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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 011
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 octobre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 011
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 octobre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Monsieur le Président, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le « Rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 2006-2007 — Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité ».
[Traduction]
Le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité contient 19 recommandations. Toutes ces recommandations sont soit déjà en application, soit en voie d'être mises en oeuvre par le SCRS.
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2007-2008
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Loi sur l'accès à l'information
demande à présenter le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse).
— Monsieur le Président, je suis enchanté de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire. La mesure que je propose aidera à réduire le délai de traitement des demandes d'accès à l'information. Beaucoup de députés conviennent de la nécessité de modifier la Loi sur l'accès à l'information. Mon projet de loi obligera le gouvernement à expliquer les raisons de son retard lorsque le traitement d'une demande prend plus de 100 jours et à indiquer à quelle date il compte déposer l'information demandée.
Ce projet de loi rendra le processus d'accès à l'information plus clair et plus transparent. Lorsque le traitement d'une demande nécessite plus de 100 jours, la crédibilité du système est réellement compromise. Si, au bout de 100 jours, le gouvernement n'a toujours pas répondu à une demande, il devra en expliquer les raisons au demandeur. Il devra également en aviser le commissaire à l'information, qui nommera, dans son rapport annuel, les organismes qui ont des rapports en suspens. J'ai bon espoir que cette mesure législative rendra le système plus efficace et j'espère que tous les parlementaires se prononceront en faveur d'une telle amélioration.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom d'habitants de ma province, la Saskatchewan, qui sont préoccupés. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale de manière à ce que les personnes reconnues coupables d'infractions criminelles graves purgent leurs peines consécutivement, et non simultanément, et à ce que, dans le cas des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles multiples, les périodes d'emprisonnement ouvrant droit à la libération conditionnelle soient comptées consécutivement.
Ces pétitionnaires veulent s'assurer que justice soit faite aux victimes de crimes violents dans le système de justice pénale du Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui s'efforcent d'inciter le gouvernement du Canada à cesser de subventionner l'industrie de l'amiante, de faire en sorte que le Canada ne fasse pas la promotion de l'amiante outre-mer et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante. Nous le savons tous, l'amiante est l'un des produits industriels les plus meurtriers au monde. Cette substance a fait l'objet de milliers de documents publiés au fil de nombreuses années. Le moment est venu pour le gouvernement du Canada de prendre position et de tenir compte des désirs des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de prendre la parole ce matin afin de présenter des pétitions signées par des milliers de personnes qui demandent au gouvernement de fournir une parcelle de terre publique appropriée sur laquelle ériger un mur du Souvenir à la mémoire de tous les Canadiens tombés au champ d'honneur. Le coquelicot nous rappelle les 115 000 Canadiens enterrés dans 75 pays de par le monde. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étudier la possibilité de conclure une entente de partage du financement avec l'organisme de bienfaisance enregistré 84021 aux fins de la création et de l'entretien de ce lieu sacré à la mémoire des Canadiens tombés au champ d'honneur.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
propose que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre, afin de présenter le projet de loi C-5, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. Cette loi remplacera la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire.
Ce projet de loi vise à mettre à jour le régime d'assurance qui régit l'industrie nucléaire et qui protège les intérêts des Canadiens. Il s'agit d'un secteur où le gouvernement fédéral a la responsabilité de prendre des mesures. Le régime actuel a été mis en place dans les années 1970 et il est devenu désuet au cours des 30 dernières années.
Aujourd'hui, j'aimerais donner de plus amples explications concernant notre rôle dans ce domaine, les principes du régime d'assurance et les mesures de modernisation proposées dans ce projet de loi.
L'histoire de l'énergie nucléaire au Canada remonte à environ 75 ans. Ces 30 dernières années, l'énergie nucléaire a constitué une partie importante des diverses sources d'énergie utilisées au Canada. Il y a actuellement au pays 22 réacteurs nucléaires qui répondent à plus de 15 p. 100 de nos besoins en électricité. Ces réacteurs se trouvent dans trois provinces, à savoir l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick.
Les exploitants de ces réacteurs diffèrent d'une province à l'autre. En Ontario, Ontario Power Generation et Bruce Power sont les exploitants. Au Nouveau-Brunswick, c'est la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick qui joue ce rôle. Au Québec, Hydro-Québec gère de façon sécuritaire le programme nucléaire de la province depuis plus de 30 ans.
Ce sont les provinces qui décident, sur une base individuelle, du rôle qu'elles souhaitent accorder à l'énergie nucléaire. Comme je l'ai déjà dit, c'est à elles qu'il incombera, en bout de ligne, de décider des sources énergétiques qu'elles utiliseront, mais nous serons là pour les appuyer si elles estiment que l'énergie nucléaire doit être du nombre.
Il incombe au gouvernement fédéral de fournir un régime d'assurance en ce qui concerne l'industrie nucléaire. Le gouvernement du Canada a le devoir d'assumer cette responsabilité dans ce secteur. Je suis fier d'indiquer que c'est exactement ce que nous faisons.
Le Canada s'est acquitté de cette responsabilité en promulguant la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire. Cette loi définit un cadre complet d'assurance en cas de dommages ou de blessures pouvant survenir dans l'éventualité très peu probable d'un accident. C'est le cadre qui existe aujourd'hui. Cette loi et le projet de loi C-5, dont la Chambre est maintenant saisie, visent les centrales nucléaires, les réacteurs nucléaires utilisés pour la recherche, les usines de fabrication de combustible et les établissements de traitement du combustible nucléaire usé.
Le cadre mis en place par la loi adoptée en 1976 part de plusieurs principes: la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant, l'obligation de maintenir une assurance ainsi que des limites quant aux délais et aux montants. On retrouve ces principes dans les lois nucléaires de la plupart des autres pays, dont les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon. Ces principes sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils l'étaient au moment où le premier projet de loi a été présenté.
Permettez-moi de les expliquer plus en détail.
Par responsabilité absolue, on entend qu'il n'y a aucun doute quant à savoir qui sera considéré comme responsable dans l'éventualité peu probable d'un accident. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'un exploitant avait commis une faute; il suffit de prouver que l'accident a causé des blessures et des dommages.
De plus, selon la loi, l'exploitant de l'établissement a la responsabilité exclusive des dommages civils. En d'autres termes, aucune autre entreprise ou organisation ni aucun autre fournisseur ou entrepreneur ne peuvent être poursuivis pour ces dommages.
Cela présente deux avantages. D'abord, il est très facile de faire une demande d'indemnisation. On sait qui est responsable. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu erreur ou négligence. Par ailleurs, la responsabilité exclusive permet aux assureurs de se concentrer sur les exploitants.
Le principe de l'assurance obligatoire est simple. Tous les exploitants d'établissement nucléaire doivent souscrire une assurance responsabilité au montant prescrit pour obtenir un permis d'exploitation de l'établissement. Il s'agit d'une pratique largement acceptée partout dans le monde, dans les pays qui produisent de l'énergie nucléaire.
Le régime canadien limite également les délais et les montants. Le maximum exigible en vertu de la loi actuellement en vigueur, mais vieille de 30 ans, est de 75 millions de dollars. En outre, les demandes d'indemnisation pour blessures ou dommages ne peuvent être faites plus de dix ans après un accident.
Ces principes qui sous-tendent le cadre actuel de l'assurance en cas d'accident nucléaire au Canada visent d'une part à protéger les intérêts des Canadiens, en garantissant qu'ils soient assurés dans l'éventualité peu probable d'un accident nucléaire et, d'autre part, permettent un degré de certitude et de stabilité favorisant le développement du secteur nucléaire.
Le cadre d'assurance rend les choses plus faciles aux demandeurs et garantit la disponibilité des montants nécessaires pour l'indemnisation.
Même si aucune demande d'indemnisation importante n'a été présentée aux termes de la loi, cette dernière a constitué un filet de sécurité important pour les Canadiens. Parallèlement, elle a assuré la stabilité et la sécurité nécessaires pour favoriser le développement constant du secteur de l'énergie nucléaire au Canada.
Les principes fondamentaux et le cadre d'assurance qui sous-tendent la loi actuelle continuent d'être valables. Cependant, elle a plus de 30 ans. Elle doit être mise à jour pour refléter les normes internationales.
Le projet de loi vise à renforcer et à moderniser le cadre d'assurance nucléaire du Canada grâce à un ensemble de modifications de portée générale. Il rendrait le niveau d'indemnisation du Canada comparable à ceux qui sont acceptés ailleurs dans le monde, et préciserait certaines définitions en matière d'indemnisation, concernant notamment l'étendue de la couverture et le processus de demande d'indemnisation.
Le projet de loi est le point culminant de nombreuses années de consultations et de discussions approfondies avec les grands intervenants, notamment les services publics d'énergie nucléaire, les gouvernements de provinces productrices d'énergie nucléaire et la Nuclear Insurance Association of Canada. Ces parties intéressées souhaitaient être consultées et l'ont été.
La loi canadienne visant l'indemnisation et la responsabilité en cas d'accident nucléaire doit être en harmonie avec les régimes internationaux de responsabilité à cet égard. Une telle exigence ne se borne pas aux questions d'ordre financier liées à la responsabilité et à l'indemnisation. Elle englobe les définitions de ce qui constitue un « accident nucléaire », un « dommage indemnisable », etc.
L'harmonisation procure au Canada un avantage de portée générale du fait qu'elle nous ouvre la possibilité de souscrire à des conventions internationales auxquelles nous n'avons pas encore adhéré, si nous souhaitons le faire à l'avenir. Deux conventions internationales établissent des limites d'indemnisation: le régime de Paris-Bruxelles et la Convention de Vienne.
Dans le cas du régime de Paris-Bruxelles, l'indemnisation maximale est d'environ 500 millions de dollars canadiens et comporte un système de financement à trois niveaux: l'exploitant, le gouvernement concerné, et les États membres.
Dans le cas de la Convention de Vienne, la limite de responsabilité minimale est établie à 500 millions de dollars canadiens environ. La responsabilité de l'exploitant peut être établie à 250 millions de dollars par une loi nationale, dans la mesure où les fonds publics viennent combler la différence jusqu'à hauteur de 500 millions de dollars.
Même si le Canada n'est signataire de ni l'une ni l'autre de ces conventions, il s'y est intéressé, pour se tenir au fait des tendances internationales en matière de responsabilité de tiers et d'autres questions connexes, comme les définitions visant les accidents nucléaires et la prolongation des périodes de prescription visant les demandes d'indemnisation pour décès et blessures. L'harmonisation favorise également l'investissement au Canada. L'uniformisation des règles qu'elle favorise est avantageuse également pour les sociétés nucléaires canadiennes qui souhaitent conclure des marchés à l'étranger. Ces entreprises pourraient hésiter à participer à des appels d'offres en raison des incertitudes entourant les questions de responsabilité et d'indemnisation.
La cohérence est importante pour une raison plus fondamentale. Elle démontre la solidarité du Canada avec les autres pays en ce qui concerne les questions de sûreté et de responsabilité. En tant que grand utilisateur et exportateur de technologie nucléaire, le Canada doit maintenir sa réputation d'excellence et de responsabilité absolues.
La principale modification proposée dans le projet de loi C-5 est l'augmentation du montant de la responsabilité de l'exploitant, qui passerait de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. La limite actuelle de 75 millions de dollars est désuète et déraisonnablement basse. La modification de cette limite permet aux exploitants de répondre à leur obligation d'indemniser les victimes sans devoir payer des assurances exorbitantes. Cette augmentation mettrait le Canada sur le même pied que la plupart des pays nucléaires occidentaux.
Il est également important de souligner que ce qui est proposé dans ce projet de loi est conforme aux conventions internationales, pas seulement en ce qui a trait aux questions financières, mais également en ce qui concerne les définitions de ce qui constitue un accident et ce qui donne droit à une indemnisation, entre autres. Ces améliorations établiraient des règles du jeu équitables pour les compagnies nucléaires canadiennes qui se réjouiront de faire affaire dans un pays qui reconnaît les conventions internationales.
Le cadre d'assurance actuel et le projet de loi C-5 prévoient tous les deux des délais de prescription pour les demandes d'indemnisation découlant d'accidents nucléaires. En vertu de la loi actuelle, les demandes d'indemnisation ne peuvent être faites plus de dix ans après un accident. Toutefois, comme nous savons aujourd'hui que cela ne convient pas, le délai de prescription a été prolongé aux termes du projet de loi C-5 et porté à 30 ans pour ce qui est des demandes d'indemnisation pour dommages corporels.
La loi actuellement en vigueur et le projet de loi C-5 prévoient tous les deux le recours à un processus administratif plutôt qu'aux tribunaux pour le règlement des demandes d'indemnisation découlant d'un gros accident.
Le nouveau projet de loi précise les dispositions prises pour qu'un tribunal quasi judiciaire soit saisi d'une demande d'indemnisation. Le nouveau processus garantirait un traitement équitable et efficace des demandes.
Lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, nous nous sommes efforcés d'être équitables envers tous les intervenants et de prévoir les dispositions appropriées afin de protéger l'intérêt public. Je crois fermement que le projet de loi proposé répond pleinement à ces attentes.
Nous avons consulté des exploitants d'établissements nucléaires, des fournisseurs, des assureurs et des provinces qui ont des installations nucléaires, et ils appuient les changements que je viens de décrire. Nous avons l'intention de continuer de consulter les intervenants experts en la matière pendant la rédaction des règlements requis.
Je sais que des exploitants d'établissements nucléaires peuvent s'inquiéter au sujet des coûts ou de l'augmentation des primes d'assurance, mais ils reconnaissent qu'ils ont été à l'abri de ces frais assez longtemps. Les fournisseurs accueillent favorablement ces changements, car ceux-ci apportent une plus grande certitude au sein de l'industrie. Les assureurs du domaine du nucléaire se réjouissent de la clarté qu'offre le nouveau projet de loi et du fait qu'il règle des préoccupations de longue date.
Les provinces qui comptent des établissements nucléaires appuient les modifications proposées à la législation actuelle. Les municipalités qui comptent de tels établissements demandaient des modifications depuis un certain temps. Elles appuient l'accentuation des degrés de responsabilité des exploitants et les approches améliorées en matière d'indemnisation.
Les parlementaires se sont aussi exprimés là-dessus. En 2001, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles recommandait que le gouvernement fasse passer la limite de responsabilité obligatoire de l'exploitant de 75 à 600 millions de dollars.
Bref, le projet de loi C-5 n'a pas été conçu en vase clos.
L'évolution de la politique est le résultat de consultations auprès des intervenants clés au fil des ans et découle également de l'expérience acquise dans d'autres pays.
Je vais maintenant élargir la portée de mes observations et aborder le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt, l'exploitation de l'énergie nucléaire au Canada remonte à environ 75 ans. J'aimerais préciser que, durant toute son histoire, le Canada n'a jamais connu d'accidents nucléaires importants. Nous sommes un chef de file de l'exploitation pacifique de cette technologie.
Je voudrais souligner un des grands cas de réussite du Canada. En effet, le Canada est un chef de file de la production des radio-isotopes, élément engendré par réaction nucléaire. Les isotopes ont des dizaines d'utilisations qui ont contribué à améliorer l'agriculture et à rendre l'industrie plus efficace. Les applications les plus importantes, toutefois, sont dans le domaine de la médecine; les radio-isotopes accomplissent des merveilles en ce qui concerne la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies.
Peu de gens savent que le Canada fournit 50 p. 100 des radio-isotopes produits par réacteur dans le monde pour les besoins de la médecine nucléaire, notamment pour traiter le cancer et effectuer plus de 12 millions d'épreuves diagnostiques chaque année. Je crois que les isotopes médicaux produits au Canada sont utilisés dans quelque 76 000 actes médicaux chaque jour.
Le radio-isotope le plus couramment utilisé est produit au laboratoire d'EACL de Chalk River et préparé à l'établissement de MDS Nordion à Ottawa. La courte demi-vie de ce radio-isotope exige un transport efficace d'une région à l'autre du monde. Les envois sont embarqués à bord d'avions dans les 24 heures suivant la sortie du réacteur. À l'échelle mondiale, on estime que 76 000 personnes bénéficient de ces méthodes de diagnostic chaque jour.
Les améliorations décrites dans le projet de loi C-5 sont nécessaires pour que le Canada demeure un joueur de premier plan dans l'industrie nucléaire.
Au Canada, l'industrie nucléaire produit surtout de l'électricité, électricité qui procure le confort dans les foyers, fait fonctionner l'industrie et crée des emplois d'un bout à l'autre du pays. L'énergie nucléaire contribue à maintenir un environnement sain et compte parmi les sources d'électricité abordables et propres.
D'un point de vue purement environnemental, notons que l'énergie nucléaire est une technologie propre qui ne dégage pas de gaz à effet de serre. Le gouvernement reconnaît que le Canada a besoin de ce type d'énergie propre. Nous devons encourager le développement de tous les types d'énergie propre au Canada.
Je crois que, à titre de superpuissance émergente en matière d'énergie, le Canada doit devenir une superpuissance en matière d'énergie propre.
En vertu du plan ÉcoAction, nous contribuons à l'élaboration de pratiques et de technologies énergétiques propres, qui amélioreront la qualité de l'air, réduiront la pollution et les émissions de gaz à effet de serre et assureront la viabilité de notre environnement ainsi que notre compétitivité.
Parmi les énergies propres, on compte les énergies hydroélectrique, éolienne et marémotrice, l'énergie de biomasse et autres formes d'énergie renouvelable. J'estime que le nucléaire est l'une des sources d'énergie propre qui feront du Canada une superpuissance en la matière.
Toutefois, le Canada ne pourra progresser dans le domaine de la production d'énergie propre que s'il est doté d'un cadre moderne et approprié de surveillance de la fiabilité de la production d'énergie nucléaire capable de protéger les Canadiens et d'assurer la stabilité de cette importante industrie.
Le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est inégalé. Le nucléaire est l'une des importantes sources d'énergie propre au Canada. Nous devons moderniser notre cadre d'assurance dans l'industrie nucléaire de manière à ce qu'il corresponde aux normes internationales et continue d'offrir aux Canadiens la protection qu'ils méritent. C'est pourquoi je demanderais à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les propos du ministre au sujet de ce programme de responsabilité limitée en cas d'accident nucléaire qui, je crois, pose problème à de nombreux Canadiens.
Lorsqu'on examine les accidents nucléaires qui se sont produits dans le monde, il faut se rendre à l'évidence. Les réacteurs nucléaires tombent en panne, que ce soit à cause d'une erreur humaine ou d'un bris mécanique. Nous aimerions tous croire et espérer que cela ne se produira jamais, mais comme nous le savons, les accidents sont imprévisibles et se produisent bel et bien. Demandons aux résidents de Tchernobyl s'ils s'y attendaient, la veille de l'accident.
Les chiffes établis par le gouvernement ne sont peut-être pas suffisants pour assurer la pleine indemnisation en cas d'accident de ce genre. Si on regarde où sont situées les centrales nucléaires canadiennes, bon nombre d'entre elles se trouvent près de grands centres urbains ou de sources d'approvisionnement en eau potable pour des dizaines de millions de Canadiens et d'Américains.
Le programme d'indemnisation est fondé sur des preuves historiques concernant les coûts réels de nettoyage d'un emplacement en raison du danger que représentent les déchets. Il s'agit ici des déchets les plus dangereux connus sur la planète. Il n'est pas simplement question de passer le balai, mais d'un nettoyage exhaustif et coûteux.
Tout d'abord, que se passera-t-il si les réclamations dépassent les limites de responsabilité prescrites par le ministre? Qu'arrivera-t-il si les réclamations dépassent les limites établies par le gouvernement? Qui se chargera de la facture? C'est là une question honnête à poser au ministre. La facture reviendra-t-elle au Trésor public? Dans ce projet de loi, il a de toute évidence limité la responsabilité des fournisseurs qui pourraient avoir fourni des matériaux ayant provoqué l'accident. C'est déroutant.
Ensuite, et c'est peut-être tout aussi important, il prétend que l'industrie nucléaire peut fournir une énergie soi-disant propre, ce qui contredit la notion même de ce qu'est un déchet nucléaire. À un certain moment, il s'est dit prêt à accepter dans sa circonscription les déchets nucléaires provenant des réacteurs canadiens. On l'a cité affirmant que cela ne constituait que l'équivalent de quelques gymnases. À l'entendre, on dirait que cela fait peu de déchets, qu'ils sont inoffensifs et qu'ils ne durent pas éternellement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais le député a maintenant dépassé son temps de parole de quelques minutes et il faut donner à d'autres la possibilité d'intervenir.
Le ministre a la parole.
Premièrement, monsieur le Président, je n'ai pas dit cela. Il y a des installations d'entreposage convenables. Ramenons le débat aux faits et c'est ce que nous entendons faire. Il faut exclure la dimension politique d'une question de cette importance.
Je signale que la loi est vieille de 30 ans et que la limite de responsabilité actuelle est de 75 millions de dollars. Les normes internationales et le régime de Paris-Bruxelles prévoient une indemnisation maximale de 500 millions de dollars. La Convention de Vienne prévoit une indemnisation minimale de 500 millions de dollars. Notre but est de fixer l'indemnisation minimale à 650 millions de dollars. Ce montant semble adéquat. Nous continuerons à poursuivre cet objectif.
Quant au volume de déchets radioactifs, il s'agit d'un autre problème dont on s'occupe. Le gouvernement précédent a mis sur pied la Société de gestion des déchets nucléaires. Il s'agit d'un organisme indépendant comptant sur la collaboration de sommités scientifiques qui ont fait une recommandation au gouvernement. Nous avons adopté cette recommandation. La société entamera un très long processus de consultation sur le stockage des déchets radioactifs. À l'heure actuelle, tout cela est réglementé.
Cela me ramène au point de départ; la sécurité constitue essentiellement l'aspect le plus important de tout ce qui est lié à l'énergie nucléaire, sans compter le fait qu'elle a une incidence sur la vie de tout le monde à cause de l'utilisation des isotopes d'application médicale. La Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui réglemente l'industrie, fait un travail remarquable. Elle surveille l'application des normes les plus élaborées au monde pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous devrions appuyer ses efforts dans ce sens.
La limite proposée de 650 millions de dollars dépasse les exigences du régime de Paris-Bruxelles et celles de la Convention de Vienne.
Monsieur le Président, ce projet de loi est très important et arrive à point. Ce problème existe depuis un certain temps et nous sommes tous conscients que 75 millions de dollars pourraient ne pas suffire.
Les députés savent que le premier grand réacteur nucléaire commercial est situé dans ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est. Plus de 2 000 employés du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique, qui habitent dans la collectivité, y travaillent. Nous voudrions croire que le réacteur est sans danger et que les lois et règlements suivront pour rendre ce type d'énergie beaucoup plus important, de sorte que nos électeurs et les gens de ma province profitent d'une réduction des émissions de gaz nauséabonds et de l'utilisation des combustibles fossiles.
J'aimerais demander au ministre s'il prévoit donner un rôle plus important aux maires des villes hôtes, comme Durham et Clarington, en Ontario. Est-ce que les maires, comme mon excellent maire David Ryan et le maire de la péninsule Bruce, joueront un rôle prépondérant dans les travaux relatifs à la responsabilité, puisque les collectivités hôtes ont tendance à prendre une grande part des responsabilités liées aux déchets nucléaires et aux accidents, même si nous souhaitons qu'il n'y en ait jamais?
Monsieur le Président, nous avons discuté avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique. Comme le député l'a dit, c'est une excellente organisation qui mérite nos félicitations pour son leadership et les consultations qu'elle mène depuis un certain temps.
Un comité sénatorial a présenté un rapport à la Chambre en 2001 ou 2002 indiquant qu'il fallait que cela se fasse. Des consultations générales ont été menées. Je n'ai pas avec moi les renseignements précis relativement aux maires, mais les fonctionnaires de mon ministère seront heureux de discuter avec chacun d'entre eux pour s'assurer que leurs points de vue soient entendus. Nous allons agir proactivement pour que ce soit le cas à mesure que le projet de loi suit le processus parlementaire. Je ferai un suivi pour veiller à ce que ce soit fait.
Monsieur le Président, je répète ma question, car le ministre ne l'a peut-être pas comprise la première fois.
Il serait possible que les requérants exigent en fait plus de 650 millions de dollars, compte tenu de l'endroit où seraient situées ces centrales nucléaires et du nombre de personnes qui seraient touchées par une catastrophe nucléaire d'envergure, notamment la fusion du coeur d'un réacteur. Je sais que le ministre a calculé cette somme en se basant sur l'expérience d'autres pays, mais nous savons que certains de ceux-ci ont établi des plafonds de plusieurs milliards de dollars. Pourquoi limiter ainsi la responsabilité? Si la responsabilité est limitée à ce stade, c'est certainement un investissement, mais qui va payer la facture si ce plafond est dépassé? Le secteur public? Est-ce que les Canadiens entamant des poursuites pour obtenir une indemnisation se retrouveraient le bec à l'eau?
Ma question est très claire et j'apprécierais une réponse.
Premièrement, monsieur le Président, le député a dit que certains pays ont établi des plafonds de plusieurs milliards de dollars. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un plafond. Les 650 millions de dollars évoqués ne représentent que le minimum nécessaire. Il est important de rétablir les faits.
Il est peu probable que ce montant soit dépassé, mais si c'était le cas, un rapport a déjà été déposé au Parlement, qui explique tout cela de façon détaillée, mieux que je ne pourrais le faire en quelques minutes à la Chambre. Je suggère donc au député de prendre connaissance de ce document qui répondrait précisément à sa question concernant ce qui se produirait en cas d'accident impliquant des déboursés de plus de 650 millions de dollars.
Cette somme est appropriée et elle a été établie après consultation avec tous les secteurs et examen des normes internationales. Comme je l'ai dit plus tôt, la responsabilité de l'exploitant est actuellement établie à 75 millions de dollars seulement. C'est pourquoi nous devons maintenant déterminer une somme réaliste. Les autres conventions internationales fixent en fait cette somme à 500 millions de dollars. Nous l'établissons à 650 millions de dollars. C'est la somme appropriée et je pense que nous devrions tenir compte des informations concrètes dont nous disposons et écouter les experts dans le domaine. C'est exactement ce que nous avons fait. Cette question ne doit pas être détournée à des fins politiques.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-5. J'aimerais remercier le ministre de l'avoir déposé et profiter de l'occasion pour remercier également les fonctionnaires du ministère de la très instructive séance d'information qu'ils m'ont donnée hier après-midi.
Comme le ministre l'a très clairement précisé, il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qui met à jour la loi de 1976 et augmente les limites de responsabilité qui avaient été établies dans la loi. Il a également souligné que c'était l'aboutissement de plusieurs années de discussions et de consultations. Je sais qu'il y a quelques années, un comité du Sénat avait déposé un rapport recommandant l'ajustement de ces limites. Il s'agit donc d'un projet de loi très important et je recommanderai à mon chef et aux membres de mon parti de l'approuver. À l'étape de l'étude en comité, nous remplirons notre rôle de membres de l'opposition officielle, nous écouterons les experts et autres intervenants et nous ferons une étude détaillée de ce projet de loi.
Puisque j'ai aujourd'hui l'occasion de participer au débat sur ce projet de loi, j'aimerais discuter de l'importance du dossier de l'énergie au pays. L'énergie est un élément important du triangle triple E, qui est composé de l'énergie, de l'environnement et de l'économie. L'énergie dépend de l'environnement, sur lequel elle a des répercussions. L'économie dépend de l'énergie et ce cercle ou triangle sans fin revêt une grande importance pour l'avenir et la réussite de notre pays.
Malheureusement, les conservateurs n'ont pas encore présenté de stratégie nationale en matière d'énergie. Ils n'ont pas présenté de vision et n'ont pris aucune mesure à cet égard. Je tiens à profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour exhorter les conservateurs à travailler à leur plan en matière d'énergie, à mettre au point des mesures concrètes et à présenter aux Canadiens un aperçu de ce qu'ils comptent faire dans ce secteur.
Le premier ministre aime bien parler de la superpuissance énergétique qu'est le Canada, mais il n'a pas encore expliqué aux députés et aux Canadiens ce qu'il veut dire par là, ni ce qu'il compte faire avec cette puissance. Je reconnais que le Canada est riche en ressources naturelles. Le Canada est riche en aptitudes et en talents. Le Canada est un grand producteur d'énergie, mais que faisons-nous à cet égard? Nous avons besoin de mesures concrètes et d'un plan concret.
Je me permets de citer un exemple en invitant le premier ministre à le suivre. Le gouvernement libéral de l’Ontario que dirige Dalton McGuinty vient d’énoncer un plan énergétique réparti sur 20 ans visant à appliquer une stratégie de production d’électricité pour la province. Ce plan qui traite de production d’énergie, d’économie d’énergie, d’énergie renouvelable, d’énergie nucléaire et de gaz naturel, pose un jalon vraiment important dans l’histoire de l’Ontario. De toute évidence, ce plan tardait à venir après les huit années de mauvaise gestion du gouvernement conservateur en Ontario.
J’invite le ministre des Ressources naturelles et le premier ministre à examiner ce plan et à emboîter le pas au premier ministre provincial Dalton McGuinty en énonçant un plan de 20 ans concernant les besoins en approvisionnement énergétique.
Les fournisseurs d'énergie, les économistes et les membres de l’industrie parlent de la nécessité de prévoir ces besoins, mais il ne se fait toujours rien à cet égard au niveau national. Il faut discuter de l’économie d’énergie, des programmes d’énergies renouvelables, des nouvelles technologies, des aspects environnementaux ainsi que d’objectifs à court, moyen et long termes.
Le chef du Parti libéral a déjà assumé un rôle de leader dans le dossier et il a énoncé divers plans pour s’attaquer à ces problèmes. Il a décrit son budget carbone qui permettrait de satisfaire nos besoins environnementaux et de s’attaquer au problème le plus grave auquel fait face notre planète, celui des changements climatiques. Il faut mettre un terme à la hausse des émissions de gaz à effet de serre et, pour cela, il nous faut un plan.
Le chef libéral a clairement et fermement expliqué ce que nous pouvons faire face à ce problème. Il a fixé un objectif ambitieux de 12 000 mégawatts d’énergie renouvelable, ou presque 10 p. 100 de toute notre énergie électrique. Il a présenté sa vision de la manière d’y arriver ainsi que l'horizon qu'il vise, soit l'an 2015. Nous parlons d’économie l’énergie et nous collaborons avec les industries et les Canadiens sur la façon de réaliser ces objectifs.
Bien sûr, l’énergie nucléaire est un élément qui compte et c’est une importante source d’électricité en ce moment parce que nos besoins ne cessent d’augmenter. Les émissions de gaz à effet de serre attirent l’attention plus que jamais auparavant. Cette question mérite qu’on y réfléchisse sérieusement et qu’on en débatte davantage.
Plus tôt cette année, le ministre des Ressources naturelles a affirmé que nous formons un pays de consommateurs d’énergie et que nous devons être prêts à discuter franchement d’énergie nucléaire. Je suis parfaitement d’accord avec le ministre, mais j’attends encore la franche discussion dont il a parlé. J’attends toujours mon invitation à ces discussions. Des grands intéressés et des Canadiens ordinaires me disent qu’ils s’inquiètent beaucoup de voir se répandre la manie du secret et le manque de reddition de comptes dans le dossier de l’énergie nucléaire en particulier.
En 2006, on rapportait que le premier ministre avait participé à des discussions sur le partenariat mondial sur l'énergie nucléaire. Cela fait plus d'un an et nous attendons encore de l'information sur les plans du premier ministre, sur ce à quoi il a engagé le Canada et sur ce qu'il a en tête.
Le nuage de secret s'épaissit, il n'y a pas de reddition de compte et on évite la transparence. Il y a de nombreuses questions sans réponses. L'initiative met en avant beaucoup de questions auxquelles les Canadiens attendent des réponses, par exemple, sur l'élimination des déchets nucléaires des centrales. Beaucoup de questions restent sans réponse. Le gouvernement qui se prétend le champion de la reddition de compte et de l'ouverture semble vouloir éviter la discussion sur le sujet. Il ne veut rien divulguer.
Le ministre des Affaires étrangères n'a pas voulu répondre aux questions posées plus tôt ce mois-ci au sujet de ses discussions avec nos partenaires étrangers. C'est comme si ces discussions étaient devenues trop radioactives pour les conservateurs. Je ne m'explique pas bien pourquoi. Même si, au départ, ils voulaient parler du sujet, tout à coup, celui-ci s'est entouré de secret et nous sommes gardés dans le noir.
Nous, au sein du Parti libéral, voulons faire la lumière sur ces discussions, Nous voulons y participer. Nous voulons que tous les Canadiens aient leur mot à dire. Nous exhortons le ministre et le premier ministre à ouvrir les discussions et à susciter un débat réfléchi.
Je comprends que les conservateurs ne semblent pas dépenser trop d'énergie à parler des discussions. Je comprends que le sujet n'est pas très excitant sur le plan politique, mais il est très important pour les Canadiens. Nous, les élus, devons jouer nos rôles et accepter nos responsabilités envers les Canadiens en tenant un débat. Cela est extrêmement important pour le bien-être économique, environnemental et social de notre pays.
J'exhorte le ministre et le premier ministre à faire preuve de leadership et à répondre aux appels lancés par des économistes, des ingénieurs, des environnementalistes, d'autres intervenants ainsi que les Canadiens en général et à suivre l'exemple du chef du Parti libéral et du premier ministre libéral de l'Ontario en formulant une stratégie énergétique nationale qui donnera le ton pendant quelques années. Cela permettrait à l'industrie et aux producteurs d'énergie de planifier. Cela comblerait les besoins des Canadiens et répondrait à leurs nombreuses questions qui sont encore sans réponse.
Monsieur le Président, le député d'en face nous a mis au défi d'agir en chefs de file dans le dossier de l'énergie et sur cette question en particulier. C'est ce que nous avons fait. C'est pourquoi nous sommes ici ce matin. C'est pourquoi ce projet de loi est si important qu'il se trouve en tête du menu législatif.
Le député d'en face dit que les libéraux aimeraient faire quelque chose dans ce dossier. Ils ont eu en main pendant cinq ans un rapport qui les invitait à faire exactement ce que nous sommes en train de faire, soit de hausser la limite de la responsabilité civile en vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. C'est ce que nous sommes en train de faire. Les libéraux, eux, n'ont rien fait.
J'ai remarqué que, dans ses propos, le député était extrêmement vague au sujet de la position qu'il a l'intention d'adopter sur cette question. Le député pourrait-il nous dire si les libéraux vont appuyer le projet de loi ou s'y opposer? L'incertitude entourant la direction du Parti libéral a-t-elle semé une telle confusion dans les rangs que les députés d'en face ne savent pas encore sur quel pied danser?
Monsieur le Président, je me demande si la question du député n'est pas révélatrice de sa capacité d'écoute, car j'ai commencé mon discours en disant que nous allions voter pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité et que nous allions nous acquitter de notre devoir d'opposition officielle en écoutant ce que les principaux intéressés et les experts ont à dire et en discutant avec nos collègues aux Communes et au sein du comité, ce qui nous amènera peut-être à proposer des amendements.
Entre-temps, j'aimerais insister sur le fait que nous nous sommes prononcés très clairement et que nous avons pris l'initiative sur cette question. Le député lui-même et le ministre des Ressources naturelles savent que ce projet de loi a vu le jour lors du mandat du gouvernement libéral précédent. Le ministre a dit au cours de son discours que le projet de loi était le résultat d'une série de discussions ayant eu lieu pendant un certain nombre d'années.
Je suis heureux que ce projet de loi arrive à maturité, et nous allons jouer notre rôle d'opposition officielle.
Monsieur le Président, le député traite cette question avec beaucoup de vigueur et d'intérêt. En tant que porte-parole en matière de ressources naturelles, il présente un point de vue tout nouveau. Manifestement, les questions énergétiques seront nombreuses au cours des prochains jours, étant donné la hausse du coût de l'énergie à l'approche de la saison froide.
Pendant les délibérations, le député pourra-t-il donner des conseils au gouvernement, compte tenu de ce qui s'est passé aux États-Unis? En Californie, une région relativement peu populeuse, les incendies de forêt ont entraîné une responsabilité de plus d'un milliard de dollars. Étant donné le coût des dommages et le fait qu'un certain nombre de nos réacteurs se trouvent dans des régions populeuses, le député pourrait-il au moins dire au comité et à la Chambre, si ce projet de loi est renvoyé au comité, si ce montant serait suffisant, vu la réalité actuelle concernant les évaluations foncières?
Monsieur le Président, je remercie le député de son dévouement indéfectible à l'égard de sa circonscription et de ses électeurs.
Je sais qu'il y a une centrale nucléaire dans sa circonscription. Je peux lui assurer que je le consulterai, ainsi que d'autres intervenants de sa circonscription, au sujet de l'avenir de ce projet de loi et de l'orientation qu'il prendra. Si je comprends bien, le ministre a dit que ce projet de loi se rapproche des normes internationales. Il s'agit certes d'une amélioration importante par rapport au précédent. Les renseignements dont je dispose jusqu'ici me portent à croire qu'il se rapproche des normes internationales. Je suis très impatient d'écouter les propositions et les conseils des témoins experts lorsque nous examinerons l'avenir de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir l'enthousiasme du député face à un projet de loi que je ne suis pas tout à fait sûr qu'il a lu.
Lorsqu'on a demandé au ministre ce qui allait se passer dans le cas des demandes d'indemnisation qui excèdent le plafond de 650 millions de dollars, il a répondu qu'une mesure législative était à la Chambre. En clair, cela signifie que si le total des demandes excède l'indemnisation que l'exploitant responsable est censé pouvoir fournir, un comité est formé par la Chambre afin de déterminer quel montant, pris à même les fonds publics, serait versé aux victimes d'un désastre causé par un réacteur nucléaire.
Si, dans un tel cas, le public devait assumer les coûts d'un accident, est-ce une bonne chose en termes de gestion des fonds publics?
Monsieur le Président, le problème avec le NPD c'est qu'il manque de pragmatisme. Le NPD n'a absolument aucune idée de la façon dont le monde fonctionne. Le NPD peut vivre dans l'Utopie et prétendre qu'il défend les intérêts des Canadiens, mais tout ce qu'il fait c'est d'évoluer dans un monde imaginaire.
La réalité c'est qu'il faut assurer un équilibre entre ce qui pourrait se produire et ce qui devrait se produire. Si nous ne fixions aucune limite de responsabilité, personne ne produirait jamais d'énergie nucléaire dans notre pays.
Nous devons émettre des hypothèses quant à ce qui est la possibilité peu probable la plus prévisible, et faire des calculs à partir de là. Cela dit, nous nous laissons une certaine marge de manoeuvre, afin de disposer d'un recours en cas de problème catastrophique. Nous ne pouvons faire constamment des hypothèses quant au pire scénario possible, qui risque très peu de se produire, et ainsi mettre en faillite le secteur et les industries énergétiques.
C'est ma réponse à la question posée par le député.
Comme c'est intéressant, monsieur le Président. Je suis fasciné par la réponse du député, qui parle des pires scénarios possibles. Nous parlons de catastrophes nucléaires. C'est bien le pire scénario possible. Voilà pourquoi nous parlons d'assurance et de responsabilité, parce que les Canadiens doivent être assurés en cas d'accident.
Il y a des avantages à l'énergie nucléaire, mais aussi des inconvénients comme, entre autres, les déchets radioactifs et les accidents.
Tel que rédigé, le projet de loi établit une limite à la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires en cas d'accident. Si quelqu'un réclame une somme supérieure à cette limite — ce qui est concevable étant donné le fait que ces réacteurs sont situés à proximité d'énormes réservoirs d'eau potable qui desservent une population considérable — c'est le Trésor public qui paierait la différence. Est-il à l'aise avec ce scénario, oui ou non?
Monsieur le Président, je ne suis jamais à l'aise quand il est question d'accidents nucléaires, mais le projet de loi ne porte pas là-dessus.
J'aimerais poser une question au député. Qu'a-t-il fait, en 1976, quand la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui prévoit une responsabilité de 75 millions de dollars, a été adoptée? Les néo-démocrates étaient-ils d'accord sur cette limite? S'ils estimaient qu'une limite de 75 millions de dollars était inacceptable, pourquoi n'ont-ils pas soulevé la question auparavant? Pourquoi n'ont-ils dit mot à ce sujet depuis des années?
Le NPD n'y peut rien. Tout ce que font les députés néo-démocrates, c'est profiter de l'anxiété et de la frustration de la population, de jouer sur ses peurs, mais ils sont incapables d'offrir des solutions pratiques. Ils sont incapables de s'occuper des situations de tous les jours pour les Canadiens.
Je félicite le député de sa capacité de remuer les émotions, mais moi, je suis ici pour faire mon travail. Je suis ici pour défendre les intérêts des Canadiens. Je suis ici pour collaborer avec mes collègues à la Chambre des communes. Je ferai ce qui vaut mieux pour les Canadiens.
Monsieur le Président, sans vouloir m'interposer dans le désaccord qui oppose mes collègues libéraux et néo-démocrates, j'aimerais poser une question à mon vis-à-vis.
Nous avons parlé de responsabilité et de gestion des risques, et de toutes ces choses. J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que, en 2003, Ressources naturelles Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont mandaté une firme indépendante pour étudier les répercussions extérieures du pire accident de dimensionnement qui pourrait survenir dans deux centrales, Gentilly-2 au Québec et Dalrington en Ontario. L'étude a révélé que, dans le pire des cas, il en coûterait entre 1 et 100 millions de dollars, tout dépendant de la durée des émissions controlées de substances radioactives, et ainsi de suite. Il semble que, d'après cette étude, nous soyons à l'intérieur des limites proposées par le projet de loi. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho à ce que dit le député. J'ajouterai par ailleurs que le montant en question est non seulement corroboré par ces études, mais il correspond également à la norme internationale et à ce qui se fait dans les autres pays depuis quelques années. Ce montant est aussi corroboré par le rapport du comité sénatorial déposé il y a deux ans. Je partage ce sentiment et je trouve qu'il s'agit d'un montant raisonnable à notre époque.
Évidemment, j'ai très hâte d'entendre les témoins et les experts au comité, mais, à ce stade-ci, je suis prêt à recommander que le projet de loi soit renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur cet important projet de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Comme on s'en souviendra, ce projet de loi avait été présenté par le ministre des Ressources naturelles lors de la précédente session parlementaire et il a dû être présenté à nouveau à la Chambre à la suite de la prorogation. Il a été rapidement rétabli, puisqu'on lui a attribué le no 5, ce qui en dit beaucoup sur les priorités de l'actuel gouvernement.
Traçons d'abord les contours de ce projet de loi pour faire une brève mise en contexte. Précisons que le Bloc québécois constate, comme beaucoup d'intervenants environnementaux, un regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire partout au Canada et dans le monde. Au Canada, on en parle beaucoup depuis l'élection de l'actuel gouvernement conservateur. Les multiples déclarations du ministre des Ressources naturelles, qui s'en fait l'un des principaux promoteurs, illustrent bien l'intérêt renouvelé de son gouvernement pour la question du nucléaire — du moins, c'était le cas jusqu'à tout récemment.
De fait, on peut lire dans les journaux que dorénavant, il sera plus difficile pour le ministre des Ressources naturelles de faire la promotion de l'énergie nucléaire. D'après le journal Le Droit, les ministres devront maintenant mettre la pédale douce lorsqu'ils feront la promotion de l'énergie nucléaire, étant donné que ce sujet, que les Québécois et les Canadiens ont à coeur, porte à débat. Il n'est donc peut-être pas dans l'intérêt du gouvernement de rendre public ce débat en ce moment.
Or le ministre semble oublier que le nucléaire n'est pas, comme il l'affirme à tort, une énergie propre. Les déchets radioactifs demeurent toujours un problème important et fort coûteux à gérer, et le Canada ne dispose toujours pas de solution pour ceux-ci, et ce, depuis plus de 40 ans. Voilà pourquoi, en matière d'énergie nucléaire, le Bloc québécois préconise plutôt un contrôle sévère et efficace, et ce, à toutes les étapes, que ce soit l'extraction, le transport ou encore la production de la chaleur et de l'électricité.
C'est dans cette optique que le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi qui porte sur la responsabilité des exploitants en cas d'accident nucléaire. Il est toutefois déplorable que le gouvernement conservateur n'ait pas profité des récentes annonces, notamment celle de juin dernier sur l'enfouissement des déchets radioactifs, pour lancer des consultations sur le nucléaire aux quatre coins du Canada.
Le gouvernement procède à la promotion de l'énergie nucléaire sans aucun débat, alors que le recours au nucléaire est bien loin de faire l'unanimité. En effet, cela est décrié par les groupes environnementaux. Pour le Bloc québécois, aucun compromis ne sera jamais fait quant à la sécurité des Québécois et des Québécoises. Les drames survenus à Tchernobyl, en Ukraine, ou à Three Mile Island, aux États-Unis, doivent toujours nous rappeler la gravité des conséquences des incidents liés au nucléaire et l'importance de tout mettre en oeuvre pour les éviter.
Rappelons-nous les objectifs visés par le projet de loi C-5. Ce dernier vise, selon son propre texte, à « [établir] un régime de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire et [à prévoir] la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant de l'établissement nucléaire jusqu'à concurrence de 650 millions de dollars ».
Le projet de loi C-5 vise aussi à modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire en vue de la moderniser. Il remplace aussi le pouvoir de créer une commission des réparations des dommages nucléaires par le pouvoir de créer un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire.
Au Canada, l'actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire, entrée en vigueur en 1976, impute la responsabilité des dommages nucléaires à l'exploitant des installations nucléaires. La couverture maximale, en vertu des dispositions de la loi, est fixée à 75 millions de dollars. La partie II de la loi permet au gouverneur en conseil de créer une commission des réparations des dommages nucléaires qui a pour rôle d'examiner les demandes d'indemnisation dans les cas où le gouvernement fédéral conclut que les coûts des dommages causés par un accident nucléaire seraient supérieurs à 75 millions de dollars.
Comme la responsabilité de l'exploitant se limite au montant de son assurance, soit 75 millions de dollars, c'est vraisemblablement le gouvernement fédéral qui devrait éponger la différence.
L'administration de la loi relève de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui désigne les installations nucléaires assujetties à la loi, qui détermine qui en est l'exploitant en délivrant des licences en conformité avec les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et qui établit le montant le l'assurance de base avec l'approbation du Conseil du Trésor fédéral.
L'encadrement du nucléaire à des fins civiles s'est particulièrement développé en Europe. Ainsi, les États européens qui préconisaient l'exploitation de centrales nucléaires autonomes pour produire de l'électricité ont conclu que des indemnités suffisantes devraient être versées en cas d'accidents nucléaires.
Ils ont donc été les instigateurs du premier instrument à être mis sur pied en cette matière, c'est-à-dire la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire adoptée le 29 juillet 1960, mieux connue sous le nom de Convention de Paris. Élaborée sous l'égide de l'OCDE et regroupant les pays d'Europe, elle comporte certains principes régissant le droit en matière de responsabilité nucléaire.
Au Canada, la responsabilité nucléaire s'appuie sur les mêmes principes, c'est-à-dire la responsabilité stricte de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la responsabilité exclusive de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la limitation de la responsabilité de l'exploitant en matière de temps et de montants réclamés; enfin, l'obligation pour l'exploitant de couvrir sa responsabilité au moyen d'une assurance ou d'une autre garantie financière.
Cependant, bien qu'une limitation de la responsabilité soit un principe connu, les divergences dans son interprétation sont manifestes entre les pays européens et le Canada. Il existe des lacunes. Une des lacunes se situait au niveau du montant de la responsabilité.
Dans le chapitre 8 de son rapport annuel de 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable traitait spécifiquement du sujet de l'assurance pour les exploitants d'installations nucléaires, à la suite du dépôt de deux pétitions. D'emblée, la commissaire à l'environnement et au développement durable indiquait que les exigences en matière d'assurance-accident dans les installations nucléaires n'étaient pas conformes aux normes internationales. Ainsi, la couverture de 75 millions de dollars exigée conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire est terriblement inadéquate au regard des normes internationales.
Des hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont dit qu'en tenant compte de l'inflation, 250 millions de dollars courants constitueraient un montant équivalent à ce que prévoyait la loi au moment où elle a été adoptée, et que pour répondre à la norme internationale, il faudrait porter cette somme à environ 650 millions de dollars canadiens; un avis partagé par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son propre rapport en 2005.
Selon les termes de la Convention de Paris, dont la plupart des gouvernements européens sont signataires, la limite recommandée est de 600 millions de dollars. C'est à se demander pourquoi le Canada accuse un retard aussi prononcé, alors qu'au cours des délibérations du comité parlementaire précédant l'adoption de la loi en 1976, il avait été recommandé que la loi soit révisée à intervalle de 5 ans. Or, 25 ans plus tard, elle n'a pas encore été mise à jour.
Le ministre des Ressources naturelles de l'époque mentionnait en mars 2003: « Je conviens qu'il est temps de modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire afin de la mettre à jour et de la rendre conforme aux normes internationales. »
Force est de constater que l'actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire, avec son seuil de 75 millions de dollars est encore davantage inadéquate en 2007, et qu'il est plus que temps de l'actualiser.
Je traiterai maintenant de la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Il y a à cet égard une seconde lacune. Dans un domaine qui évolue, il est impératif d'ajuster le cadre législatif et réglementaire de manière régulière, afin que les nouvelles réalités soient prises en compte. Or la révision du montant maximal de responsabilité des exploitants de centrales nucléaires a clairement été déficiente jusqu'à présent.
Les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles ont tracé, en 2003, l'historique de la Loi sur la responsabilité nucléaire et du processus de révision, qui aurait dû permettre un relèvement du seuil de responsabilité. La loi a été adoptée en 1970, mais n'a été promulguée qu'en 1976, après la conclusion d'une entente avec un groupe maintenant connu sous le nom de Nuclear Insurance Association of Canada — le NIAC — au sujet de la couverture de la responsabilité. En 1982, soit six ans après la promulgation de la loi, la Commission de contrôle de l'énergie atomique a chargé un groupe de travail interministériel d'entamer une révision de la loi. En 1984, le groupe de travail a présenté un document de travail pour obtenir des avis du public. Ce n'est pourtant qu'en 1990 que des recommandations ont été transmises au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Il faut aussi attendre 1995 pour qu'un nouveau comité d'examen interministériel reprenne le travail de modernisation. Or ce travail s'est concrétisé uniquement en février 2001, quand le ministre a reçu les recommandations sans pourtant leur donner suite. Ce n'est que maintenant, en 2007, soit 31 ans après la mise en vigueur de la loi, qu'un projet de loi est finalement déposé pour la moderniser, elle qui devait être révisée tous les cinq ans. Trente-et-un an dans un domaine aussi crucial, cela illustre clairement une lacune importante.
Bien qu'il soit relativement volumineux en articles et en pages, l'on peut résumer le projet de loi C-5 à ces trois aspects principaux: premièrement, la définition de la responsabilité des exploitants — ce qu'on entend par « exploitant d'une centrale ou d'une installation nucléaire » —, les modalités et la limite financière de la responsabilité et, finalement, la création d'un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, qui agira si jamais il y avait des préjudices ou un accident quelconque, qui sera en mesure de juger à qui seront imputées les responsabilités dudit accident.
Le projet de loi C-5 détermine de manière très précise la responsabilité des exploitants d'établissements nucléaires, on y indique clairement quels sont les préjudices qui sont indemnisables et ceux qui ne le sont pas. Notons, au nombre des articles les plus importants, l'article 9 qui précise que la responsabilité de l'exploitant est absolue, mais surtout que cette responsabilité est engagée automatiquement dès qu'il y a des émissions de radiation, puisque la preuve de la faute n'est pas requise. Clairement, cela veut dire que dès qu'il y a un incident, peu importe la cause, à l'exception d'un acte de guerre, d'une guerre civile ou d'une insurrection, l'exploitant de l'établissement en est responsable et doit indemniser les personnes lésées. Les articles 13 à 20, qui dressent la liste de tous les dommages et frais indemnisables, dont les dommages matériels et corporels, les pertes économiques, les pertes d'usage d'un bien et les frais assumés pour prendre des mesures de prévention et de précaution, ont été ordonnés par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l'environnement.
Le deuxième volet porte sur l'aspect financier de la responsabilité, c'est-à-dire que l'article principal, soit l'article 21, stipule que la responsabilité que la présente loi impose à l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 650 millions de dollars. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier le paragraphe 1 pour augmenter la somme qui est prévue. Le paragraphe 1 n'exempte pas l'exploitant du paiement d'intérêt sur les indemnités, les dépens ou autres frais de justice, et des frais de gestion des demandes d'indemnisation.
Ainsi, la responsabilité est progressivement haussée de 75 à 650 millions de dollars sur une période de 4 ans, un bond important qui ne doit pas masquer le fait que c'est justement l'incurie du gouvernement fédéral dans l'ajustement périodique du montant qui exige maintenant un tel réajustement.
Si le gouvernement fédéral avait correctement assumé ses responsabilités en la matière depuis 31 ans, le montant de l'assurance aurait progressivement été relevé pour permettre des compensations convenables plutôt que haussé d'un coup lorsqu'il devient plus qu'évident que le montant est ridiculement bas.
On peut donc se compter chanceux que, ces 30 dernières années, il n'y ait pas eu un incident majeur au Canada puisque les citoyens et les communautés auraient été défavorisés sur le plan de l'indemnisation.
Le projet de loi précise, à son article 23, qu'une assurance doit être prise individuellement pour chacun des établissements nucléaires, ce qui est tout à fait normal, puisque chaque établissement est susceptible d'être la propre source d'un incident.
Finalement, il y a la création d'un tribunal spécifique pour entendre les demandes d'indemnisation lorsque le gouverneur en conseil le juge pertinent, au regard de l'intérêt public.
Le gouverneur en conseil peut, à l'égard d'un accident nucléaire, s'il est d'avis que l'intérêt public le commande eu égard à l'ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement des demandes d'indemnisation par un tribunal administratif, déclarer que le traitement de telles demandes sera confié à un tribunal.
Les articles subséquents définissent les pouvoirs du tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, en lui octroyant de larges pouvoirs destinés notamment à accélérer et à simplifier les demandes d'indemnisation dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent.
Enfin, dans le but de traiter les demandes d'indemnisation rapidement, il est loisible au tribunal d'établir des catégories de demandes d'indemnisation pouvant être soumises à la décision d'un expert en sinistre, sans la tenue d'une audience, et de designer à titre d'expert en sinistre toute personne qu'il juge compétente.
En terminant, permettez-moi de dire que le ministre des Ressources naturelles semble avoir peu de crédibilité en matière d'énergie nucléaire. En fait, son enthousiasme à l'égard de cette ressource énergétique, alors qu'aucun débat en profondeur n'a été fait — mais qui s'impose, selon le Bloc —, nous laisse un peu pantois.
