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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 075
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 075
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de York-Sud—Weston.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Hockeyville 2008
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député n'est pas habillé convenablement. Il faut qu'il porte autre chose que cela.
Maintenant, c'est mieux. L'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, la ville de Roberval est devenue hier la première ville du Québec à remporter le titre de Hockeyville au Canada.
Ce concours, organisé par Kraft et le réseau anglais de Radio-Canada, reconnaît annuellement la meilleure ville de hockey au pays.
Je veux d'abord féliciter les quatre autres villes finalistes et leurs comités organisateurs. Toutefois, je veux surtout rendre hommage à la ville de Roberval, à la formidable équipe du Village sur glace, promotrice de la candidature de la ville, et à tous ses bénévoles.
Ne reculant devant aucun défi et ne calculant jamais leurs heures, ces formidables hommes et ces formidables femmes ont permis au Village sur glace d'élever le sentiment d'appartenance et la fierté de leur milieu.
Cette victoire est aussi celle de la population du comté de Roberval--Lac-Saint-Jean — mon comté — et de toute la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Merci à tous ceux et celles qui ont voté pour le Village sur glace.
Je suis fier que le nom de Roberval fasse maintenant partie de l'histoire du hockey au Canada.
[Traduction]
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, samedi dernier, l'école secondaire de Kwantlen Park a tenu son édition annuelle du Vaisakhi Mela. C'était un plaisir de voir les familles et les amis, jeunes et moins jeunes, se retrouver à l'occasion de cet événement.
Ce soir, la chambre de commerce de Surrey tient sa soirée « Catch the Spirit » dans le cadre du Vaisakhi. Notre collectivité se réunira encore une fois à l'occasion de cette célébration spéciale.
Ces deux événements précèdent la plus importante célébration, la parade du Vaisakhi à Surrey. On s'attend à ce que plus de 100 000 personnes se rassemblent le long des trottoirs pour voir passer le défilé. Les spectateurs célébreront les valeurs canadiennes, en l'occurrence la paix, la tolérance, la diversité et le respect d'autrui.
Je félicite les bénévoles et les dirigeants de la collectivité. C'est grâce à eux que, année après année, ces célébrations remportent un franc succès. Je suis fier de dire que j'appartiens à cette collectivité. Le dévouement des gens de Surrey et leur esprit communautaire sont une véritable source d'inspiration.
[Français]
Les femmes sénégalaises
Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole aux affaires étrangères pour l'Afrique et l'Amérique latine ainsi que porte-parole adjointe à la Condition féminine que je m'adresse aujourd'hui à cette Chambre pour souligner la journée de mobilisation contre l'impunité des auteurs de violence à l'égard des femmes.
Cette année, les groupes de femmes accordent une attention particulière au Sénégal, pays d'Afrique occidentale, où les femmes sont encore et toujours victimes d'un système où les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques sont banalisées.
Dans une société où plus du tiers des petites filles sont encore aujourd'hui excisées, le travail pour l'égalité entre les sexes est loin d'être atteint.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à souligner le travail des groupes de femmes qui, malgré les attaques incessantes du gouvernement conservateur, continuent de faire un travail indispensable pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier soir, à Fort Good Hope, dans les Territoires du Nord-Ouest, la GRC a mis fin pacifiquement à un affrontement armé.
Si la même chose s'était produite à Gameti, dans les Territoires du Nord-Ouest, aucune force policière n'aurait pu intervenir.
S'il n'y a aucun service de police à Gameti, à Colville Lake, à Wrigley ou à Sachs Harbour, c'est parce qu'Ottawa ne verse pas un financement équitable selon les coûts réels des programmes et services gouvernementaux dans le Nord.
Les conservateurs perpétuent la tradition. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le soi-disant fonds de recrutement d'agents de police ne couvre qu'environ 75 p. 100 des coûts liés à un seul agent — les trois-quart d'un policier.
Le solliciteur général des Territoires du Nord-Ouest s'est dit déçu du système d'allocations, car il est fondé sur la population avec une légère prime pour les territoires.
Il aurait dû apparaître évident après la mort de deux agents dans le Nord que le financement est insuffisant. Comme les libéraux, les conservateurs font de beaux discours dans le Nord, mais ils ne joignent pas le geste à la parole.
La Semaine de la conservation de la faune
Monsieur le Président, la Semaine de la conservation de la faune bat actuellement son plein au Canada. C'est le moment tout indiqué pour célébrer la diversité de la faune et les magnifiques paysages du Canada d'un océan à l'autre.
L'engagement du gouvernement conservateur en matière de préservation et de conservation de la faune et des zones protégées est clair.
Nous avons considérablement agrandi la magnifique réserve de parc national Nahanni. Nous avons aussi créé l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. De plus, nous avons consenti 30 millions de dollars pour protéger la forêt pluviale Great Bear, 3 millions de dollars pour la restauration du parc Stanley et 225 millions de dollars pour l'organisme Conservation de la nature Canada.
Cette semaine, aux côtés de la Première nation Déné du Sahtu, nous avons annoncé l'inaliénabilité de terres couvrant une superficie une fois et demie plus grande que l'Île-du-Prince-Édouard, soit la réserve de parc national de Naats'ihch'oh, au coeur du bassin versant de la Nahanni-Sud.
La protection et la conservation des endroits spéciaux constituent l'un des principaux fondements de la politique environnementale du gouvernement. J'encourage tous les Canadiens à visiter ces endroits magnifiques dans les aires protégées de notre grand pays.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a un an, le Canada s'est recueilli pour souligner le 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, une bataille à la fois victorieuse et tragique.
Au Monument commémoratif de Vimy, en France, des écoliers venus du Canada ont pu constater la magnificence de cet ouvrage fraîchement remis en état. Ils ont pu prendre conscience du grand sacrifice dont il est le symbole. Ici même au Canada, grâce à des monuments érigés d'un bout à l'autre du pays, le souvenir de ceux qui ont combattu à Vimy reste une source de fierté, de chagrin et d'inspiration, même après quatre générations.
La mission dont se sont acquittés les Canadiens à Vimy ne s'est pas limitée à la prise d'un sommet stratégique. Elle a en effet captivé le pays et commandé le respect du monde entier. Ceux qui ont bondi de leurs tranchées il y a 91 ans aujourd'hui resteront à jamais présents dans la mémoire collective d'un pays reconnaissant.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a de cela 91 ans, plus de 27 000 Canadiens se sont lancés à l'assaut et ont réussi là où les armées d'autres pays avaient subi l'échec. Ils ont arraché la crête de Vimy à un ennemi résolu.
Les Canadiens ont été 3 600 à payer le prix ultime durant les quatre jours de bataille. Quatre Croix de Victoria pour bravoure face à l'ennemi ont été décernées à cette occasion, dont deux à titre posthume. C'est ce jour-là, dit-on, que le Canada est né en tant que pays. Il est né du courage et de l'esprit de sacrifice de nos hommes en uniforme.
Beaucoup de choses ont changé en 91 ans. Toutefois, la qualité du soldat canadien, de l'un ou de l'autre sexe, est restée la même.
Aujourd'hui, un autre pays est en voie de renaître: c'est l'Afghanistan. Il renaît grâce au courage et à l'esprit de sacrifice de nos hommes et de nos femmes qui portent l'uniforme. Célébrons tous ensemble ce fier moment de notre histoire nationale.
Que ce soit sur les pentes embourbées de la crête de Vimy ou dans la poussière étouffante de Kandahar, nos soldats nous ont beaucoup donné, comme ils ont beaucoup donné au monde. À la brunante comme à l'aurore, nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a adopté à la majorité la motion du Comité permanent de la condition féminine qui demande que le gouvernement souscrive à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. Cette déclaration reconnaît le droit à l'autodétermination des peuples autochtones ainsi que les droits sur les territoires qui leur appartiennent, entre autres pour la chasse et les ressources naturelles.
C'est donc avec un grand respect pour les peuples autochtones que mes collègues du Bloc québécois et moi-même avons voté en faveur de cette motion. Une seule ombre au tableau: le refus des conservateurs de respecter la demande des Nations Unies, faisant ainsi du Canada l'un des seuls pays qui refusent de signer cette déclaration.
Nous demandons que le gouvernement respecte la volonté de la Chambre et entérine enfin la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le député de Bourassa
Monsieur le Président, parmi les élus actuels, le député libéral de Bourassa affirme avoir déjà vu un OVNI. Ainsi, sur les ondes de Radio-Canada, le député de Bourassa affirmait alors qu'il n'avait pas de doute qu'il avait vu un OVNI à ce moment-là.
Il disait: « Un soir, j'étais en train de faire des observations et il y a un objet qui est apparu, qui flottait dans les airs. L'objet bougeait, mais tout d'un coup, ça s'est arrêté. [...] Quand l'engin s'est arrêté devant moi, il s'est arrêté devant moi complètement, puis après, il est reparti vers une autre direction et il a accéléré. Là, j'ai compris que c'était un phénomène inconnu. »
Ces jours-ci, chaque fois que les Québécois voient un député libéral fédéral, eux aussi croient que c'est un phénomène inconnu.
[Traduction]
Le Soudan
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion ce mois-ci de parcourir le pays et de rencontrer de nombreux Canadiens pour discuter de la crise au Soudan. J'ai été touché par l'incroyable réaction des gens et par le remarquable sentiment d'activisme qui existe dans ce pays.
Le conflit au Darfour s'est gravement détérioré depuis un an. Il y a une recrudescence de la violence, les organismes humanitaires ont de plus en plus de mal à se rendre sur place, les efforts de maintien de la paix ne sont pas encore efficaces et on est encore loin d'un règlement politique du conflit.
Mes collègues de Halifax, de Winnipeg, de Whitehorse, de Surrey et de Vancouver ont retroussé leurs manches et porté cette situation à l'avant-plan et, avec l'aide inestimable du groupe d'étudiants universitaires STAND, ont conscientisé les gens et les ont motivés et incités à se lever et à agir.
Je remercie humblement tous ceux qui étaient présents, qui ont écouté et qui ont pris la parole. J'espère que les prochains forums à ce sujet seront tout aussi réussis.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le chef de l'opposition continue d'entretenir la peur et de faire de la partisanerie, cette fois sur la question de l'immigration.
Il devrait peut-être se rappeler les paroles du chef adjoint de son propre parti, qui a dit: « [...] mais je crois que je dois admettre [...] que nous n'avons pas fait ce qu'il fallait pour ce qui est de l'immigration. »
Le député a raison, parce que son parti a laissé l'arriéré prendre des proportions gigantesque pendant qu'il était au pouvoir. L'arriéré est passé de 50 000 demandes d'immigration en attente de traitement à plus de 800 000.
Un tel arriéré est inadmissible. C'est injuste pour les immigrants qui veulent s'établir au Canada, pour les familles qui attendent que des êtres chers puissent les rejoindre ainsi que pour les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs qualifiés.
Le gouvernement a alloué 109 millions de dollars sur cinq ans pour réduire l'arriéré.
L'année dernière, le Canada a accueilli près de 430 000 nouveaux arrivants, soit le nombre le plus élevé de son histoire. Il a accueilli le nombre le plus élevé d'immigrants depuis 1911.
Aucune capacité à diriger, aucun résultat tangible à présenter et une tendance à aimer les longues listes d'attente: voilà ce qui décrit le Parti libéral. À l'inverse, le Parti conservateur a les choses bien en main, sait obtenir des résultats et favorise l'immigration.
L'Association des femmes autochtones du Canada
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de rencontrer hier Beverley Jacobs, qui dirige l'Association des femmes autochtones du Canada.
Les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles que les autres Canadiennes de mourir des suites d'actes de violence.
Les stéréotypes racistes et sexistes, la pauvreté et l'incapacité des corps policiers de comprendre et de respecter les collectivités des Premières nations sont des facteurs qui ont tous contribué à cet état de choses.
Pourtant, les études gouvernementales recommandant des moyens concrets d'améliorer la qualité de vie des femmes autochtones dorment sur les tablettes
L'initiative Soeurs d'esprit, qui a pour but de sensibiliser le public, réclame la prise de mesures de lutte contre la violence faite aux femmes autochtones.
Le gouvernement pourrait d'ores et déjà veiller à ce que la police mène un enquête approfondie chaque fois qu'une femme ou une fillette est portée disparue et fournir un financement stable et suffisant aux organismes de première ligne qui offrent des services d'aide aux femmes et aux fillettes autochtones.
Quand donc le gouvernement agira-t-il pour assurer la sécurité des femmes autochtones?
L'environnement
Monsieur le Président, le 17 mars dernier, les électeurs de Vancouver Quadra se sont rendus aux urnes pour participer à une élection partielle.
C'est un grand honneur pour moi d'avoir été choisie pour suivre les traces de Stephen Owen à titre de députée libérale représentant les électeurs de Vancouver, de la Colombie-Britannique et du Canada.
Au cours des derniers mois, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens d'un peu partout dans la province, de l'UBC à Oak Street, de Kits au fleuve Fraser, de Kerrisdale à Dunbar et d'ailleurs. Je remercie tous ceux qui m'ont appuyée et tous les électeurs de Vancouver Quadra.
La protection de l'environnement est l'une de mes principales priorités. Je suis fière de mes réalisations en matière environnementale, à titre tant de citoyenne que de ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, réalisations qui m'ont d'ailleurs valu le Prix Écolympique décerné par le Sierra Club.
À l'inverse, le ministre conservateur de l'Environnement a reçu le Prix fossile de l'année, ce qui a été une source d'embarras pour le Canada à Bali.
Le gouvernement peut fanfaronner et tenter de nous duper autant qu'il veut, mais il est clair qu'il n'est pas en mesure de livrer la marchandise en matière d'environnement.
[Français]
Hockeyville 2008
Monsieur le Président, Roberval est Hockeyville! Grâce à plus de 2 millions de votes, Roberval est la grande gagnante du concours de Hockeyville 2008 organisé par la compagnie Kraft et le réseau anglais de Radio-Canada, et recevra 100 000 $ pour rénover son aréna et accueillir, en septembre prochain, le club de hockey Canadien.
Tous s'entendent pour dire que la réussite de ce projet nommé Village sur glace est due à la grande mobilisation, à la solidarité et à l'immense travail des bénévoles qui y ont cru. Cette autre réussite vient appuyer toutes les autres et est le reflet de la grande capacité d'organisation des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui savent recevoir en grand. C'est donc dans un aréna rénové et avec enthousiasme que Roberval recevra le club de hockey Canadien l'automne prochain.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons nos sincères félicitations aux organisateurs, aux bénévoles et à toute la population qui ont participé activement à la réussite de ce projet.
[Traduction]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a 91 ans, le 9 avril 1917, sur la crête de Vimy en France, 100 000 soldats de partout au Canada ont combattu côte à côte pour la première fois, au sein d'une force internationale, sous le drapeau canadien et sous les ordres d'un commandant canadien.
Des représentants de toutes les régions du Canada se sont battus ensemble et ont vaincu l'ennemi ensemble. Ce jour-là, le Canada est véritablement devenu une nation et cette victoire lui a valu une place parmi les signataires du Traité de Versailles.
[Français]
La victoire obtenue lors de la bataille de Vimy est historique autant par son ampleur que par les pertes qu'y ont encourues nos forces armées. Les quelque 4 000 Canadiens qui ont donné leur vie lors de cette bataille n'auront jamais pu voir le résultat de leur sacrifice.
Toutefois, cette importante victoire a donné comme indication à nos alliés que les soldats canadiens étaient prêts à se battre contre nos ennemis communs. Cela a permis à notre pays d'obtenir une place forte au sein du concert des nations.
[Traduction]
En 2003, après l'adoption du projet de loi C-227, le 9 avril est devenu officiellement une fête du patrimoine militaire au Canada.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour célébrer la bravoure et le courage des vainqueurs de la bataille de la crête de Vimy.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, il y a 16 mois, le soi-disant chef du Parti libéral a dit, en parlant de lui-même, qu'il était « un héros », mais on constate maintenant qu'il est plutôt un zéro. La seule personne qui a connu une année plus difficile que le chef libéral est Britney Spears.
Dans une tentative désespérée visant à redorer son image, le soi-disant chef libéral a demandé à son meilleur ami de lui prodiguer des conseils. Non, je ne parle pas du chef adjoint du Parti libéral, ni du député libéral de Toronto-Centre, mais bien de son chien Kyoto, dont il a suivi les conseils, ce qui a donné des résultats désastreux.
Lorsque Kyoto dit « couché », le chef libéral réagit en faisant baisser considérablement sa cote de popularité au Québec. Lorsque Kyoto dit « assis », le chef libéral réagit en demandant à son caucus de rester assis à chaque fois qu'un vote a lieu. Lorsque Kyoto dit « retourne-toi », le chef libéral réagit en acceptant chaque politique et mesure de confiance importante de notre gouvernement.
Toutefois, le soi-disant chef libéral garde le meilleur conseil de Kyoto pour la fin. Aux prochaines élections, que les libéraux disent maintenant vouloir provoquer pendant les grandes chaleurs de l'été, leur soi-disant chef va finalement faire le mort.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, pendant un demi-siècle, les objectifs visés par le Canada en matière d'immigration étaient fondés sur l'équité et l'objectivité. Pourquoi le premier ministre essaie-t-il de se débarrasser de ces deux principes? Pourquoi veut-il remplacer l'équité et l'objectivité par une concentration abusive de pouvoirs entre les mains de sa ministre? Pourquoi veut-il fermer la porte aux immigrants au lieu de leur ouvrir les bras?
Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement cherche à rétablir l'équité et l'objectivité dans notre système d'immigration. Il met fin au genre de pratiques préférentielles privilégiées par les députés d'en face, pratiques qui sont la cause de l'arriéré actuel.
Les mesures proposées par le gouvernement pour réformer le système d'immigration et éliminer l'arriéré sont importantes pour les immigrants et aussi pour notre économie, et c'est pourquoi ce sont des questions de confiance.
Je suis impatient de voir si le chef de l'opposition croit vraiment ce qu'il dit à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, à propos de rhétorique, aucun des pouvoirs exorbitants que la ministre veut se donner n'aura pour effet de réduire les listes d'attente, pour la simple raison qu'elle a dit que ses pouvoirs ne s'appliqueraient pas aux demandes reçues avant le 27 février 2008. S'ils ne s'appliquent pas à l'accumulation de demandes, ils ne peuvent pas réduire la liste d'attente; il faut être logique!
Le premier ministre admettra-t-il que les pouvoirs arbitraires qu'il veut légaliser auront précisément pour seul effet de légaliser l'arbitraire, avec tous les risques que cela représente?
Monsieur le Président, c'est évident que le chef du Parti libéral veut défendre le bilan de son parti. Au cours des prochaines années, les listes d'attente de six ans pour des immigrants augmenteront à dix ans. Il veut défendre sa taxe de 1 000 $ contre les immigrants. Ces politiques ont tort. C'est la raison pour laquelle nous les changerons. Nous aurons des votes à la Chambre des communes. Nous voyons la vraie position du chef du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a elle-même reconnu que les pouvoirs abusifs qu'elle veut ne feront rien pour réduire l'arriéré. Ce qu'elle désire en réalité, c'est pouvoir choisir les immigrants qui viendront au Canada, ce qui veut dire que certains demandeurs attendront plus longtemps. Il faut être logique.
Le premier ministre admettra-t-il que ces changements ne feront rien pour éliminer l'arriéré, ne serviront qu'à décourager les immigrants potentiels de présenter des demandes et ralentiront le processus de réunification des familles, qui est si important pour l'intégration des nouveaux arrivants au Canada?
Monsieur le Président, au contraire. Si nous continuons d'appliquer les politiques du Parti libéral, l'arriéré ne fera que continuer de s'accroître, ce que les libéraux savent fort bien.
Je sais que les libéraux veulent retourner à ce qu'ils considèrent comme le bon vieux temps, à l'époque où l'arriéré ne cessait de s'accroître, où il fallait avoir un accès privilégié auprès des ministériels, où la politique d'immigration donnait la priorité aux effeuilleuses et où, après avoir attendu six ans, les immigrants devaient payer 1 000 $ pour pouvoir venir au Canada. Nous sommes en train de changer tout cela et nous ne retournerons pas en arrière.
Monsieur le Président, sous l'ancien gouvernement libéral, contrairement à ce que le premier ministre vient de dire, la liste d'attente pour les demandeurs d'asile avait été réduite à néant.
Le gouvernement conservateur, pour sa part, a laissé s'accumuler un arriéré de près de 60 000 demandes, et on dit que ce chiffre pourrait atteindre le cap des 100 000 d'ici 2012.
Le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dit qu'il s'agit du plus gros arriéré jamais vu dans l'histoire de la CISR.
Non seulement c'est un mauvais bilan, mais ce bilan nous oblige à nous poser une question fort simple: qu'a donc le gouvernement contre les réfugiés?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec les Canadiens. Ces derniers veulent un système qui aide et protège les réfugiés légitimes. Il nous faut donc nommer à la CISR des gens compétents, et non suivre l'exemple des libéraux, qui y nommaient des gens sans tenir compte de leur compétence, des gens qui, dans bien des cas, avaient des liens de parenté avec eux.
Nos candidats doivent réussir un examen pour prouver leur compétence avant leur nomination parce que c'est ce que les Canadiens veulent. Ils veulent des gens compétents.
[Français]
Monsieur le Président, la source du problème est simple: la commission a besoin de plus d'arbitres.
Au début du mandat de ce gouvernement, la commission n'avait que 10 postes à pourvoir. Elle en a maintenant presque 60 à cause de cette ministre.
Si ces postes ne sont pas remplis, les dossiers continueront à s'accumuler et des milliers de réfugiés verront leur vie mise en attente.
Pourquoi ont-ils laissé le problème qu'ils ont créé dégénérer en crise? Qu'est-ce qu'ils ont contre les réfugiés?
Monsieur le Président, comme les Canadiens et les Canadiennes, nous voulons un système pour les réfugiés qui aide et qui protège les réfugiés légitimes. Pour faire cela, il faut avoir des arbitres compétents et c'est ce que nous avons fait. Nous avons nommé plus de 100 arbitres au CISR. Nous les avons choisis parce qu'ils ont réussi l'examen. C'est quelque chose qui n'était pas requis par les libéraux.
L'environnement
Monsieur le Président, aux États-Unis, des discussions ont lieu afin d'instaurer des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre. Les trois candidats à la présidence américaine se sont même prononcés en faveur d'un marché du carbone. Au Canada, le plan supposément vert du gouvernement prévoit des cibles d'intensité, ce qui aura pour effet que l'industrie des sables bitumineux doublera à elle seule, d'ici 2020, sa production d'émissions de gaz à effet de serre.
Le premier ministre réalise-t-il que son supposé plan vert va à l'encontre de l'économie, à l'encontre de l'environnement et de la mouvance mondiale?
Monsieur le Président, le chef du Bloc a tout à fait tort. Selon nos plans, nos émissions de gaz à effet de serre seront réduites de 20 p. 100 d'ici 2020.
J'avoue que notre tâche sera plus facile avec la coopération du gouvernement des États-Unis. Évidemment, nous voyons avec intérêt le débat qui se tient aux États-Unis et nous espérons avoir un gouvernement qui pourra travailler avec nous à l'avenir sur non seulement un plan pour l'hémisphère, mais un plan global.
Monsieur le Président, ou bien le premier ministre vient d'induire la Chambre en erreur, ou bien il ne consulte pas ses dossiers. En effet, d'après les documents qu'il nous a donnés, les sables bitumineux passeront de 25 mégatonnes actuellement à 50 mégatonnes en 2020. Cela provient des documents fournis par le gouvernement. On arrivera à cela parce qu'on fonctionne par cibles d'intensité et que la production de barils de pétrole passera de un million à cinq millions par jour.
Maintenant, le premier ministre pourrait-il nous répondre et nous dire que ce que j'affirme — soit le passage de 25 mégatonnes à 50 mégatonnes — provient bien des documents qu'il nous a fournis? Sinon, c'est qu'ils nous ont fourni les mauvais documents. Qu'il nous dise que c'est l'un ou l'autre, cela ne peut pas être les deux à la fois.
Monsieur le Président, les cibles pour l'économie sont claires. Selon nos plans, on doit réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. En même temps, dans le système de réglementation proposé et détaillé par le ministre de l'Environnement, il est clair que nous demanderons des efforts au niveau de la séquestration du carbone, précisément pour les sables bitumineux. Ce sont des mesures spéciales pour ce secteur afin d'atteindre nos résultats.
Monsieur le Président, le rapport de Marchés Mondiaux CIBC préconise l'instauration d'une taxe sur le carbone aux pays qui ne font pas suffisamment d'efforts pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette taxe, et je cite la CIBC, « imposera les subventions implicites au contenu en gaz carbonique des produits importés provenant de pays ne respectant pas les mesures de réduction ».
En refusant d'appliquer Kyoto, le ministre de l'Environnement se rend-il compte qu'il expose nos exportateurs à une telle taxe, et c'est totalement inacceptable?
Monsieur le Président, en fait, on agit pour la première fois dans l'histoire du Canada avec la réglementation concernant les grands pollueurs. On a été très fiers, la même semaine, de rendre publics les détails de notre plan d'action qui va réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100.
La première personne à en avoir parlé est le chef de la Bourse de Montréal qui a annoncé l'ouverture d'une bourse du carbone à Montréal. Nous le félicitons de ses actions et nous l'appuyons. Ensemble, nous agissons.
Monsieur le Président, la réalité est que les entreprises québécoises finiront par payer pour le plan conservateur qui favorise le secteur pétrolier au détriment des exportateurs du Québec. Pour éviter que nos entreprises n'aient à payer une telle taxe, il nous faut un vrai plan de réduction des gaz à effet de serre, basé sur l'année de référence 1990, et des cibles absolues.
Qu'attend le ministre de l'Environnement pour adopter un tel plan?
Monsieur le Président, la réalité est très claire. Pendant les 18 dernières années, depuis la formation du Bloc québécois ici à la Chambre, les gaz à effet de serre ont augmenté de 33 p. 100. Ce n'est pas acceptable.
Il est obligatoire que le Canada ait son plan pour commencer à réduire les gaz à effet de serre. Les chiffres de ce plan visent une réduction absolue de 20 p. 100. On n'a rien vu de la part du Bloc pendant 18 années. Nous, nous agissons.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, le premier ministre s'arrange pour que les travaux des comités soient arrêtés.
Évidemment, son whip et son leader parlementaire menacent de déclencher des élections à cause de cette paralysie, orchestrée ici par les conservateurs.
Les députés du gouvernement font de l'obstruction, du filibuster, lors des discussions sur l'environnement. Leurs présidents des comités suspendent les séances et font fi des règles.
Pourquoi le premier ministre empêche-t-il les parlementaires de faire leur propre travail? A-t-il quelque chose à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. D'ailleurs, dans le cas du Comité de la justice, ce n'est pas le président qui suspend les séances. Il s'en est plutôt remis au vice-président du comité, un libéral, et c'est lui qui suspend les séances. Le fait que c'est lui qui suspend les séances et qui empêche la tenue des votes montre bien aux députés la façon dont les libéraux envisagent les comités. Ils ne s'en servent qu'à des fins démagogiques.
Monsieur le Président, vous aviez raison quand vous avez dit à la Chambre que la tyrannie de la majorité règne aux comités. Peu importe que la minorité dont les droits doivent être protégés s'adonne à être le gouvernement.
Monsieur le Président, c'est à cause de ce genre d'inanité que rien ne se fait par ici.
Cela fait 25 ans que les familles canadiennes attendent des mesures dans le dossier de l'environnement. On leur a dit qu'on allait s'en prendre aux grands pollueurs. Les gouvernements, eux, n'ont fait que tergiverser et se traîner les pieds.
Le gouvernement actuel fait la même chose. Les grands pollueurs furent les premiers à se réjouir des prétendues mesures environnementales prises par le gouvernement. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-377, qui ramènerait le Canada sur la bonne voie afin qu'il puisse lutter contre les changements climatiques, mais le gouvernement fait de l'obstruction et en retarde l'adoption.
Le premier ministre ordonnera-t-il à ses députés de cesser leurs manèges afin que nous puissions obtenir des résultats?
Monsieur le Président, les émissions de gaz à effet de serre n'ont cessé de croître pendant les 18 dernières années. Les libéraux n'ont absolument rien fait. Alors que la planète se réchauffait, le NPD et ce député-là soutenaient les libéraux.
Nous prenons enfin de véritables mesures, qui exigeront des grands pollueurs qu'ils réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous travaillons d'arrache-pied, nous obtenons des résultats et nous allons atteindre nos objectifs.
[Français]
Les Jeux olympiques
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères au sujet de la Chine, du Tibet et des Jeux olympiques.
Récemment, son collègue, le ministre de la Défense nationale, a ouvert la porte à la possibilité d'un boycott des Jeux olympiques.
En même temps ou juste avant, le ministre a parlé avec le ministre des Affaires étrangères de la Chine en disant tout à fait le contraire.
Je veux donner l'occasion au ministre aujourd'hui de clarifier la situation et de dire clairement quelle est la position du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Elle me permet effectivement de clarifier la situation. Notre position, celle du Canada, est très claire. Premièrement, nous ne prévoyons pas boycotter les Jeux olympiques. Cela étant dit, nous avons aussi une position claire envers les activités de la Chine en ce qui concerne les droits humains et les droits de la personne.
Nous demandons au gouvernement chinois de respecter la liberté d'expression des Tibétains et de cesser la violence envers ces derniers. Nous avons une politique et nous voulons qu'il y ait un dialogue entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama afin d'en finir avec la violence et d'avoir une situation qui respecte les normes internationales en ce qui concerne les droits humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe un besoin évident de médiation dans le dossier des droits de la personne en Chine. Certes, tout le monde à la Chambre peut s'entendre sur ce qui doit se passer au sujet du leadership au Tibet.
Cependant, à l'égard de la politique étrangère du Canada en ce moment, il faudrait également une forte dose de médiation au sein du Parti conservateur. Différentes factions y affirment différentes choses. Il serait impérieux de mettre un peu d'ordre.
Je demande au ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a la parole. Le ministre des Affaires étrangères doit être capable d'entendre sa question pour y répondre. Nous écouterons donc le député poser sa question.
Monsieur le Président, nous avons la position du secrétaire d'État au Multiculturalisme, celle du ministre de la Défense nationale et nous avons la déclaration que vous avez faite au ministre des Affaires étrangères en Chine.
Quelle est la position du gouvernement du Canada?
Je ne pense pas que le député voulait dire que le Président a déclaré quoi que ce soit au ministre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plus profond respect pour l'intelligence du député de Toronto-Centre, mais il ne devrait pas être si difficile que cela de connaître la position du gouvernement. Elle a été énoncée clairement.
Il n'y aura pas de boycott des jeux. Cela ne ferait que punir les athlètes. Pour ce qui est des cérémonies d'ouverture, nous n'avons pas fait d'annonce précise. Nous avons exprimé très clairement notre position sur les droits de la personne et nos préoccupations au sujet du gouvernement chinois.
La véritable question, c'est de savoir quelle est la position du Parti libéral à ce sujet, comme sur tout autre sujet. Un homme réfléchi a un jour déclaré que l'on ne pouvait pas avoir la moindre idée de la position des libéraux parce qu'ils ne savent pas eux-mêmes quelle est leur position. Qui a déclaré cela? Le député de Toronto-Centre.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la motion que la Chambre a adoptée sur l'Afghanistan n'est pas un chèque en blanc. C'est un contrat pour le changement, en l'occurrence pour modifier la mission canadienne en 2009.
Lors de son passage à Bucarest, le premier ministre a-t-il transmis ce message précis aux représentants de l'OTAN?
Monsieur le Président, il va sans dire que quiconque suit ce dossier depuis un certain temps sait que le message du Canada a été fort clair.
La députée devrait se calmer.
Monsieur le Président, le message a été très clair. Nous avons toujours tenu le même discours à nos alliés de l'OTAN, notamment le secrétaire général de l'OTAN. Nous sommes en contact constant avec eux concernant le déploiement de troupes et l'équipement.
La teneur de la motion que la Chambre a adoptée a été communiquée très clairement. La députée devrait comprendre.
[Français]
Monsieur le Président, pour que le terme « transparence » signifie vraiment quelque chose, il faut pratiquer ce que l'on prêche. Alors pourquoi, malgré une motion adoptée par cette Chambre exigeant que ce principe de transparence soit appliqué à notre mission en Afghanistan, le gouvernement ne met-il pas ce principe en pratique?
Monsieur le Président, nous mettons nos principes en pratique et en action. C'est bien clair. Une motion a été adoptée devant la Chambre et a eu le soutien de nos amis libéraux d'en face. Nous travaillons afin que cette motion soit appliquée.
Je félicite le premier ministre des succès de la réunion à Bucarest; ce fut un grand succès. Nous avons les troupes nécessaires et nous aurons bientôt l'équipement nécessaire afin que cette mission soit un succès et se termine, comme il est prévu, en juillet 2011.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le ministre des Finances voit jour après jour le résultat de son inaction. Les emplois manufacturiers disparaissent par milliers dans toutes les régions du Québec. Comble de l'inefficacité, dans le cadre de la fiducie de 1 milliard de dollars, il dépense 20 176 $ par emploi perdu en Alberta contre 2 276 $ au Québec, alors que l'Alberta n'a perdu que 2 p. 100 des emplois contre 34 p. 100 pour le Québec au cours des trois dernières années.
Quand le ministre mettra-t-il fin à cette iniquité en investissant là où les emplois sont véritablement perdus?
[Traduction]
Monsieur le Président, uniquement en 2007, le Québec a enregistré une croissance de son taux d'emploi supérieure de 2,4 p. 100 à la moyenne nationale. C'est le meilleur résultat que le Québec ait obtenu en cinq ans au chapitre de la création d'emplois. Depuis que notre gouvernement est au pouvoir, plus de 813 000 nouveaux emplois ont été créés et, de ce total, 14 000 en mars uniquement. Nous sommes fiers de ce bilan et de la vigueur des facteurs économiques fondamentaux au Canada à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec se vantait hier de préparer une deuxième phase du plan auquel il a donné son nom. La première phase de son plan a été tellement efficace que, depuis son arrivée en place il y a deux ans, le Québec a perdu près de 45 000 emplois dans le secteur manufacturier.
Le ministre est-il conscient que deux fois zéro, cela égale toujours zéro, et que si la deuxième phase est à l'image de la première, la crise de l'emploi manufacturier s'accentuera dans les régions du Québec?
Monsieur le Président, depuis la présence du Bloc québécois en cette Chambre, tout ce que les bloquistes ont fait en 17 ans — et j'étais là en 1991 —, c'est de poser des questions par-dessus des questions, par-dessus des questions, sans jamais donner aucun résultat pour le Québec.
Actuellement, nous en sommes rendus à plus de 150 000 emplois créés au Québec depuis notre venue ici, il y a deux ans. Et les outils sont en place pour appuyer le développement économique des régions.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, RADARSAT-2, ce satellite à la fine pointe de la technologie, payé à plus de 400 millions de dollars par des deniers publics, risque d'être vendu à des intérêts états-uniens. Or, même si la compagnie soutient que nous conserverons le même accès aux données, ce n'est pas ce que prévoit la loi des États-Unis. Par exemple, si des inondations se produisent en même temps au Québec et aux États-Unis, les intérêts états-uniens pourraient passer avant notre propre sécurité.
Le ministre de l'Industrie va-t-il empêcher cette vente ou faire passer les intérêts des États-Unis avant ceux du Québec?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. La question est prématurée. Je suis en train d'étudier la question et d'examiner la vente de MDA en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Maintenant, en vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, le Canada continuera d'exploiter le satellite RADARSAT-2.
Monsieur le Président, la compagnie ATK, qui veut acheter RADARSAT-2, est l'un des plus grands fabricants d'armements et de munitions aux États-Unis. Cette compagnie fabrique des missiles, des munitions, mais aussi des mines antipersonnel et est impliquée dans la militarisation de l'espace. Nous en avons pour preuve qu'ATK a été impliquée dans le bouclier antimissile des États-Unis.
Comment le ministre de l'Industrie peut-il concevoir que la vente d'un satellite si perfectionné à une entreprise américaine impliquée dans la fabrication des mines antipersonnel et dans la militarisation de l'espace serait à l'avantage net du Québec et du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à la députée qu'il s'agit d'un projet de transaction. Elle doit savoir, d'après mes déclarations antérieures à la Chambre, que les décisions que j'ai prises à cet égard sont axées sur la Loi sur Investissement Canada et qu'il en sera de même dans l'avenir. Je respecterai en tous points les exigences de cette loi.
L'économie
Monsieur le Président, selon ce que le FMI vient d'annoncer, la crise financière mondiale pourrait se traduire par des pertes de 1 billion de dollars. Des gouvernements sérieux, comme ceux de la Grande-Bretagne et des États-Unis, ont rédigé des plans d'action détaillés dont ils discuteront à la réunion des ministres des Finances du G7 vendredi.
Quels plans concrets ou quelles idées le gouvernement du Canada va-t-il proposer?
Monsieur le Président, je suis convaincu que si le député avait l'occasion de lire le rapport du FMI, ce que j'ai fait, il verrait que l'on y complimente le Canada et le rendement du gouvernement.
Le FMI nous a choisis comme exemple de ce que les gouvernements devraient faire, car nous avons agi en temps opportun l'an dernier, le 30 octobre, en offrant les stimulants économiques dont le Canada avait besoin pour créer de l'emploi. C'est exactement ce que nous avons fait. Comme je l'ai dit, le FMI a salué nos efforts dans son rapport publié aujourd'hui.
Monsieur le Président, on dirait bien que le ministre va jeter de la poudre aux yeux au G7 sans rien proposer de concret pour faire front à la crise mondiale.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements fassent montre de leadership dans les affaires économiques mondiales, comme lorsque l'ancien ministre libéral des Finances est allé sur la scène internationale et a milité pour la création du G20, l'assemblée des 20 plus grands pays du monde.
Quelle est l'utilité d'être membre du G7, outre les petits voyages pour les ministres, si le gouvernement n'a aucune idée à proposer aux réunions?
Monsieur le Président, le député devrait vraiment lire le rapport avant de poser pareilles questions.
La communauté internationale a aussi fait ressortir le leadership du Canada en ce qui a trait au papier commercial non bancaire adossé à des actifs et à l'accord de Montréal, de même qu'aux travaux menés dans le cadre de cet accord par Purdy Crawford, un grand Canadien. L'accord a pris naissance dans le secteur privé avec l'aide de la Banque du Canada et son gouverneur et du ministère des Finances. C'est une solution que, nous l'espérons, les investisseurs vont adopter le 25 avril.
La société Canaccord a fait une annonce importante aujourd'hui relativement aux investisseurs privés. J'espère...
Le secteur automobile
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Ontario a promis 17 millions de dollars pour garder ouverte et agrandir l'usine Ford à Essex. Ford attend une offre semblable du gouvernement fédéral et, à défaut de la recevoir, le projet pourrait avorter.
Le gouvernement va-t-il verser 17 millions de dollars pour l'usine d'Essex, oui ou non?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair.
Pendant 13 ans, cette députée n'a rien fait pour régler le problème de la compétitivité. Elle s'est abstenue de voter vote sur le budget de 2008, qui proposait le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. En 2007, elle a voté contre le meilleur budget pour le secteur manufacturier que nous ayons vu en une génération.
Ses efforts ne pourraient être qualifiés de fructueux que de la façon dont Churchill décrivait les libéraux: naviguant d'échec en échec avec enthousiasme.
Monsieur le Président, ces propos ne répondent pas du tout à la question posée.
Le ministre peut-il répondre à la question? Est-ce que le gouvernement a l'intention de verser la somme de 17 millions de dollars pour l'usine Ford à Essex, oui ou non? Allez, un petit effort.
Monsieur le Président, quelle hypocrisie. Je n'en reviens pas. Si ce n'était que de cette députée, il n'y aurait pas de fonds pour financer quoi que ce soit. Elle devrait me laisser m'occuper de Ford. Elle devrait être à la Chambre pour voter sur les autres questions présentées à la Chambre.
Quant au bilan qu'elle a laissé, elle devra en répondre à ses électeurs. Elle n'a pas fait grand-chose pour le secteur industriel au Canada.
Le Tibet
Monsieur le Président, la nécessité d'être fidèles à nos principes face à la situation des droits de la personne au Québec, ou plutôt au Tibet, fait de plus en plus consensus au sein de la communauté internationale.
Pas plus tard qu'hier, Kevin Rudd, premier ministre de l'Australie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre la question. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole. Je demande un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je me suis trompé.
Pas plus tard qu'hier, le premier ministre de l'Australie, Kevin Rudd, a exhorté le gouvernement de la République populaire de Chine à éviter d'autres actes de violence et à trouver une solution en engageant le dialogue avec le dalaï-lama.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire si la politique du gouvernement canadien sur le Tibet est similaire à celle qui a été présentée hier par le premier ministre Rudd?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. Comme on le sait, la situation va très bien au Québec depuis que les Québécois ont élu un gouvernement conservateur.
[Traduction]
Toutefois nous sommes très préoccupés par les violations des droits de la personne au Tibet et en Chine. Voilà pourquoi nous continuons d'exhorter le gouvernement chinois à engager le dialogue avec le dalaï-lama, à respecter pleinement les droits de la personne, à respecter les manifestations pacifiques et à faire preuve de retenue dans sa façon de traiter la situation au Tibet.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration s'inquiète beaucoup au sujet de changements d'une grande ampleur qui sont tout aussi offensants que préjudiciables. Je suis renversée de la voir refuser de dire la vérité. En effet, il est faux de dire que la Charte s'appliquera à ceux qui cherchent à venir au Canada, que les motifs humanitaires ou de compassion s'appliqueront aux personnes qui sont à l'extérieur du Canada et que les familles pourront venir au Canada plus vite ou plus facilement.
La ministre cessera-t-elle de se cantonner dans les demi-vérités et se mettra-t-elle à la tâche de vraiment régler les problèmes du régime d'immigration?
Monsieur le Président, les propos alarmistes du NPD dépassent vraiment les bornes aujourd'hui. Je puis vous assurer, monsieur le Président, nous allons donner des instructions pour permettre à un plus grand nombre de personnes de venir au Canada et d'y trouver de l'emploi, pour favoriser la réunification des familles et pour écourter les délais seront très certainement conformes à la Charte.
Elles résulteront de consultations avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants clés. Elles seront approuvées par le Cabinet. Elles seront publiées et les résultats de nos efforts seront également rendus publics. Pourquoi la députée ne veut-elle pas nous aider à réduire l'arriéré des 10 dernières années?
Monsieur le Président, la ministre devrait s'abstenir de s'octroyer de si vastes pouvoirs qui lui permettent de contourner le régime existant.
Elle a dit que le régime était en voie d'effritement. Elle tente de le détruire. Il est déjà arrivé que ce genre de pouvoir discrétionnaire débouche sur la discrimination et je me demande si ma famille sera en mesure de venir au Canada advenant l'adoption de ses politiques d'immigration par la Chambre.
Ces changements sont dépourvus de toute empathie et de toute compassion et ils sont préjudiciables. La ministre corrigera-t-elle le régime d'immigration comme il doit l'être au lieu de le laisser s'effriter et de le détruire entièrement?
Monsieur le Président, je me dois de signaler que le Nouveau Parti démocratique a voté contre tous ce que nous avons proposé pour venir en aide aux immigrants.
En dépit du NPD, nous allons faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes arrivent ici plus vite pour occuper des emplois et pour être réunis avec leurs familles. Nous allons accorder la priorité aux catégories professionnelles dont nous avons besoin pour que nos entreprises continuent de fonctionner. Et nous n'allons pas nous excuser de faire le ménage derrière les libéraux.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des réponses de la part du gouvernement sur l'enquête Mulroney qui aura lieu prochainement. Ils ne veulent plus de la langue de bois. Le gouvernement s'engagera-t-il maintenant à tenir une enquête publique complète, assortie des pleins pouvoirs, en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes?
Monsieur le Président, le professeur Johnston a recommandé le mandat du commissaire qui sera bientôt désigné comme responsable de cette enquête. Ce sera une enquête publique.
Je suis surpris que ce député libéral soit mécontent, car un autre député libéral, à savoir celui de Mississauga-Sud, s'est dit, quant à lui, satisfait des recommandations formulées par le professeur Johnston dans le rapport.
[Français]
Monsieur le Président, comme députés, nous ne posons aucune question au professeur Johnston, mais au premier ministre. Il a la responsabilité d'instituer une enquête et il a promis une enquête publique. Le caractère fondamental d'une enquête publique est que les témoignages se font en public, les Canadiens peuvent les voir et les écouter et tous les gens qui devraient comparaître comparaissent, y inclus M. Fred Doucet et tous les proches de M. Mulroney.
On comprend que le premier ministre ait dit que M. Mulroney était un mentor et un conseiller apprécié et qu'il trouve inconfortable de jeter toute la lumière sur Mulroney et ses proches. On...
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'ALENAgate, ce scandale qui implique la garde rapprochée du premier ministre a gravement porté atteinte à la sécurité gouvernementale et miné notre réputation internationale. Pourtant, le gouvernement a confié secrètement à une société privée le soin de faire enquête dans cette affaire.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi la BMCI Investigations? Quel est le mandat de cette société et est-ce que toutes ses conclusions seront rendues publiques?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plusieurs fois, l'affaire est sérieuse. Nous avons demandé au greffier du Conseil privé de mener une enquête. Il utilise les ressources qu'il estime nécessaires pour faire la lumière dans ce dossier, car nos relations avec les États-Unis sont très importantes.
Je crois comprendre que le député estime comme nous que nous avons de bonnes relations avec les États-Unis et que l'ALENA est un accord important qui a des retombées formidables autant pour le Canada que pour nos partenaires de l'ALENA. Nous voulons faire en sorte que rien ne mine ces relations dont nous souhaitons maintenir la solidité.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement a trompé les Canadiens en omettant de rendre des comptes et de faire preuve de transparence.
Le premier ministre a eu cinq semaines pour mener une enquête sur les fuites à l'origine de l'ALENAgate. Le premier ministre a même déclaré à la Chambre que Kevin Lynch mènerait l'enquête. Et voilà que nous apprenons que l'enquête a été confiée secrètement à une société privée.
Chaque fois qu'il commet une erreur, le gouvernement la camoufle ou il refuse de répondre aux questions qu'on lui pose.
Ma question s'adresse au premier ministre. Va-t-il cesser de se traîner les pieds et dire à la Chambre quand il va rendre ce rapport public?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les règles régissant l'étiquetage des produits agricoles sont aberrantes. Elles tiennent compte, pour déterminer l'origine d'un produit, des coûts de transformation et d'emballage, ce qui, en matière agroalimentaire, n'a aucun sens. Ainsi, il est possible d'acheter à l'épicerie des olives étiquetées « produit du Canada ».
Le ministre admettra-t-il que les règles actuelles d'étiquetage des produits alimentaires ont pour effet d'induire les consommateurs en erreur et de priver les producteurs agricoles d'ici d'une part de marché?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souscris à l'objet de la question. Nous avançons dans ce dossier et nous obtiendrons des résultats. Nous avons déjà entamé le processus de consultation avec l'industrie. Un produit du Canada reste bien sûr un produit du Canada. Les produits « faits au Canada » comprennent l'ensemble des produits qui sont importés, transformés, remballés et parfois exportés à nouveau. Nous sommes au courant des mesures que l'industrie souhaiterait que nous mettions en oeuvre dans ce domaine et nous faisons des progrès dans le dossier.
[Français]
Monsieur le Président, actuellement, les producteurs et les consommateurs sont floués par les règles d'étiquetage des produits alimentaires. Une étude de l'UPA démontre que 70 p. 100 des gens croient que les produits étiquetés « produit du Canada » sont cultivés et transformés ici, ce qui n'est pas toujours le cas.
Le ministre peut-il s'engager à aider l'industrie agricole à rester compétitive en révisant rapidement les règles d'étiquetage afin que seuls les produits agricoles qui sont réellement produits ici puissent être étiquetés « produit du Canada »?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va de soi que nous avons l'intention d'agir rapidement, mais ce serait beaucoup plus facile si le Bloc n'avait pas voté contre notre discours du Trône, où figurait déjà cette mesure, si le Bloc n'avait pas voté contre nos budgets, où 113 millions de dollars étaient prévus. Si les députés du Bloc étaient vraiment sérieux à cet égard, ils se rallieraient à notre programme et en appuieraient la mise en oeuvre.
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ordonne au président du Comité de la justice de contrevenir aux règles du Parlement en refusant de tenir un vote. Les conservateurs, qui se targuent faussement d'être les champions de la responsabilité, préfèrent mettre fin aux travaux du comité au lieu d'expliquer ce que le premier ministre voulait dire quand il a parlé de « considérations financières » au sujet de l'offre faite à M. Cadman.
Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de cette question?
Monsieur le Président, nous n'avons pas peur de la question, bien entendu. Nous y avons répondu à de nombreuses reprises au cours du dernier mois à la Chambre. En fait, quand on s'attarde aux paroles prononcées par les députés libéraux, il y a lieu de se demander si cette levée de boucliers n'est pas qu'une mascarade.
Comme je l'ai dit hier, depuis deux ans, de par leur abstention ou leur inefficacité, les libéraux nous ont aidés à faire adopter trois budgets, deux prolongations de la mission en Afghanistan, notre train de mesures sur la lutte contre la criminalité et nos plans environnementaux. De plus, ce soir, dans le cadre d'un vote de confiance, nous réussirons probablement à faire adopter nos réformes du système d'immigration ou nous serons en voie d'y parvenir.
J'aimerais donc remercier, au nom de mes électeurs, mon collègue de Beauséjour qui nous laisse le champ libre pour défendre les intérêts des Canadiens.
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, hier, le premier ministre, le ministre de la Santé et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont annoncé de nouvelles mesures visant à rétablir la confiance des Canadiens dans la sécurité des produits qu'ils achètent et qu'ils utilisent. Une partie de l'annonce proposait une nouvelle approche dans la réglementation des médicaments, une approche axée sur le cycle de vie. Pour la première fois, les médicaments feront l'objet d'une surveillance constante tant qu'ils demeureront dans le système de soins de santé.
Le ministre de la Santé pourrait-il parler à la Chambre de cette nouvelle approche dans la réglementation des produits pharmaceutiques et expliquer aux Canadiens comment ce nouveau système garantira leur sécurité?
Monsieur le Président, l'annonce d'hier et le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie prévoient les mêmes normes rigoureuses qui existaient déjà pour approuver les médicaments. En fait, nous avons élargi ces normes de manière à permettre au ministre d'ajouter des conditions qui s'appliquent après la mise en marché des produits.
Voilà en quoi consiste l'approche du cycle de vie. Cette approche vise à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C'est d'ailleurs pourquoi nous encourageons les députés à appuyer ce projet de loi.
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
Monsieur le Président, des organismes du gouvernement fédéral, comme l'Agence du revenu du Canada, réduisent les services qu'ils offrent nos collectivités.
Par le passé, l'ARC s'arrangeait pour que des bénévoles aident les contribuables à faible revenu à remplir leurs déclarations de revenus. Des comptoirs de préparation des déclarations étaient installés dans des endroits comme des centres communautaires ou des bibliothèques. Au cours des deux dernières années, j'ai même ouvert un tel comptoir dans mon bureau de circonscription. Cette année, nous avons aidé plus d'une centaine de personnes, dont beaucoup d'aînés.
Les bénévoles ont appris que ces comptoirs n'obtiendraient plus l'appui de l'ARC. Les bénévoles sont laissés à eux-mêmes. Pourquoi l'ARC nuit-elle à ce service?
C'est tout le contraire, monsieur le Président. L'ARC parraine plus de 25 000 bénévoles qui aident les personnes à faible revenu et les aînés à remplir leurs déclarations de revenus. En fait, j'étais à Almonte il y a une ou deux semaines, où des bénévoles offraient leurs services à un de ces comptoirs grâce à l'aide de l'ARC. L'ARC appuie ce service partout au pays.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la situation risque de s'aggraver dans la réserve écologique Robson Bight, un habitat essentiel pour les épaulards qui vivent dans la partie nord de la Colombie-Britannique et qui sont considérés comme une espèce menacée aux termes de la Loi sur les espèces en péril.
En août dernier, une barge a renversé son chargement, causant un déversement de pétrole qui a contaminé la réserve de Robson Bight. Une vérification sous-marine a permis de savoir que le camion-citerne n'était pas abîmé pour l'instant, mais cela pourrait venir. Le temps presse.
Le ministre a-t-il oui ou non prévu un plan qui permettrait d'enlever le camion rempli de carburant diesel avant le retour des épaulards en juin?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire à la députée que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique. Nous avons dès le départ établi un plan très efficace qui nous a permis d'évaluer les dommages qui avaient été causés. Nous continuerons de surveiller la situation et de prendre les mesures qui s'imposent.
Il arrive parfois que l'on fasse plus de mal que de bien en tentant de déplacer des objets comme le camion-citerne, et nous ne le ferons pas.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs ne laissent-ils pas le Comité permanent de la justice et des droits de la personne inscrire à son horaire trois réunions supplémentaires pour étudier une question de droit criminel?
Pourquoi le Code criminel n'a-t-il pas suffi pour éviter ce qui semble être une tentative évidente de corruption d'un député? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, on n'a rien à cacher dans ce dossier. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois au cours des derniers mois, il n'y a pas de scandale. Les libéraux ont déjà dit qu'on avait offert à M. Cadman une assurance-vie de 2 millions de dollars, mais c'est complètement faux. Quiconque examine les faits sur la table verra que les accusations des libéraux sont fausses.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en fin de semaine, la ministre du Commerce de l'Ontario va se rendre en Chine pour ouvrir un bureau commercial de l'Ontario à Pékin.
Lorsqu'on l'a interrogé sur cette initiative, le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, a répondu que la province n'avait pas à s'immiscer dans le dossier des droits de la personne. La ministre du Commerce, Mme Pupatello, s'est dite d'accord avec son patron et a déclaré que la province s'en remettait au gouvernement fédéral, en ce qui a trait aux questions touchant les droits de la personne.
Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement relativement aux droits de la personne?
Monsieur le Président, je veux d'abord dire que je ne suis pas du tout d'accord avec le premier ministre de l'Ontario et sa ministre du Commerce, en ce qui a trait aux droits de la personne.
Cela dit, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est en train de créer le premier musée canadien des droits de la personne, et d'un gouvernement qui va enfin conférer des droits aux Canadiens d'origine autochtone, en apportant des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le député de Toronto-Centre s'intéresse vivement à ce dossier. J'espère qu'il va téléphoner à ses amis de Queen's Park et qu'il va leur dire que les droits civils sont la responsabilité de tous et chacun au pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre un rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la conférence de la section du Royaume-Uni de cette association ayant porté sur la lutte antidrogue, l'évolution des collectivités et les difficultés à surmonter pour les parlementaires. Cette conférence a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, du 3 au 8 février 2008.
[Français]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Je constate que, dans son rapport, le Comité demande une prolongation de 30 jours de séance du délai qui lui a été accordé pour réaliser son travail. Par conséquent, conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relativement au projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que confèrent au comité les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce 17e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Loi sur la protection de la technologie aérospatiale canadienne
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi à la Chambre, avec l'appui du distingué député de Kings—Hants, dont l'aide m'a été si précieuse.
Je m'en voudrais de ne pas également reconnaître le leadership et l'initiative dont a fait preuve le député d'Ottawa—Vanier. C'est essentiellement grâce à son leadership et aux préoccupations qu'il a soulevées dans ce dossier que le projet de loi a été présenté.
Le sommaire du projet de loi dit ceci:
Le texte prévoit que l’entente actuelle de transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de [...] MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à une société américaine [...] ainsi que toute entente éventuelle semblable, n’ont d’effet que si elles sont approuvées par les deux chambres du Parlement.
La vente de MDA à une compagnie américaine compromettra considérablement la souveraineté technologique du Canada. De plus, cela entraînera la perte directe de 1 900 emplois et cela nuira indirectement à des milliers d'autres emplois.
À un moment donné, il faut fixer des limites. Ni le Canada ni notre souveraineté technologique ne sont à vendre.
Le projet de loi s'appliquerait rétroactivement. L'entente conclue en janvier entre l'acheteur potentiel et le vendeur serait rendue nulle et non avenue, peu importe quand la vente a été finalisée, si elle n'est pas approuvée par une majorité de voix à la Chambre des communes et au Sénat.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
L'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, j'aimerais désigner le jeudi 10 avril pour la reprise du débat sur le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de Canadiens de l'île de Vancouver et de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires réclament la suspension du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, visant l'intégration continentale.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'interrompre la mise en oeuvre du partenariat avec les États-Unis et le Mexique pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord jusqu'à ce qu'il ait reçu à cette fin un mandat démocratique de la population canadienne, qu'une surveillance parlementaire soit exercée et que l'on ait examiné, à la Chambre des communes, les conséquences profondes de ce partenariat sur l'existence du Canada en tant que pays souverain.
Je suis très fier de présenter cette pétition.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions à l'appui du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, dont je suis le parrain. S'ajoutent ainsi un peu moins de 1300 signatures.
Ces pétitionnaires, comme la grande majorité des Canadiens, sont en faveur d'une mesure législative ayant pour objet de reconnaître aux enfants non encore nés le statut de victimes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'une infraction.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions. La première demande au Parlement de respecter immédiatement la politique de longue date concernant les Canadiens condamnés à mort dans un pays étranger et au gouvernement de réaffirmer clairement la position du Canada sur la peine de mort.
La peine de mort est une punition cruelle et inhumaine qui a été abolie en 1976 et qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de défendre cette fière tradition canadienne qui consiste à dire non à la peine de mort partout au monde et à réclamer la clémence, de toutes les manières possibles, pour les Canadiens qui sont en prison à l'étranger.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la campagne à l'appui des objecteurs de conscience.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prouver son engagement à l'égard du droit international et des traités auxquels il est partie en prenant des dispositions pour que les Américains qui s'opposent à la guerre puissent se réfugier chez nous.
De 1965 à 1973, 50 000 Américains sont venus au Canada après avoir refusé de participer à la guerre du Vietnam. De nombreuses personnes s'opposent maintenant à cette guerre illégale qu'est la guerre en Irak.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de venir en aide, de toutes les façons possibles, à ceux qui s'opposent à la guerre en Irak.
[Français]
[Traduction]
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition a été signée par des centaines de personnes des villes de Burnaby et New Westminster, mais aussi d'autres villes du Lower Mainland, de l'île de Vancouver et même de l'Ontario et du Québec. Ces centaines de signatures viennent s'ajouter aux milliers que nous avons déjà déposées à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui est non démocratique, jusqu'à la pleine divulgation de ce qui se passe au sein des groupes de travail, à la tenue d'un vote au Parlement et à la réalisation d'un examen législatif complet.
Au nom des résidants de Burnaby—New Westminster et des autres villes, je dépose cette pétition d'opposition au PSP, pour ajouter les voix des signataires à celles des milliers d'autres Canadiens qui ont exprimé le même souhait.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition sont des gens de Burnaby—New Westminster et d'autres villes du Lower Mainland en Colombie-Britannique, qui exhortent le Parlement à tenir compte des utilisateurs s'il entend apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Les pétitionnaires demandent également que les droits actuels des utilisateurs soient préservés, y compris le droit d'utiliser les objets protégés par un droit d'auteur et le droit d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.
Ils demandent aussi au Parlement de ne pas étendre la durée de la protection du droit d'auteur.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition sur la promesse rompue relativement aux fiducies de revenu.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'ai en main trois pétitions signées par plus de 320 personnes qui demandent également la suspension du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord. Cette réaction est en grande partie attribuable aux efforts de mon collègue, le député de Burnaby--New Westminster.
Les pétitionnaires prient le gouvernement d'interrompre la mise en oeuvre du partenariat avec les États-Unis et le Mexique jusqu'à ce qu'il ait reçu un mandat démocratique à cet effet de la population du Canada et jusqu'à ce que ce partenariat soit soumis à une surveillance parlementaire et qu'on ait examiné les conséquences profondes de celui-ci sur la souveraineté du Canada et sur notre capacité d'adopter des politiques économiques, sociales et environnementales autonomes et durables.
Ils exhortent le gouvernement à organiser un débat public transparent et responsable sur le processus, ce qui comprend des consultations exhaustives menées auprès de la société civile et un examen législatif complet, visant notamment les travaux, les recommandations et les rapports de tous les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et un débat exhaustif de même qu'un vote au Parlement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter de nouveau une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.
Les pétitionnaires souhaitent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a ensuite rompu sa promesse en imposant un taux punitif de 31,5 p. 100, qui a anéanti à tout jamais au-delà de 25 milliards de dollars que plus de deux millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés à la sueur de leur front pour leur retraite.
Les pétitionnaires de la ville que je représente, Mississauga, demandent donc au gouvernement minoritaire conservateur, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; et enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque effectivement le Règlement. Peut-être pourriez-vous obtenir le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la rubrique des motions. Des négociations ont eu lieu entre les partis et je pense que la Chambre donnera maintenant son consentement afin que je propose l'adoption du 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau: a) combien de stations le gouvernement possède-t-il ou exploite-t-il à travers le Canada; b) dans quels buts se sert-il de ces stations; c) comment surveille-t-il la qualité des eaux de surface dans les bassins hydrographiques à l'égard des toxines et d'autres polluants; d) est-il bien au courant des types et des quantités de contaminants présents dans les lacs, les rivières et les ruisseaux du Canada?
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le nombre d’endroits possédés et dirigés aux termes d’une entente de partage des coûts avec les provinces et territoires s’élève à 600: près de 300 sont dans la région des Grands Lacs.
b) Son but principal est de déterminer l’état et les tendances de la qualité de l’eau et d’évaluer la santé générale de l’écosystème aquatique. Il se fait aussi un peu de suivi ou de surveillance pour mieux comprendre la présence et le niveau des contaminants et menaces émergents, comme les polybromodiphényléthers, PBDE, utilisés dans les ignifugeurs, les pesticides et les autres polluants organiques persistants. Les données et les renseignements obtenus servent à divers rapports, notamment l’indice de la qualité des eaux dans le rapport annuel des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement, ICDE, (http://www.environmentandresources.ca/default.asp?lang=Fr&n=6F66F932-1).
Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés:
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes -- Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun.
c) Le gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons:
a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnement Canada;
b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et
c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.
Des prélèvements de ces eaux sont faits régulièrement ou à d’autres intervalles plusieurs fois l’an pour déterminer un vaste éventail de paramètres physiques, contaminants chimiques et mesures biologiques, par exemple, la température, l’oxygène dissout, les nutriants, les métaux traces, les pesticides, la présence et la diversité de biotes aquatiques. Les lieux de prélèvement tiennent compte des sources diversifiées de contaminants ainsi que des menaces à la qualité de l’eau, comme les eaux usées des municipalités, les effluents industriels, les eaux de ruissellement de l’agriculture et les dépôts atmosphériques. Outre la surveillance physique ou chimique, nous avons commencé à établir un réseau de surveillance biologique qui nous permettra d’analyser les incidences et les effets des contaminants sur la santé des écosystèmes aquatiques.
d) Le programme actuel donne une image suffisante pour ce qui est des mesures de base de la qualité de l’eau et des contaminants dans les régions du pays qui font l’objet d’une couverture spatiale et temporelle depuis quelque temps, par exemple, les grands bassins comme les Grands Lacs. Toutefois, dans la plupart des bassins ou autres grands plans d’eau au Canada, la connaissance qu’a le gouvernement des types et niveaux de contaminants dans les eaux de surface varie.
À l’échelon national, nous surveillons près du tiers de tous les bassins secondaires grâce aux programmes ordinaires de surveillance, qui visent surtout la présence de métaux et de nutriants. Les projets de surveillance portant sur les contaminants organiques toxiques--soit les pesticides, BPC (biphényles polychlorés), PBDE (polybromodiphényléthers) et autres agents toxiques énumérés dans la LCPE, sont davantage restreints aux bassins hydrographiques potentiellement menacés.
En ce qui concerne le développement industriel à l’aéroport Pierre-Elliott-Trudeau: a) sur quelles données le Service canadien de la faune d’Environnement Canada s’est-il fondé pour conclure à l'absence de colonies d’oiseaux migrateurs, d’espèces en péril énumérées dans la Loi sur les espèces en péril et de terres humides, à proximité d’un secteur de l'aéroport devant faire l’objet d’un développement industriel et servant actuellement de terrain de golf; b) quand et comment a-t-on recueilli ces données?
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, le Service canadien de la faune d’Environnement Canada a indiqué que les données disponibles montraient qu’il n’y a pas de colonies d’oiseaux migrateurs dans les environs de la zone visée par le projet. Une colonie peut être définie comme un groupe d’oiseaux qui nichent de façon grégaire, reviennent aux mêmes endroits depuis plusieurs années et construisent leurs nids rapprochés. À titre d’exemple, plusieurs espèces d’oiseaux marins ou de hérons vivent en colonies. Il était aussi mentionné qu’on n’y trouvait aucune espèce considérée comme en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril, ni de terres humides. Les terres humides sont définies comme étant un terrain saturé d'eau assez longtemps pour favoriser les processus de terres humides ou aquatiques caractérisés par des sols mal drainés, une végétation hydrophile et différentes formes d'activités biologiques adaptées à un milieu humide. Les terres humides comprennent les bogs, fens, marais, marécages et eaux peu profondes (d'ordinaire 2 m ou moins) que définit Le Système de classification des terres humides du Canada, ouvrage publié par le Groupe de travail national sur les terres humides, du Comité canadien de la classification écologique du territoire (1987).
Concernant les données utilisées par Environnement Canada pour formuler cette réponse, elles sont les mêmes que celles utilisées lors de toute étude d’évaluation des impacts des projets sur l’environnement, soit: 1) les données recueillies par ses employés dans le cadre des inventaires, 2) les bases de données élaborées par Environnement Canada ou en partenariat avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, 3) les bases de données recueillies par d’autres organisations faisant appel notamment à la participation de bénévoles et d’ornithologues amateurs et qui sont supportés financièrement par Environnement Canada. Environnement Canada est confiant que les bases de données apportent une information fiable à cette évaluation environnementale.
Ainsi, dans le cas présent, les scientifiques d’Environnement Canada ont consulté les sources d’information suivantes:
Le Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec: Le Centre consiste à recueillir, consigner, analyser et diffuser l'information sur les éléments de la biodiversité, en particulier celle sur les éléments les plus importantes, et les occurrences de ceux-ci, sur le plan de la conservation. Actuellement, le système de gestion de données comprend plus de 10 500 occurrences de divers éléments qui se rapportent en majeure partie aux espèces menacées ou vulnérables, soit 375 plantes vasculaires, et 79 animaux vertébrés. Aux éléments de la biodiversité qui font déjà l'objet d'un suivi, s'ajouteront bientôt certains groupes d'invertébrés -- mollusques et insectes --, les volets communautés naturelles et assemblages fauniques. Les informations sont mises à jour sur une base annuelle.
La base de données sur l’Étude des populations d’oiseaux du Québec: Cette base de données ornithologiques contient une version électronique des Feuillets d’observation quotidiennes des oiseaux du Québec. Depuis plus de 50 ans, plusieurs ornithologues du Québec enregistrent systématiquement leurs observations quotidiennes sur ces feuillets. À ce jour, il y a en banque plus de 450 000 comptes rendus de sorties journalières d’observation des oiseaux sur lesquels sont enregistrées plus de 6 300 000 mentions. Les informations sont mises à jour sur une base annuelle.
Les oiseaux menacés du Québec : Les travaux du Regroupement QuébecOiseaux, du ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et du Service canadien de la faune ont conduit à une nouvelle liste des espèces considérées en péril sur le territoire québécois. Une base de données, SOS-POP, sur la localisation des diverses espèces fait aussi partie du projet. Les informations sont mises à jour sur une base annuelle.
Plan conjoint du canard noir: Ce programme procure des données qui permettent de suivre l’évolution des effectifs nicheurs de canards noirs, au moyen d’un inventaire annuel dans l’aire de nidification principale de l’espèce. Même s’il est élaboré pour optimiser le dénombrement du canard noir, cet inventaire en hélicoptère permet aussi d’obtenir les tendances des effectifs et des estimations des populations des autres espèces de sauvagine qui nichent dans la forêt boréale. Les informations ont été mises à jour en 2005 dans le secteur concerné.
Atlas des terres humides de la vallée du Saint-Laurent: Le principal objectif de l’Atlas est de dresser un portrait des terres humides de la vallée du Saint-Laurent en s’appuyant sur des méthodes innovatrices de cartographie du territoire afin de favoriser la conservation des oiseaux et la biodiversité en aidant notamment les gestionnaires du territoire dans leur prise de décision relative à l’utilisation du territoire et à la conservation des milieux naturels. La dernière mise à jour date de 5 ans.
Les oiseaux aquatiques du Saint-Laurent: Cette base d’information donne une vue d’ensemble de la répartition, du statut et des tendances des populations d’oiseaux de mer et de certaines espèces d’oiseaux aquatiques coloniales nichant au Québec. Il est cependant à noter que les informations disponibles sont beaucoup plus complètes pour les oiseaux marins de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Les informations datent de 3 ans environ pour le secteur concerné.
Portrait de la biodiversité du Saint-Laurent: Le Portrait fournit aux aménagistes des informations détaillées sur les habitats et le biote de sites requérant des actions urgentes ou prioritaires de conservation, de restauration ou de protection. Il permet aux biologistes chargés d'évaluer les impacts environnementaux du développement de faire des recommandations plus éclairées et plus rapides en matière de biodiversité dans la portion québécoise du Saint-Laurent. Les informations datent de 10 ans environ.
En ce qui concerne les obligations du Canada aux termes de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac: a) depuis qu’il a ratifié cette convention le 27 novembre 2004, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que les lois canadiennes soient conformes à l’article 11 concernant l’étiquetage des produits du tabac; b) d’ici quelle date le gouvernement entend-t-il exiger que des mises en garde conformes à la Convention figurent sur tous les produits du tabac vendus au Canada?
L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Le Canada est une des Parties de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, CCLAT, qui est entrée en vigueur le 27 février 2005. L’article 11 concernant le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac de la CCLAT exige que chaque Partie, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la CCLAT en ce qui la concerne, adopte et applique conformément à sa législation nationale des mesures efficaces pour faire en sorte que chaque emballage de produits du tabac porte des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac. Aux termes de l’article 11, les mises en garde « devraient couvrir 50 p. 100 ou plus des faces principales mais pas moins de 30 p. 100 ». La période de trois ans d’implantation allouée au Canada a pris fin le 27 février 2008.
Le Canada adoptait, en 2000, le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, qui respecte ou excède les exigences de l’article 11 de la CCLAT pour plus de 95 p. 100 du marché canadien. Il demeure cependant que certains produits ne sont pas régis par ce règlement, tels que les cigares emballés individuellement et certains produits de créneaux spécifiques comme le tabac pour narguilé. De plus, les dimensions des mises en gardes pour les boîtes de cigares ou les blagues de tabac à pipe étant fixes, il en découle que ces mises en garde peuvent ne pas respecter dans certains cas les exigences de la CCLAT, à savoir que les mises en garde n’occupent pas moins de 30 p. 100 des faces principales.
Le gouvernement du Canada, reconnaissant le besoin de réviser et d’élargir le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac, a donc tenu des consultations publiques en 2004 en vue d’améliorer le cadre réglementaire. Plusieurs concepts d’étiquetage relatifs au contenu et à la disposition ont été étudiés depuis. En accord avec le processus réglementaire, des rencontres avec les intervenants ont eu lieu en 2007-08. Enfin, les travaux d=analyse des coûts-avantages devraient commencer à l’été 2008. Le gouvernement assure que le processus réglementaire est respecté pour produire un règlement compréhensif qui sera conforme avec l’article 11 de la CCLAT et un bienfait pour les Canadiens.
(b) On s’attend à ce que le renouvellement de la réglementation sur l=étiquetage, qui tiendra compte des dernières mesures requises pour assurer la pleine conformité du Canada à l=article 11 de la CCLAT, entrera en vigueur en octobre 2010.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 205 et 206 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat conclu, le producteur a-t-il le droit de présenter une nouvelle demande s’il s’est vu exclu du droit au programme à cause de l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit; q) de quel palier d’appel relèvent les cas où les lignes directrices vont à l’encontre de dispositions législatives ou d’accords de mise en œuvre qui l’emportent sur elles et ce palier d’appel est-il habilité à régler le conflit; r) dans quelle mesure incombe-t-il à l’administration du CNP de s’acquitter correctement de l’obligation où elle est envers le Parlement de respecter la législation;
s) les administrateurs du PCSRA ont-ils des comptes à rendre au gouvernement en cas de non-respect de la législation; t) de quels recours l’appelant dispose-t-il une fois la procédure d’appel terminée s’il peut montrer que la législation et les accords de mise en œuvre dûment signés n’ont pas été respectés; u) y a-t-il des circonstances où le CNP est autorisé à approuver la mise en œuvre de lignes directrices incompatibles avec la législation et, si oui, quelles sont les dispositions législatives qui l’y autorisent; v) dans les cas où il y a conflit entre la législation et les lignes directrices du programme, de quels recours l’appelant dispose-t-il pour empêcher l’administration du CNP d’autoriser Revenu Canada à procéder au recouvrement une fois épuisés tous les recours de la procédure d’appel?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au Règlement
Le projet de loi C-505 -- La Loi sur le multiculturalisme canadien
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie à l'heure actuelle et qui pourrait être débattu demain. Il s'agit du projet de loi C-505. Mon recours au Règlement a trait à la constitutionnalité du projet de loi. Ou bien le projet de loi est essentiellement non constitutionnel, ou bien sa forme est inappropriée, et je vais m'expliquer à cet égard dans mes observations.
Pour ces raisons, j'estime que le projet de loi doit être écarté du débat ou annulé et rayé du Feuilleton. Je vais maintenant faire lecture de l'article 2 du projet de loi. Le voici:
La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.
C'est aussi simple que cela.
Je vais lire également l'article 27 de la Charte des droits et libertés, qui fait partie de notre Constitution aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982. Voici donc le libellé de l'article 27:
Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.
Je tiens à signaler, monsieur le Président, que, comme vous le savez et comme le savent la plupart des députés, les initiatives parlementaires ne sont pas soumises à l'examen du ministère de la Justice, comme c'est le cas pour tous les projets de loi ministériels, selon les exigences de la Loi sur le ministère de la Justice. Puisque c'est le cas, il se peut très bien que certaines initiatives parlementaires puissent être non constitutionnelles. Je crois certainement que c'est le cas ici.
J'aimerais également faire lecture du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Comme nous le savons, le droit constitutionnel est fondamental.
La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
Je voudrais également faire valoir que la politique de multiculturalisme du gouvernement fédéral et l'article 27 de la Charte, que je viens de lire, sont aujourd'hui, aussi bien en droit que dans la pratique, deux éléments indissociables sur le plan constitutionnel, à tel point que la Loi sur le multiculturalisme canadien contient dans son préambule la disposition constitutionnelle qu'est l'article 27.
Également, selon l'article 9 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, la Chambre doit assurer en permanence l'examen de l'application de la loi et de la politique qui y correspond. Cette loi se fonde de façon explicite sur la Constitution et elle est la manifestation explicite de la disposition constitutionnelle déjà mentionnée.
Au regard de la Constitution, une politique sur le multiculturalisme peut déborder le cadre de la loi elle-même, comme en témoigne la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697, dans laquelle la Cour suprême juge que les dispositions du Code criminel concernant les crimes haineux sont issues de l'application de l'article 27 de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire l'article qui porte sur le multiculturalisme.
Donc, au Canada, cette disposition du Code criminel est lié à cet article de la Charte. Le projet de loi dont nous sommes saisis soutient que la politique en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.
À mon avis, l'article 2 du projet de loi, que je viens de lire, est irrecevable puisqu'il n'est pas conforme à l'article 27 de la Charte. Cet article est inconstitutionnel et ne devrait pas faire l'objet d'une étude ou d'un débat. L'article 2 du projet de loi, ou le projet de loi dans son ensemble, devrait être jugé irrecevable.
Il est aussi possible que le parrain du projet de loi vise réellement à changer la Constitution afin de permettre aux provinces de s'y soustraire. Il est possible que ce soit le but visé par le député et qu'il ait présenté un projet de loi à cette fin.
Les députés peuvent proposer des changements à notre Constitution, mais présenter un projet de loi n'est pas la bonne façon de le faire. Conformément à l'article 38 de la Constitution, la Constitution du Canada peut être modifiée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes, et cetera, et non par un projet de loi. Les résolutions sont décrites à la page 794 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, à la note 184, si la présidence a besoin d'une référence.
En terminant, je dois dire que le projet de loi C-505 vise à faire obstruction à l'article 27 de notre Charte, à en changer le sens ou à lui nuire et qu'il doit être jugé totalement irrecevable, tant sur le plan juridique que sur celui de la forme. Le projet de loi au complet ou son article 2 devrait être déclaré irrecevable et la Chambre devrait être dispensée de l'étudier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon collègue de Scarborough—Rouge River. D'abord, considérant que nous venons d'apprendre qu'il soulève cette question, nous réservons nos commentaires pour plus tard.
Ensuite, je veux simplement vous mentionner que, malgré les belles références constitutionnelles qu'a faites notre collègue dans son rappel au Règlement, à titre de gardien de la procédure, monsieur le Président, vous savez qu'il existe un Sous-comité des affaires émanant des députés qui se prononce sur la constitutionnalité ou non d'un projet de loi et, par le fait même, qui décide si ces projets de loi émanant des députés doivent faire l'objet d'un vote ou non.
Puis, par votre entremise, je rappelle à mon collègue — et je suis persuadé qu'il est un démocrate — qu'à l'évidence, sa thèse n'a pas été retenue parce que le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est prononcé sur le fait que ce projet de loi doit faire ou non l'objet d'un vote.
En tout respect et, comme je le mentionnais plus tôt, sous réserve de commentaires à être faits ultérieurement, vous n'avez pas, monsieur le Président, compétence pour donner lieu à ce rappel au Règlement étant donné que le règlement est clair et que le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est prononcé sur la constitutionnalité de ce projet de loi.
J'apprécie les interventions des deux honorables députés qui ont offert leur expertise à la présidence sur cette question.
[Traduction]
Je prendrai la question en délibéré.
Ma première réaction au recours au Règlement du député, c'est qu'il n'appartient pas à la présidence de trancher les questions de nature constitutionnelle. Le fait que cela pourrait modifier la Constitution du Canada n'est pas, à mon avis, une question de procédure de la Chambre et, par conséquent, le projet de loi serait recevable même s'il visait à modifier la Constitution.
La question qui se pose, et je reviendrai là-dessus à la Chambre, c'est de savoir si une modification constitutionnelle doit se faire par résolution ou se elle peut être faite au moyen d'un projet de loi. Contrairement au député de Scarborough—Rouge River, je ne suis pas un spécialiste de ces questions; en fait, je n'y connais rien.
Autrefois, la modification de la Constitution s'est faite par résolution parce que seule la Chambre des communes de la Grande-Bretagne pouvait la modifier. Cependant, depuis son rapatriement, elle peut être modifiée par le Parlement du Canada dans certaines circonstances. Je crains ignorer la procédure à suivre, mais je vérifierai.
Quoi qu'il en soit, la question de savoir s'il s'agit là d'une modification constitutionnelle est une tout autre question et je ne suis pas certain qu'il appartient à la présidence de la trancher. J'examinerai la question et je ferai bientôt part de ma décision à la Chambre.
[Français]
Je remercie tous les honorables députés qui sont intervenus sur cette question. Merci beaucoup.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d’exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 7 avril, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.
Lorsque la Chambre a examiné pour la dernière fois ce projet de loi, le député de Burnaby—Douglas avait la parole. Il lui reste encore deux minutes pour présenter ses observations.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je ferais mieux d’aller droit au but s’il ne me reste que deux minutes. Le débat porte sur l’amendement du Nouveau Parti démocratique visant à séparer les dispositions relatives à l’immigration du projet de loi à l’étude, parce qu’elles constituent des changements très importants de la loi régissant l’immigration au Canada. Nous ne croyons pas qu’il convienne de les enterrer dans un projet de loi d’exécution du budget ni qu’il soit possible de bien les examiner tant qu’elles y restent.
Les conservateurs ont raison de dire que l’arriéré constitue un problème. Les libéraux n’y ont pas remédié. En fait, ils ont eux-mêmes créé l’arriéré pendant les années qu'ils ont passées au pouvoir. Ils ont favorisé l’accumulation des demandes en n’accordant pas au ministère un financement suffisant pour en assurer le traitement et en ne fixant pas une cible appropriée d’immigration dans le pays, même s’ils n’ont pas cessé de promettre, année après année, d’augmenter cette cible. À un moment donné, j’ai fait le compte de toutes les années dans lesquelles ils ont manqué leur cible. Si nous faisons la somme, nous constaterons probablement qu’ils auraient pu éliminer l’arriéré d’alors s’ils avaient atteint les objectifs fixés.
Oui, il y a des problèmes. Toutefois, ce que les conservateurs proposent ne les réglera pas. Bien au contraire, les problèmes s’aggraveront. Les pouvoirs discrétionnaires que les conservateurs proposent de conférer à la ministre ne sont pas acceptables. Nous avons besoin de clarté dans les propositions concernant l’immigration. Cette façon de procéder est vraiment mauvaise.
Dans leur politique d’immigration, les conservateurs accordent en outre beaucoup trop d’importance aux travailleurs temporaires étrangers. Nous savons que ces travailleurs ne sont que trop facilement exploités. Ils ne constituent que de la main-d’oeuvre à bon marché.
Heureusement, nous n’avons jamais compté au Canada sur ce type de main-d’oeuvre pour soutenir notre économie. Contrairement aux pays européens qui ont des politiques rigoureuses concernant les travailleurs étrangers, nous n’avons jamais emprunté cette voie. Nous préférons plutôt accueillir chez nous, en fonction de nos besoins économiques, des gens à titre de résidents permanents et leur donner la possibilité de devenir des citoyens à part entière du Canada. Malheureusement, les conservateurs sont en train de changer cette politique aussi. C’est l’un des graves problèmes que nous voyons dans leur politique d’immigration.
Monsieur le Président, en toute franchise, je me pose des questions sur la position du NPD à cet égard. J’espère que les députés de ce parti y penseront parce qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi sur l’immigration. Nous ne sommes saisis de rien de semblable. Nous étudions un projet de loi d’exécution du budget. S’ils veulent parler du budget, je serais enchanté de leur accorder mon appui.
Toutefois, j’ai de la difficulté à comprendre leur position à cause de ce qui s’est produit lorsqu’un plan d’immigration était à l’étude. Il prévoyait 1,4 milliard de dollars pour l’intégration et l’établissement, 700 millions de dollars pour mettre au point le système en accélérant le traitement et en éliminant l’arriéré sur une période de cinq ans, 88 millions de dollars pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers ainsi que 10 millions de dollars pour étendre le programme des visas d’étudiant afin d’inciter un plus grand nombre d’étudiants à venir chez nous.
Les députés du NPD ont voté contre cette mesure, ce qui a mené au déclenchement d’élections. Aujourd’hui, ils s’opposent à un plan qu’ils voient dans ce projet de loi, alors que je n’en vois aucun. Seraient-ils assez aimables pour expliquer aux députés de ce côté-ci, qui aimeraient bien pouvoir les appuyer, quels aspects précis d’un plan qu’ils contestent pourraient se retrouver dans un projet de loi dont la Chambre n’est pas saisie?
Monsieur le Président, si le député avait entendu le début de mon discours, il saurait les réserves que nous avons face à ces dispositions législatives.
En réalité, ces dispositions, qui sont dissimulées dans un projet de loi d’exécution du budget, modifieraient fondamentalement les pouvoirs du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à tel point qu'elles auraient l'effet d'un bulldozer sur la Loi sur l’immigration et les dispositions en matière d’immigration. Les propositions qui sont faites ici sont importantes. Elles ne devraient pas être enfouies dans un projet de loi budgétaire. Elles devraient faire l’objet d’un projet de loi distinct. Elles devraient faire l’objet d’un débat distinct. Elles devraient être renvoyées au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, dont les membres possèdent l’expertise et l’expérience nécessaires pour les étudier, mais pas au Comité des finances, où l’expertise des membres se situe dans d’autres domaines.
Que ferions-nous à la place? Nous garantirions la transparence. Nous ferions le nécessaire pour atteindre des cibles d'immigration équivalant annuellement à 1 p. 100 de la population. Nous verrions à préserver la voie menant de la résidence permanente à la citoyenneté à part entière au Canada. Nous veillerions à ce que les travailleurs temporaires étrangers ne deviennent pas des travailleurs invités et ne soient pas victimes d’exploitation au Canada. Nous ferions en sorte que la réunification des familles, l’élément le plus réussi de notre programme d’immigration, reste au cœur de ce programme.
Monsieur le Président, j’entends le député parler de l’arriéré comme si c’était une sorte de maladie. Je lui signale qu’un arriéré de 800 000 personnes est en fait un formidable atout, car il reflète le nombre d'immigrants qui veulent venir ici et qui attendent. Le délai d’attente serait de deux ans et demi en moyenne pour ces 800 000 personnes. De tous les pays, c'est le Canada qui accepte, par rapport à sa population, le pourcentage d'immigrants le plus élevé. Je ne suis pas certain que le député devrait parler d’un arriéré. S’il n’y avait pas d’arriéré, le député ne convient-il pas que nous serions désespérés et qu’il faudrait qualifier notre programme d’immigration d’échec lamentable?
Pourquoi le député et son parti ne se concentrent-ils pas simplement sur le processus du comité? Nous ne pouvons pas réellement modifier ce projet de loi ici. Nous pouvons le rejeter à la Chambre, mais ce projet de loi d’exécution d’un budget renferme plusieurs dizaines de dispositions et toutes sortes de mesures financières. Nous devrions essayer de corriger ce projet de loi au comité, où l’article en cause pourrait réellement être retiré et ne pas être adopté. Cette solution n’est-elle pas préférable à la proposition néo-démocrate dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, l'arriéré s'élève en réalité à 900 000 dossiers. Je demanderais au député de s'entretenir dans sa circonscription avec les gens qui attendent un parent dont le dossier se trouve dans cet arriéré et de leur demander s'ils estiment qu'il y a un problème. C'est un énorme problème pour les familles qui veulent être réunies au Canada que d'avoir à attendre année après année un parent, surtout quand on leur avait promis, quand ils ont émigré au Canada, que les membres de leur famille pourraient venir les retrouver. Nous n'avons pas tenu la promesse que nous avons faite aux immigrants qui sont venus au Canada quand nous leur avons dit que notre politique d'immigration permettrait la réunification de leur famille au Canada.
Il y a deux possibilités. S'il n'y avait pas d'arriéré, cela pourrait vouloir dire que nous avons désespérément besoin d'immigrants, mais cela pourrait aussi vouloir dire que le traitement des dossiers dans notre programme d'immigration fonctionne bien et que les gens n'ont pas à attendre pendant une période déraisonnable pour que leur demande soit traitée afin qu'ils puissent rejoindre leur famille au Canada. Cela signifierait que les employeurs n'auraient plus à attendre les employés dont ils ont besoin pour faire du travail important au Canada.
Nous pourrions avoir un système d'immigration efficace si ces ressources étaient mises en place.
[Français]
Monsieur le Président, je toucherai évidemment à toute la question de l'amendement, mais je profiterai aussi de l'occasion pour m'exprimer sur le projet de loi C-50, ce projet de loi de mise à exécution du budget, et pour m'en tenir à des propos un peu plus généraux, néanmoins très essentiels, à mon avis.
Par suite d'un budget pour le moins frileux et timide, le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, vient confirmer les orientations de ce gouvernement tout en incorporant ni plus ni moins un projet de loi sur l'immigration tout à fait inacceptable, tant par le contenu que par la manière dont il est mis en avant.
Déjà, à la lecture du budget de 2008, je considérais que les grands perdants étaient les personnes âgées et les plus démunies. C'est en grande partie pour cette raison que j'ai voté contre ce budget. Maintenant, l'ajout que l'on connaît concernant l'immigration est à mon avis tout à fait inacceptable de la part du gouvernement. Cet ajout fait en sorte de donner des pouvoirs discrétionnaires absolument extraordinaires au ministre ou à la ministre, dans ce cas-ci. Il y aurait donc d'autres grands perdants si nous acceptions cela. Si cela est accepté, tous les nouveaux arrivants et, surtout, les gens qui veulent parrainer des membres de leur famille vivront avec difficulté cette nouvelle réalité de l'arbitraire.
Je veux revenir sur des enjeux globaux, comme je l'ai dit précédemment. Dans cette Loi d'exécution du budget de 2008, l'économie des régions — il s'agit d'un sujet qui sera toujours absolument cher à mon cœur et à mes convictions — et les préoccupations environnementales font vraiment figure de parents pauvres. Les mesures mises en œuvre sont trop timides pour venir en aide de façon claire et ciblée à celles et à ceux — nous en connaissons malheureusement des milliers sur notre territoire — qui ont des besoins pressants et urgents. C'est honteux qu'un gouvernement, une fois de plus, ne choisisse pas d'agir globalement pour le bien commun et de redistribuer la richesse alors qu'il en a les moyens.
