Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 60 Le mercredi 5 mars 2008 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 392-0237 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-392-38-04;
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— nos 392-0238, 392-0243, 392-0257, 392-0279, 392-0302, 392-0329, 392-0340 et 392-0346 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-392-58-02;
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— nos 392-0241 et 392-0356 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-392-26-06;
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— no 392-0245 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-392-67-01;
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— nos 392-0255 et 392-0269 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-392-11-03;
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— no 392-0307 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-392-43-03.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion parlementaire d'une journée organisée à l'occasion de la 51e session de la Commission de la condition de la femme : Une perspective parlementaire sur la discrimination et la violence faites aux jeunes filles, tenue à New York (New York) le 1er mars 2007. — Document parlementaire no 8565-392-60-01.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Menzies (Macleod) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Conférence parlementaire annuelle sur l'OMC organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen, tenue à Genève (Suisse) les 1er et 2 décembre 2006. — Document parlementaire no 8565-392-60-02.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le Chapitre 5, Les services de passeport — Passeport Canada du Rapport de février 2007 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-392-75. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 18) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Le Chapitre 7, La gestion des services de laboratoire judiciaire — Gendarmerie Royale du Canada du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-392-76. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 18) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2007 ». — Document parlementaire no 8510-392-77. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 18) est déposé. |
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M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-78. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé. |
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M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux). — Document parlementaire no 8510-392-79. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 18) est déposé. |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 12 mars 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008 — crédits 1b, 5b, 10b, 12b et 30b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire no 8510-392-80. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 19) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent des finances ait lieu immédiatement après le vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que quatre membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) le 7 mars 2008 afin d'assister au gala des Prix nationaux d’excellence décernés aux Autochtones. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Tasers, 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) en avril 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les ports pour petits bateaux, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à St-Jean, Bay Roberts et Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador); St. Peter's Bay (Île-du-Prince-Édouard); Yarmouth (Nouvelle-Écosse); Bathurst (Nouveau-Brunswick); et Gaspé (Québec) en avril et mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0431);
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— par M. Nadeau (Gatineau), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0432);
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— par M. Mills (Red Deer), une au sujet des crimes avec violence (no 392-0433);
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— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la protection de l'environnement (no 392-0434);
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— par M. Paquette (Joliette), une au sujet de la jeunesse (no 392-0435);
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— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0436);
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— par M. Batters (Palliser), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0437).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-98 et Q-170 inscrites au Feuilleton. |
| Avis de motions portant production de documents |
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L'avis de motion portant production de document P-36 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par la Greffière aux « Avis de motions (documents) ». |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque cette nouvelle disposition ouvre la porte à une censure inacceptable de la part du gouvernement en matière de production cinématographique et magnétoscopique. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 48 -- Vote no 48) | |
| POUR : 74, CONTRE : 206 |
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YEAS -- POUR André Christopherson Laframboise Nash Total: -- 74 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dhaliwal Lee Rodriguez Total: -- 206 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 8) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 49 -- Vote no 49) | |
| POUR : 158, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cuzner Lessard Proulx Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Khan Rajotte Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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Conformément à l'article 97.1 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)), présenté le jeudi 28 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 9) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 50 -- Vote no 50) | |
| POUR : 281, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Lake Prentice Total: -- 281 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le mardi 4 mars 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 10) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 51 -- Vote no 51) | |
| POUR : 280, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Lake Preston Total: -- 280 |
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NAYS -- CONTRE Pacetti Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 52 -- Vote no 52) | |
| POUR : 158, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Lessard Proulx Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Reid Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 2 de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. André (Berthier—Maskinongé), — Que la motion no 2 soit modifiée par adjonction, après le mot « antérieures », de ce qui suit : |
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« , jusqu'à un maximum de 5 000 $ ».
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L'amendement à la motion no 2, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
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| (Division No. 53 -- Vote no 53) | |
| POUR : 158, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Lessard Proulx Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Reid Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2, telle que modifiée, de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 2, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 54 -- Vote no 54) | |
| POUR : 156, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Lee Picard Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Reid Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 55 -- Vote no 55) | |
| POUR : 156, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Lee Picard Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Reid Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d’autres amendements. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 56 -- Vote no 56) | |
| POUR : 156, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Lee Picard Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Reid Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 57 -- Vote no 57) | |
| POUR : 99, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR André Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Lévesque Perron Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Khan Ratansi Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 58 -- Vote no 58) | |
| POUR : 147, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Abbott Dykstra Lee Scarpaleggia Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Christopherson Laforest Patry Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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En conséquence, le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés; (Affaires émanant des députés M-383) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que la motion soit modifiée par suppression des paragraphes a) et b) du texte.
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 59 -- Vote no 59) | |
| POUR : 155, CONTRE : 120 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Lemay Plamondon Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Rajotte Total: -- 120 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; b) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés. (Affaires émanant des députés M-383) |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 60 -- Vote no 60) | |
| POUR : 155, CONTRE : 120 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Lemay Plamondon Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Rajotte Total: -- 120 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gaudet Lalonde Pallister Smith |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2012 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2008 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2012 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
|
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor (C.T. 834034), en date du 6 décembre 2007, concernant un décret sur la répartition d'une partie du surplus qui existe dans la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3). — Document parlementaire no 8560-392-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |