RNNR Réunion de comité

    La séance est ouverte. Mesdames et messieurs, bonjour.

    Je crois savoir que M. Anderson souhaite invoquer le règlement. M. Anderson, entendez-vous soulever une question d'ordre préliminaire?

    Monsieur le président, je tiens simplement à remercier les membres du comité de l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve dans le cadre du projet de loi C-15. Si nous avons pu, l'autre jour, lui faire franchir toutes les étapes de la procédure parlementaire, c'est à cause du concours des autres membres du comité. Je les en remercie donc et tiens à souligner qu'il s'est agi d'un effort collectif. Cela augure fort bien de nos travaux à venir.

    Je vous remercie.

    Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin le ministre des Ressources naturelles, M. Gary Lunn, ainsi que deux de ses collaborateurs du ministère. M. Kirby, M. McCauley, bonjour.

    La première heure sera consacrée à l'examen du projet de loi C-5. Monsieur le ministre, pourrais-je, sans plus attendre, vous passer la parole dix minutes afin que nous écoutions votre exposé sur le projet de loi C-5.

    Merci, monsieur le président. C'est avec plaisir que je me trouve à nouveau devant le comité.

    Je tiens en premier lieu à vous remercier de la compréhension dont vous avez fait preuve lorsque j'ai, mardi, ai bien involontairement, introduit un espace de liberté de deux heures dans votre emploi du temps. Il m'a en effet fallu assister , à pied levé, à une réunion imprévue du Comité du cabinet. Je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de nous excuser, mardi, à la dernière minute. Je suis heureux que nous ayons enfin, ce matin, l'occasion de nous pencher sur le projet de loi C-5 et sur les prévisions budgétaires.

    Permettez-moi de vous présenter mes collaborateurs. Sue Kirby, sous-ministre adjointe en charge de la politique énergétique. Elle vient tout juste de prendre ses fonctions au sein du ministère. Nous l'avons accueillie, il y a trois semaines à peine, mais elle nous arrive dotée d'une très solide expérience. Si, en cours de séance, vous constatez qu'elle s'écarte un petit peu du sujet et aborde la question des pêches, c'est simplement parce qu'elle exerçait avant cela des fonctions au sein du MPO. Cela ne devrait créer aucune difficulté, mais c'est dire que vous avez des questions au sujet des pêcheries, nous ne devrions avoir aucun mal à y répondre.

    Dave McCauley est rattaché au secteur de la politique énergétique, plus précisément au nucléaire, et c'est donc lui le spécialiste dans ce domaine.

    Monsieur le président, je vous remercie donc de cette occasion de paraître à nouveau devant vous. Je salue encore une fois l'esprit de collaboration manifesté par l'ensemble des parties à l'égard du projet de loi C-15. Nous en sommes particulièrement reconnaissants. C'est, je pense, une bonne chose pour les habitants de la Nouvelle-Écosse, que ce projet de loi ait été adopté si rapidement par la Chambre.

    Ce qui retient notre attention ce matin, c'est le projet de loi C-5, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. Il s'agit en l'occurrence de protéger les intérêts des Canadiens en modernisant les dispositions concernant la responsabilité civile et l'indemnisation en matière nucléaire. Il convient en effet de prévoir, dans l'improbable éventualité de fuites radioactives d'une installation nucléaire au Canada, les moyens de faire face, de la manière la plus efficace et la plus juste possible, aux dommages qui pourraient en résulter.

    Comme vous le savez, la législation actuelle en vigueur remonte aux années 1970. Il y a donc plusieurs raisons de soumettre au Parlement le texte en question. D'abord, il permettra d'assurer la conformité des textes canadiens régissant la responsabilité en matière nucléaire avec les normes internationales. Nous entendons non seulement soumettre l'activité nucléaire au Canada aux exigences les plus strictes, mais également aligner notre régime de responsabilité sur les normes internationales.

    Ce texte, deuxièmement, va accroître la responsabilité des opérateurs nucléaires en cas de dommages ou de préjudice corporel. Le texte va également augmenter le montant des indemnités pouvant être accordées au titre de réparations civiles.

    Troisièmement, le projet de loi C-5 élargit le nombre de catégories au titre desquelles une indemnisation peut être demandée, et améliorent les procédures d'indemnisation.

    Certains diront que la législation canadienne actuelle, la Loi sur la responsabilité nucléaire, répond déjà plus ou moins aux préoccupations dont je viens de faire état, c'est-à-dire au besoin de certitude au plan des assurances et de la responsabilité juridique. Dans ce cas-là, pourquoi adopter un nouveau texte, quand la législation actuelle répond déjà aux besoins? Rappelons simplement, comme je l'avais indiqué plus tôt, que la loi actuelle est maintenant dépassée. Le texte remonte à 1970. C'est à peine croyable, mais à l'époque j'étais encore à l'école primaire. Monsieur le président, c'est dire combien de temps s'est écoulé depuis. Selon mes notes ce serait déjà de l'histoire ancienne, mais je n'irai tout de même pas jusque-là. Je me contenterai de rappeler que Bill Gates venait à l'époque tout juste d'avoir 15 ans. Cela fait donc un certain temps déjà.

    Il nous faut veiller à ce que la loi sur la responsabilité nucléaire tienne compte des évolutions de la science et de la technique. Dans l'intervalle, en effet, non seulement la technologie nucléaire a-t-elle considérablement progressé, mais la jurisprudence a elle aussi évolué et renforcé sensiblement la responsabilité des opérateurs en cas d'accidents. C'est pour cela qu'il nous faut mettre à jour notre législation.

    Comment avons-nous choisi de procéder? Eh bien, la législation actuelle comporte un certain nombre d'éléments essentiels qu'il convient de conserver. D'abord, le principe de la responsabilité absolue, puis, celui de la responsabilité exclusive et en troisième lieu, l'assurance obligatoire.

    Essentiellement, on entend par responsabilité absolue le fait que c'est à l'opérateur qu'il apprendra d'indemniser les victimes en cas d'accident nucléaire, sans qu'il puisse, en pareille hypothèse, invoquer les moyens de défense dont on peut normalement se prévaloir selon la common law. Cela veut dire que la victime n'aura pas à prouver au préalable la faute de l'opérateur.

    Deuxième, le principe connexe de la responsabilité exclusive veut dire que l'on n'aura pas à rechercher à qui incombe la responsabilité. En effet, seul l'opérateur, et non un fournisseur, ou un sous-contractant, pourra être tenu pour responsable. Cela veut dire, encore une fois, que la victime n'aura pas à rechercher à qui appartient la faute, cela étant particulièrement important, compte tenu de la complexité de ce domaine. Il n'y aura donc aucun doute quant à la personne à qui pourra être réclamée une indemnité.

    Mais, afin de moderniser les dispositions concernant la responsabilité, la législation doit aller plus loin encore. Il nous faut ainsi accroître le montant des indemnités, renforcer les exigences en matière d'assurance obligatoire, ajouter de nouvelles définitions du préjudice et instaurer une procédure d'indemnisation plus efficace. C'est nécessaire afin d'adapter notre législation aux besoins et aux réalités du monde actuel.

    Monsieur le président, le texte que nous proposons modifie sensiblement les dispositions en matière d'indemnisation. Il renforce la responsabilité financière des opérateurs nucléaires. En effet, la loi de 1970 fixe le montant de l'indemnisation à 75 millions de dollars, un des plus bas parmi les pays du G-8.

    Le chiffre le plus généralement retenu, au niveau international, est d'un peu moins de 500 millions de dollars, mais, aux fins du projet de loi C-5, nous estimons qu'il conviendrait de porter à 650 millions de dollars le montant des indemnités. Il s'agit de parvenir à un équilibre entre deux exigences, le besoin d'assurer une indemnisation correcte et le souci de ne pas imposer aux opérateurs des frais démesurés en matière d'assurances. C'est une question d'équilibre. Les nouvelles dispositions nous aligneront sur la plupart des autres pays nucléaires occidentaux. Elles multiplient presque par neuf l'assurance obligatoire que devront souscrire les opérateurs.

    Je rappelle que le projet de loi C-5 assurera une meilleure concordance entre la législation canadienne et les conventions internationales auxquelles nous avons adhéré dans le domaine nucléaire. J'entends par cela, non seulement sur le plan financier, mais aussi au niveau d'une définition plus claire de certaines questions essentielles concernant, par exemple, ce qu'il convient d'entendre par incident nucléaire, et quels sont les préjudices pouvant ouvrir droit à indemnité. Les améliorations ainsi apportées à notre législation mettront les entreprises nucléaires canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrents des autres pays. Il faut procéder de la sorte, si l'on veut que le Canada puisse maintenir sa place dans le domaine nucléaire. Les entreprises canadiennes voient d'un très bon oeil la certitude que va leur procurer le fait de s'aligner sur les normes internationales reconnues.

    Monsieur le président, tout comme le régime de responsabilité actuellement en vigueur, le projet de loi C-5 prévoit des délais de prescription au-delà desquels aucune réclamation ne peut être accueillie. Aux termes des dispositions adoptées dans les années 1970, l'action doit être engagée dans les dix années suivant l'incident en cause. Depuis l'adoption des mesures concernant la responsabilité, cependant, nous nous sommes rendu compte qu'en ce qui concerne notamment certains préjudices corporels, ce délai est trop bref. Dans le projet de loi C-5, le délai de prescription est donc porté à 30 ans.

    Comme la Loi sur la responsabilité nucléaire, le projet de loi C-5 instaure une procédure administrative qui permet, plus rapidement que l'action en justice, de régler les demandes découlant d'un incident nucléaire important, mais le projet de loi précise les conditions dans lesquelles de telles demandes seraient soumises à un tribunal quasi judiciaire. Les nouvelles procédures prévues permettront de trancher de telles demandes de manière à la fois équitable et efficace.

    Pour terminer, j'aimerais, monsieur le président, insister sur le fait que, avec le projet de loi C-5, nous nous préparons à des événements qui ont fort peu de chances de se produire ici. Notre parc nucléaire peut être considéré comme un des plus sûrs au monde, comme peuvent l'attester les registres d'incident. Le Canada possède dans ce domaine 75 ans d'expérience. Depuis 30 ans, le nucléaire assure une partie de nos besoins énergétiques et, tout au long de cette période, la sécurité a été, pour une industrie canadienne du nucléaire, le mot d'ordre essentiel. Le réacteur qui a fait notre réputation dans le monde, le CANDU, est, je le répète, l'un des plus sûrs et des moins polluants. Compte tenu des progrès de la technique, notre réputation en matière de sûreté nucléaire ne peut que se renforcer.

    Cela dit, nous devons être à la fois réalistes et responsables. S'il est, en effet, extrêmement peu probable qu'un incident nucléaire se produira au Canada, l'impératif de la préparation n'en demeure pas moins. C'est essentiellement pourquoi nous proposons de moderniser la législation canadienne en matière de responsabilité nucléaire et d'indemnisation en déposant le projet de loi aujourd'hui soumis à votre examen.

    Monsieur le président, voilà les quelques observations que je tenais à faire. Nous pourrons maintenant, si vous le voulez bien, passer aux questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons donc aborder la première série de questions, auxquelles nous consacrerons sept minutes.

    M. Alghabra.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour mesdames et messieurs. Je vous remercie de votre présence ici devant le comité.

    Je tiens également à remercier le ministère et vous, le ministre responsable, d'avoir élaboré ce projet de loi car mes préoccupations vont dans le même sens que les vôtres. Il est en effet temps de moderniser et de mettre à jour les dispositions actuellement en vigueur. J'ai hâte de recueillir les idées et les arguments qui vont être développés ici devant le comité, notamment sur la question de savoir si, dans son état actuel, le texte appelle des modifications.

    De manière générale, je suis d'accord avec vous. Ce projet de loi va permettre de dépoussiérer les mesures actuellement en vigueur, ce qui me paraît s'imposer particulièrement. Sur le plan énergétique, le nucléaire me semble devenir de plus en plus nécessaire et les questions dont nous débattons au Canada sont en même temps débattues un peu partout dans le monde. Le moment est propice car tant les producteurs que les consommateurs souhaitent voir instaurer un système à la fois plus prévisible et plus stable.

     J'ai donc à vous poser une question au sujet du partenariat global sur l'énergie nucléaire. Depuis que le premier ministre a manifesté, en 2006, son enthousiasme pour ce partenariat, le gouvernement n'a presque rien dit concernant le genre de mesures qu'il envisageait de prendre dans le cadre de ce partenariat. Je tiens donc à vous demander, à vous personnellement, ainsi qu'à vous en tant que représentant du gouvernement, quelle est la position du gouvernement à l'égard du GNEP.

    Bien.

    Je dois vous dire d'emblée que je ne suis pas actuellement en mesure de vous répondre, mais que j'espère être bientôt à même de vous apporter des précisions à cet égard. Le gouvernement se penche manifestement sur la question mais n'a pas encore arrêté sa décision. J'espère pouvoir dans un très proche avenir vous apporter une réponse ferme sur ce point.

    Au départ, le partenariat global sur l'énergie nucléaire comprenait cinq ou six pays. Ces pays en ont invité 11 autres à se joindre à eux, dont le Canada. Cette initiative présente un certain nombre d'avantages. Nous savons tous ici, que le Canada est le plus gros producteur d'uranium au monde. Vous avez pu voir que certains des principes avancés en matière de non-prolifération, ou concernant le cycle complet du combustible afin de faire en sorte que nous en extrayions un maximum d'énergie, ou encore en matière de recyclage des déchets, enfin, toutes ces questions y compris l'emploi le plus efficace possible de l'uranium, sont des questions sur lesquelles nous nous penchons actuellement afin de faire du nucléaire une source d'énergie propre. Ce ne sont là que certains des grands principes retenus dans le cadre du GNEP.

    Ont été en outre évoquées d'autres questions qui faisaient, au Canada, l'objet de préoccupations mais, encore une fois, il est clair qu'il s'agit là de questions sur lesquelles nous nous penchons actuellement . C'est très volontiers que je vous fournirai des précisions supplémentaires lorsque le gouvernement aura arrêté sa décision.

