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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 6

Le jeudi 6 décembre 2007

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 10, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Art Hanger, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Blaine Calkins, Carole Freeman, Art Hanger, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy et Daniel Petit.

Membres substituts présents : Ken Boshcoff remplace l'hon. Marlene Jennings, Rodger Cuzner remplace Brian Murphy, Ed Komarnicki remplace Rick Dykstra, Brian Masse remplace Joe Comartin, Brent St. Denis remplace l'hon. Marlene Jennings et Dave Van Kesteren remplace Rick Dykstra.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Corporation des associations de détaillants d'automobiles : Thomas D. Donnelly, président; Huw Williams, directeur, Affaires publiques. Police provinciale de l'Ontario : Scott Mills, sergent d'état-major-détective et commandant d'unité, Équipe provinciale de lutte contre le vol d'automobiles. North American Export Committee : Ben Jillett, enquêteur, Équipe provinciale de lutte contre le vol d'automobiles. À titre personnel : Julian V. Roberts, professeur, Centre de criminologie, Université d'Oxford. Service de police de Winnipeg : Jim Poole, enquêteur. Comité national pour réduire le vol automobile : Barry Gordon Ward, directeur général.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).

Thomas D. Donnelly, Scott Mills, Ben Jillet and Julian V. Roberts font chacun une déclaration et, avec Huw Williams répondent aux questions.

À 12 h 30, la séance est suspendue.

À 12 h 38, la séance reprend.

Jim Poole and Barry Ward font chacun une déclaration et répondent aux questions.

À 13 h 29, la séance est suspendue.

À 13 h 38, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Derek Lee propose, — Que le projet de loi C-343, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 30, page 1, de ce qui suit :

« et est passible,

a) si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

b) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de deux ans. »

Il s'élève un débat.

À 13 h 50, la séance est suspendue.

À 13 h 53, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Derek Lee est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Derek Lee propose, — Que le projet de loi C-343, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 2.

L'amendement de Derek Lee est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-343, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 8 à 12, page 2.

Que le projet de loi C-343, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 13 à 18, page 2.

Que le projet de loi C-343, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 2.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-343, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« (6) Malgré l'article 742.1, la personne déclarée coupable qui se trouve en état de récidive ne peut purger sa peine dans la collectivité. »

L'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-343, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 14 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2007/12/11 7 h 52