ETHI Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette troisième séance du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Nous avons plusieurs points à l'ordre du jour. Nous devons nous pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été renvoyé à notre comité. Nous devons aussi débattre d'une motion de Mme Freeman puis, si les membres du Comité le souhaitent toujours, poursuivre à huis clos pour discuter avec M. Walsh, légiste et conseiller parlementaire. Nous étudierons cela plus tard.

    Si cela vous convient, Mme Freeman a fourni un préavis approprié et la motion a déjà circulé.

    Mme Freeman, comme je crois comprendre que tous les membres du Comité ont lu la motion, je ne vais pas la relire. Souhaitez-vous proposer la motion maintenant? D'accord. La motion est proposée.

    Il n'y a personne pour appuyer la motion, mais peut-être voudriez-vous faire une brève allocution au sujet de votre motion.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les membres du comité de me permettre de présenter ma motion à cette étape-ci.

    La Loi sur l'accès à l'information existe depuis 25 ans et a fait l'objet de plusieurs études. En 2000, on a formé un groupe de travail auquel participaient la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de la Justice. En novembre 2001, il y a eu le comité Bryden. En 2005, notre comité a demandé au commissaire à l'information, M. John Reid, de préparer un projet de loi. Ce projet de loi a été préparé, mais des élections ont eu lieu, de sorte qu'on n'a pas pu poursuivre en ce sens. Des projets de loi d'initiative privée ont également été déposés.

    La Loi sur l'accès à l'information a fait l'objet de tellement d'études que tous les rapports sont déjà là. On sait que M. Marleau a fait une sortie pour dire que cette loi était un désastre et qu'il devrait présenter quelque chose en mai.

    Par cette motion, je veux qu'on demande au gouvernement de préparer un projet de loi pour rendre la Loi sur l'accès à l'information plus conforme à la réalité actuelle, car après 25 ans d'existence, cette loi est devenue désuète.

    Y a-t-il des observations?

    Oui.

    Monsieur le président, cette motion a été présentée à deux reprises dans le passé. Ce n'est pas la première fois qu'on la présente. Elle a déjà été adoptée, mais chaque fois, il y a eu des élections. On a fait une proposition semblable le 3 novembre 2005, et elle a été adoptée le 27 septembre 2006.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Siksay, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens simplement à dire que je crois qu'il est très important de disposer d'une nouvelle loi sur l'accès à l'information et que j'appuie fortement la motion de Mme Freeman.

    D'accord. Comme il n'y a pas d'autres interventions...

    Oh, il y en a une. Je m'excuse, monsieur Poilievre.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, je remercie Mme Freeman de sa passion pour la Loi sur l'accès à l'information. Ce sujet la passionne et elle connaît beaucoup de choses à cet égard. Malheureusement, je ne peux pas être d'accord sur sa motion. Je ne suis pas en désaccord sur le fond, mais je ne peux pas l'appuyer pour une raison pratique.

    Le 31 mars arrivera très rapidement et il n'est pas réaliste qu'un tel projet de loi puisse être présenté en deux mois. On pourrait peut-être reconsidérer les échéances. Si on adopte cette motion, il est évident qu'aucun gouvernement ne pourrait produire un projet de loi d'une telle envergure d'ici le 31 mars, comme l'exige Mme  Freeman. C'est le problème que pose la motion.

    Je comprends l'urgence de cette réforme dont on discute depuis longtemps. Je vois devant moi plusieurs députés qui sont très passionnés par ce dossier. Je comprends pourquoi ils présentent une telle motion, mais soyons plus réalistes quant aux dates et nous progresserons davantage.

    Madame Freeman.

    Je remercie M. Poilievre de son intervention.

    Il est d'accord sur la nécessité de revoir cette loi de fond en comble. Sa seule réticence a trait à l'échéancier. Par contre, je rappelle à mon distingué collègue qu'on a demandé à plusieurs reprises qu'un tel projet de loi soit préparé. D'ailleurs, un projet de loi a déjà été déposé par le commissaire Reid. La plupart du travail est donc fait. Compte tenu de l'importance de ce dossier et du fait que des demandes ont été faites à plusieurs reprises et que le projet de loi a déjà été déposé, ma demande demeure totalement réaliste.

    Monsieur Dechert, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement répéter les préoccupations de M. Poilievre. Je crois que nous sommes tous conscients de l'état actuel de notre économie et du fait que nous devons adopter le budget et toutes les lois d'exécution du budget qui l'accompagnent. Je crois que le Parlement devrait en faire sa priorité au cours des 60 prochains jours. Nous devons faire en sorte d'adopter toutes ces mesures législatives afin que l'argent prévu commence à circuler dans notre économie.

    Je crois que le sujet actuel est très important, mais peut-être pourrions-nous accorder la priorité à l'économie, puis revenir à l'accès à l'information une fois la loi d'exécution du budget adoptée et en vigueur.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup.

    J'entrevois diverses difficultés au sujet de cette motion, sans compter le fait que le Commissaire à l'information a peut-être déjà déposé un projet de loi. Il y a d'abord le problème évident du délai. M. Poilievre était généreux en parlant de deux mois. Il s'agit plutôt de moins de six semaines, ou d'environ six semaines, et même si je sais que les choses bougent très vite à la Chambre, il me semble irréaliste de s'attendre à ce que le gouvernement puisse préparer une réponse appropriée.

    J'ai toujours été d'avis que, plus une chose est importante, plus il faut prendre soin de bien en assurer les fondations. Les membres de ce comité n'accordent peut-être pas beaucoup d'importance à cette question, quoique je soupçonne le contraire. Mais si, en fait, ils y accordent de l'importance, je propose que nous nous y attardions de façon plus rigoureuse.

    En tant que membre de ce comité pour aujourd'hui du moins, je suis quelque peu préoccupé de ne pas connaître les détails du projet de loi qui, selon ma collègue d'en face, a déjà été déposé. Je remarque, en passant, que le libellé de cette motion ne fait pas allusion à ce projet de loi. Il n'y est question que du travail du Commissaire à l'information. Je le répète, à titre de membre de ce comité pour aujourd'hui seulement, je trouve cette motion quelque peu vague et je ne sais pas ce qu'on en penserait si elle était adoptée.

    Ce sont là mes observations. Je ne sais pas, surtout à la lumière de la situation économique actuelle, pourquoi nous voudrions forcer la main au gouvernement alors que nous pourrions obtenir de meilleurs résultats avec une approche plus posée.

    Merci.

    Je crois que le député a parfaitement raison. Il n'y a pas de projet de loi, mais la motion renvoie à des travaux, bien réels eux, et assez exhaustifs. Il y a en fait déjà eu un projet de loi officieux sur l'accès à l'information, parrainé par l'ex-député John Bryden. Nous nous réunissions régulièrement dans cette pièce et avons rencontré M. Reid.

    Je crois que la motion est claire. La députée a clairement indiqué qu'il y avait urgence, et les membres du comité ont eu l'occasion d'exprimer leurs préoccupations. Y a-t-il d'autres observations?

    Monsieur Poilievre.

    Je suis désolé. Mme Freeman avait la préséance. Aimeriez-vous entendre d'abord l'intervention finale de M. Poilievre?

    Je veux simplement répondre à M. Woodworth. Il disait ne pas être au courant des travaux du commissaire John Reid auxquels je faisais référence.

    Il s'agit exactement du sujet que je voulais soulever. Il y a eu tellement d'études, de rapports, de comités et de travaux, tellement de nos collègues parlementaires ont travaillé et se sont penchés sur ce sujet, tellement de personnes... Un projet de loi a été élaboré par le commissaire Reid, celui qui a précédé M. Marleau. Il y a eu tellement de travail. Tout cela est colligé. Nous ne pouvons pas recommencer les travaux à zéro. Il faut tenir compte de ce qui a été fait. On sait ce qui ne fonctionne pas. Cela fait des années que l'on travaille à ce sujet. Il faut maintenant cesser d'étudier; c'est le temps d'agir. Nous possédons toute l'information sur les rapports, comités et projets de loi. Les travaux ont été faits. Nous ne pouvons pas recommencer parce que nous sommes de nouveaux membres de ce comité. On ne peut pas tout reprendre à zéro. Il faut tenir compte avec respect du travail qui a été fait par les autres et demander qu'on nous résume, s'il le faut, certaines étapes.

    Pour ma part, je me suis employée à lire le rapport du comité Bryden et le projet de loi. Le travail est déjà très largement élaboré. Le travail est fait, les données sont là, c'est prêt. Ce n'est pas un travail colossal, c'est déjà là. Il s'agit de voir ce que M. Marleau va nous dire. Il va simplement nous dire que c'est encore pire qu'avant. Je pense qu'il faut se rendre à l'évidence.

    Monsieur Poilievre, voulez-vous céder la parole à Mme Block?

    J'aimerais parler, mais elle a un élément d'information.

    Je me demande si nous pourrions avoir accès au rapport dont parle Mme Freeman. Je n'ai pas vu ce rapport. Comme je suis membre du Comité depuis peu, j'aimerais pouvoir le consulter.

    Je ne sais pas s'il s'agit d'un rapport précis. Je crois qu'il s'agit de l'ensemble des travaux. C'est un sujet très complexe, et les représentants du ministère sont bien entendu au courant et disposent de tous les documents.

    La question est pertinente. Malheureusement, nous sommes saisis d'une motion. La députée a le droit de la présenter. Les membres du Comité peuvent juger qu'ils ne disposent pas des renseignements nécessaires pour rendre une décision éclairée. Je ne crois pas que le Comité puisse pour l'instant fournir à ses membres d'autres renseignements qui leur permettraient de rendre une décision au sujet de cette motion aujourd'hui. Je constate la difficulté de la situation.

    Monsieur Poilievre, vous avez la parole.

    Avant de commencer ma principale intervention,

monsieur le président, je voudrais dire, en ce qui concerne les commentaires de Mme Block, que je sais que vous vous considérez comme un expert à l'égard du Parlement. Je veux simplement savoir si vous pouvez nous informer de ce qui suit, peut-être en consultant le greffier.

    Si une députée fait référence à un document, est-elle obligée de le déposer ici, au comité, ou s'agit-il d'une règle qui s'applique exclusivement à la Chambre?

    La motion est recevable dans sa forme actuelle, car elle demande au gouvernement de présenter une mesure législative sur l'accès à l'information et fait allusion aux travaux d'un ancien Commissaire à l'information qui a fourni beaucoup de renseignements et de recommandations au gouvernement dans le cadre de différents rapports.

    Par cette motion, la députée voudrait que ce comité demande au gouvernement de présenter un projet de loi à la Chambre avant une date précise. La motion est très claire, et tout membre du comité qui pense ne pas pouvoir présenter une telle demande parce qu'il ne dispose pas de l'information suffisante ou qu'il souhaite examiner davantage la question doit en tenir compte.

