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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 095
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 095
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Société canadienne de la SLA
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner la présence de bénévoles de la Société canadienne de la SLA.
Fondée en 1977, la Société canadienne de la SLA est le seul organisme national bénévole de santé qui se consacre entièrement à la lutte contre la SLA, la sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Lou Gehrig.
Trois mille Canadiens souffrent de SLA et, chaque jour, deux ou trois parmi eux en meurent.
Cette maladie m'a touché personnellement, car mon père a succombé à la SLA il y a un certain nombre d'années. En 2005, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à faire du mois de juin, chaque année, le Mois de la SLA.
Il n'y a aucun traitement pour cette maladie, aucun remède connu. Les bénévoles et les employés de la Société de la SLA participent à des activités annuelles de financement à la grandeur du pays afin de sensibiliser la population à la maladie et de recueillir des fonds pour trouver un remède efficace.
J'exhorte tous les Canadiens à donner à leur société provinciale de la SLA afin que le rêve de découvrir un traitement efficace puisse devenir réalité.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, une travailleuse communautaire infatigable, Mme Delia Dyke, a annoncé récemment qu'elle prenait sa retraite.
Delia a été une travailleuse diligente, une bénévole engagée et une amie véritable pour les résidants d'Etobicoke-Nord.
Elle a amorcé sa carrière au complexe d'habitation Willowridge, où elle a contribué à établir une garderie, les programmes Training Wheels et Welcome Baby ainsi que de nombreux autres programmes de quartier.
En 1997, le ministre Marc Lalonde a nommé Delia pour siéger au Conseil national du bien-être social.
Delia a commencé à travailler au centre Albion Neighbourhood Services en 1988 comme conseillère en renseignements, puis, ultérieurement, comme gestionnaire du programme d'accès.
On s'ennuiera du sens de l'humour empreint d'ironie de Delia et de l'aide qu'elle apportait aux résidants d'Etobicoke-Nord pour la préparation de leur déclaration de revenus. Delia était aussi une commissaire aux serments très compétente et travaillante.
Au fil des ans, Delia a reçu des lettres de félicitations de la part de maires, de députés fédéraux et provinciaux et de conseillers municipaux. Les lettres qui ont le plus touché Delia, ce sont celles écrites par les résidants qu'elle a aidés.
Nous souhaitons à Delia tout ce que la vie peut lui offrir de mieux pendant sa retraite bien méritée.
[Français]
Les Olympiques de Gatineau
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je souligne l'éclatante victoire des Olympiques de Gatineau, champions de la coupe du Président, la plus haute et la plus grande distinction à laquelle peut accéder une équipe de la Ligue de hockey junior majeur du Québec.
Les Olympiques ont battu les coriaces Huskies de Rouyn-Noranda en cinq parties lors de la grande finale. Pour les Olympiques, il s'agit d'une cinquième conquête de la coupe du Président depuis 1995. Un tel exploit démontre la profondeur de l'organisation de l'équipe de hockey gatinoise et le talent des joueurs.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter le brio des Olympiques. Nous sommes à 110 p. 100 derrière les Olympiques pour la grande finale de hockey junior majeur qu'est la conquête de la Coupe Memorial qui commence cette semaine.
Go, Olympiques, go!
[Traduction]
Le service de police de Hamilton
Monsieur le Président, je suis très heureuse de rendre aujourd'hui hommage au Service de police de Hamilton, qui célèbre son 175e anniversaire.
C'est le 11 mars 1833 que les membres nouvellement élus du conseil de police de Hamilton ont pris l'importante décision d'embaucher John Ryckman à titre de premier agent de police salarié. Le maintien de l'ordre est ainsi assuré sans interruption à Hamilton depuis ce jour, un fait dont aucun autre service de police au Canada ne peut s'enorgueillir.
Il était particulièrement approprié que, en cette année commémorative, la reine concède des armoiries et un drapeau au Service de police de Hamilton. En effet, on a procédé lundi soir dernier, durant la cérémonie d'anniversaire, au dévoilement des armoiries et à la consécration du drapeau, qui devient les couleurs officielles du service de police.
En tant que seule femme députée de Hamilton, je tiens également à souligner un autre jalon particulier dans l'histoire du service de police de Hamilton. En effet, cette année marque aussi le 50e anniversaire de l'embauche des premières policières, qui sont aujourd'hui 148.
En tant que policières, elles doivent relever des défis semblables à ceux que d'autres femmes doivent relever dans leurs milieux de travail respectifs. Toutefois, à en juger par la campagne de financement de décembre dernier, leur courage, leur détermination et leur appui l'une envers l'autre ne pourront que faire progresser les femmes au sein des services de police.
Je rends hommage aux femmes et à tous les autres membres du service de police de Hamilton.
Le jour de la foresterie
Monsieur le Président, je suis heureux de souhaiter la bienvenue aux joueurs de l'industrie forestière canadienne qui sont à Ottawa aujourd'hui, à l'occasion du jour de la foresterie sur la Colline du Parlement.
Hier, le ministre des Ressources naturelles a coprésidé une table ronde très productive avec les joueurs de l'industrie forestière, où l'on s'est demandé comment on pouvait favoriser la prospérité future du secteur forestier au Canada.
Bien que le secteur forestier traverse une période difficile, on a pu entendre dire autour de la table que le Canada était bien équipé pour surmonter les difficultés grâce à ses innovations et à sa gestion responsable de l'environnement. Voilà pourquoi notre gouvernement a prévu de l'argent frais dans le budget de 2008 en vue de la promotion du secteur forestier canadien sur les marchés internationaux, en tant que modèle en matière d'innovations environnementales et de viabilité.
Les Canadiens devraient vraiment être fiers de la gestion environnementale des forêts du pays. Nous avons beaucoup investi dans les innovations par l'intermédiaire de l'Initiative sur la compétitivité à long terme de l'industrie forestière.
Fort de l'appui entier du gouvernement du Canada, le secteur forestier canadien a de brillantes perspectives d'avenir.
La Semaine des soins infirmiers
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la Semaine des soins infirmiers célébrant les hommes et les femmes qui sont aux premières lignes des soins aux malades. Le Canada compte plus de 270 000 infirmières et infirmiers autorisés, soit le regroupement de professionnels des soins de la santé le plus nombreux au pays, représentant le tiers de tous les travailleurs.
[Français]
Malheureusement, nous avons une pénurie importante d'infirmières dans ce pays, une pénurie qui continue de s'aggraver. Si nous continuons dans cette voie, le Canada connaîtra une pénurie de 78 000 infirmières et infirmiers d'ici à 2011 et de 113 000 d'ici à 2016.
[Traduction]
La pénurie d'infirmières s'explique par la réduction du nombre de places dans les programmes de soins infirmiers, par le vieillissement de l'effectif infirmier et par le fait qu'une forte proportion de l'effectif ne travaille pas à plein temps.
De plus, les hommes ne représentent que 6 p. 100 de l'effectif infirmier au Canada. Si l'on veut remédier à la pénurie de professionnels des soins infirmiers, il faut travailler de concert avec le Canadian Men in Nursing Group afin d'encourager les jeunes hommes à envisager cette carrière des plus nobles.
Le terrorisme
Monsieur le Président, hier, les citoyens de Jaipur, en Inde, sont devenus victimes du terrorisme lorsque plusieurs bombes ont explosé sur une place du marché bondée. Près de 300 personnes étaient ciblées, dont 80 sont décédées.
Ces attaques terroristes contre d'innocents civils sont une flagrante atteinte à la dignité humaine et une tragédie pour tous les pacifistes.
Les conséquences du terrorisme transcendent les frontières. Même si ces attentats récents se sont produits en Inde, ma famille au Canada a été profondément bouleversée par la perspective que des membres de notre famille vivant à Jaipur pouvaient être en danger. Dieu merci, personne de notre famille n'a été blessé, mais ces attaques ont brisé la vie de plusieurs centaines de personnes.
Nous devons continuer nos efforts pour mettre fin à ces actes de terrorisme. Le Canada doit maintenir une position ferme en condamnant les individus qui propagent une idéologie haineuse et ceux qui les financent. Ils ont le sang des innocents sur leurs mains.
[Français]
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme
Monsieur le Président, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, la FIDH, est une organisation non gouvernementale qui a pour mission d'agir pour le respect de tous les droits de la personne.
Créée en 1922, elle fédère aujourd'hui 155 ligues dans 100 États, dont la Ligue des droits et libertés de Montréal.
Pour la première fois, la FIDH a élu une femme, Mme Souhayr Belhassen, geste significatif lors du 36e congrès de la FIDH tenu les 23 et 24 avril 2007 à Lisbonne, au Portugal.
Issue du monde arabe, Mme Belhassen devient ainsi la première femme à occuper ce poste. Pour elle, son élection est l'aboutissement d'un parcours, car la présence d'une femme arabe et musulmane à la présidence de la FIDH revêt une importance capitale. Son élection est considérée comme une reconnaissance faite à une femme du monde arabe où la culture et les traditions sont parfois utilisées pour museler les femmes et freinent leur émancipation.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même saluons cette femme exceptionnelle en visite aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le maire de Winnipeg, Sam Katz, nous a dit lundi dernier ce qu'il pensait réellement du programme laxiste des libéraux en matière de criminalité. Il a dit:
La dernière fois où le gouvernement fédéral a pris des initiatives, elles ont été bloquées au Sénat [libéral] pendant une longue période.
Toutefois, le maire Katz n'est pas le seul Manitobain à en avoir assez des libéraux. L'ancien ministre de la Justice, Gord Mackintosh, a dit ce qui suit:
J'ai vu les libéraux à l'oeuvre pendant suffisamment de temps à Ottawa pour savoir qu'il est toujours très intéressant d'entendre un libéral poser une question sur la nécessité de s'attaquer sérieusement à la criminalité.
Ils ont été au pouvoir pendant 13 ans. Pourquoi n'ont-ils présenté aucune mesure sensée pour lutter contre la criminalité?
Sur qui les Manitobains peuvent-ils compter pour assurer leur sécurité? La députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui s'est croisée les bras pendant les 13 années où les libéraux n'ont rien fait? Non. Le député de Saint-Boniface qui a fait volte-face et qui a voté contre les efforts menés par notre gouvernement pour restreindre le recours aux emprisonnements avec sursis pour les délinquants dangereux? Non.
Les Manitobains ne peuvent compter sur personne d'autre que le gouvernement conservateur parce qu'en matière de sécurité, nous n'acceptons aucun compromis.
La Société canadienne de la SLA
Monsieur le Président, la Société canadienne de la SLA est un organisme pancanadien sans but lucratif de premier plan qui recueille des fonds pour financer la recherche sur la SLA et améliorer la qualité de vie des gens souffrant de la maladie.
Peut-on imaginer ne plus pouvoir marcher, écrire, sourire, parler, manger et parfois même respirer sans aide, alors que son esprit demeure généralement intact, tout comme ses sens? C'est la réalité de 3 000 Canadiens frappés par cette maladie. En plus de la SLA, les maladies neurodégénératives comprennent les maladies d'Alzheimer, de Huntington et de Parkinson.
L'Organisation mondiale de la santé prévoit que, d'ici 2040, les maladies neurodégénératives devraient supplanter le cancer comme principale cause de décès au Canada. Il n'y a aucun traitement pour cette maladie et aucun remède connu pour le moment, et 80 p. 100 des Canadiens ayant reçu un diagnostic de SLA meurent dans les deux à cinq ans. Cette maladie mine émotivement, physiquement et financièrement les familles touchées.
Les bénévoles et les employés de la Société canadienne de la SLA participent à des activités annuelles de financement, notamment la Marche de la SLA, afin de sensibiliser la population à la maladie. Rallions-nous à la cause de la SLA d'un bout à l'autre du pays afin de trouver un remède efficace.
Les élections fédérales
Monsieur le Président, les électeurs de la circonscription de Nova-Centre ont été plutôt surpris de voir l'alliance entre le Parti libéral et le Parti vert, puisque la chef de ce dernier parti, Mme Elizabeth May, a été choisie comme candidate libérale de fait dans cette circonscription.
Maintenant, on apprend que la chef du Parti vert envisage de conclure une nouvelle alliance, cette fois avec le Bloc québécois au Québec.
[Français]
Hier, Elizabeth May a dit qu'elle était « ouverte à toutes les alliances ». Elle n'hésiterait pas à faire des alliances stratégiques avec le Bloc québécois. Je me demande si elle va encourager les libéraux au Québec à collaborer avec le Bloc, comme elle.
[Traduction]
Le chef libéral est-il d'accord pour que sa candidate vedette collabore avec le Bloc québécois lors des prochaines élections fédérales? Est-ce là son plan de campagne pour les libéraux au Québec?
Nav Canada
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, beaucoup d'habitants de la région de Guildford, dans Surrey-Nord, se sont plaints du bruit causé par la circulation aérienne dans leur voisinage. On a décidé de faire passer les avions au-dessus des collectivités de Surrey sans consulter personne afin de tenter de réduire les coûts de carburant pour les compagnies aériennes.
C'est un grave problème. Les avions volant à basse altitude perturbent la tranquillité des quartiers. Ils causent de la pollution atmosphérique et diminuent la valeur des propriétés. Le fait que les avions volent si bas au-dessus de quartiers résidentiels constitue également un danger pour la sécurité.
Aucun d'entre nous ne voudrait vivre dans une zone où les avions volent à basse altitude. C'est une source constante de dérangement et cela cause beaucoup de stress aux habitants de ces endroits.
J'ai récemment rencontré les responsables de Nav Canada. Ils proposent de faire davantage de consultations, de surveillance acoustique et d'études. Tout cela est inutile quand la solution au problème est simple. Nav Canada devrait rétablir immédiatement les trajectoires de vol qui étaient en place avant les changements du printemps dernier.
Je demande aujourd'hui au ministre des Transports d'intervenir. Économiser quelques dollars aux grandes compagnies aériennes n'est pas une excuse valable pour perturber la vie de mes voisins.
[Français]
La Coupe Memorial
Monsieur le Président, vendredi dernier, les Olympiques de Gatineau, sous l'excellent travail de l'entraîneur Benoît Groulx, ont remporté la septième coupe du Président de leur histoire, un record dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Ce fameux trophée, qui est aussi leur troisième en six ans, en fait donc les fiers représentants du Québec à la Coupe Memorial.
La 90e édition de la Coupe Memorial, qui se déroulera du 16 au 25 mai, réunira les meilleurs joueurs de hockey junior du pays. Les yeux des fidèles partisans des Olympiques de Gatineau seront donc tournés vers Kitchener, la ville hôte de la Coupe Memorial MasterCard, édition 2008. Il va sans dire que je n'ai aucun doute sur le succès que connaîtra l'équipe de mon comté.
J'invite mes collègues de cette Chambre à souhaiter à tous les joueurs, et plus particulièrement aux Olympiques de Gatineau, un bon succès à cette 90e Coupe Memorial.
Richard Paré
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à une personne qui a touché la vie de plusieurs des parlementaires de cette Chambre, M. Richard Paré, bibliothécaire parlementaire de la Bibliothèque du Parlement, décédé en avril dernier à l'âge de 70 ans.
Après avoir occupé les fonctions de bibliothécaire parlementaire associé pendant 14 ans, M. Paré a été nommé bibliothécaire parlementaire par le premier ministre du Canada en 1994. Premier francophone à occuper ce poste, ce fils de la Côte-de-Beaupré, dans ma circonscription, possédait une longue expérience dans le domaine de la gestion des bibliothèques et a acquis de grandes compétences au cours de sa carrière de plus de 20 ans, particulièrement au niveau des systèmes et des services de bibliothéconomie.
En mon nom et au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis. Les citoyens de Château-Richer et de Saint-Joachim se joignent aussi à moi.
[Traduction]
Le service méritoire
Monsieur le Président, le lieutenant-général Roméo Dallaire a été fait officier de l'Ordre du Canada, de l'Ordre du mérite militaire et de l'Ordre national du Québec; il a reçu la Croix du service méritoire et les décorations des Forces canadiennes. Ce n'est pas le cas du secrétaire d'État au Multiculturalisme.
Le général Dallaire a obtenu un baccalauréat en sciences du Collège militaire royal de Saint-Jean et il a servi dans les Forces canadiennes. Le secrétaire d'État n'a pas obtenu de diplôme et il n'a pas servi dans les Forces canadiennes.
Le général Dallaire a commandé le 5e Régiment d'artillerie légère du Canada et le 5e Groupe-brigade mécanisé du Canada. Ce n'est pas le cas du secrétaire d'État .
On a donné le nom du général Dallaire à une école de Winnipeg et à une rue de Calgary. On ne l'a pas fait avec le nom du secrétaire d'État .
Le général Dallaire a reçu la Médaille Pearson pour la paix. Le secrétaire d'État ne l'a pas reçue.
Le général Dallaire a été fait officier de la Légion du Mérite des États-Unis, la décoration militaire américaine la plus élevée décernée à des étrangers. Ce n'est pas le cas du secrétaire d'État .
Le lieutenant-général...
Le député de Nepean—Carleton a la parole.
Le terrorisme
Monsieur le Président, Omar Khadr, terroriste et combattant taliban présumé, est accusé d'avoir lancé une grenade et tué un infirmer. Quiconque se bat aux côtés des mêmes terroristes talibans qui tuent nos soldats est en guerre contre chacun d'entre nous.
Les libéraux veulent rapatrier M. Khadr. Hier, un sénateur libéral a comparé le gouvernement canadien à Al-Qaïda et aux talibans. Le secrétaire d'État n'a fait aucune comparaison de la sorte.
Le sénateur a aussi laissé entendre que le refus, de la part du Canada, de rapatrier M. Khadr ne valait guère mieux que d'attacher des explosifs à une handicapée pour l'envoyer faire sauter des civils.
On s'attendrait à de tels propos virulents de la part de la famille Khadr, mais il est vraiment scandaleux qu'ils aient été tenus par un sénateur libéral. Les Canadiens veulent connaître la position du chef libéral relativement à la sortie de son sénateur. Lui demandera-t-il de présenter des excuses?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada est un des pays fondateurs des Nations Unies. Un Canadien a rédigé la Déclaration universelle des droits de l'homme. Un premier ministre du Canada a remporté le prix Nobel de la paix pour avoir créé les Casques bleus. Depuis, le Canada est demeuré un leader aux Nations Unies.
Pourtant, en deux ans, le premier ministre a réduit notre place au sein des Nations Unies. Lorsque le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour, voulait-il dire de retour chez lui, tournant ainsi le dos au reste du monde?
Cette question, monsieur le Président, est posée par un chef dont l'idée de la politique étrangère consiste à poser des questions au sujet de la petite amie de quelqu'un.
Le Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans le monde.
Que ce soit son rôle de premier plan dans le cadre de la mission parrainée par les Nations Unies en Afghanistan ou en Haïti, ou comme contributeur au Darfour, à titre de deuxième donateur en importance au Programme alimentaire mondial, le gouvernement ne se contente pas de déclarations fortes, il y donne suite.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le Canada qui a mené la lutte pour la Cour pénale internationale et pour le traité international contre les mines antipersonnel. C'est le Canada qui s'est fait le champion du multilatéralisme aux Nations Unies. Les Canadiens ne veulent pas voir leur influence dans le monde diminuée par ce premier ministre à l'idéologie étroite.
Le premier ministre va-t-il faire campagne pour que le Canada ait sa place au Conseil de sécurité des Nations Unies, oui ou non?
Monsieur le Président, le Conseil des ministres n'a pris aucune décision quant à une campagne, et c'est prématuré de discuter d'une campagne.
Toutefois, je peux dire que nous sommes un chef de file dans plusieurs missions des Nations Unies: en Afghanistan, en Haïti, au Darfour. Nous avons sévi contre la tyrannie en Birmanie en appliquant les sanctions les plus sévères au monde. De plus, nous avons fait adopter, aux Nations Unies, une résolution sur le bilan de l'Iran sur les droits de la personne.
Nous ne faisons pas que des déclarations, nous agissons.
Monsieur le Président, au Conseil de sécurité des Nations Unies, le Canada a obtenu un siège plus souvent que n'importe quel autre pays, sauf les membres permanents. Chaque fois que le Canada y a réclamé une place, il l'a obtenue. Cependant, ce gouvernement conservateur a terni notre réputation internationale, au point que le premier ministre a peur que, pour la première fois de notre histoire, on nous refuse une place au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Va-t-il agir, puisqu'il dit qu'il agit, et va-t-il admettre que c'est parce qu'il a peur de perdre qu'il n'ose pas faire campagne?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait aucune campagne. Nous sommes saisis de questions internationales très importantes. Par exemple, cette semaine, alors que le chef de l'opposition a posé des questions sur des blondes, le ministre des Affaires étrangères a agi sur des questions en Chine et en Birmanie.
C'est un parti qui fait seulement des déclarations vides. En revanche, ce gouvernement-ci agit.
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, tout de suite après le tsunami de 2004, le gouvernement précédent, un gouvernement libéral, s'était engagé à donner plus de 40 millions de dollars en aide humanitaire. Devant l'accentuation de la crise, cette somme est passée à 425 millions de dollars.
Après le cyclone en Birmanie, le gouvernement actuel a promis 2 millions de dollars. Comparativement, l'Australie a prévu accorder 25 millions de dollars, la Grande-Bretagne, 10 millions de dollars et le Japon 11 millions de dollars.
Pourquoi ne donnons-nous pas plus puisqu'il est évident que nous pouvons le faire? Où est le leadership du Canada?
Monsieur le Président, dans le cas du tsunami, il est évident que le gouvernement libéral précédent ne pouvait pas se rendre au Sri Lanka, aussi lui fallait-il annoncer plus d'argent chaque semaine comme compensation.
Le gouvernement actuel, lui, peut envoyer l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe n'importe où dans le monde où il y a une catastrophe. C'est la différence entre le gouvernement actuel et l'ancien.
Monsieur le Président, les chiffres que je viens de donner sont éloquents.
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères refuse de prononcer les mots « responsabilité de protéger », malgré le fait que c'est un principe inventé par les Canadiens.
S'il n'ose pas prononcer les mots, va-t-il faire respecter le principe? Que fait ce gouvernement pour promouvoir le principe selon lequel aucun pays n'a le droit de priver ses propres citoyens d'aide humanitaire?
Monsieur le Président, ce que nous faisons, c'est bien clair, je l'ai dit hier à la Chambre et je me permets de le répéter aujourd'hui. Nous avons des discussions avec nos collègues internationaux. Nous avons saisi de l'affaire le Conseil de sécurité des Nations Unies et lui avons demandé une session urgente pour faire en sorte de discuter du cas de la Birmanie. Nous avons demandé cela il y a quelques jours, tandis que la communauté européenne n'a saisi le Conseil de sécurité de cette importante question qu'aujourd'hui ou hier. Nous sommes en avance. Nous agissons sur la scène internationale et nous poussons le régime birman à ouvrir ses portes au Canada.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, l'annonce faite par le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de mettre fin au financement d'organismes sans but lucratif qui œuvrent dans le développement économique est un autre bel exemple de décision purement idéologique. Ces coupes menacent les activités et même l'existence d'organismes comme la Technopole Vallée du Saint-Maurice et Montréal International, qui contribuent à l'émergence d'entreprises créatrices d'emplois partout au Québec.
Le premier ministre réalise-t-il qu'en mettant fin au financement d'organismes qui donnent un coup de pouce aux entreprises, il menace le tissu économique des régions du Québec?
Monsieur le Président, comment se fait-il que le Bloc québécois ait dit, à propos des organismes et programmes fédéraux qui contribuent au développement régional, que c'était une source de gaspillage d'énergie et d'argent. C'était dans le programme du Bloc québécois. Les bloquistes écrivent une chose dans leur programme et lorsqu'ils arrivent en cette Chambre, ils nous demandent autre chose.
De plus, le Bloc a voté contre la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Comment se fait-il qu'il vote contre cela et qu'en même temps, il nous demande autre chose?
Monsieur le Président, on va le lui expliquer puisqu'il ne comprend pas. Si l'on a voté contre cela, c'est parce qu'on savait qu'ils étaient pour y mettre le fouillis le plus complet et que cela devait revenir au Québec si l'on voulait que cela fonctionne bien. C'est pour cela que nous avons agi ainsi.
Cela étant dit, il devrait se demander comment il se fait que le Bloc québécois ait la même opinion que la Fédération des chambres de commerce du Québec, les Manufacturiers et Exportateurs du Québec, le Conseil des relations internationales de Montréal, le Parti québécois, le gouvernement du Québec. Tous dénoncent cette décision. Comment le ministre du patronage peut-il être aussi coupé de la réalité québécoise?
Monsieur le Président, je veux rappeler à nouveau que nous allons continuer à soutenir les organismes économiques, mais que nous allons le faire en fonction de projets ponctuels qui seront déposés à notre intention et qui seront analysés. Nous voulons des projets qui aient un début, un milieu et une fin.
Nous ne financerons plus les frais de fonctionnement, ni les salaires, ni le crayon, ni le papier, de façon éternelle. Ce que nous voulons, ce sont des projets ponctuels. Nous voulons soutenir le renouvellement des infrastructures récréotouristiques et économiques dans les régions, par suite de projets qui seront déposés à notre intention par les organismes.
Monsieur le Président, la mauvaise décision du ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec aura des impacts désastreux sur une foule d'organismes régionaux, comme la technopole maritime de Rimouski, celle de la vallée du Saint-Maurice et celle de Chaudière-Appalaches, ou encore le Conseil de développement bioalimentaire de Lanaudière. Avec de telles coupes, ces organismes à vocation économique seront touchés de plein fouet et, au pire, risquent de disparaître, ce qui entraînera des conséquences négatives pour toutes les régions du Québec.
Devant ces faits, comment le ministre peut-il faire preuve d'une telle intransigeance et faire fi du consensus québécois?
