INDU Réunion de comité

    La 27^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est ouverte.

    Nous recevons ce matin un invité très spécial. Il s'agit du ministre de l'Industrie, l'honorable Jim Prentice, qui sera avec nous pendant une heure et qui présentera un exposé et répondra aux questions et commentaires des membres du comité. Je tiens à lui souhaiter la bienvenue. C'est la première fois qu'il comparaît devant notre comité à titre de ministre de l'Industrie.

    Nous recevons aussi d'autres porte-parole du ministère de l'Industrie: le sous-ministre, M. Richard Dicerni, que nous avons déjà reçu; le sous-ministre délégué principal, M. Paul Boothe, et M. Pierre Legault, avocat général principal.

    Bienvenue à vous tous.

    Monsieur le ministre, vous allez faire une déclaration préliminaire d'une dizaine de minutes, puis les membres du comité vont vous poser leurs questions.

    Monsieur Brison, est-ce un rappel au Règlement?

    Monsieur le président, compte tenu de l'heure tardive à laquelle nous commençons notre séance, je demanderais au ministre s'il accepterait de rester 15 minutes de plus. Le juge Gomery était ici juste avant nous, et je crois qu'il faut le laisser faire son travail...

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Scott Brison: ... mais je pense vraiment que 15 minutes de plus nous seraient profitables.

    Merci, monsieur Brison.

    Monsieur le ministre, nous commençons à 11 h 15, soit avec 15 minutes de retard, malheureusement, parce que le comité précédent n'est pas aussi efficace que le nôtre. Nous vous demandons, si c'est possible, de rester jusqu'à 12 h 15.

    Merci, monsieur le président. Bien sûr.

    Merci.

    Vous pouvez commencer votre déclaration quand vous le voulez, puis nous poserons nos questions.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui. Le juge Gomery a fait sont travail. Je suis ravi de rester 15 minutes de plus. Cela ne me pose aucun problème.

    Je dois dire que je suis ravi de m'entretenir avec vous aujourd'hui. J'ai beaucoup de respect pour le travail que votre comité a réalisé au fil des années. Je m'attends à ce que nous ayons une bonne relation de travail.

    Avant de commencer, je dois d'abord vous dire que je suis accompagné de trois collaborateurs. Beaucoup de gens de qualité travaillent pour le gouvernement du Canada, mais je peux dire de façon catégorique que ces trois personnes sont parmi les plus compétentes que j'ai rencontrées depuis mon arrivée au gouvernement: M. Dicerni, un des sous-ministres les plus expérimentés du gouvernement; Paul Boothe, un sous-ministre délégué très brillant que nous avons recruté de l'ouest du Canada; et M. Legault, mon conseiller juridique, un excellent avocat dont les conseils me sont très précieux. Je suis ravi qu'ils soient ici avec moi.

    Je suis heureux de pouvoir m'entretenir avec vous sur les points suivants: premièrement, la vente proposée d'une partie de MacDonald Dettwiler and Associates, MDA, à Alliant Techsystems Inc., ATK; deuxièmement, la contrefaçon et la propriété intellectuelle; troisièmement, le secteur des services; et quatrièmement, les défis que doivent relever les secteurs de la fabrication et de l'exploitation forestière.

    Avec un si large éventail de sujets au programme, je serai relativement bref afin de laisser le plus de temps possible pour la période de questions. Nous allons rester un peu plus longtemps, si nécessaire.

    Tout d'abord, je voudrais parler de l'acquisition proposée de MDA par Alliant Techsystems. Comme vous le savez sans doute, les dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à la confidentialité sont strictes et ne me permettent pas de commenter des cas particuliers.

    Néanmoins, avec la permission d'Alliant Techsystems, je peux confirmer que j'ai reçu une demande d'examen aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Je peux vous assurer que tous les examens d'investissements réalisés en vertu de la loi sont effectués avec rigueur et comportent des consultations avec les provinces et d'autres ministères et organismes fédéraux. Les membres du comité peuvent être certains que je n'approuverai pas cet investissement à moins qu'il ne procure un avantage net pour le Canada.

    J'ai ici une lettre de deux pages que j'aimerais déposer devant le comité, monsieur le président, et qu'on pourrait faire circuler. Je crois comprendre qu'il y a des copies dans les deux langues officielles. Elle porte sur la question de la confidentialité et des restrictions que j'ai à titre de ministre. Ces exigences viennent précisément du paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada, qui dit essentiellement que tous les renseignements obtenus, dans le cadre de l'administration de la loi, sont confidentiels et que quiconque les communique sciemment s'expose à une sanction pénale. Cela pose certains défis aux parlementaires que nous sommes lorsqu'il faut répondre à des questions précises. Je serai ravi de parler de la lettre, monsieur le président, lorsque tout le monde aura eu la chance de la lire.

    Je peux vous assurer que le gouvernement — moi-même à titre de ministre — prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les obligations, contractuelles ou autres, de la société sont respectées et que les intérêts des contribuables canadiens sont protégés, peu importe qui est propriétaire de MDA. Je sais que nous parlerons de cette question plus en détail.

    J'aimerais vous entretenir aussi de la question des droits d'auteur. Je crois qu'il est juste de dire, monsieur le président, que nous vivons dans un monde où tout va de plus en plus vite. La concurrence intense à l'échelle mondiale, les technologies de l'information et Internet modifient la manière dont les entreprises se font concurrence, de même que le fonctionnement du commerce. Les conditions nécessaires au succès dans l'économie d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'il y a de cela quelques années seulement.

    Lorsque je prononce un discours, j'aime faire remarquer aux gens que chaque fois que vous envoyez une carte de souhait musicale — que ce soit à votre mère ou à votre fille — vous utilisez la même puissance informatique que le monde avait à la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Cela nous donne une idée de la vitesse à laquelle le monde et le commerce évoluent aujourd'hui.

    C'est le cerveau humain qui est le véritable moteur de la croissance, lui qui permet de concevoir des projets novateurs, de transformer les services et de créer des industries entières sur la force d'une idée ou d'une innovation canadienne. Nous vivons dans un monde où l'application de l'ingéniosité et la faculté de mettre en marché de nouveaux produits et services sont ce qui distinguent les économies de pointe de celles qui échouent. Nous devons faire partie du groupe qui réussit.

    Mesdames et messieurs les membres du comité, un cadre de protection des droits d'auteur solide et efficace est essentiel à l'essor d'une économie canadienne concurrentielle, axée sur le savoir et en croissance. Un tel cadre est essentiel pour soutenir la créativité nécessaire pour que le Canada conserve sa position d'économie de pointe. La mise à jour et l'amélioration de la Loi sur le droit d'auteur permettra de renforcer cette innovation et cette créativité, et cette mise à jour aura un effet positif sur l'ensemble de l'économie canadienne.

    Le gouvernement est conscient — et je le suis également, à titre de ministre — des divergences de vue sur la meilleure manière de mettre la loi à jour. Certaines personnes sont en faveur d'une protection renforcée, mais cette protection doit être conçue de manière à protéger l'ensemble des Canadiens et la société. Reconnaissant ces différences, le gouvernement analysera la possibilité de mettre à jour et d'améliorer la loi.

    Vous avez également exprimé un intérêt, dans votre motion, pour une discussion sur le secteur des services du Canada. Je dirais que l'histoire de ce secteur est celle d'une réussite. Le secteur des services du Canada a à son actif des réalisations remarquables. Ce secteur est le plus important de l'économie canadienne; il est à l'origine de la plus grande partie de la croissance de l'emploi au Canada. Les salaires moyens de certaines industries de service se situent bien au-dessus de la moyenne nationale et le secteur a aussi enregistré une croissance remarquable de sa productivité au cours des dernières années.

    Je porterai maintenant mon attention sur les secteurs de la fabrication et de l'exploitation forestière.

    Les fabricants et les entreprises de transformation contribuent de manière importante à l'économie canadienne et emploient des Canadiens de nombreuses communautés, partout au Canada. Je sais que de nombreux fabricants sont en difficulté. Il n'y a pas de solution simple à ce problème. Les fabricants doivent s'adapter pour demeurer compétitifs; nos politiques les aident à y parvenir en créant un climat d'affaires propice au succès et à la compétitivité.

    Les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre le programme Avantage Canada ont procuré des avantages importants aux entreprises de fabrication et de transformation, en les aidant à investir et à soutenir la concurrence.

    Les mesures prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre le programme Avantage Canada ont procuré des avantages importants aux entreprises de fabrication et de transformation en les aidant à investir et à soutenir la concurrence. Nous avons amélioré le climat d'affaires général en mettant en place des allègements fiscaux, nous avons réduit le taux d'imposition des entreprises et nous avons éliminé la taxe fédérale sur le capital, toutes ces mesures contribuant à accroître les liquidités.

    Le budget de 2008 vient ajouter à l'avantage concurrentiel dont jouit le Canada sur le plan fiscal en procurant un milliard de dollars supplémentaires en soutien au secteur canadien de la fabrication au moyen d'une prolongation de trois ans de la déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux investissements en machinerie et en équipement. Cette mesure continuera d'aider le secteur manufacturier à investir et à améliorer sa productivité.

    Nous avons adopté en 2007 une stratégie des sciences et de la technologie, qui a reçu un très bon accueil. Le budget de 2008 ajoute 654 millions de dollars sur les trois prochaines années afin de maintenir la position de chef de file du Canada sur le marché mondial grâce à la recherche et l'innovation.

    Le secteur de l'automobile, dont nous parlerons aujourd'hui, est un moteur important de l'économie canadienne. Il doit demeurer à l'avant-garde de l'innovation pour rester compétitif. Le budget de 2008 prévoit 250 millions de dollars sur cinq ans pour la constitution du fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui soutiendra la mise au point de véhicules plus écologiques et plus efficaces. Cette mesure sera bonne pour l'environnement et contribuera aussi à créer et à préserver des emplois de qualité et rémunérateurs.

    Le gouvernement continue de travailler à réduire le fardeau des formalités administratives des entreprises canadiennes, ce qui les aidera à être plus compétitives, mais ce n'est pas tout, mesdames et messieurs. Grâce au plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars, nous modernisons l'infrastructure de notre pays, en mettant l'accent sur les corridors de transport, les portes d'entrée et l'infrastructure qui sont utilisés par les entreprises, notamment celles de fabrication.

    Le gouvernement investit également dans les gens, dans leurs compétences et dans leur formation, pour que les fabricants aient accès à la main-d'oeuvre la mieux formée, la plus compétente et la plus souple du monde.

    Bref, nous travaillons à créer un climat dans lequel les fabricants et les autres entreprises peuvent être plus productifs et innovateurs. Ce faisant, nous travaillons également à créer des emplois bien payés pour les Canadiens.

    Nous continuerons de travailler avec les fabricants canadiens et les autres intervenants pour améliorer davantage le climat d'affaires, et nous avons pressé les gouvernements provinciaux de prendre des mesures complémentaires aux nôtres.

    Monsieur le président, avant de terminer, je dois mentionner que nous nous sommes engagés à nous assurer que l'industrie des produits forestiers est forte et prospère. Nous travaillons avec diligence à assurer des conditions dans lesquelles cette industrie pourra connaître du succès et croître. Le budget de 2006 a prévu 400 millions de dollars pour favoriser la compétitivité à long terme, aider les travailleurs à se recycler et lutter contre le dendroctone du pin ponderosa dans l'Ouest canadien.

    La nouvelle fiducie nationale pour le développement communautaire d'un milliard de dollars, annoncée en janvier 2008, est aussi en place pour aider les régions vulnérables et les travailleurs mis à pied.

    Enfin, dans le cadre d'Avantage Canada, le gouvernement a adopté des mesures pour stimuler les entreprises en réduisant les taxes et impôts, en supprimant les règlements et les formalités administratives inutiles, en accroissant la capacité des postes frontaliers et en créant une main-d'oeuvre qualifiée.

    Nous sommes déterminés à faire en sorte que des conditions favorables soient en place pour soutenir les entreprises canadiennes.

    Nous allons poursuivre nos efforts pour rehausser notre compétitivité et notre capacité en misant sur la productivité, l'innovation et l'investissement.

    Je serai ravi de répondre à vos questions, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre exposé.

    Nous allons entreprendre la période de questions. Nous avons un premier tour de six minutes pour chaque membre du comité, puis un deuxième tour de cinq minutes par membre.

    Nous allons commencer avec M. Brison, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, le 25 octobre dernier, vous avez diffusé un communiqué intitulé « RADARSAT-2: protéger la souveraineté du Canada dans l'Arctique ». Vous avez dit dans ce communiqué « Ce satellite nous aidera à protéger avec fermeté notre souveraineté dans l'Arctique, au fur et à mesure que l'intérêt de la communauté internationale à l'égard de cette région augmente. »

    Monsieur le ministre, une grande partie de cet intérêt vient des Américains, et la souveraineté du Canada a été menacée aussi tard qu'en décembre 2005, avec l'épisode du USS Charlotte, le sous-marin américain. Auriez-vous quand même diffusé ce communiqué le 25 octobre si vous aviez su que quelques mois plus tard, RADARSAT-2 allait être vendu aux Américains?

    Précisons que la transaction visant RADARSAT-2, dans le cadre de la transaction de MDA, n'a pas été finalisée. Elle doit recevoir mon approbation, à titre de ministre, en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous sommes engagés dans un examen prudent et rigoureux et je vais m'assurer que les intérêts des contribuables canadiens sont protégés.

    Outre ce que prévoit la Loi sur Investissement Canada, d'autres consentements et approbations sont aussi nécessaires.

    Merci, monsieur le ministre.

    Cette question est importante pour les contribuables canadiens puisque 430 millions de dollars ont été investis dans RADARSAT-2, mais elle est aussi importante pour les citoyens canadiens sur le plan de la souveraineté.

    Si la vente est conclue et que nous avons un différend avec les Américains concernant la souveraineté dans l'Arctique, qui aura le contrôle et le commandement de RADARSAT-2, le Canada ou les États-Unis?

    Encore une fois, nous sommes en train d'examiner la transaction, et il n'est pas approprié, je crois, de présupposer que la transaction sera approuvée ou non. À titre de ministre de l'Industrie, je n'ai pas encore pris ces décisions. Et mis à part le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada, il y a d'autres accords — notamment entre l'Agence spatiale canadienne et MDA — dont des dispositions s'appliquent à RADARSAT.

    Monsieur le ministre, allez-vous garantir aux Canadiens que la technologie RADARSAT-2, mise au point par des Canadiens avec l'argent des contribuables canadiens, ne sera pas utilisée en bout de ligne, dans un litige sur la souveraineté, contre les intérêts du Canada?

    Je vais garantir aux Canadiens qu'à titre de ministre de l'Industrie, je ferai de mon mieux pour m'acquitter de mes obligations aux termes de la Loi sur Investissement Canada dans le cadre de cet examen et que je ferai preuve de diligence pour m'assurer que les avantages nets pour le Canada sont examinés et que les intérêts des contribuables canadiens sont protégés.

    Monsieur le ministre, nous avons demandé que des porte-parole de MDA comparaissent devant le comité pour discuter de cette question, et nous espérons qu'ils le feront. Pour faciliter cette réunion et les travaux du comité dans ce dossier, allez-vous prolonger l'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada de 30 jours, jusqu'au 22 avril, à partir de l'échéance actuelle, qui est le 22 mars, je crois?

    Deuxièmement, allez-vous vous assurer que les représentants de MDA comparaissent devant le comité avant d'approuver cette transaction?