    Si la motion est rejetée, elle pourra être présentée de nouveau et nous aurons appris de l'expérience. Si elle est adoptée, mais que le gouvernement ne peut y donner suite, n'y donne pas suite ou autre, nous ne pouvons insister. Le ministre et la Chambre reçoivent nos motions, en examinent le bien-fondé et tiennent compte du fait que nous jugeons que ceci et cela devrait être fait d'ici telle ou telle date. Cela ne lie pas le gouvernement.

    Je comprends cela. Je parlais du rapport de John Bryden. Je crois comprendre qu'on y a fait allusion.

    Il a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pendant son dernier mandat à la Chambre et il a réécrit toute la Loi sur l'accès à l'information. C'est du domaine public. Tous les députés peuvent y avoir accès.

    Merci pour cette précision.

    Je reviens donc à mon intervention, monsieur le président. Je propose un amendement amical selon lequel on remplacerait « le 31 mars » par « d'ici la fin de ». Je crois cela plus réaliste et respectueux de nos objectifs. D'autres membres ont souligné plus tôt que nous traversions une période exceptionnelle. Nous nous efforçons de surmonter une récession économique mondiale et le Parlement et tous les partis sont donc saisis de ce dossier. Il est compréhensible que cela ait priorité sur tous les autres sujets. Je sais aussi que d'autres collègues conviendront qu'il faut plus de temps pour rédiger un projet de loi de cette ampleur. C'est pourquoi je suggère simplement de modifier le délai afin de mieux tenir compte du temps nécessaire à la rédaction d'un tel document.

    De plus, dans le cadre de la rédaction d'une telle mesure législative, le gouvernement voudrait connaître l'opinion de ce comité et des autres parties intéressées. Si nous imposons un délai trop court, je crains que ce comité ne soit tenu à l'écart du processus de consultation et que d'autres parties intéressées — je pense à des groupes représentant les travailleurs, les femmes ou la reddition de comptes, sans parler de nos électeurs — n'aient pas l'occasion de participer comme nous le voudrions.

    Ce simple amendement rendrait cette motion beaucoup plus réaliste. Je demanderais donc à Mme Freeman d'accepter cet amendement amical. Si elle refuse, je demanderais au Comité de le considérer comme un amendement à la motion principale.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci.

    Même si cela se produit souvent dans les comités, il n'y a rien de tel qu'un amendement amical dans le Règlement et toutes les autres règles qui guident les députés. Traitons donc ce changement comme un amendement visant à remplacer les mots « le 31 mars » par « la fin de ». Il s'agit là d'un amendement à la motion de Mme Freeman.

    Monsieur Siksay, vouliez-vous ajouter autre chose?

    Monsieur le président, je tiens simplement à dire que j'appuie la motion et le délai d'origine. Je trouve très difficile de croire qu'il n'y a pas quelque part, au gouvernement, un bureau où se trouve un dossier intitulé Loi sur l'accès à l'information et qu'il suffirait de balayer la poussière qui le recouvre pour le présenter à la Chambre.

    Je suis certain que nous conviendrons tous que le gouvernement a d'autres priorités en ce moment, notamment en ce qui concerne la crise économique et le budget, qui sont très importants, mais que cela ne l'empêche pas de présenter d'autres mesures législatives, certaines très importantes.

    Les Canadiens attendent cette mesure législative depuis des années. Je crois qu'il y a unanimité, parmi tous ceux qui sont préoccupés par l'accès à l'information, sur le fait qu'il faut revoir cette loi. Certains projets de loi d'initiative parlementaire très précis ont déjà été déposés, et je suis persuadé que si le gouvernement avait besoin d'un document rapidement, les projets de loi de M. Bryden ou de Pat Martin, à la dernière législature, pourraient faire l'affaire.

    Je crois donc que la motion actuelle accorde un délai suffisant au gouvernement qui, si cela l'intéresse, pourra le respecter.

    Deux autres personnes souhaitent prendre la parole. Cela aiderait beaucoup si nous pouvions nous restreindre à de nouveaux points.

    Monsieur Woodworth, puis M. Dechert.

    Merci.

    Je suppose que ce que je veux dire constitue une réponse aux interventions précédentes. J'espère que cela en fait un nouvel élément.

    Tout d'abord, j'aimerais dire avec beaucoup de réserve que même si l'expérience parlementaire du président est beaucoup plus grande que la mienne, je ne considère pas ce renvoi aux travaux du Commissaire à l'information comme une simple allusion. Je crois que la recommandation enjoint le gouvernement d'utiliser précisément cette information dans le nouveau projet de loi.

    En tant que membre du Comité, je m'inquiéterais de devoir voter sur une telle chose, nonobstant le fait que certains députés ici présents ont déjà été membres de ce comité. S'ils disposent de renseignements dont les autres membres n'ont pas pris connaissance, il me semble étrange qu'on ne puisse reporter un vote jusqu'à ce que tous les membres soient au courant des tenants et aboutissants de la motion.

    Deuxièmement, j'ai entendu Mme Freeman parler d'une loi ou d'un projet de loi déjà rédigé. Je pensais qu'elle parlait d'un document faisant partie des travaux du Commissaire à l'information, M. John Reid, mais je crois avoir ensuite entendu qu'il s'agissait du projet de loi d'un dénommé Bryden ou de quelqu'un d'autre. Il y a peut-être deux projets de loi, je ne le sais pas. Cela ne fait que me confirmer que quiconque n'est pas membre de ce comité depuis longtemps, et c'est mon cas, ne peut que faire preuve d'hésitation au sujet de cette motion.

    Finalement, j'ai entendu la présidence dire qu'il s'agit d'un sujet complexe et j'accepte son avis en la matière. J'ai entendu Mme Freeman parler de l'existence de nombreuses études et de nombreux délais passés, ce qui me porte à croire que la question n'est peut-être pas aussi simple qu'on le laisse entendre.

    Comme je ne suis que membre d'un jour de ce comité, je crains que l'unanimité dont M. Siksay a parlé n'existe pas et qu'on tente en réalité de faire avancer les choses dans une direction qui va peut-être à l'encontre d'une opinion compensatoire, ce qui aurait entraîné par le passé des retards dans les études. Je ne pense pas que tel devrait être le mode de fonctionnement du Parlement. Je crois qu'il faudrait procéder à une consultation et entendre toutes les parties plutôt que de tenter de précipiter l'adoption d'une version d'un débat.

    Merci de m'avoir laissé parler.

    Monsieur Dechert, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai bref, car M. Woodworth a présenté la plupart des points que je prévoyais soulever. En tant que nouveau membre de ce comité et nouveau député à la Chambre, je crois qu'il est tout à fait raisonnable de disposer de plus de temps pour examiner cette question et avoir accès au rapport et à la mesure législative proposée.

    Je le répète, comme notre pays traverse une très grave crise économique et que tous les chefs de parti ont déclaré que tous les parlementaires devaient accorder la priorité à cette crise, les Canadiens s'attendent à ce que nous respections ce mot d'ordre et nous surveillent.

    Je crois que l'amendement de M. Poilievre est très raisonnable. Nous ne laissons pas la motion ouverte. Nous demandons simplement quelques mois de plus afin de pouvoir nous concentrer sur d'autres priorités avant de passer à celle-ci, car c'est important.

    Merci.

    Madame Freeman, enfin, brièvement.

    Je voudrais rappeler à mes distingués collègues que je suis nouvellement arrivée au comité. Si j'en viens à cela, c'est que lorsqu'on m'a nommée à ce comité, j'ai pris connaissance de la loi pour en connaître l'historique et j'ai aussi pris connaissance des travaux qui ont été faits au cours des ans. Ce n'est pas de l'information privilégiée ou cachée, mais bien de l'information publique.

    C'était mon devoir, en tant que parlementaire, de vérifier quel travail avait été fait. Cette loi doit être revue, et le travail a déjà été effectué à plusieurs reprises. On a déposé des projets de loi et on a déjà cerné tous les problèmes. Tous nos collègues ont travaillé à ce sujet. Le travail est fait et les rapports sont disponibles. Il s'agit pour vous de les lire. Ce serait une excellente lecture de chevet; c'est bien intéressant. Le travail a déjà été fait et on ne peut pas le recommencer constamment.

    Même les choses les plus simples...

    Monsieur Poilievre.

    Je crois pouvoir contribuer à régler le problème en offrant un compromis à Mme Freeman...

    Je n'ai pas compris. Elle a choisi la date du 31 mars; moi, j'ai suggéré la fin de l'année. Peut-être pourrait-on convenir d'un moment à mi-chemin entre les deux, en arriver à un compromis.

    Intéressant. J'aurais cru que le mois d'octobre aurait pu constituer un compromis.

    De toute façon, je crois que la motion de la députée doit transmettre un sentiment d'urgence. Elle y tient vraiment. C'est son droit. Elle demande aux membres de ce comité s'ils partagent son point de vue à ce sujet.

    Là est le problème des motions. Elles proviennent de députés à titre individuel. S'ils font mal leurs devoirs, s'ils ne tâtent pas le terrain auprès de leurs collègues et s'ils ne fournissent pas l'information nécessaire, ils risquent de ne pas obtenir les votes qu'ils souhaitent. Mais c'est au Comité qu'il revient de décider. Nous tirons des leçons de ces choses. Et peu importe le dénouement de cette journée, rien n'empêche de soulever de nouveau la question.

    Je crois que nous devrions poursuivre. Nous avons d'autres témoins.

    Je voudrais tout d'abord présenter l'amendement de M. Poilievre visant à remplacer les mots « le 31 mars » par « la fin de », de telle sorte qu'on lise « déposer à la Chambre, d'ici la fin de 2009, » etc. J'aimerais proposer l'adoption de l'amendement de M. Poilievre, si cela vous convient.

    Je crois que M. Wrzesnewskyj a une question.

    À la suite des diverses discussions, j'ai pensé qu'il serait peut-être possible de s'entendre, et ainsi sauver un peu de temps, au sujet de la fin du mois de mai.

    La présidence avait proposé le mois d'octobre.

    La présidence faisait une remarque, pas une proposition.

    Une motion a été présentée, et cette motion...

    Pourquoi ne votons-nous pas sur celle-là, et nous reviendrons.

    Allons-y.

    Nous n'avons pas le temps d'étudier adéquatement d'autres amendements. Nous allons donc voter au sujet de l'amendement de M. Poilievre consistant à utiliser les mots « la fin de » 2009.

    (L'amendement est rejeté.)

    Je vais maintenant mettre la motion aux voix...

    Monsieur le président, au sujet de la motion principale...

    Madame Freeman a mentionné plus tôt qu'elle considérerait une autre date, si celle-ci était rejetée.

    Mme Carole Freeman: On va passer la journée là-dessus.

    M. Pierre Poilièvre: Ce n'est pas nécessaire, mais...

    Nous avons des interprètes, et les députés doivent comprendre qu'ils doivent parler un à la fois et être reconnus par la présidence.

    À moins qu'il n'y ait un autre amendement, je vais passer au vote sur la motion principale.

    M. Poilievre a un amendement.

    J'ai deux préoccupations par rapport à la motion. Principalement, il y a la date qui n'est pas réaliste.

