Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 079
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 15 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 079
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 15 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par plus de 275 personnes concernant la nécessité d'améliorer la sécurité des aliments et des produits au Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait qu'il n'est pas nécessaire qu'un produit ait été cultivé, élevé, attrapé ou qu'il ait vu le jour au Canada pour être étiqueté « produit du Canada ». La réglementation canadienne exige seulement que la dernière transformation substantielle ait eu lieu au Canada et qu'au moins 51 p. 100 du total des coûts directs de production ou de fabrication engagés soient canadiens.
Cet état de choses inquiète particulièrement les pétitionnaires, car, disent-ils, la mauvaise politique commerciale du Canada a pour effet d'abaisser les normes de sécurité et de transférer des emplois à l'étranger. L'importation de marchandises contaminées de la Chine et d'autres pays s'est soldée par le rappel de milliers de jouets, de produits alimentaires et d'aliments pour animaux domestiques au cours des derniers mois. Au lieu d'intervenir pour freiner cette tendance, le gouvernement fédéral propose de conclure des accords commerciaux avec des pays comme le Pérou et le Panama, pays qui ont déjà été mis en cause dans des incidents relatifs à la sécurité alimentaire.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'assurer la sécurité des aliments et des produits au Canada en adoptant la motion no 435, que j'ai eu le privilège de déposer à la Chambre.
Je profite de l'occasion pour remercier les membres et amis de TOPS ON 40 ainsi que la Ligue des femmes catholiques de Hamilton Mountain de m'avoir fait parvenir cette pétition et de s'engager dans cette importante lutte pour assurer la salubrité des aliments et des produits au Canada.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je suis encore une fois heureux, honoré et touché de présenter des pétitions que des milliers de personnes ont apportées. J'ai maintenant plus de 20 000 signatures de gens qui appuient le projet de loi C-484. Ils reconnaissent la différence entre une femme qui désire mettre un terme à sa grossesse et une autre qui ne le veut pas et qui veut avoir le droit de mettre son enfant au monde et qui veut que son choix soit protégé par la loi.
Ces gens, environ 1 200 d'entre eux aujourd'hui, demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-484, qui protège les femmes et leurs enfants non encore nés qu'elles veulent avoir.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par un certain nombre de personnes de l'agglomération de Toronto et d'Etobicoke-Nord qui croient que le service de boîtes postales communautaires récemment mis en place n'est pas la bonne façon de procéder.
Ces personnes croient que ce service pose des problèmes sur les plans de l'environnement et de la sécurité des citoyens, et elles estiment qu'elles n'ont pas été suffisamment informées. Elles désirent que Postes Canada élimine ces boîtes postales communautaires et reprenne la distribution du courrier à domicile dans tous les quartiers du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, au nom d'un grand nombre de mes électeurs, dans Mississauga-Sud, qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices. Je vois que cela met le gouvernement dans tous ses états, mais c'est la vérité. Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils sont encore dans tous leurs états, mais je sais que je suis sur la bonne piste.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement, d'abord, admette que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au sein du Comité des finances, et ensuite qu'il présente des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, enfin, qu'il supprime l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-13. Il s'agit d'un autre projet de loi qui est important, selon moi, pour la modernisation du système de justice canadien. Il importe également de passer du temps dans nos circonscriptions pour discuter de ces questions avec nos électeurs et obtenir leur appui avant d'en parler à la Chambre.
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), nous entraînera clairement dans une nouvelle direction pour faire en sorte que le système de justice du Canada soit aussi moderne que possible. J'espère que le projet de loi modernisera le système de manière à le rendre plus efficace, car son inefficacité fait l'objet de plaintes. Des avocats, des procureurs de la Couronne et d'autres nous disent que le système est lent et qu'il y a de nombreux points à améliorer.
Certaines des améliorations proposées améliorent l'efficacité de certains processus en faisant une meilleure utilisation de la technologie et en regroupant et en rationalisant certaines dispositions actuelles. Les modifications qui touchent la procédure criminelle prévoient, entre autres, l'utilisation d'un moyen de télécommunication pour la transmission des mandats afin de les faire viser et de les mettre en oeuvre dans un territoire autre que celui où le mandat a été obtenu. Ce procédé est nettement plus efficace et permettra de gagner du temps. C'est une mesure logique qui se devait d'être prise.
Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide. Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement.
Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.
Nous avons souvent entendu parler de l'absence ou du manque de programmes de traitement à l'intention des toxicomanes. Il n'y a tout simplement pas assez de programmes. Un article a d'ailleurs paru à ce sujet hier dans le journal. En outre, il a été question hier dans un symposium qui a eu lieu à Toronto du fait qu'il n'y avait pas assez de programmes de traitement pour les nombreux toxicomanes. Beaucoup de personnes se retrouvent dans le système judiciaire pour cette raison.
Il y a aussi d'autres modifications qui prévoient ce qui suit: dans le cas d’une personne qui purge une peine pour adolescent et qui reçoit une peine pour adulte, clarifier que la portion restante de la peine pour adolescent est convertie en peine pour adulte; ainsi que le pouvoir d’un tribunal d’ordonner, sur demande du procureur général et après condamnation d’une personne pour avoir commis une infraction de leurre d’un enfant au moyen d’un système informatique, la confiscation de tout produit relié à cette infraction.
Cette mesure législative reflète clairement les préoccupations des Canadiens et des parlementaires concernant ce qui se passe sur Internet et le leurre d'enfants, un dossier dont la Chambre a abondamment parlé. Encore une fois, la modernisation du système de justice doit tenir compte de la capacité de traiter ce genre de choses qui ne se produisaient pas dans le passé.
D'autres modifications amélioreront la mise en oeuvre des dispositions du Code criminel relatives aux droits linguistiques, notamment les moyens permettant d'informer un accusé de son droit à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé ou encore les deux langues officielles du Canada. Ces modifications officialisent également le droit, pour l'accusé, de demander une traduction de la dénonciation ou de l'acte d'accusation. D'autres dispositions précisent l'application des dispositions linguistiques du Code criminel relativement aux procès bilingues.
Même si ce projet de loi ne suscite pas autant les passions que d'autres mesures dont nous avons été saisis récemment, je crois qu'il est bien de débattre posément d'une mesure législative qui permet de moderniser le système. Ces projets de loi sur la justice sont importants. En tant que députés d'une opposition libérale officielle responsable, nous appuierons cette mesure législative.
Ce projet de loi peut sembler familier, avec raison, à ceux qui nous regardent à la maison. Il avait été présenté à l'origine sous le numéro C-23 pendant la première session de la 39e législature. Comme il avait franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et qu'il avait été renvoyé au Sénat, il est possible, à juste titre, qu'il paraisse familier à certains. Il est malheureusement mort au Feuilleton lorsque le gouvernement conservateur minoritaire a décidé de proroger le Parlement, puis de repartir à neuf avec un discours du Trône. Nous reprenons ici le temps perdu au sujet d'une bonne mesure législative.
Ce discours du Trône fut une autre manigance du gouvernement pour essayer d'améliorer sa popularité dans les sondages, ce qui n'est pas nouveau de la part des conservateurs, ni d'autres qui ont occupé la même place au gouvernement, mais malheureusement pour les conservateurs, les Canadiens ont vu clair dans leur jeu et n'ont pas été dupes. Les Canadiens savent bien que les libéraux ont fait du bon travail pour protéger nos villes et nos collectivités et quels progrès nous avons réalisés en matière de justice.
Parmi les réalisations particulièrement remarquables de mon gouvernement figuraient la création du Registre national des délinquants sexuels, dont l'objet était de protéger les Canadiens des délinquants sexuels violents, de même que la présentation d'un projet de loi visant à restreindre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les infractions graves et violentes. Nous avons également présenté un train de mesures permettant de sévir contre les crimes violents commis avec des armes à feu et la violence liée aux gangs de rue, dans le but d'aider les collectivités à risque.
La plupart de ces dispositions législatives sont actuellement appliquées dans des villes d'un bout à l'autre du Canada, en particulier dans la mienne, Toronto, qui poursuit ses efforts dans les domaines de la prévention de la criminalité, de l'exécution des peines existantes et de la sensibilisation des jeunes et des collectivités à risque. Ces initiatives comprenaient notamment un nouveau fonds de 50 millions de dollars pour la lutte contre la violence commise avec une arme à feu et pour la prévention visant les gangs de rue, une réforme concernant l'imposition de peines plus sévères aux auteurs de crimes commis au moyen d'armes à feu, ainsi que des investissements sociaux visant à empêcher que des personnes à risque ne s'engagent dans une vie criminelle en leur redonnant espoir et en leur offrant de nouvelles possibilités d'avenir.
Les Canadiens savent depuis toujours que le Parti libéral est engagé à protéger nos foyers et nos droits. C'est notre priorité. C'est pourquoi nous nous étions engagés à nommer davantage de juges. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi, de même que l'augmentation du nombre d'agents de police dans nos rues et de procureurs dans nos tribunaux, comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui. Nous avons également travaillé très fort pour durcir les lois sur le leurre par Internet et le vol d'identité afin de protéger les citoyens les plus vulnérables de notre pays, notamment les enfants et les aînés.
Dans ses nombreuses interventions, notre chef s'est également engagé à créer un nouveau fonds qui contribuera à assurer la sécurité des communautés ethniques et culturelles à risque d'un bout à l'autre du Canada. Leur sécurité est malheureusement de plus en plus menacée dans un grand nombre de collectivités d'un océan à l'autre. Par exemple, ce fonds permettrait de rembourser les frais liés à la sécurité dans leurs lieux de culte et de rassemblement.
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-13 et j'encourage les autres députés à faire de même. Je les encourage également à exercer leurs privilèges et à prendre la parole au nom de leurs électeurs sur les projets de loi importants dont la Chambre est saisie. Je suis ravie d'avoir eu cette occasion d'exprimer officiellement mon point de vue aujourd'hui. Je suis maintenant impatiente de répondre aux questions.
Monsieur le Président, dans la région de Toronto, la nécessité d'interdire les armes de poing fait l'objet de beaucoup de discussions, menées par le maire, David Miller. C'est ce que le dernier programme électoral de notre parti promettait de faire.
Ce qui me trouble dans le débat sur cette question, c'est le fait que certains laissent entendre que l'interdiction des armes de poing réglera le problème. Je ne pense pas que quiconque soit assez naïf pour prétendre une telle chose.
Bien que de nombreuses armes de poing utilisées pour la perpétration de crimes à Toronto viennent de l'autre côté de la frontière, nous savons que de 30 à 50 p. 100 d'entre elles proviennent du Canada. Les armes de poing sont volées à de gens qui les possèdent légalement et ensuite, sont vendues sur le marché noir. Bon nombre de personnes à Toronto ont été victimes de crimes commis avec des armes de poing légales, pas seulement des armes de poing introduites clandestinement en provenance des États-Unis.
Je me demande si la députée appuie l'interdiction des armes de poing et si elle considère que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un éventail de méthodes de lutte contre la criminalité que nous voyons dans certaines de nos villes.
Monsieur le Président, je veux faire savoir à la Chambre que je suis désolée que le député ne se représente pas aux prochaines élections. J'ai rencontré la jeune femme qui se portera candidate pour lui succéder. Elle est remplie de grandes qualités dont elle pourrait faire profiter la Chambre des communes. Je lui souhaite beaucoup de chance.
La question des armes à feu est très délicate. Je me suis intéressée de près à cet enjeu et, d'après ce que je comprends, la plupart des armes à feu sont volées et elles entrent au pays en contrebande. Je sais que nous avions prévu un certain montant d'argent pour renforcer la sécurité à la frontière. Le gouvernement actuel assure la mise en oeuvre de mesures à cet égard.
Nous entendons aussi parler du grand nombre d'armes à feu que des gens commandent et qu'ils se font livrer par Postes Canada. Il faut collaborer avec la Société canadienne des postes afin qu'elle contrôle les colis envoyés à divers domiciles pour éviter la livraison d'armes à feu ou de tout ce qui peut servir d'armes à feu.
Nous omettons de parler du nombre de meurtres commis avec des couteaux ou des objets du genre. Nous déployons des efforts pour purger nos rues, en particulier celles de grandes régions urbaines, des armes à feu, mais n'oublions pas que d'autres instruments sont utilisés.
Comme un intervenant l'a mentionné hier, les gangs de rue se battaient autrefois avec les poings, mais de nos jours, ils se servent d'armes à feu. C'est inacceptable. Nous devons collaborer avec nos collectivités pour réduire cette tendance et nous devons oeuvrer auprès des jeunes qui ressentent le besoin d'appartenir à un gang.
Notre but premier est de veiller à ce que tous nos enfants, dès leur naissance, aient accès à une bonne éducation dès le niveau préscolaire, qu'ils nourrissent de l'espoir en l'avenir et qu'ils ne ressentent pas le besoin de se joindre à un gang, de participer à des bagarres avec armes à feu et tout le reste.
Malheureusement, beaucoup de jeunes n'ont pas espoir en l'avenir. Nous devons leur fournir une éducation, des possibilités et de l'espoir.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée, qui a des racines au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue du Canada, et des racines dans ma collectivité, Moncton, la première ville officiellement bilingue du Canada, quelques questions concernant les langues et le Code criminel. Elle pourrait aussi donner son avis sur la décision rendue vendredi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Paulin, décision qui soulignait la nécessité de respecter les langues officielles, à savoir les langues utilisées par les acteurs dans le procès de l'accusé, et sur la façon dont le juge Bastarache a accusé le gouvernement actuel, le procureur général et le premier ministre de ne pas se soucier davantage de la lutte pour la reconnaissance constitutionnelle des langues officielles dans notre système juridique. Comme nous le savons, cette affaire concernait l'émission d'une contravention par la GRC sur une route de la région de Woodstock, au Nouveau-Brunswick.
Cependant, il y a un lien avec ce dont nous parlons. Dans quelle mesure est-il important pour la députée, qui vit maintenant à Toronto, et non au Nouveau-Brunswick, que le Canada, le procureur général, le premier ministre et le gouvernement conservateur respectent la nature de notre pays en employant les deux langues officielles dans le système juridique?
Monsieur le Président, nous ne devrions même pas avoir cette discussion. Il y a deux langues officielles au Canada, un point c'est tout. Dans l'ensemble du Canada, peu importe la collectivité, les gens ont le droit de recevoir des services dans la langue de leur choix.
Hier, nous avons débattu le projet de loi C-31, qui portait sur la nomination des juges. La question de la nomination de juges bilingues a été soulevée plusieurs fois. Je sais qu'il est peut-être plus facile de trouver des juges anglophones, mais il y a deux langues officielles au Canada. C'est l'une des forces de notre pays.
À mesure que le Canada grossit, je crois que nous constaterons que l'utilisation de deux langues présente beaucoup plus d'avantages que d'obstacles. Nous devons tenter de surmonter ces obstacles et promouvoir le bilinguisme comme l'une des forces de notre pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée de York-Ouest de sa contribution soutenue aux questions relatives à la justice pénale.
On a beaucoup parlé hier des juges, plus particulièrement du fait qu'il y a déjà 31 postes vacants et que l'on cherche à créer 20 postes de plus par l'intermédiaire du projet de loi C-31. Il a également été mentionné qu'on n'a pas fait d'analyse ni de projections concernant les répercussions que cela aurait sur le système judiciaire du point de vue la demande. Je relève en outre dans le projet de loi C-13 d'autres éléments qui alourdiront le fardeau de nos tribunaux.
Je me demande si la députée aurait l'amabilité de nous donner des précisions sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a jugé bon de retarder l'adoption de ce projet de loi qui aurait facilement pu être adopté, n'eut été la prorogation et la présentation d'un projet de loi différent ayant essentiellement le même effet.
Cela aussi nous avons pu le constater hier. Le gouvernement a décidé de réunir dans un projet de loi omnibus des projets de lois présentés au cours de la première session dont l'étude était déjà bien avancée, nous forçant ainsi à reprendre tout le processus législatif depuis le début.
Le gouvernement ne semble pas avoir à coeur que notre système de justice pénale fonctionne efficacement.
J'aime à penser que les gouvernements apprennent avec le temps. Nul n'est parfait, et je ne pense pas que le gouvernement fasse exception à la règle. Lorsqu'il a décidé de proroger, il n'était peut-être pas conscient de l'effet que cette décision aurait sur de nombreux projets de loi qui ont de l'importance pour les Canadiens.
Notre sort à tous tient aux décisions qui sont prises ici, à la Chambre des communes. Il reviendra à la population canadienne de juger si nous agissons assez rapidement ou si le gouvernement légifère assez vite. De nombreuses mesures législatives concernant la justice ont été présentées; nous en avons appuyé quelques-unes et nous allons continuer d'agir dans l'intérêt des Canadiens.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de l'amendement sur le projet de loi C-13? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote aura donc lieu demain à 17 h 30.
[Français]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
La première oratrice est l'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant. Il lui reste 13 minutes pour compléter son allocution.
Monsieur le Président, il me reste en effet 13 minutes. La dernière fois, j'avais commencé mon allocution et j'avais été interrompue au milieu de ma présentation. Je vais donc la poursuivre là où je l'avais laissée.
Avant l'interruption du débat sur le projet de loi C-26, je disais combien ce projet de loi faisait trop usage de peines minimales plus lourdes et je parlais de l'effet dissuasif supposément obtenu par celles-ci. Je réitérerai que cela relève davantage de l'idéologie répressive des conservateurs que de l'approche de réhabilitation préconisée par le Bloc québécois.
Maintenant, pour la reprise du débat, je parlerai plutôt de l'élément positif remarqué dans le projet de loi C-26. En effet, le projet de loi permet aux juges, avec l'accord du poursuivant, d'imposer aux délinquants de suivre un traitement de désintoxication. Si le contrevenant réussit son traitement, il évite la peine minimale. On retrouve cela précisément au paragraphe 5(2) du projet de loi.
Voilà donc une approche qui semble prometteuse et qui nous change de la dynamique du gouvernement conservateur de vouloir régler la criminalité simplement avec des peines minimales alourdies.
En effet, si les infractions reliées à la drogue doivent être sanctionnées sévèrement, il faut aussi considérer les solutions de rechange aux peines minimales, puisque ce mécanisme ne permet pas la réhabilitation. C'est pourquoi il est nécessaire de faire une analyse rigoureuse du projet de loi C-26 afin d'être assuré que le principe de la réhabilitation demeure présent et efficace.
Par exemple, j'apprenais par l'entremise des données de Statistique Canada que les délinquants adultes ayant purgé leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles de retourner au service correctionnel dans les 12 mois suivant leur libération que les délinquants ayant purgé leur peine dans un établissement correctionnel. Il faut prendre en considération ce constat.
Mon analyse ne s'arrête toutefois pas là. Nous devons considérer que les peines reliées aux stupéfiants touchent d'abord une clientèle jeune. Je rappelle qu'environ 2,5 p. 100 des personnes âgées de 15 à 24 ans ont une dépendance aux drogues illicites, comparativement à moins de 0,5 p. 100 chez les personnes de 35 ans et plus.
En conséquence, le projet de loi C-26 risque de pénaliser les jeunes en plus grand nombre. En tant que législateur, il faut absolument s'assurer que notre jeunesse peut bénéficier de mécanismes efficaces de réhabilitation. Pourquoi? C'est parce que la prison est et sera toujours l'université du crime. C'est un endroit où les jeunes ne peuvent que développer une rancoeur bien mijotée et entretenue contre la société. De là donc toute l'importance de cet article du projet de loi C-26 qui ouvre la voie à la réhabilitation.
C'est pourquoi il faut étudier en profondeur ce projet de loi ainsi que les nouveaux mécanismes qu'il comporte, afin d'avoir l'assurance que le principe de la réhabilitation demeure présent et efficace sans pourtant miner la lutte contre la drogue.
Je conclurai en disant que le projet de loi C-26 n'est pas dénué de tout mérite. Cependant, il soulève de légitimes appréhensions quant à ses effets recherchés. Par exemple, lorsque je lis le libellé de ce projet de loi, je trouve inquiétants certains facteurs aggravants. C'est notamment le cas lorsque l'accusé s'est servi d'un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction. En effet, pourquoi une même infraction peut-elle être à ce point plus grave lorsqu'elle est commise dans une maison louée que dans une maison appartenant au prévenu? Pourquoi est-ce plus grave dans un appartement que dans un condo, même s'ils sont situés dans le même immeuble?
Malgré que nous soyons contre le principe de ce projet de loi pour les raisons que j'ai mentionnées plus tôt, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse être étudié en comité. À mon avis, comme je l'ai dit à plusieurs reprises devant cette Chambre, il faudra toujours s'attaquer en premier lieu à la pauvreté, aux inégalités sociales et à l'exclusion si l'on désire réellement contrer la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Je me demande si elle s'est penchée sur ce que font les tribunaux de traitement de la toxicomanie. Je les connais assez bien puisque nous en avons un à Vancouver. L'un des problèmes de ce genre de tribunal a trait au caractère tardif de l'intervention. Les gens doivent pouvoir bénéficier d'une intervention, d'un traitement et d'une aide avant d'aboutir derrière les barreaux.
Ce type de tribunal crée également un arriéré du fait qu'il permet à certaines personnes de prendre la place des autres. Nous savons tous que la disponibilité de lits pour le traitement est très restreinte. Ce n'est peut-être pas le cas au Québec mais c'est la situation ailleurs au Canada. Ainsi, un tribunal de traitement de la toxicomanie peut imposer un traitement à une personnes au moment de la condamnation, où on est censé offrir un choix.
Selon les études et les analyses au sujet des tribunaux de traitement de la toxicomanie, leur taux de réussite est très faible. L'intervention doit arriver beaucoup plus tôt, dans la rue, à l'échelle locale. On ne doit pas attendre qu'une personne soit déjà lancée dans un processus judiciaire et soit sur le point d'être condamnée.
Je me demande si le Bloc se penche sur cet aspect, puisqu'il en est question dans le projet de loi. Les conservateurs ont intégré cet aspect au projet de loi pour donner l'illusion qu'ils sont un peu plus progressistes. Toutefois, en réalité, on sait que les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont inefficaces. Je me demande si la députée aurait une observation à formuler à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma distinguée collègue de sa question et surtout de ses commentaires. Effectivement, dans ce projet de loi, on remarque quand même une ouverture, à savoir que si les jeunes ou les gens suivent leur traitement, cela pourrait être considéré comme un facteur atténuant et réduire leur peine.
Ce qui préoccupe ma collègue, c'est de voir que l'on alourdit les peines, que la lutte contre la drogue est plutôt pénalisante et répressive, et qu'en ce qui concerne les solutions de traitement proposées, on n'a pas le soutien physique, financier ou autre pour que ces gens puissent s'en sortir.
Tout cela est évidemment une question d'approche. Au Bloc québécois, et au Québec surtout, nous favorisons énormément la réhabilitation plutôt que la répression. Comme vous le savez, le Québec est la province qui a le plus bas taux de criminalité.
Nous avons fait nos preuves: nous tentons d'aller à la source du problème. Aussi, lorsque des problèmes surgissent, nous essayons de mettre en place des mécanismes pour aider et accompagner nos jeunes ainsi que les détenus, de sorte qu'ils puissent profiter de moyens de réhabilitation. Nous favorisons vraiment cette approche de réhabilitation plutôt que de répression.
Nous avons fait nos preuves au Québec, à savoir que cette méthode fonctionne. Lorsqu'une méthode fonctionne et qu'elle fait ses preuves hors de tout doute, statistiques à l'appui et tout le reste, lorsqu'un modèle est aussi efficace, je ne comprends pas qu'on ne s'en inspire pas.
J'invite donc le Parti conservateur à se pencher sur l'approche du Québec. En ce sens, on pourrait voir où l'on devrait investir des sommes d'argent, plutôt que de construire des prisons, d'augmenter les peines minimales et toutes les mesures répressives que l'on peut imaginer.
Remarquez que, dans ce projet de loi, on a donné une ouverture à la réhabilitation, et j'en félicite les conservateurs. Toutefois, il faut quand même en revenir au point selon lequel l'idéologie conservatrice est vraiment une idéologie répressive qui, à mon sens, n'est pas garante de succès. En effet, on constate que là où l'on a utilisé ces méthodes de répression du crime — en construisant des prisons et en augmentant les peines minimales —, comme aux États-Unis et dans d'autres pays, le taux de criminalité dans la société n'a pas diminué.
Si l'on veut être logiques, il faut investir davantage — bien davantage — dans la mise en place des mécanismes d'aide aux jeunes surtout. Car ce sont précisément les jeunes qui sont visés par cette loi. Ce sont eux qui sont le plus touchés par les drogues. C'est là qu'il faut investir nos énergies. En tant que parlementaires, nous avons cette responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, qui traite de l’imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue.
Je dois dire pour commencer qu’il n’est pas surprenant de nous trouver à débattre ce projet de loi, même si j’espère vous démontrer que la mesure elle-même comporte de graves lacunes et est très inefficace. Mais il n’est pas surprenant de voir le gouvernement conservateur présenter ce projet de loi, parce qu’il fait partie de son programme de base qui consiste à essayer de donner au peuple l’illusion qu’il s’occupe d’un grave problème social — dans ce cas-ci l’usage de la drogue — en présentant un régime d’application de la loi à la fois lourd et très répressif.
Ma circonscription, Vancouver-Est, a souvent fait parler d’elle dans les médias; il s’agit d’une agglomération qui est à l’épicentre d’une crise de la drogue non seulement au Canada, mais en Amérique du Nord. Je me suis beaucoup occupée de ce problème depuis mon arrivée au Parlement il y a 11 ans. J’ai beaucoup étudié la politique sur les stupéfiants, ce qui marche, ce qui ne marche pas et le genre de réformes qui ont été mises en place non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Dans Vancouver-Est, nous sommes fiers d'avoir chez nous la première installation d’injection sans danger de drogues intraveineuses en Amérique du Nord, Insite. En fait, hier, à la Chambre, j’ai interrogé le ministre de la Santé pour savoir si le gouvernement allait finalement tenir compte des douzaines d’études faites jusqu’ici qui montrent qu’Insite est un programme très efficace qui a réduit la consommation de drogues et amélioré la sécurité et décider de permettre à Insite de rester ouvert.
Malheureusement le ministre de la Santé n’a pas répondu à la question, comme ce fut le cas à maintes reprises antérieurement; et il n’a pas précisé si oui ou non Insite allait continuer d’exister.
Cependant, je tiens à dire qu’à Vancouver nous avons fait des progrès étonnants pour comprendre le problème de la drogue, son influence sur les gens et le genre de politique publique qu'il nous faut élaborer. En fait, deux anciens maires de Vancouver, Philippe Owen et Larry Campbell, se sont beaucoup occupés de préparer le terrain en faisant appel à leurs qualités de chef, en vue de modifier la politique concernant la drogue. Des groupes comme VANDU, le réseau des consommateurs de drogue de la région de Vancouver, ont joué un rôle-clé pour faire évoluer le débat.
Ce débat sert souvent à diviser les gens: les bons dans un camp et les mauvais dans l'autre. Les consommateurs de drogue sont automatiquement étiquetés comme des trafiquants ou des revendeurs. On a souvent essayé, au Canada et aux États-Unis, d'instrumentaliser cette question pour susciter de la peur. C'est ce que j'appelle la politique de la peur, et c'est une école de pensée dont les conservateurs se sont largement inspirés. Mais, dans la circonscription de Vancouver-Est et à Vancouver en général, nous avons rejeté leur modèle.
Nous croyons que le problème de la consommation de drogue est avant toute chose un problème de santé publique. C'est un problème qui se résout en veillant à ce que les gens fassent de bons choix, à ce qu'ils aient de l'aide sous forme de prévention, de traitements et de réduction des méfaits lorsqu'ils en ont besoin. Plus les consommateurs de drogue sont criminalisés, plus les méfaits sont importants, comme je compte le démontrer dans le débat d'aujourd'hui.
Je voudrais dire que le NPD s'inquiète notamment du fait qu'il n'y a absolument aucune preuve que des peines minimales obligatoires puissent être efficaces et constituent une mesure utile pour réduire la consommation de drogue et la criminalité liée à la drogue. En fait, la plupart des études réalisées sur la question montrent exactement le contraire.
Ce projet de loi ne vise pas le coeur du problème de la toxicomanie. Il ne fait que proposer un accroissement du déséquilibre qui existe déjà au Canada dans la lutte contre la drogue, où trop d'argent est consacré aux mesures d'application de la loi, sans qu'il y ait réduction du taux de criminalité ou de la consommation de drogue. De plus, dans le cadre du programme mis en oeuvre par le gouvernement conservateur, ce projet de loi consacre l'abandon de mesures efficaces comme les programmes de réduction des méfaits et d'éducation populaire.
Nous nous inquiétons surtout de voir le Canada adopter la stratégie à saveur américaine de guerre contre la drogue qui s'est révélée dispendieuse et qui n'a donné aucun résultat. Nous savons que les États-Unis consacrent des dizaines de milliards de dollars par année à la lutte policière et à l'incarcération, ce qui n'empêche pas le taux de criminalité et la consommation de drogue d'atteindre des sommets.
L'accroissement du taux d'incarcération augmente le fardeau des tribunaux, de la police et des prisons. Le projet de loi ouvre tout grand la voie aux mesures d'application de la loi. C'est l'un des véritables problèmes de ce projet de loi. Il vise les petits revendeurs, et même les infractions concernant la marijuana. En vertu de ce projet de loi, une personne pourra être inculpée de trafic si elle vend un joint ou fait pousser un plant.
Au Canada, environ 73 p. 100 du budget antidrogue est consacré aux mesures coercitives. Seulement 14 p. 100 des sommes totales vont au traitement, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des préjudices. Lorsqu'on regarde ces chiffres et qu'on voit où l'argent est dépensé et où l'accent est mis, force est de reconnaître que la situation est très troublante. Nous savons également toutefois que la consommation de drogues a continué d'augmenter au Canada.
En 1994, 28 p. 100 des Canadiens reconnaissaient avoir déjà consommé des drogues illicites. En 2004, ce chiffre était passé à 45 p. 100 et nous savons également qu'un rapport préparé par le ministère de la Justice en 2002 avait conclu que l'imposition de peines minimales obligatoires était la mesure la moins efficace pour les infractions en matière de drogue. On pouvait y lire ceci:
Les PMO ne semblent influer sur la consommation de drogue ou la criminalité liée à la drogue en aucune façon mesurable. Des auteurs appliquant diverses méthodes de recherche concluent que les stratégies axées sur le traitement sont plus rentables que l'infliction de longues peines d'emprisonnement. Les PMO sont des instruments peu précis qui ne font pas la différence entre les délinquants selon leur niveau dans la hiérarchie du trafic ni selon le caractère permanent ou intermittent de leur participation à cette activité.
Bon nombre d'autres intervenants se sont prononcés sur ce projet de loi et j'aimerais vous faire part des commentaires de certains de ces organismes clefs qui ont exprimé de graves préoccupations à l'égard de ce projet de loi. L'un de ces organismes, le Réseau juridique canadien VIH/sida, a fait beaucoup de recherches, d'analyses et d'études sur la politique en matière de drogues. Dans sa documentation, l'organisme touche un point très important, c'est-à-dire que les Conservateurs présentent ce projet de loi comme une solution au problème des narcotrafiquants, qui sont ceux qu'ils ont en fait dans leur mire.
Le Réseau juridique canadien VIH/sida précise ce qui suit dans son document d'information:
Mais cette distinction est souvent artificielle, en particulier lorsque des peines minimales sévères sont imposées pour le trafic, quelle que soit la quantité de drogue en cause.
Les individus qui profitent le plus du commerce de drogue (ceux qui font le trafic de grandes quantités) se tiennent généralement à bonne distance des activités plus visibles de ce commerce, et ils sont rarement capturés par des efforts d’application de la loi. En revanche, les personnes qui sont le plus souvent accusées de trafic de drogue sont surtout les personnes qui ont une dépendance à la drogue et qui sont impliquées dans la revente à petite échelle, dans la rue, pour combler leur besoin de drogue [...]
C'est exactement ce que va accomplir ce projet de loi. Dans le secteur est de ma ville, les petits trafiquants sont aussi toxicomanes, c'est en vendant des drogues qu'ils ont les moyens d'en consommer. Ces gens-là sont ceux dont la santé est le plus à risque et qui sont les plus vulnérables. Ce sont eux qui sont visés par les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi.
Il y a d'autres éléments convaiquants. Le juge Jerry Paradis est membre de la LEAP, la Law Enforcement Against Prohibition, une remarquable organisation composée d'anciens chefs de police, agents de police, agents antidrogue et anciens juges, américains et canadiens, qui dénoncent la guerre contre les drogues. Donc, le juge à la retraite Jerry Paradis a dit: « Les preuves sont sans équivoque et montrent que les peines minimales obligatoires n'ont aucune incidence sur le crime et entraînent une pléthore de conséquences imprévues. Les véritables caïds de la drogue sont ceux qui, comme le disent les membres du réseau juridique, sont capables de se distancer des activités et de ne pas se faire attraper. »
L'ancien juge du Québec John Gomery, que les députés connaissent très bien, a lui aussi dénoncé le projet de loi et a dit que ce genre de mesure législative est un affront pour les juges. Selon lui, le Parlement fait un reproche voilé aux juges quand il les oblige à imposer des peines minimales obligatoires. Voilà quelqu'un de très respecté qui estime que ce projet de loi est malavisé.
Il existe une importante organisation d'étudiants favorables à une politique antidrogue sensée appelée Canadian Students for Sensible Drug Policy. Ses membres étaient sur la Colline il y a quelques mois pour parler de leur première politique. Ils ont distribué un dépliant intitulé « Pas en notre nom ». Ils connaissent la propagande des conservateurs et savent que ceux-ci prétendent aider les jeunes toxicomanes. Cette organisation comprend que, en réalité, leurs mesures ont pour effet de criminaliser les jeunes.
Voici ce que dit l'organisme dans son dépliant:
Bien que la protection de nos jeunes continue de nécessiter et de justifier la criminalisation des drogues et des consommateurs de drogues, nous avons la responsabilité de nous défaire de cette approche néfaste [...]
Puis ceci:
L'approche actuelle en matière de justice criminelle à l'égard de la consommation de drogues ne donne pas de résultats pour notre génération et notre société; elle donne lieu à une augmentation des méfaits de la consommation de drogues.
C'est en se fondant sur leur expérience personnelle que les jeunes formulent des recommandations sur les mesures qui, selon eux, doivent être prises.
Il y a d'autres faits qui prouvent que l'approche adoptée par les conservateurs est un échec. Le Conseil des agents de santé de la Colombie-Britannique, qui regroupe les agents de santé des quatre coins de cette province, a publié en 2005 un document très important intitulé A Public Health Approach to Drug Control in Canada. Dans ce rapport, le conseil dit ceci:
Les stratégies d'application du Code criminel ne semblent pas avoir donné lieu à des réductions à long terme ni de l'offre ni de la demande de drogues illicites.
Le conseil invoque l'argument suivant:
L'interdiction pénale de la drogue donne lieu à des méfaits importants et à des avantages mitigés, tout au plus. Il y a trop longtemps qu'on aurait dû amorcer un virage vers une approche axée sur la santé publique, une approche qui retire la production et la distribution de drogues des mains des criminels et qui prévoit la mise en place, doublée d'une évaluation, d'une série de stratégies efficaces en vue de la réduction des méfaits.
Ailleurs, la Royal Society for the Encouragement of Arts, Manufactures and Commerce au Royaume-Uni vient de publier un nouveau rapport. Cette association regroupe des gens d'affaires, des représentants élus et des professionnels. Dans son rapport, elle conclut que le régime actuel, le prétendu régime de lutte antidrogue axé sur l'application de la loi, ne donne aucun résultat. L'association presse le gouvernement britannique de réformer sa politique en matière de drogues.
Des gens de divers horizons expriment leurs points de vue.
Ce que je crains le plus, c'est que ce projet de loi ne nous conduise sur une route dangereuse. Les États-Unis ont déjà emprunté cette route, et il y a 2,1 millions de détenus dans les prisons américaines. Les délinquants condamnés pour des infractions liées à la drogue comptent pour 80 p. 100 de l'augmentation de la population carcérale aux États-Unis pour la période allant de 1985 à 1995. En 2004, les détenus pour des infractions liées à la drogue dans les pénitenciers fédéraux américains représentaient 54 p. 100 de la population carcérale, contre 25 p. 100 en 1980. Voilà ce qui se passe aux États-Unis. Or, c'est dans cette voie que nous conduit le gouvernement conservateur.
Paradoxalement, beaucoup d'États américains délaissent maintenant les peines minimales obligatoires. Ils se rendent compte de l'énorme échec qu'elles représentent sur les plans économique et politique et au chapitre de la lutte contre le grave problème de la toxicomanie dans les collectivités. Par exemple, la commission américaine sur la détermination de la peine a conclu que les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas les criminels. Elle a rapporté que seulement 11 p. 100 des personnes en cause dans les poursuites fédérales liées à la drogue sont de grands trafiquants. En 2000, la Californie a éliminé les peines minimales obligatoires pour les infractions de drogue mineures. Le Delaware et le Massachusetts envisagent de faire la même chose.
Je trouve incroyable que le gouvernement s'engage dans cette voie alors que le modèle américain dont il s'inspire s'est avéré un échec colossal, comme le démontre le taux d'incarcération. La consommation de drogues et le taux de criminalité sont toujours en hausse. Ce modèle axé sur l'interdiction et la coercition est de toute évidence un échec.
Ce projet de loi a vraiment été conçu pour plaire à la base conservatrice. Il repose sur une simplification excessive de l'utilisation des drogues au Canada et sur des tactiques alarmistes qui poussent les gens à croire que la marijuana et d'autres substances sont à l'origine des crimes violents et du crime organisé au Canada et que la coercition va régler le problème.
En réalité, ce projet de loi n'aidera absolument pas à régler ces deux problèmes. Nous sommes convaincus que les conservateurs entraînent le Canada dans la mauvaise direction. C'est une erreur qui coûtera très cher. Le projet de loi n'aura aucun effet sur la consommation de drogues. Il fera seulement augmenter la population carcérale, ce qui créera une nouvelle série de problèmes relatifs à la surpopulation, à la santé, à la sécurité et à la criminalité au sein du système carcéral.
En Colombie-Britannique, nous avons connu des situations très difficiles, comme le surpeuplement dans les prisons et des problèmes de sécurité pour les agents de correction. Ces situations se sont produites tout récemment.
En fait, étant donné que le projet de loi prévoit des peines minimales obligatoires, il risque d'entraîner une augmentation de la population carcérale. Or, le fardeau ainsi créé devra être assumé par les provinces. Je me demande si le ministre a eu des discussions avec ses homologues provinciaux concernant le fait que le projet de loi lui permet essentiellement de refiler les coûts aux systèmes provinciaux, qui sont déjà surpeuplés et surchargés. Cette stratégie est vouée à l'échec.
Le NPD est d'avis que le Canada doit adopter une approche équilibrée face à la consommation de drogues. Nous avons appuyé la stratégie fondée sur les quatre volets que sont la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et, oui, l'exécution, mais sans toutefois créer un déséquilibre tel que celui que nous avons connu dans le passé sous les gouvernements précédents et qui est maintenant aggravé par le gouvernement actuel.
Il existe de nombreux modèles qui ont donné de bons résultats en Europe. Les maires des grandes villes canadiennes ont adopté cette stratégie à quatre volets. Cela a commencé à Vancouver, où cette approche a connu du succès.
Pourquoi ne pas investir dans cette stratégie? Pourquoi ne pas investir dans des initiatives communautaires de réduction des préjudices, comme Insite et les programmes d'échange de seringues? Pourquoi ne pas investir afin de véritablement sensibiliser les jeunes, de leur fournir des renseignements concrets sur leur corps et sur la façon de faire les bons choix?
Je trouve très ironique que des policiers se rendent dans les écoles pour sensibiliser les jeunes au problème de la drogue. Enverrions-nous des policiers dans les écoles pour faire de l'éducation sexuelle? J'en doute. Ils font de la sensibilisation dans le cas des drogues, uniquement parce que celles-ci sont illégales. Ce qu'il faut faire, c'est mettre l'accent sur la santé, parce que c'est à ce niveau que les jeunes ont besoin de véritable information.
Comme nous pouvons le constater à la lecture des témoignages et des rapports, tant aux États-Unis qu'au Canada, c'est dans le cas des crimes liés aux drogues que les peines minimales obligatoires sont le moins susceptibles de donner de bons résultats. Par conséquent, on ne peut s'empêcher de s'interroger sur la raison d'être du projet de loi. Si nous savons que cette approche n'est pas bonne, qu'elle ne fonctionne pas, qu'elle empirer la situation dans les prisons, qu'elle ne va d'aucune façon améliorer la situation en ce qui a trait à la consommation de drogues, et qu'en fait la population carcérale et la criminalité vont probablement continuer d'augmenter, pourquoi ce projet de loi est-il devant nous?
Il nous faut bien conclure que, malheureusement, le projet de loi traduit une optique politique. C'est tout ce qui reste aux conservateurs. Ils veulent susciter un climat de peur.
Je ne doute pas que des gens soient très inquiets de la consommation de drogues dans leur collectivité. Les gens sont très préoccupés par le commerce de la drogue, les répercussions dans les écoles et le reste, mais le projet de loi ne réglera aucun de ces problèmes.
Dans ma collectivité, nous avons obtenu un certain succès lorsque les policiers ont discuté avec des consommateurs de drogue et des représentants locaux et sont parvenus à s'entendre sur une stratégie pour faire face aux situations qui se présentent. Cette approche a donné de meilleurs résultats. On appelait ces discussions les rencontres du mardi et elles avaient lieu au centre Carnegie, au coin des rues Main et Hastings. Les policiers, les consommateurs de drogue eux-mêmes, des représentants locaux et des représentants de la ville de Vancouver discutaient des événements qui survenaient dans les rues et de leurs répercussions sur la collectivité. Cela a stimulé le dialogue et a donné plus de résultats que n'importe quoi d'autre.
Nous estimons que le projet de loi est très mauvais. Il ne réglera pas les problèmes liés aux drogues illégales. Il ne fera qu'aggraver les torts causés.
J'espère sincèrement que les partis d'opposition rejetteront le projet de loi. Nous voterons contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous n'en approuvons pas le principe.
Si les conservateurs veulent régler quelque chose, qu'ils s'occupent du programme de fourniture de marijuana à des fins médicales, qui est en plein chaos. Il connaît de sérieux ratés. Si nous voulons prendre des décisions intelligentes et aider des gens, alors nous devrions faire quelque chose de bien et examiner les répercussions négatives du fonctionnement de ce programme sur les utilisateurs.
J'exhorte tous les partis à examiner le projet de loi et à le rejeter, car il engage le Canada dans la mauvaise voie.
Monsieur le Président, je suis vraiment étonné de constater la position que défend la députée. Son discours est celui que tient habituellement le Parti libéral. Nous avions eu plus de succès en tentant d’amener le Nouveau Parti démocratique à appuyer l’approche du gouvernement consistant à durcir le ton envers les criminels.
La députée demande notamment si nous avons parlé de cette mesure aux représentants politiques des provinces. J’étais au Manitoba hier, il y a moins de 24 heures, et j’ai discuté de notre programme de lutte contre le crime avec le premier ministre provincial, qui est membre du Nouveau Parti démocratique. Par ailleurs, M. Chomiak, procureur général du Manitoba, m’a dit à maintes occasions tout le bien qu’il pense de notre programme. Pourquoi? Parce qu’ils éprouvent de graves problèmes à Winnipeg et dans la province, et qu’ils veulent obtenir de l'aide dans ce dossier.
La députée a dit que nous devrions chercher à régler le problème que soulève l’usage de la marijuana à des fins médicales ou à améliorer le programme d’échange de seringues et que cela contribuerait d'une façon ou d'une autre à régler le problème des drogues. Je veux qu'elle sache que je suis allé plusieurs fois à Vancouver où l’on m’a constamment répété qu’il faut envoyer le bon message à ceux qui essaient de détruire la vie d’autrui. C’est vraiment à ces gens-là que nous faisons allusion en parlant de ceux qui rôdent autour des écoles pour vendre des drogues.
La députée peut bien désapprouver l’imposition de peines minimales obligatoire à ces gens-là, mais, moi, je ne m’y oppose pas du tout. Le gouvernement non plus. Je m’étonne de voir que la députée s’y oppose.
De plus, nous avons prévu des peines d’emprisonnement obligatoires pour ceux qui cherchent à importer ou exporter des stupéfiants. Qui défend ces gens-là? Qui veut défendre leur cause, ou envoyer un message disant qu’il ne faut pas être trop sévère à l’égard des pauvres gens qui importent des stupéfiants au Canada; qu’il faut être gentil envers eux et les comprendre; que ce sont des incompris.
Nous comprenons fort bien ces gens-là et nous leur envoyons un message très clair. À ceux qui veulent faire ce commerce, exploiter des enfants ou se lancer en affaires en cultivant des plants de marijuana dans leur salon et leur salle à dîner, nous envoyons aussi un message. Ils doivent éviter de s'adonner à ce genre d'activités, sinon, ils risquent la prison. La plupart des Canadiens seront d’accord avec nous là-dessus.
Lorsque la députée parlera à certains de ses collègues provinciaux, j'espère qu'elle nous appuiera dans notre mission.
Monsieur le Président, si le ministre de la Justice croit que ce projet de loi va résoudre les problèmes qu'il vient d'énumérer, soit il rêve en couleurs, soit il présente sciemment un programme que nous savons voué à l'échec. En fait, je crois que les conservateurs ne se soucient pas vraiment des conséquences. Le projet de loi, qui prévoit des peines obligatoires minimales, ne résoudra aucun des problèmes que le ministre vient d'énumérer. Je conviens qu'il faut envoyer le bon message, mais il ne fait certainement pas partie de ce projet de loi.
En ce qui concerne le Manitoba, il est évident que cette province, tout comme d'autres d'ailleurs, a appuyé certaines mesures législatives des conservateurs. Là n'est pas le problème.
Le problème, aujourd'hui, c'est ce projet de loi qui présente l'imposition de peines minimales obligatoires comme la solution aux problèmes extrêmement graves qui affectent nos collectivités. Prenons-y garde, car ce projet de loi nous aiguille sur une voie qu'il ne faut absolument pas suivre.
Regardez nos voisins américains. Ont-ils réussi à abaisser le taux de toxicomanie? Ont-ils réussi à abaisser le taux de criminalité? Ont-ils réussi à réduire les répercussions sur les collectivités? Les emprisonnements ont déchiré ces collectivités. Il n'y a pas eu d'améliorations là-bas, au contraire. C'est cette voie que le gouvernement souhaite maintenant emprunter.
Cette voie nous mènera au désastre. Il n'en sortira rien de bon. C'est pourquoi il faut rejeter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution de la députée sur le projet de loi C-26, qui va susciter bien des discussions. Je prends en considération l'origine géographique de la députée et je comprends le fondement de son raisonnement sur le plan philosophique, mais je ne suis pas d'accord avec elle sur tous les points.
Je suis ouvert à un débat sur les questions de la réduction des préjudices, la façon de les traiter et de les prévenir, et je conviens que le gouvernement n'a pas suffisamment agi à ce chapitre.
J'ai des enfants qui vont à l'école publique au Nouveau-Brunswick. Des agents de la GRC vont dans les écoles parler aux enfants du programme DARE, ce que j'approuve entièrement. J'appuie le travail que font les excellents membres de la GRC dans ma collectivité. Je sais bien que la politique est une affaire locale, comme l'a dit Tip O'Neill, mais je crois que la GRC a fait un travail formidable dans la collectivité du grand Moncton en présentant le programme DARE. Cela m'amène à ma question et à mon désaccord avec la députée à cet égard, mais je pourrais peut-être, du même souffle, poser une question qui nous amène sur un front commun.
Les conservateurs parlent d'un programme d'application de la loi. Ils proposent des lois qui doivent être appliquées, sans toutefois doter les corps policiers du pays des effectifs nécessaires. Dans leurs discours, ils parlent de recruter 2 500 agents de plus dans tout le pays. En fait, cela fait deux ans qu'ils tiennent le même discours. Ils parlent d'accroître le nombre d'agents de la GRC, qui, à l'heure actuelle, est systématiquement incapable d'augmenter ses effectifs pour des raisons d'âge, d'ancienneté et d'autres raisons semblables. Il y a un problème d'âge dans la force à Codiac ainsi que des problèmes d'invalidité, d'épuisement professionnel et de surcharge de travail, notamment.
Est-ce que la députée va nous donner son point de vue, et celui de son parti, relativement à l'indifférence totale dont fait preuve le ministre de la Sécurité publique en ne donnant pas suite aux promesses de déploiement d'agents de police locaux?
Monsieur le Président, les services de police communautaires sont un aspect très important de cette question. Comme le député l'a souligné, les conservateurs ont brisé leur promesse de recruter davantage d'agents de police partout au Canada. Ils devraient se concentrer sur les programmes communautaires. C'est un autre projet qu'ils ont lancé avant de l'abandonner.
J'aimerais ajouter quelque chose aux commentaires du député sur l'éducation.
Si le député s'adressait aux Canadian Students for Sensible Drug Policy, il apprendrait que la mise en oeuvre de programmes d'éducation antidrogues par des agents de police est la façon la moins efficace de communiquer avec les jeunes. L'idée de faire peur aux gens, de leur dire que ceux qui consomment de la marijuana vont devenir accros au crack, ne fonctionne pas. Les jeunes savent que cela ne correspond pas nécessairement à la réalité.
Il faut prendre conscience que les jeunes font l'expérience des drogues. Le plus important est de les renseigner à propos des méfaits des drogues, des choix qui s'offrent à eux et de ce qu'ils peuvent faire pour se protéger et demeurer en santé.
Je ne crois pas que les agents de police peuvent transmettre cette information. Ce sont des gens qui maîtrisent parfaitement le dossier qui doivent s'en charger. Il a été prouvé que faire peur aux jeunes en insistant sur l'application de la loi ne fonctionne pas. Dans bien des collectivités, le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue a été discrédité.
