondu plus tôt à une question concernant la raison du changement. Mais est-ce que RADARSAT-1 n'a jamais été utilisé par le Département de la Défense américain ou le Pentagone pour quelque travail que ce soit d'imagerie ou de télédétection — par exemple, pour certains des divers exercices auxquels ont participé les États-Unis dans les différentes parties du monde?
RADARSAT-1 était un programme conjoint entre le Canada et les États-Unis. L'arrangement de base était que le Canada construisait l'engin spatial et les installations terrestres appropriées et que le gouvernement américain, par l'intermédiaire de la NASA, fournissait le véhicule de lancement. En retour, ils ont eu accès à certaines des données d'imagerie de RADARSAT-1.
Alors, pendant toute la durée de vie de RADARSAT-1, le gouvernement américain, principalement la NASA et la NOAA, a utilisé RADARSAT-1 pour ses besoins scientifiques et opérationnels. La NOAA et le National Ice Center des États-Unis ont également besoin de surveiller l'état des glaces au voisinage de l'Alaska. En fait, nous avons un centre d'opérations conjoint Canada-États-Unis pour surveiller l'état des glaces autour de l'Amérique du Nord.
Alors, le programme RADARSAT-1 a été conçu comme un programme conjoint Canada-États-Unis dans le cadre duquel nous partageons des données occasionnellement.
À mon niveau, je ne pense pas que je puisse vraiment exprimer un point de vue politique sur cette question. Je pense que tout ce qui entoure la transaction fait toujours l'objet d'un examen. Jusqu'à ce que nous sachions où nous allons, il est difficile de dire quelles seront les conséquences de tout cela.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je comprends que le gouvernement a investi 435 millions de dollars dans la fabrication de RADARSAT-2. Par ailleurs, vous nous parlez de 394 millions de dollars, ce qui fait un montant global de 829 millions de dollars.
À la suite de cette vente potentielle, en vertu des contrats que vous signerez avec d'autres agences ou compagnies, resterez-vous à l'avenir détenteur de la propriété intellectuelle? Si je comprends bien, on vient de leur céder toute notre propriété intellectuelle, on leur donne nos millions, mais qu'a-t-on en retour?
Vous avez parlé de 435 millions de dollars en services, en photographies et autres. Cependant, quelles personnes pourront en bénéficier en premier? Passerons-nous en deuxième, en troisième ou en quatrième place quand nous ferons une demande à ATK pour obtenir telle ou telle chose? On pourrait bien nous répondre d'attendre notre tour parce qu'on n'est pas rendu là.
J'aimerais donc savoir combien de temps il faudra pour écouler 435 millions de dollars. Ce satellite deviendra-t-il désuet avant même qu'on ait eu le temps de profiter de l'ensemble des 435 millions de dollars?
D'abord, je ne veux pas exagérer, mais le montant est de 445 millions de dollars, et non pas de 435 millions de dollars, mais pas plus. Le montant que l'on a est de 445 millions de dollars. C'est un contrat de service qu'on a signé avec MDA au moment où le gouvernement fédéral a contribué, par l'entremise de l'Agence spatiale canadienne, au développement de RADARSAT-2, un satellite qui, de par la nature de la transaction, était une propriété privée.
En ce qui a trait à l'utilisation de ces données, comme on vous l'a dit plus tôt, le gouvernement va récupérer ces services sur la durée de vie du satellite. Par exemple, RADARSAT-1 avait une durée de vie prévue de cinq ans et continue de fonctionner. On n'envisage donc aucun problème à écouler le crédit de 445 millions de dollars sur la durée de vie.
En ce qui a trait à la priorité du gouvernement sur l'obtention des données, notre entente-cadre avec MDA contient des garanties pour s'assurer justement qu'on ne tombe pas au troisième ou au quatrième rang des priorités dans l'obtention des données satellitaires à partir de RADARSAT-2.
Avez-vous rencontré des gens de MDA dernièrement? Ce contrat de service de 445 millions de dollars semble sortir de nulle part. Comme le comité et les gens s'intéressent à l'argent dépensé pour ce radar, avez-vous décidé aujourd'hui d'atténuer cela et de donner un contrat de service de 445 millions de dollars à MDA pour ne plus en entendre parler?
Par ailleurs, dans les prochains contrats que vous allez signer, allez-vous inscrire que la propriété intellectuelle va rester et appartenir au Canada? Peu importe à qui ils vendront le produit, la propriété intellectuelle restera-t-elle au Canada? Ce n'est pas vrai qu'on va investir de l'argent et qu'on [Note de la rédaction: inaudible] ensuite.
D'abord, monsieur Vincent, laissez-moi vous rappeler que ce montant de 445 millions de dollars n'a pas été inventé tout dernièrement. Cela faisait partie du contrat original et des modifications à ce contrat. Cela remonte à la fin des années 1990 et à la période qui a suivi.
Le montant de 100 millions de dollars pour le lancement du satellite par les Russes est-il compris dans ces 445 millions de dollars ou est-ce en sus?
Quant à la deuxième partie de votre question, qui touche l'avenir, elle devra légitimement être posée au gouvernement qui approuvera les projets dans lesquels l'Agence spatiale canadienne se lancera. S'il y a lieu de changer la façon d'établir les contrats, que ce soit pour l'observation de la Terre, l'exploration de l'espace ou les satellites de communications, ce sera au gouvernement de prendre la décision au moment d'établir les paramètres de la transaction, comme il l'a fait dans le cas de RADARSAT-1, de RADARSAT-2 et dans l'orientation que le gouvernement du Canada a prise pour ses investissements dans la station spatiale.
C'est une décision de politique, monsieur Vincent.
[Traduction]
Merci de votre présence. Cette discussion a été des plus utiles.
Certaines des choses qui m'ont plutôt frappé sont l'histoire et la direction que le gouvernement a empruntés dans le passé.
J'aimerais revenir à ce qui a été dit. Monsieur Brûlé, vous avez dit que 60 p. 100 ou les deux tiers de la propriété reposaient entre les mains d'une entreprise américaine. À votre connaissance, y a-t-il eu des discussions sur ce qui arriverait si la propriété de ce projet était transférée entièrement à une entreprise américaine? Y avait-il des inquiétudes à ce sujet? Est-ce que le gouvernement a pris des mesures quelconques pour nous protéger de cela, à cette époque?
C'est une question intéressante. Nous revenons loin dans le passé. Je ne faisais pas vraiment partie de l'équipe de projet lorsque toutes ces questions ont été négociées.
D'après mes souvenirs, il y avait à l'époque un groupe de travail interministériel sur ces questions sous la direction du MAECI, pour voir comment cela pouvait être structuré en ce qui concerne les relations avec le gouvernement américain et également en ce qui concerne la loi sur la télédétection que nous avons maintenant en place au Canada. Ces questions ont été envisagées lorsque la nouvelle loi a été adoptée en 2005, mais pour ce qui est des détails précis sur la façon dont ces choses ont été négociées et sur les conclusions qui ont été tirées, je ne faisais pas partie de ceux qui ont travaillé sur cette question à l'époque.
En écoutant ce témoignage, il semble y avoir une entente entre les gouvernements qui l'emporte peut-être sur les intérêts nationaux. Est-ce qu'un groupe de gouvernements travaillent ensemble, mettant de côté les différences nationales lorsqu'ils parlent de propriété? Est-ce une analyse qui est plausible? Est-il raisonnable de...
Non. La question que vous soumettez à l'attention du comité est la question du cadre de politique dans lequel ce genre de décisions seront prises. Toute mon expérience au cours de la trentaine d'années que j'ai passées à travailler sur des questions de politique au sein du gouvernement indique que c'est le genre de question qui serait renvoyée au cabinet pour qu'il décide de la suite à donner aux choses.
Alors, il y aurait eu un examen complet de ces considérations au moment où cette question a été présentée au gouvernement pour qu'il prenne une décision. Il s'agit, à mon point de vue, du cours normal des choses. Alors, oui, je pense que ces discussions auraient eu lieu, et que, oui, ils auraient pris une décision avec toute la connaissance qu'ils avaient au sujet de ce que devrait être le cadre pour aller de l'avant avec cette transaction, comme ils l'ont fait en réponse à d'autres questions, comme ils le feraient avec d'autres grands projets du gouvernement.
Cela m'amène à la question suivante. Alors que nous nous efforçons de faire de nouvelles découvertes scientifiques et autres choses que nos entreprises canadiennes sont... Devrions-nous nous assurer qu'elles demeurent des entreprises canadiennes ou sommes-nous plutôt résignés devant le fait que cela devient leur propriété?
Je pense que c'est une question de politique que le gouvernement du jour juge selon les divers objectifs de politique qu'il essaie de réaliser. Oui, cela pèserait dans la décision du gouvernement d'aller de l'avant. Je ne pense pas qu'il y ait une même réponse claire et nette pour tous les projets que vous faites, parce que vous essayez toujours d'équilibrer un certain nombre d'impératifs en matière de politiques.
Vous avez dit plus tôt que le gouvernement du jour a compris ou croyait que le secteur privé était prêt à réaliser ces projets. S'agissait-il d'une bonne décision ou devrions-nous revenir à l'époque de RADARSAT-1 qui était principalement la propriété du gouvernement?
Si la question est de savoir si l'industrie a les compétences techniques et la solidité financière pour faire en sorte que cette transaction fonctionne, en parlant de la prochaine génération de satellites, dont les capacités sont beaucoup plus grandes que celles de la génération précédente, je pense que la réponse est oui. Nous avons fait la démonstration que l'industrie était prête à faire cela.
Si une série d'autres questions sont superposées à cela, qui portent sur le cadre que nous avons utilisé, c'est-à-dire, la propriété de la propriété intellectuelle et la propriété du satellite, il s'agit de questions de politique — qui nous ramènent aux réponses précédentes — qui auraient été discutées au moment où la décision a été prise par le gouvernement du jour de procéder de cette façon, plutôt que de procéder comme nous l'avons fait dans le cas de RADARSAT-1.
Il s'agit de deux modèles d'approvisionnement différents qui s'offraient au gouvernement et il a fallu une décision de politique pour aller de l'avant. Il ne m'appartient pas de décider si la décision qui a été prise à l'époque était bonne ou non.
Merci, monsieur le président. Je comprends, monsieur Bujold, que vous ne soyez pas libre d'être d'accord avec moi pour dire que, peut-être, c'était une erreur que de vendre cette technologie et de perdre ainsi le contrôle que le gouvernement exerçait sur elle, mais à l'époque, ma collègue, Alexa McDonough, avait soulevé la question même à laquelle nous faisons face aujourd'hui, à savoir la perte de contrôle national sur cette technologie. Cette question avait été prévue à l'époque.
Mes collègues ont soulevé la question des données, que nous avons payé pour les données. Je pense que nous pourrions bien trouver un arrangement satisfaisant pour continuer à recevoir les données, mais il y a un autre élément dans tout cela qui est lié à la souveraineté canadienne, et c'est la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, comme vous le savez, qui donnerait au Canada un accès prioritaire au satellite. Cette loi permet au Canada de mettre de côté les intérêts commerciaux et de dire, lorsqu'il se pose une question de sécurité nationale, une nécessité environnementale ou une nécessité en matière de défense, que le gouvernement a un accès prioritaire.
Le Rideau Institute a rendu public un avis juridique précisant que la loi américaine l'emportera sur la loi canadienne une fois que cette technologie deviendra propriété américaine. Avez-vous une opinion sur cette question, ou savez-vous si cela serait le cas et si nous devrions adopter des mesures pour prévenir cette situation?
