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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 3

Le mercredi 11 février 2009

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 307 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo, le président.

Membres du Comité présents : Kelly Block, Bob Dechert, Earl Dreeshen, Carole Freeman, Pierre Poilievre, Bill Siksay, Michelle Simson, Paul Szabo, Ève-Mary Thaï Thi Lac et Borys Wrzesnewskyj.

Membres substituts présents : Richard Nadeau remplace Carole Freeman et Stephen Woodworth remplace Russ Hiebert.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Élise Hurtubise-Loranger, analyste.

Témoins : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Tom Pulcine, directeur général et dirigeant principal des finances, Direction générale de la gestion intégrée; Lisa Campbell, avocate générale intérimaire, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires. Chambre des communes : Rob R. Walsh, légiste et conseiller parlementaire.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

Carole Freeman propose, — Que le Comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre, d’ici le 31 mars 2009, une nouvelle Loi sur l’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information, M. John Reid, et que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, que le président du Comité fasse rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre dans les meilleurs délais.

Il s'élève un débat.

Pierre Poilievre propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « le 31 mars », des mots « la fin de l'année ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Pierre Poilievre propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « John Reid », de ce qui suit : « tout en tenant compte des mises en garde faites sur le sujet par la vérificatrice générale, Sheila Fraser ».

Il s'élève un débat.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Bob Dechert propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information, M. John Reid, ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « mars », du mot « mai ».

La motion modifiée est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre, d’ici le 31 mai 2009, une nouvelle Loi sur l’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information, M. John Reid, et que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, que le président du Comité fasse rapport de l’adoption de cette motion à la Chambre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 : crédit 45b sous la rubrique JUSTICE renvoyé au Comité le jeudi 29 janvier 2009.

Tom Pulcine fait une déclaration et avec l'autre témoin répond aux questions.

Le président met en délibération le crédit 45b sous la rubrique JUSTICE.

Le crédit 45b sous la rubrique JUSTICE est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre du crédit 45b, inscrit sous la rubrique JUSTICE.

À 17 h 20, le Comité déclare le huis clos.

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité tient une séance d’information.

Rob Walsh répond aux questions.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jacques Maziade

2009/04/02 15 h 22