PROC Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte.

    M. Paquette voudrait faire une brève déclaration avant que nous ne commencions nos travaux.

    Monsieur Paquette.

    Monsieur le président, merci.

    Je serai très bref. Hier, il y a eu une réunion du Sous-comité du programme et de la procédure, et nous avons considéré que le projet de loi C-482 n'était pas votable. Ce projet de loi est...

    Désolé, monsieur Paquette, mais le greffier vient de me rappeler qu'il nous fallait d'abord...

    Il faudrait que le rapport soit déposé. D'accord, monsieur le président. Nous tirons plus vite que notre ombre, au Bloc.

    C'est la raison pour laquelle je voulais attendre jusqu'à la fin, car cela gruge beaucoup trop de temps.

    Monsieur Preston, voulez-vous présenter d'abord votre rapport?

    C'est ce que je vais faire, monsieur le président.

    Je présente le premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés que je soumets à l'approbation du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Preston.

    Comme le comité a accepté ce rapport, monsieur Paquette, auriez-vous l'obligeance de faire votre déclaration?

    Oui. Comme je le disais, le sous-comité s'est réuni hier, et les membres des partis fédéralistes ont considéré que le projet de loi C-482 n'était pas votable parce qu'il était inconstitutionnel.

    Pour le bénéfice des collègues du comité, je rappelle que ce projet de loi, déposé par Mme Picard, vise à ce que la loi 101 s'applique aux entreprises sous juridiction fédérale sur le territoire québécois.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'allais le faire moi-même.

    Il n'est pas question de débattre, monsieur Paquette. Si vous voulez faire appel...

    Je veux expliquer de quoi il s'agit.

    Pas de discussion avec la présidence, s'il vous plaît.

    Monsieur Lukiwski.

    Ce n'était pas le sujet de mon rappel au Règlement. Peut-être s'agit-il davantage d'une demande d'éclaircissement, mais ces séances de sous-comité ne sont-elles pas censées se tenir à huis clos?

    Effectivement.

    Dans ce contexte, est-il acceptable que l'on...?

    Toujours est-il que le projet de loi C-482 a été jugé non votable.

    Je suis disposé à accepter une demande d'appel.

    Je veux faire appel moi-même de cette décision jeudi prochain.

    Merci. C'est ce que je voulais entendre; c'est tout ce dont nous avons besoin. La présidence accepte la demande d'appel concernant le rapport du sous-comité.

    Une voix: [Note de la rédaction  — Inaudible]

    Le président: Y a-t-il un autre intervenant?

    Monsieur Reid, nous vous écoutons.

    Il est question d'un appel jeudi de la semaine prochaine. Je présume qu'il faut comprendre que nous allons le faire même si la Chambre devait ajourner. Pour plus de précision, si vous me le permettez, monsieur le président, étant donné que le rapport doit être présenté dans un délai de cinq jours de séance, il serait possible et recevable, même si la Chambre ne siégeait pas, de présenter l'appel à la reprise des travaux de la Chambre.

    Merci.

    Le greffier nous a fourni des précisions au sujet de cette règle au bénéfice de M. Reid. Jeudi prochain sera effectivement le cinquième jour de séance, comme l'exige le Règlement. Cependant, si la Chambre devait suspendre ses travaux avant cette date, alors la première journée de reprise serait considérée comme le cinquième jour, d'un point de vue technique. Voilà donc ce point éclairci. Le comité entendra l'appel dans un délai de cinq jours de séance.

    Monsieur Lukiwski.

    Monsieur le président, j'ai un autre rappel au Règlement, simplement pour compléter celui que j'essayais de faire valoir. Je note, en toute déférence pour M. Paquette — et je reconnais qu'il a fait amende honorable en interjetant appel — que bien que le sous-comité se réunissait effectivement à huis clos, il a fait allusion au début de sa déclaration, avant de parler d'un appel, au vote défavorable des trois partis fédéralistes. Il a ainsi enfreint les règles applicables à toute discussion à huis clos et j'estime que c'est un comportement inapproprié. Je ne sais pas quelles mesures nous devrions prendre à ce sujet, mais il n'a de toute évidence pas respecter le caractère confidentiel des discussions à huis clos, car personne n'est censé savoir qui a voté pour une option ou une autre dans de telles circonstances. Personne ne devrait connaître la teneur des discussions menées à huis clos, mis à part l'appel de M. Paquette qui en a résulté.

    Une voix: Mais il n'était pas présent.

    Je prierais donc M. Paquette et les autres membres du comité de bien vouloir observer les dispositions s'appliquant aux séances à huis clos.

    Merci, monsieur Lukiwski.

    Il n'y a pas de débat concernant un rappel au Règlement.

    Pour éviter de révéler encore davantage la teneur des séances à huis clos, nous allons passer à l'ordre du jour de notre réunion.

    Nous amorçons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence. Je vous prierais de sortir les documents relatifs au projet de loi C-16 de manière à avoir en main les notes préparées aux fins de cette étude.

    Chers collègues, aucun amendement n'a été proposé relativement à l'article 1.

    (L'article 1 est adopté.)

    Comme il n'y a pas d'amendement concernant l'article 2, je vais le mettre aux voix. L'amendement BQ-1 du Bloc, celui auquel vous faites sans doute référence, vise en fait la création d'un nouvel article. Nous en traiterons par la suite; il n'y a pas d'amendement proposé relativement à l'article 2 du projet de loi.

    On s'y oppose. On demande le vote.

    Voulez-vous un vote par appel nominal? D'accord.

    (L'article 2 est rejeté par 7 voix contre 4.)

    Un nouvel article est proposé.

    L'amendement BQ-1, qui devrait figurer à la première page de votre cahier, vise la création du nouvel article 2.1. Je vais permettre au parrain de présenter l'amendement, après quoi je vous ferai part de ma décision.

    Nous vous écoutons, madame Picard.

     Nous voulons ajouter ce nouvel article pour obliger le directeur du scrutin à ouvrir des bureaux de révision dans tous les établissements postsecondaires de sa circonscription. Ce projet de loi a été conçu pour augmenter le nombre d'électeurs et intéresser ceux-ci à se prévaloir de leur droit de vote. On déplore souvent que les jeunes ne se prévalent pas de ce droit.

    En ouvrant des bureaux de révision dans les établissements postsecondaires, le directeur du scrutin faciliterait la responsabilité démocratique.

    Question d'accélérer les choses, je peux vous dire que j'ai consacré beaucoup de temps à l'examen de ces amendements hier soir. Je conclus que cet amendement est irrecevable car il outrepasse la portée de ce projet de loi.

    Nous poursuivons.

    (Article 3)

    Chers collègues, deux amendements ont été proposés relativement à l'article 3. Nous avons d'abord reçu l'amendement BQ-2, mais je crois que vous pourrez constater que l'amendement LIB-1 est identique.

    Nous allons d'abord laisser la parole au Bloc en lui demandant de bien vouloir présenter cet amendement.

    Il s'agit tout simplement, monsieur le président, de faire la concordance avec l'article 2, qui a été effacé. Si on supprime la référence au dimanche précédant le scrutin, il faudrait alors qu'on enlève la référence à l'utilisation du dernier jour de vote par anticipation. Ça permettrait d'obtenir les listes plus rapidement.

    Avec la permission du comité, j'aimerais inviter les représentants du BCP à se joindre à nous. Je les vois assis dans leur coin, ce qui ne pose pas de problème en soi, mais si les membres ont des questions à leur adresser, je crois qu'il serait préférable qu'ils soient avec nous à cette table.

    Je prie mes collègues de m'excuser. J'aurais dû inviter dès le départ les témoins qui sont venus nous aider à y voir plus clair. Pouvons-nous prendre une minute pour que les experts du BCP et d'Élections Canada puissent se présenter aux membres du comité?

    Veuillez indiquer votre nom et votre titre; nous commencerons tout à fait à ma gauche.

    Mon nom est Michèle René de Cotret. Je suis avocate générale et directrice de la section Politique et analyse législative à Élections Canada.

    Mon nom est Dan McDougall; je suis directeur des opérations au Bureau du Conseil privé, à la division Législation et planification parlementaire.

     Mon nom est Marc Chénier. Je suis conseiller juridique à la section Législation et planification parlementaire du Bureau du Conseil privé.

    Je m'appelle David Anderson et je suis conseiller principal en politiques au Bureau du Conseil privé.

    Je m'appelle Michel Roussel. Je suis le directeur principal de la section des Opérations à Élections Canada.

    Merci.

    Chers collègues, je dois d'abord souligner qu'il y a encore des conversations parallèles qui se poursuivent, ce qui ne me dérange pas vraiment, sauf qu'il arrive parfois que l'on éprouve des difficultés à bien entendre.

    Je veux également préciser que nous n'avons que deux microphones à l'extrémité de la table. Si vous voulez prendre la parole, il serait bon que vous parliez en direction du micro le plus près de telle sorte que nos interprètes puissent bien saisir vos interventions.

    L'amendement a été présenté et nous en remercions M. Paquette. J'ai également examiné cet amendement. D'après ce que j'ai pu constater, il aurait pour effet de retirer le dimanche de la liste des jours de scrutin par anticipation.

    Je n'ai pas à expliquer mes décisions, mais comme c'était là l'intention visée en principe à l'étape de la deuxième lecture, si l'on supprime un jour de scrutin, on va plus loin que ce qu'on est censé faire à l'issue de la deuxième lecture d'un projet de loi, ce qui m'incite à juger cet amendement irrecevable.

    Nous allons donc maintenant passer à...

    Monsieur le président, j'en appelle de votre décision.

    Vous voulez en appeler de ma décision? Alors nous allons la mettre aux voix.

    Vous ne pouvez pas interjeter appel; vous pouvez seulement demander le vote. Si ma décision est annulée, nous pourrons alors reprendre le débat sur votre amendement. À mon sens, c'est seulement à ce moment-là que les discussions pourront reprendre.

    Ma décision a été contestée. Je vais demander à notre greffier de lire la requête en ce sens, après quoi nous aurons un vote.

    La décision de la présidence quant à l'irrecevabilité de cet amendement est-elle maintenue?

    Sommes-nous d'accord pour que la décision soit annulée? Si nous votons pour le maintien de la décision de la présidence, celle-ci sera appliquée.

    Si vous votez à l'encontre de la décision de la présidence, l'amendement sera réputé recevable.

    Nous votons pour savoir si vous êtes d'accord ou non avec ma décision de juger cet amendement irrecevable. C'est en ce sens que j'ai statué. Essayons de ne pas compliquer les choses.

    Tous ceux qui croient — si l'on veut éviter tous ces termes techniques — que ma décision était la bonne, que cet amendement excède la portée du projet de loi et est donc irrecevable, levez la main.

    Mais avant tout, est-ce que vous voulez encore un vote par appel nominal ou pouvons-nous seulement procéder à main levée? Monsieur Angus, vous voulez un vote par appel nominal?

    Merci. Nous aurons un vote par appel nominal.

    (La décision de la présidence est annulée par 7 voix contre 4)

    La décision de la présidence a été infirmée. Nous allons entreprendre le débat au sujet de l'amendement.

    Peut-être pourrais-je demander à M. Paquette de lire à nouveau l'amendement de telle sorte que nous puissions en débattre par la suite.

    Merci, monsieur le président.

    À l'article 3, il s'agirait de biffer « le dernier jour du vote par anticipation », parce que ce vote est le dimanche précédant le scrutin général. Donc, on pourrait alors avoir les listes électorales après le septième jour précédant le jour du scrutin mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci.

    Il n'y a donc plus de référence au bureau de vote par anticipation le dimanche, qui est en fait un scrutin général.

    Nous allons commencer la discussion.

    M. Lukiwski a levé la main en premier; et il sera suivi de Mme Redman.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne veux pas débattre de la pertinence de désigner le dimanche précédant le jour du scrutin comme journée de vote par anticipation ou, selon ce qu'en disent certains, comme second jour de scrutin. Mes arguments sont d'ordre strictement procédural.

    Je crois que votre décision était correcte. Cet amendement dépasse de toute évidence la portée de nos travaux, car le projet de loi avait déjà été adopté à l'étape de la deuxième lecture lorsque le comité en a été saisi. D'après les procédures et les pratiques de la Chambre, les amendements proposés en comité à l'issue de la deuxième lecture doivent être uniquement de nature technique. Il ne doit en tout cas certes pas s'agir d'amendements de fond. Par contre, de tels amendements pourraient assurément être présentés lorsqu'un projet de loi est soumis au comité avant la deuxième lecture. C'est là toute la différence dans le traitement d'un projet de loi, suivant qu'il est reçu par le comité avant ou après la deuxième lecture.

    Les procédures de notre propre Chambre indiquent clairement que cet amendement devait être jugé irrecevable, car il touche une question tout à fait fondamentale. En effet, l'une des dispositions importantes du projet de loi visait l'inclusion du dimanche précédant le jour du scrutin, avec toutes les dispositions afférentes.

    Selon moi, rien dans la procédure ne saurait justifier l'annulation de votre décision, étant donné que celle-ci était de toute évidence tout à fait appropriée dans le contexte de ces mêmes règles, procédures et pratiques qui nous gouvernent.

    Ceci étant dit, cela reste bien sûr mon opinion personnelle. J'aimerais savoir ce qu'en pensent certains de nos témoins du BCP. Je ne sais pas s'il convient de s'interroger sur le caractère approprié de cet amendement, mais je serais certes intéressé de savoir s'ils considèrent que cet amendement devrait être réputé recevable ou non.

    Monsieur le président, je ne sais pas lequel de nos témoins vous souhaitez...

    Si les témoins lèvent la main, je pourrai leur donner la parole; ils peuvent aussi s'exprimer directement.

    Je pense que c'est au président et au comité qu'il incombe de déterminer si l'amendement est recevable.

    Dans ce cas, si vous me permettez de conclure, monsieur le président, je prends note de ce commentaire, mais j'aimerais signaler à nouveau le fait que l'amendement devrait être jugé irrecevable du seul fait qu'il apporte une modification de fond au projet de loi. Ce n'est pas notre rôle ici. Nous avons reçu ce projet de loi après la deuxième lecture. Il a été adopté en Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Voilà que nous viderions de sa substance le coeur même de ce projet de loi, si cet amendement était adopté. Cela n'est pas conforme aux procédures et aux pratiques de la Chambre.

    Merci, monsieur Lukiwski.

    Madame Redman.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois dire que je pense qu'il y a beaucoup de bonne volonté au sein de ce comité et que nous souscrivons tous à l'intention de ce projet de loi qui est, en tout cas, certainement du point de vue du gouvernement, d'accroître la participation au scrutin.

    Ce projet de loi nous a effectivement été renvoyé après la deuxième lecture. Je dois toutefois préciser que nous avons entendu les représentants de toutes les communautés religieuses nous affirmer, presque unanimement, qu'ils ne croyaient pas qu'il s'agissait d'une solution applicable ni d'une très bonne idée d'ailleurs. Nous avons également entendu le directeur général des élections qui nous a indiqué que cela revenait essentiellement à tenir un deuxième jour de scrutin. Je dirais donc qu'en cherchant à éliminer ce dédoublement du jour de scrutin, on ne veut aucunement miner l'intention de ce projet de loi. Nous avons proposé une motion identique. De fait, nous avons également présenté d'autres amendements qui sont susceptibles, d'après nous, de contribuer grandement à l'accroissement de la participation au scrutin.

    Je pense que l'intention exprimée par le gouvernement, à savoir la participation accrue des électeurs, est tout à fait respectée et que nous ne devrions certes pas demander à des témoins de prendre le temps et de se donner la peine de comparaître devant nous, si nous n'avons pas l'intention de tenir compte de leurs témoignages dans l'examen de ce projet de loi.

    C'est la raison pour laquelle j'estime que l'amendement est recevable, car je crois qu'il y a d'autres moyens qui s'offrent à nous pour accroître la participation au scrutin.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai été quelque peu abasourdi par votre décision. Je crois que notre comité s'est efforcé d'examiner le projet de loi en faisant montre d'ouverture d'esprit, en prêtant une oreille attentive au plus grand nombre de points de vue possible et en essayant de travailler en collaboration.

    Il y a deux éléments à considérer relativement à ce projet de loi. Il y a d'abord la nécessité de voir à ce que la période de vote par anticipation soit suffisante et je pense que les opinions en ce sens sont prépondérantes. L'autre aspect consistait à déterminer si le prétendu dernier jour de scrutin par anticipation en était effectivement un ou s'il s'agissait plutôt d'un véritable jour de scrutin à part entière. Il fallait aussi voir si c'était vraiment une bonne chose. En tant que membres de ce comité, c'est notre rôle d'examiner ainsi des projets de loi. En fixant une telle limite, c'est comme si vous nous donniez le choix entre le soutien à ce projet de loi ou son rejet total. Mais le projet de loi comporte deux éléments principaux et l'un d'eux n'a certes pas pu, selon moi, satisfaire aux critères de justification et c'est la raison pour laquelle il a été renvoyé au comité. Nous étions tout à fait disposés à accepter ce mandat et à entendre pour ce faire des témoins experts, mais il est évident que leurs témoignages n'ont pas réussi à justifier le maintien du dimanche en question pour le vote par anticipation.

    À mes yeux, les autres éléments du projet de loi ont été fort bien accueillis. Les néo-démocrates seraient certes tout à fait disposés à en poursuivre l'étude article par article. Mais concernant ce dimanche précédant le scrutin, les témoignages ne permettent pas de justifier les mesures proposées dans le projet de loi.

    Monsieur Paquette.

    Je serai bref parce que je conviens tout à fait de ce que viennent de dire les deux intervenants précédents. Toutefois, je rappelle que le projet de loi s'intitule Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, et j'insiste sur les possibilités de vote accrues.

     Nous, ou d'autres partis, présenterons une série de propositions pour répondre à ce besoin lié aux possibilités de vote accrues. Il y a un détail technique que plusieurs membres du comité ont considéré comme n'ayant pas passé le test des témoignages. Aussi, c'est tout à fait normal que des parlementaires prennent leurs responsabilités et constatent qu'un élément du projet de loi est plus un irritant qu'une véritable possibilité de vote accrue.

     Dans l'ensemble, l'esprit du projet de loi sera respecté puisque, au bout du compte, après son passage au comité, ce projet de loi fera en sorte que les Canadiens et les Québécois auront plus de possibilités de vote.

    Merci.

    Monsieur Reid, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois avouer que mon souvenir des témoignages que nous avons entendus diffère quelque peu de celui qu'en ont gardé certains autres membres du comité. On a soutenu dès le départ que nous avions entendu des représentants de tous les groupes religieux et qu'ils s'opposaient à cette mesure. Eh bien, nous n'avons pas entendu les témoignages de tous les groupes religieux.

    Nous avons entendu les points de vue de nombreux groupes religieux.

    Nous n'avons pas entendu le point de vue de tous les groupes religieux. Nous n'avons pas entendu, par exemple, les juifs, qui doivent bien évidemment observer le sabbat le samedi. Ainsi, pour un juif pratiquant, il n'est pas possible de voter entre le coucher du soleil le vendredi et le coucher du soleil le samedi. Cela réduit très considérablement le nombre de jours de scrutin. Si vous êtes juif pratiquant et si vous travaillez de 9 à 5, cinq jours par semaine... vous ne pouvez voter ni le vendredi, ni le lundi, ni le samedi. Je suppose que vous pourriez vous rendre au bureau de scrutin le samedi soir, mais je ne me souviens pas jusqu'à quelle heure ils sont ouverts. Jusqu'à 20 heures, peut-être? Mais, selon la période de l'année, le soleil n'est pas nécessairement encore couché, alors si vous êtes juif pratiquant au Canada, la loi actuelle ne vous permet pas de voter par anticipation.

    Je sais très bien que beaucoup de circonscriptions ne comptent pas un grand nombre de juifs pratiquants, et la mienne en serait un exemple, mais cela demeure une attitude un peu dédaigneuse. Si je m'étais rendu compte que ce serait la voie adoptée par les autres partis, j'aurais fait témoigner un expert, un rabbin par exemple, pour nous expliquer les difficultés que leur causent ces dispositions législatives. Il y a d'autres groupes religieux qui ont aussi leurs jours saints, bien évidemment, mais les restrictions imposées aux juifs pratiquants sont nettement plus marquées, qu'il suffisse de penser à l'observation du sabbat, que celles auxquelles est assujetti un adepte du christianisme, y compris parmi ceux qui croient que l'on ne devrait pas travailler le jour du sabbat. Suivant le libellé actuel de la loi, si des changements ne sont pas apportés, la capacité de voter par anticipation serait considérablement réduite pour ces personnes.

    Il s'agit d'une méprise de taille. Si l'on adopte cet amendement et les autres qui visent à restreindre les capacités de vote le jour précédant immédiatement celui du scrutin, il deviendrait extrêmement difficile pour les juifs pratiquants de voter au Canada. Je laisserais cet article inchangé. Je pense que l'exemple cité est fort éloquent à ce titre.

    Je ne suis pas d'accord avec Mme Redman lorsqu'elle prétend que tous les témoins que nous avons entendus s'opposent au vote le dimanche. Si mon souvenir est exact, nous avons accueilli trois témoins à ce sujet. L'un d'eux représentait l'Alliance évangélique du Canada, je crois, l'un parlait au nom de la Fédération baptiste du Canada et le troisième était de l'Église unie du Canada. Si je ne m'abuse, les représentants de l'Alliance évangélique et de la Fédération baptiste étaient contre le vote le dimanche. Pour sa part, la représentante de l'Église unie nous a indiqué très clairement qu'on serait heureux de continuer à donner accès aux lieux du culte comme bureaux de scrutin et d'y accueillir le vote le dimanche, pour autant que l'heure d'ouverture soit reportée à 13 heures. C'était là une prise de position très claire. Cela démontre à quel point Mme Redman et un autre membre de l'opposition, je crois, faisaient fausse route quant à l'unanimité de la communauté chrétienne à cet égard.

    Et je ne vous parle pas, monsieur le président, de l'étonnante volte-face des partis de l'opposition qui soulèveraient normalement un tollé à propos de choses comme... Vous souvenez-vous de la Loi sur le dimanche en Ontario, cette loi qui précisait qu'on ne pouvait magasiner le dimanche parce que c'est le jour du Seigneur? Eh bien, c'est tout à fait outrageant. On impose le point de vue d'une seule communauté religieuse à l'ensemble du pays au sein d'une société supposément laïque.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Allons-nous laisser libre cours pendant encore longtemps à cette obstruction systématique, ou bien est-ce que mon collègue va nous dire où il veut en venir?

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Reid, vous avez la parole.

    Merci.

    Je m'attendrais à ce que les membres du comité n'invoquent le Règlement que lorsque cela est justifié. Vous faites partie du comité depuis assez longtemps maintenant pour savoir en quoi consiste un rappel au Règlement.

    M. Angus a dit assez explicitement qu'à son avis, la foi chrétienne devrait avoir préséance sur les autres confessions présentes dans notre société, et je dois dire que cela m'a surpris. Je serais très déçu de voir ce commentaire. Si nous croyons dans une société laïque, dans une société où toutes les confessions sont égales, alors il n'y aucune raison pour privilégier l'une d'entre elles et il faudrait au moins faire l'effort de justifier cette position autrement qu'en disant que nous devons protéger la journée de culte des chrétiens, mais pas celle des autres, ce qui a été son argument, monsieur le président. Je suis certain qu'il voudra corriger ce point de vue.

    J'aimerais répondre.

    Monsieur Angus, si je peux faire un commentaire — et on dira probablement que ce n'est pas recevable — j'aimerais dire à tous les membres que rien dans ces amendements ne dit que nous devons supprimer le paragraphe 167.1(2), ce qui permet encore de voter le dimanche précédant ce dimanche-là. Selon la présidence, ce n'est pas un argument pertinent de dire, comme certains membres, qu'il est dérangeant de tenir un vote le dimanche et qu'il faut rayer le dimanche.

    Monsieur Reid.

    C'est en fait ce que j'allais faire remarquer: si nous croyons vraiment qu'il faut protéger les dimanches pour cette raison, il me paraît étrange d'éliminer un dimanche, mais pas l'autre.

    Je crois qu'il n'y a une autre raison. Je ne sais pas quelle est cette raison, mais ce n'est pas celle qu'on a fait valoir et qui me paraît difficile à croire, puisque je ne peux croire que M. Angus et les autres membres estiment vraiment que les droits des chrétiens doivent être protégés, mais pas ceux des autres confessions religieuses dans notre pays.

    Monsieur le président, c'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet.

    Monsieur Preston, je vous prie.

    J'allais faire les mêmes commentaires que M. Reid.

    Les membres de l'autre côté ont dit que nous avons entendu des témoins dire le contraire de ce que nous affirmons ici. Il semble que je n'aie pas entendu la même chose. Pourtant, j'ai bien entendu la même chose; j'ai entendu les porte-parole de l'Église Unie dire clairement que le dimanche était un bon jour, qu'ils voulaient déplacer les heures, que l'utilisation de leurs églises était une très bonne chose. Alors j'ai peut-être entendu la même chose que M. Reid, et les autres ont entendu autre chose.

    Beaucoup d'autres témoins nous ont dit que le fait d'ouvrir un bureau de scrutin le dimanche à l'endroit où il serait installé le jour du scrutin, dans les collectivités rurales, augmenterait la participation électorale. Certains universitaires sont venus ici et nous ont dit.... On peut argumenter sur le pourcentage qu'ils ont avancé, mais c'est là l'objectif du projet de loi: améliorer la participation électorale. Des gens sont venus ici et nous ont dit que cet objectif serait atteint.

    Oui, certains groupes religieux nous ont dit qu'ils ne voteraient pas le dimanche, mais nous leur avons laissé la possibilité de ne pas le faire.

    Je suis d'accord avec M. Reid et je vais m'en tenir à cela.

    Merci.

    Madame Robillard.

    Monsieur le président, essayons de replacer les choses dans leur contexte et laissons de côté les journées religieuses qui appartiennent aux musulmans, aux juifs ou aux chrétiens. Ce n'est pas ça, la question de base. La question de base, c'est que tous les partis politiques veulent augmenter la participation au vote.

    La preuve que les différents témoins nous ont présentée, y compris les recherches faites sur le sujet, ne peut révéler catégoriquement que les propositions d'ajouter deux journées, deux dimanches, vont substantiellement augmenter le nombre d'électeurs.

     On ne nous l'a pas prouvé, d'où la réflexion suivante: peut-on trouver d'autres façons d'augmenter le pourcentage de voteurs? En raison des amendements proposés par les différents partis d'opposition, vous constaterez que nous essayons justement d'atteindre cet objectif.

    Le directeur général des élections nous a fait part des difficultés d'implantation de ces mesures — des techniques très concrètes. On peut avoir de grands principes, mais comment vit-on cela sur le terrain?

    Le fait d'avoir fixé une journée de vote par anticipation immédiatement avant la journée du scrutin général entraîne des difficultés importantes pour les travailleurs d'élection qui devront se soumettre à deux séries de procédures et de processus différents d'un jour à l'autre. Cela nous a été présenté de façon concrète.

    À cela j'ajoute notre difficulté, qui a été reconnue, d'attirer du personnel électoral. C'est dans ce contexte beaucoup plus global que nous disons oui à une journée de vote par anticipation, mais à une semaine de la journée officielle du scrutin, pour ne pas que règnent cette confusion et cette difficulté. Nous présenterons donc des propositions d'amendement subséquemment aujourd'hui.

    En ce qui concerne les 34 millions de dollars que va coûter la proposition du gouvernement, comment pourrait-on mieux utiliser ces 34 millions de dollars pour augmenter le nombre d'électeurs? Telle est la réflexion.

    Monsieur Lukiwski. 

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux choses à dire. J'ai dit au départ que je ne voulais pas débattre des qualités du projet de loi, parce que je voulais me concentrer sur les questions de procédure. Je demanderai peut-être aux analystes de faire des commentaires sur la légitimité des changements de procédure que les membres de l'opposition essaient de mettre en vigueur.

    Toutefois, pour dire mon mot sur les qualités du projet de loi et clarifier la chose, je ne peux pas être d'accord avec les membres de l'opposition qui sont intervenus et qui ont dit que la grande majorité des gens qui sont venus ici ont affirmé que le dimanche avant le jour du scrutin n'était pas une bonne idée. Ce n'est pas du tout ce que j'ai entendu.

    Au moins Mme Robillard reprend l'argument du porte-parole d'Élections Canada en disant qu'il en coûterait 34 millions de dollars; c'est un argument de taille. Toutefois, je répliquerais en reprenant les paroles du professeur Ned Franks, qui a demandé quel est le prix de la démocratie. Il a dit qu'en moyenne, il en coûte 150 $ de plus pour ajouter cette autre journée. Êtes-vous prêts à dire à un électeur qu'il n'a pas eu la chance de voter parce que 150 $, c'est trop d'argent? Quel est le prix de la démocratie?

    Nous avons entendu des experts — et je comprends que ce sont des opinions puisqu'il n'y a pas encore de données empiriques étant donné que nous n'avons jamais eu de dimanche avant le jour du scrutin... Tous ces experts ont affirmé qu'à leur avis, la participation électorale n'augmenterait pas beaucoup, probablement entre 1 à 4 p. 100, ce qui est important.

    Si l'intention du projet de loi et l'intention du comité est de favoriser une plus grande participation électorale, d'amener plus de gens à se prévaloir de leur droit démocratique de voter, alors de quoi discutons-nous ici? Ce n'est certainement pas un point de vue défendu par les membres de l'autre côté qui disent que tenir un vote le dimanche porterait atteinte aux organisations religieuses. Ce n'est pas vrai dans tous les cas. Quelques-unes ont dit que ce serait dérangeant, mais d'autres, comme l'Église Unie, ont dit que la chose ne leur posait pas de problème, qu'elles seraient en faveur de cela.

    M. Reid a présenté un argument très pertinent lorsqu'il a demandé ce qu'il en était des autres confessions religieuses. Seront-elles incommodées et pourquoi ciblons-nous seulement les chrétiens?

    L'objet même du projet de loi est d'essayer de faire quelque chose pour augmenter la participation électorale. Tous ceux qui sont venus ici, sauf quelques organisations religieuses, ont dit que cet objectif serait atteint et que nous devions adopter le projet de loi.

    Nous pouvons peut-être faire autre chose pour augmenter cette participation dans d'autres secteurs, mais pour commencer, c'est une très bonne idée. La participation n'augmentera peut-être pas de beaucoup, mais elle augmentera tout de même. N'est-ce pas là ce que nous essayons de faire ici? Je croyais que nous étions tous d'accord à ce sujet, que nous essayions d'adopter un projet de loi qui augmenterait le nombre de personnes qui vont voter.

    Chaque personne qui est venue témoigner, à l'exception des groupes religieux — et j'ajouterai, monsieur le président, qu'ils n'ont pas douté que la participation au scrutin serait accrue ou non... Ils n'ont même pas touché à cet argument; ils ont simplement fait valoir que ce serait dérangeant pour eux. Mais ce n'est pas là l'objectif du projet de loi. L'objectif du projet de loi n'est pas de voir si cette mesure créera un inconvénient à Élections Canada parce qu'il faudra engager plus de personnel, ou s'il lui en coûtera plus cher, ou si cela dérangerait des groupes religieux. L'objectif du projet de loi est d'essayer de faire quelque chose pour accroître la participation électorale, et chaque personne qui s'est exprimée à ce sujet a dit oui, je crois que cette mesure augmenterait la participation au scrutin.

    Si le projet de loi visait à augmenter la participation électorale de 10 p. 100, alors j'aurais tendance à être d'accord avec certains membres de l'autre côté, parce que je n'ai pas entendu personne dire qu'elle augmenterait de 10 p. 100. Mais la hausse serait graduelle. C'est le professeur Franks qui a dit, je crois, qu'il y aurait un effet multiplicateur avec les années, parce que la tenue d'un vote le dimanche aurait un impact positif sur les jeunes, le groupe démographique qui a le moins tendance à voter à l'heure actuelle; une fois qu'ils se seront mis à voter, ils pourraient garder cette habitude.

    Pour tous ces arguments — je ne fais que les répéter ici et j'espérais que mes collègues s'en rappellent — les témoins entendus étaient d'avis que ce projet de loi et la tenue du vote le dimanche, en particulier, augmenteraient la participation au scrutin.

    Nous avons une question de procédure ici. Je crois que vous aviez raison de dire que l'amendement était irrecevable. Mais sur les qualités du projet de loi lui-même, que faisons-nous ici? Pourquoi disons-nous que nous voulons éliminer les dimanches, alors que tous les témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit oui, je crois — je n'en suis pas certain, mais nous verrons bien — que cette mesure augmentera probablement la participation électorale? C'était là l'intention du projet de loi.

    Enfin, je demanderais si les greffiers ou les analystes seraient prêts à donner un avis sur le bien-fondé de la décision du président. Est-elle appropriée du point de vue de la procédure? Est-ce que je vous mets dans une position de conflit ici? Je ne veux pas faire cela, mais je crois avoir raison lorsque je soutiens que cela dépasse la portée.

    Avez-vous terminé, monsieur Lukiwski?

    Monsieur Angus, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'essaie encore de comprendre cet emportement soudain. La question n'est pas de dresser les juifs orthodoxes contre les valeurs chrétiennes. Il s'agit de l'efficacité de ce projet de loi.

    Nous avons accueilli des témoins pour voir et évaluer... Il n'y a personne ici, je crois, qui a douté que le vote par anticipation... Eh bien, chaque groupe religieux sera éventuellement touché. Ils peuvent aller voter ce jour-là ou non. La question est donc de savoir si la tenue d'un scrutin le dimanche précédent est la véritable intention du projet de loi.

    Je suis surpris, d'après ce que j'entends des conservateurs, que ce soit là l'essentiel du projet de loi. Tout le reste semble être de la poudre aux yeux. Il est clair maintenant que lorsque nous avons interrogé les divers témoins — et ce n'était pas seulement les groupes religieux, c'était Élections Canada lorsque nous avons eu des représentants de la Saskatchewan — sur la mise en oeuvre de cette mesure, pour savoir si c'était un aspect heureux du projet de loi ou non... Nous voyons maintenant que tous les autres éléments du vote par anticipation ne sont pratiquement pas pertinents. C'est ce dimanche qui importe, et c'est ce dont nous devons parler.

    Il y a évidemment un certain consensus de ce côté-ci de la table pour dire que le dimanche précédent n'est pas nécessaire. C'est notre droit en tant que membres du comité, qui avons soulevé cette question.

    La question a été posée maintes fois, très clairement et constamment aux témoins. Et nous avons attendu. Vous n'avez pas besoin d'une opinion unanime des témoins, monsieur le président, pour vous faire une idée. Vous travaillez avec un échantillon. C'est ce que nous faisons tous ici. Alors nous avons fait notre travail. Nous avons maintenant ces articles. Je crois que nous devrions en commencer l'étude.

    Merci, monsieur Angus.

    Monsieur Reid.

    M. Angus a soulevé la question concernant le fait d'ouvrir des bureaux de scrutin universels partout le dernier dimanche, et il a raison de dire que c'est très important pour un grand nombre parmi nous. C'est certainement important pour moi.

    L'une des choses que M. Angus se rappellera de nos discussions et des questions que j'ai posées, c'est que j'ai demandé pratiquement à tous les témoins s'ils croyaient que cette mesure augmenteraient la participation. En particulier, il se souviendra que j'avais posé la question à notre dernier groupe de témoins... L'un d'eux avait fait valoir que tous les groupes de la société ne se prévalent pas du vote par anticipation en nombre égal et ne sont pas aussi nombreux que ceux qui votent le jour de l'élection. Ce témoin a précisé que les personnes âgées, par exemple, sont plus susceptibles de voter par anticipation et il a avancé l'hypothèse que c'est peut-être parce que les personnes âgées redoutent que les conditions climatiques soient mauvaises le jour de l'élection, en hiver.

    J'ai alors posé la question, à savoir si les gens qui ont une mobilité réduite sont en mesure de se prévaloir du vote par anticipation; d'une certaine façon, ce n'est pas possible. J'ai offert quelques pistes de solution, et je crois que ce sont là des groupes susceptibles de se prévaloir des bureaux de vote par anticipation qui sont situés à de nombreux endroits — par exemple, les personnes qui sont enfermées, qui ont besoin de quelqu'un pour les aider à voter. Cela suppose qu'un membre de la famille parte de chez lui pour aller chercher cette personne et l'amener au bureau de vote, ce qui est plus facile à faire si le bureau se trouve près de sa résidence. Ce sont des personnes qui ont une mobilité réduite et qui peuvent se rendre dans un bureau de scrutin près de leur résidence, mais pas dans un endroit éloigné.

    J'ai fait remarquer qu'en milieu urbain, les bureaux de scrutin sont souvent partout — ou près de chaque emplacement — parce que vous avez plusieurs bureaux de vote à un seul endroit. Mais en milieu rural, les bureaux de vote par anticipation ne se trouvent pas dans un endroit central. C'est donc difficile de...

