ETHI Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette deuxième séance du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. À l'ordre du jour figure, sous la rubrique des travaux du Comité, la planification des travaux à venir.

    Chers collègues, le Sous-comité du programme et de la procédure a eu une brève rencontre, et j’aimerais rapidement vous dire où nous en sommes. Comme vous le savez, la semaine prochaine, nous sommes en relâche, mais les représentants de chacun des partis se sont mis d’accord pour que nous profitions de chaque journée pour nous avancer dans nos travaux.

    Tout d’abord, dans la mesure du possible, nous aimerions examiner le budget. Le Budget supplémentaire des dépenses que nous avons concerne uniquement le Commissariat à la protection de la vie privée. Vous recevrez une note d’information à ce sujet. Nous essaierons d’étudier le budget mercredi, mais je ne crois pas qu’il y ait beaucoup à dire là-dessus.

    Tout le monde a également reçu à son bureau une motion de Mme Freeman portant sur la Loi sur l’accès à l’information. Si je ne m’abuse, la motion vise à ce que nous recommandions, je suppose au ministre de la Justice, d’envisager d’apporter des modifications à la Loi sur l’accès à l’information conformément au rapport Reid, rédigé par un ancien commissaire à l’information. Par conséquent, nous nous pencherons là-dessus.

    Nous avons un peu discuté des préoccupations relatives à la protection de l’intégrité du Parlement et aux outrages au Parlement. Je pense qu’il y a des questions légitimes. On propose de demander au légiste de la Chambre, M. Rob Walsh, de se joindre à nous, peut-être en compagnie d’un de ses collègues, pour nous expliquer ce qu’il faut faire lorsque nous entrons dans des domaines qui dépassent notre expertise. Nous connaîtrons ainsi la démarche à suivre, le sérieux de la procédure et la façon dont s’y prendra le Comité dans ce cas. Ce sera essentiellement une séance d’information. Je pense que nous avons tous convenu de nous réunir à huis clos, afin que les députés se sentent plus à l’aise de poser leurs questions sans crainte d’être jugés. Ce n’est qu’à titre indicatif; ce n’est pas en vue de décider si nous devrions faire comparaître une personne pour voir si nous ne pourrions pas la déclarer coupable d’un outrage au Parlement. Je pense que ces décisions devront être prises en temps et lieu. Toutefois, j’estime que c’est une ressource pour nous — et c’est ce que nous essaierons de faire. Si, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas disponible, nous pouvons toujours convoquer la commissaire à l’intégrité du secteur public pour obtenir de l’information. Donc, c’est ce qui est prévu pour mercredi. Je crois que c’est assez clair.

    Le Comité semble tenir à entendre chacun des trois commissaires individuellement, au cours de trois séances, afin que ceux-ci puissent faire le point sur les rapports qu’ils ont publiés, mais que nous n’avons pas encore examinés en comité. Les commissaires nous indiqueront s’il y a des questions qui méritent notre attention et, le cas échéant, pourquoi nous devrions nous y attarder.

    Il y a aussi, du moins en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information, la question des ressources humaines, que nous avons abordée dans nos travaux au cours de la dernière législature. Il semblerait qu’il y ait un tel manque à gagner sur le plan des ETP qu’on ne s’acquitte pas des responsabilités prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information en respectant les critères établis. On éprouve de grandes difficultés. Nous avons précisément demandé à la commissaire à la protection de la vie privée de nous tenir au courant, et nous aurons donc la possibilité de savoir ce qu’on a fait à ce chapitre. Le commissaire à l’information a également pris des mesures internes pour accélérer les dossiers prioritaires, mais cela n’est pas nécessairement conforme aux pratiques normales de traitement des plaintes aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. C’est ce que nous découvrirons au moment de leur comparution. Nous essaierons de les convoquer le plus tôt possible, à un moment qui leur convient.

