RNNR Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je suis content d'être de retour.

    J'hésite un peu à laisser mon fauteuil de président au vice-président libéral parce que depuis que je suis revenu, il a réussi à trouver pour nous cette salle splendide dans l'édifice du Centre.

    Merci de m'avoir remplacé pendant mon absence. Je l'apprécie.

    Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2007, nous étudions le projet de loi C-5, loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le titre abrégé est Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.

    Nous allons entendre aujourd'hui comme témoins pendant la première heure Murray Elston, président et chef de la direction, et Pierre Guimond, directeur des affaires réglementaires, de l'Association nucléaire canadienne, ainsi que Dermot Murphy, gestionnaire, et Colleen DeMerchant, gestionnaire adjointe, de la Nuclear Insurance Association of Canada, et John Walker, avocat-conseil, du cabinet Walker Sorenson LLP.

    Chaque groupe dispose d'un maximum de 10 minutes pour présenter son exposé. Nous allons entendre les témoins dans l'ordre où ils figurent à l'ordre du jour. Ce sera à chaque groupe de décider qui prendra la parole.

    Nous allons commencer par l'Association nucléaire canadienne. Monsieur Elston, allez-y.

    Je remercie monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité de m'avoir invité ainsi que mon collègue Pierre Guimond, qui est le directeur des affaires réglementaires de notre association. Je vais vous présenter un bref exposé et nous serons bien sûr heureux de répondre à vos questions ensuite.

    L'Association nucléaire canadienne est un organisme sans but lucratif qui a été créé en 1960 pour représenter l'industrie nucléaire au Canada et promouvoir le développement et l'essor des technologies nucléaires à des fins pacifiques. Un de nos principales activités consiste à informer les décideurs. À titre d'exemple, je vous mentionnerai que j'ai remis au greffier aujourd'hui en anglais et en français un de nos documents, dans lequel nous analysons le rapport rédigé par Greenpeace au sujet du tritium. L'analyse de ce rapport que nous avons effectuée sous la direction d'une sommité internationale sur le sujet, M. Osborne, porte en fait sur les aspects sur lesquels l'étude de Greenpeace comporte des lacunes dans son analyse des effets du tritium.

    C'est un exemple de ce que nous faisons pour veiller à ce que toute l'information soit accessible au public. Ce rôle est particulièrement utile en ce moment puisque le monde entier envisage de développer l'industrie nucléaire pour produire de l'électricité, résoudre des problèmes médicaux et étudier d'autres questions intéressantes.

    Nous vous parlons de cette analyse tout simplement pour que vous connaissiez son existence. Nous vous invitons à la lire, parce que nous voulons rectifier les faits et que nous consacrons une bonne partie de nos ressources pour veiller à ce que vous disposiez de ce genre de document.

    Environ 15 p. 100 de l'électricité consommée au Canada, et plus de la moitié dans le cas de l'Ontario, est produite grâce à l'énergie nucléaire, sans polluer l'atmosphère. On compte au pays 22 réacteurs, dont deux en réfection et 18 en service actuellement. Deux réacteurs de la centrale nucléaire de Pickering sont en retrait sécuritaire.

    L'industrie emploie quelque 21 000 personnes directement et 10 000 indirectement, qui travaillent dans l'industrie, dans l'administration publique et dans d'autres organismes qui participent aux activités du secteur nucléaire, notamment l'extraction, la concentration et le traitement de l'uranium, la conception et l'exploitation des centrales et des installations nucléaires, l'alimentation publique en électricité jusqu'à l'aérospatiale, la recherche automobile, l'industrie manufacturière, l'ingénierie, les services-conseils et les établissements d'enseignement. Nos activités ne se limitent pas à la production d'électricité, qui est sans doute en ce moment le secteur de notre industrie dont on parle le plus.

    Alors que le Canada, et l'Ontario en particulier, s'apprêtent à prendre des décisions urgentes et importantes au sujet de nos futures sources d'approvisionnement en électricité, il est capital que le rôle de l'énergie nucléaire soit bien compris. Notre société doit relever des défis afin que les citoyens aient accès à une électricité fiable et produite à un prix abordable, sans mettre en péril l'environnement. L'énergie nucléaire jouera un rôle encore plus important à l'avenir pour nous aider à atteindre nos objectifs sur le plan économique et environnemental. En 45 ans d'exploitation, le secteur a enregistré d'excellents résultats en matière de sécurité et nous sommes fiers de nos réalisations.

    L'industrie nucléaire est déterminée à améliorer constamment le rendement, l'efficacité et la sécurité de ses réacteurs et à apporter une contribution accrue à la prospérité économique du Canada. Notre engagement envers une culture de la sécurité dans tous les secteurs de l'industrie est total. Pour être très franc, nous nous abstiendrons d'exploiter des réacteurs, d'extraire de l'uranium, de traiter le combustible nucléaire, de mettre au point des isotopes médicaux et de gérer le combustible irradié si la sécurité n'est pas et ne demeure pas l'enjeu central pour tous ces acteurs.

    Les textes de loi et le processus réglementaire aident l'industrie à appliquer ce que nous sommes déjà déterminés à faire en matière de sécurité. La surveillance de la réglementation est l'un des vecteurs par lesquels nous montrons à la population canadienne l'ampleur de notre engagement à mettre en oeuvre la sécurité avant tout. Et nous le faisons tous les jours.

    Les membres de l'ANC ont examiné le projet C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, qui est actuellement devant le comité permanent. L'association est généralement en faveur de ce projet de loi et du régime de responsabilité amélioré et cohérent qu'il prévoit. Le cadre de responsabilité nucléaire, mis en place par la loi de 1976 au Canada, est fondé sur le principe de la responsabilité absolue et exclusive des exploitants, de l'obligation de se procurer des garanties financières et de l'établissement de limites de responsabilité en matière de prescription et de couverture. On retrouve ces principes dans les lois des États-Unis et en Europe, ainsi que dans d'autres régions du monde. Le projet de loi C-5 respecte ces importants principes et il met à jour la loi existante dans plusieurs domaines importants.

    Plusieurs sociétés qui sont membres de notre association ont écrit au président du comité, par l'entremise du greffier, pour manifester leur appui au projet de loi, en proposant toutefois quelques changements. Il nous paraît nécessaire d'élargir la gamme des options offertes en matière de garantie financière. Les changements mineurs que nous proposons d'apporter au projet de loi C-5 s'inscrivent dans cette perspective. En bref, la suppression de l'article 25, du paragraphe 24(3) et de l'alinéa 66a) du projet de loi offrirait une plus grande marge de manoeuvre et un plus grand nombre d'options.

    C'est pourquoi nous demandons au comité d'envisager la suppression de l'article 25, du paragraphe 24(3) et de l'alinéa 66a) pour les raisons suivantes:

    Pour ce qui est des assureurs agréés prévus à l'article 25, nous nous demandons pourquoi il est nécessaire que le ministre désigne comme assureur agréé « tout assureur ou association d'assureurs », étant donné que le Bureau du surintendant des institutions financières assume déjà ce rôle. Les fonctions fondamentales de l'assurance — offrir les polices voulues et un service de règlement des sinistres — sont de nos jours facilement accessibles grâce à des ententes contractuelles, de la même façon que la Nuclear Insurance Association of Canada, ou NIAC, souscrit des contrats pour les garantir. À notre avis, ce paragraphe est superflu et nous proposons qu'il soit supprimé du projet de loi.

    Pour ce qui est du « montant maximal de la garantie financière » mentionné au paragraphe 24(3) et à l'alinéa a) de l'article 66, l'ANC estime qu'une plus grande flexibilité financière est nécessaire pour pouvoir accorder la garantie financière stipulée au paragraphe 24(1). Nous estimons en effet que la partie pouvant être fournie sous forme de « garantie financière substitutive » ne devrait pas être limitée. Elle devrait être établie par le ministre, au cas par cas, comme le prévoient les paragraphes 24(2) et 24(4), après avoir examiné si les instruments financiers proposés par chaque exploitant sont adéquats.

    La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires accorde déjà une telle latitude. La limite de 50 p. 100 stipulée au paragraphe 24(3) n'est pas claire et est superflue; c'est pourquoi nous demandons qu'elle soit supprimée du projet de loi, tout comme l'alinéa 66a), qui devient alors redondant.

    De plus, dans son libellé actuel, ce paragraphe limitera la souplesse du marché et pourrait avoir un effet négatif sur la gamme des options auxquelles les exploitants d'installations nucléaires pourraient avoir recours. Ainsi, pour eux, le paragraphe 24(3) risque d'entraîner des coûts injustifiables qui seront répercutés sur les actionnaires ou les clients, par les tarifs d'électricité. Les exploitants veulent avoir librement accès à ces produits et à toute la gamme des options offertes aujourd'hui dans un marché désormais arrivé à maturité.

    Les membres de l'ANC sont d'avis que, dans l'ensemble, le projet de loi répond aux besoins de la société et reflète une approche équilibrée. Il assure la protection du public en vertu d'un cadre cohérent, explicite et stable, dans lequel toute la responsabilité incombe à l'exploitant et la responsabilité de ce dernier est absolue. Ces principes donnent en outre à la population l'assurance que le gouvernement et les entreprises associées au secteur travaillent de concert avec les exploitants, et c'est pourquoi nous sommes en faveur de ces aspects.

    L'ANC tient à souligner les considérations suivantes. Nos membres sont en faveur de porter la responsabilité à 650 millions de dollars, mais leur appui est conditionnel à la possibilité d'obtenir des assurances adéquates et accessibles à des tarifs concurrentiels. Le ministre doit avoir une plus grande latitude pour approuver, dans chaque cas, différentes formules de garantie financière substitutive.

    De plus, les membres de l'ANC invitent les membres du comité à voir dans les changements demandés à la loi un préalable à l'adoption de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Si nous voulons être sûrs d'avoir la capacité de construire de nouvelles installations nucléaires et de répondre à l'offre, il faudra travailler prioritairement sur ces aspects qui ne devraient pas être considérés comme mesure prioritaire parmi d'autres par le comité.

    Enfin, nous sommes heureux de constater que le ministre Lunn s'est engagé, le 30 octobre 2007, à tenir des consultations pendant le débat de la deuxième lecture. Les membres de l'ANC apprécie ses observations, parce que nous croyons que les règlements constituent un volet important du régime de responsabilité. Le fait de consulter l'industrie nucléaire pour rédiger les règlements contribuera à faire en sorte que ceux-ci soient applicables et solides. L'ANC souhaite offrir son expertise technique au besoin. De même, nous espérons prendre connaissance de l'entente de réassurance du gouvernement pour nous assurer que toutes les lacunes sont comblées.

    Nous sommes heureux d'être ici ce matin et de répondre à vos questions.

    Monsieur le président.

    Merci, monsieur Elston, pour votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre le deuxième groupe de témoins, qui représente la Nuclear Insurance Association of Canada.

    Monsieur Murphy, êtes-vous le porte-parole de cette association?

    C'est exact, monsieur le président.

    Allez-y, je vous en prie.

    Merci.

    Je m'appelle Dermot Murphy. Je suis le directeur de la Nuclear Insurance Association of Canada, connue sous le sigle NIAC. Comme monsieur le président l'a fait remarquer, j'ai avec moi aujourd'hui Colleen DeMerchant, gestionnaire adjointe, et John Walker de Walker Sorenson, notre avocat-conseil.

    Nous avons remis au comité un document daté du 23 novembre 2007 contenant nos commentaires et j'espère que vous avez, ou aurez très prochainement, la possibilité de l'examiner. Je vais vous mentionner les points suivants pour donner au comité quelques renseignements généraux à notre sujet:

    L'Association canadienne des assurances nucléaires a été créée en juin 1958 pour répondre à la nécessité d'offrir une couverture d'assurance appropriée pour l'exploitation pacifique de la technologie nucléaire au Canada. En qualité d'assureur agréé en matière d'assurance responsabilité nucléaire au Canada, tel que prévu par la Loi sur la responsabilité nucléaire, la NIAC fournit la couverture que la loi exige des exploitants canadiens d'installations nucléaires, qui s'élève à l'heure actuelle à 75 millions de dollars. La NIAC est un consortium national qui représente une vingtaine d'assureurs de biens et d'accident, tant primaires que réassureurs, qui exploitent leur entreprise au Canada. Pour les risques supérieurs à ceux que la NIAC peut assumer au palier national, il existe deux autres consortiums internationaux, qui sont des assureurs agréés et qui apportent leur capacité, ainsi que leurs connaissances sur d'autres aspects techniques. Je vais mentionner ces consortiums dans un moment. C'est grâce à ces consortiums que la NIAC a accès à une capacité mondiale qui lui permet de couvrir le risque que représente l'énergie nucléaire.

