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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 012
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 octobre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 012
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 octobre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Nova-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Programme parlementaire Canada-Ukraine
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence parmi nous de 20 jeunes délégués de l'Ukraine, qui sont en visite ici depuis trois semaines. Ils sont en stage dans des bureaux de député pour acquérir une expérience précieuse de la plus importante institution démocratique de notre pays, le Parlement du Canada.
Ces jeunes, qui font partie du Programme parlementaire Canada-Ukraine, personnifient les plus hauts idéaux de réussite et de dévouement envers la collectivité. Ces jeunes stagiaires, comme Laroslav Udovenko, que j'accueille dans mon bureau, sont les futurs leaders de l'Ukraine.
Le Canada et l'Ukraine sont intimement liés à jamais grâce à l'immigration passée. Un Canadien sur trente a des racines ukrainiennes, comme c'est le cas de mon épouse, de mes filles et de mes petites-filles.
L'Ukraine occupe une place spéciale dans le coeur des Canadiens. Le Canada a été le premier pays de l'Occident à accorder la reconnaissance diplomatique à l'Ukraine lorsqu'elle a obtenue son indépendance, en 1991.
Tandis que ces jeunes émissaires s'apprêtent à partir, nous leur disons mnohaya lita, meilleurs voeux.
L'UNICEF
Monsieur le Président, nous, au sein du Parti libéral, félicitons l'UNICEF à l'occasion du premier anniversaire de la Campagne Halloween UNICEF. Ce programme encourage les étudiants canadiens à agir en citoyens de la planète et à recueillir des fonds pour des projets humanitaires. Cette année, la campagne privilégie l'aide au programme Des écoles pour l’Afrique.
Toutefois, les efforts de l'UNICEF tranchent nettement avec ceux du gouvernement conservateur qui, malgré l'excédent faramineux de fonds publics, n'a articulé aucune stratégie de réduction de la pauvreté au plan national ou international. Le gouvernement n'a prévu aucune façon de cibler les ressources pour s'attaquer aux problèmes de santé, de logement et d'accès à l'éducation auxquels les moins bien nantis sont confrontés au Canada. Il ne prévoit aucun investissement pour l'accès à l'eau potable, la sécurité alimentaire, les soins de santé, l'enseignement primaire et des mesures de lutte contre la corruption dans les pays en développement.
Nous, au sein du Parti libéral, saluons l'UNICEF pour son leadership et nous défions le gouvernement conservateur de faire preuve d'un peu de leadership en aidant ceux qui luttent jour après jour pour assurer leur survie. C'est une des plus grandes responsabilités du gouvernement, une responsabilité...
[Français]
L'étiquetage des allergènes dans les aliments
Monsieur le Président, octobre est le Mois de sensibilisation à la maladie coeliaque causée par une intolérance au gluten, que l'on retrouve, entre autres, dans des produits contenant du blé, du seigle ou de l'avoine. Malheureusement, il n'y a pas de remède, et le seul traitement qui existe pour les enfants et les adultes qui en souffrent est une diète stricte, sans gluten, et ce, pour toute la vie.
Encore faut-il qu'ils puissent profiter d'un étiquetage clair et exhaustif. C'est un manque flagrant de volonté politique, tant des conservateurs que des libéraux, qui fait en sorte qu'un projet de loi est toujours en cours d'élaboration.
Sept ans, c'est long, quand il y va de votre qualité de vie ou de celle de vos enfants. Le ministre de la Santé doit agir pour accélérer le processus d'adoption des modifications réglementaires visant à améliorer l'étiquetage des allergènes prioritaires dans les aliments.
Je joins ma voix à celle de milliers d'autres pour dire haut et fort: agissez et présentez un projet de loi!
[Traduction]
L'énoncé économique
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue de l'Énoncé économique livré hier par le gouvernement conservateur. Il n'offre aux femmes aucun moyen d'accroître leur pouvoir de dépenser.
Si on veut que les femmes participent pleinement à l'économie canadienne, nous devons apporter des changements aux congés de maternité, car trop de femmes n'y ont pas droit. Ces femmes n'ont d'autres choix que de rester à la maison ou de demander de l'aide sociale pour joindre les deux bouts. L'Énoncé économique ne prévoit pas d'argent pour les garderies, ce qui, là encore, ne laisse aux femmes d'autres choix que de rester à la maison étant donné que le coût des services de garde demeurent prohibitifs dans la plupart des provinces.
Si les femmes ne peuvent pas travailler, elles ne peuvent par participer pleinement à l'économie, ce qui met 51 p. 100 de la population dans une position désavantageuse, et ce, jusqu'à leur retraite.
En revanche, l'Énoncé économique prévoit beaucoup d'argent pour les grandes banques, les pétrolières et les grandes sociétés. Les réductions d'impôt accordés aux Canadiens ordinaires ne les aideront pas beaucoup à joindre les deux bouts. Elles n'augmenteront pas le nombre de logements abordables, ne réduiront pas le coût des services de garde et ne faciliteront pas non plus l'admissibilité aux congés de maternité.
La garde des enfants
Monsieur le Président, notre gouvernement prend son engagement à aider les familles canadiennes très au sérieux. Nous plaçons le choix en matière de garde d'enfants là où il se doit: premièrement entre les mains des parents, deuxièmement entre celles des provinces et des territoires.
Comme il a été dit dans le discours du Trône, les familles ont maintenant un véritable choix en matière de garde d'enfants. Grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, nous donnons approximativement 2,4 milliards de dollars par année sous forme de versements mensuels aux parents pour chaque enfant de moins de six ans. Nous versons également aux provinces et aux territoires des fonds supplémentaires de 250 millions de dollars qui permettront de créer des dizaines de milliers de places dans des garderies de qualité dans l'ensemble du Canada. Nous octroyons presque 5,6 milliards de dollars en paiements directs, en transferts et en mesures fiscales au titre de l'éducation préscolaire et de la garde des enfants. Cela veut dire 1,1 milliard en transferts de fonds aux provinces et aux territoires, 695 millions affectés à la déduction pour frais de garde d'enfant et 1,5 milliard en soutien fiscal aux familles ayant des enfants au moyen du nouveau crédit d'impôt pour enfants.
Nous sommes fiers d'appuyer les familles canadiennes ayant des enfants. Les libéraux n'ont pas agi, mais ce gouvernement, lui, a agi.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, je prends la parole en cette journée d'Halloween pour souligner le premier anniversaire de la décision que le gouvernement conservateur a prise de faire perdre 25 milliards de dollars à deux millions de Canadiens qui avaient investi de l'argent durement gagné en prévision de leur retraite.
C'était un vilain tour à jouer à ces Canadiens, eux qui avaient cru le gouvernement conservateur lorsqu'il avait promis, pendant la dernière campagne électorale, de préserver les fiducies de revenu et de ne prélever aucun nouvel impôt à leur égard. Ils se sont fait jouer un tour, car le gouvernement conservateur a adopté des mesures qui ont eu des conséquences néfastes pour un grand nombre de Canadiens, surtout les aînés, à la suite de l'imposition d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Le gouvernement se croise les bras pendant que les entreprises canadiennes sont vendues à des intérêts étrangers, situation que sa décision concernant les fiducies de revenu ne fait qu'aggraver. Depuis le 31 octobre 2006, 15 fiducies de revenu ont fait l'objet d'une prise de contrôle fructueuse par des intérêts étrangers.
Un an plus tard, le gouvernement conservateur a beaucoup d'explications à donner à propos des fiducies de revenu. La chose à faire serait de présenter des excuses et de réparer cette injustice.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth, qui dirige le quatrième parti, fait vraiment penser à une carte à jouer. Il se voit comme un roi, les députés de la Chambre le perçoivent comme un valet et de récents événements font plutôt de lui un joker.
Sur quoi, me direz-vous, est-ce que je me base? Cet été, le leader du quatrième parti a tenté d'avoir les gens au bluff en s'appropriant le mérite de l'agrandissement de l'aéroport de Kamloops et du financement des camions de recyclage. Or, il n'avait rien à voir là-dedans. Heureusement, les résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo sont tous des as et ils savent reconnaître un bluffeur. D'ailleurs, plusieurs se demandent si ce joker a bien tous ses esprits.
Après avoir été mal représentés et négligés pendant 20 ans par un quatrième parti, mes électeurs sont contents d'avoir une députée qui obtient des résultats. Aux prochaines élections, leur choix sera aussi très clair: malhonnêteté ou intégrité?
Joyeuse Halloween.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, jeudi dernier, pour la première fois en 50 ans de vols spatiaux, Pamela Melroy et Peggy Whitson étaient commandantes en même temps, l'une de la navette Discovery et l'autre de la Station spatiale internationale.
Alors que dans l'espace les femmes atteignent les plus hauts sommets, ici sur terre, dans un pays que l'on dit être le meilleur du monde, un gouvernement conservateur veut les retourner 30 ans en arrière.
On envoie de l'argent en Afghanistan pour que les femmes puissent faire valoir leurs droits, c'est bien. Toutefois, ici, on coupe les vivres aux femmes qui veulent défendre les leurs. On accorde un titre honoraire à Aung San Suu Kyi pour son courage alors que l'on élimine le Programme de contestation judiciaire et que l'on nomme un juge anti-avortement.
Ces décisions sont loin de permettre aux femmes d'ici de viser les plus hautes sphères. La ministre devrait apprendre à commander, de pair avec ses consoeurs, au lieu de rabrouer les femmes qui ne sont pas d'accord avec elle.
L'Énoncé économique
Monsieur le Président, le Bloc devrait avoir honte de s'être opposé à la mise à jour économique et d'avoir ainsi refusé d'investir dans nos familles et notre avenir.
Depuis 20 mois, nous offrons aux familles un leadership solide pour un Canada meilleur, et notre bilan parle de lui-même. La prestation fiscale de 100 dollars par mois rejoint maintenant 1,5 million de familles et 2 millions de jeunes enfants. Une réduction permanente de la TPS passant à 5 p. 100 dès janvier 2008 ainsi qu'une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers bénéficieront à tous les Québécois et Québécoises et diminueront ainsi leur fardeau familial. Et que dire du Régime enregistré d'épargne-invalidité qui aide les parents à épargner afin d'assurer la sécurité financière à long terme de leur enfant lourdement handicapé? Ce régime est le premier de ce type au pays.
Parler pour parler ne fait pas partie de notre vocabulaire. Nous laissons cela au Bloc. À l'impuissance perpétuelle du moulin à parole, nous offrons un leadership solide et nous tenons parole.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, le premier ministre a renié sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu, une promesse qui avait attiré des centaines de milliers de Canadiens sur le marché des fiducies de revenu. Il a ensuite coupé l'herbe sous le pied de ces investisseurs en soumettant les fiducies de revenu à un impôt de 31,5 p. 100.
Qu'est-il arrivé le lendemain de l'annonce de cette mesure? À l'ouverture des marchés, 25 milliards de dollars investis à même les économies chèrement gagnées par les Canadiens se sont littéralement envolés en fumée. La grande majorité des victimes de cette promesse rompue ne faisaient pas partie des élites bien nanties. En effet, la plupart étaient des Canadiens laborieux, surtout des aînés. Ils ont fait confiance au premier ministre, mais ils ont été déçus.
Nous pouvons être certains que les citoyens de London-Ouest et tous les autres Canadiens n'oublieront pas cette promesse reniée.
L'exposé économique
Monsieur le Président, c'est l'Halloween ce soir. C'est un soir où nous nous attendons à être surpris, à être effrayés. Nous ne devrions donc pas être surpris de la réaction de l'opposition aux baisses d'impôts d'hier.
Le NPD est terrifié à l'idée que quelqu'un ait accordé une baisse d'impôts aux familles de travailleurs. Le Bloc québécois est apeuré à l'idée que les contribuables québécois remettent un peu moins de leur argent à Ottawa. Et les libéraux? Ils ont été horrifiés de découvrir que les Canadiens conserveraient leur argent, de l'argent que les Canadiens gagnent à la sueur de leur front, de l'argent que les Canadiens méritent de conserver.
Ce qui est vraiment terrifiant, c'est l'attitude des trois partis de l'opposition, une attitude qui laisse entendre que les Canadiens ne devraient pas conserver leur argent durement gagné.
Une chose, toutefois, terrifie l'opposition, et c'est justement pourquoi les contribuables n'ont rien à craindre. Peu importe les manigances de l'opposition, ce soir les contribuables recevront une récompense.
Tom Kozar
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de chagrin que nous soulignons le décès survenu plus tôt ce mois-ci de notre frère Tom Kozar, ex-vice-président du BCGEU, membre à vie du NUPGE, instructeur à la retraite de l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique et militant de longue date dans le domaine de la justice sociale.
Parmi les nombreuses causes que M. Kozar a défendues, on note celle de Leonard Peltier, la lutte pour l'indemnisation des marins marchands et la commémoration du bataillon Mackenzie-Papineau qui, grâce à ses vaillants efforts, est maintenant honoré par le monument baptisé Spirit of the Republic qui se dresse à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Fier social-démocrate et brillant orateur, il a défendu un très grand nombre de causes louables à Burnaby et dans la vallée du Bas-Fraser, dont Centraide et Habitat pour l'humanité.
Plus de 500 personnes ont assisté aux funérailles de Tom. Ces gens sont venus pour rendre hommage à un homme qui a clairement présenté les valeurs les plus importantes du mouvement ouvrier. Le Nouveau Parti démocratique du Canada et les députés de cette Chambre présentent leurs plus sincères condoléances à la famille de Tom Kozar. C'est une grande perte pour le Canada. Son départ laisse un grand vide.
[Français]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de la fameuse surprise de l'Halloween, à l'égard des fiducies de revenu, où les Canadiens et les Canadiennes ont subi une perte d'au-delà de 25 milliards de dollars.
Il y a un an, le ministre des Finances a prétendu que le traitement fiscal des fiducies de revenu causerait des pertes de revenu majeures pour le gouvernement, refusant de fournir des détails.
Ce calcul prouve le contraire pour le gouvernement aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, hier soir, au lieu d'admettre son erreur, le gouvernement a décidé de distribuer des petites gâteries en faisant l'annonce de petits montants ici et là pour se racheter.
C'est non seulement la perte de ces sommes durement gagnées par des personnes âgées qui choque les Canadiens, c'est surtout le fait que le gouvernement a brisé sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu.
Une chance que nous, du Parti libéral, mettons tout en oeuvre pour venir en aide aux Canadiens et aux Canadiennes et que nous ne les oublierons pas.
Les édifices gouvernementaux
Monsieur le Président, c'est un bien triste jour. Aujourd'hui se concrétise la vente d'édifices appartenant aux contribuables, et ce, malgré le désaccord des députés en comité, malgré celui des syndicats de la fonction publique et malgré la demande de moratoire sur cette vente. Ce gouvernement cède, par cession de bail, sept édifices fédéraux ayant une grande valeur.
Cette transaction coûtera aux contribuables des dizaines de millions de dollars, et le gouvernement en assurera la location des locaux pendant 25 ans. Par ailleurs, deux autres édifices ciblés se situent sur des terres autochtones, et la Cour fédérale a émis une injonction forçant le gouvernement à revoir la décision de les vendre.
Après des études effectuées sur plusieurs mois, qui ont coûté 1,5 million de dollars, on ne s'est pas rendu compte que certains édifices posaient problème. Cela semble difficile à comprendre, et l'empressement de ce gouvernement à aller en avant avec cette transaction l'est encore plus.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, non élu et non présent en cette Chambre, se borne à cacher le coût et les informations aux députés comme aux contribuables. Nous sommes en droit de nous demander à qui profite cette vente.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, j'ai été heureux aujourd'hui d'accueillir les étudiants du collège Mentor dans ma circonscription, Mississauga-Sud. Je leur ai parlé un peu de ma journée, y compris du rassemblement organisé par David et Lorraine Marshall pour protester contre la promesse non tenue sur les fiducies de revenu.
Je leur ai dit que le premier ministre avait dit au cours des dernières élections qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue, et pourtant c'est ce qu'il a fait. Il a rompu sa promesse et, à cause de cela, 2,5 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées, ont perdu 25 milliards de dollars de leur épargne-retraite durement accumulée.
Les experts qui ont comparu devant le Comité des finances ont prouvé que la décision du gouvernement d'imposer les fiducies de revenu était fondée une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées. Le gouvernement doit maintenant faire ce qui s'impose et abroger cet impôt de 31,5 p. 100 afin que ces personnes âgées puissent vivre avec respect et dignité.
L'énoncé économique
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour le Canada. Mon gouvernement conservateur respecte l'engagement qu'il a pris de réduire les impôts et les Canadiens s'en réjouissent.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons pris des mesures qui réduiront les impôts de 190 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt qu'un gouvernement peut percevoir: l'impôt des particuliers, la taxe de consommation, l'impôt des sociétés et la taxe d'accise.
Nous réduisons le fardeau fiscal à son plus bas niveau en près de 50 ans et, contrairement aux libéraux, nous avons respecté la promesse que nous avons faite de ramener la TPS à 5 p. 100. Comme l'a fait remarquer un contribuable: « Le gouvernement conservateur a l'air de remplir toutes ses promesses. J'aimerais voir plus de politiciens faire de même. »
Nous laissons plus d'argent dans les poches des Canadiens, comme il se doit, et permettons aux entreprises de créer des emplois et d'investir davantage. Contrairement à l'opposition, notre gouvernement fait confiance aux Canadiens. Nous croyons qu'il faut laisser l'argent, comme il se doit, dans les poches des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu. Il n'avait pas à faire cette promesse, mais il l'a faite.
Il y a un an aujourd'hui, le jour de l'Halloween, le premier ministre a levé son masque et rompu sa promesse. C'est une honte. De nombreux Canadiens ont perdu leurs économies. Cela leur a coûté cher. Beaucoup d'entre eux sont ici aujourd'hui, sur la Colline du Parlement.
Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour sa promesse non tenue qui a coûté 20 milliards de dollars à des Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a découvert la stratégie qui consiste à voter contre les allégements fiscaux...
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Stephen Harper: Excusez-moi: la stratégie qui consiste à s'abstenir de voter sur les allégements fiscaux et toutes sortes d'autres mesures. Il avait l'habitude de voter contre les allégements fiscaux.
L'an dernier, lorsque le ministre des Finances a présenté le programme d'équité fiscale, il a voté contre l'augmentation des déductions pour les aînés, y compris les déductions au titre des revenus de pension. Il a voté contre le partage du revenu pour les aînés. Il a voté contre une réduction généralisée du taux d'imposition applicable aux entreprises canadiennes.
Et après tout cela, son porte-parole pour les finances et lui-même ont admis qu'ils hausseraient l'impôt sur les fiducies de revenu de toute façon.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que c'est mercredi et qu'il y avait des réunions de caucus ce matin, mais je demande aux députés de se calmer pour que nous puissions entendre les questions et les réponses durant la période des questions aujourd'hui. J'ai beaucoup de difficulté à entendre. Quelqu'un pourrait tenir des propos non parlementaires.
Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, vous n'avez pas entendu de réponse, parce qu'il n'y en a pas eu.
Des milliers et des milliers de Canadiens, qui ont travaillé fort toute leur vie pour épargner, ont vu leurs épargnes partir en fumée parce qu'un politicien les a trahis. Vingt milliards de dollars!
A-t-on idée du drame humain derrière ce chiffre? Le premier ministre devrait au moins s'excuser d'avoir trahi leur confiance. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral doit avouer qu'il va imposer des taxes sur des fiducies de revenu. C'est la politique du Parti libéral.
[Traduction]
Je crois qu'il convient de situer les choses dans leur contexte. Les fiducies de revenu n'ont jamais été imposées et ne le seront pas pendant des années encore.
Entre-temps, il existe des règles généreuses qui permettent à ces fiducies de revenu de croître à l'abri de l'impôt. Quand elles seront finalement imposées, ce sera au même bas taux d'imposition des sociétés que tout le monde...
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue, mais, depuis qu'il a été élu, il a manqué à sa promesse sur les fiducies de revenu, sur l'Accord atlantique, sur la reddition de comptes avec ses manigances de financement par transferts et sur bien d'autres questions encore.
Après cela, comment les Canadiens peuvent-il croire ce qu'il dit?
Monsieur le Président, c'est une question incroyable venant du roi des abstentions, celui qui, lundi, a tracé une ligne dans son bac à sable. Cette ligne, c'était qu'il ne tolérerait jamais une réduction de la TPS et, aujourd'hui, il en laissera passer une. Imaginez un homme comme cela qui essaie de nous faire la leçon.
Monsieur le Président, il y a un an, le gouvernement conservateur a détruit les économies de retraite de plus d'un million de Canadiens. Il a également détruit un véhicule de placement qui permettait de lever des capitaux pour le secteur énergétique. Les fiducies de revenu ont été livrées à la merci des étrangers et il y a eu 32 prises de contrôle en tout.
Au fur et à mesure que les Américains prennent le contrôle de fiducies de revenu, les pertes fiscales que le ministre voulait éliminer empirent. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il le remède évident? Pourquoi ne fait-il rien et que dira-t-il à ceux qui ont perdu leurs économies? Tant pis?
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont amené sur la Colline du Parlement un couple d'Américains qui se plaignaient de la politique fiscale du Canada. Ce sont ces gens qu'ils veulent défendre.
Plus de la moitié des fiducies du domaine énergétique appartenaient à des Américains. Les députés savent-ils ce qu'ils payaient? Ils ne payaient que 15 p. 100...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite tous les députés à faire preuve de plus de retenue. Nous ne pouvons pas entendre les réponses ni même les commentaires lancés tous en même temps. Le ministre des Finances a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, le fait est que nous, de ce côté-ci, nous mettons tous les contribuables canadiens sur le même pied et nous ne réclamons pas de traitement spécial pour des investisseurs américains qui paient un taux d'imposition de 15 p. 100.
Monsieur le Président, qu'est-ce qui est équitable ici, 31,5 p. 100 pour les fiducies de revenu et 15 p. 100 pour les autres entreprises? Il n'y a pas du tout égalité de traitement.
[Français]
Aujourd'hui, le gouvernement n'a toujours rien proposé aux Canadiens qui ont été punis par l'incompétence de ce gouvernement sur les fiducies de revenu.
Qu'est-ce que le gouvernement va dire aux Canadiens qui ont perdu leurs épargnes de retraite? Tant pis pour vous?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'imposition des fiducies de revenu ne débutera pas avant encore plusieurs années. C'est pour leur donner le temps de s'adapter. À ce moment-là, tous seront sur le même pied. Peu importe comment les Canadiens décident de structurer leur entreprise, le taux d'imposition sera le même.
C'est cela mettre tout le monde sur le même pied et, en fait, le taux d'imposition sera beaucoup plus bas. Avec la mise à jour économique d'hier, nous réduisons beaucoup les impôts de toutes les entreprises canadiennes. Nous inaugurons une nouvelle ère dans la fiscalité au Canada.
[Français]
L'Énoncé économique
Monsieur le Président, à la page 30 de l'Énoncé économique, un graphique au sujet de l'industrie manufacturière parle par lui-même. Tous les secteurs manufacturiers ont un PIB en décroissance depuis 2005, à l'exception d'un seul secteur et, oh surprise, c'est celui des pétrolières.
Le premier ministre peut-il nous confirmer que l'industrie manufacturière connaît une crise majeure, sinon une récession, depuis 2005?
Monsieur le Président, c'est évident que ce secteur est en crise. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu compte de ce problème dans le discours du Trône pour lequel le Bloc québécois a voté contre. La réalité est que ce gouvernement s'est engagé à baisser les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et ce gouvernement a tenu parole.
Monsieur le Président, nous avons voté contre parce que dans le discours du Trône, on nous dit qu'il y a une crise manufacturière, mais on ne fait rien.
Dans l'Énoncé économique, on nous dit qu'il y a une chute de 3 p. 100, qu'il y a 130 000 emplois de perdus, mais on ne fait rien. On baisse les impôts. La plupart de ces compagnies, dans le secteur manufacturier, ne font pas de profits, donc ne payent pas d'impôt. La réalité, c'est que c'est un gros cadeau aux pétrolières qui font de gros profits et qui, elles, vont avoir de grosses réductions, pas pour les compagnies qui ne font pas de profit et qui sont en crise.
Monsieur le Président, ce gouvernement va réduire les taxes et les impôts pour toutes les compagnies, pour toutes les personnes et pour toutes les familles du Canada et du Québec. La vraie raison pour laquelle le Bloc vote contre des bénéfices pour la population, c'est que le Bloc n'a jamais rien accompli pour un secteur au Québec, n'importe quel secteur. Le Bloc ne fera jamais rien pour quelque secteur que ce soit.
Monsieur le Président, les députés Bloc ont toujours été au service des Québécois et des Québécoises. C'est pour cela qu'ils ont été réélus cinq fois de suite.
Le ministre des Finances compte sur une baisse de la TPS pour augmenter la consommation. Or, les gens à faible revenu qui consacrent 70 p. 100 de leurs ressources à l'alimentation et au logement ne payent pas de TPS sur ces biens.
Est-ce que le premier ministre se rend compte que la diminution de TPS ne les aidera en rien à joindre les deux bouts, qu'ils sont les victimes de son insensibilité et qu'il y a deux classes de citoyens dans ce budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, les réductions d'impôt annoncées hier pour les particuliers et les familles du Canada sont très considérables. Elles totalisent environ 45 milliards de dollars pour cette année et les cinq années suivantes.
Et ce n'est pas tout: les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers et des familles sont rétroactives au 1er janvier de la présente année. Dès que débutera la nouvelle année et que les Canadiens commenceront à recevoir leurs feuillets T-4, ils pourront produire leurs déclarations de revenus et obtenir des remises importantes.
[Français]
Monsieur le Président, les gens qui reçoivent les crédits de TPS n'auront pas de retour sur cela comme tous les autres, dont les pétrolières qui auront des millions de dollars grâce à la réduction de taxes.
Le ministre n'a rien prévu pour venir en aide directement au secteur manufacturier qui est déjà bien mal en point, plus particulièrement les PME québécoises qui exportent. La réduction de la TPS ne règle en rien le problème de compétitivité du secteur manufacturier du Québec face à ses concurrents, comme la Chine.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer qu'il n'a rien prévu de concret dans son Énoncé économique pour le secteur manufacturier du Québec, comme le demande le gouvernement du Québec pour ce secteur en pleine crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, il s'agissait d'un exposé économique. Au printemps, nous avons eu le budget.
Comme le député d'en face le sait, le budget de 2007 prévoit une importante déduction pour amortissement accéléré qui permettra aux fabricants d'amortir les nouvelles machines et le nouvel équipement sur deux ans. Il s'agit d'une réduction de 100 p. 100.
Le député pourra voir les résultats de cette mesure en étudiant le graphique de la page 31 de l'Énoncé économique d'hier. Il y constatera l'augmentation des dépenses pour les machines et le matériel. La progression est extrêmement forte. Voilà qui est avantageux pour le secteur de la fabrication au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précipitait déjà le Canada à grande vitesse dans la mauvaise direction mais, depuis que les libéraux se sont écrasés et participent à une coalition avec le premier ministre, nous constatons que le Canada file encore plus rapidement dans la mauvaise direction.
Avec ce minibudget, le gouvernement a amputé sa capacité financière de 190 milliards de dollars, soit le cinquième du budget dans son ensemble. À cette cadence, le Canada que nous connaissons n'existera plus dans cinq ans.
Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de favoriser de 14 milliards de dollars les grandes sociétés rentables et n'a-t-il pas investi dans les gens et dans les collectivités?
Monsieur le Président, il me semble significatif que le NPD qualifie d'amputation pour le Canada près de 200 milliards de réductions d'impôt, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers et les familles. Voilà donc ce que le NPD affirme haut et fort et défend, et que les libéraux avalisent tacitement. Les libéraux et les néo-démocrates voient les choses de la même façon: d'après eux, plus les impôts sont élevés, mieux le Canada se porte. Pour nous, le Canada se porte bien lorsque les impôts sont bas.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait être plus généreux à l'égard de celui qui lui a accordé à toutes fins pratiques une majorité à la Chambre.
[Français]
Les profits des banques sont de 19 milliards de dollars et, ceux des grandes pétrolières, de 21 milliards dollars. Grâce à l'appui des libéraux, on a donné plus que 14 milliards de dollars à Canada Inc.
Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas dans les services dont les gens et les communautés ont besoin dès maintenant?
Monsieur le Président, ces coupes sont des bénéfices non seulement pour les compagnies, mais aussi pour chaque individu et chaque famille de ce pays. En effet, les proportions et les pourcentages des réductions sont plus élevés pour les familles et les individus que pour les compagnies. Il y a aussi un pourcentage plus élevé pour les gens à plus faible revenu.
La philosophie du Nouveau Parti démocratique et la philosophie silencieuse du Parti libéral sont pour hausser les impôts; nous croyons qu'il faut les diminuer.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la police a obtenu des preuves documentaires indiquant qu'une rencontre a eu lieu entre le maire d'Ottawa, Larry O' Brien, et le ministre de l'Environnement tout juste avant les dernières élections municipales. C'est à ce moment que M. O'Brien aurait présumément négocié une nomination à la Commission des libérations conditionnelles pour Terry Kilrea dans le but que celui-ci abandonne la course à la mairie.
Le ministre a nié la tenue de la rencontre et devinez quoi? Il a oublié d'en parler lorsqu'il a été interrogé par la police. Toutefois, des documents indiquent maintenant le contraire.
Quand va-t-il dire la vérité?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que le leader du gouvernement à la Chambre se réjouit de l'enthousiasme avec lequel sa réponse sera accueillie, mais il a la parole et nous devons pouvoir entendre ce qu'il a à dire. Je n'entends rien.
Monsieur le Président, je pense que le ministre a collaboré pleinement en fournissant aux autorités l'information nécessaire à leur enquête. Personne n'a jamais laissé entendre qu'il avait fait quoi que ce soit d'inapproprié. Les faits sont clairs.
Si la députée pense autrement, elle pourrait formuler ses allégations à l'extérieur de la Chambre. Toutefois, elle voudra peut-être auparavant consulter un excellent avocat parce que les faits sont clairs. Il n'y a eu aucune nomination offerte, aucune nomination envisagée ni aucune nomination faite.
Pour les libéraux, ne pas procéder à des nominations partisanes est un scandale.
Monsieur le Président, l'Ottawa Citizen semble penser le contraire.
[Français]
Lorsque le ministre a été interrogé par la police, le 4 mai dernier, il a parlé d'entretiens téléphoniques avec M. O'Brien, mais il n'a rien dit à propos de leurs réunions en personne. Ce n'est pas ce qu'on appelle coopérer avec la police. Il s'agit plutôt d'un manque de transparence dans une enquête policière.
Le ministre peut-il nous dire s'il a été interrogé de nouveau par la police, après le 4 mai 2007?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a toujours offert sa pleine collaboration. L'Ottawa Citizen n'a fait aucune allégation de ce genre. En fait, le journal a confirmé qu'aucune nomination n'avait été offerte par le ministre et qu'aucune n'avait été envisagée.
Et pendant que j'y suis, puisque j'ai répondu à la question plusieurs fois, je ferai l'observation suivante. Aux dernières élections, le slogan de notre campagne était « Changeons pour vrai ». Aux prochaines élections, le slogan des libéraux sera le suivant: « Reculons pour vrai ».
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre semble vouloir esquiver les questions au sujet de cette enquête policière, alors il répondra peut-être à la question suivante.
Dans son rapport, le commissaire à l'environnement parle du refus du gouvernement de prendre des mesures concrètes en matière d'environnement. Il constate que la stratégie de développement durable est déficiente et qu'elle ne comporte ni buts, ni échéancier. C'est toute une stratégie!
Cela fait maintenant dix mois que le ministre annonce qu'il va prendre des mesures. Pourtant, les Canadiens ne peuvent que constater que ce ne sont que des paroles en l'air. Quand le ministre va-t-il retirer son déguisement d'apôtre de la cause des changements climatiques?
Monsieur le Président, dans le rapport qu'il a présenté hier, le commissaire à l'environnement et au développement durable a dit clairement que les stratégies de développement durable lancées par le gouvernement libéral en 1995 n'ont jamais été respectées et n'ont jamais été appliquées adéquatement.
Je ne peux pas réparer en même temps tous les pots que le gouvernement libéral a cassés en 13 ans. Laissez au moins 13 mois au ministre pour qu'il puisse en réparer quelques-uns.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a remis le dossier du développement durable entre les mains d'un comité de sous-ministres. Et au cours de la dernière année, ce comité n'a pas abordé la question une seule fois.
Partout où nous regardons, nous voyons le gouvernement faire de fausses déclarations publiques sur l'environnement, mais, en privé, il sape tous les efforts de progrès.
Quand le gouvernement cessera-t-il de cacher son véritable programme en matière d'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et tous les députés ministériels sont prêts à défendre le Canada et l'environnement. Nous n'avons pas vu souvent une telle détermination chez les députés d'en face.
Voyons certaines déclarations faites récemment par le commissaire: en 1998, « le gouvernement fédéral ne remplit pas ses engagements »; en 2002, « le déficit du gouvernement fédéral en matière de développement durable continue de s'accentuer »; en 2005, « au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné ».
Voilà le triste héritage laissé par le Parti libéral. Nous ne ménageons aucun effort pour réparer les pots cassés. Nous croyons que nous pouvons obtenir de véritables résultats au chapitre de l'environnement et nous livrons la marchandise aux Canadiens.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, dans cet Énoncé économique, le gouvernement conservateur en a oublié plusieurs: les travailleurs et les travailleuses du secteur manufacturier qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre. Au lieu de prêter main-forte à l'industrie manufacturière, ce gouvernement choisit le laisser-faire.
En fait, les seules que l'on aide, ce sont les grandes pétrolières, leurs amies. Une baisse d'impôt, c'est bon quand on en paie, pas quand on ne fait pas de profits, comme c'est le cas dans le secteur manufacturier.
Le gouvernement réalise-t-il que ce dont a besoin l'économie québécoise, c'est une aide concrète et directe pour l'industrie manufacturière, comme le recommandait le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, la province de Québec est l'un des endroits où la création d'emplois s'est le mieux portée en 2007. Cependant, en ce qui concerne le secteur manufacturier, les porte-parole de Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont bien exposé la situation hier en disant ceci:
La réduction des taux fédéraux d’imposition des entreprises constitue une mesure d’une importance capitale qui permettra au Canada de conserver et d’attirer les investissements commerciaux. Nous continuons ainsi d’être des joueurs qui comptent [...] Cette réduction est certainement une mesure importante si l’on veut préserver la compétitivité à long terme de l’économie canadienne.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau reconnaître dans le discours du Trône qu'il existe une crise forestière, il n'en demeure pas moins qu'ils ne font rien. Rien dans l'Énoncé économique d'hier n'est prévu pour venir en aide à cette industrie et aux collectivités touchées durement par les fermetures et les mises à pied. La réponse du gouvernement aux travailleurs et aux travailleuses, c'est: « Attendez le prochain budget! », mais c'est dès maintenant qu'il faut les aider.
Quand le gouvernement va-t-il agir et intervenir pour appuyer l'industrie forestière? Réalise-t-il qu'une baisse de TPS d'un point de pourcentage ne sert à rien si l'on n'a pas de revenus pour dépenser, et qu'une baisse d'impôt ne fera rien pour rouvrir une usine qui ne faisait pas de profits, de toute façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'en est rien. Quand nous avons pris le pouvoir, nous avons immédiatement prévu dans notre tout premier budget 400 millions de dollars pour aider le secteur forestier au Canada; 72,5 millions de dollars pour des initiatives à l'intention des travailleurs âgés; 70 millions de dollars pour promouvoir l'innovation; 40 millions de dollars pour trouver de nouveaux marchés. Et la liste se poursuit.
Nous travaillons avec l'industrie. Les députés peuvent écouter les représentants de l'Association des produits forestiers du Canada, qui appuient totalement notre approche.
Par ailleurs, nous avons reconnu dans le discours du Trône les problèmes que connaît cette industrie et nous nous sommes engagés à travailler avec elle dans cette période difficile.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'Énoncé économique démontre sans l'ombre d'un doute que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé et que le gouvernement fédéral accapare beaucoup trop de revenus par rapport à ses responsabilités. Avec des surplus prévus de 100 milliards de dollars sur cinq ans, le gouvernement conservateur avait la marge de manoeuvre pour libérer de façon coordonnée l'espace fiscal dont le Québec a tant besoin pour assumer correctement ses responsabilités.
Le premier ministre est-il conscient qu'hier encore, il a renié la promesse faite aux Québécois et aux Québécoises de régler définitivement le déséquilibre fiscal?
Monsieur le Président, nous avons tenu parole en réduisant les taxes et les impôts, en commençant par la TPS. Le gouvernement du Québec a fait la même chose en réduisant ses taxes et ses impôts.
C'est seulement le Parti québécois et le Bloc québécois qui croient à la hausse des taxes et des impôts des Québécois.
Monsieur le Président, le parent qui voit l'école de son enfant délabrée, le patient qui attend son opération depuis des mois, ceux et celles qui prennent une route défoncée et dangereuse, tous ces Québécois et toutes ces Québécoises, ne pensent pas qu'ils paient trop d'impôts, contrairement à ce que dit le premier ministre. Par contre, ils sont convaincus qu'ils paient ces impôts à la mauvaise place: à Ottawa.
Qu'attend le premier ministre pour respecter sa promesse et régler définitivement le déséquilibre fiscal en transférant le champ fiscal d'Ottawa vers Québec, qui en a besoin?
Monsieur le Président, ce gouvernement ne s'ingère pas dans les champs de compétence des provinces. Au contraire, ce gouvernement donne de l'argent au gouvernement du Québec, ce gouvernement donne de l'argent aux compagnies du Québec, ce gouvernement donne des baisses de taxes et d'impôts aux familles et aux individus du Québec.
C'est le Bloc québécois qui veut s'ingérer et bloquer ces grands bénéfices pour la population.
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, il y a quelques années, l'ancien premier ministre Brian Mulroney, qui est maintenant conseiller de l'actuel premier ministre, a intenté des poursuites contre le Canada au sujet de l'affaire Airbus et a reçu 2 millions de dollars d'indemnisation.
Il a déclaré sous serment qu'il n'avait jamais eu affaire à M. Schreiber. Nous apprenons maintenant que non seulement il le connaissait, mais que M. Schreiber lui a versé 300 000 $ comptant, dont une première tranche de 100 000 $ alors qu'il était encore parlementaire. Le règlement qu'il a obtenu semble donc injustifié.
Quelles mesures le premier ministre a-t-il prises pour récupérer les 2 millions de dollars?
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un libéral a pris la parole sur cette question, comme le député l'a fait remarquer, les contribuables canadiens ont dû verser 2 millions de dollars parce que de fausses accusations avaient été portées. Ce règlement a été conclu par le gouvernement libéral.
Si le député est tellement sûr de ce qu'il avance, je suis sûr qu'il voudra répéter ce qu'il a dit à l'extérieur de la Chambre. Toutefois, nous sommes davantage préoccupés par les 40 millions de dollars que nous tentons encore de récupérer à la suite du scandale libéral des commandites.
Monsieur le Président, quand le ministre parle, on voit les lèvres de Brian Mulroney bouger.
[Français]
Le gouvernement conservateur a abandonné ses efforts pour lancer une enquête dans l'affaire Airbus parce qu'il a peur de ce qui sera révélé. Par contre, quand ils siégeaient dans l'opposition, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Défense nationale ont exigé une enquête sur le scandale.
[Traduction]
Le député de Nova-Centre avait demandé: « Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire aller au fond de cette sordide affaire en ordonnant une enquête publique sur le scandale des Airbus? »
[Français]
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il maintenant peur d'une telle enquête publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand cela s'est produit, sous une administration libérale antérieure, les contribuables canadiens ont dû payer des frais juridiques et une indemnisation de 2 millions de dollars, comme le député l'a dit. Si le Parti libéral veut de nouveau soulever ces accusations, qu'il le fasse hors de la Chambre. Cette fois, c'est le Parti libéral qui payera l'indemnisation, et non les contribuables du Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, dans un rapport accablant portant sur l'Agence des services frontaliers du Canada, la vérificatrice générale a conclu que des marchandises et des personnes présentant un risque élevé étaient entrées au Canada sans être détenues à leur premier point d'entrée. C'est absolument inacceptable. Le gouvernement tient de beaux discours, mais ses actions ne correspondent pas à ses grandes déclarations.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique a-t-il permis cette situation? Pourquoi dort-il aux commandes?
Monsieur le Président, nous avons adopté toutes les recommandations de la vérificatrice générale. En fait, elles coïncidaient avec un certain nombre de secteurs où nous avions accru les investissements au cours de la dernière année et demie, des secteurs d'investissement que les libéraux avaient négligés auparavant.
Nous pouvons en constater les résultats. Le taux de produits de contrebande saisis à la frontière a augmenté de 50 p. 100. Il y a eu 500 cas de saisies d'armes à feu à la frontière, soit une hausse d'environ 40 p. 100. Environ 12 600 personnes, dont bon nombre avaient des affiliations criminelles, ont été jugées inadmissibles et ont été expulsées du pays. Il s'agit là d'une autre augmentation. Des améliorations sont apportées.
Monsieur le Président, la sécurité à notre frontière est une grande priorité et le gouvernement n'agit pas suffisamment pour l'assurer. Vingt et un pour cent de personnes présentant un risque élevé et très dangereuses entrent dans notre pays. Des marchandises et des personnes jugées potentiellement dangereuses ne font ni l'objet d'enquêtes ni ne sont détenues et, une fois qu'elles sont entrées au Canada, l'ASFC n'a aucun moyen de les retracer.
Quand le ministre va-t-il prendre ses responsabilités au sérieux et appliquer vigoureusement les lois canadiennes dans les ports et à la frontière?
Monsieur le Président, nous acceptons toutes les recommandations de la vérificatrice générale au sujet des services frontaliers.
En ce qui concerne les personnes jugées inadmissibles, j'ignore si le député écoutait ou non, mais environ 12 600 personnes jugées inadmissibles ont été expulsées du pays l'année dernière et 2 000 d'entre elles avaient des affiliations criminelles. Chez celles qui ont fait l'objet de poursuites, le taux de condamnation a dépassé 90 p. 100.
Curieusement, le député d'en face se dit préoccupé parce que nous n'expulsons pas ou n'arrêtons pas suffisamment de personnes inadmissibles. Or, chaque fois que nous le faisons, il est un des premiers à se plaindre que nous expulsons quelqu'un.
L'Ukraine
Monsieur le Président, cette année marque le 75e anniversaire de l'Holodomor, la grande famine dont l'Ukraine a été victime. Des millions d'Ukrainiens sont morts pendant l'Holodomor, qui a eu lieu en 1932 et 1933. Un grand nombre de Canadiens d'origine ukrainienne ont survécu à la famine, alors que d'autres ont des parents et des amis qui sont morts de faim en Ukraine.
Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne pourrait-il informer la Chambre de l'initiative prise par le Canada pour commémorer les millions de vies perdues lors de cette tragédie?
Monsieur le Président, le député s'intéresse à cette question et c'est pourquoi il a présenté un projet de loi sur l'Holodomor. Le Canada est relié à ce sombre chapitre de l'histoire par plus d'un million de Canadiens d'origine ukrainienne, dont un grand nombre ont perdu des membres de leur famille pendant l'Holodomor.
Le 23 octobre, le Canada a coparrainé une motion présentée à l'UNESCO par l'Ukraine. Cette motion a été adoptée pour honorer la mémoire des millions de personnes qui ont péri pendant la famine et reconnaître que cette famine a été causée par la dictature communiste brutale de Joseph Staline.
J'ajouterai que le gouvernement se félicite des plans du Congrès des Ukrainiens Canadiens en vue de l'inauguration, le mois prochain, d'une année d'événements commémoratifs de la grande tragédie historique de l'Holodomor.
L'énoncé économique
Monsieur le Président, pour ce qui est de tenir ses promesses, le gouvernement était déjà parti dans la mauvaise direction. Or, depuis que les libéraux se sont écrasés et participent à une coalition avec le premier ministre, il file encore plus rapidement dans la mauvaise direction.
Avec des milliards de dollars d'excédent, le gouvernement aurait pu tenir ses promesses depuis les dernières élections.
Le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le minibudget prévoit des réductions additionnelles de 14 milliards de dollars de l'impôt des sociétés, ce qu'il n'avait jamais promis, alors que le gouvernement ne s'est toujours pas acquitté de deux de ses engagements, soit la création de places en garderie et le transfert aux municipalités de 5 ¢ de taxe par litre d'essence?
Monsieur le Président, les allègements fiscaux annoncés hier totalisent 60 milliards de dollars pour cette année et les cinq prochaines années, dont 45 milliards de dollars sont destinés aux particuliers et aux familles. C'est donc les trois quarts de la réduction du fardeau fiscal qui leur revient.
Lorsque la députée dit que les réductions sont destinées surtout aux sociétés, elle a tort. Les réductions de l'impôt des sociétés sont importantes, mais la plupart des réductions visent les particuliers et les familles du Canada.
Monsieur le Président, pour ce qui est des investissements dans les villes et les régions, le gouvernement était déjà parti dans la mauvaise direction. Or, depuis que les libéraux se sont écrasés et participent à une coalition avec le premier ministre, le Canada file encore plus rapidement dans la mauvaise direction.
Les maires de l'ensemble du Canada désapprouvent le minibudget qui, selon eux, ne tient pas compte du déficit de 100 milliards de dollars concernant les infrastructures. Les réductions de l'impôt des sociétés ne feront rien pour réparer les ponts et les chaussées, pour financer le transport en commun ou pour approvisionner les populations en eau potable.
Pourquoi le minibudget prévoit-il des milliards de dollars pour les banques et les sociétés pétrolières, mais pas un sou pour les villes qui sont en train de s'écrouler?
Monsieur le Président, c'est un exposé financier ou une mise à jour économique qui a eu lieu hier.
Le budget de mars dernier prévoyait 33 milliards de dollars pour les infrastructures au Canada. Lorsqu'on ajoute cette somme à celles qui proviendront des provinces, des municipalités et, dans certains cas, du secteur privé, on constate que les municipalités vont disposer de plus de 100 milliards de dollars pour les infrastructures, ce qui est important pour l'économie de l'ensemble de la fédération canadienne.
Le transport aérien
Monsieur le Président, ma question porte sur la décision du gouvernement d'obéir aveuglément à l'ordre de l'administration Bush de remettre la liste des passagers de tous les vols en partance du Canada, même s'ils n'atterrissent jamais aux États-Unis. Pourquoi la Maison-Blanche doit-elle savoir quels Canadiens vont passer des vacances à Cuba?
Le ministre pourrait-il nous dire à quoi servira cette information, pour autant qu'il le sache?
Monsieur le Président, je le répète à la Chambre. À titre de pays souverain, les États-Unis ont parfaitement le droit d'être informés de l'identité des personnes qui se trouvent à bord des avions qui survolent leur territoire.
À cet égard, nous collaborons avec les Américains pour nous assurer que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Transports a la parole. Je demande un peu d'ordre. Je ne peux entendre sa réponse.
Monsieur le Président, je crains que le député de Wascana ne souffre d'une hernie verbale. Cela me dérange un peu.
Cependant, pour revenir à la question, je réitère encore une fois que les Canadiens voyageront en avion en toute sécurité. Nous collaborons avec les Américains pour rendre cela...
Monsieur le Président, la réputation de Maher Arar a été blanchie, mais le gouvernement n'arrive toujours pas à faire rayer son nom de la liste des personnes inscrites sur la liste d'exclusion pour les vols aux États-Unis.
Pourquoi le ministre des Transports fournit-il aux Américains des renseignements personnels sur les Canadiens, alors que nous savons que nos voisins ont fait un mauvais usage de ce genre de renseignements dans le passé?
L'enseignement postsecondaire
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'être un désastre pour les étudiants canadiens. Il n'a rien investi en subventions, il n'a offert que des crédits d'impôt minimes auxquels la majorité des étudiants ne sont même pas admissibles, il a tergiversé au sujet des Bourses d'études canadiennes du millénaire, et il a bousillé le Programme d'emplois d'été.
Le Discours du Trône ne prévoit rien pour le secteur de l'éducation. Les besoins des étudiants ont été ignorés. Hier, le gouvernement n'a rien prévu pour l'éducation et les étudiants. Encore une fois, absolument rien.
Nous devons améliorer la productivité. Or, la productivité repose sur l'éducation, qui va de pair avec les étudiants. Or, ceux-ci ont besoin d'aide, et ce dès maintenant.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'ignorer les étudiants canadiens?
Monsieur le Président, il faut avoir beaucoup de culot pour se lever et nous faire la morale en matière d'enseignement postsecondaire, compte tenu que c'est le gouvernement du député qui a retiré 25 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Cette mesure a eu un effet dévastateur pour les universités au Canada.
La réalité c'est que, dans le dernier budget, nous avons augmenté de 40 p. 100 le financement pour l'enseignement postsecondaire et qu'aujourd'hui nous consacrons plus d'argent à la formation que tout autre gouvernement fédéral dans l'histoire de notre pays.
Monsieur le Président, le ministre adore faire allusion à des compressions qui ont été faites il y a une décennie. Avec le temps, il a quelque peu changé son point de vue. En mars 1995, il avait dit à la Chambre: « Quand auront-ils le cran de faire ce qu'il faut, de pratiquer des compressions [...]? »
Puis, le 15 décembre de la même année, il avait déclaré, après que le gouvernement eut pris des mesures pour réduire le déficit: « [...] nous allons devoir sabrer davantage dans nos programmes sociaux. »
Sa mémoire sélective reflète l'hypocrisie du gouvernement. Le gouvernement libéral a commencé par nettoyer le gâchis laissé par les conservateurs, puis il a ensuite investi dans les étudiants. Par contraste, les conservateurs, qui ont hérité d'un excédent des libéraux, ne font rien pour les étudiants.
Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos aux étudiants? Pourquoi?
Monsieur le Président, je pense que les gens se souviendront que les libéraux ont sabré dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, mais qu'ils ont préservé tout le financement qui leur a fourni les 40 millions de dollars qui manquent maintenant et qui se trouvent quelque part dans les rangs libéraux.
La réalité, c'est que notre gouvernement a pris des mesures très importantes pour rétablir le financement accordé aux universités et aux collèges. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures afin d'aider directement les étudiants.
Nous aidons les étudiants, parce que nous sommes conscients que l'éducation fait partie de la solution, contrairement aux libéraux, qui semblaient croire qu'elle faisait plutôt partie du problème.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, en parole, le gouvernement a fait bien des promesses à l'endroit des travailleurs âgés. Toutefois, quand vient le moment de mettre en avant des mesures concrètes, il est bien avare. Après avoir reconnu le problème dans le discours du Trône et dans le budget, il abandonne totalement les travailleurs âgés dans son énoncé économique d'hier.
Le ministre des Finances est-il conscient que les travailleurs âgés ont besoin d'un soutien financier maintenant et que le message qu'il leur envoie est qu'il est plus important pour lui d'aider les grandes pétrolières à s'enrichir que d'aider les travailleurs âgés qui perdent leur emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a indiqué, il y a plus d'emplois créés que jamais au Québec, mais nous faisons aussi en sorte d'être là pour ceux qui travaillent dans des secteurs en difficulté.
C'est pourquoi nous avons annoncé l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés. C'est pourquoi nous avons à la fois réduit les cotisations à l'assurance-emploi et augmenté les prestations.
Nous avons créé un groupe d'experts chargé d'étudier la question des travailleurs âgés et nous avons hâte de connaître ses recommandations.
Comme je l'ai déjà dit, nous consacrons davantage de ressources à la formation afin d'aider les gens que tout autre gouvernement avant nous. Je suis assez fier de cet exploit.
[Français]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, les sommes que les aînés reçoivent sous forme de Supplément de revenu garanti n'atteignent même pas le seuil du faible revenu. Une augmentation d'une centaine de dollars par mois pourrait combler ce manque à gagner.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer aux personnes âgées qu'il a été incapable de trouver une centaine de dollars par mois pour augmenter le Supplément de revenu garanti, alors que son gouvernement nage dans les surplus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que nous avons fait plus en 21 mois au pouvoir que le gouvernement précédent n'en a fait en 13 ans.
Le fait est que nous avons instauré diverses mesures d'aide afin que les aînés puissent conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent. Nous avons nommé un ministre pour les aînés. Nous avons annoncé la création d'un Conseil national des aînés.
Nous aidons directement les aînés. Nous nous assurons qu'ils obtiennent les avantages auxquels ils ont droit en nous occupant d'eux grâce à des initiatives comme le projet de loi C-36 et d'autres initiatives qui font en sorte qu'ils soient au courant des prestations auxquelles ils ont droit en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, il y a neuf jours, l'opposition a signalé qu'un million de Canadiens des régions rurales ont été privés de leur droit de vote par de récentes modifications à la Loi électorale du Canada.
Le gouvernement procède actuellement à des consultations, mais il n'a pas encore proposé de mesures législatives correctives comme il l'avait promis pour résoudre cette question très grave.
Le gouvernement garantira-t-il que tous ces électeurs des régions rurales, un million au total, y compris 5 000 qui proviennent de ma circonscription, seront remis sur la liste électorale en vertu d'une loi, et pas seulement par l'intermédiaire d'une solution provisoire, avant que de nouvelles élections ou élections partielles ne soient déclenchées.
La garde des enfants
Monsieur le Président, l'opposition tente constamment de limiter la capacité des provinces de fixer leurs priorités en matière de garde d'enfants et elle veut retirer aux parents la capacité de choisir le type de soins qu'ils veulent pour leurs enfants. En fait, l'approche proposée par l'opposition n'a reçu l'appui d'aucune province.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce qu'il a fait dans le domaine de la garde d'enfants et pour quelle raison le gouvernement précédent ne s'est pas occupé de ce dossier pendant plus d'une décennie?
Monsieur le Président, le fait est que l'opposition propose un programme fédéral qu'aucune province n'appuie, et ce, dans un domaine de compétence provinciale.
Toutefois, le gouvernement collabore avec les provinces et, dans la seule province d'Ontario, 7 000 places en garderie seront créées cette année. Nous en sommes fiers et nous donnons un choix aux parents grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Les libéraux l'aboliraient. Le chef du Parti libéral a dit qu'il l'abolirait. Cela en dit long sur son manque de confiance dans la capacité des parents d'élever leurs propres enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, quand il s'agit d'investir dans les collectivités autochtones du Canada, le gouvernement avance dans la mauvaise direction.
Puisque les libéraux ont capitulé et se sont joints au premier ministre, le Canada avance encore plus rapidement dans la mauvaise direction.
Ces collectivités sont aux prises avec des logements infestés de moisissure, de l'eau potable insalubre, un taux de suicide élevé chez les jeunes et des maladies.
Comment se fait-il que le mini-budget prévoie des milliards de dollars pour les banques et les compagnies pétrolières, mais pas un sou pour sortir les collectivités autochtones de la pauvreté ou y améliorer les conditions de vie, qui sont actuellement dignes du tiers monde?
Monsieur le Président, nous continuons de travailler avec les collectivités des Premières nations. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons augmenté l'aide accordée aux Premières nations de plus de 1 milliard de dollars.
Bien sûr, nous avons hérité d'un gros déficit du Parti libéral, mais nous travaillons étroitement avec les Premières nations. Nous faisons des progrès dans la négociation des traités. Nous collaborons avec eux sur des initiatives en matière de logement et d'eau potable.
Il y a beaucoup de travail à faire, mais nous travaillons étroitement avec les Premières nations et les dossiers avancent bien.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Mike Harris, ancien premier ministre de l'Ontario, et de M. Ralph Klein, ancien premier ministre de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
La période des questions orales
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. On a mentionné l'Holodomor pendant la période des questions orales. Or, les faits démontrent que les conservateurs ont rejeté en juin dernier un projet de loi d'initiative parlementaire visant à commémorer cette famine génocidaire. Même le leader parlementaire et le whip du Parti conservateur ont voté contre ce projet de loi.
Cela ressemble beaucoup à une question de débat. La présidence ne se mêle pas de dire si des faits sont avérés ou non.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter foi à votre opinion. Il s'agit manifestement d'une question de débat, sans compter que c'est complètement faux.
Je sais que le secrétaire d'État voulait bien faire, mais je ne suis pas certain qu'il y soit parvenu en faisant une telle intervention.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis à la Chambre, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que soit mise aux voix immédiatement la motion no 3 des voies et moyens et pour que, si le vote par appel nominal est demandé, la sonnerie ne retentisse pas pendant plus de 15 minutes.
Les voies et moyens
propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, déposée à la Chambre le 30 octobre, soit adoptée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 7)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Plamondon
Priddy
Roy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
PAIRÉS
Députés
PicardThompson (Wild Rose)
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Grand Prévôt des Forces canadiennes
[Traduction]
Construction de Défense Canada
[Français]
L'immigration
[Traduction]
Loi sur l'ombudsman du crédit
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer ce projet de loi qui vise à créer le Bureau de l'ombudsman du crédit.
Les Canadiens ont besoin de quelqu'un pour promouvoir leurs intérêts en matière de crédit. Les banques ont tourné le dos à bon nombre de quartiers et de collectivités. Les services bancaires marginaux et les entreprises de prêt sur salaire volent les Canadiens en appliquant des pratiques de prêts abusives et des taux d'intérêt exorbitants et illégaux.
L'ombudsman aurait le mandat d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises, selon la localité, le type d'industrie et le sexe des demandeurs de crédit, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je m'attends à avoir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que, pour le jeudi 1er novembre 2007, les déclarations de ministres, normalement pendant les affaires courantes, aient lieu à 15 heures afin de permettre à l'honorable ministre des Anciens Combattants de prononcer une déclaration pour le jour du Souvenir.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le privilège de déposer le premier rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 30 octobre 2007, soit agréé.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première porte sur une question très importante. C'est une pétition adressée au gouvernement du Canada pour lui demander de hausser notre contribution à la lutte contre le VIH-sida dans le monde. Cette pétition a été signée par quelques centaines de personnes qui demandent que le Canada contribue davantage à la lutte contre le sida et le VIH partout sur la planète. Je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à l'amélioration de la législation canadienne relative à la cruauté envers les animaux. Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter une mesure législative sur cette question. Par exemple, dans ma circonscription, un chien a été gravement maltraité, et il n'y a pas de peines prévues qui permettent de réagir en conséquence.
Environ 700 pétitionnaires demandent ainsi au gouvernement de mettre en place une loi plus moderne et progressiste sur la cruauté envers les animaux.
Monsieur le Président, je présente cette pétition concernant la promesse non tenue sur les fiducies de revenu au nom de John Krebes, d'Edmonton, qui se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue .
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par l'abandon de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente trois séries de pétitions au nom de gens de Waterloo, de Kitchener, de London, de Guelph et de Burlington, en Ontario, ainsi que d'Edmonton, en Alberta. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre la lutte contre la traite des personnes, crime qui devient de plus en plus courant dans notre pays.
Monsieur le Président, en ce jour d'Halloween qui marque le premier anniversaire de la trahison sur les fiducies de revenu, je présente une pétition que m'a remise M. John Slade, de Calgary, en Alberta, qui se souvient que le premier ministre se vantait de son prétendu engagement envers la responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, faisant ainsi disparaître à tout jamais plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par l'abandon de cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens, la plupart de la Colombie-Britannique, qui rappellent au Parlement que l'amiante est un des produits industriels les plus meurtriers qui soit et que, pourtant, le Canada est toujours un des plus importants producteurs et exportateurs d'amiante au monde.
Selon eux, le Canada permet que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets, et dépense des millions de dollars en subventions à l'industrie de l'amiante, bloquant ainsi les efforts internationaux pour en diminuer l'utilisation.
Ces pétitionnaires pressent le Parlement d'interdire l'utilisation de toutes les formes d'amiante, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition pour l'anniversaire de la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un grand nombre de personnes, dont la plupart viennent de Calgary, qui se souviennent avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement envers la responsabilité en déclarant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout, qui espèrent que la prochaine Halloween sera meilleure pour leurs économies que la dernière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je veux également présenter une pétition au gouvernement du Canada sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu à l'occasion de son premier anniversaire.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Cette pétition a été signée par divers Canadiens qui vivent en Colombie-Britannique et en Ontario, et je la présente à la Chambre.
[Français]
Le statut des enfants à naître
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Venez-vous d'indiquer que nous allons reprendre le débat sur le projet de loi?
Effectivement, monsieur le Président. Je ne souhaite pas prolonger le débat. Je préférerais que l'étape de la troisième lecture soit franchie. Donc, je propose que la motion soit mise aux voix.
Je ne pense pas que le député puisse présenter une motion lorsqu'il invoque le Règlement. Par conséquent, je dois rejeter et la motion, et le recours au Règlement.
Lorsque le débat a été interrompu, la dernière fois, il restait 13 minutes au député de Windsor-Ouest. Je lui cède donc maintenant la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de reprendre la parole au sujet du projet de loi C-7. Je profite de la reprise du débat pour souhaiter aux Canadiens une joyeuse Halloween sans incident. Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter beaucoup de plaisir ce soir à mon fils, Wade, et à ma fille, Alexandria, car je ne serai pas avec eux. Il va sans dire, cependant, que de nombreux Canadiens s'amuseront ce soir.
Pour revenir au projet de loi C-7, il est à la fois important et ironique que nous reprenions le débat aujourd'hui, car la situation a considérablement évolué au cours des dernières heures.
Le député de Burnaby—New Westminster, qui nomme ce projet de loi la « loi sur l'insécurité aérienne », a été laissé à lui-même pour défendre les intérêts des consommateurs et de la sécurité au pays. Jusqu'à présent dans le débat il n'a reçu l'appui ni des libéraux ni des bloquistes .
Il est important de noter qu'aujourd'hui la NASA a dû soumettre au Congrès américain de l'information montrant qu'il existe beaucoup plus de problèmes de sécurité qu'on ne l'avait jamais reconnu. Ce projet de loi protégerait les intérêts de l'industrie, éliminerait l'obligation de rendre compte et n'assurerait pas la sécurité nécessaire.
L'enquête réalisée auprès des pilotes que la NASA rendra publique et dont je parlerai un peu plus tard, fait état du degré d'inquiétude qui existe aux États-Unis relativement à la sécurité du transport aérien.
Je dois revenir un peu en arrière concernant le projet de loi C-7 pour que ceux qui écoutent le débat puissent comprendre pourquoi, dans l'industrie du transport aérien, il est important qu'il y ait des normes et des investissements chapeautés par Transports Canada et qu'on dispose de l'indépendance nécessaire pour fournir le type d'appui et d'évaluation des risques en matière de sécurité et de gestion qui sont si nécessaires.
Nous devons soulever quelques points. Le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est du nombre de pilotes brevetés. Notre parc aérien civil est également le deuxième en importance au monde. À l'heure actuelle, plus de 1 000 exploitants aériens transportent des passagers. Il est important de noter que cela fait partie de l'infrastructure nationale. Notre industrie aérienne et les services de transport de passagers et de marchandises qu'elle assure sont très importants pour notre prospérité future.
Le système de gestion de la sécurité que le gouvernement s'efforce de mettre en oeuvre et qui reçoit l'appui des autres partis, pour une raison que je ne comprends pas, est une mesure qui fait fi de la responsabilité et qui risque également de compromettre la viabilité de l'industrie. Premièrement, cette mesure risque de causer une érosion de la sécurité et du type de responsabilité nécessaire pour que les passagers gardent confiance en leurs services aériens. Deuxièmement, elle ne tient pas compte des problèmes auxquels le secteur du transport aérien fait actuellement face.
L'autre jour, je n'ai pas eu l'occasion de mentionner que les membres du Comité de l'industrie, dont je fais partie, ont examiné un certain nombre de problèmes relatifs au vol de propriété intellectuelle. Dans ma circonscription, dans le secteur de la fabrication des outils et des moules, par exemple, nous avons pu constater que des pièces fabriquées par cette industrie avaient été copiées, volées et utilisées frauduleusement dans des produits automobiles et aéronautiques. C'est un grave problème, du fait surtout que les matériaux utilisés pour la fabrication ne sont pas certifiés et sûrs.
Au Comité de l'industrie, nous avons déposé un rapport sur la contrefaçon et nous avons des preuves en main. Il ne s'agit pas seulement des objets contrefaits que l'on peut trouver dans les magasins à un dollar. Les hôpitaux canadiens sont un bon exemple. En effet, un disjoncteur électrique qui était censé être homologué par la CSA avait été installé dans un établissement de santé, mais il s'agissait en fait d'une contrefaçon d'un produit canadien.
Dans le passé, des pièces d'avion provenant de l'étranger ont été utilisées dans le cadre d'escroqueries et de scandales. Ce n'étaient pas les pièces qu'il convenait d'installer dans nos appareils. Nous avons entendu certains témoignages à ce sujet.
Il est important de noter que certains groupes ont dit que le système de gestion de la sécurité proposé dans le projet de loi C-7, anciennement le projet de loi C-6, pose problème. Un certain nombre de témoins ont comparu devant le comité. Il n'y a cependant pas que les témoins qui ont signalé les problèmes de cette industrie et qui en anticipaient de nouveaux à l'avenir. Le ministère était du même avis.
Le National Post a publié un article intéressant à ce sujet. Il est intitulé:
Un rapport dénonce la réduction des vérifications de sécurité des compagnies aériennes; Transports Canada assouplit la réglementation aérienne.
Le ministère du gouvernement a lui-même conclu que les risques seraient accrus dans l'industrie. Il n'a pas été d'accord pour dire qu'un système de gestion de la sécurité serait la meilleure solution. Il a constaté que d'autres problèmes allaient survenir.
De tels avis sont importants puisqu'ils viennent confirmer tout ce qu'affirme le député de Burnaby—New Westminster. Et cela arrive au moment où nous pouvons constater que des sociétés aériennes, comme Air Canada, confient certains de leurs contrats d'entretien à l'extérieur.
Nous sommes devant un phénomène de déresponsabilisation. Certains des contrats d'entretien impartis sont transférés à l'étranger. En fin de compte, nous perdons la capacité d'inspection et d'entretien et l'obligation de rendre des comptes est réduite. Tout cela est confié à d'autres et les passagers Canadiens sont mis en péril.
J'aimerais maintenant parler de l'évaluation effectuée par le système d'aviation de la NASA. On en a beaucoup parlé aux États-Unis. La NASA a effectué une enquête indépendante auprès des pilotes partout aux États-Unis concernant divers aspects, allant des accidents évités de justesse aux problèmes de l'industrie. Une fois l'étude terminée, la NASA n'a pas voulu divulguer les résultats. L'Associated Press a réussi à mettre la main sur cette information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais il lui a fallu 14 mois pour le faire. La NASA ne voulait pas divulguer l'information à un moment donné parce que, selon les explications qu'elle donnait aux médias comme CNN et USA Today, sa divulgation risquait de faire peur à la population.
Cela veut dire que, même aux États-Unis, on s'inquiète sérieusement de la possibilité d'accidents dans le secteur du transport aérien. Pourquoi voudrions-nous donc renoncer à la maîtrise de l'ensemble des activités, aux mesures de contrôle et de responsabilisation et donner l'équivalent d'un chèque en blanc aux entreprises, alors que ce sont elles qui seront la source des problèmes, dont nous ne serons pas informés dans tous les cas? La chose est inacceptable.
Nous, du NPD, avons déjà fait valoir que les consommateurs canadiens veulent avoir plus d'information, autant pour ce qui est des droits imposés que des questions liées à la sécurité. Les Canadiens n'en veulent pas moins, ils en veulent plus.
Le rapport de la NASA est en fait à l'étude au Congrès aujourd'hui. La NASA y a consacré 11,3 millions de dollars. Elle a été réalisée auprès de plus de 1 000 pilotes et a mené à la découverte d'une série de problèmes.
Je dirais que cette étude constitue une autre raison pour laquelle nous devons maintenant prendre un peu de recul. Nous devons être certains de bien faire ce qu'il faut. Nous savons que la Loi sur l'aéronautique n'a pas connu de changements notables en 20 ans et nous sommes en faveur de certaines modifications, mais nous ne voulons pas réduire la reddition de comptes.
C'est toutefois le contraire de ce que nous avons dû faire récemment pour de grandes industries. J'aimerais souligner que les néo-démocrates ont été capables de se battre pour faire adopter le projet de loi sur la mine Westray à la Chambre des communes, ce qui a en fait mené à une reddition de comptes accrue.
Pourquoi faisons-nous marche arrière maintenant pour l'industrie du transport aérien? Je sais qu'en Ontario, par exemple, la déréglementation amorcée par Transports Canada et la diminution des inspections du réseau ferroviaire ont causé des problèmes importants. C'est une perte, selon moi. Je crois qu'il doit y avoir une reddition de comptes accrue et c'est pourquoi, à mon avis, Transports Canada devrait jouer un plus grand rôle.
Il y a eu des déraillements en Ontario et en Colombie-Britannique. Je crois qu'il s'agit là d'événements qui préoccupent les Canadiens. Ils ne veulent pas simplement d'une sorte d'étude indépendante et incestueuse de leurs propres pratiques internes par des sociétés.
Ils veulent plutôt une reddition publique de comptes afin que, lorsqu'ils voyagent en compagnie d'êtres chers, ils savent qu'ils sont en sécurité. De plus, du point de vue de la prospérité économique, nous devons nous assurer que les compagnies qui investissent au Canada, qui ont des activités ici, pourront compter sur le fait que leurs produits se rendront à destination à temps, sans déraillements et autres types de problèmes.
Nous savons ce qui s'est passé dans l'industrie ferroviaire, mais nous passons maintenant à toute l'industrie des transports. Nous comprenons que la voie vers l'avenir sera multimodale. Les marchandises circuleront par train, par avion, par bateau et par camion et le transport aérien constituera une part importante de ces déplacements modernes.
Pourquoi alors voudrions-nous abandonner un système qui, très franchement, est l'un des meilleurs au monde? Nos mesures de sécurité aérienne sont parmi les meilleures au monde. Je considère que c'est un avantage pour l'économie de notre pays et je suis d'avis que nous devrions maintenir notre organisme de surveillance indépendant pour qu'il fasse le travail qui s'impose.
Cette industrie a ses hauts et ses bas et elle connaît énormément de turbulence. Très franchement, je ne peux pas croire que le gouvernement s'attend à ce que les représentants de l'industrie viennent parler publiquement de leurs problèmes. Cela pourrait créer de l'inquiétude parmi la clientèle, et ce sera loin d'être une priorité pour l'industrie. C'est une autre des raisons pour lesquelles nous devons maintenir cette indépendance. Des changements de ce genre ne peuvent qu'entraîner des répercussions pour les consommateurs. C'est la raison pour laquelle les députés néo-démocrates sont contre.
En terminant, j'aimerais souligner le bon travail que le député de Burnaby—New Westminster a fait dans ce dossier.
Je crois que nous devons tirer une leçon de ce qui se passe en ce moment aux États-Unis, où la NASA comparaît devant le Congrès, et prendre un peu de recul pour améliorer ce projet de loi. Aux États-Unis, des enquêteurs indépendants ont interrogé les pilotes et ont rapporté des problèmes deux fois plus importants que les nôtres en matière de sécurité aérienne, des accidents évités de justesse à d'autres genres de problèmes avec les appareils. C'est une bonne occasion pour nous de prendre un peu de recul et d'apporter des améliorations au projet de loi, une bonne occasion d'apporter les amendements qui s'imposent pour que nous puissions assurer la reddition de compte, rétablir la confiance à l'égard du système et corriger l'érosion que nous constatons à l'heure actuelle.
Il est étonnant de voir que la NASA, qui est un organisme américain, s'intéressait davantage aux profits de l'industrie aérienne qu'aux intérêts des citoyens américains. La NASA s'est fait prendre et elle est vivement critiquée à cet égard. Un scénario de ce genre n'a rien d'une campagne de peur non fondée. C'est bien réel. Je le répète, il est temps que nous prenions un peu de recul et que nous apportions des améliorations au projet de loi avant d'aller de l'avant.
Je propose donc:
Que le projet de loi C-7 soit lu pour la troisième fois dans six mois à compter de ce jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve que la formulation de cette motion est inhabituelle à la Chambre.
Je vais prendre le point soulevé par le député en délibération pour l'instant. Les greffiers au Bureau vérifieront la recevabilité de la motion et feront part de leur conclusion au député.
D'ici-là, nous pourrions passer aux questions et observations portant sur le discours du député de Windsor-Ouest.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de Windsor-Ouest. J'ai trouvé intéressante l'information qu'il a présentée à la Chambre dans le cadre du débat sur le projet de loi C-7 au sujet de ce qui se passe aux États-Unis.
Si je l'ai bien compris, aujourd'hui même, la NASA a présenté au Congrès les conclusions de son rapport sur une enquête menée auprès de tous pilotes commerciaux des États-Unis. Elle a révélé certaines choses très inquiétantes et problématiques au Congrès. J'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet, car je pense que nous devrions tous prendre note de ces préoccupations non seulement nationales, mais également internationales, dans le domaine de la sécurité du transport aérien.
De plus, j'aimerais savoir ce que le député pense d'un détail inquiétant dans le projet de loi C-7 en ce qui concerne l'accès à l'information, puisque je suis le porte-parole du NPD dans ce domaine. Si je comprends bien, le projet de loi C-7 nous ferait faire un pas en arrière en ce qui concerne la liberté de l'information et l'accès à l'information. Je me demande comment nous sommes censés appuyer un projet de loi qui jetterait en fait un voile de mystère sur une chose aussi cruciale que la sécurité du transport aérien.
S'il y a une chose que les gens ont le droit de savoir, c'est bien que les transporteurs aériens avec qui eux-mêmes et leurs proches voyagent obéissent aux normes de sécurité les plus strictes qui soient. Nous avons le droit de savoir ce qu'il en est.
À mon avis, les Canadiens ne considèrent pas à sa juste valeur leur droit de savoir ou peut-être qu'ils ne sont pas conscients du privilège qu'il constitue ni du fait que la liberté d'informer et l'accès à l'information forment la pierre angulaire de la démocratie en Occident. On a l'habitude de dire que la liberté d'informer est l'oxygène des démocraties. Quiconque réprime la liberté d'informer et l'accès à l'information nous fait régresser et nous éloigne de ce qu'est une véritable démocratie ouverte.
Je voudrais demander à mon collègue s'il veut bien, premièrement, nous en dire plus sur ce qui se passe actuellement avec la NASA aux États-Unis et, deuxièmement, nous dire ce qu'il pense de la manie du secret qui permet et encourage la corruption, et ce non seulement dans l'ancien gouvernement libéral, qui est maintenant automatiquement associé à cette manie. S'il y avait une constante caractérisant les 13 années des libéraux au pouvoir, ce serait cette culture fondée sur le secret qui a permis à la corruption de se développer. En outre, c'était d'une étonnante simplicité.
J'ai vu le présent gouvernement conservateur commencer par promettre une réforme de l'accès à l'information dans la Loi fédérale sur la responsabilité et, maintenant, violer cette promesse, pourtant simple, et se réfugier dans le secret avec le projet de loi sur le transport aérien qu'il nous présente aujourd'hui. Le moins que je puisse dire, c'est que je suis déçu.
Monsieur le Président, je sais gré au député de Winnipeg-Centre. Il a manifestement écorché les conservateurs. Ceux-ci se sentent très vulnérables, et pour cause, car, lorsqu'ils en sauront plus, les Canadiens vont comprendre que les conservateurs se servent des outils de l'ancien gouvernement, des outils semblables à ceux de leurs cousins là-bas, avec qui ils semblent d'ailleurs bien s'entendre ces temps-ci, travaillant en harmonie dans un semblant de gouvernement majoritaire, sans rendre de comptes, à part ceux qu'exigent les députés de ce coin-ci de la Chambre.
Je pense que les Canadiens finiront par voir clair dans cette affaire, surtout si des problèmes qui auraient pu être évités commencent à se poser. Il est intéressant de penser que même les États-Unis essaient de remédier à la situation. Cette affaire de la NASA est très pertinente dans le contexte de ce qui se passe ici aujourd'hui.
Je citerai deux manchettes. Celle de USA Today dit: « La NASA refuse de rendre public l'enquête sur la sécurité aérienne », et celle de CNN, « Motus et bouche cousue à la NASA sur des données susceptibles de faire peur ». Pourquoi? Parce qu'il ressort d'une enquête confidentielle menée auprès de 24 000 pilotes à l'échelle des États-Unis que des incidents liés à la sécurité tels que des quasi-collisions d'avions ou des perturbations sur la piste sont beaucoup plus fréquents qu'on ne l'admettait auparavant.
À force de vouloir cacher les faits, la NASA a fini par être obligée de diffuser un communiqué dans lequel Michael Griffin, administrateur de l'agence, dit ceci:
Je déplore que l'on donne l'impression que la NASA ait cherché par quelque moyen que ce soit à faire passer des intérêts commerciaux avant la sécurité du public. Ce n'était pas le cas et cela ne le sera jamais.
En réalité, la NASA faisait marche arrière parce que, chez elle, l'industrie primait plutôt que les consommateurs.
Deux mots en terminant pour répondre à la seconde question concernant l'accès à l'information. Il est inacceptable de penser que les dirigeants et les gestionnaires d'entreprises rendront compte moins ouvertement au public. Les consommateurs qui dépensent l'argent qu'ils ont durement gagné méritent d'être informés. Ils ont payé pour l'être. Ils devraient l'exiger.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé aujourd'hui de la relation indécente entre les libéraux et les conservateurs. Elle a mené à un certain nombre de naissances illégitimes. Le projet de loi C-7 en est un exemple; il favorise la culture du secret, diminue la sécurité et accorde une échappatoire facile aux dirigeants d'entreprises.
Il n'est pas question que les Canadiens appuient une telle chose. Voilà probablement pourquoi les conservateurs essaient de l'expédier et de faire en sorte qu'il franchisse toutes les étapes à la Chambre le plus rapidement possible étant donné qu'ils s'attendent, maintenant que les libéraux ont abandonné la partie, à pouvoir présenter tout ce qu'ils veulent à la Chambre. Heureusement, le NPD, dans ce coin-ci de la Chambre, défend encore la cause des Canadiens et la sécurité aérienne des Canadiens parce que c'est une question fondamentale pour un pays aussi vaste que le nôtre.
J'ai écouté l'intervention du député de Windsor-Ouest avec beaucoup d'intérêt. C'est l'une des meilleures que j'ai entendue à la Chambre au sujet de la loi sur l'insécurité aérienne par laquelle le gouvernement conservateur tente de favoriser la culture du secret et de diminuer la sécurité aérienne. J'aimerais lui demander quelle est, selon lui, la motivation des libéraux. Pourquoi appuieraient-ils un mauvais projet de loi qui diminue la sécurité aérienne, expose nos êtres chers empruntant les voies aériennes canadiennes à plus de risques, favorise la culture du secret et accorde une échappatoire facile aux dirigeants d'entreprises?
Les conservateurs veulent faire aboutir cette mesure qui fait partie de leur programme mal conçu, mais pourquoi les libéraux l'appuient-ils? J'aimerais poser cette question au député de Windsor-Ouest.
Monsieur le Président, la réponse facile, c'est que les conservateurs et les libéraux partagent la même idéologie quand il s'agit de ces choses.
Ils aiment bien la déréglementation et veulent constamment aider les entreprises, au détriment des travailleurs canadiens.
Cela va à l'encontre de leur propre ministère. Je suis en train de lire un article au sujet du rapport publié par le ministère des Transports au sujet de la réglementation. On dit que « supprimer le programme de vérification pourrait accroître les chances que certains problèmes ne soient pas décelés, que les compagnies aériennes...
Le député de Fort McMurray—Athabasca invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du rappel au Règlement. Je renvoie le Président à la page 637 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire ceci:
L’amendement de renvoi doit répondre à certains critères pour être jugé recevable. Le renvoi à plusieurs mois doit viser à neutraliser le mot « maintenant » dans la motion de lecture. Il doit ainsi modifier la motion de lecture en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par la proposition suivante: « le projet de loi (numéro et titre) ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant, mais qu’il soit lu une deuxième fois dans trois mois (ou six mois) à compter d’aujourd’hui ». L’amendement de renvoi n’exige pas d’avis, est soumis à débat et ne peut être modifié.
Permettez-moi de faire une petite mise en garde au député de Burnaby—New Westminster. Il est évident qu'il fait perdre du temps à la Chambre. S'il persiste de façon aussi évidente, il devrait s'éloigner des caméras de télévision avant de faire des clins d'oeil et de donner des coups de coude, car tous les téléspectateurs se rendent compte que c'est une perte de temps.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député vient de dire, le NPD n'essaie pas de faire perdre du temps. En fait, nous prenons ce projet de loi très au sérieux et nous voulons nous assurer qu'il fera l'objet d'un débat approfondi.
Le député de Windsor-Ouest a été très clair dans sa motion de renvoi. J'aimerais moi aussi reporter la présidence à la page 672 du Marleau-Montpetit, où il est stipulé très clairement que, à la troisième lecture:
Le débat à cette étape du processus législatif est centré sur la forme finale du projet de loi. Les amendements recevables à cette étape sont tout à fait semblables à ceux qui étaient recevables à l’étape de la deuxième lecture. Il est donc permis de proposer le renvoi du projet de loi à trois ou six mois [...]
C'est exactement ce que le député a fait, car le NPD estime qu'on devrait cesser d'étudier le projet de loi et reporter sa lecture.
C'est tout à fait recevable. Je crois que le rappel au Règlement qui vient d'être soulevé n'est pas correct. Monsieur le Président, je vous exhorte à examiner la question et à tenir compte du fait que le NPD propose cette motion de renvoi en toute bonne foi, avec de bonnes intentions et en se conformant au processus législatif à la Chambre.
Si la Chambre n'y voit pas d'inconvénient, j'entendrai les autres arguments à ce sujet après la période des questions et des observations. Nous disposons encore de 3 minutes et 18 secondes pour des questions et des observations relativement au discours du député de Windsor-Ouest.
Le député de Burnaby—New Westminster avait la parole lorsque le rappel au Règlement a été soulevé.
Monsieur le Président, je voulais poser une question au député de Windsor-Ouest, mais j'ai plutôt une observation à faire à propos de certains gestes honteux posés par les conservateurs à l'abri des caméras au cours des quelques derniers mois. J'ai de la difficulté à croire qu'un conservateur essaierait de faire la morale à un député de l'opposition étant donné ces gestes scandaleux posés à la Chambre des communes.
Il s'agit d'une question très grave; nous parlons d'accroître l'insécurité aérienne. J'aurais espéré que les députés conservateurs, en particulier, examinent la question avec tout le sérieux qui s'impose.
Pour intensifier le caractère secret et abaisser les normes de sécurité aérienne, il faut de bonnes raisons et nous n'en avons pas entendu de la part du gouvernement.
Voici ma question pour le député de Windsor-Ouest. Pourquoi les libéraux appuieraient-ils un mauvais projet de loi? Nous savons que les conservateurs veulent par là offrir une échappatoire aux PDG qui ne respectent pas la loi. Toutefois, pourquoi les libéraux appuieraient-ils un mauvais projet de loi qui accroîtra l'insécurité aérienne au Canada?
Monsieur le Président, je n'oserai pas essayer de voir ce qui se passe dans la tête des libéraux. C'est beaucoup trop effrayant, même en ce jour de l'Halloween, de penser à ce qui se cache dans cet endroit sombre.
Par contre, ce que j'ai observé à la Chambre, c'est que les libéraux se font les complices du gouvernement conservateur et lui fournissent tous les outils dont il a besoin pour imposer tout ce qu'il veut.
Je crois franchement que le genre de situation qui se dessine ici plaît tout à fait aux conservateurs. Au moins il se passe quelque chose à l'égard des projets de loi qu'ils avaient annoncés et présentés, mais auxquels ils n'avaient jamais vraiment donné suite. On les voit maintenant suivre leur cheminement au détriment, dans ce cas, des consommateurs canadiens, des Canadiens en général et de notre infrastructure nationale. L'industrie aérienne est très importante pour notre avenir, en ce qui a trait non seulement au transport des voyageurs, mais aussi au transport des marchandises et aux réseaux de transport multimodal si importants dans notre économie moderne.
Je dirais que nous avons l'occasion ici de faire un pas en arrière, de corriger les lacunes du projet de loi et d'approuver les changements nécessaires sur le plan de la reddition de comptes. Les Canadiens seront bien plus satisfaits si nous réglons les problèmes que présente le projet de loi.
Monsieur le Président, je veux noter que le Nouveau Parti démocratique tient des propos qui pourraient être considérés comme non parlementaires en utilisant des termes comme « illégitime » ou en affirmant que des députés ont agi en secret dans un comité qui était ouvert au public. C'est une complète déformation des faits.
Le député de Windsor-Ouest qui n'a pas, à ce que je crois, participé à une seule audience du comité est devenu un expert sur le caractère secret de ces audiences. Rien n'était dissimulé. Les audiences étaient accessibles au public. En fait, à quelques reprises, elles ont même été télévisées. Son collègue de Burnaby—New Westminster communique une fausse vision de ce qui se passe au Parlement.
Tous les membres du comité ont eu l'occasion de parler des amendements, des corrections ainsi que des changements, de se prononcer et de participer à la décision du comité. Il est complètement faux de laisser entendre qu'il n'y a eu aucune discussion. Toutefois, c'est typique de ce que font aujourd'hui mes collègues du NPD qui pensent que, s'ils disent quelque chose et qu'ils le disent assez fort, cela en fera une vérité, et il n'y a rien de plus faux.
Monsieur le Président, j'apprécie la défense passionnée du Parti conservateur par le député. J'aimerais que les libéraux agissent de cette façon pour les Canadiens, et non pour les conservateurs. C'est ce qui devrait se produire à la Chambre, au lieu qu'on entende toujours des excuses pour l'inaction du gouvernement à l'égard des consommateurs. Les libéraux devraient défendre les intérêts des Canadiens, et non de leurs cousins conservateurs.
Avant la reprise du débat, je veux répondre au rappel au Règlement qui a été fait relativement à la motion portant que le projet de loi C-7 soit lu pour la troisième fois dans six mois, motion que j'ai jugée recevable lorsqu'elle a été proposée. Dans un premier temps, cette motion n'a fait l'objet d'aucun rappel au Règlement, mais le député de Selkirk—Interlake a soulevé le Règlement à ce sujet peu de temps après.
Je veux dire à la Chambre que la présidence a examiné la question. Même si la motion n'est pas libellée exactement comme l'exemple fourni, son intention et son libellé sont clairs et je juge encore une fois que celle-ci est recevable.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis perplexe. Sauf erreur, vous avez dit que vous nous donneriez l'occasion de répondre avant de rendre votre décision sur cette question. Je commencerais par faire valoir que la contestation a été faite en temps opportun. Par ailleurs, je vous signale qu'on dit, à la page 637, que l'amendement de renvoi « doit » et non pas « peut » répondre à certains critères. Monsieur le Président, je fais respectueusement valoir que la motion ne respecte pas ces critères. En conséquence, je fais valoir qu'elle est irrecevable et je demande à la présidence de le confirmer.
J'ai entendu le rappel au Règlement du député et je le prendrai en délibéré. Cependant, en ce qui concerne la présidence, la motion reste recevable.
Reprise du débat. Le député de Vancouver North a la parole.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole en tant que membre du Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour apporter mon soutien au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi était auparavant le projet de loi C-6 et, avant cela, le projet de loi C-62. Le Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités l'a déjà étudié. Je suis heureux qu'il soit à nouveau présenté à la Chambre et que tout le travail que nous y avons consacré ne soit pas perdu.
Le projet de loi porte sur les systèmes de gestion de la sécurité. Il autorise également la désignation d'organismes autorisés à agréer les personnes qui exercent certaines activités aéronautiques. D'autres pouvoirs sont élargis ou accordés afin d'améliorer l'administration de la loi, notamment le pouvoir accordé à certains membres des Forces canadiennes de faire enquête sur des accidents d'avion mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire ou une installation aéronautique militaire. La loi sera une mesure proactive qui aidera à prévenir des accidents d'avion.
Le projet de loi C-7 est un autre exemple de mesure législative libérale proposée au cours d'une législature précédente et présentée par les conservateurs, quoique sous un nouveau nom et avec quelques changements de pure forme. Sous le gouvernement libéral, le projet de loi C-62 a lancé la discussion sur des éléments qui ont fini par être intégrées dans le projet de loi C-6, maintenant le projet de loi C-7.
Le Comité des transports a fait un excellent travail sur ce projet de loi. Je félicite notre président de comité, le député de Brandon—Souris, de son excellent travail. Il a facilité l'échange d'idées dans un climat ouvert et généralement constructif. Je soupçonne que le député de Brandon—Souris n'est pas l'un de ces présidents de comités conservateurs qui ont reçu des instructions secrètes sur la façon de faire obstruction et d'exercer un contrôle sur les délibérations des comités. En effet, notre comité a fonctionné de façon exemplaire dans le contexte d'un gouvernement minoritaire et les Canadiens n'en attendent pas moins de leurs élus.
L'approche de l'opposition a été très claire dès le début des travaux du comité. La sécurité publique a été et demeure notre première préoccupation et nous évitons toute partisanerie politique, contrairement à ce que nous avons constaté dans les manoeuvres du gouvernement durant la 38e et la 39e législatures.
De nombreuses questions relatives à la sécurité dans le domaine des transport au Canada méritent notre attention à l'heure actuelle. Je pense aux mesures relatives à la sécurité aéronautique comme celles contenues dans le projet de loi C-7, à la sécurité du transport ferroviaire, à la sécurité portuaire et à la sécurité du transport maritime, par exemple.
On accorde peu d'attention aux moyens par lesquels le gouvernement conservateur a réorganisé le comité après avoir formé un gouvernement minoritaire l'an dernier. Sous les gouvernements libéraux précédents, un seul comité de la Chambre des communes traitait des questions relatives au transport, à savoir le Comité permanent des transports, de sorte que l'activité de ce comité était clairement définie et circonscrite. Après les élections de 2005-2006 et pour des raisons qui n'ont pas encore été expliquées, le gouvernement a décidé de grouper en un seul comité divers domaines d'activité, de sorte que nous avons maintenant un Comité permanent du transport, de l'infrastructure et des collectivités.
Il est évident qu'un grand nombre d'enjeux du domaine des transports au Canada méritent d'être examinés par les parlementaires. Cependant, le gouvernement a décidé que les enjeux relatifs au transport ne bénéficieraient que du tiers de l'attention du comité.
Ayant oeuvré au palier municipal, je suis également en mesure de comprendre l'importance des besoins en infrastructure de nos villes et de nos collectivités. En laissant entendre que des questions urgentes comme la crise imminente des infrastructures municipales ne méritent qu'un tiers de l'attention du comité parlementaire, le gouvernement nous montre à quel point il comprend mal les besoins de nos villes.
Il suffit de prendre connaissance des commentaires de la Fédération canadienne des municipalités concernant l'énoncé économique de cette semaine pour se rendre compte que le premier ministre a laissé pour compte les villes et les municipalités du pays.
Voici ce qu'a déclaré Gordon Steeves, le président de la Fédération canadienne des municipalités dans un communiqué de presse du 30 octobre:
Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a pas su éliminer ce déficit [dans l'infrastructure municipale], un des problèmes les plus imposants auxquels sont confrontées les villes et les collectivités du Canada, en annonçant un plan et un engagement à long terme.
Il affirme plus loin:
Les mesures annoncées aujourd’hui par le gouvernement ne font rien pour réduire ce déficit [dans l'infrastructure municipale] et l’empêcher de croître, et plus longtemps nous attendons pour nous y attaquer, plus il nous en coûtera cher quand nous le ferons.
Malgré l'esprit de coopération qui régnait au comité et le travail honnête de tous ses membres, le projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton quand le premier ministre a décidé de proroger le Parlement, reportant ainsi la reprise des travaux parlementaires, afin de forcer l'opposition à se prononcer lors de votes de confiance, apparemment dans l'espoir de déclencher de nouvelles élections fédérales, dont les Canadiens ne veulent pas.
C'est honteux de faire payer deux fois aux contribuables canadiens du travail qui était déjà terminé. Nous devrions déjà être en train d'aborder de nouvelles questions, comme le renouvellement et le renforcement de la Loi sur la sécurité ferroviaire du Canada, et ce n'est qu'un exemple.
Le Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités a travaillé efficacement dans le cas de ce projet de loi. Nous avons entendu beaucoup de témoins clés, des intéressés de premier ordre représentant notamment la Air Line Pilots Association, Transport 2000 Canada, l'Union canadienne des employés des transports, le Bureau d'enquête sur la sécurité des transports, l'Association des industries aérospatiales du Canada, l'Association des pilotes d'Air Canada, l'Association des pilotes fédéraux du Canada, la Helicopter Association of Canada, Teamsters Canada, l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, l'Association du transport aérien du Canada, le Conseil des aéroports du Canada, l'Organisation de l'aviation civile internationale, DaxAir Inc., Air Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique ainsi que les ministères de la Défense nationale et des Transports.
Le thème commun abordé par tous les témoins que le comité a entendus...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoutais attentivement et avec diligence quand le député a dressé la longue liste des personnes qui, apparemment, n'ont pas pu prendre part aux audiences du comité. Cependant, je viens d'appendre qu'elles étaient bel et bien présentes et qu'elles ont participé à l'élaboration du projet de loi.
Conviendrait-il que le député mette cette liste à la disposition de nos...
Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'un rappel au Règlement. C'est plutôt une façon détournée d'intervenir.
Le député de North Vancouver a la parole.
Monsieur le Président, tous les témoins qui ont comparu devant le comité permanent s'inquiétaient du risque que les systèmes de gestion de la sécurité, les SGS, viennent remplacer le régime réglementaire de surveillance. Les membres libéraux du comité partageaient les inquiétudes des témoins au sujet des SGS et ont travaillé avec tous les membres du comité pour faire en sorte qu'ils ne remplacent pas le régime réglementaire de surveillance, qu'ils soient une mesure de protection supplémentaire.
De surcroît, les libéraux ont écouté les préoccupations des témoins au sujet de la réduction éventuelle du nombre d'inspecteurs de l'aviation qu'entraînerait l'adoption du système de gestion. Si l'intention du ministère des Transports était d'éliminer ou bien de réduire le rôle des inspecteurs, les libéraux s'opposeraient au projet de loi.
Le juge Virgil Moshansky, président de la Commission d'enquête sur l'écrasement de l'avion de ligne à réaction d'Air Ontario, à Dryden, a souligné l'importance du rôle des inspecteurs ainsi que les conséquences éventuelles de l'élimination du régime réglementaire de surveillance.
D'après ce qu'ont dit les fonctionnaires du ministère et d'après ma lecture article par article du projet de loi, compte tenu des amendements, il semble que, actuellement, les SGS ne viendront ni remplacer ni éliminer le rôle des inspecteurs.
Comme le porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, le député d'Eglinton—Lawrence, l'a déclaré hier à la Chambre, nous serions ravis que le gouvernement présente une motion demandant le consentement unanime pour adopter aujourd'hui le projet de loi C-7 à l'étape de la troisième lecture. J'appuierais pareille motion.
Je suis le porte-parole de l'opposition en ce qui concerne la porte d'entrée du Pacifique. Incidemment, cette porte d'entrée est une autre idée des libéraux que le gouvernement actuel a reprise — il a aussi gardé le même ministre. Je peux donc parler de l'urgence avec laquelle nous, législateurs, devons agir lorsque nous nous engageons à apporter des modifications réglementaires aussi considérables à n'importe quel grand moyen ou réseau de transport du Canada, dans le domaine ferroviaire, portuaire ou encore aérien, comme dans le projet de loi C-7.
Les avantages d'adopter des mesures rigoureuses pour garantir la sécurité publique dans tous les moyens de transport sont évidents. Toutefois, on ne peut passer sous silence les avantages économiques qui peuvent découler d'un système de transport simplifié et efficace, avec comme élément absolument essentiel la sécurité publique.
Dans le cas de la porte d'entrée du Pacifique, nos concurrents aux États-Unis et au Mexique n'attendent pas que le Canada mette de l'ordre dans les dossiers de l'infrastructure et de la sécurité dans les transports avant d'élargir leurs activités.
La prorogation du Parlement n'a pas aidé le Canada à tirer parti des possibilités économiques sans précédent avec l'Asie-Pacifique. En effet, la prorogation a retardé d'importantes initiatives en matière de transport telles que le projet de loi C-7.
Je reprends un argument présenté plus tôt. Le projet de loi C-7 visait à établir des systèmes de gestion de la sécurité qui, de manière générale, impliquent des mesures visant à encourager les employés et les travailleurs de première ligne à signaler de manière volontaire les problèmes de sécurité à la haute gestion.
Durant les audiences, les témoins ont fait valoir qu'un système comme le système de gestion de la sécurité ne devrait pas remplacer complètement la surveillance ministérielle, mais plutôt servir de mesure de reddition de comptes supplémentaire. Des amendements à cet égard ont été acceptés et intégrés dans le projet de loi C-7 actuel.
C'est un exemple qui explique pourquoi j'ai insisté pour qu'on apporte de tels changements, qui renvoient à un enjeu qui m'importe, la sécurité ferroviaire au Canada. Les problèmes et les inquiétudes qu'il y a eu dans ma province ces dernières années à la suite de la vente de B.C. Rail au Canadien National ont mis en lumière beaucoup de préoccupations quant à la sécurité ferroviaire.
Incité par une motion que j'ai présentée et qui a incidemment été adoptée il y a un an aujourd'hui, le comité a amorcé une étude exhaustive de la sécurité ferroviaire au Canada. Par la suite, le ministre a annoncé l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire par un groupe d'experts spécial. J'ai témoigné devant ce groupe d'experts à Vancouver. Malheureusement, la prorogation du Parlement a retardé, mais non stoppé, je l'espère, la rédaction du rapport du comité sur la sécurité ferroviaire.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, les conservateurs n'ont pas fait preuve d'ouverture et de responsabilité envers les Canadiens. Le ministre des Transports conservateur n'a pas dévoilé, pendant plus d'un an, les résultats d'une vérification que Transports Canada a effectué au CN. Son prédécesseur, le libéral Jean Lapierre, qui avait ordonné la vérification, avait promis de rendre les conclusions publiques une fois la vérification terminée. Ce n'est que suite à des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à des pressions du comité que le gouvernement conservateur a été forcé de publier les conclusions de la vérification sur son site web. Cependant, il a pris soin de ne pas faire de bruit sur la question et de ne publier ni bulletin d'information à l'intention des médias, ni communiqué.
Le projet de loi C-7 modifie la Loi sur l'aéronautique et ramène sur le tapis la question de la sécurité ferroviaire. Comme dans le cas du transport ferroviaire, il ressort clairement qu'il faut ajouter le niveau additionnel de communication sur la sécurité qu'offre la surveillance ministérielle. Dans le cas de la sécurité ferroviaire, la surveillance ministérielle requise comprend notamment des vérifications de sécurité au CN, comme celles que Transports Canada a effectuées sur ordre du ministre. Ces vérifications ont mis au jour d'importantes préoccupations et ont attiré l'attention sur les ordres ministériels, prévus à l'article 31, qui forcent les exploitants à respecter la loi.
Dans le cas du transport ferroviaire, un système de gestion de la sécurité axé uniquement sur les rapports des employés pourraient se révéler problématique, comme dans le cas du CN, parce que les vérifications de Transports Canada ont révélé que, pour diverses raisons, les employés sont réticents à parler de certains problèmes de sécurité.
Le projet de loi C-7, dont le comité a fait rapport à la Chambre au printemps dernier et qui portait alors le numéro C-6, constitue un compromis équilibré, qui tient compte du vaste éventail d'opinions exprimées par les principaux intervenants et qui relègue la partisanerie à l'arrière-plan, d'une part, au nom de la sécurité du public et, d'autre part, pour favoriser la vigueur et la réussite de l'industrie aéronautique au Canada.
J'invite les députés à s'acquitter de la tâche dont les Canadiens les ont chargés dans ce contexte de gouvernement minoritaire et à terminer le travail commencé sur ce projet de loi, pour que nous puissions passer à d'autres questions importantes qui nécessitent notre attention.
Monsieur le Président, je travaillais pour le CN il y a une trentaine d'années et je constate que le niveau de sécurité ferroviaire jugé acceptable n'est plus du tout ce qu'il était, et il n'y a pas de quoi se réjouir de ces changements.
Par exemple, depuis que les fourgons de queue ont été remplacés par une lumière électronique installée à l'arrière, il n'y a plus autant de monde pour surveiller les détecteurs de surchauffe, et je suis sûr que le député sait de quoi je parle.
Toutefois, pour en revenir au projet de loi C-7, le système de gestion de la sécurité est un peu comme le renard qui surveille le poulailler, puisque le député a dit que l'industrie sera en mesure de se surveiller elle-même et de déterminer le niveau de risque acceptable. J'ai commenté le projet de loi C-6 à la Chambre et j'espère que mes collègues y penseront à deux fois la prochaine fois qu'ils monteront à bord d'un avion, parce que ce projet de loi entraînera une détérioration significative de la sécurité chez nos transporteurs aériens.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mes remarques, le but recherché n'était pas d'affaiblir, mais bien de renforcer les systèmes de gestion de la sécurité grâce à des mesures de protection supplémentaires qui s'ajouteraient à la surveillance ministérielle, que nous voulions conserver. Nous convenons que la sécurité du public et des voyageurs aériens, comme c'est le cas dans le secteur du transport ferroviaire, doit être la principale préoccupation du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député de North Vancouver de nous avoir brossé un tableau équilibré de ce qui s'est passé au comité parce que les députés néo-démocrates ont attaqué l'intégrité des membres du comité. Le seul député de ce parti qui était présent a appuyé toutes les questions soulevées et tous les amendements. Nous avons fait témoigner des experts, des représentants syndicaux ainsi que des groupes d'employeurs et d'employés. Le député de North Vancouver était là pour écouter tout cela et pour exprimer son point de vue à ce sujet.
Selon lui, tous les amendements qui font maintenant partie du projet de loi C-7 reflètent-ils les opinions exprimées par le public à l'égard de cette mesure législative qui est censée protéger l'intérêt public, ce qui est effectivement le cas? Si sa réponse est oui, n'est-il pas renversé de voir que les députés néo-démocrates, dont aucun n'était présent à cette audience, décrivent ce processus d'une façon complètement différente de ce qui s'est passé en réalité? Ne croit-il pas que c'est là une insulte et un outrage à la Chambre des communes et aux députés qui ont travaillé avec diligence à l'élaboration de cette mesure législative?
Monsieur le Président, en réponse à cette question, il y a deux aspects à considérer. Tout d'abord, nous avons entendu une variété de témoins, comme je l'ai expliqué, et j'en ai mentionné quelques-uns, car je voulais que la Chambre sache que nous avons tenu de vastes consultations. Nous avons reçu des mémoires. Des gens sont venus présenter des exposés à titre individuel, et nous avons entendu un éventail de points de vue.
Je ne tenterais pas d'amener la Chambre à croire que tous les présentateurs, tous les porte-parole et tous les témoins étaient du même avis. Au bout du compte, nous nous sommes occupés des questions qui semblaient être liées plus particulièrement à la sécurité, aux préoccupations exprimées, et nous estimions que les amendements proposés étaient sensés. Nous avons proposé des amendements, dictés par notre sens des responsabilités, dans le but d'améliorer le projet de loi.
Pour ce qui est de l'insinuation relative à la partisanerie, je dois dire que, en général, notre comité fonctionne très bien avec un minimum de partisanerie. Il est vrai qu'il y en a à l'occasion, mais le président du comité fait bien son travail, comme je l'ai mentionné, et réussi fort bien à exercer son leadership et à assurer un équilibre au sein du comité. Les membres du comité discutent généralement des enjeux sans tomber dans la partisanerie.
De temps à autre, il ressort très clairement que des membres représentant différents partis au sein de ce comité embrassent des philosophies particulières et que certains pensent différemment. Mais, la majorité du comité était d'avis que le projet de loi, avec ses amendements, constituait une réponse sérieuse à l'information que nous ont donnée les témoins que nous avons entendus.
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir simplement interroger le député et faire une observation. Je suis heureuse que le député précédent ait signalé qu'il n'y a qu'un seul député néo-démocrate qui siège à ce comité. En fait, il n'y a qu'un seul néo-démocrate par comité.
Je crois que cela montre vraiment le travail remarquable que font les députés néo-démocrates, envers et contre tous, pour signaler les importantes questions d'intérêt public entourant les projets de loi comme le C-7.
Je remercie le député d'avoir signalé cela, car je dois dire que le député néo-démocrate qui siégeait au comité à l'époque, le député de Burnaby—New Westminster, a vraiment fait un travail incroyable quand il a passé le projet de loi au peigne fin afin d'en faire ressortir les principaux problèmes.
Je trouve très intéressant d'entendre les députés libéraux déclarer que l'intérêt public est respecté en ce qui concerne les préoccupations au chapitre de la sécurité et que tous ces arguments ont été pris en considération. La lecture du projet de loi et des amendements fait encore ressortir des lacunes, par exemple, l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions. Il y a vraiment lieu de s'inquiéter.
Je suis franchement très étonnée que les députés libéraux appuient maintenant ce projet de loi. Nous savons que ce sont les libéraux qui ont présenté ce projet de loi quand ils étaient au pouvoir. Il est très préoccupant de voir comment nous grugeons la sécurité publique. Cela fait partie d'un environnement politique de déréglementation et de privatisation mis en place par les libéraux et maintenu par les conservateurs et c'est flagrant dans l'industrie du transport aérien.
Pourquoi le député croit-il qu'il soit justifié et acceptable qu'on mette les compagnies aériennes à l'abri des poursuites judiciaires et qu'on confère au ministre des pouvoirs plus importants? Ce n'est clairement pas dans l'intérêt public, alors comment peut-il expliquer sa position?
Monsieur le Président, je vais essayer de décortiquer la question.
Premièrement, en ce qui concerne le nombre de députés représentant les divers partis, la qualité l'emporte sur la quantité, mais il arrive que qualité et quantité soient réunies.
Je dirais que tous les députés avec qui j'ai siégé à ce comité ont accompli un travail de qualité. Ils ont fait valoir divers points de vue et défendu des positions politiques différentes.
Je pense que ce qui importait à nos yeux, c'était le maintien de la surveillance ministérielle et la protection contre les effets négatifs possibles d'un système de gestion de la sécurité à part, qui ne ferait pas appel à cet inspectorat. C'était notre crainte, et il en a été tenu compte dans le projet de loi.
La responsabilité juridique et la responsabilité des entreprises visées ont fait l'objet de longues discussions. Nous voulions nous assurer des circonstances dans lesquelles celles-ci seraient maintenues. Dans des circonstances particulières prescrites par certaines réalités ou opinions juridiques, la responsabilité d'inciter les employés, par exemple, à faire preuve d'ouverture ou une entreprise à décider de son propre chef d'effectuer des changements se retrouve dans une certaine mesure dans le ton du projet de loi.
En raison de la nature même du processus législatif, un projet de loi n'est jamais parfait. Nous estimons néanmoins que celui-ci marque un très grand pas en avant, surtout grâce aux amendements que nous y avons fait apporter.
Monsieur le Président, j'ai des réserves à l'égard de la question de l'immunité des employeurs et des compagnies aériennes. Tel que cela a été présenté par le NPD, on est porté à croire que les députés ne se préoccupent pas du meilleur intérêt du public.
Voici donc ce que signifie vraiment cette disposition. Premièrement, les actes criminels ne bénéficient pas de l'immunité. Personne, vraiment personne, employeurs ou employés, n'est mis à l'abri de poursuites pour avoir commis des actes criminels.
Deuxièmement, les dispositions relatives à l'immunité n'ont été ajoutées qu'aux mécanismes du système de gestion de la sécurité qui permettraient à un employeur ou à un employé de prendre l'initiative de signaler un élément fautif ou qui ne fonctionne pas, de façon à ce qu'il soit corrigé, seulement dans le but de permettre au système de gestion de la sécurité de bien fonctionner. Cette immunité n'absout aucune compagnie aérienne, aucun exploitant, aucun propriétaire ou aucun employé de tout acte criminel.
Le NPD a laissé entendre le contraire. C'est une déformation totale de la réalité. C'est un affront aux personnes qui ont travaillé fort non seulement pour rehausser l'autorité du ministre et le système de réglementation, mais également pour améliorer ce dernier en inaugurant une culture de bénévolat et de coopération. Il est important que le public le sache.
Je remercie le député d'avoir apporté ces éclaircissements. J'avais bien essayé de dire la même chose, mais il l'a fait beaucoup mieux que moi.
Le but était de dire qu'il y aurait toujours des procédures applicables à toute activité ou négligence de nature criminelle. Il est seulement question de promouvoir les occasions pour les compagnies et les employés d'apporter des améliorations et de rendre le système plus sûr et plus efficace.
Monsieur le Président, comme le député de Windsor-Ouest, qui a parlé avant moi, je tiens à souhaiter toute la sécurité possible aux enfants du pays pendant qu'ils hantent les rues pour l'Halloween. Je tiens à souhaiter à tous les députés, y compris à vous, monsieur le Président, une joyeuse fête de l'Halloween.
Cependant je tiens à...
À l'ordre. Je suis désolé d'interrompre la députée de Winnipeg-Nord, mais je sais qu'elle comprendra que, conformément à l'article 38 du Règlement, le président doit, avant une certaine heure, faire connaître à la Chambre la question que celle-ci abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, la Commission canadienne du blé.
La députée de Winnipeg-Nord a la parole.
À l'occasion de l'Halloween, monsieur le Président, je voulais dire que, pour nombre de personnes au pays, nous vivons une journée des plus effrayantes. C'est la deuxième fois de l'histoire du pays qu'aux Communes, les députés d'un parti présents à un vote s'abstiennent tous de voter sur l'ordre de leur whip. C'est ce que les libéraux ont fait pour permettre l'adoption du minibudget des conservateurs, ce qui a jeté l'effroi d'un bout à l'autre du pays..
Toute la journée, nous avons vu les libéraux enfourcher leur unique cheval de bataille, soit le fiasco des fiducies de revenu, dont ils ont voulu souligner l'anniversaire. La question que nous nous posons tous aujourd'hui est la suivante: s'ils déplorent tant ce que le gouvernement a fait dans le dossier des fiducies de revenu, pourquoi ne pas renverser le gouvernement? Pourquoi ne pas voter contre le gouvernement? Pourquoi les libéraux ne joignent-ils pas le geste à la parole? Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Monsieur le Président, non, je ne m'écarte pas du sujet. Nous sommes en train d'examiner une autre proposition effrayante, c'est-à-dire un projet de loi qui met en danger la sécurité des passagers des lignes aériennes. Voilà un autre exemple de ce que ces deux partis ont en commun. C'est intéressant. Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi dont les origines remontent à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, en 2005, et qui a été présenté de nouveau par les conservateurs avec quelques modifications.
Je reconnais à l'intention les députés d'en face, en particulier les libéraux, qui sont intervenus de manière très défensive, que oui, d'importants amendements ont été apportés à ce projet de loi, mais ils ne suffisent pas. Le projet de loi comporte toujours des lacunes. Nous avons toujours de sérieuses réserves à son sujet. Voilà pourquoi les néo-démocrates ont présenté une motion de renvoi aujourd'hui.
Je vais clairement expliquer ce qui se passe pour ceux qui viennent de se joindre à nous. Mes collègues, le député de Windsor-Ouest, et le porte-parole, le député de Burnaby—New Westminster, viennent de présenter une motion de renvoi. Si elle est adoptée, et j'espère que les libéraux y réfléchissent sérieusement, nous pourrons retarder ce projet de loi pendant six mois. Cela nous donnerait l'occasion de l'améliorer, d'entendre les témoignages d'organisations que ce projet de loi inquiète beaucoup, et de prendre le temps de réfléchir sur notre rôle dans cette enceinte afin que nous défendions avant tout l'intérêt public. Si nous ne défendons pas l'intérêt public, que faisons-nous ici?
Nous avons l'occasion de faire en sorte que la Chambre des communes veille aux préoccupations des Canadiens et fasse son travail, ce qui entend que nous fassions tous notre travail, que nous prenions la parole et essayions de présenter les meilleures mesures législatives possibles.
Selon de nombreux avis objectifs, le projet de loi est vicié. Le projet de loi C-7 est vicié. D'ailleurs, on pourrait l'appeler, à raison, la loi sur l'insécurité aérienne. Le projet de loi comporte de nombreux défauts, cela va sans dire. Il incombe à chacun d'entre nous de faire son travail. Nous ne pouvons pas rester là les bras croisés et laisser faire les choses parce que nous n'avons pas le courage de nos convictions.
Mon Dieu, qu'est-ce qu'ont fait les libéraux aujourd'hui? Ils disent vouloir protéger l'environnement et investir plus d'argent dans les programmes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et contre le réchauffement de la planète. Qu'ont-ils fait? Ils sont restés assis dans leur fauteuil et ont permis à un budget d'être adopté malgré le fait qu'il ne consacre pas un sou à la lutte contre les problèmes environnementaux.
Ce parti aime se faire passer pour le défenseur des enfants et des parents qui ont besoin de garde d'enfants de haute qualité, mais il n'y a pas un sou dans le minibudget pour les garderies. Qu'est-ce qu'ont fait les libéraux? Ils sont restés à leur place et ont permis à la motion de voies et moyens du gouvernement conservateur d'être adoptée. Cette dernière prévoit une déduction de l'impôt des sociétés, ce qui entraînera des pertes fiscales de milliards de dollars, et ne fait rien...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que la députée renvoie au projet de loi dont nous sommes saisis. Il ne s'agit pas d'un discours du Trône et nous n'avons pas le loisir d'aller dans toutes les directions et de soulever toutes sortes de questions au cours du présent débat. Nous parlons d'un projet de loi bien précis et j'aimerais que la députée s'en tienne au sujet à l'étude.
La députée de Winnipeg-Nord a entendu les termes du rappel au Règlement et je suis persuadé qu'elle comprend que ses commentaires doivent porter sur le sujet à l'étude ou qu'elle doit y revenir de temps à autre.
Tout à fait, monsieur le Président. Mes propos portent sur le projet de loi C-7 et sur le phénomène que l'on constate en cette Chambre où il y a une telle connivence entre les libéraux et les conservateurs que nous vivons presque un gouvernement de coalition. Cela est plus qu'évident dans le dossier du projet de loi C-7, un projet de loi qui est censé porter sur la protection des passagers aériens qui voyagent au Canada et à l'étranger.
On ne peut s'empêcher de faire des commentaires sur ce phénomène récurrent et de se poser des questions sur la raison de notre présence ici et sur ce que les libéraux peuvent faire s'ils sont prêts à abandonner leurs responsabilités et leurs principes. C'est peut-être une question de survie pour les libéraux. C'est peut-être aussi une question de peur de leur part. Pour parler un language qui pourra sembler familier aux députés, la question qu'il faut réellement se poser est la suivante: est-ce une question de lâcheté ou est-ce plutôt une question de symétrie idéologique?
Avec ce dossier sur le projet de loi C-7, nous avons la preuve que les idéologies de ces deux partis sont réellement très similaires quant à la façon dont ils traitent les questions d'intérêt public de l'heure, parce que nous parlons d'une question qui revêt une importance fondamentale en tant que politique publique dans l'intérêt du public.
Notre travail ici est d'assurer la sécurité des Canadiens chaque fois qu'ils prennent l'avion au Canada. Pourtant nous avons trouvé de sérieuses lacunes dans ce projet de loi, des problèmes graves qui doivent être réglés.
Mon collègue le député de Burnaby—New Westminster a travaillé sans relâche, pendant des mois, à ce projet de loi. Il le connaît par coeur et il est prêt à recommander à la Chambre de le renvoyer au comité, qui pourra l'étudier et proposer des amendements.
Cela n'enlève rien au travail qui a déjà été fait sur ce projet de loi. Cela ne signifie pas que tout le comité avait tort dans sa façon de voir les choses. Toutefois, le fait que libéraux et conservateurs aient voté de la même façon sur ce projet de loi veut-il nécessairement dire que cette mesure est bonne? Est-ce que cela en fait une bonne politique publique? Non.
J'ai toutes sortes d'exemples de collusion des libéraux et des conservateurs qui me viennent en tête. Je pense notamment au Comité des finances, lors de la dernière session. Nous avons tenté d'obtenir du gouvernement qu'il s'occupe de la question des banques qui arnaquent les consommateurs avec leurs frais d'utilisation des guichets automatiques. Nous avons tenté de présenter une simple motion pour obtenir au moins que les banques soient tenues d'ouvrir leurs dossiers et de rendre des comptes au Canadiens sur les frais qu'elles imposent, la façon dont elles déterminent ces frais et les bénéfices qu'elles font.
Une motion a été présentée au Comité des finances demandant que les banques fournissent simplement cette information, rien de plus. C'était après notre tentative en vue d'obtenir que le gouvernement prenne des mesures draconiennes relativement aux frais bancaires, ce que le gouvernement avait refusé de faire. Le ministre des Finances avait d'abord fait le coq, puis s'était retiré comme une poule mouillée après avoir discuté avec les grandes banques.
Qu'ont fait les libéraux quand nous avons demandé de l'information, quand nous avons présenté une motion demandant simplement que les banques nous donnent cette information? Ils ont voté contre la motion, avec les conservateurs. Nous ne pouvions pas dire la différence entre les deux partis. Ils prenaient la défense des grandes banques au lieu de défendre les Canadiens ordinaires. Ils n'ont rien fait pour les étudiants, les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu, qui sont constamment victimes des frais imposés par les banques. Ils n'ont rien fait.
C'est ce qu'on appelle abdiquer ses responsabilités. Nous avons été témoins de ce comportement encore aujourd'hui. En ce mercredi noir, si vous me passez l'expression, le 31 octobre 2007, les libéraux sont restés assis et ont permis l'adoption du minibudget des conservateurs, un budget qui supprime toute chance de rétrécir l'écart de prospérité dans notre pays, d'apporter un certain soutien aux familles de travailleurs et d'aider les Canadiens ordinaires à résister aux pressions économiques croissantes qui s'exercent sur eux.
C'est l'enjeu dont il est question aujourd'hui. Le projet de loi C-7 illustre à merveille l'abdication de responsabilité et la collusion entre libéraux et conservateurs.
Le projet de loi continue d'être vicié. Si les députés d'en face n'acceptent pas cela, alors il faut peut-être rappeler aux Canadiens qui sont ceux qui parlent en leur nom. Les néo-démocrates n'ont pas du tout l'intention de se croiser les bras et de laisser adopter un projet de loi qui risque d'être dangereux pour les Canadiens. Un tel scénario nous est intolérable et nous allons tout faire pour retarder le projet de loi.
Les conservateurs ont eu leur chance. Lorsqu'ils ont prorogé le Parlement, tous les projets de loi sont morts au Feuilleton. Ils ont eu l'occasion de réfléchir, de faire le point et de décider de ne pas présenter à nouveau ce vieux projet de loi sans aucune modification. Ils auraient pu tenir compte des inquiétudes d'un grand nombre d'organisations, et j'aimerais en rappeler quelques-unes.
Prenons, par exemple, l'Association des pilotes fédéraux du Canada. Il me semble que s'il y a un groupe dans notre société que l'on doit prendre au sérieux lorsqu'il est question de sécurité aérienne, c'est bien celui des pilotes. Or, l'Association des pilotes fédéraux du Canada continue d'être fort inquiète au sujet du projet de loi. N'y a-t-il pas lieu de prendre ses inquiétudes au sérieux? Les pilotes s'y connaissent certainement mieux en matière de sécurité que les inspecteurs.
Ne devrions-nous pas nous intéresser au fait que le rôle de l'inspection indépendante a été réduit? Ne devrions-nous pas nous intéresser aux aspects du projet de loi portant sur l'autoréglementation? Tout cela ne suffît-il pas pour susciter nos inquiétudes? Ne nous attirons-nous pas des ennuis en déléguant à l'industrie des pouvoirs qui reviennent au Parlement et au gouvernement du Canada? Ne sommes-nous pas en train d'exposer nos citoyens à des dangers?
Nous devons certainement mettre en pratique le principe selon lequel il faut éviter de causer du tort. Ce principe devrait être au coeur même de toute mesure législative qui touche la sécurité des personnes et l'intérêt public. Qu'il s'agisse des aliments et de la réglementation visant leur innocuité ou des médicaments dont les gens ont besoin, ou de jouets ou d'autres produits, notre gouvernement ne doit-il pas favoriser la création d'un organisme d'inspection indépendant, puisque nous voulons faire en sorte que tous les produits disponibles et tous les moyens de transport publics soient sûrs au-delà de tout doute raisonnable?
Or, le projet de loi continue de prôner un système de gestion de la sécurité dans lequel la responsabilité du gouvernement est déléguée à l'industrie. Pour cette seule raison, le projet de loi doit être étudié plus à fond et amendé.
Il n'y a pas que les associations de pilotes qui ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi. Comme mes collègues libéraux, je veux aussi parler du mouvement ouvrier.
Le mouvement ouvrier a été un des plus ardents opposants au projet de loi. Je pense notamment au Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente beaucoup de travailleurs des sociétés aériennes, des gens qui ont une connaissance de première main du sujet. Nous savons que le SCFP soulève encore des préoccupations au sujet du projet de loi.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster nous a fait part de réunions qui ont eu lieu il y a une semaine seulement entre le SCFP et un sénateur pour discuter du projet de loi.
Par conséquent, les préoccupations sont bien réelles. Nous ne les avons pas inventées. Nous n'avons pas déformé les faits dans un but politique. Il y a un groupe de députés à la Chambre des communes qui essaie de produire les meilleurs projets de loi possible. Lorsque des projets de loi comportent des défauts, comme nous croyons que c'est le cas et comme le confirment de nombreuses sources et des analystes objectifs de tous les éléments de la société, alors nous devons faire quelque chose.
Il n'y a pas que la question de la réglementation qui inquiète. Plaçons les choses dans le contexte de la dernière décennie où nous avons vu tout d'abord les libéraux puis les conservateurs faire tout ce qu'ils ont pu pour déréglementer, privatiser, impartir et couper tout ce qui est d'intérêt public dans le seul but de permettre au secteur privé d'accroître ses profits.
C'est exactement ce que l'on remet en question aujourd'hui. Compromettons-nous la sécurité des gens à seule fin d'accroître les profits du secteur du transport aérien? Si nous ne pouvons pas répondre à cette question en déclarant qu'il est clair que la vie des gens ne sera pas mise en danger au nom de l'augmentation des profits, alors nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Aucun député ne devrait appuyer un projet de loi s'il ne peut pas répondre à cette question et s'il n'est pas certain que personne ne verra sa vie, sa santé et sa sécurité compromises.
Il y a récemment eu trop d'incidents concernant la sécurité dans les sociétés aériennes pour ne pas poser la question. Voyons le cas de Jetsgo. Mon collègue de Burnaby—New Westminster a soulevé la question à de nombreuses reprises. Pensons aussi aux quasi-collisions survenues à l'aéroport Heathrow récemment.
La question revêt une importance capitale. Les voyages aériens sont extrêmement fréquents au Canada et dans le monde. Nous devons nous assurer que toutes les mesures de sécurité possibles sont incluses dans la réglementation de l'ensemble du secteur.
Nous demandons au Parlement — et il n'est pas nécessaire que tous ici soient d'accord que le projet de loi est une mauvaise mesure — de convenir qu'il existe suffisamment de préoccupations pour justifier le renvoi du projet de loi, afin que celui-ci fasse l'objet d'un nouvel examen et peut-être d'autres amendements. C'est tout ce que nous demandons aujourd'hui.
Il ne fait aucun doute qu'un renvoi à six mois est une bonne chose. Nous pouvons sûrement prendre une telle période de temps pour nous assurer d'avoir fait tout pour empêcher qu'une tragédie aérienne ne se produise dans l'avenir. Nous avons certainement cette obligation envers nos concitoyens. Après tout, n'est-ce pas la raison pour laquelle nous sommes ici? Notre rôle ne consiste-t-il pas à faire respecter le principe selon lequel il faut protéger les gens à toutes les étapes du processus, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de produits sur le marché, ou de réglementation dans le secteur aérien, qui vont à l'encontre de ce principe? C'est véritablement, de la part du gouvernement, une abdication de ses responsabilités et un manquement à son devoir.
En ce jour fatidique, il semble que nous ayons perdu le gouvernement minoritaire que les Canadiens ont élu. Oui, le gouvernement minoritaire conservateur a disparu, à cause des libéraux, qui ont décidé de se croiser les bras et de laisser les conservateurs aller de l'avant avec une motion de voies et moyens qui aura pour effet de priver notre pays de milliards de dollars dans l'avenir en donnant cet argent aux grandes sociétés.
Aujourd'hui, nous avions une occasion rêvée, dans le contexte du budget et du projet de loi C-7, qui porte sur la sécurité aérienne, de donner la priorité aux intérêts des Canadiens, mais le Parlement a bousillé cette occasion. Les libéraux se sont rangés du côté des conservateurs, permettant ainsi un tel dénouement. Ils ont accepté que l'on perde une capacité fiscale de 190 milliards de dollars. Or, cet argent aurait pu être dépensé pour assurer une sécurité aérienne adéquate, pour mettre en place un bon programme de garderies, pour s'occuper des préoccupations environnementales, pour améliorer les conditions honteuses dans lesquelles vivent les collectivités des Premières nations, pour fournir des logements adéquats aux sans-abri et aux personnes qui vivent dans des endroits minables, pour s'occuper du déficit de 100 milliards de dollars au niveau des infrastructures et pour bâtir l'avenir de notre pays.
Monsieur le Président, en réponse aux observations de la députée de Winnipeg-Nord sur le projet de loi C-7 et la mise à jour financière, tous les députés de la Chambre ont été élus pour servir les Canadiens et faire fonctionner le gouvernement et non pas, comme dans le cas du projet de loi C-7, pour retarder des améliorations qui, selon le Comité des transports, amélioreront la sécurité aérienne. Nous, libéraux, comprenons clairement notre rôle d'opposition officielle.
Quant à la mise à jour financière, bon nombre de ses éléments, comme les baisses d'impôts des sociétés et des particuliers, avaient déjà été proposés par les libéraux. Cette mise à jour financière a encore une fois annulé la fameuse hausse du taux d'imposition de base, qui était passé de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Les conservateurs ramènent maintenant ce taux là où il était auparavant. Nous appuyons cette décision.
Les députés libéraux ont choisi de ne pas appuyer la mise à jour à cause de la baisse de la TPS. Selon presque tous les économistes au pays, il s'agit là d'une mauvaise décision et ce n'est pas la façon de remettre aux Canadiens les bénéfices qui proviennent des excédents. Nous ne voulons cependant pas perdre les baisses d'impôts et le retour au taux d'imposition de base de 15 p. 100.
Je rappelle aux néo-démocrates qu'ils ont voté de concert avec ce qui était à l'époque l'opposition conservatrice, ce qui a eu pour effet d'en arriver au gouvernement conservateur actuel et à la perte de nombreuses initiatives innovatrices et progressistes du gouvernement libéral qui englobaient d'importantes mesures législatives positives sur le plan social, environnemental et économique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, nous débattons le projet de loi C-7, concernant l'aéronautique, et l'amendement que le NPD y a proposé. Tout ce que j'entends ici, ce sont des observations concernant le discours du Trône. Nous devons ramener tout le monde à l'ordre et débattre le projet de loi ainsi que la motion dont nous sommes saisis. Nous ne devons pas nous éloigner du sujet.
Monsieur le Président, je vous demande de faire votre travail, comme vous le faites toujours si bien, et de demander à tout le monde de s'en tenir au sujet à l'étude.
Les flatteries sont toujours appréciées. Les députés voudront certes revenir au sujet à l'étude, car je sais qu'ils sont tous de bonne foi.
La députée de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas au juste si le député a posé une question, mais il en profite pour défendre les actions des libéraux et nous assistons à un fait historique, la deuxième abstention forcée des libéraux dans l'histoire de notre pays.
Le député a laissé entendre que les libéraux éprouvaient des sentiments à la fois positifs et négatifs au sujet du minibudget du gouvernement, mais ils ont décidé de ne pas se prononcer. Ils ont décidé de demeurer silencieux et, par leur silence, ils ont donné leur aval au budget des conservateurs, qui réduit la TPS d'un autre point de pourcentage, ce qui préoccupe vivement les libéraux, selon le député.
La réduction de la TPS nous coûtera environ 6 milliards de dollars, de l'argent qui aurait pu servir à accroître la sécurité aérienne, qui constitue un élément du projet de loi C-7, de l'argent qui aurait pu servir à instaurer un programme de garderies, à améliorer les conditions de logement dans les réserves, à faire toutes les choses dont les libéraux aiment parler, mais au sujet desquelles ils ne font jamais rien.
En ce qui concerne le projet de loi C-7, j'estime que les libéraux pourraient profiter de l'occasion aujourd'hui pour abandonner cette tendance à l'acquiescement et pour commencer à défendre certains principes et convenir avec nous que le projet de loi devrait être étudié six mois de plus.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le député d'Eglinton—Lawrence est encore parmi nous. Ses propos de tout à l'heure m'ont personnellement offensé. Il a dit que les députés qui sont ici aujourd'hui, du fait qu'ils ne siègent pas au comité, sont présents à des fins purement politiques et qu'au comité, le NPD s'était livré à des manoeuvres politiques.
Le député se rappelle sans doute que, pendant mon intervention plus tôt et dans la question que j'ai posée à un autre député, j'ai parlé de sécurité ferroviaire. La raison pour laquelle j'en ai parlé est en partie parce qu'il y a un lien avec la sécurité aérienne. Quand il y a un accident, c'est un accident grave. À titre d'agent d'entretien des signaux, j'ai dû, à trois reprises, rester près de sept corps en attendant que le coroner détermine si la compagnie de chemin de fer avait appliqué les normes de sécurité et si, à titre d'agent d'entretien, je les avais moi-même respectées.
Mon intérêt pour la sécurité des travailleurs ne peut être remis en question. Je pense que nous venons de voir qui est le véritable auteur d'une manoeuvre politique.
La députée de Winnipeg-Nord voudra peut-être prendre note qu'il s'agissait d'une question courte et qu'on s'attend donc à ce qu'il y ait une réponse courte.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue au sujet de la réaction des libéraux aujourd'hui, qui suggèrent que, le fait que nous ne siégions pas au comité -- n'oublions pas que le NPD n'a droit qu'à un seul membre par comité -- signifie que nous ne nous intéressons pas au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Il se trouve que nous avons tous étudié ce projet de loi. Nous nous y intéressons beaucoup. Nous écoutons notre porte-parole. Nous nous assurons d'être compétents et bien informés avant d'aborder une question aussi importante que la sécurité aérienne des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai entendu cela toute la journée. Je ne dois pas avoir assisté aux mêmes réunions de comité et entendu les mêmes témoins que la députée néo-démocrate parce que, bien franchement, j'ai entendu une toute autre histoire. Une seule personne a tenu des propos négatifs au sujet de ce système de gestion de la sécurité.
Cela dit, j'aimerais poser une question à la députée. La toute dernière question que j'ai posée aux témoins s'adressait à un juge très respecté, le juge Moshansky. Je lui ai demandé si l'accident de Dryden se serait produit si ce système de gestion de la sécurité avait été en place. Il a répondu qu'il ne se serait pas produit.
Je me demande en premier lieu comment la députée répondrait au juge Moshansky qui estime que si ce système de gestion de la sécurité avait été place, l'accident de Dryden ne serait pas survenu. Comment la députée peut-elle expliquer cela aux Canadiens et pourquoi elle et son parti nous mettent-ils des bâtons dans les roues en ce qui concerne la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, voilà une bonne question qui nous amène droit au coeur du projet de loi.
La question entourant l'accident de Dryden est liée non seulement au système de gestion de la sécurité, mais aussi à la surveillance fédérale et à la capacité du gouvernement fédéral de l'époque d'effectuer une inspection adéquate. En fait, nous nous trouvons actuellement dans une situation où il y a, d'une part, déréglementation et, d'autre part, des compressions visant les inspections. Les Canadiens ne peuvent être assurés de la sécurité nécessaire. Voilà le problème aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous avons toujours des préoccupations à l'égard de ce projet de loi.
Ce ne sont pas uniquement les pilotes de ligne ou l'Association des pilotes fédéraux du Canada qui ont exprimé des préoccupations. Le Conseil canadien de la sécurité s'est également dit préoccupé par la question. Ken Rubin, l'expert en matière d'accès à l'information, a parlé des problèmes que pose le projet de loi. Le Syndicat canadien de la fonction publique a également exprimé de nombreuses préoccupations au sujet de cette mesure législative.
Les amendements que nous avons proposés et qui ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux doivent être discutés de nouveau. Voilà pourquoi j'exhorte les députés à appuyer notre motion qui renvoie le projet de loi à l'étude pour six mois additionnels et qui demande que de nouveaux amendements y soient apportés pour faire en sorte qu'on mette en place la meilleure mesure législative qui soit pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, nous nous engageons dans une discussion de fond. Par conséquent, une question de fond s'impose.
Si le NPD tient à écarter ce projet de loi pendant six mois de manière à ce que nous n'ayons aucune inquiétude en matière de sécurité pendant six mois ou, ce qui est plus important, que nous renvoyions le projet de loi au comité pour qu'il l'améliore, la députée doit avoir entre les mains les amendements précis qu'elle juge nécessaires et les améliorations proposées pour l'examen de la Chambre. À défaut de cela, la député ne fait que présenter des motions dilatoires.
Je demanderais à la députée de présenter autre chose que les amendements préparés par le SCFP, puisque le comité a déjà débattu ces derniers. Certains ont été acceptés, d'autres ont été rejetés. Je me demande si la députée a du nouveau matériel que le comité n'a pas encore entendu et qu'elle souhaiterait soumettre à l'examen de la Chambre pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Si la Chambre me le permet, je ferai une brève observation partisane très percutante. Il y a environ 18 mois, la députée et son parti sont intervenus à la Chambre, car ils n'étaient pas satisfaits de la prospérité que connaissait le pays grâce au gouvernement libéral. Ils voulaient un gouvernement conservateur. La députée a maintenant son gouvernement conservateur. De quoi se plaint-elle?
Monsieur le Président, j'évoluais sous un gouvernement conservateur à l'époque et c'est la même chose aujourd'hui. Quelle est la différence?
En fait, ce n'est pas parce que le député d'Eglinton—Lawrence a accepté tout ce que les conservateurs ont dit au comité que tout est correct. Des amendements valides ont été rejetés, parce que les conservateurs et les libéraux ont collaboré pour faire progresser leur programme au lieu de faire passer l'intérêt public en premier.
Voilà ce qu'il faut réexaminer. Voilà pourquoi le NPD exige que le gouvernement...
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster. Il a travaillé sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens qui empruntent nos services aériens, de même que celle des travailleurs de cette industrie.
Il est arrivé trop souvent à la Chambre qu'on adopte des lois que nous avons regrettées plus tard ou des lois qui ont eu des conséquences imprévisibles. À l'instar du projet de loi C-7, une autre mesure législative a eu des conséquences dramatiques et imprévues. Par surcroît, aucun gouvernement conservateur ou libéral n'a depuis jugé bon d'y apporter les modifications nécessaires. Je veux parler en l'occurrence du projet de loi C-31, adopté en 1985. Ce projet de loi visait à l'origine à reconnaître la discrimination exercée, dans ce pays, contre les femmes des Premières nations qui avaient épousé des non-membres des Premières nations, perdant par le fait même leur statut. Le projet de loi avait pour but de leur rendre ce statut. Il comportait cependant une limite établie à la deuxième génération. Ainsi, un grand nombre d'enfants des Premières nations, garçons et filles, perdent maintenant leur statut. Nous pouvons en effet constater de graves injustices dans les familles où certains petits-enfants jouissent de ce statut et d'autres pas.
Il y a une réserve au Canada où est née la dernière personne ayant droit au statut de membre de Première nation. Ce projet de loi comportait manifestement des conséquences imprévisibles. Je ne peux croire que les législateurs de 1985 ont sciemment élaboré un projet de loi pour faire en sorte que les Premières nations perdent leur statut après deux générations.
C'est pour cela qu'il est essentiel que la Chambre examine toutes les ramifications du projet de loi C-7. Il s'agit d'une mesure qui aura des conséquences énormes. Selon moi, elle déterminera la direction que prendront les pratiques en matière de sécurité au Canada jusqu'à ce qu'un autre gouvernement juge nécessaire de modifier la loi.
Une partie de ce projet de loi concerne expressément le fait que nous allons confier à l'industrie le soin de superviser la sécurité. C'est comme si on confiait au renard le soin de s'occuper du poulailler.
Il est essentiel que le gouvernement fédéral continue d'assumer la responsabilité qu'il a envers les Canadiens, de sorte que ceux-ci puissent avoir confiance en la sécurité de cette industrie. Le gouvernement fédéral a un rôle de surveillance à jouer.
Le député de Burnaby—New Westminster a dit que nombre de témoins avaient soulevé cette question. Permettez-moi de rappeler quelques observations éclairées qu'il a faites à la Chambre cette semaine.
Il a dit que, bien que le NPD ait critiqué très clairement le projet de loi, les conservateurs ont décidé de le faire adopter. Il a ajouté qu'à l'étape de l'étude en comité, des gens qui connaissent le secteur mieux que quiconque ont signalé de sérieux problèmes.
Le juge Virgil Moshansky, qui a mené l'enquête sur l'écrasement de Dryden, a fait part de sérieuses inquiétudes à l'égard de ce projet de loi. Des inspecteurs de l'Association des pilotes fédéraux du Canada ont comparu devant le comité. Qui connaît mieux la sécurité que les inspecteurs? Ils ont parlé de l'attrition et de la diminution des principales fonctions des inspecteurs de l'aviation canadienne.
On sait qu'on peut compromettre les résultats, même si on ne le fait pas volontairement, en privant le système de ressources. En n'investissant pas dans les ressources humaines d'un ministère et en n'ayant pas de stratégies de recrutement, de formation et de maintien de l'effectif, on fait en sorte qu'il y ait pénurie. On a avancé l'argument selon lequel on devait refiler les fonctions d'inspection à l'industrie à cause du taux d'attrition chez les inspecteurs. C'est une politique à très courte vue.
Certaines politiques ont eu des conséquences imprévues dans d'autres ministères et dans d'autres domaines qui relèvent du gouvernement. Il y a quelques années, au début des années 1990 je crois, on a produit un rapport sur le nombre de médecins sortant des universités. La moitié des recommandations de ce rapport ont été mises en oeuvre, ce qui a un lien avec la grave pénurie de médecins actuelle. Quant aux autres recommandations, qui portaient sur d'autres pratiques en place, elles ne furent jamais mises en oeuvre.
En ce qui concerne le secteur de l'aviation, le gouvernement étouffe le ministère en n'investissant pas suffisamment dans les ressources humaines. C'est la même chose pour les pêches. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, nous avons enregistré cette année la plus faible montaison de l'histoire. Seulement 600 saumons quinnat ont remonté la rivière Cowichan. Cette situation est attribuable en partie au manque d'investissements dans les ressources sur le terrain, dans les ressources scientifiques et techniques. Il s'agit d'un autre ministère où le gouvernement fédéral fuit ses responsabilités en matière de surveillance. Nous en ressentons directement les effets dans notre collectivité.
La sécurité aérienne n'est pas à prendre à la légère. C'est une question de vie ou de mort. Certes, si nous adoptons quelque mesure législative que ce soit qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité des travailleurs et des Canadiens qui prennent l'avion, nous voulons nous assurer que des ressources suffisantes seront déployées, afin que le gouvernement fédéral puisse assumer ses responsabilités en matière de surveillance.
Puisque nous parlons des transports, l'industrie ferroviaire est un autre exemple de ce qui se produit lorsque le gouvernement fédéral délaisse ses responsabilités. En Colombie-Britannique, il y a eu de nombreux déraillements. L'un d'eux s'est produit à environ deux kilomètres de Golden, dans le canyon Kicking Horse. Cinq wagons ont quitté les rails et ont déversé de l'acide chlorhydrique. Je crois savoir qu'un autre wagon contenait de l'hydroxyde de sodium. La situation était tellement grave qu'une école des environs a dû être fermée par mesure de précaution.
Voilà un exemple parmi tant d'autres des nombreux problèmes de sécurité ferroviaire au Canada. Une partie de ces problèmes ont un lien direct avec le projet de loi à l'étude, puisque le système ferroviaire est autogéré. Ce système constitue un exemple, dans le secteur des transports, d'abandon par l'État fédéral d'une grande partie de ses responsabilités. Nous sommes en train de voir les conséquences de l'autogestion.
Le rôle très important que doit jouer le secteur public dans la surveillance des transports, conformément aux attentes des Canadiens, a été réduit. Lorsque les gens prennent l'avion ou le train ou lorsqu'ils habitent à proximité d'une voie ferrée, ils s'attendent à ce que leur sécurité soit protégée.
Le député de Burnaby—New Westminster a dit ceci dans un discours:
En 2005, nous avons enregistré le nombre le plus élevé d'accidents dans le secteur ferroviaire en près d'une décennie, un nombre nettement supérieur à la moyenne des 10 dernières années.
Nous avons constaté une augmentation du nombre d'accidents de chemins de fer. Fait tragique, ils ont fait des morts cet été dans le canyon du Fraser. Nous avons été témoins de dommages causés à l'environnement, par exemple, à Cheakamus Lake dans l'estuaire de Squamish et à Lake Wabamun, en Alberta. Depuis quelques années, les accidents se multiplient sans cesse dans le secteur ferroviaire. Cette question est préoccupante.
Le Nouveau Parti démocratique a déployé beaucoup d'efforts pour que les résultats de la vérification de sécurité du CN soient divulgués. Il importe que les Canadiens aient accès aux résultats de telles vérifications. Il doit y avoir transparence et reddition de comptes, en particulier lorsque l'État s'est délesté de ses responsabilités en matière de surveillance au profit de l'industrie.
Les Canadiens attachent de l'importance à leur système ferroviaire et à leur système de transport aérien. Ils veulent absolument que ces systèmes soient sûrs. Ils ne veulent pas que se produisent des accidents comme celui qui, en Colombie-Britannique, a entraîné un déversement et tué les poissons dans les rivières. Il est certain que, dans tout le pays, nous attachons de l'importance à la préservation des rivières. Je viens juste de parler des poissons et des conséquences des déversements de ce genre sur une ressource naturelle d'une grande valeur.
Un autre sujet dont nous avons discuté est celui de la construction navale, une partie du secteur des transport où nous constatons, là encore, un effritement.
On vient de nous présenter une mise à jour économique, ou minibudget, qui y va de multiples réductions d'impôt. Lorsque nous parlons des PME, ces réductions d'impôt sont louables, mais, lorsque nous parlons d'investissement dans l'infrastructure et que nous parlons de santé, de sécurité et de la viabilité du secteur des transports, nous ne voyons pas le genre d'investissements qui protégeraient ce secteur et lui permettraient de survivre et de répondre aux exigences du XXIe siècle et aux besoins de notre économie.
Sur l'île de Vancouver, nous avons un très bon exemple de chemin de fer dont le gouvernement fédéral ne s'occupe pas. Nous avons essayé, à maintes reprises, d'amener le ministre des Transports à se pencher sur le cas d'E&N Railway et sur son rôle dans notre collectivité, mais, jusqu'à maintenant, nous avons fait chou blanc. Une fois encore, en Colombie-Britannique, et sur l'île de Vancouver en particulier, nous avons le sentiment que nous comptons pour rien dans cette fédération.
Je félicite encore une fois le député de Burnaby—New Westminster de soulever ces importantes questions à la Chambre. Il a suggéré un amendement qui garantirait que le système de gestion du transport aérien répondra aux besoins de tous les Canadiens. Il a fait quelques suggestions au sujet des amendements. Il a accompli un formidable travail pour en arriver à proposer des amendements au comité. Je suggère, si nous voulons éviter les conséquences inattendues dont il a été question, que nous adoptions les amendements proposés.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Traduction]
Lorsque le projet de loi C-7 sera de nouveau mis à l'étude à la Chambre, il restera huit minutes à la députée de Nanaimo—Cowichan pour s'exprimer.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion no 296, qui demande au gouvernement d'adopter immédiatement le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan.
Cette motion vise à mettre véritablement fin à la discrimination à l'égard des enfants des Premières nations. J'apprécie le fait que, la dernière fois que nous avons débattu du sujet à la Chambre, tous les partis étaient favorables à la motion. J'espère que, lorsque nous aurons terminé ce débat, tous les partis se prononceront de nouveau en faveur de cette motion. Comme il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire, j'espère que chacun des députés de la Chambre l'appuiera et que nous pourrons ensuite demander au gouvernement d'aller de l'avant et de prendre des mesures significatives.
Je tiens à remercier ceux et celles qui ont travaillé si fort pour que le principe de Jordan soit connu des Canadiens. Je remercie tout particulièrement Jordan et sa famille, qui a fait preuve d'un incroyable courage en faisant en sorte que le principe de Jordan soit connu et qu'il représente tous les enfants des Premières nations de ce pays.
Je tiens aussi à souligner le travail de la Nation des Cris de Norway House et de l'agence Kinosao Sipi Minisowin, qui oeuvre spécifiquement auprès des enfants des Premières nations ayant des besoins particuliers.
Je tiens à saluer l'Assemblée des chefs du Manitoba, l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ainsi qu'Amnistie Internationale.
Il y a bien d'autres organismes aussi. Je crois qu'ils sont plus de 400 à avoir donné leur adhésion au principe de Jordan. De nombreuses personnes oeuvrent à l'appui de ce principe et au nom des enfants des Premières nations partout au pays.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de Jordan parce que j'estime que son histoire est importante et qu'elle met un visage sur les réalités dont il est question ici.
À sa naissance, en 1999, Jordan était atteint d'un ensemble complexe de troubles génétiques. Faute de services offerts dans la réserve, sa famille a dû se résigner à le confier à des services provinciaux pour qu'il reçoive les soins dont il avait besoin.
Jordan a donc passé les deux premières années de sa vie dans un hôpital. Une fois son état stabilisé, il aurait pu aller vivre dans un foyer d'accueil spécialisé, mais les autorités fédérales et provinciales ont mené pendant deux années des discussions pour déterminer qui devrait en assumer les frais. Au bout de ces deux années, Jordan est malheureusement décédé. C'est ainsi que ce petit garçon très spécial a vécu toute sa vie en milieu hospitalier et qu'il n'a jamais eu la chance dont bon nombre d'entre nous ne prenons même pas conscience de vivre en milieu familial, entouré de parents, de frères et des soeurs et de faire toutes ces choses que nous jugeons normales.
C'est triste à dire, mais, au fond, le problème se résumait à des discussions sur des questions d'argent. Que ceux et celles qui pensent qu'il s'agit d'un cas isolé se détrompent. Je leur signalerai qu'il existe au Canada de nombreux cas d'enfants des Premières nations qui font l'objet de discrimination parce que ni le fédéral ni les gouvernements provinciaux, et il y en a de toutes les sortes, ne font passer le bien des enfants en premier.
Avant de parler de quelques-uns de ces cas, je veux souligner que Jordan a été proposé comme candidat pour recevoir le Prix international de la paix de 2007 destiné aux enfants. Sa candidature témoigne du fait que Jordan est devenu un symbole pour les enfants qui ne peuvent pas s'exprimer autrement.
Dans les documents de candidature, Cindy Blackstock a dit que « selon un rapport d'étude, les différends entre niveaux de gouvernement au sujet des coûts liés aux soins destinés aux enfants autochtones sont très nombreux », 393 de ces différends ayant eu lieu dans 12 des 105 agences autochtones de services à l'enfance et à la famille qui ont été échantillonnées dans l'étude pour la seule année 2004-2005. Le rapport dit:
La vaste majorité de ces différends ont eu lieu entre deux ministères fédéraux ou entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou territorial.
Cindy ajoute, et ses propos sont très poignants: « Jordan ne pouvait pas parler et, pourtant, des gens du monde entier entendent son message. Jordan ne pouvait pas respirer par lui-même et, pourtant, il a donné un souffle de vie à d'autres enfants. Jordan ne pouvait pas marcher, mais il a fait des pas que le gouvernement commence tout juste à suivre. » Elle dit: « Cet enfant a vraiment changé le monde en veillant à ce que les droits des enfants passent avant les caprices du gouvernement; tout cela, et il n'avait que cinq ans. »
J'espère que, le 16 décembre, nous apprendrons que Jordan a remporté le Prix international de la paix destiné aux enfants.
Nous avons plusieurs autre cas, et je veux en mentionner quelques-uns.
Scott Fraser, député néo-démocrate d'Alberni—Qualicum, a évoqué le cas d'Alica-Anne, de Ahousaht, qui était sourde à la naissance et qui porte un implant cochléaire. Elle perdra probablement la vue d'ici quelques années. Elle avait besoin d'une intervention spéciale pour apprendre à parler et à entendre avant de devenir aveugle.
Le gouvernement provincial avait dit qu'il était prêt à financer ce cas, mais dans l'ensemble, il ne fait aucun doute qu'il y a encore un problème. Nous en parlons activement dans le cadre de nos discussions avec le MAINC. Nous pourrions résoudre ce cas particulier. Toutefois, nous savons qu'il existe plein de cas au pays où on ne fait pas passer les enfants en premier.