    L’autre chose sur laquelle nous nous sommes entendus, c’est le fait que le Comité a déjà beaucoup travaillé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si je ne me trompe pas, la dernière fois que nous avons traité de ce sujet, on était censé présenter une ébauche de rapport. En fait, il y a une ébauche de rapport.

    Nous pouvons adopter une motion visant à reprendre tous les témoignages et documents, de même que tout ce qui a trait aux travaux menés lors de la dernière législature et à les mettre à la disposition de tous les députés. Nous aurons l’occasion d’y travailler et nous aurons probablement besoin d’une ou deux séances pour mettre de l’ordre dans tout ça, de sorte que nous pourrons achever et adopter un rapport à l’intention du Parlement. Je pense que ce sera utile.

    Je crois que cela nous mettra sur la bonne voie. Ainsi, le Comité sera mieux en mesure de prendre une décision sur une étude d’envergure. Le Sous-comité du programme et de la procédure tiendra possiblement une autre séance, à la lumière de nos échanges avec les commissaires. Les représentants du Sous-comité devront de nouveau se réunir pour voir s’il y a consensus sur la façon dont nous procéderons.

    Le Sous-comité déterminera la direction que nous devons prendre. Je pense qu’il est efficace et suffisamment flexible, et qu’il devrait faire bon usage de notre temps.

    Cela dit, je vais laisser la parole aux députés. Le greffier a la liste des membres qui souhaitent intervenir. Nous aimerions entendre tous les députés qui ont quelque chose à dire.

    Nous allons commencer par M. Hiebert.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à vous féliciter d’avoir si bien résumé la discussion que nous avons tenue au cours de la première heure.

    J’aimerais proposer une motion visant à reprendre tous les témoignages et documents, de même que tout ce qui a trait à notre étude précédente sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris l’ébauche de rapport rédigée par les attachés de recherche.

    J'essaie, autant que possible, d'avoir une motion de portée générale. En fait, nous voulons recueillir tout ce qui peut avoir un lien avec nos discussions sur la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'en faire un résumé aux membres du Comité. Ceux-ci pourront ainsi revoir la documentation en vue de la comparution de la commissaire à la protection de la vie privée, de sorte que nous pourrons terminer l’étude à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps l’an dernier.

    Merci. Nous sommes donc saisis d’une motion.

    Le greffier m’avise qu’on a une motion générique à cet effet. Toutefois, je crois que cette motion a fait consensus au sein du Comité, étant donné que son but visé est très évident. Je vais la déclarer recevable.

    Je ne crois pas qu’il y ait grand-chose à dire là-dessus; par conséquent, je vais mettre aux voix la motion visant à reprendre tous les travaux sur la protection des renseignements personnels menés au cours de la dernière législature.

    (La motion est adoptée.)

    Souhaitez-vous en discuter plus longuement?

    Madame Freeman, s'il vous plaît.

    Monsieur Szabo, je vous remercie d'avoir fait le résumé de nos discussions à huis clos.

    Vous avez parlé de la question de l'outrage au Parlement et du fait qu'on recevrait le légiste, M. Rob Walsh, ou quelqu'un d'autre qui pourrait venir nous expliquer davantage ce qu'est un outrage au Parlement. À notre sous-comité, il avait également été question de la nécessité de poursuivre les travaux du comité sur les pratiques de financement du Parti conservateur.

    J'ai bien mentionné un peu plus tôt qu'en juillet et août, juste avant l'élection de 2008, le comité a siégé pendant six jours afin de recevoir divers témoins pour discuter des dépenses électorales des conservateurs lors de l'élection de 2006. L'étude n'a jamais été complétée, plusieurs témoins ont refusé de témoigner, et nous n'avons toujours pas entendu les principaux stratèges du Parti conservateur.

    Il est essentiel de terminer cette étude et de produire un rapport sur cette affaire afin que nos efforts ne soient pas gaspillés. Il est essentiel de poursuivre cette étude parce que cette affaire est extrêmement grave.

     Le Parti conservateur est soupçonné d'avoir dépensé 700 000 $ de plus que ce qui lui était permis. Il avait tout intérêt à collaborer afin de montrer qu'il n'avait rien à cacher. Notons que rien n'a changé depuis la dernière séance du comité, en août dernier, alors qu'on a siégé six jours. Les questions qui se posaient à l'époque n'ont toujours pas été résolues. Qui est responsable de ce stratagème? Combien d'argent a été dépensé légalement? Qui savait quoi?

    Les démarches judiciaires sont toujours en cours, de sorte qu'il pourrait très bien y avoir une autre élection générale sans que l'on sache ce qui s'est passé dans cette affaire.

     En fait, la situation est même plus qu'inquiétante puisque des individus impliqués dans ce stratagème ont été nommés par le premier ministre à des postes publics. Je pense, par exemple, à Michel Rivard qui a été nommé sénateur le 22 décembre 2008. Il avait refusé de venir témoigner devant ce comité alors qu'il avait été organisateur à Québec pour le Parti conservateur lors de l'élection 2005-2006. Je pense aussi à Irving Gerstein, qui a été nommé sénateur le 22 décembre 2008. Il était jusqu'à tout récemment président du Fonds conservateur du Canada. Comme dans le cas de M. Rivard, une assignation à comparaître a été émise le 31 juillet 2008, mais M. Gerstein ne s'est pas présenté devant le comité.

    Si les libéraux refusent d'accorder la priorité à ce dossier, je ne sais pas ce qui va se passer. Les arguments qui ont amené ce comité à étudier les dépenses électorales des conservateurs prévalent toujours. J'espère que nos amis conviendront de la nécessité de poursuivre l'étude de ce sujet.

     L'autre point que je veux soulever est la nécessité d'agir relativement aux individus qui ont refusé de témoigner. C'est là que vous allez convoquer le légiste afin de savoir ce qu'on doit faire à ce sujet. Je veux qu'on comprenne bien, monsieur Szabo, qu'on peut bien convoquer le légiste pour qu'il nous explique quelles sont les procédures à suivre pour conclure qu'il y a eu un outrage au Parlement quand les gens ne se sont pas présentés, mais je voudrais qu'on s'entende vraiment sur la nécessité de poursuivre les travaux du comité, qui ont été interrompus l'été dernier, sur les pratiques de financement du Parti conservateur.

    J’hésite à me lancer dans un débat, mais j’aimerais simplement dire une chose à titre d’information. M. Hiebert a indiqué au Sous-comité du programme et de la procédure que certains s’interrogeaient à savoir si le mandat du Comité était assez vaste pour traiter cette question.

    Si les députés veulent retourner voir la décision du président, ils vont se rendre compte que c’est beaucoup plus précis que d’essayer de voir si un parti politique quelconque a dépassé le plafond de dépenses ou fait quelque chose de mal. Cela concerne les titulaires de charge publique. Nous sommes allés beaucoup plus loin dans nos discussions, mais c’était la façon dont vous avez obtenu l’information nécessaire concernant les titulaires de charge publique.

    C’est l’une des raisons pour lesquelles je crois qu’il est important que nous nous entretenions avec M. Walsh et que nous lui posions nos questions. Je crois que tout le monde ici sait à quel point je veux m’assurer que l’intégrité des comités, et par le fait même, du Parlement, est préservée dans le cadre de nos travaux, peu importe quel en est le sujet. Malheureusement, dans ce cas, cela touche un parti politique en particulier, mais nous devrions tout de même poursuivre nos travaux sans tenir compte du parti visé. C’est l’une des raisons pourquoi j’ai pensé qu’il serait bon de tenir une séance à huis clos en compagnie de M. Walsh afin que nous puissions tous poser nos questions et savoir comment nous y prendre pour traiter cette question comme il se doit.