Je suis aussi préoccupée par l'orientation du soi-disant programme d'éducation des conservateurs, qu'ils ont présenté il y a quelques mois. Ce n'est que de la propagande qui ne fait rien pour encourager la participation des jeunes. Le gouvernement ferait bien mieux de collaborer avec les Canadian Students for Sensible Drug Policy pour mettre sur pied un vrai programme d'éducation qui donne une place aux jeunes et qui traite de la question de façon réaliste.
Monsieur le Président, les gens de ma collectivité de Hamilton Mountain se préoccupent aussi de choses comme les installations de culture de marihuana, la consommation de drogues et la criminalité qui est souvent liée à ces pratiques.
J'ai écouté attentivement les propos du ministre de la Justice. Il a absolument raison. Le NPD a appuyé certains des projets de loi ministériels de soi-disant lutte contre la criminalité, mais seulement lorsqu'il s'agissait de bonnes politiques publiques qui étaient logiques. Toutes ses belles paroles aujourd'hui ne peuvent transformer le projet de loi C-26 en une mesure législative qui reflète une bonne politique publique, surtout étant donné que le gouvernement parle sans cesse de recherche fondée sur des données probantes.
La députée de Vancouver-Est a admirablement bien expliqué pourquoi notre parti n'appuiera pas le projet de loi C-26 et les peines minimales que ce dernier imposerait.
Mes électeurs se préoccupent beaucoup plus de mettre en place des programmes efficaces de prévention et de dissuasion. Le site d’injection supervisée Insite, à Vancouver-Est, est un excellent exemple de ce type de programme. La députée de Vancouver-Est s'est faite la championne acharnée de ce centre en vue d'en assurer la viabilité et le financement à long terme.
Je veux qu'elle sache que ce ne sont pas seulement les gens de sa collectivité qui se préoccupent de ces choses, mais aussi les professionnels de la santé dans l'ensemble du pays, les gens qui accordent la priorité à la réadaptation et à la prévention. Pourrait-elle faire le point sur l'avenir de ce site?
Monsieur le Président, le site d’injection supervisée Insite jouit d'un appui solide dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver et, en fait, dans l'ensemble du pays. Cet appui vient de la police locale, des commerces locaux, du conseil municipal et même du gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous sommes très inquiets du fait que le gouvernement refuse de préciser si Insite restera ouvert.
Monsieur le Président, nous discutons d'une mesure législative traitant des crimes liés à la drogue, qui affligent nos collectivités. Le projet de loi C-26 prévoit de nouvelles peines minimales obligatoires sévères pour les crimes les plus graves liés à la drogue. Parallèlement, il donne de l'espoir à ceux qui veulent surmonter leur toxicomanie. Voilà une approche équilibrée pour lutter contre ce type de crime au pays.
Il ne fait aucun doute que les problèmes de drogue au Canada sont l'une des principales préoccupations des résidants d'Abbotsford.
J'habite à Abbotsford depuis environ 26 ans. Mon épouse Annette et moi avons élevé quatre filles dans cette collectivité qui se décrit comme une ville à la campagne.
Selon Statistique Canada, Abbotsford est la ville la plus généreuse du pays pour ce qui est des dons de charité. On y trouve de nombreux bénévoles et des familles avec de solides valeurs traditionnelles et une bonne éthique de travail. Le taux de chômage est très faible chez nous, il se situe autour de 3,7 p. 100. En outre, nous formons une des collectivités les plus diversifiées du pays. Nous avons une économie agricole solide. En fait, Abbotsford génère les revenus agricoles les plus importants de la Colombie-Britannique, ce qui favorise la prospérité. Nous avons aussi une composante urbaine importante et, de ce fait, nous sommes aux prises avec certains problèmes propres aux grandes villes, des problèmes de criminalité.
On voit régulièrement des fusillades au volant dans des quartiers d'Abbotsford. Les installations de culture de marijuana et les opérations de fabrication de méthamphétamine prolifèrent. En fait, pour le citoyen moyen d'Abbotsford, la violence liée à la drogue et même les meurtres liés à la drogue sont courants. Cela se produit dans leurs quartiers et je m'en préoccupe.
Le problème est critique. Je vais citer un article typique d'un de nos journaux locaux, le Abbotsford News, où l'on pouvait lire, il y a quelques mois:
Mardi soir, un homme confiné à un fauteuil roulant a été arrêté lorsque la brigade des stupéfiants a fait une descente dans une maison du nord d'Abbotsford où elle a découvert une importante plantation et des armes à feu chargées.
Les agents de la brigade des stupéfiants d'Abbotsford ont saisi 850 plants [...] et trois armes à feu, après avoir exécuté un mandat [...] Un fusil chargé a été trouvé près de la porte d'en avant et deux armes de poing chargées ont été découvertes dans une chambre.
« Les armes à feu et les drogues sont une menace continuelle pour les agents de police et la population », a déclaré l'agent Casey Vinet.
Une autre plantation de marijuana avait été fermée la veille, après qu'on eu découvert un détournement de courant électrique, ce qui a conduit les policiers à une maison [...] La police a trouvé 630 plants qui poussaient en-dessous des pièces habitées d'une résidence occupée par une famille et des enfants d'âge scolaire [...]
Voilà le problème auquel font face bien des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Malgré tous les efforts et le dévouement du service de police d'Abbotsford, de plus en plus de citoyens se plaignent à l'hôtel de ville au sujet de l'augmentation des activités liées à la drogue dans leurs quartiers.
En ce moment même, la vie de milliers de Canadiens et de familles est dévastée par les drogues illégales. Ces gens sont victimes d'entreprises criminelles, victimes de revendeurs de drogues qui font des profits indécents en exploitant la misère de leurs congénères. Sans cesse, les narcotrafiquants privent les jeunes de leur avenir en leur vendant une vie entière de chagrin. Trop souvent leur avenir est coupé court par une mort prématurée.
Il y a cependant de bonnes nouvelles. Après des années d'inaction du gouvernement libéral précédent, le gouvernement conservateur passe finalement aux actes. Nous prenons des mesures concrètes pour mâter le crime organisé et les narcotrafiquants, qui ont ruiné tant de vies sans en subir de conséquences concrètes.
C'est presque comme si les gouvernements précédents espéraient que le problème de la criminalité liée à la drogue se volatilise comme par magie. Pendant ce temps, les criminels de la drogue ont continué d'emprunter notre système de justice qui encourage la récidive pour échapper à une vraie justice inéluctable. C'est pourquoi nous avons pris des mesures décisives.
En octobre, le premier ministre Harper a dévoilé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que le député était sur le point de corriger son erreur. Il est préférable d'utiliser le nom des circonscriptions ou les titres.
Monsieur le Président, le premier ministre et sa stratégie de lutte contre la drogue consacreront près de 64 millions de dollars en deux ans pour prévenir la consommation de drogues illégales, traiter les toxicomanes et lutter contre la criminalité liée à la drogue. La stratégie comporte une approche en deux volets: le premier se traduit par plus de fermeté envers les crimes liés à la drogue et le deuxième met l'accent sur les victimes de ces crimes, y compris les toxicomanes eux-mêmes.
Notre plan d'action axé sur la lutte contre la production et la distribution de drogues illégales met l'accent sur de fortes peines qui serviront de dissuasifs et qui permettront également de mettre hors circuit les gros trafiquants de drogues de nos collectivités. C'est dans ce contexte que le projet de loi C-26 a été présenté. En outre, le projet de loi traduit une des cinq grandes priorités que nous avons présentées aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale, soit lutter avec fermeté contre la criminalité. Comme pour tant d'autres de nos promesses, nous faisons ce qu'il y a à faire. Nous tenons nos promesses.
Je veux maintenant dire ce que fera le projet de loi C-26.
Le projet de loi prévoit une série de peines d'emprisonnement minimales obligatoires faisant en sorte que les individus qui commettent des crimes graves liés aux drogues se verront infliger de longues peines. J'insiste sur le fait que le projet de loi n'impose pas de peines minimales obligatoires à tous les auteurs de crimes liés aux drogues. Ce n'est pas un filet large destiné à capturer tous les consommateurs de drogues. Ce n'est pas un projet de loi qui vise ceux qui consomment de la drogue à des fins récréatives. Il prévoit cependant des peines minimales obligatoires pour les crimes les plus graves liés aux drogues et fait en sorte que les auteurs de ces crimes soient punis sévèrement. Ce projet de loi fera comprendre clairement que les Canadiens ne reconnaissent pas le trafic de la drogue comme un commerce légitime et rejettent la violence associée au trafic et à la production de drogues.
Comme les députés le savent, la production et le trafic de drogues illégales posent de sérieux risques pour la santé et la sécurité publique. Ces activités créent un risque pour l'environnement, créent de graves problèmes de nettoyage aux administrations municipales et mettent en danger la vie et la santé des habitants de nos collectivités. Je le sais d'expérience puisque j'ai été échevin à Abbotsford pendant neuf ans.
Le trafic de la drogue est une activité lucrative qui attire les organisations les plus insidieuses, les groupes de criminels organisés et les gangs liés à la drogue. D'énormes profits sont possibles avec peu de risques pour les trafiquants et ces profits servent en retour à financer d'autres activités criminelles.
Il est devenu très clair que beaucoup de Canadiens pensent que les peines et les peines d'emprisonnement pour le trafic et la production de drogue sont trop clémentes et qu'elles ne sont pas à la hauteur des ravages que les crimes liés à la drogue font dans nos collectivités.
Notre projet de loi C-26 est spécialement conçu pour cibler les plus pernicieux de ces crimes soit le trafic, la production, l'importation et l'exportation de grandes quantités de drogues illicites, dont la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine en cristaux et la marijuana. Je veux qu'il soit très clair, encore une fois, que les peines minimales obligatoires ne s'appliqueraient pas dans les cas d'infractions de possession simple ou de possession de drogues moins dures comme le Valium. Ces peines ne s'appliqueraient pas non plus dans les cas de trafic de petites quantités de drogues illicites à des fins d'utilisation personnelle.
Comme je l'ai dit plus tôt, notre approche a été minutieusement mise au point afin de cibler les criminels les plus dangereux, et elle fonctionnerait comme suit. Je fais appel à la patience des députés, car je veux expliquer avec exactitude comment les peines seraient appliquées. Cette explication prendra quelques minutes, mais il est important que les Canadiens comprennent la nature de ce projet de loi.
En ce qui a trait au trafic de drogues dures, nous proposons une peine d'emprisonnement minimale de un an lorsqu'existent certaines circonstances aggravantes. Je parle de drogues comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine en cristaux. Les circonstances aggravantes qui entraîneraient une peine minimale obligatoire de un an seraient les suivantes: un lien avec le crime organisé, l'usage de la violence ou d'une arme ou la menace d'en user et la récidive. Les récidivistes sont réellement ceux que nous voulons punir.
Si l'infraction a lieu en présence de jeunes ou en prison, la peine d'incarcération minimale serait portée à deux ans.
Pour l'importation ou l'exportation de drogues interdites, la peine minimale serait portée à deux ans si le crime a rapport à une quantité supérieure à un kilogramme d'une drogue comme l'héroïne, la cocaïne ou la métamphétamine en cristaux.
Une peine minimale d'emprisonnement de deux ans s'appliquerait à toute personne ayant produit ou fabriqué de la cocaïne, de la métamphétamine en cristaux ou de l'héroïne.
Certains facteurs aggravants pourraient entraîner une peine d'emprisonnement de trois ans, par exemple si le producteur de drogue utilise l'immeuble ou la maison de quelqu'un d'autre, ou si les drogues sont produites à un endroit où des enfants sont présents. Ainsi, si quelqu'un cultive ou produit des drogues dans une maison où vivent des enfants, alors la peine minimale serait de trois ans d'emprisonnement.
La peine de trois ans viserait également les cas où la production de drogue peut constituer un danger public dans une zone résidentielle où lorsque le trafiquant de drogue pose un piège qui risque de blesser ou de tuer toute personne qui pénètre sur les lieux. Souvent, en effet, ceux qui cultivent de la marijuana placent des pièges pour qu'aucun intrus ne puisse entrer. De tels pièges sont conçus pour mutiler, blesser ou tuer, et nos agents de police en sont souvent victimes.
Pour les drogues moins dangereuses comme la marijuana, les peines minimales obligatoires proposées pour le trafic, l'importation ou l'exportation seraient d'un an si l'activité est associée à certains facteurs aggravants comme la violence, la récidive ou le crime organisé. Si le trafiquant exerce son activité en présence d'enfants ou dans une zone fréquentée par des enfants, comme une cour d'école, la peine d'emprisonnement minimale d'un an serait portée à deux ans.
Nous voulons également cibler les installations de culture de marijuana. Toute personne cultivant jusqu'à 200 plants de marijuana se verrait infliger un minimum de six mois d'emprisonnement. La personne qui cultive jusqu'à 500 plants irait en prison pour un an. Celle qui cultive plus de 500 plants passerait au moins deux ans en prison. On ne se bornerait donc plus aux réprimandes et le système de justice à portes tournantes serait révolu.
L'idée de serrer la vis aux installations de culture de marijuana sera particulièrement bien accueillie à Abbotsford. Les installations de culture de marijuana et les laboratoires de métamphétamine en cristaux sont une vraie plaie dans notre ville. Ils compromettent la sécurité de nos quartiers et de nos familles.
J'aimerais maintenant rendre un hommage spécial au conseil municipal d'Abbotsford. Devant l'inaction de l'ancien gouvernement fédéral libéral, qui refusait de durcir le ton contre la culture de la marijuana et les autres crimes liés à la drogue, et devant la réticence de la police à intervenir contre les installations de culture de marijuana en raison de la mollesse des lois fédérales relativement à la drogue, le conseil municipal de ma ville a réagi et a trouvé de nouvelles façons créatives d'utiliser les règlements municipaux pour fermer ces installations.
Par exemple, on utilise des senseurs de chaleur sophistiqués pour déterminer si une maison dégage plus de chaleur qu'elle ne le devrait. La ville peut ainsi détecter une maison qui abrite peut-être une culture de marijuana. Bien entendu, il y a d'autres signes, comme le papier d'aluminium aux fenêtres, l'odeur qui se dégage de la maison et les activités suspectes qui s'y déroulent. Lorsque la ville soupçonne les occupants d'une maison, elle les avertit en y mettant une affiche que, dans les 48 heures, elle devra procéder à une inspection pour évaluer la sécurité et le risque d'incendie. Elle coupe l'alimentation en eau et en électricité, ce qui fait que les plantes ne peuvent plus pousser, bien entendu. Après 48 heures, des employés municipaux ou la police se rendent à la maison et, dans bien des cas, ils la trouvent abandonnée.
La ville diffuse en plus un avis indiquant aux acheteurs éventuels que la maison a servi à la culture de marijuana, ce qui réduit évidemment la valeur de la maison puisque, dans bien des cas, les gens ne souhaitent pas acheter une maison ayant servi à des activités illégales liées à la drogue.
Je félicite le conseil municipal d'Abbotsford pour avoir pris ces mesures, mais je dois demander aux députés si ce n'est pas plutôt le rôle des parlementaires fédéraux de protéger la population contre ce problème. Pourquoi faut-il que le conseil municipal d'Abbotsford soit livré ainsi à lui-même? Pourquoi, pendant 13 ans, l'ancien gouvernement libéral n'a-t-il rien fait?
Notre gouvernement conservateur s'occupe de faire le travail et ne se limite pas à ce dont je viens de parler. Le projet de loi C-26 prévoit aussi un durcissement des peines pour le trafic de ce qu'on appelle communément les drogues du viol. Ces drogues sont utilisées par des prédateurs pour droguer des femmes à leur insu et les agresser sexuellement. La protection des femmes contre la violence fait partie de nos priorités.
Je m'attends à ce que les libéraux et les néo-démocrates nous fournissent leur réponse habituelle. Nous avons déjà entendu des néo-démocrates s'exprimer ce matin. Certains nous diront que la dissuasion et la dénonciation ne fonctionnent pas. D'autres nous diront qu'il faut mettre l'accent sur la réadaptation et sur la réforme sociale et non sur le durcissement des peines. Je suis sûr qu'ils vont nous dire que les peines minimales obligatoires sont inefficaces. Ils vont aussi essayer de convaincre les Canadiens que nous avons les mains liées et que le projet de loi C-26 pourrait violer les droits juridiques des vendeurs de drogue.
Toutefois, il y a un groupe que ces députés ne mentionnent presque jamais. Lequel? Ce sont les victimes des crimes liés à la drogue, des victimes de partout au pays qui réclament à grands cris des mesures de réparation. Elles veulent se faire entendre. On ne les a pas écoutées. Je siège à la Chambre depuis plus de deux ans et j'ai remarqué que les députés de l'opposition tiennent rarement compte des plaintes des victimes du pays.
Dimanche dernier, j'ai prononcé une allocution à Burnaby, en Colombie-Britannique, à l'occasion d'un rassemblement dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Le rassemblement était parrainé par des organisations que je respecte beaucoup: Les mères contre l'alcool au volant et la FACT, ou Families Against Crime & Trauma.
Les sentiments exprimés lors de ce rassemblement et d'autres manifestations semblables montrent clairement que beaucoup de Canadiens sont indignés. Ils sont scandalisés parce que, depuis des décennies, ce sont les avocats de la défense et les défenseurs des droits des prisonniers qui attirent l'attention du gouvernement tandis qu'on ignore les victimes de crime. Je suis ici pour dire que, aujourd'hui, les victimes peuvent compter sur un ardent défenseur de leurs droits: le gouvernement conservateur.
Des députés de l'opposition vont aussi nous dire que la criminalité ne pose pas problème au Canada. Ils vont fournir des statistiques qui semblent indiquer que la criminalité recule, et n'augmente pas. Les députés de l'opposition ont cité à la Chambre toute une gamme de documents. J'ai consulté les propos du député de Scarborough—Guildwood. Au sujet d'un autre projet de loi, il a déclaré ce qui suit:
Or, ce qui est vrai, selon toutes les normes de mesure possibles, c'est que la criminalité est à la baisse dans toutes les catégories.
Il a ajouté:
Les taux de criminalité diminuent dans toutes les catégories dans presque toutes les collectivités.
Voilà ce que disent les libéraux.
Quels sont les faits? Je crois que c'est Mark Twain qui a affirmé ceci: « Il y a trois sortes de mensonges: les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques. » Je crois que certains députés de l'opposition pourraient apprendre des choses de Mark Twain.
Il y a toujours une parcelle de vérité dans ce que l'opposition dit sur le crime, mais ce n'est pas l'entière vérité. La vérité, c'est que, même si le taux global de criminalité a baissé légèrement en raison de la réduction du nombre d'infractions mineures, Statistique Canada signale que les taux de presque toutes les catégories de crimes violents ont augmenté, et non diminué.
J'encourage mes collègues libéraux d'en face à réellement examiner les derniers chiffres présentés par Statistique Canada. Ils n'ont qu'à consulter son site Web. Je vais citer ces statistiques.
Par exemple, les taux de crimes comme les tentatives de meurtre, les voies de fait graves, les agressions armées, les vols qualifiés, les enlèvements et les séquestrations ont tous augmenté. Les infractions relatives à la cocaïne ont augmenté de 13 p. 100, ce qui est énorme, tandis que les autres infractions graves en matière de drogue, y compris celles relatives à la méthamphétamine en cristaux, ont augmenté de 8 p. 100. Fait encore plus préoccupant, Statistique Canada a signalé que la criminalité chez les jeunes a augmenté de 3 p. 100, la première augmentation depuis 2003, et que le nombre de jeunes accusés de meurtre est le plus élevé depuis 1961.
Évidemment, le problème des crimes violents liés à la drogue qui afflige notre pays demande des solutions, et non des excuses. C'est ce que fait le projet de loi C-26. Il permet de s'attaquer sérieusement au fléau des crimes liés à la drogue dans nos rues.
Nous faisons avancer les choses. Il est temps que le Parti libéral et le NPD arrêtent de tergiverser sur cette question du crime lié à la drogue et qu'ils aident le gouvernement conservateur à faire adopter le projet de loi. Les Canadiens veulent du changement. Il est temps de leur en donner.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'avoir si bien décrit les aspects techniques. Il s'est emporté lorsqu'il a fait une envolée partisane, mais son explication des aspects techniques était très bonne.
En ce qui concerne le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues, on se rend compte que les gens souhaitent incontestablement qu'on y mette fin et que les peines et autres interventions soient plus sévères. Personne ne soutiendra le contraire, je crois.
On voit dans des mesures législatives comme le projet de loi C-26 des outils supplémentaires venant aider les responsables de l'application de la loi à faire leur travail et les encourager.
Je dois également dire un mot au sujet de la situation à Abbotsford. Comme le député l'a mentionné, le conseil municipal a recours à divers moyens pour tendre des pièges aux producteurs de drogue, qu'ils exploitent des installations de culture ou de fabrication. Je félicite le conseil.
Cela me ramène à ce qui frustre les associations de policiers. Le gouvernement conservateur avait promis, entre autres choses, de recruter plus de policiers. Il devait accroître le financement destiné à l'embauche d'un plus grand nombre d'agents pour que les services de police puissent appliquer concrètement ces lois, et non les avoir à leur disposition sans avoir un nombre suffisant d'hommes et de femmes sur le terrain pour les appliquer.
Où sont les fonds destinés à l'embauche d'un plus grand nombre de policiers et de policières?
Monsieur le Président, j’ai l’impression que mon collègue est enclin à appuyer notre projet de loi. Je l’en félicite. Nous appuyons le projet de loi C-26 parce qu’il s’attaque au fléau de la narco-criminalité.
Quant à sa question sur la police, nous avons promis 2 500 agents de plus au Canada. Or, dans le budget de 2008, qui vient d’être adopté grâce à l’appui des libéraux, nous avons prévu les fonds nécessaires. Les forces policières des quatre coins du Canada pourront compter sur une présence policière nettement renforcée pour appliquer le projet de loi à l’étude aujourd’hui et les lois canadiennes existantes afin que les vrais méchants, les caïds, les seigneurs de la drogue, les trafiquants de haut niveau soient appréhendés et incarcérés de façon qu’ils ne puissent plus continuer à faire leur trafic qui voue des gens à la misère.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les propos du député d’Abbotsford. Il dit que les crimes de certaines catégories liés aux drogues ont augmenté de 13 p. 100 et qu’il croit, et que la population croit, que les peines sont trop légères.
Je lui demande de donner des preuves de ce qu’il avance, et des preuves que le projet de loi à l’étude aura une quelconque influence. Nous avons essayé de trouver des travaux de recherche sur les peines moyennes au Canada. Il est très difficile de trouver quoi que ce soit. Puisque le député fait ces affirmations, je l’invite à produire des preuves montrant où les peines ont été trop légères.
Je suis certainement d’accord pour dire qu’il y a des cas particuliers où il y a eu de grands débats dans la population et des articles publiés dans les journaux, ce qui donne à penser que les gens sont d’avis que, pour tel crime, la peine d’incarcération était insuffisante. Il est certain que cela se produit, mais le député affirme que, globalement, les peines ont été trop légères et que le projet de loi réglera le problème.
L’une des difficultés que présentent les peines minimales obligatoires, c’est qu’il est plus probable que les inculpés se défendront des accusations, sachant que des peines minimales s’appliqueront obligatoirement. Ces causes demanderont donc plus de temps aux tribunaux, et il y aura plus de travail pour les avocats, qui ne semblent pas beaucoup plaire au député.
Le député peut-il présenter à la Chambre et aux Canadiens les preuves de ce qu’il avance? Il ne suffit pas de son opinion ou de témoignages anecdotiques. Il faut des preuves concrètes, en ce qui concerne les peines. Et le député peut-il montrer que le projet de loi changera quelque chose au fait que la narco-criminalité a progressé de 13 p. 100? Où est la preuve que le projet de loi y changera quelque chose?
Monsieur le Président, j'encourage la députée à aller dans la rue et à parler aux gens et aux victimes d'actes criminels. Ils vont lui dire que les peines sont beaucoup trop clémentes. En fait, certains criminels importants dans le monde de la drogue s'en tirent avec une tape sur les doigts lorsqu'ils se voient imposer une peine par les tribunaux, ce qui n'est même pas toujours le cas.
La députée devrait parler à des personnes comme Sandra Martins-Toner et Nina Rivet, de la FACT. Elle connaît ces personnes, puisque celles-ci oeuvrent dans sa collectivité. Elles vont lui dire que les peines sont beaucoup trop clémentes et qu'il est temps que le gouvernement fédéral aille de l'avant, qu'il fasse ce qui s'impose et qu'il commence à appliquer des peines minimales obligatoires qui sont progressivement plus sévères et qui, soit dit en passant, sont ciblées. Nous ne disons pas que tous les consommateurs de drogues au Canada doivent faire l'objet de peines minimales obligatoires. Nous visons les pires contrevenants, afin qu'ils ne puissent plus faire de tort.
Les peines minimales obligatoires sont adaptées aux circonstances, compte tenu de leur caractère préventif. Nous voulons tenir ces contrevenants à l'écart durant des périodes plus longues, et nous voulons perturber leurs activités criminelles. Nous voulons faire en sorte que leur réseau ne puisse plus fonctionner.
Monsieur le Président, je signale au député d'Abbotsford que cette question ne préoccupe pas uniquement les gens d'Abbotsford, mais aussi ceux de ma circonscription, Burlington.
J'ai envoyé un questionnaire à mes électeurs, afin qu'ils me disent ce qu'ils pensent de notre intention de nous montrer plus sévères envers les criminels et les trafiquants de drogues. Je n'ai jamais obtenu autant de réponses à un envoi collectif adressé à mes électeurs. La grande majorité d'entre eux est d'avis qu'il faut agir, que nous sommes dans la bonne voie et que nous obtenons des résultats.
À titre de député, j'ai rencontré le chef de police de la région de Halton, qui m'a dit clairement que sévir contre les criminels, en particulier dans le cas des crimes liés à la drogue, était la chose à faire.
Nous sommes dans la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, et mon collègue a souligné de façon très convaincante l'importance de cette initiative. Pourrait-il dire à la Chambre qui, selon lui, sont les victimes du trafic de stupéfiants, et de quelle façon ces victimes sont affectées?
Monsieur le Président, c'est une question à laquelle je peux facilement répondre. Je considère qu'il y a deux groupes de victimes. Il y a d'abord les innocentes victimes de la violence liée aux drogues, ceux qui souffrent, qui sont blessés, mutilés ou même tués, comme ce fut le cas pour Ed Schellenberg de ma collectivité.
Les députés se souviendront qu'en octobre dernier, six hommes ont été victimes d'une sorte de règlement de compte. Les policiers connaissaient quatre d'entre eux qu'ils savaient être impliqués dans le commerce de la drogue. Les deux autres n'étaient pas connus. C'étaient des victimes innocentes. L'un des hommes tués était Ed Schellenberg, de ma circonscription, Abbotsford. Ces gens sont des victimes de la violence liée à la drogue.
Dans l'autre groupe de victimes se trouvent des Canadiens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus toxicomanes, se sont retrouvés dans une situation difficile et ont dû vendre de la drogue pour pouvoir continuer de consommer. Je crois que la Chambre désire que nous nous penchions sur le cas de ces gens pour leur permettre de se libérer de l'esclavage de la toxicomanie. Notre projet de loi permettrait de le faire parce qu'il présente une approche équilibrée.
Nous ne faisons pas qu'imposer des peines minimales obligatoires. Nous donnons également aux juges la possibilité d'imposer aux contrevenants une peine qui leur permettrait de suivre un traitement de désintoxication approuvé par le tribunal. Ceux qui termineraient ce traitement avec succès ne se verraient pas imposer de peine obligatoire, alors que les autres y seraient soumis. Ce sont là les victimes que notre projet de loi vise.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, qui a dit que le criminalité diminuait. Nous venons d'apprendre qu'il y a une certaine recrudescence de la criminalité aujourd'hui, car la GRC exécute un mandat au bureau central du Parti conservateur. J'aimerais que mon collègue parle de cette hausse de la criminalité.
En tant qu'ancien conseiller municipal, il sait ou devrait savoir que les budgets des forces policières exercent d'énormes pressions sur toutes les municipalités. Les conservateurs sont au pouvoir depuis deux ans et quatre mois. S'ils ont le sentiment du devoir accompli alors que les municipalités d'un bout à l'autre du pays n'ont toujours pas les policiers supplémentaires qu'elles réclament après deux ans et quatre mois, qu'est-ce que ce serait s'ils faisaient un constat d'échec?
Monsieur le Président, lorsque j'étais conseiller municipal à Abbotsford, nous faisions tout en notre pouvoir pour fournir à notre force policière les ressources dont elle avait besoin pour s'attaquer à la criminalité. La municipalité d'Abbotsford a sa propre force policière. Elle n'est pas desservie par la GRC.
Les résidants de ma collectivité étaient entièrement disposés à ce qu'on utilise les impôt municipaux pour fournir à nos policiers les ressources nécessaires à la protection de la collectivité. Plusieurs organismes communautaires comparaissaient régulièrement devant le conseil municipal afin de s'assurer que la collectivité bénéficiait de la présence policière dont elle avait besoin.
Monsieur le Président, je prends à mon tour la parole pour débattre une question très importante aux yeux des électeurs de Newton—Delta-Nord: l’approche de notre société face aux drogues illicites. Cette question concerne ma famille, mes voisins, les gens d’affaires et les électeurs de Newton—Delta-Nord que je représente. Je dis ma famille parce que ma femme, Roni, et moi élevons trois enfants en âge de fréquenter l’école ou l’université. Je dirige aussi ma propre entreprise dans ma circonscription.
Tant les parents que les gens d’affaires me disent que la culture de marijuana est un problème qui touche tous les membres de la société.
L’an dernier, au cours d’une conversation, le surintendant principal McRae m’a dit que la GRC avait traité 7 000 incidents liés à des drogues à Surrey, soit une hausse de 11 p. 100 par rapport à l’année précédente. Le chef Cessford, de Delta, parle lui aussi d'une augmentation.
Les drogues destructrices, les drogues qui engendrent une dépendance, peuvent ruiner des vies et souvent elles ruinent la vie de nos enfants. La méthamphétamine en cristaux, par exemple, est extrêmement dangereuse pour le cerveau. Surtout si elle est fumée, la méthamphétamine endommage rapidement le cerveau, en en tuant des parties. Elle rend le cerveau d’un usager au début de la vingtaine semblable à celui d’un sexagénaire ou d’un septuagénaire ayant subi de petites attaques d’apoplexie.
Toutes les drogues ne sont pas aussi dangereuses que la méthamphétamine en cristaux. En tant que législateurs, il faut faire la part des choses.
Le projet de loi C-26 est bienvenu à bien des égards, malgré ses limites. Avant de l’étudier, il conviendrait d’établir clairement les principes qui devraient guider notre approche face aux drogues illicites et aux autres activités criminelles.
Au Canada, nous formons un peuple juste et généreux. Nous n’avons jamais été aussi sévères que nos voisins américains. Nous reconnaissons que de nombreuses forces sociales peuvent inciter au crime, entre autres, la pauvreté, le manque d’instruction, une enfance instable ou l’isolement social.
Nous croyons que les gens sont fondamentalement bons, mais que le bon comportement ne vient pas automatiquement. Les gens ont besoin d’encouragement.
Les Canadiens savent aussi qu’il ne suffit pas d’essayer d’en empêcher certains de devenir des criminels. Nous devons aussi traiter avec ceux qui commettent des crimes. Ceux qui enfreignent la loi doivent être punis.
Un gouvernement qui répond aux besoins des Canadiens doit s'attaquer à la criminalité et à ses causes. Tout le monde doit avoir une chance égale de vivre pleinement sa vie, mais personne ne devrait violer la loi sans être puni.
La politique du Canada en matière de criminalité ne devrait pas être strictement réactive. Elle devrait être proactive. Notre but devrait être de prévenir le crime. Comment prévenir le crime? Est-ce en embauchant plus de policiers, d’avocats et de juges? Est-ce en établissant des peines plus longues ou des peines minimales? Je suis d’avis que la meilleure façon de prévenir le crime est de veiller à ce que les criminels soient arrêtés et condamnés.
J’ai écouté tout à l’heure mon collègue d’Abbotsford parler des quelque 2 500 nouveaux policiers que le gouvernement a promis dans son programme électoral. Or, les chiffres avancés correspondent à 32 000 $ par année pour un agent de police pendant seulement quatre ans.
C'est un grave problème à long terme auquel il faut s'attaquer. Il faut un financement stable et suffisamment important pour pouvoir embaucher 2 500 nouveaux agents de police et les déployer dans nos rues.
De surcroît, il faut proposer des activités positives à nos jeunes afin qu'ils ne deviennent pas toxicomanes.
Hier, j'ai parlé à des gens du centre pour jeunes musulmans de ma circonscription. Zeynel Azimullah, organisateur et bénévole, et ses associés donnent beaucoup de leur temps pour jouer un rôle constructif dans la vie des jeunes enfants des milieux urbains. L'objectif de cette organisation est de protéger les jeunes en veillant à ce qu'ils ne participent pas à des activités illégales, en organisant des activités d'apprentissage dans le but de stimuler leur force de caractère, en en faisant des citoyens engagés et dévoués, en leur offrant des programmes d'activité physique, de spiritualité, de moralité et d'éducation sociale, et en faisant la promotion de la paix et de l'harmonie.
Le gouvernement peut être une force positive dans la vie des gens. Depuis quatre ans, le centre pour jeunes musulmans fonctionne grâce aux dons. Il fait un travail très apprécié dans ma circonscription. Cependant, quand l'organisation a fait une demande de statut d'organisme de bienfaisance à Revenu Canada, on lui a dit qu'elle n'était pas admissible. C'est pourtant le genre d'organisation qu'il faut encourager et qui a besoin de ressources.
Dans le même ordre d'idées, il y a deux ans, une de mes électrices, coordinatrice en affaires multiculturelles au sein du détachement de la GRC de la ville, m'a présenté un jeune homme du nom de Rob Rai. Ce dernier travaille avec les jeunes à risque et les fait participer à des activités sportives pour éviter qu'ils ne tombent dans la criminalité. Comme le centre pour jeunes musulmans, l'organisation de Rob Rai compte sur les dons des entreprises pour fonctionner.
Ces gens-là jouent un rôle dans la vie des jeunes, mais je suis sûr que le gouvernement peut contribuer beaucoup plus qu'il ne le fait actuellement. Tous les travailleurs sociaux ou fournisseurs de services de garde d'enfants à qui nous parlons nous disent que les six premières années de la vie d'un enfant sont très importantes pour son développement. Quand le gouvernement a annulé les ententes en matière de garderies, il a montré l'intérêt qu'il portait aux besoins en matière de prévention.
Quand le gouvernement a annulé l'accord de Kelowna, il a montré qu'il n'était pas déterminé à améliorer la vie des enfants.
Je remercie le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi et, tout comme mes collègues, j'appuierai le principe du projet de loi.
Au Canada, la consommation et l'abus de drogues illicites est un problème grave et qui empire. Le nombre de Canadiens qui se sont injectés des drogues au cours de leur vie est passé de 1,7 million en 1994 à 4,1 millions en 2004. D'après la GRC, le nombre de laboratoires secrets est passé de 24 en 2000 à 53 en 2005. Comme les producteurs de marijuana utilisent des substances volatiles et s'alimentent souvent en électricité par des moyens illégaux, les exploitations de marijuana constituent une menace pour la santé et la sécurité du public, notamment pour les voisins et les enfants.
La production d'ecstasy est aussi en hausse au Canada. Les États-Unis s'inquiètent de l'importation en contrebande d'ectasie du Canada aux États-Unis.
Cette montée de la consommation, du trafic et de la production de drogues menace notre sécurité. Ce sont des activités qui entraînent des retombées graves sur notre société, par exemple une augmentation de la petite délinquance, la prostitution, une violence accrue et plus de risques pour les agents de la paix. Les produits de la vente de drogues servent à financer d'autres activités criminelles.
Ce qu'il faut faire cesser avant tout, c'est la violence. Il faut prendre conscience des problèmes causés par les petits producteurs et des graves dangers que créent les grosses exploitations. Il faut bien cerner le problème et savoir où nous devons frapper fort.
Il faut aussi trouver des moyens plus astucieux d'enrayer la criminalité. L'initiative novatrice de la ville de Surrey à propos des risques d'incendie électrique a été tellement efficace contre les exploitations de marijuana que la ville est en train de doubler ce programme. Ses inspecteurs enquêtent sur les maisons qui ont une consommation anormale et coupent l'électricité quand il y a des branchements dangereux caractéristiques des exploitations de marijuana. Ce programme a clairement montré qu'il n'était plus question de tolérer ces exploitations à Surrey, et ça marche.
Le durcissement des sanctions est un aspect important de notre stratégie de lutte contre la criminalité. Le projet de loi C-26 propose plusieurs mesures contre les crimes liés à la drogue. Il prévoit une peine de prison obligatoire d'un an lorsque le trafiquant de drogue a utilisé une arme ou a agi au profit du crime organisé. Il prévoit une peine obligatoire de deux ans pour les gens qui vendent de la cocaïne, de l'héroïne ou du meth à des jeunes ou qui font du trafic à proximité d'endroits fréquentés par des jeunes.
Le projet de loi C-26 propose d'accroître la peine maximale en cas d'utilisation de la drogue du viol. Il prévoit aussi une peine obligatoire de six mois pour toute personne qui cultiverait ne fut-ce qu'un seul plant de marijuana à des fins de trafic.
Je me réjouis de voir dans le projet de loi C-26 des mesures qui ciblent les gros producteurs et les gros trafiquants, les groupes de criminels organisés et les gens qui vendent de la drogue à nos enfants et à nos adolescents. Ces individus ruinent la vie des générations futures. Nous espérons que ce projet de loi sera utile. Nos espoirs doivent reposer davantage sur notre jeunesse, et je pense personnellement que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Par contre, l'approche des conservateurs est problématique. Ils considèrent la toxicomanie comme une question criminelle, mais ils ne comprennent pas que c'est aussi une question de santé. Ils ne s'attardent pas aux problèmes criminels les plus graves, comme les gangs et les armes à feu.
Le chef de police et n'importe quel agent de police de ma circonscription nous diraient qu'il faut axer nos ressources sur la lutte contre le crime organisé. Par exemple, le taux de condamnation pour les homicides n'est que de 16 p. 100. Ce taux est lamentablement faible. Il a déjà été beaucoup plus élevé, mais les services de police ont plus de difficulté à obtenir une condamnation de nos jours, parce que les homicides sont l'oeuvre du crime organisé dans une plus grande proportion qu'avant.
Ces problèmes sont graves, mais le gouvernement conservateur ne leur accorde pas l'attention qu'ils méritent.
Nous ne savons même pas où tous les nouveaux prisonniers seront enfermés. Le service correctionnel provincial de la Colombie-Britannique affirme que, si le projet de loi C-26 était adopté, il faudrait trouver de la place pour quelque 700 nouveaux producteurs de marijuana par année. Personne ne sait exactement où ils seront emprisonnés, car 80 p. 100 des prisonniers en Colombie-Britannique sont déjà dans des cellules à occupation double, et les autres sont isolés pour leur protection ou sont trop violents pour avoir un compagnon de cellule.
Même le National Post critique le gouvernement à cet égard. Et quand le National Post et le Globe and Mail sont du même avis, on sait qu'il y a vraiment quelque chose qui cloche.
Comme dans le cas de l'économie, les conservateurs ont eu une occasion en or d'améliorer les politiques du Canada en matière de lutte antidrogue au cours des deux dernières années. Encore une fois, ils ont laissé filer l'occasion.
À mon avis, le gouvernement, s'il devait mettre en oeuvre le projet de loi C-26, devrait aussi se concentrer sur les programmes de prévention et d'éducation, surtout ceux à l'intention des jeunes et des Autochtones. C'est très important.
Je vais appuyer ce projet de loi, comme tous les projets de loi portant sur la criminalité dont la Chambre a été saisie. J'ai toujours adopté la ligne dure en matière de lutte contre la criminalité, mais j'ai toujours été un fervent partisan des mesures de prévention, de l'éducation et des programmes sociaux. Ainsi, nous pouvons maintenir la justice sociale et conserver l'équilibre entre les mesures juridiques et les services communautaires.
Monsieur le Président, la lutte à l'américaine contre les drogues a échoué aux États-Unis et elle échoue au Canada. Au Canada, 73 p. 100 du budget de notre politique antidrogue sont consacrés à l'application de la loi. Par comparaison, nous n'en consacrons que 14 p. 100 à la désintoxication, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des préjudices.
Il y a un grand nombre de familles canadiennes dont les adolescents sont toxicomanes. En fait, il s'agit davantage d'un problème de santé que de moralité. Nous savons que beaucoup de parents recherchent désespérément des programmes de désintoxication pour leurs adolescents et leurs enfants, mais qu'ils n'arrivent pas à en trouver au Canada.
Il n'y a pratiquement aucun programme de désintoxication à long terme et très peu de programmes de traitement communautaires. Les programmes disponibles sont privés et très coûteux. Il y a certains programmes de traitement aux États-Unis et c'est là que les parents finissent pas devoir envoyer leurs enfants, mais il va de soi que les frais de déplacement, entre autres, ne sont pas couverts.
Nous savons que les programmes de traitement pour toxicomanie sont très efficaces, car ils utilisent une méthode holistique pour traiter les jeunes. Nous savons que bon nombre de ceux qui consomment des drogues le font pour masquer les souffrances qu'ils ont vécues pendant leur jeune âge, à la suite de mauvais traitements physiques ou mentaux.
Je ne comprends pas comment ce projet de loi pourrait être efficace. Je pense plutôt qu'il contribuerait à accroître la population carcérale. Par conséquent le nombre de criminels endurcis augmenterait d'autant et nous finirions par dépenser plus d'argent à essayer de nous occuper d'eux par le truchement de mesures d'application des lois. Nous savons que l'incarcération d'un jeune, par exemple, coûte environ 100 000 $ par année. Un programme de traitement pour toxicomanie coûterait beaucoup moins cher.
J'aimerais que la députée nous explique comment nous pourrions appuyer ce genre de stratégie malavisée, inefficace et non-scientifique de lutte contre les drogues alors que l'expérience a démontré qu'elle est un échec total?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity—Spadina d'avoir donné ces statistiques, auxquelles je souscris entièrement. Je ne sais pas si la députée a écouté mon discours, mais en ce qui concerne les chiffres qu'elle a donnés — 73 p. 100 pour l'application de la loi et 7 p. 100 pour la prévention — j'ai aussi dit que le projet de loi devait être musclé, car si on ne durcit pas le ton envers les criminels, on ne pourra pas remédier aux problèmes qui affligent notre société.
Par ailleurs, j'ai aussi dit que le gouvernement conservateur n'abordait pas le problème du point de vue des risques pour la santé. Je conviens avec la députée qu'il faut accroître les ressources destinées aux programmes de prévention et de traitement.
La députée me demande comment je peux appuyer le projet de loi. Il est parfaitement logique d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au comité. Ainsi, les députés pourront en peser le pour et le contre et produire une mesure législative saine et constructive qui affectera des ressources à la prévention tout en étant sévère à l'endroit des criminels.
Parallèlement à cela, le comité pourra convoquer des experts et inclure leurs suggestions dans le projet de loi, de sorte que lorsqu'il reviendra à la Chambre, nous aurons une mesure plus efficace.
Par contre, nous savons tous comment fonctionnent les comités sous le régime des conservateurs. Essentiellement, le gouvernement refuse d'écouter les députés de l'opposition. Il oublie que 66 p. 100 des électeurs ont voté pour l'opposition. C'est pourquoi il est logique de renvoyer le projet de loi au comité et de permettre à ce dernier de l'améliorer pour en accroître l'efficacité à tous les égards.
Monsieur le Président, le député a dit que les conservateurs avaient une excellente occasion de modifier dans le bon sens la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je crois que nous y apportons de bons changements.
Les députés libéraux ont eu pendant 13 ans le pouvoir et l'occasion de modifier cette loi ici, mais ils n'y ont apporté aucun changement majeur à cet égard. En tant que membre du Parti libéral, que pense le député du fait que son parti n'a pas touché à ce dossier pendant 13 ans?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de siéger au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avec le député de Burlington.
Puisqu'il parle de ces 13 ans, peut-être ignore-t-il ce qui s'est passé à l'époque. Il ignore peut-être que Brian Mulroney a laissé un déficit de 41 milliards de dollars à notre pays. Quand le précédent gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, il a présenté huit budgets équilibrés successifs. Il a conclu l'accord de Kelowna pour améliorer la vie des Autochtones.
Nous avons conclu des ententes historiques sur les garderies que les conservateurs ont annulées. Le député n'a qu'à parler à des puériculteurs pour savoir ce que le gouvernement libéral avait accompli et ce que le gouvernement actuel a gâché.
En ce qui concerne l'économie, selon The Economist, le gouvernement libéral a été l'un des meilleurs de ce pays, et le Canada était d'ailleurs le deuxième pays où investir. Nous étions le meilleur pays pour la qualité de la vie, alors que le gouvernement actuel nous mène au déficit. Voilà ce que nous avons accompli et voilà le gâchis du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je serais tenté de dire au député de déposer ces informations, mais je ne le ferai pas. Je voudrais revenir sur la façon dont la justice a dérapé dans notre pays.
Je ne sais pas si le député a entendu certains de ses collègues parler de l'interdiction des armes de poing, mais je voudrais faire une remarque à cet égard et lui poser ensuite une question. J'en ai plus qu'assez, comme mes électeurs, des politiciens qui n'ont pas de solutions à apporter au problème et se contentent de s'exclamer qu'il faut interdire les armes de poing, qui de toute façon le sont déjà.
Je me demande si le député sait que le crack, la méthamphétamine en cristaux et toutes ces choses-là sont aussi interdits. Qu'est-ce que cela donne?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux crimes commis avec des armes à feu, je me reporte à la manchette suivante: « Plus de jeunes dans les gangs. Tendance nationale. Le trafic de la drogue est derrière l'utilisation des armes à feu, selon un auteur ».
En fait, moins de 48 heures après que le maire de Toronto, David Miller, eut lancé une initiative nationale afin que le gouvernement fédéral interdise les armes de poing, il y a eu trois autres fusillades dans sa ville. Toute cela se passe d'explications.
Le député a aussi dit que je devrais déposer les documents auxquels j'ai fait allusion. Pourtant, ceux-ci sont du domaine public.
J'espère que le député peut demander à son équipe de faire la recherche. L'économie reflète la situation, d'un budget à l'autre. Le Régime de pensions du Canada a été ruiné par les conservateurs de M. Mulroney. C'est un gouvernement libéral qui a établi le RPC sur des assises solides. J'avais oublié de le mentionner.
Pour ce qui est d'interdire ces drogues, comme je l'ai déjà dit dans mon discours, je veux m'assurer que nos jeunes sont protégés contre ces drogues. Nous devons adopter des lois sévères, mais, en même temps, il faut avoir des mesures préventives et les ressources nécessaires pour appuyer les jeunes.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River.
Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence. Le ministre de la Justice a récemment déposé le projet de loi C-26, qui propose d’imposer un certain nombre de peines minimales obligatoires à ceux qui se rendent coupables d’infractions graves liées aux drogues.
Il ne s’agit pas d’appliquer des peines minimales obligatoires à toutes les infractions liées aux drogues. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances a une structure assez complexe relativement aux infractions et aux peines. Celles-ci dépendent de la nature de l’infraction commise et de la substance en cause.
Les substances les plus dangereuses, comme l’héroïne, la cocaïne, la métamphétamine et la morphine figurent dans l’annexe I de la Loi. Les infractions liées à ces substances sont assorties des peines les plus sévères, qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement à vie.
Le cannabis est une drogue de l’annexe II, à laquelle correspondent des peines moins sévères. Seules les quantités d’au moins 3 kilogrammes, en cas de trafic ou de possession en vue d’un trafic, entraînent des peines pouvant atteindre l’emprisonnement à vie. La production de cannabis peut valoir jusqu’à sept ans d’emprisonnement.
Les peines les moins sévères, qui atteignent 12 mois d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sont réservées aux infractions liées aux substances énumérées dans les annexes IV et V.
Il y a lieu de noter, cependant, que la plupart des activités interdites prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont considérées légales si la personne en cause détient la licence, le permis ou l’exemption nécessaires.
Par exemple, le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui est entré en vigueur le 30 juillet 2001, prévoit une procédure complète permettant à des personnes malades de demander un permis pour posséder ou faire pousser de la marihuana à des fins médicales, avec l’accord de leur médecin ou, dans certains cas, avec l’accord d’un spécialiste. Il est également possible de présenter une demande en vue de l’octroi d’un permis de production à une personne désignée, si le malade est incapable de faire pousser lui-même de la marihuana.
De ce fait, il y a au Canada des gens qui sont exemptés des sanctions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances quand ils font pousser de la marihuana chez eux ou dans leur jardin.
Le nombre de plants qu’une personne titulaire d’un permis est autorisée à produire se fonde sur une formule liée à la quantité de marihuana sèche dont la personne a besoin chaque jour. Ce nombre peut être assez important. Il peut, par exemple, dépasser 50 plants.
Certains députés pourraient croire que les infractions graves liées aux drogues ne nécessitent pas une réaction comme celle qui est proposée dans le projet de loi. Toutefois, ces infractions se multiplient dans les agglomérations urbaines du Canada, ce qui impose d’adopter des mesures strictes.
D’après Juristat, Statistiques de la criminalité, 2004 de Statistique Canada, le nombre d’infractions liées à la culture de la marihuana a plus que doublé dans la dernière décennie, passant d’environ 3 400 en 1994 à 8 000 en 2004.
D’après une étude de 2003 sur la culture de la marihuana en Colombie-Britannique, 39 p. 100 de tous les cas déclarés de culture, ou 4 514 cas, se sont produits dans la province. Entre 1997 et 2000, le nombre total de cas a augmenté de plus de 220 p. 100. Même si le nombre de cultures en Colombie-Britannique s’est stabilisé entre 2000 et 2003, on estime que la quantité de marihuana produite est passée de 19 729 kilogrammes en 1997 à un record de sept ans de 79 817 kilogrammes en 2003, ce qui témoigne de la taille et du perfectionnement des exploitations.
Les enquêtes que B.C. Hydro a menées récemment révèlent qu’il pourrait y avoir jusqu’à 17 000 serres clandestines de marijuana. L’augmentation de la production illicite de marijuana touche non seulement la Colombie-Britannique, mais l’ensemble du pays. Il n’y a pas de données nationales disponibles au sujet de la production de drogues synthétiques.
Selon d’autres données de la GRC, les laboratoires clandestins sont également en progression. La GRC a fait des saisies dans 25 laboratoires clandestins de drogues synthétiques en 2002, 51 en 2003, 60 en 2004 et 50 en 2005. Sur les 60 laboratoires saisis en 2004, 17 produisaient de l’ecstasy et 40, de la méthamphétamine. Sur les 50 laboratoires saisis en 2005, 60 p. 100 produisaient de la méthamphétamine et 30 p. 100 de l’ecstasy. Les saisies d’ecstasy et de ses précurseurs sont passées de 1,5 million de comprimés à plus de 70 millions de comprimés en 2001 et 2006.
Contrairement à d’autres drogues mieux connues comme l’héroïne, la cocaïne ou la marijuana, la méthamphétamine pose des défis particuliers. Il s’agit d’une drogue synthétique. Il n’est pas nécessaire de cultiver des plantes pour la produire. Sa production n’exige pas de formation ou de connaissances spécialisées. Les substances chimiques qui servent à la fabriquer sont relativement faciles à obtenir et peu coûteuses à acheter. Ces facteurs rendent la production de cette drogue attrayante pour le trafiquant et le toxicomane.
La méthamphétamine présente également une menace pour les autorités policières. Elles doivent combattre simultanément les petits laboratoires et les superlaboratoires qui sont sous la haute main des organisations qui font le trafic des stupéfiants. Les petits laboratoires produisent des quantités relativement faibles de méthamphétamine et ne sont généralement pas affiliés aux grandes organisations de trafiquants.
Un certain nombre de facteurs ont favorisé la multiplication des petits laboratoires. Il s’agit notamment de l’accès facile aux recettes par Internet. L’utilisation généralisée d’Internet a d’ailleurs facilité la diffusion de la technologie utilisée pour fabriquer la méthamphétamine dans des petites laboratoires. Ce genre de partage de l’information permet une vaste diffusion de ces techniques à toute personne qui a accès à un ordinateur.
À part la marijuana, la méthamphétamine est la seule drogue illégale utilisée à grande échelle que le toxicomane peut facilement produire lui-même. Étant donné la facilité relative avec laquelle il est possible d’obtenir la recette et les ingrédients ainsi que la simplicité du processus de fabrication, on peut comprendre pourquoi cette drogue qui entraîne une forte accoutumance se répand autant.
La méthamphétamine a un certain nombre d’effets sur ses utilisateurs, sur nos collectivités et sur la société en général. La qualité de vie des usagers de la méthamphétamine est généralement très diminuée. Le divorce ou la séparation, l’isolement social, les changements de personnalité, la difficulté d’étudier, la perte d’emploi, la criminalité, l’exacerbation d’une maladie mentale existante, les psychoses reliées à la drogue, les lésions cérébrales, les comportements risqués pour la santé y compris des relations sexuelles risquées et le délabrement physique figurent parmi les risques auxquels sont exposés les toxicomanes.
De plus, ces personnes risquent d’être peu incitées à chercher de l’aide étant donné que la méthamphétamine peut donner l’impression qu’elle stimule l’énergie et la productivité. Les collectivités deviennent vulnérables à la petite criminalité, au désordre social, aux risques associés à la santé, à l’accroissement de la violence et à l’augmentation du nombre de grands laboratoires et du trafic des stupéfiants.
La production de méthamphétamine pose également de sérieux risques pour la sécurité publique et pour la santé des personnes qui s’y livrent et de celles du voisinage. Ces laboratoires peuvent causer de graves blessures suite à des explosions, des incendies, des brûlures chimiques et des émanations toxiques. Ces laboratoires produisent des risques environnementaux, posent des problèmes de nettoyage et mettent en danger la vie et la santé des résidents de la collectivité.
Les dommages collatéraux causés par la méthamphétamine sont notamment ses répercussions sur les familles, le personnel scolaire, les étudiants, les policiers, les ambulanciers paramédicaux des services de pompiers, les praticiens de la santé, les entreprises et les propriétaires d’immeubles. Ces personnes subissent les effets secondaires de la consommation de méthamphétamine. Les premiers intervenants peuvent être exposés aux sous-produits de la fabrication de cette substance, à des explosions ou d’autres dangers et peuvent être victimes de la violence des toxicomanes ou ressentir le découragement et le stress résultant du manque de ressources ou des limitations de la loi qui les empêchent d’intervenir.
Les parents peuvent également subir un stress émotionnel et financier, devoir s’absenter du travail, éprouver de la peur et de l’embarras, de la culpabilité et de la honte lorsqu’un enfant doit se faire désintoxiquer. Une famille peut également être victime de la criminalité des gangs, de la contamination, de la violence...
À l’ordre, s’il vous plaît. Le député ne semblait pas vouloir conclure ou ne s'est pas donné la peine de faire semblant qu'il concluait ses propos. Les dix minutes sont donc écoulées.
Questions et observations. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, l'analyse du député de Dufferin—Caledon m'a éclairé et je suis certain qu'il en est de même pour d'autres qui l'ont entendu parler de la production de stupéfiants, comment et avec quelle facilité cela se fait. Il a indiqué qu'il suffisait de disposer d'un ordinateur pour savoir comment s'y prendre et que les ingrédients étaient faciles à trouver.
Cette semaine est la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, pendant laquelle nous soulignons tout ce que nous faisons pour aider les victimes de crimes. Pourrait-il nous dire en quoi le projet de loi, qui permettrait de sévir contre les revendeurs de drogues, aiderait les victimes?
Monsieur le Président, c'est un problème qui touche notre société d'une multitude de façons. On n'a qu'à penser aux gangs, aux problèmes dans les écoles et les entreprises, à l'éclatement des familles, et la liste ne s'arrête pas là.
Le député de Newton—Delta-Nord, la députée de Trinity—Spadina et d'autres intervenants ont soulevé d'autres questions relativement à la santé, à l'éducation, et toutes ces questions sont des plus pertinentes.
Il faut faire quelque chose pour contrer les effets de ces drogues dans notre société. Nous mettrons des gens en prison. La population doit être protégée. Les victimes de crime, les familles touchées par les crimes liés à ces drogues doivent recevoir de l'aide. Cette mesure législative les aidera.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26. Les résidants de ma circonscription se préoccupent énormément de l'impact du trafic de la drogue et des crimes qui en découlent.
La méthamphétamine, la drogue du viol, les installations de culture de la marijuana et les laboratoires clandestins prolifèrent dans nos collectivités d'un océan à l'autre, et les Canadiens exigent que le gouvernement du Canada passe à l'action.
Durant la dernière campagne électorale, nous avons promis de lutter contre le crime lié à la drogue. Nous avons promis « d'imposer des peines d'emprisonnement minimums obligatoires pour certaines infractions relatives au trafic de stupéfiants pour s'assurer que les crimes graves sont sanctionnés par des peines lourdes » et « de mettre fin aux condamnations avec sursis ou assignation à domicile pour les crimes graves, comme les infractions relatives aux drogues ». Nous avons aussi promis d'appuyer des initiatives communautaires axées sur les résultats misant sur le traitement pour toxicomanie, la formation et la réadaptation de ceux qui ont eu des démêlés avec la justice.
Le gouvernement tient ces promesse grâce au projet de loi C-26 et à la stratégie nationale antidrogue.
Je suis particulièrement satisfait de constater que ce projet de loi nous permettra de prendre des mesures vigoureuses pour lutter contre les installations de culture de marijuana. Pourquoi avons-nous besoin de ces peines minimales obligatoires pour ceux qui cultivent la marijuana? C'est parce que ces contrevenants s'en tirent actuellement avec une simple réprimande.
Le professeur Darryl Plecas a fait une étude de tous les dossiers que la police de la Colombie-Britannique a ouverts de 1998 à 2003 concernant des affaires de drogue. Ses constatations font ressortir le besoin et l'urgence de ces modifications du droit criminel.
Le professeur Plecas a constaté qu'entre 1997 et 2003, la taille moyenne des opérations de culture à l'intérieur est passée de 149 plants à 236 plants. Il importe de signaler qu'il y a détournement ou vol d'électricité dans environ une installation sur cinq. En outre, le nombre d'incendies causés par les installations de culture est passé de 32 en 1997 à 80 en 2003.
Ces statistiques sont importantes, car elles brossent un tableau de la situation. Parmi les suspects, 57 p. 100 avaient au moins une condamnation liée à la drogue, 41 p. 100 avaient été condamnés pour violence sous une forme ou une autre, 22 p. 100 avaient déjà été condamnés pour des activités de culture et 27 p. 100 avaient déjà été condamnés pour possession aux fins de trafic. En moyenne, les suspects comptaient sept condamnations sur une période de treize ans.
Quelles peines les tribunaux imposent-ils? Aussi incroyable que cela puisse paraître, M. Plecas a découvert que seulement 27 p. 100 des contrevenants ayant fait l'objet d'au moins neuf condamnations non liées à la drogue ont été emprisonnés, tandis que seulement 54 p. 100 de ceux qui ont fait l'objet d'au moins neuf condamnations liées à la drogue l'ont été. De plus, le pourcentage de cas où une peine d'emprisonnement était le châtiment le plus grave est passé de 19 p. 100 en 1997 à 10 p. 100 en 2003, tandis que celui des condamnations avec sursis dans les mêmes circonstances est passé de 13 p. 100 à 46 p. 100. Dans les cas où une peine d'emprisonnement a été imposée, la durée moyenne de la peine n'était que de 4,9 mois.
De toute évidence, les peines actuelles ne dissuadent guère les personnes ayant fait l'objet de multiples déclarations de culpabilité de participer à des activités de culture de la marijuana.
Je crois que tous les députés seront d'accord pour dire que de telles peines ne suffisent pas à dissuader les gens de faire la culture de la marijuana. Personnellement, en tout cas, je ne trouve pas qu'elles suffisent. Ces peines ne sont pas proportionnées à la gravité des crimes.
Je m'intéresse à la question des installations de culture, et des grands laboratoires de méthamphétamine en cristaux en particulier. Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-428, qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit, propose d'imposer des peines plus lourdes à quiconque se livre à la production et au trafic de cette dangereuse substance.
Des Canadiens de partout au pays, que l'usage de drogues illicites inquiètent, ont communiqué avec moi. Les moyens de dissuasion visant les producteurs et distributeurs de ces dangereuses drogues, qui ont un effet si dévastateur sur nos collectivités, les préoccupent tout particulièrement. Il est temps que le Parlement fasse clairement savoir quelle est, à notre avis, la gamme de peines parmi lesquelles un juge peut choisir, compte tenu des circonstances particulières au contrevenant.
Le projet de loi C-26 prescrirait cette nouvelle gamme de peines. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune peine minimale, et la peine maximale n'est que de sept années d'emprisonnement. En vertu du projet de loi C-26, la peine maximale serait dorénavant de 14 années, ce qui indiquerait clairement aux tribunaux à quel point les parlementaires prennent ce type de crime au sérieux. Fait plus important encore, le projet de loi prévoit des périodes d'emprisonnement obligatoire en fonction du nombre de plantes. La durée de ces périodes minimales obligatoires augmenterait dans les cas où la production constituait un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit ou dans les environs de l’endroit où l’infraction a été commise, la production constituait un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel, l’accusé a tendu un piège ou il s’est servi d’un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction.
Aux termes du projet de loi C-26, les peines infligées seraient les suivantes: six mois pour la production de jusqu'à 200 plantes de marijuana en vue d'en faire le trafic et neuf mois lorsque l’infraction est accompagnée de circonstances aggravantes mettant en cause la santé ou la sécurité; un an pour la production de 201 à 500 plantes et dix-huit mois lorsque l'infraction est accompagnée de circonstances aggravantes mettant en cause la santé ou la sécurité; deux ans pour la production de plus de 500 plantes et trois ans lorsque l’infraction est accompagnée de circonstances aggravantes mettant en cause la santé ou la sécurité .
De toute évidence, les peines d'emprisonnement minimales obligatoires proposées sont une réaction pondérée et remplissent la promesse « d’assurer que les crimes violents soient punis par des peines sévères ». De plus, les peines proposées remplissent la promesse d'appuyer le traitement de la toxicomanie, la formation et la réinsertion de ceux qui ont des démêlés avec la justice.
Je rappelle aux députés que lorsque l'accusé a déjà été condamné pour avoir commis une infraction grave en matière de drogue, mais qu'il n'y a pas d'autres circonstances aggravantes en ce qui a trait à l'infraction dont le tribunal est saisi, le projet de loi permettra au tribunal de suspendre l'imposition d'une peine si le contrevenant participe à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Si la personne termine avec succès le programme, le tribunal peut imposer une peine moins lourde.
Les tribunaux de traitement de la toxicomanie n'existent pas depuis très longtemps au Canada, mais ils sont très prometteurs. D'après ce que j'ai compris, lors d'une conférence de presse au sujet du projet de loi C-26, Joe, premier diplômé du tribunal de traitement de la toxicomanie d'Ottawa, a parlé avec éloquence et émotion de la manière dont le tribunal l'a aidé à ne plus consommer de drogues, et ce, depuis 16 mois. Joe a transformé sa vie et peut maintenant contribuer à la société, alors qu'avant, il commettait des crimes dans le but de se procurer de l'argent pour nourrir sa toxicomanie.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-26.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Peace River pour avoir si bien décrit les peines prévues dans le projet de loi C-26. Je tiens également à le féliciter pour son travail sur les questions de justice liées à la toxicomanie et pour son projet de loi d'initiative parlementaire, actuellement à l'étude à l'autre endroit.
Le député a très bien expliqué comment ce projet de loi permettrait d'imposer des peines plus sévères aux personnes commettant des crimes graves liés à la drogue ainsi qu'aux producteurs et aux revendeurs de drogue.
Le député pourrait-il dire à la Chambre comment ce projet de loi fera de Peace River, sa collectivité, un lieu plus sûr pour sa jeune famille?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de travailler avec mes collègues des deux côtés de la Chambre, dont le député de Burlington, et j'apprécie l'appui que chacun d'eux m'a offert.
Quant à ce projet de loi et à d'autres que nous avons présentés, il ne fait aucun doute que, dans la circonscription de Peace River comme dans d'autres circonscriptions d'un bout à l'autre du pays, les gens demandent aux parlementaires d'intervenir afin de protéger nos jeunes familles et les membres les plus vulnérables de nos collectivités.
Dans la foulée de mes travaux sur la méthamphétamine en cristaux, je reçois régulièrement des appels de gens de Vancouver et des Maritimes qui sont préoccupés par notre façon d'aborder ce dossier. Nous devons d'abord et avant tout nous assurer de cibler les personnes qui produisent et distribuent ces drogues, notamment aux plus vulnérables.
On a déjà tenté par le passé de cibler les plus vulnérables et de criminaliser leur comportement. Nous voulons évidemment continuer à décourager la possession de drogue, mais nous devons aussi nous attaquer à la racine du mal, soit les réseaux de fabrication et de distribution de ces drogues.
C'est ce que les Canadiens nous ont demandé et c'est clairement ce que ce gouvernement compte faire. Il s'attaque au véritable crime grave qu'est la production et la distribution des drogues les plus dangereuses. Ce projet de loi nous fera faire un pas de plus dans cette direction.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'appuyer ce projet de loi qui aura une telle importance pour les Canadiens. Je puis dire à la Chambre que la population de ma circonscription, Cambridge, et de North Dumfries est impatiente d’avoir des lois sévères pour sévir contre ce genre de crime.
J’ai une question simple qui nécessite une réponse tout aussi simple.
Dans ma rue, dans ma circonscription, il y avait une maison où l’on faisait pousser de la mari; c’était presque en face de chez nous; personne ne savait ce qui se passait là. C’est un agent immobilier qui a éventé la mèche. Quand les gens ont été arrêtés et que l’affaire a été portée devant les tribunaux, il est apparu qu’une personne était propriétaire de cinq maisons, mais qu’elle s’était arrangée pour les louer aux mauvais gars. Tant et si bien qu’aucune des propriétés n’a été saisie et qu’une seule personne s’est retrouvée en cour et, que je sache, elle a été condamnée à une amende de 20 000 $.
Si des gens peuvent faire pousser de la marijuana dans une maison pendant un an en produisant une récolte valant 1 million de dollars, je crois qu’une amende de 20 000 $ est un mauvais message à envoyer aux Canadiens. Je me demande si le député est de cet avis. Ce projet de loi aidera-t-il à régler le problème et à envoyer un signal plus clair aux Canadiens quant à la sûreté de leurs collectivités?
Monsieur le Président, je sais gré au député de Cambridge des efforts qu'il déploie pour qu'on réforme le système de justice criminelle et qu’on impose de plus fortes amendes aux gens qui s’en prennent aux personnes les plus vulnérables de notre société.
Une des choses qui me préoccupe et dont il a parlé, c’est la question de la propriété des immeubles où ces crimes sont souvent commis.
Il nous parle d’une amende de 20 000 $ imposée à quelqu’un qui faisait pousser de la mari dans une maison. Comme entrepreneur, j’ai vu les dégâts causés par ces cultures; 20 000 $, c’est une goutte dans l'océan quand on songe aux propriétaires qui comptent louer leurs maisons et en tirer un rendement raisonnable. Mais en fin de compte, ils se retrouvent avec des centaines de milliers de dollars de dégâts causés à leurs propriétés, parce que celles-ci ont été utilisées pour cultiver de la mari.
Le gouvernement et le Parlement doivent faire savoir sans ambages que nous sommes sérieux quand il s’agit de protéger non seulement ceux à qui on vend de la drogue, mais aussi bien les gens qui sont les victimes de ces cultures de marijuana dans leurs propriétés louées de bonne foi.
Nous voulons favoriser un marché locatif prospère, mais si l’on ne se montre pas sévère envers les locataires qui détruisent les maisons puis s’en vont louer ailleurs, nous n’encourageons pas le marché de la location des maisons, ce qui aggrave le problème du logement destiné aux gagne-petit.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de participer à ce débat sur le projet de loi C-26. Le Bloc québécois souhaite que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais encore faut-il que le président du comité puisse s'acquitter de ses responsabilités et présider les travaux. Le Bloc québécois souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité dès que celui-ci reprendra son rythme de fonctionnement. Cependant, cela ne signifie pas que nous allons automatiquement l'appuyer après analyse. Nous souhaitons entendre des témoins et faire un travail de compréhension et d'approfondissement, car nous avons évidemment des interrogations.
Situons le tout à l'intention de nos concitoyens. Le projet de loi C-26 introduit une peine minimale d'emprisonnement d'un an pour le trafic de drogues, particulièrement la marijuana, lorsque ce trafic est effectué aux fins du crime organisé et qu'il implique le recours à une arme ou à de la violence. Bien sûr, nous convenons que les activités liées à la drogue, surtout lorsqu'elles se font au profit du crime organisé, méritent une peine. Au Bloc québécois, nous n'avons pas changé d'idée quant à la question des peines minimales obligatoires.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises, de même que plusieurs de mes collègues, il n'existe pas de littérature concluante selon laquelle la présence d'une peine minimale obligatoire dans un projet de loi a nécessairement des vertus dissuasives. Au contraire, on sait bien que la présence d'une peine minimale obligatoire peut donner lieu à ce qu'on appelle du plea bargaining, à un jeu de négociations au cours duquel les procureurs de la défense et de la Couronne vont s'entendre sur d'autres chefs d'accusation n'encourant pas de peines minimales obligatoires.
Une deuxième infraction est prévue dans ce projet de loi. Une peine d'emprisonnement minimale de deux ans sera imposée pour le trafic de drogues telles que la cocaïne, l'héroïne et les amphétamines visant les jeunes et, bien sûr, pour le trafic de drogues effectué près d'une école ou près d'un secteur normalement fréquenté par les jeunes. On peut penser ici à une maison de jeunes.
Nous sommes favorables au principe que le législateur doit poser un regard particulier sur les gens qui veulent faire du trafic de drogues dans des lieux où se trouvent des jeunes. C'était d'ailleurs une recommandation du comité spécial créé en 2002 auquel j'ai participé. J'aurai l'occasion d'y revenir plus tard. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu'il faille assortir cette infraction d'une peine minimale obligatoire.
Troisièmement, ce projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement minimale de deux ans pour l'exploitation d'une culture de marijuana d'au moins 500 plants.
Quatrièmement, la peine maximale pour la production de cannabis passera de 7 à 14 ans d'emprisonnement. Au Bloc québécois, les peines maximales ne nous posent pas de problème, car cela respecte la discrétion judiciaire que l'on doit reconnaître aux juges qui entendent les témoins. Ils sont au courant des circonstances et sont les plus à même de porter un regard sur la meilleure peine à déterminer pour un cas particulier. Je rappelle qu'au Bloc québécois, nous avons toujours défendu l'idée que les peines doivent être individualisées. Il faut accepter et regarder chacune des causes en ayant chaque facteur à l'esprit.
Finalement, des sanctions seront plus sévères pour le trafic de GHB, que l'on connaît communément comme la drogue du viol. Cette disposition du projet de loi ne nous pose pas particulièrement de problème.
De plus, il est un autre aspect du projet de loi peut-être un peu plus positif. À l'article 5, il est prévu qu'une personne qui acceptera de se soumettre à un traitement en désintoxication — chacune de nos provinces et de nos communautés en offre — pourra échapper à une peine minimale et cela sera pris en compte comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine.
Je comprends qu'il y a un député de la majorité ministérielle qui a déjà déposé un projet de loi en ce sens.
Nous sommes favorables à l'article 5 du projet de loi, mais pour le reste, nous avons beaucoup d'inquiétude.
Je veux également indiquer qu'il y a dans le projet de loi l'établissement d'une liste de circonstances aggravantes où les individus échapperont à l'idée d'une peine minimale. Ce sont des facteurs que l'on juge suffisamment graves pour inviter les juges à aller vers le plus plutôt que vers le moins.
Dans le projet de loi, il est fait mention d'une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle. Ce sont des dispositions qui existent déjà, que nous avions adoptées lorsque nous avions analysé toute la question du crime organisé. On se rappelle qu'il y a trois infractions en vertu, je crois, des articles 467, 468 et 469. Commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle, que ce soit en matière de drogues ou d'autres circonstances, est toujours une circonstance aggravante.
Également, lorsque l'infraction est commise et qu'on a eu recours à la violence pour la perpétrer, il est évident que cela fera partie des circonstances aggravantes. C'est la même chose pour une infraction commise à l'intérieur d'une école ou à proximité d'une cour d'école, une infraction commise à l'intérieur d'une prison ou une infraction qui a été commise avec l'aide d'un individu de moins de 18 ans. Voilà autant d'exemples de circonstances aggravantes qui échapperont à l'application d'une peine minimale.
La question des drogues est bien sûr préoccupante. Nous sommes conscients, au Bloc québécois, que la question des drogues peut amener la détérioration des familles, peut avoir des conséquences extrêmement néfastes dans les communautés, peut aider à l'organisation de réseaux criminels, peut entraîner de la violence. Nous ne sommes donc pas complaisants face à la question des drogues.
On peut être un peu critique face au projet de loi. En 2002, j'ai participé à une étude sur l'usage des drogues. À l'époque, il y avait le député Randy White. Je peux mentionner son nom puisqu'il n'est plus député en cette Chambre. Je suis convaincu qu'on se rappelle de lui parce qu'il a siégé pendant au moins trois mandats en cette Chambre. C'était un solide conservateur. Dans l'imagerie populaire, il y a d'autres qualificatifs qui nous permettraient de le décrire, mais je vais bien m'en garder. C'était un conservateur assez campé dans ses opinions. Il avait présenté une motion pour que cette Chambre procède à la mise sur pied d'un comité pour étudier toute la question de l'usage des drogues à des fins non médicales.
Nous avions travaillé environ deux ans à ce comité. Il y avait, à l'époque, la députée de Burlington, Mme Torsney, qui était la présidente du comité. D'autres députés en cette Chambre qui siègent encore avec nous y ont également participé et nous avons investi quelque deux années pour parcourir le Canada et le Québec pour recueillir des témoignages.
J'ai été, à ce moment-là, extrêmement surpris — on était dans les années 2000 — lorsque nous avons été informés que le gouvernement canadien consacrait 500 millions de dollars pour toute la question des drogues. De ces 500 millions de dollars, 380 millions — ce qui commence à être une somme considérable — allaient à la GRC et à Service correctionnel Canada. On peut dire que ces 380 millions de dollars allaient à des organismes responsables de l'application de la loi.
On s'imagine bien que ce ne sont pas des organismes qui font de la prévention, ce ne sont pas des organismes qui interviennent en amont, ce ne sont pas des organismes qui interviennent dans nos communautés pour dissuader les jeunes et pour les informer des conséquences néfastes de l'usage de la drogue.
C'est très préoccupant qu'aussi récemment qu'au début des années 2000, nous ayons choisi une stratégie qui était clairement prohibitionniste, mais qui était clairement et majoritairement, pour ne pas dire de façon dominante, associée à des éléments de répression.
C'est d'autant plus troublant — et une réflexion reste à faire à cet égard — que depuis au moins 80 ans, le Canada prévoit dans le Code criminel des dispositions qui prohibent l'utilisation, l'importation, l'exportation, la possession et le trafic de drogues. Ainsi, tout ce qui concerne ces cinq éléments est interdit dans le Code criminel depuis des décennies. Évidemment, on a refondu cela dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances il y a quelques années, mais on a recours au Code criminel depuis très longtemps pour dissuader les gens de consommer de la drogue.
Je le dis avec un total détachement: je n'ai jamais consommé de drogue de ma vie. Ceux qui me connaissent le savent, et même certaines personnes qui me trouvent un peu désespérément tranquille. Néanmoins, je me pose une question. Nous avons depuis 80 ans une stratégie prohibitionniste et, sondage après sondage, à la suite de l'examen de la réalité et de l'état de la situation, on se rend compte que le quart des Canadiens consomment des drogues. Il importe évidemment d'apporter les nuances qui s'imposent: ces personnes consomment à 80 p. 100 de la marijuana.
Faut-il qu'on investisse socialement autant de ressources pour dissuader des jeunes par la voie du Code criminel? On devrait plutôt allouer 500 millions de dollars pour expliquer aux jeunes que la marijuana, bien qu'elle demeure peut-être moins nocive que d'autres drogues, ne fait pas partie du Guide alimentaire canadien. On n'a pas besoin de consommer de la marijuana pour être heureux dans la vie ou pour être un citoyen accompli. On n'a pas à porter de jugements sur ceux qui en consomment, mais ce n'est certainement pas une chose à encourager.
À l'inverse, le régime en vertu duquel on crée un casier judiciaire pour des jeunes qui consomment de la marijuana est-il socialement souhaitable? Lors de l'étude de ce phénomène en comité, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait des conséquences extrêmement graves à avoir un casier judiciaire, pour ce qui touche autant la libération sous caution que la recherche d'emploi. En effet, lorsqu'on est un demandeur d'emploi, qu'on se présente devant un éventuel employeur et qu'on déclare avoir un casier judiciaire, cela demeure un facteur stigmatisant.
Est-ce la bonne stratégie quand on sait que, malgré l'existence d'une stratégie prohibitionniste depuis à peu près la création du Code criminel au Canada, le quart des Canadiens déclarent encore consommer de la marijuana ou des drogues de façon plus ou moins régulière? C'est là qu'il faut apporter des nuances. Le Code criminel est-il le bon moyen pour nous aider à atteindre les objectifs visés?
Je rappellerai la liste des stigmates qui peuvent résulter de l'établissement d'un casier judiciaire. Tout d'abord, cela pourrait avoir une influence sur un policier en cas d'arrestation. C'est effectivement un préjugé défavorable. Bien sûr, cela justifie le rejet d'une libération sous caution et cela influence le procureur de la Couronne qui doit décider s'il procédera par voie de mise en accusation, ce qui implique la prise d'empreintes digitales et tout cela, ou bien par procédure sommaire. De plus, cela mine évidemment la crédibilité d'un témoignage en cour. Cela rend le passage difficile, pour ne pas dire impossible, à la douane — certainement dans le cas de la douane américaine. Cela compromet l'obtention de la citoyenneté et, bien sûr, comme j'en ai parlé, cela a des effets néfastes lors d'une éventuelle entrevue pour les demandeurs d'emploi.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas adopter ce projet de loi. Je ne disconviens pas que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances doivent prévoir des dispositions pour ceux qui font du trafic de drogues, particulièrement ceux qui mettent en cause de jeunes adolescents et ceux qui le font en s'enrichissant et, par le fait même, en enrichissant le crime organisé. Cependant, cela n'aurait-il pas mérité un traitement un peu plus nuancé à propos du cannabis?
Par ailleurs, toujours lors de l'étude de cette question en comité, j'ai été assez surpris d'apprendre que le Canada produit environ 800 tonnes de marijuana par année. C'est tout de même une production importante; le Canada est connu comme producteur de marijuana. Ce phénomène a même connu une certaine recrudescence en Colombie-Britannique, où l'on recourt à des serres hydroponiques.
Sait-on environ combien la GRC et les organismes responsables de l'application de la loi en saisissent par année? Selon les dernières statistiques qu'on a présentées au comité en 2002 — il faudrait peut-être des statistiques plus récentes —, sur les 800 tonnes que le Canada produisait, on en a saisi 1,2 tonne. On a investi 500 millions de dollars. Mille agents de la GRC au Canada surveillent les frontières et interviennent dans des enquêtes concernant les drogues. Malgré toutes ces ressources, cette infrastructure liée à l'application de loi et tout l'argent que l'on investit pour le déploiement de l'infrastructure que je décris, on réussit à saisir 1,2 tonne sur 800 tonnes.
Il n'est donc pas évident que la répression est la bonne façon de faire les choses. Il n'est pas évident qu'il s'agit d'une bonne chose que d'insister pour donner plus de ressources aux organismes responsables de l'application de la loi. En tant que société, ne serait-il pas plus fondé de mettre à profit le réseau scolaire, les maisons de jeunes, les intervenants, qui sont des adultes significatifs dans la vie des enfants ou des adolescents? Il s'agit d'expliquer quels sont les effets nocifs de la marijuana et de chercher à comprendre pourquoi des gens s'engagent à consommer ces substances.
Soit dit en passant, quand on a étudié la question de la marijuana et de la consommation non médicale des drogues en comité — notre collègue du Sénat, Pierre Claude Nolin, a lui-même dirigé un groupe de travail pendant plusieurs années à ce sujet —, personne n'a pu conclure que la marijuana était une drogue d'escalade. Ce n'est pas parce que l'on consomme de la marijuana sur une base régulière que l'on deviendra accro à l'héroïne ou à d'autres types de drogues. Je ne me fais pas le promoteur de la consommation de la marijuana, mais je dis que l'argument qui nous est quelquefois présenté, à savoir que la marijuana est une drogue d'escalade et qu'elle conduit inexorablement vers la consommation de drogues dures, n'est pas une donnée qui a pu être étayée scientifiquement lorsque nous avons entendu les témoins et conduit nos travaux. Voilà ce que l'on doit donc dire à propos de la marijuana.
Le Bloc québécois travaillera sérieusement. Je rappelle encore une fois que mon président de comité a malheureusement fait la forte tête. Il refuse d'assumer ses responsabilités en mettant aux voix une motion déposée par notre collègue de Beauséjour qui nous permettrait de nous acquitter d'un mandat d'audition concernant l'affaire Cadman. Je dois dire à regret que mon président refuse d'observer le Règlement.
Vous, monsieur le Président, et les gens au bureau pourraient en témoigner: lorsqu'une motion est présentée à un comité et que nous n'acceptons pas la décision du président, il est de la prérogative de tous les parlementaires membres de ce comité de contester sa décision. Il devrait normalement s'ensuivre un vote sans débat. C'est un automatisme. Toutefois, mon président refuse d'observer le Règlement et cela crée, bien sûr, une situation de tension à laquelle nous n'avons pas été habitués au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Tout le monde a travaillé dans un climat de franche camaraderie. Nous avons abattu un travail considérable. On peut évidemment imaginer la situation inconfortable dans laquelle on se retrouve. J'appelle de tous mes voeux mon président à retrouver sa raison et son sens de l'équité.
Je crois qu'il me reste une minute et je devrai donc conclure en disant que le Bloc québécois étudiera sérieusement ce projet de loi en comité. Nous avons des inquiétudes quant à sa portée, mais nous serons heureux d'entendre les témoins et d'inviter le président du comité à faire rapport à la Chambre, en temps et lieux, sur le projet de loi C-26.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole cet après-midi dans le cadre du débat au sujet du projet de loi ministériel C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence.
Il s'agit d'une mesure importante puisque la consommation de drogue touche un grand nombre de Canadiens et un grand nombre de nos collectivités.
La question est importante dans mon milieu, où les gens sont touchés personnellement aussi bien par les questions de toxicomanie que par les questions de criminalité connexes, et je ne pense pas seulement au trafic et à la production, mais aussi aux crimes contre les biens liés à la toxicomanie. Selon les informations fournies par la police, 80 p. 100 des crimes mineurs contre les biens perpétrés dans la région de Vancouver seraient commis par des toxicomanes qui ont recours au crime pour assouvir leur dépendance. C'est un problème grave qui a une incidence sur un grand nombre de personnes dans notre milieu.
Malheureusement, je dois dire que, selon moi, cette mesure législative proposée par le gouvernement ne va pas du tout dans la bonne direction. C'est une mauvaise façon de composer avec le grave problème de la toxicomanie dans notre société. Elle s'inspire tellement de la guerre contre les drogues que mènent les Américains qu'elle mérite d'être sérieusement contestée.
Il a été prouvé que cette approche a mené à l'échec non seulement aux États-Unis, mais partout dans le monde. La guerre contre les drogues n'a pas été une réussite. Les infractions liées aux drogues ont fait augmenter la population carcérale. La consommation de drogue est à la hausse. Les drogues sont devenues plus puissantes. Les crimes graves liés à la drogue ont augmenté partout dans le monde. Les problèmes ont également pris de l'ampleur dans les pays producteurs de drogue.
La guerre contre les drogues accapare d'énormes ressources depuis de nombreuses années, mais sans succès. Les énormes dépenses consenties par le gouvernement des États-Unis dans sa guerre contre les drogues ne sont pas passées inaperçues. Puisque ni la criminalité liée à la drogue, ni les indicateurs clés de succès comme la prévalence de la toxicomanie n'ont fléchi malgré ces dépenses, on peut conclure que celles-ci ont été engagées en vain dans un plan qui n'a pas produit les résultats escomptés.
De tels programmes ont déjà été passablement analysés, et je ne suis donc pas convaincu que le Canada devrait s'inspirer de la guerre contre les drogues à l'américaine, d'une campagne à la Bush qui a donné de si piètres résultats partout dans le monde.
Les dispositions concernant les peines minimales obligatoires et le relèvement des peines minimales pour les crimes liés à la drogue sont la pierre angulaire de ce projet de loi. C'est une mesure particulièrement bancale pour lutter contre la drogue. Nous savons que les peines minimales obligatoires, surtout en cas de crimes liés à la drogue, sont très inefficaces. Elles n'ont jamais été à la hauteur de leur réputation.
De nombreux États américains qui avaient mis en place des peines minimales obligatoires ont fait marche arrière et annulé ce type de mesures législatives. Ils se sont rendu compte que ces peines se traduisaient par une augmentation des mises en détention, de la population carcérale et des bouleversements au sein des familles et des collectivités. Ces mesures ciblaient les minorités raciales et les contrevenants au bas de la chaîne. Les trafiquants de quartier écopaient des peines tandis que les grosses légumes s'en tiraient.
Les peines minimales obligatoires se sont révélées très inefficaces. D'ailleurs, selon la United States Sentencing Commission, ces peines n'ont aucun effet dissuasif. Toujours selon la commission, aux États-Unis, seulement 11 p. 100 des personnes accusées, au niveau fédéral, de crimes liés à la drogue sont des trafiquants de haut niveau. Cinquante-neuf pour cent des accusés de crimes liés au crack sont des vendeurs de rue tandis que cinq pour cent sont des trafiquants de haut niveau. On cible les mauvaises personnes alors qu'on tente de s'attaquer aux racines des problèmes de trafic aux États-Unis.
En 2000, la Californie a abrogé les peines minimales obligatoires pour les infractions mineures liées à la drogue. En 2004, le Michigan a fait de même pour la plupart des infractions liées à la drogue; il a notamment abrogé ce qu'il avait été fier d'appeler la « loi la plus sévère en matière de drogue au pays »: prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle en cas de trafic de plus de 650 grammes de cocaïne.
Dans un État américain, onze leaders, qui avaient déclaré être allés plus loin que quiconque dans cette voie et, selon leur promesse, avaient prévu de rigoureuses peines minimales obligatoires, ont dû revenir sur leur promesse et révoquer leur loi parce qu’elle s’était révélée très inefficace, voire très nuisible à la campagne menée pour venir à bout des problèmes liés aux drogues dans cet État.
D’autres États, comme le Delaware et le Massachusetts, procèdent déjà à de telles révisions législatives afin de réduire les peines minimales obligatoires.
La commission Kennedy de l’American Bar Association a préconisé l’abrogation des dispositions prévoyant des peines minimales obligatoires. Selon cette commission, « les peines minimales obligatoires ont tendance à châtier sévèrement les mauvaises personnes ».
Nous ne pouvons plus prétendre que cette approche à l’égard de l’usage de drogues, du crime lié à la drogue et de la toxicomanie est une solution efficace au problème. Il est clairement prouvé qu’elle ne fait qu’augmenter la population carcérale et empirer les bouleversements. Elle ne règle absolument pas les problèmes liés aux drogues.
Au Canada, nous avons surtout mis l’accent sur les mesures d’exécution pour régler les problèmes liés aux drogues. C’est à l’exécution que nous consacrons 73 p. 100 des fonds prévus pour régler ces problèmes. C’est un pourcentage important de tout l’argent que nous affectons à la politique canadienne en matière de drogues. Nous consacrons 14 p. 100 au traitement, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des préjudices. La plupart des gens reconnaissent que ces autres éléments qui sont absolument indispensables à une bonne politique en matière de drogues, à une démarche sensée pour traiter d’une manière positive les problèmes liés aux drogues, sont gravement sous-financés au Canada, alors que 73 p. 100 des fonds vont aux procédures d’exécution de la loi inscrites dans la politique en matière de drogues.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne ferait rien pour corriger ce déséquilibre. En réalité, il continuerait à accorder une importance indue à l’exécution en nous entraînant encore plus loin sur la voie des peines minimales obligatoires au Canada. Il est pourtant prouvé que ce n’est pas la voie à suivre. Il a été clairement démontré que c’est une façon inefficace de s’attaquer aux questions fondamentales qui sont de savoir quels sont les facteurs qui en incitent certains à faire usage de drogues et comment nous pouvons modifier ces facteurs tellement nuisibles pour la société, les familles et les collectivités.
Ce projet de loi accorde encore plus d’importance au programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Ce programme suscite une grande inquiétude dans bien des milieux, où l’on croit généralement qu’il est impossible de forcer un toxicomane à suivre un traitement. L’effet coercitif d’un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie va relativement de soi. L’idée est d’essayer de soumettre le toxicomane à un programme de traitement placé sous la surveillance des tribunaux, de professionnels de la santé, de travailleurs sociaux, afin de le garder à l’extérieur du système de justice pénale, de le garder hors d’une prison. La personne reconnaît avoir commis un crime lié à la drogue, opte pour ce programme de traitement et fait l’objet d’une surveillance tout au long du processus.
La réalité est que les programmes qui remportent le plus de succès sont ceux que les personnes aux prises avec un problème de dépendance entreprennent au moment où elles sont prêtes à s’y soumettre, parce qu'elles veulent vraiment s’en sortir, et non pour une autre raison comme celle d’éviter la prison.
Une autre réalité est qu’il n’y a pas vraiment eu d’évaluation de l’efficacité des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Ils n’ont pas été évalués efficacement. Nous ne savons pas s’il y a une différence notable, par rapport à l’incarcération de l’accusé pour le même type de crime lié aux drogues. Il ne semble pas y avoir de corrélation significative entre une diminution des activités criminelles de ceux qui sont participent à ces programmes par rapport à celles des accusés qui doivent affronter le système de justice et peut-être aller en prison, ni pendant la période d’attente avant le procès, ni pendant la période du traitement ou par la suite, lorsque le traitement est terminé ou que le détenu est libéré. Il ne semble pas y avoir une amélioration notable des résultats dans le cas des accusés qui participent à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.
On ne sait pas encore à quoi s’en tenir en ce qui concerne l’efficacité de ces programmes. L’idée semble séduisante. On dirait que c’est une bonne idée de garder les gens hors de prison et de les traiter, mais il y a des difficultés notables à contraindre les gens à suivre un programme de traitement pour éviter d’autres conséquences. Aux États-Unis, il arrive souvent qu’on propose aux inculpés de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie pour éviter la prison, même s’ils n’ont pas vraiment besoin de ce genre de traitement.
Ici, au Canada, il y a toujours fort peu de places dans les programmes de traitement. Les besoins sont toujours bien plus importants que les disponibilités. Si on n’engage pas des ressources nettement supérieures dans ces programmes, il sera très difficile de les faire réussir. Il y a encore là de très graves problèmes.
Nous avons beaucoup trop tardé. Il faut envisager des recherches sérieuses sur l’efficacité des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie. Je vais parler plus tard du programme Insite, un site d’injection supervisé à Vancouver. Paradoxalement, il y a eu 24 études sur son efficacité, presque toutes favorables, et le gouvernement ne s’engage toujours pas à maintenir le programme au-delà de juin prochain.
Voici que les conservateurs proposent un projet de loi pour appuyer davantage les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie alors que les recherches sont très peu concluantes et même très sommaires, pour dire le moins. Je ne comprends pas comment le gouvernement peut décider d’appuyer cette solution et d’en écarter une autre qui a été étudiée à fond et jugée efficace. Il y a un très grave problème à propos de cet autre aspect du projet de loi, l’appui aux programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie.
Il y a des choses à dire en faveur d’une approche fondée sur quatre éléments dans la lutte contre les drogues au Canada. Il faut que l’atténuation du préjudice, la prévention, le traitement et l’application soient autant d’éléments de notre approche des problèmes de drogue dans notre société.
Les mesures d’atténuation du préjudice, comme les sites d’injection supervisés et les programmes d’échange de seringues, se sont avérées très efficaces comme mesures de santé publique et comme occasions d’aider, lorsqu’ils sont prêts, ceux qui veulent régler leurs problèmes de toxicomanie.
Le public appuie largement la présence d'endroits comme l'établissement Insite, une piquerie supervisée située à Vancouver. La vaste majorité des gens de Burnaby—Douglas appuient certainement l'approche employée par l'établissement Insite pour réduire les méfaits dont souffre la population locale. On sait que des vies ont ainsi été sauvées. On sait que la propagation de certaines maladies a pu être ralentie grâce à l'établissement Insite et aux gens qui en permettent un fonctionnement si efficace. C'est un nouvel établissement qui a une grande importance, tant à titre d'établissement de santé publique qu'à titre de composant d'une politique bénéfique de lutte contre la drogue dans la région.
Les programmes de prévention ont une importance cruciale. Je ne pense pas que qui que ce soit remette en question la nécessité des programmes de sensibilisation permanente grâce auxquels les gens, les jeunes en particulier, sont conscients des problèmes associés à la consommation de drogue. Personne ne veut que les programmes de ce genre soient abolis, mais il faut aussi veiller à ce que davantage d'argent leur soit consacré pour qu'on puisse obtenir des résultats encore meilleurs.
On connaît l'importance cruciale des programmes de traitement, mais on sait aussi qu'en réalité, ils offrent bien peu de places. Lorsqu'une personne prend la décision de suivre une cure de désintoxication, on sait combien il est essentiel qu'une place soit disponible au moment où la décision est prise parce qu'en tardant à donner suite à une telle décision, on réduit radicalement l'efficacité et la probabilité de réussite du traitement. Il faut veiller à ce que davantage de ressources soient consacrées aux programmes de traitement.
La répression est un élément parmi d'autres de la lutte contre la drogue. Malheureusement, je crois qu'il est contre-productif de mettre trop l'accent sur cet élément. Les ressources qui sont consacrées à la répression ne servent pas bien la société. La société canadienne manifeste des attitudes qui varient au sujet de la consommation de drogues douces et voit souvent d'un mauvais oeil les mesures de répression. La police qui doit mettre en oeuvre ces mesures acquiert une mauvaise réputation dans de nombreux milieux. L'accent mis sur la répression cause de graves problèmes. Tous ces facteurs sont importants à considérer pour définir la politique de lutte contre la drogue au pays.
J'ai souligné il y a quelques minutes que le site d'injection sûr Insite de Vancouver avait fait l'objet d'une nouvelle étude. Je crois qu'il y a déjà eu 24 études de ce genre, dont très récemment, la semaine dernière, celle du groupe d'experts choisis par le gouvernement qui s'est penché sur ce site et qui, comme bien d'autres, en est arrivé à la conclusion qu'il avait des effets positifs et qu'il permettait de sauver des vies et de réduire la propagation de maladies. Ce site permet aux toxicomanes d'obtenir de l'aide et de satisfaire leur dépendance de façon beaucoup moins dangereuse.
Le fait de sortir les toxicomanes des ruelles pour leur permettre de s'injecter des drogues dans un endroit propre a bon nombre d'effets positifs pour la collectivité. Tous ceux d'entre nous qui ont déjà vu des gens s'injecter de la drogue dans la rue se sont sentis très mal à l'aise parce qu'ils ne savaient pas comment réagir. Le seul fait de savoir qu'il y a un endroit où ces gens peuvent aller pour satisfaire leur dépendance dans un environnement contrôlé représente une grande amélioration.
Ce dont je voudrais réellement parler aujourd'hui, c'est l'échec de notre manière de concevoir l'utilisation des drogues dans notre société. Nous pouvons tirer beaucoup d'enseignements du passé et de l'expérience vécue aux États-Unis à l'époque de la prohibition de l'alcool dans les années 1920 et au début des années 1930. La consommation d'alcool était alors interdite, sensiblement comme la consommation de drogues l'est actuellement dans notre société.
La prohibition de l'alcool aux États-Unis a été un échec retentissant qui a mené aux mêmes genres de problèmes qui existent actuellement dans la société à l'égard de la prohibition des drogues. Dans les années 1920 et 1930, l'alcoolisme a entraîné l'éclatement de nombreuses familles. Le nombre de gens qui n'avaient plus accès à des programmes d'aide pour lutter contre leur consommation d'alcool a beaucoup augmenté parce qu'étant une substance interdite, la consommation d'alcool était illégale. Des barrières empêchaient donc les gens qui avaient besoin d'aide d'améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs proches.
Nous avons également vu les problèmes causés par les alambics installés dans les sous-sols et les fonds de cour. Il y avait des problèmes de voisinage, d'incendie, d'explosion et autres. Nous voyons aujourd'hui la culture de marijuana dans les résidences du pays causer des problèmes similaires pour les locataires de ces immeubles et les voisins.
Le crime organisé a été florissant aux États-Unis pendant la prohibition de l’alcool. Certains y voient les racines du crime organisé en Amérique du Nord. C’est alors que les bandes sont devenues très puissantes et bien structurées. Elles avaient d’importantes ressources tirées de l'exploitation de réseaux de contrebande d'alcool, et de la vente et de la distribution illégales d’alcool. Aujourd’hui, nous sommes en présence d’une situation très semblable avec la participation du crime organisé dans la production et la distribution de la drogue au Canada.
Bien entendu la prohibition a entraîné de très graves problèmes et la société américaine a décidé dans sa sagesse que cette mesure était un échec. Il était plus logique de réglementer l’usage de l’alcool, d’en assurer l’accès et de consacrer les ressources à toutes sortes d’autres programmes ayant plus de portée. L’alcool a causé de graves problèmes dans la société, mais son interdiction pure et simple a été un échec complet.
Le Canada n’a jamais suivi cet exemple. Nous avons décidé que la réglementation et l’utilisation légale de l’alcool étaient la bonne façon de faire.
La prohibition de l’alcool aurait dû nous apprendre quelque chose. Nous sommes en présence des mêmes problèmes sociaux en ce qui concerne la prohibition de la drogue. Nombre de personnes qui ont étudié ce problème l’ont noté très nettement.
Il y a une organisation qui fait un excellent travail à ce sujet. C’est la LEAP, pour Law Enforcement Against Prohibition. J’invite tout le monde à consulter le site web de LEAP. Vous y trouverez les nombreuses ressources des policiers qui ont eux-mêmes décidé qu’ils ne pouvaient plus défendre la prohibition de la drogue dans notre société. Ils ne peuvent plus endurer ce que cela fait à la société, aux policiers, et à la politique publique. Ils considèrent qu’il s’agit d’une mauvaise politique publique qu’il faut changer.
Je crois que le projet de loi nous fait prendre la mauvaise direction. Il prolonge une guerre sans victoire contre la drogue. Il préconise des peines minimales obligatoires comme solution alors que, partout aux États-Unis, des mesures législatives semblables se sont révélées être un échec complet et que la plupart des gouvernements ont pris les mesures pour casser ces lois. Qui plus est, le traitement de désintoxication imposé de force par les juges est une politique qui n’a pas encore fait ses preuves.
La présente mesure législative comporte de graves problèmes et j’espère que nous pourrons en débattre sérieusement à la Chambre.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député a dit que la prohibition de l’alcool n’a pas marché et qu’il préfère la réglementation. Il a également parlé de l’organisation LEAP. Je crois que le recours à la réglementation serait vraiment malavisé.
J’aimerais être sûr d’avoir bien compris. Le député est-il d’avis que toutes les drogues devraient être légalisées et réglementées et qu’il ne devrait y avoir aucune loi prévoyant des infractions liées aux drogues illicites ou bien est-ce la politique du NPD? Je ne suis pas sûr s’il s’agit d’une opinion personnelle ou d’une politique de son parti.
Monsieur le Président, j’ai exprimé une opinion personnelle lorsque j’ai dit que nous devrions tirer des enseignements de la prohibition. J’y crois très fort. Lorsque je tiens des réunions communautaires, la discussion porte souvent sur la politique antidrogue et sur le taux de criminalité lié à l’utilisation de la drogue et aux toxicomanies.
Je crois que ma collectivité appuie fortement une révision déterminée et complète du genre de politique et de régime d’exécution des lois sur la drogue dont nous sommes saisis. La population de ma circonscription se rend compte des problèmes sérieux qu’occasionne l’approche actuelle. Elle croit qu’il y a des leçons à tirer de la prohibition de l’alcool. Les parlementaires et les gens de leurs collectivités devraient prendre cette question très au sérieux.
Le NPD a dit à plusieurs reprises qu’il croit à la décriminalisation de la marijuana, par exemple, parce qu’il se rend compte des injustices commises à cet égard, surtout en cas de possession de petites quantités. Beaucoup trop de gens se retrouvent avec un casier judiciaire pour avoir utilisé et possédé cette substance qui, pour bien des gens dans notre société, n’a pas vraiment d’effets nocifs. Voilà un bon exemple d’un changement important à apporter à nos lois.
Le NPD a dit très clairement que les peines minimales obligatoires ne sont pas la solution pour combattre la criminalité liée aux drogues. Nous avons également exprimé notre appui pour une approche globale à quatre volets, comprenant la réduction des préjudices, la prévention, le traitement et la mise en vigueur. Tout cela fait partie de la politique du NPD.
La partie de mon discours traitant de toute la question de l’interdiction des drogues et de la nécessité d’y repenser très sérieusement constituait ma contribution au débat. J’ai d’ailleurs l’intention de poursuivre ce débat car je crois qu’il est très instructif d’étudier l’histoire de la prohibition et la nécessité d’une révision globale de la politique antidrogue.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—Douglas d’avoir souligné certains problèmes évidents que présente cette loi profondément défectueuse.
En novembre dernier, l’Ottawa Citizen publiait un long éditorial au sujet de ce projet de loi en disant que c’est une mauvaise loi visant à appliquer une mauvaise politique basée sur des données scientifiques inexistantes et que le Parlement ne devrait pas l’adopter.
La députée de Vancouver—Est a aligné quelques chiffres. Elle a dit que le Canada a consacré 73 p. 100 du budget de sa politique antidrogue à la répression et seulement 14 p. 100 au traitement, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des méfaits. Nous voyons des exemples comme Insite, pour lequel le gouvernement n’a pas annoncé de prolongation après le mois de juin, la date à laquelle cette initiative doit prendre fin.
Je me demande si le député pourrait nous parler de certains éléments importants du traitement et de la réduction des méfaits, qui sont tout simplement absents de la politique antidrogue que nous avons actuellement au Canada.
Monsieur le Président, il est absolument scandaleux que le gouvernement n’ait pas prolongé Insite, le site d’injection sécuritaire de Vancouver.
C’est un établissement qui bénéficie d’un large et vigoureux appui de la part de la collectivité de Vancouver. Les Vancouverois sont fiers du fait que des gens de tous les niveaux de gouvernement, de la collectivité et des représentants des toxicomanes se soient entendus pour mettre en place une nouvelle approche de la politique publique pour sauver des vies, prévenir la propagation des maladies et amener les toxicomanes à utiliser la drogue non plus dans la rue et dans les ruelles, mais dans un lieu sûr où des professionnels de la santé peuvent les conseiller et leur faire participer à des programmes de traitement lorsqu’ils sont prêts à franchir cette étape importante.
Je pense que toute la collectivité reconnaît largement qu’Insite marque un important progrès dans la façon dont notre société aborde le problème de la toxicomanie.
Dans tous les rapports, les conservateurs continuent de dire la même chose. Toutefois, ces effets sont connus, ils peuvent être prouvés et ils ont lieu à Insite. Même les experts choisis par le gouvernement qui, semble-t-il, viennent de présenter leur rapport, disent exactement la même chose, à savoir que cette initiative mérite le soutien du gouvernement et que les objectifs qu’elle devait atteindre ont été atteints.
Nous devons donner suite à cette initiative. Ce genre d’établissement doit être ouvert dans d’autres collectivités où cela suscite de l’intérêt. Il y a d’autres collectivités du pays qui désirent suivre cet exemple et suivre cette voie, car elles savent que c’est une façon positive d’influer sur la vie des toxicomanes. C’est une façon positive de faire quelque chose pour permettre à ces personnes d'obtenir l’aide dont elles ont besoin et pour sauver des vies.
Il faut élargir ce genre de projet au lieu de vouloir constamment le limiter comme le gouvernement semble le faire. Plus tôt nous élargirons ce projet et en ferons une des stratégies permanentes de la lutte contre la toxicomanie et la consommation de drogues au Canada, mieux ce sera.
Ce n'est pas la seule ligne de conduite à suivre, mais c'est certainement un élément qui est absolument crucial. Il est absolument inacceptable que seulement 2,6 p. 100 du budget antidrogue soit consacré à la réduction des préjudices. Nous devons rééquilibrer l'attribution des fonds destinés à la lutte antidrogue. Nous devons nous assurer que le traitement, la réduction des préjudices et la prévention reçoivent des montants beaucoup plus élevés. Nous savons que ce sont les volets qui ont permis d'apporter de réels changements au pays, à savoir dans la vie des Canadiens, des toxicomanes, des consommateurs de drogues, des familles qui les aiment et de leur collectivité. Ce sont les aspects qui se sont révélés efficaces.
Nous devrions nous inspirer des recherches déjà effectuées et des expériences déjà menées, notamment chez nos voisins du Sud, sans succès. Nous disposons de tous les renseignements nécessaires, et nous devrions finalement les intégrer dans une politique publique, un cadre stratégique canadien. Nous avons besoin d'une bonne politique publique. Selon l'Ottawa Citizen, le gouvernement fait fausse route et adopte une mauvaise politique publique. Je crois que cela a été démontré à maintes reprises. Nous devons changer les choses. Nous devons nous engager dans la bonne voie et appuyer les mesures qui se sont révélées fructueuses à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question portant sur l'importance de l'approche des quatre piliers: le traitement, la prévention, la réduction des préjudices et l'application de la loi.
Dans beaucoup des réunions du caucus des grandes villes, auxquelles les maires du pays ont participé, on a parlé du fait que l'approche des quatre piliers serait globale et efficace. À Toronto, par exemple, beaucoup d'études et de consultations ont été faites. Que ce soit les familles, les chefs de police, les intervenants qui travaillent avec des jeunes ayant un problème de dépendance aux drogues ou bon nombre de médecins et de scientifiques, tous ont déclaré que l'approche est efficace.
Le projet de loi dont nous discutons porte uniquement, pour l'essentiel, sur application de la loi, mais nous savons que ce pilier seul ne contribuera pas à améliorer la situation. En fait, il aurait simplement pour résultat d'envoyer plus de gens en prison, et ils en ressortiraient des criminels endurcis.
Le député a-t-il une opinion sur la façon dont le traitement, la prévention et la réduction des préjudices fonctionneraient dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de l'approche fondée sur quatre piliers, et de l'accueil favorable qui lui a été réservé non seulement dans le Grand Vancouver et la ville de Vancouver mais aussi dans les collectivités avoisinantes, comme Burnaby. Bon nombre d'autres collectivités auraient intérêt à envisager l'adoption de cette approche nouvelle. Certaines se sont déjà engagées dans cette voie.
Plusieurs de ces politiques se sont révélées efficaces. Je me rappelle lorsque le premier programme de distribution de seringues a été mis sur pied à Vancouver, il y a probablement 20 ans de cela. Ingrid Robinson, la soeur de mon ancien patron, Svend Robinson, l'une des premières personnes à travailler pour le programme de distribution de seringues, a fini par connaître très bien les toxicomanes du Downtown East Side et de la rue Main. Elle a pu constater à quel point ce type de programme était efficace, sauvait des vies, prévenait la propagation de la maladie, bref à quel point il était important. Ce programme a suscité la controverse au début, mais il est désormais bien accepté dans bon nombre de collectivités au Canada et ailleurs dans le monde.
L'approche axée sur la réduction des préjudices a eu des effets très positifs dans la vie de beaucoup de gens. Elle a sauvé des vies et des collectivités. Nous devons donner à cette approche une place permanente dans notre répertoire de mesures de lutte contre les effets de la toxicomanie dans la société.
Si nous continuons d'accorder trop d'importance à la criminalisation de la consommation de drogue, nos tentatives d'amalgamer deux approches très différentes ne seront que des coups d'épée dans l'eau. Les contrevenants au Code criminel sont peu enclins à s'attaquer aux effets de la drogue et à demander l'aide dont ils ont besoin, car ils craignent de faire l'objet de sanctions criminelles.
La consommation de drogue et la toxicomanie représentent un problème de santé et elles devraient être abordées comme tel. Il est crucial que nous nous détournions un peu de l'approche criminelle et que nous abordions la consommation de drogue et la toxicomanie comme un problème de santé, car elles le sont.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir sur cette question de la drogue.
Hier encore, nous avons entendu une mère plaider pour ses deux filles adolescentes qui ont eu beaucoup de mal à trouver un programme de désintoxication. Elle a fini par les envoyer suivre un traitement complet et à long terme aux États-Unis, ce qui lui a coûté des dizaines de milliers de dollars.
Elle milite et fait des démarches pour qu'on établisse au Canada un programme de prévention et un programme de traitement. Partout où elle va, elle entend parler de milliers de familles de Canadiens moyens à qui on dit qu'il n'y a pas assez d'argent pour financer des programmes de désintoxication, pourtant ce gouvernement conservateur ne semble pas en manquer pour mettre les gens en prison.
Parlons de ce que signifie réellement le projet de loi de loi C-26. C'est un projet de loi qui passe à côté des causes fondamentales de la toxicomanie et des problèmes liés à la drogue au Canada. Il prévoit des peines minimales, mais les études scientifiques ont montré bien des fois que ce genre de peines obligatoires n'a pas d'effet sur les crimes liés à la drogue.
De nombreuses statistiques montrent que les États-Unis ont échoué dans la guerre qu'ils mènent depuis des années contre la drogue. Il y a de plus en plus d'incarcérations et les gens sont entraînés dans une escalade de violence dans leurs quartiers. Cette violence est surtout due à la toxicomanie et au trafic de drogue.
En 2004, la commission du juge Kennedy de l'association du barreau américain a demandé au Congrès américain de supprimer les peines minimales obligatoires, notamment pour les crimes liés à la drogue. Fait intéressant, on disait dans ce rapport que « les peines minimales obligatoires frappent généralement les mauvaises personnes ».
On veut emprisonner les barons de la drogue et les gros bonnets, mais ce sont eux qui ont le plus de chance de s'en tirer. Les gens qui se font incarcérer et qui risquent le plus de souffrir de ces peines minimales obligatoires, c'est le menu fretin comme on les appelle.
On constate aussi que la commission américaine de détermination des peines a conclu que les peines minimales obligatoires n'avaient pas d'effet dissuasif et que 11 p. 100 seulement des personnes accusées de trafic de drogue au niveau fédéral étaient des gros trafiquants, les barons de la drogue dont je parlais. Toujours selon cette commission, 59 p. 100 des individus accusés de trafic de crack sont des petits trafiquants de rue, et 5 p. 100 sont de gros trafiquants de crack. Bien sûr qu'il faut s'attaquer à tous les trafiquants de crack, mais pourquoi ne frappons-nous pas les gros trafiquants, alors que c'est vraiment à eux qu'il faut s'attaquer?
Coincer simplement le menu fretin, c'est la recette parfaite pour avoir des prisons qui explosent, des tribunaux engorgés, et pour gaspiller l'argent des contribuables à coup de millions de dollars. Les études montrent qu'un détenu coûte au moins 100 000 $ par an à la société , alors que si cet argent servait à financer un programme de prévention, un bon programme de counselling et des programmes efficaces de traitement des toxicomanes, on aurait vraiment des résultats.
Ce n'est pas la direction choisie par le gouvernement conservateur. Celui-ci ne tient pas compte des mesures efficaces et, évidemment, il a adopté le même type de guerre contre la drogue que George Bush et les républicains mènent depuis de nombreuses années, et qui est vouée à l'échec.
Nous avons vu que beaucoup d'armes de poing ont été importées illégalement au Canada à partir des États-Unis. Ces armes rendent la situation dans les grandes villes, comme Toronto, encore plus dangereuse, car les individus qui veulent protéger leur territoire achètent ces armes et font des ravages. Nous croyons que le projet de loi avantagera le crime organisé parce que nous allons retirer les petits joueurs des rues, faire augmenter le prix de la drogue et laisser la place au crime organisé, ce qui empirera la situation.
Toutefois, je veux parler plus longuement de l'approche des quatre piliers, de ce qui fonctionnera vraiment. J'ai constaté qu'en 2002, la Chambre des communes avait son Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments.
Le comité spécial de la Chambre des communes, le Bureau du vérificateur général et le comité du Sénat ont fait ressortir quatre secteurs dont, premièrement, le renforcement du leadership ainsi que la coordination et la reddition de compte, avec des ressources spécifiques.
Deuxièmement, ils préconisaient une meilleure collecte de données pour fixer des objectifs mesurables, évaluer les programmes et faire rapport sur les progrès. Nous voulons savoir ce que nous faisons et où nous dépensons l'argent des contribuables en tentant d'être efficaces. Sans évaluation, nous ne savons pas si nos programmes sont efficaces ou pas.
Troisièmement, il faut un équilibre entre les activités de réduction de l'offre et de la demande au gouvernement.
Quatrièmement, et c'est le plus important, il faut absolument s'intéresser davantage à la prévention, au traitement et à la réadaptation.
Nous savons que l'approche employée à l'heure actuelle n'est pas équilibrée. Comment le savons-nous? Il suffit de suivre l'argent. Chaque fois que le Canada dépense 100 $ dans la guerre aux stupéfiants, 73 $ financent des mesures d'application de la loi, c'est-à-dire l'arrestation des consommateurs. Quatorze dollars, c'est-à-dire 14 p. 100 du financement, sont investis dans les programmes de traitement. Une somme infime, soit seulement 7 $ sur tous les 100 $ dépensés, vient financer la recherche pour déterminer si ces approches seront efficaces. C'est presque rien.
Le plus scandaleux, c'est la somme accordée à la prévention, l'élément le plus important. Les mesures de prévention s'attaquent aux causes profondes de la toxicomanie. Chaque fois que nous dépensons 100 $, 2,60 $ vont à la prévention. Seulement 2,6 p. 100 de ce que nous dépensons dans la guerre aux stupéfiants finance les activités de prévention. C'est honteux. Pour la prévention des préjudices, c'est la même chose, 2,6 p. 100.
Pas étonnant que la guerre aux stupéfiants ne fonctionne pas.
J'aimerais signaler, cependant, que certaines personnes font preuve de leadership dans d'autres parties du pays. À Toronto, on a émis des recommandations dans le cadre de la stratégie antidrogue. Beaucoup de recommandations sont dirigées au gouvernement fédéral. On lui demande d'établir un cadre national et de faire preuve de leadership. Bien évidemment, il ne le fait pas. Le gouvernement conservateur s'en va dans le sens inverse.
Le rapport sur la stratégie antidrogue à Toronto recommande une approche globale qui tient compte de la famille. Selon lui, nous devons absolument financer des services d'appui axés sur la famille pour aider celles-ci à lutter contre la toxicomanie, parce que la toxicomanie touche souvent plusieurs membres de la famille.
Quand une personne fait usage de drogues et développe une dépendance, il y a réellement des répercussions sur tous les membres de sa famille. Selon le rapport, il faut mettre en place une stratégie de soutien et counseling visant tous les membres de la famille d’un toxicomane. Ce dernier doit avoir les outils nécessaires pour venir à bout de sa dépendance.
Le rapport préconise aussi une aide pour les parents qui veulent suivre le programme de traitement, ainsi qu’un «service de garde d’enfants dans l’établissement de traitement». Cette approche fait appel au gros bon sens, parce qu’il y a peu d’installations où l’on peut amener ses enfants. Parce qu’elles ne peuvent faire garder leurs enfants, certaines personnes qui sont aux prises avec un problème de dépendance finissent par abandonner le programme de traitement.
Le rapport insiste sur la nécessité absolue d’un «programme de prévention exhaustif» décrivant comment les jeunes peuvent éviter de devenir dépendants des drogues. Il précise que ce devrait être un programme de prévention exhaustif et obligatoire à l’intention des jeunes. Ces derniers sont souvent oubliés. Nous assistons au début d’un tel programme concernant le tabac. Je l’ai vu. Il fonctionne. Incidemment, le tabac est également une drogue. Nous avons constaté que le programme de prévention est efficace. Nous remarquons, par exemple, qu’il y a moins de jeunes fumeurs. Nous savons que si nous y consacrons des efforts, nous pouvons y arriver. Nous avons vu qu’il existe des programmes qui fonctionnent.
Les recommandations font également état de l’importance de former les intervenants de première ligne, soit des enseignants ou divers intervenants, de telle sorte qu’ils puissent repérer les jeunes qui ont développé une dépendance aux drogues et pour permettre « une intervention rapide, des services de counseling et une stratégie de soutien ».
Bien sûr, il faut s’attaquer aux racines du problème. Un grand nombre de jeunes, en particulier, prennent des drogues pour atténuer leur mal de vivre. Ce mal de vivre peut être dû à une agression d’ordre physique, sexuel ou mental qu’ils ont vécue dans l’enfance. Si on ne leur offre pas le counseling et le soutien dont ils ont besoin, il leur sera bien difficile de sortir du cycle de dépendance, c’est-à-dire toxicomanie, traitement et rechute.
D’autres recommandations préconisent la collaboration avec ceux qui font usage de substances, pour pouvoir mettre en place une approche exhaustive. Cela ne se produit pas souvent.
Il y a aussi des obstacles à la prestation de services. Comme nous en avons été témoins, des toxicomanes veulent cesser de vivre dans la rue et ne plus avoir à faire face à la violence. Ils veulent fuir ce cycle, mais parce qu’ils ne trouvent pas un logement abordable, ils ne peuvent remettre de l’ordre dans leur vie. Voilà le résultat. Ils sont piégés parmi ceux qui, comme eux, font usage de drogues.
Certains programmes ont un volet de logement supervisé. Nous pouvons nous demander en quoi le logement supervisé peut avoir rapport avec la toxicomanie et la lutte contre les drogues. En réalité, le fait d'offrir un logement stable à prix abordable, assorti d'un réseau de soutien, peut être très efficace. Nous avons pu voir les résultats au centre-ville de Toronto. Certains anciens toxicomanes affirment que leur vie a changé du tout au tout, non pas parce qu'ils sont allés en prison, ce qui risque plutôt d'aggraver une situation, mais parce qu'ils ont pu bénéficier d'un logement stable. Ils ont pu se rendre compte qu'ils pouvaient contribuer et participer utilement à la société.
Il s'agit d'un moyen de venir en aide à nos jeunes ou à des personnes toxicomanes qui fréquentent les rues depuis plusieurs années. C'est un moyen de percer. La toxicomanie peut s'accompagner de problèmes de santé mentale et tant qu'il n'y aura pas de programmes qui ciblent cet aspect, les toxicomanes continueront à utiliser des drogues.
Nous avons constaté également qu'un grand nombre de toxicomanes se laissent entraîner davantage dans le cycle de la violence. Il nous faut donc faire de plus grands efforts dans les quartiers, soit en aidant la collectivité à trouver des solutions de rechange, soit en collaborant avec les services policiers pour cibler les gros trafiquants, importateurs et producteurs de substances illégales. Nous devons collaborer avec la police d'une façon globale. Les peines minimales ne sont pas la solution.
Selon la ville de Toronto, certains parents, malheureusement, se servent parfois de leurs enfants comme passeurs de drogue. On peut composer avec ce problème en collaborant avec les policiers et en trouvant des façons de protéger ces enfants, peut-être en les retirant du milieu familial et en administrant à leurs parents la punition qu'ils méritent.
Tout cela pour dire que le NPD est fier de ne pas se contenter d'une approche simpliste en matière de contrôle des drogues et des substances illicites. Nous préconisons une approche à quatre volets. Il n'est tout simplement pas efficace, par exemple, d'emprisonner des gens pour de longues périodes parce qu'ils ont consommé de la marijuana. La guerre contre les drogues aux États-Unis s'est avérée un échec. On y a dépensé, par exemple, des dizaines de milliards de dollars par année à faire appliquer la loi et à faire emprisonner des gens; pourtant, les taux de criminalité et d'utilisation de drogue ont monté en flèche.
J'espère que les autres partis ne permettront pas que ce projet de loi soit renvoyé pour la deuxième lecture. Si cela arrive, le comité lui apportera un très grand nombre d'amendements. Il ne reviendra certainement pas à la Chambre des communes dans sa forme actuelle puisque nous ne voyons aucune raison de l'appuyer.
Monsieur le Président, je me suis réjouis d’entendre la députée mentionner les quatre piliers. J’aimerais qu’elle nous en dise plus au sujet des autres activités propres à réduire la consommation de drogues, surtout chez les jeunes.
Pendant qu’elle y réfléchit, je vais parler d’un projet qui a eu lieu dans ma circonscription. Des jeunes sculpteurs autochtones qui ont un talent exceptionnel, mais qui éprouvent du mal à trouver un emploi ou qui sont aux prises avec la toxicomanie, ont obtenu une aide financière dans le cadre de ce projet. Certains d’entre eux sont maintenant des maîtres sculpteurs. C’est une excellente façon d’utiliser leurs talents et de leur permettre d’avoir une activité positive. C’était un excellent projet, mais je pense qu'il sera bientôt à court de financement. J’espère que la députée sera en faveur de la poursuite du financement. Elle aurait peut-être des idées de projets similaires, afin que la seule solution ne soit pas simplement l’incarcération.
Monsieur le Président, en effet, j’ai moi aussi constaté, aussi bien dans les petites villes que dans les grandes, que nous devons croire dans nos jeunes, parce qu’ils sont nos meilleurs alliés dans la lutte contre la toxicomanie si nous voulons que nos rues restent sûres. J’ai vu des approches globales très efficaces à l’égard de la toxicomanie.
J’ai vu des jeunes qui vivaient dans la rue et qui étaient pris au piège dans un cycle de toxicomanie et de violence, mais qui ont entièrement changé de vie lorsqu’ils ont découvert des raisons d’avoir confiance en eux-mêmes, lorsqu’ils ont découvert qu’ils étaient capables de sculpter, comme dans le cas de la circonscription du député.
Au centre-ville de Toronto, il y a des programmes pour enseigner les arts aux jeunes, qu’il s’agisse de peinture murale, de musique, de dessin ou même de petites choses comme fabriquer des bijoux qu’ils peuvent vendre. Cela leur donne confiance en eux.
Une fois qu’ils ont ce sentiment de confiance et de fierté et qu’ils ne vivent plus dans un cycle de pauvreté, qu’ils retrouvent un emploi ou un peu d’espoir pour pouvoir retourner à l’école ou rentrer dans leur famille, nous les voyons changer de vie.
Ils ne ressentent plus le besoin de consommer de la drogue pour se sentir importants. J’ai vu des jeunes qui abusaient d’eux-mêmes et de la drogue parce qu’ils ne se pensaient pas importants. Ils ne se sentaient pas aimés, mais lorsqu’ils ont découvert ce pouvoir en eux, cela leur a permis de prendre assez d’assurance pour dire non à la drogue, pour renoncer à vivre dans la rue et dans la violence.
Toutefois, ce sont là des programmes surtout axés sur une approche globale. Ils coûtent cher, parce qu’ils traitent les gens en tant qu’individus, en tant qu’êtres humains plutôt que comme des criminels à retirer de la société, à jeter en prison ou à enfermer afin de les soustraire à notre regard. Lorsqu’on les met derrière les barreaux, ces jeunes finissent par revenir dans la rue et devenir des criminels endurcis, ce qui aggrave bien plus la situation.
Monsieur le Président, les policiers de ma circonscription disent que, en l'absence d'une stratégie solide de réduction des méfaits, ils sont incapables de lutter contre la drogue. Pour reprendre les propos tenus publiquement par un policier, c'est essentiellement un problème de société et de santé.
Ma collègue a très bien expliqué la réponse inadéquate du gouvernement, qui consacre des sommes minuscules à la prévention, à la désintoxication et au traitement. L'initiative dans ce dossier provient réellement des groupes communautaires locaux. À Victoria, il y a des organismes, comme Cool Aid Society et Our Place Society, ainsi qu'un autre groupe qui veulent lancer un programme communautaire de thérapie en vue d'aider les jeunes. Ces organismes n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre ce problème.
Je me demande si ma collègue pourrait commenter les difficultés que connaissent ces groupes dans les collectivités en raison de l'insuffisance du financement octroyé par le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, le financement fait vraiment défaut, que ce soit pour un programme de prévention de l'utilisation des drogues, un programme de traitement pour toxicomanes ou un programme d'aide aux collectivités pour qu'elles aient la possibilité de trouver des solutions novatrices.
Nous savons que la réponse est dans le resserrement des liens familiaux et le renforcement des collectivités et des quartiers, mais bien souvent le financement est à court terme.
Le financement est axé sur les projets. Dès qu'un projet est terminé, même s'il était incroyablement efficace, avait favorisé l'entraide dans la collectivité et avait suscité énormément d'espoir et d'intérêt dans la collectivité, après un an ou peut-être deux, toute l'entraide et toutes les stratégies efficaces ne servent plus à rien. Cinq ans plus tard, la collectivité se fera peut-être offrir du financement pour piloter un tout nouveau projet.
On n'a donc pas l'occasion de profiter de l'aide administrative ni de tirer des leçons des succès obtenus et des bonnes pratiques utilisées dans le cadre de tous ces merveilleux programmes menés au sein des collectivités ou des quartiers. Ils ne sont pas regroupés pour établir une stratégie permanente. Pourquoi? À cause de l'absence de leadership du gouvernement fédéral en matière de programmes et de stratégies antidrogue.
Bien d'autres initiatives pourraient être prises, des choses aussi simples qu'un service d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 pour toxicomanes. Si je constate que mon adolescent consomme de la drogue et se dirige vers un chemin dangereux, que dois-je faire en tant que parent? Puis-je téléphoner à un service d'aide? Existe-t-il une stratégie d'intervention en cas de crise au Canada? Non. Donc, les parents sont souvent laissés à eux-mêmes pour essayer de trouver une solution.
S'il y avait des peines minimales obligatoires, des adolescents, qui en seraient bien souvent à leur première infraction, seraient accusés de crimes très graves simplement parce qu'ils ont côtoyé les mauvaises personnes, des gangs ou peu importe. Il faut donner une deuxième chance à ces adolescents. Une fois en prison, ils apprennent à devenir des criminels endurcis. Ils ont un dossier criminel. Même après leur libération, ils restent prisonniers du cercle vicieux de la pauvreté, de la toxicomanie et de la violence. Cette approche est mauvaise à tous points de vue.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à cet important débat.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du programme conservateur de répression du crime. Compte tenu du nombre de projets de loi en matière de justice que les conservateurs ont présentés au cours des deux sessions de la 39e législature, il est clair qu'ils en feront un des principaux enjeux de leur prochaine campagne électorale.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances régit certains types de drogues et autres substances. Le nouveau projet de loi modifiera l’accent que met la loi sur les drogues figurant à l’annexe I, qui comprennent les opiacés comme l'opium, l'héroïne, la morphine, la cocaïne et la méthamphétamine, et celles figurant à l’annexe II, qui traite de la famille du cannabis, notamment de la marijuana.
À l’heure actuelle, la loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement obligatoire, mais les infractions les plus graves liées aux drogues peuvent entraîner au maximum l’emprisonnement à perpétuité.
En vertu du projet de loi, toute personne reconnue coupable d’une infraction grave liée aux drogues se verrait imposer automatiquement une peine d’emprisonnement obligatoire. Pour l’application de cette initiative, les infractions graves liées aux drogues sont la production, le trafic, la possession en vue de trafic, l'importation et l'exportation et la possession en vue d'exportation.
Le projet de loi modifie la loi par l’ajout de peines d’emprisonnement obligatoires pour les drogues énumérées à l’annexe I, comme l’héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, et à l’annexe II, comme le cannabis et la marijuana. Généralement, la peine obligatoire s’appliquerait en cas de circonstances aggravantes. Elle augmenterait également lorsque la production de la drogue constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé. En outre, la peine d'emprisonnement maximale liée à la production de drogues figurant à l’annexe II, la marijuana par exemple, passerait de 7 à 14 ans.
Le GHB et le flunitrazépam, qu’on appelle le plus souvent drogues du viol, seront déplacés de l’annexe III à l’annexe I, pour que les activités illégales impliquant ces drogues appellent des sanctions maximales plus sévères.
La loi permettra au Tribunal de traitement de la toxicomanie d’imposer une sanction autre que la peine minimale à un délinquant qui a déjà été reconnu coupable d’une infraction grave liée aux drogues dans les cas suivants : a) l’infraction n’implique aucune autre circonstance aggravante; b) le délinquant termine avec succès le programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.
Le présent débat revêt donc une très grande importance. Il s'agit certainement d'une conversation ou plutôt d'un dialogue qui touche les Canadiens de partout au pays. Nous avons entendu les députés parler de ce projet de loi aujourd'hui. Les députés libéraux ont dit qu'ils voulaient que ce projet de loi soit envoyé au comité en raison de l'importance du dialogue auquel les Canadiens participent.
Nous sommes d'accord sur le fait qu'il nous faut une approche équilibrée. La députée de Trinity—Spadina a abondamment parlé de l'approche des quatre piliers, soit la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et l'application de la loi, de la guerre aux stupéfiants.
Les conservateurs adoptent une approche intransigeante, qui ne semble pas viser à soutenir l'approche des quatre piliers et qui rappelle l'approche républicaine dans sa guerre aux stupéfiants. Les conservateurs parlent plutôt de lutte contre la criminalité. Le problème, c'est que ce n'est pas une approche équilibrée. À l'heure où les Canadiens sont engagés dans un dialogue au sujet de l'augmentation de la criminalité et des types de crimes, de l'accroissement de la violence perpétrée par des gangs et de l'augmentation du nombre de crimes graves liés à la drogue, il doit absolument y avoir un dialogue.
Lorsque nous regardons le budget consacré à la politique antidrogue au Canada, nous constatons que 73 p. 100 de ce budget est dépensé, et à juste titre, pour l'application de la loi, seulement 14 p. 100 vont au traitement, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des préjudices. Mais, comme l'argent prévu au budget est au départ insuffisant, le budget est inadéquat. Nous devons fournir des ressources à tous les secteurs stratégiques.
Lorsque nous parlons de l'approche des conservateurs, nous parlons d'une lutte contre le crime et d'une lutte contre les stupéfiants. Je vais citer Dan Lett, qui écrit pour le Winnipeg Free Press. En réponse à l'annonce du premier ministre, hier, à Winnipeg, relativement aux mesures prises pour contrer le vol de voitures, M. Lett a déclaré: « Lundi, Harper s'est engagé à présenter des lois plus dures pour mettre un frein au trafic...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le réseau CTV
Monsieur le Président, je suis fier de souhaiter la bienvenue aux présentateurs des réseaux CTV et A-Channel qui sont venus à Ottawa des quatre coins du pays pour souligner leur engagement de longue date à l'égard des nouvelles locales et nationales.
Il y a plus de 50 ans, les premières images plutôt rudimentaires provenant de la petite cabane en bois rond sont apparues sur les écrans de télévision du Nord de l'Alberta. Depuis lors, la station CTV Edmonton s'est méritée la faveur populaire pour ce qui est des nouvelles locales et de l'information. Des milliers d'électeurs de ma circonscription sont au rendez-vous tous les soirs pour obtenir l'information dont ils ont besoin.
Les bulletins de nouvelles locales des réseaux CTV et A-Channel font partie intégrante de la vie des collectivités canadiennes comme Edmonton depuis les années 1950. Ces gens savent produire des reportages qui captent l'attention de millions de Canadiens et ils appuient des causes qui contribuent au développement de nos collectivités. Les nouvelles locales et nationales, au contenu distinctif, demeurent un élément vital du tissu culturel du Canada.
Au nom du caucus conservateur, je félicite le réseau CTV qui célèbre son engagement de longue date à l'égard des nouvelles locales et nationales.
Les femmes solidaires des grands-mères africaines
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter une de mes électrices qui dirige la section torontoise de Women for African Grandmothers, un groupe de femmes solidaires des grands-mères africaines. Beverly Britz dirige ce mouvement dont l'objectif est de faire en sorte que des médicaments à bas prix soient mis à la disposition des pays en développement pour le traitement du VIH-sida. À l'heure actuelle, en Afrique, plus de 11 millions d'orphelins sont élevés par leurs grands-mères.
Le groupe fait actuellement des pressions pour que le droit canadien permette enfin la libre distribution de médicaments à bas prix dans les pays en développement. Il demande notamment à la Chambre des communes d'apporter les modifications législatives nécessaires au Régime canadien d'accès aux médicaments. Les parlementaires doivent avoir la volonté politique commune de sauver des vies et d'éliminer la souffrance. Le ministre de l'Industrie devrait prendre sans tarder des mesures pour améliorer l'accès aux médicaments pour le monde en développement.
Beverly Britz et son groupe font leur part. Je demande instamment à tous les députés d'appuyer la noble cause du groupe Women for African Grandmothers, dont l'objectif est d'aider ceux qui souffrent et meurent du VIH-sida en Afrique.
[Français]
HEC Montréal
Monsieur le Président, l'équipe du Fonds Standard Life des Hautes Études Commerciales de Montréal a remporté la première place au huitième Forum RISE. Ce fonds, créé en 1999 grâce à un don de 2 millions de dollars, a aujourd'hui une valeur de près de 4 millions de dollars, ce qui en fait le deuxième fonds étudiant en importance au Canada.
Cette année, la gestion du fonds a permis aux étudiants des HEC de remporter ce prestigieux prix international qui récompense une compétition annuelle organisée par l'Université de Dayton et l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du programme Global Compact.
Les fonds sont évalués en fonction de leur performance et celui des HEC, avec une performance annuelle de 10,83 p. 100, lui a permis de remporter la catégorie internationale. Les étudiants gèrent le fonds par un comité de gestion et agissent à titre d'analystes et de gestionnaires de portefeuille.
En mon nom personnel et au nom de mes collègues du Bloc québécois, nous offrons nos plus sincères félicitations aux étudiants des HEC pour cette première place.
[Traduction]
CTV
Monsieur le Président, je me souviens de la première fois où on m'a invitée dans la salle de nouvelles d'un réseau de télévision. Comme la majorité des Canadiens ordinaires, j'ai trouvé l'expérience impressionnante. Un tourbillon de caméras, de câbles, de lumières, de micros et d'employés au grand coeur qui assurent une cohésion, non sans beaucoup de ruban adhésif.
Depuis 50 ans, CTV informe les Canadiens. Quand l'émission CTV World News a été lancée, elle était diffusée à partir d'Ottawa et animée par trois présentateurs: Charles Lynch, Peter Stursberg et Peter Jennings. Des noms encore connus aujourd'hui.
Depuis, le réseau CTV s'est mis à diffuser l'émission matinale qui a la plus grande longévité au Canada, Canada AM. Le magazine hebdomadaire W5 est un important vecteur canadien du journalisme d'enquête depuis sa première diffusion en 1966.
Que ferions-nous, dans des endroits comme Winnipeg, sans les nouvelles de CKY à l'heure du souper? Que ferions-nous sans cette voix constante dans nos localités? Je veux remercier tous ceux qui travaillent pour le réseau à Winnipeg: les techniciens, les journalistes, les présentateurs, les administrateurs; bref, tout ceux qui sont derrière un réseau local de nouvelles si puissant.
Le réseau CTV se proclame aujourd'hui le réseau no 1 au Canada. Je dirais que CTV...
[Français]
Monique Leroux
Monsieur le Président: « Dans un avenir proche, une femme présidera aux destinées d'une grande institution financière canadienne » prédisait en 2006 celle qui est devenue, le 15 mars dernier, la présidente et chef de la direction du Mouvement des caisses Desjardins.
Mme Monique Leroux est ainsi devenue la première femme à occuper la plus haute fonction du plus grand mouvement financier coopératif canadien en 108 d'existence.
Musicienne talentueuse et femme d'affaires au profil exceptionnel, Mme Leroux insuffle déjà un vent de dynamisme et de décentralisation en mettant l'accent sur ses convictions coopératives. Fondé à Lévis, berceau de la coopération, Desjardins est le plus important employeur privé au Québec. Avec 6 millions de membres, 40 000 employés, dont 8 500 dans la région de Lévis et de Québec, et un actif de 144 milliards de dollars, Desjardins est une force stratégique de l'économie canadienne.
Madame Leroux, vous vous inscrivez dans la même ligne qu'Alphonse Desjardins, qui a travaillé ici, en cette Chambre, et qui a mis tout son coeur dans le mouvement. Je vous offre mes meilleurs voeux de réussite dans votre mandat au service des valeurs coopératives à l'échelle canadienne et internationale.
[Traduction]
Le vaisakhi
Monsieur le Président, la communauté sikhe célèbre cette semaine le vaisakhi, le 309e anniversaire de la fondation de l'ordre khalsa de la religion sikhe. Le vaisakhi est l'une des plus importantes fêtes de la religion sikhe et est souligné par des événements culturels et religieux partout au Canada et dans le monde.
Depuis que je suis député à la Chambre des communes, j'organise chaque année une cérémonie du vaisakhi à mon bureau d'Ottawa. Je tiens à remercier tous mes collègues qui étaient présents à la cérémonie ce matin, dont le chef de l'opposition, le leader de l'opposition officielle à la Chambre et la whip en chef de l'opposition. J'aimerais également vous remercier, monsieur le Président, d'avoir assisté à toutes les cérémonies du vaisakhi qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement depuis 1994.
Mes plus sincères remerciements à tous ceux et celles qui ont assisté à la cérémonie de ce matin.
Les véhicules récréatifs
Monsieur le Président, les membres de l'association des marchands de véhicules récréatifs du Canada, leurs partenaires de Campgrounds Campings Canada ainsi que d'autres acteurs du domaine des véhicules récréatifs sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement dans le cadre de la journée annuelle de promotion de leur industrie.
Des représentants de cette industrie vont rencontrer aujourd'hui des députés pour leur parler des tendances concernant les véhicules récréatifs et du rôle important de cette industrie pour permettre aux gens d'explorer le pays merveilleux dans lequel nous vivons.
Selon un sondage national réalisé en 2007, 14 p. 100 des ménages possèdent un véhicule récréatif et 90 p. 100 des propriétaires d'un tel véhicule disent que leur priorité est d'explorer le Canada. De plus, un sondage de 2007 sur les habitudes des vacanciers révèle que les propriétaires de véhicule récréatif sont deux fois plus susceptibles que les autres personnes de passer leurs vacances au Canada et d'y dépenser leur argent.
Je suis certain que mes collègues députés seront d'accord avec moi pour dire que, grâce à la solidité et à la croissance de cette industrie, qui cherche à répondre aux besoins des familles, les véhicules récréatifs continueront de jouer un rôle essentiel pour mettre en valeur le Canada, pays magnifique entre tous.
[Français]
La livraison du courrier en milieu rural
Monsieur le Président, Postes Canada procède actuellement à l'examen des boîtes aux lettres rurales. Plusieurs citoyens ont déjà été informés de l'arrêt de la livraison de leur courrier en raison des dangers que pose l'emplacement de leur boîte aux lettres. Postes Canada prend la décision unilatéralement de transférer la livraison du courrier vers des boîtes postales communautaires sans consulter préalablement les citoyens concernés, causant ainsi beaucoup de colère dans les communautés rurales.
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes demande l'imposition d'un moratoire relatif à la livraison du courrier rural. Le Bloc québécois appuie cette demande. Postes Canada doit cesser de prendre des décisions quant à la livraison du courrier rural sans consulter les citoyens concernés et les dirigeants syndicaux représentant les factrices et facteurs travaillant à l'extérieur des grands centres urbains. Toutes les avenues possibles de livraison doivent être examinées avec les populations et les travailleurs concernés qui sont les mieux placés pour trouver des solutions acceptables à toutes les parties. Je demande également que l'examen déjà entamé des boîtes aux lettres rurales soit repris avec consultation de la population par l'entremise de leur municipalité.
[Traduction]
Le vol de véhicule à moteur
Monsieur le Président, le vol d'une automobile peut avoir un effet dévastateur sur une famille canadienne qui travaille dur. Outre la perte de la valeur monétaire du véhicule — qui est déjà en elle-même une lourde perte —, le degré de dépendance de la famille à son véhicule devient particulièrement évident lorsque celui-ci n'est plus disponible. Que ce soit lorsqu'ils doivent se rendre au travail ou emmener les enfants à l'école ou à des rendez-vous chez le médecin, les honnêtes Canadiens voient leur vie gravement perturbée par les criminels qui cherchent à faire de l'argent rapidement.
Les vols d'autos peuvent aussi avoir des conséquences tragiques, lorsqu'ils entraînent le décès de personnes ou d'automobilistes innocents, ou des blessures graves. Les vols d'autos et de camions ne sont pas de simples infractions contre les biens. Ce sont des actes dangereux qui compromettent la vie et la sécurité de chacun d'entre nous.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à faire en sorte que le vol de véhicule à moteur soit une infraction distincte dans le Code criminel. À cet égard, je veux souligner le travail du Bureau d'assurance du Canada, qui a porté cette importante question à notre attention.
Je veux aussi féliciter le premier ministre et le ministre de la Justice d'avoir annoncé hier, à Winnipeg, de nouvelles dispositions législatives sévères pour lutter contre le commerce des véhicules volés, qui enrichit le crime organisé aux dépens des familles canadiennes qui travaillent dur.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, lors d'une réunion récente du Comité des ressources naturelles, nous avons appris qu'il existe un autre problème urgent en matière de disponibilité des services de transport ferroviaire pour l'industrie forestière. Des témoins ont rapporté que, en ce moment, le nombre de wagons pour bois à pâte est artificiellement restreint par les deux compagnies ferroviaires nationales. La pénurie qui en résulte fait gonfler les coûts de transport et limite grandement la distribution des produits.
Le ministre des Transports a le pouvoir d'intervenir dans cette crise. Il peut utiliser les outils prévus dans le projet de loi C-8 et forcer les sociétés de chemins de fer à libérer les wagons qu'elles cachent dans leurs entrepôts.
Au nom des travailleurs de l'industrie forestière en difficulté de ma circonscription et du reste du pays, je demande au ministre des Transports de défendre les intérêts de ces travailleurs et d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer la disponibilité des services de transport ferroviaire à l'intention de l'industrie forestière.
La justice
Monsieur le Président, toutes les trois minutes, une voiture est volée au Canada. C'est évidemment inacceptable. Hier, sous la direction du premier ministre et du ministre de la Justice, notre gouvernement a agi en présentant une nouvelle loi visant les voleurs d'autos.
Contrairement au Parti libéral, nous prenons les moyens de renforcer le système de justice du Canada. Il y a maintenant de nouvelles lois qui puniront comme il se doit les criminels qui utilisent des armes à feu, les conducteurs aux facultés affaiblies et les prédateurs sexuels.
Pendant que notre gouvernement agissait pour protéger les Canadiens, que faisait le Parti libéral? Encore une fois, rien, il était absent. Les gestes qu'il a posés récemment sont très semblables à ceux qu'il a posés pendant 13 longues années au pouvoir, c'est-à-dire qu'il n'a rien fait dans le domaine de la justice. C'est ce qui arrive lorsqu'un parti n'a ni politique, ni orientation, ni vision.
Contrairement au gouvernement libéral, notre gouvernement est déterminé à renforcer le système de justice du Canada. Nous avons présenté différents projets de loi pour sévir contre les revendeurs de drogues, lutter contre le vol d'identité et remettre à jour les lois dépassées sur le système de justice pour les jeunes.
Au chapitre du renforcement du système de justice du Canada, nous ne faisons que commencer le travail.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, les médias ont révélé aujourd'hui que le gouvernement veut laisser tomber le projet de loi C-21, qui viendrait abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, parce qu'il n'aime pas les amendements adoptés au comité.
Les conservateurs s'opposent à l'amendement qu'a demandé la Commission canadienne des droits de la personne pour l'aider à prendre des décisions. Les conservateurs s'opposent à l'amendement qui permettrait aux conseils de bande des Premières nations de bénéficier d'une période de transition égale à celle qu'on avait proposée aux provinces quand la Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée à l'origine.
Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à ces amendements? Parce que les conservateurs ne croient pas aux droits collectifs. C'est pourquoi ils se sont opposés à la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Dès que les droits collectifs sont protégés par la loi, il revient au Tribunal canadien des droits de la personne, et non au gouvernement, de décider quand ceux-ci peuvent être invoqués. Le tribunal a déjà commencé à limiter les situations dans lesquelles on peut invoquer ces droits dans des décisions concernant l'emploi auprès de conseils de bande.
Le ministre devrait se plier à la volonté du comité et rétablir la mesure à la Chambre afin de procéder immédiatement à la dernière lecture.
Le réseau CTV
Monsieur le Président, je suis très heureux d'accueillir des présentateurs des réseaux CTV et A-Channel, d'un peu partout au pays, qui sont ici afin de célébrer les nouvelles locales et nationales.
[Français]
Dans ma région, l'Atlantique, CTV joue un rôle primordial grâce à son engagement envers nos communautés. Chaque semaine, CTV Atlantic produit 27 impressionnantes heures de programmation locale.
[Traduction]
Au cours des 50 dernières années, les reportages des stations des réseaux CTV et A-Channel de l'ensemble du pays ont joué un rôle important en aidant les Canadiens à comprendre les événements marquants de l'histoire moderne.
Je suis heureux de voir Steve Murphy, de CTV Atlantic, ici aujourd'hui. Son équipe du Canada atlantique et lui ont couvert toutes les grandes histoires. Des visites royales à la tragédie de Swissair à Peggy's Cove, ils ont été présents pour relater les événements aux Canadiens de l'Atlantique.
[Français]
Au nom du caucus libéral, j'aimerais donc féliciter CTV pour ses 50 ans de nouvelles locales et nationales, et souligner l'importance et la vitalité de cette institution dans la culture canadienne.
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, cette semaine souligne l'importance de la sensibilisation du public envers les victimes d'actes criminels. Partout, les collectivités tiendront des rencontres sur les effets de la criminalité sur les victimes et discuteront des méthodes les plus efficaces pour mieux les aider.
Les victimes sont souvent désespérées à la suite d'actes criminels commis à leur égard. Donc, les parlementaires doivent veiller à faire des lois en conséquence, mais il est primordial d'avoir la concertation citoyenne pour rendre effectives nos actions, pour appuyer notre lutte contre la criminalité.
Je tiens donc à réitérer le soutien indéfectible du Bloc québécois envers les victimes d'actes criminels. Contrairement aux conservateurs qui ne souhaitent qu'enrayer la criminalité par les voies de la répression, nous croyons aux bienfaits reconnus de la réhabilitation et de la sensibilisation. C'est en empruntant cette voie que nous aurons, je l'espère, une plus grande justice sociale qui profitera à l'ensemble de la société.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Parti conservateur a clairement abandonné Brenda Martin.
Tout a commencé quand le député de Mme Martin, le député de Northumberland—Quinte West, a dit en février 2007, en réponse à une question, qu'il avait examiné le dossier de Brenda Martin et qu'elle devait rester en prison. C'est une honte, monsieur le Président. C'est ce même député que le gouvernement a dépêché au Mexique pour défendre Mme Martin qui, selon lui, mérite d'être en prison.
N'oublions pas la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international, qui s'est rendue au Mexique, mais qui n'a même pas jugé bon de rendre visite à Brenda Martin. Par contre, la secrétaire d'État s'est bien rendue à son cocktail ce soir-là. On nous dit même qu'elle a été écartée du dossier de Brenda Martin en raison de son incompétence et de sa négligence. On ne peut qu'espérer qu'elle n'a pas causé des torts irréparables à la situation déjà désespérée de Mme Martin.
Quand le gouvernement agira-t-il concrètement pour aider réellement Brenda Martin?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont de plus en plus de mal à comprendre et à croire les positions du Parti libéral, qui se contredit sur presque tous les sujets. Même si le parti prétend qu'il est uni, les faits révèlent que des factions aux vues extrêmement différentes cohabitent au sein du parti.
Mais le plus remarquable, c'est que le chef même du Parti libéral change d'idée d'un jour à l'autre et d'une semaine à l'autre. Comment le croire lorsqu'il est contre le budget une semaine et qu'il l'appuie la semaine suivante, lorsqu'il est contre nos nouvelles dispositions sur l'immigration une semaine et qu'il nous appuie la semaine suivante?
Les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-10, une mesure semblable à celle annoncée par le gouvernement libéral précédent en 2003, mais ils ont maintenant changé d'idée.
Le Parti libéral s'embrouille dans ses politiques. En proie à la division et à la frustration, les libéraux sont devenus un parti sans politique, sans leadership et sans plan crédible pour le Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il confirmer que la GRC était au siège social du Parti conservateur aujourd'hui en raison du stratagème des entrées et sorties utilisé dans sa publicité électorale, de sa tentative de corruption de Chuck Cadman ou de Terry Kilrea, ou du blanchiment d'argent par l'intermédiaire de l'Université de Calgary afin d'influencer l'issue des élections en Ontario? Pour quelle raison la GRC était-elle là? Que se passe-t-il?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Parti conservateur a intenté des poursuites contre Élections Canada il y a déjà quelque temps au sujet de la question de la publicité électorale. Je fais également remarquer que demain, des fonctionnaires d'Élections Canada devaient être interrogés par des avocats du Parti conservateur. Les événements d'aujourd'hui pourraient peut-être retarder un peu ces interrogatoires, mais nous restons extrêmement confiants au sujet de notre position juridique.
Monsieur le Président, pour le premier ministre, qui est également chef du Parti conservateur, la seule chose qui importe, c'est lui et son gouvernement.
Élections Canada a déjà déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi. Voici maintenant que la GRC, soit la police nationale du Canada, effectue un raid au siège social du Parti conservateur.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre admette finalement que le Parti conservateur a enfreint la loi?
Monsieur le Président, comme le leader parlementaire l'a déclaré maintes et maintes fois, cela est tout à fait faux.