Monsieur le Président, Développement économique Canada a un budget d'environ 200 millions de dollars par année. Les libéraux avait mis en avant une politique qui faisait en sorte que, en disant oui à tous les organismes et en payant les frais de fonctionnement de façon éternelle, le ministère s'en allait irrémédiablement devant un mur. C'est pour cela que nous avons pris d'autres genres de décisions. Nous allons appuyer les organismes économiques, mais en fonction de leurs projets ponctuels, c'est-à-dire ceux qui ont un début, un milieu et une fin.
Monsieur le Président, lors du débat sur le projet de loi C-9 en février 2005, le Bloc québécois avait proposé un amendement pour que le Québec soit le seul maître d'oeuvre de son développement régional et récupère les sommes que le fédéral y dépense. Les conservateurs ont voté contre cet amendement.
Est-ce que l'intransigeance idéologique du gouvernement n'est pas la preuve de la nécessité pour le Québec de rapatrier tous ces pouvoirs dans ce domaine?
Monsieur le Président, à deux reprises, les Québécois ont eu l'occasion de se prononcer lors d'un référendum sur l'indépendance du Québec, et à deux reprises, ils ont choisi de demeurer dans le Canada.
D'autre part, je veux rappeler à mon collègue qu'en vertu de la Constitution canadienne, le développement économique est une compétence partagée entre Québec et Ottawa. C'est dans notre mission d'aider au développement économique des régions du Québec.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les vacances d'été approchent à grands pas et les consommateurs se font encore une fois arnaquer à la pompe pendant que les compagnies pétrolières font des profits énormes et reçoivent des réductions d'impôt et des subventions énormes de la part du gouvernement.
Est-ce que le premier ministre sait que c'est rendu à 1,40 $ à Montréal maintenant? Est-ce qu'il se rend compte que les consommateurs souffrent? Pour ce qui est de sa fameuse réduction de la TPS, cela fait longtemps que les compagnies l'ont reprise et que les gens n'en profitent pas. Est-ce qu'il le sait?
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a donné aucune subvention à des compagnies pétrolières. Nous avons coupé des taxes et des impôts pour des entreprises, mais aussi pour des familles et pour les consommateurs en réduisant la TPS.
Le Nouveau Parti démocratique devrait appuyer ces bénéfices pour la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette année, les grandes sociétés pétrolières et gazières empocheront des centaines de millions de dollars contrairement à ce que le premier ministre s'obstine à affirmer aux Canadiens.
Le fait est que, peu importe que ce soit à la pompe ou à l'épicerie, les prix augmentent. Le gouvernement n'a absolument aucun plan pour aider les Canadiens ordinaires. Il n'a aucune stratégie pour faire face à l'augmentation des coûts. Il n'a aucune vision autre que le développement des sables bitumineux sans contrainte, sans aucune espèce de restriction.
Lorsque l'on en vient au prix de l'essence, de quel côté se situe le premier ministre?
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, le gouvernement a éliminé les subventions pour la mise en valeur des sables bitumineux que le gouvernement précédent avait accordées. Le NPD s'est opposé à cela. Au cours de la dernière année, le gouvernement a réduit les impôts, augmenté l'exemption personnelle de base, abaissé le taux d'imposition inférieur et réduit le taux de la TPS pour les consommateurs ordinaires et les familles. Le NPD a voté contre cela.
Le gouvernement a également déclaré clairement qu'il exigera le captage et le stockage du carbone pour tout projet futur de mise en valeur des sables bitumineux. Le NPD était contre cela aussi. Donc, de quel côté se situe le NPD au juste?
Les marchés publics
Monsieur le Président, hier le ministre des Finances a tenté d'échapper à tout blâme concernant un contrat de 122 000 $ qui ne respecte pas les lignes directrices du Conseil du Trésor et que, comme son ministère le lui a dit, ne devait pas être attribué à un fournisseur unique. Le ministre a blâmé son ancien chef de cabinet, qui a depuis été promu à un poste dont le salaire annuel est de 200 000 $.
Il semble que le ministre ait dit à son chef de cabinet: « Embauchez MacPhie, mais épargnez-moi les détails ». Est-ce bien ce qui est arrivé?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que la Chambre réclame à hauts cris la réponse du ministre, mais je n'arrive pas à entendre avec tout ce bruit.
Le ministre de l'Environnement a maintenant la parole. Il faut un peu d'ordre.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés ce qui a été dit à la Chambre. Ce député a faussement et sans réserve tenus des propos diffamatoires à l'égard du ministre, de son épouse et de leur famille. Si le député peut dénigrer des personnes innocentes et attaquer leur réputation, il peut également présenter des excuses de façon inconditionnelle à la Chambre ainsi qu'au ministre et à sa famille.
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne me répondra pas parce que je lui ai posé une question concernant son intérêt financier dans une école qui a peut-être bénéficié du budget qu'il a présenté. Ma question était parfaitement légitime. Par conséquent, le ministre nous dira-t-il tout simplement pourquoi il a enfreint les règles pour aider Hugh MacPhie?
Monsieur le Président, le Parti libéral estime parfaitement acceptable de tenir faussement et injustement des propos diffamatoires. J'invite le député de Markham à écouter ce qu'une personne de sa circonscription a écrit au gouvernement: « Nous exprimons notre appui enthousiaste à l'égard du rétablissement de la liaison ferroviaire Toronto-Peterborough qui passe dans le secteur est de Markham. Cet investissement opportun est crucial pour la région du Grand Toronto ».
Qui a dit cela? Frank Scarpitti, le maire de Markham.
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Étant donné les préoccupations non pas des partisans politiques, mais des experts en sécurité nationale, le ministre peut-il nous assurer personnellement qu'il y a une revue indépendante de sa situation particulière et que la situation ne génère aucune préoccupation ni aucun problème en ce qui concerne la sécurité nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai assuré à la Chambre que le gouvernement ne mettrait pas la sécurité nationale en péril. Malgré le détour emprunté par le député, sa question n'a en réalité rien à voir avec quoi que ce soit d'autre qu'un intérêt déplacé pour la vie privée et personnelle des autres.
Cela n'est pas de la politique, mais c'est ce que nous avons vu et continuerons de voir durant la période des questions: un Parti libéral qui aime mieux faire du salissage que de la politique. C'est très différent de ce que le chef des libéraux a dit qu'il ferait. Il a déclaré: « Je serais très heureux de voir moins d'attaques personnelles, moins de basse politique. » Devinez quoi? Il fait le contraire de ce qu'il dit souhaiter, tout comme son rival dans la course à la direction.
Monsieur le Président, on dirait qu'il y a plus de ventriloques sur les banquettes d'en face que dans Sesame Street. J'ai posé une question au ministre des Affaires étrangères et c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui m'a répondu. Je vais poser ma question complémentaire au même ministre.
Ma question concernant la politique est la suivante. Ce n'est pas seulement une question de partisanerie. Je vois que le premier ministre est en train de lui dire quoi répondre. Je vais le laisser finir de donner ses instructions au ministre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble avoir terminé. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement dire au député qu'il devrait pour sa part obtenir ses informations d'une émission de télévision plus sérieuse.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque Jean Chrétien a formé son premier Cabinet, en novembre 1993, Alfonso Gagliano en a été écarté, car la GRC avait découvert qu'il faisait la comptabilité d'un homme lié au crime organisé. La GRC avait alerté le bureau du premier ministre, qui avait retardé la nomination d'Alfonso Gagliano, le temps qu'une enquête plus poussée lui permette d'intégrer le Cabinet des ministres.
Aujourd'hui, on essaie de nous faire croire que la GRC et le bureau du premier ministre ne savaient rien des relations douteuses du ministre des Affaires étrangères.
Le premier ministre peut-il, de son siège, nous confirmer qu'il a bel et bien eu des informations de la GRC à propos du passé trouble de l'ex-conjointe du ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, une tragédie humaine sans précédent se joue en Birmanie. Un tremblement de terre meurtrier a secoué la Chine. La guerre civile pourrait en théorie reprendre au Liban.
Toutefois, la seule chose dont veulent parler les pères Ovide souverainistes en cette Chambre depuis au moins une semaine, ce sont les fréquentations passées du ministre des Affaires étrangères. Le Bloc fait honte aux Québécois et aux Québécoises.
Monsieur le Président, comme on le remarque souvent, la période de questions n'est pas nécessairement la période de réponses pour ce gouvernement.
Si la réponse avait été non, le ministre de la Sécurité publique déclencherait-il une enquête pour savoir pourquoi la GRC n'a pas fait son travail? Toutefois, la réponse vraisemblable est oui. Je rappelle que le Parti réformiste de l'époque réclamait que le gouvernement dépose les rapports de sécurité relativement aux relations amicales et professionnelles d'Alfonso Gagliano.
Maintenant que les conservateurs sont au pouvoir, peuvent-ils se poser eux-mêmes cette question?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'apprête à retirer la candidature du Canada pour occuper un siège au prestigieux Conseil de sécurité de l'ONU. Tout porte à croire que le Canada n'arriverait pas à gagner cette élection à cause de l'alignement du gouvernement conservateur avec les politiques de George W. Bush.
N'est-ce pas pour sauver la face et éviter l'embarras que le Canada est en train de se retirer en douce?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que l'élection au Conseil de sécurité aura lieu en 2010. Cela étant dit, nous sommes un fier partenaire et participant à l'ONU et allons continuer de l'être. En guise d'exemples, nous appliquons la résolution des Nations Unies en ce qui concerne l'Afghanistan. Nous sommes fiers de travailler avec l'OTAN en Afghanistan. Nous sommes fiers de travailler avec les Nations Unies au Darfour. Nous sommes fiers de ce que nous faisons et nous allons toujours être un contributeur des Nations Unies.
Monsieur le Président, nos alliés traditionnels constatent les reculs de nos politiques étrangères, que ce soit en matière d'environnement avec le rejet de Kyoto, au Moyen-Orient avec le Liban et le conflit israélo-palestinien ou en ce qui a trait aux droits de la personne avec la peine de mort et la torture des prisonniers de guerre. Ces réalignements altèrent les alliances et minent la crédibilité du Canada sur la scène internationale.
Comment s'en étonner avec un ministre des Affaires étrangères qui a si peu de vision et d'envergure?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question puisque cela me permet de lui préciser ce que nous faisons sur la scène internationale.
Il y a 300 millions de dollars pour le processus de paix au Moyen-Orient. Nous sommes parmi les cinq plus grands donateurs pour le processus de paix. Il y a 275 millions de dollars pour la paix au Soudan. Nous avons imposé les sanctions les plus sévères au monde en ce qui concerne le régime odieux de la Birmanie. Nous travaillons avec l'OTAN dans le cadre des missions internationales, dont celle de l'Afghanistan. Ce gouvernement a un bon bilan. Nous sommes fiers de notre bilan sur la scène internationale.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la GRC fait passer des entrevues liées aux pots-de-vin offerts à Chuck Cadman par les conservateurs.
Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce que la GRC a communiqué avec lui ou avec des membres de son personnel au sujet d'une entrevue?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question l'autre jour.
Évidemment, si la GRC mène une enquête ou fait passer des entrevues, elle est libre de communiquer avec qui bon lui semble. Elle dispose de ses listes. Mon collègue comprend certainement pourquoi la GRC procède ainsi.
Si mon collègue veut savoir à qui la GRC a parlé, il devrait s'adresser à la GRC, puisque c'est lui-même qui a demandé à la GRC de faire passer ces entrevues.
Élections Canada
Monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a la parole, je vais lui poser une question à laquelle il pourra répondre.
Les manoeuvres de transfert consistaient à acheter de la publicité grâce à l'argent de la campagne nationale en disant frauduleusement qu'il s'agissait de dépenses locales. Le Parti conservateur a forcé un grand nombre de candidats conservateurs, dans des circonscriptions perdues d'avance, à jouer le jeu, notamment dans les quatre circonscriptions situées au sud de la sienne, et a dépensé l'argent au profit de circonscriptions marginales comme celle que représente le député, Port Moody—Westwood—Port Coquitlam.
Est-ce la raison pour laquelle le secrétaire parlementaire a toléré l'affaire des transferts illégaux?
Monsieur le Président, il va de soi que tous ont respecté les règles, y compris moi-même pendant mes trois campagnes électorales victorieuses.
En ce qui concerne Chuck Cadman, comme je l'ai dit hier, nous voulions qu'il se joigne au Parti conservateur afin de voter à la Chambre des communes pour renverser le gouvernement libéral corrompu et le remplacer par un gouvernement conservateur tenant ses promesses. C'est exactement ce que nous faisons depuis que nous sommes au pouvoir.
La députée de Vancouver-Centre peut continuer de lancer toute la boue qu'elle voudra, mais les faits sont là et ils sont clairs. Les Canadiens ont parlé. Ils voulaient un nouveau gouvernement. Ils ont donc élu un gouvernement conservateur honnête qui a tenu ses promesses.
Les affaires municipales
Monsieur le Président, ma question s'adresse à un ministre de premier plan, là-bas, qui pourrait vouloir gagner son salaire.
La Police provinciale de l'Ontario, qui n'a pas blanchi le ministre de l'Environnement dans l'affaire O'Brien, a interrogé John Light, qui travaille au bureau de circonscription de ce secrétaire parlementaire. Selon M. Light, des agents du Parti conservateur lui ont dit que M. Kilrea ne serait pas de la course lors des élections à Ottawa parce qu'on allait s'en occuper et qu'on lui offrirait quelque chose.
Est-ce qu'un ministre de premier plan là-bas pourrait dire à la Chambre à quel moment ils ont entendu parler pour la première fois du pot-de-vin offert à M. Kilrea?
Monsieur le Président, je n'ai que 45 ans. Je ne pourrais entrer dans cette catégorie de ministres.
Cela dit, ce que nous voyons constamment de l'autre côté, c'est un programme d'action dénué de toute substance. Chaque question posée dans cette enceinte n'a rien à voir avec quoi que ce soit, si ce n'est des scandales qu'ils imaginent dans un effort désespéré pour éviter l'éclatement d'un parti qui n'a aucune orientation. Mais, vous savez quoi, monsieur le Président? Ils ont une mesure à proposer. Elle assurera leur réussite. Ils ont déterminé, au moment même où le prix de l'essence est en hausse, que la chose à faire pour remporter les prochaines élections et éviter l'éclatement de leur parti était d'imposer une augmentation du prix de l'essence aux Canadiens ordinaires. C'est là le plan que leur chef va dévoiler au cours des prochaines semaines.
Élections Canada
Monsieur le Président, nous jouons à la chaise musicale à l'envers aujourd'hui. On pose une question à quelqu'un et c'est quelqu'un d'autre qui se lève. Donc, puisqu'il est debout, je poserai une question au leader à la Chambre.
Il est clair que Michael Donison a été l'architecte principal des manoeuvres de transfert. Chose étrange, M. Donison a bénéficié d'une promotion après la dernière campagne électorale. Il est maintenant le conseiller principal du leader à la Chambre.
Comment le leader à la Chambre peut-il juger convenable d'obtenir des conseils de stratégie de ce même M. Donison dont le stratagème a été jugé illégal par le commissaire aux élections?
Monsieur le Président, je constate depuis un certain temps une tension du côté de nos amis d'en face. J'ai donc pris l'habitude de leur rappeler leurs propres pratiques électorales. On sait de quoi je parle: on reçoit une somme de 5 000 $, on la transfère, on la reprend, ainsi de suite. Où est Élections Canada dans tout ça?
Je pose de telles questions pour leur rappeler que leurs pratiques durant la dernière campagne électorale, tout comme les nôtres, sont chose courante. C'est tout à fait légal et je les remercie de me donner tant d'occasions de le souligner.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, hier, au Sous-comité des droits internationaux de la personne, un sénateur libéral a dit que le gouvernement du Canada était moralement équivalent à Al-Qaïda et aux talibans pour n'avoir pas demandé la libération immédiate d'Omar Khadr. Bien qu'on lui ait offert plusieurs chances de retirer ses paroles, le sénateur libéral a insisté en les répétant.
Le secrétaire d'État à l'Identité canadienne pense-t-il que les commentaires du sénateur auront une incidence sur la réputation du Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, j'ai bien peur que cela pourrait être le cas. J'ai été très troublé d'entendre les remarques du sénateur libéral qui, de façon répétée et délibérée, a dit qu'il y avait une équivalence morale, ce qui veut dire qu'il n'y avait aucune différence morale, entre les assassinats collectifs de civils par des organisations terroristes comme Al-Qaïda et la politique du Canada dans l'affaire Khadr, politique établie par son propre gouvernement, un gouvernement libéral.
À mon avis, et je suis certain que tous les Canadiens partagent mon opinion, ces remarques sont inacceptables, extrêmes et odieuses et ce sénateur et le chef de son parti devraient immédiatement présenter des excuses.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs semblent abandonner l'idée que le Canada siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il y a seulement deux explications possibles: soit que le gouvernement a peur de perdre ce siège parce qu'il sait que le manque de leadership du Canada sur la scène internationale nuit trop à ses chances, soit que le gouvernement a abandonné l'idée que le Canada est un leader dans le monde. Quelle est l'explication du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué précédemment, nous continuons à jouer un rôle important au sein des Nations Unies. C'est une position historique de notre pays. Nous sommes présents en Afghanistan en vertu d'une résolution des Nations Unies. Nous sommes présents au Darfour en vertu d'une résolution des Nations Unies. Nous agissons pour le bien des Canadiens et pour l'ensemble de la communauté internationale. Nous sommes fiers et nous continuerons d'agir sur la scène internationale dans le cadre des Nations Unies.
[Traduction]
Monsieur le Président, telle est la situation. Nous avons des préoccupations au sujet du Darfour, du Moyen-Orient et de l'Afrique. Les décisions concernant tous ces dossiers sont prises à un endroit, c'est-à-dire au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Ce que nous demandons au gouvernement, et ce que les Canadiens veulent savoir, c'est ceci: le gouvernement va-t-il proposer un nom? Le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour s'assurer que le Canada est en lice?
Le premier ministre dit qu'aucune décision n'a encore été prise. Pourtant, le premier ministre devrait être au courant. Il n'a pas à s'inquiéter. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas à siéger au Conseil de sécurité pour que nous soyons bien représentés.
Le gouvernement va-t-il prendre une décision? Va-t-il proposer un nom, oui ou non?
Monsieur le Président, l'ONU tiendra un vote en 2010 au sujet d'un siège au Conseil de sécurité. C'est une question importante pour nous.
Chaque fois que je rencontre mes homologues, je m'exprime toujours au nom des Canadiens. Je suis aussi inquiet relativement à ce que nous pouvons faire et à ce que sera le rôle du Canada à l'ONU dans l'avenir. L'ONU apprécie notre travail. Nous allons être un participant actif à l'ONU dans un avenir rapproché.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, l'ONG Développement et Paix a déposé une pétition de plus de 190 000 noms, demandant au gouvernement de cesser de faire la sourde oreille et d'agir en soumettant maintenant sa réponse concernant les recommandations des tables rondes, datant de mars 2007, sur la responsabilité sociale et corporative des compagnies canadiennes reliées à l'exploitation des ressources extractives dans les pays en voie de développement.
Quand ce gouvernement va-t-il se décider et enfin répondre aux inquiétudes de plus de 190 000 Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement du Canada a appuyé et encouragé les entreprises canadiennes à respecter les lignes directrices de l'OCDE pour les sociétés internationales. Nous avons adopté un certain nombre de normes internationales liées à la responsabilité sociale des entreprises. Nous sommes en train d'étudier le rapport des tables rondes consultatives sur la responsabilité sociale des entreprises dans les secteurs extractifs. Nous allons présenter une réponse bien étayée très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, « très bientôt », cela ne veut rien dire.
Nul n'est besoin de rappeler que 60 p. 100 des compagnies minières à travers le monde sont canadiennes et que le rapport des tables rondes faisait consensus entre l'industrie, les experts, les ONG et la société civile. Un des points forts de ce rapport recommandait la création d'un bureau d'ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir les plaintes et d'investiguer.
Le gouvernement est-il en faveur, oui ou non, de l'établissement d'un ombudsman indépendant?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'industrie minière canadienne est un chef de file en matière de responsabilité d'entreprise. Il va de soi qu'il existe des exemples — mais pas beaucoup — de conduite que nous n'approuvons pas. La majorité des compagnies canadiennes ont pris un engagement très ferme en matière de responsabilité sociale.
Le député va constater très bientôt que notre gouvernement a plus à coeur la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur de l'exploitation des ressources que tout autre gouvernement précédent.
Les infrastructures
Monsieur le Président, la ville de Regina attend depuis neuf mois que le gouvernement conservateur lui verse 20 millions de dollars pour l'agrandissement d'IPSCO Place. Elle s'était fait dire que tout ce qu'elle avait à faire était de répondre aux exigences du projet. C'est ce qu'elle a fait, mais elle attend encore. En février, les conservateurs ont affirmé que la construction pourrait débuter le 1er mai. Or, nous sommes le 14 mai et la ville attend toujours. Ce retard coûte 1 million de dollars à la ville de Regina.
Pourquoi le gouvernement s'adonne-t-il à des petits jeux aux dépens des citoyens de Regina?
Monsieur le Président, j'accueille avec joie cette question de mon collègue. J'ai ainsi encore une fois l'occasion de dire que le gouvernement agit en investissant 33 milliards de dollars dans l'infrastructure au pays.
Le projet d'IPSCO Place est très important. Nous avons dit aux gens de Regina qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement. Nous allons agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, la saison de la construction a débuté et les villes canadiennes veulent voir leurs impôts réinvestis maintenant afin de remédier au déficit de 123 milliards de dollars des conservateurs en matière d'infrastructure.
Le gouvernement a dit à plusieurs villes de l'Ontario, de l'Alberta et de la Saskatchewan que leurs projets seraient financés, mais rien n'a encore été versé pour les transports en commun, les autoroutes et les routes.
Quand le ministre va-t-il se mettre à réinvestir dans des projets concrets au lieu de financer des trains fantômes à destination de Peterborough?
Monsieur le Président, nous réparons les dégâts dont nous avons hérité des libéraux. C'est notre priorité.
Nous avons pu, dernièrement, aller voir la Toronto Transit Commission et lui donner l'argent nécessaire pour acheter des autobus, chose que la commission avait déjà fait. Nous avons donc agi dans ce dossier.
Nous avons injecté des fonds dans l'initiative ÇA ROULE, dans la région du Grand Toronto. Nous avons aidé la ligne Evergreen. Je pourrais nommer 20 ou 30 projets, notamment dans la circonscription du député. Nous agissons.
[Français]
Le pouvoir fédéral de dépenser
Monsieur le Président, le ministre du Travail a déclaré ce matin, à propos de la promesse d'un projet de loi pour limiter le pouvoir de dépenser du fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces: « À l'impossible nul n'est tenu. »
Le ministre est-il en train de nous avouer que ce projet de loi, promis plusieurs fois à la nation québécoise, entre autres dans le dernier discours du Trône, sera un autre engagement brisé par les conservateurs?
Monsieur le Président, on se rappellera que nous avons déposé en cette Chambre, il n'y a pas si longtemps, le discours du Trône, et nous y avons indiqué notre intention d'aller de l'avant et de corriger une erreur historique au pays.
Comme les gens le savent, nous sommes un gouvernement qui tient parole. Notre gouvernement a réglé la question du déséquilibre fiscal, au grand dam du Bloc québécois. Cependant, je rappellerai aux collègues de la Chambre que le Bloc a encore une fois voté contre le discours du Trône.
Monsieur le Président, je vois que le ministre du Travail est aussi incapable de se lever pour défendre ses déclarations qu'il est incapable de défendre les intérêts du Québec. Pourtant, le premier ministre avait parlé de ce projet de loi comme d'une mesure historique qui était bien accueillie par le gouvernement du Québec.
N'est-ce pas là une autre preuve qu'au sein du Canada, les intérêts de la nation québécoise ont bien peu de poids, et que la promesse du premier ministre de limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec n'était qu'une manoeuvre électoraliste?
Monsieur le Président, je sais que le Bloc québécois a voté contre le discours du Trône. Toutefois, les bloquistes ont une chance unique d'appuyer le budget de mon collègue, le ministre des Finances, lequel contient enfin le règlement des bourses du millénaire.
Ils ont une chance historique de corriger une erreur et de défendre véritablement les intérêts du Québec. Qu'ils se lèvent et qu'ils défendent les intérêts du Québec, mais qu'ils arrêtent de rester assis et de ne rien faire pour le Québec.
[Traduction]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, le Collège de la Garde côtière canadienne, sur l'île du Cap-Breton, est la plus récente victime du ministre de la Défense nationale.
Les Néo-Écossais avaient déjà pu voir le ministre rester de marbre alors qu'un navire de la Garde côtière après l'autre, sans parler des sous-marins de la Marine, étaient réaffectés à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse. Nous apprenons maintenant que le Cap Percé vient de subir le même sort, et il n'y a toujours aucune réaction de la part du soi-disant ministre responsable de la région.
J'ai une question à l'intention du ministre responsable de la Nouvelle-Écosse. Restera-t-il des navires dans cette province lorsqu'il se décidera enfin à réagir?
Monsieur le Président, le navire dont parle le député n'est qu'un parmi plusieurs bâtiments associés à ce collège de la Garde côtière, collège que les libéraux comptaient fermer. Ce navire, qui servait jusqu'à présent à la formation, servira dorénavant à sauver des vies.
Où était le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse? Il était là pour offrir 1,5 milliard de dollars destinés à améliorer la Garde côtière. Il était ici pour appuyer des investissements destinés non seulement aux infrastructures, mais aussi au maintien des navires en mer. Le gouvernement précédent avait laissé ces navires amarrés aux quais.
