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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 088
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 088
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que le projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège que d'intervenir au nom des citoyens de Yellowhead dans le cadre du débat concernant le projet de loi d'initiative parlementaire C-517.
Avant de poursuivre, je dois préciser que j'ai travaillé avec des aliments génétiquement modifiés. J'ai été agriculteur toute ma vie. J'ai aussi travaillé avec des cultures conventionnelles. J'ai une bonne connaissance du développement des cultures, de la croissance des espèces et des avantages et risques liés aux aliments génétiquement modifiés, car j'en ai cultivés pendant plusieurs années.
Lorsqu'on regarde le projet de loi, il faut d'abord se demander à quel niveau l'étiquetage des aliments cultivés au Canada et des autres produits vendus dans notre pays pose un problème. Mon argument, c'est que les renseignements contenus sur l'étiquette de ces produits doivent être exacts. L'étiquette ne doit pas comporter de faux renseignements. Elle doit permettre au consommateur canadien de savoir exactement ce qu'il mange et de connaître les risques associés à certains aliments.
Cela dit, je vais maintenant entrer dans le vif du sujet. Le Canada produit parmi les meilleurs aliments au monde. Les Canadiens le savent, mais il convient de le leur rappeler. Je leur rappelle donc que nous produisons parmi les denrées alimentaires les plus sûres et de la meilleure qualité au monde. Cela est très important parce que beaucoup de gens ne cultivent plus leurs propres aliments. Ce changement a eu lieu au cours des dernières générations au Canada et dans le monde.
Il est donc plus important que jamais de mettre en place des mesures de sécurité afin que la sécurité des aliments ne soit jamais compromise. Tant Santé Canada que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont pour mandat de s'assurer que les produits qui se retrouvent sur nos tablettes soient le plus sûrs possible.
Les États membres de l'OCDE, ainsi que l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, collaborent tous sur la question des aliments génétiquement modifiés en vue d'établir des normes et de parvenir à une entente s'appliquant non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier, afin de veiller à la sécurité de ces produits.
L'argument est le suivant: si les aliments génétiquement modifiés mettent un tant soit peu la santé des gens en danger, nous devrions non seulement étiqueter ces aliments, mais carrément les éliminer. S'il n'existe aucun danger, nous devrions les accepter et les percevoir comme un avantage pour nos cultures et nos aliments, et les fournir non seulement aux Canadiens, mais aussi à nos partenaires commerciaux.
Il est également important de savoir que, lorsque des aliments génétiquement modifiés sont mis en vente ou examinés par Santé Canada ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ils sont soumis à un processus exhaustif de sept ans visant à les analyser, à les évaluer et à déterminer s'ils répondent aux normes de sécurité canadiennes. Il est très important de comprendre cela.
Un certain étiquetage de nos produits est très important. Nous reconnaissons pleinement l'importance de l'étiquetage dans le cas des allergènes. Certains aliments contiennent des allergènes, et il est important de les étiqueter, car ils peuvent entraîner de graves risques pour la santé des consommateurs. Nous nous assurons que ces aliments allergisants sont étiquetés. Il est très important de le faire.
Étant donné ce qui se passe au Canada et dans le monde avec la production d'aliments génétiquement modifiés, il est indispensable que nous comprenions les risques et peut-être les avantages associés à ces aliments, car, si nous ne les comprenons pas, nous ne comprenons pas réellement en tant que consommateurs ce que nous tentons de faire.
J'ai peur que, si nous mettons une étiquette sur les aliments génétiquement modifiés, les électeurs ne comprendront pas vraiment ce que cela signifie. En effet, j'irais même jusqu'à dire que beaucoup de députés à la Chambre et d'électeurs ne parviennent pas à s'entendre sur ce qu'est un aliment génétiquement modifié. Est-ce un aliment qui a été mis au point en mélangeant plusieurs générations d'aliments de qualité supérieure afin d'accroître la qualité du produit? C'est une façon de procéder.
Lorsqu'on veut modifier génétiquement un aliment, on peut avoir recours à un pesticide qui présente beaucoup moins de dangers et qui est facile à utiliser. Une des façons de modifier génétiquement certaines variétés de canola sur lesquelles nous travaillons est de vaporiser une faible quantité de pesticide sur les plantes. On procède ensuite au croisement des plantes qui survivent afin de parvenir à mettre au point un produit qui pourra résister à cet herbicide ou pesticide.
C'est une façon de faire. De grands progrès ont été réalisés en ce qui concerne certains produits du canola que l'on cultive au Canada. En fait, le canola est un produit canadien; c'est pour cette raison que je le prends en exemple. Il s'agit d'une idée canadienne qui a donné un produit formidable. Le canola est l'un des produits contenant le moins d'acides gras saturés de la planète. Alors que le maïs en contient environ 20 p. 100, le soya, environ 15 p. 100 et l'huile de palme, environ 50 p. 100, le canola n'en contient que 7 p. 100.
Au sujet de l'étiquetage, je signale qu'un très vaste débat est en cours, tant à la Chambre qu'à l'échelle pancanadienne, sur l'opportunité de mettre les gras trans au ban. L'huile de canola non hydrogénée, qui ne contient que 7 p. 100 de graisses saturées au lieu de 50 p. 100, est la solution de rechange parfaite.
Les gras trans n'ayant plus la faveur, nous cherchons un produit de remplacement plus sain pour la population. Je mentionne ceci pour souligner l'importance de l'étiquetage. Nous avons adopté la pratique de mentionner sur les étiquettes la présence de gras trans dans certains produits. Pourquoi? Parce que les gras trans sont mauvais pour la santé et qu'il existe des données scientifiques prouvant que ces gras n'ont pas leur place sur le marché. L'industrie alimentaire s'assure elle-même qu'il n'y a pas trop de gras trans dans les produits de consommation. On a fait en sorte qu'au moins 40 p. 100, et probablement plus près de 50 p. 100, des gras trans soient éliminés de notre alimentation.
Le cas des aliments génétiquement modifiés est différent. On trouve ces aliments sur les tablettes d'épicerie depuis au moins 14 ans, et cela fait plus de 20 ans que nos produits de consommation en contiennent. Pourtant, on ne dispose pas encore de données scientifiques permettant de conclure que ces aliments nouveaux sont moins sécuritaires que les aliments conventionnels. En fait, la dernière étude sur laquelle j'ai mis la main était européenne. L'Europe n'a pas accepté d'emblée les aliments génétiquement modifiés, quoique la France commence maintenant à caresser l'idée d'autoriser notamment le maïs génétiquement modifié; l'idée fait donc son chemin. Ce continent qui s'est généralement opposé aux OGM jusqu'ici ne fera vraisemblablement pas de place aux aliments génétiquement modifiés.
Quoi qu'il en soit, cette étude menée en Europe s'est étendue sur plus de 15 ans et elle a porté sur 400 différents produits génétiquement modifiés. Il est ressorti de l'analyse finale que les aliments génétiquement modifiés étaient plus sains que les aliments conventionnels parce que leur culture nécessite beaucoup moins de pesticides. À long terme, le produit est beaucoup plus sûr du point de vue de la santé humaine.
Comme agriculteur et comme Canadien, je me préoccupe de la quantité de pesticides que nous appliquons. Quand nous cultivons des aliments génétiquement modifiés, nous utilisons de nouveaux pesticides qui sont à la fine pointe de la technologie. Ils ne laissent pratiquement aucun résidu. Certains des pesticides que j'ai épandus sur ma ferme laissaient des résidus pendant sept ans. Ces résidus restaient sept ans dans le sol avant de se décomposer. Certains des nouveaux pesticides sont neutralisés au contact. Grâce aux énormes progrès technologiques qui ont été faits, les pesticides que nous utilisons aujourd'hui sont beaucoup plus sûrs que ceux que nous utilisions dans le passé.
Mais pourquoi est-ce important? C'est parce que cela va au-delà de la salubrité des aliments, cela concerne l'environnement. Si les aliments génétiquement modifiés m'inquiètent, ce n'est pas en raison de la salubrité des aliments, mais bien à cause de l'environnement. Nous devons nous assurer de ne pas créer une « super plante » qui échapperait à tout contrôle.
Nous utilisons dix groupes de pesticides. Nous commençons avec un groupe à la ferme, puis il se développe une résistance et une mutation dans les plantes. Il faut alors utiliser un autre groupe de pesticides pour contrer ces effets. Par conséquent, nous devons nous assurer de maintenir un équilibre, car nous ne voulons pas nous retrouver avec une super plante qui créerait un problème dans l'environnement et qui chamboulerait tout le milieu agricole.
Voilà ce qui m'inquiète quelque peu au sujet des aliments génétiquement modifiés. Cependant, cela dit, je suis certain que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments assurent une étroite surveillance. À ce jour, je n'ai vu aucun problème majeur de ce côté. Cela peut s'expliquer en partie du fait que la technologie nous a permis d'introduire un gène terminateur qui empêche la nouvelle génération de semences de se reproduire et de causer ce genre de problème.
J'ai déjà dit qu'il est l'important que les étiquettes reflètent la vérité. Nous devons nous rendre compte que 75 p. 100 des aliments transformés vendus au Canada contiennent une certaine quantité d'aliments génétiquement modifiés ou de nouveautés alimentaires. Par conséquent, si le fait de manger des aliments génétiquement modifiés nous inquiète, les étiquettes devraient refléter la vérité.
Les seules étiquettes sur le marché qui reflètent la vérité sont utilisées dans une industrie en croissance, celle des produits alimentaires biologiques. Ces derniers ne contiennent non seulement pratiquement aucun aliment génétiquement modifié, mais absolument aucun pesticide. Le consommateur a cette option.
Toutefois, si nous devions apposer sur tous les produits au Canada une étiquette indiquant qu'ils contiennent des aliments génétiquement modifiés, nous induirions le consommateur en erreur. Nous lui donnerions à entendre que nous avons quelques inquiétudes au sujet des aliments génétiquement modifiés -- sinon, pourquoi une étiquette -- et que ces aliments ne sont pas conformes à toutes les normes de sécurité alors qu'en fait, ils le sont.
Je suis tout à fait en faveur d'indiquer la vérité et de mieux renseigner le consommateur, mais il faut lui fournir des renseignements véridiques. À mon avis, bien que ce projet de loi soit fondé sur de bonnes intentions, il va dans la mauvaise direction parce qu'il rend l'étiquetage obligatoire. Je crois que nous devons offrir des options au consommateur. Si les aliments génétiquement modifiés l'inquiètent, il peut opter pour les aliments biologiques. Sinon, laissons les choses telles qu'elles sont.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour contribuer au débat sur le projet de loi C-517, une initiative du député de Rivière-des-Mille-Îles. Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues pour faire en sorte que le ministre de la Santé soit chargé d'établir qu'un aliment ou plusieurs de ses composants sont génétiquement modifiés, et de dresser une liste de ces aliments destinés à l'information du public, parce que le public doit savoir.
Comme mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles l'a précisé lors de la présentation de son projet de loi, il ne s'agit pas d'un nouveau projet de loi, car deux autres collègues, dont un est de l'opposition officielle, étaient déjà préoccupés il y a quelques années par la question de l'étiquetage obligatoire des aliments ou organismes génétiquement modifiés, communément appelés OGM. Depuis 2001, l'Ontario demande l'étiquetage; la Colombie-Britannique et le Québec le réclament aussi.
Le projet de loi C-517 a pour premier objectif d'informer le consommateur sur ce qu'il mange et de lui laisser le choix de consommer ou non des aliments ou produits alimentaires génétiquement modifiés. C'est là qu'est l'enjeu de toute la question. Il ne s'agit pas ici de faire le procès des aliments ou produits alimentaires génétiquement modifiés, mais plutôt, au nom du principe fondamental de précaution et d'information, de protéger également le consommateur des risques inconnus ou des effets potentiels de ce type d'aliment sur sa santé. Cela relève de notre responsabilité en tant que législateurs.
Il s'agit de créer une sécurité pour le consommateur en lui permettant de vérifier les informations nutritionnelles figurant sur les étiquettes des aliments sur le marché et de faire son choix en toute connaissance de cause.
[Traduction]
Les organismes génétiquement modifiés, ou OGM, pourraient avoir des répercussions sur la santé des Canadiens. Nous ne connaissons pas encore les effets à court ou à long terme qu'ils pourraient avoir sur la santé des gens et sur l'environnement. Des scientifiques disent que les aliments d'origine biotechnologique créent ou aggravent des maladies comme le paludisme. Il nous revient donc, en tant que législateurs, de nous assurer que les consommateurs disposent de l'information nécessaire concernant les aliments qu'ils achètent et qu'ils consomment.
Au Canada, une cinquantaine de produits génétiquement modifiés se trouvent déjà sur le marché. Ces produits ont été approuvés par le gouvernement. Ils peuvent être consommés tels quels ou entrer dans la production d'autres aliments. Nous devons aussi régler la question du pourcentage d'OGM dans les aliments et déterminer à partir de quelle proportion l'étiquetage deviendrait obligatoire.
Dans les pays de l'Union européenne, par exemple, il n'est pas nécessaire d'indiquer la présence d'OGM dans les aliments si cette présence ne dépasse pas le seuil de 0,9 p. 100, et seulement si cette présence est involontaire, accidentelle ou inévitable sur le plan technique.
[Français]
Je voudrais rappeler que cette question, comme toutes celles qui touchent l'environnement, ne concerne pas seulement le Canada, mais toute la planète. Je tiens à souligner, à cet égard, que la réglementation sur l'étiquetage obligatoire existe déjà au sein de l'Union européenne, qui a ratifié le Protocole de Carthagène de mars 2006.
En effet, l'Union européenne a intégré dans sa législation le Protocole de Carthagène, issu de la rencontre tenue du 13 au 17 mars 2006 et en vertu duquel les signataires s'engagent à une série d'exigences relativement au commerce international des OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Malheureusement, le gouvernement conservateur ne semble toujours pas prêt à prendre les mesures qui s'imposent — notre collègue vient d'en faire la démonstration il y a quelques minutes —, à savoir un étiquetage obligatoire des aliments ou produits alimentaires génétiquement modifiés. Au contraire, il continue de prôner l'étiquetage volontaire qui a été un échec total puisque laissé entièrement à la merci des industries agricoles et agroalimentaires.
La preuve de la mauvaise foi du gouvernement en la matière est apportée dans un article du Ottawa Citizen du 4 avril dernier. Celui-ci rapporte que le Canada s'oppose à l'étiquetage obligatoire recommandé par l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, pour informer le consommateur de la quantité de fruits, de légumes, de grains entiers et de sucre ajouté contenue dans les aliments transformés.
Le comité du Codex sur l'étiquetage obligatoire, mis en place par l'OMS et chargé d'élaborer les codes internationaux de pratique et de mise en oeuvre du programme de l'OMS sur les normes en matière d'aliments, s'est réuni à la fin d'avril dernier.
Les membres de la délégation canadienne, dirigée par l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, ont défini leur position, à savoir malheureusement que le Canada n'appuiera pas l'amendement proposé par l'OMS qui encouragerait les gouvernements nationaux et leur donnerait plus de pouvoir pour exiger des industries agroalimentaires de révéler le pourcentage des ingrédients qui ont trait à la santé contenus dans les aliments transformés. M. Bill Jeffery, coordinateur national du Center for Science in the Public Interest, a déclaré que la position du Canada est indéfendable.
L'objectif du Protocole de Carthagène précité est de contribuer à régir les mouvements transfrontaliers, le transit, la manipulation et l'utilisation de tout OGM qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et comporter des risques inattendus pour la santé humaine.
À cet égard, le protocole prévoit que les envois internationaux de ces OGM doivent être accompagnés d'une documentation qui précise exactement l'identité des OGM concernés. Si l'identité n'est pas connue avec précision, alors cette documentation doit inclure la mention « peut contenir des OGM ».
Ce protocole est une affirmation même du principe de précaution, puisqu'il énonce ceci:
[En] l'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant [génétiquement] modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, [le protocole permet] à [...] cette Partie [c'est-à-dire l'État importateur] de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question [...], pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
[Traduction]
La politique de l'Union européenne a deux objectifs. Premièrement, informer les consommateurs de la présence d'organismes génétiquement modifiés grâce à l'étiquetage. Deuxièmement, créer un filet de sécurité en raison de la traçabilité des OGM à chaque étape de la fabrication jusqu'au moment de la mise en marché du produit.
[Français]
Le mot clé dans la réglementation européenne est la « traçabilité », c'est-à-dire la capacité de suivre des OGM et des produits élaborés à partir d'OGM à tous les stades de leur mise en marché, tout au long de la chaîne de production et de distribution.
La traçabilité des OGM permet le contrôle et la vérification des indications apposées sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l'environnement, et le retrait des OGM potentiellement dangereux pour la santé humaine ou animale.
En conclusion, certaines organisations agricoles prétendent que le projet de loi C-517 n'améliorera pas la sécurité des aliments et n'offrira pas un meilleur choix aux consommateurs, qu'il suffirait pour le consommateur de se référer aux aliments portant l'étiquette canadienne biologique pour s'assurer que les aliments achetés ne contiennent pas d'ingrédients génétiquement modifiés.
Encore faut-il que l'étiquette dite biologique ait fait l'objet d'une certification en bonne et due forme par une organisation indépendante agréée qui garantit que l'aliment est 100 p. 100 biologique. Car aujourd'hui, le fait est que nous assistons à la prolifération d'aliments portant l'étiquette biologique qui ne contiennent pas ou très peu d'ingrédients biologiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette importante mesure législative.
D'entrée de jeu, je souligne que le projet de loi C-517 est identique aux projets de loi C-456 et C-410. Le projet de loi C-456 a été présenté par mon collègue de la Colombie-Britannique qui est le porte-parole néo-démocrate en matière d'agriculture, et le projet de loi C-410 a été présenté par ma collègue de Winnipeg.
Cette question dont notre parti a été saisi et qui fait partie de notre politique depuis longtemps préoccupe les gens parce que, à de nombreux points de vue, elle concerne essentiellement le droit de savoir. En démocratie, la transparence est extrêmement importante.
La salubrité des aliments est une question extrêmement importante pour les Canadiens et pour les gens du monde parce qu'elle a suscité énormément de préoccupations récemment. À cet égard, il faut invoquer, comme un autre député l'a mentionné plus tôt, le principe de précaution.
Appliqué aux aliments génétiquement modifiés, ce principe de précaution, exige un suivi et une prévisibilité et, en fin de compte, il faut que suffisamment d'information soit fournie non seulement aux consommateurs, mais aussi aux agriculteurs, ce qui est important.
L'Union européenne et d'autres pays ont récemment pris des mesures exigeant que la présence d'OGM soit indiquée sur les étiquettes de tous les produits alimentaires. Il faut tenir compte du fait que le gouvernement a pour tâche d'aider les agriculteurs ainsi que les consommateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons depuis un bon moment déjà, qu'une mesure législative s'impose pour réglementer la question et qu'il faut appuyer une telle initiative.
Dans le passé, on a vu la grande industrie agricole imposer certains produits aux agriculteurs qui ont constaté que, lors des semailles, certaines semences se retrouvent parfois dans les champs des voisins et corrompent leurs produits et leur nourriture. En pareil cas, s'il n'y a pas de surveillance et de suivi, toute une récolte peut être contaminée.
Ces histoires sont bien connues. Je suis certain que tous les députés ont entendu parler de cas où, sans qu'ils en soient responsables ou qu'ils l'aient demandé, les agriculteurs constatent que des semences génétiquement modifiées ont été transportées dans leurs champs par le vent.
L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et le droit des consommateurs d'être informés sont importants et s'appliquent également aux agriculteurs.
Quand on jette un coup d'oeil à l'examen de la question par les pairs, soit les études indépendantes sur les répercussions environnementales et sanitaires de la culture et de la consommation d'aliments génétiquement modifiés, on constate qu'il est important d'appliquer le principe de précaution.
À mon avis, nous devons veiller à ce que le gouvernement, et notamment Environnement Canada qui invoque le principe de précaution, en théorie du moins, passe de la parole à l'acte.
Quels sont les effets indésirables de la consommation d'aliments génétiquement modifiés? Il faut en tenir compte. On ne les connaît pas encore parfaitement. Il faut mener des études. Certains députés du parti ministériel ont parlé des avantages des OGM. Je me suis plutôt concentré sur les préoccupations des agriculteurs. L'Union européenne a proposé que les aliments contenant des OGM soient étiquetés en vertu d'un processus clair et transparent. Il faut aussi tenir compte de la part du marché des Canadiens et des agriculteurs du Canada.
Je dois souligner que des entreprises canadiennes ont retiré avec succès les ingrédients génétiquement modifiés de leurs produits, comme les pommes de terre, dans le cas de McCain. Ces entreprises ont réagi aux pressions du marché. Ne disons pas que c'est impossible. On peut retracer les OGM et, comme je viens de l'expliquer, les retirer des produits. Cela dit, nous croyons que l'étiquetage est une mesure qu'il faut absolument prendre.
Je suis sûr que les députés seront heureux de savoir que le Protocole sur la biosécurité exigera bientôt que les pays exportateurs d'aliments contenant des ingrédients génétiquement modifiés, comme le Canada, fournissent des renseignements précis sur les OGM. Ces produits sont exportés vers 141 pays partout dans le monde, pas seulement vers l'UE.
L'étiquetage obligatoire des produits contenant des OGM aiderait le Canada et nos agriculteurs à conserver leur accès aux marchés. Les consommateurs ont le droit de savoir, et les agriculteurs doivent avoir accès aux marchés. C'est une mesure essentielle pour que le Canada ne prenne pas de retard sur les autres pays.
Au Canada, de nombreux groupes de la société civile et des ONG, comme le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, la Saskatchewan Organic Directorate, le Syndicat national des cultivateurs et l'Institut Rideau, se sont exprimés sur cette question. Le Comité du service unitaire du Canada, dont le siège social est à Ottawa, a pris position très clairement. J'ajouterais qu'un des principaux experts en la matière, Pat Mooney, a conseillé différents gouvernements libéraux et conservateurs. Il a exprimé très clairement ses inquiétudes à propos de l'effet des aliments contenant des OGM sur nos réserves alimentaires et des sources de semences.
Il faut tenir compte de tout cela. Nous devrions adopter ce projet de loi dans l'intérêt des Canadiens et de nos agriculteurs, et pour que le Canada se conforme aux ententes internationales et respecte ses engagements.
Il importe également de signaler que d'autres mesures législatives ont rapport à la même question. Je devrais peut-être déclarer un conflit d'intérêts à cet égard. Je parraine un projet de loi d'initiative parlementaire qui exigerait non seulement l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés, mais qui engloberait aussi les produits de viande et tout antibiotique qu'ils pourraient contenir. Nous voulons savoir quels résidus d'abattoir récupérés entrent dans la composition de l'aliment et s'il contient des hormones. Les Canadiens veulent le savoir.
Les Canadiens se souviennent de la crise de la vache folle et de l'échec de notre système alimentaire, en dépit des avertissements de scientifiques de Santé Canada selon lesquels les farines animales contamineraient la chaîne de production des viandes. Cela est arrivé, il n'y a pas de doute. Deux ans avant la crise de la vache folle, un de nos scientifiques avait dénoncé la situation. Il a été congédié pour avoir fait son travail. Il nous avait dit que, en l'absence d'une surveillance étroite des farines animales servant d'aliments à nos vaches, il y aurait une flambée de la maladie de la vache folle. Ce scientifique nous l'a dit deux ans avant que le premier cas ne soit détecté. Il continue de combattre le gouvernement devant les tribunaux parce qu'il a osé dénoncer le gouvernement.
Le temps presse. Nous ne pouvons plus attendre. Ce qui est proposé est le minimum nécessaire pour que nous soyons en mesure d'être concurrentiels ailleurs dans le monde et pour assurer l'innocuité des aliments et profiter des marchés d'exportation.
Un député du Parti libéral a parlé du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dont le gouvernement n'a à peu près pas tenu compte. Voilà un autre indice que le gouvernement ne souhaite pas intervenir de façon efficace à l'échelle internationale et adopter des approches multilatérales, selon moi.