C'est pour cette raison que le Parti conservateur lui-même a intenté des poursuites devant les tribunaux et, de toute évidence, nous nous plierons à la décision des tribunaux. Cependant, dans cette affaire, notre position juridique est en béton.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait maintenant six mois que le gouvernement bloque systématiquement les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour l'empêcher d'enquêter sur la magouille financière et publicitaire des conservateurs lors de la dernière élection.
Et maintenant, après la descente de la GRC dans les bureaux du Parti conservateur ce matin, le premier ministre s'engage-t-il enfin à collaborer pleinement avec ce Parlement, avec Élections Canada et maintenant avec la GRC, ou va-t-il continuer à cacher la vérité?
Au contraire, monsieur le Président, ce cas est devant les tribunaux et c'est le Parti conservateur qui a entrepris cette procédure judiciaire. En fait, les fonctionnaires d'Élections Canada étaient censés être examinés par les avocats du Parti conservateur demain. S'il y a des retards à cause des actions d'aujourd'hui ou non, nous restons tout à fait confiants dans notre position légale.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment en est-on arrivé là? Une descente de la GRC dans les bureaux du Parti conservateur, des déchiqueteuses à papier qui fonctionnent sans arrêt dans quelque vestibule et des doreurs d'image qui ne savent plus où donner de la tête pour limiter les dégâts. Comment en est-on arrivé là?
Pourquoi Élections Canada a-t-il eu besoin d'obtenir un mandat de perquisition et l'aide de la GRC? Pourquoi Élections Canada a-t-il eu besoin d'arracher au gouvernement l'information qu'il gardait obstinément? Pourquoi en est-on arrivé là?
Monsieur le Président, le chef adjoint du Parti libéral a posé une très bonne question puisque nous avons collaboré pleinement. Nous avons fourni tous les documents qu'Élections Canada a demandés dans la foulée de la poursuite que nous avons intentée à son encontre relativement à une question d'interprétation de la loi. Le député a posé une très bonne question. Nous ne comprenons pas pourquoi tout cela était nécessaire.
Monsieur le Président, c'est ce qui arrive quand on agit avec désinvolture avec la Loi électorale. C'est ce qui arrive quand on essaie de jouer au plus fin avec Élections Canada. C'est ce qui arrive quand on est pris à tricher.
C'est ce qui arrive avec le premier ministre. Il donne le ton. Va-t-il enfin reconnaître que son attitude pose problème?
Monsieur le Président, rien de tout cela n'est en cause. Nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada relativement à un différend quant à l'interprétation de la loi. Si nous avons intenté cette poursuite, c'est parce que nous sommes convaincus que notre interprétation est la bonne.
Les mesures appliquées aujourd'hui émanent d'Élections Canada. Nous croyons qu'elles n'étaient pas nécessaires. Nous nous sommes toujours montrés disposés à remettre les documents qu'on nous demandait. Il y a donc matière à se poser la très bonne question du chef adjoint du Parti libéral.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ce gouvernement a vraiment un problème de coordination, de cohérence et de transparence. Depuis 2006, les ministres de la Défense nationale et des Affaires étrangères se succèdent. Hier, l'actuel ministre des Affaires étrangères a commis une bourde monumentale. Voilà qu'on apprend aujourd'hui que le chef d'état-major de l'armée, le général Hillier, a donné sa démission pour une raison inconnue.
La démission du général Hillier n'est-elle pas en lien direct avec la bourde du ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, le général Hillier a bien travaillé avec le gouvernement. Il a fait un excellent travail dans la reconstruction des Forces armées canadiennes. Il est un grand Canadien et nous sommes fiers d'avoir travaillé avec lui.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le général Hillier se disait satisfait du gouverneur de Kandahar. Le ministre des Affaires étrangères, lui, se questionne sur le gouverneur: « Est-ce qu'il est la bonne personne, à la bonne place, au bon moment [...]? »
Le ministre des Affaires étrangères parlait-il de lui-même ou du gouverneur de Kandahar?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères est un bon Québécois et un bon Canadien qui travaille pour les intérêts du Canada sur la scène internationale. Nous, Canadiens et Québécois, sommes très fiers non seulement de ce ministre, mais du rôle que le Québec joue dans le Canada et dans le monde entier.
Monsieur le Président, en 2007, alors que le Bloc québécois s'inquiétait des allégations de corruption et de torture auxquelles faisait face le gouverneur de Kandahar, le ministre des Affaires étrangères déclarait que la situation s'était grandement améliorée à Kandahar. Hier, ce même ministre court-circuitait une démarche diplomatique en cours, en demandant ouvertement au président Karzaï de dégommer le gouverneur de Kandahar.
Ces faux pas et ces versions contradictoires ne suffisent-ils pas à prouver deux choses: le manque de transparence de ce gouvernement et l'incompétence du ministre des Affaires étrangères?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Afghanistan est un État indépendant qui prend ses propres décisions en matière de nominations gouvernementales.
Le Canada aide l'Afghanistan à devenir un État démocratique stable et autonome afin qu'il ne serve plus jamais de repaire à des terroristes qui menacent la sécurité du Canada et du monde.
Depuis 2006, le Pacte de l'Afghanistan a guidé les efforts du Canada. Nous sommes là-bas pour faire notre travail. Comme le premier ministre l'a dit, nous avons pleinement confiance dans le ministre des Affaires étrangères.
[Français]
Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil: manque de transparence dans le dossier des prisonniers afghans, manque de transparence quant aux contingents de l'OTAN actuels ou futurs dans le sud de l'Afghanistan, manque de transparence à propos de l'enquête du commissaire aux plaintes contre la police militaire.
Le premier ministre se rend-il compte que son gouvernement manque de transparence et que ses ministres font preuve d'amateurisme, et qu'il s'agit là de raisons supplémentaires pour quitter l'Afghanistan en février 2009?
Monsieur le Président, il est clair que le Bloc québécois n'appuie pas la mission canadienne en Afghanistan. Il agit en amateur lors des conversations à la Chambre des communes. Le Bloc québécois ne contribue en rien du tout au vrai débat sur cet enjeu.
Il n'appuie pas la mission en Afghanistan. Ce gouvernement appuie les Forces canadiennes et appuie les efforts internationaux d'aide en Afghanistan. Nous allons continuer d'appuyer notre mission ainsi que les hommes et les femmes des Forces canadiennes.
Élections Canada
Monsieur le Président, les actions du Parti libéral ont amené la GRC à enquêter à plusieurs reprises sur le scandale des commandites et à propos des fuites dans les fiducies. Les conservateurs ont mené leur campagne électorale en demandant plus de transparence et en étant contre la magouille libérale. Ils avaient raison à ce sujet. Toutefois, quand le premier ministre dit qu'il lavera les mains plus blanc que blanc et qu'il ne le fait pas, on a un problème. Et l'on a un problème: la GRC est dans les bureaux des conservateurs.
Pourquoi Élections Canada devait-il demander...
Monsieur le Président, dans ce cas qui est devant les tribunaux, le Parti conservateur a donné toutes les informations demandées par Élections Canada. Nous attendons avec impatience la résolution de cette question devant les tribunaux, parce que nous restons très confiants dans notre position légale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble insinuer que la GRC, à la demande d'Élections Canada, est allée à la pêche dans les locaux du Parti conservateur.
En réalité, le gouvernement ferme la porte à la transparence qu'il avait promise aux Canadiens. Les conservateurs avaient promis qu'ils seraient blancs comme neige. Finalement, les choses n'ont pas vraiment changé et il a fallu recourir à la GRC encore une fois. Mais, pourquoi? Qu'est-ce que les conservateurs ont à cacher?
Monsieur le Président, encore une fois, dans l'affaire en question, une affaire que les conservateurs ont portée eux-mêmes devant les tribunaux, le Parti conservateur a donné à Élections Canada tous les documents demandés.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a déclaré, nous ne comprenons pas exactement pourquoi Élections Canada prend cette mesure aujourd'hui. Ses représentants devaient rencontrer nos avocats demain. De toute façon, cette rencontre aura lieu tôt au tard. Nous demeurons très optimistes et nous avons bon espoir que cette affaire sera réglée publiquement.
Monsieur le Président, pendant huit mois, les conservateurs ont fait obstruction à un comité parlementaire chaque fois qu'il tentait d'enquêter sur le scandale des transferts. Les conservateurs ont même poursuivi Élections Canada dans une tentative bidon en vue de retarder cette enquête. Finalement, les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant tellement longtemps que le commissaire aux élections a dû faire appel à la GRC.
Tout le monde sait maintenant que le gouvernement a menti. Reconnaîtra-t-il la vérité et dira-t-il enfin aux Canadiens pourquoi il a camouflé ce scandale?
Monsieur le Président, la visite d'Élections Canada au bureau du parti est liée à la poursuite que nous avons entreprise en raison de certaines divergences d'opinion avec Élections Canada, et nous sommes très optimistes quant à l'issue de cette poursuite.
En ce qui concerne l'initiative du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mise en branle par le Parti libéral, il faut franchement s'interroger sur ses motifs. Un projet de loi doit être examiné par ce comité à la demande du Parti libéral, plus précisément le projet de loi sur l'identification visuelle des électeurs. Le chef du Parti libéral a appuyé ce projet de loi. Il a dit aux Canadiens qu'il voulait qu'il soit adopté, mais vous savez quoi? Il a changé d'idée et voilà que, dorénavant, il s'y oppose. Il ne veut pas que les Canadiens se rendent compte de sa volte-face.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nient avoir offert une compensation à Chuck Cadman. Ils refusent de lancer une enquête sur l'affaire Mulroney. La GRC fouille leurs bureaux pour enquêter sur les magouilles de financement électoral. Le maire d'Ottawa fait l'objet d'une enquête criminelle à cause du ministre de l'Environnement.
L'homme au centre de tous les scandales prendra-t-il finalement ses responsabilités? Ma question s'adresse au premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant un certain temps, le Parti libéral n'avait aucune politique de fond. En raison d'un manque de leadership, les députés adoptent des positions et changent aussitôt leur fusil d'épaule.
En conséquence, incapables d'offrir une vision pour le pays, tout ce que peuvent faire les libéraux, c'est de rechercher ou d'inventer de toutes pièces des scandales imaginaires.
Le scandale imaginaire qui les occupe aujourd'hui est en fait un procès dont notre parti, le Parti conservateur, est à l'origine, un procès qui a pour but de promouvoir nos intérêts à la suite d'un désaccord avec Élections Canada. C'est loin d'être un scandale. Il s'agit plutôt d'une interprétation solide de la loi qui tient au fait que nous respectons toutes les lois électorales du Canada, contrairement à ce parti dans le passé.
Monsieur le Président, il est clair, selon des documents transmis à la Cour fédérale par Élections Canada, que l'un des architectes des manoeuvres de transferts des conservateurs était le directeur général du Parti conservateur, Mike Donison. Le directeur de la dernière campagne des conservateurs, Tom Flanagan, en est un autre.
M. Donison est maintenant conseiller principal en politiques du ministre de la réforme démocratique. À la suite de la perquisition de la GRC, M. Donison quittera-t-il ses fonctions actuelles?
Monsieur le Président, soyons clairs. Élections Canada est en conflit avec le Parti conservateur, conflit pour lequel le Parti conservateur poursuit Élections Canada.
Nous sommes très sûrs de nos arguments, qui sont basés sur notre interprétation de la loi, une interprétation qui est non seulement conforme à notre point de vue, mais aussi avec la façon dont d'autres partis ont interprété la loi pour leurs propres dépenses. Ils ont intérêt à souhaiter que nous ayons gain de cause, car cela signifierait qu'ils ont aussi fait les choses correctement.
[Français]
Monsieur le Président, M. Donison est le conseiller principal du ministre en matière de réforme démocratique, et ce, même s'il est impliqué dans le stratagème illégal d'entrées et de sorties de fonds des conservateurs. Or, la GRC a été forcée de saisir des documents du Parti conservateur liés à ce stratagème illégal.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va-t-il demander à Mike Donison de remettre sa démission, aujourd'hui même?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, cette affaire découle du différend avec Élections Canada dont le Parti conservateur a saisi les tribunaux.
Pour une raison quelconque, Élections Canada a demandé à la GRC de l'aider pour l'exécution du mandat. La GRC a indiqué clairement, contrairement à ce que nous avons entendu là-bas, qu'elle ne fait qu'aider Élections Canada dans son travail. Je ne comprends pas pourquoi cela est nécessaire avant une procédure où nous avons manifesté la volonté de produire tous les documents demandés par Élections Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on est en droit de se douter que le stratagème qui a permis au Parti conservateur de dépenser 1,2 million de dollars en 2006, et ce, en contrevenant à la loi, serait à l'origine de la perquisition de la GRC. Le premier ministre est en train de nous dire qu'il est normal que la GRC perquisitionne. Un peu plus et le premier ministre nous dirait que c'est une visite de courtoisie que la GRC fait au Parti conservateur.
On sait que cela prend un mandat pour perquisitionner. Le gouvernement peut-il s'engager à rendre public, tout de suite, le mandat de perquisition de la GRC?
Monsieur le Président, nos activités de financement électoral sont légales. Nous savons qu'elles sont légales car la loi les autorise. Nous ne sommes pas les seuls. D'autres formations politiques ont utilisé les mêmes pratiques pendant plusieurs années, et ce, sans que cela ne pose problème.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de nous parler de tous les partis. Je rappelle au leader du gouvernement que seul les rapports d'élections des conservateurs sont contestés, pas ceux des autres partis.
Si ce gouvernement, champion de la transparence, n'a rien à cacher, qu'il dépose en cette Chambre le mandat de perquisition. C'est cela qu'on veut.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député l'a si bien dit, Élections Canada s'attarde seulement sur le cas du Parti conservateur, ce qui est étrange lorsqu'on sait que tous les partis politiques adoptent exactement la même approche. C'est pourquoi nous avons intenté une poursuite pour tirer les choses au clair...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit. Je n'arrive pas à entendre la réponse.
On a posé une question au leader du gouvernement à la Chambre. Il a la parole et nous allons écouter sa réponse. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, c'est ce qui explique la situation au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité veut examiner seulement les pratiques de dépense des conservateurs. Nous demandons que les pratiques de dépenses identiques de tous les partis soient examinées, mais ces gens-là refusent.
Nous croyons que tous les partis devraient être traités équitablement. La loi devrait s'appliquer de la même manière à tous les partis. C'est pourquoi nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada et c'est aussi pour cette raison que nous voulons que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre soit équilibré.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, au mois de juillet prochain, les 540 employés de la manufacture Golden Brand à Montréal perdront leur emploi, conséquence directe de la concurrence chinoise potentiellement déloyale dans le secteur du vêtement et du textile.
Le gouvernement conservateur se rend-il compte que son absence de leadership à l'OMC se traduit par des pertes d'emplois, dont ceux de la Golden Brand, et que cela est en train de briser le tissu social et industriel du Québec?
Monsieur le Président, lorsqu'un tel événement survient, c'est bien sûr triste pour une région et c'est également triste pour les employés et leurs familles qui devront vivre des moments difficiles.
C'est également pour cela que nous mettons en place des mesures d'aide pour soutenir le développement économique régional. De plus, c'est dans ce contexte que nous devons poursuivre notre orientation, pour faire en sorte que nous puissions offrir les outils nécessaires à l'entrepreneur qui désire démarrer une entreprise, qui souhaite prendre de l'expansion ou qui veut accéder à de nouveaux marchés.
Monsieur le Président, c'est une réponse totalement ridicule pour les employés. Au cours des dernières années, les importations chinoises de textile et de vêtement ont été multipliées par huit. Pendant ce temps, le Bloc québécois réclame d'urgence l'utilisation de mesures de sauvegarde transitoires pour protéger l'industrie du vêtement contre cet accroissement soudain et préjudiciable des importations chinoises, comme d'autres pays l'ont fait.
Qu'attend le gouvernement fédéral pour agir afin de protéger les employés de la Golden Brand ainsi que les 100 000 travailleurs qui dépendent de l'industrie du textile et du vêtement, au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, concernant le secteur du textile, nous avons mis en place le programme CANtex, qui permet aux entreprises qui veulent acheter de nouveaux équipements et prendre de l'expansion de le faire grâce à un outil qui accorde jusqu'à 100 000 $ non remboursable. De plus, au-delà de ces sommes, nous pouvons également offrir des prêts.
Ainsi, pour l'entrepreneur qui le veut, l'outil est là.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, depuis 17 mois, le gouvernement ne fait rien pour réagir aux allégations de torture et aux preuves de corruption en Afghanistan. Maintenant, à un moment très délicat, le ministre des Affaires étrangères vient de commettre une énorme maladresse qui sape les efforts internationaux à Kandahar.
Tant le ministre de la Défense que le général Hillier ont eu, publiquement, de bons mots pour le gouverneur. Toutefois, derrière des portes closes, apparemment, le gouvernement chante autre chose. Voilà que le ministre commet l'erreur colossale de babiller devant les journalistes. Que compte faire le premier ministre pour réparer ce dégât?
Monsieur le Président, l'Afghanistan est un État étranger qui prend ses propres décisions quant aux nominations publiques. Je puis assurer aux députés que le Canada respecte totalement cela et ne demande aucun changement au gouvernement afghan.
Les députés doivent savoir que le Canada est présent en Afghanistan pour l'aider à devenir un État stable, démocratique et autonome afin qu'il ne soit plus jamais un refuge pour les terroristes qui menacent la sécurité canadienne et mondiale.
Comme le premier ministre l'a dit, nous faisons totalement confiance au ministre des Affaires étrangères, car il accomplit du bon travail pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie le remplaçant du premier ministre de sa réponse.
[Français]
Les efforts diplomatiques des hommes et des femmes en Afghanistan ont été frustrés par l'incompétence de ce gouvernement.
Par le biais d'un commentaire insouciant, le ministre des Affaires étrangères a saboté des mois d'efforts diplomatiques et a effectivement piétiné l'effort international en faveur des droits humains et contre la corruption.
Le premier ministre se dit défenseur de la responsabilité et de la transparence. Demandera-t-il à son ministre de...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le remplaçant du chef du Parti libéral de sa question.
L'Afghanistan est un État étranger qui prend ses propres décisions quant aux nominations publiques. Je puis assurer aux députés que le Canada respecte totalement cela et ne demande aucun changement au gouvernement afghan. Nous faisons totalement confiance au ministre des Affaires étrangères, car il accomplit du bon travail pour le Canada.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'aurais pu poser une question aujourd'hui sur l'incompétence de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles qui dit une chose en privé et son contraire en public en ce qui concerne le projet de loi C-10. C'est du vrai stock de junior. J'aurais pu également parler de l'incompétence du ministre des Affaires étrangères qui nous a fait honte en Afghanistan. En fait, il nous fait honte partout.
Cependant, étant donné que le général Hillier, le vrai ministre de la Défense nationale, a démissionné, l'autre ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer pourquoi il tient tant à museler la Commission des plaintes de la police militaire et littéralement anéantir plus d'un an de travail dans l'enquête sur la torture? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, premièrement, bienvenue au député qui est de retour dans le dossier de la défense. C'est clair, comme le premier ministre l'a dit, qu'on avait une grande confiance en le général Hillier. Il a travaillé très fort pour notre pays et pour rebâtir les Forces canadiennes. Malheureusement, le député n'avait pas la même opinion que le général Hillier. On prend toutefois cette occasion pour remercier grandement le général Hillier de son service pour notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, même le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a dit à quel point il était déçu du manque de transparence et de reddition de comptes du gouvernement. Non seulement la demande présentée aux tribunaux va empêcher la tenue d'audiences publiques, mais elle va aussi stopper pendant plus d'un an l'enquête en cours.
Le ministre de la Défense nationale a beau présenter toutes les excuses possibles, ses gestes et les gestes du gouvernement sont clairs. Ils veulent empêcher toute enquête sur les allégations de torture. Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher?
C'est tout le contraire, monsieur le Président. Je crois que nous avons fait preuve d'un effort de transparence sans précédent. Nous avons permis au président de la commission d'avoir accès à plus de 1 300 documents et à 38 témoins. Nous avons organisé 17 séances d'information technique. C'est 16 de plus que les députés de l'opposition n'en ont organisé lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Je sais que le moulin à paroles en face ne tient pas à entendre la réponse, monsieur le Président, mais permettez-moi de poursuivre. Il y a eu des débats à la Chambre. Il y a aussi eu des votes, auxquels les députés d'en face ont refusé de participer. Nous avons collaboré avec les forces armées comme jamais auparavant. Nous avons appuyé nos soldats...
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, et son ministre du Commerce ont déclaré que les droits de la personne relèvent de la compétence du fédéral et que ce n'était pas à la province d'intervenir. Cette semaine, après s'être rendu en Chine, le ministre du Commerce, M. Pupatello, a suggéré que le Canada devrait entretenir un dialogue avec la Chine en ce qui a trait aux droits de la personne au Tibet.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre à qui, selon le gouvernement, il incombe de faire avancer la question des droits de la personne?
Monsieur le Président, il y a à peine quelques jours, le gouvernement de l'Ontario essayait de dire que les droits de la personne ne relevaient que de la compétence du fédéral. Maintenant, il suggère que la Chine et le dalaï-lama devraient ouvrir le dialogue et que le Canada pourrait les y aider. Je suis content qu'il ait enfin compris que les droits de la personne relèvent de tous les ordres de gouvernement.
Ce gouvernement s'intéresse à la promotion des droits de la personne. Nous continuons d'encourager le dialogue entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama ainsi que le plein respect des droits de la personne.
La défense nationale
Monsieur le Président, le chef d'état-major de la Défense va annoncer aujourd'hui qu'il démissionne, ce qui aura un effet sur les troupes canadiennes, les relations internationales du Canada et la guerre qui se poursuit en Afghanistan.
Le général Hillier a orienté la conduite de la guerre en Afghanistan pour les gouvernements libéraux et conservateur. Le ministre de la Défense peut-il indiquer à la Chambre quelles mesures il a prises pour garantir un transfert du pouvoir en douceur au plus haut échelon des forces armées? La nomination du prochain chef d'état-major de la Défense sera-t-elle soumise au préalable à l'approbation du Comité permanent de la défense nationale?
Monsieur le Président, il est plutôt ironique de voir cette députée et le NPD se découvrir un intérêt nouveau pour les Forces canadiennes.
Quoi qu'il en soit, pour revenir à la question, je dois dire que le général Hillier a présidé à une période de croissance sans précédent des Forces canadiennes. Il a déjà qualifié la période précédente de décennie de noirceur, et cette décennie a pris fin avec l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Nous avons investi dans le personnel et dans l'équipement. Pendant le mandat du général Hillier, l'esprit de corps des Forces canadiennes a atteint des sommets inégalés.
De concert avec les Forces canadiennes, nous allons voir à ce qu'elles soient aussi bien dirigées à l'avenir.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a été obligé de se distancer de la proposition de son ministre des Affaires étrangères selon laquelle le gouverneur de Kandahar devrait être remplacé. Le président Karzaï s'est ainsi trouvé coincé puisque la déclaration a rendu pratiquement impossible le remplacement d'Asadullah Khalid.
Franchement, le ministre des Affaires étrangères devient une source d'embarras pour tous les Canadiens.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte qu'il a eu une très mauvaise idée en confiant les affaires étrangères du Canada à un porte-étendard de l'impôt uniforme? Ne se rend-il pas compte qu'il ne suffit pas de bien paraître à la prise de photos pour être ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères et comme je vais le répéter, l'Afghanistan est un pays souverain qui prend lui-même ses décisions en matière de nominations gouvernementales. Je puis donner l'assurance au député que le Canada le reconnaît tout à fait et ne préconise aucun changement au sein du gouvernement afghan.
Comme l'a dit le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères jouit de la confiance de tous. Il fait un excellent travail pour le Canada, pour sa circonscription et pour le Québec.
[Français]
Les élections fédérales
Monsieur le Président, Barry Cooper est un grand ami du premier ministre et de Tom Flanagan. M. Cooper a dirigé Les Amis de la science, un groupe qui fait l'objet d'une enquête pour avoir frauder l'Université de Calgary en diffusant des publicités anti-Kyoto lors de la dernière campagne électorale. Pire, il semble que les lobbyistes de M. Cooper travaillaient pour le Parti conservateur pour décider où ces publicités seraient diffusées.
Qu'est-ce que le gouvernement a offert en échanger de l'aide de Barry Cooper lors de la dernière campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires se soucient de notre mission en Afghanistan et se soucient également de la qualité des soins de santé offerts aux Canadiens. Les gens ont de sérieuses inquiétudes au sujet de l'économie et de ce qui se passe aux États-Unis.
Nous avons en face de nous un parti qui n'a aucune politique, direction ou vision, un parti qui lance des scandales fabriqués de toutes pièces. Ces députés devraient s'attacher aux objectifs prioritaires des Canadiens.
Monsieur le Président, les fonds d'une fiducie de recherche de l'Université de Calgary ont été détournés pour financer de la publicité illégale durant la dernière campagne électorale fédérale. Le groupe en question, Friends of Science, agit aujourd'hui comme conseiller auprès du ministre, concernant sa politique en matière de changements climatiques.
Des gens comme Flanagan, Cooper et Paulsen participent à un autre stratagème visant à violer les règles électorales en matière de publicité. Ces gens ont publié des annonces niant les changements climatiques dans cinq marchés de l'Ontario. La Chambre sait-elle qui tirait les ficelles? C'était le ministre de l'Environnement.
Qui donc est responsable d'une autre tentative visant à tromper l'électorat et à acheter les élections?
Monsieur le Président, ce qu'il faut entendre! Le député d'Ottawa-Centre, son chapeau d'aluminium sur la tête, se complaît dans les théories de conspiration.
Deux raisons expliquent la présence du gouvernement actuel au pouvoir. Il y a, d'une part, le leadership du premier ministre du Canada et, d'autre part, l'appui du Parti libéral du Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre est disposé à parler des propos tenus par M. Cadman et Mme Cadman, et à nous dire ce qu'ils signifient, mais il n'est pas disposé à parler de ses propres paroles et à nous dire ce qu'elles signifient. Pourquoi?
Ses propres paroles. Il sait ce qu'il a dit et pourquoi. Pourtant, il demeure silencieux, jour après jour.
Je dis au premier ministre que le moment est venu. Il n'a qu'à se lever, à nous regarder et à nous fournir des explications.
Monsieur le Président, le député de York-Centre est en train d'établir un record intérieur pour ce qui est de passer à côté de la marque.
La réalité toute simple, c'est qu'il ne s'est rien produit. Les libéraux nous ont accusés d'avoir offert une police d'assurance-vie d'un million de dollars à Chuck Cadman. Cela ne s'est pas produit. Les accusations portées par les libéraux sont fausses.
Le député de York-Centre devrait être gêné de poser ces questions à répétition, au lieu de soulever des points importants qui intéressent ses électeurs.
Monsieur le Président, rien. Absolument rien. Le premier ministre reste assis chaque fois qu'une question est posée à ce sujet. Il se cale un peu plus dans son siège, il se cache un peu plus derrière ses documents, en espérant que tout cela finisse par passer, mais ce ne sera pas le cas.
Je dis au premier ministre que le moment est venu. Il n'a qu'à se lever, à nous regarder et à nous fournir des explications.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de se lever à la Chambre des communes, c'est plutôt nous qui nous nous levons et qui votons, afin de bâtir un avenir meilleur pour notre pays. Nous formons le vrai parti politique au Canada. Les impôts sont les plus bas que nous ayons connus depuis 50 ans, tandis que les investissements dans les infrastructures sont les plus élevés depuis 60 ans.
Un nouveau soutien est accordé aux nouveaux Canadiens, ainsi qu'un soutien aux agriculteurs, sans compter que nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement que doivent acquitter les nouveaux Canadiens. Nous aidons les Canadiens chaque jour.
Les libéraux peuvent bien rester assis avec les scandales et les problèmes imaginaires qu'ils continuent à soulever à la Chambre, parce que jour après jour les Canadiens peuvent être assurés que le premier ministre et le gouvernement vont continuer à bâtir un Canada meilleur.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, devant le Comité permanent des langues officielles, pour justifier la coupure au montage du Gala du Panthéon canadien de tous les artistes francophones, le vice-président de CBC/Radio-Canada, Richard Stursberg, a fourni des explications totalement inacceptables venant d'un représentant d'une société d'État.
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles se dissociera-t-elle avec force de ces propos?
Monsieur le Président, nous croyons que Radio-Canada a manqué une bonne occasion de présenter le talent francophone lorsqu'elle a rediffusé la version éditée du Gala du Panthéon des auteurs et compositeurs canadiens.
Comme l'honorable député le sait, le Comité permanent des langues officielles et le Comité permanent du patrimoine canadien ont tous les deux invité des cadres de CBC/Radio-Canada à comparaître devant eux afin de répondre à certaines questions difficiles.
L'industrie métallurgique
Monsieur le Président, jeudi, je serai présent à l'assemblée annuelle des actionnaires de Rio Tinto, à Londres, pour questionner la direction de l'entreprise concernant l'avenir de l'aluminium et de ses emplois dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Le gouvernement conservateur est-il conscient qu'en refusant de poser des conditions à la vente d'Alcan à Rio Tinto, il a semé l'inquiétude et a abandonné la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'entreprise en question continue de s'acquitter de ses obligations envers le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Elle continue d'investir et de renforcer l'industrie. Je m'attends à ce que cette industrie continue de prospérer dans cette région du Canada comme partout ailleurs.
Élections Canada
Monsieur le Président, le gouvernement cherche à duper les Canadiens. Il a intenté des poursuites bidon au civil afin d'obtenir d'Élections Canada des remboursements auxquels il n'avait pas droit.
La GRC n'exécute jamais de mandats de perquisition dans des affaires au civil, et le ministre le sait. Il s'agit d'une enquête quasi-criminelle instituée par un ancien procureur de la Couronne, aujourd'hui commissaire aux élections fédérales.
Le ministre sait que ce sont deux choses différentes. Pourquoi ne l'admet-il pas?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'opposition quasi-officielle de sa question. C'est un sujet dont on a parlé à maintes reprises déjà.
En ce qui concerne les modes de financement électoral, nous nous conformons en tout point aux lois électorales pertinentes. Nous ne sommes pas d'accord avec Élections Canada quant à l'interprétation de ces lois. C'est pourquoi nous avons porté l'affaire devant les tribunaux, et nous ne demandons pas mieux que de laisser les tribunaux trancher.
Je sais que le député aimerait que toutes les questions juridiques soient réglées en comité parlementaire. Nous estimons, par contre, que cela doit se faire devant les tribunaux.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, cela peut paraître incroyable et improbable, voire farfelu, mais on essaie une fois de plus de semer le doute sur notre volonté de défendre la gestion de l'offre à l'OMC. C'est encore plus farfelu lorsque l'on sait que le Bloc, qui a voté contre la gestion de l'offre dans le discours du Trône, est complètement absent de l'OMC. Le Bloc est absent du pouvoir; le Bloc est absent pour le Québec.
Le secrétaire d'État à l'agriculture peut-il nous confirmer pour la centième fois que notre gouvernement conservateur se tient debout pour ce qui est de la gestion de l'offre à l'OMC?
Monsieur le Président, défendons-nous à la vie à la mort la gestion de l'offre à l'OMC? La réponse est oui. Où est le Bloc? Absent.
A-t-on invoqué l'article XXVIII du GATT pour défendre la gestion de l'offre?
Des voix: Oui.
L'hon. Christian Paradis: Où était le Bloc?
Des voix: Absent.
L'hon. Christian Paradis: A-t-on mis en place des normes de composition pour le fromage?
Des voix: Oui.
L'hon. Christian Paradis: Où était le Bloc?
Des voix: Absent.
L'hon. Christian Paradis: A-t-on mis en place des mesures de sauvegarde spéciales pour défendre la gestion de l'offre?
Des voix: Oui.
L'hon. Christian Paradis: Où était le Bloc?
Des voix: Absent.
L'hon. Christian Paradis: Allons-nous continuer, les conservateurs, de défendre jusqu'au bout la gestion de l'offre?
Des voix: Oui.
L'hon. Christian Paradis: Où sera le Bloc?
Des voix: Absent.
L'hon. Christian Paradis: Absent pour le Québec.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la vérificatrice générale tire la sonnette d'alarme dans Le Devoir d'aujourd'hui. Selon elle, nous devons respecter les engagements liés à la ratification d'un accord international ou payer une pénalité. Sheila Fraser est d'avis que le non-respect des engagements associés au Protocole de Kyoto comporte une pénalité financière qui devrait être inscrite dans le budget conservateur fédéral, alors qu'elle ne l'est pas.
Le ministre des Finances va-t-il tenir compte de l'avertissement de la vérificatrice générale du Canada ou envisage-t-il de refiler aux générations futures la facture de l'échec de son gouvernement au chapitre des changements climatiques?
Monsieur le Président, nous ferons deux choses. Nous continuerons de suivre nos plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et nous contribuerons à la lutte contre le réchauffement climatique.
J'assure au député néo-démocrate que si le Canada doit payer une facture pour les dix années de noirceur vécues sous le règne du précédent gouvernement, nous enverrons cette facture au chef du Parti libéral du Canada, ce qui majorera la dette de 800 000 $ qu'il a accumulée lors de sa campagne.
[Français]
Monsieur le Président, si vous louez une voiture et que vous ne payez pas, on reprend la voiture. Si vous ne payez pas l'hypothèque, on reprend la maison. Si vous ne payez pas votre carte de crédit, on vous la coupe et on vous poursuit. Pourquoi? C'est parce qu'il y a un contrat. L'entente a été brisée et une punition a suivi.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suivre l'avis de Sheila Fraser? Pourquoi ignorer la punition qu'il doit payer pour le Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, on a été très conscients de devoir agir, et c'est la raison pour laquelle on a agi. On a créé une vraie réglementation quant aux réductions absolues à l'intention des grands pollueurs au Canada, quelque chose qui n'est jamais arrivé avec le gouvernement précédent.
Nous devons travailler avec les autres pays pour donner de vrais résultats. Nous agissons, nous produisons de vrais résultats pour le Canada.
Élections Canada
Monsieur le Président, les conservateurs cachent la vérité aux Canadiens. Ils ont intenté une fausse poursuite au civil contre Élections Canada. Ils savent très bien que la GRC n'exécute jamais de mandats de perquisition dans les causes civiles. Ce que la GRC a fait ce matin, c'est exécuter un mandat dans une cause quasi pénale.
Comme se fait-il que le gouvernement ne sache pas la différence?
[Traduction]
Monsieur le Président, des représentants de la GRC ont dit publiquement qu'il ne s'agit pas d'une enquête de la GRC. Ils ont renvoyé toutes les demandes à Élections Canada. Ils ont indiqué qu'Élections Canada avait demandé l'aide de la GRC pour exécuter le mandat de perquisition qu'il avait initié.
L'affaire concerne des questions de financement politique et notre approche en matière de dépenses électorales, ce qui fait l'objet d'une poursuite que nous avons intentée contre Élections Canada.
Nous sommes convaincus que notre interprétation est la bonne. Nos pratiques sont adéquates. Nous maintenons notre position et nous la maintiendrons dans l'avenir.
La justice
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre la question. Le député de Mississauga—Streetsville a la parole. Je demande un peu d'ordre.
Les députés de Bourassa et de Fredericton voudront peut-être prendre une Valium. Nous devons entendre la question qui est posée.
Monsieur le Président, hier à Winnipeg, le premier ministre et le ministre de la Justice ont annoncé que le gouvernement prendrait des mesures supplémentaires dans le but de protéger les Canadiens contre la criminalité, de nouvelles mesures sévères pour lutter contre le vol de voitures. Toutefois, certaines personnes ont critiqué ces nouvelles mesures, affirmant qu'elles n'allaient pas assez loin pour permettre de régler le problème des délits mineurs de vol de voitures et des dangereuses balades en voiture volée.
Le ministre de la Justice peut-il nous parler de ce projet de loi et des autres mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le vol de voitures?
Monsieur le Président, les faits sont très simples. Une voiture est volée à toutes les 30 minutes au Canada, et cela coûte plus de 1,2 milliard de dollars aux Canadiens. C'est la raison pour laquelle le gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les Canadiens contre ce crime très grave.
Cela n'a rien à voir avec l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité. Je pense par exemple à ce projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol de voitures qu'ils ont vidé de sa substance en faisant disparaître les peines d'emprisonnement obligatoires. C'est leur approche. Le message que nous voulons transmettre aux voleurs de voitures est très clair: ils n'auront plus la voie libre.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer le rapport de vérification préparé par les services de vérification de l'Université de Calgary, que j'ai mentionné dans ma question aujourd'hui à la période des questions. Ce rapport montre clairement le type de fraude qui se produisait fréquemment pendant la dernière campagne électorale.
Je demande le consentement unanime pour que les Canadiens puissent apprendre la vérité.
Le député d'Ottawa-Sud a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le Président: Je cède maintenant la parole à l'honorable député de Joliette qui désire invoquer le Règlement.
Recours au Règlement
La recommandation royale — Le projet de loi C-490
Monsieur le Président, en réponse aux prétentions du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique dans son recours au Règlement du mardi 8 avril 2008, j'aimerais revoir les arguments qu'il a évoqués pour plaider contre la nécessité d'obtenir une recommandation royale pour permettre le vote sur le projet de loi C-490 à l'étape de la troisième lecture.
En ce qui concerne la recommandation royale, l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose de ce qui suit:
Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
Ainsi, comme on le constate très bien, tout projet de loi qui créerait un nouveau programme nécessitant une ponction d'argent dans le Trésor public exige une recommandation royale, nous en convenons tous. C'est une question qui relève du principe du gouvernement responsable.
Pour ce qui est maintenant du principe procédural, il faudrait que la présidence se penche sur l'idée d'appropriation à laquelle se rapporte l'article 54 et qui a toujours été débattue en cette Chambre. Le dictionnaire Robert nous dit de l'appropriation qu'elle est l' « action de s'approprier une chose, d'en faire sa propriété ». Or, l'objectif de ce projet de loi fait exactement le contraire d'une mesure qui nécessiterait une recommandation royale; plutôt que de faire sien l'argent du Trésor public, le projet de loi confirme que cet argent appartient aux personnes âgées et non pas au gouvernement.
L'esprit de la Loi constitutionnelle de 1867 doit être compris de telle sorte qu'il devrait y avoir une différence entre la création d'un programme qui engage des nouveaux fonds publics et un projet de loi qui demande au gouvernement de restituer l'argent aux personnes qui n'ont jamais consenti à le lui céder. C'est bien le cas dans le dossier du Supplément de revenu garanti et du projet de loi C-490.
Il faut bien se comprendre. Les personnes visées par ce projet de loi auraient dû toucher les montants demandés si elles en avaient fait la demande dès la première année où elles y avaient droit, et cet argent aurait bel et bien été versé. Le gouvernement a sciemment maintenu les personnes âgées dans l'ignorance en espérant qu'un maximum d'entre elles ne se prévaudraient pas de leurs droits et en tablant sur le fait que ce détournement de fonds ne serait pas remboursable rétroactivement.
Il est aberrant que le gouvernement puisse faire entrer des montants d'argent dus en arrérage au Trésor public alors qu'on ne peut pas faire la même chose pour rembourser des dépenses qui auraient dû être engagées, mais qui ne l'ont pas été.
En terminant, il est tout à fait déplorable de constater que les conservateurs font de la petite politique en invoquant ainsi le Règlement. Faut-il rappeler que lorsqu'ils étaient du côté de l'opposition, les conservateurs s'étaient joints au Bloc québécois pour demander la pleine et entière rétroactivité des montants dus aux personnes âgées dans le cadre du programme de Supplément de revenu garanti. Cela faisait même partie de leur plateforme électorale.
Depuis leur arrivée au pouvoir, ils ont impunément changé leur discours alors qu'ils auraient eu la chance d'agir. Les aînés du Québec se souviendront des promesses brisées des conservateurs, comme tous les Québécois et Québécoises.
Je suis persuadé que la démonstration qui vient d'être faite fera en sorte que le projet de loi C-490 ne nécessite pas de recommandation royale. Ainsi, nous pourrons procéder au vote sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, pour le bien de nos personnes âgées et de la justice sociale.
Je remercie l'honorable député de Joliette de ses remarques.
Je cède maintenant la parole à l'honorable député d'Ottawa-Centre qui souhaite à son tour invoquer le Règlement.
[Traduction]
Les propos tenus pendant la période des questions
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans sa réponse à une question du député d'Ottawa-Sud, le ministre de l'Environnement a laissé entendre que le député d'Ottawa-Centre n'était pas au courant de ce qui se passait parce qu'il portait peut-être son chapeau en aluminium trop serré sur la tête.
Je veux que le ministre de l'Environnement précise de quel député il parlait et lui assurer que les seuls chapeaux que j'ai dans mon armoire sont mes casquettes des Sénateurs d'Ottawa.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour le député d'Ottawa-Centre et, bien que je l'accuserais de nombreuses choses, je ne possède aucune preuve qui pourrait m'amener à dire qu'il a déjà porté un chapeau en aluminium. Si, d'une manière ou d'une autre, je me suis mal exprimé, je m'en excuse auprès de l'excellent député d'Ottawa-Centre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant la période des questions, je parlais de la grande question de l'équilibre et du fait qu'il fallait s'y pencher. Je disais que c'est une grande inquiétude pour tous les Canadiens. Ceux-ci parlent sans cesse de ce qui constitue une approche équilibrée et des façons d'y parvenir.
Comme je l'ai mentionné, les députés conservateurs utilisent un slogan percutant. Ils mènent une guerre contre le crime, une guerre aux stupéfiants, et leurs tactiques alarmistes nous rappellent les républicains.
En réponse aux mesures annoncées par les conservateurs pour s'attaquer au vol d'automobiles, Dan Lett, journaliste au Winnipeg Free Press, a écrit:
Lundi, [le premier ministre] a promis de présenter une nouvelle loi pour sévir contre le trafic de véhicules et de pièces d'auto volés.
Le problème, c'est que les mesures proposées n'amélioreront pas du tout la situation ici, où les vols d'automobiles sont plutôt attribuables à des bandes d'adolescents qui veulent goûter au danger en se baladant dans une voiture volée qu'à des groupes organisés...
Il dit, plus loin:
Ces mesures de lutte contre la criminalité sont un exemple parfait de mesures qui donnent l'impression qu'on fait quelque chose alors qu'on ne fait rien du tout.
Cette prétendue « guerre » contre la criminalité consiste à donner l'impression qu'on s'attaque au problème, alors qu'on fait fi des causes profondes dont le public n'est pas nécessairement conscient et qui échappent de toute évidence aux politiciens.
Encore plus loin, il dit:
Quand on impose des peines plus longues, plus de personnes se retrouvent en détention provisoire, en procès ou en prison, ce qui entraîne une augmentation considérable des coûts administratifs judiciaires et pénitentiaires. Il reste donc moins d'argent pour les programmes sociaux qui encouragent les voleurs d'autos en puissance à participer à des activités plus saines.
Étant donné que plus de jeunes se retrouvent en prison — le taux d'incarcération des jeunes est dix fois plus élevé au Canada que dans les pays européens —, la société pourra se vanter d'avoir créé plus de ce qu'on pourrait appeler des diplômés des hautes études criminelles.
C’est ce qu’a dit Dan Lett, du Winnipeg Free Press, en réponse à la dernière annonce que les conservateurs ont faite au sujet de leur guerre contre la criminalité.
Ce sont des questions dont il est important de tenir compte. Elles ont été soulevées à la Chambre au cours de ce débat sur le projet de loi C-26. En fait, le projet de loi C-26 fait partie de l’effort plus global que le gouvernement conservateur déploie pour faire échec au crime. Il est important d’examiner la façon dont nous abordons les problèmes.
Nous avons également vu dans le Winnipeg Free Press d’hier un article concernant une récente fusillade reliée aux gangs. C’est un grave problème.
Comme je l’ai déjà dit, cela touche les gens de toutes les régions du pays. La drogue et les gangs nous posent un problème au Canada. Nous devons tenir un débat pour trouver une solution qui permettra de changer les choses et de rendre nos collectivités plus sûres.
Je voudrais mettre l’accent sur un certain nombre de questions qui touchent directement ma circonscription. Il y a un lien très étroit entre la drogue et la criminalité. Nous examinons le budget de la politique antidrogue et le montant qui est consacré à l’application de la loi. Dans ma circonscription, il y a des dizaines de Premières nations. Elles ont des obligations distinctes qui relèvent de la compétence fédérale. Le financement du Programme d’agents de police des bandes fait partie intégrante des mesures à prendre pour résoudre le problème des ressources policières.
Il y a quatre collectivités qui sont situées très près les unes des autres. Il y a un mois environ, les enfants et les adolescents des collectivités d’Island Lake, ce qui comprend Wasagamack, Garden Hill, St. Theresa Point et Red Sucker Lake, ont décidé d'organiser une marche de protestation entre Island Lake et Winnipeg. Ils ont voulu ainsi protester contre l’indifférence du gouvernement à l’égard de leurs graves problèmes sanitaires et sociaux, y compris les problèmes de la drogue et des gangs.
Au cours de l’exercice 2006-2007, quand le gouvernement conservateur a pris le pouvoir, il a supprimé le financement des agents de police des bandes dans toutes les collectivités autochtones. Les quatre communautés en question avaient des agents de police des bandes, un programme dont toutes les Premières nations ont besoin, de même que tous les Canadiens, pour participer aux efforts d’application de la loi. Le financement des agents de police des bandes est tombé d’un montant moyen de 70 000 $ par collectivité, à zéro, en 2006-2007. Ces fonds ont été rétablis dans le dernier budget.
Lorsque le gouvernement sabre dans les programmes d’alphabétisation et de logement, cela a des répercussions. La députée de Trinity—Spadina a parlé du lien entre le logement, les gangs et la drogue. C’est un problème d’une importance cruciale. Comme Dan Lett l’a si bien dit, c’est la source du problème et nous ne pouvons pas laisser la source du problème de côté dans ce dialogue.
Quand nous parlons de la politique antidrogue, nous parlons des questions concernant la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et la répression, mais nous parlons aussi des autres aspects du problème. Le gouvernement, qui prétend lutter énergiquement contre la criminalité, n’a fait aucun effort pour veiller à ce que la société s’attaque à l’ensemble des problèmes afin de se doter de collectivités plus sûres. Nous ne pouvons adopter une approche fragmentaire et espérer régler ce problème.
La construction d’un plus grand nombre de prisons pour lutter contre la criminalité fait partie d’une stratégie républicaine qui crée davantage de criminels. En fait, un grand nombre des changements dont nous parlons ici auront un impact non pas sur les gros trafiquants de drogue ou les membres du crime organisé, mais sur ceux qui se trouvent aux maillons inférieurs de la chaîne. Des études ont montré que les peines minimales obligatoires sont des instruments grossiers qui ne font pas la distinction entre les vrais toxicomanes et les consommateurs occasionnels.
Nous voulons participer à un effort visant à construire des sociétés et des collectivités plus sûres. Telle est l’approche que préconisent les libéraux. Telle est l’approche qu’il faut adopter. Le lien entre la drogue et les gangs est certainement une réalité évidente aux yeux de tous.
En fait, un des principaux dossiers qui a retenu l’attention de la Commission de la santé mentale portait sur le problème de la toxicomanie. La commission a vu cela comme une priorité. Elle prend des mesures visant la création d’e projets pilotes. Je regrette de dire que le Nord du Canada n’a pas été désigné comme une région du pays devant participer à ce projet pilote. Je représente une très grande circonscription. Elle représente à peu près les deux tiers du Manitoba. Il y a plusieurs dizaines de collectivités qui ont, elles aussi, besoin de ces services.
Là où se trouvent toutes ces causes communes et ces systèmes de soutien au sein de collectivités ou d'une société qui cherchent à garantir un milieu sain, nous avons vu le gouvernement déployer peu d’efforts. Il a même supprimé les stratégies nationales concernant les garderies, ce qui a nui non seulement à toutes les provinces, mais aussi aux Premières nations. Au nom de ces dernières, l’Assemblée des Premières Nations avait signé avec le gouvernement la stratégie nationale concernant les garderies.
Nous sommes également aux prises avec une crise du logement. Le gouvernement dit souvent qu’il a affecté plus d’argent que n’importe quel autre gouvernement au chapitre du logement pour les Premières nations, mais pas un cent de cet argent n’a été affecté au logement dans les réserves. Parmi leurs grands sujets de préoccupation, les jeunes du secteur du conseil tribal d’Island Lake qui participaient à la marche de protestation ont fait état de problèmes sociaux, de logements surpeuplés qui seraient totalement inacceptables n’importe où ailleurs au Canada.
Je le répète, il serait difficile de trouver un groupe de jeunes plus engagés et plus résolus à dénoncer la crise qui sévit dans leur collectivité. Il y a le problème des services de santé. Le gouvernement parle de son engagement en matière de droits de la personne et pourtant il a présenté un projet de loi sur les droits qui devait abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui stipulait une exception concernant la Loi sur les Indiens. Le Comité des affaires autochtones a consacré de grands efforts et beaucoup de temps à ce dossier. Environ 95 p. 100 des témoins qui ont comparu devant le comité ont formulé des recommandations visant à garantir le respect des droits collectifs des peuples autochtones de participer à la société canadienne et des droits fondamentaux des membres des Premières nations.
Je soulève de nouveau cette question parce que je suis ahurie de voir que les enfants vivant dans les réserves ne reçoivent pas de services de santé quand ils ont des besoins médicaux complexes. Le droit aux soins de santé devrait être universel au Canada. Les jeunes du conseil tribal d’Island Lake ont marché parce qu’ils étaient préoccupés par l’usage de drogues et les gangs dans leurs collectivités. Ils veulent obtenir de la part du gouvernement l'assurance que les choses vont s'améliorer.
De ce côté-ci de la Chambre, nous recommandons une solution globale pour aller de l’avant, s’attaquer à ces problèmes et à leurs causes, et voir comment nous pourrions recueillir l’opinion des Canadiens et amender le projet de loi pour arriver à une société sûre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'éclairage qu'elle jette sur le sujet, surtout en ce qui concerne l'annonce faite hier, annonce conservatrice typique qui donne l'impression de répondre à un besoin, alors qu'elle n'a en réalité aucun rapport avec ce dont il est question.