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur identité en tant que nation nordique. Le gouvernement prend des mesures concrètes en vue de défendre l'Arctique canadien. Nous savons à quel point il est important de protéger et de maintenir la souveraineté canadienne dans l'Arctique, une partie intégrante de notre identité nationale. C'est une des priorités stratégiques de notre nouveau plan de défense « Le Canada d'abord », un plan de 20 ans.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre quelles autres mesures le gouvernement a prises aujourd'hui afin de défendre la souveraineté du Canada dans l'Arctique?
Monsieur le Président, il y a 50 ans aujourd'hui, un premier ministre conservateur créait l'Étude du plateau continental polaire en vue d'élargir la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Ce projet a permis à des milliers de scientifiques aux quatre coins de l'Arctique de faire avancer la science et les connaissances dans le Nord. Aujourd'hui, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et moi avons souligné cet anniversaire en prenant des engagements financiers majeurs qui permettront de pousser plus loin les recherches et d'en apprendre plus sur notre région arctique.
Nous investissons 20 millions de dollars dans les travaux scientifiques qui serviront à étayer les droits souverains du Canada dans l'Arctique. En outre, mon collègue a annoncé un investissement de 5,2 millions de dollars dans des projets visant à sensibiliser davantage les Canadiens aux recherches menées dans l'Arctique.
Nous sommes résolus à maintenir notre souveraineté dans l'Arctique, et nous faisons le nécessaire.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent a dépensé des millions de dollars pour s'apercevoir qu'il serait irresponsable et très coûteux pour les contribuables canadiens de privatiser la chaîne d'approvisionnement.
La question que je pose au premier ministre est assez claire. Y a-t-il des discussions avec Haliburton ou avec d'autres entreprises au sujet de la privatisation de la chaîne d'approvisionnement des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement prend l'approvisionnement des troupes canadiennes extrêmement au sérieux. La vérificatrice générale a soulevé récemment des problèmes concernant environ 1 p. 100 des dépenses faites pour équiper les troupes.
Après la sombre décennie de gouvernement libéral et la longue période de mépris total de la part de ce député et de son parti à l'égard de toute idée de dépense dans le domaine de la défense, il me semble plutôt ironique de l'entendre poser une question semblable.
La vérificatrice générale a fait l'éloge du ministère pour avoir commencé à agir en vue de résoudre les problèmes du système d'approvisionnement alors qu'elle était encore en train de rédiger son rapport. Comme d'habitude, nous ne restons pas les bras croisés.
Monsieur le Président, la chaîne d'approvisionnement des Forces canadiennes leur permet d'obtenir tout ce dont elles ont besoin, des crayons aux avions. Il y a 3 000 entreprises, de Victoria à Gander, qui comptent actuellement parmi les fournisseurs du ministère de la Défense nationale. La privatisation de la chaîne d'approvisionnement aurait pour effet de priver ces entreprises de ce marché. De plus, elle entraînerait la disparition de 1 600 emplois à temps plein dans la fonction publique.
La question que je pose au gouvernement est très simple. Je sais qu'il a de la difficulté à comprendre les questions simples, alors je vais la poser très lentement. Est-il, oui ou non, en train de privatiser la chaîne d'approvisionnement des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner ma réponse très lentement à ce député et son parti. Le gouvernement actuel appuie les Forces canadiennes. Nous allons leur fournir l'équipement dont elles ont besoin. Ce sera fait dans l'intérêt des Forces canadiennes et dans l'intérêt de l'industrie canadienne.
Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont récemment annoncé la première stratégie du Canada en matière de défense. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes seront ainsi bien outillés pour les 20 prochaines années au moins. Ils pourront faire le travail que le député et son parti aimeraient bien les voir ne pas faire.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, durant la période des questions, le ministre des Pêches et des Océans a fabriqué de toutes pièces la notion selon laquelle le gouvernement précédent allait fermer le Collège de la Garde côtière à Sydney.
C'est totalement faux et j'aimerais inviter le ministre à rectifier les faits et à s'excuser.
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député que le collège ne produira pas de diplômés cette année, simplement car il n'y avait pas eu d'inscription il y trois ans. On avait grandement réduit les activités du collège et des plans avaient été faits en vue de le fermer. Le député le sait très bien.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations parlementaires canadiennes
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la récente visite bilatérale que ses membres ont effectuée à Nuku'alofa, aux Tonga, du 15 au 22 janvier.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le rapport propose à la Chambre de modifier le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. En termes précis, grâce à cette modification, dans le cas d'un député qui aurait été désigné comme défendeur dans une action en justice concernant des affaires dont le Parlement ou un de ses comités a été saisi, ce dernier ne serait pas considéré comme agissant de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'une autre personne.
C'est une question très importante et nous serons heureux de voir la Chambre en faire l'étude.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-543, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte).
-- Monsieur le Président, si je présente ce projet de loi, c'est que bon nombre d'entre nous étions d'avis que bien qu'il prévoyait certaines mesures afin de protéger les femmes enceintes contre les agressions et les sévices, le projet de loi C-484 laissait trop de points en suspens et trop de portes ouvertes.
Pour ceux d'entre nous qui favorisent la liberté de choix, mais qui ne voulaient pas se lancer dans ce débat, j'ai préparé un projet de loi fort simple qui permettrait aux juges d'imposer des pénalités plus sévères à ceux qui feraient sciemment subir agressions ou sévices à une femme enceinte.
Je me suis assuré qu'une telle mesure ne permettrait pas de rouvrir le débat sur la « recriminalisation » de l'avortement. Je me suis également assuré qu'elle ne conduirait pas à des sanctions envers la femme elle-même, si elle décidait de se faire avorter. En fait, cette mesure permet de combler les lacunes laissées par le projet de loi C-484.
J'invite tous les députés qui se sont sentis aussi mal à l'aise que moi de ne pas appuyer le projet de loi C-484 à considérer ce nouveau projet de loi comme une mesure utile en vue de venir en aide aux femmes enceintes qui auraient été victimes d'une agression perpétrée par une personne qui savait qu'elle était enceinte.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui, en cette Chambre, le projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise afin d'exempter de la taxe sur les produits et services les couches pour enfants et ainsi d'emboîter le pas au gouvernement du Québec qui n'applique plus la taxe de vente sur ces produits depuis déjà quelques années.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l’étiquetage des textiles
demande à présenter le projet de loi C-545, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles.
— Monsieur le Président, les Canadiens exigent de plus en plus que nos investissements et notre consommation, tant au pays qu'à l'étranger, témoignent en permanence de nos principes et valeurs en matière de transparence et de reddition de comptes. Il est temps que notre gouvernement réponde à cet appel.
[Traduction]
Mon projet de loi exigerait que les étiquettes sur les vêtements comprennent un numéro de référence qui permettrait aux consommateurs de connaître le nom et l'adresse de l'usine où le vêtement a été fabriqué. Cette mesure a été vivement recommandée par un bon nombre de groupes de revendication, dont le Ethical Trading Action Group et Amnistie Internationale.
Si la mesure est adoptée, les Canadiens pourront faire des achats encore plus éclairés. En sachant exactement où un vêtement a été fabriqué, ceux d'entre nous qui estiment que nous ne devrions en aucun cas profiter de l'exploitation des travailleurs dans les pays pauvres pourront décider de ne pas acheter de vêtements produits dans des usines où les conditions de travail sont inacceptables.
[Français]
D'après Amnistie internationale et le Groupe d'action pour le commerce équitable, si le public connaît l'endroit exact où se trouvent les installations de production, les entreprises seront obligées de s'autoréglementer, de crainte que la société civile n'utilise ce nouvel outil pour publiciser le nom des firmes responsables de pratiques inéquitables en matière d'emploi.
[Traduction]
J'espère que la Chambre appuiera mon projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'indemnisation des agriculteurs et la prévention de la prolifération d'algues bleues
— Monsieur le Président, le texte prévoit l'indemnisation des producteurs agricoles pour les pertes subies en raison du respect de l'exigence réglementaire d'établir une bande riveraine de 10 mètres à l'intérieur de laquelle il leur est interdit de pratiquer l'agriculture.
[Traduction]
Pour enrayer les algues bleues, il interdirait également l'importation de tout détergent à vaisselle, en liquide ou en poudre, qui contient des phosphates.
[Français]
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur le Monument de l'Holocauste
demande à présenter le projet de loi C-547, Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.
-- Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter à la Chambre aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.
Le monument permanent dont on propose l'érection ici-même, dans la capitale nationale, fera en sorte que la nation canadienne n'oublie jamais l'Holocauste ni les millions de victimes de la machine meurtrière nazie, dont plus de 6 millions de Juifs. Ce monument célébrera à jamais la mémoire des victimes comme des survivants et rappellera à tous qu'il faut être vigilants et lutter contre la haine, l'anti-sémitisme et le racisme.
N'oublions pas qu'un génocide ayant l'ampleur de l'Holocauste était généralement tenu, à l'époque, pour une impossibilité; des actes absolument tragiques et haineux ont cependant donné tort à ceux qui croyaient que cela n'arriverait jamais. Le monument commémorera le passé et nous guidera vers l'avenir. J'espère que cet important projet de loi recevra l'appui de chacun des députés à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux étudiants de l'école Place Cartier relativement à Mohamed Kohail, condamné à la peine capitale pour un crime qu'il affirme ne pas avoir commis.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de s'assurer que les droits de ce citoyen canadien sont respectés et qu'il obtiendra un procès juste et équitable de la part des autorités saoudiennes.
[Traduction]
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de nombreux Canadiens, une pétition dans laquelle ils font remarquer que, à l'heure actuelle, le droit pénal ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime dans les cas de crime violent. Ils font également remarquer que la majorité de la population est en faveur de mesures législatives visant à protéger les enfants à naître qui sont victimes de crimes violents lorsque leur mère est agressée.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une acte de violence contre sa mère.
[Français]
Le projet de loi C-482 — La Charte de la langue française
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plus de 1 000 personnes de ma circonscription qui demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi de notre collègue de Drummond. Celui-ci prévoit que la Charte de la langue française s'applique dans les entreprises sur le territoire du Québec qui relèvent du fédéral.
Déjà, un certain nombre de dispositions du Code canadien du travail sont déléguées aux provinces. On peut penser à celles touchant le salaire minimum ou encore la santé et sécurité au travail.
Dans la foulée de la reconnaissance de la nation québécoise, si l'on veut respecter la nation québécoise, il faut respecter sa langue et ses politiques linguistiques. Ce projet de loi vise tout simplement à demander que les entreprises fédérales soient soumises aux mêmes lois que les entreprises régies par le gouvernement québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première a été signée par 60 personnes de ma circonscription ainsi que de l'île de Vancouver. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement mette en vigueur la charte des aînés adoptée par une majorité de députés.
Les conservateurs ont promis de respecter la volonté de la Chambre. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de tenir ses promesses.
L'industrie de la chasse aux phoques
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par un peu plus d'une centaine de mes électeurs qui demandent au gouvernement de mettre fin à la chasse aux phoques commerciale sur la côte Est du Canada.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la destruction de l'habitat naturel des phoques. Ils craignent également que la population de phoques ne soit dévastée. Les pétitionnaires sont très inquiets au sujet de l'abattage inutile et cruel de ces animaux et veulent qu'on mette fin à la chasse aux phoques.
[Français]
La communauté Wikanis Mamiwinnik de La Sarre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par les gens de la communauté Wikanis Mamiwinnik, de La Sarre. Ces personnes sont des Métis, mais veulent être reconnues comme des Autochtones au sens de la loi et recevoir les droits qui leur reviennent, conformément à la Loi sur les Indiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition marquant le 250e anniversaire de la Nouvelle-Écosse en tant que premier gouvernement représentatif en Amérique du Nord. Un des premiers gestes qu'a fait ce gouvernement a été de faire construire un phare sur l'île Sambro où se dresse fièrement encore aujourd'hui le plus ancien phare en opération de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud. Ce phare est un lieu historique national précieux.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à montrer tout le respect qui est dû au phare de l'île Sambro, aux marins de l'Atlantique et à l'histoire de la démocratie de notre pays en veillant à ce que soient effectuées les réparations nécessaires au phare et la restauration du signal sonore sur lequel comptent encore aujourd'hui les pêcheurs locaux par temps brumeux.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu -- Le projet de loi C-207
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de citoyens en provenance de quelques régions du Québec, qui appuient le projet de loi C-207. Ce projet de loi procure un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $ à un jeune diplômé qui vient occuper un emploi dans une région éprouvant des difficultés économiques. Ce projet a pour but de garder nos jeunes en région, de développer une main-d'œuvre spécialisée et de diminuer ou de cesser l'exode de cette même jeunesse.
Il y aura un vote en cette Chambre au début de juin. J'espère que les députés d'en face, particulièrement ceux du Parti conservateur, voteront en faveur de ce projet de loi. J'ai bon espoir que ce projet de loi sera accepté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui demandant à la Chambre d'adopter le projet de loi C-390, qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils ont engagés afin d’obtenir et de garder un emploi sur un chantier de construction situé à au moins 80 kilomètres de leur résidence.
Cette fois-ci, les pétitions proviennent de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, et de la région du Grand Sudbury, dans le Nord de l'Ontario. Je veux remercier tout particulièrement Bruce McNamara, de la section locale 1687 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, Jim LaJeunesse, de la section locale 786 de l'Association internationale des travailleurs de ponts, de fer structural et ornemental, Roger Michaud, de la section locale 504 de l'Association internationale des travailleurs du métal en feuilles, et Andy Holder, de la section locale 128 de la Fraternité internationale des chaudronniers, constructeurs de navires en fer, forgerons, forgeurs et aides, qui sont tous de Sudbury. Je les remercie d'avoir appuyé le projet de loi C-390 et d'avoir distribué la pétition à leurs membres. C'est un privilège de la déposer à la Chambre des communes en leur nom.
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 70 personnes de la région du Grand Vancouver qui aimeraient que nous renforcions le règlement relatif au transport des animaux. Elles disent que nos délais de transport sont parmi les plus longs dans le monde industrialisé et qu'ils ne sont pas conformes aux constatations scientifiques en matière de bien-être des animaux pendant leur transport.
Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement respecte ces constatations et qu'il réduise à huit heures le délai de transport des cochons, des volailles, des chevaux, des veaux et des agneaux, et à douze heures celui des bovins, des moutons et des chèvres. Ils veulent également qu'il assure l'application adéquate du règlement. Ils demandent que les modifications nécessaires soient adoptées rapidement.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, pétition signée par des gens de Calgary, en Alberta. Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, ensuite, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées, et finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter à la Chambre une pétition concernant la situation tragique des revendications territoriales à Caledonia. Plus de 1 000 citoyens de la région de Hamilton ont signé cette pétition pour demander au Parlement de suspendre les activités d'aménagement des terres contestées jusqu'à ce que les revendications soit réglées équitablement.
Je vais faire parvenir des exemplaires de la pétition au ministre des Affaires indiennes et au premier ministre afin qu'ils y répondent.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 215 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la province de Terre-Neuve-et-Labrador?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au Règlement
Allégation de conduite non parlementaire
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aurais invoqué le Règlement plus tôt, mais je viens tout juste de voir la bande vidéo.
Lundi soir, durant le vote qui s'est tenu à la Chambre, le député de Thunder Bay—Rainy River a fait un geste vraiment non parlementaire. J'aimerais donner au député l'occasion de s'excuser auprès de la Chambre et auprès des Canadiens.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le rapport que le président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le député de Mississauga-Sud, a présenté plus tôt aujourd'hui. J'estime que ce rapport n'est pas recevable et qu'il va au-delà du mandat du comité figurant à l'article 108 du Règlement. Je commencerai par donner un peu de contexte.
Le rapport du comité recommande une modification au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Aux termes de l'article 108 du Règlement, il est clair que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés n'est pas du ressort de ce comité. L'alinéa 108(3)h) établit que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique doit assurer l'étude « de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du Commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses », ainsi que des rapports annuels du commissaire sur les activités en ce qui concerne les titulaires de charge publique.
Par contre, le sous-alinéa 108(3)a)(vii) prévoit que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable de « l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique relativement à ses responsabilités concernant les députés conformément à la Loi sur le Parlement du Canada [...] »
En outre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, le mandat du comité comprend « l’examen de toute question relative au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet ».
Par conséquent, il est clair que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes relève du mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre plutôt que de celui du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique outrepasse le mandat du comité.
Je reconnais que le Président refuse souvent de s'ingérer dans les affaires des comités, soulignant que ceux-ci sont autonomes. Cependant, dans votre décision du 14 mars 2008, dans laquelle vous avez exprimé votre inquiétude au sujet des comités qui outrepassaient leur mandat du fait, selon vos propres mots, de la « tyrannie de la majorité », vous avez déclaré ce qui suit:
Toutefois, lorsque le comité présentera un rapport, les députés qui sont toujours préoccupés par les travaux du comité auront alors l'occasion de soulever leurs préoccupations devant la Chambre, et je réexaminerai la question à ce moment-là.
Le pouvoir du Président de la Chambre de déclarer le rapport d'un comité irrecevable est confirmé dans Marleau et Montpetit, à la page 879, en ces termes:
Le droit des comités de faire rapport à la Chambre s’étend uniquement aux questions relevant de leur mandat. Ils doivent alors indiquer en vertu de quelle autorité (Règlement ou ordre de renvoi) l’étude a été effectuée. Par le passé, dans les cas où le rapport d’un comité avait dépassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président a déclaré le document complet, ou la partie incriminée, irrecevable.
Pour conclure, je comprends que le président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a jugé cette motion irrecevable en raison du fait que la question ne relevait pas du mandat de son comité. Cependant, sa décision a été par la suite renversée par une majorité de membres du comité.
Monsieur le Président, vous avez déjà exprimé des réserves à la Chambre en disant que certaines décisions avisées prises par des présidents de comité en matière de procédure sont renversées par des majorités de membres de leurs comités. Dans votre décision du 14 mars 2008, vous avez déclaré ceci:
[...] il semble y avoir eu une prolifération d'appels de décisions des présidents de comité, de sorte que les comités, ayant décidé de faire fi de nos procédures et pratiques habituelles, se sont trouvés dans des situations qui frisent l'anarchie.
Je soutiens qu'il s'agit d'un autre exemple où la décision pourtant judicieuse d'un président de comité est jugée irrecevable. Je suis confiant que le rapport lui-même sera considéré irrecevable, mais cela ne change rien au fait, d'une part, que les délibérations de comité qui donnent lieu à des rapports de cette nature peuvent entacher la réputation d'une personne ou d'un parti politique et, d'autre part, qu'on permet au comité d'agir ainsi, ce qui enfreint le Règlement.
Monsieur le Président, dans votre décision, vous citez Bourinot selon lequel le premier principe de notre tradition parlementaire est de:
[...] protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée [...]
Si on veut vraiment protéger la minorité de la tyrannie de la majorité, il faut alors respecter le Règlement dès le début du processus, soit lors de l'étude en comité. Si on veut éviter l'anarchie dans le système des comités, la majorité doit alors respecter les décisions judicieuses prises par les présidents, particulièrement celles qui concernent le pouvoir conféré aux comités en vertu du Règlement.
Ainsi, le 20 juin 1994 et le 7 novembre 1996, la présidence a rendu la décision suivante:
Bien que selon la tradition de cette Chambre les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.
Monsieur le Président, je demeure confiant que vous allez déclarer ce rapport irrecevable et je vous remercie de m'avoir permis d'exprimer ma préoccupation constante et mes réserves à l'égard du non-respect répété du mandat des comités permanents par la majorité dominante.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le 3 mars dernier, j'ai invoqué le Règlement au sujet d'une affaire semblable. Le 14 mars, la présidence a rendu une longue décision à cet égard. J'accepte cette décision et je ne tiens pas à la citer, car elle était très longue.
Il faut toutefois tenir compte d'un autre aspect de la question dont a été saisi le comité et dont on a fait état aujourd'hui à la Chambre pendant l'étude des affaires courantes.
Comme l'a indiqué le whip du gouvernement, le comité est chargé, en vertu de notre Règlement, approuvé par la Chambre, d'étudier cette question et toute autre question semblable liée au Règlement, dont fait partie l'annexe 1, soit le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Toutefois, comme vous le savez, monsieur le Président, ce comité permanent n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses responsabilités fondamentales, telles qu'elles lui avaient été conférées par la Chambre des communes. En fait, ce comité a fait passer des intérêts politiques avant l'intérêt supérieur de la Chambre.
Le sujet du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est très grave. Il porte sur les droits et privilèges des députés. Il s'agit d'une question fondamentale que la Chambre doit régler, et les efforts en ce sens sont contrecarrés par le détournement forcé du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui, comme vous le savez, monsieur le Président, est l'oeuvre du gouvernement.
Les membres du comité savaient très bien que la question outrepassait leur mandat. Un vote par consensus ou à la majorité simple est le minimum nécessaire dans de tels cas. Même une modification au Règlement ne nécessite qu'un vote à la majorité simple à la Chambre. Toutefois, compte tenu du contexte actuel à la Chambre, de la gravité de la question soulevée dans le rapport de la commissaire à l'éthique et du fait que les droits et privilèges des députés risquent d'être limités pour de mauvaises raisons, je crois que le député cité dans le rapport de la commissaire à l'éthique a déjà indiqué qu'il acceptait ce rapport. Je soupçonne qu'il voudra faire d'autres observations à ce sujet.
La commissaire à l'éthique elle-même a suggéré aux députés et les a même encouragés, je crois, à demander un amendement au Code régissant les conflits d'intérêts, qui fait partie de notre Règlement.
Nous ne voyions aucune possibilité de résoudre la question. Nous ne voyions aucune possibilité que le gouvernement accepte que cela aille de l'avant.
Monsieur le Président, j'étais disposé aujourd'hui, pendant l'étude des affaires courantes, à demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'adoption du rapport pour que nous puissions tenir un débat ici et laisser la Chambre décider. Les députés ministériels ne le permettront pas. Ils ne veulent pas que cela arrive. Ils ont indiqué très clairement que, à leur avis, si le député est désigné dans une action en justice, il s'agit d'une entrave à ses droits et privilèges de député. Le Parlement devrait débattre de la question et voter à ce sujet.
Monsieur le Président, à la lumière de votre décision, nous comprenons tout à fait que la question dépasse le mandat du comité. Toutefois, le consensus et la majorité simple du comité ont prévalu contre ma décision, conformément au Règlement. Les députés voulaient se pencher sur la question, car ils estimaient que c'était important et qu'il n'y avait pas d'autre possibilité pour nous de nous acquitter de cette tâche rapidement. Ces députés ont examiné la question, en ont débattu pendant une bonne heure et tous les députés ministériels ont eu l'occasion de parler.
Visiblement, on ne s'entend pas sur l'interprétation de certains éléments et sur le caractère exécutoire et le bien-fondé de la décision prise par la commissaire à l'éthique. Il convient de continuer à examiner le dossier. Cette responsabilité devrait incomber au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Si seulement ce comité pouvait se reprendre en main, la question pourrait se régler. C'est trop important.
Je pense que ce sont les motifs des membres du comité. Ils veulent qu'on se penche sur la question, car c'est une question que la Chambre des communes devrait étudier de manière urgente et prioritaire. Voilà le fond de l'histoire. Il s'agit de se pencher sur les droits et privilèges des députés. Qu'est-ce qui pourrait être plus essentiel et important pour notre assemblée?
Monsieur le Président, veuillez tenir compte du contexte. Le comité, en toute bonne foi, recommande à la Chambre une modification au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. La Chambre aurait l'occasion d'en débattre et de déterminer si le simple fait d'être désigné dans une action en justice peut ou non mettre un député dans une situation où il aurait la possibilité de favoriser ses intérêts personnels.
Lorsqu'ils ont voté, les députés ont déterminé que ce n'était pas le cas. Le débat montre qu'il existe un avis contraire. Mais, il y a eu consensus pour dire que cette modification devrait être apportée. Elle a été présentée à la Chambre.
Nous sollicitons l'avis du Président, comme nous l'avons fait lors de mon recours initial au Règlement. En qualité de président de comité, je veux pouvoir respecter et défendre notre Règlement. Mais le problème qu'il y avait lors de mon recours du 3 mars demeure.
Je soupçonne que, si les comités, comme le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et le Comité de la justice, ne règlent pas leurs problèmes, les questions soumises aussi à ces comités finiront par être renvoyées au Comité de l'éthique, si c'est le seul comité qui va pouvoir être saisi de ces importantes questions et les régler.
Si elles sont recevables du point de vue de la conduite des affaires par les parlementaires, il ne devrait pas y avoir de report. On dit que justice différée est justice refusée. Le fait que le règlement de problèmes parlementaires graves soit retardé est tout autant inacceptable dans le cadre parlementaire.
Je vous demande, monsieur le Président, d'étudier sérieusement les possibilités qui s'offrent au Parlement pour régler cette question en priorité et rapidement et de reconnaître que c'est là une affaire urgente et prioritaire. En fait, déclarer ce rapport irrecevable donnerait simplement l'impression, là encore, que le gouvernement veut dresser un obstacle pour empêcher tout progrès sur cette question et pour empêcher que le Parlement s'en occupe. Que la Chambre vote pour déterminer si cette question est urgente et prioritaire.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de parler longtemps. Cela démontre où en sont rendus le Parlement et les comités.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait normalement s'occuper de ce sujet, mais le gouvernement conservateur a décidé de ne pas aller de l'avant pour élire un nouveau président. Alors, aujourd'hui, des problèmes surviennent au sein des comités, et certains comités ne fonctionnent pas.
Un Parlement est ici pour vraiment faire des lois, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne fonctionne pas, tout comme le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui assure ici le bon fonctionnement de la Chambre des communes, et qui voit à tout ce qui a trait au code d'éthique — que l'on pense à Élections Canada, peu importe.