Un communiqué publié en juin 2006 — et je sais que le secrétaire parlementaire pour la Santé est au courant de ce cas — concernait un jeune garçon du nom de MacKenzie Olsen qui avait besoin de médicaments très chers et qui participait à des essais de médicament. Lorsque les essais ont pris fin, il en a été de même de sa médication. La Calgary Health Region avait accepté en 2005 de couvrir 40 p. 100 du coût des traitements. Toutefois, en juin 2006, personne n'est venu payer le reste de la note. Les médicaments ne pouvaient être administrés qu'à l'hôpital. L'entreprise a déclaré: « D'après ce que nous comprenons, il n'y a pas de distinction dans la Loi canadienne sur la santé entre les patients des Premières nations et les autres patients qui influerait sur l'achat par un hôpital d'une thérapie à administrer dans cet hôpital. Contrairement à ce qui a été relaté récemment dans les médias, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada n'assume pas le coût des médicaments administrés à l'hôpital. Les hôpitaux le paient directement. »
Le problème ici, c'est que, parce que MacKenzie est retourné à la maison, dans sa réserve, entre des traitements à l'hôpital, le gouvernement provincial n'a pas voulu payer les médicaments de cet enfant par l'entremise du système hospitalier. En 2006, un an après que nous eûmes soulevé pour la première fois la question avec le ministre de la Santé de l'époque, ce petit garçon n'avait toujours pas ses médicaments.
Cette semaine, le 29 octobre, nous avons appris dans les journaux l'existence du cas d'une grand-mère du Manitoba à qui on demande de confier son petit-fils aux Services à l'enfant et à la famille tout simplement pour qu'il puisse aller à l'école. Voilà un conflit de compétences où on ne fait pas passer les enfants des Premières nations en premier.
Un certain nombre d'autres provinces ont fait ressortir des écarts dans le financement des soins offerts aux enfants des Premières nations.
L'Assemblée des Premières Nations a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne au sujet du manque de financement pour assurer le bien-être des enfants des Premières nations. Les statistiques de l'Assemblée des Premières Nations révèlent qu'il y a plus de 27 000 enfants des Premières nations qui sont confiés aux soins de l'État.
Le rapport annuel 2006-2007 du vérificateur général de l'Alberta faisait ressortir ce qui suit:
Toutefois, le financement fourni par le MAINC pourrait ne pas suffire pour permettre aux organismes d'offrir des services comparables à ceux offerts aux autres enfants albertains.
Les enfants autochtones représentent 55 p. 100 de tous les enfants placés sous protection en Alberta, mais ils ne comptent que pour 15 p. 100 de tous les enfants albertains. Les Premières nations attendent avec impatience qu'on leur offre suffisamment de ressources pour leur permettre d'offrir des services égaux et comparables à ceux dont jouissent les autres enfants albertains.
Dans ce cas, le gouvernement provincial affirme que le gouvernement fédéral manque clairement à ses obligations à l'égard des enfants des Premières nations.
Pour ceux qui seraient tentés de croire qu'il n'existe qu'un appui isolé qui ne vient que des collectivités de Premières nations ou des gens qui s'occupent principalement de ces enfants, nous avons ici une citation provenant de la Société canadienne de pédiatrie qui fait des recommandations dans ce sens depuis plus d'un an.
[...] inciter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à adopter le principe de Jordan, un principe de l’enfant d’abord visant à régler les conflits de compétence reliés aux soins des enfants [...] des Premières nations.
On peut lire ce qui suit dans un article tiré du Journal de l'Association médicale canadienne:
[...] si les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ignorent le Principe de Jordan et s'enferrent au départ dans des batailles financières ou de compétence, ils méritent alors d'être traduits en justice dans cette affaire de principe la plus susceptible d'être gagnée dont puissent se charger les défenseurs des Premières nations.
La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations déclare:
Le débat sur les compétences entre les gouvernements fédéral et provincial pourrait être caractérisé par un défaut de prendre des responsabilités duquel résulte un traitement inéquitable des Premières Nations et constitue de ce fait une violation de l’article 15 de la Charte.
De même, l'Assemblée des chefs du Manitoba a adopté une résolution que je ne lirai pas en entier. Elle prévoit ce qui suit:
QU'IL SOIT PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que l'AMC [...] appuie la plainte de l'APN/FNCCS en matière de droits de la personne par une stratégie de lobbying et de négociation en vue de régler le problème du sous-financement chronique qui entraîne le traitement discriminatoire des enfants des Premières Nations par le gouvernement fédéral.
De toute évidence, on ne reconnaît pas aux enfants des Premières nations les mêmes droits qu'aux enfants qui ne vivent pas dans des réserves. Je crois que nous sommes en droit de nous attendre à ce que les enfants qui nécessitent des soins particuliers, qui ont des besoins particuliers et qui doivent avoir accès à l'éducation puissent obtenir les mêmes services que les enfants qui ne vivent pas dans les réserves tiennent simplement pour acquis.
Malheureusement, on a aussi exposé notre bilan sur la scène internationale. La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies place le Canada au 6e rang en ce qui concerne la situation des enfants en général, mais elle le relègue au 78e rang pour ce qui est des enfants autochtones et de leur situation socioéconomique en particulier. Nous nous retrouvons entre le Liban et le Kazakhstan.
C'est une honte. J'irais même jusqu'à dire que c'est presque un crime. C'est presque un crime que de laisser des enfants vivre dans des conditions tellement déplorables qu'une convention des Nations Unies expose le triste bilan du Canada à cet égard. S'ils étaient conscients de la situation, la plupart des Canadiens presseraient le gouvernement fédéral de faire des enfants sa priorité.
Je crois que Phil Fontaine, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, exprime la situation mieux que nous ne le pouvons. Il a dit:
Cette motion est rattachée à une question simple: les Canadiens acceptent-ils que, dans leur système de soins de santé, certains enfants soient traités différemment en raison de leur race ou du milieu d'où ils proviennent? Et acceptent-ils que la pratique du « deux poids, deux mesures » puisse entraîner la mort ou l'invalidité des personnes concernées?
Cette pratique ne devrait pas exister, ni être couramment acceptée. Nous devons faire front pour protéger et chérir le bien-être et la santé de tous les enfants canadiens.
Au nom de Jordan et de sa famille ainsi que des organismes et de tous ceux et celles qui ne ménagent aucun effort en vue de l'adoption du principe de Jordan, j'invite les députés à donner un appui unanime à la motion.
Si la motion était adoptée, je demanderais au gouvernement conservateur de puiser dans l'excédent faramineux afin de faire des enfants sa priorité, de faire des enfants des Premières nations qui vivent dans des réserves sa priorité, de manière à ce que nous puissions nous lever à la Chambre dans un an pour célébrer nos réussites et saluer le fait que le Canada est fier de faire des enfants sa priorité.
Je presse les députés d'appuyer le principe de Jordan.
Monsieur le Président, la députée de Nanaimo—Cowichan a soulevé la question des droits de la personne. Tout le monde au gouvernement estime que les droits de la personne devraient s'étendre à toutes les Premières nations, pourtant les autres partis empêchent le gouvernement de représenter le projet de loi C-44, qui ferait en sorte que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique également aux membres des Premières nations.
En ce moment, et je pense que la plupart des Canadiens trouvent cela choquant, les membres des Premières nations sont exclus de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-44 ferait en sorte que la Charte s'appliquerait à tous les Canadiens, ceux des Premières nations comme les autres.
Il semble hypocrite que, d'un côté, la députée ait présenté cette la motion, mais que, par ailleurs, elle se soit opposée à ce que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux membres des Premières nations. Le gouvernement croit que les droits de la personne sont de la plus haute importance, pourtant la députée néo-démocrate et son parti s'opposent à ce que l'on fasse ce qui est juste et à ce que l'on étende les droits de la personne à tout le monde.
La députée pourrait-elle répondre à cette question?
La députée devrait savoir qu'il reste seulement trois minutes et que d'autres personnes veulent poser des questions.
Merci, monsieur le Président.
En ce qui concerne la question du secrétaire parlementaire, il est toujours intéressant d'entendre parler d'hypocrisie à la Chambre. Je veux également apporter une légère correction. L'abrogation de l'article 67 s'applique seulement à la Loi sur les Indiens. Les membres des Premières nations, à la fois ceux dans les réserves et ceux à l'extérieur de celles-ci, ont déjà le droit d'interjeter appel aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et pas seulement aux termes de la Loi sur les Indiens.
Il est très intéressant que les conservateurs parlent d'hypocrisie, eux qui sont membres du parti qui a demandé l'autorisation d'interjeter appel dans l'affaire Sharon McIvor en Colombie-Britannique; dans cette affaire, une femme autochtone qui était victime de discrimination a eu gain de cause. Les conservateurs ont décidé qu'ils la feraient attendre encore plus longtemps avant qu'elle soit fixée sur son statut; ils ont demandé l'autorisation d'interjeter appel. Si on veut parler d'hypocrisie, il faut faire preuve de cohérence.
Quant au projet de loi C-44, l'autre problème c'est que si nous voulons respecter le droit inhérent des Premières nations à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination, il nous faut certainement mettre en place un mécanisme de consultations adéquat, ce que le gouvernement a omis de faire à l'égard du projet de loi C-44.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même veine. C'est, comme la députée l'a dit, une question relative aux droits de la personne. J'étais un peu déroutée par la question des conservateurs parce qu'ils semblent dire que si nous n'approuvons pas le projet de loi C-44, ils refuseront de fournir des services de santé aux enfants des Premières nations qui vivent dans des réserves.
J'aimerais savoir comment la députée a compris la question.
Monsieur le Président, la députée de Churchill pose une très bonne question parce que, sous les conservateurs, le bilan du Canada est honteux. Nous sommes un des quatre pays du monde qui n'ont pas signé la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
À propos d'hypocrisie, mentionnons que le gouvernement a actuellement les moyens d'investir dans les enfants des Premières nations vivant dans les réserves.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera brève, car j'aurai l'occasion de prendre la parole un peu plus tard concernant le même dossier. Je veux exprimer le problème à la députée par une question précise.
Comment peut-on appliquer le principe de Jordan quand les provinces ne sont pas capables de s'entendre avec le gouvernement fédéral, ou vice versa puisque, bien souvent, le fédéral n'est pas capable de s'entendre avec les provinces? Comment peut-on faire pour aller vers une entente tripartite à ce niveau?
[Traduction]
Monsieur le Président, le principe consiste à faire passer les enfants d'abord et à trancher les questions de compétence par après. Quand un enfant a besoin de soins, le gouvernement fédéral devrait les lui offrir et tirer au clair toute question de compétence par après.
Monsieur le Président, avant tout, j'aimerais dire que j'appuie entièrement l'objet de la motion présentée par la députée de Nanaimo—Cowichan.
Je voudrais tout d'abord revenir sur ma question précédente à propos de la consultation, je ne comprends pas pourquoi il faut mener des consultations pour accorder les droits fondamentaux à certaines personnes. Ces droits vont de soi. J'espère que les autres partis qui sont en désaccord changeront leur position afin que nous puissions abroger l'article 67.
Quant au principe de Jordan, il semble être une solution simple à la prestation de soins de santé aux enfants inuits et des Premières nations, mais le problème est complexe. À l'heure actuelle, les très nombreuses tracasseries administratives et procédures de financement des divers ordres de gouvernement auxquelles il faut se plier rendent la prestation des soins très compliquée. Bien que ces procédures reposent sur de bonnes intentions, en pratique, elles relèguent au deuxième rang les intérêts de l'enfant.
Le principe de Jordan veut que tous les organismes gouvernementaux offrent les services d'abord et s'occupent de la paperasse après. Le gouvernement appuie le principe de Jordan et il est déterminé à améliorer la vie des enfants, des femmes et des familles inuits et des Premières nations. Je demande à mes collègues de tous les ordres de gouvernement de collaborer.
Les besoins chez les enfants inuits et des Premières nations sont évidents et aigus, particulièrement à la lumière du fait que le taux de handicap chez les enfants inuits et des Premières nations est élevé et que l'accès aux soins est plus difficile de par l'emplacement géographique des réserves et les services limités offerts dans les régions rurales et éloignées et les collectivités isolées.
Notre gouvernement va continuer à prendre des mesures afin d'améliorer la santé des membres des Premières nations et des Inuits de tous âges. Les programmes et les investissements déjà en place visent à s'attaquer aux problèmes de santé qui touchent particulièrement les Premières nations et les Inuits.
Je pense que le fait d'avoir une idée des programmes et des investissements destinés aux enfants et aux familles des Premières nations et des Inuits aidera mes collègues à comprendre pourquoi le gouvernement appuie le principe de Jordan.
Nous connaissons tous le bien-fondé du vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir. Cela est particulièrement vrai dans le cas des tout-petits, des bébés et des nouveau-nés.
Le lien entre la santé de la mère durant sa grossesse et la santé de son bébé est bien établi. Ainsi, les mères qui ont un régime alimentaire nutritif, qui ne consomment pas de produits du tabac et d'alcool, et qui font de l'exercice régulièrement ont beaucoup plus de chances de donner naissance à des bébés en santé. De même, les tout-petits qui évoluent dans un environnement stable, enrichissant et stimulant ont beaucoup plus de chances de réussir à l'école et de rester en santé.
Afin de faire en sorte que les enfants des Premières nations et des Inuits puissent profiter des avantages de ces liens, le gouvernement subventionne une série de programmes et d'initiatives axés sur la prévention.
Le Programme canadien de nutrition prénatale, ou PCNP, est un programme communautaire destiné à améliorer la santé nutritionnelle des mères et des bébés, particulièrement celles et ceux qui sont à risque. Le PCNP appuie les activités liées à l'alimentation de la mère, y compris les bons alimentaires et les cuisines communautaires, le dépistage, l'éducation et le counselling, ainsi que la promotion et le soutien de l'allaitement.
On estime que 9 000 femmes autochtones et inuites participent au Programme canadien de nutrition prénatale, le PCNP, à approximativement 450 endroits qui servent plus de 600 collectivités. La publication d'un nouveau guide adapté aux valeurs, aux traditions et aux habitudes alimentaires uniques des populations autochtones du Canada sera un outil fort valable pour le PCNP et pour aider les familles autochtones à faire des choix éclairés et sains dans le respect de leur mode de vie traditionnel.
Une autre initiative pertinente est le Programme de soins de santé maternelle et infantile qui a été lancé il y a deux ans. Cette initiative permettra d'améliorer le bilan de santé des femmes, des enfants et des familles autochtones en offrant des programmes destinés à améliorer les compétences parentales, à gérer la dépression post-partum et à créer un milieu de vie sûr et enrichissant pour les enfants.
Ce programme comporte deux volets: les visites à domicile et les services de gestion de cas. Il offre aux mères et aux familles les services et l'appui nécessaires pour élever des enfants sains et heureux. À l'heure actuelle, 63 programmes de soins de santé maternelle et infantile sont en place.
Les toutes premières années de la vie d'un enfant sont déterminantes pour son développement. Pour faire en sorte que les familles autochtones aient accès à des garderies et à des programmes préscolaires stimulants et adaptés à leur culture, le programme finance le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves. Cette année, 9 400 enfants sont inscrits à quelque 332 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves partout au Canada. La conception, la prestation et l'administration de ces programmes sont assurées par les collectivités autochtones locales.
Les programmes varient d'une région à l'autre, mais ils sont axés sur six éléments: l'éducation, la nutrition, la culture et la langue, l'appui social, la promotion de la santé et la participation parentale. Par surcroît, les programmes d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves appuient les enfants qui ont des besoins spéciaux en aidant leurs parents à trouver les ressources disponibles dans leur collectivité. Le nombre d'enfants ayant des besoins spéciaux qui participent aux programmes d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves ne cesse d'augmenter. En 2004 et 2005, on a relevé un besoin spécial chez environ 6,4 p. 100 des enfants participants.
Les bienfaits du programme Bon départ pour les Autochtones sont bien documentés. Les enfants qui participent au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves apprennent à socialiser avec leurs compagnons et sont mieux préparés pour réussir à l'école. Ils apprennent aussi l'importance de manger sainement et de faire régulièrement de l'activité physique. Compte tenu de cette réussite, le gouvernement était fier d'investir plus de 57 millions dans le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves, l'an dernier.
L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale est un problème complexe qui fait l'objet de peu d'études épidémiologiques au Canada. Santé Canada a des programmes de sensibilisation aux risques que comporte la consommation d'alcool durant la grossesse et des programmes d'interventions ciblées auprès des femmes qui risquent de donner naissance à des enfants atteints de l'ETCAF. On forme aussi des enseignants et des professionnels de la santé pour qu'ils puissent repérer les enfants atteints de l'ETCAF et fournir aux enfants et aux familles une aide appropriée telle que le diagnostic et l'intervention précoces.
Les programmes dont je viens de parler offrent quelques exemples concrets de la façon dont le gouvernement s'y prend pour améliorer la santé des enfants et des familles membres des Premières nations et inuites. Le gouvernement continue de faire le nécessaire pour financer la prestation de services de santé aux Premières nations et aux Inuits.
En 2006-2007, le gouvernement du Canada a consacré quelque 850 millions de dollars au Programme des soins de santé non assurés. Ce programme fournit aux Indiens inscrits et aux Inuits reconnus une gamme de produits et services médicaux essentiels s'ajoutant à ceux offerts dans le cadre d'autres programmes privés, provinciaux ou territoriaux.
Le Programme des soins de santé non assurés finance certaines demandes de prestations pour des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures médicales et de l'équipement, des interventions d'urgence en santé mentale, ainsi que pour le transport à des fins médicales.
De manière à répondre aux augmentations rapides des coûts des services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits, nous avons augmenté ce poste budgétaire de 6,4 p. 100 au cours de l'année dernière. Cela représente une augmentation de quelque 126 millions de dollars, pour un total de 2,1 milliards de dollars cette année, du financement des services de santé des Premières nations et des Inuits. Cela est tout à fait comparable aux augmentations des transferts aux provinces.
Le budget engage 15 millions de dollars dans la collaboration avec les Premières nations et les Inuits et dans l'aide aux autres ordres de gouvernement aux quatre coins du Canada pour que ceux-ci fassent preuve d'innovation et renforcent les relations tripartites. Le gouvernement a montré qu'il agit et que les membres des Premières nations, tant les jeunes que les aînés, seront mieux servis par un gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, c'est un honneur que de prendre à nouveau la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire proposée par la députée de Nanaimo—Cowichan. Je la remercie au nom de la Première nation des Cris de Norway House et de la famille de Jordan d'avoir présenté cette motion.
J'ai eu la chance d'échanger avec la famille et la collectivité de Jordan lorsqu'elles ont souligné les efforts de la députée l'été dernier. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous apprécions grandement ce geste.
C'est un privilège que de m'adresser à la Chambre des communes. C'est aussi un privilège que de prendre la parole en mémoire d'un garçon dont la vie fut beaucoup trop courte, et de se souvenir de la douleur qu'il a endurée au cours de sa vie, ainsi que de la douleur et des difficultés que sa famille a elle aussi endurées tandis qu'elle essayait de lui procurer des services de santé dans la réserve. Si cet enfant, qui vivait dans une réserve des Premières nations, avait vécu n'importe où ailleurs au Canada, il aurait eu accès aux services nécessaires.
Jordan est né avec un syndrome rare. Ce qui s'est passé ensuite lorsque sa famille a tenté de lui procurer des soins de santé est typique de ce que vivent les enfants des réserves qui ont des besoins spéciaux. La famille de Jordan a tenté d'obtenir des services pour son enfant auprès de son fournisseur fédéral de soins de santé, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, qui offre des soins de santé primaires. Or, cet organisme n'était pas en mesure d'offrir les services nécessaires.
La seule façon pour la famille de répondre aux besoins de santé de l'enfant consistait à le confier aux services spéciaux pour enfants et de le remettre aux services à l'enfant et à la famille, financé par Affaires indiennes et du Nord Canada. Je précise que tout enfant ayant des besoins médicaux complexes ou une invalidité qui vit sur une réserve des Premières nations n'a pas droit aux services essentiels à moins que sa famille ne renonce à sa garde en faveur d'un service de protection de l'enfance.
Mais il y a pire. Le service de protection de l'enfance est également obligé d'obtenir des services au cas par cas et, selon la nature du service, il peut y avoir un différend entre deux ministères du gouvernement fédéral: la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada.
Dans le cas de Jordan, il y a eu conflit entre les compétences fédérale et provinciale. Jordan a été obligé d'être soigné et il a également dû être hospitalisé pour obtenir des services médicaux. Lorsqu'il a eu deux ans, on a annoncé à sa famille la bonne nouvelle qu'il pouvait quitter l'hôpital et revenir à la maison. Il lui fallait certains services essentiels à son lieu de résidence, la nation crie de Norway House. Aucun des deux gouvernements n'acceptait de payer ces services.
S'il avait habité à l'extérieur d'une réserve, le gouvernement provincial aurait financé les services. Relevant de la compétence fédérale, les enfants d'Indiens inscrits vivant sur une réserve n'ont droit dans le cadre d'aucun programme fédéral aux services dont Jordan avait besoin.
Ce conflit entre ministères et compétences a duré plus de deux ans jusqu'à ce que, malheureusement, Jordan ne s'éteigne à l'hôpital. Durant toute sa courte vie, il n'a jamais pu revenir à la maison. Il est incroyable qu'une chose pareille puisse se produire dans notre pays. Ce qui est à la fois intolérable et incompréhensible, c'est que l'histoire de Jordan n'est ni unique ni rare.
Dans ma circonscription, Churchill, les services de protection de l'enfance des Premières nations, à savoir l'agence Awasis, l'agence d'aide à l'enfance et à la famille de la nation crie, les services à l'enfance et à la famille de la nation crie d'Opaskwayak, les services à l'enfance et à la famille de la nation crie de Nisichawayasihk et l'agence Kinisao Sipi Minisowin, travaillent auprès des familles et des enfants depuis les deux dernières décennies.
Des centaines d'enfants de ma circonscription sont dans cette situation. C'est grâce aux efforts des services de protection de l'enfance, des familles, de groupes et d'organisations comme la nation crie de Norway House, la société d'aide à l'enfance et à la famille des Premières nations et nos organisations politiques des Premières nations que ces questions ont été soulevées à de nombreuses reprises devant divers interlocuteurs.
Il nous faut agir sans esprit de parti et sans préjugé pour faire en sorte que le principe de Jordan soit mis en oeuvre au Canada. Le principe de Jordan consiste tout simplement à accorder la primauté à l'enfant. C'est le principe de l'enfant d'abord.
Le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La Cour suprême du Canada a d'ailleurs reconnu qu'il s'agit d'une des conventions les plus universellement acceptées en matière de droits de la personne. Pourtant, le manque de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et à l'intérieur de ces derniers, a fait en sorte que le principe voulant que la sécurité et le bien-être de l'enfant soient de la plus haute importance a souvent été mis de côté en raison des conflits de compétence et des querelles entre ministères.
Le rapport Wen:de publié par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations a recommandé l'adoption du principe de « l'enfant d'abord » en vertu duquel le gouvernement qui reçoit en premier lieu la demande de paiement pour des services concernant un enfant des Premières nations déboursera les fonds nécessaires, et ce, sans délai ni interruption quand ces services sont offerts, dans des circonstances semblables, aux enfants qui vivent à l'extérieur des réserves.
En 1993, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a reconnu que tous les ordres de gouvernement ont oublié les besoins des Autochtones, ce qui a été démontré par la fragmentation des services, l'absence de structures solides de programme et le manque d'uniformité des normes.
L'Assemblée des Premières Nations a adopté en décembre 2005 une résolution selon laquelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux doivent adopter le principe de « l’enfant d’abord » pour résoudre les conflits de compétence concernant le paiement des services pour les enfants des Indiens inscrits. Cette résolution se lit comme suit:
ATTENDU QUE l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les résidants du Canada la même protection et le même bénéfice de la loi, sans aucune discrimination;
Je veux rappeler qu'il n'existe pas de mécanisme de financement pour assurer des services aux enfants vivant dans des réserves autochtones. Les autorités fédérales responsables des services et programmes offerts dans les réserves des Premières nations, soit Affaires indiennes et du Nord Canada et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, se renvoient sans cesse la balle selon qu'il s'agit de coûts sociaux ou de coûts de santé. Quant aux provinces, elles n'assurent aucun service dans les réserves. Elles affirment que ce n'est pas dans leur champ de compétence.
J'ai eu la chance la semaine dernière de prendre la parole pour saluer les parents de Jordan et le courage qu'ils ont montré en faisant ainsi un symbole de la vie de leur fils. Dans leur collectivité, un monument a été érigé à la mémoire de Jordan. La famille a vécu des événements tragiques et très éprouvants.