La députée sait-elle s'il existe quelque part une étude qui démontre que l'imposition de peines plus sévères aux auteurs de vols d'automobile et d'infractions du genre a la moindre incidence sur le nombre de vols perpétrés? En a-t-elle une en sa possession? Il me semble que, si l'on songe à modifier le Code criminel, il faudrait à tout le moins disposer de données de base à ce sujet.
Ma deuxième question porte sur la mauvaise affectation des fonds. Je suis tout à fait d'accord avec la députée. Ce genre de financement sert essentiellement à mettre plus de contrevenants derrière les barreaux, du moins c'est ce qu'on espère. Dans le cas qui nous intéresse, des fonds destinés à la collectivité sont réaffectés aux prisons. Des initiatives ont été réalisées dans ma collectivité, plus particulièrement dans le quartier de Scarborough Village, dans le cadre desquelles le gouvernement précédent a investi dans la collectivité, ce qui a eu pour effet de faire diminuer la criminalité.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cette mauvaise affectation de fonds? On puise à même les fonds destinés à la collectivité pour investir dans un régime de sanctions. Cela concorde-t-il avec ce qu'elle a pu observer?
Monsieur le Président, le député soulève un excellent aspect de la question. Aucune étude ne montre que les peines d'emprisonnement plus longues ont un effet positif sur les individus. En fait, il a été prouvé dans de nombreuses études qu'il faut mettre en place une approche concertée et que la réadaptation constitue un élément intrinsèque de l'intervention auprès des délinquants.
J'ajouterai également que le projet de loi, dans sa forme actuelle, enlèverait aux juges leur pouvoir discrétionnaire face aux délinquants, aux infractions et aux circonstances atténuantes. Le député soulève un argument très important et je l'en remercie.
Je le remercie également d'avoir mentionné la question des investissements dans la prévention du crime. C'était un élément très important de l'approche libérale face à la criminalité. Le gouvernement actuel a réduit le budget consacré à la prévention dans ma circonscription. En fait, le conseil tribal d'Island Lake, dont j'ai parlé, recevait des fonds pour la prévention et cela avait des effets très positifs. Je précise à l'intention de ceux qui ne le savent pas que les Premières nations ne reçoivent pas de fonds pour leurs services de loisirs.
Les Premières nations ne reçoivent pas de fonds pour les infrastructures à même l'argent transféré aux provinces. Elles ne reçoivent pas de fonds pour les installations récréatives et les programmes de loisirs, contrairement aux autres Canadiens. Il leur manque cette source de financement et, en plus, elles ont perdu leur budget de prévention de la criminalité. Je le répète, le témoignage de jeunes qui ont marché 800 kilomètres dans le froid printanier sur des chemins d'hiver doit susciter chez nous un très sérieux sentiment de honte. Il s'agit là d'une collectivité où les jeunes affirment au gouvernement qu'ils ont besoin de tous les éléments pour pouvoir progresser.
Nous n'affirmons pas ici qu'il ne faut pas examiner la question. Au contraire, il faut l'examiner. Il y a de graves activités liées à la drogue et aux gangs au Canada. Elles causent beaucoup de douleurs et de dommages dans de nombreuses collectivités. La situation n'existe pas uniquement dans les centres urbains, le Canada rural aussi est touché, y compris les petites villes et les collectivités des Premières nations. Je crois que les Canadiens veulent prendre part au dialogue et il est très important de renvoyer le projet de loi à un comité.
Monsieur le Président, après ce que j'ai entendu dans le cadre de ce débat, je me dois de mentionner le très grand nombre d'Autochtones qui se trouvent dans des pénitenciers dans l'ensemble du pays. Le pourcentage d'Autochtones incarcérés est plus élevé qu'il ne devrait l'être si on considère le fait que la collectivité autochtone représente une petite partie de la population canadienne.
Lors d'une réunion du Comité des affaires autochtones, où je siège depuis que je suis députée, un des témoins que nous avons entendu était ombudsman auprès des détenus. Il a présenté des statistiques qui montrent qu'un nombre alarmant de contrevenants dans le système carcéral proviennent des collectivités autochtones. De plus, ces personnes ne sont souvent pas admissibles aux programmes de réadaptation en raison de la façon dont elles sont désignées dans le système carcéral.
Les projets de loi présentés par le gouvernement conservateur enverront-ils encore plus d'Autochtones en prison au lieu de les sortir du système carcéral et de faire d'eux des personnes qui contribuent à la société?
Monsieur le Président, la question de la députée de Nunavut concerne un problème critique. Je représente une circonscription où vivent 36 Premières nations et de nombreux Métis. C'est un problème qui afflige l'ensemble des populations autochtones du Canada. Le nombre d'Autochtones entre les mains du système correctionnel est disproportionné.
Chaque fois que ce type de projet de loi revient à l'ordre du jour, les populations autochtones s'en inquiètent beaucoup. L'effort doit être axé sur la prévention du crime et sur l'aide à apporter aux gens. Il faut viser les causes profondes. Je ne dis pas que les criminels ne devraient pas être incarcérés ou que les auteurs de certains crimes devraient pouvoir échapper aux peines d'incarcération. Cependant, l'approche doit être équilibrée. Il ne faut pas feindre de ne pas voir le taux disproportionné d'incarcération parmi les Autochtones. C'est un problème que nous devons reconnaître très clairement et tâcher de résoudre. Nous devons aider les populations, et non leur enlever leur financement pour la prévention du crime ou leur agent de bande.
Nous devrions investir pour lutter contre les causes profondes. Comme M. Lett l'a dit dans son article, le coût des études postsecondaires à l'école du crime est beaucoup plus élevé que celui des études postsecondaires qui seraient bénéfiques pour le pays. Il s'agit d'investir dans le pays. Je ne comprends pas ce genre de campagnes de peur, cette mentalité d'assiégé combattant le crime sans merci qui monopolise les ressources financières au détriment des mesures contre les causes profondes. Les données et la recherche n'ont jamais prouvé qu'une telle approche pouvait être bénéfique, et elle constitue un énorme fardeau financier pour le pays. Voilà les questions que nous devons examiner au cours de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude de citer des éditoriaux de journaux. Cependant, à la fin de l'an dernier, je suis tombé sur un éditorial de l'Ottawa Citizen qui était représentatif des nombreux éditoriaux publiés à ce sujet dans les grands journaux à l'échelle du pays. En fait, c'était le meilleur. Le titre « La stupidité et la drogue » fait référence au projet de loi C-26. L'éditorial dit ceci:
Plus de la moitié des détenus dans les prisons fédérales aux États-Unis et environ le cinquième des détenus dans les prisons d'État sont incarcérés pour des histoires de drogue, selon le département de la Justice des États-Unis. Ces statistiques ne tiennent pas compte des gens qui ont commis des crimes indirectement liés à la drogue, mais elles comprennent les gens emprisonnés à vie pour avoir eu en leur possession un joint de marijuana. Quoi qu'il en soit, la guerre contre la drogue se poursuit de plus belle.
Au Canada, le gouvernement conservateur a choisi de copier cette stratégie qui n'a jamais fonctionné depuis la prohibition. S'il y a des toxicomanes dans la rue au Canada, il semble que ce soit parce que les trafiquants de drogues ne restent pas assez longtemps derrière les barreaux. Le ministre conservateur de la Justice [...] a donc présenté un projet de loi visant à renforcer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les juges ont toujours pu imposer aux trafiquants de drogues des peines en fonction de la preuve présentée, mais maintenant [le ministre de la Justice] veut changer cela en imposant des peines minimales obligatoires.
Par exemple, toute personne vendant de la marijuana irait en prison pendant au moins un an, si ces activités viennent appuyer le « crime organisé » (c'est-à-dire, toute entreprise lucrative impliquant trois personnes ou plus). Cela couvre à peu près tous les vendeurs de marijuana qui, par définition, sont organisés s'ils ont un fournisseur et un client. La plupart des changements sont de cette nature.
Certains utilisateurs de drogues pourraient être exemptés des peines minimales s'ils sont renvoyés à des tribunaux spécialisés en matière de drogues qui se concentrent sur le traitement des toxicomanes. Qu'arrive-t-il quand un toxicomane vend de la drogue pour pouvoir consommer, quand il ne peut, malgré ses traitements, arrêter de consommer? Il doit passer plus de temps en prison, non?
Eh bien, non. C'est une mauvaise loi qui n'a aucun fondement scientifique et qui a été présentée uniquement pour faire des gains politiques. Le Parlement ne devrait pas donner son accord.
Les néo-démocrates ne donneront pas leur accord. Nous avons été très clairs, contrairement aux autres partis de l'opposition qui ont fait des discours contre les peines minimales obligatoires, mais qui voteront en principe pour renvoyer ce projet de loi au comité. Je pense particulièrement au Parti libéral qui devrait avoir honte.
Ce projet de loi ne contribuera en rien à la réduction de la consommation de stupéfiants dans notre société. Tournons-nous vers nos voisins du Sud, ou du Nord si l’on habite à Windsor, et voyons ce qu’ils ont fait ces 35 dernières années. Pendant tout ce temps, sans interruption, les États-Unis ont fait activement la guerre à la drogue, et où en est-on en ce moment? La production de drogue aux États-Unis et dans le monde entier est en hausse. La consommation de drogues illégales aux États-Unis augmente. Le nombre des détenus dans les prisons a plus que doublé, et dans certains cas, triplé, pour ce qui est des condamnations liées à la drogue. Le prix de cette guerre aux stupéfiants est de 10 à 20 fois plus élevé, selon l’État des États-Unis que l’on considère.
Ces dernières années, les Américains ont finalement reconnu que leur guerre à la drogue était inefficace. L’année dernière à Detroit , au Michigan, l’État voisin de ma circonscription en Ontario, de l’autre côté de la rivière, l’Assemblée législative de l’État qui régit le droit criminel en matière de drogues illicites, a commencé à réduire les chefs d'accusation portés contre des gens qui, s'ils étaient reconnus coupables d'infractions liées à la drogue, se verraient infliger une peine minimale obligatoire.
L’assemblée législative de l’État a agi ainsi pour deux raisons. Je pourrais être un peu cynique et dire qu’elle ne l’a fait que parce que ça coûtait cher et que le taux d’emprisonnement dans cet État était élevé, mais c'est aussi parce qu’elle a finalement reconnu que ça ne marchait pas. Il y a au moins de six à douze États qui ont commencé, ces dernières années, à abandonner les peines minimales obligatoires en ce qui concerne les délits relatifs à la drogue.
Même si le gouvernement conservateur est au courant de ces expériences regrettables aux États-Unis, il a tout de même l’intention de refaire ici cette expérience ratée.
Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont témoigné devant le Comité de la justice et le Comité de la sécurité publique. D’autres membres de ces comités et moi-même leur avons demandé maintes fois sur quoi ils fondaient leur décision. Leurs réponses ont toujours été d’ordre idéologique. Et je peux dire sans hésiter -- et peut-être est-ce leur faire honneur -- qu’ils croient à cette idéologie. Ils pensent qu’en imitant l’expérience américaine dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue, ils changeront la société et que ça marchera.
Malheureusement, lorsqu'ils tiennent ce genre de propos, ils ont tendance à vouloir y donner suite dans la pratique. Cependant, ils ne sont pas en mesure de citer une seule preuve scientifique ni une seule étude montrant que les peines minimales obligatoires réussissent à réduire la consommation de drogue ou les crimes qui en découlent.
Mon parti et moi ne voulons nullement minimiser les conséquences du taux de criminalité lié à la consommation de drogue. Nous connaissons le taux de criminalité dans ce domaine et nous sommes au courant des crimes que les gens peuvent commettre s'ils ont perdu la maîtrise d'eux-mêmes ou s'ils ont besoin d'argent pour acheter de la drogue. Ils peuvent s'introduire quelque part par effraction, faire des vols à main armée ou commettre d'autres actes violents.
Nos collectivités sont très sensibilisées. Je vis près de Detroit, ville dont le taux de criminalité compte parmi les plus hauts dans un pays qui affiche les taux de criminalité parmi les plus élevés au monde. Tous les jours, nous entendons parler de crimes commis là-bas. Ma collectivité est très chanceuse que cette criminalité ne se soit pas étendue davantage chez elle, même si c'est le cas dans une certaine mesure.
Il y a des victimes dans ma collectivité. Il est honteux que le Parti conservateur continue d'induire la population canadienne en erreur en disant qu'il présente ces modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de réduire la victimisation au pays. Cela n'arrivera pas. Le gouvernement est incapable de nommer un seul endroit au monde où cette démarche a fonctionné.
Les conservateurs prennent la parole à la Chambre et induisent sans cesse les gens en erreur, mais je ne dis pas qu'ils le font volontairement. Ils croient vraiment que leurs mesures vont donner des résultats. En refusant de considérer les faits, d'examiner les rapports et de prendre connaissance des travaux de recherche dans ce domaine, ils induisent la population canadienne en erreur. Leur démarche ne fonctionnera pas.
Quand mon collègue de la Colombie-Britannique a prononcé une allocution il y a un bout de temps, il a défini la folie comme le fait de toujours se comporter de la même manière et de s'attendre à un résultat différent. Les États-Unis ont suivi cette politique dans leur lutte contre la drogue et voici que le gouvernement conservateur veut les imiter. Il va répéter les mêmes erreurs sans parvenir à un résultat différent. La consommation et la production de drogue vont continuer de croître et le Canada va demeurer un marché pour la drogue.
Toutes les études que nous avons réalisées montrent qu’il faut s’attaquer à la question du traitement et amener les gens à ne plus faire usage de drogues. Les jeter en prison ne règle rien. Cela ne fonctionne pas.
Je vais prendre encore quelques minutes pour expliquer ce qui me dérange quand le gouvernement adopte ce genre de mesures législatives.
On a analysé l’effet qu’aurait ce projet de loi sur le taux d’incarcération. Il augmenterait nettement la population de nos prisons provinciales, auxquelles le gouvernement ne verse pas un cent. Il semble que l’augmentation serait de 700 à 900, ce qui est franchement un chiffre optimiste si le projet de loi est adopté dans son libellé actuel.
Mettons cela en contexte. À l’heure actuelle, il y a de 10 000 à 11 000 détenus dans nos pénitenciers fédéraux. Les coûts annuels d'incarcération varient entre environ 110 000 $ par détenu dans les établissements à sécurité maximale et environ 90 000 $ dans ceux à sécurité minimale. Le nombre de détenus dans les pénitenciers fédéraux augmenterait probablement de 1 000 au cours des deux premières années suivant l’adoption de ce projet de loi.
Si le projet de loi est adopté, nous en aurons au moins autant de plus au niveau provincial parce que, malgré les discours du ministre de la Justice, le projet de loi ne s’attaquera pas au crime organisé. Il servira à poursuivre les petits revendeurs et la durée des peines se situera donc entre six mois et deux ans. Au moins la moitié des détenus, en cas d’adoption du projet de loi, seront dans des établissements provinciaux.
Le coûts moyens d’incarcération au niveau provincial, qui varient tout de même de façon assez marquée d’une province à une autre, sont de l’ordre de 75 000 $ à 78 000 $ par année par détenu, des fonds que les gouvernements provinciaux devront trouver. Or, les petites provinces surtout ne pourront pas assumer ces coûts à moins de puiser ailleurs dans leurs budgets, ce qui signifie que d’autres programmes vont en souffrir, en particulier, certains programmes du secteur correctionnel qui sont plus efficaces pour réduire la consommation de drogues illicites.
Nous n’avons rien entendu de la part du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique ou du ministre des Finances qui porterait à croire qu’il y aura des fonds additionnels pour les services correctionnels qui permettrait aux provinces de couvrir ces coûts, qui ne seront pas sans conséquence. Il est question d’un montant de 75 millions à plus de 100 millions de dollars qu’il faudra dénicher pour couvrir ces coûts si le taux d’incarcération est aussi élevé que prévu. Le gouvernement fédéral n’a pas laissé entendre qu’il fournirait une aide à cet égard. Il impose simplement ces coûts aux provinces.
D'autres coûts seront associés à cette hausse du taux d'incarcération. Comme les juges, les procureurs et les avocats de la défense l'ont indiqué, la durée des procès va augmenter. Si une personne risque une peine minimale obligatoire, il est probable qu'il n'y aura pas de négociations de plaidoyers, mais que le procès durera plus longtemps, ce qui est généralement le cas. Il suffit de regarder ce qui se passe aux États-Unis pour constater que les peines minimales obligatoires ont entraîné une hausse du nombre et de la durée des procès, ainsi qu'une baisse du nombre de plaidoyers de culpabilité.
Cela impose un fardeau financier accru au système judiciaire. Cela signifie que nos policiers passent plus de temps à témoigner devant les tribunaux et nos procureurs plus de temps en cour sur ces affaires parce que les procès durent plus longtemps. Il en va de même pour nos magistrats.
En ce qui concerne tous ces coûts, je dois préciser que dans la grande majorité des cas, ces affaires ne sont pas jugées par des juges fédéraux, mais par des juges provinciaux. Tous ces coûts sont refilés aux gouvernements provinciaux sans l'ombre d'une mesure d'aide de la part du fédéral. Je n'ai encore vu aucune estimation de l'importance de ces coûts mais, je le répète, des dizaines de millions de dollars supplémentaires devront être dépensés dans ce domaine.
Les gouvernements provinciaux vont devoir puiser dans des programmes destinés à d'autres domaines afin d'absorber ces coûts. Ils n'auront pas le choix. C'est là un des points intéressants. Ils n'auront pas voix au chapitre. Les policiers devront porter les accusations, les procureurs de la Couronne devront exiger les peines minimales obligatoires parce qu'elles sont obligatoires, et les juges devront imposer des peines d'emprisonnement conformes à ces peines minimales obligatoires. Il n'y aura plus de pouvoir discrétionnaire. Les coûts ne feront qu'augmenter.
Permettez-moi de faire une toute petite parenthèse pour parler des solutions de rechange, car il y en a. Le gouvernement s'efforce, en ce moment, de faire disparaître le centre d'injection supervisé au centre-ville de Vancouver, en dépit des conclusions d'un rapport publié pas plus tard qu'hier. Rappelons que les auteurs de ce rapport faisaient partie d'une entité nommée par le gouvernement actuel. Ils ont soumis à une analyse minutieuse 24 rapports concernant ce centre et ils ont conclu, comme chacun de ces rapports, que le centre ne devrait pas fermer ses portes, qu'il devrait bénéficier d'un financement fédéral permanent et qu'il avait pour effet de réduire le taux de criminalité et de sauver littéralement la vie à des toxicomanes.
On pourrait énumérer tous les autres effets positifs de ce centre. Il aide grandement, bien sûr, les toxicomanes à ne pas avoir de démêlés avec la justice, ce qui permet aux policiers de se consacrer à d'autres aspects de leur travail. Je suis certain que nous allons quand même continuer d'entendre le gouvernement s'attaquer à ce centre et chercher d'autres moyens de mettre fin à ses activités. Il y est presque parvenu en septembre dernier, mais il a été forcé de se raviser et de prolonger jusqu'en juin la période de financement après avoir déclenché un énorme tollé dans la population locale.
La peur est palpable à Vancouver, car la population craint que le gouvernement ne trouve quelque excuse d'ordre politique pour mettre son projet à exécution. Encore une fois, sa décision ne reposera ni sur des faits ou des données scientifiques ni sur une ou plusieurs des études qui ont été effectuées. L'attitude du gouvernement, obnubilé par l'idéologie au point que certains parlent de fanatisme, en cette matière est bien claire dans ce projet de loi. Des études ont justement été réalisées en 2003-2004 pour le compte du ministère de la Justice sur le recours aux peines minimales obligatoires tout particulièrement dans le domaine des drogues.
Je devrais peut-être dévier un instant du sujet. Mon parti a en fait appuyé le recours aux peines minimales au Parlement dans des domaines où nous estimons qu'elles pourraient être efficaces. Je ne sais pas combien de fois j'ai fait ce discours à la Chambre. C'est un domaine très précis et il doit être ciblé. C'est ce que nous, les néodémocrates, avons fait systématiquement lorsqu'il a été question d'armes à feu. Nous croyons que les peines minimales peuvent être justifiées par des études et des données scientifiques, mais toutes les études jusqu'à maintenant, sans exception, concluent que le recours aux peines minimales obligatoires est inutile dans le cas des drogues.
En effet, une étude importante a été menée, en 2003 si je ne me trompe, par le ministère de la Justice. Elle se basait sur toutes les études et tous les rapports antérieurs et elle a conclu la même chose. Nous devons réaliser que la plupart des petits revendeurs de drogue sont également des consommateurs. Ce sont eux qui finiront vraiment par être la cible de ce projet de loi. Le gouvernement dit que non, que ce n'est pas son intention, mais c'est ce qui arrivera.
Mon temps de parole est écoulé, mais j'insisterai encore auprès du gouvernement et de l'opposition officielle pour qu'ils votent contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. En principe, l'opposition officielle ne devrait pas l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai deux questions pour le député qui, je le sais, connaît bien ces sujets. Ce seront donc des questions approfondies.
Premièrement, le député a signalé une chose évidente, à savoir que certaines des mesures en question sont similaires à celles mises en place par les États-Unis et qu'elles n'ont pas entraîné de réduction appréciable de la consommation de drogues. Presque tous les intervenants du système de justice le savent. Ma question est donc la suivante: où la rupture de communication s'est-elle produite? Le ministère de la Justice effectue des recherches à cet égard et il aurait disposé des renseignements nécessaires afin de montrer au gouvernement que ces mesures ne fonctionnent pas.
Tout le monde veut réduire la consommation de drogues. Le député croit-il que le ministère de la Justice aurait informé le gouvernement de la situation afin que celui-ci trouve une stratégie plus efficace? Où pense-t-il que la rupture s'est produite? Voilà ma première question.
Deuxièmement, d’un point de vue philosophique, si une personne restait en prison assez longtemps pour recevoir un traitement approprié qui s'attaque aux racines du problème, elle ne serait pas exactement la même à sa sortie. Nous pouvons supposer que, en restant plus longtemps en prison, une personne recevrait un traitement plus complet et que les traitements offerts par le système de justice pénale seraient efficaces et suffisants.
Le député est probablement mieux informé que moi à ce sujet. Estime-il que les traitements offerts aux détenus dans le système judiciaire fédéral actuel sont suffisants?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de ses questions.
J'ai trouvé cela dans mes documents. J'ai trouvé l'étude. Peut-être le gouvernement est-il passé à côté. Elle s'intitule « Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire ». Elle a été réalisée en 2002 par le ministère de la Justice. On peut y lire que les PMO, les peines minimales obligatoires, « ne semblent influer sur la consommation de drogue ou la criminalité liée à la drogue en aucune façon mesurable ». Voilà en quelques mots la conclusion de l'étude.
Pour répondre plus précisément à la question, je ne pense pas qu'il y ait eu un problème de communication. Je connais beaucoup de gens au ministère de la Justice. Je suis sûr qu'ils ont montré cette étude aux ministres de la Justice. Cependant, le gouvernement porte toujours ses oeillères. Les conservateurs sont entièrement mus par leur idéologie dans ce dossier. Ils croient sincèrement que les gens changeront leurs habitudes si on leur impose des peines plus lourdes.
Ils hésitent — que dis-je —, ils refusent catégoriquement d'envisager d'autres solutions. Si des fonctionnaires du ministère de la Justice leur disaient qu'ils ont effectué toutes sortes de recherches et que les résultats ne montrent aucune différence appréciable, que toutes ces mesures sont inutiles, ils refuseraient d'écouter. Je pense bien que c'est ce qui s'est passé.
À propos de l'autre question concernant la disponibilité des traitements en prison, dans le système provincial, très peu de traitements sont disponibles. L'arriéré est si considérable que la grande majorité des gens qui purgent une peine de moins de deux ans ne bénéficieront jamais de traitements. Ces gens seront remis en liberté avant de pouvoir y participer.
À l'échelle fédérale, ce n'est guère différent. Il est difficile de participer à la grande majorité des programmes de traitements, surtout en matière de toxicomanie. Il y a un énorme arriéré dans le système. Encore une fois, dans la grande majorité des cas, même si les prisonniers réussissent à bénéficier d'un programme de traitement, s'ils purgent une peine de quatre ans, ils risquent de n'y avoir accès qu'un an avant leur mise en liberté; ils n'y participeront donc pas assez longtemps pour que cela leur soit utile.
Monsieur le Président, voilà une excellente allocution de mon collègue de Windsor--Tecumseh. Je veux lui poser une question au sujet d'une situation qui existe dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, plus particulièrement dans le quartier de Point Douglas, qui est l'un des plus durement touchés du Canada, sur le plan socioéconomique.
En réponse à la police et en réponse à notre maire qui, comme les conservateurs, ont rapidement réclamé des solutions draconiennes, que nous ne refusons pas, mais que nous voulons voir appliquer judicieusement, Sel et Christine Burrows ont fait la déclaration suivante:
Vous voulez sévir contre ces enfants [...] Eh bien, je déteste vous dire cela, mais la plupart de ces enfants ont été témoins d'événements sanglants plus durs que vous et la plupart de vos enfants n'en verrez jamais. Un grand nombre de nos garçons perdus étaient des garçons qui n'avaient pas été voulus [...] ils ont vu le jour dans une vie de misère et de pauvreté [...] marquée par la maladie mentale et la toxicomanie, des troubles d'apprentissage, de l'hyperactivité, du racisme et des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Tout cela fait partie de la vie d'un garçon perdu.
Sel et Christine Burrows estiment que mettre ces enfants en prison n'est pas la solution. Ils vont simplement poursuivre une vie axée sur la criminalité et la toxicomanie. Ils nous demandent de penser autrement, d'envisager autre chose qu'une cellule de prison. Je me demande si mon collègue pourrait commenter cette question.
Monsieur le Président, il faut mettre les choses en contexte. J'écoutais parler un député conservateur. On aurait dit l'un de ces discours qu'on entendait dans les assemblées législatives, en particulier aux États-Unis, à la veille de la prohibition. Les mots employés étaient exactement les mêmes: interdire l'alcool remédiera à tous les maux de la société. C'est la même attitude qui est adoptée face aux drogues.
En ce qui concerne l'incarcération des jeunes, le projet de loi des conservateurs sur le système de justice pour les jeunes, qui attend d'être examiné par le Comité de la justice, révèle la même attitude, à savoir que des peines plus nombreuses et plus sévères remédieront à tous les maux de notre société, et ce, malgré toutes les preuves du contraire.
Nous savons que la vaste majorité des utilisateurs de drogues illicites ont aussi des troubles émotionnels, psychiatriques ou psychologiques. On mène toutes sortes d'expériences en Europe où le modèle de traitement consiste à intervenir à un stade plus précoce auprès des jeunes, et cela donne en fait des résultats significatifs.
Je n'insinue pas un seul instant que c'est parfait, car ça ne l'est pas. Nous sommes humains, comme les personnes qui prodiguent ce type de traitements, et ça ne réussit pas à tous les coups. Mais ce qui est clair, surtout dans le cas des jeunes, c'est que le recours à un traitement donne un taux de réussite de quatre à cinq fois supérieur à celui obtenu lorsqu'on a recours à l'incarcération.
Du point de vue des sciences sociales, nous avons les connaissances et la compétence nécessaires pour traiter. Ce sont les ressources qui manquent. On préfère de loin dépenser des dizaines et des centaines de millions de dollars dans la lutte contre la drogue plutôt que d'affecter des montants équivalents, voire supérieurs, à un mode d'intervention valable qui donnerait des résultats.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour la compréhension qu'a le député de certaines questions liées à la justice. Malgré tout le respect que je lui dois, j'aurais tendance à ne pas souscrire à son opinion selon laquelle nous ne pouvons pas faire une chose donnée parce que le député croit que cela ne fonctionnera pas et que nous ne devrions donc rien faire.
Le fait est que ce gouvernement a investi des millions de dollars pour tenter de trouver les indicateurs de criminalité très tôt dans les écoles et autres afin d'essayer d'améliorer la prévention du crime. Toutefois, les gens choisissent constamment de refaire les mêmes erreurs.
J'ai en main les chiffres concernant ma région, où les crimes violents ont augmenté de 28 p. 100 et où les crimes commis avec des armes défensives ont connu une hausse de 20 p. 100. Mais ce n'est pas tout. On constate une augmentation de 100 p. 100 de certains crimes liés à la drogue. Si on additionne tous les crimes, y compris toutes les infractions au code de la route, le taux de criminalité est, en réalité, en baisse de 3 p. 100, mais le taux de criminalité dans ma région a atteint des sommets en ce qui concerne certains crimes violents mettant en cause des armes ou la drogue.
Je crois que nous devons être plus sévères envers ces criminels une bonne fois pour toute, non pas envers ceux qui ont besoin d'aide, et je le conçois, mais je crois qu'il y a bien des gens qui choisissent ce style de vie.
Monsieur le Président, je ne sais pas où le député a pris ses chiffres. Je suis heureux qu'il ait parlé de ces statistiques parce que j'ai entendu d'autres députés faire valoir ce point de vue également.
Il y a une seule statistique qui mérite d'être considérée pour déterminer l'évolution du taux de crimes violents au pays, et c'est le taux d'homicides. Au cours des 20 dernières années, le taux d'homicides au pays a baissé.
Voici les statistiques qui indiquent comment l'argent consacré à la lutte contre la drogue est dépensé: 73 p. 100 pour la répression, 14 p. 100 pour les traitements, 7 p. 100 pour la recherche, 2,6 p. 100 pour la prévention et 2,6 p. 100 pour la réduction des méfaits.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Surrey-Nord.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi. L'augmentation de la consommation et du trafic des drogues est devenue un problème très préoccupant à de nombreux endroits au pays.
On constate une augmentation de la petite criminalité de même que les ravages causés par la consommation de drogue parmi un grand nombre de jeunes. C'est un problème qui concerne les députés de tous les partis. Le désaccord parmi les députés se situe dans le choix de l'approche à privilégier pour lutter contre ce problème bien réel.
Une certaine confusion entoure, il me semble, l'idée des peines minimales obligatoires, et on peut dire que cette idée est en fait synonyme d'efficacité minimale. Pourtant, si une personne est contre les peines minimales obligatoires, les conservateurs la taxent immédiatement de mollesse dans la lutte contre le crime.
J'aimerais parler des peines minimales obligatoires et citer certains experts qui croient que c'est l'instrument le moins efficace dont on dispose pour résoudre le problème de la drogue. Non seulement les experts croient que c'est une mauvaise solution, mais encore la plupart des Canadiens sont d'avis que la toxicomanie est une maladie et qu'elle devrait être traitée comme telle.
Pendant le temps dont je dispose, j'aimerais aussi parler de l'attitude du gouvernement conservateur à l'égard de l'approche de la réduction des méfaits.
Le principe de la peine minimale obligatoire est mauvais en soi. En 2001, un rapport préparé par le ministère de la Justice a conclu que les peines minimales obligatoires sont moins efficaces pour les infractions liées à la drogue. On pouvait y lire ceci:
Les PMO [les peines minimales obligatoires] ne semblent influer sur la consommation de drogue ou la criminalité liée à la drogue en aucune façon mesurable. Des auteurs appliquant diverses méthodes de recherche concluent que les stratégies axées sur le traitement sont plus rentables que l'infliction de longues peines d'emprisonnement. Les PMO [les peines minimales obligatoires] sont des instruments peu précis qui ne font pas la différence entre les délinquants selon leur niveau dans la hiérarchie du trafic ni selon le caractère permanent ou intermittent de leur participation à cette activité.
C'est un rapport qui a été préparé par le ministère de la Justice et non par le Nouveau Parti démocratique.
Voilà où pourrait mener l'adoption de politiques mal conçues, motivées par des considérations idéologiques.
Le premier ministre voudrait nous faire croire qu'il ne s'agit là que de mesures visant à rendre la vie plus dure aux gens du crime organisé et aux gros trafiquants. Toutefois, une telle mesure n'aura aucun effet dissuasif sur les criminels organisés. Nous avons déjà une mesure législative qui vise le crime organisé et qui prévoit des peines minimales obligatoires et nous sommes à même de constater les effets qu'elle a eus sur le nombre de membres des Hells Angels, par exemple.
Le président de la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario, Frank Addario, a souligné que le rapport du ministère de la Justice démontre que les peines minimales obligatoires n'ont pas un effet plus dissuasif sur les criminels que les peines proportionnelles à la gravité du crime et qu'elles entraînent souvent des taux de condamnation moins élevés parce que les juges hésitent à condamner une personne pour une violation mineure lorsqu'ils savent qu'ils devront lui imposer une peine sévère.
Les politiciens n'ont pas à prendre de décisions déterminant à l'avance l'avenir des gens qui sont traduits devant les tribunaux. Cette responsabilité doit relever des juges. Le juge qui a entendu tous les éléments d'une cause devrait être le seul à décider des peines appropriées.
Cela me rappelle les tentatives que les conservateurs ont faites pour s’ingérer dans la sécurité nucléaire. Je ne sais pas à quel point les Canadiens se sentent plus en sécurité aujourd’hui depuis que le gouvernement conservateur s’est ingéré dans les activités de notre agence de réglementation de l’énergie nucléaire au Canada, mais je ne me sens certainement pas rassurée. La question des crimes liés à la drogue devrait être du ressort des juges.
Il est trop draconien d’adopter une loi qui ne tient pas compte des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne qui vend de la marijuana ira en prison pendant au moins un an si elle l’a fait au profit d’une organisation criminelle. On me dit qu’une organisation criminelle est définie comme une entreprise lucrative à laquelle participent au moins trois personnes. Cela couvre, par définition, pratiquement tous les vendeurs de marijuana s’ils ont un fournisseur et un client. La plupart des changements proposés à la loi sont du même genre.
En tant que parents, nous serions tous inquiets de voir des enfants prendre des drogues dures, que ce soit la cocaïne ou le crystal meth. C’est précisément à cela que mes collègues et moi-même pensons que le gouvernement devrait consacrer ses ressources. Au lieu de ce genre de loi draconienne, il faudrait consacrer les ressources disponibles à soutenir la réduction des méfaits, les quatre piliers qui font appel à une véritable application de la loi. C’est certainement nécessaire. Pour le moment, sans les autres éléments des quatre piliers qui sont la prévention, le traitement et le logement, dont je vais aussi parler, la répression débouche sur la récidive. La police nous dit qu’elle cherche à répondre à un problème social.
J’ai quelques chiffres au sujet des montants d’argent que le gouvernement consacre à sa politique antidrogue. Il consacre 73 p. 100 du budget de cette politique à la répression, et 14 p. 100 au traitement. À Victoria, les personnes qui essaient d’aider les toxicomanes qui désirent recevoir un traitement ne peuvent pas le leur donner. Ce traitement n’est pas disponible. Il n’y a pas d’argent pour cela. Il n’y a pas de lits pour le traitement. Il n’y a pas de lits pour la désintoxication. C’est ce qu’on peut lire dans tous les rapports portant sur le problème à Victoria. Dans l’ensemble du pays, 14 p. 100 du budget est consacré au traitement, et 2,6 p. 100 à la prévention. C’est tout simplement insuffisant pour s’attaquer aux graves problèmes qui existent dans nos rues. Pendant que le gouvernement fédéral cherche à appliquer ces solutions imaginaires et idéologiques, les villes et les municipalités doivent réparer le gâchis et faire les frais du manque de leadership des hautes instances gouvernementales.
Nous constatons les ravages que cela cause dans nos rues. Nous constatons l’impact que cela a sur notre jeunesse. Nous avons grand besoin de services d’application de la loi. Mais surtout, je vois que tous les fournisseurs de services sociaux de ma ville essaient de trouver de l’argent, que ce soit pour mettre sur pied des programmes de mentorat pour aider les jeunes à éviter la criminalité ou des programmes pour ceux qui veulent s’en sortir, ou pour fournir des services de désintoxication ou de traitement. L’argent nécessaire pour fournir ces services n’est pas disponible.
C’est là que les hautes instances du gouvernement font preuve de négligence.
Monsieur le Président, je veux clarifier un point pour la Chambre et la députée. Je ne veux pas insinuer que la députée n'était pas présente lors du débat sur le problème nucléaire à Chalk River, mais tous les députés qui ont participé à ce débat en sont venus à la même conclusion et ont voté à l'unanimité en faveur des mesures que le gouvernement devait prendre dans les circonstances. Il n'est pas juste de la part de la députée de prendre la parole en public et de faire des déclarations qui sont contraires à la vérité.
Je tiens à dire à la députée que nous regardons les statistiques, même si celles-ci ne disent pas ce que nous souhaiterions qu'elles disent. Je regarde les chiffres sur les homicides, ce que les néo-démocrates sont enclins à faire parce que, évidemment, ces chiffres apportent de l'eau à leur moulin.
La réalité c'est que, dans ma circonscription, les crimes liés aux drogues, comme l'héroïne, sont en hausse de plus de 100 p. 100. Les gens du centre-ville de Galt, dans l'agglomération de Cambridge, m'ont demandé de venir chez eux pour parler du nombre d'accros au crack qui se promènent dans la rue. C'est une véritable épidémie.
J'ai d'anciens patients qui sont des policiers. Ils me disent qu'ils passent la plus grande partie de leur nuit à s'occuper de problèmes liés aux drogues. Le lendemain ils traitent encore avec les mêmes individus, parce que le système de justice est devenue une porte tournante qui a été soigneusement mise en place et soutenue par le gouvernement libéral précédent.
J'aimerais demander à la députée ce qu'elle s'attend à ce que nous fassions relativement au taux actuel de crimes liés aux drogues, qui ont un impact sur le coût des assurances, puisque certains individus entrent par effraction dans des entreprises locales pour financer, dans certains cas, le mode de vie qu'ils ont choisi. Je reconnais qu'il y a des personnes qui éprouvent un problème sans que ce ne soit de leur faute, mais je ne parle pas de ces gens. Je parle des individus qui font un choix et qui entrent par effraction dans un commerce, avec le résultat que les tarifs d'assurance des entreprises augmentent ou, ce qui est encore pire, que certaines entreprises ne peuvent même plus se faire assurer, comme c'est le cas dans ma circonscription. Il s'ensuit que le centre-ville de ces collectivités se détériore, au fur et à mesure que les édifices se vident.
Je ne crois absolument pas que le NPD ait la moindre idée de l'ampleur du problème. J'imagine que ce n'est pas grave, parce que ce parti ne sera sans doute jamais au pouvoir, ce qui est une bonne chose en soi.
La députée voudra peut-être formuler des remarques sur cette réalité.
Monsieur le Président, je crois que c'est le premier ministre qui a assuré à tous les Canadiens qu'il n'y aurait pas de fuite nucléaire parce qu'il n'y aurait pas de tremblement de terre. Je ne crois pas que les députés des autres partis ont une boule de cristal leur permettant de faire ce type de commentaires.
Quant à la question du député, je comprends que celui-ci soit frustré devant le problème que pose la consommation de drogue dans nombre de villes aux quatre coins du Canada. Quoi qu'il en soit, cette frustration ne devrait pas nous inciter à improviser des politiques que les observateurs, pas seulement les nôtres, mais aussi ceux du ministère de la Justice, s'accordent pour qualifier d'inefficaces.
Plutôt que de réagir de façon impulsive en souhaitant jeter davantage de contrevenants en prison, ce qui, soit dit en passant, entraîne des coûts énormes, il y aurait peut-être lieu de réexaminer certaines des politiques qui sont à la source des problèmes comme le désespoir et la pauvreté accrue au sein de nos collectivités. Dans ma circonscription, le quart de la population vit tout juste au seuil de la pauvreté ou carrément dans la pauvreté. Voilà le type d'enjeu dont on pourrait tenir compte dans la formulation d'une politique sociale bonne et utile.
Je répète que l'application de la loi doit être partie de la solution visant les cas lourds comme ceux que le député a signalés, mais de là à vouloir assortir de peines minimales obligatoires le type de vol dont il vient de parler...
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité d'exprimer quelques commentaires au sujet du projet de loi à l'étude. Il semble que nous soyons devant un nouvel exemple de ce qui est, selon moi, un manque de mesure dans les actions du gouvernement conservateur.
Je suis de la ville de Surrey, où on constate des problèmes graves de toxicomanie. Chaque jour, on y voit des particuliers consommer des drogues et des groupes criminels organisés s'y livrer au trafic de la drogue. Il y a tout juste quelques mois, un incident tragique est survenu lorsque deux passants innocents ont été tués tout simplement parce qu'ils se trouvaient dans les environs d'un immeuble à appartements où un gang produisait de la méthamphétamine en cristaux. Je ne pense pas que l'on pourrait trouver une seule personne dans ma ville qui s'opposerait à l'idée d'imposer des peines sévères aux individus qui produisent et vendent de la drogue, et qui incitent des enfants à participer à leur trafic. Personne n'irait soutenir que la peine ne doit pas être proportionnelle au crime. Cela devrait toujours être le cas, même si souvent, ça ne l'est pas, mais je ne pense pas que quelqu'un s'opposerait à cette idée.
Surrey a réussi quelques beaux coups contre des installations de culture. Certaines de ces installations sont plutôt modestes, même si elles cadraient probablement avec la définition d'activité impliquant trois personnes ou plus. D'autres sont beaucoup plus vastes parce qu'elles font partie de chaînes. Surrey a remporté un prix pour la manière dont elle a démantelé des installations de culture. Nous avons travaillé de concert avec la GRC, bien sûr, mais aussi avec les pompiers et la compagnie d'électricité. Nous avons réussi à fermer beaucoup de ces installations. Est-ce que les individus qui possèdent une série d'installations de culture devraient être mis en prison pendant des périodes dissuasives et, je l'espère, longues? Bien sûr que oui.
Nous devons toujours nous poser les questions suivantes: Que dit le projet de loi? De quoi s'agit-il? Qui aide-t-il? Qui frappe-t-il?
Ce projet de loi porterait sur les peines minimales obligatoires, ce qui est juste. Comme un de mes collègues l'a signalé, la Chambre a déjà appuyé des peines minimales obligatoires, dans d'autres circonstances, alors nous ne sommes pas contre le principe. Cependant, je ne crois pas qu'on puisse dire que le projet de loi contribuera grandement à enrayer les principales activités liées aux drogues et les fusillades à partir de véhicules en marche et à démanteler les laboratoires de méthamphétamine. Il aura toutefois d'importantes répercussions sur les petits vendeurs, des contrevenants non violents qui font leur petit commerce, non pas que cela soit correct.
Quand je regarde les peines recommandées, je vois des peines minimales obligatoires d'emprisonnement d'un à deux ans, des peines d'emprisonnement d'au moins six mois probablement, d'un an à trois ans, et ainsi de suite. Ce ne sont pas ces gens qui sont à la base des crimes liés à la drogue dans nos collectivités. Ils ne tuent personne. La drogue tue les gens et elle détruit des vies. On abat des gens à cause de la drogue.
Qui bénéficiera de ces mesures? Selon Neil Boyd de l'Université Simon Fraser, ce sont les trafiquants de drogues qui en bénéficieront. Les drogues coûteront plus cher et les trafiquants feront plus de profits, ce qui n'est pas l'intention du projet de loi. Cependant, je crois que le projet de loi nuira à certaines personnes qui pourraient bénéficier d'une autre sorte d'aide, et je parlerai dans un instant de ce que nous pourrions faire à cet égard.
Les tribunaux spécialisés en matière de drogues me préoccupent beaucoup, même si le principe est bon. De nombreuses recherches ont démontré que, sur le plan rationnel, ils fonctionnent à certains endroits. Cependant, ces tribunaux fonctionnement seulement si les gens veulent réellement de l'aide et qu'ils ont accès à un traitement après leur procès. Voilà où le système connaît des ratés.
Il n'existe pas suffisamment de programmes de traitement pour les personnes obligées, par les tribunaux de traitement de la toxicomanie, de suivre une thérapie. C'est peut-être vrai seulement en Colombie-Britannique, mais cela me semblerait étrange. La province manque nettement d'établissements de traitement de la toxicomanie pour les jeunes, pour les adultes qui ont fait l'objet d'un diagnostic en bonne et due forme, pour les femmes célibataires ou pour les femmes ayant des enfants qui souhaitent que ces derniers les accompagnent ou qui veulent être certaines que leurs enfants seront en sécurité durant leur traitement. L'idée du tribunal de traitement de la toxicomanie est bonne, mais les établissements de traitement sont si peu nombreux de sorte que le système deviendra engorgé dès qu'il n'y aura plus d'endroits vers lesquels diriger les toxicomanes.
Ce sont les gouvernements provinciaux qui vont financer ces tribunaux de traitement de la toxicomanie. Et ce sont dans des établissements provinciaux, financés par le gouvernement provincial, que seraient incarcérées les personnes qui se verraient infliger les peines que je viens de décrire. Or, les sommes nécessaires pour l'incarcération pourraient servir aux traitements.
Nous continuerons d'avoir de graves difficultés tant que nous n'aurons pas trouvé le moyen de fournir des ressources aux provinces au lieu de tout simplement pelleter le problème dans leur cour. Le projet de loi C-26 n'améliorera pas les choses. Il risque plutôt de les empirer.
Certains ont dit qu'il fallait trouver l'équilibre, qu'il fallait adopter une approche à volets multiples. Il est important d'imposer une peine appropriée, mais il l'est tout autant de faire en sorte que l'information concernant l'intervention précoce soit fondée sur de bonnes recherches, soit bien documentée, soit coordonnée et diffusée de façon opportune.
Un député a dit plus tôt que les programmes de prévention de la toxicomanie et autres programmes du genre avaient déjà été très bien financés. C'est peut-être vrai, mais on a peu fait d'évaluation. Nous ne savons pas ce qui a fonctionné. Nous n'avons pas du tout bien évalué les interventions. Le financement est attribué à des programmes sans que l'on sache quelle est leur valeur. Pourtant, il n'existe aucun moyen de réunir l'information à ce sujet. Je pense qu'il y a là un rôle critique pour le gouvernement fédéral. C'est peut-être le rôle le plus important qu'il puisse jouer: celui de réunir de l'information partout au pays, de recueillir des données qualitatives et quantitatives, et ensuite de veiller à la répartition efficace des montants affectés aux programmes de prévention de la toxicomanie, qu'ils visent des jeunes de 4 ou de 14 ans ou encore des adultes de 40 ou de 80 ans.
J'ajouterai quelques commentaires pour terminer. Nous parlons de mesures pour aider les collectivités à composer avec les gangs organisés de trafiquants de drogue. Pourtant, nous n'arrivons même pas à en faire autant en milieu carcéral. Il y a eu une émeute dans l'établissement de Mountain Prison en Colombie-Britannique et deux personnes ont été tuées. Or, il est question d'incarcérer encore plus de gens dans un milieu où le problème des gangs de trafiquants de drogue prend de l'ampleur. Je ne suis pas certaine...
Je dois interrompre la députée.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, l'Institut de technologie des Premières nations.
Questions et observations. Le député de Cambridge a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais commenter le discours de la députée, que j'apprécie beaucoup. L'approche de la députée à cette question est assez équilibrée.
J'aimerais dire à la députée que personne au Canada ne nie que les cas de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup moins fréquents. Le recours au programme R.I.D.E. augmente un peu, puis redescend l'année suivante. Personne ne nie que les gens sont sensibilisés à la gravité de la conduite avec facultés affaiblies. Or, je ne crois pas qu'on puisse nier non plus que les peines plus sévères ont grandement contribué à la réduction du nombre de personnes tuées par des conducteurs aux facultés affaiblies. Cela montre bien que les mesures que nous avons prises ont du sens, qu'elles ont eu le résultat escompté. Les faits sont là. Le gouvernement a fait preuve de courage et de leadership.
La députée a mentionné certaines causes de la criminalité et tout le monde convient que la pauvreté est l'une des principales causes. Le gouvernement a réduit la TPS de 2 p. 100, ce qui aide les gens. Ce n'est pas la solution à tout, mais cela aide. Même chose pour la prestation pour la garde d'enfants. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui représente des économies de 600 $ à 1 000 $ dans certains cas.
Le budget contient des mesures d'aide aux handicapés et aux aînés. Les aînés qui choisissent de travailler peuvent maintenant gagner beaucoup plus d'argent. S'ils ne choisissent pas de travailler, leurs prestations sont plus élevées. Nous avons réduit la dette pour pouvoir enrayer la pauvreté dans l'avenir. Comme la députée l'a mentionné, le gouvernement a adopté une approche à volets multiples, comme la députée le souhaite.
Pourquoi la députée s'est-elle prononcée contre cela?
Monsieur le Président, ma réponse serait trop longue pour le temps que vous m'accorderiez.
Nous avons tous notre propre façon de considérer notre approche équilibrée et les différents types de programmes offerts. Je considère que les programmes qui figurent dans le budget, notamment les quelque 100 $ par mois versés aux familles pour « offrir des services de garde », ne sont pas très efficaces.
Je tiens à revenir sur une observation faite par le député. J'habite à Whalley, une collectivité qui, à une certaine époque, était probablement considérée comme la pire de ma circonscription. Nous sommes tous fiers de vivre à Whalley, notre centre-ville, mais de nombreux commerce se trouvent actuellement dans la position décrite par le député. Je suis heureuse qu'il ait soulevé ce point.
Certains commerces ont en effet de la difficulté à demeurer rentables et certains risquent même de fermer boutique. Les propriétaires arrivent le matin et trouvent à leurs portes des gens qui dorment. Ils doivent les enjamber, de même que des déchets, des sacs de couchage et des excréments, pour pénétrer dans leurs commerces. Ce projet de loi ne touchera pas ces personnes. C'est ce que j'essayais de démontrer plus tôt. Qui aidera-t-il et à qui nuira-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je désire seulement vous informer que nous n'avons pas la traduction en français présentement.
Y a-t-il un problème avec la traduction en général ou seulement avec le poste d'écoute de votre siège? On va examiner cela.
Cela fonctionne maintenant. L'honorable député de Windsor-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, merci d'avoir réglé ce problème aussi rapidement et aussi habilement.
J'aimerais poser à ma collègue une question sur la prévention. L'un des problèmes que nous avons vus est le manque d'attention portée à la prévention de la part de personnes qui ont été attirées dans les milieux de la drogue ou qui y ont été initiées, puis qui ont été utilisées par d'autres personnes pour défendre les besoins d'autres personnes.