    Il n'est pas non plus réaliste de laisser entendre que l'opinion de l'ancien Commissaire à l'information constitue la position finale sur la question. Après tout, nous avons entendu un témoignage contradictoire de la vérificatrice générale Sheila Fraser au sujet de l'accès à l'information.

    C'est pourquoi, si on prévoit demander au gouvernement de présenter une mesure législative visant à mettre à jour la Loi sur l'accès à l'information parce que c'était le voeu d'un ancien Commissaire à l'information, il faut alors aussi tenir compte du point de vue d'une autre agente du Parlement, et probablement dans ce cas-ci la plus importante, la vérificatrice générale. Elle était fortement en désaccord avec M. Reid au sujet des ébauches de rapport de vérification et de leur accès.

    Donc, pour rendre cette proposition plus réaliste aux yeux du gouvernement et accroître ses chances d'appui, nous ajouterions « tout en tenant compte des réserves sur le sujet exprimées par la vérificatrice générale Sheila Fraser » après les mots « du Commissaire à l'information M. John Reid ».

    Je crois que la motion est recevable.

    J'invite les membres à ne pas trop s'arrêter au langage utilisé, comme s'il s'agissait d'une exclusivité. Il s'agit d'une recommandation faisant spécifiquement allusion aux travaux de M. Reid, mais la phrase contient les mots « pourrait s'inspirer ». Il n'y est pas écrit « doit s'inspirer » ou « se limiter uniquement aux ».

    Je crois que nous pourrions dresser toute une liste d'experts ayant une opinion à ce sujet. Le gouvernement prendrait note de toutes les sources crédibles. Ce qui m'inquiète, c'est que nous risquons d'être ici très longtemps si nous commençons à nous inspirer d'autres partis. Lorsqu'on commence à dresser une liste, il faut rayer le nom de certaines personnes. soit la liste est exhaustive, soit elle ne l'est pas.

    Une voix: Il y a le nom du Commissaire à l'information.

    Le président: Je le sais, mais le libellé contient les mots « pourrait s'inspirer des travaux ». Il n'y est pas indiqué « exclusivement ».

    Mais la motion est recevable. La députée a présenté sa motion au Comité, avec certaines explications. Je crois que ses motifs étaient clairs, qu'il a été question d'autres opinions comme celles de la vérificatrice générale, que nous connaissons.

    Donc, l'amendement proposé par M. Poilievre visant l'ajout de la partie concernant la vérificatrice générale est lui aussi recevable. Je crois que les membres du Comité voudront passer au vote maintenant.

    Ai-je la permission de parler?

    Bien entendu, monsieur Woodworth. Si vous avez d'autres renseignements ou commentaires, n'hésitez pas.

    Merci beaucoup.

    Je comprends l'intention de la motion. Elle vise en fait à encourager une certaine forme de consultation si le gouvernement décide de donner suite à la recommandation. Nous revenons donc alors à la question du temps nécessaire à la mise en oeuvre de cette recommandation, si c'est ce que souhaite le gouvernement.

    J'ai entendu des députés parler d'urgence. Jusqu'à présent toutefois, j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'impatience. Je n'ai rien entendu qui me laisse croire qu'il est urgent de disposer de cette mesure législative d'ici la fin du mois de mars ou qu'il serait impossible de procéder à des consultations comme celle menée auprès de la vérificatrice générale, par exemple. J'aimerais beaucoup qu'on me dise pourquoi cela est soudainement urgent, ou s'il s'agit tout simplement d'impatience.

    Madame Freeman.

    Monsieur Woodworth, je dois vous rappeler que l'urgence a été signalée en premier lieu par votre parti, qui en a fait une promesse électorale lors de sa campagne de 2006, en disant vouloir réformer la Loi sur l'accès à l'information. L'urgence vient de votre parti.

    Je ne suis pas impatiente, mais je suis impatiente de voir comment il se fait que vous n'ayez pas encore fait vos devoirs. C'était l'enjeu de votre campagne électorale, en 2006. On est à Ottawa et on est en 2009. Écoutez! C'était dans votre campagne électorale, c'était l'enjeu de M. Harper.

    Monsieur Dechert.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie madame la députée Freeman de vouloir nous aider à tenir les promesses électorales du Parti conservateur. Je suis persuadé que le sujet reviendra dans d'autres discussions.

    Je voulais toutefois réagir à votre argument concernant les mots « qui pourrait s'inspirer des travaux du Commissaire à l'information, M. John Reid » et au fait que vous avez souligné que le mot « exclusivement » n'y est pas. Selon moi, lorsqu'on fait référence à un élément de façon précise, c'est qu'on prévoit exclure les autres éléments auxquels on n'a pas fait référence. Par conséquent, il serait préférable de retirer du libellé de la motion les mots « qui pourrait s'inspirer des travaux du Commissaire à l'information », car cela porte les gens à croire que la mesure législative proposée devrait s'inspirer uniquement de ces travaux. Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation et je crois que nous devons faire preuve de prudence avec le libellé de ce genre de choses. Il faut manifestement tenir compte de bien des opinions lorsqu'on propose de nouvelles mesures législatives de ce genre.  

    Merci.

    Monsieur Poilievre.

    Malheureusement, mon amie Mme Freeman n'est plus là.

    Mme Carole Freeman: Je suis encore là!

    M. Pierre Poilièvre: Vous me tenez tellement à coeur.

    Mme Carole Freeman: Moi aussi.

    M. Pierre Poilièvre: Quel bel échange!

    La raison pour laquelle je mentionne son nom, c'est que je voulais répondre à plusieurs de ses commentaires. Elle a mentionné les promesses électorales de notre parti lors de l'élection de 2006. Elle a raison de dire que nous avons promis de changer la Loi sur l'accès à l'information. Je crois qu'elle reconnaîtra que nous l'avons fait avec la Loi sur la responsabilité. Plusieurs députés du Bloc québécois siégeaient au même comité spécial, soit celui consacré à l'effort de réforme de l'accès à l'information.

    La même chose s'est produite avec les néo-démocrates. Pat Martin a apporté une grande contribution. Notre ami qui n'est plus des nôtres, M. Sauvageau, a aussi apporté une énorme contribution. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a eu aucun changement depuis les élections de 2006. Il faut reconnaître qu'un certain travail a été fait et il faut déterminer s'il y a lieu d'en faire davantage. Le fait de mentionner seulement un des experts dans une motion n'est pas équilibré et ne reflète pas l'ampleur du débat qu'on a eu au Canada sur cette question.

    Ce que je tente de faire, c'est de mentionner une autre agente du Parlement, la vérificatrice générale, parce qu'elle nous a donné plusieurs avertissements au sujet des suggestions de M. Reid. Les deux experts ne se sont pas entendus à cet égard.

    Par exemple, M. Reid souhaitait rendre accessibles les ébauches de rapports de vérification, alors que Mme Fraser disait que cela remettrait en question l'intégrité des systèmes de vérification interne. Je m'inquiète seulement du fait que si nous adoptons une motion qui ne mentionne qu'un seul expert et pas les autres, nous risquons de transmettre le mauvais message au gouvernement.

    La présidence a souligné à juste titre que les motions sont des recommandations. Cela ne signifie pas que leur libellé est dénué de sens. Bien entendu que ces mots ont un sens, sinon cela ne servirait à rien d'adopter des motions. C'est pourquoi je cherche à obtenir le libellé approprié en proposant le nom de Mme Fraser.

    J'ai entendu une autre suggestion de la part de M. Dechert qui permettrait peut-être de régler ce débat. Je ne sais pas s'il cherchera à proposer un amendement dérogatoire, mais s'il le fait, je songerai à l'appuyer. Il existe peut-être un moyen d'éviter tout désaccord au sujet des personnes mentionnées ou non dans cette motion et des amours-propres froissés à cause d'oublis. Je ne pense pas que notre comité tienne à froisser les sentiments de quiconque.

    Merci.

    Monsieur Wrzesnewskyj.

    Merci, monsieur le président.

    Le Parti conservateur du Canada milite depuis très longtemps en faveur d'une plus grande transparence. C'est malheureux, car c'est exactement le contraire que nous constatons depuis ces dernières années en ce qui a trait à l'accès à l'information. C'est mal servir les Canadiens. Je sais que bon nombre d'entre eux sont irrités par une autre de ces promesses non tenues par le Parti conservateur du Canada.

    Même si cette obstruction dont nous sommes témoins ici aujourd'hui a commencé par un préambule concernant l'appui que nos collègues d'en face accordent à cette motion, le fait est qu'elle aurait dû être approuvée rapidement, mais qu'elle ne l'a pas été, ce qui démontre un manque de volonté de renforcer ce genre de loi. Cette obstruction est particulièrement irritante la journée même où le comité doit examiner le budget supplémentaire des dépenses.

    Monsieur Wrzesnewskyj, vos propos doivent être pertinents à la motion dont nous sommes saisis. Il y a un amendement, et je crois que les interventions commencent à aborder des sujets qui dépassent largement [...] et qui sont de nature partisane. Je ne crois pas qu'il est dans l'intérêt du Comité de poursuivre cette discussion, car nous allons simplement nous renvoyer la balle. Nous ne nous aventurerons pas sur un tel terrain.

    À moins que vous n'ayez d'argument très pertinent et propre à l'amendement ou à la motion, j'aimerais que nous poursuivions. Je ne tiens pas à attribuer des motifs à quiconque. Nous ne pouvons le faire à la Chambre et nous n'allons donc pas le faire au Comité, peu importe nos sentiments profonds sur certains sujets. J'aimerais que les choses en restent là. D'accord?

    Comme M. Dechert est sur la liste, je vais donc lui laisser la parole.

    Merci, monsieur le président.

    M. Poilievre a dit qu'il serait peut-être disposé à accepter une modification à son amendement. Je suppose qu'on pourrait appeler cela un amendement amical, faute d'un meilleur terme.

    Si c'est ce que vous avez l'intention de faire, peut-être que M. Poilievre voudra simplement retirer son amendement, s'il le souhaite. Cela simplifierait beaucoup les choses.

    Si je peux être certain que...

    Oui, la parole est à lui.

    D'accord, je le retire.

    (L'amendement est retiré.)

    L'amendement de M. Poilievre étant retiré, j'accorde maintenant la parole à M. Dechert qui, je crois, souhaite proposer un amendement.

    J'aimerais proposer que le libellé de la motion soit modifié de façon à supprimer les mots « qui pourrait s'inspirer des travaux du Commissaire à l'information M. John Reid » et à conserver le reste de la motion. Cela ne devrait pas être considéré comme un refus de présenter une mesure législative visant à moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Nous croyons évidemment que c'est très important, et nous avons l'intention de le faire. Comme je l'ai dit plus tôt, le fait de faire allusion à un rapport précis pourrait être interprété comme une restriction de la portée de la mesure législative.

    Merci beaucoup. Monsieur Dechert.