Merci, madame Nash. Ce n'est pas une question dans laquelle je serai appelé à intervenir à titre de président de l'Agence spatiale canadienne.
J'invite le comité, s'il a besoin de précisions additionnelles sur cette question, monsieur le président, à faire venir un témoin du ministère des Affaires étrangères ou quelqu'un qui peut effectivement parler de la substance de cette question. Je suis désolé, mais c'est simplement la façon que...
Je comprends cela. C'est très bien. Nous avons demandé au ministre des Affaires étrangères de comparaître devant notre comité. Nous n'avons pu obtenir qu'il vienne.
Alors, laissez-moi revenir sur les investissements de l'ASC et certaines des questions que j'ai soulevées plus tôt. Je regrette de devoir essayer de tirer le maximum du temps qui nous est accordé, parce que nous avons si peu de temps. Mais pouvez-vous me dire pourquoi l'agence spatiale et le Canada ont refusé d'être des partenaires des Européens dans la question du rover pour l'exploration de Mars? C'est un investissement qu'évidemment, MDA espérait obtenir. Quelle était la justification ici?
La vérité, c'est que nous n'avons pas refusé de participer, nous participons. En fait, nous avons fait un investissement initial pour que la proposition aille de l'avant. Une décision devrait être prise pour savoir s'il s'agira du rover d'ExoMars ou d'autres éléments d'investissement que le gouvernement canadien veut faire dans l'espace. Ce sont des décisions qui restent à prendre.
Nous sommes actuellement en train d'examiner en détail les activités de l'Agence spatiale canadienne pour essayer, comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, de reconnaître une série d'occasions de sorte que le gouvernement puisse avoir un certain nombre de choix à faire pour ce qui est de nos activités spatiales. La décision de participer à ExoMars fera partie de ces discussions.
Je n'ai qu'une dernière question.
Les députés d'en face ont soulevé la question que MDA a déjà été, à une époque, la propriété d'Orbital, une entreprise très différente d'ATK, évidemment. Mais c'était avant la création du département de la Sécurité intérieure aux États-Unis. Les États-Unis sont devenus beaucoup plus protectionnistes, et c'était avant que la technologie RADARSAT a été développée.
Pouvez-vous voir une différence maintenant entre le genre d'entreprise qu'Orbital était — et le genre d'entreprise que MDA était à l'époque où elle était la propriété d'Orbital — et la situation d'aujourd'hui: ATK en tant qu'entreprise et ce qu'est devenue MDA avec l'investissement de dollars canadiens?
Encore une fois, je demanderai à mon collègue de compléter ma réponse, au besoin.
Il va sans dire que, tout au long de nos transactions avec MDA, la compagnie a évolué et s'est dotée d'un certain nombre de capacités internes pour répondre aux besoins de l'Agence spatiale canadienne.
En ce qui concerne la façon dont l'Agence spatiale canadienne fonctionne, nous sollicitons le marché essentiellement en fonction de nos exigences. Nous évaluons les propositions qui nous sont présentées à la lumière des exigences techniques énoncées dans nos appels d'offres afin de déterminer quelle entreprise est le mieux en mesure de produire la pièce de technologie ou d'exécuter la mission requise pour répondre aux besoins du gouvernement canadien. En ce sens, nous sommes un instrument du gouvernement canadien.
Pour ce qui est des questions plus générales que vous avez soulevées concernant les effets du changement dans la nature de la compagnie, ce serait quelque chose que nous examinerions dans le cadre des propositions qui nous seraient soumises. Au bout du compte, nous estimons qu'à l'agence, nous avons la responsabilité de nous assurer que les contribuables canadiens en obtiennent pour leur argent relativement aux investissements que nous faisons dans les projets aérospatiaux.
Merci.
Merci, madame Nash.
Merci beaucoup, messieurs, d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Voilà qui met fin au premier groupe de témoins. J'aimerais vous remercier beaucoup de...
Monsieur Simard, vous invoquez le Règlement.
Oui, monsieur le président. Ce groupe de témoins et celui de MDA sont probablement les deux groupes les plus importants que nous allons entendre aujourd'hui à propos de ce dossier, et je pense que nous n'avons qu'effleuré la surface de la question avec l'agence. Il me semble qu'une période d'une heure n'est pas adéquate; je me demande, si le comité est d'accord, si nous pourrions inviter ces gens à comparaître de nouveau très bientôt.
J'ai l'impression qu'avec le groupe de MDA, une séance d'une heure passera, elle aussi, très vite et que ces gens devraient probablement comparaître à une deuxième séance d'une heure. Je suis, au fond, très déçu que nous ne les ayons pas initialement convoqués pour deux heures.
Monsieur Simard, je vous remercie de votre rappel au Règlement. J'ai moi-même des questions et, bien entendu, nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre tous les députés aujourd'hui. J'aimerais juste vous rappeler la motion adoptée le 11 mars dernier; nous avons proposé un très grand nombre de témoins à venir comparaître sur ce sujet.
Deuxièmement, ce sont les députés eux-mêmes qui ont proposé les témoins
Troisièmement, nous avons convenu de tenir des réunions les 1er et 3 avril.
Comme d'habitude, vous placez le président dans une position difficile, c'est-à-dire que vous voulez faire beaucoup trop de choses en très peu de temps. Si le comité veut réinviter ces témoins, il peut le faire. Mais il faudra alors proposer une autre motion et fixer d'autres dates, ce qui compliquerait les choses davantage. Toutefois, c'est un choix qui vous revient éventuellement.
Nous pourrions peut-être nous en occuper à la fin de cette réunion. Je vais plutôt m'en occuper tout de suite.
J'aimerais proposer immédiatement une motion voulant que nous invitions l'Agence spatiale canadienne à comparaître de nouveau devant notre comité. À mon avis, cela devrait se faire avant la comparution des autres témoins figurant sur la liste. Je crois vraiment que les deux groupes que nous recevons ici aujourd'hui sont probablement les plus importants parmi ceux que nous entendrons.
D'accord, un instant.
Monsieur Simard, je vais vous demander de parler à votre collègue, M. McTeague. Nous avons tenu une réunion du sous-comité ce matin à 10 heures, durant laquelle j'ai cru comprendre que tous les partis s'étaient entendus sur le calendrier. Votre motion vient modifier ce calendrier une fois de plus. Je ne sais pas pourquoi nous tenons des réunions du sous-comité si c'est pour apporter des changements par la suite, mais nous pouvons peut-être aborder cette question à la fin.
Le représentant de MDA est ici, et je sais que tous les députés veulent l'entendre. Pourquoi ne pas l'écouter d'abord, puis aborder...
D'accord. Passons au témoignage de MDA, mais je tiens à régler cette question à la fin de la réunion.
Nous y reviendrons après le témoignage de MDA.
Bien. Nous allons suspendre la séance quelques minutes, chers collègues, et nous demanderons au représentant de MDA de venir à la table. Merci.
D'accord, chers collègues, je vous prie de reprendre vos places. Nous allons commencer la deuxième partie de la séance. Le deuxième groupe ne compte qu'un seul témoin.
Nous accueillons le président et directeur général de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd., M. Daniel Friedmann.
Bienvenue, monsieur Friedmann. Nous allons vous donner du temps pour vos observations préliminaires, après quoi nous passerons aux questions des députés.
La parole est à vous.
Monsieur le président et membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, je m'appelle Daniel Friedmann et je suis président et directeur général de MDA. Je travaille chez MDA depuis 29 ans et je participe à notre groupe Systèmes depuis le tout début à divers titres.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de discuter de la vente proposée du groupe Systèmes de MDA à ATK. Je suis ici pour répondre à vos questions, et je peux rester jusqu'à 15 heures.
J'aimerais présenter des faits sur certaines questions qui ont été soulevées et résumer les raisons de la vente ainsi que ses avantages pour toutes les parties, tout particulièrement le Canada.
La première question, c'est le contrôle de RADARSAT-2. Il s'agit d'un satellite canadien exploité en vertu d'une licence accordée par le gouvernement du Canada conformément à la législation et à la réglementation canadiennes. Cette licence donne au gouvernement le contrôle sur le fonctionnement du satellite et sur l'utilisation et la distribution des données reçues du satellite.
Il est important de noter que ce contrôle ne dépend pas de la nationalité de l'entreprise qui détient la licence. Je comprends néanmoins que certaines inquiétudes ont été exprimées selon lesquelles une vente à une société étrangère pourrait restreindre ou éliminer la capacité du gouvernement canadien de contrôler le fonctionnement et l'utilisation de RADARSAT-2.
Je suis convaincu que le gouvernement du Canada a tous les pouvoirs et toute l'autorité nécessaires pour garantir qu'à l'avenir il continuera de contrôler le système RADARSAT-2 comme il le fait aujourd'hui.
Ce que MDA détient et qui sera transféré à ATK, c'est le droit de commercialiser à d'autres clients les données qui ne sont pas acquises par le gouvernement. Le droit de vendre des données est assujetti aux contrats gouvernementaux, aux lois canadiennes ainsi qu'au contrôle et à la priorité du Canada par rapport au satellite.
En contrepartie de ce droit, MDA et ATK doivent verser et continueront de verser des sommes, ce qui signifie effectivement une réduction du coût pour le contribuable.
La deuxième question, c'est le contrôle et la propriété de Canadarm2 et de Dextre. Canadarm2 et Dextre ont été achetés de MDA dans le cadre de contrats gouvernementaux canadiens standards. Ces robots sont la propriété du Canada; c'est le Canada qui a décidé quels logo et drapeau ils devaient arborer; c'est le Canada qui les a baptisés et c'est le Canada qui a négocié les accords avec le gouvernement américain pour mettre ces robots au service de la station spatiale internationale.
L'entité vendue par MDA à ATK, qui a d'ailleurs construit ces robots, continuera d'en assurer la maintenance sous contrat avec le gouvernement canadien et aura, nous l'espérons, l'occasion de construire plus de robots dans l'avenir.
La troisième question concerne l'investissement des contribuables dans MDA et leur droit d'avoir quelque chose en retour. Les investisseurs de MDA sont les actionnaires de MDA, dont la grande majorité sont des Canadiens. Ces actionnaires canadiens comprennent plus de 1 000 employés de MDA. Les régimes de retraite gouvernementaux et privés de plusieurs provinces dont le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique, représentant collectivement plusieurs milliers de Canadiens, et le régime de retraite des enseignants de l'Ontario sont nos plus gros actionnaires.
Le gouvernement du Canada a certaines exigences en matière de recherche spatiale et de défense. Il achète des systèmes, tout comme il achète des navires, des avions, des uniformes, des routes et des ponts. Le gouvernement a pour politique de veiller à ce que le travail soit réalisé autant que possible par des Canadiens au Canada. Cette politique ne fait aucune discrimination au niveau de la propriété, et de nombreuses exigences canadiennes sont satisfaites par les filiales canadiennes de sociétés étrangères.
Dans le domaine spatial, MDA a décroché des contrats tant sous propriété canadienne que sous propriété américaine — et en passant, à l'époque de RADARSAT-2, nous appartenions à 100 p. 100 à Orbital Sciences. J'ignore d'où est venue la confusion liée au taux de 67 p. 100.
MDA a effectué le travail avec grande diligence et fierté et a fourni une valeur hors-pair à la Couronne. MDA a capitalisé sur certains de ces contrats et a créé des activités d'exportation internationales qui représentent aujourd'hui plus de la moitié de toutes les opérations du groupe Systèmes. Le Canada en a certainement bénéficié, notamment par la création d'emplois à la grandeur du pays.