Le gouvernement a plutôt choisi de réduire la dette de 10 milliards de dollars au lieu de vraiment s'occuper de la population dont il est responsable et de faire cette redistribution. C'est en particulier à cause du choix que le gouvernement a fait de réduire cette dette qu'il nous jette de la poudre aux yeux et nous présente, plus souvent qu'autrement, des mesures budgétaires échelonnées sur deux ans et auxquelles il ne prête pas une attention spéciale. Parfois, les chiffres semblent fort intéressants, mais quand on les divise en deux, ils le deviennent de moins en moins.
Il y a très peu de gens qui sont dupes de ce stratagème. Comme je l'avais dénoncé l'automne dernier à l'égard de l'Énoncé économique, c'est précisément parce qu'il n'y avait pas grand-chose et qu'il n'y avait pas beaucoup de substance, disons-le franchement, pour les personnes âgées et pour les entreprises de chez nous, en région, que j'avais évidemment décidé de me prononcer contre cet énoncé, comme je l'ai fait contre ce budget et comme je continuerai de le faire contre ce projet de loi portant exécution d'un budget que je trouve inacceptable. C'est simplement logique.
Aujourd'hui, le gouvernement met en œuvre certaines revendications concernant les champs de compétence provinciale. Nous avons eu les questions concernant l'abolition des bourses du millénaire et la création d'un office d'assurance-emploi indépendant. Tous ces pas faits par le gouvernement sont de bien petits pas dont il ne faut surtout pas exagérer la portée, puisque celle-ci est très restreinte. Pour les gens de nos régions, il s'agit de voir de véritables changements en profondeur, ce qui n'est pas souvent le cas de la part de ce gouvernement.
Les gens qui auraient besoin de l'aide du gouvernement, entre autres dans ma circonscription et plus largement au Québec, sont véritablement laissés en plan par ce budget et ce projet de loi qui le met en oeuvre. Je parle en particulier des aînés et des travailleurs forestiers.
Pour ce qui est des aînés, ce gouvernement a eu l'occasion très récemment, comme plusieurs en cette Chambre s'en souviendront, de porter un regard sur nos aînés les moins bien nantis et d'étudier toute la question par l'entremise de la motion que j'ai présentée et qui, j'en suis très heureuse, a été adoptée à la majorité, les seuls députés ayant voté contre cette motion étant les représentants conservateurs.
Le gouvernement avait donc l'occasion de se pencher sur la question, de faire les choses différemment, d'essayer d'enrayer cette pauvreté chez nos aînés, ces gens qui ont construit nos régions, notre pays, notre nation du Québec et le reste du territoire canadien. Il avait l'occasion de hisser ces personnes au-dessus du seuil de pauvreté.
Ma motion n'en demandait pourtant pas beaucoup. J'y demandais qu'on hisse nos aînés au-dessus du seuil de pauvreté et qu'on leur permette de travailler 15 heures par semaine au salaire minimum établi par leur province de résidence sans être pénalisés quant à leur Supplément de revenu garanti. C'était minimaliste, néanmoins c'était de bon coeur. Évidemment, nous connaissons la décision de ce gouvernement.
Les conservateurs ont pris certaines mesures. On ne peut pas être contre les bonnes choses ni contre la vertu. Ils ont annoncé 13 millions de dollars contre la violence faite aux aînés; en soi, c'est intéressant. De plus, ils ont annoncé la création d'un CELI, ce fameux compte spécial; c'est intéressant, dans la mesure où les aînés ont des sous. Pour ma part, je parlais principalement d'aider les aînés démunis. Pour ceux et celles qui pourront économiser jusqu'à concurrence de 5 000 $ par année dans un compte d'épargne spécial, grand bien leur fasse.
Toutefois, avant d'aider ceux et celles qui ont des moyens ou des rentes, la responsabilité, voire l'obligation d'un gouvernement est de s'occuper de la population qui en a le plus grand besoin. Dans ce cas, je vais continuer à marteler mes exigences, celles de la population, des aînés et des défenseurs de leurs droits et de leurs besoins, car il fallait aller au-delà de ce que le gouvernement a prévu dans son budget.
Je n'aurai pas l'occasion de toucher à tous les pans de l'économie québécoise, mais il en est un en particulier qui nous interpelle tous et toutes, à tout le moins de ce côté-ci de la Chambre: il s'agit de tout le secteur manufacturier et forestier.
Il est absolument aberrant que, malgré la création d'un fonds spécial en fiducie supposément pour venir en aide à ces régions et à ces secteurs où beaucoup de forestiers et de manufacturiers vivent une crise, il y ait énormément de pertes d'emploi. Le gouvernement avait l'occasion d'aider ces forestiers et de leur donner un nouvel élan.
Dans ma région et au Québec en particulier, je pense notamment à toute la question des boisés privés, à tous ces forestiers qui en sont propriétaires, qui jardinent notre forêt, qui s'en occupent intelligemment avec un souci de l'environnement et qui connaissent des réussites à cet égard. Le gouvernement conservateur les a complètement oubliés. Il a complètement évacué cette réalité très importante chez nous, mais aussi ailleurs, qu'est la foresterie, et principalement la foresterie privée.
Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées — et je regrette de devoir m'arrêter, car j'en aurais eu pour 20 minutes —, il est bien évident que je ne peux accepter ce projet de loi d'exécution du budget et je voterai donc contre celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée sur la loi d'exécution du budget, et je partage plusieurs de ses préoccupations. En fait, je parlerai dans un instant de ces préoccupations.
La députée pourrait-elle nous en dire plus long sur ce que le gouvernement aurait dû faire étant donné que nous avions des milliards de dollars d'excédent? Qu'aurions-nous pu faire avec une partie de cet argent? Quels genres de programmes, selon elle, pourraient vraiment aider les moins nantis dans notre pays? Des gens risquent de perdre leur maison. Certains ont besoin de services de garderie et d'autres ont grand besoin d'aide dans notre société. Ce sont ces gens que nous, députés à la Chambre, devons aider.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
J'ai remarqué que souvent lorsque les collègues du Nouveau Parti démocratique prennent la parole, un de leurs leitmotivs est de s'occuper de réduire la pauvreté au pays dans son entier. Voilà quelque chose que j'apprécie beaucoup au nom de la population.
Quant à moi, en tant que députée indépendante, j'hésite toujours à dire au gouvernement quoi faire. Pour moi, le plus important, c'est de rappeler qu'il a les moyens. Donc, la première chose qu'on doit faire si l'on souhaite contrer ou réduire la pauvreté de l'enfance jusqu'à la vieillesse, c'est investir les montants nécessaires dans les programmes existants.
Pour répondre à la question de ma collègue, à mon avis, la deuxième chose à faire, en respectant évidemment les champs de compétence du Québec et des provinces, c'est remettre des montants d'argent appréciables, selon le système que l'on connaît, afin que la réalité provinciale et territoriale soit prise en compte par les gens qui sont le plus près des populations.
De toute évidence, comme tous savent que ce qui est cher à mon coeur, c'est la souveraineté, la députée ne sera pas surprise de ma réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je me suis prononcée contre le budget du gouvernement de 2008-2009 puisqu'il contient des allégements fiscaux favorables aux grandes sociétés, aux grandes banques et aux grands pollueurs. Je suis très heureuse d'avoir à nouveau l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget. J'appuie bien évidemment l'amendement présenté par ma collègue de Trinity—Spadina.
Je m'oppose une fois de plus à ce budget car il n'offre pratiquement rien aux Canadiens ordinaires qui se démènent pour joindre les deux bouts, partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Île de Vancouver-Nord.
Je ne répéterai pas ce que d'autres ont dit à propos du fait que les libéraux ont appuyé le budget des conservateurs, qui sape la capacité financière du Canada en accordant des réductions d'impôt de milliards de dollars, lançant notre pays sur la mauvaise voie. J'aimerais plutôt parler de la véritable incidence de l'absence d'investissements dans les programmes dont les gens ordinaires ont besoin.
J'aimerais dire à tous les Canadiens que le gouvernement conservateur a fait un choix dans ce budget, et c'est en regardant qui il a choisi de ne pas aider au moment de dépenser ces milliards de dollars qu'on voit quelles sont ses priorités et sa vision du Canada. Malheureusement, celles-ci ne cadrent pas avec ce que souhaitent la plupart des Canadiens.
J'ai reçu une lettre d'une de mes électrices, Jennifer McPhee. La frustration qu'elle a exprimée m'a touchée. Elle raconte comment les membres de sa famille tentent si désespérément de joindre les deux bouts, de vivre leur vie dans le respect de l'environnement et d'améliorer leur situation, mais se sentent tout simplement abandonnés et voient leurs efforts contrecarrés par les mesures du gouvernement et le peu d'aide qu'il leur offre.
Elle m'a donné la permission de lire sa lettre, et j'en citerai donc des extraits. Elle dit ceci:
Je suis une [...] mère, une épouse, une infirmière auxiliaire autorisée travaillant à l'hôpital [...] et apportant une contribution à nos collectivités. [...] Je sais très bien à quel point il peut sembler difficile au citoyen moyen de s'en sortir. Il y a partout autour de nous des signes avant-coureurs indiquant à tous les habitants de cette planète qu'il nous faut concerter nos efforts, si nous voulons sauver notre planète telle que nous la connaissons. [...] Personnellement, j'apprends tous les jours de nouveaux trucs pour réduire, réutiliser et recycler pour devenir plus consciente de ma consommation d'énergie, et l'information provient en partie de ce que mes enfants, âgés de 8 et de 10 ans, apprennent à l'école. Comment le gouvernement canadien peut-il fermer les yeux sur une crise dont même les écoliers sont conscients? Comment ne pas voir l'occasion qui s'offre d'amorcer un changement de mentalité et de créer un système novateur dont nous puissions être fiers? [...] Je suis devenue économe et réfléchie, par instinct de conservation au départ, puis c'est devenu un mode de vie nécessaire [...] Je me donne entièrement à mon travail à l'hôpital [...], puis j'offre des services de soins des pieds aux personnes âgées de notre collectivité qui n'ont pas les moyens d'aller voir un podiatre ou qui ont du mal à se déplacer. Je consacre tout le temps que je peux à créer des activités parascolaires pour mes enfants, car les écoles n'ont ni le temps ni l'argent nécessaires [...] J'ai fait du bénévolat à l'école afin de servir des repas du midi chauds. J'ai siégé au conseil d'administration de notre centre pour enfants, société sans but lucratif qui est sur le point de fermer depuis des années à cause du manque d'aide financière aux collectivités rurales et j'ai participé à des activités de financement et de défense des droits de nos enfants à des services de garde d'enfants de qualité [...] Je m'efforce vraiment de donner le bon exemple à mes enfants et de trouver un équilibre entre mon travail, nécessaire pour me maintenir à flot, et ma famille et mes amis. Plus ça va, plus j'ai l'impression que le gouvernement s'évertue à empêcher les jeunes adultes de ce monde de réussir dans la vie. Mon salaire n'augmente pas en fonction du coût de la vie [...] Heureusement que nous sommes économes et créatifs, que j'ai ma petite entreprise de soins des pieds et que nous cultivons un potager, [...] autrement, nous aurions perdu notre maison peu de temps après l'avoir achetée. [...] Mon revenu dépasse le seuil d'admissibilité aux allocations pour la garde d'enfants, et mes enfants sont nés avant la date à partir de laquelle on a droit à 100 $ de plus par mois.
Elle poursuit ainsi:
Mes patrons à l'hôpital me téléphonent sans arrêt pour me supplier de travailler plus, car les membres du personnel sont toujours surchargés de travail en raison du grand nombre de patients. J'avais pensé retourner aux études pour devenir infirmière, puisqu'il y a une pénurie, mais il est impossible d'avoir accès au financement. Rien ne m'encourage à renoncer à la sécurité de [mon] emploi [...] à sacrifier le temps passé avec ma famille, à m'endetter en contractant des prêts aux étudiants. C'est comme un objectif irréalisable, à moins d'accepter de sacrifier ma famille [...] J'ai désespérément besoin d'aide et de changement. J'ignore comment y parvenir et je me sens épuisée à force d'avoir tant essayé. Je sais que ma lettre se perdra à travers un millier d'autres et qu'elle n'aura aucune suite. On dirait que c'est toujours ce qui arrive à l'opinion des gens ordinaires et à la lutte qu'ils mènent dans l'intérêt commun. Quoi qu'il en soit, voilà comment je me sens.
Jennifer est une personne parmi des millions d'autres au Canada qui ont le sentiment de n'être pas entendues. Je tiens à ce que toutes les Jennifer de ce pays sachent qu'il y a pourtant des gens qui sont à l'écoute et qui prennent les moyens qu'il faut pour régler les problèmes qu'elle a soulevés au sujet de l'environnement, du soutien aux aînés, de la garde d'enfants, de l'éducation et de la formation, ainsi que du logement abordable et du coût de la vie pour les gens ordinaires.
Le NPD est le seul parti qui s'oppose systématiquement au programme malavisé des conservateurs. Nous sommes à l'écoute des Canadiens ordinaires et nous faisons en sorte que leurs voix et leurs choix fassent partie du débat national sur le genre de Canada que nous souhaitons.
Je tiens aussi à parler de la crise de plus en plus grave qu'il y a actuellement dans ce pays, celle de la pauvreté et de l'itinérance. Nous avons encore entendu ce matin que l'itinérance est à la hausse au Canada. Il y des gens dans nos collectivités qui vivent dans la rue, dans des taudis, qui risquent de devenir des itinérants. Pourtant, les conservateurs n'ont pas tenu compte de leurs besoins dans le budget.
Je félicite le député de Sault Ste. Marie pour tout ce qu'il fait dans les dossiers de la pauvreté et de l'itinérance. Comme tous les défenseurs des mal-logés de ma circonscription, j'attends avec impatience les prochaines audiences pour discuter de la question et, je l'espère, aider le gouvernement à comprendre que le Canada peut faire beaucoup mieux.
Il y a des solutions que nous devons mettre en œuvre. Nous pouvons le faire. Nous sommes un pays riche. Nous pouvons nous permettre de prendre soin les uns des autres, et surtout des plus vulnérables dans notre société.
Malheureusement, le gouvernement ne se limite pas à faire abstraction des gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il veut en plus leur en prendre davantage. Les députés se souviennent-ils du programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu que le gouvernement a éliminé dans son premier budget? Ce programme permettait de réduire le coût de l’énergie pour les familles à faible revenu. Aujourd’hui, avec la hausse des prix de l’énergie, ces familles risquent de perdre leur logement parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer leurs factures. Ce facteur se classe en deuxième position parmi les motifs les plus importants d’expulsion au Canada.
Pourquoi les producteurs d’énergie obtiennent-ils d’énormes concessions fiscales tandis que les utilisateurs d’énergie sont escroqués?
Un autre segment de notre société a été oublié dans ce budget au chapitre du logement. Je ne sais pas si un député quelconque du gouvernement a visité récemment une réserve des Premières nations et a vu les conditions déplorables dans lesquelles vivent les Autochtones. Je l’ai fait. Dans les réserves d’Ehattesaht et de Kyuquot, de Gwa’Sala-’Nakwaxda’xw ou de Fort Rupert, de Tsaxana et de Homalco de même qu’à Campbell River, des gens m’ont invitée à visiter leur intérieur pour voir dans quelles conditions ils vivent. La plupart des maisons dans ces réserves sont complètement délabrées et pleines de moisissures. Ce ne sont pas là des conditions de vie saines, surtout pour les enfants et les personnes âgées.
Même si cette situation est déplorable en elle-même, il y a encore plus: ces maisons sont surpeuplées parce qu’il n’y a pas suffisamment de logements dans les réserves. J’ai vu des maisons dans lesquelles vivaient plusieurs familles. Il y a même des cas où 24 personnes vivent dans un logement prévu pour une famille de 4.
Chaque fois que je visite une collectivité des Premières nations dans ma circonscription — et j’en ai déjà vu au moins 12 jusqu’ici —, la colère me saisit. Je suis en colère contre un gouvernement qui n’écoute pas les premiers habitants de ce pays, contre un gouvernement qui perpétue la discrimination systémique de nos ancêtres en fermant les yeux sur la réalité de la vie dans les réserves.
Toutefois, cette colère ne m’arrête pas. Au contraire, elle m’incite à parler de cette injustice à la Chambre. Il est peut-être difficile pour certains, ici, d’entendre dire que nous sommes responsables des conditions de vie du tiers monde qui règnent parmi nos Premières nations, mais nous ferions mieux d’y prêter attention.
Le financement offert par le gouvernement fédéral ne répond pas aux besoins des collectivités des Premières nations. L’argent qu’elles reçoivent sert à dispenser tous les services que trois paliers de gouvernement offrent aux autres Canadiens: éducation, services sociaux, infrastructure, logement, soins de santé, garde d’enfants, soins aux personnes âgées, et tout cela, en même temps que ces gens doivent affronter les séquelles des pensionnats indiens.
J’ai la chance de voyager dans l’un des plus beaux coins du pays, la circonscription d’Île de Vancouver-Nord. Chaque fois que je le fais, j’ai à l’esprit la responsabilité que j’ai de protéger et de représenter ces gens. Je leur ai promis de faire entendre leur voix et de faire connaître leurs problèmes à Ottawa. J’espère que je leur ai rendu justice mais, ce qui est plus important, j’espère que le gouvernement et les autres partis d’opposition sont à l’écoute et voteront contre l’exécution de ce budget.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter et remercier la députée d'Île de Vancouver-Nord pour le portrait de la situation qu'elle a brossé, qui reflète non seulement ce qui se passe dans sa circonscription, mais aussi la situation dans laquelle se trouvent les Canadiens, les néo-Canadiens et les Canadiens des Premières nations.
Ma circonscription est l'une des circonscriptions très défavorisées de l'Ontario. Selon l'ensemble des indicateurs, elle arrive deuxième pour le genre de soutien dont elle a besoin. Nous avons un grand nombre de nouveaux immigrants et beaucoup d'entre eux ne travaillent pas parce qu'ils ne répondent pas aux exigences en matière de titre de compétence.
La députée a parlé de Jennifer McPhee. Je pense que Jennifer fait partie des travailleurs à faible revenu qui cherchent à vivre dans la dignité. Toutefois, elle a de la dignité parce que la députée a entrepris de défendre sa cause.
Je n'ai pas entendu la députée parler de la Loi sur l'immigration, la partie de ce projet de loi omnibus à laquelle nous tentons de trouver une solution.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle aimerait voir comme mesures de soutien pour les nouveaux immigrants? Nous parlons de services d'établissement et ainsi de suite. Pourrait-elle simplement nous donner un bref aperçu des lacunes de ce projet de loi et expliquer pourquoi, dans ces domaines en particulier, nous devrions chercher des solutions en raison de la situation dont elle et moi et bien des députés sommes témoins dans nos circonscriptions, et expliquer aussi que l'approche du gouvernement ne permet nullement de répondre à ces besoins?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de comprendre à quel point les Canadiens ordinaires qui essaient de joindre les deux bouts manquent totalement de soutien. Les Canadiens qui vivent au jour le jour, les Canadiens ordinaires, ont du mal à gagner de quoi subvenir à leurs besoins et font du mieux qu'ils peuvent.
En ce qui concerne la question de l'immigration, ma collègue de Trinity—Spadina a proposé un amendement au projet de loi d'exécution du budget afin d'en retirer les dispositions sur l'immigration. Ces dispositions devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct qui serait débattu au comité, mais, malheureusement, cela ne se fera pas.
Les dispositions sur l'immigration qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget donneraient des pouvoirs énormes au ministre qui aurait le dernier mot et un pouvoir discrétionnaire sur toutes les demandes d'immigration, ce qui n'améliorera pas le processus.
Comme le sait mon collègue, des problèmes importants sont à l'origine de l'arriéré. Mon bureau s'occupe de beaucoup de demandes d'immigration, même dans Île de Vancouver-Nord. Ce n'est pas un grand centre, mais nous recevons quand même de nombreuses demandes.
Les problèmes inhérents au fait que ce projet de loi d'exécution du budget comprend des dispositions concernant l'immigration ne feront rien pour améliorer le système d'immigration, accélérer le processus et laisser entrer davantage de nouveaux venus dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée voudra demander à la ministre, lorsque le projet de loi sera étudié par le comité, pourquoi la taille de l'arriéré change constamment. Il y a deux ans, il y avait 690 000 demandes en attente de traitement et aujourd'hui, on estime qu'il y en aurait 925 000. Pourtant, la ministre n'a pas de mesures pour éliminer l'arriéré, qui grossit de 100 000 demandes par année. La ministre ne peut pas mettre la faute sur notre parti. Elle est responsable de cette augmentation.
La députée va-t-elle interroger la ministre à ce sujet lors des travaux du comité? Va-t-elle lui demander pourquoi son gouvernement a laissé plus de 100 000 demandes s'ajouter à l'arriéré?
Je n'aurai même pas besoin de tout ce temps, monsieur le Président.
Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas appuyé le projet de loi de l'occasion unique de regroupement familial qu'a présenté ma collègue de Parkdale—High Park? Grâce à ce projet de loi, on aurait pu réduire l'arriéré. Je sais que nombre de personnes ayant fait une demande sont des personnes qui souhaitent retrouver leur famille au Canada.
À l’ordre, s’il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kitchener-Centre, Le secteur de l'automobile; le député de Pickering—Scarborough-Est, Les affaires étrangères.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi d’exécution du budget. À l’instar de mes collègues, j’entends voter contre ce projet de loi, car il pose réellement problème.
Le budget et sa loi d’exécution auraient essentiellement pour effet de priver le gouvernement de recettes fiscales et d'alourdir le fardeau de chaque contribuable.
Nous voyons grandir les réductions d’impôt accordées aux sociétés alors que le fardeau de chaque contribuable va constamment s’alourdir par suite de ce budget, qui détruit toute apparence d’équilibre entre les impôts payés par les grandes sociétés, dont un grand nombre réalisent des profits, et les impôts versés par les Canadiens ordinaires.
Nous savons que le genre de réductions d’impôt généralisées que le gouvernement propose reprend malheureusement le modèle institué par les gouvernements précédents, de sorte que l’argent est redonné aux sociétés les plus rentables. Qui réalise les gros profits au Canada? Certes, les banques ont puisé à pleines mains et ont été extrêmement rentables. Les sociétés pétrolières et gazières ont vu leurs profits grimper en flèche avec la hausse du prix du pétrole. Elles vont à merveille, et ces réductions d’impôt ne font qu’alimenter leurs profits et l'aide dont elles bénéficient. On subventionne un secteur qui, honnêtement, ne devrait toucher aucune subvention.
Quel est l’impact ici? L’impact, c’est que le pourcentage des recettes fiscales provenant des grandes sociétés chutera de 12 p. 100 alors que le pourcentage des recettes fiscales provenant des contribuables, des Canadiens ordinaires qui vont au travail chaque jour et qui paient des impôts, augmentera de 14 p. 100. En d’autres termes, les Canadiens assumeront une plus grande part de la capacité fiscale que nous avons au Canada pour financer les programmes et les services dont nous voulons tous bénéficier.
Ce déséquilibre grandissant pèse de plus en plus lourd pour le Canadien moyen à une époque où l’endettement personnel atteint un sommet sans précédent. Les salaires ne bougent pas. De plus en plus de gens travaillent à plein temps sans arriver à franchir le seuil de la pauvreté. L’épargne est au plus bas. La plupart des gens n’ont pas d’argent de côté pour les mauvais jours.
Bref, nous voyons dans ce budget que, pour chaque dollar que le gouvernement consacre aux services, aux programmes et à l’infrastructure, il en dépense six sous forme de réductions d’impôt accordées aux sociétés. Ce budget prévoit donc un ratio des dépenses de six pour un. Nous sommes opposés à cela et c’est pourquoi nous dénonçons ce budget.
Comme je l'ai dit, ces réductions d'impôt amoindrissent notre capacité financière. Cela veut dire que nous ne dépensons pas dans les secteurs où nous devrions investir, malgré certains besoins criants au pays.
Qu'aurions-nous pu faire avec l'argent que le gouvernement dépense en cadeaux fiscaux offerts aux entreprises? Nous aurions pu créer 1,14 million de places en garderie. Cette mesure aurait aidé les familles de travailleurs qui sont prises à la gorge quand les deux parents essaient de joindre les deux bouts tout en s'occupant de leurs enfants.
Nous aurions pu mettre en circulation 74 000 autobus hybrides, c'est-à-dire des véhicules propres, neufs et plus accessibles qui auraient même pu être faits au Canada. En mettant ces autobus sur nos routes, nous aurions créé beaucoup d'emplois et maintenu un grand nombre de personnes sur le marché du travail. Nous aurions suscité une grande demande pour toutes les pièces auxiliaires et les services associés à cette production.
Nous aurions pu créer 12,1 millions de logements abordables sans but lucratif. Cela n'aurait-il pas été merveilleux? Cette mesure aurait certainement réussi à loger les 70 000 familles qui sont sur une liste d'attente pour des logements abordables dans ma ville, Toronto.
Nous aurions pu investir dans 25 000 appareils d'imagerie par résonance magnétique afin de remédier à l'arriéré dans notre système de soins de santé. Nous aurions pu investir dans notre système pour que les Canadiens aient accès en temps opportun aux soins efficaces et de qualité dont ils ont besoin. Nous aurions pu financer des services de santé annuels pour 10 millions de patients et garantir que nos aînés, ou quiconque a besoin de soins de santé, aient accès aux services rapidement.
Nous aurions pu financer les frais de scolarité de premier cycle de 11 millions d'étudiants. Ces efforts auraient grandement aidé les jeunes qui débutent au lieu de les faire crouler sous une dette oppressante qui hypothèque leur avenir. Nous aurions pu investir dans leur éducation et les aider à avoir le genre de départ dans la vie qu'ils devraient avoir dans un pays aussi riche que le nôtre. Nous aurions pu annuler les dettes liées aux prêts étudiants de 2,1 millions de diplômés.
Malheureusement, avec l'appui de l'opposition, le gouvernement a décidé de ne pas investir dans ces domaines hautement prioritaires, qu'il s'agisse des garderies, du logement, de soins de santé ou des arts. Ce sont des questions qui préoccupent les gens de ma circonscription, Parkdale—High Park.
Le gouvernement fédéral a aussi décidé de miner l'un des programmes d'adaptation essentiels dont les travailleurs au pays ont besoin, c'est-à-dire le programme d'assurance-emploi.
Les gouvernements précédents ont malmené ce programme. Il fut une époque où c'était le meilleur programme que nous ayons pour aider les travailleurs qui perdaient leur emploi et avaient besoin d'en trouver un autre. C'était un programme qui aidait financièrement les chômeurs. À l'époque, quelque 80 p. 100 d'entre eux touchaient des prestations d'emploi, ce qui les aidait à mieux faire la transition.
À cause des gouvernements précédents qui ont réduit le nombre de personnes admissibles à des prestations de même que le niveau des prestations, plus des trois quart des travailleurs mis à pied à Toronto et environ les deux tiers de ceux mis à pied d'un bout à l'autre du Canada ne touchent pas de prestations d'emploi. C'est aberrant. Existe-t-il un autre régime d'assurance qui refuse l'admissibilité à des prestations à des personnes qui ont versé leurs cotisations? Cela dépasse l'entendement.
Les cotisations versées par des travailleurs et des employeurs d'un bout à l'autre du Canada à la caisse d'assurance-emploi ont donné lieu à un excédent de 57 milliards de dollars. Les gouvernements précédents et le gouvernement actuel ont utilisé cet argent pour rembourser la dette ou financer d'autres programmes. Les travailleurs qui ont cotisé à la caisse et qui devraient avoir droit à des prestations se voient exclus du bénéfice des prestations.
Que fait le gouvernement conservateur? Au lieu de reconnaître qu'il y a un déséquilibre entre les cotisations versées et le niveau lamentable des prestations et des services et que cela est dû à l'inadéquation du régime, le gouvernement a décidé de prendre, ou plutôt, de voler ces 57 milliards de dollars et de créer un compte séparé pour lequel on ne rendra pas de comptes au Parlement. C'est ahurissant. C'est honteux. Cela porte atteinte à l'honneur des chômeurs aux quatre coins du Canada.
La décision du gouvernement de modifier la Loi sur l'immigration et de confier d'énormes pouvoirs discrétionnaires au ministre de l'Immigration trahit les espoirs et les rêves d'immigrants qui souhaitent s'établir au Canada.
Notre système est loin d'être parfait. Les compressions excessives dont il a fait l'objet ont donné lieu à un arriéré, mais les modifications proposées dans la Loi d'exécution du budget vont empêcher un trop grand nombre de gens de venir s'établir au Canada.
Monsieur le Président, la députée de Parkdale—High Park provient d'une circonscription urbaine de Toronto. Elle a donné un aperçu stratégique des principaux éléments qu'un vaste plan économique stratégique comprendrait.
Elle a mentionné les garderies. Elle a parlé de transports, de logements abordables, du système de soins de santé et des appareils d'imagerie par résonance magnétique. Ce sont toutes des choses qui auraient pu être subventionnées si une différente approche tactique avait été employée, à savoir si nous n'avions pas touché à la TPS et que nous nous étions occupés à la place des personnes à faible revenu et que nous avions tenté d'investir en eux afin de leur permettre de régler leurs problèmes financiers et autres.
Tout comme la députée, je me préoccupe de la question des logements abordables et du parc actuel de logements. Elle n'a pas mentionné l'importance d'investir, par l'intermédiaire du Programme d'aide à la remise en état des logements, dans de vieux bâtiments qui ont des défectuosités de structure et des problèmes de moisissures et qui présentent des dangers pour la santé.
Je me demande si elle aimerait prendre un instant pour décrire les répercussions que le recours au Programme d'aide à la remise en état des logements, qui a fait l'objet de compressions soit dit en passant, aurait sur sa circonscription, qui est similaire à la mienne.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Non seulement il n'y avait pas d'argent neuf pour le logement abordable ou social, pour la rénovation ou la réhabilitation thermique des résidences existantes ou pour une stratégie visant à réduire l'itinérance, mais il n'y avait pas non plus d'engagement afin de renouveler le financement du Programme d'aide à la remise en état des logements, le programme PAREL.
Ces fonds ont été utilisés un peu partout au pays pour rénover des logements en piteux état, comme ces petites garçonnières de Parkdale dans ma circonscription, afin de les convertir en logements plus vivables.
Il est étonnant de voir non seulement le nombre d'itinérants qui vivent dans les rues de Toronto, mais également le nombre de gens qui vivent dans des conditions aussi déplorables. Je vois des enfants grandir dans des appartements endommagés par l'eau ou envahis par la moisissure. Ces appartements sont minuscules, sombres et miteux.
Je ne crois pas que ce programme et les autres aient permis de remplir les promesses. La stratégie nationale en matière d'habitation a été abandonnée. Nous avons besoin d'investissements importants dans le domaine du logement. Il y a actuellement une crise du logement au niveau national. Nous aurions pu utiliser une partie de cet argent et de cette capacité fiscale pour investir dans le logement. Pendant ce temps, on continue d'expulser des gens.
Cet argent pourrait permettre à des gens de vivre dans des logements sûrs et abordables, mais on préfère en faire profiter les bien nantis. Une telle façon de gérer notre budget est loin d'être logique et elle défie tous les principes humanitaires.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé plusieurs points, mais je n'en relèverai qu'un seul.
Je suis très étonné du sujet que le NPD ne cesse de ramener sur la table. Je parle de son objection à rembourser la dette. Je crois sincèrement que lorsque les gens empruntent de l'argent, c'est qu'ils n'en ont pas suffisamment pour ce qu'ils veulent faire. J'aimerais rejeter le blâme à cet égard sur tous les libéraux qui ont été au pouvoir depuis le début des années 1970. Ils ont endetté notre pays et c'est nous qui devons rembourser maintenant.
Ce qui me fait dire qu'il est étrange que le NPD adopte cette position, c'est que les gens qui ont plus d'argent qu'ils n'en ont besoin l'investissent et achètent des obligations d'épargne du Canada. Les pauvres ne peuvent pas le faire. Ce sont généralement des petits salariés. Ils paient des impôts. Lorsqu'il y a une dette au niveau national, cela entraîne un transfert d'argent des pauvres vers les riches. Nous devons faire disparaître cette dette pour mettre fin à un tel transfert. Je suis étonné que le NPD n'appuie pas le remboursement de la dette.
Monsieur le Président, nous appuyons bien sûr le remboursement de la dette.
C’est une question d’équilibre. Nous n’avons pas à nous classer premiers parmi les pays du G8 au chapitre du remboursement de la dette. Je comprendrais mal que des gens veuillent se débarrasser complètement de leur prêt hypothécaire alors que leur maison a un grand trou dans la toiture qui laisse passer la pluie. C'est une question d'équilibre. Bien sûr, il faut rembourser la dette, mais nous devons aussi investir aujourd’hui dans notre société et notre économie et prendre soin de la population.
Monsieur le Président, c’est un privilège de prendre à nouveau la parole à la Chambre pour aborder les questions que le Parti conservateur juge bon d’inscrire dans un budget.
Nous sommes actuellement saisis d’un amendement visant à séparer du projet de loi C-50 certaines questions d’immigration qui sont extrêmement importantes pour les Canadiens dans tout le pays, et notamment dans ma circonscription.
Nous croyons qu’il est impératif d’extraire du processus budgétaire ces dispositions législatives extraordinaires.
Pour moi ainsi que pour les électeurs que je représente, la situation de l’immigration est épouvantable. L’arriéré se traduit par une perte de productivité et une perte du sens de l’identité, pour beaucoup de gens du pays. Nous devons remédier à cette situation certes, mais il est inacceptable d’y remédier de la façon proposée qui permettrait de choisir arbitrairement ceux qu’on veut récompenser en leur permettant de profiter des avantages d’un système d’immigration qui fonctionne.
Nous devons maintenir le caractère démocratique et équitable du système partout dans le pays. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement. C’est aussi pourquoi nous continuerons à ne pas appuyer ce projet de loi tant qu’il contiendra des dispositions de ce genre.
Cela étant dit, je voudrais aussi parler budget et du projet de loi à l’étude. En fait, beaucoup de députés conservateurs m’ont déjà fait la leçon parce que je n’ai pas l’intention d’appuyer le budget. Je voudrais donc expliquer ma position aux gens en l’exposant publiquement.
L’autre jour, le député de Macleod, qui assume les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a soutenu que mes électeurs étaient extrêmement déçus parce que je n’appuyais par le budget. Je ne comprends pas pourquoi il dit cela, mais il a ajouté qu’un député des Territoires du Nord-Ouest qui n’appuie pas une réduction des impôts des habitants de régions éloignées trahit ses électeurs.
Il suffit d’examiner nos comptes rendus pour voir qu’au cours des huit dernières années, je me suis battu et j’ai remporté trois élections pour défendre le droit à l’équité fiscale des habitants des régions éloignées.
Au cours de la présente législature, j’ai constamment soulevé cette question et l’ai fait inscrire au Feuilleton. J’ai travaillé avec mes électeurs partout dans les Territoires du Nord-Ouest et les autres territoires du Nord pour faire signer des pétitions destinées à attirer l’attention des responsables sur cette affaire.
Il est bon de voir que le Parti conservateur a abordé la question, mais il n'a pas réglé le problème. Une augmentation de 10 p. 100 de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées est une façon bien commode pour les conservateurs de dire à l'électorat « Nous avons fait ceci ». En fait, ce qui était nécessaire et ce que réclamaient tous mes électeurs, tant les syndicats que les chambres de commerce et les assemblées législatives, c'était une augmentation de 50 p. 100, ce qui aurait à peine compensé le taux d'inflation des 20 dernières années.
Dans ce budget, le Parti conservateur n'a pas réglé le problème de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées et il devrait avoir honte d'essayer de faire croire aux Canadiens qu'il l'a réglé.
Il y a quelques semaines, le premier ministre était dans ma circonscription, à Yellowknife. Qu'a-t-il fait? Il m'a reproché de ne pas avoir appuyé le budget. Le premier ministre a pris le temps de s'attaquer au député de Western Arctic parce que je n'avais pas appuyé le budget. Le premier ministre a utilisé la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées comme un outil bien commode pour essayer d'accroître les chances de son parti d'être élu dans ma circonscription. Quelle démarche honteuse de la part du premier ministre.
Voilà comment ce Parti conservateur aborde couramment tant des problèmes auxquels le Nord est confronté. Il parle beaucoup de ce qu'il fait pour le Nord, mais tout ce qu'il fait cache d'autres intentions et finit par être moins que ce à quoi on s'attendait.
L'autre jour, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est venu dans le Nord et il a parlé de ce qu'il avait fait pour prévenir la criminalité, et il a fait allusion au nouveau fonds qu'il a créé pour les besoins de la police dans cette région. Il offre 800 000 $, sur une période de cinq ans, aux Territoires du Nord-Ouest. Or, le ministre de la Justice de mon territoire a admis que ce montant ne permettait de payer qu'environ 70 p. 100 des frais liés à un poste de policier.
Dans un territoire dont la superficie correspond au sixième de celle de l'ensemble du pays, les problèmes liés aux distances sont énormes, de même que les frais liés aux déplacements des policiers. Or, le gouvernement a offert l'équivalent de 70 p. 100 des coûts liés à un poste de policier, pour les cinq prochaines années, afin de répondre à nos besoins. C'est tout ce que nous obtenons, en dépit des incidents survenus dans le Nord au cours de la dernière année, et malgré les difficultés éprouvées par les policiers, qui doivent intervenir seul, parce qu'ils n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour appliquer les procédures qui sont normalement suivies dans ces circonstances. Encore une fois, le Parti conservateur se pète les bretelles relativement à un programme qui ne rime à rien.
Regardons un peu les budgets précédents, dans lesquels le gouvernement conservateur a proposé une nouvelle formule de financement que, à l'époque, celui-ci vantait comme étant très progressive. Encore une fois, il a été établi que les fonds seraient versés aux trois territoires du Nord, non pas en tenant compte de ce qu'il en coûterait pour fournir des services dans le Nord, mais plutôt en fonction du nombre d'habitants. Les coûts dans le Nord augmentent à chaque jour. L'économie en pleine expansion dans l'Ouest du Canada a pour effet de faire grimper considérablement les coûts pour tout le monde.
Après le beau travail accompli par le Parti conservateur avec la nouvelle formule de financement, le gouvernement territorial dit maintenant qu'il est à court de 135 millions de dollars et qu'il devra supprimer des postes et des initiatives qui sont pourtant nécessaires afin de fournir des services adéquats dans les Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, nous avons actuellement un problème.
Les Territoires du Nord-Ouest sont une région qui rapporte de l'argent. Nous, qui résidons dans cette région, voulons une dévolution. Nous voulons un partage des recettes tirées des ressources. C'est important pour nous, mais nous ne voulons pas y perdre au change là aussi.
Lorsque le gouvernement conservateur a annoncé qu'il allait maintenir le fonds socioéconomique de 500 millions de dollars pour le pipeline, qu'a-t-il dit au sujet de cette initiative? Il a dit que le fonds ne serait pas disponible avant que le pipeline ne soit une chose sûre, et il a ajouté que le fonds ne posait pas de problème, parce que l'argent allait provenir des redevances devant être perçues relativement au projet gazier du Mackenzie. Il ne s'agit pas d'une subvention. Le gouvernement nous donne tout simplement l'argent qui devrait être à nous.
Si le Parti conservateur offre ce fonds pour le Nord afin de faire contrepoids aux activités socio-économiques qui découleront de l'expansion industrielle dont bénéficiera le Sud du Canada, il devrait financer ce fonds à même les recettes qui reviennent à cette partie du pays, et non à partir des recettes des Territoires du Nord-Ouest. C'est injuste. Une fois de plus, cela montre la vraie nature du Parti conservateur en ce qui concerne le financement du Nord et le traitement équitable de cette région.
Qu'en est-il du projet de Norman Wells? Cela fait 20 ans maintenant qu'on achemine dans ce pipeline le pétrole extrait dans le champ de Norman Wells. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral refuse d'en parler dans le cadre du transfert de responsabilités. Il refuse d'inclure dans la négociation les recettes de ce projet. Les conservateurs disent que l'argent leur appartient, qu'ils ont échangé des redevances pour avoir un droit de propriété à l'égard du pipeline, que 33 p. 100 de celui-ci leur appartient et qu'ils n'en partageront pas les recettes avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Ils disent qu'ils ne veulent pas nous donner notre juste part. Quel genre d'entente est-ce là? N'est-ce pas un manque de respect de la part du Parti conservateur envers les Territoires du Nord-Ouest?
Les députés de l'Alberta seraient-ils satisfaits si on traitait leur province de la sorte? Cela m'étonnerait. Je pense qu'ils seraient en colère, comme je le suis actuellement.
Au sujet des mines de diamant, quand l'évaluation initiale de l'impact sur l'environnement a été effectuée, les Territoires du Nord-Ouest étaient censés bénéficier de possibilités d'affaires et d'emplois fondées sur un taux de production donné. Certaines des mines dépassent leur production de 50 p. 100. Le gouvernement défend-il nos intérêts dans ce dossier? Non. Il continue de laisser les choses aller, empochant plus de recettes et plus d'impôts dont lui seul bénéficie. Dans quelle situation cela laisse-t-il les habitants des Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue, qui représente la circonscription située juste au nord de la mienne, dans le Nord de l'Alberta. Il m'a demandé de parler en tant que député albertain.
J'ai remarqué qu'il est quelque peu inquiet à propos de la sécurité dans sa circonscription depuis que le premier ministre s'y est rendu pour faire d'importantes annonces, et je comprends ses inquiétudes. Or, certaines personnes dans ma circonscription ont reçu une augmentation de l'allocation pour les résidants du Nord, la première depuis 20 ans. Pour cela, je suis très fier de notre gouvernement.
J'aimerais aussi dire au député que j'ai eu l'occasion de rencontrer, hier, le ministre des Transports des Territoires du Nord-Ouest. Il est très reconnaissant au gouvernement fédéral, très heureux des initiatives que nous avons prises et très satisfait de l'argent que nous avons investi dans le Fonds Chantiers Canada et les autres programmes dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le député a-t-il eu l'occasion de discuter avec des représentants de l'administration des Territoires du Nord-Ouest? Sait-il à quel point ils sont satisfaits du premier ministre et des mesures prises par le gouvernement pour les aider, contrairement à l'ancien gouvernement libéral qui n'a rien fait du tout?
Monsieur le Président, la circonscription du député est voisine de la mienne, et c’est une circonscription dont nous recevons certaines choses qui arrivent par avion et par bateau, et il ne faut pas oublier le développement dont elle a besoin pour son économie.
Lorsque le Parti conservateur, dans le dernier budget, a proposé des mesures visant l’exonération des gains en capital — exonération qui n’avait pas été majorée depuis 20 ans, il a dit qu’il était juste d’agir de la sorte, qu’elle serait augmentée de 50 p. 100. Cela correspondait à l’effet de l’inflation pendant cette période. Qu’y a-t-il de différent dans le cas des déductions pour les habitants de régions éloignées? Pourquoi l’augmentation n’a-t-elle été que de 10 p. 100? Nous sommes des citoyens de deuxième ordre, là-haut? Parce que nous ne méritons pas ce genre d’avantage, parce que nous ne travaillons pas fort, parce que nous ne contribuons pas à l’économie du Canada? Ce n’est pas mon avis. Selon moi, le Parti conservateur ne traite pas bien les habitants du Nord.
J’ai discuté avec le ministre des Transports, l’autre jour. Il a toujours une attitude constructive. Il ne s’en départit jamais. J’espère que cela ne changera pas à cause de ses rencontres avec les représentants du Parti conservateur à Ottawa. Si c’est le cas, je vais devoir essayer de l’encourager à garder le sourire et à continuer de travailler fort dans l’intérêt des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je pourrais proposer un bref rappel historique au député, en ce qui concerne le budget. Il a parlé de la déduction pour les habitants des régions éloignées. Je lui rappelle aussi quelques autres promesses que le gouvernement a faites lorsqu’il formait l’opposition.
Celui qui est maintenant le ministre des Anciens Combattants et le premier ministre ont dit que, s’ils étaient élus, ils indemniseraient tous ceux qui ont été touchés par les effets de l’agent orange, entre 1956 et 1984. Ils ont proposé un train de mesures que même les libéraux n’auraient pas accepté, et ils ont demandé une enquête publique. Rien ne s’est fait.
Le premier ministre, dans une lettre adressée à la veuve d’un ancien combattant, a dit très clairement que, si les conservateurs étaient élus, ils étendraient immédiatement le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, et pas seulement à quelques-unes d’entre elles. Le budget a été présenté, et voici que 30 p. 100 de plus de ces veuves obtiendront les avantages de ce programme, alors que 70 p. 100 en seront privées. Pourquoi le gouvernement a-t-il promis les avantages du programme à toutes et ne les a-t-il accordés qu’à certaines?
L’ancien ministre de la Défense et le titulaire actuel de ce portefeuille ont dit aux anciens combattants qui ont assisté aux essais atomiques du Nevada que le gouvernement leur proposerait un ensemble de mesures sans tarder.
Ceux qui ont été touchés par les essais de l’agent orange se sont adressés aux tribunaux. Ceux qui ont assisté aux essais atomiques aussi. Tout comme ceux qui sont touchés par la récupération du Régime d'assurance-revenu militaire. Pourquoi ces anciens combattants qui ont tellement lutté pour notre...
Je dois interrompre le député ici pour donner au député de Western Arctic la possibilité de répondre.
Monsieur le Président, lorsque nous parlons du Parti conservateur, nous parlons d'un parti à la fois économe et dépensier lorsqu'il s'agit de donner aux Canadiens. Les conservateurs donneront sans compter aux entreprises, mais lorsqu'il s'agit de donner aux Canadiens travaillants, aux anciens combattants et à tous ces gens, les cordons de la bourse restent liés, les conservateurs deviennent nerveux et la générosité dont ils font preuve envers leurs amis de la grande entreprise n'est plus au rendez-vous.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté après les initiatives ministérielles d'aujourd'hui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote est reporté après l'étude des initiatives ministérielles d'aujourd'hui.
La Loi maritime du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre des Transports)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, de la ligne 38, page 7, de ce qui suit:
« toute contribution visée au sous-alinéa 25a)(iv). »
Monsieur le Président, je comprends que l'amendement a été proposé par le gouvernement et qu'il a été accepté par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivité. L'amendement dont nous discutons aujourd'hui corrige un oubli au moment de la rédaction. En effet, il consiste à modifier un renvoi afin de tenir compte de la nouvelle numérotation des alinéas dans la modification proposée à l'article 25. En outre, il assure la conformité des versions française et anglaise.
Je ne gaspillerai pas l'argent des contribuables. Nous avons déjà discuté du projet de loi C-23, et je ne veux pas que vous me rappeliez à l'ordre, monsieur le Président, comme vous le feriez si je parlais d'autre chose que l'amendement visé. Je ne veux pas retarder l'adoption d'un projet de loi aussi important. Que pourrions-nous avoir de tant à dire au sujet d'un simple « a »?
J'aimerais vous lire des citations de la Fédération maritime du Canada, de la Chambre de commerce maritime et de l'Association des administrations portuaires canadiennes qui appuient le projet de loi C-23, mais encore une fois, monsieur le Président, vous me rappelleriez à l'ordre, car je ne parlerais pas du « a ».
L'étude article par article a duré 27 minutes, ce qui est presqu'un record à la Chambre, étant donné l'importance que revêt ce projet de loi pour le secteur maritime. Cependant, monsieur le Président, vous me rappelleriez à l'ordre, alors je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi et l'amendement qui consiste à changer un « a », et qui est important pour assurer la conformité entre les versions française et anglaise.
Sur ce, je n'ai plus rien à ajouter.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat. Mon collègue d’en face a dit qu’il voulait être bref et qu’il s’attendait à ce que, comment dire, je change de nature et imite sa concision.
Alors que le projet de loi revêt une telle importance, il voulait que je sois bref et que je m’abstienne d’illustrer la grande portée de cette mesure. Je vais essayer de suivre son exemple. Même mon collègue de Montréal soutient qu’il est important que nous définissions notre position sur la question et que nous l’exposions de façon limpide.
Je vais faire de mon mieux. Sauf le respect du secrétaire parlementaire, le projet de loi, je le répète, revêt une importance extrême, et ce, pour quelques raisons précises. L’une d’elles, bien entendu, est qu’il s’inscrit dans la grande tradition des projets de loi libéraux qui ont revêtu un autre aspect dehors pendant la législature en cours. Il s’agit de l’un des projets de loi que notre gouvernement a proposés au cours d’une législature antérieure. J’ai constaté avec plaisir que le gouvernement actuel avait jugé bon de poursuivre dans la même voie.
Le projet de loi a été renvoyé à un comité, où il a été discuté à fond. La deuxième raison, c’est qu’il s’agit d’une mesure économique importante qui a été proposée pour que l’infrastructure du réseau portuaire du Canada fonctionne conformément à toutes les exigences et normes que nous en sommes arrivés à considérer comme distinctement canadiennes : d’abord, la transparence; deuxièmement, l’efficacité; troisièmement, la mise à contribution de tous les partenariats qui doivent jouer pour que le réseau portuaire canadien soit à la hauteur des besoins du Canada sur le plan de l’infrastructure; quatrièmement, la participation des spécialistes de l’entretien et de l’exploitation de ces installations, y compris des modèles d’entreprises qui peuvent résister à l’examen de notre propre système, dont les services de la vérificatrice générale; cinquièmement, l’obtention de l’efficacité rendue possible par l’amalgamation de petites entités, qui souvent se concurrencent, dans un cadre et sous une administration capable de fournir non seulement les services dont ont besoin les expéditeurs, qui sont les principaux clients, mais aussi ceux qui sont nécessaires au niveau macroéconomique, c’est-à-dire un réseau de transport efficace pour acheminer nos produits et services – mais surtout nos produits – vers les marchés étrangers.
Les députés se rappelleront que, au cours de la dernière législature, nous avons proposé deux portes d’entrée qui correspondent à la dynamique économique du Canada, l’une sur l’Atlantique et l’autre sur le Pacifique, sans oublier une porte d’entrée sur les eaux intérieures des Grands Lacs, pour le Canada central. Tout cela exigeait des mesures propres à garantir que les administrations portuaires puissent fonctionner comme des entités économiques capables de fournir un service économique et de survivre aux difficultés opérationnelles liées à l’exploitation d’une entreprise qui doit répondre aux besoins d’autres entités.
Il était important pour nous, surtout au comité, de comprendre que les modalités des affaires évoluent, mais que ces ports doivent être prêts à tenir compte, dans leurs capacités, de l’évolution des cycles économiques et de besoins économiques particuliers.
Le secrétaire parlementaire et moi avons essayé, avec le porte-parole du Bloc québécois également, de trouver un terrain d’entente. J’oublie toujours le nom de la circonscription de ce porte-parole, mais je suis sûr qu’il me le pardonnera. Je ne peux pas dire qu’il s’agit de M. Laframboise. Je vais donc essayer de ne pas le dire, mais nous avons essayé de trouver un terrain d’entente et de faire des recommandations constructives pour améliorer le projet de loi. C’est précisément ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député sait parler; il est un grand orateur. Je sais qu'il souhaite s'accorder le mérite d'un autre projet de loi conservateur que nous avons réussi à faire adopter, alors que les libéraux n'avaient pas su le faire depuis tant d'années. Néanmoins, le débat en cours porte sur l'amendement; il porte sur la lettre « a ».
Je me demande si le député est capable de se concentrer sur la lettre « a » puisque c'est sur cela que porte l'amendement. Il vise à assurer la cohérence entre le texte français et le texte anglais. Il ne porte pas sur le projet de loi comme tel. C'est déjà réglé. Le député pourrait-il se concentrer sur l'amendement?
Le secrétaire parlementaire a raison de souhaiter que les interventions soient pertinentes par rapport à l'amendement dont nous débattons. Je profite de l'occasion également pour rappeler au député d'Eglinton—Lawrence qu'il ne peut faire indirectement ce qu'il n'est pas censé faire directement. Lorsqu'il a parlé du député du Bloc, il cherchait peut-être le nom de sa circonscription: Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je le prierais de ne plus appeler le député par son nom.
S'il lui était possible de s'en tenir à l'amendement et de s'abstenir de désigner un député par son nom, je lui en serais reconnaissant.
Monsieur le Président, mon humilité n'a pas d'égal parmi les députés et je vous remercie d'avoir pu me venir en aide durant le débat, en me rappelant le nom de la circonscription du député, Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je vais donc le féliciter de son apport comme il se doit, et je vais maintenant devoir en faire autant pour tous les députés.
Je tiens également à remercier le secrétaire parlementaire, qui vient tout juste de montrer l'esprit de coopération qui règne au comité. Il a en effet signalé l'importance de comprendre la lettre « a », aussi bien dans son fond que dans sa forme. Il semble dire qu'il importe de nous concentrer sur la lettre « a » pour aboutir à toutes sortes d'implications d'ordre économique et financier qui font partie de la structure même du projet de loi et qui débouchent sur l'amendement dont il est question. J'espère tout simplement qu'il aura tout autant de patience lorsque je passerai en revue les 25 autres lettres de l'alphabet qui concernent le projet de loi.
Cependant, il a tout à fait raison. Nous discutons maintenant d'un amendement qui vise le résultat de tout ce beau travail que nous avons fait au comité. Je tiens à saluer le nouveau député néo-démocrate du comité, qui cherche désespérément le talon d'Achille de ce projet de loi. Je suppose qu'il trouvera la faiblesse du côté de la lettre « a ». Autrement, il devra se montrer satisfait de tout le reste.
Comme je l'ai dit, les autres aspects satisfaisants — les 25 autres lettres de l'alphabet ou le style associé à la lettre « a » — visent à permettre à ces ports de fonctionner comme de vraies entités financières capables de surmonter les difficultés des cycles économiques ainsi qu'à leur permettre d'accéder à tous les avantages offerts aux entreprises en croissance au titre du programme d'infrastructure. Je sais que le secrétaire parlementaire aurait voulu dire cela aussi. Je le vois hocher la tête pour dire que c'est vrai. Je voudrais le remercier de m'avoir rappelé que les gens peuvent assortir une lettre en particulier de toute une gamme de couleurs.
Toutefois, peu importe comment nous dépeignons cette lettre « a », le projet de loi faisait avancer les choses, comme qui dirait. Cette expression fait maintenant partie du vocabulaire de la Chambre. Les choses avancent parce que les députés sont des hommes et des femmes de bonne volonté. Cette bonne volonté découle de dispositions émotives, religieuses et idéologiques converties en volonté politique.
Ce qui s'est produit, c'est l'expression d'une volonté politique afin que le projet de loi obtienne le soutien de la Chambre et que, lorsque celle-ci en serait saisie, comme en ce moment, nous discutions de rien de plus que d'une infime partie de ce beau plan, la lettre « a » dans toute sa splendeur. Ce sont les membres du comité, et ils sont nombreux, qui ont exprimé cette volonté politique. J'ai mentionné le député que je ne peux pas nommer indirectement, mais que j'ai pu nommer directement en désignant sa circonscription, ainsi que le secrétaire parlementaire. Je ne veux pas que l'on perde de vue que la présidence du comité nous a permis de travailler convenablement.
C'est un exemple que certains autres présidents devraient suivre. Ils n'ont qu'à voir le projet de loi positif qui a été renvoyé à la Chambre, peu importe qu'on parle de la lettre « a » ou de la lettre « b » et peu importe le parti derrière cela. Le projet de loi vient vraiment du Comité des transports.
Je lève mon chapeau à mes collègues qui ont oeuvré au sein du comité pour que nous puissions présenter le projet de loi. Le seul écueil avait trait à la lettre « a » et je suis heureux que nous nous penchions là-dessus aujourd'hui afin que la lettre « a » puisse être acceptée et que nous puissions aller de l'avant avec ce grand projet de loi.
Monsieur le Président, je ne peux tout simplement pas résister. Je ne sais pas si vous le savez, mais il y a un prix qui porte mon nom sur Internet. Il est décerné aux députés qui ont dit les pires inepties.
Apparemment, il y a un certain temps, on m'a trouvé coupable d'avoir tenu des propos qui ne voulaient absolument rien dire, et c'est alors qu'une personne a décidé de créer un prix qui porte mon nom. Je crois que le discours que nous venons d'entendre sur la lettre « a » fait de son auteur un candidat possible pour recevoir ce prix. J'espère que c'est à lui qu'il sera décerné cette semaine.
Habituellement, lorsque nous faisons un discours, le but est d'essayer de convaincre les autres députés d'adopter notre point de vue sur une question. Dans le cas présent, l'amendement vise à insérer la lettre « a ». Le député n'a pas proposé qu'on remplace le « a » par une autre lettre, et il n'a pas proposé non plus que le « a » ne soit pas inséré. C'était donc le discours le plus inepte que nous ayons entendu à la Chambre depuis des semaines.
Monsieur le Président, comme nous avons l'habitude de dire à la Chambre, il y avait probablement une question quelque part dans cette intervention, mais elle m'a échappé. Je supposerai donc qu'il s'agissait d'une observation.
Je crois que le prix auquel le député faisait allusion était en fait celui décerné à quelqu'un qui est capable de parler longuement d'un tout petit détail afin d'éclairer la lanterne de ceux qui ont l'esprit lent et la vue courte. J'apprécie le côté flatteur de ce genre de distinction, mais, ayant parlé plus tôt de mon humilité, je ne peux pas accepter le compliment.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député parce que je suis persuadé que les propos qu'il a tenus au cours des dix dernières minutes de son discours ont convaincu tous ceux qui l'ont écouté qu'ils avaient fait le bon choix il y a deux ans et trois mois en élisant un gouvernement qui prend des mesures concrètes pour les Canadiens, qui écoute ce que les intervenants ont à dire, comme c'est le cas ici, qui ne perd pas de temps et qui obtient réellement des résultats positifs pour les Canadiens. C'est ce que nous faisons.
J'en remercie le député et j'espère que tous les Canadiens étaient à l'écoute parce qu'ils auront de nouveau l'occasion de se prononcer tôt ou tard. Je me demande si le député croit que c'est ce qui se produira à nouveau.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir résister à la tentation que m'offre une telle réflexion. Je crois que ce que mon collègue, le secrétaire parlementaire, voulait illustrer, c'est le fait que les gouvernements peuvent faire avancer les choses lorsque les députés de l'opposition reconnaissent qu'une idée vaut la peine qu'on l'appuie. C'est ainsi que l'on peut faire avancer les choses. Si une personne décide de faire obstruction, elle peut bien sûr paralyser tout le processus.
Toutefois, je ne crois pas pouvoir faire preuve d'humilité dans ce cas parce que je dois accepter ce compliment au nom de tous mes collègues de l'opposition officielle. Je suis persuadé que les autres partis de l'opposition trouveront une façon de se faire valoir. Pour ce qui est de ses propos voulant que nous soyons ceux qui ont le sérieux et le sens politique nécessaires pour trouver ce qu'il y a de positif dans une mesure législative et dénicher les aspects positifs devant être appuyés, je dois accepter ce compliment au nom de tous mes collègues. Il est vrai que nous travaillons très fort et que nous faisons avancer les choses. Nous sommes heureux que le gouvernement appuie notre point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler au nom du Bloc québécois au sujet de l'amendement déposé par le Parti conservateur au projet de loi C-23.
Tout d'abord, mon collègue d'Eglinton—Lawrence, qui a pris la parole pour le Parti libéral, avait tout à fait raison de faire ses commentaires par rapport à cet amendement. C'est un amendement qui se veut très superficiel, mais il est à ce point important qu'il retarde l'adoption du projet de loi. Encore une fois, j'ai beaucoup de difficulté à écouter le secrétaire parlementaire, entre autres, et un député conservateur. Ils semblent vouloir blâmer l'opposition quant aux discussions sur cet amendement. Oui, il est peut-être très minime, c'est un amendement de concordance — avec lequel le Bloc québécois sera en accord —, mais il est important aussi de dire que c'est une erreur gouvernementale. Si aujourd'hui le projet de loi C-23 n'a pas été adopté, si, encore une fois, tout le milieu maritime n'en bénéficie pas, c'est que ce projet de loi n'avait pas été complété par le gouvernement conservateur.