    Monsieur le ministre, la décision que vous venez d'évoquer sera-t-elle prise avant qu'un débat public n'ait lieu sur la question?

    C'est bien volontiers que nous recueillerons vos points de vue et vos idées à ce sujet. Nous sommes tout à fait disposés à en tenir compte. Je vous demande de bien vouloir nous transmettre les idées et les arguments développés par le comité sur les diverses questions qui retiennent notre attention.

    Ne serait-il pas, d'après vous, prudent de la part du gouvernement d'engager un débat sur l'ensemble du dossier afin, justement, de dégager les avantages et les inconvénients des diverses solutions qui s'offrent à nous et de recueillir les divers points de vue à cet égard? Or, on a l'impression que le gouvernement n'encourage pas ses ministres à prendre la parole sur ces questions, ou que, du moins, ceux-ci hésitent à en parler.

    Vous avez eu l'occasion de dire que «En tant que nation de consommateurs d'énergie, nous devons nous préparer à engager une discussion ouverte au sujet de l'énergie nucléaire. » Votre propos m'encourage. Ne pensez-vous pas qu'il serait prudent de la part du gouvernement d'engager un débat public sur la question?

    Permettez-moi simplement de dire que, selon les responsables du secteur nucléaire, la transparence que l'on constate actuellement est sans précédent.

    Dans mes déclarations publiques, j'évoque très franchement les avantages du nucléaire. Nous savons tous que dans ce domaine, la décision appartient aux provinces. C'est en effet aux provinces qu'il revient de décider du panier de sources énergétiques auxquelles elles entendent recourir. Cela dit, le gouvernement fédéral, autorité chargée de la réglementation dans ce domaine, a soulevé les divers aspects de la question de manière tout à fait franche et transparente.

    Le gouvernement fédéral a l'occasion de conclure dans ce domaine de nombreux accords internationaux, ainsi que de nombreuses ententes interministérielles. Tout cela est soumis à notre examen et on s'attend, effectivement, à ce que nous prenions des décisions sur les divers éléments du dossier. Or, c'est exactement ce que nous entendons faire.

    Donc, je le répète, nous sommes parfaitement disposés à tenir compte de vos observations et de vos contributions au débat mais, en dernière analyse, la décision appartient au seul gouvernement du Canada et nous entendons agir dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je vous précise que nous devrions aboutir à une décision dans un très proche avenir.

    C'est bien pour ma part dans l'intérêt des Canadiens que je vous pose ces questions et que je vous incite à ouvrir un débat sur l'ensemble du dossier.

    Il y a, en effet, deux éléments du partenariat en question qui inquiètent les Canadiens. Le premier est que ce partenariat obligera les exportateurs à récupérer le combustible et d'en assurer le retraitement. Il y a aussi le fait qu'il s'agit de concevoir un nouveau système de réacteur nucléaire qui ne correspond pas à celui dont le Canada subventionne le développement depuis un certain temps déjà. Il ne semble pas, en effet, que ce soit le CANDU. C'est dire que ce partenariat fait l'impasse sur deux questions très importantes que le gouvernement du Canada n'a même pas évoquées.

    En ce qui concerne la récupération du combustible, je dois dire que c'est quelque chose que nous n'envisageons pas. Nous l'avons très clairement fait savoir. Il s'agit là d'un principe qu'ils semblent admettre entièrement.

    Nous ne serions donc pas tenus de récupérer le combustible, une fois épuisé en raison de son emploi dans le réacteur d'un autre pays, et nous n'envisageons même pas la possibilité de le faire. Je tiens à le dire très clairement. Sur ce point, notre position n'a pas varié. Ça, c'est un premier point. Nous avons exprimé notre préoccupation à ce sujet et ils nous ont assuré que notre position à cet égard leur était acceptable.

    Le second sujet de préoccupation ne concerne pas nécessairement la mise au point de nouvelles technologies. Il s'agit, plutôt, de l'enrichissement de l'uranium et des mesures précises de contrôle applicables à cette activité. Nous nous réservons de droit de décider souverainement des questions relevant de ce domaine et de la manière de procéder. Là encore, on nous a assuré que le partenariat global sur l'énergie nucléaire ne mettra aucunement en cause notre souveraineté.

    C'est dire que, très tôt, nous avons obtenu des assurances sur ces deux points. Nous avons fait savoir que le Canada n'était pas prêt à accepter certaines conditions et nous avons fait admettre notre point de vue.

    Merci, monsieur Alghabra.

    Nous passons maintenant la parole à Mme DeBellefeuille.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être déplacé ce matin pour répondre à nos questions. Je profite un peu des propos tenus par mon collègue libéral pour vous dire que le Bloc québécois ne partage pas tellement votre opinion que le nucléaire est une énergie propre. De plus, vous parlez des avantages, mais vous faites complètement abstraction des désavantages. Quand on présente une idée à laquelle on croit, on se doit d'être franc et de faire part à la population québécoise et canadienne des avantages et désavantages que ça comporte.

    Comme vous le savez, toute la question de la gestion des déchets fait partie des inconvénients. On a tenu des discussions, mais vous m'avez dit qu'on en débattrait encore pendant 30 ans. Il reste que le débat n'est pas terminé à ce sujet. Il faut entre autres voir où les déchets seraient enfouis. L'idée de faire la promotion d'une énergie qui va se propager dans le monde et dont la quantité de déchets va par conséquent augmenter, alors qu'on ne connaît pas encore les lieux d'enfouissement, est assez surprenante.

    Le choix de l'énergie nucléaire est en effet une décision qui appartient aux provinces, je suis d'accord avec vous. Cependant, ce choix par les provinces a quand même comme effet de donner au fédéral du travail en matière de sécurité et de gestion des déchets. On peut dire, je crois, qu'en faisant ce choix, une province choisirait de partager des responsabilités avec le gouvernement fédéral et, par ricochet, avec l'ensemble des contribuables canadiens.

    Je pense qu'on aura d'autres occasions d'en débattre, monsieur le ministre. L'affaire n'est pas terminée. Il est un peu regrettable qu'on ait à utiliser une tribune comme l'étude de ce projet de loi pour être en mesure d'aborder le sujet avec vous. Je suis d'accord avec le député libéral pour dire qu'il serait plus correct, avant d'accepter l'invitation qui vous a été faite de participer aux négociations dans le cadre du Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire, de débattre clairement des conditions de cette entente et des implications que représenterait pour le Canada le fait d'en faire partie. Entre autres, s'il faut récupérer les déchets du monde entier pour les enfouir au Canada, sous prétexte que nous sommes les premiers producteurs et exportateurs d'uranium, je peux vous dire que nous ne serons pas d'accord. Il y a dans ce dossier un genre de manque de transparence et d'absence de débat.

    De plus, vous êtes plutôt silencieux ces temps-ci à propos de l'énergie nucléaire. Je ne sais pas si on vous a demandé gentiment d'être discret à ce sujet, mais on vous entend moins. Il doit y avoir une raison à cela. Voilà qui conclut ce que j'avais à vous dire sur l'énergie nucléaire, monsieur le ministre.

    Je vais maintenant passer au projet de loi C-5. Pour les questions un peu plus précises, vos sous-ministres pourront peut-être vous aider.

    Pourriez-vous m'expliquer ce que représente la prime pour un exploitant qui doit assumer une couverture de 650 millions de dollars? Ça m'intéresse particulièrement parce que chez nous, au Québec, la centrale Gentilly appartient à Hydro-Québec, donc aux contribuables Québécois. Le fait qu'on augmente l'assurance, donc les primes, implique-t-il que comme contribuable, je vais recevoir une facture visant à défrayer le coût de cette prime?

    Par ailleurs, j'aimerais vraiment que vous clarifiiez le principe de réciprocité entre les pays. Dans le cadre d'une négociation avec un pays, que signifierait concrètement pour le Canada ce concept inclus dans le projet de loi? J'ai de la difficulté à le saisir. Je veux aussi savoir pourquoi vous limitez les garanties à 50 p. 100. D'après ce que je comprends, Hydro-Québec va devoir assurer les primes à la hauteur de 325 millions de dollars, ce qui représente 50 p. 100 des 650 millions de dollars.

    La dernière question concerne le tribunal d'indemnisation. Va-t-il être en fonction seulement dans le cas d'accidents ou va-t-il être une structure permanente dont on va devoir défrayer les coûts de fonctionnement, les nominations, et ainsi de suite?

    Je vous remercie.

    Vous avez évoqué le GNEP. Permettez-moi de m'exprimer tout à fait clairement sur la question. À aucune condition, le Canada n'accueillera, de quelque pays que ce soit, du carburant irradié ou des déchets nucléaires. Nous y sommes tout à fait opposés. Nous assurons le retraitement du carburant irradié issu des activités menées ici au Canada. Cela comprend aussi bien les isotopes à usage médical que le carburant employé dans les centrales nucléaires, essentiellement celles qui produisent de l'électricité en Ontario, mais également dans les réacteurs en service au Québec et au Nouveau-Brunswick. Il est bien évident que nous prenons les mesures nécessaires afin d'assurer en toute sécurité le stockage et la gestion du carburant irradié au Canada. À aucune condition nous n'accepterions du carburant irradié provenant d'un autre pays. Chaque pays devra en effet assumer ses responsabilités à cet égard.

    Nous en avons très clairement posé le principe. J'espère donc que les précisions que j'ai pu vous apporter à cet égard vous seront utiles.

    En ce qui concerne les déchets nucléaires, vous avez raison. C'est naturellement un objet de préoccupation. Le nucléaire est une source d'énergie propre car il ne produit aucun gaz à effet de serre ni aucune pollution, mais il y a, bien sûr, le problème de l'entreposage du carburant irradié. Nous l'admettons sans ambages. La Société de gestion des déchets nucléaires se penche actuellement sur l'ensemble du problème et nous avons avalisé son rapport.

    Je tiens tout de même à préciser que le nucléaire est une des nombreuses sources d'énergie dont nous avons la chance de disposer au Canada. Nous possédons en effet des ressources hydroélectriques en abondance. Nous disposons également d'un vaste potentiel en matière d'énergies renouvelables. Nous avons également recours, pour produire de l'électricité au Canada, à des centrales à charbon ainsi qu'à des centrales nucléaires. Ce n'est, je le rappelle, pas au gouvernement fédéral mais aux provinces qu'il appartient de décider des sources énergétiques employées. Nous respectons la compétence des provinces en ce domaine et nous n'entendons pas nous y immiscer. Mais une fois qu'une province s'est prononcée, comme l'a fait l'Ontario qui reconnaît l'importance du nucléaire, nous intervenons au niveau de la réglementation afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Il s'agit là d'un rôle qui nous appartient en propre et que nous exerçons avec le plus grand sérieux.

    En ce qui concerne les primes d'assurance, les responsables du secteur comprennent fort bien que le plafonnement actuel des indemnisations, à 75 millions de dollars, est tout à fait insuffisant. C'est donc un fait que les primes vont augmenter. Le secteur va ainsi voir multiplier par six le montant des primes par rapport à ce qu'il paie actuellement. Cela va d'ailleurs se faire progressivement, l'augmentation étant, je crois pouvoir dire, étalée sur quatre ans. L'assurance responsabilité va donc augmenter et, dans l'intervalle, le gouvernement fournira des aides. Au cours des quatre années à venir, donc, le secteur nucléaire va monter en puissance, et verra augmenter ses primes d'assurance. Les responsables du secteur acceptent cette augmentation et sont, dans l'ensemble, partisans des nouvelles mesures proposées puisqu'ils savent qu'il faut bien nous aligner sur les normes internationales. La question de savoir dans quelle mesure les nouveaux coûts seront répercutés va bien sûr dépendre à la fois des opérateurs et des provinces. C'est en effet une question qui relève de leur compétence. Sur ce point-là, nous n'avons pas notre mot à dire.

    Notre tâche consiste à faire en sorte que la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire corresponde aux normes en vigueur, ce qui n'est pas actuellement le cas, et c'est bien pourquoi nous attachons autant d'importance aux mesures proposées.

     Cela dit, il ne fait aucun doute que les nouvelles dispositions entraîneront la multiplication par six des primes d'assurance que devront acquitter les opérateurs nucléaires.

    M. Bevington, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence ici afin de nous entretenir de ce projet de loi.

    Naturellement, la population est tout entière préoccupée par le dossier énergétique et comprend l'importance des travaux portant sur le nucléaire. Il convient de bien situer le nucléaire dans le contexte d'ensemble des diverses sources d'énergie et j'estime que, d'une certaine manière, les coûts que pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité des opérateurs doivent être pris en compte et influer sur les choix énergétiques que nous allons devoir faire.

    Si nous envisageons, en effet, de remplacer certaines sources énergétiques par le nucléaire, il va nous falloir prendre en compte les coûts des diverses solutions qui s'offrent ainsi à nous. Il nous faut en effet assurer le caractère équitable des règles du jeu auxquelles sont soumis les divers acteurs du secteur énergétique et nous devons pour cela nous pencher sur les risques que pose le nucléaire. Il est clair que ces risques sont plus importants que pour l'énergie éolienne ou l'énergie solaire ou pour d'autres sources d'énergie actuellement envisagées au Canada. Ces diverses sources ne posent guère de risques, ces risques étant en effet marginaux et non massifs comme c'est le cas pour le nucléaire.

    Il ne faut bien sûr pas perdre de vue qu'en matière nucléaire les incidents sont rares, mais le risque est, en cas d'accident, particulièrement élevé. Les États-Unis l'ont d'ailleurs reconnu puisque, dans ce pays-là, les indemnités sont plafonnées à 9,7 milliards de dollars. En matière de responsabilité en cas d'accident nucléaire, les États-Unis ont mis en place un système à deux paliers, les responsabilités étant partagées entre l'opérateur et l'ensemble du secteur. Voilà la solution pour laquelle ils ont opté.

    Pour comparer notre plafonnement des indemnités, nous pouvons soit nous situer par rapport à la norme internationale, soit nous situer par rapport à la norme en vigueur en Amérique du Nord. Dans ce second cas, nous devrions, me semble-t-il, nous aligner sur notre voisin le plus proche, c'est-à-dire les États-Unis.

    D'une certaine manière, l'idée même de responsabilité civile limitée en cas d'accident nucléaire me paraît archaïque. Aux termes de ce projet de loi, les indemnités seront plafonnées à 650 millions de dollars. Cela dit, les dommages pourraient largement dépasser cette somme et il conviendrait peut-être d'envisager une responsabilité illimitée.

    Je vous pose donc la question suivante : comment ce plafond a-t-il été fixé et pourquoi maintenons-nous le principe d'une responsabilité limitée?

    Je vais essayer de répondre à certaines de vos questions, dont je vous remercie d'ailleurs.

    D'abord, vous avez raison de dire qu'aux États-Unis la question est envisagée de manière plus collective. Les opérateurs sont tenus de souscrire pour 330 millions de dollars (CAN) d'assurances, un montant très comparable au montant auquel seront tenus les opérateurs canadiens. Au niveau du plafonnement des indemnités, en cas d'accident il y aurait bien sûr lieu de soumettre à nouveau la question au Parlement mais, selon les études menées jusqu'ici, les nouvelles dispositions correspondent au plafond de 650 millions de dollars prévu par les normes internationales. C'est donc le montant des assurances que les opérateurs seront tenus de souscrire et qui correspond, encore une fois, aux normes internationales.

    Il faut, sur ce point, parvenir à un équilibre. Comme le fait remarquer notre collègue du Bloc, les primes vont être multipliées par six, les indemnités s'alignant sur les normes internationales. Nous estimons que, compte tenu des délais de prescription, c'est ce qu'il convient d'exiger des opérateurs canadiens.

    Les 650 millions de dollars que vous venez d'évoquer correspondent sans doute à une norme internationale minimum. Si je vous ai bien compris, vous venez de nous dire qu'au cas où les indemnités à verser dépasseraient 650 millions de dollars, le reliquat serait subventionné par le Parlement.

    Or, actuellement aux États-Unis, en cas de préjudice dépassant la garantie souscrite par un opérateur, le reste est pris en charge par l'ensemble du secteur. Est-ce exacte?

    Vous voulez dire...?

    Oui, aux États-Unis, en cas de sinistre s'élevant à plus de 350 millions de dollars, c'est-à-dire le montant des assurances que chaque opérateur est tenu de souscrire, la responsabilité financière est répartie sur l'ensemble du secteur nucléaire.

    Oui, c'est exact, en cas de dépassement du plafond prévu, il y a mise en commun des responsabilités financières.

    Mais il faut également tenir compte de l'état du secteur au Canada. Il y a, en effet, 20 réacteurs en Ontario, un seul au Nouveau-Brunswick et un seul au Québec. On ne peut donc pas simplement s'aligner sur ce que font les États-Unis car le modèle qu'ils ont adopté n'est pas nécessairement adapté à notre situation.

    Nous nous sommes penchés très sérieusement sur les normes internationales en vigueur dans les divers pays. La France a actuellement en service 58 réacteurs nucléaires qui assurent 80 p. 100 de ses besoins énergétiques. L'Espagne, le Royaume-Uni, la Norvège, le Danemark, la Belgique... Le texte que nous avons élaboré nous alignera sur les normes internationales.

    Le montant des assurances que les opérateurs seront tenus de souscrire est le bon. Il est conforme aux recommandations qui nous ont été faites. Il est manifeste que le maximum de 75 millions de dollars antérieurement retenus est insuffisant, mais il est également clair qu'on ne peut pas exiger d'un opérateur qu'il souscrive une assurance-responsabilité illimitée.

    Non.

    Ce n'est pas envisageable.

    Mais l'Allemagne et le Japon, deux pays qui ont fait l'expérience d'accidents nucléaires ont instauré des systèmes de responsabilité illimitée. On constate donc des différences au niveau international.

    Mais il y a encore un autre aspect de ce projet de loi que nous trouvons préoccupant. En effet, il ne contient aucune disposition concernant l'indemnisation en cas d'accident survenu dans un autre pays. La solution consisterait peut-être à ce que le Canada adhère à la Convention sur les indemnités supplémentaires relatives à des dommages nucléaires, instrument international qui servirait de fondement à l'idée qu'en cas de contamination nucléaire, la responsabilité couvre tous les pays touchés par l'incident.

    Dans la mesure où nos installations nucléaires ne posent guère de risques de contamination, nous aurions peut-être tout intérêt à adhérer à cette convention étant donné que notre voisin le plus proche exploite actuellement de nombreux réacteurs nucléaires qui ne sont peut-être pas l'équivalent des nôtres.

    On peut, je pense, dire qu'il conviendrait d'envisager un régime d'indemnisation transfrontalier qui nous donnerait certaines assurances.

    Vous avez épuisé votre temps de parole. Je ne sais pas très bien s'il s'agissait, de votre part, d'une suggestion — j'espère que vous ne le prendrez pas mal — ou d'une question.

    Le ministre voudrait-il très rapidement y répondre...

    Deux observations très très brèves.

    En Allemagne et au Japon, les opérateurs sont tenus de souscrire une couverture du risque comparable à ce qui est prévu au Canada, et l'indemnisation bénéficie d'une garantie illimitée. Cela dit, les assurances que les opérateurs sont tenus de souscrire, et le montant de leurs primes sont tout à fait comparables à celles des autres pays.

    En ce qui concerne ce qui se passerait dans l'éventualité d'un accident... Là, nous nous préoccupons de ce qui se passerait chez nous et nous nous attachons à mettre de l'ordre dans nos affaires. Mais, si un accident devait se produire aux États-Unis, nous pourrions demander à être indemnisés par les sociétés d'assurance américaines. Nous ne voulons pas imposer aux opérateurs canadiens l'obligation de souscrire une garantie contre les incidents se produisant de l'autre côté de la frontière. Ils sont, bien évidemment, assurés, et ils sont tenus de l'être, et en cas d'incident, nous nous retournerions contre leurs assureurs. C'est normal.

    Merci, M. Bevington.

    M. Trost.

    Merci, monsieur le président.

    Voilà qui me facilite le passage vers un sujet que je voudrais aborder dans le cadre des quelques questions que j'aurais à poser. Je m'intéresse notamment à la manière dont l'opinion publique perçoit la chose. Il faut, autant que possible, rassurer le public et faire en sorte qu'il saisisse correctement l'enjeu du débat. En dernière analyse, je pense que la sécurité de nos centrales nucléaires canadiennes... Nos centrales sont certainement parmi les plus sûres, sinon les plus sûres du monde, et cela est dû à la fois aux compétences de nos équipes, à la réglementation et aux contrôles que nous avons instaurés et à la conception même de nos équipements.

    J'aurais quelques observations à faire au sujet de quelque chose qui concerne de manière un peu indirecte ce que vous disiez au sujet des États-Unis. Il s'agit des ententes réciproques. Je ne m'inquiète pas tellement de la manière dont les choses se passent au Canada. Jusqu'ici, tout se passe très bien. Il n'y a pas grand-chose à critiquer non plus, ni chez les Américains ni chez les pays d'Europe occidentale, mais enfin personne n'est à l'abri d'un incident. Je m'intéresse par conséquent aux efforts en cours et à l'état des accords bilatéraux.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont, en cas d'incident survenant aux États-Unis, les Canadiens devront s'y prendre pour se faire indemniser par les sociétés d'assurance. Ma question ne concerne pas seulement les États-Unis, mais aussi les autres pays avec lesquels nous avons peut-être conclu des accords de réciprocité. Comment les choses se passeraient-elles?

    Auriez-vous l'obligeance, dans le cadre de votre réponse, de nous présenter un exposé général des accords bilatéraux en vigueur et, aussi, de la manière dont des réclamations pourraient éventuellement être présentées à l'encontre des États-Unis.

    Volontiers. D'abord, étant donné la proximité des deux pays, il est clair que les États-Unis occupent, dans ce contexte, la première place. Nous avons effectivement conclu avec ce pays un accord bilatéral. En cas d'incident ou d'événement nucléaire aux États-Unis, il y a effectivement un accord qui permettra aux Canadiens de se retourner contre les assurances américaines. Je parle là, bien sûr, de l'assurance-responsabilité civile. L'inverse est également vrai, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un accord de réciprocité. En cas d'incident survenant ici, les Américains pourraient à bon droit réclamer à nos sociétés d'assurances une indemnité.

    Autant que je sache, nous n'avons pas, dans ce domaine, conclu ce genre d'accords avec d'autres pays que les États-Unis.

    La manière dont la chose est perçue par l'opinion publique est, comme vous le disiez tout à l'heure, effectivement importante. Mais il nous faut, je crois, aller, dans notre réflexion, au-delà de la simple perception. Il s'agit en effet d'un secteur tenu d'assurer la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens. Il s'agit d'une mission de la plus haute importance et non seulement en ce qui concerne la production de courant électrique. En effet, le Canada assure actuellement 50 p. 100 de la production mondiale d'isotopes voués à des fins médicales — je n'en connais pas le nombre exact, mais il se situe dans les dizaines de milliers — destinées à la médecine nucléaire et au traitement du cancer. Or, ces isotopes proviennent, eux aussi, d'un réacteur nucléaire. Les gens ne le savent peut-être pas généralement, mais il s'agit, là aussi, d'une activité importante.

    Les autorités de réglementation ont imposé, en matière de sécurité, des normes extrêmement strictes. Ces activités s'effectuent sous surveillance. Il s'agit d'un secteur industriel étroitement contrôlé et fortement réglementé, comme il se doit. Mais, encore une fois, il existe sur ce plan des accords bilatéraux.

    On me fait passer une note. Les dispositions de ce projet de loi vont nous permettre de négocier des accords avec des pays auxquels nous ne sommes pas, pour l'instant, liés par de telles ententes. Voilà un point que j'ignorais. Nous allons maintenant avoir la possibilité de négocier des accords. Mais, encore une fois, dans ce domaine, un accord est déjà en place avec les États-Unis, sans doute le pays qui nous intéresse le plus à cet égard.

    Une petite question complémentaire, si vous le voulez bien. Cela limiterait donc...

    J'aimerais évoquer un autre sujet de préoccupation. À supposer que survienne au Canada un léger incident nucléaire. Vous savez bien que le droit américain permet de réclamer en justice d'énormes dommages-intérêts. Cela accorderait donc une protection supplémentaire à nos opérateurs nucléaires, surtout ceux, disons, qui disposent de biens de l'autre côté de la frontière. Il s'agit, pour l'instant, de sociétés de la Couronne. Je ne sais pas quelle est l'importance des biens que ces sociétés possèdent aux États-Unis. Mais cela protégerait nos opérateurs nucléaires — tant les opérateurs actuels que les opérateurs à venir — contre le risque de se voir réclamer, devant les tribunaux américains, d'énormes indemnités et d'être, en fait, ruinés. Ai-je raison sur ce point?

    Eh bien, d'abord, précisons que c'est le droit canadien qui s'appliquerait. Mais, en effet, le projet de loi prévoit une responsabilité absolue et exclusive. Il n'y aurait donc pas d'action en justice afin de déterminer le responsable. La responsabilité exclusive et absolue exclut effectivement les actions en justice sur ce point...

    Comment?

    Je me préoccupe néanmoins des actions que les Américains pourraient intenter devant leurs propres tribunaux? Le texte que vous proposez assurerait-il au Canada une certaine protection? Je comprends que la question est complexe. La réponse peut être indépendante de notre volonté.

    Nous pourrions vous fournir à une date ultérieure des éléments de réponse. Pour l'instant, je peux seulement vous dire qu'en cas d'incident se produisant au Canada, c'est le droit canadien qui s'appliquerait. Les procédures engagées se dérouleraient devant les tribunaux canadiens.

    Le texte prévoit une responsabilité absolue et exclusive. Il n'y aurait donc pas à rechercher le responsable de l'incident. Il n'y aurait donc pas de procès. En effet, le responsable serait en l'occurrence fixé par la détermination de la loi. Ne se poserait alors que la question du montant des dommages-intérêts.

    C'est l'inverse qui s'appliquerait en cas d'incident survenant aux États-Unis. Il est clair, alors, que nous...

    Le point à retenir, me semble-t-il, est le besoin de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos opérateurs contre le harcèlement, et ces accords...

    M. St. Amand, ai-je épuisé mon temps de parole?

    Il vous reste une minute, monsieur Trost.

    Que pourriez-vous nous dire à cet égard. Je crois savoir qu'un certain nombre de scénarios ont été élaborés. Les résultats de ces exercices sont, me semble-t-il, plutôt rassurants, car la plupart des incidents susceptibles de se produire semblent devoir être relativement mineurs.

    Pourriez-vous nous dire quelque chose des scénarios examinés?

    Vous avez raison de dire que, selon les scénarios élaborés, les mesures proposées ici sont plus que suffisantes. Les quantités en question seraient, semble-t-il, très faibles...

    Je crois que des études ont été menées sur ce point par RNCan et qu'il y a aussi des études portant sur ce qui s'est passé à Three Mile Island aux États-Unis et sur les indemnités qui avaient effectivement été versées à l'époque. C'est ce que j'ai cru comprendre.

    Oui, c'est exact.

    Les scénarios ont donc été confrontés à un incident qui s'est effectivement produit.

    Oui, c'est exact. Et les montants retenus dans le cadre du scénario étaient bien les montants effectifs. Il y a lieu de parvenir à un équilibre au niveau des assurances qu'un opérateur est tenu de souscrire.

    Encore une fois, l'ensemble du secteur se dit très favorable aux dispositions proposées. Les responsables reconnaissent qu'il importait de prendre ces mesures afin de se conformer aux normes en vigueur mais, oui, votre hypothèse est exacte.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Trost.

    Nous avons le temps de passer à une deuxième série de questions, avec trois intervenants. Nous disposons, comme vous le savez, de cinq minutes pour cela.

    Nous passerons d'abord la parole à M. Boshcoff. Ensuite nous passerons à M. Ouellet puis à M. Allen.