    Avant que nous ne prenions une décision concernant le reste de notre programme, si je ne me trompe pas, le Sous-comité du programme et de la procédure s’est entendu sur une chose: nous voulons faire comparaître les trois commissaires. Nous avons également convenu de discuter de la protection des renseignements personnels et d’examiner d’autres questions à la prochaine séance, y compris votre propre motion, madame Freeman. Par la suite, lorsque nous aurons recueilli tous ces témoignages, nous nous sommes mis d’accord pour tenir une autre réunion au cours de laquelle nous planifierons nos travaux futurs — soit que nous achèverons notre étude sur les manœuvres de transfert, soit que nous entreprendrons une étude sur l’accès à l’information, soit que nous nous pencherons sur une autre question qui mérite d’être examinée par le Comité.

    Personne ne s’y est opposé, mais à mon avis, nous avons de quoi nous occuper pour les trois ou quatre prochaines séances, après quoi nous devrons discuter en profondeur, voire peut-être consulter certaines personnes, afin de déterminer à quel dossier le Comité doit accorder la priorité.

    Oui, madame Freeman.

    J'ai une autre question. Qu'on rencontre le légiste pour avoir plus de renseignements sur l'intégrité, ça va, mais les travaux du comité qui a siégé l'été dernier n'ont pas été complétés. Je comprends l'importance de travailler sur la Loi sur l'accès à l'information; on y travaille depuis 25 ans. Je comprends l'importance de travailler sur la Loi sur la protection des renseignements personnels; on y travaille depuis 35 ans.

    L'été dernier, on a interrompu les travaux d'un comité. Pourquoi ne pas poursuivre ces travaux?

    Je ne crois pas que le Comité ait décidé de ne pas poursuivre son travail. Je pense que c'est tout simplement une question de temps.

    Madame Freeman, je suis certain que tout le monde comprend que nous devons mettre de l'ordre dans nos affaires. Nous devrons répondre à la question qu'a soulevée M. Hiebert concernant la légitimité du Comité dans le cadre de cette étude.

    Lors de la dernière législature, le Comité avait déterminé que cela relevait de son mandat. Il devra de nouveau prendre cette décision, tout comme il l'a fait en ce qui a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de proposer une motion visant à reprendre tous les témoignages recueillis et tous les travaux menés, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour terminer ce travail. Nous devons prendre cette décision, et c'est ce que nous ferons à notre prochaine réunion.

    Je comprends donc que nous allons devoir nous pencher sur la poursuite des travaux du comité qu'on a interrompus l'été dernier.

    Comme vous le savez, le travail sur la protection des renseignements personnels a été interrompu.

    Oui, mais c'était le dernier.

    Nous allons régler quelques détails, mais nous devons tout de même suivre la situation de près. Il y a des aspects qui revêtent une grande importance. Les membres ont probablement vu et entendu que la commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information déposeront des rapports très importants. Ce sont deux domaines dont nous sommes en partie responsables.

    Madame, je comprends, et le comité plénier prendra une décision. Nous essaierons, au sein du comité de direction ou du Sous-comité du programme et de la procédure de donner au Comité des directives sur la façon de procéder, et nous espérons que les renseignements que nous fourniront des gens comme M. Walsh nous donneront un meilleur aperçu.

    M. Siksay, suivi de MM. Poilievre et Wrzesnewskyj.

    Monsieur le président, je trouve que vous avez bien résumé la discussion que nous avons tenue à la réunion du comité de direction. Je dois dire que je suis également d'accord avec Mme Freeman pour ne pas mettre de côté les préoccupations et les travaux du Comité liés à la question du financement.

    Toutefois, je pense que nous sommes arrivés à un point où nous avons besoin des conseils du légiste concernant les questions d'outrage au Parlement. Je ne peux faire preuve d'inertie parce que ce sont des questions essentielles à l'intégrité de cette institution, et il me semble qu'il y en ait dans l'affaire Mulroney-Schreiber et l'histoire de financement.