Dans ses communiqués et ses discours, le ministre allègue que le nucléaire est une énergie propre puisqu'elle n'émet pratiquement pas de gaz à effet de serre. Or, bien que le nucléaire ne produise qu'une quantité limitée de gaz à effet de serre, il produit cependant des déchets radioactifs difficiles et coûteux à gérer. Passer sous silence cette réalité, c'est omettre un fait important et c'est induire la population en erreur, surtout qu'il est inquiétant de voir que le ministre des Ressources naturelles favorise le recours au nucléaire pour augmenter la production de pétrole issu des sables bitumineux.
Le nucléaire a beau produire peu de GES, le pétrole, lui, en produit beaucoup. L'équation est donc évidente. Les bénéfices liés à l'usage du nucléaire en matière de réduction des GES seront compensés par la production accrue du pétrole.
Le ministre des Ressources naturelles devrait faire preuve de retenue face à cette source d'énergie qui est loin de faire l'unanimité partout au Canada et particulièrement au Québec, et dont les risques sont loin d'être bannis.
Sans être alarmiste, il convient de réaliser que le nucléaire ne devrait pas être le premier choix de ce ministre, que celui-ci devrait investir davantage dans le développement des énergies propres, comme l'éolien, le solaire ou la géothermie.
Le Bloc québécois est donc favorable au principe de loi du projet de loi, mais il examinera avec attention en comité le projet de loi C-5 afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce ne seront pas les contribuables qui assumeront indûment une part du risque et des coûts associés aux indemnisations, et finalement, que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière, afin de respecter les normes internationales, et que ce montant représente le coût réel des dommages que peut entraîner un accident nucléaire.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de Beauharnois—Salaberry pour son excellent exposé. Il était très clair et précise sans équivoque les positions du Bloc. Cependant, j'aimerais qu'elle revienne sur la question des montants de responsabilité. En effet, si j'ai bien compris, dans le cas d'une guerre, d'un sabotage ou d'un acte terroriste, les assurances ne s'appliqueraient pas. Cela veut dire que, dans ce cas, ce sont les citoyens qui payeraient à cause de ces événements. Or, on sait que les centrales nucléaires sont des cibles privilégiées pour les terroristes; on n'a pas grand-chose d'aussi privilégié que cela au Canada.
Le ministre et le gouvernement sont-ils réellement assez irresponsables pour proposer le nucléaire au lieu d'autres sources d'énergies propres, comme ma collègue l'a bien fait valoir? Ces sources d'énergies ne sont absolument pas dangereuses et on n'a pas besoin de prendre des assurances pour les protéger.
Le projet de loi C-5 n'est-il pas réellement en contradiction avec la disponibilité des énergies qui existe actuellement, en 2007? Nous ne sommes plus en 1970, quand le projet original de cette loi a été déposé. J'aimerais beaucoup que ma collègue évalue pour nous les possibilités, les risques que les coûts soient assumés par les citoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, quand on lit le projet de loi, cette clause surprend. Mon collègue et moi, au Comité permanent des ressources naturelles, nous nous engageons à questionner plus particulièrement le gouvernement et les témoins sur cet article-là. En effet, il est vrai qu'une centrale nucléaire dans un endroit est susceptible d'être victime d'un acte terroriste. Donc, cet article méritera une clarification.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée nous a livré une intervention bien réfléchie.
Je signale que le gouvernement a proposé la tenue de ce débat et qu'il est très ouvert quant aux propositions qui seront formulées aujourd'hui. Par le passé, ce projet de loi a été mis de côté à maintes reprises. La députée a formulé une critique valable en disant que cette mesure est censée faire l'objet d'un examen tous les cinq ans et que cela n'a pas été fait.
Toutefois, le ministre a fait preuve de beaucoup de leadership relativement à cette question. Il a dit que c'était une question importante que nous devions présenter à la Chambre parce qu'il faut moderniser les dispositions. C'est injuste de la part de la députée de le critiquer en disant qu'il ne veut pas assumer la responsabilité du dossier. Il l'assume tout à fait.
Le gouvernement cherche a établir un équilibre. Nous avons beaucoup parlé des diverses sources d'énergie. Nous avons parlé de nos initiatives de production de biocarburants, des initiatives importantes, surtout pour nos producteurs agricoles. Nous avons présenté des propositions sur l'énergie propre et les énergies de substitution.
Comment peut-elle aujourd'hui accuser le ministre de ne pas assumer la responsabilité de ce dossier, alors qu'il a fait preuve de beaucoup de leadership sur cette question?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Celle-ci me donne l'occasion d'expliquer que, bien que ce soit par souci de responsabilité que le ministre présente ce projet de loi, il n'est pas « innocent », si l'on me permet l'expression, que cela arrive en ce moment.
En effet, il y a une émergence. Le nucléaire est devenu un enjeu énergétique. On n'en a pas parlé pendant 27 ans. Le gouvernement fédéral ne s'est pas bousculé afin de régulariser cette loi. Si l'on est si pressé de le faire maintenant, c'est que le Canada fait actuellement face à des pressions pour régulariser sa pratique. S'il veut répondre à l'invitation qu'il a reçue du Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire, il doit être capable de se conformer aux normes. Si l'on veut brasser des affaires dans le nucléaire, on ne peut pas se permettre de ne pas être conforme aux normes, en raison de la question des assurances.
J'aimerais que le ministre des Ressources naturelles soit capable de peser le pour et le contre. Il nous vend l'énergie nucléaire comme une énergie magique qui sera la véritable réponse à la réduction des gaz à effet de serre au Canada et partout dans le monde. Même avec la nouvelle génération des réacteurs nucléaires, il en reste tout de même qu'on n'a pas réglé, depuis déjà 40 ans, la question des déchets.
On pense enfouir les déchets. La méthode pour le faire a maintenant été retenue par notre pays, mais on n'a pas décidé des lieux. Je peux parier que lorsqu'on désignera un endroit où enfouir les déchets radioactifs, que ce soit au Québec ou ailleurs, il y aura une levée de boucliers.
Car l'énergie nucléaire suscite des débats. On doit donner la possibilité au public d'en débattre actuellement. On l'a mise de côté, et voilà maintenant qu'on veut imposer cette énergie au Canada sans que les Canadiens, et particulièrement les Québécois, en débattent.
Je demande donc au ministre des Ressources naturelles de nous permettre d'en débattre, au moins en comité. Bien sûr, ce projet de loi nous permettra d'amorcer un certain débat sur l'énergie nucléaire, mais il s'agit tout de même d'un projet de loi dont nous devrons respecter les paramètres. Il faut que nous puissions véritablement en débattre et répondre à nos questions à propos de cette énergie. Il faudrait également réfléchir très sérieusement avant de nous joindre au club du nucléaire mondial, parce que ce ne sera probablement pas un gain pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens sur le dernier point soulevé par la députée, concernant la responsabilité. La députée considère-t-elle que le régime présenté dans ce projet de loi suffit pour que nous puissions dire que le gouvernement assume ses responsabilités? Nous avons d'énormes quantités de déchets nucléaires emmagasinés dans des barils autour des différentes centrales, un peu partout au pays. Dans le cadre de l'ensemble du régime, le projet de loi tient-il bien compte des responsabilités existantes et établit-il des dispositions permettant de les assumer?
La députée aimerait-elle revenir sur le fait qu'il est primordial que cette industrie trouve le moyen approprié d'emmagasiner les déchets en fonction de certaines des recommandations présentées par la commission qui examine actuellement la question?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question. La loi qui prévaut présentement est la loi actuelle, avant que le projet de loi C-5 soit adopté. Bien sûr, les exploitants du nucléaire ont une responsabilité de 75 millions de dollars, ce qui ne serait pas vraiment suffisant. Si une catastrophe survenait, les communautés seraient très défavorisées du point de vue de l'indemnisation, et les conséquences seraient terribles.
Pour ce qui est des déchets, je me permets de rappeler les propos du ministre des Ressources naturelles. Il a dit lui-même, lors d'une conférence, qu'on est encore à des décennies d'être en mesure de déterminer comment et, surtout, à quel endroit on entreposera de tels déchets. On sait que les déchets sont actuellement immergés une dizaine d'années et, ensuite, mis dans des entrepôts au sec.
Toutefois, qu'arrivera-t-il si l'on multiplie les installations nucléaires et les déchets? Il faut vraiment s'attarder à cette question et en débattre publiquement. J'invite l'ensemble des collègues de l'opposition à faire la même demande auprès du ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue, compte tenu du fait qu'on s'est mis à discuter de la gestion des déchets nucléaires. Effectivement, elle nous a dit qu'un bout de chemin avait été fait dans ce dossier et qu'on aurait maintenant retenu une méthode. Or la grande question demeure, c'est-à-dire celle de l'endroit.
On sait très bien que, des quelque 22 centrales nucléaires canadiennes, une seule a été implantée au Québec. J'imagine que c'est à peu près le même principe qui régira les déchets des centrales nucléaires que celui qui régit la gestion des déchets domestiques: personne ne les veut dans sa cour.
Compte tenu que le Canada semble vouloir s'orienter vers une exploitation nucléaire de plus en plus grande, et compte tenu qu'actuellement le plus grand producteur de déchets nucléaires est bien sûr l'Ontario, on peut peut-être présumer que ces provinces ne sont pas nécessairement intéressées à garder leurs déchets à long terme. On voit peut-être poindre un danger potentiel du fait que l'endroit sera un jour imposé à quelqu'un quelque part, mais à l'extérieur des provinces exploitant le nucléaire à grande échelle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire. En fait, il a raison. Le Québec utilise 3 p. 100 d'énergie nucléaire et il ne compte qu'une seule centrale sur son territoire, contrairement à l'Ontario qui en possède 18 ou 22.
Certains lieux ont été désignés et les Québécois savent très bien que le Bouclier canadien en fait partie. Je ne crois pas que les gens de la Côte-Nord veulent devenir la poubelle des déchets nucléaires du Canada, ou peut-être même d'autres pays, car des déchets pourraient provenir de l'étranger.
C'est un enjeu important pour le Québec. Nous avons la chance d'avoir un potentiel hydroélectrique qui nous permette de produire de l'électricité sans générer de gaz à effet de serre. Nous n'exploitons qu'une seule centrale nucléaire. À cet égard, le gouvernement du Québec étudie actuellement diverses possibilités, soit de procéder à la réfection de cette centrale, soit de la démanteler. Cette décision appartient actuellement au gouvernement du Québec. Quoi qu'il en soit, la question des déchets a toujours été un enjeu important pour le Québec, d'autant plus que le Québec est une province où un lieu potentiel d'enfouissement a été ciblé.
Le ministre des Ressources naturelles peut être assuré qu'en tant que porte-parole en matière de ressources naturelles, je suivrai ce dossier de très près.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi sur la responsabilité nucléaire dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il est très clair qu'il a été présenté dans le but de faciliter le développement de l'industrie nucléaire au Canada. Aux premiers stades de la responsabilité nucléaire, dans les années 1970, nous avions établi une limite parce que les assureurs privés ne voulaient pas toucher aux accidents nucléaires. Nous avons établi à l'époque une limite de 75 millions de dollars.
Retenons ce montant, puis reportons-nous au rapport Brookhaven, aux États-Unis, en 1957, qui suggérait que la responsabilité pour les accidents nucléaires pourrait s'élever à environ 7 milliards de dollars de l'époque. On peut constater que cette limite a été très clairement établie afin d'encourager le développement de l'industrie. Cette industrie a connu une longue période de développement et a évolué. Nous en sommes maintenant à élaborer une mesure législative qui augmentera le montant de la responsabilité des compagnies qui construisent ou exploitent des centrales nucléaires.
Contrairement à ce que le ministre nous a dit plus tôt, selon ce projet de loi, la responsabilité d'un exploitant à la suite d'un accident nucléaire est limitée à 650 millions de dollars. Les petits accidents nucléaires, la perte d'un faisceau de combustible entraînant la contamination d'un périmètre de 400 mètres par exemple, seraient couverts par ce montant, mais il est évident que ce même montant ne pourrait couvrir des accidents nucléaires à grande échelle comme ceux que le monde a connus.
Le Parlement est saisi d'un nouveau projet de loi visant à moderniser les dispositions sur la responsabilité nucléaire qui remontent au début des années 1970. Ce projet de loi est-il adéquat? A-t-il été présenté de la bonne façon? Le gouvernement est-il disposé à négocier comme il se doit pour le rendre acceptable? Je n'ai encore rien entendu à ce propos aujourd'hui. Les députés néo-démocrates décideront donc s'il convient de l'appuyer ou non en fonction de ce qu'ils entendront au cours du débat.
Je viens des Territoires du Nord-Ouest, région du Canada qui y a goûté à la contamination nucléaire.
Reportons-nous aux années 1930, à Deline, collectivité longtemps connue sous le nom de village des veuves parce que les hommes du village travaillaient à l'exploitation de Port Radium. Ils transportaient sur leurs épaules des poches de jute remplies de concentré d'uranium appelé yellow cake qui étaient chargées à bord de barges, lesquelles descendaient la rivière pour aller approvisionner l'industrie des armes nucléaires alors naissante aux États-Unis. On ne se préoccupait guère de la contamination à l'époque.
La contamination constitue un problème de longue date. Cette année, quelque 70 années plus tard, des travaux de décontamination ont enfin été entrepris sur le site minier. Ce ne sont pas des travaux de très grande envergure, mais ils coûtent néanmoins des dizaines de millions de dollars.
La contamination nucléaire a laissé sa trace tout le long du réseau hydrographique. Des représentants d'EACL sont venus évaluer en 1985 la présence de matières nucléaires le long du réseau hydrographique. Notre collectivité était un lieu de portage par lequel transitaient toutes les matières provenant du site de Port Radium. On pouvait encore trouver par terre des poches de jute qui étaient tombées des camions. Il restait encore assez de matières nucléaires après 70 années qu'elles étaient facile à détecter et à isoler.
Ce matériel radioactif a été présent durant toutes ces années. Donc, selon moi, lorsqu'on envisage une responsabilité de 30 ans pour le matériel nucléaire dans notre environnement, dans nos collectivités, on propose une durée qui ne correspond peut-être pas à la réalité.
Nous pourrions peut-être parler également des mines Ray Rock, où l'on trouve encore 71 000 tonnes de déchets miniers d'uranium. Dix familles ont dû abandonner leurs maisons à cause de la contamination attribuables à la mine. Les radionucléides et les métaux lourds provenant des résidus miniers ont contaminé les poissons et les mammifères de la région. Aucune indemnisation n'a été versée. Ce sont là des aspects du visage de l'industrie nucléaire à l'heure actuelle au Canada.
Comme nous pouvons le constater, les résultats laissent encore à désirer dans les Territoires du Nord-Ouest en matière de traitement des déchets nucléaires.
J'aimerais également parler d'un autre cas de contamination, qui proviendrait d'une source externe et qui n'est pas visée par le projet de loi. Il n'existe pas au Canada d'assurance-responsabilité à l'égard d'événements externes, pour les cas où la contamination par des déchets nucléaires provient d'un autre pays. Or, nous vivons à proximité d'un très grand pays qui consomme une grande quantité d'énergie nucléaire.
Cependant, je veux parler de Cosmos 954, un satellite qui, en 1978, s'est désintégré dans l'atmosphère au-dessus des Territoires du Nord-Ouest. Le réacteur nucléaire d'un satellite est assez petit et logerait probablement dans une bouteille thermos de taille moyenne. L'année suivant l'événement, des représentants d'EACL se sont présentés chez moi pour recueillir des pièces du Cosmos 954. Ainsi, cet accident nucléaire a dispersé sur plus de 124 000 kilomètres carrés de petites particules de matériel nucléaire fissionnable.
Par conséquent, la question de la responsabilité et de la nature des risques dans l'industrie nucléaire n'est pas à prendre à la légère.
J'aimerais parler d'un autre cas fort pertinent. Il s'agit de la mine Giant, où la fermeture d'une industrie nous oblige aujourd'hui à savoir comment composer avec 270 000 tonnes d'arsenic. On va laisser l'arsenic dans les puits de mine. Il va geler sur place. On a choisi comme méthode de laisser le matériel contaminé sur place: de ne pas le déplacer. On va donc geler l'arsenic dans le sol, au beau milieu de la plus grande collectivité de ma circonscription.
En matière de traitement de matériaux contaminés, de traitement de matériaux nocifs résultant du développement industriel, nos résultats ne sont pas particulièrement impressionnants. Nous sommes loin de la perfection. Notre bilan n'en est pas un dont le Canada peut s'enorgueillir.
Par conséquent, lorsque nous parlons de protéger les familles de travailleurs du Canada avec un projet de loi, il faut faire très attention à ce que nous allons faire. Nous devons examiner en détail ce que nous faisons. Nous ne pouvons tout simplement pas proposer quelque chose à la va-vite pour compenser 30 ans d'inaction du gouvernement dans ce dossier.
En 1957, la limite de responsabilité d'une centrale nucléaire aux États-Unis était de 560 millions de dollars. Et quelle est cette limite aujourd'hui chez notre voisin, celui avec lequel nous partageons tant, celui avec lequel le Parti conservateur aime s'harmoniser, avec lequel le Parti libéral a travaillé si fort pour s'harmoniser au fil de nombreuses années? Elle est maintenant de 9,7 milliards de dollars. Alors, que se passera-t-il ici si nous fixons notre limite à 650 millions de dollars? Le grand public devra payer tout montant qui dépasse la limite de responsabilité. Contrairement à ce que le ministre dit, c'est ce qui se produira.
Le degré de responsabilité doit être accru. Il doit correspondre à celui de notre plus important partenaire commercial. Il ne doit pas simplement concorder avec ce qui figure dans des traités ou des conventions signés, mais refléter l'utilisation pratique réelle d'énergie nucléaire sur le continent.
On avait besoin d'une responsabilité limitée lorsque l'industrie en était à ses premiers balbutiements. Aujourd'hui, on peut se demander si cela a encore lieu d'être. Imposons-nous une responsabilité limitée aux parcs éoliens? Aux panneaux solaires? Non. Les autres pays ont-ils une responsabilité limitée? L'Allemagne n'en a pas. Évidemment, l'Allemagne vit en aval de Tchernobyl. Son industrie nucléaire a une responsabilité illimitée. L'industrie s'est-elle laissée découragée par cela? Non. L'industrie nucléaire aux États-Unis a-t-elle cessé ses activités parce qu'elle est assujettie à une responsabilité limitée de 9,7 milliards de dollars? Non.
Qu'y a-t-il de différent au Canada? En quoi le Canada est-il différent des États-Unis? Pourquoi notre industrie s'enfuirait-elle si nous fixons la responsabilité qui convient? C'est une question que nous pouvons tous examiner dans le cadre de ce débat.
La responsabilité prévue par le projet de loi a une portée trop étroite. Il y a beaucoup plus d'accidents impliquant de petites quantités de matériel nucléaire qu'il y en a dans les grandes centrales. Cet aspect n'est pas couvert dans le projet de loi. À maintes reprises, il y a eu des cas de contaminations à partir d'équipement médical ou d'équipement utilisé dans l'industrie pétrolière et gazière, ou provenant de diverses sources de radiation utilisées dans l'industrie quotidiennement. Il faudrait légiférer à cet égard aussi. Cela devrait faire l'objet de certaines mesures de contrôle afin que les exploitants qui utilisent ce matériel nucléaire s'en débarrassent correctement et protègent les Canadiens. Sans disposition législative, les gens sont contraints d'engager des poursuites pour obtenir une indemnisation et ce n'est pas juste.
La définition de « dommage » qui est donnée dans le projet de loi pose aussi problème. Il peut s'agir de dommages à l'environnement ou de dommages à un immeuble ou à une personne. Un dommage à l'environnement peut perdurer. J'en ai parlé plus tôt dans mon allocution. On n'a qu'à penser aux déchets radioactifs de l'industrie nucléaire. Le terme « dommage » doit être défini convenablement dans le projet de loi.
La définition de « dommage » pourrait être élargie pour inclure les dommages causés par la perte de clients ou par une peur de la contamination, comme au Japon. Cette nouvelle définition pourrait être incluse dans le projet de loi. Nous en parlerons davantage dans les jours à venir.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il n'y a pas de protection particulière en cas d'accident provoqué par des sources de contamination nucléaire externes: l'industrie nucléaire, les satellites nucléaires, les navires nucléaires et tout ce qui utilise de l'énergie nucléaire.
L'Allemagne a prévu ce type d'indemnisation, et pour cause. Elle comprend le problème.
Si vous le permettez, je vais orienter le débat vers les considérations économiques. À quoi cela sert-il de fixer une limite bien en-deçà de la limite de notre plus grand partenaire commercial? Qu'est-ce que cela va faire à l'industrie? Est-ce que cela va avantager les réacteurs canadiens par rapport aux réacteurs américains? Peut-être bien, s'ils sont fabriqués par des entreprises américaines et destinés à l'exportation d'énergie électrique aux États-Unis.
Nous pourrions payer pour le développement de réacteurs nucléaires pour un autre pays avec la responsabilité limitée que nous avons ici et avec nos normes inférieures en matière d'utilisation de cette énergie et de développement de cette industrie. Par conséquent, il faut être très prudent à l'égard de ce que nous faisons en ce qui a trait à notre principal partenaire commercial, celui avec lequel nous participons à tant d'autres activités d'harmonisation.
Toute la question de l'utilisation de l'énergie nucléaire et des progrès qui y sont liés doit s'inscrire dans une vaste stratégie en matière d'énergie. Il est impossible d'établir l'orientation future de la matrice d'énergie canadienne sans que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Si l'uniformisation des règles signifie que l'industrie nucléaire doit assumer la responsabilité de son produit, de ses activités, de sa démobilisation et du stockage sécuritaire des déchets dangereux, qu'il en soit ainsi, cela fera partie de l'équation. Dans le cas de l'énergie solaire, il faut tenir compte de la nécessité de réduire le coût de fabrication des panneaux solaires et, dans le cas de l'énergie éolienne, il faut tenir compte du fait que le coût est lié à l'intermittence de la production; ces éléments doivent être mis en contexte les uns avec les autres.
Aujourd'hui, nous traitons de l'industrie nucléaire. Traitons la question et plaçons-la dans un contexte qui rende la situation plus juste pour les Canadiens dans l'avenir. Quand nous prenons des décisions sur l'orientation que le Canada doit prendre dans le domaine de l'énergie, il faut avoir l'assurance que tout est compris, que tous les éléments pertinents figurent dans l'équation et que l'ensemble se tient. Dans le moment, ce n'est pas le cas. Le projet de loi ne va pas assez loin pour permettre cela.
J'aimerais entendre ce que les autres partis ont à dire à ce sujet parce qu'il s'agit d'une question extrêmement importante. Nous voulons savoir s'il vaut la peine de renvoyer la question au comité et s'il serait alors possible d'obtenir un résultat acceptable à l'égard des problèmes qui ont été relevés aujourd'hui dans le projet de loi.
J'ai apprécié le fait d'intervenir au sujet de ce projet de loi parce que, à maints égards, nous devons avoir une discussion franche sur l'industrie nucléaire au Canada. Nous devons comprendre ce que signifie le développement orienté dans cette direction, ce qu'il coûte et ce que nous laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le député de Western Arctic d'examiner le projet de loi d'un point de vue qui est très important compte tenu des discussions que nous avons eues sur la possibilité de catastrophes environnementales et la souveraineté dans l'Arctique, sur nos responsabilités à l'égard du Nord. J'espère qu'il appuiera le renvoi du projet de loi au comité.
Le député pourrait-il revenir sur la question de la responsabilité illimitée, compte tenu du fait que le recours aux sous-marins nucléaires, aux aéronefs de surveillance et ainsi de suite dans le Nord devient une question importante pour le gouvernement et pour notre pays du point de vue des politiques, et parler plus longuement des répercussions de ce projet de loi en ce qui concerne la responsabilité illimitée relativement aux catastrophes environnementales qui pourraient se produire par suite de l'utilisation accrue du nucléaire?
C'est là un point extrêmement pertinent et la Chambre apprécierait que la portée du projet de loi soit élargie pour répondre à certaines des préoccupations soulevées par le député.
Monsieur le Président, une catastrophe nucléaire majeure ne serait probablement pas couverte par aucune forme de responsabilité limitée, qu'il s'agisse de 10 milliards de dollars ou de 650 millions de dollars.
Il serait peut-être nécessaire de créer un régime de responsabilité à deux niveaux. Le premier niveau serait l'assurance responsabilité, ce que nous proposons ici, mais le deuxième niveau pourrait être un montant illimité versé au départ par le Trésor, montant que tous les exploitants d'établissements nucléaires participant à la même industrie seraient tenus de rembourser au prorata. Nous pourrions ainsi avoir une certaine protection au sein de l'industrie également, ce qui pourrait être là une façon d'élargir la responsabilité.
L'opinion des députés sur cette question nous intéresse au plus haut point. Ce sont là des changements qui pourraient être apportés au projet de loi avec l'appui de tous les partis.
Comme nous l'avons vu par le passé, lorsque nous apportons des amendements qui vont au-delà de ce que souhaite le gouvernement minoritaire, ce dernier ne remet tout simplement pas le projet de loi à l'étude. Cela nous inquiète parce que ce genre de situation ne peut que nuire au travail que nous faisons au Parlement.
Nous aimerions voir des discussions franches au sujet de cette mesure législative avant de décider comment nous allons voter.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que j'étais à Oslo, en Norvège, quand l'accident de Tchernobyl s'est produit. J'étais à une réunion de l'OTAN et on nous a gardé dans un bunker souterrain un jour de plus à cause de cela. C'était évidemment un événement terrible.
Mon collègue soulève certains points valables, mais il a tendance à mettre l'accent sur des scénarios alarmistes. Toutefois, dans sa dernière intervention, il a fait allusion à certaines limites raisonnables, dont celle de 650 millions de dollars, qui correspond à ce qui se fait dans la plupart des pays avec lesquels nous traitons.
Compte tenu des normes actuelles régissant les installations nucléaires au Canada, j'aimerais avoir l'opinion du député sur le caractère raisonnable de ces limites. Voici une citation: « La Commission canadienne de sûreté nucléaire a conclu que les systèmes fonctionnels et les systèmes d'atténuation obligatoires dans la conception d'une centrale nucléaire au Canada rendent déraisonnable le scénario d'un accident produisant des émissions importantes dans l'environnement. »
L'accident de Three Mile Island a coûté 42 millions de dollars aux États-Unis, ce qui équivaut à environ 100 millions de dollars canadiens aujourd'hui. La Commission canadienne de sûreté nucléaire a aussi dit que, compte tenu des normes qui s'appliquent à la technologie canadienne, dans le pire des cas, un accident coûterait de 1 à 100 millions de dollars.
Vu la protection offerte par la technologie canadienne, je me demande si mon collègue pourrait nous dire quelle limite de responsabilité il considérerait raisonnable.
Monsieur le Président, je reviens à la limite de 9,7 milliards de dollars fixée aux États-Unis. Les Américains ont connu l'incident de Three Mile Island et ils ont beaucoup d'expérience en matière de réacteurs nucléaires. Il s'agit là de la limite qu'ils ont fixée à leur industrie.
En ce qui concerne notre industrie, nous avons actuellement une limite de 75 millions de dollars, que nous devons manifestement modifier. Quelle devrait être la limite? Si le député dit que nous ne risquons pas de faire face à un grave accident, étant donné les normes de sécurité canadiennes et le bon travail qu'accomplissent les ingénieurs canadiens, à mon avis, cela pourrait réduire les accusations portées aux termes de quelque régime de responsabilité que ce soit, mais cela ne veut pas nécessairement dire que nous devons limiter le montant de la responsabilité. Elle pourrait être plus élevée, peu importe le coût prévu de l'accident. Le coût de l'accident est une chose et la responsabilité en est une autre.
Lorsque nous plaçons l'industrie en Amérique du Nord dans le contexte de ce que font les États-Unis à cet égard, où nous situons-nous?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Western Arctic pour son exposé très clair. J'aimerais le féliciter aussi pour le travail qu'il fait au Comité permanent des ressources naturelles. J'espère qu'il pourra soulever ces questions sur ce projet de loi en comité.
J'aimerais lui poser une question. Nous avons entendu les déboires qui ont eu lieu dans son comté. Donc, d'une part, les gens de son comté seraient-ils heureux si le gouvernement décidait que c'est dans son comté qu'on crée le site d'enfouissement pour les déchets nucléaires de l'avenir?
D'autre part, j'aimerais aussi lui faire remarquer que le montant de 75 millions de dollars, actuellement prévu dans le projet de loi C-5, est 150 fois plus petit que le montant de 9,7 milliards de dollars; 150 fois, c'est énorme. Pourrait-il justifier la façon dont le gouvernement peut arriver à ce montant? De plus, même si on arrivait à ce qui a été entendu, à ce que la commissaire disait en 2005, soit 650 millions de dollars, ce serait encore 16 fois plus petit que 9,7 milliards de dollars.
J'aimerais qu'il puisse nous commenter cela et nous aider à comprendre ce phénomène.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse à la question de mon collègue, dans les Territoires du Nord-Ouest, avec le développement industriel et les problèmes persistants en matière de santé humaine, la responsabilité en matière de nettoyage des sites contaminés est pratiquement inexistante.
Les expériences que nous avons connues par le passé nous ne permettent pas de voir l'industrie d'un oeil très favorable. Par ailleurs, nous savons tous qu'un grand nombre de nouvelles sociétés veulent faire des travaux d'exploration d'uranium dans notre région. Nous reconnaissons également que l'industrie nucléaire est bien établie au Canada.
Il est difficile de parler de ce que désirent mes électeurs, tout comme cela est difficile pour tous les députés. Ce que nous devons faire, c'est en arriver à une compréhension rationnelle de la nature de l'industrie nucléaire et déterminer les montants de la responsabilité de façon à mettre l'industrie sur un pied d'égalité avec d'autres secteurs énergétiques dans notre pays. Selon moi, il s'agit d'une nécessité incontournable. Si nous ne le faisons pas, nous, les parlementaires et les législateurs, ne nous acquitterons pas de notre rôle, et nous agirons en faveur d'intérêts spéciaux ou d'une manière incompatible avec les besoins du Canada.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cypress Hills—Grasslands.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire. Cette mesure vise à abroger la Loi sur la responsabilité nucléaire et à mettre à jour et moderniser le cadre qui régit la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire au Canada.
Je vais prendre quelques minutes pour traiter de la raison d'être du projet de loi et pour expliquer pourquoi les changements proposés sont nécessaires. Je vais aussi dire un mot sur les principes généraux qui servent de fondements à la loi actuelle et au projet de loi dont nous sommes saisis. Toutefois, je veux d'abord commencer par souligner de quelle façon l'énergie nucléaire contribue au bien-être des Canadiens.
Le Canada était un membre fondateur du club nucléaire original et il est maintenant un leader mondial dans l'exploitation et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Nous sommes restés à l'avant-garde dans un grand nombre de secteurs très importants, y compris la technologie et la sûreté des réacteurs.
En ce qui a trait aux points visés par le projet de loi, à savoir la responsabilité et l'indemnisation, nous faisons figure de pionniers dans ces domaines. Le Canada peut être fier d'être parmi les premiers pays à créer un régime d'assurance pour le contexte particulier du secteur de l'énergie nucléaire.
Pour ce qui est de nos intérêts nationaux, les députés savent qu'un secteur de l'énergie nucléaire dynamique procure d'importants avantages économiques et environnementaux au Canada. Le réacteur CANDU est la bête de somme du secteur canadien de l'énergie nucléaire, et c'est aussi l'une des sources d'énergie les plus propres et écologiques à notre disposition. Sans ce réacteur, l'Ontario, par exemple, n'aurait pas pu atteindre le niveau d'industrialisation qui la caractérise. En effet, n'eut été des réacteurs CANDU au Canada, nous aurions été contraint de brûler d'énormes quantités de charbon pour alimenter les fournaises et faire fonctionner les turbines des centrales électriques.
J'en arrive maintenant au projet de loi comme tel. Tout comme la loi actuelle, cette mesure se fonde sur trois principes fondamentaux: la responsabilité absolue, la responsabilité exclusive et l'assurance obligatoire.
La responsabilité absolue signifie que l'exploitant d'un établissement nucléaire est tenu responsable d'un accident, peu importe que cet accident soit de sa faute ou non. Autrement dit, même si l'incident découle d'actes posés par d'autres personnes, par exemple du vandalisme, ou de la négligence d'un fournisseur, l'exploitant est le seul qui est tenu responsable, pour ce qui est d'indemniser des tierces parties.
La notion de responsabilité absolue est d'une grande utilité pratique. Elle permet d'éviter que les victimes aient à cheminer dans un secteur très complexe afin de déterminer qui est responsable puisque, dans tous les cas, on saura exactement où adresser une demande d'indemnisation. La responsabilité incombe à l'exploitant, point à la ligne.
Le deuxième principe, celui de la responsabilité exclusive, est lié de près au premier. Il signifie que personne à part l'exploitant — aucun fournisseur ou sous-traitant, par exemple — ne peut être tenu responsable d'un accident.
Ce principe est profitable autant pour l'industrie nucléaire que pour les Canadiens qui pourraient être touchés par un accident nucléaire. Pour les fournisseurs et les sous-traitants de l'industrie nucléaire, cela élimine le risque qu'ils soient tenus responsables, risque qui pourrait les empêcher de participer à un projet nucléaire, surtout que les assurances contre ce type de risque sont extrêmement limitées. Pour tous les autres intervenants, le principe de responsabilité exclusive facilite les demandes d'indemnisation.
Ces principes sont inscrits à juste titre dans la Loi sur la responsabilité nucléaire et dans le projet de loi dont nous sommes saisis. En effet, en l'absence des certitudes contenues dans la loi sur les questions de responsabilité, les assureurs n'auraient pas la capacité de couvrir les installations. Dans de telles circonstances, sans assurance, qui voudrait investir dans un projet nucléaire ou y prendre part?
La Loi sur la responsabilité nucléaire a été un bon outil, mais il est temps de l'actualiser et de la simplifier. C'est tout à fait légitime de souhaiter cela. La loi actuelle a 30 ans.
Si on revient en arrière jusqu'en 1970, année où la loi a été rédigée, il y a 37 ans que cette loi existe, ce qui équivaut à plusieurs cycles de vie pour la technologie nucléaire et les technologies connexes, comme la compatibilité informatique.
La loi actuelle est donc le reflet d'une technologie, de connaissances scientifiques et d'un mode de pensée d'une autre époque et de l'expérience acquise jusqu'alors. Or, bien que l'industrie nucléaire ait évolué et se soit beaucoup améliorée, l'inflation et l'évolution de la jurisprudence ont entraîné une hausse de la responsabilité éventuelle en cas d'accident.
Par conséquent, la loi doit évoluer. Nous devons conserver les concepts de responsabilité absolue et exclusive, mais nous devons aussi augmenter les montants de la responsabilité, hausser les exigences obligatoires en matière d'assurance, ajouter de nouveaux concepts sur le plan des dommages et mieux définir le processus d'indemnisation. Il faut adapter la loi aux exigences pratiques et à la réalité d'un siècle nouveau.
Le projet de loi propose d'importants changements en matière d'indemnisation. Il augmente la responsabilité financière des exploitants. La Loi sur la responsabilité nucléaire établit le montant maximal à 75 millions de dollars, soit une des plus faibles limites parmi les pays du G8.
La mesure proposée répondrait davantage aux besoins actuels en portant cette limite à 650 millions de dollars. Elle multiplierait par près de neuf le montant d'assurance obligatoire pour les exploitants, en leur permettant de détenir l'équivalent de la moitié de la somme sous une forme autre que l'assurance, par exemple des lettres de crédit, une autoassurance et des garanties provinciales ou fédérales. Tout exploitant serait tenu de se conformer à des lignes directrices strictes.
Pour ce qui est du délai accordé pour les demandes d'indemnisation, le projet de loi hausse la limite de 10 à 30 ans dans le cas de demandes relatives à des blessures ou à des décès. Cette modification vise à reconnaître le fait que certaines maladies dues aux radiations restent latentes longtemps.
Ce projet de loi prévoit une définition moderne de ce que sont des dommages nucléaires, une définition qui tient compte de la jurisprudence récente et des conventions internationales pertinentes.
J'insiste sur le fait que les questions et modifications soulevées dans la mesure proposée sont le produit de plusieurs années d'expérience, de délibérations et, surtout, d'indemnisations. Nous ne voulions pas que le gouvernement du Canada procède unilatéralement ou à la pièce, parce que de telles méthodes n'assurent ni uniformité ni certitude. Nous avons respecté les attentes raisonnables des intéressés, et nous continuerons de le faire.
Les avantages pratiques de cette mesure sont nombreux pour les Canadiens.
Je suis particulièrement heureuse de souligner l'important travail des 2 513 employés qui travaillent directement pour l'industrie nucléaire dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et des 4 834 employés d'EACL au Canada.
À 6 h 10, le 3 novembre 1957, le réacteur national de recherche universel, ou NRU, situé aux laboratoires d'EACL de Chalk River, a été mis en service pour la première fois. Il avait été conçu à un coût de 60 millions de dollars pour la recherche et la protection du plutonium. C'est cette réalisation qui a marqué l'entrée du Canada sur la scène mondiale dans le domaine des sciences et de la technologie.
J'encourage tous les parlementaires à se joindre à moi pour féliciter EACL, qui célèbre maintenant ces 50 ans d'histoire de la recherche nucléaire au Canada. Je suis heureuse de signaler à la Chambre le rôle de M. John Inglis dans cet événement. Il était ingénieur et chef d'équipe lors de la mise en service du réacteur en 1957. M. Inglis habite encore aujourd'hui à Deep River.
J'appuie ce projet de loi parce qu'il assure des progrès dans un domaine d'importance critique pour notre bien-être économique et environnemental. Il n'y a pas de doute que le projet de loi C-5 sert les intérêts nationaux et le bien public. Par conséquent, j'exhorte les députés à appuyer la motion.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir appuyer le projet de loi C-5.
Les députés savent tous que l'énergie nucléaire joue un rôle important dans l'approvisionnement énergétique du Canada. Trois provinces produisent de l'électricité à l'aide de l'énergie nucléaire. L'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont recours en toute sécurité à l'énergie nucléaire depuis de nombreuses années.
L'énergie nucléaire fournit 15 p. 100 de l'électricité produite au Canada. L'Ontario comble 50 p. 100 de ses besoins énergétiques avec l'énergie nucléaire. Cette énergie propre ne produit pas de gaz à effet de serre et s'inscrit dans notre plan de sécurité énergétique. Elle joue aussi un rôle extrêmement important dans notre engagement à réduire les gaz à effet de serre au Canada.
Le débat ne devrait pas servir à alarmer la population, mais il semble que ce soit la position adoptée par le NPD. Nous devrions plutôt nous employer à donner aux Canadiens l'assurance que notre avenir énergétique est sûr et sans danger. Le Canada produit de l'électricité avec l'énergie nucléaire depuis plus de 30 ans, et ce, en toute sécurité et sans incident.
Nous nous attendons pleinement à ce que l'industrie nucléaire conserve son excellent bilan de sécurité au Canada dans les années à venir. À mesure que la technologie évoluera, il en sera de même de la sécurité. Comme ma collègue l'a signalé, le débat sur la responsabilité nucléaire a débuté il y a 40 ans. Plusieurs générations de technologies nucléaires se sont succédé depuis l'adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Il est donc temps de moderniser cette loi.
Le gouvernement est réaliste et responsable en ce qui concerne l'énergie nucléaire. Dans l'éventualité peu probable où il y aurait un problème, nous avons l'intention d'être en mesure d'aider les Canadiens. C'est là une raison importante pour moderniser les dispositions législatives sur la responsabilité nucléaire.
La Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire a établi un cadre d'indemnisation et de responsabilité civile pour traiter les dommages résultant d'un accident nucléaire. Ce cadre s'applique aux installations nucléaires canadiennes, notamment aux centrales nucléaires, aux réacteurs nucléaires de recherche, aux établissements de transformation du combustible et aux installations de gestion du combustible épuisé. La mesure législative proposée sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire améliore le processus d'indemnisation des victimes potentielles et oblige les exploitants de centrales nucléaires à maintenir une garantie financière suffisante pour couvrir leur responsabilité éventuelle.
Nous modernisons les dispositions législatives canadiennes sur la responsabilité nucléaire pour que la législation de notre pays en la matière soit comparable à celle des autres pays occidentaux. Nous croyons que les Canadiens méritent cette protection.
Le projet de loi accroîtra l'indemnisation en cas d'accidents, créera de nouvelles catégories de demandes d'indemnisation et améliorera les procédures relatives au traitement des demandes.
Le projet de loi fera passer le montant maximal de la responsabilité civile de l'exploitant de 75 millions de dollars à 650 millions. Aux termes du projet de loi C-5, l'exploitant sera tenu de fournir une garantie financière d'au moins 650 millions de dollars pour couvrir son éventuelle responsabilité. C'est conforme aux normes internationales actuelles.
Je tiens à rectifier quelque chose que les néo-démocrates disent depuis ce matin et corriger l'impression qu'ils ont laissée.
Aux États-Unis, la responsabilité financière des exploitants est très semblable à celle que nous proposons. Ils doivent détenir une assurance en première ligne de 330 millions de dollars ainsi qu'une assurance secondaire de 100 millions de dollars pour chaque réacteur exploité. La somme de 650 millions de dollars est du même ordre de grandeur que ce qui se fait aux États-Unis.
Le gouvernement est aussi disposé, aux termes du projet de loi, à couvrir certains risques non assurés; de surcroît, il couvrira les plus petits établissements conformément à un arrangement avec des assureurs approuvés. Aux termes du projet de loi C-5, les exploitants et les assureurs seront responsables des demandes d'indemnisation, qui pourront éventuellement être réglées devant les tribunaux ou devant un tribunal dont la création est prévue dans le projet de loi. Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi prévoit un régime administratif et un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, si le gouvernement estime que c'est nécessaire.
Depuis l'adoption de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire en 2002, les sociétés d'énergie nucléaire ont investi près de 1 milliard de dollars dans un fonds en fiducie qui servira à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Grâce à la modernisation de notre législation, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les exploitants d'installations nucléaires au Canada pourront assumer tous les coûts financiers associés à la gestion à long terme des déchets et aux responsabilités éventuelles. Contrairement à certaines industries, l'industrie nucléaire gère les conséquences de ses opérations. Cela devrait répondre à certaines des préoccupations que les bloquistes ont exprimées à ce sujet.
En modernisant la législation, nous veillons à la mise en place de normes des plus rigoureuses relatives à l'énergie nucléaire au Canada. Le projet de loi reflète l'engagement du gouvernement du Canada à prendre des mesures claires et décisives afin de protéger le bien-être des Canadiens et répondre à nos futurs besoins énergétiques.
Aujourd'hui, nous avons parlé de responsabilité et d'indemnisation, mais je tiens à donner l'assurance aux Canadiens que l'importance attachée aux garanties financières ne signifie pas nécessairement que nous sommes plus vulnérables qu'avant. Au contraire, un accident comme celui de Tchernobyl ne pourrait se produire dans une centrale nucléaire canadienne. Telle a été la conclusion d'un certain nombre d'études dont ont fait l'objet les réacteurs canadiens dans le but d'évaluer les risques associés à leur exploitation. Le député d'Edmonton-Centre l'a démontré ce matin en citant deux de ces études.
Plusieurs dispositifs de sécurité sont intégrés aux centrales nucléaires canadiennes afin d'empêcher toute dispersion de matières radioactives à l'extérieur de leur site.
M. Kenneth Hare, commissaire chargé d'une étude pour le ministère ontarien de l'Énergie, a affirmé que:
[...] si l'exploitant du réacteur de Tchernobyl avait pu compter sur un système de sécurité doté des capacités du système d'arrêt du réacteur CANDU, l'accident ne se serait jamais produit.
Le gouvernement agit de façon responsable en réglementant notre industrie nucléaire, car elle est vitale pour le bien-être économique et environnemental du Canada. C'est une technologie propre, sans émissions, qui jouera un rôle important dans nos efforts collectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Le projet de loi C-5 vise à établir l'infrastructure législative nécessaire au développement de cette source d'énergie dont bénéficieront tous les Canadiens. Par conséquent, il mérite notre appui et j'espère que les autres partis l'appuieront également.
Monsieur le Président, les observations du secrétaire parlementaire sur le projet de loi témoignent d'une bonne connaissance du dossier. J'aurais une question à poser et une suggestion à faire, dont le ministre a peut-être parlé tout à l'heure.
Il semble à première vue qu'on n'ait consulté aucune municipalité qui accueille actuellement des déchets nucléaires sur son territoire ou qui y héberge une centrale, comme celle de Pickering, dans ma circonscription. Bien que nous n'en soyons encore qu'aux premiers stades, notre parti a déjà indiqué qu'il allait voter pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, où une consultation aura lieu. Donc, le député accepterait-il d'inviter à cette consultation les maires de Clarington, Pickering et Kincardine ainsi que le maire de la députée de Renfrew?
Il me semble que les municipalités portent une trop grande part du fardeau. La responsabilité civile et le coût des interventions éventuelles en cas de problèmes sont lourds à porter pour les municipalités.
Le député pourrait-il indiquer à la Chambre ce qui en est des installations qui sont actuellement entre les mains du secteur privé, notamment dans le cas de la centrale Bruce, à Kincardine? Est-ce que le fait que certaines de nos centrales nucléaires — et il en existe au moins une — appartiennent au secteur privé présente des problèmes dans le cadre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme le député a pu l'entendre tout à l'heure, le ministre s'est engagé à effectuer une vaste consultation sur cette question. Il a indiqué que le principe du projet de loi faisait l'objet de discussions depuis plusieurs années et que, dans le passé, il y avait eu de vastes consultations.
Nous avons hâte de consulter les gens. Je sais qu'on a exprimé le souhait ce matin que le comité tienne des audiences sur le projet de loi. Nous serons heureux d'entendre le point de vue de personnes venant d'horizons très divers. Par conséquent, nous allons y voir.
Le projet de loi a pour but de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les exploitants des centrales nucléaires du pays d'obtenir les polices d'assurance dont ils ont besoin. Nous avons bon espoir que tous respecteront les nouvelles exigences.
Monsieur le Président, le député a parlé des lois et des règlements américains. Ce projet de loi vise-t-il entre autres à encourager les sociétés américaines à investir dans l'industrie nucléaire canadienne et à y participer?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée était ici un peu plus tôt. Un de ses collègues néo-démocrates a soulevé à bon nombre de reprises la question de la responsabilité aux États-Unis. Il voulait parler de ces limites.
J'ai précisé très clairement que le projet de loi permettrait d'harmoniser nos limites en matière d'indemnisation avec celles qui existent dans bon nombre d'autres pays et avec les exigences des États-Unis. Le NPD voulait utiliser cet exemple et j'ai donc pensé qu'il était important que nous y répondions.
En entendant les néo-démocrates présenter leur position ce matin, je me suis dit que les membres de ce parti s'opposeraient à ce projet de loi si aucune protection n'était offerte, qu'ils s'y opposeraient si le montant de la protection était fixé à 75 millions de dollars et qu'ils s'y opposeraient même probablement aussi s'il était fixé à 650 millions de dollars. Je crois qu'ils s'opposeraient à ce projet de loi quel que soit le montant proposé.
Comme le porte-parole libéral l'a souligné plus tôt, les préoccupations soulevées par le NPD ne sont pas fondées sur la réalité. Les membres de ce parti peuvent s'opposer à presque n'importe quoi. Toutefois, nous devons tenter de trouver une solution réaliste pour l'industrie afin de prévoir une protection raisonnable pour toutes les circonstances prévisibles.
Nous croyons avoir réussi à le faire. Il semble que nous ayons l'appui de certains des autres partis. Nous croyons qu'il s'agit d'un montant raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, la position du Bloc est très claire. En matière d'énergie nucléaire, le Bloc préconise le contrôle sévère et efficace à toutes les étapes: à l'extraction, au transport, à la production de chaleur et d'électricité. C'est dans cette optique que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi qui porte sur la responsabilité des exploitants en cas d'accident nucléaire. Pourtant, il est déplorable que le gouvernement conservateur n'ait pas profité de cette annonce récente — notamment sur l'enfouissement des déchets radioactifs — pour lancer des consultations publiques sur le nucléaire. Le gouvernement procède sans débat aucun, alors que le recours au nucléaire est loin de faire l'unanimité.
Pour le Bloc québécois, aucun compromis ne doit être fait sur la sécurité. Les drames survenus à Tchernobyl en Ukraine et à Three Mile Island aux États-Unis, de nombreux autres petits accidents survenus en Chine et en Inde, et tous ces incidents venus près d'être des accidents et qui, heureusement, n'ont pas été graves, soulignent et doivent toujours nous rappeler la gravité des conséquences des accidents et des incidents liés au nucléaire et l'importance de tout mettre en oeuvre pour les éviter.
Le ministre des Ressources naturelles se fait l'un des principaux promoteurs du nucléaire en répondant au puissant lobby du nucléaire. Or, le ministre semble oublier que le nucléaire n'est pas, comme il l'affirme à tort, une énergie propre. Les déchets radioactifs demeurent toujours un problème important et fort coûteux à gérer. Le ministre des Ressources naturelles, qui ne cesse de faire montre d'optimisme à l'égard de l'énergie nucléaire — notamment pour l'extraction des sables bitumineux —, devrait faire preuve de retenue face à cette source d'énergie qui est loin de faire l'unanimité et dont les risques sont loin d'être bénins.
On peut remarquer à Pickering que les retombées de la centrale nucléaire contaminent le lac. Il y a donc des dangers dans toutes les phases du nucléaire. Sans être alarmiste, il convient de réaliser que le nucléaire ne devrait pas être le premier choix de ce ministre et qu'il devrait investir davantage dans le développement des énergies vraiment propres, comme l'éolien, le solaire et la géothermie. En effet, ces énergies peuvent remplir tous les besoins du Canada en énergie.
Je souligne que nous développons actuellement l'éolien d'une façon importante. Particulièrement dans certaines provinces, l'éolien devient complémentaire des centrales hydrauliques. L'énergie solaire devrait être développée à une beaucoup plus grande échelle. Toutefois, je tiens à mentionner tout particulièrement la géothermie, pas en surface, mais en moyenne profondeur. La géothermie de 3 000 à 5 000 pieds de profondeur peut aller chercher suffisamment d'énergie pour faire tourner des turbines de cogénération d'électricité pour chaque petite localité dans tout l'ensemble du Canada et au Québec. Il s'agit d'une énergie qui ne nécessite aucun projet de loi pour protéger les gens. C'est une énergie qui serait disponible et qui est renouvelable, à perpétuité.
On voit donc que le ministre des Ressources naturelles a la promotion du nucléaire à son agenda. Il veut appeler cette énergie une énergie propre, mais nous ne la considérons pas nécessairement comme telle en raison des déchets.
Il est vrai qu'on gagne sur les gaz à effet de serre, mais pas si on s'en sert pour puiser du pétrole dans les sables bitumineux. Le résultat de l'équation entre les gaz à effet de serre créés par le pétrole qui est extrait et le nucléaire qui ne produit pas de gaz à effet de serre sera finalement négatif. Cela ne justifie pas le fait d'aller extraire plus de pétrole et de créer plus de gaz à effet de serre qui ont un effet irrémédiable sur les changements climatiques.
Le Bloc québécois examinera donc avec attention le projet de loi C-5 en comité, afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce soit par les contribuables qui assument indûment une part de risques et les coûts associés aux indemnisations finales, et afin de s'assurer que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière afin de respecter les normes internationales et les risques non avoués.
On a inséré dans ce projet de loi un montant irréaliste, par rapport à ce que la communauté internationale considère comme un montant normal. C'est donc évident que ce seront les contribuables, les Canadiens, qui devront payer les frais qui dépasseront cette prime, en cas d'un accident.
De plus, ce serait très important d'évaluer le coût réel des dommages que peut entraîner un accident nucléaire, afin d'aligner l'importance des polices d'assurance. Plus tôt, le gouvernement conservateur disait qu'il a fait des études et que celles-ci démontrent que les dommages peuvent monter uniquement à quelques millions de dollars. Le comité passera ces études au peigne fin, car nous serions très surpris que ces études n'aient pas été faites par des partisans du nucléaire.
Le seul fait de proposer ce projet de loi sur la sécurité et les responsabilités en fonction d'accidents est l'aveu du ministre du grand danger potentiel qu'est le nucléaire. Autrement, il ne présenterait pas de loi pour le solaire. Les véritables énergies propres, comme les énergies éolienne et solaire, la géothermie et l'hydroélectricité, n'ont pas besoin d'un tel projet de loi. Si ce projet de loi est adopté, il doit donc comporter une police d'assurance qui détermine la sécurité d'une façon évidente.
Le ministre des Ressources naturelles a peu de crédibilité en matière d'énergie nucléaire. En fait, son enthousiasme à l'égard de cette source d'énergie nous démontre qu'il ne répond qu'au lobby, alors qu'un débat en profondeur s'impose. Qu'il prenne lui-même la décision voulant que le nucléaire soit une bonne énergie nous laisse pantois.
Dans ses récents communiqués, le ministre allègue que le nucléaire est une énergie propre puisqu'elle n'émet presque pas de gaz à effet de serre. Or, bien que le nucléaire ne produise qu'une quantité limitée de gaz à effet de serre, elle produit cependant des déchets radioactifs difficiles et coûteux à gérer.
Passer sous silence cette réalité, c'est induire la population en erreur. Les Canadiens et les Québécois craignent le nucléaire et n'en veulent pas, particulièrement au Québec. Pourquoi le ministre ne respecte-t-il donc pas notre nation dans son gouvernement, moyennant une ouverture pour établir une étude généralisée et une grande consultation populaire?
Le ministre des Ressources naturelles a annoncé que l'option de gestion adaptive progressive, le GAP, a été choisie comme étant l'approche recommandée pour assurer la gestion à long terme de combustibles nucléaires épuisés au Canada. Le GAP prévoit l'isolement et le confinement des combustibles nucléaires épuisés dans un dépôt souterrain profond — où? On ne le sait pas. Cela fait 40 ans qu'on cherche où les mettre — ainsi que le recours, à titre de solution temporaire, à un dépôt souterrain de faible profondeur — c'est le ministre qui l'a dit. Il démontre donc qu'il ne sait pas quoi faire avec les déchets nucléaires.
Le ministre nous dit aussi qu'il s'agit d'une approche sûre à long terme. Sur la base de quelle expérience peut-il nous dire cela?