    L'amendement est recevable. Nous avons passablement débattu de la question de la liste, de son caractère restrictif, etc. Je crois que nous comprenons tous, et votre motion élimine en fait tout besoin de discussion supplémentaire à ce sujet. Je crois que c'est évident.

    Par conséquent, comme je sais que nous avons des témoins et d'autre travail qui nous attendent, je propose de passer immédiatement au vote au sujet de l'amendement à la motion proposé par M. Dechert.

    Comme vous avez entendu, il s'agit en fait de retirer de la motion, après « renforcée et modernisée, » les mots « qui pourrait s'inspirer des travaux du Commissaire à l'information M. John Reid ». Il s'agit simplement de supprimer l'allusion.

    J'invoque le Règlement. Je ne connais pas l'étendue exacte de vos pouvoirs, mais la présidence a-t-elle le droit de m'empêcher de m'exprimer au sujet d'un nouvel amendement? J'aurais quelque chose à dire au sujet de cet amendement, si je le peux.

    Comme vous le savez probablement, lorsque la Chambre est saisie d'une question, il arrive que le Président intervienne en disant « J'en ai assez entendu à ce sujet. Nous savons tous de quoi il retourne et la question est très claire. » Lorsque la question est claire, et je ne vois pas comment elle pourrait l'être davantage, je ne pense pas qu'il soit utile de poursuivre les interventions, à moins qu'une erreur n'ait été commise. Mais plusieurs intervenants ont déjà débattu de la liste, de son caractère exclusif, etc. Nous avons déjà entendu ces arguments.

    Une fois les arguments présentés, la présidence a le pouvoir de suspendre le débat et de mettre la question au vote s'il commence à y avoir répétition dans les interventions. Si vous me dites que vous avez de nouveaux arguments qui aideraient les membres du Comité à prendre une décision, allez-y, je vous en prie.

    Merci beaucoup.

    Le principe juridique en cause ici est « la mention de l'un implique l'exclusion de l'autre ». Je crois que ce comité risque déjà, en précisant une limite de temps artificielle et irréaliste, de sembler vouloir faire adopter une mesure législative à toute vapeur. Cela ne fera qu'empirer les choses si nous faisons allusion à une personne plutôt qu'à une autre. J'espère donc que le Comité étudiera au moins la possibilité d'atténuer cette perception que, selon moi, les gens auront de cette motion.

    Merci.

    Comme il n'y a aucun autre intervenant sur la liste, je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de M. Dechert, qui vise à éliminer toute allusion à M. Reid. Est-ce vous comprenez tous l'amendement et son objectif? D'accord.

    Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement proposé par M. Dechert? Tous ceux qui sont contre? Comme il y a égalité des voix, je vais donc voter en faveur de la motion telle que proposée.

     (L'amendement est rejeté.)

    Monsieur le président, je crois qu'il avait été convenu de repousser le délai d'au moins deux mois, jusqu'à la fin de mai, et je présenterais une motion en ce sens. Nos échanges semblaient indiquer un consensus à ce sujet.

    M. Poilievre propose un amendement visant à remplacer le mot « mars » par le mot « mai ». C'est assez simple.

    (L'amendement est adopté.)

    Je vais maintenant relire la motion amendée.

    Qui est en faveur de la motion? Qui s'y oppose? Il y a égalité.

    La présidence reste conforme au vote précédent. Je vote en faveur de l'auteur de la motion. La motion est adoptée.

    (La motion, telle qu'amendée, est adoptée.)

    J'appellerai maintenant les témoins.

    Nous passons au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui est représenté par M. Tom Pulcine, directeur général et dirigeant principal des finances de la Direction générale de la gestion intégrée et Mme Lisa Campbell, avocate générale intérimaire, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires, pour l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    M. Pulcine et Mme Campbell, je vous remercie beaucoup d'avoir pu vous joindre à nous malgré un aussi court préavis. Comme vous le savez, la Chambre a adopté aujourd'hui à l'unanimité une motion prévoyant que le Budget supplémentaire des dépenses soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport par tous les comités à 17 heures aujourd'hui. Cela ne nous donne pas réellement le temps de le faire, mais nous aimerions y jeter un rapide coup d'oeil et vous permettre de nous fournir des renseignements supplémentaires et de répondre à certaines questions. Nous avons toujours l'intention d'en faire rapport demain matin, avec ou sans propositions d'amendement, selon le désir du Comité.

    Ceci dit, vous voudrez probablement faire quelques commentaires liminaires. Nous passerons par la suite aux questions des membres du Comité. La parole est à vous.

    Je suis le directeur général et dirigeant principal des finances du Commissariat à la protection de la vie privée. Lisa Campbell, avocate générale du Commissariat m'accompagne et la Commissaire à la protection de la vie privée s'excuse de ne pas pouvoir être des nôtres aujourd'hui.

    Nous sommes ici pour discuter de notre budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2008-2009. Nous avons demandé un peu plus de 3 millions de dollars. Avant de répondre à vos questions, j'ai pensé vous expliquer brièvement le contexte.

    Le Commissariat a comparu devant le Groupe consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du parlement en juin 2008, il y a donc environ sept mois, pour justifier sa demande de fonds supplémentaires. Les principaux éléments de notre analyse portaient sur l'élimination d'ici 2010 de l'arriéré de nos dossiers d'enquête, la création d'un réseau de connaissances, de compétences et de capacités permettant d'étudier et d'évaluer les répercussions de la technologie et de l'internet sur le respect de la vie privée, d'accroître notre capacité à travailler en collaboration avec nos collègues étrangers pour tenter de trouver des solutions aux problèmes communs en matière de respect de la vie privée, de mettre au point davantage de stratégies et de documentation d'éducation publique visant les groupes qui ont le plus besoin de renseignements sur la protection des renseignements personnels, dont les jeunes, les responsables de petites et moyennes entreprises et les défavorisés, de voir à ce que le Commissariat ait les capacités internes d'appuyer tous les secteurs d'activités et de promouvoir de bonnes pratiques de gestion, la reddition de comptes et la mesure du rendement, et enfin de respecter ses obligations en vertu des nouvelles mesures législatives, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Le Groupe consultatif a appuyé notre dossier d'analyse tel que présenté en juin dernier. Nous avons par la suite transmis une présentation au Conseil du Trésor qui a été acceptée en juin 2008 et portée au budget supplémentaire des dépenses que vous avez devant vous aujourd'hui.

    Le montant du crédit 45b est de 3 071 000 $. Les membres du Comité ont reçu du greffier une lettre circulaire et certains autres renseignements pertinents. Les membres du Comité ont-ils des questions à poser à nos témoins?

    M.Wrzesnewskyj a la parole.

    Merci.

    Monsieur le commissaire, vous avez souligné qu'il a y de plus en plus de retards en raison des changements qui ont été apportés, c'est-à-dire le fait que vous vous occupiez maintenant des plaintes contre les sociétés d'État, les fondations et autres. Dans les documents que vous nous avez fournis, vous donnez des chiffres sur le nombre d'employés et autres, mais il n'y a pas de chiffres précis sur l'arriéré de travail.

    Pourriez-vous présenter aux membres du Comité un tableau, portant sur les cinq dernières années par exemple, pour nous donner une idée des changements survenus au niveau des chiffres sur l'arriéré? Vous pourriez peut-être aussi nous donner une idée du nombre de plaintes qui sont actuellement en retard.

    Bien sûr. Nous n'avons pas les données en main à l'heure actuelle, mais nous pouvons certainement vous faire parvenir un tableau portant sur les cinq dernières années.

    À la fin de janvier, l'arriéré de travail était de 373 dossiers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et 322 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les chiffres rapportés en avril étaient sensiblement plus élevés. L'arriéré prévu à la fin du mois de mars devrait être inférieur aux deux chiffres que je viens de vous donner. Selon nos prévisions, la réduction de l'arriéré depuis le début de l'année aura été de quelque 40 p. 100 pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et de 60 p. 100 pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, selon les ressources prévues dans le budget supplémentaire des dépenses et d'autres initiatives visant à réduire l'arriéré.

    Vous avez également souligné que la médiation et la conciliation ne donnent parfois pas les résultats escomptés et qu'il faut alors faire appel aux tribunaux. Combien de cas de ce genre existe-t-il à l'heure actuelle?

    Bonjour, tout le monde. Je suis Lisa Campbell, l'avocate générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

    Je peux vous dire que nous avons actuellement six dossiers actifs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce sont des cas très complexes qui touchent plusieurs secteurs de compétences au Canada et même un aux États-Unis. Ils ne sont pas nombreux, mais ils sont très actifs.

    L'autre chose, c'est que bon nombre de ces procès, comme ceux qui relèvent du civil, se règlent généralement avant l'audience. Seul un petit nombre fait l'objet d'une audience complète. Dans bien des cas, une demande est soumise, les intimés en viennent à une entente et l'affaire est réglée.

    Combien de cas de ce genre impliquent des ministères plutôt que des sociétés d'État ou des fondations?

    C'est une très bonne question. Le pouvoir de soumettre une question aux tribunaux est beaucoup plus vaste en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou des règlements du secteur privé. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne des pouvoirs plus restreints. Un peu plus loin, lorsque nous parlons de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'une de nos recommandations porte justement sur l'élargissement des pouvoirs prévus par cette loi pour permettre de faire appel aux tribunaux. La plupart des litiges actuels portent sur le secteur privé et le respect de la loi.

    Je devrais préciser que nous adoptons une approche semblable à celle de l'ombudsman. Nous tentons dans la mesure du possible de résoudre les problèmes.

    Pourriez-vous également nous fournir plus tard des chiffres sur les coûts qu'entraînent ces litiges? Le rapport en fait mention et nous aimerions avoir des renseignements plus précis à cet égard.

    Dans la même optique, pour ce qui est des divers ministères, vous arrive-t-il souvent d'avoir des plaintes touchant par exemple les mesures prises par la GRC?

    Je crois que M. Pulcine et moi pouvons tous les deux vous renseigner à cet égard. Il est juste de dire que nous recevons bon nombre de plaintes portant sur la GRC et sur le Service correctionnel pour des raisons assez évidentes. Il s'agit souvent du même genre de plaintes. Ce sont les gens qui ont des problèmes avec le système juridique qui demandent accès à leurs dossiers personnels.

    J'aimerais que vous m'expliquiez ce que vous faites dans une telle situation et connaître les coûts que cela peut entraîner. Par exemple, j'ai ici un document, une note d'information à l'attention du commissaire. Une demande d'accès a été faite pour ce document. Le nom des parties en cause a été biffé, à juste titre d'ailleurs, Toutefois, au bas de la deuxième page du document, à côté du numéro de référence, on peut lire un nom. En passant, c'est une affaire — une affaire criminelle, dans laquelle des accusations n'ont pas été portées, et elle a eu d'importantes répercussions. Le nom inscrit au bas est M. Casey.

    Vous est-il arrivé souvent de voir une situation de ce genre dans laquelle des noms avaient été biffés sur un document obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information alors que, pour une raison inconnue, le nom d'une autre personne ne l'a pas été, ce qui, en l'occurence, a entraîné des conséquences désastreuses pour la réputation de ce député?