Il importe que le Canada respecte les engagements internationaux et les protocoles qui existent. Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires invite notre gouvernement et d'autres à proposer des mesures législatives comme le projet de loi C-517. Encore une tierce partie favorable à l'adoption du projet de loi.
J'ai rencontré récemment un groupe qui s'inquiète de l'étiquetage insuffisant des préparations pour nourrissons. Nous savons que des représentants des sociétés qui les fabriquent se rendent dans les hôpitaux pour proposer leur produit aux nouvelles mères, au lieu de proposer l'allaitement comme étant la meilleure façon d'alimenter les bébés. Je pensais que ces temps étaient révolus. Nous savons que l'étiquetage de ces préparations pour nourrissons est insuffisant.
Compte tenu des engagements internationaux du Canada en matière de sécurité alimentaire pour les Canadiens et d'accès aux marchés internationaux pour les agriculteurs, le projet de loi à l'étude contient vraiment le strict minimum. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons fermement le projet de loi. Nous l'avons appuyé par le passé et nous l'appuierons à l'avenir. Il est grand temps que le gouvernement conservateur adopte ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés).
Je tiens d'abord à remercier mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles du dépôt de ce projet de loi. Cela démontre qu'encore une fois le Bloc québécois est au diapason de la volonté des Québécois et des Québécoises puisqu'il y a, au Québec, entre 80 p. 100 et 90 p. 100...
Une voix: Quatre-vingt onze pour cent!
M. Bernard Bigras: Quatre-vingt onze pour cent des Québécois souhaitent avoir un étiquetage obligatoire. Face à ce vœu, qui n'est pas unanime mais qui est fortement majoritaire au Québec, mon collègue a décidé de proposer et de déposer ce projet de loi essentiel. Il vise à établir un régime transparent sur le plan de l'alimentation, pour que nous soyons assurés de connaître la provenance de ce que nous consommons, de ce qu'il y a dans notre assiette. S'il y a modification génétique, cela nous permettra d'en être informés avant de devoir prendre une décision en tant que consommateurs.
J'en profite aussi pour rendre hommage à un collègue qu'on a perdu au cours de la fin de semaine, soit l'ex-député de Davenport, M. Charles Caccia. Il a été ministre de l'Environnement il y a plusieurs années. Il est arrivé ici, en cette Chambre, en 1968. Il a été un combattant environnemental qui, pendant 36 ans en cette Chambre, a tenté de convaincre le plus grand nombre d'électeurs de la nécessité de protéger l'environnement. Ce député combattant avait déposé, en 2001, un projet de loi visant justement à instaurer un étiquetage obligatoire. Il faut se rappeler que ce député, qui est décédé cette fin de semaine, avait tenté dès 2001 de convaincre les parlementaires de cette Chambre d'avoir ce régime obligatoire. Malheureusement, la Chambre avait rejeté son projet de loi dans une proportion de 126 voix contre 91. C'est donc une initiative qui a une histoire.
Je me rappelle mon ancienne collègue, Hélène Alarie, députée de Louis-Hébert, qui a été la première à faire adopter une motion visant à instaurer ce régime réglementaire. Malheureusement, la Chambre des communes a rejeté à plusieurs reprises ces nouvelles normes qui devraient être obligatoires.
Que fait le projet de loi C-517? Premièrement le ministre aurait la responsabilité d'établir si un aliment a été génétiquement modifié. Deuxièmement, le ministre aurait la responsabilité d'établir une liste. Troisièmement, par la loi, il serait interdit de vendre des produits génétiquement modifiés sans qu'il y ait clairement une information disponible pour le consommateur. Il faudrait indiquer que ces produits ou plusieurs de leurs composantes ont été génétiquement modifiées.
Pourquoi sommes-nous obligés, aujourd'hui, d'en arriver avec cette mesure législative? Parce que le gouvernement fédéral a adopté, en 2004, non pas une approche obligatoire, comme le souhaite une majorité de Québécois et de Canadiens, mais une approche volontaire laissant à l'industrie cette possibilité d'étiqueter ou non les aliments qui auraient été modifiés génétiquement.
Que fait ce régime volontaire? Quatre ans plus tard, voici la conséquence: en raison de cette chance donnée à l'industrie, nous ne pouvons pas retrouver sur les tablettes de nos épiceries les produits génétiquement modifiés. Cela démontre que l'approche volontaire présentée par le gouvernement fédéral a été un échec sur toute la ligne.
Que faisaient ces normes adoptées par le Conseil canadien des normes? Cela faisait en sorte qu'on estimait qu'un produit était génétiquement modifié dans la mesure où il contenait plus de 5 p. 100 de modifications génétiques.
La norme est donc de 5 p. 100, alors que l'Europe a adopté une norme de 0,9 p. 100, donc tout près de 1 p. 100. De la même façon, le MAPAQ, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, avait proposé au gouvernement fédéral, lors des consultations menant à la mise en place d'une réglementation sur les OGM, une norme de l'ordre de 0,9 p. 100, c'est-à-dire une norme ressemblant ni plus ni moins à l'approche européenne.
Ce seuil sécuritaire de l'ordre de 5 p. 100 adopté par le gouvernement fédéral est donc clairement insuffisant à la fois pour la population du Québec, pour le gouvernement du Québec et pour ceux et celles qui s'attendent à plus de transparence de la part du gouvernement fédéral.
Un deuxième élément de l'approche fédérale réside dans cette dénomination proposée. Dans la mesure où un produit contient plus de 5 p. 100 de modifications génétiques, ce n'est pas le terme « OGM » qui sera inscrit sur le produit, comme la norme internationale le prescrit dans le Codex Alimentarius, mais plutôt la dénomination « IGG », soit « issu du génie génétique », ou « PGG », c'est-à-dire « produit du génie génétique ». Encore une fois, l'approche du gouvernement fédéral tente ni plus ni moins de masquer la véritable provenance ou le véritable contenu des produits qui se retrouvent sur nos tablettes.
Bref, rappelons-nous tout d'abord que la réglementation qui nous est proposée est volontaire, à la discrétion de l'industrie. Deuxièmement, on utilise une dénomination qui induit la population en erreur. Troisièmement, les seuils sécuritaires sont trop élevés, alors que le Québec réclame un seuil plus bas de l'ordre de 1 p. 100, comme celui mis en place par l'Europe.
Comme je l'ai dit, cette approche est un échec. Il existe pourtant des précédents. Je pense à la Russie et à la Chine, qui ont déjà adopté un régime d'étiquetage obligatoire des OGM. Pourquoi est-ce que je rappelle ces deux précédents? C'est tout simplement parce que nous exportons de plus en plus vers des pays asiatiques. Je pense entre autres à la question du blé. Lorsque le temps est venu de prendre une décision pour savoir si nous devions homologuer le blé Roundup Ready au Canada, la Commission canadienne du blé nous l'a déconseillé, parce que cela risquait de faire perdre des parts de marché aux agriculteurs canadiens.
Ainsi, l'élévation de la norme internationale vers une plus grande transparence doit être suivie par le Canada, pour éviter que le Canada ne perde un certain nombre de parts de marché pour les produits qu'il met en marché, tant sur le plan local que sur le plan international.
Mon collègue conservateur nous disait ce matin que plein d'études démontraient que cela ne posait pas de problème pour la santé et l'environnement. Or, toutes ces études proviennent des secteurs industriels et d'une multinationale qui s'appelle Mosanto. La Société royale du Canada a jugé, il y a quelques années, que les seules études valables étaient les études indépendantes. J'invite le collègue, s'il croit que cela n'a pas d'effets sur la santé et sur l'environnement des populations, à commander à son gouvernement de mettre en place des études indépendantes pour faire la lumière sur cette question.
En terminant, je dirai que ce projet de loi est essentiel. Il vise principalement à mieux informer la population sur les produits qu'elle consomme. J'ajouterais que, contrairement à ce que certains tentent de faire croire, ce projet de loi présente une opportunité économique pour les agriculteurs canadiens qui pourront engranger et se joindre au mouvement international visant à rendre obligatoire l'étiquetage des produits transgéniques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-517, qui vise à rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. En tant que représentant d'une circonscription où vivent des milliers d'agriculteurs et de grands éleveurs, je m'oppose à ce projet de loi. Je m'y oppose également à titre de président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
D'un point de vue technique, le projet de loi C-517 offre une définition beaucoup trop limitée de ce qu'est un aliment génétiquement modifié, plus limitée en fait que la définition qui se trouve actuellement dans le Règlement sur les aliments et les drogues. Selon le règlement actuel, « modifier génétiquement » veut aussi dire modifier par l'utilisation de techniques plus traditionnelles comme la mutagénèse chimique, la sélection traditionnelle et les techniques de la biotechnologie moderne.
Le projet de loi C-517 créerait un système à deux paliers pour les aliments génétiquement modifiés, selon la méthode utilisée pour les obtenir. Selon la nouvelle définition, il deviendrait obligatoire d'étiqueter les aliments fabriqués au moyen des méthodes modernes, alors que les aliments obtenus au moyen de méthodes plus traditionnelles comme la mutagénèse ne seraient pas soumis à l'étiquetage obligatoire.
Santé Canada réglemente les aliments génétiquement modifiés comme des aliments nouveaux, ce qui inclut également les aliments susceptibles d'avoir subi des changements quant à leur composition ou à leur valeur nutritionnelle en raison d'un procédé de fabrication ou d'emballage, ainsi que les substances sans antécédents d'utilisation sûre comme aliment. En vertu de la législation actuelle, la réglementation sur les aliments nouveaux permet à Santé Canada d'évaluer l'innocuité de tous les aliments nouveaux, indépendamment de la méthode utilisée pour leur développement, avant qu'ils soient mis en vente au Canada.
Nous observons un processus rigoureux au Canada. Par exemple, Santé Canada doit être avisé avant la mise en marché de tout aliment nouveau au Canada, afin de permettre une évaluation de son innocuité, basée sur une comparaison de chaque aliment nouveau avec un aliment conventionnel semblable. Il est également question d'une évaluation critique de l'information scientifique et des résultats d'études.
L'information demandée est complète. Typiquement, elle comprend une description fidèle du produit alimentaire, l'utilisation à laquelle il est destiné, une caractérisation moléculaire, une analyse biochimique et une analyse de la composition, des données toxicologiques, nutritionnelles et relatives à l'allergénicité ainsi qu'une estimation de l'exposition alimentaire ainsi que les schémas anticipés d'utilisation par le consommateur moyen.
Le gouvernement du Canada est déterminé à partager avec les Canadiens les renseignements sur sa façon de réglementer les produits de la biotechnologie. Santé Canada affiche sur son site Internet une liste des aliments nouveaux, ainsi que les documents de décision qui décrivent la façon dont l'organisme de réglementation a déterminé l'innocuité de chaque nouveau produit et expliquent comment on en est arrivé à certaines conclusions. D'autres renseignements, y compris les lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux de Santé Canada, des feuillets d'information et des réponses aux questions fréquemment posées, sont également disponibles.
En outre, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments affichent, sur le site web de l'ACIA, des renseignements sur les produits qui font l'objet d'un examen. Le public a ainsi la possibilité de donner son avis sur des aspects scientifiques liés à l'évaluation de l'innocuité des présentations de certains producteurs d'aliments.
La responsabilité de Santé Canada en matière d'étiquetage alimentaire fait partie du mandat du ministère en ce qui concerne la santé et la sécurité. Comme c'est le cas pour tous les aliments, un étiquetage spécial est exigé pour les aliments génétiquement modifiés lorsqu'ils suscitent des préoccupations potentielles en matière de santé et de sécurité, qui peuvent être atténuées par l'étiquetage, pendant l'évaluation de leur innocuité précédant leur mise en marché
Au Canada, il n'est pas obligatoire de divulguer la méthode de production, y compris la biotechnologie, permettant de mettre au point un nouveau produit alimentaire. Néanmoins, l'étiquetage volontaire est permis, à condition qu'il soit honnête, qu'il n'ait pas pour but de tromper et qu'il soit conforme à toutes les exigences réglementaires nationales.
Ces principes sont conformes à la politique qui régit tous les aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. En général, au chapitre des exigences d'étiquetage, on traite les produits alimentaires qui sont considérés comme salubres et nutritifs de la même manière que leurs équivalents traditionnels.
Par ailleurs, l'ACIA a adopté un règlement sur les produits biologiques, qui protégera les consommateurs contre les allégations mensongères à l'égard des produits biologiques et régira l'utilisation du nouveau logo « Biologique Canada ».
Le gouvernement confère un avantage concurrentiel au secteur canadien de la production biologique et assure la protection des consommateurs. Il s'agit non seulement de protéger les Canadiens contre les allégations mensongères et trompeuses à l'égard des produits biologiques, mais aussi de renforcer la capacité de l'industrie de tirer parti des possibilités qui s'offrent sur les marchés national et international.
L'utilisation du logo « Biologique Canada » ne sera permise que pour les produits alimentaires qui sont certifiés conformes à la norme canadienne révisée sur la production biologique et qui renferment au moins 95 p. 100 d'ingrédients biologiques. À la suite de cette mise en oeuvre progressive, tous les produits biologiques devront être certifiés pour être commercialisés sur les marchés interprovinciaux et internationaux.
Le gouvernement a pris d'autres mesures pour que les familles canadiennes sachent que les aliments qu'elles achètent à l'épicerie ne présentent aucun danger. Le 17 décembre 2007, le premier ministre a annoncé le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Le plan vise à garantir que nous sommes prêts à répondre aux nouveaux impératifs du marché mondial. Il renforcera la salubrité et la fiabilité des produits alimentaires et de santé en modernisant notre système de manière à mieux protéger les Canadiens dans le contexte mondial dans lequel nous vivons.
Le gouvernement déploie de grands efforts pour que notre système alimentaire évolue de manière à faire face aux difficultés posées par l'accroissement du volume des échanges, les exigences des consommateurs et les cadres de salubrité alimentaire qui diffèrent d'un pays à l'autre. Nous tenons nos promesses; en effet, dans le budget de 2008, nous avons prévu 113 millions de dollars pour le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
L'approche du gouvernement comporte trois volets. Elle s'articule autour de la gestion des risques tout au long du continuum alimentaire. Elle vise à prévenir les problèmes tôt afin qu'on puisse prendre des mesures rapides. Enfin, on n'attendra plus que les menaces émergent avant de réagir.
Le gouvernement est fier que le Canada dispose de l'un des systèmes de salubrité des aliments les plus rigoureux du monde. Notre plan reconnaît que la sécurité des produits profite à tous et que tout le monde — les Canadiens, l'industrie et le gouvernement — a un rôle à jouer.
En conclusion, la politique de longue date du Canada en matière d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés prévoit la communication d'information aux consommateurs tout en évitant les coûts et les conséquences commerciales associés à l'application des exigences du projet de loi C-517. Nous faisons en sorte de protéger les consommateurs sur le marché sans nuire indûment à l'industrie de l'agriculture.
À titre d'agriculteur, j'estime que nous devrions laisser le marché dicter comment nous produisons la nourriture. En gros, ce sont les mesures réclamées par les consommateurs qui nous dicteront les méthodes de production à adopter. Je pense que l'étiquetage volontaire des aliments génétiquement modifiés est la voie à suivre dans ce domaine.
Nous entendons constamment parler, aux nouvelles, de la montée du prix des produits céréaliers, plus particulièrement les produits de base comme le blé, le riz et le maïs. Tout le monde parle de pénurie alimentaire. Nous savons que l'offre est à peine suffisante. Ce n'est donc pas le moment de parler de retourner en arrière et de revenir à un système de production biologique, qui, en fait, court-circuiterait le marché et ferait grimper encore davantage le prix des aliments.
Les agriculteurs détermineront quelle est la meilleure façon de répondre à cette nouvelle demande mondiale et laisseront les consommateurs choisir ce qui leur convient le mieux, que ce soit des aliments génétiquement modifiés ou non. Mon père a pratiqué l'agriculture biologique pendant plus de 25 ans parce qu'il existait un marché pour ces produits. Nous obtenions un bon rendement sur l'investissement avec la culture biologique. Nous savons aussi qu'il existe, à l'heure actuelle, de grands besoins que seules les nouvelles technologies et des améliorations à nos systèmes de production peuvent combler. Il devrait être permis aux agriculteurs de les adapter pour faire le plus d'argent possible et nourrir la planète.
Monsieur le Président, j'interviens avec beaucoup de préoccupation dans le débat sur le projet de loi C-517 parce que, si le but visé paraît raisonnable, il y a d'autres moyens, qui seraient meilleurs, pour l'atteindre.
Le projet de loi entraînerait des coûts additionnels pour les consommateurs, les producteurs et les transformateurs canadiens, soit en faisant augmenter le coût des aliments, soit en réduisant les profits des producteurs, et plus vraisemblablement en faisant les deux à la fois, et pour gagner quoi? Le projet de loi ne ferait absolument rien pour la sécurité des aliments et il ne clarifierait pas vraiment les options pour les consommateurs.
Comme le député qui parlait tout à l'heure l'a déclaré, il y a déjà un règlement qui entrera en vigueur et qui clarifiera les options pour les consommateurs. Il s'agit du nouveau système canadien de certification des produits biologiques, prévu par la Loi sur les produits agricoles au Canada. Lorsque le nouveau règlement entrera en vigueur, le 14 novembre prochain, les consommateurs auront l'assurance que, lorsqu'ils optent pour des produits portant l'étiquette de certification d'origine biologique, ils achèteront des aliments qui ne contiennent pas de produits de la biotechnologie. En outre, si la demande des consommateurs existe, l'industrie pourra recourir à l'étiquetage volontaire -- en fait, cela se fait déjà pour le porc naturel de l'Île-du-Prince-Édouard -- tant que l'étiquette est exacte et respecte la loi.
À part préciser que quelque chose est un aliment génétiquement modifié, ce qui, disons-le honnêtement, se produit par la reproduction naturelle et par des moyens scientifiques, il faut bien admettre que le projet de loi joue sur les émotions et sur la crainte devant l'inconnu et un peu d'inconnu entoure les aliments génétiquement modifiés. Je dirai clairement que le projet de loi ne fait absolument rien pour calmer ces craintes, mais il entraîne des coûts importants. Voyons ce que quelques organisations ont déclaré.
L'Association canadienne du commerce des semences a déclaré:
Nous croyons que, si elles sont mises en oeuvre, les dispositions du projet de loi pourraient avoir un effet très négatif sur la capacité de nos membres de continuer de fournir des produits innovateurs.
L'association a ajouté, ce qui est important:
[Nos membres] appuient le système rigoureux d'évaluation canadien et consacrent beaucoup de ressources humaines et financières pour y participer. La biotechnologie est probablement le plus surveillé des moyens mis en oeuvre pour mettre en marché des produits agricoles et alimentaires innovateurs. Les nouveaux produits issus de la biotechnologie sont soumis à l'approbation de trois ministères différents qui administrent cinq lois différentes ainsi que les règlements correspondants.
L'association est très préoccupée. Au bout du compte, qui paiera les coûts additionnels? Ces coûts ne sont pas négligeables. Maple Leaf Foods et d'autres déclarent ceci dans une lettre:
Le projet de loi imposera des centaines de millions de dollars de coûts inutiles à l'industrie agroalimentaire, sans rapporter quelque bénéfice que ce soit aux consommateurs canadiens.
En réalité, ce sont les producteurs et les consommateurs qui devront défrayer les coûts de cette mesure législative sur l'étiquetage obligatoire. À mon avis, le projet de loi est un mauvais investissement qui ne rapportera rien. Il ne fera que jouer sur les émotions des gens. Je vais énumérer les organisations qui se sont dites fortement opposées à ce projet de loi. Elles sont importantes et représentent beaucoup d'investissements dans notre pays: Croplife Canada; Produits alimentaires et de consommation du Canada; Aliments Maple Leaf; Office canadien de commercialisation des oeufs; Casco; Association canadienne du commerce des semences; Conseil canadien de l'horticulture; Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation, qui regroupe les fabricants de produits alimentaires du Québec; Union des producteurs agricoles, qui est la principale organisation agricole au Québec; Fédération canadienne des épiciers indépendants; Fabricants de produits alimentaires du Canada; Conseil des viandes du Canada; Saskatchewan Association of Rural Municipalities; Conseil canadien du canola; Canadian Canola Growers Association; BIOTECanada; Fédération canadienne de l'agriculture.
Il s'agit là d'une importante liste d'organisations. Et je tiens à souligner que ce ne sont pas seulement des organisations, ce sont aussi des consommateurs canadiens qui ont les mêmes préoccupations au sujet des aliments que nous mangeons que d'autres membres de notre société.
J'aimerais maintenant citer les paroles du député de Skeena—Bulkley Valley. Voici ce qu'il a dit:
Nous devons comprendre les enjeux éthiques, moraux et environnementaux des aliments génétiquement modifiés que nous consommons, les aliments que nous servons à nos amis et à aux membres de notre famille, les aliments qui ont été modifiés au niveau génétique.
Je suis d'accord avec lui sur ce point, mais le projet de loi ne ferait absolument rien pour répondre à cette préoccupation. D'autres ont soulevé des questions au sujet de l'incapacité des scientifiques à dire ce qu'ils pensent, et je suis d'accord avec eux. J'ai vécu ce problème dans ma lutte contre l'hormone de croissance recombinante bovine, qu'on administrait aux bovins laitiers. Nous avons réussi à faire cesser l'utilisation de ce produit. Oui, les scientifiques ont été bâillonnés, mais le projet de loi ne ferait rien pour régler ce problème. Ainsi, concentrons-nous sur le vrai problème au lieu de présenter un projet de loi qui exige l'étiquetage obligatoire, mais qui ne fait rien au sujet de ce que les gens perçoivent comme étant le vrai problème.
Le projet de loi ne vise pas la sécurité et ne ferait rien pour préciser ce qui entre dans la composition des aliments. Si les consommateurs ont des préoccupations au sujet des aliments génétiquement modifiés, ils peuvent se tourner vers les produits dont l'étiquette atteste qu'ils sont biologiques. L'étiquetage obligatoire sera coûteux, et j'ai d'ailleurs précisé beaucoup de ces coûts.
Au bout du compte, le projet de loi n'atteindrait pas l'objectif visé. Par conséquent, je crois qu'il ne devrait pas aller plus loin que cette étape-ci pour que nous puissions consacrer plutôt notre temps à régler les vrais problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis déconcerté de voir un épouvantail à moineaux, comme celui qui vient de prendre la parole, faire de tels gestes et apeurer la population.
Parlons d'OGM.
Une voix: Oh, oh!
M. Gilles-A. Perron: J'ai été poli, j'ai fermé ma boîte, alors je demanderais au député de se taire, s'il vous plaît.
Je vais parler d'OGM. J'ai une citation à lire, puisqu'il ne me reste que cinq minutes. Je cite donc une personne engagée en matière d'OGM:
Franchement, je pense qu'on aurait dû faire plus de tests. Mais les entreprises de biotechnologies ne voulaient pas: elles avaient fait beaucoup d'investissements pour développer leurs produits.
[...]
À cette époque, si on ne marchait pas tête baissée en faveur du développement rapide des biotechnologies et des cultures OGM, on était considéré comme étant contre la science et contre le progrès. J'ai subi beaucoup de pression pour ne pas trop réglementer ces produits.
Qui a dit cela? C'est le secrétaire d'État américain à l'Agriculture, M. Dan Glickman, alors qu'il était sous le règne du président Clinton.
La semaine passée, lorsqu'on a banni les biberons pour bébés — les petites bouteilles pour les bébés et les nourrissons — faits de polycarbonate, le député de Mégantic—L'Érable, secrétaire d'État (Agriculture) disait que lorsqu'il s'agissait de la santé et de la santé de nos enfants, il n'y avait pas de prix.
Soixante-dix pour cent des producteurs membres de l'UPA du Québec sont favorables à l'étiquetage. De plus, 91 p. 100 des Québécois et 83 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'étiquetage. On parle de la santé et de la sécurité des gens, des Canadiens tels que vous et moi. Je crois et j'espère que les députés de cette Chambre se souviendront, avant de prendre une décision, que lors de la prochaine élection, cela peut jouer dans leur réélection. Lorsque 83 p. 100 des gens sont en faveur, que faut-il faire? Il faut écouter nos concitoyens et dire oui à l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
En terminant, j'aimerais saluer sincèrement deux jeunes de 12 ans, Claire et Norbert, de l'école Cœur à cœur de Saint-Eustache, qui sont des partisans déterminés et qui veulent rendre obligatoire l'étiquetage des aliments.
Comme il est 12 h 5, la période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 7 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-5 — Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant les amendements qui visent le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, et qui sont proposés à l'étape du rapport. Avant que vous preniez votre décision sur le choix des amendements à débattre, j'aimerais porter deux choses à votre attention.
Premièrement, le député de Western Arctic est le porte-parole de son parti en matière d'énergie. Il était présent lorsque le comité a étudié les dispositions visées par les amendements à l'étape du rapport. Il avait l'occasion de proposer ces amendements lors des travaux du comité. Lorsque les dispositions en question ont été débattues par le comité, il était membre de plein droit du comité.
Le paragraphe 76.1(5) du Règlement dit ceci:
Normalement, le Président [...] ne choisit que les motions qui n'y ont pas été présentées [au comité] ou qui n'ont pu l'être.
Deuxièmement, je crains que certains de ces amendements n'aient pour effet d'augmenter les dépenses publiques, et j'aimerais expliquer pourquoi.
Voici ce qu'on peut lire à la page 711 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins et les conditions. Un amendement qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne.
Ainsi, selon moi, certains des amendements proposés sont incompatibles avec la recommandation royale qui accompagne le projet de loi.
La motion no 1 propose la suppression de l'article 21, qui limite la responsabilité d'un exploitant à 650 millions de dollars. Je signale que le comité a jugé irrecevable une motion semblable. Cet amendement toucherait tous les exploitants d'établissements nucléaires, y compris les mandataires de l'État tels qu'Énergie atomique du Canada qui obtiennent des fonds publics par le truchement de crédits.
Étant donné qu'elle entraînerait une augmentation des coûts que comporte l'exploitation de ces réacteurs pour l'État, cette motion nécessiterait une recommandation royale. Je répète que le président du comité a jugé cela irrecevable. Par ailleurs, l'article 26 autorise le ministre à réassurer le risque assumé par les exploitants et l'article 27 lui permet de puiser dans le Trésor pour ce faire. La suppression de l'article 21 sans celle de l'article 26 entraînerait une responsabilité accrue pour le gouvernement, ce qui constituerait un empiétement sur la prérogative financière de la Couronne
La motion no 4 supprimerait les paragraphes 24(2) à (5). Ces dispositions autorisent les exploitants à obtenir une garantie financière substitutive. Cet amendement toucherait tous les exploitants d'établissements nucléaires, y compris les mandataires de l'État tels qu'Énergie atomique du Canada, qui obtiennent des fonds publics par le truchement de crédits. Étant donné qu'elle entraînerait une augmentation des coûts que comporte l'exploitation de ces réacteurs pour l'État, cette motion nécessite une recommandation royale.
Comme la motion no 1, la motion no 8 a été jugée irrecevable par le comité. Cette motion entraînerait la suppression du paragraphe 34(2) du projet de loi. L'article 34 porte sur l'aide financière provisoire offerte aux personnes qui, de l'avis de ministre, ont subi des dommages causés par un accident nucléaire.
En vertu du paragraphe 34(2), le montant total de cette aide ne peut dépasser 20 p. 100 de l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1), soit 650 millions de dollars, sur le total des sommes payées par l’exploitant avant la déclaration du gouverneur en conseil, à titre d'indemnité relativement à l'accident nucléaire.
Une motion visant à hausser le montant de 20 à 40 p. 100 a été rejetée au comité parce que cette disposition aurait nécessité une recommandation royale. La suppression du paragraphe 34(2) donnerait au ministre le pouvoir de payer 100 p. 100 du montant d'une demande d'indemnisation avant que le tribunal ait pu rendre une décision à l'égard de la demande. Je le répète, une motion semblable a été déclarée irrecevable au comité.
Les motions nos 6, 7, 9 et 10 proposent la suppression des dispositions qui visent à garantir le fonctionnement efficace du tribunal établi dans le projet de loi. Par exemple, la motion no 9 propose la suppression de l'article 47, qui permet au tribunal de refuser d'étudier des demandes qu'il estime futiles et vexatoires. Nous avons discuté de cette possibilité au comité, et nous l'avons rejetée. La suppression de ces dispositions aurait pour effet d'accroître les coûts de fonctionnement du tribunal et nécessiterait donc l'obtention d'une recommandation royale.
En conclusion, je signale encore une fois que le député de Western Arctic était membre du comité au moment où celui-ci a étudié une grande partie des questions dont traitent ces amendements. Il a eu l'occasion de présenter ces amendements. C'est clair qu'une motion qui entraîne l'obligation d'obtenir une recommandation royale ne peut pas faire l'objet d'un débat à l'étape du rapport.
On peut lire ceci dans le Règlement annoté de la Chambre des communes, à la page 271:
On fait une exception pour les motions nécessitant une recommandation royale, qui ne sont pas recevables à l’étape du comité mais qui le sont à l’étape du rapport. Toutefois, si l’on n’a pas donné avis de la recommandation royale exigée selon le délai prescrit au paragraphe (3), la motion en question ne sera pas choisie.
Par conséquent, selon moi, ces motions ne devraient pas faire l'objet d'un débat.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi maritime du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 avril, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-23. Avant de commencer, je tiens à souligner que nos pensées accompagnent les quelque 4 000 victimes de la tragédie qui a frappé la Birmanie au cours de la fin de semaine.
Le 16 novembre 2007, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivitésa déposé le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence à la Chambre. Le projet de loi est très semblable, à bien des égards, au projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d'autres lois, qui l'a précédé et qui avait été présenté à la Chambre des communes le 22 juin 2005 par le gouvernement libéral précédent. Le projet de loi est resté en plan au Feuilleton au moment de la dissolution du Parlement, sans aller au-delà de la première lecture.
Je tiens à préciser à notre porte-parole que j'appuie ce projet de loi qui vise à accroître l'efficacité de nos ports. J'ai quelques questions et préoccupations sur certains points, mais elles portent principalement sur les points principaux que nous avions soulevés dans notre projet de loi. Compte tenu de la mondialisation actuelle des marchés, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de moderniser nos ports et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les rendre plus efficaces et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, un problème majeur dans ma région du Nord.
La Loi maritime du Canada a reçu la sanction royale en 1998, sous le gouvernement libéral. Il s'agissait du premier texte législatif complet qui régissait plusieurs aspects de la législation canadienne en matière maritime. De plus, cette loi permettait la création d'administrations portuaires et la poursuite de la cession de certains lits de port.
La Loi maritime du Canada a aidé à commercialiser la voie maritime du Saint-Laurent et comportait des dispositions permettant la commercialisation de services fédéraux de traversiers.
En 2003, la Loi maritime du Canada a été soumise à un examen prévu par la loi. Depuis 2003, Transports Canada a réalisé un certain nombre d'études dont il a pu extraire plusieurs recommandations afin d'améliorer la Loi maritime du Canada.
La politique cadre de 1995 régissant les ports fédéraux mettait l'accent sur l'élimination de la surcapacité dans la nouvelle structure de gouvernance, afin d'appuyer un système à caractère plus commercial. Les tendances commerciales dans le monde ont modifié le contexte de l'exploitation des ports fédéraux. Il faut moderniser ces installations pour qu'elles aient les moyens de soutenir la concurrence dans le contexte du commerce mondial et d'appuyer la nouvelle politique cadre nationale sur les portes d'entrée stratégiques et les couloirs commerciaux.
À l'heure actuelle, les administrations portuaires canadiennes sont situées aux endroits suivants: St. John's, Belledune, Halifax, Saint John, Sept-Îles, Saguenay, Trois-Rivières, Montréal, Hamilton, Toronto, Windsor, Thunder Bay, Port Alberni, Nanaimo, Prince Rupert et Vancouver. Dans ce dernier cas, il y aura fusion avec les installations du Fraser et de North-Fraser.
Certains articles du projet de loi sont de nature administrative, tandis que d'autres sont des dispositions de fond. Des changements administratifs ont été apportés afin d'améliorer la clarté de la loi et l'uniformité entre les versions dans les deux langues. L'un de ces changements modifie l'objet de la loi, afin de reconnaître l'importance du transport maritime et de sa contribution à l'économie canadienne.
Compte tenu qu'il a élaboré la loi originale, notre parti est très en faveur de la modernisation des ports. En fait, notre leader, le chef de l'Opposition, avait fait une annonce, avant Noël, relativement à un certain nombre de nouveaux ports pour petits bateaux au Nunavut, ce qui était une très bonne nouvelle. Malheureusement, le gouvernement n'a, quant à lui, annoncé qu'un port, en l'occurrence un port commercial au Nunavut. Pourtant, nous souhaitons l'établissement d'un bon nombre de nouveaux ports pour petits bateaux au Nunavut.
Le gouvernement a aussi annoncé l'amélioration des installations du port de la Marine, mais il ne s'est pas passé grand-chose depuis que l'annonce a été faite. Là encore, nous aimerions bien que cette initiative liée aux ports soit mise en oeuvre.
J'ai posé des questions pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture sur ce projet de loi, parce qu'il n'y a pas toujours eu suffisamment de consultation dans le cadre du processus législatif au Parlement. J'ai été heureux d'apprendre que les débardeurs et les arrimeurs ont été consultés. Le gouvernement a dû faire quelques recherches pour trouver la réponse, mais je l'ai finalement eue. Les opinions des associations de pilotage sont très importantes. Je les rencontre habituellement une fois par année et elles soulèvent souvent des points très importants. Les administrations portuaires en ont également soulevés, et nous savons qu'elles ont beaucoup contribué à ce projet de loi.
En plus d'apporter les modifications de forme dont j'ai parlé, ce projet de loi accomplirait beaucoup de choses. Je décrira en détail certains des changements proposés et peut-être même quelques éléments précis du projet de loi.
Premièrement, il change les règles d'accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires.
Deuxièmement, il ajoute des dispositions relatives au pouvoir d'emprunt des administrations portuaires.
Troisièmement, il accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil.
Le système de nomination des administrateurs d'administrations portuaires faciliterait certains aspects de la fusion des administrations portuaires.
Le projet de loi ajoute des dispositions relatives aux fusions d'administrations portuaires; celles-ci n'étaient pas nécessaires à l'origine car il y avait très peu de ports importants. Nous avons aujourd'hui beaucoup plus de ports afin de répondre à l'énorme augmentation du commerce maritime mondial. J'en parlerai plus tard dans mon discours.
Sixièmement, le projet de loi modifie les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d'administrations portuaires.
Enfin, il ajoute un régime de pénalités et modernise certaines autres dispositions sur le contrôle d'application de la loi.
Avant de parler de chacun de ces éléments en détail, j'aimerais signaler qu'il y a aujourd'hui 19 administrations portuaires canadiennes qui seraient touchées par les modifications dont nous sommes saisis. Celles-ci se retrouvent dans toutes les régions où on lance des initiatives de portes d'entrée et de corridors. Je parlerai aussi de cela plus tard.
J'aimerais que le gouvernement nous parle d'une modification qui m'intéresse, soit l'amendement établissant que, depuis novembre 2007, les administrations portuaires canadiennes n'ont plus accès au financement sous forme de contribution visant l'amélioration de la sécurité. Je me demande pourquoi on a permis à ce financement de venir à expiration et pourquoi il n'a pas été remplacé. Je sais que c'est là l'objectif du projet de loi mais, je ne voudrais pas qu'on prenne de l'argent prévu pour d'autres mesures de sécurité. D'ailleurs, j'y reviendrai plus tard.
Je sais qu'on a adopté une mesure législative afin d'autoriser les investissements en matière de sécurité dans les ports, par exemple. Je sais aussi que l'Institut canadien des engrais a réclamé un programme semblable pour pouvoir investir dans des normes de sécurité très coûteuses pour les engrais et les produits contenant des substances chimiques dangereuses afin d'être plus compétitif sur les marchés mondiaux et pour nos marchés agricoles.
Le projet de loi permettrait aux administrations portuaires d'utiliser une partie de leurs terrains à des fins autres que l'exploitation du port. Dans l'ensemble, je suis très favorable à cette disposition, et ce, pour deux raisons. La première, c'est que les ports n'auraient plus de raison d'agrandir leur territoire pour pallier d'éventuels imprévus. Comme nous l'avons constaté, le transport des marchandises s'est beaucoup accru dans le monde et certains de nos ports ne pouvaient pas soutenir la demande. Puis, du jour au lendemain, les terrains avaient disparu.
Lorsqu'on construit des condos, des centres culturels et d'autres édifices imposants sur des terres riveraines qui auraient dues êtres réservées au port, il devient ensuite très difficile d'en exproprier les occupants lorsque le port a besoin des terrains. Il serait difficile de rallier le public à une telle cause, sans compter qu'il y aurait beaucoup de dépenses et de gaspillage.
Dans l'optique de la planification à long terme, il faut réserver ces terrains d'avance, mais si on les laisse vacants, il y aura des pressions publiques exercées par les groupes, les entreprises commerciales, le gouvernement, les réseaux de transport, les centres de congrès et tous les autres qui voudront utiliser les terrains à d'autres fins.
Grâce à ce projet de loi, les terrains pourront être utilisés à d'autres fins et mis à profit par les administrations portuaires, qui doivent évidemment être aussi autonomes que possible, jusqu'à ce qu'elles aient besoin des terrains.
Je suis absolument favorable à une telle chose, mais dans la mesure où l'on veille à ce que rien ne soit construit sur ces terrains qui puisse causer le même problème, ce qui serait le cas de structures permanentes telles que des condos, des réseaux de transport ou des centres culturels, tout ce qui ne pourra pas être facilement démoli lorsqu'on aura besoin des terrains. Je pense que c'est une bonne disposition, mais il faudra la surveiller de près pour nous assurer qu'elle sera utilisée judicieusement.
Les ports sont plus importants pour le Canada que pour bien d'autres pays parce que nous sommes un pays commerçant. Le secrétaire parlementaire l'a dit, dans l'allocution qu'il a prononcée à la deuxième lecture. J'espère donc que le gouvernement cessera de fermer d'importants consulats dans le monde parce qu'ils sont tout aussi importants pour nous, comme pays commerçant.
J'ai dit plus tôt que je parlerais de l'augmentation du nombre de ports et de la raison pour laquelle nous devons nous occuper de certaines choses, notamment des fusions, dans ce projet de loi. En Colombie-Britannique, où il y avait initialement un seul grand port, on en compte maintenant un à North Fraser, un à Vancouver, un à Prince Rupert, un à Nanaimo et un à Port Alberni, tous visant à soutenir l'expansion importante des exportations en Asie. C'est pourquoi il faut qu'il y ait une coordination, non seulement entre les ports, mais aussi avec les autres moyens de transports qui permettent d'acheminer les marchandises jusqu'aux ports.
Nous ne devons pas investir uniquement dans le terrain du port proprement dit; nous devons également investir dans les ponts, les routes, les terrains de stationnement et les installations douanières dans le cadre d'une stratégie visant à former un corridor. Lorsque nous avons conçu le corridor pour les ports de la côte Ouest, nous avons pensé à tous ces éléments. J'espère que les conservateurs accroîtront et accéléreront l'investissement dans le corridor du Pacifique au rythme que nous avions prévu.
Il y a quelques années, nous avons manqué une occasion d'accroître encore la capacité du port de Halifax d'accueillir les navires à très fort tonnage qui arrivent sur le marché. J'espère que nous ne laisserons plus passer une telle occasion.
Lorsque nous parlons des portes d'entrée, je veux rassurer mes collègues du Québec et de l'Ontario: nous ne parlons pas uniquement des portes d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique, que j'ai mentionnées. Nous devons aussi veiller à investir dans le corridor formé par les Grands Lacs et le Saint-Laurent, la Voie maritime du Saint-Laurent. Ce corridor a un bon potentiel parce qu'un grand nombre de ces ports ne seraient pas en concurrence avec ceux de l'Est ou de l'Ouest. Ils permettraient d'acheminer directement la marchandise jusqu'au coeur du pays d'une manière plus économique et plus efficace, ce qui contribuerait à accroître l'efficacité des ports de l'Ontario et du Québec aménagés sur les Grands Lacs et sur le fleuve Saint-Laurent.
La distance entre Montréal et Rotterdam est de 5 813 kilomètres tandis que celle entre New York et Rotterdam est de 6 154 kilomètres. Par conséquent, rien ne nous empêche d'offrir un accès plus rapide au coeur des Amériques, pour peu que nous disposions d'un système aussi efficace que les autres ports, comme celui de New York, pour faire entrer les marchandises dans nos ports.
En dépit de l'augmentation du trafic maritime à l'échelle mondiale, le Canada emprunte moins régulièrement cette route. La quantité totale de marchandises acheminées par le Saint-Laurent a chuté; elle est passée de 130 millions de tonnes au début des années 1980 à approximativement 100 millions de tonnes 10 ans plus tard, et elle n'est plus que d'environ 105 millions de tonnes depuis. Par conséquent, depuis 1980, les ports du Saint-Laurent reçoivent moins de marchandises que les 150 millions de tonnes enregistrées en 2007. Par rapport au début des années 1980, on a enregistré une baisse de 25 millions de tonnes des marchandises acheminées par le Saint-Laurent.
Au cours des 30 dernières années, le transport de marchandises par navire a augmenté de 600 p. 100 à l'échelle mondiale, alors qu'il est passé de 130 millions de tonnes sur le Saint-Laurent, dans les années 1980, à 105 millions de tonnes actuellement. Même le fleuve Mississipi, concurrent du Saint-Laurent pour atteindre le centre du continent, a vu son trafic annuel passer de 450 millions à 700 millions de tonnes. Je tiens à ce que mes collègues de l'Ontario et du Québec sachent que nous pensons à eux et que, dans notre vision portuaire, nous avons notamment prévu des investissements pour la modernisation et d'autres travaux dans les ports de leurs provinces respectives.
Voilà pour mes observations préliminaires. Je me penche maintenant sur les principaux éléments du projet de loi.
Premièrement, j'aborde la question des limites d'emprunt. Évidemment, il est important de veiller à ce que les ports investissent, qu'ils empruntent efficacement et que le reste du système soit surveillé et contrôlé. Il faut s'assurer que les ports contractent des emprunts sûrs et qu'ils soient en mesure de régler leurs factures. À ce jour, le gouvernement n'a pas eu à intervenir. Nous ne voudrions pas que les ports fassent des emprunts excessifs et qu'ils n'arrivent pas à se limiter.
Vient ensuite l'accès au financement sous forme de contribution. Voilà peut-être ma plus grande préoccupation à l'égard du projet de loi. Il s'agit de rendre les ports admissibles au financement dans le cadre de programmes déjà en place. Évidemment, nous convenons tous que les ports ont besoin de financement, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement, s'il croit dans cette formule, ne fournit tout simplement pas le financement et pourquoi il puiserait l'argent nécessaire dans d'autres programmes fédéraux plutôt que de mettre en place un programme pour les ports. Ceux-ci veulent du financement pour l'infrastructure et la sécurité, ce que nous voulons également, mais pourquoi le gouvernement irait-il chercher les fonds dans d'autres secteurs?
Notre infrastructure est limitée. Après d'intenses pressions, le gouvernement a heureusement décidé de financer les programmes d'infrastructure à hauteur de quelque 33 milliards de dollars, mais il en a changé les conditions. La plupart des municipalités canadiennes ne savent pas encore le montant qu'elles recevront. J'ai dit à maintes et maintes reprises à la Chambre, et je sais que le ministre des Finances m'a entendu, que les municipalités doivent recevoir le même montant au titre de l' infrastructure que ce qu'elles recevaient auparavant sous le gouvernement précédent, à savoir 33 milliards de dollars, et qu'elles doivent savoir quelles conditions y sont rattachées afin de soumettre leur demande. Il faut éviter que l'argent soit éparpillé un peu partout.
Les municipalités attendent toujours, le gouvernement n'a pas encore publié les nouvelles règles et tout le monde se fait du souci à ce sujet. La Fédération canadienne des municipalités et l'Association des collectivités du Yukon se demandent quand elles auront connaissance des nouvelles règles et combien d'argent elles recevront. Recevront-elles le même montant que par le passé pour l'infrastructure?
Ces programmes ont essentiellement été créés pour les municipalités canadiennes. Le Parti libéral n'arrêtera jamais de défendre les intérêts des municipalités afin qu'elles reçoivent leur juste part de ce financement. Je suis donc inquiet, car il y a une disposition dans ce projet de loi qui prévoit le financement d'un autre besoin important à partir de celui des municipalités. Tout le monde surveillera certainement la situation pour s'assurer que les ports recevront leur argent, mais que les municipalités canadiennes ne seront pas non plus privées des fonds dont elles ont désespérément besoin.
Monsieur le Président, en l'absence d'autres personnes qui auraient pu émettre des commentaires au sujet de l'approche lucide employée par mon collègue de Yukon relativement à ce projet de loi, je lui demanderais de nous parler davantage, si ça ne le dérange pas, de sa perception selon laquelle la cagnotte est limitée et qu'il s'agit d'un jeu à somme nulle.
Je sais qu'il s'agit là d'une position souvent adoptée par les néo-démocrates mais, comme les municipalités sont essentiellement, devrais-je dire, des personnes morales, elles disposent à ce titre de compétences et de pouvoirs qui leur sont conférés par les électeurs qui leur font confiance et ont de ce fait accès aux fonds d'infrastructure destinés à maintenir notamment un certain niveau de services et de biens essentiels au maintien d'une entreprise commerciale efficace et dynamique. Ne croit-il pas que cela pourrait être tout aussi valable pour une autre société, une autre personne morale, une entité dont l'autorité découle de la loi et qui aurait, afin d'assurer sa subsistance et sa viabilité commerciale, accès elle aussi à une partie de ces fonds publics, qui servent à préserver l'infrastructure et la viabilité commerciale partout au pays?
S'il est d'accord avec moi, et j'attends évidemment avec impatience de voir s'il l'est, ne croit-il pas que cette argumentation maintes fois proposée par les néo-démocrates nous détourne du but que nous tentons d'atteindre, c'est-à-dire de veiller à ce que des entités comme les autorités portuaires, qu'il a si éloquemment décrites comme étant physiquement et financièrement viables, puissent relever les défis du nouveau commerce? Je me demande ce qu'il pense de cela.
Avant de répondre à la question, monsieur le Président, je viens de me rappeler d'un élément dont je n'ai pas eu le temps de parler pendant mon intervention de 20 minutes. Il portait sur un autre type d'investissement important pour les ports, à savoir les investissements en matière de sécurité. Nous devons améliorer considérablement la surveillance. Je sais que nous faisons un bon travail à cet égard, mais les ports ont besoin d'argent afin d'installer de l'équipement sophistiqué permettant, entre autres, de procéder au balayage des conteneurs.
En ce qui a trait à l'argument soulevé par le député, je ne suis pas certain que nos points de vue diffèrent à cet égard, car je disais essentiellement que les deux entités avaient besoin de fonds: les ports et les municipalités. Je ne sais pas à quel argument du NPD il a fait référence, car je n'en ai pas entendu parler, mais, en ce qui concerne les ports, je crois qu'il est nécessaire d'obtenir des fonds pour l'infrastructure et la sécurité grâce à ce type d'investissements.