Les membres du comité ont été clairs: ils ne font pas confiance au président. Ils lui ont demandé sa démission, et il a accepté.
Monsieur le Président, on vous recommande, dans votre décision, de trouver une solution pour régler des problèmes comme celui-ci, surtout quand un député du Parlement risque de perdre son privilège de venir à la Chambre des communes et de poser des questions.
Le premier ministre a décidé de porter plainte contre le chef de l'opposition. Puisque ce sera porté devant les tribunaux, cela signifie-t-il que le chef de l'opposition n'aura plus le droit de poser des questions à la Chambre des communes? C'est inacceptable!
Les députés doivent donc être traités de la même manière que le premier ministre ou que le chef de l'opposition. On ne peut pas nous enlever nos privilèges, et c'est ce qui est inquiétant dans cette situation. Aussi, on est capables de régler ce problème par un amendement au code d'éthique, et le Parlement doit se prononcer.
Je veux ajouter ma voix à ce débat afin qu'on règle ce problème le plus vite possible et que le Parlement continue son travail. Les conservateurs ne veulent pas que cela fonctionne, mais ce n'est pas notre problème. Ils forment un gouvernement minoritaire, aussi, ils devront accepter ce choix des Canadiens qui les ont élus ici, au Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux choses à signaler en ce qui concerne la procédure, en commençant par la recevabilité du rapport du comité à ce sujet. Si l'on se reporte au Règlement, on peut voir que les questions d'éthique touchant les députés relèvent de la compétence du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et, chose curieuse, pas de celle du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ainsi en a décidé la Chambre à un moment donné. Pour ce qui est strictement du sujet, le Comité de l'éthique n'est pas celui qui est chargé au premier chef d'examiner les questions relatives à l'éthique et aux conflits d'intérêts touchant les députés.
J'estime cependant que le sujet peut être abordé d'un autre point de vue et je propose que la présidence décrète qu'il se pourrait très bien que le comité en question ait compétence, sinon relativement au sujet, du moins en ce qui concerne la procédure. En effet, l'un de ses membres se trouvait, par suite de la décision du commissaire à l'éthique figurant dans le rapport présenté à la Chambre, entravé dans l'exercice de ses fonctions au sein du comité qui avait fait rapport.
Sur le plan de la procédure, le comité lui-même a reconnu qu'il fallait faire quelque chose à propos du refus d'accorder des droits et privilèges pleins et entiers au député de Nova-Ouest. Il incombe peut-être au comité, à nos collègues membres du comité, de signaler ce genre de problème à la Chambre.
Quand il s'agit de remédier au problème, toutefois, je ne crois pas que cela soit de la compétence du comité et je m'en remets à vous, monsieur le Président, pour trouver une solution, si solution il y a. Je soutiens qu'une compétence quant à la procédure existait, compétence que le comité a exercée. Ce n'était donc pas aussi horriblement inadmissible que ne le donne à penser le leader du gouvernement à la Chambre des communes, même si je me range à son avis pour ce qui est de la compétence relativement au sujet.
Pour terminer, comme j'avais donné avis à la présidence de mon intention de soulever la question de privilège à titre individuel, tout ce qu'il me reste à faire est d'attendre de connaître sa décision sur la recevabilité du rapport du comité sur le plan de la procédure. Je suis prêt à faire un discours et à présenter mes arguments sur le sujet dès que cela vous conviendra, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je vais essayer d'être très bref. Je voudrais apporter quelques précisions dans l'optique de cette discussion et de vos délibérations sur cette affaire.
Tout d'abord, je signale qu'il est tout de même ironique que le président du Comité de l'éthique affirme que son comité devrait pouvoir présenter à la Chambre un rapport sur un sujet qui ne relève pas de son mandat.
Il a pleinement reconnu, comme en témoigne sa décision, que ce rapport déborde le mandat du comité, mais il utilise comme prétexte le fait que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas. C'est ce qu'il avance comme prétexte.
Permettez-moi de souligner l'ironie de la situation. Selon les dires du député, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas à cause de son détournement forcé par le gouvernement. En fait, si le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas à l'heure actuelle, c'est à cause de la tyrannie de la majorité au sein de ce comité, qui a jugé irrecevable une décision judicieuse du président, le député de Cambridge, et a tenté de l'annuler et, ultimement, de destituer le président.
Les ministériels qui siègent à ce comité sont bien décidés à appuyer leur président, le député de Cambridge. C'est une décision sensée qu'il a prise lorsqu'il s'est prononcé contre la tenue d'une enquête sur ce que les députés d'en face ont qualifié de manoeuvres de transfert que le Parti conservateur aurait effectuées au cours de la dernière campagne électorale. Ils voulaient que le comité soit chargé de faire enquête et le président a décidé que cela allait au-delà du mandat du comité.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les tribunaux sont actuellement saisis de la question. Un différend oppose le Parti conservateur du Canada et Élections Canada quant à la façon d'interpréter les lois électorales, et le président du comité, le député de Cambridge, a jugé la demande irrecevable.
Par la suite, la majorité, qui était constituée de députés de l'opposition, a renversé la décision du président. Mon collègue de Mississauga-Sud a vécu exactement la même situation lorsqu'il a jugé et reconnu que quelque chose était irrecevable, parce que cela allait au-delà du mandat du comité.
Nous voyons donc, monsieur le Président, que la tyrannie de la majorité est toujours bien portante dans les comités, situation contre laquelle vous nous aviez pourtant mis en garde dans votre décision. Le bon jugement des présidents de comité et les décisions pertinentes qu'ils prennent sont renversés par la majorité pour des raison de politique partisane.
Il y a d'autres options. Le député de Mississauga-Sud a demandé quelles étaient les autres options devant la paralysie du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est le comité qui aurait dû se pencher sur la question, ou qui devrait se pencher sur la question devrais-je plutôt dire. Un parti pourrait bien sûr présenter une motion de l'opposition et obtenir ainsi un vote sur la question. Il y a des motions de l'opposition qui peuvent faire l'objet d'un vote si la question est tellement importante que nous devions en traiter sans délai. Nous pourrions agir ainsi.
Il y a quelques instants, le député de Bathurst a dit qu'il était important que nous trouvions une solution. Je suis d'accord avec lui sur ce point. Je crois que la solution est très simple. Lorsqu'un président de comité rend une décision judicieuse en matière de procédure qui obtient l'appui du greffier du comité, le comité doit la respecter. Cela n'a rien de très difficile. C'est ce qui s'est toujours produit par le passé. La solution est simple. Tous les comités doivent suivre et respecter les règles, c'est-à-dire le Règlement de la Chambre des communes. De cette façon, nous ne serions pas aux prises avec ce problème.
Nous nous éloignons un peu du sujet du recours au Règlement qui a été soulevé au départ et qui porte sur la recevabilité du rapport.
À mon avis, ce qui se passe au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n'a aucun lien avec l'argument présenté à la Chambre au sujet de la recevabilité du rapport de ce comité.
Dans son argument, le député de Mississauga-Sud a admis que ce rapport semblait dépasser le mandat du comité parce que le Règlement en confie le sujet à un autre comité, mais puisque ce dernier ne fonctionnait pas, l'autre comité a pris la relève.
Cela ne me semble pas être un argument de beaucoup de poids. Le fait qu'un comité ne fonctionne pas, ne fasse pas son travail ou ne présente pas un rapport ne signifie pas que d'autres comités peuvent s'arroger son pouvoir.
Si le comité avait produit un rapport qui ne plaisait pas au Comité de l'éthique, cela ne donnerait pas à ce dernier le pouvoir de produire un autre rapport sur le même sujet en déclarant qu'il remplace le premier. À mon sens, ce n'est pas ainsi que les règles doivent être interprétées.
Toutefois, je ne rendrai pas une décision finale aujourd'hui. J'examinerai les interventions de tous les députés qui ont pris part au débat.
[Français]
Je voudrais remercier l'honorable député d'Acadie—Bathurst, l'honorable député de Scarborough—Rouge River, le secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement et l'honorable député de Mississauga-Sud pour leurs interventions.
[Traduction]
Je crois que toutes les contributions ont été très utiles en l'occurrence. Je les examinerai toutes puis, au moment opportun, je rendrai une décision sur la recevabilité du rapport du comité à la lumière du Règlement. Je dirai cependant tout de suite que je crois qu'il sera difficile de déclarer le rapport recevable compte tenu des dispositions du Règlement sur la question. Je ne pense pas qu'il faille prolonger le débat en parlant de ce qui se passe au sein de l'autre comité parce que j'estime que cela n'a aucun rapport avec le recours au Règlement.
Le député d'Acadie—Bathurst veut-il faire un autre rappel au Règlement?
Également, monsieur le Président, je tiens à dire que, aux comités, nous avons le droit de contester le président. Nous l'avons fait, selon le Règlement. Le président peut prendre une décision, mais il n'est pas maître du comité pour autant. Le comité est son propre maître et, en l'occurrence, la décision a été prise par la majorité du comité, ce qui est tout à fait conforme au Règlement. Je tenais à le dire.
Personne ne le contestera. Autrefois, une disposition du Règlement autorisait d'en appeler des décisions de la présidence mais, il y a déjà longtemps, dans sa sagesse, la Chambre a supprimé cette disposition et j'en suis fort aise.
Les décisions des présidents de comité peuvent faire l'objet d'un appel, je suis d'accord. Le Règlement le prévoit et le député d'Acadie—Bathurst a bien raison de le signaler.
Le secrétaire parlementaire intervient-il sur la même question ou sur une autre?
Monsieur le Président, je veux tout simplement signaler que le député de Scarborough—Rouge River vient tout juste de laisser entendre que le Comité de l'éthique aurait peut-être dû prendre une décision sur cette question du fait que le député de Nova-Ouest, à l'origine de la première intervention du commissaire à l'éthique dans ce dossier, était membre du Comité de l'éthique.
Je veux simplement signaler que le député de Nova-Ouest n'était pas et n'est pas un membre régulier de notre comité, le Comité de l'éthique, de sorte que l'on ne devrait pas tenir compte de cet aspect.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Certaines personnes qui en ont débattu hier ont fait ressortir à maints égards la situation très difficile qui existe dans les réserves des Premières nations. Cette mesure législative est nécessaire parce qu'en ce moment, il n'y a aucune loi régissant les biens immobiliers matrimoniaux sur laquelle peuvent s'appuyer les gens s'ils en ont besoin. Pour les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves, c'est également une question de droits de la personne. En réalité, c'est une question de droits de la personne pour les familles.
Le Parti libéral est certainement un fervent partisan de la Charte canadienne des droits et libertés, et il appuie ce projet de loi qui vise à conférer aux Premières nations des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Bien que l'opposition libérale appuie l'intention de ce projet de loi, elle n'appuie pas la démarche unilatérale du gouvernement fédéral pour présenter cette mesure.
Je vais axer mon exposé sur les questions de gouvernance et de renforcement des capacités, de manière à expliquer pourquoi nous aimerions que le gouvernement conservateur fédéral soit à l'écoute des gens et s'engage dans des consultations et dans un véritable partenariat. Ce que les membres de la collectivité autochtone, les membres du Comité des affaires autochtones et notre parti tentent de faire comprendre au gouvernement depuis deux ans, c'est qu'il ne saurait y avoir de solutions réelles dans les collectivités autochtones sans partenariat et sans collaboration véritables. Nous ne voulons pas de solutions symboliques.
Selon moi, le véritable partenariat est fondé sur le respect, la collaboration, la courtoisie et le compromis. Les négociations devraient être menées selon une conception de la diplomatie qui est ancrée dans la tradition de la plupart des collectivités autochtones. Toutes nos collectivités autochtones veulent que leurs membres, qu'ils soient sur les réserves ou à l'extérieur des réserves, soient en meilleure santé et mieux protégés. Il s'agit de notre territoire, il s'agit des terres et des régions avec lesquelles nous avons des liens historiques. Il s'agit des collectivités au sein desquelles nous allons continuer de vivre.
Bien sûr, nous voulons des solutions qui permettront à nos collectivités d'être plus saines et plus en mesure de trouver leurs propres solutions. Pour prendre les mesures qui feront progresser nos collectivités, nous devons aussi examiner les questions de gouvernance. Nous devons faire en sorte que les gens participent à la solution. Nous devons trouver des solutions aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés, particulièrement en ce qui concerne les réserves, qui sont assujetties à une loi vieille de 130 ans, la Loi sur les Indiens.
Nous savons qu'aucune solution ne sera instantanée. L'histoire a tendance à se répéter et à rendre le changement difficile pour les membres de nos collectivités, particulièrement parce qu'ils ont vécu sous le régime de la Loi sur les Indiens.
Lorsque le gouvernement a été élu, nous avons été soulagés de voir qu'il sollicitait l'opinion de la collectivité autochtone, surtout lorsqu'il a nommé Wendy Grant-John pour mener les consultations. L'Association des femmes autochtones du Canada a participé aux consultations. Les collectivités autochtones y ont participé. Mme Grant-John a produit un rapport que bien des gens voyaient comme le fondement d'une mesure législative à venir. J'ai le regret de dire que le projet de loi C-47 ne semble donner suite à aucune des recommandations de ce rapport.
L'AFAC et l'APN ont diffusé des communiqués de presse pour faire part de leurs observations au sujet du projet de loi C-47, et celles-ci ne sont pas élogieuses. Toutes deux estiment que leur contribution aux consultations est tombée dans l'oreille d'un sourd. Les collectivités se sentent abandonnées. Comme dans le cas du processus de règlement des revendications particulières, on a félicité le gouvernement de les avoir incluses dans le processus décisionnel et de les avoir invitées à participer à l'élaboration du projet de loi.
Nous savons tous que les projets de loi présentés à la Chambre ne jouiront jamais de l'appui de tous les Canadiens. Cependant, nous qui avons l'expérience du gouvernement estimons qu'on peut aller de l'avant avec une mesure législative lorsque beaucoup de gens reconnaissent qu'elle est le fruit d'une collaboration véritable et de consultations fructueuses. Les gens trouvent qu'ils peuvent l'appuyer, étant donné qu'ils auront la possibilité d'en évaluer le fonctionnement trois ou cinq ans plus tard, le cas échéant, et d'y suggérer des améliorations. Quand les personnes qui sont touchées par la mesure savent qu'elles auront cette possibilité, il y a de bonnes chances que cette dernière soit mise en oeuvre et appuyée par les collectivités concernées. Ce n'est pas le cas du projet de loi C-47.
À l'époque où nous étions saisis de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, certaines bandes étaient sceptiques, car il leur semblait que nous nous attaquions à une infime partie de la Loi sur les Indiens au lieu d'éliminer celle-ci entièrement.
Cela fait bientôt 11 ans que je suis députée, et je suis fière d'affirmer être la seule, si je ne me trompe pas, qui siège au même comité depuis le début de son mandat. J'ai la chance de pouvoir me souvenir du nombre de mesures législatives qui ont été étudiées par le comité et du nombre de témoins venant de toutes les régions du pays qui ont comparu dans le cadre de ses travaux.
Lorsque la Loi sur la gestion des terres des Premières nations est entrée en vigueur, elle a été accueillie avec un certain scepticisme. Mais, après coup, les gens ont commencé à en voir les avantages pour leur propre bande. Ils se sont montrés très ouverts à l'idée de mettre à l'essai le régime prévu par la loi. À un point tel que le nombre de demandes a excédé la capacité de mettre en oeuvre ce régime. Si l'on fait ce type de travail avec les populations et qu'on essaie de les aider à se doter de meilleures capacités et à mieux gérer leurs affaires, je pense que les projets de loi concernant les Autochtones du pays seront dorénavant mieux accueillis. Comme il y a eu davantage de coopération et moins de relations conflictuelles, les gens se sont montrés prêts à accepter des suggestions. C'est le genre de comportement qu'il faut favoriser relativement aux projets de loi proposés. Il faut que les gens sentent qu'ils ont une contribution à faire. Ils peuvent faire un essai et voir si, dans leur milieu, les nouvelles dispositions peuvent être bénéfiques.
L'intimidation n'a pas sa place. Il faut rejeter les approches contraignantes qui ont inspiré beaucoup de décisions prises dans le passé, en particulier au cours des années 1960 et même avant. Quelqu'un prenait des décisions à Ottawa et disait à la population ce qui allait lui arriver. Elle n'avait pas un mot à dire. Ce n'est pas ainsi qu'on gère sainement les affaires de l'État et qu'on obtient la coopération des gens. Toute personne qui aurait pu coopérer en vue d'améliorer le sort des gens de son milieu se sent plutôt aliénée.
Je suis certaine que la plupart des Canadiens savent maintenant que les terres autochtones sont surtout des terres à propriété collective. Je sais qu'au Nunavut, la Loi sur les Indiens ne s'applique pas, mais les terres appartiennent à la collectivité. Il faut en tenir compte quand vient le temps de légiférer sur la propriété des habitations ou, dans le cas présent, des biens immobiliers matrimoniaux.
Compte tenu de ces situations spéciales, il faut bien comprendre quelles solutions pourront être utiles. Il est très important que la population souscrive à tout projet de loi ayant une incidence sur elle.
On sait que la violence est présente dans de nombreux foyers, que ce soit en milieu autochtone ou ailleurs. À moins de se doter de programmes pour aider les gens, ce problème ne diminuera pas. Les mesures juridiques ne constituent pas à elles seules la solution à ce problème. Elles doivent être accompagnées d'autres mesures, qui ne sont pas d'ordre juridique. L'Association des femmes autochtones du Canada a beaucoup insisté sur ce point. Il ne suffit pas de mettre en oeuvre des mesures juridiques permettant aux gens de demander de l'aide en invoquant la loi. Il faut aussi des mesures sur le terrain pour aider les femmes et les enfants, qui en ont habituellement besoin en pareil cas.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai entamé ce débat, nous appuyons tout à fait l'adoption d'une loi qui aidera ces collectivités, mais la façon dont nous nous y prendrons pour y parvenir sera déterminante dans l'acceptation et la mise en oeuvre de cette mesure législative qui pourrait davantage aider les gens si une meilleure collaboration était établie avec la collectivité.
Nous vivons à une époque où nous voulons résoudre plus de conflits dans le monde de façon pacifique et en faisant participer les gens mêmes qui sont en conflit. Il ne suffit pas seulement d'intervenir, de prendre le contrôle et de décider de quelle manière les choses devraient être faites. Cela s'applique certainement aussi aux interactions avec nos collectivités autochtones. Voilà ce que nous voulons voir. Nous ne disons pas qu'il ne devrait pas y avoir de mesure législative visant à protéger les familles, surtout les femmes et les enfants, mais nous voulons qu'elle soit efficace.
Les jours sont révolus où quelqu'un pouvait prétendre connaître la meilleure façon d'agir avec nos collectivités. Il est très triste que nous ne saisissions pas cette occasion pour travailler avec les gens et leur permettre d'aider le Parlement à s'attaquer aux problèmes mêmes qui finissent parfois par entraîner la prise en charge de beaucoup d'enfants et l'emprisonnement d'Autochtones. Je ne pense pas que les familles ont vraiment la possibilité de rester unies et de trouver des solutions.
Quand ces enfants sont pris en charge d'une façon ou d'une autre, ou mis en prison, cela crée une autre rupture pendant laquelle une personne est privée de sa langue et de sa culture et il est très difficile d'en guérir. Nous ne pouvons pas continuer de causer du tort aux collectivités alors que nous essayons encore de réparer les erreurs que nous avons commises dans le passé, comme les pensionnats indiens, les réinstallations de collectivités, les personnes ayant perdu leur statut et ayant été réintégrées sans avoir les ressources pour permettre une transition sans heurt. Nous ne pouvons nous attendre à ce que les collectivités aillent de l'avant de façon saine et sûre alors qu'elles sont incapables de faire face à d'autres situations sociales.
Si nous ne tenons pas compte du fait que nous devons donner aux bandes la capacité de travailler avec les différents ordres de gouvernement, le projet de loi ne remplira pas son objectif principal qui est d'aider les femmes et les enfants à vivre des vies plus saines et sécuritaires.
Nous voulons tous cela. Je ne crois pas que quelqu'un ici dirait que nous n'avons pas tous le même objectif, mais nos points de vue diffèrent sur la façon d'y parvenir. Je n'insisterai jamais assez sur le fait que nous devons faire les choses de la bonne manière en collaborant avec les gens et en trouvant des solutions auprès de la population locale. Nous devrions certainement savoir maintenant que la façon dont nous avons fait les choses dans le passé ne fonctionne pas.
Je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions entendre le témoignage de différentes personnes et d'experts en la matière et, je l'espère, proposer des amendements qui l'amélioreront.
C'est cela le travail d'un comité. Un comité s'efforce d'améliorer les projets de loi dont nous sommes saisis. Notre expérience des comités nous a appris que le gouvernement perçoit le travail des comités comme une menace, plutôt qu'une occasion de bonifier les mesures législatives. À titre de parlementaires, notre travail ici consiste à adopter les meilleures lois et politiques possibles pour notre pays, afin que celui-ci soit un endroit meilleur.
Le Canada est le meilleur pays du monde où vivre. J'ai été à même de le constater au cours des voyages internationaux que j'ai faits. Nous avons beaucoup à offrir, mais nous avons aussi beaucoup à apprendre. Le fait que nous soyons ouverts aux idées et aux façons différentes de faire les choses donne beaucoup d'espoir aux Canadiens, qui ont vu des changements être apportés par un comité après avoir entendu des témoins.
Nous ne pouvons pas contenter tout le monde et pondre une mesure législative parfaite. Toutefois, si nous travaillons tous ensemble, nous pouvons nous doter d'une mesure législative dont tous pourront s'accommoder. Dans un pays d'une si grande diversité, c'est un véritable exploit que d'adopter des mesures législatives avec lesquelles un grand nombre de personnes sont d'accord.
J'ai hâte que le projet de loi soit étudié en comité. J'ai hâte d'entendre les différents témoins. J'espère que nous pourrons améliorer cette mesure et en faire une loi que les collectivités seront fières de mettre en oeuvre.
Toutes les bandes seront heureuses de disposer d'un tel outil dans leurs réserves. Je ne pense pas que les gens s'opposent à avoir une mesure législative, une réglementation, un outil ou une initiative de renforcement des capacités qui va faire en sorte que leurs réserves soient plus saines et plus sécuritaires pour leurs femmes et leurs enfants.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j'exhorte le gouvernement à faire preuve d'ouverture face aux témoins et aux amendements. Personne ne dit que le moment est mal choisi pour présenter ce projet de loi. Ce qui nous importe c'est la façon de faire, la façon de mettre en oeuvre cette mesure, et aussi la nécessité d'affecter les ressources nécessaires afin de s'assurer que les collectivités puissent se servir de cette loi d'une manière efficace.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de la députée de Nunavut parce qu'elle défend depuis longtemps les Premières nations, les Inuits et les Métis de tout le Canada.
Je voudrais revenir sur quelques-unes de ses observations. Elle a déclaré que le gouvernement n'avait inclus aucune des recommandations de la représentante ministérielle dans le projet de loi. En fait, il y en a qui ont été intégrés dans le projet de loi, y compris des mesures de protection de base pour les individus pendant et après la rupture d'un couple, l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs, y compris la possibilité pour les Premières nations d'exercer leur responsabilité d'élaborer des lois sur la question, de même qu'une initiative visant à créer un centre d'excellence.
La députée provient d'un territoire où les personnes ont pleinement accès aux biens immobiliers matrimoniaux, comme moi, en tant que Métis de Winnipeg. Les membres de ma communauté, au Manitoba, qui vivent hors réserve, ont cette possibilité. Je sais que la députée estime que cela devrait être étendu.
Étant donné que le projet de loi prévoit que les Premières nations auraient la possibilité d'élaborer leurs propres codes sur le sujet, la députée ne croit-elle pas qu'il s'agit, à toutes fins utiles, de la dernière possibilité de rompre avec un système si une Première nation croit qu'elle a besoin d'ajouter des exigences supplémentaires à son code? La députée ne croit-elle pas que c'est là une excellente raison d'appuyer le projet de loi?
Monsieur le Président, je reconnais que je n'aurais peut-être pas dû dire « aucune ». Toutefois, ce que les collectivités qui seront affectées nous font savoir, c'est que le gouvernement est sélectif au sujet de ce qu'il met dans son projet de loi. Un des commentaires est que le projet de loi ne reconnaît pas les gouvernements des Premières nations, ce qui est pourtant fondamental. Si nous voulons reconnaître les bandes et leur donner de la légitimité en tant qu'organe législateur pour leur réserve, alors je maintiens que les mesures actuelles ne sont que symboliques.
Si nous ne voulons pas que les gens eux-mêmes aient le pouvoir de faire des changements dans leurs collectivités, alors nous ne faisons que la moitié du chemin. Ils ont l'impression que le projet de loi, selon son libellé actuel, pourrait empiéter sur leurs domaines de compétence et leurs pratiques législatives. Aucune période de transition et aucune aide au renforcement et au développement des capacités des Premières nations ne sont prévues. Si nous voulons leur donner la capacité de rédiger leurs propres codes, alors nous devons aussi leur donner les ressources nécessaires à la recherche et à l'application des lois. Il est facile de dire aux gens qu'ils peuvent faire quelque chose sans leur donner la capacité de le faire et sans qu'ils sachent quels sont leurs droits. S'ils ne connaissent pas leurs droits, ils ne vont pas les faire valoir.
Si nous leur donnons la capacité législative de rédiger leurs propres codes — et je sais que certains accords sur les revendications territoriales prévoient que les Premières nations visées peuvent avoir leur propre code et leur donnent les capacités et les ressources nécessaires pour ce faire —, nous pouvons collaborer avec les Premières nations à cet égard. Toutefois, elles ont besoin d'argent pour la recherche et pour consulter les gens. Je sais que certains codes sont encore plus rigoureux que les lois provinciales; cela a donc déjà été fait. Pas besoin de réinventer la roue.