J'ai déjà travaillé pour Jeunes à risque. Nous avions des programmes d'intervention pour aider les jeunes soit à retourner à l'école soit à trouver du travail. Il y a eu plusieurs cas, où nous avons réussi à sortir des gens de ces milieux.
Ce que nous avons constaté le plus souvent, c'est que ces personnes cherchaient des raisons d'espérer et des occasions de s'en sortir et elles ne pouvaient pas les voir dans leur vie parce qu'elles n'avaient pas atteint les objectifs nécessaires ou qu'elles avaient pris de mauvaises décisions auxquelles elles devaient trouver une solution. Ainsi, le fait d'offrir des programmes facilitant un changement d'orientation fonctionnait vraiment . Nous avons vu des personnes qui ont véritablement pu reprendre leur vie en main de manière beaucoup plus fructueuse, en conformité avec la loi, et utile à la société.
La députée a mentionné la prévention, mais j'aimerais qu'elle nous en dise plus à ce sujet, car c'est une question importante dont nous n'avons pas suffisamment parlé.
La prévention en 30 secondes. Très bien, monsieur le Président.
Pendant la grossesse et la petite enfance, il est possible de repérer les familles ou les enfants qui risquent d'avoir des problèmes plus tard. Si on pose la question aux éducateurs à la maternelle, ils peuvent identifier les enfants qui auront besoin d'aide supplémentaire.
Comme le député semblait le dire, si nous tendons la main à un jeune alors qu'il a entre 10 et 15 ans et que nous parvenons à l'atteindre non pas avant son premier contact avec la drogue ou ses premiers démêlés avec la justice, mais immédiatement après, il y a de fortes chances pour que nous soyons en mesure de prévenir une récidive.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Ce projet de loi a notamment pour objet de « prévoir des peines minimales pour des infractions graves liées aux drogues » et « d'augmenter la peine maximale pour l'infraction de production de marijuana. »
Si l'objet du projet de loi C-26 semble clair, nous croyons que l'objectif ultime, soit celui de réduire la consommation de stupéfiants, doit être atteint avec des mesures nuancées qui permettent vraiment l'obtention de résultats positifs.
La consommation, la production, la vente et le trafic des drogues sont à mon avis un fléau à travers l'ensemble de la planète. C'est le cas au Québec, au Canada et ailleurs dans tous les autres pays. On tente par toutes sortes de façons, bien sûr, de réduire la consommation chez les jeunes et on tente également d'éviter que des adultes appartenant au crime organisé produisent des drogues, qu'ils fassent finalement pousser les plantes avec lesquelles on fabrique les drogues et aillent dans des milieux de jeunes pour en faire la vente. Les jeunes sont effectivement une cible pour ces psychotropes.
À première vue, c'est en tenant compte de ce fondement que le Bloc québécois entend évaluer certaines dispositions du projet de loi C-26. Nous voulons regarder ce projet de loi. À première vue, nous constatons encore une fois bien sûr qu'à l'intérieur de certains principes, le gouvernement conservateur poursuit sa logique idéologique de régler la criminalité par des peines minimales. Je crois qu'il faut qu'il y ait des peines sévères et minimales pour le crime organisé qui, comme je le disais auparavant, amène la consommation des drogues.
Or, comme dans plusieurs projets de loi des conservateurs, ce projet de loi mise beaucoup sur ces peines minimales et sur l'effet dissuasif censément obtenu par des peines plus lourdes. Selon nous, cela n'est pas l'unique solution. Les ministres et les députés du Parti conservateur nous répètent sans cesse que l'imposition de peines minimales permettra de lutter plus efficacement contre la criminalité.
Nous l'avons dit, nos porte-parole en matière de justice l'ont dit à maintes reprises: ce n'est pas l'unique solution. Par exemple, des peines plus lourdes sont imposées aux États-Unis. Nos voisins du Sud emprisonnent plus, mais trois fois plus de personnes y sont victimes d'homicides.
Néanmoins, comme membre d'un parti responsable, soit le Bloc québécois, nous avons l'intention d'étudier ce projet de loi en profondeur, parce que nous sommes effectivement préoccupés par la consommation de drogues chez les jeunes. Je dis les jeunes parce que c'est en majorité des jeunes de 16 à 24 ans qui consomment ces psychotropes. Bien qu'il faille reconnaître que les infractions relatives aux drogues sont en légère hausse, nous voulons assurer que les mesures législatives que nous adopterons répondent à un objectif ultime, soit celui de réduire la consommation de stupéfiants. Le but n'est pas de sévir avec des projets de loi si ces projets de loi n'ont pas réellement d'incidences bénéfiques sur la consommation, la production, la vente et le trafic de drogues.
À mon avis, il faut alors tenir compte et être à l'écoute des différents intervenants, des différentes organisations de santé et des différents lieux de désintoxication à travers le Canada et le Québec, mais également des témoignages recueillis par les divers comités pour voir si on peut améliorer encore davantage la situation en assurant la diminution de ce fléau dans notre société. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à étudier ce projet de loi au sein d'un comité.
Pour atteindre cet objectif, nous croyons que le principe de la prévention et de la réhabilitation demeure présent et efficace, sans pour autant miner la lutte contre la drogue. En matière de justice, nous croyons fermement que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention.
Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité, aux causes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aux causes de la toxicomanie, aux causes du suicide et de la violence. Tous ces éléments sont souvent liés au phénomène de la toxicomanie et il faut en tenir compte. S'attaquer aux causes de la délinquance et de la violence, plutôt que d'attendre que les dommages soient faits pour tenter de les réparer par la suite, est l'avenue la plus judicieuse et surtout la plus profitable tant socialement que financièrement. Il faut en tenir compte.
Ce n'est pas en abolissant des programmes de prévention et de promotion de la santé, comme le Parti conservateur semble être tenté de le faire depuis son élection, qu'on améliorera la situation de la consommation de drogues. Il faut étudier de nouvelles mesures et proposer des solutions de rechange à la consommation de drogues. C'est d'ailleurs le travail qu'effectuent souvent de nombreux intervenants partout au Québec et au Canada.
J'ai travaillé plusieurs années comme travailleur social, notamment auprès des jeunes. J'ai pu constater à plusieurs reprises à quel point les programmes de prévention et de sensibilisation aux effets négatifs de la drogue peuvent être bénéfiques afin de lutter efficacement contre les problèmes de toxicomanie.
Je suis convaincu qu'une approche qui tient compte des réalités individuelles, familiales et sociales est beaucoup plus efficace, bien que ce ne soit pas l'unique solution.
Enfin, il faut prendre conscience que les peines liées aux stupéfiants touchent une clientèle jeune. Environ 2,5 p. 100 des jeunes âgés de 15 à 24 ans, selon Statistique Canada, ont développé une dépendance aux drogues, comparativement à moins de 0,5 p. 100 des 35 ans et plus. Le phénomène des drogues touche donc beaucoup les jeunes.
Ainsi, il est pertinent d'avoir des programmes de lutte contre la toxicomanie, des programmes de prévention et de sensibilisation dans les écoles ainsi que différents projets entrepris par les organismes communautaires dans les maisons de jeunes et dans les établissements judiciaires alternatifs. Les centres de désintoxication et les centres spécialisés en matière de toxicomanie, de même que le travail de rue, constituent autant de formes d'intervention présentement assurée dans nos milieux. Ces organismes ont besoin de soutien. Ce sont des formes d'intervention et il faut inciter les jeunes à aller vers ces mesures alternatives et ces ressources.
Les jeunes ne décident pas à leur réveil de commencer à consommer de la drogue par pure envie d'en consommer. Bien sûr, certains adultes incitent les jeunes à consommer des drogues, mais les jeunes qui consomment de la drogue éprouvent souvent une souffrance ou un malaise. Il faut travailler sur ce plan également.
Nous sommes tous pleinement conscients que les infractions liées au trafic de la drogue doivent être punies sévèrement. Le gouvernement a le devoir d'intervenir et d'utiliser les outils à sa disposition pour permettre aux Québécois et aux Canadiens de vivre en sécurité.
Nous sommes également conscients que la consommation de drogues chez les jeunes augmente et que les peines liées aux stupéfiants touchent d'abord les jeunes — et c'est un drame, c'est une situation alarmante que nous devons affronter avec des outils adéquats.
Je crains que le projet de loi C-26 ne pénalise les jeunes en plus grand nombre. Il faudra faire attention: c'est aux criminels que l'on doit s'attaquer. En tant que législateur, il faut absolument s'assurer que notre jeunesse peut bénéficier de mécanismes qui faciliteront la réhabilitation.
Avec le projet de loi C-26, nous risquons d'envoyer plus de jeunes dans les prisons. C'est un risque, car la prison est et sera toujours l'école du crime. Il ne faut pas l'oublier. C'est un endroit où les jeunes ne peuvent que développer et entretenir une rancoeur contre la société.
C'est pourquoi il faut étudier en profondeur ce projet de loi ainsi que les nouveaux mécanismes qu'il comporte, afin de s'assurer que demeure ce principe de réhabilitation auprès des jeunes, par exemple, mais tout en s'assurant de lutter efficacement contre la drogue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait parlé de réadaptation. Pourrait-il nous en dire plus à ce sujet en parlant de réussites, en particulier dans sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, il y a plusieurs réussites dans tout le Québec et également dans plusieurs régions du Canada. Le phénomène de la drogue n'est pas nouveau et il y a donc plusieurs intervenants qui se sont spécialisés dans ce domaine. Il y a des travailleurs sociaux, des psychologues, des criminalistes. Ils ont étudié ce phénomène. Ils ont développé des approches et fait des interventions pour tenter d'aider les jeunes aux prises avec ce problème. On parle des jeunes et également des adultes.
Une partie intéressante à cet égard est prévue dans le projet de loi. On dit que la sentence pour une personne aux prises avec un problème de drogue pourrait être d'aller dans un centre de désintoxication pour régler son problème. Si elle se fait prendre à vendre de la drogue parce qu'elle a elle-même un problème de drogue et qu'on l'envoie en prison ou dans un centre de détention, ce n'est pas toujours là qu'on peut résoudre les problèmes, comme la collègue du NPD l'indiquait. On consomme de la drogue dans les prisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après les statistiques que j'ai lues et l'information dont je dispose, je sais que les peines plus sévères qui envoient les gens à l'ombre plus longtemps favorisent en fait la récidive.
Les chances de succès sont beaucoup plus grandes si on investit dans le traitement et la prévention. Actuellement, au Canada, on constate que 73 p. 100 du budget de la politique antidrogue sont consacrés à l'application de la loi, mais que seulement 2,6 p. 100 sont consacrés à la prévention, 14 p. 100 au traitement et 2,6 p. 100 à la réduction des préjudices.
À la lumière de ces statistiques et de cette information, comment peut-on envisager un projet de loi tel que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le collègue du NPD à savoir que, bien sûr, il faut développer la prévention et il faut investir davantage à cet égard. Mon discours touchait à cet élément.
En ce qui concerne le projet de loi devant nous, nous savons qu'il y a quand même une hausse des infractions dans notre société au niveau des trafiquants de cocaïne, par exemple. Le projet de loi est-il la solution?
Nous disons que c'est peut-être un document que nous pouvons regarder en comité, car il ne faut pas se fermer les yeux. Nous devons voir les moyens d'améliorer la situation et de sévir aussi, dans certains cas. En effet, on parle de prévention pour les jeunes, mais, comme je le disais dans mon discours, ce sont souvent des adultes provenant du crime organisé qui produisent ces drogues et qui en font le trafic.
Donc, comme je l'indiquais antérieurement dans mon discours, au sein d'un comité, nous, du Bloc québécois, voulons regarder ce projet de loi de manière responsable et y apporter des modifications afin de l'améliorer, s'il y a lieu. Si ces suggestions et ces amendements viennent bonifier ce projet de loi et que cela peut améliorer la condition des jeunes dans notre société québécoise et canadienne, alors nous irons de l'avant. Toutefois, si, finalement, ce projet de loi ne répond pas aux aspirations et au développement de meilleures méthodes pour lutter efficacement contre la drogue, la consommation, la vente et le trafic de drogue, nous serons en désaccord avec le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite le renvoi du projet de loi à un comité, et ce, pour plusieurs raisons. Je vais commencer par parler des aspects positifs, car cette partie de mon discours sera très brève. Je trouve très bons, en tout cas, les objectifs du projet de loi qui consistent à faire obstacle au crime organisé, à mettre le jeunes à l'abri de préjudices et à promouvoir la santé et la sécurité.
Je suis également favorable à l'idée de faire passer de l'annexe III à l'annexe I le GHB et le flunitrazépam pour que les infractions commises au moyen de ces drogues du viol soient punies plus sévèrement. Le projet de loi m'inspire cependant de nombreuses réserves dont j'aimerais donner quelques exemples.
J'aimerais notamment que le projet de loi soit renvoyé à un comité parce que le gouvernement ne semble pas tenir compte des faits que lui présentent les divers partis de l'opposition. L'examen en comité lui fournirait donc l'occasion d'entendre les témoignages d'experts, les témoins défilant devant le comité pour venir lui exposer des faits qui commencent à être plutôt bien connus, voire de changer de cap pour que son train de mesures contre la criminalité ne soit pas un fiasco et qu'il se tienne davantage. Les députés auront remarqué qu'on n'en parle pratiquement plus, car il a été un véritable fiasco à maints égards, si l'on en croit les experts en la matière.
Si son programme de lutte contre la criminalité a posé tant de problèmes au gouvernement, c'est notamment à cause du processus utilisé. En règle générale, lorsque des projets de loi d'initiative ministérielle sont présentés, des experts venant d'un ministère fédéral, dans ce cas-ci le ministère de la Justice, qui ont une longue expérience et qui ont eu tout le temps d'étudier la situation dans d'autres pays et d'étudier les effets des mesures, proposent au gouvernement des changements qui pourraient être utiles.
Quand le Comité de la justice était à Toronto, j'ai demandé à un témoin pourquoi on présentait tant de mesures insensées. Il m'a répondu que le gouvernement ne suit pas la démarche ascendante. Il ne suit pas le processus normal d'élaboration des lois. Bien évidemment, cela crée certains problèmes qui échappent même aux députés conservateurs d'arrière-ban, je ne peux donc pas le leur reprocher.
Il est assez ironique que les conservateurs aient appelé cette semaine la semaine de la justice étant donné que, il y a une heure et demie, pour la quatrième fois, le président du Comité de la justice quittait les lieux, en contravention du Règlement, interrompant ainsi l'examen des mesures comme celle-ci et d'autres dont nous sommes saisis au comité. Il est ironique qu'en cette semaine de la justice, de nombreux comités qui se penchent sur d'autres types de questions liées à la justice soient incapables de progresser.
Aux États-Unis, on impose des peines minimales obligatoires. Beaucoup de députés l'ont mentionné. Je n'entrerai pas dans les détails comme certains l'ont fait, mais les peines minimales généralisées imposées dans les années 1980 aux États-Unis ont entraîné un surpeuplement dans les prisons sans avoir vraiment réduit le nombre d'infractions liées aux drogues.
Juste à côté de chez nous, il a été prouvé que ces mesures ne marchent pas. Pourquoi donc le Canada voudrait-il imposer des mesures qui ont connu un échec retentissant? Non seulement ne réussiraient-elles pas à atteindre les objectifs que tous les députés ici présents souhaitent atteindre, c'est-à-dire la réduction des infractions liées aux drogues — je crois honnêtement que c'est ce que tout le monde souhaite —, mais en plus, elles aggraveraient la situation.
Que se passe-t-il quand nous envoyons plus de personnes dans des prisons qui sont déjà surpeuplées? Nous n'avons pas suffisamment d'installations de traitement. Nous ne sommes pas en mesure de faire en sorte que les gens qui sont déjà en prison suivent les traitements nécessaires pour être réadaptés au point où ils ne nous feront plus de tort et ne feront plus de mal aux gens que nous essayons de protéger. Cette mesure ne ferait qu'exacerber le problème, et nous ferait faire un pas en arrière.
Outre les données des États-Unis, il existe toutes sortes d'études qui montrent que les peines minimales obligatoires, dans une large mesure, ne fonctionnent pas, sauf dans des cas très précis. Cependant, le secteur où elles sont le plus inefficaces, c'est celui visé par le projet de loi, soit les crimes liés à la drogue. Si les députés ne veulent pas croire toutes les études menées par des professeurs d'ailleurs, des spécialistes que n'importe quel universitaire ou personne sensée croirait, ils peuvent consulter l'étude réalisée par le ministère de la Justice en 2002. Selon cette étude, les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet sur les crimes liés à la drogue.
Ainsi, à maints égards, les peines minimales obligatoires ne sont pas utiles. Comme on l'a mentionné lundi, c'est l'un des aspects négatifs de l'attaque massive du gouvernement contre le pouvoir discrétionnaire des juges. Il ne fait aucun doute que, plus un juge a d'options, plus il est susceptible de choisir les bons traitements et les bonnes peines qui pourraient aider une personne à ne pas récidiver, empêcher qu'il y ait d'autres victimes et accroître la sécurité dans la société. En limitant les choix, nous réduisons la possibilité d'avoir de meilleurs résultats et de rendre le Canada plus sûr.
Un élément du projet de loi laisse supposer que les conservateurs comprennent peut-être un peu et s'engagent dans la bonne direction. Ils veulent faire passer l'une des peines maximales de 7 à 14 ans. Contrairement à la plupart de leurs projets de loi précédents, qui limitaient le pouvoir discrétionnaire des juges — une erreur sur toute la ligne selon les universitaires — dans ce cas-ci, ils élargissent ce pouvoir. Ils rallongent une peine maximale, ce qui peut être justifié ou pas, selon le cas. Le juge aurait cette marge de manoeuvre pour rendre le Canada plus sûr.
Un député ministériel a formulé une observation intéressante lorsqu'il parlait de la déclaration d'un député de l'opposition. Il a dit que le fait que ces mesures ne fonctionnent pas ne signifiait pas qu'il ne fallait pas les appliquer. Évidemment, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas les appliquer. S'il y a un incendie, tout le monde voudra l'éteindre, mais lancer de l'essence ne sera pas utile. Nous ne voulons pas d'une démarche qui va aggraver la situation. Nous cherchons d'autres solutions. Certaines personnes ont décrit ces options, et j'en parlerai plus tard aujourd'hui.
Le député de Cambridge a parlé de l'augmentation dramatique du taux de criminalité dans sa circonscription. Compte tenu de la diminution de la criminalité au Canada en général, au fil des ans, il y a bel et bien un gros problème dans sa circonscription. Si j'étais à la place de ce député, j'envisagerais diverses solutions, comme l'augmentation du nombre de policiers, que les conservateurs avaient promise au cours de la première session et à laquelle ils sont en train de procéder maintenant, je crois. Le problème était particulièrement important dans le Nord. Je suis heureux de voir mon collègue de Western Arctic ici parce que la répartition des policiers additionnels se fait selon la population, ce qui signifie que lui et moi allons obtenir environ un policier de plus et les ressources connexes pour un territoire plus grand que n'importe quel pays d'Europe. Il n'y aura pas une grande différence.
Le député de Cambridge a aussi indiqué que l'un des problèmes les plus importants qu'a la police nuit après nuit est le problème de la drogue parce que, faut-il le répéter, les prisons ne donnent pas les résultats escomptés et le système ne fonctionne pas. Comme nous le savons, presque tous les délinquants finissent par sortir de prison, alors il est évident que ce n'est pas une méthode qui fonctionne. Le député devrait envisager d'autres solutions pour que la police dans sa circonscription n'ait pas besoin de s'occuper d'un problème qu'on ne règle pas vraiment. On ne fait que le reporter de quelques jours ou de quelques années, jusqu'au moment où le délinquant sort de prison.
Lorsqu'un député a indiqué qu'une baisse de la TPS résoudrait le problème, un autre député est sorti de la Chambre en riant. Mais, la plupart des gens qui sont dans une situation aussi désespérée n'ont pas un gros revenu disponible, et en leur accordant une baisse de la TPS qui leur permettrait de faire des économies substantielles, on les aiderait à revenir dans le droit chemin. Si le taux d'imposition n'avait pas été augmenté de 0,25 p. 100 dans le premier budget des conservateurs et s'il n'avait pas encore été augmenté de 0,25 p. 100 l'année suivante, ces personnes auraient pu au moins conserver une part un peu plus grande de leur revenu, à condition toutefois d'avoir un revenu.
Le taux d'homicides a diminué au Canada au cours des 20 dernières années. On a soulevé ce point plus tôt dans le débat.
Il y a un élément du projet de loi qui me plaît. Le tribunal de traitement de la toxicomanie pourrait imposer une pénalité autre qu'une peine obligatoire dans le cas d'un récidiviste condamné antérieurement pour une infraction grave liée aux drogues, sous réserve que l'infraction ne comporte pas de facteurs aggravants et que le contrevenant ait terminé avec succès le programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.
Je félicite le gouvernement de cette nouvelle orientation. Cela signifie qu'il reconnaît que nous devons nous attaquer au problème plutôt que de le laisser en suspens une année ou deux en attendant que le contrevenant soit libéré et qu'il récidive. Nous pouvons nous pencher sérieusement sur le problème. Le gouvernement prend des dispositions pour que les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie, qui se sont révélés efficaces dans nombre de cas, s'attaquent au problème. Je n'ai que des éloges à l'égard de cet élément du projet de loi.
Je suis ravi aussi de voir qu'on s'en prend au crime organisé. J'appuie toutes les mesures susceptibles de contrer le crime organisé. Malheureusement, encore aujourd'hui, la plupart des intervenants ont laissé entendre que le projet de loi n'aurait pas cet effet. J'aimerais lire les propos d'un criminaliste qui donne des cours sur la politique antidrogue. Il s'agit d'un des meilleurs experts au Canada. Il a dit, et je cite:
Le crime organisé se fiche des lois. Avec les modifications proposées dans la loi, le gouvernement ne fait qu'aider le crime organisé.
Ce sont les propos d'Eugene Oscapella, un criminaliste qui donne des cours sur la politique de lutte antidrogue à l'Université d'Ottawa, et qui a été conseiller auprès de la Commission de réforme du droit du Canada dans le passé.
La Commission de réforme du droit du Canada et le Programme de contestation judiciaire, que le gouvernement conservateur a malheureusement largués, ne peuvent plus aider à améliorer des vies. Ils auraient probablement pu fournir des avis très utiles sur cette question.
Je ne sais pas s'ils ont raison, et je ne dis pas que je partage leur opinion à ce sujet, mais d'aucuns ont laissé entendre que ce projet de loi ferait peur aux petits criminels, aux exploitants de petits laboratoires, ce qui élargirait encore davantage le marché pour le crime organisé. De toute façon, j'appuie toute mesure sous réserve que le gouvernement me prouve qu'elle réduira le crime organisé.
Tous les députés veulent voir la diminution de la criminalité liée aux drogues. Nous devrions envisager des solutions qui donnent des résultats plutôt que des mesures dont les recherches ont prouvé l'inutilité, des mesures que tous les députés dans leurs discours à la Chambre et les experts qui ont comparu devant le comité ont aussi reconnues comme étant peu efficaces. Qu'est-ce qui permettrait de réduire le problème, dans bien des cas?
Je l'ai déjà déclaré auparavant à la Chambre, dans une large mesure, nous avons un système de justice pénale qui, depuis la nuit des temps, ne fonctionne pas vraiment. Les individus qui ont fait de la prison récidivent lorsqu'ils sont remis en liberté. Prolonger leur peine d'une journée ou d'une année n'y changera rien. Ils récidiveront quand même une fois en liberté. C'est un échec et cela se produit beaucoup trop souvent. Que pouvons-nous faire pour arrêter cela?
Il y a quelques mois, lors de la Semaine de la justice réparatrice tenue à Ottawa, des experts sont venus nous donner de bons exemples. Des centaines de personnes enthousiastes à Ottawa ont travaillé sur les nouveaux programmes de justice réparatrice, comme les peines autres que l'emprisonnement, la déjudiciarisation, le traitement, les entretiens de groupe, les entretiens de groupe familiaux, qui ont connu un vif succès dans ma circonscription, ainsi que les cercles familiaux. Ce sont tous là des moyens différents auxquels on peut recourir lorsque l'incarcération est peu susceptible de donner des résultats.
Le chef de police d'Ottawa est très enthousiaste au sujet de ces mesures qui donnent d'excellents résultats. Lors de la conférence, il a laissé entendre que même les méthodes que j'ai énumérées échouent dans 30 à 40 p. 100 des cas. Cela signifie que, dans 30 à 40 p. 100 des cas, les jeunes à qui on impose des peines autres que l'incarcération, c'est-à-dire qui bénéficient de la justice réparatrice, récidivent. Toutefois, s'ils étaient passés par le système de justice normal et avaient été emprisonnés ou si leur peine d'emprisonnement avait été allongée, comme on le suggère dans le projet de loi, ils auraient récidivé dans 70 p. 100 des cas. La justice réparatrice a donc un énorme succès.
Qu'est-ce que les conservateurs ont fait de cet immense succès? Quelle est leur stratégie? Avec le projet de loi C-23, ils ont tenté de freiner l'augmentation de la criminalité. Le recours à leur solution dans un très grand nombre de cas aurait constitué une catastrophe pour le Canada, particulièrement pour ma circonscription. Encore plus de gens que nous tentons de protéger seraient devenus des victimes. Lorsque nous avons finalement trouvé une solution qui donnait de bons résultats dans de nombreux cas, ils n'ont pas permis qu'on l'utilise.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai mentionné un autre programme mis en oeuvre dans ma circonscription comme mesure préventive. Il s'agit du cours de sculpture donné aux jeunes Autochtones et à d'autres jeunes. Il s'agit de personnes dotées de talents artistiques qui ont soit de la difficulté à trouver un emploi, soit un problème de toxicomanie. Ces jeunes ont produit des oeuvres d'art d'une très grande beauté.
Les administrateurs du programme ont un jour eu besoin de fonds. J'espère que le gouvernement leur en a accordé parce que, jusqu'à maintenant, leur programme est un succès. Si le gouvernement a renouvelé leur subvention, je l'en félicite. Il s'agit du Sundog Carving Centre, qui est un modèle magnifique que nous devrions mettre en pratique ailleurs.
Un autre exemple que les gens voient sans doute d'un bon oeil est l'amélioration du traitement réservé aux prisonniers. Comme je l'ai dit, il ne sert à rien d'envoyer des gens en prison si, lorsqu'ils en ressortent, ils récidivent. La majorité des gens qui ont visité des prisons diraient qu'il faut trouver une façon plus judicieuse d'investir dans les prisons et dans le suivi relativement à des aspects tels que le traitement de la toxicomanie, l'alphabétisation et la maîtrise de la colère. Les programmes en place sont trop limités et ils sont loin d'être suffisants. Nous pourrions faire plus que de nous contenter de construire d'autres prisons pour régler le problème.
Je dénonce aussi l'absence, dans toutes les stratégies liées à la justice, d'une aide significative aux Autochtones, dont le taux d'incarcération est beaucoup plus élevé. La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones a connu beaucoup plus de succès que le système traditionnel qui consiste à mettre les gens en prison, puisque ceux-ci récidivent lorsqu'ils retrouvent leur liberté. La stratégie connaissait beaucoup de succès et je dois féliciter le ministre d'avoir décidé, à la dernière minute, de reconduire cette initiative. Lui aussi aime bien ce programme. Par conséquent, je l'en félicite, mais je veux qu'il donne un caractère permanent à cette stratégie, et qu'il le fasse sans tarder, parce que cette initiative connaît vraiment beaucoup de succès.
Je veux aborder deux autres points. Le premier est la réduction des préjudices. Je sais que le gouvernement s'oppose à cette mesure, malgré le fait que ses effets positifs soient prouvés. L'un des avantages connexes pour les personnes qui font appel à ce programme et qui ne transmettent pas leur maladie à d'autres — ce qui aurait pour effet de faire augmenter considérablement les coûts de la santé — est qu'elles sont aussi dirigées vers d'autres ressources qui peuvent les aider, notamment des services de thérapie, et aussi vers des centres de traitement, une fois qu'elles ont décidé elles-mêmes qu'elles veulent obtenir cette aide. Ces avantages secondaires montrent que ce sont aussi de bons investissements dans le système.
Dans la minute qui me reste, j'aimerais faire mention de la chambre de commerce de Whitehorse qui, au cours du dernier mois, a dévoilé une stratégie, conjointement avec le bureau de la prévention du crime. Elle étudie des façons originales de réduire la criminalité dans le secteur des petites entreprises. Elle examine des aspects tels que la sensibilisation, la prévention et d'autres outils, afin d'éviter que des crimes ne soient perpétrés. Peut-être pouvons-nous nous attaquer aux causes des crimes et ainsi éviter les situations malheureuses où des personnes doivent être envoyées en prison, où elles ne recevront pas d'aide et où elles risquent d'apprendre, d'autres prisonniers, des choses non souhaitables, pour ensuite sortir sans être réadaptées, en étant incapables de mieux s'intégrer à la société qu'elles ne le pouvaient lorsqu'elles ont été incarcérées.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de Yukon s'il pense qu'il soit possible d'exprimer en dollars la façon dont le gouvernement conservateur s'attaque à la criminalité. Autrement dit, voici ce que nous dépensons et voici ce que nous faisons pour prévenir le crime dans notre pays, et ce, au lieu d'investir dans les programmes qui ont été mentionnés, dans la prévention du crime et autres initiatives qui permettent de prévenir les actes criminels avant qu'ils ne soient commis. Quand une personne contribue à la société, je ne pense pas qu'on puisse chiffrer ça. Je ne pense pas que nous puissions dire que pour qu'une personne soit en bonne santé, nous dépensons tant, et ça correspond à sa valeur pour le pays.
Honnêtement, plus nous investirons pour que les gens soient en bonne santé, mieux se portera notre pays. Toutefois, puisqu'il nous est impossible d'attribuer une valeur monétaire à cela, je continue de penser que le gouvernement essaie de choisir des initiatives qui lui permettent justement d'indiquer le montant précis qu'il dépense pour prévenir le crime.
Monsieur le Président, la députée de Nunavut est toujours très réfléchie. Elle a une circonscription spéciale.
D’abord, pour ce qui est de savoir si les conservateurs pourraient chiffrer ce qu’ils font, je crois qu’elle leur fait trop d’honneurs à cet égard. Même si nous ne partageons pas leur philosophie, il leur aurait fallu faire, pour appliquer leurs principes avec efficacité, une analyse comptable. Devant la proposition d’emprisonner un plus grand nombre de contrevenants, nous avons demandé à des fonctionnaires, à différentes réunions du comité, quelle analyse avait été faite des résultats et nous avons pu constaté qu'on n’a pas fait assez d’analyses. Voilà l'un des grands problèmes de la solution qui nous est proposée. On n’a pas fait d’extrapolations minutieuses des dépenses des prisons, des débours pour les thérapeutes, les traitements, l’aide postcarcérale. On n’a pas mis d’argent de côté pour ce genre de choses. Ils ne prévoient même pas les crédits nécessaires pour leur propre solution qui, bien entendu, se révèle mauvaise, comme nous l’avons prouvé.
La députée a soulevé un point intéressant, lorsqu'elle a dit que le Canada étant le meilleur pays au monde dans lequel on puisse vivre, nous ne voyons pas les résultats parce que le crime ne se produit pas. Au Canada, tout le monde peut se nourrir, les gagne-petit, les personnes âgées et tous les autres. Nous donnons de la formation aux personnes handicapées. Nous avons des pensions pour les personnes âgées. Nous avons des programmes de recyclage et d’alphabétisation. Il est très difficile de jauger les conséquences de tout ceci, parce que dans bien des cas le crime ne se produit pas. Il a été prouvé que la pauvreté et l’analphabétisme augmentaient le taux de criminalité. Ceci a été prouvé.
Enfin, en ce qui concerne la circonscription de la députée, les problèmes que j’attribue à cette philosophie du gouvernement conservateur ont fait mal à ses électeurs plus qu’à tous les autres Canadiens. Ils sont si loin des établissements pénitentiaires. Si l’on déracine une personne, qu’on l’éloigne de sa famille, de sa culture, de son réseau de soutien et que cette personne est, en plus, aux prises avec un problème grave, comment pourra-t-elle guérir et se réinsérer dans la société?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon collègue et je suis d'accord avec lui en grande partie, en ce qui concerne l'investissement important à faire en matière de prévention et de promotion de la santé ainsi que les différents programmes que l'on doit mettre en place pour soutenir davantage les jeunes aux prises avec des problèmes de toxicomanie.
J'aimerais que mon collègue me parle des peines accordées actuellement et de la façon d'intervenir par rapport aux criminels, c'est-à-dire ceux qui prennent réellement les jeunes pour cibles, ceux qui produisent et importent des drogues et qui ont des réseaux très organisés pour véritablement alimenter la consommation de drogues chez les jeunes. Parfois, ces jeunes qui se sont laissé entraîner peuvent même être forcés à se prostituer pour avoir de la drogue.
Mon collègue trouve-t-il que les mesures et les lois mises en place actuellement par le gouvernement sont réparatrices?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député concernant l’imposition des peines, en particulier en ce qui a trait aux jeunes, est très sérieuse.
Les problèmes que j'associe à la philosophie du gouvernement conservateur sont encore plus graves pour la jeunesse. Que se passe-t-il quand des jeunes délinquants sont emprisonnés pour la première fois? On appelle ça l’université de la prison. Quelles autres activités criminelles et quels trucs apprendront-ils des personnes qu’ils rencontrent en prison pour devenir des criminels encore plus redoutables? Qui voudront-ils émuler? Quel genre de comportement social apprendront-ils s'ils ne peuvent que s'inspirer d’autres prisonniers et de criminels endurcis?
Voilà pourquoi, à mon avis, la justice réparatrice, la justice alternative et la concertation des familles ont eu un taux de réussite deux fois supérieur statistiquement à celui du système carcéral. Dans notre stratégie de justice autochtone, c’était remarquable. Pour autant que je me souvienne, dans bien des cas il n’y a pas eu de récidive du tout. Le taux de réussite fut remarquable auprès des jeunes.
Certaines personnes pensent que la concertation des familles est une façon de s’en tirer facilement, que les gens viennent s’asseoir, bavardent et n’ont pas à payer pour leurs crimes et à purger une vraie peine. Qu’il me soit permis de dire aux députés qu’ils n'ont qu'à s’adresser à quiconque a connu cette expérience et ils apprendront que les victimes qui sont passées par là auraient bien préféré aller en prison. C’était bien plus dur d’affronter leurs pairs et leurs familles, de présenter des excuses, de réparer le tort causé et d'indemniser...
Monsieur le Président, mon tour est venu de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, un projet de loi qui a été présenté il y a assez longtemps par le Parti conservateur et qui nous revient pour la suite du débat.
Si l'on se penche sur l'historique des inquiétudes concernant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, on peut constater que les questions que se posent les gens aujourd'hui ne sont pas les mêmes que celles qu'ils posaient antérieurement. Bien des gens de ma génération et de celle des personnes qui ont grandi durant les années 1960 comptaient sur le leadership du gouvernement. Au début des années 1970, le gouvernement a publié le rapport de la Commission Le Dain, qui contenait certaines recommandations au sujet de l'utilisation des substances contrôlées.
Vers la fin des années 1970, bon nombre de députés étaient assez ouverts d'esprit concernant l'utilisation de drogues au Canada, surtout pour ce qui avait trait à la drogue illégale la plus largement utilisée à l'époque au Canada, le cannabis. À cette époque, les politiciens s'apprêtaient à adopter un point de vue différent au sujet de cette substance contrôlée en particulier.
Puis, évidemment, nous avons eu l'époque Reagan des années 1980. On a constaté alors un durcissement, tant au niveau des organismes internationaux d'application de la loi, des Nations Unies et d'un nombre important de protocoles établis à l'époque. Ainsi, les attitudes concernant l'utilisation illégale des drogues se sont durcies aux États-Unis, et cette tendance a été suivie ailleurs dans le monde. Au Parlement canadien, nous avons dans une certaine mesure, j'en suis convaincu, suivi plutôt servilement l'exemple des États-Unis et évité de pencher dans la direction de ces quelque 20 p. 100 à 25 p. 100 de Canadiens à qui il arrivait de consommer des drogues. Nous avons pris cette décision de propos délibéré.
Durant toute cette période, la guerre contre les drogues n'en finissait plus. Nous en avons constaté les résultats dans bon nombre de pays du tiers monde, et aussi aux États-Unis.
Nous ne souhaitons certainement pas que le Canada suive la politique des États-Unis en matière de drogue. Ils seraient nombreux aux États-Unis à nous conseiller de ne pas suivre la voie de leur pays qui, durant les années 1980 et 1990, a adopté des mesures législatives très contraignantes qui ont débouché sur bien des difficultés et une très forte hausse du taux d'incarcération. À tel point que les États-Unis sont au premier rang mondial pour le taux d'incarcération par habitant. Leur population constitue environ 5 p. 100 de celle de la planète, mais leur population carcérale représente à peu près 25 p. 100 de celle du monde.
Des 2,2 millions de personnes qui se trouvent actuellement derrière les barreaux aux États-Unis, près d'un demi-million ont été condamnées pour une infraction à la loi sur les drogues et des centaines de milliers pour des infractions connexes en matière de drogues. Le programme américain de lutte contre les drogues coûte au gouvernement des États-Unis 40 milliards de dollars par année en frais directs et des dizaines de milliards de dollars de plus en frais indirects. Ce sont là des renseignements dont les Canadiens voudront peut-être tenir compte dans ce débat sur les substances contrôlées.
Nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi auquel le NPD s'oppose et je suis heureux qu'il en soit ainsi parce que ce n'est qu'un ramassis de tentatives visant à importer au Canada ce qui constitue à bien des égards un programme très sévère de lutte contre un bon nombre de substances que l'on retrouve dans notre société. Des Canadiens consomment ces substances qui sont importées au pays en raison de l'utilisation qui en est faite. Pour ce qui est des mesures que nous devons prendre maintenant, en 2008, à l'égard des drogues, nous sommes d'avis que ce projet de loi fait fausse route.
De plus, il va à l'encontre des principes des gouvernements précédents du début du millénaire qui offraient une meilleure orientation et qui nous incitaient plutôt à réduire certaines peines liées à la possession de drogues. Nous comprenions mieux alors la nécessité de réduire les préjudices liées à l'utilisation de bien d'autres drogues.
C'est ce que l'on peut constater dans certaines installations au pays qui s'occupent de drogues comme l'héroïne, comme le site d'injection sûr de Vancouver. J'ai assisté l'autre jour à une présentation faite par une femme qui avait travaillé pendant plusieurs années au site Insite et qui avait même participé à sa mise sur pied, ce qui l'avait amené à combattre le système. J'aurais aimé que tous les députés puissent entendre ses propos qui venaient du fond du coeur.
J'aurais aimé qu'ils puissent l'entendre parler du bien que ce genre de travail permet de faire en réduisant les préjudices de façon logique et pratique pour tous ces gens dans notre société qui, pour une raison ou pour une autre, ne s'en sortent pas. Ils quittent le droit chemin et aboutissent dans la rue.
Ces gens sont des toxicomanes. Ce sont les plus grandes victimes dans notre société. Le site d'injection sûr de Vancouver a permis de sauver bon nombre de vies et chacune d'entre elles est importante. La vie de chacun de nos concitoyens devrait revêtir une grande importance à nos yeux et retenir toute notre attention.
J'ai été très touché par ce discours. J'invite les députés à songer à tout le bien que la tolérance et l'empathie peuvent faire et à s'inspirer de ces qualités.
Pourtant, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui va dans la direction opposée. Des statistiques récentes révèlent que plus de 24 p. 100 des Canadiens ont consommé du cannabis au cours de la dernière année; 1 ou 2 p. 100 ont consommé de la cocaïne, et une proportion semblable a consommé d'autres substances. L'industrie du crime au Canada tire environ 10 milliards de dollars par année du commerce des drogues illégales, principalement du cannabis.
Le fait est qu'au Canada beaucoup de gens consomment des drogues et ce n'est pas projet de loi C-26 qui y changera quoi que ce soit. Par contre, ce que fera le projet de loi, c'est cibler un nombre croissant de personnes. Celles-ci seront directement ciblées si elles contreviennent à une disposition ou à une autre du Code criminel, et ce, dans toutes les sphères de leur vie.
C'est ce que fera ce projet de loi, et ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. La majorité des Canadiens sont en faveur de la décriminalisation du cannabis. Ils sont en faveur de l'utilisation du cannabis à des fins médicales. Notre société est tolérante. Nous ne sommes pas à l'image de ce projet de loi, qui est contraire à la volonté de la vaste majorité des Canadiens.
Le gouvernement conservateur a inclus beaucoup de choses dans cette mesure législative. Il y a mis des choses qui, croit-il, plairont à sa base politique. Les conservateurs adoptent un position qui devrait leur garantir l'appui de beaucoup de gens qui les appuient déjà.
Par contre, le projet de loi C-26 propose une approche radicale au problème. Son approche va totalement à l'encontre de ce que nous faisions il y a quelques années seulement à la Chambre. C'est bien dommage. Il est dommage que nous ayons emprunté cette voie. Il est dommage que le gouvernement conservateur minoritaire se croie en droit de prendre de telles décision en ce qui a trait à cette mesure législative.
Je suis fier que notre parti s'y oppose et je suis heureux d'avoir l'occasion d'en parler.
Ce projet de loi est loin d'être parfait en ce qui concerne les peines minimales obligatoires et l'augmentation des peines minimales pour les crimes liés aux drogues. Dans tous les cas, les juges ont besoin de leur pouvoir discrétionnaire pour les crimes de ce genre. Les juges ont besoin de pouvoir décider si la grand-mère qui fait pousser un plant de cannabis dans le coin de sa chambre doit aller en prison pendant six mois parce que c'est la peine minimale prévue par le projet de loi. Les juges devraient avoir leur mot à dire et devraient avoir le pouvoir de traiter chaque cas comme il se doit.
Et ce n'est que le début de ce que propose ce projet de loi. On constate que des peines encore plus sévères seraient imposées à ceux qui...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi C-520 vise à faire passer de 20 000 $ à 25 000 $ la somme d'argent que les gens qui achètent une première maison peuvent emprunter à leur REER. Ce sera la première modification de la somme maximale pouvant être empruntée depuis que le Régime d'accession à la propriété a été créé en 1992.
Cette augmentation faisant passer la limite de 20 000 $ à 25 000 $ va aider les gens qui achètent leur première maison dans toutes les régions du pays et va permettre aux couples d'emprunter jusqu'à 50 000 $. Elle va les aider à faire un versement initial aussi élevé que possible.
Le Régime d'accession à la propriété a été proposé par le ministre des Finances Don Mazankowski pour permettre aux gens qui achètent une maison de disposer de leur propre épargne-retraite. M. Mazankowski avait jugé qu'on y gagnerait sur tous les plans. Dans le discours du budget de 1992, il déclarait que le nouveau régime allait stimuler le marché immobilier sans réduire les recettes fiscales ou mettre à risque l'épargne-retraite. On y gagnait sur tous les plans en 1992 et on y gagne encore sur tous les plans en 2008.
Les gens qui achètent une maison au Canada aiment ce régime. Selon le ministère des Finances, ils y ont eu recours 1,6 million de fois depuis 1992. Ils ont emprunté plus de 16 milliards de dollars à leur propre régime d'épargne.
Il est évident que les acheteurs de maisons préfèrent puiser dans leurs propres épargnes que d'emprunter aux banques et leur payer des intérêts. Bien que le régime d'accession à la propriété soit très apprécié par les acheteurs de maison, sa valeur a été continuellement érodée depuis 1992 en raison de l'augmentation spectaculaire du coût du logement dans de nombreuses régions du Canada.
En effet, le prix des maisons a augmenté de 152 p. 100 dans le Grand Vancouver depuis 1992, ce qui a gravement réduit la valeur du régime d'accession à la propriété tel que mis en place par Don Mazankowski. Pour être en mesure de suivre le rythme de l'augmentation du prix des maisons dans le Grand Vancouver, le plafond d'emprunt aurait pu être porté à plus de 50 000 $.
L'augmentation proposée dans le projet de loi C-520 est très modeste. Elle tient également compte des récentes mesures fiscales, notamment la réduction de la TPS de 7 à 5 p. 100 et la création du nouveau compte d'épargne libre d'impôt, qui fournissent de nouvelles occasions aux Canadiens d'accéder à la propriété. C'est le moins que nous puissions faire pour ceux qui veulent acheter un logement en Colombie-Britannique ou ailleurs au Canada.
La British Columbia Real Estate Association a suggéré au Comité des finances au début de l'année de porter le plafond d'emprunt à 25 000 $ dollars. C'est une recommandations louable, digne de notre appui aujourd'hui.
Le Comité des finances était d'accord. Dans son rapport de février sur le budget, il a recommandé au ministre des Finances de:
[...] relever le montant qui peut être retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite pour acheter ou construire un logement admissible destiné au titulaire du régime ou à un proche ayant un handicap.
Le projet de loi C-520 assurera la mise en oeuvre de l'augmentation recommandée par la B.C. Real Estate Association et appuyée par l'Association canadienne de l'immeuble. Bien que la recommandation de porter le plafond d'emprunt à 25 000 $ soit venue de la Colombie-Britannique, elle a également reçu un vaste appui d'un bout à l'autre du pays.
Les mesures qui découlent de ce projet de loi d'initiative parlementaire permettront la réalisation de l'un des désirs les plus fondamentaux de la plupart des Canadiens, soit l'acquisition d'une maison. Une maison est plus qu'un toit au-dessus de la tête ou un endroit où déposer son chapeau. C'est un symbole de permanence, un investissement dans un bien qui transcende la simple propriété. C'est un lien avec la collectivité.
La maison dont une personne est propriétaire est peut-être l'élément le plus important d'une collectivité et des valeurs solidement partagées qui découlent de l'appartenance à une collectivité. Nous sommes souvent heureux d'apprendre que le marché de l'immobilier est florissant parce que nous savons que la construction de logements est un puissant moteur économique. Dans certaines régions du pays, c'est même le seul.
Au cours de la dernière décennie, nous avons aussi été contents d'apprendre que le taux d'accession à la propriété semblait augmenter. En fait, certains feraient valoir que le Régime d'accession à la propriété mis en place en 1992 a contribué à favoriser l'accroissement du taux d'accession à la propriété, le faisant passer de 62,3 p. 100 en 1992 à 66,1 p. 100 en 2001.
Quoi qu'il en soit, nous devons étudier plus attentivement les statistiques pour constater une tendance alarmante qui va à l'encontre des résultats positifs que je viens de citer. Les statistiques montrent que les jeunes ont de la difficulté à devenir propriétaires. Le taux d'accession à la propriété pour les groupes d'âge qui achètent leur première maison est beaucoup moins élevé qu'il ne l'était il y a deux décennies.
Selon des recherches effectuées par L'Institut Vanier de la famille, dont les résultats sont publiés dans un rapport intitulé L'état actuel du budget de la famille canadienne, le taux d'accession à la propriété des ménages de 34 ans ou moins a chuté de 44 p. 100 en 1981 à 41 p. 100 en 2001.
Parmi les ménages de 35 à 44 ans, le taux d'accession à la propriété a chuté de 72 p. 100 en 1981 à 67 p. 100 en 2001. Le rapport révèle que ces deux groupes d'âge n'ont pas vu leur revenu changer depuis presque deux décennies.
La diminution du taux d'accession à la propriété est confirmée par une analyse de Statistique Canada qui indique que la proportion de jeunes adultes vivant avec leurs parents avait légèrement augmenté et que 41 p. 100 des Canadiens âgés de 20 à 29 ans vivaient avec leurs parents en 2001 contre 33 p. 100 en 1991 et 28 p. 100 en 1981.
La baisse du taux d'accession à la propriété parmi les jeunes est attribuable à des facteurs qui ne peuvent être mesurés par une analyse traditionnelle de l'abordabilité des logements. En général, cette dernière se limite à comparer les versements hypothécaires pour une unité d'habitation type au revenu moyen. De telles analyses tendent à exagérer les répercussions des taux d'intérêt faibles et ne tiennent pas compte d'autres facteurs importants qui, ensemble, déterminent si une personne peut se permettre d'acheter une maison. Pour de nombreux jeunes Canadiens, il est extrêmement difficile d'acheter une première maison, et surtout d'accumuler le montant du versement initial.
Les difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs d'une première maison échappent à de nombreux décideurs et analystes en matière de logement. Il est important de signaler que la diminution du taux d'accession à la propriété chez les jeunes ne signifie pas que ceux-ci ont moins envie d'acheter un logement. Selon les recherches, ils en ont tout autant envie qu'avant. Alors que la plupart des gens souhaitent acheter une maison, de plus en plus de Canadiens ne sont pas en mesure de le faire.
Ce projet de loi vise à renverser cette tendance. Il aiderait les jeunes Canadiens à verser un acompte. Le Régime d'accession à la propriété est unique dans la mesure où il encourage les gens à épargner et augmente le montant à leur disposition pour verser un acompte.
Il répond directement à deux désirs importants des Canadiens qui renforcent la santé économique de notre pays en renforçant leur propre santé économique: acheter un logement et épargner de l'argent. Ces deux objectifs financiers sont louables, autant pour les Canadiens que pour un pays qui croit en l'accession à la propriété et qui croit que les gens sont capables de prendre soin d'eux quand ils ont assuré leur succès financier à long terme.
Le programme n'est utile que s'il reflète les réalités du marché. C'est exactement ce qu'accomplit le projet de loi C-520. Il augmente la limite d'emprunt des détenteurs de régimes enregistrés d'épargne-retraite à un niveau qui se rapproche de la valeur réelle de cette limite au moment où le programme a été établi en 1992, compte tenu du taux d'inflation déterminé en fonction de l'IPC. Il reconnaît que le coût moyen d'une maison a augmenté plus de trois fois plus vite que le taux d'inflation depuis le début du programme.
En encourageant les gens à acheter une maison, nous stimulons un important moteur économique qui produit de nombreuses retombées, entre autres, des recettes fiscales accrues pour le gouvernement. Je n'ai pas effectué les projections économiques nécessaires pour vérifier les chiffres, mais à mon avis, compte tenu du report d'impôt que permet cette mesure, elle devrait accroître les recettes fiscales.