    Comme je l'ai dit précédemment, je peux confirmer que j'ai reçu une demande d'examen aux termes de la Loi sur Investissement Canada et que nous sommes engagés dans le processus d'examen. Le délai prévu par la loi est de 45 jours. Le ministre a effectivement le pouvoir de le prolonger de 30 jours, mais je ne suis pas encore arrivé à cette étape. Je vais certainement considérer la chose dans le cadre de l'examen global.

    Pour répondre à votre question sur la comparution des représentants de MDA ou de ATK que le comité a demandée, cette question concerne le comité et ces entreprises.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, à titre de ministre, vous allez déterminer si cette transaction est approuvée aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Vous avez le pouvoir de déterminer si vous donnez cette approbation. Vous pouvez dire à l'entreprise que vous n'allez pas donner cette approbation à moins que ses représentants rencontrent notre comité. Vous avez ce pouvoir, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, Phil Murphy est le vice-président des relations gouvernementales de MDA, et il était aussi le chef de cabinet de Stephen Harper lorsque vous étiez dans l'opposition. M. Murphy vous a-t-il rencontré ou a-t-il rencontré un membre de votre personnel concernant la vente proposée?

    Monsieur Brison, vous parlez de Phil Murphy, et non de Dan Murphy, n'est-ce pas? Je veux simplement m'assurer de comprendre votre question avant d'y répondre. Pourriez-vous répéter...?

    Phil Murphy — vous a-t-il rencontré ou a-t-il rencontré votre personnel au sujet de la vente proposée?

    Non.

    J'ai une dernière question.

    Monsieur le ministre, nous connaissons l'incidence que les RAIR et les lois américaines sur les valeurs mobilières ont sur les entreprises du monde qui font des affaires avec les États-Unis. Comment pouvez-vous nous garantir que ces lois ne porteront pas entrave au développement des activités aérospatiales au Canada? Une des raisons à cela, selon MDA, c'est que les RAIR forcent les entreprises canadiennes à devenir américaines pour convertir...

    Monsieur Brison, vous avez dépassé votre temps. Merci.

    Monsieur le ministre, vous avez très peu de temps pour répondre à cette question, puisque M. Brison a dépassé son temps.

    Eh bien, ne m'en tenez pas rigueur, monsieur le président, mais les facteurs à prendre en considération dans cet examen sont énumérés de façon assez détaillée dans la loi, et j'incite l'honorable député à y jeter un coup d'oeil. Il verra les facteurs que le ministre de l'Industrie peut prendre en considération dans son examen.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Passons à Mme Brunelle.

    Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour, messieurs.

    J'aimerais vous parler de l'achat de MDA. Lors de l'adoption du projet de loi C-25, la Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale qui a été promulguée en 2005, le Bloc québécois a exprimé de nombreuses réserves. Malgré tout l'argent investi par le gouvernement dans RADARSAT-2, soit plus de 500 millions de dollars, rien n'était prévu dans la loi pour que, dans le cas où la compagnie serait vendue à des intérêts étrangers — et c'est ce dont il est question aujourd'hui —, ce contrôle revienne à l'Agence spatiale canadienne, qui a créé cette technologie et a été le bailleur de fonds.

    Monsieur le ministre, la gestion de l'Agence spatiale canadienne vous incombe. Compte tenu que RADARSAT-2 a été conçu au moyen de fonds publics canadiens, entre autres à l'agence de Saint-Hubert, trouvez-vous que se départir de MDA au profit d'une entreprise américaine soit profitable pour les Canadiens? N'est-ce pas plutôt profitable à une poignée d'actionnaires seulement?

    Une lettre a été préparée par M. Boothe, le directeur des investissements, dans laquelle il dit que selon l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, il est important de protéger la confidentialité de l'information obtenue au sujet de cet investissement. Il est donc difficile de répondre à cette question, parce que nous sommes tenus de respecter cette obligation.

    J'espère, à tout le moins, sans entrer dans la confidentialité, que vous pourrez rassurer les Canadiens en déterminant pourquoi une compagnie qui aurait reçu beaucoup de fonds publics peut revendre à très grand profit son entreprise sans que l'Agence spatiale canadienne ait son dû, à ce qu'il me semble. Je ne vous demande pas une opinion; je vous exprime mes craintes. Je suis certaine que vous allez examiner cela avec beaucoup d'attention avant de l'autoriser.

    Une autre difficulté concerne le satellite de télédétection, qui fournit des renseignements importants sur les eaux souterraines, les gisements, les minéraux, le gaz, le pétrole, les cartographies, l'agriculture et la foresterie. Tous ces secteurs sont de compétence provinciale, selon la Constitution.

    Monsieur le ministre, étant donné l'importance des renseignements obtenus par RADARSAT sur les ressources naturelles, allez-vous tenir compte de l'avis du gouvernement du Québec? Avez-vous déjà demandé un tel avis?

    Nous sommes tenus de discuter avec les autres gouvernements, ce qui comprend le gouvernement du Québec, et avec les représentants qui interviennent dans ce dossier.

    Monsieur le ministre, par rapport à ce dossier, nous craignons que les Américains aient accès à des renseignements auxquels les provinces n'auront plus accès et qui porteront sur notre territoire. Ce sont les craintes que les gens nous expriment. J'espère que vous pourrez nous donner plus d'éclaircissements à ce sujet.

    D'abord, je vous remercie d'avoir donné votre opinion sur ce dossier et sur RADARSAT, MDA et ATK.

    Vous devez administrer la Loi sur Investissement Canada. L'alinéa 20e) de cette loi dit ce qui suit :

    Donc, il s'agit d'un des éléments dont vous devrez tenir compte lorsque vous analyserez la Loi sur Investissement Canada pour savoir si vous pouvez autoriser cette transaction.

    Avez-vous analysé les répercussions sur les provinces? Si oui, pouvez-vous nous faire part de vos conclusions? Sinon, comptez-vous analyser ces répercussions?

    Oui. Dans la Loi sur Investissement Canada, il est question de l'avantage net pour le Canada, par exemple l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada et au Québec. Il est aussi question de l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne, de l'effet de l'investissement sur la productivité, du rendement industriel, du progrès technologique et des produits nouveaux, de l'effet de l'investissement sur la concurrence dans plusieurs secteurs industriels au Canada, de même que de la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle.

    Vous devez analyser l'importance de l'étendue de la participation des Canadiens dans les secteurs industriels. Va-t-il subsister d'autres entreprises canadiennes dans le secteur de la télédétection, si on se départit de MDA au profit des Américains? Cela ne va-t-il pas créer un vide?

    Je vais m'exprimer en anglais.

    Je pense avoir dit très clairement que pour cette analyse, je vais m'acquitter des responsabilités qui m'incombent au meilleur de ma compétence. Je vais veiller à ce qu'on tienne pleinement compte des intérêts des Canadiens, selon les critères de l'avantage net.

    Merci.

    Merci, madame.

    La personne suivante est M. Carrie, d'Oshawa.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Comme vous le savez, je viens d'Oshawa, et tous les membres de ce comité sont conscients que c'est le centre de l'univers pour la fabrication automobile. Vous saisissez sûrement l'importance de l'industrie automobile non seulement pour l'économie locale d'Oshawa et de l'Ontario, mais pour tout le pays.

    J'étais très heureux d'être là pour entendre votre annonce et votre discours à Toronto il y a quelques semaines. Je suis très fier de votre leadership et du leadership du gouvernement pour mettre enfin de l'avant un plan d'action sur l'automobile. C'est vraiment la première fois qu'un gouvernement arrive à le faire. Je me demandais si vous pouviez expliquer au comité comment il améliorera le sort de l'industrie automobile du Canada.

    Je vous remercie de cette question. J'ai été très présent dans l'industrie automobile depuis que je suis ministre. J'ai rencontré l'exécutif du CPSCA en réunion peu après ma nomination et plus récemment, j'ai rencontré tout le conseil. Je lis tout ce que je peux trouver sur l'industrie automobile. Je me suis même enregistré comme une pièce automobile un moment donné et j'ai traversé la frontière dans un camion Linamar pour mieux comprendre les défis du passage à Detroit-Windsor, un aspect essentiel de la compétitivité canadienne. Tout le monde comprend que le grand défi de l'industrie, c'est qu'elle est nord-américaine et que nous devons assurer notre caractère concurrentiel des deux côtés de la frontière.