Les employés de MDA, quelle que soit la propriété et, à l'avenir, sous ATK, continueront de fournir à la Couronne une grande valeur pour son argent, de gagner des contrats de façon concurrentielle et d'exporter de façon énergique. Les contribuables canadiens ont perçu et continueront de percevoir la pleine valeur des contrats accordés à MDA par le gouvernement.
Dans le cas de RADARSAT-2, il ne faut pas oublier que MDA a gagné un concours ouvert pour concevoir et construire un système complet. Sans aucun doute, comme l'ASC vous l'a expliqué, RADARSAT-2 est un système de classe internationale qui comble ou dépasse les besoins opérationnels du Canada. Le soi-disant investissement du gouvernement du Canada dans le satellite RADARSAT-2 est en réalité une avance sur le paiement des données à livrer au gouvernement au cours des sept à dix prochaines années. Les droits du gouvernement du Canada sur ces données resteront protégés dans la transaction, et les contribuables en auront pour leur argent ainsi qu'on l'avait prévu à l'origine.
La quatrième question, c'est l'avenir du Canada dans l'espace après cette vente. Le passé et l'avenir du Canada dans l'espace ont été et seront l'affaire du gouvernement du Canada. C'est le Canada qui a décidé de se joindre au programme spatial américain avec le Canadarm. C'est le Canada qui a décidé de devenir un chef de file dans le domaine du satellite radar. Et le rôle futur du Canada comme nation spatiale dépend de ce que décidera le Canada. Le rôle de l'industrie, pour sa part, est de soutenir le Canada en offrant des solutions rentables et en construisant ce dont le gouvernement a besoin. À cette fin, MDA a été à la disposition du Canada pendant de nombreuses années. Peu importe la propriété, nous avons optimisé les ressources, et ATK s'engage à suivre notre exemple dans l'avenir.
L'avenir du Canada comme nation spatiale ne dépend pas avant tout de la propriété de l'industrie spatiale mais plutôt de la vision, de l'initiative et des budgets gouvernementaux destinés à la technologie spatiale. Si ces conditions sont respectées, l'industrie spatiale canadienne, quels qu'en soient les propriétaires, continuera de prospérer et de franchir de nouveaux sommets technologiques comme elle l'a fait auparavant.
Permettez-moi maintenant de vous parler des raisons et des avantages de la vente.
Pour que notre société soit une entreprise canadienne solide, avec des capacités de pointe lui permettant de mener à bien les contrats du gouvernement canadien selon les besoins, il nous faut des employés de calibre international et du travail de pointe qui les stimule et qui contribue à leur épanouissement personnel. De fait, nous réalisons assez de travail de pointe pour employer 1 500 personnes au Canada à l'heure actuelle. Une partie de ce travail est disponible au Canada, mais seulement en fonction de l'appui que le Canada décidera d'accorder à tout moment. Nous devons donc continuer de faire croître nos exportations.
L'occasion de croissance la plus importante sur le plan des exportations est de loin le marché de l'espace et de la défense aux États-Unis. Pour obtenir l'accès requis à ce vaste marché, nous avons besoin d'un partenaire: un partenaire qui a fait ses preuves pour décrocher des contrats avec le gouvernement américain; un partenaire qui peut faire fond sur notre excellence technique, mais sans dupliquer des capacités qui rendraient les nôtres redondantes; un partenaire qui emploie des citoyens américains ayant les autorisations d'accès gouvernemental et les cotes de sécurité requises. Sans ce partenaire, nous ne pouvons obtenir ce travail.
Nous avons essayé des partenariats sans propriété et, bien qu'ils puissent être satisfaisants en matière de rendement pour les actionnaires, ils ne sont pas une solution viable à long terme pour nos employés. La raison, c'est qu'un partenaire qui n'est pas propriétaire cherche à dupliquer la capacité à long terme afin de réduire la dépendance tandis qu'un propriétaire se concentre sur le développement de l'actif dont il a fait l'acquisition. La vente à une société complémentaire qui s'engage à conserver et à alimenter ces emplois et ces technologies ici au Canada, comme l'avait fait le propriétaire américain précédent, est tout à l'avantage du Canada et de nos employés canadiens. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi cette option. C'est la meilleure voie à suivre.
Monsieur le président, j'aimerais remercier le comité de m'avoir donné l'occasion d'expliquer comment les intérêts canadiens sont préservés et pour quelles raisons la vente proposée du groupe Systèmes de MDA à ATK est une situation particulièrement gagnante pour tout le monde. Le Canada conserve une compagnie viable spécialisée en systèmes qui peut répondre aux besoins nationaux. Nos employés ont un accès assuré au plus vaste marché international, ce qui garantit pratiquement un développement de carrière stimulant dans le domaine spatial, et ATK a accès à une capacité de calibre mondial qui se trouve au cœur même de ses nouvelles opérations en systèmes spatiaux.
L'excellent travail de Canadiens est devenu, avec les ans, un symbole de fierté nationale et de prouesses technologiques qui nous a tous fait rêver. Ce sont eux qui ont repoussé sans cesse les frontières des capacités spatiales canadiennes, qu'elles soient la propriété de Canadiens ou d'Américains, sous un gouvernement conservateur ou libéral. Ces Canadiens méritent de voir leur horizon élargi et de jouer un rôle aux frontières internationales de la technologie spatiale. Avec cette vente, l'entreprise et le Canada sont en bonne position pour monter d'un cran sur la scène internationale.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Friedmann. Je tiens à vous remercier d'avoir bien voulu rester après 13 heures si les députés ont d'autres questions à poser.
Nous allons commencer par M. Brison, pour six minutes.
Merci, monsieur Friedmann, d'être des nôtres aujourd'hui.
Le 4 février, nous avons rencontré M. Iskander, président de la division aérospatiale de MDA. Il nous a alors indiqué qu'à cause des lois américaines en matière de sécurité, en particulier l'ITAR, les entreprises canadiennes ont beaucoup de mal à livrer concurrence pour obtenir des contrats sur le marché aérospatial aux États-Unis. Ces mêmes lois ont un énorme impact sur les entreprises qui se trouvent hors des frontières américaines, comme la division aérospatiale de MDA. En vertu de ces lois, les entreprises américaines subissent un niveau de contrôle encore plus élevé.
Comment pouvez-vous fournir l'assurance qu'à long terme, la technologie mise au point par la division aérospatiale de MDA, avec l'argent des contribuables canadiens et avec le savoir-faire canadien, ne sera pas utilisée contre les intérêts canadiens par le gouvernement américain en accédant à ces images durant des situations de conflit — par exemple, le passage du Nord-Ouest?
Pouvez-vous nous donner cette assurance absolue?
Je discerne deux questions: l'une concerne la technologie elle-même et l'autre, les images. Mais je crois qu'il s'agit surtout des images; je vais donc aborder ce point en premier.
Je ne suis pas un spécialiste de tous les accords du gouvernement canadien ni des dispositions qui y sont prévues, mais je peux vous assurer que si vous êtes un Canadien à la tête d'une entreprise canadienne — et c'est ce qui va se passer après la vente —, vous devez respecter les lois canadiennes.
Nous sommes assujettis à la législation canadienne, et c'est ce que nous faisons. Les installations où nous contrôlons le satellite se trouvent dans un établissement du gouvernement canadien. Le contrôle du satellite et son accès sont soumis aux lois canadiennes, et on ne peut s'y soustraire.
Mais ce ne sera plus le cas si votre société est régie par des lois américaines en matière de sécurité — non seulement l'ITAR, mais d'autres lois — qui exerceront leur pouvoir sur elle. Vous parlez d'une entreprise canadienne. Ce ne sera pas le cas si cette transaction va de l'avant.
Le gouvernement a accordé une licence à une entreprise canadienne, peu importe son propriétaire. J'ai travaillé pendant cinq ans sous propriété entièrement américaine, à titre de citoyen canadien au service de MDA. Le gouvernement a accordé une licence à une entreprise canadienne, et je peux vous assurer qu'on ne transfère pas la licence à une entreprise américaine. L'entreprise reste toujours canadienne, sous la direction des mêmes personnes qui la dirigent aujourd'hui. L'entreprise appartient à une société américaine, mais elle est régie par la législation canadienne — elle ne peut pas faire autrement.
Monsieur, quand avez-vous commencé les négociations pour vendre la division aérospatiale de MDA à ATK?
Cette information a été divulguée publiquement. C'était au début de l'hiver, vers la fin de l'automne. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais l'information est déjà du domaine public.
Selon le Ottawa Citizen, la transaction a eu lieu en fait le 17 décembre, mais vous ne pouvez pas confirmer quand vous l'avez commencée. Était-ce en novembre? En octobre?
Eh bien, non, restez ici. C'est important, monsieur, parce que le 25 octobre, s'est tenue une conférence de presse à laquelle a participé le ministre de l'Industrie, M. Prentice, et durant laquelle celui-ci a dit que ce satellite nous aiderait à protéger avec fermeté notre souveraineté dans l'Arctique. Il n'était pas au courant de la vente à ce moment-là.
Le 14 décembre, il y a eu un lancement, mais fait important, et selon le rapport annuel de MDA en date du 26 mars 2008, votre entreprise a racheté des actions ordinaires d'une valeur de 25 millions de dollars, du 2 novembre 2007 au 31 décembre 2007. Vous avez procédé à ce rachat d'actions au moment même où une très importante transaction était en cours de négociation. En réalité, vos actionnaires n'étaient pas au courant de la transaction.
Votre entreprise, et les personnes comme vous... Vous détenez 71 667 actions ordinaires pour une valeur de 3,3 millions de dollars. Cette transaction, qui s'est presque déroulée du jour au lendemain, a considérablement augmenté la valeur de vos actions. Avant l'annonce de la transaction avec ATK, une action valait 42,50 $ et à la fermeture, le 27 mars, elle valait 46,70 $.
Avez-vous négocié cette transaction — sur une période assez longue — et de fait accru la valeur de vos actions et de celles d'autres actionnaires, mais potentiellement aux dépens de beaucoup d'actionnaires qui vous ont vendu leurs actions sans être au courant de cette transaction?
Je vais essayer de répondre d'après ce que j'ai cru comprendre.
Tout d'abord, la société dispose d'un programme d'achat depuis longtemps. Il s'agit d'un programme entièrement autonome et qui dépend uniquement du cours de l'action. Ce n'est pas moi qui le dirige, mais notre conseil d'administration. Je ne sais donc pas quand les actions sont achetées ou vendues. Nous en sommes informés à la fin. C'est une procédure autonome régie par des lois canadiennes. C'est ainsi que fonctionne le programme d'achat d'actions.
En ce qui concerne les actions que je détiens, le conseil d'administration m'oblige à en détenir l'équivalent d'au moins cinq fois mon salaire pour s'assurer que je représente les actionnaires. J'ai acheté ces actions et j'ai réinvesti la majeure partie de mon salaire dans MDA, ces dix dernières années, sous forme d'actions. Selon les fluctuations du marché boursier, je réalise des profits ou je subis des pertes, comme n'importe quel actionnaire.
[Français]
On sait que MDA détient la propriété intellectuelle de RADARSAT-2 et que vous allez la vendre.
Quelle garantie la compagnie ATK vous a-t-elle donnée qui vous permette d'affirmer hors de tout doute que, dans ce contrat établi entre MDA et l'Agence spatiale canadienne, vous accorderez au gouvernement du Canada l'accès aux données de RADARSAT-2? Cela sera-t-il vraiment respecté? Le contrat conclu entre MDA et ATK à cet égard contient-il des garanties?
