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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 10

Le jeudi 6 décembre 2007

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 9, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

Membres du Comité présents : Gary Goodyear, l'hon. Dominic LeBlanc, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Pauline Picard, Joe Preston, Marcel Proulx, l'hon. Karen Redman, Scott Reid et l'hon. Lucienne Robillard.

Membres substituts présents : Charlie Angus remplace Yvon Godin et Pierre A. Paquette remplace Michel Guimond.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michel Bédard, analyste.

Témoins : Bureau du Conseil privé : Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire; David Anderson, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire; Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire. Élections Canada : Michel Roussel, directeur principal, Opérations; Michèle René de Cotret, avocate générale et directrice, Politique et analyse législative.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Joe Preston présente le premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés qui se lit comme suit:

Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité s'est entendu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, doit être désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Joe Preston, Scott Reid — 4; CONTRE : Charlie Angus, Dominic LeBlanc, Pierre A. Paquette, Pauline Picard, Marcel Proulx, Karen Redman, Lucienne Robillard — 7.

Nouvel article 2.1,

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, du nouvel article suivant :

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 98, de ce qui suit :

98.1 Le directeur du scrutin ouvre un bureau de révision dans chacun des établissements d'enseignement postsecondaire de sa circonscription. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Article 3,

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du »

Sur quoi, Pierre A. Paquette en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Joe Preston, Scott Reid — 4; CONTRE : Charlie Angus, Dominic LeBlanc, Pierre A. Paquette, Pauline Picard, Marcel Proulx, Karen Redman, Lucienne Robillard — 7.

En conséquence, après débat, l'amendement de Pauline Picard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Charlie Angus, Dominic LeBlanc, Pierre A. Paquette, Pauline Picard, Marcel Proulx, Karen Redman, Lucienne Robillard — 7; CONTRE : Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Joe Preston, Scott Reid — 4.

L'article 3 modifié est adopté.

L'article 4 est rejeté.

Article 5,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 3, de ce qui suit :

« samedi, dimanche et lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième jours précédant le jour du scrutin. Ils ne »

b) par suppression des lignes 23 à 25, page 3.

Sur quoi, Charlie Angus en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, Joe Preston — 3; CONTRE : Charlie Angus, Dominic LeBlanc, Pierre A. Paquette, Pauline Picard, Marcel Proulx, Karen Redman, Lucienne Robillard — 7.

En conséquence, il s'élève un débat concernant l'amendement de Charlie Angus.

Pierre A. Paquette propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « b) par suppression des lignes 23 à 25, page 3. »

Après débat, le sous-amendement de Pierre A. Paquette est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié de Charlie Angus est mis aux voix et adopté.

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 33, page 3, de ce qui suit :

« par anticipation qu'il a établi,

(ii) l'adresse de chaque bureau de vote par anticipation,

(iii) le lieu où le scrutateur de chaque bureau de vote par anticipation doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,

(iv) l'obligation de procéder au dépouille- »

Sur quoi, Karen Redman en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et est rejetée.

En conséquence, l'amendement de Pauline Picard est mis aux voix et adopté.

L'article 5 modifié est adopté.

Nouvel article 5.1,

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, avant la ligne 39, page 3, du nouvel article suivant :

« 5.1 L'article 168 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Il établit un bureau de vote par anticipation dans les résidences étudiantes de chacun des établissements d'enseignement postsecondaire situés dans sa circonscription. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Article 6,

Karen Redman propose, — Que le projet de loi C-16soit substitué à l'intertitre figurant avant la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

VOTE PAR ANTICIPATION

La présidence déclare la motion d’amendement irrecevable au motif qu’elle vise la modification d’un intertitre qui, comme il est indiqué aux pages 624 et 657 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, n’est pas considéré comme faisant partie du projet de loi et, par conséquent, ne peut faire l’objet d’un amendement.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« anticipation, à 20 h chacun des »

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« anticipation chacun des quatre jours du »

Sur quoi, Charlie Angus en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et est rejetée.

En conséquence, l'amendement de Pauline Picard est mis aux voix et adopté.

L'article 7 modifié est adopté.

Article 8,

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié par substitution, à l'intertitre qui précède la ligne 1 et aux lignes 1 à 4, page 5, de ce qui suit :

« PROJET PILOTE

176.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cadre de toute élection partielle qui se tient avant la quarantième élection générale, le directeur général des élections peut mettre en place un projet pilote visant à instaurer une journée supplémentaire de vote par anticipation la veille du jour du scrutin.

(2) Lors de cette journée de vote par anticipation, les bureaux de scrutin établis pour le jour du scrutin sont ouverts à titre de bureaux de vote par anticipation.

(3) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la tenue du projet pilote, le directeur général des élections fait rapport des résultats de ce projet pilote à la Chambre des communes. »

L'article 8 est rejeté.

L'article 9,

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-16, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :

« conformément au sous-alinéa 167.2a)(iii) pour »

L'article 9 modifié est adopté.

L'article 10 est rejeté.

Article 11,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par suppression de l'article 11.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 11 est rejeté.

L'article 12 est rejeté.

Article 13,

Pierre A. Paquette propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 11, de ce qui suit :

« 13. La »

Après débat, l'amendement de Pierre A. Paquette est mis aux voix et adopté.

L'article 13 modifié est adopté.

Titre,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues)

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Le titre modifié est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-16, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 13 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

James M. Latimer

2008/01/24 11 h 26