    Notre pays connaît beaucoup de succès dans l'assemblage d'automobiles. Un véhicule sur six en Amérique du Nord est assemblé au Canada. Nous excellons à ce chapitre. Il y en a qui ne considèrent pas que c'est une industrie d'avenir, mais je ne suis pas d'accord. Nous nous sommes toujours distingués à ce chapitre; en fait, nous sommes parmi les meilleurs au monde. Quel que soit le constructeur automobile auquel elles se comparent, les usines d'assemblage canadiennes sont parmi les plus productives au monde et elles en sont très fières.

    Notre plan d'action est structuré de manière non seulement à ce que le secteur automobile du Canada demeure viable, mais à ce qu'il reste concurrentiel. Il comprend quatre éléments. Premièrement, il y a la création d'un cadre fiscal solide dans lequel l'industrie peut rester concurrentielle. Deuxièmement, il faut favoriser l'intégration de l'industrie nord-américaine, parce qu'il nous faudra des normes sur le carburant, des normes de sécurité et d'autres normes pour travailler ensemble de façon harmonieuse afin de tenir tête à la concurrence des véhicules et des producteurs de partout ailleurs dans le monde. Troisièmement, il faut investir dans la recherche et le développement. Quatrièmement, il y a la création d'un fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.

    Avantage Canada joue un rôle pivot pour tous ces objectifs, mais vous soulignez à juste titre que j'ai précisé récemment dans une allocution, à Toronto, les grands points de notre stratégie ou plan d'action pour le secteur automobile.

    Pour conclure, je dirai en aparté qu'il y aura toujours de temps à autre des périodes difficiles et que la prochaine année pourrait comporter sa part de défis dans le secteur de l'automobile, mais je suis convaincu que l'industrie automobile va en profiter pour grandir et qu'elle sera en mesure de surmonter ces difficultés.

    Merci infiniment, monsieur le ministre.

     L'un des grands défis, à mes yeux, est d'attirer de nouveaux mandats de fabrication. J'ai été particulièrement encouragé de voir, dans le plan d'action pour l'automobile, la création du fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Je me demandais si vous pouviez expliquer au comité et aux habitants d'Oshawa, ainsi qu'à tous les travailleurs à la chaîne d'Oshawa, comment ce fonds va aider le Canada à innover et à attirer de nouveaux investissements, puisque cela semble très important. Quand on réussit à attirer de gros investissements ici, tous les emplois qui en découlent semblent venir avec eux.

    Pouvez-vous nous expliquer plus en détail le fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile prévu dans le plan d'action, s'il vous plaît?

    Je pense qu'il faut dire que le fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile va de pair avec tous les efforts pour favoriser la science et la technologie. Nous savons que compte tenu des forces de la mondialisation et des défis que présente la concurrence, nous devons nous donner des bases solides et être à la fine pointe du développement de nouvelles technologies et de nouveaux mécanismes d'assemblage, faute de quoi nous n'aurons pas l'avantage concurrentiel dont nous avons besoin.

    Nous avons toujours été à l'avant-plan de l'innovation dans le secteur canadien de l'automobile et nous devons y rester. L'objectif de ce fonds d'innovation de 250 millions de dollars est donc de stimuler ce que je décrirais comme de la recherche et du développement stratégiques, à grande échelle, dans les installations d'assemblage du secteur de l'automobile pour que nos modèles de véhicules soient plus novateurs, plus écologiques, plus économiques en essence et donc plus concurrentiels à l'avenir.

    Nous allons également veiller à ce que la S-T, la science et la technologie, ainsi que les ressources que le gouvernement du Canada investit actuellement visent le même objectif. Il y a d'autres fonds dans le budget de 2008 qui portent exactement sur les mêmes préoccupations.

    D'après vous, quel sera le plus grand défi pour l'industrie de l'automobile au cours des prochaines années? Le CPSCA a publié un rapport il y a quelque temps sur cinq « demandes », et je suis content de voir que nous prenons des mesures sur les cinq, sur le plan de l'investissement: les ressources humaines, la convergence de la réglementation, l'infrastructure, l'innovation, de même que la science et la technologie.

    D'après vous, lequel de ces cinq défis sera le plus grand pour l'industrie de l'automobile au cours des prochaines années?

    Le plus grand défi pour l'industrie de l'automobile canadienne est de rester concurrentielle et d'être à la hauteur de tous ses rivaux, parce qu'il ne fait aucun doute que nous sommes parmi les meilleurs au monde dans l'assemblage d'automobiles. Nous le sommes non seulement en raison de l'ingéniosité des chefs d'entreprise canadiens et des entreprises elles-mêmes, mais grâce à la qualité de nos travailleurs: nous avons les meilleurs assembleurs au monde, rien de moins.

    Nous devons veiller à ce que ces travailleurs évoluent dans un environnement où ils sont concurrentiels avec tous les autres acteurs. C'est la raison pour laquelle nous procédons à l'harmonisation nord-américaine des normes de réglementation, nous mettons l'accent sur l'infrastructure frontalière et nous devons maintenir le caractère concurrentiel de notre industrie pour des paramètres comme le rendement du carburant. C'est le défi.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Carrie.

    Passons maintenant à Mme Nash.

    Bonjour, monsieur le ministre et tous les autres témoins. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    Les Canadiens ont de quoi être fiers aujourd'hui, bien sûr, parce que le robot Dextre a été arrimé à la station spatiale aujourd'hui. Cette réussite s'inscrit dans la foulée du bras canadien, un symbole du génie canadien à l'échelle internationale et de notre expertise en technologie spatiale.

    Nous avions également de quoi être fiers en décembre, quand RADARSAT-2 a été lancé et que le gouvernement a déclaré que c'était un outil clé pour assurer notre souveraineté dans l'Arctique. Il a déclaré que l'ancien gouvernement n'avait rien fait pour assurer sa souveraineté dans l'Arctique alors que ce gouvernement-ci le faisait et que RADARSAT-2 était un outil essentiel pour ce faire. On dit de RADARSAT-2 que c'est le joyau de l'industrie spatiale canadienne.

    Malheureusement, au moment même où les Canadiens célèbrent ce nouveau sommet dans notre secteur spatial de renommée mondial, notre gouvernement envisage cette vente à une entreprise américaine.

    Il y a plusieurs semaines, j'ai déposé une motion pour vous inviter à comparaître devant ce comité, monsieur le ministre, et une autre pour inviter des spécialistes à témoigner et à discuter des divers aspects de cette vente. Les témoins que nous avons entendus ont exprimé quelques inquiétudes à cet égard: l'éthique, la souveraineté, les emplois dans le secteur et l'avenir de l'industrie spatiale canadienne. Ils se sont dits inquiets du manque de leadership du gouvernement quant à l'avenir de cette industrie.

    Compte tenu des investissements massifs que les Canadiens ont fait, des investissements stratégiques dans l'avenir du secteur spatial canadien, comment pouvons-nous simplement vendre ces installations au plus grand fabricant d'armes des États-Unis? En quoi est-ce bon pour la souveraineté canadienne ou l'emploi au Canada? En quoi est-ce même bon pour le dollar canadien?

    J'aimerais simplement dire, pour commencer, que depuis 1962, le Canada est un leader dans la technologie satellite. C'est clair. L'histoire est bien documentée.

    Pour être honnête, vous laissez entendre dans votre question que le gouvernement du Canada envisage une vente. Ce n'est pas le cas. La transaction potentielle en question se ferait entre MDA et ATK.

    En tant que ministre de l'industrie, j'ai le devoir d'évaluer la transaction proposée à la lumière de la Loi sur Investissement Canada; le ministre de l'industrie a la responsabilité de décider si cette transaction est à l'avantage net du Canada et d'approuver ou de refuser la transaction pour cette raison.