Il est utile de revoir l'histoire du Régime d'accession à la propriété. Celui-ci existe aujourd'hui grâce à la détermination de deux ministres des Finances, un conservateur et un libéral, nommément Don Mazankowski et le député de LaSalle—Émard, qui tenaient à permettre aux personnes voulant acheter une propriété de puiser dans leur propre régime d'épargne-retraite quand ils empruntent pour acheter un logement.
Dans son discours, en février 1992, le ministre des Finances Don Mazankowski annonçait un plan devant permettre aux propriétaires d'utiliser leur épargne-retraite comme versement initial pour l'achat d'une première maison. M. Mazankowski avait déclaré au Parlement que ce plan stimulerait le marché immobilier sans réduire les recettes fiscales ou mettre en danger l'épargne-retraite.
Ce plan de M. Mazankowski devait être une mesure temporaire. À l'occasion d'une de mes premières déclarations à la Chambre, le 31 janvier 1994, j'avais demandé au nouveau gouvernement de prolonger son Régime d'accession à la propriété. Même si je ne m'attribue aucunement le mérite de la prolongation de ce régime, il n'en demeure pas moins que le nouveau gouvernement libéral a rendu ce régime permanent peu après, dans son budget de 1994.
Le ministre des Finances de l'époque, le député de LaSalle—Émard, avait dit avoir rendu ce régime permanent pour continuer d'appuyer le marché immobilier et encourager davantage l'accession à la propriété. Dans son budget de 1998, l'ancien ministre des Finances a modifié le Régime d'accession à la propriété afin qu'il soit davantage accessible aux personnes handicapées en permettant aux propriétaires existants d'avoir recours au régime pour acheter une maison plus accessible ou une maison pour un parent handicapé à charge.
Il convient de signaler que, lorsque ces changements ont été apportés, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation paru dans la Gazette du Canada le 6 janvier 1999 ne faisait état d'aucun coût supplémentaire que le fait de rendre ce programme accessible aux personnes handicapées aurait pu entraîner pour le Trésor fédéral. Je considère cela comme une preuve supplémentaire à l'appui de la déclaration du ministre Mazankowski à la Chambre, en 1992, selon laquelle le Régime d'accession à la propriété n'entraînerait aucune perte de revenus pour le Trésor fédéral.
En février dernier, le Comité des finances de la Chambre recommandait au ministre des Finances que le budget de 2008:
[...] relève le montant qui peut être retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite pour acheter ou construire un logement admissible destiné au titulaire du régime ou à un proche ayant un handicap.
Cette recommandation a reçu l'appui de tous les partis.
Dans son propre chapitre du rapport du Comité des finances, le Bloc québécois a spécifiquement appuyé une hausse du montant qu'un propriétaire pourrait emprunter d'un compte d'épargne-retraite pour acheter une maison:
Afin de faciliter l’accès à la propriété, le Bloc Québécois est favorable à la recommandation qui vise à hausser le seuil des montants disponibles dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP).
J'aimerais maintenant aborder certaines questions qui sont soulevées lorsqu'on parle de hausser le montant maximal du retrait à 25 000 $, ou 50 000 $ lorsque les deux conjoints cotisent à des REER.
Premièrement, le Régime d'accession à la propriété a-t-il connu du succès? Au cours des cinq dernières années, près de 600 000 Canadiens ont effectué des retraits totalisant plus de 16 milliards de dollars de leur REER dans le cadre de ce régime. Depuis sa création, en 1992, le régime a permis à quelque 1,6 million de Canadiens de puiser des fonds dans leur REER afin de s'acheter une première maison. Ces acheteurs ont retiré en moyenne 10 000 $ de leur REER, pour un total de 16 milliards de dollars, somme empruntée sans qu'il n'en coûte un cent au gouvernement ni à l'acheteur, puisque ce dernier emprunte à même ses propres économies. Il s'agit d'un programme que les acheteurs d'une première maison appuient sans réserve. Manifestement, les Canadiens préfèrent faire affaire avec eux-mêmes qu'avec les banques pour ne pas avoir à payer d'intérêts aux banquiers.
Deuxièmement, le régime a-t-il un effet négatif sur les recettes fiscales du gouvernement? Non, il est sans effet de cette nature, comme l'a signalé au Parlement en février 1992 l'ex-ministre des Finances Don Mazankowski, qui a présenté le Régime d'accession à la propriété en faisant valoir ceci:
Le régime stimulera le marché de l'habitation sans réduire les recettes fiscales ni mettre en danger l'épargne-retraite.
Si la limite de 20 000 $ n'a eu aucun impact sur les recettes fiscales du gouvernement en 1992, alors une limite de 25 000 $ n'en aurait pas non plus en 2008.
Troisièmement, est-ce que le Régime d'accession à la propriété favorise la sécurité de la retraite des Canadiens? Oui. Avant la mise en oeuvre de ce régime, les Canadiens devaient faire un choix: soit économiser en vue de la retraite, soit économiser pour acheter une maison. Le Régime d'accession à la propriété permet aux Canadiens de faire les deux. Il favorise l'accession à la propriété sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables. Les économies transférées sont investies dans une résidence principale, un des piliers de la sécurité de la retraite.
Depuis l'entrée en vigueur du Régime d'accession à la propriété en 1992, le taux de propriété est passé de 62,3 p. 100 en 1991 à 66,1 p. 100 en 2001. Ce régime est unique parmi les programmes d'aide de ce genre puisqu'il favorise les économies et maximise les mises de fond. En mettant l'accent sur les mises de fond, le Régime d'accession à la propriété aide les propriétaires à minimiser leurs dettes à long terme.
Quatrièmement, qu'est-il arrivé au prix des maisons depuis 1992? À l'échelle nationale, entre 1992 et 2006, le prix des maisons a augmenté de 85 p. 100. Dans le Grand Vancouver, c'est 152 p. 100 depuis 1992. Cette montée en flèche du prix des maisons dans le Grand Vancouver a nuit à la valeur du Régime d'accession à la propriété. S'il y a bien un endroit au pays où l'urgence de faire passer la limite du régime à 25 000 $ se fait sentir, c'est bien dans le Grand Vancouver.
En terminant, permettez-moi d'insister sur le fait que faire passer de 20 000 $ à 25 000 $ le montant que les acheteurs d'une première maison peuvent transférer de leur REER n'aurait aucune conséquence négative. Au contraire, cette mesure ferait en sorte qu'un plus grand nombre de jeunes canadiens réaliseront le rêve de toute jeune personne: posséder sa propre maison. Ce serait très positif pour les jeunes et pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, comme l'a mentionné mon collègue, le Bloc québécois sera en faveur de ce projet de loi puisque, dans le rapport du Comité permanent des finances, nous avions précisé notre volonté d'un changement en ce sens. Je le remercie de l'avoir mentionné dans sa présentation.
Bien sûr, comme le plafond n'a pas été augmenté depuis 1994, il serait tout simplement pertinent qu'on permette à de jeunes couples d'accéder à la propriété plus facilement et plus rapidement.
Mon collègue serait-il ouvert à la possibilité d'un amendement à son projet de loi qui permettrait l'indexation du montant de telle façon qu'on ne sera pas obligé de revenir ici, année après année, pour augmenter le plafond? Cela éviterait des situations comme celles que l'on vit présentement, où l'on désire augmenter le montant actuel qui a été fixé en 1994, il y a 14 ans.
Mon collègue serait-il ouvert à la possibilité d'un tel amendement si le Bloc québécois ou le comité décidait d'en adopter un en ce sens? Nous répétons toutefois que nous sommes en faveur du projet de loi. Nous trouvons que c'est une bonne idée et que le plus tôt possible cela pourra entrer en vigueur, le mieux ce sera.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons étudié la possibilité d'ajouter au projet de loi une disposition sur l'indexation du montant. La raison pour laquelle nous ne l'avons pas fait est simple: cela simplifiait les choses. À notre avis, c'est une question qui pouvait être réglée au Parlement, pour le Parlement et par le Parlement, et nous avons donc opté pour ce montant unique. Cela dit, je ne m'opposerais pas du tout à un tel amendement.
Monsieur le Président, j'appuie ce projet de loi. Je crois qu'il repose sur de très bonnes intentions et qu'on en a grand besoin pour aider les jeunes couples à acheter leur première maison. Toutefois, j'ai une question à laquelle, je l'espère, le député pourra répondre.
L'augmentation de cette limite pourrait réduire les recettes fiscales. Au sujet du projet de loi sur les REEE, nous avons entendu le ministre des Finances dire que cette mesure nous aurait menés au déficit. Des calculs ont-ils été faits? Le projet de loi nous mènera-t-il au déficit ou non?
Monsieur le Président, mon collègue soulève une question intéressante, sur laquelle nous nous sommes penchés. Nous croyons que ce projet de loi n'aura aucune incidence sur les recettes. Les gens cotisent à leur REER. Ce programme est en place depuis longtemps. Le gouvernement a tous les chiffres sur le montant de cotisations que verseront les Canadiens dans leur REER et sur l'avantage fiscal qu'ils en tireront, et ce, pour n'importe quelle année donnée. Le projet de loi ne changerait en rien cette situation. Tout ce que ferait le projet de loi, c'est de permettre aux gens de retirer l'argent de leur REER et de l'utiliser pour acheter une maison.
L'ancien premier ministre, du temps où il était ministre des Finances, et M. Mazankowski s'entendaient pour dire que cette mesure ne coûterait rien au gouvernement. Je vois un ancien ministre des Finances en face qui partage cette même opinion, à savoir que le projet de loi ne coûterait rien au gouvernement. Donc, je ne vois pas comment il aurait une incidence sur le budget.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir travaillé si fort sur ce dossier et, plus particulièrement, d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Pourrait-il partager avec nous quelques-unes des histoires qu'il a entendues à propos de l'augmentation du coût des logements dans certaines régions du pays, peut-être plus particulièrement dans sa région, la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique?
Finalement, mon collègue voudrait-il préciser comment certaines des mesures que notre gouvernement a présentées aident les Canadiens à réduire le coût d'acquisition d'un logement? Je pense plus particulièrement à notre réduction de la TPS.
Monsieur le Président, la réduction de la TPS et le compte d'épargne créé par le ministre des Finances dans le dernier budget aideront les jeunes à faire un versement initial sur une maison. C'est l'objectif premier du projet de loi.
Dans ma région du pays, effectuer un versement initial sur une maison est très difficile pour les jeunes. Je suis sûr que cela présente de grandes difficultés pour les jeunes Canadiens de l'ensemble du pays. Le projet de loi permettrait aux Canadiens d'effectuer ce versement initial et d'utiliser le REER...
Je suis désolé, mais je dois interrompre le député.
Reprise du débat, le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi. L'idée est excellente. Cette mesure suit tout juste le taux d'inflation depuis que l'idée a été présentée. Il s'agit d'une bonne mesure. Je conviens avec le député qu'elle n'aurait à peu près aucune incidence sur les recettes du gouvernement. C'est le genre de mesure qui est très utile pour ceux qui achètent leur première maison, particulièrement dans la région de Vancouver d'où vient le député, étant donné l'inflation élevée dans le secteur du logement. En fait, à l'échelle du Canada, l'inflation dans le secteur du logement a été considérablement plus importante que le montant de l'augmentation depuis 1992. Il s'agit d'un bon projet de loi et je très content de l'appuyer.
En outre, si on regarde la question du logement en général, je m'inquiète pour d'autres Canadiens sur le marché du logement. Je m'inquiète particulièrement pour les Canadiens à faible revenu. L'ancien gouvernement avait mis en place trois programmes dont le financement prendra fin le 31 mars l'an prochain, si je ne m'abuse.
Ces programmes comprennent le programme d'aide à la remise en état des logements, dans le cadre duquel le gouvernement fédéral verse une subvention aux personnes à faible revenu qui vivent dans des coopératives de logement. Il se trouve que, ce matin, j'ai eu la visite de certaines de ces personnes. Elles sont vivement préoccupées du fait que le financement accordé aux Canadiens à faible revenu pourrait se terminer le 31 mars l'an prochain.
Deuxièmement, il y a toute la question des sans-abri. Je crois comprendre que le financement prévu à leur intention prendra fin le 31 mars l'an prochain également. Les sans-abri, leurs défenseurs ou ceux qui se font du souci pour eux craignent vivement que ce financement prenne fin lui aussi.
Enfin, dans le budget de 2005, des fonds avaient été affectés aux provinces pour les aider à fournir des logements abordables. Ce programme se terminera lui aussi le 31 mars 2009.
Sous l'ancien gouvernement libéral, Claudette Bradshaw, en particulier, défendait les programmes à l'intention des sans-abri et les programmes de logements sociaux. Elle serait très déçue et se montrerait très critique à l'endroit du gouvernement, comme tous les députés libéraux d'ailleurs, si ces trois programmes importants à l'intention des Canadiens à faible revenu et des sans-abri qui ont besoin d'un logement prenaient fin.
Il ne faut pas se faire d'illusion. Je renvoie les députés au livret intitulé Avantage Canada, qui accompagnait l'un des budgets précédents du gouvernement. Il parlait du partage des compétences entre le fédéral et les provinces. Le gouvernement souscrit à une définition très étroite des champs de compétences fédéraux et provinciaux. Le livret donnait deux exemples de champs de compétence qui, de l'avis du gouvernement, relèvent entièrement des provinces. Ce n'est peut-être pas un hasard si ces deux domaines étaient précisément le logement et l'itinérance. D'après les documents budgétaires du gouvernement, se sont des champs de compétences provinciaux, pas fédéraux. Cela revient à dire que le gouvernement fédéral se lave les mains du logement social, des sans-abri ou encore des Canadiens à faible revenu qui vivent dans des coopératives d'habitation, et que ce serait tout à fait acceptable. Je n'ai pas tellement l'impression qu'on va renouveler le financement de ces programmes après le 31 mars 2009.
Nous, les libéraux, croyons en ces programmes. C'est nous qui les avons mis sur pied. Je ne dis pas que le gouvernement fédéral devrait nécessairement construire de nouvelles maisons, mais nous croyons qu'il devrait être là pour appuyer les initiatives pancanadiennes, y compris celles instaurées par les provinces, dans le domaine de l'itinérance, du logement social et des logements destinés aux Canadiens à faible revenu.
Bien que j'appuie le projet de loi et félicite notre collègue d'avoir proposé cette mesure judicieuse, et sans vouloir enlever quoi ce soit au mérite de cette mesure, il y a des besoins plus pressants dans notre pays lorsqu'on pense aux Canadiens à faible revenu, aux personnes qui ont désespérément besoin d'un logis ou encore aux organismes qui s'attendent à ce que le gouvernement fédéral contribue au financement des programmes de logement pour les Canadiens à faible revenu.
Compte tenu de l'interprétation très étroite de la Constitution à laquelle souscrit le gouvernement, et compte tenu de son mépris ou de son indifférence à l'égard des sans-abri et des Canadiens à faible revenu, qu'il ne considère pas comme des électeurs probables, je pense que tous les députés, à tout le moins ceux de l'opposition, devraient s'inquiéter grandement de la possibilité que les fonds affectés à ces trois importants programmes ne soient pas renouvelés après le 31 mars prochain.
[Français]
Monsieur le Président, au départ, je voudrais remercier le collègue de Delta—Richmond-Est d'avoir déposé ce projet de loi, qui permettra de faire passer le plafond de la contribution qu'une personne peut aller chercher dans un REER pour s'acheter une propriété de 20 000 $ à 25 000 $. Pour un jeune couple, cela signifie également que le plafond pour la contribution passera de 40 000 $ à 50 000 $.
Je pense qu'il y avait là une nécessité de corriger la situation qui existe actuellement. C'est un bon programme et cette mesure permet une bon accès à la propriété. En outre, plus particulièrement dans ma circonscription, plusieurs jeunes couples seront davantage incités à devenir propriétaires grâce à cette mesure. Ils libéreront des logements qui pourront être occupés par d'autres personnes, parce que dans certaines municipalités de ma circonscription, il y a vraiment une pénurie de logements. En ce sens, il y a un effet de cascades qui est intéressant et positif.
Je tiens également à remercier mon collègue pour le fait que, dans le rapport du Comité permanent des finances, lors de la consultation prébudgétaire, on recommandait d'aller dans ce sens. C'est une recommandation qui n'a pas été suivie cette année par le ministre des Finances. Toutefois, souhaitons que l'évolution du projet de loi, son adoption ou une autre façon permettront d'améliorer la situation.
Dans son opinion complémentaire, le Bloc québécois avait précisé pourquoi son appui allait dans ce sens et pourquoi on considérait important que ce programme puisse être bonifié dans le sens qui a été proposé.
C'est bien évident que toute cette question est aussi un peu un incitatif à l'épargne. Je crois que l'adoption de ce projet de loi viendra premièrement corriger un problème qu'on avait depuis 1994 relatif à la non-indexation et créera en même temps un effet d'entraînement pour que la situation s'améliore au plan de l'accès à la propriété. Je crois qu'on a intérêt à ce que cela puisse se faire.
De plus, suite à l'allocution de mon collègue, il y a quelques minutes, j'ai également compris qu'il sera probablement ouvert à la possibilité d'un amendement pour qu'à l'avenir on puisse en venir à indexer le montant — donc une pleine indexation ou une indexation partielle — afin de s'assurer que dans cinq ou dix ans, le montant demeurera pertinent en fonction de la situation des prix pour l'achat de résidences.
Ce genre d'action, déjà mises en place depuis plusieurs années, a certainement contribué, au Québec et au Canada, ainsi qu'avec l'ensemble des autres conditions dans lesquelles se fait la construction de résidences, à ce qu'on ne vive pas la difficulté pleine et entière qui a été vécue aux États-Unis, notamment en raison de la déductibilité des frais d'intérêts totaux. À mon avis, le choix des actions qui ont été prises au Canada en ce sens était préférable et le projet de loi va aujourd'hui dans le sens d'améliorer encore la situation. Pour cette raison, le Bloc québécois appuiera certainement le projet de loi.
Comme je le disais tantôt, fixé à 20 000 $ par individu jusqu'à un maximum de 40 000 $ par ménage, le plafond du régime d'accès à la propriété n'a pas été revu à la hausse depuis 1994. Le projet de loi C-520 vise à augmenter ce plafond à 25 000 $ par année jusqu'à un maximum de 50 000 $ par ménage. Ainsi, les individus qui ont cotisé à leur REER pourront mettre une plus grande mise de fonds initiale et ainsi diminuer leurs paiements hypothécaires. Il s'agit donc vraiment d'un incitatif direct pour l'accès à la propriété.
On sait que le montant payé par les couples pour leur loyer représente souvent une partie importante de leurs dépenses. Ainsi, par cette mesure, les couples pourront se donner une certaine sécurité financière alors qu'ils vieillissent et qu'ils doivent établir leur famille. Il y a vraiment un incitatif positif dans le programme existant et surtout dans la bonification qui sera assurée par le projet de loi.
Évidemment, cette hausse est justifiée par l'augmentation fulgurante du prix des maisons survenue au cours des dernières années. Paradoxalement, ce n'est pas seulement dans les grandes villes que le prix des maisons a augmenté. Dans ma circonscription, par exemple, tout le long du littoral du Saint-Laurent, avec l'arrivée de beaucoup de baby-boomers, de gens qui veulent vivre leur retraite à la campagne dans un bon environnement, le prix des maisons le long du Saint-Laurent a beaucoup augmenté. Souvent, cela fait en sorte que des jeunes couples, qui viennent s'installer dans la région, n'ont pas accès à ces propriétés. Par contre, dans plusieurs villages du haut pays, des maisons deviennent disponibles. Souvent, pour ce qui est des jeunes couples, lorsque les deux personnes travaillent en usine ou occupent leur premier emploi, ils ont des dettes d'études à rembourser.
Il leur faut plus de temps avant d'avoir les montants nécessaires pour devenir propriétaires. Ce programme facilite cette situation.
Dans un certain sens, cela a un effet de développement économique régional. Dans plusieurs communautés où l'on note un vieillissement de la population, la disponibilité de résidences augmente par le fait que des personnes âgées quittent leur maison pour aller vivre dans des résidences ou encore décèdent, malheureusement. Le programme incite les jeunes à aller vivre dans ces villages. Au bout du compte, les familles qui auront des enfants justifieront le maintien des écoles. Ce n'est évidemment pas le seul facteur à considérer, mais c'est l'un des facteurs pertinents qui nous incitent à appuyer ce projet de loi.
L'économiste en chef adjoint de la RBC disait:
Dans l’ensemble du Canada, l’accessibilité à la propriété s’est détériorée pendant chacun des quatre trimestres de 2007 pour clôturer l’année à son pire niveau depuis [...] 1990. Cette année-là, le mal venait surtout d’une flambée des taux d’intérêt et d’une récession; cette fois-ci, on assiste à une longue tendance haussière des prix des logements qu’entretiennent des facteurs économiques fondamentaux plus sains, comme la création d’emplois.
L'adoption de ce projet de loi enverra un message clair selon lequel les législateurs ont la volonté de contrer les effets négatifs et d'aller de l'avant avec une mesure positive. Évidemment, beaucoup de personnes se sont demandé pourquoi cette situation n'était pas déjà indexée. Si cela avait été fait, on se serait évité la démarche actuelle. Le député doit évidemment être félicité d'avoir pris l'initiative d'aller de l'avant pour la corriger.
Toutefois, comme je le disais, le Bloc québécois souhaiterait que l'indexation puisse être intégrée dans le projet de loi lors de l'étude en comité. On pourra étudier, selon les témoignages que l'on entendra, la possibilité de le faire. En définitive, on aurait dû retrouver une telle mesure dans le dernier budget, mais cela n'a pas été le cas. L'initiative du député peut permettre de corriger la situation, alors souhaitons que ce projet de loi soit adopté rapidement.
En ces années de ralentissement économique que l'ont vit présentement, il s'agit d'un des petits outils pouvant être utilisés pour permettre de maintenir la croissance par la consommation interne, ce dont on a dangereusement besoin pour répondre à la baisse de consommation aux États-Unis et à la vaste disponibilité de maisons dans ce pays. On connaît tout l'effet d'entraînement, tout l'effet de dominos de cette situation sur l'économie et sur toute l'industrie forestière.
Puisque ce projet de loi met en avant un tel outil afin de corriger du moins en partie la situation, le Bloc québécois l'appuiera de bonne foi. En présence de mesures positives et constructives, nous sommes effectivement capables de collaborer avec le gouvernement ou avec les autres députés de cette Chambre pour permettre l'adoption de tels projets qui amélioreront la situation, particulièrement pour nos jeunes familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer ce soir au débat concernant le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), un projet de loi d'initiative parlementaire que nous devons au député de Delta—Richmond-Est.
Comme plusieurs l'ont dit ce soir avant moi, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à faire augmenter le montant admissible au Régime d'accession à la propriété, en le faisant passer de 20 000 dollars à 25 000 dollars. Il s'agit du montant qu'une personne pourrait retirer de son REER pour l'achat d'une première maison. Ainsi, pour les couples dont chacun des membres a un REER, le montant passerait de 40 000 $ à 50 000 $ pour l'achat d'une première maison.
L'argent emprunté au REER doit être remboursé sur une période de 15 ans. Si le minimum annuel n'est pas versé, le solde doit être ajouté au revenu imposable. Également, en cas de défaut de paiement annuel, la somme ne peut être remise dans le REER plus tard. Elle disparaît à tout jamais du REER en cas de non remboursement
La limite actuelle a été établie au moment de la création du programme, en 1992, et elle n'a pas été rajustée pour tenir compte de l'inflation depuis ce moment-là. La proposition de 25 000 $ correspond pratiquement au rajustement pour l'inflation. Ce devrait être un peu plus que 25 000 $, mais la mesure législative vise essentiellement à rajuster le montant en fonction de l'inflation.
Je dois dire que la proposition du député me semble fort raisonnable et mérite d'être appuyée. Le programme a été important au fil des années pour les Canadiens. Il a permis à un grand nombre de personnes de participer pour la première fois au marché de l'immobilier. En effet, selon l'Association canadienne de l'immeuble, 1,8 million de Canadiens ont eu recours à ce régime depuis sa création, ce qui a donné lieu à 900 000 achats de résidences.
Certains ont soulevé un aspect, et le député de Delta—Richmond-Est est du nombre, à savoir que l'analyse du taux d'accession à la propriété permet de constater qu'il a augmenté entre 1991 et 2001, la dernière année pour laquelle on dispose de statistiques. Il est passé de 62,3 p. 100 à 66,1 p. 100. Or, il ressort d'une analyse plus détaillée des statistiques que ce sont les personnes plus âgées qui ont le plus bénéficié de la possibilité de devenir propriétaires d'une résidence. En effet, les personnes âgées de 55 ans et plus sont celles qui ont le plus bénéficié de la possibilité de devenir propriétaires de leur maison durant cette période.
Par conséquent, il est difficile de dire qu'un tel programme accroît vraiment la capacité des plus jeunes à acquérir une première maison. En effet, le taux d'accession à la propriété, pour une première maison, a baissé dans tous les groupes d'âge, surtout chez les plus jeunes. Ce qui est inquiétant, c'est que cette mesure n'a peut-être pas atteint l'un de ses objectifs premiers, c'est-à-dire permettre aux jeunes Canadiens d'accéder au marché immobilier pour la première fois.
Des préoccupations ont été soulevées au sujet de ce programme lors de sa mise en oeuvre. Plusieurs analystes l'ont qualifié de régressif en disant qu'il était en fait plus utile aux Canadiens bien nantis, aux personnes les plus susceptibles de mettre de l'argent de côté dans un REER en prévision de leur retraite, qu'aux autres Canadiens au revenu plus modeste ou faible. Il est impossible à beaucoup de ces gens de mettre de l'argent de côté dans un REER. Beaucoup d'autres n'ont pas accès aux emprunts hypothécaires aussi facilement que les Canadiens mieux nantis. Ils n'ont simplement pas la capacité d'accéder à ce programme.
Dans un sens, en tant que mesure d'abordabilité visant à accroître le nombre de Canadiens pouvant participer au marché immobilier, ce projet de loi est mal ciblé. Il ne cible pas les gens dont les besoins en matière de logement sont les plus grands. D'autres programmes, notamment les crédits d'impôt ou les subventions aux propriétaires de maison, seraient beaucoup plus efficaces pour cibler les gens. Ils permettraient en outre d'intégrer ce genre de programme à une stratégie en matière de logement abordable.
Il faut aussi souligner que les jeunes Canadiens, qui formaient le groupe cible initial de ce programme, sont aux prises avec d'importantes dettes étudiantes, les prêts étudiants ayant considérablement augmenté ces dernières années. Je crois que la dette moyenne de la majorité des étudiants, une fois leur diplôme universitaire en main, s'élève à 24 000 $, ce qui augmente leur difficulté à bénéficier d'un REER.
Les frais de garde d'enfants pour les jeunes familles augmentent eux aussi. Bon nombre de ces familles doivent consacrer d'importantes ressources à la garde d'enfants, ce qui limite leur capacité de contribuer à un REER.
Il faut aussi examiner l'incidence de la capacité de remboursement des gens sur leur épargne-retraite. D'après ce que je sais, tôt dans le programme, près du tiers des participants n'ont pas été en mesure d'effectuer les remboursements exigés, avec pour conséquence que les montants en défaut de paiement ont été ajoutés à leur revenu imposable. Je crois que le cinquième du montant total dû était en défaut de paiement en 1995.
Les sommes que les gens sont incapables de rembourser sont autant d'argent perdu pour leur épargne-retraite. Les gens ne peuvent, des années plus tard, remettre cet argent dans leur épargne-retraite. Leur capacité à contribuer est perdue pour l'année où ils n'ont pas été en mesure d'effectuer leurs remboursements. Nous devrions également étudier cette question. Nous devrions obtenir davantage de données à jour sur l'impossibilité d'effectuer les remboursements et en établir les répercussions générales sur le revenu de retraite à la suite d'une participation au Régime d'accession à la propriété.
Le prix des logements a monté en flèche, particulièrement dans certains centres urbains. Nous avons déjà entendu dire que les gens qui vivent dans certaines zones où le marché de l'immobilier n'est pas aussi effervescent qu'à Burnaby, par exemple, disposent d'un peu plus d'aide. Les gens qui sont dans un marché un peu plus calme ont beaucoup plus d'aide à leur disposition que les gens à Vancouver, par exemple. Nous devrions peut-être nous pencher là-dessus quand nous étudions ce programme et la façon dont il a fonctionné.
Le programme d'accession à la propriété s'est révélé important pour des millions de Canadiens. Beaucoup de gens ont réussi à acheter leur première maison en partie grâce à l'aide qu'ils ont reçue dans le cadre du Régime d'accession à la propriété et au fait qu'ils ont pu puiser dans leur régime d'épargne-retraite à cette fin.
Cette question n'est qu'un élément de la crise du logement au Canada. L'autre grand problème est celui du manque de logements abordables. Beaucoup trop de familles canadiennes consacrent une trop grande partie de leur revenu à leur logement. Des milliers de Canadiens sont sans-abri et beaucoup plus encore risquent de le devenir.
Une mesure comme celle-ci, bien qu'importante, ne répond pas à ces besoins en particulier et n'élimine certainement pas la nécessité d'un programme national de logement, qui financerait la construction de logements pour ceux qui y consacrent déjà une trop grande proportion de leur revenu et qui risquent de se retrouver sans abri. Rien ne peut remplacer ce genre de participation de la part du gouvernement fédéral.
J'ai été déçu de constater que, dans le dernier budget, le gouvernement ne s'est pas de nouveau engagé à investir dans un programme national de logement. La seule mesure prévue dans le budget est un projet pilote d'envergure très limitée.
Je me préoccupe aussi du fait que le gouvernement ne se soit pas engagé à prolonger le Programme d'aide à la remise en état des logements au-delà de l'année prochaine, programme qui aide les gens à rénover leur maison et à assurer qu'il fasse encore bon y vivre.
Compte tenu du fait que ces programmes sont importants pour les Canadiens, le gouvernement doit s'engager à ce qu'ils soient en place au cours de l'année qui vient.
Rien ne peut remplacer ces engagements: l'engagement de construire des logements pour les sans-abri et l'engagement d'avoir des programmes qui aident les Canadiens à demeurer dans leur maison maintenant. Nous devons nous assurer que ces engagements ne soient pas oubliés tandis que nous étudions cette mesure précise qui, sans doute, a aidé beaucoup de Canadiens à acheter leur première maison. Ce programme est un morceau essentiel du casse-tête qu'est le logement au Canada, mais il n'en est qu'un petit morceau. Nous devons aussi tenir compte d'autres aspects importants lorsque nous envisageons une politique canadienne en matière de logement.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur le projet de loi C-520, présenté par mon collègue conservateur, le député de Delta—Richmond-Est.
D'abord, je tiens à dire que le député est reconnu depuis longtemps comme un ardent défenseur des intérêts de ses électeurs, formulant leurs préoccupations à la Chambre depuis qu'il a été élu pour la première fois, en 1993. Il a un parcours remarquable. Rendons hommage au député de Delta—Richmond-Est pour sa longévité et ses contributions continues au Parlement.
Parlons maintenant de son initiative la plus récente, un projet de loi d'initiative parlementaire qui propose d'élargir le régime d'accession à la propriété en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
À ceux qui ne connaissent pas bien le régime d'accession à la propriété, je dirai qu'il s'agit d'un régime permettant à l'acquéreur d'une première maison de retirer jusqu'à 20 000 $ de son REER pour acheter ou construire une habitation, sous réserve que les sommes retirées soient remboursées intégralement sur une période de 15 ans. Les retraits ne sont pas assujettis à l'impôt.
Le régime visait à faciliter l'accession à la propriété pour les nouveaux acheteurs tout en encourageant l'épargne à long terme en vue de la retraite. Depuis sa création en 1992, le régime a aidé quelque 1,6 million de Canadiens à acheter leur première maison.
Le projet de loi C-520 modifierait le régime en portant à 25 000 $ le montant maximal qu'un nouvel acheteur pourrait retirer en franchise d'impôt d'un REER.
Le marché du logement est très robuste au Canada, particulièrement en Colombie-Britannique et dans les autres provinces de l'Ouest. Le nombre de mises en chantier au Canada en 2007 n'a été dépassé qu'une autre fois en près de 20 ans. On prévoit que cette tendance se maintiendra en 2008. La donnée suivante revêt plus de pertinence dans le débat sur le projet de loi C-520. En effet, depuis 2002, le prix de vente moyen d'une maison existante a augmenté de près de 10 p. 100 annuellement.
Je crois que tous les parlementaires seraient d'accord avec moi pour dire que le fait d'encourager une économie de libre marché robuste est un principe élémentaire d'une démocratie saine. Comme l'a dit F. A. Hayek, un économiste très respecté, « la propriété privée est la plus importante garantie de liberté ».
Pour la plupart des Canadiens, une maison représente le bien le plus important. De même, pour la plupart, l'achat d'une maison constitue le plus gros investissement qu'ils feront dans leur vie. C'est pour ces raisons, entre autres, que nous devrions encourager le plus de personnes possibles à accéder à la propriété individuelle. Une chose est sûre, le gouvernement conservateur a présenté des mesures remarquables pour rendre l'achat d'une maison plus abordable pour un nombre accru de familles canadiennes.
Tout d'abord, nous avons fait quelque chose que le gouvernement libéral précédent refusait de faire. Nous avons réduit la TPS; elle est maintenant de 5 p. 100. Cette mesure à elle seule a des répercussions positives importantes sur ceux qui ont acheté ou qui vont acheter une maison neuve. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations a accueilli la baisse de la TPS comme étant une grande nouvelle pour les acheteurs et les propriétaires de maison. L'Association canadienne de l'immeuble s'est réjouie de la réduction de la TPS en disant que cette mesure « aidera les acheteurs d’une première maison à faire des épargnes » et « aidera également les Canadiens à faire des rénovations à leurs résidences ».
Effectivement, notre baisse de la TPS se traduira par des économies annuelles de plus de 1 milliard de dollars pour le secteur de l'habitation. L'argent retournera là où il doit être, dans les poches des Canadiens. Par exemple, un particulier ou une famille qui envisage d'acheter une maison neuve de 250 000 $ épargnera 3 200 $ en raison de notre réduction de la TPS.
Un grand nombre de Canadiens, en particulier de nouveaux propriétaires, se réjouissent de la baisse de la TPS. Cette réduction a une incidence positive dans la vie du couple de nouveaux mariés qui se construit une maison dans la circonscription de Fredericton, de la jeune professionnelle qui vient de s'acheter un condo dans la circonscription de North Vancouver ou de la famille de néo-Canadiens qui s'achète une première maison dans la circonscription d'Oakville.
Malheureusement, dans tous les cas que je viens de citer, la personne ou la famille est représentée à la Chambre par un député libéral qui n'est pas très content que celle-ci se réjouisse tant, car les libéraux s'opposent fortement à la réduction de la TPS. Le pire, c'est que tous les députés libéraux appuient un chef qui répète sans cesse qu'il pourrait hausser la TPS.
En réalité, les députés libéraux se trouveraient à aller chercher dans les poches de ces nouveaux propriétaires de maison, ces nouveaux mariés, cette professionnelle célibataire, cette famille de néo-Canadiens l'argent que ces gens ont pu épargner parce que nous avons réduit la TPS et renverraient tout cet argent à Ottawa afin de financer les cafouillages et les scandales auxquels donnerait inévitablement lieu le retour d'un gouvernement libéral.
J'aimerais que les libéraux qui disent aux Canadiens qu'un gouvernement libéral ne hausserait jamais la TPS m'expliquent ce que leur propre chef voulait dire lorsqu'il a répondu à une question sur la possibilité qu'il hausse une taxe comme la TPS en disant qu'on allait y penser. Je voudrais qu'ils m'expliquent pourquoi le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, à qui on a précisément demandé si les libéraux hausseraient la TPS, a déclaré que c'était une possibilité et qu'une telle mesure serait conforme à la façon de faire libérale.
Ce qui rend les Canadiens nerveux, surtout les nouveaux propriétaires de maison et ceux qui comptent le devenir, c'est le fait que le chef libéral actuel et son parti souscrivent à l'idéologie consistant à taxer et à dépenser, allant jusqu'à préconiser une hausse substantielle de la TPS. Même certains...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes actuellement aux initiatives parlementaires et nous parlons de ce projet de loi d'initiative parlementaire en particulier. Je demanderais au secrétaire parlementaire de s'en tenir au sujet à l'étude et de ne pas faire intervenir trop de comparaisons entre le gouvernement et l'opposition au cours de la période consacrée aux initiatives parlementaires puisqu'elle n'est pas conçue à cette fin, sans quoi nous passerons bientôt à autre chose.
Monsieur le Président, certains de mes commentaires ne faisaient que reprendre des propos antérieurs. J'aimerais pouvoir poursuivre, si on me le permet. Je tenterai de m'en tenir davantage au sujet. Il y a d'autres libéraux que j'aimerais citer, monsieur le Président, mais après avoir entendu vos reproches, je remettrai peut-être ces citations à un autre jour. Je suis persuadé qu'elles serviront de rappels.
Je suis fier d'appartenir à un gouvernement conservateur qui n'appuie pas le principe de l'augmentation de la TPS. Nous n'aimons pas non plus cette approche qui consiste à taxer et à dépenser. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a réduit de près de 200 milliards de dollars le fardeau fiscal des familles et des entreprises du pays depuis son arrivée au pouvoir il y a à peine deux ans.
Dans le budget de 2008, nous avons lancé le nouveau compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, qui a beaucoup plu à bon nombre de Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique. Même l'Institut C. D. Howe, organisme non partisan et très respecté, en a parlé comme du:
[...] mécanisme d'épargne le plus important de l'histoire de notre pays depuis le Régime enregistré d'épargne-retraite [...] Les CELIs deviendront un pilier du paysage financier du Canada et offriront de nouvelles options d'épargne et une certaine flexibilité aux Canadiens de tous les âges, riches ou moins riches.
Les CELIs constitueront en fait un instrument d'épargne avantageux sur le plan fiscal, un outil supplémentaire visant à faciliter l'accès à la propriété en permettant aux Canadiens de mettre de l'argent de côté, 5 000 $ de plus par année, et de réaliser des économies supplémentaires sans payer d'impôt, de l'argent qu'ils pourront utiliser comme bon leur semblera, y compris pour l'achat d'une nouvelle maison.
Les contributions au CELI ne seront pas déductibles d'impôt, mais les revenus de placement générés dans ce régime ou au moment de les retirer seront libres d'impôt. Ces nouveaux comptes d'épargne donneront davantage de flexibilité aux Canadiens en ce qui a trait à la façon dont ils utiliseront leurs économies et à la rapidité avec laquelle ils renfloueront leurs coffres.
Prenons l'exemple d'une jeune femme qui met 100 $ par mois de côté dans un CELI dès le moment où elle commence à travailler.
Au sujet du Règlement, monsieur le Président, vous avez donné un avertissement à mon ami à propos de la nature partisane de son allocution, qui n'a que peu de rapport avec le projet de loi de son collègue, qu'un grand nombre d'entre nous considérons comme une très bonne idée. Je me demande si nous ne devrions pas passer à autre chose, comme vous avez dit que vous le feriez.
Il m'a semblé que le secrétaire parlementaire a fait des efforts pendant quelques temps après l'avertissement, mais il ne lui reste que quelques secondes, de toute façon.
Monsieur le Président, j'aimerais récapituler, en saluant encore une fois le député pour son projet de loi d'initiative parlementaire. Nous sommes impatients de le renvoyer au comité. Nous pourrons l'étudier et en comprendre les ramifications financières réelles. Nous sommes impatients de faire ce travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler, aujourd'hui, en faveur du projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété).
Avant mon élection à la Chambre des communes, en 1993, j'ai travaillé pendant des années comme agent immobilier dans la région du Grand Toronto. Je me rappelle du lancement, pendant cette période, du Régime d'accession à la propriété, en 1992.
Mon travail dans l'immobilier m'a fait prendre conscience de l'importance, pour les Canadiens, de posséder une habitation. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé en faveur d'une prolongation du Régime dans l'une de mes premières allocutions à la Chambre des communes, le 1er février 1994.
Le gouvernement libéral a rendu le Régime d'accession à la propriété permanent dans son budget, trois semaines plus tard. Depuis, ce programme a aidé des centaines de milliers de Canadiens à acheter leur première habitation. Il a permis d'aider des milliers de Canadiens handicapés à trouver une maison mieux adaptée à leurs besoins.
Le Régime d'accession à la propriété semblait une bonne idée lorsqu'il a été lancé et a connu, au fil des ans, énormément de succès.
Le programme a un coût minimal pour le gouvernement et, comme les participants doivent rembourser rapidement l'argent qu'ils retirent de leur REER, il n'a, dans la plupart des cas, aucun effet négatif à long terme sur l'épargne-retraite. En effet, en raison de l'importance de l'acquisition d'un logement dans les projets de retraite de nombreux Canadiens, on pourrait soutenir que le régime accroît la sécurité financière des participants lorsqu'ils ne sont plus sur le marché de travail.
Il semble donc que le seul grand problème lié au Régime d'accession à la propriété, c'est que le montant admissible de 20 000 $ prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas augmenté depuis sa création.
Le projet de loi C-520 tente de régler ce problème, au moins pour l'instant. Il augmente le montant admissible à 25 000 $, un montant plus adapté aux réalités financières actuelles.
On a un grand besoin de cette augmentation. Au cours des 16 dernières années, les prix de l'immobilier au Canada ont atteint des sommets historiques, faisant du Régime d'accession à la propriété une mesure incitative encore plus importante, surtout pour les Canadiens habitant dans les centres urbains.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement a signalé ceci en février 2005:
Fait intéressant, la proportion des participants habitant Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Ottawa, Gatineau ou Québec était supérieure au poids démographique de ces villes au Canada. On peut donc en conclure que les participants au RAP sont fortement concentrés dans les centres urbains.
Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi. Depuis mon élection à la Chambre des communes en 1993, le prix de vente moyen d'une maison à Toronto est, selon les données des services interagences, passé de 196 000 $ à la somme incroyable de 352 000 $ en 2006.
Dans d'autres villes, les prix ont augmenté encore plus rapidement. D'après l'Association canadienne de l'immeuble, le prix de vente moyen d'une maison à Calgary était de 415 000 $ en février dernier...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais je dois maintenant interrompre le député. Il lui restera 5 minutes et 50 secondes de temps de parole quand le projet de loi sera de nouveau mis à l'étude.
Le temps prévu pour l'étude des initiatives parlementaires est écoulé et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'Institut de technologie des Premières nations
Monsieur le Président, je suis contente d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler d'une question que j'ai portée à l'attention du ministre, le 7 février, relativement à l'Institut de technologie des Premières nations. Je suis ravie d'avoir l'occasion d'y revenir.
Je tiens tout d'abord à préciser que l'Institut de technologie des Premières nations est un outil précieux pour donner aux Premières nations un contrôle efficace en matière d'éducation.
Le Comité des affaires autochtones a présenté un rapport intitulé « Notre priorité la plus haute ». Ce rapport soulignait l'importance de financer adéquatement les établissements d'enseignement administrés par des autochtones.
En outre, l'article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît aux peuples autochtones le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires et d'y dispenser l'enseignement dans leur propre langue, d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage.
Le fait que le gouvernement fédéral ait essentiellement manqué à ses responsabilités en ce qui concerne le financements des institutions postsecondaires autochtones est un sujet tout à fait digne d'intérêt pour la Chambre.
Certains savent exposer de façon beaucoup plus éloquente que moi l'importance de cette question. Dans une lettre qui'il adresse à l'Intelligencer de Belleville, Dave Wilson déclare:
L'Institut de technologie des Premières nations a été fondé en 1985 avec l'aide et les encouragements du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien [...] Ils ont compris que la région de l'Ontario avait besoin d'un établissement de formation innovateur et culturellement adapté pour dispenser un enseignement postsecondaire aux étudiants des Premières nations.
Il écrit plus loin:
Au cours des 20 dernières années, l'Institut de technologie des Premières nations nous a montré comment il fallait s'y prendre pour offrir des programmes bien adaptés culturellement et conçus pour fournir une bonne formation.
Il écrit que le gouvernement fédéral doit être un partenaire de l'Institut de technologie des Premières nations, et non un obstacle. Il poursuit sa lettre en parlant des investissements dont se vante le gouvernement fédéral, mais qui ne correspondent pas aux chiffres véritables.
Il parle des propos d'un député fédéral, qui reviennent à dire qu'après avoir réduit de 2 millions de dollars le financement fédéral de l'Institut de technologie des Premières nations, on a eu la gentillesse de lui offrir 500 000 $, ce qui devait l'aider à fermer ses portes, et on lui a ainsi donné un peu de répit. Cela dépasse l'entendement qu'on puisse réduire de 500 000 $ le financement d'un établissement, puis affirmer qu'on lui accorde un répit.
L'établissement a littéralement vécu sur la corde raide pendant des semaines, se demandant s'il devait mettre du personnel à pied et avertir les étudiants que leurs programmes d'études ne seraient plus offerts.
Dans une deuxième lettre, Richard Johnston écrit ceci:
J'ai été absolument renversé d'entendre le gouvernement fédéral affirmer qu'il avait mis la main à la pâte pour empêcher la fermeture de l'Institut de technologie des Premières nations. C'est le cas le plus patent de double langage dont j'aie eu connaissance dernièrement. C'est tout le contraire qui est vrai. C'est l'absence de vision du gouvernement fédéral et son refus de s'engager qui l'a amené à réduire le financement de l'Institut de technologie des Premières nations jusqu'au point où celui-ci risquait de devoir fermer ses portes [...] Pendant des années, les gouvernements se sont réfugiés derrière le prétexte du respect des compétences [...]
Il parle aussi par la suite de certaines autres questions. Puis, il écrit ceci:
[...] on s'est aperçu qu'un établissement d'enseignement postsecondaire pour Autochtones comme l'Institut de technologie des Premières nations, qui obtient de bons résultats, constituait un véritable trésor pouvant servir de modèle et qu'il méritait d'être soutenu, et non asphyxié par des compressions constantes décrétées par la bureaucratie.
Le gouvernement fédéral affirme que la formation est importante, mais nous sommes en présence d'un cas où il coupe les vivres à un établissement de formation. Je me demande s'il n'est pas temps que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'il a un rôle de chef de file à jouer et qu'il se mette à investir pour vrai dans les établissements d'enseignement postsecondaire sous la responsabilité des Autochtones.
Monsieur le Président, j'apprécie les questions qui ont été soulevées par la députée de Nanaimo—Cowichan.
Notre gouvernement reconnaît et apprécie réellement l'excellent travail effectué par les établissements d’enseignement postsecondaire autochtones. On ne peut pas nier leur importance pour les étudiants autochtones de l'ensemble du pays.
Bien que les provinces soient les principales responsables des études postsecondaires, y compris des étudiants autochtones et des établissements postsecondaires, qu'ils se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves, le gouvernement du Canada joue un rôle de soutien.
Par l'intermédiaire du Programme d'aide aux étudiants indiens du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, nous fournissons des fonds aux établissements pour la conception de programmes d'études postsecondaires conçus pour les Autochtones ainsi que pour l'élaboration et la prestation de ces programmes.
En vertu du Programme d'aide aux étudiants indiens, l'Institut de technologie des Premières nations pourra recevoir approximativement 530 000 $ en 2008-2009. De plus, il peut soumettre des propositions dans le cadre du même programme par lequel il a reçu des fonds supplémentaires au cours des dernières années.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit traiter l'Institut de technologie des Premières nations comme les autres établissements d’enseignement autochtones postsecondaires, et c'est ce qu'il a fait en fournissant un financement fondé sur des propositions.
Laissez-moi répéter que nous restons déterminés à collaborer avec l'Institut de technologie des Premières nations et avec l'Ontario afin d'aider l'institut à devenir un établissement d'enseignement complètement viable et autonome.
À cette fin, nous avons offert de payer un expert-conseil en affaires stratégiques afin qu'il aide l'Institut de technologie des Premières nations à mettre en place un plan d'activités durable. L'institut a accepté cette offre et les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien travaillent étroitement avec lui pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention, mais le Comité des affaires autochtones a lui-même mené une étude approfondie sur l'éducation postsecondaire. Il a conclu que l'un des facteurs du succès était l'accès à un établissement d'enseignement postsecondaire géré par les Autochtones et bénéficiant de financement.
Nous savons qu'il y a d'autres établissements au Canada dont le gouvernement contribue au financement. Voici donc ma question. En gardant à l'esprit que l'Institut de technologie des Premières nations a prouvé avec le temps qu'il était en mesure d'assurer la diplomation de ses étudiants et que les Premières nations auront à jouer un rôle critique en contribuant à pallier les graves pénuries de main-d'oeuvre que connaîtra le Canada au cours des prochaines décennies, pourquoi le gouvernement fédéral n'assume-t-il pas une certaine responsabilité, ne fait-il pas preuve de leadership, n'abandonne-t-il pas les chicanes sur les champs de compétences et ne s'assoit-il pas à la table, bref pourquoi ne fournit-il pas vraiment le financement de base nécessaire pour que les établissements d'enseignement puissent fonctionner avec un certain niveau de certitude pendant un certain nombre d'années?
Monsieur le Président, j'ai fait partie du comité des affaires autochtones et j'ai pris part à cette étude sur l'enseignement postsecondaire. Nombre de questions importantes ont été posées pendant cette étude et, heureusement, le comité a remis son rapport au gouvernement.
J'aimerais réitérer certains points. En vertu du Programme d'aide aux étudiants indiens, l'Institut de technologie des Premières nations est admissible à recevoir plus de 500 000 $ en 2008 et 2009.
En ce qui a trait à l'enseignement postsecondaire en général, nous nous sommes toujours concentrés sur le transfert de fonds aux étudiants de niveau postsecondaire pour payer leurs frais de scolarité. En 2007-2008, cette aide aux étudiants s'est élevée à 73 millions de dollars en Ontario seulement. En 2008-2009, ce montant passera à 75 millions de dollars pour ces mêmes étudiants ontariens.
Ce financement leur permettra de s'inscrire dans les instituts, les collèges et les universités de leur choix en Ontario. Cette aide améliore l'employabilité de ces étudiants, ce qui contribue à l'économie canadienne...