Cependant, quand nous avons établi tous ces fonds d'infrastructure, nous visions avant tout à répondre aux besoins des municipalités. Les municipalités ne doivent pas être traitées comme des sociétés, à mon avis. Les municipalités sont un ordre de gouvernement. Il existe quatre ordres de gouvernement au Canada: le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières nations et les administrations municipales — les députés ne manqueront pas de noter que je n'ai pas parlé pas de niveaux. Ces quatre ordres ne sont ni des intervenants ni des groupes d'intérêts. Ce sont des gouvernements. Chaque gouvernement a des besoins particuliers pour arriver à équilibrer ses responsabilités de manière à fournir, comme le prévoit la Constitution du Canada, des services égaux à tous les Canadiens, où qu'ils se trouvent.
Les besoins de la municipalité, en tant que gouvernement, sont très importants. Voilà pourquoi nous avions prévu ces fonds qui maintenant se retrouvent essentiellement dans le Fonds Chantiers Canada de 33 milliards de dollars.
À mon avis, nous ne devons pas toucher aux sommes versées aux municipalités, à moins qu'une municipalité choisisse de faire d'une administration portuaire sa priorité et souhaite y investir ses fonds. Dans notre région, deux secteurs riverains ont fait l'objet d'investissements très importants. Je n'ai aucun problème à rendre un port admissible lorsqu'il s'agit d'un investissement de la part d'une municipalité.
Au fil des ans, on a promis aux municipalités des fonds dans le cadre de différents programmes d'infrastructure: infrastructure stratégique, infrastructure rurale, infrastructure frontalière, remboursement de la taxe sur l'essence et remboursement de la TPS. Je ne voudrais pas que tout à coup l'argent dont les municipalités ont besoin pour les gros travaux d'infrastructure soit assorti de nouvelles conditions et qu'un nouvel intervenant devienne admissible à ces fonds, sans qu'on augmente les montants disponibles.
Voilà ce que je tentais de dire. J'espère que cela ne va pas à l'encontre de ce que notre porte-parole tentait de faire valoir, car nous avons tous deux dit cela dans nos discours, à mon avis. Nous sommes d'ardents défenseurs des ports. Il existe des besoins en ce qui concerne la modernisation des ports et l'accroissement des investissements dans les ports.
Les dispositions d'emprunt que contient le projet de loi aideront les ports à faire les investissements nécessaires. Quand ces derniers seront plus efficients, ils auront plus de recettes et ils seront donc plus en mesure de payer eux-mêmes ces investissements.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur induit la population en erreur quant aux répercussions des modifications que le projet de loi C-23 apporte à la Loi maritime.
Si quelqu'un en face se demande pourquoi les municipalités sont fâchées avec le gouvernement conservateur, il n'a qu'à regarder ce projet de loi qui réduit encore davantage le financement de l'infrastructure destiné aux municipalités. Par ailleurs, il change les règles de gouvernance des administrations portuaires; pensons à celle de Toronto qui n'est ni élue ni démocratique et qui n'a de comptes à rendre à personne.
Actuellement, la loi prévoit que les administrations portuaires doivent être autonomes. Elles ne sont pas censées dépendre de la charité ou des subventions du gouvernement fédéral.
Le gouvernement essaie de faire adopter à toute vapeur un projet de loi — et s'est opposé à tous les amendements proposés par le NPD — qui permettrait à l'administration portuaire de Toronto, et aux autres administrations portuaires, d'avoir accès aux fonds fédéraux destinés à l'infrastructure, fonds dont Toronto et les autres villes du Canada ont désespérément besoin. Par ailleurs, le projet de loi prolongerait le mandat du conseil d'administration, réduirait le nombre d'administrateurs et ferait en sorte que les administrations portuaires auraient encore moins de comptes à rendre.
Les libéraux ne réagissent même pas. Ils font le mort et laissent les conservateurs imposer le projet de loi qui cherche à éviter tout examen public. En fait, ces deux partis se sont opposés à la tenue d'audiences dans l'ensemble du pays dans le but d'entendre ce que les municipalités et les citoyens pensent du projet de loi. C'est ce que le NPD avait proposé pendant les travaux du comité, mais ils s'y sont opposés.
Dommage que les 20 députés libéraux de Toronto refusent d'écouter les conseillers municipaux, le maire et tous ceux qui militent pour notre ville, qui affirment que le projet de loi est mauvais pour nos circonscriptions et pour notre économie et qu'il ne fera rien pour retaper l'infrastructure croulante de Toronto et des autres villes. Dommage que ces députés aient peur des citoyens de Toronto.
Ce projet de loi est la preuve que les conservateurs ne veulent pas doter les villes des outils dont elles ont besoin pour croître et prospérer au XXIe siècle. Ce samedi et dimanche il y a eu partout au Canada, mais surtout à Toronto, des marches en l'honneur de Jane Jacobs. Évidemment, on sait que Jane Jacobs était une philosophe et planificatrice urbaine renommée dont la vision des villes est connue partout dans le monde.
Mme Jacobs mettait les Canadiens et le Parlement en garde contre un dangereux cheval de Troie: l'administration portuaire de Toronto. Pourquoi? Parce que cette administration avait été imposée contre le gré des Torontois par l'ancien gouvernement libéral, à la suite de changements à la Loi maritime du Canada en 2001.
Dans le centre-ville de Toronto, 100 000 personnes vivent sur le secteur riverain et 100 000 autres y travailleront lorsque tous les développements seront terminés. Voici ce qui est écrit sur le site web officiel de Toronto:
Le secteur riverain de Toronto est notre fenêtre ouverte sur le monde. Avec les bons investissements, le secteur riverain deviendra un collier de verdure orné de perles d'activités. Les gens y habiteront, y travailleront et en jouiront avec fierté et passion.
Par contre, la vision de l'administration portuaire de Toronto est de créer un corridor industriel dominé par un aéroport. Ces deux visions sont totalement incompatibles. Au lieu d'une bande de verdure de 215 acres, on a droit à un aéroport et des avions envoyant environ 2 865 kilogrammes de CO2 dans l'atmosphère. On est loin d'un secteur riverain propre et vert.
Jane Jacobs n'est pas seule. Allan Sparrow est un autre Torontois très connu qui, malheureusement, est décédé du cancer la semaine dernière. M. Sparrow a été le fondateur d'un groupe qui s'appelle Community AIR et compte 2 000 membres à Toronto. Ce groupe incite le gouvernement fédéral à confier à nouveau la responsabilité du port aux citoyens.
Ancien conseiller municipal de Toronto, Allan a été l'inspiration de toute une génération de personnes progressistes qui souhaitaient des réformes. Il était un précurseur en matière d'environnement. Il rêvait d'une ville propre et accueillante dont tous pourraient bénéficier. Il ne faudrait pas oublier le rôle qu'il a joué pour faire de Toronto la ville que nous connaissons et que nous aimons aujourd'hui. Sa vision se perpétuera dans les mouvements qu'il a inspirés, par exemple celui visant la fermeture de l'aéroport de l'île de Toronto et, évidemment, celui visant à faire du secteur riverain de Toronto un secteur propre et agréable pour ses résidants.
J'aimerais vous parler des différences assez marquées entre la vision de l'administration portuaire de Toronto et celle d'Allan Sparrow. Voici ce qu'il a déclaré:
Certains aspects de la bataille qui fait rage au sujet de l'aéroport de l'île de Toronto ne changent jamais. Les privilégiés et ceux qui manquent de sens civique continueront de polluer et de dégrader le secteur riverain de Toronto en s'accrochant à un style de vie qui les incite à tout faire pour sauver quelques précieuses minutes [...] en fin de compte, la collectivité dans son ensemble aura gain de cause, mais elle aura à lutter.
En quoi le secteur riverain du centre-ville de Toronto est-il si important? J'aimerais parler des quartiers qui l'entourent. Grâce à Allan Sparrow, les collectivités du secteur riverain ont conçu le beau quartier de St. Lawrence, une collectivité modèle du centre-ville à l'époque. Le quartier contenait aussi bien des logements à prix modique que des logements au prix du marché. Il avait pour centre un parc et un centre récréatif communautaire. Des projets sans but lucratif avaient été lancés. Aujourd'hui, des personnes de tous âges apprécient y vivre. On peut en dire autant du quartier Harbourfront et de son centre communautaire. Tout le secteur riverain a été aménagé dans le même esprit.
M. Sparrow, en homme d'affaires averti, a étudié les états financiers et le bilan l'administration portuaire de Toronto. Pour l'année 2006, par exemple, il ressortait très clairement des états financiers que les recettes avaient été de 5 millions de dollars et les dépenses de fonctionnement de 5,2 millions de dollars. De toute évidence, l'organisme perdait de l'argent.
M. Sparrow était un homme d'affaires très compétent. Il a fondé une société d'experts conseils, qui a notamment aidé le gouvernement fédéral, il y a déjà un certain nombre d'années, à attirer des investissements en TI au Canada. Il a dirigé des missions au Japon, en Corée et à Silicon Valley. Nous savons qu'il avait une vaste connaissance du monde des affaires et qu'il avait également des connaissances approfondies des grandes organisations des secteurs privé et public.
Allan Sparrow a précisé très clairement que l'administration portuaire n'était pas viable et que son bilan de rentabilité serait toujours déficitaire. C'est ce qui le menait à croire que l'expansion de l'aéroport de l'île serait un désastre pour la ville de Toronto et pour son projet de secteur riverain propre et vert.
Il s'inquiétait également de l'augmentation du trafic aérien qui ne pourrait qu'accroître le niveau de pollution de l'eau et de pollution par le bruit dans uns des secteurs les plus densément peuplés de la ville. Réagissant comme toujours de façon réfléchie et délibérée, Allan Sparrow a décidé de faire tout ce qu'il pouvait pour mettre un frein à ce projet. En 2002, il a fondé le groupe Community AIR, dont il a été le porte-parole au cours des premières années de la bataille.
À mesure que le nombre d'opposants au projet a augmenté, plus de gens participaient aux réunions générales de l'administration portuaire et il est vite devenu évident que les diverses administrations n'avaient pas toutes le même niveau de responsabilité et qu'elles n'avaient pas toujours recours à un processus clair et transparent lorsqu'elles menaient leurs évaluations environnementales. Cette très forte organisation, qui représente la ville de Toronto et ses habitants, n'avait pas droit de parole.
Il serait merveilleux que des gens comme Jane Jacob et Allan Sparrow puissent siéger au conseil de l'administration portuaire de Toronto pour que la voix des gens puisse être entendue. Mais que fait plutôt le projet de loi C-23? Il prévoit un conseil d'administration beaucoup plus restreint dont le mandat des membres peut être renouvelé pas seulement une fois, mais deux.
L'ancien gouvernement libéral avait nommé un grand nombre de ses amis aux diverses administrations portuaires et, aux cours des deux ou trois dernières années, les conservateurs y ont nommé des lobbyistes ainsi qu'un adjoint du ministre conservateur des Finances. Toutefois, on ne nomme jamais les habitants de l'endroit ou les gens qui représentent les usagers et qui savent comment administrer les ports. Les gens comme Jane Jacob et Allan Sparrow n'ont jamais l'occasion de se prononcer sur la façon dont l'administration portuaire de Toronto devrait être gérée.
C'est une honte. Ce projet de loi est un pas dans la mauvaise direction. Nous savons bien que tout mouvement politique s'appuie sur les épaules des gens qui ont laissé leur marque, qu'il s'agisse des Jane Jacob et Allan Sparrow de ce monde ou de qui que ce soit d'autre. Ce projet de loi ne tient aucunement compte de leur leadership chef, de leur style personnel et de leur vision de ce que devraient être une grande ville et un grand pays.
Si les lobbyistes ou les amis du régime peuvent voir leur mandat renouvelé deux fois, cela veut dire que, pendant neuf ans, les municipalités, les citoyens ou les conseillers élus locaux n'auront pas un mot à dire dans l'administration portuaire.
Nous avons également remarqué que le projet de loi ne prévoit aucune reddition de comptes. Un grand nombre de municipalités s'y opposent. Nous nous opposons à ce que l'administration portuaire de Toronto et les autres administrations portuaires aient accès au financement fédéral, car elles épuiseraient les ressources financières de la cagnotte centrale. En conséquence, les infrastructures des municipalités, qui sont déjà dans un état lamentable, continueraient à se dégrader de plus belle.
Nous remarquons également que le projet de loi donnera au ministre le pouvoir de hausser les limites du pouvoir d'emprunt des administrations portuaires. Vous savez ce qui arriverait en cas de faillite? Ce sont de toute évidence les contribuables qui devraient payer la note et éponger ces dettes. Peut-être bien que l'administration portuaire de Toronto, comme elle l'a déjà fait dans le passé, intenterait des poursuites à la ronde. Elle a poursuivi la ville de Toronto et le gouvernement fédéral, ce qui lui a rapporté beaucoup d'argent, des millions de dollars en fait.
La modification prévue au projet de loi C-23 qui confère à l'administration portuaire le pouvoir d'accorder des permis d'utilisation de la propriété foncière est dangereuse. En effet, elle permettrait aux administrations portuaires d'accorder des permis d'utilisation de la propriété foncière à des tiers, sans que les municipalités locales aient leur mot à dire.
Dans un autre domaine, le projet de loi C-23 ne prévoit aucune norme relative aux mesures de sécurité. En ce qui concerne l'administration portuaire du centre-ville de Toronto, à proximité de la tour du CN et de centaines de milliers de résidants de cette zone densément peuplée, il n'existe vraiment aucune norme concernant les mesures de sécurité.
Le projet de loi C-23 ne confère à la vérificatrice générale aucun pouvoir d'enquête sur les pratiques financière des administrations portuaires. Par conséquent, l'administration portuaire n'a aucune responsabilité financière. Elle n'a pas non plus de comptes à rendre aux habitants de l'endroit.
Pour toutes ces raisons, le NPD et les Torontois continueront la lutte afin de rendre les administrations portuaires aux Torontois et aux Canadiens. Le projet de loi C-23, qui modifie la Loi maritime, est sûrement un pas dans la mauvaise direction.
Monsieur le Président, je suis carrément en désaccord avec la députée sur tout ce qu'elle a dit aujourd'hui. J'ai siégé au comité, j'ai assisté à toutes les séances et j'ai entendu tous les témoins. Avec tout le respect que je lui dois, je signale que j'ai vu la députée se présenter pour une séance de photos pendant cinq ou dix minutes lors d'une réunion du comité. Je ne me rappelle pas l'avoir vue à d'autres séances du comité pour écouter les témoignages.
En fait, nous avons reçu l'appui unanime de l'Association des administrations portuaires canadiennes, de la Fédération maritime du Canada et de la Chambre de commerce maritime à l'égard des modifications positives que nous proposons d'apporter à cette loi.
En réponse aux observations de la députée sur le financement de l'infrastructure, je signale que, pendant les 13 années où les libéraux ont été au pouvoir, ils ont dépensé approximativement 1,3 milliard de dollars par année pour l'infrastructure au Canada. Or, comme le gouvernement conservateur consacre plus de 5 milliards de dollars par année à l'infrastructure, il y a suffisamment de fonds fédéraux qui vont dans les coffres des provinces pour remédier au déficit que le Canada accuse actuellement à ce chapitre.
J'ai une question à poser à la députée. Nous avons pu consulter les villes de Burnaby, Nanaimo, North Vancouver, Port Alberni, Port Moody, Richmond et Vancouver, ainsi que les districts de North Vancouver et West Vancouver, la Fédération canadienne des municipalités, dont la ville de Toronto est membre, le district régional du Grand-Vancouver, la municipalité régionale de Halifax, la chambre de commerce de la région métropolitaine de Halifax, l'association communautaire du quartier Harbourfront de Toronto et la Société de développement économique du Saint-Laurent. Tous ces intéressés ont été consultés.
Aucune ville n'a formulé de commentaires contre ce projet de loi — aucune! Je me demande par conséquent à quoi pense la députée. Franchement, je ne comprends pas. Si les ports ne deviennent pas une partie intégrante majeure de notre pays, nous n'aurons pas la prospérité économique dont nous avons besoin, au Canada, pour nous tirer sans trop de mal du ralentissement économique mondial que nous connaissons.
Je me demande à quoi pense la députée et j'aimerais qu'elle nous le dise plus précisément. Si elle a des preuves qu'une ville quelconque s'oppose à ce projet de loi, qu'elle nous les présente. J'aimerais qu'elle dépose ces preuves, parce que, depuis le temps que nous étudions cette mesure, nous n'avons jamais entendu parler d'une telle opposition. Je sais que la députée ne s'intéresse au comité que parce que cela lui donne l'occasion d'être vue, et elle soulève des questions dont nous n'avons pas entendu parler. Si elle veut intervenir au sujet d'un projet de loi, elle devrait peut-être au moins essayer de tenir des propos exacts. Actuellement, ce n'est pas ce qu'elle fait.
Monsieur le Président, nous parlions d'induire les gens en erreur. Eh bien, le gouvernement conservateur consulte, mais n'écoute pas.
La ville de Toronto a présenté deux motions qui stipulent très clairement que l'administration portuaire de Toronto doit être retournée aux citoyens de Toronto, qu'elle doit être démantelée. La motion était on ne peut plus claire. Elle a été appuyée. Elle a fait l'objet d'un vote démocratique. On l'a déposée auprès du Comité des transports.
Les députés conservateurs et libéraux ont décidé d'ignorer les faits et les motions sans équivoque de la ville de Toronto. Ils ont ensuite prétendu avoir consulté tout le monde. Beaucoup de municipalités disent vouloir que des conseillers municipaux siègent à ces administrations portuaires. Mais non, les administrations portuaires ne peuvent compter de conseillers municipaux. Peut-être est-ce parce qu'elles ne rendent pas tellement de comptes. On ne veut pas que des représentants élus y siégeant aient leur mot à dire sur l'utilisation des fonds et sur l'utilisation des terres, qui sont censées servir à tous les Canadiens et non à quelques privilégiés, aux grandes sociétés, à l'élite et aux tout-puissants. Ces terres sont censées servir à tous les Canadiens, mais ceux-ci n'ont pas voix au chapitre.
Aucun conseiller municipal ne peut siéger à une administration portuaire. Toutefois, si une personne est proche du gouvernement conservateur, si elle a travaillé pour un ancien ministre des Finances du gouvernement Harris ou quelques députés conservateurs, elle peut être nommée au conseil de l'administration portuaire de Toronto. Les administrations portuaires ont la haute main sur les terres. Elles sont aux commandes. De quel genre de reddition de comptes parlons-nous? De quel genre de démocratie? De quel genre de consultations? Le gouvernement conservateur écoute-t-il les gens de Toronto?
Il n'est pas étonnant qu'il n'y ait aucun député conservateur de Toronto. Les Torontois ne se font jamais écouter. Adam Vaughan, conseiller municipal, a témoigné au sujet du projet de loi C-23 et s'y est déclaré très opposé. Vous savez quoi? On l'a fait taire. On lui a dit qu'il ne représentait peut-être pas vraiment la ville de Toronto et ses citoyens. Je m'excuse, mais M. Vaughan a été élu et rien ne justifie le fait de dire que les citoyens n'ont pas...
Je donne la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui invoque le Règlement. J'espère qu'il s'agit bien d'un recours au Règlement.
Monsieur le Président, le conseiller en question a dit très clairement qu'il ne s'exprimait pas au nom de la ville. Je ne voudrais pas que la députée fasse des affirmations inexactes à la Chambre, sans que celles-ci ne soient rectifiées. Il s'agit bel et bien d'un recours au Règlement.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention.
Questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, premièrement, j'ai écouté de façon courtoise ce que je peux uniquement qualifier de diatribe contre tous les députés fédéraux qui représentent la ville de Toronto et qui ne sont pas du même parti que la députée.
Deuxièmement, plusieurs assertions inexactes ont été faites relativement à ce qui s'est réellement produit. L'invitation a été lancée à tous ceux qui sont venus témoigner devant le comité. Le secrétaire parlementaire parle au nom du gouvernement et il a fait mention de tous ceux qui étaient présents.
Parmi ceux qui étaient présents et qui se sont rangés du côté de la députée, il y avait un conseiller local, qui a dit: « Je viens ici à titre personnel. Je ne représente pas la ville de Toronto. J'exprime mes opinions personnelles ». Les deux autres personnes qui ont pris la parole étaient, comme la députée l'a dit, des amis à elle qui font partie du groupe Community Air. Ces personnes ont déversé leur fiel avec la même hargne que la députée. C'est ce qui a fait qu'un tribunal leur a ordonné de s'excuser, sinon elles allaient être poursuivies en justice pour un montant de 3 millions de dollars. Il n'est pas nécessaire que je lise le document, mais je peux le déposer. Le réseau CBC a mentionné dans son bulletin de nouvelles que le groupe Community Air avait été enjoint non seulement de s'excuser, mais aussi de s'engager à cesser d'utiliser le langage qu'il employait relativement à l'administration portuaire. Des représentants de Community Air sont venus témoigner devant le comité et ils ont fait exactement la même chose.
J'aimerais savoir si la députée pense que toutes les lois étudiées à la Chambre doivent traiter uniquement et exclusivement des dossiers qui touchent son ancien quartier, ou si, lorsque nous parlons du transport maritime et des ports dans l'ensemble du Canada, nous devrions opter pour une politique qui s'applique à tous les Canadiens. La députée croit-elle que si un dossier n'est pas lié à la circonscription de Trinity—Spadina, il n'est pas canadien, que s'il n'a pas quelque chose à voir avec son quartier, il n'est pas légitime et que s'il n'émane pas de l'ancienne commission portuaire — qui a été reconnue comme l'un des services les plus corrompus qui aient existé —, il n'est pas légitime?
À titre d'ancienne conseillère municipale à Toronto, va-t-elle cesser...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que le député aimerait entendre ce que la députée a à dire.
Monsieur le Président, le secteur riverain de Toronto englobe des terres qui sont bien plus grandes que ma circonscription. J'aimerais toutes les représenter. Toutefois, il y a des quartiers dans l'ensemble du secteur riverain qui se sont opposés à cette administration portuaire. Le maire, les conseillers et le conseil municipal s'y sont également opposés. Ce sont les faits.
Si les députés sont convaincus qu'ils ont raison, pourquoi auraient-ils peur d'aller dans certaines municipalités comme Toronto et de mener des audiences afin de voir quels types de témoins comparaîtraient? Ils ont trop peur d'écouter les citoyens. Ils veulent agir très rapidement, adopter à toute vapeur le projet de loi, ne pas écouter les habitants du secteur riverain et ne pas entendre du tout ce que les citoyens ont à dire. C'est pourquoi ont veut faire adopter ce projet de loi à la hâte, et c'est une honte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat après avoir oeuvré au sein du comité pour que le projet de loi soit suffisamment détaillé et pour qu'il puisse bel et bien avoir les avantages concrets qu'on souhaitait lorsqu'on l'a présenté. En tant que député, il faut assumer ses responsabilités. Il faut examiner l'esprit du projet de loi, questionner le ministre, sonder les fonctionnaires, puis aller sur le terrain pour consulter les gens qui subiront principalement les effets du projet de loi. Sans fausse modestie, je dois dire que j'ai fait tout cela.
En guise de concession à un nouveau député néo-démocrate, lors de la toute dernière réunion concernant le projet de loi C-23, nous avons demandé davantage de détails pour lui. Je vois que ce député écoute attentivement, et c'est bien. Le député a été invité à proposer de nouveaux témoins et des amendements. Les seules personnes qu'il a pu proposer sont celles dont nous avons parlé, c'est-à-dire des gens du groupe Community Air, qui sont venus à titre individuel, ainsi qu'un conseiller municipal qui est lui aussi venu à titre individuel. Pour ce qui est des amendements — je le dis à l'intention des gens qui écoutent, mais ne me voient pas —, je mets mon index et mon pouce ensemble de façon à former un zéro. Il n'y en a eu aucun de proposé. Lorsque le député dit que des gens ont rejeté des amendements, je cherche encore à savoir quels amendements ont été présentés, puis rejetés. Il n'y en a eu aucun.
Je reviens maintenant à ce que le projet de loi vise à accomplir.