    De plus, si je ne me trompe pas, l'été dernier, le Comité en était rendu à accorder aux gens une seconde chance de comparaître devant le Comité. Par conséquent, je m'attends à ce que M. Walsh ait quelque chose à nous dire à ce sujet, ou que nous lui posions des questions à savoir si c'est approprié ou si c'est la façon de procéder. Dans ce cas, cela permettra de clarifier comment nous allons nous y prendre pour reprendre cette étude, si le Comité décide d'aller dans cette direction.

    Je ne voudrais surtout pas avoir l'air de vouloir retarder les travaux ou de renoncer à cette question de financement, mais à mon avis, consulter le légiste sur les questions d'outrage au Parlement est la prochaine étape pour le Comité, avant que nous ne reprenions ces travaux.

    Monsieur Poilievre, je vous prie.

    Monsieur le président, nous avons eu l'occasion de rétablir la réputation du Comité, et j'espère que nous allons tous nous unir et prendre les moyens nécessaires pour y parvenir dans les prochains jours.

    Il y a la question politique et la question du mandat. Comme vous l'avez correctement indiqué, le mandat du Comité est très étroit. Par conséquent, il n'est pas en mesure de mener une étude importante, si c'était effectivement l'objet au départ de la motion entendue avant les élections.

    La deuxième question est d'ordre politique. Ce que nous avons appris au cours des dernières élections, c'est que toutes les accusations à ce sujet ont été divulguées, que ce soit à la radio, à la une des journaux ou sur les chaînes de télévision nationales. La première chose que nous avons su le jour des élections, c'est que les électeurs n'en ont pas tenu compte. Par conséquent, nous devons nous demander si nous voulons réellement être vus par le public en train de nous disputer sur une question qui ne l'intéresse guère, comme nous l'avons fait la dernière fois. Soit dit en passant, la méthode utilisée par le Comité a été critiquée par de nombreux observateurs, notamment en page éditoriale du Globe and Mail, ce qui, vous allez en convenir, n'est pas particulièrement favorable à notre gouvernement.

    Beaucoup d'observateurs n'ont pas été impressionnés par la façon dont se sont déroulées les audiences. J'encouragerais donc le Comité à centrer son attention sur certains travaux politiques qui auront pour effet d'améliorer la situation au pays plutôt que de s'attarder sur quelque chose qui n'a rien à voir avec son mandat, premièrement. Deuxièmement, si l'objet est politique, cela ne mènera probablement à rien puisque, comme je l'ai indiqué plus tôt, les partis de l'opposition avaient ces soi-disant munitions lors des dernières élections, et cela n'a absolument rien donné.

    Merci.

    Monsieur Wrzesnewskyj.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais obtenir des éclaircissements. Je n'ai pas siégé à ce Comité par le passé, mais à d'autres comités, et je sais que lorsque les travaux sont interrompus par des élections ou une prorogation, les comités adoptent une motion générique visant à reprendre tous les rapports précédents incomplets ainsi que les travaux connexes. Le fait que la motion d'aujourd'hui ne vise qu'un seul rapport, par opposition à tous les travaux, indique-t-il que nous allons laisser les choses telles quelles, ou est-ce simplement pour nous plier à la motion particulière de M. Hiebert? Compte tenu de tous les efforts qu'a déployés le Comité, qui ont malheureusement été interrompus, allons-nous adopter une motion visant à reprendre le travail qui a été si méticuleusement fait par la version antérieure de ce comité?

    La motion de M. Hiebert est très explicite, mais normalement, la décision revient au Comité. En ce moment, je pense que le Sous-comité du programme et de la procédure en est à un point où il veut obtenir plus d'information afin de formuler une recommandation au Comité. Le Comité peut faire ce qu'il veut. Il peut reprendre n'importe quel dossier, mais il doit rester concentré sur son mandat.

    Il y a consensus en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, et nous allons aller de l'avant avec cette question. Heureusement, en ce qui concerne les autres dossiers, que ce soit d'autres rapports ou d'autres questions sur lesquels nous nous sommes penchés et auxquels vous voudriez donner suite, nous pourrons certainement proposer des motions en temps et lieu.

    À titre d'information, combien de rapports étaient-ils en cours avant l'interruption des travaux?

    Le Comité ne menait aucune autre étude au moment où l'on a annoncé les élections, bien que certains rapports nous avaient été renvoyés. Nous avons tout simplement choisi de ne pas les examiner. Il y a eu des rapports subséquents, et il y aura des rapports annuels, etc. Ils sont systématiquement renvoyés au Comité, mais cela ne signifie pas que le Comité doit absolument s'en occuper. Par exemple, nous avions reçu une nomination par décret de la commissaire adjointe à la protection de la vie privée. Ce poste a été pourvu, et c'est maintenant de l'histoire ancienne, alors il serait inutile que nous entreprenions un examen là-dessus.

    Les seuls travaux que le Comité menait à ce moment-là portaient sur la protection des renseignements personnels et les manoeuvres de transfert.

    Cela rend les choses plus claires.

    L'outrage au Parlement, qui est une accusation très grave, a été soulevé à plusieurs reprises. À titre indicatif, et corrigez-moi si je me trompe, certains ont parlé des témoins assignés qui n'ont pas comparu. On a également indiqué que des témoins auraient déformé les faits, sciemment ou par inadvertance, lors de leur comparution devant le Comité. Au sujet des outrages au Parlement, allons-nous nous renseigner auprès de M. Walsh sur les fausses déclarations des témoins, les non-comparutions, ou les deux?

    Nous n'abordons aucune question en particulier. Nous parlons des problèmes « en général » qui pourraient survenir, de même que des outils et des ressources à notre disposition pour y remédier. Cela ne se limite pas aux manoeuvres de transfert. Chose certaine, compte tenu des déclarations ultérieures concernant les audiences dans l'affaire Mulroney-Schreiber, on allègue clairement que des témoins ont menti au Comité. Si c'est le cas, est-ce que le Comité est d'avis que c'est quelque chose qui mérite notre attention? Ces questions ne seront pas prises à la légère, et c'est pourquoi je crois que ce Comité devrait entendre ce qu'a à dire M. Walsh pour mieux en saisir la portée.

    Nous n'allons donc pas nous attaquer à des questions précises. Vous entrez beaucoup trop dans les détails. Nous allons tenir une courte séance à huis clos en compagnie de M. Walsh dans le but de discuter de la question de la protection de l'intégrité du Parlement.

    Si je ne me trompe pas, vous avez aussi indiqué — je crois que c'était vous — qu'il serait également interrogé quant à la portée de notre travail, n'est-ce pas?

    Le Président a déjà rendu une décision là-dessus. Vous avez peut-être des observations à faire à ce sujet. C'est davantage pour la gouverne des députés. Et il est probable qu'un jour, nous nous retrouvons dans une situation où une question liée à un outrage au Comité, à de fausses déclarations au Comité ou à un outrage au Parlement devient problématique.

    Je pense que nous devrions obtenir les conseils du légiste du Parlement du Canada sur la façon de procéder. Il nous a également conseillé lorsque je siégeais au Comité des opérations et des prévisions budgétaires et que nous étions saisis de l'affaire George Radwanski, l'ancien commissaire à la protection de la vie privée qui, tout compte fait, a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Mais le processus se poursuit.

    Par conséquent, c'est une bonne ressource.

    Monsieur Poilievre.  

    En ce qui concerne l'outrage au Parlement, je pense qu'il va sans dire qu'on ne doit y avoir recours que très rarement et dans des circonstances exceptionnelles. Si les députés souhaitent s'en servir comme un bâton politique pour marquer des points rapides, ils vont se rendre compte que ceux-ci s'annulent très rapidement.