    Je ne peux vous donner de chiffres exacts monsieur, mais il y a bon nombre de cas portant sur des plaintes relatives à la collecte ou la diffusion abusive de renseignements personnels par les ministères ou organismes du gouvernement.

    Les coûts reliés au traitement des plaintes de ce genre sont-ils bien différents des autres? Si vous avez des chiffres sur les divers ministères du gouvernement... Vous avez souligné qu'il y a un nombre troublant de plaintes portant sur la GRC et le Service correctionnel. Pourrions-nous avoir des précisions sur la provenance de la plupart de ces plaintes pour nous aider à déterminer d'où les coûts proviennent et quelles sont les mesures gouvernementales sur lesquelles ils portent?

    Nous faisons effectivement ce genre de rapport. En fait, le rapport annuel que nous avons déposé au Parlement assez récemment présente une répartition des plaintes par ministère et organisme. Ces renseignements sont disponibles. Je serai heureuse de vous les faire parvenir si cela vous intéresse.

    Je vous remercie, madame Campbell.

    Merci.

    Monsieur Silksay, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci à nos invités d'être ici cet après-midi.

    En tant que nouveau membre de ce comité, j'ai un peu de mal à m'y retrouver. Il y a tellement de choses à apprendre.

    J'aimerais poser une question à M. Pulcine. Vous avez souligné au début de vos commentaires le processus que vous suiviez pour faire approuver votre budget. J'aimerais que vous nous l'expliquiez à nouveau en termes simples pour que nous comprenons bien le processus.

    Bien sûr.

    Pour ce qui est des hauts fonctionnaires du Parlement, ils ont mis sur pied, en 2005 je crois, ce qu'on appelle le Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement pour permettre aux hauts fonctionnaire de s'adresser ailleurs qu'au gouvernement pour faire approuver une demande de financement.

    Dans le cours normal de nos activités, voici ce que nous avons fait pour la justification dont j'ai parlé et que nous avons présentée en juin 2008. Nous avions travaillé à ce dossier pendant plusieurs mois. Nous avions consulté le Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres personnes à cet égard. Ils nous ont fait changer d'idée sur certains points. En fin de compte, nous avons comparu devant le Groupe parlementaire et je crois même que certains des membres de ce comité y siégeaient en juin 2008. Les membres du comité ont écouté le haut fonctionnaire du Parlement, qui est pour nous la commissaire à la protection de la vie privée, et le Secrétariat du Conseil du Trésor a eu l'occasion d'apporter sa participation.

    Nous avons présenté notre dossier de justification en juin 2008 et le Secrétariat du Conseil du Trésor l'a appuyé après avoir déterminé qu'il avait son mot à dire et nous avoir fait changer certaines de nos demandes, surtout en ce qui a trait aux délais. Puis, les membres du Groupe l'ont étudié et ils ont fait part de leur opinion par l'intermédiaire du Président de la Chambre qui présidait le Groupe. Ils ont communiqué directement avec les ministres du Conseil.

    Les ministres du Conseil du Trésor ont donc obtenu les commentaires du Groupe parlementaire. Nous devons par la suite suivre le processus qui s'applique à tous les ministères et toutes les agences du gouvernement et présenter une soumission au Conseil du trésor. Nous modifions alors le dossier de justification que nous avons présenté au Groupe parlementaire pour en faire une présentation au Conseil du Trésor. Cette présentation est par la suite soumise au secrétariat qui la présente comme toutes les autres, au Conseil du Trésor.

    Dans le cas présent, le Conseil du Trésor a étudié notre présentation en juillet et l'a approuvée. Elle a été inscrite au processus d'examen des prévisions budgétaires. Selon la période de l'année, une telle demande est soit inscrite au processus d'examen des prévisions budgétaires, comme ce fut le cas ici, ou, s'il n'était pas nécessaire de soumettre la demande de financement au processus d'examen, les niveaux de référence peuvent être modifiés et on pourrait considérer la demande comme faisant partie du processus normal d'examen du Budget principal.

    À quelle étape de ce processus peut-on y apporter des modifications? Peut-on le faire après avoir rencontré les membres du groupe parlementaire?

    En théorie, je crois que je dois répondre oui. À cette étape, nous devrions avoir obtenu l'opinion des membres du groupe parlementaire. Mais le Secrétariat du Conseil du Trésor a le droit d'apporter des modifications à cette soumission que nous avons préparée et demandé de présenter. Elle doit être approuvée par un ministre, et dans notre cas, c'est le ministre de la Justice qui doit le faire. En théorie donc, le document pourrait être modifié en cours de route, avant d'être soumis aux ministres du Conseil pour étude.

    Avez-vous déjà eu connaissance que des modifications aient été apportées à cette étape du processus?

    Depuis 2005, nous nous sommes adressés au groupe à deux reprises pour demander une augmentation de notre budget. Les deux fois, nous avions l'appui du Conseil du Trésor, le groupe consultatif a recommandé l'approbation aux ministres et nous avons obtenu gain de cause.

    Ce nouveau processus est-il maintenant devenu permanent ou s'agit-il toujours d'un projet pilote?

    À ce que je sache, on l'a présenté comme étant un projet pilote et la situation n'a pas changé.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    On m'a demandé si je voulais bien continuer à y siéger, alors je peux vous confirmer que c'est toujours le cas.

    Madame Thi Lac, s'il-vous-plaît.

    Merci beaucoup d'être venus nous rencontrer.

    Vous avez dit avoir besoin de crédits supplémentaires pour de nouveaux programmes. Y a-t-il des secteurs où les besoins sont plus criants que d'autres?

    Merci, c'est une très bonne question.

    Je dirais que oui. On a identifié l'arriéré dont mon collègue a parlé, et on fait trois choses.

    Premièrement, on utilise les ressources pour traiter les dossiers en retard. Deuxièmement, on utilise un tout nouveau processus de triage des plaintes, c'est-à-dire qu'on essaie de faire la médiation dès le début et d'aller devant la cour seulement lorsqu'un différend entre les parties ne peut être résolu. Troisièmement, on est en train de former les 20 nouveaux enquêteurs qu'on a embauchés.

    L'autre aspect important est notre capacité technologique. De plus en plus, les atteintes à notre vie privée se passent en ligne et concernent particulièrement les jeunes. Tous les gens qui travaillent dans ce domaine pensent qu'il est très important d'être présent en ligne.

    Aussi, on veut parler avec les Canadiennes et les Canadiens. On a vu un écart important entre les adultes et les jeunes. Il semble que ces derniers partagent plusieurs données personnelles, surtout sur Internet. Les modes traditionnels pour atteindre le public ne fonctionnent désormais plus. Les discours et les entrevues avec les médias sont des modes traditionnels. De plus en plus, on essaie d'être présent auprès des jeunes sur YouTube au moyen de concours. On vient justement de lancer un concours de vidéo s'adressant aux jeunes. On a reçu des vidéos d'élèves d'écoles secondaires de partout au Canada. Dans ces vidéos, ils parlent de ce que veut dire la protection de la vie privée pour eux, surtout sur des réseaux sociaux.

    Vous avez mentionné quelques pistes de solution qui sont envisagées afin de corriger de façon définitive les retards de traitement. Avez-vous une date butoir afin d'éliminer complètement cet arriéré et une autre afin qu'à partir de maintenant, grâce au nouveau mode de fonctionnement, il n'y ait plus d'arriéré?

    Oui, la date butoir est 2010. Comme mon collège l'a dit, on espère que d'ici la fin mars, on aura déjà réduit l'arriéré de façon significative. Ensuite, grâce au nouveau processus, il y aura beaucoup de médiation dès le début. Les nouveaux enquêteurs vont faire un tri, comme cela se fait dans le système de santé, c'est-à-dire que les cas sérieux seront traités d'une certaine façon, alors que d'autres seront regroupés et traités d'une autre façon.

    Dans nos commentaires sur la réforme législative, on parle du fait qu'on ne peut pas décider des plaintes qu'on accepte. Il faut toutes les accepter, ce qui crée des problèmes à l'interne.

    De façon claire et concise, vous avez expliqué les facteurs particuliers attribuables aux arriérés. Vous avez également expliqué pourquoi, grâce aux nouvelles pistes que vous offrez, ces arriérés ne se produiraient plus. Si on refusait de vous accorder des crédits supplémentaires, quelles seraient les principales conséquences?

    Les plus grandes conséquences?

    Je parle de la plus grande conséquence qu'un refus aurait sur les arriérés.

    Je vais répondre, mais je vais aussi offrir à mon collègue la possibilité de le faire.

    De mon point de vue, ce sont toutes les choses qu'on a identifiées comme étant importantes pour les Canadiennes et les Canadiens. D'ailleurs, c'est reflété dans les sondages qu'on a menés. Nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. Il n'y aurait personne pour s'occuper des vols d'identité, des mouvements transfrontaliers des données personnelles et d'autres questions importantes comme celles-là.

    Cela mettrait un terme aux grands progrès qui ont été enregistrés jusqu'à maintenant et risquerait d'accroître d'avantage l'arriéré. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais cela s'arrêterait là.

    Merci.

    Monsieur Poilievre, je vous en prie.

    Merci d'être présents. Vous avez mentionné plus tôt que des coûts additionnels sont rattachés à la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. À ma connaissance, cette loi a été mise en place en 2006. Ça fait donc presque trois ans.

    N'avez-vous pas fait les ajustements appropriés, pendant trois ans, afin de vous préparer à ces changements?

    Le principal changement en ce qui a trait à la Loi fédérale sur la responsabilité a été la création d'un Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Nous étions soumis à notre propre loi en plus d'être soumis à la Loi sur l'accès à l'information. On se préoccupait également de l'extension de la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui aurait des répercussions sur le nombre de plaintes reçues. De plus, le programme de vérification interne a été mis sur pied et une fonction de vérification interne a été liée à la Loi fédérale sur la responsabilité.

    Pour ce qui est de la mise en oeuvre de cette fonction, elles s'est faite sur trois ans et nous devrions avoir terminé cette année. Nous n'avions donc pas besoin de ressources supplémentaires avant cette année.

    Nous avons été en mesure de mettre le nouveau Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sur pied. Nous avons eu besoin cette année des ressources qui sont maintenant inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses. L'an dernier, nous avions réussi à les absorber à l'interne.

    Vous avez mentionné un concours où les jeunes sont invités à créer une vidéo pour démontrer l'importance du sujet. Est-ce exact?

    Oui, ça fait partie de plusieurs initiatives de notre part.

    Tout cela fait partie d'une approche globale visant à venir en aide aux jeunes Canadiens. Nous nous sommes rendu compte que les jeunes Canadiens ont une optique bien différente du respect de la vie privée que les plus âgés, ce qui ne veut pas dire qu'elle est meilleure ou pire, mais il est important de comprendre leur approche et les répercussions que cela peut avoir sur eux. Il y a un certain nombre de dossiers dont vous avez peut-être entendu parler qui portent sur de jeunes Canadiens qui se sont vu refuser un emploi ou la possibilité de voyager à cause de renseignements qu'ils ont rendu publics sans comprendre les répercussions que cela pourrait avoir pour eux.