Monsieur le Président, ma collègue représente la plus grande circonscription du Canada et elle s'acquitte de sa tâche avec distinction. Toutes les localités de sa circonscription sont loin d'Ottawa.
Certains des arguments qu'elle vient de soulever s'appliquent également à ma circonscription. La députée doit se déplacer en avion dans sa circonscription. Je représente 21 Premières nations du Nord de l'Ontario et chaque fois que je leur rends visite, j'y vais en avion. Environ un quart de tous les endroits qui ne sont accessibles que par avion au Canada se trouvent dans la circonscription de Kenora que je représente.
La députée vient juste de parler entre autres de la capacité. Même les réserves les plus développées et les plus urbanisées comptent des collectivités qui ont des ressources ou qui y ont accès. Quand il s'agit de localités éloignées comme celles qu'elle représente ou que je représente dans le Nord de l'Ontario, les défis peuvent être encore plus grands. Ces collectivités n'ont ni ressources, ni information. Elles ne savent rien ou très peu de ce qui va arriver. On peut sentir l'appréhension dans ces collectivités lorsqu'on s'y rend.
J'estime que les régions les plus difficiles à représenter sont celles qui sont éloignées et celles qui accessibles uniquement par avion, parce que les ressources sont absentes. À moins d'une initiative spéciale, les gens de ces régions n'auront pas la possibilité de participer ou d'avoir de l'information et ils ne pourront absolument pas faire avancer cette question. Je crois qu'ils auront peur de cette mesure législative.
J'aimerais que la députée nous fasse part de son point de vue suite à mes observations sur les collectivités éloignées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'avoir signalé. Dans notre pays, nous nous attendons à un certain niveau de services, que ce soit en matière d'éducation, de santé, d'aide juridique ou en ce qui concerne les services correctionnels. Nous nous attendons tous à ce que chaque Canadien ait accès à des services, mais, dans certains petits villages, comme ceux de sa circonscription et de la mienne, où ne vivent parfois que 300 personnes, on n'offre pas les services nécessaires pour répondre aux besoins des gens.
Dans beaucoup de cas, lorsqu'une rupture survient, la femme et les enfants doivent être transportés par avion vers une autre municipalité, habituellement plus au sud, loin de leur maison, de leur école et de leur lieu de travail, pour pouvoir recevoir les services dont ils ont besoin. C'est la réalité.
Nous devons comprendre les besoins spéciaux que cette mesure créera dans ces petits villages. Si on ne leur fournit pas les ressources nécessaires et les moyens de renforcer leurs capacités, il leur sera très difficile d'offrir les services requis par cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue du Parti libéral pour la présentation qu'elle a faite sur le projet de loi C-47. On peut dire qu'elle est une personne bien avertie dans ce domaine compte tenu de sa participation au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord depuis de nombreuses années.
J'aimerais aussi rappeler qu'elle faisait partie du gouvernement précédent lorsqu'il y a eu une entente avec les Premières nations selon laquelle chaque fois qu'une loi touchait les Premières nations et pouvait changer leur mode de vie, le gouvernement devait les consulter.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les gouvernement devraient prendre au sérieux leur devoir de consulter. Si les gens ont le sentiment de ne pas avoir pu participer au processus décisionnel, à l'établissement des politiques et à la rédaction de la mesure législative, il sera très difficile pour le gouvernement, peu importe le parti au pouvoir, d'obtenir leur pleine collaboration lorsque viendra le temps d'appliquer la loi. L'un des points essentiels lorsqu'on présente une mesure législative, c'est qu'il doit y avoir des consultations suffisantes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Hull—Aylmer, Le secteur manufacturier.
L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, dans le contexte actuel du projet de loi C-47, nous savons qu'il existe actuellement, que ce soit au Québec, dans les provinces et territoires du Canada, des lois sur les biens matrimoniaux afin de reconnaître le principe général d'égalité entre les époux. Elles régissent leurs droits durant le mariage et en cas de rupture. Elles permettent de définir les biens matrimoniaux personnels et immobiliers des époux. Elles permettent aussi de prévoir un système de droits et de protections obligatoires concernant les biens matrimoniaux et, en cas de rupture, d'établir une présomption de droit dans le partage égal de biens matrimoniaux. Les lois prévoient aussi diverses mesures de protection pour chacun des époux, comme par exemple, dans le cas de la vente de la maison familiale, où la signature des deux époux serait exigée.
Toutefois, entre le Québec, les provinces et les territoires du Canada, il existe quelques différences concernant les unions de fait, les relations entre personnes de même sexe, les droits en cas de décès de l'un des époux et les questions relatives à la violence familiale.
Ces lois s'appliquent aussi aux époux des Premières nations situés hors réserve, mais ne s'appliquent pas de la même manière aux personnes vivant dans les réserves administrées par la Loi sur les Indiens, principalement en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux, les cas de violence familiale et de rupture.
En fait, la Loi sur les Indiens prévoit un régime de gestion des terres qui comprend un système d'attribution individuelle des terres de réserve aux membres de la bande pour laquelle des terres ont été mises de côté, mais elle ne traite pas de la question des biens matrimoniaux. Elle n'accorde pas non plus de compétence législative aux Premières nations en cette matière, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou personnels.
Le projet de loi C-47 concerne les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. Il vise à combler le vide juridique qui existe actuellement pour faire respecter les droits fondamentaux et matrimoniaux et aussi à offrir des recours, et ce, tant pendant la relation qu'à la suite d'une rupture ou d'un décès.
En gros, la loi propose d'assurer un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs, à préciser l'inaliénabilité des terres de réserve et à augmenter le degré de sécurité pour les époux ou les conjoints de fait dans les réserves en ce qui concerne le foyer familial et les autres intérêts ou droits matrimoniaux.
Le projet de loi C-47 met en place des règles fédérales provisoires et des dispositions en prévision de l'adoption des lois des Premières nations. Les règles fédérales représenteront une mesure provisoire, mais tiendront compte du fait qu'il est possible que certaines Premières nations n'élaborent pas leurs propres lois sur les intérêts ou les droits matrimoniaux. Le projet de loi permet aux communautés de développer leur propre projet de loi. Chaque Première nation sera assujettie aux règles fédérales provisoires de la loi proposée jusqu'à ce qu'elle adopte ses propres lois, à l'exception de celle qui aura déjà adopté des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
La loi proposée serait assujettie à la Charte. Elle serait aussi assujettie à la Loi canadienne sur les droits de la personne dans la mesure, bien sûr, où on estimera que ses dispositions sont incluses dans la portée de la loi.
Ce ne sont pas tous les recours en matière de biens immobiliers qui existent hors des réserves qui peuvent être appliqués dans les réserves. Étant donné la nature collective du régime foncier des réserves, les terres dans les réserves ne peuvent être possédées complètement et les droits de possession diffèrent entre les membres ou les non-membres d'une bande. Ainsi, afin d'assurer une plus grande exactitude, la loi proposée renverrait aux « intérêts ou droits sur les foyers familiaux dans les réserves et autres intérêts ou droits matrimoniaux », plutôt qu'aux « biens immobiliers matrimoniaux » qui, hors des réserves, renvoient tant aux terres qu'aux structures.
Le projet de loi propose aussi certaines dispositions entourant une séparation suite à de la violence conjugale.
Je crois que tous mes collègues ici présents seront d'accord avec moi pour dire que, malgré le travail colossal réalisé dans le cadre de ce projet, il y demeure cependant cet esprit revanchard et de tout savoir de ce gouvernement qui, encore une fois, a omis de consulter les femmes ou l'Association des femmes autochtones. Il a encore réussi à faire oublier, s'il en est, la volonté de régler de graves lacunes.
La visite, cette semaine, de la présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec, Mme Gabriel, ne laissait planer aucun doute à ce sujet.
Le projet de loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves prévoit colmater un trou important dans la législation actuelle.
Bien que le Bloc québécois reconnaisse ce qui précède, ainsi que l'importance et l'urgence d'agir, tant pour le bien de toutes les femmes et des communautés des Premières nations, nous croyons que le gouvernement a failli à la tâche sur certains points.
Je souhaite démontrer à mes collègues ici, à la Chambre, en quoi le gouvernement n'a pas respecté ses engagements. Je tiens également à expliquer quelles sont les propositions du Bloc québécois qui permettraient certainement d'apporter des correctifs importants aux lacunes non seulement de ce projet de loi, mais aussi de tout le processus entourant ledit projet de loi.
Afin de bien étayer mes propos quant au non-respect des engagements du gouvernement actuel dans l'élaboration de ce projet de loi, je vais revenir brièvement en arrière et faire un saut dans l'histoire pour rappeler la signature d'un accord politique survenu en 2005. On n'est pas sans savoir que les conservateurs ont beaucoup misé, pour accéder au pouvoir, sur la transparence et le respect des engagements pris.
Les derniers mois nous ont tous démontré que ce parti ne semblait pas valoir mieux que celui qui l'avait précédé sur ce point. À ce sujet, permettez-moi de citer ses ténors: « Chers collègues, il est de notre devoir d'élus de s'assurer que la population puisse continuer de nous faire confiance, et de faire preuve d'intégrité et de cohérence dans nos prises de décisions. »
Or, le processus qui a mené à l'élaboration du projet de loi C-47 va à l'encontre d'un accord important ayant été signé entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada en 2005. Je me permets de lire un extrait de cet accord politique du 31 mai 2005, accord que nous rappelons depuis le dépôt du projet de loi C-44 en 2006:
[...] le gouvernement discutera avec eux [les membres des Premières nations] avant d'élaborer des politiques. Ce principe constituera la pierre angulaire de notre nouveau partenariat [...]
On peut également y lire:
Le ministre et l'Assemblée des Premières Nations s'engagent à entreprendre des discussions:
a) sur les processus permettant d'accroître la participation de l'Assemblée des Premières Nations, ayant été mandatée par les chefs de l'assemblée, dans l'élaboration de politiques fédérales qui concernent les membres de l'Assemblée des Premières Nations [...]
Cet accord vise à renforcer la collaboration de l'Assemblée des Premières Nations avec ce gouvernement sur l'élaboration des politiques fédérales concernant les Premières nations. Quelqu'un peu-il alors m'expliquer pourquoi cette même Assemblée des Premières Nations est contre ce projet de loi, tout comme l'Association des Premières Nations du Québec et du Labrador, tout comme aussi le regroupement Femmes Autochtones du Québec ou l'Association des femmes autochtones du Canada?
Dans le processus entourant l'élaboration de ce projet de loi, il semble clair qu'un élément important en matière de communication a été oublié. On reconnaîtra comme moi que, dans une discussion, il y a deux interlocuteurs face à face qui peuvent échanger des idées. Certes, des consultations ont eu lieu avec tout un éventail de regroupements représentant les Premières nations et aussi, puisque ce projet de loi les concerne au premier chef, avec des groupes de femmes des Premières nations.
Cependant, il semble que si le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a écouté les représentants des Premières nations, il n'a pas tenu compte, ou du moins pas suffisamment, de ce qu'ils ont dit. Je ne crois pas que les représentants du gouvernement aient agi de mauvaise foi, mais l'esprit de l'accord de 2005, où la collaboration et la participation des Premières nations auraient dû prévaloir pour l'élaboration de cette loi, n'a pas été respecté.
Il serait donc inconséquent d'aller de l'avant avec la deuxième lecture de ce projet de loi. C'est pourquoi le Bloc demande à la Chambre de renvoyer le projet de loi C-47 au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin que ce comité puisse amender ce projet de loi, et ce, dans le but de le rendre acceptable pour les communautés des Premières nations.
Le Bloc québécois croit fermement au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières nations et il veillera à ce que ce droit ne soit pas entaché par la mise en œuvre de cette loi. Cependant, nous croyons aussi en l'utilité d'une telle loi afin de corriger les lacunes de la réglementation actuelle, en attendant que les communautés développent leur propre loi sur les foyers immobiliers.
Le projet de loi C-47 pourrait être adopté, par suite de son retour d'une étude et des modifications nécessaires par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord en collaboration, cette fois, avec les personnes désignées par les responsables des Premières nations.
À cette étape-ci, je souhaiterais présenter à la Chambre quelques exemples plus concrets des raisons qui poussent le Bloc québécois à demander le renvoi de ce projet de loi en comité.
Plusieurs de mes collègues ne sont pas sans savoir que les Premières nations font partie intégrante du paysage humain de la circonscription que je représente. Je tiens donc à témoigner de l'expérience que j'ai acquise à côtoyer différentes nations.
Une des inquiétudes émanant des groupes de femmes autochtones concerne le manque de logements à l'intérieur des réserves, car une des dispositions de ce projet de loi traite de l'obtention d'un logement à la suite d'une rupture conjugale.
Après avoir visité maintes fois plusieurs communautés autochtones, je peux affirmer que cette inquiétude n'est certes pas vaine. Combien de fois ai-je pu voir des familles entières entassées dans des logements exigus? Combien de fois m'a-t-on martelé, lors de rencontres avec des chefs, que le plus gros défi dans les communautés était le manque de logements? Je ne peux plus les compter. Et c'est sans tenir compte des bâtiments qui sont habités, par exemple dans la communauté d'Eastmain, à la Baie-James, malgré des problèmes majeurs de moisissure, des problèmes tellement graves que les bâtiments doivent être reconstruits. Car lorsque les logements manquent, il devient difficile de relocaliser des familles, quelle qu'en soit la raison.
Par expérience, je me questionne également sur un autre aspect de ce projet de loi. Celui-ci prévoit des procédures, dont le renvoi à des processus juridiques qui ne tiennent pas toujours compte de la réalité culturelle et de l'accessibilité à certaines informations et à certains services pour des communautés qui vivent souvent dans des conditions d'éloignement ou de pauvreté. Ce projet de loi reste muet quant à la mise en place de la façon dont les communautés auront accès à l'information et à des services juridiques.
Pour le Bloc québécois, il est primordial que ces réalités puissent être prises en compte, et ces questionnements, éclaircis. C'est pourquoi nous aimerions connaître le plan de mise en oeuvre du gouvernement ainsi que le financement prévu pour permettre aux personnes concernées de profiter du projet de loi. Je demande aussi au gouvernement quel sera le financement prévu pour les communautés afin de se préparer pour l'application de celui-ci. Enfin, nous aimerions que le gouvernement soumette au comité les études des effets sur les communautés du projet de loi C-47 ainsi que des mesures qui seront mises en place afin de favoriser le développement des lois propres aux communautés sur les foyers matrimoniaux.
Pour conclure, étant donné l'importance de la question et de la précarité qu'elle inflige aux personnes vivant dans les réserves, je crois qu'il est urgent que le gouvernement agisse. Il doit permettre à la population des réserves autochtones d'exercer leurs droits et intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans les réserves. Il doit s'assurer que chacune de ses actions et décisions est conforme aux recommandations des principales organisations autochtones et celles des comités permanents, et ce, tout en honorant l'accord politique de 2005 conclu avec les Premières nations.
Je crois qu'il serait possible d'amender le présent projet de loi pour atténuer les causes de mécontentement invoquées par les regroupements autochtones, par exemple les questions touchant à la mise en oeuvre du plan d'action, aux ressources disponibles et à l'accessibilité des femmes aux processus judiciaires. Nous nous engageons à travailler en étroite collaboration avec les Premières nations et le gouvernement, lequel, dans sa démarche, sera fidèle à l'entente de 2005, afin d'amender le projet de loi C-30 et de le rendre acceptable. Il en sera de même avec le projet de loi C-47.
Cependant, je dois rappeler que nous, du Bloc québécois, nous questionnons sur le plan du gouvernement pour la mise en oeuvre de ce projet de loi. Nous nous questionnons aussi sur le financement qui sera offert aux communautés, de même que sur la mise en place de mesures visant à permettre l'accessibilité de la population aux procédures, compte tenu de l'information à donner à la population et des conditions de pauvreté et d'isolation géographique qui pourraient être une contrainte réelle à l'application de ce projet de loi.
En résumé, le Bloc québécois est favorable au renvoi du projet de loi C-47 au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin qu'on en étudie les tenants et aboutissants et, surtout, qu'on entende les témoignages des acteurs concernés.
Mais avant tout, nous voudrions connaître les intentions du gouvernement quant aux possibles amendements au projet de loi C-47 qu'il serait prêt à accepter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a pris part à un certain nombre de réunions du Comité des affaires autochtones et il a formulé beaucoup d'observations sur les problèmes des Canadiens autochtones de sa circonscription et du reste du pays.
J'ai quelques questions à lui poser relativement à certains points qu'il a abordés. Il a utilisé le mot « revanche » pour parler du contexte dans lequel nous avons présenté le projet de loi. J'espère qu'il s'agit d'une erreur de traduction, car jamais l'esprit de revanche ne motiverait les décisions du gouvernement. Je ne comprends pas ce que cela vient faire dans la discussion, mais je suis certain que le député pourra nous éclairer là-dessus.
J'ai toutefois une question plus précise. Le député a dit à quel point il avait trouvé les consultations inadéquates. Nous avons tenu plus de 109 séances de consultation à l'échelle du pays, dans 64 endroits différents. Un grand nombre de personnes y ont participé. Combien de séances de consultation adéquates un gouvernement, n'importe quel gouvernement, mais, en l'occurrence, le gouvernement actuel, doit-il tenir avant de pouvoir présenter un projet de loi aussi important que celui-ci, qui vise à accorder le droit aux biens matrimoniaux aux citoyens des Premières nations et, bien entendu, aux femmes des Premières nations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue du Parti conservateur de sa question. Je n'ai pas parlé de « revanche », mais de « revanchard », ce qui qualifie quelqu'un qui commet toujours la même erreur ou qui s'obstine à la reproduire.
Pour ce qui est des consultations, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a sans doute discuté de ce qui constitue une consultation. Notre position à ce sujet, de même que celle de tous les partis de l'opposition, était que la consultation devait être définie, comme le prévoyait l'entente de 2005, par les élus des Premières nations et le gouvernement. Autrement dit, on devait définir avec eux quelle était la consultation adéquate dans les différents dossiers.
Au départ, si on établit cela, on élimine bon nombre de problèmes et de revendications qui, autrement, font perdre leur temps aussi bien aux députés du gouvernement qu'à tous ceux du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais ici pour écouter l'exposé de la députée de Nunavut, qui, je dois dire, a toujours su défendre les intérêts des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Au cours de la session précédente, je me rappelle qu'un recours au Règlement a été soulevé au sujet de la publication d'un avant-projet de loi avant que le projet de loi lui-même, en l'occurrence le projet de loi C-30, qui traitait des changements climatiques, ne soit présenté à la Chambre. Le gouvernement a maintenu que la présentation de cet avant-projet de loi aux intéressés, à des groupes environnementaux, etc., était nécessaire à des fins de consultation pour qu'on s'entende sur sa teneur et que nous ayons le meilleur projet de loi possible.
Je fais un parallèle avec le fait que les participants à ce débat insistent pour dire qu'il aurait dû y avoir de plus vastes consultations avant même que ce projet de loi ne soit présenté. Maintenant, les députés déclarent avec force qu'il nous faut l'avis de la population, comme l'a dit la députée de Nunavut, pour que les femmes et les enfants soient davantage en sécurité et soient en meilleure santé, et que nous devons procéder de la bonne façon et tenir toutes les consultations nécessaires.
Toutefois, je m'inquiète du fait — et je ne sais pas si c'est aussi le cas de la députée — que le gouvernement a simplement fait la sourde oreille aux demandes insistantes pour la tenue de vastes consultations durant les travaux du comité et qu'il recommande simplement aux députés d'adopter le projet de loi parce que c'est un bon projet de loi. Je n'approuve pas cette façon de faire et je me demande si la députée a des commentaires à ajouter.
[Français]
Monsieur le Président, je me défends bien d'être le représentant du Nunavut. Ma collègue, qui a parlé précédemment, n'aimerait peut-être pas que je lui fasse concurrence sur son territoire. Mon territoire est le Nunavik, une région du Québec. Je fais la même remarque au collègue de sa consœur, qui a fait l'allocution précédente.
J'aimerais répéter ce que j'ai dit au départ. Le gouvernement du collègue qui vient de poser la question a conclu une entente avec les Premières nations en mai 2005. Cette entente a été signée. On s'engageait, la main sur le cœur, à consulter les élus des différentes Premières nations avant d'élaborer quelque projet de loi que ce soit ou de présenter des lois qui changeraient leur vie ou leur culture.
Cependant, on s'obstine à continuer de présenter des lois qui vont à l'encontre de cette entente. Même si les lois sont bonnes pour eux, on leur fait ainsi une insulte et on les incite à s'opposer à ce qu'on présente. Ainsi, on n'arrivera jamais à un accord et à une collaboration des Premières nations avec le Parlement ou le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion d'intervenir cet après-midi pour dire quelques mots au sujet de ce dossier qui est très complexe en raison des nombreux enjeux qu'il comporte.
Premièrement, j'appuierai le projet de loi au moment du vote afin de le renvoyer au comité. Certains intervenants sont contre cette mesure législative. J'ai lu plusieurs des points, des documents et des mémoires soumis par différents groupes d'intérêts et j'ai fait de mon mieux pour digérer tout cela. J'appuierai néanmoins le renvoi du projet de loi au comité pour que ce dernier puisse l'examiner en profondeur, y apporter des améliorations et nous le renvoyer après en avoir abondamment discuté.
Ces dernières années, un problème est apparu. L'écart s'est considérablement creusé entre ce qui se passe dans les réserves et l'évolution de la société canadienne au cours des 50 dernières années. Cela pourrait ne pas être mauvais, mais dans ce cas-ci, un redressement s'impose.
Mon instinct parlementaire me dit qu'il nous faut progresser très prudemment après de vastes consultations auprès de nos concitoyens autochtones. Une solution législative est de mise, et j'espère que ce sera une solution législative provisoire. Nous ne pouvons cependant pas ignorer ce problème. À mon avis, c'est une question qui touche fondamentalement les droits humains des femmes et des enfants qui vivent dans les réserves, et nous ne pouvons en faire abstraction.
Afin de situer le débat, il est intéressant d'examiner les changements qui se sont produits dans la société au cours des 50 dernières années. J'ai commencé à pratiquer le droit il y a environ 32 ans. Les choses changeaient à ce moment-là, mais remontons encore quelques années en arrière.
La loi reconnaissait très peu de droits à une femme mariée en cas de séparation ou de divorce. Elle ne reconnaissait aucun droit aux conjoints de fait. Dans la plupart des cas, le titre de propriété d'une maison ou d'une ferme était au nom de l'homme. Cette façon de faire a pour ainsi dire disparu du droit. En revanche, il y avait ce qu'on appelait les biens dotaux. Une femme avait un intérêt viager, soit un tiers des biens matrimoniaux, mais elle n'avait pas un mot à dire si la propriété était vendue ou hypothéquée, et elle n'avait pas droit à la moitié en cas de séparation ou de divorce.
La société a beaucoup évolué au cours des 50 dernières années. L'évolution s'est faite graduellement. Certaines provinces ont promulgué des lois sur le patrimoine familial. Ces mesures ont été débattues, interprétées et modifiées. Puis on a adopté une mesure sur le divorce sans égard au tort qui faisait en sorte qu'on pouvait demander le divorce sans avoir à prouver qu'il y avait eu adultère, par exemple. Puis l'intérêt des enfants est devenu une notion du droit matrimonial. J'ai fait un survol du passé, mais je crois que la plupart des Canadiens acceptent aujourd'hui ces notions comme des droits fondamentaux de la personne.
J'en arrive à la situation dans les réserves autochtones à l'heure actuelle. Le problème remonte à une décision rendue par la Cour suprême en 1986 relativement à la séparation d'un homme et d'une femme, qu'ils soient mariés légalement ou conjoints de fait. La cour a statué que la cour provinciale n'avait pas la compétence voulue pour se prononcer sur la terre qui était en jeu dans cette affaire, car elle était située dans une réserve fédérale, laquelle était régie par le fédéral. Cela a créé un énorme vide juridique et laissé un grand nombre de personnes sans droit. La loi provinciale ne s'appliquait pas dans ces cas.
Les Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves n'ont pas connu les mêmes difficultés, car les lois provinciales s'appliquent dans leurs cas. Lorsqu'un couple autochtone vivant dans une ville, un village ou une région rurale du Canada, à l'extérieur d'une réserve, se sépare, il est assujetti aux lois matrimoniales de la province où il vit.
Les difficultés ont été nombreuses. Le plus grand vide juridique, c'est qu'aucun gouvernement ne pouvait régler le problème. Pour compliquer les choses, dans la plupart des réserves les terres n'appartiennent pas à des particuliers. Ce sont des biens collectifs. Toutefois, le couple ou le particulier a un intérêt possessoire, ce qui complique encore davantage les choses.
Par conséquent, il existait ce que j'estime être un grand vide juridique lorsqu'un couple se séparait, surtout dans les cas de violence familiale, ou lorsque les droits, la sécurité ou la protection des enfants étaient en jeu. Dans certains cas, les juges avaient les mains liées. Ils ne pouvaient rendre d'ordonnance de non-communication temporaire ou permanente. La cour ne pouvait entendre d'action en partage relativement à la vente des biens. Rien n'empêchait l'un des conjoints de vendre tout intérêt possessoire qu'il ou qu'elle détenait, ou une hypothèque sur ledit intérêt. Bref, les droits fondamentaux d'une personne pouvaient être violés et l'étaient effectivement, et c'est pour cette raison qu'une solution législative s'impose.
Il s'agit d'un dossier très important, dont la Chambre a été saisie à plusieurs reprises. Cette question a fait l'objet de discussions dans au moins trois comités parlementaires et aussi à la Chambre. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi ne jouit pas de l'appui unanime des intervenants. À l'heure actuelle, l'Assemblée des Premières Nations, le bureau du grand chef et l'Association des femmes autochtones du Canada s'opposent à la mesure législative.
J'ai pris connaissance de leurs mémoires au moment de la préparation de mon intervention. Je pense qu'ils sont en train d'essayer d'élargir la portée du projet de loi sous prétexte qu'il n'englobe pas les causes de cette situation particulière. Il laisse en effet de côté la pauvreté, l'éducation, la santé ou l'accès limité à l'eau. Cependant, ce n'est pas l'intention du projet de loi. Celui-ci a plutôt pour but de s'attaquer au problème.
Le projet de loi n'est pas une tentative de régler les problèmes de plus grande envergure, ce que certains lui reprochent. À mon avis, aucun député, aucun Canadien, ne suggérerait que ces problèmes ne doivent pas recevoir l'attention du gouvernement. Le projet de loi porte sur un cas très précis. La question doit être réglée sans plus attendre.
Voilà ce qui guide mes observations. Il est temps de renvoyer le projet de loi au comité et de recueillir les suggestions des principaux intervenants dans ce dossier.
Pour revenir aux mémoires présentés par certains chefs autochtones, ceux-ci y laissent entendre que le projet de loi ne reconnaît pas les droits inhérents, issus de traités, des Premières nations. Ces droits devraient être reconnus. Cependant, il s'agit ici d'un projet de loi provisoire qui reconnaît que les Premières nations et les bandes devraient se charger elles-mêmes de régler le problème. Il leur fournit le cadre nécessaire. Il leur donne également un certain temps pour le faire. J'espère qu'elles iront de l'avant et qu'elles feront ce qui s'impose et ce qui est nécessaire. Elles pourront ainsi se doter des mécanismes de gouvernance nécessaires et le problème sera résolu à partir du moment où les Premières nations auront élaboré leurs propres dispositions.
Je le répète. Le projet de loi reconnaît que les Premières nations, leurs gouvernements et leurs chefs devraient prendrela situation en main. Ce projet de loi est une mesure provisoire, mais il permettra d'amorcer le processus. Il est à espérer que les diverses bandes, d'un bout à l'autre du pays, prendront effectivement la situation en main.
Il ne faut pas oublier que cette affaire a été jugée devant les tribunaux en 1986. Vingt-deux ans plus tard, nous en sommes toujours au même point. Tant que les choses ne bougeront pas, le projet de loi continuera d'être pertinent.
Je pense, comme je l'ai déjà dit, que tous les Canadiens, qu'ils soient autochtones ou non, aimeraient voir un pareil changement, entre-temps. Lors du divorce ou de la séparation d'un couple marié ou de conjoints de fait, les biens matrimoniaux devraient être partagés également. Cependant, personne n'aurait le droit de vendre ou d'hypothéquer un intérêt dans une propriété, qu'il s'agisse d'un droit possessoire ou d'un droit réel. Dans un cas de violence familiale où les droits des enfants pourraient être violés et où il faudrait protéger leurs intérêts, une ordonnance judiciaire temporaire ou permanente pourrait être émise. Les bandes seraient informées lorsque de telles procédures auraient lieu. C'est très important dans l'ensemble de la démarche.
Comme je l'ai dit auparavant, dès que j'ai pris connaissance du dossier, j'ai vu qu'il fallait procéder avec beaucoup de prudence et en faisant le maximum de consultations. Cependant, le Parlement doit prendre une décision. J'espère que nous ne serons pas encore ici dans 22 ans, en train de parler du même dossier.
Dans leurs mémoires, quelques-uns des principaux intéressés disaient vouloir traiter en même temps de bon nombre de problèmes qui ne sont pas d'ordre juridique, notamment la pauvreté, le logement, l'eau, l'accès à la justice et les questions de gouvernance. Je suis d'accord avec eux. Rien n'entache plus la réputation de la société canadienne que le sort actuel des Autochtones du pays.
Lorsque je pense à ce qui s'est passé auparavant, je me dis que le gouvernement a l'obligation d'agir. Je pense à l'occasion formidable que représentait l'accord de Kelowna et dont on n'a pas su profiter. Dans la salle se trouvaient les dix provinces, les principaux groupes autochtones, le gouvernement du Canada et tous les autres grands acteurs dans le dossier. Ils étaient prêts à signer. Je ne dirais pas que cet accord aurait constitué la solution à tous les problèmes. Cependant, c'était un point de départ. Il n'aurait peut-être pas mis fin aux discussions acerbes et aux échanges d'accusations qui ont lieu dans cette enceinte chaque jour, mais il aurait lancé le dialogue. Je fondais beaucoup d'espoir sur cet accord et j'ai été profondément déçu qu'on l'abandonne.
Pourtant, nous devons nous soucier du présent et non du passé.
Je préside le Comité des comptes publics. La solution à ces problèmes ne viendra certainement pas de ce comité. Cependant, chaque année et parfois même deux fois par année, nous recevons des rapports fort déplaisants et bouleversants de la vérificatrice générale du Canada au sujet des difficultés de nos citoyens autochtones dans les réserves. L'avant-dernier concernait le système d'éducation dans les réserves ou dans les collectivités autochtones. Ce rapport était fort inquiétant et troublant. Les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Dans le rapport que nous avons reçu la semaine dernière, il était question de la prise en charge d'enfants autochtones, du manque de lignes directrices à cet égard et, effectivement, du manque de prise en charge. Il est question ici d'enfants âgés de trois à sept ans à qui notre système ne rend pas justice. Nous n'avons pas encore examiné ce chapitre au comité, mais il fait partie des mauvaises nouvelles dont la vérificatrice générale fait part au comité.
Nous formulons des recommandations, mais quatre ou cinq ans plus tard, rien n'a changé. Le même ministère nous revient et rien ne s'est amélioré. Il est plutôt frustrant de le constater année après année. Je ne puis que noter que le système actuel ne semble pas servir les intérêts de nos citoyens autochtones.
En conclusion, j'estime que le projet de loi doit être renvoyé au comité. J'espère que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord l'examinera de façon attentive et exhaustive. C'est un cadre de travail. J'espère que l'on apportera des changements et des amendements au projet de loi. J'espère que les membres du comité tiendront compte du droit inhérent des collectivités autochtones, de nos Premières nations, tout comme de l'article 25 de la Constitution du Canada et qu'ils reviendront à la Chambre avec une version finale de la mesure.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'ai regardé les lettres de la part de certains des groupes d'intervenants. J'ai remarqué qu'une des préoccupations qu'ils partageaient tous concernait le manque de ce qu'ils appellent les « mesures non législatives concernant les biens immobiliers matrimoniaux ».
Ils semblent aussi se préoccuper beaucoup du processus consultatif, qui fait l'objet de discussions depuis bien avant l'étude de ce projet de loi. En fait, il en a été question au sujet du règlement d'une vaste gamme de problèmes relatifs aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance de bien consulter les gens avant d'élaborer les mesures législatives de manière à renforcer la confiance des gens dans le processus et à faire en sorte que nous aboutissions à de bonnes lois et que nous puissions étudier des mesures non législatives et en discuter.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. J'ai lu les mémoires des parties intéressées, plus particulièrement celui de l'Association nationale des femmes autochtones. Selon cette association, ce projet de loi n'aborde pas la violence familiale, la pauvreté, l'eau et le manque de justice. Cette association a tout à fait raison. Je suis entièrement de son avis.
Le mémoire présenté par le grand chef aborde le problème de la gouvernance, soit le manque de consultation, le manque de respect envers les droits issus des traités et le manque de respect envers la Constitution du Canada. Je partage également cet avis.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, c'est un sujet que je dois aborder avec beaucoup de précautions en tant que parlementaire. Mon instinct me dicte de procéder très lentement et avec soin mais, au bout du compte, la situation fait en sorte que le Parlement doit régler cette question. C'est temporaire. Les Premières nations et les bandes disposeront d'un cadre leur permettant d'instaurer leurs propres lois et règlements, reconnaissant ainsi leur propre droit à l'autonomie gouvernementale.
Jusqu'à ce que cela devienne réalité toutefois, le cadre global s'appliquera. Le député d'en face a parlé de consultation. Il a raison de dire qu'il faut faire preuve de bonne foi. Certaines parties intéressées ont laissé entendre que les consultations appropriées n'avaient pas eu lieu. Si leur mémoire est exact sur ce point, espérons alors que ces consultations auront lieu à l'étape de l'étude en comité. C'est pourquoi il est si important pour le comité de mener des consultations exhaustives auprès de toutes les parties intéressées et de revenir à la Chambre avec une mesure législative dans sa forme finale.
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant, mais il a utilisé le mot « consultations » à maintes reprises. Il a abordé le sujet de l'accord de Kelowna. Un des plus grands efforts de consultations jamais entrepris par un gouvernement a été de réaliser l'accord de Kelowna. Nous avons entendu de fausses allégations selon lesquelles il n'y avait jamais eu d'entente ni de document signé.
La vérité est que les gens de partout au Canada ont travaillé sur la proposition de Kelowna. Nous avons collaboré avec des gens issus des milieux les plus divers. Cette proposition était destinée à devenir une mesure législative marquante, un accord qui allait mettre les Premières nations à l'avant-plan. Comme l'a dit mon collègue, c'était la première étape pour vraiment y arriver.
Je vais donner l'occasion au député de faire d'autres remarques sur ce que l'accord de Kelowna aurait pu faire pour amener les Premières nations du Canada et la société canadienne à prendre conscience que, désormais, elles allaient évoluer ensemble.
Monsieur le Président, c'était un événement très intéressant dans notre vie politique. Nous avons été en mesure, en travaillant très fort et en menant des consultations approfondies, de rassembler toutes les parties intéressées et de les convaincre de souscrire à un accord-cadre général. Les dix provinces, les trois territoires, le gouvernement du Canada et toutes les principales organisations autochtones étaient dans la salle. Ils ont tous signé l'accord.
Je ne dirai pas que l'accord allait être la réponse ou la solution à tous les problèmes. Cela serait un peu naïf de ma part, mais c'était certainement la première fois de ma vie que je voyais une tribune où toutes les parties se parlaient. Si nous ne nous parlons pas à la même table, nous ne résoudrons probablement pas beaucoup de problèmes. Dans cette situation, toutes les parties se parlaient.
Il y avait un cadre pour l'éducation et un pour l'infrastructure mais, comme je l'ai déjà dit, je n'affirmerai pas à la Chambre que cet accord aurait résolu tous les problèmes auxquels font face nos citoyens autochtones. Ce n'est pas le cas, mais il aurait certainement beaucoup aidé la situation et il aurait constitué un tremplin pour d'autres initiatives et d'autres développements. Ces possibilités ont été gaspillées. On a essentiellement fait passer l'accord par-dessus bord. Il a disparu. Avec le recul, je pense que nous avons perdu une merveilleuse occasion.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre part au débat sur le projet de loi C-47, qui est destiné à remédier aux problèmes de longue date entourant les droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves.
Tous les députés qui ont participé au débat jusqu'à présent ont reconnu la nécessité d'agir enfin dans un dossier qui stagne depuis que la Cour suprême a rendu, en 1985, une décision selon laquelle les lois provinciales relatives au partage des biens en cas d'échec du mariage ne s'appliquent pas dans les réserves. On s'entend là-dessus.
Il ne se trouve personne parmi nous, j'en suis certaine, pour s'opposer au principe fondamental qui est en cause ici et pour nier la nécessité de proposer une mesure législative pour combler le vide juridique. Nous convenons tous qu'il faut légiférer afin de garantir le partage équitable des biens mobiliers et immobiliers en cas d'échec du mariage, que l'on vive dans une réserve ou non.
Nous appuyons ce principe. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si la mesure proposée fait l'affaire. Répond-elle adéquatement aux besoins de la situation?
J'ai écouté très attentivement ce que le député de Charlottetown a dit. Il a semblé dire que le projet de loi n'est peut-être pas parfait, mais qu'il faut bien commencer quelque part et qu'une telle mesure se fait attendre depuis très longtemps. Selon lui, des dispositions provisoires s'imposent et celles-ci pourraient convenir. On nous dit qu'on verra après l'étude en comité et qu'il n'y a pas lieu de se poser trop de questions puisque le projet de loi n'est censé s'appliquer qu'à un aspect bien défini.
Toutefois, je ne peux dissocier l'égalité des droits en matière de biens matrimoniaux de l'égalité en général. Nous ne pouvons pas nous contenter d'étudier seulement une toute petite partie de la question en négligeant tout le reste. Nous ne pouvons nous contenter d'appliquer un pansement sur une situation de ce genre en espérant que cela permettra d'endiguer l'hémorragie.
Je présume qu'il n'y aurait rien de mal à soumettre le projet de loi à l'étude du comité pour que nous puissions entendre les divers intervenants bien au fait de ces questions nous dire que ce projet de loi est loin de répondre aux besoins actuels et de constituer la solution idéale et qu'il tient très peu compte des consultations qui ont eu lieu à ce sujet.
Pour le bénéfice de mes collègues, je reprendrai les paroles du ministre responsable de ce dossier qui a dit, comme il l'a répété hier, que « les lois sont plus susceptibles de donner les résultats voulus lorsque le législateur a tenu compte de l'opinion des personnes qu'elles touchent ». Je suis tout à fait d'accord. Le problème dans ce cas-ci, c'est que le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de tous les témoignages qui lui ont été présentés et de la majorité des suggestions qui ont été apportées et qui auraient dû être incluses dans cette mesure législative.
Le gouvernement donne le change aujourd'hui. Il prétend avoir tenu des consultations et s'être penché sur toute la gamme des préoccupations et des intérêts en cause et en avoir tenu compte dans ce projet de loi.
C'est loin de la réalité. Il suffit de nous tourner vers certains des principaux intervenants. Je pense tout particulièrement à l'Assemblée des Premières Nations, un important organisme dirigeant qui regroupe les Premières nations du Canada. Il est évident qu'elle a été consultée. Le ministre aimerait bien nous faire croire que ses commentaires ont été pris en compte, mais ce n'est pas ce que Phil Fontaine dit.
Phil Fontaine reconnaît très clairement qu'il y a eu consultation, mais que les suggestions qui ont été faites n'ont pas été prises en compte dans ce projet de loi. Voici un extrait de la lettre qu'il a transmise le 8 avril:
[...] le fait que l'orientation que ce dialogue avait tracée ne semble pas avoir été prise en compte dans le projet de loi déposé nous porte à conclure que ce dialogue n'avait pas une très grande valeur pour la promotion et la mise en oeuvre d'une démarche de conciliation entre les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones et la souveraineté de l'État.
Comment donnons-nous suite aux recommandations des collectivités, comme le prétendent les conservateurs? Il y a quelque chose qui cloche quand le ministre prend la parole à la Chambre pour dire que le projet de loi correspond aux souhaits des peuples autochtones alors que ceux qui ont été consultés affirment qu'on n'a pas donné suite à leurs recommandations.
L'Association des femmes autochtones du Canada fait la même observation dans les documents remis aux députés. Pas plus tard qu'hier, elle affirmait avoir participé à de longues réunions avec des femmes autochtones de l'ensemble du pays pour trouver des réponses aux questions complexes qui s'inscrivent dans la problématique des biens immobiliers matrimoniaux. Selon l'AFAC, il faut que l'approche du gouvernement tienne compte des opinions de ces femmes autochtones et des solutions qu'elles proposent. Ce n'est pas le cas. J'espère que les députés m'écoutent. L'Association des femmes autochtones du Canada soutient que l'approche du gouvernement ne tient pas compte de l'avis des femmes autochtones. Le gouvernement a choisi de faire abstraction des éléments importants pour les femmes autochtones quand il a présenté ce projet de loi, rendant inutiles les consultations qui ont eu lieu au préalable.
J'espère que les députés ministériels ne font pas de remarques désobligeantes à l'endroit de l'Association des femmes autochtones du Canada et de l'Assemblée des Premières Nations. J'espère qu'ils tiennent compte de l'opinion des membres de ces organisations de longue date, de ces organisations réputées qui, aujourd'hui, nous disent qu'on n'a pas tenu compte de leurs préoccupations dans le cadre de ce projet de loi. C'est important. Cela revient à ce que le ministre lui-même disait hier, soit que les meilleurs projets de loi sont ceux qui traduisent les sentiments de ceux qu'ils touchent.
Si ce projet de loi ne fait pas cela, il faut le modifier. Nous ne pouvons l'adopter sous sa forme actuelle. Nous ne pouvons retenir la proposition du député de Charlottetown, qui affirme qu'il ne s'agit que d'une mesure provisoire et qu'il faudra y revenir après avoir tenu des consultations. Non. Nous devons régler le problème. Si nous l'envoyons au comité, nous devons le faire pour les bonnes raisons, à une fin concrète, et le gouvernement doit indiquer qu'il est disposé à accepter les amendements et à apporter les changements recommandés par les groupes.
De toute évidence, nous avons touché un point sensible. Les députés conservateurs commencent à chahuter. J'imagine que je les agace. Je l'espère du moins.
Il ne sert à rien d'aborder sans grande conviction une question de cette importance qui a été négligée pendant si longtemps. Il faut procéder de façon globale et écouter le point de vue des gens qui sont concernés. Ils nous disent que ce projet de loi permet encore au ministre d'invalider des lois autochtones concernant les intérêts matrimoniaux. Par surcroît, il ne tient pas compte du bien-être des enfants. Cette mesure législative qui constitue une priorité pour les femmes autochtones depuis 1985 accorde toutefois plus de valeur ou d'importance, autrement dit la priorité, aux droits individuels par rapport aux droits collectifs, élément vraiment primordial pour le traitement des questions concernant les collectivités autochtones dans les réserves.
Il faut renvoyer ce projet de loi et le réécrire entièrement. Si cela se fait au comité, tant mieux. Cela ne pose aucun problème. Cependant, on ne peut pas faire abstraction du contexte social et économique actuel.
Je sais que d'autres dans cette Chambre ont dit être au courant de tous ces problèmes, notamment en matière de logement, d'eau, de santé, de protection de l'enfance et de suicide, mais qu'on ne peut les aborder tous dans cette mesure législative. Je demande alors quand nous pourrons y voir. Quand l'actuel gouvernement se penchera-t-il sur la négligence dans les champs de compétence qui sont les siens, notamment la protection des enfants dans les réserves? Pourquoi n'agit-il pas alors que paraissent des rapports indépendants sur le suicide chez les adolescents dans les réserves, notamment celui du juge Guy au Manitoba? Pourquoi ne réagit-il pas alors que la vérificatrice générale a parlé à maintes reprises, la semaine dernière encore, de la situation des enfants et des adolescents autochtones dans les réserves?
Les preuves sont là. Il y a un lien entre le fait de négliger les gens, entre la valeur d'un individu et le droit à la propriété lorsqu'une famille est en crise ou qu'un mariage se brise. Il y a là des liens à faire.
Nous savons tous qu'il arrive que des mariages se brisent en raison de facteurs socio-économiques. Ne voulons-nous pas protéger et préserver la famille et l'institution du mariage? Ne voulons-nous pas accorder un accès égal à la propriété après la dissolution d'un mariage, ce qui signifie qu'il faut d'abord nous attaquer au problème du manque de ressources dans les réserves?
À quoi cela sert-il de diviser la propriété et d'affirmer qu'un des conjoints devrait quitter le foyer matrimonial et trouver une autre maison, qui n'existe tout simplement pas, dans la réserve? À quoi sert-il d'agir si nous ne parvenons pas à trouver un moyen de contrer la violence faite aux femmes, ce qui ne semble plus figurer au programme du gouvernement? Qu'en est-il des femmes disparues et enlevées au Canada? N'avons-nous rien appris en fin de semaine dernière lorsque des femmes ont participé à des marches dans des villes de tout le pays pour dénoncer l'absence de programmes pour retracer les femmes disparues et protéger les femmes prises dans des conflits familiaux?
À Winnipeg, des femmes ont participé à une marche à l'appel de gens comme Bev Jacobs, de l'Association des femmes autochtones du Canada, de Gloria Enns, du centre pour les femmes de l'avenue Dufferin, de Kim Pate, directrice exécutive de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, et de Jackie Traverse, une artiste qui fait partie du mouvement en faveur de mesures pour retracer les femmes disparues. Où est le gouvernement dans tout cela? Comment réagit-il?
N'est-ce pas important pour la question des biens matrimoniaux et de la division des actifs? N'est-il pas important d'examiner la situation des femmes et des enfants?
Au moment où nous nous parlons, une campagne est organisée autour de tout le dossier de la violence en milieu familial dans les collectivités autochtones. Il s'agit d'une campagne de sensibilisation contre la violence en milieu familial. Elle découle de récentes constatations de la vérificatrice générale et de divers rapports qui montrent que le sous-financement des services est une question importante dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui. Ces rapports parlent d'une discrimination contre les familles autochtones dont un pourcentage alarmant d'enfants sont appréhendés et placés dans des familles non autochtones un peu partout au Canada. Nous avons appris que presque tout l'argent que le gouvernement fédéral réserve aux services à l'enfance et à la famille est consacré au service de placement. Il ne reste que des miettes pour la prévention.
On ne peut pas simplement isoler une partie du problème et dire que nous allons y remédier sans même tenir compte de l'avis des personnes concernées.
Il y a deux choses dans le projet de loi que nous tenons à corriger à l'étape de l'étude en comité. D'une part, le projet de loi en tant que tel comporte des lacunes en ce qui a trait au partage du patrimoine familial dans les réserves. D'autre part, la démarche adoptée par le gouvernement pour remédier à la situation des Autochtones dans les réserves laisse à désirer.
Le gouvernement a failli à ses responsabilités constitutionnelles. Il a manqué à son devoir de régler les problèmes qui affligent les enfants et les adolescents dans les réserves. Il a manqué à son devoir de lutter contre la violence faite aux femmes dans les réserves. Il a manqué à son engagement de fournir des services de santé et des services sociaux convenables à toutes les personnes qui relèvent de sa compétence. Ce ne sont pas les exemples qui manquent à ce chapitre.
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai essayé d'obtenir votre consentement pour la tenue d'un débat d'urgence sur la nécessité de protéger adéquatement les enfants autochtones dans les réserves. Cette idée découle du fait que les ressources financières allouées par le gouvernement provincial du Manitoba pour les enfants à l'extérieur des réserves dont les parents vivent de l'aide sociale sont beaucoup plus généreuses, adéquates et responsables que celles allouées par le gouvernement fédéral pour les enfants vivant dans les réserves, les enfants en difficulté dans les réserves, lesquelles relèvent du gouvernement fédéral.
Quand le gouvernement va-t-il assumer ses responsabilités et prendre au sérieux les besoins des Autochtones? C'est réellement la question de l'heure parce que des enfants sont en train de mourir. Des suicides surviennent chaque jour. Il suffit de penser à se qui se passe à Shamattawa, au Manitoba, pour se rendre compte que le nombre de suicides augmente quotidiennement.
Nous avons la possibilité de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les femmes, les enfants et les familles dans les réserves, de leur garantir le droit d'être traités comme des citoyens égaux de ce pays, d'être traités sur un pied d'égalité, dans le respect et la dignité.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les langues officielles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-482.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 110)
POUR
Députés
AngusAsselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Crête
Crowder
Davies
DeBellefeuille
Demers
Duceppe
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guimond
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 64
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Baird
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chan
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Devolin
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McTeague
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Ritz
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Silva
Simms
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 182
PAIRÉS
Aucun[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de reprendre la parole au sujet du projet de loi C-384 déposé par ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant.
Il est important de réfléchir à ce projet de loi. J'ai pris la parole à ce sujet il y a près d'un mois. Depuis, on a eu le temps de réfléchir. Pour ma part, comme j'allais reprendre la parole quelques semaines plus tard, j'ai eu le temps de penser à d'autres arguments pour tenter de convaincre les députés de cette Chambre de voter en faveur du projet de loi C-384.
Tout d'abord, je me demande encore pourquoi il a fallu attendre jusqu'en 2008 pour que le projet de loi C-384 soit présenté. Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps? Pourquoi personne n'a-t-il réfléchi à la question auparavant et voulu instaurer des mesures contre les gens qui font des graffitis sur les écoles ou à d'autres endroits non prévus? Maintenant, on propose que ces établissements soient couverts par la loi.
Il est important que tous les députés de la Chambre des communes prennent le temps de lire le projet de loi. Ce faisant, ils pourront s'en faire une idée complète, sans avoir d'idées antisémites ou autres. C'est important.
En effet, les gens de différentes communautés ont légitimement demandé de pouvoir garder leurs enceintes propres, qu'il s'agisse de lieux où ils vont prier ou encore d'écoles. En outre, ils ont demandé que soit préservée leur culture sans qu'ils se fassent dévisager de façon inappropriée par d'autres personnes qui pourraient user de subterfuges de toutes sortes pour contrarier leur façon de penser ou de s'exprimer.
Auparavant, seulement deux types d'établissements étaient touchés: les lieux de culte et les cimetières. Maintenant, de nombreux autres sont également visés. J'ai parlé des écoles, mais il y a aussi les garderies, les collèges, les universités, les centres communautaires, les terrains de jeu, les centres sportifs et tout autre lieu occupé par des groupes identifiables. Il est important de les protéger. Aussi le projet de loi C-384 déposé par ma collègue revêt-il une importance.
On se targue d'être une terre d'accueil et de vouloir accueillir tous ces groupes. Par contre, on n'a rien pour protéger ces lieux identifiables que je viens d'énumérer. De fait, ce projet de loi fera en sorte de les protéger de façon adéquate, en vertu du Code criminel. Ainsi, ces gens pourront pratiquer leur religion ou leurs activités dans les centres sportifs sans être obligés de se cacher ou encore de s'identifier à un groupe ou à un autre. On évite alors que des gens aillent les discréditer en disant n'importe quoi, d'une part, mais aussi en écrivant n'importe quoi, d'autre part.
Tenons pour acquis que les députés de cette Chambre mettront tout en oeuvre pour que ce projet de loi devienne une loi qui permettra à ces gens de mener toutes leurs activités habituelles.
Bien qu'il soit question ici du projet de loi C-384, j'aimerais faire un bref parallèle.
Mon parti a demandé un débat d'urgence sur le prix de l'essence. J'aimerais que les parlementaires prennent conscience du prix de l'essence qui explose. Ce débat d'urgence devrait être accordé au Bloc québécois afin qu'on puisse aborder la question de façon claire et sincère. Dès lors, les électeurs se rendront bien compte que certains députés de cette Chambre ne sont pas tout à fait chauds à l'idée de discuter du prix de l'essence, de mettre en avant des mesures sur le prix de l'essence, de mettre les pétrolières un peu plus au pas et de régulariser davantage les prix.
Je souhaite bonne chance à la députée de Châteauguay—Saint-Constant pour que son projet de loi puisse être adopté et devenir une loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), présenté par la députée de Châteauguay—Saint-Constant.
J'aimerais tout d'abord dire que je me rallie entièrement à l'objectif visé par ce projet de loi et aux raisons qui ont motivé la présentation d'une mesure législative aussi importante. Je crois que la vaste majorité des Canadiens sont heureux d'accueillir des gens d'autres pays, d'autres cultures, d'autres races et d'autres religions. Je sais que les Canadiens croient aussi que les immigrants enrichissent la vie et la culture du Canada.
Malheureusement, il y a également une infime minorité de Canadiens qui ne voient pas l'arrivée de ces immigrants d'un bon oeil et qui vont même jusqu'à s'opposer à la présence de certains groupes au Canada, parfois de manière violente. Leur opposition peut d'exprimer par des graffitis offensants ou par des dommages aux édifices que ces groupes utilisent pour se rencontrer ou pour obtenir des services.
Endommager un édifice est déjà un crime en soi, couvert par l'infraction de méfait qui se trouve au paragraphe 430(1) de notre Code criminel. À l'heure actuelle, la peine imposée aux personnes reconnues coupables de méfait varie selon le type de poursuite. En effet, l'infraction peut être punissable soit par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation.
La peine en cas de méfait donnant lieu à des poursuites par mise en accusation varie également selon la valeur du bien contre lequel le méfait a été commis. Le méfait est interdit dans tous les cas, cependant, quel qu'en soit le motif. Toutefois, ce qui est important, c'est que, lorsqu'un méfait est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la religion, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur, le motif devient un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Si le Code criminel s'applique déjà aux actes inclus dans le projet de loi C-384, on pourrait se demander pour quelle raison nous voudrions prévoir un nouveau type de crime. J'ai la réponse.
J'estime que la promulgation du projet de loi C-384 permettrait d'atteindre deux objectifs. D'abord, la création d'un crime spécifique attirera l'attention sur des actes qui sont interdits. Elle indiquera clairement que l'expression violente de la haine contre un groupe minoritaire est un crime, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour ceux qui en sont déclarés coupables. Ensuite, le projet de loi alourdira la peine pour ce genre de crime. Nous savons que, dans la plupart des cas, les méfaits font l'objet de poursuites par procédure sommaire. En vertu des lois en vigueur, une personne reconnue coupable de méfait à l'égard de l'un des bâtiments énumérés dans le projet de loi C-384, par exemple, lorsqu'elle est poursuivie suivant la procédure sommaire, n'est passible que d'une peine maximale de six mois. Le projet de loi C-384 porterait la peine maximale à 18 mois.
Aux termes de la loi actuelle, si la Couronne veut demander une peine de plus de 6 mois, elle doit procéder par voie de mise en accusation. Le projet de loi C-384 permettra à la Couronne de demander une peine pouvant aller jusqu'à 18 mois sans avoir à recourir cette procédure, qui est plus complexe. Le projet de loi C-384 a aussi un effet pratique quand on procède par voie de mise en accusation.
Actuellement, la loi prévoit une peine maximale plus élevée quand la valeur des biens ciblés par les méfaits est supérieure à 5 000 $. La peine maximale n'est que de 2 ans en ce moment quand la valeur des biens est inférieure à 5 000 $. Par contre, la peine est de 10 ans quand la valeur des biens dépasse 5 000 $.
Le projet de loi C-384 éliminerait la distinction fondée sur la valeur des biens. Cette dernière n'entre pas en considération dans les crimes motivés par la haine. La peine maximale de 10 ans s'appliquerait quelle que soit la valeur des biens visés. Par conséquent, la peine maximale passerait de 2 ans à 10 ans pour les méfaits commis contre des biens de 5 000 $ ou moins.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, j'appuie ce projet de loi. Je crois toutefois qu'il pourrait bénéficier de certaines améliorations de forme. Je crois qu'il serait bon de clarifier le libellé du projet de loi et d'en assurer la conformité aux dispositions actuelles du Code criminel.
Je siège au Comité de la justice et il me tarde que le comité se penche sur le projet de loi C-384. Le comité pourra l'étudier et y apporter les amendements de forme nécessaires sans toutefois en changer la portée et l'objectif. À mon avis, tous les députés voudront sûrement collaborer pour améliorer ce projet de loi que tous les partis appuient.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre). Ce projet de loi modifierait le Code criminel, à l'article 430, afin d’ériger en infraction tout méfait commis contre un groupe identifiable de personnes et qui porte atteinte à un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université, ou à un centre communautaire, un terrain de jeu, un aréna ou un centre sportif.
Je félicite la députée de Châteauguay—Saint-Constant. Elle a en effet pris l'initiative de présenter ce projet de loi, attirant ainsi l'attention sur ce type de crime motivé par la haine dans notre société.
Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, deux éléments principaux doivent être soulignés soit, premièrement, l'importance de lutter contre les crimes motivés par la haine et, deuxièmement, la protection accordée aux établissements d'enseignement et aux lieux de socialisation où se réunissent les groupes ethnoculturels et autres groupes visibles.
Il s'agit de lieux où les gens se rassemblent pour partager le plaisir d'expériences culturelles communes, souvent pour transmettre d'une génération à l'autre la richesse de notre mosaïque multiculturelle. Il s'agit également d'établissements auxquels les enfants sont confiés pour recevoir une éducation. Pourtant, il arrive trop souvent que ceux qu'animent la haine et la violence prennent ces lieux de plaisir et d'éducation comme cibles.
Le Canada est une société ouverte et accueillante dont le multiculturalisme est l'un des fondements essentiels. Dans le monde entier, notre mosaïque multiculturelle est reconnue comme un exemple éclatant de paix et d'harmonie entre toutes les races, toutes les religions et tous les groupes ethniques, en fait un reflet de l'humanité toute entière dans sa multitude infinie de nuances. Malheureusement, il y a parmi nous des individus et des groupes qui voudraient semer la haine et la violence, et même la violence contre des groupes identifiables.
En 2004, l'Enquête pilote sur les crimes motivés par la haine a été publiée par Statistique Canada. On y rapportait un total de 928 occurrences de crimes motivés par la haine.
Dans l'ensemble, 57 p. 100 de ces crimes étaient motivés par la race ou l'origine ethnique. Le deuxième motif, en ordre d'importance, était la religion, qui comptait pour 43 p. 100 des incidents. L'orientation sexuelle comptait pour un dixième des incidents.
Les Noirs et les Asiatiques du Sud figuraient parmi les personnes les plus souvent visées dans les affaires de crimes motivés par la haine de la race ou de l'origine ethnique. La majorité des affaires motivées par la religion avaient un caractère antisémite et elles étaient suivies des affaires ciblant les musulmans.
Les types les plus courants de crimes motivés par la haine incluaient les méfaits ou le vandalisme dans 29 p. 100 des cas, les voies de fait dans 25 p. 100 des cas, les menaces dans 20 p. 100 des cas et la propagande haineuse dans 13 p. 100 des cas.
Les statistiques sont importantes, mais j'aimerais également mentionner le nombre d'exemples de crimes motivés par la haine commis contre plusieurs collectivités, contre des institutions religieuses ou d'enseignement, qui sont autant d'arguments de poids en faveur du projet de loi C-384.
Le 24 mars 2004, le centre islamique Al Mahdi de Pickering a été incendié par une main criminelle. Ses murs intérieurs ont été peinturés au pistolet de graffitis suprémacistes. Le 2 septembre 2006, à Outremont, l'école juive orthodoxe Skver-Toldos pour garçons a été attaquée à la bombe incendiaire. Le 21 juin 2007, au Québec, le centre communautaire de la première nation algonquine Kitigan Zibi Anishnabeg a été vandalisé: on y apposé des croix gammées et des graffitis prônant la suprématie blanche. Le 11 mars, les locaux de RyePRIDE, un groupe de service communautaire de l'Université Ryerson, ont été la cible de vandales qui ont laissé des graffitis haineux.
L'étude a également conclu que c'étaient les jeunes de 15 à 24 ans qui risquaient le plus d'être victimes de crimes haineux. Le risque était deux fois plus élevé pour eux que pour le groupe d'âge supérieur. Elle constate également que les établissements éducatifs et communautaires étaient les plus exposés à la propagande haineuse.
Les actes de vandalisme motivés par le racisme, la xénophobie, l'homophobie et la haine de l'autre sont plus que de simple méfaits. Pour les victimes et leur communauté, ce sont des agressions qui touchent au coeur même de l'identité et de la place occupée dans la société. C'est un coup porté contre les valeurs d'inclusion, de tolérance et de pluralisme qui forment le coeur même de notre identité canadienne.
Je voudrais maintenant traiter d'une omission flagrante dans nos lois actuelles concernant les crimes haineux. Selon l'Enquête sociale générale de 1999, 18 p. 100 des crimes haineux ont été motivés par la haine d'un sexe. Pourtant, nos lois ne visent pas les crimes haineux fondés sur le sexe, la misogynie et la misandrie.
Dans son libellé actuel, le projet de loi C-384 ne traite que des actes de haine ou des incitations à la violence visant un groupe identifiable selon la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou l'orientation sexuelle.
Comme l'a souligné Valerie Smith, experte réputée et militante contre la violence subie par les femmes, les actes de misogynie et ou de vandalisme contre les écoles pour filles ou les centres universitaires pour femmes ne seraient pas visés par ce projet de loi parce qu'il protégerait seulement les groupes identifiables par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle. Le projet de loi C-384 concerne uniquement les groupes pouvant être définis selon la liste de l'article 318 du Code criminel, article qui concerne la propagande haineuse.
C'est pourquoi il serait prudent d'amender le projet de loi de manière à ce qu'il englobe aussi le fait de manifester de la haine envers les femmes, car, selon le Centre canadien de la statistique juridique, les femmes et les filles continuent d'être la cible de crimes haineux à un rythme qui augmente de façon troublante. Étant donné que le sexe n'est pas inclus dans la liste des motifs de haine, les filles et les femmes ne seront pas protégées par cette loi.
Comme l'a également souligné Valerie Smith, ce projet de loi serait meilleur si on utilisait la définition plus complète se trouvant au paragraphe 718(2) du Code criminel.
En 1996, cette loi a été modifiée pour permettre aux tribunaux d'imposer une peine plus sévère lorsque l'auteur d'une infraction était mû par un préjugé ou par un sentiment de haine envers une personne en raison de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de la couleur de sa peau, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son handicape mental ou physique, de son orientation sexuelle ou de tout autre facteur semblable. Il n'y a aucune raison d'ordre juridique pour que le projet de loi C-384 renvoie seulement à la liste plus courte de groupes identifiables se trouvant à l'article 318.
Comme le stipule l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Au printemps 2005, j'ai examiné les mesures législatives canadiennes relatives aux crimes haineux et je me suis rendu compte qu'il existait un certain nombre de catégories, de groupes identifiables. Toutefois, j'ai trouvé une omission. Le genre n'était pas couvert. Cela m'a incité à rédiger le projet de loi d'initiative parlementaire C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), qui est sans doute unique, car tout ce qu'il implique, c'est l'ajout d'un seul mot à loi: « sexe ».
Pour revenir au projet de loi de ma collègue, le C-384, je pense que, en plus de renforcer la punition des méfaits haineux commis contre un groupe identifiable, il faut aider les groupes vulnérables à mieux se protéger contre ces attaques lâches. Il faudrait que le gouvernement prenne des mesures proactives pour aider à assumer les coûts du resserrement de la sécurité que devraient payer les communautés vulnérables pour protéger leurs établissements contre des attaques haineuses.
Le gouvernement actuel a établi un projet pilote doté d'un financement de seulement 3 millions de dollars dont le but est d'aider les communautés vulnérables à protéger leurs établissements.
La communauté juive du Canada estime qu'il faudrait un investissement minimal de 8 millions de dollars pour commencer à renforcer la sécurité de ses centres communautaires et de ses écoles.
Dans de nombreux cas, les communautés dont des établissements ont fait l'objet d'attaques ont dû trouver des fonds pour les réparations et le renforcement de la sécurité des installations. Le financement indispensable pour répondre aux besoins éducationnels des enfants et des jeunes s'en est trouvé réduit
En réaction à cette situation, le chef du Parti libéral a annoncé en avril qu'un gouvernement libéral créerait un fonds de 75 millions de dollars pour hausser la sécurité dans les lieux de culte et les centres communautaires ciblés par les vandales racistes.
À mon avis, le projet de loi C-384 est une mesure louable que tous les députés devraient appuyer. Je pense aussi qu'il y aurait lieu de l'améliorer avec des amendements bienveillants qui porteraient sur les actes haineux fondés sur le genre.
Quand des gens parlent d'un futur village planétaire, je réponds qu'il existe déjà au Canada, dans nos centres urbains. Nous sommes un modèle aux yeux du reste du monde. Ici, l'humanité sous toutes ses formes vit de manière constructive; les humains vivent joyeusement dans la paix et l'harmonie.
Toutefois, il existe des menaces à notre mosaïque culturelle, à notre Canada, un Canada qui célèbre la diversité sous toutes ses formes. Avec ce projet de loi, nous allons amoindrir davantage la capacité des gens haineux qui font du mal ou incitent d'autres à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie d'avoir l'occasion de prendre la parole concernant le projet de loi C-384 de ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant. Ce projet de loi est attendu par les communautés minoritaires. Il apporte des sanctions supplémentaires et protègent davantage les gens de groupes identifiables. Ce projet de loi vient créer une nouvelle infraction pour interdire clairement les délits à caractère haineux commis sur des lieux et des bâtiments utilisés par des groupes minoritaires. En voici quelques exemples.
En juin 2007, la communauté juive s'inquiète d'avoir affaire à un pyromane antisémite après qu'un troisième incendie en deux semaines se soit déclaré dans un camp de vacances pour une communauté juive hassidique de Val-David.
Toujours en juin 2007, le bâtiment d'un camp de vacances appartenant à la communauté juive a été la proie des flammes à Val-David, dans les Laurentides.
En avril 2007, une petite bombe explose devant le centre communautaire juif Ben Weider.
En avril 2004, un incendie criminel est allumé dans la bibliothèque de l'école élémentaire Talmud Torah Unie de Saint-Laurent.
En septembre 2006, un incendie criminel est allumé à l'école musulmane Abraar, à Ottawa.
Les gestes antisémites et contre des groupes identifiables existent donc, et ils sont fréquents. Le projet de loi de ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant vient spécifiquement interdire le fait de s'en prendre à une école, à une garderie, à un collège ou à tout autre lieu occupé par des groupes identifiables. Cela constitue un ajout à la loi actuelle.
Je dois préciser que ce projet de loi reçoit déjà des appuis de toutes parts parmi les groupes minoritaires du Québec et du Canada ainsi que, et ce n'est pas peu dire, de la leader adjointe à la Chambre du Parti libéral et députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, du porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice et député de Windsor—Tecumseh et de plusieurs autres collègues, notamment les députés du Bloc québécois, qui voteront en masse pour ce projet de loi.
J'écoutais nos collègues du Parti conservateur et du Parti libéral. Je pense qu'ils voteront en faveur du projet de loi, mais ils faut qu'ils trouvent des petites bibites. J'imagine donc qu'ils en discuteront avec ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant de sorte que l'on puisse s'entendre, tout le monde ensemble, pour offrir un outil de protection supplémentaire à nos groupes ethniques.
Nous espérons donc que ce projet de loi traversera toutes les étapes d'approbation pour que les droits des groupes minoritaires, qui ont trop souvent eu à subir des assauts contre leurs lieux de rassemblement, soient enfin reconnus. Il est essentiel qu'un tel amendement législatif soit adopté afin de préserver la sécurité et la dignité des groupes visés par ce projet de loi de façon à ce que des peines plus sévères soient appliquées pour ce type d'infraction. De plus, il faut reconnaître la nécessité de protéger ces groupes. Il faut donc voter en faveur du projet de loi.
Le projet de loi vient répondre également à une préoccupation bien présente au sein de la société. Le nombre d'actes antisémites perpétrés au cours des sept dernières années montre clairement que la portée de la protection actuelle n'est pas assez vaste. Les attaques abusives à la bombe incendiaire de deux écoles dont j'ai parlé tout à l'heure n'étaient pas couvertes par les dispositions actuelles de méfait du Code criminel. Une attaque contre ce type d'établissement, il faut se le dire, traumatise les gens qui vivent dans ce lieu, mais aussi la communauté qui vit autour de cet établissement.
C'est important lorsque des infrastructures communales autres que des lieux de culte et des cimetières sont visées, et lorsqu'il s'agit de lieux où il y a des enfants, c'est encore pire. Il faut absolument arrêter ces gestes.
On pourrait parler de la communauté gaie. On pourrait aussi parler des musulmans qui, régulièrement, font face à ces problèmes. C'est surtout la communauté gaie qui fait régulièrement l'objet de gestes agressifs et de propos malveillants. Même en 2008, il est faux de croire que les homosexuels sont bien acceptés socialement. Malheureusement, il existe encore beaucoup de préjugés qui persistent à leur endroit.
Je suis certaine que le contenu de l'amendement au projet de loi proposé par ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant, du Bloc québécois sera un pas de plus vers le respect des droits de chacun.
Je parlais de la communauté musulmane plus tôt. Cette communauté est régulièrement ciblée par certains individus desquels elle subit les gestes violents. Ce sont bien sûr des gestes marginaux, mais ils réussissent tout de même à attiser les tensions au sein de la société. On se rappellera qu'en janvier 2007, une école musulmane de Montréal a fait l'objet d'actes de vandalisme déplorables.
C'est pour cela qu'il faut que le projet du Bloc québécois soit accepté, voté par tout le monde. De cette façon, on dira fort que de tels gestes sont inadmissibles et ne seront jamais acceptés.
Il faut renforcer la loi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix au sein de la société québécoise et au sein de la société canadienne, sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider. Il y aura toujours des personnes mal intentionnées. Il y en a partout. Et ces personnes s'en prennent souvent à des lieux utilisés par des groupes minoritaires pour exprimer leur hargne envers ceux-ci.
Il est inadmissible que la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, ou l'orientation sexuelle incite à commettre ce type de méfait. Il faut permettre à tous de vivre en paix et d'occuper des espaces, sans avoir à subir de telles menaces. Il faut que le message soit clair, et pour que le message soit clair, il faut voter en faveur du projet de loi C-384.
J'aimerais aussi rappeler que grâce à ce projet de loi, à mon avis, ce sera limpide. Le message sera clair: toute infraction commise sur des lieux utilisés par quelque groupe que ce soit sera condamnable. Il n'y aura aucune ambiguïté. Je vais donc demander à l'ensemble des députés de cette Chambre d'appuyer ce projet de loi afin que nous puissions réaffirmer, de manière consensuelle, notre tolérance zéro pour ce type d'acte de violence.
Nous vivons dans une société, au Québec notamment, qui est inclusive. La société canadienne est elle aussi inclusive, mais en acceptant le multiculturalisme. Chez nous, ils sont Québécois. Ils arrivent au Québec: ils sont Québécois. Et on veut les protéger, on veut leur dire qu'ils sont bien accueillis, qu'avec nous ils sont en sécurité, qu'ils pourront manger, travailler et vivre convenablement. Le projet de loi C-384 en est un bel exemple.
Je souhaite que ce projet de loi soit accepté, adopté par cette Chambre. J'invite mes collègues du Parti conservateur et du Parti libéral, s'ils trouvent un petit élément qui ne fait pas leur affaire, à venir en discuter avec ma collègue. Elle va leur expliquer de quoi il en retourne. Je les invite également à demander à leurs collègues de souscrire à ce projet de loi extrêmement important.
Je vois que la députée de Laval—Les Îles est en cette Chambre.
Parce qu'il y a énormément de communautés culturelles sur son territoire, elle est consciente de l'importance de ce projet de loi, et je l'invite à...
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre).
Il me fait tout particulièrement plaisir de signaler que j'appuie l'objectif du projet de loi, à savoir s'assurer que le droit pénal dénonce les actes criminels motivés par des préjugés ou de la haine.
Je tiens à prendre un moment pour remercier la députée de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir présenté le projet de loi et d'avoir fait l'effort de soulever, sous la rubrique des affaires parlementaires, une importante question de fond.
Je profite en outre de l'occasion pour la remercier du travail qu'elle accomplit au sein du Comité de la justice, et plus particulièrement de l'aide qu'elle m'a apportée lors de l'élaboration de mon projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol d'identité et le fait de soutirer des informations confidentielles. J'ai trouvé que ses collègues au sein de son parti avaient fait du bon travail sur le projet de loi au cours du processus d'examen des initiatives parlementaires. J'espère pouvoir en faire autant pour elle.
Bref, j'ai bien apprécié ce qu'elle a fait au sein du Comité de la justice en ce qui concerne le projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol d'identité qui, je suis ravi de vous le dire, a été envoyé au Sénat, où il se trouve présentement, après avoir été adopté à l'unanimité à la Chambre.
Le projet de loi C-384 propose de modifier le Code criminel en ajoutant une nouvelle infraction dans les dispositions actuelles ayant trait aux méfaits. La modification proposée érigerait en infraction particulière passible de peines plus lourdes tout méfait portant atteinte à un établissement à vocation éducative ou récréative ou à ses bâtiments ou à un objet lié à un établissement servant exclusivement ou principalement à un groupe identifiable sur la base de la couleur de la peau, de la race, de la religion, de l'origine ethnique ou nationale ou de l'orientation sexuelle.
Le projet de loi fait savoir sans équivoque aux Canadiens qu'ils doivent continuer de se respecter et de s'apprécier les uns les autres. Des intervenants précédents ont fait ressortir l'importance de ce principe en ce qui concerne les fondements mêmes de notre société. C'est l'un des facteurs qui font du Canada le plus merveilleux pays du monde.
Dans un pays où la diversité ethnoculturelle est aussi grande qu'elle ne l'est au Canada, il arrive malheureusement que des comportement intolérants ou haineux aient des conséquences tragiques. Lorsqu'un geste d'intolérance constitue un comportement criminel, le système de justice pénale doit pouvoir réagir à la situation.
Les crimes haineux sont dans une catégorie à part. Ils prennent pour victimes des personnes choisies en fonction d'une caractéristique fondamentale de leur identité qui ne peut être modifiée, ce qui fait que tout le groupe auquel appartient la victime et la société canadienne dans son ensemble souffrent aussi.
Par exemple, lorsqu'une école musulmane est vandalisée et que des graffitis haineux sont inscrits sur les murs, c'est toute la collectivité musulmane qui en subit les préjudices. La blessure s'étend bien au-delà du quartier dans lequel l'école est située. Bon nombre de Canadiens musulmans au pays peuvent se sentir visés par ces attaques.
La Chambre se rappelle probablement ce qui s'est produit lors des attaques à l'école élémentaire des Talmud Torah Unis de Montréal en 2004. Les députés se souviennent peut-être aussi de cette attaque à la bombe incendiaire perpétrée tôt un samedi matin contre une école juive-orthodoxe en 2006. Ce ne sont là que quelques exemples.
Malheureusement, certains incidents dirigés contre des établissements d'enseignement et des lieux de culte se sont produits dans ma ville, Edmonton, et je sais que cela va au-delà de la portée de ce projet de loi. Ce sont des situations où des attaques motivées par la haine sont perpétrées, et cela se répercute sur l'ensemble de la collectivité. Les nouvelles se propagent tellement vite de nos jours que tous les Canadiens, et même d'autres gens partout dans le monde, sont vite informés de ces actes et en ressentent les effets. C'est à nous, en tant que parlementaires et en tant que gouvernement, que revient la responsabilité de prendre des mesures contre ces actes.
Le gouvernement est d'avis que le message que ce projet de loi transmet permettra aux collectivités en cause de se rendre compte que nous comprenons la situation et que nous voulons faire quelque chose pour leur venir en aide. Nous sommes heureux que ce projet de loi ait l'appui des représentants des diverses communautés, y compris la communauté juive, la communauté musulmane, la communauté noire et les diverses communautés autochtones. Je crois comprendre que la communauté homosexuelle l'appuie également.
Il est vrai que le Canada dispose déjà de toute une série de mesures législatives qui offrent une protection contre les crimes haineux touchant les biens. Tous les biens sont déjà protégés par l'infraction générale de méfait qui se trouve à l'article 430 du Code criminel. De plus, toute infraction criminelle dont on peut prouver qu'elle a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou d'autres facteurs similaires pourrait être assujettie aux dispositions en matière de détermination de la peine qui sont déjà prévues au sous-alinéa 718.2(a)(i) du Code criminel, qui prévoit que de telles motifs devraient être reconnus comme des circonstances aggravantes et pris en compte au moment de la détermination de la peine.