    L'autre chose dont il faut se rappeler — bien que ce soit un comité distinct, je veux tout de même en parler —, c'est que le Comité des comptes publics n'a pas eu l'occasion de terminer son étude pour savoir si les députés libéraux avaient commis un outrage au Parlement durant le scandale des commandites. Il est possible que dans certains cas, lors de leur comparution, ils aient affirmé une chose devant le Comité des comptes publics et fait valoir le contraire devant la Commission Gomery, et ainsi, le Comité a entrepris son étude, monsieur le président, sur la question d'outrage au Parlement. Je ne suis pas sûr que le Comité veut rouvrir le dossier, mais nous pourrions certainement vérifier avec lui la façon dont il s'y prend, de sorte que nous puissions assurer une certaine uniformité.

    Je sais que vous vous souciez de l'uniformité, monsieur le président, et par conséquent, que vous seriez probablement disposé à consulter votre homologue au Comité des comptes publics et à déterminer s'il devrait y avoir une motion venant des membres de ce comité. Je suis sûr que certains députés seront d'accord. S'ils décident de relancer le débat sur les outrages au Parlement en ce qui concerne le scandale des commandites, nous devrons connaître les mesures qui seront prises par le Comité des comptes publics et voir si nous aurons recours au même genre de processus...

    Merci.

    Monsieur Wrzesnewskyj, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement revenir aux propos de mon collègue, M. Poilievre, du Comité des comptes publics. Il a indiqué que les électeurs ne se préoccupaient guère de ces questions et il a fait référence aux dernières élections. En fait, il y a un cynisme profond de la part du public à l'égard des processus politiques. Cela n'a rien à voir avec le fait que les électeurs ne s'en soucient pas.

    Les électeurs accordent une grande importance à la conduite des représentants qu'ils ont élus, en ce sens qu'ils veulent que les gens pour qui ils ont voté et en qui ils ont confiance se comportent d'une manière éthique et honnête. Je ne suis pas du tout d'accord pour dire qu'ils s'en fichent. C'est important pour eux, et ils ont été très déçus.

    C'est pourquoi je suis d'accord avec M. Poilievre à propos du fait que ces questions très importantes doivent être traitées avec sérieux; il ne faut pas en faire un enjeu politique. La menace plus ou moins subtile de M. Poilievre à propos du Comité des comptes publics et des rapports qui ont été examinés en profondeur — et même qu'ils sont terminés — n'apporte rien de bon. J'espère certainement qu'il souscrit au sentiment qu'il a exprimé lorsqu'il a commencé son intervention. Ce sont de graves questions. Je crois que le public canadien aimerait que nous les considérions avec sérieux, et je suis d'avis que nous devrions en saisir l'occasion et prendre tous les moyens pour y parvenir.

    Merci.

    Madame Freeman.

    Monsieur le président, j'ai entendu précédemment une remarque de M. Poilievre, mon distingué collègue d'en face, qui viendrait peut-être renchérir sur ce que M. Wrzesnewskyj a dit.

    Je trouve que c'est un manque d'égard envers les gens qui nous ont élus que de dire que ce problème de fond qu'était le financement... Les élections sont à la base de notre démocratie. Les gens suivent un processus établi. On tient des élections, et des règles doivent être suivies. Dans certains pays où on ne suit pas ces règles, on envoie des observateurs. Les Canadiens vont aller en observateurs à l'étranger pour voir si les règles sont respectées. Puis M. Poilievre vient dire en plein comité que ça n'intéresse personne parce que l'éditorialiste du Globe and Mail, ou de je ne sais quel journal, a trouvé que ça ne présentait aucun intérêt.

     C'est vraiment une insulte pour les gens qui ont élu les députés et qui pensent que ces derniers doivent avoir fait preuve d'intégrité dans leur façon d'être devenus députés. C'est mon premier commentaire.

    Mon deuxième commentaire concerne une autre remarque de M. Poilievre. Si on veut redemander aux gens qui ont refusé de venir témoigner de le faire et si on veut en faire un enjeu politique, encore une fois, ce qu'a dit M. Poilievre dépasse l'entendement.