[Traduction]
Nous n'avons pas besoin d'une garantie d'ATK; nous avons une garantie de notre propre gouvernement.
On ne peut rien exporter de ce que notre société fabrique au pays, sans un permis d'exportation canadien approuvé — et j'insiste sur le rien. Je ne peux même pas exporter une note technique sans l'approbation des Affaires étrangères. Rien ne peut quitter le pays pour n'importe quel projet, pour n'importe quelle entreprise, y compris notre société mère, sans un permis d'exportation canadien approuvé — et j'ai connu ce régime pendant cinq ans. Chaque feuille, chaque morceau de matériel — bref, tout ce que MDA produit au Canada, tout ce qui se trouve au Canada aujourd'hui, ne peut être exporté sans l'approbation du gouvernement.
[Français]
Ce n'était pas tout à fait le sens de ma question. Normalement, l'Agence spatiale canadienne a accès aux données de RADARSAT. En fonction de la transaction que vous ferez, le gouvernement du Canada et les provinces pourront-ils continuer à y avoir accès? Il y aura des données sur les ressources naturelles, sur différents éléments, sur le sous-sol. Auront-ils accès aussi librement à toutes ces données lorsque cette entreprise sera une propriété américaine?
[Traduction]
Absolument. Le gouvernement canadien a signé un contrat avec notre société en vue de recevoir toutes ces données. L'ASC vous l'a dit tout à l'heure. Le ministère canadien des Affaires étrangères réglemente tout ce qui touche ce satellite: quand il faut l'activer et le désactiver, qui peut voir quoi et dans quel ordre de priorité. Tout est fait à partir du Canada, à partir d'une installation du gouvernement canadien. Je ne peux même pas y entrer sans l'approbation du gouvernement canadien — des citoyens canadiens. C'est sous contrôle canadien.
[Français]
De nombreux scientifiques, dont ceux de l'Université de Sherbrooke, utilisent les images de RADARSAT pour leurs recherches. Ces gens s'inquiètent grandement que RADARSAT devienne une propriété étrangère. Ils se demandent s'ils auront toujours accès aux images de RADARSAT selon les modalités qui priment actuellement, donc selon les mêmes modalités financières et autres. Ils se demandent aussi ce qu'il adviendra de la propriété intellectuelle de leurs propres recherches.
Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points?
[Traduction]
Je crois avoir répondu à la question sur l'accès aux satellites. Il n'y a aucun problème. Nous avons un contrat exécutoire. Vous pouvez emprisonner tous nos cadres. J'ai travaillé sous la propriété américaine pendant cinq ans et j'ai fait ce que le Canada voulait. Le contrat a été accordé à une entreprise 100 p. 100 américaine — et non pas 67 p. 100 — durant cette période. Il n'y a aucun problème quant à l'accès des scientifiques à leurs images.
En ce qui concerne leur propriété intellectuelle, cela leur appartient. Je ne peux pas comprendre comment le gouvernement américain aurait un mot à dire sur leur propriété intellectuelle. S'ils traitent des images, ils traitent alors leur propriété intellectuelle.
[Français]
Se peut-il que des renseignements ne puissent pas être obtenus par le Canada en vertu du Patriot Act américain, étant donné qu'on pourrait dire que stratégiquement, sur le plan militaire, ce sont des renseignements auxquels on ne pourrait pas avoir accès? Ou alors, peut-on penser que le Canada et les provinces pourront toujours avoir accès à ces renseignements?
[Traduction]
Je ne suis pas un expert, mais d'après ce que je crois comprendre, le gouvernement du Canada a accès à tout ce qui est fait au Canada. MDA ou ATK font pas mal d'affaires aux États-Unis à l'heure actuelle. Nous faisons affaires aux États-Unis, et les travaux que nous faisons là-bas pourraient ne pas être accessibles au gouvernement canadien, tout comme les travaux que nous faisons au Canada ne sont pas accessibles au gouvernement américain. Mais ce qui est fait au Canada, pour le Canada, sera toujours accessible au gouvernement canadien et ne peut être exporté hors du Canada sans l'approbation du gouvernement canadien.
[Français]
Nos scientifiques considèrent que RADARSAT constitue vraiment un actif sur le plan de la recherche aérospatiale. Ne craignez-vous pas que le Canada perde son statut international dans le domaine de l'aérospatiale, en abandonnant le RADARSAT à des intérêts américains?
[Traduction]
Le Canada n'abandonne aucunement RADARSAT. Le Canada a acheté les données. Il recevra ces données au cours des sept à dix prochaines années. Le Canada exerce un contrôle total sur le satellite. Je n'estime pas que le Canada est train de l'abandonner. Je ne comprends pas.
[Français]
À mon avis, il semble clair qu'au moment où on a, sur le plan international, un statut privilégié à titre de concepteur du RADARSAT et qu'on le vend à des intérêts américains, cela défavorisera réellement la recherche au Canada. Il me semble inquiétant qu'on puisse vider de leur substance nos centres de recherche. Cela enlèvera de l'intérêt pour ce qu'on fait ici.
[Traduction]
Personne ne fait quoi que ce soit aux centres de recherche. Rien ne changera. Le contrat initial a été accordé à une société américaine en concurrence avec une entreprise canadienne.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Friedmann, de comparaître devant notre comité. Je ne siège pas d'habitude à ce comité, mais la question m'intéresse.
Je crois que votre société mérite certainement des félicitations pour avoir mis au point cette technologie. À mon avis, il s'agit d'une technologie avant-gardiste qui rendra de grands services à celui qui finira par mettre la main dessus. J'espère bien que ce sera le Canada en totalité, non seulement sur le plan de l'actif, mais aussi de la propriété intellectuelle.
Il y a quelques points qui m'intriguent. Le satellite a été construit, et je l'ai vu de mes propres yeux juste avant qu'il soit lancé dans l'espace, non pas par la NASA ou par les États-Unis, mais par les Russes. De toute évidence, les Américains avaient une certaine inquiétude. J'ai entendu plusieurs raisons — l'une étant que le satellite n'était pas bien adapté à leurs fusées et l'autre, qu'il y avait trop de vibration — à la place, c'est la Russie qui a été choisie à cause de son solide système de fusées. Mais, en réalité, les Américains ont refusé de lancer le satellite, et je suis curieux de savoir pourquoi.
Pour autant que je sache, nous avions un contrat de lancement avec Boeing. Le satellite allait être lancé par les Américains. Notre équipe technique est arrivée à un tournant et, à cette étape, le véhicule lanceur n'a pas répondu aux exigences de vibration de notre engin spatial. Il l'aurait détruit. Nous avons pris la décision difficile de changer d'entrepreneurs, ce qui nous a coûté temps et argent, et nous avons opté pour un lancement russe. Le gouvernement américain a fait preuve de compréhension et a accordé toutes les approbations nécessaires pour ce faire, et nous avons lancé le satellite dans l'espace.
C'est intéressant.
L'investissement total, si je ne me trompe pas, frôle les 445 millions de dollars. Il y a eu un dépassement de coûts considérable, d'après ce que j'ai cru comprendre. Était-ce de l'ordre de 200 millions de dollars?
Tout d'abord, le Canada verse un montant pour les données; par conséquent, tout le reste comme le dépassement de coûts et les frais d'exploitation, c'est notre problème — le problème de MDA. Le coût total de RADARSAT-2 pour MDA est de l'ordre de 200 millions de dollars, alors que le coût total pour le gouvernement canadien est de 445 millions de dollars, d'après ce que j'ai entendu dire.
D'accord. Mais je pense que si vous vous reportez au contrat initial, n'était-ce pas dans les environs de 225 millions de dollars, le coût total étant de l'ordre de 305 millions de dollars et la contribution de MDA étant de 80 millions de dollars? Donc, avec les investissements supplémentaires, le gouvernement canadien a dû débourser évidemment un autre montant de 220 millions de dollars.
J'aimerais clarifier deux points. La contribution initiale de MDA était de l'ordre de 180 millions de dollars. Nous avons donc été sous-financés de 100 millions de dollars parce que nous sommes censés payer tous les frais d'exploitation, chose dont personne ne tient compte. Le montant de 80 millions de dollars concernait la construction. Nous avons dépensé plus de 80 millions de dollars à la construction. C'est pourquoi j'ai dit que le montant total était de 200 millions de dollars.
En ce qui concerne l'investissement du gouvernement canadien, selon le programme initial, le Canada allait injecter le montant que vous avez mentionné, MDA allait contribuer la somme dont j'ai fait mention et le Canada allait prendre les dispositions nécessaires avec le gouvernement américain pour obtenir un lancement gratuit en échange de certains services. Le gouvernement américain n'a pas tenu le grand rôle pour RADARSAT-1.
Le gouvernement canadien de l'époque a pris la décision de contribuer au programme et a essentiellement financé la contribution américaine, et c'est ainsi que nous avons aujourd'hui RADARSAT-2.
Comme vous l'avez expliqué, en vertu de l'accord, le gouvernement du Canada récupérera sa contribution par l'accès aux images et aux données.
La durée de vie du satellite est de sept ans, n'est-ce pas?
La durée de vie d'un satellite est de sept ans, mais les satellites sont un peu comme les êtres humains. Une fois qu'ils ont franchi les premiers mois, ils fonctionnent beaucoup plus longtemps que prévu. De fait, RADARSAT-1 a dépassé sa durée de vie prévue de 30 p. 100.
Le Canada recevra les données qu'il commande et il s'attend effectivement à en commander pour une valeur de 450 millions de dollars sur les sept à dix prochaines années. Pour notre part, nous ne fixons pas de limite.
Vous étiez dans la salle, je crois, quand les porte-parole de l'Agence spatiale canadienne ont fait leur déclaration.
Ils ont décrit l'avenir tel qu'ils le conçoivent, et une partie de ces perspectives relevait uniquement du domaine de la faisabilité. Le satellite — manifestement à la fine pointe de la technologie — peut être reconstruit, maintenant que la recherche est terminée, à un coût très inférieur, selon moi.
Non. Le module de lancement était un produit de série. La plateforme bus était également un produit de série auquel ont été apportées quelques modifications. L'instrument comme tel a effectivement été construit par MDA, mais pour reproduire un instrument, étant donné que la technologie a évolué — cela fait déjà quelque 10 ans —, vous pouvez peut-être réduire le coût initial de 10 p. 100. Ce n'est pas comme si le coût était coupé de moitié; la différence n'est pas très importante.
La raison pour laquelle MDA vend cet actif est-elle, en partie, attribuable au fait qu'il n'y a pas vraiment d'avenir établi ou de programme engagé pour d'autres satellites au Canada?
La raison de la vente est telle que je l'ai énoncée. Il n'y a pas suffisamment de travail au Canada, quel que soit le régime au pouvoir, le budget ou le plan pour soutenir une entreprise de notre taille. C'est tout simplement impossible. Nous devons exporter et nous devons exporter aux États-Unis.
Je vous remercie et je vous salue, monsieur Friedmann.
J'ai eu le privilège de visiter l'installation de Brampton, et la robotique qu'on y produit est à couper le souffle. Je vous en félicite.
J'ai quelques questions à vous poser. Tout d'abord, dans le domaine de l'accès aux données, je comprends ce que vous dites, que le Canada pourra obtenir les données pour lesquelles il a payées. Ma question concerne l'accès prioritaire aux données. Je sais que vous avez affirmé que les lois canadiennes continueront de s'appliquer. Cependant, c'est une question qui a dû être discutée durant les négociations entourant la vente de l'entreprise, soit que le Canada doit se conformer à la loi canadienne RADARSAT, c'est-à-dire à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale.