    J'ai indiqué simplement que c'est ma responsabilité de ministre et que j'ai l'intention de m'en acquitter au meilleur de mes compétences afin de protéger les intérêts des Canadiens, selon les critères d'avantage net.

    Comment pouvons-nous assurer notre souveraineté dans l'Arctique si nous vendons cette technologie ou si vous approuvez la vente de cette technologique aux États-Unis? Comment pouvons-nous garantir notre souveraineté dans l'Arctique compte tenu qu'en décembre, c'était primordial pour la souveraineté de l'Arctique?

    J'insiste pour dire que je suis ouvert aux réflexions des parlementaires et que je suis ouvert aux réflexions de toutes les autres personnes ici présentes sur la transaction proposée — c'est l'une des raisons pour lesquelles je suis ici aujourd'hui, pour entendre votre point de vue —, mais je tiens à rappeler que je n'ai pas encore pris de décision. Je prendrai ma décision comme voulu dans les délais prescrits par la loi et au meilleur de ma compétence, en fonction des responsabilités que me confère la loi. Vous ne devriez rien prendre pour acquis.

    Monsieur le ministre, le gouvernement fédéral a refusé de financer la nouvelle génération de technologie spatiale canadienne de renommée mondiale dont le projet de Constellation RADARSAT et du véhicule d'exploration de Mars dont les Européens nous avaient confié la construction parce que nous étions les mieux placés pour ce faire.

    Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas dans ces projets d'avenir essentiels pour maintenir la force de notre industrie spatiale dans le monde et assurer son avenir?

    Si je peux situer votre question dans le contexte financier et stratégique du rôle que joue le Canada dans l'espace et me distancier un peu de la transaction dont vous parlez, je vais vous dire une chose. Je reviens tout juste du Centre spatial Kennedy, où la navette spatiale Endeavour a été lancée. C'était une expérience remarquable. J'étais là parce que le Canada a joué un rôle central dans cette mission. Dextre, qui constitue essentiellement les doigts agiles au bout du bras canadien, faisait partie de ce lancement.

    Les réalisations canadiennes dans l'espace sont remarquables. Nous connaissons un succès retentissant dans l'espace grâce au premier bras canadien installé sur la navette spatiale, au deuxième bras canadien arrimé à la station spatiale et à Dextre.

    Excusez-moi, monsieur le ministre, j'ai bien peu de temps. Ce sont là le résultat d'investissements passés. La Constellation RADARSAT et le véhicule d'exploration de Mars appartiennent à l'avenir.

    Je vous interroge sur les investissements que nous faisons aujourd'hui. Le Canada doit investir, et bien honnêtement, le gouvernement n'est pas au rendez-vous.

    Monsieur le ministre.

    Ce lancement est le résultat d'investissements actuels ainsi que de tous les investissements de notre pays depuis de nombreuses années. Nous sommes déterminés à nous occuper de ces questions. Nous faisons preuve de leadership dans l'espace et nous allons continuer de le faire.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Eyking.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Canada est un grand leader depuis une dizaine d'années dans la lutte pour l'élimination des mines terrestres et des bombes à dispersion de la surface de la terre. Ce sont des armes terrifiantes. Elles tuent ou mutilent 40 000 personnes chaque année. C'est une personne toutes les 10 minutes, tous les jours de la semaine.

    L'un des acquéreurs de MacDonald Dettwiler est Alliant Techsystems, l'un des grands fabricants de ce type d'explosifs. Par cette vente, nous renforcerions une entreprise qui fabrique des machines à tuer. Le Canada est totalement contre. Ma question est simple et j'aimerais avoir une réponse simple: est-ce que votre ministère travaille avec les Affaires étrangères pour régler ce conflit dans nos obligations internationales?

    Le processus d'examen — et je n'utiliserai pas tout votre temps à vous expliquer comment il fonctionne — se fait par consultation. Nous sollicitons notamment la participation des autres ministères et des provinces. Ces consultations auront lieu et comprendront des consultations avec le ministère des Affaires étrangères.

    Très bien.

    M. Brison va continuer.

    Monsieur Brison.

    Monsieur le ministre, MDA est l'entreprise numéro un dans l'industrie spatiale canadienne. Il y a eu beaucoup de regroupements, et MDA s'est taillée une place prédominante dans l'industrie spatiale du Canada, où elle est le joueur le plus important. Il y a vraiment de quoi nous inquiéter de la vente de MDA à une entreprise étrangère et de craindre qu'elle soit le pendant moderne d'un Avro Arrow pour le développement futur de l'industrie spatiale canadienne.

    Pouvez-vous nous garantir que dans votre évaluation à la lumière de la Loi sur Investissement Canada, vous allez veiller à protéger le développement futur de l'Agence spatiale canadienne et que vous considérerez votre décision comme stratégique pour l'industrie, de même que pour la souveraineté du Canada?

    J'aimerais beaucoup connaître votre point de vue de parlementaire sur ces questions. Si vous voulez m'en faire part plus en détail, je serai tout ouïe.

    La Loi sur Investissement Canada est assez particulière. Si je me rappelle bien, elle énumère les six facteurs que le ministre de l'Industrie prend en considération dans son analyse. Ils sont assez précis. Si je me rappelle bien, il y est question des politiques économiques et de l'effet de l'investissement sur la productivité, l'efficience industrielle et le développement technologique au Canada. Je serai donc heureux de connaître votre opinion à ce propos.

    La Loi sur Investissement Canada vous donne-t-elle le pouvoir de refuser cette transaction en raison de ses répercussions négatives sur la souveraineté nationale? Si cette vente procure effectivement aux Américains — qui peuvent de temps en temps être en conflit avec le Canada au sujet de la souveraineté de l'Arctique — des outils qu'ils pourront utiliser ultimement au détriment du Canada, elle donnera effectivement aux Américains une arme financée par les contribuables canadiens pour lutter contre les intérêts canadiens.

    Dans ce contexte, monsieur le ministre, la Loi sur Investissement Canada vous donne-t-elle actuellement le pouvoir de tenir compte des intérêts nationaux liés à la souveraineté de l'Arctique?

    Il est établi bien clairement dans la loi que c'est à moi, en ma qualité de ministre, qu'il revient de déterminer si la transaction est à l'avantage net du Canada. Six facteurs de décision sont énumérés, mais en dernière analyse, c'est le ministre qui doit juger s'il y a avantage net pour le pays. Il est notamment question de compatibilité avec les politiques en matière industrielle, économique et culturelle.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Nous passons maintenant à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, pour votre présence aujourd'hui.

    Il ressort de nos discussions que le problème posé par la vente de MDA vient en partie du flagrant manque de vision et de planification des gouvernements antérieurs dans le domaine scientifique. Au retour du congé, nous avons entrepris une étude approfondie de nos politiques en matière de sciences et technologie. J'ai eu l'occasion de vous parler à quelques reprises et je suis vraiment impressionné par l'attitude fraîche et enthousiaste que vous apportez dans ce dossier. Ne pourriez-vous pas expliquer aux membres du comité votre vision concernant les sciences et la technologie?

    Je pense entre autres à la mise en place par notre gouvernement du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation qui est dirigé par M. Howard Alper. Pourriez-vous nous parler de la façon dont vous envisagez toutes ces questions?

    Merci beaucoup.

    Il est vrai que je suis très enthousiaste à l'égard des politiques canadiennes en matière de sciences et technologie et des orientations que nous prenons à ce chapitre. Je dois vous avouer bien franchement que je n'avais rien d'un scientifique lorsque j'ai amorcé cette aventure. Je peux toutefois vous dire que nous avons la capacité d'accomplir des choses tout à fait remarquables au Canada.