    Quelle est l'article de votre loi qui vous confie une telle responsabilité?

    Notre responsabilité législative relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que nous devons non seulement assurer le respect de la loi, mais aussi sensibiliser la population aux questions relatives au respect de la vie privée au pays. Il existe un mandat législatif à cet égard et cela fait donc partie du programme de sensibilisation et d'éducation public. Je dirais même que cela cadre très bien avec le rôle d'ombudsman. Lorsqu'on veut résoudre des conflits, on cherche la plupart du temps à éviter les mesures de vérification du respect de la loi et des règlements. Ces dernières ne doivent servir qu'en dernier recours. La plupart de nos efforts visent à mener les gens à respecter les lois parce qu'ils veulent bien le faire, parce qu'ils sont d'avis que cela fait partie des bonnes habitudes d'affaires. Mais il ne s'agit pas uniquement d'affaires, cela touche également les gens.

    Nous essayons toujours d’épargner un peu d’argent pour les contribuables, alors je me demande si vous pouvez nous signaler certains postes où il serait possible d’épargner au sein de votre organisme.

    L’histoire récente de notre organisme, sur les quatre ou cinq dernières années, remonte au scandale Radwanski, survenu en 2003. On a depuis lors fait d’énormes efforts pour rétablir la crédibilité du commissariat. Beaucoup de ressources ont été investies en ce sens. À l’époque où cela s’est produit, en 2003, la LPRPDE, la loi en question, n’était pas appliquée intégralement au commissariat. Elle est entrée en vigueur en janvier 2000, mais par étapes. Elle devait être appliquée intégralement à compter du 1^er janvier 2004. Le scandale s’est produit en juin 2003. Les ressources de l’organisme n’étaient donc pas stables.

    Je dirais que l’analyse de rentabilisation dont on voit aujourd'hui les résultats dans le budget supplémentaire montre la stabilisation de l’organisme. Je pense que, sur le plan de la gestion des ressources, l’organisme devait d’abord en arriver là avant de pouvoir envisager des compressions ou une réaffectation des ressources. Au cours des dernières années, l’organisme n’était pas aussi en santé qu’il l’est aujourd'hui. Il vient de parvenir à ce stade.

    C'est une bonne question, mais elle arrive probablement deux ans trop tôt — ou peut-être un an. Nous avons eu cette discussion au conseil de gestion. Nous arrivons à un tournant où nous pourrons faire des choix.

    Je crains de ne pas bien comprendre la réponse. Vous avez dit que, en raison du scandale survenu il y a environ cinq ans et demi, vous n’avez pas réussi à trouver des moyens de réduire certains coûts depuis lors. Ne serait-ce pas plutôt le bon moment pour dire que, en effet, des dépenses scandaleuses ont été faites en 2003, mais que rien ne nous empêche d’imposer une meilleure discipline aujourd'hui sur le plan des dépenses?

    Ce que j’essayais d’expliquer, c'est que l’organisme, relativement aux deux lois qui le régissent, et plus particulièrement la LPRPDE, n’avait pas atteint sa vitesse de croisière dans l’application de cette loi. Il n’y avait aucune certitude que les ressources qui étaient disponibles permettraient sa mise en oeuvre dans les délais imposés. C'est donc seulement à cette étape, selon moi, avec les deux analyses de rentabilisation que nous avons faites, une en 2005 et l’autre en 2008, que l’organisme s’est stabilisé. Y a-t-il eu des réaffectations durant ce temps ? Je pense que la réponse est oui, mais je n’en suis pas sûr.

    Lisa, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Je voulais seulement apporter des précisions à ce qu’a dit M. Pulcine. Cette nouvelle loi n’était pas accompagnée de tout le financement qu’il aurait fallu pour permettre au Commissariat de faire tout ce qu’elle exigeait. La loi demandait au Commissariat de réglementer tout le secteur privé au Canada, sauf dans les cas où une loi très semblable s’appliquait. Nous devions vérifier quelles provinces appliqueraient la loi, et nous avons constaté qu’il n’y en avait que trois. Nous avons donc dû veiller à son application dans le secteur privé des territoires et de toutes les autres provinces au fil de l’évolution de leurs pratiques de traitement de l’information.

    C'est donc un mandat très large, sans compter la mission de sensibilisation, dont j'ai parlé tout à l'heure.

    Merci beaucoup.

    Madame Simson, vous avez la parole.

    Merci.

    Juste une question rapide. Vous avez parlé des nouveaux crédits servant à l’élimination des arriérés, ce qui est facile à comprendre. Il y a aussi la sensibilisation du public, que j’appuie entièrement. Pouvez-vous me dire en gros ce que couvre la fonction de vérification interne? Le mot vérification peut prendre différents sens.

    Bien sûr.

    La vérification interne est la politique qui a été remaniée en raison de la Loi fédérale sur la responsabilité. Tous les ministères et organismes ont dû établir un programme de vérification interne. Par définition, une vérification interne est une procédure d’examen du fonctionnement interne d’un organisme. On étudie son propre fonctionnement pour voir si tout va bien ou si des améliorations sont nécessaires.

    Dans le cadre de notre obligation de tenir compte de cette politique, nous demandons des ressources supplémentaires, avec l’appui du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour mettre en place un programme de vérification interne. Nous devons pour ce faire établir un comité consultatif dont la majorité des membres sont de l’extérieur de l’organisme. On établit d’abord un plan de vérification visant à évaluer les risques inhérents à l’organisme et on décide sur quels éléments il convient de réaliser une vérification interne. Essentiellement, après étude du plan de vérification, le comité présente des recommandations à la commissaire, qui devrait normalement approuver la réalisation de certaines vérifications. Ces vérifications sont alors confiées à des entrepreneurs. Enfin, l’organisme doit donner suite aux conclusions de la vérification.

    Merci.

    Monsieur Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Campbell, vous avez dit que le monde de l'information — les courriels, l'électronique, etc. — est très vaste, qu'il ne cessera pas d'exister et que certains éléments peuvent porter atteinte à la vie privée des gens. Vous demandez des crédits pour cette année, et je le comprends bien. Cependant, à court, à moyen et à long terme, j'ai l'impression que les atteintes à la vie privée des citoyennes et des citoyens se multiplieront. Vous avez parlé de 376 000 $ pour l'accès à l'information et de 322 000 $ pour la protection des renseignements personnels. Cela se multipliera.

    Que prévoit-on faire?

    Parlez-vous du nombre de plaintes que l'on reçoit?

    M. Richard Nadeau: Oui.

    Mme Lisa Campbell: En ce moment, on en reçoit 75 par mois et elles portent sur les deux lois de façon assez égale. Je devrai vérifier auprès de mes collègues s'il y a eu une augmentation.

    Dans le cas de la LPRPDE, il y a eu une petite augmentation cette année, sur la période de 12 mois, mais dans l’ensemble les choses se sont stabilisées. C'est le cas pour les deux lois.

    Principalement en vertu de la nouvelle loi qui régit le secteur privé, je dirais que la complexité des plaintes s'accroît. Récemment, la Cour d'appel fédérale a rendu une décision dans une affaire où une compagnie située aux États-Unis avait eu accès aux données personnelles d'une Canadienne. La cour a stipulé que même si la compagnie était située aux États-Unis, on avait l'obligation légale d'enquêter sur ce cas.

    Les cas sont de plus en plus complexes et portent surtout sur les changements technologiques et sur ce qui se passe en ligne. On a l'obligation d'enquêter. Il est vrai que le nombre de cas a augmenté, mais c'est surtout la complexité des cas qui s'est accrue.

    Je comprends. Ce qui risque de se produire dans l'avenir pourrait être gigantesque. On n'est pas là pour faire de la projection, mais j'ai l'impression que le montant d'argent qu'on demande aujourd'hui pourrait facilement être plus élevé dans l'avenir.

    Pas nécessairement, si les modifications législatives qu'on a demandées sont adoptées. Plus tôt, j'ai dit qu'on voulait travailler avec nos collègues à l'international. Ça aiderait énormément. On a aussi demandé le pouvoir de faire un tri et de rejeter des plaintes si, par exemple, on s'est déjà prononcé sur la question.

    En ce moment, on n'a pas beaucoup de contrôle sur ce qu'on accepte ou non. On n'a pas nécessairement besoin de plus d'argent, mais on a besoin de plus d'outils de travail.

    Je pense qu'on se comprend bien. Merci beaucoup.

    Merci, chers collègues.

    Je veux juste une précision. Les témoins se sont engagés à fournir de l’information au Comité. Pourraient-ils s’engager à fournir cette information à une date donnée?

    Parlez-vous des chiffres sur cinq ans, entre autres?

    En fait, le Comité a déjà reçu une bonne quantité de données statistiques grâce à notre examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, au cours de la dernière législature, et nous avons rétabli cet examen pour session actuelle. Tous les membres obtiendront toute cette information. Je pense donc que nous avons déjà ces chiffres, et les membres obtiendront toutes les pièces présentées et tous les témoignages, et le reste, sur cette question. Nous pourrons donc poursuivre nos travaux à partir de là. C’était le vœu du comité de terminer ses travaux sur la protection des renseignements personnels. Donc, nous avons l’information. Nous y jetterons un coup d’oeil rapide.

    Le greffier ou notre recherchiste pourrait peut-être vérifier la réponse à la demande de M. Wrzesnewskyj. Je crois que nous avons l’historique des arriérés et de la dotation. La question des ressources humaines s’y trouve, en particulier. Nous avons des graphiques et tout ce qu’il faut. Je crois donc que nous avons ce qu’il faut.

    Rapidement, je veux parler d’un autre élément. J’ai parlé d’un document quand j’ai posé mes questions, une note d’information à l’intention du commissaire de la GRC. Il conviendrait que je dépose cette note au comité.

    D’accord. Nous distribuerons ce document à tous les membres du Comité dès qu’il sera traduit.

    Merci, monsieur le greffier.

    Monsieur Pulcine et madame Campbell, je vous remercie beaucoup d’être venus témoigner avec un préavis aussi court et d’avoir été attentifs aux questions des membres.

    Nous aurons d’autres possibilités et, bien sûr, nous avons déjà décidé de tenir des séances avec…

    Monsieur le président, je crois qu’il reste des questions à poser.

    Non.

    Oui, il en reste.

    Nous avons épuisé la liste.

    Je ne savais pas qu’il y avait une heure limite. Je suis désolé. J’ai levé la main il y a quelques minutes.

    Je crois que nous avions dit aux membres que s’ils désiraient prendre la parole, ils devaient le faire savoir au greffier pour qu’il inscrive leur nom sur la liste. Quand nous sommes arrivés au bout de la liste…

    Ne pouvons-nous pas appliquer le système sur lequel nous nous sommes entendus?