Êtes-vous en train de dire que vous garantissez que les Canadiens continueront d'avoir un accès prioritaire aux données lorsque le Canada en a besoin pour sa sécurité, sa défense, sa souveraineté ou l'environnement, même si le droit américain s'applique également et que, d'après une opinion juridique, il primera sur le droit canadien dans ce domaine?
C'est le gouvernement du Canada qui décide de cette question et il est, en ce moment même, en train de revoir la situation. C'est lui qui contrôle tout. Cet avis juridique n'était pas fondé sur la lecture des documents qui existent au sein du gouvernement du Canada. Naturellement, je ne les ai pas vus.
Donc, essentiellement, selon vous, il s'agit strictement d'une transaction commerciale, et c'est au gouvernement de décider de ce qui arrive à son accès prioritaire aux données?
C'est bien cela. Je suis dans l'industrie depuis 29 ans. Nous ne pouvons rien faire — absolument rien — sans l'approbation du gouvernement.
Si l'accès prioritaire est une préoccupation, il appartient alors au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Industrie d'y voir et de protéger les intérêts canadiens?
Oui. Nous avons dit à ATK: « Voici le contrat, et vous devez affirmer que vous allez l'honorer », ce qu'elle a fait publiquement et en privé. Elle a signé et tout le reste. C'est ainsi que je comprends la situation.
D'accord. Donc, Vous n'en êtes pas vraiment à la partie qui concerne la priorité d'accès, mais seulement à la fourniture des données.
C'est au gouvernement qui est en charge d'une installation gouvernementale d'y voir, et vous ne pouvez pas changer cette priorité.
D'accord.
L'Agence spatiale canadienne est venue témoigner avant vous et a brossé un tableau très rose de nos réalisations passées dans l'industrie spatiale, de même que des réalisations à venir. MDA semble fort bien s'en sortir. Nous avons été témoins récemment du lancement de Dextre et de RADARSAT-2. Félicitations pour les deux!
Je remarque que les bénéfices trimestriels ont augmenté de 37 p. 100 et que les bénéfices annuels ont bondi de 13 p. 100. L'entreprise semble en bonne santé.
Ce n'est pas MDA qui perd de l'argent. Je suis consciente que vous êtes tournés vers l'avenir. Si j'ai bien compris, il y a des contrats que le gouvernement pourrait financer dans les carnets de commande. Il y a aussi le partenariat avec les Européens concernant le rover et le projet Constellation.
Les détracteurs affirment que nous sommes en train de vendre à des étrangers une technologie d'avant-garde subventionnée par les contribuables. Je suppose que vous avez entendu toutes ces critiques. Pourquoi cette société ne pourrait-elle être viable ici au Canada quand il existe en fait des projets qui n'ont pas été financés et qui sont dans les carnets de commande?
La société n'a jamais été viable au Canada. Elle a toujours fait beaucoup d'exportations. Nous avons été achetés, puis nous sommes devenus la propriété d'une entreprise américaine pendant cinq ans. Durant cet intervalle, nous avons percé sur certains nouveaux marchés des États-Unis, mais nous avons ensuite ramené l'entreprise au Canada et avons délaissé ces marchés. Cela pose un problème.
Monsieur Friedmann, l'industrie spatiale n'est-elle pas subventionnée par l'État partout dans le monde? Existe-t-il quelque part une industrie spatiale dans laquelle le gouvernement n'investit pas pour l'aider à développer une technologie et à s'établir, souvent en partenariat avec l'entreprise privée?
Je ne qualifierais pas ces fonds d'investissements. Les travaux se font à contrat, et l'industrie est priée de faire le travail dans son pays. La propriété est répartie un peu partout. British Aerospace détient le quatrième plus important contrat de défense aux États-Unis. C'est une entreprise britannique. La plupart des sociétés britanniques sont la propriété de Français, mais elles font le travail dans le pays selon les lois de ce pays — une autre idée fausse.
Fort bien. Je vous remercie de cette précision.
J'ai une autre question. Nous avons entendu un employé de MDA témoigner. Je crois avoir appris par les médias que quelques employés ont démissionné. Par ailleurs, il semblerait qu'une quarantaine d'employés portent des tee-shirts arborant le symbole de la paix.
Pouvez-vous nous dire l'impact qu'aurait cette vente à un entrepreneur américain de contrats de défense sur la main-d'oeuvre? Comme vous l'avez dit, la technologie d'avant-garde est le produit de ce groupe d'employés très talentueux et qualifié. Ne faut-il pas prévoir que nous allons perdre certains des plus grands cerveaux que nous avons développés au Canada?
Non. Nous avons 1 500 employés au Canada, et la vente proposée pose un problème personnel à un faible pourcentage d'entre eux. Je suis probablement celui qui a le plus gros problème personnel. Je perds l'emploi de mes rêves que j'ai occupé pendant 28 ans. D'autres personnes ont d'autres genres de problèmes.
Je n'ai pas ce choix, de sorte que votre question est hypothétique.
J'ai parlé à beaucoup d'employés. En règle générale, nos employés comprennent le besoin d'une pareille mesure parce qu'il s'agit de leur avenir. C'est la façon pour nous de participer à ces programmes. Ils comprennent ce besoin. Nous sommes tous de fiers Canadiens et nous avons nos sentiments. Comprendront-ils ce besoin? Je crois que le roulement dû à ce changement sera minime. Notre taux de roulement est de 8 à 9 p. 100 environ par année. Cela signifie que 140 personnes environ quittent l'entreprise chaque année, et une trentaine sont parties depuis la transaction. La transaction ne figure pas dans mon rapport sur les ressources humaines comme étant une préoccupation importante. La préoccupation première est le salaire, suivie d'autres questions.
Monsieur Friedmann, je vous remercie.
Merci à vous aussi, madame Nash.
La parole va maintenant à M. Simard.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Friedmann, soyez le bienvenu. J'aimerais également vous féliciter du travail que vous faites. C'est la raison pour laquelle nous tenons à ne pas vous perdre.
Selon les porte-parole de l'Agence spatiale canadienne, le Canada joue dans les grandes ligues. C'est toujours agréable à entendre, parce que ce n'est pas forcément fréquent dans un pays de 32 millions d'habitants. Ils nous ont aussi parlé des 200 entreprises et des 6 700 employés qui composent l'industrie. Si l'on exclut ces entreprises et celles qui travaillent à la construction d'aéronefs, de moteurs et d'autres choses du même genre, combien d'autres entreprises font ce que vous faites?
La dernière fois, j'ai demandé au représentant de Magellan, l'entreprise qui construit des satellites, si elle se comparait à vous, et il m'a répondu que ce n'était pas du tout le cas, que nul ne pouvait même prétendre égaler ce que fait MDA.
Donc, à quel point votre technologie est-elle unique?
Permettez-moi au départ de préciser deux choses.
Je crois que l'Agence spatiale canadienne parlait d'espace, non pas d'aérospatiale, mais il faudrait leur poser la question.
Par ailleurs, lorsque les porte-parole ont dit que la moitié de leur argent allait à MDA, une grande proportion de ces fonds sort par la porte arrière pour être versée à des sous-traitants au Canada; l'argent ne reste pas à MDA. Bien au-delà de la moitié de nos revenus ne font que passer chez nous et sont versés à d'autres sous-traitants, à bon nombre de ces 200 entreprises.
Soit dit en passant, le processus est le même pour notre travail sur la scène internationale. Cette vente attirera ces travaux internationaux au Canada, et c'est la raison pour laquelle certaines de ces autres entreprises l'appuient.
Donc, y a-t-il d'autres entreprises au Canada avec lesquelles vous rivalisez directement et qui font ce genre d'imagerie de qualité?
Il existe des entreprises dans ce domaine. Je ne crois pas qu'il existe au Canada une entreprise capable de construire des satellites comme nous, mais il faut croire que le gouvernement en est convaincu parce qu'il vient tout juste de faire un appel d'offres pour la mission de la constellation RADARSAT.
Vous êtes très uniques en termes de ce que vous faites. Par conséquent, une fois que votre entreprise aura été vendue à des intérêts américains, le Canada ne peut même pas espérer vous faire concurrence. Il n'existe pas d'autre entreprise ici capable de le faire.
Votre entreprise est ici, mais il existe tout de même des préoccupations. Vous avez affirmé tout à l'heure que la raison pour laquelle les États-Unis n'ont pas lancé notre satellite était due à des questions d'ordre technique. On nous affirme que c'est parce que les États-Unis étaient quelque peu préoccupés par la sécurité nationale, parce que le satellite était extrêmement puissant et qu'ils n'estimaient pas qu'il était dans leur intérêt de le lancer, puisqu'il pourrait leur faire concurrence.
Y a-t-il un fond de vérité?
Tout ce que je peux vous dire, c'est que je suis l'entrepreneur et que j'avais un contrat avec Boeing. La société avait accepté de lancer notre satellite; elle a été très vexée d'apprendre que nous devions aller ailleurs. Nous craignions de faire l'objet de poursuites. C'est tout ce que je peux vous dire.
Faut-il que la société soit la propriété exclusive d'intérêts américains pour soumissionner des contrats dans le domaine spatial ou dans celui de la technologie spatiale des États-Unis?
Une des raisons fournies pour la vente projetée était que vous aviez de la difficulté à avoir accès à ces marchés. Est-ce juste?
Tout à fait. Dans tous les pays industrialisés, vous devez assurer une présence pour pouvoir faire des travaux dans le domaine spatial, y compris au Canada.
Projetez-vous de poursuivre les travaux pour le compte du Canada, en supposant que la vente se fait, une fois que vous appartiendrez à ATK? ATK projette-t-elle de poursuivre le travail qu'elle fait pour le Canada?
Si j'ai bien compris, vous affirmez que vous pourrez poursuivre le travail avec le Canada à partir des États-Unis, mais que vous ne pouvez pas brasser des affaires avec les États-Unis à partir du Canada. Cela ne me semble pas un très bon argument.
Non, non! Pour brasser des affaires, il faut que vous fassiez de l'exploitation au pays. Je peux obtenir un marché du gouvernement du Canada et le confier à des sous-traitants, comme je l'ai fait avec la plateforme bus qui a été confiée à l'Italie ou un lancement aux États-Unis. Une entreprise américaine peut obtenir un marché du gouvernement des États-Unis et me confier la charge utile en sous-traitance. Donc, grâce au partenariat avec ATK, nous pourrons ensemble décrocher aux États-Unis des contrats que MDA n'aurait pu obtenir auparavant, et MDA pourra faire une partie de ces travaux au Canada.
Estimez-vous possible une éventuelle fuite des cerveaux? Manifestement, MDA est l'une des sociétés les plus avancées dans ce domaine. Vous avez, paraît-il, 1 100 employés. Qu'arrive-t-il aux emplois: combien demeureront ici et combien s'en iront aux États-Unis?
Comme je l'ai déjà mentionné, la principale raison pour laquelle nous avons choisi cette option était de conserver les emplois au Canada. C'est ce que je tente de faire. Toutefois, la seule manière de pouvoir offrir des emplois, c'est d'avoir des commandes, et j'ai besoin de commandes.
Nous ne pouvons pas accepter n'importe quelle sorte de commandes. Il importe peu que le Canada décide de faire des travaux d'un milliard de dollars par année dans l'espace; s'il ne construit pas de station spatiale au coût que payent les États-Unis... Il faut que je participe à ces travaux, sans quoi je deviendrai d'intérêt secondaire. Il faut que je participe aux programmes américains, sans quoi nous ne serons pas des leaders mondiaux.
En tant que parlementaires, ne devrions-nous pas nous inquiéter du fait que l'information obtenue par les satellites de télédétection que nous avons essentiellement achetée grâce à des années d'investissement — de 445 millions de dollars, disiez-vous — devra maintenant être partagée avec un autre pays? Par ailleurs, depuis les événements du 11 septembre, la sécurité semble primer sur tout le reste. Devrions-nous nous inquiéter à cet égard, en termes de qui aurait droit à l'information en premier et qui en profitera en premier si nous demandions à l'obtenir?
Vous devriez vous en inquiéter. Que je sache, toute cette question est entièrement prise en charge par les fonctionnaires très compétents de notre gouvernement, depuis de nombreuses, très nombreuses années.
Il faudrait poser la question au ministre des Affaires étrangères, mais je crois que la question est réglée.
Je vous remercie, monsieur Friedmann.
Monsieur Simard, merci beaucoup.
La parole va maintenant à M. Stanton.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Friedmann, soyez le bienvenu.
Le sujet est très intriguant. Je me demande si nous pouvons revenir sur certains commentaires que vous avez faits tout à l'heure concernant cette différence entre la propriété et le contrôle. Je vais utiliser comme exemple RADARSAT-2, un satellite qui a été développé par MDA, une entreprise privée, sous contrat pour le gouvernement du Canada. Vous nous avez affirmé aujourd'hui qu'en fait, au jour le jour, le contrôle des opérations est canadien. En d'autres mots, à l'endroit où l'on décide de la mission du satellite, je suppose que ce sont tous des employés de l'Agence spatiale canadienne qui sont essentiellement aux commandes.
D'accord. Ce sont donc des employés de MDA qui travaillent à partir de l'unité québécoise. Je ne me souviens plus du lieu exact. C'est là qu'ils travaillent.
Vous utilisez maintenant le satellite pour vendre des services d'imagerie commerciale à d'autres clients, qu'il s'agisse du gouvernement des États-Unis ou d'ailleurs dans le monde. Nous comprenons le contrôle en ce qui concerne le marché et les produits à livrer exigés par l'accord, mais voilà que vous utilisez le satellite pour vendre des produits à d'autres. Quand ces commandes entrent, est-ce le même groupe de personnes? Le contrôle est-il toujours canadien, en ce qui décide des différentes missions qu'effectue le satellite pour ces autres entrepreneurs?
D'accord. Voilà qui m'amène à la question suivante. Vous avez dit que nous disposions d'un échéancier de 7 à 10 ans environ. Est-il de 7 ou de 10? Quelle est la différence?
L'échéance sera là quand le satellite ne sera plus bon. RADARSAT-1 a duré plus de 10 ans, et c'est 400 millions de dollars — j'ai oublié le chiffre exact.
Y a-t-il un point où il faut faire un réexamen? Y a-t-il un point dans le temps auquel les engagements pris par le gouvernement sont réputés avoir été tenus, quand nous en avons eu pour notre argent et que le satellite demeure la propriété de MDA, de la société mère ou de la nouvelle entreprise? Êtes-vous alors libres d'en faire ce que vous voulez?
Non. Il existe un point où nous avons respecté nos obligations contractuelles de fournir tant de données, mais le satellite demeure sous le régime des lois du Canada pour toujours.
Nous devons le faire revenir sur Terre expressément selon leurs instructions. Nous ne pouvons pas le faire n'importe où sur la Terre.
Excellent.
En ce qui concerne l'avenir, nous avons entendu dire que les satellites ont naturellement une date de péremption. À l'avenir, que vous sachiez, le Canada possède-t-il les droits relatifs au genre de technologies développées pour RADARSAT-2, comme la mission de la constellation RADARSAT, et peut-il les utiliser dans des projets futurs? Peu importe les nouvelles percées technologiques, nous allons continuer d'utiliser cette technologie. Pouvons-nous faire en sorte que nous utilisons certains travaux déjà effectués comme tremplin? Continuons-nous d'avoir accès à cela ou pourrions-nous nous retrouver en difficulté si une société étrangère pouvait nous retirer cet accès et qu'il nous faudrait retourner à la case départ?
Non, vous avez accès à cela. La technologie a été développée. Dans le cadre de RADARSAT-2, c'est notre technologie, celle de MDA, qui représentait l'innovation. Nous offrons cette technologie et une technologie parallèle que nous avons développée pour la mission de la constellation RADARSAT. Cette technologie demeure au Canada. Elle ne peut quitter le pays sans un permis d'exportation. La technologie est à la disposition du gouvernement du Canada. Nous avons certes l'intention de la conserver, tout comme ATK. Comme on vous l'a affirmé, la moitié des fonds de l'Agence spatiale canadienne consacrés à des marchés passent par MDA.
Si le gouvernement des États-Unis payait une entreprise pour concevoir une certaine technologie expressément pour lui et qu'il décidait qu'elle était classifiée, la technologie demeurerait là. Toutefois, seul cet ajout serait visé.
Vous en avez peut-être parlé à un autre moment. Simplement pour me rafraîchir la mémoire si c'est le cas, j'aimerais savoir si MDA a examiné ses perspectives d'avenir, la commercialisation de ses produits sur une base plus étendue dans le monde? Combien d'autres sociétés figuraient plus ou moins sur la liste de prise en considération, à part ATK? Quand vous avez commencé à envisager l'idée, avez-vous reçu de multiples propositions?
Oui. En fin de compte, il y en avait trois. Auparavant, il y en avait quelques-unes de plus, mais le nombre a été réduit à trois.
Quelles sont les qualités d'ATK qui ont fait pencher la balance en sa faveur? Je crois que nous devons accueillir un témoin d'ATK. D'après vous, qu'est-ce qui vous a convaincu d'opter pour elle?
Notre principal problème était de trouver une société qui n'avait pas notre capacité parce que, si elle en avait eu même un soupçon, avec le temps, elle se serait dotée de cette capacité, si l'on se fie simplement à ce qui se produit dans le monde. C'est tout simplement naturel.
Nous étions déjà passés par là avec Orbital Sciences. Nous avons examiné les sociétés dans le monde — nous l'avons fait nous-mêmes —, et ATK n'a pas cette capacité. Elle est donc pleinement engagée. Elle fait un énorme investissement dans l'acquisition de cette capacité au Canada. C'était là le problème numéro un.
En tant que président de la société, j'ai l'obligation fiduciaire de fournir à mes actionnaires le meilleur rendement. Je n'aurais pas pu le faire avec ATK si une autre société ayant la capacité avait été disposée à payer le double. Heureusement, le prix n'était pas un problème.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Vous avez dit plus tôt que le fait d'être acheté par une firme américaine vous vaudrait plus de contrats avec les États-Unis. Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Il est possible qu'ils puissent le faire — 30 p. 100 des contrats auxquels nous travaillons actuellement sont américains —, à condition que le gouvernement du Canada ait approuvé l'exportation de ce travail. Il faudrait donc que le marché ait été approuvé par le gouvernement du Canada. Il n'est pas question de les faire travailler à n'importe quel contrat.
[Français]
Un ingénieur chez MDA, M. Thompson, est venu témoigner devant le Comité de l'industrie le 5 mars dernier. Durant la période où MDA était une propriété états-unienne, la loi et les règlements de l'ITAR états-unien empêchaient les employés canadiens de travailler sur les programmes, même non secrets, et même sur des parties du satellite RADARSAT-2. M. Thompson a mis le comité en garde en affirmant que même dans le cadre d'un programme non classifié, il est très difficile pour les Canadiens de travailler dans des entreprises états-uniennes dans le domaine de la technologie spatiale, puisque la loi et la réglementation américaines de l'ITAR vont s'appliquer.
Pourquoi affirmez-vous que les emplois canadiens et québécois seront préservés, voire même protégés, si la loi américaine dit le contraire?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, j'ai travaillé dans le domaine de la commercialisation aux États-Unis. Ma société a été la propriété d'un américain. M. Thompson est un ingénieur fort compétent, mais il n'est pas un spécialiste de la commercialisation.
Quand nous étions la propriété d'une société américaine, les contrats exécutés par les Américains ont augmenté. Non seulement ont-ils augmenté, mais nous sommes devenus la société numéro un du monde à construire des stations au sol pour les satellites à haute résolution pour le compte du gouvernement des États-Unis, et nous le sommes encore. Ce travail fait vivre plus de 100 personnes au Canada actuellement. Tout le travail, exception faite d'une quantité minime, est fait au Canada.
Ce à quoi il faisait allusion était notre tentative en vue d'importer la technologie des États-Unis au Canada pour construire le RADARSAT-2. Nous tentions d'acheter le réseau de satellite de notre propre société mère, mais le gouvernement des États-Unis a bloqué la licence d'exportation, tout comme le Canada peut bloquer la licence d'exportation de technologie canadienne aux États-Unis.
Quand on bloque la licence d'exportation, il faut acheter d'un autre pays. Par contre, rien n'empêche des sociétés étrangères d'importer de chez nous.
Tout cela étant dit, les règles ITAR sont un cauchemar bureaucratique. Le processus est lent. Il vise à protéger une foule d'intérêts et il fait effectivement obstacle, mais il y a moyen de s'en sortir. Nous travaillons en collaboration avec eux actuellement. Il faut faciliter le travail de certaines personnes de part et d'autre de la frontière. Si vous faites cela, il est possible de s'en sortir.
Nous l'avons fait pendant cinq ans et, durant la période Orbital Sciences, notre entreprise a doublé le nombre de ses emplois au Canada. Ce fut notre plus grande période de croissance, et on ne peut en blâmer le président ou lui en accorder le crédit, parce que j'ai été président pendant longtemps dans les deux scénarios.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Dix ans? Vous avez dit plus tôt que les profits n'étaient pas importants au Canada et qu'il n'y avait pas de marché canadien. Si je considère le montant que vous avez investi dans le RADARSAT-2 au cours des 10 dernières années, soit 200 millions de dollars, et son prix de vente de 1,3 milliard de dollars, je pense que le marché canadien est en fait assez rentable.
[Traduction]
Je ne comprends pas le calcul. Je n'ai pas dit qu'il n'existe pas de marché canadien; j'ai dit qu'il existe un marché canadien, mais qu'il ne suffit pas pour soutenir notre entreprise. Nos 200 millions de dollars ont été investis en retour des ventes de données futures que nous espérons faire concernant le RADARSAT-2, qui vient tout juste d'être lancé.
[Français]
D'accord. Si je comprends bien, si MDA est vendue à ATK, MDA n'existera plus ou deviendra une filiale américaine. C'est bien cela?
[Traduction]
L'entreprise actuelle ne disparaîtra pas. Vous ne pourrez pas noter une différence. Vous pourrez visiter Brampton, et ce sera la même installation avec les mêmes gens, le même gestionnaire et tout le reste. Le propriétaire sera une société américaine. Nous en avons déjà parlé, et c'est tout ce qui va changer.
En devenant la propriété de cette société américaine, nous avons accès au marché des États-Unis; par conséquent, cette installation sera à la fine pointe de la technologie. Si la vente n'avait pas lieu, l'installation ne sera pas technologiquement aussi avancée.
[Français]
C'est cela le problème. L'ITAR ne vous permet pas de travailler aux États-Unis. Comment pouvez-vous affirmer que vous allez travailler aux États-Unis à partir du Canada? Vous ne pouvez pas faire ça. Comment allez-vous le faire?