Les conservateurs pourront bien dire ce qu'ils voudront. Je veux bien que nous soyons capables d'appuyer le gouvernement — en comité, les conservateurs étaient fiers que le Parti libéral et le Bloc québécois les appuient —, mais j'espère que, aujourd'hui, ils montreront un peu de respect alors qu'ils nous demandent, encore une fois, de voter en faveur de cet amendement. Nous le ferons, mais il est bien important aussi qu'ils comprennent que ce sont eux les législateurs. S'il y avait une erreur dans ce projet de loi, ce n'est pas la faute du Bloc québécois ni du Parti libéral. C'est la faute du Parti conservateur.
Là, démocratiquement, il voudra bien nous permettre de faire comprendre aux personnes qui nous écoutent, aux concitoyens de nos circonscriptions et à tout ceux qui sont intéressés par le transport maritime, que le projet de loi C-23 se doit effectivement d'être complété et que cet amendement le bonifiera. Oui, le Bloc québécois sera en accord, mais il est important aussi que les conservateurs comprennent que si le projet de loi a été retardé, c'est parce qu'ils n'avaient pas fait leurs devoirs. Encore une fois, ils étaient trop pressés de présenter cette mesure. Évidemment, c'est à l'image du Parti conservateur qui n'est pas rigoureux dans sa façon d'opérer. Ce n'est pas pour rien que plusieurs comités sont paralysés en cette Chambre. C'est la façon d'opérer des conservateurs. Cependant, ils ne pourront jamais nous empêcher de nous lever pour le leur dire et pour le leur faire comprendre, même si, à l'occasion, nous les appuyons.
Le projet de loi C-23, initialement présenté par les libéraux, a été déposé par les conservateurs. Le Bloc québécois l'avait appuyé autant à l'époque des libéraux qu'on le fait aujourd'hui. Bien sûr, on veut venir en aide au secteur du transport maritime, mais il est important que le projet de loi soit complet.
L'amendement proposé se veut un amendement de concordance. Or, ceux qui suivent beaucoup cela diront que le diable est dans les détails et c'est un petit détail, aujourd'hui, qui fait que le gouvernement doit demander l'appui de la Chambre pour adopter cet amendement qui, même s'il est mineur, même s'il n'a qu'une ligne, est important. En effet, on veut éviter que des procédures judiciaires soient entreprises contre le ministre — dans ce cas-ci —, ce qui pourrait mettre en danger l'application de tout le projet de loi C-23.
Évidemment, j'espère que les députés conservateurs et que le secrétaire parlementaire comprendront qu'il est important que les citoyens qui nous regardent sachent pourquoi on dépose des amendements si mineurs. C'est parce qu'ils sont importants pour la compréhension de la loi dans son ensemble. On en aura besoin si jamais on devait se défendre devant les tribunaux. On doit avoir un projet de loi complet pour éviter que les administrations portuaires voient certaines situations, qu'elles pensaient pouvoir se réaliser, être contestées devant les tribunaux. C'est pourquoi cet amendement, même s'il est mineur, est important. Et, je le répète, nous donnerons notre appui à cet amendement.
Donc, pour nous, tout est important. Chaque ligne, chaque phrase, chaque paragraphe du projet de loi C-23 est important. Le gouvernement peut être assuré de l'entier appui du Bloc québécois par rapport à la mise en oeuvre de ce projet de loi, complété par cet amendement qui avait été omis par le gouvernement. Encore une fois, c'est le Parti conservateur qui est le législateur et qui avait omis cela. Nous pouvons l'assurer de nouveau de notre entier appui pour que le domaine maritime, le milieu maritime, puisse avoir un espace pour se développer. C'est ce qui manquait.
C'est ce qui permettra au projet de loi C-23, complété par l'amendement, de véritablement donner sa pleine ampleur au développement du milieu maritime. Les administrations portuaires qui détiennent les ports et gèrent l'espace terrestre des ports de mer doivent pouvoir faire les emprunts nécessaires et aller de l'avant. Ainsi, on leur fournira tout ce qu'il faut pour leur développement face à cette poussée économique du transport maritime. En effet, ce secteur est en plein développement et a besoin du projet de loi C-23 tel que modifié par l'amendement d'aujourd'hui.
J'espère que les conservateurs comprendront que c'est important. Ceux qui ont suivi ce dossier et ont vu cheminer le projet de loi C-23 en comité se demandaient pourquoi il n'avait pas été adopté. C'est qu'il contenait une petite coquille que le Parti conservateur avait omis de corriger. Cette correction est apportée aujourd'hui et le Bloc québécois est fier d'appuyer cette mesure dans l'intérêt de tout le secteur maritime.
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte beaucoup le député. J'ai écouté attentivement son intervention et je dois dire qu'il a raison. Il y a eu une erreur à l'étape du comité. Il y avait une différence entre le français et l'anglais, un écart inadmissible aux yeux du Parti conservateur, qui considère que le français et l'anglais ont valeur égale. Nous respecterons cela et nous veillerons à ce que les projets de loi soient cohérents et à ce que la Chambre ne soit jamais saisie d'un texte où les libellés français et anglais présentent des différences.
Le député bloquiste a raison. Les députés conservateurs du Québec, de ce côté-ci de la Chambre, sont les seuls qui peuvent faire quoi que ce soit pour les Québécois et c'est ce qu'ils continueront de faire.
Je me demande si le député lui-même avait remarqué l'erreur. Évidemment, il était présent comme moi lors de la réunion du comité et j'ai laissé passer l'erreur parce que, bien honnêtement, je ne l'avais pas vue. J'aimerais savoir si le député avait relevé l'erreur avant que le projet de loi soit envoyé au Sénat et nous revienne.
[Français]
Monsieur le Président, l'analyse est faite par les fonctionnaires et les légistes de Transports Canada. Ce n'est pas le Bloc québécois qui prépare les projets de loi. Je voudrais simplement dire au secrétaire parlementaire que c'est la responsabilité de son gouvernement. Il accepte aussi les erreurs qui sont dans le projet de loi.
Et ne lui en déplaise, ce n'est pas le gouvernement qui défend les intérêts des Québécoises et des Québécois, mais c'est le Bloc québécois qui représente en majorité leurs intérêts. C'est pour cette raison que nous appuierons ce projet de loi des conservateurs, comme nous l'avons fait du temps des libéraux. Depuis notre arrivée ici, nous nous intéressons au développement du milieu maritime. À l'époque, les conservateurs n'étaient pas présents et ne voulaient pas. Telle était la réalité. Il faut faire attention à cela.
Encore une fois, nous sommes fiers d'appuyer le Parti conservateur au nom des Québécoises et des Québécois, même quand il corrige les erreurs qu'il a lui-même commises.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23 et, plus précisément, au sujet de cet amendement. C'est un amendement mineur, mais je profite de l'occasion pour remercier le secrétaire parlementaire qui, grâce à ses observations, a permis d'élargir le débat.
Il a parlé des gens qui appuient ce projet de loi. Il a souligné que c'est une mesure législative prise par les conservateurs, non par les libéraux. Il a souligné qu'il n'allait pas gaspiller l'argent des contribuables. Toutefois, je lui rappelle que c'est le même gouvernement qui a dépensé 250 000 $ pour la rédaction du discours du Trône.
C'est l'actuel gouvernement, en l'occurrence son propre ministère, qui a jeté par la fenêtre 116 millions de dollars de l'argent des contribuables pour le Programme de remise écoAuto. Nous avons même vu l'argent des contribuables canadiens s'en aller à l'étranger, à des fabricants d'automobiles, notamment de la Corée et du Japon. Le député a indirectement soulevé toutes ces questions.
Toutefois, je reviens à cet amendement parce que j'estime qu'il illustre quelque chose, mais je tiens également à dire que le Nouveau Parti démocratique appuiera cet amendement de nature technique et linguistique, mais qu'il s'opposera au projet de loi.
Cet amendement constitue un exemple évident du genre de travail qui doit être fait pour effectivement présenter un projet de loi approprié pour la mise à niveau de nos ports et nous appuyons cette initiative.
L'amendement fait suite à une erreur. Le problème, c'est qu'il nous amène forcément à nous demander s'il y a d'autres erreurs dans le projet de loi. À titre de membre du comité, j'ai proposé plusieurs amendements pour modifier ce projet de loi, pour l'améliorer, l'équilibrer et le rendre plus stratégique. J'ai certains exemples, mais je veux avant tout m'assurer que les téléspectateurs comprennent que nous ne sommes pas en train de gaspiller l'argent des contribuables. Nous discutons d'un projet de loi très important.
Je m'insurge contre le fait que le secrétaire parlementaire tente de blâmer le comité de ne pas avoir relevé cette erreur. C'est le gouvernement qui a décidé de présenter ce projet de loi. C'est le gouvernement auquel il appartient, appuyé par le Parti libéral et par le Bloc québécois, qui a voulu faire adopter cette mesure législative très facilement au comité et qui a eu amplement l'occasion de s'assurer que tout était au point et que les deux versions correspondaient parfaitement. Cependant, il semble qu'il ne l'ait pas fait.
Le député du Parti libéral a affirmé que ce projet de loi a fait l'objet de discussions approfondies. En réalité, le comité ne lui a consacré que quelques séances. Il a été examiné très rapidement par le comité. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles une si grosse erreur n'a pas été relevée.
Il est vraiment très insultant de voir le secrétaire parlementaire oser se présenter dans cette enceinte pour blâmer le comité, alors que le gouvernement a vraiment forcé l'adoption du projet de loi et qu'il a bénéficié de l'aide nécessaire pour le faire. Nous n'avons eu qu'une heure environ pour examiner le projet de loi article par article.
Si le secrétaire parlementaire veut parler de négligence, il doit peut-être admettre que lui-même et son gouvernement n'ont pas livré un projet de loi approprié dans son contexte actuel. Voilà le problème auquel ils doivent maintenant faire face.
Nous avons formulé certains amendements qui, selon nous, auraient ajouté plus de substance au projet de loi. Il semble que les conservateurs n'aient pas voulu faire de même. Au contraire, ils ont ajouté des éléments techniques, afin que le projet de loi soit conforme aux lois linguistiques et qu'il n'aboutisse pas devant les tribunaux.
Cependant, nous avons vraiment proposé des amendements importants, notamment au sous-alinéa 8(2) de la loi, auquel nous voulions ajouter ce qui suit:
un nombre d'administrateurs représentant une majorité au conseil d'administration, qui sont soit des conseillers municipaux des municipalités mentionnées dans les lettres patentes, soit des personnes nommées par ces municipalités.
Si nous avons proposé cet amendement au lieu de l'amendement du gouvernement dont nous sommes en train de parler, c'est parce que le projet de loi aura pour effet d'éroder les conseils d'administration de différents types d'administrations portuaires d'un bout à l'autre du pays. C'est un problème, car la représentation démocratique nécessaire à ces administrations portuaires sera insuffisante. Par conséquent, les nominations faites par le gouvernement deviendront plus prestigieuses qu'elles ne l'ont jamais été.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député veut parler du projet de loi en entier une fois de plus, pas seulement au comité, mais il veut également en débattre ici encore et encore. Il veut parler des mêmes sujets qui ont été appuyés par tous les intervenants et tous les députés, sauf les néo-démocrates parce que, évidemment, ils n'appuient aucune initiative de ce gouvernement.
Je n'invente pas les règles. Ce débat est censé porter sur l'amendement, et l'amendement porte sur la lettre « a ». C'est un amendement de nature linguistique, c'est un amendement de nature technique. Il n'a rien à voir avec les propos du député. J'apprécierais s'il s'en tenait au sujet et respectait la règle de la pertinence.
Je ne crois pas que ce soit fondé. Le député parlait du projet de loi en général et parlait également des amendements qui n'ont pas été retenus. Je ne vois rien qui soit répréhensible dans ce que fait le député.
Monsieur le Président, je pense que c’est important. Cela va réellement au cœur de la question. Comment a-t-on pu ne pas voir une erreur comme celle du « a »? C’est que le temps pressait tant pour l’étude du projet de loi que pour tout le processus. Il y a un lien. Ces choses ne se produisent pas toutes seules. Elles se produisent lorsqu'on n'a pas le temps de faire une étude approfondie.
Je tentais de montrer à l'aide de mon amendement, et j'en ai d’autres, pourquoi il est si important d’avoir un débat exhaustif. Si nous avons pu ne pas voir la lettre « a » et nuire ainsi à la traduction du texte en français, y aurait-il autre chose que nous n’aurions pas vu?
Je vais poursuivre un peu la discussion à l’aide de cet amendement pour illustrer la gravité de tout ceci. Y aurait-il une autre omission? Y aurait-il d’autres erreurs?
L’argument que je tentais de faire valoir, c’est que l’amendement qu’apporte le gouvernement dans cet autre projet de loi en réduisant le nombre d’administrateurs mine la démocratie. Il amoindrit aussi la capacité des collectivités d’être représentées.
Le conseil d’administration doit être composé de cinq à onze membres, au lieu de sept à quatorze. Cela veut dire que les personnes nommées par le gouvernement bénéficient d’un meilleur appui ou d’un plus haut niveau de direction qu’ils n’avaient pas. Cela donne lieu à divers problèmes.
En tentant de limiter le débat, le secrétaire parlementaire a dit que cette mesure bénéficiait de l’appui de tous les autres intervenants. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas exact. Cela ne correspond pas aux faits.
J’ai une lettre qui a été soumise et nous avons entendu des témoignages. Il y avait un groupe dont le témoignage à cet égard a aussi été limité. Fait intéressant, le temps consacré à l’étude du projet de loi a été assez court pas seulement en ce qui concerne les exposés du gouvernement, mais aussi en ce qui concerne les exposés des partisans et des opposants. En fait, nous n’avons pas entendu la moindre administration portuaire en son propre nom. Une association a fait un exposé au comité. Mais nous avons entendu des protestations.
Le secrétaire parlementaire devrait le savoir parce qu’il a reçu une lettre. Il dit que tous les intervenants étaient d’accord. Adam Vaughan, un conseiller municipal de Toronto, a parlé des problèmes que ce projet de loi soulevait dans son quartier. C'est là que l’Administration portuaire de Toronto a son siège.
Il n'y a pas que des gens qui approuvent à l'unisson ce projet de loi. Il y en a aussi qui s'y opposent pour des raisons légitimes. Le NPD s'oppose au projet de loi pour un certain nombre de raisons. On est en train de perdre une bonne occasion. Par exemple, le projet de loi aurait pu régler d'autres problèmes et permettre une amélioration des politiques.
Je sais que les libéraux et les conservateurs débattent souvent entre eux et essaient de s'attribuer le mérite d'avoir présenté le projet de loi. Nous pensons que le projet de loi aurait pu être meilleur. C'est pourquoi nous avons proposé des amendements, mais ils ont été rejetés.
Puisqu'on doit apporter au projet de loi l'amendement visant à substituer la lettre « a » à la lettre « b », il y a tout lieu de se demander si d'autres amendements n'auraient pas été nécessaires.
C'est un projet de loi très important qui concerne le financement des administrations portuaires. Le député d'Eglinton—Lawrence a souligné quelques problèmes importants relativement aux ports du Canada, qui ont une valeur historique, comme le reconnaît le projet de loi. Si l'erreur de lettre n'a pu être relevée, c'est la preuve qu'on aurait dû s'efforcer davantage d'améliorer le projet de loi avec d'autres amendements. Donc, nous sommes très déçus de ne pas avoir pu faire adopter les amendements que nous proposions.
Je suis membre du comité et député. Je ne pense pas que notre collègue du Parti libéral ou notre collègue du Bloc et ceux qui veulent parler de cet amendement soient en train de gaspiller l'argent des contribuables. J'espère que les autres partis comprennent que ce n'est pas seulement la faute du comité si cet amendement n'a pas été apporté. Il incombe au gouvernement de présenter des projets de loi solides, qui ont tout ce qu'il faut pour passer l'épreuve du système judiciaire. Lorsqu'il se produit une telle erreur, le gouvernement doit accepter sa part de responsabilité.
Le gouvernement n'a pas à mettre la faute sur le comité pour ne pas avoir repéré l'erreur. Cette erreur est un signe que le projet de loi a besoin d'autres amendements. Les néo-démocrates ont proposé des amendements pour accroître les obligations de rendre compte prévues dans le projet de loi et pour que le public bénéficie d'une transparence accrue. Les amendements étaient avantageux pour certains petits ports.
Aux yeux du NPD, ce projet de loi n'est pas complet. Nous allons appuyer l'amendement, mais pas le projet de loi lui-même.
Monsieur le Président, il est important d’aborder certaines questions que le député de Windsor-Ouest a soulevées dans son intervention. Je le fais parce qu’il a mentionné des objections qui venaient de ma propre ville, Toronto.
En effet, trois personnes ont comparu devant le comité après qu’il eut entendu tous les autres intervenants. Certains avaient décidé de présenter des mémoires collectifs, en tant qu’associations. Nous ne pouvons pas leur reprocher de s’être mis d’accord pour exprimer plus énergiquement leur appui. Il serait injuste de notre part de les blâmer à cause d’une stratégie qui a produit des résultats qu’ils jugeaient bon pour eux.
Pour ce qui est de la ville de Toronto, elle n’a pas pris position. Comme le député l’a dit, un membre du conseil municipal a exprimé son opposition parce que le port se trouve en partie dans son quartier, mais les autres membres du conseil qui ont une partie du port dans leur quartier ne sont pas venus exprimer leur opposition, et la ville elle-même n’a pas décidé de se prononcer contre le projet de loi.
Les deux autres personnes qui ont exprimé leur opposition ont usé de propos — je sais que le député le comprend puisqu’il est avocat — qui frisaient la diffamation, des propos semblables à ceux qu’un tribunal avait jugé désavantageux pour eux car ils avaient convenu de ne pas prendre de mesures pouvant être qualifiées de diffamatoires. Je l’ai mentionné au comité. Si nous devons tenir un débat constructif et instructif, nous devons mesurer nos propos, aussi bien sur le plan de la forme que sur celui du fond. Ces trois personnes ont été les seules parmi les témoins qui ont comparu devant le comité à exprimer un point de vue négatif, qui se limitait d’ailleurs à un seul port et non à l’ensemble du système.
Il est injuste de dire que le comité n’a pas fait son possible pour présenter tous les amendements qu’il fallait. Il a collectivement décidé que les amendements proposés n’étaient pas propices à l’approbation du projet de loi, n’y ajoutaient rien et n’en retranchaient aucun aspect négatif.
Si, dans la traduction, un « a » a été omis, nous savons déjà quels autres éléments auraient pu l’être parce que le comité a examiné tous les amendements présentés, sans exception.
Nous avons fait honnêtement notre travail. Je ne cherche pas à m’attribuer le mérite de ce qui n’est pas mien, mais, en toute franchise, si mes collègues des deux côtés de la Chambre ont fait le travail et ont collectivement convenu que c’était cela qu’il fallait faire, je crois que la Chambre a l’obligation d’accepter ce travail.
Monsieur le Président, je ne sais pas où il est allé chercher l'idée que l'on reproche aux administrations portuaires d'avoir décidé de passer par l'entremise de leur lobby et de l'association qui les représente. Je faisais simplement remarquer que nous n'avons pas entendu ce que certains petits ports, ce que tous les ports du pays avaient à dire sur ce projet de loi. Leurs témoignages auraient été utiles, à mon avis, et j'aurais beaucoup aimé les entendre.
Je ne cherche pas à blâmer ou à prendre à parti qui que ce soit. Je ne sais pas comment le député peut insinuer une chose pareille, qui ne peut certes pas être corroborée par mes propos. J'ai cependant signalé que le comité n'a pas pu bénéficier des témoignages de quelques-uns de nos petits ports et de nos grands ports. Peut-être auraient-ils décelé le problème avec lequel nous nous débattons aujourd'hui ou relevé nos fautes de grammaire. Je ne sais pas.
Force est de reconnaître qu'ils n'ont pas témoigné devant le comité, conformément à la stratégie adoptée par l'association des administrations portuaires. Bon, d'accord. Je ne dis pas que la stratégie est mauvaise; c'est leur choix, mais cela ne nous permet pas de connaître le point de vue de tous les ports du Canada. J'estime que nous en sortons perdants.
Par ailleurs, il était très évident que le député était mal à l'aise lorsque M. Vaughan a comparu devant le comité. C'était vraiment bizarre. Le secrétaire parlementaire, un conservateur, a même essayé de céder son temps de parole aux libéraux afin qu'ils puissent l'interroger plus à fond. C'était du jamais vu dans ma carrière de parlementaire. Jamais je n'ai entendu parler d'une situation où les conservateurs essayaient de céder du temps aux libéraux.
Personne n'a dit que Toronto avait adopté une position officielle. Je ne l'ai jamais laissé entendre ni entendu dire dans ce débat. À part ça, on l'avait présenté comme étant conseiller municipal.
Notre débat aujourd'hui est important, à mon avis, car il fait voir que cette mesure législative a des lacunes, et je n'en démords pas.
Monsieur le Président, je voudrais donner à la Chambre quelques explications sur le contexte du projet de loi.
Le 16 novembre 2007, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a présenté le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi est très semblable, à bien des égards, au projet de loi C-61 qui l’a précédé. Il s’intitulait Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d’autres lois, et il a été présenté à la Chambre des communes le 22 juin 2005 par le gouvernement libéral précédent. Le projet de loi est resté en plan au Feuilleton au moment de la dissolution du Parlement, sans aller au-delà de la première lecture.
En 1998, sous le gouvernement libéral, la Loi maritime du Canada a reçu la sanction royale. Il s’agissait du premier texte législatif complet qui régissait plusieurs aspects de la législation canadienne en matière maritime.
De plus, cette loi permettait la création d’administrations portuaires et la poursuite de la cession de certains lits de port.
La Loi maritime du Canada a aidé à commercialiser la voie maritime du Saint-Laurent et comportait des dispositions permettant la commercialisation de services fédéraux de traversiers.
En 2003, la Loi maritime du Canada a été soumise à un examen prévu par la loi.
Depuis 2003, Transports Canada a réalisé un certain nombre d’études dont il a pu extraire plusieurs recommandations afin d’améliorer la Loi maritime du Canada.
La politique cadre de 1995 régissant les ports fédéraux mettait l’accent sur l’élimination de la surcapacité et sur une nouvelle structure de gouvernance afin d’appuyer un système à caractère plus commercial.
Les tendances commerciales dans le monde n’ont pas modifié le contexte de l’exploitation des ports fédéraux. Il faut moderniser ces installations pour qu’elles aient les moyens de livrer concurrence dans le contexte du commerce mondial et d’appuyer la nouvelle politique cadre nationale sur les portes d’entrée stratégiques et les couloirs commerciaux.
Actuellement, les administrations portuaires canadiennes sont situées aux endroits suivants: St. John's, Belledune, Halifax, Saint John, Sept-Îles, Saguenay, Québec, Trois-Rivières, Montréal, Hamilton, Windsor, Thunder Bay, Port Alberni, Nanaïmo, Prince Rupert et Vancouver. Dans ce dernier cas, il y a eu fusion avec les installations du Fraser et de North-Fraser.
Les modifications proposées sont les suivantes : modifier l’objet de la loi; changer les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires; ajouter des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires; accorder des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil; ajouter des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires; modifier les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires; ajouter un régime de pénalités et moderniser certaines autres dispositions importantes.
À l’étape de la deuxième lecture, les libéraux ont appuyé le projet de loi afin qu’il soit renvoyé au comité pour plus ample étude.
Je voudrais parler plus longuement des modifications, la première étant l’accès aux fonds.
Les administrations portuaires pourraient demander des fonds relativement à l’infrastructure, à la protection de l’environnement et à l’application de mesures de sécurité. Les limites des emprunts comprennent des paliers. Elles permettraient aux grandes administrations portuaires, celles qui ont des revenus d’exploitation de 25 millions de dollars pendant trois années consécutives, de passer à un régime d’emprunt commercial. Certaines administrations portuaires seraient assujetties à un code régissant les emprunts dans leurs lettres patentes au lieu d’une limite d’emprunt, et il y aurait de nouvelles exigences en matière de responsabilisation.
Aux termes des dispositions sur les fusions, il serait possible d’adopter une approche cohérente afin de faciliter les fusions d’administrations portuaires. Ces dispositions seraient complémentaires du règlement pris en mai 2007 au sujet des fusions.
Quant à la gouvernance, le projet de loi comprend des modifications qui répondent mieux aux besoins des administrations et favorisent un cadre de gestion plus stable et durable.
La Loi d'exécution du budget 2008
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée de Trinity—Spadina à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Godin
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 68
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 201
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 18
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi d'initiative parlementaire S-203.
Le vote porte sur la motion no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 84)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Julian
Kadis
Keeper
Layton
MacAulay
Malhi
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Patry
Pearson
Priddy
Rae
Ratansi
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 193
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 18
Je déclare la motion no 1 rejetée.
Le whip du Bloc québécois désire invoquer le Règlement en ce moment?
Monsieur le Président, je sollicite le consentement unanime de la Chambre pour qu'on applique le résultat du vote précédent, et si un député veut voter dans le sens contraire, qu'il l'indique immédiatement.
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 85)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Jennings
Julian
Kadis
Keeper
Layton
MacAulay
Malhi
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Patry
Pearson
Priddy
Rae
Ratansi
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert
Total: -- 65
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 189
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 18
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 86)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 189
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Bourgeois
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Demers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Keeper
Layton
MacAulay
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert
Total: -- 70
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 17
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je sollicite à nouveau le consentement unanime de cette Chambre pour appliquer intégralement à ce vote-ci le résultat du vote précédent, et si des collègues veulent s'exprimer dans le sens contraire, qu'ils le fassent immédiatement.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 87)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anderson
André
Bachand
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Deschamps
Devolin
Dosanjh
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hubbard
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Roy
Russell
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 189
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bains
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Bourgeois
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Davies
Demers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Faille
Godin
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Keeper
Layton
MacAulay
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McGuinty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Rodriguez
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St. Amand
Stoffer
Wasylycia-Leis
Wilfert
Total: -- 70
PAIRÉS
Députés
AllisonBarbot
Bellavance
Bonsant
Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay
Guergis
Hinton
Khan
Komarnicki
Miller
Pallister
St-Cyr
St-Hilaire
Total: -- 18
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord expliquer brièvement pourquoi je porte une médaille à la boutonnière. À l'intention des nombreux Canadiens qui nous ont regardé à la télévision pendant le vote qui vient d'avoir lieu, les médailles que nous portons tous commémorent le 91e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Nous rendons hommage au courage de ces soldats qui ont réussi ce que plusieurs jugeaient impossible, c'est-à-dire prendre cette crête. C'est ce jour-là que le Canada a enfin trouvé son identité.
En tant que député, on éprouve un grand sentiment de responsabilité au moment de choisir le sujet de son premier projet de loi d'initiative parlementaire. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-519, porte sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Il est issu d'une tragique affaire criminelle qui a grandement motivé mon saut en politique.
Le 4 novembre 2003, Michelle Lenius, une femme de 32 ans mère de trois enfants, a été assassinée par son ex-mari, Kevin Lenius. Michelle était mon amie ainsi que l'amie et la collègue de ma femme, Denise. Kevin était en liberté sous caution au moment de ce terrible drame.
Deux semaines avant que Kevin n'étrangle sa femme Michelle, il l'a attendue à la noirceur chez elle, à Regina, jusqu'à ce qu'elle rentre à la maison ce soir-là. Il l'a alors violée puis battue, pour ensuite la menacer de la tuer si elle portait plainte à la police. Malgré cette menace, Michelle a bravement...
Recours au Règlement
Vote sur le projet de loi S-203
Monsieur le Président, je me demande si je pourrais avoir le consentement unanime de la Chambre pour corriger une erreur que j'ai commise il y a quelques minutes.
Lors du quatrième vote, j'ai voté en faveur du projet de loi S-203. Dans tout le brouhaha, quand le Président a demandé à ceux qui étaient contre le projet de loi de se lever, les deux occupants du fauteuil qui prennent place ici dans le déversoir se sont levés à nouveau, par erreur évidemment, et mon vote a été compté avec les « contre ». Heureusement, ce n'est pas le cas de mon collègue de Regina—Qu'Appelle. Il sera indiqué que j'ai voté deux fois dans le compte rendu. J'avais l'intention de voter une seule fois et de voter en faveur du projet de loi S-203.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, sauf erreur, vous êtes parmi ceux qui se sont levés deux fois, mais restons-en là pour le moment.
Je veux revenir sur la gravité du cas dont nous discutons et sur le très important projet de loi d'initiative parlementaire que je présente à cette auguste assemblée ce soir.
Comme j'étais en train de le dire, deux semaines avant que Kevin ne tue Michelle en l'étranglant, il l'avait attendue à l'intérieur de sa maison de Regina, dans le noir, jusqu'à son arrivée, plus tard ce soir-là. Il l'avait ensuite violée et agressée, puis il avait menacé de la tuer si elle communiquait avec la police. En dépit de cette menace, Michelle a pris la décision courageuse de communiquer avec la police, afin que des accusations soient portées contre cet individu, suite à ces crimes terribles.
Malheureusement, après avoir passé une nuit en prison, Kevin a été libéré, après s'être engagé à ne pas communiquer avec Michelle, à ne pas troubler l'ordre public et à avoir une bonne conduite. Cet engagement a été conclu en vertu d'une entente entre l'avocat de la Couronne et l'avocat de la défense qui représentait Kevin. Le juge qui a pris la décision de faire libérer Kevin n'avait pas entendu les faits liés à cette affaire. Je pense que, si tous les renseignements pertinents avaient été présentés au juge ce jour-là, Kevin n'aurait pas été libéré sous caution, et cette affaire aurait connu un dénouement très différent.
Étant donné que Kevin avait été remis en liberté, Michelle a tenté de prendre des mesures afin de se protéger contre lui. Elle a coupé les haies à l'extérieur de sa maison, et elle a fait installer un éclairage et des serrures supplémentaires. Mais ce n'était pas suffisant.
Un article du Leader-Post de Regina, qui se fonde sur les transcriptions du procès, décrit en détail ce qui s'est passé le 4 novembre 2003. L'article dit:
Michelle a quitté le bureau peu après 16 h 30, le 4 novembre 2003, et elle a fait le trajet de 20 minutes en auto pour se rendre à la maison de Kevin, après que celui-ci eut refusé la demande de Michelle — transmise par son fils aîné — de ramener les plus jeunes enfants à sa maison.
L'article poursuit en disant:
« Vous vous êtes servi des enfants pour l'attirer, n'est-ce-pas? » a dit l'avocat Al Johnston à Kevin, lorsqu'il le contre-interrogeait au cours du procès. « Non », a répliqué l'accusé.
Les deux plus jeunes fils du couple, qui étaient alors âgés de cinq et trois ans, étaient dans une chambre, lorsque Michelle est arrivée. Après avoir passé quelques minutes à interroger Michelle sur son ami de coeur, Kevin l'a prise par le cou et l'a serrée durant au moins deux minutes, jusqu'à ce qu'elle soit morte.
Il a ensuite emmené leurs enfants chez un voisin, puis il est revenu près du corps de Michelle et lui a lavé le visage avant d'appeler la police. Il était maintenant 17 h 18. Cela faisait moins d'une heure que Michelle avait quitté [le confort de] son bureau.
Kevin Lenius a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré, et il s'est vu imposer une peine d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 12 ans.
Ce sont là les circonstances tragiques qui m'ont poussé à présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, que j'appellerai la loi de Michelle. L'adoption de ce projet de loi donnerait à nos procureurs, qui travaillent très fort, un autre outil pour les aider à faire leur très difficile travail.
Le projet de loi vise les prévenus accusés de sévices graves à la personne, aux termes du Code criminel. Je propose que, dans de tels cas, avant qu'un juge ne se prononce sur la remise en liberté de l'individu, le procureur de la Couronne présente au juge les éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite concernant la mise en liberté de l’inculpé. Ce serait dans le nouveau paragraphe 515(10.1) qui serait ajouté au Code criminel.
J'espère que les députés adopteront le projet de loi. Celui-ci ajouterait une mesure de contrôle supplémentaire dans notre système de justice pénale pour aider les victimes et les victimes potentielles de crimes de violence graves.
La loi de Michelle ne s'appliquerait que dans un très petit nombre de cas. Pour qu'elle s'applique, l'inculpé devrait être accusé de sévices graves à la personne tel que définis à l'article 752 du Code criminel. Afin de calmer les craintes que le projet de loi mette trop de pression sur notre système de justice pénale, j'ai bien pris soin de ne pas proposer que la disposition s'applique dans tous les cas où l'inculpé demande une mise en liberté sous caution.
Selon cet article du Code criminel, un sévice grave à la personne doit être une infraction d'une certaine gravité punissable par mise en accusation. Il s'agit, par exemple, de tentatives de meurtre, d'homicides involontaires, de négligence criminelle, du déchargement d'une arme à feu, de voies de fait graves, d'agressions armées ou causant des sévices corporels, d'agressions sexuelles, d'agressions sexuelles armées ou d'agressions sexuelles graves.
Le caractère odieux de tels crimes mérite que les victimes soit bien protégées. Je tiens à insister sur le fait que j'appuie fermement nos procureurs de la Couronne et que je reconnais le travail important et souvent méconnu qu'ils font chaque jour pour assurer notre sécurité. La loi de Michelle n'est en aucun cas une critique de leur travail. Je tente plutôt de leur donner un autre outil pour les aider à faire leur travail difficile étant donné leur horaire chargé et les innombrables affaires criminelles qui leur sont confiées.
Beaucoup de députés sont peut-être au courant d'un autre cas survenu récemment et qui, selon moi, aurait pu être évité si le type de disposition législative que je propose avait été en place.
En septembre 2007, à Oak Bay, en Colombie-Britannique, juste à côté de Victoria, Peter Lee a assassiné sa femme, son fils de six ans et les parents de sa femme avant de se suicider. Ce crime horrible a beaucoup retenu l'attention des médias nationaux en raison de sa brutalité troublante et de son contraste avec la beauté d'Oak Bay, où il s'est produit.
Il y a une similitude frappante entre ce cas et celui de Michelle. Environ un mois avant que Peter Lee tue toute sa famille, il avait été accusé de voies de fait graves causant des lésions corporelles contre sa femme ainsi que de deux chefs de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Selon les policiers, Lee avait tenté de blesser sa femme et fait en sorte que son véhicule percute un poteau, causant une fracture du bras à sa femme.
Selon les reportages des médias, les policiers de Victoria avaient prévenu l’avocat de la Couronne que Lee ne devait pas être mis en liberté sous caution. Ils craignaient qu’il ne soit un risque pour sa famille. Malheureusement, l’avocat de la Couronne a consenti à la libération de Lee. Cette décision a été signée par un juge de paix. Lee devait respecter certaines conditions. Il lui était interdit de communiquer avec sa femme, de se rendre au domicile familial, d'aller à leur restaurant ou de posséder une arme. Encore une fois, ce n’était pas suffisant pour éviter une horrible tragédie.
Toujours d’après les reportages des médias, le procureur général de la Colombie-Britannique, Wally Oppal, a déclaré que les avocats de la Couronne ne possédaient peut-être pas tous les faits quand ils ont convenu de libérer Lee.
Peu après les meurtres et le suicide, le gouvernement provincial a annoncé la tenue d’une enquête du coroner sur cette affaire. L’enquête du coroner aura lieu à Victoria plus tard ce mois-ci. Les conclusions de cette enquête aboutiront à des recommandations visant à prévenir la répétition d’une telle situation.
Depuis que j’ai présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire, j’en ai discuté avec un avocat de la Couronne très respecté. À son avis, une solution plus efficace au problème qui s’est posé dans ces deux cas résiderait dans l’inversion du fardeau de la preuve dans le cas d’un individu accusé de sévices graves à la personne. Il reviendrait alors à l’accusé de convaincre le juge qu’il devrait être libéré jusqu’au jour de sa prochaine comparution.
À l’heure actuelle, en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne, et même en cas de meurtre, bon nombre des contrevenants sont libérés en attendant leur procès, même quand il y a une audience sur la libération sous caution. Le problème pourrait donc avoir sa source dans ce système de mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la réforme du cautionnement dans les années 1970, dans presque tous les cas de sévices graves à la personne, le fardeau de la preuve aux audiences sur la libération sous caution revient à la Couronne. Le résultat est que des criminels violents sont libérés, mettant en danger nos citoyens. Je crois comprendre d’ailleurs que, dans bien des cas, les avocats de la Couronne ne demande pas d’audience sur la libération sous caution, concluant à l’avance que l’accusé sera libéré.
Il est clair que cette situation doit être corrigée. Les besoins et les droits des victimes ne sont pas protégés en vertu de notre système actuel. En tant que parlementaires, nous devons modifier cette loi pour protéger les victimes possibles de crimes violents et odieux.
La loi de Michelle amorce le processus. Je demande à tous mes collègues parlementaires d'appuyer ce projet de loi, pour qu'il soit renvoyé au Comité de la justice où des députés de tous les partis pourront étudier la possibilité de l'amender pour y ajouter une clause qui inverse la charge de la preuve dans les cas d’« infraction constituant des sévices graves à la personne ». Ce type d'amendement donnerait à ce projet de loi l'efficacité nécessaire pour que nous puissions véritablement améliorer notre système de justice pénale.
L'amendement particulier que je présenterais au Comité de la justice consisterait à modifier le Code criminel en ajoutant la courte disposition suivante à l'article sur l'inversion de la charge de la preuve, sous-alinéa 515(6)a)(v). J'ajouterais « (vi) avec sévices graves à la personne, selon la définition de l'article 752 ». La définition de « sévices graves à la personne » qui est donnée dans cet article est la même que celle précédemment incluse dans mon projet de loi d'initiative parlementaire.
À la Chambre, nous devons prendre des mesures fermes pour rendre nos collectivités plus sûres. Dans notre pays, parmi les affaires d'homicides résolues, la moitié des femmes tuées l'ont été par une personne dont elles étaient proches.
En outre, dans un article du Leader-Post de Regina de décembre 2006, la psychologue de Saskatoon, Deb Farden, a déclaré:
Des études montrent que c'est au moment où une femme met fin à une relation qu'elle peut être le plus en danger — le moment où les intervenants de tous les systèmes doivent exercer la plus grande vigilance.
Nous devons aider les femmes qui font ces choix difficiles pour quitter une relation de violence ou une relation dysfonctionnelle. Je pense que la loi de Michelle peut fournir une aide réelle à ces personnes vulnérables.
Je demande respectueusement à chaque député d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité, là où il pourra être amendé et peaufiné. Je propose la loi de Michelle pour éviter aux victimes de crime violent de souffrir aux mains de délinquants qui sont libérés sous caution sans que le juge ne voie les éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite.
Je remercie tous les députés de prendre en considération la mesure que je propose.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses observations. Sa tâche doit être à la fois satisfaisante et pénible puisque, dans son commentaire, il a dit qu'il connaissait les personnes impliquées dans l'affaire qui l'a incité à présenter le projet de loi C-519 à la Chambre ce soir. Je tiens donc à le féliciter d'avoir eu le courage de nous saisir de cette question.
Toutefois, j'estime, à titre de législateur, que nous devons examiner la mesure dont nous sommes saisis et nous demander s'il est vraisemblable qu'elle devienne loi. Il me semble nécessaire d'envisager le projet de loi C-519 dans une perspective d'ensemble. Ainsi nous faut-il nous demander si, après avoir été renvoyé au comité, ce projet de loi pourrait être adopté. Ma réflexion à cet égard se fonde largement sur le fait que le Comité de la justice, auquel je siège depuis deux ans, soit depuis que j'ai été élu au Parlement, est essentiellement dysfonctionnel.
Et j'ajouterai en prêchant pour ma paroisse que le phénomène est relativement récent. En effet, jusqu'à récemment, ce comité traitait un nombre important de mesures législatives. Le Comité de la justice a été surchargé de travail par toute une série de mesures proposées par les ministériels, et je ne m'en vanterais pas à leur place. Cet encombrement a créé un arriéré qui ralentit l'étude de bon nombre de projets de loi.
Il me semble qu'il serait presque malhonnête pour nous de promettre au député que son projet de loi pourrait être adopté après avoir été renvoyé au comité, à moins que nous ne puissions, comme je le souhaite ardemment, trouver une façon de respecter les règles, tout simplement.
Il existe en effet des règles de procédure. Sans égard au débat, à savoir qui a raison ou tort, nous devrions respecter les règles de la procédure. Voilà ce que j'avais à dire en guise d'introduction au sujet du fonctionnement des comités.
Si ce projet de loi était renvoyé au comité, il me semble que la tâche de ce comité serait lourde. Elle consisterait à transformer le paragraphe (10) de l'article 515 en l'intégrant au paragraphe (6) du même article.
J'aimerais bien savoir si d'autres députés et des témoins jugeraient de telles modifications recevables. J'ai de graves réserves à ce sujet, et je pense aussi que le député qui a proposé ce projet de loi s'interroge maintenant lui aussi sur l'efficacité de la mesure qu'il a présentée.
J'ai moi aussi demandé l'avis de procureurs de la Couronne pour qui j'ai le plus grand respect. Ils sont eux aussi d'avis que le projet de loi C-519, qui tend à modifier le paragraphe (10) par l'ajout d'un paragraphe (10.1) à l'article 515 du Code criminel, imposerait à la Couronne l'obligation d'agir en fournissant tous les éléments de preuve dont elle dispose, ce qui n'était pas prévu auparavant.
En réalité, voilà un bon exemple d'un projet de loi aux intentions louables, mais qui nuit au processus. Je pense que c'est important. Là où je veux en venir, c'est que l'auteur du projet de loi a d'abord expliqué que le projet de loi visait un objectif donné, mais après avoir parlé à des procureurs, il veut maintenant faire quelque chose d'autre.
Nous serions évidemment ouverts à cette idée au comité, et cela est une bonne chose. Il est important de signaler que le projet de loi C-519, sous sa forme actuelle, comporte de graves lacunes si nous nous en tenons au paragraphe 515(10) ou que nous y prévoyons un ajout.
Je veux expliquer la situation de la façon la plus claire possible. Nous parlons d'une demande de mise en liberté provisoire, qui doit être présentée dans un délai variant entre 24 heures et 3 jours après l'inculpation et la détention du prévenu pour sévices graves à la personne, c'est-à-dire pour agression contre quelqu'un, habituellement un conjoint.
Si cela se produit un vendredi soir, il y aura une enquête sur le cautionnement à des fins de mise en liberté provisoire le dimanche ou le lundi, selon la juridiction et la disponibilité des juges. Dans le cadre de cette enquête, la Couronne n'a pas à présenter de preuves incontestables. Elle n'est pas obligée de montrer au juge tous les éléments de preuve dont elle dispose afin de justifier pourquoi la personne ne devrait pas être libérée. Elle doit seulement expliquer ou montrer pourquoi la personne devrait être détenue.
Il y a de nombreux éléments du Code criminel selon lesquels on devrait détenir une personne si elle risque de prendre la fuite ou de causer d'autres préjudices, si elle fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou si elle est assujettie à une obligation judiciaire en raison d'une inculpation. C'est là où la justification entre en jeu.
En ce qui concerne certaines infractions graves — et c'est la direction vers laquelle tend le député, mais il ne l'a pas indiqué dans son projet de loi — le fardeau repose sur l'accusé, qui doit justifier pourquoi il devrait être libéré. C'est exécutoire depuis un bout de temps. Présenter cela comme un renversement du fardeau de la preuve et dire qu'il s'agit de quelque chose de nouveau n'est pas bénéfique pour l'évolution de notre droit pénal. Toutefois, c'est dans le Code criminel. Depuis un bout de temps, la personne accusée d'une infraction très grave doit justifier pourquoi on devrait la libérer.
Je verrais d'un bon oeil que le comité se penche là-dessus. Écoutons les témoignages. Examinons les autres infractions visées au paragraphe 515(6) et déterminons si l'infraction constituant des sévices graves à la personne cadre là-dedans, si elle est suffisamment grave par comparaison avec les autres infractions. Écoutons le témoignage de procureurs de la Couronne sur les incidences qu'aurait la mesure sur leur travail quotidien.
Le projet de loi C-519 dans sa forme actuelle alourdirait le travail des procureurs et pourrait en fait, en obligeant ceux-ci à présenter des éléments de preuve qu'ils ne sont pas prêts à présenter, nuire à l'enquête ou aux pistes qu'ils ont relativement à d'autres crimes.
Cela pourrait créer une situation anormale. En effet, afin d'obtenir l'ordonnance de détention, les procureurs de la Couronne seraient obligés de fournir à un juge un dossier pratiquement vide. Si un crime est commis le vendredi, il serait illusoire de penser que le dimanche matin, on puisse fournir un dossier rempli de déclarations de témoins, de renseignements médicaux et d'autres données. Ce n'est pas pratique.
L'idée de faire témoigner de vive voix la victime lors d'une audience pour envoyer en détention la personne qui l'a battue trois jours plus tôt est complètement contraire à ce que nous voulons en matière de respect des droits des victimes.
Le projet de loi est voué à l'échec, même si je salue l'intention de mon collègue. Si le comité entend des témoignages selon lesquels l'infraction constituant des sévices graves à la personne cadre avec les autres infractions visées au paragraphe 515(6), alors le comité, s'il se met au travail, s'il peut se sortir de l'impasse et aller au-delà des déclarations rigoristes, s'il va droit au but comme nous l'avons fait au cours des deux dernières années, alors il peut examiner le projet de loi et peut-être l'améliorer.
Cela dit, pour conclure, j'aimerais dire que le livre appelé le Code criminel est un document organique. Nous l'avons depuis longtemps et il est probablement l'une des meilleures choses à être nées du mariage de la common law et du code civil français, et aussi, franchement, de notre proximité d'avec les États-Unis. Notre code se situe à peu près à mi-chemin entre les codes criminels américains et la common law telle que nous l'avons importée d'Europe vers 1867.
À bien y regarder, et la population devrait le savoir, presque rien de nouveau ne pourrait être ajouté au Code criminel. Il croît comme une plante et ce que nous essayons de faire ici, c'est de voir si le crime abominable dont parle mon collègue peut, en toute logique, être inclus dans ce document organique. Il doit s'appliquer, à tout point de vue, à chaque cas concret d’infraction constituant des sévices graves à la personne et pas seulement à l'acte criminel odieux et extrême dont il a parlé et qui l'a touché personnellement.
Je vais faire ma part, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, pour garantir au député que son projet de loi sera envoyé au comité et que nous essaierons de le sauver et de rendre justice à la mémoire de Michelle. Nous voulons assurer aux autres victimes — qui, nous l'espérons, bénéficieront du fait que nous avons fait notre travail ce soir au Parlement — que demain ou le surlendemain, le comité fera son travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon parti de me permettre de prendre la parole à cette heure-ci, ce soir. Je le vis évidemment comme un grand privilège.
Je dois dire à notre collègue, le député de Palliser, que le Bloc québécois n'est pas défavorable à ce projet de loi. Nous allons l'appuyer de sorte qu'il soit référé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Évidemment, je souhaite que ce comité reprenne ses travaux.
J'ouvrirai une petite parenthèse pour dire que nous sommes présidés par le très volcanique député de Calgary-Nord-Est, qui est un ancien policier. Il a malheureusement rendu des décisions non respectueuses du Règlement. Depuis ce temps, le comité est paralysé. Pourtant, le comité est composé, du côté de l'opposition, de gens attachants, raisonnables, qui souhaitent donner une honnête prestation de travail, mais nous en sommes malheureusement privés puisque le comité ne siège pas.
Cela étant dit, je crois que nos concitoyens doivent comprendre la teneur du projet de loi. Dans notre système judiciaire, il y a deux types de remise en liberté avant procès. On comprend tous que dans le projet de loi, le député réfère à l'article 515 du Code criminel qui concerne la remise en liberté par voie judiciaire, que l'on qualifie souvent de remise en liberté sous caution. Une caution est une condition qui amènera la personne qui n'a pas encore subi son procès à être remise en liberté ou pas, conditionnellement à l'observance de conditions.
Les conditions peuvent être financières. Dans ce cas, l'individu en question peut être amené à déposer un montant d'argent. Ces conditions peuvent être liées à ses déplacements. Le juge de paix peut ordonner à une personne de ne pas quitter la ville, de remettre son passeport ou de lui interdire d'être en contact avec la victime. Toutes sortes de conditions sont imposables par un juge de paix à l'étape de la mise en liberté par voie judiciaire. Donc, dans son projet de loi, le député réfère à l'article 515 du Code criminel.
Il y a également des situations où il n'est pas possible d'être remis en liberté, par exemple dans le cas des infractions prévues à l'article 469 du Code criminel. Le juge de paix est obligé de garder en captivité une personne qui a été reconnue coupable de meurtre et, évidemment, d'infractions extrêmement graves. Il existe déjà des situations où un renversement du fardeau de la preuve existe, par exemple lorsqu'un individu est accusé de terrorisme ou de gangstérisme. C'est à lui de faire la preuve qu'il ne constitue pas une menace pour la société. Ce n'est que moyennant cette preuve qui devra être présentée devant le juge de paix que l'individu pourra être remis en liberté.
Le député de Palliser souhaite qu'une disposition très claire figure dans le Code criminel selon laquelle, dans le cas de sévices graves commis contre une personne, on ne puisse pas remettre un individu en liberté sous caution sans que la preuve ait été présentée au juge de paix. Comprenons qu'on parle de cas de meurtres, d'homicides involontaires, d'un certain nombre d'infractions sexuelles ou d'infractions commises avec violence.
Cela n'apparaît pas au Bloc québécois comme étant une condition déraisonnable. C'est effectivement là quelque chose de fondé. Par son projet de loi, le député vient donc corriger une situation où, lorsque la Couronne ne s'oppose pas à la remise en liberté, il est possible que le poursuivant n'ait pas à présenter les éléments de preuve qu'il détient et donc les circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée. Donc, le Bloc québécois n'est pas défavorable à ce projet de loi.
Nous avions quand même des informations selon lesquelles, en présence de sévices graves, la Couronne ne permet pas que l'individu soit libéré. Très souvent, nous avons les informations disant que la preuve est présentée.
Il n'en reste pas moins que notre collègue de Palliser a rendu en cette Chambre un témoignage par lequel il a démontré que cela n'avait pas été fait en au moins une circonstance, et que cette circonstance avait malheureusement été fatale pour son ami Michel. Nous comprenons bien la bataille qu'il entend livrer et nous allons appuyer sa bataille. Bien sûr, cela donne tout un sens à l'action des parlementaires que de faire un travail comme celui-là.
Nous savons bien qu'en matière de droit criminel, il faut également être rigoureux, car le droit criminel peut amener la privation de liberté.
Je ne sais pas si le Bloc québécois appuiera le projet de loi tel qu'il est. Nous serons heureux d'entendre des témoins, mais encore faut-il, bien sûr, que le comité fasse son travail. Car je dois informer cette Chambre qu'au moins trois comités font malheureusement l'objet d'obstruction parce que les conservateurs refusent d'appliquer le Règlement. Toutefois, je n'en tiens pas responsable le député de Palliser, qui est de nature plutôt sympathique et d'un instinct grégaire, un homme de commerce agréable. Je ne le tiens donc pas responsable du mauvais comportement de certains autres présidents de comité.
Par exemple, les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, du Comité permanent de l'environnement et du développement durable et, jusqu'à tout récemment, du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étaient bloqués parce que, malheureusement, des députés de la majorité ministérielle refusaient de collaborer et d'appliquer le Règlement. Je ne tiens cependant pas le député de Palliser responsable de ces mauvais gestes de ses collègues et il aura l'appui du Bloc pour que nous puissions étudier son projet de loi lorsque le comité sera réuni.
Cela m'amène à rappeler qu'en matière de droit criminel, il faut somme toute être prudent. Je ne peux pas m'engager. Il faudra apprécier les témoins qui comparaîtront devant nous et il faudra apprécier le témoignage de notre collègue de Palliser.
Le Bloc québécois, par le passé, a toujours été extrêmement prudent lorsqu'il s'agissait de renverser le fardeau de la preuve. Cela peut être justifié en certaines circonstances, mais le renversement du fardeau de la preuve est un concept envers lequel il faut être très prudent. On sait bien que le renversement du fardeau de la preuve va à l'encontre de la présomption d'innocence.
Je dois dire que, par le passé, dans certaines circonstances, le gouvernement conservateur nous a invités à renverser le fardeau de la preuve. Nous n'avons pas emboîté le pas, parce que nous croyions que ce n'était pas nécessaire. Je réserverai donc mon jugement jusqu'à ce que nous ayons complété nos travaux en comité.
Le Bloc québécois, puisqu'il est un parti responsable et qu'il constitue la première force politique au Québec, a également présenté des recommandations en juin 2007. Je l'ai fait avec ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant, le député de Marc-Aurèle-Fortin et la députée d'Ahuntsic. À la demande du chef du Bloc québécois, le député de Laurier—Sainte-Marie, j'ai présidé un groupe de travail pour recommander des mesures permettant d'améliorer le système judiciaire.
Je dois dire que j'avais émis un certain nombre de recommandations. Il est possible, lorsque mon tour viendra — je suis le 123e député sur la liste —, que je dépose un projet de loi qui traduira ces mesures. Sinon, je déposerai un projet de loi de lutte contre la pauvreté et j'espère que, l'amitié aidant, j'aurai l'appui de tous mes collègues de cette Chambre.
En résumé, je félicite notre collègue de Palliser d'avoir pris l'initiative de son projet de loi. Je lui souhaite bon courage dans la bataille qui est la sienne pour honorer la mémoire de Michel. Nous serons heureux de travailler sérieusement à l'audition de témoins au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je lui souhaite la meilleure des chances pour la suite des événements.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de parler de ce projet de loi tout en gardant à l'esprit la tragédie que le député de Palliser a décrite et qu'il a de toute évidence vécue personnellement. Je ne peux m'empêcher de ressentir de l'empathie pour lui. Heureusement, je n'ai jamais eu à vivre l'expérience de voir un ami intime ou un membre de ma famille assassiné brutalement, mais j'ai eu plusieurs clients, au cours de ma carrière, qui ont été victimes de ce genre d'attaques et même de meurtres.
Inévitablement, la réaction humaine normale consiste à remettre en question notre système de justice pénale, à se demander si nous n'aurions pas pu faire mieux, si c'est la conduite de nos corps policiers, de nos procureurs, de nos juges ou même celle des parlementaires qui est en cause.
Le député de Palliser a vraiment fait passer dans ce projet de loi toute la peine qu'il a ressentie personnellement.
Cependant, j'ai quelques réserves au sujet du projet de loi lui-même. Il est tout à fait normal, dans notre rôle de parlementaires, que nous examinions régulièrement le Code criminel pour déterminer s'il n'y aurait pas moyen de l'améliorer, de façon à ce qu'il protège encore mieux la société dans son ensemble et chaque citoyen individuellement.
C'est de toute évidence le rôle que joue actuellement le député de Palliser en présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je sais le reconnaître et je l'en félicite.
Le député a mentionné avoir eu des contacts avec des procureurs de sa province d'origine. Je pense que nous reconnaissons tous le fardeau que nous plaçons sur les épaules des procureurs et, jusqu'à un certain point dans ce processus, sur celles de nos agents de police. En effet, nous leur demandons la perfection. Pourtant, ce sont des êtres humains et, en tant que tels, ils ne sont pas parfaits, pas plus que les juges.
J'ai une question à poser au sujet de l'approche de ce projet de loi. Comme se le demandait le député de Moncton—Riverview—Dieppe, ne sommes-nous pas en train de mettre un fardeau supplémentaire sur les épaules des procureurs, à ce stade du processus, en les forçant à déterminer si une personne doit faire l'objet d'une ordonnance provisoire de détention ou si elle doit être libérée sous caution? Le projet de loi représenterait de toute évidence un fardeau supplémentaire pour les procureurs si le projet de loi devait devenir loi en tant que modification du Code criminel.
Dès le moment où j'ai commencé à exercer le droit il y a très longtemps, j'ai compris, en parlant avec des procureurs de la Couronne dans l'ensemble du pays, que nous surestimons ce qu'ils sont capables de faire et ce qu'ils sont capables de présenter, dans des délais serrés, à un juge ou à un juge de paix; on peut d'ailleurs en dire autant des agents de police qui participent à cette étape-là des procédures judiciaires. C'est tout simplement irréaliste.
Nous en avons eu la preuve dans la tragédie qui a eu lieu le week-end dernier en Colombie-Britannique, où trois jeunes enfants ont été assassinés. Des récriminations ont été faites. J'ignore ce qui s'est passé en réalité. Il est clair que la police voulait garder cette personne en détention. On a d'abord pointé du doigt le juge de paix pour avoir mis cette personne en liberté, mais maintenant, M. Wally Oppal, procureur général de la Colombie-Britannique, nous dit que celui-ci ne disposait pas de tous les faits. C'est un cas typique qui se produit bien trop souvent au Canada.
C'est un problème de ressources. Il faut que les procureurs et la police aient les ressources et le temps de faire leur travail; il faut donc embaucher plus de monde, pour que des dossiers puissent être présentés aux juges, qu'il s'agisse de juges ou de juges de paix, leur permettant ainsi de disposer de tous les faits nécessaires pour décider de relâcher quelqu'un ou bien de le garder en détention jusqu'au procès.
Je ne vois comment cette mesure sera utile. Bien au contraire, elle imposera un fardeau supplémentaire. À mon avis, la quantité de preuves qu'il faudra présenter en vertu du projet de loi C-519 risque de doubler, tripler ou même quadrupler la charge de travail des procureurs à cette étape-là du processus. Leur charge sera au moins doublée. Il faudra consacrer plus de ressources si nous adoptons cette mesure.
J'aimerais dire à mon collègue de Palliser que, malgré l'admiration que j'ai pour lui — et je suis d'accord avec les autres partis pour dire qu'il va falloir saisir le Comité de la justice de cette mesure, si nous pouvons trouver un moyen de le faire fonctionner de nouveau — il lui incombe, ainsi qu'au gouvernement, d'examiner les ressources que nous accordons, tout particulièrement aux procureurs, mais à un moindre degré, aux services de police.
Je m'écarterai un peu du sujet, mais ces propos sont tout de même pertinents. Je me souviens de l'importante lutte que les procureurs ont menée en Ontario pour leur propre rémunération. Ils ont été nettement sous-payés pendant longtemps, et ce n'est que récemment, je dirais au cours des dix dernières années, qu'ils ont finalement réussi à rattraper leurs collègues. Alors qu'ils se battaient pour que leur salaire tienne compte de leur expérience, de leur éducation et de leur charge de travail, ils disaient toujours aux divers procureurs généraux de l'Ontario que ce qui importait le plus, c'était de nommer davantage de procureurs parce qu'ils ne suffisaient pas à la tâche. « Vous pouvez doubler mon salaire, mais je ne peux pas travailler plus d'un tel nombre d'heures par semaine sans que ma santé s'en ressente. Que vous me versiez 100 000 $, 150 000 $ ou 200 000 $ par année, je ne peux travailler plus de 60 à 80 heures par semaine si je veux faire du bon travail. C'est très simple, nous avons besoin de plus de procureurs. »
Je dirais que c'est là un des points que le député voudra peut-être essayer de défendre. Je l'exhorte à discuter avec ses collègues du gouvernement et à se pencher sur la possibilité de nommer davantage de procureurs, et peut-être même de juges de paix, pour tenter de régler ce problème.
Il y a une autre question que je voudrais soulever. Le député a souligné qu'il tentera de faire adopter un amendement au projet de loi lorsqu'il sera soumis au comité. Je lui recommande de vérifier si l'amendement qu'il compte proposer est recevable. Ma première réaction est de dire qu'il va au-delà de la portée du projet de loi. Je ne vois pas comment on pourrait le corriger, mais il doit se pencher sur la question. Il peut s'avérer très avantageux de renverser le fardeau dans certains cas.
À cet égard, au cours de six ou huit derniers mois, nous avons adopté à la Chambre et ensuite au Sénat, un projet de loi qui permet l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution lorsqu’un acte criminel a été perpétré avec une arme à feu. C'était logique. Des dispositions semblables existent dans d'autres secteurs. Il pourrait être logique de le faire dans ce cas-ci, mais je dois lui dire que je ne suis pas du tout certain que le greffier législatif du Comité de la justice l'approuvera, si bien sûr le Comité de la justice reprend ses activités.
Je tiens à féliciter mon collègue de Palliser du travail qu'il a fait à cet égard. J'espère que nous pourrons trouver des solutions à certaines des préoccupations que j'ai soulevées lorsque le projet de loi sera finalement soumis au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-519, qui propose de modifier la disposition du Code criminel sur la mise en liberté sous caution dans les cas d'infractions constituant des sévices graves à la personne.
Le parrain du projet de loi est le député de la circonscription de Palliser. Celui-ci est un atout pour ce côté-ci de la Chambre. Il accomplit un travail remarquable au Parlement, au nom de ses électeurs, même s'il doit se taper de longs vols entre Ottawa et Pallister, en Saskatchewan.
Une voix: Palliser.
M. Rick Dykstra: Il n'a certainement pas peur de faire valoir les volontés de ses électeurs, ici à la Chambre des communes.
Mon collègue nous invite à discuter de ce qui, à mon avis, est un dossier très important.
Le projet de loi porte sur la façon de prendre les décisions de mise en liberté sous caution dans certains cas, lorsque le poursuivant et l'avocat de la défense ont convenu que l'accusé peut être remis en liberté. Cette mesure aurait non seulement pour effet d'assurer une plus grande transparence et une plus grande clarté, mais elle ferait aussi en sorte que la sécurité de la victime et du public soit pleinement prise en considération.
En vertu du projet de loi C-519, le poursuivant serait tenu de présenter des éléments de preuve pertinents concernant la mise en liberté de l'inculpé, avant que le juge de paix ne rende une ordonnance de mise en liberté.
Par conséquent, il semble que ce projet de loi vise à garantir que le tribunal saisi d'une demande de libération sous caution dispose de toute l'information nécessaire pour pouvoir prendre une décision éclairée quant à la remise en liberté du prévenu en attendant son procès.
Cette nouvelle obligation ne s'appliquerait pas à tous les cas, mais seulement aux cas où le prévenu est inculpé de sévices graves et où le poursuivant et l'avocat de la défense sont d'accord pour que le prévenu soit libéré sous caution.
Les sévices graves sont définis à l'article 752 du Code criminel. Ce sont des actes punissables par mise en accusation qui impliquent l'emploi ou une tentative d'emploi de la violence contre une autre personne, une conduite dangereuse pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou encore une conduite ayant infligé des dommages psychologiques graves à une autre personne. Le délinquant reconnu coupable de tels actes est passible d'une peine d'emprisonnement minimale de 10 ans. Les sévices graves peuvent aussi impliquer une agression sexuelle, une agression sexuelle armée ou agression sexuelle grave. Le projet de loi C-519 vise à juste titre uniquement ces infractions graves.
Il faut souligner également que le projet de loi C-519 ne change rien aux normes régissant actuellement les libérations sous caution. Il ne change ni les motifs pour lesquels le prévenu peut être détenu, ni la présomption d'innocence, ni le droit constitutionnel de ne pas se voir refuser la libération sous caution sans motif valable.
Le droit penche en général pour la libération du prévenu en attente de procès. La détention entraînant une privation complète de liberté, la loi dit qu'une libération sous caution ne peut être refusée que pour un motif valable.
Le Code criminel précise quels motifs sont considérés comme valables pour détenir un prévenu en attente de procès.
Une libération sous caution peut être refusée pour ce qui est considéré comme motif principal lorsque la détention est nécessaire pour empêcher le prévenu d'échapper à la justice et de ne pas se présenter à son procès. La libération peut aussi être refusée pour ce qui est considéré comme un motif secondaire, c'est-à-dire lorsque la détention est nécessaire pour protéger le public. Par exemple, s'il y a de bonnes raisons de croire qu'une fois libéré, le prévenu risque de récidiver ou d'entraver le cours de la justice, sa libération sous caution peut lui être refusée. Enfin, la libération peut être refusée pour un motif considéré comme un motif tertiaire lorsque le tribunal juge que la détention est nécessaire pour maintenir la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice.
C'est le poursuivant qui a habituellement le fardeau de la preuve et qui doit démontrer pourquoi il serait justifié de détenir le prévenu en attendant son procès.
Le projet de loi ne change rien à ces principes fondamentaux. Il n'exige pas du poursuivant qu'il demande la détention d'un prévenu inculpé de sévices graves.
Le résumé du projet de loi indique clairement que les dispositions proposées s'appliqueraient uniquement aux cas où le poursuivant et l'avocat de la défense sont d'accord pour permettre la libération.
J'aimerais prendre quelques minutes pour décrire le processus d'arrestation, de libération ou de détention des accusés afin de clarifier à quelle étape les dispositions du projet de loi C-519 s'appliqueraient et pour mettre le projet de loi en contexte.
Lorsqu'une personne est arrêtée sans mandat par la police, les agents doivent remettre la personne en liberté, sauf s'ils estiment, pour des motifs valables, qu'il est nécessaire de la garder en détention. Le but de la détention peut être de protéger les victimes ou les témoins du crime.
Les agents doivent déterminer à quel moment ils doivent libérer l'accusé, avec ou sans conditions, ou s'ils doivent le garder en détention pour pouvoir le faire comparaître devant un juge ou un juge de paix pour ce que l'on appelle dans le Code criminel une ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, communément appelée un cautionnement.
Lorsque des agents de police estiment avoir des motifs raisonnables de ne pas remettre un accusé en liberté, ils doivent, selon la loi, le faire comparaître devant un juge ou un juge de paix dans un délai de 24 heures, ou dès que possible dans l'éventualité où un juge ou un juge de paix ne serait pas disponible dans ce délai de 24 heures.
En règle générale, le type d'information disponible à ce stade est le rapport de police sur l'incident. Le rapport de police résume l'infraction et le casier judiciaire de l'accusé ainsi que les incidents antérieurs qui ont nécessité l'attention ou l'intervention de la police.
La conduite du prévenu depuis le début de sa détention peut également être prise en compte s'il a eu un comportement agressif ou menaçant ou s'il a fait des déclarations qui ont suscité des craintes quant à la sécurité des victimes ou des témoins.
De plus, l'avocat du prévenu ou l'avocat de la défense présents lors de la séance de libération sous caution fournissent souvent des renseignements additionnels qui sont évidemment pertinents à la mise en liberté. Par exemple, ils précisent les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le prévenu respecte les conditions de sa mise en liberté.
En fonction des préoccupations, l'avocat du prévenu ou l'avocat de la défense précisera si son client aura un garant ou une personne qui l'aidera à respecter les conditions de sa mise en liberté; s'il versera une somme d'argent comptant à titre de cautionnement ou s'il acceptera de respecter certaines conditions particulières, notamment se présenter à la police tel qu'exigé ou résider à un endroit précis.
Par conséquent, avec l'information fournie par la police et par l'avocat de la défense, dans certains cas, le poursuivant sera convaincu que le prévenu peut être mis en liberté moyennent les conditions précisées. En pareils cas, la Couronne peut décider de consentir à la libération du prévenu sans chercher de motifs pour justifier sa détention avant le procès.
Il faut souligner que, dans certaines situations et dans certains cas, la loi stipule que l'accusé soit être détenu à moins qu'il puisse démontrer pourquoi la détention n'est pas justifiée. C'est ce qu'on appelle communément le renversement du fardeau de la preuve. Il en a été question souvent lors des réunions du Comité de la justice au cours des deux dernières années.
Ces situations s'appliquent dans des cas précis, comme lorsque la personne est accusée du bris de ses conditions de remise en liberté sous caution, d'une autre infraction criminelle, de trafic de drogue et, à partir du 1er mai de cette année, de trafic d'armes. Par conséquent, le projet de loi C-519 ne s'appliquerait que lorsque le procureur a décidé d'accepter qu'une personne accusée d'une infraction constituant des sévices graves à la personne soit remise en liberté.
Le projet de loi vise donc à faire en sorte que, dans de tels cas, toutes les données pertinentes liées à la remise en liberté de l'accusé soient versées au dossier avant que le juge ne rende l'ordonnance de mise en liberté sous caution.
J'appuie ce projet de loi et son renvoi au comité. J'ai hâte de retrouver le député lors des réunions du Comité de la justice, dont je fais partie. Je sais que ce sera un grand jour lorsque le député viendra nous donner son point de vue sur le projet de loi et nous expliquer les changements positifs qui peuvent y être apportés. Je crois que cela montre à la Chambre que tous les partis appuient le projet de loi C-519 à l'étape de la deuxième lecture et souhaitent qu'il soit renvoyé au comité.
Avant de reprendre le débat, la présidence estime bon de préciser à la Chambre que la motion vient du député de Palliser, non Pallister. Il pourrait y avoir confusion entre cette circonscription et le nom du député de Portage--Lisgar.
Monsieur le Président, je comprends que je n'aurai peut-être pas mon plein temps de parole, mais je ferai de mon mieux et vous pourrez m'interrompre si je dépasse le temps alloué.
Le projet de loi traite d'un aspect important du système. Plus précisément, le projet de loi prévoit que lorsqu'un prévenu est inculpé de sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, tous les éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite doivent être présentés avant que le juge puisse ordonner la mise en liberté du prévenu.
Il a été question plus tôt de la mise en liberté sous caution. La preuve requise comprend tous les éléments de preuve pertinents concernant la mise en liberté du prévenu, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi, la réforme proposée a pour objet de faire en sorte que toute personne inculpée dans un tel cas ne puisse obtenir une mise en liberté sous caution dans le cadre d’une entente entre le poursuivant et l’avocat de la défense que si le juge a été pleinement informé des éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite. Comme le député l'a signalé dans ses observations initiales, il connaissait personnellement les gens impliqués dans le crime dont il a parlé et il est important que ces éléments pertinents soient pris en considération.
Le projet de loi C-519 est un projet de loi d'initiative parlementaire, non d'initiative ministérielle. Je crois cependant qu'il est conforme au programme général du gouvernement en matière de criminalité. Avec ses réformes pénales, le gouvernement a cherché à faire en sorte que le système de justice protège efficacement les victimes.
Par exemple, au cours de la session précédente, le projet de loi C-9 a été adopté afin d'empêcher le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, comme la détention à domicile, pour des infractions pouvant être poursuivies par voie de mise en accusation et entraînant une peine maximale de 10 ans. Le projet de loi C-18, portant sur la banque de données génétiques, a également reçu la sanction royale, ce qui a renforcé le Code criminel. De plus, des lois sur les courses de rue ont été adoptées avec la promulgation du projet de loi C-19.
Au cours de la présente session, le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, a reçu la sanction royale. Cet important projet de loi omnibus traite un vaste éventail de sujets. Il s'attaque aux crimes graves commis avec une arme à feu en imposant des peines d'emprisonnement minimales plus longues et en resserrant les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution. Il prévoit des conditions de détention plus rigoureuses pour les délinquants dangereux et à risque élevé ainsi que l'imposition de peines plus sévères et une gestion plus efficace de leur cas. Il hausse l'âge du consentement sexuel afin de protéger nos jeunes contre les prédateurs sexuels. Il renforce les lois contre les conducteurs aux facultés affaiblies afin de protéger les Canadiens contre les personnes qui conduisent alors qu'elles sont sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue quelconque.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé à la Chambre, en février, une question concernant le manque d'intérêt que porte le gouvernement fédéral aux pertes d'emplois survenues récemment dans l'industrie canadienne de l'automobile.
Ce jour-là, la General Motors, aux États-Unis, annonçait des pertes records et l'élimination de 74 000 emplois. Au même moment, Kitchener Frame, le plus gros fabricant de pièces d'automobile à Kitchener, faisait savoir qu'il fermait ses portes, entraînant ainsi la perte de 1 200 emplois chez nous.
Le gagne-pain de plus de 62 000 travailleurs de la région de Waterloo dépend du secteur manufacturier. Plusieurs entreprises, surtout dans le secteur de l'automobile, ont réduit considérablement leur effectif ou carrément fermé leurs portes.
Ledco a fermé ses portes cette année, après 76 années d'activité, la société Lear a mis à pied près de 300 employés juste avant la fin de l'année et Nova Steel a fermé ses portes ce mois-ci, comme l'avait fait BFGoodrich l'an dernier.
On vit une crise grave qui a d'énormes répercussions sur l'économie de Kitchener-Centre. La crise dans le secteur de l'automobile a un effet dévastateur sur les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement continue néanmoins de faire la sourde oreille en ce qui concerne la nécessité d'une politique concernant le secteur de l'automobile. La réticence d'Ottawa à intercéder pour ce secteur est à la fois décevante et franchement surprenante. Elle surprend d'autant plus que ce n'est pas leur faute si elles périclitent, ces entreprises.
Il est juste de dire que la région de Waterloo a l'une des économies les plus résilientes, dynamiques, innovatrices et diversifiées du Canada. À différentes époques dans notre histoire la région de Waterloo était connue comme étant la capitale du meuble, du bouton, de la chaussure ou du caoutchouc du Canada.
Malgré d'énormes compressions, elle demeure la capitale de l'automobile, et son essor est dû à la présence de Toyota. Le secteur de la transformation des aliments est un pilier de l'économie dans la région de Kitchener et de Waterloo depuis plus de 100 ans. Il n'y a pas que le secteur manufacturier qui soit diversifié, la région est un grand centre de services financiers, notamment dans le secteur des assurances; on y trouve notamment la Financière Manuvie et Economical Insurance.
Nous avons fait place à la nouvelle économie grâce à un secteur de la haute technologie extrêmement dynamique. Les nouvelles sont bonnes pour la région de Waterloo, mais il n'en demeure pas moins que le secteur manufacturier a été frappé de plein fouet.
Malgré des taux de productivité sans précédents, certaines usines dans Kitchener-Centre, ma circonscription, ont perdu leurs marchés. Elles connaissent très bien les causes du ralentissement manufacturier. La valeur élevée du dollar canadien a gommé l'avantage économique de l'Ontario et incité des entreprises à implanter des unités de production aux États-Unis ou en Asie.
De plus, le ralentissement de l'économie américaine a eu des répercussions énormes sur l'économie de la région de Waterloo, car la majorité des produits qu'on y fabrique, et j'ose dire la majorité des produits qu'on fabrique au Canada, sont expédiés vers le Sud, aux États-Unis.
Ces dernières années, l'ensemble du secteur manufacturier a fait face à des défis difficiles et cela est attribuable à la hausse rapide et inattendue de la valeur du dollar canadien, à la concurrence accrue des économies émergentes et aux prix plus élevés de l'énergie.
Le gouvernement conservateur refuse de prendre le taureau par les cornes. Je ne saurais dire s'il manque de vision ou de courage, peut-être des deux. Il est impossible de s'imaginer que...
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je m'élève contre l'affirmation de la députée de Kitchener-Centre selon laquelle les conservateurs ne se préoccupent pas des Canadiens. Ce n'est pas vrai.
Je la remercie de m'avoir donné l'occasion de parler du solide leadership économique du gouvernement conservateur, leadership qui a été reconnu et félicité aujourd'hui même dans les Perspectives de l'économie mondiale du FMI.
Pour la gouverne des députés qui n'ont pas encore lu le document, j'aimerais souligner un passage en particulier, qui dit:
Une série d'allégements fiscaux ont eu pour effet de stimuler, en temps opportun, les finances [...] le plan en matière de politique structurelle du gouvernement [du Canada] devrait stimuler la concurrence et la croissance de la productivité et étayer les projets à long terme.
Notre gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour assurer la concurrence économique à long terme du secteur canadien de la fabrication, en particulier le secteur de l'automobile. Nous reconnaissons, et j'espère bien que la députée en conviendra, que le secteur de l'automobile est un chef de file mondiale et qu'il fournit d'excellents emplois dans de nombreuses collectivités du Canada, notamment en Ontario.
Pour venir en aide au secteur de l'automobile, nous avons, entre autres, investi 400 millions de dollars dans la construction d'une route d'accès au nouveau poste frontalier de Windsor-Détroit et accordé d'importantes réductions d'impôt qui totaliseront plus de 1 milliard de dollars d'ici 2012-2013.
Comme l'a déclaré Manufacturiers et Exportateurs du Canada, après que nous ayons annoncé des réductions d'impôt généralisées dans notre énoncé économique de l'automne 2007:
L'environnement fiscal canadien sera très alléchant et permettra d'attirer et de préserver des investissements d'affaires. [...] nous pourrons ainsi demeurer compétitifs au niveau des investissements internationaux.
Dans le budget de 2008, nous avons poursuivi dans la même veine que cet allégement fiscal en proposant de nombreuses mesures, notamment le Fonds d'innovation de 250 millions de dollars pour le secteur de l'automobile, qui servira à financer des projets de recherche et de développement à grande échelle et la conception de véhicules innovateurs, écologiques et éconergétiques.
Nous avons aussi pris des initiatives dont bénéficiera tout particulièrement le secteur de l'automobile, grâce à l'amélioration du Programme de garanties des exportations d'EDC, puisqu'on fait passer de 75 p. 100 à 90 p. 100 la proportion garantie des prêts. En outre, le budget de 2008 prévoit un montant annuel de 34 millions de dollars au titre de la nouvelle recherche par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Cette mesure cible les besoins des industries clés, comme le secteur de l'automobile. Nous fournissons aussi un soutien financier clé au développement d'infrastructures de ravitaillement en E85, des carburants propres, ce qui aidera à promouvoir la commercialisation de ces carburants.
Étant donné que j'ai mentionné certaines des mesures que nous avons prises dans le budget de 2008 pour appuyer le secteur de l'automobile, il convient de voir quelle a été la réaction de ce secteur face à notre budget.
Je vais citer David Paterson, vice-président des affaires publiques et de l'environnement de la société General Motors. Il a dit, en parlant du budget de 2008:
L'orientation du budget est extrêmement positive [...] le gouvernement fédéral montre vraiment qu'il est à l'écoute et qu'il va de l'avant.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire parce qu'il est rafraîchissant d'entendre quelqu'un du côté des conservateurs qui ne dénigre pas l'Ontario, contrairement au ministre des Finances qui dit au monde entier que l'Ontario est le dernier endroit où investir.
Je ferai remarquer à mon ami parlementaire que le gouvernement a fait fi de 19 des 21 recommandations adoptées à l'unanimité et présentées par le Comité de l'industrie. En outre, c'est le ministre des Finances qui a instauré le programme de remise désastreux proposé dans le dernier budget, programme qui a nui à tous les manufacturiers du Canada. Les voitures qui y donnaient droit n'étaient pas construites dans sa circonscription, Oshawa, ni ailleurs au Canada. Elles étaient construites aux États-Unis.
Encore une fois, où est la vision pour notre pays là-dedans? À quoi pense le gouvernement quand il tente d'aider notre secteur de l'automobile? Des gens souffrent réellement dans ma collectivité et partout en Ontario, et...
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement conservateur a prouvé son appui à l'industrie de l'automobile et aux travailleurs de cet important secteur.
Il y a un instant, j'ai expliqué ce que nous avions fait pour aider ce secteur. Je vais ajouter à cette liste impressionnante les mesures que nous avons prises pour aider les travailleurs qui sont touchés par l'instabilité économique mondiale de certains secteurs, comme celui de l'automobile.
Ces gens connaissent une période difficile, et c'est grâce à nos initiatives, comme la fiducie pour le développement communautaire de 1 milliard de dollars, que nous les aidons. Grâce à cette fiducie, l'Ontario recevra plus de 350 millions de dollars. Voici un extrait du récent budget de l'Ontario:
[...] appuyant l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, la mise au point de technologies et la formation dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et de la fabrication (y compris le secteur des pièces automobiles). Les initiatives comprendront la création de nouveaux centres de formation professionnelle [...]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir pour faire suite aux discussions qu'on a eues pendant la période des questions orales, le 26 février dernier. La question que j'ai posée à la secrétaire d'État responsable des Canadiens à l'étranger avait trait au fait que, même si elle a pris le temps de se rendre au Mexique, elle ne s'est pas donné la peine de rencontrer Brenda Martin.
Nous avons que Brenda Martin croupit en prison depuis près de deux ans. Notre parti, et votre humble serviteur en particulier, a eu beau revenir à la charge souvent, notamment au Comité des affaires étrangères, lors de débats d'ajournement comme celui-ci et en posant des questions à la Chambre, ses efforts furent vains; on n'arrive pas à comprendre où ni comment le gouvernement établit ses priorités, surtout lorsqu'il est évident qu'une Canadienne a été emprisonnée après un procès sommaire et qu'on a violé ses droits, non seulement dans une optique canadienne, mais en vertu des lois mexicaines.
La question que j'ai posée à la ministre était de savoir pourquoi elle n'avait pas pris le temps de rendre visite à Brenda afin d'établir une liaison avec les autorités mexicaines, compte tenu du fait que cela n'entraverait pas le processus judiciaire, mais ferait cependant savoir aux Mexicains que nous ne sommes pas très contents de la façon que Brenda Martin a été traitée dans leur système judiciaire.
Il y a eu une foule de cas similaires dans le passé. Dans ce cas en particulier, je salue les efforts de gens comme Charles Rusnell du Edmonton Journal. M. Rusnell a mené en arrière-plan un travail d'enquête qui nous a permis de nous pencher sur cette question et d'invoquer le fait qu'il y a eu violation des droits fondamentaux de Mme Martin. Je signale, entre autres, qu'on ne lui pas donné la possibilité d'avoir un interprète. De plus, elle a été emprisonnée avec des criminels condamnés en vertu de la loi mexicaine. Ces condamnés ne sont pas de simples accusés, mais bel et bien des gens qui ont été trouvés coupables d'actes criminels.
Or, Mme Martin n'a été trouvée coupable d'aucun acte criminel. On lui a imposé une incarcération avant procès de deux ans. Elle a désespérément tenté d'obtenir de l'aide du gouvernement pour que, à tout le moins, il réponde de temps en temps à ses appels. La ministre n'a pas répondu et je soumets respectueusement à la Chambre qu'elle a fait preuve d'un manque flagrant de responsabilité.
Je suis très préoccupé du fait que la question que j'ai soulevée le 26 février ait été reprise dans l'article de la Presse Canadienne qui va plus loin et qui confirme le fait que la ministre a préféré le Perrier et les canapés plutôt que de prendre 18 minutes pour aller rendre visite à Brenda Martin. Cette attitude est très grave et illustre clairement l'inexpérience de la ministre.
Il y a des députés de ce côté-là de la Chambre qui ont beaucoup de talent et qui comprennent les affaires consulaires. J'espère qu'à l'issue de notre débat, le premier ministre profitera de l'occasion pour changer ses joueurs afin que nous ayons en place des gens qui puissent s'occuper de tels cas dès le départ.
J'ai dirigé la division des affaires consulaires pendant environ deux ans et je peux affirmer qu'une fois qu'elle est à l'oeuvre, personne ne lui arrive à la cheville. La plupart des pays n'ont pas de difficulté à s'impliquer et je crois que nous pouvons le faire nous aussi. Le sort de Brenda Martin est une affaire dont on parle beaucoup. Nous espérons qu'elle sera remise en liberté, que les juges la libéreront. Nous savons qu'Alyn Waage, qui est l'auteur de la fraude, l'a exonérée à deux reprises et a rédigé une déclaration sous serment en ce sens pour le tribunal.
Cependant, il faut comprendre que, dans cette affaire, le procureur a formulé des accusations si complexes que Brenda Martin n'a aucune chance de s'en tirer sans l'aide de son gouvernement. Nous demandons au gouvernement du Canada, y compris au premier ministre, de s'impliquer et de faire en sorte que le premier ministre lui-même prenne le téléphone pour intervenir et se rende compte que lorsqu'il y a violation d'un traité international, il doit prendre le parti des Canadiens. C'est ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons fait. Nous nous attendons à ce que le gouvernement conservateur fasse la même chose.
Monsieur le Président, comme le député lui-même l'a dit, sous le gouvernement précédent, il était consul et s'occupait de ce genre de problème, alors il sait très bien comment le gouvernement du Canada fonctionne lorsque des Canadiens à l'étranger ont besoin d'assistance consulaire.
En l'occurrence, dans le cas de Brenda Martin, ce gouvernement a pris sa responsabilité très au sérieux et a saisi toutes les occasions possibles pour lui venir en aide.
Je peux confirmer que des représentants consulaires sont allés voir Mme Martin en prison à 15 reprises et lui ont parlé au téléphone plus de 75 fois. Les représentants consulaires ont également facilité les contacts téléphoniques entre Mme Martin et sa famille et ils continueront de le faire. Nous avons aussi veillé à ce qu'on réponde immédiatement à ses préoccupations concernant son bien-être et sa santé et nous continuerons de travailler en très étroite collaboration avec les autorités mexicaines sur le dossier de Mme Martin.
Le gouvernement du Canada a fait de nombreuses interventions en faveur de Mme Martin. Le ministre des Affaires étrangères a soulevé la question auprès de la secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique, Mme Espinosa, à un certain nombre de reprises, dont une fois, pas plus tard qu'hier, à Washington, D.C. Je trouve encourageant que les médias rapportent qu'elle s'attend à ce que le dossier progresse d'ici une quinzaine de jours.
La secrétaire d'État chargée des Affaires étrangères et du Commerce international et le secrétaire d'État chargé du Multiculturalisme et de l'Identité canadienne) ont rencontré des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du bureau du procureur général du Mexique lors de leurs voyages respectifs dans ce pays. Le gouvernement du Canada a fait part à tous ses interlocuteurs de ses inquiétudes concernant la lenteur du traitement du dossier de Mme Martin et a cherché à obtenir l'assurance que l'affaire serait traitée rapidement.
Le député a affirmé qu'il avait dirigé la division des affaires consulaires. Je tiens à dire une chose là-dessus à tous les Canadiens. Quand les gens demandent un passeport, le ministère des Affaires étrangères fournit avec chaque nouveau passeport canadien une brochure qui s'intitule Bon voyage, mais.... Cette brochure explique très clairement ce à quoi les Canadiens voyageant à l'étranger peuvent s'attendre de la part du gouvernement canadien en ce qui concerne les services consulaires.
L'une des plus importants renseignements transmis dans cette publication a trait au fait que, lorsque des Canadiens sont arrêtés à l'extérieur du Canada, ils sont assujettis aux lois et aux règlements du pays hôte. Mon collègue le sait très bien. Le gouvernement du Canada ne peut pas influer sur le processus judiciaire d'un pays souverain, tout comme nous ne laisserions pas un autre pays tenter d'influer sur le nôtre. Nous devons toujours respecter le système judiciaire du pays en question et trouver des moyens d'aider les citoyens canadiens.
Comme le député le sait, nous faisons tout en notre pouvoir pour qu'un consensus se dégage et nous collaborons avec le gouvernement en question pour qu'on veille aux intérêts des Canadiens en difficulté à l'étranger. Nous leur fournirons des services consulaires et l'accès à des avocats et nous ferons tout en notre pouvoir pour que leurs droits soient respectés. Toutefois, les Canadiens ne doivent pas oublier que lorsqu'ils voyagent à l'étranger, ce sont les lois du pays souverain où ils se trouvent qui ont préséance.
Dans le cas de Brenda Martin, nous collaborons avec le gouvernement mexicain. Le député lui a rendu visite et a exercé des pressions en sa faveur. Les derniers commentaires du secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique, qui a dit que le dossier devrait être réglé au cours des deux prochaines semaines, nous donnent bon espoir.
Monsieur le Président, nous espérons que les résultats seront favorables et que, si cette personne est reconnue coupable, elle pourra bénéficier du traité sur le transfert des délinquants et revenir immédiatement au Canada.
Soyons bien clairs. Il existe des centaines d'affaires où nous reconnaissons la primauté du système judiciaire d'un autre pays. Le Canada ne doit pas s'immiscer et ne propose pas de le faire. Cependant, dans le cas de Brenda Martin, tout porte à croire que les lois qui s'appliquent au Mexique et les obligations qui incombent au Mexique en vertu de traités internationaux, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'ont pas été respectés et n'étaient pas en vigueur. C'est la raison pour laquelle le Parti libéral s'est porté à la défense de Brenda Martin.
Même si le Canada a l'obligation de respecter les autres pays, nous estimons qu'il est important que ces pays respectent également nos citoyens lorsqu'ils les accueillent, comme ils souhaiteraient que nous respections les leurs en pareille situation.
Je suis heureux de constater que le député s'intéresse au dossier. J'espère des changements au cours des prochaines semaines. Je comprends que mon collègue s'intéresse beaucoup à ce genre de cas. J'espère que nous aurons l'occasion de résoudre d'autres problèmes de même nature à l'avenir de façon officieuse, avant qu'il ne soit trop tard. Évidemment, ce n'est pas sans raison que l'opposition soulève cette question.
Monsieur le Président, la secrétaire d'État aux Affaires étrangères, au Commerce international et aux Sports a été saisie de ces dossiers et je suis persuadé qu'elle continuera d'y travailler. Je peux également assurer au député que le gouvernement a pris ce cas et celui de Mme Martin très au sérieux.
Comme je l'ai souligné, le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu hier avec le ministre des Affaires étrangères du Mexique et le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne est en contact avec Brenda Martin. Son bureau est en communication constante avec Brenda Martin. Nous gardons l'oeil ouvert et nous exerçons autant de pression que nous le pouvons pour que ce dossier puisse être réglé le plus rapidement possible. Nous nous préoccupons aussi du bien-être de Mme Martin et de la durée de traitement de ce dossier.