    Nous l’avons fait, mais si des gens n’ont pas fait savoir qu’ils voulaient intervenir…

    Il l’a fait savoir.

    Bon, il l’a fait maintenant, c'est bien.

    Je le rappelle toutefois à tous les membres. Par respect pour nos témoins, si les gens veulent poser des questions, ils doivent s’assurer de le faire savoir au greffier pour qu’il inscrive leur nom sur la liste dans l’ordre approprié.

    Maintenant, monsieur Woodworth, vous avez la parole.

    Pour être sûr de bien comprendre la procédure, au cas où je participerais à d’autres séances de ce comité, voulez-vous dire que nous devons dès le début annoncer notre intention de poser une question?

    Dès le début?

    Dès le début. Je veux seulement le savoir parce que, il y a quelques minutes, j’ai attiré l’attention du greffier et je lui ai dit que je voulais poser une question. C’était pendant qu’une autre personne parlait. Mais s'il faut le dire au début…

    La pratique normale pour un membre, c'est simplement de lever la main et de veiller à ce que le greffier nous voie.

    C'est ce que j’ai fait.

    Attribuons l’incident à la confusion. Poursuivez, je vous en prie.

    Merci.

    Je m’intéresse à la question de la vérification pour laquelle de l’argent est prévu dans le budget supplémentaire. Je sais que, de nos jours, il est très important de mesurer les résultats. Bien sûr, la vérificatrice générale désire le faire de temps en temps et ne pourrait pas le faire si le ministère visé n’avait pris aucune mesure en ce sens et ne recueillait pas l’information nécessaire.

    J’ai cru comprendre, d’après certaines des réponses données, que cette initiative se préparait depuis trois ans et que c'est maintenant la dernière année. C'est la raison pour laquelle il faut du financement supplémentaire. J’ai entendu que la manière de procéder consistait à créer un comité consultatif, à moins que j’aie mal compris, et de concevoir un plan de vérification visant à évaluer les risques. C'est là-dessus que je voulais un peu plus de détails. Je me demande notamment si le comité consultatif est déjà créé et si le plan de vérification visant à évaluer les risques est déjà au point. Quelle proportion de ce financement est destinée à cette question particulière? Pouvez-vous m’expliquer brièvement, pour ne pas prendre trop de notre temps aujourd'hui, qu’est-ce que la vérification mesurera d’une façon générale? Je vous en serais reconnaissant.

    Merci.

    Il me faut une seconde pour trouver le chiffre exact, quant au coût de la vérification, mais j’ai ce chiffre. Pendant que je cherche, je vais tenter de répondre aux autres éléments de votre question.

    La politique exige des organismes, ministères et agences qu’ils créent un comité de la vérification. Ce comité est ce que vous avez appelé un comité consultatif. C'est peut-être ainsi que je l’avais appelé moi-même. Le comité de la vérification doit être indépendant de l’organisme. C'est pourquoi la politique précise que le comité doit compter une majorité de membres provenant de l’extérieur de l’organisme. Par définition, une vérification interne est une fonction de gestion. Par conséquent, le comité, même s’il est constitué de membres de l’extérieur, prodiguera ses conseils, dans notre cas, au commissaire responsable. Il se peut que j’aie parlé du comité consultatif plutôt que du Comité de la vérification.

    Vous avez aussi demandé si le plan de vérification visant à évaluer les risques était déjà conçu. Il est fait. Sa conception a été confiée à un entrepreneur. Nous avons engagé une firme de consultants, un cabinet de vérificateurs, pour le faire. Le plan sera présenté au Comité ce mois-ci, dans deux semaines.

    Vous avez aussi demandé si les membres du Comité de la vérification avaient été choisis. Ils l’ont été. Ce sont Laurel Murray, qui est comptable agréé, et Jocelyne Côté-O’Hara. Ce sont deux personnes indépendantes qui ne travaillent pas pour la fonction publique fédérale.

    Quant au montant, donnez-moi une seconde, je vais essayer de le trouver.

    Pendant que M. Pulcine cherche, je peux ajouter que j’ai eu mon mot à dire dans le travail qu’ils ont effectué.

    Le Comité avait notamment pour objectif de déterminer quels secteurs de l’organisme avaient besoin d’une vérification immédiate. Par exemple, le cas des arriérés: c'est l’un des domaines auquel il fallait affecter des ressources pour que nous puissions obtenir l’efficacité nécessaire pour offrir un service assez rapide au public. C'est l’un des principaux objectifs du Comité, qui doit aussi déterminer où les besoins futurs se feraient sentir, par exemple dans le domaine de la technologie, comme je l’ai signalé.

    J’ai trouvé le chiffre en question. Pour soutenir ce programme, une fois qu’il sera complètement mis en œuvre, il faudra 140 000 $ en salaires et 200 000 $ pour les dépenses d’exploitation, ce qui fait un total d’environ 340 000 $.

    Merci.

    J’ai entendu qu’on vérifierait au moins les données sur les délais et les arriérés. Y a-t-il des mesures de qualité possibles dans ce domaine? Si oui, quelles seraient-elles, ou comment s’y prendrait-on à cette fin?

    Le plan de vérification visant à évaluer les risques permet de savoir quels risques court un organisme. Cette vérification porte donc évidemment sur les fonctions que l’organisme juge essentielles à son fonctionnement, ses principales fonctions. Donc, les enquêtes et les demandes de renseignements seront soumises à une vérification interne dans un délai de deux ou trois ans. On vérifiera aussi l’efficacité de ces travaux. C'est un exemple, mais ce n’est pas le seul exemple.

    Finalement, la réponse courte à votre question est oui.

    Très bien. J’attendrai d’avoir plus de détails à mesure que ces activités seront mises en place. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Poilievre, s'il vous plaît.

    Pouvez-vous décrire quelques autres activités promotionnelles que vous organisez, surtout celles qui sont destinées aux jeunes?

    Nous avons beaucoup de programmes de sensibilisation. Par exemple, dans le Coin juridique, nous avons un concours de rédaction d’essai juridique qui est en branle. Nous avons demandé aux écoles de droit de tout le Canada de présenter des essais portant sur l’un de nos quatre secteurs prioritaires, soit la protection des renseignements génétiques, la sécurité nationale, la technologie de l'information et la gestion de l’identité. Nous avons notamment constaté, en recrutant des avocats, qu’il s’agit là d’un nouveau domaine du droit. Il n’y a pas beaucoup de spécialistes de ces questions. On en compte de plus en plus, mais c'est encore nouveau et nous devons veiller à ce qu’il y en ait suffisamment.

    Nous avons donc maintenant un site Web destiné aux jeunes. Nous avons le concours de vidéo dont nous avons parlé, qui vise à sensibiliser les jeunes dans les écoles secondaires. Nous faisons aussi beaucoup d’interventions publiques et de campagnes qui visent les jeunes. Nous avons des documents promotionnels conçus juste pour eux qui leur expliquent, dans un langage simple et accessible, les conséquences possibles de ce qu’ils font en ligne, comme la participation à des réseaux sociaux, ce genre de choses.

    Le concours de vidéo YouTube est-il terminé?

    Oui, les noms des gagnants sont affichés sur notre site Web. Et ce n’est pas un concours de vidéo YouTube; c’est un concours de vidéo tout court. Ce concours s’adressait aux écoles secondaires. Des élèves des écoles secondaires ont produit leurs propres vidéos, et celles-ci pourront être visionnées sur notre site.

    D’accord. Je présume que le nom des gagnants est confidentiel pour le moment.

    Je pense qu’ils sont affichés sur notre site Web — avec leur consentement.

    Bon, avec leur consentement. Je voulais juste m’en assurer.

    Nous y avons vu.

    Combien d’écoles ont participé?

    Je n’ai pas les chiffres, mais je peux vous les trouver. Il n’y en a pas eu autant que nous l’avions espéré, mais elles ont été assez nombreuses.

    Combien a coûté le programme?

    Je n’ai pas ce chiffre non plus, mais je peux vous l’obtenir si cela vous intéresse.

    J’aimerais bien, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.

    Comment faites-vous pour vous assurer d’en avoir pour votre argent avec les programmes de sensibilisation? Je pose la question parce que je constate que le mot sensibilisation se trouve dans l’énoncé de mission de toutes les organisations. C'est le terme le plus souvent utilisé et l’objectif le plus difficile à mesurer pour n'importe quelle organisation. Comment vous y prenez-vous?

    C'est un excellent point. Je suis contente que vous le souleviez.

    J’ai mentionné le rôle de notre ombudsman. Nous considérons que le meilleur moyen d’obtenir que la loi soit respectée, c’est de faire en sorte que les gens la connaissent, l’approuvent et se conduisent en conséquence. À cette fin, nous jugeons que cette responsabilité ne relève pas seulement des organisations, mais aussi des gens, qui doivent assumer la responsabilité de l’information personnelle qu’ils révèlent. Les gens doivent connaître leurs droits et savoir quelles sont les conséquences possibles, quand ils révèlent de l’information.

    Donc, la sensibilisation est un élément de ce que nous faisons pour les gens et les organisations. Nous pouvons mesurer son effet directement par les plaintes que nous recevons. S’il y a beaucoup de plaintes sur un sujet particulier, nous allons sensibiliser les gens à ce sujet en faisant valoir les droits et les obligations de chacun. Le fait de présenter notre permis de conduire à des marchands est un bon exemple. De plus en plus de détaillants demandent à voir votre permis de conduire. Ils disent que c'est pour prévenir la fraude. Nous demandons aux détaillants d’agir ainsi uniquement s’il y a un cas de fraude démontré ou s’ils en ont besoin pour une question d’affaires valable. Nous demandons aussi aux consommateurs de vérifier pourquoi on veut le voir et qu’est-ce qu’on en fera. Est-ce pour des raisons de marketing ciblé? Quelles en seront les conséquences?

    Nous mesurons aussi leur efficacité par la voie des sondages. Nous pouvons dire grâce à nos sondages que la conscientisation des Canadiens et aussi leurs préoccupations à certains égards changent avec le temps, et c'est souvent directement lié à certains de nos programmes de sensibilisation.

    Donc, nous essayons de mesurer la valeur de ces programmes, mais c'est un élément important de ce que nous faisons en tant qu’ombudsman.

    Combien de plaintes concernant la protection des renseignements personnels recevez-vous par année — pas contre vous ou votre organisme, mais contre…?

    J’ai dit tout à l’heure que, pour le moment, nous en recevons en tout 75 par mois, pour les deux lois combinées. Si vous multipliez cela par 12, vous avez le total. J’aurais besoin d’une calculatrice.

    Avez-vous un moyen de calculer combien coûte le traitement d’une plainte, en moyenne?

    Oui. Nous le faisons à partir du coût des salaires. C'est difficile de distinguer tous les coûts institutionnels, mais nous avons établi un coût moyen.

    Tom.

    Je n’ai pas le chiffre ici mais, pour répondre à votre question, nous pourrions le faire.