Toutefois, j'appuie le projet de loi C-384 puisqu'il enverra un message dissuasif à tous ceux qui voudraient inciter qui que ce soit à la haine, et qu'il confirme, de concert avec d'autres initiatives, l'opposition du gouvernement à une telle intolérance.
Le projet de loi est différent des dispositions actuelles du Code criminel de trois façons. Premièrement, le projet de loi C-384 considère la motivation haineuse comme un élément du crime plutôt que comme un facteur aggravant à prendre en considération lors de la détermination de la peine.
Deuxièmement, il précise que le méfait doit être commis contre des biens qui sont utilisés exclusivement ou principalement par des membres d'un certain groupe.
Finalement, il impose des peines maximales plus longues pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, à savoir 18 mois plutôt que 6 mois. Pour les infractions punissables par mise en accusation commises contre des biens d'une valeur de moins de 5 000 $, la peine maximale passerait de 2 ans à 10 ans.
Le projet de loi C-384 donne la possibilité aux quatre partis politiques de travailler ensemble afin de résoudre le problème au Canada des méfaits motivés par des préjugés ou de la haine contre certains groupes.
Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui s'occupe d'une question aussi complexe. Nous pouvons certainement faire beaucoup plus, individuellement et collectivement, pour combattre le racisme dans notre pays et dans nos collectivités, mais j'espère que les députés s'engageront à continuer de travailler ensemble afin de s'assurer que tous les Canadiens ont un système de justice qui reflète nos valeurs en tant que pays.
Je terminerai mon intervention en félicitant de nouveau la députée bloquiste d'en face, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, comme je l'ai mentionné auparavant, quand j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-299. Elle m'a apporté un appui efficace au Comité de la justice en posant des questions appropriées et en comprenant bien l'objectif de mon projet de loi, et elle m'a aidé en proposant des amendements afin d'améliorer le projet de loi. Je lui accorde certainement le même respect qu'elle m'a donné, et je partage ses préoccupations relativement aux attaques sur des institutions et son désir d'empêcher de telles attaques à l'avenir. Je la félicite d'avoir présenté ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je dois d'abord avouer que c'est avec humilité que je me porte aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel à l'égard d'un méfait contre un établissement d'enseignement ou autre. Dans notre société pluraliste et toujours plus mondialisée, où des gens d'ethnies, de cultures et de races différentes mangent, jouent et vivent dans la promiscuité, quelquefois en se mariant — Dieu merci —, il arrive que des méfaits soient perpétrés contre des institutions et des symboles associés à telle ou telle communauté ethnoculturelle.
C'est pourquoi, tout en appuyant le projet de loi C-384, parce que je crois important d'adopter des lois et d'autres mesures de prévention pour protéger nos institutions culturelles et d'autres institutions, j'estime que nous devons aussi mettre en place des mécanismes pour inculquer aux enfants, dès leur jeune âge, le respect des biens publics et privés, sans égard à leur propriétaire. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Je ne m'attarderai pas sur les actes criminels qui ont poussé ma collègue du Bloc québécois à déposer ce projet de loi, puisque d'autres collègues de tous les partis ont fait en détail la longue liste de ces crimes.
[Traduction]
Dans ma propre circonscription, Laval—Les Îles, des graffiti pro-nazi et antisémites ont été dessinés sur les murs d'une synagogue.
[Français]
Toutefois, il ne s'agit pas seulement de la communauté juive. Toutes les communautés minoritaires au Canada sont touchées, ou risquent d'être touchées par ce fléau.
[Traduction]
En 2007, quand le groupe de travail libéral sur les groupes ethnoculturelles en danger a parcouru le Canada, des habitants de ma circonscription et d'ailleurs nous ont parlé d'actes de violence perpétrés contre des lieux de culte.
[Français]
Ce qui est étonnant, c'est la détermination de ces communautés à rebâtir. Malgré la déception de ces gens, il y a très peu de colère et ils acceptent même avec résignation que le crime haineux est un fait de la vie, peu importe où l'on vit sur terre. Je mentionne le mot « résignation » car c'est ce qui m'avait frappée lors de ces rencontres. C'est sans doute là un résultat de la multiplication des actes de violence dans le monde, y compris l'horreur du 11 septembre.
Notre groupe de travail a appris que ces actes de vandalisme ont augmenté depuis le 11 septembre. L'audit de 2007 sur les incidents antisémites indique qu'ils ont augmenté de 11,4 p. 100, une augmentation de 15,8 p. 100 sur l'année. Pour mettre mes observations en perspective, j'aimerais lire les propos de deux témoins, tels que rapportés dans le Laval News du 12 juillet 2007.
[Traduction]
Arthur Levy, de la communauté juive, a dit ce qui suit au sujet de sa synagogue située dans ma circonscription, Laval—Les Îles:
Cependant, nous ne pouvons verrouiller nos portes pour empêcher le vandalisme; des gens vont et viennent toute la journée. Ce serait contraire à notre nature de nous enfermer dans une forteresse.
Quand Jeevat Jot Singh, membre de la communauté sikhe, nous a parlé de son temple sikh, il nous a expliqué que l'isolation des communautés culturelles ne fait que contribuer à leur ghettoïsation. Il a dit:
Renforcer la sécurité sur les lieux n'est pas la solution. Cela n'aurait pour effet que de nous isoler du reste du monde.
Enfin, des membres de la communauté musulmane ont dit au groupe de travail que les médias contribuent à l'image négative des musulmans. Ils ont dit:
Très souvent, nous avons constaté que les événements médiatisés ont une incidence directe sur les crimes odieux motivés par la haine.
Mourad Ghazali a dit au groupe de travail:
Cependant, les médias restent souvent indifférents quand ils ont la possibilité de présenter les musulmans sous un jour favorable.
[Français]
Nabiha El-Wafai, directrice adjointe de l’école Les jeunes musulmans canadiens à Saint-Laurent, a expliqué qu'elle avait organisé un événement « portes ouvertes » après qu'un individu eut brisé les vitres de l'école en janvier dernier, et d'autres personnes ont déjà mentionné ce malheureux événement.
Elle a dit qu'elle avait invité les médias — pour justement faire connaître la communauté musulmane à la communauté québécoise et canadienne —, mais que presque personne n'était venu. Elle ajoute que ces médias sont rapidement prêts lorsqu'il s'agit de faire des articles sur des événements négatifs, mais que lorsqu'il s'agit de quelque chose de positif, personne ne vient voir ce qui se passe, et que cela engendre l'ignorance.
[Traduction]
Dans une démocratie pluraliste telle que le Canada, nous ne pouvons et ne devrions pas accepter que des gens vivent dans la peur, résignés au fait que leurs collectivités puissent devenir des ghettos culturels où ils seront forcés de s'isoler avec leurs familles. Ce n'est pas cela l'intégration, ni au Québec, ni à Vancouver, ni où que ce soit au Canada. Nous bâtissons une société au sein de laquelle les membres de groupes d'horizons ethniques, religieux ou culturels variés vivent dans l'harmonie et le respect de leurs traditions et de leurs symboles culturels mutuels tout en étant fiers de leur identité canadienne et des valeurs qu'ils lèguent à leurs enfants nés au Canada.
Cette mesure prévoit des mesures plus sévères telles que des peines d'emprisonnement plus longues et des amendes plus lourdes pour les contrevenants qui endommagent des propriétés publiques et privées, mais je crains qu'elle ne viendra pas à bout de la violence motivée par la haine contre des groupes identifiables et leurs institutions.
Je rappelle à la Chambre que les femmes sont encore victimes de violence et d'inégalité au Canada, et qu'on y commet encore des meurtres. Lorsqu'on se penche sur le profil des criminels, on découvre la pauvreté, la déchéance et l'inaccessibilité à des centres de traitement des toxicomanies. Je signale que le gouvernement a retiré son appui financier aux centres d'injection supervisés à Vancouver, même s'il a été prouvé que ces centres ont contribué à la diminution de la propagation du virus du sida et qu'un plus grand nombre de toxicomanes demandent de l'aide.
On peut se demander en quoi le taux de criminalité à Vancouver concerne le taux de criminalité à l'endroit des minorités. C'est que ces criminels s'en prennent à tout ce qui symbolise la gouvernance, les institutions, les organisations et les groupes qui semblent obtenir du succès ou prospérer d'une façon ou d'une autre. Leur motivation profonde n'est pas toujours la haine fondée sur la race, mais plutôt la pauvreté et la colère contre les établissements qui sont censés éduquer et protéger nos concitoyens.
J'aimerais qu'à l'étape de l'étude en comité ce projet de loi fasse l'objet d'amendements destinés non seulement à augmenter les peines, mais aussi à inclure des mesures permettant de conscientiser ceux qui harcèlent les groupes identifiables.
Au Brésil, par exemple, une loi de 1998 sur les crimes environnementaux prévoit des peines limitant les droits plutôt que des peines d'emprisonnement. Les juges disposent maintenant de cet outil pour s'occuper autant des coupables que des dommages causés à l'environnement. Par exemple, une personne reconnue coupable pourrait être condamnée à des travaux communautaires, à des travaux non rémunérés dans des parcs, des jardins publics ou autres endroits protégés, ou à rembourser les institutions auxquelles elle s'était attaquée. Dans le cas d'un homme ou d'une femme d'affaires, la personne reconnue coupable pourrait voir ses droits limités en étant exclue de certains contrats ou de mesures fiscales incitatives. Voilà certaines solutions de rechange à l'emprisonnement.
Au Canada, les coupables pourraient être condamnés à des travaux communautaires pour les institutions qui avaient été visées. Ils pourraient aussi être obligés de suivre des cours sur les coutumes et les traditions des groupes victimisés, et même de participer à leurs activités quotidiennes. Ils pourraient aussi devoir rembourser en participant à la reconstruction et à la rénovation des biens détruits. Cette création de liens multiples entre un individu et le groupe victimisé permettrait ainsi de jeter des ponts, d'instaurer une compréhension et un respect des cultures.
J'appuie l'esprit de ce projet de loi. J'espère que nous pourrons le renvoyer le plus rapidement possible au comité afin de l'étudier plus à fond.
Monsieur le Président, moi aussi je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-384. Le Parti conservateur et moi-même appuyons l'esprit du projet de loi C-384, selon lequel les Canadiens ne toléreront pas des actes motivés par des préjugés ou de la haine.
Le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel, propose de modifier le Code criminel en ajoutant une nouvelle infraction aux dispositions actuelles visant les méfaits.
La modification proposée érigerait en infraction assortie de peines plus sévères tout méfait commis contre un établissement d'enseignement, une installation sportive, une institution ou un objet associé à une institution et utilisé exclusivement ou principalement par un groupe identifiable en fonction de la couleur, de la race, de la religion, de l'origine nationale ou ethnique, ou de l'orientation sexuelle. La nouvelle disposition s'appliquerait s'il pouvait être établi que l'auteur du méfait était motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique ou l’orientation sexuelle.
Lorsqu'un tel événement haineux se produit, nous devons pouvoir disposer des outils nécessaires afin que notre système de justice pénale réagisse de la façon la plus appropriée possible en fonction des circonstances. Il est important que les dispositions du Code criminel soient rigoureuses. Le projet de loi C-384 ajouterait une nouvelle infraction aux dispositions actuelles et constituerait une réponse aux préjudices causés aux fondements de la société canadienne.
Alors que la population du Canada se diversifie de plus en plus, compte tenu du fait que des gens viennent de partout au monde, il est extrêmement important pour nous de conserver les traditions civiques sur lesquelles notre société est fondée. Je signale que, ces dernières années, Statistique Canada a publié des données qui font état du fait qu'un Canadien sur six fait partie d'une minorité visible et qui montrent que ce nombre va augmenter au cours des prochaines décennies à tel point que nous pourrions facilement être dans un pays où un Canadien sur quatre, voire un sur trois, appartiendra à une minorité visible.
Dans le contexte d'un pays qui évolue rapidement et dont les données démographiques changent rapidement en raison du taux élevé d'immigration, il est extrêmement important pour nous de conserver les traditions sur lesquelles ce pays et notre société sont fondés.
Un élément clé de cette tradition, c'est de faire en sorte que les néo-Canadiens s'intègrent à notre société, tant sur le plan économique que social. Cela représente une partie de l'équation, mais l'autre partie, c'est de faire en sorte que les Canadiens, à titre d'individus, soient protégés par la loi, qu'ils soient traités sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens du pays, que leurs familles soient au pays depuis des centaines d'années ou depuis tout récemment.
Je pense que le projet de loi renforce ce deuxième volet, la deuxième partie du fondement de notre société, qui consiste à faire en sorte de ne tolérer strictement aucun acte inspiré par l'intolérance et la haine et perpétré à l'égard d'établissements d’enseignement et d'objets utilisés par des groupes identifiables. Je pense que ce projet de loi enverra un message très clair dans ce sens et qu'il fournira au système de justice pénale les outils dont il a besoin pour mieux protéger les groupes minoritaires.
Il est extrêmement important pour tous les partis de travailler ensemble à la Chambre afin de montrer que nous sommes unis dans notre opposition à cette forme d'intolérance au Canada. Je m'engage auprès de la Chambre, tout comme le font tous les autres députés de mon parti, le Parti conservateur, à travailler ensemble pour que les Canadiens aient un système de justice qui reflète nos valeurs en tant que nation.
[Français]
Puisqu'aucun autre député ne souhaite intervenir, l'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant a cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir déposé le projet de loi C-384. Je voudrais remercier tous mes collègues députés, plus précisément ceux du Bloc québécois, dont les députés de Terrebonne—Blainville, de Shefford, de Hochelaga, ainsi que tous les députés qui ont pris la parole en cette Chambre pour appuyer ce projet de loi.
J'ai particulièrement apprécié les allocutions présentées par les députés de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et d'Outremont. Leurs interventions m'indiquent qu'ils ont bien compris le sens, le but et l'importance de mon projet de loi. C'est pourquoi, encore une fois, je remercie profondément tous les députés qui ont pris la parole en cette Chambre sur ce projet de loi.
Cela dit, je tiens à rappeler que le projet de loi C-384 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction pour interdire clairement tout méfait commis par la haine contre un groupe identifiable à l'égard d'un établissement d'enseignement. Comme je le mentionnais dans ma précédente allocution, de plus en plus d'actes de violence sont commis à l'égard d'écoles, d'établissements d'enseignement et de centres communautaires.
Ces événements font largement les manchettes et sont fortement décriés par les communautés touchées. À la suite de leurs demandes, il m'a paru nécessaire de créer une infraction supplémentaire visant spécifiquement le méfait à l'égard de certaines catégories de bâtiments utilisés ou occupés par ces groupes identifiables.
Le projet de loi C-384 se veut donc un premier jet pour combler ce besoin de protection de ces communautés. C'est pourquoi, lors des dernières allocutions, j'ai pris bonne note des suggestions de mes collègues. Je pense ici à la proposition de l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d'y inclure les actes haineux commis à l'endroit des minorités de langue officielle ainsi que la proposition d'un de mes collègues libéraux, ce soir, d'élargir la nomenclature des groupes visés en y incluant ceux prévus à l'article 718.2. Ces idées méritent effectivement d'être étudiées en comité et mes collègues peuvent être assurés de ma pleine et entière collaboration à cet égard.
Lorsque j'entends mes collègues, je suis rassurée du fait que les groupes visibles peuvent compter non seulement sur l'appui indéfectible du Bloc québécois, mais aussi sur des députés d'autres partis, pour que le projet de loi C-384 poursuive son cheminement législatif.
Comme je le disais, ce projet de loi n'est pas le résultat de faits isolés et non récurrents. Il découle d'une demande claire des groupes visibles pour combler un besoin spécifique, c'est-à-dire la protection des lieux d'enseignement. Il accorderait à ces institutions la même protection que pour les crimes haineux commis envers les édifices à vocation religieuse.
Plusieurs communautés m'ont déjà manifesté leur profonde reconnaissance pour le dépôt de ce projet de loi. Je les remercie de leur appui. Je parle entre autres des Autochtones de Maniwaki, dont le centre culturel a été la cible de graffitis racistes et francophobes; de la Ligue des Noirs, qui représente une communauté fortement touchée par les crimes haineux; de musulmans, dont une des écoles a été la cible d'actes haineux en 2007; des homosexuels, qui sont toujours victimes d'actes malveillants, et j'en passe. En effet, beaucoup d'autres groupes ont appuyé ce projet de loi.
Ils sont d'ailleurs une démonstration éloquente que le projet de loi C-384 est nécessaire et qu'il rejoint un éventail de communautés, tant au Québec que partout au Canada. D'ailleurs, je réitère qu'elles seront toujours entendues par les députés du Bloc québécois, puisque mon parti a souvent été un défenseur et un promoteur assidu des droits de la personne.
En clair, le projet de loi C-384 est un pas en avant, une démonstration sans équivoque que nous, parlementaires, prenons à coeur les droits de la personne. Ensemble, même s'il y a une très grande tradition de paix, de respect et de tolérance dans nos collectivités, nous pouvons faire un geste concret pour protéger intégralement la dignité humaine.
[Traduction]
La période réservée au débat est terminée. En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur manifeste une froide indifférence à l'égard des milliers de Canadiens qui perdent leur emploi dans le secteur manufacturier.
Selon Statistique Canada, les pertes d'emplois survenues dans le secteur manufacturier ont été les plus importantes depuis la récession du début des années 1990. Les régions les plus touchées ont été le Québec et l'Ontario, où les pertes représentaient 90 p. 100 des pertes à l'échelle nationale dans ce secteur.
Au cours des dernières années, la valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain a beaucoup augmenté. Cette hausse continue a des répercussions sur le marché des exportations. En effet, le prix des biens produits au Canada augmente et, en conséquence, nos produits deviennent moins concurrentiels que ceux des autres pays.
Plusieurs industries sont particulièrement touchées: les manufactures d'automobiles, de machines, du textile et du vêtement. L'industrie forestière a aussi été durement touchée par la hausse du dollar, en plus d'avoir été la victime de l'entente sur le bois d'oeuvre résineux avec les États-Unis.
Lors du dépôt du dernier budget du gouvernement minoritaire conservateur, l'association des Manufacturiers et exportateurs du Canada déclarait que, et je cite:
Le secteur manufacturier est en situation périlleuse. Nous assistons actuellement à la fermeture d’entreprises parmi les plus productives et les plus compétitives à cause du dollar. Il n’y a rien là de très naturel. Mais il est clair que nous ne pouvons pas compter sur ce budget pour établir un avantage compétitif pour le Canada.
Voilà ce qu'ont à dire les créateurs d'emplois dans ce secteur en crise. Et que font les conservateurs? Ils abandonnent les travailleurs.
En janvier dernier, nous, les libéraux, réclamions un projet de loi qui aurait pu être adopté à la reprise des travaux de la Chambre. Et pourquoi? Afin que des crédits soient versés dès que possible à notre secteur manufacturier et aux travailleurs touchés afin que cet argent soit affecté de manière à améliorer réellement la situation.
Les travailleurs ont aussi affirmé qu'il était inutile pour un grand nombre de villes mono-industrielles d'orienter des programmes d'aide sur le recyclage professionnel. C'est simple, un programme de recyclage professionnel ne résout pas le problème dans les localités où il n'y a pas de travail.
L'aide que nous devons accorder doit être axée sur des solutions à long terme pour les industries touchées par la hausse rapide du dollar canadien. Autrement, l'argent des contribuables ne servira que de respirateur artificiel pour des entreprises qui ne peuvent plus être concurrentielles dans les marchés mondiaux.
Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont créé une Fiducie de développement communautaire pour venir en aide aux secteurs forestier et manufacturier. Mais, et il y a un mais, ils reliaient ce plan au prochain budget. Au lieu de prendre des mesures immédiates pour venir en aide aux travailleurs durement touchés, ils les ont pris en otage.
Les conservateurs ont dû revenir sur leur décision de lier ce mince programme au budget. Tous les partis ont adopté une motion visant à accélérer l'adoption du projet de loi en question par le Parlement.
Toutefois, les mesures adoptées ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan, compte tenu de la crise qui sévit. Ces mesures aident les citoyens seulement lorsqu'ils ont perdu leur emploi.
En terminant, face aux nombreuses fermetures d'usines et de papetières, dont une dans le comté de Hull—Aylmer, le ministre compte-t-il élargir son aide aux travailleurs? Va-t-il améliorer son programme afin de venir en aide aux travailleurs dans les villes mono-industrielles?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux, qui font preuve d'un négativisme permanent et qui s'en prennent constamment à l'économie canadienne, pourraient bien être les seules personnes au Canada à espérer et à souhaiter un ralentissement économique.
C'est un fait que le Canada n'est pas une île isolée et que la volatilité des marchés financiers internationaux, ainsi que la faiblesse du dollar américain, vont affecter certains secteurs de notre économie. Toutefois, il importe de reconnaître que l'économie canadienne a maintenant des assises solides pour assurer sa prospérité. Il en est ainsi en grande partie grâce aux mesures prises par notre gouvernement conservateur, notamment notre plan économique à long terme, Avantage Canada.
Nous avons agi rapidement afin de renforcer la confiance dans l'économie en prenant des mesures à long terme. Nous avons accordé des réductions d'impôt totalisant près de 200 milliards de dollars pour stimuler l'économie, y compris des baisses d'impôt sans précédent aux sociétés. Nous avons réduit sensiblement la dette nationale, fait des investissements importants dans la R et D et les infrastructures, et nous avons aussi prévu 1 milliard de dollars pour recycler les chômeurs, afin qu'ils puissent occuper de nouveaux emplois dans des secteurs de l'économie qui sont en croissance.
Les libéraux, qui sont d'éternels pessimistes et qui ont appliqué sans retenue la politique lamentable des années 1970 qui consistait à taxer et à dépenser, veulent maintenant gaspiller l'argent des contribuables sur des solutions de fortune à court terme, sur des interventions du gouvernement dans l'économie, sur des mesures qui ne feront qu'entraîner de nouvelles dépenses importantes, des impôts plus élevés et, en bout de ligne, des déficits énormes. En effet, le chef libéral propose une augmentation colossale d'au moins 60 milliards de dollars des dépenses, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner un déficit important pour le Canada.
De plus, comme si les Canadiens n'avaient pas assez de difficulté à absorber le coût élevé de l'essence, les libéraux complotent d'imposer à chaque Canadien une lourde taxe sur l'essence, qui se chiffrera à plusieurs milliards de dollars. Comme l'a dit le ministre de l'Environnement dans une mise en garde à l'intention des Canadiens, une taxe aussi énorme représenterait non seulement une augmentation de la taxe sur l'essence, mais aussi une nouvelle taxe sur le mazout domestique, une nouvelle taxe sur le gaz naturel pour les gens dont la maison est chauffée au gaz naturel, une nouvelle taxe sur l'utilisation des chauffe-eau et une nouvelle taxe sur la production d'électricité.
Je demande au député d'en face de consulter ses électeurs et de leur demander s'ils sont vraiment disposés à payer cette nouvelle taxe punitive. Parlez-en aux personnes âgées, aux personnes à revenu fixe. Demandez-leur si elles trouvent qu'elles ne payent pas déjà trop cher pour faire le plein de même que pour chauffer et éclairer leur maison.
Par la même occasion, il devrait leur demander si elles approuvent que le chef libéral songe à augmenter la TPS de 2 points, voire plus. Nous savons que les libéraux y songent sérieusement, puisque le porte-parole libéral en matière de finances a déclaré à plusieurs reprises que l'augmentation de la TPS était seulement une possibilité conforme à leur idéologie.
Je demande au député d'en face s'il pense vraiment que de créer une nouvelle taxe sur l'essence et les autres combustibles, de hausser la TPS de 2 points ou plus ou de plonger le Canada dans un déficit de 60 milliards de dollars sont des mesures qui font partie d'un plan économique viable à long terme.
Manifestement, l'idée que se font les libéraux de ce qui stimule l'économie consiste à utiliser au maximum la carte de crédit nationale, à emprunter, puis à puiser dans les poches des travailleurs canadiens pour leur soutirer encore une plus grande part de leur argent durement gagné.
[Français]
Monsieur le Président, bien que je respecte mon collègue, je suis vraiment déçu de lui parce qu'il a gaspillé ses quatre minutes en faisant état de fausses rumeurs qui lui ont été rapportées par le Bureau du premier ministre. Il s'agit effectivement de faussetés. Il serait beaucoup mieux de prêter attention au secteur de la fabrication qui fait face à de grands changements tels que la hausse du dollar, la concurrence de plus en plus vive des économies émergentes et la montée des coûts de l'énergie.
Nous, les libéraux, avons annoncé en janvier dernier un plan de relance pour le secteur de la fabrication. Ce plan vise premièrement à favoriser l'investissement de base, deuxièmement, à augmenter l'aide à la recherche et au développement et, troisièmement, à redresser les bases d'une économie forte.
Nous, les libéraux, voulons aider les 130 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi l'année dernière. Nous voulons aider les 33 000 travailleurs du secteur industriel au chômage...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons que certains secteurs éprouvent des difficultés, mais nous avons un plan économique à long terme qui est cohérent et qui porte fruit. Les chiffres relatifs à la création d'emplois sont éloquents. Le taux de chômage est à son plus bas niveau en 33 ans. Plus de 750 000 nouveaux emplois ont été créés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, dont 80 p. 100 sont à temps plein. Plus de 100 000 nouveaux emplois ont été créés jusqu'à maintenant cette année.
Comme l'a récemment affirmé Douglas Porter, économiste à la BMO: « [...] malgré la diminution du nombre d'emplois dans le secteur manufacturier [...] il n'en reste pas moins que les autres secteurs compensent amplement cette faiblesse. L'emploi a augmenté de 2,1 p. 100 au cours de la dernière année, taux légèrement supérieur à celui des cinq dernières années. »
[Français]