    Quelqu'un invoque le Règlement.

    Je regrette d'interrompre M. Reid.

    C'est un rappel au Règlement, mais aussi un éclaircissement, monsieur le président.

    Sommes-nous vraiment sur la bonne voie? Toutes ces questions ont été débattues avant la présente réunion. Nous en sommes maintenant à l'étude article par article. Je peux comprendre que les gens aient des opinions et qu'ils veulent parler des amendements, des modifications ou des interprétations. Mais êtes-vous certain, monsieur le président, que vous pouvez laisser parler les gens plus d'une fois?

    Je pose la question parce qu'il y a de nombreux articles à étudier, peu importe qui propose des amendements ou des corrections. Au rythme où vont les choses — et je ne dis pas que quelqu'un fait de l'obstruction, je n'accuse personne, et je crois que tout le monde a le droit à son opinion — je ne crois pas que nous allons rentrés chez nous pour Noël.

    Merci, monsieur Proulx.

    Je peux vous assurer que nous sommes sur la bonne voie. Pourvu que les commentaires ne soient pas répétitifs, nous sommes sur la bonne voie et les membres peuvent s'exprimer. Il s'agit d'un débat. Pourvu que le débat porte sur l'amendement et les enjeux qu'il comporte, c'est permis.

    En dépit des répétitions, monsieur le président?

    Non, pas en dépit des répétitions. Je suis attentif à cela. Vous pouvez me faire confiance à cet égard.

    J'entends M. Reid dire qu'en éliminant ce dimanche-là, on enlève d'autres possibilités aux électeurs qui ne sont pas présents le dimanche précédent. C'est ce que j'entends et j'encourage tous les membres à bien écouter. Lorsque le débat sera terminé, nous allons mettre la question aux voix comme d'habitude.

    Monsieur Reid, je vous prie.

    Je comprends l'intervention de M. Proulx. Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais simplement lui faire remarquer que je réponds en partie à certains commentaires faits à la suite de mes commentaires précédents, qui ont soulevé de nouveaux aspects. Toutefois, je concentre mes commentaires ici en partie parce que même si ce n'est pas le seul amendement proposé qui porte sur le jour avant le jour du scrutin, il y en a d'autres qui arrivent plus tard.

    Si cette modification est apportée, comme le propose l'amendement 2 du Bloc, on perdrait en efficacité. La liste des électeurs ne serait pas aussi bonne pour ce dernier jour de scrutin. Cela signifie que même si nous continuions de permettre de voter le dernier dimanche à tous les bureaux de scrutin, nous ne serions pas aussi efficaces. Il semble donc que le moment est bien choisi pour présenter l'argument pour que d'autres puissent en venir à la conclusion qu'il y a des avantages à tenir un vote le dimanche précédant, dans des bureaux de scrutin universels.

    Évidemment, je fais tous mes commentaires — et j'espère que tous les membres font la même chose — en étant bien conscient que nous sommes ici pour essayer de nous convaincre les uns et les autres, dans un esprit de collégialité, du bien-fondé de nos arguments, dans l'espoir de faire changer les points de vue des membres du comité alors qu'ils exercent leurs droits et obligations de voter, selon leur conscience, pour les meilleures lois et amendements possibles.

    Cela étant dit, je reviens aux groupes de personnes qui seraient incapables de voter s'il n'y avait pas de bureaux de scrutin universels. J'ai parlé des gens à mobilité réduite, des personnes handicapées qui sont confinées à leur résidence, des personnes très âgées dans certains cas, et des personnes qui ont besoin d'un membre de la famille pour les aider à voter. Je parle plus particulièrement des personnes en milieu rural.

    Les membres ici ne représentent pas tous une circonscription rurale. Ayant représenté une circonscription partiellement rurale et partiellement urbaine, je remarque qu'il y a une grande différence en milieu urbain, où vous avez habituellement six ou sept bureaux dans un même centre de scrutin, habituellement dans le gymnase d'une école secondaire ou dans une caserne de pompiers. Si vous avez un bureau de scrutin par anticipation, c'est souvent un bureau à ce même centre de scrutin, mais c'est au même endroit.

    En milieu rural, c'est très différent. Le bureau de vote par anticipation peut couvrir un très vaste territoire et vous pouvez vous y rendre seulement en voiture. Ceux qui n'ont pas de voiture ou qui ne peuvent pas se faire conduire par un membre de leur famille ne peuvent effectivement pas voter à un bureau de vote par anticipation. C'est ainsi que les choses fonctionnent.

    Un des témoins a fait remarquer que les personnes qui sont plus autonomes, celles qui sont mieux nanties, sont plus susceptibles de profiter des bureaux de scrutin par anticipation. Je dis aux membres du comité — et nous avons tous la prétention de nous préoccuper des personnes financièrement moins avantagées dans notre société — que puisque nous disons tous que nous voulons prendre un soin spécial des gens moins fortunés de notre société, nous devons essayer de faire en sorte qu'ils ont les mêmes possibilités de se prévaloir du vote par anticipation que les personnes plus avantagées, en tenant compte de ces problèmes de mobilité.

    Voilà un aspect qui méritait, je crois, d'être pleinement exposé.

    L'autre chose dont je veux parler, c'est le nombre d'électeurs en cause. Mme Robillard a parlé des coûts. Elle a parlé de 37 millions de dollars, et j'ai entendu quelqu'un d'autre...

    C'était 34 millions de dollars.

    D'accord, 34 millions de dollars, excusez-moi. J'ai cru entendre 37 millions de dollars, mais c'est 34 millions de dollars.

    Les témoins ont donné des estimations différentes. Ce ne sont que des estimations, parce que nous n'avons pas de données précises sur le nombre de personnes qui seraient visées, et on a parlé d'une hausse de 1 à 3 p. 100 des électeurs.

    Ce n'était pas clair pour moi si c'était 1 à 3 p. 100 des personnes qui votent déjà ou de l'ensemble des électeurs admissibles au pays. Mais prenons le plus conservateur de ces chiffres, le plus petit de ces chiffres, et prenons 3 p. 100 des 16 millions d'électeurs participants. Il y a en fait aux alentours de 25 millions d'électeurs potentiels au Canada. Alors 3 p. 100 des électeurs participants, 3 p. 100 des quelque 16 millions de personnes — j'en suis arrivé à ces chiffres pendant que le témoin en question parlait — donne 44 000 électeurs de plus. Je dirais qu'un projet de loi qui réussit à faire voter 44 000 Canadiens de plus est très valable. Dans cette perspective, les coûts ne semblent pas être si élevés.

    En toute équité, certains de ces électeurs iraient voter, je crois, le premier dimanche parce qu'il est avantageux de voter le dimanche, qu'il s'agisse du dimanche qui précède l'élection ou du dimanche précédent. Donc, certains de ces électeurs profiteraient de cette journée-là pour se rendre aux urnes, mais j'en ignore le pourcentage. Aucun d'entre nous ne peut le savoir parce que cela ne s'est jamais fait auparavant.

    Toutefois, à mon avis, étant donné que le dimanche ressemble beaucoup au samedi et au vendredi qui le précèdent et au lundi qui le suit, en ce sens qu'il n'y a qu'un nombre limité de bureaux de vote, ce serait ceux qui sont du même genre de groupe socio-économique et qui se prévalent déjà des bureaux de vote par anticipation qui y auraient recours. Ce serait avantageux pour eux, mais pas autant que la formule du dernier dimanche, pour ceux qui sont incapables de se rendre au bureau de scrutin par anticipation de par leur nature.

    C'est pourquoi j'exhorte vivement mes collègues à se raviser au sujet de cet amendement et des autres qui y sont liés. Dans les faits, il abolit ce dernier dimanche universel de scrutin.

    J'ai de fermes convictions à ce sujet, monsieur le président, parce que cela reflète essentiellement le genre de circonscription que je représente. Quand elle était composée à parts égales de population urbaine et de population rurale, ma circonscription, c'est-à-dire celle de Kanata, représentait une des plus riches banlieues du Canada. Maintenant que la circonscription a été scindée et que je suis passé à une région rurale, je suis conscient du fait que la partie que je ne représente plus a le plus fort taux de participation au vote par anticipation au pays. La région que je représente actuellement a un taux de paricipation beaucoup plus faible aux votes par anticipation pour les raisons que je viens de vous donner: les électeurs n'ont pas d'horaire flexible, il y en a qui sont incapables de se déplacer et d'autres qui doivent se rendre au bureau de scrutin à pied.

    Je me souviens d'une occasion où je roulais sur la 38, une autoroute de Frontenac County, dans ma circonscription, lorsque j'ai vu une femme qui poussait un landau sur l'accotement. Elle devait marcher sur l'accotement, ce qui est dangereux, pour livrer sa fille à la garderie, et nous avons fini par la prendre en voiture.

    Vous parlez de personnes qui, bien souvent, sont d'une couche socioéconomique inférieure et qui ne peuvent profiter d'une mesure qui leur est destinée, et c'est la raison pour laquelle je plaide leur cause. Je la plaide d'ailleurs, en toute sincérité, pour le compte de chaque personne qui se trouve dans ce genre de situation.

    Si vous prenez l'exemple extrême de collectivités éloignées comme celles du Nunavut, où en réalité il n'y a pas de bureau de vote par anticipation. si la loi est ainsi modifiée, il n'y aura tout simplement pas de bureau de vote par anticipation alors que nous aurions permis, en vertu de la nouvelle loi, l'ouverture d'un bureau de vote dans chaque collectivité éloignée d'où on ne peut se rendre à la collectivité voisine, où se trouve le bureau de vote par anticipation, que par avion. Or, le Nunavut n'est pas un cas unique, bien qu'il représente assurément l'exemple le plus dramatique.

    Enfin, en ce qui concerne les observations faites au sujet des Juifs orthodoxes, mes propos ne visaient pas, comme l'a laissé entendre, en toute innocence je crois, M. Angus, à opposer Juifs et Chrétiens. J'essaie plutôt d'attirer l'attention sur le fait que nous ne nous sommes pas donnés la peine, en tant que comité, d'essayer de faciliter la vie à ces électeurs. J'assume également ma part du blâme. Comme je suis le seul au sein de ce comité-ci à être juif, je suis encore plus à blâmer que le reste d'entre vous. Cela étant dit, le fait demeure que, si vous êtes un Juif orthodoxe, vous ne pouvez pas utiliser un véhicule le jour du Shabbath; vous ne pouvez pas utiliser un crayon pour noircir le bulletin de vote parce que pareil geste est considéré comme étant du travail. Ce n'est pas un problème auquel est confronté le Chrétien, parce que ce n'est pas ainsi que les groupes chrétiens interprètent la bible, que je sache. C'est donc là un obstacle de taille.

    En ajoutant le premier dimanche, je le répète, on peut énormément changer la donne, ce qui est bien. Je constate avec plaisir qu'aucun des amendements ne vise à retirer ce dimanche, mais je vous demande de garder à l'esprit ce que je viens de dire. Les règles auxquelles doivent se conformer non pas tous les Juifs, mais les Juifs orthodoxes, sont plus importantes qu'on ne le pense peut-être.

    Monsieur le président, je vais m'arrêter là.

    Monsieur Reid, je vous remercie.

    Monsieur Lemieux.

    Merci, monsieur le président.

    Je tenais moi aussi à faire connaître certaines de mes réserves au sujet de l'amendement . Peut-être est-ce mon passé militaire, mais j'ai tendance à me concentrer sur l'objectif. Que tentons-nous d'accomplir en réalité par le projet de loi à l'étude? Selon moi, nous souhaitons accroître le taux de participation des électeurs.

    Nous avons entendu de nombreux témoins et, si ma mémoire est bonne, la plupart d'entre eux s'entendaient pour dire que le taux de participation des électeurs augmenterait si les initiatives envisagées dans le projet de loi étaient prises. Toutefois, nul ne pouvait en réalité quantifier cette augmentation et nous dire de combien exactement le taux augmenterait.

    De là vient ma préoccupation. Nous souhaitons tous savoir de combien le taux de participation des électeurs augmentera. Pour le savoir, il faut offrir aux électeurs des possibilités additionnelles de voter. Le dimanche que l'opposition tente de retrancher en est un élément critique.