    Monsieur le ministre, selon les lois de l'écologie, on ne peut pas se contenter de prendre une seule mesure. Si nous partons de l'hypothèse qu'il n'y a pas d'accidents nucléaires sans importance, c'est-à-dire que tout accident peut être catastrophique et c'est bien sûr, l'objet même de l'assurance-catastrophe — il faut conclure qu'il s'agirait de quelque chose provoqué par les airs, ou du moins une action internationale, ce qui veut dire que non seulement l'air serait contaminé, mais également l'océan et les zones terrestres.

    Donc, s'agissant d'un plafonnement des indemnités à 650 millions de dollars, il me paraît tout à fait possible que des actions en justice pourraient être intentées par d'autres personnes, notamment par des personnes se trouvant en Espagne, au Portugal ou aux États-Unis et qui considèrent qu'il y a eu atteinte à leurs droits de pêche, ou bien par des personnes qui estiment, des citoyens de l'Islande par exemple, qu'un préjudice a été causé à l'air qu'elles respirent... Voilà un peu le genre de scénario qui pourrait se produire.

    J'émets donc un certain nombre de doutes quant à cette limite de 650 millions en dollars, tenant compte de deux choses : une, le montant en cause, sujet que vous avez déjà évoqué, bien sûr; et, deux, la situation qui pourrait éventuellement nous obliger à corriger ce chiffre.

    Ne pourriez-vous pas intégrer au texte une sorte de formule qui permettrait de tenir compte de l'inflation, des événements, du passage du temps, et aussi des répercussions que peuvent avoir les événements internationaux?

    D'abord, dans l'éventualité fort peu probable d'une catastrophe, si le montant ainsi prévu se révélait insuffisant, la question serait à nouveau portée devant le Parlement, qui est vraiment le mieux à même d'en traiter.

    Pour ce qui est de l'inflation, nous pourrions effectivement augmenter le montant prévu. Le texte nous permet de l'augmenter par règlement, les dispositions du texte étant en outre soumises à un examen quinquennal permettant d'assurer l'adéquation des sommes prévues. Il nous est donc possible d'assurer, à horizon de cinq ans, l'adéquation des dispositions en question.

    En cas de catastrophe touchant toute autre forme de production énergétique — disons l'écroulement d'un barrage, la rupture d'un oléoduc ou l'explosion d'un gazoduc — en va-t-il de même pour le citoyen ou le contribuable canadien, c'est-à-dire faut-il que la couverture plafond ait été épuisée? Dans ces autres hypothèses, le dossier serait-il, là aussi, porté devant le Parlement, c'est-à-dire que la décision en la matière reviendrait à la représentation nationale?

    Je viens de m'en entretenir avec Sue, et peut-être me corrigera-t-elle sur ce point. Autant que je sache, les opérateurs de ces autres secteurs ne sont pas tenus de souscrire d'assurance.

    Naturellement, la plupart des grandes sociétés d'énergie ont une couverture assurance, mais autant que je sache, elles ne sont pas tenues de souscrire, au titre de l'assurance-responsabilité, une garantie précise. Les opérateurs ne sont donc pas tenus d'être couverts à hauteur de 650 millions de dollars. Cela nous ramène à la question que posait Mme DeBellefeuille. Je crois pouvoir dire que 50 p. 100 de ce montant doit être couvert par une assurance, l'autre moitié pouvant être prise en charge par l'entité elle-même ou dans le cadre de divers autres accords.

    Les entreprises doivent être garanties à hauteur de 650 millions de dollars par incident, mais en ce qui concerne d'autres grandes infrastructures, je ne peux pas affirmer qu'elles soient effectivement tenues de souscrire une assurance-responsabilité. Nous pourrions, si vous le souhaiter, vous faire par la suite parvenir une réponse plus précise.

    Cela me serait utile. Merci.

    Merci, monsieur Boshcoff.

    La parole est à M. Ouellet.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Vous avez dit plus tôt que la médecine produisait aussi des déchets. Je voudrais simplement vous rappeler qu'un réacteur CANDU produit 15 grappes de 37 crayons d'uranium activé par jour lorsqu'il fonctionne, tandis qu'en médecine, le Cobalt-60 peut durer 15 ou 20 ans et la pastille est toute petite. Ces déchets ne sont pas comparables.

    Monsieur le ministre, vous avez dit que la recherche confirmait que vous aviez absolument raison. Les membres du comité aimeraient que vous déposiez les documents de référence, soit les documents scientifiques et les documents comportant l'évaluation des sinistres anticipés impliquant des centrales nucléaires. J'imagine en effet que c'est de cette façon que vous avez établi à 650 millions de dollars le montant de l'indemnisation maximale. On ne connaît pas la logique qui justifie ce montant.

    Oui, c'est très volontiers que nous transmettrons ces documents au comité. Il disposera ainsi non seulement de la documentation mais aussi des normes internationales en vigueur et de la méthode qui nous a permis d'aboutir au chiffre que je vous ai cité.

    Vous êtes conscient, monsieur le ministre, qu'aucune autre industrie au Canada n'est responsable de ce genre d'assurance. Vous dites que le nucléaire est une énergie propre, alors pourquoi avez-vous jugé nécessaire d'exiger que les compagnies d'énergie nucléaire assument ce type de responsabilité?

    Je veux simplement dire que le nucléaire produit... Il n'y a donc ni gaz à effet de serre, ni pollution, ni SO_x, de COV ou de particules.

    Il y a, bien sûr, le problème de l'entreposage du combustible irradié, mais le problème se pose plutôt dans l'éventualité peu probable d'un incident. Nous estimons que le dispositif actuel est dépassé — il remonte à 1970 — et que les montants qu'il fixe sont insuffisants. Il nous incombe, en tant que gouvernement, d'assurer que les dispositions sont conformes aux normes actuellement en vigueur et de nous mettre en conformité avec les normes internationales. C'est justement ce que nous avons fait. Je crois pouvoir dire que c'est également ce que le comité sénatorial permanent a recommandé que nous fassions. Par conséquent, nous nous sommes penchés sur la question et voici les mesures que nous avons décidé de prendre.

    Pourtant, certaines compagnies fabriquent des produits chimiques qui peuvent être dangereux, mais vous n'exigez rien de leur part.

    Les pays producteurs d'énergie nucléaire ont presque tous instauré ce genre de dispositif. Nous ne faisons que nous aligner sur les normes internationales.

    Monsieur le ministre, vous forcez les compagnies d'énergie nucléaire à s'assurer. Pourquoi ne forcez-vous pas les compagnies d'assurances à émettre des polices d'assurance résidentielle couvrant les accidents nucléaires?

    Je ne peux que répéter qu'il s'agit là de normes internationales. Il nous faut bien veiller à ce que les opérateurs aient une certaine couverture assurance. Je rappelle que ces mêmes opérateurs sont partisans de l'adoption de ces nouvelles mesures. Ils sont conscients des frais que cela va leur occasionner, mais nous avons travaillé de concert avec eux et ils se disent favorables aux mesures en question.

    Je n'ai pas d'autre réponse à vous offrir. Il ne s'agit aucunement de passer à un régime complètement différent. Ce que nous proposons est le meilleur moyen d'assurer une garantie assurance suffisante dans l'éventualité peu probable d'un incident.

    Si je comprends bien ce que vous dites, les compagnies d'énergie nucléaire sont heureuses que vous leur imposiez ça. Est-ce parce que d'un pays à l'autre, vous voulez les mettre sur un même pied d'égalité pour qu'elles puissent investir au Canada?

    Je ne sais pas si elles sont heureuses, mais elles sont favorables aux nouvelles mesures. Elles savent qu'il faut procéder ainsi car les montants actuellement prévus sont tout à fait insuffisants.

    Vous voudriez savoir pourquoi on ne rajouterait tout simplement pas une clause aux polices d'assurance résidentielle afin de couvrir les accidents nucléaires. Mais je ne pense pas que ce soit à de tels types d'assurances de couvrir les opérateurs nucléaires. En cas d'incident, ce ne serait pas elles qui verraient engager leur responsabilité. Il me semble clair que ce n'est pas le consommateur mais bien l'opérateur nucléaire qui doit être assuré en cas d'incident.

    Je ne sais pas très bien si vous me demandez pourquoi nous cherchons à faire assumer par les opérateurs les frais de ces assurances plutôt que par le consommateur.

    Justement, monsieur le ministre, vous dites que les gens ne veulent pas ça.

    Merci, monsieur Ouellet. Nous sommes à court de temps.

    M. Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de vous joindre à nous aujourd'hui. Compte tenu des cinq minutes qui me sont imparties, je n'aurai probablement pas cette fois-ci l'occasion d'interroger Mme Kirby sur le saumon sauvage de l'Atlantique.

    Une telle question ne serait pas, je pense, pour lui déplaire.

    Je me réserve donc le droit de l'interroger sur ce sujet à une autre occasion.

    J'ai travaillé naguère à la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, qui exploite, en effet, une centrale nucléaire, et je crois pouvoir dire que, dans ces centrales, les mécanismes de sûreté et de sécurité ont largement fait leurs preuves.

    En 2003, le RNCan et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont commandé à un cabinet une étude sur les conséquences du scénario le plus défavorable, en se basant sur les incidents qui s'étaient produits aux centrales nucléaires de Gentilly-2 et de Darlington. Certains éléments de cette étude ont-ils été intégrés aux dispositions du projet de loi? L'étude vous a-t-elle porté à modifier les dispositions que vous envisagiez?

    Sur ce point, je vais laisser Sue le soin de vous répondre.

    Je savais bien qu'on finirait par lui faire prendre la parole.

    Il s'agit là, effectivement, d'un des facteurs qui nous a porté à recommander de plafonner à 650 millions de dollars l'indemnisation en cas d'incident. L'étude fait état de toute une gamme de résultats possibles. Même dans le contexte du scénario le plus défavorable. Nous avons tenu compte de cela avant d'arrêter le chiffre de 650 millions de dollars.

    Cette recommandation se fondait essentiellement sur trois facteurs principaux. Le premier était les bonnes pratiques internationales, dont le ministre a parlé tout à l'heure lorsqu'il nous a dit que la moyenne internationale du plafonnement des indemnisations était de 500 millions de dollars. Un autre facteur a été l'étude que nous avions commandée à la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur le scénario le plus défavorable concernant ce qui pourrait se produire au Canada. Là encore, l'étude a présenté une fourchette large des conséquences, allant d'un million de dollars à 300 millions de dollars. Et, enfin, nous avons tenu compte de la couverture dont pourraient bénéficier les opérateurs.

    Nous avons tenu compte de ces trois facteurs et ils figureront dans la documentation que nous allons fournir au comité. C'est en vertu de ces trois facteurs qu'un plafonnement de 650 millions de dollars a été recommandé.

    Merci.

    Je passe maintenant à ma deuxième question. Avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, une grande partie des débats devant la Chambre a porté sur le régime défini dans le cadre des conventions de Paris, de Bruxelles et de Vienne. Si je ne me méprends pas sur la teneur de ces débats, le Canada n'est pas encore partie à l'une ou l'autre de ces conventions, bien que nous y soyions tout de même présent à titre d'observateur.

    J'aimerais savoir dans quelle mesure ce que nous avons pu apprendre dans le cadre de ce rôle a contribué à l'élaboration du projet de loi. J'entends par cela les changements qui auraient pu être apportés au niveau de l'élargissement de la couverture, d'une plus grande souplesse, enfin ce genre de choses.

    Dans quelle mesure, donc, les connaissances que nous avons acquises ont-elle été intégrées au projet de loi. En outre, le Canada envisage-t-il d'adhérer officiellement à cette organisation?

    Cela a manifestement joué sur les délais de prescription. Il était clair, en effet, qu'un délai de dix ans était insuffisant. C'est pour cela que nous l'avons porté à 30 ans. Vous avez raison de dire que nous avons, au sein de cette organisation, le statut d'observateur, ce qui veut dire que nous nous concertons avec nos partenaires internationaux au niveau des bonnes pratiques et des moyens de faire avancer les divers dossiers.

    Peut-être Sue a-t-elle quelque chose à ajouter à cela.

    Dave voudra peut-être nous en dire quelque chose.

    Oui, en ce qui concerne ces conventions, nous avons effectivement le statut d'observateur et ce que nous avons eu l'occasion d'apprendre a, bien sûr, comme le disait le ministre tout à l'heure, influencé l'élaboration du texte, notamment au niveau de la définition des dommages nucléaires et du plafonnement des indemnités. Si le projet de loi est adopté, nous envisagerons de prendre contact avec le ministère des Affaires étrangères en vue, à terme, d'une adhésion à l'une de ces conventions.

    Aimeriez-vous disposer d'une minute supplémentaire?

    Enfin, je tiens simplement à rappeler dans le cadre de ma dernière question que lors de l'examen article par article, au fil de l'intervention des divers témoins, nous ne devrions pas du tout être surpris d'entendre dire que les dispositions du projet de loi sont parfaitement en harmonie avec ce qui se fait dans les autres pays.

    Oui, tout à fait, il s'agit effectivement d'aligner nos dispositions sur les normes internationales au niveau des définitions et du montant de l'indemnité en cas d'accident. C'est également, je pense, ce que vous diront les autres témoins.

    Merci, monsieur Allen.

    Monsieur le ministre, vous allez assister également à l'examen du budget supplémentaire des dépenses, mais je me demande si vous ne pourriez pas transmettre au greffier les documents qui ont été demandés, plus particulièrement par M. Boshcoff et M. Ouellet.

    Je les ferai parvenir au greffier afin qu'ils puissent être distribués aux membres du comité.

    J'attire l'attention des membres du comité sur une note du greffier en date du 15 novembre, au sujet du projet de loi C-5 et indiquant le moyen de contacter Marie-Andrée Roy, la conseillère législative. Si vous avez des amendements à proposer, il conviendrait de les faire parvenir à la conseillère législative par l'intermédiaire d'un des points de contact indiqués dans la note du greffier.