    La NIAC est une association sans personnalité morale et sans but lucratif formée par les membres du consortium canadien de l'assurance nucléaire. Elle offre de l'assurance responsabilité nucléaire. Elle émet des polices en matière de responsabilité nucléaire et inspecte les installations nucléaires. Tout ce travail est exécuté pour le compte de ses membres.

    La NIAC fournit également aux exploitants nucléaires canadiens l'accès aux consortiums britannique et américain en matière d'assurance nucléaire. Elle travaille en étroite collaboration avec ces consortiums en leur fournissant des rapports d'inspection d'ingénierie concernant les centrales nucléaires canadiennes et en établissant des taux d'assurance pour ces installations.

    Notre association regroupe à la fois des compagnies d'assurance d'origine en matière d'assurance des biens et des accidents ainsi que des réassureurs, comme les sociétés Royal and SunAlliance; Dominion of Canada, Lombard, Zurich, Temple Insurance, une partie de Munich Re et Scor Re. Toutes ces sociétés font partie du consortium canadien d'assurance responsabilité nucléaire. En cas de besoin, il est possible d'avoir accès à une capacité supplémentaire grâce à ce système de consortiums, en ayant recours aux consortiums britannique et américain en matière d'assurance.

    Voilà qui termine mes commentaires, monsieur le président.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Murphy, de nous avoir fourni ces renseignements généraux en vue de notre période de questions. Il est toujours utile d'avoir ces renseignements sous une forme concise. C'est ce que vous avez fait tous les deux. Je vous en remercie.

    Nous allons maintenant passer directement aux questions, en commençant par l'opposition officielle. Monsieur Alghabra, allez-y, vous avez jusqu'à sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous et merci d'être venus ici.

    Mes questions s'adressent d'abord à la NIAC. J'essaie de comprendre le modèle d'affaire qu'a adopté la NIAC. La NIAC est-elle l'assureur véritable du fournisseur?

    Non, monsieur.

    Monsieur le président, c'est une bonne question. Nous sommes un intermédiaire. Nous ne sommes pas une société d'assurance autorisée selon le modèle normal. Nous avons une constitution et un règlement interne, etc. Nous sommes un intermédiaire qui travaille par le truchement des assureurs canadiens — je vous en ai donné des exemples — et qui offre en collaboration avec ses membres un accès à la capacité qu'offrent les consortiums britannique et américain en matière d'assurance nucléaire internationale.

    Merci. Mais dans la lettre, vous dites que Ressources naturelles Canada a déclaré que la NIAC était le seul assureur responsabilité nucléaire agréé.

    Nous sommes le seul assureur canadien. Les mêmes règles s'appliquent aux consortiums qui exercent leurs activités au Royaume-Uni ou aux États-Unis.

    J'essaie de réconcilier ce que vous me dites. Vous n'êtes pas un assureur mais vous êtes l'unique assureur canadien agréé?

    Monsieur Walker, allez-y.

    Monsieur le président, j'aimerais essayer d'éclaircir tout cela.

    Le consortium d'assurance est composé de 20 sociétés d'assurance canadiennes et ce sont elles qui fournissent directement cette assurance. Leurs noms figurent sur les polices d'assurance et chacune représente un certain pourcentage de la limite de 75 millions de dollars. Ces assureurs se sont entendus pour que la NIAC les représente. Au lieu que chacune de ces compagnies ait un assureur spécialisé dans le domaine de l'assurance nucléaire, elles ont créé la NIAC pour confier cette tâche à une ou deux personnes. C'est Colleen DeMerchant qui fait ce travail. C'est en fait une association de compagnies d'assurance qui fournit cette assurance.

    J'essaie tout simplement de comprendre comment fonctionne ce marché. Les 20 assureurs qui exercent ces activités, qui les a choisis? Est-ce le marché? Est-ce le ministère? Y a-t-il un processus d'agrément?

    Ils sont tous membres du consortium canadien d'assurance nucléaire. Toutes ces compagnies sont déjà des assureurs autorisés au Canada.

    Par conséquent, n'importe quelle compagnie d'assurance agréée peut devenir membre de la NIAC et assurer une centrale nucléaire. Est-ce bien exact?

    C'est exact.

    J'aimerais ajouter un commentaire. Progressivement, le nombre de ces assureurs a diminué parce qu'il y a eu des fusions et des acquisitions. Il y a aujourd'hui 20 compagnies d'assurance; je pense qu'il y a une dizaine d'années, il y en avait une petite trentaine, etc. Ce sont ces compagnies qui offrent leur capacité sur le marché. Tous les ans, nous nous adressons aux sociétés d'assurance pour voir si elles seraient intéressées à se joindre au consortium et nous invitons les assureurs qui sont déjà membres de notre association à fournir une capacité supplémentaire.

    Il n'y a donc pas de conditions spéciales pour devenir membre, à part celle qui consiste à être une compagnie d'assurance agréée?

    C'est exact. Il n'y a pas de conditions particulières. J'aimerais toutefois attirer votre attention sur le fait que, pour devenir une compagnie d'assurance autorisée au Canada, il faut se conformer à un ensemble de règles et de règlements très stricts.

    Les sociétés d'assurance qui exercent leurs activités au Canada ne s'occupent pas toutes de responsabilité nucléaire, n'est-ce pas?

    C'est exact. Certaines ont décidé de ne pas assurer les risques nucléaires.

    Vous parlez de consortium. Est-ce que tous vos membres sont tenus de déposer des actifs ou des fonds auprès de ce consortium?

    Non. Ils constitues des réserves pour assumer les risques potentiels selon les modalités et les mécanismes prévus par la Loi sur les sociétés d'assurance, etc. Ces sociétés sont régies par le BSIF et suivent les méthodes recommandées pour la constitution de réserves, etc.

    Ces consortiums n'ont donc pas nécessairement pour but de constituer ensemble un fonds de réserve en cas de catastrophe nucléaire.

    Ces consortiums ne possèdent aucune réserve affectée au risque d'accident nucléaire.

    Que voulez-vous donc dire par l'expression « consortium »?

    Grâce à ces consortiums, nous regroupons la capacité qui existe au Canada et la complétons par celle que possèdent le consortium britannique — on parle d'assureurs du risque nucléaire — et par le consortium américain. Cela revient à dire « nous promettons de payer ».

    Très bien. Toutes les sociétés d'assurance ne sont-elles pas obligées de le faire lorsqu'elles veulent obtenir une autorisation pour devenir assureurs?

    C'est exact.

    Ces sociétés d'assurance sont-elles tenues d'obtenir des garanties, des dépôts ou des réserves supplémentaires parce qu'elles s'occupent de risque nucléaire?

    Il n'existe aucune condition particulière concernant la mise en commun des réserves.

    Comment ce modèle se compare-t-il à celui de la Grande-Bretagne, par exemple?

    Il est identique.

    Vous avez bien dit qu'il était possible de regrouper la capacité canadienne avec celle d'autres consortiums au niveau mondial?

    Oui. Par exemple, si le projet de loi est adopté par la Chambre des communes, il aura pour effet de faire passer la limite à 650 millions de dollars, et nous serons obligés d'utiliser la capacité que possèdent le consortium britannique et le consortium des États-Unis pour atteindre cette limite. Avec le seul marché canadien, nous ne pourrions pas atteindre cette limite.

    Merci, monsieur Alghabra. Votre temps de parole est épuisé.

    Mme DeBellefeuille est la suivante, elle a droit à sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Murphy, à la page 2 de la version française de votre document, vous dites que les risques nucléaires ne sont pas considérés comme des risques ordinaires.

    Il n'y a pas de traduction.

    C'est la chaîne numéro un.

    Je vais pouvoir reprendre ces secondes, monsieur le président?

    Allez-y.

    Ça va?

    Nous allons redémarrer le chronomètre.

    Merci, monsieur le président.

    D'après ce qu'on peut lire dans votre document, les risques nucléaires sont considérés, en matière d'assurances, différents des autres risques. Le projet de loi actuel vise, à toutes fins pratiques, à déterminer les indemnités dans le cas d'un accident nucléaire. Vous dites aussi que ça peut atteindre une échelle, une amplitude incomparable à celle d'autres accidents industriels. Vous précisez même qu'un rejet radioactif provenant d'un réacteur nucléaire pourrait contaminer un continent entier et affecter des millions de personnes. En fait, votre rôle est vraiment de souligner quels sont les risques.

     Monsieur Murphy, croyez-vous que 650 millions de dollars seraient suffisants pour couvrir les indemnités à la suite d'un accident nucléaire?

    Pour ce qui est de la limite de 650 millions de dollars, nous sommes réticents à nous prononcer sur son caractère suffisant. Nous aimerions toutefois signaler immédiatement que, comparée à la limite actuelle de 75 millions de dollars, la limite de 650 millions de dollars proposée par le Canada se rapproche davantage des limites en vigueur dans les autres pays. Je mentionnerais également qu'une limite de 650 millions de dollars est très proche de la capacité maximale de l'ensemble des sociétés d'assurance au niveau mondial.

    Quant à la différence qui existe entre le risque nucléaire et les autres risques, il faut dire que le risque nucléaire — même s'il est peu probable — peut avoir des conséquences catastrophiques. Nous le comparons dans nos notes à un accident qui surviendrait dans une usine chimique. Dans ce dernier cas, des polluants pourraient être transportés par l'air, mais habituellement, ils ne toucheraient qu'un secteur géographique bien plus réduit que celui qui pourrait être associé à un accident nucléaire.

    Le ministre, lors de sa dernière comparution, a dit qu'il pourrait y avoir une augmentation équivalente à six fois la valeur actuelle de la prime .

    Pouvez-vous confirmer ce chiffre?

    La limite actuelle de 75 millions de dollars va éventuellement passer à 650 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 860 p. 100. La prime correspondant à cette nouvelle limite s'établira à un montant qui sera d'environ quatre à six fois supérieur à la prime actuelle.

    Merci beaucoup, monsieur Murphy.

    Monsieur Elston, vous avez dit dans votre exposé que le fait de limiter les garanties à 50 p. 100 pourrait avoir des effets négatifs sur l'éventail d'options disponibles. Étant donné que je représente les intérêts du Québec et qu'Hydro-Québec appartient aux Québécois, je suis un peu inquiète à l'idée que la prime puisse augmenter de huit fois par rapport à son coût actuel.

    J'aimerais savoir combien Hydro-Québec ou les autres membres de votre association paient, en termes de primes, et quel impact aurait le fait de maintenir l'article que vous nous demandez de retirer, qui limite à 50 p. 100 les garanties substitutives.

    Monsieur Elston.

    Merci, madame.

    À l'heure actuelle, nous avons accumulé près de 3,5 millions de dollars de primes provenant de l'industrie. Je n'ai pas réparti ce montant entre nos membres individuels. Je suis certain que nous disposons de tous ces chiffres. Nous avons tendance à les consolider.

    En fait, nous craignons que si nous sommes obligés de nous limiter à un secteur particulier du marché alors que nous savons qu'il en existe d'autres, cela va certainement avoir pour effet d'augmenter les primes d'assurance à cause de cette exclusivité. Nous demandons simplement à ce que nos membres soient autorisés à voir ce qu'ils peuvent obtenir sur le marché. Ils savent qu'il existe d'autres sociétés avec lesquelles ils peuvent directement parler de primes et nous espérons qu'avec cette concurrence, les primes atteindront leur niveau optimal.

    Nous reconnaissons que la limite de responsabilité de 650 millions de dollars nous rapproche davantage de celle qu'ont adoptée d'autres pays, et c'est évidemment une chose positive. Mais nous voulons également avoir la possibilité, en tant que sociétés commerciales distinctes, d'étudier ce que peuvent offrir les marchés et le genre de primes qu'ils peuvent demander de façon à obtenir le meilleur prix pour nos clients et, dans certains cas, pour nos actionnaires.

    Monsieur Guimond, vous nous demandez de retirer l'article 25. Peut-être pourriez-vous nous expliquer en français ce qu'impliquerait concrètement pour les membres de votre association, dont Hydro-Québec, le fait de le retirer, d'une part, ou de le maintenir, d'autre part. Quels seraient les avantages? De quelle façon votre marge de manoeuvre serait-elle touchée?

    On pense surtout aux petits exploitants, c'est-à-dire ceux qui ne possèdent qu'un seul réacteur. Le Nouveau-Brunswick et le Québec sont dans cette situation. Les exploitants, qui sont des sociétés d'État fonctionnant sous la protection de la province, peuvent utiliser les garanties financières offertes par celle-ci. L'article 25 porte un peu à confusion à cause d'une éventuelle limitation à la gamme d'activités ou d'outils pouvant être utilisée par une société d'État comme Hydro-Québec ou Énergie Nouveau-Brunswick.

    C'est peut-être la même chose pour les deux grandes sociétés, dont Ontario Power Generation. Cette dernière est aussi une société d'État. Quoi qu'il en soit, ça nuit à la flexibilité des compagnies productrices d'électricité. On souhaite voir une gamme d'activités la plus vaste possible dans le cadre des opérations du gouvernement provincial. Ce dernier s'occupe de sa compagnie d'électricité au niveau financier.

    Par exemple, au Québec, elle pourrait fournir des garanties équivalentes à 650 millions de dollars. De cette façon, les contribuables québécois n'auraient pas à subir les conséquences d'une surprime. Est-ce qu'on pourrait aller jusqu'à dire ça?

    L'exemple que vous avez donné illustre assez bien la flexibilité que nous recherchons.

    Merci, monsieur Guimond.

    Merci, madame DeBellefeuille.

    M. Bevington est l'intervenant suivant, et il aura sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus nous parler aujourd'hui de cette question.

    J'aimerais commencer par aborder la question du dossier de sécurité des réacteurs CANDU en activité au Canada. Je crois savoir que nous avons un excellent dossier dans ce domaine. Nos réacteurs comportent de nombreux dispositifs de sécurité. En fait, ces dispositifs de sécurité gênent l'entretien régulier de l'équipement, et c'est peut-être une des raisons pour lesquelles le coût d'exploitation de nos systèmes est supérieur à celui d'autres pays, à cause du genre d'entretien qui doit s'effectuer en tenant compte de tous ces systèmes de sécurité.

    Comment voyez-vous l'avenir des centrales nucléaires, compte tenu de l'apparition de nouveaux réacteurs? Allons-nous privilégier la sécurité de la même façon que nous l'avons fait jusqu'ici en introduisant le même genre de chevauchement des différents mécanismes de sécurité que l'on retrouve dans les centrales actuelles?

    Merci d'avoir posé cette question.

    Je ferai deux remarques. La première est que nos systèmes de sécurité ont évolué avec les changements technologiques qu'a connus notre industrie. Bien évidemment, nous pouvons maintenant faire davantage avec les systèmes informatisés car ils nous permettent de suivre de beaucoup plus près qu'avant ce qui se passe, et nous avons été obligés de modifier, comme nous devions le faire, certaines centrales existantes en installant de nouveaux systèmes redondants. Dans un certain sens, la prochaine génération de centrales sera plus simple que la première, ce qui est souvent le cas lorsqu'on abandonne une technologie de première génération. Nous connaissons et comprenons mieux la façon dont ces centrales fonctionnent. Nous comprenons mieux les principes scientifiques qui sont mis en application dans la construction de ces unités.

    J'estime que l'acquisition de la capacité de surveiller des systèmes extrêmement complexes en ayant recours à l'informatique est une nouveauté très intéressante pour notre société. Grâce à ces mécanismes informatisés, nous obtiendrons des redondances. En outre, si vous regardez les schémas proposés pour le réacteur CANDU avancé, le RCA, par exemple, vous constaterez qu'il est divisé en quadrants de façon à permettre au personnel de travailler, dans le domaine de l'entretien de sécurité, sur un secteur de l'usine sans être obligé de mettre hors service les autres parties du réacteur. On utilise également cette technique dans d'autres modèles de génération d'énergie. Vous constaterez que les redondances sont préservées et que le personnel est davantage en mesure d'agir à distance.

    Vous avez également observé, lorsque nous sommes allés à Pickering, par exemple, que l'enceinte de confinement qui entoure ces unités englobait ce que j'appellerais les éléments conventionnels de la centrale. Elle ne protégeait pas uniquement la centrale nucléaire, mais également les parties de la centrale qui produisent l'électricité et où se trouvent les turbines. Grâce à cette simplification, nous allons obtenir des centrales plus simples et plus rentables pour ce qui est des travaux de sécurité qu'il faut accomplir.

    Pour en revenir au système d'assurance proposé avec ce projet de loi, la limite de 650 millions de dollars, cela veut dire qu'au-delà de cette limite, le gouvernement fédéral serait responsable des conséquences consécutives à un accident nucléaire. Mais les États-Unis ont adopté un système différent. Ils ont créé un consortium capable d'assumer la responsabilité d'un montant de 9,7 milliards de dollars, chaque centrale individuelle étant responsable à hauteur de 300 millions de dollars. Vous pourriez peut-être nous dire pourquoi le Canada n'a pas adopté ce système et ne s'est pas aligné sur ses voisins d'Amérique du Nord.

    Aux États-Unis, les exploitants de centrale nucléaire sont tenus, en vertu des lois applicables, d'acheter une assurance nucléaire jusqu'à une limite de 300 millions de dollars. Au-delà, en cas d'accident, il existe en pratique un programme rétroactif non fondé sur des primes, qui représente environ 10 milliards de dollars — 9,67 milliards de dollars — dans ce pays. Dans ce régime, chacune des 104 centrales américaines verse environ 15 millions de dollars par an, par réacteur, pendant sept ans. Cela représente environ 10 milliards de dollars, j'arrondis les chiffres ici. C'est une méthode non approvisionnée. Elle répond à leurs besoins, c'est ce que je pense. Personnellement, je n'estime pas que ce soit la meilleure solution pour le Canada.

    La meilleure solution serait que le gouvernement fédéral assume le coût des accidents catastrophiques qui pourraient survenir dans cette industrie.

    C'est en fait une question de politique gouvernementale, monsieur. Nous pensons qu'il est de loin préférable de porter la limite de 75 à 650 millions de dollars par le biais d'une assurance ou d'une combinaison d'assurance et d'instruments financiers. La protection en place renforce l'industrie. Comme je l'ai dit, la décision à prendre, dans le cas où les dommages sont supérieurs à 650 millions, relève du gouvernement.

    Monsieur Bevington, votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer du côté du gouvernement avec M. Trost, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai lu les divers documents et écouté les témoignages, et il y a certains aspects qui ont attiré mon attention. Une des premières choses qui a attiré mon attention était le paragraphe 7 des questions et réponses préparées par l'Association nucléaire canadienne. On peut lire ceci:

    Compte tenu de ces remarques et du fait que le projet de loi prévoit que le ministre doit réexaminer tous les cinq ans la limite de 650 millions de dollars... J'aimerais poser quelques questions qui touchent cet aspect.

    Premièrement, pensez-vous qu'il serait souhaitable de prendre des mesures ayant pour but d'augmenter la capacité du marché? Si le ministre décide de faire passer cette limite à un milliard de dollars dans un an, deux ans ou cinq ans, dans un ou deux cycles, y a-t-il des choses que le gouvernement pourrait faire pour augmenter le nombre de sociétés intéressées à fournir ce genre de couverture? Y a-t-il des choses que nous devrions faire? Devrions-nous agir ou simplement laisser le secteur de l'assurance combler le vide? Qu'en pensez-vous?

    Monsieur Murphy, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais faire un commentaire au sujet de la limite de 650 millions de dollars. La capacité de respecter une telle limite est une question d'offre et de demande. C'est également une question d'expérience, et dans le cas des événements malheureux du World Trade Center du 11 septembre, la capacité mondiale a diminué très rapidement, de sorte que, si nous avions envisagé d'adopter une limite de 650 millions de dollars peu après ces événements, il aurait été difficile — mais peut-être pas impossible — d'obtenir une telle couverture. Le temps a passé et aucun événement malheureux de cette ampleur ne s'est produit, de sorte que la capacité du marché a augmenté. Lorsque nous parlons aux dirigeants du consortium du Royaume-Uni et aux sociétés d'assurance de ce pays de la possibilité de faire passer à un moment donné leur capacité à un milliard de dollars, il est possible de penser, en étant optimiste, que cela serait réalisable.

    Vous avez posé une excellente question au sujet de ce que le gouvernement ou d'autres organismes pourraient faire pour inciter les assureurs à intensifier leurs activités dans ce domaine, soit en augmentant le nombre des sociétés qui y sont actives, soit en augmentant la capacité des assureurs. Je mentionnais que pour ce qui est des garanties financières, les sociétés d'assurance ne peuvent s'engager que jusqu'à hauteur de leur limite nette. Il leur est interdit de réassurer le risque financier correspondant au risque nucléaire. Cela empêche les sociétés d'assurance de réassurer par inadvertance leur propre risque. C'est une limite nette. Elle concerne des assureurs qui sont financièrement très solides. De cette façon, il s'agit de fonds qui ne risquent absolument pas d'être utilisés ailleurs, de sorte que les membres du public et les autres organismes sont certains d'être indemnisés correctement.

    Pour ce qui est des incitatifs, je n'ai pas vraiment d'opinion à ce sujet, monsieur.

    Je dirais simplement que de mon point de vue, s'il y a des suggestions ou des idées sur la façon d'augmenter le nombre d'acteurs intéressés à fournir ce... Si nous subissons un autre choc du genre du 11 septembre, quelles sont les mesures dont aurait besoin cette industrie?

    Pour ce qui est de ma deuxième question, je crois que c'est l'article 25 qui vous préoccupe, si je ne mélange pas mes deux articles — ou l'article 24, le 50 p. 100 imposé par le règlement et le reste. C'est l'article 24. Excusez-moi.

    Encore une fois, je ne suis pas avocat, mais je constate que cet article accorde une très grande souplesse sur ce point. De mon point de vue, il accorde au ministre une très grande latitude. Encore une fois, pourquoi pensez-vous que cet article est aussi essentiel? Est-ce que pour l'industrie, le fait de passer de 50 à zéro représente une différence de coût très importante? D'après ce que j'ai compris en lisant cette disposition, vous devez de toute façon négocier avec le ministre. Il est possible de conserver une garantie financière égale à 100 p. 100 ou, en théorie, à zéro. Pourriez-vous nous donner quelques détails sur ce que seraient les coûts réels répercutés sur le consommateur, et répercutés sur vous en tant que producteurs?

    Je pense que nous ne comprenons pas vraiment l'objectif recherché avec cette disposition. Si nous pouvons conclure une entente pour un montant supérieur à 50 p. 100, pourquoi le ministre nous interdirait-il de lui présenter une police d'assurance qui couvre nos obligations jusqu'à la limite de 650 millions de dollars?

    Je sais que le ministère considère que la limite de 50 p. 100 est facultative, mais finalement, cette disposition établit un plafond que nous ne pouvons pas dépasser. Lorsqu'il y a un plafond, on court le risque que certaines personnes estiment qu'elles peuvent obtenir ce qu'elles veulent.

    Nous nous demandons pourquoi le ministère ne peut pas nous autoriser à aller au-delà de ce pourcentage, parce que cela favoriserait la concurrence dans ce marché. Je pense qu'il est également conforme à notre objectif de mettre sur pied la NIAC ainsi que d'autres organisations, même si nous n'avions pas une longue expérience de ce secteur. Nous pensons qu'aujourd'hui, le marché de l'assurance est beaucoup plus sophistiqué, beaucoup plus ouvert à des acteurs individuels, à des acteurs commerciaux.

    C'est pourquoi nous aimerions vérifier si c'est bien le cas, mais en sachant que nous pouvons le faire pour l'intégralité du montant en question et non pas pour un montant moindre. Nous ne comprenons pas pourquoi le projet de loi impose un seuil de 50 p. 100 qui nous interdit de faire certaines choses.

    Cela multiplierait nos possibilités, voilà comment je l'exprimerais.

    Merci, monsieur Trost. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à un deuxième tour de questions de quatre minutes pour chacun des partis, en commençant par l'opposition officielle.

    Monsieur St. Amand.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, je vous remercie d'être ici ce matin.