Je les félicite du courage dont ils font preuve en permettant que leur histoire soit racontée, en permettant que la vie de Jordan nous incite tous à travailler dans un esprit non partisan, afin que les enfants des Premières nations qui ont besoin de soins médicaux complexes ou qui sont handicapés puissent un jour — pas trop lointain, nous l'espérons — avoir accès aux mêmes services que tous les enfants du Canada.
Je veux ajouter qu'il est abominable d'entendre les conservateurs insinuer que les partis d'opposition n'appuient pas le respect des droits de la personne pour les Premières nations. Ils utilisent la Chambre à des fins sectaires en disant de telles choses, parce que nous parlons de la vie d'enfants. Les enfants des Premières nations doivent se passer des services auxquels ont accès les autres enfants du Canada.
On compte une quarantaine de ces enfants dans ma collectivité. Le député qui est intervenu avant moi a laissé entendre que le tabagisme et la consommation d'alcool sont la cause de ces handicaps, et c'est tout simplement odieux. Nous avons lutté contre un projet d'exploitation hydro-électrique, et nous sommes maintenant envahis par les toxines. Le mercure pose aussi un problème. Quand on constate qu'une collectivité de quelques milliers d'habitants compte plusieurs membres atteints d'un syndrome rare, c'est incroyable d'entendre des gens rejeter le blâme sur la collectivité. Nous parlons d'une question critique, déterminante pour la vie des enfants des réserves des Premières nations.
Je prie les députés de cesser de faire ainsi des jugements rapides et des accusations non fondées, et de se souvenir que nous parlons de la vie et du bien-être d'enfants. Le Canada est un pays signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et celle-ci s'applique à tous les enfants du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre concernant le principe de Jordan. Je veux remercier ma collègue de Nanaimo—Cowichan, puisqu'elle a saisi la Chambre de cette motion, qui m'apparaît extrêmement importante dans les circonstances.
D'emblée, j'annonce que le Bloc québécois est favorable, en principe, à la motion de ma collègue du NPD. Je veux donc prendre la parole en cette Chambre pour exprimer un peu comment je me sens par rapport à cet événement. À l'intention de ceux qui nous écoutent et qui ne comprennent pas de quoi on parle, j'affirme que le principe de Jordan est le plus bel exemple de discrimination faite à l'égard des peuples des Premières nations vivant en réserve.
Durant les travaux, je faisais des recherches pour préparer mon allocution en cette Chambre concernant le principe de Jordan, parce que je savais que cette motion serait déposée. Or je suis allé consulter le Canadian Medical Association qui aborde le sujet dans son éditorial d'août 2007. On ne parle pas d'il y a 100 ans, mais bien d'août 2007. Le titre de l'article se retrouve sur le site Internet du CMAJ, le Canadian Medical Association Journal, qu'on peut visiter. On y retrouve un article extrêmement intéressant, daté du 14 août 2007, qui s'intitule « Le principe de Jordan et la paralysie des administrations publiques ».
Je ne reprendrai pas ce que ma collègue de Nanaimo—Cowichan a dit concernant les faits du présent dossier. Néanmoins, effectivement, le jeune Jordan de la nation crie de Norway House vivait en réserve au nord du Manitoba et il n'a pas pu obtenir les soins adéquats, car les gouvernements provinciaux, municipaux et autres se sont renvoyé la balle.
Et voici ce que l'on dit. Je citerai à partir du texte pour éviter toute ambigüité.
Le Canada a ratifié en 1999 la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, qui énonce ce qui suit: « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
Ce n'est pas écrit « peut être une considération primordiale », mais bien « doit être une considération primordiale ».
Je poursuis la lecture:
Les intérêts de Jordan sont passés loin derrière les désaccords intergouvernementaux sur le devoir de payer. Le Canada a ainsi enfreint la Convention [des Nations Unies sur les droits de l'enfant]. La Charte des droits et libertés du Canada interdit la discrimination. Nombre des services dont Jordan avait besoin auraient été payés sans question pour un résident de race blanche du Manitoba ou un résident autochtone hors réserve. Or, Jordan habitait dans une réserve, ce que n'a pu avaler la bureaucratie. Voilà de la discrimination, pure et simple.
La Constitution du Canada reconnaît et affirme les droits des traités et des Autochtones. La Cour suprême a déclaré en 1984: « [...] le gouvernement a la responsabilité d'agir en qualité de fiduciaire à l'égard des peuples autochtones » dans une relation « [...] de nature fiduciaire plutôt que contradictoire ». On se demande comment les bureaucrates ont respecté cette obligation lorsqu'ils ont laissé Jordan vivre et mourir ensuite à l'hôpital de Winnipeg loin de ses proches pendant que cette guerre intestine faisait rage.
Nous affirmons que les besoins médicaux des enfants des Premières nations doivent passer en premier. Cela m'apparaît évident et cela semble être extrêmement compliqué.
J'ai entre les mains un beau document qui est fait par notre bon gouvernement. C'est une édition de 2007 qui porte le titre: « En faisons-nous assez? » C'est un rapport sur la situation des politiques publiques canadiennes et de la santé des enfants et des adolescents. Il est publié par la Société canadienne de pédiatrie. C'est un document de 2007. À la page 24 de ce document — c'est n'est pas moi qui l'ai écrit —, on traite du principe de Jordan. On répète ce que je viens de dire concernant cet enfant qu'on a laissé mourir.
J'ai lu que toutes les provinces et tous les territoires du Canada n'en font pas assez et ont tous une mauvaise cote, sauf la Nouvelle-Écosse. Voici ce qu'on dit pour la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba — où s'est déroulé l'affaire Jordan il n'y a pas si longtemps —, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. La province ou le territoire, peu importe, n'a pas adopté de politique de l'enfant d'abord pour résoudre les conflits de compétences reliés aux soins des enfants et des adolescents des Premières nations.
En 2007, aujourd'hui, un autre dossier Jordan pourrait voir le jour et on serait dans la même situation que celle où nous étions lorsque ce que pauvre Jordan a été laissé en plan. Les bureaucrates s'étaient alors chicanés entre les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral.
La position du Bloc québécois est la suivante: nous sommes d'accord avec le fait qu'on doive tenir compte de ce qui se passe. Je donne l'exemple de la Loi sur la protection de la jeunesse au Québec. On y dit que, lorsqu'on traite des enfants, on doit tenir compte des facteurs et des considérations suivantes. On doit traiter en tenant compte des caractéristiques des communautés autochtones. On voit donc l'importance de consulter les Premières nations à l'avenir. On doit faire en sorte que plus jamais un tel cas ne se reproduise.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission Erasmus- Dussault, déposait un rapport. On n'en n'a pas. On est ankylosés. La question est bien simple. Qui doit payer? C'est toujours une question d'argent. À partir de maintenant, il ne faut plus se poser cette question, mais plutôt celle de savoir si l'enfant a besoin des services, oui ou non. On réglera la facture par la suite. C'est ce qu'il faut faire. Il faut absolument qu'on fasse faire à la bureaucratie un 180o pour dire qu'on n'a pas d'ententes fédérales-provinciales. L'enfant dans les communautés autochtones doit être une priorité. On se chicanera après afin de savoir qui paiera la facture. L'essentiel est qu'il n'est pas normal qu'en 2007, une telle situation se reproduise.
J'irai plus loin. J'invite les collègues en cette Chambre à regarder le dernier film fait par Richard Desjardins et Robert Monderie intitulé Le peuple invisible. Encore aujourd'hui, en 2007, on a de sérieux problèmes et on risque de se retrouver avec un autre cas Jordan si on ne prend pas au sérieux une telle initiative. Je suis donc d'accord avec le fait qu'on doive aller de l'avant avec la motion de ma collègue de Nanaimo—Cowichan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de parler ce soir, comme ma collègue de Nanaimo—Cowichan, de la nécessité que le Parlement adopte le principe de Jordan.
L'an dernier, nous avons eu le grand privilège de nous rendre dans les beaux territoires du peuple nishnawbe-aski pour participer à la commémoration du Traité no 9. Nous avons navigué sur la rivière Albany à bord d'un bateau sur environ 100 kilomètres pour nous rendre à un endroit isolé où, il y a 100 ans, des commissaires sont allés signer un traité avec le peuple d'Ogoki Post.
À cette rencontre, comme à bien d'autres rencontres, nous avons posé la question suivante: pourquoi célébrer un traité qui a apporté tant de misère aux gens et qui a promulgué mensonge après mensonge?
Pendant la célébration, un homme s'est avancé. Nous nous trouvions dans un petit endroit boisé avec un feu de camp. Il a déclaré vouloir parler aux dignitaires qui étaient présents. Il a parlé dans sa langue et un jeune étudiant a fait la traduction. Il a dit: « Je suis désolé. Je n'ai jamais appris à l'anglais. »
Il a dit que lorsque les commissaires d'école sont venus, ils ont pris sa soeur. Sa soeur n'est jamais revenue et ils n'en ont jamais plus entendu parler. Elle est allée à un pensionnat et personne n'est jamais revenu pour dire à la communauté ce qui était advenu de la petite fille. L'homme a ajouté que, lorsque les commissaires sont revenus l'année d'après, ses parents l'ont caché dans les buissons et il n'a jamais reçu d'instruction.
Je pense à cette fillette dont personne ne se rappelle au Canada, sauf les gens de sa communauté. Il y a tant d'autres enfants comme elle au pays. Ils représentent les mailles tragiques de la courtepointe terrible qu'ont été les pensionnats.
Nous prenons la parole au Parlement pour dire que nous nous souvenons. Nous voulons la vérité et la réconciliation et nous voulons un dédommagement.
Toutefois — et j'espère que je me trompe — je prédis que de mon vivant, au cours d'une autre législature, on lancera une enquête sur les abus et les négligences généralisés à l'égard des enfants des Premières nations du pays. Nous sommes témoins de cette situation en ce moment même, chaque jour, dans chaque communauté du pays où vivent des enfants des Premières nations.
Jordan n'est pas un enfant anonyme. Il est devenu le symbole de beaucoup d'enfants qui sont en famille d'accueil, qui ne bénéficient pas des services médicaux adéquats et qui ne reçoivent pas l'éducation la plus fondamentale.
En fait, le Code des droits de la personne de l'Ontario garantit à chaque enfant l'accès à des programmes répondant à des besoins particuliers, au besoin, sauf s'il est membre d'une Première nation, car c'est alors le gouvernement fédéral qui paye. Nous partons du principe que, dans chaque province, les écoles des Premières nations doivent satisfaire aux normes provinciales. Il va de soi qu'elles doivent satisfaire aux normes provinciales, mais le hic, c'est qu'elles reçoivent des fonds en fonction de normes fédérales et les normes fédérales sont catastrophiques.
Il y a à peine deux semaines, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, sur le territoire nishnawbe-aski, deux enseignants ont entrepris une grève de la faim pour attirer l'attention sur la nécessité de fonds pour l'éducation spécialisée, mais ils n'ont pas attiré beaucoup l'attention avec tout le raffut qu'il y a au Parlement. Personne n'a soulevé de question sur le fait que des gens font la grève de la faim pour obtenir des fonds pour l'éducation.
J'aimerais, ce soir, donner aux gens qui nous écoutent à la maison un exemple de la façon dont on fait ou ne fait pas les choses au pays des Indiens. J'aimerais présenter l'exemple de l'école d'Attawpiska, que je vais décrire. Environ 400 élèves fréquentent cette école, bâtie sur un site contaminé par quelque 30 000 litres de substances toxiques. Année après année, les enfants tombaient malades. On a finalement demandé à AINC de faire enquête. Les enquêteurs ont découvert que les élèves se trouvaient sur le site probablement le plus toxique du Nord de l'Ontario. AINC en a-t-elle retiré les enfants de l'école? Mais non. Il nous fallait d'autres études. Nous devions poursuivre les études.
J'ai été commissaire dans un conseil scolaire catholique du Nord-Est de la province. Si nous avions des questions touchant la santé, l'école fermait immédiatement et les élèves en étaient retirés, mais il en a été autrement à Attawapiskat, jusqu'à ce que les parents décident eux-mêmes d'en retirer les élèves.
Cela s'est passé il y a sept ans. Trois ministres des Affaires indiennes ont promis à cette collectivité qu'ils y feraient construire une école, qui n'a toujours pas été construite. Le hic, encore une fois, c'est que cette collectivité ne demande pas la charité.
La collectivité refuse de se contenter des normes minimalistes du MAINC, de ces normes pourries que le MAINC impose à toutes les Premières nations pour la construction des écoles. La collectivité veut une école construite selon les normes pertinentes de l'Ontario. Elle veut des salles de classe de dimensions appropriées. Elle veut une école assez grande pour accueillir les 600 élèves attendus. La collectivité ne voulait pas attendre le gouvernement fédéral. Elle est donc allée à la banque pour obtenir son propre financement car elle a un excellent bilan financier.
Bien entendu, nous avons saisi les Affaires indiennes de la question, car nous pensions que ça allait de soi. Nous pensions que c'était un dossier où tout le monde était gagnant. Le ministre des Affaires indiennes avait déclaré qu'une école était nécessaire dans la collectivité. Il est surprenant que la collectivité ait dû s'adresser à la banque pour obtenir son propre financement. Le seul problème, c'est que le ministère des Affaires indiennes doit approuver tout accord-cadre sur les frais de scolarité pour que l'entente avec la banque puisse se concrétiser. L'ancien ministre des Affaires indiennes a donné son approbation, mais rien ne s'est produit.
En novembre 2005, j'ai rencontré le ministre des Affaires indiennes et nous avons élaboré une entente avec le chef du bureau régional de l'Ontario. J'ai ensuite vérifié dans le journal. Le chef Mike Carpenter s'est rendu à l'école pour apprendre la nouvelle aux élèves. Tout le monde sautait de joie parce qu'on était revenu avec une entente en main qui permettrait la construction de l'école.
Il n'y a pas d'école. Nous avons eu deux autres ministres des Affaires indiennes. Un autre a signé l'entente. Aux dernières nouvelles, le projet en serait à l'étape de l'approbation préliminaire. Autrement dit, l'école ne sera pas construite de sitôt, car le ministère des Affaires indiennes perpétue la tendance de négligence systémique à l'égard des plus vulnérables, les jeunes. Nous avons besoin que quelqu'un signe cette entente. Les banques et la collectivité se chargeront du reste.
Attawapiskat est assise sur une des mines de diamants les plus riches en Occident. Il a fallu quatre ans pour assurer l'exploitation de cette mine. Une difficulté n'attendait pas l'autre. L'exploitation de cette mine de diamants dans la région la plus isolée de l'Ontario n'a posé aucun problème au gouvernement fédéral et à la province. Nous avons pu obtenir les permis. C'est bien, car dans le Nord de l'Ontario nous appuyons l'exploitation minière et nous espérons que cette mine emploiera des membres des Premières nations. Cela peut devenir une réussite.
Pourtant, le contraste entre la richesse phénoménale de la mine de diamants Victor et la pauvreté épouvantable d'Attawapiskat a de quoi laisser perplexe.
Nous devons nous demander pourquoi on a découvert des diamants dans un endroit aussi isolé que le territoire cri de Mushkegowuk. On a mis l'infrastructure en place et les coûts n'ont pas posé problème. Le gouvernement fédéral et la province étaient prêts à signer tout document en vue de l'exploitation de cette mine. Entre-temps, la plus grande ressource que nous ayons dans le Nord de l'Ontario, les jeunes, étaient laissés à eux-mêmes, assis sur un site contaminé. Personne du bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne s'est encore pointé pour signer cette entente, même si nous avons la promesse du ministre et celle du directeur général de l'Ontario à cet égard.
Il se passe la même chose à Attawapiskat que sur tous les territoires des Premières nations au Canada. C'est une honte. Ne nous gênons pas pour le dire. Nous devons exiger qu'on rende des comptes. Nous devons exiger des normes. Il est essentiel qu'on commence à faire bouger les choses afin que la prochaine génération ne demande pas comment on a pu permettre qu'il en soit ainsi, que les gens se croisent les bras en disant « on s'en fiche »
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le débat d'ajournement de ce soir porte sur une question que j'ai soulevée le 23 octobre. Elle concernait le fait que le respect de la loi est un principe fondamental au Canada et que le premier ministre a violé ce principe puisque, en juillet dernier, le gouvernement a été déclaré coupable par la Cour fédérale d'avoir tenté de priver les agriculteurs des droits qui leur sont conférés en matière de commercialisation grâce à la Commission canadienne du blé.
Dans ma question, j'ai fait référence à la réponse méprisante du premier ministre à la décision de la Cour fédérale du Canada, qui a statué que le gouvernement avait tenté de nuire illégalement à la Commission canadienne du blé au moyen de règlements. Au lieu de déclarer que le gouvernement du Canada se conformerait à la décision, le premier ministre a dit clairement que cela ne changeait pas la détermination du gouvernement du Canada à mettre en place un système mixte de mise en marché pour les agriculteurs canadiens. Cette menace voilée, ainsi que sa déclaration selon laquelle des changements se produiront d'une façon ou d'une autre, démontre un mépris absolu des tribunaux.
Nous avons un premier ministre qui parle de loi et d'ordre, mais seulement des lois qui servent ses fins. En définitive, le premier ministre s'est rendu coupable d'outrage aux tribunaux et d'outrage au Parlement, car ce dernier a demandé au gouvernement, par voie de motions adoptées à la Chambre, de poser une question honnête. Évidemment, le gouvernement est passé outre à la volonté du Parlement et a posé une question trompeuse.
Le 16 octobre, dans le discours du Trône, le gouvernement est allé encore plus loin en déclarant qu'il « reconnaît le point de vue exprimé par les agriculteurs lors du récent plébiscite sur l’orge et [qu']il libéralisera la mise en marché de ce dernier ».
Il y a deux faits. Le premier, c'est que le plébiscite était frauduleux parce qu'il comportait trois questions et que le gouvernement a additionné les réponses à deux de ces questions pour mousser sa position discréditée. En fait, le gouvernement n'a obtenu que 13,8 p. 100 des voix en faveur du démantèlement de la commission. Le deuxième fait, c'est que, si le gouvernement tentait de modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé, il devrait tenir un plébiscite exécutoire, légitime et honnête. La loi est suffisamment précise et le ministre n'a pas respecté les obligations qu'elle lui impose.
De plus, l'ancien ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a reconnu l'an dernier, deux fois plutôt qu'une, que le plébiscite qu'il avait conçu ne liait pas légalement ou autrement le gouvernement. Pire encore, le gouvernement du Canada n'a fait aucune analyse des conséquences économiques de sa décision sur les agriculteurs eux-mêmes.
Devant la Cour fédérale, le directeur général de la politique de commercialisation à Agriculture Canada a répondu non lorsqu'on lui a demandé si une analyse économique avait été faite. Lorsque les avocats lui ont demandé si les services de quelqu'un avaient été retenus pour analyser les faits récents, il a encore répondu non.
Le gouvernement n'a pas fait d'analyse et a posé une question trompeuse. Est-ce que le gouvernement admettra qu'il n'a pas fait preuve de diligence raisonnable eu égard aux rendements financiers des agriculteurs? Est-ce que le gouvernement s'engagera à tenir un plébiscite convenable s'il tente de présenter une mesure législative visant à miner davantage la commission?
Nous y revoilà encore, monsieur le Président. Les intérêts du député d'en face sont vraiment limités, comme l'a mentionné le ministre l'autre jour. Nous devons une fois de plus discuter de son obsession malsaine concernant la restriction des libertés des agriculteurs de l'Ouest canadien. Il semble que le député souhaite ramener ces agriculteurs 50 ans en arrière.
L'autre jour, nous avons indiqué très clairement dans le discours du Trône que nous allions...
Des voix: Oh, oh!
Je regrette, mais je dois interrompre le secrétaire parlementaire. J'aimerais avoir l'attention de la Chambre. Les deux députés s'expriment clairement, pourtant j'ai de la difficulté à comprendre ce qu'ils disent parce qu'il y a trop de bruit.
J'ai une règle bien simple. Si je suis incapable de comprendre ce que dit la personne qui parle, c'est qu'il y a trop de bruit. J'ai accordé la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, et c'est lui que je veux entendre.
Monsieur le Président, nous savons que les agriculteurs de l'Ouest canadien s'intéressent aussi au débat actuel, et nous sommes heureux de pouvoir y prendre part. Je sais que mes collègues se passionnent pour la question parce qu'ils veulent bien représenter leurs électeurs.
Le député d'en face a parlé du plébiscite, alors je vais prendre une ou deux minutes pour en parler moi aussi.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a pris la décision de consulter les agriculteurs de l'Ouest canadien pour leur donner le choix de la méthode de mise en marché de l'orge. Le ministre a posé aux agriculteurs trois questions claires. L'autre camp a voulu faire croire aux gens que les questions n'étaient pas claires, mais j'ai dit aux gens qui m'ont affirmé ne pas comprendre les questions de les faire lire par leur garçon de huit ans pour qu'il les aide à les comprendre. Les questions étaient très claires.
Le député d'en face le comprend bien. Il sait que la question était claire. Il sait que les agriculteurs se sont prononcés. Trente mille agriculteurs ont voté. Je ne pense pas qu'ils étaient tous perdus. Soixante pour cent d'entre eux ont dit qu'ils voulaient que l'on apporte certains changements au système de mise en marché de l'orge dans l'Ouest canadien.
Contrairement au gouvernement précédent, notre gouvernement a décidé d'écouter les producteurs. Nous étions fin prêts, le 1er août, à instaurer la journée de la liberté des producteurs d'orge de l'Ouest canadien.
Toutefois, une semaine avant cette date, un groupe portant le nom d'Amis de la Commission canadienne du blé — et pas celui d'Amis des producteurs, pour des raisons évidentes — a annoncé qu'il allait essayer, avec l'aide d'un ou deux gouvernements provinciaux, de faire renverser nos amendements. Cela a eu pour effet de faire chuter les cours de l'orge, chute qui s'est poursuivie toute la semaine suivant la décision rendue le 1er août, à tel point que les producteurs accusaient une perte de 1 $ le boisseau. C'était beaucoup 1 $ le boisseau à ce moment-là.
Les cours ont rebondi depuis, sous l'effet du marché mondial, en dépit de la commission, et non grâce à elle. Les producteurs bénéficient de prix plus élevés sur le marché, mais ils sont encore entravés à maints égards par le système régi par la Commission canadienne du blé dont nous voudrions bien les affranchir.
Nous prenons des mesures sur plusieurs fronts afin d'arriver à régler la question de la liberté de choix des producteurs de l'Ouest canadien en matière de régime de commercialisation.
C'est l'Halloween aujourd'hui. C'est vraiment le jour des friandises ou des bêtises. Les agriculteurs en ont vraiment assez des bêtises des libéraux. Ils en ont assez des sacs bruns. Ils en ont assez des paiements en espèces. Et surtout, ils en ont assez de voir que les libéraux, sous la direction du député de Wascana, ont virtuellement emprisonné les agriculteurs canadiens parce qu'ils voulaient commercialiser leur grain. C'est vraiment honteux.
Les agriculteurs préfèrent de beaucoup les friandises des conservateurs aux bêtises des libéraux. Nous savons qu'ils veulent la liberté. Ils veulent la démocratie. Ils veulent pouvoir choisir le mode de commercialisation de leur grain. Nous serons heureux de faire cela pour eux.
Monsieur le Président, en fait le gouvernement tente de supprimer l'option de la commercialisation collective, par l'entremise de la Commission canadienne du blé. Pourtant, toutes les études qui ont été faites montrent que, collectivement, les producteurs obtiennent de meilleurs prix par l'entremise de la Commission canadienne du blé, que dans le marché libre.
Le gouvernement n'a fait aucune étude pour déterminer quel serait l'impact de cette mesure, parce qu'il ne veut pas connaître la réponse. Il sait qu'à long terme les producteurs seraient perdants.
Dans ses remarques, le secrétaire parlementaire a tenté de donner l'impression, tout comme le premier ministre l'avait fait l'autre jour, que les prix de l'orge avaient chuté après que le statut de guichet unique de la Commission canadienne du blé eut été confirmé. C'est malhonnête de laisser entendre une telle chose. Les prix n'ont pas chuté. En fait, le président de la Commission a confirmé que, dans le marché libre, les prix se situaient autour de 4,75 $, et qu'une fois que le statut de la Commission eut été confirmé, ceux-ci ont grimpé à 5,06 $...
Monsieur le Président, les gens n'ont qu'à accéder au site Web de Western Barley Growers. Ils constateront comment le prix a évolué. Ils n'ont pas besoin d'entendre les fabulations du député d'en face pour savoir comment le prix de l'orge a évolué.
Contrairement à nos prédécesseurs, le gouvernement écoute et respecte le souhait des agriculteurs. Les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont exprimé leur opinion lors d'un plébiscite qui a été tenu en février et en mars de cette année. Près de 30 000 producteurs d'orge de l'Ouest ont voté dans le cadre d'un processus loyal. La majorité, 62 p. 100, ont indiqué qu'ils voulaient avoir plus de choix en ce qui concerne la commercialisation de leurs propres produits.
Par conséquent, l'appel de la décision de la Cour fédérale du 31 juillet qui retire l'autorité législative de modifier le règlement de la Commission canadienne du blé est bon pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada et pour leurs familles.