    Si des gens viennent devant un comité parlementaire et qu'ils mentent et déforment la vérité, où allons-nous comme Parlement? Lorsque des gens ne se présentent pas alors qu'ils sont assignés à comparaître, ce n'est pas une affaire politique, c'est une affaire de droit. Les électeurs ont le droit d'entendre la vérité. C'est l'institution parlementaire qui est en cause et toutes les institutions parlementaires au monde doivent avoir des règles de procédure et les respecter.

    Monsieur le président, je m'attends à ce que dans ce comité, on n'insulte pas ainsi impunément les gens qui nous élisent.

    Ici, nous devrions toujours nous sentir libres d'exprimer ouvertement nos opinions. J'espère que nous respectons tous le droit de chacun de faire valoir son point de vue. Cette affaire sera clarifiée. Je doute fort que le Comité prenne une mauvaise décision lorsqu'il s'agit de défendre l'intégrité du Parlement, si les circonstances s'y prêtent.

    En particulier en ce qui concerne l'affaire Mulroney-Schreiber, d'après ce que des témoins nous ont dit, certains n'étaient pas du tout au courant de cette histoire, alors qu'en fait, il y a eu des échanges de correspondance entre eux et d'autres personnes à ce sujet au cours de cette période. Il faut s'interroger, particulièrement si les conséquences d'une fausse déclaration au Comité ont eu une incidence sur les attributions d'une personne recommandée au premier ministre. Cela a également influé sur notre rapport. Il est dommage que le Comité n'ait pas pu faire toute la lumière sur ces questions. Nous n'avons pas accompli notre travail aussi bien que nous l'aurions pu. Cela s'explique par le fait que certaines personnes ont accordé plus d'importance à leurs intérêts qu'à ceux des autres.

    C'est une discussion intéressante. Quoi qu'il en soit, il ne faut jamais perdre de vue qu'il existe toujours des divergences d'opinion. Je pense que nous devrions nous en tenir à cela. Nous obtiendrons plus de renseignements et nous nous pencherons là-dessus plus tard.

    Les membres devraient réfléchir à la direction que nous voulons prendre, et lorsque nous déciderons de donner suite à des travaux, nous présenterons nos meilleurs arguments. Nous tiendrons un débat, puis un vote au sein du Comité sur ce que nous entendons faire. C'est ainsi que nous procédons. Il est à espérer que nous le ferons dans le respect de tous les députés, étant donné que certains aspects sont parfois très personnels. Le Parlement n'est pas une affaire personnelle, mais plutôt une institution solide où nous savons ce que nous avons à faire.

    Je pense que nous avons une bonne idée de ce que nous ferons au cours des trois ou quatre prochaines séances. J'espère que nous pourrons examiner la motion de Mme Freeman mercredi, puis le Budget supplémentaire des dépenses. Ensuite, nous tiendrons une brève séance à huis clos en compagnie de M. Walsh afin que celui-ci nous amène à réfléchir sur certaines questions et situe tout cela dans son contexte. Il se peut qu'il veule revoir certains aspects, et peut-être nous revenir avec plus d'information, selon le déroulement. C'est ce que nous verrons.

    Par la suite, nous convoquerons les commissaires à une date qui leur convient. Entre-temps, il est à espérer que vous aurez reçu tous les documents et les renseignements dont vous avez besoin, y compris l'ébauche du rapport sur les travaux menés précédemment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels. Dans la mesure du possible, nous pourrons ensuite en faire l'examen en comité, puis en faire rapport à la Chambre.

    En terminant, le Sous-comité du programme et de la procédure tiendra une autre réunion pour assurer le suivi des questions dont nous avons discuté afin de mieux évaluer et conseiller le comité plénier quant à la façon de procéder lorsque ces travaux seront terminés.

    Comme il n'y a plus de point à l'ordre du jour, la séance est levée.