    Je vais aborder avec un esprit ouvert la question de l'accord relatif à la garantie financière substitutive. Sur un ton plus léger, Einstein a dit, comme vous l'avez sans doute déjà entendu dire: « L'esprit de l'homme est comme un parachute — il fonctionne mieux lorsqu'il est ouvert ». C'est la raison pour laquelle je tiens à conserver mon ouverture d'esprit.

    Je pense qu'il faut féliciter l'industrie du fait que depuis 45 ans, il ne s'est pas commis d'erreur et qu'il n'y a pas eu d'accident, d'après ce que je sais. Il faut féliciter les dirigeants et les exploitants parce qu'ils ont toujours donné la priorité à la sécurité, bien sûr, comme cela doit être. Il y a toutefois le fait que je n'aime pas beaucoup cette possibilité de conclure un accord relatif à une garantie financière.

    À mon avis, s'il arrivait quelque chose, je dirais que la meilleure garantie pour que les collectivités et les individus soient correctement indemnisés est une police d'assurance libérée. C'est pour moi la meilleure garantie possible.

    Pouvez-vous m'expliquer ce que veut dire exactement l'expression « garantie financière substitutive » concrètement et si vous estimez que ce genre de garantie introduit une grande sécurité en matière d'assurance?

    Pour l'essentiel, un accord substitutif est un engagement à effectuer des paiements. C'est en fait une obligation contractuelle très comparable à celle qu'assume une société d'assurance aux termes d'une police. Dans cette situation, la garantie substitutive pourrait être une garantie offerte par une province, comme l'a mentionné Mme DeBellefeuille. C'est donc en fin de compte l'une des façons les plus sûres de comprendre l'effet des accords de garantie financière substitutive.

    Je pense que cette possibilité aurait un effet extrêmement stimulant sur la commercialisation des primes pour les assureurs. Tout ce que nous voulons, c'est avoir la possibilité d'exploiter toutes nos options, tout en respectant la loi, pour pouvoir atteindre la limite demandée, monsieur St. Amand.

    M. Tonks veut poser une question, monsieur le président.

    Monsieur Tonks, allez-y; vous avez environ une minute et quart.

    J'allais poser la même question que M. St. Amand.

    L'industrie s'est plainte du montant des primes d'assurance demandées, si on les compare à la Grande-Bretagne et peut-être aux États-Unis, même si le système est différent aux États-Unis, et je me demande pourquoi nous n'avons pas un système mixte. Pourquoi ne pourrait-on pas couvrir une partie de cette responsabilité par un fonds de réserve alimenté par l'industrie? Il faudrait, bien sûr, que les provinces adoptent des lois pour le permettre. Si l'on voulait inciter les assureurs à pratiquer de bons prix — et cela s'adresse à vous, monsieur Murphy, même si je ne prétends pas comprendre cette industrie —, pourquoi ne pas couvrir une partie de la limite exigée par une assurance? Cela ne serait-il pas dans l'intérêt public? Il faudrait ensuite répondre à la question qu'a posée mon collègue au sujet du gouvernement considéré comme l'assureur de dernier recours.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Tonks, monsieur le président, je ne propose pas de répondre à l'essentiel de votre question, parce que je ne pense pas que je sois pleinement qualifié pour faire des commentaires à ce sujet. J'aimerais toutefois revenir à un commentaire que vous avez fait en l'attribuant à l'industrie et selon lequel les primes payées au Canada étaient élevées ou plus élevées qu'ailleurs. Cela ne correspond pas aux faits; en réalité, dans l'ensemble, les primes d'assurance canadiennes sont inférieures et, dans certains cas, sensiblement inférieures à celles qui sont payées ailleurs.

    On a posé une question au sujet des coûts au début de la séance. M. Elston a mentionné, de façon tout à fait exacte, que l'ensemble de ses membres paient environ des primes d'un montant de 3,5 millions de dollars. Sans trahir des secrets commerciaux, je peux vous dire que le coût de l'assurance d'un seul réacteur nucléaire pour le risque nucléaire aux termes de la loi actuelle est d'environ 200 000 $. Ce n'est pas là, à notre avis, un montant extraordinaire.

    Merci pour cette précision.

    Merci, monsieur Murphy.

    Nous allons maintenant passer à M. Ouellet pour quatre minutes.

    Monsieur Guimond, j'aimerais savoir si les gens d'Hydro-Québec ont été consultés au moment de la préparation de ce projet de loi. En effet, vous ne semblez pas très heureux de l'article 25.

    Hydro-Québec et les autres exploitants ont été consultés à partir du moment où un comité sénatorial s'est intéressé à la question, soit en 2001. Le ministère des Ressources naturelles nous a consultés par l'entremise de l'Association nucléaire canadienne et a pris contact directement avec les exploitants à maintes reprises.

    Nous n'avons jamais vu le projet de loi avant qu'il ne soit déposé à la Chambre. Selon les procédures de consultation du gouvernement du Canada, les fonctionnaires sont très efficaces et stricts à cet égard. Par conséquent, nous avons pris connaissance des grandes lignes du projet de loi, mais nous n'en avons pas vu la version finale avant son dépôt en juin.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Elston, vous avez parlé de la sûreté du réacteur CANDU. Vous dites qu'il n'y a pas eu d'accident, mais cette loi ouvre la porte à des générateurs nucléaires provenant d'autres pays. On pense que c'est ce qu'elle vise, d'ailleurs. Vous parlez d'un excellent dossier de sécurité depuis 40 ans, mais il n'est question que du réacteur CANDU. Depuis 40 ans, le milieu de l'énergie nucléaire ne fournit aucune solution en matière de déchets nucléaires, en particulier pour le plutonium-239, qui est une véritable bombe à retardement. Non seulement sert-il justement à la fabrication de bombes, mais il est la substance qui va prendre le plus de temps à se dégrader.

    Ne pensez-vous pas que ce projet de loi passe complètement à côté de ce qui constitue la véritable sécurité du Canada, c'est-à-dire le fait de s'occuper des déchets plutôt que de continuer à en produire, avec assurances à l'appui?

    Le projet de loi couvre les secteurs qu'il doit couvrir pour protéger le public contre les dommages susceptibles de découler d'un accident nucléaire. Notre industrie a toujours préféré privilégier une culture de la sécurité, non seulement chez ses dirigeants, mais également chez les femmes et les hommes qui travaillent dans notre organisation. Nous avons tout à l'heure adressé des félicitations aux dirigeants mais en réalité, c'est un effort d'équipe. Il y a les syndicats, la direction...

    Je vous ai parlé du plutonium-239.

    Nous privilégions la sécurité. Nous savons comment gérer le combustible épuisé. Nous savons comment gérer les déchets peu et moyennement polluants. Nous connaissons les mesures qu'il faut prendre pour protéger non seulement les personnes qui travaillent à l'intérieur des réacteurs, mais les personnes qui vivent à côté de ces réacteurs. Est-ce que je pense que ce projet de loi leur offre la protection dont elles ont besoin? Tout à fait, et je suis fier de dire que je pense en particulier à tous les efforts...

    Ne seriez-vous pas en train de faire de la désinformation, en ne répondant pas à ma question concernant les endroits les plus dangereux?

    Non, ce n'est pas ce que je fais.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Vous avez 20 secondes, vous pouvez donc poser une très brève question, monsieur Ouellet.

    Monsieur Murphy, en tant que porte-parole des assureurs, pourriez-vous me dire pourquoi les compagnies d'assurances ne sont pas ouvertes à l'idée que les polices d'assurance résidentielle couvrent les dangers nucléaires, en plus de la mesure des 650 millions de dollars prévue dans le projet de loi C-5.

    Soyez très bref, s'il vous plaît.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais je ne comprends pas très bien la question.

    Les polices d'assurance résidentielle pourraient aussi inclure l'aspect nucléaire, mais actuellement, elles ne peuvent pas le faire. Ne pensez-vous pas que ce serait une protection importante pour les gens?

    Je pense comprendre et je vous prie de m'excuser.

    Si j'ai bien compris la question, elle porte sur la couverture que prévoient les polices d'assurance normales — assurance pour propriétaires, édifices commerciaux, etc. Pratiquement toutes les polices d'assurance excluent le risque nucléaire. Les sociétés d'assurance peuvent ainsi consacrer leur capacité restante pour assurer la responsabilité nucléaire des exploitants de réacteur par l'intermédiaire de la NIAC. De cette façon, ils savent très bien quel est le risque qu'ils assurent et ils sont certains qu'il n'y aura pas de réclamation pour ce genre de risque en vertu de polices d'assurance résidentielles ou commerciales. La capacité restante est ainsi attribuée à l'exploitant de réacteur nucléaire.

    Merci, monsieur Murphy.

    Le dernier intervenant pour ces témoins est M. Allen, qui a quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser quelques brèves questions. La première concerne le paragraphe 24(3), un sujet que MM. St. Amand et Tonks ont commencé à aborder.

    Le paragraphe 24(3) énonce: « Le montant de la garantie financière substitutive ne peut, sous réserve de tout règlement fixant un pourcentage différent, dépasser 50 p. 100 ».

    Par conséquent, ne pensez-vous pas, compte tenu de ce pourcentage et du fait que le gouvernement fédéral a joué un rôle assez important dans l'expansion du secteur nucléaire, que le gouvernement doit à tout le moins assumer une certaine responsabilité pour ce qui est de fixer un cadre pour ce pourcentage? Il y a encore une certaine souplesse parce que ce chiffre peut être modifié par règlement. Ne pensez-vous pas que le gouvernement doit assumer une certaine responsabilité et qu'il ne peut se désintéresser de ces choses?

    Si vous tenez compte du fait que le ministre doit, de toute façon, examiner les accords financiers qui sont conclus, je ne comprends pas pourquoi il faut fixer une pourcentage de 50 p. 100 dans la loi ou autrement. Je pense que les choses seraient grandement facilitées s'il y avait plus de souplesse. Il ne serait pas nécessaire de modifier la loi chaque fois que l'on présente au ministre, pour obtenir son approbation, un accord de garantie financière substitutive conclu avec un assureur. Cela me paraît constituer d'une certaine façon un élément redondant, puisque le ministre doit de toute façon approuver ces accords.

    Comment pensez-vous qu'il faudrait formuler cette disposition pour en arriver à zéro?

    Il faudrait supprimer cette disposition, oui, et cela nous donnerait beaucoup de souplesse; le ministre pourrait examiner l'accord et décider s'il est mauvais, bon ou neutre. De cette façon, nous pourrions négocier librement des accords, quel que le soit le pourcentage retenu pour la garantie financière substitutive, et les présenter ensuite au ministre.

    Pensez-vous, compte tenu du modèle américain, dans lequel les exploitants alimentent un fonds de réserve, que cela oblige les exploitants de centrale nucléaire à assumer une certaine responsabilité au lieu de 50 p. 100? Au moins du côté du gouvernement, nous protégeons les intérêts des contribuables. Je vois que vous dites non.

    Il y a deux éléments intéressants ici. Le premier est que nous nous préoccupons du prix que paient nos clients pour l'électricité que nous leur fournissons. Nous pensons que, si nous pouvons obtenir des primes moins élevées pour assumer notre responsabilité, cela aura pour effet de contrôler les prix. De cette façon, nous ne serons pas obligés de demander de l'argent aux contribuables. N'oubliez pas que pour ce qui est des consommateurs d'électricité, nos coûts influencent les prix. De sorte que. si nous pouvons réduire les prix, cela nous place dans une bien meilleure position. Nous pensons que ce pourcentage de 50 p. 100 constitue, dans un certain sens, une limite artificielle à la diversité des projets que nous pourrions présenter au ministre dans le but de respecter la nouvelle limite de 650 millions de dollars. Et nous pensons que cela ne serait pas seulement préférable pour nos clients, nos contribuables, mais également pour nos actionnaires.

    Si c'est là votre raisonnement, vous savez qu'en 2003, Ressources naturelles Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont fait une étude sur les répercussions que pourrait avoir un accident nucléaire et les dommages qu'il pourrait entraîner. Je suis sûr que vous connaissez cette étude. Elle disait qu'un accident pourrait entraîner des dommages de 1 million à 100 millions de dollars, selon le moment considéré, et que, dans un secteur densément peuplé, ces dommages pourraient être encore plus élevés.

    Eh bien, si vous voulez protéger vos clients, alors pourquoi ne pas demander d'abaisser la limite de 650 millions de dollars?

    Excusez-moi...?

    Si le risque maximum est d'environ 100 millions de dollars, par exemple, en cas d'accident, pourquoi alors appuyez-vous la limite de 650 millions de dollars, qui entraîne une prime plus élevée, par rapport aux 50 p. 100 de l'autre côté?

    Je pense que, sur le plan des politiques publiques, même s'il existe des limites pratiques comme celles que vous venez de mentionner, nous ne voulons pas paraître être très loin des autres pays. Il nous paraît souhaitable d'avoir un excédent de garantie. Je le fais personnellement. Je ne prévois pas avoir de problème avec mon automobile, mais j'ai toujours un excédent de garantie pour le cas où j'en aurais. Je crois que cela me donne une certaine sécurité.

    Cela dit, lorsque je m'adresse au marché, j'aime avoir le plus de choix possible pour obtenir le meilleur prix. Nos membres réagissent de la même façon; ils veulent avoir le plus de choix possible, pour passer à la limite de 650 millions de dollars, que le gouvernement a maintenant fixée. Nous sommes en faveur de cette limite, mais nous voulons également avoir le plus de choix possible pour pouvoir obtenir la meilleure prime possible.

    Merci, monsieur Elston. Merci, monsieur Allen.

    Je tiens à exprimer mes remerciements, d'abord aux témoins, mais deuxièmement à nos deux députés de la Saskatchewan, qui n'ont pas mentionné une seule fois que leur équipe des Roughriders avait gagné la Coupe Grey avant-hier. Voilà qui reflète une excellente maîtrise de soi. Merci donc, messieurs.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui. Nous apprécions beaucoup votre participation.

    Je vais suspendre la séance pendant deux minutes. Je vous invite à quitter la table et la salle le plus rapidement possible pour que nos témoins suivants puissent prendre place. Nous allons ensuite reprendre dans deux minutes.

    Nous allons recommencer maintenant avec nos témoins suivants. Nous allons entendre Franklin Wu, secrétaire-trésorier de la Canadian Association of Nuclear Host Communities, Linda Thompson, mairesse de la municipalité de Port Hope et Shawn Patrick Stensil, responsable de la campagne Climat et Énergie, de Greenpeace Canada, qui constituent notre second groupe de témoins.

    Nous allons entendre vos commentaires et chaque groupe peut prendre jusqu'à 10 minutes. Il nous restera ensuite juste assez de temps pour faire un tour de questions et entendre chacun des partis à propos de ces derniers témoins, alors n'oubliez pas cela.

    Allez-y, quel que soit le porte-parole choisi.

    Madame Thompson, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité permanent.

    Je m'appelle Linda Thompson. Je suis la mairesse de la municipalité de Port Hope. Je suis également membre de la Canadian Association of Nuclear Host Communities.

    Le président de notre association est le maire Ryan de la Ville de Pickering. Malheureusement, il n'a pas pu venir aujourd'hui. Je représente donc le maire Ryan, et c'est à ce titre que je comparais devant vous aujourd'hui.

    Comme cela a été mentionné, M. Wu est le secrétaire-trésorier de notre association et il est également l'agent d'administration principal de la municipalité de Clarington, en Ontario. M. Wu m'aidera à répondre à vos questions.

    La Canadian Association of Nuclear Host Communities, également connue sous le sigle CANHC, comprend 10 municipalités situées en Ontario, au Québec, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. Ces municipalités sont fières d'accueillir diverses installations nucléaires, notamment des centrales nucléaires, des centres de recherche et des industries nucléaires, qui jouent un rôle essentiel dans la production d'électricité au Canada. Toutes ces entreprises contribuent également à la prospérité et à l'expansion économique de nos collectivités.

    Les municipalités qui sont membres de notre association et qui sont situées en Ontario sont le comté de Bruce, la municipalité de Clarington, la ville de Deep River, la région de Durham, la municipalité de Kincardine, la ville de Pickering et la municipalité de Port Hope. Au Québec, il y a la ville de Bécancour; au Nouveau-Brunswick, la ville de Saint-Jean et au Manitoba, le district de Pinawa.

    Premièrement et principalement, je dirais que la CANHC appuie l'objectif général recherché avec le projet de loi C-5. Ces dernières années, notre association a régulièrement invité le gouvernement à augmenter l'assurance responsabilité et les limites d'indemnité pour les installations nucléaires, et elle est très heureuse que le gouvernement ait pris une mesure très positive qui va dans cette direction.

    Plus précisément, nous sommes très satisfaits de voir que le projet de loi C-5 contient trois éléments très importants, à savoir l'augmentation de l'assurance responsabilité que doivent avoir les exploitants de centrale nucléaire, la capacité de mettre sur pied un tribunal pour le règlement ordonné des réclamations et, bien sûr, la révision régulière du montant de la couverture d'assurance exigée.

    Notre association appuie d'une façon générale ces dispositions et nous estimons qu'il serait bon de les renforcer de la façon suivante. Premièrement, au sujet de la limite de responsabilité, notre association estime que la limite de 650 millions de dollars n'offre pas une couverture suffisante, en particulier pour les installations nucléaires situées dans les régions où la population est dense, comme dans la ville de Pickering, où près de 80 000 personnes vivent dans un rayon de 10 kilomètres du réacteur de Pickering.

    Ce montant de 650 millions de dollars représente un peu plus de 8 000 $ par personne, un montant tout à fait insuffisant en cas de désastre nucléaire. Nous savons qu'il existe des normes en matière d'indemnisation établies dans les collectivités européennes, mais nous invitons le comité à tenir compte des défis particuliers auxquels font face les collectivités qui accueillent en leur sein des installations nucléaires.

    Deuxièmement, il paraît raisonnable de confier à un tribunal le traitement des demandes d'indemnisation; nous demandons cependant que ce tribunal soit totalement indépendant et que la loi ou le règlement prévoie un délai dans lequel toutes les demandes d'indemnisation doivent être traitées, de façon à éviter de pénaliser davantage les sinistrés.

    Enfin, nous demandons que le projet de loi C-5 envisage la révision régulière du montant de la couverture d'assurance, au moins tous les cinq ans. Nous comprenons et appuyons la raison d'être de ces révisions régulières; nous proposons toutefois que le projet de loi C-5 prévoie l'indexation annuelle automatique de la couverture et qu'il soit procédé à une révision plus approfondie tous les cinq ans.

    Outre les commentaires qui précèdent, notre association souhaite que le projet de loi précise l'indemnisation à laquelle ont droit les communautés qui accueillent des installations nucléaires. Nous savons tous que dans le cas, peu probable, d'un accident nucléaire majeur, ces municipalités vont devoir réparer les dommages causés aux édifices et à l'infrastructure municipale, comme les routes, les ponts, les usines d'épuration d'eau et de traitement des eaux usées, ou les réparer; il y a le coût énorme des services d'urgence comme la police, les pompiers, les services paramédicaux ainsi que les coûts reliés à l'évacuation de la population, aux abris d'urgence et aux efforts de sauvetage; ainsi que le préjudice économique très important que subiront les résidents et les entreprises qui ne reviendront sans doute pas dans la municipalité après un accident nucléaire, compte tenu de la couverture médiatique inévitablement négative accordée à un accident nucléaire.

    Nous pensons qu'un accident de ce genre ternira gravement l'image de la municipalité d'accueil et nous ne pensons pas que le projet de loi C-5 en tienne compte. C'est pourquoi le projet de loi C-5 devrait clairement reconnaître le droit à l'indemnisation de toutes les collectivités qui accueillent des installations nucléaires et veiller à ce qu'on leur reconnaisse le droit d'obtenir le remboursement des pertes pécuniaires et économiques découlant des dommages causés par un accident nucléaire.

    En résumé, notre association appuie le projet de loi C-5 et invite instamment le comité à examiner sérieusement notre demande, qui consiste à renforcer diverses dispositions du projet de loi pour veiller à ce que nos résidents, nos entreprises et les municipalités d'accueil soient indemnisés, rapidement et équitablement, pour les dommages pécuniaires notamment qui peuvent résulter d'un accident nucléaire.

    Je vous remercie de nous avoir donné la possibilité de vous présenter notre point de vue sur le projet de loi C-5. Nous serons en outre très heureux de répondre aux questions que vous voudrez bien nous poser, monsieur le président.

    Merci, madame Thompson, pour votre exposé.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Shawn Patrick Stensil, responsable de la campagne Climat et Énergie de Greenpeace Canada.

    Vous avez jusqu'à 10 minutes pour présenter votre exposé.

    Bonjour. Je m'appelle Shawn-Patrick Stensil et je suis responsable de la campagne Climat et Énergie pour Greenpeace Canada. Je vais faire ma présentation en anglais, mais je serai heureux d'entendre vos questions en français.

    Je remercie le comité de me donner la possibilité de vous présenter un exposé aujourd'hui.

    Dans ces dix brèves minutes, je vais vous parler des trois aspects généraux qui préoccupent Greenpeace pour ce qui est un projet de Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.

    Premièrement, les modifications qui ont été apportées à cette loi montrent bien comment les décisions en matière de politique nucléaire sont prises au Canada. J'invite le comité à examiner de plus près ce projet de loi, ainsi que les autres politiques nucléaires qui sont adoptées en secret.

    Deuxièmement, j'aimerais remettre en question l'opportunité d'adopter la Loi sur la responsabilité nucléaire et aborder certains aspects particuliers du projet de loi qui nous préoccupent.

    Troisièmement, j'aimerais soulever la question du hiatus qui existe entre la Loi sur la responsabilité nucléaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sur le plan du terrorisme nucléaire.

    Premièrement, pour ce qui est de la Loi sur la responsabilité nucléaire comme un exemple de la façon dont sont élaborées au Canada les politiques dans le domaine nucléaire, j'aimerais inviter le comité à examiner de façon plus approfondie ce projet de loi et à demander à plusieurs intéressés qui ne font pas partie de cette industrie ce qu'ils pensent de ce projet de loi et de la façon dont il a été préparé.

    Je mentionne à titre d'information qu'en janvier 2006, Greenpeace Canada a présenté une pétition au commissaire fédéral à l'environnement au sujet de l'omission de la part de Ressources naturelles Canada de présenter des modifications à la Loi sur la responsabilité nucléaire. Cette pétition faisait suite à deux pétitions présentées antérieurement par un groupe de citoyens appelé Citizens for Renewable Energy, à qui Ressources naturelles Canada avait déclaré qu'il présenterait des révisions d'ici la fin de 2005.

    J'ai demandé au greffier de remettre aux membres du comité des copies de cette pétition.

    Dans la pétition, nous citons de nombreux documents que Greenpeace a obtenus par le biais de l'accès à l'information, qui indiquent que Ressources naturelles Canada s'est intentionnellement abstenu de consulter les intéressés extérieurs à l'industrie, comme la Ville de Toronto et les groupes environnementaux, au sujet de la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui est à l'étude aujourd'hui, alors qu'il a « fait appel à de vastes consultations au sein de l'industrie nucléaire ». D'autres pièces de correspondance montrent que, malgré le fait que la population exige depuis longtemps que cette loi soit révisée, l'industrie nucléaire a informé le gouvernement qu'elle n'était pas favorable à une révision de cette loi — probablement pour des raisons d'opportunisme politique; je n'en suis pas certain.

    Il est bon de noter qu'en 2003, Ressources naturelles Canada a fait adopter assez rapidement ce que l'on a appelé le projet de loi C-4 à l'époque, qui modifiant la loi antérieure, pour répondre aux besoins de Bruce Power — une société nucléaire privée constituée depuis 2000 —, qui avait pour but d'indemniser les investisseurs qui examinaient la possibilité d'investir dans ce projet. Ce ministère a fait rapidement adopter ces modifications, mais s'est abstenu de présenter des modifications plus importantes.

    Tout ceci pour dire que cette loi a été préservée pendant de nombreux années sans être modifiée pour répondre apparemment aux désirs de l'industrie nucléaire. Ressources naturelles Canada a intentionnellement évité de consulter la population et les intéressés extérieurs à l'industrie, probablement parce qu'une telle consultation soulèverait un certain nombre de questions graves pour l'industrie nucléaire: premièrement, les risques d'accident et, deuxièmement, les subventions qu'accorde de façon implicite cette loi.

    À titre de recommandation pour le comité, j'inviterais celui-ci à examiner ce projet de loi de façon plus approfondie et à demander les avis et les points de vue de personnes qui ne font pas partie de l'industrie. C'est l'industrie nucléaire qui crée ce risque; les Canadiens sont ceux qui subissent ce risque, comme le prévoit implicitement cette loi, et ils ont le droit d'être consultés à ce sujet.

    J'aimerais maintenant parler de la raison d'être de la Loi sur l'indemnisation nucléaire et de certains aspects particuliers de la loi qui nous préoccupent.

    J'aimerais dire au comité que le fait que ce projet ait été présenté indique que l'industrie nucléaire n'a pas encore réussi à devenir une industrie viable et indépendante, malgré tous les efforts déployés pendant des années pour y parvenir et les nombreuses subventions qu'elle a reçues. Les premiers régimes de protection nucléaire ont été mis sur pied dans les années 1950, et l'idée était à l'époque de donner à cette industrie un certain délai pour montrer qu'elle était viable. Les États-Unis ont adopté la loi Price-Anderson. Cela fait maintenant 40 ans que nous renouvelons ces lois, parce que l'industrie n'a jamais réussi à obtenir la confiance des compagnies d'assurance afin de pouvoir exercer ses activités de façon tout à fait indépendante, en se passant de ces lois.

    On a évalué qu'au Canada, la limite de responsabilité actuelle revient à accorder une subvention d'environ un à quatre cents par kilowattheure. Comme je le mentionne dans ma pétition destinée au vérificateur, Greenpeace a également découvert qu'après le 11 septembre, le gouvernement fédéral a commencé à assumer l'augmentation des coûts d'assurance correspondant à une couverture à l'égard du risque que représente le terrorisme pour cette industrie. Le gouvernement a déclaré que son intention était d'éviter que les fortes augmentations des primes d'assurance nuisent à la compétitivité des centrales nucléaires dans un marché de l'électricité déréglementé. Que représente ce coût? Il est d'environ 200 000 $.

    On ne peut que s'interroger sur les raisons qui justifient une telle subvention. Pourquoi est-ce que les Canadiens et l'environnement en général devraient-ils être soumis à des risques qui sont supérieurs à la capacité du marché de l'assurance? Cela va à l'encontre du principe du pollueur-payeur qui, je le rappelle au comité, a été ratifié par le Canada lorsqu'il a signé de nombreuses conventions internationales. Ce sont les Canadiens qui seront obligés d'assumer les coûts et les risques d'un accident nucléaire. Il est inacceptable d'accorder une telle subvention à cette industrie.

    J'aimerais maintenant aborder un certain nombre de points particuliers, parce que je pense qu'il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Premièrement, pour ce qui est de l'augmentation de la limite à 650 millions de dollars, il faut dire que cette limite n'est pas fondée sur une prévision des coûts d'un accident nucléaire, mais sur ce que le secteur mondial de l'assurance a admis pouvoir assurer. Il est bon de noter qu'une étude effectuée en 2006 par le gouvernement fédéral au sujet des coûts qu'occasionnerait un attentat à la bombe sale dans le centre-ville de Toronto, qui libérerait une petite quantité de radiations dans un secteur de quatre kilomètres carrés, avait conclu que le coût occasionné par un petit accident de ce genre s'élèverait à 24 milliards de dollars. Nous sommes très loin de ce qui a été dit au comité aujourd'hui au sujet des coûts correspondant à la libération accidentelle d'une petite quantité de substances radioactives sur un site nucléaire. Il est difficile de comprendre dans ce cas comment la limite imposée par le projet de loi pourrait couvrir les dommages causés par la libération d'une petite quantité de substances radioactives, et encore moins de ce que coûterait au Canada un accident du genre de celui qui s'est produit à Tchernobyl — possibilité que le gouvernement fédéral a complètement écartée.

    Comme je l'ai mentionné dans ma pétition destinée au commissaire à l'environnement, Greenpeace s'inquiète de la qualité, de la rigueur et de la transparence des études de risque effectuées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, des études qui sont utilisées pour affirmer qu'il est impossible qu'un accident comparable à celui de Tchernobyl puisse se produire. Je n'ai pas suffisamment de temps pour examiner cet aspect en détail, mais j'invite le comité à le faire.

    Greenpeace estime que cette limite de responsabilité est insuffisante et que rien ne devrait empêcher le comité de recommander que cette limite soit supprimée, comme l'a fait l'Allemagne. Il sera toujours possible d'assurer le risque jusqu'à 650 millions de dollars, de supprimer la limite et d'examiner ensuite les autres options qui ont été mentionnées ce matin, comme la constitution d'un fonds de réserve pour ce secteur, de façon à internaliser davantage les coûts qu'occasionne l'industrie nucléaire.

    J'aimerais soulever une deuxième aspect, celui de la période d'indemnisation des victimes, qui est portée de 10 à 30 ans. Le projet de loi doit tenir compte de la nature des accidents nucléaires. Les conséquences de l'exposition à des radiations, comme le cancer et les dommages génétiques, se font sentir très longtemps après l'accident et il est parfois difficile de retracer l'origine des dommages subis ou de les attribuer à un accident nucléaire. L'obligation d'établir un lien de causalité est bien évidemment une source de préoccupation, puisqu'on parle d'une période de prescription proposée de 30 ans. Par exemple, s'il faut 10 ans pour établir un lien entre des émissions radioactives et disons un effet ressenti par la génération suivante, alors il est évident que cette prescription de 30 ans est trop courte pour les victimes. Cette période devrait être prolongée.

    Enfin, j'aimerais soulever une question que j'ai abordée dans ma pétition, qui concerne le hiatus qui existe dans les lois fédérales entre la Loi sur la responsabilité nucléaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La première loi exclut les dommages et les coûts découlant d'un accident nucléaire causés par le terrorisme. Implicitement, cela veut dire que ce sont nous, les Canadiens, qui assumons les risques découlant d'un tel acte de terrorisme. Si c'est bien le cas, nous devrions avoir la possibilité d'évaluer quelles sont les conséquences potentielles d'un tel acte et d'en parler publiquement. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pourrait offrir un forum où pourraient avoir lieu ces discussions. Au cours des audiences d'évaluation environnementale concernant les projets nucléaires qui ont été tenues précédemment, comme celles qui concernaient le prolongement de la durée de vie de Pickering B, Greenpeace a demandé que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale tienne compte des attaques terroristes. La Commission canadienne de sûreté nucléaire a répondu que la LCEE n'imposait pas cette obligation et que, par conséquent, elle n'était pas tenue d'examiner cet aspect.

    Je mentionne à l'intention de la Commission canadienne de sûreté nucléaire qu'aux États-Unis, l'année dernière, une cour fédérale ainsi que la Cour suprême ont ordonné à la U.S. Nuclear Regulatory Commission de tenir compte des effets sur l'environnement d'une attaque terroriste dans leurs décisions en matière d'attribution de permis. Il serait souhaitable de modifier nos lois canadiennes en ce sens, pour que les personnes qui assument ces risques sachent au moins combien cela risque de leur en coûter.

    Je crois que mes dix minutes sont écoulées.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, monsieur Stensil, pour votre exposé.

    Nous allons passer directement aux questions. Comme je l'ai déjà dit, il y aura un tour de questions, et nous sommes obligés de limiter chaque intervention à cinq minutes si nous voulons entendre tous les partis dans le temps dont nous disposons.

    Nous allons donc passer directement à l'opposition officielle et à M. Alghabra pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. St. Amand, c'est pourquoi je vous demande de me faire un signe lorsque j'atteindrai cinq minutes.

    Merci à tous d'être venus ici ce matin.

    Madame Thompson, j'aimerais vous poser quelques questions, mais je vous invite à nous distribuer vos commentaires. Je suis sûr que tous les membres du comité seraient très intéressés à prendre connaissance des recommandations dont vous nous avez parlé aujourd'hui. Je pense qu'il serait très utile que nous les examinions par la suite.

    Je pense que vous étiez ici pendant la première heure de témoignages. Au nom des municipalités que vous représentez, avez-vous une opinion sur cette question de l'autoassurance ou de la limite d'assurance de 50 p. 100?

    Pour ce qui est de mon exposé, il a été remis ce matin à votre greffier. Je suis sûre qu'il vous en distribuera des copies.

    Pour ce qui est de l'autoassurance, nous avons eu des discussions à ce sujet avec des représentants de l'industrie, et je peux vous parler au nom de ma propre collectivité et des autres régions où il existe des centrales nucléaires. Notre association ne s'opposerait pas à une telle mesure.

    Pour ce qui est des coûts, si les sociétés qui produisent de l'électricité font des bénéfices, j'estime qu'elles devraient assumer une partie de ces coûts.

    Je n'ai pas compris votre dernier commentaire.

    Je pense qu'effectivement, ces sociétés devraient partager une partie des coûts.

    Accepteriez-vous sans difficulté que les producteurs d'électricité de vos collectivités locales s'assurent eux-mêmes à 100 p. 100?

    D'après ce que je sais, il serait acceptable qu'ils s'assurent en partie auprès du consortium.

    La loi actuelle autorise une autoassurance ou un autre système jusqu'à concurrence de 50 p. 100, le reste devant être couvert par des polices d'assurance. Vous êtes donc satisfaite de ce qui est proposé?

    Oui.

    J'en resterai là.

    Merci, monsieur Alghabra.

    Monsieur St. Amand, vous avez deux minutes et demie.

    Je vais m'adresser à vous, madame Thompson, si vous le permettez; vous avez déclaré que votre association ou votre conseil estimait qu'une assurance limitée à 650 millions de dollars n'était pas suffisante. Avez-vous un chiffre à l'esprit que vous ou vos collègues estimeriez suffisant?

    Nous savons que la CCSN a effectué une étude qui parlait d'un montant d'environ 100 millions de dollars. Notre association n'a pas adopté de chiffre précis, mais je pense que nous serions assez d'accord avec l'étude qui proposait un montant de 100 millions de dollars.

    Dans une collectivité comme Port Hope, qui est bien évidemment située à côté d'une installation nucléaire, avez-vous un avenant dans votre assurance municipale qui prévoit une indemnisation en cas de catastrophe?

    Pas que je sache, et je ne pense pas qu'il y en ait non plus à Clarington.

    Je peux peut-être parler au nom de la municipalité de Clarington. La centrale nucléaire de Darlington est située dans notre municipalité. Je ne pense pas que nous ayons ce genre d'avenant dans notre police d'assurance.

    Je m'adresse enfin à M. Stensil. Vous nous avez invités à examiner avec prudence les évaluations des risques présentées par les associations nucléaires. Est-ce que Greenpeace a effectué lui-même une évaluation du risque?

    C'est une excellente question. Tout d'abord, le comité sénatorial des ressources naturelles a examiné en 2002 les évaluations du risque effectuées par la CCSN et a formulé un certain nombre de critiques importantes sur la façon dont ces évaluations avaient été faites, de sorte qu'il n'y a pas seulement Greenpeace qui s'intéresse à ces questions. Ce comité a présenté un certain nombre de recommandations.

    La première chose est, d'après nous, d'assurer la transparence des évaluations du risque. Elles sont très difficiles à obtenir. Elles sont en fait reliées aux évaluations environnementales. Elles disent essentiellement qu'un accident qui n'a qu'une chance sur un million de se produire ne doit pas être pris en compte. Lorsque j'ai demandé à Ontario Power Generation ou à la CCSN une de ces évaluations, on me l'a généralement refusée.

    Quant à la possibilité que Greenpeace en effectue une, il faut savoir qu'elles coûtent très cher. C'est ce qu'on appelle des évaluations probabilistes du risque. Elles coûtent des millions de dollars. L'essentiel, à mon avis, est d'assurer la transparence de ces évaluations et peut-être de permettre à des experts indépendants de les examiner et de les analyser pour que l'on puisse progressivement les améliorer. C'est ce qui ne se fait pas à l'heure actuelle.

    Vous ne prétendez toutefois pas que les experts dont les services ont été retenus par l'association compromettraient leur intégrité ou leur propre permis d'exercer en présentant une mauvaise évaluation, n'est-ce pas?

    Eh bien, il y a deux choses.

    Pour ce qui est de présenter intentionnellement une mauvaise évaluation ou d'omettre intentionnellement certaines choses, je vais vous donner un exemple.