J'ai beaucoup de respect pour les députés qui viennent au Parlement pour faire entendre les points de vue des citoyens. Ils sont ici pour résoudre des problèmes liés à la croissance du Canada. Un parlementaire remarquable a remercié ses électeurs de l'avoir élu pour les représenter, mais il a ajouté qu'il était maintenant député au Parlement du Canada.
En tant que député au Parlement du Canada, chaque membre de ce comité a examiné toutes les administrations portuaires pour déterminer ce qui devait être fait dans le but d'en faire des entités viables, capables de s'adapter aux réalités économiques de demain.
En tant que membre du gouvernement précédent, j'ai dit que la mesure méritait d'être étudiée, ne serait-ce que pour ce qui est de son esprit, et nous verrons si elle mérite d'être appuyée. Je l'ai dit, et c'était peut-être un peu égoïste de ma part , mais permettez-moi de m'expliquer. Lorsque notre parti était au pouvoir, mes collègues du caucus et moi avons élaboré une politique susceptible, à notre avis, d'assurer un meilleur avenir au Canada et à tous les Canadiens, peu importe qu'ils habitent au centre-ville de Toronto, dans le Yukon ou dans le Canada atlantique. Cette politique devait faire en sorte que l'on ait des portes d'entrée dans l'Ouest comme dans le centre du Canada et dans le Canada atlantique pour garantir le succès de tous. Nous pensions englober tout le monde.
Il y avait également des dispositions relatives à ce qu'on pourrait appeler des ports nordiques, qui pourraient être perçus comme des ports secondaires par certains sur les côtes du Canada atlantique et de la Colombie-Britannique, mais qui sont néanmoins très importants. Nous souhaitions par-dessus tout, pour l'ensemble du Canada, que les administrations portuaires soient en mesure de relever les défis posés par les économies qui émergeaient un peu partout dans le monde.
Nous avons tout d'abord vérifié si ces ports étaient viables sur le plan commercial. Certains sont plus gros que d'autres. Nous les avons ensuite répartis dans deux catégories. Ce n'est un secret pour personne que les trois plus gros sont ceux de Vancouver, de Montréal et de Halifax. La ligne de démarcation était un chiffre d'affaires de 25 millions de dollars. Ces ports ont un chiffre d'affaires de cet ordre. Ils formeront le pivot des activités de transport vers toutes les régions du monde.
Puis il y a les ports secondaires, qui ne sont pas les plaques tournante à partir desquelles on développera des réseaux en étoile, mais qui n'en sont pas moins importants pour autant à l'échelle locale. Nous reconnaissons ce fait. Cela ne signifie pas que ces ports ne devraient pas être prêts à profiter des aléas du commerce. Nous pourrions les négliger, les reléguer aux oubliettes, les éliminer, dirent qu'ils n'ont pas de valeur, puis attendre de voir les collectivités stagner alors que l'activité commerciale se tourne vers d'autres horizons. Selon nous, ce serait irresponsable à l'endroit des Canadiens. C'est pourquoi nous avons cru que la fusion de certains ports était nécessaire.
Honnêtement, dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, les ports gagneraient en efficacité et en efficience s'ils étaient regroupés au sein d'une administration portuaire. Ces ports ont besoin d'investir dans leur infrastructure de manière à mener des activités commerciales nationales et continentales et à faire en sorte qu'ils ont aussi accès aux marchés orientaux et de l'Asie du sud-Est de même qu'à ceux de la côte Ouest du Canada, puis à ceux des pays en bordure du Pacifique Est.
Pour cela, nous avons dû donner à ces ports le pouvoir de se fusionner, faire en sorte qu'ils puissent emprunter sur le marché en fonction de leur capacité commerciale et veiller à ce qu'ils puissent, comme toute personne morale, avoir accès à des avantages gouvernementaux tels que des programmes d'infrastructure ou d'autres programmes qui leur permettraient d'offrir aux Canadiens les avantages qu'ils espèrent obtenir d'organisations comme celles-là, soit améliorer leurs moyens d'existence, leur niveau de vie et leur qualité de vie. C'est ce que nous avons voulu faire.
Nous avons convoqué des témoins de tous les secteurs de l'économie et de tous les horizons sociaux, des gouvernements aussi, comme mon collègue de Yukon l'a dit, en fait de tous les ordres de gouvernement. Nous avons sollicité l'opinion de tous les gouvernements intéressés. Nous avons sollicité l'opinion des représentants de l'industrie et des affaires, des administrations portuaires qui ont comparu devant le comité. Nous leur avons demandé de parler des lacunes dans la loi. Nous avons invité tous les intervenants. Il est possible que tous n'aient pas répondu à l'appel. Je le déplore. Nous sommes allés encore plus loin; nous avons sollicité l'opinion de ceux et celles qui seraient touchés par les décisions prises.
C'est intéressant. Par exemple, la députée qui a eu la parole avant moi a tout concentré sur Toronto. Je suis citoyen de Toronto et j'y ai vécu toute ma vie. Je suis un spécialiste de la ville. J'y ai fait toutes mes études et je peux parfaitement affirmer que je suis de Toronto. Je ne prétends pas en avoir à montrer à qui que ce soit, mais personne ne m'enseignera comment la ville s'est développée et devrait se développer dans l'avenir ou encore ce qui est important pour les citoyens que je suis fier de représenter depuis près de 20 ans. Au cours de ces 20 années, j'ai appris que quelqu'un peut faire la distinction entre une image embellie dans un but précis et une bonne politique gouvernementale sensée.
Je suis porte-parole de l'opposition officielle pour les questions de transport et j'appuie un projet de loi gouvernemental qui est passé par tous les filtres, examens et critiques qui s'imposent. Comme je l'ai déclaré, j'ai rapidement appuyé ce projet de loi parce qu'il a été produit par l'ancien gouvernement, dont je faisais partie.
Nous constatons ici un heureux point de convergence entre deux partis différents, entre deux gouvernements différents, qui reconnaissent l'importance du projet de loi pour l'ensemble du Canada. En fait, même les bloquistes qui font partie du comité ont déclaré que le projet de loi était bon pour la politique des transports, sans égard à la couleur du parti au pouvoir. Cela devrait certainement témoigner de la qualité du projet de loi. Je ne pense pas que le gouvernement puisse s'arroger tout le crédit de ce projet de loi. Je ne remonte pas non plus dans le passé pour affirmer que tout le crédit revient à notre gouvernement et que c'est pour cela que nous appuyons le projet de loi. Nos collègues du Bloc non plus ne s'attribuent pas le mérite du projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi produit collectivement par des députés des différentes régions du Canada. Comme je l'ai déclaré en commençant mon intervention, les députés ont été élus pour représenter leur circonscription, mais ils sont des députés. Cela signifie qu'ils doivent examiner toutes les mesures sous l'angle du bien public.
Trois des quatre partis à la Chambre des communes appuient inconditionnellement le projet de loi après en avoir fait l'examen qui s'impose et en soulignant le fait que nous parlons de renforcer la viabilité commerciale, la capacité d'emprunter et les modèles de gouvernance de tous les ports visés. J'insiste sur le fait que chacune des autorités portuaires compte des représentants des localités où les ports sont situés et que ces représentants sont recommandés par ces localités.
Oui, le ministre des Transports doit donner son approbation, mais même dans ma propre ville, l'administration portuaire compte des représentants de la municipalité, de la province et de l'autorité fédérale. Les trois ordres de gouvernement sont représentés au sein de cette administration portuaire, dont le principal objectif est de s'assurer que, s'il peut être avantageux d'expédier des marchandises par les Grands Lacs, une partie de ces activités se feront à partir de la région de Toronto.
Certains se demandent peut-être quelle est la taille du port de Toronto. En dépit de toutes les critiques, il se classe au huitième rang au pays selon Transports Canada et selon le volume des recettes d'exploitation. Ce n'est pas si mal pour un port qui est censé être pratiquement inactif. Seuls dix autres ports d'importance ont un classement inférieur au sien. Ce que nous avons pu constater depuis quelque temps, c'est que les marchandises qui sont expédiées depuis l'intérieur de notre grand pays vers d'autres régions du monde empruntent un réseau de transport dont divers ports sont des éléments clés.
Je pense par exemple à l'excellent port de Thunder Bay, qui, à une certaine époque, venait au deuxième rang, après Montréal, parmi les ports intérieurs les plus importants dans tout le Canada. Il a connu une baisse en partie parce que beaucoup de marchandises, beaucoup de matières, notamment des minéraux et du bois de sciage, ont été expédiées d'abord depuis le port de Vancouver, et maintenant depuis celui de Prince Rupert.
Les gouvernements du Canada qui nous ont précédés ont fait des investissements pour bâtir une voie maritime de sorte que tous les produits soient fabriqués dans le centre du Canada, ma province ayant le rôle le plus important à jouer à cet égard, mais cela ne veut pas dire que ces produits doivent nécessairement passer par la Voie maritime du Saint-Laurent, dont le port de Toronto est un élément clé. Il n'est cependant pas le seul port du Réseau Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent . Nous avons vu des investissements accrus dans le port de Montréal. Il a commencé à prospérer de façon plutôt inattendue.
On peut être négatif, se montrer critique ou manquer de vision et dire qu'il faut oublier ces 19 grands ports du Canada parce que les habitants d'une des villes portuaires pourraient ne s'intéresser qu'à l'aménagement du terrain de l'administration portuaire. Par conséquent, il faudrait oublier les échanges commerciaux, le transport et l'exportation de marchandises de divers marchés, principalement canadiens, ce qui permettrait d'améliorer le niveau de vie de l'ensemble des Canadiens.
Heureusement, la majorité des députés fédéraux ne partagent pas cette position. Ils reconnaissent leur obligation à l'égard de l'intérêt commun des Canadiens. Heureusement, à la Chambre, nous avons l'intelligence de vouloir nous pencher sur ce qui doit être fait.
Il faut notamment s'occuper des portes d'entrée du Centre et de l'Ouest du Canada et de tous les ports qui permettent au monde d'avoir accès au Canada, qu'il s'agisse des ports de l'Atlantique, dont celui de Halifax est le plus grand et le plus viable sur le plan commercial. Toutefois, ce n'est pas le seul.
Nous avons tendance à nous concentrer sur les ports qui présentent un grand intérêt pour nous. Le port de Halifax occupe un place bien particulière dans mon coeur. C'est là que j'ai débarqué quand je suis arrivé au Canada. C'est un endroit magnifique. Je suis étonné de constater que nous ne l'avons pas développé davantage alors qu'il est le meilleur ou presque. Il figure parmi les trois plus grands ports naturels du monde entier.
Le port de Halifax est une porte d'entrée pour tout ce qui arrive d'Europe et d'Afrique. Les choix les plus logiques comme endroits par où faire transiter tous les biens en provenance de ces continents sont Halifax et Saint John. Il y a d'autres ports, mais Halifax est le plus gros, et de loin. Grâce à ce port, on pourrait se doter de l'infrastructure, du réseau nécessaire pour accroître la viabilité économique d'un très grand nombre de collectivités partout au pays.
Le projet de loi C-23 fait ressortir l'importance des ports. En fait, monsieur le Président, et vous le savez mieux que d'autres en raison d'où vous venez, tous ces ports sont reliés à une infrastructure routière et ferroviaire qui forme un réseau avec le reste du marché que représente l'Amérique du Nord. À mon avis, les mieux placés à cette fin sont Halifax, la partie continentale de Vancouver, Nanaimo, Prince Rupert, la vallée du Fraser et Montréal.
Il y a d'autres ports, mais ces plaques tournantes devraient donner au Canada un avantage que d'autres pays n'ont pas en raison de leur géographie. Nous sommes donc bénis du bon Dieu, comme on dit, d'avoir la géographie que nous avons et nous devrions la mettre à profit.
Je viens d'une ville les plus avantagées au monde à cet égard. Je ne suis pas enclin à accepter que nous perdions l'un de nos avantages même si, au fil des dernières années, nous avons laissé notre ville perdre du rang par rapport à d'autres. Cependant, selon l'esprit de concurrence qui anime les Canadiens, la concurrence entre les villes et les administrations portuaires est bénéfique pour les citoyens. Bien que les retombées soient plus directes près des zones portuaires, elles confèrent un avantage à l'ensemble du Canada dont nous bénéficions tous et que veulent défendre tous ceux qui se présentent comme députés.
Il peut arriver que les députés, de temps à autre, accordent plus d'importance à l'esprit de parti qu'à leurs obligations comme parlementaires. Bien que je sois tout à fait capable d'intervenir moi-même sur un ton partisan et même de prendre plaisir à le faire, dans des moments sérieux comme celui-ci, j'invite tous les députés à faire ce que fera certainement mon caucus, à savoir appuyer un projet de loi qui est axé sur le maintien de l'avantage canadien du fait qu'il vise à assurer la bonne gouvernance des administrations portuaires, à leur permettre d'avoir accès à des prêts et à améliorer leur infrastructure pour assurer une plus grande viabilité commerciale à terme.
Mes collègues du comité étaient tous du même avis. Ceux qui ont étudié le projet de loi sont ceux qui appréhendent le mieux la situation Ceux-là appuieront le projet de loi. Ceux qui l'appuient savent que son objectif est valable. Le Parti libéral l'appuiera donc et j'en ferai autant.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que le député avait à dire au sujet de ce projet de loi. Je comprends qu'il ait un certain point de vue et qu'il pense qu'il s'agit de la voie à suivre. Toutefois, j'ai l'impression d'après ses propos que quiconque ne souscrit pas à son opinion ne défend pas, en quelque sorte, l'intérêt public avec la vigueur requise.
Je remets en question certains des arguments qu'il présente -- auxquels, par ailleurs, je souscris à bien des égards --, notamment le fait que ce projet de loi rend la population inutilement vulnérable. Le problème touche plus spécifiquement les municipalités.
Je sais qu'il a travaillé avec des collègues de Toronto et je suis certain qu'il a parlé avec des collègues dans l'ensemble du pays au sujet du fait que, souvent, ce sont les municipalités qui doivent payer la note. En tant que parlementaires, il nous incombe de faire en sorte que cela ne se produise pas et que l'intérêt public soit protégé par tous les ordres de gouvernement, mais surtout au niveau municipal. Comme il le sait, en ce moment, les administrations municipales sont durement touchées dans le domaine de l'infrastructure.
Même si le député a un point de vue différent et appuie le projet de loi, ne reconnaît-il pas la justesse de l'argument soulevé par les opposants au projet de loi, selon lequel il faut en faire plus pour éviter que ce soit les administrations locales qui paient la note littéralement et que nous devrions nous pencher davantage sur cette question?
Monsieur le Président, j'ai dit, au début, que je respecte l'opinion de tous. Nous travaillons sur la scène politique. Que nos opinions soient étayées ou non par des données, elles sont tout aussi valables que celles de notre voisin.
J'aimerais faire la distinction entre cela et la position de quelqu'un qui a travaillé afin d'accomplir quelque chose. Je peux aimer une maison. Je peux estimer qu'il s'agit d'un édifice beau ou laid, mais si c'est moi qui l'ai construit, je peux me prononcer sur la durabilité de sa structure et sur son utilité. Je peux déterminer, en fonction des aspects mécaniques de la bâtisse, si elle mérite le respect de ceux qui sont dans le métier de la construction.
Je ne reproche à personne d'avoir une opinion différente. Cependant, en matière de gouvernance, je ne pense pas qu'il y ait grand mérite à critiquer en masse un projet de loi qui repose sur la perception selon laquelle les municipalités, premièrement, ne seraient pas représentées aux administrations portuaires et, deuxièmement, seraient obligées de payer la note, comme l'a dit le député, parce que les fonds consacrés à une initiative seraient réinvestis ailleurs. Aucune de ces positions ne repose sur les faits. Je me suis efforcé de faire remarquer que toutes les administrations portuaires comptent déjà des représentants municipaux. Cela devrait donc être pris en compte.
Je ne pense pas que le fait d'accéder au financement du gouvernement en matière d'infrastructure ou autre empêche le bénéficiaire d'accéder à d'autres types de financement. Si certains pensent que le gouvernement fédéral devrait investir davantage dans des programmes, que des gouvernements provinciaux devraient investir davantage dans l'infrastructure, personne ne les empêche de faire valoir leurs arguments à l'avenir. Ce programme et d'autres programmes ne seront pas mutuellement exclusifs et si le gouvernement est disposé à investir davantage dans un domaine, ça ne l'empêche pas de le faire dans un autre.
D'ailleurs, c'est probablement ce qui distingue un parti d'un autre, s'il estime qu'un gouvernement devrait participer davantage, ou laisser les choses à elles-mêmes, adopter une attitude de plus laissez-faire pour utiliser un terme plus classique, ou qu'il devrait mettre en oeuvre plus de programmes et intervenir davantage. C'est là ce qui distingue un groupe de députés élus d'un autre.
À mon avis, nous ferions beaucoup de tort sans aucune raison si nous arrêtions de construire. Comme l'a dit quelqu'un, si on construit des installations, les gens viendront. C'est peut-être vrai. Tout ce que je sais, c'est que si nous ne construisons pas, ils ne viendront pas. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi, rien ne se matérialisera.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai pris un vol à l'aéroport de l'île de Toronto. Je me suis mis à utiliser cet aéroport au lieu de Pearson, car, honnêtement, je gagne une heure chaque fois. Je ne me compare pas à d'autres collègues qui doivent prendre des vols qui durent des heures, mais je dois dire que gagner une heure n'est pas négligeable. L'aéroport Pearson et l'aéroport de l'île de Toronto se situent à une distance égale de ma résidence.
Le port de Vancouver est l'un des meilleurs du pays. Ce n'est pas qu'il n'existe aucun autre grand port, mais celui de Vancouver combine à merveille les utilisations commerciales, résidentielles et industrielles. Tout paraît s'harmoniser raisonnablement. Je ne connais pas les rouages politiques du port de Vancouver, mais à mes yeux de visiteur occasionnel, le système vancouvérois semble fonctionner.
Je ne peux pas dire nécessairement la même chose de Toronto. Toronto, en particulier à l'aéroport de l'île, subit une grande attaque du syndrome « pas dans ma cour ». C'est surtout le cas dans la circonscription de la députée de Trinity—Spadina. Celle-ci vient d'ailleurs de décrire cela comme le point de vue des gens de Toronto.
La députée pourrait-elle nous dire quelles pourraient être les répercussions du projet de loi sur la situation? Pourrait-elle nous parler de la prétendue perte de représentation municipale au sein des administrations portuaires?
Monsieur le Président, mon collègue et moi vivons en ville, mais j'habite plus près que lui de l'aéroport Pearson. Peu de gens ont parlé de la qualité de l'air dans la région d'où je viens, surtout quand les avions amorcent leur descente. D'ailleurs, le député sait que les avions qui se rendent à l'aéroport du centre ville de Toronto amorcent leur descente au-dessus de l'eau.
Toutefois, je resterai fidèle à ce que j'ai dit plus tôt, c'est-à-dire qu'il faut respecter l'opinion de chacun. La ville de Toronto, ou la région du Grand Toronto, que l'aéroport du centre ville de Toronto dessert, compte près de 5,5 millions d'habitants. Or, le nombre de plaintes concernant l'aéroport de l'île de Toronto se chiffre dans les milliers, même pas dans les dizaines de milliers.
Le député a probablement raison quand il dit qu'il est correct d'exploiter cet aéroport, à la condition qu'il ne soit pas dans sa cour. Quand j'ai déménagé à Toronto, je savais que l'aéroport était là, mais c'était correct. J'ai acheté ma maison en raison de son excellent emplacement. Cependant, à l'heure actuelle, je ne pense plus vouloir y vivre. J'espère que la ville, la province ou le gouvernement fédéral érigera une clôture pour que ma propriété prenne de la valeur. Voilà ce qui se produit autour de la majorité des ports.
Cependant, je m'éloigne de ce que le député m'a demandé. Le député a demandé si les préoccupations municipales sont représentées au sein des administrations portuaires, plus particulièrement au sein de l'Administration portuaire de Toronto. La réponse est oui. La ville de Toronto propose à l'administration portuaire des noms de représentants. C'est la même chose partout, de sorte que les collectivités ont leur mot à dire dans l'exploitation des administrations portuaires. Il n'y a pas de rouleau compresseur qui écrase les questions locales. Tous les plans d'aménagement sont approuvés par les villes, les provinces et les sociétés d'aménagement et les évaluations environnementales nécessaires sont effectuées.
En d'autres mots, il doit y avoir un plan municipal. Cela arrive. Il est logique d'établir une bonne structure de gouvernance qui tient compte de cela. Pour ce faire, il faut des gens qui représentent les municipalités, les provinces, le gouvernement fédéral et, j'ose le dire, les sociétés d'aménagement. Cela est déjà prévu, comme le reflète cette mesure législative.
Pour conclure, je le répète, dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, il est question des recettes qu'elle tire du port, indépendamment des autres recettes associées à l'aéroport du centre-ville de Toronto. Cette entité est un port maritime et toutes les autres considérations n'ont rien à voir avec ce projet de loi.
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, la Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: On demande que le vote soit reporté à demain, après les initiatives ministérielles.
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Avant de passer au débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, la présidence veut rendre une décision, comme cela se fait souvent lorsque nous arrivons au débat à l'étape du rapport.
Il y a 21 motions d'amendement au projet de loi C-5 d'inscrites au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport.
[Français]
Les motions nos 10, 13 à 15, 19 et 20 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées et la présidence estime qu'elles sont conformes aux lignes directrices contenues dans la note du paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui se rapportent à la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport.
Les motions nos 1 à 9, 11, 12, 16 à 18 et 21 seront regroupées pour le débat et le vote se déroulera selon les modalités que l'on peut consulter au bureau du greffier.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 9, 11, 12, 16 à 18 et 21 à la Chambre.
[Traduction]
Je dois également ajouter que, compte tenu du recours au Règlement du secrétaire parlementaire, la présidence vous fera part le plus rapidement possible d'une décision plus détaillée. Cependant, nous commencerons le débat maintenant et, dans les plus brefs délais, la présidence rendra sa décision au sujet du recours au Règlement entendu plus tôt aujourd'hui.
Motion no 1
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 2
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 3
Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 7, de ce qui suit:
« nucléaire, une garantie financière. »
Motion no 4
Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 42 à 45, page 7 et des lignes 1 à
Motion no 5
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 6
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 7
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 8
Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 11.
Motion no 9
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 11
Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 28, page 16, de ce qui suit:
« Sa Majesté du chef du Canada le total des sommes payées par le ministre au titre de la présente loi. »
Motion no 12
Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 17.
Motion no 16
Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 3 et 4, page 19.
Motion no 17
Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 7 à 9, page 19.
Motion no 18
Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 19.
Motion no 21
Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 20.
-- Monsieur le Président, après de nombreux mois, le gouvernement présente de nouveau le projet de loi C-5, Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire. Au cours de la période écoulée, diverses questions ont émergé relativement à la responsabilité nucléaire, ce qui a eu pour effet de susciter un intérêt plus grand à l'égard de ce dossier.
Aucun député de quelque parti que ce soit ne veut s'opposer à une bonne mesure législative, ou aux initiatives qui doivent être prises pour les Canadiens. Même si nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité pour que l'on étudie les questions qu'il convient d'examiner dans le contexte de la responsabilité nucléaire, cet exercice n'a pas abouti à des mesures qui, selon nous, sont essentielles au bien-être des Canadiens.
À titre de député fédéral des Territoires du Nord-Ouest, je dois dire que les gens que je représente ont, au fil des années, connu ce qu'est la contamination nucléaire. Même si nous sommes peu nombreux, nous avons vécu cette expérience et nous en connaissons les conséquences.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a une collectivité appelée Deline, anciennement connue sous le nom de Fort Franklin. On la connaissait également sous le nom de village des veuves parce qu'elle est située sur les rives du Grand lac de l'Ours, où ont été exploitées les premières mines d'uranium d'envergure au Canada. La mine de Port Radium a attiré un grand nombre de « yellowcakes », ces poches de jute remplies de concentré d'uranium. Celles-ci étaient transportées en grande partie par les membres de la collectivité. On voit, encore aujourd'hui, les effets de ce projet. Nous sommes encore à nettoyer la mine de Port Radium. La population de Deline a connu l'angoisse pendant d'innombrables années au sujet des retombées des activités de l'industrie nucléaire.