    Nous voici en train de mettre en place un mécanisme permettant d'accroître le taux de participation des électeurs durant les votes par anticipation alors que nous diminuons les mesures proposées dans le projet de loi pour y parvenir de sorte que, quand il sera temps d'évaluer les résultats, nous aurons en réalité obtenu le résultat contraire.

    Pour ce qui est de la participation des électeurs, comme je l'ai dit, en ce qui concerne les conflits que pourraient avoir les gens — aller voter un dimanche pourrait leur poser des problèmes de nature morale ou religieuse ou encore de conscience —, ils n'ont pas justement à voter ce dimanche-là. Ils peuvent le faire un autre jour. Par contre, je ne crois pas que nous devrions retirer ce dimanche comme possibilité pour ceux qui peuvent aller voter ce jour-là.

    Je ne crois donc pas qu'il s'agit d'un argument valable dans ce cas-ci, du point de vue de l'électeur, pour justifier l'abolition de ce dimanche. L'électeur a le choix, et je crois que c'est ce que nous tentons d'offrir aux électeurs : un choix.

    En ce qui concerne les inconvénients causés par l'emplacement, un autre argument qu'on pourrait invoquer, soit qu'on empêche certaines églises de tenir peut-être leurs offices religieux dans le gymnase habituellement utilisé à cette fin, le comité s'est demandé s'il était possible de répondre à ce besoin, peut-être en changeant les heures associées à ce dimanche-là — non pas en abolissant complètement la possibilité de voter ce dimanche-là, mais simplement en ouvrant les bureaux de scrutin un peu plus tard que les heures actuellement prévues dans le projet de loi, ce dimanche-là.

    Il n'y a pas de quoi en faire toute une histoire.

    Voilà les points que je souhaitais en réalité faire valoir. J'estime qu'il s'agit là d'un changement important. Quel est l'objet du projet de loi? Il vise à accroître le taux de participation des électeurs et, pourtant, en tentant de le faire, nous sommes en train d'une certaine façon de saper nos efforts en réduisant le nombre de jours disponibles. Quand vient le temps d'évaluer le résultat de cette initiative, il sera inférieur, parce que nous aurons enlevé un jour important de vote, ce qui est insensé.

    En guise de conclusion, le troisième argument qu'on pourrait invoquer serait le coût mentionné par Mme Robillard, c'est-à-dire les 34 millions de dollars. J'aimerais reprendre ce qu'a dit ma collègue. Il est très difficile d'évaluer le coût de cette mesure parce qu'il s'agit pour l'instant de spéculation. Il n'existe pas de données réelles pour confirmer le coût de 34 millions de dollars et, parce que nous ignorons combien d'électeurs pourraient aller voter, on ne peut calculer le coût unitaire.

    En d'autres mots, il faut faire appel à son sens du jugement, et nous n'avons pas entendu Élections Canada affirmer que le coût additionnel est déraisonnable, qu'il est disproportionné par rapport à l'activité actuelle ou par rapport à l'éventuelle augmentation du taux de participation des électeurs. L'organisme a fait son analyse et a dit que cela coûterait 34 millions de dollars. Cela me semble raisonnable. Je n'ai entendu personne au sein du comité à ce moment-là s'opposer au coût et affirmer qu'il est exorbitant et prohibitif pour le gouvernement. Donc, je ne souscris pas vraiment à cet argument.

    Je tenais à dire également que le coût pourrait fort bien être inférieur, parce qu'il est question de retrancher une seule journée, non pas tous les jours de vote.

    Monsieur le président, c'est tout ce que j'avais à dire.

    Monsieur Lemieux, je vous remercie.

    Il n'y a plus de nom sur ma liste, mais j'aimerais... Il y en a un autre? D'accord.

    Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux membres du comité qu'autant je tiens à ce qu'on débatte abondamment de ces questions, j'estime que nous avons entendu la plupart des arguments. Je n'ai pas l'impression qu'il y a trop de répétitions, mais j'entends les mêmes arguments. J'aimerais être équitable. Nous sommes ici pour entendre tous les arguments, mais je tenais seulement à vous faire cette remarque pour que tous sachent que j'en suis conscient.

    Monsieur Lukiwski.

    Je serai misécordieusement bref.

    S'agit-il d'un rappel au Règlement?

    S'il est misécordieusement bref, je serai ravie de l'entendre.

    Je vais l'être. En réponse à Marcel et à Charlie, je ne sais trop ce qu'en pensent mes collègues, mais je n'essaie pas de faire de l'obstruction systématique, car j'aimerais bien que nous en venions au projet de loi C-6 et au projet de loi C-18.

    Pour le bénéfice de tous les membres — et je crois que Pierre et Karen le savent déjà —, je précise que mon ministre tenait à ce que tous sachent que les projets de loi C-6 et C-18 sont des priorités du gouvernement. Nous aimerions qu'ils soient adoptés avant le congé de Noël, parce qu'il pourrait y avoir bientôt des élections partielles. Je ne souhaite certainement pas retarder indûment...

    Monsieur Lukiwski, vos propos étaient péniblement à côté de la question.

    Ma question demeure. C'est la question que j'ai posée au début, mais à laquelle je n'ai pas encore obtenu de réponse. Quand j'examine certains de ces amendements, je constate qu'il y a beaucoup de similitudes entre eux et j'estime qu'ils débordent du cadre de l'étude. Ai-je tort de croire que si le comité était saisi du projet de loi à l'étude avant la deuxième lecture, vous pourriez y apporter des changements de fond sur le plan procédural?

    Je sais que les néo-démocrates ont déjà demandé, pour cette raison même, que des projets de loi portant sur d'autres questions soient renvoyés au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Cela leur permet en fait de ré-écrire le projet de loi. Quand le projet de loi est renvoyé au comité après la deuxième lecture, ce n'est pas ce que vous êtes censés faire. J'aimerais avoir une opinion à ce sujet. Ai-je tort de penser ainsi? Dans l'affirmative, je reconnaîtrai volontiers mon erreur.

    Manifestement, la présidence n'a pas à expliquer ses décisions, mais essentiellement, je n'ai pas d'objection à vous dire qu'à mon avis, en retranchant ce dimanche du projet de loi à l'étude, compte tenu particulièrement du fait que tous les bureaux de scrutin seront ouverts ce dimanche-là et plusieurs autres points, on va au-delà du principe sur lequel s'appuie le projet de loi à l'étude à l'étape de la deuxième lecture. Cela étant dit, je n'irai pas plus loin. J'ai rendu ma décision.

    Madame Redman, souhaitez-vous encore faire des observations ou pouvons-nous mettre la motion aux voix?

    Je souhaiterais effectivement intervenir, et je vous remercie beaucoup. J'espère que ne jugerez pas mes propos sans pertinence, qu'ils s'inscriront dans la foulée de ce dont parlait M. Lukiwski.

    Je crois que les électeurs ruraux sont le point central. Je suis consciente que nous en arrivons au point où l'usage et le règlement obligeront le Premier ministre à déclencher des élections partielles, et nous ne serons peut-être pas là. Au moment voulu — et manifestement ce ne sera pas tout de suite, monsieur le président —, je serai ravie d'examiner le projet de loi portant sur les électeurs ruraux; nous débattons d'une motion...

    Il faudra excuser les membres de l'opposition qui croient que nous faisons de l'obstruction systématique, parce qu'on a parfois l'impression que c'est le mode par défaut des membres du parti ministériel. Je serais disposée à retirer la motion à l'étude si nous devions traiter de la question des électeurs ruraux de manière expéditive. Or, nous n'allons pas passer à cette mesure législative tant que nous n'aurons pas terminé l'étude de celle-ci.

    Je comprends que les membres du parti ministériel ne soient pas très heureux, mais j'ose espérer qu'en vue de faire adopter la loi proposée par le gouvernement, comme l'a dit M. Lukiwski, notre priorité sera d'au moins passer au vote.

    Je ne souhaite certes pas rendre une décision sur le manque de pertinence d'un débat qui semble progresser sur d'autres fronts, mais j'encourage désespérément les whips et les chefs de parti à se rencontrer et à en discuter.

    La seule option à ma disposition actuellement est, peut-être, de suspendre la réunion jusqu'à ce que cette rencontre ait eu lieu, mais nous ne pouvons pas poursuivre le débat durant cette réunion-ci. Je vais déterminer si les membres assis autour de la table semblent disposés soit à suspendre la réunion ou à passer aux voix.

    Nous allons mettre cet article du projet de loi aux voix. D'autres personnes souhaitent-elles intervenir? Je tiens à être juste.

    Chers collègues, nous débattons de l'article 3 et de l'amendement proposé par le Bloc, c'est-à-dire l'amendement BQ-2. Comme vous le savez, le texte est le même que l'amendement LIB-1. On a demandé que le vote se fasse par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

    (L'article 3 modifié est adopté.)

    (Article 4)

    Je vais donner aux membres du comité le temps de trouver le texte de l'article 4. Je vais mettre la motion aux voix, parce qu'il n'y a pas d'amendement.

    Monsieur Lukiwski, vous avez la parole.

    Je ne suis pas sûr que je respecte le Règlement en posant cette question, mais je me demande pour quelle raison nous agissons ainsi, après ce qu'a dit M. Paquette.

    Il n'y a pas d'amendement, de sorte qu'il me semblerait que l'article du projet de loi ne soulève pas de graves problèmes. Je suis simplement très curieux de savoir pour quelle raison vous votez contre l'article 4.

    Nous venons tout juste de dire que l'article 4 posait problème.

    D'accord. J'aimerais simplement en connaître la raison. C'est tout.

    Nous allons débattre de l'article 4 du projet de loi, et M. Paquette est le premier à prendre la parole.

    Si je comprends bien, monsieur le président, l'article 4 vise à prévoir des modalités opérationnelles consécutives à l'ajout d'une journée de vote par anticipation le dimanche précédant le scrutin. Comme la volonté de la majorité est de ne pas retenir cette hypothèse, il me semble que, par conséquent, on ne devrait pas prévoir les modalités de cette journée, en tout cas pour ceux qui se sont déjà exprimés sur la non-pertinence d'ajouter un bureau de vote par anticipation le dimanche précédant le scrutin général. Par conséquent, nous y sommes opposés.

    Voilà un dilemme intéressant, parce que certains autres articles du projet de loi sont certes connexes. Cela soulève des problèmes de corrélation. Je vais demander aux greffiers d'émettre une opinion.

    Chers collègues, j'ai demandé conseil à ce sujet. Nous allons poursuivre le débat au sujet de l'article 4.

    Je crois que M. Paquette a pris la parole à ce sujet. Tous les membres du comité ont entendu son argument. J'ai aussi laissé Mme Redman parler à ce même sujet.

    Monsieur Proulx. 

    Monsieur le président, pouvons-nous avoir l'opinion des experts? Je ne souhaite pas répéter ce que nous a expliqué M. Paquette, mais nous nous sommes prononcés contre la tenue d'un vote par anticipation la veille du jour de scrutin, et l'article 4 concerne un jour de vote par anticipation le dimanche précédent le jour des élections. Il faudra donc apporter les corrections qui s'imposent. Il n'est peut être pas nécessaire de retrancher complètement l'article, mais il faudra le modifier. Il faut faire des changements, c'est sûr.

    J'aimerais que nos experts nous en parlent. Et, avec votre permission, par souci d'efficacité, j'aimerais également savoir, en ce qui concerne l'article du projet de loi que nous venons tout juste de mettre aux voix, s'il concernait davantage les listes et de quelle façon l'article 4 en sera touché?

    Monsieur McDougall, si voulez bien. 

    Je ne crois pas qu'il y ait un problème, puisque vous avez retranché le...

    J'invoque le Règlement! A-t-il dit que ce serait ou ne serait pas un problème?

    Il n'y aura pas de problème, particulièrement pour retrancher cette partie, puisque vous avez retranché ou projeté de retrancher la tenue du vote par anticipation la veille d'un jour officiel de scrutin. Cela posera peut-être des problèmes en ce qui concerne le projet pilote, si l'amendement était adopté, mais il y a peut-être moyen de régler ce point autrement.

    Monsieur Paquette.

    Je veux tout simplement m'assurer que si on rejette l'article 4, l'article 140 restera tel quel. Les modalités prévues pour le jour du scrutin général sont donc maintenues.

    Merci.

    Avec votre permission, je peux peut-être simplement résumer. Et je vous en prie, si possible, de vous adresser à la présidence. Je sais que je suis parfois en train de discuter, mais j'essaie de suivre tout ce qui se dit.