    La politique canadienne en matière de sciences et technologie est une question problématique depuis bien des années. En mai 2007, si mon souvenir est exact, nous avons mis en oeuvre à cet effet une politique qui s'intitule « Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada ». J'ai pu constater que cette politique que m'ont légué le premier ministre et mon prédécesseur et que je dois maintenant mettre en oeuvre a été accueillie très favorablement. Je n'ai pour ainsi dire entendu aucune critique véritable à l'égard de cette politique visionnaire qui guidera les actions futures du gouvernement du Canada. Il semble notamment que M. Carty soit très favorable à cette politique et qu'il a d'ailleurs apprécié le fait de pouvoir participer à son élaboration.

    La politique vise essentiellement à définir les priorités fédérales en matière de recherche et à favoriser des activités de recherche de calibre mondial au Canada; à atteindre l'excellence à l'échelle planétaire; à concentrer nos efforts; et à assurer que la technologie canadienne et le savoir-faire de nos citoyens se traduisent par des applications pratiques.

    J'aime bien décrire notre politique dans les termes suivants. Elle comporte en fait trois étapes. La première étape consiste à recruter les esprits les plus brillants de la planète au bénéfice des universités et des collèges du Canada. Il faut s'assurer au minimum de pouvoir compter sur les meilleurs cerveaux canadiens, mais ce n'est pas suffisant. Il faut aller encore plus loin. Nous ne devons pas nous contenter de nos enfants les plus doués; nous devons faire venir ici les jeunes les plus prometteurs que nous pourrons trouver un peu partout dans le monde. Nous pouvons leur offrir un niveau de vie extraordinaire qui les convaincra de s'installer ici. C'est donc la première étape.

     À l'étape deux, nous devons nous assurer de tendre vers l'excellence de calibre mondial en matière de recherche pendant que ces jeunes cerveaux fréquentent nos universités et nos collèges. Pour ce faire, nous devrons offrir un financement adéquat, nous livrer dans nos collèges et nos universités à des activités de toute première qualité selon les critères établis mondialement, et joindre le geste à la parole, car il s'agit d'une responsabilité incontournable.

    Comme troisième étape, il faut faire en sorte de pouvoir commercialiser le produit du travail de ces brillants cerveaux dans nos collèges et nos universités, afin que les idées mises à l'essai puissent se concrétiser sous forme d'actifs sur le marché.

    Si l'on se fie à une grande partie de ce qui a été écrit à ce sujet, je crois que l'on peut raisonnablement conclure que c'est sur cette troisième étape que nous devrions concentrer nos efforts. C'est une priorité que nous n'avons pas manqué de mettre de l'avant. Nous examinons les possibilités de constitution de capital de risque et les autres mécanismes pouvant contribuer à l'amélioration de notre niveau de vie grâce à la propriété intellectuelle issue de nos universités et de nos collèges.

    Excellent.

    Monsieur le président, j'aimerais partager mon temps avec M. Stanton.

    Il ne vous reste que 20 secondes.

    Monsieur le ministre, les membres du comité apprécient la discussion d'aujourd'hui à un point tel qu'ils ont demandé à la présidence de s'enquérir de la possibilité que vous restiez un peu plus longtemps que prévu avec nous, peut-être jusqu'à 12 h 30. Je ne sais pas si votre horaire le permet, mais il y encore quelques membres qui aimeraient vous poser leurs questions.

    Nous allons vérifier, mais je crois que c'est au tour de M. Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, en vertu de la Loi sur Investissement Canada qui détermine si l'investissement est à l'avantage net du Canada, ce dont on parle depuis un bon moment, vous devez considérer l'article 20, c'est-à-dire les alinéas 20a) à 20f). Je vais mettre davantage l'accent sur les alinéas 20a), 20b) et 20e), qui devront être pris en considération lors de cette vente. On va prendre le temps nécessaire pour que vous puissiez voir de quoi je parle.

     L'alinéa 20a) se lit comme suit :

     La raison première que je vois pour que le gouvernement n'accepte pas la vente de MDA, c'est la perte d'emplois. À l'alinéa 20a), on parle de perte d'emplois. Ce n'est donc pas à l'avantage du Canada.

    Voici maintenant l'alinéa 20b) :

     La deuxième raison pour laquelle le gouvernement ne devrait pas accepter cette vente, c'est qu'il n'y aura aucune participation de Canadiens, car il n'y aura aucune autre entreprise dans le secteur de la télédétection.

    On trouve la troisième raison pour ne pas accepter cette vente à l'alinéa 20e) :

    On pense que vous n'avez pas consulté le Québec et les autres provinces sur ce sujet.

    Voici mes questions. Ces trois raisons font en sorte qu'il n'est pas à l'avantage du Canada de vendre MDA. Vos hauts fonctionnaires vous ont-ils sensibilisé aux alinéas 20a), 20b) et 20e)? Existe-t-il un rapport ou une étude des hauts fonctionnaires de votre ministère qui établisse que l'investissement est à l'avantage du Canada? Si un tel rapport existe, est-il disponible?

    Comme je l'ai dit, j'apprécie et je prends note de votre avis sur ce dossier ainsi que des dispositions contenues dans la Loi sur Investissement Canada. Si vous avez d'autres avis, j'entendrai...

    Ce n'est pas mon avis que je veux. Je sais ce qu'est mon avis, et mon avis est qu'on ne devrait pas vendre MDA, en raison du fait que ces trois points n'ont pas été pris en compte lors de la vente. C'est votre avis que j'aimerais entendre.

    Je voudrais savoir si quelqu'un vous a donné un breffage sur les alinéas 20a), 20b) et 20e), qui démontrent qu'il n'est pas à l'avantage du Canada de vendre MDA. C'est votre avis que je veux; j'ai déjà exposé le mien.

    Vous avez un avis et j'ai des responsabilités en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

    Je comprends cela, c'est de cela qu'on parle, d'investissement. On parle des alinéas 20a) à 20f). Je tiens compte de ce que vous dites. L'investissement est-il à l'avantage net du Canada? J'ai énuméré les trois alinéas de l'article 20 qui m'incitent à croire que la vente ne devrait pas avoir lieu parce que ce n'est pas à l'avantage net du Canada. J'aimerais savoir si vous partagez mon opinion sur ces trois points.

    J'ai noté que vous aviez une lettre...

    Non, l'article 36 n'a aucun rapport avec cela.

    Monsieur Vincent, laissez le ministre répondre.

    Vous avez reçu cette lettre. C'est une disposition sur la confidentialité de ce sujet. Je suis le responsable et je vais prendre cette décision en vertu de la loi.

    D'accord, je vais passer à une deuxième question.

    Ce sera votre dernière question, et elle devra être brève.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste moins d'une minute.

    D'accord.

    Le gouvernement fédéral a injecté 45 millions de dollars dans le développement du satellite, 155 millions de dollars dans d'autres projets de MDA et 30 millions de dollars dans la sécurité nationale. Après tout cela, va-t-on vendre le satellite RADARSAT-2? Après la vente de ce satellite, croyez-vous qu'il y aura plus que de la simple surveillance du territoire? Cela constitue-t-il une façon détournée de joindre le programme de défense antimissiles états-unien, donc le bouclier antimissiles?

    C'est une entente proposée entre MDA et ATK, ce n'est pas une entente avec le gouvernement du Canada. Ma responsabilité, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, est d'étudier et de m'occuper de cette question.

    Merci, monsieur Vincent.

    Monsieur Stanton.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai seulement une brève question et j'aimerais, si possible, laisser le temps qu'il restera à M. Arthur.

    Monsieur le ministre, parmi les annonces que vous avez faites l'automne dernier, il y avait celle concernant la mise aux enchères des bandes de fréquence pour services sans fil évolués. C'est une mesure qui a sans doute des répercussions sur les entreprises de télécommunications, mais aussi sur les consommateurs. Pourriez-vous nous donner un bref aperçu des avantages respectifs pour ces deux groupes?

    Avec grand plaisir.