[Traduction]
ITAR limite les transferts de technologie des États-Unis vers d'autres pays. Il ne limite pas le transfert en provenance du Canada vers les États-Unis. Si les transferts de technologie au Canada sont limités, nous n'avons pas accès à certains documents, ce qui rend difficile de faire des soumissions. Par contre, si des citoyens américains souhaitent voir ces documents et transforment la technologie en quelque chose qui n'a pas d'importance aux yeux du gouvernement des États-Unis, nous pouvons faire le travail. Nous exécutons 30 p. 100 des contrats aux États-Unis actuellement à partir du Canada.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Friedmann, je vous suis reconnaissant d'être venu aujourd'hui.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné le fait que le principal actionnaire est la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
Cela m'intéresse également parce que, de toute évidence, on s'inquiète vraiment de savoir si c'est moralement justifié, et j'ai confiance dans ce genre de réflexe.
Il s'agit d'une société cotée en bourse, de sorte qu'il a dû y avoir une assemblée des actionnaires quand la vente a été proposée. Quelle a été la réaction de vos actionnaires?
Les assemblées d'actionnaires, actuellement, sont plutôt simples parce que tout se fait par ordinateur. Toutefois, nous avons reçu des centaines et des centaines d'appels d'actionnaires — des enseignants et des fonctionnaires du pays tout entier. Il s'agit d'une société canadienne ouverte.
Je ne tenais pas à insister sur le fait, mais nous avons obtenu l'approbation de 99,95 p. 100 de nos actionnaires. Je ne connais pas de dictature au monde qui jouit d'un pareil appui.
Avaient-ils des préoccupations comme celles dont il est question aujourd'hui? Ce sont des questions légitimes que nous posons au sujet de la souveraineté et de la technologie canadienne qui est vendue. Ont-ils soulevé ces questions?
Nos actionnaires ont la fibre patriotique très forte. En fait, la fédération des enseignants faisait partie du groupe qui avait ramené l'entreprise au Canada. Elle souhaitait savoir si nous agissions ainsi pour conserver l'entreprise au Canada et pour la faire prospérer. Je puis vous affirmer avec toute la certitude voulue, parce que je suis celui qui a fait la recommandation, que c'est ce que nous faisons. J'ai fait la recommandation et aboli mon emploi du même coup.
C'est pourquoi nous le faisons. C'est ce que nous avons affirmé à nos actionnaires. Après l'avoir entendu, bon nombre d'entre eux ont appelé et un pourcentage incroyable ont voté en faveur du projet.
D'accord. Je vous remercie.
Voilà qui met fin à mes questions. Je vais céder à M. Hanger le temps qu'il me reste.
Merci, monsieur le président.
La vente est-elle conditionnelle à l'achat ou à l'acquisition de RADARSAT-2 par ATK?
La vente est conditionnelle au respect par ATK de toutes les règles du gouvernement concernant le contrôle et le fonctionnement du satellite.
Je le sais, mais ce n'est pas ce que je vous ai demandé. La vente est-elle conditionnelle à l'acquisition de cet actif — de RADARSAT-2?
Il faudrait leur poser la question. Ce que j'en ai compris, c'est que, sur le plan technique, ce n'est pas un problème. Le problème est de savoir si nous avons accès pour vendre des données en retour de l'argent que nous avons investi. Le gouvernement contrôle le satellite. Vous ne pouvez rien faire avec le satellite en orbite. Il est contrôlé à partir du sol.
Je sais que beaucoup de choses sont en jeu. Il ne s'agit pas simplement d'un actif. La propriété intellectuelle, la technologie et toutes ces choses sont sur la table, n'est-ce pas?
La propriété intellectuelle relative à la construction de RADARSAT-2 qui a été financée par MDA a été vendue à ATK, effectivement.
Étant donné que l'Agence spatiale canadienne ne s'est pas vraiment engagée à aller plus de l'avant, d'après ce que je vois, avec le programme de la constellation — elle a pris cette mesure, mais c'est tout ce qu'elle a fait —, la technologie qui a servi à construire ce satellite pourrait-elle être dupliquée dans la prochaine mission de constellation et aboutir au développement d'un satellite analogue au Canada?
Nous avons présenté deux options pour la mission de constellation RADARSAT. L'une repose sur RADARSAT-2, alors que l'autre s'appuie sur une nouvelle technologie que nous avons développée au cours des dernières années. RADARSAT-2 a dix ans déjà. Les deux propositions seront honorées par ATK et, en fait, la société espère vivement, tout comme nous, que l'une d'entre elles sera approuvée sous peu et que nous pourrons y participer.
Donc, en d'autres mots, ce serait ATK qui aurait le contrat? Ce n'est pas un travail qu'il faudrait à nouveau confier en sous-traitance?
Tous nos contrats existants seront mis au nom du nouveau propriétaire. Si un processus de soumission est en cours, ce sera au gouvernement de décider s'il le lui confie. La décision appartiendra au gouvernement, mais ATK est disposée à honorer la proposition, tout comme elle est disposée à respecter toute proposition faite au gouvernement qui est à l'étude actuellement.
L'entente inclut aussi, si j'ai bien compris, l'exploitation d'avions sans pilote. Il y a une division UAV à Suffield.
Oui, notre groupe de la défense fait aussi partie de la vente, et il a soumissionné pour obtenir du gouvernement du Canada le travail relatif au véhicule aérien sans pilote. Rien n'a été décidé jusqu'ici, mais il a soumissionné.
Je vous remercie.
Monsieur Friedmann, vous avez décrit l'appui incroyable manifesté par les actionnaires à l'égard de cette transaction qui est très lucrative pour eux, mais je me demande s'il est question dans l'entente de ce point-ci: est-il possible qu'après la vente, le gouvernement du Canada transfère la licence relative à RADARSAT à ATK?
Le gouvernement est propriétaire de la licence, de sorte qu'il peut accorder l'autorisation à n'importe qui actuellement.
D'accord. Il a été question de la garantie de travail. Vous dites que la transaction a pour objet d'obtenir plus de travail. Vous avez ensuite parlé d'Orbital et de la façon dont le chiffre d'affaires d'Orbital a augmenté. Était-ce avant ou après les mesures adoptées par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis?
C'était avant, de sorte que la sécurité s'est resserrée depuis lors.
Il existe des exigences sous le régime de l'ITAR, mais il y a aussi des travaux classifiés qui, si j'ai bien compris, ne peuvent être faits qu'aux États-Unis par des Américains. Ai-je raison?
Il existe un certain niveau de classification aux termes duquel seuls des Américains peuvent le faire, tout comme au Canada.
Donc, si ATK Canada obtenait un contrat des États-Unis et qu'une partie des travaux était classifiée, ce travail classifié devrait obligatoirement se faire aux États-Unis?
Nous ne pourrions pas au Canada obtenir un contrat qui comporte des travaux classifiés. Il faudrait d'abord en retirer les travaux classifiés — cela s'est déjà fait —, et les travaux non classifiés pourraient être adjugés par contrat au Canada.
Que cela soit intentionnel de votre part ou pas — et je vous prends au mot que ce n'est pas votre intention —, on craint que la technologie, le travail, ne soient de plus en plus confiés à des Américains, parce que c'est là qu'iront les travaux classifiés et que, de plus en plus, la sous-traitance et l'expertise se déplaceront vers les États-Unis.
Avez-vous des préoccupations à cet égard?
Tout d'abord, il faudrait que ce soit exporté d'ici, de sorte que nous exerçons tout de même pas mal de contrôle.
Ensuite, les employés qui ont le savoir-faire se trouvent au Canada et souhaitent y demeurer. Je puis vous l'affirmer avec certitude. Nous avons essayé de les réinstaller aux États-Unis pour donner de l'expansion à notre entreprise, mais ils refusent d'y aller.
En réalité, si l'on se reporte à l'histoire, nos entreprises et d'autres sociétés étrangères ont prospéré au Canada en raison de leur expertise. Les gens établissent des entreprises au Canada pour obtenir accès à notre expertise. C'est là un des principaux facteurs.
Quels genres de garanties et d'engagements avez-vous obtenu à l'égard des trois établissements qu'exploite actuellement MDA?
C'est là une question qui concerne uniquement le ministre de l'Industrie et ATK. Je ne peux pas donner les garanties, mais je sais, après en avoir parlé avec des membres d'ATK, que la société s'est pleinement engagée à faire des travaux spatiaux ici au Canada, et je sais, étant donné mon expérience dans l'acquisition de diverses entreprises au fil des dernières années, qu'il faut le faire si l'on souhaite un bon rendement de l'investissement. Il doit en être question dans les pourparlers avec le ministre de l'Industrie.
Lors de vos négociations avec ATK pour la vente, il n'y avait rien dans le contrat que vous avez négocié qui garantissait les emplois et l'investissement dans les trois établissements du Canada.
On nous a dit que le travail, la technologie et le mandat d'exportation demeureraient au Canada. Ils conserveraient nos cadres au Canada et laisseraient en place l'équipe de gestion. C'est ce qu'on nous a affirmé, et je suis sûr que c'est ce qu'on dit au gouvernement du Canada, quelle que soit la situation contractuelle.
Du point de vue de la main-d'oeuvre qualifiée, de la crème de la crème, de la capacité d'ingénierie d'avant-garde, ces gens sont probablement préoccupés par leur sécurité d'emploi. Avez-vous négocié quoi que ce soit qui leur garantit la sécurité d'emploi ici au Canada?
Dans notre industrie, dans ce genre d'entreprise, il n'existe pas de sécurité d'emploi. Nous sommes constamment à six mois de fermer. Il faut s'activer et trouver du travail. La seule forme de sécurité d'emploi est l'accès au travail, et la très grande majorité de nos employés comprend que la transaction nous donne accès à du travail.
Monsieur Friedmann, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Je vous sais gré de vos réponses habiles. C'est très utile au comité.
J'essaie de comprendre certaines choses. Votre entreprise deviendra dans les faits une filiale d'une société américaine. Tel que je le conçois, les lois américaines en matière de sécurité s'appliquent aux filiales des entreprises qui sont domiciliées aux États-Unis, mais qui peuvent peut-être mener l'exploitation ailleurs. Est-ce ainsi que vous comprenez la situation, monsieur Friedmann?
Les lois aux États-Unis exigent que toute entreprise particulière qui est en affaires doit respecter les lois en matière de sécurité des États-Unis et y est assujettie. Votre société, en fait, deviendrait une filiale d'une société américaine, n'est-ce pas?
Il est concevable, monsieur, dans les circonstances, puisque votre société est connue pour son travail en imagerie satellite, que nous nous retrouvions dans la situation peu enviable de n'avoir pas respecté un traité international en matière de militarisation de l'espace. Si la société américaine achète votre société et utilise l'information, la technologie, que vous avez développées avec l'aide du contribuable canadien, est-il concevable que cette information et technologie soient utilisées pour construire des satellites qui pourraient contrevenir aux conventions mêmes que le Canada a signées avec la communauté internationale?
Seul le gouvernement du Canada accorde les licences d'exportation à l'égard de cette technologie. Je ne vois pas pourquoi il le ferait.
Tout cela n'aurait pas d'importance après le fait. L'entreprise appartiendrait dès lors aux Américains, qui utiliseraient leur loi pour étendre leurs tentacules au-delà de leurs frontières; mais, plus important encore, on contribuerait à la fabrication d'autres types de super satellites ou au développement de la technologie connexe. C'est une préoccupation qui a déjà été soulevée.
Je considère, en ma qualité de président de l'entreprise, que ce serait enfreindre la loi. Nous ne l'avons donc pas fait et ne le ferons pas.