Lorsque nous parlons de la responsabilité en matière nucléaire et de la nécessité de protéger les personnes des conséquences des accidents nucléaires et des déversements qui sont source de contamination, les Territoires du Nord-Ouest possèdent tout un bilan. Nous connaissons également le bilan des gouvernements du Canada précédents. Le fait que la responsabilité en matière nucléaire ne soit encore, à ce jour, que de 650 millions de dollars pour les établissements nucléaires au Canada montre bien qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Il y a également des exemples plus récents de contamination dans les Territoires du Nord-Ouest. Lors de l'incident du Cosmos 954, un minuscule réacteur nucléaire embarqué dans ce satellite russe s'est consumé au-dessus des Territoires du Nord-Ouest. Une zone de 14 000 km2 a avait été contaminée. En fait, des spécialistes ont dû se livrer à des recherches intensives dans toutes nos collectivités pour repérer de très faibles niveaux de contamination et décontaminer. Toute cette opération a coûté très cher.
L'incident a démontré combien la décontamination nucléaire est difficile, combien les problèmes persistent longtemps et combien de temps notre société continue de subir les effets d'un accident nucléaire.
Nous pensions que le projet de loi devait encore être peaufiné. Nous avons proposé plusieurs amendements au comité, mais ils ont été rejetés par les conservateurs, les libéraux et, dans une grande mesure, par le Bloc. C'est pourquoi nous saisissons aujourd'hui la Chambre de ces amendements.
L'un des principaux amendements que nous voulons consiste à ne pas imposer de limite à la responsabilité nucléaire. La meilleure façon de régler la question serait probablement que les montants soient illimités, tout comme en Allemagne, où la responsabilité des établissements nucléaires est illimitée. Cela signifie que, advenant un accident, les responsables de la centrale devront en payer les coûts, quels qu'ils soient.
La limite de 650 millions de dollars fixée dans ce projet de loi représente bien peu par comparaison à celui de notre principal partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique, qui ont un plafond de responsabilité de 8 à 10 milliards de dollars pour leurs installations nucléaires. La plupart des nôtres sont situées dans des régions populeuses du sud du pays, semblables à celles où se trouvent les installations nucléaires aux États-Unis.
Pourquoi devrions-nous croire que notre situation est très différente de celle aux États-Unis? Pourquoi cela devrait-il faire partie de l'équation? Est-ce parce que, si nous fixons la limite au niveau où elle devrait être, le secteur nucléaire devrait tenir compte des coûts réels de l'exploitation de cette énergie dans notre pays? Si nous établissons le plafond à 650 millions de dollars, est-ce à dire que nous permettrions encore à cette industrie de s'en tirer facilement et que les Canadiens n'auraient pas une idée juste des enjeux propres à cette industrie et des coûts qu'ils représentent.
Les conservateurs adoptent une attitude très cavalière en matière de sécurité nucléaire. Nous l'avons vu avant Noël. Je ne veux pas dénigrer les efforts du Parlement dans le dossier de Chalk River, mais l'incident a montré à quel point nous avons de la difficulté à examiner les problèmes concernant la sécurité nucléaire dans ce pays. Nous avons vu comment le gouvernement a fait dévier ces questions très graves en n'y prêtant pas attention. Nous avons vu comment on se renvoyait la balle avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Ces exemples démontrent parfaitement pourquoi nous devons faire preuve d'une grande vigilance quand nous étudions le type de mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous devons protéger les Canadiens. La principale tâche de cette institution consiste à protéger les Canadiens et à améliorer leur vie. Ce projet de loi ne répond pas à ces objectifs.
Beaucoup de ces amendements portent sur les difficultés qu'auraient les Canadiens à obtenir une indemnisation en cas d'accident nucléaire. Bon nombre d'entre eux aideraient les Canadiens à obtenir l'indemnisation à laquelle ils devraient avoir droit. Ils permettraient de s'assurer que toutes les questions relatives à la contamination nucléaire sont abordées, et ils permettraient aux Canadiens de recevoir l'indemnisation à laquelle ils ont droit sans devoir se livrer à des batailles juridiques interminables.
Voilà quelques-uns des problèmes qui nous ont conduits au point où nous en sommes. Le NPD n'est pas en train de faire obstruction aux travaux du Parlement. Nous essayons de bien faire ressortir les problèmes à l'intention des Canadiens, pour qu'ils comprennent ce qui est en jeu dans le cas de ce projet de loi sur la responsabilité en matière nucléaire. Nous n'avons pas l'intention de favoriser l'adoption de ce projet de loi pour que l'industrie nucléaire puisse être restructurée de nouveau. Nous n'avons pas l'intention d'en favoriser l'adoption pour que l'industrie nucléaire puisse échapper à toute évaluation selon les normes étatsuniennes lorsqu'un incident avec contamination se produit et pour que les évaluations aient lieu selon les normes canadiennes, qui sont beaucoup plus permissives.
Ce sont des problèmes qui constituent la toile de fond de ce projet de loi. Ce sont les raisons qui ont amené le gouvernement à présenter ce projet de loi au moment où il l'a fait. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut améliorer les dispositions sur la responsabilité en matière nucléaire. Nous aurions espéré que se tienne un débat complet et utile au sein du comité. À cette occasion, nous aurions pu présenter de bons amendements. Mais, ce n'est pas ce qui s'est produit. Voilà pourquoi nous en sommes rendus là, à la Chambre des communes.
J'exhorte tous les députés à prendre le temps d'examiner ce que nous sommes en train de faire. Je les exhorte à considérer les amendements ainsi que l'esprit dans lequel ils ont été présentés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Western Arctic de son intervention et d'avoir proposé ces amendements. J'aimerais lui poser une question à propos de ce projet de loi et lui demander pourquoi nous avons dû attendre si longtemps avant d'être de nouveau saisis du projet de loi C-5. Les Canadiens sont au courant de l'incident qui s'est produit à Chalk River entre-temps. Il est intéressant de constater que ce projet de loi a été mis de côté pendant si longtemps. Il y a eu des débats très animés à la Chambre et certainement parmi la population sur la question de la sécurité nucléaire.
Pourquoi le projet de loi C-5 est-il présenté seulement maintenant? Pourquoi ne l'a-t-il pas été plus tôt? Près de six mois se sont écoulés.
Compte tenu des préoccupations que les Canadiens ont exprimées à l'égard de la sécurité et de la responsabilité nucléaires, qui ont fait l'objet de débats à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci, ainsi que du fait que des gouvernements comme celui de l'Ontario progressent à toute vitesse dans ce dossier, pourquoi le gouvernement fédéral n'accorde-t-il pas plus d'attention à la question de la sécurité nucléaire, et, dans l'affaire qui nous occupe, à la responsabilité qui découle de l'utilisation de l'énergie nucléaire?
Monsieur le Président, je ne veux rien insinuer en ce qui concerne la raison pour laquelle il a fallu attendre six mois avant que ce projet de loi ne revienne au Parlement pour y être étudié. Certes, nous avons eu un débat des plus mouvementés et des plus intéressants au sujet de la sécurité nucléaire en décembre et en janvier à la suite de l'incident de Chalk River. Cela a attiré l'attention des Canadiens sur ces questions. Or, ces questions n'ont pas été réglées. Les inquiétudes exprimées en décembre et en janvier persistent encore aujourd'hui. Ce n'est pas en retardant l'adoption du projet de loi qu'on y changera quelque chose.
En ce qui concerne l'autre point soulevé par notre collègue, à savoir l'avenir de l'industrie nucléaire, il y a beaucoup de choses qui se passent dans ce domaine. Certains disent que l'industrie nucléaire est en train de se restructurer. Encore une fois, je ne suis pas en mesure d'insinuer quoi que ce soit. Je suis ici pour parler des questions liées à la responsabilité qui découlent du projet de loi.
J'invite de tout coeur les députés à se demander qui sera protégé par ce projet de loi. Dans une large mesure, la clé consiste à déterminer qui le projet de loi devrait protéger, et comment.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole su sujet du projet de loi C-5. J'étais intervenu à l'étape de la deuxième lecture et j'ai maintenant l'occasion de faire de même à l'étape du rapport.
Il s'agit essentiellement d'un projet de loi de nature administrative qui procède à une bonne mise à jour de la Loi sur la responsabilité nucléaire. La dernière mise à jour de cette loi remonte à plus d'une vingtaine d'années. Il fallait y apporter des changements, des améliorations et des mises à jour. Après des années de travail assidu, le ministère des Ressources naturelles a accouché d'un projet de loi, le C-5. Nous avons eu l'occasion d'étudier cette mesure en détail à l'étape du comité.
J'aimerais d'abord décrire ce que propose ce projet de loi. Tout d'abord, il porte de 75 millions à 650 millions de dollars la limite de responsabilité financière de tout exploitant d'établissement nucléaire dans le cas peu probable d'un incident. Ce montant avait à l'origine été établi à 75 millions de dollars, ce qui était très peu. Il fallait de toute évidence le hausser, et le projet de loi propose de le porter à 650 millions de dollars. Le projet de loi prévoit également le resserrement de la définition de la responsabilité et de tous les termes juridiques qui y sont associés.
Le projet de loi établit clairement l'obligation faite aux exploitants de maintenir une garantie financière, obligation qui permet de s'assurer de la viabilité financière de l'exploitant et de sa capacité de s'acquitter de sa responsabilité. Le projet de loi permet une certaine souplesse quant au type d'instrument financier que l'exploitant peut détenir.
Le ministre doit examiner la limite de responsabilité tous les cinq ans. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité d'augmenter le montant de cette limite par règlement, plutôt que par voie législative comme autrefois. De plus, il faut que le ministre la réévalue tous les cinq ans et qu'il la modifie s'il y a lieu.
Le projet de loi crée un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, ce qui n'existait pas jusqu'ici. Si une demande d'indemnisation est présentée et qu'il y a un différend, un tribunal quasi-judiciaire indépendant pourra trancher l'affaire.
Le projet de loi fait un superbe ménage dans les considérations d'ordre administratif. Il définit les exigences, précise les définitions et explicite certains points. Il est le fruit de beaucoup de travail et de consultation.
Le Comité des ressources naturelles s'est admirablement acquitté de la tâche de sonder tous les intervenants et les experts au sujet du projet de loi et de ses incidences. Nous avons entendu les témoignages d'exploitants d'établissements nucléaires, d'assureurs, des représentants de collectivités et de municipalités dans les environs desquelles se trouve une centrale nucléaire, ainsi que des experts, des ONG et des organisations antinucléaires.
Nous avons pu poser des questions, l'occasion étant donnée aux membres du comité d'avoir des échanges avec les experts et avec les intervenants. Nous avions préparé des amendements, mais, en fin de compte, nous avons laissé le projet de loi dans sa forme originale.
On s'est demandé si une limite de responsabilité de 650 millions de dollars était celle qui convenait. Cette limite est plus élevée dans certains pays et moins élevée ou identique dans d'autres. C'est une question légitime à se poser, sans présumer de la légitimité d'autres questions. C'est en tout cas celle qui nous a donné le plus de fil à retordre. Quel devrait être le montant de la limite de responsabilité? Étant donné qu'aux fins de la recommandation royale, ce montant fait partie du corps du texte, il était très difficile, sur le plan de la logique comme de la procédure, d'envisager un ajout.
Nous espérons que le ministre réexaminera cette mesure dans les prochaines années, qu'il commandera des études plus approfondies et qu'il consultera d'autres groupes. Pour être réaliste, disons que le nouveau chiffre de 650 millions de dollars semble raisonnable et qu'il est comparable à plusieurs normes internationales, soit les normes appliquées en Europe et ailleurs dans le monde. C'est une hausse importante. Ce chiffre est actuellement fixé à 75 millions de dollars, et le projet de loi vise à le porter à 650 millions de dollars.
Il faut reconnaître que le comité a fait un travail formidable en examinant toute la documentation. En fait, ce projet de loi a été adopté par le comité en décembre dernier. Voici donc la question que je me pose: pourquoi a-t-il fallu six mois avant que le ministre soit de nouveau disposé à discuter de ce projet de loi à la Chambre?
Beaucoup d'exploitants d'installations nucléaires et de groupes intéressés attendent avec impatience ce projet de loi parce qu'ils ont besoin de stabilité dans l'industrie, mais le ministre a choisi d'attendre six mois. Une fois que le projet de loi sera adopté à l'étape du rapport, nous ferons pression sur le ministre pour que la Chambre en soit de nouveau saisie le plus vite possible. Les exploitants attendent que cette mesure devienne loi. C'est essentiel pour leur entreprise et pour l'avenir de l'industrie.
On se pose encore beaucoup de questions sur la capacité du gouvernement conservateur à gérer l'industrie nucléaire et sur sa conception du rôle du nucléaire dans la consommation énergétique future de notre pays. Nous avons vu à quel point les conservateurs ont cafouillé dans le traitement qu'ils ont réservé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Nous les avons vus congédier une commissaire indépendante, qui occupait des fonctions quasi-judiciaires, simplement pour avoir fait son travail. C'était un geste sans précédent.
Le rapport de la vérificatrice générale a critiqué le traitement que le gouvernement avait réservé à EACL, ou Énergie atomique du Canada limitée. Nous savons qu'EACL a demandé du soutien financier et de l'information sur son orientation future. Nous savons maintenant que l'Ontario envisage d'acheter un réacteur nucléaire et qu'EACL a répondu à l'appel d'offres. Le problème, c'est que l'Ontario doit savoir quels sont les plans des conservateurs concernant EACL. Ils ne nous ont encore rien dit. Nous savons qu'il ont engagé un consultant en février. Nous ne savons toujours pas quel est le mandat de ce consultant ni quand il doit présenter un rapport, et nous ne savons rien de la vision des conservateurs en la matière.
Nous savons aussi qu'ils ont promis de faire enquête sur le cafouillis de l'affaire Chalk River. Nous n'avons plus rien entendu en ce qui a trait à cette enquête. Les Canadiens ne sont vraiment pas à l'aise quand ils pensent à la façon dont le gouvernement conservateur a traité et géré le dossier nucléaire. Nous savons tous que l'énergie nucléaire a beaucoup d'avenir.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Clement Bowman
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des plus grands esprits de Sarnia—Lambton.
M. Clement Bowman a remporté l'un des plus prestigieux honneurs scientifiques du monde, soit le Prix de l'Énergie globale qu'il partagera avec deux éminents scientifiques russes. Ce prix a été créé en vue de favoriser la coopération internationale et d'aider à trouver une solution aux problèmes dans le domaine de la production d'énergie.
M. Bowman est arrivé à Sarnia en 1960 et, bien que ses travaux de recherche et de développement l'aient mené partout au monde, il est toujours revenu à Sarnia.
M. Bowman a occupé les postes de président du Comité consultatif de l'Alberta sur la technologie et la recherche, président du Conseil de recherche de l'Alberta, vice-président responsable du centre de recherche de Pétroles Esso Canada et directeur fondateur de l'Alberta Oil Sands Technology and Research Authority. Ce prix est loin d'être le premier à lui avoir été décerné et je tiens d'ailleurs à souligner qu'il a entre autres été nommé Membre de l'Ordre du Canada en 1994.
Au nom des habitants de Sarnia—Lambton et de tous les Canadiens qui sont très fiers de ses réalisations, je tiens à féliciter M. Bowman de son dévouement continu
La Semaine nationale de la jeunesse
Monsieur le Président, la Semaine nationale de la jeunesse a lieu la première semaine du mois de mai et sert à rendre hommage à nos jeunes et à leur participation dans leurs collectivités.
La Semaine nationale de la jeunesse permet à des jeunes de diverses collectivités de se rencontrer pour faire la promotion de l'excellence, de l'activisme et du bénévolat chez les jeunes.
L'objectif de l'événement est de motiver et d'inspirer les jeunes du Canada et d'ailleurs afin qu'ils contribuent toute l'année à leurs collectivités.
J'invite tous les députés fédéraux et toutes les collectivités de notre grand pays à rendre hommage à ce segment des plus dynamique et précieux de notre société.
La Semaine nationale de la jeunesse est l'occasion pour toutes les collectivités de rendre hommage à leurs jeunes.
[Français]
La Soirée des sommets
Monsieur le Président, récemment, s'est tenue la 20e édition de la Soirée des sommets de la MRC de Maskinongé. Cet événement consacre l'excellence d'hommes et de femmes qui s'illustrent dans les secteurs socioéconomiques de la MRC.
Par leurs actions, leur dynamisme et leur créativité, ils contribuent à développer la richesse et la qualité de vie de ce coin de la Mauricie. Je félicite la Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Maskinongé, les nombreux bénévoles ainsi que le Centre local de développement, la Société d'aide au développement des collectivités, Emploi-Québec, la MRC et les conseils municipaux qui soutiennent énergiquement notre secteur socioéconomique.
Néanmoins, la MRC subit les compressions des programmes aux régions par ce gouvernement. Elle est aussi confrontée à l'absence de soutien pour son secteur manufacturier. C'est une autre démonstration du fait que ce gouvernement ne comprend pas et ne respecte pas les intérêts du Québec.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les membres de l'organisme Faith in Action de Victoria pour avoir organisé l'une des 80 manifestations silencieuses qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, samedi dernier, afin de sensibiliser les gens à l'itinérance et au manque de logements dans notre pays. Ils demandent des mesures de la part de tous les ordres de gouvernement.
Malgré la situation urgente et critique en matière de logements abordables, le budget fédéral de 2008 ne contenait pratiquement rien au sujet de la reconduction des programmes existants.
Les Églises et autres organismes peuvent jouer un rôle, mais ils n'ont pas les ressources nécessaires pour résoudre cette crise. Il est clair que le marché n'hébergera pas les pauvres non plus.
Seul le gouvernement fédéral est capable de modifier les politiques de façon à mettre fin à l'itinérance et à faire du logement social une réalité au Canada.
Les habitants de Victoria demandent au gouvernement d'instaurer une politique nationale en matière de logement social.
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, ce mois-ci, nous célébrons le 65e anniversaire de la bataille de l'Atlantique, qui s'est déroulée pendant la Seconde Guerre mondiale.
Ce n'est qu'en mai 1943, après que les Alliés eurent reçu un entraînement additionnel, une couverture aérienne, des ressources de renseignement spécial et un meilleur équipement, que le vent tourna en leur faveur.
La bataille de l'Atlantique est une autre preuve de la détermination et de la résistance de nos héros canadiens. Cette bataille dura six longues années; six longues années à contrer les attaques répétées de l'ennemi dans des conditions difficiles.
Néanmoins, les hommes et les femmes de la Marine royale du Canada, de la marine marchande et de l'Aviation royale du Canada protégèrent les convois alliés et les côtes canadiennes et réussirent à repousser l'ennemi. Malheureusement, plus de 4 600 femmes et hommes courageux périrent en mer.
Nous promettons de ne jamais oublier la bravoure et le courage de nos anciens combattants et de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice pour que nous puissions vivre dans un pays où règnent la paix et la liberté.
La Semaine nationale Elizabeth Fry
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine nationale Elizabeth Fry, célébrée tous les ans par l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.
Elle a pour but de sensibiliser et d'informer le public au sujet de la situation des femmes victimes ou auteures de crimes aux prises avec la justice.
La majorité des femmes détenues dans notre système carcéral sont des mères, et la plupart d'entre elles sont le seul soutien de leur famille au moment de leur incarcération. Lorsque des mères sont condamnées à l'emprisonnement, leurs enfants sont condamnés à la séparation. C'est pour attirer l'attention du public sur ce fait que la Semaine nationale Elizabeth Fry prend fin le jour de la fête des Mères tous les ans.
Nous profitons de cette semaine pour penser au travail qu'accomplit la Société Elizabeth Fry. Celle-ci met tous les Canadiens au défi d'abattre les murs qui les séparent de ces femmes et d'accueillir celles-ci dans leur collectivité, où elles pourront assumer la responsabilité de leurs actions d'une façon sensée pour tous.
La santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de la santé mentale. Je saisis l'occasion qui m'est offerte de parler de la nouvelle Commission de la santé mentale du Canada.
C'est l'année dernière que le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre actuel a créé la Commission de la santé mentale du Canada afin d'offrir des solutions concrètes aux Canadiens. Dans le budget de 2007, nous avons alloué 55 millions de dollars à la commission, puis en février nous avons annoncé le versement de 110 millions additionnels pour cinq projets régionaux.
Ces projets comportent des activités dans trois domaines: la promotion de la mise au point d'une stratégie nationale en matière de santé mentale, la promotion de l'échange des connaissances et la sensibilisation du public dans le cadre d'une campagne de lutte contre la stigmatisation à l'endroit des personnes qui ont des problèmes de santé mentale. La nouvelle Commission de la santé mentale élaborera ces projets et les mettra en oeuvre dans cinq villes canadiennes: Vancouver, Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton.
La santé mentale est un important enjeu de santé publique. Je félicite le gouvernement, les organismes de santé mentale et les groupes qui s'occupent de santé mentale aux quatre coins du Canada pour leur engagement et leur dévouement dans ce dossier. Les Canadiens ont demandé à leur gouvernement d'intervenir, et c'est précisément ce qu'il fait.
[Français]
Le Premières nations du Québec
Monsieur le Président, une importante délégation des Premières nations du Québec a participé à une session de l'ONU sur les questions autochtones. Le documentaire de Richard Desjardins intitulé Le peuple invisible a été présenté afin de démontrer les conditions de vie de certaines communautés.
Pourtant, la nécessité d'investir massivement dans ces communautés est reconnue. Je rappelle au gouvernement que l'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador a déposé un plan d'action proposant que 10 000 emplois soient créés, que 10 000 jeunes obtiennent un diplôme et que 10 000 logements soient construits en 10 ans. Aucune réponse du gouvernement conservateur n'est venue depuis le dépôt de ce plan d'action, il y a de cela plus d'un an et demi.
Le Bloc québécois appuie ces démarches et presse le gouvernement d'agir. Il en va de la survie de plusieurs communautés des Premières nations.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, la semaine dernière, le cirque du Parti libéral a continué sa tournée de magie à la Houdini sous le grand chapiteau, essayant d'effacer son bilan dans le secteur de l'automobile.
Les tours de prestidigitation ne peuvent cacher le bilan d'inaction des libéraux dans le dossier du corridor frontalier Windsor-Detroit, dans celui de la mise à pied de plus de 3 500 employés, sans parler de leur ineptie et de leurs gaffes en ce qui a trait aux importantes questions concernant la concurrence. Aucune acrobatie ne peut défaire la manière dont le chef a abordé les problèmes des trois grands de l'automobile lorsqu'il a dit que s'ils avaient ciblé la mise au point de véhicules plus éconergétiques au lieu de véhicules sports utilitaires très énergivores, ils n'auraient pas été obligés de réduire leurs effectifs.
Ce n'est pas en faisant le mort qu'ils feront oublier aux Canadiens que leur politique ferait grimper le prix de l'essence à environ 2 $ le litre.
Le bilan des libéraux est jonché de vieilles bagnoles délabrées et de pneus crevés. Voilà pourquoi les Canadiens ont élu le gouvernement conservateur, qui agit en faveur du secteur de l'automobile et des gens qui y travaillent.
Arthur Mutambara
Monsieur le Président, je rends hommage à Arthur Mutambara, une jeune leader du Forum Économique Mondial, qui lutte courageusement pour la liberté et la démocratie au Zimbabwe.
Lorsqu'il était étudiant, M. Mutambara a dirigé des manifestations contre le gouvernement, initiative qui lui a valu d'être arrêté et mis en prison. Après s'être démarqué comme scientifique de premier plan à Oxford, au MIT et à la NASA, il est rentré en Afrique dans le but de poursuivre la lutte pour instaurer la démocratie au Zimbabwe.