    Mais j'aimerais tout d'abord apporter une précision au bénéfice de M. Brison. Lorsqu'il a demandé tout à l'heure s'il y avait eu des rencontres ou des discussions entre moi-même ou M. Boothe, M. Legault ou M.  Dicerni et M. Phil Murphy, j'ai répondu qu'il n'y en avait jamais eu, ce qui est tout à fait conforme à la vérité. J'ai demandé depuis à mon personnel de me confirmer s'il pouvait y avoir eu d'autres discussions par ailleurs.

    Je dois vous dire que l'une des employées de mon bureau, Leanne  McIntyre, a rencontré M. Phil Murphy, le 4 octobre 2007. Il va de soi que cela ne date pas d'hier et on m'indique en outre que cela s'inscrivait dans une séance d'information de nature générale.

    Je voulais simplement m'assurer de répondre le plus correctement possible à votre question. C'est tout ce que je sais au sujet de la seule rencontre à avoir eu lieu.

    Si vous le permettez, Monsieur le président, j'en reviens maintenant à la dernière question posée. Le 28 novembre  2007, nous avons rendu public le cadre stratégique pour la mise aux enchères de bandes de fréquence pour services sans fil évolués. Nous cherchons bien évidemment à stimuler la concurrence et l'innovation au sein de l'industrie. Comme je l'ai dit à l'époque, et comme j'en suis toujours convaincu aujourd'hui, l'objectif est de baisser les prix, d'améliorer le service et d'offrir davantage de choix aux consommateurs et aux entreprises.

    Soit dit en passant, je dois préciser que nous sommes partis de l'hypothèse suivant laquelle les fréquences radioélectriques constituent une ressource limitée, définie et utile pour tous les Canadiens. En un sens, il s'agit d'un bien public qui appartient à tous les citoyens du pays. Les décisions relatives au déploiement de cette ressource doivent donc être prises dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    C'est dans cette optique que nous avons annoncer le cadre pour la mise aux enchères des banques de fréquence en novembre. Depuis, nous avons procédé aux consultations nécessaires. Nous avons reçu plus de 60 mémoires écrits en plus de prendre en compte le point de vue du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications.

    Nous allons donc de l'avant avec cette initiative et allons procéder à la mise aux enchères suivant le calendrier annoncé. Nous nous réjouissons à la perspective de pouvoir atteindre nos objectifs: des prix plus bas, un choix accru et un service amélioré pour les Canadiens.

    Merci.

    Il reste deux minutes à M. Arthur.

    Monsieur le ministre, au sujet de la mise à l'encan des nouvelles bandes de fréquence sans fil, vous avez le choix de réserver, comme on vous l'a demandé, des bandes de fréquence pour les nouveaux arrivants ou de rendre l'ensemble de ces nouvelles fréquences accessibles à tous dans le cadre de cet encan. À un moment donné, vous aviez deux options: générer un revenu plus élevé pour le gouvernement du Canada en ne réservant pas de bandes de fréquence ou permettre aux nouveaux arrivants d'accéder à cette technologie.

    Pourriez-vous nous expliquer quel raisonnement vous avez suivi pour en arriver à votre décision? Comment la justifiez-vous, à vos propres yeux?

    Certainement. Je vais faire appel à votre patience et répondre en anglais, étant donné qu'il s'agit d'un sujet très technique.

    C'est moi qui ai pris la décision importante quant au mode d'allocation des bandes de fréquence sans fil, d'après les avis formulés par les gens du ministère et à la suite d'un vaste processus de discussion et de consultation.

    Peu de temps après que je sois devenu ministre, j'ai reçu un avis juridique m'indiquant qu'il serait plus prudent de mener de vastes consultations auprès des intervenants de l'industrie. J'ai donc rencontré individuellement les têtes dirigeantes de six ou sept, si mon souvenir est exact, grandes entreprises du secteur des télécommunications. J'ai accordé à chacun un temps égal pour m'expliquer ses points de vue. En ma qualité de nouveau ministre, je voulais m'assurer de bien comprendre les tenants et aboutissants de leurs situations respectives. J'ai aussi lu tout ce qui m'est tombé sous la main au sujet de l'industrie et j'ai passé énormément de temps avec les gens du ministère pour en savoir encore davantage.

    J'en suis venu à la conclusion, pas à un moment particulier mais de façon progressive, que nous devions nous assurer par le truchement d'une mise aux enchères que les Canadiens profitent au maximum des bandes de fréquence pour services sans fil évolués, car il s'agit d'un bien public appartenant aux citoyens de notre pays et qu'il convenait, dans leur intérêt à tous, de baisser les prix et d'offrir un choix accru et un service amélioré. J'ai ainsi acquis la ferme conviction qu'il fallait, pour ce faire, réserver une partie des bandes de fréquence, une portion relativement modeste par rapport à la quantité globale qui est déployée publiquement à des fins commerciales, mais tout de même suffisante pour permettre l'atteinte des objectifs visés, à savoir une concurrence plus soutenue et, par le fait même, des prix plus bas, un meilleur choix et un service amélioré.

    Je constate qu'à peu près toutes les activités semblables de mise aux enchères, qu'il s'agisse du Canada ou d'autres pays industrialisés nous livrant concurrence, dont notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, comportaient un mécanisme quelconque permettant l'intégration de nouveaux intervenants sur le marché. Nous avons choisi de réserver des bandes de fréquence pour les nouveaux arrivants. Ce n'est toutefois pas le seul mécanisme possible. D'autres gouvernements ont pris des mesures stratégiques différentes à cet effet. Je ne veux pas vous ennuyer avec les détails, mais disons qu'elles visaient toutes le même but, soit de favoriser l'intégration de nouveaux arrivants.

    En terminant, j'ajouterais que les toutes premières mises aux enchères semblables effectuées au Canada visaient exactement le même objectif et que, dans les faits, toutes les entreprises déjà en place dans le secteur des télécommunications au Canada détiennent une partie du spectre qu'elles ont acquise parce qu'elle leur était ainsi réservée.

    Monsieur le ministre, désolé de vous interrompre, mais nous n'avons plus de temps.

    Nous allons passer à Mme Nash.

    Merci, monsieur le ministre.

    Selon ce que j'ai appris, un M. Montenegrino de Lang Michener, qui a déjà représenté le premier ministre et plusieurs députés de premier plan du Parti conservateur, y compris des ministres, agit comme lobbyiste pour ATK dans cette transaction. Pouvez-vous le confirmer?

    Pour répondre à votre question, je connais la personne dont vous parlez. C'est un avocat. Je ne sais toutefois pas s'il est enregistré comme lobbyiste; je n'ai pas cette information. Je ne sais pas nécessairement qui sont ses clients. Je ne sais pas s'il représente MDA ou ATK. C'est à lui que vous devrez poser la question.

    L'avez-vous déjà rencontré? Avez-vous déjà discuté avec lui au sujet de ATK, ou est-ce qu'un membre de votre personnel l'aurait fait en votre nom?

    Je l'ai vu il y a quelques jours au lancement de la navette spatiale. J'ai prononcé une brève allocution lors d'une réception tenue plusieurs heures avant le lancement. J'étais accompagné de Steve MacLean et Julie Payette, deux de nos astronautes. Il y avait dans la salle de 50 à 70 personnes, des Canadiens associés au lancement de la navette. Il était présent. Je lui ai parlé très brièvement; rien d'officiel. Il m'a présenté à celui qui, si mon souvenir est exact, est président de MDA, mais nous n'avons discuté qu'un bref moment, de choses et d'autres — nous n'avons abordé aucune question de fond.

    A-t-il rencontré des membres de votre personnel pour discuter de la vente de MDA à ATK?

    À ma connaissance, il n'a certes pas parlé à M. Dicerni, M. Boothe ou M. Legault. Mais soyez assurée que je vais vérifier.

    Merci.

    Vous avez démontré tout à l'heure un certain enthousiasme à l'égard de l'avenir de l'industrie spatiale canadienne. Je reviens donc avec cette question. Si le futur de cette industrie vous inspire autant confiance, pourquoi votre gouvernement a-t-il refusé la demande de l'Europe qui voulait de l'aide pour la construction du Rover destiné à l'exploration de Mars?

