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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 114
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 114
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou
L'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, un traité intitulé Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, qui s'accompagne d'une note explicative.
[Français]
Je suis fier de déposer ce document qui est notre accord avec le Pérou dans le domaine du travail, un accord qui est bien perçu.
[Traduction]
L'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un autre traité intitulé Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou. Ce traité s'accompagne également d'une note explicative.
[Français]
L'équité en matière d'emploi
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, je me dois de présenter à la Chambre le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de l'enquête Thibault.
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
demande à présenter le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale sur le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'Omar Khadr.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui recommande que le comité fasse rapport à la Chambre des communes au sujet de la possibilité d'une atteinte au privilège par suite de la divulgation d'informations figurant dans une ébauche de rapport confidentiel avant sa présentation à la Chambre.
J'ai également le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui recommande qu'à n'importe quel moment durant l'ajournement pendant les mois de juin et juillet 2008, lorsque le comité est prêt à déposer un rapport, il puisse le déposer auprès du greffier de la Chambre, lequel rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
Industrie, sciences et technologie
La Loi sur la sécurité automobile
demande à présenter le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette mesure législative visant à modifier la Loi sur la sécurité automobile en ce qui concerne les limiteurs de vitesse. Je remercie mon collègue de Kitchener—Waterloo d'appuyer ce projet de loi.
Chaque été, nos routes sont la scène de carnages dûs à la vitesse excessive. En vertu de cette mesure législative, tous les véhicules construits après le 1er janvier 2010 devraient être munis d'un limiteur de vitesse les empêchant d'atteindre une vitesse supérieure à 150 km/heure.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence. »
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
L'honorable député de Wascana a la parole.
[Traduction]
Par souci de précision, monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre parle-t-il du projet de loi C-60?
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 2 juin, soit adopté.
C'est avec un vif intérêt et surtout beaucoup de colère que je prends part au débat d'aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'un enjeu crucial pour l'avenir économique de ma circonscription, Laurentides—Labelle, et qui concerne toute la région des Laurentides.
Depuis plusieurs mois, la population de ma région subit une discrimination de la part du gouvernement fédéral. L'avenir de l'Aéroport international de Mont-Tremblant, situé à La Macaza, et par conséquent l'avenir de toutes les Hautes-Laurentides, me préoccupe énormément. En effet, la survie de cet aéroport est menacée, et ce, dans un avenir rapproché, à cause de l'inaction, du laxisme et de l'inertie de ce gouvernement conservateur ainsi que de l'incompétence de son ministre de la Sécurité publique.
Avant d'aller plus loin dans ce que je qualifie d'injustice et de discrimination à l'égard de l'Aéroport international de Mont-Tremblant, j'aimerais remercier sincèrement mon collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin, de son appui et de sa solidarité à l'égard de ma région, et d'avoir déposé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale une motion qui se lit comme suit:
[...] Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.
Lors du débat, je souhaite faire valoir l'importance, ou devrais-je plutôt dire l'urgence de trouver une solution au problème discriminatoire imposé par l'Agence des services frontaliers du Canada à l'aéroport de Mont-Tremblant. En effet, l'imposition à cet aéroport de frais douaniers par l'agence fait que ce dernier est le seul au Canada à devoir payer des frais de douane pour ses vols réguliers.
L'administration de l'aéroport se trouve aujourd'hui devant une impasse qui laisse présager la fermeture à court terme de cet outil important de développement économique. La fermeture de l'aéroport sera véritablement une catastrophe pour la région des Laurentides. Il est impératif de rappeler à ce gouvernement conservateur ô combien cette région a été frappée de plein fouet par la crise forestière.
L'industrie forestière était — je dis bien « était » — la principale économie pour la MRC d'Antoine-Labelle. Depuis maintenant deux ans, la grande majorité des scieries se trouvant sur ce territoire ont dû mettre fin à leurs activités, laissant ainsi quelque 1 500 personnes sans emploi. La situation est tragique pour une région considérée comme mono-industrielle.
Malgré les multiples revendications émanant du Bloc québécois pour apporter des solutions à court terme aux entreprises forestières aux prises avec des difficultés liées entre autres à la crise du bois d'oeuvre et à la hausse de la valeur du dollar, les conservateurs ont fait la sourde oreille et ont préféré privilégier leurs amies les grandes pétrolières.
Afin de minimiser les répercussions de la crise forestière, les élus et les différents intervenants de la région des Laurentides se sont mis à la tâche et ont redoublé d'efforts afin de mettre en place un plan de relance économique.
Plusieurs projets ont émergé de ce plan pour favoriser la diversification de l'économie de ma région. Au fil des ans, la région des Laurentides s'est forgée une réputation lui permettant de devenir, au Québec, la principale destination de villégiature quatre saisons. Les visiteurs du monde entier sont nombreux à se laisser charmer par ses paysages uniques et ses attraits touristiques. Depuis le début des années 1990, la ville de Mont-Tremblant fait preuve d'un dynamisme sans précédent avec le développement de la station touristique de Tremblant.
Les Laurentides bénéficient de la plus grande concentration de centres de ski alpin en Amérique du Nord et elles sont également la destination par excellence pour la motoneige au Québec. L'été, avec près de 10 000 lacs et rivières, l'achalandage de la région est à son point culminant.
La présence de plusieurs pourvoiries, de parcs nationaux et de réserves fauniques, la forêt, la pêche, la chasse, le Festival des couleurs à l'automne, le ski de fond, les promenades en traîneau à chiens, le vélo, et j'en passe, sont autant de raisons qui attirent ces touristes de l'étranger.
Chaque année, des milliers de visiteurs en provenance de l'Europe, de l'Asie et des États-Unis se rendent dans les Laurentides pour un séjour en pourvoirie, un concept touristique qui, au fil des ans, a su s'adapter et répondre aux attentes de la clientèle en provenance de l'étranger.
Il va sans dire que la deuxième économie en importance pour les Hautes-Laurentides n'est nulle autre que l'industrie touristique, et que l'aéroport de Mont-Tremblant est l'un des moteurs les plus importants pour la vitalité économique de ma région.
L'aéroport de Mont-Tremblant est la clé qui ouvre la porte sur les Laurentides. C'est l'outil majeur qui rapproche le monde entier de chez nous.
Pour faciliter la compréhension de cet enjeu majeur discuté aujourd'hui, j'aimerais faire un court historique relatant les difficultés et les déboires rencontrés par l'administration de l'aéroport. Ces difficultés remettent en question toute nouvelle entente avec des transporteurs et des grossistes de l'Europe, des États-Unis et de l'Amérique du Sud qui souhaiteraient offrir les Laurentides à leur clientèle comme destination touristique.
L'aéroport fut créé en 2003 par un consortium de plusieurs municipalités, CLD, SADC et actionnaires privés. Ils ont reçu une certification de Transport Canada pour obtenir des vols commerciaux réguliers.
L'Agence des services frontaliers du Canada désigne officiellement l'aéroport de Mont-Tremblant comme un aéroport d'entrée au Canada pouvant dédouaner des vols en provenance de l'étranger.
L'administration reçoit aussi un soutien financier de Développement économique Canada pour les infrastructures afin de répondre aux normes de sécurité exigées par l'agence. À ce jour, plusieurs milliers de dollars ont été investis par l'administration de l'aéroport pour la mise en place d'équipement permettant le dédouanement des passagers en provenance de l'étranger.
En juillet 2007, l'Aéroport international de Mont-Tremblant signe un contrat avec Continental Airlines pour des vols quotidiens en provenance de New York. À la suite de cette entente, le directeur général de l'aéroport entame une série de démarches auprès de l'Agence des services frontaliers et interpelle aussi le bureau du ministre de la Sécurité publique afin de solliciter une rencontre pour discuter des frais de douane imposés.
Malgré les multiples requêtes, les réponses tardent à venir de part et d'autre, si bien qu'en décembre 2007, la veille de l'arrivée des premiers vols en provenance des États-Unis, l'Agence des services frontaliers débarque en fier-à-bras et oblige le directeur de l'aéroport à signer les contrats l'obligeant à assumer les frais de douane, sans quoi aucun avion ne pourra atterrir sur le sol de l'aéroport. Voilà comment on procède à l'Agence des services frontaliers du Canada: sans éthique, sans respect et sous le coup de la menace.
On comprendra que, mise au pied du mur, l'administration n'avait pas le choix de signer l'entente pour éviter d'annuler en catimini toutes les réservations faites depuis très longtemps auprès des centres d'hébergement et des entreprises touristiques de la région. Ne pas signer signifiait pour l'aéroport un suicide économique pour toute la région. Ainsi, le contrat signé sous la force engage donc l'aéroport à verser 1 093,68 $ par avion qui atterrit sur ses pistes. Cela n'est ni plus ni moins que de l'extorsion.
Il est évident que l'administration de l'aéroport est incapable de payer des sommes aussi importantes et doute que l'imposition de ces frais aux clients leur fasse abandonner l'idée de vacances dans les Laurentides, au profit d'autres destinations moins coûteuses. Refiler une telle facture aux voyageurs, c'est s'assurer d'une hausse des coûts des forfaits et, donc, d'une baisse de l'achalandage.
En janvier 2008, après plusieurs recherches, nous constatons que cet aéroport est le seul en son genre au Canada à payer des frais de douane pour ses vols commerciaux pendant les heures régulières.
Le ministre de la Sécurité publique avise par lettre le directeur général que l'agence ne prévoit pas d'heures de service prolongées sans le recouvrement des coûts. Il n'a évidemment rien compris aux demandes formulées par le directeur général, puisque l'aéroport demande une exemption des frais sur les vols commerciaux réguliers, non pas en dehors des heures normales. Le ministre explique aussi que l'agence effectue un examen des services de base et que des options sont à l'étude. Il propose alors une rencontre avec l'un de ses représentants à son cabinet pour discuter du dossier.
En février 2008, les factures dues à l'Agence des services frontaliers du Canada s'accumulent. Des démarches sont aussi faites auprès du bureau du premier ministre pour lui expliquer à nouveau l'importance économique de cet aéroport pour la région des Laurentides ainsi que pour les régions environnantes, qu'il s'agit d'une porte d'entrée au Québec et que les touristes arrivent chaque jour pour y dépenser des sommes importantes, ce qui rapporte évidemment d'importantes retombées fiscales dans les coffres du gouvernement.
Depuis décembre dernier, plus de 3 500 touristes étrangers sont arrivés à l'Aéroport international de Mont-Tremblant. Les retombées fiscales sont estimées à plus d'un million de dollars alors que la facture réclamée par l'agence s'élève à 100 000 $ pour les derniers mois d'opération. Toutes les démarches à ce jour sont restées vaines et sans piste de solution concrète. L'impasse actuelle que vit l'aéroport met en péril la signature d'autres contrats avec d'autres transporteurs. L'administration sera confrontée au même problème.
J'ai personnellement interpellé le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et lieutenant du Québec sur les frais de douane exorbitants imposés à l'Aéroport international de Mont-Tremblant. Je lui ai demandé s'il réalisait que l'inaction de son gouvernement engendre un tort irréparable au développement de l'industrie touristique des Laurentides. Refusant de me répondre, c'est finalement son collègue, le ministre de la Sécurité publique, qui s'est levé pour répondre platoniquement que les frais sont équitables partout au pays, et plus précisément à Rigaud. Il n'y a pas d'aéroport international à Rigaud. La réponse du ministre relevait du n'importe quoi. J'ai aussi compris à ce moment-là que le ministre n'avait aucune connaissance de la problématique relative à cet aéroport.
En avril dernier, accompagnée du directeur général de l'aéroport, j'ai rencontré Joel Bernard, du cabinet du ministre de la Sécurité publique. On nous repasse encore la même cassette, à savoir que l'agence procède actuellement à une révision des services et qu'il serait difficile pour le moment d'exempter l'aéroport de Tremblant des frais de douane qui lui sont imposés, et que le ministre ne voudrait pas, dans ce cas-ci, créer un précédent.
On ne demande pas au ministre de créer un précédent, on lui demande simplement l'équité. La solution que l'on propose au ministre est simple et régulariserait le problème de cet aéroport, soit de modifier la désignation de l'aéroport pour un AOE-50, dédouanement de 50 passagers, tout comme les aéroports de Montréal et de Québec. Cela permettrait de corriger l'injustice imposée à l'Aéroport international de Mont-Tremblant.
Encore une fois, nous voilà convaincus qu'avec la volonté politique du ministre, le dossier pouvait se régler rapidement, sans créer de précédent auprès d'autres aéroports canadiens.
Au Québec, seulement deux aéroports détiennent cette désignation, alors qu'en Ontario seulement, nous en comptons une dizaine.
Malgré toute la bonne volonté du directeur général de trouver une solution concrète, les problèmes s'accumulent. Le 14 mai 2008, sans avis préalable, l'Agence du revenu du Canada a saisi les comptes bancaires de l'aéroport, puisque l'aéroport est toujours incapable de payer les frais douaniers. Incapable d'exploiter dans ces conditions, le directeur général indique qu'il cessera toutes les activités de l'aéroport le 15 mai à minuit. La dette s'élève maintenant à 95 000 $ pour les six derniers mois.
Je le répète: plus de 3 500 personnes ont utilisé les services de l'aéroport et ont permis à la région de maintenir un taux d'activité économique raisonnable, malgré le taux de chômage qui s'élevait à plus de 10 p. 100.
L'inaction et l'insouciance du ministre signifient-ils que l'intention délibérée d'Ottawa est de forcer la fermeture de notre aéroport? Comment expliquer qu'Ottawa puisse donner un service de douane gratuit à une dizaine d'aéroports en Ontario et qu'on limite le Québec à deux seulement, soit à Montréal et à Québec?
Devant la menace de fermeture, le milieu a réagi et a réagi fortement. Un tollé médiatique s'en est suivi. Plusieurs décideurs locaux s'unissent, et même le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation du Québec à l'Assemblée nationale, M. Raymond Bachand, a contacté le ministre de la Sécurité publique pour lui demander d'intervenir rapidement dans ce dossier. Rien à faire, rien ne bouge.
Depuis, l'ensemble des élus de la région, préfets, maires et députés, ont demandé une rencontre au bureau du ministre de la Sécurité publique. À quelques heures seulement de la rencontre, le ministre a fait volte-face en nous avisant qu'il préférait ne pas mêler la politique à la rencontre et qu'il souhaitait rencontrer seulement le directeur général de l'aéroport. Voilà une autre belle preuve du manque de transparence de ce ministre.
Nous sommes à l'heure des choix politiques dans ce dossier. Au cours des journées suivant cette fin de non-recevoir du ministre, une délégation d'élus de ma région s'est tout de même rendue à Ottawa dans l'espoir de rencontrer le ministre fantôme de la Sécurité publique.
Encore une fois, celui-ci a décliné l'invitation. Quel manque de respect à l'égard de mes concitoyens! Cependant, le chef du Bloc québécois les a rencontrés et il s'est complètement rallié à leur cause. Fidèle à ses valeurs et à ses convictions, le Bloc québécois demeure, pour sa part, dévoué à la défense des intérêts du Québec et de ses régions. C'est pourquoi nous avons présenté cette motion visant à dénoncer le scandale entourant le manque d'action du ministre face à notre aéroport.
Cette motion vise à dénoncer le mépris et l'arrogance de ce gouvernement à l'égard du Québec, des régions du Québec et de ma région. Cette situation ne serait-elle pas que le fruit d'une bureaucratie incompétente, sans politique claire, improvisant chacune de ses décisions? Impossible de le savoir, car ce gouvernement refuse toute rencontre avec les élus de ma région.
Même le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et lieutenant conservateur pour le Québec leur a refusé une rencontre, et ce, à deux reprises. Par suite de ces nombreux refus, le 26 mai dernier, j'adressais à nouveau une question au ministre de la Sécurité publique, afin qu'il prenne enfin au sérieux tous les problèmes engendrés par l'imposition injuste des frais de douane à l'aéroport.
Encore une fois, j'ai eu droit à une réponse inacceptable et incohérente de la part du ministre, selon laquelle il suggérait que des options étaient à l'étude et que le code de l'Aéroport international de Mont-Tremblant était semblable à celui de 200 aéroports au pays. Il soutenait même que son ministère avait agi rapidement dans ce dossier. Je cherche encore à savoir de quoi il parlait et quelles actions ont réellement été prises par son ministère dans ce dossier. Rien! Il n'y a que des réponses vagues et remplies de faussetés.
L'Aéroport international de Mont-Tremblant est unique en son genre. C'est un aéroport ayant une mission récréotouristique. Il est le seul aéroport à rembourser les frais de douane pour ses vols commerciaux réguliers au Canada, point à la ligne.
Que le gouvernement ne veuille pas contribuer au développement économique des Laurentides, c'est son choix politique; mais qu'il entrave ce développement en mettant des bâtons dans les roues est inacceptable. Pourtant, devant l'évidence de l'injustice, toute la classe politique québécoise appuie nos revendications, et les trois partis de l'opposition à Ottawa ont appuyé la motion visant à régler cet imbroglio.
L'impasse actuelle dans laquelle se trouve l'aéroport met en péril la signature d'autres contrats avec des transporteurs d'Europe et du Mexique qui sont actuellement en pourparlers avec l'administration de l'aéroport. Celle-ci est pour le moment menottée et prise en otage, confinée dans un cercle vicieux. Tant et aussi longtemps que des frais de 1 100 $ seront imposés chaque fois qu'un avion atterrira, il sera impossible de conclure de nouvelles ententes commerciales. L'aéroport est incapable de supporter ces coûts.
Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, il y a plus de 24 mois, nous sommes tous témoins des dommages et des reculs importants qui frappent les régions du Québec, et tout cela, à cause de leur incompétence et d'un manque profond de leadership et de vision. Oui, monsieur!
Ils sont tellement aveuglés par leur idéologie de droite ultra-conservatrice ainsi que par leur obsession à l'égard de la sécurité du pays, qu'ils paralysent tout l'engrenage de l'appareil gouvernemental. Le ministre ne cesse de répéter que des options sont à l'étude, alors que d'accorder la désignation AOE-50 à l'Aéroport international de Mont-Tremblant s'avère la solution la plus rapide et la plus efficace pour résoudre le problème.
Le ministre de la Sécurité publique aura-t-il assez de courage et de colonne pour se tenir debout et prendre enfin une décision qui nous sortira de ce marasme? Va-t-il enfin sortir la tête de son carcan idéologique et se rendre à l'évidence que chaque région de son Canada a ses particularités propres et qu'on ne vit pas tous du pétrole?
Ma région vivait jusqu'à tout récemment de l'industrie forestière qui, soit dit en passant, n'a pas reçu l'aide escomptée du fédéral par suite de la crise des dernières années.
On mise maintenant en grande partie sur l'industrie du tourisme et de l'agroalimentaire. L'aéroport de Mont-Tremblant est la pierre angulaire d'une diversification rendue essentielle face à la mauvaise gestion de ce gouvernement lors de la crise forestière.
Finalement, que ces grands politiciens à la gouverne douteuse prennent bonne note que nous n'abandonnerons pas nos revendications et que nous prendrons tous les moyens pour y remédier.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue nous explique davantage ce qu'elle veut dire — et je la crois — concernant le fait, si j'ai bien compris, que Mont-Tremblant est le seul aéroport qui subit une imposition injuste concernant les frais de douane. Pour la compréhension des gens qui nous écoutent — pas tellement pour celle du parti d'en face qui ne respecte pas grand-chose, surtout les députés qui ont la parole —, j'aimerais qu'elle donne ces explications. C'est important pour la population qui l'écoutait.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
L'aéroport de Mont-Tremblant est reconnu par l'Agence des services frontaliers du Canada comme une porte d'entrée et un aéroport pouvant recevoir des vols commerciaux de l'étranger. Québec et Montréal ont ces mêmes accréditations. Dans la foulée ou dans le besoin d'avoir cette certification avec l'Agence des services frontaliers du Canada, sous la pression, on a fait un contrat en catimini liant l'agence et l'aéroport de Mont-Tremblant. Toutefois, celui-ci s'est vu imposer des frais de douane pour ses vols réguliers de jour contrairement à tous les autres aéroports au Canada qui ne paient pas pour ces vols réguliers de jour.
Je le répète parce que ce n'est pas bien compris de la part du ministre. À plusieurs occasions, on est revenu à la charge et on lui a ramené ce fait. Chaque fois, on nous a répondu n'importe quoi. Je veux prendre le temps de l'expliquer. Il est important que le gouvernement comprenne très bien qu'en imposant ces frais à cet aéroport, on met un frein à son développement économique et à toute nouvelle entente pour l'avenir. On est vraiment pris dans une impasse.
Message du Sénat
Avant de reprendre les débats, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole pour la reprise des débats.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, notre gouvernement se soucie de la prospérité de toutes les régions. L'Agence des services frontaliers du Canada a pour mandat d'assurer un constant équilibre entre la nécessité de faciliter la circulation des biens et services et des voyageurs légitimes et celle de réaliser des objectifs prioritaires en matière de sécurité nationale et publique.
Son double rôle, celui de faciliter la circulation et d'assurer la sécurité, impose à l'agence des exigences tant sur le plan des ressources que sur celui de la capacité d'ensemble, ainsi qu'une recherche constante de l'équilibre. L'efficacité aux frontières favorise le commerce et le tourisme; la sûreté et la sécurité aux frontières permet d'exclure les criminels et d'autres éléments dangereux.
Je tiens à rappeler à la Chambre que l'administration aéroportuaire de Mont-Tremblant a signé avec l'ASFC une entente relative au recouvrement des coûts. Avant la signature, l'ASFC a informé l'aéroport de Mont-Tremblant de tous les coûts liés aux services. Même si le contrat avec l'aéroport de Mont-Tremblant a pris fin à la fin de mars, l'ASFC a continué à fournir des services jusqu'au 6 avril 2008 pour assurer leur maintien durant l'importante saison touristique de l'aéroport.
Le cabinet du ministre de la Sécurité publique a rencontré à diverses reprises les représentants de l'aéroport de Mont-Tremblant. Le gouvernement espère qu'une solution pourra être trouvée. Il se penche en ce moment sur diverses options pouvant aider l'aéroport.
Comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement se soucie de la prospérité de toutes les régions du Canada. Nous avons d'ailleurs fourni des investissements en infrastructures d'une valeur de 47,5 millions de dollars pour la région de Mont-Tremblant.
Nous avons pris des mesures d'aide concrètes. Les libéraux n'ont rien fait. Le Bloc, lui, ne sera jamais en mesure de faire quoi que ce soit.
Notre gouvernement reconnaît également que le développement de petits aéroports de ce genre contribue à la prospérité économique. Nous sommes résolus à corriger les 13 années d'incurie libérale.
C'est la raison pour laquelle le ministre de la Sécurité publique a lancé un premier examen interne des services de base que fournit l'ASFC aux aéroports dans l'ensemble du pays. La première phase de cet examen initial a été complétée à l'automne de 2007.
À la suite de l'examen, notre gouvernement a accordé un élargissement du service des douanes, soit 24 heures par jour, sept jours par semaine, à l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa et à l'aéroport international Robert L. Stanfield d'Halifax. Un examen final d'ensemble est en cours et d'autres options sont envisagées.
Le ministre de la Sécurité publique a également demandé à l'ASFC de rencontrer le Conseil des aéroports du Canada pour étudier le niveau des services fournis aux divers aéroports de l'ensemble du pays et pour discuter des possibilités de récupération des coûts. Il s'attend à recevoir des propositions concernant ces options à la suite des discussions.
Notre gouvernement souhaite que toutes les régions du Canada soient prospères, y compris celle de Mont-Tremblant, et il continuera d'élaborer des options visant la prestation des services de base.
Monsieur le Président, je sais gré au secrétaire parlementaire de ses observations.
En fait, l'examen du recouvrement des coûts au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada a commencé sous notre gouvernement et était presque terminé lorsque les élections ont été déclenchées et que le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir. Ce dernier est au pouvoir depuis plus de deux ans, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous attendons toujours une nouvelle politique de recouvrement des coûts.
Si je puis me le permettre, pour replacer les choses dans leur contexte, je vais faire un survol de ce qui s'est produit . Au milieu des années 1990, notre gouvernement a décidé de maintenir les services fournis par le volet des douanes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, qui est plus tard devenue l'Agence des services frontaliers du Canada. Tous les services des douanes déjà offerts devaient être maintenus et tout nouveau service devait fonctionner selon le système du recouvrement des coûts.
Cela s'appliquait à tout nouvel aéroport et à tout nouveau port. Le port de Prince Rupert en est un bon exemple. Il a été construit plus tard, et on a fait savoir à son administration que les services des douanes dont il aurait besoin pour dédouaner les marchandises entrant au pays seraient assurés en fonction du recouvrement des coûts. Il était difficile de déterminer comment il ferait concurrence au Port de Vancouver dont les services allaient être maintenus par le gouvernement alors que ceux du Port de Prince Rupert fonctionneraient selon le système de recouvrement des coûts.
J'ai l'impression, et je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait le confirmer, que les services au Mont-Tremblant faisaient partie d'une nouvelle série de services qui fonctionnaient selon le système de recouvrement de la totalité des coûts.
Il me semble, et je pense que le secrétaire parlementaire a fait allusion à ceci, que le ministère envisage d'utiliser la distinction entre les services essentiels et les services non essentiels comme moyen plus logique de décider lesquels devraient relever du système de recouvrement des coûts et lesquels devraient faire partie des services essentiels du gouvernement. Je me demande où en est cet examen et quand le ministère, le ministre et le secrétaire parlementaire seront en mesure d'informer le Parlement de la nouvelle approche de recouvrement des coûts en ce qui a trait aux douanes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir précisé clairement, contrairement au Bloc, que ce n'est pas notre gouvernement qui a apporté ce changement. Il a été apporté il y a longtemps à des fins de recouvrement des coûts. C'est ce qui se passe à Mont-Tremblant. Voilà la situation, purement et simplement.
L'examen des services de base dont mon collègue vient de parler est en cours actuellement. Je crois qu'on fera le point à ce sujet sous peu, mais je ne pas sûr quand exactement.
Comme le député l'a affirmé, ce processus a été long, car on veut qu'il soit rigoureux. J'espère que nous aborderons un grand nombre des préoccupations exprimées à l'égard de l'examen des services de base des aéroports ainsi que les responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le député a absolument raison quand il dit que l'ASFC offre des services sur une base de recouvrement des coûts dans les aéroports qui accueillent des vols internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer aux gens de Mont-Tremblant, en termes clairs, comment il se fait que ce soit le seul aéroport au Canada qui reçoit des vols commerciaux réguliers pendant les heures d'ouverture normales et qui doit payer des frais de douane?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas que la déclaration du député est tout à fait exacte. Ce sont des vols nolisés qui entrent dans un endroit de villégiature. C'est un secteur important pour nous. Il revêt de l'importance pour la région de Mont-Tremblant. À ma connaissance, ce ne sont pas des vols réguliers. Ce sont des vols nolisés qui arrivent à des heures différentes. Les employés de l'ASFC doivent être présents quand les avions arrivent. Ils ne peuvent pas être postés là-bas huit heures par jour.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un petit peu étonné de la réponse qu'on nous a donnée. En effet, tout le monde sait qu'à l'Aéroport international de Mont-Tremblant, il y a plusieurs vols commerciaux réguliers qui ont lieu pendant les heures d'ouverture normales. Toute la communauté, tous les voyagistes et toutes les compagnies aériennes les annoncent et les reconnaissent comme tels.
Dois-je donc comprendre qu'il s'agit juste de démontrer que ce sont des vols réguliers pour que le secrétaire parlementaire s'engage, au nom de son gouvernement, à abolir les frais en question? Est-ce cela qu'on doit comprendre de sa réponse?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais cru comprendre que les vols internationaux étaient des vols nolisés. Il y a d'autres vols qui arrivent et qui repartent, mais ce ne sont pas nécessairement des vols internationaux.
[Français]
Des voix: Non, non, ils sont réguliers.
[Traduction]
Si je suis mal renseigné, je me ferai un plaisir d'obtenir les bons renseignements et de les partager avec mon collègue.
Monsieur le Président, j'encourage le secrétaire parlementaire à tenter d'accélérer l'examen de cette politique de recouvrement des coûts, car elle crée beaucoup d'anomalies et de situations de concurrence déloyale.
Je me souviens que des services de messagerie ont été installés à divers aéroports, où des services de douane doivent être assurés jour et nuit ou à partir de très tôt le matin. Dès que les avions atterrissent, leur cargaison doit être vérifiée par les agents des douanes.
Il y a eu une anomalie. Une nouvelle entreprise de messagerie s'est installée et ses services ont été assujettis au principe de recouvrement des coûts, alors que ceux des autres sociétés de messagerie étaient protégés par une clause d'antériorité. Cela crée des problèmes de concurrence.
Cela a aussi créé des problèmes au passage frontalier de Detroit-Windsor. Il était possible de faire traverser davantage de camions grâce à un traversier, mais les services de douane ont été assujettis à cette politique de recouvrement des coûts. Sur le plan commercial, cela a nuit à l'idée de faire traverser davantage de camions par bateau afin de décongestionner le pont entre Windsor et Detroit.
Je crois que la question est maintenant plus urgente. Je suis franchement surpris que des solutions n'aient pas encore été proposées. C'est notre gouvernement libéral qui avait instauré la politique des droits acquis au milieu des années 1990 afin de lutter contre un déficit de 42 milliards de dollars.
S'agit-il de la politique la plus sage dans les circonstances actuelles? Non. C'est pourquoi notre gouvernement avait entrepris cet examen. Nous étions près d'une solution lorsque les brefs d'élection ont été émis.
Le gouvernement conservateur a toutefois eu plus de deux ans pour se pencher sur la question. Je demande au secrétaire parlementaire d'inciter l'Agence des services frontaliers du Canada à trouver des solutions à ce problème le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, mon collègue a bien dit que les libéraux ont modifié la politique au milieu des années 90. Ils ont eu 10 ans. C'est toujours la même histoire avec les libéraux: « Nous allons presque régler le problème. » Durant cette période de 10 ans, ils ont manifestement reconnu qu'ils avaient créé certaines anomalies, comme il le laisse entendre. Ils n'y ont pas remédié pendant cette période.
C'est le ministre de la Sécurité publique qui a commandé l'examen en question. Nous sommes au pouvoir depuis un peu plus de deux ans seulement. Je comprends la nécessité de régler le problème au plus vite, ce qui sera fait, mais j'aimerais que mon collègue ait la patience d'attendre que nous parvenions à une solution puisqu'il ne s'est pas impatienté pendant les 10 ans où les libéraux étaient au pouvoir sans jamais régler le problème. Ils l'ont créé, puis étaient sur le point d'y remédier. Les brefs d'élection ont été déposés et les partis ont changé.
Sauf le respect que je lui dois, s'il est prêt à attendre encore un peu, je pense que nous sommes sur le point de trouver des solutions et que la question sera réglée.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir un bref moment pour conclure à ce sujet, parce que je parle d'un problème qui se situe dans ma région. Or, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, quand on lui fait un reproche sur son inaction, sur son inertie et sur son incapacité à poser des gestes concrets, il se lève et rejette la faute sur le précédent gouvernement.
C'est un jeu de yoyo qu'on a ici. Les conservateurs ne sont pas capables de se lever debout et de prendre les mesures nécessaires. Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d'agir immédiatement dans ce dossier. S'il avait un peu de volonté politique, le problème serait réglé depuis longtemps. Au lieu de cela, on nous...
[Traduction]
À l'ordre s'il vous plaît. Je n'accorde que quelques secondes au secrétaire parlementaire pour répondre.
Monsieur le Président, si la députée avait écouté mon collègue d'en face raconter comment cela a changé il y a 10 ans, elle comprendrait probablement. Nous avons injecté 43,5 millions de dollars dans l'infrastructure de la région de Mont-Tremblant. Elle parle comme si nous avions complètement laissé pour compte cette région. Ce n'est pas vrai du tout. Comme d'habitude, le Bloc ne peut rien faire d'autre que d'aboyer.
[Français]
Monsieur le Président, la région de Mont-Tremblant et son centre de ski sont le moteur économique de cette région. En effet, durement touchée par la crise forestière, cette région du Québec mise sur son industrie touristique afin de survivre. Tous les intervenants se sont donné la main afin de trouver une solution, et ils l'ont trouvée. Ils ont choisi de diversifier leur économie par le développement touristique.
L'industrie touristique est déjà bien implantée dans cette région. La Station de ski Mont-Tremblant accueille des visiteurs internationaux, notamment des Américains. Cette année, on apprenait que, pendant que les Canadiens allaient se réchauffer au Mexique, des Mexicains venaient faire l'expérience de l'hiver et du ski à Mont-Tremblant.
Aussi, la région est dotée d'un aéroport permettant un accès rapide et facile pour les touristes étrangers. L'Aéroport international de Mont-Tremblant, qui est le troisième en importance au Québec, est un outil de développement économique important pour la région des Hautes-Laurentides.
C'est sous la gouverne des libéraux en 2004, plus particulièrement sous la direction du ministre des Transports de l'époque, l'honorable Jean Lapierre, que l'aéroport de Mont-Tremblant a connu son essor. En effet, dès 2002, les intervenants dans le dossier avaient décidé collectivement de se doter d'un aéroport en réhabilitant l'ancien aéroport militaire de La Macaza, situé au centre géographique de la région.
C'est toujours sous la gouverne du ministre des Transports de l'époque, l'honorable Jean Lapierre, qu'une société fut créée: l'Aéroport international de Mont-Tremblant inc. Cette société regroupe les municipalités à proximité de l'aéroport, les agences de développement CLD et SADC, de la municipalité Antoine-Labelle, ainsi que quelques petits actionnaires du secteur privé.
L'implication du milieu et sa motivation à développer l'économie de ce secteur ne datent pas d'hier. La décision de l'Agence des services frontaliers du Canada rend la pilule encore plus difficile à avaler. Elle est plutôt indigeste.
J'aimerais vous faire connaître certaines mesures prises par les partenaires au cours des dernières années: ils ont restauré les pistes; ils ont construit un superbe terminal; ils ont obtenu une certification de Transports Canada permettant l'opération de vols commerciaux réguliers; ils ont obtenu une désignation du fédéral permettant la sûreté aérienne; ils ont obtenu une désignation de l'Agence des douanes du Canada le reconnaissant comme un aéroport d'entrée au Canada; ils ont obtenu un soutien financier de Développement économique Canada pour les régions du Québec afin de permettre la mise en place d'infrastructures; et ils ont obtenu de l'ACSTA l'implantation et l'exploitation d'un point de fouilles muni d'un appareil à rayons X, le tout complètement à leurs frais.
Les gens du milieu ont fait leur travail, et ils l'ont bien fait.
J'aimerais ouvrir une parenthèse, si vous me le permettez. L'ACSTA avait accepté de donner des services sans frais. Elle a compris, contrairement au ministre de la Sécurité publique, que l'aéroport de Mont-Tremblant est un aéroport international.
Toutefois, malgré la bonne volonté des intervenants, l'appréciation du dollar canadien touche durement l'économie de leur région. Et voici que le gouvernement veut en rajouter.
En effet, l'Agence des services frontaliers du Canada exige que l'aéroport de Mont-Tremblant paie les services de douane pour les passagers transfrontaliers. C'est d'ailleurs le seul aéroport au Canada forcé de payer pour les passagers transfrontaliers.
Les frais quotidiens de douane étaient de 374 $ en 2006. Ils sont maintenant de plus de 1 100 $, et ce, quotidiennement. C'est un fardeau financier inacceptable.
Le ministre de la Sécurité publique ne veut rien faire pour aider cette région qui s'est mobilisée après avoir été lourdement touchée par la crise forestière. On n'a pas besoin d'en rajouter. C'est pourtant exactement ce que fait ce gouvernement. Il refuse d'entendre raison. Il refuse de comprendre que, sans son aéroport, l'attrait touristique de Mont-Tremblant souffrira.
Je tiens à rappeler à tous mes collègues que l'aéroport de Mont-Tremblant est le seul aéroport au Canada qui reçoit des vols commerciaux réguliers et qui doit payer des frais de dédouanement. Lorsque l'aéroport accueillera des jets privés en provenance, par exemple, de New York ou de San Francisco, des frais de dédouanement s'appliqueront. Par contre, si les vols commerciaux doivent être assujettis à des frais de dédouanement, ces frais doivent être absorbés par l'aéroport, car il serait irresponsable de sa part de tenter de transférer ces frais soit aux passagers soit aux transporteurs.
Cette hausse des frais aurait un impact important et dommageable sur l'achalandage touristique de la région.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a été interpellé. J'ai consulté le site Internet de l'Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec. J'ai alors pris connaissance du programme intitulé: Diversification des collectivités. Connaissez-vous l'un des trois objectifs de ce programme? Je le cite. On dit qu'il faut « accroître les capacités des collectivités à attirer des touristes et des individus qualifiés. » Comment le ministre peut-il encourager les collectivités à développer leur secteur touristique sachant que l'autre bras de son gouvernement coupe les jambes de cette même collectivité?
Ce gouvernement se rend-il compte de l'ampleur des pertes que représentent ces retombées économiques si l'aéroport de Tremblant doit fermer? Oui, l'aéroport de Mont-Tremblant devrait envisager de fermer ses portes si le ministre de la Sécurité publique refuse de résoudre la question des frais de dédouanement imposés par l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'aéroport de Mont-Tremblant est une composante essentielle de l'économie touristique de la région. Quand on prend l'ensemble des recettes générées par les visiteurs qui passent par l'aéroport de Mont-Tremblant, on calcule le nombre d'emplois qui en découlent, on calcule les impôts qui s'y rattachent, les recettes en taxes de vente sur les dépenses des touristes et on compare ce montant avec la facture exigée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Les résultats de ce calcul démontrent que la décision de facturer les frais de douane à l'aéroport ne tient pas la route. C'est une mauvaise décision, une décision qui frise le ridicule.
L'aéroport de Mont-Tremblant suit le développement qu'a connu l'aéroport de Vail-Eagle, au Colorado. Il existe plusieurs parallèles entre les deux aéroports. Les deux desservent des destinations de ski d'importance et donc se spécialisent dans le transport de touristes. Ce type de développement met en partenariat et en synergie les compagnies touristiques. Les partenaires pour le développement de l'aéroport ont été les artisans puis les catalyseurs de ce programme, attirant l'attention des consultants, intéressant les hôtels et obtenant l'appui des municipalités environnantes.
L'aéroport de Vail, au Colorado ,a connu une progression rapide de son achalandage et les résultats de la première année de l'aéroport de Mont-Temblant sont similaires à ceux de Vail en 1989-1990. En 1989-1990, l'aéroport de Vail a recensé 5 956 passagers. En 1997-1998, le nombre de passagers à grimpé à 172 634. C'est une progression inouïe. Si l'évolution de l'aéroport de Mont-Tremblant progresse au même rythme, l'économie régionale se portera drôlement bien.
Il faut comprendre que le statut des aéroports est complexe et ne s'est pas simplifié avec le gouvernement conservateur. Plusieurs réclament une révision en profondeur des politiques encadrant les aéroports, sauf que l'aéroport de Mont-Tremblant ne peut pas attendre la révision du statut de l'aéroport.
L'Aéroport international de Mont-Tremblant a deux contrats distincts avec l'agence, soit un premier régissant les avions à 15 passagers et un deuxième régissant les avions à 50 passagers. On propose de continuer à défrayer le dédouanement pour les petits appareils et de demander une révision de son statut de recouvrement à « sans recouvrement » pour les gros appareils.
Il faut comprendre qu'on cherche à faire tomber les frais de dédouanement pour les avions commerciaux seulement. Certains autres aéroports au Canada demandent des modifications quant au nombre d'heures permis. Ce n'est pas le cas de l'aéroport de Mont-Tremblant.
On m'a informé qu'une demande de changement de statut avait déjà été déposée. On appuie cette demande sur le fait que: premièrement, l'aéroport a déjà accueilli plus de 100 vols de 50 places; deuxièmement, son infrastructure est conforme aux exigences de l'agence; troisièmement, il y a la confirmation du retour de Continental, le transporteur américain, et l'arrivée possible de deux nouveaux transporteurs, soit American Airlines et Mexicana; quatrièmement, les retombées strictement fiscales excèdent de beaucoup les coûts engendrés par l'agence et; cinquièmement, le Québec accuse un retard important sur l'Ontario quant au nombre d'aéroports accueillant des appareils de 50 places sur son territoire.
Nous sommes convaincus que les intervenants dans le dossier de l'aéroport de Mont-Tremblant ont réalisé des progrès très importants, tant pour l'aéroport que pour la région des Hautes-Laurentides.
Non seulement la décision de facturer des frais de dédommagement à l'aéroport de Mont-Tremblant est-elle mauvaise, mais elle est aussi injuste.
Elle est injuste pour tous les intervenants qui se sont mobilisés afin de sauver l'économie de leur région. Elle est aussi injuste pour les employés de cet aéroport et leur famille victimes de cette mauvaise décision.
L'aéroport de Mont-Tremblant est en pleine expansion. En effet, on comptabilise plus de 1 000 vols commerciaux au cours de la dernière année. Le nombre de vols a doublé chaque année depuis 2004.
Depuis l'hiver dernier, la compagnie Continental Airlines offre un service quotidien entre Mont-Tremblant et Newark, près de New York. On se rappellera que le contrat avec Continental Airlines avait été conclu avant l'imposition des tarifs douaniers. Les intervenants de l'aéroport ont signé cette entente, en effet, mais on doit réaliser qu'ils avaient un fusil sur la tempe. Ils n'avaient pas le choix.
Cette nouvelle donne des services frontaliers met en péril la signature d'autres contrats avec des transporteurs d'autres pays. Les conservateurs ont menacé de saisir les comptes bancaires de l'aéroport pour payer les frais douaniers. Ils ont mis en péril la survie de l'aéroport. Fort de l'appui unanime de l'Assemblée nationale du Québec, le ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation a dû intervenir auprès de ses homologues fédéraux pour lever la saisie de Revenu Canada. Est-ce là la notion de développement économique du gouvernement conservateur?
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a étudié la question et a déposé son troisième rapport qui contient la recommandation suivante:
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.
Les élus des Laurentides et de tous les paliers de gouvernement appuient fortement l'Aéroport international de Mont-Tremblant afin qu'Ottawa abolisse les frais de douane qui lui sont imposés. Mes collègues admettront comme moi que les installations et le site du Mont-Tremblant sont exceptionnels. Cette destination attire une clientèle de prestige et se place de nouveau à l'avant-plan de la scène internationale.
Reconnaissant le caractère exceptionnel de Mont-Tremblant, le gouvernement du Québec a annoncé l'installation d'un casino à Mont-Tremblant. Le gouvernement fédéral couperait-il l'herbe sous les pieds du provincial en persistant dans sa décision de facturer les frais de douane à l'aéroport de Mont-Tremblant?
Les conservateurs démontrent une fois de plus qu'ils ont abandonné les régions du Québec. Avec la crise forestière qui sévit dans la région, l'aéroport de Mont-Tremblant constitue un moteur de développement absolument essentiel à cette région, et tout particulièrement pour son secteur touristique.
La survie économique de la région est basée sur le tourisme international, et les infrastructures futures doivent répondre aux attentes de cette clientèle. Tout dépend de la survie de l'aéroport. Sans aéroport, point de salut.
Je sollicite donc l'appui de tous mes collègues afin d'adopter le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La décision de facturer les frais de douane à l'aéroport de Mont-Tremblant est injuste et menace sérieusement l'économie de toute cette région. Le bon sens doit prévaloir. Le ministre de la Sécurité publique doit annuler l'imposition des frais douaniers à l'aéroport de Mont-Tremblant.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que nonobstant tout article de Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu et un député indépendant puissent se prononcer pendant au plus dix minutes, à la suite de quoi le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
[Français]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie le collègue de son allocution. Je serai brève, puisque je suis certaine que ma collègue, la députée de la circonscription plus précisément touchée, aura des questions.
Le collègue nous a parlé de bon sens et bien sûr de développement économique. On sait qu'à Mont-Tremblant, la saison touristique est aussi forte l'été que l'hiver.
Je me permets de faire une analogie. Mon collègue a-t-il l'impression que, si le député responsable de la région de Banff et de Lake Louise vivait cette situation, le problème se réglerait très rapidement ou serait déjà réglé depuis longtemps?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question qui est tout à fait à l'ordre. Je suis convaincu que si une situation semblable existait, que ce soit à Lac-Louise, à Banff ou à Jasper, les décisions auraient été prises très rapidement. Cependant, ces régions sont dans des situations très différentes puisque les distances entre les grands centres où il y a des aéroports internationaux sont beaucoup moins grandes qu'entre les aéroports internationaux, comme l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal et l'Aéroport international de Mont-Tremblant.
Ma collègue a parfaitement raison: le tourisme dans les Hautes-Laurentides n'est pas simplement une question de skieurs qui se rendent à Mont-Tremblant durant la saison hivernale. C'est beaucoup plus que cela. Beaucoup de touristes s'y rendent en d'autres saisons. Je fais allusion à deux autres possibilités, soit à la saison de la pêche, qui est grandement populaire dans cette région du Québec, et aussi à la saison de la chasse, qui est très populaire également. De plus, les Américains sont friands de ces saisons, comme vous le savez. Ils ont donc un besoin d'un transport rapide, économique et facile pour se rendre dans la région. À partir de l'Aéroport international de Mont-Tremblant, c'est très facile et simple. Les distances sont courtes pour se rendre soit vers le mont Tremblant pour y skier, soit vers les lacs pour y pratiquer la pêche ou vers les forêts pour y chasser.
J'ai d'ailleurs fait allusion dans mon discours au fait qu'il est impossible de comparer actuellement le nombre d'aéroports en Ontario où des vols commerciaux d'environ 50 passagers peuvent atterrir et le nombre de ces aéroports au Québec. De fait, en Ontario, le nombre d'aéroports est très élevé en regard du Québec. Actuellement, au Québec, il n'y a que deux endroits où cela peut se faire, avec l'appui des services frontaliers, soit dans les villes de Montréal et de Québec, alors qu'en Ontario, il y a beaucoup plus d'endroits.
En réponse à la question de ma collègue, je dis que je suis convaincu que si cette situation existait en Alberta ou ailleurs, la réponse aurait été beaucoup plus rapide.
Questions et commentaires. Je cède maintenant la parole à la députée de Laurentides—Labelle, mais j'espère qu'elle sait que si le Président se lève, c'est le temps que la députée s'assoie.
Monsieur le Président, je m'excuse. Vous voyez comment le sujet m'enflamme. Vous comprendrez aussi que, puisqu'il y va de l'avenir de ma région, j'y mets tout mon cœur.
J'ai plutôt un commentaire à formuler au regard de ce que le député de Hull—Aylmer a mis en perspective. Il a parlé du site Internet de Transports Canada qui propose des programmes pour la diversification économique des régions.
M. Marcel Proulx: Il s'agit de Développement économique Canada.
Mme Johanne Deschamps: Merci. Je trouve assez particulier que le gouvernement fasse état de ces programmes par le truchement d'Internet, ou peu importe comment.
Lors d'une conférence téléphonique avec les gens du cabinet du ministre de la Sécurité publique, un membre du cabinet est intervenu avec vigueur en me disant qu'ils n'étaient pas ici pour faire du développement économique. Nous voyons donc quels sont la mentalité et l'état d'esprit du gouvernement conservateur à la tête de notre pays. Je me demande même s'il y a un pilote au sein de ce gouvernement, si ses membres sont capables de prendre les commandes et s'ils ont assez de leadership pour que quelqu'un décide un jour d'intervenir. Nul besoin de faire une étude approfondie de trois ou quatre ans sur la question.
On parle d'un cas, d'une situation précise, qui demande que l'on prenne le temps de trouver des solutions. Cela fait plus de deux ans que l'on nous rabâche la même vieille cassette, que l'on s'entête à ne pas vouloir comprendre le problème de l'aéroport et que l'économie de notre région est en péril. Il me semble qu'il y a là assez d'éléments pour faire réagir un gouvernement qui aurait toute la bonne volonté du monde pour voir son magnifique pays fonctionner et prospérer économiquement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de Laurentides—Labelle, qui connaît très bien le dossier, je présume, puisqu'il s'agit aussi de sa région.
Elle a parfaitement raison. D'ailleurs, j'ai mentionné deux éléments dans mon discours qui touchent l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Premièrement, l'aéroport a reçu dans le passé l'appui financier de Développement économique Canada pour se structurer. Deuxièmement, comme je le disais, sur le site de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, on parle de diversification des collectivités et d'accroître les capacités des collectivités à attirer les touristes et des individus qualifiés.
Cependant, on doit constater que Développement économique Canada pour les régions du Québec a un ministre en titre, alors que le ministère qui s'occupe du dédouanement, soit le ministère de la Sécurité publique, a un autre ministre. J'ai l'impression que ces deux ministres ne doivent pas se parler, se rencontrer et échanger souvent. Sinon, il serait absolument logique que le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ait demandé à son collègue de lui porter secours et de l'aider afin de sauver une des belles régions du Québec. Je ne dirai pas qu'il s'agit de la plus belle car la plus belle est bien sûr celle qui entoure mon comté de Hull—Aylmer.
Blague à part, la région des Laurentides et des Hautes-Laurentides est reconnue internationalement. Les gens y viennent pour le ski, la pêche et la chasse. C'est une région tout à fait extraordinaire. À cause du gouvernement conservateur qui ne veut pas agir — je présume que c'est parce qu'il est de mauvaise foi —, cette région risque de souffrir de coûts économiques de façon absolument fatale.
Je supplie alors de tout mon coeur le gouvernement conservateur de regarder attentivement ce dossier. Je présume que notre collègue de Développement économique Canada pourrait montrer au ministre de la Sécurité publique sur une carte géographique, en se servant de Google ou de je ne sais quoi d'autre, où est située la région des Hautes-Laurentides, la station de ski à Mont-Tremblant et l'aéroport de Mont-Tremblant pour que ce dernier fasse partie du vocabulaire quotidien du ministre de la Sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, à mon tour, de prendre la parole sur cette importante motion concernant le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui se lit comme suit:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a examiné une motion présentée au nom du député de Marc-Aurèle-Fortin et a convenu de faire rapport de ce qui suit:
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.
Plusieurs choses viennent d'avoir lieu dans ce débat qui méritent un commentaire immédiat.
Force nous est de constater que le gouvernement conservateur envoie des gens parler d'un projet de loi sans la moindre préparation ou la moindre vérification des faits. C'est tout à fait étonnant. Le libellé même du rapport explique ce dont il s'agit. On est en train de viser tout simplement les vols commerciaux réguliers. Le représentant du gouvernement — les conservateurs sont si dédaigneux qu'ils ne nous envoient même pas un ministre — prétend qu'il ne s'agit pas de cela. C'est ahurissant de vivre ici et de se rendre compte qu'en dépit de toutes les ressources dont il dispose, le gouvernement envoie dire de telles sornettes, de telles sottises en cette Chambre.
Ce dont il s'agit ici aujourd'hui est une simple question de développement économique régional, mais on dirait que la notion même de développement économique régional, surtout au Québec, est un anathème pour le gouvernement conservateur. On n'a qu'à voir l'attitude dédaigneuse du ministre qui se pavane et qui se promène partout au Québec tout à fait comme Maurice Duplessis, comme un ministre québécois l'a dit dernièrement, pour distribuer ses petites enveloppes avec les sommes d'argent du public à des projets qu'il décide, lui, de soutenir.
Peu de temps après les Fêtes, j'étais à Rimouski et j'ai revisité un centre que j'avais déjà eu le plaisir de visiter lorsque j'étais le ministre du Développement durable et des Parcs au Québec. Il s'agit du Centre de recherche sur les biotechnologies marines à Rimouski. Ce centre est tout à fait représentatif de ces petits bijoux, ces joyaux de développement économique régional dont le Québec semble avoir le secret. Et c'est parce que ça fonctionne si bien que les conservateurs veulent le détruire.
C'est un peu comme si Mont-Tremblant commençait à être un petit peu gênant. Ça marche trop bien, on va commencer à mettre des bâtons dans les roues de Mont-Tremblant. C'est ce qui est en train de se passer ici aujourd'hui. Il n'y a aucune raison valable pour ce genre de discrimination à l'égard de l'aéroport de Mont-Tremblant, sauf le fait qu'on privilégie d'autres aéroports au Canada, où on n'applique pas de telles règles. C'est ça, la discrimination des conservateurs à l'égard du Québec, et pour ma part, j'en ai un peu marre.
D'entendre les questions et les interventions du côté conservateur où on tente à nouveau de nous dire que leurs problèmes sont la faute des libéraux, cela commence à bien faire. Cela fait deux ans et demi qu'ils sont au pouvoir, même si c'est un gouvernement minoritaire. Qu'ils commencent à assumer leurs responsabilités un peu, ça va faire du bien à tout le monde.
Le domaine de l'aéronautique, aux termes de notre Constitution, relève du gouvernement fédéral, tout comme les douanes. Quand il s'agit de douanes, que l'on applique à tout le moins les mêmes règles partout.
La motion est très claire. On veut qu'on traite de la même manière l'aéroport international de Rivière-Rouge, c'est-à-dire comme un aéroport d'entrée, donc sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers. Quel est le problème? C'est ce qui s'applique à tous les autres aéroports. Le collègue bloquiste responsable de ce dossier l'a très bien dit. La députée qui représente la région ne pouvait pas être plus claire.
Ce n'est plus une réponse. Cela ne fait pas sérieux d'entendre les conservateurs se lever à tout bout de champ pour blâmer les libéraux. C'est sûr que les libéraux sont incompétents, c'est pour cela qu'ils ne sont plus là. Mais les conservateurs doivent commencer à assumer leurs responsabilités. C'est de cela qu'il s'agit, lorsqu'on parle de l'aéroport international en question.
Quand je parle avec des Américains, pour expliquer la taille du Québec — c'est une image qu'ils sont tout de suite capables de capter —, j'aime bien leur rappeler que la superficie du Québec est de deux fois et demie celle du Texas. Si je parle avec des Européens, j'aime bien leur mentionner que le Québec fait trois fois la France, qui est le plus grand pays de l'Europe en termes de superficie. Cela frappe l'imaginaire, mais cela nous rappelle aussi, compte tenu de la population, comme on a un vaste territoire à occuper et à développer, sur une base soutenable, viable et durable, évidemment.
On a donc quelque chose qui rejoint le tout, soit le tourisme qui amène des gens dans une région. On est en train de faire tout ce qu'on peut pour avoir des aires protégées, des parcs nationaux et ainsi de suite. On a une villégiature extraordinaire et des gens de partout dans le monde qui viennent.
Le tourisme, faut-il le rappeler, est l'industrie no 1 au Québec. On a réussi au fil des ans — et les collègues l'ont expliqué — à investir des sommes importantes pour l'aéroport en question pour veiller à ce que ce développement économique régional se fasse en tenant compte de l'environnement, mais aussi des aspects socio-économiques, et cela rapporte. Des emplois sont créés; cela fonctionne. Les gouvernements de tous les niveaux ont été impliqués dans ce dossier depuis des années, mais cela est en train de produire des résultats et des retombées dans les régions avoisinantes.
Alors, pourquoi cet acharnement? Pourquoi cette attitude des conservateurs? Chaque fois que quelque chose concerne le développement économique régional au Québec, ils sont là pour jouer les empêcheurs de tourner en rond. C'est la question qu'il faut se poser.
D'une manière générale, on est toujours dans le dossier de l'aéronautique et des petits aéroports, il est important de rappeler ce qui est en train de se passer à l'aéroport de Mascouche. C'est un dossier qui reviendra très prochainement en cette Chambre, parce que l'engagement du gouvernement fédéral auprès de cet aéroport prend fin en 2011. D'ailleurs, il est même question que si la ville de Mascouche remboursait sa dette envers le gouvernement fédéral, cet aéroport pourrait disparaître à encore plus brève échéance. Toutefois, la menace qui plane déjà sur le deuxième plus important aéroport canadien à n'être pas contrôlé, après Buttonville, en Ontario, empêche le développement.
À Mascouche, cinq écoles de pilotage génèrent 75 emplois permanents. Mais, il y a plus que cela: en termes d'activité économique régionale pour le tourisme dans la grande région de Montréal, c'est un aéroport crucial. Très récemment, des poursuites ont été engagées entre la ville et le gouvernement du Québec, question de savoir qui a le droit d'accorder une main levée ou pas. C'est une histoire assez compliquée et je n'entrerai pas dans les détails de ce qui est devant les tribunaux.
Néanmoins, cela prouve à quel point le gouvernement doit assumer sa responsabilité pour veiller à ce que cette partie de notre infrastructure soit maintenue et préservée. Il est primordial que le gouvernement fédéral intervienne pour assurer la survie de l'aéroport de Mascouche, tout comme il est primordial de s'assurer que l'aéroport international de Rivière-Rouge dans les Hautes-Laurentides ait le même traitement que les autres aéroports canadiens. La situation actuelle n'a pas de sens.
Je me permets de lire un extrait d'une lettre du président des Aviateurs et pilotes de brousse du Québec, M. Gilles Lapierre:
L'aéroport de Mascouche est le plus important aéroport non contrôlé du Québec et le deuxième au Canada. Il loge 15 entreprises reliées à l'aviation, dont 5 écoles de pilotages et maintient 75 emplois. Sa situation géographique en fait un centre de formation en aviation privée et commerciale de premier plan et il est reconnu comme la « pouponnière » des pilotes de la région métropolitaine. C'est aussi un centre stratégique pour les opérateurs bénévoles de recherche et sauvetage et pour le transport de malades, d'accidentés et d'organes pour les institutions locales de santé, dont le centre hospitalier de Lachenaie présentement en construction [qui est maintenant construit en fait] et il sert d'aéroport de dégagement pour Dorval et Mirabel [...]
C'est un autre dossier d'aéroport qui sera très bientôt étudié en cette Chambre. Toutefois, si on continue à nous servir des gens qui n'ont même pas de responsabilité ministérielle pour prendre la place des ministres dans des dossiers comme celui-là, nous obtiendrons le même résultat et ferons face à une résolution ici en Chambre. Nous serons alors obligés de nous lever et nous nous questionnerons alors pour savoir à quoi on joue. N'y a-t-il pas de pilote dans l'avion?
Je veux bien dire qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire, mais il a tout de même des responsabilités. On a un ministre des Transports. C'est le über ministre de tout ce qui bouge au Québec. J'ai hâte de savoir ce que fera le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour sauver l'aéroport de Mascouche. Ce n'est pas la faute de la municipalité. Il ne faut pas lire dans mes propos une critique quelconque contre le maire Marcotte, qui est une personne que j'ai eu le plaisir de connaître au fil des ans. Pour sa part, il fait son travail de maire et a ses préoccupations d'ordre purement local, et c'est normal. Il essaie de faire cela selon ses propres priorités.
Toutefois, le gouvernement fédéral doit avoir une vision plus large et regarder avec un peu plus d'altitude le développement économique régional et les infrastructures tels les aéroports, comme l'aéroport de Rivière-Rouge dont il est question, ou encore celui dont je viens de parler, situé plus près de Montréal dans le coin de Mascouche.
De notre côté, nous sommes très déçus de l'attitude du gouvernement fédéral à l'égard de ces infrastructures et du développement économique du Québec en général. Ce dont nous sommes en train de parler aujourd'hui n'est que la pointe de l'iceberg.
J'ai eu l'occasion de jouer un rôle dans le développement de cet aéroport lorsque je siégeais au Conseil des ministres du Québec. Connaissant bien les Laurentides — ma famille provient de cette région —, j'apprécie ce coin dont l'importance m'a toujours semblé être d'une évidence certaine, compte tenu de la géopolitique et du développement économique du Québec.
Il est dommage que personne autour de la table du Conseil des ministres de ce gouvernement, qui se targue d'être en faveur de la reconnaissance de la nation québécoise, ne puisse faire comprendre à ses collègues de temps en temps qu'ils se feront critiquer violemment le lendemain à la Chambre des communes parce qu'ils ont encore « dormi au gaz ». Ils devraient plutôt se demander s'ils peuvent faire quelque chose pour aider l'aéroport.
Les gouvernements fédéraux antérieurs, le gouvernement du Québec et les municipalités ont tout fait pour installer un aéroport sur ce site important de développement touristique et donc économique régional dans les Hautes-Laurentides que représente le Mont-Tremblant avec tout ce qui commence à se développer et à graviter autour de cette région.
Le gouvernement pourrait-il faire quelque chose d'intelligent? De toute évidence, ce n'est pas le cas. On nous envoie des gens qui n'ont même pas le titre de ministre responsable de ce dossier pour nous donner des explications qui ont vraisemblablement été préparées par des subalternes qui n'ont même pas eu l'intelligence et la présence d'esprit d'étudier le dossier et d'examiner ce dont il s'agissait.
La réponse que j'ai entendue tout à l'heure était choquante. Il était tout à fait choquant d'entendre le représentant des conservateurs nous dire tout à l'heure qu'il ne s'agissait même pas de vols réguliers. Les collègues du Bloc l'ont rapidement corrigé. Qu'il arrête de se casser la tête, trois secondes. Je lui lirai la recommandation en anglais pour qu'il comprenne:
[Traduction]
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers...
[Français]
Le député a-t-il compris?
[Traduction]
« aux vols commerciaux réguliers ».
[Français]
C'est bien ce qu'on demande. Que le collègue ne vienne pas nous raconter autre chose. Qu'il ne vienne pas nous raconter ce qui est écrit sur ses papiers préparés par des subalternes du ministère. Qu'il prenne trois secondes pour lire le papier officiel du comité qu'il a devant les yeux et qu'il essaie de comprendre ce dont il s'agit. Il verra alors à quel point il est choquant pour nous, qui essayons depuis des années d'accorder la priorité au développement régional partout au Québec et dans le reste du Canada, d'entendre quelqu'un ici, en cette Chambre, faire fi du texte clair de la résolution devant nous, parler de complètement autre chose et blâmer les libéraux et le gouvernement antérieur. Qu'il se tienne debout et qu'il commence à assumer ses responsabilités.
À ce titre, qu'il me soit permis de formuler l'invitation suivante aux libéraux. Tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue d'un comté de la région de l'Outaouais supplier le gouvernement de tout son coeur. C'est bel et bien ce qu'a dit celui qui nous a rabâché les oreilles pendant 20 minutes sur « l'aréoport ». Le dossier que j'ai devant moi est à propos d'un « aéroport ». Il parlait peut-être d'autre chose, mais dans mon texte, le é vient avant le r. Que celui qui nous a parlé de « l'aréoport » pendant 20 minutes arrête de supplier les conservateurs. Qu'il se tienne debout et qu'il vote avec nous contre ce gouvernement conservateur pour le battre.
Comme d'habitude, il s'agit de paroles creuses. Les libéraux sont incapables de se tenir debout. Ils ne croient en rien. Ils se lèvent ici, à la Chambre, ils prononcent des discours en faveur du développement économique régional, ils posent des questions sur les coupes présentement effectuées à des instituts comme le Centre de recherche sur les biotechnologies marines à Rimouski. Pourtant, la seule chose concrète dont ils sont capables, c'est faire des compressions et imposer aux infrastructures et autres installations du Québec des règles et des restrictions qui n'existent pas dans le reste du Canada.
C'est bien de cela qu'il s'agit ici aujourd'hui. Lorsqu'il s'agit du Québec, les conservateurs imposent des restrictions et des coûts additionnels qu'ils n'appliquent pas dans le reste du Canada en pareille matière et dans des circonstances identiques.
Au lieu de nous lire les papiers préparés par son personnel, au lieu de prétendre que les bloquistes ont tort d'affirmer qu'il s'agit de vols réguliers, le député peut-il prendre deux minutes pour lire le texte de la résolution que nous avons devant nous? Le rapport ne saurait être plus clair. Tout ce qu'on demande est un traitement égal pour l'aéroport de Rivière-Rouge en comparaison à tout ce qui se fait dans les autres compétences au Canada. Le texte lui-même ne saurait être plus clair à ce sujet.
Je terminerai en disant que, bien que le gouvernement conservateur continue d'essayer de nous faire croire qu'il tient au Québec et à son développement, tous les gestes qu'il pose vont exactement dans le sens inverse. On dit souvent, en anglais:
[Traduction]
«You can talk the talk but can you walk the walk ».
[Français]
La version québécoise est autrement plus colorée et bien meilleure que la version originale: « Il faut que les bottines suivent les babines. » Dans le cas des conservateurs, il faudrait bien que les bottines commencent à suivre les babines en matière de développement économique régional.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le nouveau député d'Outremont était une personnalité importante au Québec et qu'il a accompli toutes sortes de grandes choses, mais malheureusement il fait partie du NPD, et à ce titre, il ne pourra faire autre chose que de tempêter comme il l'a fait ce matin.
Le nouveau député laisse entendre que nous avons oublié le Québec. Je me demande s'il sait que nous avons versé 43,5 millions de dollars dans le budget d'infrastructure au Mont Tremblant. Est-il vraiment au courant, comme il croit l'être, du fait que 14 autres aéroports canadiens paient les mêmes frais que celui de Mont Tremblant.
[Français]
Monsieur le Président, pour les besoins de la cause, je répondrai en anglais à mon savant collègue.
[Traduction]
Ce que le député vient de dire est tout à fait faux. Ses propos sont nullement fondés.
Tout d'abord, comme les députés du Bloc et du NPD qui ont proposé cette motion l'ont bien démontré, l'aéroport de Mont-Tremblant est le seul aéroport canadien qui impose de tels frais sur les vols commerciaux réguliers, point final.
Deuxièmement, je sais que ce n'est pas facile et que le député a peut-être du mal à comprendre la motion, alors je vais la relire à son intention.
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge [...] soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers...
C'est la condition prévue dans le texte, c'est tout. Je demanderais donc au député de cesser d'inventer et d'enjoliver les choses, de lire le texte et de prendre une décision. Le reste n'a aucun intérêt pour nous, ni pour personne d'autre dans la région.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Outremont du plaidoyer qu'il a fait pour ma région. Suite à son questionnement, dans son allocution, il a fait référence au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et grand lieutenant du Québec, entre autres, qui, entre parenthèses, est mon voisin. Son comté doit assurément bénéficier des retombées économiques dues à l'arrivée d'étrangers dans la région.
Le député se demandait ce qu'il ferait, ou ce qu'il s'apprêterait à faire. Je vais lui donner un indice. Comme je l'ai signifié par deux fois dans mon allocution, nous avons demandé une rencontre avec ce ministre et grand lieutenant du Québec pour pouvoir justement trouver des solutions et que celui-ci fasse pression sur le gouvernement conservateur. À deux reprises, on nous a signifié que son agenda était trop chargé et qu'il n'avait pas le temps de nous recevoir. Cela est arrivé aussi auprès d'autres ministres de différents ministères concernés. À plusieurs reprises, on a demandé à tenir ces rencontres en présence d'élus de ma région. Il ne s'agissait pas d'une rencontre sociale. C'était quelque chose qui nécessitait une rencontre dans les plus brefs délais.
On voit tout à fait que le gouvernement conservateur n'est pas vraiment habitué à gouverner; il n'a ni gouvernance, ni éthique. Comment ce gouvernement peut-il refuser les demandes de rencontre de ses citoyens?
Plusieurs députés qui font maintenant partie de la Chambre des communes ont déjà exercé des fonctions à d'autres niveaux, comme à l'Assemblée nationale du Québec, par exemple. J'ai moi-même travaillé pour un député du Québec. Quand un groupe demande un rendez-vous pour discuter d'un enjeu ou d'un dossier important, le premier devoir d'un ministre est de le recevoir. C'est la plus grande preuve de politesse et d'éthique qui peut exister. Quand on est nommé, qu'on représente un pays, qu'on représente des gens de notre circonscription et qu'on siège au sein d'un parlement, on a l'obligation de répondre aux citoyens. Ce gouvernement a l'obligation de traiter avec les gens. Je trouve leur position aberrante.
Je ne sais pas ce que le député d'Outremont en pense. Il a déjà siégé à l'Assemblée nationale et, peut-être peut-il me répondre à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue qui vient de poser la question.
Cela m'arrive justement d'avoir beaucoup de demandes pour des rencontres. Les seules fois où un député ou un ministre, peu importe ses responsabilités, va carrément refuser ces rencontres, c'est quand la chose est déjà jugée d'avance et que ce n'est plus d'aucun intérêt.
C'est le message très clair que nous communique notre über ministre, notre grand potentat conservateur pour le Québec. Il est en train de très clairement communiquer que ce qui se passe à l'aéroport de Rivière-Rouge ne lui est d'aucun intérêt. C'est désolant.
J'ai pris la peine de parler de l'aéroport de Mascouche parce que cela devrait être sur son écran radar et je ne suis pas sûr que ça le soit. Encore une fois, on est rendus dans la couronne nord. On est en train de parler du seul aéroport entre Mascouche et Rivière-Rouge, en dehors de Mirabel — avec tous les déboires que cet aéroport a connus — et d'un tout petit aéroport près de Saint-Jérôme qui dessert les gens qui sautent en parachute. C'est vraiment la seule infrastructure importante. On en a perdu d'autres au fil des ans dans la grande région de Montréal et cela sera vraiment un problème. L'aéroport Les Cèdres, perché de l'autre côté, beaucoup plus à l'ouest, ne serait d'aucun intérêt.
Les gens hésitent à investir. C'est cela l'incertitude dans les dossiers de développement économique. Beaucoup de choses doivent être faites en fonction de ce qui est disponible comme systèmes et infrastructures d'accueil. Si cela n'y est pas ou si de l'incertitude plane, des investissements ne se feront pas, des emplois ne se créeront pas. C'est cela la bêtise des conservateurs dans un dossier comme celui-là, et c'est pour cela que c'est tellement désolant parce que tout ce qu'on demande dans le texte de la motion, c'est d'être traités équitablement et d'avoir le même traitement que tous les autres aéroports de même nature, partout ailleurs au Canada.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'exposé de notre collègue du NPD. On est contents de leur appui. Il a fait le parallèle avec la reconnaissance de la nation québécoise, et c'est un parallèle que j'aime bien parce qu'une nation doit aussi se développer économiquement.
Le Bloc a présenté un certain nombre de projets de loi qui portaient sur la nation, et l'on sait que le NPD nous a donné son appui en ce qui concerne le dernier projet de loi voulant que la Charte de la langue française s'applique pour les emplois sous compétence fédérale sur le territoire québécois. On est heureux qu'il nous ait appuyés à ce sujet.
On a un autre projet de loi portant sur le fait de soustraire le Québec au multiculturalisme canadien. J'imagine que le NPD va aussi nous appuyer. Et j'aimerais d'ailleurs souligner l'appui qu'on a eu à ce sujet, aujourd'hui, de M. Julius Grey. J'espère que le NPD sera conséquent avec cette reconnaissance.
Ma question porte sur les vols commerciaux. Est-ce que ce sont des vols commerciaux ou non? J'ai demandé au secrétaire parlementaire un peu plus tôt si c'était vraiment là son argument ou si c'est parce que ce n'étaient pas, selon lui, des vols commerciaux réguliers. Il me semble que le texte de la motion lu plusieurs fois par le député d'Outremont souligne bien que cette motion ne concerne que les vols commerciaux réguliers.
En conséquence, conçoit-il que, si la prétention des conservateurs était vraie — ce qu'on ne reconnaît pas —, finalement, les conservateurs pourraient très bien voter pour cette motion en disant que cela ne les engage à rien, puisque ce ne serait pas vrai? Convient-il de cette interprétation?
Monsieur le Président, le député de Jeanne-Le Ber a entièrement raison C'est exactement cela.
Rappelons que le troisième rapport dit que:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a examiné une motion présentée au nom du député de Marc-Aurèle-Fortin [...] et a convenu de faire rapport de ce qui suit:
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers [...]
S'il ne s'agit pas de vols commerciaux réguliers, il n'y a pas de problème, cela ne coûte pas 1 ¢ au gouvernement. Cependant, s'il s'agit de vols commerciaux réguliers, on veut seulement le même traitement que partout ailleurs dans le reste du Canada. Est-ce assez clair?
Les conservateurs ont donc maintenant le fardeau de la preuve pour nous expliquer pourquoi, selon leur vision des choses, cet aéroport doit avoir un traitement différent de tous les autres aéroports en pareilles matière et circonstance au Canada. C'est la question qui se pose.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler à mon tour de la motion aujourd'hui devant nous. D'entrée de jeu, j'aimerais souligner le caractère fantastique de la région desservie par l'Aéroport international de Mont-Tremblant. C'est un coin que je connais assez bien. Je ne suis pas tout à fait de cette région, mais j'ai passé une partie de ma jeunesse à Saint-Donat, qui n'est pas très loin. D'ailleurs, un nouveau lien routier a été construit il y a quelques années pour relier Saint-Donat à Lac-Supérieur, Mont-Tremblant, etc. On s'est donc rapprochés un peu plus, pas géographiquement mais au moins en coeur et en esprit, des gens de Mont-Tremblant. Présentement, des gens de partout au monde viennent investir à Mont-Tremblant, mais il y a aussi surtout beaucoup de gens qui viennent se reposer, se divertir, et profiter de ces magnifiques paysages et de ces installations touristiques formidables.
Ce coin de notre pays, du Québec et même du Canada pourrions-nous dire, est connu depuis longtemps. Depuis plusieurs années des gens, surtout du Québec et des alentours, viennent faire du ski au mont Tremblant, faire des activités dans le parc national du Mont-Tremblant ou visiter les petits restaurants fantastiques du village, et la réputation de cet endroit est de plus en plus grande. Les gens des Laurentides et de Lanaudière y allaient il y a quelques décennies, puis les gens de Montréal ont commencé à y aller et ont ensuite suivi les gens de Québec et d'un peu partout au Québec. Les gens viennent de plus en plus loin: des États-Unis, des villes de la côte est et même des villes de la côte ouest. Comment emmène-t-on tous ces gens dans cette région fantastique et magnifique? Il faut un lien aérien, cela semble assez évident.
La question s'est posée très rapidement, et plusieurs développements ont été faits. Les gens de cette collectivité se sont pris en main et ont développé un aéroport international d'une grande qualité qui offre des vols réguliers et commerciaux avec une desserte, ma foi assez intéressante, qui permet à des gens de venir de n'importe où aux États-Unis par des transits dans certaines villes directement à Mont-Tremblant. Cela leur évite de se poser à Montréal et de devoir faire une heure et demie de route, et ce, s'il n'y a pas de trafic, ce qui, malheureusement, n'est pas très fréquent à Montréal. On peut d'ailleurs penser que la situation empirera encore au cours des prochaines années avec les réaménagements, les constructions et les hausses de la circulation routière à venir.
Cet aéroport international, qui permet aux touristes d'arriver des États-Unis directement à Mont-Tremblant sans passer par Montréal, est une nécessité. Le taux de fréquentation, le fait qu'on soit en mesure d'établir des vols commerciaux réguliers et l'existence économique de cette liaison prouvent qu'il y a une demande et qu'il est nécessaire de le faire. Je veux démontrer à quel point cet aéroport est vital dans le développement économique de la région. Si on ferme cet aéroport, ou si on lui impose des conditions injustes et si déséquilibrées qu'on l'affaiblit trop, c'est l'ensemble de la région qui en sera affecté.
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue sera sûrement d'accord car cet aéroport dessert aussi des régions plus éloignées, comme l'Abitibi. Je le sais pour en avoir parlé à quelques personnes qui utilisent souvent cet aéroport. Lorsqu'on part de l'Abitibi et qu'on traverse le parc national des Laurentides, on fait déjà suffisamment de route sans avoir en plus à se rendre jusqu'à Montréal avec, encore une fois, les problèmes de circulation que cela implique.
C'est un outil essentiel au développement économique de la région. C'est d'autant plus vrai que la région a été gravement touchée par la crise forestière. Il faut souligner, encore une fois, que dans les deux cas, c'est en bonne partie dû à l'incompétence, voire à l'impuissance, de ce gouvernement. Je n'aime pas le terme « impuissance » pour des raisons évidentes, mais aussi parce que le gouvernement a la capacité de faire des choses. Si le gouvernement était vraiment impuissant et ne pouvait pas agir, on pourrait dire que ce n'est pas de sa faute puisqu'il ne peut pas agir. Ce n'est pas la réalité. La réalité, c'est qu'il a décidé de ne pas agir pour des motifs purement idéologiques. C'est vrai en ce qui a trait à la crise forestière et dans le cas de l'aéroport de Mont-Tremblant.
Pendant la crise forestière, le Bloc québécois a demandé une série de mesures pour venir en aide à cette industrie, que ce soit sous forme de crédits d'impôt remboursables pour la recherche ou sous forme d'étalement dans le temps d'impôts à payer. Il fallait prendre des mesures concrètes pour aider ces gens à traverser une période difficile. Ce gouvernement ne l'a pas fait.
Bien avant cela, il y a eu l'entente sur le bois d'oeuvre, qui était grandement défavorable pour le Québec et le secteur forestier. L'entente a été signée et appuyée par le Bloc québécois, parce que nos compagnies forestières étaient tellement prises à la gorge qu'il n'y avait pas d'autres solutions que celle de signer cette entente. Faut-il rappeler que cette entente n'était pas satisfaisante pour le Québec et qu'on aurait pu obtenir beaucoup plus si on s'était tenu debout. Si le gouvernement conservateur — et même le gouvernement libéral avant lui — avait consenti à offrir des garanties de prêt aux compagnies en question afin de leur assurer la liquidité dont elles avaient besoin pour arriver à leurs fins, on ne se serait pas retrouvé dans cette situation. Les compagnies forestières auraient été en bien meilleure forme financière et on aurait pu poursuivre plus longtemps le combat juridique aux États-Unis. On aurait pu gagner ce combat. On aurait été dans un rapport de force pour négocier une meilleure entente. Les conservateurs, tout comme les libéraux avant eux, ne l'ont pas fait. On s'est donc retrouvé avec une entente qu'on a dû accepter à reculons et qui a affaibli notre industrie forestière.
Ce qu'on constate, c'est qu'il y a une série d'actions, tant de la part des libéraux de l'époque que des conservateurs d'aujourd'hui, qui ont affaibli l'industrie forestière et qui ont donc, par extension, affaibli les gens de la région de Mont-Tremblant et des Laurentides en général.
Qu'est-ce que cela nous amène à dire? Premièrement, ces gens se sont pris en main pour développer et maintenir leur industrie forestière. Ils n'ont pas abandonné la partie. Ce sont des gens très combatifs et très vigoureux. Ils se sont aussi dit qu'il fallait diversifier leur économie et compenser par d'autres sources d'activités économiques. Le tourisme, en vertu de la nature incroyable de cette région, de l'hospitalité proverbiale et légendaire et de l'accueil de ces communautés, se révèle être une occasion économique en or pour essayer de compenser les effets de la crise forestière due à la négligence du gouvernement actuel et du précédent.
Que se passe-t-il? On en a parlé abondamment ce matin. On a un aéroport qui est un moteur de développement économique et qui attire des touristes — comme je l'ai dit un peu tôt dans mon exposé — du Québec et d'ailleurs aux États-Unis. Il suffit de se connecter à un seul aéroport aux États-Unis pour avoir accès à l'ensemble des États-Unis. À partir de ce moment, les vols peuvent transiter par cette ville et se rendre directement à Mont-Tremblant.
On a cet outil qui fonctionne bien, mais il y a un problème parce que le gouvernement impose un traitement injuste et inéquitable en exigeant des frais pour assumer les services de douane à cet aéroport lorsqu'il reçoit des vols commerciaux réguliers.
C'est le seul aéroport au Canada qui se trouve dans cette situation. Il est étonnant que, lorsque le député d'Outremont ou des députés du Bloc québécois ont souligné cette situation, à savoir que c'était le seul aéroport qui se trouvait dans cette situation, on ait entendu des députés conservateurs dire que c'était faux, que ce n'était pas la réalité, que ce n'était pas le cas. On a même entendu le secrétaire parlementaire traiter un collègue de telle sorte que je ne peux pas entrer dans les détails. Néanmoins, on l'a entendu contester cette affirmation avec véhémence.
Pourtant, ces députés conservateurs ne sont pas en mesure de nous nommer un seul autre aéroport qui se trouverait dans cette situation. Ils disent que ce n'est pas vrai, qu'il y en a d'autres, mais ils ne nous disent pas desquels il s'agit. S'agit-il d'un secret d'État? Si l'information est publique en ce qui a trait à l'aéroport de La Macaza, pourquoi ne serait-ce pas public en ce qui concerne d'autres aéroports également? Voyons donc! C'est ridicule.
Si les conservateurs connaissent un autre aéroport canadien qui doit payer des frais pour les services de douane, alors qu'il accueille des vols commerciaux réguliers pendant les heures d'ouverture normales, qu'ils nous le disent. Sinon, comme le veut la formule, qu'ils se taisent à jamais et qu'ils cessent de nous rebattre les oreilles et de nier cette évidence, à savoir que l'aéroport de Mont-Tremblant est le seul à être dans cette situation.
C'est tellement vrai que la seule fois où un conservateur s'est levé en cette Chambre pour citer le cas d'un autre aéroport, on nous avait mentionné l'aéroport de Rigaud. C'est un peu ridicule évidemment, parce qu'il n'y a pas de vols internationaux qui vont à Rigaud et qu'il n'y a même pas d'aéroport à Rigaud. Cela souligne un peu l'amateurisme avec lequel ce dossier est géré par le gouvernement. Cela dénote le peu d'importance qu'on accorde à ce dossier. En fait, personne n'est préparé à répondre à des questions sur ce sujet. Personne du gouvernement n'a jugé qu'il pouvait être intéressant d'avoir quelque chose d'intelligent à dire sur cette question.
Ce matin, on nous a dit qu'on n'appuiera pas notre motion parce qu'il n'y a pas de vols réguliers commerciaux à La Macaza, à Mont-Tremblant. Pourtant la motion parle précisément des vols réguliers, je le rappelle. Peut-être qu'en répétant, on réussira à comprendre qu'on doit voter sur le texte de la motion dont nous sommes saisis:
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.
Ce matin, lorsqu'on a reçu la motion du comité et que ma collègue l'a déposée en cette Chambre pour adoption, personne du gouvernement n'a réalisé qu'il était question des vols commerciaux réguliers, alors que l'on prétend qu'il n'y a pas de vols réguliers à Mont-Tremblant. Par conséquent, le gouvernement pourrait très bien appliquer cette recommandation, puisqu'elle n'aurait pas d'impact. Pourquoi refuse-t-il d'appuyer cette demande, qui s'applique uniquement aux vols commerciaux réguliers? C'est parce qu'il sait que nous avons raison. Il sait que ce sont effectivement des vols commerciaux réguliers et que Mont-Tremblant est le seul aéroport au Canada qui se trouve dans cette situation.
Alors, qu'on ne cherche pas de faux-fuyants et qu'on nous dise clairement que, pour le gouvernement, ce n'est pas un enjeu; qu'il ne va pas injecter de l'argent dans cet aéroport; que ce sont nos problèmes, que nous n'avons qu'à payer, et c'est tout.
D'ailleurs, nous pouvons nous questionner sur la façon de procéder du gouvernement dans ce dossier. On ignore les élus municipaux, les députés de tous les ordres de gouvernement et tous les acteurs économiques. On ne daigne même pas leur envoyer des accusés de réception, leur répondre ou les rencontrer.
On a littéralement forcé l'aéroport à signer un contrat pour payer ces frais douaniers, à quelques jours de l'arrivée de ses premiers vols internationaux. On est débarqués dans les bureaux comme de vulgaires fiers-à-bras et on a obligé les représentants de l'aéroport à signer, sinon ils n'auraient plus la permission de faire atterrir les avions sur leurs pistes. Disons que cela relève plus de l'extorsion que ce n'est une façon normale de procéder. On saisit les comptes bancaires, on fonctionne comme si les gens de l'aéroport de Mont-Tremblant étaient de vulgaires criminels dont on a peur de perdre la trace.
J'aimerais souligner au gouvernement qu'il n'a pas à s'inquiéter: on ne va pas démonter l'aéroport en une nuit et le déménager à La Barbade. Il ne partira pas; il restera là. S'il y a des problèmes, il est assez facile de retracer les représentants de l'aéroport. Nul besoin de les traiter en criminels ni d'agir de façon aussi grossière.
En réalité, les conservateurs ne sont pas du tout sensibles aux préoccupations des Québécois et à la réalité québécoise, malgré la présence de députés conservateurs du Québec au sein de leur caucus. Ces gens ne sont jamais là. D'ailleurs, ils ne sont pas intervenus aujourd'hui en cette Chambre et n'interviendront probablement pas. S'ils le font, ce ne sera évidemment pas pour défendre le Québec, mais plutôt pour défendre le gouvernement.
Je dis souvent que la principale différence entre un député du Bloc québécois et un député conservateur du Québec est que le premier est là pour défendre les Québécois auprès du gouvernement tandis que le second est là pour défendre le gouvernement auprès des Québécois. Le rôle d'un député conservateur du Québec est de dire combien le gouvernement fédéral est bon, est gentil, fait de belles choses et distribue de beaux petits nanans. Il oublie évidemment de dire que quand vient le temps de poser des actions structurantes qui nous permettent de nous développer et de nous renforcer comme nation, le gouvernement conservateur n'est pas au rendez-vous. On l'a constaté dernièrement dans le cas du financement des organismes à but non lucratif en matière de développement économique.
Au Québec, il existe un modèle appuyé par tout le monde, par tout le spectre. Des syndicats jusqu'aux patronats, en passant par tous les élus de tous les partis de l'Assemblée nationale et les élus municipaux: tout le monde l'appuie. Il n'y a que dix Québécois qui désapprouvent ce modèle: il s'agit du ministre du Travail et de ses neuf autres acolytes du Parti conservateur provenant du Québec. Ces dix personnes sont les seuls Québécois à défendre ce point de vue. Ils sont dix contre sept millions, et ils nous empêchent de fonctionner comme nous le voulons. Ils répliquent qu'ils font ce qu'ils veulent, car c'est leur argent. Justement, s'ils sont pour causer des dommages, qu'ils le donnent au gouvernement du Québec qui saura l'utiliser comme il faut. Ce n'est pas parce qu'on a le pouvoir de faire des idioties qu'on doit nécessairement en faire et que c'est intelligent de le faire.
Cela montre un peu l'insensibilité de ce gouvernement envers les demandes du Québec. À moyen et à court terme, comme Québécois, nous devrons nous demander comment il se fait que, peu importe le gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, les Québécois ne soient jamais en mesure de mettre pleinement en oeuvre leur modèle de développement, par exemple, ni de faire tous les choix qu'ils aimeraient faire. Ils doivent toujours quémander la permission à Ottawa qui, lui, a d'autres priorités et se comporte souvent de façon complètement paternaliste, comme on l'a remarqué de la part du ministre du Travail.
En fait, c'est parce que nous faisons partie d'un pays où nous formons une minorité. Évidemment, la seule solution durable et efficace pour les Québécois, c'est de parvenir à la souveraineté et de devenir un pays indépendant. Toutes ces discussions stériles et tous ces combats épiques qu'on mène contre le gouvernement fédéral, c'est autant d'énergie que les Québécois gaspillent alors qu'ils pourraient la mettre ailleurs à bâtir une société plus forte. S'ils formaient une nation souveraine, s'ils avaient le plein contrôle de leur impôt, s'ils pouvaient voter toutes leurs lois et s'ils pouvaient parler en leur nom sur la scène internationale, on n'aurait pas besoin de quémander à Ottawa de nous offrir ces services...
C'est avec regret que je dois interrompre l'honorable député.
L'honorable députée de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Jeanne-Le Ber de sa magnifique présentation, qui portait entre autres sur ma région et la problématique de mon aéroport, soit l'aéroport de Mont-Tremblant. J'aimerais qu'il commente aussi l'énoncé qu'a fait précédemment le secrétaire parlementaire du ministre fantôme de la Sécurité publique. Il faisait un peu plus tôt l'éloge des milliers de dollars que le gouvernement avait investis dans les infrastructures de l'aéroport international de Tremblant.
Est-ce que c'est un privilège, un cadeau? Est-ce que l'aéroport de Tremblant a été le seul et unique aéroport à recevoir cela? S'est-il vu attribuer ces sommes par l'entremise de subventions? À mon avis, c'est cela. Je ne crois pas qu'on ait accordé un privilège à l'aéroport de Mont-Tremblant. Ma logique me dit qu'après avoir investi autant d'argent, toujours selon le secrétaire parlementaire, ne serait-il pas intelligent de continuer à soutenir cet aéroport? Serons-nous de nouveau confrontés à un scandale?
On investit dans un aéroport à Montréal, et un jour, tout bonnement, on décide de le fermer, alors que cet argent appartient aux contribuables. Si le gouvernement est vraiment sérieux et qu'il se targue depuis tantôt d'avoir fourni à cet aéroport des sommes pour ses infrastructures, à mon avis, il devrait être conséquent à cet égard.
Monsieur le Président, il y a effectivement quelque chose de totalement incohérent dans cette politique du gouvernement. D'une part, disons qu'il ne s'agit évidemment pas d'un cadeau. Souvent, les conservateurs présentent le fait de distribuer l'argent de nos impôts comme étant un cadeau. D'ailleurs, on entend souvent le ministre du Travail dire avoir accordé et distribué tant d'argent à tel organisme et tout cela.
Il faudrait que le ministre du Travail comprenne que ce n'est pas son argent. Je ne pense pas que son salaire de ministre lui permet de distribuer de ses poches des millions de dollars à gauche et à droite. C'est évidemment l'argent des contribuables québécois. Alors, ce serait la moindre des choses que le gouvernement fédéral investisse dans les infrastructures au Québec.
D'ailleurs, lorsque vient le temps d'investir pour des questions structurantes, le Québec n'a jamais sa juste part des investissements fédéraux. Pensons par exemple aux centres de recherche. Si on regarde seulement dans la région de la capitale nationale, il y en a quelques dizaines, je ne me rappelle plus du chiffre exact, mais on verra que pour les fin de la comparaison, ce n'est pas pertinent. Il y a quelques dizaines de centres de recherche du côté d'Ottawa, donc du côté ontarien, mais du côté québécois, zéro, il n'y a pas de centre de recherche.
Si on regarde les investissements dans les domaines de la recherche, donc dans des domaines structurants, le Québec est largement sous-représenté par rapport à sa population et aux impôts qu'il envoie à Ottawa.
Alors, à Mont-Tremblant, on investit dans l'infrastructure. Fort bien. C'est une bonne chose et on ne critiquera pas cela. Toutefois, il faut être conséquent. Si on croit en cet aéroport, il ne faut pas le pénaliser en le traitant de façon injuste, en lui donnant un traitement particulier mais négatif, et ô combien négatif. On ne devrait pas geler les comptes bancaires ou menacer de fermeture un aéroport aussi important.
Ma collègue faisait un parallèle très intéressant avec l'aéroport de Mirabel, parce que, effectivement, l'aéroport de Mirabel était aussi en quelque sorte à l'époque un choix politique douteux. Les décisions prises par la suite ont également été douteuses, soit le fait de tout transférer vers Dorval, alors que cet aéroport atteindra bientôt sa saturation.
Du point de vue du gouvernement fédéral, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, on a l'impression que, mis à part le fait de privilégier Toronto comme centre névralgique aéroportuaire au Canada, tout le reste est mauvais. C'est le seul point de référence, le seul point d'attache de ce gouvernement en matière de politiques aéroportuaires, soit d'encourager Toronto.
Pour le reste, au Québec, les décisions entourant Dorval et Mirabel sont un fiasco sur toute la ligne. On le voit également aujourd'hui dans le cas de l'aéroport de Mont-Tremblant. C'est encore une fois une décision discriminatoire qui désavantage le Québec.
J'espère que pendant la période des questions et commentaires, les conservateurs pourront me nommer ce fameux autre aéroport qui aurait le même traitement, c'est-à-dire d'avoir des vols directs réguliers commerciaux et de devoir payer des frais.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Jeanne-Le Ber et comporte deux volets.
À la fin de son discours, il a parlé du fait que le Québec devrait se séparer et s'occuper de ses propres compétences. On vient de publier les résultats d'une étude qui montre que les Québécois paient déjà 300 millions de dollars pour un ministère du Revenu, alors qu'il y en a déjà un au gouvernement canadien.
On gaspille déjà 300 millions de dollars au Québec en raison du redoublement du ministère du Revenu, et il existe déjà un ministère qui s'appelle Transports Canada qui est responsable des aéroports. Mon collègue est-il d'avis que, dans ce cas particulier, le Québec devrait être responsable de ses aéroports? Quels seraient les coûts additionnels pour les citoyens du Québec? Que ferait-on de tous les gens de Transports Canada qui travaillent présentement au Québec? Sur la même lancée, Mont-Tremblant est-il de compétence québécoise ou canadienne?
Monsieur le Président, je suis content parce que j'aurai probablement de bonnes citations la prochaine fois que je voudrai promouvoir la souveraineté. Mon collègue a très bien souligné qu'effectivement, en termes de redoublement, de l'argent se perd au Québec et au Canada parce que deux gouvernements offrent les mêmes services ou ont les mêmes activités. On a parlé de l'impôt sur le revenu, qui représente 300 millions de dollars, mais il y en a beaucoup plus que cela.
À l'époque de la Commission Bélanger-Campeau, on parlait de trois milliards de dollars, si ma mémoire est bonne. Mais supposons qu'il ne s'agisse que d'un milliard de dollars. Si on tient compte du fait que, depuis ce temps, le gouvernement fédéral s'est ingéré encore davantage dans les compétences du Québec et a donc augmenté le nombre de redoublements, on peut penser que les sommes économisées par un Québec souverain seraient très importantes. Cet argent pourrait être affecté à offrir véritablement des services aux citoyens plutôt que de faire des doublons. Je suis d'accord avec lui, le fait de produire deux rapports d'impôt est un peu ridicule.
D'ailleurs, on va probablement demander à cette Chambre de créer un rapport d'impôt unique au Québec. Si je comprends bien l'intervention de mon collègue libéral, on pourrait avoir l'appui du Parti libéral pour que le rapport d'impôt unique soit géré au Québec. Évidemment, les Québécois ne renonceront pas au peu de compétences qu'il leur reste et au peu de contrôle qu'ils ont sur leur fiscalité, pour remettre cette dernière entre les mains du fédéral sans pouvoir la contrôler. On va effectivement proposer qu'il y ait un rapport d'impôt unique au Québec, et j'espère que les libéraux vont nous appuyer. Le ministère du Revenu du Québec collecte déjà la TPS sur le territoire québécois pour le gouvernement fédéral. Il serait donc très simple d'avoir un rapport d'impôt unique au Québec, et qu'une partie des impôts soit envoyée au fédéral en même temps que l'argent de la TPS.
Qui, dans un Québec souverain, gérera nos aéroports? Ce seront les Québécois. C'est ça, le but. Présentement, les trois partis du Québec sont unanimes sur cette question. Si le Québec était un pays souverain, on n'imposerait pas de droits de douane à l'aéroport de Mont-Tremblant parce qu'on jugerait cela nuisible sur le plan de l'économie. L'argent que le gouvernement épargne, il le perd à cause du manque de développement économique.
L'intervention qu'on vient d'entendre est du bonbon pour les souverainistes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de joindre ma voix à celles des collègues qui ont déjà pris la parole. Évidemment, je pense spécialement à ma collègue de Laurentides—Labelle. Je la félicite de son intervention.
À l'intention des gens qui nous écoutent, je vais me permettre de répéter cette motion d'adoption:
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge (YTM) soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.
On pourrait en nommer bien d'autres ailleurs sur le territoire. Je réitère donc que c'est par solidarité envers les Québécois qui habitent cette région et envers ma collègue qui représente cette circonscription que je prends la parole. Car c'est un sujet important pour toutes les collectivités qui se revitalisent, qui se prennent en main, qui essaient de faire du développement économique une réussite. Ces collectivités et les gens de Mont-Tremblant ou d'ailleurs prennent les moyens pour y parvenir. C'est déplorable qu'à cause d'une indécision et d'un manque de prise de décision de la part du ministre de la Sécurité publique, cela ne puisse pas être réglé.
Je ferai un petit aparté. Le député de Jeanne-Le Ber parlait des autres députés du Québec — il parlait principalement des collègues conservateurs —, qui ne semblaient pas se préoccuper du bien-être de nos concitoyens et concitoyennes au Québec. Je veux l'assurer que d'autres députés du Québec font bien leur travail et se préoccupent des problèmes des populations sur le territoire québécois. Ce n'est pas l'apanage de la formation du député en question.
De quoi s'agit-il? Quel est le nœud gordien? Il s'agit de traiter une région, une infrastructure aéroportuaire et un secteur économique avec équité. Pourquoi dis-je « avec équité »? Parce que dans son rapport de comité, dans la présentation que le député de Marc-Aurèle-Fortin a faite au comité le 26 mai, il disait bien, d'entrée de jeu:
L'aéroport de Mont-Tremblant est le seul aéroport canadien recevant des vols commerciaux réguliers durant les heures de travail, qui sont généralement de 8 heures à 20 heures, où on charge un droit d'entrée au pays.
Un peu plus loin, dans sa présentation, il ajoutait:
[...] il y a effectivement 200 petits aéroports au Canada qui ont la même chose [...],
Il voulait dire que ces aéroports ne sont pas victimes de frais indus. Il poursuivait ainsi:
[...] mais il n'y en a aucun où l'on charge des frais de douane aux vols commerciaux [...]
On parle évidemment de la même plage horaire.
Pour quelle raison, tout à coup, dans le cas de Mont-Tremblant, le gouvernement ayant fait une erreur et s'en rendant compte, ne redresse-t-il pas la situation rapidement?
Pour le gouvernement conservateur, quant à moi et quant aux autres qui tiennent des propos comparables, c'est simple. Il s'agit de démontrer que ce gouvernement a un souci d'équité. Il s'agit que ce gouvernement conservateur soit animé du désir de solutionner une impasse. Il faut d'abord reconnaître qu'il y a impasse; il faut avoir de la bonne volonté, de l'honnêteté intellectuelle et de la rigueur intellectuelle pour dire qu'on a commis une erreur, qu'on va redresser les torts et faire en sorte de solutionner cette crise, cette impasse.
Que faut-il de plus? Il faut une volonté de s'asseoir avec les gens, d'accepter les demandes de rencontre formulées par la collègue qui s'adressait à nous, ce matin, et d'autres intervenants. Le ministre et ses représentants doivent donc s'asseoir à la table pour trouver une solution. Cela s'appelle « travailler avec les intervenants ». Ce n'est rien de spécial. C'est le devoir, la responsabilité de tout gouvernement que de le faire. Tout gouvernement est responsable de gérer le bien commun, et cela fait partie du bien commun que d'essayer de trouver une solution lorsqu'on sait qu'il y a iniquité. Finalement, il faut être animé également d'une vision du bien des collectivités où qu'elles soient, n'importe où sur le territoire.
J'ouvre une parenthèse. Tout à l'heure, j'ai posé une question au député de Hull—Aylmer. J'avais vraiment l'impression que, pour des raisons commerciales et économiques — c'est une impression, mais je pense qu'elle est justifiée —, s'il y avait un aéroport offrant des vols commerciaux de 8 heures à 20 heures dans la région de Fort McMurray ou dans d'autres régions d'Alberta où un aéroport régional serait économiquement très rentable, on trouverait une solution. Je subodore cela — et c'est permis de le faire. En effet, ce gouvernement nous donne des indices selon lesquels il privilégie très souvent certaines régions ou certains secteurs économiques aux dépens d'autres. Je ferme la parenthèse sur cet aspect, pour revenir dans le vif du sujet.
De quoi est-il question, au juste? Je répète une fois de plus qu'il est question de développement économique. Il est question d'un outil très important: un aéroport régional. Mes collègues et moi qui avons le plaisir d'en avoir un ou deux dans nos régions savons de quoi il s'agit.
Normalement, ces infrastructures offrent évidemment des retombées économiques considérables, par exemple des emplois. Il s'agit d'une porte d'entrée dans une région, ce qui est favorable non seulement au tourisme, mais aussi aux secteurs économiques très vibrants. Dans le cas de chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent et à Rimouski, je pense principalement à tous ces centres de recherche, au centre universitaire et aux institutions du savoir. Il y a énormément de va-et-vient. On y trouve l'aéroport régional de Rimouski, en plus de celui de Mont-Joli. Il s'agit d'une infrastructure très importante qui touche au développement de secteurs névralgiques de l'économie, que ce soit l'industrie, le commerce ou le tourisme.
De quoi s'agit-il, donc? Il s'agit de développement économique et d'équité, ou plutôt d'iniquité dans ce cas-ci. Il s'agit également de services de la part de l'agence responsable des personnes et des biens qui transitent vers chez nous et qui assure la protection frontalière, et j'ai nommé l'Agence des services frontaliers du Canada. Justement, la responsabilité de cette agence, comme tous les ministères et organismes fédéraux, c'est le service. Il va de soi que, dans ce cas-ci, la protection constitue un aspect du dossier.
Cela étant dit, il faut faire preuve d'ouverture pour permettre aux gens d'entrer sur notre territoire. Il faut reconnaître à quel point ceux et celles qui viendront nous visiter constitueront un apport important dans nos régions, en l'occurrence dans la région des Hautes-Laurentides. Et comme les visiteurs qui se rendent au Mont-Tremblant sont généralement loin d'être démunis, cela aura des répercussions qui se feront sentir non seulement dans cette région en particulier, mais jusque dans les grands centres. Donc, l'effet ricochet est d'autant plus important.
Globalement, lorsqu'on prend cet exemple, de quoi est-il question? Il est malheureusement question d'abandon des régions, une fois de plus. On en a vécu beaucoup au cours des deux dernières années et demie, depuis que nous avons ce gouvernement. Celui-ci n'est plus nouveau, mais il n'a pas encore pris suffisamment d'expérience pour prendre des décisions judicieuses, et ce, rapidement. Je dis qu'il est question d'abandon des régions parce qu'on a déjà vécu beaucoup de situations où, non seulement la volonté du gouvernement d'agir n'était pas là, mais où ce dernier n'a pas répondu. Je peux en donner de nombreux exemples.
Je délaisse un peu le domaine aéroportuaire pour parler de chez nous. Nous avons de nombreuses infrastructures encore délabrées. Je pense au quai de Rimouski-Est dont Transports Canada est responsable. On attend que du dragage se fasse. On attend que Pêches et Océans Canada s'occupe de la marina. On est toujours en attente, parce que rien ne se fait et aucune nouvelle décision ne se prend dont on puisse mettre nos populations au courant.
Il y a également tout le secteur de la déréglementation. Depuis deux ans et demi, on s'est mis à déréglementer. Personnellement, au nom de toute une coalition du Bas-Saint-Laurent, au nom de mes concitoyens et concitoyennes, j'ai dénoncé et critiqué cela, et je vais continuer de le faire. La déréglementation des frais de téléphonie de base fera en sorte que les gens des régions éloignées paieront, au fil des ans, un montant faramineux pour le service qui leur sera offert.
Je parle d'abandon. Il y a également eu la question de la fameuse fiducie. Malheureusement, nous avons vécu dans nos régions, une fois de plus, la mise en oeuvre d'une mesure tout à fait inadéquate. On se souvient que la fiducie a été répartie de façon égale partout au Canada au lieu de répondre aux besoins spécifiques des populations en crise, dans le secteur forestier, en l'occurence.
Pour étoffer ce que je dis de l'abandon des régions, j'ajouterai que cette fiducie a complètement ignoré, évacué et oublié un secteur très important de l'économie forestière du Québec, c'est-à-dire les producteurs de boisés privés. C'est comme s'ils n'existaient pas.
Enfin, et cela me permet de boucler la boucle, il y a Développement économique Canada pour les régions du Québec. Le ministre, on le sait, s'entête à mettre fin au financement récurrent des organismes sans but lucratif avant de s'être assuré qu'il y aura un plan pour qu'ils puissent obtenir les fonds nécessaires. Nous l'entendions dire hier en cette Chambre, en réponse à une question que je posais, que s'il s'agissait de centres de recherche, ils n'avaient qu'à s'adresser à Industrie Canada. Peut-on imaginer que des organisations sans but lucratif doivent commencer à magasiner pour savoir quels organismes veilleront à leur financement?
Nous savons que ces organismes génèrent de l'économie, de l'emploi et de nouvelles technologies. Ils sont souvent cités en exemple non seulement au Québec, mais au Canada et à l'échelle internationale également. Mais le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dit qu'il en a assez qu'on s'en prenne à ses bras ministériels — il a souvent fait le geste —, alors il a décidé de se défaire de cette responsabilité en disant, néanmoins, qu'il y aurait une petite transition de quelques années.
Ce sont autant d'exemples — et je fais le lien avec cet aéroport de Mont-Tremblant — qui démontrent que lorsque vient le temps de prendre des décisions appropriées, de s'attabler avec les intervenants et de trouver une solution, il se peut qu'on commette une erreur. Ce n'est pas grave de commettre une erreur, l'important c'est de le reconnaître et, par la suite, d'apporter les correctifs nécessaires. C'est ce qui est vital pour les gens que l'on représente, qu'il s'agisse d'individus, de collectivités ou d'entreprises.
J'espère donc que les collègues en cette Chambre vont voter en faveur de l'adoption de ce rapport. C'est important pour le Québec. Cela me touche évidemment principalement parce que j'habite ce territoire et que je le connais bien. Que ce soit l'aéroport de Mont-Tremblant ou un autre aéroport, ce serait aussi cher à mon coeur. Il faut donc que l'on trouve une solution.
J'invite les collègues en cette Chambre à voter en pensant aussi que demain, cela pourrait être chez eux ou chez elle. Il faut donc se prononcer en faveur de cette motion d'adoption.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ma collègue. J'ai été impressionné par son discours. Elle représente la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Ce qui me touche, c'est Rimouski, puisque Rimouski et Rouyn-Noranda se ressemblent. Elle représente une circonscription qui a l'avantage certain d'être du côté du fleuve et d'avoir les grands espaces du fleuve. Par contre, on a une population qui est un peu similaire et, surtout, nous avons quelque chose de très important. Si je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour prendre la parole dans ce dossier qui m'apparaît excessivement important, c'est que cela touche directement les régions.
On ne parlera jamais assez en cette Chambre des petits aéroports régionaux. On en a un en Abitibi-Témiscamingue, soit celui de Rouyn-Noranda, et mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou en a un à Val-d'Or. Ces deux aéroports sont vitaux pour notre région. Je peux comprendre l'importance qu'on accorde à ces petits aéroports et pourquoi ma collègue a pris la parole en cette Chambre. C'est excessivement important.
Je me pose toutefois une question par rapport à ceux qui ne pourraient pas comprendre l'importance du débat au sujet de l'aéroport de Mont-Tremblant. Au nord de Mont-Tremblant se trouve l'Abitibi-Témiscamingue. On a directement intérêt à ce que cet aéroport fonctionne adéquatement non seulement pour attirer les touristes, mais également afin de s'en servir et d'aller ailleurs. Les touristes qui viennent à Mont-Tremblant s'aventurent bien souvent plus au nord.
Ma question à ma collègue cherche à savoir si elle peut nous décrire l'importance d'un aéroport régional pour les régions du Québec en particulier et, bien évidemment, compte tenu du débat qui nous préoccupe, dans la région des Hautes-Laurentides?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je vais réitérer certains des propos que j'ai tenus, parce que c'est possible qu'il ait manqué deux ou trois de mes paroles.
On parle d'aéroports régionaux, que ce soit ceux de Mont-Tremblant, de Rimouski, de Mont-Joli, de Bromont ou d'autres. Tout de suite, les gens qui connaissent Mont-Tremblant vont penser au tourisme.
En effet, c'est très important, car énormément de touristes viennent à Mont-Tremblant et dans les environs, compte tenu des infrastructures touristiques disponibles toutes saisons confondues. On y vient pour admirer les couleurs à l'automne ou, comme mon collègue de Hull—Aylmer le disait tout à l'heure, pour pêcher ou pour chasser avec une lentille ou véritablement avec une arme. On y vient pour le ski, pour tous les sports de glisse et finalement pour le plein air. On peut y faire de la randonnée, de la marche, du vélo de montagne, etc.
Du côté touristique, c'est très important et cela génère les retombées que l'on connaît au niveau des emplois, notamment dans les domaines de la restauration et du gîte.
De plus, reconnaissons-le, il reste généralement quelques dollars à dépenser aux gens qui voyagent en avion. Ils n'arrivent pas avec un budget limité et ils ont quelques dollars qu'ils investissent dans notre région, ce dont on se réjouira.
Pour répondre au collègue, il y a plus, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a les retombées économiques aux niveaux industriel et commercial. En effet, dans un aéroport régional, on retrouve des gens — tout à l'heure je parlais des institutions du savoir — qui sont dans le domaine des affaires, qui viennent signer des contrats, se rencontrer, se former, etc. Ce sont des gens qui font des échanges commerciaux. De la même façon, à l'occasion, selon la grosseur de l'avion et de la place réservée aux marchandises, il y a également le transit de biens commerciaux et non seulement le transit des individus assis dans cet avion.
Tous les aspects économiques doivent être pris en compte lorsqu'on parle d'un aéroport régional, qu'il soit petit ou moyen. Toutes ces retombées sont de la première importance, et c'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter — tout comme la majorité de mes collègues, j'en suis certaine — qu'on ne trouve pas une solution concernant pour la question des frais que l'Agence des services frontaliers du Canada charge à cette administration aéroportuaire.
Il y a des moyens de faire autre chose. On connaît les méthodes de prédédouanement ou celles de dédouanement pour les voyageurs des vols réguliers qui peuvent avoir ce que l'on appelle une « passe ». Il y a toutes sortes de façon de s'y prendre pour que l'Agence des services frontaliers du Canada aide, qu'il n'y ait pas toujours nécessairement un douanier, une douanière, ou quatre ou cinq personnes qui soient physiquement là. Aujourd'hui, en cette ère de mondialisation, il y a différentes façons de faire les choses.
Il faut qu'on trouve une solution particulière pour Mont-Tremblant. On me dit que c'est le seul aéroport, sur 201 aéroports de cette envergure au Canada, qui est pénalisé par l'Agence des services frontaliers du Canada. Donc, il faut que cela se règle, que cela se règle vite, et personne en cette Chambre ne devrait tolérer rien de moins.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée fait son travail avec honneur et défend ses droits en tant que députée. Elle travaille très fort pour sa collectivité. Je comprends la passion avec laquelle elle a fait sa présentation sur le sujet qui nous occupe.
Nous avons récemment débattu un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à offrir des crédits d'impôt aux gradués pour qu'ils aillent s'installer dans certaines régions du Canada afin de stimuler le développement économique régional. Cela semble s'apparenter à une occasion de défendre l'intérêt public grâce à une initiative de développement économique régional.
La députée peut-elle nous dire si cette approche fragmentée sert mieux l'intérêt public qu'une approche mieux coordonnée d'évaluation des priorités et des besoins des différentes régions du Québec et des autres régions du Canada, ou si chaque député doit se contenter de se battre pour sa région au mépris du bien commun? C'est une question importante du point de vue de la gouvernance responsable. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Cela me fait sourire. En fait, il faut remonter dans le temps et se rappeler une chose. Tous les gens qui sont ici doivent s'en souvenir historiquement, même s'ils ne siègent pas depuis 1980: à cette époque, il n'y avait pas d'affaires émanant des députés. Or, comment un gouvernement peut-il faire preuve de vision et suggérer des nouveautés en vue d'aider les collectivités, si ce n'est par l'entremise des collègues qui travaillent très fort et qui présentent des projets de loi et des motions émanant des députés?
Pour répondre au collègue, les gens qui nous écoutent et qui suivent nos débats et la politique depuis deux ans et demi, entre autres, ne seront pas surpris de savoir que ce n'est pas simplement pour taxer le gouvernement que nous intervenons régulièrement en cette Chambre. En fait, c'est parce que, régulièrement, le gouvernement manque complètement de vision.
Sa vision en matière de développement économique, entre autres, n'est pas coordonnée. Nous avons, d'une part, un ministre responsable de la diversification économique de l'Ouest et, d'autre part, un autre responsable de l'Atlantique, de même qu'un responsable du Québec. Ce dernier vient de prendre des décisions qui ne correspondent nullement aux besoins des régions du Québec et qui ne favorisent donc pas une équité en matière de développement économique.
Une fois de plus, cela ne se tient pas, ce n'est pas bien ficelé. Qu'un gouvernement qui assure ni plus ni moins la gouvernance d'un pays manque de vision n'est pas seulement inquiétant, mais littéralement dramatique.
Je conclus en disant aux collègues que je vois effectivement un lien entre l'adoption de ce rapport de comité et le projet de loi du député bloquiste pour revitaliser nos régions, excellent projet de loi. On a besoin de revitaliser nos régions. Les députés de l'autre côté devraient avoir une vision afin que cela se fasse.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu je voudrais féliciter la députée de Laurentides—Labelle. Tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui doivent comprendre que si nous débattons de la question de l'Aéroport international de Mont-Tremblant–Rivière-Rouge, c'est vraiment parce que nous avons une collègue, Mme la députée de Laurentides—Labelle, qui fait son travail d'élue, qui se fait la porte-parole de l'initiative de gens de sa communauté liés, bien sûr, au développement économique et au développement touristique.
Il n'y a vraiment pas de fonction plus noble que celle de prendre à bout de bras un dossier, de travailler avec sa communauté et d'essayer de corriger des injustices. J'aurai l'occasion de le démontrer — c'est vraiment d'injustice qu'il est question.
La question de l'Aéroport international de Mont-Tremblant–Rivière-Rouge n'est pas une question banale. D'abord, dans l'histoire du développement régional du Québec, on sait bien que les Laurentides font partie de notre imaginaire collectif. Qui, au Québec en tout cas, n'a pas écouté Les belles histoires des pays d'en haut, de Claude-Henri Grignon, récipiendaire du prix Athanase-David en 1933? On comprend bien qu'un personnage s'impose avec une particulière détermination.
La députée de Laurentides—Labelle est une heureuse émule du curé Labelle. Je ne fais évidemment pas référence à quelque dimension physique, mais plutôt à sa détermination de faire en sorte que la région des Laurentides, qui est une des plus belles régions du Québec, se développe. Le curé Labelle — à l'époque on parlait de colonisation — voulait construire, édifier Saint-Jérôme et les environs. Il était question, évidemment, d'avoir un chemin de fer pour le relier à d'autres centres à peu près urbains de l'époque.
Il est quand même assez triste de constater que, en 2008-2009, il y a un gouvernement qui n'a aucune sensibilité pour les régions. Quand il est question d'une communauté qui a obtenu en 2002 une accréditation pour accueillir des vols internationaux — initiative du conseil local de développement, des municipalités, d'actionnaires privés —, on veut évidemment parler de développement régional.
Comment se fait-il que nous, les députés du Bloc québécois, soyons à répétition mis devant un gouvernement qui n'a aucune sensibilité pour le développement régional?
Comme Montréalais, je pourrais prendre quelques instants pour vous parler de ce qui se passe en ce qui a trait au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui incarne l'incompétence dans ce qu'elle a de plus vil, de plus détestable, de plus grossier, de plus non nuancé. On ne peut pas s'imaginer que ce genre de ministre puisse exister.
Ce même ministre décide, d'un trait de plume, qu'il retire au moins 50 millions de dollars à l'économie de Montréal. En effet, ce ministre, pour des raisons grossièrement idéologiques, étant donné le manque d'envergure total qui le caractérise, étant donné la mesquinerie et la petitesse qui caractérisent l'ensemble de ses politiques, décide que, si les OSBL, les organismes sans but lucratif, font du développement économique, ce n'est pas satisfaisant, ce n'est pas là leur mission.
Des liens doivent être faits entre la décision que ledit ministre a prise à l'endroit des exportateurs, de l'industrie aérospatiale ou de Montréal International, pour ne donner que quelques exemples, et la décision que l'Agence des services frontaliers du Canada a prise à l'endroit de l'Aéroport international de Mont-Tremblant–Rivière-Rouge, qui est une situation de discrimination.
Pourquoi est-on dans un contexte de discrimination? On se rappelle bien que la discrimination consiste en un traitement différent par rapport à un ensemble.
Tout à l'heure, j'écoutais une collègue — je n'ai pas vérifié les chiffres, mais je les reprends à mon compte — qui disait que 201 aéroports de même envergure, donc comparables, sont exempts de frais, mais que dans la région des Laurentides, cet aéroport de Mont-Tremblant devait payer des frais de dédouanement lorsqu'un vol international atterrit à l'aéroport et qu'on doit le dédouaner.
Comment peut-on expliquer cela à nos concitoyens? Comment la députée de Laurentides—Labelle peut-elle expliquer à ces concitoyens et concitoyennes et aux développeurs de son milieu que, partout à travers le Québec — et j'inclus le Canada —, il n'y ait pas de frais de douane dans le créneau horaire où il ne doit pas y en avoir, mais que dans sa région en particulier, il devrait y en avoir? C'est d'autant plus grave que tous les Québécois savent bien que la région des Laurentides a une mission touristique particulière.
Évidemment, tous les députés croient que leur comté est le plus beau. Je pourrais dire que Hochelaga-Maisonneuve fête son 125e anniversaire cette année. Hochelaga-Maisonneuve était une ville autonome de Montréal, une ville prospère sur le plan économique. On disait que c'était la Pittsburgh du Canada parce que l'industrie de la chaussure y était rayonnante. La ville s'est annexée en 1918, ce qui faisait dire à ma collègue Louise Harel, dont on connaît bien le sens de l'humour, qu'il y avait toujours une tradition de défusion dans l'est de Montréal.
Tout cela pour dire que les Laurentides ont une mission touristique extrêmement caractérisée. Je ne sais pas si le ministre responsable de l'agence a déjà mis les pieds dans la région des Laurentides. Je rappelle que c'est une région qui peut s'enorgueillir de 10 000 lacs et rivières qui ajoutent à son potentiel touristique. Il y a la présence de plusieurs pourvoiries, de parcs nationaux, de réserves fauniques, d'activités comme la marche en forêt, la pêche, la chasse, le festival des couleurs à l'automne, le ski de fond, des espaces pour les promenades, les promenades en amoureux — c'est une région qui invite au romantisme, chose dont vous n'êtes pas totalement dépourvu, j'en suis convaincu, monsieur le Président —, les promenades en traîneau à chiens et le vélo. Il y a une vie touristique extrêmement importante dans la région des Laurentides.
Je dois également rendre hommage à mon collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui a un esprit assez perspicace et qui a bien servi à l'Assemblée nationale. D'ailleurs, je crois qu'il a été récipiendaire d'un prix récemment de la part du Barreau du Québec. C'est un membre honorable. On connaît ses talents de plaideur. C'est un tribun, un plaideur et un homme extrêmement puissant sur le plan du verbe. Le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui est quand même solidaire de cette région, a déposé une motion au Comité permanent de la sécurité publique et nationale auquel l'agence se rapporte et où les crédits sont votés, si mon information est exacte. Je vais relire cette motion. Elle a été votée et elle n'est pas équivoque. Elle reflète le voeu du comité et celui-ci doit trouver son expression à la Chambre. Le ministre doit se laisser influencer par la motion du Comité. La motion dit ceci:
Que le Comité recommande au gouvernement que l'Aéroport Mont-Tremblant international de Rivière-Rouge soit reconnu comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais douaniers imposés aux vols commerciaux réguliers et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.
Je me dois de poser la question suivante. Où est le caucus conservateur du Québec lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts du Québec? Y a-t-il quelqu'un d'autre en cette Chambre, à part la députée de Laurentides—Labelle et ses collègues du Bloc québécois, qui s'est levé? On est en présence d'un dossier où le développement régional d'une des plus belles régions touristiques du Québec est hypothéqué. Les conservateurs du Québec devraient aussi être solidaires du développement économique du Québec. Il y a des moments où la partisanerie n'a pas sa place et où il faut construire un vaste front commun. Lorsqu'une région du Québec est attaquée dans son développement économique, c'est tout le Québec qui est attaqué. Encore une fois, je le répète, il y a une mission touristique particulière pour la région des Laurentides.
Rien n'indique que la dizaine de députés conservateurs du Québec ont offert leur solidarité à Mme la députée de Laurentides—Labelle. Nous avons besoin qu'en cette Chambre, tout le monde comprenne bien l'urgence de la situation.
Chaque fois qu'un avion atterrit à l'Aéroport international de Mont-Tremblant à Rivière-Rouge, il en coûte aux administrateurs 1 093,68 $. On comprendra que cela ajoute aux frais d'exploitation de l'aéroport et que cela lui fait perdre son caractère concurrentiel. S'il n'y avait que cela, ce serait déjà suffisamment inquiétant.
Tous les parlementaires de cette Chambre doivent comprendre que c'est un cas unique, que nous ne retrouvons pas cela à Montréal, que nous ne retrouvons pas cela à Québec, que nous ne retrouvons pas cela dans les aéroports de tout le Canada qui sont de dimensions comparables.
La colère s'empare de moi et l'indignation m'habite. Il n'est pas de mon intention d'adopter une attitude qui ne soit pas parlementaire. Je n'ai pas l'intention de manquer de respect à qui que ce soit en cette Chambre, mais je crois que tous les parlementaires doivent comprendre l'urgence de la situation.
Je m'arrête ici, ayant peine à contenir ma colère.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue d'Hochelaga. Je suis toujours ébloui par ses prestations. C'est dommage que le Barreau du Québec ne puisse pas lui remettre un jour un diplôme lui permettant d'occuper la fonction de plaideur devant un tribunal, parce que mon collègue serait, je pense, un très bon plaideur.
Cela dit, je veux poser une question à l'honorable député. À son avis, quelle est l'importance des aéroports régionaux dans le développement des régions du Québec? Est-ce important, selon lui? De quelle façon entrevoit-il cela? Je sais que c'est un homme curieux, très important et qu'il connaît bien la ville, mais je suis aussi convaincu qu'il est curieux de connaître toutes les régions du Québec. Je me posais la question et je la lui pose. Comment voit-il le développement des régions du Québec, notamment grâce aux aéroports régionaux?
Monsieur le Président, je remercie notre très volubile collègue, diplômé de la promotion de 1975 après Jésus-Christ. Nous savons tous que notre collègue est un plaideur émérite et un juriste accompli, et qu'il ne demande pas mieux que de reculer les frontières de la profession juridique. Je le remercie d'avoir souligné que j'ai pu compléter mon diplôme de droit sans avoir fait l'école du Barreau et qu'il n'est pas dans mon intention de le faire à court terme.
Cela étant dit, je crois qu'il a tout à fait raison de nous rappeler que plusieurs facteurs contribuent au développement régional. Il peut y avoir les matières premières, la main-d'oeuvre, la mobilité des individus, la capacité qu'on a de relier les centres les uns aux autres et, bien sûr, les moyens de communication. Dans ce cas-ci, ces moyens de communication sont couplés à l'existence d'une formidable infrastructure touristique, l'une des plus belles du Québec.
Il a bien raison de m'inviter à réaffirmer en cette Chambre qu'il est de la plus haute importance que l'on mette fin à la situation de discrimination que vivent les administrateurs de cet aéroport de Mont-Tremblant.
Monsieur le Président, si j'étais cynique, je dirais que je souhaite perdre ce débat. Mais comme je ne suis pas cynique, je vais tout faire pour chercher à convaincre mes amis d'en face, selon la belle expression que j'ai apprise à l'Assemblée nationale, et particulièrement mes amis d'en face qui parlent français et qui viennent du Québec.
Au fond, comme mon chef, je crois que la politique du pire est la pire des politiques. Vouloir perdre ce débat serait pour nous un avantage électoral considérable et une démonstration que les représentants que nous élisons dans les partis fédéralistes sont incapables de convaincre leurs collègues lorsque la situation est vraiment inéquitable à l'égard du Québec.
Je chercherai aussi à convaincre mes autres amis d'en face d'intervenir, ceux avec qui je me suis lié d'amitié au cours des années alors que nous étions membres des mêmes comités, dont celui de la sécurité publique d'où vient cette résolution.
J'ai l'impression que le débat actuel n'est pas un débat politique entre les partis. Si nous continuons à utiliser le vocabulaire que nous utilisons actuellement pour nous lancer des bêtises, nous n'arriverons à rien. Je crois qu'il y a certainement un conflit, mais il se situe entre une partie de la machine administrative et le politique. J'en veux pour preuve le fait que lorsque le ministre parle de ce dossier, il fait des erreurs si grossières dans les faits qu'il rapporte que sa mésinformation devient évidente.
Quand j'entends l'histoire des autorités locales, histoire que j'ai suivie, je comprends d'où l'animosité qui existe entre les autorités locales et certains fonctionnaires peut tirer son origine. On a notamment entendu, au cours de ce débat ici, les députés rapporter que les autorités locales s'étaient senties prises à la gorge pour signer un engagement qui faisait de l'aéroport de Mont-Tremblant le seul aéroport où les frais de douane pour les vols commerciaux réguliers devaient être versés à l'État. C'est vrai que les autorités locales ont signé, et je comprends leurs explications.
Comme j'ai suivi ce dossier dès le début alors que j'étais ministre des Transports à Québec, j'aimerais en relater l'historique. C'est un beau succès sur lequel on veut bâtir un encore plus gros succès. C'est un succès des trois paliers de gouvernement. En effet, ce sont les gouvernements local, québécois et fédéral qui ont investi dans ce projet, comme l'a dit le secrétaire parlementaire plus tôt. Le succès que l'on cherche à atteindre par cette demande est de rentabiliser ces investissements qui ont été faits. Je suis certain que l'ensemble des Canadiens, de Victoria à Corner Brook ou encore St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, seraient heureux que davantage d'Américains viennent faire du tourisme dans la région de Mont-Tremblant. Naturellement, on devrait lever les obstacles qui causent cette difficulté dans la machine.
J'ai assisté au début de cette histoire. Les investissements qui ont été faits à Mont-Tremblant ont connu un succès considérable, tant pour les promoteurs que pour toute la région. Il était assez incroyable qu'après avoir dépensé autant d'argent, quelqu'un ait réussi à faire rentrer son argent. Non seulement ils ont fait rentrer leur argent, mais ils font beaucoup de profits et provoquent des retombées économiques importantes dans la région.
Ce développement est arrivé à point. La crise dans l'industrie forestière faisait perdre beaucoup d'emplois, tandis que ce développement est venu en créer beaucoup d'autres.
Par les hasards de la géographie, il y avait, près de Mont-Tremblant, une piste d'aéroport pratiquement inutilisée. C'était un ancien aéroport militaire. Cet aéroport répondait donc aux normes internationales, c'est-à-dire que la longueur des pistes était suffisante pour faire atterrir de très gros porteurs.
Grâce à quelques aménagements, on a pensé qu'on augmenterait encore le tourisme dans la région de Mont-Tremblant. Jusqu'à maintenant, les touristes provenaient de l'aéroport de Mirabel ou de l'aéroport de Montréal et voyageaient ensuite par la route. Ils ont eu une idée, soit celle qu'ils nous ont présentée alors que j'étais au gouvernement du Québec. Ils ont recensé le nombre d'avions privés en Amérique du Nord. Ils disaient que les gens qui ont des avions privés cherchent des endroits où aller. C'est un loisir assez luxueux merci, mais quand on a un avion et qu'on en a les moyens, on aime bien s'en servir pour ses loisirs. Ils ont dit vouloir faire de la publicité dans ces milieux. Puisque la majorité des grands propriétaires d'avions privés sont dans la grande région de New York et de Boston, ils feraient de la publicité, photos à l'appui, pour leur dire qu'en une heure ou une heure et quart, ils pourraient être en ski ou faire de la motoneige et que l'été, ils seraient en train de pêcher.
Cette campagne de publicité bien ciblée dans ce marché particulier a été un succès, un tel succès qu'ils ont été approchés par une grande compagnie d'aviation, soit Continental. Continental leur a proposé d'aller chercher un public moins fortuné, un public de la classe moyenne et a estimé être en mesure d'avoir assez de gens pour offrir des vols réguliers.
Auparavant, les autorités de l'aéroport de Mont-Tremblant n'avaient pas d'objection à facturer les frais de douanes à ces riches propriétaires d'avions privés qui viendraient ici. À partir du moment où l'on a des vols réguliers, on a une classe de gens moins riches. Le prix influencera le nombre de personnes qu'on attirera. On est en compétition avec d'autres endroits, comme Vail au Colorado, par exemple. Toutefois, on a un avantage pour les gens de New York: on est plus près. La même idée amènera encore plus de gens ici.
On soumet cette idée et on veut élargir le marché. C'est là que l'histoire est un peu confuse. Oui, on change de catégorie et on devient maintenant un aéroport qui recevra des vols commerciaux réguliers. On voudrait bien être traité comme les autres aéroports du pays qui reçoivent des vols réguliers. Dans la machine administrative, il y a quelqu'un qui le voit encore comme un petit aéroport local, alors qu'il change de catégorie. Juste avant de changer de catégorie, tout est négocié. Ils sont prêts. Ils viennent pour signer et on leur apprend qu'ils devront payer les frais. Ce sera le seul aéroport qui reçoit des vols commerciaux réguliers qui devra assumer les frais de douanes.
Ces frais de douanes, par rapport aux retombées économiques qu'une telle clientèle apporte à la région, sont entièrement couverts par les dépenses que ces gens feront ici, par la TPS et les taxes qu'ils paieront et par les retombées économiques. Généralement, on ne pense pas à rendre plus coûteux l'accès des touristes à notre pays, du moins pas si on espère recevoir beaucoup de gens. C'est pour cela que les représentants des ministres nous ont dit qu'ils avaient signé.
Ce que j'espère, c'est que de l'autre côté, quelqu'un va aller au bout du problème. Lorsque le ministre parle, c'est évident qu'il ne connaît pas le dossier. Lorsque le secrétaire parlementaire parle, on voit qu'il connaît un peu mieux le dossier, mais il n'a pas l'air de tout le comprendre. Toutefois, une chose est certaine et j'utiliserai un langage politique pertinent pour en parler.
Depuis quelque temps, j'entends ici, en cette salle, mes amis d'en face qui parlent français nous dire que nous ne pouvons rien faire, mais qu'eux sont au pouvoir. Vont-ils se réveiller? Quelqu'un parmi eux va-t-il se donner la peine d'appeler les autorités locales pour obtenir des explications et de confronter ces explications avec celles que lui donne la machine gouvernementale?
Je connais ces dossiers, parce que j'en ai vu plusieurs dans ma carrière politique. Lorsqu'on écoute une partie, on a l'impression qu'elle a raison. Lorsqu'on écoute l'autre partie, on se rend compte que la première partie n'avait pas dit cela. Dès lors, on a l'impression que cette dernière partie a raison. On retourne voir la première partie qui explique encore une chose. C'est normal que l'on puisse changer d'idée ainsi, jusqu'à ce qu'on ait vidé toutes les questions.
Dans un tel cas, le ministre n'a pas le temps de faire cela. Toutefois, il y a sûrement des députés francophones, en face, qui sont préoccupés par le développement économique du Québec, qui sont fiers comme nous le sommes tous du succès touristique de Mont-Tremblant, qui ne se donnent pas la peine d'aller creuser ce dossier.
D'ailleurs, à cette fin, j'ai approché l'un d'entre eux, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean, qui m'a dit que ce dossier était sur son bureau et qu'il s'en occupait ce jour-là. Cela fait déjà plusieurs semaines. J'espère qu'il l'a fait. Il me semble que, s'il l'a fait, il devrait pouvoir influencer les membres de son caucus pour que, cette fois, le politique l'emporte sur la machine administrative. Car c'est le politique qui aurait raison.
Je ne crois pas que ce soit par méchanceté qu'on nous refuse cela. Cependant, je crois que les conservateurs sont mal informés et qu'ils doivent confronter, quant à leur connaissance du dossier, ce que leur dit la machine administrative avec ce que leur disent les autorités locales.
Les députés d'en face nous disent continuellement qu'on ne peut rien obtenir, mais qu'eux sont en mesure d'obtenir quelque chose. Alors, qu'ils le prouvent! Qu'ils s'informent au sujet de ce dossier! Comme ils voient que nous avons raison, qu'ils exercent des pressions sur leur ministre!
À quoi bon avoir trois ministres du Québec au gouvernement? Il y en avait quatre avant. Il pourrait peut-être y en avoir quatre s'il y a un remaniement ministériel. À quoi bon s'ils ne peuvent intervenir dans un tel dossier? Ils se justifient.
C'est la raison pour laquelle je vous disais, dès le début, que si j'étais cynique, je souhaiterais perdre. Car ce serait encore une fois la démonstration de ce qu'a dit plus tôt avec autant d'éloquence le député de Jeanne-Le Ber: lorsqu'on est dans un parti fédéraliste au pouvoir à Ottawa, on n'est pas là pour défendre le Québec, mais pour défendre le fédéralisme auprès des Québécois.
C'est pourquoi je cherche à convaincre ceux d'en face de creuser le dossier. Car il reste que c'est une injustice qui est faite au Québec. On nous met dans une catégorie où nous sommes les seuls à devoir payer des frais de douane pour les vols commerciaux réguliers pendant les heures d'ouverture normales.
L'aéroport de Mont-Tremblant ne demande rien d'autre que les frais de douane soient gratuits dans ces cas, comme ça l'est dans tous les autres aéroports canadiens. Le seul temps où l'on paie des frais de douane, c'est quand ce ne sont pas des vols réguliers.
D'ailleurs, l'aéroport de Mont-Tremblant n'avait pas d'objections, quand il s'agissait des vols de petits avions qui viennent encore et qui nous enrichissent, à ce que ces gens assument les frais de douane. Toutefois, quand on a voulu changer de catégorie parce qu'un transporteur américain s'apprêtait à effectuer des vols réguliers, on a voulu obtenir le même traitement qui est accordé aux autres vols réguliers au Canada.
On sait combien de temps est nécessaire pour accomplir une réforme administrative au Parlement, comme celle dont on parle?
Dans les Parlements en général, c'est long, mais ici, c'est pas mal plus long qu'ailleurs. Cela dit, c'est peut-être aussi plus compliqué. Mais si on attend une réforme, on va finir par le faire fermer. Qui sera perdant, alors? Non seulement le Québec sera-t-il perdant, mais le reste du Canada le sera aussi parce qu'il n'y aura pas les profits de la TPS. Les gens qu'on amène à Mont-Tremblant pourraient aller à Vail. Ce ne sont pas des gens que le Canada récupérera nécessairement.
Je voudrais que nos amis d'en face, s'ils ne sont pas convaincus, réfléchissent, parce qu'il y aura un vote sur cette motion. Je suis certain que les gens de Mont-Tremblant vont prendre leur photo et la diffuser localement. Ce ne sera peut-être que dans les Laurentides, mais cela donnera peut-être l'envie à d'autres de faire de même.
C'est un cas clair d'iniquité envers le Québec, qui montre l'incapacité de nos représentants au sein d'un parti politique fédéral au pouvoir.
Monsieur le Président, comme commentaire préliminaire, je rappellerai à mon collègue, en tout respect, qu'on peut être député du Québec, être fédéraliste et aimer le Québec tout autant. Lui et moi aimons autant le Québec, ni plus ni moins. On peut être un député fédéraliste du Québec et se battre pour le Québec ici, en cette Chambre.
On voit les agissements du gouvernement conservateur depuis les deux dernières années, on voit la crise dans le secteur manufacturier, on voit ce qui se passe dans les forêts, et on a l'impression que le gouvernement conservateur a carrément abandonné nos travailleurs, particulièrement ceux du secteur forestier. La région visée a beaucoup souffert dans ce secteur. Elle a perdu des emplois et elle se cherche. Cette région a décidé d'aller de l'avant et de miser sur le tourisme. Pour développer le tourisme, elle a en grande partie besoin de son aéroport, et celui-ci doit être traité de façon juste.
Mon collègue ne croit-il pas que c'est là une autre injustice de la part de ce gouvernement envers la région des Laurentides?
Peut-être, mais je ne veux pas tenir ce débat.
Je vois que mon collègue n'a pas eu connaissance de mes discours antérieurs. Je pense qu'on peut aimer le Québec et être fédéraliste, qu'on peut l'aimer et être souverainiste, et qu'on peut aimer la démocratie.
Il faudra éventuellement voter. J'ajoute d'ailleurs que nos collègues d'en face devraient remarquer que tous les députés du Québec, qu'ils soient du Parti libéral, du Bloc québécois ou du NPD, appuient cette motion.
Je ne dis pas que mes collègues n'aiment pas le Québec, je dis que tous les députés du Québec, dans ce cas-ci, sont du même côté, sauf ceux qui sont dans le parti au pouvoir.
Monsieur le Président, mon intervention sera plutôt de l'ordre des commentaires.
Je profite de mon temps de parole pour remercier mes collègues du Bloc québécois qui ont participé ce matin à ce débat. J'apprécie beaucoup leur solidarité. J'aimerais aussi remercier les députés de l'opposition et des autres partis qui ont fait valoir également leur point de vue et qui ont fait connaître au gouvernement conservateur leur déception face à son attitude dans ce dossier. Je pense qu'on est en mesure de dire, à la fin de cette période de débat, que l'opposition est unanime et qu'elle réclame du gouvernement conservateur qu'il prenne position car il y a urgence dans ce dossier.
S'il faut que je le répète encore, je vais utiliser le jargon qu'utilisent les pilotes en situation de crise pour m'adresser aux conservateurs: « Mayday. Mayday. Il y a un problème, il y a une urgence. Vous devez concrètement prendre position et poser un geste politique pour sauver ma région ».
Monsieur le Président, ce n'était pas une question mais plutôt un commentaire, mais cela va peut-être me permettre de clarifier quelque chose qui n'a pas été compris. Si j'évite d'en faire un débat politique, c'est justement parce que je cherche à convaincre dans ce cas-ci. Je ne tiens pas à gagner puisque mon intérêt politique serait de perdre, parce que ce serait la politique du pire. Je ne crois pas à la politique du pire. Comme le dit le chef du Bloc québécois, c'est la pire des politiques.
Je voudrais aussi signaler que non seulement c'est intéressant, mais que c'est quand même la rentabilisation d'une contribution fédérale. S'il fallait que cet aéroport ferme parce qu'il n'est pas capable de supporter les frais douaniers qui ne sont pas imposés aux autres aéroports sur les vols commerciaux réguliers, la contribution fédérale aurait été une contribution gaspillée. Ce qu'on cherche actuellement, c'est justement de rentabiliser cet investissement, un investissement local, québécois et fédéral dans l'aéroport de Mont-Tremblant.
Alors, il faut qu'on lui permette de vivre en y appliquant les mêmes règles qu'on applique ailleurs. S'ils refusent, c'est qu'ils ne sont pas conscients de tous les arguments qu'ils ont donnés. C'est pourquoi je suis convaincu que les gens du gouvernement qui nous parlent sont mal informés par la machine. La machine dans laquelle il s'est développé une antipathie qui a une influence désastreuse sur ce dossier. Il y a un conflit entre la machine et les autorités locales qui se sont senties égorgées quand on leur a demandé une signature à la dernière minute.
[Traduction]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
M. James Bezan: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, juste avant les initiatives parlementaires.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote est donc reporté à demain, juste avant les initiatives parlementaires.
La Chambre reprend maintenant l'étude des affaires courantes.
Pétitions
La Loi canadienne sur la santé
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent que les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé assurent à l'ensemble des Canadiens un accès raisonnable aux services médicaux.
Les gens du comté de Renfrew, situé dans le district de Nipissing, et l'ensemble des gens de l'Est de l'Ontario sont aux prises avec une pénurie grave de médecins. À cause de cette pénurie, des milliers de patients n'ont pas de médecin attitré et n'ont pas un accès raisonnable aux services que seul un médecin de famille peut offrir.
Les pétitionnaires affirment que l'Ontario fait la promotion d'un système de santé à deux vitesses dans ces collectivités qui, en désespoir de cause, offrent des incitatifs pécuniaires substantiels pour attirer des médecins au détriment des municipalités qui n'ont pas les moyens d'offrir de tels incitatifs sans réduire leurs dépenses, entre autres pour le traitement de l'eau et la réparation des égouts.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent le Parlement et le ministre de la Santé de mettre immédiatement en place le mécanisme de prévention et de règlement des différends de la Loi canadienne sur la santé pour offrir une solution simple, en temps opportun, à la grave pénurie de médecins de famille en Ontario.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens dont bon nombre résident dans des localités de ma circonscription en Alberta, notamment Camrose, New Norway, Kelsey et Bawlf.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées contre le contrevenant dans un tel cas, au lieu d'une seule.
Cette mesure législative accorderait des droits et une protection juridique aux enfants non encore nés. J'ai voté en faveur du projet de loi C-484 qui porte précisément sur cette question et sur les préoccupations des signataires de la pétition.
Monsieur le Président, c'est avec regret que je présente aujourd'hui une autre pétition signée par de nombreuses personnes à l'initiative du groupe de défense Canadians for Action in Darfur. Ce groupe souhaite mettre fin à la crise humanitaire dans cette région.
Les pétitionnaires soulignent que, depuis 2003, plus de 400 000 personnes ont été assassinées, que 2,5 millions d'autres ont été déplacées et qu'il incombe au Canada de collaborer avec la communauté internationale pour faire cesser ces atrocités.
Les signataires veulent que le gouvernement sache que chaque signature figurant sur cette pétition représente 100 personnes innocentes qui ont perdu la vie au Darfour.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
(Projet de loi C-60. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 17 juin 2008 -- Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement -- Le ministre de la Défense nationale.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, tel qu'amendé, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
L'hon. Helena Guergis (au nom du ministre de la Défense nationale)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de cet important projet de loi portant modification de la Loi sur la défense nationale.
Premièrement, je remercie les députés de tous les partis, donc la coopération a permis d'accélérer l'examen de ce projet de loi important.
Le système de justice militaire a pour but de régler les questions directement reliées à la discipline, à l'efficacité et au moral des forces armées.
Pour préserver la disponibilité opérationnelle des forces armées, les militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline dans leurs rangs avec efficacité. Les infractions à la discipline militaire exigent une attention plus rapide et, souvent, l'imposition de sanctions plus sévères que ce ne serait le cas pour des civils dans des cas comparables. Les forces armées disposent donc du Code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins propres en matière de discipline.
En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que des tribunaux ordinaires, ont la responsabilité de sanctionner les infractions au Code de discipline militaire. Des tribunaux distincts sont donc nécessaires pour faire appliquer les normes spéciales de la discipline dans les forces armées.
Le projet de loi C-60 fera en sorte que notre système de justice militaire demeure un système en lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. Il rehaussera l'équité du système de justice militaire, du point de vue tant de l'accusé que du public canadien. Il donnera aux membres des Forces canadiennes le droit de choisir le type de tribunal à convoquer, un droit qui existe dans le système canadien de justice pénale civile.
En corrigeant une impasse créée par une décision de la cour d'appel, le projet de loi fera en sorte qu'on puisse continuer de rendre justice aussi bien aux accusés qu'aux victimes. Le projet de loi vise à assurer la viabilité du système de justice militaire dont le rôle essentiel consiste à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral indispensables aux Forces canadiennes.
Plus particulièrement, le projet de loi harmoniserait les procédures de sélection du type de procès devant une cour martiale, ainsi que le processus de décision de la cour martiale avec les procédures du système de justice pénale civile. Il protégerait également les caractéristiques indispensables aux besoins particuliers du système de justice militaire du Canada.
La nécessité d'avoir des tribunaux militaires distincts des tribunaux pénaux civils est ancrée profondément dans l'histoire du Canada et elle a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Généreux en 1992.
Le système de justice militaire canadien a été conçu pour promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes des façons que j'ai signalées, mais il doit aussi assurer le traitement équitable des membres des Forces canadiennes.
Afin de garantir cela, des tribunaux d'appel civils, comme la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada, exercent une fonction de surveillance. Comme dans tout système de justice, ces tribunaux d'appel font parfois ressortir la nécessité de moderniser notre système de justice militaire.
La décision rendue le 24 avril 2008 par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire R. c. Trépanier en est un exemple.
La cour a statué que le pouvoir exclusif du directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant lequel comparaît un accusé et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour ainsi choisi violent le droit constitutionnel de l'accusé de présenter une réponse et une défense complète et de conduire sa cause.
La cour a statué que les dispositions de la Loi sur la défense nationale en cause contrevenaient à la Charte et, de ce fait, étaient sans effet. Fait important, la cour a refusé de suspendre sa décision, ce qui rend impossible la formation de cours martiales, une étape essentielle pour juger les accusés.
Une demande a été adressée à la Cour suprême du Canada pour qu'elle accepte d'examiner en appel le jugement dans l'affaire Trépanier et pour qu'elle ordonne que l'on sursoie à l'exécution du jugement. Cependant, ni l'appel, ni l'ordonnance de surseoir à l'exécution du jugement ne constituera une solution véritable aux problèmes créés par le jugement dans l'affaire Trépanier. Si aucune mesure législative n'est adoptée en réponse à ce jugement, des procès en cour martiale ne pourront pas avoir lieu. Des infractions graves pourraient ne pas être sanctionnées et justice ne sera pas faite aux victimes.
Le projet de loi C-60, qui est actuellement soumis à la Chambre, est la mesure législative proposée par le gouvernement en réponse à ce jugement de la Cour d'appel de la cour martiale. Il vise à préciser et stabiliser le mécanisme de convocation des cours martiales et à permettre au système de continuer de fonctionner.
Premièrement, le projet de loi simplifie la structure des cours martiales. Au lieu de quatre types de cours martiales, il n'y en aurait plus que deux, soit la cour martiale permanente, où siège un juge militaire seul, et la cour martiale générale, où le juge militaire siège en compagnie d'un comité de cinq membres.
Deuxièmement, le projet de loi établit un cadre complet pour le choix du type de cour martiale. Il précise quelles infractions graves doivent faire l'objet d'une procédure devant une cour martiale générale et devant une cour martiale permanente. Dans le cas des autres infractions, le projet de loi permet à l'inculpé de choisir le type de cour martiale.
Enfin, le projet de loi vise à permettre aux cours martiales de mieux étayer leurs décisions en accordant aux juges militaires le pouvoir de s'occuper des questions préalables au procès, donc de participer plus tôt à la procédure. Il vise aussi à améliorer la fiabilité des verdicts en exigeant que les décisions importantes du comité soient prises à l'unanimité plutôt qu'à la majorité, comme c'est le cas actuellement. Les règles des cours martiales seraient ainsi plus conformes aux règles applicables dans un procès civil avec jury.
Grâce à la collaboration du Comité de la défense, nous avons pu avancer assez rapidement. Nous avons fait l'étude article par article hier soir et bénéficié de l'approbation à presque tous les égards. Un article a fait l'objet d'un débat et a été supprimé, ce qui ne nuit en rien à l'efficacité du projet de loi sorti des mains du comité hier soir.
Nous avons ajouté une disposition importante concernant a tenue d'un examen obligatoire et la présentation d'un rapport après deux ans. Ainsi, deux ans après son entrée en vigueur, la mesure sera renvoyée à un comité de la Chambre ou du Sénat, ou les deux, dont le rapport guidera la Chambre dans toute mesure de suivi.
L'un des amendements rejetés visait à ajouter une disposition de caducité. Une telle disposition comporte un danger. En effet, nous aurions risqué de nous retrouver dans la même situation qu'aujourd'hui, où, à toutes fins pratiques, le système de justice militaire a cessé de fonctionner puisqu'il n'est pas possible de convoquer une cour martiale. Dans toutes nos décisions, nous nous appuyons sur les meilleurs avis juridiques du bureau du Juge-avocat général et d'un groupe de juristes éminemment compétents.
Toutes ces modifications à la loi permettront au processus de cour martiale de fonctionner. Elles donneront au système de justice militaire la clarté, la certitude et la stabilité qui lui sont indispensables. Plus important encore, en l'absence de ces modifications, les cours martiales ne pourraient être convoquées et le système serait ainsi paralysé. Des infractions très graves resteraient alors impunies et on ne rendrait pas justice aux victimes.
À l'heure actuelle, environ 50 affaires risquent, à mesure que le temps passe, de ne pas être traduites en justice. Voilà qui est tout simplement inacceptable, tant pour tous les députés que pour la population du Canada et les Forces canadiennes.
J'exhorte les députés à adopter cette mesure rapidement et à la renvoyer à l'autre endroit, pour qu'elle entre en vigueur avant la fin de la présente session. Le gouvernement ne cherche pas à faire adopter une mesure à toute vapeur. Nous sommes toutefois devant une échéance. Il faut souligner que la décision dans l'affaire Trépanier n'a été rendue qu'il y a sept semaines environ. Tous les députés qui ont une certaine expérience, au-delà de la séance d'information initiale, savent bien que cette mesure a suivi son cours assez rapidement.
Il importe donc que les députés et tous les partis s'entendent pour adopter le projet de loi C-60, ce qui permettrait au système de justice militaire de fonctionner et de garantir que, tant dans la réalité que dans les perceptions, justice soit rendue pour l'accusé et, ce qui importe encore davantage, pour les victimes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence. Le projet de loi C-60 vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale, que j'appellerai dorénavant la LDN , afin qu'elle respecte nos normes constitutionnelles.
La décision de la Cour d'appel de la cour martiale, la CACM , a invalidé le paragraphe de la LDN qui prévoyait la convocation d'une cour martiale dans le système de justice militaire.
Le projet de loi C-60 répond à la nécessité de trouver une solution législative. Il réduit les types de cours martiales de quatre à deux, soit la cour martiale générale pour les infractions graves et la cour martiale permanente. Il veille à ce que le système de justice militaire soit conforme à notre Charte des droits et libertés.
Je pense qu'il s'agit d'un point important parce que nous voulons nous assurer que nos hommes et nos femmes en uniforme aient tous les mêmes droits et libertés que les autres Canadiens. Nous ne leur enlevons rien; nous ne leur accordons rien de spécial. Nous leur demandons seulement d'être au même niveau que tout autre Canadien et je pense que ce n'est que juste.
L'affaire Trépanier a précipité la rédaction du projet de loi C-60. La décision rendue le 24 avril 2008 par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada dans cette affaire a servi de catalyseur et a été à l'origine du projet de loi à l'étude. Les articles mis en cause en l'espèce ont été jugés inconstitutionnels. On a statué que les dispositions de la Loi sur la défense nationale violaient l'article 7 de la Charte des droits et libertés. M. Trépanier a fait valoir très efficacement que le fait de conférer à un procureur le pouvoir de choisir le type de cour martiale enfreignait son droit à une défense pleine et entière et son droit d'assumer sa défense.
Quels problèmes posent les dispositions actuelles? Comme je l'ai déjà dit, elles donnent au procureur le pouvoir exclusif de choisir unilatéralement la cour martiale qui sera saisie de l'affaire. Ces dispositions sont inconstitutionnelles et, partant, elles sont inopérantes. Comme on les a invalidées, elles ne s'appliquent plus dans un système militaire. Nous nous trouvons donc devant un système de justice militaire complètement paralysé.
Par conséquent, la situation actuelle empêche le commencement de nouveaux procès et rend incertain le déroulement de ceux qui ont déjà commencé. Tel que l'a indiqué l'intervenant précédent, le problème pourrait se répercuter sur 50 cas cette année. La décision rendue dans l'affaire Trépanier, compte tenu de la paralysie qu'elle a entraînée, empêche de nombreuses victimes d'obtenir justice.
Pour quelle raison a-t-on présenté le projet de loi C-60? Il fallait fournir une solution législative pour traiter les affaires en instance. Il nous faut moderniser et modifier les dispositions afin d'améliorer leur équité et de satisfaire aux normes constitutionnelles. Nous devons faire en sorte que le système de justice militaire soit juste et ne porte pas atteinte aux droits individuels garantis par la Charte.
Nous devons assurer des procès équitables et dans des délais appropriés pour que les victimes puissent obtenir justice. Si nous n'adoptons pas le projet de loi C-60, un grand nombre de personnes en attente d'un procès seront privées du droit d'avoir un procès. Cette situation pourrait entraîner beaucoup de problèmes, les cas pouvant s'éterniser. Ce serait un tout autre enjeu dont seraient saisis les tribunaux.
Pour l'essentiel, il est question d'une réforme législative. Nous voulons apporter des changements très rapidement. Je parlerai du traitement accéléré du projet de loi tout à l'heure.
Cependant, je tiens à parler de certaines préoccupations que j'ai au sujet du projet de loi. J'appuie ce projet de loi et je comprends pourquoi il est urgent, mais il est crucial de nous assurer que nous n'avons rien négligé et j'ai certaines réserves devant l'idée de devoir adopter le projet de loi en moins de deux semaines sans l'examen approfondi qu'il nécessite à mon sens. Le rôle d'un parlementaire consiste à examiner les projets de loi attentivement et à s'assurer qu'ils n'ont pas d'effets négatifs à long terme.
Hier soir, le Comité de la défense s'est réuni. Les membres ont passé le projet de loi en revue et ont eu une longue discussion, mais je crois que nous aurions probablement voulu entendre quelques autres témoins pour clarifier certains détails. En gros, cependant, je suis très satisfait du projet de loi que nous avons produit. Des amendements y ont été apportés et je dirais que cela s'est très bien passé.
J'ai déjà parlé de l'étude en quatrième vitesse des projets de loi, ce qui me préoccupe toujours lorsqu'il s'agit de projets de loi qui auront des effets sentis pendant longtemps sur des procédures judiciaires. Afin d'éviter que des problèmes surgissent un jour, nous avons proposé un amendement.
Le comité a approuvé cet amendement. Étant donné la vitesse à laquelle le projet de loi C-60 a été étudié, le comité a proposé qu'il y ait un examen obligatoire par le Parlement dans deux ans. Cela nous assure qu'il n'y a aucun défaut ou aucun effet non désiré. Cet examen ne se répercutera en rien sur le projet de loi s'il est adopté. Il ne paralysera pas le système de justice militaire.
Il aurait également été possible d'inclure une disposition de caducité. Cependant, avec une telle disposition, si le système parlementaire ne pouvait pas agir assez rapidement, la loi devrait à nouveau être suspendue et nous serions alors exactement où nous en sommes aujourd'hui, c'est-à-dire dans une zone grise. Le système de justice militaire serait à nouveau paralysé. Ce serait injuste envers les accusés et aussi envers les victimes d'actes criminels. L'idée de la disposition de caducité a été amplement examinée et ce n'est pas une option viable tandis qu'un examen de la loi visant à nous assurer que tout est en place et qu'il n'y a pas d'injustice est probablement la solution.
Finalement, j'appuie l'adoption du projet de loi pour remédier à des atteintes à la Constitution et pour rendre justice aux victimes, à la condition qu'il y ait un examen obligatoire par le Parlement dans deux ans.
[Français]
Monsieur le Président, je ne voulais pas revenir sur le premier aspect de ma dernière présentation. Par contre, certaines personnes, même certains députés, me demandent encore pourquoi les militaires doivent avoir leur propre système de justice, plutôt que d'être traduits devant les cours de justice civiles. Alors, qu'on me permette de prendre une minute pour expliquer aux téléspectateurs que c'est une pratique internationale. En effet, je crois que l'ensemble des pays ont une justice militaire.
Ceux qui s'interrogent sur la pertinence d'une justice militaire n'auraient qu'à lire le rapport du juge Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui a mené une étude sur la justice militaire pour déterminer si celle-ci était aussi valable que la justice civile. Il avait conclu que c'était bel et bien le cas, sans aucun doute. Il avait ajouté que, même si la justice militaire fonctionnait bien dans l'ensemble, il proposerait d'y apporter quelques modifications minimes.
Je voulais simplement apporter cette précision, car beaucoup de gens se demandent pourquoi les militaires ont leur propre système de justice. Certaines personnes entrevoient ce système comme une exception et ont de la difficulté à l'accepter, mais c'est ainsi dans l'ensemble des pays. Il semblerait que cette justice soit aussi valable que la justice civile.
Maintenant, pourquoi le projet de loi C-60 est-il soumis à la Chambre, cette semaine? En fait, comme je le disais la dernière fois, la justice militaire comprend plusieurs instances. Par exemple, les cas d'infractions minimes feront l'objet de procès sommaires où des commandants ou des officiers supérieurs, qui n'ont pas nécessairement une formation juridique, régleront la question. En fait, presque 90 p. 100 des cas sont des petites infractions qui seront réglées immédiatement par des procès sommaires.
Là où il y a eu urgence d'agir, cependant, c'était à l'égard des cours martiales. Dans les faits, il existe quatre cours martiales. La décision dans l'affaire R. c. Trépanier a été rendue. À la suite d'une décision émanant d'une des quatre cours martiales, on pouvait interjeter appel devant la Cour d'appel de la cour martiale, et c'est ce qui s'est passé. Le 24 avril, la cour d'appel a statué que des modalités de la loi allaient à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. On a donc décidé qu'il n'y aurait plus de cour martiale. Le gouvernement a demandé s'il était possible de prolonger d'un an la mise en application de cette décision, afin de se préparer et d'ajuster les choses comme le demandait la cour, mais cette dernière a refusé.
Donc, depuis le 24 avril, nous nous trouvons dans une espèce de vide juridique. On nous a alors conviés pour nous expliquer l'urgence d'agir. Le Bloc québécois a compris l'urgence d'agir. Cependant, nous voulions revenir sur certaines éléments, et c'est la raison pour laquelle ce projet de loi se retrouve à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui.
Quand la Cour d'appel de la cour martiale a rendu sa décision, on s'est dit qu'il fallait présenter un projet de loi pour venir changer les choses. Le gouvernement a pris la question au sérieux et a préparé le projet de loi C-60. Cependant, ce qui nous semble moins sérieux, c'est qu'il a porté devant la Cour suprême du Canada un aspect très important. En fait, le gouvernement considérait que la décision dans l'affaire R. c. Trépanier avait des incidences constitutionnelles qu'il voulait régler à la Cour suprême. Cela nous semble être une incongruité. Cela m'a été confirmé par des avocats militaires, hier. En effet, le gouvernement peut bien examiner quel changement constitutionnel cette décision entraîne, mais cela présente aussi un danger. La Cour suprême du Canada — on me l'a confirmé — pourrait étudier le projet de loi C-60 et recommander qu'on y apporte des changements.
Nous pourrions donc nous retrouver sur une trajectoire de collision entre la Cour suprême du Canada et le Parlement canadien par rapport au projet de loi C-60. C'est pour cette raison que nous parlons d'une incongruité. Cela échappe probablement à cette Chambre, mais pour notre part, nous recommanderions au gouvernement de tout simplement se désister par rapport à son appel devant la Cour suprême, parce qu'il pourrait y avoir des complications. Il s'agit strictement de notre point de vue, mais il valait la peine d'être mentionné.
Maintenant, je veux revenir sur ce que mon collègue libéral a soulevé. Nous étions en faveur d'une clause crépusculaire, pour éviter de retomber dans le piège de la Charte des anciens combattants.
Je me souviens que, il y a quelques années, pratiquement au même moment de la session alors que tout est urgent, on misait sur l'importance d'une charte des anciens combattants.
On avait même adopté cela encore plus vite que le projet de loi C-60. De fait, on avait adopté le projet de loi à toutes les étapes d'un seul coup. Cela a causé d'immenses problèmes par la suite. Effectivement, lorsqu'on adopte un projet de loi de telle façon, on n'entend pas de témoins, il n'y a pas de discussions et on va directement au but, mais cela entraîne des conséquences.
Vous comprendrez que, pour éviter cette situation au regard du projet de loi C-60, nous avons proposé la clause crépusculaire. Cette clause permet l'adoption de la loi, mais fait en sorte que, dans deux ans, on doive adopter de nouveau cette loi. C'est différent de ce que propose le Parti libéral, et mon collègue en a parlé tout à l'heure. Les libéraux proposent une révision complète dans deux ans. Je veux vous rappeler ce que cela veut dire. Le comité peut bien se réunir et recommander au ministre de modifier certaines affaires, mais le ministre peut aussi bien dire qu'il n'accepte pas ces recommandations et qu'il ne révise pas les aspects qu'on voudrait qu'il révise.
Donc, si un problème survient après l'adoption du projet de loi C-60, on devra tout d'abord attendre deux ans. Puis, quand viendra le temps de la révision, le ministre ne sera pas obligé de donner suite aux recommandations du comité. Or, moyennant une clause crépusculaire, on recommencerait à zéro. Bien sûr, on ne reprend pas le travail déjà fait, mais si des problèmes sont survenus dans l'application de la loi par suite de son adoption, on a alors une emprise beaucoup plus sérieuse pour ancrer notre point de vue et modifier la loi comme telle.
Nous étions très déçus que, du côté des deux partis majoritaires, le Parti conservateur et le Parti libéral, on n'adopte pas la clause crépusculaire.
Maintenant, je veux parler un peu de l'attitude des libéraux. J'ai constaté que le Parti libéral change depuis plusieurs mois, notamment concernant le débat sur l'Afghanistan. Je me rappelle très bien que le Parti libéral disait que ce serait fini en 2009 et qu'il n'était pas question de continuer. Or, à la surprise générale, la dernière fois qu'il en a parlé, le Parti libéral a dit qu'il allait se joindre aux conservateurs et qu'on continuerait jusqu'en 2011. La même chose est en train de se passer dans les comités. Je sens un changement d'attitude. Le Parti libéral a probablement des sondages favorables. Il se voit déjà formant le prochain gouvernement et il réagit déjà en tant que tel. Il ne veut pas se compliquer la vie. Au lieu d'adopter des principes importants, il faut peut-être être un peu plus flexible parce que, bientôt, il occupera peut-être les bancs de l'autre côté de la Chambre.
Donc, je constate que le Parti libéral est en train de coucher dans le même lit que le Parti conservateur. Je l'ai constaté en ce qui concerne l'Afghanistan et je le constate régulièrement au Comité permanent de la défense nationale. J'ai hâte au caucus du Bloc québécois, demain, pour le signaler à mes collègues. Cette affaire-là est généralisée, et c'est dommage. En effet, dans le fond, il y a des principes importants sur lesquels, parfois, certains partis vont se fermer les yeux parce qu'ils vont peut-être s'en aller de l'autre côté bientôt et qu'ils ne veulent pas, pendant qu'ils sont dans l'opposition, se créer un problème qu'ils devront subir une fois assis de l'autre côté. C'est cela, la triste réalité. Le Parti conservateur et le Parti libéral, dorénavant, vont coucher ensemble. À mon avis, cela a été très apparent dans ce projet de loi, comme cela l'était aussi dans le discours concernant l'Afghanistan.
Cette situation est déplorable. J'en appelle à mes collègues: qu'ils se mettent au-dessus de la mêlée partisane. Il faut qu'en ce qui a trait aux projets de loi, ils défendent vraiment les intérêts des citoyens, des militaires ou de n'importe quel groupe. Il faut que ce soit la priorité dans leur analyse et non pas que l'espoir d'occuper des banquettes ministérielles leur fasse adopter un comportement parlementaire en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est urgent que nous débattions cette question compte tenu des problèmes engendrés par la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire R. c. Trépanier.
Les problèmes auxquels nous nous attaquons dans le système de justice militaire existaient avant cette affaire. La décision a été rendue fin avril. La question sur laquelle la cour s'est penchée, et qu'elle a réglée plutôt sommairement en rejetant les accusations portées contre le caporal Trépanier, découle d'une frustration de longue date de la part de la cour au sujet de la réforme nécessaire du système de justice militaire, à laquelle les gouvernements successifs n'ont pas procédé.
Il est important de reconnaître que le juge Lamer a été chargé il y a près de six ans de présenter un rapport à cet égard. Il a rédigé un rapport très long et détaillé analysant les problèmes dans le système de justice militaire et énonçant des recommandations très claires et précises sur les façons de les règler. L'ancien gouvernement libéral y a donné suite en présentant un projet de loi, et l'actuel gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-45.
Les choses traînent en longueur. Le secrétaire parlementaire nous a dit que le projet de loi C-60, dont nous sommes saisis aujourd'hui, avait été présenté très rapidement, et il a raison.
Les choses avancent avec une lenteur extrême que la Cour d'appel fédérale a qualifié d'inacceptable. C'est pour ça qu'elle a invalidé l'article de la Loi sur la défense nationale qui porte sur cet aspect du système de justice militaire et a rejeté les accusations portées contre le caporal Trépanier.
Ce dernier fait l'objet d'accusations très graves, qui ont été rejetées sans aucun égard à sa culpabilité ou son innocence. La réalité, c'est que, à cette étape-ci, si la décision est maintenue, on ne pourra déterminer le bien-fondé de ces accusations.
Dans l'affaire Trépanier, la cour a décidé que le système en vertu duquel le procureur avait le pouvoir exclusif de déterminer le genre de procès que subirait un accusé au sein du système de justice militaire était tout simplement inacceptable dans le contexte canadien actuel, particulièrement à la lumière de la Charte des droits et libertés.
Le gouvernement traîne à faire avancer le projet de loi C-45. Il a donné la priorité à un certain nombre d'autres projets de loi, laissant celui-ci stagner. C'est inacceptable. Notre système de justice militaire pourrait être confronté à d'autres problèmes liés à la Charte. Nous pourrions nous retrouver dans la même situation dans quelques mois, dans un an, voire dans deux.
Nous exigeons que le gouvernement mette rapidement le projet de loi C-45 à l'étude afin que nous puissions l'examiner. Cette mesure législative bénéficie d'un appui important de la part de tous les partis de l'opposition. Certaines dispositions doivent être corrigées, et certains ajouts doivent être faits au projet de loi, mais pour l'essentiel il jouit d'un appui généralisé de la part de tous les partis. J'exhorte le gouvernement à le mettre rapidement à l'étude lorsque nous reviendrons à l'automne.
Comme nous avons entendu certains députés le dire, tous les partis appuient le projet de loi C-60, mis à part quelques alinéas et dispositions. En limitant la compétence ou l'autorité du procureur et en ajoutant des dispositions protégeant les libertés civiles et démocratiques de l'accusé, le projet de loi C-60 rend la nature du procès plus équitable, au moins en apparence.
Je souligne qu'avec le projet de loi C-60, nous abandonnons l'ancien modèle qui comportait quatre types de procès possibles. Nous avons réduit cela de moitié, ce qui, à nouveau et dans une large mesure, reflète bien la situation de notre système de justice pénale pour les civils.
Si le projet de loi C-60 est adopté, nous nous retrouverons avec un système où il n'y aura qu'un seul juge, de façon générale, pour les infractions moins graves. L'accusé pourra choisir de comparaître devant un juge et un comité de cinq membres, qui ressemblerait à un jury, si je puis faire cette analogie avec le système civil.
En outre, même s'il y avait dans le passé des comités, soit un juge et un comité de trois personnes, les comités compteront dorénavant cinq membres. Contrairement au système actuel, le comité devra être unanime dans sa décision d'acquitter ou de condamner l'accusé, ce qui, encore une fois, est conforme à ce que l'on voit dans le système de justice pénale et la société en général.
Il s'agit là d'un grand pas en avant. Il y en a plusieurs autres, peut-être d'une importance moindre, mais tous les partis sont favorables à l'adoption de ce projet de loi.
Hier, le comité a apporté deux modifications au projet de loi. Il a supprimé un article au complet, ce qui a soulevé des objections. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, en particulier, a vigoureusement soutenu, comme il lui arrive de le faire de temps en temps, qu'en supprimant l'article 28 dans sa totalité, nous retirions des droits à l'accusé. Je sais qu'il est toujours de cet avis.
Pour ma part, j'estime, au contraire, que nous aurions retiré des droits à l'accusé si nous avions laissé l'article 28 dans le projet de loi. En bout de ligne, les partis de l'opposition sont parvenus à un consensus pour supprimer l'article. Je sais que je n'ai pas convaincu mon collègue, le secrétaire parlementaire, mais je continuerai de tenter de lui montrer que nous avons eu raison de supprimer cet article. En bout de ligne, les partis de l'opposition ont rejeté cet article.
Une autre question a été soulevée au comité et il en a découlé un changement, mais pas celui que nous voulions nécessairement ou pas seulement celui que nous voulions. Nous étions très favorables à la position du Bloc québécois, en particulier de son porte-parole, pour ce qui est de l'ajout d'une disposition de caducité. Il est tout simplement malavisé d'accélérer le processus d'adoption des projets de loi à la Chambre. L'expérience nous a montré que lorsque nous procédons ainsi, nous nous exposons, nous en tant qu'assemblé législative et la collectivité dans son ensemble, à des erreurs.
Je sais que mon collègue du Bloc a dit clairement à plusieurs reprises qu'il avait de l'expérience. J'ai aussi vécu des cas où nous étions d'accord pour adopter rapidement un projet de loi, puis, rétrospectivement, nous nous sommes rendu compte que nous avions commis une erreur ou avions simplement omis quelque chose dans la loi. La proposition du député du Bloc d'ajouter une disposition de caducité me semblait logique. Nous l'appuyions et, malheureusement, n'avons pas pu obtenir suffisamment d'appui pour la faire accepter.
L'examen obligatoire que les libéraux ont proposé, proposition qui a été adoptée par une majorité de membres du comité, et qui se trouve dans le projet de loi que nous avons sous les yeux aujourd'hui, pose deux gros problèmes. Nous savons, encore une fois, à la lumière de nombreuses années d'expérience des examens obligatoires, que, bien souvent, ils ne sont jamais faits.
L'une des lacunes de notre processus législatif est que ni la législature ni le gouvernement n'encourt de peine si nous n'effectuons pas un examen obligatoire. Même s'il est indiqué clairement dans la loi que nous devons le faire, si ce n'est pas fait, il n'y a pas de sanction. Il y a eu plusieurs cas où un projet de loi a été adopté à la Chambre et est devenu loi, après quoi l'examen obligatoire n'a jamais été fait ou a été fait des années en retard.
L'autre problème avec l'examen obligatoire, et mon collègue du Bloc l'a mentionné, c'est que même s'il est fait, le gouvernement n'est pas tenu d'accepter les recommandations qui en découlent. Il peut simplement dire qu'il ne suivra pas les recommandations, et les changements nécessaires ne sont jamais apportés, tandis que, avec une disposition de caducité, le gouvernement n'aurait d'autre choix, si un problème important survenait, que de le régler.
Même si, dans l'ensemble, le NPD appuie la mesure législative, nous avons de sérieuses réserves en raison de l'absence de disposition de caducité. À part cela, il est à espérer que le projet de loi réglera le problème créé par l'affaire Trépanier et que nous pourrons continuer à utiliser le système de justice pénale dans le cadre du système de la Défense nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je vais d'abord me permettre d'ouvrir une brève parenthèse qui m'apparaît essentielle. Je rappelle qu'hier en cette Chambre, dans le cadre de mon allocution sur le projet de loi C-29, j'ai parlé du manque de considération et d'équité accordées aux députés indépendants. Notre présence dans cette enceinte est aussi légitime que celle des 304 autres députés affiliés à des partis reconnus.
Le gouvernement conservateur, entre autres, demande régulièrement le consentement unanime de la Chambre pour régler le plus rapidement possible certaines questions. Tous les partis et les députés indépendants devraient au moins être mis au courant. Il en va de notre travail. J'ai demandé à répétition — et quand je dis à répétition, comme je suis tenace, c'est à répétition — tant au leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'au whip en chef du gouvernement d'avoir la décence d'informer les quatre députés indépendants. Ils se sont entêtés et ont pris un malin plaisir à ne pas le faire, même lorsque d'autres indépendants ou moi-même étions présents en cette Chambre au moment de la présentation d'une motion.
Je n'ai aucune raison de ne pas m'acquitter de mon travail en laissant adopter des projets ou de motions par consentement unanime sans être consultée, et donc sans même savoir de quoi il s'agit.
L'essence de notre travail de député demeure de contribuer à l'élaboration de lois justes et équitables. C'est donc la moindre des choses que je sache ce que le gouvernement veut faire adopter à toute vitesse, notamment par la Chambre des communes. Je referme ici la parenthèse.
Le projet de loi C-60 a pour but de corriger une situation problématique causée par la décision rendue par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'arrêt Trépanier. Le fait qu'un accusé ne puisse pas choisir devant quelle instance assurer sa défense a été jugé non conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et le juge militaire en chef a ni plus ni moins perdu son pouvoir de convoquer une cour martiale. On veut remédier au blocage du système avant la fin de la session pour permettre aux cours martiales d'être convoquées.
Le projet de loi introduit aussi certaines autres modifications de l'ordre de la procédure qui sont, pour la plupart, des clarifications rendues nécessaires par d'autres décisions judiciaires, telles que de clarifier le délai de prescription pour les procédure sommaires.
Hier, ce projet de loi fut envoyé en comité afin que ce dernier entende les experts. Le comité a fait son travail. Nous pouvons lire son rapport dans les bleus. Ce comité a annulé la disposition transitoire de l'article 28 et a commandé un examen obligatoire dans les deux ans suivant l'adoption de ce projet de loi.
Non seulement est-ce parfaitement compréhensible, mais c'est aussi une bonne assurance. Étant donné la rapidité avec laquelle nous procédons afin de régler le problème avant la fin de la session, nous pourrons au moins être assurés que dans deux ans, un regard sera jeté à nouveau sur cette question avec la possibilité d'intervenir et d'agir.
En conclusion, à mon avis, le travail législatif peut être fait à la fois avec diligence et avec respect, et il m'apparaît très important de le rappeler aujourd'hui.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
La Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
L'hon. Diane Ablonczy (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PCC)
propose que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-34.
Il s'agit d'une importante mesure législative liée au processus des traités de la Colombie-Britannique qui, après tant d'années, signifie l'entrée en vigueur du premier traité moderne qui ait été conclu dans l'histoire de cette province. Notre gouvernement est très fier d'avoir réalisé cet important traité.
Je remercie tous les partis de l'opposition d'avoir appuyé ce projet de loi, que nous avons hâte de renvoyer au Sénat pour approbation finale.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de cet accord historique qui bénéficie d'un grand appui de la part de trois gouvernements.
Comme nous le savons, la semaine dernière, un accord historique a été conclu. La journée de présentation d'excuses aux membres des Premières nations a été un moment marquant de l'histoire.
Je me rappelle également la journée où le député de LaSalle—Émard a conclu cet accord. Je me souviens des chaudes larmes versées par les victimes des pensionnats indiens lorsque des excuses ont finalement été offertes.
Toutefois, comme tout le monde l'a dit cette journée-là, ce n'était que le commencement. Ce n'est pas la fin. La prochaine étape consiste à améliorer la vie des membres des Premières nations. L'accord conclu la semaine dernière nous permet de travailler ensemble pour trouver des solutions aux problèmes. Une des méthodes éprouvées est l'élaboration d'un modèle de l'accord que nous sommes sur le point d'approuver à la Chambre aujourd'hui.
Je veux complimenter les membres de la Première Nation de Tsawwassen, surtout la chef Kim Baird et son conseil, ainsi que le gouvernement de la Colombie-Britannique, dirigé par Gordon Campbell. C'est un grand jour pour les habitants de Tsawwassen, ainsi que ceux de Delta, de Richmond, de Vancouver, de la Colombie-Britannique et de l'ensemble du Canada.
Je veux féliciter les personnes qui travaillent sur cet accord depuis 1993, lorsqu'une déclaration d'intention avait été présentée à la Commission des traités. Cela comprend des membres de la Première Nation de Tsawwassen, un grand nombre de négociateurs et des membres des trois gouvernements.
Tout cela est très excitant et historique parce que c'est la première revendication urbaine au sud du 60e parallèle qui donne lieu à un accord au Canada. C'est une excellente nouvelle pour les 358 membres du peuple salish du littoral qui constituent la Première nation de Tsawwassen.
Le territoire traditionnel de la Première nation de Tsawwassen s'étendait sur 279 000 hectares. Les droits de ce peuple seront étendus sur ce territoire. Ce sont les mêmes droits qui sont prévus dans tous les traités modernes. Plus précisément, ce peuple obtient la propriété foncière en fief simple de 724 hectares, dont 290 faisant partie de la réserve, 372 de la Couronne de la Colombie-Britannique et 62 qui sont toujours reliées à la municipalité de Delta.
Il s'agit également d'une entente historique puisque c'est la première à avoir été négociée dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, ce qui signifie qu'elle pourrait avoir des répercussions allant bien au-delà du traité conclu avec les 358 membres du peuple salish du littoral et toucher des milliers d'autres membres des Premières nations en Colombie-Britannique.
Il est bien sûr important de souligner également qu'il s'agit d'une entente négociée et non d'une entente ayant fait suite à une décision d'un tribunal. Il est évidemment préférable que les peuples et les gouvernements puissent en arriver à une entente historique comme celle-ci par la négociation plutôt que de devoir faire appel aux tribunaux. Je sais que le gouvernement actuel préfère résoudre les conflits de cette façon que de devoir faire adopter une loi.
Le résultat du vote était aussi exceptionnel puisque 130 députés ont voté en faveur et seulement 50 se sont prononcés contre, ce qui donne une énorme majorité de 69,5 p. 100. Je ne crois pas qu'il y ait déjà eu un gouvernement au Canada qui ait été élu avec une telle majorité.
Je poursuivrai mon exposé après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centenaire de la Commission de la frontière internationale
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer mes collègues que la Commission de la frontière internationale, qui est chargée de tracer, d'entretenir et de cartographier la frontière entre le Canada et les États-Unis, fête son centenaire ce mois-ci.
Le Canada et les États-Unis collaborent depuis plus de 100 ans par l'intermédiaire de la commission pour entretenir pacifiquement la plus longue frontière entre deux pays dans le monde, qui s'étend sur 8 893 kilomètres, de l'océan Atlantique à l'océan Pacifique et de l'océan Pacifique à l'océan Arctique.
Le travail de la commission a une importance fondamentale, dans l'intérêt du Canada, pour l'application de la loi, l'administration du territoire, les douanes et l'immigration ainsi que la gestion des ressources transfrontalières.
La commission incarne la relation étroite et durable entre le Canada et les États-Unis.
J'aimerais que le Président et les députés se joignent à moi pour célébrer le centenaire de la Commission de la frontière internationale.
L'éducation
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui les diplômés de 2008, dans ma circonscription, qui viennent de terminer ou qui vont bientôt terminer leurs études.
Les étudiants qui fréquentent l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, le collège Holland, l'Institut culinaire ainsi que l'école secondaire rurale de Charlottetown ont déjà eu la fierté de monter sur la scène pour accepter leur diplôme ou le feront bientôt.
Ces diplômés ont travaillé fort pour atteindre leur but. Leur persévérance, leur détermination et leur labeur ont porté fruit.
Pour nombre d'entre eux, cette étape marque le début de possibilités emballantes et le moment de choisir entre diverses options. Évidemment, ces jeunes savent tous que leur éducation est loin d'être terminée.
L'obtention d'un diplôme d'études constitue une réalisation fort appréciable et une étape très importante pour assurer l'avenir de ces jeunes. Je suis persuadé que tous mes collègues députés se joindront à moi pour applaudir l'engagement de ces étudiants et pour leur souhaiter un grand succès dans l'avenir.
[Français]
L'Accueil Bonneau
Monsieur le Président, le 9 juin dernier, l'Accueil Bonneau commémorait le 10e anniversaire de l'explosion de l'édifice de l'organisme d'aide aux sans-abri qui avait fait trois morts. C'est avec émotion que les bénévoles, les employés et les dignitaires se sont recueillis lors de cette cérémonie commémorative.
Malgré cette tragédie, l'Accueil Bonneau est demeuré très présent dans le paysage métropolitain. Avec ses 4 maisons de chambres pouvant accueillir 116 anciens itinérants, son gîte à Saint-Gérard-Magella, ses services de promotion humaine et sociale tels que la distribution de repas et de vêtements, cet organisme joue un rôle essentiel auprès des personnes itinérantes du grand Montréal.
L'Accueil Bonneau, c'est 225 bénévoles, 320 000 repas servis annuellement, 60 000 vêtements distribués et une seule devise: croire-semer-grandir. Le Bloc québécois salue les 130 ans de présence et de dévouement de l'Accueil Bonneau.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, j'ai dans ma main une lettre de la ministre de l'Immigration concernant Mme Augustine Lodo et sa famille. Mme Lodo est une réfugiée du Soudan qui a demandé le statut de réfugié au Canada pour la première fois en 2007. Elle a fui le Soudan après que son mari ait été tué à cause de sa foi et de ses convictions religieuses.
Des groupes confessionnels de Smithers et de tout le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique ont fait entendre leur voix et ont recueilli des fonds pour aider Mme Lodo. Pourtant, dans sa lettre, la ministre rejette la demande en disant que la situation au Soudan est sans danger et qu'elle devrait y retourner sans crainte d'être persécutée.
Elle a été battue. Elle a été gravement persécutée. Le gouvernement du Canada lui-même recommande sur son site Web aux Canadiens de ne pas se rendre au Soudan s'ils ne veulent pas subir de mauvais traitements.
En collaborant avec le Soudan, le Canada se couvre de honte. La moindre des choses serait d'ouvrir nos portes et nos coeurs à ceux qui risquent encore d'être persécutés. J'exhorte la ministre à changer le contenu de sa lettre.
[Français]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, le 8 mai 2007, à l'âge de 23 ans, Karine Méthot a été mortellement happée par un véhicule. Comme si cette tragédie ne suffisait pas, sa famille a appris rapidement dans les médias que le conducteur du véhicule avait déjà subi huit condamnations antérieurement pour conduite avec facultés affaiblies.
Malgré cette perte terrible, la famille de Karine a travaillé sans relâche pour obtenir plus de 23 000 signatures à l'appui de sanctions plus sévères applicables aux conducteurs condamnés pour conduite en état d'ébriété.
C'est pourquoi Véronique Bélanger et la famille de Karine veulent des sanctions plus sévères pour rendre hommage à la mémoire de Karine et de tous ceux qui subissent cette peine.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures pour protéger la vie d'innocentes personnes contre la conduite avec facultés affaiblies.
Par suite de l'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, à compter du 2 juillet 2008, une personne arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool fera face à des sanctions plus sévères.
Notre gouvernement continuera de faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité dans nos rues et nos communautés.
À la douce mémoire de Karine.
[Traduction]
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, vendredi le 13 juin, plus de 1 000 résidants de ma circonscription, Brant, y compris les cinq soeurs Campbell, ont participé à l'événement annuel du Relais pour la vie.
Cet événement permet de recueillir des fonds substantiels pour la Société canadienne du cancer. C'est un événement très touchant, poignant même, surtout que ce sont des personnes qui ont dû affronter le cancer qui marchent le premier tour de piste du relais, dont la durée est de 12 heures en tout.
Il est émouvant de les voir, jeunes et plus âgés, faire cette marche de célébration, sous les acclamations de centaines de sympathisants. Il est aussi émouvant de voir ces centaines de lumières, des chandelles brillant en l'honneur et à la mémoire de parents et d'amis emportés par le cancer.
Bravo à la présidente de cette année, Mme Sam Snider, au personnel dévoué de la section de Brant de la Société canadienne du Cancer et en particulier au grand nombre de bénévoles et de participants sans qui ce remarquable événement n'aurait pu avoir lieu.
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l'actuel chef du Parti libéral s'est très clairement opposé à la création d'une taxe sur le carbone au cours de la campagne à la direction de son parti.
Peu après sa victoire, des rumeurs voulant qu'il revienne sur ses positions ont commencé à circuler dans l'Ouest, ce qui l'a poussé à se rendre à Edmonton où il a fait ce commentaire mémorable quoique énigmatique. Il a dit: « Je ne suis pas ici pour tuer la vache à lait. » Si les vaches ont sûrement été rassurées, les humains n'étaient pas convaincus.
Le chroniqueur du Edmonton Journal Lorne Gunter a écrit « Regardez bien ce qui va se passer. Il commencera bientôt à dire qu'il n'a jamais promis de se tenir loin de la taxe sur le carbone. » Mais le chef du Parti libéral en a remis, allant même jusqu'à écrire une lettre au rédacteur pour dire que son plan ne « prévoirait pas une taxe sur le carbone »
En octobre, il est retourné à Edmonton pour parler à des gens d'affaires et il a à nouveau promis qu'il n'y aurait pas de taxe sur le carbone.
Et maintenant, après avoir fait des promesses à gauche et à droite qui coûteront au moins 60 milliards de dollars et qu'ils ne savent pas comment les financer, les libéraux semblent disposés à annoncer vous savez quoi? Une taxe sur le carbone.
Pendant ce temps, des Canadiens de partout au pays poseront la même question: « Chéri, qu'est-ce que le gars à l'écharpe verte est en train de faire à notre vache à lait?
[Français]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, du 15 au 21 juin se tient la Semaine nationale de la fonction publique qui a pour thème « Reconnaître notre histoire, tout en bâtissant notre avenir ». Cette semaine vise à souligner l'importance des employés de la fonction publique, leur professionnalisme, leur esprit d'initiative et leurs efforts constants pour fournir des services de qualité à la population et contribuer à son mieux-être.
C'est aussi l'occasion d'améliorer le climat de travail et de favoriser les communications entre les institutions gouvernementales et les sociétés d'État. Plusieurs employés de la fonction publique jouent également un rôle important à l'extérieur de leur milieu de travail en assumant diverses fonctions dans leur collectivité.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour souligner le travail de tous les employés de l'État et les remercier de leur précieuse collaboration.
Bonne Semaine de la fonction publique à vous tous!
[Traduction]
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, pendant le week-end, le porte-parole des libéraux en matière de finances, le député de Markham—Unionville, a admis que la taxe nationale sur le carbone proposée par son parti allait porter préjudice à certains Canadiens. « Je ne peux pas vous dire qu'aucun Canadien n’en ressentira les effets négatifs », a-t-il affirmé.
Un des groupes qui sera durement touché par cette taxe régressive sur le carbone, ce sont les agriculteurs. Ce matin, le porte-parole des libéraux en matière d'agriculture ainsi que les députés de Mississauga—Erindale et de Brant ont voté contre le projet de leur chef.
Écrasés par cette taxe sur le carbone, les agriculteurs seraient contraints de payer plus cher l'essence pour leurs tracteurs, plus cher pour faire fonctionner leurs moissonneuses-batteuses et leurs machines et plus cher pour exporter leurs produits.
Petit à petit, les députés libéraux lèvent le voile sur les effets négatifs qu'une taxe régressive sur le carbone aurait sur chaque Canadien.
Le chef libéral s'apprête à dévoiler les détails de sa taxe punitive qui s'appliquera à tout. Les Canadiens se demandent s'il va enfin dire la vérité et admettre qui subira les contrecoups de cette manoeuvre fiscale.
Les soins de santé
Monsieur le Président, Winstone Zulu s'est donné une mission: sensibiliser le monde au VIH et à la tuberculose, le sensibiliser au défi que ces maladies représentent, mais surtout à la solution.
Winstone fut le premier Zambien à reconnaître publiquement qu'il était porteur du VIH en 1990. Il a contracté la tuberculose en 1997. Il est guéri, mais il connaît les ravages de cette maladie.
Il a vu ses quatre frères mourir parce qu'ils n'ont pas eu accès aux médicaments qui peuvent guérir la tuberculose, des médicaments qui coûtent environ 20 $.
Dans la même semaine, en 1990, son frère Erasmus, son épouse et son frère Christopher sont morts.
Nelson Mandela a dit que nous avions besoin d'un plus grand nombre de militants comme Winstone. C'est vrai.
Résultats Canada et la fondation Aeras ont invité Winstone ici aujourd'hui pour nous rappeler que la tuberculose est une maladie évitable et qu'elle ne signe pas nécessairement un arrêt de mort.
Le Canada doit faire davantage pour éradiquer la tuberculose et appuyer des héros tels que Winstone Zulu, qui a vécu le cauchemar de la tuberculose et qui fait en sorte de réaliser son rêve: éradiquer cette maladie.
Nos concitoyens de la planète le méritent.
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les libéraux tentent toujours de faire accepter la très lourde taxe sur le carbone proposée par leur chef en prétendant que cette taxe n'augmentera pas les coûts pour les Canadiens, malgré les déclarations contraires des députés de Markham—Unionville et de Halton.
Le porte-parole des libéraux en matière de finances a dit: « Je ne peux pas [...] dire qu'aucun Canadien n'en ressentira les effets négatifs. » Le député de Halton, principal conseiller libéral en matière de communications, a dit: « En définitive, ce coût ajouté se répercutera sur le pétrole et le plastique, le transport et les aliments. En fait, la plupart des aspects de notre vie seront touchés. »
De plus en plus d'experts reconnaissent publiquement que cette combine fiscale augmentera les coûts et nuira à certains Canadiens. Diane Katz, dirigeante des politiques sur l'environnement et l'énergie de l'Institut Fraser, a dit: « Les personnes à faible revenu en souffriront parce qu'une taxe sur le carbone entraînera la hausse du prix de tous les produits. »
Quand le chef des libéraux révélera son plan demain, fera-t-il enfin preuve d'honnêteté envers les Canadiens et leur expliquera-t-il exactement qui ressentira les effets négatifs de sa combine fiscale?
Les soins de santé
Monsieur le Président, les soins de santé constituent une priorité pour les habitants de Thornhill. Les salles d'urgence débordent, les délais d'attente sont interminables et il est difficile de trouver un médecin traitant. Les habitants de Thornhill s'attendent à mieux et méritent mieux de la part du gouvernement conservateur.
En 2004, les ministres de la Santé fédéral et provinciaux ainsi que les dirigeants autochtones ont signé un plan historique de dix ans visant à renforcer le système de santé. Ce plan prévoyait notamment l'amélioration de la couverture des médicaments onéreux, des soins de santé des Autochtones, des soins de santé primaires et des soins à domicile.
Pourtant, depuis 2006, le gouvernement conservateur néglige systématiquement cet accord. Il est idéologiquement contre un système de soins de santé national. Il a signé un chèque en blanc sans demander de comptes et il n'exige que peu de rapports pour évaluer les progrès.
Il est renversant de voir que, lorsqu'on lui a récemment posé des questions sur les soins à domicile, le ministre de la Santé a répondu: « Nous n'allons pas nous embarquer là-dedans! »
Les soins de santé sont une responsabilité partagée. Les Canadiens méritent un gouvernement fédéral qui prend l'initiative dans le domaine de la santé. Cependant, nous avons un gouvernement et un ministre qui n'agissent pas, qui renient leurs responsabilités et qui ne veulent rien faire.
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
Monsieur le Président, récemment, le Bloc québécois a reçu l'appui de quatre des principales organisations syndicales du Québec dans ses démarches pour traduire en gestes concrets la reconnaissance de la nation québécoise et exiger du premier ministre qu'il passe de la parole aux actes.
Aujourd'hui, c'est au tour de Julius Grey d'appuyer l'initiative du Bloc québécois. L'avocat spécialisé dans les questions de libertés individuelles, Julius Grey, a invité les parlementaires de la Chambre des communes à voter en faveur du projet de loi C-505 que j'ai déposé, qui modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien, afin que le Québec développe sans entrave son propre modèle d'intégration des nouveaux arrivants à la nation québécoise.
Le vote sur ce projet de loi aura lieu demain et constituera un test extrêmement révélateur de la sincérité des députés en cette Chambre et des conservateurs. Un rejet de la part du gouvernement conservateur du projet de loi C-505, qui vise à soustraire le Québec de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien, représenterait un fort mauvais signe à la veille de la Fête nationale des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, du 15 au 21 juin, nous célébrons la Semaine nationale de la fonction publique. C'est l'occasion de souligner l'importance des fonctionnaires fédéraux.
La Semaine nationale de la fonction publique a vu le jour en 1992 pour reconnaître les nombreuses contributions des employés de la fonction publique à la société canadienne. Grâce à leur professionnalisme, leur débrouillardise et leur excellent travail, les fonctionnaires contribuent grandement à notre qualité de vie.
[Français]
Les femmes et les hommes qui composent la fonction publique sont l'une des ressources les plus précieuses du Canada, et la reconnaissance de leur travail et du rôle qu'ils jouent au sein de notre société est importante.
[Traduction]
Malheureusement, l'ancien président de la Commission de la fonction publique de 1965 à 1976, M. John Carson, est décédé dimanche. M. Carson a joué un rôle important pour faire ressortir la nécessité du bilinguisme dans la fonction publique. Nous lui rendons hommage pour le travail qu'il a accompli.
[Français]
Nous sommes très fiers de nos fonctionnaires ainsi que du fait qu'ils font partie intégrante d'une des fonctions publiques les plus respectées au monde.
[Traduction]
Au nom de tous les députés, j'exprime nos sincères remerciements.
La société General Motors
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement d'intervenir auprès de General Motors et de dire à cette dernière qu'elle n'a pas respecté son contrat avec les gens d'Oshawa et les Canadiens. Le gouvernement doit s'élever contre ce genre de compagnies. Il est injuste que des compagnies négocient de mauvaise foi.
Par ailleurs, il est grand temps que le gouvernement conservateur adopte une politique de l'automobile. Le gouvernement a plutôt choisi d'instaurer une nouvelle taxe sur les véhicules et il en a fait un petit projet pilote. Ce n'est pas ce qui va sauver notre industrie automobile.
Un camion hybride devait être construit à cette usine, ce qui aurait fourni des emplois à l'avenir.
Il incombe au ministre et au premier ministre d'intervenir et de dire à ces compagnies que, au Canada, elles doivent, par principe, respecter leurs obligations et négocier de bonne foi.
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone proposée par le chef de l'opposition va acculer les agriculteurs canadiens à la faillite. Ces derniers ne seront pas en mesure de soutenir la concurrence s'ils paient davantage pour faire le plein de leurs tracteurs, davantage pour utiliser leurs moissonneuses-batteuses et davantage pour transporter leurs marchandises au marché.
Aujourd'hui, les députés conservateurs au Comité de l'agriculture ont voté de manière à protéger les agriculteurs des effets dévastateurs de la taxe sur le carbone.
La mauvaise nouvelle pour les agriculteurs, c'est que l'un des députés libéraux a voté en faveur de la taxe sur le carbone. La mauvaise nouvelle pour le chef de l'opposition, c'est que trois libéraux, son propre porte-parole en matière d'agriculture, le député de Mississauga—Erindale, et le député de Brant ont voté contre la taxe sur le carbone. Il semblerait que le chef du Parti libéral éprouve certaines difficultés à convaincre ses propres députés du bien-fondé de cette taxe.
Tous les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement conservateur ne va pas rester passif et laisser passer cette combine fiscale que constitue la taxe sur le carbone proposée par le chef libéral.
[Français]
La Fête nationale
Monsieur le Président, je désire m'adresser à tous les citoyens et citoyennes du Québec, et particulièrement à ceux de ma circonscription, à sept jours de la Fête nationale du Québec.
Le 24 juin prochain, nous célébrerons notre identité et notre culture.
Oui, célébrons cette nouvelle identité enrichie de tout ce qui nous a donné la force et le courage de parler français, mais aussi d'accueillir les langues du monde.
Célébrons cette nouvelle culture, forte et riche de notre hospitalité.
Devenons un seul peuple à célébrer 400 ans d'histoire, de réalisations, d'ouverture, de valeurs partagées et enviées.
Je nous souhaite le droit d'être, d'accueillir, de protéger et de voir loin, ensemble.
Bonne fête nationale à tous les Québécois et Québécoises.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne marque un recul. La confiance des consommateurs est en chute libre. Aujourd'hui, Air Canada a annoncé la suppression de 2 000 emplois, et la productivité du Canada est plus basse que lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir.
Tous les économistes savent que la réduction de la TPS fait beaucoup moins que la réduction de l'impôt sur le revenu pour la productivité, mais le premier ministre était plus intéressé à faire un petit coup d'éclat politique qu'à adopter une politique économique sensée.
Assumera-t-il au moins la responsabilité d'avoir mis le Canada dans la position peu enviable d'avoir la seule économie des pays du G7 qui est en régression?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. En dépit des défis économiques qui se posent, nous continuons de créer des emplois et notre économie continue de croître. Cela s'explique en partie par les réductions générales d'impôt accordées par le gouvernement. Nous avons réduit l'impôt des particuliers, la taxe à la consommation et l'impôt des entreprises. Chaque fois que nous avons réduit les impôts, le Parti libéral s'y est opposé.
Le Parti libéral veut maintenant augmenter l'ensemble des impôts dans le cadre de ses politiques environnementale et économique insensées. C'est mauvais pour le Canada.
Monsieur le Président, ce qui est insensé, ce sont les politiques économique et environnementale du gouvernement parce que ces deux politiques entraîneront une augmentation du coût de l'énergie.
Seul le plan libéral remet de l'argent dans les poches des contribuables, particulièrement les plus vulnérables. Seul le plan libéral aidera à libérer des forces du marché innovatrices qui replaceront le Canada en tête des pays du G7. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement fasse preuve d'un tel leadership sensé dans les domaines économique et environnemental.
Pourquoi le gouvernement manque-t-il à l'appel dans les domaines économique et environnemental?
Monsieur le Président, si nous voulons parler de personnes qui manquent à l'appel, il suffit de jeter un coup d'oeil de l'autre côté de la Chambre au moment des votes.
Le Parti libéral s'est opposé à toutes les réductions d'impôt mises en oeuvre par notre gouvernement et il veut maintenant créer une nouvelle taxe afin de financer des engagements de 60 milliards de dollars. La population canadienne ne se laissera pas berner.
Monsieur le Président, en dépit de tous les beaux discours du gouvernement, les Canadiens commencent à se rendre compte que, sur le plan économique, les époques conservatrices sont toujours difficiles.
Notre économie a reculé d'un tiers de point de pourcentage. La majorité des Canadiens affirment que nous nous dirigeons vers une récession. Au cours du premier trimestre de l'année, 30 000 emplois manufacturiers sont disparus, et Air Canada a annoncé aujourd'hui la suppression de 2 000 emplois.
Comment le premier ministre peut-il négliger tous les signaux d'alarme, regarder les Canadiens sans emploi dans les yeux et leur dire qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle?
Monsieur le Président, nous avons reconnu il y a un an les défis économiques que le Canada aurait à relever. C'est pourquoi nous avons agi l'automne dernier. C'est pourquoi, lorsque je vais à l'étranger, j'entends la plupart des dirigeants du G8 dire qu'ils aimeraient bien avoir une situation économique comparable à celle du Canada.
Monsieur le Président, je veux dire une chose: ces gens peuvent convoquer la vérificatrice générale, la GRC, ou qui ils veulent, mais lorsqu'ils affirment que leur nouvelle taxe sera neutre sur le plan des recettes, personne ne les croit
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se fiche des vaillants Canadiens qui perdent leur emploi. Statistique Canada indique qu'au cours des quatre premiers mois de l'année, 30 000 emplois ont disparu du secteur de la fabrication. Cette statistique ne comprend pas les 2 600 emplois éliminés chez GM et les 2 000 emplois qui viennent de disparaître chez Air Canada.
Les Canadiens ont le droit de savoir ce que le gouvernement conservateur compte faire au sujet de cette crise. Est-ce ce que le ministre des Finances veut dire lorsqu'il parle des assises financières solides de notre pays?
Monsieur le Président, j'ai dit non seulement, que nos assises économiques sont solides, mais c'est aussi ce que l'OCDE a affirmé la semaine dernière au sujet de l'économie canadienne.
Jouons à la devinette. Qui a dit qu'il fallait stimuler l'économie? Nous avons stimulé l'économie. Le pays a connu une croissance de 1,4 p. 100 de son PIB et nous avons remis de l'argent dans les poches des gens. Qui a dit que, pour vraiment stimuler l'économie, il fallait remettre de l'argent directement dans les poches des gens? Mais, bonté divine! c'est le député de Markham—Unionville.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'OCDE a également affirmé que le Canada se dirigeait vers une récession et que son économie était la seule du G8 à avoir ralenti.
[Français]
De plus en plus de travailleurs perdent leur emploi, et tout ce que ce gouvernement trouve à faire, c'est lancer des attaques.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de solutions pour les Canadiens qui perdent leur emploi? Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il? Le ministre des Finances s'attend-il à ce que les travailleurs mis à pied croient que tout va bien dans le meilleur des mondes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée libérale doit vérifier ses chiffres. En fait, le nombre d'emplois dans le secteur de la fabrication a augmenté au mois de mai, non seulement en Ontario, mais aussi au Québec. Voilà les faits. Voilà ce qui s'est produit au Canada pendant le mois de mai.
Voyons voir ce que dit l'OCDE à propos de l'économie du Canada et à propos des assises économiques que nous avons consolidées: l'emploi est en croissance, les taux d'intérêt sont plus bas et l'avenir est prometteur grâce au plan « Avantage Canada », que nous avons adopté et que nous sommes en train de mettre en oeuvre. Le plan des libéraux est une grosse taxe sur le carbone, soit une nouvelle taxe pour les Canadiens sur le mazout, sur l'essence, sur tout un...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que la mère de Julie Couillard, Mme Diane Bellemare, a été nommée pour un mandat de trois ans au poste de présidente des conseils arbitraux pour le district de Saint-Jérôme. Cette nomination politique a eu lieu le 1er août 2007, alors que Mme Couillard fréquentait le ministre de l'Industrie d'alors.
Le premier ministre peut-il nous dire si le député de Beauce, alors ministre de l'Industrie, était présent lorsque la candidature de Mme Bellemare, mère de sa conjointe d'alors, a été soumise au Conseil des ministres?
Monsieur le Président, Mme Diane Bellemare a été nommée en 2007. Avant cela, elle était employée par la Fondation de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme. Elle a été responsable de la gestion et de la coordination des activités de collecte de fonds, et des communications. Toutes les personnes nommées par le gouvernement sont qualifiées, et c'est le cas de Mme Bellemare.
Monsieur le Président, ce n'était pas cela la question. On savait tout ce qu'il vient de dire. La question est de savoir si le ministre de l'Industrie était présent à cette réunion lorsque Mme Bellemare a été nommée.
Le député de Beauce était-il présent lors de cette nomination partisane, oui ou non? La question est très claire.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, toutes les nominations à des postes gouvernementaux sont faites en fonction de la compétence. Les personnes nommées à ces postes, notamment à titre de président des conseils arbitraux de l'Assurance-emploi, comme c'est le cas de Mme Bellemare, sont tenues de montrer leur connaissance du régime d'assurance-emploi ainsi que de la région à laquelle elles sont affectées; dans le présent cas, il s'agit du district de Saint-Jérôme. Mme Bellemare possédait les compétences requises. En outre, elle a travaillé dans plusieurs milieux hospitaliers, notamment la Fondation de l’Hôpital régional de Saint-Jérôme et la Fondation de l'Hôpital de Saint-Eustache. À l'instar de toutes les personnes que nous nommons, Mme Bellemare est qualifiée.
[Français]
Monsieur le Président, si on comprend bien, le ministre de l'Industrie d'alors était effectivement présent au Conseil des ministres qui l'a nommée.
Diane Bellemare a été nommée présidente des conseils arbitraux pour le district de Saint-Jérôme. Le bureau du ministre dit que la candidate a fait l'objet d'une vérification de sécurité. On a donc dû découvrir que cette dame est l'ex-conjointe d'un homme condamné pour avoir cultivé de la marijuana et qu'elle est la mère de Julie Couillard dont le passé trouble est connu de la GRC.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, responsable de ces nominations, va-t-il avouer que c'est un cas qui ressemble drôlement à du favoritisme au détriment de l'intérêt public?
Monsieur le Président, au contraire, toutes les nominations sont sujettes à des vérifications de sécurité.
[Traduction]
Toutes les nominations aux conseils arbitraux de l'Assurance-emploi font l'objet de vérifications de sécurité rigoureuses et la candidature de Mme Bellemare n'a pas échappé à ce processus.
[Français]
Monsieur le Président, s'ils avaient été si rigoureux, on aurait découvert son passé.
Julie Couillard détient pendant des semaines des dossiers sensibles. Elle tente d'obtenir un contrat pour Kevlar alors qu'elle entretient une relation avec un conseiller de Michael Fortier. Elle utilise tous les moyens pour avoir des entrées chez les conservateurs ainsi que dans les services de sécurité des aéroports, et là, sa mère obtient un poste qui est en fait une nomination partisane.
N'est-ce pas là un nombre impressionnant de faits qui démontrent que l'affaire Couillard est du domaine public, que le premier ministre nous cache plusieurs choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, il n'y avait rien dans la question du député qui laissait entendre que Mme Bellemare avait quoi que soit à se reprocher personnellement. J'ai entendu énormément de commentaires au sujet d'autres personnes, mais rien au sujet de Mme Bellemare.
Je souligne que les membres des conseils arbitraux de l'Assurance-emploi travaillent à temps partiel, généralement deux ou trois jours par mois, lorsque le conseil arbitral de la région tient des audiences pour entendre le cas de personnes qui font appel de la décision prise à l'égard de leur demande d'assurance-emploi.
L'environnement
Monsieur le Président, si les libéraux s'inquiètent autant de tous ces emplois perdus, de ces milliers d'emplois perdus, il y a lieu de se demander pourquoi, 43 fois, ils ont laissé adopter des motions de confiance qui ont permis au gouvernement de se maintenir au pouvoir.
[Français]
Les sables bitumineux ont un impact sur notre environnement, sur l'économie, sur la faune et la flore, sur la santé des gens, particulièrement les communautés autochtones.
Plutôt que d'accélérer le développement des sables bitumineux, comme avec le projet Kearl, le premier ministre est-il maintenant prêt à mettre fin à l'émission de nouveaux permis pour les nouveaux projets liés aux sables bitumineux, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une réponse intéressante. Tous les investisseurs ont l'impression que le projet Kearl continue d'aller de l'avant. Si le premier ministre est prêt à déclarer aujourd'hui à la Chambre qu'il est enfin d'accord avec les organisations de citoyens qui se mobilisent, les environnementalistes, les entreprises, les maires, les conseillers, les syndicats et maintenant le NDP, qui tous sont d'avis qui il ne faut pas approuver de nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux, j'aimerais qu'il le dise car ce serait la bonne chose à faire, compte tenu des conséquences du développement actuel.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire ce qui s'impose. Nous avons des lois environnementales strictes dans ce pays. Nous allons veiller à ce que des normes rigoureuses soient appliquées car nous voulons faire ce qui s'impose en faveur de l'environnement.
Le développement sauvage des sables bitumineux dure depuis déjà beaucoup trop longtemps. C'est pourquoi, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous mettons en oeuvre des mesures législatives nationales pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre, ce que le gouvernement précédent n'a pas réussi à faire. Nous nous attaquons également au problème du smog et de la qualité de l'air, un autre dossier où le leadership national a fait défaut sous les gouvernements libéraux successifs.
La sécurité nationale
Monsieur le Président, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se penche sur la question de l'ex-ministre des Affaires étrangères et de Mme Julie Couillard, qui a trait à des documents secrets manquants, à des déclarations contradictoires de la GRC, à une nomination du gouvernement fédéral pour la mère de Mme Couillard, à des marchés publics et à bien d'autres choses.
Le comité doit être en mesure de faire son travail. Le gouvernement consentira-t-il aujourd'hui à adopter à la Chambre une motion visant à assigner à comparaître devant le Comité de la sécurité publique le député de Beauce et Julie Couillard?
Monsieur le Président, le député de Vancouver-Sud a précisé que ce qu'il cherchait à savoir concernant Mme Couillard au Comité de la sécurité publique, c'était avec qui d'autre elle a des rapports. Je ne suis pas certain que la Chambre des communes devrait délivrer des assignations à comparaître à cette fin, mais je lui laisse le soin d'en décider.
Le gouvernement, pour sa part, a choisi d'approfondir cette question beaucoup plus sérieusement en demandant au ministère des Affaires étrangères de faire un examen, en s'appuyant au besoin sur toutes les ressources et tous les organismes du gouvernement.
Monsieur le Président, tandis que des questions de plus en plus nombreuses restent sans réponse, le gouvernement refuse de collaborer avec le Comité de la sécurité publique; il refuse les avis d'experts selon lesquels un examen du ministère des Affaires étrangères ne suffira pas; il refuse de répondre à des questions légitimes concernant la sécurité nationale et il refuse de lancer une enquête publique.
Le gouvernement agira-t-il enfin en instituant une enquête publique dès aujourd'hui ou est-ce que le premier ministre aurait autre chose à cacher?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes il y a un certain temps en demandant au ministère des Affaires étrangères d'amorcer un examen et de faire appel au besoin à l'aide d'autres organismes.
Pour ce qui est d'un nombre croissant de questions laissées sans réponse, je sais que le député veut vraiment savoir avec qui Mme Couillard partage son lit puisque c'est ce qu'il a déclaré au Ottawa Citizen et à l'émission The National, à CBC.
Je ne crois pas que la population souhaite voir dépenser beaucoup de ressources pour trouver réponse à ce genre de questions.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui on passe de Mom Boucher à Mom Couillard, mais on devrait parler de Mme Bellemare, en fait.
La toile Couillard ratisse large: ministères des Affaires étrangères, des Transports, des Travaux publics et des Services gouvernementaux. C'est maintenant au tour du ministère des Ressources humaines. En fait, c'est celui du lieutenant québécois et ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités dont le rôle est de donner au premier ministre son accord à toute nomination politique au Québec.
Ma question est simple. Pourquoi le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et lieutenant québécois a-t-il consenti à la nomination de la mère de Julie Couillard comme présidente des conseils arbitraux de la région de Saint-Jérôme?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand une personne veut obtenir un poste de président d'un conseil arbitral de l'assurance-emploi, elle est reçue en entrevue par des fonctionnaires du ministère des Ressources humaines. Ce sont des fonctionnaires qui font passer l'entrevue.
Pendant cette entrevue, afin de déterminer si la personne est qualifiée, on évalue sa connaissance du système de l'assurance-emploi et de la région géographique dont elle sera responsable.
De plus, notre gouvernement examine le dossier de la personne. Dans le cas de Mme Bellemare, ses antécédents professionnels étaient très bons. Elle a travaillé pour la Fondation de l'hôpital de Saint-Jérôme, pour la Fondation de l'hôpital de Saint-Eustache et...
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien, grâce à ses relations avec les conservateurs, Julie Couillard n'a pas seulement profité de Max, elle en a profité au max. C'est cela, le problème: tentative d'infiltration, possible trafic d'influence, accès à des documents secrets, intérêt pour la sécurité dans les aéroports, nomination de la mère de Julie Couillard, et ce n'est pas fini.
Qui dans ce gouvernement va nous confirmer que le Bureau du premier ministre était au courant du fait que le député de Beauce était intervenu auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et surtout que l'ex-ministre des Affaires étrangères était présent au moment de la nomination de Mme Bellemare au cabinet? On veut des réponses, s'il vous plaît.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement ne veut nommer que des personnes compétentes.
J'ai dit que Mme Bellemare avait travaillé pour les fondations des hôpitaux de Saint-Jérôme et de Saint-Eustache. Elle a aussi travaillé pour la Fondation de Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal.
Les fonctionnaires du ministère des Ressources humaines qui ont examiné son dossier, qui lui ont parlé de ses antécédents professionnels et qui ont évalué ses connaissances du système de l'assurance-emploi et de la région de Saint-Jérôme ont jugé qu'elle était compétente. C'est pour cela que sa nomination a été recommandée et finalement confirmée.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la grande évasion de la prison de Sarpoza, à Kandahar, mine terriblement la confiance des Afghans envers l'OTAN et envers le gouvernement qu'elle soutient. Pourtant, le 18 février 2007, deux fonctionnaires de Service correctionnel Canada affectés à Kandahar prévenaient Ottawa du risque, et je cite le rapport: « Il est recommandé que notre première priorité consiste à sécuriser le périmètre de l'institution. » Résultat: rien n'a été fait.
Le premier ministre se rend-il compte que sa négligence et son improvisation mettent des vies en péril aujourd'hui? Les soldats canadiens et les civils afghans sont menacés par cette...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ose espérer que le député n'est pas en train d'insinuer qu'on aurait pu empêcher un attentat suicide, perpétré à l'aide d'explosifs placés dans un camion citerne, si le mur de la prison avait été plus épais.
À partir de l'automne 2007, nous avons aidé les autorités afghanes responsables de cet établissement à construire un périmètre de tours de guet, à installer un éclairage de sécurité à l'extérieur et à renforcer l'infrastructure.
Ce sont là les investissements et les efforts du gouvernement du Canada, qui collabore avec les Afghans responsables de cette prison.
[Français]
Monsieur le Président, cela aurait pu être évité si le ministre avait justement eu des services d'information adéquats, mais ce n'est pas ce qu'il avait.
Dans un autre ordre d'idées, la mission afghane ne peut pas réussir si on ne gagne pas le coeur des Afghans et de la population. Voilà que l'on apprend de la bouche d'une aumônière canadienne que les officiers disent aux soldats canadiens d'ignorer les actes d'agression sexuelle perpétrés par l'armée afghane sur la population. Cela n'a pas de bon sens. En fermant les yeux, le Canada devient complice de ces crimes.
Est-ce cela la nouvelle façon de gagner le coeur des Afghans?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. La déclaration du député est absolument fausse.
[Traduction]
Nous sommes présents en Afghanistan pour promouvoir les droits de la personne et protéger les gens. C'est pour cette raison que nous investissons dans des programmes, dans l'immunisation et dans les soins de santé. Il est odieux de laisser entendre que les soldats canadiens fermeraient délibérément les yeux sur pareilles agressions. Ce genre de propos n'a pas sa place à la Chambre des communes.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon des représentants de Nature Québec, le nouveau plan de gestion des débits d'eau de la Commission mixte internationale pourrait avoir de graves conséquences sur le fleuve Saint-Laurent et menacer la disparition du lac Saint-Pierre, l'un de ses élargissements naturels reconnu par l'UNESCO comme réserve de la biosphère.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire si le gouvernement entend appuyer ce nouveau plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons hâte de recevoir le plan. D'après ce que nous comprenons, la Commission mixte internationale effectue des consultations. Nous voulons que ces consultations soient menées à bien. Quand nous recevrons le rapport de la commission, nous réagirons comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, l'ordonnance d'approbation prévoit des avantages pour le lac Ontario alors qu'il n'y a aucune garantie pour le fleuve Saint-Laurent et les intérêts du Québec. Dans une perspective d'équité, il faut des avantages en amont et en aval du barrage.
Le ministre entend-il opposer une fin de non-recevoir si la commission va de l'avant avec la nouvelle ordonnance?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le Service correctionnel du Canada a fait part au gouvernement conservateur des lacunes en matière de sécurité à la prison Sarpoza, précisant qu'il fallait avant tout sécuriser le périmètre de l'établissement.
Le gouvernement avait été prévenu suffisamment longtemps à l'avance, mais il n'a pas donné suite aux avertissements de ses propres fonctionnaires. Il a manqué à ses engagements envers nos soldats, envers les Afghans et envers les Canadiens.
Pourquoi n'a-t-on pas agi après avoir obtenu ces renseignements? Est-ce la version conservatrice de la capture et de la remise en liberté?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire qu'il s'agit d'un incident très grave. Je ne pense pas que le député devrait y voir matière à plaisanterie. Le député d'en face établit un pronostic après le coup. Le gouvernement du Canada a investi dans toutes sortes d'infrastructures, dont la prison Sarpoza.
Depuis l'incident, nous collaborons avec les Afghans non seulement pour boucler la zone, mais aussi pour capturer à nouveau les combattants et procéder à la reconstruction des installations afin que le gouvernement de l'Afghanistan et les forces de sécurité afghanes puissent continuer d'accroître leur capacité de protéger les Afghans.
Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est que le gouvernement n'a rien fait alors qu'il savait qu'il y avait un problème depuis février 2007. Il a mis nos soldats en péril et il doit maintenant rendre des comptes.
Il s'agit d'un recul accablant pour le gouvernement de l'Afghanistan et pour la mission de l'OTAN. Plutôt que de réagir efficacement, le gouvernement a fait fi, et fait toujours fi, des questions posées par les députés de ce côté-ci de la Chambre au sujet de la détention des prisonniers talibans.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que nos soldats ne travaillent pas en vain?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le député d'avoir appuyé la prolongation de la mission, sa transformation qui suppose davantage d'investissements dans l'infrastructure et les excellents programmes offerts par l'ACDI.
Le Service correctionnel du Canada fait sa part en aidant les responsables de la prison afghane à traiter les prisonniers de façon humanitaire et à respecter les normes internationales. Notre objectif est d'aider ce pays à accroître sa capacité d'assurer la sécurité de sa population et de protéger sa souveraineté à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, le caporal Travis Scouten, un soldat canadien revenu de l'Afghanistan, nous raconte une histoire bouleversante. Il parle d'agressions sexuelles perpétrées par des soldats afghans sur des civils et l'incapacité des Forces canadiennes d'intervenir.
Il ne s'agit pas ici de partisanerie ou de politique. Nous avons une responsabilité à l'égard de la population afghane, et nos soldats ne peuvent rester les bras croisés pendant que de telles atrocités sont commises.
Le gouvernement prend-il ces allégations au sérieux? Agira-t-il?
Certainement, monsieur le Président. C'est un incident et une allégation très sérieux.
[Traduction]
Qu'il soit cependant bien clair qu'en aucun cas les soldats ou le gouvernement canadiens n'ont toléré ou excusé des allégations d'agressions sexuelles contre des enfants, que ce soit dans notre pays ou ailleurs.
Soyons également clairs sur un autre point. Pour une fois, faisons preuve d'un minimum de respect quant au temps qu'il faut pour faire enquête au sujet d'allégations aussi graves. Ne portons pas d'accusations sans vérifier d'abord les faits.
Et on ne parle même pas des responsabilités du ministre, monsieur le Président.
[Français]
On doit comprendre que cette Chambre a tout lieu d'être inquiète au sujet de la fiabilité de ce gouvernement. Lorsqu'il y a eu des allégations de torture des détenus afghans, le gouvernement est demeuré silencieux.
Par suite de ces nouvelles allégations d'agressions sexuelles, le gouvernement peut-il assurer cette Chambre que ces événements tragiques seront pris au sérieux et qu'ils ne seront pas relégués aux oubliettes?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend cette allégation très au sérieux.
[Traduction]
Soyons honnêtes. C'est en fait le gouvernement qui avait fait part à la Chambre des allégations précédentes d'abus. Accordons donc de nouveau la priorité aux faits plutôt qu'à la fiction et aux belles paroles.
Nous sommes déterminés à faire la lumière sur ces allégations. J'ai de nouveau rencontré les hauts dirigeants des forces canadiennes et le chef d'état-major de l'Armée de terre afin qu'on procède à une expertise judiciaire complète de toutes les preuves et qu'on aille au fond de toutes ces allégations.
Voilà la différence entre simplement pointer du doigt et agir.
L'agriculture
Monsieur le Président, aujourd'hui, d'autres députés libéraux ont admis que la taxe régressive sur le carbone proposée par leur chef aurait des effets dévastateurs sur les exploitations agricoles familiales. Ce matin, à la réunion du Comité de l'agriculture, trois députés libéraux se sont rangés du même côté que le gouvernement et un seul s'est rangé aveuglément du côté de son chef. Cette taxe éliminerait des emplois, augmenterait les coûts de chauffage des logements ainsi que les coûts de l'électricité et de l'essence.
Le ministre de l’Agriculture pourrait-il dire à la Chambre comment la lourde taxe sur le carbone envisagée par le chef libéral aurait également des conséquences négatives sur les agriculteurs dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons vu les libéraux se défiler au Comité de l'agriculture.
Comme la Chambre le sait, les coûts des carburants agricoles, de l'engrais, des produits chimiques et du transport grimperaient en flèche si le chef du Parti libéral avait la chance d'imposer cette taxe.
Contrairement au NPD, les producteurs canadiens n'accepteront et n'appuieront jamais la taxe libérale sur le carbone.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a pour mandat de protéger le poisson et son habitat, mais au moins 16 lacs canadiens vont bientôt être reclassés comme étant des dépotoirs à déchets toxiques pour des sociétés minières. Ce sont des lacs poissonneux situés dans différentes régions, de la Colombie-Britannique jusqu'à Terre-Neuve, et il est illégal d'y déverser des déchets toxiques. Pourtant, le gouvernement se prépare à profiter d'une échappatoire dans la loi afin de permettre aux sociétés minières de s'en servir comme dépotoirs à déchets toxiques.
Pourquoi les conservateurs choisissent-ils d'aider les sociétés minières en leur permettant de recourir à des méthodes de rejet bon marché pour leurs déchets toxiques?
Monsieur le Président, l'exploitation minière produit des résidus. Ces résidus peuvent être enfouis dans la terre ou rejetés dans l'eau. Il est beaucoup plus responsable de les rejeter dans l'eau.
Tout dommage causé au poisson ou à son habitat doit être compensé de manière à ce qu'il n'y ait aucune perte nette. On fait une étude environnementale de grande portée avant de donner quelque autorisation que ce soit. Ainsi, le moindre aspect est prévu de manière à ce qu'on puisse éviter de causer du tort à l'environnement.
Monsieur le Président, cela ne tient pas debout.
Le ministre sait que dans sa province les évaluateurs environnementaux du ministère des Pêches et des Océans ont reconnu qu'ils n'avaient pas fait un assez bon travail pour l'étang Trout River et qu'ils espéraient faire mieux dans l'avenir.
Les conservateurs donnent à ces sociétés minières une énorme subvention en leur permettant d'utiliser les systèmes aquatiques que sont des lacs poissonneux en guise de sites bon marché pour l'élimination des déchets toxiques. Ce que ces sociétés doivent faire en ce qui concerne le rejet de leurs résidus, c'est se doter de bassins de décantation indépendants, des bassins qui ne sont reliés à aucun cours d'eau naturel.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il encore à plaire aux sociétés minières au détriment du poisson et de son habitat?
Monsieur le Président, le gouvernement veille au développement industriel au Canada en vue de la création d'emplois dans les régions où l'on en a cruellement besoin. J'assure au député que toute perte nette de poisson ou d'habitat du poisson est compensée. C'est obligatoire, et cela se fait vraiment. Lorsque la perte n'est pas compensée, la société n'obtient pas le permis d'exploitation qu'elle désire.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, le refus du gouvernement d'annoncer immédiatement le rétablissement du Programme de contestation judiciaire démontre à quel point ce gouvernement a pris en otages les communautés linguistiques minoritaires. Près de deux ans après avoir aboli le programme, le gouvernement continue encore d'entretenir la confusion et le doute au sujet de son rétablissement.
Pourquoi la ministre fait-elle passer la politique partisane avant l'intérêt des communautés linguistiques en situation minoritaire?
Monsieur le Président, il n'y a aucune considération politique. Une entente est intervenue hors cour entre la FCFA et notre gouvernement, et nous en sommes très fiers. Tout le monde a négocié de bonne foi, et nous avons convenu de respecter les modalités de confidentialité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est consternant de voir que le gouvernement a pris les collectivités linguistiques minoritaires en otage. Précisément parce qu'elles sont minoritaires, ces collectivités ont besoin de stabilité et de prévisibilité et elles ne doivent pas être soumises à des menaces partisanes.
Pourquoi le gouvernement se sert-il de ces minorités linguistiques uniquement pour se faire du capital politique?
[Français]
Au contraire, monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé, tant dans le discours du Trône à l'automne que dans le dernier budget, à faire connaître, d'ici à la fin du printemps, la seconde phase du Plan d'action pour les langues officielles. Et comme d'habitude, nous tiendrons notre promesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant des années, le Programme de contestation judiciaire, mis sur pied par les gouvernements libéraux précédents, a aidé tous les groupes minoritaires à avoir accès à la justice pour défendre leurs droits. Ce programme a été très utile pour l'avancement des droits des femmes, par exemple. Compte tenu de la portée limitée du soi-disant programme de contestation judiciaire du gouvernement, les organisations féminines seraient encore bâillonnées.
Le gouvernement s'engagera-t-il à rétablir un programme de contestation judiciaire auquel toutes les minorités pourraient recourir?
[Français]
Monsieur le Président, ainsi que je viens de le mentionner, les modalités de confidentialité entourant cette entente seront maintenues jusqu'à nouvel ordre.
Cela étant dit, notre engagement envers les groupes de femmes a également été très clair: nous avons annoncé des fonds supplémentaires pour la programmation, soit 76 p. 100 d'augmentation pour permettre à plus de femmes au pays d'atteindre des objectifs concrets.
[Traduction]
Toutefois, monsieur le Président, on ne donne pas accès aux tribunaux. Une des forces du Canada réside dans la capacité des minorités de défendre leurs droits. Voilà pourquoi le gouvernement ne devrait pas pouvoir exclure certains groupes minoritaires du recours au Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement conservateur envoie le message que, à ses yeux, tous les groupes minoritaires ne sont pas égaux. Il choisit ceux qui peuvent défendre leurs droits et ceux qui ne le peuvent pas.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas en sorte que l'ensemble des Canadiens puissent défendre leurs droits? Cela éviterait des problèmes et des erreurs pour lesquelles il faut ensuite présenter des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, les modalités de l'entente sont pour le moment confidentielles. Lorsqu'il nous sera possible de les rendre publiques, nous le ferons.
Cela étant dit, notre gouvernement a fait une quantité de choses pour l'ensemble des Canadiens, qu'ils fassent partie de minorités ou non. Ce que le Parti libéral propose, c'est une taxe sur le carbone qui toucherait à l'ensemble des Canadiens, y compris les minorités.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans une lettre, le ministre du Développement économique du Québec dénonce les paroles méprisantes du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec à l'égard des organismes à but non lucratif en écrivant:
Ce sont des propos irrespectueux qui insultent bon nombre d'entreprises, de leaders économiques, d'hommes et de femmes qui contribuent [...] à la croissance de l'économie québécoise.
Le premier ministre est-il conscient du niveau d'exaspération des élus et des intervenants économiques au Québec, et va-t-il renverser la mauvaise décision de son ministre et rétablir un financement à ces organismes?
Monsieur le Président, d'abord je tiens à rappeler au député que nous allons continuer à financer les organismes à vocation économique, mais sur la base de projets ponctuels définis dans le temps. De plus, cette décision nous permet de dégager une marge de manoeuvre qui nous permettra d'intervenir dans toutes les régions du Québec.
Je veux rappeler qu'à la suite du dernier budget, 1,6 milliard de dollars de plus sont allés au gouvernement du Québec. On partage un fédéralisme d'ouverture et on a réglé le déséquilibre fiscal, ce qui a donné 242 millions de dollars de plus au ministre du Québec.
Monsieur le Président, la mauvaise décision du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec démontre son incompréhension de la dynamique économique québécoise. Par exemple, le mandat du Bureau du cinéma et de la télévision du Québec est d'attirer ici, par des démarches continuelles et non ponctuelles, des productions étrangères. Son travail incessant et efficace a permis de doubler les retombées du cinéma au Québec entre 2006 et 2007. Le bureau pourrait fermer dès cet automne, à la suite des coupes du ministre.
Le premier ministre va-t-il renverser la mauvaise décision de son ministre et rétablir le financement au Bureau du cinéma et de la télévision du Québec pour éviter sa fermeture?
Monsieur le Président, à nouveau, nous intervenons dans toutes les régions du Québec. Notre budget est demeuré autour de 200 millions de dollars cette année. On a même eu une somme additionnelle de 24 millions de dollars sur deux ans pour nous permettre de développer l'ensemble des infrastructures autour des bateaux de croisière, ce qui sera très utile à Québec.
J'aimerais parler quelques instants de la grande région de Montréal. Le nom Ubisoft divertissement Inc. évoque-t-il quelque chose chez le député? Nous avons contribué pour une somme remboursable de 8 millions de dollars sur un projet global de 18 millions de dollars, ce qui crée 500 emplois dans la grande région de Montréal.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Louise Arbour, quitte son poste à la fin du mois. Elle a déjà été félicitée partout sur la scène mondiale pour son courage et sa franchise, mais ici, ce gouvernement conservateur reste silencieux. Cela nous humilie devant la communauté internationale.
Est-il vrai que le premier ministre lui-même a demandé que les représentants du Canada ne disent rien?
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Comité des ressources humaines a entendu des hauts fonctionnaires du Royaume-Uni qui ont expliqué la stratégie de leur pays contre la précarité énergétique. Ils disent que de nouvelles taxes sur l'usage domestique du carburant et de l'énergie ont un impact social inacceptable.
Les groupes les plus touchés par les taxes élevées sur le carburant sont les travailleurs à faible revenu, les aînés, les habitants des régions rurales et les jeunes femmes célibataires. Ils recommandent au Canada de prendre le temps de penser aux gagnants et aux perdants avant de mettre en oeuvre de telles politiques.
Le ministre des Ressources humaines pourrait-il expliquer à la Chambre quel impact la taxe libérale sur le carbone aurait sur les membres les plus vulnérables de la société canadienne?
Monsieur le Président, les libéraux aboliront la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ce qui plongera 24 000 familles canadiennes dans la pauvreté, et ils augmenteront la TPS. Maintenant, ils veulent aussi augmenter le prix de l'essence, du mazout, du gaz naturel et de l'électricité.
J'ai l'impression que les libéraux ne comprennent rien à rien. Au lieu de s'attaquer à la pauvreté, ils veulent s'attaquer aux pauvres. Ils devraient avoir honte.
[Français]
L'industrie spatiale canadienne
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui 40 jours que le gouvernement a écouté les conseils du NPD et rejeté la vente de MDA. Maintenant que nous savons que les Canadiens pourront garder MDA, la prochaine étape doit viser à protéger l'avenir de notre industrie spatiale.
Quelles mesures le ministre de l'Industrie a-t-il prises afin de protéger les contrats futurs de l'industrie spatiale canadienne, et pour protéger les emplois des scientifiques et des travailleurs canadiens dans le secteur de la haute technologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis la décision touchant MDA, un important contrat a été attribué spécifiquement à cette entreprise. Il porte sur l'entretien de la Station spatiale internationale, plus particulièrement du bras télémanipulateur, le Canadarm, et de l'appareil qui le commande.
Nous maintiendrons notre collaboration avec MDA. MDA est une réussite canadienne extraordinaire et nous continuerons de collaborer avec cette entreprise à l'édification de cette industrie.
Monsieur le Président, il ne suffit pas d'annoncer une nouvelle fois des fonds déjà engagés.
Une étude récente dresse un sombre tableau de l'industrie spatiale du Canada. Parmi les principaux problèmes, il y a le fait que le Canada arrive avant-dernier, dans le G8, pour le financement du secteur spatial. Il y a un budget gelé et un grand roulement à la direction de l'Agence spatiale canadienne. Il faudrait investir 1,5 milliard de dollars d'ici cinq ans pour reconstituer les capacités de l'agence.
Le ministre de l'Industrie va-t-il maintenant prendre des mesures concrètes pour régler ces problèmes ou va-t-il mettre en péril l'avenir d'un secteur si important pour notre identité nationale et notre souveraineté? Va-t-il agir?
Monsieur le Président, je vais agir et j'ai déjà agi. L'Agence spatiale canadienne fait encore et toujours l'immense fierté de tous les Canadiens et du gouvernement.
Quand il s'agit de faire preuve de pessimisme, cependant, il semble qu'on puisse toujours compter sur le NPD. Lorsque je m'entretiens avec des Canadiens qui travaillent à l'Agence spatiale canadienne ou avec des Canadiens qui travaillent pour des entreprises du secteur aérospatial, comme MDA, ils me disent qu'ils sont fiers de leurs réalisations. Ils sont fiers, par exemple, de la récente mission et de la station météorologique canadienne sur Mars. On peut toujours compter sur le NPD pour voir des crises partout.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Louise Arbour a passé les 12 dernières années à lutter contre les actes de violence et les atrocités infligés aux plus démunis de ce monde et à poursuivre les responsables. Elle est reconnue à l'échelle internationale comme étant l'une des femmes les plus courageuses et les plus douées que notre pays ait jamais engendrées.
Toutefois, le Human Rights Tribune a publié un article dans lequel on peut lire ce qui suit:
Des sources près d'Ottawa ont affirmé que des instructions venant directement du Cabinet du Premier ministre prévoyaient qu'on ne devait faire aucun éloge du travail d'Arbour...
Est-ce bien le cas?
Monsieur le Président, le député a déjà posé cette question et je crois que nous avons rendu hommage à Louise Arbour. Je l'ai félicitée. Nous l'avons remerciée pour le bon travail qu'elle a effectué.
Je voudrais tout simplement profiter de l'occasion pour insister sur le bon travail que le Canada fait dans divers domaines afin de promouvoir et de protéger les droits de la personne dans le monde.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Nous contribuons à créer une technologie verte ici au Canada grâce à des projets qui, dans le cadre du programme écoAction, réduiront les émissions de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques.
Malheureusement, le candidat libéral à l'élection partielle dans la circonscription de Guelph, Frank Valeriote, n'est pas d'accord. Il dit que le gouvernement ne devrait pas aider les industries à investir dans les nouvelles technologies.
Même si les libéraux ne sont pas d'accord avec nous qu'il faut investir dans la technologie verte, le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement a tenu ses promesses envers les Canadiens en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous avons investi des millions de dollars tant dans la réglementation de l'industrie que dans l'octroi de subventions pour lutter contre les changements climatiques.
Je suis étonné que le candidat dans la circonscription de Guelph ne veuille pas appuyer ces industries. Je suis emballé par l'honnêteté d'un certain député libéral. Il a écrit:
En définitive, ce coût additionnel [la taxe sur le carbone proposée par les libéraux] se répercutera sur le pétrole et le plastique, le transport et les aliments. En fait, presque tous les aspects de notre vie seront touchés.
Je ne peux pas nommer le député libéral en question, mais j'ai trouvé cette citation sur le site www.garth.ca
Les paiements de péréquation
Monsieur le Président, avant le budget de mars 2007, il y avait au Canada une seule formule de calcul de la péréquation pour toutes les provinces. Aujourd'hui, il y a trois formules ne donnant pas les mêmes résultats. La Nouvelle-Écosse a le choix entre la formule O'Brien et une nouvelle formule jusqu'à la date d'expiration de 2020. La formule O'Brien s'applique à huit provinces jusqu'à l'expiration six ans plus tard. Dans le cas de Terre-Neuve, c'est une version modifiée de la formule de 2005 qui s'applique, et non la formule O'Brien.
À un certain moment, le ministre considérait qu'il valait mieux doter le pays d'une formule unique de calcul de la péréquation reposant sur des principes. A-t-il l'intention de revenir à cette idée et d'établir une formule unique de calcul de la péréquation pour toutes les provinces, au lieu d'avoir recours à trois formules?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons pu, avec l'aide du groupe d'experts dirigé par M. O'Brien, trouver une solution pour que l'équilibre fiscal repose sur certains principes. C'est une solution qui a été acceptée par la plupart des gouvernements au Canada, y compris par la Nouvelle-Écosse. Voici ce qu'a déclaré à ce sujet le premier ministre MacDonald:
Nous avons conclu des accords [...] La Nouvelle-Écosse profite pleinement de l'accord sur l'exploitation des ressources extracôtières [...] J'espère que nos députés fédéraux, en particulier certains députés libéraux [...] vont se lever pour voter comme il se doit.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, en répondant à une question posée par le chef du Nouveau Parti démocratique au sujet du permis lié au projet d'exploitation des sables bitumineux de Kearl, j'ai laissé entendre que le gouvernement n'avait pas pris de décision à cet égard. En réalité, le gouvernement a accepté toutes les recommandations formulées dans le cadre du premier et du deuxième examen environnemental de ce projet, mais le processus de délivrance de permis n'est pas terminé.
Je m'excuse auprès du chef du NPD d'avoir fourni de l'information erronée.
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux députés d'en face que le point que je désire aborder n'a rien de risible.
Quand j'ai parlé de Louise Arbour durant la période des questions, le président du Conseil du Trésor a crié très fort « elle devrait avoir honte ». Le député d'en face fera-t-il ce que la dignité exige et retirera-t-il ses propos?
Monsieur le Président, voilà qui me donne l'occasion de préciser ma pensée.
Les propos de Louise Arbour sur l'État et le peuple d'Israël sont honteux. Je maintiens ma position.
Monsieur le Président, à la lumière des discussions que j'ai eues avec mes collègues, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités afin que je dépose, en ma qualité de président du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, le premier rapport du comité spécial.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour déposer une pétition à la mémoire de Karine Méthot, s'il vous plaît.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, au cours des déclarations de députés, juste avant la période des questions, un de nos vis-à-vis a laissé entendre que bon nombre d'entre nous avaient voté comme le gouvernement, comme si nous nous opposions à la taxe sur le carbone.
En fait, c'est le cabinet du Premier ministre qui a publié des renseignements erronés dans un communiqué de presse portant sur la motion qui a été adoptée par le comité. La motion adoptée par le comité demande la tenue d'une étude sur la question du carbone.
Monsieur le Président, je crois qu'il est assez clair qu'il s'agit là d'une question de débat et non d'un recours au Règlement.
Permettez-moi de citer ce qui suit:
« Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire exhorte le gouvernement du Canada à garantir que les agriculteurs canadiens ne seront pas accablés par une taxe sur le carbone qui ferait augmenter encore plus le coût des intrants et réduirait leur compétitivité par rapport à leurs concurrents américains. »
C'est sur cette proposition que le député s'est prononcé.
[Français]
Monsieur le Président, je serai très bref. Lors de la période des questions orales, en réponse à une question de mon collègue d'Hochelaga, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a cité des projets à partir d'une liste. J'aimerais simplement que, conformément au Règlement, il dépose cette liste .
Monsieur le Président, ce sont des notes que j'ai. Tant qu'à y être, il faudrait que je leur donne toutes mes notes préparatoires pour la période des questions? La réponse est non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour invoquer le Règlement au sujet de ce qui n'est pas vraiment un rappel au Règlement. Je vous demanderai donc votre indulgence, monsieur le Président, mais seulement après que j'aurai terminé.
Les deux décisions les plus difficiles en politique sont celles qui concernent le moment d'y entrer et celui d'en sortir. La plus difficile des deux concerne la sortie puisque le politicien ne sait jamais ce qui va survenir, quelle nouvelle catastrophe ou quelle nouvelle occasion risque à un moment donné de changer sa vie à tout jamais. Qui sait ce qui arrivera à celui qui décide de rester un petit peu plus longtemps. C'est d'autant plus vrai sous un gouvernement minoritaire. La tentation de rester est donc considérable, ne serait-ce que pour voir ce qui va se passer. Cela me rappelle le cas d'un officier de l'armée britannique que ses hommes étaient prêts à suivre partout, par simple curiosité. Et cela n'a rien à voir, évidemment, avec le style de gestion de mon chef actuel ou de ses prédécesseurs.
Nous avons le privilège extraordinaire, comme députés, de participer aux grands événements à mesure qu'ils se déroulent, d'être des témoins de l'histoire, comme nous l'avons été la semaine dernière lorsque des excuses ont été présentées concernant les pensionnats autochtones, ou lorsque, plus tôt au cours de la présente législature, nous avons pu participer au débat remarquable concernant la question de la nation québécoise au sein d'un Canada uni.
À la Chambre, les enjeux sont forts, les débats comptent vraiment, et nous avons l'impression de pouvoir influer sur le cours des choses. C'est la raison pour laquelle la politique nous attire. Elle est excitante, elle en vaut la peine et elle est imprévisible. C'est un peu comme miser sur les courses de chevaux: cela risque de créer une accoutumance, d'être dangereux pour la santé et difficile pour la famille.
J'ai grandement apprécié les 14 années et demie que j'ai passées à la Chambre. J'y ai beaucoup appris, je me suis fait de bons amis dans tous les partis et j'espère que j'ai fait ma petite part en collaborant avec eux pour rendre le Canada meilleur.
Dans le roman d'Arnold Bennett intitulé The Card, la comtesse demande au sujet d'un jeune politicien prometteur: « Oui, mais quelle est la grande cause qu'il défend? » Voilà la question que chacun de nous doit se poser. Nous devons nous interroger non pas sur notre propre grandeur, mais sur la grandeur de notre cause. En effet, toute cause nous dépasse et chacun d'entre nous peut s'enorgueillir davantage des causes qu'il a défendues comme député que des titres officiels qu'il a mérités.
Mais aucun d'entre nous ne peut servir les causes qui lui tiennent à coeur, ou le Canada, sans l’appui loyal de ses collaborateurs grâce auxquels nous avons bonne contenance. Au long de ces 14 ans, j’ai eu la chance de travailler avec de nombreuses personnes talentueuses et dévouées, et, je me permets d’ajouter, avec de nombreux et formidables stagiaires parlementaires. Je ne peux les nommer tous, mais je tiens à citer spécialement les noms de deux associés et amis de longue date, Kathy Kocsis et Andrew Bevan, ainsi que des membres de l’équipe actuellement en poste à Ottawa et à Toronto, Catherine, Bo, Delaney, Jonathan, Steve et Angela.
Jetant un coup d’œil autour de moi à la Chambre, je voudrais rendre hommage à mes collègues, députés de tous les partis, du caucus libéral et de toute l’équipe libérale sur la Colline, à mon chef, aux fonctionnaires de la Chambre et à tous ceux qui y travaillent. Je tiens aussi à saluer tous les membres du personnel de soutien des comités et de la Bibliothèque du Parlement, tous les hommes et les femmes qui, sur la Colline, nous protègent, nettoient nos lieux de travail, nous servent dans les cafétérias et, d’une façon générale, agrémentent notre vie au Parlement. Enfin, je tiens à souligner les efforts que vous déployez, monsieur le Président, pour créer une atmosphère de civilité et de camaraderie dénuée de tout esprit partisan alors que nous traversons une période d’incertitude.
Je voudrais spécialement faire mention des pages qui s’affairent avec tant d’efficacité et qui ont appris avec enthousiasme à interpréter les demandes excentriques du député de Don Valley-Ouest, demande qu’il communique au moyen d’un langage gestuel sans pareil. Il y a ici une petite leçon pour vous tous. Vous êtes prêts? Regardez attentivement: un verre, de la glace, du citron et de l’eau pétillante. C’est tout un héritage.
Je tiens aussi à remercier les citoyens de Don Valley-Ouest, qui m’ont élu à cinq reprises; l’association de ma circonscription et celui qui la préside depuis longtemps, Dennis O'Leary; Pam Gutteridge, ma première et dernière directrice de campagne; et d’abord et avant tout, ma famille, en particulier ma femme Trish, une aide véritable, et mon fils Ian, qui ont rendu tout cela possible et qui ont été mes plus solides partisans. Je devrais aussi mentionner que mon fils Ian termine aujourd’hui sa huitième année, juste comme moi je termine ces 14 ans et demi.
Dans la vie politique, il est toujours important de choisir le moment de se retirer avant que le moment le décide.
[Français]
Et quel beau moment, quelle chance d'avoir une nouvelle carrière devant moi comme directeur général de la Toronto French School! Je retourne à mes origines, à l'éducation des jeunes et, encore mieux, en français.
[Traduction]
Je fais mes adieux, sachant que mon idéalisme est intact. Je pars avec un certain regret, mais aussi avec la satisfaction et la fierté de celui qui a été l’un des quelques privilégiés, un député de la Chambre des communes du Canada, l’un de vous, l’un de nous.
Merci, thank you, goodbye, au revoir.
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet du même recours au Règlement. Je me réjouis d'avoir l'occasion, au nom de mon caucus et au nom des Néo-Écossais, si je puis être aussi présomptueuse, de présenter des félicitations bien senties et souhaiter tout le succès possible au député de Don Valley-Ouest.
Je fais cela parce que je crois que l'on connaît trop peu l'immense contribution que le député a apportée au développement pédagogique des Néo-Écossais et des personnes qui ont choisi de venir en Nouvelle-Écosse pour étudier à l'Université King's College, lorsqu'il était président de cette université.
Je sais que beaucoup de personnes ici ont des fils et des filles qui ont choisi de faire leurs études à l'Université King's College, pas parce que le député en était le président, mais parce que le député, il faut le rappeler, a fondé un des plus remarquables programmes pédagogiques universitaires du Canada, soit le programme des années préparatoires. Ce programme continue d'attirer un nombre étonnant de candidats, mais le nombre des admissions reste limité parce qu'il n'y a pas la place pour tous les étudiants qui pourraient en profiter.
La décision du député de retourner au monde de l'éducation est une très bonne nouvelle pour ceux qui étudieront sous sa direction au Collège français de Toronto. J'espère ne pas faire preuve d'un esprit de parti exagéré, mais je souligne que le député a également eu une très brève carrière politique en Nouvelle-Écosse, où il s'est à une seule reprise porté candidat lors d'élections provinciales. Je suis convaincue que s'il s'était présenté une deuxième fois, il aurait été élu. J'ai dû me présenter à trois reprises pour être élue. Je suis très heureuse que le député ait choisi de briguer une nouvelle charge publique. Il a très bien servi la Chambre des communes. Il a servi avec honneur. Il a apporté de la substance à nos travaux. Il a été un homme de principes.
Je ne peux pas trouver une seule occasion où le député soit tombé dans le verbiage ou les coups bas. Je le félicite de tout mon coeur. Je pense aussi à Trish et à son fils, Ian, qui pourront avoir une vie familiale plus riche que ce qui est possible pendant que leur mari et leur père travaillait dans cette place de fous. Moi aussi, j'attends avec impatience de suivre son exemple après les prochaines élections, mais sans suivre ses traces jusque dans son cheminement politique.
Je félicite le député de Don Valley-Ouest.
Au nom de tous les députés, je remercie la députée de Halifax de sa contribution ainsi que, bien sûr, le député de Don Valley-Ouest pour son recours au Règlement aujourd'hui.
Monsieur le Président, tous les collègues libéraux du député de Don Valley-Ouest veulent lui souhaiter beaucoup de succès dans sa nouvelle carrière.
À la Chambre ainsi que dans notre caucus, nous avons toujours profité de ses bons conseils, de son travail acharné ainsi que de son jugement avisé sur les diverses questions sur lesquelles il devait parfois faire des remarques ou se pencher. Toutefois, je crois que nous voulons tous rendre hommage à son attachement aux principes, à sa courtoisie, à son esprit passionné et à sa dignité.
Sa présence à la Chambre en a fait un meilleur endroit. Nous voulons le remercier et lui souhaiter bonne chance dans ses projets futurs.
[Français]
Privilège
Le droit des députés à la liberté d'expression dans le cadre des délibérations parlementaires — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député de Scarborough—Rouge River, le 26 mai 2008, au sujet du rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à l'honorable député de Nova-Ouest.
[Traduction]
J’aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge River d’avoir soulevé cette question. J’aimerais également remercier le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Winnipeg-Centre et le député de Mississauga-Sud pour leurs interventions.
En soulevant cette question de privilège, le député de Scarborough—Rouge River a souligné l’importance que revêtent pour les députés les privilèges relatifs à la liberté d’expression et au droit de vote, importance si fondamentale que la présidence fait explicitement valoir ces privilèges au début de chaque législature. C’est dans cette perspective que le député a mis en doute la validité d’une interprétation du Code régissant les conflits d'intérêts des députés qui a pour effet de restreindre indûment, dans l’enceinte de la Chambre et en comité, la liberté d’expression et le droit de vote non seulement du député de Nova-Ouest, mais des députés dans leur ensemble. Cette préoccupation a été réitérée par les députés de Winnipeg-Centre et de Mississauga-Sud.
Le député de Scarborough—Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite.
Il a en particulier contesté l’interprétation donnée par la commissaire au terme « éléments de passif » tel qu’il est utilisé dans le code, soutenant qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le sens de ce terme au point qu’il englobe le type de passif éventuel lié à la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire.
Lors de son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre a fait remarquer que le droit à la liberté d’expression et le droit de vote ne sont pas absolus. Au soutien de ses dires, il a cité un passage tiré de la page 26 de l’ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, qui indique expressément que les privilèges dont jouissent les députés comportent des limites. Il a ensuite rappelé que c’est la Chambre elle-même qui a instauré le code et donné à la commissaire à l’éthique le pouvoir de l’interpréter.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre a également avancé que si les députés jugeaient nécessaire d'apporter des modifications au Code, cela ne devrait pas être fait au moyen d'une question de privilège, mais plutôt par l'entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le mandat comprend l'examen du Code.
[Traduction]
Soulignons d’emblée qu’aucun intervenant n’a laissé entendre que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a omis, lors de son examen du cas à l’étude, de reconnaître l’importance des droits et privilèges des députés, d’appliquer les normes les plus élevées de diligence ou d’agir de bonne foi.
À titre de Président, je suis parfaitement conscient tant de l’importance des droits et privilèges particuliers qui sont conférés aux députés pour leur permettre d’exercer leurs fonctions que de la responsabilité toute particulière qui me revient à cet égard. En ce qui a trait au privilège, mon rôle est clairement établi.
[Français]
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes comporte plusieurs passages clés susceptibles d'intéresser la Chambre. En premier lieu, la page 261 comporte le passage qui suit:
Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent.
Cette idée se poursuit un peu plus loin, à la page 262:
Il incombe au Président de protéger la liberté de parole de tous les députés et de leur permettre de l’exercer dans toute la mesure du possible; [...]
Également, à la page 125, se trouvent les indications suivantes à l'intention du Président, qui doit déterminer s'il y a de prime à bord matière à soulever une question de privilège:
[...] la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte au privilège a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires [...]
[Traduction]
Tout ceci me ramène à la question soulevée par le leader du gouvernement à la Chambre, à savoir s’il est approprié de tenter de résoudre la situation actuelle au moyen d’une question de privilège. Le leader du gouvernement à la Chambre a raison de souligner que le mandat d’examiner le Règlement et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et d’en faire rapport a été confié au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dois pourtant souligner que la Chambre dispose d’autres avenues pour modifier le Règlement ou le code, avenues que la Chambre a de temps à autre jugé bon d’emprunter. Au bout du compte, l’exigence fondamentale qui sous-tend toute modification au Règlement — y compris le Code régissant les conflits d’intérêts, à titre d’annexe au Règlement — consiste à ce que toute modification soit approuvée par la Chambre dans son ensemble.
[Français]
On peut également lire à la page 215 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Bien que la Chambre dispose d’un grand nombre de moyens pour revoir le Règlement, il est possible d’ajouter, de modifier ou de retrancher des articles seulement suite à une décision de sa part, prise par consensus ou par simple vote majoritaire, sur une motion proposée par n’importe quel député.
La note de bas de page qui clôt ce passage renvoie à une décision du Président Fraser publiée dans les Débats du 9 avril 1991, aux pages 19236-19237.
À titre d'exemple de cette liberté dont dispose chaque député, je vous signale une motion visant à modifier le Règlement actuellement inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable député de Crowfoot.
[Traduction]
La présidence tient à ajouter, à titre d’information pour la Chambre, que, dans le cas qui nous occupe, il n’existe aucun mécanisme garantissant à la Chambre la possibilité d’exprimer son désaccord sur un rapport comme celui au cœur de la présente question de privilège. Bien qu’il existe des dispositions traitant de la tenue, selon les règles habituelles, d’un débat sur la motion d’adoption du rapport, aucun délai n’est prévu pour demander le vote sur une éventuelle motion de cette nature. Le code prévoit seulement, à son paragraphe 28(10), que si que la question n’a pas fait l’objet d’une décision auparavant, le rapport est automatiquement adopté dans les trente jours de séance suivant son dépôt.
[Français]
J'aimerais maintenant me pencher sur l'essence même de la question de privilège, à savoir les conséquences du rapport de la commissaire sur la capacité des députés d'exercer leurs fonctions parlementaires.
On a laissé entendre, ce qui n'est pas dénué de fondement à mon avis, qu'à moins que des mesures ne soient prises pour préciser la notion d'élément de passif utilisée dans le code, la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire suffira désormais à limiter la liberté d'expression des députés et l'exercice de leur droit de vote.
[Traduction]
Du point de vue de la procédure, la présidence trouve cet aspect précis de la situation extrêmement problématique puisque, comme il a été mentionné, cette affaire entraîne la possibilité très réelle que tous les députés soient touchés.
Je tiens à souligner qu’à titre de Président je n’ai pas à juger de la décision de la commissaire dans ce cas-ci. On me demande plutôt de déterminer si, à la lumière des faits présentés, la question est à première vue suffisamment grave — et comporte des répercussions immédiates sur les députés — pour justifier son examen par la Chambre de façon prioritaire.
Je soumets à la Chambre que lorsque la simple introduction d’une action en libelle diffamatoire contre un député — sans égard à l’issue de la poursuite — empêche ce député de s’exprimer et de voter à la Chambre et en comité, il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
Ces privilèges ne sont pas absolus puisque, comme l’a souligné le leader du gouvernement à la Chambre, les députés eux-mêmes ont convenu de les limiter dans une certaine mesure. De fait, une autre entente à cet égard est survenue récemment quand une motion a été adoptée à l'occasion d'une journée de l'opposition consacrée à cette question.
Je crois cependant qu’il est de mon devoir, à titre de Président, de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour protéger l'existence de ces privilèges. C’est particulièrement vrai dans le cas qui nous occupe, où l’interprétation des règles que nous avons adoptées entraîne des conséquences qui semblent si manifestement contraires à l’intention des députés qui ont créé ces règles.
Pour ces raisons, je pense que cette affaire remplit les conditions nécessaires pour que la Chambre l’examine en priorité. Par conséquent, je déclare qu’il y a de prime abord matière à question de privilège et j’invite le député de Scarborough—Rouge River à présenter sa motion.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'espère que les députés des deux côtés de la Chambre apprécieront tous les aspects de votre décision aujourd'hui et la manière non partisane avec laquelle la question a été traitée et débattue en général à la Chambre à plus d'une reprise récemment.
Puisque vous m'avez invité à le faire, monsieur le Président, je vais présenter une motion qui, selon moi, se prête bien aux circonstances et à ce dont il est question. Bien que, si la motion était adoptée par la Chambre, elle n'imposerait pas de fardeau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle donnerait au moins au comité la possibilité d'examiner la question.
Je vais présenter la motion et je présume que la Chambre en discutera ou l'adoptera comme bon lui semble. Je propose:
Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.
Le député de Wascana appuierait la motion.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de dire quelques mots en faveur de la motion.
Les députés néo-démocrates et, je crois, ceux des autres partis d'opposition, ont sérieusement craint que la décision de la commissaire Dawson ne continue d'entraver notre conduite à la Chambre et au comité et, de façon générale, notre capacité de nous acquitter de notre tâche.
Monsieur le Président, j'accueille favorablement la motion ainsi que la décision que vous avez rendue. Bien que ce ne soit peut-être pas tout à fait indiqué, je vous en félicite néanmoins. J'estime extrêmement important que nous députés, à tout le moins dans l'opposition, n'ayons plus le sentiment de ne pas pouvoir faire notre travail depuis que Mme Dawson a rendu sa décision. Je crois que nous avons tous été préoccupés des propos que nous pourrions tenir en public.
À mon avis, cette décision s'oppose à une longue tradition qui remonte au Parlement de Westminster. On peut soutenir que ce droit nous a été conféré quand les Parlements ont commencé à se former sur le modèle de celui de Westminster. C'est un droit qu'il faut respecter. Le cas particulier dont nous sommes saisis ne devrait absolument pas entraîner le retrait de ce droit.
Nous avons tous entendu bon nombre des interventions qui ont été faites en cette journée d'opposition. J'ai écouté l'intervention des députés de tous les partis. Nous avons tous compris comment Mme Dawson a procédé et comment elle en est arrivée aux conclusions qu'elle a tirées. Dans son rapport et dans ses conclusions, elle a même reconnu l'incidence que sa décision aurait sur nous.
Si je lis entre les lignes, j'ai l'impression que la commissaire était réticente, mais qu'elle s'est sentie forcée de rendre la décision qu'elle a rendue à cause du libellé précis du mandat qui lui a été confié en vertu du code.
Monsieur le Président, la décision que vous avez rendue est extrêmement importante. Je crois que nous reconnaissons tous que ce privilège très spécial qui nous a été accordé est assorti de responsabilités. Seuls les députés de cette Chambre disposent de ce privilège dans tout le pays. Nous devons en reconnaître l'importance et ne pas en abuser.
Nous devons toutefois également reconnaître qu'il ne faudrait pas retirer ce privilège à tous les députés en cas d'abus de la part de certains. Je crois que vous n'aviez pas d'autre choix que de conclure que la décision de la commissaire allait en ce sens.
Nous siégeons ici et tentons de faire de notre mieux. Nous tentons d'agir de façon responsable, mais soudain on nous prend de court, par surprise presque, ce qui ne se veut aucunement une critique à l'endroit de la décision de la commissaire. Nous pourrions prendre du recul et probablement nous reprocher de ne pas avoir rédigé adéquatement son mandat. Nous devons accepter une part de responsabilité à cet égard.
Je ne pense pas que le gouvernement soit disposé à modifier ce mandat, vu que c'est un de ses députés qui est à l'origine de la plainte présentée à la commissaire à l'éthique. Je ne crois pas que nous soyons à une étape où nous pouvons corriger le libellé. Nous n'avons de toute façon pas le temps de le corriger et votre décision, monsieur le Président, est donc également opportune à cet égard.
J'aimerais revenir à la question de l'abus, car la commissaire était manifestement préoccupée par les répercussions sur la victime si nous abusons du pouvoir dont nous disposons ici. J'en suis conscient. Par contre, tous les députés, qu'ils soient présents en ce moment ou non, devraient savoir que cela nous pousse encore plus à agir de manière responsable, et nous ne pouvons pas nous soustraire à un tel devoir.
C'est aussi pour cela que nous ne pouvons pas abandonner. Je m'adresse particulièrement aux députés du Parti conservateur qui étaient prêts à dire, à cause des cas d'irresponsabilité tels que celui-ci et d'autres sans doute, que la commissaire avait le pouvoir de restreindre la liberté d'expression des députés.
Les députés du parti ministériel devraient prendre un peu de recul et jeter un coup d'oeil à l'histoire de la tradition parlementaire de Westminster que le Canada et d'autres pays, notamment ceux du Commonwealth, ont adoptée.
De tous les parlements qui s'inspirent de la tradition de Westminster, aucun, à ma connaissance, ne s'est vu imposer ce genre de restriction. Les conséquences de cette décision seraient uniques au Canada. Toutefois, si une telle décision était prise ici, il est à craindre que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre et les autres pays du Commonwealth n'emboîtent le pas.
Nous devons être conscients de l'importance de ce précédent, d'un point de vue juridique, et de la possibilité que d'autres suivent notre exemple. Nous devons tuer cette idée dans l'oeuf et lutter pour nos droits afin de pouvoir défendre les intérêts de nos électeurs au meilleur de nos capacités.
Il arrive que nous devions dire à la Chambre et en comité des choses que nous ne dirions pas ailleurs. Nous savons qu'il y a des limites et nous les respectons. Il y a quelques années, une décision a été rendue à propos des responsabilités que nous impose la législation sur les droits de la personne. Nous en sommes conscients. Nous savons que notre comportement à la Chambre est régi par la Charte des droits et libertés.
Cela dit, je n'ai pas l'impression que ces deux exemples devraient nous priver de notre droit historique de nous exprimer librement.
Comme tous les députés, je suis très fier de représenter mes électeurs à la Chambre, de les défendre et de protéger leurs droits. Les gens qui nous ont élus nous ont donné cette responsabilité et nous avons le devoir de faire tout en notre pouvoir pour défendre leurs intérêts.
Si nous renoncions à cela, à la raison fondamentale pourquoi nous sommes ici et pourquoi nos électeurs nous ont élus, nous ne nous acquitterions pas de ce devoir. Nous abandonnerions tout simplement. Cela peut sembler mélodramatique, mais c'est aussi fondamental que cela.
Les députés ont la responsabilité de faire tout ce qu'ils peuvent à la Chambre pour protéger le plus possible leurs électeurs, les citoyens et les résidants du Canada. Si nous ne sommes pas prêts à défendre les droits qu'ils veulent que nous défendions en protégeant nos propres droits et notre capacité de faire notre travail, alors nous ne devrions probablement pas être ici.
La motion présentée par le député de Scarborough—Rouge River est extrêmement importante. La décision de la présidence aujourd'hui est extrêmement importante, car elle rétablit un équilibre en ce qui concerne les droits des députés. La responsabilité d'exercer ces droits et de ne pas en abuser revient à chacun de nous.
Dans l'affaire qui a amené la commissaire Dawson à rendre la décision qu'elle a rendue, une affaire qui se trouve actuellement au civil, il appartient à la cour de déterminer s'il y a eu abus et diffamation. Si une amende doit être payée, elle devra être payée à cet endroit. Le député n'a pas à subir ce genre de sanction à la Chambre ou au comité dans l'exercice de ses fonctions. En outre, ce qui est encore plus important, aucun député ne devrait avoir à subir le genre de sanction qu'on voit actuellement.
La présidence a rendu aujourd'hui une décision extrêmement importante, qui arrive à point nommé et qui est grandement nécessaire. Je félicite encore une fois le Président de sa décision.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor d'avoir mentionné certains aspects que beaucoup d'entre nous trouvons troublants, surtout ceux qui étaient présents au Comité de l'éthique, où a commencé toute cette affaire.
Compte tenu de sa formation en droit, j'aimerais lui faire part de deux choses qui me troublent. La première porte sur la décision de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique selon laquelle les députés désignés comme défendeurs dans une action en justice sont en conflit d'intérêts.
Puisqu'il s'agit d'une question juridique, il serait utile que les députés qui ont une formation en droit expliquent à ceux d'entre nous qui ne sont pas avocats comment le simple fait d'être nommé dans une action en justice constituerait un passif, avant même qu'une décision ait été rendue dans l'affaire ou que le tribunal saisi de celle-ci se soit prononcé sur la culpabilité de qui que ce soit, et décrivent la situation intenable dans laquelle cela met les députés.
J'aimerais que le député s'attarde particulièrement sur l'idée du passif. Le simple fait d'être poursuivi constitue-t-il un passif, un passif potentiel, un passif sans fondement ou que sais-je, et, si oui, à partir de quand?
Une des choses qui m'inquiètent dans tout cela, c'est que la commissaire à l'éthique a décidé que le défendeur était en conflit d'intérêts dès que la poursuite a été intentée contre lui et que la plainte a été déposée auprès d'une cour dans une autre ville, et ce, avant même qu'il ne le sache. Le député de Nova-Ouest a appris par les journaux qu'on le poursuivait en justice et il semble que le député conservateur qui dénonçait la situation était déjà au courant. Quelqu'un avait dit au Parti conservateur qu'une poursuite avait été intentée avant même que le défendeur ne le sache.
Comment peut-on interdire aux députés de prendre la parole devant un comité si ceux-ci ne savent même pas qu'ils font l'objet d'une poursuite, comment peut-on se retrouver en conflit d'intérêts simplement parce qu'une plainte a été déposée auprès d'une cour quelconque? Le député pourrait-il nous dire quelques mots au sujet de la situation intenable dans laquelle cela met les députés?
Monsieur le Président, c'est une question importante qui doit être réglée, et elle a un lien direct avec ce que j'ai dit au début de mon discours sur la façon dont nous avons rédigé le mandat de la commissaire dans le code. Nous n'avons pas clairement défini ce qu'était le passif. La commissaire a manifestement tiré sa conclusion d'après un sens très restreint de ce qu'est le passif.
Je le répète, si nous lisons la partie de son rapport qui porte sur la question du passif, la commissaire tentait de montrer clairement qu'elle en faisait une interprétation très rigide et très restreinte. Elle a clairement dit que le passif existait dès le moment où la poursuite était intentée et peut-être, même si elle ne l'a pas dit, mais nous arrivons à cette conclusion inévitable, dès le moment où on a tenu des propos présumément diffamatoires. Autrement dit, dès le moment où le député est présumé avoir tenu des propos offensants. Par conséquent, le passif existe à partir de ce moment.
Dans ce contexte, il s'agit évidemment d'un passif éventuel. Lorsqu'on examine la notion de passif selon le même sens que la commissaire, telle qu'elle apparaît dans le code, le passif est causé par une action, mais il pourrait n'être reconnu que plus tard. C'est dans ce contexte que la commissaire estime que la notion de passif peut être interprétée au sens large. Or, c'est vraiment au sens très strict du terme. À mon avis, il serait relativement facile de modifier le code afin de clairement définir ce que nous entendons par passif.
Monsieur le Président, c'est un débat important que nous tenons aujourd'hui sur la motion du député. Le député de Windsor—Tecumseh a parlé avec grande éloquence en faveur de la motion. Il a notamment rappelé combien il était important que les parlementaires puissent s'exprimer librement et démocratiquement, sans crainte de se voir imposer quoi que ce soit qui brimerait leur capacité de jouer leur rôle de députés.
Je voudrais poser une question au député de Windsor—Tecumseh. Il va de soi qu'il appuie la décision du Président, mais la motion elle-même fait référence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous savons ce qui s'est produit dans les comités cette année. Nous y avons vu bien des coups fourrés. Des comités ne pouvaient pas se réunir ou étaient fermés par le gouvernement qui, par des manoeuvres bien étranges, essayait de saper les travaux du Parlement.
Nous avons entendu parler d'un prétendu manuel des 200 coups fourrés dont pouvaient s'inspirer les présidents de comité pour essayer de littéralement mettre fin aux débats et aux travaux des comités parlementaires. Cependant, la motion propose essentiellement se renvoyer l'objet de la décision du Président au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Compte tenu des petits jeux auxquels le gouvernement s'est livré au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je me demande si le député de Windsor—Tecumseh estime qu'il est approprié de lui renvoyer l'objet de la décision du Président et s'il estime qu'il y a lieu de s'inquiéter des tactiques abusives auxquelles le gouvernement a eu recours pour paralyser les travaux du comité.
Monsieur le Président, j’apprécie les points que soulève le député dans sa question. Je dois admettre que je ne savais pas au juste ce que renfermerait la motion du député de Scarborough—Rouge River.
Je dois aussi avouer que ce renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre m’inquiète un peu, à cause de tout le cirque qui se fait depuis sept ou huit mois maintenant, sous l’entière direction du gouvernement qui, selon le NPD, veut protéger ses intérêts ailleurs.
On reste songeur face à la décision de la commissaire à l’éthique quand on voit le genre de conduite manifestée au comité, où les députés du parti ministériel se protègent contre ce que seront, d’après moi, les répercussions très graves des manœuvres de transfert.
Je dois dire que j’espérais presque que le député de Scarborough—Rouge River se lève pour débattre cette question afin que je puisse lui demander si le renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le préoccupe. La motion ne sera-t-elle pas simplement bloquée au comité par suite du refus des députés du parti ministériel de se réunir?
Je sais qu’il existe des moyens que peut utiliser le comité pour convoquer une réunion et la tenir sans que le président n’y soit présent; c’est le président qui convoque la réunion. Ce qui m’inquiète pour l’instant, c’est que, si je comprends bien ce qui se passe, il n’y a pas de président. Je crois que les règles de procédure de la Chambre permettrait à un comité de tenir une réunion même si les membres du parti ministériel décidaient de ne pas y assister ou de ne pas y participer.
Ce sera la prochaine question. Le député de Scarborough—Rouge River serait peut-être en mesure de mieux nous renseigner là-dessus, s’il jugeait bon de débattre la motion aujourd’hui. Cette question me préoccupe.
Je siège aussi au Comité de la justice. Depuis environ deux mois, les travaux de ce comité sont perturbés à cause du comportement de son président, lui aussi un député du parti ministériel. Ce n’est pas bon pour la démocratie. Cela m’inquiète.
Comme je l’ai dit dans mon mot d’ouverture, nous parlons ici de la question fondamentale du rôle de député. Malgré la décision non équivoque rendue par le Président, ce rôle pourrait-il être contrecarré par l’inaction des représentants du parti ministériel au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre?
Comme je ne suis pas tout à fait certain de la manière dont tout cela va finir, je pourrais peut-être promettre au député de Scarborough—Rouge River qu’au NPD, nous allons faire notre possible pour que soit approuvée la motion de renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, il est peut-être rare que le député qui propose la motion n'amorce pas le débat. La raison pour laquelle je ne l'ai pas fait est que je n'étais pas certain...
Je regrette de devoir interrompre le député. Cependant, j'ai été informé que, en tant que motionnaire, il avait déjà parlé.
Le député a parlé. Je me demande s'il aimerait intervenir dans le cadre de la période des questions et observations afin de répondre au député de Winnipeg-Centre, auquel je m'apprête à donner la parole.
Le député de Scarborough—Rouge River invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne prendrai pas trop de temps, mais je venais de dire à la Chambre que ce n'était pas une procédure très habituelle. On m'avait donné la parole pour que je présente la motion. Je l'ai lue, puis je me suis assis. Le Président a ensuite demandé si quelqu'un voulait débattre de la motion. Je ne me suis pas levé. Je vous soumets donc, monsieur le Président, que je n'ai pas parlé de la motion. Je l'ai seulement présentée.
Tandis que les greffiers au Bureau cherchent des précédents pour savoir quelles sont les règles à suivre à cet égard, je veux vous demander lorsque vous aurez tranché sur ce recours au Règlement, et je ne m'attends pas à ce que vous le fassiez immédiatement, que, si la décision m'est favorable, vous me laissiez immédiatement faire quelques remarques. J'ai des choses à dire, et je n'avais pas compris que la motion ferait l'objet d'un débat important.
Une voix: Demandez le consentement unanime.
M. Derek Lee: Je suppose que je pourrais demander le consentement unanime pour qu'on me permette de parler de la motion. S'il y avait consentement unanime, je ne dépasserais pas les délais prévus.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Il y a consentement unanime. Il semble qu'on soit très bien disposé envers le député.
Merci, monsieur le Président. Le Bureau et la présidence sont ainsi soulagés de la difficile tâche d'avoir à trancher relativement à ce recours au Règlement.
Je remercie mes collègues de me permettre de m'adresser à la Chambre. Je voudrais dire trois ou quatre choses.
Premièrement, j'ai une réponse à donner immédiatement à la question posée par le député de Windsor—Tecumseh, qui veut savoir s'il est envisageable que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question qui lui est renvoyée. J'ai employé la formule « le cas échéant » dans la motion que j'ai présentée aujourd'hui parce que, comme les députés le savent, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas en raison de son incapacité à élire un président.
Si j'ai employé la formule « le cas échéant », c'est que, comme la plupart des députés en conviennent, la Chambre a déjà réglé le prétendu problème. Le problème n'existe plus.
Il y avait un problème concernant le Règlement et le Code régissant les conflits d'intérêts. Le problème a été cerné par la Chambre et en partie par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est pourquoi, en adoptant une motion lors d'une journée de l'opposition, la semaine dernière, la Chambre a changé la formulation employée dans le Code régissant les conflits d'intérêts. Il s'agit essentiellement de l'ajout d'une exception dans la définition des éléments d'actif et de passif.
Par conséquent, puisque la Chambre a déjà remédié au problème dans le Règlement, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n'a plus besoin d'étudier la question et d'apporter un correctif. Toutefois, le comité pourrait examiner, en compagnie de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les problèmes connexes éventuellement engendrés par la modification apportée au Règlement. Le comité pourrait aussi examiner les modifications à apporter aux procédures de manière à aider les députés lorsqu'ils sont en présence d'un problème de conflit d'intérêts ou d'un autre problème du genre.
Donc, même si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne peut pas étudier cette question prochainement, il pourra toujours le faire plus tard, lorsqu'il aura repris ses travaux, compte tenu du renvoi fait par la Chambre. Je suis certain que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sera heureuse alors de prodiguer ses conseils en la matière si on lui demande.
Comme nous avions déjà réglé le problème la semaine dernière, grâce à la décision de mon parti d'en faire le sujet d'une journée de l'opposition et grâce au vote final en faveur de l'adoption d'une modification au Règlement, j'ai pensé qu'on serait peu intéressé à poursuivre le débat à ce sujet. Toutefois, maintenant que j'y suis — et je remercie mes collègues de me donner la possibilité de parler à ce moment-ci — il y a deux ou trois questions que je veux soulever.
La première, comme cela a été si souvent mentionné ici, y compris par le Président, concerne la nature fondamentale de notre privilège et de notre liberté de parole à la Chambre. Le privilège d'un député ou sa liberté de parole incombe à tous les députés. J'ai été un peu déçu, lors du débat qui a eu lieu à l'occasion de la journée de l'opposition portant sur cette question. Je pensais voir une plus grande unanimité parmi les députés pour appuyer et promouvoir la liberté de parole des députés.
Partisanerie et politique obligent, on ne s'attend jamais à un appui entier sur quoi que ce soit ici, mais je m'attendais à plus d'intérêt pour cette question. En fin de compte, tout s'est bien terminé, mais j'aimerais poser une dernière question aux députés. Que se serait-il passé si, pour cette question en particulier, dans une législature antérieure, il y avait eu un gouvernement majoritaire? Le problème aurait-il été réglé? Ce n'est pas évident.
Nous devons nous rappeler que, dans ce cas particulier, pour le meilleur ou pour le pire, nous sommes en situation de gouvernement minoritaire où aucun parti ne domine la Chambre. Grâce à cela, la majorité à la Chambre a eu raison de la réticence apparente, la semaine dernière, d'un grand nombre de députés du parti ministériel à modifier le Règlement. Certains parleront de la tyrannie de la majorité; d'autres prendront maintenant la parole, craignant la tyrannie de la minorité. Qu'importe: la Chambre a très librement et en toute démocratie décidé de régler le problème et de modifier le Règlement.
J'aimerais parler un peu du problème, car cela pourrait permettre de comprendre un peu comment nous en sommes arrivés à ce point. Les règles de conduite et les règles sur les conflits d'intérêts visant les députés sont axées sur la possibilité que des députés poursuivent leurs intérêts personnels dans l'exercice de leur charge publique. Nous croyions que les règles avaient réglé le problème, mais celui-ci a surgi de nouveau le jour où la commissaire, qui se penchait sur la définition des termes éléments d'actif ou de passif, a compliqué davantage les choses, car les intérêts personnels d'un député peuvent concerner des éléments d'actif ou de passif. Je ne lui reproche pas d'avoir agi de la sorte, cela n'était pas déraisonnable de sa part, mais elle a ajouté à la définition d'élément de passif la notion d'élément de passif éventuel.
Avant de souligner un autre aspect de la question, j'aimerais dire ceci: s'il est possible d'intégrer la notion d'« élément de passif éventuel », il devrait être possible d'intégrer aussi la notion d'élément d'actif éventuel.
Selon moi, la notion d'actif éventuel et de passif éventuel pourrait, selon l'interprétation qu'on faisait de nos règles, avoir empêché des députés de s'exprimer et de voter librement à la Chambre. Nous savons tous que plus d'un député a intenté des poursuites. Je crois que le premier ministre a intenté une poursuite. Je ne suis pas au courant des détails et je demande aux députés de me corriger si j'ai tort, mais en tant que député de la Chambre des communes qui a intenté une poursuite, le premier ministre se trouve devant la situation suivante: étant donné qu'il a un élément d'actif éventuel, un recouvrement, dans le cas de cette poursuite, il devrait peut-être s'abstenir de voter ou de s'exprimer sur toute question pertinente dont la Chambre des communes est saisie.
La règle a été modifiée, mais je vais poser une question comme si elle ne l'avait pas été. Le premier ministre, en tant que député, ou tout autre député se trouverait-il embarrassé parce qu'il a intenté une poursuite et qu'il possède de ce fait un élément d'actif éventuel?
En revanche, quelqu'un qui intente une action pour libelle diffamatoire ou pour calomnie court également le risque de perdre. S'il perd, le système judiciaire du Canada lui impose des coûts juridiques plutôt considérables. D'après l'ancienne échelle des dépens procureur-client, une perte en action pour diffamation ou pour calomnie peut coûter des centaines de milliers de dollars. C'est d'après moi un passif éventuel. On risque de perdre, ce qui constitue un passif éventuel. Le simple fait d'intenter une poursuite—je ne parle même pas du fait de faire l'objet d'une poursuite—ne constitue-t-il pas un passif éventuel? Aux termes de la décision de la commissaire à l'éthique, même s'il ne s'agit que d'un passif éventuel, on doit se récuser et ne pas prendre la parole. N'importe quel député pourrait se retrouver dans une telle situation.
La modification que nous avons apportée au Règlement la semaine dernière avait pour objectif de retirer la question de l'actif ou du passif, de l'intérêt personnel d'une personne qui devient partie à une action. La modification au Règlement s'applique aux parties à un procès. On n'y précise pas s'il s'agit d'un défendant, d'un demandeur ou d'une tierce partie, simplement une partie à une action en justice.
Personne ne sourit ou ne m'encourage, mais la semaine dernière, nous avons fait en sorte que le fait d'être une partie à une action en justice, et donc d'acquérir un passif éventuel ou un actif potentiel, ne constitue plus un conflit d'intérêts. Je pense que nous avons réglé le problème.
Je pense avoir répondu à la question du député de Windsor—Tecumseh. J'ai parlé la semaine dernière du fait que nous pouvions apporter une telle correction, peut-être parce que le gouvernement est minoritaire et que nous avions le nombre de voix nécessaire à la Chambre. Je dis cela de façon relativement non partisane parce que je sais que certains députés, tous partis confondus, se posaient des questions et avaient des réserves quant à la motion qui a été adoptée au bout du compte.
Il n'est jamais facile de faire adopter quoi que soit à la Chambre en situation de gouvernement minoritaire. On y est arrivé et je pense que nous devrions tous nous en réjouir.
Cela met fin à mes propos et je remercie mes collègues de cette occasion.
Le député de Scarborough--Rouge River sera heureux d'avoir établi des rapports d'estime avec ses collègues au fil des 20 dernières années, ce qui lui a permis d'obtenir le droit de parole.
Comme il n'est pas sans le savoir, je n'étais pas enclin à lui accorder le droit de parole. En réponse au recours au Règlement qu'il a soulevé, je remarque que l'ouvrage de Marleau et Montpetit appuie mes propres hésitations et je lui en lirai un extrait qui se trouve à la page 476:
Après qu’une motion a été proposée à la Chambre, le Président donne d’abord la parole au motionnaire. S’il décide de ne pas parler, le motionnaire est néanmoins réputé avoir parlé...
Questions et observations. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que la Chambre ait donné son consentement parce que j'ai une autre question à poser au député de Scarborough—Rouge River. Je tiens d'abord à m'excuser si je déforme parfois le nom de sa circonscription en disant River Rouge. C'est le nom de la rivière qui coule du côté de Détroit à la frontière dans mon coin de pays et je confonds souvent les deux.
J'aimerais lui soumettre une question. J'ai entendu une discussion qui avait lieu entre les députés conservateurs. Certains disaient que le vote qui avait permis l'adoption de cet amendement au Règlement la semaine dernière n'avait pas force exécutoire parce que l'amendement devait d'abord être soumis à l'étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.
Monsieur le Président, je crois que la présidence a bien répondu à la question en faisant référence dans sa décision à la décision rendue par le Président Fraser en 1991, mais même si celle-ci n'existait pas, j'aurais pensé que tous les députés savaient que c'est la Chambre qui établit le Règlement, pas un comité.
Un comité agit à titre d'arbitre mandaté par la Chambre pour délibérer, entreprendre des études, faire des recommandations et présenter des rapports, et c'est ce que fait le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est normal que la Chambre renvoie de telles questions à ce comité, qui est très bien outillé pour y répondre. Ce n'est pas le Comité de l'agriculture, par exemple, qu'on saisit d'un changement au Règlement.
Je suis même d'avis que nous ne devrions pas, en temps normal, adopter un changement au Règlement sans en avoir d'abord saisi le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En effet, changer les règles est un peu comme une chirurgie délicate. Je pourrais rassembler 10 ou 20 députés pour discuter et nous arriverions sans doute à une conclusion, mais pas lorsqu'il est question du Règlement et des traditions de la Chambre. Pour l'amour du ciel, même la commissaire à l'éthique semble être passée complètement à côté de notre droit fondamental à la liberté d'expression et c'est une excellente avocate. Je crois que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait être saisi de ces questions.
C'est pourquoi, même si le problème est réglé, je dis tout de même dans ma motion que nous devrions renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il l'examine et en fasse rapport. Ma motion dit bien « le cas échéant ».
En fin de compte, la Chambre a clairement, et a toujours eu, lorsque la masse est posée sur le Bureau, le pouvoir absolu de changer son propre Règlement. Nous pouvons adopter des lois pour tout le pays, mais quand nous prenons des règlements pour la Chambre, nous les prenons ici même à la Chambre sans avoir à les renvoyer à un comité.
Par exemple, je crois que le député de Crowfoot, un député d'expérience du Parti conservateur, a une motion d'initiative parlementaire qui amènerait la Chambre à apporter un changement au Règlement. J'ai déjà dit que la Chambre ne devrait pas froidement, aveuglément et de façon sommaire changer une règle sans renvoyer la question au comité ou sans procéder à de vastes consultations, mais elle Chambre peut le faire et elle l'a fait la semaine dernière.
J'étais l'auteur de la motion, mais je dois dire qu'avant de la présenter, j'ai compris l'importance qu'elle avait et j'ai consulté de nombreux députés des différents partis. Le Bureau m'a aidé à rédiger la motion qui a été présentée à la Chambre. J'ai agi ainsi, car j'étais conscient de la complexité de la motion et de l'importance de bien faire les choses.
Je ne sais pas si tous les députés ont un intérêt pour ce genre de travail, mais je fais partie de ceux qui s'intéressent au Règlement de la Chambre. Je voulais m'assurer de bien faire les choses et j'ai travaillé très fort. La motion d'aujourd'hui a été formulée un peu de la même façon, de manière à ne pas imposer quoi que ce soit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car il ne siège pas, mais à lui donner la possibilité de traiter le dossier, s'il le souhaite, quand il reprendra ses travaux.
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge River d'avoir présenté sa motion aujourd'hui. C'est là une question importante qui doit être débattue à la Chambre.
J'avais demandé plus tôt au député de Windsor—Tecumseh ce qui se passait avec les comités à la Chambre des communes. Le député parle essentiellement dans sa motion de renvoyer cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et il a donné quelques motifs très valables de le faire.
Cependant, nous savons qu'un grand nombre de comités ont été rendus dysfonctionnels par ce qui est essentiellement une campagne de coups fourrés menée par le gouvernement conservateur dans le but de saper et de paralyser les travaux des comités. Nous avons été témoins de cela d'innombrables fois, notamment avec le guide des coups fourrés de 200 pages qui a été remis aux présidents des comités, mais que nous n'avons pas encore vu.
Je me demande ce que le député de Scarborough—Rouge River pense du fait que sa motion, si elle est adoptée ici, soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, compte tenu du mauvais fonctionnement de ce comité.
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'à moi, je mettrais cette motion aux voix et je laisserais la Chambre poursuivre ses débats sur les projets de loi. Je pense que le gouvernement veut s'atteler à l'étude du projet de loi C-7.
En ce qui concerne nos comités, des collègues ont déjà reconnu que le Parlement, dont la Chambre des communes est l'instrument politique, comporte à ce stade quatre partis dont aucun ne jouit d'une majorité. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Dans le contexte de gouvernements ou de chambres minoritaires, il se passe des choses qui ne se produiraient normalement pas en situation de gouvernement majoritaire.
Le fait que nous ayons un ou deux comités, et même plus actuellement, qui ne fonctionnent pas rondement s'explique par l'impasse qui existe jusqu'à un certain point à la Chambre et à l'extérieur.
Le gouvernement s'efforce de mettre en oeuvre ses priorités. Les partis d'opposition ont tous leurs priorités. Il y a beaucoup de concurrence entre ces priorités et, parfois, les conflits et la pression mènent à des impasses.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité de la justice et peut-être bien un ou deux autres comités ressentent cette tension. J'aurais espéré que ce ne soit pas le cas, mais il n'y a peut-être qu'une seule solution, soit demander à la population d'aller aux urnes. Cependant, les comités ne sont pas des éléments indispensables au fonctionnement de la Chambre des communes, si bien que nous pouvons encore nous réunir dans cette enceinte aujourd'hui.
Nous arrivons tout de même à travailler et, comme je l'ai dit, le gouvernement aimerait bien revenir à l'examen de quelques projets de loi. Il ne nous reste que quelques jours de travail cette semaine, avant la relâche estivale. Je vais donc rester pour assister au débat, en espérant qu'il ne se prolonge pas indéfiniment.
La décision du Président m'a placé, à titre de député, dans une position où je devais présenter une motion. Je suppose que j'aurais pu m'abstenir de le faire, mais il nous a invités à en présenter une. Je l'ai rédigée et j'espère...
À l'ordre. Je regrette, mais je dois interrompre le député maintenant.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai failli ne pas pouvoir prendre la parole en raison du débordement de louanges et d'affection envers mon collègue de Scarborough—Rouge River. Nous sommes heureux qu'il nous donne l'occasion de réfléchir aujourd'hui à cette importante question.
Nous reconnaissons et nous apprécions sa contribution, non seulement celle qu'il vient de faire, mais également celle qu'il a faite au fil des ans, en particulier pour la défense des privilèges et des droits qui permettent aux députés de faire consciencieusement leur travail. Il a fait de ce dossier son affaire. Il a approfondi la question et a acquis une certaine expertise, qui lui confère une grande crédibilité.
Je suis fier de pouvoir prendre la parole brièvement aujourd'hui, au sujet de la motion suivante, que le député demande à la Chambre d'adopter:
Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.
Je félicite le député pour la formulation choisie. Le ton et le contenu sont émouvants, poignants, voire presque romantiques.
Cette motion est très utile et elle mérite que nous y consacrions notre temps, surtout peut-être que nous en sommes aux derniers jours et dernières heures de la présente session de cette législature. Il convient de nous arrêter pour réfléchir et prendre note de ce qui a fait problème au cours de cette session. Nous avons ainsi l’occasion de voir ce que nous pouvons améliorer au cours des prochaines sessions de cette législature.
Il est particulièrement important que le député et d’autres collègues se soient saisis de ce dossier parce que, depuis quelques semaines, nous sommes aux prises avec une question réellement troublante. Nous sommes confrontés à une chose que je connais bien, à savoir la tradition consacrée selon laquelle les grandes sociétés ont recours aux poursuites-bâillons afin de réduire au silence les dissidents et les opposants.
Cet instrument est devenu la spécialité des grandes sociétés américaines et canadiennes dans les années 1960, 1970 et 1980, lorsque les environnementalistes et d’autres groupes de protestataires ont commencé à devenir une nuisance pour les entreprises à nombre d’égards.
Un moyen efficace de réduire au silence les critiques est d'intenter une poursuite contre eux, même si elle n’est nullement fondée. Même si elle est frivole, elle va museler les opposants, leur coûter une fortune, ralentir leurs activités et les terrifier parce qu’ils risquent d’y perdre leur maison et leur sécurité. Selon toute vraisemblance, une personne morale est nettement plus en mesure de livrer une longue bataille juridique que la personne visée par la poursuite.
Voilà ce que sont les poursuites-bâillons et elles ont refait surface dans toute leur horreur ces dernières semaines et ces derniers mois. Il semble que les conservateurs aient trouvé un outil précieux, un instrument pouvant leur servir pour réduire au silence leurs opposants. Les députés ne devraient pas se contenter de me croire sur parole, mais si nous ne réagissons pas et ne mettons pas un terme à cela immédiatement, nous ferons face à une avalanche de poursuites-bâillons et d’actions pour libelle.
Dans le contexte du Code régissant les conflits d’intérêts qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes, il suffit de s’adresser à un tribunal local, comme s’il s’agissait d’un dépanneur, et d’intenter une poursuite frivole. Une déclaration coûte 1 000 $. À compter de ce moment, en vertu des règles que nous cherchons à modifier aujourd’hui, le député visé par la poursuite serait réduit au silence et exclu, et il n’aurait pas le droit d’aborder la question d’aucune manière à la Chambre des communes ou à un comité permanent. Rien n’empêcherait le député d’en parler à l’extérieur de la Chambre s’il décidait de risquer de s’enliser davantage. Il aurait toujours le droit de parole.
Dans l’endroit même où cela est important, dans l’endroit même où nous avons peut-être pas un privilège absolu, mais un privilège qui ressemble beaucoup au droit de parole absolu, ce député aurait effectivement été réduit au silence. D’ailleurs, une poursuite est à peu près le seul instrument qui pourrait effectivement réduire au silence un député parce que nous tenons rigidement à l’ancien privilège parlementaire du droit de parole. C’est pourquoi j’ai dit que j’appréciais le langage que mon collègue a choisi.
Il s'agit d'une tradition de longue date et toute personne disposant de 1 000 $ pourrait, simplement comme ça, intenter une poursuite et me réduire au silence.
L'hon. John McKay: Ne me tentez pas.
M. Pat Martin: Mon collègue m'invite à ne pas le tenter. Cependant, ce qui m'inquiète, c'est que j'ai des opinions bien arrêtées sur certaines questions et je me suis parfois senti obligé de les exprimer.
Voici un exemple. Le député libéral que j'ai battu était le président du comité qui a parcouru le pays dans le cadre de l'examen des brevets de médicaments et de leur l'extension à l'avantage des sociétés pharmaceutiques. On a d'ailleurs parlé à ce moment-là du plus grand cadeau à l'entreprise privée depuis l'octroi de terres à la compagnie de chemins de fer du Canadien Pacifique dans les années 1880. L'extension des brevets des médicaments a donc constitué un cadeau de plusieurs milliards de dollars qui a permis aux sociétés détentrices de brevets de poursuivre leur commerce lucratif année après année sans tenir compte des médicaments génériques ou des possibilités de fabriquer des médicaments à meilleur prix pour les rendre disponibles aux malades. Cela importait peu. Les libéraux ont rendu un fier service aux grandes sociétés pharmaceutiques et c'était renversant de voir cela.
Je n'ai pas mâché mes mots dans mes déclarations visant les grandes sociétés pharmaceutiques et leur conspiration pour exploiter les malades et leur enlever leur chemise. Je ne devrais peut-être pas en parler trop fort mais, si ces gens voulaient me réduire au silence, ils n'auraient qu'à déposer une déclaration selon laquelle je suis allé trop loin dans mes paroles. J'aurais beau m'exprimer avec la plus grande prudence, ces gens pourraient déposer leur déclaration et, selon l'interprétation du Règlement faite par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, je ne serais pas en mesure d'intervenir à la Chambre au sujet des grandes sociétés pharmaceutiques jusqu'à ce que l'affaire ait suivi lentement son cours devant les tribunaux à tous les paliers d'appel. Je risquerais alors d'être bâillonné durant trois, quatre ou cinq ans sur cette question qui m'intéresse au plus haut point.
Tous les députés ici présents reconnaîtront que cette situation serait inacceptable, d'autant plus que les choses ne s'arrêteraient pas là. Aussitôt que l'on saurait à quel point il est facile de bâillonner quelqu'un, tous ceux qui ont une cause à défendre pourraient être réduits au silence de la même façon.
Voilà pourquoi il est si important que nous interrompions aujourd'hui nos travaux et nos délibérations sur les projets de loi afin de prendre du recul, de prendre un moment de réflexion et de corriger cette situation inacceptable avant de poursuivre nos travaux.
Nous devons établir les fondements et les règles de base, les modifier et les corriger afin de pouvoir accomplir efficacement notre travail lorsque nous reviendrons cet automne quand le Parlement sera de nouveau convoqué, s'il l'est.
J'ai été témoin des remarques qui ont en quelque sorte déclenché cet incident, car elles découlent des activités du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dont j'ai l'honneur d'être le vice-président. Je connais très bien le député de Nova-Ouest, qui s'est retrouvé dans l'eau chaude et dont le cas a véritablement déclenché tous les événements qui ont suivi.
Pour notre propre protection, revoyons ce qui s'est passé au comité, car cela pourrait arriver demain à n'importe lequel d'entre nous. Revoyons un fait tout simple.
L'ancien premier ministre Brian Mulroney a intenté une poursuite de 50 millions de dollars contre les Canadiens parce qu'il a été accusé d'avoir accepté de l'argent de Karlheinz Schreiber. Nous avons par la suite appris qu'il avait effectivement accepté de l'argent de Karlheinz Schreiber, mais une entente de 2,1 millions de dollars avait entre-temps été conclue à ce sujet, ce que bien des Canadiens ne digèrent toujours pas. En fait, je sens ma pression monter rien que d'en parler.
N'oublions pas que sur ces 2,1 millions de dollars, seulement 1,3 million de dollars concernaient les frais juridiques. Plus de 700 000 $ ont été versés à une firme de relations publiques embauchée par M. Mulroney pour vendre aux Canadiens sa version de l'histoire. Les contribuables canadiens ont donc en fait payé une firme de relations publiques pour que Brian Mulroney nous vende sa salade à laquelle aucune personne saine d'esprit ne croyait, mais nous connaissons maintenant certains des détails entourant les réunions secrètes et les importantes sommes d'argent versées dans des chambres d'hôtel.
Ce qui a attiré des ennuis au député de Nova-Ouest, c'est qu'il a en quelque sorte raconté une partie de cette histoire à l'émission d'information Mike Duffy Live sur le réseau CTV. Les avocats de M. Brian Mulroney, un ancien député et ancien premier ministre du Canada, n'étant nullement étrangers aux poursuites-bâillons, à la manipulation du système judiciaire et aux droits et privilèges parlementaires ont immédiatement frappé dur. Encore une fois, la classique tradition des poursuites-bâillons a refait surface et le député de Nova-Ouest a été informé qu'une demande introductive d'instance avait été déposée afin d'intenter une action en libelle diffamatoire contre lui. Voilà ce qui a déclenché tout ce gâchis.
En ce qui concerne le droit qu'a un député de s'exprimer librement à la Chambre des communes et, par extension, à un comité parlementaire, personne ne recommande qu'un député soit irresponsable et dise des choses extrêmement diffamatoires en pensant qu'il s'en sortira indemne. Rien de ce qui a été dit dans les débats jusqu'à présent ne nous indique que nous pouvons faire preuve de moins de vigilance en dehors du cadre de la protection parlementaire, même lors des points de presse, qui sont une zone grise. Ce qu'un député peut ou ne peut pas dire n'est pas clairement défini. On nous recommande de faire preuve de prudence, d'être respectueux et ainsi de suite ou nous risquons d'être poursuivis.
Nous voulons clarifier que le fait qu'une personne soit mentionnée dans une poursuite, frivole ou justifiée, ne devrait pas l'empêcher de parler du sujet de la poursuite à la Chambre des communes ou en comité pendant les procédures devant les tribunaux. Voilà la différence et voilà ce qui est arrivé à mon collègue de Nova-Ouest.
Il pourrait encore parler de la question de savoir si, oui ou non, Brian Mulroney avait accepté des pots-de-vin liés au projet Bear Head ou au scandale Airbus. Il pourrait en parler à l'extérieur de la Chambre, à la télévision, dans les journaux, bref, n'importe où sauf au Parlement. Cependant, le pire lui est arrivé. Il était un des membres les plus efficaces de notre comité dans l'étude de sujets aussi complexes. On l'empêche de soulever ces questions en comité ou à la Chambre des communes. Nous avons perdu sa voix au moment de vérifier si Brian Mulroney avait accepté des pots-de-vin et si les sommes versées étaient une forme de paiement pour services rendus autres que la vente de chars d'assaut à la Chine et à d'autres pays à qui nous ne sommes pas censés vendre des armes.
C'est cela qui nous a amenés dans la situation embrouillée où nous nous trouvons. J'étais là. Je pense qu'il est instructif pour tous les députés de prendre note de la manière dont les choses sont survenues. Je le répète, ce qui est arrivé à mon collègue de Nova-Ouest pourrait arriver à n'importe lequel de mes collègues à la Chambre des communes à tout moment.
Pour pousser les choses jusqu'à l'absurde, je dirai que nous pourrions tous être réduits au silence. Si la Chambre des communes devenait une véritable nuisance et irritait trop de gens ou d'entreprises, n'importe qui pourrait nous réduire au silence en intentant des poursuites contre nous. C'est pour cela qu'il fallait nous occuper de la question de toute urgence.
Nous avons tenté de régler la question au Comité de l'accès à l'information. J'ai proposé une motion qui était assez semblable à celle que mon collègue de Scarborough—Rouge River a présentée à la Chambre à l'occasion d'une journée de l'opposition libérale. En fait, les deux motions étaient pratiquement identiques. La motion présentée devant notre comité a été déclarée irrecevable parce que ce comité ne peut pas modifier le Règlement auquel est annexé le code régissant les conflits d'intérêts des députés. Seul le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut modifier le Règlement.
Nous savons tous que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est dans une impasse depuis des mois. Il a été complètement paralysé par une tactique d'obstruction systématique de la part du côté ministériel.
Il y a de nouvelles choses qui se produisent au Parlement que les gens devraient noter. Premièrement, selon une interprétation du Règlement que nous avons obtenue, on peut réduire un député au silence en intentant une poursuite contre lui. Deuxièmement, il y a des députés ministériels qui font de l'obstruction systématique pour bafouer la démocratie dans les comités permanents de la Cité parlementaire. Cela ne s'est jamais produit auparavant. J'espère que, lorsque nous reviendrons cet automne, des mesures seront prises pour corriger ce problème également, parce que cela entrave la démocratie tout autant que les tentatives visant à réduire les députés au silence.
Nous n'avons pas été en mesure de soumettre cette question là où il était logique de le faire, à savoir au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons tenté de la présenter de toute urgence au Comité de l'éthique en sachant très bien que cela dépassait son mandat. Nous avons agi avec un sentiment d'urgence, car nous ne voulions pas que cette situation subsiste. La liberté d'expression des députés, leur droit de parler librement de divers sujets, était menacée par la décision de la commissaire à l'éthique.
Nous devrions préciser que notre comité n'a rien trouvé à redire sur la décision de la commissaire à l'éthique. En fait, nous avons confiance en elle, mais elle avait les mains liées. Compte tenu du libellé du Code régissant les conflits d'intérêts, ainsi que du Règlement actuel, elle a pris la seule décision qu'elle pouvait prendre si on considère les faits qui lui ont été présentés et la situation dans laquelle le député de Nova-Ouest s'est trouvé. Personne ne critique le député de Nova-Ouest. Je trouve cela très utile, car nous devons, dans une certaine mesure, une fière chandelle à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. En effet, elle a signalé à juste titre au Parlement une série de situations auxquelles il fallait mettre fin si nous voulions être en mesure de faire notre travail correctement.
Il est utile de rappeler ce qui s'est produit au Comité de l'éthique. C'est cela qui a donné lieu à la situation actuelle.
Le 15 novembre, le député de Nova-Ouest a participé à la réunion du comité en tant que membre suppléant. Une motion a alors été présentée pour proposer que le comité se penche sur le scandale dans l'affaire Airbus, le scandale Mulroney-Schreiber, comme on l'a appelé, car M. Karlheinz Schreiber était sur le point d'être renvoyé en Allemagne, expulsé du Canada afin de faire face aux accusations criminelles portées contre lui en Allemagne pour trafic d'influence, corruption et pots-de-vin à des politiciens dans ce pays, des accusations semblables à celles qui pèsent contre lui au Canada.
Par conséquent, il y avait urgence. Nous voulions que le comité discute de la motion à ce moment-là. Lorsque j'ai proposé que la motion en question soit débattue, le député de Dufferin—Caledon, un député conservateur et l'autre vice-président du comité m'a interrompu. Je suis le vice-président de l'opposition et il est l'autre vice-président. Il a dit ceci:
J’invoque le Règlement, monsieur le président, parce que je pense que [le député de Nova-Ouest] devrait se récuser. Il ne peut se servir du comité pour obtenir la communication de preuves -- ou poser une question, comme cela se dit maintenant dans le domaine juridique -- pour renforcer son action personnelle. Il faut que justice semble être faite, que ce soit devant les tribunaux ou devant notre comité.
Autrement dit, il accusait le député de Nova-Ouest de profiter de sa position privilégiée à titre de membre d'un comité, pour interroger la personne qui avait intenté contre lui une poursuite en diffamation. Il soutenait que si on permettait au député de Nova-Ouest d'interroger le témoin de façon soutenue devant les caméras et, de ce fait, devant le public, il aurait un avantage concurrentiel injuste par rapport au témoin, en fait le citoyen ayant intenté une poursuite contre lui.
Cette situation nous a tous pris de court. Personne n'avait jamais imaginé ou envisagé qu'un député serait automatiquement considéré en conflit d'intérêts simplement parce qu'il fait l'objet d'une poursuite en diffamation. Cette argumentation semble avoir été échafaudée par les avocats de M. Mulroney et par le Parti conservateur du Canada. Le député de Dufferin—Caledon a reçu une quantité de notes assez substantielle, un cartable et un ensemble de faits pour faire valoir que le député ne devrait pas être autorisé à interroger Brian Mulroney.
Il est également très étrange que le député de Dufferin—Caledon ait été au courant de la poursuite intentée contre le député de Nova-Ouest. Le Parti conservateur a en quelque sorte obtenu de l'information privilégiée concernant le fait que les avocats de Brian Mulroney ont déposé à la cour une demande introductive d'instance.
Cette situation nous a amenés à une autre constatation inquiétante. Si l'on en croit l'interprétation de la commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts, dès que la demande introductive d'instance a été déposée, la personne visée était en conflit d'intérêts et elle avait un intérêt personnel dans l'affaire et, de ce fait, elle ne pouvait plus intervenir. Cette personne allait faire l'objet d'une ordonnance imposant le secret et il allait lui être interdit de poser des questions sur ce sujet ou de l'aborder à la Chambre des communes.
Je suis très préoccupé par le fait que cette situation se soit produite. J'apprécie que nous ayons pu l'aborder dans le cadre d'une motion de l'opposition et je presse de toute urgence...
Le député de Winnipeg-Centre a eu la parole pendant 20 minutes. Nous passons maintenant aux questions et observations.
Je constate que le député de Burnaby—New Westminster a très hâte de poser sa question. Je lui accorde la parole.
Monsieur le Président, je sais que le député de Winnipeg-Centre avait beaucoup plus à offrir à la Chambre des communes et n'a pas pu dire tout ce qu'il avait à dire. Que voulait-il dire d'autre à la Chambre?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de terminer ce que j'avais à dire sur au moins un élément lorsque j'ai manqué de temps.
Je conclurai comme j'ai commencé. Ce que nous voulons, c'est empêcher la tradition de longue date des poursuites-bâillons intentées par des entreprises de faire des ravages à la Chambre des communes et dans notre processus parlementaire. La peur de la poursuite pour libelle ne devrait pas réduire des députés au silence. Nous ne pouvons pas permettre que cela bâillonne des députés. Ce serait trop facile. Comme je le disais, il en coûte 1 000 $ pour enregistrer une déclaration en vue d'entamer des poursuites pour libelle diffamatoire.
Dans le cas qui nous occupe, Brian Mulroney a intenté une poursuite de 50 millions de dollars contre le peuple canadien, pas contre le gouvernement du Canada, pour avoir affirmé qu'il avait accepté de l'argent de Karlheinz Schreiber et, à l'issue d'une entente à l'amiable, le gouvernement lui a versé 2,1 millions de dollars, reconnaissant ainsi qu'il avait été victime de diffamation.
Il n'est donc pas étranger à la pratique. Croyez-moi, cela a imposé le silence. À l'époque où Brian Mulroney a intenté sa première poursuite pour diffamation, la GRC a mis fin à son enquête, toutes les pistes d'enquête ont été fermées, le gouvernement a produit des lettres d'excuses. Il a présenté des excuses à tout le monde pour avoir donné à entendre que Brian Mulroney aurait pu accepter de l'argent de Karlheinz Schreiber, puis il a versé les 2,1 millions de dollars.
J'imagine qu'il a tellement bien appris la leçon qu'il a recommencé. Dès qu'un député a commencé à l'importuner, à être trop efficace, il a intenté des poursuites contre lui. Puis, le Règlement de la Chambre des communes a poursuivi le travail. Ce ne sont même pas les tribunaux qui ont imposé le bâillon cette fois-ci. Il a profité d'une faille du système, d'une faiblesse du Code régissant les conflits d'intérêts qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes, et a muselé mon collègue de Nova-Ouest.
Peu importe le parti que mon collègue représente, c'est inacceptable. Je vais défendre son droit de parole même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui. Il est inacceptable que l'un d'entre nous se fasse attaquer par une force extérieure, surtout lorsque cette influence extérieure ne cherche qu'à défendre ses propres intérêts. Ce n'est pas mon collègue, le député de Nova-Ouest, qui cherche à défendre ses intérêts; c'est le type qui le poursuit. Nous étions sur le point de mettre le doigt sur ce qui s'est réellement passé entre Brian Mulroney et Karlheinz Schreiber, et ses avocats et lui se sont mis en mode limitation des dégâts et ont essayé de museler des députés.
Nous ne pouvons permettre cela. Je suis fier de voir que nous travaillons fort, à l'approche de la pause estivale, pour corriger cette situation afin que cela ne se reproduise plus. J'espère qu'à notre retour la crainte des libelles ne musellera plus les députés et que le concept des poursuites-bâillons ne nuira plus à mon droit de m'exprimer à la Chambre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques; Le transport en commun; le député de Yukon, La Birmanie.
Questions et observations. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Notre comité, le Sous-comité des droits de la personne, a entendu des témoignages importants concernant l'affaire Omar Khadr. On s'intéresse au fait que, lorsque le capitaine de corvette Kuebler, l'avocat de M. Khadr auprès de la commission aux États-Unis, était ici, il a témoigné. Je crains maintenant, à la lumière de ce qui a été dit, que cela ait pu ouvrir la porte à une poursuite de la part d'un autre pays qui pourrait avoir pour effet d'empêcher un témoignage ou de restreindre les activités de notre comité. Je trouve cela très déconcertant.
Monsieur le Président, voilà un aspect intéressant en effet. D'après ce que je comprends de la décision de la commissaire à l'éthique, elle a averti le Parlement du fait qu'elle n'avait d'autre choix que de prendre la décision qu'elle a prise. Elle a cependant fait valoir ce qui suit. Je la citerai pour être bien certain de ne pas déformer sa pensée. Voici donc ce qu'elle a déclaré à la page 24 de son rapport, daté du 7 mai:
Des craintes ont été soulevées concernant l'utilisation des poursuites, plus particulièrement des poursuites en libelles diffamatoires, pour compromettre la capacité des députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Je ne peux prédire si effectivement ceci deviendra un problème, bien que j'espère que ce ne sera pas le cas. S'il appert toutefois que cette situation engendre une sérieuse crainte pour les députés, le Code pourrait être réajusté pour exclure les poursuites en libelles diffamatoires de l'application du terme « intérêt personnel » aux fins des articles 8 et 13.
Autrement dit, elle reconnaît que cet aspect pourrait poser problème, et nous avons constaté que c'était le cas. Si la responsabilité liée à une poursuite en diffamation place le député en conflit d'intérêts parce qu'il tente de favoriser ses intérêts personnels en posant des questions à ce sujet, alors nous avons été effectivement muselés et bâillonnés.
Je crois que des pressions pourraient s'exercer à partir de l'extérieur du pays. Toute poursuite est valable dans un État que nous reconnaissons et où la primauté du droit est respectée, comme c'est le cas aux États-Unis. Mon collègue a soulevé une question fort intéressante. Les députés seraient donc d'autant plus vulnérables, d'où la nécessité urgente de trouver une issue à cette situation inacceptable.
Monsieur le Président, je vais poser une question semblable à celle que j'ai adressée au député de Scarborough—Rouge River.
Ces coups fourrés de la part du gouvernement conservateur en vue de paralyser les travaux des comités signifient que la motion prévoyant le renvoi de cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre risque de subir le même sort à cause de ce manuel de coups fourrés de 200 pages qu'utilisent les présidents conservateurs des comités.
Nous avons été à même de le constater avec le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Winnipeg-Centre a-t-il des commentaires au sujet de cet aspect de la motion?
Monsieur le Président, je suis moi aussi préoccupé par ce renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Comme nous le savons, les conservateurs utilisent aux comités ce que nous appelons le guide de l'anarchiste. Ils l'ouvrent à la page b, c ou d, selon l'urgence de la situation.
Ceci étant dit, j'aimerais proposer un amendement à la motion d'aujourd'hui. Je propose, après les mots « liberté d'expression », l'ajout de ce qui suit: « et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ou le Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes ».
Je vais prendre l'amendement en délibéré pour l'instant. Nous allons reprendre le débat et donner la parole au député de Burnaby—New Westminster.
Monsieur le Président, des menaces de poursuites pour diffamation et des poursuites-bâillons: voilà comment le gouvernement conservateur a gouverné jusqu'ici et voilà le genre de conséquences que cela a à la Chambre des communes.
Il est très approprié que le député de Scarborough—Rouge River ait présenté aujourd'hui cette motion, que nous débattrons dans ce qui sera, je pense, une discussion intéressante au sujet de la mesure dans laquelle, compte tenu de la décision du Président, nous pouvons simplement exercer notre capacité, en qualité de parlementaires, de parler de façon responsable, mais sans entrave, de n'importe quelle question dont la Chambre est saisie. Il s'agit d'un principe fondamentalement important, comme le savent très bien les députés, et j'y reviendrai dans un instant.
Mais, heureusement, mon discours suit ceux des députés de Winnipeg-Centre et de Windsor—Tecumseh, qui ont tous deux parlé avec beaucoup d'éloquence de ce que le gouvernement conservateur a tenté de faire avec les députés et de ce que la décision du Président que nous avons entendue il y a à peine 90 minutes fait pour rétablir le principe du privilège parlementaire, des parlementaires qui s'expriment sur des questions d'intérêt pour leurs électeurs et aussi sur des questions d'intérêt pour la nation.
Plus tôt, le gouvernement conservateur voulait présenter le projet de loi C-7. Le projet de loi C-7 est également connu comme la loi sur l'insécurité aérienne. En gros, cette mesure diminuerait la sécurité dans notre industrie aérienne et introduirait ce que nous appelons la sécurité libre-service dans l'univers des transports.
Nous savons que les SGS n'ont pas fonctionné dans le secteur ferroviaire. Le nombre de déraillements a atteint des sommets et le nombre de victimes a lui aussi augmenté. Nous avons vu que les SGS ne fonctionnaient pas. Le NPD s'est exprimé de façon diligente et responsable, bien sûr, mais aussi avec fermeté en ce qui concerne les périls que contient le projet de loi.
S'il n'en tenait qu'aux conservateurs et leurs menaces de poursuites en diffamation, toute compagnie qui voudrait nous faire taire n'aurait qu'à intenter une poursuite et dire que nous ne pouvons pas parler de l'augmentation du nombre de déraillements en Colombie-Britannique ou de la dévastation environnementale.
S'agirait-il d'une poursuite fallacieuse? Évidemment, mais le principe que les conservateurs tentent d'établir est essentiellement qu'on peut brandir des menaces de poursuites en diffamation ou intenter des poursuites-bâillons, que les faits aient été fournis de façon responsable ou non. Le parlementaire visé serait alors muselé pour la durée de la poursuite.
Réfléchissons un instant. Pensons aux répercussions sur les discussions entourant le projet de loi C-7, si le public n'est pas en mesure de se renseigner sur les conséquences que la sécurité libre-service, les systèmes de gestion de la sécurité que les conservateurs tentent d'adopter pour les compagnies d'aviation commerciales, a eues dans le secteur ferroviaire. Personne à la Chambre ne conteste que le nombre de déraillements a atteint des sommets ces dernières années, que le nombre de victimes a augmenté ou que les SGS dans le secteur ferroviaire ne sont qu'un cafouillis, mais les poursuites-bâillons rendent la capacité fondamentale de dénoncer ces...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre le député de Burnaby—New Westminster. Le ministre des Ressources naturelles invoque le Règlement.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président. Je souhaite seulement attirer l'attention de la présidence sur le fait que le député parle du projet de loi C-7 alors que nous débattons l'amendement à la question de privilège. J'aimerais que le député s'en tienne au sujet du débat.
Le recours au Règlement du ministre des Ressources naturelles est tout à fait pertinent, surtout compte tenu que le projet de loi C-7 est l'objet du prochain débat.
J'en profite pour me prononcer sur l'amendement présenté par le député de Winnipeg-Centre. Il est irrecevable, car il a été proposé pendant la période des questions et des observations et non pendant le discours du député.
Nous reprenons le débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole. Celui-ci voudra bien revenir au sujet à l'étude, c'est-à-dire la motion présentée par le député de Scarborough—Rouge River.
Monsieur le Président, je parle bel et bien de la motion. Je ne faisais qu'illustrer à quel point la possibilité de provoquer une crainte des poursuites en diffamation et des poursuites-bâillons peut se répercuter sur d'autres aspects législatifs.
Comme vous le savez, monsieur le Président, il est tout à fait pertinent de soulever ces points. Une entreprise, qu'elle soit dans l'industrie ferroviaire ou le secteur de l'aviation d'affaires, pourrait décider d'entamer des poursuites fallacieuses contre nous. Ce pourrait être le cas, par exemple, si nous parlons de la hausse du nombre d'accidents impliquant des avions d'affaires depuis l'implantation des systèmes de gestion de la sécurité dans ce secteur.
Une entreprise pourrait suivre l'exemple des conservateurs et faire planer la menace de poursuites en diffamation, de poursuites-bâillons. Qu'arrive-t-il alors à ma capacité, comme député, de déplorer le nombre croissant de déraillements de trains et la hausse du taux d'accidents mortels impliquant des avions d'affaires depuis l'utilisation des SGS, en supposant ce qui se produirait si nous demandions aux compagnies aériennes commerciales en général d'utiliser ces systèmes? Ma liberté d'expression sur ces questions serait entravée.
C'est très pertinent, monsieur le Président. Je sais que vous le comprenez. Visiblement, le ministre des Ressources naturelles ne comprend pas.
J'aimerais signaler que, à la fin de mon discours, je vais proposer un amendement à l'excellente motion du député de Scarborough—Rouge River.
J'ai parlé des menaces de poursuites en diffamation, de poursuites-bâillons qui ont été invoquées par les conservateurs. Avec cette définition, dès qu'une poursuite est intentée, un parlementaire se retrouve essentiellement menotté. Le milieu des malentendants emploie l'image des menottes pour indiquer qu'on empêche une personne utilisant le langage gestuel américain de communiquer.
J'ai beaucoup d'électeurs sourds dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster. Cette dernière compte deux écoles pour les sourds. Je pense que l'exemple du langage gestuel américain s'applique à merveille en l'occurrence: essentiellement, les sourds sont menottés pour qu'ils ne puissent pas communiquer. Avec une poursuite-bâillon, ou la crainte d'une poursuite en diffamation, le principe est le même: on porte atteinte à la capacité de s'exprimer. Voilà le problème, essentiellement.
La menace de poursuites en diffamation pour faire taire les gens est une tactique employée dans d'autres pays. On s'en sert notamment pour faire taire les députés de l'opposition. Il y a beaucoup d'exemples, dans les pays asiatiques, de poursuites intentées pour réprimer une opposition active et démocratique et l'empêcher de s'exprimer sur des questions importantes comme la sécurité des chemins de fer, par exemple, la sécurité des avions d'affaires, la sécurité de l'aviation commerciale, l'application de systèmes de sécurité libre-service et l'incidence de ceux-ci sur la capacité du public à voyager en toute sécurité au Canada.
Le débat sur de telles questions est étouffé quand un député perd la capacité de s'exprimer par peur d'une poursuite en diffamation ou d'une poursuite-bâillon. Ce sont là des questions fondamentales importantes.
J'aimerais revenir à ce dont j'ai parlé au début de mon discours avant d'avoir été interrompu, sans motif valable, à mon avis, par le ministre des Ressources naturelles.
Tout à fait, monsieur le Président. Le député de Winnipeg-Centre dit que c'était mesquin et je suis d'accord avec lui.
Comme les députés conservateurs deviennent nerveux quand nous commençons à parler des vraies répercussions du projet de loi C-7, ils s'empressent de bloquer toute mention de ce projet de loi. Cela ressemble beaucoup à la crainte de poursuites en diffamation dont nous parlons dans la motion elle-même. C'est essentiellement de cette crainte de poursuites en diffamation dont ils font preuve ici à la Chambre. Chaque fois que nous commençons à parler des répercussions, ils sautent et tentent de nous faire taire. C'est malheureux, mais nous voyons certainement cette réaction à la Chambre. Je ne peux comprendre, mais j'y reviendrai plus tard. Maintenant...
Monsieur le Président, le député ne fait que débiter des sornettes et remplir le temps. Il ne parle pas du sujet même de la motion. Il essaie de parler du projet de loi C-7 et il s'éparpille, mais il n'établit aucun lien avec le débat sur la possibilité de renvoyer la décision du Président au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et de voir à ce que les privilèges des députés soient protégés.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous lui demandiez de s'en tenir au sujet à l'étude. C'est peut-être difficile pour lui mais j'aimerais qu'il s'en tienne au sujet de la discussion.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake et je demande au député de Burnaby—New Westminster de s'asseoir jusqu'à ce que je reprenne mon siège.
Je demande au député de Burnaby—New Westminster de faire preuve de la bonne volonté que je lui connais et de restreindre ses commentaires à l'objet de la motion qui a été présentée par le député de Scarborough—Rouge River et d'attendre les prochains débats prévus pour discuter des autres questions.
Je lui demande de se restreindre aux questions à l'étude. Je suis certain qu'il peut le faire.
Monsieur le Président, mes propos sont très pertinents dans le contexte de la question dont nous sommes saisis. C'est toute la question de la crainte de poursuites en diffamation et des poursuites-bâillons.
Je vais faire l'historique de la question. De toute évidence, les conservateurs n'apprécient guère les mots « sécurité aérienne ». Je me parlerai donc pas des systèmes de gestion de la sécurité, de la sécurité libre-service ni de la « loi sur l'insécurité aérienne ». Je ne mentionnerai rien de cela et je me limiterai à la motion, mais il est important de noter que, lorsqu'il s'agit de questions délicates, la crainte de poursuites en diffamation est toujours possible.
La décision rendue aujourd'hui par le Président est très salutaire, car elle dit essentiellement que cette crainte de poursuites en diffamation et que ces poursuites-bâillons sont inappropriées, compte tenu de la nature même du privilège parlementaire. Le Président a déclaré très clairement dans sa décision que c'est à la présidence que revient le rôle de protecteur des droits et privilèges des députés et de l'institution qu'est la Chambre.
Il a cité Marleau et Montpetit, qui, comme vous le savez évidemment, monsieur le Président, est notre bible parlementaire. Il a donc cité Marleau et Montpetit pour dire que le devoir du Président est de faire en sorte que le droit à la liberté d'expression des députés soit protégé et qu'il puisse s'exercer dans toute la mesure du possible.
Par conséquent, lorsqu'il est question de sécurité aérienne, nous protégeons la liberté d'expression et la capacité de parler de cette question. Je fais un lien entre les questions de sécurité aérienne, bien que certains députés conservateurs de la Chambre ne l'apprécient guère, et la question de la crainte de poursuites en diffamation et des poursuites-bâillons.
Comment ces droits se sont-ils développés? Nous pouvons remonter à la Grande Charte, le premier document qui disait essentiellement qu'il n'y avait plus de pouvoir absolu et que le droit à la liberté d'expression était sacré pour les représentants élus démocratiquement. Bien entendu, cela remonte à il y a 900 ans...
Je dois de nouveau interrompre le député de Burnaby—New Westminster. Le député d'Eglinton—Lawrence souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire, à l'intention du député de Burnaby—New Westminster, que, tant qu'à remonter le cours de l'histoire, il devrait aller au-delà de la Magna Carta.
La Magna Carta et ce qui l'a précédée reposaient sur le principe des cours d'assises. Comme vous le savez bien sûr, monsieur le Président, les cours d'assises sont une invention des Normands, diraient certains, invention qui a précédé la conquête de la couronne d'Angleterre par Guillaume le Conquérant. Les premières cours d'assises ont en fait été mises sur pied dans ma ville natale.
Je me demande si le député de Burnaby—New Westminster...
À l'ordre. Je dois à regret interrompre le député d'Eglinton—Lawrence. Nous avons tous hâte d'entendre le député de Burnaby—New Westminster, et je suis certain que le député d'Eglinton—Lawrence saura profiter de la période des questions et des observations pour poursuivre son propos.
Pour l'instant, le député de Burnaby—New Westminster a la parole. Il lui reste encore six minutes et demie.
Je dois dire que je ne suis pas d'accord avec vous sur un point, monsieur le Président. Manifestement, les libéraux et les conservateurs n'ont pas envie du tout d'entendre parler du privilège parlementaire lorsqu'on s'oppose à leur conception des problèmes de sécurité. Ils sursautent dès qu'ils entendent les termes « aérienne », « sécurité » ou « espace aérien sûr ».
Je n'ai pas l'intention de remonter avant la Magna Carta parce qu'il me reste seulement un peu plus de six minutes. Mais, je sais que mes collègues vont se charger d'en parler et qu'ils vont s'attarder particulièrement au XIe et au XIIe siècles. Je vais devoir omettre cette étape de l'histoire.
La Magna Carta est le premier document juridique ayant intégré le principe important de la liberté d'expression des parlementaires. À l'époque, cette liberté était réservée à la noblesse. Elle n'était pas partagée par tous. C'était la première fois que la monarchie, qui disposait auparavant d'un pouvoir absolu, voyait limité son droit de mettre fin à tout débat démocratique. C'était un progrès fondamental dans le développement du système parlementaire qui est actuellement celui du Canada et qui a été adopté un peu partout dans le monde.
Au cours des siècles suivants, la capacité de s’exprimer librement s’est accrue graduellement. Pendant les guerres civiles du XVIe siècle, il y a eu une bataille concernant la liberté d’expression au Parlement et le despotisme absolu a constamment alimenté le conflit. Ce n’était pas comme s’il y avait eu un développement linéaire de la liberté d’expression au Parlement ou du privilège parlementaire au long de cette période. Certains reculs se sont produits. À certains moments, le despotisme s’est imposé, même dans le système parlementaire britannique que nous utilisons aujourd’hui.
Nous arrivons ainsi au XVIIIe siècle et à l’établissement du premier Parlement en Nouvelle-Écosse, dans ce qui est maintenant connu sous le nom de Canada, pays que nous sommes tous fiers de représenter.
À compter de 1758, les assemblées législatives partout au Canada ont graduellement inscrit dans leur constitution la liberté d’expression démocratique et le privilège parlementaire. Ces caractéristiques ont été préservées jusqu’à la présente législature.
Que s’est-il passé au cours de cette législature? Voilà vraiment la question à poser. Pour quelle raison sommes-nous en train de débattre cette motion aujourd’hui au lieu de parler de la sécurité aérienne ou de l’insécurité aérienne? Nous débattons cette motion d’initiative parlementaire parce que quelque chose est arrivé ces derniers mois. Il y a eu la disposition sur la crainte du libelle.
Dans certaines circonstances, que le député de Winnipeg-Centre a décrites en détail, la définition du privilège parlementaire a été essentiellement limitée. Si une poursuite était intentée, qu’elle soit légitime ou non, fallacieuse ou non, un député, selon cette définition, n’aurait pas le droit d’aborder le sujet. C’est ce qui pose problème. C’est l’objet de notre débat ici. Au fond, cette crainte du libelle provient de l'orientation du gouvernement et de cette interprétation.
Voilà pourquoi le député de Scarborough—Rouge River a soulevé cette importante question de privilège. Voilà pourquoi aujourd’hui, heureusement, nous avons cette décision de la présidence au sujet du privilège parlementaire.
Monsieur le Président, je vous demande à ce moment-ci de m’indiquer combien de minutes il me reste parce que, comme je l’ai mentionné, j’ai l’intention de proposer un amendement à la fin de mon discours. Si vous pouviez m’avertir quand il me restera une minute, je serai ravi de présenter mon amendement qui, j’en suis certain, suscitera encore plus de discussions à la Chambre sur cette importante question, et donnera lieu à d’autres recours au Règlement de la part des conservateurs qui sont opposés à la moindre discussion portant sur la sécurité aérienne.
Nous avons la décision de la présidence, votre décision, monsieur le Président, et je parle de vous en tant que partie de l’ensemble des Présidents.
M. David Christopherson: Le pluriel de majesté.
M. Peter Julian: Le pluriel de majesté, comme dit le député de Hamilton-Centre.
Cette interprétation est extrêmement importante. Elle dit qu’il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés par cette soi-disant disposition sur une poursuite pour libelle qui restreint la capacité d’un député de s’exprimer et de voter à la Chambre et aux comités.
C'est là l'importance de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'estime que, dans ce coin-ci de la Chambre, nous oeuvrons toujours à améliorer les choses, et que nous pourrions améliorer cette motion en proposant l'amendement suivant, après les mots « liberté d'expression ».
Je propose que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « liberté d'expression », de ce qui suit:
et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, du Règlement, n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes.
Je vais prendre l'amendement en délibéré.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai trouvé utile que le député de Burnaby—New Westminster nous relate une partie de l'histoire parlementaire qui a mené aux privilèges dont nous jouissons maintenant à la Chambre des communes, et que nous apprécions.
Je rappelle que le libellé de la motion présentée par le député de Scarborough—Rouge River reflète le ton et l'objet de ce que nous tentons d'accomplir aujourd'hui, notamment lorsqu'il fait allusion au privilège historique et indubitable de la liberté d'expression. C'est presque romantique. Le député a vraiment bien formulé sa motion.
Je remercie mon collègue de nous avoir guidés à travers les étapes qui ont mené aux avantages dont nous bénéficions aujourd'hui.
Je pense que ce serait utile pour les gens qui nous écoutent peut-être à la maison, si nous pouvions fournir d'autres exemples de cas où des députés se verraient empêcher ou interdire de formuler des remarques à l'égard du milieu des affaires, des entreprises ou du commerce.
Par exemple, dans le secteur des transports, y a-t-il des exemples de situations dont on voudrait que les députés fédéraux cessent de parler? Je pense que ce serait utile si le député pouvait nous donner un exemple dans ce secteur.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre, parce que l'exemple que je peux fournir, compte tenu de sa question, c'est celui de la sécurité dans les transports et des projets de loi dont la Chambre est saisie, comme le projet de loi C-7.
Le projet de loi est un bon exemple de situations où des députés pourraient faire l'objet d'une poursuite en diffamation ou d'une poursuite-bâillon. Par exemple, des députés néodémocrates se sont battus contre le projet de loi C-7. Ce projet de loi prévoit un système de sécurité à la carte, il délègue aux compagnies la responsabilité en matière de sécurité. Certains PDG feront un bon travail et d'autres non.
On a comparé cela au système de gestion de la sécurité mis en oeuvre d'abord dans le secteur ferroviaire, puis dans le secteur de l'aviation d'affaires. Dans les deux cas, on a vu une augmentation du nombre de décès et du nombre de déraillements.
Si nous nous prononcions sur ces questions, il est probable, comme le député de Winnipeg-Centre le dit dans sa question, que nous soyons poursuivis pour avoir énoncé les faits et pointé du doigt les responsables. C'est ce que nous faisons. On aurait pu intenter une poursuite-bâillon contre nous si nous avions continué dans la même veine avant que le Président rende sa décision et que cette motion soit présentée à la Chambre. Une telle poursuite en diffamation ou poursuite-bâillon nous empêcherait d'exprimer notre point de vue sur ces questions.
Nous ne pourrions pas dire que le SGS n'a pas fonctionné dans le secteur ferroviaire, que les choses ont empiré. Nous ne pourrions pas dire que le SGS n'a pas fonctionné dans le secteur de l'aviation d'affaires, que les choses ont empiré. En somme, compte tenu surtout de la réduction du nombre d'inspecteurs de vol, une centaine de postes ont été pour ainsi dire supprimés, c'est-à-dire qu'ils disparaissent par attrition. Autrement dit, le secteur est confronté aux mêmes types de dangers auxquels l'aviation d'affaires a été exposée lors de la mise en oeuvre du SGS.
Si nous soulevions ce point à la Chambre, nous pourrions faire l'objet d'une poursuite en diffamation. Le député de Winnipeg-Centre fait une faveur aux Canadiens en soulevant ce point. C'est une chose qui pourrait se produire si nous n'adoptions pas cette motion et l'amendement que j'ai proposé, et si nous ne faisions pas le nécessaire pour que la décision du Président soit confirmée à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster de l'amendement qu'il a proposé.
En écoutant le débat aujourd'hui, je me rappelle ce que je disais aux nouveaux arrivants au Canada, et le député de Hamilton-Centre m'a certainement entendu à Hamilton quand je montre l'épinglette qui me permet d'entrer dans cette enceinte et qui constitue une reconnaissance de ma situation de député, élu pour représenter les gens de ma circonscription.
Si la décision rendue ne nous avait pas protégés, j'imagine la peur qui se serait transférée de la Chambre à la population. Comme certains nouveaux arrivants viennent de pays où la population craint le gouvernement, la police et les militaires, cela aurait été pour eux un nouveau motif d'insécurité.
Je félicite encore une fois le député et je lui demande s'il estime que la même chose pourrait se produire dans sa collectivité.
Monsieur le Président, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek fait un travail remarquable au Sous-comité des droits de la personne, qui fait partie du Comité des affaires étrangères et du commerce international. Je sais que les députés de toutes allégeances l'en félicite.
Il soulève la question des droits de la personne à l'échelle internationale, alors il sait très bien de quoi il parle. Il a absolument raison. Les droits ne sont pas quelque chose qu'on peut simplement diminuer. Les droits doivent être maintenus et il faut nous protéger avec vigilance contre toute diminution des droits de la personne dont nous jouissons, comme le droit de parole. Nous devons nous assurer que ce genre de chose n'arrive pas.
C'est exactement ce qui s'est produit avec la poursuite-bâillon que les conservateurs ont intenté. C'est exactement le genre de chose que nous avons vu se produire et, heureusement, la décision du Président contredit cela très clairement. Elle dit:
Pour ces raisons, je pense que cette affaire [soulevée par le député de Scarborough--Rouge River] remplit les conditions nécessaires pour que la Chambre l’examine en priorité. Par conséquent, je déclare qu’il y a de prime abord matière à question de privilège et j’invite l’honorable député de Scarborough—Rouge River à présenter sa motion.
Par conséquent, monsieur le Président, votre décision collective a donc essentiellement été incorporée à la motion permettant que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui présentera ensuite un rapport à la Chambre. Le NPD a proposé ce que nous croyons être une amélioration de la motion qui a été proposée par le député de Scarborough—Rouge River.
Je remercie le député de Hamilton-Est—Stoney Creek de sa question. Comme toujours, elle est pertinente, ciblée et efficace.
Nonobstant la plaisanterie au sujet de ma royale personne, l’amendement nous paraît recevable, même s’il n’est pas libellé de la plume de nos greffiers habituels.
Monsieur le Président, nous devons souligner l’importance de ce débat. Je sais qu’il y a sans doute des ministériels qui, à un moment donné, demanderont, à la Chambre ou ailleurs, pourquoi nous perdons notre temps avec cela alors que nous devrions nous occuper de telle ou telle autre chose.
En réalité, il est d’une importance cruciale de s’occuper de ces questions fondamentales lorsqu’elles se présentent, sans quoi nous les oublions rapidement et nous poursuivons nos activités quotidiennes. Ce n’est pas une question partisane et cela ne nous concerne même pas. C’est au sujet des gens qui sont élus pour siéger ici. Aujourd’hui, c’est nous, mais un jour viendra où ce sera quelqu’un d’autre. Il s’agit donc des droits des députés. Ces questions surgiront au fil du temps, et comme vous avez dû le faire aujourd’hui, monsieur le Président, comme le Bureau a dû le faire, il faudra s’efforcer d’établir quelle est la décision à rendre.
La première chose à considérer est le précédent, ce qui a été dit alors, quelles étaient les circonstances et si elles étaient similaires à la présente situation. Il pourrait se passer des décennies avant qu’un événement le moindrement similaire ne se présente. Toutefois, un futur Parlement s’attendra à ce que ses prédécesseurs aient fait leur travail, tout comme nous avons eu la chance que les parlementaires qui nous ont précédés ont pris le temps d’établir les bases de la démocratie de notre grand pays. C’est donc important.
Quelqu’un pourrait se demander, étant donné que cela m’a traversé l’esprit, ce qui reste à faire étant donné que la question s’est posée, qu’une décision a été prise, que la question a été examinée et qu’il y a eu un autre rapport suite aux mesures prises par la Chambre. C’est une bonne question. Cet amendement est d’autant plus important qu’il prévoit que si ce changement au Règlement a des résultats inattendus, ce que dans le monde de la CIA on appellerait un retour de flamme, on doit voir si cela ne se répercute pas sur d’autres choses. Étant donné l’importance fondamentale de cette question, il est tout à fait logique que nous veillions à faire notre travail comme il faut.
Si le comité pouvait passer ne serait-ce que cinq minutes à examiner la question et se prononcer, ce serait une bonne chose. Toutefois, dans le cas contraire, nous devons nous attaquer maintenant à la question pendant qu’elle est fraîche dans notre esprit alors que nous avons apporté des changements à notre Règlement ou au Code qui fait partie de notre Règlement. Ainsi, lorsque la question se posera de nouveau à l’avenir, nous aurons travaillé collectivement de notre mieux dans l’intérêt des parlementaires actuels et futurs.
Si quelqu’un s’imagine que ce n’est qu’une question interne dont personne ne se soucie vraiment même si nous pouvons penser que c’est important, je voudrais citer deux articles de fond du Globe and Mail. Sauf erreur, le Globe and Mail est toujours considéré comme le grand journal national. C’est le journal qui surveille la scène nationale en détail de façon régulière plutôt que la plupart des autres grands journaux, ou moins grands journaux, qui se contentent de commentaires épisodiques.
Si nous perdions notre temps sur cette question ou si elle n’était pas importante, soyez certains que le Globe and Mail serait le premier à le dire. Le 12 mai dernier, on pouvait lire ceci dans le Globe and Mail:
En mars, alors que l'affaire Chuck Cadman battait son plein, [le premier ministre] a menacé de poursuivre personnellement [le chef de l'opposition officielle] pour diffamation au sujet des allégations de tentative de corruption. Rares sont ceux qui diraient que, si le premier ministre s'était exécuté, le chef libéral aurait alors dû se retirer du débat parlementaire entourant cette controverse. Cependant, d'après une décision rendue la semaine dernière par la commissaire fédérale à l'éthique, Mary Dawson, [le chef de l'opposition officielle] n'aurait guère eu d'autre choix.
Parmi les députés, [le député libéral de Nova-Ouest] est celui qui insistait le plus l'automne dernier pour poser des questions sur la relation entre Brian Mulroney et l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber. Il était donc logique qu'il participe aux audiences du Comité de l'éthique sur cette affaire lorsqu'elles ont commencé en novembre et il s'est démarqué comme étant l'un des rares députés qui comprenait bien les enjeux.
Je n'ai pas dit qu'ils avaient toujours raison. J'ai dit qu'ils ne portaient pas toujours attention.
Le Globe and Mail ajoute ce qui suit:
Mais en réponse à une question du député conservateur [de Dufferin—Caledon], Mme Dawson a déclaré qu'étant donné la poursuite intentée par M. Mulroney en raison des commentaires faits durant une interview à la télévision, [le député de Nova-Ouest] avait un « intérêt privé » dans l'affaire et qu'il enfreignait donc le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Mme Dawson a raison de dire que [le député de Nova-Ouest] — qui n'avait pas reçu d'avis de poursuite pour diffamation en novembre, mais qui était au courant de la probabilité d'une telle poursuite...
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner que les interprètes ont sûrement de la difficulté à suivre la lecture rapide faite par le député. Je lui demanderais s'il vous plaît de prendre en considération les interprètes lorsqu'il lit un texte. La vitesse à laquelle il lit n'a pas de bon sens.
[Traduction]
J'invite le député à comprendre que les interprètes ont de la difficulté à maintenir la cadence. Qu'il poursuive. Il lui reste environ 13 minutes.
Monsieur le Président, je m'y appliquerai. Le texte figurera dans les deux langues au procès-verbal. Je surveille le temps qu'il me reste, mais je vais certainement réduire la cadence.
...aurait dû divulguer la possibilité d'un conflit d'intérêts dès le début des délibérations du comité. Cependant, l'évaluation de la commissaire selon laquelle il aurait dû se récuser des audiences du fait de l'intérêt financier lié à la poursuite crée un précédent troublant.
Le message est désormais lancé. Il est possible de réduire au silence nos élus en intentant des poursuites contre eux, aussi futiles soient-elles. Il se peut que ce ne soit pas la faute de Mme Dawson. Il y aurait peut-être lieu de modifier les règles pour préciser que les poursuites ne sont pas assimilables aux investissements d'affaires et à d'autres éléments d'actif ou de passif comme intérêts personnels pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts. Il faut cependant préserver le principe, que vise à garantir le privilège parlementaire, selon lequel les députés doivent être en mesure de faire valoir ouvertement leurs points de vue à l'abri de considérations d'ordre juridique dont ils pourraient avoir à tenir compte dans le monde extérieur. Il faut certainement éviter que le Parlement soit paralysé par la crainte des poursuites en diffamation.
Voici ce qu'on peut lire dans le deuxième éditorial du Globe and Mail, celui du 20 mai:
Il n'aurait sans doute pas fallu s'attendre à ce que les conservateurs [du premier ministre] se portent à la défense du député libéral [de Nova-Ouest]. Cependant, en se rangeant sans réserves derrière la décision rendue à son encontre par la commissaire à l'éthique Mary Dawson, et en avalisant de ce fait la menace de poursuite pour libelle diffamatoire, les conservateurs font preuve de myopie.
Même Mme Dawson semblait reconnaître que sa décision risquait de rendre nécessaire une modification du Code régissant les conflits d'intérêt des députés. Selon la définition du code, elle a conclu qu'une poursuite déposée par Brian Mulroney concernant les commentaires [du député de Nova-Ouest] lors d'une entrevue télévisée représentait des « intérêts personnels » qui auraient dû inciter le député à se récuser des audiences du comité concernant l'affaire Mulroney-Schreiber. Cependant, compte tenu des craintes concernant « l'utilisation des poursuites, plus particulièrement des poursuites en libelles diffamatoires, pour compromettre la capacité des députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires », écrivait-elle, le Parlement pourrait souhaiter modifier les règles...
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 157)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 185
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Dhaliwal
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 64
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez, je crois, qu'il y consentement unanime à l'égard des motions suivantes: premièrement, « Que, relativement à son étude sur la chasse aux phoques, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Bruxelles, en Belgique, en septembre et octobre 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité »; deuxièmement, « Que, pour le reste de la session, pendant ses travaux, conformément à l'article 83.1, le Comité permanent des finances soit autorisé à se déplacer au Canada et à diffuser ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité. »; troisièmement, « Que, relativement à son étude de la science et de la technologie au Canada, 12 membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Waterloo et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Sydney (Nouvelle-Écosse), Boston (Massachusetts) et Washington (D.C.) en septembre 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le comité. »; et quatrièmement, «Que, si durant la période où la Chambre est ajournée en juin 2008, le Comité permanent des langues officielles prépare un rapport, lorsque ce rapport sera déposé auprès du greffier, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre. ».
Monsieur le Président, je suis prêt à donner mon consentement aux trois dernières motions, mais pas à la première.
Les membres du Comité des pêches se sont rendus dans toutes les provinces où se pratique la pêche, sauf en Nouvelle-Écosse. Ils ont refusé de tenir des audiences publiques en Nouvelle-Écosse. S'ils ne veulent pas le faire, ils ne devraient pas être autorisés à se rendre à Bruxelles, en Belgique.
Monsieur le Président, je demande alors à ce que les autres motions que j'ai lues soient réputées adoptées à l'unanimité à la Chambre.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, pour le reste de la présente session, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude de la science et de la technologie au Canada, 12 membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Waterloo et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Sydney (Nouvelle-Écosse), Boston (Massachusetts) et Washington (D.C.) en septembre 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant le mois de juin 2008, le Comité permanent des langues officielles prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du recours au Règlement du député d'en face.
Le Comité des pêches était en Nouvelle-Écosse. Il est dommage que le député ne prêtait pas attention à ce qui se passait et qu'il ne s'est pas rendu compte de sa présence.
Pour ce qui est des deux membres qui doivent se rendre à Bruxelles, c'est pour s'entretenir directement avec les Européens de la chasse aux phoques, qui est un sujet d'une grande importance pour les Néo-Écossais.
La première motion n'a pas obtenu le consentement unanime. J'espère que les députés qui invoquent le Règlement ne veulent pas participer au débat.
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
Monsieur le Président, le député n'a pas écouté ce que j'ai dit. J'ai dit que le Comité des pêches avait tenu des audiences publiques dans toutes les provinces où se pratique la pêche, sauf en Nouvelle-Écosse. Il n'a pas tenu d'audiences publiques en Nouvelle-Écosse. Il y a beaucoup de problèmes dans cette province, surtout le long du détroit de Northumberland, à Pictou...
Monsieur le Président, je suis très inquiet du précédent que cela crée.
La question dont le député parle concerne un port pour petits bateaux. La Chambre a donné l'autorisation au Comité permanent des pêches et des océans d'examiner ce dossier. Nous ne pouvons pas créer des dédoublements ou des chevauchements et commencer à tenter de déterminer où le comité devrait aller en fonction des accords conclus à la Chambre. Le député devrait respecter le fait que le comité veut s'entretenir de la chasse aux phoques et, s'il a une divergence d'opinion avec le député conservateur de sa province, il devrait tenter de la résoudre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous poursuivons le débat sur la motion relative à la question de privilège.
Selon moi, c'est très clair. Le consentement unanime a été demandé et il a été refusé.
Le député d'Acadie--Bathurst invoque le Règlement. J'espère qu'il ne s'agit pas du même recours au Règlement.
Non, monsieur le Président, il ne s'agit pas du même recours au Règlement.
J'interviens seulement pour dire qu'il est regrettable que le député de Sault Ste. Marie ait dû se rendre par ses propres moyens en Irlande et que le gouvernement ait refusé un voyage à tous les membres de tous les comités alors que...
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Décision de la présidence]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je poursuis la lecture captivante que je faisais, pour que tout le monde soit au courant de l'éditorial publié dans le Globe and Mail du 20 mai dernier. Je crois que j'avais arrêté à la phrase qui disait ceci:
Toutefois, la commissaire a écrit que compte tenu « des craintes [qui] ont été soulevées concernant l'utilisation des poursuites, plus particulièrement des poursuites en libelles diffamatoires, pour compromettre la capacité des députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires », le Parlement pourrait vouloir modifier le Règlement pour qu'il soit clair que de telles poursuites ne présentent pas le même genre d'intérêt personnel que les intérêts commerciaux et d'autres éléments d'actif et de passif.
Les trois partis de l'opposition se sont prévalus de cette option et ils ont utilisé la majorité qu'ils forment ensemble au Comité de l'éthique pour adopter une motion pressant le Parlement de modifier le code en conséquence, ce à quoi les conservateurs demeurent résolument opposés. La semaine dernière, ils ont anéanti la modification proposée en soutenant à maintes reprises que le comité avait outrepassé ses pouvoirs. Cet argument n'était valable que du point de vue procédural.
Quoi qu'il en soit, il n'a pas beaucoup aidé la Chambre à s'acquitter de sa tâche comme elle le doit.
C'est le principe qui sous-tend le privilège parlementaire qui est en jeu ici. S'il est possible de bâillonner un député en intentant une poursuite contre lui, même si elle est frivole, il peut devenir nettement plus difficile pour les partis de l'opposition d'exiger que les gouvernements rendent des comptes. Cette situation ne préoccupe peut-être pas les conservateurs maintenant qu'ils détiennent le pouvoir. Cependant, quand ils se retrouveront eux-mêmes dans l'opposition, ils regretteront peut-être d'avoir souscrit au précédent créé par la décision de Mme Dawson.
J'aimerais maintenant souligner certains commentaires faits par le Président un peu plus tôt. C'est une chose que d'entendre tout ce que j'ai lu jusqu'à maintenant, mais à la Chambre, c'est le Président qui mène et voilà comment il a vu les choses:
Le député de Scarborough – Rouge River a contesté l’opinion de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique selon laquelle la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire mettait en jeu des intérêts personnels, puisque cette interprétation permettrait à tout un chacun de restreindre les droits des députés simplement en intentant une poursuite. Il a en particulier contesté l’interprétation donnée par la commissaire au terme « éléments de passif » tel qu’il est utilisé dans le Code, soutenant qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le sens de ce terme au point qu’il englobe le type de passif éventuel lié à la qualité de partie défenderesse dans une action pour libelle diffamatoire.
Le Président a aussi souligné ce qui suit:
Soulignons d’emblée qu’aucun intervenant n’a suggéré que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ait omis, lors de son examen du cas à l’étude, de reconnaître l’importance des droits et privilèges des députés, d’appliquer les normes les plus élevées de diligence ou d’agir de bonne foi.
Je vais arrêter de citer la décision de la présidence pour signaler que je ne connais aucun député qui ne se rallie pas à ces propos, que ce soit à la Chambre ou dans les couloirs du Parlement. La commissaire a fait le travail que la Chambre attendait d'elle. N'oublions pas qu'elle est une mandataire de la Chambre. Elle n'a pas de comptes à rendre au parti au pouvoir. Elle n'est pas subordonnée à un ministre ou au premier ministre. Elle n'a de comptes à rendre qu'à la Chambre des communes.
Je crois que tous les députés seront d'accord avec moi, à moins que l'un d'eux ne prenne la parole au moment approprié pour me contredire, si je dis que nous ne lui reprochons pas d'avoir fait exactement ce que nous attendions d'elle. En fait, dans son rapport daté du 17 juin, elle prend la peine de faire la précision suivante dans sa conclusion:
L’adjonction de l’alinéa (b.1) au paragraphe 3(3) du Code a pour effet d’exclure du champ de l’expression « intérêts personnels » le passif découlant d’une action en justice relative aux actes posés par un député dans l’exercice de ses fonctions. Si j’applique les articles 8, 12 et 13 aux faits décrits dans le rapport comme si la modification apportée au paragraphe 3(3) du Code avait été en vigueur au moment des faits, je conclus que [le député de Nova-Ouest] n’aurait pas enfreint le Code si la modification avait déjà été apportée au Code. De plus, depuis le 5 juin 2008, [le député de Nova-Ouest] n’a plus d’obligations en vertu des articles 8, 12 et 13 en ce qui a trait à ses intérêts personnels antérieurs résultant de la poursuite.
J'ai pensé que cela en disait énormément sur cette commissaire et sur son sens du devoir quand elle a si promptement produit une autre réponse à la lumière des actions de la Chambre. La commissaire a fait une interprétation en vertu des règles existantes. Je ne suis pas avocat, mais il me semble juste de conclure que les textes adoptés par nous ou d'autres législatures, dans l'interprétation du cas, aient laissé le député de Nova-Ouest dans la situation où il était.
La Chambre s'est ensuite occupée de cette question, a présenté et adopté une motion modifiant le code. En conséquence de cette modification, la Chambre estimait que tout autre député se retrouvant dans la même situation que le député de Nova-Ouest serait maintenant dispensé de la responsabilité de garder le silence.
Les choses auraient pu en rester là, car c’était suffisamment clair. J’ai toutefois trouvé très révélateur des qualités de Mary Dawson, avec qui j’ai travaillé au niveau provincial en Ontario, qu’elle prenne l’initiative d’émettre un rapport établissant clairement la chronologie des faits ainsi que les raisons pour lesquelles elle a agi comme elle l’a fait, mais surtout tirant la conclusion que j’ai lue.
Dans ce cas, nous croyons que la question a été réglée de façon adéquate, mais l’amendement et la motion principale mentionnent l’obligation de la Chambre, notre obligation collective, de faire preuve de toute la diligence voulue pour une question aussi importante. Il est donc logique que la Chambre soit saisie à la fois de l’amendement et de la motion principale et j’espère que nous adopterons les deux.
Je comprends parfaitement que cette question soit renvoyée à un comité qui, pour le moment, ne travaille pas comme il le devrait. Nous savons que c’est à cause du gouvernement. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devrions arrêter tous nos autres travaux parce qu’il y a un blocage politique quelque part. Dans un gouvernement minoritaire, cela se produit de temps à autre. Il est décevant que cela se produise de façon aussi systématique, selon le manuel de l’anarchiste, mais ce genre de choses arrivent et, dans un gouvernement minoritaire, si nous essayons tous de travailler dans l’intérêt des gens que nous représentons, il est possible de trouver une solution.
Aussi difficile cela puisse-t-il être, ayant fait partie d’un gouvernement majoritaire et ayant servi à la Chambre lorsque les ministériels étaient majoritaires, je peux dire que cette situation est nettement préférable. Normalement, quand ce genre de question se pose, le gouvernement se sert de sa majorité et de la procédure pour faire taire les députés.
Dans le cas présent, aucun parti ne peut décider à lui seul du résultat et nous avons donc une occasion unique d’examiner cette question à fond de la façon la moins sectaire possible étant donné qu’aucun parti n’a la majorité à la Chambre et que, par conséquent, personne n’a la majorité en comité. C’est la meilleure chance que nous ayons d’examiner cette question soigneusement pour nous assurer qu’aucun autre droit n’est lésé suite aux changements apportés.
Je me réjouis toutefois de voir que le député de Scarborough—Rouge River et le député de Burnaby—New Westminster ont tous les deux proposé la motion principale et un amendement qui est utile pour la Chambre. J’espère que nous conserverons la même attitude et que nous agirons dans l’intérêt non seulement de ceux d’entre nous qui sont ici aujourd’hui, mais surtout, des députés qui seront élus et qui...
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Sheer): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté.)
Le président suppléant (M. Andrew Sheer): Le vote porte sur la motion modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion modifiée est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour suspendre la séance et qu'au lieu de passer à la période réservée aux initiatives parlementaires, nous faisions comme s'il était 18 h 30 afin que nous puissions passer directement au débat spécial sur le septième rapport du Comité permanent des finances.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant de passer à cet article, compte tenu de l'appui général exprimé plus tôt par les députés au sujet du projet de loi C-34 concernant la Première nation de Tsawwassen, je me demande si, afin de régler cette question, il serait possible d'obtenir immédiatement le consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté?
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je vais d'abord traiter la demande du leader de l'opposition à la Chambre. Convient-il à la Chambre que le projet de loi C-34 soit lu pour la troisième fois et adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le président suppléant (M. Andrew Sheer): Je passe maintenant à la demande du whip en chef du gouvernement. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), présentée le mercredi 7 mai 2008, est réputée avoir été présentée.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Essex d'avoir présenté cette proposition. Nous reconnaissons tous que l'objet louable de cette proposition est de venir en aide aux aînés. Par conséquent, nous nous félicitons que le gouvernement l'ait présentée. Le député a toujours été un ardent défenseur des droits de ses électeurs. Depuis la première fois où il a été élu, en 2004, il a toujours fait ce qu'il faillait pour que les dossiers et les questions qui tenaient à coeur à ses électeurs soient bien représentés au Parlement.
Grâce à son travail acharné, il est capable d'exposer clairement aux parlementaires la question des prestations de sécurité sociale américaines versées aux résidants canadiens. Nous avons donc été en mesure de discuter de cette question et d'en débattre à la Chambre des communes et au Comité permanent des finances.
À la majorité, les membres du comité permanent ont pris la décision de ne pas donner suite à cette proposition dans l'immédiat. Cependant, en facilitant le débat sur la question, le député d'Essex a défini les enjeux et les préoccupations. Il faut espérer que certaines de ces questions et préoccupations que nous avons eu la chance d'examiner pendant nos débats seront reprises à un stade ultérieur dans les débats à venir.
Le gouvernement prône un leadership responsable. Nous devons faire montre de prudence en cette période d'incertitude économique à l'échelle mondiale et agir de manière responsable en définissant notre politique financière et en déterminant comment gérer le mieux les priorités contradictoires des Canadiens.
Voilà l'essence des budgets. L'intégrité du processus budgétaire revêt une grande importance pour le Canada. Ce processus garantit que les décisions liées aux dépenses et les mesures fiscales font l'objet de discussions approfondies et d'examens rigoureux. On pèse les différentes options pour déterminer comment concilier les priorités contradictoires des Canadiens, et octroyer des ressources limitées.
Le processus budgétaire permet au gouvernement de tenir pleinement compte de tous ces facteurs, d'équilibrer les priorités et de prendre de nouveaux engagements financiers, mais seulement dans la mesure où ils sont abordables. Par conséquent, la Chambre devrait renvoyer le projet de loi C-305 au Comité des finances, qui en discutera et l'examinera de manière plus approfondie, surtout que nous nous apprêtons à entrer dans la période des consultations prébudgétaires.
J'aimerais donc proposer l'amendement suivant. Je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l'instruction de le modifier de manière à recommander que le comité soit autorisé à étudier le projet de loi C-305 au-delà de la date limite précisée à l'article 97.1 du Règlement.
Le député de Northumberland—Quinte West souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire un mot au sujet de l'amendement que l'on souhaite apporter à la motion.
Je pense que cet amendement est recevable. La motion qui est soumise à la Chambre est une motion d'adoption d'un rapport de comité. Il est clairement établi qu'une telle motion est acceptable sur le plan de la procédure.
Par exemple, le 5 mai 2005, le Président déclaré ce qui suit:
[...] l’amendement visant à renvoyer un rapport au comité avec instructions est recevable.
Le Président a aussi indiqué ceci:
[...] notre usage a toujours été de permettre à la Chambre de donner à un comité l’instruction facultative ou impérative de modifier le texte d’un rapport.
La présente motion d'adoption est étudiée conformément à l'article 97.1 du Règlement. Or, la formulation employée dans le Règlement indique que les amendements sont admissibles. Par exemple, on trouve le passage suivant au sous-alinéa, 97.1(2)c)(ii):
[...] le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion;
Lorsqu'on dit, dans le Règlement, qu'on met les questions aux voix successivement et sans autre amendement, cela implique que la motion peut faire l'objet d'amendements.
On pourrait soutenir que procéder de cette façon est contraire à l'esprit des dispositions du Règlement relatives aux affaires parlementaires, lesquelles sont censées permettre de mener à bon terme l'étude d'une initiative parlementaire.
Il existe des dispositions qui garantissent dans une certaine mesure que l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire sera menée à bon terme, mais les affaires parlementaires ne sont pas complètement à l'abri de manoeuvres qui feraient sortir un projet de loi du cadre défini dans ces dispositions.
À l'étape de la troisième lecture, par exemple, la Chambre peut renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité. Cela s'est produit dans le cas du projet de loi C-423 le 16 mai dernier. Un amendement de renvoi à un comité à l'étape de la troisième lecture ne nécessite pas l'autorisation du parrain, même si, en vertu de l'article 93 du Règlement, il est nécessaire à l'égard de tout amendement à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi.
Même si des limites de temps strictes s'appliquent au débat sur les projets de loi d'initiative parlementaire aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, aucune ne s'applique au débat sur les amendements apportés à ceux-ci par le Sénat. Le Règlement permet donc des exceptions à la façon générale de traiter les affaires parlementaires.
Je ferais en outre valoir qu'un comité peut présenter un rapport demandant la permission à la Chambre de consacrer à l'étude d'un projet de loi plus de temps que ne le prévoit le Règlement. En fin de compte, il appartient à la Chambre de trancher ces questions, et la Chambre peut décider d'autoriser un comité à dépasser le cadre de ce que prévoit le Règlement.
Pour ces raisons, je soutiens que l'amendement à la motion est recevable.
Monsieur le Président, bon nombre de députés essaient de comprendre ce qui se produit.
Je ne sais pas au juste si la présidence a pris une décision sur la recevabilité de l'amendement ou si nous attendons toujours cette décision, mais le député qui a pris la parole parlait d'une décision dont nous n'avons pas connaissance. On ne peut invoquer le Règlement pour discuter de l'admissibilité d'un amendement tant que nous n'avons pas obtenu une décision à cet égard.
Soit la présidence demandera des interventions sur l'admissibilité de l'amendement, soit il a déjà été déclaré inadmissible et nous avons eu un intervention très intéressante, mais je crois que nous avons besoin d'éclaircissements pour que tous les députés soient sur la même longueur d'onde.
Le député de Mississauga-Sud et tous les autres députés seront heureux de savoir que je n'ai pas pris de décision sur quoi que ce soit, mais que j'ai été très attentif à tout, comme je serai attentif aux propos du député de Essex.
Monsieur le Président, je crois que ce qui se passe ici, c'est que, évidemment, nous proposons la modification du rapport, en espérant qu'il sera renvoyé au comité. C'est ce que j'ai demandé parce que j'ai proposé un amendement qui n'a pas été étudié par le comité. Il n'a pas été présenté au comité. J'aimerais que le comité ait au moins l'occasion d'examiner cet amendement et les répercussions qu'il pourrait avoir. Il pourrait l'accepter ou non.
Je sais qu'il s'agit là d'un cas plutôt exceptionnel, mais j'espère que le Président jugera cette motion recevable pour que nous puissions voter sur la modification du rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de l'amendement et j'aurais besoin de m'assurer de son interprétation technique. Le Président pourrait-il nous la préciser? Sinon, chacun l'interprétera à sa façon. Ainsi, si cela suppose que le projet de loi sera tout simplement renvoyé au comité, on adoptera une position en conséquence. Je veux toutefois être certain que cela ne suppose pas que le projet de loi est mort et que seul le sujet sera renvoyé au comité.
Je remercie beaucoup l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Je vais prendre toutes les présentations que j'ai entendues en délibéré et je ferai part à la Chambre du résultat sous peu.
Pour le moment, le débat se poursuit et je donne la parole à l'honorable député de Markham—Unionville.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 p. 100 du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis).
Nous devons tenir compte de l’équité fiscale lorsque nous examinons ce projet de loi. La question est de savoir si le projet de loi C-305 assurerait une équité fiscale entre les résidents du Canada qui touchent les prestations du Régime de pensions du Canada et les Canadiens qui vivent au Canada mais qui, en raison de leur emploi antérieur, reçoivent des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
Je vais commencer par parler un peu de l’histoire compliquée qui entoure ce projet de loi. En vertu d’un traité fiscal avec les États-Unis datant de 1984, les Canadiens qui touchaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis ne devaient déclarer que 50 p. 100 de ces prestations comme revenu imposable au Canada.
En 1996, le traité a été modifié pour permettre aux États-Unis d’imposer les prestations de sécurité sociale qui étaient envoyées au nord de la frontière au lieu que ces paiements ne soient imposés dans le pays de résidence. Ce traité a alors institué une retenue d’impôt de 25,5 p. 100. C’était une bonne nouvelle pour les pensionnés qui avaient un revenu élevé étant donné que la retenue d’impôt de 25,5 p. 100 des États-Unis était inférieure au taux d’imposition marginal auquel ils étaient assujettis au Canada et cela leur a donc coûté moins cher. Toutefois, pour les Canadiens ayant un revenu moins élevé, ce taux était plus élevé que leur taux d’imposition marginal et c’était donc moins avantageux pour eux.
En partie en raison de cette injustice vis-à-vis des pensionnés ayant un faible revenu, le traité a de nouveau été modifié en 1997. Les États-Unis ont cessé de retenir 25,5 p. 100 d’impôt sur les prestations de sécurité sociale et le pouvoir d’imposition a été redonné au pays de résidence, c’est-à-dire au Canada. Le gouvernement du Canada a alors accepté d’imposer uniquement 85 p. 100 des prestations de sécurité sociale que touchaient les bénéficiaires résidant au Canada.
Ce que le projet de loi C-305 propose de faire c’est de retourner à la formule de 1984 afin que l’Agence du revenu du Canada ne considère comme revenu imposable que 50 p. 100 des prestations de sécurité sociale.
C’est un très bref résumé, mais qui explique un peu cette question très compliquée dans le peu de temps dont nous disposons. Au cours de la deuxième lecture du projet de loi, les députés libéraux ont accepté que le projet de loi soit renvoyé en comité afin que ce dernier puisse établir s’il y avait une injustice fiscale et si cette mesure pouvait régler le problème de façon satisfaisante.
Pendant l’étude du projet de loi C-305, les membres du Comité permanent des finances ont déterminé que le projet de loi n’assurerait pas un traitement fiscal équitable entre les bénéficiaires du RPC canadien et les bénéficiaires de la sécurité sociale des États-Unis. Le comité a donc recommandé à la Chambre de ne pas adopter le projet de loi.
J’ai eu le plaisir de constater que les députés conservateurs du comité ont abordé ce projet de loi de façon très intelligente et très pragmatique même si ce récent amendement semble indiquer un certain revirement.
Oui, tous les membres du comité et tous les députés de la Chambre veulent aider les aînés du Canada à joindre les deux bouts. À première vue, ce projet de loi aurait peut-être été un moyen d’y parvenir. Malheureusement, en l’examinant de plus près, on a pu constater qu’il aurait causé une injustice dans la façon dont un groupe d’aînés seraient imposés par rapport à un autre groupe d’aînés. Il aurait mis sur un pied d’égalité les prestataires de la sécurité sociale de 1984 et ceux de 2008. Un groupe de pensionnés qui touchent la sécurité sociale se seraient retrouvés, tout à coup, beaucoup moins imposés que ceux qui touchent les prestations du Régime de pensions du Canada, même avec un revenu identique.
Ce projet de loi aurait placé les prestataires de la sécurité sociale de 1984 sur le même pied que les prestataires de la sécurité sociale de 2008. Ce n’est pas équitable sur le plan fiscal et ce n’est pas une bonne politique fiscale pour le Canada.
Je sais que l’on éprouve souvent un désir presque irrésistible de voter en faveur de ce genre de projet de loi. Il semble si facile d’alléger le fardeau fiscal de certains aînés qui ont passé la majeure partie de leur vie de travail aux États-Unis plutôt qu’au Canada. Toutefois, si nous allégeons le fardeau fiscal d’un groupe de gens, cela veut dire que les autres Canadiens, y compris d’autres aînés, devront combler la différence pour qu’on puisse fournir les services sur lesquels comptent de nombreux Canadiens.
Une fois de plus, je félicite les membres du Comité permanent des finances, et surtout les conservateurs, qui dans les circonstances ont pu regarder au-dessus de la surface et voir qu’en fait ce projet de loi aurait créé une injustice fiscale.
Par conséquent, je vais appuyer la recommandation du comité que le projet de loi C-305 n’aille pas plus loin. Le comité ayant débattu assez longtemps de cette question, je ne vois pas la nécessité de renvoyer le projet de loi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue libéral, je suis très heureux de l'amendement que les conservateurs ont finalement décidé de déposer. En fait, c'est exactement la position que nous avions en comité: on devait apporter ce correctif à la question des pensions américaines.
Aujourd'hui, j'invite tous ceux qui reçoivent des pensions américaines, ou dont les parents en reçoivent, à être très sensibles à ce débat au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Le Comité permanent des finances avait à étudier un projet de loi qui venait corriger une iniquité datant de très longtemps. Souvenons-nous qu'à un certain moment, on avait décidé que ce seraient les Américains qui imposeraient la pension versée aux pensionnés américains, et les États-Unis n'avaient jamais la possibilité de revoir leur argent.
Plusieurs députés de cette Chambre sont intervenus. Je me souviens de M. Herb Gray qui était alors député ici, et de plusieurs autres députés de toute la région, dont François Langlois, député de Bellechasse. Nous avions réussi, tous ensemble, à rétablir un équilibre pour que les gens puissent recevoir leur pension. On avait alors décrété un taux d'imposition supérieur à celui imposé avant toute cette crise.
Le député qui a déposé ce projet de loi voulait donc faire respecter un engagement pris par les conservateurs. Au Comité permanent des finances, je ne sais pour quelle raison, nous en étions venus à vouloir faire mourir le projet de loi.
Il ne faut jamais regretter de changer d'opinion après s'être aperçu de son erreur. Le Bloc québécois avait souligné qu'il était important que le projet de loi soit adopté. Nous avions voté en ce sens en comité. Cependant, la majorité conservatrice — nous venons d'entendre la porte-parole libérale se prononcer — en avait jugé autrement. Aujourd'hui, les conservateurs se rendent compte que l'étude de ce projet de loi doit se poursuivre, et ce, pour deux raisons principalement. Premièrement, sur le fond de la question, il faut rendre justice aux gens qui reçoivent des pensions américaines et, au bout du compte, avoir un taux d'imposition adéquat. Deuxièmement, les conservateurs se sont rendu compte qu'ils se trouvaient en flagrant délit de non-respect d'un engagement électoral pris par leur parti et porté par un député. Lui-même se voyait mis de côté par son propre parti.
Aujourd'hui, l'amendement devant nous permettra de continuer l'étude du projet de loi et, en définitive, souhaitons-le, de mettre en oeuvre une mesure gouvernementale qui vienne corriger la situation. Il est bien possible que le gouvernement ait derrière la tête le projet de faire traîner tout cela jusqu'au prochain budget, mais au moins nous aurons eu la chance de pouvoir discuter à nouveau de la question et d'obtenir la rectification de la situation.
Certaines personnes ne connaissent peut-être pas la question des pensions américaines. Dans les circonscriptions que j'ai représentées, particulièrement durant la période de 1993 à 2004 — toute la région du Témiscouata, celle des Basques et une partie significative du nouveau comté que je représente, soit Montmagny-Sud et L'Islet-Sud —, beaucoup de gens ont gagné leur vie aux États-Unis. Ils ont payé des cotisations au régime de pensions américain. Aujourd'hui, à leur retraite, ils reçoivent ces pensions, comme ceux qui ont travaillé au Canada bénéficient du Régime de pensions du Canada. Toutefois, quant à moi, le taux d'imposition qui s'applique dans leur cas est inadéquat. Il doit diminuer et tenir compte du fait que ces revenus ont été gagnés aux États-Unis. Une partie de ces revenus est déjà touchée par la façon dont les Américains l'appliquent.
Il faut donc en venir à trouver une solution qui offrira une couverture adéquate. Il est vrai qu'on ne parle pas de gros montants. Ce ne sont pas des gens qui gagnent des millions de dollars. Il s'agit souvent de retraités, de familles, de gens qui ont travaillé dans la forêt. Ils ont travaillé très dur et ce régime de pension leur permet de s'assurer une retraite dans la dignité. C'est un fonds de pension qu'ils se sont donné en acceptant d'aller travailler aux États-Unis. Les pensions de ce régime doivent continuer de leur être versées, mais à un taux d'imposition raisonnable.
Ces gens sont passés au travers de toutes sortes de péripéties. Il y a une dizaine d'années, leurs revenus n'étaient à peu près pas imposés. Ensuite, ils ont été imposés à 85 p. 100. Maintenant, il serait temps de réviser cette question, et c'est ce que ce projet de loi permettra de faire.
J'invite donc les retraités eux-mêmes, mais aussi l'ensemble de la population des régions concernées à être sensibilisés à cette question, car il s'agit de retombées économiques importantes.
Dans plusieurs villages frontaliers de ma circonscription, 25, 30 ou 50 p. 100 des retraités sont des pensionnés américains. Ces gens apportent une contribution économique importante à leur milieu de vie. C'est peut-être grâce à eux que le dépanneur du village demeure ouvert.
C'est un retour sur l'investissement du travail qu'ils ont fait. Ce n'était pas nécessairement facile de partir des semaines ou des mois pour aller travailler. Par exemple, les conditions acceptables se trouvaient alors dans l'État du Maine. Cependant, cela voulait dire s'éloigner de sa famille pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, et revenir ensuite à des emplois habituellement saisonniers. Il leur était évidemment difficile sur le coup de payer les cotisations au régime de pension américain. Ils auraient eu besoin de cet argent pour assurer leur survie quotidienne, mais ils ont fait les sacrifices nécessaires. Maintenant, ils sont bien heureux de recevoir les sommes qui leur sont dues.
Notre responsabilité est de nous assurer que le taux d'imposition est adéquat, équitable et justifié, et qu'il permet aussi un maximum de retombées, tant pour les gens qui reçoivent les pensions que pour l'économie des régions concernées.
Je m'apprêtais à faire un discours dans lequel je dirais que le gouvernement avait renié sa propre promesse à cet égard. C'est ce qu'il se préparait effectivement à faire. Je pense qu'il s'en est si bien rendu compte qu'il a décidé de faire un virage de 180 degrés. Au bout du compte, l'important sera de permettre aux gens de nos circonscriptions, celle que je représente et celle que la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques représente, tout comme de plusieurs autres le long de la frontière, d'obtenir les bénéfices nécessaires.
Ce soir, je m'engage à une chose. Comme le projet est renvoyé au Comité permanent des finances qui pourra prendre le temps de l'étudier, on va s'organiser pour que les gens fassent savoir au gouvernement qu'ils veulent absolument que cette question soit réglée et qu'ils puissent obtenir satisfaction. C'est très important qu'on en arrive à un résultat satisfaisant.
En tant que députés, on a assurément la responsabilité de contribuer à une meilleure répartition de la richesse. Dans le cas présent, on va y contribuer.
Depuis le début de ce débat, le Bloc québécois a une attitude responsable, une attitude logique qui demande qu'on en arrive à un taux d'imposition raisonnable. On a vu le gouvernement, et même l'opposition officielle, faire toutes sortes de pirouettes lorsqu'on a décidé de ne plus donner suite au projet de loi.
On s'aperçoit aujourd'hui que le gouvernement a vu la réalité et le poids politique qu'il aurait à porter après une telle décision. Sur le fond de la question, je suis prêt à laisser la chance au coureur et à dire qu'il s'est rendu compte que le traitement actuel était inéquitable et qu'il fallait absolument y apporter des corrections.
On sera donc en faveur de l'amendement qui va permettre de continuer à discuter de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d’autres députés, je suis plutôt mal placé pour parler de cette question en l’absence d’une décision de la présidence sur la recevabilité de l’amendement, qui a été présenté littéralement à la dernière minute, et sur l'opportunité de renvoyer cette question au comité.
Je vais livrer mon discours en tenant pour acquis que l’amendement ne sera pas jugé recevable. J’étais préparé à cela à mon arrivée. Mon discours sera très sévère à l’égard du gouvernement et du parti de l’opposition officielle. Il sera sévère à l’endroit du député d’Essex et du secrétaire parlementaire chargé du multiculturalisme et de l’identité canadienne. Dans des législatures précédentes, ces deux députés ont parrainé ce même projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre.
Le secrétaire d’État en a saisi la Chambre à deux occasions différentes quand il siégeait dans l’opposition. Le député d’Essex l’a proposé à deux reprises, au cours de la dernière législature et au cours de celle-ci.
Je dois dire que, personnellement, cette question m’interpelle beaucoup, mais elle touche aussi un grand nombre de mes électeurs. Le plus grand nombre de citoyens canadiens ou de résidants canadiens qui reçoivent des prestations d’aide sociale au Canada habitent dans la région du comté de Windsor-Essex. Cette question fait problème pour un grand nombre d’entre eux.
Quand j'entends le député libéral parler à la Chambre de justice et d'équité, je pense qu’il ne comprend manifestement rien à cette question. En ce qui concerne ce qui s’est passé ici, les conservateurs l’ont admis, comme certains députés libéraux l’ont fait dans le passé, y compris l’ancien premier ministre qui, lorsqu’il était dans la circonscription de Windsor, a dit qu’il se chargerait de ce dossier. Comme tant d’autres promesses des libéraux, elle n’a pas été tenue.
Le premier ministre actuel s'est rendu dans la circonscription et il a promis de s’en occuper. Il avait dit que, une fois au pouvoir, les conservateurs régleraient le problème. Ils nous ont déposé trois budgets jusqu’à maintenant. Mais ils n’ont rien fait dans ce dossier.
Quand le député libéral parle de justice, on se rend bien compte qu’il n’y comprend rien. Il est question de justice ici parce que le gouvernement canadien, en vertu d’un traité international avec les États-Unis, a accepté d’imposer les prestations d’aide sociale reçues au Canada de la même manière que les États-Unis le faisaient jusque-là.
Voilà l'entente que nous avons conclue. Dans ce même traité, les États-Unis acceptaient de traiter les prestations de retraite du Canada reçues aux États-Unis et de les imposer de la même manière qu’elles avaient été imposées dans le passé au Canada. C’était l’essence de l’accord. C’est aussi simple que cela.
Les États-Unis ont respecté cet accord. Ils continuent d'imposer les prestations de pension canadienne touchées aux États-Unis comme si elles avaient été imposées au Canada jusque-là.
Le Canada a refusé à plusieurs reprises de respecter la convention et s'est trouvé ainsi à imposer un grand nombre de résidents du pays, dont la plupart sont des citoyens canadiens, à un taux excessif supérieur au taux sur lequel on s'était entendu à l'origine.
Je raconte toujours l'histoire de la femme dans ma circonscription qui allait à l'église. Elle et son mari y allaient. Ils avaient habité à Chicago pendant de nombreuses années, avaient cotisé au régime de sécurité sociale, étaient des citoyens canadiens et étaient revenus à Windsor pour y passer leur retraite.
Ils touchaient des prestations de sécurité sociale. Ils avaient acheté une maison et remboursaient toujours leur hypothèque. Ils recevaient tous deux des prestations de sécurité sociale des États-Unis. Ils ont été touchés de plein fouet par une augmentation considérable de l'impôt parce que le gouvernement libéral de l'époque n'a pas respecté la convention.
Ils s'étaient déjà installés. C'est ça, la justice. Ils s'étaient établis au Canada en fonction de ce qu'on leur avait dit. Ils avaient acheté leur maison pensant qu'ils pourraient se le permettre et le gouvernement du Canada les a imposés plus qu'il ne le devait.
Ils ont fini par perdre leur maison. À ce jour, cette femme maudit toujours notre ancien premier ministre, parfois même à l'église, parce qu'elle se souvient de sa visite à Windsor. Elle se souvient de certains de ses candidats, dont certains sont devenus députés, qui étaient venus à Windsor et avaient dit qu'ils s'occuperaient de cette question. Ils ont dit qu'ils veilleraient à ce que justice soit faite. Ils n'ont rien fait.
Ils répètent la même chose aujourd'hui. Le député d'Essex et le secrétaire d'État au Multiculturalisme prennent ces engagements très concrets à la Chambre sous la forme de projets de loi d'initiative parlementaire, puis plus rien. Les deux budgets ne renfermaient aucune mesure pour ces personnes.
Puis le Comité des finances a été saisi de la question. J'étais présent au comité le dernier jour et j'ai dit aux membres du comité tant du Parti libéral que du Parti conservateur qu'ils n'avaient pas tenu leur promesse à l'égard des bénéficiaires ni leur engagement à l'égard des États-Unis et qu'ils manquaient à leurs obligations juridiques aux termes de la convention. Au sein du comité, tous les députés conservateurs et tous les députés libéraux ont voté pour qu'on sape le projet de loi, et nous sommes saisis de cette motion portant qu'on accepte de sonner le glas de ce dossier.
Il est évident que je serais ravi d'appuyer l'amendement présenté. Je ne sais pas s'il est recevable. J'espère que oui, de manière à ce que cette question demeure à l'ordre du jour.
Tout cela remonte à 1996. Dans le premier discours que j'ai prononcé à la Chambre après avoir été élu pour la première fois en 2000, j'ai soulevé cette question. À l'époque, j'ai remercié mes électeurs qui avaient voté pour moi, car je leur avais aussi promis que nous nous attaquerions à cette question.
Je vais continuer de me battre pour que ces personnes obtiennent justice, mais 12 années se sont écoulées depuis qu'elles se sont vues lésées de la sorte. Ces personnes étaient toutes retraitées à l'époque, si bien que bon nombre d'entre elles sont maintenant mortes.
Nous faisons face aux libéraux et aux conservateurs aujourd'hui. Les conservateurs pourraient se raviser à la dernière minute si la motion d'amendement est déclarée recevable, mais si elle ne l'est pas, ils auront fait la même chose que les libéraux. Ils ont parcouru le Canada et fait croire aux gens, dans les régions où ces résidents et citoyens vivent en grand nombre, qu'ils corrigeraient cette injustice. Or, il ne l'ont pas fait.
Si les choses se passent comme elles se sont passées au Comité des finances, il est clair que le gouvernement conservateur, comme le gouvernement libéral qui l'a précédé, n'a aucunement l'intention de tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens. C'est une honte.
En conclusion, j'espère vraiment que la présidence va décider que l'amendement proposé est recevable et que nous pouvons renvoyer la question au Comité des finances. Espérons que, contrairement à ce que nous entendons de la part des libéraux, nous regarderons en fait la question du point de vue de ce qui est vraiment juste sans nous inquiéter de savoir si nous traitons certains retraités différemment des autres. Là n'est pas la question.
La question, c'est que nous avons dit à ces retraités que nous allions les traiter de cette manière. Nous avons dit aux États-Unis que nous allions les traiter de cette manière. Nous n'avons pas tenu ces promesses et il est temps de faire preuve d'une certaine forme de justice.
Encore une fois, nous avons entendu un des intervenants se préoccuper d'être prudent ici. Nous avons entendu les conservateurs et les libéraux fortement recommander d'accorder des milliards de dollars en réductions d'impôts à l'industrie pétrolière et gazière et au secteur bancaire de ce pays. En comparaison, la somme dont il est question en ce moment, qui devrait être accordée équitablement aux retraités sous forme d'allégement fiscal, est minime. Cela n'a rien à voir avec les milliards de dollars que les deux principaux partis ont promis de donner en cadeau. Nous avons besoin de cette justice.
Je le répète, j'espère vraiment que la présidence trouvera une façon de considérer que l'amendement proposé est recevable afin que nous puissions renvoyer la question au comité pour pouvoir continuer d'en débattre.
Avant de reprendre le débat et après avoir consulté la présidence, j'informe la Chambre que l'amendement est irrecevable.
Reprise du débat. Le député de Selkirk—Interlake a la parole.
Monsieur le Président, compte tenu de la décision que vous venez de rendre, j'aimerais présenter un nouvel amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances.
L’amendement est recevable. Nous allons reprendre le débat. La parole est au député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, c’était un débat très instructif sur la façon de brouiller les cartes. Maintenant que l’amendement, qui se rapportait à un projet de loi qui a été étudié en comité, a été déclaré irrecevable, nous avons cet autre amendement qui porte sur la motion dont la Chambre était saisie au départ et qui proposait l’adoption du rapport du Comité permanent des finances. Ce rapport dit que la Chambre ne devrait pas donner suite à ce projet de loi.
Je comprends que l’amendement que le député vient de proposer dit en substance que la Chambre devrait renoncer à l’adoption du rapport, que nous devrions rejeter ce rapport et le renvoyer au comité, car si nous rejetons la motion d’adoption, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre et se retrouvera dans l’ordre de priorité des initiatives parlementaires pour la première heure de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture.
Je sais que le député d’Essex a essayé, avec beaucoup de diligence, de protéger son projet de loi, comme c’est normal. Il devrait faire le maximum pour le sauvegarder. Toutefois, le Comité des finances, qui est représenté par le député de Markham—Unionville, a examiné ce projet de loi comme il faut et a déterminé qu’il entraînerait des injustices ou des problèmes auxquels il n’est pas possible de remédier.
Il n’est toutefois pas nécessaire que les choses s’arrêtent là. Je recommanderais au député, selon la façon dont les choses évolueront, que s’il veut que cette question soit examinée avec l’amendement qui a été proposé au départ, il existe un moyen de le faire. Si la motion d’adoption dont la Chambre est saisie est rejetée, le projet de loi sera réinscrit au Feuilleton pour la première heure de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture.
Le député aura alors deux choix. Le premier est de soumettre une motion à l’étape du rapport pour modifier le projet de loi, ce qu’il peut faire, et la Chambre l’examinera alors.
Toutefois, si le député estime que deux heures de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture ne suffiront pas compte tenu du caractère technique de cet amendement, au lieu de proposer une motion à l’étape du rapport, il pourrait simplement faire procéder au vote à l’étape du rapport et passer directement au débat en troisième lecture. Il pourra alors proposer une motion demandant en substance que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais renvoyé au Comité permanent des finances pour réévaluer l’article x ou l’amendement quel qu’il soit. Par conséquent, il y a deux possibilités, soit à l’étape du rapport, soit à l’étape de la troisième lecture et du nouveau renvoi.
Je crois que le Comité permanent des finances a présenté à la Chambre un rapport assez clair et qu’il a fait le travail dont il avait été chargé. Il a examiné attentivement les dispositions du projet de loi. Le député de Markham—Unionville a fait valoir que ce projet de loi posait des problèmes et que le comité a décidé qu’il n’atteindrait pas les objectifs que nous devrions poursuivre et non pas qu’il ne faudrait pas étudier la question.
En conséquence, la question sur laquelle nous devons nous prononcer est celle du rapport et de savoir si nous pensons que le Comité des finances a fait son travail.
Selon ce qui se passera, le député peut examiner plusieurs options et pendant le peu de temps à sa disposition, il peut parler avec les représentants des autres partis de la façon d’aborder le problème. Il semble que le Comité des finances a fait son travail et que, tel qu’il se présente maintenant, le projet de loi ne devrait pas aller plus loin. Je ne sais pas si en le renvoyant simplement sans voter sur la motion d’adoption du rapport du Comité des finances et en le renvoyant au Comité des finances, le résultat sera différent si le comité a déjà dit qu’il n’atteignait pas son objectif.
Le député va devoir examiner sérieusement s’il peut obtenir l’accord de la Chambre pour une motion à l’étape du rapport ou pour un débat en troisième lecture qui lui permettra de proposer un autre amendement qu’il jugera nécessaire pour améliorer ou compléter le projet de loi afin que la Chambre le juge acceptable.
Cela dit, je crois que la Chambre a une question intéressante à examiner. Il ne reste que 15 minutes de débat et j’espère que les députés vont donner à leur collègue une idée de ce qu’ils pensent des options à sa disposition.
Monsieur le Président, j'apprécie cette occasion de prendre la parole à la Chambre et de participer au débat sur l'amendement dont nous sommes saisis au sujet du septième rapport du Comité des finances.
J'apprécie les interventions du député de Mississauga-Sud sur les autres options potentielles. Il nous demande essentiellement de rejeter une certaine chose pour pouvoir renvoyer la question au comité où elle pourra être étudiée de façon détaillée.
J'avais un amendement au projet de loi et j'aimerais en saisir le comité, car il n'a pas été examiné à l'origine. Cela permettra au comité d'examiner à fond une question qu'il n'a pas encore examinée.
Le député de Mississauga-Sud souhaite que nous laissions passer cette occasion en espérant que les députés de son parti nous appuieront plus tard en nous fournissant une autre option d'amender le projet de loi. Cela ne suffit pas. Nous ne ferons pas son sale travail. Je sais que le député et son parti ont cherché par tous les moyens à détruire cette mesure législative lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ce sont les libéraux qui ont mis en place cette hausse d'impôt écrasante pour les aînés. Ce sont eux que laissaient froids les conséquences de cette augmentation d'impôt pour les aînés. Je n'ai aucun intérêt à me charger du sale travail du député, pas plus que de celui du député de Markham—Unionville ou de n'importe quel d'entre eux.
Je m'intéresse à ce comité. Si je me souviens bien, nos objections au comité n'étaient pas les mêmes que celles des libéraux d'en face. L'idée farfelue qu'ils ont perpétuée pendant plus de dix ans selon laquelle, d'une certaine façon, ce projet de loi créerait des inégalités fiscales, ne fait que prouver qu'ils comprennent mal le dossier. Ils continuent à comparer des Canadiens qui sont voisins, l'un recevant des prestations du RPC et l'autre recevant des prestations de sécurité sociale américaines. C'est un argument complètement bidon.
Cette question doit être renvoyée au comité pour un examen exhaustif. Je vais appuyer cet amendement et je demande aux députés de faire de même afin que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Je rejette les arguments du député de Mississauga-Sud.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Une voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare l'amendement adopté.
(L’amendement est adopté.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée.
(La motion modifiée est adoptée.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 5 mai dernier, j'ai posé en cette Chambre une question que je juge importante à laquelle je n'ai vraiment pas obtenu de réponse satisfaisante. Je demandais alors au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ce qu'il pensait faire pour aider les consommateurs pris en otage, rien de moins, par la hausse du prix de l'essence et par l'absence de solution de rechange comme le transport en commun.
Les mesures prises jusqu'à maintenant pour régler ce problème sont insuffisantes. À Rimouski, par exemple, il n'y a pas de transport en commun comme tel, bien qu'il y ait des solutions de rechange comme le covoiturage et le « taxibus ». C'est bien, mais insuffisant, et la population étudiante en particulier fait des pressions auprès des élus municipaux. Ce n'est pas tout. Les MRC de ma circonscription n'offrent aucun transport en commun. Dans ma circonscription, il y a 88 000 personnes, ce qui est tout de même un chiffre impressionnant. Il serait donc utile, économique et écologique d'avoir une desserte entre les municipalités et les villes centre.
Espérons que le gouvernement ne nous dira pas qu'il a déjà investi et qu'il partage une partie de la taxe sur l'essence avec les municipalités. On le sait. On veut qu'il nous parle de ce qu'il fera de nouveau, principalement face à cette crise et à cette montée du prix du pétrole. Dans ma région, comme dans bien d'autres, les MRC n'ont pas de transport en commun.
C'est donc dire que les actions tangibles du gouvernement sont rares et insuffisantes tant du point de vue économique qu'environnemental. Nous savons que les provinces et les municipalités sont dans une situation fiscale tendue. Les administrations municipales doivent notamment remplacer des infrastructures vieillissantes avec une assiette fiscale précaire, assurer le bon état des routes, des pontons et des aqueducs, et approvisionner les villes en eau. Quand toutes ces infrastructures arrivent à la fin de leur vie utile, elles prennent une grande part du budget des municipalités, très souvent petites, auxquelles on demande de faire un investissement dans le transport en commun.
Les investissements requis à l'échelle du Canada s'élèveraient à 31 milliards de dollars pour remettre en état le traitement des eaux, à 21 milliards de dollars pour le transport, selon le professeur Saeed Mirza de l'Université McGill, et à 22,8 milliards de dollars pour le transport en commun. Cela ne se compare aucunement aux investissements du gouvernement dans ces secteurs, et encore moins aux deux milliards de dollars par année du Fonds de la taxe sur l'essence.
En conséquence, le secrétaire parlementaire peut-il expliquer pourquoi son gouvernement a voté contre ma motion? Pourquoi ses collègues et lui ont-ils refusé ma proposition de redistribuer la richesse entre les pétrolières, qui font des profits faramineux, et les citoyens et citoyennes qui sont victimes d'un manque d'infrastructures?
Qu'attend ce gouvernement pour mettre de l'avant des projets de transport en commun en région avec les partenaires provinciaux, le Québec en l'occurrence, pour encourager, entre autres, les initiatives d'efficacité énergétique et réduire de façon considérable notre dépendance au pétrole? C'est le chemin à prendre, alors pourquoi ne pas poser des gestes afin de réduire cette dépendance et faire la transition vers une économie verte?
Face aux besoins des régions et aux grands enjeux environnementaux, les responsabilités de ce gouvernement donnent le vertige. À quand un financement responsable pour un transport en commun en région?
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que je viens également d’une région rurale, je comprends beaucoup des difficultés auxquelles la députée est confrontée. Les services de transport en commun sont insuffisants dans notre partie du monde aussi. C’est réellement pour cela que le gouvernement a agi avant même la hausse du prix de l’essence. Nous avons redistribué la richesse, comme la députée l’a demandé. Notre gouvernement l'a redistribué en remettant de l’argent dans les poches des Canadiens.
Le gouvernement accomplit des choses. Nous avons réduit considérablement les taux de l’impôt sur le revenu. Nous avons haussé les exemptions personnelles. Nous avons baissé la TPS.
Ainsi, uniquement grâce aux réductions de la TPS auxquelles a procédé notre gouvernement, les Canadiens économiseront cette année plus d’un demi-milliard de dollars en taxes sur l’essence. Le Parti conservateur et le gouvernement conservateur savent que les Canadiens ne veulent pas de taxes plus élevées. Ils veulent des résultats.
J’informe la députée d’en face que j’ai parlé à quelqu’un dans ma circonscription. Il est père de quatre jeunes enfants. Il ne gagne pas beaucoup d’argent, mais il m’a dit que son comptable avait déclaré que, grâce aux modifications fiscales que nous avons apportées au cours des trois années depuis que nous formons le gouvernement, il économisera plus de 2 000 $ en impôt sur le revenu cette année. Il réalise donc une économie importante. Il peut garder son argent et décider comment il veut le dépenser.
L’opposition et son chef veulent aller dans la direction opposée. Nous voulons réduire les impôts. Les libéraux songent à appliquer une nouvelle taxe. Le nouveau plan du Parti libéral vise à obliger chaque Canadien à payer une nouvelle taxe sur le carbone qui sera permanente.
Le prix élevé de l’essence nous étouffe déjà. Il serait fou d’imposer une nouvelle taxe. De plus, combinée à la hausse de la TPS envisagée par les libéraux, la nouvelle et massive taxe sur l’essence voudrait dire qu’il y aurait de nouvelles hausses de taxes inégalées sur presque tout ce que les Canadiens achètent et font.
Nous savons que les libéraux aiment aller puiser de l’argent toujours plus profondément dans les poches des Canadiens qui travaillent fort et qu’ils utilisent toujours davantage les fonds publics pour payer leurs folles dépenses, déterminés qu'ils sont à atteindre la limite maximale de la carte de crédit nationale. Le chef libéral a déjà promis des dépenses qui augmenteraient de 62 milliards de dollars l’endettement du Canada. Il s’est rendu compte que la seule manière d’atteindre ces objectifs serait d’imposer une énorme nouvelle taxe, une taxe sur le carbone qui lui permettrait de joindre les deux bouts.
Dans la dernière année, à dix occasions différentes, les libéraux ont promis aux Canadiens de ne pas imposer une taxe sur le carbone. Ils disent maintenant que c’est une chose qu’ils envisagent sérieusement, qu’ils veulent en faire une politique essentielle et la mettre au cœur de leur programme électoral. Le problème est que cette taxe sera imposée sur tout. Ce sera une taxe sur l’électricité, le gaz naturel et le mazout. Ce sera une énorme ponction fiscale.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît, il n'y a pas de rappel au Règlement durant le débat sur la motion d'ajournement.
Ce qu'il dit n'a rien à voir avec ma question. Cela n'a rien à voir avec les quatre minutes pendant lesquelles j'ai parlé. Qu'il arrête de me parler de la situation des libéraux. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle je dois parler de la taxe sur le carbone des libéraux est qu'elle fera grimper les prix. La députée semble s'en faire pour le prix des carburants. Si elle veut parler des répercussions sur le prix des carburants, on peut s'attendre à une hausse de 60 p. 100 du prix des carburants avec la nouvelle taxe proposée par les libéraux. Nous avons déjà pris des mesures pour que les gens récupèrent leur argent. Nous avons haussé l'exemption personnelle, réduit l'impôt sur le revenu et abaissé la TPS. Nous avons pris des mesures pour aider les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir informée qu'il n'y avait pas de rappel au Règlement durant le débat sur la motion d'ajournement.
Je trouve absolument scandaleux et odieux ce qu'a dit le secrétaire parlementaire dans le cadre d'un débat d'ajournement honnête, clair, intègre.
Je revenais sur une question que j'ai posée comme indépendante et il s'en sert comme rampe de lancement pour évidemment descendre en flamme l'opposition officielle. Je m'en fous de l'opposition officielle. Je demandais ce que le gouvernement va faire pour le transport en commun dans la ruralité, parce qu'il nous dit qu'il vit cela.
Qu'il ne me parle pas qu'il a rencontré un de ses commettants qui lui a dit que les baisses d'impôt, les baisses du point de TPS et la réduction des exemptions va faire quelque chose. Chez nous, quand il y a des crises en foresterie et en agriculture et que les gens n'ont pas de quoi s'occuper de leur famille, ce n'est pas cela qui les aidera du tout. Mais peut-on revenir au sujet...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis troublé d'entendre la députée dire qu'elle se fiche des taxes parce que nous nous en soucions. Nous pensons qu'il est important de bien employer l'argent des contribuables. À l'évidence, les libéraux veulent taxer les gens au maximum et on dirait que c'est aussi ce que veut la députée d'en face. Nous avons fait le choix très net d'aider les Canadiens dans le sens des préoccupations de la députée. Nous avons réagi et je vais en donner un exemple à la Chambre.
D'ici 2009, l'argent qui sera transféré aux municipalités grâce au fonds de transfert de la taxe sur l'essence aura augmenté de près de 50 p. 100. La députée le sait. Elle sait qu'il y aura des milliards de dollars de plus pour les routes locales, les grandes routes et les ponts et pour appuyer les décisions des municipalités relativement aux transports locaux. Cela fait partie du Fonds Chantiers Canada.
Nous allons consacrer 33 milliards de dollars à l'infrastructure. C'est l'engagement le plus généreux jamais vu d'un gouvernement fédéral. Il arrive après 13 ans de négligence de la part des libéraux.
Il est important que je mentionne que nous sommes passés à...
Monsieur le Président, depuis quelques mois, la Birmanie reçoit une attention mondiale sans précédent, et avec raison.
La Birmanie est un très beau pays situé entre le Bangladesh, l'Inde, la Chine, le Laos et la Thaïlande et a une longue côte sur la mer d'Andaman et la baie du Bengale. La Birmanie compte environ 55 millions d'habitants, qui vivent dans une région à peine plus grande que l'Alberta ou l'Afghanistan.
Mis à part les Birmans, qui composent 60 p. 100 de la population, il y a 100 autres groupes ethniques, y compris les Kachin, les Kayah, les Karen, les Karenni, les Chin, les Mon, les Rakhine et les Shan, dont près de 90 p. 100 sont bouddhistes.
Malheureusement, la Birmanie est un pays marqué par la souffrance et les atteintes aux droits de la personne.
La Birmanie a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne en 1948, et a alors commencé à s'appeler l'« Union de Birmanie ». Après la révolte étudiante du 8 août 1988, le Conseil d'État de la restauration de la loi et de l'ordre, le CERLO, a changé le nom du pays pour « Union du Myanmar » lorsqu'il s'est officiellement emparé du pouvoir. Le changement n'a jamais été reconnu par les groupes de l'opposition ni par beaucoup de pays de langue anglaise. La junte a également remplacé la capitale, Rangoon, par Naypyidaw en 2006.
Des gouvernements, des institutions internationales et des organisations de défense des droits de la personne de partout dans le monde ont condamné la politique répressive du régime et ses atteintes aux droits de la personne. Ses infractions incluent des viols, des exécutions arbitraires, de la torture, des traitements inhumains, des arrestations en masse, le travail forcé, les déplacements forcés, la négation de la liberté de tenir des réunions, de la liberté d'association, de la liberté d'expression et de la liberté de mouvement. La Birmanie transporte des victimes de la traite des personnes, surtout des femmes et des jeunes filles, vers la Thaïlande, où elles doivent travailler dans des usines, comme servantes dans des maisons privées ou comme prostituées.
La Birmanie est aussi un des pays les plus pauvres du monde. Elle est dirigée par une des juntes militaires les plus brutales de la planète. Le régime militaire a recruté de force jusqu'à 70 000 enfants-soldats et utilise le viol comme arme de guerre.
La Birmanie est le deuxième pays producteur d'héroïne en importance.
Les opposants au régime militaire sont emprisonnés et torturés. Il y a présentement plus de 1 100 prisonniers politiques en Birmanie, dont 13 sont des députés.
Aujourd'hui, près de 150 000 réfugiés birmans et personnes déplacées à l'intérieur du pays vivent dans des camps situés le long de la frontière thaïlandaise où ils sont constamment attaqués par les militaires.
Après son indépendance de la Grande-Bretagne, la Birmanie avait instauré une démocratie parlementaire, mais, après le coup d'État militaire de 1962, la démocratie a été écrasée, ce qui a conduit à des décennies de guerre civile entre les militaires et les nombreux groupes ethniques.
Depuis la prise du pouvoir par la junte militaire, la population de la Birmanie endure des épreuves que nous, en Occident, pouvons à peine imaginer.
Cela a été démontré très clairement par les attaques de la junte sur des moines innocents en 2007 et par sa réaction au passage récent du cyclone Nargis, qui a dévasté presque la totalité de la région du delta de l'Irrawaddy.
En tant que président des Amis parlementaires de la Birmanie, je suis honoré de travailler avec des organisations telles que Inter Pares, Les Amis canadiens de la Birmanie ainsi que Droits et Démocratie pour amener ces questions à l'avant-plan et s'assurer qu'elles y restent.
L'hiver dernier, je suis allé à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie pour montrer notre appui aux Birmans et pour déterminer ce que le Canada pouvait faire d'autre. J'ai rencontré des membres de nombreux groupes et nationalités ethniques. J'ai écouté leurs histoires, je leur ai demandé leurs opinions et j'ai ramené avec moi des conseils et de l'espoir.
La plupart, sinon l'ensemble, des députés ont dû maintenant avoir entendu parler d'Aung San Suu Kyi, qui est détenue à domicile à Rangoon depuis presque 20 ans. Certains députés ont rencontré son cousin Sein Win, qui a été élu premier ministre de la Birmanie et qui a été exilé en 1990 après que son parti eut remporté les élections démocratiques.
Les députés se rappelleront que, en septembre 2007, la junte militaire a exercé une répression contre des milliers de manifestants pacifistes, a effectué des raids dans les monastères, a arrêté des moines bouddhistes et des civils, a battu des gens, a tiré sur des personnes et en a tué, y compris le journaliste japonais Kenji Nagai.
Nous avons observé de loin, et en toute sécurité, les ravages et les décès causés par le cyclone Nargis il y a seulement quelques semaines. Le bilan se chiffre à plus de 100 000 morts. Deux millions et demi de survivants doivent maintenant faire face à l'itinérance, à la famine et à la maladie. L'inaction de la junte, sa mauvaise gestion de la situation et ses tentatives pour entraver la distribution de l'aide internationale n'ont fait qu'aggraver les choses.
Nous ne pouvons pas l'oublier.
Les Amis parlementaires de la Birmanie ont travaillé dur pour garder la Birmanie au centre de l'actualité. Nos membres ont adressé une pétition aux mines Ivanhoe et à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui détient des actions dans ces mines. Nous avons tenu des conférences de presse, nous avons assisté à des rassemblements et nous avons affiché des pétitions et des motions à la Chambre.
Nous avons rencontré des moines birmans, y compris le vénérable Pannya Vamsa, président de l’Organisation internationale des moines birmans...
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur la situation en Birmanie. Je sais qu'il est le président des Amis parlementaires de la Birmanie, groupe dont je suis membre. Lui et moi nous soucions énormément de ce qui se passe en Birmanie.
Tout d'abord, j'aimerais dire que le cyclone Nargis, qui a tué un grand nombre de Birmans, a été un événement catastrophique. Je suis heureux que le Canada ait collaboré avec les Nations Unies et avec ses partenaires pour venir en aide aux gens de la Birmanie.
Je tiens à réitérer que la ministre de la Coopération internationale a annoncé que le Canada verserait un montant égal à ce qu'auront amassé les organisations caritatives reconnues. J'espère que les Canadiens répondront à l'appel, comme le gouvernement l'a fait, et continueront à aider les Birmans à surmonter l'épreuve qu'a constitué le cyclone.
Je voudrais aussi préciser que le monde a été passablement ébranlé quand les moines sont descendus dans la rue pour protester. Leurs protestations ont eu un effet colossal en Birmanie. Les moines bouddhistes ne protestent généralement pas et sont non violents, mais ils ont été battus et emprisonnés. C'est une très grave violation des droits de la personne commise par le régime au pouvoir en Birmanie.
Mon gouvernement et moi nous sommes levés ici pour dénoncer ces actes. Le député a fait de même, ainsi que notre groupe. Permettez-moi de dire à mon collègue et à tous les Canadiens que le gouvernement a pris des sanctions très sévères contre le régime birman. Le député souhaitait d'ailleurs qu'on le fasse. Par ailleurs, le gouvernement a reconnu la contribution et le sacrifice d'Aung San Suu Kyi en lui accordant le titre de citoyenne canadienne honoraire.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement du Canada et les députés de tous les partis dénoncent vigoureusement le gouvernement et le régime militaire de la Birmanie pour la façon dont ils ont réagi non seulement face aux protestations des moines, mais aussi face aux opérations de secours destinées à venir en aide à leurs propres citoyens, alors que le monde entier était prêt à apporter son soutien.
En fait, je vais aller encore plus loin et dire que la junte militaire a du sang sur les mains parce qu'elle n'a pas fait en sorte que l'aide fournie se rende aux citoyens de la Birmanie. La junte s'adonnait à des jeux politiques pendant que ses propres citoyens étaient en train de mourir. Je n'hésite absolument pas à dire que le régime a du sang sur les mains parce qu'il a causé la mort de ses propres citoyens suite au passage du cyclone Nargis.
Notre gouvernement ne voit absolument pas ce régime d'un bon oeil. Nous avons été consternés de voir ce qui s'est passé. Je tiens à assurer au député qu'en travaillant ensemble nous allons continuer à exercer de fortes pressions sur le régime afin que celui-ci change.
Monsieur le Président, je salue tous les Amis parlementaires de la Birmanie, qui n'ont pas ménagé leurs efforts depuis deux ans et demi. Nous avons fait pression auprès du gouvernement canadien afin qu'il prenne diverses mesures et nous l'applaudissons pour avoir dénoncé la junte militaire, pour ses sanctions, ses pétitions et l'aide apportée après le récent cyclone, sans oublier les 2 millions de dollars supplémentaires versés au consortium frontalier Thaïlande-Birmanie.
Nous pouvons toutefois faire encore plus. Nous pouvons continuer de collaborer avec des groupes comme Inter Pares, Les Amis canadiens de la Birmanie, Mines Alerte Canada, Amnistie Internationale et le consortium frontalier Thaïlande-Birmanie. Nous pouvons continuer de faire pression auprès des pays qui investissent en Birmanie comme la Chine, qui ne cesse d'imposer son véto lors des votes aux Nations Unies sur les droits de la personne. Nous pouvons garder nos portes ouvertes aux ONG et aux groupes birmans car ils sont nos yeux, nos oreilles et notre conscience lors de terribles situations qui se produisent non seulement en Birmanie, mais aussi au Tibet, au Darfour et dans d'autres régions où l'on doit constamment lutter pour satisfaire les besoins fondamentaux de la population et défendre les droits de la personne.
J'invite tous les députés, peu importe leur allégeance politique, leur fierté ou leur partialité, à continuer d'aider les Birmans à accéder aux simples libertés et droits de la personne que nous méritons tous et à faire en sorte que ce merveilleux pays jouisse des mêmes libertés démocratiques dont nous bénéficions au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que le gouvernement, par l'entremise du Parlement et grâce à des gens comme lui et aux autres, continuera de travailler avec d'autres ONG et d'autres groupes pour veiller à la consolidation de la démocratie, au respect de la primauté du droit et à la prestation d'aide humanitaire en Birmanie.
Comme le député l'a fait remarquer à juste titre, la Birmanie est un des pays les plus pauvres au monde. Nous devons cela aux Birmans. J'aimerais ajouter, sur une note personnelle, que ma circonscription compte une communauté birmane. Les membres de celle-ci me parlent de la situation. J'aimerais les féliciter eux aussi pour faire tout ce qu'ils peuvent pour venir en aide aux Birmans et faire avancer la cause de la paix, de la liberté et de la sécurité.