    Monsieur le président, puis-je ajouter avant de terminer que, — étant donné le caractère technique de ce projet de loi — je répondrai très volontiers aux questions qui pourraient m'être adressées par écrit. Nous tenterons d'y répondre le plus rapidement possible. Ou, si vous souhaitez que certains de mes collaborateurs reviennent devant le comité afin de répondre à des questions d'ordre technique lors de l'examen de ce projet de loi, c'est très volontiers qu'ils reviendront le jour où vous souhaiteriez les entendre.

    Monsieur le ministre, je vous en remercie.

    Je crois savoir que Mme Kirby et M. McCauley vont maintenant nous quitter. Ils seront remplacés lors de l'examen du budget.

    Je vous remercie.

    Afin d'utiliser au mieux les 55 minutes qui nous restent, le ministre va demeurer avec nous, accompagné de M. Tobin, lui aussi, je pense, du ministère des Ressources naturelles.

    Monsieur Tobin, bonjour.

    Monsieur le ministre, nous allons maintenant, sans plus attendre, entendre vos observations sur le budget supplémentaire des dépenses.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    Je rappelle que je suis accompagné aujourd'hui par M. Tobin, sous-ministre adjoint du ministère des Ressources naturelles du Canada en charge des finances ministérielles. Nous sommes également accompagnés d'un autre sous-ministre adjoint, Phil Jennings, qui dirige le bureau de gestion des grands projets. Il pourra nous fournir des précisions utiles si vous avez des questions à ce sujet.

    Je vous remercie de cette occasion de prendre la parole devant vous et aussi d'avoir bien voulu tenir compte de mon emploi du temps, ce qui m'a permis d'assister à toute la séance.

    Les ressources naturelles sont un secteur vital de l'économie canadienne. J'accorde une importance extrême au développement durable de nos ressources afin d'accroître aussi bien notre productivité que notre capacité concurrentielle. Ma tâche, au ministère des Ressources naturelles, est d'allier développement économique et responsabilité sur le plan social et environnemental.

    Je voudrais, aujourd'hui, vous entretenir des mesures que nous avons adoptées dans quatre domaines importants. Le premier est celui des énergies non polluantes et des changements climatiques et, plus particulièrement, le développement de technologies énergétiques plus avancées qui permettront de réduire les gaz à effet de serre et par conséquent d'aboutir à un environnement plus sain.

    Le second point concerne la capacité concurrentielle de l'industrie forestière. Personne ici n'ignore les difficultés que ce secteur va devoir surmonter. Le ministère des Ressources naturelles pilote actuellement la stratégie concurrentielle à long terme de l'industrie forestière et l'aide à faire face aux défis auxquels elle doit faire face.

    Je tiens, en deuxième lieu, à évoquer la question de notre souveraineté dans l'Arctique. Les connaissances qu'a réunies RNCan tant sur la masse terrestre que sur les fonds marins, et les études en cours concernant les effets des changements climatiques permettent à mon ministère de contribuer au développement économique nécessaire des Canadiens des régions du Nord, ce qui permet aussi au Canada de mieux affirmer sa souveraineté dans ces régions.

    Et puis, il y a les questions ayant trait à la réglementation. Le bureau de gestion des grands projets est le point d'entrée du processus de réglementation du secteur en question, mais il intègre aussi les questions autochtones et oeuvre à l'amélioration de l'intégrité de l'environnement et de la situation sur le plan de la santé et de la sécurité.

    Ces quatre priorités sont en harmonie avec les priorités exposées dans le discours du Trône ainsi qu'avec les priorités plus généralement retenues par le gouvernement.

    Je commencerai, si vous le voulez bien, par aborder la question de l'énergie propre et des changements climatiques. Je me suis, en tant que ministre des Ressources naturelles, fixé comme objectif de contribuer au positionnement exemplaire du Canada en tant que pays qui assume pleinement ses responsabilités au niveau de l'environnement, au niveau du développement et de l'emploi des ressources naturelles, d'une meilleure efficacité énergétique, d'une plus grande production d'énergie à faible taux d'émission, et de l'atténuation des répercussions sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie. Nous sommes parfaitement conscients de l'augmentation constante de la demande en matière d'énergie.

    Par le truchement de mon ministère, le gouvernement du Canada profite de l'avantage concurrentiel dont le Canada bénéficie dans le secteur énergétique tout en faisant une large place à la pérennité sociale et environnementale. Un certain nombre d'initiatives importantes ont été lancées afin de favoriser une consommation d'énergie plus efficace en renforçant les approvisionnements en énergie propre et en encourageant le développement d'énergies moins polluantes. Je cite, parmi celles-ci, les actions menées dans le cadre d'écoÉnergie.

    L'initiative écoÉnergie en matière d'efficacité énergétique assure le remboursement des frais de réhabilitation thermique des maisons et des entreprises. En outre, l'initiative écoÉnergie sur les énergies renouvelables soutient les projets de production d'énergie propre, et fournit des incitatifs aux projets d'énergie éolienne, d'énergie marémotrice, d'énergie solaire et autres énergies propres.

    La stratégie du gouvernement en matière de carburants renouvelables comprend des investissements destinés à favoriser la production de carburant renouvelable au Canada. Ce qui apparaît plus passionnant encore, ce sont les mesures que nous entendons prendre en ce qui concerne le Fonds des biocarburants de la prochaine génération, un investissement de 500 millions de dollars qui sera administré par Technologies du développement durable du Canada afin de financer la prochaine génération de technologies du développement durable.

    Mon ministère oeuvre également aux côtés des acteurs du secteur énergétique et du secteur environnemental à la recherche de méthodes plus sûres, plus propres et plus efficaces de développer les ressources énergétiques du Canada. Dans le cadre de cet effort, une des idées novatrices que nous avons contribué est RETScreen, une technologie très avancée qui favorise dans le monde entier la prise de décisions non polluantes. Cela pourrait ultérieurement retenir l'attention du comité et des collaborateurs du ministère seraient tout à fait disposés à venir vous en faire une démonstration. J'ai moi-même été très impressionné lorsque j'en ai pris connaissance.

    RETScreen est le meilleur des logiciels permettant d'évaluer la viabilité de projets en matière d'énergie renouvelable et de technologies permettant un emploi plus efficace des énergies disponibles. Ce logiciel est à inscrire au crédit de RNCan, qui l'a développé dans le cadre d'un partenariat avec la NASA et certains autres acteurs internationaux. C'est, sur ce créneau, le logiciel le plus avancé du monde. Aux États-Unis, certains États ont déjà inscrit le RETScreen dans leur législation à titre de norme à atteindre. Voilà un bon exemple des importante initiatives en cours.

    Pour vous donner une petite idée de l'ampleur du rôle que nous jouons au niveau des technologies de l'énergie afin d'assainir notre environnement, je peux dire que nous contribuons actuellement à l'élaboration de guides technologiques permettant de progresser vers des énergies propres en transformant l'infrastructure canadienne de production de courant électrique. Il s'agit notamment de concevoir de nouvelles techniques de combustion permettant d'aboutir à des systèmes de combustion qui seraient neutres sur le plan des émissions de CO₂. Nous contribuons également à assurer la rentabilité commerciale et l'innocuité environnementale des sables bitumineux.

    Nous avons pour priorité d'abaisser les émissions de gaz à effet de serre afin d'en réduire l'impact climatique tout en maintenant la capacité concurrentielle du Canada et en contribuant à la santé de l'économie et au bien-être de la population.

    Permettez-moi, très rapidement, d'évoquer la situation de l'industrie forestière.

    Il s'agit d'un secteur qui contribue chaque année 36 milliards de dollars à notre économie. Personne n'ignore que cette industrie est actuellement confrontée à de graves défis et le gouvernement entend résolument aider ce secteur à surmonter ses difficultés. Comme vous le savez sans doute, nous avons débloqué 400 millions de dollars de crédits destinés au secteur forestier. Nous investissons actuellement dans la recherche et développement afin de stimuler les progrès technologiques qui nous permettrons d'élargir la gamme traditionnelle des produits forestiers et d'accroître notre compétitivité. L'initiative visant à assurer la pérennité des capacités concurrentielle de notre industrie forestière est un excellent exemple des collaborations qui peuvent se nouer avec d'autres ministères ainsi qu'avec le secteur privé.

    Nous participons bien sûr à la lutte contre l'infestation par le dendroctone du pin, qui menace nos forêts et l'industrie forestière, essentiellement dans l'ouest du pays. Le programme fédéral de lutte contre le dendroctone du pin vise à contrôler sa propagation, à soutenir le développement économique des communautés les plus durement frappées et à protéger nos ressources forestières.

    Je tiens maintenant à passer à la question de notre souveraineté dans l'Arctique.

    Nous comprenons mieux actuellement les possibilités de développement économique et social qui se révèlent dans l'Arctique. Cela va nous poser de nouveaux défis car d'autres pays commencent à s'intéresser à la région. Conformément à ce qui a été indiqué dans le discours du Trône, le gouvernement compte parmi ses priorités l'accroissement des recherches scientifiques portant de manière précise sur cette région, et l'amélioration de nos connaissances par la cartographie terrestre et marine. Ces recherches permettront non seulement d'améliorer la gérance de l'environnement, mais également de permettre au Canada de mieux exercer sa souveraineté dans l'Arctique tout en contribuant au développement économique et social des Canadiens vivant dans la région. La migration et l'adaptation aux défis environnementaux que va devoir relever le secteur des ressources naturelles s'imposent dorénavant comme partie intégrante du processus décisionnel. Les défis auxquels nous faisons actuellement face sur le plan de l'environnement vont susciter de nouvelles technologies qui, grâce à l'expertise du ministère des Ressources naturelles, fera du Canada un des leaders du développement durable dans le secteur des ressources. Je voudrais, en dernier lieu, insister sur l'importance des questions de réglementation.

     C'est en effet par ce biais que le gouvernement du Canada oeuvre afin de parvenir à un système moderne et efficace qui permettra à la fois de protéger notre environnement et d'améliorer la capacité concurrentielle de nos industries.

    Le gouvernement a déjà obtenu de solides résultats dans le cadre de secteurs cruciaux de notre économie tels que les industries forestières traditionnelles et l'extraction minière. En raison de l'augmentation du prix des matières premières et de la demande mondiale, on constate, au cours des trois dernières années, une augmentation de 200 p. 100 des grands projets portant sur les ressources naturelles. L'actuel cadre réglementaire ne parvient pas à suivre. C'est pourquoi le gouvernement s'attache de manière prioritaire à la création d'un nouveau bureau de gestion de grands projets, qui devrait permettre au Canada non seulement de simplifier les formalités et de réduire de moitié les délais d'autorisation, mais également d'assurer le respect de normes environnementales de niveau international. Cela créera un point d'entrée unique au niveau des procédures fédérales applicables tant aux industries qu'à l'ensemble des Canadiens. Cette initiative devrait renforcer la capacité concurrentielle de notre secteur des ressources naturelles et nous donner les moyens d'assurer, en matière environnementale, le respect de normes de niveau international.

    Je tiens également à dire que plus nos procédures gagnent en efficacité, plus elles deviennent transparentes. La simplification des formalités permettra à l'ensemble des Canadiens de mieux saisir où les divers projets se situent par rapport au cadre réglementaire. L'efficacité sur ce plan me paraît revêtir une très grande importance.

    Les priorités que je vous ai exposées aujourd'hui font partie intégrante de l'engagement que le gouvernement a pris envers les Canadiens. Il s'est en effet engagé à sauvegarder l'environnement tout en protégeant nos ressources naturelles dans l'intérêt de notre économie et du bien-être de la population. C'est, en tant que ministre des Ressources naturelles, le but que je me suis fixé.

    Monsieur le président, c'est très volontiers que je répondrai maintenant aux questions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans le cadre de la première série de questions, je passe la parole à M. Alghabra.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais revenir un peu sur la discussion où sur les propos que vous avez échangés tout à l'heure. En effet, si vous avez bien répondu à deux des questions qui vous étaient posées au sujet du traitement des déchets et de la standardisation des technologies, votre réponse a suscité chez moi d'autres questions encore étant donné que vous nous avez dit que si, en fait, nous n'allons pas...

    Car, la plupart de ces accords visent la standardisation et la réalisation d'économies. Si, nous n'entendons pas nous engager à accueillir des déchets, dossier qui fait tout de même partie du GNEP, et si nous n'entendons pas nous engager non plus au niveau de la standardisation des technologies, on ne voit pas très bien pourquoi le Canada adhérerait à ce partenariat. C'est pour cela qu'il nous faut, me semble-t-il, organiser un débat sur la question. La question doit effectivement être débattue publiquement, dans un esprit d'ouverture et de transparence, afin que nous sachions de quoi il s'agit au juste.

    J'aimerais maintenant passer à la question du budget des dépenses. On a récemment appris que Énergie Atomique du Canada allait procéder à sa restructuration. Votre ministère ou votre cabinet a-t-il été consulté sur ce point?

    Votre première question portait sur le GNEP. En un mot, je peux vous dire que c'est effectivement le principe que nous avons retenu : nous n'entendons pas accueillir au Canada les déchets nucléaires ou carburants irradiés en provenance d'autres pays. Nous l'avons affirmé très clairement.

    Cela dit, il existe tout de même d'autres avantages. Encore une fois, nous n'avons pas encore décidé, de manière définitive, mais le partenariat global sur l'énergie nucléaire intéresse l'intégralité du cycle du combustible. Comment maximiser la quantité d'énergie qu'on peut extraire de l'uranium? Comment apporter de grandes améliorations à nos méthodes de retraitement du carburant épuisé? Comment, en outre, réduire les risques de prolifération liés aux déchets nucléaires? Il est important que le Canada collabore aux efforts engagés dans ces divers domaines.

    Voilà donc certains des principes fondateurs du partenariat global sur l'énergie nucléaire. Le gouvernement, je le répète, n'a pas encore arrêté sa décision. Il s'agit de cinq ou six pays, mais il est clair que le partenariat global sur l'énergie nucléaire est en train de lancer un certain nombre d'initiatives très prometteuses. Nous avons participé, à titre d'observateur, à la première réunion qui s'est tenue à Vienne.

    En ce qui concerne votre deuxième question au sujet des changements en cours à Énergie Atomique du Canada Limitée, la réponse est non. Les décisions en question ont, en effet, été prises par la société sans consulter au préalable le ministère. Mais il s'agit de changements qui n'ont vraiment rien d'exceptionnel. Au fil des ans, EACL a procédé à de nombreuses restructurations afin d'accroître son efficacité. Il s'agit essentiellement de changements internes au niveau de la structure des rapports hiérarchiques. Il s'agit de décisions purement internes prises par EACL sans consulter le ministère.

    Le gouvernement envisage-t-il la privatisation d'EACL ou de certains secteurs de cette société?

    Aucune décision n'a été prise à cet égard, même si nous constatons, dans le monde, un intérêt accru pour l'énergie nucléaire, cela étant tout aussi vrai au Canada. Plusieurs provinces envisageraient la construction de nouveaux réacteurs, chose qui ne s'était pas produit depuis plusieurs décennies.

    L'été dernier, j'ai effectué un déplacement en Argentine. J'y ai signé un protocole d'entente avec le gouvernement de ce pays en vue de négociations préliminaires sur la possibilité de bâtir un réacteur CANDU 6 en Argentine. Ce pays exploite déjà un CANDU 6, réacteur qui s'est mérité des récompenses internationales au titre du réacteur nucléaire le plus efficace au monde. Il s'agit d'un équipement superbe sur le plan non seulement du fonctionnement, mais également de la sûreté.

    Nous pouvons, à juste titre, être fiers de ce que le Canada a accompli dans ce domaine, et fiers des réacteurs CANDU exploités dans divers pays. Ces réacteurs semblent actuellement bénéficier d'un regain d'intérêt. Nous souhaitons assurer l'avenir d'EACL, car cet avenir paraît très prometteur.

    J'éprouve, et les Canadiens dans leur ensemble éprouvent à cet égard la même fierté que vous. C'est bien pour cela qu'on s'intéresse à ce que pourrait devenir EACL. Je ne me prononce pas pour l'instant sur les avantages ou inconvénients des changements qui pourraient être envisagés. J'aimerais, comme beaucoup d'autres gens, simplement en savoir un peu plus sur leurs projets d'avenir. Envisage-t-on, et entend-on engager un débat public sur les décisions que le gouvernement pourrait prendre au sujet de EACL?

    Je peux vous dire dès maintenant que les perspectives d'EACL s'améliorent de jour en jour. Une étude de faisabilité a été menée au Nouveau-Brunswick en vue de l'installation d'un deuxième réacteur CANDU, l'ACR-1000. Je le répète, d'autres provinces encore envisagent la construction de nouveaux réacteurs. C'est dire que les perspectives de la société sont excellentes.

    Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre, je comprends bien ce que vous me dites, mais vous évitez de répondre à ma question.

    Le gouvernement envisage-t-il la privatisation d'EACL? Je sais que les perspectives de l'entreprise sont bonnes. Je sais qu'elle est promise à un radieux avenir. Je sais que nous sommes fiers de ce que cette entreprise a fait jusqu'ici, mais ce n'est pas la question que je vous posais.

    Le gouvernement n'envisage pas, à l'heure actuelle, la privatisation. Il n'a pris aucune décision à cet égard.

    Y a-t-il eu des discussions internes concernant une telle éventualité?

    Ce n'est un secret pour personne que, de temps à autre, au fil des ans, avant même mon entrée en fonction, sous des gouvernements libéral, on a pu constater, à travers le monde, une réelle convergence de l'industrie nucléaire. Plusieurs acteurs importants du secteur sont unis au sein de partenariats. Je précise qu'EACL a comme partenaires, au sein de l'équipe de CANDU, SNC-Lavalin, Hitachi et GE.

    De temps en temps, d'autres acteurs du secteur nucléaire — et cela ne me paraît pas anormal — se disent intéressés à collaborer avec EACL, certains allant même plus loin que cela. Il y a donc constamment des demandes qui nous parviennent de l'extérieur. Là encore, je le répète, cela se produisait avant notre arrivée au gouvernement, et cela demeure le cas. Mais nous n'avons pris aucune décision à ce sujet, même si nous nous réjouissons des occasions que l'avenir semble réserver à EACL.

    Certes, mais j'aimerais faire une brève observation.

    Merci, M. Alghabra.

    Madame DeBellefeuille.

    Merci, monsieur le vice-président.

    Monsieur le ministre, plus on fera la promotion du nucléaire et plus il y aura d'installations nucléaires dans le monde, plus il y aura de déchets, plus la sécurité et l'environnement des communautés seront mis en cause et plus on donnera d'outils à des pays où il y a des tensions géopolitiques leur permettant d'utiliser l'uranium à des fins d'armement. C'est ce risque qui, actuellement, ne semble pas compter dans votre analyse. Vous semblez complètement aveuglé par les affaires à faire dans le nucléaire, et vous faites abstraction de cette partie importante. On ne peut pas passer à côté ni empêcher d'en débattre.

    Certains articles disent, par exemple, que Toronto veut des normes plus strictes, et que les réacteurs nucléaires canadiens sont parmi les plus grands émetteurs d'hydrogène radioactif.

    Il y a des fuites actuellement. Vous ne pouvez pas dire que tout est beau, tout est magique et que, avec l'énergie nucléaire, on va régler le cas des GES. Je pense que c'est utopique de penser cela. C'est de la pensée magique. Si vous étudiez l'énergie nucléaire, vous allez voir que du début du cycle, donc de l'extraction...

    Excusez-moi, Madame DeBellefeuille — un rappel au règlement.

    D'accord, je reviens aux finances. Excusez-moi, c'est un débat passionné. On aura d'autres occasions de croiser le fer sur cette question.

    Je vais vous poser une question sur le budget, à propos de la demande de crédits supplémentaires d'Énergie atomique du Canada limitée, EACL. Il est surprenant de voir que EACL demande plus de crédits supplémentaires que ce qu'il y a dans son budget annuel. J'ai fait une petite recherche. Depuis au moins 2003, lors de chaque demande de budget supplémentaire, EACL demande des budgets assez importants.

    Pourquoi, monsieur le ministre? Manque-t-il de gestionnaires? Les gestionnaires ont-ils échoué leurs cours de gestion? Ils demandent un surplus qui surpasse ce qu'il y a dans le budget principal. Pourquoi ne sont-ils pas capables de le planifier et de le mettre dans le budget principal? Je me permettrai d'être un peu cynique. Est-ce parce qu'ils ont besoin d'argent pour payer des pages de publicité dans La Presse et dans les journaux nationaux afin de faire la promotion de l'énergie nucléaire comme énergie propre?

    J'aimerais bien que vous m'expliquiez ce qui justifie ces augmentations continues, et que vous me disiez quand cela va s'arrêter. Quand le réacteur CANDU avancé sera-t-il prêt à être commercialisé? Combien d'argent les Canadiens vont-ils donner pour mettre ce CANDU au point?

    Je vous remercie.

    Vous évoquez la promotion de l'énergie nucléaire et je tiens simplement à préciser que cela ne fait pas du tout partie de mes attributions et ce n'est pas ce à quoi je m'active. La question des sources de production énergétique qu'il convient d'employer relève entièrement des compétences provinciales. Le Québec et la Colombie-Britannique ont la chance de posséder d'abondantes ressources hydroélectriques et les solutions pour lesquelles elles vont opter tiendront sans doute compte de cela. D'autres provinces ou territoires peuvent décider d'opter pour des centrales à charbon et investir dans les technologies employant du charbon épuré. Le nucléaire compte pour environ 50 p. 100 de l'énergie consommée en Ontario. Le Québec et le Nouveau-Brunswick ont, eux aussi, des centrales nucléaires.

    Il appartient essentiellement au gouvernement fédéral de veiller à la sûreté et à la sécurité de tous les Canadiens. En matière nucléaire, c'est pour nous la priorité essentielle. Il est clair, bien sûr, que nous avons à nous pencher sur d'autres questions encore, mais en tant que gouvernement en charge de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'organisme chargé de la réglementation de ce secteur, c'est notre grande priorité.

    Lorsqu'une province décide de construire un nouveau réacteur nucléaire, notre mission consiste à veiller aux moyens et aux procédures conditionnant l'obtention des autorisations. Nous faisons tout ce qu'il faut pour assurer la sûreté et la sécurité des installations.

    Notre pays recèle de nombreuses sources énergétiques et c'est aux provinces qu'il appartient de choisir celles auxquelles elles entendent recourir. Par exemple, si le Québec décide de construire un nouveau réacteur nucléaire, la décision appartient à lui seul. Nous n'avons pas du tout à intervenir. Par contre, à partir du moment où une telle décision est prise, en tant qu'autorité de réglementation, nous avons à veiller au respect des procédures environnementales et à la délivrance des autorisations nécessaires.

    Sur le plan financier — et je dis cela parce que vous avez évoqué le cas d'EACL — la question s'est posée aux laboratoires de recherche de Chalk River. Le réacteur NRU y produit des isotopes à usage médical. Il semblerait que, dans ces laboratoires, on ait, pendant un temps, quelque peu négligé certains aspects des consignes intéressant la santé et la sécurité. Ces laboratoires ont besoin de crédits supplémentaires afin d'assurer le respect de la réglementation en vigueur et, en tant que gouvernement, nous sommes tenus de leur fournir les moyens de le faire. Ils avaient été pendant assez longtemps négligés et s'étaient habitués à... Il est clair qu'ils observent tout de même les normes de sécurité minimums, mais encore faut-il qu'ils respectent les autres normes en matière de santé et de sécurité et il s'agit là d'une question sur laquelle nous avons dû nous pencher. Cela explique la demande de crédits supplémentaires que vous trouverez inscrite au budget supplémentaire des dépenses.

    Quelle sera l'addition pour le contribuable? J'ai bien insisté sur le fait que les nouveaux réacteurs devront être construits sur des bases purement commerciales sans subvention du gouvernement. En ce qui concerne le CANDU, la performance d'EACL a été impeccable jusqu'ici. Cela fait 25 ou 30 ans que nous n'avons pas construit de nouveaux réacteurs au Canada, mais EACL en a récemment construit deux à Qinshan (Chine). Les travaux ont été exécutés dans les délais prévus et sans dépassement du devis. Donc, même en ce qui concerne les constructions nouvelles, la performance d'EACL a été très bonne. Cela dit, cette société doit affronter la concurrence d'entreprises étrangères. La construction de nouveaux réacteurs devra donc s'effectuer sur des bases purement commerciales mais cela est, d'après nous, possible.

    Merci, madame DeBellefeuille.

    Mme Bell.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens également à remercier le ministre de s'être joint à nous. Nous vous accueillons toujours avec plaisir. Dans mes observations, j'aimerais insister non pas sur la question nucléaire, malgré son importance, mais sur le budget des dépenses.

     Je tiens d'abord à vous remercier de ce que vous avez dit au départ au sujet du développement durable des ressources énergétiques et de l'importance essentielle que vous lui accordez. De nombreux Canadiens, je pense, souhaitent que nous nous engagions dans cette voie et j'étais donc particulièrement heureuse de vous l'entendre dire.

    J'aimerais, dans mes questions, aborder deux domaines. Le premier est celui des forêts, sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec vous. Dans d'autres budgets, vous aviez consacré 400 millions de dollars aux forêts, dont 200 millions pour lutter contre le dendroctone du pin. J'essaie, en me basant sur vos communiqués, de voir combien de cet argent a effectivement été dépensé. Je sais que des crédits de 44 millions de dollars ont été annoncés pour la Porte de l'Asie-Pacifique, dont 12 millions seulement devaient être affectés à la lutte contre le dendroctone. Il s'agissait, essentiellement, de renforcer l'infrastructure ferroviaire afin de faciliter l'exportation de nos ressources naturelles. Une autre tranche de 39,6 millions de dollars a été annoncée afin de protéger les ressources forestières en enlevant des parcs publics les arbres endommagés, puis il y a eu 11 millions de dollars pour l'aéroport de Prince George.

    Cela ne fait pas vraiment beaucoup. En effet, il s'agit, de 12 millions de dollars et de 1,4 million de dollars, et non de 44 millions plus 39 millions.

    Permettez-moi d'apporter certaines précisions.

    Les 200 millions de dollars que nous avons prévus ont été intégralement affectés.

    Mais non utilisés.

    Une grande partie a effectivement été utilisée et je crois donc qu'il vous manque certains chiffres.

    Notre priorité première vise les mesures d'atténuation. Un de nos principaux objectifs consiste à essayer d'empêcher le dendroctone du pin d'atteindre la forêt boréale. Depuis deux ans, cet insecte avance vers l'Alberta où commence cette forêt. Dans la forêt boréale, en effet, les étendues de pin tordu se mêlent aux étendues de pin gris d'Amérique. Ces forêts se rejoignent dans la partie nord-est de la Colombie-Britannique ainsi qu'en Alberta, aux environs de la rivière de la Paix, dans la région de Hinton. Des crédits importants ont été affectés aux mesures d'atténuation. Environ 75 millions de dollars sur la première tranche de 200 millions de dollars ont été affectés aux mesures d'atténuation, une première tranche de 50 millions de dollars ayant déjà été dépensée. L'argent a été affecté au Centre forestier du Pacifique, aux chercheurs du Service canadien des forêts qui s'attaquent au dendroctone du pin. Ces chercheurs travaillent de concert avec la province de l'Alberta et la province de Colombie-Britannique. Ils nous ont fait part de leurs besoins dans le cadre du programme des mesures d'atténuation, et nous leur avons assuré un financement intégral. D'après eux, un effort soutenu de cinq ans, avec un financement constant, nous offre la chance de parvenir à contrôler la situation. Environ 75 millions de dollars seront donc consacrés aux mesures d'atténuation, d'autres crédits étant affectés à la sécurité des communautés, à la lutte contre les incendies et à la prévention des feux de forêt.

    Nous avons également dégagé des crédits pour le développement économique. Nous nous préoccupons, en effet, de l'avenir de certaines de ces localités, des petites villes à industrie unique, au cours des cinq ou dix années à venir. Que va-t-il arriver lorsque le bois sur pied ne peut plus être abattu de manière rentable. Il s'agit donc d'examiner d'autres possibilités de développement économique. La construction de grandes infrastructures de transport est un des meilleurs moyens de dynamiser le développement économique. Nous procédons actuellement à des études géoscientifiques dans le secteur des ressources naturelles. Nous employons des moyens géocartographiques afin de déceler de nouveaux gisements minéraux. Nous avons jusqu'ici obtenu de bons résultats et là aussi nous avons affecté une partie des crédits à la lutte contre le dendroctone du pin.

    Les 200 millions de dollars seront donc intégralement consacrés soit au développement économique des petites collectivités, soit aux grands moyens de lutte contre les incendies et à l'atténuation de leurs conséquences pour l'environnement. C'est aux mesures d'atténuation que sera consacrée la plus grande part des crédits, c'est-à-dire 75 millions de dollars de la première tranche de 200 millions de dollars.

    Bon.

    J'aimerais maintenant évoquer avec vous le programme d'écoÉnergie. Quel est le montant exact des crédits affectés à ce programme?

    Lequel, celui qui vise l'efficacité énergétique, ou le —

    En fait, celui concernant l'efficacité énergétique des maisons individuelles.

    Ces crédits s'élèvent à 299 millions de dollars.

    Comment connaître le taux de participation, le nombre de personnes qui y ont eu recours.

    Avant que vous ne répondiez à ma question — j'en ai plusieurs — je tiens à préciser que beaucoup de gens m'ont contactée pour me dire qu'ils avaient procédé à une évaluation environnementale, qu'ils avaient même, parfois, installé une pompe à chaleur ou envisageaient de faire d'autres travaux mais, qu'après avoir consacré 13 000 $ à l'achat d'une pompe à chaleur, ils n'avaient reçu une subvention que d'environ 400 $.

    Selon les communiqués de presse, et autres documents publiés par votre ministère, un propriétaire devrait pouvoir toucher jusqu'à 5 000 $. Je ne sais pas si l'on cherche à induire la population en erreur. Je ne sais pas, mais les gens sont peinés de s'apercevoir, lorsqu'ils tentent d'obtenir un remboursement ou une subvention, qu'ils n'ont pas droit à grand-chose. Les gens disent donc « Mais pourquoi engager autant de frais si ça ne m'avance pas? »

    En outre, à l'époque, certaines subventions étaient destinées aux personnes à faible revenu, mais ce n'est plus le cas. J'ai été contactée par des personnes qui avaient déposé une demande dans le cadre du programme antérieur — qui a depuis été supprimé ou modifié — mais dont la demande n'avait pas encore été approuvée. Ils croyaient répondre aux conditions prévues, mais constatent que des conditions ont été modifiées. Étant donné la faiblesse de leur revenu, ils n'ont pas les moyens de procéder à l'évaluation demandée, et cela pose effectivement pour eux, un grave problème.

    Je me demande donc si l'on envisage de revoir ce programme à l'intention des personnes à faible revenu, car le prix élevé de l'énergie ne fait que grever davantage un budget déjà mince. N'y aurait-il pas moyen d'affecter des crédits supplémentaires à ce programme destiné aux personnes à faible revenu.

    Nous avons accordé environ 3 000 subventions jusqu'à maintenant. En moyenne, une subvention est d'environ 1 000 $.

    Il faut se rappeler que le principe du programme est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le montant d'argent que vous recevez n'est pas calculé sur ce que vous dépensez, mais plutôt en fonction de l'amélioration de l'efficacité énergétique de votre résidence.

    Supposons que vous avez un système de chauffage relativement efficace et que vous installez une pompe à chaleur et que votre voisin, qui a un système de chauffage très inefficace, installe une thermopompe identique. Votre voisin pourrait obtenir une subvention deux ou trois fois plus élevée que la vôtre tout simplement parce que nous mesurons l'amélioration de l'efficacité d'une maison.

    Tout dépend de votre point de départ. Toutes les subventions sont fondées sur ce principe. Quelqu'un va chez vous et vous dit d'entrée de jeu «  Voici où vous en êtes, et si vous faites ceci et cela, voici où vous arriverez ». Cette personne vous dit d'avance le montant de la subvention vous pourriez recevoir. Personne n'investit à l'aveuglette. Les gens savent avant de commencer quel sera le montant de la subvention pour les travaux à faire.

    Je pense qu'une partie de —

    Merci, madame Bell.

    M. Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui. Pour l'édification des membres de notre comité, je suis probablement le seul député qui ait déjà travaillé dans une centrale nucléaire. Ma soeur travaille dans une centrale nucléaire. Mon beau-frère travaille dans une centrale nucléaire. Mon père a passé toute sa carrière dans une centrale nucléaire. J'ai également travaillé sur une ferme laitière et laissez-moi vous dire, monsieur le ministre, qu'il est plus sécuritaire de travailler dans une centrale nucléaire que sur une ferme laitière.

    J'apprécie le travail que vous et votre ministère faites en termes de protection, puisque ma famille habite toujours à 15 minutes de route des centrales nucléaires Bruce.

    J'ai déjà vu la piscine où l'on entrepose le combustible épuisé, et elle est d'un bleu magnifique. Soi-dit en passant, je ne suis pas du tout pronucléaire.

    La décision doit être prise par la province — je suis d'accord à 100 p. 100 avec cette approche — en ce qui a trait à la combinaison, et je compte bien que la province fermera certaines de ses usines qui fonctionnent au charbon en Ontario et adopte le nucléaire. Mais nous verrons bien ce qu'il adviendra.

    Je suis ici pour vous parler de budget. Je fais également partie du Comité des finances et j'ai aussi participé aux travaux d'autres comités pour parler budget, parce que c'est un sujet qui me plaît beaucoup. Je n'ai que des questions techniques à vous poser.

    Ma première question concerne l'Office national de l'énergie. Peut-être M. Tobin pourra-t-il fournir les explications requises. L'Office demande une augmentation et nous avons comme explication que l'argent servira à « financer les demandes actuelles et les augmentations des prévisions ». Pour être honnête avec vous, j'ai vu d'autres montants qui sont bien supérieurs à huit millions de dollars.

    Ma question comporte deux volets : premièrement, est-ce que ces prévisions étaient imprévisibles au moment de la présentation du Budget principal des dépenses, et, deuxièmement, quelles sont ces dépenses imprévues qui exigent huit millions de dollars supplémentaires?

    Je laisserai Richard intervenir dès que j'aurai terminé.

    Premièrement, on note une augmentation considérable des projets associés aux ressources naturelles partout au Canada, un taux très élevé. C'est pourquoi l'organisme de réglementation fait face à un nombre considérable de demandes. Toutefois, cet organisme fonctionne selon le modèle de recouvrement des coûts, et à ce titre, l'ONE fait un travail extraordinaire. De fait, toute la rétroaction que nous obtenons de l'industrie et des organismes non gouvernementaux qui font des exposés sont très positives au sujet de ce travail. C'est un travail très fouillé, très professionnel et très complet.

    Je n'ai pas les détails concernant l'augmentation de huit millions de dollars, ni sur les motifs de cette augmentation, mais peut-être que Richard pourra nous aider à ce sujet.

    Monsieur le ministre, nous sommes dans la même position. L'ONE produit son propre budget et nous travaillons de temps à autre en collaboration avec l'organisme, mais nous ne connaissons pas la nature exacte des fonds supplémentaires qui sont requis. Je suis assurément en accord avec le ministre. Comme l'organisme fonctionne selon un modèle de recouvrement des coûts auprès de l'industrie, il s'agit d'un crédit technique largement financé par l'industrie — laquelle, selon ce que j'ai entendu dire, a été d'un soutien très important aux travaux de l'ONE et ne se plaint pas du genre de travail que fait l'organisme.

    Ainsi donc il s'agit du Budget supplémentaire des dépenses (A). En ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (B), notre comité peut-il s'attendre au même type de recouvrement des coûts supplémentaires ou avons-nous ici un cas où l'on cherche à tout couvrir à la fin de l'année? Le savons-nous?

    Une forte proportion des fonds qui sont mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses ont été alloués, si je comprends bien, dans un précédent budget, mais n'ont pas fait partie du budget des dépenses. C'est une partie de l'explication. Une bonne part de ce qui est demandé faisait déjà partie d'un montant qui avait été attribué mais qui n'avait pas été autorisé dans le budget des dépenses, et c'est la raison pour laquelle ce montant fait partie du Budget supplémentaire des dépenses.

    Je n'ai pas de réponse en ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (B), mais nous vous la fournirons par écrit très bientôt.

    Ma deuxième question fait suite aux questions posées par Mme Bell.

    En ce qui a trait au transfert de fonds, il me semble qu'une grande partie va aux améliorations écoénergétiques des maisons. Comme le montant est entre parenthèses, il s'agit d'une déduction. Est-ce que ces fonds sont transférés ailleurs? Je ne comprends pas. Sont-ils transférés à un autre poste? Est-ce que nous dépensons moins que ce nous croyons? Qu'est-ce que cela signifie?

    Le chiffre que j'ai n'est pas entre parenthèses, de sorte que...

    Le mien est entre parenthèses sur cette page.

    Quelle ligne? Est-ce sous financement pour soutenir le programme d'énergie propre?

    Le montant que j'ai est de 5 755 000 $ et c'est le total que j'obtiens à la page 211 de mon cahier du Budget des dépenses.

    Il s'agit du transfert net. Par conséquent, ce qui se trouve entre parenthèses...

    Oui, et je voudrais savoir s'il s'agit simplement d'un transfert interne?

    Oui, c'est le cas. Habituellement, quand le montant est inscrit entre parenthèses — du moins c'est ce qu'on me dit — il s'agit d'un montant qui va à un autre ministère.

    Est-ce exact?

    C'est ce que je cherche à savoir.

    De fait, le montant est affecté à un changement technique. Comme vous le savez, le programme écoÉnergie faisait partie du Budget principal des dépenses, que vous avez examiné et que vous avez adopté il y a un certain temps. À ce moment, il s'agissait de rendre tous les noms de programme aux autres désignations, de sorte que pour les maisons écoénergétiques, il a fallu une liste complète. Il y avait déjà des fonds dans le budget. Il ne s'agit pas d'un nouveau budget.

    C'est la raison pour laquelle nous le voyons d'abord à la première page, sous le crédit 10, pour un montant de 41 910 000 $, et à un autre endroit, quand nous cherchons l'explication pour les fonds disponibles. Cet argent devrait normalement s'y trouver, sous un autre nom, sous forme de subvention ou de contribution. Par conséquent, il faut qu'il revienne.

    J'ai une dernière question à poser.

    Vous disposez d'une demi-minute.

    D'accord, j'irai rapidement. Sous Énergie Atomique du Canada, il y a des fonds qui ont été mis en réserve pour le développement du réacteur CANDU avancé. Où en sommes-nous avec ce projet?

    L'entreprise demande plus d'argent. Est-ce que cela permettra d'accélérer les choses?

    Il reste toujours des fonds pour le développement du ACR-1000. On m'a dit la dernière fois que j'ai posé la question que de 60 p. 100 à 70 p. 100 des travaux étaient terminés, c'est-à-dire le travail de conception technique, qui est en cours. Les fonds qui requis serviront à la dernière phase du développement du ACR-1000.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons du temps, mais tout juste pour un deuxième tour de table. Vous aurez cinq minutes chacun. Il y a trois personnes qui vous posent des questions. Après cinq minutes, j'interromprai celui qui pose la question, ou vous-même, monsieur le ministre, par souci d'équité pour tous.

    Avant de commencer, je dois vous préciser, monsieur Tonks, que nous attribuons cette température hivernale à votre choix de cravate d'aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président, je suis fort aise que quelqu'un d'autre que M. Tom Lukiwski saisisse l'importance de la tenue vestimentaire.

    Pour faire suite à notre discussion précédente en ce qui a trait à l'assurance et à l'industrie, l'examen du Budget supplémentaire des dépenses me laisse croire qu'il y aura une transition. Nous appliquons l'évaluation de risque et l'autofinancement à l'industrie nucléaire, et comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, il y aurait une transition vers cette situation de fait. Dans ce contexte, est-il nécessaire qu'il y ait une continuité dans le compte de réassurance pour la responsabilité nucléaire? Si nous devions examiner le Budget des dépenses, et non pas nécessairement le Budget supplémentaire des dépenses, verrions-nous un poste, par l'entremise de cette transition, qui aurait trait au maintien du compte d'assurance responsabilité?

    Je ne crois pas, mais les spécialistes peuvent probablement l'expliquer mieux que moi. Il y a une période de transition de quatre ans pour passer de 75 millions à 650 millions de dollars, et dans le cas invraisemblable où il se produirait un incident nucléaire, il incomberait au Parlement de décider de la façon de procéder. De toute évidence, s'il n'y a pas d'incident, je ne crois pas que vous verrez un poste budgétaire. S'il y avait un accident, la question devra être abordée où il se produira, mais je n'en prévois pas.

    Je compte bien que M. Tobin me corrige si j'ai tort.

    J'aimerais que l'on retienne mes propos. Je pense qu'il s'agit d'un truc systémique... J'ai eu une certaine expérience avec le chlore et l'autofinancement dans la communauté urbaine de Toronto. Je puis vous dire que nous avions beaucoup de difficulté à assurer l'autofinancement. Nous avions également du mal à nous rejoindre l'industrie, de sorte qu'il y a eu une période de transition pendant laquelle c'était une combinaison des deux aspects. Je me demande si la même chose ne pourrait se produire dans notre cas et si nous ne pourrions pas voir cette situation se répercuter dans le Budget des dépenses.

    Monsieur Tobin.

    Désolé, je ne puis vous donner de réponse complète à cette question pour le moment.

    Nous pourrions essayer de faire un suivi, mais je ne suis pas au courant qu'il y ait un poste spécifique dans le Budget des dépenses concernant la Loi sur la responsabilité nucléaire — la transition intérimaire — s'il doit y avoir un poste dans le budget. Je ne suis pas au courant, mais je m'en tiendrai à ceci pour le moment: s'il y a un tel poste, nous vous en informerons par écrit, vous pouvez y compter. Si nous ne le faisons pas, c'est que manifestement il n'y en a pas.