Dans cette annonce, on dit aussi:
La GAP garantira que le combustible nucléaire épuisé fait l'objet d'une surveillance [...]
On se rend donc compte que le ministre n'est pas sûr de pouvoir laisser les déchets nucléaires ainsi et que ce soit sécuritaire. Ils devront faire l'objet d'une surveillance. Qui paiera cette surveillance? Ce ne sont certainement pas les compagnies qui utilisent le nucléaire. Il n'en est question nulle part dans la loi. Ce sera donc les contribuables qui paieront cette surveillance, de même que la surveillance pour contrer le terrorisme autour des centrales. Ce sera donc toujours le contribuable qui paiera. La loi ne prévoit rien à ce sujet.
Plus loin, on annonce ceci:
La [Société de gestion des déchets nucléaires] entreprendra la planification et la conception d'un processus pour la sélection d'un site en collaboration avec la population canadienne.
Le ministre des Ressources naturelles rit de nous. Cela fait 40 ans qu'on cherche à faire exactement cela, c'est-à-dire la planification d'un site, et ce n'est toujours pas fait. Il doit donc y avoir de gros problèmes. Du moment que l'on décidera de l'emplacement de ce site, on remarquera que les levées de boucliers de la population laisseront le ministre bredouille.
Il est surtout inquiétant de savoir que le ministre des Ressources naturelles favorise le recours au nucléaire pour augmenter la production de pétrole extrait des sables bitumineux. Encore une fois, c'est irresponsable de sa part. Le ministre dit ce qui suit:
[Traduction]
« Compte tenu de l'augmentation prévue de la production des sables bitumineux d'un million à quatre ou même cinq millions de barils par jour, nous devons faire davantage. Je crois que les sables bitumineux peuvent apporter une grande contribution pour ce qui est de l'énergie nucléaire. »
[Français]
Plus on produira de pétrole à partir des sables bitumineux, plus on émettra des gaz à effet de serre, et ce ne sera pas l'énergie nucléaire qui pourra empêcher les émissions de gaz à effet de serre, au contraire.
On demande au ministre de quelle façon son projet de loi protégera la santé de la population. C'est ce qu'il dit vouloir faire. Pourtant, on sait que les centrales nucléaires émettent des contaminants dans l'air.
Comment nous démontrera-t-il que les dangers n'existent plus? Autrement, il n'aurait pas besoin de ce projet de loi. Cependant, s'il n'inclut pas cela dans le projet de loi, on pourra en déduire qu'il ne sait pas comment protéger la santé des gens. Le projet de loi C-5 force les centrales nucléaires à s'assurer contre les retombées causées par des accidents; il ne vise pas la protection de la santé.
Depuis l'accident survenu en Russie, à Chernobyl — en Ukraine plus précisément — la sécurité énergétique est devenue la grande priorité politique. Aujourd'hui, en Europe, par exemple, tout le monde reconsidère toutes les solutions possibles et autres que le nucléaire. En Angleterre, une commission parlementaire vient de mettre la population en garde contre la construction de nouvelles centrales. Une petite phrase confirme les craintes de ceux qui accusent le premier ministre britannique d'avoir cédé au lobby nucléaire. En 2003, le gouvernement a publié un livre blanc sur l'énergie. Ce dernier mettait l'accent sur les énergies renouvelables et excluait toute relance du nucléaire civil.
Je reviens sur l'accident qui s'est produit il y a 20 ans, à Chernobyl. Vingt ans plus tard, des gens ont visité le site, qui est toujours radioactif. Ce site est toujours dangereux et il y a encore des conséquences reliées à cet accident.
Comment le ministre des Ressources naturelles pense-t-il qu'une loi pourra protéger les gens contre ces retombées radioactives pendant 30 ans, 40 ans ou plus?
Le projet de loi C-5 prévoit un montant de 75 millions de dollars, le même montant qu'en 1976. Si on l'avait indexé, ce qui aurait été le minimum, on en serait à 250 millions de dollars. Par contre, la Convention de Paris recommande 600 millions de dollars. Et les ententes internationales parlent de 650 millions de dollars, montant qui a d'ailleurs été entériné par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport de 2005. On est loin des 75 millions proposés. Soyez assuré que nous allons savoir pourquoi. Le ministre des Ressources naturelles peut-il justifier le fait d'avoir proposé un aussi petit montant quant à la responsabilité?
En conclusion, un débat en profondeur s'impose. On ne peut pas simplement régler le cas du nucléaire en disant que tout le monde en veut. Ce n'est pas le cas. Il y a des gens qui n'en veulent pas. Je ne comprends pas qu'un gouvernement qui dit être à l'écoute de la population ne soit pas sensible à cette réticence de la population.
Les déchets rétroactifs sont difficiles à gérer et leur gestion est très coûteuse. On le sait. D'autres sources d'énergie existent, comme je l'ai déjà mentionné. J'insiste particulièrement sur le fait qu'on devrait investir de l'argent. Chaque année, on investit à peu près 500 millions de dollars en recherche sur le nucléaire. Cette année, on a évalué que le gouvernement investit environ 807 millions de dollars en matière de sécurité, de recherche et de promotion. Si l'on avait investi cette somme depuis des années, on aurait pu l'investir en matière de recherche pour des énergies propres, réellement propres, et non dangereuses, c'est-à-dire où la sécurité ne serait pas en cause. On pourrait donc développer ces énergies de remplacement. Ainsi, l'énergie nucléaire ne serait pas nécessaire.
Il ne faut donc pas passer sous silence cette réalité et ainsi omettre un fait important, soit le remplacement de l'énergie nucléaire par d'autres types d'énergie.
Il ne faut pas non plus induire la population en erreur en disant qu'une simple loi, comme le projet de loi C-5, la protégera. Ce n'est pas le cas. Ce projet de loi répare; ce n'est qu'une police d'assurance pour réparer un accident. Nous savons tous ce que signifie un accident. Cela ne prendra pas soin de la santé des gens.
Sachant cela, comment le ministre peut-il continuer à favoriser le nucléaire? En proposant cette loi, on voit bien qu'il n'a qu'un seul but, soit de réellement développer le nucléaire. Il se sert de la réduction des gaz à effet de serre comme tremplin. Toutefois, il se fait rattraper au moment où il souhaite investir dans les sables bitumineux pour faire du pétrole. C'est vraiment un non-sens.
Le ministre et le Parti conservateur devraient faire preuve de retenue face à cette source d'énergie qui est, à notre sens, dangereuse à cause des émanations et des déchets produits lorsque les centrales fonctionnent. De plus, c'est loin de faire l'unanimité.
Il faut investir le même montant dans des énergies renouvelables, compte tenu du fait que le risque d'accidents y est minime et que l'ensemble de la population y est effectivement beaucoup plus intéressée.
Pour terminer, je dirai donc que nous sommes favorables à ce projet de loi parce qu'il s'attarde à la sécurité. Toutefois, nous l'examinerons réellement de près, puisque nous jugeons que son contenu est trop faible, qu'il date de 30 ou 40 ans et qu'il n'a pas été mis à jour. Nous souhaitons réellement que, si l'on décide de recourir au nucléaire sans malheureusement avoir consulté la population, du moins, cela se fasse de la façon la plus sécuritaire possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, nous avons parlé un peu d'équilibre. Comme le porte-parole libéral l'a souligné plus tôt, on doit maintenir l'équilibre entre trois choses, à savoir l'environnement, l'énergie et l'économie. Nous avons travaillé dur pour protéger l'environnement au cours de la dernière année et demie. Nous tentons de trouver un équilibre qui fonctionnera pour les Canadiens en ce qui concerne l'énergie et, bien sûr, nous voulons maintenir une économie solide en même temps.
Je veux poser une question précise au député. Il a affirmé que l'énergie nucléaire devait être remplacée par d'autres types d'énergie. Je crois que c'est ce que j'ai entendu dans l'interprétation. Depuis de nombreuses années maintenant, le Québec dépend du nucléaire ainsi que d'autres sources. Le Bloc estime-t-il que les centrales nucléaires du Québec devraient être fermées et que les Québécois ne devraient pas avoir accès au nucléaire comme source d'énergie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En fait, au Québec, nous n'avons qu'une seule centrale nucléaire et elle fonctionne au ralenti. Contrairement à ce que mon collègue vient d'affirmer, je dois dire que la production d'électricité au Québec ne repose pas sur le nucléaire, étant donné que nous n'avons qu'une seule centrale. Qui plus est, nous nous posons actuellement la question pour déterminer si nous devons rénover cette centrale ou bien la fermer complètement. L'énergie nucléaire n'est donc pas en développement au Québec.
De plus, l'ensemble de la population est beaucoup plus favorable à la fermeture de cette centrale nucléaire qu'à sa réfection, car elle ne répond pas aux normes de sécurité auxquelles s'attendent les gens à l'égard d'un site producteur d'énergie.
Sur le plan de l'économie, comme mon collègue m'a entendu le dire, nous pouvons tout à fait développer notre économie grâce à d'autres sources d'énergie, soit des énergies propres. Je tiens à le répéter parce que c'est réellement important: des recherches ont été menées, particulièrement aux États-Unis et en Europe, sur la géothermie en moyenne profondeur — en grande profondeur, c'est envisageable dans l'avenir. Selon ces recherches, on pourrait produire par ces sources la même quantité d'énergie que celle produite dans les centrales nucléaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté soigneusement les commentaires du député qui vient de parler. Il nous donne l'impression que la ville de Pickering n'est pas un endroit sûr.
Je voudrais premièrement poser une simple question au député. S'il n'a jamais été de sa vie dans une centrale nucléaire, s'il ne l'a pas déjà fait, il devrait le faire. Je l'invite dans mon comté. À un moyen donné, ce serait peut-être une bonne idée que tout le comité vienne à Pickering ou là où il y a d'autres centrales nucléaires. Il comprendrait bien la situation.
Lorsqu'on a construit ce bâtiment dans les années 1960, il y a déjà presque 50 ans, il n'y a pas eu de grands incidents impliquant les personnes qui vivaient à cet endroit depuis longtemps. Le député devrait savoir que, dans mon comté, deux millions de personnes résident aux alentours de la centrale nucléaire, à 25 km de cette centrale.
Je dois dire que je ne suis pas un partisan du nucléaire — je n'ai jamais travaillé dans ce domaine —, mais je sais bien que les travailleurs, les ouvriers qui y travaillent, permettent une bonne gestion de cette centrale. Tous ceux qui travaillent toujours dans la région demeurent dans la région, et ils sont fiers de leurs travaux. Nous ne sommes pas en train d'inonder de grandes surfaces de terre ou de déplacer des gens afin de construire une centrale hydroélectrique.
J'invite le député, avant qu'il ne se prononce encore sur des questions qui touchent à mon comté, à venir à nos frais, à un moment donné, visiter la centrale pour savoir quelles mesures y sont prises. Je crois qu'il aura ainsi une tout autre opinion de notre centrale nucléaire.
Monsieur le président, je n'ai pas voulu offenser mon collègue libéral. Tout ce que j'ai voulu dire c'est que j'ai lu un rapport.
C'est vrai que je ne suis pas allé dans une centrale nucléaire, mais je ne pense pas avoir besoin d'y aller pour être au courant de ce qui se passe. J'ai lu un rapport qui disait très bien que la centrale nucléaire contaminait l'eau du lac et que cette eau était effectivement contaminée. Je n'ai pas dit que c'était dangereux pour les humains. J'ai seulement dit que l'eau du lac était contaminée. C'est indéniable, car un rapport officiel portant sur l'eau du lac a été fait.
Autrement, c'est évident que ce n'est pas en allant se promener dans une centrale nucléaire qu'on peut voir que ce n'est pas dangereux. En effet, la radiation nucléaire est invisible, et on ne la sent pas sur notre corps. Alors, ce n'est pas en se promenant dans une centrale nucléaire qu'on se rend compte que c'est propre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait de très bonnes observations sur le projet de loi.
Nous savons que, dans des endroits comme l'Alberta, on parle d'avoir recours à l'énergie nucléaire pour augmenter la production de pétrole issu des sables bitumineux. Nous avons entendu un certain nombre de personnes affirmer que le nucléaire était un type d'énergie propre. Avant de construire une installation nucléaire, il y a un processus d'exploitation minière et de transport. Je me demande si le député croit que ces facteurs devraient être pris en compte lorsqu'on doit déterminer si le nucléaire est réellement une source d'énergie propre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de cette excellente question.
C'est exactement notre but. Si c'est possible, sans changer le sens de la loi, notre but est d'inclure dans cette loi l'extraction des minerais. En effet, il y a un danger au moment de l'extraction, lors du travail qu'on fait sur le raffinement de ces éléments ainsi que lors du transport.
C'est là qu'on voit que l'utilisation et la création de centrales nucléaires exposent au danger la santé humaine de l'ensemble de la population qui travaille à la production par le nucléaire de chaleur ou d'électricité.
Monsieur le Président, le collègue a eu des questions bien pointues de la part des autres parlementaires au sujet du projet de loi dont nous débattons. J'aimerais lui demander ses commentaires quant à un sujet beaucoup plus large.
Nous avons appris cette semaine que le président français venait de demander à la Commission européenne de créer une taxe européenne, ni plus ni moins, sur tout produit venant de pays qui ne respecte pas le Protocole de Kyoto.
Sur le plan économique, notamment, je me demandais ce que cela signifiait pour le collègue, au sens plus large de l'environnement, évidemment.
Monsieur le Président, le président français a abordé une série d'actions qu'il se prépare à faire. Elles sont très valables pour l'environnement, et nous l'applaudissons. Évidemment, c'est loin de ce projet de loi C-5. On remarque que le président français n'a pas mis l'accent sur la production du nucléaire. Il n'a pas dit non plus qu'il ne l'utiliserait plus — on sait que la France est assez entichée de ce type d'énergie —, mais il n'a pas mis l'accent sur le fait qu'il en produirait davantage, au contraire. Il a parlé de taxes sur les produits qui ne seraient pas réalisés dans des pays respectant Kyoto. Il a également dit qu'il construirait 2 000 km pour les TGV en France. Il a aussi parlé d'imposer des taxes sur les camions en surcharge.
Donc, c'est une série très intéressante pour l'ensemble de l'environnement que ce gouvernement se propose de faire. Nous souhaiterions que le gouvernement ait les mêmes intentions.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. J'aimerais lui poser une question.
Il a beaucoup voyagé et a rencontré plusieurs parlementaires européens, entre autres. Pourrait-il m'expliquer pourquoi l'Allemagne, par exemple, a décidé d'abandonner sa filière nucléaire? Quels sont les avantages et quels sont les arguments de l'Allemagne? Actuellement, ce pays crée beaucoup de richesse économique en appuyant et en encourageant toute la filière de l'énergie solaire. Peut-il citer des arguments qui pourraient inspirer le ministre des Ressources naturelles?
Monsieur le Président, ce sera difficile de répondre en 30 secondes. Effectivement, l'Allemagne est un pays un peu à l'avant-garde. Il vend d'ailleurs ses technologies dans d'autres pays. C'est ainsi que l'économie de l'Allemagne fonctionne très bien au plan des énergies propres.
En Allemagne, c'est réellement l'ensemble de la population qui se rend compte qu'on peut produire l'énergie nécessaire sans avoir recours au nucléaire. Donc, les Allemands ne trouvent pas qu'ils ont réellement besoin du nucléaire et c'est une des raisons pour lesquelles ils l'ont repoussé. J'espère effectivement que le ministre des Ressources naturelles se rendra compte que, même s'il y a un engouement de la part de groupes de lobby, il y a actuellement une réticence de l'ensemble de la population mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, un vif intérêt m’incite à participer au débat aujourd’hui. J’ai écouté les interventions faites par des députés de tous les partis et je suis de plus en plus inquiet plutôt que rassuré en me levant pour débattre ce projet de loi, parce que je m’interroge sur la connaissance qu’ont mes collègues de cette mesure et je me demande s’ils l’ont lue ou s’ils ont pensé à ses incidences.
En matière nucléaire, je pense qu’il y a deux aspects fondamentaux qui suscitent des inquiétudes. Un aspect retient indûment l’attention, et je suis d’avis qu’il faut un meilleur équilibre ici, et c’est la question environnementale et le fait que les sous-produits du nucléaire sont importants, durables et dommageables pas seulement pour la santé des êtres humains, mais pour la planète en général. L’autre aspect est d’ordre financier et consiste à se demander si l’industrie nucléaire, avec ses propres moyens, pourrait soutenir la concurrence des autres formes d’énergie qui composent le mixte énergétique que possède notre pays. Cette industrie est subventionnée à diverses étapes du processus et nous entrons maintenant dans le débat qui porte très précisément sur la responsabilité limitée que propose le gouvernement.
Qu’on me permette de dire deux choses avant de traiter en détail chacun de ces deux aspects. Premièrement, il y a longtemps que l’étude de ce projet de loi aurait dû être faite. Le monde a beaucoup changé depuis que cette mesure est d’abord apparue. Son application n’a plus de rapport avec la réalité de ce qui se passe dans le monde et dans l’industrie nucléaire.
Deuxièmement, je me permets de dire qu’à mon avis, le ministre des Ressources naturelles, qui a pris la parole plus tôt aujourd’hui, a nui à ses propres intérêts et à ceux de l’industrie en n’expliquant pas de façon complète et transparente les répercussions de cette mesure. Nous, les députés néo-démocrates, avons posé plusieurs questions directes pour qu’il expose clairement les faits afin que nous puissions tenir un débat juste et honnête à la Chambre. Chaque fois, le ministre a choisi de ne pas répondre directement.
C’est précisément le cas de la question sur la responsabilité et le fait que, dans le projet de loi, la responsabilité maximale est passée de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. Le ministre a prétendu, au point d’induire la Chambre en erreur ou presque, que le plafond était un seuil et que la responsabilité commencerait à 650 millions de dollars pour aller au-delà.
J'ai ensuite montré le projet de loi lui-même au ministre pour qu'il voie que ce n'est pas un seuil. De la manière dont le projet de loi est formulé, c'est un plafond. S'il veut changer cela, nous serons heureux d'examiner ses propositions d'amendements, mais présenter un plafond comme étant un seuil change tout le contexte. Les 650 millions de dollars mentionnés dans le projet de loi comme constituant une responsabilité limitée pour l'industrie nous amènent à nous demander, comme d'autres qui étudient le sujet, qui paiera la note en cas de catastrophe ou d'incident nucléaire si le total des réclamations dépasse cette somme.
Pour certains Canadiens qui suivent le débat, un peu plus d'un demi-milliard de dollars peut sembler une grosse somme, mais nous devons situer les choses dans leur contexte. En général, les centrales nucléaires ne sont pas construites dans des endroits isolés. Elles se trouvent bien souvent dans des régions densément peuplées du Canada. Elles sont à proximité des plus grosses sources d'eau potable du Canada et de nos voisins du sud.
Nous ne souhaitons certes pas d'accident et nous invitons le gouvernement à prendre tous les moyens et toutes les mesures pour empêcher que cela se produise, mais un accident est, par nature, imprévisible. Un accident est une inconnue, mais il s'en produit et s'il ne s'en produisait jamais, nous n'aurions pas besoin d'assurance. Cependant, les répercussions d'un accident sont énormes.
Évidemment, lorsque nous lançons un débat sur l'utilisation de l'énergie et le profil du pays, la description et les caractéristiques propres de toutes les sources d'énergie sont importantes. L'industrie nucléaire a déployé de grands efforts et pris bien des mesures pour se présenter comme étant transparente et propre. Elle recourt à une terminologie éprouvée pour donner l'assurance aux Canadiens qu'elle est une source d'énergie acceptable qui a peu de répercussions.
Pas besoin d'être bien futé pour comprendre que les déchets nucléaires sont extrêmement dangereux. Ils durent bien plus longtemps qu'une vie humaine et peuvent même durer plus longtemps que les pays tels que nous les connaissons aujourd'hui. Nous parlons de centaines de milliers d'années.
En tant que parlementaires, décideurs et dirigeants de ce pays, nous avons une responsabilité à assumer lorsque nous traitons de questions dont les répercussions toucheront de nombreuses générations. Il y a ici des répercussions qui vont plus loin que ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant dans ce débat. Nous avons la responsabilité et l'obligation de faire l'examen le plus approfondi possible du projet de loi et de la question dans son ensemble, en nous servant de toute l'information et de tous les pouvoirs à notre disposition, simplement parce que ce ne sera vraisemblablement pas nous mais bien les générations à venir qui auront à subir les conséquences de nos décisions.
Nous nous soucions tous du bien-être de nos enfants, de nos petits-enfants et de nos familles. Il est absolument essentiel, lorsque nous traitons de questions comme celle-ci, que nous, les parlementaires, prenions le temps de les examiner le plus minutieusement possible.
Ainsi, lorsque l'industrie nucléaire nous dit qu'elle est transparente et propre, avec tout le reste du jargon qu'elle emploie et l'image qu'elle projette avec l'aide des agences de marketing très compétentes qu'elle embauche, cela ne cadre pas du tout avec ce qu'on trouve dans ce projet de loi. En effet, c'est plutôt trompeur de dire qu'il n'y a pas de risque ou pas d'élément de risque dans l'industrie nucléaire compte tenu du fait que la liste des dommages indemnisables comprend les éléments suivants: préjudice matériel et corporel; traumatisme psychologique; relation personnelle étroite; pertes économiques; frais et salaires; panne d'électricité; dommages à l'environnement. Ce sont tous là des dommages pour lesquels, aux termes de cette mesure législative, le fournisseur d'énergie nucléaire pourrait faire l'objet de poursuites devant les tribunaux.
Examinons cette liste de plus près. Quelle est la limite en cas de traumatisme psychologique causé par un accident nucléaire? Quelle est la limite en cas de traumatisme psychologique subi par toute personne en relation personnelle étroite avec quiconque a subi un préjudice corporel causé par un accident nucléaire? Et qu'en est-il de la responsabilité à l'égard des pertes économiques, qu'il s'agisse de pertes économiques causées par une panne d'électricité ou de pertes économiques causées directement par l'accident lui-même? Quant aux frais et salaires, encore une fois, l'indemnisation vise-t-elle seulement les personnes directement touchées ou toute personne occupant un poste auxiliaire qui a été touchée également?
Ce sont des questions d’une envergure extraordinaire au sujet desquelles une personne pourrait réclamer une indemnisation devant les tribunaux. Pour ce qui est de laisser croire que nous allons limiter la responsabilité à cet égard, afin de rassurer celui qui voudrait s'enrichir en investissant dans l’industrie nucléaire, et de laisser entendre ensuite que le Parlement formera un comité spécial pour payer la note en cas de dommage, je dis que ce débat exige un peu plus d’honnêteté, mes amis.
Appelons les choses par leur nom et disons que c’est le plafond. C’est ce que décrit le projet de loi tel que nous l’avons lu. Le ministre dit autre chose. Dans ce cas, je me demande s’il a lu le projet de loi ou s’il a décidé de lui donner une interprétation contraire à ce que dit le libellé.
L’industrie nucléaire bénéficie visiblement d’un traitement spécial. Le Canada la protège depuis de nombreuses décennies. Il a essayé de l’exporter, réussissant parfois et échouant parfois à convaincre d’autres pays d'adopter notre technologie. À l’heure actuelle, des négociations sont en cours à cette fin dans des pays en développement, même si, encore une fois, la décision comporte des répercussions graves et durables.
On se demande si le même soin, le même traitement, est accordé à d’autres industries, des industries qui requièrent de gros investissements, comme ceux que l’industrie nucléaire a reçus, et qui ont aussi une responsabilité. Quand quelqu’un lance une nouvelle ligne aérienne au Canada ou y fait venir une ligne aérienne, est-ce que le gouvernement lui garantit une assurance-responsabilité limitée par l’intermédiaire du Parlement du Canada? Quand l’industrie automobile est apparue au Canada, aurait-on laissé entendre qu’une responsabilité limitée s’appliquerait au secteur automobile de telle sorte qu’en cas de défaillance grave d’un de ses produits, d’une de ses automobiles, le gouvernement paierait la note au-delà d’un certain montant?
Nous ne connaissons aucun cas de ce genre. Un député ministériel pourrait peut-être faire des observations là-dessus et affirmer que l’industrie nucléaire ne bénéficie d’aucun traitement spécial. Cela nous éclairerait.
L’énergie nucléaire est un sujet extrêmement délicat. Il y a beaucoup d’aspects contradictoires. Il y a des extrêmes des deux côtés. Au fil des ans, nous avons vu des personnalités politiques aller jusqu’à prendre l’effluent d’une centrale nucléaire et en boire un verre juste pour montrer à quel point c’était inoffensif. Ces gens ne sont plus des nôtres.
C’est lamentable, mais cela montre que face à de graves craintes, afin de jouer le jeu politique et de rassurer la population, de lui dire que tout est beau même si les preuves sont accablantes, des politiciens ont pu aller aux extrêmes en mettant leur vie en danger et en y mettant fin.
Il y a aussi l’inverse, où certains parlent de l’énergie nucléaire sur un ton négatif qui porte à croire que c’est le diable incarné qui, par son existence même, n’apporte que la destruction.
Nous estimons que l'équilibre se trouve à mi-chemin. Nous croyons qu'il est possible de tenir un débat sérieux et honnête sur l'énergie nucléaire comme l'une des diverses sources d'énergie pouvant être utilisées au Canada. Un tel débat s'impose et les représentants du gouvernement doivent présenter les faits tels qu'ils sont énoncés dans la mesure législative et ne pas prétendre qu'ils sont autrement.
Il va sans dire qu'il y a une leçon à tirer sur les conséquences imprévues quand on examine une mesure législative comme celle-ci. Il est très difficile pour les parlementaires d'imaginer les diverses trajectoires qu'il est possible de prendre à l'égard d'une question comme celle-ci. Il est également difficile d'imaginer ce que seront les principales sources d'énergie, le profil énergétique et les demandes dans 50 ou 100 ans.
Cela m'amène au second point, qui concerne l'environnement. La situation financière de l'industrie nucléaire, à tout le moins dans la province où se tient le présent débat, l'Ontario, a connu des hauts et des bas. Il y a eu des dépassements de coûts et des poursuites pour dommages. Les contribuables ontariens et, par ricochet, le Trésor fédéral, ont hérité d'une énorme dette. C'est aux électeurs de l'Ontario de décider quoi faire. Ne nous y méprenons pas. L'industrie nucléaire pose des problèmes endémiques et elle a bien du mal à simplement assurer la rentabilité de la production d'électricité.
Sur le plan environnemental, il y a évidemment deux grands aspects à envisager. Dans ce projet de loi en particulier, il est question des accidents. On prévoit le moment où les choses peuvent se gâter sérieusement, ce qui entraînerait des conséquences d'une portée considérable.
Mon collègue a parlé plus tôt de la nature d'un accident nucléaire et de la contamination susceptible de se propager sur plusieurs milliers d'hectares de terrain. Les travaux de décontamination sont extrêmement onéreux, sans compter les atteintes à la santé des personnes et le coût de l'assurance prévue dans le projet de loi.
Évidemment, l'autre aspect de la question environnementale est celui des déchets que nous laisserions derrière nous. Quoi faire avec les déchets radioactifs? Le ministre a parlé honnêtement plus tôt. C'était un moment unique et encourageant quand il a mentionné qu'un comité a été créé et qu'il est chargé de faire le tour du Canada pour aborder la question des déchets radioactifs.
Lorsque les membres de ce comité ont comparu devant le Comité de l'environnement, il y a quelque temps, la seule vraie question que j'avais à leur poser au sujet des quelque 200 audiences qu'ils ont tenues au pays, était de savoir combien de collectivités, à la fin de leur présentation, se disaient disposées à accueillir un centre d'entreposage de déchets nucléaires. La plupart de ces présentations ont été faites au niveau municipal. Si nous voulons parler d'héritage, précisons que la question a été posée à de petits districts régionaux et de petites localités lors d'une présentation faite par le comité chargé d'étudier la question des déchets nucléaires, en vue de prendre une décision dont les effets se feront sentir des générations durant.
Il est fascinant d'observer la structure de la politique municipale dans ce pays, car la plupart des politiciens municipaux entrent en politique pour un mandat de trois ans. Ils y entrent pour diverses raisons, comme d'améliorer les trottoirs ou modifier l'assiette fiscale dans leur localité, mais j'ai rarement entendu un politicien municipal briguant un mandat déclarer: « Votez pour moi parce que je veux prendre des décisions concernant les déchets nucléaires pour notre collectivité. » J'ai rarement entendu des politiciens municipaux déclarer qu'ils voulaient prendre des décisions qui auraient des ramifications et des conséquences qui toucheraient les prochaines générations. Ce n'est simplement pas ce qui se passe en général dans le contexte des affaires municipales.
J'ai demandé aux membres du comité combien de localités, de maires, de conseillers municipaux et de présidents de chambre de commerce les ont approchés durant et après la présentation pour dire « Venez vous installer dans notre collectivité et mener vos activités ici. » Après quatre tentatives pour obtenir une réponse, j'en ai finalement obtenu une. Ils ont répondu « Aucune ». Aucune localité n'a tenu de tels propos. Bien entendu, le gouvernement a, depuis, poursuivi sa démarche et le débat dans un effort pour trouver un endroit où déposer les déchets. Cela a des conséquences graves.
Plusieurs députés viennent de soulever la question des changements climatiques. Il ne faut pas oublier qu'à l'échelle mondiale la quantité d'énergie produite par l'industrie nucléaire est inférieure à la quantité produite par ce que nous appelons maintenant les sources d'énergie de remplacement, c'est-à-dire l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie des vagues et l'énergie des marées. On a souvent l'impression que le nucléaire est une source d'énergie irremplaçable.
Cet argument est souvent utilisé pour justifier notre choix énergétique actuel, un choix que nous ne sommes pas près d'abandonner. Les gouvernements useront de prophéties créatrices en disant que nous produisons actuellement 13 p. 100 de notre énergie grâce au charbon ou au nucléaire, par exemple, et que si nous devions demain éliminer ces sources d'énergie, les conséquences seraient ceci ou cela. Ainsi, disent-ils, nous devons continuer d'exploiter cette source d'énergie même si elle nous déplaît en raison des changements climatiques ou autres problèmes environnementaux qu'elle cause.
Si nous continuons sur cette voie, c'est là que nous aboutirons. C'est cet héritage qu'a laissé la politique canadienne de l'énergie des 40 dernières années. C'est encore du pareil au même.
Nous entendons maintenant des questions et des préoccupations en provenance des États-Unis. Leur agence de l'énergie s'interroge au sujet des sables bitumineux, non simplement pour pouvoir en retirer de l'énergie, mais bien en raison de leurs effets sur les changements climatiques. Nous avons là l'exemple classique d'un gouvernement qui s'engage dans une voie dont les avantages immédiats lui cachent les coûts réels.
Pourtant, en ce qui concerne l'énergie nucléaire, il faut tenir compte des coûts réels. Si nous imposons des limites artificielles aux dédommagements, si nous continuons de subventionner divers maillons de la chaîne, nous n'aurons à offrir aux Canadiens qu'un débat artificiel et une option fallacieuse. Nous leur présentons un certain coût de production par kilowatt, mais le coût réel sera en vérité beaucoup plus élevé en raison des subventions intrinsèques et cachées et aussi en raison des coûts externes, en l'occurrence les dédommagements et la gestion des déchets.
Nous ne pouvons plus continuer de juger valable sur le plan économique l'argument fondé sur les « coûts externes ». Il est spécieux et erroné et il continuera à faire de nous de mauvais intendants de la planète et à nous empêcher de bien évaluer les répercussions des changements climatiques.
Si le gouvernement croit en l'entreprise, alors il doit permettre aux entreprises de trouver des solutions économiques aux problèmes de la société. Pour déterminer le mixte énergétique, les subventions ne seront pas la solution et elles ne seront pas non plus la solution pour déterminer se qui est souhaitable pour nos générations futures. Il est clair que le fonctionnement des forces du marché peut nous permettre d'aboutir à un compromis beaucoup plus valable.
Si le gouvernement veut vraiment assurer des règles du jeu égales pour tous, alors, comme bien d'autres Canadiens, je suis convaincu que, face à diverses options, les Canadiens choisiront celle qui comporte le moins de répercussions pour l'environnement, comme ils l'ont déjà fait à maintes reprises. Nous constatons clairement que c'est le cas dans de nombreux domaines et pour de nombreux produits du secteur commercial.
Les industries se sont montrées aptes, à maintes reprises, à trouver des solutions avantageuses. L'un des grands défis des dirigeants du secteur de l'automobile a été de continuer à fabriquer des modèles de voiture qui, selon eux, correspondent à ce que veulent les Canadiens tout en devant composer, d'autre part, avec la hausse constante des prix de l'essence et la volonté des Canadiens de se procurer des automobiles moins polluantes et plus efficaces. Pourtant, nous restons dans une ornière sans trop savoir quelle direction prendre et nous déplorons la situation tout en nous tournant vers les gouvernements, et les gouvernements, le précédent tout comme l'actuel, trouvent le moyen d'y voir une stratégie économique viable.
La vérité qui ressort de ce projet de loi, c'est que tout accident nucléaire entraîne des répercussions graves et importantes. Si tel n'était pas le cas, alors le gouvernement ne verrait pas la nécessité de répertorier, selon les conseils de ses juristes et de ses experts en assurances, toute une série de facteurs comme le préjudice corporel, le traumatisme psychologique, la relation personnelle étroite, le traumatisme psychologique subi par toute personne en relation personnelle étroite avec quiconque a subi un préjudice, les pertes économiques, les frais et salaires, les pannes d'électricité, les dommages à l'environnement.
En l'absence de répercussions graves et importantes, une telle énumération ne serait pas nécessaire. S'il n'y avait pas de répercussions graves et importantes pour la santé humaine, il ne serait pas nécessaire de les énumérer. Il faut évidemment les énumérer pour en tenir compte. À cet égard, les questions qu'il faut poser au gouvernement sont les suivantes. Quelles sont les raisons pour lesquelles on limiterait la responsabilité de l'industrie? Quelles sont les raisons pour lesquelles on ferait assumer la responsabilité à l'ensemble du pays?
Je représente des Britanno-Colombiens. Mes électeurs me demanderont, comme ils demanderont à tous les députés de la Colombie-Britannique ou des autres provinces qui n'utilisent pas l'énergie nucléaire, et avec raison, pourquoi le coût d'un accident qui dépasse la limite établie par le gouvernement devrait être réparti entre toutes les provinces et tous les contribuables. C'est une question légitime à laquelle le gouvernement doit répondre. Si le gouvernement a une bonne réponse à nous donner, nous sommes prêts à en discuter, pour faire en sorte que ce débat soit sincère et parfaitement transparent.
La dernière chose que je voulais dire, et certains de mes collègues en ont parlé, est que les États-Unis n'ont aucune limite quant à la responsabilité des producteurs d'énergie nucléaire. Cette situation jette-t-elle les bases d'un scénario où il serait avantageux de construire des centrales nucléaires au nord de la frontière plutôt qu'au sud? Un des principaux coûts de l'industrie nucléaire est le coût des assurances. Si un de ces coûts devait être avantageux dans un pays par rapport à un autre, cela fausserait les forces du marché qui, à notre avis, doivent avoir le temps de s'exercer d'elles-mêmes.
Monsieur le Président, comme toujours, j'ai écouté mon collègue avec attention. Je partage sa passion pour l'environnement et l'en félicite.
Cependant, j'aimerais prendre une minute pour parler d'assurance. L'assurance est strictement une question d'évaluation des risques. Si je fais une gaffe avec ma voiture, mon assureur versera 2 millions de dollars à l'autre personne. Si elle trouve que ce montant n'est pas suffisant, alors il existe des moyens lui permettant d'obtenir plus d'argent de ma part.
Je me demande si mon collègue considère la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme une organisation crédible. La commission a indiqué que le montant maximum de la responsabilité prévisible dans le pire des cas se situe entre 1 et 100 millions de dollars. Bien entendu, lorsqu'on évalue les risques aux fin de l'assurance, on se base sur les normes, les antécédents et un tas d'autres facteurs. C'est la notion même d'assurance. Toutes les assurances sont assujetties à une responsabilité limitée, qu'il s'agisse de ma voiture ou d'une situation comme celle dont nous sommes en train de parler.
Mon collègue considère-t-il la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme une organisation crédible? Si la réponse est non, alors très bien, il n'a qu'à ne pas tenir compte de ma question. Mais si la réponse est oui, alors pourquoi ne lui fait-il pas davantage confiance lorsqu'il s'agit d'évaluer les risques dont il est question?
Monsieur le Président, nous pensons que les employés de la Commission font du bon travail. Ils tentent d'atténuer les risques inhérents à cette industrie.
Mon discours de tout à l'heure visait en partie à souligner et à reconnaître ces risques. Je crois qu'il est spécieux, de la part d'une partie de l'industrie nucléaire, de montrer aux Canadiens de jolis petits nuages blancs dans un ciel bleu en faisant défiler des mots comme « clair » et « assurance ». Il faut être rassurants parce que l'industrie nucléaire a connu des moments difficiles en matière de responsabilité au cours des années 1980 et 1990.
J'ai pour le gouvernement une question qui reste sans réponse. Nous sommes très conscients du concept de responsabilité limitée dans le domaine de l'assurance. Si les réclamations dépassent le plafond déterminé dans le projet de loi -- et d'autres industries ont, en passant, établi des plafonds de 1 milliard de dollars et plus pour des motifs contextuels comme la densité de la population, notamment -- nous voulons simplement savoir qui paie la note. Je crois que la question est honnête. Personne, du côté du gouvernement, ne nous a encore donné de réponse à ce sujet.
Si la réponse à la question est non, que ce ne sont pas les contribuables qui vont payer la note, qu'elle ne sera pas répartie entre tous les contribuables canadiens, que le montant restera concentré dans l'industrie et que c'est l'industrie qui devra absorber ces coûts d'une manière ou d'une autre, alors nous avons hâte d'entendre la réponse. Mais il n'y a toujours pas de réponse. Il s'agit pourtant d'une question directe et simple, qui mérite une réponse directe et simple.
Monsieur le Président, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley voit clair dans cette question de responsabilité. J'aimerais m'étendre un peu sur un point qu'il a soulevé quant au désir de la population d'assumer des responsabilités à risques élevés qui sont liées à l'intérêt public.
Le député a indiqué que personne, à l'échelle du pays, n'a demandé aux gens s'ils souhaitent avoir une installation pour recevoir des déchets nucléaires. Je signalerai que dans le cadre de référendums qui se sont tenus, au nom de l'intérêt public supérieur, le public a dit qu'il assumerait certaines responsabilités concernant les déchets solides quand les risques sont réduits au minimum.
Par conséquent, cela n'est pas totalement en rupture avec l'opinion du public. Étant donné que les risques sont expliqués à la population et que tous les contrepoids nécessaires sont mis en place, la population acceptera ce risque.
Pour ce qui est de la responsabilité illimitée liée aux activités minières, aux activités de traitement connexes et ainsi de suite, le député estime-t-il, particulièrement de son point de vue d'habitant du Nord, que le projet de loi traite ce genre de responsabilité de manière à donner confiance aux gens dans ce genre de projet de loi et de manière à ce qu'ils appuient l'industrie?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le risque que présente pour les collectivités le confinement de déchets nucléaires pour des générations et des générations, l'appui est certes partagé.
Lorsqu'on a demandé à la Société de gestion des déchets nucléaires combien de collectivités, parmi les quelque 200 qu'elle avait visitées, s'étaient montrées intéressées à étudier la possibilité d'accueillir ces déchets, celle-ci a répondu qu'il n'y en avait aucune. Je sais que ses visées étaient différentes.
Il importe que les collectivités sachent qui prendra la décision en fin de compte et qu'elles sachent si les décideurs disposeront des renseignements nécessaires pour prendre une décision qui aura des répercussions à long terme, dont les effets se feront sentir bien après la fin de leur mandat, et même la fin de leur vie sur cette terre.
Il est très dangereux de faire des fausses promesses quand il est question de l'environnement. Je pense que les Canadiens sont pris de découragement devant l'inaptitude du gouvernement à intervenir dans les dossiers environnementaux, qu'il s'agisse des espèces en péril ou des changements climatiques, qui sont liés directement à nos choix en matière de mixte énergétique.
Tout ce que nous proposons et préconisons, c'est que le débat soit aussi transparent et ouvert que possible lorsqu'il s'agira de déterminer si la responsabilité doit être limitée ou illimitée pour ceux qui paieront la facture.
Pour ce qui est du secteur minier, je dois dire bien franchement à mon collègue que les associations minières auxquelles j'ai affaire en Colombie-Britannique n'exploitent pas ces matières. L'effet d'une responsabilité illimitée relativement à l'exploitation de mines d'uranium n'a pas encore pu être observé. Nous souhaitons pouvoir en débattre en comité et nous avons hâte de le faire.
Nous savons cependant que le programme de garanties préconisé par l'intermédiaire des associations minières s'est beaucoup amélioré aux cours des 15 dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son excellent discours sur certains enjeux clés. Je tiens à souligner qu'il parle réellement du transfert de la responsabilité aux futures générations.
Je voudrais lui demander précisément pourquoi il ferait confiance au gouvernement conservateur actuel ou pourquoi il aurait fait confiance par le passé aux gouvernements libéraux, qui ont laissé dans les collectivités des legs qu'ils n'ont pas nettoyés. Il ne s'agit pas de nucléaire, mais nous avons d'anciens emplacements du réseau d'alerte avancé dans le Nord de l'Ontario et dans d'autres régions du Nord canadien. Les collectivités, des décennies plus tard, ont encore énormément de difficulté à nettoyer et n'arrivent pas à se faire aider du gouvernement. Et il y a aussi les étangs bitumineux dans l'Est.
Le gouvernement est en train d'examiner la possibilité de convertir des lacs d'eau douce en bacs de décantation des résidus. Nous savons que les générations futures devront nettoyer cela. Il est question ici d'une limite de responsabilité, dont la facture serait refilée aux contribuables. Pourquoi n'importe quelle collectivité croirait-elle que le gouvernement va investir des fonds publics en cas de problème?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question d'héritage. La notion de responsabilité est importante dans la région de la députée, où il y a eu un certain nombre d'essais de plusieurs sources d'énergie, de gaz naturel liquéfié et du reste.
Je pense qu'on peut pardonner aux Canadiens d'être très suspicieux et de mettre en doute la parole du gouvernement dans le dossier de l'environnement. Je ressens un peu de sympathie à l'égard des conservateurs certains jours lorsque je les vois se débattre avec leur idéologie et ce que les sondages au Canada leur indiquent, c'est-à-dire que les gens se préoccupent sincèrement et profondément de l'environnement — en particulier des changements climatiques, mais aussi d'autres questions comme la qualité de l'eau et les espèces à risque.
Honnêtement, cette suspicion est justifiée. J'ai vu de près le gouvernement actuel et celui d'avant — d'un peu trop près souvent — se débattre avec les divers choix qui s'offraient à eux. Les députés se souviendront de l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel; il ne se souciait aucunement de l'environnement. Et il a connu des ratés. On ne peut certes pas reprocher aux Canadiens de douter du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question du député de Skeena—Bulkley Valley au sujet de la raison pour laquelle ce projet de loi a été présenté. En fait, c'est très simple.
La raison pour laquelle ce projet de loi a été présenté à la Chambre et pour laquelle nous croyons qu'il devrait être adopté, c'est que, parfois les litiges — dans notre société de plus en plus litigieuse — l'emportent sur le bien collectif. Si nous regardons l'expérience des États-Unis en matière de litiges dans de nombreux domaines au cours des dernières décennies, ce qui se produit souvent, c'est que les intérêts privés priment l'intérêt public.
À maintes reprises, au sud de la frontière, et parfois même au Canada, nous avons été témoins de poursuites civiles contre des sociétés ouvertes ou fermées ou contre des gouvernements, qui finissent par nuire à l'intérêt public. Voilà pourquoi on a limité les droits d'action et plafonner la responsabilité. Voilà l'objectif du projet de loi.
J'ajouterais que le nucléaire constitue une partie importante des diverses sources d'énergie utilisées au Canada et que c'est l'Ontario qui produit 50 p. 100 de l'énergie nucléaire au pays. Beaucoup de ces réacteurs devront être remplacés dans les années qui viennent et ce projet de loi serait utile à cet égard.
Monsieur le Président, mon collègue parle maintenant de réforme du droit et de la possibilité de limiter la responsabilité et les poursuites en justice dans d'autres pays. Beaucoup d'études ont été menées à ce sujet et je ne prétends pas être un expert dans le domaine, mais souvent les gens prennent pour exemple ce qui se passe au sud de la frontière. Quelqu'un peut y intenter un procès réclamant 6 millions de dollars et l'avantage net pour la société diminue compte tenu de la structure juridique et de la possibilité de réclamer une indemnisation. Si telle est la proposition du gouvernement, je ne l'ai pas encore vue. On n'a pas indiqué qu'il s'agissait là d'une priorité si c'est dans cette direction que va le gouvernement.
Cependant, sur cette question, tout ce que nous demandons, c'est que si les conservateurs ont l'intention de limiter la responsabilité, qu'ils soient honnêtes avec les Canadiens parce que nous serons collectivement responsables de tout accident qui dépasse le plafond.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-5 et sur la modification du régime de responsabilité civile relatif aux centrales nucléaires du Canada.
Le Canada a été un pionnier du développement de l'énergie atomique et l'est encore, si je peux dire. Au cours des années 1940, nous avons bâti des réacteurs qui étaient parmi les premiers, à Chalk River et à Montréal. Dans ce temps-là, les progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire résultaient de la coopération entre les scientifiques de quelques pays. La coopération se poursuit aujourd'hui, mais le cercle des pays s'est beaucoup agrandi.
Mes observations consisteront principalement à comparer le projet de loi C-5 avec ce qui se fait à l'étranger. J'aimerais prendre un certain recul pour situer, sur la scène internationale, les modifications contenues dans le projet de loi. Ces modifications sont issues de changements apportés aux conventions internationales à la suite d'événements survenus à l'étranger. J'aimerais dire un mot au sujet de ces conventions et de leur relation avec les intérêts canadiens, au pays et à l'étranger.
Permettez-moi de commencer par la proposition voulant que la législation canadienne sur les dédommagements et la responsabilité civile soit conforme aux régimes internationaux qui régissent la responsabilité civile dans le domaine nucléaire. Les exigences découlant de ces régimes vont au-delà des simples questions financières liées à la responsabilité civile et aux dédommagements. Elles comprennent notamment une définition de l'industrie nucléaire et précisent quels préjudices donnent droit à un dédommagement.
Le respect de ces exigences présente des avantages pour le Canada. Nous pourrons adhérer à des conventions internationales dont nous ne sommes pas encore signataires ou nous serons mieux placés pour y adhérer plus tard.
Il existe deux accords de ce genre qui sont importants et qui ont trait à ce projet de loi, mais les deux datent du début des années 1960. Le premier est la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Adopté sous les auspices de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, cet accord est typiquement européen. Il a été renforcé par la Convention complémentaire de Bruxelles. Le deuxième accord est la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Il s’agit d’une réalisation de l’Agence internationale de l'énergie atomique, un organisme des Nations Unies. Cette convention reproduit le modèle de la Convention de Paris, mais elle est ouverte à tous les membres des Nations Unies et n’est donc pas centrée uniquement sur l’Europe.
Le Canada n’est partie à aucune de ces conventions. Cependant, la Loi sur la responsabilité nucléaire permet de franchir un bon pas dans le sens de ces conventions. Il est important pour notre régime de responsabilité que nous suivions ces conventions à mesure qu’elles évoluent avec nos partenaires internationaux.
Les deux conventions limitent l’indemnisation. Dans le cas du régime Paris-Bruxelles, l’indemnisation maximale est de l’ordre de 500 millions de dollars canadiens — mais avec notre dollar en hausse, qui sait ce que sera le montant — et comporte un système de financement à trois niveaux: l'exploitant, le gouvernement concerné, et les États membres.
Au moment de son adoption, la Convention de Vienne a fixé la responsabilité minimale à 5 millions de dollars américains, basée sur l’étalon-or, le régime de taux de change international commun à l’époque. Aujourd’hui, la valeur est d’environ 75 millions de dollars canadiens. Cependant, les signataires ont revu la convention en 1997, afin d’établir une limite nettement plus élevée pour les exploitants. Elle se situe aujourd’hui à environ 500 millions de dollars. La responsabilité des exploitants peut être fixée à 250 millions de dollars en vertu de lois nationales, pourvu que les fonds publics comblent la différence pour atteindre le montant de 500 millions de dollars.
À l’époque de ces révisions, un nouveau régime de responsabilité en matière nucléaire, connu sous le nom de Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, a été adopté sous les auspices de l’Agence internationale de l'énergie atomique des Nations Unies. Cette convention garantit la disponibilité d’environ 1 milliard de dollars aux fins d’indemnisation en cas de dommages nucléaires. La moitié de ce montant sera disponible aux termes d’une loi des pays signataires et l’autre moitié le sera en vertu de contributions versées collectivement par les États qui sont parties à la convention selon leur capacité nucléaire et leur quote-part dans le barème des contributions des Nations Unies.
Cette convention est ouverte à tous les pays peu importe s’ils participent à un accord de responsabilité en matière nucléaire existant. Point intéressant, les États-Unis ont ratifié en 2006 la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires.
Bien que le Canada n'ait pas ratifié ces conventions, il a participé à leur révision. Nous l'avons fait dans le but de contrôler les tendances internationales en matière de responsabilité civile et d'autres points d'intérêt portant entre autres sur la définition des accidents nucléaires et la prolongation des délais dans les cas de demandes d'indemnisations en raison de blessures ou de décès.
Pour le Canada, ces changements auront pour effet d'accroître l'écart entre le régime canadien et les normes internationales, ce qui rendra encore plus urgentes la mise à jour et la modernisation de nos propres arrangements en matière de responsabilité. Les changements apportés à ces conventions ont donc eu des répercussions sur la révision de la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire et bon nombre des changements proposés dans la nouvelle loi en sont inspirés.
La cohérence au niveau international dans ces secteurs profite au Canada à bien des niveaux et de bien des façons. Elle favorise les investissements au pays. Elle établit également des règles uniformes pour les compagnies nucléaires canadiennes qui veulent obtenir des contrats à l'étranger. Ces compagnies pourraient hésiter à soumissionner en raison de l'incertitude existante au niveau de la responsabilité et de l'indemnisation.
La cohérence est également très importante pour une raison plus fondamentale. Elle témoigne de la solidarité du Canada avec les autres pays au niveau de la sécurité et de la responsabilité. En tant qu'important utilisateur et exportateur dans le domaine de la technologie nucléaire, le Canada doit maintenir sa réputation sans tache au niveau de l'excellence, de la responsabilité et de la reddition de comptes.
Le projet de loi C-5 est l'aboutissement d'un programme de révision complet de la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire qui comportait un examen de ses liens avec les normes internationales. Cet examen a mené à plusieurs propositions d'amendements.
La limite actuelle de 75 millions de dollars a été accrue parce qu'elle n'aurait probablement pas été suffisante en cas d'incident nucléaire majeur. La somme de 650 millions de dollars que propose la nouvelle loi tient compte des exigences actuelles.
Le projet de loi C-5 ferait également passer de 10 à 30 ans le délai maximal pour déposer une demande d'indemnisation, ce qui donne plus de flexibilité aux citoyens ordinaires qui auraient mis du temps à comprendre ce qui leur était arrivé.
Les changements proposés comprennent également une nouvelle définition des dommages indemnisables afin d'y inclure les dommages à l'environnement, les mesures de prévention ainsi que les pertes économiques.
Le projet de loi C-5 est très important pour les Canadiens, pour la force de notre industrie nucléaire et pour la réputation du Canada à l'échelle internationale. Il mérite l'appui de la Chambre.
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a signalé plus tôt que, jusqu'à maintenant, aucun député ministériel n'a parlé de ce qui se passerait si les demandes d'indemnisation dépassaient le plafond prévu dans le projet de loi. Je me demande si le député pourrait commenter cet aspect plus particulièrement. En effet, comme je l'ai déjà fait valoir dans une question antérieure, il existe au Canada diverses situations où des personnes habitant dans des zones touchées par d'autres types de contaminations continuent d'attendre que le gouvernement fasse quelque chose. L'exemple classique serait celui des anciens sites du réseau d'alerte avancé.
Le député pourrait-il faire porter sa réponse précisément sur cet aspect?
Monsieur le Président, permettez-moi une mise en contexte à divers égards des observations et de la question de ma collègue.
Tout d'abord, comme le projet de loi le prévoit, en cas de dommages supérieurs à 650 millions de dollars pour un incident à faible risque, le Parlement serait réuni pour en discuter. Permettez-moi de mettre en contexte ce montant de 650 millions de dollars.
Des études ont été menées pour déterminer s'il y aurait responsabilité en cas d'un accident majeur et quelle serait cette responsabilité. On s'est penché à cet égard sur l'incident de Three Mile Island, aux États-Unis. Si l'on convertit en dollars canadiens, à la valeur d'aujourd'hui, la responsabilité liée à cet accident, considéré comme un accident majeur, elle est évaluée à 100 millions de dollars environ.
J'aimerais ajouter au contexte pour donner une idée du genre de dommages que nous pouvons envisager.
En 2003, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a confié à une entreprise indépendante le mandat d'étudier quelles seraient les pertes économiques, les pertes individuelles, etc. qui résulteraient d'un accident majeur. L'entreprise a considéré les critères, envisagé la possibilité d'un accident majeur, en retenant Darlington comme centrale dans la modélisation, je crois, et elle est arrivée à la conclusion que, dans le pire des cas, pour les installations actuelles au Canada, le coût serait de l'ordre de 100 millions de dollars.
Tout en étant ouvert à l'idée que, selon certains députés, les 650 millions ne suffiraient pas comme indemnisation, il ressort d'études indépendantes de 2003 que le montant nécessaire serait nettement inférieur. Il existe d'autres sources de financement pour d'autres aspects et, également, un examen quinquennal par le ministre est prévu dans le projet de loi. J'estime que le montant pourrait augmenter par rapport à 650 millions de dollars même si cela n'a pas été prévu dans le projet de loi. Si on estimait à l'avenir que le montant serait insuffisant pour protéger les contribuables, alors la limite pourrait être relevée.
Pour ce qui est des chiffres, on a calculé un montant estimatif de 100 millions de dollars en fonction de l'expérience passée. Je pense que le montant de 650 millions de dollars est suffisant, compte tenu de la possibilité qu'il soit relevé, jusqu'à ce que la question soit soumise à nouveau au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Il est important aujourd'hui d'avoir ce débat en cette Chambre puisque l'enjeu du nucléaire est appelé à prendre de l'ampleur dans nos discussions au cours des prochaines années. II y a trois enjeux importants que je tiens à rappeler avant de m'engager directement dans le débat portant sur le projet de loi C-5. D'abord, ce gouvernement a décidé, dans les semaines précédentes, de se joindre au club du nucléaire et d'utiliser toutes les tribunes sur la scène internationale pour promouvoir une énergie qui, selon le gouvernement fédéral, peut être considérée comme propre.
En 1997, j'étais à Kyoto lorsque la communauté internationale a décidé d'exclure l'énergie nucléaire comme énergie pouvant bénéficier de crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vertu du Protocole de Kyoto. Je me rappelle des débats que nous avions eus au Japon en regard à cette énergie. Bien sûr, elle peut permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais elle crée d'autres facteurs externes importants. On pense, entre autres, aux déchets radioactifs. On ne peut faire la promotion d'une telle énergie et d'une telle alternative sans avoir dans notre poche des alternatives afin de mieux gérer les déchets.
Une importante conférence s'est tenue à Montréal en fin de semaine portant le nom de la conférence Climat 2050. Un important chercheur, Thomas Cochran, s'est présenté devant la communauté internationale en disant que, selon les environnementalistes américains, l'industrie nucléaire devrait jouer un rôle plus actif pour réduire les problèmes liés à l'entreposage des déchets nucléaires sous la terre.
Le problème est d'autant plus important au Canada puisque certaines provinces ont fait le choix du nucléaire par le passé. Je pense à l'Ontario qui, entre autres, vient de décider de procéder à une modernisation de ses installations nucléaires. Je pense aussi au Nouveau-Brunswick qui vient de décider de favoriser cette filière.
Ce débat entourant l'énergie nucléaire sera donc appelé à prendre de l'ampleur dans les prochaines années. Il est important d'être au fait des technologies qui seront développées et des approches qui seront préconisées par le gouvernement dans les prochaines années.
Il faut être vigilants parce qu'il faut aussi se rappeler que le Québec ne dispose que d'une seule centrale sur son territoire. Il est responsable d'à peine 10 p. 100 des déchets nucléaires au Canada. Pourtant, parmi les sites et les hypothèses de sites préconisés par le gouvernement fédéral jusqu'à maintenant, nous y retrouvons justement la région de la Basse-Côte-Nord. Nous ne voudrions surtout pas que le Québec devienne la poubelle nucléaire du Canada alors que nous sommes à peine responsable de 5 p. 100 des déchets au Canada.
Je demande donc au gouvernement d'être très vigilant quant aux décisions qu'il sera appelé à prendre dans les prochaines années. Ce régime nucléaire de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire est important. C'est à ce problème que le projet de loi C-5 s'adresse. Celui-ci vise, selon son libellé, à établir un régime de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire et à prévoir la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant et de l'établissement nucléaire jusqu'à concurrence de 650 millions de dollars.
Il faut se rappeler que le Canada a adopté, en 1976, la Loi sur la responsabilité nucléaire qui impute la responsabilité des dommages nucléaires à l'exploitant des installations nucléaires. La loi actuelle fait en sorte que le niveau de couverture requis en vertu des dispositions de la loi est fixé à 75 millions de dollars. La partie II de la loi permet au gouverneur en conseil de créer une commission de réparation des dommages nucléaires qui a pour rôle d'examiner les demandes d'indemnisation dans le cas où le gouvernement fédéral conclut que le coût des dommages causés par un accident nucléaire sera supérieur à 75 millions de dollars.
Comme la responsabilité de l'exploitant se limite au montant de son assurance, c'est vraisemblablement le gouvernement fédéral qui devrait éponger la différence.
On ne peut pas s'opposer à une proposition voulant que l'on augmente le niveau de couverture à 650 millions de dollars. J'y reviendrai plus tard quant à savoir si cette hausse de la couverture à 650 millions de dollars est suffisante. Il y aura certainement des débats au Comité permanent des ressources naturelles où siège mon collègue de Brome—Missisquoi, puisqu'on peut douter que ce montant soit suffisant à l'heure actuelle.
Dans le chapitre 8 du rapport annuel de 2005 de la commissaire à l'environnement et au développement durable, celle-ci traitait justement de cette question spécifique concernant l'assurance pour les exploitants d'installations nucléaires. Qu'avait-elle conclu? Elle avait indiqué que les exigences en matière d'assurance-accident dans les installations nucléaires ne sont pas conformes aux normes internationales. Je pense, entre autres, à la Convention de Paris et à la Convention de Vienne. Il fallait donc inévitablement augmenter la couverture.
Rappelons-nous qu'en juin 2002, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles s'était penché sur cette question. Il en avait conclu que la couverture de 75 millions de dollars exigée en vertu de la loi était terriblement inadéquate. Je répète que cette couverture était inadéquate, selon le comité, au regard des normes internationales. Le comité venait donc de poser les jalons d'une conclusion qu'allait émettre, en 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable.
Le comité ajoutait que, lors de leur comparution, des hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada avaient même affirmé qu'en tenant compte de l'inflation, 250 millions de dollars courants constitueraient un montant équivalent à ce que prévoyait la loi au moment où elle a été adoptée, et que pour répondre à la norme internationale, il faudrait porter cette somme à environ 650 millions de dollars.
Par conséquent, malgré les changements et l'augmentation du nombre d'installations qui sont à prévoir à la suite de la décision de certaines provinces de favoriser la construction ou la modernisation de certaines installations nucléaires, le projet de loi ne vient que remettre à niveau la couverture par rapport aux conventions internationales. Compte tenu des décisions à venir en Ontario et au Nouveau-Brunswick, on peut même douter que les 650 millions de dollars seront considérés comme un niveau de couverture suffisant puisque, simplement pour tenir compte de l'inflation, il faut une couverture de 650 millions de dollars pour respecter les conventions internationales.
Rappelons-nous également qu'aux États-Unis — ma collègue du NPD en traitait plus tôt —, la Price-Anderson Act limite la responsabilité des exploitants commerciaux de centrales nucléaires à 9,4 milliards de dollars américains à l'échelle nationale. Pour chaque réacteur, les exploitants doivent obtenir une assurance privée de 200 millions de dollars américains en plus d'un deuxième niveau d'assurance d'une valeur de 88 millions de dollars américains. Déjà, du côté du Sud, les exigences en matière de couverture et de responsabilité des exploitants sont supérieures à ce que nous connaissons ici, au Canada.
Une étude américaine réalisée en 1982 a établi que le pire scénario d'accident dans une centrale nucléaire engendrerait des coûts de l'ordre de 24,8 milliards de dollars américains et de 590 milliards de dollars américains. Une couverture est donc nécessaire. Dans quelques semaines, en comité, les députés pourront se poser la question de savoir si notre couverture est suffisante.
Ce qui est encore plus déplorable, c'est le laxisme du gouvernement depuis 1976, alors qu'est survenue, en 1988, la pire catastrophe nucléaire que le monde ait connue, soit Tchernobyl. Comment se fait-il que le gouvernement fédéral ait attendu tout ce temps avant d'agir et de proposer une augmentation du niveau de couverture?
Aujourd'hui, je tiens à dire que nous appuierons, en principe, le projet de loi C-5. Cependant, en tant que parlementaires, nous devrons nous concentrer sur l'ensemble du dossier, tant sur la question liée à l'énergie nucléaire que sur celle liée aux déchets nucléaires. Nous devrons également examiner ces questions en tenant compte du danger d'une éventuelle prolifération de l'arme nucléaire dans le monde.
À mon avis, ce dossier doit être étudié dans son ensemble. Naturellement, nous appuierons le projet de loi C-5, comme l'a indiqué ma collègue. Très certainement, une réflexion de fond doit être menée, autant sur la question des déchets radioactifs que sur l'opportunité de favoriser ce type d'énergie. Surtout, il faudra se pencher sur le niveau de couverture et de responsabilisation des promoteurs d'énergie nucléaire au Canada.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son exposé qui était très clair.
J'aimerais lui poser une question par rapport au cycle de vie d'une centrale nucléaire. Un cycle de vie comprend l'ensemble de tous les coûts: la recherche et développement, la construction, l'exploitation, les assurances, la surveillance policière autour de la centrale, la sécurité, la désaffectation, la démolition, la décontamination et la surveillance des déchets pendant un ou plusieurs milliers d'années.
J'aimerais que mon collègue me dise une chose. Si l'on investit toutes ces ressources et que le gouvernement n'intervienne pas, l'entreprise privée serait-elle encore intéressée à exploiter des centrales nucléaires qui représenteraient des coûts très élevés? J'aimerais qu'il me dise s'il considère effectivement que le coût est énorme.
Si l'on évaluait réellement le projet, compte tenu de son cycle de vie comprenant les externalités qui ne sont généralement pas prises en charge par l'entreprise privée, pourrait-on penser qu'une centrale nucléaire est réalisable et rentable?
Monsieur le Président, c'est un des concepts environnementaux qu'il faut toujours examiner lorsqu'on étudie une telle question: le cycle de vie d'un produit. Cela est fondamental. Il faudra aussi étudier les questions liées au transport de ces déchets. Au fond, on doit être en mesure de fournir les investissements nécessaires depuis la recherche et développement jusqu'au traitement des déchets.
On voit très bien où s'en va l'industrie nucléaire au Canada. Par exemple, on proposera à certaines régions du Québec ou du Canada d'enfouir ce type de déchets sur leur territoire en leur promettant des redevances faramineuses. En réalité, il s'agit de déchets qui devront être traités.
Je suis très inquiet du scénario actuellement présenté par le gouvernement fédéral, où trois sites sont privilégiés. Je pense entre autres au site du Labrador, mais aussi à celui de la Côte-Nord. On tente de faire croire à certains maires municipaux que le fait d'accueillir ce type de déchets serait favorable à l'enrichissement de la région.
Il faut prendre une chose en considération. Il faut se rappeler le rapport de la Commission Seaborn. Mon collègue de Sherbrooke, ici présent aujourd'hui, était à l'époque notre porte-parole en matière de ressources naturelles. Il faut une solution qui soit technologiquement acceptable. Or le rapport Seaborn indiquait que l'acceptabilité sociale est tout aussi importante dans la solution qui sera proposée.
Comme le disait mon collègue de Brome—Missisquoi, cette évaluation doit prendre en considération l'ensemble du cycle de vie du produit, et non être menée de façon sectorielle ou par niche. Le problème est global et la solution est tout aussi globale.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue pour son allocution sur le domaine du nucléaire et en ce qui concerne la gestion des déchets. On sait très bien que, aujourd'hui, lorsqu'on parle de déchets, peu importe leur nature, on dit toujours ou presque: « Jamais dans ma cour ». C'est ce qu'on a maintenant comme plus grand problème au plan des déchets domestiques.
En ce qui concerne maintenant les déchets nucléaires, on a maintenant apparemment trouvé les méthodes pour leur traitement ou pour leur enfouissement, mais l'endroit où se fera l'enfouissement est très problématique. On nous a dit tantôt que ce pourrait être au Labrador ou sur la Côte-Nord, en promettant des compensations ou des redevances faramineuses.
À l'époque, lorsque j'étais au Comité des ressources naturelles, mon inquiétude était que lorsqu'on trouverait une méthode dite acceptable, il y aurait aussi le risque de l'importation des déchets nucléaires parce que personne sur la planète n'est intéressé à en faire la gestion. On s'aperçoit aussi que les endroits étaient choisis. Les endroits où on prétend faire l'enfouissement des déchets nucléaires, c'est au Québec, à toutes fins pratiques. Pourtant, le Québec ne représente qu'un très faible pourcentage de la production nucléaire. C'est une centrale sur 22 au total.
Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue sur la possibilité que les gens qui produisent du nucléaire aujourd'hui cherchent à l'enfouir dans des endroits autres que chez eux.
Monsieur le Président, la question est pertinente. Le Québec n'a qu'une seule centrale nucléaire sur son territoire et le site d'enfouissement qui est privilégié est sur la Basse-Côte-Nord. Je mentionne au député québécois du Parti conservateur qu'il n'existe qu'une centrale nucléaire au Québec, c'est Gentilly.
Il faut que le gouvernement fédéral tienne compte du fait que le Québec est responsable d'environ 5 p. 100 des déchets nucléaires produits ici au Canada. Pourtant, le gouvernement fédéral a inclus trois sites, dont celui de la Basse-Côte-Nord. Mon collègue a raison, il faut se pencher aussi sur les façons dont nous aurons à déplacer ces déchets. Utiliserons-nous la Voie maritime du Saint-Laurent qui, selon nos collègues d'en face, constitue une voie ouverte au terrorisme au Canada? Il y a un danger certain à ce que le gouvernement choisisse le site de la Basse-Côte-Nord comme site d'enfouissement et de traitement des déchets nucléaires au Canada. Il y a une question de responsabilité.
Je rappelle l'histoire. Nous avions le choix dans les années 1960 entre le nucléaire et l'hydroélectricité. Nous avons fait le choix de l'hydroélectricité. Quatre-vingt quinze p. 100 de notre électricité est produite par voie hydraulique, une voie qui favorise l'énergie renouvelable. Aujourd'hui, on viendrait nous dire de l'autre côté de la Chambre qu'on serait responsable de 95 p. 100 des déchets au Canada? Je ne pense pas que c'est un choix que les Québécois seront très heureux de faire. C'est pourquoi je ne crois pas que ces déchets devraient être traités sur le territoire du Québec.
Monsieur le Président, je prends la parole avec plaisir sur le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
D'entrée de jeu, il faudra apporter des modifications en comité. Il faudra que le Bloc québécois apporte des bonifications au projet de loi, comme il le fait toujours pour protéger l'intérêt des Québécoises et des Québécois, en même temps que celui des Canadiens et des Canadiennes. Je me dois de vous dire que ce n'est pas parce qu'on s'attaque au projet de loi C-5, qui se veut une augmentation des indemnisations en cas de dommages, qu'on appuie toute cette planification du gouvernement conservateur quant au développement du nucléaire.
Je trouve très dichotomique le fait qu'on dépose un projet de loi en cette Chambre pour augmenter les indemnisations en cas de dommage, et qu'en même temps, le premier ministre interdise à ses ministres de discuter de tout le dossier nucléaire. Cela se discute en catimini, derrière des portes closes, entre autres avec les États-Unis, dans le cadre du Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire.
Ceux qui suivent les nouvelles diffusées par les médias écrits ont bien compris que le Bureau du premier ministre a émis un mot d'ordre en vue d'interdire à ses ministres — et aussi à ses députés — d'en parler. C'est donc clair que le Parti conservateur a l'intention d'aller de l'avant dans le développement du nucléaire. Ce n'est pas pour rien qu'il dépose le projet de loi C-5 qui vise à augmenter les indemnisations en cas de dommages. En effet, depuis 1990, il avait été très laxiste et n'avait pas bonifié ces montants en cas d'accident nucléaire.
Aujourd'hui, on dépose donc un projet de loi qui se veut précurseur. On augmente les indemnisations en cas de dommages. En effet, quelque part, le gouvernement conservateur a l'intention de développer de plus en plus le volet nucléaire et d'y investir temps et argent en cachette, en catimini, en empêchant ses députés et ses ministres d'en parler.
C'est très difficile, surtout pour les Québécoises et Québécois que nous sommes, au Bloc québécois. Plus tôt, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie expliquait très bien qu'il n'y a qu'une seule centrale nucléaire au Québec. Environ 95 p. 100 de notre énergie est fournie grâce à l'hydroélectricité et cela a été fait sans un sou du fédéral. Je voudrais rappeler, à mes collègues de tous les partis confondus, que le Québec a développé l'hydroélectricité sans aucun argent du fédéral, moyennant les tarifs d'hydroélectricité payés par les Québécoises et les Québécois, et grâce à leurs taxes et impôts.
Vous comprendrez donc notre réticence lorsqu'on voit le gouvernement fédéral y aller de ses deniers publics pour investir dans le nucléaire ou dans tout autre type d'énergie, alors que nous, au Québec, avons développé l'hydroélectricité à l'aide de nos taxes et impôts. Pourtant nous payons le quart de la facture lorsque le gouvernement décide d'investir dans le nucléaire ou dans tout autre type d'énergie fossile. C'est difficile à accepter, surtout que c'est un mauvais message qui est livré. Pour cela, les conservateurs sont passés rois et maîtres dans le domaine de l'impression. On tend à donner l'impression qu'on va régler les problèmes en matière d'énergie.
Le communiqué de presse émis en juin par le ministre des Ressources naturelles en fait preuve. Le titre en était: « L'avenir de l'énergie nucléaire au Canada: propre, sécuritaire, responsable ». Le ministre voulait laisser ce message qu'il s'agit d'une énergie propre. Par contre, à une question d'un journaliste qui demandait ce que l'on ferait des déchets radioactifs, au cas où on développerait le nucléaire, il a répondu qu'il ne le savait pas. On ne sait donc pas où on va enfouir les déchets radioactifs. On ne l'a pas encore décidé.
Comme le disait mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, il y a une partie du territoire du Québec au sujet de laquelle on espère offrir des redevances importantes au Québec pour pouvoir y enfouir les déchets radioactifs produits ailleurs au Canada. Évidemment, vous comprendrez notre réticence. On essaie de nous faire croire que le nucléaire est propre alors qu'il existe un important et vaste problème par rapport aux déchets nucléaires. Ce gouvernement conservateur, tout comme le gouvernement libéral avant lui, n'a pas été capable de régler ce problème.
Le nucléaire crée des déchets importants. Où va-t-on les enfouir et comment? Quel sera le résultat, notamment en matière de transport et de tout cela? Absolument rien n'est réglé, mais le gouvernement fédéral a décidé d'aller de l'avant et de participer en cachette — comme je vous l'expliquais — à des discussions avec d'autres partenaires, entre autres avec les États-Unis dans le cadre du Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire. On veut développer la filière nucléaire. On ne sait pas où iront les déchets radioactifs. On espère que le Québec les acceptera, évidemment. Vous aurez compris que nous ne produisons qu'environ 5 p. 100 de tout ce qui se produit en déchets nucléaires dans tout le Canada.
Certains voudraient que le Québec reçoive la totalité de ces déchets. Vous comprendrez que les Québécois et les Québécoises ne seront pas dupes. D'ailleurs, ce projet de loi — qui se veut en trois parties — énoncera, entre autres, la responsabilité des exploitants, les modalités et la limite financière de la responsabilité et la création d'un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire.
Le fait que le montant des dommages passe de 75 à 650 millions de dollars nous fait comprendre le laxisme du gouvernement fédéral au cours des 31 dernières années, parce qu'il n'y a pas eu de modification depuis ce temps. C'est la première fois qu'on y apporte une modification importante.
On doit évidemment se poser une grande question. La somme de 650 millions de dollars est-elle suffisante compte tenu que, à notre avis, le gouvernement fédéral ne devrait investir aucune somme dans le développement du nucléaire?
On devrait laisser à ceux qui veulent développer ce type d'énergie le soin de payer la totalité de la facture. Vous comprendrez qu'au Québec, les Québécoises et les Québécois ont eux-mêmes payé pour le développement de l'hydroélectricité. Ainsi, il serait normal que ceux qui veulent développer la filière nucléaire paient la totalité de la facture.
On n'a pas à obliger les Québécois et les Québécoises à payer le quart de cette facture parce qu'ils paient entre 23 et 25 p. 100 de tout ce qui se dépense au Canada. On voudrait donc ceci par rapport aux peines. Si jamais il y avait infraction, les 650 millions de dollars seraient-ils suffisants? On examinera cela en comité, on fera comparaître des témoins et on fera confiance au comité responsable afin de bonifier ce projet de loi.
À première vue — et à la lecture d'articles de personnes qui sont savantes ou réputées dans ce domaine —, on tend à dire qu'il faudrait des peines très importantes, parce que les dommages causés lors de catastrophes nucléaires sont très très importants. Quand on pense à ce qui s'est passé à Chernobyl, la dernière grande catastrophe nucléaire, je ne crois pas que le montant de 650 millions de dollars prévu aurait été suffisant. Il faudrait que ce projet de loi soit bien clair quant à l'imposition d'amendes et à la façon dont on devrait permettre le développement du nucléaire pour que soient créés des fonds qui permettront justement de pallier aux accidents ou aux catastrophes nucléaires.
Si le Canada a l'intention d'aller dans cette direction et si les conservateurs ont l'intention de continuer ce qu'ils ont entrepris au cours des derniers mois et des dernières semaines, soit de négocier ou de discuter à des tables internationales au sujet du développement de la filière nucléaire, il serait important qu'ils soient capables d'imposer des règles à ceux qui développeront cette forme d'énergie. À notre avis, il ne revient pas au gouvernement fédéral de payer quelque somme que ce soit dans le développement du nucléaire.
Les provinces et les personnes qui désirent développer cette forme d'énergie nucléaire pourront le faire, mais ils devront aussi créer un fonds de dédommagement de façon à ce que ce ne soit pas encore une fois les contribuables, et entre autres ceux du Québec, qui aient à défrayer une partie de cette facture.
Je ne le dirai jamais assez en cette Chambre, mais c'est très important que mes collègues comprennent bien que le fédéral n'a versé aucun montant d'argent dans le développement de toute la filière hydroélectrique du Québec. Ce sont les Québécois et les Québécoises qui ont fait cet effort. Le fédéral n'y a jamais contribué. Cependant, ce n'est pas le cas dans le développement de l'énergie fossile, du pétrole entre autres, parce que depuis 1990, plus de 40 milliards de dollars ont été investis dans le développement d'autres types d'énergies, y compris le nucléaire.
Nous voudrions donc que cela cesse. Il faut arrêter de faire payer le Québec pour le développement des énergies des autres, alors que nous-mêmes, nous payons, sans l'aide du fédéral, pour le développement de notre propre énergie. Ce n'est pas redondant de dire que l'hydroélectricité est une énergie propre et que nous en sommes fiers. C'est un choix que les Québécois et les Québécoises ont fait dans les années 1960. On aurait pu choisir le nucléaire, mais on a décidé d'investir dans l'hydroélectricité, et cela nous a bien rapporté. C'est ce qui fait que le Québec pourrait être la première province à atteindre les objectifs de Kyoto.
Si le Québec était un pays, nous aurions ratifié le Protocole de Kyoto. Nous prendrions part aux discussions sur la bourse du carbone et nous pourrions faire bénéficier nos entreprises qui ont clairement fait des efforts, autant dans le secteur manufacturier que dans celui de l'aluminium, et qui ont été capables de réduire leurs émissions en fonction des objectifs fixés par le Protocole de Kyoto en 1992.
Des compagnies québécoises ont donc fait beaucoup mieux que les objectifs de Kyoto fixés à partir de 1992. Dès aujourd'hui, nous serions capables de vendre des crédits à la bourse du carbone. Ce n'est pas le cas, parce qu'on fait évidemment partie du Canada, qui ne ratifiera jamais le Protocole de Kyoto, et ce, peu importe ce que peuvent en dire les ministres de l'Environnement du gouvernement fédéral, surtout les conservateurs qui essaient de négocier des ententes avec d'autres pays pour justement contrecarrer le Protocole de Kyoto et essayer de créer leur propre système de vie.
Pourtant, les glaces fondent dans le Nord et on est en train de discuter d'une voie navigable dans le Nord. C'est une conséquence directe des gaz à effet de serre qui sont en train de détruire les plus belles superficies de glace de la planète et qui assurent une bonne partie de notre écosystème. C'est un choix que font les conservateurs. On le voit encore aujourd'hui avec des projets de loi pour encadrer le développement du nucléaire, avec un premier ministre qui empêche ses ministres de discuter même avec les journalistes de la filière nucléaire. On voit où ce gouvernement veut aller, soit contre le Protocole de Kyoto, pro-nucléaire, pro-guerre, tout pour détruire notre belle planète. C'est le choix des conservateurs.
On a bien compris que l'objectif de mon discours est de dire que si jamais le Bloc québécois appuie ce projet de loi pour augmenter les indemnisations et les peines à être imposées à ceux qui pourraient causer des dommages lors de catastrophes nucléaires, cela ne signifie pas que nous appuyons le développement de l'énergie nucléaire. Au contraire, nous défendrons totalement et uniquement le développement des énergies propres qui ne font aucun déchet rétroactif.
C'est encore une fois le tort de ce gouvernement qui veut nous vendre l'énergie nucléaire comme étant une énergie propre. Oui, ce n'est pas une énergie qui émet des gaz à effet de serre, par contre elle émet des déchets rétroactifs qui prennent des dizaines de millions d'années à se détruire. On n'a pas encore trouvé le chiffre exact. On devrait être capables de les décontaminer. On devrait arrêter de chercher à les enfouir. Compte tenu que la technologie n'est pas encore rendue là, on cherche encore à offrir à des régions du Canada, y compris celles du Québec, des redevances importantes, entre autres sur la Côte-Nord. On voudrait faire enfouir au Québec les déchets des autres provinces canadiennes alors que les Québécoises et les Québécois ont eux-mêmes décidé de se développer une énergie propre, qui est l'hydroélectricité, avec leurs moyens.
Vous aurez compris que si le Bloc québécois appuie le projet de loi C-5, il le bonifiera en comité. Pour ce qui est des 650 millions de dollars en dommages, on trouve que c'est très peu compte tenu qu'une catastrophe nucléaire pourrait coûter beaucoup plus cher. On fera comparaître les témoins pour ajuster ce montant. Cela ne signifie pas que si on appuie le projet de loi C-5, on appuie la façon dont le gouvernement conservateur a décidé de développer le nucléaire derrière des portes closes, en cachette, en négociant avec d'autres pays.
Le vérificateur général du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le Rapport du vérificateur général du Canada pour l'année 2007, qui comprend un supplément pour les pétitions en matière d'environnement du 5 janvier au 30 juin 2007.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.
L'environnement et le développement durable
J'ai l'honneur de déposer, conformément au paragraphe 23(3) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes pour l'année 2007.
[Français]
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La malaria
Monsieur le Président, transmise par la piqûre de moustiques infectés, la malaria est la maladie qui tue le plus d'enfants en Afrique. Un enfant meurt toutes les 30 secondes, ce qui représente 3 000 enfants par jour. Ce sont des chiffres horribles et choquants, surtout quand nous savons que cette maladie pourrait être évitée en utilisant des moustiquaires de lit imprégnées d'insecticide.
Établi en 2004, le Buy-a-Net Malaria Prevention Group est la première initiative menée par des citoyens canadiens qui vise la prévention de la malaria, un village à la fois, en Afrique. Buy-a-Net est un exemple de mesures et de leadership efficaces dans la guerre mondiale contre la malaria.
Grâce à cette initiative, les Canadiens ont vraiment la possibilité de faire progresser la lutte contre cette maladie évitable.
Je suis fier de signaler les efforts des Canadiens qui aident à protéger les enfants africains contre la malaria.
Peter Garrison
Monsieur le Président, le 19 octobre, une terrible tragédie a frappé ma localité, Richmond. M. Peter Garrison est mort quand son avion s'est écrasé sur une tour d'appartements. L'accident lui a coûté la vie et a blessé deux autres personnes, en plus de laisser sans logement pas moins de 135 habitants de ma localité.
Je suis fier de dire que notre collectivité a réagi spontanément. La fondation Tsu Chi a été la première sur les lieux. La société S.U.C.C.E.S.S. et l'unité des services sociaux d'urgence de Richmond sont également allées aider les victimes. Beaucoup de mes concitoyens ont ouvert leur maison à ceux qui en avaient besoin.
J'ai rencontré un bon nombre des victimes. Elles ont plusieurs questions importantes à poser au gouvernement.
Pourquoi le minimum d'assurance est-il fixé à 100 000 $ dans le cas d'un avion?
Des modifications devraient-elles être apportées aux plans de vol, de manière à éloigner les avions des secteurs densément peuplés?
Les conditions d'obtention d'un permis de pilotage devraient-elles être plus sévères, notamment sur les questions de l'âge et des accidents antérieurs?
Nous devons prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que cela ne se produise plus jamais.
[Français]
L'accès à l'eau
Monsieur le Président, nos sincères félicitations accompagnent M. Guy Laliberté pour son initiative de lancer la fondation mondiale pour l'accès à l'eau Goutte de vie.
Le fondateur du Cirque du Soleil s'engage à assurer une contribution de 100 millions de dollars au cours des 25 prochaines années. La Banque royale du Canada et la Fondation Prince Albert II de Monaco sont parmi les premiers à se joindre à cette initiative.
La volonté de Guy Laliberté de mettre sur pied cette fondation nous rappelle un grave problème, à savoir qu'au moins toutes les huit secondes, un enfant meurt parce qu'il n'a pas accès à de l'eau potable. Un projet-pilote a déjà été mis en place au Nicaragua, en collaboration avec OXFAM International, ce pays étant parmi les plus pauvres de la planète.
Le Bloc québécois est d'avis que chaque geste posé pour améliorer les conditions de vie des plus pauvres d'entre nous fait grandir l'humanité. C'est pourquoi nous saluons l'initiative Goutte de vie.
[Traduction]
La politique d'achat du gouvernement
Monsieur le Président, au Canada, nous fabriquons les meilleurs autocars au monde, mais lorsque le secteur militaire a eu besoin de 30 nouveaux autocars pour le transport des troupes, le contrat a été accordé à une entreprise en Allemagne. Pourquoi? Parce que la soumission venant de l'Allemagne était inférieure de 0,5 p. 100 à celle de Motor Coach Industries de Winnipeg ou à celle de Prévost de la région de Québec.
Les travailleurs canadiens se sont fait damer le pion pour moins de 2 000 $ par autocar dont le coût de fabrication se chiffre à 500 000 $. Nous avons trahi les travailleurs canadiens pour un prix moindre que celui de nouveaux pneus.
Maintenant, l'argent des contribuables canadiens crée des emplois en Allemagne plutôt qu'à Winnipeg ou dans la région de Québec. Maintenant, le gouvernement ne touchera pas les recettes fiscales qui auraient payé un quart du coût total d'achat de ces autocars et, pire encore, cet d'aveuglement stupide envoie à nos alliés de l'OTAN le message suivant: « Si vous voulez acheter de très bons autocar pour le transport des troupes, achetez des produits allemands. C'est ce que nous avons fait ».
Il faut une politique d'approvisionnement axée sur le Canada. Si notre propre gouvernement ne défend pas les emplois dans le secteur manufacturier canadien, qui le fera?
[Français]
Le chantier maritime Davie
Monsieur le Président, un jour nouveau se lève sur Lévis.
J'étais hier à la cale sèche Champlain du plus grand chantier naval canadien pour assister à la cérémonie de mise en place du premier bloc d'un navire ultrasophistiqué de construction offshore, en présence de 425 travailleurs, de dignitaires, de clients et de journalistes.
Il y a 20 mois, le chantier Davie, fondé en 1825, était acculé à la faillite, engagé dans un processus presque irréversible de liquidation finale. Or c'était sans compter sur la ténacité et la persévérance inouïes de ses artisans et bâtisseurs.
C'est maintenant un chantier revigoré, des équipements ultramodernes, une cour impeccable et un carnet de commandes garni de cinq navires d'une valeur de 635 millions de dollars livrables d'ici 2010. Quel revirement spectaculaire!
Je tiens à saluer le président, Gilles Gagné, et sa fidèle équipe de gestionnaires aguerris, le président du syndicat, Paul-André Brulotte, et tous les travailleurs et leur famille, de même que Tore Enger et Sigurd Lange, de Teco Management. Je leur rends hommage pour avoir, contre vents et marées, mené la relance du chantier à bon port.
Longue vie à Davie Québec!
[Traduction]
L'organisme New Dawn Enterprises
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler d'un organisme de ma circonscription appelé New Dawn Enterprises. Il s'agit d'un organisme privé sans but lucratif dirigé par des bénévoles qui s'occupent de soutien communautaire.
New Dawn offre des logements abordables dans l'ancienne station de radar de Sydney, au Cap-Breton, rebaptisée Pine Tree Park. Le site contient une quarantaine de logements abordables, dont seulement 17 sont actuellement occupés. Les autres logements ne peuvent être habités parce que le sol est contaminé.
Le conseil communautaire, constitué de diverses organisations communautaires, ont tenté de faire bouger le ministère de la Défense nationale.
Je demande au ministère de la Défense nationale et au ministre néo-écossais d'agir et de nettoyer ce site sans plus attendre. Il y a actuellement 23 logements vacants qui attendent d'accueillir des familles dans le besoin. C'est inacceptable.
Le Princess Patricia's Canadian Light Infantry
Monsieur le Président, je suis très fier et très honoré de prendre la parole aujourd'hui pour parler de nos courageux militaires, hommes et femmes, qui font partie du 2e bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry.
L'an prochain, environ 800 membres du 2e bataillon qui sont basés à la BFC Shilo seront déployés en Afghanistan. Le PPCLI de la base des Forces canadiennes Shilo a participé à tous les déploiements chargés de défendre le peuple afghan, mais le prochain contingent sera de loin le plus important. Les militaires retenus se préparent à jouer un rôle de premier plan pour débarrasser le pays des terroristes talibans et instaurer la liberté et la démocratie sur le territoire.
Il reste encore beaucoup à faire, malgré les progrès réalisés. Je salue les braves militaires de la BFC Shilo, ainsi que tous les militaires canadiens qui continuent à défendre et à reconstruire ce pays déchiré par la guerre dans leur quête pour ramener la paix en Afghanistan.
Au nom des habitants de Brandon—Souris et de tous les Canadiens, et en mon nom personnel, je leur souhaite la meilleure des chances et j'espère qu'ils nous reviendront sains et saufs.
[Français]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, le 1er octobre dernier se tenait la Journée internationale des personnes âgées. Pour l'occasion, la Fédération des clubs de l'âge d'or de l'Est du Québec organisait un forum auquel étaient conviés tous les partis politiques. Seul le Bloc québécois était présent. Un constat émerge du forum: il est plus que nécessaire que le Bloc québécois continue d'être porteur, à Ottawa, des revendications des aînés.
L'absence de représentants des partis fédéralistes en dit long sur la place qu'ils consacrent à la défense des aînés. Par contre, le Bloc québécois continue d'être le porteur de leurs revendications en réclamant la pleine rétroactivité des montants dus par le gouvernement dans le cadre du Supplément de revenu garanti, en revendiquant le réinvestissement nécessaire au logement social et abordable, ou encore les transferts des montants vers le Québec pour un soutien adéquat aux aidants naturels, et en réclamant l'augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti.
En terminant, qu'on me permette de dire que je continuerai, avec mes collègues, de défendre ces hommes et ces femmes qu'on désigne aujourd'hui comme nos aînés et qui ont façonné notre société.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, jeudi dernier, le whip en chef du gouvernement et son épouse, Leah, ainsi que l'ambassadeur afghan Omar Samad et son épouse, Khorshied, ont organisé conjointement une vente de châles très lucrative au Centre national des Arts ici, à Ottawa.
Ces superbes foulards sont tissés à la main, en Afghanistan, par des femmes talentueuses qui utilisent de la soie pure de Herat, une ville ancienne située dans l'Ouest de l'Afghanistan.
Lors de cette activité tenue la semaine dernière, 296 foulards ont été vendus à 80 $ chacun, pour un total de 23 680 $. Cette somme, qui sera entièrement remise aux entrepreneures afghanes, fournira à ces dernières une aide financière essentielle et aidera les femmes et les enfants de l'Afghanistan à apprendre à lire et à écrire.
Nous tenons à remercier le Centre national des Arts et Apotex, ainsi que tous les députés et le personnel qui ont contribué à cette activité visant à venir en aide aux femmes et aux familles afghanes.
Cette activité des plus réussies témoigne admirablement de l'esprit d'entraide durable qui caractérise les Canadiens, tant chez nous qu'à l'étranger.
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, la souveraineté commence par chez soi, comme l'a fait observer avec sagesse Mary Simon, l'ancienne ambassadrice du Canada aux Affaires circumpolaires.
[Français]
Il faut insister sur les références positives au nord du Canada et sur l'accent mis, dans le discours du Trône, sur la souveraineté dans l'Arctique, afin de s'assurer que les Autochtones partagent cette vision et peuvent participer au développement durable du paysage changeant au nord du Canada.
[Traduction]
Il faut donc consulter les Inuits, les Métis et les Premières nations du Nord dans le cours de l'élaboration de la stratégie canadienne pour cette région.
L'Année polaire internationale englobe toute l'année 2008. C'est le plus ambitieux programme international de tous les temps en matière de recherche scientifique sur les régions de l'Arctique et de l'Antarctique. Des milliers de scientifiques et de chercheurs de plus de 60 pays du monde entier y participent.
Je félicite Sheila Watt-Cloutier, chef inuite du Canada, qui a été finaliste du prix Nobel de la paix de 2007 pour son travail sur les changements climatiques et les droits de la personne.
Nous avons fait un pas, mais il reste beaucoup à faire. Attelons-nous à la tâche.
La Garde côtière auxiliaire canadienne
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le travail et le dévouement des membres de la Garde côtière auxiliaire canadienne à Terre-Neuve-et-Labrador.
La Garde côtière auxiliaire canadienne a été créée en 1978 et se compose entièrement de dévoués bénévoles.
Les courageux 924 hommes et femmes de Terre-Neuve-et-Labrador aident la Garde côtière à mener à bien ses opérations de recherche et de sauvetage en mer et son travail de prévention. Ne ménageant pas les efforts, ils collaborent à un objectif commun: sauver des vies.
Aujourd'hui, j'aimerais signaler que MM. John Roberts de Woody Point, Ford Ward de La Scie, George Durnford et George Fudge de François, Nelson Waterman de Fogo et Raymond Cull de Joe Batts Arm, viennent de recevoir des prix en reconnaissance des services qu'ils ont rendus toute leur vie.
En outre, Claude Normore de L'anse au Loup, Kenneth Mesher de Happy Valley, Raymond Petten de Bareneed de même que Perry et Glenn Burton de Lewisport ont reçu des prix pour 25 ans de service.
Félicitations. Mille mercis et applaudissons-les pour leur remarquable contribution.
Les armes nucléaires
Monsieur le Président, l'Association des médecins pour la survie mondiale, le Réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire et Setsuko Thurlow, survivante canadienne de Hiroshima, ont lancé jeudi dernier la campagne internationale ICAN visant l'abolition des armes nucléaires.
Cette campagne vise la création d'une convention interdisant le développement, la possession et l'utilisation d'armes nucléaires.
Les armes nucléaires n'ont aucune utilité sur le plan militaire ou aux fins de la sécurité et rien ne saurait justifier leur utilisation. Leur utilisation accidentelle constitue un risque sérieux.
Les pays qui possèdent des armes nucléaires continuent de les moderniser et d'en fabriquer d'autres, alors que ceux qui n'en possèdent pas cherchent à en obtenir. Il faut diminuer immédiatement le niveau d'alerte nucléaire. Il faut que la politique du non-recours en premier et la promesse de ne jamais déclencher de duel nucléaire deviennent universels.
Le Canada doit devenir une zone exempte d'armes nucléaires, demander le démantèlement des armes nucléaires de l'OTAN, interdire l'arrivée d'armes nucléaires dans nos ports et cesser l'exportation d'uranium à toute nation qui possède des armes nucléaires ou qui n'a pas signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, l'année dernière, le secteur canadien de l'automobile a connu un déficit commercial avec l'étranger pour la première fois depuis 1987. Ce déficit est en train de s'accentuer considérablement cette année.
Les restructurations massives chez GM et Ford ainsi que l'augmentation énorme de la valeur du dollar canadien ont réduit l'excédent de nos échanges commerciaux avec les États-Unis dans ce secteur. Parallèlement, notre déficit commercial avec le reste du monde s'est accru.
Par conséquent, des dizaines de milliers d'emplois ont disparu au Canada, dans ce secteur. La région de Waterloo a perdu, à elle seule, 2 850 emplois dans la fabrication des pièces d'automobile au cours des trois dernières années en raison des fermetures et des réductions d'effectifs.
Le déficit commercial du Canada avec la Corée est de 3,5 milliards de dollars, dont 1,7 milliard de dollars sont attribuables au secteur de l'automobile. La signature d'un accord commercial inéquitable avec la Corée va entraîner, pour les Canadiens, la perte de plus de 4 000 emplois dans le secteur de l'automobile et de plus de 30 000 emplois dans le secteur de la fabrication. Nous devons refuser la signature d'un accord de libre-échange avec la Corée.
[Français]
Loco Locass
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je salue le groupe de rap francophone Loco Locass, qui a reçu le titre de Patriote de l'année par la Société Saint-Jean-Baptiste. Ce titre est remis chaque année à des personnalités qui se sont distinguées par leur enthousiasme dans la défense des droits nationaux québécois. Le choix de cette année nous confirme qu'il y a, au Québec, une relève engagée et prête à continuer le combat pour la langue française.
Ce groupe rap francophone est composé de Québécois d'origines diverses et métissées qui, comme ils le disent eux-mêmes, ressemblent à une courtepointe. Ils ont fait des causes du français et de l'indépendance, leurs thèmes et leur cheval de bataille, sur des rythmes recherchés et des textes savoureux.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour offrir nos sincères félicitations à Loco Locass pour leur titre de Patriote de l'année. Nous sommes fiers de votre engagement à défendre le fait français et la souveraineté.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion que m'offre le jour du Souvenir pour rendre hommage à tous ces hommes et ces femmes qui ont combattu au nom du Canada pour assurer aux citoyens de notre pays un avenir libre et prospère.
C'est en se souvenant de ces millions de Canadiens qui ont servi leur pays lors des différents conflits, ainsi que des dizaines de milliers d'entre eux qui ont perdu leur vie pour la défense de nos idéaux, que l'on reconnaît l'importance de leurs sacrifices.
Par les gestes qu'ils ont posés, ces hommes et ces femmes croyaient que ceux-ci auraient une répercussion positive dans l'avenir, et ils avaient raison.
Cependant, il peut être souvent trop facile d'oublier que les Canadiens qui sont allés à la guerre l'ont fait avant tout pour nos valeurs, nos institutions et notre démocratie.
Aussi, notre devoir est de nous assurer que leur espoir de paix se réalise et se perpétue. Ne l'oublions jamais.
[Traduction]
L'exposé économique
Monsieur le Président, l'exposé concernant la situation économique et financière du Canada devra aujourd'hui être présenté à l'extérieur de la Chambre des communes, à cause de l'obstructionnisme auquel s'adonne le NPD.
La plus récente tactique utilisée par le NPD fut une volte-face aussi scandaleuse qu'hypocrite par rapport à sa position antérieure, selon laquelle les annonces importantes devraient être faites à la Chambre.
Le leader parlementaire du NPD était membre du comité parlementaire qui a recommandé, et je cite: « qu'un plus grand nombre de déclarations et d'annonces par des ministres soient faites en Chambre ».
Le NPD a peut-être changé d'idée parce qu'il ne veut pas que l'on rappelle aux Canadiens que l'économie progresse sous notre régime conservateur. En effet, le taux de chômage est à son plus bas niveau en 33 ans, et nous sommes en train de réduire taxes et impôts pour que les Canadiens aient plus d'argent à dépenser, à économiser et à placer.
Les Canadiens savent que, s'ils ont plus d'argent dans leurs poches, c'est grâce à notre gouvernement conservateur. Ils méritent mieux que les petits jeux mesquins auxquels se livrent les néo-démocrates. Il serait temps que le NPD commence à collaborer aux travaux du Parlement au lieu de les entraver.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, lundi, lorsque j'ai été mis au courant des allégations de dépenses électorales irrégulières de la part d'un député libéral, j'ai agi immédiatement.
Par contre, des mois après qu'Élections Canada eut déterminé que 17 députés conservateurs avaient enfreint la loi, le premier ministre n'a toujours rien fait et refuse même de répondre à des questions au sujet de ces manigances électorales du Parti conservateur.
Pourquoi? Que savait-il et quand l'a-t-il su?
Monsieur le Président, je continue de m'étonner de voir les libéraux revenir constamment sur cette question.
Je crois que John Ivison a bien décrit la situation aujourd'hui dans le National Post lorsqu'il a écrit ceci:
Ce qu'on peut dire avec certitude, c'est que les libéraux gaspillent l'occasion qu'ils ont chaque jour de se faire valoir au Parlement [...] Malheureusement pour les libéraux, c'est leur parti qu'on associe automatiquement aux activités illégales de financement depuis quelques années.
Tout cela tend à montrer que les problèmes [du chef libéral] ne peuvent pas s'expliquer par de la malchance, son anglais boiteux ou son manque de charisme. C'est plutôt une question de jugement. Il a pris certaines décisions stratégiques pour le moins douteuses.
Je crois que c'est assez clair.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti conservateur ferait mieux de lire Élections Canada plutôt que le National Post. Il apprendrait que, si l'on parle de 1,2 million de dollars de dépenses en trop lors de la dernière campagne électorale, par les conservateurs, ceux-ci essaient d'extorquer aux contribuables canadiens 800 000 dollars de remboursement en trop. Le premier ministre ne dit rien, ne fait rien, mais il doit répondre.
Que savait-il de ces manigances électorales? Et quand l'a-t-il su?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a dit à la Chambre que le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country avait fait ce qu'il fallait faire et, aujourd'hui, on dirait que le chef libéral est d'accord avec elle.
Examinons ce qu'il a fait selon ses travailleurs de campagne: il a fait des paiements comptants illégaux, n'a pas divulgué certaines dépenses électorales, a essayé délibérément de cacher des dépenses à Élections Canada et a passé tout cela sous silence jusqu'à ce que l'affaire fasse la une du journal The Province de Vancouver.
Pour les libéraux, c'est peut-être faire ce qu'il faut faire, mais, pour les Canadiens, c'est tout simplement la façon de faire des libéraux.
Monsieur le Président, le contraste est frappant. Le Parti libéral a demandé à Élections Canada d'ouvrir une enquête, alors que le Parti conservateur traîne le Canada devant les tribunaux.
Le premier ministre ne fait rien, mais il devra répondre un jour. Il aura à s'expliquer. C'est inévitable. Pourquoi ne pas le faire maintenant?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, toutes nos activités sont parfaitement légales et conformes à la loi. En fait, elles sont toutes inscrites dans des registres publics et sont tout à fait transparentes.
Cela est très différent des pratiques libérales. Sur une note nostalgique, je lirai ici ce que rapportait le Globe and Mail en 2005:
Marc-Yvan Côté, le principal organisateur libéral dans l'Est du Québec, a distribué 60 000 $ en espèces à plusieurs candidats du parti réunis à Shawinigan pour le lancement de la campagne de Jean Chrétien dans sa circonscription pour les élections de 1997 [...]
Cela ressemble étrangement aux enveloppes d'argent remises aux organisateurs libéraux à West Vancouver.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, il y aura un an demain que le ministre des Finances a dévasté les épargnes des Canadiens en faisant disparaître, avec une seule conférence de presse, 25 milliards de dollars d'économies selon la valeur du marché. Joyeux Halloween, monsieur le ministre. Tout cela s'est produit parce qu'il a manqué à sa promesse concernant les fiducies de revenu.
Cet après-midi, ce même ministre des Finances fera de nouvelles promesses aux Canadiens. Compte tenu de son bilan antérieur, comment les Canadiens peuvent-ils croire quoi que ce soit venant de la bouche du ministre des Finances?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui me donne ainsi une magnifique occasion. Nous avons tous hâte d'entendre le ministre des Finances nous faire part de la mise à jour de l'automne. Malheureusement, à cause du NPD, nous avons été incapables de faire en sorte que son exposé soit prononcé à la Chambre, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un an, le ministre des Finances a trahi les Canadiens qui avaient cru en la promesse des conservateurs de ne pas taxer les fiducies de revenu. La valeur des épargnes de millions de Canadiens a fondu comme neige au soleil. Cet après-midi, ce même ministre des Finances fera d'autres promesses.
Comment les Canadiens peuvent-ils le croire, s'il n'a pas tenu ses promesses dans le passé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous assumerons les promesses qui seront faites. Quoi qu'il en soit, nous avons tous besoin d'entendre de bonnes nouvelles de la part du ministre, et j'aurais bien aimé que les députés puissent être à leur place à la Chambre pour l'écouter.
Il s'agira essentiellement d'équité fiscale. C'est une drôle de coïncidence que les députés de l'opposition soient là à parler d'équité fiscale, alors qu'ils semblent incapables d'appuyer les initiatives que nous proposons dans nos budgets ou dans le discours du Trône.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a affirmé que les allégations de torture dans les prisons afghanes n'étaient que de la propagande talibane. Pourtant, selon la Commission afghane indépendante des droits de la personne, le tiers des prisonniers sont encore torturés. Même la porte-parole du ministère des Affaires étrangères du Canada a admis avoir eu vent des allégations de torture. J'imagine qu'elle ne fait pas partie des talibans.
Puisque des représentants canadiens ont visité les geôles afghanes à au moins 11 reprises, le premier ministre s'engage-t-il à rendre public le compte rendu de ses visites afin qu'on sache ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, c'est dans la nature des talibans de faire de telles allégations. On ne doit pas présumer que toutes ces allégations sont vraies. Toutefois, en vertu d'un accord conclu avec le gouvernement de l'Afghanistan, lorsqu'il y a des allégations, ce gouvernement fait le suivi.
Monsieur le Président, c'est peut-être dans la nature des talibans de faire de telles allégations, mais est-ce dans la nature de la porte-parole du ministère des Affaires étrangères et de la Commission afghane indépendante des droits de la personne de prendre au sérieux ces allégations?
Dès lors qu'il y a des allégations de la sorte, le premier ministre se rend-il compte que le Canada doit s'abstenir de rendre les prisonniers aux autorités afghanes, parce qu'il contreviendrait alors à la Convention de Genève? C'est sérieux.
Monsieur le Président, dans tous les cas d'allégations, il y a un processus. Nous avons un accord avec le gouvernement de l'Afghanistan.
Le gouvernement de l'Afghanistan s'est engagé à faire certaines choses, et ce gouvernement peut faire le suivi pour assurer que cet accord est respecté. Jusqu'à présent, nos informations nous indiquent que ces accords sont respectés.
Monsieur le Président, la Convention de Genève a pour objectif d'assurer la protection des prisonniers de guerre et d'éviter des mesures de représailles.
Le premier ministre est-il conscient qu'à cause des manquements de son gouvernement aux obligations internationales du Canada non seulement il expose les militaires canadiens à des poursuites pour non-respect de la Convention de Genève, mais il met aussi en péril la sécurité des militaires en les exposant à des mesures de rétorsion?
Monsieur le Président, le Bloc québécois a appuyé l'entente que nous avons signée avec le gouvernement de l'Afghanistan, qui a été dignement élu en mai dernier.
C'est sur la base de cette entente que nous échangeons avec le gouvernement afghan. Je peux vous dire aussi que les droits de l'homme constituent une préoccupation pour notre pays. Nous avons un processus. Ce processus est suivi. Et nous nous assurons que le gouvernement afghan respecte aussi ses obligations internationales.
Monsieur le Président, comme le disait le chef du Bloc québécois hier, le ministre a beau se vanter d'avoir la meilleure entente au monde, mais si elle n'est pas respectée, qu'est-ce que cela donne? Tel est le problème ici. Le gouvernement se targue d'être en Afghanistan pour permettre aux Afghans de vivre dans un État de droit.
Le ministre conviendra-t-il, tout comme nous, qu'un État de droit commence par le respect intégral des lois internationales, dont la Convention de Genève, ce qui n'est manifestement pas le cas actuellement?
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire que l'entente que nous avons signée avec le gouvernement afghan est maintenant un standard pour la communauté internationale. C'est une des meilleures ententes de tous les pays de l'OTAN.
Or, à l'intérieur de cette entente, des mécanismes ont été prévus pour faire en sorte qu'on puisse discuter avec le gouvernement afghan et s'assurer du respect des droits de l'homme. On respecte nos obligations internationales et on respecte l'entente que nous avons signée avec le gouvernement afghan.
Les finances
Monsieur le Président, le dollar est à 1 ¢ du record absolu, mais les consommateurs n'en bénéficient pas. Les familles doivent magasiner à Plattsburgh. Ce n'est pas acceptable. Le gouvernement a échoué. On a vu la même chose en ce qui a trait aux guichets automatiques. On ne peut pas régler cela avec Harry Potter.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quels sont les résultats concrets obtenus à la suite des réunions tenues avec son ministre et les détaillants concernant ce problème?
Monsieur le Président, certaines compagnies ont fait des annonces mentionnant leurs intentions de réduire les prix. En outre, le gouvernement continue de s'inquiéter de ce problème. Nous avons l'intention de poser des actes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons entendu lorsque nous parlions des frais bancaires injustes. Les gens se font toujours arnaquer lorsqu'ils tentent de sortir leur propre argent de la banque.
En ce qui concerne la montée du dollar canadien, le gouvernement est incapable de donner l'heure juste. Le ministre des Finances a dit la semaine dernière que cette montée était attribuable à des facteurs intérieurs, mais le gouverneur de la Banque du Canada dit maintenant que cela ne semble pas être le cas.
Qui le premier ministre croit-il, son ministre des Finances, qui dit que la valeur élevée du dollar est attribuable à l'économie canadienne, ou le gouverneur de la Banque du Canada, qui dit que non? Qu'en est-il?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr, en fin de compte, d'avoir bien compris la question, mais si nous revenons aux prix de détail, le ministre des Finances a soulevé cette question avant même qu'un des partis d'opposition ne l'ait remarquée. Il en a discuté avec les détaillants canadiens. Nous croyons savoir que, dans plusieurs cas, les détaillants veulent baisser leurs prix, particulièrement à l'arrivée des nouveaux stocks.
Par ailleurs, permettez-moi d'assurer aux Canadiens que le gouvernement est préoccupé par les prix que paient les consommateurs et qu'il prendra des mesures à cet égard.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, pendant que le ministre des Affaires étrangères jouait à l'autruche et remettait en question le professionnalisme et l'intégrité d'une journaliste chevronnée, son propre ministère confirmait l'existence d'allégations de torture de certains détenus afghans transférés par nos troupes. Ce n'est pas rien, cela! Ce gouvernement a la responsabilité de faire respecter la Convention de Genève avant, pendant et après les transferts.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre un terme au transfert des prisonniers afghans, jusqu'à ce que nous ayons les garanties fermes que la Convention de Genève sera respectée?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous nous attendons à ce genre d'allégations de la part des talibans. Nous avons une entente en vigueur, qui est un exemple sur le plan des ententes internationales avec les différents pays. Nous sommes conscients que cette entente est une bonne entente pour nous et pour les droits de l'homme, puisque Amnistie internationale a dit de cette entente:
[Traduction]
Il s'agit certes d'une amélioration. À bien des égards, j'aurais souhaité que le débat repose sur cette entente, celle que le gouvernement libéral précédent a signée. Nous avions une meilleure entente que lui.
Monsieur le Président, c'est l'incompétence des conservateurs qui est la cause de cette confusion. Ces ministres mettent en péril les efforts de nos soldats sur le terrain en Afghanistan.
Il est question de responsabilité. Le gouvernement est perçu comme étant complice des cas de torture allégués, car il persiste à nier des renseignements de première main en provenance de son propre ministère des Affaires étrangères.
Quand le gouvernement aura-t-il sa leçon? Pourquoi refuse-t-il de mettre un terme à ces transferts jusqu'à ce que nous ayons reçu l'assurance concrète que la Convention de Genève sera respectée?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, à l'intention de mon honorable collègue, les faits sont trompeurs. La réalité est la suivante: on parle d'un article de journal qui cite des gens qui ne sont pas nommés.
Nous, dès que nous avons des allégations, nous les prenons au sérieux. Nous avons un processus. Ce processus est dans l'entente que nous avons signée, et cette entente est un modèle d'entente internationale. Non seulement c'est nous qui le disons, mais c'est aussi Amnistie internationale et l'ensemble de la communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'un côté, le ministère des Affaires étrangères confirme les rapports de torture en Afghanistan et, de l'autre, le leader du gouvernement à la Chambre nie tout et appelle cela de la propagande.
Le premier ministre affirme qu'il veut prolonger la mission jusqu'à 2011, mais le général Hillier affirme que nos troupes ne devraient pas quitter le pays avant 2017. Ce n'est pas du tout la même chose.
Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir de réponse claire du gouvernement en ce qui a trait à la mission?
Monsieur le Président, je veux donner une réponse très claire, comme nous l'avons fait à maintes reprises par le passé. Cette mission prendra fin en février 2009 conformément au vote qui a été pris à la Chambre des communes au printemps. Nous avons parlé dans le discours du Trône du Pacte pour l’Afghanistan, qui se terminera en 2011.
Si la possibilité d'une prolongation de la mission est envisagée, nous nous sommes engagés à soumettre la question à la Chambre pour qu'elle puisse se prononcer. La députée le sait. Elle tente d'embrouiller les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend ce matin que les représentants du gouvernement canadien ne peuvent pas visiter l'hôpital Mirwais, en Afghanistan.
Le gouvernement a pourtant investi 3 millions de dollars dans cet hôpital par l'entremise de la Croix-Rouge. Dans les faits, le gouvernement n'a aucun moyen de savoir ce qui se passe dans les hôpitaux afghans.
Comment le gouvernement peut-il justifier le fait qu'il ne s'est pas garanti un droit d'accès pour aller vérifier sur place l'aide accordée?
Monsieur le Président, je suis informé que ces reportages ne sont pas vrais et que des représentants du gouvernement du Canada visitent cet hôpital chaque mois.
Monsieur le Président, ce gouvernement se vante d'être transparent, mais il n'y a rien de plus faux. Il envoie des millions de dollars pour un hôpital à Kandahar, mais on ne sait absolument rien sur la manière dont le tout est administré et géré. La ministre souhaitait avoir un exemple hier, elle voulait un fait concret, en voilà un.
La ministre va-t-elle enfin reconnaître qu'elle ne peut assurer de suivi sur la manière dont on dépense l'argent des contribuables qui est envoyé notamment à l'hôpital Mirwais, à Kandahar?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est complètement faux, comme le premier ministre l'a dit. Des représentants de l'ACDI ont visité l'hôpital. En fait, ils s'y rendent une fois par mois pour surveiller les progrès réalisés, et ils continueront de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je reformulerai alors ma demande faite hier en cette Chambre.
Le gouvernement peut-il déposer ici, en cette Chambre, un compte rendu détaillé sur l'utilisation des sommes versées et leurs résultats dans le cadre de l'aide humanitaire en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé, quand nous obtiendrons une demande d'information sur un projet précis, nous serons heureux de fournir les renseignements requis. Nous avons un site web qui donne accès à ces renseignements, et nous faisons des rapports à la Chambre dans le cadre de l'examen annuel du rendement du ministère.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, il y a un mois, le ministre des Ressources naturelles affirmait qu'il y aurait une discussion ouverte sur une utilisation accrue du nucléaire pour l'extraction du pétrole des sables bitumineux. Toutefois, le premier ministre a ordonné à ses ministres de ne rien dire à ce sujet. Belle transparence!
Le gouvernement peut-il nier qu'il participe actuellement à des réunions en catimini dans le cadre du Partenariat mondial pour l'énergie nucléaire avec les États-Unis?
[Traduction]
Cela n'a absolument aucun sens, monsieur le Président. Toute décision en matière d'énergie nucléaire est de ressort strictement provincial. Si une province de ce pays souhaite suivre la voie du nucléaire sur le plan énergétique, nous respecterons son choix.
Il n'y a actuellement aucune discussion avec moi ou mes fonctionnaires.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre sait bien que la sécurité, la sûreté et la gestion des déchets est de compétence fédérale.
Pendant que ces réunions derrière les portes closes se poursuivent, le ministre des Ressources naturelles admet candidement de ne pas savoir encore où enfouir les déchets nucléaires.
Avant de se lancer dans le développement nucléaire tous azimuts derrière des portes closes, le premier ministre pourrait-il cesser de museler ses ministres sur cette question et mettre sur la table le débat qui doit être fait sur la gestion par le Canada des déchets nucléaires du monde entier?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est très mal informée et elle ne porte vraisemblablement pas attention aux débats. Ce gouvernement a, en fait, accepté la recommandation de la Société de gestion des déchets nucléaires.
Nous l'avons acceptée dans son ensemble, après un examen minutieux par des experts. Le processus va donc débuter. Cela prendra littéralement des années. Il y aura d'abord une consultation exhaustive sur le sujet.
Je le répète, nous en avons déjà discuté à la Chambre. Je ne sais pas où était la députée, mais elle devrait être plus attentive.
L'environnement
Monsieur le Président, les gouvernements de 15 pays, de 13 États des États-Unis, de la Colombie-Britannique et du Manitoba se sont réunis hier à Lisbonne, au Portugal, pour élargir la lutte contre les changements climatiques.
Trente gouvernements ont signé le partenariat international d'action sur le carbone, qui permet aux grandes entreprises de réduire leurs émissions de GES de façon économique grâce au commerce des crédits d'émission, mais les Canadiens vivant à l'extérieur de la Colombie-Britannique et du Manitoba ne sont pas représentés dans ce partenariat parce que le gouvernement fédéral a boudé la rencontre.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne s'est-il même pas donné la peine d'assister à la réunion?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada était représenté à la réunion par son ambassadeur à Lisbonne.
Avait-il le pouvoir de négocier, monsieur le Président?
[Français]
Il est triste de voir que le gouverneur Arnold Schwarzenegger consacre tous ses efforts à la lutte contre les changements climatiques, pendant que notre premier ministre ne fait que prétendre se soucier de l'environnement.
La crise des changements climatiques ne sera résolue que lorsque les gouvernements du monde entier se serreront les coudes et se mettront au travail.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il fui devant ses responsabilités envers les Canadiens et ne s'est-il pas présenté à cette réunion importante?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons envoyé un représentant de haut rang du gouvernement du Canada, le plus haut représentant du Canada au Portugal. J'attends avec impatience ma réunion de demain avec le premier ministre Campbell pour en apprendre davantage au sujet de ces choses excitantes.
Pour les libéraux, parler de changements climatiques et de réchauffement de la planète témoigne d'un grand sans-gêne. Rien ne met les libéraux dans l'embarras parce qu'ils ne savent pas ce qu'est la honte. Ils ne connaissent pas la honte. Ils sont effrontés. Savons-nous qui a déclaré cela? C'est Bob Rae.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons à la question suivante. La députée de Don Valley-Est a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur trompe les Canadiens lorsqu'il prétend travailler avec des partenaires internationaux pour lutter contre les changements climatiques. Les seuls partenaires internationaux auxquels s'associe le gouvernement n'ont pas d'objectifs, pas de délais à respecter, ils prennent des mesures sans effet et n'ont aucun pouvoir.
Le ministre appuie la position de l'APEC parce qu'elle n'est qu'une vague aspiration, c'est-à-dire deux crans en-dessous des mesures volontaires. Les changements climatiques constituent une crise mondiale qui nécessite un effort mondial. Pourquoi le gouvernement ne s'associe-t-il pas au reste de la communauté internationale et n'adopte-t-il pas des objectifs fermes?
Monsieur le Président, nous irons n'importe où n'importe quand pour travailler avec d'autres pays afin de contrer le grave problème que constitue le réchauffement de la planète.
Nous sommes heureux d'avoir eu des représentants à Lisbonne. Le premier ministre a fait preuve d'un véritable leadership à l'APEC. Nous avons eu des rencontres avec la Commission de coopération environnementale, avec des grands émetteurs, à Washington, et avec les Nations Unies, sous la direction du premier ministre, à New York.
Nous sommes déterminés à travailler à des mesures mondiales véritables contre le réchauffement de la planète, des mesures auxquelles participeraient des pays comme les États-Unis, la Chine et l'Inde. Nous verrions finalement le Canada agir, ce que le gouvernement dont faisait partie la députée n'a pas fait pendant 13 longues années.
Monsieur le Président, les gouvernements qui s'intéressent vraiment aux changements climatiques sont représentés à Lisbonne, mais le ministre de l'Environnement se contente de rester assis ici avec son plan complètement désuet.
La Colombie-Britannique et le Manitoba ont décidé de faire fi du gouvernement et ont adopté leurs propres mesures. Il ne peut pas y avoir de plan canadien si le premier ministre refuse de collaborer avec les provinces et abandonne à des premiers ministres provinciaux le rôle de chef de file qu'il devrait jouer sur la scène internationale.
Quand le premier ministre finira-t-il par convoquer les premiers ministres des provinces à une réunion pour collaborer avec les provinces au lieu de leur faire obstacle?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à une question venant du Parti libéral, qui, soit dit en passant, ne m'en a posé aucune sur l'environnement depuis juin. Nous avons la ferme intention d'agir concrètement dans le dossier de l'environnement.
Une personne à qui j'avais envoyé un exemplaire du plan canadien de lutte contre le réchauffement climatique a déclaré ceci:
Nous devons justement tâcher d'appliquer à plus grande échelle l'approche que vous avez adoptée et qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en diminuant la pollution atmosphérique [...] Félicitations pour avoir permis au Canada de réintégrer les rangs des pays qui déploient d'importants efforts pour réduire [...] les émissions de gaz à effet de serre.
Voulez-vous savoir qui a dit cela? C'est le directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence dit que les familles d'aujourd'hui paient trop cher les médicaments génériques. Le Canada dépense plus pour les médicaments que pour les médecins. Or les conservateurs vont dans la mauvaise direction: ils n'ont pas de plan pour des médicaments moins chers.
Quand décideront-ils d'appuyer l'achat de médicaments en gros? Quand aideront-ils les familles à économiser à la pharmacie?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, le gouvernement a engagé plus de 2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les soins de santé.
[Traduction]
Je dis à la députée qu'elle et moi partageons le même point de vue. Nous voulons tous deux une réduction du prix des médicaments génériques, et c'est la raison pour laquelle j'ai dit à mes homologues des provinces et des territoires que nous pouvons travailler ensemble. La députée doit savoir que l'on ne peut avoir un scénario en vertu duquel nous signerions un chèque en blanc pour corriger la situation. Nous devons travailler tous ensemble pour favoriser les innovations et la réforme de notre système de santé, et c'est pourquoi je suis disposé à collaborer avec mes homologues provinciaux et territoriaux.
Monsieur le Président, des recommandations raisonnables ont été faites par le Bureau de la concurrence et par les pharmaciens dans tout le pays. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'aider les familles à payer leurs médicaments moins cher, le gouvernement va dans la mauvaise direction. Celui-ci pourrait prendre des mesures très raisonnables.
Il pourrait commencer par créer un régime d'assurance pour les médicaments onéreux pour toutes les familles, lancer une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, aider les provinces et les territoires à coordonner l'achat de médicaments en vrac, et cesser de prolonger la durée des brevets sur les médicaments de marque. Pourquoi le gouvernement ignore-t-il ces façons raisonnables d'aider les Canadiens à payer moins cher les médicaments dont ils ont besoin, mais qu'ils n'ont pas les moyens de se payer?
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que ces questions relèvent d'abord et avant tout des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela dit, le gouvernement fédéral peut faire partie de la solution. Pour le NPD, la solution consiste plus souvent qu'autrement à imposer davantage les Canadiens, à dépenser une plus grande partie de l'argent que ceux-ci ont durement gagné et à ne pas rechercher les solutions innovatrices qui existent et qui peuvent être mises en place.
Nous prônons l'innovation. Nous prônons un meilleur système de santé. Nous ne prônons pas un gaspillage de l'argent des contribuables.
Le député de Mississauga—Streetsville a la parole. Je m'excuse, je ne l'ai pas vu tout à l'heure quand il demandait la parole.
Merci, monsieur le Président.
Le gouvernement joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le cancer à l'échelle du Canada.
Des voix: Oh, oh!
Si les députés veulent bien s'asseoir et écouter, ils pourront apprendre une chose ou deux du gouvernement.
Je crois comprendre que le ministre de la Santé a assisté à un événement organisé par la Fondation Terry Fox. Informerait-il la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre le cancer?
En effet, monsieur le Président, je me suis rendu à Toronto en début de semaine pour assister à l'inauguration officielle de l'Institut de recherche Terry Fox. Nous sommes là pour aider cet institut de recherche, tout comme nous avons créé le Partenariat canadien contre le cancer, consacré plus de 250 millions à la recherche sur le cancer et investi 10 millions de dollars directement dans la fondation.
Terry Fox était un véritable héros canadien. Nous appuyons l'institut de recherche. Nous appuyons la fondation. Nous participerons à la recherche d'un remède au cancer.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, en plus d'avoir manqué à sa promesse au sujet des fiducies de revenu, le gouvernement n'a pas été ouvert, transparent ou responsable. Les experts qui ont témoigné devant le Comité des finances ont prouvé que l'analyse présentée par le ministre des Finances est erronée, et même complètement fausse.
Le ministre des Finances n'a ni réfuté le témoignage ni présenté le moindre élément de preuve pour défendre l'indéfendable. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas rendu des comptes aux Canadiens, surtout aux personnes âgées, à qui il a pris 25 milliards de dollars gagnés à la sueur de leur front qu'elles avaient mis de côté pour leur retraite?
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne veut rien de plus que rendre des comptes aux Canadiens; il aimerait d'ailleurs le faire cet après-midi à la Chambre en présentant une mise à jour sur la situation financière du Canada, mais malheureusement, il ne le peut pas.
Nous assurons l'équité fiscale aux Canadiens. Nous continuerons de le faire avec ou sans l'appui des libéraux, qu'ils se prononcent ou non.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de répondre aux questions à la Chambre et ne répondent pas à celles des Canadiens.
Les témoins experts ont très précisément expliqué les raisons pour lesquelles ils en sont venus à la conclusion que l'approximation des pertes fiscales liées aux fiducies de revenu était sans fondement et incorrecte. Par exemple, les experts ont fait remarquer que le ministre des Finances avait oublié de tenir compte des changements au régime fiscal entrés en vigueur en 2007.
Le ministre confirmera-t-il qu'il a fait une erreur et sera-t-il enfin ouvert, transparent et responsable? Publiera-t-il une analyse révisée?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir une fois de plus parler de ce que le gouvernement fait pour les Canadiens.
Il existe de nombreuses opinions et on peut trouver des experts pour confirmer ce qu'on veut, mais le fait est que les Canadiens voulaient un régime fiscal juste. Le premier ministre et le ministre des Finances ont répété que nous réduirons l'impôt des entreprises, des sociétés, des petites entreprises et des particuliers. Nous continuerons de le faire.
Le transport aérien
Monsieur le Président, la liste d'interdiction de vol du ministre des Transports ne passe pas le test de la protection des renseignements personnels et de la souveraineté. Même si la secrétaire d'État des États-Unis a admis l'erreur de son pays dans l'affaire Arar, le ministre n'arrive pas à faire retirer le nom de M. Arar ou de n'importe quel autre Canadien de la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Le ministre a maintenant sa propre liste, qu'il doit apparemment communiquer au département américain de la Sécurité intérieure, entre autres.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre comment il s'assurera du retrait du nom de Canadiens inscrits indûment sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis alors que la secrétaire d'État de ce pays ne le peut pas?
Monsieur le Président, mon collègue sait que nous avons dressé une liste de protection des passagers. Dans le cadre du processus de protection des passagers, les Canadiens qui ont été inscrits par erreur sur la liste d'interdiction, ce qui est extrêmement rare, peuvent entreprendre des démarches pour faire retirer leur nom.
S'il y a quelque confusion que ce soit par rapport à cela, mon collègue fait probablement fausse route. Le Programme de protection des passagers comprend des dispositions qui ont été validées par le commissaire à l'information.
Monsieur le Président, je crois que le ministre vit dans le déni et que ses garanties n'ont aucun poids étant donné que les Américains continuent d'exiger les listes des passagers des vols qui passent au-dessus des États-Unis.
Le ministre sait-il que de telles listes fourniront aux autorités américaines le nom de gens d'affaires canadiens qui vont à Cuba? Sait-il que la loi Helms-Burton assujettit aux mesures législatives américaines les entreprises étrangères et leurs agents qui font des affaires à Cuba?
Comment donc s'y prendra-t-il pour défendre les intérêts et la souveraineté du Canada? Quelle protection contre l'ingérence des États-Unis offre-t-il aux citoyens canadiens?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui se tient à Victoriaville l'assemblée générale annuelle de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.
Les acériculteurs de l'Est du Québec vivent une période extrêmement difficile et certains ont vu leur production baisser jusqu'à 70 p. 100 et ont subi des pertes financières de 40 p. 100, soit 25 millions de dollars pour ces 1 000 producteurs.
Le PCSRA ne répond pas aux besoins du secteur acéricole. L'aide, quand il y en a, est versée beaucoup trop tardivement et elle ne couvre qu'une partie des pertes. Qu'attend le gouvernement pour offrir un véritable programme de soutien du revenu?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, nous sommes à travailler au nouveau Cadre stratégique pour l'agriculture.
En ce qui a trait aux producteurs acéricoles, mon collègue sait très bien que des versements temporaires de sommes significatives ont été faits. Nous continuons de travailler dans l'intérêt des producteurs à ce sujet.
Monsieur le Président, à entendre le secrétaire d'État, tout va toujours pour le mieux dans le meilleur des mondes, or ce n'est pas le cas. Ce n'est pas pour rien que les producteurs se plaignent. J'aimerais entendre la réponse du nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à ce sujet.
Le PCSRA désavantage particulièrement les entreprises qui ont diversifié leurs activités, ce qui est le cas pour la majorité.
J'entends les conservateurs se vanter de passer à l'action, or qu'en est-il de leur promesse de 2005 de mettre en place un véritable volet catastrophe au programme existant?
Monsieur le Président, si on veut parler de chiffres, allons-y. À ce jour, c'est une somme de trois millions de dollars qui a été versée à 225 producteurs. Cinquante demandes sont encore en cours de processus.
Si on veut parler d'action, que le député et ses autres collègues expliquent pourquoi ils ont voté contre la gestion de l'offre dans le cadre du discours du Trône, chose historique et écrite pour une fois. Le Bloc a voté contre cela. Qu'il aille maintenant expliquer aux producteurs pourquoi il l'a fait.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, tout indique que le ministre des Pêches et des Océans songe à annuler le transfert d'une partie des quotas de crabes des neiges aux pêcheurs côtiers qui dépendent en grande partie du tirage au sort qui se tient tous les printemps à cet égard.
Je demande au ministre d'accorder son appui aux pêcheurs côtiers et de prendre dès aujourd'hui les mesures qui s'imposent, ici même à la Chambre. Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je demande au ministre de faire savoir à la Chambre qu'il n'a pas l'intention d'annuler le tirage pour les permis de pêche au crabe des neiges dans la région du Golfe.
Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je tiens à informer le député que, comme d'habitude, il a tout compris de travers. La semaine dernière, il a suscité toutes sortes d'inquiétudes à l'égard des gros chalutiers qui, disait-il, feraient disparaître le hareng. Il s'est par la suite rendu compte qu'il avait tort.
Je viens d'un milieu où l'on pratique la pêche côtière en petits bateaux et je verrai à protéger les pêcheurs côtiers propriétaires de petits bateaux.
L'économie
Monsieur le Président, après 13 années sous les libéraux, marquées par l'indécision et le manque de leadership relativement à une vision économique ainsi que par une diminution continuelle de la compétitivité et de la productivité, le gouvernement actuel, dirigé par le premier ministre, a remis le Canada sur les rails et le pays se surpasse. Contrairement au parti d'en face qui avait au moins un millier de priorités, mais qui n'a rien fait, ce gouvernement adopte des mesures concrètes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie pourrait-il décrire à la Chambre certaines des réussites du Canada dans les domaines de l'économie et de l'emploi?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Prince Edward—Hastings de tout son travail dans le domaine du développement économique.
Je suis heureux de l'informer que le Canada est de nouveau sur les rails. Depuis le début de l'année, nous avons créé presque 300 000 emplois. À 5,9 p. 100, notre taux de chômage est au plus bas depuis une génération. Huit fabricants sur dix envisagent accroître ou maintenir le nombre de leurs employés au cours du prochain trimestre. Benjamin Tal, de la CIBC, dit que le nombre d'emplois très rémunérateurs a augmenté considérablement au Canada. Les fabricants se font concurrence ou offrent des salaires plus élevés. Les pertes d'emplois sont compensées par des gains dans d'autres secteurs où les emplois sont de meilleure qualité.
Malgré le...
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale concernant les soins de santé fournis à nos militaires met au jour de graves problèmes. Bon nombre des praticiens interrogés n'ont pu présenter d'accréditation et il n'y avait aucun système pour surveiller la qualité des soins prodigués dans les cliniques.
Les soldats qui rentrent d'Afghanistan sont confrontés à de longs délais d'attente pour obtenir des soins de santé, notamment en santé mentale. Les Forces canadiennes peuvent retracer tous les boulons achetés pour une frégate, mais elles ignorent combien de soldats font la file pour recevoir des soins en santé mentale.
Les militaires qui rentrent au pays ne devraient pas devoir faire la file pour se faire traiter. Comment se fait-il qu'ils attendent?
Monsieur le Président, la réponse simple, c'est que le gouvernement précédent n'en a pas fait assez. Notre gouvernement, quant à lui, en fait assez et il agit rapidement.
Je remercie la vérificatrice générale de son rapport. Je l'ai rencontrée hier précisément à ce sujet. L'actuel gouvernement, ainsi que d'autres, s'est penché très attentivement sur cette question. D'ici 2009, 100 millions de dollars seront investis en santé mentale. Cet investissement permettra de doubler le personnel actuel, ce qui ajoutera plus de 200 professionnels à l'effectif en santé mentale. Nous effectuons des entrevues rigoureuses avant et après les déploiements. Les militaires doivent remplir des questionnaires. Nous allons faire davantage pour appuyer nos soldats.
Les marchés publics
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a également fait état du fait que les conservateurs ne respectaient pas le protocole de base pour assurer la protection de notre sécurité nationale. Ils confient des contrats gouvernementaux secrets à des entreprises privées qui ne respectent pas les normes de la Défense nationale, des services policiers et d'autres services gouvernementaux en matière de secret. La moitié des entreprises privées n'avaient pas la cote de sécurité nécessaire avant de se voir attribuer des contrats.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à faire en sorte que tous les entrepreneurs auprès du MDN et de la GRC aient la cote de sécurité nécessaire? Dans le cas contraire, peut-t-il immédiatement...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, nous apprécions le rapport de la vérificatrice générale.
La vérificatrice générale a formulé quatre recommandations très précises dans son rapport d'aujourd'hui. Or, nous les avons déjà mises en oeuvre toutes les quatre. Nous assurons la clarté dans les rapports entre ministères concernant la passation de marchés. Nous avons modernisé les procédures et la formation en matière de passation de marchés. Nous avons doublé le financement visant ces nouvelles procédures. Nous avons modernisé la politique du gouvernement en matière de sécurité.
Pour ce qui est de protéger l'argent des contribuables et la sécurité nationale, nous faisons donc le nécessaire.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs ont promis la gestion axée sur la conservation à l'extérieur de la limite de 200 milles. Pourtant, ils ont maintenant fait pire que le contraire. La disposition 10 de l'article VI permet à l'OPANO d'appliquer sa réglementation à l'intérieur des eaux canadiennes. Il n'est donc pas surprenant que l'on n'ait pas donné suite à ma demande d'un exemplaire de la convention proposée.
Pourquoi le ministre a-t-il manqué à sa promesse et bradé notre souveraineté. Le premier ministre aime dire qu'il faut se brancher. Quand va-t-il cesser de donner d'une main et de reprendre de l'autre?
Monsieur le Président, encore une fois, le député n'a lu qu'une partie des documents. Il lui faut passer moins de temps à écouter de la musique disco et à visionner des films d'horreur. Il doit se mettre à lire des dossiers qui sont pertinents.
Le gouvernement actuel n'a cédé aucune compétence à l'intérieur de la limite des 200 milles. L'OPANO ou un pays de l'OPANO ne peut venir à l'intérieur de la limite que si nous l'invitons à faire du travail pour notre compte et, même dans ce cas, nous devons autoriser sa présence. C'est la norme partout dans le monde. Voilà qui est acceptable.
La justice
Monsieur le Président, hier, dans la circonscription de St. Catharines, un homme en probation, qui conduisait sans permis, qui a fui la scène d'un crime, qui a heurté et tué une jeune fille qui se rendait à pied à son travail, n'a été condamné qu'à trois ans et demi de prison. En fait, il ne purgera que trois ans. Comme il a été détenu pendant six mois avant son procès, sa peine a été réduite d'une année complète.
Je pose ma question au ministre de la Justice: quand allons-nous nous défaire de cet épouvantable système de justice de deux pour un et exiger que les criminels condamnés purgent leur peine en entier?
Monsieur le Président, je félicite d'abord le député de sa nomination à titre de président du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2, concernant la lutte contre les crimes violents. Je sais qu'il accomplira un excellent travail.
Je ne commente pas des cas précis, mais, au cours de la dernière campagne électorale, nous avons fait de la réforme du système de crédit pour le temps passé en détention avant le procès un de nos engagements envers les Canadiens. Nous sommes occupés à lutter contre la criminalité au Canada avec notre projet de loi sur la lutte contre les crimes violents. Nous allons présenter des mesures législatives visant à réformer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à modifier les lois antidrogue. Nous voulons faire tout cela, mais, comme je le dis toujours, lorsqu'il est question de lutter contre la criminalité au Canada, nous ne faisons que commencer.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a récemment annoncé que le gouvernement présenterait cet automne un projet de loi visant à mettre en oeuvre le nouvel accord avec la Nouvelle-Écosse. La semaine dernière, sa collègue, le leader du gouvernement à l'autre endroit, a fait la déclaration suivante:
Il n'y a pas de projet de loi à présenter. [...] ceux qui voient dans cette entente une nouvelle entente ou un marché spécial sont mal informés [...]
Les réponses ne pourraient pas être plus contradictoires. Un ministre dit qu'il y aura un projet de loi et l'autre dit qu'il n'y en aura pas. Le gouvernement pourrait-il éclaircir la situation afin que les Néo-Écossais sachent à quoi s'en tenir?
Monsieur le Président, malheureusement, ma collègue était dans l'erreur. Il y aura évidemment un projet de loi présenté cet automne et des modifications au budget en novembre.
La réalité à ce sujet est que les Néo-Écossais sont satisfaits et que le gouvernement de la province est très satisfait. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse l'a dit, tout comme l'ancien premier ministre, John Hamm. L'approche souple et équitable du gouvernement actuel sert très bien les Néo-Écossais.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs commencent à ressembler davantage aux libéraux dans le dossier de l'environnement. Le rapport du commissaire à l'environnement est encore une fois désastreux en ce qui concerne l'environnement au Canada. Après deux régimes désastreux s'étendant sur douze ans, quatre plans gouvernementaux et six stratégies ministérielles, le gouvernement reçoit encore une fois une note d'échec en matière d'environnement.
Quand le gouvernement prendra-t-il cette question au sérieux et quand commencera-t-il à donner des résultats aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les recommandations du rapport de la vérificatrice générale et du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour mettre en oeuvre toutes les recommandations afin de nous assurer de mieux protéger l'environnement.
Je note toutefois que le député néo-démocrate a déjà appuyé le gouvernement libéral dans sa gestion inefficace de l'environnement. Il devrait avoir honte.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le premier ministre a déclaré en termes très clairs, en réponse à une question du chef du Nouveau Parti démocratique, qu'aucun député de l'opposition n'avait parlé des préoccupations au sujet de l'appréciation du dollar Canadien.
En fait, le 20 septembre, la publication CANOE, du Toronto Sun, présentait une tout autre version des faits. En tant que porte-parole de mon parti pour les affaires des consommateurs, j'ai moi-même parlé de ces préoccupations. On lit dans l'article:
Le porte-parole libéral des affaires des consommateurs [le député de Pickering—Scarborough] a déclaré qu'il était à peu près temps que les Canadiens commencent à voir une augmentation de leur niveau de vie attribuable à la force du dollar [...]
Ce que je veux dire, c'est que j'ai mentionné la question au premier ministre. Il a la même note que moi. J'espère qu'il aura maintenant la courtoisie de corriger ses paroles et de souligner que l'opposition avait abordé la question bien avant son parti.
[Français]
Privilège
L'obstacle présumé à l'exercice des fonctions d'un député — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 18 octobre 2007 par l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley concernant le présumé obstacle à sa capacité d'assumer ses fonctions de député.
[Traduction]
Je voudrais remercier le député d’avoir soulevé cette question qui est importante pour tous les députés. J’aimerais également remercier le député de Cariboo—Prince George, le leader de l’opposition officielle à la Chambre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député de Mississauga-Sud et le whip du Bloc québécois pour leurs interventions.
Lorsque le député de Skeena—Bulkley Valley a porté cette question à l’attention de la Chambre, il a déclaré que, dans un communiqué de presse diffusé le 21 août 2007 par le député de Cariboo—Prince George, Mme Sharon Smith était désignée à titre de personne-ressource avec laquelle les électeurs devaient communiquer pour obtenir de l’aide dans leurs démarches auprès du gouvernement ou de députés du parti ministériel. Il a prétendu qu’il s’agissait d’une tentative d’usurpation de son rôle de député de Skeena-Bulkley Valley et que cela faisait obstacle à sa capacité d’assumer les fonctions qui lui reviennent. Il a également affirmé que ce communiqué de presse et les déclarations subséquentes du député de Cariboo-Prince George visaient à semer la confusion chez ses électeurs au sujet de l’identité de leur représentant dûment élu au Parlement.
[Français]
En réponse à ces allégations, le député de Cariboo—Prince George a déclaré avoir eu pour seul objectif de s'assurer que les gens de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley recevaient un service adéquat. Il a rejeté l'idée que ses actes cachaient d'autres motivations et affirmé qu'il n'avait pas l'intention de nuire à la capacité de son collègue de faire son travail. Le leader de l'opposition à la Chambre a souligné l'importance de cette question.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a attiré l’attention du Président sur ce qu’il considère être le nœud de la question, à savoir si le député de Skeena—Bulkley Valley avait réussi à prouver qu’on avait fait obstacle à son travail de parlementaire.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 71, que:
Les droits, privilèges et immunités des députés sont limités, en ce sens qu'ils sont déterminés d'avance et qu'ils ne peuvent être élargis, sauf aux termes d'une loi ou, dans certains cas, d'un amendement constitutionnel [...] De plus, leurs privilèges n'existent pas « au sens absolu du terme »; ils ne s'appliquent que dans le contexte prévu, c'est-à-dire, normalement, dans l'enceinte du Parlement et dans le cadre des délibérations du Parlement.
[Traduction]
Dans une décision rendue le 3 mai 2006, à la page 845 des Débats, j’ai rappelé à la Chambre que d’anciens Présidents avaient régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute « intimidation, obstruction ou ingérence » son droit de bénéficier des services de ses députés; néanmoins, pour que le privilège parlementaire puisse être invoqué avec succès, les activités en question doivent être liées aux délibérations du Parlement. Cela est clairement mentionné à la page 93 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[Français]
Tout député a des obligations à remplir en sa qualité de représentant des électeurs de sa circonscription. Un député ne peut revendiquer la protection du privilège qu'en ce qui a trait à l'exercice de ses fonctions parlementaires [...]
[Traduction]
Comme je l’ai fait remarquer lorsque la question a été soulevée, les propos tenus à l’extérieur de la Chambre ne sont pas du ressort de la présidence.
Ce principe général comporte néanmoins une importante exception, qui a été citée par le député de Skeena—Bulkley Valley. Pour la gouverne des députés, je me permets de répéter cette citation, que l’on trouve à la page 87 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes; elle est tirée d’une décision rendue le 6 mai 1985 par le Président Fraser.
[Français]
Il va sans dire qu'un député doit exercer ses fonctions comme il faut et que toute tentative de semer la confusion sur l'identité d'un député risque d'empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit. Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d'exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges. Cette opinion est corroborée par bien des commentaires et des précédents.
[Traduction]
La note numéro 173 au bas de cette page en fournit un exemple, dans ce cas-ci une décision rendue le 30 mai 1985; il s’agissait d’une publicité qui identifiait un non-élu à titre de député, et le Président a considéré qu’il y avait là matière à question de privilège.
J’ai examiné avec beaucoup d’attention le communiqué de presse et les transcriptions que m’a fournis le député de Skeena—Bulkley Valley. J’ai également tenu compte des commentaires du député de Cariboo—Prince George. Je suis convaincu que personne n’avait l’intention d’induire les électeurs de Skeena-Bulkley Valley en erreur quant à l’identité de leur député, et les textes que j’ai examinés vont dans ce sens. Je signale, à titre d’exemple, que le communiqué mentionne expressément que le député de Skeena—Bulkley Valley est un député du quatrième parti à la Chambre.
Par conséquent, bien que je concède que l’honorable député puisse avoir matière à grief, je dois conclure qu’il n’a pas été fait obstacle à l’exercice de ses fonctions parlementaires. Je ne puis donc pas trouver matière à question de privilège fondée de prime abord.
[Français]
Bien que cela réponde à la question de procédure qui a été soulevée, je crois utile de signaler à la Chambre que le député de Skeena—Bulkley Valley et d'autres députés qui sont intervenus ont soulevé d'importantes questions à l'égard de la capacité qu'ont les députés de défendre les intérêts de leurs électeurs, questions qui pourraient intéresser les députés de tous les partis. La Chambre se souviendra en particulier que le député de Mississauga-Sud a soutenu avoir fait face à d'autres difficultés dans ses démarches auprès de la fonction publique et des bureaux de ministres pour le compte de ses électeurs. Le whip du Bloc québécois nous a de plus relaté au moins un autre exemple de renseignements trompeurs diffusés au public sur l'identité de leur représentant élu. Ces allégations ne sont peut-être pas suffisantes pour constituer une atteinte au privilège, mais elles ne peuvent être traitées à la légère.
[Traduction]
Si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont relèvent ces questions, le juge approprié, il pourra choisir de les examiner plus attentivement.
J’aimerais encore une fois remercier le député de Skeena—Bulkley Valley, et les autres députés qui sont intervenus relativement à cette importante affaire, d’avoir soulevé cette question qui intéresse tous les députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
La Loi sur l'aéronautique
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
La Loi sur l'aéronautique existe depuis 1919 et sa dernière refonte majeure remonte au milieu des années 1980. Bon nombre des modifications apportées à ce moment-là visaient à renforcer les dispositions portant sur le respect et l'application de la loi, y compris la création d'un Tribunal de l'aviation civile qui est par la suite devenu le Tribunal d'appel des transports du Canada.
La loi a de nouveau été modifiée en 1992 pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés d'urgence, de conclure des ententes avec les responsables provinciaux de l'utilisation des terres pour le zonage d'aéroport et d'améliorer les dispositions législatives relatives à l'observation de la loi. D'autres modifications ont également été apportées pour accroître la sécurité aérienne.
Il y a maintenant plus de 20 ans que la Loi sur l'aéronautique a fait l'objet d'une révision en profondeur et nous jugeons qu'il est important et opportun de répéter l'exercice maintenant, surtout pour améliorer la sécurité des passagers et pour tenir compte des besoins actuels de l'industrie aéronautique au pays. C'est l'objectif du gouvernement et de cette loi.
L'industrie aérospatiale canadienne est la sixième en importance dans le monde. Le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est du nombre de pilotes brevetés et de techniciens d'entretien d’aéronef. Quant à son parc aérien civil, il est le deuxième en importance dans le monde. Chaque année, notre pays enregistre par ailleurs plus de 6 millions de mouvements d'aéronefs sur son territoire.
Plus de 1 000 exploitants aériens transportent des passagers et répondent aux besoins de certaines des localités les plus isolées au monde. Le secteur de l'aviation relie des dizaines de villes petites et moyennes du pays au vaste réseau du transport aérien mondial.
Le secteur de l'aviation contribue également à nos avantages concurrentiels dans l'économie mondiale. Pour demeurer concurrentiel au niveau international, ce secteur doit continuer à améliorer ses résultats sur le plan de la sécurité. Les résultats du Canada sur le plan de la sécurité sont reconnus sur la scène mondiale et figurent même parmi les meilleurs au monde, mais cette situation enviable ne veut pas dire que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers et relâcher notre vigilance. En fait, nous devons faire preuve de dynamisme et nous montrer encore plus rigoureux par rapport à la sécurité.
Compte tenu de la complexité et de l'expansion rapide du monde de l'aviation, le gouvernement est toujours à la recherche de nouvelles solutions pour accroître la sécurité en améliorant la réglementation qui régit actuellement le fonctionnement de ce secteur.
Le ministère a également la responsabilité de mettre en place les outils et les directives permettant d'améliorer activement la sécurité dans un secteur déjà très sûr, en prévision de sa croissance et de l'augmentation de ses activités, tout en profitant de la technologie en constante évolution.
Permettez-moi de résumer les diverses étapes législatives que le projet de loi a déjà franchies. Le projet de loi a été déposé à la Chambre le 27 avril 2006 et sa deuxième lecture a débuté peu après, en mai. Au cours de la deuxième lecture, les députés présents à la Chambre ont entendu dire que les amendements proposés pour mettre à jour la Loi sur l'aéronautique fourniraient un cadre législatif moderne et souple qui permettrait d'apporter un certain nombre d'améliorations sur le plan de la sécurité aérienne au cours des années à venir. Il est très important d'améliorer la sécurité des Canadiens, et le gouvernement prend des mesures sur ce front.
Nous avons également fait valoir aux députés que le projet de loi visait surtout à gérer la sécurité d'un point de vue organisationnel et qu'il élargissait les pouvoirs habilitants de façon à faciliter la mise en oeuvre de systèmes de gestion, en plus de prévoir les dispositions de protection requises pour obtenir des renseignements sur la sécurité.
Par ailleurs, le projet de loi propose d'accroître les sanctions qui peuvent être imposées aux termes de la loi actuellement en vigueur. Ces sanctions n'ont pas augmenté depuis un certain nombre d'années et elles sont donc alourdies dans un but dissuasif pour empêcher les contrevenants de continuer à enfreindre la loi en considérant les amendes comme faisant partie de leurs frais généraux.
Une nouvelle partie II a aussi été ajoutée à la loi pour conférer aux enquêteurs des Forces canadiennes un pouvoir d’enquêter sur les accidents mettant en cause des membres du personnel civil, pouvoir comparable à celui exercé par les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour les accidents civils.
Un certain nombre de modifications mineures clarifieront également certains pouvoirs ministériels et les liens entre cette loi et d'autres lois telles que la Loi sur le Bureau canadien d'enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ainsi que la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
C'est une question très compliquée à laquelle notre comité a dû consacrer beaucoup de temps.
Des consultations sur les amendements ont été entreprises par Transport Canada en 2000, puis se sont poursuivies lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour examen en février 2007.
Le comité a entendu les témoignages de représentants clés du transport provenant du secteur privé, qui partagent tous le même engagement envers la sécurité aérienne, ainsi que de particuliers représentant l'intérêt public, de fonctionnaires de Transport Canada et, bien entendu, du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui travaille si fort à la Chambre.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les députés du comité qui ont travaillé avec moi sur cette mesure législative, en particulier pour avoir pris le temps d'entendre plus de 30 témoins pendant cette session et pour avoir réalisé un examen si complet du projet de loi.
Je suis très heureux de parler des améliorations apportées par le comité au projet de loi C-7. Le précieux apport des membres du comité pendant l'examen de ce projet de loi a permis d'y apporter divers amendements. Il va sans dire que la question de la sécurité des Canadiens a été la priorité des membres du comité. Nous croyons que le projet de loi répond maintenant à ces préoccupations.
Malgré un appui général en faveur du projet de loi, de nombreux témoins ont demandé qu'on y apporte certaines améliorations. Le comité a étudié ces demandes et apporté certains changements destinés à améliorer le cadre de réglementation, ce qui est bon pour tous les Canadiens et, au bout du compte, pour la sécurité de tous les Canadiens.
L'autorité habilitante pour la réglementation des systèmes de gestion de sécurité est valable et prévue aux termes de l'actuelle Loi sur l'aéronautique. Le projet de loi C-7 propose des modifications liées aux systèmes de gestion pour en maximiser l'efficacité et pour faciliter davantage leur mise en oeuvre par les titulaires de certificat.
Les modifications autorisent en partie le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à exiger, par arrêté, que les titulaires de certificat améliorent leurs systèmes de gestion de sécurité ou qu'ils prennent des mesures correctives lorsque ces systèmes sont jugés déficients.
La réglementation des systèmes de gestion de sécurité est nécessaire pour accroître la sécurité aérienne. Ces systèmes ne peuvent pas être autoréglementés, comme l'a fait valoir au moins un témoin, ni être déréglementés. La réglementation constitue plutôt une mesure qui s'ajoute à celles que nous avons actuellement au Canada, une mesure tenue pour accroître la sécurité des Canadiens.
Le rôle du ministre dans la surveillance de la sécurité aérienne a été précisé davantage par une modification selon laquelle le ministre doit mener des inspections des activités aéronautiques des titulaires de document d'aviation canadien qui sont tenus de disposer d'un système de gestion.
En ce qui concerne la désignation d'organismes chargés de certifier certains segments de l'industrie, cette nouvelle autorité prévue dans la Loi sur l'aéronautique ne permettra pas au ministre d'abdiquer sa responsabilité de surveillance pour la confier à un organisme de l'industrie. En effet, ces organismes désignés seront autorisés à surveiller l'activité d'un segment précis de l'industrie si elle représente un faible niveau de risque par rapport à la sécurité aérienne.
Le point essentiel, c'est que le comité a examiné la sécurité des Canadiens et en a fait une grande préoccupation.
Le comité a adopté une modification pour clarifier les circonstances dans lesquelles le ministre peut désigner des organismes dont les activités sont liées à l'aéronautique.
En ce qui concerne la communication de renseignements portant sur la sécurité, la protection qu'offre la modification proposée aidera à inculquer et à soutenir une culture de sécurité, qui est extrêmement importante pour tous les intervenants, des mécaniciens jusqu'aux pilotes, en passant par les manutentionnaires de bagages. Cette culture doit être améliorée et encouragée, et nous estimons que le projet de loi permet un peu d'atteindre cet objectif. Les employés peuvent signaler confidentiellement des déficiences en matière de sécurité, sans craindre de s'exposer à des mesures punitives.
Les modifications renfermées dans le projet de loi C-7 visent à protéger les personnes qui signalent des renseignements par l'entremise d'un système de gestion de sécurité.
Toutefois, une protection supplémentaire a été proposée par le comité, après de longues discussions, afin de préciser que le titulaire d'un document d'aviation canadien ne doit pas utiliser l'information divulguée par un employé, dans le cadre d'un système de gestion de sécurité exigeant ou encourageant la divulgation de renseignements, pour prendre des mesures disciplinaires ou des mesures de représailles affectant les conditions de travail de l'employé qui a fourni l'information, sous réserve de certaines conditions.
Il convient de préciser que les systèmes de gestion de sécurité n'exemptent pas les exploitants de l'observation de la réglementation et des normes actuelles régissant l'aviation au Canada. Ces systèmes n'éliminent pas non plus la prise de mesures d'exécution, s'il y a lieu, y compris l'imposition d'amendes ou de suspensions.
Au contraire, la réglementation peut ajouter une série d'exigences supplémentaires pour les exploitants afin qu'ils mettent sur pied des programmes de gestion intégrée du risque qui soient axés sur une approche proactive. Autrement dit, il faut s'occuper des questions de sécurité dès qu'elles se manifestent, avant qu'elles n'entraînent un incident ou un accident grave.
Je suis également très heureux que, à l'étape du rapport, la Chambre ait voté sur diverses motions au terme de discussions très approfondies. Même si la majorité des motions qui ont été adoptées n'apportent que des changements de forme qui n'ont pas d'incidence sur le fond du projet de loi, celles-ci améliorent le sens des modifications.
Une Loi sur l'aéronautique à jour est absolument essentielle pour continuer à promouvoir la sécurité aérienne, tout en respectant le contexte opérationnel en constante mutation dans lequel évoluent les exploitants.
J'encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi, afin que nos collègues au Sénat puissent entreprendre leur examen sans délai et que nous puissions continuer à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais une certaine sagesse dans l'exposé de mon collègue, secrétaire parlementaire et membre du comité.
Il est important que les compagnies aériennes, entre autres, comprennent bien que le système de gestion de sécurité ne remplace pas l'obligation de Transports Canada d'effectuer des inspections.
Mon collègue a bien compris le travail qu'ont essayé de faire le Bloc québécois et d'autres partis d'opposition pour essayer de bonifier ce projet de loi. Je me rapporte au représentant de l'OACI qui est venu nous dire que lorsqu'on met en place un système de gestion de sécurité, il ne faut surtout pas mettre de côté tout le système d'inspection. Les systèmes de gestion de sécurité n'en sont qu'à leurs débuts. Ils sont en train de s'implanter dans les compagnies aériennes partout dans le monde, pas seulement au Canada. Il est donc important de maintenir un système d'inspection.
Je voudrais entendre le secrétaire parlementaire me dire si ce projet de loi maintiendra un service d'inspection, soutenu par Transports Canada, qui sera d'aussi bonne qualité qu'auparavant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à mon collègue que les inspections vont se poursuivent. Il s'agit d'un filet de sécurité additionnel. Les universitaires, les principaux experts en matière de sécurité et les organismes internationaux comme l'Organisation de l'aviation civile internationale, mentionnée par mon collègue, s'entendent tous pour dire qu'il faudrait s'intéresser davantage à la gestion des systèmes à l'échelle organisationnelle.
Ce que nous proposons, c'est d'ajouter un filet de sécurité. Les inspections sont importantes, mais ce qui compte réellement, c'est d'instaurer une véritable culture de la sécurité et de continuer de protéger les Canadiens. C'est ce que fera cette mesure législative, et c'est ce que fera notre gouvernement.
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire d'avoir présenté à nouveau ce projet de loi, car, comme il l'a reconnu, le comité avait travaillé avec diligence afin de le faire adopter. Je suis particulièrement enchanté puisqu'il s'agit de l'un des nombreux projets de loi qui s'inspirent d'initiatives présentées par les libéraux au cours de la dernière législature, qui ressemblent à des d'initiatives présentées par les libéraux au cours de la dernière législature, ou qui dépendent largement de projets de loi sur les transports qui ont été présentés avant les élections de 2005-2006.
J'espérais que le secrétaire parlementaire allait s'attarder plus longuement sur le succès symbolisé par cette mesure législative, qui prouve que le Parlement peut fonctionner. Aucun projet de loi ne peut franchir l'étape de l'étude en comité à moins que la majorité des membres collaborent et, donc, qu'il y ait convergence sur les principaux points du projet de loi.
Je continue d'espérer que le gouvernement présentera un jour un projet de loi qui sera entièrement le sien au lieu de se fier ainsi à l'opposition. Toutefois, je peux affirmer, au nom de tous les Canadiens, qu'il s'agit d'un projet de loi typique qui mérite d'être adopté rapidement par la Chambre parce que les députés de tous les partis ont travaillé pour en parfaire les détails. En fait, tous les députés des trois partis de l'opposition ont travaillé dur et ont participé ardemment, parfois même agressivement, aux discussions afin d'y inclure des améliorations.
Comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, des témoins ont comparu, et cela à plusieurs reprises, et ils ont, eux aussi, fait des suggestions pour améliorer la circulation aérienne et le transport aérien au Canada. Nous supposons tous que tout le monde travaille dans l'intérêt public.
Néanmoins, suite aux questions soulevées par les députés de tous les partis au comité, nous avons pu produire ce qui constitue maintenant le projet de loi C-7 et le présenter à la Chambre, faisant ainsi la preuve que ce processus démocratique fonctionne bien et qu'il a effectivement fonctionné de façon productive.
Malheureusement, et c'est un petit commentaire négatif que je dois faire, le projet de loi n'a pas été adopté à la Chambre en juin comme il aurait dû l'être. Je crois que nous nous attendions tous à ce qu’il soit adopté, d'autant plus que tous les députés avaient travaillé ensemble au comité. Un de mes collègues du NPD qui, en comité, s'était employé diligemment à s'opposer à toutes les améliorations et avait ensuite voté pour les accepter toutes est venu déclarer à la Chambre qu'il avait changé d'avis. C'est cela la politique. Je remercie quand même ce député d'avoir contribué à améliorer le projet de loi. Il n'est pas le seul. Les ministériels ont dû démontrer qu'ils étaient prêts à accepter les excellentes suggestions que leurs collègues s'étaient donnés la peine de proposer.
Le secrétaire parlementaire dit qu'il veut rassurer tout le monde et il devrait le faire, car le projet de loi a été structuré de façon à établir un nouveau système de gestion qui vise surtout l'amélioration continue des mesures de sécurité. La sécurité doit passer en premier. Avec la croissance constante de la circulation aérienne et du transport aérien, vous pouvez imaginer que notre première et principale considération est la sécurité des voyageurs. Cette sécurité ne peut absolument pas être compromise.
Lorsqu'il était question du genre de systèmes qui seraient mis en place, certains ont suggéré des systèmes volontaires qui inciteraient les employés, les employeurs, les entrepreneurs et toutes les personnes associées au secteur de l'aviation, qu'il s'agisse du personnel au sol ou du personnel naviguant, à venir faire leurs propres suggestions sans être pénalisés, sans crainte de représailles.
En 2007 nous parlons encore de la nécessité de garantir aux gens qui accomplissent leur devoir que cela n'aura pas de conséquences négatives pour leur carrière. Vous rendez-vous compte? Vous rendez-vous compte qu’autrement certaines de ces personnes pourraient mettre en danger les voyageurs, le public qui dépend de plus en plus du transport aérien pour se déplacer.
J'ai surtout parlé des voyageurs, mais il y a aussi, bien entendu, le fret qui dépend de ce moyen de transport moderne. Il était suffisamment important de fournir ce genre de garantie pour établir un climat de coopération, faire comprendre aux gens que nous avons tous des responsabilités les uns envers les autres et que nous devons tous faire en sorte que les appareils que nous faisons décoller et voler sont sans danger pour tous ceux qui les utilisent, que ce soit en vol ou au sol lorsqu'ils atterrissent.
Les députés ont compris ce principe très important et se sont dits d'avis que nous devions établir un tel climat, de manière à ce que les gens expriment volontairement le désir de se doter d'un mécanisme prévoyant une présence ministérielle. Le gouvernement doit voir à ce que le processus de réglementation ne permette aucune transgression contre les gens qui manifestent le désir de contribuer au climat de coopération.
Des voix pesant très lourd se sont fait entendre et ont indiqué: « Nous voulons que vous en soyez absolument certains. » Les députés de tous les partis ont trouvé que l'argument de ces gens était valable. Amendement après amendement, débat après débat, on a tenu compte de ces problèmes.
Nous sommes en présence maintenant d'un projet de loi dans lequel nous avons tenu compte de tous ces problèmes. Nous avons établi un système de gestion de la sécurité qui ne remplace pas le pouvoir de réglementation du ministre, car ce pouvoir est nécessaire pour veiller à ce que toute réglementation, tout système et toute exigence soient parfaitement étayés par la loi. La sécurité du public doit passer avant toute chose. Si une seule raison peut justifier à elle seule l'adoption de ce projet de loi, c'est bien celle-là.
Les députés qui font partie de ce comité méritent des félicitations pour être parvenus à ce résultat. Ils savaient qu'aucun compromis ne devait être fait à cet égard, et ils n'en ont fait aucun. Aucune partisanerie n'est venue entraver les travaux, mais il a fallu examiner très attentivement chaque phrase dans les moindres détails, ce qui a été très laborieux. Je n'hésite pas à dire que chaque mot et même, dans certains cas, chaque signe de ponctuation ont été soupesés par crainte de ne pas inscrire dans le projet de loi ce que tous les membres du comité cherchaient à y inscrire. Je sais que le secrétaire parlementaire sera d'accord avec moi là-dessus.
[Français]
On l'a fait en anglais comme en français. C'était la même chose pour les députés du Bloc. En effet, ils représentent une position politique complètement différente de celle que nous représentons ici, mais ils avaient eux-mêmes à coeur les intérêts et la sécurité du public qui voyage. On a eu la même discussion et on a fait le même débat, et ce, avec la même vigueur, en français et en anglais.
[Traduction]
Tous voulaient aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle je dois manifester un certain regret, puisque le projet de loi aurait dû franchir rapidement l'étape de la troisième lecture à la Chambre en juin. Il aurait dû recevoir la sanction royale en juin. Il aurait dû être promulgué en juin.
Je sais, monsieur le Président, que cette question vous intéresse au plus haut point puisque de nombreux Canadiens, non seulement dans votre province, mais dans toutes les provinces que nous représentons, s'intéressent aux conséquences du projet de loi dans l'immédiat, mais aussi sur le plan économique.
Pourquoi ne l'avons-nous pas adopté en juin? Pourquoi avoir attendu presque jusqu'en novembre? Pour bâtir une bonne mesure législative, pour la structurer, pour qu'elle aboutisse à un consensus, il faut de l'énergie et du temps.
Pourquoi avoir attendu jusqu'au début de novembre dans le cas d'un projet de loi qui a fait l'objet d'un accord pratiquement unanime? Je sais que mon collègue de Burnaby dira que l'accord n'était pas unanime. Il a eu l'occasion de voter sur chaque amendement, pour ou contre. Nous appuyions la plupart de ses propositions. Lorsque le moment est venu d'appuyer la mesure, il s'est ravisé. La décision était la sienne. Il représente un parti qui défend une position bien précise. Je souhaite bonne chance à ces députés, qui auront à en répondre devant les électeurs.