    Et pourquoi le Canada n'a-t-il pas financé le projet Constellation RADARSAT? Ne craignez-vous pas un exode des cerveaux qui ferait perdre au Canada l'expertise extraordinaire qu'il possède en la matière si nous refusons de financer de tels projets?

    Nous sommes parmi les chefs de file dans le domaine spatial. C'est l'un des secteurs où nous nous sommes vraiment surpassés.

    Je crois que c'était vrai dans le passé. Ma question concerne l'avenir. Nous déplorons un manque de financement pour les projets déjà approuvés qui sont cruciaux pour assurer un rôle au Canada dans l'avenir de l'industrie spatiale. Le présent gouvernement n'a pas été à la hauteur. Je me demande comment vous pouvez expliquer une telle situation.

    Je comprends bien la question. Je ne suis pas d'accord avec votre affirmation voulant que le gouvernement n'ait pas été à la hauteur.

    Mais vous avez refusé de financer ces projets qui sont pourtant cruciaux...

    Si vous permettez...

    ... pour l'avenir de l'industrie.

    Madame Nash, pourriez-vous laisser le ministre répondre? Vous avez posé la question; écoutons sa réponse.

    Permettez-moi de vous rappeler que le budget de l'Agence spatiale canadienne est d'environ 300 millions de dollars par année. Ce financement public considérable permet à l'Agence d'accomplir beaucoup de choses, y compris l'examen des projets dont vous parlez.

    Quand le programme des navettes prendra fin, différentes décisions très importantes devront être prises, non seulement par...

    [Note de la rédaction: inaudible]... la transaction entre MDA et ATK...

    Madame Nash.

    ... en injectant des fonds publics dans cette industrie pour simplement les voir se retrouver dans les mains d'une entreprise des États-Unis?

    Madame Nash, je vous en prie, vous avez posé au ministre une question de fond assez complexe.

    Monsieur le ministre, vous pouvez répondre à la question.

    Il semble bien, monsieur le président, que l'espace soit un sujet qui nous inspire tous.

    Comme je le disais, lorsque le programme de navette spatiale prendra fin, et il ne reste d'ailleurs qu'un nombre limité de lancements à effectuer à la station spatiale internationale, tous les grands pays industrialisés qui participent au programme, dont le Canada, les États-Unis et l'Union européenne, auront des décisions à prendre quant au déploiement stratégique en fonction des différentes priorités qui existent. Le Canada se retrouve sur le même pied que tous les autres participants à ce chapitre. Nous allons poursuivre nos discussions à ce propos.

    Merci.

    Merci, madame Nash.

    Nous passons à notre dernier intervenant, M. Simard.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci pour votre présence, monsieur le ministre.

    Je suis désolé d'avoir raté le début de la réunion. Je devais prendre la parole en Chambre et nous n'avons pas nécessairement de contrôle sur ces choses-là. Je vous ai tout de même entendu, monsieur le ministre, dire que vous étiez fier du travail accompli par notre comité. Soit dit en passant, c'est grâce à notre travail très consciencieux que nous obtenons d'aussi bons résultats.

    Nous espérons pouvoir vous servir de banc d'essai pour quelques-unes des décisions que vous avez à prendre. Je crois vraiment, monsieur le ministre, qu'il serait tragique qu'une décision soit prise durant le congé pascal pour permettre la vente de cette entreprise. Je pense qu'après avoir entendu nos témoins — à la dernière occasion, nous n'avions eu qu'une réunion avec eux — tous les membres du comité, et je ne veux pas parler à leur place, mais je crois que tous avaient des inquiétudes quant à la vente de cette entreprise.

    J'ai l'impression, comme l'indiquait auparavant M. Brison, que l'histoire du Avro Arrow risque de se répéter. Ce sera une décision marquante. Dans 10 ans, nous repenserons à tout cela pour nous dire que ce fut vraiment une mauvaise décision.

    J'oserais donc espérer que vous allez tout au moins nous accorder une prolongation de 30 jours pour nous permettre de tenir quelques réunions avec les principaux intervenants, les experts en la matière, de telle sorte que nous puissions vous faire part de nos préoccupations.

    Je dois simplement vous répéter que je n'en suis pas venu encore à la conclusion que la période de 45 jours devait être prolongée. Je me pencherai sur la question le moment venu, et je le ferai au meilleur de mes capacités et dans le respect des obligations qui m'incombent en vertu de la loi.

    Alors vous ne vous engagez pas à accorder une prolongation pour que nous puissions rencontrer quelques témoins?

    Je ne pense pas que je pourrais vous répondre plus clairement que je viens de le faire.

    L'un de mes collègues a assisté avec vous au lancement de la navette Endeavour et a jugé, tout comme vous, l'expérience fascinante. Plusieurs participants au programme spatial canadien lui ont dit qu'ils n'arrivaient pas à croire que vous alliez permettre la vente de cette entreprise. Il a donc eu droit au point de vue des gens qui sont bien au fait de la situation.

    Pourriez-vous nous dire — et c'est une question que nous pourrions poser à d'éventuels témoins — si, en permettant cette transaction, nous nous départirions de 5 p. 100 de notre technologie spatiale ou encore de 50 p. 100 de cette technologie? S'il s'agit de seulement 5 p. 100, nous serions sans doute prêts à nous montrer compréhensifs. Mais si on parle de 50 p. 100, 60 p. 100 voire 70 p. 100, il est fort possible que nos recommandations à votre intention n'iraient pas dans le même sens.

    Votre collègue, le député Roger Valley, m'a effectivement accompagné au Centre spatial Kennedy. Je crois qu'il a été aussi renversé que moi par le lancement comme tel, mais je pense qu'il partageait aussi ma fierté de constater ce que le Canada a été en mesure de réaliser avec Dextre et avec sa contribution à ce lancement.

    Mais est-ce 50 p. 100 de notre technologie que nous vendons à cette entreprise ou bien 5 p. 100? En avez-vous la moindre idée?

    J'ai essayé d'être aussi clair que possible quant aux obligations qui m'incombent en vertu de la loi relativement à la transaction proposée et quant à la confidentialité que je dois respecter.

    J'ai une dernière question, monsieur le ministre.

    Je ne pense pas qu'il faille se surprendre du fait que les actionnaires ont voté à 99,9 p. 100 en faveur de la vente. Si je ne m'abuse, le Canada a investi plus de 700 millions de dollars dans l'entreprise, ce qui représente une contribution gouvernementale considérable à la constitution du capital de cette entreprise au fil des ans. Est-ce que cette transaction est assortie de certaines conditions?

    Votre persistance est admirable. La clarté de mes réponses est tout aussi notable. En ma qualité de ministre de l'Industrie, la loi m'impose certaines restrictions de confidentialité dans le contexte de cet examen. Je vais m'acquitter de cette tâche au meilleur de mes capacités et je vais le faire à l'intérieur du cadre de la loi et des exigences qui s'ensuivent.

    Merci beaucoup, monsieur Simard.

    Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir été des nôtres aujourd'hui accompagné de vos collaborateurs. Je vous remercie tout particulièrement de nous avoir accordé une demi-heure supplémentaire en restant jusqu'à 12 h 30. De toute évidence, c'est une transaction qui intéresse énormément les membres du comité. Je vous suis également reconnaissant d'avoir encouragé mes collègues à vous faire part de leurs points de vue à ce sujet et je crois bien qu'ils seront nombreux à donner suite à cette invitation. Merci encore une fois pour votre comparution d'aujourd'hui; il va sans dire que vous êtes toujours le bienvenu.

    Merci. Ce fut un plaisir pour moi, monsieur le président. Vous accomplissez d'ailleurs un excellent travail.

    Merci.

    Chers collègues, nous allons nous arrêter pendant deux ou trois minutes avant de reprendre nos travaux à huis clos. Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos]