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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 114 Le mardi 17 juin 2008 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, en date du 29 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-392-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, en date du 29 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-392-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou, en date du 29 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-392-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2007, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-392-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de l'enquête Thibault », en date du 17 juin 2008, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêt des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-392-14.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Emerson (ministre des Affaires étrangères, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Casson (Lethbridge), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-157.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le septième rapport du Comité, « Omar Khadr ». — Document parlementaire n^o 8510-392-158.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 et 37) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation d'un rapport provisoire confidentiel). — Document parlementaire n^o 8510-392-159.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 37) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité (dépôt de rapports par le Comité au cours de la période de juin et juillet 2008). — Document parlementaire n^o 8510-392-160.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 37) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Le point : le secteur des services ». — Document parlementaire n^o 8510-392-161.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 16 à 19, 23, 26, 30, 32, 34, 36 et 45) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), appuyé par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 2 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

Affaires courantes ordinaires

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi puisse être débattu aujourd’hui; qu’à l’appel du projet de loi la motion d’adoption à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence; la motion portant troisième lecture soit proposée et un député de chaque parti reconnu ainsi qu'un député indépendant puissent prendre la parole pendant au plus 10 minutes; à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 2 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Le débat se poursuit.

À 13 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des services de la santé (n^o392-0838);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0839);

— par , une au sujet de la situation au Soudan (n^o392-0840).

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi, tel que modifié, est réputé agréé à l’étape du rapport avec dissidence.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), au nom de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyée par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, est réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M^me Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Présentation de pétitions

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0841).

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Lee (Scarborough—Rouge River), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, , appuyé par , propose, — Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « liberté d’expression », de ce qui suit :

« et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes ».

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 157 -- Vote n^o 157)
POUR : 185, CONTRE : 64
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Angus Arthur Asselin Atamanenko Bachand Baird Barbot Bell (Vancouver Island North) Bellavance Benoit Bevington Bezan Bigras Black Blackburn Blais Blaney Bonsant Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Comartin Comuzzi Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cummins Davidson Davies Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Dewar Doyle Duceppe Dykstra Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Gagnon Galipeau Gallant Godin Goldring Goodyear Gourde Gravel Grewal Guergis Guimond Hanger Harper Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lauzon Lavallée Lebel Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKay (Central Nova) MacKenzie Malo Manning Mark Marston Martin (Winnipeg Centre) Mathyssen Mayes McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nash Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Paquette Paradis Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Priddy Rajotte Reid Richardson Ritz Roy Schellenberger Shipley Siksay Skelton Solberg Sorenson St-Cyr Stanton Storseth Strahl Sweet Thi Lac Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Wasylycia-Leis Watson Williams Yelich Total: -- 185
NAYS -- CONTRE Alghabra Bagnell Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Bonin Boshcoff Brown (Oakville) Byrne Chan Coderre Cullen (Etobicoke North) Cuzner Dhaliwal Easter Eyking Fry Godfrey Goodale Guarnieri Hall Findlay Hubbard Jennings Kadis Karetak-Lindell Lee MacAulay Malhi Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Pacetti Patry Pearson Proulx Redman Regan Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scott Sgro Silva St. Amand St. Denis Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 64
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour le reste de la présente session, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la science et de la technologie au Canada, 12 membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Waterloo et Toronto (Ontario), Montréal (Québec), Sydney (Nouvelle-Écosse), Boston (Massachusetts) et Washington (D.C.) en septembre 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant le mois de juin 2008, le Comité permanent des langues officielles complète un rapport et que celui-ci est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Question de privilège

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « liberté d’expression », de ce qui suit :

« et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes ».

Le débat se poursuit.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression et afin que rien dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés du Règlement n'entrave ou ne diminue involontairement les privilèges des députés de la Chambre des communes, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.

Motions

Du consentement unanime et conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

Il s'élève un débat.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Menzies (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances. ».

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, — Que le septième rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mercredi 7 mai 2008, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances. (Adoption de rapports de comités n^o 18)

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée avec dissidence.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 2 pour 2008-2009).

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009).

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-712-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des médailles de service (n^o392-0842).

Débat d'ajournement

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.