    D'accord.

    Il y a deux éléments qui se dégagent de votre réponse au rapport produit par le comité concernant les sables bitumineux, et je me contenterai d'une observation générale. J'avais noté l'existence d'un groupe de travail écoÉnergie Canada-Alberta sur la capture et le stockage du carbone et j'ai noté que votre réponse était venue après la présentation du Budget. Je note également dans le Budget supplémentaire des dépenses la mention de l'Entente Canada-Terre-Neuve. Il y a aussi l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur l'exploration au large des côtes... Il y a des dépenses supplémentaires, mais rien qui concerne la capture du carbone, et cette partie de votre rapport fait état d'une approche conjointe avec la province de l'Alberta. Ne devrions-nous pas voir quelque chose dans le Budget supplémentaire des dépenses ou serait-ce plutôt dans le Budget?

    Aucun membre de ce groupe de travail ne reçoit quelque type d'honoraires ou de rémunération que ce soit. Il y a bien un petit montant pour les dépenses du Secrétariat du groupe de travail, mais je crois que ce montant provient du fonds de fonctionnement général de Ressources naturelles Canada. Toutes les personnes qui font partie du groupe de travail y sont sur une base rigoureusement volontaire de sorte que le montant requis pour les dépenses du secrétariat est beaucoup plus bas. Je crois que nous recevrons ce rapport d'ici la fin de l'année, car ce groupe de travail a été créé pour une période relativement brève — environ six mois — et que l'on m'a informé à deux reprises au sujet de leurs travaux. Le travail qu'il fait est très impressionnant. J'ai grand hâte de voir ce rapport. Je ne crois pas que vous verrez quelles que dépenses que ce soient dans le Budget des dépenses qui soient spécifiquement reliées au groupe de travail sur la capture du carbone.

    Ai-je le temps de poser une dernière question brève?

    Vous avez 45 secondes.

    D'accord. En ce qui a trait à la recommandation contenue dans le rapport concernant un autre rapport sur la toxicité potentielle des déchets et de l'eau, vous avez indiqué qu'il y avait une stratégie basée notamment sur l'amélioration, la mesure et la déclaration des résultats des dépenses fédérales en matière de technologie et de sciences. Notre comité serait intéressé par ces renseignements, j'en suis sûr. Dans votre budget des dépenses supplémentaires, fait-on état de rapports courants relativement à la façon de traiter de la question des déchets dans l'exploitation des sables bitumineux? Je ne vois rien de la sorte. Est-ce que cela se retrouverait dans votre budget des dépenses?

    Soyez très bref, M. Lunn.

    Pas que je sache.

    En ce qui a trait aux déchets résultant de l'exploitation des sables bitumineux, l'industrie est, autant que je sache, contrôlée de très près et il y a des inspections. L'industrie est tenue, en vertu de règlements très rigoureux, de faire ces contrôles. Diverses agences font des inspections pour s'assurer de la conformité aux règlements. Je crois que ces coûts sont absorbés par l'industrie elle-même.

    Monsieur Ouellet.

    Monsieur le ministre, vous avez mentionné plus tôt qu'on avait des outils comme le RETScreen. Je suis d'accord avec vous, mais cela existe depuis au moins 15 ans. Je pense même que M. Mulroney avait prévu une enveloppe de 300 000 $ pour faire le RETScreen. Par contre, il semble qu'on ne s'en sert pas ou très peu. Vous n'augmentez pas les budgets pour qu'on s'en serve plus et qu'on se serve plus des énergies renouvelables. Par contre, le budget pour EACL augmente de 108 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent. Imaginez ce que ce serait si vous aviez accordé 108 millions de dollars au domaine de l'énergie solaire ou à celui de la géothermie, qui n'a reçu que des miettes. Pourtant, on sait que la géothermie pourrait remplacer l'énergie nucléaire.

    Pourquoi demandez-vous des fonds pour EACL dans le Budget supplémentaire des dépenses plutôt que dans le Budget principal des dépenses?

    Comme je l'ai dit plus tôt en ce qui a trait à EACL, il y a certaines questions de réglementation et de sûreté, particulièrement aux laboratoires de Chalk River, qui doivent être abordées et qui ne l'ont pas encore été. Je conviens que ces travaux auraient dû faire partie du budget principal des dépenses. Je ne suis pas d'accord avec votre affirmation, mais pas du tout. De fait, ces problèmes doivent être abordés. Il s'agit de questions de réglementation et il faut en traiter.

    Je puis vous assurer que j'ai également exprimé mon déplaisir que cette question n'ait pas été mentionnée dans le budget principal des dépenses. J'ai répété aux gens d'EACL que je compte bien que ces renseignements se trouvent dans leurs soumissions relatives au budget.

    Monsieur le ministre, c'est la même chose chaque année. L'an dernier, c'était 46 millions de dollars, et l'année précédente, c'était 36 millions de dollars. Chaque année, des fonds supplémentaires sont accordés au nucléaire. Cependant, aucuns fonds ne sont jamais accordés aux énergies qui pourraient remplacer le nucléaire.

    Seriez-vous sous l'emprise d'un lobby qui vous empêche d'accorder des fonds pour que le RETScreen fonctionne?

    Premièrement, je suis tout à fait du côté d'EACL. Je crois que l'organisme doit être autosuffisant. Il y a là une grande opportunité d'y arriver. Il y a certaines questions avec lesquelles je suis obligé de composer en tant que ministre. Il est par contre tout à fait absurde et incongru de ne pas mettre d'argent dans d'autres industries.

     Nous avons investi 1,5 milliard de dollars dans notre initiative d'énergie renouvelable pour promouvoir les énergies renouvelables : éolienne, solaire, géothermique, biomasse et marémotrice. Nous avons investi 230 millions de dollars dans des initiatives de la technologie. Nous avons mis deux milliards de dollars dans notre initiative de biocarburant. De tous ces montants, 500 millions de dollars sont consacrés à la cellulose de la prochaine génération. Nous faisons des investissements importants dans toutes les autres formes d'énergie.

    Il faut vraiment se réjouir, et c'est mon cas, de ce que l'on cherche à développer en matière de technologie pour des aspects comme la capture et le stockage du carbone et le charbon propre. Des progrès remarquables sont accomplis au plan de la technologie dans ce domaine. Selon moi, nous passerons dans un proche avenir des laboratoires et de le recherche à des tuyaux et à de l'acier enfouis dans le sol, et nous verrons des projets commerciaux de grande envergure avec du charbon propre, comportant la séquestration complète du carbone qui pourrait être sans émissions. Il y a des choses incroyables qui se produisent dans tous les secteurs, partout. Je suis très enthousiaste à ce sujet.

    Par contre, votre affirmation à l'effet que nous n'investissons pas dans d'autres formes d'énergies est fausse.

    Monsieur le ministre, cette année, vous faites 10 Maisons saines à consommation énergétique nette zéro. Pourquoi n'en avez-vous pas fait 2 500 consommant 60 p. 100 de l'énergie habituelle? Ce sont des technologies que l'on connaît et qui ont été développées ici, au Canada, depuis plusieurs années. Vous en faites 10 comme modèles pour montrer que vous faites quelque chose. Pourquoi n'avez-vous pas fait 4 000 ou 5 000 maisons consommant 60 p. 100 de l'énergie habituelle?

    De fait, c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons dépensé, comme je l'ai dit, 300 millions de dollars pour notre initiative d'efficacité écoÉnergétique. Nous investissons en recherche et en technologie. Ressources naturelles Canada élabore des codes du bâtiment. Il s'agit d'un domaine de compétence principalement provincial ou municipal. Les codes du bâtiment ne sont pas de juridiction fédérale. Ces niveaux de compétence n'ont pas nécessairement les ressources pour élaborer de tels codes, de sorte que nous nous en chargeons. Nous incorporons les toutes dernières normes en matière d'efficacité énergétique pour les bâtiments connues à Ressources naturelles Canada dans l'élaboration de codes du bâtiment que les domaines de compétence appropriés pourront mettre en oeuvre. Mais ce n'est pas à nous de le faire. Nous sommes conscients de ce qui relève de notre secteur de compétence. Nous n'avons pas le droit d'arriver au Québec et de dire « Ce sont vos nouveaux codes du bâtiment ». Ce n'est pas notre secteur de compétence, mais nous pouvons contribuer à l'élaboration...

    Le Code national du bâtiment a toujours été fait par le Canada.

    M. Allen.

    Merci, monsieur le président.

    M. Tobin, j'ai quelques questions pour vous.

    Permettez-moi d'abord de faire un commentaire sur le bureau de vos grands projets. Au Nouveau-Brunswick, il y a un nombre important de nouvelles opportunités minières qui surgissent, ce qui est fort intéressant. L'une des principales est dans ma circonscription. J'aimerais savoir ce que vous croyez être les rôles et les responsabilités particulières dans cette perspective, et y a-t-il une affectation de fonds? S'il y en a, je ne m'en suis pas rendu compte. Quand peut-on espérer que le bureau des projets prendra son envol, et quand pouvons-nous espérer voir les coûts dans le budget?

    J'y répondrai, et avec l'indulgence du président, peut-être pourrais-je inviter M. Phil Jennings à la table. Il est le SMA pour le BGGP. Il pourrait peut-être jeter un peu plus de lumière sur cet aspect.

    Les préparatifs sont en cours et le recrutement va bon train. Nous croyons qu'il s'agit d'une initiative extraordinaire pour laquelle nous pourrions réduire de moitié le temps requis pour obtenir les crédits. Nous voulons nous assurer de faire les choses correctement avant de lancer le projet. Nous prévoyons qu'au début de 2008 — nous ne savons pas exactement quand, ce pourrait être en février, en mars ou en avril — nous commencerons à accepter des projets.

    Je demanderai à M. Jennings d'aller un peu plus loin sur le sujet. Il se charge actuellement de mettre le bureau sur pied, il voit au recrutement et à l'établissement des priorités.

    Je devrais clarifier une chose. L'initiative est plus importante que le bureau lui-même, de sorte que 150 millions de dollars ont été affectés à un certain nombre de ministères sur une période de cinq ans. De fait, 85 p. 100 de ces fonds servent à répondre à des questions de capacité. Essentiellement, il y a eu comme l'a mentionné le ministre avant moi, une augmentation de 200 p. 100 du nombre de projets associés aux ressources naturelles ces dernières années uniquement, et les ministères ressentaient la pression, parce qu'ils devaient réagir pour maintenir des normes environnementales élevées, parce qu'il devait y avoir efficience sur la façon de le faire. Ainsi, une grande partie des efforts portent sur la capacité et les fonds seraient alloués là où le besoin s'en fait sentir. De toute évidence, s'il faut des fonds pour vos projets miniers dans votre circonscription, c'est là que les ministères les affecteront.

    Le bureau lui-même sera au sein de Ressources naturelles Canada et disposera d'un budget de 20 millions de dollars sur cinq ans. Cela servira à aborder la question du système, c'est-à-dire, pour le moment, de savoir comment chaque ministère ayant une responsabilité réglementaire s'acquitte de ses obligations en la matière. L'ACEE s'occupe de l'évaluation environnementale, mais personne n'a été chargé d'examiner comment ce système fonctionne dans un tout. La tâche principale du bureau est essentiellement de s'assurer que tous les ministères fédéraux sont coordonnés dans la façon de s'acquitter de leurs obligations. Une autre partie du travail du bureau est de favoriser la transparence de manière à ce que tous les intervenants, y compris le public, sachent ce qui est nécessaire en termes d'approbations réglementaires, où elles en sont dans le système, afin que la reddition de comptes soit beaucoup plus solide et que le système réglementaire soit efficace et efficient.

    J'ai une autre question très brève à poser et elle se rapporte à la foresterie. Ce secteur a aussi des répercussions considérables au Nouveau-Brunswick, comme vous le savez, monsieur le ministre.

    Une grande partie de l'industrie forestière cherche d'autres sources d'approvisionnement et je suis parfaitement conscient du problème de juridiction provinciale et de la génération d'énergie. En ce qui a trait à l'aspect de l'énergie renouvelable, quelles ont été les initiatives et les succès en termes d'argent selon le budget des dépenses pour les projets de génération d'énergie dans le secteur forestier?

    Nous avons consacré 1,5 milliard de dollars à notre initiative d'écoénergie renouvelable afin qu'il y ait 4 000 mégawatts d'énergie propre dans le réseau... de fait, dans le secteur de la bioénergie du secteur forestier. Nous avons fait en sorte qu'il soit admissible. Ainsi, si une compagnie forestière cherche à reconvertir une partie de ses déchets de bois ou ses déchets tout court et à créer de la bioénergie, elle est admissible à cet incitatif à la production.

    Pour ce qui est de l'acceptation, je n'ai pas les chiffres exacts. Il me fera plaisir de vous revenir avec ce renseignement. Quand nous avons traité avec l'Association des produits forestiers du Canada, nous avons trouvé un soutien enthousiaste à ce programme et constaté que l'acceptation par le secteur forestier a été très forte partout au Canada. C'est une des façons qui nous a permis d'être utiles. Nous sommes tout à fait conscients qu'il y a encore des défis extraordinaires à relever pour le secteur des forêts et nous cherchons d'autres occasions qui nous permettrons de travailler en collaboration avec cette industrie pour s'assurer qu'elle continue d'offrir des emplois aux Canadiens.

    Merci, M. Allen.

    Merci encore, monsieur le ministre, d'être venu ici. Merci à vos fonctionnaires.

    M. Anderson.

    Permettez-moi de rappeler aux membres, en l'absence du président, que des témoins seront là mardi pour parler de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Nous serons en mesure d'accueillir tous les témoins qui ont été mentionnés par les députés, sauf celui qui est en Europe. Je pensais que nous devrions ramener cette question au comité pour discuter des dépenses que cela pourrait comporter.

    Merci, M. Anderson.

    Je propose la levée de la séance.

    La séance est levée.