C'est un autre facteur qui nous préoccupe, monsieur Friedmann. Je pense que c'est pour cela que le comité a plusieurs questions. Mais je comprends que vous ne puissiez répondre à toutes.
Vous avez dit plus tôt que vous aviez l'obligation fiduciaire de garantir un bon rendement aux investisseurs. D'après vous, est-ce que le gouvernement canadien devrait en faire autant et récupérer les 450 millions de dollars qu'il investit dans votre technologie, étant donné que vous allez faire des profits dans cette affaire?
Le gouvernement du Canada a conclu une excellente entente, négociée rigoureusement dans le cadre d'un marché très concurrentiel. Nous avons gagné haut la main. Vous ne pouvez acheter les données à un prix inférieur à celui que nous proposons, où que ce soit dans le monde.
Le gouvernement veut récupérer son argent sur une période de sept ans. Il pourrait le faire en un an s'il le souhaitait, mais ce ne serait pas très efficace.
De toute évidence, le gouvernement américain pourrait mettre la main sur les données s'il les achetait, n'est-ce pas?
Si les Américains demandent, en vertu de leurs lois sur la sécurité, d'obtenir des renseignements sans frais, en quoi cela aidera financièrement l'entreprise?
Savez-vous si les ententes d'octroi de licence ont été modifiées? Est-ce que votre entreprise ou qui que ce soit d'autre a envisagé avec le gouvernement canadien ou un autre gouvernement de modifier l'entente pour tenir compte de la mainmise que les Américains pourraient avoir sur le produit?
Non. Nous venons juste d'informer le gouvernement de ce qui se passe et avons changé la catégorie de propriétaire. Ces renseignements figurent dans le rapport d'examen.
D'après ce que je peux comprendre, l'entente a fait l'objet de huit modifications ou propositions de modification. Y en aurait-il une neuvième dont vous voudriez nous parler?
Je ne connais pas les termes techniques, mais nous informons le gouvernement de ce qui se passe, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l'entente. C'est la modification numéro neuf — peu importe l'issue du processus.
Je ne suis pas avocat, mais, d'après ce que je comprends, l'entreprise qui détient aujourd'hui la licence d'exploitation du satellite — une entreprise appartenant à MDA — continuera d'en être titulaire. Cependant, la société mère sera une entreprise différente. C'est tout ce qui a été modifié. Rien d'autre n'a changé.
Je ne comprends pas très bien, monsieur Friedmann. En fait, toute cette histoire me rend un peu plus nerveux. Pourriez-vous demander à l'avocate ou à la conseillère qui vous accompagne de nous expliquer un peu les tenants et aboutissants de cette modification?
Je m'appelle Indra Heed et suis conseillère chez MDA.
Nous avons proposé d'apporter la modification numéro neuf au permis d'exploitation que détient actuellement MDA GSI, une filiale de MDA, après avoir reçu une demande du ministère des Affaires étrangères. Comme l'ont indiqué les témoins aujourd'hui, la transaction n'est pas conclue définitivement. Elle est encore assujettie à l'approbation réglementaire. Nous avons donc communiqué l'information à l'avance à la demande du gouvernement.
La modification est entre les mains du ministère des Affaires étrangères, et donc du gouvernement du Canada. Je vous suggère de vous adresser à ce ministère.
Je vous remercie de ces renseignements. C'est très important. Je crois que le comité va peut-être avoir d'autres questions à ce sujet.
Je vous remercie tous les deux.
Merci, monsieur McTeague.
En tant que président, j'ai effectivement quelques questions. Je laisserai ensuite M. Simard et M. Stanton poser brièvement les leurs.
J'abonderai dans le même sens que M. McTeague. Il semble que l'idée que nous nous faisons de l'entente diffère diamétralement de ce que vous nous en dites. Je trouve que vos explications soulèvent autant de questions qu'elles contiennent de réponses; j'aimerais donc avoir des éclaircissements et m'assurer de bien comprendre.
Vous avez insisté pour dire que le Canada a le contrôle absolu du satellite. Maintenant, si je comprends bien les explications de votre conseillère, les licences d'exploitation nous donnent le contrôle total du satellite, n'est-ce pas?
Oui. Vous nous accordez une licence pour exploiter le satellite conformément aux règles du gouvernement du Canada.
Vous avez parlé de données d'une valeur d'environ 400 millions de dollars, mais si la vente envisagée se concrétise, la technologie du satellite comme telle appartiendra à ATK.
En effet.
Il y a trois éléments qui entrent en jeu ici. Il y a un contrat avec l'Agence spatiale canadienne pour la transmission de l'imagerie. Ce contrat simple a été honoré. Il y a également une licence, toujours valide, que le gouvernement du Canada a accordée à une entité canadienne afin d'exploiter le satellite conformément à la loi canadienne, sans égard aux propriétaires du satellite. MDA est propriétaire de la technologie RADARSAT-2 et de la technologie de la prochaine génération, ce qui est le point qui devrait réellement nous préoccuper; nous avons conclu un marché avec le gouvernement canadien. La technologie appartiendra à MDA, mais cette entreprise tient absolument à construire la constellation RADARSAT pour le gouvernement avec nos employés.
Exactement. Ce sera prévu dans le contrat. Il est clairement indiqué dans la demande de propositions que le gouvernement veut que les travaux soient effectués au Canada par des Canadiens. Voilà ce qui compte et ce que les autres pays ont imité depuis.
Vous avez parlé de l'approbation du permis d'exploitation canadien, mais j'ai une note ici qui indique que le satellite RADARSAT-2 fait l'objet d'une licence d'exploitation du gouvernement du Canada. L'exploitation de ce satellite ne peut être transférée à quiconque sans l'approbation du ministère des Affaires étrangères en vertu de la Loi régissant l'exploitation des systèmes de détection spatiale.
Donc, par exemple, si ATK veut utiliser ce satellite ou sa technologie pour obtenir certains renseignements, mais que le gouvernement canadien est contre, ce dernier pourrait, en vertu de la loi mentionnée plus tôt...
Par exemple, est-ce que le gouvernement pourrait empêcher l'entreprise d'obtenir ces renseignements? Ou peut-il simplement refuser le transfert de l'information?
C'est exact, les deux qui sont interdits.
La clause dont vous parlez concerne le transfert des licences. Il ne faut pas confondre avec l'accès aux données, qui est régi par certaines dispositions des règlements.
Eh bien, on peut se demander ce que cette entente apporte à ATK. Elle ne concerne que la technologie.
Non. Nous avons le droit de vendre les données ailleurs dans le monde en vertu des règles du gouvernement du Canada, qui a la priorité. Nos clients étrangers sont d'accord, y compris le gouvernement américain. Ils savent que le Canada vient en premier. Ils peuvent toujours utiliser les données. Ces dernières seront vendues au cours des sept prochaines années. Tout le monde y trouve son compte.
L'une des questions que les médias ont soulevées concerne le passage du Nord-Ouest. De toute évidence, dans le Nord, on ne s'entend pas sur la question de la souveraineté. Je crois que c'est M. Brison qui a évoqué ce point.
Si le gouvernement américain ou l'entreprise américaine ATK voulaient obtenir des renseignements et que le gouvernement du Canada considérait que c'est contraire à ses intérêts, il pourrait en refuser le transfert.
Oui, et les citoyens canadiens qui travaillent dans une installation du gouvernement du Canada ne peuvent contrevenir à cette loi.
Et la loi américaine, une loi sur la sécurité ou autre ne peut absolument pas avoir préséance sur la Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale?
Pas que je sache. Je ne connais pas la teneur de l'entente du gouvernement, mais je suis convaincu que le gouvernement n'a pas lancé un satellite sans en parler aux Américains. Vous devez demander au gouvernement ce qu'il ferait.
Mais pour notre part, nous nous conformons aux instructions du gouvernement du Canada. ATK a quant à elle tout consigné par écrit. La société fait ce que le gouvernement du Canada lui demande.
Si, pour une raison quelconque, le gouvernement du Canada décide de faire un gros cadeau à ses voisins du Sud, je ne peux l'expliquer.
D'accord. Je crois que cette réponse ne fait que soulever d'autres questions, mais c'est tout le temps dont je disposais, et puisque j'ai coupé la parole à tout le monde, je vais m'arrêter ici.
Je cède la parole à M. Simard, puis à M.Stanton.
Merci, monsieur le président.
J'aurais deux petites questions. Ma première concerne votre dernière observation. J'aimerais savoir quelle emprise une loi canadienne peut avoir sur une société qui appartient entièrement à des intérêts étrangers. Je crois que nous devons examiner soigneusement cet aspect. En fait, ce n'est pas une question, mais plutôt un commentaire.
Je crois que ma deuxième question a peut-être été posée par les représentants de l'Agence spatiale canadienne. Le Canadarm, Dextre et nos contributions au programme spatial américain et au programme spatial mondial pour permettent de jouer un rôle. Nous pouvons participer grâce à nos astronautes et à notre technologie. Nous avons littéralement mis un pied dans l'espace, si vous me permettez l'expression. Nous sommes devenus un partenaire.
Quelles sont, d'après vous, les répercussions de cette vente sur notre partenariat?
Elle n'a aucune conséquence, mais elle pourrait faciliter les choses dans l'avenir.
Si, comme je l'espère, le Canada tient à faire une contribution dans le cadre du prochain programme d'exploration spatiale des États-Unis et veut fournir du matériel, il peut s'adresser à nous ou à qui que ce soit d'autre dans le monde et obtenir tous ces avantages. Le fait que nous ayons un partenaire américain pourrait rendre les choses plus faciles, mais, de façon générale, comme je l'ai dit au début, tout dépend du Canada.
Merci, monsieur le président. J'ai une brève question pour clarifier les choses.
Est-ce que la modification numéro neuf change uniquement le nom du détenteur de la licence?
En fait, c'est un peu l'idée. Le nom pourrait changer ultérieurement, en temps opportun, mais la modification permet de mettre à jour l'information sur la société à la clôture de la transaction.
Bien.
Récapitulons. Monsieur Friedmann, pourriez-vous nous résumer ce que sont, à votre avis, les avantages nets de cette transaction pour le Canada et les Canadiens?
Bien sûr. Cette transaction permet à notre entreprise canadienne existante, qui dispose d'installations, d'employés et de gestionnaires au Canada, d'accéder à des emplois cruciaux aux États-Unis, aux prochaines initiatives d'exploration de l'espace et à la prochaine génération d'outils de télédétection. En effectuant une partie du travail au Canada, nous assurons la viabilité et l'expansion d'une société canadienne qui peut approvisionner le gouvernement canadien et permettre à ses employés de vivre dans ce pays, comme ils le souhaitent.
Nous avons besoin de cet accès pour être viables à long terme. C'est la meilleure solution pour les employés et les Canadiens.
Merci, monsieur Stanton.
Monsieur Friedmann, je tiens à vous remercier d'être venu ici aujourd'hui et particulièrement d'être resté plus longtemps pour répondre aux questions. L'un des membres du comité a fait une demande. Je crois que Mme Heed a parlé de la neuvième modification, et le vice-président aimerait en avoir un exemplaire. Pourrait-on transmettre le document au comité?
Il s'agit d'une modification confidentielle, assujettie aux exigences de confidentialité de la licence d'exploitation. Vous devez donc vous adresser au ministère des Affaires étrangères.
Bien.
Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Si jamais vous avez autre chose à dire au comité, n'hésitez pas à le faire. De toute évidence, la question intéresse vivement le comité et d'autres intervenants, et nous continuerons d'examiner cette affaire très étroitement. Merci beaucoup d'être venus.