    L’une des choses que nous essayons de faire avec ce nouveau mode de traitement — réduire le papier et le temps de traitement des dossiers — est l’équivalent de ce qu’ont fait les hôpitaux et les tribunaux pour rattraper leur arriéré, c'est-à-dire ne pas traiter toutes les plaintes de la même manière. On fait un tri de manière à pouvoir les grouper. Si l’on est déjà arrivé à une conclusion sur une question donnée, on peut traiter la plainte rapidement. Si la plainte est plus complexe, elle emprunte une autre voie. On essaie vraiment d’accorder aux plaintes le traitement qu’elles méritent compte tenu de leur importance et de leur portée nationale.

    Dernière question, monsieur Poilievre.

    Si je comprends bien, votre principal recours, quand vous constatez qu’une plainte est valide et que vous jugez que le groupe ou la personne contre qui la plainte est logée se montre intransigeant dans cette affaire, c'est de vous en remettre à la Cour fédérale. Est-ce bien cela?

    C'est exact.

    Combien de fois est-il arrivé que vous référiez une affaire au tribunal, au cours de la dernière année?

    Au cours de la dernière année, nous avons porté une douzaine d’affaires devant les tribunaux, mais plusieurs d’entre elles se sont réglées avant d’être entendues.

    Je dois préciser que c’est surtout en vertu de la loi régissant le secteur privé qu’on a la latitude de s’adresser aux tribunaux. Cette possibilité n’existe pas dans le contexte du secteur public. Nous avons donc en ce moment six ou sept causes devant les tribunaux.

    Merci beaucoup. J'apprécie vos réponses détaillées.

    Monsieur Dechert, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup de votre rapport très détaillé.

    Vous avez dit que votre bureau avait besoin de financement supplémentaire pour assurer la prestation de programmes rendus nécessaires en raison de la nouvelle législation, par exemple la Loi fédérale sur la responsabilité. Je me demandais si vous pourriez nous en dire plus long sur les programmes que vous avez l'intention de lancer avec ce financement additionnel. Vous pourriez peut-être nous dire où vous en êtes dans l'élaboration de ces programmes et combien d'employés supplémentaires pourraient être nécessaires pour leur élaboration.

    Je vais d’abord dire un mot de la dotation. Lisa voudra peut-être ajouter quelque chose sur les programmes.

    Sur le plan de la dotation, les chiffres sont précisés dans le document distribué. L’organisme demande, dans le budget supplémentaire, 18 ETP — ou personnes — de plus. Nous voulions donc porter le nombre d’employés de l’organisme, cette année, à 158 personnes. En fait, nous avons déjà dépassé ce nombre. On prévoit l’augmenter encore l’année prochaine.

    Nous sommes en mesure de faire de la dotation anticipée. Pour traiter des problèmes comme les arriérés, nous avons engagé plus d’enquêteurs plus rapidement. Nous savons qu’il y aura un roulement naturel et que nous les perdrons.

    Sur le plan du personnel, pour répondre à la question, nous voulions avoir 158 employés cette année et nous avons déjà dépassé cet objectif. Je trouve que c'est une très bonne nouvelle. Nous n’aurions pas pu dire la même chose il y a six ou huit mois.

    Ce personnel est-il affecté seulement au traitement de la Loi fédérale sur la responsabilité?

    Non, désolé. Je parlais de l’ensemble du bureau.

    D’accord.

    Pourriez-vous nous parler maintenant des programmes que vous avez l’intention de réaliser?

    Concernant la Loi fédérale sur la responsabilité, les ressources demandées sont très restreintes. Il s’agit seulement de répondre aux exigences de la politique sur la vérification interne. Nous en avons parlé tout à l’heure. Il faut aussi établir un bureau de l’AIPRP. C'est à cela que serviront les nouvelles ressources que nous réclamons pour l’application de la Loi fédérale sur la responsabilité.

    Il se pourrait que le nombre de plaintes augmente parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels aura une plus grande portée, mais nous n’avons pas réclamé de ressources supplémentaires pour cet aspect de notre mandat.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Poilievre.

    Vous nous avez présenté un très bon rapport, très détaillé. Où puis-je trouver les coûts que vous attribuez à la mise en place du bureau de l’accès à l'information?

    Je ne crois pas que cela se trouve dans l’un des documents, mais je peux répondre à la question. Pour mettre sur pied le bureau de l’AIPRP, il faudra 455 000 $.

    Combien de demandes d’accès à l'information votre bureau a-t-il reçues depuis l’entrée en vigueur de la loi?

    Je n’ai pas ce chiffre en main.

    Dans le cas des plaintes logées contre notre bureau, je crois que c'est moins de 12 pour le moment.

    Votre question portait-elle sur les plaintes ou simplement sur les demandes d’accès à l'information?

    Les demandes d'accès à l'information.

    Je n'ai pas ce chiffre en main.

    Je devrais expliquer également que, outre la création du bureau, nous confions aussi à des entrepreneurs les plaintes concernant la protection des renseignements personnels logées contre notre organisme, pour motif de conflit d’intérêts. C'est un organisme extérieur qui s’en occupe.

    D’accord. Toutefois, ce que je veux savoir, c'est combien de demandes d’accès à l'information vous avez traitées, parce que 500 000 $ semblent beaucoup d’argent. Qu’est-ce que les contribuables obtiennent pour 500 000 $?

    Je n’ai pas ce chiffre, mais je peux vous l’obtenir.

    Quel était l’autre aspect de la Loi sur la responsabilité qui a fait augmenter les coûts de votre bureau?

    La vérification interne.

    La vérification interne. Combien de vérificateurs avez-vous engagés?

    Notre intention est de simplement engager des gens pour superviser cette fonction et de confier les vérifications à contrat.

    Et tout le financement supplémentaire que vous réclamez sur cette ligne servira à confier ce travail à contrat?

    Les contrats et le soutien du comité de la vérification représentent un coût de 200 000 $.

    Et à quoi servira le reste? Ou alors c'est tout?

    Il y a aussi le salaire des deux personnes qui superviseront cette fonction.

    D’accord. Et combien de vérifications seront faites?

    Nous nous attendons à trois par année, probablement.

    Trois vérifications par année. Donc cela représente en tout quelque chose comme…

    Cent cinquante mille dollars par vérification.

    Par vérification?

    Oui, 150 000 $ par vérification. Faites le calcul. Non, excusez-moi, environ 110 000 $.

    Ce serait 110 000 $ par vérification?

    Oui, entre 110 000 et 115 000 $ par vérification.

    Très bien. D’après ce que vous savez, dans ce domaine, cela correspond-il au coût normal d’une vérification interne dans l’ensemble du gouvernement?

    Le modèle que nous avons appliqué pour l’analyse de rentabilisation et le calcul des ressources nécessaires nous ont été donnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du contrôleur général…

    Très bien.

    Donc le calcul était assez simple. Il suffisait de prendre les chiffres indiqués par le modèle pour une organisation de cette taille, selon ce qu’on attendait de nous. C'est ce que nous sommes censés avoir, soit un comité de la vérification et l’argent qu’il faut pour le faire fonctionner, et c'est ce que nous sommes censés faire en fait de vérifications.

    Donc, pour répondre à votre question, c’était un modèle qui assure probablement les meilleures pratiques selon le Bureau du contrôleur général et le Secrétariat du Conseil du Trésor…

    Il s’applique à l’ensemble de la fonction publique.

    Oui, il s’applique à l’ensemble de la fonction publique.

    Très bien. Excellent.

    Comment trouvez-vous, jusqu’à maintenant, les fonctions qui vous sont attribuées par la Loi sur la responsabilité? Est-ce un document fonctionnel?

    Nous entendons beaucoup de critiques de la part du public. On dit que cette loi impose une réglementation extrêmement contraignante, entre autres. Je ne suis pas d’accord là-dessus, mais qu’en pensez-vous? Comment a-t-elle modifié le fonctionnement du Commissariat à la protection de la vie privée?

    Je suis sûr que la commissaire à la protection de la vie privée se dirait fermement en faveur d’une application plus large de la Loi sur l’accès à l'information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est déjà très positif. C'est la même chose pour la vérification interne. Je pense que cette obligation a été accueillie très favorablement.

    Donc, je crois que les éléments qui touchent le Commissariat à la protection de la vie privée sont perçus très favorablement.

    Vous n’avez pas l’impression, en tant que fonctionnaire, que les dispositions de la Loi sur la responsabilité nuisent à votre capacité de faire votre travail correctement?

    Non, non.

    Formidable! et c'est la réponse que j’obtiens de la plupart des gens.

    Merci.

    C’est l’un des meilleurs examens d’un budget supplémentaire que j’aie vus en 15 ans. Vous avez fait du très bon travail en nous permettant d’en apprendre beaucoup. Je crois que neuf des onze membres du Comité sont nouveaux.

    Je pense que nous sommes maintenant à l’aise. Des réunions sont prévues avec les trois commissaires à notre retour, après la semaine de congé. Nous pourrons ainsi nous appuyer sur le dialogue que nous avons eu avec vous. Ce fut très utile, et j’apprécie…

    Oui, monsieur Poilievre.

    Les témoins ont accepté de nous remettre des données par écrit, pour les questions auxquelles ils n’avaient pas de réponse toute prête. Accepteriez-vous de nous envoyer prochainement une lettre nous donnant certaines de ces réponses?

    Certainement. Je pense que nous pouvons vérifier auprès du greffier, pour être sûrs de répondre à toutes les différentes...

    Certainement. Cela vous aidera.

    Voici ce que j’aimerais faire maintenant qu’il n'y a plus d’interruptions et que nous avons fait notre devoir concernant le Budget supplémentaire des dépenses B. Nous avons quelques motions de régie interne que chaque comité doit traiter. Il y a deux questions. La première, le crédit 45b est-il adopté? Autrement dit, la somme de financement de 3 071 000 $ prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses est-elle approuvée?

    (Le crédit 45b est adopté.)

    Puis-je faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses B?

    Des voix: D'accord.

    Le président: C’est entendu. Nous ferons cela demain, et nous ferons également rapport de la motion de Mme Freeman, qui a été adoptée telle que modifiée.

    Voyant l’heure qu’il est et voyant M. Walsh qui est assis là, je m’en remets au Comité. Pour que tout le monde comprenne comment les travaux pourraient se dérouler maintenant et à l’avenir, nous avons normalement la salle pour une période déterminée. Si la salle a été réservée par un autre groupe à 17 h 30, nous devons clore la réunion. Nous ne pouvons pas enlever du temps aux autres, mais il nous reste encore un peu de temps, et M. Walsh est ici.

    J’aimerais l’entendre pendant quelques minutes. Le comité poursuit ses travaux tant que personne ne propose l’ajournement. Cela ne se fait pas automatiquement parce que l’heure est venue. Il faut vraiment que quelqu'un présente une motion d’ajournement.

    Je vais libérer nos témoins et demander à M. Walsh de s’approcher. Je suspens les travaux afin que la réunion puisse reprendre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]