À titre de dirigeant d'un des deux partis pour le changement démocratique au Zimbabwe, M. Mutambara a été harcelé, blessé et emprisonné sans accusations par les autorités de son pays. En dépit du danger, il continue de prôner haut et fort l'unité et la coopération au mouvement pro-démocratique au Zimbabwe.
J'exhorte le Canada et la communauté internationale à reconnaître et à appuyer ses efforts.
Il faut condamner la campagne de terreur que mène le Front patriotique du ZANU contre les partisans de l'opposition. Il faut soutenir la lutte pour la démocratie au Zimbabwe, afin que tous les habitants de ce pays puissent vivre en paix et en sécurité, sans égard à leur appartenance raciale, tribale ou politique.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, après 18 ans à la Chambre des communes, le Bloc a déposé son 250e projet de loi d'initiative parlementaire, en sachant très bien que, pour la 248e fois, il n'aboutira à rien.
En 18 ans à Ottawa, le Bloc n'a réussi à faire adopter que deux projets de loi d'initiative parlementaire, et ils n'ont servi qu'à changer le nom de deux circonscriptions. Les députés du Bloc ne peuvent pas agir au niveau des grandes priorités législatives de leurs électeurs.
Heureusement, le gouvernement conservateur est présent au Québec et a la volonté et les moyens d'agir dans l'intérêt du Québec à Ottawa: le fédéralisme d'ouverture, l'équilibre fiscal, les 350 millions de dollars pour le plan vert québécois, le financement de l'aéroport de Québec, le programme de vente de terres à Mirabel, l'expansion de la force aérienne à Québec, la réouverture du Collège militaire royal de Saint-Jean.
Au lieu de faire toujours des promesses vides aux Québécois et aux Québécoises, par l'entremise de communiqués de presse et de projets de loi, les bloquistes devraient admettre qu'ils forment le parti aux mains vides.
[Traduction]
La communauté asiatique d'Ottawa
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'appuie la communauté asiatique d'Ottawa dans son projet de construction de portail du quartier chinois, sur la rue Somerset ouest. Le portail rendra hommage à la communauté asiatique dynamique d'Ottawa et à son patrimoine culturel.
À ce jour, les organisateurs ont amassé 150 000 $ pour la construction du portail. Notre collectivité exhorte le gouvernement du Canada à soutenir ce projet louable. Ce sera un investissement inestimable dans la culture de la capitale nationale. J'invite tous les députés, en particulier ceux d'Ottawa, à joindre leur voix à la mienne pour demander une aide fédérale pour ce projet communautaire.
Je félicite les gens qui sont derrière ce projet, c'est-à-dire les membres du comité du portail du quartier chinois d'Ottawa, notamment le président intérimaire, Peter Yeung, le coprésident Larry Lee et la directrice exécutive de la zone d'amélioration commerciale de Somerset, Grace Xin. Je veux aussi remercier David Lai, constructeur du portail du quartier chinois de Victoria, pour ses conseils dans le cadre du projet.
Je leur offre mes meilleurs voeux pour la construction de ce monument culturel visant à célébrer la communauté asiatique d'Ottawa.
[Français]
Saint-Boniface
Monsieur le Président, la paroisse de Saint-Boniface fêtera son bicentenaire en 2018. Son histoire colorée sera bien fêtée, j'en suis sûr, et nous reconnaîtrons les contributions significatives de Louis Riel, de l'Église, des voyageurs et, entre autres, des peuples autochtones, francophones, irlandais, écossais et métis.
Cette année, nous célébrons le centenaire de l'incorporation de la ville de Saint-Boniface. Les festivités ont déjà débuté dans la bonne humeur, avec le lancement de Célébrations 2008 et l'incroyable soirée mondaine de vendredi dernier.
Les coprésidents de Célébrations 2008, Mariette Mulaire et Normand Gousseau, nous assurent que ce n'est que le début des festivités et que les gens du Manitoba auront la chance de fêter cet anniversaire spécial tout au long de l'année. Le maire de Saint-Boniface de l'époque, un dénommé Joseph Bleau — oui, j'ai bien dit Jos Bleau — a refait surface et fait revivre des moments précieux de la vie politique et culturelle de cette belle ville en 1908.
Je félicite tous les bénévoles de ces multiples événements et je suis très fier de reconnaître la contribution de la Ville de Saint-Boniface au développement de Winnipeg, du Manitoba et du Canada.
La radiodiffusion et les télécommunications
Monsieur le Président, reconnaître la nation québécoise, c'est aussi reconnaître l'importance des télécommunications pour cette nation francophone en Amérique du Nord. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé un projet de loi qui permettra de transférer au Québec la réglementation des télécommunications et de la radiodiffusion sur le territoire du Québec. Le Québec pourra ainsi se doter d'un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications. Ce nouvel organisme québécois de réglementation des communications faciliterait la diffusion d'un contenu régional, telles des nouvelles locales, parce qu'il tiendrait compte des besoins et des réalités de chacune des régions du Québec, alors que pour le CRTC, le Québec n'est qu'une région comme les autres.
Compte tenu de l'impact qu'ont les télécommunications et la radiodiffusion sur la diffusion de la culture québécoise, le Bloc québécois est d'avis qu'il faut que cet important secteur soit réglementé par Québec.
[Traduction]
Charles Caccia
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès d'un ami cher et d'un ancien député fédéral libéral, l'honorable Charles Caccia.
M. Caccia a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1968, pour représenter la circonscription de Davenport. Il a ensuite été réélu neuf fois, et il a été ministre du Travail, ministre de l'Environnement et porte-parole de l'opposition libérale en matière d'environnement.
Après avoir quitté le Parlement, il est devenu agrégé supérieur à l'Institut de l'environnement de l'Université d'Ottawa.
M. Caccia n'a pas seulement été un député fédéral respecté. Il était le cofondateur de COSTI, qui est le premier organisme en importance au Canada de services aux immigrants, et il était aussi aimé et respecté par les membres de sa collectivité. C'était un grand libéral qui a consacré sa vie à bâtir un Canada meilleur. Ses nombreuses réalisations et ses longues années au service de ses électeurs ne seront pas oubliées. Sa passion pour les questions liées à l'environnement et à la justice sociale était une source d'inspiration pour tous.
Au nom du Parti libéral du Canada et de notre caucus, je transmets mes plus sincères condoléances à la famille de M. Caccia et à ses amis. Il va nous manquer.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la force de l'économie continuant d'être un point de mire de notre gouvernement, j'ai jugé opportun de voir un peu ce que le chef libéral ferait s'il était aux commandes.
Voici ses cinq principaux articles de dépenses.
Numéro cinq, le Projet vert, doté d'un budget de 1 milliard de dollars, qui coûterait les yeux de la tête sans pour autant contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux.
Numéro quatre, un ruineux programme de garderies, doté d'un budget de 5 milliards de dollars qui serait consacré non pas à la création de places en garderie, mais à une bureaucratie hypertrophiée et aux groupes d'intérêt.
Numéro trois, la mise en oeuvre de l'accord de Kyoto, au coût de 5 milliards de dollars. Voilà ce qu'il en coûterait aujourd'hui pour faire ce qu'ils n'ont pas fait il y a 13 ans.
Numéro deux, la TPS, qu'il ferait passer de 5 p. 100 à 7 p. 100, allant chercher au moins 12 milliards de dollars de plus dans les poches des contribuables.
Numéro un, la création d'une nouvelle taxe sur l'essence qui générerait des milliards de dollars en recettes fiscales à la pompe et ferait en sorte que chacun d'entre nous devrait payer l'essence 60 p. 100 plus cher qu'à l'heure actuelle.
Tous ces milliards conduiraient inexorablement à un déficit libéral. Une personne veut mettre le pays et son économie à genoux. Qui est-ce? C'est la personne qui s'apprête à prendre la parole.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, en cette veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le gouvernement a encore pris une autre mesure pour limiter la transparence et la reddition de comptes. Il a aboli le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, ou SCDAI, qui permettait à chacun de savoir quels renseignements les Canadiens avaient demandés au sujet de leur gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Pourquoi le gouvernement a-t-il aboli ce registre? Qu'a-t-il à cacher?
En réalité, monsieur le Président, le gouvernement actuel a élargi l'accès à l'information. La base de données en question a été créée par le gouvernement libéral précédent. On a dit d'elle qu'elle était le produit d'un régime politique dans lequel le contrôle centralisé était une obsession. C'est pour cette raison que le gouvernement s'en est débarrassé.
Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il a aboli le registre parce que les ministères fédéraux n'en voyaient pas l'utilité. Pourquoi le trouveraient-ils utile? C'était certain qu'ils allaient répondre qu'ils ne voulaient pas de ce registre. Au lieu de les consulter, le gouvernement aurait dû consulter les clients de la base de données, ceux qui s'en servaient chaque jour: les recherchistes, les députés, les journalistes et des Canadiens ordinaires.
Encore une fois, pourquoi le gouvernement a-t-il aboli ce registre? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, l'information est plus accessible que jamais.
L'ancien gouvernement a créé un registre central afin de contrôler la circulation de l'information. On a jugé que ce système était coûteux et qu'il ralentissait l'accès à l'information. C'est pour cela que le gouvernement s'en est débarrassé. Je ne suis pas surpris que le député soit en faveur d'un système central.
[Français]
Il est centralisateur et il continue d'être centralisateur.
Monsieur le Président, la réponse du premier ministre est pitoyable. C'était un registre qui permettait de savoir qui demandait quoi, selon l'accès à l'information. Cela servait aux gens. C'est le gouvernement le plus secret de l'histoire de notre pays, qui pratique le secret et la dissimulation dans tous les domaines.
Jusqu'où le premier ministre ira-t-il pour cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a augmenté l'accès à l'information. C'est le contraire de l'ancien gouvernement qui a créé ce registre coûteux pour ralentir le système d'accès à l'information. Le registre était, et je cite: « le produit d'un système politique dans lequel le contrôle centralisé est une obsession. »
C'est la raison pour laquelle ce gouvernement a arrêté ce registre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas expliqué pourquoi les Canadiens ne peuvent pas voir un registre qui contient les demandes d'information que les citoyens adressent au gouvernement. Aucune explication n'est venue du gouvernement et son bilan en matière d'information est épouvantable.
Les plaintes concernant les demandes d'information atteignent un niveau record, et un nombre inégalé depuis le dernier gouvernement conservateur. Des ministères sont pointés du doigt par le commissaire à l'information. Le gouvernement veut maintenant éliminer une base de données importante pour les Canadiens.
Pourquoi un gouvernement qui s'est fait élire en promettant de rendre des comptes tient-il tant à ne pas rendre de comptes?
Monsieur le Président, nous savons tous que, lorsqu'il formait le gouvernement, le parti d'en face voulait contrôler l'accès à l'information.
Voici ce qu'un grand spécialiste des lois sur l'accès à l'information déclarait en 2003 au sujet du Système de coordination des demandes d'accès à l'information. Alasdair Roberts déclarait alors:
Aucun autre pays ne tient une base de données gouvernementales comme le Système de coordination des demandes d'accès à l'information. Ce système est le produit d'un système politique où le contrôle centralisé est une obsession.
C'est ce que le parti d'en face voulait.
Monsieur le Président, les paroles citées sont la meilleure description du gouvernement actuel que j'aie jamais entendue.
[Français]
Pendant le week-end, le gouvernement a éliminé la base de données électroniques qui permettait aux citoyens d'examiner les affaires internes du gouvernement. Ce geste est contre l'esprit de la démocratie.
Le premier ministre croit-il, comme Louis XIV, que « l'État, c'est moi »?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la première fois, les Canadiens peuvent voir comment leurs impôts sont dépensés par Radio-Canada, la Commission canadienne du blé et Postes Canada. Les libéraux n'ont jamais voulu être honnêtes au sujet de la divulgation de l'information à ce sujet. Ils se sont opposés avec constance à ce que les agriculteurs de l'Ouest du Canada voient comment leur argent était dépensé. Ils s'opposaient à cela. Notre gouvernement ouvre les livres afin que les agriculteurs de l'Ouest du Canada puissent voir comment leur argent est utilisé.
[Français]
Élections Canada
Monsieur le Président, le ministre des Transports et lieutenant politique du Québec pour le Parti conservateur affirme ne pas avoir été mis au courant du stratagème utilisé par son parti lors de la dernière campagne électorale. Pourtant, ce sont bel et bien de hauts dirigeants de son parti, dont Susan Kehoe, la chef de la direction financière lors de la dernière campagne, ainsi que Michael Donison, alors directeur général du parti, qui ont mis en place ce procédé afin de défoncer le plafond des dépenses électorales autorisé par Élections Canada.
Le premier ministre peut-il nous dire quand les hauts dirigeants de son parti l'ont informé de ce stratagème?
Monsieur le Président, le soi-disant in and out existe depuis longtemps. C'est quand le parti transfère des fonds à des associations de comté pour que celles-ci puissent acheter des services du parti national. Aux élections de 2006, le Bloc a transféré plus de 700 000 $ à ses candidats et a facturé à ses candidats un pareil montant.
Monsieur le Président, Élections Canada n'enquête pas sur le Bloc, mais sur le Parti conservateur. Il n'y a pas de perquisition au Bloc, mais au Parti conservateur. Plutôt que de déformer la réalité, que le premier ministre porte des accusations contre le Bloc ou qu'il cesse de faire des déclarations mensongères.
D'ici là, je lui demande, est-il en train de nous dire, lui qui aime tout contrôler, les juges, les hauts fonctionnaires, les agents du Parlement, qu'il n'a pas été informé de ce qui se passait dans son propre parti? Est-ce bien ce que le premier ministre nous dit?
Monsieur le Président, c'est le chef du Bloc québécois qui a intenté des poursuites devant les tribunaux pour forcer ses propres candidats à avoir des soi-disant in and out. Évidemment, ces pratiques ont été appuyées par les cours contre la volonté d'Élections Canada. Nous poursuivons les précédents du chef du Bloc, le père de la méthode du in and out.
Monsieur le Président, encore des déclarations mensongères pour essayer de détourner l'attention, mais revenons au cas qui nous intéresse. Le ministre des Transports, qui était le lieutenant politique du Québec lors des dernières élections, prétend ignorer la formule de répartition de la facture de publicité. Pourtant, le ministre a reçu en décembre 2005 un courriel de Mike Donison.
Le ministre est-il conscient qu'en plaidant l'ignorance, selon toute vraisemblance, il donne une nouvelle preuve du mépris des conservateurs envers la vérité?
Monsieur le Président, j'ai ici le rapport de la campagne électorale de la candidate bloquiste dans Pontiac, le comté dont l'honorable député parlait. Ce rapport indique que le 1er janvier, les transferts à la candidate locale du Bloc totalisaient un montant de 17 800 $. Le 4 mai, la candidate a retourné 17 720 $ au Bloc pour financer, et je cite Élections Canada, les publicités. C'est la raison pour laquelle on l'appelle le fils du in and out.
Monsieur le Président, pourquoi le Bloc a-t-il été remboursé dans Pontiac? Pourquoi le Bloc n'a-t-il pas fait l'objet d'une enquête dans Pontiac? Ce sont les conservateurs qui font l'objet d'une enquête. Le ministre a transféré, en vertu du stratagème, uniquement 6 100 $ alors que les autres conservateurs dans l'Outaouais ont transféré 45 000 $.
Cela ne vient-il pas confirmer que tout ce stratagème avait été orchestré à partir du niveau national, ici à Ottawa, pour recevoir du financement...
L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, le député voudrait savoir pourquoi Élections Canada a choisi d'enquêter sur une méthode qui est la même que l'autre méthode. On aimerait savoir exactement la même chose. « Quand on est en campagne électorale, les dépenses nationales sont assumées collectivement par les candidats. » Cette citation du whip du Bloc est tirée du quotidien Le Soleil du 22 décembre 2001. Ce sont ses propres mots. C'est la raison pour laquelle on surnomme le chef du Bloc le « père du in and out ».
Monsieur le Président, la saga du scandale in and out continue. On apprend les faits peu à peu. Le Devoir, par exemple, explique comment les conservateurs ont engagé ces fonds pour tricher. Les décideurs conservateurs ont utilisé les fonds pour contourner la loi et dépasser les limites, pour tricher. Le Winnipeg Free Press a présenté d'autres allégations concernant des transferts douteux pour des sondages.
Le premier ministre se rend-il compte qu'à force de nier l'évidence, les Canadiens et les Canadiennes perdent confiance dans leur gouvernement? Ne comprend-il pas cela?
Monsieur le Président, à l'évidence, tous les partis ont les mêmes pratiques qui sont permises par la loi depuis longtemps. L'ancien directeur de la campagne nationale du Nouveau Parti démocratique a dit la même chose. Il a dit que le NPD a fait la même chose. L. Ian MacDonald a demandé à Robin Sears:
[Traduction]
« Vous l'avez fait aussi au NPD, n'est-ce pas? »
[Français]
Et il a répondu: « Absolument ».
Monsieur le Président, c'est le monsieur qui est le porte-parole de M. Mulroney. D'accord!
[Traduction]
Les Canadiens font de moins en moins confiance aux conservateurs. Quand on y regarde de plus près, on se rend compte que cela est dû au fait que les conservateurs ne font pas confiance aux Canadiens.
Regardons un peu ce qui s'est produit. Les conservateurs s'étaient engagés à accroître l'accès à l'information, mais ils ont fait disparaître le registre.
Ils ont promis une plus grande transparence au gouvernement, mais que font-ils? Ils effacent toutes les traces scientifiques de leur propre gouvernement, et ce, à tous les égards, des changements climatiques au VIH.
Ils ont promis une plus grande reddition de comptes, mais le premier ministre autorise les manoeuvres de transfert.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'oublier leurs promesses...
Monsieur le Président, le député soulève à nouveau la question de l'accès à l'information. Il y avait un registre centralisé qui faisait l'objet de bon nombre de critiques en tant qu'outil de contrôle sur l'accès à l'information. C'est ce que notre gouvernement a fait disparaître.
Notre gouvernement a par ailleurs accordé un meilleur accès à l'information pour ce qui est de la Commission canadienne du blé, de la Société Radio-Canada et de dizaines d'autres services et sociétés d'État. Nous l'avons fait, même si les partis d'opposition ne voulaient pas que nous le fassions.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités était le lieutenant du premier ministre au Québec lors des dernières élections. La semaine dernière, il a feint l'ignorance lorsqu'on lui a demandé comment étaient choisies les circonscriptions et comment était attribué l'argent du in and out. La déclaration pour le mandat de perquisition a rendu publics certains courriels adressés au ministre au sujet de ce stratagème.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités plaide-t-il toujours l'ignorance maintenant que ces courriels sont publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon Élections Canada, le 27 juillet 2007, Marlene Catterall, la candidate libérale dans Ottawa-Ouest—Nepean, a encaissé un chèque de 3 300 $ émis par le Parti libéral du Canada. Le 18 août 2004, le Parti libéral du Canada a encaissé un chèque émis par le bureau de campagne local de Marlene Catterall au montant de -- je vous laisse deviner -- 3 300 $. C'est un transfert de 3 300 $, un transfert légal. Si ce transfert est légal pour les libéraux, il l'est aussi pour nous.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le bureau central du Parti conservateur a décidé de dépenser un montant additionnel de 800 000 $ pour des publicités au Québec. Ce montant, qui aurait dû être déclaré sous la rubrique des dépenses nationales, a été caché sous la rubrique des dépenses locales. Un courriel du 19 décembre 2005 confirme que le ministre des Transports a décidé quelles circonscriptions participeraient à cette manoeuvre de transferts.
Comment le ministre des Transports peut-il plaider l'ignorance?
Monsieur le Président, selon Élections Canada, le 26 juillet 2004, le bureau national du Parti libéral du Canada a émis un chèque qui a été encaissé par le bureau de campagne local d'Aileen Carroll. Le 6 août 2004, seulement 10 jours plus tard, le Parti libéral du Canada a encaissé un chèque émis par Mme Carroll, un chèque de 5 000 $ précisément. C'est un transfert de 5 000 $. Ce transfert était légal pour les libéraux. Ce type de transfert doit donc être légal pour notre parti.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a supprimé le Programme de contestation judiciaire, il a réduit le financement destiné aux groupes autochtones, aux femmes, à l'alphabétisation, aux personnes handicapées, aux pauvres, et il a muselé son propre caucus et son propre Cabinet. Le message qu'il leur envoie et qu'il envoie à l'ensemble du pays, c'est que la seule voix qui compte est la sienne.
Je demande donc au premier ministre: comment se fait-il que la seule voix qui compte soit la sienne?
Monsieur le Président, assez bizarrement, le premier ministre ne répond pas à la question. C'est quelqu'un d'autre qui y répond parce que sa voix n'est pas la seule qui compte. Les voix qui comptent le plus pour le premier ministre sont celles des Canadiens: les voix de Canadiens qui nous ont dit qu'ils en avaient assez de voir les libéraux exercer le pouvoir sans rendre de comptes tout en s'en mettant plein les poches et en garnissant les goussets du parti, aux dépens des contribuables.
Les Canadiens en avaient assez de cela. Ils en avaient assez d'un parti qui passe tout son temps à trouver des astuces pour augmenter les impôts et augmenter les dépenses pour promouvoir ses intérêts.
Les Canadiens voulaient que quelqu'un parle en leur nom et réduise les impôts à leur avantage. Ils ne voulaient pas de quelqu'un qui parcoure le pays, comme l'a fait le chef libéral il y a deux semaines, pour expliquer aux gens comment l'augmentation des taxes sur l'essence allait être avantageux pour les gens ordinaires au Canada.
Monsieur le Président, ils rédigent des interventions toutes faites pour leurs partisans qui interviennent dans les tribunes téléphoniques et les membres de leur caucus doivent traîner leur carte de plastique. Tout cela est très humiliant. Une seule voix compte: la sienne.
Puisque toutes les voix autour de lui ont été réduites au silence, aucune autre voix ne peut s'élever pour condamner quoi que ce soit. C'est comme la tentative en vue d'acheter un vote pour faire tomber un gouvernement, ou le fait de piper les dés alors que tout le monde devrait être sur un pied d'égalité. Je veux évidemment parler de l'affaire Cadman et des manoeuvres de transfert.
Je demande donc au premier ministre: comment se fait-il que sa voix soit la seule qui compte?
Monsieur le Président, les voix des élus conservateurs n'ont jamais autant compté. Le chef libéral a réduit au silence les voix du Parti libéral. Au cours de la présente session du Parlement, il a dit une fois sur quatre à ses députés qu'ils ne pouvaient pas voter dans l'intérêt de leurs électeurs. Voilà ce qu'on appelle museler ses députés.
Or, les députés conservateurs interviennent à la Chambre en faveur de leurs électeurs et ils votent. Ils ont voté à maintes reprises pour faire baisser les impôts et pour adopter des mesures de lutte contre la criminalité. Ils votent dans l'intérêt du vrai monde.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, ce gouvernement veut tout contrôler, par exemple les films qu'on devrait écouter et ceux qu'on ne devrait pas écouter ainsi que les brochures qu'on ne devrait pas lire. Voilà maintenant qu'il a cessé, le 1er avril, d'alimenter le système de coordination des demandes d'accès à l'information, un outil important pour obtenir des renseignements sur le fonctionnement de ce gouvernement.
Pourquoi, si ce n'est que pour gouverner en cachette, ce gouvernement conservateur a-t-il mis fin à cet outil précieux pour la démocratie? Est-ce cela, la transparence promise par les conservateurs lors de la campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2003, un grand spécialiste des lois sur l'accès à l'information a dit ce qui suit à propos du Système de coordination des demandes d'accès à l'information des libéraux:
Aucun autre pays ne tient une base de données gouvernementales comme le Système de coordination des demandes d'accès à l'information. Ce système est le produit d'un système politique où le contrôle centralisé est une obsession.