    Les aspects qui influencent le plus la probabilité que se produise un accident sont ce qu'on appelle les événements extérieurs — les inondations, tremblements de terre, conditions météorologiques imprévisibles, terrorisme... Ontario Power Generation effectue à l'heure actuelle une évaluation environnementale au sujet de Pickering B, évaluation que Greenpeace suit de près. L'évaluation probabiliste du risque qui a été effectuée pour cette évaluation environnementale n'a pas pris en compte, nous l'avons appris grâce à l'accès à l'information, en particulier en examinant la correspondance, les événements extérieurs, même si l'on considère généralement dans cette industrie que cela doit être fait dans les évaluations du risque et que le rapport du comité sénatorial que j'ai mentionné déclarait que c'était la voie à suivre. Ils ont sciemment exclu ces facteurs. Lorsque la CCSN a demandé à cette société pourquoi elle n'avait pas tenu compte des événements extérieurs, celle-ci lui a fait remarquer qu'elle avait déjà terminé l'étude et qu'elle n'allait pas la refaire.

    Je souligne le fait qu'il faut que ces processus soient plus transparents pour que nous puissions examiner ces incertitudes, parce qu'il y a certaines choses qui sont bien souvent omises.

    Merci, monsieur Stensil et merci, monsieur St. Amand.

    Nous allons maintenant passer au Bloc québécois pour cinq minutes.

    Madame DeBellefeuille.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Thompson, le gouvernement du Canada déboursera environ 520 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour corriger les erreurs du passé au chapitre des contaminations radioactives. Votre municipalité est probablement visée par cette mesure. Cette année, on va octroyer 100 millions de dollars de plus à Énergie atomique du Canada limitée pour développer le CANDU. Votre municipalité accueillera une centrale nucléaire, et vous devrez accroître la sécurité en ayant recours à des pompiers ou à des gens pouvant administrer les premiers soins. Beaucoup de frais sont encourus par une province ou une ville qui accueille une centrale nucléaire.

    Vous nous avez donné une image très percutante en disant que pour la ville de Pickering, par exemple, la somme de 650 millions de dollars équivaudrait à 8 000 $ d'indemnité par personne. Vous n'avez pas chiffré l'indemnité, mais d'après vous, une somme de 650 millions n'est vraiment pas suffisante.

    Êtes-vous prête à dire qu'il est assez injuste que les Canadiens paient, au moyen de leurs impôts, le surplus de l'indemnité en cas d'incident nucléaire? Qu'avez-vous à proposer concernant le tribunal? Cette question m'a beaucoup interpellée, mais malheureusement, on n'a pu approfondir les articles de loi avec les fonctionnaires.

    Si la municipalité de Port Hope, par exemple, faisait une demande d'indemnisation au tribunal pour des pertes liées à son réseau d'aqueduc ou à ses biens publics, je ne sais pas si elle serait accueillie. Avez-vous des suggestions à faire à ce tribunal? Vous avez dit qu'il était indépendant, mais pensez-vous que les municipalités pourraient avoir droit à une indemnisation?

    Merci.

    J'aimerais vous fournir quelques renseignements. La municipalité de Port Hope est une des plus anciennes collectivités nucléaires au Canada, puisqu'il y a une usine — Cameco Corporation — une raffinerie, qui s'y est établie dans les années 1930.

    À l'heure actuelle, en raison des pratiques commerciales utilisées dans les années 1930 jusqu'aux années 1950, il y a du matériel radioactif dispersé dans tout notre secteur urbain. En fait, tout mon secteur urbain est en train d'être déclassé, si je peux m'exprimer ainsi. Ce processus, qui va également toucher une petite partie de la collectivité de Clarington, notre voisine, va coûter 260 millions de dollars au gouvernement fédéral, parce que c'était au départ une société fédérale.

    Cela dit, est-ce que je pense qu'un montant de 8 000 $ est insuffisant? Comme municipalité, nous ne pensons pas qu'un montant de 650 millions de dollars soit suffisant dans le cas peu probable où il y aurait un accident. Personnellement, je ne pense pas qu'il devrait y avoir de plafond.

    Pour ce qui est de faire payer les dommages par les Canadiens, je pense que l'idée d'un fonds de réserve et d'une assurance sont des aspects très importants, si l'on veut éviter que cette responsabilité retombe sur les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

    Pour ce qui est des tribunaux, j'estime personnellement qu'ils devraient être indépendants.

    Monsieur Ouellet, vous avez à peu près une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Thompson, le ministre Lunn vient de nous dire qu'il obligera les centrales nucléaires à conserver leurs déchets nucléaires sur place pendant 30 ans. Le projet de loi ne dit pas actuellement si la police d'assurance doit être prolongée pour la période de temps où les déchets nucléaires très dangereux seront sur place.

    Cela ne vous inquiète-t-il pas?

    Monsieur le président, je pourrais peut-être demander que cela soit précisé.

    Cela vous inquiète-t-il que les déchets nucléaires restent sur place, dans des piscines réfrigérées, qu'ils soient facilement accessibles à des terroristes et qu'en cas d'explosion, ils continuent à occasionner des dommages substantiels dans les communautés environnantes? Cela ne vous inquiète-t-il pas que la police d'assurance ne couvre pas cette période de temps?

    Mme Thompson ou M. Wu.

    Monsieur Wu, allez-y.

    Pour répondre à votre question au sujet des déchets nucléaires qui se trouvent à l'heure actuelle sur les lieux, dans nos centrales nucléaires canadiennes, notre association travaille en très étroite collaboration avec la Société de gestion des déchets nucléaires, qui a été créée il y a quelques années par le gouvernement fédéral pour examiner la question de la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié. Notre association participe aux activités de cette société. Nous sommes heureux de pouvoir dialoguer avec elle. Notre association veut être sûre que cette société est sensibilisée aux intérêts de nos collectivités d'accueil.

    Du côté de l'assurance, nous savons évidemment qu'un accident nucléaire pourrait se produire, mais nous ne savons pas quand. Dans ce cas peu probable, les déchets nucléaires qui se trouvent encore sur le site devront être pris en compte, au-delà de ce qui peut arriver à la centrale nucléaire existante. De notre point de vue, tout ce qui est relié à la centrale nucléaire doit être couvert par une assurance.

    Merci, monsieur Wu.

    Madame Bell, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui. C'est une question très importante pour notre pays.

    Vous avez soulevé certaines préoccupations, qui sont partagées, je crois, par de nombreux Canadiens, pour ce qui est de l'indemnisation. Je ne sais pas combien valent les maisons à Pickering ou dans les autres collectivités, mais j'imagine que leur prix est semblable à celui des autres maisons au Canada: très élevé. Huit mille dollars par personne n'est pas une somme suffisante lorsqu'il faut quitter sa maison et qu'on a perdu toutes ses possessions. Ce n'est vraiment pas beaucoup.

    Nous avons négocié des ententes commerciales avec les Amériques, et avec les États-Unis en particulier, qui prévoient que, si nous adoptons une loi qui nuit à la capacité des entreprises de faire des bénéfices et à leurs activités commerciales, alors nous sommes tenus de les indemniser pour les pertes de revenus futurs.

    Je suis curieuse de savoir si vous pensez que ce principe devrait être intégré à la loi d'indemnisation. Madame Thompson, vous avez mentionné que la perception négative associée à un accident nucléaire ferait fuir les entreprises pendant des années, peut-être pour toujours. Si vous aviez une entreprise et qu'elle était fermée, vous perdriez votre revenu, et il n'y a rien qui vous indemnise pour la perte de revenus futurs. Si ce principe est bon pour les ententes commerciales, pourquoi ne serait-il pas bon pour les entreprises canadiennes?

    C'est une des questions que soulève la notion de préjudice économique.

    Je sais de quoi je parle. Port Hope a fait les nouvelles dernièrement, parce que la publication d'une étude a fait apparaître les questions nucléaires sous un jour très négatif. En moins d'une semaine, des entreprises nous ont fait savoir qu'elles refusaient d'examiner la possibilité de s'installer dans notre collectivité. Des gens ont arrêté de chercher des maisons. Cela a des répercussions sur les affaires. S'il y avait d'autres mesures législatives qui pouvaient nous aider sur ce point, ce serait très utile.

    Effectivement.

    Je ferai un commentaire à ce sujet à partir de l'effet qu'a eu le SDRA à Toronto. Il n'y a aucune mention de... Les industries comme le tourisme seraient grandement touchées s'il y avait un accident à la centrale nucléaire de Pickering. Même dans le cas d'un quasi-accident, tout le monde le saurait. Le projet de loi à l'étude n'est sans doute pas en mesure de régler ce genre de problème. Mais c'est un autre aspect dont il faudrait tenir compte lorsqu'on parle des répercussions économiques.

    Merci.

    Monsieur Stensil, l'Association nucléaire canadienne a étudié le rapport sur les dangers du tritium que vous avez publié en juin de cette année. Pourriez-vous nous dire quelques mots de cette étude? Vous l'avez sans doute déjà lue. Je me demande si vous avez quelque chose à dire au sujet de ce rapport.

    Je dirais au sujet de ce rapport qu'après sa publication, le ministre provincial de l'Environnement l'a transmis au comité ontarien des normes en matière d'eau potable, qui est en train d'effectuer une étude des normes en matière de tritium en Ontario, qui est exactement la question que nous soulevons dans ce rapport. L'auteur a rencontré les membres du comité et nous espérons qu'il pourra les rencontrer encore.

    Parallèlement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a entrepris une étude des normes sur le tritium au Canada à cause des préoccupations que cette question soulève dans la population. Il y a aussi la Environmental Protection Agency des États-Unis, qui recommande de ne pas augmenter la dose acceptable de tritium, de sorte que nous pensons que notre rapport est tout à fait comparable à ce qui se fait dans les autres pays, pour ce qui est des données scientifiques qui indiquent que le tritium représente un danger plus grave qu'on ne le pensait auparavant.

    Vous avez dit qu'il faudrait allonger la période au cours de laquelle les victimes peuvent obtenir des indemnités. Il est très difficile d'établir un lien de cause à effet; nous le voyons avec l'amiante et avec l'exposition aux irradiations à travers le monde. Je ne sais pas combien de temps cela peut prendre, mais je pense que cela peut prendre des années.

    Pensez-vous qu'il faudrait établir un délai de prescription ou au contraire ne pas en imposer du tout?

    Je ne pense pas qu'il devrait exister un tel délai. Nous en apprenons encore sur les effets sur la santé des bombes d'Hiroshima et de Nagasaki, ainsi que sur l'accident de Tchernobyl, et les effets intergénérationnels se font sentir d'une génération à l'autre, comme leur nom l'indique, de sorte que nous ne les verrons pas nécessairement apparaître. Il faudra faire des études très approfondies pour les relier aux conséquences qu'ont subies initialement la population.

    Merci, madame Bell.

    Nous allons maintenant passer du côté du gouvernement. Allez-y, monsieur Harris, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, mesdames et messieurs, pour vos exposés.

    Monsieur Stensil, j'ai écouté votre exposé et vous avez constamment utilisé l'expression « attaque terroriste ». Dieu nous en préserve, mais si je vous ai bien compris, vous semblez penser que s'il y avait une attaque terroriste sur une usine nucléaire, ce serait à cette usine — et non pas au gouvernement — d'assumer la plus grande partie de la responsabilité. Je crois avoir compris que vous avez dit quelque chose de ce genre. Est-ce bien exact?

    Je n'ai pas émis d'opinion sur ce point.

    Si ma mémoire ne me trompe pas, les conventions européennes ont été modifiées après 2001 pour ce qui est de la responsabilité en cas d'attaque terroriste. Il faudrait que je vous le confirme.

    Je disais qu'avec la Loi sur l'indemnisation nucléaire proposée, les exploitants de centrale nucléaire ne seraient pas responsables des préjudices économiques découlant d'un tel événement. Je disais que si les Canadiens doivent assumer les coûts de ces répercussions, il faudrait qu'il y ait une instance qui leur permette de les évaluer et d'avoir une discussion sur la question de savoir si ces coûts sont socialement acceptables et s'il existe d'autres méthodes qui pourraient réduire ce risque.

    Je proposais de modifier les règlements adoptés aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour rendre obligatoire l'évaluation des événements terroristes et des répercussions environnementales, parce que cela ne se fait pas à l'heure actuelle au Canada. J'ai fait remarquer qu'aux États-Unis, la Cour suprême avait décidé que le NRC devait exiger une évaluation des répercussions environnementales avant d'accorder un permis aux nouvelles installations.

    M. Ouellet a mentionné l'exemple d'une attaque terroriste qui viserait des sites d'enfouissement à sec de déchets, qui ne sont pas à l'heure actuelle très bien protégés, parce que la plupart de ces sites ont été construits avant le 11 septembre. Avant d'accorder un permis à une nouvelle installation de ce genre, aux États-Unis, on évaluerait l'ampleur de ces coûts. Cela permet à la population de comprendre la nature du danger et de décider s'il est socialement acceptable. Cela constitue également un forum où l'on peut parler de ce qui pourrait être fait pour réduire ces répercussions sur l'environnement — devrions-nous renforcer ces édifices?

    C'était là mes commentaires.

    Très bien. Vous avez également critiqué le fait que la Loi sur la responsabilité nucléaire n'avait pas été révisée depuis des années et des années, comme vous l'avez dit. En fait, vous avez critiqué un certain nombre de choses dans votre exposé. Mais compte tenu du fait que les gouvernements précédents n'ont pas procédé à une révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et que cela est en train de se faire, est-ce que cela ne vous donne pas au moins un peu de réconfort de voir que l'on fait quelque chose? Vous n'êtes peut-être pas satisfait de certaines parties du projet de loi — c'est la raison pour laquelle vous êtes ici pour présenter des suggestions —, mais vous devez au moins être quelque peu réconforté de constater qu'enfin, ce gouvernement procède à une révision de la loi, qu'il la met à jour et qu'il introduit certains changements en se basant sur les conseils qu'il a obtenus auprès de professionnels. Vous devez au moins être heureux de constater ces choses, à savoir que l'on fait quelque chose.

    Merci.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Cette question ne repose sur rien, à moins que le témoin puisse nous dire depuis quand il travaille pour Greenpeace, depuis quand il participe à ce mouvement. Autrement, il n'a sans doute aucune idée de ce qui s'est passé il y a 15 ans.

    Je vais autoriser le témoin à répondre à la question.

    Monsieur Stensil, vous pouvez répondre.

    C'est une excellente question, parce qu'elle soulève un aspect que j'ai oublié de mentionner dans mon exposé.

    Comme je l'ai déclaré, j'ai déposé une pétition auprès du commissaire à l'environnement. On avait déjà présenté de nombreuses pétitions, dans le but d'essayer d'amener les gouvernements précédents à déposer ce projet de loi. Le jour où j'ai reçu ma réponse du commissaire à l'environnement — je crois qu'il doit répondre dans un délai de trois mois —, j'ai reçu un appel d'un des partis de l'opposition qui me demandait pourquoi la Loi sur la responsabilité nucléaire avait été déposée ce même jour.

    Je dirais à ce sujet, pour la gouverne du comité, que cela montre qu'il nous faut quelqu'un comme le commissaire à l'environnement, à qui l'on peut demander des choses et faire aboutir des projets.

    Je mentionnerais une autre chose, en réponse à votre question, c'est que j'ai pris connaissance des ordres de renvoi. Cette loi a été adoptée il y a de nombreuses années sous un gouvernement antérieur, et une des choses qui était noté est que la révision de cette loi exigerait peut-être à un large débat public sur l'avenir du nucléaire au Canada. C'est une chose que les gouvernements précédents et le gouvernement actuel n'ont pas faite, et c'est une chose, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, à laquelle le comité devrait probablement réfléchir parce qu'il existe d'autres décisions, comme la privatisation d'EACL, et des études qui ont également commencé sous des gouvernements antérieurs, qui sont encore une fois analysées en secret, et votre comité pourrait contribuer à demander à RNCan de rendre des comptes de cette façon. J'espère que les membres du comité considéreront que c'est leur rôle de le faire.

    Merci, monsieur Stensil.

    Et monsieur Harris, je vous ai donné un petit peu plus de temps à cause de cette intervention.

    Je remercie les témoins.

    Je demanderais aux membres du comité de ne pas se lever pour remercier les témoins parce que nous avons beaucoup à faire dans les dix prochaines minutes. Il y a un comité qui va prendre place dans cette salle après nous. Nous devons terminer notre séance à 11 heures.

    Je vous remercie donc tous pour vos exposés et les réponses que vous avez fournies à nos questions.

    Nous allons maintenant examiner une motion, dont avis a été régulièrement donné par Mme Bell. Madame Bell, avant de passer à cette motion, j'aimerais faire une suggestion au comité.

    Nous avons prévu une réunion jeudi, dont l'ordre du jour n'a pas encore été fixé. Le comité accepterait-il de procéder à l'étude article par article jeudi?

    Monsieur Anderson.

    Je voulais en fait aborder ce sujet.

    Nous avions demandé que les listes de témoins soient transmises. Elles l'ont été. On a proposé quelques témoins supplémentaires. Cela concernait la séance de jeudi, je pense, et nous devons décider de nos travaux futurs.

    Je crois qu'il y a deux façons d'entendre ces témoins. L'une consiste à les faire comparaître devant nous pour les entendre et l'autre de leur demander de nous présenter des observations par écrit. Si nous demandons des observations écrites, nous pourrons procéder à l'étude article par article. Si nous les entendons, alors il faudra consacrer une séance à l'audition de ces témoins.

    Je me demandais ce que voulait faire le comité à ce sujet. Voulez-vous procéder assez rapidement à l'étude article par article pour faire adopter ce projet de loi? C'est pourquoi j'aimerais savoir ce que vous voulez.

    Madame DeBellefeuille.

    En réponse à la question de M. Anderson, je me sens assez bousculée. Je trouve que ce projet de loi est assez hermétique. Il serait intéressant d'entendre des témoins et de pouvoir réagir. Cela nous donnerait du temps pour intégrer toute cette nouvelle information. Comme membre du comité, je ne me sens pas prête à procéder à l'étude article par article jeudi.

    Pour être juste, il faudrait mentionner que nous avons effectivement demandé que les noms des témoins soient présentés avant une certaine date limite. Nous avons convoqué tous les témoins sauf un, je crois. Le NPD en a proposé deux; nous en avons accepté un, ce qui était approprié, à mon avis. Le Bloc a présenté des noms de témoins après cette date limite.

    Il y a plusieurs autres témoins qui ont été autorisés à présenter des observations écrites et nous en sommes très heureux, comme M. Anderson l'a dit.

    Tous les témoins que nous n'aurons pas entendus, au cas où il y en aurait, même ceux dont le nom a été suggéré plus tard, sont invités à nous transmettre des observations écrites et nous serions très heureux de les recevoir. C'est ce que nous pouvons faire.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Alghabra, qui est le prochain intervenant sur ma liste.

    Merci, monsieur le président.

    J'aime bien avoir des règles et une date limite. Étant donné que la séance de jeudi n'est pas encore planifiée et qu'il nous reste quelques témoins à entendre — et je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que plus nous en parlons, plus nous entendons des témoins, mieux nous comprenons le projet de loi et les orientations à prendre —, je pense que le comité serait peut-être prêt à commencer l'étude article par article la semaine prochaine et avec votre approbation, nous pourrions sans doute entendre les témoins jeudi.

    Étant donné que nous devons examiner la motion de Mme Bell et avoir quitté la salle avant 11 heures, puis-je proposer d'entendre les témoins pendant la première heure et d'effectuer l'étude article par article pendant la seconde? Est-ce un arrangement qui vous convient? Êtes-vous d'accord?

    Je vois un accord. Merci. Nous allons nous en occuper. Nous allons tenir compte des souhaits de chacun, si cela est possible.

    Passons maintenant à Mme Bell. Si vous pouviez présenter votre motion, je crois savoir que vous l'avez légèrement modifiée, mais l'avis est encore valide.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas trop comment faire parce que j'ai eu des discussions avec mes collègues pour modifier encore un peu la motion que vous avez devant vous. Devrais-je commencer par le faire?

    Vous devriez lire la motion, oui. Je pense avoir devant moi les changements que vous proposez.

    Mais depuis que je suis entrée dans la salle, j'ai encore fait des changements.

    Très bien. Lisez la motion, alors.

    La motion propose que le Comité permanent des ressources naturelles demande au gouvernement d'adopter les recommandations formulées dans le « Rapport du groupe consultatif: Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l'extraction minière dans les pays développement » et d'annoncer ses propositions en vue de la mise en oeuvre de ces recommandations, et que le comité fasse rapport à la Chambre dans les plus brefs délais au sujet de ces propositions.

    C'est la motion que j'ai proposée initialement.

    Pourriez-vous la présenter en la formulant comme vous le souhaitez?

    Il suffirait de supprimer la dernière ligne. Elle se lirait ainsi:

    Très bien. Peut-être « et d'annoncer ses propositions ». Est-ce que cela vous conviendrait?

    Oui, ça va.

    Très bien. Nous avons entendu la motion que vous avez présentée, madame Bell.

    Est-ce que tout le monde l'a, ou est-ce bien clair?

    Oui, M. Anderson et ensuite M. Alghabra.

    Non, c'est lui le premier.

    Très bien, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Dans ma discussion avec Mme Bell, je pensais que nous allions modifier le passage « d'adopter les recommandations » et que nous allions plutôt demander au gouvernement de « répondre aux recommandations ».

    Madame Bell, est-ce une proposition acceptable?

    Oui.

    Je ne veux pas décider pour vous, mais je vais demander aux membres du comité s'ils sont d'accord pour accepter cette modification, plutôt que « d'adopter » le gouvernement devrait « répondre », qui est ce qu'il fera de toute façon.

    Monsieur Anderson.

    Monsieur le président, j'aimerais qu'elle lise la motion complète, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas contre la première partie de ce texte. Mais je ne sais pas très bien ce qu'est celui de la seconde partie de la motion.

    Le greffier va lire la motion.

    La motion se lit ainsi:

    Monsieur Anderson.

    Monsieur le président, nous sommes disposés à appuyer la motion si l'on met un point après « les pays en développement ».

    Nous parlons de la réaction au rapport sur la RSE et nous ne pouvons présumer qu'ils vont mettre en oeuvre les recommandations.

    Monsieur Alghabra.

    Au lieu de mettre « d'annoncer ses propositions », pourquoi ne pas mettre « d'annoncer des propositions »?

    Nous présumons alors que ces recommandations seront mises en oeuvre avant que le gouvernement y ait même répondu; je ne pense pas que nous puissions faire cela. Je suis prêt à demander au gouvernement de répondre au rapport, mais je ne suis pas prêt à supposer que nous allons mettre en oeuvre les recommandations ou faire rapport immédiatement.

    Monsieur Anderson, je pense que ce que M. Alghabra a proposé — je n'ai pas encore demandé à Mme Bell si elle accepterait ce changement — ne laisse pas nécessairement entendre que des propositions seront présentées. L'amendement dit de « présenter des propositions ». Cela me paraît une formulation ouverte, du moins à mon avis, mais c'est le comité qui décide.

    Madame Bell, qu'en pensez-vous?

    J'accepte les deux amendements — de répondre ou d'annoncer des propositions. Après les discussions que j'ai eues avec mes collègues, je sais que nous demandons ici au gouvernement de fournir une réponse; nous ne supposons que le gouvernement va adopter les recommandations, les approuver ou mettre en oeuvre quoi que ce soit.

    Veuillez lire la motion.

    (La motion est adoptée.)

    Je vous remercie de votre collaboration.

    Si nous procédons à l'étude article par article au cours de la seconde moitié de la séance de jeudi...

    Madame Bell, excusez-moi. Allez-y.

    Si la motion ne dit pas « à la Chambre », est-ce que cela ne sera pas présenté à la Chambre?

    En général, le gouvernement donne une réponse.

    Monsieur Anderson.

    Il est possible qu'un autre comité présente une formulation un peu plus générale de cette motion. Je pense que ce comité va examiner la motion beaucoup plus en détail et en profondeur que nous le faisons. Il est possible qu'à partir de là, ce comité présente une recommandation en vue de faire rapport à la Chambre.

    Merci à tous pour votre collaboration.

    S'il y a des amendements, veuillez les faire parvenir aussi rapidement que vous le pouvez. Je suppose que vous avez déjà travaillé sur ces choses de toute façon. Remettez-les demain au greffier — idéalement demain matin.

    Merci encore.

    La séance est levée.