    L'argument gravite autour de l'expression « du dernier jour du vote par anticipation ». Il y a peut-être moyen de conserver cette partie, mais à nouveau, je ne vois pas en quoi c'est important, parce qu'en bout ligne, le renvoi au dernier jour de vote par anticipation désigne simplement le dimanche qui précède. Comme nous avons éliminé le dimanche qui précède la journée du vote comme telle, c'est le dimanche de la semaine qui précède. N'ai-je pas raison de croire que cet article demeure sensé? Examinez-le dans cette optique et donnez-moi votre avis.

    Monsieur Chénier.

    Monsieur le président, j'aimerais simplement faire remarquer que les urnes qui sont utilisées le dernier jour du vote par anticipation, soit la semaine avant le jour du scrutin, ne sont pas les mêmes que celles qui sont utilisées le jour du scrutin.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions ou souhaitez-vous en débattre plus longuement? Pouvons-nous passer au vote?

    Monsieur Proulx, je vous prie.

    On revient au point que j'ai fait valoir au début. Les experts peuvent-ils nous donner leur opinion sur la façon de modifier cet article, car il serait illogique de conserver le libellé mentionnant des urnes qui n'existent pas. Il faut le retrancher ou le corriger, c'est sûr.

    Monsieur le président, nous estimons que le libellé actuel de la Loi électorale s'appliquerait comme il convient sans amendement. Le libellé de la Loi électorale prévoit, à l'article.... Non, l'article 140 s'applique.

    Monsieur Proulx.

    Par conséquent, si j'ai bien compris, nous retranchons l'article 4 parce que l'article 140 existe déjà dans la Loi électorale, ce qui s'applique à toute la procédure. J'ai raison?

    Merci.

    Je vous remercie de cette précision.

    D'accord. Nous allons donc retrancher l'article 4.

    D'accord. J'en reviens à la question fondamentale aux fins du compte rendu officiel, chers collègues.

    (L'article 4 est rejeté.)

    (Article 5)

    Chers collègues, nous passons maintenant à l'article 5. Plusieurs amendements sont proposés. Certains sont corrélatifs de sorte qu'ils seront touchés par le vote concernant l'article 4. Le premier que nous avons reçu est le NDP-1, que vous trouverez, je crois, à la page 4 de la liasse.

    Je vais demander à M. Angus s'il veut bien nous décrire l'amendement à l'étude.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement ressemble beaucoup aux autres amendements qui sont proposés. Il propose essentiellement des mesures d'ordre administratif qui découlent du premier amendement proposé par le Bloc. Nous retrancherions l'expression « et premier jours précédant le jour du scrutin ». Voilà en gros ce qui est proposé, de sorte que nous conservons tous les autres jours de vote, mais nous éliminons toute mention de ce dimanche-là.

    Chers collègues, le Règlement m'oblige à faire preuve de constance.

    Comme cet amendement vise à retirer toute la journée qui précède le jour comme tel des élections, tous les bureaux de scrutin étant ouverts, je décide — et je sais exactement vers quoi nous nous dirigeons — que cet amendement est irrecevable. C'est pourquoi j'ajouterai peut-être que, puisqu'ils figurent sur la même page — a) et b), comme vous pouvez le constater —, je décide que la seconde partie de cet amendement, qui est différente des autres motions proposées par les libéraux et le Bloc, le paragraphe b) est également réputé relever de ma décision au sujet de l'amendement comme tel, qui va au-delà de la portée et du principe du projet de loi tel qu'il nous a été renvoyé en deuxième lecture.

    Quelqu'un conteste ma décision.

    Monsieur Proulx, je vous prie.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais pouvoir comprendre votre façon de voir cette question. Je fais appel à votre patience et vous demande de me l'expliquer.

    Vous avez permis que l'article 4 soit retranché en entier parce que le jour visé par cet article n'existera plus d'après les changements que nous avons apportés auparavant. C'est bien cela? Ce que j'en sais, c'est que le changement, les lignes 8 et 10 remplacées par le paragraphe a) de NDP-1, s'appuie sur la même hypothèse selon laquelle ce jour-là ne sera pas un jour de scrutin et que, par conséquent, nous ne pouvons pas y faire des renvois. Pourquoi laissez-vous passer le premier, mais pas le second?

    Je n'ai rien laissé passer. Le comité a décidé par vote de retrancher l'article 4. Ce n'était pas ma décision, mais bien celle du comité. Mes décisions au sujet de tous ces amendements s'appuient sur les amendements tels qu'ils ont été reçus hier, et c'est ce que je vais continuer de faire.

    N'avez-vous pas rendu une décision qui retranchait l'article 4?

    Non.

    D'accord.

    Merci.

    Je le juge irrecevable, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi qui nous a été renvoyé après la seconde lecture. Par courtoisie pour mes adversaires, je vais vous demander s'il y a quelqu'un qui conteste ma décision.

    Monsieur Angus?

    Je conteste la décision du président.

    M. Angus conteste la décision du président.

    Nous allons voter. Je vais demander au greffier de nous en lire le libellé exact pour que tout le monde sache bien sur quoi nous votons.

    La décision du président que cet amendement est irrecevable est-elle maintenue?

    (La décision du président est renversée par 7 voix contre 3.)

    Nous allons ouvrir le débat sur l'amendement NDP-1 à l'article 5; il se trouve à la page 4 de votre documentation. Voulez-vous en débattre?

    Monsieur Proulx.

    Est-ce que vous incluez les alinéas a) et b) de l'amendement ou seulement l'alinéa a)?

    Il s'agit de l'amendement tel que vous l'avez sous les yeux, donc il comprend les alinéas a) et b).

    Monsieur Paquette.

    Monsieur le président, comme vous avez pu le remarquer, l'amendement proposé par le NPD en a) est exactement le même que ce qui est proposé par les libéraux et par le Bloc québécois.

    Pour ce qui est de la partie b) de l'amendement, par contre, il y a des différences. Le Bloc québécois et les libéraux proposent de biffer l'ensemble du paragraphe commençant par « Que le projet de loi [...] », les sous-alinéas 167.2a)(i), (ii), (iii), et (iv) proposés.

    Je me demandais si mon collègue du NPD accepterait d'inclure ces éléments, qui vont dans la logique de son amendement. Il veut tout simplement biffer le sous-alinéa ii, alors que, à notre avis, il faudrait, en toute logique, biffer l'ensemble des trois sous-alinéas (ii), (iii) et (iv).

    Alors, je me demandais s'il accepterait d'inclure cet ajout à son amendement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Paquette et monsieur Angus, notre analyste propose que nous déposions un sous-amendement pour supprimer l'alinéa b) de cet amendement, puis que nous le rajoutions quand nous arriverons aux autres.

    C'est une suggestion. Tout le monde semble d'accord.

    Nous sommes donc saisis d'un sous-amendement, qui vise à supprimer l'alinéa b). Qui veut le proposer? M. Paquette propose la motion.

    Monsieur Lukiwski.

    J'aimerais avoir une précision. Je pense que M. Preston a souligné...

    Je ne suis pas sûr que nous ayons l'autorisation de prendre des amendements aujourd'hui, le pouvons-nous?

    Je ne voudrais pas retarder le processus, mais selon la procédure, serions-nous censés donner un préavis de 24 heures ou non?

    Nous pourrions tous les considérer comme des sous-amendements et les proposer.

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Nous sommes en train de débattre de cet amendement, et je pense que nous voulons en supprimer cette partie. Nous ne parlons pas de supprimer l'amendement au complet, ce qui n'est pas permis, mais d'en modifier une partie.

    Nous aurions besoin que quelqu'un le propose, s'il vous plaît.

    M. Paquette propose que nous supprimions l'alinéa b) de cet amendement.

    Monsieur le président, je ne suis pas certain d'avoir entendu votre décision à ce sujet.

    Oui, vous avez entendu ma décision, monsieur Preston.

    Donc à l'avenir, il ne faudra plus donner de préavis de 24 heures pour présenter une motion?

    Non, il s'agit d'un sous-amendement à cet amendement; ce n'est pas une motion. Je suis désolé, la terminologie est assez stricte.

    Taisez-vous, s'il vous plaît. Sommes-nous prêts à passer au vote ou devons-nous en débattre encore?

    Des voix: Non.

    Le président: M. Paquette propose que l'amendent NDP-1 soit modifié par suppression des mots « b) par suppression des lignes 23 à 25, page 3 ».

    (Le sous-amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)

    (L'amendement modifié est adopté [Voir le Procès-verbal].)

    Chers collègues, nous sommes rendus à l'article modifié.

    Prenez note que les amendements NDP-1, BQ-3 et L-2 sont pratiquement identiques. Je renvoie donc mes collègues à l'amendement BQ-4, qui se trouve à la page 7.

    Madame Picard, voulez-vous présenter votre amendement?

    Oui, monsieur le président.

    Que le projet de loi C-16, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 33, page 3, de ce qui suit :

    

    Continuez, madame Picard.

    C'est par concordance.

    En termes simples, pour le compte rendu, cet amendement supprime tous les dimanches prévus avant le jour de l'élection, ainsi que tous les scrutins ouverts dans le pays, donc je juge qu'il est hors de la portée d'une seconde lecture et du principe dans l'intention originale du projet de loi. Il est donc irrecevable.

    Une voix: J'invoque le Règlement.

    Le président: Je pense qu'on me conteste déjà. Ne vous battez pas pour contester le président.

    Une voix: Pourquoi pas?

    Le président: Vous pouvez attendre votre tour, pour un peu plus de civisme.

    Madame Redman.

    Je conteste le président.

    Oui. Mme Redman conteste le président. Je vais demander au greffier de lire sa contestation et de prendre le vote.

    Le greffier: La décision du président que cet amendement est irrecevable est-elle maintenue?

    (La décision du président est renversée.)

    Nous débattons maintenant de l'amendement à l'article 5.

    Quelqu'un veut-il prendre la parole? Puis-je mettre la question aux voix?

    Je tiens à préciser à tous qu'il s'agit encore de la même chose que l'amendement libéral 3. Je m'excuse de le mentionner. Nous allons mettre la question aux voix.

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 5 modifié est adopté.)

    Chers collègues, on nous propose un nouvel article, l'article 5.1, que vous allez trouver dans vos cahiers à la page 9, si je ne me trompe pas. Il s'agit du BQ-5, présenté par Mme Picard.

    Madame Picard, vous pouvez le proposer, s'il vous plaît.

    L'amendement se lit ainsi. Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, avant la ligne 39, page 3, du nouvel article suivant :

    

    

    Merci beaucoup, madame Picard.

    Vous ne serez probablement pas trop surpris, mais je ne déclare pas cet amendement irrecevable. Je veux que les députés autour de la table sachent, comme je les ai lus à quelques reprises, que les mots qui me posent problème sont « chacun des établissements d'enseignement postsecondaire ». Je crains que nous ayons besoin d'une recommandation royale, puisque cette disposition pourrait créer de nouvelles obligations financières pour la Couronne.

    Je ne le déclare pas irrecevable. Il est recevable. Je veux que les gens en tiennent compte pendant que nous débattons de cet amendement.

    Monsieur Lukiwski.

    Merci, monsieur le président. Je vais être bref.

    Nous ne sommes pas d'accord, mais ce n'est pas grave. Je pense que c'est de la portée de ce projet de loi, mais je me demande s'il serait envisageable que les DS ouvrent un bureau dans des lieux sur lesquels ils n'exercent aucun pouvoir. C'est la raison pour laquelle je pense que cela dépasse la portée du projet de loi, bien honnêtement.

    Monsieur Angus, s'il vous plaît.

    Je pense que c'est une excellente idée et qu'elle contribuerait beaucoup à l'objectif de faire augmenter la participation des électeurs. Toutefois, je me demande s'il ne faudrait pas un autre projet de loi pour cela, parce que nous ne savons pas à quel point il est faisable de le faire partout. Je ne voudrais pas mettre une croix sur un projet qui me semble clairement positif, mais nous manquons d'information sur sa faisabilité dans la pratique.

    Je ne voudrais pas qu'on mette en place des lois dont nous ne pouvons pas garantir le résultat dans la pratique, mais je serais tout à fait prêt à être convaincu.

     Merci beaucoup, monsieur Angus.

    Monsieur Paquette.

    Suite à vos informations, on va retirer cet amendement et on reviendra à une autre occasion.

    Très bien. Madame Redman, allez-y.

    Je pense que cette mesure a beaucoup de mérite. Le greffier pourrait-il...?

    Je suis désolé, madame Redman, j'aurais dû le mentionner. Quelqu'un propose de retirer cet amendement. J'ai besoin du consentement unanime pour retirer l'amendement BQ-5.

    Mes excuses, chers collègues.

    (L'amendement est retiré [Voir le Procès-verbal].)

    (Article 6)

    Nous avons un autrement amendement, l'amendement L-4, que vous trouverez à la page 10 de votre documentation. Il figure sous le nom de Mme Redman.

    Madame Redman, auriez-vous la gentillesse de le présenter?

    Il vise à remplacer l'intertitre figurant avant la ligne 39, page 3, par « VOTE PAR ANTICIPATION ». Le titre actuel est « QUATRE PREMIERS JOURS DU VOTE PAR ANTICIPATION ». C'est une modification d'ordre essentiellement administratif.

    Malheureusement, les intertitres ne font pas partie du texte du projet de loi. Selon le Marleau et Montpetit, à la page 657, les intertitres ne font pas partie du texte, et les modifications qu'on propose d'y apporter sont irrecevables.

    J'aurais probablement dû le dire tout de suite.

    Précisons une chose, si le titre ne convient plus, pourrait-il être changé simplement à des fins administratives?

    Je ne sais pas trop comment procéder, mais nous ne pouvons pas modifier les intertitres.

    En fait, je suppose que nous le pouvons. Le comité est maître de sa propre... Si quelqu'un y voit un problème, le Marleau et Montpetit est assez clair.

    Monsieur Reid.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais ils ne font pas partie du projet de loi. Ils n'ont aucun poids juridique. Je pense que ce qui va arriver, c'est que les responsables de l'impression vont les modifier automatiquement.

    Rappel au Règlement, monsieur le président. Les experts pourraient-ils nous le confirmer?

    Certainement. Je vais vous lire directement le Marleau et Montpetit.

    Je blague.

    S'il vous plaît, si nous avons des éléments...

    Comme ils ne font pas partie du projet de loi, il serait logique d'interpréter que la personne qui codifie la loi va en tenir compte quand elle va l'imprimer, pour refléter le contenu de l'article, bien que concernant les renvois sur les infractions, le directeur général des élections ait hésité à le faire dans le passé. Donc je pense que si le comité lui faisait part de son intention, le directeur général des élections pourrait être plus enclin à le faire.

    Est-ce que tous les députés ont bien compris? Quelqu'un a-t-il besoin d'autres explications?

    Je n'ai pas tout entendu à cause du bruit dans la pièce. Je crois qu'il propose que nous acceptions la modification, c'est bien cela?

    Je pense que ce qui est accepté ici, c'est qu'il s'agit d'un intertitre et qu'il est sans conséquence, donc je juge l'amendement irrecevable.

    (L'article 6 est adopté.)

    (Article 7)

    Il y a beaucoup d'amendements sur la liste. Le premier que nous avons reçu est l'amendement NDP-2, que vous trouverez à la page 11.

    Je vais demander à M. Angus de bien vouloir le présenter.

    Merci, monsieur le président.

    Il est assez semblable à la motion que proposent également Mme Redman et Mme Picard. Au sujet des quatre premiers jours du vote par anticipation, on écrirait seulement au « bureau de vote par anticipation, à 20 heures chacun des quatre premiers jours du vote par anticipation ». La seule différence, c'est qu'on mentionnerait les « quatre premiers jours »; je ne fais que préciser les jours du vote par anticipation. C'est une motion d'ordre administratif, et je suis certain que vous allez juger que c'est une excellente idée de notre part.

    Elle est tellement bonne, en fait, qu'on retrouve exactement la même dans les amendements BQ-6 et LIB-5. Je crois que c'est pertinent, donc si nous voulons en débattre, allons-y.

    Pouvons-nous mettre la question aux voix? L'amendement NPD-2, qui est identique au BQ-6 et au LIB-5... [Note de la rédaction: difficultés techniques].

    Chers collègues, examinons cette question séparément et revenons simplement à l'amendement du NPD. Examinons-le un peu, parce qu'on me fait remarquer qu'il y a un mot de différence avec les deux autres. C'est essentiellement sans conséquence, mais nous devons nous pencher sur la question sérieusement.

    L'amendement NDP-2, qu'on trouve à la page 11, est-il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal].)

    L'amendement BQ-6 est très semblable et il est retiré.

    Avons-nous besoin du consentement unanime?

    Mon greffier m'avise que comme il n'a pas été proposé, nous n'en avons pas besoin.

    Le simple fait qu'ils paraissent ici ne signifie pas qu'ils ont proposés, donc on peut...

    Exactement. Nous pouvons toujours en discuter un peu avant que je prenne ma décision, pour que tout soit bien clair, mais il faut qu'ils aient été proposés.

    Chers collègues, nous sommes rendus à l'amendement BQ-7, qu'on trouve à la page 14 de votre cahier et qui modifie lui aussi l'article 7. Il nous vient de Mme Picard, et je vais demander à Mme Picard de proposer son amendement.

    Que le projet de loi C-16, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

    

    Cet amendement supprime la référence au dimanche précédant le jour du scrutin.

    Merci beaucoup.

    Ma décision est donc encore la même. Non pas que je m'attende à ce que le résultat soit différent, mais je dois le déclarer irrecevable parce qu'il vise à supprimer le dimanche d'avant.

    Quelqu'un veut-il contester ma décision?

    Bien sûr.

    M. Angus a levé la main le premier, mais je vous remercie de votre enthousiasme.

    M. Angus conteste ma décision. Pouvons-nous passer au vote, s'il vous plaît? Je vais demander au greffier de le lire pour le compte rendu.

    La décision du président que l'amendement est irrecevable est-elle maintenue?

    (La décision du président est renversée.)

    Nous allons ouvrir le débat sur l'amendement. Est-ce que quelqu'un veut en débattre? Levez la main.

    Une voix: Mettez la question aux voix.

    (L'amendement est adopté.)

    Je pense que l'amendement LIB-6 est identique, donc nous pouvons le passer.

    Chers collègues, je demande le vote sur l'article 7.

    (L'article 7 modifié est adopté.)

    (Article 8)

    Chers collègues, il y a deux propositions d'amendement à l'article 8, qui viennent toutes les deux du Bloc. Est-ce quelqu'un peut proposer le BQ-8?

    Oui, madame Redman.

    Merci.

    Je vais demander aux experts de m'aider avec celui-ci. Quand nous avons préparé nos amendements...

    Puis-je vous interrompre? Parlez-vous de l'amendement BQ-8?

    Oui.

    Pourrais-je demander à Mme Picard de le proposer d'abord?

    Je préférerais que non, parce que ce que j'ai à dire touche l'article en entier. Je crains que si on le modifie ligne par ligne, je ne pourrai pas faire ce que je souhaite.

    Je pense que la proposition de Mme Picard sur un projet pilote vaut qu'on en débatte, donc je ne voudrais pas l'empêcher de poursuivre ses efforts en ce sens. Cependant, les libéraux avaient l'intention de rejeter tout l'article 8, parce que c'est la seule façon d'assurer la cohérence avec les autres modifications que nous avons apportées à ce projet de loi.

    Je vous demande, pour que vous le demandiez au greffier et aux experts qui sont à l'autre bout de la table, s'il y a un moyen de permettre cela sans créer d'incohérence dans le corps du projet de loi. Encore une fois, je ne veux pas empêcher ce que le Bloc essaie de faire, mais nous avions l'impression qu'il fallait supprimer tout l'article pour rendre le projet de loi cohérent.

    Je ne suis pas certain d'être d'accord avec vous, mais je vais demander des opinions. Peut-être que les députés du Bloc pourraient nous donner leur point de vue là-dessus, puis les experts.

    Monsieur le président, parlez-vous des amendements dans la documentation? Les amendements libéraux sont-ils là, dans la documentation?

    Pour répondre à M. Reid...

    Madame Redman.

    Merci, monsieur le président. Nous avions l'intention de nous opposer à l'article 8 en entier et de le faire supprimer, ce pour quoi nous n'avions pas besoin de donner un préavis. Je tiens à le mentionner, puisque le Bloc a quelque chose à ajouter à cet article. En gros, j'essaie de trouver le meilleur compromis.

    Très bien. J'oserais dire que la solution serait simplement de voter contre l'article lui-même, mais nous avons un amendement pour l'instant.

    Je vois que les gens du Bloc sont à l'écoute. Nous allons leur demander ce qu'ils en pensent.

    Monsieur Paquette, s'il vous plaît.

    Je ne veux pas relire l'amendement en entier comme tel, mais il s'agit de remplacer une partie de l'article, enfin le premier paragraphe, l'article 176.1 proposé, par l'idée d'un « projet pilote visant à instaurer une journée supplémentaire de vote par anticipation la veille du jour du scrutin » dans le cas d'élections partielles.

    Donc, on maintient le reste de l'article parce qu'il faut prévoir les modalités de la tenue de cette élection dans le cadre d'un projet pilote. C'est pour cela qu'on ne l'a pas biffé et qu'à la fin, on ajoute un autre amendement, que vous avez la page suivante, qui est l'article 176.11, pour rendre l'ensemble consistant.

    Il est clair que si notre amendement était rejeté, on voterait contre l'ensemble de l'article 8. Ce qu'on a maintenu dans l'article 8, ce sont les modalités nécessaires pour pouvoir tenir ce projet pilote.

    Je suis d'accord avec Mme Redman pour dire que si jamais notre amendement n'était pas adopté, il faudrait biffer l'ensemble de l'article. Mais si on est d'accord sur l'idée d'un projet pilote, il faut aussi prévoir les modalités de la tenue de ces bureaux de vote par anticipation le dimanche, la veille du scrutin, lors d'élections partielles.

    J'aimerais qu'on en discute un peu plus avant que je prenne ma décision.

    Monsieur Angus, vous aviez levé la main, puis monsieur Lemieux.

    Si nous avons un expert qui veut intervenir, n'hésitez pas à vous manifester, et je vais vous donner la parole.

    Monsieur Angus, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, ce qui me dérange, c'est que nous envisageons de codifier une expérience sur laquelle nous n'avons reçu aucune recommandation. Une élection partielle diffère beaucoup d'une élection fédérale. Nous aurions pu en parler un peu, mais je ne vois pas comment il peut être réaliste d'inscrire dans la loi une disposition selon laquelle le directeur général des élections « peut » mettre en place un projet pilote. Les lois sont habituellement très claires. C'est oui ou non; on le fait ou on ne le fait pas. À mon avis, la proposition qu'il puisse en mettre en place dépasse la portée du projet de loi.

    Je me demande si nous devrions aller tout de suite un petit peu plus loin, mais je ne peux pas prendre de décision sur une chose qui n'a pas été officiellement proposée. Bref, nous tournons un peu en rond.

    Je ne voudrais pas manquer de respect aux personnes qui ont levé la main. Monsieur Lemieux, vous étiez le prochain; M. Preston était après vous, et nous n'avons pas encore entendu l'avis des experts. Donc si vous croyez que nous devrions procéder ainsi, soyez brefs dans vos observations.

    Monsieur Lemieux.

    Monsieur le président, je voulais tout simplement vérifier que j'avais bien compris.

    On veut donner au directeur général des élections, lors d'une élection partielle, le pouvoir d'instaurer une journée de vote le dimanche, la veille du jour du scrutin, et de faire rapport des résultats obtenus au Parlement. Point à la ligne. Or, vous laissez entendre que l'obtention de résultats positifs pourrait aboutir à autre chose. Qui sait?

    L'amendement n'a pas encore été déposé, et nous sommes déjà en train d'en débattre. Ce n'est pas que je ne veux pas en discuter, mais Mme Redman a soulevé un point important. J'aimerais que le comité se penche là-dessus. Ensuite, si nous croyons toujours que... Il nous faudra le consentement unanime pour retirer l'amendement et ensuite voter sur l'article 8. Qu'il soit adopté ou non, c'est ce que nous devons faire.

    Mme Redman a soulevé un point. Nous allons en discuter avant que l'amendement ne soit déposé.

    Madame Redman.

    Merci, monsieur le président.

    Puis-je poser une question aux spécialistes? Je sais qu'un tel projet coûte très cher et que personne ne peut chiffrer le coût d'un scrutin, la démocratie n'ayant pas de prix. Toutefois, je pense que la proposition du Bloc présente un certain intérêt.

    Je me demande si ce projet pilote a déjà été codifié dans un projet de loi. Est-ce qu'Élections Canada dispose de la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour lancer un tel projet, sans bénéficier de l'appui d'une loi, si l'objectif ici est de compiler des statistiques?

    Pour répondre à la première question de Mme Redman, monsieur le président, je tiens à signaler que la Loi électorale du Canada prévoit déjà la tenue d'un projet pilote relativement au vote électronique. Il en est question à l'article 18.1. Le directeur général des élections peut mettre en place un projet pilote lors d'une élection partielle. Dans ce cas-ci, il faudra apporter un grand nombre de changements au système pour que le vote puisse avoir lieu le dimanche, c'est-à-dire la veille du jour du scrutin. Beaucoup de changements devront être apportés. Or, je ne crois pas qu'un projet pilote justifie un tel nombre de changements.

    Avant que le comité ne se prononce sur la motion, je tiens à signaler qu'il y a une petite erreur de forme dans le texte. Il est question, dans la motion, d'une élection complémentaire, un terme que l'on utilise au Québec. Toutefois, on parle plutôt d'élection partielle dans la loi fédérale.

    M. Preston devait prendre la parole, mais je ne veux pas que le débat s'éternise. Je préférerais que l'on règle toute suite la question.

    Allez-y, madame Picard.

    Monsieur le président, je voudrais simplement rappeler aux membres du comité que dans sa présentation, le directeur général des élections était favorable à un projet pilote. En fait, je pense que cela allait dans le sens de sa pensée. On ne créé pas un précédent. Comme M. Chénier vient de le dire, il a le pouvoir de présenter des projets pilotes pour le bon fonctionnement des choses et pour repérer les erreurs qui pourraient être corrigées dans une loi. Je pense qu'il a la latitude requise, comme on vient de le dire, pour présenter un projet pilote pour avoir des statistiques et voir vraiment si cela pourrait augmenter la participation des électeurs.

    Merci.

    Chers collègues, je sais que nous étions en train de débattre d'un amendement qui n'a même pas encore été déposé, mais Mme Picard n'a pas vraiment eu l'occasion d'exposer ses vues là-dessus. D'où mon indulgence.

    Je vais demander que l'on dépose l'amendement, pour que la discussion puisse se poursuivre de manière plus formelle.

    Madame Picard, pourriez-vous à tout le moins présenter l'amendement? Je vous ferai part ensuite de ma décision.

    Oui. Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié par substitution, à l'intertitre qui précède la ligne 1 et aux lignes 1 à 4, page 5, de ce qui suit :

    

    On pourrait dire « partielle »; ça devrait être corrigé.

    

    

    

    Merci.

    Chers collègues, je déclare l'amendement irrecevable. Plusieurs d'entre vous ont déjà exposé les raisons pour lesquelles je dois tirer cette conclusion. L'amendement dépasse le cadre du projet de loi.

    Avez-vous des commentaires au sujet de l'irrecevabilité de l'amendement? Bien. Merci beaucoup.

    Chers collègues, je vais demander le vote.

    Silence, s'il vous plaît. Il ne reste plus beaucoup de temps. J'espère que nous allons pouvoir terminer l'étude du projet de loi.

    Je vais demander le vote sur l'article 8... Je m'excuse; Mme Picard a également proposé l'amendement BQ-9.

    Madame Picard, je pense que vous savez ce que la présidence va dire. Si vous voulez présenter les amendements pour qu'ils soient consignés au compte rendu, vous pouvez le faire maintenant.

    Vous voulez retirer l'amendement?

    Il est corollaire à l'autre.

    Pour que tout soit bien clair, je signale que l'amendement a été retiré et qu'aucune objection n'a été formulée. Merci beaucoup.

    (L'article 8 est rejeté.)

    (Article 9)

    Chers collègues, les députés du Bloc proposent un amendement à l'article 9, soit l'amendement BQ-10, qui figure à la page 19 de la liasse. Il s'agit effectivement d'un amendement consécutif.

    Voulez-vous présenter l'amendement?

    Cet article est corollaire à notre deuxième amendement, à l'article 5. C'est tout simplement une concordance.

    Il s'agit d'un amendement consécutif. Or, comme l'amendement BQ-4 a été adopté, celui-ci devrait l'être aussi.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 9 modifié est adopté.)

    Aucun amendement n'est proposé à l'article 10. Je demande donc le vote.

    Chers collègues, il faut faire vite.

    Il s'agit d'un amendement consécutif.

    C'est vrai? Mes excuses.

    Oui. On a aboli l'article 176.5, donc, on ne peut avoir des peines pour un article qui n'existe pas. Je sais que c'est très cartésien, très français.

    Merci, monsieur Proulx. Vous avez raison. Cet amendement ne sera donc pas adopté.

    (L'article 10 est rejeté.)

    (Article 11)

    Le parti ministériel propose un amendement à l'article 11.

    M. Lukiwski pourrait peut-être le présenter rapidement. La version française figure à la page 21 de la liasse.

    Je le présente tel quel, monsieur le président.

    L'amendement est présenté tel quel et déclaré irrecevable. On ne peut présenter un amendement qui vise à supprimer un article. Bel effort, mais votre amendement est irrecevable.

    Quelqu'un souhaite contester la décision de la présidence? Très bien.

    (L'article 11 est rejeté.)

    (Article 12—Projet de loi C-31)

    Chers collègues, aucun amendement n'est proposé à l'article 12. Je vais donc demander le vote.

    Monsieur Paquette.

    Monsieur le président, c'est exactement la même chose que pour l'article 10, c'est-à-dire que c'est une concordance avec le fait qu'on a...

    Nous allons demander le vote et voir si l'article est adopté. Merci, monsieur Paquette.

    Je m'en remets au comité. Je vois que l'on veut en discuter. Avez-vous bien saisi ce qu'a dit M. Paquette?

    Pouvez-vous répéter, monsieur Paquette?

    Il s'agit d'un amendement consécutif.

    Monsieur Paquette, pouvez-vous répéter ce que vous venez de dire?

    Oui. C'est tout simplement en concordance avec le fait que l'article 8 a été rejeté. Vous verrez que ce sont toutes des références, à l'intérieur de l'article 8, aux paragraphes 176.6(5), 176.2, bref, tous les articles qui se trouvaient à l'article 8, qui a été supprimé.

    Monsieur Reid.

    L'article est plutôt long. Je me demande si les spécialistes peuvent nous dire s'il peut tout simplement être supprimé, ou s'il y a des conséquences que nous n'avons pas envisagées?

    D'accord. Nous allons demander à nos experts de jeter un coup d'oeil à l'article 12 et aussi aux commentaires de M. Paquette.

    Ce sont des amendements qui découlent de celui qui a trait au projet pilote...

    Ce sont tous des amendements consécutifs?

    Oui, qui découlent de l'amendement visant le projet pilote qui, lui, a été rejetée.

    D'autres questions?

    Des voix: Le projet pilote... [Note de la rédaction: inaudible]

    D'accord, mais il s'agissait d'un amendement du Bloc québécois.

    Monsieur Lemieux.

    Ce que vous essayez de dire, c'est que le projet pilote n'a jamais fait partie du projet de loi, et que cet amendement ne peut porter là-dessus puisqu'il n'y a jamais eu de projet pilote.

    Je ne pense pas que...

    Le président: S'il vous plaît.

    On ne parle pas de notre amendement BQ-8, on parle de l'article 8 du projet de loi qui a été rejeté.

    En conséquence, à l'article 12, on fait référence à des éléments qui étaient dans l'article 8. Mais comme l'article 8 n'existe plus, évidemment, l'article 12, qui ne fait référence qu'à des éléments de l'article 8 qui a disparu, ne peut exister.

    Silence, s'il vous plaît.

    J'aimerais bien savoir ce que vous en pensez, car je dois rendre une décision. J'ai l'impression que, d'après ce que nous disent les experts, cet article n'a aucune raison d'être. Il n'est pas nécessaire et peut donc être supprimé.

    Toutefois, la présidence préférerais que l'article 12 soit rejeté et que le vote soit consigné au compte rendu. Mais c'est à vous de décider. Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Reid.

    Je pense que ce qui l'induit en erreur, c'est le renvoi au projet pilote. Il n'est pas question ici du projet pilote, mais de l'article 8.

    Est-ce clair? Merci, chers collègues.

    Je vais quand même demander le vote.

    (L'article 12 est rejeté.)

    (Article 13—Entrée en vigueur)

    Chers collègues, il ne reste plus que quelques minutes. Je fais donc appel à votre indulgence. Essayons de terminer l'étude du projet de loi, d'accord?

    Un amendement a été proposé à l'article 13. Je m'adresse aux députés du Bloc. Je présume qu'il est présenté par Mme Picard.

    Il est écrit :

     Or, ce dernier n'existe plus. Alors, on ne peut faire référence à un article qui n'existe pas. Donc, l'article se lirait comme suit :

    J'ai des réserves au sujet de cet article. Nous en sommes à l'amendement BQ-11. Je tiens à signaler aux membres du comité qu'il y a certaines dispositions du projet de loi C-31 qui ne sont pas en place. Je songe notamment aux cartes de bingo. Je tenais à faire cette précision.

    L'amendement a été présenté. Nous pouvons en discuter.

    M. Reid, et ensuite M. Paquette.

    Il est vrai que ces dispositions ne sont pas en vigueur, car elles renvoient à l'article 12 du projet de loi, qui vient d'être rejeté. Or, l'amendement que propose M. Paquette ne soulève pas de questions de procédure comme l'aurait fait l'article 12, s'il n'avait pas été rejeté. Quoi qu'il en soit, je pense que cela répond à nos préoccupations.

    D'autres commentaires?

    Monsieur Paquette.

    Au sujet de l'article 13, c'est par concordance tout simplement qu'on propose de retirer les mots: « Exception faite de l'article 12 », car ce dernier n'existe plus. On bifferait ces mots parce qu'on a rayé l'article 12. Par contre, s'il y a d'autres problèmes, on les résoudra.

    D'autres commentaires, suggestions?

     Monsieur le président, j'aimerais répéter ce que le directeur général des élections vous a dit quand il a comparu devant le comité: le projet de loi ne peut entrer en vigueur trois mois après la date de la sanction royale.

    Merci de ce commentaire. D'autres observations?

    Je vais mettre l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 13 modifié est adopté.)

    Nous en sommes maintenant au titre. Le parti ministériel propose que le titre soit modifié.

    Comment pouvons-nous modifier le titre, mais pas les sous-titres?

    Je n'ai pas dit que nous ne pouvions pas le faire.

    J'aimerais que le député du parti ministériel présente son amendement.

    Nous proposons que le projet de loi C-16 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

    Chers collègues, je tiens à préciser que le titre peut être modifié, mais seulement à la fin du processus d'examen. D'après Marleau et Montpetit, page 655, l'amendement est recevable. Il est accepté.

    Y a-t-il des questions?

    Monsieur Proulx.

    Je voudrais avoir une précision. Nous avons adopté l'article 11, n'est-ce pas?

    Non.

    Nous ne l'avons pas adopté? Merci.

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement?

    Chers collègues, je vais demander le vote sur l'amendement G-2.

    (L'amendement est adopté.)

    Le titre modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président:Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président:Dois-je demander la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci, chers collègues.

    Monsieur Lukiwski.

    Avant que les collègues ne partent, je voudrais soumettre une proposition qui exige le consentement unanime du comité. Je ne sais pas si je vais l'obtenir. Il s'agit tout simplement de donner suite à l'offre des plus aimables de Mme Redman, qui a dit vouloir examiner le projet de loi C-18, qui porte sur le vote en milieu rural, avec célérité. Si le comité accepte d'adopter le projet de loi à chacune des trois étapes de son étude, nous pourrons en faire rapport à la Chambre. Je ne parle pas du projet de loi C-6, qui porte sur le vote voilé. Je sais que cette question va susciter beaucoup de discussions. Je parle du vote en milieu rural, du projet de loi C-18.

    Il faudrait le consentement unanime du comité pour pouvoir le faire.

    Je sais qu'il vous faut le consentement unanime du comité, mais expliquez-moi une chose. Est-ce que vous demandez le consentement unanime pour adopter et le projet de loi C-6 et...

    Non, juste le projet de loi C-18.

    Le projet de loi C-18? Tout le monde a compris?

    Monsieur le président, je ne suis pas d'accord.

    Nous n'avons pas le consentement unanime. Mes excuses.

    Chers collègues, nous allons revenir là-dessus mardi. Vous allez recevoir un avis de convocation.

    Merci beaucoup pour cette réunion fort intéressante.