Notre gouvernement ne fonctionne pas de cette façon, contrairement au Parti libéral, au Bloc et au NPD. Nous sommes en faveur de l'accès à l'information, comme nous l'avons montré en ce qui concerne la SRC, la Commission du blé et la Société canadienne des postes.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse.
Cachotier et contrôlant, le premier ministre a décidé que, désormais, les demandes d'accès à l'information devaient passer par le Conseil privé. La méthode rappelle ce que les conservateurs ont fait du registre des armes à feu. C'est leur manière de faire leurs coups bas: en douce et sans débat public. Les conservateurs ont pris cette décision pour une raison bien précise: ils veulent cacher des informations à la population.
Le gouvernement remettra-t-il en fonction ce système de coordination des demandes d'accès à l'information dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi remettrions-nous en place un programme qui bloque l'accès à l'information et centralise le contrôle? Pour la première fois, malgré les protestations des libéraux, les Canadiens peuvent voir comment leurs impôts sont utilisés et dépensés par la SRC, la Commission du blé et la Société canadienne des postes. Les libéraux n'ont jamais été prêts à renoncer à ce contrôle centralisé, mais nous le sommes.
[Français]
Montréal International
Monsieur le Président, dans la foulée de sa décision de ne plus soutenir les organismes économiques sans but lucratif, le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin au financement de Montréal International, qui est financé par le gouvernement du Québec, la ville de Montréal et le secteur privé, et dont la mission est d'attirer les investissements étrangers et de soutenir le développement de secteurs ciblés.
Le ministre responsable du développement économique pour les régions du Québec entend-il reconsidérer sa décision, comme le réclame le ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, Raymond Bachand, qui qualifie sa décision de purement idéologique?
Monsieur le Président, Montréal International est un organisme qui est financé depuis plusieurs années par Développement économique Canada et par d'autres partenaires. Nous avons signifié clairement aux organismes que nous voulions maintenant financer des projets dits ponctuels dont on pourrait mesurer les résultats.
Malgré tout, nous faisons les choses avec beaucoup de civilité. Nous avons avisé Montréal International de nous présenter un plan de transition pour faire en sorte qu'après le 31 mars 2010, ils soient en mesure de voler de leurs propres ailes.
Le Manège militaire de Québec
Monsieur le Président, le 3 mai, le gouvernement fédéral a publié un appel d'offres pour relocaliser les occupants du Manège militaire des Voltigeurs de Québec, et ce, pour une période de 10 ans à compter de juin 2008. Pourtant, le 12 avril dernier, la demande se limitait à une période de trois ans.
La ministre responsable de la région de Québec peut-elle nous confirmer que c'est là le signe que la décision a été prise par son gouvernement de ne pas reconstruire le manège militaire ou encore d'en changer la vocation en catimini?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. La députée est véritablement en retard dans les nouvelles, comme on pouvait le lire encore dans Le Soleil en fin de semaine.
Le ministère de la Défense nationale a publié un appel d'offres, étant donné le volume de ces effectifs. Cela ne remet pas en cause la reconstruction du manège militaire.
[Traduction]
L'économie de l'Ontario
Monsieur le Président, il arrive souvent que le gouvernement fédéral soit en désaccord avec les provinces au sujet de leurs politiques, mais il est inacceptable et sans précédent que le ministre des Finances dise que l'Ontario est le dernier endroit où l'on devrait investir, surtout en cette période de perte massive d'emplois dans le secteur manufacturier. Quand même le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador promet d'appuyer l'Ontario et de faire campagne pour quiconque sauf les conservateurs, pourquoi le ministre ne peut-il pas arrêter de dénigrer le climat commercial de l'Ontario?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Markham—Unionville a attaqué mon épouse, mes enfants et moi-même, et ce, en dépit des faits. Ses propos étaient diffamatoires, et nous attendons ses excuses.
L'éthique
Monsieur le Président, je m'attendrais à un minimum de collaboration de la part des députés. En ce qui concerne cette école, mes questions sont très simples. Le ministre ou un membre de sa famille possède-t-il ou a-t-il possédé des intérêts financiers dans l'école en question? Y avait-il dans le budget des mesures permettant de subventionner directement ou potentiellement cette école? Dans l'affirmative, pourquoi ne s'est-il pas retiré du dossier budgétaire?
Monsieur le Président, le ministre des Finances est depuis longtemps un fervent défenseur de la cause des personnes handicapées par un retard de développement dans ce pays. Il a fait davantage pour eux que ne l'a jamais fait le gouvernement libéral. Les mensonges et les calomnies qui fusent de ce côté-là de la Chambre sont simplement inacceptables. Le député devrait faire ce qui s'impose et s'excuser tout de suite.
[Français]
Montréal International
Monsieur le Président, au lieu de s'occuper de la Constitution, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec aurait intérêt à s'occuper de ses dossiers et surtout à réaliser que le moteur économique du Québec passe aussi par Montréal. Cette décision stupide de couper les vivres à Montréal International et aux autres organismes à but non lucratif aura des répercussions désastreuses sur l'économie de Montréal et sur l'ensemble des régions du Québec.
Après l'Ontario, il semble que ce soit à notre tour. Qu'est-ce que le ministre a contre Montréal?
Monsieur le Président, nous maintenons notre décision de vouloir appuyer les organismes économiques, mais nous le faisons en fonction de projets ponctuels, et non plus en fonction de frais récurrents.
Montréal International a bénéficié de 66 millions de dollars de la part de Développement économique Canada, et ce, depuis 10 ans. Nous anticipons que cet organisme pourra nous présenter un plan de transition. Dans deux ans, soit à partir du 31 mars 2010, il devrait être capable de fonctionner par lui-même et d'être soutenu par son milieu.
Monsieur le Président, imaginez, on est pris avec un constitutionnaliste de salon comme ministre de DEC et un sénateur expert en clôture qui n'a pas l'oreille du premier ministre pour représenter les intérêts de Montréal au Cabinet.
Le partenariat entre le fédéral et Montréal International est un succès sans précédent. Cet organisme a attiré des investissements de près de 6 milliards de dollars sur 12 ans. C'est 6 milliards de dollars à Montréal. L'Agence mondiale antidopage en est un bon exemple. Quel en est le coût pour le fédéral? C'est de 2 millions de dollars par année. Le ministre est le seul à penser ainsi.
Quand le ministre annoncera-t-il qu'il financera à nouveau Montréal International?
Monsieur le Président, le contrat que nous avions avec Montréal International est terminé depuis le 31 décembre dernier. Ces gens savent très bien qu'ils doivent nous présenter un plan de transition.
D'ailleurs, tous les organismes économiques qui nous ont présenté un plan de transition sérieux et crédible ont tous vu leurs projets être acceptés. Nous anticipons la même chose de la part de Montréal International.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, d'après ce qu'ont dit les médias en fin de semaine, le gouvernement propose des changements pour exiger que tous les candidats à un poste de travailleur qualifié fédéral présentent les résultats d'une évaluation linguistique en français ou en anglais.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-elle expliquer ce que cela signifie pour les travailleurs qualifiés qui font une demande pour venir au Canada?
Monsieur le Président, nous apprécions la contribution des nouveaux arrivants à l'édification du Canada. Nous voulons qu'ils soient plus nombreux. Nous voulons qu'un plus grand nombre soient réunis avec leur famille et réussissent au Canada.
C'est la raison pour laquelle ce ne sont là que des propositions. Elles sont publiées dans la Gazette du Canada pendant 30 jours pour que le public puisse en prendre connaissance et nous dise ce qu'il en pense. S'il devient manifeste qu'elles pourraient alourdir le fardeau des candidats, nous ne les appliquerons pas.
Toutefois, soyez rassurés, notre gouvernement veillera toujours à ce que les personnes qui veulent venir au Canada soient traitées convenablement et équitablement.
La santé
Monsieur le Président, la permission spéciale qui permet au centre Insite de fonctionner arrive à expiration le 30 juin. Le gouvernement a reporté à plusieurs reprises sa décision concernant cet important établissement. Il s'est justifié en invoquant le besoin d'étudier davantage la question.
Les études ont eu lieu, et les résultats sont limpides. Plus de 20 études ont démontré les avantages du centre Insite sur les plans de la santé, de la sécurité et des coûts. Ce matin, le criminologue dont le gouvernement a retenu les services a dit que le centre Insite contribuait au maintien de l'ordre public et permettait de sauver des vies.
Quand le gouvernement se rendra-t-il à l'évidence? Quand prolongera-t-il le permis du centre Insite?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, la prolongation arrive à expiration le 30 juin, et le gouvernement va prendre une décision avant cette date.
Par ailleurs, j'étais très fier d'être en compagnie du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique la semaine dernière, lorsque nous avons annoncé l'affectation de 111 millions de dollars pour aider les gens qui sont dépendants des drogues illégales et malsaines et aussi pour des activités de prévention. Nous voulons nous assurer que les enfants comprennent que ces drogues sont dangereuses.
C'est le genre de gouvernement qui dirige le Canada actuellement. C'est un gouvernement qui s'occupe des toxicomanes et de ceux qui, sans son intervention, seraient susceptibles de dévier sur la mauvaise voie et de consommer ces drogues très dangereuses.
Monsieur le Président, la semaine dernière, des chercheurs de l'Université de la Colombie-Britannique qui sont à l'avant-garde dans ce domaine ont condamné l'ingérence du gouvernement dans la recherche sur le centre Insite. La seule réponse du gouvernement a été de dire que la décision concernant le centre Insite ne serait pas inspirée uniquement par les résultats scientifiques.
Si le gouvernement conservateur compte s'inspirer d'autres choses que les résultats scientifiques, il faudrait savoir de quoi il peut bien s'agir.
Qu'est-ce que le gouvernement peut bien chercher à savoir exactement et que les études, au nombre de plus de 20, ne lui permettent pas déjà de savoir? Qu'est-ce qui fait si peur au gouvernement dans les résultats scientifiques qui lui sont présentés?
Monsieur le Président, il me semble étrange d'entendre la députée faire cette allégation.
Notre gouvernement veut en fait disposer d'un plus grand nombre d'études et il en a commandé d'autres. Nous voulons nous assurer de prendre la bonne décision pour le Canada, pour les toxicomanes et pour la population locale, à Vancouver.
C'est la décision que nous avons prise. Nous voulons étudier et considérer plus longuement la question. Nous le faisons parce que nous sommes ouverts d'esprit et parce que nous voulons prendre la bonne décision pour le Canada et les Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères et concerne le cas de M. Abdelrazik. M. Abdelrazik est un citoyen canadien qui est toujours à Khartoum et qui n'a pas de passeport.
J'aimerais demander au ministre ce qu'il fera pour assurer le retour de M. Abdelrazik au Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière à mon honorable collègue, nous sommes en train d'évaluer la situation de M. Abdelrazik. Ce que je peux dire actuellement, c'est que M. Abdelrazik bénéficie de toute l'aide consulaire. Nous lui apportons un soutien médical et nous l'aidons à communiquer avec sa famille et avec son avocat. Comme on le sait, il est actuellement à l'ambassade pour un refuge temporaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut que présumer que M. Abdelrazik ne pose aucun risque pour la sécurité puisque le secrétaire parlementaire du ministre et son chef de cabinet l'ont rencontré lorsqu'ils se sont rendus à Khartoum. Donc, comme M. Abdelrazik ne pose aucun risque pour la sécurité et comme le ministre a déclaré que son nom ne devrait pas être sur cette liste, j'aimerais poser une question au ministre. M. Abdelrazik ne peut obtenir un passeport. C'est très bien d'affirmer que nous lui donnons asile, mais il souhaite rentrer au Canada. Le ministre sait très bien que l'avenir de M. Abdelrazik est entre ses mains et celles du gouvernement du Canada. Que ferez-vous pour vous assurer que M. Abdelrazik puisse rentrer chez lui?
[Français]
[Traduction]
Le Myanmar
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que le cyclone qui s'est tragiquement abattu sur la Birmanie, samedi, pourrait avoir causé plus de 10 000 morts. Des centaines de milliers de personnes sont probablement sans logement. Il est difficile d'apporter de l'aide aux Birmans compte tenu de la dictature militaire répressive qu'il y a dans ce pays.
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement de collaborer avec la Croix-Rouge et d'autres organismes de secours pour veiller à ce que ceux qui en ont le plus besoin reçoivent suffisamment d'aide? Le gouvernement annoncera-t-il cet engagement cet après-midi, lorsqu'il informera le premier ministre Sein Win qu'Aung San Suu Kyi a obtenu la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement exprime ses condoléances aux familles et aux amis des personnes décédées et fait connaître sa préoccupation pour tous ceux qui ont été touchés.
L'ACDI mettra de côté 2 millions de dollars pour appuyer les organismes d'aide humanitaire comme les Nations Unies, la Croix-Rouge internationale et le Programme alimentaire mondial.
Nous venons d'apprendre que les Nations Unies ont obtenu l'autorisation du gouvernement du Myanmar pour accéder au pays. Nous demandons à ce dernier de permettre à d'autres organismes internationaux d'aide humanitaire d'y accéder afin d'assurer le succès de l'opération d'aide.
Monsieur le Président, je n'appelle pas ce pays le Myanmar, mais plutôt la Birmanie, comme l'appellent ses habitants.
Pour venir en aide aux habitants affligés de la Birmanie en ce jour tragique, le premier ministre rencontrera-t-il le premier ministre Sein Win cet après-midi? Le gouvernement du Canada prendra-t-il l'engagement d'accueillir la réunion de députés de l'Union de Birmanie à Ottawa cette année? En plus de fournir l'aide que vient d'annoncer la ministre, l'ACDI fournira-t-elle le million de dollars en aide alimentaire pour les réfugiés birmans, qui devait être versé avant le cyclone?
Que compte faire le gouvernement du Canada pour veiller à ce que l'aide que vient d'annoncer la ministre bénéficie directement aux Birmans?
Monsieur le Président, je répète que nous comptons consacrer 2 millions de dollars à l'effort international. Nous donnerons cette somme aux organisations internationales qui ont obtenu l'autorisation d'entrer au pays afin d'aider les victimes.
Nous encouragerons le gouvernement à permettre aux organisations internationales de mener une opération efficace afin d'aider la population éprouvée et d'alléger ses souffrances.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le gouvernement s'apprête à décerner la citoyenneté canadienne honoraire à Aung San Suu Kyi pour démontrer son soutien aux dissidents du régime birman, le gouvernement est incapable d'assumer ses propres engagements en s'assurant que l'embargo qu'il a instauré contre ce régime est effectif.
Quelles mesures concrètes le ministre des Affaires étrangères entend-il prendre pour s'assurer que l'embargo est respecté par les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, les sanctions que nous avons imposées à la junte militaire sont les plus sévères au monde. Nous agissons en ce sens pour faire en sorte que ce régime puisse changer. Nous voulons que la population de la Birmanie puisse avoir un régime démocratique, dans un futur rapproché, qui respecte les droits de la personne et la dignité humaine.
En ce qui concerne les mesures prises par la voie de nos sanctions, elles sont très sévères et les personnes qui ne les respectent pas peuvent avoir une peine allant jusqu'à cinq ans de prison.
Les Jeux olympiques
Monsieur le Président, alors que le secteur du vêtement au Québec est en crise, les autorités responsables des uniformes olympiques de la délégation canadienne à Pékin n'ont rien trouvé de mieux que de faire fabriquer ces vêtements en Chine. Belle façon d'encourager un secteur en difficulté. Bel exemple de l'indifférence des conservateurs face à la crise du secteur manufacturier.
Le gouvernement entend-il corriger la situation et s'assurer que les athlètes olympiques du Canada porteront des vêtements qui seront confectionnés ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un bel exemple de l'inefficacité du Bloc à la Chambre des communes.
Cette décision a été prise en 2004 par le COVAN, le Comité olympique canadien. Nous pouvons constater que les bloquistes à la Chambre ont été tout à fait inefficaces dans ce processus. Les athlètes canadiens ont eu leur mot à dire dans cette décision. Ce n'était pas une décision du gouvernement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ma circonscription a été touchée la semaine dernière par une crue des eaux sans précédent. Le gouvernement fédéral a établi le 1er janvier 2008, dans le programme d'aide financière en cas de catastrophes, que les résidences secondaires ne recevront aucune aide du gouvernement fédéral.
Est-ce que le premier ministre peut garantir à mes concitoyens que leurs résidences secondaires, que les organismes sans but lucratif et que les municipalités seront aussi dédommagés au complet de leurs dépenses liées aux inondations et de combler la perte de salaire des pompiers volontaires et des bénévoles d'urgence par le gouvernement fédéral immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada surveille de près les inondations au Nouveau-Brunswick par l'entremise du Centre des opérations du gouvernement.
La province du Nouveau-Brunswick a présenté une demande d'aide financière officielle dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Certains critères d'admissibilité seront satisfaits et nous continuerons de travailler avec la province du Nouveau-Brunswick.
Le Myanmar
Monsieur le Président, faisant suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône, la Chambre a adopté, le 17 octobre dernier, une motion accordant la citoyenneté canadienne à titre honorifique à Mme Aung San Suu Kyi, en reconnaissance de sa lutte pour que le peuple de Birmanie puisse bénéficier de la liberté et de la démocratie.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour donner suite à cette motion?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que, aujourd'hui même, je présenterai un certificat de citoyenneté honoraire au cousin d'Aung San Suu Kyi, M. Sein Win, qui acceptera cet honneur en son nom.
Le gouvernement reste solidaire des personnes qui, comme Aung San Suu Kyi, se battent pour la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit au nom de tous les Birmans.
Monsieur le Président, je veux commencer par exprimer toute notre sympathie aux Birmans, après le terrible cyclone qui a frappé ce pays en fin de semaine. Nos pensées les accompagnent.
Le véritable leader de la Birmanie est Aung San Suu Kyi. Nous avons essayé d'obtenir du gouvernement qu'il impose des sanctions sévères. J'ai seulement entendu le ministre affirmer, dans une intervention à la Chambre, que les sanctions étaient sévères.
Le NPD a pourtant des documents qui montrent que, quand on a demandé comment le ministre et le gouvernement pouvaient savoir si les sanctions avaient l'effet recherché, ceux-ci ont répondu que les entreprises n'étaient absolument pas tenues de nous aviser des investissements qu'elles font en Birmanie.
Ces sanctions sévères sont un tigre de papier. En pratique, c'est comme si nous n'avions rien fait. Que fera le gouvernement pour veiller à ce que la Birmanie fasse l'objet de véritables sanctions?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, ce sont les sanctions les plus sévères au monde, et j'invite la communauté internationale à suivre le Canada et à imposer des sanctions aussi fortes que celles que le Canada a imposées. Ces sanctions témoignent de l'engagement de notre gouvernement à promouvoir la liberté, à promouvoir les droits humains, à promouvoir la règle de droit partout à travers le monde, mais spécifiquement en Birmanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, on parle de sanctions sévères de la part du gouvernement, mais il n'y a pas de quoi fouetter un chat.
Le fonds du Régime de pensions du Canada possède pour plus de 1 milliard de dollars d'actions de sociétés qui font des affaires en Birmanie.
[Français]
Le gouvernement a admis que les sanctions ont un effet très limité. Cela couvre seulement les investissements futurs. Le gouvernement n'a aucun moyen de savoir si des investissements sont faits en Birmanie.
Le ministre va-t-il finalement agir? Quand va-t-il empêcher les investissements canadiens en Birmanie?
Monsieur le Président, nous avons agi le 14 décembre dernier en imposant ces sanctions les plus sévères au monde. J'aimerais que mon collègue puisse comme nous faire en sorte que ce régime puisse changer, que la junte militaire puisse quitter la Birmanie et que le peuple puisse vivre dans une démocratie qui respecte la règle de droit et la dignité humaine.
C'est ce que nous faisons. Nous sommes les leaders dans le monde pour ce faire et nous invitons la communauté internationale à faire comme nous, à faire de même et à imposer les sanctions les plus sévères au monde à ce régime.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris avec consternation la mort de 500 canards dans le bassin de résidus de l'usine Syncrude. Les catastrophes écologiques de ce genre deviendront de plus en plus fréquentes à cause du développement effréné des sables bitumineux en Alberta.
Le président de Syncrude décrit le premier ministre comme un grand adepte des sables bitumineux.
Le premier ministre va-t-il devenir un grand adepte de la planète et s'engager aujourd'hui à invoquer les pouvoirs conférés à son gouvernement par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs pour poursuivre les responsables de ce crime et des autres incidents semblables qui pourraient survenir dans l'avenir?
Monsieur le Président, nous prenons cette question très au sérieux. Les responsables d'Environnement Canada et du Service canadien de la faune ont offert leur soutien sur les lieux. Une enquête est actuellement en cours afin de déterminer si une infraction a été commise.
Grâce à notre gouvernement, il y a maintenant plus de ressources financières consacrées à l'application des lois environnementales, un domaine qui avait été négligé.
Tandis que j'ai la parole, j'aimerais poser une question à ma vis-à-vis. Ne convient-elle pas qu'il est inacceptable de déverser des eaux d'égout brutes dans l'océan Pacifique comme elle le faisait lorsqu'elle était ministre de l'Environnement en Colombie-Britannique?
Le Comité olympique canadien
Monsieur le Président, je sais que le Bloc a déjà posé la question, mais j'aimerais obtenir davantage de précisions en ce qui a trait aux athlètes canadiens et aux vêtements qu'ils porteront. On m'a fait remarquer que ces vêtements étaient fabriqués en Chine et non ici même au Canada.
Pour plus de clarté, la secrétaire d'État aux Sports pourrait-elle nous dire si le gouvernement appuie la décision que le Comité olympique canadien a prise?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous n'appuyons pas cette décision. Nous aurions préféré que les vêtements des athlètes soient fabriqués au Canada. Toutefois, c'est le COVAN et le COC, deux organismes privés et indépendants, qui sont chargés de prendre les décisions à cet égard.
Il est important de rappeler à la Chambre que c'est une décision qui a été prise en 2004, alors que le Parti libéral était au pouvoir. Les libéraux n'ont formulé aucune plainte à cet égard. Ils n'ont rien fait. Pourquoi? Parce qu'il est évident que c'est une décision d'ordre commercial qui a été prise par le Comité olympique canadien.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, les citoyens de chez-nous en région n'en peuvent plus de se ruiner chaque fois qu'ils font le plein. Pour tous leurs déplacements, ils n'ont d'autres choix que d'utiliser d'ailleurs leur véhicule. Le gouvernement ne fixe pas le prix de l'essence, mais il a la responsabilité quant à la diminution de la dépendance au pétrole.
Dans les régions rurales comme la mienne, le transport en commun est quasi inexistant et les consommateurs ne peuvent faire autrement que de se sentir pris en otage.
Le gouvernement aidera-t-il davantage les municipalités en région à mettre en place rapidement des infrastructures qui diminueront la dépendance au pétrole?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons le fardeau que représente le prix élevé de l'essence pour les familles. C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures. Nous avons réduit la TPS. Nous redonnons une partie de la taxe sur l'essence aux municipalités.
Toutefois, la réalité est que le prix de l'essence est régi par les forces du marché international. Nous n'avons aucune influence là-dessus.
Nous sommes cependant déterminés à réduire les impôts, contrairement aux libéraux. Non seulement ils hausseraient la TPS et l'impôt, mais ils ont des plans de dépenses publiques sans limite. En fait, pour chaque baisse de pourcentage de la TPS, ils ont je ne sais combien de plans qui vont nous ramener...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 10 décembre 2007, le comité a étudié le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
La Chambre des communes
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'un manque d'eau au centre-ville cause un problème dans la Cité parlementaire. J'ai appris qu'il faudra un certain temps pour qu'on puisse régler le problème.
Selon le sergent d'armes de la Chambre des communes, la situation pose un risque pour la santé et la sécurité.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter l'ordre suivant. Je propose:
Qu'aujourd'hui, l'heure limite pour le dépôt des avis auprès de la Greffière soit 16 heures; que toutes les réunions de comités soit annulées pour aujourd'hui; que la Chambre s'ajourne maintenant.