Nous n'avons pas pris cette décision. Lorsque je dis nous, je veux parler de l'ensemble des Canadiens qui veulent faire en sorte que le système qui sera rétabli garantisse la sûreté et la sécurité du secteur de l'aéronautique, ce qui devrait nous tenir à coeur à tous.
Nous sommes allés un peu plus loin. Nous avons également tenu compte du rôle des vols militaires du MDN au Canada. Nous nous sommes penchés sur le rôle du ministère dans la définition d'un tel système et sur sa manière d'agir en cas d'accidents impliquant ses effectifs ou ses aéronefs.
Certains pourront se demander en quoi cela était important. C'est important pour nous tous puisque, dans cette circonstance, un ministère avait des intérêts prépondérants par rapport à tous les autres pour ce qui est de sa compétence et de la marche à suivre dans la malencontreuse situation d'un accident concernant le MDN, son personnel, ou tout autre intervenant du secteur privé.
Nous nous sommes penchés sur ces aspects. Je dois dire que des députés ont contesté les avis de certains experts et se sont efforcés d'assurer la convergence d'intérêts pour l'ensemble du Canada.
Nous nous sommes aussi penchés sur les différences entre, d'une part, les petits exploitants — qui sont nombreux au Canada étant donné la diversité géographique de notre pays, ses grandes distances et la nature même de ce secteur commercial — et, d'autre part, les grands fournisseurs, ceux qui emploient des milliers de Canadiens et dont les activités restent méconnues de bon nombre d'entre nous. Cependant, grâce à la rigueur de ces hommes et femmes — qu'ils travaillent dans les avions ou les aérogares, dans le domaine technologique ou dans celui des services — grâce à la surveillance nécessaire qu'ils exercent et à leur détermination, ces gens-là ont pu, dans un esprit de coopération, s'employer collectivement à assurer la sécurité de tous. Voilà d'autres questions qui ont été examinées.
À certains moments, comme l'a dit le secrétaire parlementaire dans sa déclaration, des obstacles se sont présentés et certaines questions ont dû être soulevées. Des fonctionnaires du ministère des Transports ont d'abord défendu une position pour ensuite se raviser et adopter celle sur laquelle se fonde le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ils ont mis leur expertise technologique et leur compréhension des questions au profit des membres du comité — que je félicite, d'ailleurs — et ceux-ci ont commencé à travailler ensemble. La situation est unique. Je n'ai aucun doute que le secrétaire parlementaire est d'accord avec moi.
D'ailleurs, c'est probablement le président du comité qui a convaincu tout le monde d'adopter cette position quand il a dit qu'il fallait qu'elle reflète toutes nos opinions. Il n'y a eu aucune partisanerie, puisque c'est l'expertise de Transports Canada qui a guidé la rédaction du projet de loi.
Au début de mon discours, j'ai dit, sourire en coin, bien que cela soit conforme à la réalité, que je faisais partie du gouvernement qui a présenté le projet de loi ayant inspiré celui-ci et d'autres encore. J'espère que le ministre des Transports examinera les mesures législatives que nous avons présentées et décidera de les remettre à l'étude, comme celle-ci.
Je dois dire qu'il y a de rares moments à la Chambre où tous les députés s'unissent pour dire: « Ce projet de loi devrait être adopté immédiatement. Éliminons les discours vides dont le seul but est de retarder le processus. Éliminons toutes les questions relatives à la partisanerie et à l'avantage qu'on pense gagner en faisant traîner les choses. »
De mon point de vue, et je sais que je me répète bien que ce ne soit pas dans mes habitudes comme en témoigneront mes collègues du comité, il s'agit ici d'un projet de loi que nous devrions adopter immédiatement. En fait, si le secrétaire parlementaire demandait le consentement unanime pour que cette mesure soit adoptée à l'étape de la troisième lecture dès aujourd'hui, il aurait mon consentement. Mais je sais qu'il n'aurait pas celui de notre bon collègue de Burnaby, qui a fait de ce projet de loi auquel il s'oppose son cheval de bataille, si je puis dire.
Je sais que les députés veulent entendre ce que tous leurs collègues ont à dire à ce sujet. Mes compliments aux députés qui ont reconnu que les libéraux sont à l'origine de ce projet de loi. Mes compliments aux membres libéraux du comité qui ont vu la sagesse des changements que nous avons proposés et qui ont dit: « Unissons nos efforts pour faire adopter cette mesure. » Je ne veux pas être trop avare de compliments à l'endroit des autres, mais il y a des députés bloquistes et conservateurs qui ont dit: « Nous sommes sur la même longueur d'ondes à cet égard, alors agissons en conséquence. » Et c'est ce que nous avons fait.
Nous comptons maintenant sur le gouvernement et le Bloc pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté sans délai et, s'ils sont aussi convaincants qu'ils semblent pouvoir l'être, ils pourront convaincre les députés néo-démocrates qu'ils ont dit tout ce qu'ils avaient à dire en juin. Je suis certain qu'ils n'ont plus de voix. Tout ce qu'il leur reste à faire, c'est reconnaître ce qui est bon et adopter cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec le député d'Eglinton—Lawrence. Il a de bonnes idées, il est travailleur et, de toute évidence, il présente des arguments très convaincants, mais j'aimerais lui poser une question. Je ne peux m'en empêcher.
J'ai trois fils. L'autre jour, mon fils cadet m'a demandé ce qui différenciait un libéral d'un conservateur et j'ai dû le lui expliquer. J'étais un peu pressé alors je lui ai dit: « Fiston, il existe deux genres de personnes: il y a celles qui disent qu'elles vont agir et il a celles qui agissent », et il a compris que, évidemment, ce sont les libéraux qui parlent d'agir et les conservateurs qui agissent.
Je suis curieux. Il a eu 13 ans pour agir dans ce dossier, la plupart du temps au sein d'un gouvernement majoritaire, et il ne l'a jamais fait. Je me demande ce qui l'a empêché, lui et son gouvernement, d'agir dans ce dossier — car ils n'ont simplement rien fait — mais nous, nous avons adopté des mesures concrètes.
Monsieur le Président, je ne voulais pas que les députés pensent que j'étais tout à fait non partisan à l'égard de cette question, même si j'espérais que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports résiste à la tentation de lancer une note partisane dans une discussion qui a fait suite à, comment dirais-je, l'approche partisane du NPD.
Je vois déjà mon collègue de Burnaby qui s'emballe, mais je crois qu'il a déjà fait de l'effet sur le secrétaire parlementaire qui n'a pas profité de l'occasion pour dire que c'était un instant agréable pour nous tous. Je lui donne l'occasion de se reprendre.
Ceux d'entre nous qui ont présenté des mesures législatives dans le passé et qui se sont heurtés à l'obstination des conservateurs, lorsqu'ils formaient l'opposition, sont assez magnanimes pour travailler sur une bonne idée même s'il elle vient de nous.
[Français]
Monsieur le Président, je souligne d'abord le ton de conciliation de mon collègue libéral et son désir de vouloir participer au fonctionnement de ce gouvernement minoritaire. Parfois, il va même jusqu'à l'« à-plat-ventrisme ». J'espère qu'il se tiendra dorénavant la colonne un peu plus fermement par rapport aux conservateurs.
Je lui ferai toutefois remarquer que le projet de loi C-62, qui avait été déposé sous le gouvernement majoritaire libéral, n'est pas du tout le projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Un projet de loi libéral avait été déposé lorsque les libéraux étaient majoritaires. Ce dernier est bien loin du résultat d'accommodation d'aujourd'hui grâce auquel on a pu faire ouvrir les yeux au gouvernement, étant donné que dans un gouvernement minoritaire, les partis d'opposition ont la majorité en comité.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'avoir eu l'élégance de reconnaître le fait que je suis capable de m'absenter pendant des moments théâtraux, mais que je suis un de ceux et celles qui travaillent fort quand vient le moment de travailler. C'est le résultat de ce travail que nous avons devant nous, aujourd'hui.
Je veux rassurer les députés. Même si, de l'avis du député du Bloc, il ne s'agit pas du même projet de loi que le projet de loi C-62 de l'ancien gouvernement libéral, comme je l'ai déjà dit et le répète — parce que j'aime à le répéter —, il s'agit du produit du travail des députés qui ont voulu mettre sur la table un projet de loi valable pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue d'Eglinton—Lawrence parler de la nécessité d'adopter ce projet de loi. Il y a un seul problème avec cela: ce n'est pas dans l'intérêt du public.
Venant de la Colombie-Britannique où nous avons des systèmes autogérés et où l'ancien gouvernement libéral a essentiellement confié les systèmes de gestion de sécurité aux compagnies de chemin de fer, je peux dire que nous avons vu les répercussions de ce virage. Nous avons vu le nombre de déraillements grimper. Nous avons observé de graves problèmes en Colombie-Britannique, car les compagnies de chemin de fer ne sont plus responsables de la surveillance.
Maintenant, avec la loi sur l’insécurité aérienne présentée par les conservateurs, nous voyons qu'il n'y a en fait aucune différence entre les conservateurs et les libéraux. Nous avons des chemins de fer qui ne sont pas sûrs et, maintenant, nous avons cette loi sur l'insécurité aérienne.
J'ai une question pour le député d'Eglinton—Lawrence. Pourquoi adopter à toute vapeur ce projet de loi à la Chambre quand nous savons essentiellement ce qu'il fait, étant donné le taux d'attrition chez les inspecteurs et le fait qu'il y a des douzaines de postes d'inspecteur à pourvoir et étant donné que le gouvernement tente d'arrêter les inspections et de confier graduellement la sûreté aérienne aux compagnies elles-mêmes, dont certaines se débrouilleront bien et d'autres éprouveront clairement des difficultés dans ce rôle?
Pourquoi une telle hâte? Pourquoi les conservateurs et les libéraux travaillent-ils ensemble pour faire adopter ce projet de loi quand ce n'est pas dans l'intérêt du public et quand les Canadiens ont besoin d'une sûreté aérienne accrue et non diminuée?
Monsieur le Président, j'ignore de quel projet de loi le député veut parler, car il a siégé au comité tout le temps que j'y étais. Oui, nous avons tenu compte de l'intérêt de la population, et insinuer que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de la population, c'est refuser d'admettre tout le travail accompli.
S'il avait eu dès le début l'intention d'adopter cette position, il n'aurait pas imposé aux députés bloquistes, libéraux et conservateurs de soumettre un projet de loi à l'examen rigoureux qu'il requiert pour ensuite émerger du comité et revenir à la Chambre. Le comité se composait de 15 membres. Quatorze d'entre eux ne peuvent être dans l'erreur et un seul avoir raison.
Non, non. Nous en avons ajouté quelques-uns pour avoir plus de poids lors de l'examen.
Je me demande de quoi le député parle lorsqu'il dit que ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt de la population. Désolé, mais nous avons passé plusieurs mois à l'étudier pour nous assurer qu'il serait dans l'intérêt de la population. C'est un bien triste commentaire sur l'excellent travail des députés que de venir à la Chambre nier le travail accompli par les membres du comité pour veiller à ce que l'intérêt de la population passe en premier et qu'il se reflète dans cette mesure législative et fasse partie des lois du pays. J'estime qu'il devrait retirer sa déclaration.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
Comme plusieurs collègues l'ont déjà mentionné, il s'agit d'un projet de loi qui a évolué au cours des nombreuses discussions qui ont eu lieu, entre autres, en comité. Il faut se souvenir qu'avant que le gouvernement conservateur décide de proroger la Chambre, le Bloc québécois avait voté contre ce projet de loi — qui était alors le projet de loi C-6 — à l'étape de la deuxième lecture. Aujourd'hui, si nous nous rallions au projet de loi C-7, c'est qu'il a beaucoup évolué. C'est ce que j'essaierai d'expliquer.
Plus tôt, je parlais de l'historique de ce projet de loi à mon collègue libéral. Sous l'ancienne législature, alors qu'il formait un gouvernement minoritaire, le Parti libéral avait déposé, en novembre 2005, le projet de loi C-62. Tout comme le projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie, ce projet de loi modifiait la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. Lorsque les conservateurs ont formé à leur tour un gouvernement minoritaire, ils ont repris presque intégralement ce projet de loi, à quelques mots près. Telle est la réalité.
Lorsque les conservateurs ont rétabli le projet de loi C-6, ils n'ont pas pris la peine de s'assurer de répondre aux besoins de l'industrie et de ceux chargés de la sécurité. On pense ici aux inspecteurs de Transports Canada et à tout autre organisme qui avait comme mandat bien spécifique de s'occuper de la sécurité. Il ne faut pas oublier que Transports Canada avait déjà permis aux compagnies aériennes d'installer leur propre système de gestion de sécurité sans qu'il y ait de loi qui encadre ce système. Avant de déposer à nouveau le projet de loi C-6, les conservateurs n'ont pas pris la peine de s'assurer de l'accréditation de ce système de gestion de sécurité pourtant présente dans le projet de loi C-6.
À l'intention de ceux et celles qui nous écoutent, j'essaierai de résumé ce qu'est le système de gestion de sécurité. Il s'agit de permettre aux entreprises d'avoir, à l'interne, une façon d'opérer qui permette aux employés de dénoncer les manquements à la sécurité au sein de l'entreprise. L'absence d'un tel encadrement peut empêcher des employés, parce qu'ils auraient peur de perdre leur emploi ou de se faire remettre à l'ordre par leurs supérieurs, de travailler à l'évolution de ce système de gestion de sécurité.
C'était la grande préoccupation du Bloc. Nous ne voulions pas que le système de gestion de sécurité repris par le projet de loi C-6 remplace tout le système d'inspection en vigueur à Transports Canada. Ce système a d'ailleurs fait la renommée de la sécurité de tout le système d'aviation civile au Canada et, évidemment, au Québec, pour les Québécoises et les Québécois que nous défendons chaque jour en cette Chambre. Pour nous, il était très important que le système de gestion de sécurité ne remplace pas tout le système d'inspection de Transports Canada. C'est pourquoi nous avons voté contre le projet de loi C-6 à l'étape de la deuxième lecture.
Nous avons demandé que des témoins, entre autres les représentants de l'Organisation de l'aviation civile internationale, viennent expliquer au comité tout le processus de mise en place du système de gestion de sécurité. Il est vrai que le Canada était un précurseur de la mise en place, dans l'aviation civile, du système de gestion de sécurité. Toutefois, le représentant de l'OACI nous a fait comprendre que parce qu'on met en place un système de gestion de sécurité dans l'entreprise...
Des voix: Bravo!
M. Mario Laframboise: Je remercie les collègues de m'applaudir. Donc, si jamais...
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
Je m'excuse, mais, auparavant, le ministre des Finances désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Les voix et moyens
Monsieur le Président, je remercie le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de me permettre de l'interrompre maintenant.
Conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, je désire déposer un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Je demande que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour.
L'Exposé économique
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je présente l'Exposé économique du gouvernement pour 2007.
Des voix: Un discours.
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de laisser la parole au ministre des Finances. Comme vous le savez, le Bloc québécois aurait aimé que cet énoncé budgétaire soit présenté devant cette Chambre, mais évidemment, le Nouveau Parti démocratique, le NPD, a refusé. J'ai donc eu le plaisir de laisser la parole pendant ces quelques minutes au ministre des Finances pour qu'il puisse faire son spectacle.
Encore une fois, je reviens au système de gestion de sécurité. Car c'est très important que les citoyens et les citoyennes comprennent bien l'évolution qu'a favorisée le Bloc québécois au regard de ce projet de loi notamment, et ce, dans l'intérêt de leur sécurité. L'aviation civile se doit de rassurer sa clientèle, et c'était l'objectif qui guidait le Bloc québécois, lorsque nous nous sommes opposés en deuxième lecture au projet de loi C-6 et lorsque nous avons travaillé en comité à faire évoluer et à convaincre le gouvernement qui s'est perdu à ce niveau.
Nous avons tout de même réussi grâce aux témoignages des divers intervenants du milieu qui ont bien fait comprendre la situation au gouvernement. Ce dernier a accepté le fait qu'on ne pouvait pas permettre aux entreprises de l'aviation civile d'avoir un système de gestion de sécurité qui leur permettrait de se substituer aux inspections de Transports Canada. Le Bloc québécois voulait s'assurer que soit maintenu tout le service d'inspection, soit les inspecteurs, les pilotes-inspecteurs et tous ceux qui peuvent se présenter de temps à autre sans avertissement dans les entreprises pour s'assurer que celles-ci respectent un haut niveau de sécurité. Ce service d'inspection avait créé la force de la sécurité du système de l'avion civile au Canada et au Québec.
C'est comme cela qu'on a travaillé. De la même manière, on a pu faire comprendre à nos divers partenaires que le vote contre ce projet de loi en deuxième lecture pourrait devenir un vote favorable si des modifications importantes étaient apportées. Je suis assez heureux du résultat. Compte tenu du fait que, dans un gouvernement minoritaire, les partis de l'opposition ont la majorité en comité, on a réussi ensemble à faire évoluer ce projet de loi de façon à ce que le système de gestion de sécurité soit encadré et supervisé par un système d'inspection adéquat, conforme à ce qu'on avait auparavant et à ce qu'ont affirmé les témoins.
En effet, comme je vous disais plus tôt, le représentant de l'Organisation de l'aviation civile internationale est venu nous dire que lorsqu'un pays décide d'aller vers un système de gestion de sécurité, on doit continuer d'avoir une supervision par un service d'inspection. C'est ce que ce projet de loi reflète: l'obligation du ministre et de Transports Canada d'inspecter, encore une fois, les grandes compagnies aériennes qui auront leur propre système de gestion de sécurité. Ce système de gestion se rajoutera à tout le service de sécurité. Il ne remplace pas le service d'inspection de Transports Canada, mais il s'ajoute à la sécurité. Cela permettra notamment aux employés de dévoiler à leur employeur les problèmes de sécurité à l'intérieur de l'entreprise, grâce à tout un système mis en place selon ce projet de loi, et ce, sans subir de pénalités disciplinaires.
Évidemment, vous avez compris qu'il fallait nous assurer que les employés qui dévoilaient des informations liées à des manquements à la sécurité seraient protégés. On n'a pas osé utiliser un système de délation, mais plutôt un système d'aide à l'amélioration de l'entreprise et de la sécurité dans l'entreprise. Tout ce système est supervisé et, évidemment, notre grande obligation était de nous assurer que le Code canadien du travail passait avant tout le contenu de cette loi. Cela a pris du temps, mais le gouvernement et les collègues de l'opposition ont bien compris pourquoi on le faisait.
Il nous fallait nous assurer que, si des employés avaient des problèmes d'employabilité à cause du fait qu'ils ont participé à des déclarations dans le cadre de ce système, leur emploi serait protégé. En ce qui concerne le Code canadien du travail et le fait qu'il ait préséance sur ce projet de loi, c'était important pour nous, car cela touchait les intérêts des employés dans tout le système d'aviation civile.
Évidemment, ce système de gestion de sécurité commence par ceux qui travaillent à l'entretien au sol ou ceux qui s'occupent de n'importe quel entretien dans l'avion, en passant par les pilotes, les agents et agentes de bord, etc. Toutes ces personnes qui travaillent dans l'industrie de l'aviation civile et dans une entreprise font maintenant partie de ce système de gestion de sécurité, qui s'applique aux huit plus grandes compagnies aériennes actuellement, et qui s'appliquera également aux plus petites entreprises.
En ce qui a trait aux plus petites entreprises, Transports Canada avait « concocté » ce qu'on appelle un organisme désigné, de sorte que les plus petites entreprises, qui font le transport par jet et par hélicoptère et qui transportent vers les destinations touristiques ou récréotouristiques dans le nord du Québec ou dans les autres parties du Canada, puissent être supervisées par un organisme désigné.
Évidemment, tant et aussi longtemps que les grandes entreprises n'ont pas réussi à instaurer un véritable système de gestion de sécurité efficace, bien inspecté par Transports Canada, c'est assez difficile de confier à des organismes désignés des entreprises qui sont des genres de phares dans chacune des parties de l'industrie du plus petit transport public —, là où il y a moins de voyageurs que dans les grandes compagnies aériennes.
Tant qu'on n'avait pas réussi à s'assurer de l'équilibre dans les grandes entreprises, on trouvait que c'était prématuré de confier cela à d'autres organismes, de créer des organismes désignés pour s'occuper des plus petites entreprises qui auront à respecter les mêmes normes de sécurité que les grandes. C'est ce dont on a voulu s'assurer.
Toutefois, avant de confier à des intermédiaires la surveillance de tout cela dans les plus petites entreprises de transport public aérien, nous voulions nous assurer que le système était bien mis en place dans les grandes entreprises. Il y aura donc un délai d'attente avant que l'organisme désigné soit mis en place. C'est-à-dire qu'il pourra entrer en vigueur trois ans après la date de sanction du présent projet de loi. Les organismes désignés sont donc maintenus. Il pourra en effet y avoir des organismes.
Pendant ces trois années, Transports Canada pourra s'appliquer à bien choisir ces organismes, de façon à ce que nous, et évidemment le public, soyons bien prêts à pouvoir connaître ces organismes qui s'occupent de la surveillance des plus petites entreprises. On doit être en mesure de s'assurer de bien les inspecter et de bien les surveiller. Il se pourrait que des entreprises qui construisent des appareils ou d'autres choses soient déclarées organismes désignés. C'est donc assez difficile, car ces entreprises ont des clients.
Nous voulons nous assurer que ces gens, parce qu'ils font affaire avec des clients, resserrent un peu les normes de sécurité. Nous voulons qu'un bon système de gestion et d'inspection soit mis en place, de façon à ce que ces gens, ces organismes ou ces compagnies, qui seraient déclarées organismes désignés, sachent très bien qu'ils sont surveillés par Transports Canada. Ainsi, des inspecteurs feront des vérifications et des inspections de terrain en tout temps, autant chez les grands transporteurs que chez les plus petites entreprises, de façon à ce que toutes les personnes qui pourraient un jour utiliser un transporteur public par aéronef soient véritablement protégées et que leur sécurité ne soit jamais mise en danger.
C'était l'objectif qui avait toujours supplanté les interventions du Bloc québécois ici, à la Chambre des communes. C'est pourquoi, je le répète, nous avons voté en deuxième lecture contre ce projet de loi C-6, qui est devenu C-7 aujourd'hui. Il n'était pas complet et il ne garantissait pas le système d'inspection en vigueur au Canada, qui laissait présumer que le système de gestion de sécurité remplacerait tout le système d'inspection de Transports Canada en place depuis les 30 dernières années.
L'actuel projet de loi maintient le même service d'inspection. On nous a assuré que le même nombre d'inspecteurs serait maintenu et peut-être même accru selon les besoins. Et de plus, le système de gestion de sécurité mis en place à l'intérieur des entreprises permettrait aux employés, toutes catégories confondues, qu'ils soient affectés au sol, à l'entretien, aux passagers, qu'ils soient pilotes ou autres, de déposer, à l'intérieur de l'entreprise, une plainte ou une déclaration de manquement à la sécurité qui pourrait permettre à Transports Canada de venir faire des vérifications de tout ce système de gestion de sécurité.
Il y aurait donc des spécialistes de Transports Canada pour vérifier le système de gestion de sécurité et il y aurait aussi des inspecteurs qui iraient sur le terrain n'importe quand dans une entreprise afin d'examiner la qualité, l'état des avions, d'évaluer si les pilotes ont les compétences requises et ainsi de suite. Tout cela est fait évidemment dans le but de protéger la sécurité des Québécois et des Québécoises et, en même temps, celle des Canadiens et des Canadiennes.
À ce sujet, jamais on ne reculera.
Outre le système de gestion de sécurité, nous partageons les objectifs de ce projet de loi tel qu'il est présenté: maintenir les mesures actuelles de surveillance et d'inspection; encadrer les organismes désignés en établissant une période de trois ans avant qu'ils puissent entrer en force, période au cours de laquelle Transports Canada prendra le temps nécessaire pour les former, les encadrer, les superviser et, par la suite, les inspecter; et harmoniser le projet de loi avec le Code canadien du travail.
Si l'on se dirige vers un système où les employés ont le privilège et le pouvoir de dénoncer des manquements à la sécurité au sein de leur propre entreprise, il faudra que ces employés soient protégés. Pour ce faire, on doit harmoniser le projet de loi avec le Code canadien du travail. On souhaite la protection des dénonciateurs. Ainsi, les personnes qui déposeront des plaintes ou qui feront part de manquements à la sécurité seront protégées, et il y aura un accès au rapport d'audit et d'inspection, en vertu de l'accès à l'information.
À propos de l'accès à l'information, le gouvernement conservateur a toujours cette mauvaise tendance à rendre le moins publics possible ces rapports. Cela n'est pas admissible dans le cadre d'un projet de loi qui nous accorde à 95 p. 100 ce que nous demandons. Évidemment, certains documents seront mis à la disposition du public, mais on protégera la grande majorité des documents de l'accès à l'information.
Transports Canada et le gouvernement fédéral nous expliquent qu'il faut en même temps protéger les individus qui feront ces déclarations. Il faut donc cacher les noms et tout cela. Nous étions prêts à le faire, même à donner les directives à la Commission d'accès à l'information. Nous sommes conscients que si cela peut causer des problèmes de sécurité nationale, il ne faut pas déclarer certains renseignements.
Cependant, pour le reste, dans le cas où nous serions au courant qu'au sein d'une entreprise où s'applique un système de gestion de sécurité, des employés ont procédé à des délations à la suite d'un accident, nous aurions souhaité que l'intégralité du dossier soit à la disposition du public. Or on aura compris que ce ne sera pas le cas. Seul un résumé des déclarations sera à la disposition du public.
Nous avons donc obtenu certains gains, mais un jour, il faudra livrer une bataille terrible au regard de ce projet de loi. Nous verrons, à l'usage, ce que l'accès à l'information nous fournira comme documents.
On peut comprendre qu'il faille en effet protéger les noms des personnes qui ont dévoilé des choses. On comprend aussi que ce sont des déclarations volontaires. Ainsi, les entreprises doivent d'autant plus encourager leurs employés à faire des divulgations et des déclarations volontaires. On peut également comprendre que si les documents sont rendus publics, certaines entreprises voudront empêcher les employés de le faire.
Quant à nous, nous croyons qu'une fois que tout ce système sera bien mis en place, il faudra revenir sur la question de l'accès à l'information. En effet, si jamais il se produisait une catastrophe ou un accident, il serait intéressant pour le grand public et pour tout le monde de savoir quelle était la culture de la sécurité au sein de cette entreprise. Cela permettrait de savoir si de tels accidents y sont fréquents et si tout a été fait pour véritablement les contrer.
Tout ce qu'on dit, c'est que le rapport de Transports Canada sera rendu public. Ce rapport résumera en quelques points — ou en plusieurs points — les auditions ou les audits menés auprès de cette entreprise.
Ainsi, on ne pourra jamais voir les déclarations signées par les employés, mais on devra accepter le rapport de vérification qu'émettra de temps à autres Transports Canada. Lorsqu'il procède à une vérification à l'intérieur d'une entreprise, Transports Canada doit garder un rapport de vérification, lequel fait part de certains critères, de certaines demandes ou de certaines plaintes qui ont été déposés par les entreprises, sans jamais mentionner de noms. Cela sera assez vague. On verra à l'usage ce qui sera fait.
Quant à ce déni de rendre publics tous ces documents, c'est la façon conservatrice d'opérer, comme on a pu le remarquer depuis plusieurs mois.
Pour le reste, nous, du Bloc québécois, sommes assez satisfaits du contenu du projet de loi C-7. Il est de loin différent de ce qu'avaient présenté les libéraux dans le projet de loi C-62 lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire. Il est même de loin différent de ce qui a été déposé par les conservateurs.
Ceux-ci avaient copié et collé ce qu'avaient fait les libéraux, sans s'informer auprès de l'industrie et sans vérifier si la sécurité avait été bien protégée. Heureusement que le Bloc québécois était là pour tenter de faire comprendre aux collègues que la sécurité allait, encore une fois, être réduite. Nous avons protégé les intérêts des Québécoises et des Québécois en même temps que ceux des Canadiens et des Canadiennes, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de sa présentation.
Il a parlé du fait que le projet de loi, à ses débuts, présentait beaucoup de problèmes. Le Bloc, tout comme le NPD, a voté contre le projet de loi C-6 en deuxième lecture, étant donné tous les problèmes qui existaient dans la législation.
Compte tenu de l'ensemble des problèmes qui étaient dans le projet de loi, on constate qu'on a réussi à corriger à peine la moitié des problèmes qui existaient. Ce projet de loi contient toujours des problèmes énormes.
D'abord, il y a le problème de l'autogestion. Mon collègue sait que le fait de donner la gestion des systèmes de sécurité aux lignes aériennes elles-mêmes pose des problèmes. Ensuite, les chefs d'entreprise ne reçoivent aucune sanction s'ils violent les lois canadiennes. De plus, il y a toute la question de l'accès à l'information et le fait qu'on ait maintenant sept sections de plus. L'information à laquelle les consommateurs québécois devraient avoir accès doit être inscrite dans la Loi sur l'accès à l'information.
Étant donné ces trois problèmes majeurs qui n'ont pas été corrigés en comité, puisque les libéraux ont décidé d'appuyer les conservateurs, je comprends mal comment le Bloc pourrait appuyer un tel projet. C'est vrai que son travail et le travail du NPD ont permis de corriger une partie des problèmes de ce projet de loi, mais le projet de loi est loin d'être dans l'intérêt du public. Je comprends mal la position du Bloc québécois.
Monsieur le Président, j'essaierai de faire comprendre à mon collègue du NPD le problème qu'il n'a pas vu.
Les systèmes de gestion de sécurité sont déjà en vigueur au Canada. Si nous n'intervenons pas rapidement, cela risque de dégénérer. Pour le Bloc, il est clair que l'autoévaluation accompagnée du maintien d'un service d'inspection identique à ce qu'on a présentement — comme on a réussi à le faire comprendre au gouvernement —, ce n'est plus de l'auto-inspection. C'est un système qui s'ajoute à la sécurité actuelle et qui est défendue par Transports Canada. Cela a été difficile parce que Transports Canada voulait justement remplacer tout son service d'inspection par ce système de gestion de sécurité. Le problème, c'est qu'il est déjà en force. Les huit plus grandes compagnies aériennes fonctionnent déjà avec le système de gestion de sécurité. Il faut les encourager.
En ce qui a trait à l'autre partie de son problème — rendre public tout ce qui est là —, je dirai que cela m'ébranle. Une chose est sûre: si on veut encourager le dévoilement de l'information, il faut encourager l'entreprise à donner à ses employés les moyens de le faire. Si tout est rendu public jusqu'à la moindre virgule, il risque d'y avoir un problème d'implantation. On veut que ce soit implanté rapidement. C'est pour cela que j'ai dit qu'on reviendrait probablement sur ce qui est rendu public grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Je pense que lorsqu'il y aura des tragédies, il y aura des questions de la part du public et des médias, qui trouveront que ce que fournit Transports Canada n'est pas suffisant. Je ne voudrais pas qu'on mette en danger la supervision du système qui existe déjà et qui est supervisé par l'OACI. On n'est pas seul au monde.
L'Organisation de l'aviation civile internationale souhaiterait que tous les pays aient des systèmes de gestion de sécurité. Le Canada en a mis en place et notre grande crainte, c'est qu'il remplace le système d'inspection par ce système, ce qui serait une erreur au dire même des représentants de l'OACI. À mon avis, le problème c'est que mon collègue du NPD a peut-être un peu de difficulté à comprendre cela. Je pense qu'à force de parler avec nous, ici, en cette Chambre, il évolue tranquillement.
Monsieur le Président, je n'ai aucune difficulté à comprendre la dynamique et le projet de loi. Les commentaires de mon collègue suscitent d'autres réflexions et d'autres questions. Puisque le gouvernement était quand même en train de procéder, il a dit qu'il fallait adopter ce projet de loi même si ce n'était pas dans l'intérêt public. Je reviendrai donc sur toutes ces questions d'inspection.
Il sait très bien comme moi que le gouvernement, depuis quelques années, continue à éliminer des postes. Cela a commencé sous l'ancien gouvernement libéral et cela continue sous le gouvernement conservateur. Ces derniers existent, mais ils ne sont pas comblés, ils sont vacants. C'est vide de sens. On a donc des douzaines d'inspecteurs qui ne sont plus employés pour faire ces inspections pour vérifier que les avions sont en mesure de décoller.
Est-il inquiet du fait que le gouvernement est en train de faire ces coupures alors que les postes demeurent vacants? Ne devrait-on pas justement prendre une autre approche pour s'assurer d'avoir un système de gestion aérien dans l'intérêt du grand public québécois et canadien?
Monsieur le Président, j'avais les mêmes préoccupations que mon collègue. Il faut toutefois qu'il comprenne une chose. Les chiffres que nous a fournis Transports Canada et ceux qui nous ont été fournis entre autres par les organisations syndicales et autres étaient énormément différents. On a eu l'explication quant à la différence des 400 inspecteurs, sachant que certains avaient été transférés à NAVCanada. On a eu la chance d'interroger à nouveau les représentants de Transports Canada et j'ai l'impression — et il a le droit d'avoir son opinion — que le nombre d'inspecteurs au cours des deux ou trois dernières années n'a pas diminué sous les conservateurs. Il faut leur donner cela, car il avait quelque peu diminué du temps des libéraux.
Il est vrai que des postes ne sont pas comblés et qu'il y a des mises à la retraite, mais ce que le gouvernement et le projet de loi garantissent est qu'on doit maintenir le service d'inspection. S'il le maintient, il devra combler ces postes vacants. C'est le travail des députés de nous assurer que tout cela soit maintenu. Toutefois, je ne peux pas vous dire qu'il y a 400 inspecteurs de moins qu'avant parce certains d'entre eux ont été transférés dans d'autres organisations, dont NAVCanada.
Je suis sincèrement convaincu que le service d'inspection qui était en vigueur à Transports Canada sera maintenu avec ce projet de loi. On a cependant tous droit à nos opinions sur les explications qui nous ont été fournies. En comité, on a toujours cette chance. Il a le droit de croire ce qu'il a cru. J'ai beaucoup questionné parce que, jusqu'à la dernière minute, j'avais beaucoup de problèmes avec les chiffres de Transports Canada. Le ministère nous a fourni des documents à trois reprises. Je suis maintenant assez à l'aise par ce qui a été présenté par Transports Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis triste de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-7, qui est essentiellement le même que l'ancien projet de loi C-6, que le NPD avait bloqué en juin dernier, car il n'est tout simplement pas dans l'intérêt des Canadiens. J'imagine que c'est pour cela que le gouvernement le présente la veille de l'Halloween. C'est une autre façon pour lui de faire peur aux Canadiens: la terreur dans le ciel. Le gouvernement présente un projet de loi qui, inévitablement, même si le gouvernement économisera de l'argent, rendra le transport aérien moins sûr.
Tout cela a commencé lorsque l'ancien gouvernement libéral a essayé de faire la même chose. Les libéraux voulaient faire aux compagnies aériennes la même chose qu'ils ont faite au secteur ferroviaire. J'y reviendrai dans un instant.
Quand le projet de loi a été présenté le printemps dernier, les députés du Bloc et du NPD s'y sont opposés à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi a été renvoyé à un comité. Des pages et des pages d'amendements ont été proposées pour réparer ce mauvais projet de loi. Comme mon collègue, le député d'Eglinton—Lawrence, l'a dit plus tôt, certains de ces amendements ont été adoptés et le projet de loi a été amélioré. Nous en avons réparé environ la moitié. Nous avons consolidé deux des murs de cet édifice bancal qu'est la sécurité aérienne sous le gouvernement conservateur, mais les deux autres murs pourraient s'écrouler d'une minute à l'autre.
Tout député qui prétend que nous devrions accélérer l'adoption de ce projet de loi parce que deux des quatre murs en train de s'écrouler ont été étayés tient, selon moi, des propos irresponsables. Il reste deux murs qui risquent de s'écrouler à tout moment. Les conservateurs refusent de remédier aux nombreux défauts de ce mauvais projet de loi.
Malheureusement, même si le NPD a présenté une feuille de route pour conduire ce projet de loi là où les conservateurs prétendaient vouloir le mener, la moitié des amendements que le NPD a proposés, parfois de concert avec les députés du Bloc ou les libéraux ont été rejetés.
Nous avons maintenant un projet de loi qui présente certaines améliorations, mais qui ne devrait absolument pas être adopté ou étudié à toute vapeur, car il présente toujours les sérieux problèmes que présentait l'ancien projet de loi en deuxième lecture. Les députés du Bloc ont voté contre en deuxième lecture, tout comme le NPD. Prétendre que ces problèmes ont été réglés, ce serait vouloir tromper le public canadien.
Examinons certains des problèmes que pose la loi de 2007 sur l’insécurité aérienne, le projet de loi C-7. Même si le NPD a présenté des objections très claires à la Chambre, les conservateurs ont décidé de le faire adopter. Les conservateurs semblent avoir de nouveau obtenu la coopération des libéraux. Je ne sais pas si les libéraux vont voter ou non. Cette fois, il se pourrait qu'ils votent. Ils n'ont pas voté sur le discours du Trône. Quoi qu'il en soit, il serait irresponsable de voter pour ce projet de loi. Voyons quels sont les principaux problèmes.
Je devrais mentionner qu'à l'étape de l'étude en comité, des gens qui connaissent ce secteur mieux que quiconque ont signalé de sérieux problèmes. Le juge Virgil Moshansky, qui a mené l'enquête sur l'écrasement de Dryden, a fait part de sérieuses inquiétudes à l'égard de ce projet de loi.
Nous avons entendu les témoignages d'inspecteurs et de représentants de l'Association des pilotes fédéraux du Canada. Qui connaît mieux la sécurité que les inspecteurs? Ils ont parlé de l'attrition et de la diminution des principales fonctions des inspecteurs de l'aviation canadienne. J'en reparlerai dans un instant à propos de Jetsgo que de nombreux Canadiens connaissent. Le fait que l'Association des pilotes fédéraux du Canada se soit prononcée devrait alerter tous les députés.
Le Conseil canadien de la sécurité et de petits exploitants ont émis des préoccupations légitimes quant au fait qu'ils doivent concurrencer d'autres transporteurs aériens dont les normes de sécurité sont inférieures. Ils ont parlé des conséquences que cela avait sur leur capacité de respecter des normes de sécurité et de soutenir la concurrence dans un marché où la sécurité devrait être la principale considération des transporteurs aériens.
Le comité a entendu Ken Rubin, l'expert de l'accès à l'information. Le comité a également entendu le Syndicat canadien de la fonction publique qui représente les agents de bord.
Ce projet de loi a suscité un vaste éventail d'objections. De nombreuses inquiétudes ont été soulevées et, même si certains amendements ont été adoptés, la moitié de l'édifice est encore branlant.
Nous devons nous montrer très prudents par rapport à l'adoption de ce projet de loi. Nous devons savoir quelles seront les incidences sur la sécurité aérienne l'an prochain ou dans les deux ou trois prochaines années. La décision que nous prendrons à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7 aura des conséquences pour les Canadiens et nous devrons faire preuve de circonspection au moment du vote. Les députés doivent examiner les conséquences possibles pour les familles canadiennes avant de s'empresser d'adopter ces mesures législatives.
Le premier problème qui n'a pas été réglé touche la question des systèmes de gestion de la sécurité. Cette question est particulièrement préoccupante, car nous avons vu ce qui est arrivé dans le secteur ferroviaire du pays quand la gestion de la sécurité a été confiée aux chemins de fer. Le Canadien National constitue le meilleur exemple. Son PDG, Hunter Harrison, a simplement mis en place un système qui, selon de nombreux observateurs, favorise les profits au détriment de la sécurité.
Les Britanno-Colombiens le savent peut-être plus que tous les autres Canadiens. Nous avons vu l'augmentation du nombre de déraillements. Certains ont fait des morts, tandis que d'autres ont causé des dommages matériels et ont été dévastateurs pour l'environnement. Tout cela s'est produit depuis que la gestion de la sécurité a été confiée aux chemins de fer. Le ministre n'a tout simplement pas les outils pour garantir la sécurité de notre réseau ferroviaire.
Quelles ont été les conséquences? Nous avons été témoins de la perte de vies et de la dévastation de l'environnement dans le canyon du Fraser et dans la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique, et au lac Wabamun, en Alberta.
Le projet de loi C-7 confie essentiellement les systèmes de gestion de la sécurité aux compagnies aériennes. Dans certains cas, cela ne posera pas de problème. De nombreux exploitants de lignes aériennes sont responsables et ils veilleront à maintenir les normes les plus élevées qui soient, mais ce n'est pas le cas de tous les exploitants.
Je vous lirai un des articles publiés l'an dernier dans le Toronto Star, le Hamilton Spectator et le Record de Kitchener-Waterloo concernant un certain transporteur aérien. Le titre se lit ainsi:
Les problèmes de Jetsgo passés sous silence: L'enquête sur l'effondrement l'an dernier du transporteur aérien à rabais révèle de graves lacunes de la part de Transports Canada
Selon l'enquête, l'organisme de réglementation national a tardé à intervenir malgré l'intensification des problèmes de sécurité.
Transports Canada a laissé des milliers de Canadiens monter à bord des avions de Jetsgo, malgré la liste croissante de problèmes de sécurité de ce transporteur à rabais.
Plus d'une année après la disparition de Jetsgo, Transports Canada maintient qu'il a fait la bonne chose en permettant à la compagnie aérienne de voler, même si elle était vouée à l'échec, et il n'a pas modifié ses procédures à la lumière de l'expérience de Jetsgo.
Jetsgo, qui offrait des billets pour aussi peu que 1 $, se distinguait par des pannes récurrentes, un entretien de mauvaise qualité, des pilotes inexpérimentés et des incidents en vol.
Transports Canada, qui a pour mandat d'assurer la sûreté de l'espace aérien du Canada, était au courant des problèmes. Pourtant, pendant 2 1/2 ans, le ministère a dit que ces problèmes étaient normaux pour une nouvelle compagnie en pleine croissance.
C'est seulement après qu'un appareil se soit presque écrasé à Calgary, en janvier 2005, que le ministère a pris des mesures plus sévères. Pourtant, le mois suivant, malgré qu'une inspection spéciale ait révélé de graves problèmes, l'organisme de réglementation a continué de maintenir publiquement que la compagnie aérienne était « sécuritaire ».
Si l'on en croit des entrevues réalisées avec d'anciens employés, des rapports d'incidents soumis à Transports Canada et au Bureau de la sécurité des transports, ainsi qu'un document interne du gouvernement, la compagnie aérienne était tellement mal gérée que certains estimaient qu'une catastrophe importante était inévitable.
L'expérience de Jetsgo corrobore certaines des principales conclusions d'une enquête sur l'aviation qui est actuellement menée par le Toronto Star, le Hamilton Spectator et le Record of Waterloo Region. L'enquête a permis de dépeindre un système qui se débat pour s'adapter au nombre croissant de passagers et gérer un nombre inquiétant d'ennuis mécaniques.
L'article parle ensuite des problèmes de la compagnie Jetsgo elle-même. Ainsi:
Les problèmes sont survenus rapidement. Trois mois après le lancement du transporteur aérien à rabais, l'entretien bâclé a été la cause d'un atterrissage d'urgence à Toronto. Les pilotes ont noté que l'appareil perdait le liquide hydraulique qui permet de contrôler les systèmes de l'appareil [...] Les mécaniciens avaient installé une canalisation hydraulique temporaire dont la capacité de pression était insuffisante. Cette canalisation n'a même pas tenu pendant deux vols.
L'article parle également d'autres incidents: fuites de fluide hydraulique, pannes de moteur, filtre à huile du moteur encrassé ayant causé un atterrissage d'urgence à Winnipeg.
Le moteur avait été laissé en entreposage et n'avait pas été correctement vérifié avant son installation, selon un rapport du Bureau de la sécurité des transports.
L'article parle de flammes sortant du moteur d'un avion de Jetsgo qui venait de décoller à Toronto en direction du Mexique. On aborde ensuite les atterrissages d'urgence et on traite des problèmes organisationnels du transporteur aérien.
Ce seul article devrait sonner l'alarme. Pourquoi remettons-nous les systèmes de gestion de la sécurité entre les mains des transporteurs aériens alors que les systèmes ne fonctionnent pas correctement et qu'une autre affaire Jetsgo pourrait survenir?
Si les libéraux et les conservateurs imposent leur volonté et si le projet de loi C-7 est adopté, on confiera la gestion de la sécurité aux transporteurs aériens eux-mêmes, comme dans le cas de Jetsgo. Qu'est-ce qui cloche là-dedans? Combien de Canadiens seraient en faveur de confier à un transporteur comme Jetsgo, qui avait plein de problèmes et qui violait à répétition les normes en matière de sécurité, la responsabilité de son propre système de gestion de la sécurité?
En d'autres mots, si nous continuons à réduire le nombre d'inspecteurs de vol fédéraux et si nous conservons un taux d'attrition élevé afin de graduellement vider ces postes, nous n'aurons plus la même supervision de la sécurité lorsque les transporteurs aériens s'occuperont d'eux-mêmes. Qu'est-ce qui cloche là-dedans? Combien de Canadiens seraient en faveur de cette approche? Pratiquement aucun, car personne ne voudrait d'un système qui expose ses proches à un danger accru.
Au lieu d'opter pour des normes de sécurité affaiblies, nous devrions prôner des normes plus rigoureuses. Absolument rien dans le projet de loi C-7 ne garantit un plus haut niveau de sécurité. Pas une ligne.
Des modifications viennent supprimer certains des aspects fâcheux des lois de l'ancien gouvernement libéral et du gouvernement conservateur actuel, mais rien n'indique un degré de sécurité renforcé en ce qui concerne le système de gestion de la sécurité et les transporteurs aériens comme Jetsgo à qui on donne carte blanche pour gérer leur propre sécurité.
Évidemment, de nombreux transporteurs aériens canadiens de renom maintiendront des normes élevées, mais d'autres ne le feront pas. C'est pourquoi le NPD n'appuiera pas le projet de loi C-7. Nous croyons qu'il ne faut pas jouer avec la sécurité des Canadiens. Nous ne croyons pas dans une loi sur l'insécurité aérienne. Le gouvernement fédéral ne devrait pas essayer de réduire ses coûts par attrition ou tout simplement en ne remplaçant pas les inspecteurs de vol fédéraux. Il ne devrait pas dire que c'est correct parce que les transporteurs, comme Jetsgo qui a connu des problèmes mécaniques répétés, peuvent s'occuper d'eux-mêmes. Non, ce n'est pas correct. C'est seulement le premier des trois aspects fâcheux.
Passons maintenant au deuxième, soit les hauts dirigeants, ceux du transporteur susmentionné par exemple. Ils s'en tirent sans aucune conséquence pour des gestes irresponsables ou qui vont à l'encontre de l'intérêt public. Il s'agit essentiellement d'une échappatoire leur permettant d'éviter la prison.
Nous avons été très clairs, pendant les débats aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures du projet de loi C-6 à la Chambre et lors de son examen au comité, sur le fait que selon nous les hauts dirigeants d'entreprises ne devraient pas rester intouchables alors que le public est en danger. Nous ne pouvons leur accorder si facilement une porte de sortie. C'est toutefois ce que fait le projet de loi C-7.
Nous avons parlé de la sécurité et de cette échappatoire facile pour les hauts dirigeants d'entreprises. Peut-être que l'aspect le plus flagrant est celui de l'accès à l'information, cet accès à l'information qui est dans l'intérêt du public.
Nous venons de parler de certains problèmes concernant Jetsgo. Cela s'est produit après l'arrêt des activités de Jetsgo, mais il s'agissait de problèmes que les Canadiens devaient connaître. Lorsque les Canadiens laissent monter un être cher à bord d'un avion, ils doivent savoir si le transporteur aérien qui exploite cet avion est responsable et s'il porte toute l'attention nécessaire à la sécurité. C'est d'une importance cruciale.
Il nous est actuellement difficile d'avoir de l'information sur la sécurité des vols et les transporteurs aériens qui agissent de façon responsable, ceux avec qui nous devrions faire affaire, ceux à qui nous devrions confier le transport de nos êtres chers parce que nous savons qu'ils agissent de façon adéquate, responsable et sécuritaire. Nous devons aussi savoir quels transporteurs agissent de façon irresponsable.
Nous pouvons imaginer à quel point il serait pénible de perdre un être cher en sachant que le gouvernement était au fait de problèmes de sécurité, mais n'a rien fait et n'en n'a rien dit au public.
Le projet de loi C-7 étend l'application des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information à au moins sept autres secteurs, ce qui toucherait notamment les agents de bord et les mécaniciens. Les consommateurs ne seront plus en mesure d'obtenir des renseignements critiques sur la sécurité du transporteur aérien de qui ils achètent leurs billets. C'est vraisemblablement l'aspect le plus fâcheux du projet de loi C-7. Nous avons désormais moins de sécurité et plus de secret.
Lorsque les conservateurs ont participé à la campagne électorale en 2006, ils ont laissé entendre qu'ils allaient diriger autrement, qu'ils allaient offrir un nouveau gouvernement, un gouvernement plus responsable. Ils ont dit qu'il y aurait un plus haut niveau de sécurité et moins d'informations secrètes.
Pourtant, avec le projet de loi C-7, c'est du pareil au même. Nous revoilà avec le même vieux programme des libéraux qui consistait à camoufler les problèmes de sécurité, à confier la maîtrise des questions de sécurité aux PDG et, aujourd'hui, c'est peut-être l'aspect le plus injuste, on permet à ces mêmes PDG d'éviter la prison s'ils choisissent de réduire la sécurité des passagers.
Pour ces trois aspects, on ne peut pas dire que les libéraux et les conservateurs n'étaient pas disposés à des amendements et que, malgré tout, le projet de loi est à peu près acceptable. Ce n'est pas vrai du tout. Le projet de loi est essentiellement inacceptable. Il expose les Canadiens à de plus grands dangers. Il empêche les Canadiens de connaître la vérité au sujet de la société aérienne à laquelle ils confient les personnes qui leur sont chères et puis, en bout de ligne, il permet d'éviter la prison aux PDG des sociétés aériennes qui choisissent d'être irresponsables pour accroître leurs bénéfices.
Pour ces raisons, nous ne pouvons tout simplement pas appuyer le projet de loi C-7. J'invite tous les députés de la Chambre à réfléchir sérieusement au contenu de la mesure en se penchant, non pas sur les interprétations partisanes, mais sur ses effets sur notre secteur du transport aérien. Il n'est pas vraiment dans l'intérêt du Canada de toujours tenter de délester le gouvernement fédéral de certains coûts pour les faires assumer par d'autres. Est-ce que cela correspond vraiment à l'intérêt public? Nous sommes d'avis que non. Nous ne pouvons faire semblant que cela est dans l'intérêt public. Nous avons beau envisager la chose de toutes les façons possibles, nous ne pouvons pas prétendre que le fait de réduire la sécurité et d'augmenter le secret est dans l'intérêt public.
La question est assez simple maintenant. Nous avons ici, tragiquement, depuis le discours du Trône, un gouvernement jouissant d'une majoritaire fonctionnelle. Les libéraux ont tout simplement cessé de s'opposer au programme conservateur. En fait, la plupart, sinon la totalité, des éléments du programme qui vient d'être adopté par les conservateurs proviennent de l'ancien programme des libéraux.
Rien n'a changé à Ottawa. On tente toujours, avec l'appui des lobbyistes, de présenter des mesures qui vont clairement à l'encontre de l'intérêt du public. Toutefois, les députés ont encore le pouvoir de dire non à leurs chefs. Quand ce n'est pas dans l'intérêt du public, les députés, qu'ils soient des membres du Parti conservateur, du Parti libéral ou du Bloc, peuvent dire qu'ils ne voteront pas pour le projet de loi C-7 parce qu'il n'est pas dans l'intérêt du public. Ils ne sont pas obligés de céder à la majorité et d'autoriser tous les projets de loi et de voter en leur faveur, peu importe leurs imperfections et les répercussions dévastatrices qu'ils peuvent avoir sur des aspects importants de notre société, tels que la sûreté aérienne.
Je demanderais, au nom du Nouveau Parti démocratique, que les députés de tous les partis à la Chambre votent contre ce projet de loi, car il n'est pas dans l'intérêt du public. Ils devraient voter contre lui parce qu'il réduirait la transparence et parce qu'il est tout à fait injuste. En effet, il fournirait une échappatoire facile à un PDG qui ne respecte pas la loi. Les députés devraient voter contre ce projet de loi parce qu'il transfère essentiellement l'entière responsabilité de la sûreté aérienne à la compagnie elle-même et que, par l'intermédiaire de ce projet de loi, le gouvernement fédéral n'aurait plus à s'assurer de la sûreté des passagers dans les aéroports canadiens. C'est inadmissible, et c'est pourquoi nous votons contre ce projet de loi.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député Cape Breton—Canso, La péréquation; la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Élections Canada; le député de Malpeque, L'agriculture.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue du NPD. J'ai beaucoup de plaisir à discuter avec mon collègue, surtout de ce projet de loi, car, comme nous, il y a travaillé fort. C'est vrai qu'en deuxième lecture, comme nous, il avait voté contre le projet de loi C-6. Mon problème, c'est de le voir évoluer et c'est cela ma question.
Je peux comprendre une partie de ses interventions. On a vu les amendements déposés par le NPD, entre autres par rapport à tout le système de gestion de sécurité. Là, les organismes désignés, cela ne l'intéressait plus. On a discuté et discuté encore. On a voulu faire évoluer les organismes désignés, comme je l'ai expliqué dans ma présentation. Tous ensemble, majoritairement, on a décidé qu'ils entreraient en vigueur dans trois ans pour donner une chance à Transports Canada de faire évoluer les systèmes de gestion de sécurité dans les grandes entreprises.
Comme il n'avait pas gagné sur ce point, il a décidé qu'il ne voulait plus des organismes désignés. Par la suite, on a discuté du système de communication volontaire qui est la base du système de gestion de sécurité. On a essayé de travailler avec lui. Or lui, il a décidé que le système de communication volontaire devait entrer en vigueur dans trois ans. Le problème est que le système de gestion de sécurité est déjà en vigueur au Canada.
Le député est comme un enfant qui n'a pas eu ce qu'il voulait. Il a fait sa petite crise dans son coin. Il boude et c'est fini, il décide de ne pas appuyer ce projet de loi.
C'est pour cela que c'est difficile à suivre, difficile à comprendre. Je voudrais juste qu'il évolue un peu avec nous, qu'il arrive à l'adolescence. Il faut qu'il comprenne que l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, recommande aux pays d'avoir un système de gestion de sécurité. Le Canada l'a mis en place dans les grandes entreprises et ce que nous souhaitons, c'est de le bonifier de façon à ce que les employés soient protégés. Le député ne comprend pas que ce qu'il nous propose ne protégera pas les employés, ne mettra pas en place le système de sécurité et donc rendra la sécurité dans l'aviation civile moins respectée qu'elle ne l'est présentement. J'espère que le député comprend cela.
Monsieur le Président, je suis déçu du député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel parce qu'il commence à faire des commentaires personnels. Ce n'est pas du tout digne de son passé et de tout son travail au sein du comité.
De plusieurs façons, on peut dire que nous sommes le seul parti adulte en cette Chambre. Ce n'est pas être infantile que de tenir avec rigueur aux principes de base. Ce n'est pas comme le Bloc qui ne voulait absolument rien savoir de l'entente sur le bois d'oeuvre et qui a changé d'avis 24 heures plus tard. Cela a été la même chose concernant le budget du Parti conservateur. Ils étaient contre, par la suite ils étaient pour. Ici, pour le projet de loi C-7, le Bloc était contre et maintenant ils sont pour. C'est à eux de justifier ces revirements, ces volte-face qui ne vont clairement pas dans l'intérêt des Québécois, c'est clair.
Nous avons toujours dit que nous étions contre l'idée que les compagnies gèrent elles-mêmes la sécurité. On a toujours dit qu'on ne voulait pas céder sur tous les aspects de souscrire ou de ne plus souscrire à l'accès à l'information. Nous y avons tenu rigoureusement. Il y a aussi toute cette question de donner aux chefs d'entreprise la capacité de violer les lois sans en subir de conséquences. Nous avons toujours dit que nous étions contre ces aspects de la loi.
Dès le début, le NPD a été consistant, en deuxième lecture et en troisième lecture. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le Bloc a changé d'avis alors que ce n'est pas du tout dans l'intérêt du public québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je ne l'ai pas déjà fait, j'aimerais féliciter le député de Burnaby—New Westminster pour son enthousiasme, mais je prends ombrage de ses propos au sujet de la structure du projet de loi. Néanmoins, comme il revient au gouvernement de défendre son projet de loi, je ne m'y emploierai pas.
Étant donné que le député a parlé du juge Moshansky et que le gouvernement a aussi parlé de lui relativement à une autre question, j'aimerais tirer les choses au clair. J'étais présent lorsque le juge Moshansky a fait son introduction et ses observations et lorsqu'il a répondu aux questions. Compte tenu des amendements proposés subséquemment par nombre d'entre nous, il a essentiellement dit qu'il s'agissait d'un bon projet de loi pourvu qu'il continue de prévoir une surveillance de la part de l'État. Par conséquent, nous avons veillé ensemble à ce que ce soit le cas.
Je ne comprends pas pourquoi le député, qui se comporte par ailleurs de manière honorable dans ses observations et ses analyses, attribue au juge Moshansky une opinion défavorable au sujet du projet de loi, alors que le comité a fait ce qu'il attendait de lui. Diverses autres personnes dont le député a aussi parlé ont fait la même observation que le juge Moshansky, et les membres du comité ont tout fait pour y donner suite comme il se doit.
Nous avons pris en considération ce que les groupes de défense de l'intérêt public nous ont demandé de prendre en considération. Nous avons appliqué ce qu'ils nous ont demandé d'appliquer. Pourquoi donc le député insiste-t-il pour voir les choses sous un angle défavorable et pour affirmer que le travail qui nous est soumis devrait être jugé dans l'ensemble sous cet angle? Au risque de commettre un euphémisme, je pense que le moins qu'on puisse dire, c'est qu'un tel jugement est malavisé. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, j'approuve l'emploi de l'expression « mal avisé ». Je pense que le projet de loi C-7 est tout simplement mal avisé.
Les témoins qui se sont présentés au comité, mais pas ceux qui essayaient de promouvoir la théorie d'un système de gestion de la sécurité, disaient toujours que ce projet de loi ne convenait pas si l'on pensait à son application pratique. Le secrétaire parlementaire essaie de dire que ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées, mais c'est bien le cas. Les témoins ont déclaré les uns après les autres que ce projet de loi ne convenait pas.
On peut diviser en deux catégories les témoins entendus par le comité. Il y avait ceux qui appuyaient la théorie des SGS mais qui n'abordaient absolument pas l'applicabilité des mesures prévues dans le projet de loi C-6 et les modifications de la loi qu'entraînait cette mesure législative, et ceux qui disaient que l'application de cette mesure serait mal avisée pour le Canada et pour la sécurité aérienne. Il y avait nettement une contradiction dès le début.
Les conservateurs ont continué à dire que, si les gens parlaient des SGS sur le plan théorique, cela devait signifier qu'ils appuyaient le projet de loi. Mais aux questions des députés du NPD ou d'autres partis, témoin après témoin ont répondu que, en pratique, l'application du projet de loi C-6 serait mal avisée sur le plan de la sécurité aérienne. C'était la conclusion, et c'est pourquoi nous votons non.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster du travail qu'il a accompli dans ce dossier afin d'alerter les Canadiens quant à la vraie nature de ce projet de loi. Si les gens qui suivent le débat à la maison n'avaient entendu que les députés des autres partis dans ce débat, je ne crois pas qu'ils auraient compris les véritables préoccupations exprimées par les nombreux témoins que le comité a entendus.
Je sais que nous avons très peu de temps. Je vais donc me contenter de demander à mon collègue de nous en dire plus long sur un seul point. Il a fait valoir que, en vertu de ce projet de loi, la culture du secret augmenterait et la transparence diminuerait. Cela me préoccupe grandement, compte tenu de la nature de la question traitée, soit la sécurité des passagers dans l'industrie aéronautique, et compte tenu également de la tendance vers une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes, qui étaient au coeur du programme électoral du gouvernement conservateur lors de la dernière campagne électorale fédérale.
Le député pourrait-il expliquer commence cela se manifeste dans le projet de loi? À quoi tient cette préoccupation?
Monsieur le Président, je sais que le député de Winnipeg-Centre a été un grand défenseur, sinon le plus grand, du droit de la population à l'information du domaine public. Il a travaillé avec diligence à la Chambre des communes pour s'assurer que les Canadiens ont accès à l'information qui est si cruciale pour notre démocratie et le fonctionnement de notre gouvernement.
Il y a un autre élément tout aussi important, et c'est l'accès à l'information sur la sécurité. Essentiellement, le projet de loi transfère à l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information sept articles de la Loi sur l'aéronautique pour que la population n'ait pas accès à l'information. Ce sont sept nouveaux secteurs entourés de secret, sept secteurs de plus sur lesquels la population n'a pas le droit d'être informée. C'est critique.
Nous parlons ici de choses que les Canadiens ont absolument besoin de savoir. Lorsque nous mettons nos êtres chers dans un avion, nous voulons l'assurance que la société aérienne est bien gérée et qu'elle ne l'est pas comme Jetsgo. Nous voulons savoir que nous ne nous exposons pas à une tragédie.
La mesure est tout simplement mauvaise. C'est un projet de loi qui est mauvais pour le Canada et mauvais pour la sécurité aérienne.
[Français]
Après la première lecture et le débat en deuxième lecture, le Bloc québécois s'opposait au projet de loi C-6 — c'est un fait. En effet, nous avions beaucoup de craintes au sujet des systèmes de gestion de sécurité qui encadraient l'ensemble de la sécurité et qui ne nous donnaient pas de garanties que les inspections minutieuses faites par les pilotes inspecteurs fédéraux pourraient se poursuivre. Parallèlement à tout cela, nous avions beaucoup d'indices indiquant que le nombre de pilotes inspecteurs serait réduit dans l'avenir.
De concert avec mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, nous avons étudié le projet de loi sérieusement et avec attention. En comité, nous avons tenu 11 séances pour entendre des témoins de toutes les parties: des pilotes, des fonctionnaires fédéraux et des groupes de pression. Nous avons également tenu six séances particulières pour l'étude article par article. Après l'étude de l'ensemble des articles, nous avons produit un rapport, récemment déposé en Chambre, qui propose 20 amendements au projet de loi.
Nos préoccupations, au Bloc, concernaient justement le système de gestion de sécurité et aussi les organismes désignés, car nous ne pouvions pas savoir avec précision quelles seraient leurs responsabilités dans l'ensemble de ce système.
Nous avons entendu les différentes parties et même le juge Moshansky, spécialiste de l'aviation. Ce dernier a fait une étude sur un accident d'avion important. Il nous mentionnait que l'article qui traitait des organismes désignés devait être maintenu mais encadré. C'est ce qu'on a fait par la suite, compte tenu de tous les bons commentaires recueillis, voyant très bien que ce système de gestion de sécurité pouvait donner un bon résultat.
Il est important de noter que, de l'avis de nombreux intervenants, la sécurité aérienne au Canada est très bonne, bien qu'elle puisse encore être améliorée. C'est pourquoi, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-6, le 7 novembre 2006, le Bloc québécois s'est opposé au principe de ce projet de loi dans sa forme originale. Car non seulement il ne permettait pas d'améliorer la sécurité, mais il risquait de provoquer l'effet inverse, selon le contenu du projet de loi à ce moment.
J'aimerais énumérer quelques-unes des principales modifications à la Loi de l'aéronautique proposées par le projet de loi C-7. Tout d'abord, nous demandons l'attribution de pouvoirs de réglementation supplémentaires en ce qui a trait, par exemple, aux mesures pour réduire les émissions des aéronefs et contrer les effets de la fatigue du personnel, de même qu'aux systèmes de gestion de sécurité pour les titulaires de document d'aviation canadien.
Une autre modification concerne l'attribution de nouveaux pouvoirs, comparables à ceux dont jouit le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, au directeur des enquêtes sur la navigabilité des Forces canadiennes, afin qu'elles puissent faire enquête sur les accidents et les incidents aériens impliquant du personnel militaire et des entrepreneurs civils.
Un troisième amendement a trait à l'ajout de dispositions visant à encourager les titulaires de document d'aviation à faire part volontairement de leurs inquiétudes sur le plan de la sécurité sans crainte de poursuites ou de mesures disciplinaires à leur endroit.
Nous voudrions ensuite l'inclusion de dispositions prévoyant une autoréglementation accrue dans les secteurs à faible risque de l'industrie aéronautique.
Finalement, nous demandons l'attribution au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de nouveaux moyens d'application de la loi et l'imposition de peines plus sévères aux contrevenants.
Les dispositions de ce nouveau projet de loi sont identiques, à quelques exceptions près, à celles du projet de loi C-62. La majorité des modifications proposées visent l'amélioration et l'accroissement de pouvoirs de réglementation, l'objectif recherché étant de faciliter la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité.
Selon le ministère, ces systèmes constituent une nouvelle approche en matière de sécurité. En effet, au lieu de se contenter d'inspections surprises, cette nouvelle approche tente de mettre l'accent sur le contrôle des pratiques de sécurité que les compagnies aériennes auront elles-mêmes instaurées. Par exemple, une compagnie instaurera sa propre procédure de formation pour sa main-d'oeuvre. Transports Canada s'assurera que cette procédure atteint les objectifs et est effectivement suivie.
De plus, par l'instauration d'un système de communication volontaire, on instaure un mécanisme par lequel les employés vont pouvoir faire leur autocritique, ce qui leur permettra de s'améliorer et de servir d'exemple à leurs confrères. L'identification des personnes sera cependant gardée lors de la divulgation publique des formulaires d'autocritique, de façon à permettre au personnel d'utiliser ce mécanisme sans crainte des conséquences.
Enfin, d'après le ministère, cette nouvelle approche a eu de bons résultats en Australie et en Grande-Bretagne. Le but est de permettre de corriger des erreurs ou défaillances dont Transports Canada n'aurait peut-être jamais entendu parler. Le ministère considère que cette initiative ajoutera une assurance de sécurité supplémentaire puisque la compagnie se policera elle-même, avant même que Transports Canada n'entre en jeu. Le ministère espère pouvoir concentrer ses ressources pour les concentrer aux endroits plus sensibles.
Lors de la deuxième lecture — qui a eu lieu le 7 novembre 2006 —, le principal reproche que nous faisions au projet de loi était l'instauration, ou plutôt l'officialisation des systèmes de gestion de sécurité.
Il est vrai que ce mécanisme semble intéressant de prime abord puisqu'il permet de mettre à contribution tous les intervenants dans le but d'améliorer la sécurité. Pour ce faire, il assure notamment une certaine immunité et une certaine confidentialité aux acteurs, sans pour autant restreindre l'information actuellement disponible. Cependant, ces systèmes de gestion risquaient fort de servir de prétexte au ministère pour se désengager de son devoir de surveillance et d'inspection et, à terme, d'avoir l'effet inverse, c'est-à-dire de contribuer à augmenter les risques liés au transport aérien.
En effet, les systèmes de gestion de sécurité déplacent le fardeau de la sécurité des épaules du gouvernement à celles des compagnies aériennes chargées de se réguler elles-mêmes. Selon le Bloc québécois, il s'agissait d'un non-sens. Dans une industrie aussi compétitive que le transport aérien, la chasse aux dépassements de coûts est une nécessité. Ainsi, la sécurité devient, elle aussi, une dépense qu'il convient de compresser au maximum. Sans les normes et inspections fréquentes faites par un personnel qualifié, il est probable qu'à terme, c'est le transporteur le plus négligent qui va déterminer la norme, car ses coûts seront les plus bas. De temps en temps, un accident viendra punir ceux qui seront allés trop loin, jusqu'à ce qu'un ou des accidents graves ramènent le législateur à l'ordre et lui rappelle que son rôle n'est pas uniquement de voter des lois, mais aussi de les faire appliquer.
Parce que ce scénario n'est pas celui que nous privilégions, le Bloc québécois a proposé des amendements afin de maintenir et d'améliorer les mesures de surveillance et d'inspection du ministère. De la sorte, les systèmes de gestion de sécurité ne se substitueront pas à ces dernières, et seront mieux définis et réglementés. D'ailleurs, le témoignage du capitaine Daniel Maurino de l'Organisation de l'aviation civile internationale, lors du comité du 21 mars dernier, parle de lui-même.
Mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel lui indiquait alors que ce qu'il avait déclaré lors de sa comparution devant le comité était important, et qu'il fallait bien comprendre ses propos. Le capitaine Maurino estimait que l'OACI préconisait que les systèmes de gestion de la sécurité fassent toujours l'objet d'une surveillance réglementaire. Autrement dit, l'OACI estime que les SGS sont une autre façon d'assurer la sécurité, mais qu'on doit quand même maintenir un système de surveillance réglementaire. À cette question de mon collègue du Bloc québécois, le capitaine Maurino répondit par l'affirmative.
Ainsi, la Loi sur l'aéronautique contiendra une définition claire des systèmes de gestion de sécurité. Elle responsabilisera le ministre puisque ce dernier devra « maintenir un programme de surveillance et d'inspection de la sécurité aérienne afin d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui. » La loi spécifiera le contenu minimal de la réglementation du système de gestion de sécurité.
Concrètement, le ministre des Transports pourra désigner un ou plusieurs organismes selon certaines conditions.
L'organisme devra notamment faire l'objet d'une étude sur la sécurité aéronautique, dont les résultats démontreront que ces activités représentent un niveau de risque peu élevé en ce qui concerne la sécurité et la sûreté aérienne.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités fera déposer devant chaque Chambre du Parlement, une fois par année, une liste des organismes désignés. Enfin, c'est seulement trois ans après la sanction royale du projet de loi que s'appliqueront les articles concernant les organismes désignés.
Aux yeux du Bloc québécois, cet amendement était nécessaire puisque, actuellement, Transports Canada éprouve certains problèmes dans la mise en oeuvre des SGS. Il serait donc prématuré de donner le feu vert à des organismes désignés pour mettre en place des SGS alors que le ministère est encore en plein rodage.
Le capitaine Maurino de l'OACI résume très bien la situation à la suite d'une autre question de mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel — qui est très volubile — qui lui indiquait que c'était là que la façon de faire de Transports Canada nous posait un problème.
Je vais citer l'échange entre mon collègue et le capitaine Maurino.
M. Mario Laframboise: [...] Vous avez fait une vérification de Transports Canada en 2005. En mars 2006, Transports Canada a mis fin au Programme national de vérification, lequel visait les huit plus importantes compagnies aériennes du pays, parce que les SGS ont été mis en place. Il n'y a donc plus de vérification annuelle des huit plus grandes compagnies aériennes.
Je ne veux pas vous poser une question à cet effet, car vous êtes peut-être embarrassé par les gestes posés par Transports Canada, mais je ne crois pas qu'il soit raisonnable que Transports Canada mette fin à un programme de vérification parce que les SGS sont entrés en vigueur.
Êtes-vous d'accord avec moi?
Capt Daniel Maurino: Oui, monsieur. Pour tout changement, une période de transition est requise. Quelle sera la situation en matière de sécurité dans 20, 25 ou 30 ans? Personne ne le sait vraiment. Si le SGS évolue comme nous l'espérons, il pourrait arriver que les vérifications deviennent superflues.
Mais nous n'en sommes qu'au début du processus. J'aimerais revenir sur une précision que j'ai déjà apportée. Nous parlons du SGS comme si c'était déjà chose faite. Ce n'est pourtant pas le cas. Nous en sommes aux premiers balbutiements. La campagne n'est pas véritablement amorcée. Comme c'est le lot de tous les pionniers, on rencontre certains écueils sur le chemin de la croissance.
À bien des égards, nous apprenons au fur et à mesure et nous devenons de plus en plus avisés à la lumière des enseignements que nous dégageons. J'essaie simplement de faire valoir qu'il ne serait pas indiqué de prendre quelque mesure radicale que ce soit aussi tôt dans le processus. Je ne pense pas qu'il convienne de supprimer les inspections, les vérifications et les autres mécanismes conventionnels qui garantissent la sécurité aérienne depuis plus de 60 ans, tant qu'on n'est pas absolument certain qu'ils sont remplacés par un système plus efficace.
Rappelons que le capitaine Daniel Maurino est le coordonnateur de la Sécurité des vols et facteurs humains à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
D'autre part, une des préoccupations du Bloc québécois concernait de possibles contradictions entre le projet de loi C-6 et certaines parties du Code canadien du travail. En cas de litige, c'est ce dernier qui doit l'emporter. Or plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens grâce à l'appui du Bloc québécois. Désormais, les dispositions du Code canadien du travail l'emporteront sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'aéronautique.
À propos de la protection des dénonciateurs, le Bloc québécois a proposé un amendement permettant de protéger les employés qui communiqueraient de bonne foi des informations au sujet de la sécurité, notamment aux inspecteurs de Transports Canada. À cet égard, le titulaire de document d'aviation canadien ne pourra exercer de représailles envers ces employés.
Enfin, des amendements ont été proposés afin de s'assurer que les informations utilisées dans le cadre des SGS, dont les rapports d'inspection et d'audit de Transports Canada, puissent être accessibles par le biais de la Loi sur l'accès à l'information. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, on ne peut pas gagner sur tous les plans. Il restera des améliorations à apporter en fonction des résultats que donnera la loi à cet égard.
Bien que les hauts fonctionnaires de Transports Canada aient indiqué que ces rapports étaient accessibles, il n'en demeure pas moins qu'en pratique, une liste d'exceptions incluse dans cette loi permet de soustraire un certain nombre d'informations au domaine public. Bien entendu, le Bloc québécois aurait aimé changer cette situation par ses amendements.
En fin de compte, il est important de souligner qu'en regard du projet de loi C-7, la grande majorité des amendements du Bloc québécois ont été acceptés, dont les deux principaux concernent le maintien des mesures de surveillance et d'inspection par Transports Canada, ainsi que l'encadrement des organismes désignés.
C'est pourquoi avec tous ces amendements, nous pouvons dire que nous serons favorables à ce projet de loi en troisième lecture, tel qu'il a été amendé par le Comité permanent des Transports.
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc pour ses commentaires.
[Traduction]
J'ai écouté très attentivement le député qui vient de dire que ses collègues et lui appuieront le projet de loi C-7. J'ai également écouté avec une attention soutenue les préoccupations que le député de Burnaby—New Westminster a exprimées.
J'ai eu des frissons, et bien d'autres en ont probablement eu également, lorsque j'ai songé au parallèle entre les dangers qui pouvaient exister pour la sécurité des voyageurs des transports aériens et ferroviaires et ce qui s'est passé en Nouvelle-Écosse avec la mine Westray. Les exploitants de cette société ont essentiellement été chargés d'assurer la sécurité de la mine. Le règlement en place était inadéquat. Un accident était inévitable. Il est bien connu que 26 personnes ont perdu la vie. Cet accident était tout à fait prévisible.
Que le Bloc appuie ce projet de loi me laisse très perplexe, car au fil des années et toutes allégeances politiques confondues, le Québec a toujours eu une meilleure compréhension de l'importance d'une réglementation sévère, une compréhension des besoins structurels pour assurer, dans le cas qui nous occupe, la santé et la sécurité, et, dans d'autres cas, pour prendre d'autres mesures et initiatives progressistes.
Je veux comprendre la réaction du député. A-t-il écouté les nombreuses interventions du député de Burnaby—New Westminster lorsqu'il s'est dit préoccupé parce qu'il était extrêmement mal avisé de demander au renard de surveiller le poulailler?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
C'est évident que le projet de loi est concentré sur le domaine de l'aviation. Les systèmes de gestion de sécurité dont il est question sont déjà mis en application dans plusieurs grandes compagnies aériennes. Par ce projet de loi, les systèmes de gestion de sécurité seront mieux encadrés et appliqués dans l'ensemble de l'industrie et non seulement dans les grandes entreprises qui ont les moyens de se donner leur propre système avec leur personnel. Des organismes désignés verront aussi justement à l'application de ces systèmes pour toutes les petites entreprises.
Ce qu'on a gagné par la discussion concernant ces systèmes pour lesquels on était plutôt défavorables au départ, c'est qu'on a maintenu la responsabilité de Transports Canada au niveau des inspections des pilotes fédéraux. Nous avons donc vraiment un système qui s'ajoute aux inspections faites par les pilotes fédéraux.
C'est dans ce sens que nous considérons que c'est un plus pour la sécurité, ayant obtenu que des systèmes de gestion qui sont appliqués à la base seront encore plus efficaces d'une façon quotidienne. Il ne faut pas oublier par contre que régulièrement, de la même façon que cela se faisait auparavant, les inspecteurs fédéraux vont quand même faire leurs propres vérifications.
De plus, comme je le mentionnais dans ma présentation, si dans 15 ou 20 ans on se rend compte qu'on n'a plus besoin d'engager nos propres inspecteurs pour aller vérifier les entreprises, tant mieux, mais on verra cela à l'avenir. Nous considérons donc que c'est une amélioration sur le plan de la sécurité.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite mon collègue d'Alfred-Pellan pour son excellente présentation. En comité, il bonifie toujours ce qu'on apporte, et c'est important.
Je vais lui poser une question. Finalement, tout le service d'inspection de Transports Canada se devait d'être maintenu. L'analyse par rapport aux inspecteurs attitrés à la supervision de l'aviation civile n'a pas changé, à quelques dizaines près, depuis 1996, et on s'est assurés que dans la loi, ce système d'inspection sera maintenu.
La différence avec le système ferroviaire, c'est que le système de gestion de sécurité a été mis en place, mais qu'il ne reste pratiquement plus d'inspecteurs à Transports Canada pour s'assurer du bon état des rails. Je ne voudrais pas me tromper, mais ils sont moins de 50 dans tout le Canada. Donc, pour nous, c'était important que soient maintenus les plus de 400 inspecteurs du système d'inspection de Transports Canada.
Mon collègue sent-il qu'en vertu du projet de loi C-7 déposé aujourd'hui, on va garantir ce service d'inspection de Transports Canada?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Je lui retourne ses félicitations pour l'excellent travail qu'il fait, car il a encore plus d'expérience que moi en matière des transports en général.
C'est un fait que, grâce à ce projet de loi, toute la question de la sécurité sera améliorée. C'est donc évident que tout le travail qui a été fait montre justement une prise de conscience quant à l'entière collaboration des députés du Bloc québécois au bon fonctionnement de ce Parlement, par sa contribution positive aussi importante pour le Québec que pour l'ensemble du Canada.
Par rapport à la comparaison avec le système ferroviaire, la mention des déficiences, par le député du NPD également, va nécessairement avoir des répercussions positives sur l'ensemble de la gestion de la sécurité dans le domaine ferroviaire. C'est aussi un élément d'étude au Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités actuellement. À ce sujet, on pourra possiblement s'inspirer de ce qui est fait dans les systèmes de gestion de sécurité en aviation, pour l'appliquer à l'amélioration de l'ensemble des inspections du système ferroviaire.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue du Bloc québécois. Il semble, du moins au sein du caucus du Bloc québécois, qu'on fasse beaucoup confiance aux capacités du gouvernement conservateur d'agir pour assurer effectivement une bonne gestion des systèmes de sécurité dans les lignes aériennes.
Je voudrais poser une question très simple à mon collègue. Pourquoi fait-il tellement confiance aux conservateurs? On sait que les libéraux ont fait défaut quant au système de gestion dans le réseau ferroviaire. Les Québécoises et les Québécois le savent très bien. Ils ont eu beaucoup de problèmes au Québec — comme en Colombie-Britannique—, justement quant à la gestion du système de sécurité dans le réseau ferroviaire. Pourquoi alors fait-il tellement confiance à ce gouvernement conservateur quant à un meilleur fonctionnement, moyennant plus de sécurité que sous l'ancien gouvernement libéral? C'est ce qu'on ne comprend pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question assez pertinente. En matière de démocratie, je me fais immédiatement cette réflexion: il n'est pas question de faire confiance davantage aux conservateurs qu'aux libéraux, mais de faire confiance à un gouvernement démocratiquement élu, avec lequel nous fonctionnons tous. Ce qui est bien important, c'est d'élaborer des lois précises sur lesquelles on pourra se baser dans l'avenir.
Donc, la question n'est pas d'avoir confiance en un gouvernement conservateur, mais d'avoir confiance en des lois élaborées consciencieusement par des députés qui se préoccupent du bien-être de leur population. C'est en ce sens que je participe à l'élaboration des projets de loi, qu'il s'agisse d'un gouvernement conservateur, libéral ou autre. Je pense que c'est important que les lois soient bien définies, comme pour tous les projets de loi qu'on étudie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Je suis heureux d'appuyer mon parti dans son opposition à ce projet de loi. Le député de Burnaby—New Westminster a accompli un excellent travail au comité et a veillé à ce que cette question soit soulevée tout au long du débat aujourd'hui.
Je voudrais traiter de quelques points qui n'ont pas été abordés. Ils portent sur le système de gestion de la sécurité. Quelques points témoignent de l'importance de ce projet de loi.
Nous ne nous opposons pas à ce projet de loi modificatif et à la création d'une nouvelle Loi sur l'aéronautique, mais en même temps, nous voulons une amélioration. Là où nous divergeons vraiment d'opinion, c'est sur la question du système de gestion de la sécurité qu'on propose par l'entremise de ce projet de loi. Personne ne contestera le fait que nous confions littéralement tout le système aux exploitants. Nous leur donnons un chèque en blanc pour ce qui est de la responsabilité. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut rejeter ce projet de loi.
Il est important de noter que le Canada possède l'un des meilleurs bilans en matière de sécurité aérienne. C'est un élément clé de notre développement économique. Chaque jour, des milliers de personnes voyagent en avion partout au Canada. Par surcroît, nous considérons l'industrie aérienne comme une occasion de développement économique pour l'avenir. Pourquoi risquerions-nous tant pour que les PDG ne rendent pas de comptes? De plus, il y a davantage de secret dans l'industrie. Avec cette mesure législative, les consommateurs seraient les dindons de la farce.
Voilà pourquoi nous croyons que ce projet de loi doit faire l'objet d'amendements avant d'être adopté. C'est très important. Il est vrai que cette loi doit être remaniée. Elle a fait l'objet de plusieurs manoeuvres au cours des dernières années, mais en 20 ans, elle n'a pas vraiment subi de modifications substantielles. Nous en convenons. Le député de Burnaby—New Westminster a tenté de faire progresser la question pour que nous puissions au moins appuyer le projet de loi, mais nous ne pouvons l'appuyer à cause du manque d'exigences en matière de reddition de comptes.
Je pense également qu'il pourrait éventuellement nuire au véritable avantage concurrentiel de l'industrie canadienne. De nos jours, les consommateurs en veulent davantage, non moins, en matière de sécurité et de transparence. Ils veulent en savoir davantage au sujet des tarifs, des frais et des questions de sécurité. Ils ne veulent pas en savoir moins et ils ne veulent pas non plus davantage d'obstacles. Or, c'est ce que créerait ce projet de loi.
Il est intéressant de voir que ce ne sont pas uniquement les néo-démocrates qui soutiennent que ce système présente des problèmes particuliers. Essentiellement, il déleste Transports Canada de certaines responsabilités en n'investissant pas dans l'infrastructure pour le service au public au titre du système de gestion de la sécurité. Essentiellement, on n'investit pas les ressources nécessaires dans le service au public. Il n'y a pas que les néo-démocrates qui dénoncent la situation; le ministère a commandé un rapport qui donne le même son de cloche. L'agence de presse CanWest a obtenu un exemplaire du rapport en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le rapport révèle que le ministère lui-même avait des préoccupations à l'égard de la mise en place de ce système.
Ce n'est pas uniquement le député de Burnaby—New Westminster, mais le ministère lui-même qui a présenté le système comme un problème potentiel. Les modifications corrélatives nécessaires n'ont pas été apportées pour dissiper nos préoccupations et je soutiens qu'il en est probablement de même en ce qui concerne le ministère. Il y a eu une discussion à ce sujet.
J'aimerais citer un extrait d'un article paru dans le National Post qui résume bien certaines des préoccupations.
Supprimer le programme de vérification pourrait augmenter les risques que certains problèmes passent inaperçus, que les compagnies aériennes « ne se conforment pas aux exigences réglementaires » et que le public perde confiance dans les systèmes de sécurité aérienne au Canada.
Pour ce secteur, la confiance est très importante. C'est pour cela qu'un certain nombre de problèmes sont survenus. Le député de Burnaby—New Westminster a parlé de la situation de Jetsgo, où tous ces problèmes sont survenus malgré le fait que de nombreuses personnes auraient pu les signaler.
C'est la même chose pour le système ferroviaire. Le Bloc a dit qu'il n'y avait pas suffisamment d'inspecteurs. Nous sommes du même avis. Nous avons laissé l'entière responsabilité aux compagnies ferroviaires, mais les problèmes et les accidents ne cessent de se produire partout au pays, surtout en Colombie-Britannique, mais aussi en Ontario. Les inspections ne sont pas suffisantes pour assurer la protection du public et le maintien de la confiance dans les systèmes de transport.
La solution n'est pas de déréglementer comme le propose le projet de loi. La solution est d'investir dans l'amélioration des services publics pour faire en sorte que le public fasse confiance à une industrie vigoureuse et que celle-ci soit à nouveau concurrentielle et fiable.
C'est très important parce que bon nombre d'autres secteurs de notre économie dépendent de l'efficacité du service de transport aérien. Il n'y a pas que la situation de Jetsgo qui soulève des préoccupations en ce qui a trait à la sécurité du transport aérien et à la confiance des consommateurs. Je sais par exemple que les autorités danoises ont interdit de vol les appareils Bombardier utilisés par Porter Airlines. Je ne veux pas laisser entendre que les appareils utilisés par cette société sont défectueux ou qu'ils présentent des problèmes, mais il n'en reste pas moins que les Danois, qui utilisent des appareils de ce modèle, ont pris des mesures.
De notre côté de la Chambre, nous sommes d'avis qu'il est urgent de mettre des systèmes appropriés en place. Ces systèmes devraient être différents de ceux proposés par les dirigeants d'entreprises qui ont des intérêts à protéger. L'intérêt du public est bien servi par le système de réglementation impartial actuellement en place. Nous sommes d'avis qu'il serait certainement plus profitable d'apporter des améliorations à cet égard que de déréglementer et de confier tout le système de sécurité aux dirigeants d'entreprises.
C'est très important parce qu'il existe des préjugés chez certains employés et à certains niveaux de gestion. Nous avons déjà vu ce genre de décisions au Canada à différentes reprises. La sécurité des travailleurs et des Canadiens en a été compromise. Les profits ou les intérêts de ces entreprises ont miné ces valeurs.
Jetsgo en est un bon exemple. Combien d'autres risques aurait-il fallu identifier ou combien d'accidents supplémentaires aurait-on dû enregistrer avant que des mesures soient prises? Nous avons vu l'industrie aérienne fluctuer à bien des égards et faire face à de nombreux défis. Puisque l'industrie aérienne est vulnérable sur plusieurs plans, comme ceux de la rentabilité et de la responsabilité à l'égard des actionnaires, sera-t-elle prête à admettre publiquement qu'elle fait face à certains problèmes en matière de sécurité et autres si cela peut entraîner une perte de profits pour l'industrie elle-même et pour les investisseurs privés?
Nous sommes d'avis qu'il faut poursuivre le travail sur ce projet de loi. Nous devons l'améliorer parce qu'il revêt une grande importance pour notre économie, pour les consommateurs et pour le public canadien en général.
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'économie
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 25 octobre.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de crédit du député de Markham—Unionville.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, dans ce coin-ci et dans ce coin-là aussi.
Avant de passer au vote, je demande aux députés qui ont des objets inappropriés accrochés à leurs vêtements de les enlever. Je ne parle pas des coquelicots. Vous savez très bien de quoi je veux parler, alors exécutez-vous.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai tout mon temps. Je présume que les députés qui arboraient un autocollant inapproprié l'ont maintenant enlevé. Nous passons au vote.
Le vote porte sur la motion suivante. Le député de Markham—Unionville propose:
Que, de l’avis de la Chambre, tout en réduisant l’impôt des particuliers et en réduisant considérablement l’impôt des sociétés pour augmenter la compétitivité de l’économie...
Puis-je arrêter ici?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Le Président lit le texte de la motion à la Chambre]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 5)
POUR
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Casey
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McTeague
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 79
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 199
PAIRÉS
AucunMotion de l'opposition — Le pouvoir fédéral de dépenser
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 29 octobre.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 29 octobre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de crédits du député de Papineau.
[Français]
La question est la suivante. La députée de Papineau, appuyée par le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, propose...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 6)
POUR
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
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PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Charte des droits et libertés
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la motion que j'ai présentée cette année, le 23 avril. La motion no 315 dit ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.
La protection du droit de propriété est une question qui a déjà été soulevée dans des campagnes électorales et qui a fait l'objet de discussions à la Chambre à maintes reprises. Il s'agit d'une question importante pour tous les Canadiens et pour de nombreux résidants de ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, principalement pour les propriétaires fonciers des vastes régions rurales.
Le concept du droit de propriété a des connotations matérielles et intellectuelles. L'expression « propriété » est complexe et prête à des interprétations. Par conséquent, l'inclusion du droit de propriété dans la Charte pourrait entraîner plus que la protection des propriétaires fonciers contre l'expropriation sans indemnisation. Tous les Canadiens pourraient donc bénéficier de cette motion.
Sir John A. Macdonald et les Pères de la Confédération ont clairement compris l'importance d'accorder des droits de propriété absolus à tous les Canadiens. Ils souhaitaient inscrire la primauté du droit de propriété dans la Constitution d'un Canada autonome.
Le premier ministre John Diefenbaker a piloté l'adoption de la Déclaration canadienne des droits, qui établissait officiellement pour la première fois: « le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé [...] »
La motion no 315 exhorte le gouvernement à reconnaître la nécessité d'inscrire les droits de propriété dans la Charte. La modification ainsi proposée à la Charte des droits et libertés recommande que l'article 7 inclue le droit à la propriété pour les Canadiens. Ainsi les particuliers qui sont propriétaires d'un bien auraient droit à une indemnisation juste et dans un délai raisonnable advenant qu'on les prive de ce bien.
La motion traite précisément de la nécessité d'assurer plus fermement la protection des droits de propriété. Toute personne a le droit de jouir de ses biens et de ne pas s'en voir privé à moins d'avoir eu, premièrement, un procès juste; deuxièmement, une indemnisation juste; troisièmement, une indemnisation dont le montant a été déterminé de façon impartiale; quatrièmement, le versement de son indemnisation dans un délai raisonnable.
Dans l'état actuel des choses, notre Constitution ne comporte aucune disposition protégeant les droits de propriété des Canadiens. Indéniablement, le fait que les droits de propriété figurent dans la Déclaration canadienne des droits de 1960, une mesure fédérale admise qui constitue l'ancêtre de la Charte, et qu'ils ne figurent pas dans la Charte elle-même provoque une certaine tension. Cette tension est attribuable au fait que les droits de propriété sont inscrits dans la Déclaration canadienne des droits, mais que nos tribunaux mettent l'accent sur l'application de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela limite sérieusement les droits de certains Canadiens.
Malgré des précédents importants, les droits de propriété ont été omis délibérément de la Charte des droits et libertés. Le professeur Peter Hogg a écrit au sujet de cette grave omission, dans la quatrième édition de son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada:
L'omission du droit de propriété de l'article 7 de la Charte en réduit grandement la portée. Cela signifie que cet article ne prévoit aucune garantie d'indemnisation ni même une procédure juste en cas de confiscation de la propriété par le gouvernement. Cela signifie que l'article 7 ne prévoit aucune garantie de traitement équitable de la part des cours, des tribunaux ou des fonctionnaires ayant pouvoir sur les intérêts purement économiques des personnes physiques et des personnes morales.
Certains d'entre nous sont d'accord pour dire qu'il faut corriger cette lacune de la Charte, qui reste silencieuse sur le droit à la jouissance de ses biens. D'autres en doutent peut-être. Pour ces derniers, je fais valoir les points suivants.
Premièrement, le droit de posséder un bien, de l'utiliser et de ne pas en être injustement privé est fondamental dans une société libre et démocratique. Les droits de propriété s'inscrivent dans le mode de vie canadien. Ils sont essentiels à la liberté politique. Ils font partie intégrante d'une économie qui fonctionne bien. Les protections actuelles en elles-mêmes ne suffisent pas. Si les droits de propriété sont essentiels au bon fonctionnement de notre économie et à notre mode de vie, ne faut-il pas prévoir une meilleure protection dans la Charte des droits et libertés?
Deuxièmement, depuis des siècles, le droit de posséder des biens et de s'en servir est un préalable à l'exercice de la liberté politique. Depuis longtemps, ce droit est au coeur des mouvements de défense des droits de la personne. Comme John Locke l'a fait valoir, pour que l'État puisse être légitime aux yeux des gens, il doit protéger ces droits.
Enfin, des versions préliminaires de la Charte prévoyaient la protection des droits de propriété. Telle qu'elle apparaît aujourd'hui, la Charte semble donc incomplète. Il faut remédier à l'omission des droits de propriété dans la Charte.
Pour un pays qui se targue d'être un grand défenseur des droits de la personne et des droits individuels, nous avons fait preuve d'une tolérance consternante à l'égard des pouvoirs publics qui empiètent sur les droits de propriété des propriétaires fonciers.
Les pouvoirs publics de tous les échelons, du municipal au fédéral en passant par le provincial font trop souvent preuve d'un mépris flagrant envers les propriétaires fonciers, tout particulièrement envers ceux des régions rurales. Qu'il s'agisse de règlements de zonage, de règlements visant le patrimoine ou de désignations relatives à la conservation, les pouvoirs publics peuvent restreindre les droits des propriétaires fonciers.
Le danger n'est pas seulement hypothétique. Il ne s'agit pas que d'une hyperbole ou d'une conjecture. Les pouvoirs publics peuvent vraiment dépouiller une personne de ses biens. C'est une réalité, et on en retrouve de nombreux exemples dans diverses circonscriptions. Nos électeurs et l'ensemble des Canadiens méritent mieux.
L'histoire du Canada est tristement jalonnée d'exemples de ce qui se produit lorsque les droits de propriété ne sont pas protégés dans la Charte. Ainsi, en 1999, un agriculteur du Manitoba s'est vu refuser le droit de vendre son grain à un client américain parce que la Cour d'appel du Manitoba a jugé que le « droit à la "jouissance de ses biens" n'est pas un élément fondamental de la société canadienne qui est constitutionnellement protégé ».
En raison de l'omission des droits de propriété dans la Charte, 3 200 familles d'agriculteurs du Québec se sont vues déplacer lorsque le gouvernement libéral de l'époque a décidé de les exproprier pour s'emparer de 97 000 acres de terres agricoles parmi les meilleures du Québec pour construire l'aéroport de Mirabel. Sur ces 97 000 acres, seulement 5 000 acres ont fini par être utilisés.
En l'absence d'un droit de propriété fermement établi, le gouvernement libéral précédent est allé de l'avant avec le projet de loi C-68, prenant la liberté d'interdire plus de 500 000 armes à feu légales et de restreindre la possession légale d'armes à feu par des Canadiens respectueux des lois.
C'est en l'absence d'un droit de propriété bien établi que les anciens combattants souffrant d'incapacité mentale se sont vu refuser, en 2002, les millions de dollars d'intérêts sur les prestations de retraites qui leur étaient dus, en raison d'une décision de la Cour suprême qui disait ceci:
Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non ambiguë.
Malheureusement pour les Canadiens, ces cas ne sont pas uniques. Nombreux sont les exemples qui démontrent que la Charte ne protège pas l'un des droits de la personne les plus fondamentaux.
Ces cas sont-ils conformes à la logique des pratiques équitables? Absolument pas. Cependant, ils sont conformes à la loi actuelle.
Si la Charte n'est pas modifiée pour renforcer le droit de propriété dans les lois fédérales, le gouvernement pourra continuer de s'emparer de biens dont jouissent les Canadiens en toute légalité, sans respecter la procédure établie et sans verser d'indemnité pleine et équitable.
Les agriculteurs et les propriétaires terriens commencent à comprendre que les gouvernements confondent propriété privée et privilège publique, que le comportement du gouvernement et l'absence du droit de propriété sont la cause de cette confusion. À la lumière des nombreux cas où la loi enfreint manifestement la logique, les gouvernements, à tous les échelons, ont outrepassé les limites de la raison.
Tous les Canadiens devraient être protégés contre les ingérences arbitraires du gouvernement. S'il est démontré qu'une restriction ou un règlement imposé par le gouvernement est effectivement dans l'intérêt du public, alors les propriétaires fonciers devraient être indemnisés de manière équitable et satisfaisante pour leur perte.
Le temps est venu d'inscrire les droits de propriété dans la Charte. Les Canadiens méritent une loi dont l'application sera égale et constante, pas une loi incongrue et imprévisible.
Dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, la plupart des résidants possèdent une propriété. Certains viennent tout juste d'emménager dans ma collectivité, tandis que d'autres y ont élevé leur enfants ou y comptent des ancêtres depuis longtemps. Beaucoup tirent leur subsistance de leurs terres. Mais, au Canada, nous ne profitons que temporairement de nos terres.
Entre les règlements de zonage, qui prescrivent l'utilisation permise de la terre, et les lois visant à protéger l'environnement, qui peuvent faire chuter la valeur d'une propriété dans le temps de le dire, les Canadiens peuvent se voir privés de leurs terres alors qu'il n'existe aucune loi obligeant le gouvernement à leur verser une juste indemnisation.
Souvent, le gouvernement impose des restrictions sous le couvert aveuglant du bien commun et s'attire ainsi un appui considérable de la population. Les gouvernements peuvent adopter des lois qui limitent l'utilisation des terres pour protéger l'environnement, promouvoir le bien-être collectif ou contenir l'étalement urbain. Toutefois, ce n'est que récemment que les propriétaires fonciers ont commencé à déplorer les importantes répercussions que ces mesures peuvent avoir sur leurs propriétés.
La plupart des Canadiens sont conscients du fait qu'ils appartiennent à un groupe social. Nous comprenons que les intérêts de ce groupe social divergent parfois de ceux des particuliers. Malgré cela, et à cause de cela, nous conférons au gouvernement le pouvoir de légiférer pour le bien de tous les Canadiens.
Toutefois, lorsque la loi va à l'encontre des intérêts individuels, le gouvernement devrait atténuer les incidences négatives, par exemple celles qui mettent en péril le droit de propriété et l'utilisation personnelle des terres.
Lorsque le gouvernement de l'Ontario a adopté sa loi sur la ceinture de verdure, après peu de consultations publiques, le résultat a été un gel de l'utilisation future des terres. Des propriétaires de ma circonscription ont vu la valeur de leurs terres baisser brusquement, de près de la moitié dans certains cas.
Ces familles ont survécu aux hivers rigoureux, aux étés secs, à des périodes économiques difficiles. Toutefois, une seule loi provinciale a mis en péril le potentiel de leurs terres et l'avenir de ces propriétaires et de leurs enfants.
Faut-il inscrire les droits de propriété dans la Charte? Visiblement, l'absence de ces droits dans la Charte est une attaque contre les familles canadiennes. À l'heure actuelle, ces familles n'ont pas d'option. Elles n'ont aucun recours. D'ailleurs, aucun Canadien ne jouit d'une protection parfaite contre de futures mesures législatives qui pourraient nuire à la valeur de leur propriété et à leur sécurité financière.
En tant que parlementaires, nous pouvons faire en sorte que chaque Canadien obtienne une indemnisation juste et rapide lorsqu'une loi du gouvernement nuit aux citoyens. Une juste indemnisation est un des moyens grâce auxquels le droit de propriété peut servir l'intérêt supérieur de la société.
Une juste indemnisation vient reconnaître la fierté que les Canadiens placent dans la propriété de terres et reconnaît que c'est souvent le principal moyen qu'utilisent les Canadiens pour planifier leur avenir et leur retraite. Une juste indemnisation établirait l'équilibre nécessaire pour que tous les ordres de gouvernement respectent la propriété.
Je ne sais pas combien de fois par jour des gens téléphonent à mon bureau et commencent la conversation par une phrase du genre « le gouvernement devrait mieux financer ceci ou cela... ». Et ils se mettent à nommer leurs priorités.
De plus en plus, j'entends parler non pas de ce que le gouvernement devrait fournir, mais de ce qu'il ne devrait pas pouvoir prendre. Les gens craignent de plus en plus que le gouvernement oublie les Canadiens des régions rurales pour s'occuper de l'environnement. D'ailleurs, une pétition visant à modifier l'article 7 a recueilli un grand nombre de signatures dans Niagara-Ouest—Glanbrook et partout au pays.
En exigeant l'inclusion des droits de propriété dans notre Charte, nous imitons beaucoup d'autres pays qui ont déjà reconnu ces droits. En excluant de la Charte les droits de propriété, on viole la convention issue de la Déclaration canadienne des droits de 1960, de la common law, des lois provinciales et de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.
L'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en 1948 par les Nations Unies se lit comme suit:
(1) Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
(2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Même si le Canada a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme il y a 50 ans, il arrive encore que des Canadiens soient dépossédés arbitrairement de leur propriété et nous sommes délibérément restés déphasés par rapport à la plupart des autres signataires.
Le Canada étant un chef de file mondial dans bien des domaines, cela me chagrine de dire que nous sommes grandement en retard par rapport à d'autres pays démocratiques au chapitre du droit de propriété. D'autres pays démocratiques ont depuis longtemps pris une longueur d'avance en matière de loi sur le droit de propriété, notamment les États-Unis, l'Allemagne, l'Italie et la Finlande. La Grande-Bretagne a introduit pour la première fois le droit de propriété dans la Grande Charte de 1215. Même la Chine communiste a inclus le droit de propriété dans sa constitution. Alors, pourquoi pas le Canada?
Notre pays défend les droits de la personne dans le monde entier. Il est de notre devoir, comme parlementaires, de défendre les droits de nos électeurs respectifs et de tous les Canadiens. Plusieurs provinces canadiennes, y compris la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario, ont également présenté des résolutions en faveur d'une protection accrue du droit de propriété. Pourquoi ne ferions-nous pas de même? Nous ne devrions pas rester là à ne rien faire pendant que des Canadiens subissent les effets d'une législation intrusive et d'une politique publique parfois douteuse.
Les propriétaires des régions rurales se sont organisés, formant des groupes de pression actifs qui s'expriment haut et fort, et cette tendance prend de l'ampleur dans tout le pays. Les propriétaires terriens des régions rurales forment des groupes populaires d'avant-garde qui défendent avec dynamisme leur droit de propriété.
En effet, pas plus tard que ce matin, nous avons reçu à mon bureau des appels de groupes de propriétaires terriens de partout au pays. Essentiellement, leur message étaient qu'ils en avaient assez de l'ingérence de l'État et qu'ils voulaient qu'on protège et qu'on respecte leur droit de propriété. C'est ce que nous espérons faire en enchâssant les droits de propriété dans la Charte.
Le droit à la propriété et à la jouissance d'un bien est une question pouvant diviser l'opinion. Mais, ce n'est pas obligatoire. Même si le rôle de l'État dans le contexte de la propriété privée est un facteur qui nous distingue, le droit de propriété est également au coeur de ce qui concourt à la vigueur et au dynamisme d'une société.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député. Tout d'abord, j'aimerais le remercier de la motion qu'il a présentée et des propos qu'il a tenus.
Je fais remarquer au député d'en face que je viens de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est une petite province dans le golfe du Saint-Laurent. Étant donné la taille de la province, nous avons des lois qui empêchent les non-résidants de posséder plus de dix acres de terre ou plus de 135 pieds de plage sans l'autorisation du conseil exécutif.
Cette loi existe depuis 25 ans. Je pense qu'elle jouit de l'appui de la plupart des résidants de la province. J'estime qu'elle serait invalidée si la motion d'initiative parlementaire était adoptée. J'aimerais que le député nous parle de cette situation.
Monsieur le Président, je ne peux pas parler de l'incidence de la motion sur la législation provinciale, mais je sais que les gens de ma circonscription, de ma province et du pays tout entier nous demandent de nous pencher sur cette question.
Je répète qu'ils se préoccupent du fait que, même si une propriété leur appartient, ils ne sont pas toujours capables d'en faire ce qu'ils veulent; ils se demandent s'ils obtiendraient une juste indemnisation si le gouvernement devait limiter ce qu'ils peuvent en faire, ou simplement s'il les expropriait.
Je ne sais pas l'incidence que la motion aurait sur les questions provinciales, mais je sais qu'elle contribuerait beaucoup à l'avancement des droits des particuliers.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler plus en détail du droit de propriété qu'il revendique?
Monsieur le Président, je réalise qu'il s'agit là d'une question qui peut être controversée pour certaines personnes, mais il est important de comprendre que la Chambre en a déjà été saisie à de nombreuses reprises. Il s'agit en fait de traiter les citoyens de façon équitable.
Comme je l'ai mentionné. Le gouvernement a refusé de verser leur dû à des anciens combattants souffrant d'incapacité mentale après avoir décidé de les traîner devant les tribunaux sur certaines de ces questions. Nous pensons également au registre des armes à feu et au projet de loi C-68 qui, en 1995, a permis de confisquer les armes à feu appartenant à des citoyens respectueux des lois.
En étudiant la motion dont nous sommes saisis ce soir, il est très important que nous examinions cette question vraiment en profondeur. Nous apprécions les droits et libertés inscrits dans la Charte. Pourquoi le droit de propriété ne deviendrait-il pas une de ces libertés?
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue d'en face d'avoir fait quelque chose que son gouvernement n'a pas fait. Il est allé jusqu'à souligner l'importance de la Charte des droits et libertés.
Comme nous le savons, cette année est le 25e anniversaire de la Charte, qui a été promulguée le 17 avril 1982.
Cela dit, la Charte est à mes yeux un document évolutif, comme l'a dit également, je crois, mon collègue d'en face, mais c'est un document évolutif qui vise à protéger les droits de la personne. Il se peut, je crois, que nous envisagions différemment les droits de la personne.
L'article 7 énonce ce qui suit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Plus loin, la Charte énonce les modalités de protection de ces droits. Lorsque nous parlons de droits de la personne, nous parlons d'êtres humains. Lorsque le député parle de droits de propriété, il parle d'objets inanimés.
Les droits relatifs à la propriété, dans une large mesure, relèvent de la compétence provinciale. Ils ne sont pas du même niveau que les droits humains fondamentaux. Lorsque nous parlons de sécurité de la personne, nous parlons de la sécurité de M. Arar, de son droit de n'être pas détenu comme il l'a été et de ne pas être envoyé dans un lieu de torture comme il l'a été.
Lorsque nous parlons de la question de la sécurité de la personne, il importe de faire porter notre attention sur toutes les régions où ces droits continuent d'être bafoués.
En matière de droits, je suis en mesure de dire au député d'en face ce qui importe pour moi. Parlons donc d'une question qui est devant la Chambre depuis les 10 dernières années.
Cette question qui est devant la Chambre depuis les 10 dernières années est très fondamentale: c'est la question des droits de citoyenneté. Les droits de citoyenneté se répercutent profondément sur chaque Canadien. Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration se penche sur cette question depuis dix ans et même davantage.
Durant la dernière législature, nous avons déposé le résultat d'un travail important du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui avait été approuvé à l'unanimité. L'on y proposait d'améliorer la législation canadienne en matière de citoyenneté, étant donné que, à l'heure actuelle, l'aspect important du droit de citoyenneté n'est pas visé par la loi. Il n'est pas visé par l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
Malgré le fait que les conservateurs, lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition, appuyaient de façon unanime l'insertion de dispositions sur la citoyenneté dans l'article 7 de la Charte, ils ont changé d'avis quand ils sont arrivés au pouvoir. Ils ont ignoré la position qu'ils défendaient depuis une décennie. Qu'ont-ils fait? Même si c'était le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés, le 60e anniversaire de la première Loi sur la citoyenneté, adoptée en 1947, et le 30e anniversaire de la Loi sur la citoyenneté de 1977, adoptée en 1977, ils n'ont pas trouvé qu'il était important de présenter des projets de loi visant à mettre à jour ces dispositions.
Le député d'en face a mentionné un ancien combattant lorsqu'il parlait, je crois, des lois sur les armes à feu. Nous avons beaucoup de respect à la Chambre pour les anciens combattants, surtout lorsque nous songeons aux soldats qui servent à l'étranger, plus particulièrement en Afghanistan, mais à d'autres endroits également.
Ce que je trouve stupéfiant, quand nous parlons de l'article 7 de la Charte, est que nous ne respectons pas les droits de citoyenneté des enfants de nos anciens combattants qui se sont battus pour ce pays pendant la Seconde Guerre mondiale.
Quand nous parlons de la question de la Charte, de l'accès à la justice, il faut nous rappeler que c'est ce gouvernement qui a aboli le Programme de contestation judiciaire qui permettait aux citoyens d'avoir accès au système de justice.
Je mentionne l'exemple de M. Joe Taylor, mais son cas est similaire à des milliers d'autres. M. Joe Taylor est le fils d'un ancien combattant canadien qui s'est battu pour ce pays pendant la Seconde Guerre mondiale. M.Taylor voulait obtenir sa citoyenneté canadienne qu'il aurait dû recevoir par décret. Cependant, le gouvernement a refusé sa demande pour deux raisons. Premièrement, il est né hors mariage. Deuxièmement, lorsqu'il avait 24 ans, il ne savait pas qu'un article archaïque de la Loi sur la citoyenneté exigeait qu'il fasse une demande pour garder sa citoyenneté. M. Taylor a eu gain de cause quand le juge Luc Martineau de la Cour fédérale a statué en septembre 2006 que le ministre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a, dans une certaine mesure, l'obligation de faire un lien entre le débat auquel il participe au sujet des droits des citoyens et le projet de loi d'initiative parlementaire qui concerne les droits de propriété et la Constitution. Il serait bien que le député revienne au sujet et fasse de temps à autre des liens avec le projet de loi.
Monsieur le Président, après que M. Taylor eut gagné sa cause, le gouvernement d'en face a aboli le Programme de contestation judiciaire qui permettait aux citoyens d'avoir accès au système de justice. Le gouvernement a dit à M. Taylor qu'il interjetait appel auprès de la Cour d'appel fédérale et que s'il n'avait pas gain de cause, il porterait l'affaire devant la Cour suprême.
Cela m'amène à parler de ce que prône la Charte des droits et libertés au sujet des droits de la personne. La Charte dit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Il n'est pas question de droits de propriété. Il est question d'un droit de la personne fondamental, le droit à la citoyenneté, le droit d'être au Canada et d'être protégé par les dispositions de la Charte.
Si jamais on ajoute les droits de propriété dans cet article, il y aura concurrence entre ces divers droits. Si on ajoute les droits de propriété à cet article, quel résultat obtiendra-t-on? Abandonnerons-nous les droits de la personne en échange des droits de propriété? Voilà ce que prévoit l'article 7 de la Charte. Je demande à mes amis de le lire de nouveau. Qu'arrivera-t-il si ces droits entrent en conflit?
Un autre député a déjà parlé de la situation à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette province limite la capacité des non-résidants à être propriétaires fonciers sur son territoire, puisque les terres relèvent de sa compétence.
Quand j'étais conseiller municipal, le conseil municipal a eu à exproprier des terrains pour le bien commun de la collectivité. Toutes les fois où nous avons procédé à des expropriations, nous avons évalué la propriété en fonction de son meilleur usage et le propriétaire a été payé en conséquence.
Il en va de même pour les conseils scolaires. Le même principe s'applique aussi à la protection des marécages lorsque nous disons aux gens que le marécage qui leur appartient est très important pour l'écosystème. Dans ce cas, inclure les droits de propriété dans la Charte irait à l'encontre de notre capacité de protéger des écosystèmes fragiles. C'est la même chose pour les droits autochtones. C'est par l'entremise des tribunaux et de la Charte que nous avons pu faire reconnaître certains de ces droits.
Étant donné que le Programme de contestation judiciaire a été aboli, nous savons que nous avons affaire à des gens qui n'ont pas les ressources pour intenter des poursuites dans ce genre de cas. Je ferai valoir que les propriétaires fonciers ont beaucoup plus de ressources que les gens qui tentent de défendre leurs droits de la personne individuels.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de débattre la motion de mon collègue, laquelle propose que le gouvernement modifie l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. Précisément, la motion veut le renforcement de la protection des droits de la propriété. Mon collègue stipule que chacun a le droit à la jouissance de ses biens et le droit de ne pas être privé de ses biens sans avoir eu la possibilité d'être entendu lors d'une audition impartiale.
Pour tous ceux qui nous écoutent, bien que cette motion semble répondre à un besoin logique, il importe de faire une mise au point importante quant à la protection des droits de la propriété. En effet, ce n'est pas la première fois qu'une telle motion est déposée en Chambre, et je trouve nécessaire que tous mes concitoyens comprennent bien pourquoi cette motion s'inscrit dans un contexte difficile d'application, lequel a souvent débouché sur un refus d'adoption.
Dans le cas du Canada, le gouvernement fédéral est régi par des principes de droit commun qui stipulent, entre autres, l'interdiction de l'expropriation sans indemnisation, bien que les critères de l'indemnisation n'y soient pas définis. En contrepartie, au Québec, le Code civil indique clairement que le propriétaire d'un bien « [...] ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »
La motion de mon collègue propose de modifier la Charte canadienne des droits et libertés pour y inclure formellement le droit de propriété comme droit protégé. Or je soutiens qu'il s'agit ici d'un processus plutôt lourd pour diverses raisons juridiques.
Mes collègues savent d'entrée de jeu que la Charte fait partie intégrante de la Constitution. En conséquence, elle ne peut être abrogée ou modifiée qu'au moyen d'une modification de la Constitution. À partir de ce constat, une modification à la Charte qui permettrait d'inclure dans l'article 7 une référence au droit de propriété devrait être conforme à la procédure de modification générale établie au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 que le Québec n'a pas ratifiée.
En termes clairs, pour tous ceux qui sont peu familiers avec les règles constitutionnelles, l'enchâssement du droit à la propriété à l'article 7 tel que promu par la motion de mon collègue devrait nécessairement remplir les conditions suivantes: des résolutions émanant du Sénat et de la Chambre des communes d'une part; d'autre part, des résolutions des assemblées législatives d'au moins les deux tiers des provinces, celles-ci devant représenter globalement au moins 50 p. 100 de la population canadienne.
Je tiens à préciser que la seconde condition sous-entend que, parmi les provinces souscrivant à un tel projet de modification, on retrouverait l'Ontario ou le Québec. Ensemble, ces deux provinces regroupent plus de 50 p. 100 de la population du Canada.
À ces complications d'usage, s'ajoute le paragraphe 38(3) qui reconnaît à l'assemblée législative d'une province le droit de se soustraire à cette modification en adoptant une résolution de désaccord comme celle décrite au paragraphe 38(2) « avant la prise de la proclamation ». Trois provinces ou plus peuvent se soustraire à une telle modification en adoptant des résolutions de désaccord. Si cela survenait, la modification projetée ne bénéficierait pas de l'appui obligatoire des deux tiers des provinces et, dès lors, serait rejetée.
Par ailleurs, je reviens au paragraphe 38(1), lequel prescrit que, une fois acquis le nombre de résolutions permettant de procéder en ce sens, l'acte officiel de modification de la Constitution doit prendre la forme d'une « proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada ». Or l'article 39 impose une période limite pour la promulgation d'une telle proclamation. Il doit s'écouler une année complète pour l'adoption de « la résolution à l'origine de la procédure de modification » et de la promulgation, à moins que, avant l'expiration de ce délai, toutes les provinces aient adopté des résolutions d'accord ou de désaccord.
Nous devons comprendre que le but visé par ce paragraphe est d'accorder à chacune des assemblées législatives des provinces suffisamment de temps pour étudier la proposition. Le paragraphe 39(2) stipule que la proclamation ne peut non plus être rendue publique si trois années se sont écoulées depuis l'adoption de la résolution mettant en branle la procédure de modification.
À la suite de cette explication sommaire de la procédure, nous comprenons bien que le cheminement pour l'adoption de la motion serait long et imprévisible. Cependant, j'ajoute qu'il n'y a pas que le volet juridique qui pose un problème.
Je rappelle à cette Chambre et à tous mes concitoyens que les tentatives passées concernant le droit de propriété ont souvent échoué à l'étape de l'approbation des provinces. Rappelons-nous que, avant l'arrivée de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement fédéral a présenté, en 1980, un projet de garantie du droit de la propriété dans le cadre de la conférence des premiers ministres. Ce projet s'est heurté au refus de certaines provinces. Ce même refus s'est manifesté envers le projet de loi C-60, en 1978, lequel aurait garanti le pouvoir de posséder des biens et de n'en être privé que conformément à la loi.
Après l'arrivée de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement libéral tenta en 1983 de s'entendre avec les partis d'opposition pour présenter une résolution visant l'enchâssement dans l'article 7 du droit à la propriété. Cette tentative a échoué encore une fois.
Sans plus, une seule motion a été adoptée en 1987 et stipulait que, de l'avis de la Chambre, « on devrait modifier la Loi constitutionnelle de 1982 afin de reconnaître le droit à la jouissance de ses biens, et qu'il ne peut pas être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale et la tradition des consultations fédérales-provinciales d'usage. »
Maintenant, hormis les faits juridiques et historiques, il faut comprendre la logique qui se cache derrière cette motion.
Bien évidemment, mes collègues et moi-même convenons que le droit de propriété est important, notamment parce qu'il procure sécurité et prévisibilité. D'ailleurs, comme je le mentionnais plus tôt, le Québec s'est déjà doté de balises entourant le droit de propriété, et sa privation, puisqu'il possède un régime civil distinct et que cela a mené à un équilibre entre le droit de propriété et les impératifs de la collectivité. Et tout cela sans passer par un quelconque enchâssement constitutionnel. Cela démontre que le Québec n'a pas réellement besoin de la Constitution canadienne pour encadrer ce droit de propriété. En fait, le Québec n'a toujours pas entériné cette Constitution de 1982.
Là où le questionnement doit se faire, c'est plutôt sur les intentions qui motivent cette motion. Ce n'est pas la première fois que des députés conservateurs ou alliancistes ou même réformistes mettent de l'avant une telle proposition.
Outre les considérations partisanes ou idéologiques, imaginons un instant cette motion adoptée. Qu'en sera-t-il des règlements municipaux de zonage, des revendications territoriales des autochtones, de la réglementation relative à la pollution et le droit d'un conjoint à la propriété en cas de dissolution du mariage? Et j'en passe!
Autant de règles actuelles qu'il faudrait revoir à la lumière d'un droit inclus dans la Charte. Nous sommes donc en mesure de présumer qu'un tel droit pourrait fort bien entraver l'application des lois qui sont à la base de la cohésion sociale et qui protègent d'importants intérêts sociaux. Pensons simplement à tout ce qui encadre la planification de l'utilisation des terres, à la propriété des biens immobiliers, à l'environnement et, finalement, à la santé et à la sécurité.
Néanmoins, le Bloc québécois n'est pas en reste et suggère l'instauration, comme le fait le Code civil au Québec, de règles fédérales sur une indemnisation juste que devraient toucher les citoyens que, pour des raisons d'utilité publique, l'on aurait privé de leur droit de propriété. Simple et accessible, le principe de la pleine indemnisation juste et rapide aurait probablement pu changer bien des choses et éviter des drames sans pour autant avoir besoin d'enchâsser ce droit dans la Constitution. Mes collègues se rappelleront sûrement toute la saga qui a entouré l'expropriation des terres agricoles de Mirabel pour la construction de l'aéroport.
Je terminerai en disant que pour l'ensemble des raisons juridiques, historiques et pratiques citées plus tôt, le Bloc québécois rejettera la motion de mon collègue. Trop de conséquences imprévisibles pourraient découler de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire, les députés pourront voter librement. Cependant, je peux dire que, traditionnellement, la position du Nouveau Parti démocratique est de s'opposer à ces motions et à ces projets de loi d'initiative parlementaire. Je m'opposerai à la motion, et je m'attends à ce que les députés de mon parti fassent de même.
Nos raisons sont nombreuses. Puisque je ne dispose que de dix minutes, je ne pense pas pouvoir parler de chacune d'entre elles.
Je parlerai donc de celle qui, dans le contexte constitutionnel canadien, est la plus déterminante. Elle était invoquée avec détermination à la fin des années 1970 et au début des années 1980, à l'époque où le gouvernement fédéral avait entrepris de rapatrier la Constitution au Canada, pour en être maître. Il s'agit de la relation entre le rôle et le mandat du gouvernement fédéral et ceux des gouvernements provinciaux.
Il est très clair, depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1867, que les droits de propriété et les droits civils relèvent de la compétence des provinces, et cela n'a jamais changé. En 1982, quand nous avons rapatrié la Constitution au Canada afin d'en être entièrement maîtres en tant que nation souveraine entièrement indépendante, nous avons maintenu cette relation. Le pouvoir en matière de propriété et de droits civils relevait des provinces, et c'est toujours le cas aujourd'hui.
Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook propose de toucher à un lien on ne peut plus fondamental; il nous met sur la mauvaise voie.
Détail intéressant, la position des provinces était catégorique en 1982. Pas seulement celle du Québec, dont l'histoire est un peu différente de celle des provinces et territoires de common law en ce qui concerne le traitement des droits de propriété. Toutes les provinces et tous les territoires ont dit au gouvernement fédéral qu'ils s'y opposaient formellement. Ils ont dit que nous empiéterions sur leurs compétences si nous incorporions le droit de propriété dans la Charte des droits et libertés. Voilà ce que les provinces et les territoires ont très clairement dit.
Si je me souviens bien, le Parti conservateur de l'époque, qui subissait les pressions des provinces, n'avait pas non plus insisté pour inclure le droit de propriété dans la Charte canadiennes des droits et libertés. Je crois que mes souvenirs sont exacts, mais qu'on me corrige si je me trompe. Or, cette dynamique est toujours en vigueur. Si nous posons la question aux provinces aujourd'hui, elles diront non. Si l'on fait quoi que ce soit relativement aux droits de propriété au Canada, ce sera à l'échelle des provinces, pas à l'échelle du fédéral, pas dans la Constitution.
Je pense que si les néo-démocrates se sont toujours opposés à ce type de motion ou de projet de loi, c'est à cause du conflit qui se produirait entre la Constitution, qui délègue aux provinces les responsabilités et les pouvoirs relatifs aux droits de propriété et aux droits civils, et la Charte. On peut difficilement prévoir les conséquences d'une telle chose, car cela n'est arrivé que rarement. En fait, je doute qu'une telle chose soit arrivée depuis 1982, lorsqu'un conflit s'est produit entre les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les pouvoirs conférés par l'ancien Acte de l'Amérique du Nord britannique, la Constitution actuelle.
J'invite mon collègue de Niagara-Ouest—Glanbrook à prendre conscience de ce fait. Nous nous exposons à un conflit entre ces deux documents. Je crois qu'il faut éviter de créer un tel conflit, à cause des effets néfastes qu'il aurait sur la relation entre ces deux documents dans notre cadre constitutionnel et dans la structure de notre pays. C'est beaucoup trop dangereux.
Le troisième point que je voulais soulever est que l'article 2 de la Charte des droits et libertés — et je crois que mon collègue libéral en a parlé, mais je me permets d'insister — porte sur les libertés fondamentales. De quoi s'agit-il? De la liberté de conscience et de religion, de la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse, de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'association.
L'article 3 porte sur les droits démocratiques: le droit de citoyenneté, le droit de vote. L'article 6 porte sur la liberté de circulation. L'article 7, celui que le député d'en face propose de modifier, porte sur les garanties juridiques. Si on lit cet article et ceux qui suivent, on voit qu'il est question du « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». L'article 8 concerne le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. L'article 9 porte sur le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, c'est-à-dire le droit de ne pas être arrêté ou détenu de façon draconienne. L'article 15 traite des droits à l'égalité.
Tous les droits et libertés que j'ai énumérés — libertés fondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation, garanties juridiques, droits à l'égalité et droits linguistiques — sont des droits de la personne. J'insiste et je le répète: droits de la personne. Rien là-dedans ne touche aux droits économiques. C'est véritablement ce que le député veut incorporer pour la première fois dans la Charte des droits et libertés. Ce n'est pas pour cela que la Charte a été rédigée et aucun droit de ce genre n'y a été inséré au cours des 25 dernières années de son existence. Le député n'utilise pas le bon outil pour parvenir à ses fins.
Le dernier point que je veux soulever relativement à la Charte est l'article 25.
Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook a parlé du rôle historique du droit de propriété. C'est une vision plutôt étroite du concept de propriété et de son interprétation par différentes sociétés. Nos Premières nations ne connaissaient pas le droit de propriété; ce sont les Européens qui ont importé le concept en Amérique du Nord. Pour nos Premières nations, cela n'a pas changé. L'article 25 de la Charte reconnaît ce fait. Il stipule que nous ne pouvons pas annuler les droits dont jouissent les Premières nations depuis la nuit des temps.
Je crois fermement que l'incorporation du droit de propriété dans la Charte entrerait en conflit avec l'article 25, car les Premières nations de ce pays continuent à ce jour de considérer le droit de propriété de façon beaucoup plus collective que la notion européenne de droit de propriété individuel qui est, très franchement, absente dans bien des pays. Les droits de propriété collectifs existent dans de nombreux pays. On ne retrouve pas ce concept européen de droit de propriété individuel dans les pays d'Afrique et d'Asie. Je crois que c'est ce que le député tente de faire. Cela, encore une fois, entrerait en conflit avec l'article 25.
J'aimerais faire une dernière observation, et peut-être une recommandation à l'intention de mon collègue. Il a mentionné, à juste titre, certains des abus qui ont lieu, tant au niveau fédéral que provincial, relativement à la privation du droit de propriété. J'ai de la difficulté avec le registre des armes à feu, mais je vais m'abstenir pour l'instant.
Monsieur le Président, nous discuterons de cela une autre fois, mon collègue et moi.
J'aimerais parler des terres et de l'expropriation en général. Si le député veut vraiment débattre de la question, c'est ici qu'il faut le faire. Il devrait examiner notre législation sur l'expropriation ainsi que d'autres mesures fédérales et provinciales. Nous devrions mettre de l'ordre dans tout cela et clarifier les choses. Je ne nie pas que des droits économiques sont en jeu. Je ne les considère tout simplement pas comme des droits fondamentaux qui devraient être inclus dans la Charte. Certains droits doivent être protégés, mais il faut le faire dans nos lois sur l'expropriation ou d'autres lois semblables, et non pas en jouant avec notre cadre constitutionnel, car cela est tout simplement trop dangereux.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ce soir le député de Niagara-Ouest—Glanbrook d'avoir soumis à la Chambre cette motion qui n'a que trop tardé. La motion tend à obtenir l'appui de la Chambre en vue de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. Je suis heureux de faire part de mon appui à cet égard.
La Constitution est la loi suprême du pays. La Charte canadienne des lois et libertés, qui fait partie de la Constitution, garantit ces lois et libertés qui définissent le Canada comme une société libre et démocratique. La Charte garantit la liberté de religion, d'expression, de réunion et d'association, le droit de vote, la liberté de circulation, le droit à l'égalité devant la loi, le droit à un traitement juste au sein du système juridique, les droits linguistiques et les droits à l'éducation. On retrouve de plus, ailleurs dans la Constitution, les droits ancestraux et les droits issus de traités, ainsi que les engagements à promouvoir l'égalité des chances pour le bien-être des Canadiens.
Ces droits et libertés présentent une image du genre de société dans laquelle nous vivons et dans laquelle nous voulons tous vivre, une société qui fait réellement l'envie de la plupart des autres pays, mais cette image n'est pas complète. Le droit de posséder un bien, d'en jouir et de ne pas en être injustement privé est fondamental dans une société libre et démocratique.
Les droits de propriété sont essentiels à notre bien-être, à notre économie et à notre mode de vie. Les Canadiens partout au pays possèdent des terres, des biens et des idées. Ces éléments sont à la base de l'autonomie personnelle et d'une économie florissante.
Il est évident que le droit canadien fournit un certain degré de protection à l'égard des droits de propriété. La common law par exemple présume que l'État n'expropriera aucun bien sans offrir une indemnisation, mais ce n'est qu'une présomption. Elle laisse entendre que l'État offrira une indemnisation, alors que les intentions de l'État ne sont pas claires. Elle n'exige pas qu'une indemnisation soit versée lorsque l'État préfère ne pas le faire. Dans ce sens, il est difficile de parler de protection.
La Loi sur l'expropriation offre également une certaine protection à l'égard des droits de propriété. Aux termes de cette loi, si le gouvernement désire exproprier une terre, il peut être appelé à donner un préavis, à entendre les propriétaires en cause, et bien sûr à offrir une indemnisation appropriée, mais cela n'est, je le répète, qu'une loi ordinaire. Elle ne fait pas partie de la Constitution. Le Parlement peut contourner le problème en légiférant à cet égard.
C'est le gouvernement progressiste-conservateur, sous la direction du premier ministre Diefenbaker, qui nous a donné la première déclaration des droits du Canada, en 1960. En effet, un grand nombre des droits et des libertés énoncés dans la Charte sont tirés de ce document législatif, qui lui est antérieur. La déclaration des droits reconnaissait l'existence, présente et future, du droit de la personne à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la jouissance de biens et de son droit de ne pas en être privé, sauf par application régulière de la loi.
En reconnaissant la propriété, au même titre que la vie, la liberté et la sécurité de la personne, la Déclaration des droits établit sans l'ombre d'un doute que la propriété est l'un des fondements de notre ordre social, mais la Déclaration des droits n'a pas valeur constitutionnelle et, par conséquent, n'offre pas la même protection contre l'ingérence de l'État et l'expropriation injuste. La Déclaration des droits est une loi fédérale. Elle ne s'applique qu'aux lois fédérales. Elle ne fait pas partie de la Constitution du Canada.
Ce sont là nos moyens de protection. Qu'est-ce que cela signifie vraiment pour les Canadiens? Cela signifie que des personnes peuvent se faire exproprier sans indemnisation. Cette possibilité existe bel et bien et on ne peut permettre qu'elle devienne une probabilité.
Il y a cent ans, un tribunal ontarien a déclaré que l'interdiction de voler ne s'appliquait pas aux législateurs. La loi a changé énormément depuis un siècle. Elle a évolué pour reconnaître l'importance de la dignité humaine et pour obliger l'État à rendre davantage de comptes; il n'en demeure pas moins que les droits de propriété demeurent exposés à l'ingérence non justifiée et à l'expropriation.
Il ne suffit pas d'invoquer la common law, la législation et la déclaration des droits, car ils n'ont pas valeur de documents constitutionnels.
Bien sûr, l’État doit parfois réglementer l’utilisation de biens. Il arrive qu’un gouvernement doive exproprier une propriété privée pour permettre l’exécution de travaux publics. Nul ne peut vivre en faisant abstraction des autres. Le bien public limite parfois les libertés individuelles. Personne ne voudrait rendre impossible la réglementation de la propriété privée dans l'intérêt commun. Ce serait intenable. Nous devons toutefois veiller à ce que chacun soit traité équitablement quand le gouvernement intervient trop dans sa vie.
Qu’est-ce qu’un traitement équitable? La Déclaration des droits exige l’application régulière de la loi. C'est un facteur à considérer. Est-ce tout? L’application régulière de la loi permet encore au Parlement d’exproprier sans indemnisation, dans la mesure où il le fait avec transparence. Les droits de propriété devraient sûrement être mieux protégés que cela dans une société libre et démocratique.
Un traitement équitable signifie qu’une personne devrait être indemnisée quand l’État prend sa propriété. Il est seulement juste que la population dans son ensemble en assume le coût quand la propriété d’une personne doit avoir un usage public. Devrait-on s’attendre à ce que des personnes sacrifient leur terrain et le fruit de leurs efforts quand l’État juge en avoir besoin?
Naturellement, certains diraient que c’est une exagération. D’aucuns pourraient même demander pourquoi il est nécessaire de protéger les droits de propriété aux termes de la Constitution. Une menace pressante pèse-t-elle sur les droits de propriété au Canada? Assurément, si le Parlement prend au sérieux les droits de propriété, il n’adoptera aucune loi permettant une expropriation sans une juste indemnisation.
Le Canada est vaste. Il se peut que certains soient laissés pour compte. Grâce à nos droits et libertés, chacun est traité équitablement et personne n'est laissé pour compte ou mis à l’écart, ni utilisé pour arriver à des fins. C’est ce que garantit la Charte canadienne des droits et libertés. Elle empêche que les individus soient laissés pour compte dans ces rares circonstances. Elle garantit le respect des libertés et des droits fondamentaux. Elle dit aux Canadiens que leurs droits, y compris leurs droits de propriété, comptent.
Comme je l’ai déjà dit, la Charte garantit notre liberté d’expression, notre droit de voter, nos droits face à la justice et d’autres droits et libertés. N’est-il pas raisonnable de penser qu’elle devrait protéger notre propriété? Oui, elle le devrait.
Je crois vraiment que l’inscription des droits de propriété dans la Charte rappellera au Parlement qu’il doit respecter la dignité de chacun. Les droits de propriété serviront de garantie et empêcheront le gouvernement de traiter indûment les Canadiens quand il réalisera ses projets. C’est d’ailleurs pour cela que la Charte devait au départ protéger les droits de propriété.
Bien sûr, les premières versions de la Charte incluaient les droits de propriété. Ces droits avaient déjà été reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que dans les constitutions d’autres pays.
Le Parti progressiste-conservateur de l'époque voulait inclure les droits de propriété dans la Charte, mais en ces temps tumultueux, on n'arrivait pas à un consensus sur toutes les questions. C'était une période difficile nécessitant des compromis de part et d'autre. Certaines provinces s'opposaient à l'inclusion des droits de propriété dans la Charte et il aurait fallu négocier davantage pour parvenir à un consensus. On avait alors décidé d'abandonner les droits de propriété. La Charte est entrée en vigueur le 17 avril 1982. On a simplement remis les droits de propriété à plus tard.
Or, nous y voilà de nouveau. Le temps est venu de mettre les droits de propriété là où ils auraient toujours dû être, dans la Constitution du Canada, notre loi suprême.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne propose pas d'amender la Constitution. Elle ne lancera pas un processus d'amendement en bonne et due forme. Elle vise seulement à indiquer que la Chambre est disposée à combler cette lacune qui persiste depuis trop longtemps dans la Charte.
Il faudrait certes répondre à certaines questions et faire des choix en ce qui concerne la nature de la protection qui serait garantie et la formulation de l'amendement. Comme le premier ministre l'a dit en décembre, le gouvernement ne compte pas rouvrir la Constitution sauf si les provinces et la population sont prêtes à s'entendre sur un amendement.
En terminant, j'exhorte les députés à appuyer cette motion. Ce faisant, ils montreront aux Canadiens qu'ils se préoccupent sincèrement et honnêtement des droits de propriété et qu'ils sont résolus à défendre leur autonomie, les fruits de leur labeur et leur droit d'être simplement traités de façon juste et respectueuse, selon ce que dictent nos valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de participer au débat de ce soir. Je m'intéresse de près à ce sujet depuis que j'ai été élu pour la première fois, il y a 14 ans.
Depuis 1983, la Chambre a débattu 10 fois de projets de loi et de motions sur les droits de propriété. Au cours des 14 dernières années, j'ai présenté 5 de ces projets de loi et motions, ce qui montre bien l'intérêt que j'y accorde de même que l'importance du débat.
Je n'abandonnerai pas la question tant qu'on n'y aura pas répondu par l'affirmative. C'est pourquoi je remercie le député de Niagara-Ouest—Glanbrook de nous donner une fois de plus l'occasion de participer à ce débat très important.
Je ne dispose que de trois minutes. Je ne peux donc prononcer mon discours, alors je vais réagir à certaines des objections qui ont été soulevées.
Quelqu'un a dit que les droits de propriété ne peuvent pas fonctionner au Canada. Certains ont laissé entendre que notre Charte des droits et libertés ne pouvait inclure de tels droits et que ceux-ci ne concordaient pas avec notre régime politique actuel. Toutefois, nous sommes le seul pays industrialisé moderne qui ne reconnaît pas les droits de propriété. Comment peut-on prétendre que ces droits ne fonctionnent pas alors que c'est le cas dans tous les autres pays industrialisés modernes?
J'aimerais souligner que, il y a quelques années, même la Chine a reconnu l'importance de ces droits. Et la Chine est un pays communiste. Elle a reconnu l'importance des droits de propriété. Cependant, le Canada n'a toujours pas admis, du moins dans cette enceinte, que ce sont des droits très importants.
Certaines personnes ont déclaré que ces droits entreraient en conflit avec d'autres. Or, les droits de propriété découlent du simple fait que nous avons le droit à la vie. Je n'aurai pas le temps d'expliquer cela en deux minutes, mais du droit à la vie découle le droit de jouir des fruits de notre labeur. Personne ne peut nous priver de ce droit. Ceux qui s'inscrivent en faux contre cela auraient beaucoup de difficulté à faire valoir que ces droits entrent en conflit avec les droits de la personne, car ce n'est pas le cas. Je pense qu'il faut le souligner encore et encore.
Quelqu'un ici a allégué qu'il s'agissait d'un droit du gouvernement provincial, qu'il s'agit d'une responsabilité d'après notre Constitution, qui découle de la manière dont notre Constitution...
À l'ordre. Je suis désolé d'interrompre le député, mais si cela peut le réconforter, il lui restera environ sept minutes lorsque la Chambre sera à nouveau saisie de cette question.
Quoi qu'il en soit, la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le même jeu se poursuit indéfiniment entre la population de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement: une entente, pas d'entente, une entente, pas d'entente. Nous avons pourtant vu une série de photos dans les journaux lorsque cette entente a été conclue. On entend maintenant un autre son de cloche en provenance du Sénat. L'incertitude entourant cette question est vraiment une source d'inquiétude pour les Néo-Écossais.
Nous avons vu ce qui est arrivé ici même au moment du dépôt du budget au printemps dernier. Nous avons entendu le ministre de la Défense nationale dire que la nouvelle formule de péréquation qui figurait dans le budget était merveilleuse pour les Néo-Écossais et que, s'ils ne le croyaient pas, ils pouvaient toujours en saisir les tribunaux, et le gouvernement pourrait alors le prouver. La population de la Nouvelle-Écosse a examiné les chiffres et a conclu que la province allait perdre 12 milliards de dollars.
Même le premier ministre de la Nouvelle-Écosse à l'époque a encouragé les députés conservateurs à voter contre le budget. Bien sûr, les députés néo-écossais de ce côté-ci ont voté contre le budget, car nous étions en faveur des meilleurs intérêts des Néo-Écossais.
Nous avons ensuite assisté au tordage de bras qui a suivi. Nous avons entendu la promesse qui a été faite au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Il devait pouvoir voter selon sa conscience, sans être expulsé du caucus. Malheureusement, il a été viré.
Mais l'incertitude persiste. Le ministre des Finances croyait vraiment respecter les accords. Lorsqu'il a pris la parole à Halifax le 9 juin, il disait croire que le gouvernement « respectait l'Accord atlantique pleinement dans son budget ». « Rien n'a changé... », a-t-il déclaré. Lorsqu'on l'a interrogé sur une entente que préparait, semble-t-il, leministre de la Défense nationale , il a déclaré:
Notre gouvernement ne s'emploie pas à conclure des ententes particulières pour obtenir quelques votes de plus. On ne peut pas faire fonctionner un pays avec des ententes particulières.
Pourtant, il y a de cela quelques semaines seulement, nous avons pu voir une belle séance de photos avec le ministre de la Défense nationale, le premier ministre, le député de South Shore—St. Margaret's et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Nous avons été témoins de tous les échanges de poignées de mains qui ont célébré cette nouvelle entente.
Dans la perspective d'élections éventuelles, on a profité de l'occasion pour annoncer cette grande entente, mais nous ne sommes pas certains qu'elle existe. Nous savons qu'il y a eu échange de lettres. J'ai demandé personnellement, au nom de tous les députés de la Chambre, d'obtenir une séance d'information du ministère des Finances. Ce n'est pas encore fait. Les fonctionnaires du ministère des Finances envisagent de tenir une telle séance lundi prochain, alors que nous serons dans nos circonscriptions, de sorte qu'il faudra que 15 personnes prennent l'avion pour Ottawa, sans nécessité, pour y assister. Nous n'avons pas réussi à obtenir une séance d'information à ce sujet. Nous savons qu'il y a eu échange de lettres, mais nous n'avons vu aucune entente.
Tout devient encore plus confus du fait que le ministre de la Défense nationale déclare qu'il y a une nouvelle entente et qu'une mesure législative suivra et que, pour sa part, le leader du gouvernement au Sénat, la sénatrice LeBreton, déclare qu'elle estime que les gens sont mal informés s'ils croient que l'entente était une nouvelle entente ou une entente particulière. Selon elle, ce n'est pas le cas et il n'y a aucune entente particulière.
Dans cette Chambre, on nous dit qu'il y a une entente et qu'une mesure législative sera présentée. Dans l'autre Chambre, on nous dit qu'il n'y a pas d'entente. On peut donc comprendre l'inquiétude et la perplexité des gens de la Nouvelle-Écosse, qui se demandent s'il y a entente ou non.
Je sais que le secrétaire parlementaire est disposé à partager avec nous l'opinion du gouvernement. Je sais qu'il cherche à bien faire son travail de député. Pour lui économiser du temps, je lui demande donc de dire, oui ou non, s'il y a une entente.
Monsieur le Président, j'interviens en réponse à la question du député de Cape Breton—Canso concernant la mise en oeuvre de l'entente conclue avec la Nouvelle-Écosse au sujet de l'Accord atlantique.
Plus tôt ce mois-ci, on a annoncé la conclusion d'une entente entre le premier ministre et son homologue provincial, Rodney MacDonald, pour dissiper les préoccupations de la Nouvelle-Écosse à l'égard des récentes modifications apportées au programme de péréquation.
Cette entente prévoit que la province recevra au moins les mêmes avantages qu'elle prévoyait au moment de la signature de l'accord en 2005. De plus, cette entente, axée sur des mesures énoncées dans le budget de 2007, prévoit un nouveau programme de péréquation qui s'applique également à toutes les provinces, mais qui respecte les ententes existantes avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
Le ministre des Finances fédéral et son homologue de la Nouvelle-Écosse ont échangé des lettres officielles exposant les détails de cette récente entente concernant l'Accord atlantique.
Cette entente s'inscrit dans le droit fil de notre engagement antérieur de souplesse pour assurer une transition harmonieuse au nouveau programme de péréquation, qui est fondé sur des principes.
Afin de faciliter la transition vers le nouveau système de péréquation, nous offrons à la Nouvelle-Écosse la garantie que ses avantages cumulatifs seront au moins aussi bons que ceux qu'elle aurait obtenus en vertu de la formule existant au moment de la signature de l'accord, en 2005.
Avec cette garantie, la Nouvelle-Écosse n'a plus besoin de s'inquiéter du risque de choisir trop tôt la nouvelle formule de calcul de la péréquation et de perdre ainsi les avantages liés à l'ancienne formule.
Les gains que retirera la Nouvelle-Écosse de cet accord vont dépendre de l'évolution des variables économiques, c'est-à-dire de la croissance économique, des recettes fiscales, de la population, des redevances sur l'exploitation des ressources naturelles, y compris le pétrole et le gaz.
Nous pouvons néanmoins donner l'assurance qu'avec cet accord, la Nouvelle-Écosse va bénéficier de tous les avantages escomptés au moment de la signature de l'accord de 2005. Elle pourra peut-être même être encore plus avantagée grâce à la nouvelle formule de calcul de la péréquation.
Ainsi, seulement pour l'année 2007-2008, la nouvelle formule permet à la Nouvelle-Écosse de recevoir 95 millions de dollars de plus en paiements de péréquation et en paiements compensatoires relatifs aux ressources extracôtières. La province pourra utiliser cet argent additionnel pour des priorités comme les soins de santé, l'éducation et les infrastructures.
Les changements relatifs à la péréquation dont on a convenu nécessiteront des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Nous comptons proposer ces modifications dès que possible, dans la deuxième loi d'exécution du budget de 2007.
De plus, l'accord conclu avec la Nouvelle-Écosse résout le problème du paiement rectificatif à l'égard de parts de la Couronne, problème qui subsistait depuis longtemps. Nous allons nous employer à trouver une approche qui convient aux deux gouvernements par l'intermédiaire du comité indépendant que nous avons formé, ce que le gouvernement libéral précédent n'a pas su faire.
En ce qui concerne les craintes exprimées par le député d'en face, je cite le premier ministre de la Nouvelle-Écosse lui-même:
L'opposition [libérale] veut parler de bouts de papier et de ce genre de choses.
Nous avons conclu des accords et nous sommes prêts à tourner la page.
Je crois qu'il est injuste pour les gens de notre province que des députés de l'opposition [...] essaient de donner l'impression qu'il n'y a pas vraiment eu d'accord. Je peux vous assurer qu'il y a bel et bien un accord.
Si les députés fédéraux de la Nouvelle-Écosse ne sont pas tous unis pour appuyer cet accord, j'en conclus avant toute chose qu'ils ne souhaitent pas que nous bénéficiions entièrement de l'accord sur les ressources extracôtières.
J'espère que nos députés fédéraux, en particulier certains députés libéraux dont j'ai entendu les propos [...] vont se lever pour voter comme il se doit.
Monsieur le Président, il y a bel et bien la possibilité de choisir, mais entre un monde ou l'autre, au lieu du meilleur des deux mondes, comme avec l'ancienne entente. Le premier ministre continue d'affirmer qu'il n'y a pas de disposition concernant le cumul. L'entente représentait pour la Nouvelle-Écosse la possibilité d'atténuer le fardeau de sa dette par habitant, la plus élevée du pays, car la province aurait obtenu la part la plus élevée des recettes et aurait profité de la formule de péréquation la plus avantageuse.
Je crois que nous allons devoir travailler d'arrache-pied pour obtenir des réponses, car les députés d'en face s'accrochent à leurs notes. Ces députés-là sont meilleurs que Wal-Mart pour faire passer leur message et faire de la propagande. Mais en fin de compte, ce sont les Néo-Écossais qui vont en souffrir.
Je vais poser une question très précise: est-ce que les recettes tirées des ressources extracôtières sont prises en considération dans le calcul de la capacité fiscale de la province, qui détermine le montant que la Nouvelle-Écosse reçoit grâce à la péréquation?
Monsieur le Président, la mesure annoncée le 10 octobre permet à la Nouvelle-Écosse de bénéficier de la nouvelle formule de péréquation améliorée, tout en voyant ses avantages en vertu de l'accord 2005 entièrement protégés.
Notre gouvernement est fier d'avoir collaboré avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au règlement de ses préoccupations touchant l'accord sur les ressources extracôtières. Le premier ministre MacDonald a dit clairement qu'il estimait que cette entente donnait d'importants avantages aux résidants de la Nouvelle-Écosse.
L'ancien premier ministre de la province, John Hamm, qui a négocié l'accord initial, en 2005, a dit de la nouvelle entente qu'elle s'harmonisait très bien avec l'accord initial.
Selon Charles Moore, chroniqueur au Daily News de Halifax, chacun y trouve son compte et le mérite revient au premier ministre MacDonald, au premier ministre du Canada ainsi qu'aux députés de Nova-Centre et de South Shore--St. Margaret's, qui ont mis l'épaule à la roue et ont fait des efforts pour en arriver à ce compromis.
La Nouvelle-Écosse ne peut plus...
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat d'ajournement de ce soir. Le 18 octobre 2007, j'ai posé la question suivante au gouvernement:
[...] Élections Canada a mené une enquête sur le blanchiment d'une somme de 1,2 million de dollars par le Parti conservateur.
Il n'existe aucune preuve que ces dépenses ont été effectuées par des candidats conservateurs. Certains candidats ont dit qu'ils n'en avaient même jamais entendu parler. D'autres ont dit qu'on les avait incités à contribuer à la campagne nationale de publicité.
Élections Canada affirme que le Parti conservateur a mené des campagnes locales pour dissimuler le fait qu'il a dépensé plus que les montants permis. Il a même eu le culot de réclamer des remises bidons par la suite.
Des Canadiens ordinaires écoutent peut-être ce débat en se demandant en quoi cela est important.
Aux pages 188 et 189 du livre de Tom Flanagan, celui-ci déclare clairement à la deuxième phrase du troisième paragraphe:
Même s'il existe un plafond aux dépenses faites à l'échelle nationale, il est facile et légal de le dépasser en transférant des dépenses au niveau local, dans les circonscriptions où les candidats sont incapables d'atteindre leur propre limite de dépenses.
C'est peut-être le cas. Le problème existe lorsque l'argent transféré aux campagnes locales pendant des élections sert à acheter de la publicité nationale et pas locale et que le candidat local peut alors réclamer une remise pour des dépenses qui ne lui ont pas profité directement.
On peut se demander en quoi cela est important. Une des secrétaires parlementaires du gouvernement, la députée de Beauport—Limoilou, a inscrit dans son rapport à Élections Canada la somme de 37 454,69 $ pour plusieurs publicités. En fait, son organisation locale a reçu un transfert de 43 174,69 $ de l'organisation nationale du Parti conservateur. Par l'intermédiaire de son agent officiel, elle a ensuite réclamé une remise sur ces 37 000 $, plus précisément, une remise de 60 p. 100 sur les 37 454,69 $. En fait, cela représentait 81,35 p. 100 du total de ses dépenses électorales.
Cependant, si on examine les annonces qu'elle a achetées, on n'y voit son nom nulle part, ni le nom de sa circonscription et aucune affiche, aucune annonce à la radio ou à la télévision dans sa circonscription ne donnait son nom, ne présentait sa photo ou ne donnait le nom de sa circonscription.
Élections Canada a clairement déclaré que...
Je suis désolé, mais la parole va maintenant au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de ma collègue.
Il est très clair, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises à la Chambre, que nous n'avons absolument rien à nous reprocher en matière de financement électoral. J'aimerais en fait me reporter au temps où j'étais directeur général d'un parti politique provincial en Saskatchewan. Je faisais aussi parti d'un comité qui examinait la loi électorale de cette province. Nous nous étions notamment fondés sur la Loi électorale du Canada. Je dirais en fait que nous avons repris 95 p. 100 des règles et règlements qu'elle contient dans nos modifications à la loi électorale provinciale.
Quant au problème qui nous occupe, il n'y a absolument rien d'inapproprié tant et aussi longtemps que le candidat qui décide de publier une annonce nationale inclut un avertissement indiquant qu'il a reçu l'autorisation de son agent officiel, de même que le nom et l'adresse de ce dernier, ce genre de chose quoi. Tous les partis le font et c'est légal.
Nous n'avons absolument rien fait de mal. Des avis juridiques nombreux et variés l'ont confirmé. Je suis persuadé que les poursuites en justice que nous intenterons afin que nos candidats récupèrent ce qui leur est dû le confirmeront également.
Je vous invite à comparer cette pratique tout à fait légale aux actions d'un collègue du député, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, qui a démissionné en raison des allégations d'irrégularités qui pèsent sur lui au sujet du financement de sa campagne et de ses dépenses électorales.
Il existe en effet des allégations selon lesquelles le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a payé en argent comptant des services rendus durant la dernière campagne électorale, ce qui est on ne peut plus illégal. Il existe de sérieuses allégations selon lesquelles le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country n'a pas divulgué volontairement certaines sommes dans sa déclaration de dépenses d'élection, ce qui est une allégation extrêmement grave. Si cette allégation est avérée, elle pourrait entraîner une amende ou une peine de prison, ou les deux.
J'ai entendu certains députés d'en face tenter de défendre les actions de leur ancien collègue. Le leader adjoint a déclaré pas plus tard qu'hier qu'on ne pouvait laisser les journaux faire le procès de quelqu'un, pourtant qu'entendons-nous de la part des députés d'en face à tous les jours? Ils se fondent sur des allégations pour tenter de prouver que notre parti et nos nombreux candidats ont intentionnellement fait quelque chose d'illégal durant la dernière campagne électorale.
Les députés d'en face ont la témérité de faire de telles insinuations à la Chambre, mais aucun n'est prêt à répéter les mêmes allégations à l'extérieur et à nommer les personnes qu'ils diffament dans cette assemblée. Bien sûr, tout le monde sait que les députés bénéficient du privilège et de l'immunité parlementaire à la Chambre, mais non à l'extérieur. Aucun d'entre eux n'a le courage de sortir pour faire les mêmes allégations quand ils ne jouissent pas de la protection du privilège et de l'immunité parlementaire. Je crois que cela en dit long quant à la légitimité de leurs propos et de ce qu'ils tentent de faire ici.
Ce n'est que de la basse politique mesquine. Les députés d'en face tente de noircir nos candidats, car ils savent qu'ils n'ont rien d'autre à dire pour plaire aux Canadiens.
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir, comme le député le prétend, avec de la basse politique mesquine. Élections Canada a rejeté les demandes d'un nombre considérable de candidats du Parti conservateur aux élections de 2006, dont certains siègent aujourd'hui à la Chambre. Élections Canada a rejeté leurs dépenses et a refusé de leur verser des remboursements. Dans d'autres cas, des remboursements ont été versés et Élections Canada mène actuellement une enquête. C'était là le deuxième point.
Le troisième point, c'est que le député a tenté d'établir un contraste avec la situation dans laquelle s'est trouvé le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Lorsque des allégations de malversation et de violation de la loi électorale ont été faites, comment le député a-t-il réagi? Comment le chef de l'opposition officielle a-t-il réagi? Il a immédiatement demandé la démission du député. Le député a donné sa démission. Deuxièmement...
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant que la députée tente de défendre les actions du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country en disant qu'il a immédiatement démissionné.
Je suis en politique depuis longtemps et des allégations ont été faites contre bien des candidats à l'occasion...
Monsieur le Président, bien sûr, le poulailler, en face, ne veut pas entendre la réponse, mais il devra l'entendre.
Bien des allégations fausses et calomnieuses ont été faites contre des candidats et des députés, mais selon mon expérience, si une allégation est fausse, un député ne démissionne pas, car il sait qu'il n'a rien fait de mal.
Nous avons ici un cas où, tout à coup, des allégations ont été faites et un député a démissionné.
Si l'argument de la députée selon lequel on devrait démissionner en raison d'allégations est vrai, que pense-t-elle du fait que, en décembre 2005, pendant la dernière campagne électorale, lorsque des allégations ont été faites contre l'ancien ministre des Finances du gouvernement libéral, le député de Wascana...
Monsieur le Président, le présent débat d'ajournement porte sur une question que j'ai posée au ministre le 24 octobre dernier en ces mots:
... dans ses observations sur le discours du Trône, ... [le ministre] n'a pas exposé de vision en ce qui concerne les producteurs primaires au Canada. [Le ministre] a pour ainsi dire ignoré le fait que les programmes qui ont fait l'objet d'ententes avec les provinces prennent fin le 31 mars.
Permettez-moi de répéter que pratiquement tous les programmes agricoles liés aux filets de sécurité dépendent de ces ententes et que le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership à cet égard, soit en annonçant la signature d'ententes ou en accordant une prolongation, mais une telle façon de faire n'a rien d'inhabituel pour ce gouvernement dans le dossier de la politique agricole.
Revoyons certains faits.
Au cours des dernières élections, le premier ministre a promis de mettre fin au PCSRA. Il ne l'a pas fait. Il s'est contenté d'en changer le nom et d'y apporter quelques changements superficiels qui étaient déjà prévus.
Le premier ministre a promis la mise sur pied d'un programme d'aide en cas de catastrophes, mais nous n'avons encore rien entendu sur l'élaboration de ce programme, ni sur son financement.
Le premier ministre a promis d'affaiblir la Commission canadienne du blé et il a même demandé à son ministre de consacrer la majeure partie de son temps à défendre ce programme idéologique plutôt que de se pencher sur les problèmes importants au niveau des revenus des producteurs. La Cour fédérale a jugé que les actions du premier ministre et de ses hommes de main étaient illégales.
Pendant que le gouvernement se tourne les pouces, les députés qui représentent des régions rurales reçoivent des appels de producteurs de boeuf ou de porc qui paniquent parce qu'ils voient l'oeuvre de leur vie s'écrouler sous leurs yeux. Le résultat d'une vie de travail est détruit sous leurs yeux, en raison non d'inefficacités de leur part mais de la force du dollar canadien et des mesures de soutien de l'industrie américaine, qui est intégrée verticalement. Le gouvernement des États-Unis soutient ses agriculteurs, tandis que notre nouveau gouvernement ne prend aucune mesure en ce sens.
Certains grands titres des journaux sont tragiques. On lisait aujourd'hui:
L'industrie du boeuf est en chute libre. L'Alberta pourrait perdre jusqu'à 40 p. 100 de son industrie de naissage d'ici Noël.
C'est pareil dans tout le pays, et le ministre ne fait rien.
Le Canada atlantique est sur le point de perdre son industrie du porc. Bon nombre des producteurs de porc parmi les plus efficaces plient bagages, espérant quitter dignement cette industrie, et le ministre continue à se tourner les pouces. Pourquoi?
Nous avons appris aujourd'hui que nous avions un énorme excédent et que des allégements fiscaux nous seraient accordés, mais ces allégements ne feront rien pour aider ces producteurs qui ont investi des centaines de milliers de dollars et qui regardent leur entreprise péricliter tandis que le gouvernement reste à ne rien faire.
Le ministre n'aime peut-être pas les programmes ponctuels. Toutefois, nous sommes aux prises actuellement, dans tout le Canada, avec une industrie du bétail au bord de la ruine, qui a besoin d'une aide immédiate. Les crises agricoles ne coïncident pas nécessairement avec les programmes gouvernementaux. Elles se produisent soudainement et exigent une réaction immédiate.
Les gouvernements précédents ont pris des mesures lors de crises dans les secteurs de la pomme de terre — quand le PVYn a posé un problème — et de la volaille. Ils ont aussi débloqué des fonds, au besoin, pour l'industrie des céréales et des oléagineux, quand le filet de sécurité ne suffisait plus. Le gouvernement actuel n'a montré aucune intention de réagir à cette crise agricole.
Le gouvernement ne fera-t-il rien pour apaiser cette crise dans les secteurs porcin et bovin? Pourquoi ne donnerait-il pas au moins certaines garanties relativement au filet de sécurité après le 31 mars?
Monsieur le Président, le député semble un peu en retard sur le reste de l'industrie. En effet, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, travaillant conjointement avec les ministres provinciaux et territoriaux, a accepté de mettre en place une nouvelle vision audacieuse pour l'avenir de l'agriculture au Canada, et il est bien conscient de l'importance pour les producteurs et tous les intervenants d'une transition harmonieuse.
En vue de développer une nouvelle vision pour l'agriculture au XXIe siècle, les gouvernements ont mené des consultations approfondies au cours de l'année dernière et ont parlé avec plus de 3 000 intervenants dont la plupart étaient des producteurs primaires. En fonction de ce qui a été dit, en juin 2007, les ministres fédéraux, provinciaux, et territoriaux ont approuvé l'initiative Cultivons l'avenir, une vision conçue pour répondre aux besoins des producteurs primaires ainsi qu'aux vastes intérêts de tout le secteur.
L'objectif de cette initiative est de favoriser une industrie qui est novatrice et concurrentielle, qui gère activement les risques et qui répond aux priorités des Canadiens. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux sont maintenant en train de négocier les politiques et les initiatives qui seront contenues dans Cultivons l'avenir.
Alors que nous continuons de travailler avec les provinces à l'élaboration des détails des politiques et programmes qui s'inscrivent dans le cadre de Cultivons l'avenir, le ministre de l'Agriculture et ses collègues des provinces et des territoires comprennent qu'il est nécessaire d'assurer la continuité. C'est pour cette raison que les ministres ont convenu, à la fin de la semaine dernière, de maintenir les programmes actuels tout en élaborant de nouveaux et meilleurs programmes qui cadreront avec la nouvelle vision audacieuse et les principes de Cultivons l'avenir. Il est important que nous veillions à ce que les programmes découlant de cette initiative soient dans l'intérêt des agriculteurs et de l'industrie.
Le député a sûrement l'impression d'être laissé pour compte quand il voit le gouvernement tenir ses promesses et obtenir des résultats. Le ministre de l'Agriculture et ses collègues respectent l'engagement qu'ils ont pris de remplacer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole par des programmes plus simples, plus souples, qui sont prévisibles et fiables.
Dans le cadre de la vision de Cultivons l'avenir, nous lançons un ensemble de programmes de gestion des risques opérationnels, qui comprend: Agri-investissement, programme dans le cadre duquel les producteurs et les gouvernements contribuent aux comptes d'épargne des producteurs de manière à permettre à ceux-ci de prévoir facilement la contribution du gouvernement et d'être plus souples; Agri-stabilité, un nouveau programme fondé sur la marge qui offre un soutien financier lorsque le producteur subit une baisse supérieure à 15 p. 100 de son revenu agricole; Agri-protection, programme existant qui comprend une assurance contre les pertes de production attribuables à des risques précis; et Agri-relance, cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe, comblant les vides laissés par les autres programmes.
Faire passer les agriculteurs d'abord, c'est agir le plus rapidement possible pour mettre en oeuvre ces programmes améliorés de gestion des risques opérationnels. À mesure que nous progressons, nous veillons à ce que les programmes autres que ceux de la gestion des risques opérationnels comme les nouveaux programmes de gestion des risques opérationnels cadrent avec la nouvelle vision audacieuse et les principes de Cultivons l'avenir.
Monsieur le Président, le ministre a une entente potentielle pour collaborer à la croissance. N'est-ce pas fantastique? J'ai jeté un coup d'oeil sur l'entente conclue en 1979 par le ministre de l'époque, Don Mazankowski. Cette entente s'appelait « Partenaires dans la croissance » et proposait la même vieille formule. Nous savons où ce programme nous a menés. Des agriculteurs ont cessé leurs activités, deux tiers de l'industrie a disparu, les exportations ont augmenté et les revenus ont chuté. Au cours des quatre dernières années, les agriculteurs ont connu la pire situation de l'histoire canadienne, pour ce qui est du revenu agricole.
Nous voulons plus que des mots de la part du ministre. Le député parle d'une nouvelle vision audacieuse. On ne résoudra pas le problème en changeant le nom du PCSRA qui devient maintenant Agri-stabilité et celui du CSRN qui devient Agri-investissement. Quand le ministre fera-t-il face à la réalité?
Nous ne voulons pas de noms compliqués. Nous voulons de l'argent et savoir quand le ministre versera les fonds pour que les industries porcine et bovine du Canada puissent survivre.
Monsieur le Président, les ministres continueront à chaque étape de faire participer le secteur à l'élaboration des nouveaux programmes du cadre « Cultivons l'avenir ».
Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont résolus à avertir bien à l'avance les agriculteurs et les autres intervenants du secteur de toute modification de programmes. Nous sommes en train de nous assurer que la transition des programmes actuels vers les nouveaux programmes se fera en douceur. La continuité est la clé. Nous sommes déterminés, avec le nouveau cadre, à poursuivre sur la lancée du CSA tout en réexaminant les programmes actuels.
Je me rends compte que nous nous éloignons beaucoup des 13 années d'inaction du gouvernement précédent. Le ministre s'est récemment entretenu avec ses collègues des provinces et ils souscrivent à cette approche, qui vise à mettre en oeuvre le plus tôt possible les programmes améliorés de gestion des risques de l'entreprise. On vise également une transition sans heurts vers les nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise.